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Full text of "Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent"

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Digitized by the Internet Archive 

in 2011 with funding from 

University of Toronto 



http://www.archive.org/details/supplmentauxpr04laur 



Droits de traduction et de reproduction réserves. 



Bruxelles. — Imp. Bru^xant-Ciiristophe & C'e. 



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SUPPLÉMENT 



AUX 



PRINCIPES 



DE 



DROIT CIVIL 



DE 



FRANÇOIS LAURENT 



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WW-iOTHkHJfS * 



PAR 



LEOlSr SI'Vini.LE 

Ancien Conseiller à la Cour d'appel de Liège ^ lififiAAIFC 




X/,, ^ <i^ 



TOME QUATRIÈME 




BRUXELLES 



PARIS 



BRUYLANT-CHRISTOPHE & C'«. EDITEURS LIBRAIRIE A. MARESCQ, AINE 

EMILE BRUYLANT, SUCCESSEUR A.CHEVALIER-MARESCQ & Cie SUCCESSEUR 

BUE DE LA RÉGENCE, 67 1 EUE SOUFFIOT, 20 



1902 




■^«^^//pc •../,<; C'v^'^^l'^ 



Abréviations. 



Belg.jud. — Belgique judiciaire. 

Cl. et BoNj. — Cloes et Bonjean. 

D. P. — Dalloz, Recueil périodique. 

Dall., Rép. — Répertoire de Dalloz. 

Dall., Eéj)., sicpp. — Supplément au Répertoire ae 

Dalloz. 

FuziER, Ré]). — Répertoire de droit français, par Fuzier- 

Herman. 

/. pal. — Journal du palais. 
/. Trib. — Journal des tribunaux. 
Pand: belges. — Pandectes belges. 
Pand. chron. — Pandectes chronologiques. 
Pand. franc. — Recueil périodique des Pandectes fran- 
çaises. 
Pand. fr. — Répertoire des Pandectes françaises. 
Pand. pér. belges. — Pandectes périodiques belges. 
Pasic. — Pasicrisie belge. 
Pasic. fr. — Pasicrisie française. 
Pasic. luœemb. — Pasicrisie luxembourgeoise. 
Pasin. — Pasinomie belge. 

Sir., 1891, 1, 374. — Recueil des lois et arrêts de Sirey, 

1891, Impartie, p. 374. 



Le texte en caractères italiques est le sommaire 
des passages de l'ouvrage de Laurent indiqués en 
marge. ^C\v 




Al 11 



TITRE III 



4 










Des donations entre vifs et des testaments. 

(Suite.) 

CHAPITRE II. 

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION 
ENTRE VIFS OU P^<i TESTAMENTS. 



(Suite.) 
i SECTION II. — Des personnes incapables de recevoir (suite). - 

^ § P''. De ceux qui n'existent pas (suite). 

N° 4. Des personnes incertaines. 

I. Principe. 

1. a) On ne peut léquer à des personnes incertaines: Tome xi 
b) ce principe ne ,s applique pas aux (ondations a intérêt 3i6. 
général; c) le legs fait aux pauvres indéterniinéinent est 
recueilli par le bureau de bienfaisance de la résidence de 
fait du testateur; Di le legs fait aux pauvres honteux est 
valable et doit être accepté et exécuté jiar le bureau de 
bienfaisance^ dûment autorisé; b\ si ce bureau consent 
à s'aider du concours de distributeurs désignés par le 
testateur, il a le droit de se faire rendre compte; F) si le 
testateur a entendu donner à une congrégation charitable 
non autorisée, le legs est nul; g) est nul le legs en faveur 
des trépassés. 

A 
Cons. trib. Seine, S juin 1887, Pand. franc., 1887, 2, 213; — Bruxelles, 
6 décembre 18S2, Bclg. jud., 1883, 926; — Anvers, 27 mars 1897, Pand. 
Xiér. belges, 1897, ii» 569. 

SUPPL. — T. IV. 1 



2 DE LA PROPRIETE. 

Sur la suffisance des éléments de la désignation, cons. Gand, 8 février 
1888, Pasic, 18S8, II, 185; — Bruxelles, 16 février 1885, Pasic, 1885, II, 
118; — trib. Bruxelles, 30 janvier 1884, /. Trib., 1884. 363; — Arntz, 
t. II, no» 2100 et suiv. ; — Maton, Dict., t III, p. 452, n° 4. 

Pour faire annuler un legs du chef d'incertitude sur la personne du 
légataire, il sutïît de prouver que l'institué n'est pas le légataire réel, 
il n'est pas nécessaire de désigner un incapable comme étant celui qui 
doit profiter de l'interposition. — Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n" 163; 
— Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n°366; — trib. Bruxelles, 15 juillet 1891, 
Pasic, 1891, III, 161. 

B 

Voy. Baudry-Lacantinebie, t. pr, n° 374. 

G 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^"", n° 375; — Anvers, 28 décembre 1889, 
Pasic, 1890, III, 173; — trib. Aurillac, 27 avril 1888, La Loi, 8 juillet 
1888; - Montpellier, 24 janvier 1889, La Loi, 12 février 1889. 

D 
Sic Lentz, t. P'-, n» 195. 

£ 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 391. 

F 

Comp. toutefois, Lentz, t. II, n^ 404. 

II. Application du principe. 

Tome XI !8. a) Est tîitl le leçs avec charge de remplir des infen- 
"" sas' ^ iions verbalement déclarées au légataire; b) il en est de 
même si le légataire est personne interposée pour dis- 
tribuer les biens à des personm^s inconnues et incertaines ; 
c) si le testateur abandonne le choix des b mnes (euvres et 
le choix des personnes à un exécuteur testamentaire, le 
legs est nul; d) les legs pies constituent des libéralités au 
profit de la fabrique; e) est valable le legs, lorsque le 
légataire est certain et simplement mal désigné; Fi d(tns 
ce cas, les éléments de preuve peuvent être pris dans des 

fa ils extrinsèques . 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., x\° 1329: — Pand. belges, t. LVIII. vo Legs, 
nos 171 et suiv.; Baudry-Lacantinerir, t It, \° Donat., n" 363, et tous 
les auteurs à l'exception de Grenier, t. II, n» 513; — Delvincourt, t. II, 
p. 331. 

Gand, 4 juillet 1893, Pasic, 1894, II, 27; — Courtrai, 2 décembre 1892, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 3 

Pasic, 1893, III, 53; — trib Seine, 11 février 1881, Rev. not., 11° 6214; 

— Douai, 1^1- mai 1894, D. P., 1895, 2, 249. — Comp. Cass. Fr., 12 mai 

1873, D. P., 1873, 1, 401. 

6 

Sic Mons, 17 février 1883, Pasic, 1883, III, 279; — Nîmes, 26 avril 1880, 
/. not., art. 22341; — trib. Lyon, 5 juin 1886, Mon. jud. Lyon, 21 juil- 
let 1886. 

Comp. Bruxelles, 26 février 1884, Pasic, 1884, II, 417; — Liège, 

19 avril 1888, Pasic, 1888, II, 240; — Pau, 20 avril 1875, et Cass. Fr., 

20 décembre 1875, D. P., 1876, 1, 224. 

G 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. P"", n° Z&'^bis. 

Cons. Liège, 21 décembre 1882. Pasic, 1883. 11,77; — Cass. B., 21 fé- 
vrier 1884, Pasic, 1884, I, 61; — trib. Lyon, 22 mai 1875 Mon. jud. Lyon, 
24 juillet 1875; — Dijon, l-r juin 1883, /. pal., 1885, 1, 985; — trib. Bar- 
le-Duc, 30 juin 1890, /. not., art. 20184. 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. Ie^ n° 396. — Comp. Troplong, t. I", 
no 548; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 6.56, note 8; — V.azeille, sur 
l'art. 967, n» 10. 

Cass. Fr., 25 janvier 1893, D P., 1894, 1, 257. 

E 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n" 370. 

Bruges, 3 avril 1876, Pa.'iic, 1876, III, 271; — Gand, 12 juillet 1877, 
Pasic, 1878, II, 34; — Douai, l^r juin 1878, Jur. Douai, t. XKXVl, p. 269; 

— Cass. Fr., 8 août 1881. D. P., 1882. 1, 221; - Cass Fr.. 8 avril 1891, 
D. P., 1892, 1, 390; — Cass. Fr., 1" mars 1897, D. P.. 1897. 1, 199. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^^", n" 371. 

Liège, 21 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 77; — Cass B., 21 février 
1884, Pasic , 1884, 1, 61; — Douai, 6 juillet 1883, Jur. Douai, t. XLI, 
p. 242; — Lyon, 29 novembre 1887, Mon. jud. Lyon, 5 avril 1888; — 
Cass. Fr., 6 avril 1891, D. P., 1892, 1, 279; — Cass. Fr., l^r mars 1897, 
D. P., 1897, 1, 199. 

Comp. Anvers, 28 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 173; — Nancy, 
30 juin 1888, Sir., 1889, 2, 5. 

N° 5. De la faculté d'élire. 
3. Elle n'existe plus. '^^^.îco^^ 

^ nos 326 a 

3i'8 
Cons. Laurent, t. XIV, n^^ 406 et suiv. : Avant-projet, t. lïl, p. 671; — 

Arntz, t. II, n» 2099; - Lentz, t. II, n» 382; — Pand. belges, t. LVIII, 



4 DE LA PROPRIÉTÉ. 

v° Legs, n^^ 196 et suiv.; — Panel, fr., \° Do)mt., n° 1404; — Baudry- 
Lacanti.nerie, t. ler, n" 368, et tous les auteurs, saujf Troplong, t. I^r, 
n' 548. 

Trib. Seine, 10 janvier 1884, Gas. dupai., 1884, 1, 17; — Paris, 28 oc- 
tobre 1896, D. P., 1897, 2, 342; — Caen, 9 juillet 1894, D. P., 1895, 2, 236. 

§ 2. Dr MINEUR ET DU TUTEUR. 
X° 1 Principe. 

Tome XI 4. a) lUqle : article 907 du code civil' b) cet cwticle 
établit une incapacité de disposer qui entraîne, par voie 
de conséquence, l'incapacité passive du tuteur. 

B 

Sic Arntz, t. II, n° 1770; — Bayle-Mouillard, t. V^^, n° 118, note h\ — 
Panel, fr., v° Donat., n° 1421 ; — Demoi.oribk, t. 1er, n>' 498; — Michaux, 
Tr. teslament.9, n"476; - Baudry-Lacantinerie, t. !«■•, n° 448. 

Cuntrà. dans le sens d'une incapacité passive, Thiry, t. II, n° 307; — 
Marcadé, sur l'art. 907, 11° 3. 

Et, au contraire, dans le sens d'une simple incapacité de disposer, 
Coin-Dei.isi.e, sur l'art. 907, ii0 2. 

No 2. Du mineur capable de tester. 

Tome XI 5, a) Le 7nineur peut tester au profit de celui qui a été 

?,i'K son tuteur; b) lors même que les formes de V article 472 

n'ont pas été observées dans la reddition du compte de 

tutelle; c) le compte doit être complet et définitif; d) mais 

il nest pas nécessaii^e que le reliquat ait été payé. 

A 

Sic Delvincourt, t II, p. 69, note 10; — Massé et Vekgé, 1. 1", p. 447; 
— AuBRYRt Rau, .5e édit.. t. VII, § 649, note 16. - Marcadé, sur l'art. 907, 
no2: — Troplong, t. II, n°626; — Duranton. t. VIII, n''20O; — Demante, 
t. IV, w" 21 bis \ — Demolombe, t. I", no 47(5. 

Cotitrà : Bayle-Mouili.ard, t. I", no 118, note a; — Saintespès-Lescot, 

t. I*"", n» 209; - Roixand de Villargues, v° Donat., n° 53; — Michaux, 

Tr. testaments, n° 495.. 

B 

Sic Arntz. t. II, n" 1739: — Panel, belges, t. XXXI, v" Dispos, à. titre 
gratuit, n» 194; - Thiry, t. II, 11° 305; — Duranton, t. VIII, n» 199; — 

BaUDRY-LaCANTINERIK, t. I^r, II" 432. 

Gand. 24 avril 1882, Pasic. , 1882, II, 212; — trib. Melun, 16 février 1882, 
La Loi, y avril 1882. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 5 

Contra : Panel, fr., vo Bonat., n» 1443; — Coin-Delislr, sur l'art. 907, 
no 14; — Marcadé, sur l'art. 907, ii» 2; — Bayi.e-Mouili.ard, t. I<=^ n^ 119, 
note a; — Demante, t. IV, n" 21bis; — Michaux, n" 506; — Massé et 
Vergé, t. ler, § 244, note 11; — Aubry et Rau, 5^ édit , t. VII, § 649, 
note 17; — Demoi.ombe. t. I«'', no 480; — Hue, t. Vî, n" 94. 

Trib. Bruxelles. 8 août 1878, Pa.îic-.. 1879,111-, 10; — Audenarde, 27 juil- 
let 1881, Belg.jucL, 1882, 89; - Paris, 6 mars 1884, D. P., 1885, 2, 127. — 
Gons. trib. Bruxelles, Il février 1891, Pasic, 1891,111, 119. 

C 

Sic Paiid. belges, t. XXXI, v" Dispos, à titre gratuit, 0° 197; — Arntz, 
t. II, n" 1739; — Pavd. fr., v° Bonat., n°^ 1448 et suiv. ; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. I^r^ n<" 432, 436, et tous les auteurs. 

D 

Sic, à l'exception de Coin-Delisle, sur l'art. 907, n" 4, la doctrine 
entière, y compris Panel, fr., V Douât., n» 1436. 

N» 3. Limites de l'incapacité. 

O. a) Elle ne s applique qiià la lutelle, mais à toute l^^^f.^^r. 

ivtelle de mineur ; e) elle n atteint pas les tuteurs de fait; 

c) si l action en reddition du compte de tutelle est prescrite, 

Vincapacité n existe pas. 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXI, v Bispos. à titre gratuit, u'^ 198 et suiv.; — 
Arntz, t. II, n» 1739; — Maton, Dict., t. II, p. 063, n^ 9; — Thiry, t. II, 
no'303; — Panel. fr.,\° Bonat., n- ^ 1454 et suiv.; — Baudry-Lacanti- 
NERiR, t. ïer, iios 439 et suiv.; — Hue, t. VI, no 95, et tous les auteurs; — 
Anvers, 5 janvier 1877, Belg. juel., 1877, 717. 

A part Massé et Vergé, t. I^"", p. 446, la doctrine ne comprend i)as le 
tuteur eiel hoc parmi les incapables. Voy. Panel, fr., \° Boncct., n° 14G3; 
— Baudry-Lacantinerie, t. I*^'', n° 440. 

B 

Sic Hue, t. VI, no 95. 

i^ontrà : Maton, Bict., t. II, p. G63, no 9; — Pecnel. belges, t. XXXI, 
v° Bispos. à titi'e gratuit, ïi° 205; — Panel, fr., v» Bonat., no 1460; — 
Baudry-Lacantinerie, t. P"", uo 445, et tous les auteurs. 

Nous croyons cette dernière opinion préférable. S'il 
y a à redouter l'abus de la dépendance, c'est surtout 
lorsfpie l'influence peut être exercée par un étranger que 
les hasards d'un second mariage mettent en lieu et place 
ou à côté du tuteur ordinaire. Ajoutons qu'il serait 



6 DE LA PROPRIETE. 

exorbitant de traiter plus favorablement que le tuteur 
légal le gérant illégal d'une tutelle. 

C 

Sic Arntz, t. II, n» 1739; — Panel, belges, t. XXXI, vo Dispos, à titre 
gratuit, 11° 20S; — Pand. fr., v» Donat., n° 1452; — Baudry-Laca.ntinerie, 
t. Jer, n» 43S, et toute la doctrine. 

N° 4. Exception a l'incapacité. 

nos°3a7 338 ^ ' "^^^^ '^^ s' étend pas aux ascendants par alliance. 

Sic Pand. belges, t. XXXI, v» Dispos, à titre gratuit, n" 214; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 1478; — Baudry-Lacantinerie, t. 1", n» 447, et tous les 
auteurs. 

§ 3. Des médecins, des ministres du culte 

ET des officiers MARITIMES. 

N" 1. Des médecins. 

I. L'incapacité. 

Tome XI 8. a) Lcs médecins consultants peuvent recevoir; 

" 346. ^ b) également les pha7vnaciens qui n'ont pas traité le 
malade; c) et les garde-malades ; d) mais il en est autre- 
ment de la sage- femme; e) et des emjoiriques; f) il faut 
que la disposition ait été faite pendant la dernière ma- 
ladie; g) celle-ci com^nence avec les premiers symptômes 
qui la rétëlent ; h) il n'y a plus incapacité si le médecin a 
cessé de traiter; i) le médecin ne peut échapper à la 
nullité en prouvant que la libéinlité lui a été faite à titre 
de parent ou d'ami; j) l'article 909 établit une incapacité 
de disposer et 72071 une incapacité de recevoir. 

A 

Sic BoRMANS, Répert. de mcdccine légale, v° Incapac. de recev., n° 2; 

— Thiry, t. II, n" 308; — Pand. fr., v» Donat., n» 1627; — Baudry- 
Lacantinerie, 1. 1^^, n° 484; — Hue, t. VI, n» 100; — Dali,., Rép., Supp., 
\° Disposit. entre vifs, n° 119, et toute la doctrine; — Limoges, 6 février 
1889, Sir., 1889, 2, 173. 

B 

Sic BoRMANS, Réjicrt. de médecine légale, v» l?icapac. de recev., n° 2; 

— Arntz, t. II, n^ 1740; — Thiry, t. II, n° 308; — Baudry-Lacantinerie, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 7 

t. I", no 484 ; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n^ 120, et toute 

la doctrine. 

C 

Sic Arntz, t. II, no 1740; — Pand. belges, t. XXXI, v° Dispos, à titre 
gratuit, n° 219; — Pand. fr., V Donat., n" 1606; — Hue, t. VI, n° 100, et 
tous les auteurs à l'exception de Delvincourt, t. II, p. 205. — Gomp. 
cependant Baudry-Lacantinerie, t. I<='", no 481. 

Anvers, 7 janvier 1886, Cl. et Bonj., t. XXXY, p. 165. 

D 

Sic Arntz, t. II, n» 1740 ; — Bormans, Répert. de médeci7ie légale, 
v» Incapac. de recev., n» 3; — Vazeille, sur l'art. 909, no 10; — Poujol, 
sur l'art. 909, n" 5; — Marcadé, sur l'art. 909, n° 1 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. 1er, no 481 ; — Hue, t. VI, n" 100. 

Contra, avec certains tempéraments, Pand. belges, t. II, v» Accoucheur, 
no 114; — Pand. fr., \° Donat., n» 1604; — Coin-Delisle, sur l'art. 909, 
no 7; — Saintespès-Lescot, t. I^r, n° 242; — Troplong, t. II. n" 648; — 
Demolombe, t. pr, n» 511 ; — Bayle-Mouillard, t. pi-, n" 128, note a. 

E 
Sic Allard, Belg. jud., 1868, p. 677, V; — Arntz, t. II, n» 1740; — 
Thiry, t. II, no 308; — Payid. fr., \° Donat., ti° 1609; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t P"", 11° 480; — Hue, t. VI, no 100, et la doctrine générale sauf 
le dissentiment de Coin-Delisle, sur l'art. 909, no 6, et Demante, t. IV, 
n°30bis. 

Angers, 18 mars 1875, D. P., 1875, 2, 79; — Lyon, 17 juin 1896, D. P., 
1897, 2, 419. 

F 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. I^r, noM90 et suiv.; — Hue, t. VI, no 103. 

Gons. trib. Gand, 12 février 1890, Pasic, 1890, III, 137; — Gand, 
15 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 236; — trib. Lyon, 16 juin 1881, 
Mon. jud. Lyoti, 12 septembre 1881; — trib. Lyon, 25 janvier 1888, 
Pand. franc., 1888, 2, 120; — Cass. Fr., 13 avril 1880, D. P., 1880, 1, 
263; — Montpellier, 4 décembre 1889, La Loi, 30 décembre 1889. 

G 

Cons. Demolombe, t. I^r, no 528; — Aubry et Rau, 5» édit., t. VII, 
§649; — Bressoles, Rev. crit., 1864, p. 426; — Pand. fr., \o Donat., 
no 1664; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1^^, no 495. 

Gons. trib. Nogent-sur-Seine, 29 février 1890, Le Droit, 23 mars 1890 ; 
— trib. Angers, 28 mai 1890, Gaz. Trib., 16 juillet 1890; — trib. Loudun, 
14 janvier 1887, La Loi, 10 février 1887; — Pau, 23 décembre 1872, 
D. P., 1874, 2, 205; — Liège, 8 décembre 1877, P«5zc., 1878, II, 103. 

H 

Sic Bormans, Répert. de médecine légale, y° hicapac. de recev., n» 7 ; — 
Pand. fr., v" Donat., no» 1674 et suiv.; — Demolombe,, t. pr^ no 525; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 497. 



8 DE LA PROPRIETE. 

I 

Sic BoRMANS, Eépert. de médecine légale, \° Tncapac. de recev., n° 8 ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 11° 474;— Gass. Fr., 29 juillet 1891, D. P., 
1892, 1, 200. 

J 

Adde conf. Pand. fr., v° Douât., n" 1591 ; — Hue, t. VI, n" 99. 

II. Exceptions. 
1. Des dispositions rémunératoires. 

Tome NI 9. a) // nest pas nécessaire que le disposant énonce 

3i9. qiiil fait la libéralité pour les soins médicaux ; b) mais le 

médecin devra, par toutes voies de droit, établir le 

caractère rémunératoire ; c) si le legs n'est pas à titre 

particulier, il est nul et 7ion pas réductible ; D) la libéralité 

excessire, faite à titre particulier , est maintenue, mais 

réductible. 

A 

Sic Thiry, t. II, n» 310; — Pand. fr., v» Donat., n° 1683; — Baudry- 
LacantiiNerie, t. P"", n» 499; — Hue, t. VI, n» 104, et tous les auteurs. 

B 

Sic Pand. belles, t. XXXI, v» Dispos, à titre gratuit, n" 1685. 



Sic BoRMANS, Béjjert. de médecine légale, \° Incapac. à titre gratuit, 
iio 9; _ Thiry, t. II, n° 310; — Pand. fr., v° Donat., n° 1691 ; — Goin- 
Dei.isle, sur l'art 909, 11° 13; — Demante, t. IV, n» 30fm; — Massé et 
Vergé, t. III, note 32; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § (>49, note 42 ; — 
Demoi.ombe, t. pr, n° 531 ; — BAUDRY-LACANTiNEBiE,t. I", n» 500; — Hue, 
t. VI, n° 104; — Dali., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 121. 

Contra : Troplong, t. II, no638; — Bayle-Mouillard, t. P^ n» 127, 
note 6 ; — Zachari.e, § 649, note 18. 

D 

Sic Ali.ard, Belg. jud., 1868, p. 678, V; — Thiry, t. II, n» 310; — 
BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. P^ n° 501; — Hue, t. VI, n» 104, et tous les 
auteurs. 

2. Dispositions en faveur des parents. 

Tome XI lt>. a) Bèglc : article 909 du code civil; b) au delà du 

'^ Wi ^ quatrième degré, il y a inca//acité, même si le médecin est 

un sîtccessible ; c) par héritiers, l'article 909 entend les 

successibles ; d) il n assimile pas les alliés aux parents. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 9 

A 

Doctrine uniforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. P^^ i;io 50(5. — 
Cons. trib. Lodève, 7 novembre 18S9, La Loi, 23 février 1890. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1741; — Bormaxs, Rf^pert. de médecine légale, 
v^ Incapac. de recev., n» 10; — Pand. fr., vo Donat., n° 1700; — Hue, 
t. VI, no 104. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 1708; — Grenier, n" 127; — Bayle- 
MouiLLARD, t. I", no 127, note c; — Vazeille, sur l'art. 909, n» 2;^ 
PoujOL, sur l'art. 909, n»8; — Marcadé. sur l'art. 909, nos 5 et 6; — 
Demante, t. IV, no 30his, t. VIII, no 11 ; — Massé et Vergé, t. III, n° 45 ; 

— Taui.ier, t. IV, p. 33: — Troplong, t II, no 641; — Demoi.ombe. t. I", 
nos 53(5 et suiv.; — Michaux, no 609; — Hue, t. VI, no 104 ; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 122. 

Cnnlrà : Goin-Delisle. sur l'art. 909, n" 7 ; — Duranton, t. VIII, no 2.ôfi; 

— GuiLHON, Testant., y\° 187; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, § 649, 
note 43. 

D 

Sic Arntz, t. II, n" 1742; — Bormans, Répert. de médecine légale, 
\° Licapac de recev., no 10; — Pand. fr., vo Donat., no 1713; — Baudry-. 
L.^cantinerie, t. pr, no 507, et tous les auteurs. 

3. Du mari médecin et du médecin ami. 

11. a) 7^ ?i'?/ a pas exception pour le mari qui traite lomp xi 
sa femme ; b) en tout cas, la libéralité est nulle si le " 336. 
mariage ri a été contracté que pour couvrir Vincapacité; 
c) les onaris emphHques sont régis par les mêmes prin- 
cipes; d) le médecin, incapjable comme tel, ne peut o-'ecevoir 
comme ami. 

Sic Thiry, t. II, no 310; — Pand. fr., v° Donat., no 1717; — Jacquey, 
Dispos, spéciales relatives aux inédecins, n° 129; — Hue, t. VI, no 104; — 
Baudry- Lacantinerie, t. P"", no 510. 

Contra : Bormans, Rép. de tnédecine légale, v" Licapac. de recev., no 1 1 ; 

— Arntz, t. II, no 1742; — Toui.lier, t. V, n» 06; — Duranton, t. VIII, 
no 257; — Rolland de Villargues, v" Donat:, n° 66; — Marcadé, sur 
l'art. 909. no3; — Grenier, t. I""", n" 127; — Salntespès-I.escot, t. I^r, 
no 250: — Chardon, Dol et fraude, t III. n» .395; — Bédarride, id , no 161 ; 

— Troplong, t. II, no 642; — Massé et Vergé, t. III. p. 44; — Demante, 
t. IV, no 30025; — Coin-Delisi.e, sur l'art. 909, n" 18; — Vazeille, sur 
l'art. 909, n" 4; — Zachari^, § 649. note 22; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, §649; — Demolombe, t. pr, no 643; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, 
eiitre vifs, n° 124. 



10 DE LA PROPRIETE. 

B 
Sic Arntz, t. TI, n» 1742; — Thiry. t. II, n» 310; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. 1er, ^o SU- _ Huc, t. VI, n° 104, et tous les auteurs. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXV, vo Empirique, n° 15; — Huc, t. VT, n° 104. 

D 

Sic BoRMANS, Rép. de 'inédecine légale, v» Incapac. de recev., n° 13. 

N» 2. Des ministres du culte. 

Tome XI 12. a'^ Uincapcicilé s étend aux ministres de tout culte; 
""'''' ^ b) les tribunauœ apjwécient en fait quand il y a traitement 
spirituel; c) la présomption de captation est absolue. 

A 

Sic Arntz, t. II, n° 1743; - Maton. Dict., t. II, p. 662, n° 6; — Pand. 
belges, t. XXXI, v Dispos, à titre gratuit, n° 225; - Thiry, t. II, n» 309; 

— Pand. fr , v° Bonat., n" 1616: — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 482; 

— Huc. t. VI, n» 101; — Dai.l., Rcp., Supp , v» Dispos, entre vifs, n° 126, 
et tous les auteurs à l'exception de Toullier, t. V, n» 70. 

B 

Voy. Cass. Fr., 13 avril JSSO, Sir , 1S80, 1, 361; — Cass. Fr., 13 octobre 
iSSlJPand. franc., 1S87, 1, 349;— Cass. Fr., 17 janvier 1876, D. P., 1876, 
1, 181. 

Voy., pour la capacité lorsque le ministre du culte n'était plus, depuis 
longteraiis, le confesseur du testateur mort à la suite d'une longue 
maladie, Verviers, 12 avril 1876, Cl. et Bonj., t. XXIV, p. 1151; — 
Liège, 8 décembre 1877, Pusic, 1878, II, 103. 



Sic Huc, t. VI, n» 101. 

N° 3. Des officiers maritimes. 
Tome XI f 3. Article 997 du code civil. 

no 3ij9. 

L'exception pour le cas de parenté doit se limiter au 
douzième degré. 

Pand. fr., v» Donat., no 1755, et tous les auteurs sauf Vazeille, sur , 
l'art. 997. 

En France, la loi du 8 juin 1893 a remplacé l'article 997 
du code civil par l'article 995 nouveau. Le texte actuel 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. Il 

assimile d'abord les alliés aux parents; il dispose ensuite 
formellement que l'incapacité existe, lors même que le 
testament est fait dans la forme olographe. 

§ 4. Des enfants naturels. 

N° 1. Des enfants naturels ordinaires. 

14. a) L article 908 du code civil est une rèqle d'inca- '''o"'^ xi 
pacité personnelle et non d'indisponibilité réelle; aMs) si 368. 
sa réserve n'est pas entamée, Venfant naturel ne peut, 
pour déterminer la quotité qui a pu lui être donnée ou 
léguée, la calculer sur la masse totale avec réunion fictive 
des biens donnés entre vifs; b) la donation excessive est 
réductible; c) elle n'est pas caduque si l'enfant prédécède; 

d) dans le cas de ïarticle 337 du code civil, lenfant 
naturel, s il y a enfant né du mariage, na pu recevoir; 

e) !■ article 908 ne s'applique pas aux enfants non 
reconnus; f) ou illégalemerd reconnus. 

G) Les descendants légitimes de l'enfant naturel prédé- 
cédé ne peuvent recevoir que ce que leur auteur aurait 
pu recevoir; h) si l'on admet qu'en ce cas ils viennent de 
leur chef, il n'y a aucune incapacité; i) mais si la libéra- 
lité a été faite du vivant de leur p)ère, elle est nulle par 
interposition. 

Les réformateurs français ont, malgré les critiques 
dirigées contre l'article 908 du code civil, maintenu le 
principe, mais en le modifiant dans un sens favorable à 
l'enfant naturel. La loi du 25 mars 1896 établit une dis- 
tinction fondamentale entre les libéralités entre vifs et 
les libéralités testamentaires. En ce qui concerne les 
donations, le nouvel article 908 laisse subsister l'incapa- 
cité et spécifie les personnes investies du droit de f dre 
réduire les libéralités excessives. En ce qui concerne les 
legs, au contraire, cet article nouveau pose en principe 
qu'aucune incapacité particulière n'atteint l'enfant naturel 
légataire de son père ou de sa mère, sauf toutefois la 
restriction à une part d'enfant le moins prenant, lorsque 
l'enfant naturel concourt avec des descendants légitimes. 



12 DE LA PROPRIETE. 

Les raisons qui ont motivé cette distinction entre les 
deux ordres de libéralités sont contestables. Le régime 
nouveau aboutira, en pratique, à l'abaissement du nombre 
des légitimations, a-t-on aj(mté. Voy. Pand. fr., v° 8uc- 
cessions, n° 1000. Il n'est pas inutile de faire remarquer, 
en outre, qu'en vertu de la loi du 24 mars 1('<98, les legs 
faits <à l'enfant naturel sont, de droit, préciputaires. 

L'article 908, al. 2 nouveau, ne doit pas. être entendu 

en ce sens que le père ou la mère peut léguer à 1 enfant 

naturel, en sus de sa part successorale, une part d'enfant 

légitime le moins prenant. Ce qu'il veut, c'est que si la 

valeur du legs, jointe à la part ab intestat, dépasse la part 

de l'enfant légitime le moins favorisé, l'excédent puisse 

être retranché. 

A 

Voy. suprà, t. 1er, no 46. — Coiif. Aubry et R.\u, 5« édit., t. VIT, 
§6^0his; note 23; — Pand. fr., \° Douât., n° 1493; — Laurent, Di-oit 
civil i/ite)-nat , t. VI, n» 212; — Albéric Rolin, Princ. de dr. intern., t. II, 
noSOl; — Pand fr., v» Success., n» 10fi2; — Hue. t VI. n» 96. 

Contra : M arcade, 1. 1^"", sur l'art. 3, n° 4 ; — Demolombe, Donat., t. le"", 
n° 555; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 845. 

A bis 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 1565; — Demolombe, t. P"", n° 553 izs; — 

Hue, t. VI, n» 96. 

B 

Sous le régime français inauguré par la loi du 25 mars 
1896, le père qui a fait à son enfant naturel une donation 
entre vifs qui excède la limite légale, peut soustraire 
l'enfant a la réduction en lui léguant les biens qu'il lui a 
donnés, (''est la conséquence de la différence établie par 
cette loi entre la donation et le legs quant à la capac'ité 
de l'enfant naturel. Baudry-Lacantinerie, t. P"", n" 462. 

Il n'est pas inutile de mentionner qu'est limitative, 

l'énumération que fait l'article 908 nouveau des personnes 

ayant qualité pour se prévaloir de l'incapacité de l'enfant 

naturel. 

C 

Sic Pand, belges, t. XXXI, V Disposition à titre gratuit, n° 250; — 
Pand. fr., v» Donat., \\° 1499; — Demoi.ombe, t. I"", n" 558; — Dema.nte, 
t. IV, no28to. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 13 

D 

Sic Panel, fr., \° Do72af., n» 1556; — Aubry et Rau, ô^ édit., t. VI, 
§ oi^Squaie7-, note 9; — Hue, t. VI, n" 96. Toutefois, voy Allemand, 
T?' mu7~iage, t. II, n° 851. — Gons. Bruxelles, 31 janvier 1893, Pastc, 
1893, II. 2.30. 

Quanta l'hypothèse où la libéralité faite à l'enfant naturel nuit direc- 
tement au conjoint, voyez conformément à l'opinion de Laurent (n^ 364), 
Demolombe, Paternité, no 376: — Margadé, sur l'art. 337, n° 3. 

Co7itrà : Nîmes. 6 juin 1877, et Cass. Fr., 28 mai 1878, D. P., 1878, 1, 
401. — Comp Pand. fr., v" Dunat., n° 1559; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VI, § bi!>S cjiiater, note 9. 

Sous le nouveau régime français, la controverse per- 
siste et acquiert plus d'importance encore. 

Voy., en faveur de l'enfant naturel, parce que les rédacteurs de la loi 
de 1896 auraient entendu pour les difficultés non tranchées, s'en rap- 
portera la jurisprudence. Pand. fr., \° Success., no 1124; — Poilkoux, 
n^ 174; — Grimod. p 262; — Me.snard, n^ 150. — Contra : Campistron, 
Dr. success. de l'enf. naturel, n° 88. Mais pour l'opinion que l'enfant 
naturel ne peut enlever au conjoint son usufruit successoral, voyez 
Pand. fr., v" Donat., n° H28; — Defré.nois, no 122; — Mesnard, n» 156; 

— Marraud, p. 114. — Contra : Henry, n" 24. 

E 
Pajid. fr., v Donat., n° 1511. 

F 
Sic Pand. belges, t. XXXI, v" Disposition à titre gratuit, n" 251; — 
Pand. fr., v» Donat., n" 1522; — Demolombe. Paternité, n°s 429 et 588; — 
HuG, t. VI. n» 97; — Margadé, sur l'art. 908, n° 1; — Baudry-Laganti- 

NERIE, t. V, II» 466. 

Contra, en jurisprudence, Caen, 11 décembre 1876, D. P., 1878, 5, 192; 

— Cass. Fr., 6 décembre 1876, D. P., 1877, 1, 492 — Ais, 5 janvier 1882, 
D. P., 1882, 2, 131; — Pau, 16 juin 1884, D. P., 1885, 2, 254: — Paris, 
25 mai 1886, Pand. franc., 1886, 2, 194; et, en doctrine : Merlin, Rép , 
\° Filiation, n» 20; — Fouet de Conflans sur l'art. 762. n° 7; — Aiibry 
et Rau. 5<" édit., t VI, § !S6Ster, note 14, et § 572; — Belost-Joi.imont, 
sur l'art. 762; — Zacharliî, § 572, note 18; — Dall., Rép., Sv.pp., \° Dis- 
position entre vifs, n° 134. 

La question ne peut plus se présenter en France sous 
la loi du 25 mars 1^96. Le nouvel article 908 parle formel- 
lement, en effet, d'enfants naturels légalement reconnus. 

Pand. fr., \° Success., u° 1067; — Pou roux, n° 145: — Mesnard, 
n° 136; — Marraud. Incapac. des enfants 7iatnr., p. 97; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I«r, n° 466. — Mais comp. Defrénois, n» 121 ; — Grimod, 
p. 231. 



14 DE LA PROPRIETE. 

G 

Sic Maton, Dict., t. II, p 734, n"' 8 et 9. — Voy. SKj^rà, t. III, 11° 178. 

H 

•Sic Paiul. fr., \° Bonat., n» 1545 et v» Success., n» 1071 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I*"", ri" 4(i9; — Mesnahd, n" 113; — Marraud, Incapacité 
des enfants natu)\, p. 104; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 649; — 
Massé el Vergk, t. III, §418, note 23; — Hue, t. VI, n» 96 

Gaiid, 26 février 1874, Pasic, 1874. II, 274: — Cass. Fr., 28 mai 1878, 
D. P., 1878, 1, 401; — Bastia, 28 juillet 1878, D. P., 1879, 2, 107; — 
Cass. Fr., 21 juillet 1879, D. P., 1881, 1, 348; — Alger, 31 mai 1876, 
Rev. not.; n» .'i209. 

Contra : Toullier, t. IV, n° 260; — Duranton, t. VIII, ii» 247; — 
Dei.vincourt, t IT, p. 63, no 5: — Vazkili.e, sur l'art. 908, ii° 5; — Fouet 
de Confi.ans, sur l'art 759; — Belost-Joi.imont, sur l'art. 759, obs. 3; 
— Marcade, sur l'art. 908; — Boileux, sur l'art. 908; — Mourlon, Répét., 
t. II, 11° 561; — Demante, t IV, 11° 2Sbis; — Demolombe. Donat., t. !<"•, 
11° 561 ; — Grimod, p. 230; — PoiLROUx, 11° 148; — Campistron, Comment, 
de la loi du 25 mars lu96, 11° 60; — Marcadé, t. III, sur l'art. 908. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXI. v» Dispos, à titre gratuit, n» 258; — Maton, 
D2tit.,t. II, p.738, n"9^zs; - Pand. tr.,\° Donat. ,ï\° ioA9\ - Hue, t. VI, 
11° 96. 

Tome XF 15. a) Les enfants naturels peuvent recevoir des 
ascendants et collaléimux de leurs père et mère; b) quand 
les père et mère ne laissent pjas dliéritiers légitimes, 
tariicle 908 du code civil na plus d'application. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n°^ 1535 et suiv , et vo .Success., n° 1066; — 
Poil ROUX, no 144; Grimod, p. 229; — Mësnard, n» 138; — Defrénois, 
no 130: — Hue, t. VI, n" 98; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 403, et 
tous les auteurs. 

Les enfants naturels peuvent également recevoir des enfants légitimes 
de ceux qui les ont reconnus. Trib. Liège, lô juillet 1875, Pasic, 1875, 
II, 318; — Hue, t. VI, n°9S. 

N° 2. Des enfants iNeESTUEUx ou adultérins. 
Tome XI 16. a) Les libéralités sont réductibles pour ce qui 

no=*371.372. . , , ,• j > • j-j 1 1 T-ir ..• 

excède les aliments; b) renvoi au titre de la i^iluition sur 
l'appli' aiion du principe. 

La loi française du 25 mars 1896 n'a pas modifié la 
situation des enfants adultérins ou incestueux. L enumé- 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 15 

ration limitative que contient l'article 908 nouveau, quant 
aux personnes qui peuvent demander la réduction des 
libéralités faites à l'enfant naturel simple, ne s'applique 
pas lorsqu'il s'agit de réduire l'adultérin ou l'incestueux. 

:Sic Pand, fr., \° Success., n" 1 167 ; — Henry, n" 29 ; — Mesnard, ii° 148 ; 
— Poii.ROUX, 11° 195; — Grimod, p 301; — Gampistron, n° 92; — 
Baudry-Lacantinerie, t. pr, uo 470. 

Les descendants légitimes de l'enfant adultérin ou 
incestueux ne sont pas directement et personnellement 
atteints par l'incapacité qui frappe leur auteur. 

Pand. fr., v° Success., n° 1178; — Demolombe, t. XIV, ïi° 135; — 

POILROUX, Ijo 201. 

B 
Voy. suprà, t. II, nos i63 et 164. 

§ 5. Incapacité relative spéciale aux congrégations 

RELIGIEUSES DE FEMMES, EN FrANCE. 

13' Ces libéralités sont soumises à des règles par- 
ticulières tracées, par les articles 4 et 5 de la loi du 
24 mai 1825. La loi prévoit deux hypothèses : T dispo- 
sition au profit de la communauté par un dispensant 
étranger à la communauté; 2" disposition par un membre 
de la communauté au profit soit de la communauté, soit 
de l'un de ses membres. Voy. suprà, t. III, n" 151, c. 

Ces articles ne s'appliquent qu'aux congrégations de 
femmes. 

Pand. fr., v" Donat., rio 1785; — Dam.., Rép., Supp., v° Dispos, entre 
vifs, 11° 128; — trib. Dunkerque, 28 mars 1878, D. P , 1880, 3, 55. 

SECTION III. — A quelle époque doit exister la capacité de disposer 
et de recevoir. 

18. Il faut distivQuer enivp. les donations et les testa- Tome xi 

n" 373 

ments, entité les incapacités de di-'oit et les autres. 

§ P'". De la donation. 

lO. a) Les donateurs doivent être capables de fait et Tnme xi 
de droit au moment où la donation se parfait; b) si les 378. 



16 DE LA PROPRIETE. 

parties sont présentes, la capacité acquise après la dona- 
tion ne validerait pas celle-ci; c) ... et, si la donation est 
conditionnelle, la capacité au onoment de Vaccom.pJisse- 
ment de la condition ne suffirait pas; d) si les parties ne 
sont pas présentes à lacté, le donateur doit être capable 
au moment de l'acte et au moment de l acceptation; e) il en 
est de même du donataire; f) la capacité doit exister 
durant V époque intermédiaire; g) renvoi au titre des 
Donations quant à la capacité à l'époque de la notification 

de la donation. 

A 

Sic Panel, fr., \"> Douât., n» 2022; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
11° 609; — Hue, t. VI, 11° 117, et toute la doctrine. 

. B 

Sic Pand. fr., v" Douât., n° 2024. 

C 

Sic Thiry, t. II, n° 315; — Arntz, t. II, n" 1751; — Pand. fr., \° Donat., 
iio 2023; — Baudry-Lacantinerie, t. I'^'"^ no gii^ et tous les auteurs. 

D & E 

Szc Arntz, t. II, iio^ 1752 et 1753; — Pand. fr., v° Donat., n° 2027; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. \ll, § (3.50, note 3; — Demolombe, t. pr, 
11° 703; — Baudry-Lacantinerie, t. l<"', n"s613 et suiv.; — Hue, t. VI, 
n° 117; Dall., Rép., Snjip., v» Dispos, entre vifs, u° 170. 

Contra, pour le sysLéme qui, eu ce qui coacerne le donataire, se 
contente de la capacité au moment de l'acceplation, Toullier, t. V, 
no 9{j; _ DuRANTON, t VIII, n" 234; — Grenier, t. P"". 11° 138<!^/s; — 
Yazeili.e, sur l'art. 902; — Goin-Delisle, sur l'art. 932, no 8; — 

SAINTESPÈS-l.ESeOT, t. I«r, n" 196; - TROPLONG.t. P'"-, no441; — ZAeHARI^E, 

§ 650, note 3; — BAUDRY-LAeANTiNKRiE, t. ler, no 617. 

Il s'agit, quant au donataire, de la capacité de droit, 
car à aucune époque il ne doit être capable de fait, 
c'est-à-dire sain d'esprit, en ce sens que la libéralité est 
acceptée par ses représentants légaux. Voyez, notam- 
ment. Baudry-Lacantinerie, t. P^ n° 616; FIuc, t. VI, 
n° 121. 

F 
Sic Pand. fr., v Donat., nos2032 et 2034; — Demolombe, t. pr, n» 701; 
— AuBRY et Rau. 5^ édit., t. VII, § 650. - Contra : Demante, t. IV 
no il bis ; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n° 615. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 17 

§ 2. Du TESTAMENT. 
No 1. Du TESTATEUR. 

20. a) Le testateur doit être capable de droit et de fait '^"[".|,n^^ 
lors du testament\ b) il doit être capable de droite mais 381. 
peut 7ie pas Vêi^-e de fait, à sa 7nort; c) la double capacité 
doit exister dans le temps intermédiaire. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXI, v» Dispos, à titre gratuit, no 294; — AR^'TZ, 
t. II, n» 1754; — Pand. f'r., \° Donat., n° 2044; — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, „o 6^0; — Hl'C, VI. 11° 116; — Dall., Rép., Supj)., vo Dispos, entre 
vifs, n» 173, et tous les auteurs 

Trib. Liège, 14 juin 1884, Cl. et Bonj., t. XXXIII. 289; — trib. Bru- 
xelles, 3 juin 1879, Belg.jud , 1881, 1502; — Gand, 7 janvier 1888, Pasic, 
1888,11, 216. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Dispos à titre gratuit, n° 298; — Arntz, 
t. II, no 1754; Pand.. fr., v» Donat., n°* 2049 et suiv. ; — Baudry-Lacan- 
tinerie. Hue et Dall., précités. 

C 

Coyitrà : Pand. belges, t. XXXI, v^ Dispos à titre gratuit, n» 299; — 
Pand. fr.,v" Donat., u» 2052; — Merlin, Rep., \° Testament, sect. P^, 
§ 6, n» 2 ; — Toullier, t. V, n» 88; — Grenier, t. le--, no 139; _ Bayle- 
Mouillard, t. 1er, ijo 139^ note a; — Demante, t. IV, n" 36 bis; — CoiN- 
Delisle, sur l'art. 802, no 9; — Troplong, t. I^r, n° 431 ; — Aubry et Rau, 
56 édit., t. VII, §650, p. 45; - Demolombe, t. I^r, no 713; Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, n- 405, t. 1er, ^o Q22; — Hue, t. VI, n- 110. 

Nous ne pouvons admettre la théorie de Laurent. Par 
cela seul qu un changement n"a pas été manifesté, la 
volonté persiste et n'a rien de fictif, quelle que soit la cause 
de son maintien. On peut ajouter que, dans l'hypothèse, 
l'incapacité juridique ayant cessé lors du décès, l'absence 
d'une révocation ne fait que corroborer le caractère réel 
et persistant de la volonté. 

N° 2 Du LÉGATAIRE. 



81 . a) 7/ ti'est pas npcessaire qiiil soit capable lors du lome^xi 
clament; b) '^nais il doit l'être loi^s i 
c) même en cas de legs conditionnel. 



testament; b) 7nais il doit l'être lors du décès du testateur; ""ssf.^^ 



18 DE LA PROPRIETE. 

A & B 
Sic Thiry. t. TI. no3l5: — Arntz, t. II, 11° I75fi; — Panel. fr.,vo Bnnat.. 
11» '20."6: — Haudry-I.acantinf.rik, t. II, n" 405, t. I"-^ n^s 624 et suiv. ; — 
Iluc. t. VI, II" 118, et tous les auteurs. 

C 
Sir Thiry, t. II. n» 315; — Pand. belgea. t. XXXI, vo Dispos, à titre 
gratuit, iio 304; — Pand. fr., \° Douât., ii» 20(i3: — Bai'dry-Lacantinkrik, 
t. II. Il" 405; — Zachari.ï:. 4; 650, note?; — Mourlon, Rrprt., t II, m» 583; 

- DKMni.oMBi.:. t. 1er. ,,0 7)8; Demante. t. IV, n° SSIns; — Baudry- 
Lacantinkrik. t. I", no(i27; — Hue. l. VI, n» 120. 

OintJà : ARy'iz, t II. n" 157G: — Merlin. R^p.. v° Locataire, § 3, ii° 4; 

— TdUM.iER, t V, 11° 93; - Grenier, t. pr. n» 142: — Duranton, t VIII, 
ii'S 229 et suiv.; - Vazkii.i.e. sur l'art. 902, n>' 10: — Troplong, t. pr, 
ii"4:!9; — Coin-Delisi E. sur l'art. 1041, n 3; Massé et Vergé, t. III, 
j). 50; — Aubry et Rau, 5" édit., t, VII, § (550, note 11. 

No 3. Applications. 
Tnrnp XI ^♦4*. a) L'enfniil IcqiHmé neuf, recueilli)' le ler/s uni- 

nos38:;à , ■ 1 ■ '.' r ■. , , - -, • ,• -, 

387. ijersel qui lui a e/e juit (ivxtnt sa legitimatiov ; B' si le 
mineur leste ét(i)d Cdjxibte. le teslainent est nul s'il meurt 
incapable ; G\ il en est ainsi lorsque le légataire devient le 
tuteur dit mineur; d) lorsque le mineur ayant testé au 
jio-ofit de son tideur avant C a purement du compte décède 
quand le compte est apuré, le legs est nul. 

A 

Sic Pand. fr., \° Dnnat., n° 2068; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, 
§650, note 12; — Demolombe, t. I", n» 772. 

B 

Sic Pand belge.';, t. XXXI, v- Di.tpo.^. à titre gratuit, n° 312; — Arntz, 

t II. 11° 1757;— Pond. fr.,\'^ Douât., n» 2075, et les auteurs à l'exception 

de Demante. t. IV, 11° 39 Ws. 

D 

>Vc Pnnd. belges, t XXXI. vo Di.tpos. à titre gratuit, n° 313; — Arntz, 

t. II, n° 1757; — Pand. fr., v» Donat , n" 2071; — Dam,., Rép., Supp., 

yo Dispi'S enti-e vifs, n° 174, et tous les auteurs sauf Marcadé, sur 

l'art. 907, n° 3. 

SECTION IV. — Sanction des incapacités. 

Tnmp M ^tt. Les dispositions légales qui édictent la nullité pour 
110S388.38'.». i-^f.fiyiif, y,Q peuvent se com})léter l'une par l'autre et sont de 
rigoureuse interprétation. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 19 

§ l'''". Des DONATIONS DÉGUISÉES. 

24. a) Elles sont nulles lorsque Vincapacité est absolue; ^""Îj^a^-' 

b1 dans les autres cas, elles sont réductibles; c) c'est au 3v)2. 

demandeur à prouver la fraude; d) par tous 7noyens de 

droit. 

A 

Voy. Verviers, 28 novembre 1883, Pasic, 1885, III, 253; — Liège, 

13 mai 1885, Pasic, 1885, II, 253. 

B 

52C Arntz, t. II, 11° 1748; — Panel, belges, t. XXXI, v° Dispos, à titre 

gratuit, n" 320. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXI, V Dispnsit à titre gratuit, n° 322; — Arntz, 
t. Il, 11" 1149; - Pand. fr., v-o Donut , 11° 1817; — Haudry-Lacantinkrie, 
t. 1«% 11° 538; — Hue, t. VI, ï\° 123, et tous les auteurs à rexceplion de 
Dklvincourt. sur l'art. 911, note 8 

Aig(;r, 2 juillet 1888, J.jur Alger, 1888, p. 321 ;— Cass Fr , 11 juillet 
1888, Pand. franc., 1889. 1, 27. 

D 

Sic Pand. brlges, t. XXXI, v» D/s/ios. à titre gratuit, n° 324; — Allard, 
Belg. jud., 1868, p. 756, S 3; - Pand. fr., v Donat., n» 1828; — Baudry- 
Lacantinerik, t P"", II" 539; — Hue, t. M, n° 123; — Dall., Rép., Supp., 
V" Disfios. entre vifs, 11° 154. el toute la doctrine. 

Turnhoul, 6 novembre 1873, P».<iir., 1874, III, 133; — Nancy, l^r dé- 
cembre 1875. Rec. arr. Nancy, 1877, p. 315; — Grenoble, 6 avril 1881, 
D. P., 1882, 2, 9. 

§ 2. Des libéralités faites sous le nom de personnes 
interposées. 

N» 1. Des personnes présumées interposées. 

!85. V article 911 du code civil est de rigoureuse xomp xi 
interprétation. nos393,39k 

Sic Pand. belges, t. LIV, v Inte jms. de pers , no 74; — Thiry, t II, 
n^ 31(>; — Pand fr., v° Donai.. no» 1931 et !<uiv,; — Baudky-Lacanti- 
NERiE, t. I*^'-, 11° 549; — Nîmes, 14 janvier 1874, D. P., 1875, 2, 44; — 
Lyon, 10 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 231. 

I. Les père et mère. 

!8<» a) La présomption ne s'étend pas aux autres Tome xi 
ascendants; b) mais bien au père ou à la mère dun ""^^'^•^'^- 



20 DE LA PROPRIETE. 

enfant 7iaturel; bMs] même conçu; c) il faut, pour Vappli- 

cation de Vaj^ticle 911 du code civil, que (enfant soit 

légalement reconnu. 

 

Sic Panel, belges, t. LIV, Interpos. de pers., vï° 106; — Pand. fr., 
v» Dmiat., no 1911 : — Baudry-Lacantinkrie, t. I^r, n° 550; — Hue, t. VI. 
ïï" 130 et tous les auteurs sauf Delvincourt, t. II, p. 60, note 11. 

6 

Doctrine et jurisprudence conformes. Voy. Cass. Fr., 22 janvier 1884, 
D. P., 1884, 1, 117: — Cass. Fr., 30 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 201; — 
Orléans, 5 février 1885, D. P , 1886, 2, 166. 

B bis 
S/'c Pand. belges, t. LIY, v° Interpos. de pers., n^ 84; — Pand. fr., 
\° Donat , n" 1918; — Baudky-Lacantinerie, t. P^, 110552; — Hue, t. VI, 

n° 130, et les auteurs. 

C 

Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. l". n° 553. 

II. Des enfants et descendants. 

IsT.-.jqL ^' ^^ ^^-5 enfants adoptifs sont compris dans l'ar- 
ticle 911 du code civil; b) également les naturels simples; 
c) et les adultérins ou incestueux ; d^ on peut, pour prouver 
l'interposition, rechercher la f liai ion de l enfant naturel 
simple; e) quant aux adultérins ou incestueux, renvoi au 
titre de la Paternité et filiation. 

 

«Sec Pand. belges, t. LIV, v» Interpos. de pers., n° 90; — Arntz, t. II, 
n» 1750; — Thiry, t. II, n" 316; — Pand. fr., v° Donat., n» 1914; — 
Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 557; — Hue, t. VI, n" 130, et tous les 

auteurs. 

B 

Sic Pand. belges, t. LIV, vo Interpos. de pers., i\° 82; — Thiry. t. II, 
n» 316; - Paiid. fr., v Donat.. n» 1915 : — Mourlon, Re/,ét., l II. 11° 574; 
— BAUDRY-LAeANTiNKRiE, t. pr, n° 5.57; — Hue, t. VI, n" 130, et les 
auteurs, sauf Demante, t. IV. n"32bis. 

Audenarde, 12 mars 1879, Pa.iic , 1879, III, 311; - Cass. Fr., 
25 juillet 1881, D P , 1882. 1, 271; - Paris, 9 février 1883, D. P., 1883, 
2, 201 ; - Dijon. 26 décembre, 1883, Pand. fr., VI, 1, 169; - Cass. Fr., 
22 janvier 1884, D. P., 1884. 1, 117; - Orléans, 5 février 1885, D. P., 
1886, 2, 166; — Poitiers, 27 février 18SS, Sir., 1889, 2, S. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 21 

C 

Sic Pand. belges, t. LTV, vo Interpns. de pers., n» 86; — Pand.fr., 
vo Donat., 11° 1916; — Bkdei,, T}'. adultère, n°102. — Baudry-Lacanti- 
NERiE, 1. 1"'', n° 557 ; — Hue, t. VI, n" 130, et la doctrine générale. 

D 

Voy. suprà, t. II, n° 144 — Comp. Baudry-Lacantinerie, 1. 1<^^ no555. 

E 

Voy. suprà, t. II, no^ 159 et 1G4. 

III. Du conjoint. 

28. a) // est présumé interposé, alors même qiiil est '^^^L^'^ 

séparé de corps ; b) le futur époux n'est pas comp^-is dans 40i. 

la présomption ; c) mais il en est autrement de la donation 

par contrat de mariage. 

A 

Sic Pand. belges, t. LIV, v» Interpos. de pers., n^^ 91 et 104; — 
Pand. fr., v^» Dnnat., n» 1925; — Baudry-Lacantinerie, t. !<='', n° 5.59; — 
Hue, t. VI, no i30, et les auteurs. 

B 

Sic Pand. belges, t. LIV, v" Interpos de pers., n» 108; — Pand. fr.. 
v» I)onat., no 1926; — Baudry-Lacantinekie, t. I", n" 560 et tous les 
anteurs, à l'exceplion de Grenier, t. I^r, n» 133. 

C 

Sic Pand. belges, t. LIV, yo Interpos. de pers., w'^ 109; — Pand. fr., 
\"' Donat., n» 1929; - Baudry-I^acantinerie. t. le»", no 561; — Aubry et 
Rau, 5e édit., t. VII, § 650. note 12; — Hue, t. VI, n^ 130; — Bordeaux, 
28 février 1887. D. P.. 1887, 2, 216. 

Contra : Demolombe, t. I", n» 659; — Coin-Delisle, sur l'art. 911, 
n'' 116, et Bordeaux, 17 novembre 1879, /. arr. Bvrdeauœ, t. LIV, p. 383; 
— Gass. Fr., 24 janvier 1881, iSm., 1881, 1, 404. 

APPENDICE — Des présomptions d'interposition en matière 

DE LIBÉRALITÉS FAITES A DES OONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. 

!89. Sous le code, il était généralement admis que les 
membres d'une communauté religieuse ne sont frappés 
d'aucune présomption d'interposition de personne au 
profit de leur communauté. 

Baudry-Lacantinerie, t. I«r, no^ 545 et 562; — Pand. fr., v» Donat., 
w 958; — Thibault- Lefévre, Code des donat pieuses, p. 19; — Gaudry, 
Lëgisl. des cultes, t. II, p. 669; — Lyon, 10 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 



2Z DE LA PROPRIETE. 

231: — Paris, 23 novembre 1877, D. P., 1878, 2, 233. — Contra . Émilk 
Olivier, Rev. prat., t. V. p. 112. 

La loi française du P"" juillet 1901 a modifié cette 
situation. Aux termes de l'article 17 du code civil sont, 
jusqu'à preuve contraire, réputées personnes interposées 
au profit des congrégations religieuses, les associés 
donateurs ou légataires, à moins que le bénéficiaire ne 
soit l'héritier en ligne directe du disposant. 

Il y a donc, en ce cas, présomption d'interposition 
jw^ts iantum. La (Chambre, jugeant cette présomption 
suffisante pour assurer l'application de la loi, avait 
repoussé le S3^stème de la présomption juris et de jure. 
D'autre part, le Sénat, trouvant le système proposé indis- 
pensable, rejeta, par 161 voix contre 104, l'amendement 
de AL Grivard, qui aurait voulu supprimer toute pré- 
somption. 

Ce sénateur soutenait qu'en fait, le système de la loi 
frapperait les congréganistes d'une véritable incapacité 
de recevoir; que, dans la pratique, la preuve contraire, 
qu'on leur réservait, serait une ressource illusoire. 
11 prétendait, enfin, que cette théorie n'avait pas d ana- 
logie avec celle des articles 91 1 et 1099 du code civil, où 
la présomption légale n'est liée qu' i des incapacités de ' 
recevoir relatives. Vovez la discussion dans la séance du 
Sénat du 22 juin 1901. 

IV. Effet de la pi'csomjjtiou. 

Tome XI 30. a) Aucu7îe preuve contraire ri est admissible, sauj 

nos 402 à 7 • I 

40o. Vaveii et le serment; b) même si Vincapable ne doit pasi 

profiter de la libéralité; c) il ni/ a pas d' exception pour les 

dons rémimératoires . 

A 

Sic Pand. beh/es, t. LTV, v" I>iterpos. de pers , n° 75 ; — Arntz, t. II, 
no 1750; _ Thirv, t. II, n" 316; - Pand fr., vo Donat., n» 1938; — 
Baudrv-Lacanïi.nerik, t. I«r, n° 'AS; — Hue, t. YI, n» 128, et tous les 
auteurs. 

Nivelles, 19 février 1879. Cl. et Bo.\j., t. XXVIII, 100; — trib. Seine, 
9 juin 1888, Rev. not., no7895; - Gass. Fr., 30 janvier 1883, D. P., 1883, 
1, 201; — Cass. Fr., 22 janvier 1884, D. P., 1884, 1, 117: — Orléans, 
5 février 1885, D. P., 1880, 2, 16G. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 23 

B 

Sic Pand. belges, t. LTV, v° Interpos. de pers., n°79; — Pand. fr., 
\° Donat., n" 1949; — Demdi.ombe, t. !«■■, n» 675; — Tropi.ong, t. IF, 
n» 708 ; — Baudry-Lacantinerie, t. ler, n°s 563 et suiv.; — Aubry et Rau, 
S^édit., t VII. §5606/s. 

Cass. Fr.. 30 janvier 1883, D. P., 1883. 1, 201 et Dijon, 26 décembre 
1883, Pand. franc., VI, 1, 169. 

Contra : Dei.vincourt, t. II, p. 20.5; — Vazeille. sur l'art. 911, n" 5; — 
Taui.ier, t. IV, p. 38; — Bayle-Moiullard, t. pr, \\o 133. note b\ — 
Massé et Vergé, t. III, p. 48 ; — Bressoles, Rev. crit., 1860, p. 9; — 
Saintespès-Lescot, t. I«'", no 271. 

C 

Cons. Dall., Rép., Supp. \-° Dispos, entre vifs, n° 157. — Voy. Rouen^ 
27 novembre 1882. Rev. arr. Rouen, t. XLVII, 2, 26. 

V. Quand la présomjjtion cesse. 

31. a) // en est ainsi quand V interposition est imnos- ^ome xi 

^ ' ' nos 40b a 

siole; b) ainsi, lorsque la libéralité est j lostérieiire à la 408. 
mort de l'incapable ; c) ou si l'incapable mewH avant 
V ouverture du legs ; d) ou loi-'sque la donation est acceptée 
après la mort de rincapable ; e) le legs fait au conjoint du 
tuteur ou du médecin est nul, même si l incapable meurt; 
f) ... mais il en est autrement s'il s agit de donation; g) si 
l'incapacité n existe pas oit cesse, la présomption disparaît. 

C 

Sic Pand. fr., vo Donat., \\° 1954; — Baudry-Lacantinerie, t. l"^, 
no 569; — Hue, t. VI, n" 132, et tous les auteurs. 

Sic Pànd. belges, t. LIV, v» Interpos. de pers., n° 120; — Bei.tjenSj 
Encycl. du code civil, t. II, p 224, n" 14; — Pand. fr., vo Donat., 
n° 1967; — Baudry-Lacantinerie, t. l^'-, n° .569 ; — Htic, t. VI, n" 132, et 
les auteurs sauf Bayle-Mouillard, t. I"^"", n° 242, note f. 

D 

Sic Pand. belges, t. LIV, vo Literpos. de pers., n° 122; — Pand. fr , 
vo Donat., 11° 1966; — Baudry-Lacantinerie, t. I*-"", n" 569; — Hue, t. VI, 
no 132, et toute la doctrine. 

E & P 

Sic Pand. belges, t. LIV, V Interpos. de pers., n°s 124 et 125: — 
Pand.'fr., y° Donat., n» 1970; — Baudry-Lacantinerie, t. P^^ nos 570 
et 571, et les auteurs. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 1960; — Bressoles, Rev. crit.. 1860, p. 1 et 
suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 572; — Hue, t. VI, no» 131, 133, 
et tous les auteurs. 



24 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Namur, 22 juillet 1895, Pasic, 1896, III, 83; — trib. Lyon, 28 février 
1880, Mon. jud. Lyon, 7 juillet 1880. 

3îi. 11 j a interposition et la présomption ne cesse pas 
lors même que le testament serait antérieur à la recon- 
naissance de l'enfant naturel ou que la reconnaissance 
serait postérieure au décès de l'enfiint. La reconnaissance, 
qu'elle soit judiciaire ou volontaire, a un caractère 
purement déclaratif. Le système contraire pourrait favo- 
riser des combinaisons frauduleuses. 

Pand. fr., \° Donat., n^s 1974 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie. t. I", 
nos 554^ 573; _ Huc. t. VI, n° 131. — Comp. Dall., Rép., Supp., v» Dispo- 
sition entre vifs, 11°" 158. 

Nivelles, 19 février 1879. Cl. et Bonj., t. XXVIII. p. 100; - trib. 
Liège, 3 juin 1879, ibid., p. 502: — trib. Bruxelles, 5 mars 1884, Pasic, 
1885, III, 16; — Cass. Fr., 30 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 201: - 
Cass. Fr.,22 janvier 1884, D. P., 1884, 1, 117; — Orléans, 5 février 1885, 
D. P., 1880, 2,166 

Contra : Nîmes, 6 juin 1877 et Cass. Fr , 28 mai 1878, D. P.. 1878, 1, 
401; - Besançon. 24 août 1880, D. P., 1883, 1, 102; — Paris, 9 février 
18,-^3, D. P., 1883, 2, 119. — Cons. Liège, 31 décembre 1879, Pasic, 
1880, II, 127. 

No 2. De l'interposition de fait. 

Tnmp "XI 33^ A.) Le demandeur doit prouver' la simulation; b^ ce 
418. qu'il l'eut faire par tous moyens; c) les tribunaux appré- 
cient discrétionnairement rinterposition ; d) le fldéicommis 
tacite nimpJique pas nécessaire7nent concert entre le dis- 
posant et le fiiléicommissaii^e; e) ni la connaissance par 
celui-ci des intentions du testateur; f) la libé» alité ne peut 
être validée comme s'adressant à V œuvre ou aux pauvi^es; 
g) si le véiilabie légataire est inconnu, le legs est nul; 
H^ la pej'sonne interposée 72e peut bénéficier de la libéralité; 

i) ni V incapable. 

A 

Sic Pand. berces, t. LIV, vo Interpos. de pers., n" 67; — Tiiiry, t. II, 
n" 316; — Pand. fr.. \"^ Donat., n° 1840 ; — Baudry-L.\cantinerie, t. P'', 
n- 540. 

Verviers, 12 avril 1876. Cl. et Bonj., t. XXIV, H51; — Liège, 8 dé- 
cembre 1877, Pasic, 1878, II, 103. 

B 

Sic Pand. belges, \° Interpos. dépens., 11° 33; — Arntz, t. II, u" 1749; 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 25 

— Thiry, t. II, no 316; — Panel, fr., \° Donat., «o 1843 ; — BArDRY-LACAN- 
TiNERiE, t. 1er, i,o 549 ; _ Dall., Rép., Supp., Y° Disfos. eutrevifs, 11° 162, 
el tous les auteurs. 

Cass. B., 2 juin 1837, Pcmc, 1887, 1, 285 ; — Huy, 4 avril 1889, Pasic, 

1889, III. 197; — trib. Bruxelles. 15 juillet iS9l, Pasic, 1891,111,361 ; — 
Gand, 14 mars 1894, Pasic, 1894, II. 363; — trib. Chambéry, 4 juin 1890, 
La Loi. 29 juin 1890: — Lyon, 10 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 231 ; — 
Bordeaux, 13 mai 1895, D. P., 1895, 2, 438; — Dijon, 17 février 1897, 
D. P., 1898, 2, 61. 

C 

Sic Panel, belges, t. LIV, v" Interpos. de pcrs., n" 52; — Pand. fr., 
v» Donat., n» 1851; — Grexier, t. 1^'', n° 139; — Baudry-Lacantinerie, 
t. pr, no 543, et toute la doctrine. 

Liège, 23 avril 188S, Pasic, 1888, II, 240; — Cass B., 3 février 1876, 
Pa.tic, 1876, I, 101 ; — Moiit[)ellier, 9 juillet 1890, Le Droit, 25 septembre 
1890; — Cass. PY., 15 décembre 1875. D. P.. 1876. 1, 325; — Cass. Fr., 
6 novembre 1888. Pand. franc , 1889, 1, 201; — trib. Chambéry, 4 juin 

1890, La Loi, 29 juin 1890; — Cass. Fr., 15 février 1892, D. P., 1892, 

1, 360. 

D 

Sic Pand. belges, t. LIV, vo Interpns. de pers., n° 53; — Pand. fr., 
\° Douai., n» 1873; — Demolombe, t. I^r, n" 640; — Baudry-Lacantinerie, 
t. ler no 541 ; — Dall., Rép., Supp., v" Di.ipos. entre vifs, n» 162. 

Verviers, 12 avril 1876. Cl. et Bonj., t. XXIV, 1151; — Grenoble, 
8 décembre 1875, Dall., Rép., Supp., v Dispos, entre vifs, n° 162; — 
trib. Chambéry, 4 juin 1S90, La Loi, 29 juin 1890; — Lyon, 10 janvier 
1883, D. P., 1883. 2, 231; — Amiens, 21 février 1893, D. P., 1895. 2. 457. 

— Cons. Bruxelles, 29 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 171; — Cass. Fr., 
20 juin 1888, D P., 1889, 1, 25. 

Omtrà : Grexier. t I^r, n" 136; — Coin-Delisle, sur l'art. 911. n» 11 : — 
Favard, Rép., vo Fidéicommis, p. 574; — Gaudry, Léyisl. des cultes, t. II, 
no 671; — Pont, Rev. législ., 1847, p. 290 et suiv. 

E 
Pand. belges, t. LIV, v» Irt,terp)os. de pers., vl° 55; — Liège, 27 juin 1877, 
Belg.jud., 1877, 948. 

G 

Sic Pand. fr., V Donat:, n» 1888; — Dall.,K«)9., Supp., v" Dispos, entre 
cifs, no 166; — Pau, 24 mars 1884, D. P., 1885, 2, 201; — Cass. Fr., 
14 avril 1885, D. P., 1886, 1, 300; — Douai, 14 août 1878, Jur. Douai, 
t. XXXVI, p. 334. 

H 

Sic- Pand. belges, t. LIV. vo Interpos. de pers., n» 190; — Allard, 
dissert., Belg jud., 1868, 757; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 563. — 
Coiitrà : Van den Heuvel, Situât, légale des associations, p. 149; — 
De Monge, Capacité civile des religieux, p. 16. 

Gand, 17 juin 1893, Pasic, 1894, II, 78; — trib. Carcassonne, 24 avril 



26 DE LA PROPRIETE. 

1883, Rev. not., n" GT2G. — Contra : Bruges, 27 juillet 1891, Pasic, 1892, 
111,99. 

I 

Voy. Pand. belges, t. XXIV. v» Coufjrér/at. relu/., n"» 198, 226; — Hue, 
l. VI, n" 132. — Voy Labbk. Rev. ait., 1882, p. 354. 

Gand, 4 février 1875. Pasic, 1875, II. 271; — Cass. B.. 20 fiécembre 
1877, Pasic, 1878, I. 57; - Gan<l, 19 juillet 1884, Pas.c, 1884, II, 352; — 
Gand, 17 juin 1893, Pa.9ic , 1894, II, 78. 

Contra : Vanden Heuvel, Situât, légale des associât., p. 125. 

§ 4. Conséquences de la fraude. 

N'^ 1. A QUELS CAS s'applique l'ap.ïicle 91 J. 

Tome XI 34, ^ L(^(^ nullité s'ci'p'plique même aux établissements 

nos'HO.iSO. ' . ^ ^ ^ . , . . 

reconnus qui ne peuvent recevoir quavec autorisation; 
b) en France, les ^présomptions de V article 911 du code 
civil s'appliquent en cas d'interdiction légale; c) elles ne 
s'appliquent pas aux corporations ; d) ni aux incapacités 
non pré'iies par le chapitre II ; e) ou qui résidtent de 
conventions. 

A 

Voy. Pand. belges, t. XXXVIII, \° Établiss. 2niblics (dons et legs), 
n°s 143 et suiv. ; t. LIV, v Interpos. de pe7's., w°^ 151 et suiv. ; — Lentz, 
Dons et legs, t I^r, n^s 28 et 346. t. II, n" 371;.— Pand. fr., v» Donat., 
n» 1903; — Demolombe, t. I^"-, n» 631; — Troplong, t. II, n» 688; — 
Demante. t. IV, 11° 32Ws; — Massé et Vergé, t. III, p. 37; — Vazeille, 
sur l'art. 91 1 , n» 12; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 650to. 

Gens. Gand, 24 avril 1879, Pasic, 1879, II, 256; - Liège, 8 août 1885, 
Pasic, 1886, II, 6; — trib. Gand, 6 janvier 1878, Mon. not. belge, n° 1615; 

— Cass. Fr , 3 mars ISSO, D. P., 1881, 1, 261; — Montpellier, 12 juin 1884^ 
Gaz. dupai., 1SS5, 1, 81; — Pau, 11 mai 1887, Pand. franc., 1888, 2, 226; 

— Toulouse. 2 janvier 1S8S, Pand. franc., 1888, 2, 135. 

Contra : Grenier, t. I«^ n» 132; — Bayle-Mouili.ard, t. I^r, no 132, 
note a; — Toullier, t. V, n°s 79 et 204; — Saintespks-Lescot, t. I<='', 
n" 289; — Gaudry, Léyisl. des cultes, t. II, n° 609. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n" 566; — Hue, t. VI, n" 129, et tous 
les auteurs, sauf Taulier, t. IV, p. 38. 

D 
Sic Pand. belges, t. LIV, v° Interpos. de pcrs., n^'^ 16, 24; — Pand fr., 
yo Donat., n"» 1953 et 1955; — Baudry-Lacantinerie, t lor, n» 568; — 
Hue, t. VI. 11° 129, et tous les auteurs, sauf Taulier, t. IV, p. 38. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 27 

E 
Sic Panel fr., v° Donat., n" 1956; — Demolombe, t. P"", n° 648. 

N° 2. De l'action' en nullité. 

35. a) La donation est inexistante lorsque lincaqmcité ^osTg/3 
est d ordre public; bi mais elle ri est quannu'ahle lorsque 4a 
l incapacité est d'intérêt privé; G) en cas dinexistence, 
l action a/ipaiHieni à tout intéressé; d) dans les cas prévus 
par les articles 907 et 909 du code civil, toid intéressé 
peut également agir; e) mais s il s'agit de Vincapacité de 
Venfant naturel, les héritiers légitimes ont seuls le droit 
d'agir; f) le mineur peid demander contre le tuteur 
lanni'ldion de la donation pjrévue par l'article 908 du 
code civil; g) mais non le fière qui « fait donation à son 
enfant naturel; h) dans ce cas, les héritiers peuvent seuls 
agir en nullité; i) mais ils ne le peuvent s'ils ont été 
exhérédés pjar une institution sérieuse de légataire 

universel. 

A 

Sic Pand. bpJges, t. LIV, v" Infet'pos. de pej's., n° 160; — Pand. fr., 
yo Dnnat., ii° 1993; — Orts, Incapac. civile des congrégations, n° 295; — 
Seligman, Rev. crit., 1879, p. 376. 

Nivelles, 19 février 1879. Cl. et Ronj., t. XXVIII, p. 100; — trib_ 
Liège, 3 juin 1879, Cl. et Bonj., t. XXVIII, p. 502. 

Mais comp., quant à la prescription trentenaire extinctive, Aubry et 
Rau, 5« éilit., t. VII, § 6506/^; — Baudry-Lacantlnerie, t. Jer, n" 584; — 
Dijon, 19 juin 1895, D P., 1896, 2, 165; — Cass. Fr., 5 mai 1879, D. P., 
1S80, 1, 145. 

c 

Sic Pand. fr., V Donat., n''2002. 

D 
Sic Baudry-Lacantlnerie, t. I^"", i\os 591 et suiv. 

E 
Sic Pand. belges, t. LIV, \° Interpos de 2iers., i\° 172; — Pand. fr., 
\° Dunat., 11° 2004, et tous les auteurs. 

De même, la religieuse, dans le cas de l'article 5 de la 
loi française du 24 mai 18^5, pourra demander la nullité 
de la donation irrégulière. Pand. fr., \° Donat., n° 2004. 

G 

Sic Pand. fr. \° Donat., n° 2006; — Baylk-Mouillard, t. Jer, n° 130, 



28 DE LA PROPRIETE. 

note rf; — Demante, t. IV, n" 28 his; — Demolombe, t. le"", n" 6S4; — 
Baudry-Lacanti.nerie, t 1", n" 589 

Le motif de décider est que l'incapacité de l'enfant naturel est établie 
uniquement dans l'intérêt de la famille légitime. La valeur juridique de 
cet argument est aujourd'hui mise à l'abri de contestations, par l'énu- 
mération limilalive que fait la loi du 25 mars i.S96 des personnes qui 
peuvent so prévaloir de l'incapacité de l'enfant naturel. 

H 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. Jt, n» 593. — Comp. Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § ôôObis, note 23 : — Demolombe, t. I^'-, n^s 688 et 6S9. 

La solution de Laurent ne semble même plus discu- 
table, en France, puisque aujourd'hui ce n'est pas même 
à tous les représentants de la famille légitime qu'est 
accordé le droit d'invoquer l'incapacité de 1 enfant naturel. 

I 

Sic Pand. belges, t. LIV, v» LUerpos. de pers., n° 175; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, ijo 594- _ Hue, t. VI, n° 135, et tous les auteurs. 

Huy, 4 avril 1889, Pasic, 1890, HT, 197; — Gass. Fr., l*-- juillet 1889, 
D. P., 1891, 1, 305; — Gass. Fr., 1" mars 1893, D. P., 1893, 1, 177. 

Tome >;i 36. a) LorsQue la libéralité est inexistante, eUe ne mut 

être confirmée, même par exécution; b) il en est autrement 

des nullités d'intérêt privé; c) par exçmple, en cas cVinca- 

pacité de V enfant naturel; d) l interposition n'engendre que 

la réductibilité des libéralités à V enfant naturel; e) en ce 

qui concerne les effets de l annulation, renvoi au titre des 

Oblie'ations. 

"" A 

Sic Pand. belges, t. LIV, v» Intcrpos. de pers., n° IfiS; — Pand. fr., 
v» Donat., n° 2019; — Baudry-Lacantinerie, t. !«'•, n° 581 ; — Hue, t. VI, 
no 134. 

B 

Sic Pand. belges, t. LIV, \° Intcrpos. de pers., n° 165; — Pand. fr., 
\o Donat., no 2018; — Baudry-Lacuxtunerie, t. 1", n° 607; — Hue, t. VI, 
n° 134, et tous les auteurs. 

Liège, 16 juin 1880, Pasic, 18S1, II, 152; — Liège, 13 mai 1885, Pasic, 

1885, II, 253. 

D 

Sic Pand. belges, t. LIV, v^ Interpos. de pers., n» 158; — Arntz, t. H-, 
n°s 1748, 2356; — Pand. fr., v*» Dnnat., ii° 1999; — Coin-Dei.isi.e. sur 
l'art. 911, n° 24; — Duranton, t. VIII, n" 278; — M arcade, sur l'art. 911 ; 
— S.vLXTESPÈs-LESeoT, t. I^r, n» 293; — Massé et Vergé, t. III, p. 47; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 29 

Michaux, n° 769; — Demolombe, t. I", n» 679; — Baudry-Lacantinerie, 
t. l", ri° 534; — Contra : Hayle-Mouillard, t. I", 11° 136, note o; — 
AuBRY et Rau, 5e édit , t. VII, § 650 6w, note 5. 
Bordeaux, 12 juin 1876, Sm., 1877, 2, 12. 



CHAPITRE III. 

DES CONDITIONS RÉPUTÉES NON ÉCRITES. 

§ P''. Principes. 

N° 1. Motifs nu principe. 

37. L article 900 du code civil ri est juste que dans les Tome xi 
dispositions qui concernent l or dre public . 431, 

N° 2. Le principe de l'aiiticle 900 est-il absolu? 

38. a) Si la condition prouve la folie du disposant ^ la '^°J".^.^ 
disposition tout entière est radie; b) si la disposition est 434. 
au fond un contrat comniidatif, c'est l'article 1172 dw 

code civil qui s'applique; c) Ua^^titie 900 du code civd est 
applicable alors même que le disposant déclare formelle- 
ment vouloir subordonner l'existence de sa libéralilé à 
l'accomplissement de la condition. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 1711 ; — Thiry, t II. n" 295; — Pand. fr., \° Douât., 
11° 103; — Baudry-Lacantinerie, t. 1^'', n° 196. 

B 

Sic Arntz, t. II, 11° 1711 ; — Thiry, t. II, n" 295; — Pand fr., \o Donat., 
11° 114; — Baudry-Lacantinerie, t. I"", 11°^ 197 et suiv. ; — Dall., Rép., 
Supp., \° Disp)os. entre vifs, 11" 24, et tous les auteurs. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXI, y° DLrpnsit. à titre gratuit, no 219; — Giroa', 
Dr. admin., t. II, 11° 856; — Orts, Incapac. civ., n» 276, p. 310; — 
Lentz, Dons et legs, t II, n'^ 20, 336, 352; — Hue, t. VI, n" 47. — Voyez 
suprà, t. III, uo 540, b. 

Cass. B., 26 février 1874, Pa.nc., 1874, 1, 82; — Verviers, 22 février 
1871, Cl. et Bonj.. t. XIX, 1183; — Bruxelles, 6 janvier 1875, Pasic, 
1875, II, 50; — Mous. 10 août 1876. Pa.nc, 1877, III, 60. 

Contra, dans l'hyiiothèse où, eu fait, la condition a été la cause impul- 
sive de la libéralité, Arntz, t. II, 11° 1713; — Thiry, t. II, n» 295; — 



30 



DE LA PROPRIETE 



Rairkm, Rev. gé)iér., 1870. p. 117; — Demolombe, t. l", n° 207; — 
Bkrtalld. Que.st. prat , t. II, ii» 'Ml ; — Pa/id. fr., vo Dnntit., ii° 107 ; — 
AuBRY et Rau, 5"^ edil., t. VII, g 092; — Baudry-Lacantinkrie, 1. 1", ii"» 101 
ol suiv. 

Namur. 29 mai 1883, Pasic, 1883. III. 209: — Gand, 29 juillet 1885, 
Pasic, 1886. II, 60; - Paris. 27 novembre 1877, D. P , 1878, 2, 1S8: — 
Gass. Fr , 20 novembre 1878, D. P., 1m79. 1, 305; — Cass. Vr , 17 juillet 
1883. D. P., 1884, 1, 156; - Lyon, G août 1884, D. P., I8S6. 2, 121; — 
Paris, 10 juin 1887, D. P., 1.S89. 2, 92: — trib. Monlbiison, 10 mars 

1888, Pand. franc., 1888. 2, lu8: — Cass Fr., 8 avril 1889, Pund. franc., 

1889, 1, 2(i3; - Toulouse, 18 juin 18S9. La Loi,! septembre 1889; — 
Gass. Fr., 29 juillet 1889, La Loi, i'"' août 1889. 



Tome XI 

nos '^X'> a 

458. 



§ 2. Des conditions impossibles. 

30. a) L'inipossihilHé person72p//e nu gralifié vp revd 
pas la condition iinjiossih'le dans le sens de /.'arfic/e 900 
du code civil,; e) il en est de même de l'impossibilité tem- 
pjoraire ou des difficidtés de fuit. 



Sic Arn'tz, t. II. n» 1714; — Thiry, t. II. n° 293: — Delvincourt. 1. II, 
p. 60, n" 2; — Toui.i.ikr, t. VI. n» 482: — Duranton. t. VIII, n" 112; — 
Goin-Dei.isi.e, sur l'art. 900, ir 8; — Troplong. t. I", no 226: Aubry et 
RAU,5eé(lil.,t IV, S 302; - Raudry-LaCantinerie, t. I'■^ n" 120. 

Oiiitrà : Lar(imbière. Ohli//., sur l'art 1172, n" 3; — Demolombe, t. I", 
n» 223; - Bayle-Mouillard, t. !<"■, p. 689, "note a. 

B 

Sic Thiry, t. II, n° 293; — Pand. fr., v" Donat., n" 126, et toute la 
doctrine. 



Tnme XI 
no» 439,440. 



§ 3. Des conditions contraires aux lois. 

]\o 1. Quelles sont ces lois. 

40. a) Ce sont C(4les qui sont d'ordre public ou d^inlérêt 
générfd, ou qui intéressent les bonnes mœurs; b) la loi 
de 1791 doit, tout au moins, servir à interpréter ïar- 
ticle 900 du code civil. 



Gons. Pand. fr., v» Donat., ïi°^ 145 et suiv.; — Baudry-Lacantlnerie, 
t. P"", nos 122 et suiv. 

B 

Gomp. Arntz, t. II, p. 339; — Pand. belges, t. XIV, vo Bonnes mœurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 31 

n" 35; — Fand. fr., v» Donat , n° 392; — Toullier, t. V, n" 250; — 
DuRANTOX, t. VIII, n° 106; — Baudry Lacantinerie, t. I^r, n^ SI. 

N" 2. La liberté individuelle. 

4 1 , a) Est illicite, la condition dluihiter ou de ne mis Tome xi 
habiter un lieu déterminé; b) ou d embrasser certain état ou 4ii. 
certaine profession; c) ou de faire des études profession- 
nelles; Ti)oude demeurer toiijours avec certaines pei^sonnes. 

A 

Sic Thiry, t. Il, 11° 294; — Demolombe, t. I", n» 270; — Troplong, 
t. pr, rio 252; — Toullier. t Y, ii° 262; — Duranton, t. VIII. n» 131; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n" 191 ; — Hue. t. VI, 11° 57; — Dall., Rép., 
Su}>p., v° Dispos, entre vifs. ii° 50; — Bartin. Théorie des condit., p. 161. 

Trib. Bruxelles, l'-- février 1886, Pusic, 1887. III, 106; — Bruxelles, 
13 juillet 1887, Pasic, 18SS, II, 22; — Bordeaux, 25 août 1876, Sir., 1877, 
2, 247. 

Comp. Al^er, 11 janvier 1876, D P., 1877, 2, 124; - Cass. Fr., 
23 janvier 1877, Sir., 1877, 1, 350. et voy. Pand. fr., v» Donat., 11° 449; — 
Demolomhe, t. P'', n" 271, pour des restrictions à la régie. 

El, quant à la con<lition de ne pas demeurer dans un lieu déterminé, 
Puiid. fr., v" Donat., n" 455; — Saintespès-Lescot, t. P"", n» 124; — CoiN- 
Delisle, sur l'art. 900, 11° 24; — Toullier, t. V, n» 262; — Masse et 
Verre, t. III, p. ISO; — Troplong t. l^^, 11° 253; — Demolombe, t. Jer, 
11° 272. 

B 

Sic Demante, t. IV, no \(Sbis; — Haudry-Lacantinekie, t. P'", n° 176; 

— Hue, t. VI, n° 58; — Bartix, Théorie des condit., p. 1.57. 

Contra : Thiry, t. II, ri" 294; — Merlin. Rép., v» Cond., sect. II, g 5; 

— Toullier, t. V, n» 261 ; — Vazeille, sur l'art. 900, n" 16; - Gauthier 
DE la Chapelle, n° 159; — Troplong. t. P"", 11° 2.5(); — Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 692; — Demolombe, t. pr, n» 265; — Dall., Rép., 
Supp., V" Dispos, entre vifs, n" 49. 

Toutefois, les auteurs concèdent que la condition serait illicite si la 
profession était déshonnête ou même hors de toute proportion avec la 
classe sociale du gratifié. 

D 

Sic BAUDRY-LAeAXTiXERiE. t. I'^'", n° 191; — Hue. t. VI, no 57. 

Contra: trib Bruseikis, 25 mars 1891, Pasic, 1891, III, 229; — Caen, 
30 juillet 1875, Sir. 1876, 2, 169: — Thiry, t. II, n» 294; — Pand. belges, 
t. XXIII, vo Condit. illicite, n» 57. 

N» 3. La liberté religieuse. 

4^. Toide condition qui lentrave est illicite. Tome xi 

n" 4'co. 
Sic Thiry, t. II, n° 294; — Lentz, t. II, no^ 37 etsuiv., 179 etsuiv.,273; 



32 DE LA PROPRIETE. 

— Pand. fr., v« Donat., n° 469; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n^ 180; 
Hue, t. VI, n° 58, et tous les auteurs, sauf Tropi.ong, t. I", ii° 255; — 
Massé et Vergé, t. III, § 4rt4, noie 7; - Demolomhe. t. 1er. no 261. 

Voy. les applications faites parla jurisprudence administrative belge, 
Pand. belges, t. XXXVIII, v" Êlubliss. publics (dons et leys), n°« 6)39 et 
suiv., 653 etsuiv., en matière de libéralités aux établissemenls publics. 

N° 4. L'ordre public. 

Tome XI 4ÎI. a) Sont d'ord7^e public les lois qui règlent l'état des 
""W. ^ personnes et la capacité ou V incapacité qui en résulte; 
b) seraient illicites les conditions interdisant la recherche 
de la maternité; c) ou qui dérogent à la puissance mari- 
tale; d) ... ou à la puissance patoTielle; dMs) par exemple, 
celles qui enlèvent au père l administration des biens de 
l'enfant; e) mais non celles qui le privent de l usufruit 
légal: F) un testateur ne peut nommer un tuteur au 
mineur; g) ni organiser une administration pupillaire 
extralégale; h) s'il met à son legs du disponible des condi- 
tions contraires aux lois de la tutelle, il déclarera en vain, 
pour le cas d'inexécution, réduire le mineur à sa réserve; 
î) il ne peut davantage défendre de vendi^e en justice les 
biens qu'd lègue au mineur; j) ni de demander au tuteur 
la 7^eddition de son compte; k) si on veut voir dans ce legs 
un contrat onéf'eux, le legs sera nid pour le tout. 

B 

Pand. fr., vo Donat., nos 156 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. V^, 
n» 122; — Hue, t. VI, a» 50. 

G 

Pand. fr.. v» Donat., n° 158; — Baudry-Lacantinerie, t. l", n° 122; — 
Hue, t. VI, II" 50, et les auteurs. — Conip. toutefois Delvincourt, t. III, 
p. 239; — Billot, Contrat de mariage, t. T"", p 300. 

Cens, les applications faites, Poitiers. 16 février 1885, D. P., 1886, 2, 
38; — trib. Corbeil, 26 mars 1889, La Loi, 20 avril 1SS9. 

D 

Pand. fr., v Donat.. n» 164; — Baudry-Lacantinerie. t. ler, no 122; 

— trib. Lyon, 12 juin 1872. Mon.jud. Lyon, 4 juillet 1872; — Orléans, 
5 février 1870, D. P., 1870, 2, 49. 

Ubis 
Sic Maton, Dict , v" Conditions, n° 3. — Voy. les autorités citées pour 
et contre, suj/rà, t. II, n° 245, c. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 33 

£ 
Sic Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. I<=r, p. 371; — Panel, fr., 
v° Donat., n» 169. 

Nancy, 12 novembre 1874, Panel, franc., \, 2, 150; — trib. Lyon, 
28 mai 1887, Mon. jud. Lyon, 7 octobre 1887; — trib. Seine, l'''' mars 
1890, Le Ih^oit, 3 mars 1890. 

F 

Sic Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. I^r, p. 373; — Panil. belles, 
t. XXIII, vo Condit. illicite, n^ 76; — Pand. fr., v» Donat., n» 178. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXIII, \'° Condit. illicite, n° 76; — Rutgeerts- 
Amiaud, Comment., t. I^'', p. 373 ; — Pand. fr., v Donat., n° 179. 

Liég-e, 18 mai 1881, Pasic, 1881, II, 235; — trib. Gand, 28 mars 1877, 
Belg.jud., 1877, 1439. 

Pand. fr., v» Donat., n» 183. 

Contra : Bayle-Mouillard, t. pi-, p. 698, note 6; — Troplong, t. P'", 
no 262; — Demolombe, t. Ie>-, n^ 315. 

J 

Sic Pand. belges, t. XXII, V Compte de tutelle, n°^ 4 et suiv.; — . 
Pand.fr., v'' Donat., n» 185; — Demolombe, Minorité, t. II, n° 97; — 
Troplong, Donat., t. pr n" 257; — Delvincourt, t. P'", p. 466. 

Contra : Rolland de Villargues, v° Coinpte de tutelle, n° 11; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 900, n» 20; — Grenier, t. I^r, no 153; — Bayle- 
Mouillard, t. pr, n° 153, note 6; — Toullier, t. III, n» 169 ; — Duranton, 
t. VIII, 11° 15; — Gauthier de la Gh.\.pelle, Encyclop., \° Condition, 
no 169 

Gons. Douai, 12 janvier 1888, Mon. jud. Lyon, 17 mai 1888. 

No 5. L'intérêt public et l'intérêt privé. 
I. Clauses concernant les biens. 

44. a) Est non écrite la condition qui implique pacte Tome xi 
successoire ; b) mais si la libéralité constitue un pacte de 489. 
famille, le pacte est nul; c) est non illicite la condition de 
renoncer à une succession non ouverte ; p) sur la condition 
de ne pas patHager, renvoi au tome X, n°^ 244 et 273; 
e) sur la défense d'accepter sous bénéfice d'inventaire, 
renvoi au tome IX, n" 371; F) le testateur ne peut donner 
à l'exécuteur testamentaire le pouvoir de vendre les 
immeubles légués ; g) ... ou de conso^ver ï administi-ation 
au delà des limites de l'article 1026 du code civil; h) les 

SUPPL. — T. IV. 3 



34 DE LA PROPRIETE. 

conditions cont7^aires aux comientions matrimoniales des 
gratifiés ne sont pas illicites; i) sauf quant à la clattse 
d'inaliénabilité dans le régime de la communauté. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 288; — Duranton, t. VIII, n° 146; — 
Vazkille, sur l'art. 900, n» 23 ; — Rolland de Yillargues, \° Condition, 
11° 134; — Gauthier de la Chapelle, n» 168; — Saintespès-Lescot, t. pr, 
n» 144. 

Mais comp. pour des restrictions lorsque la condition laisse la faculté 
d'option, Toullier, t. III, n'>269; — Troplong. t. !<"•, n° 269; — Hayle- 
Mouillard, t. ler, p. 694. note a; — Laromrière, Ohlig., t. !<"•, p. 260; — 
Dall., Kép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 53. 

Pour la distinction entre les testaments et la donation, Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 692, notes 19 et 20. — Gons. Pau, 27 décembre 1883, 
D. P., 1885, 2, 200. 

B 

Sic Demolombe, t. 1er, no 277. 

C 

Sic Hue, t. VI. no 62; — Duranton, t. VIII, n» 146; — Demolombe, t. pr, 
n°277; — Bartin, p. 206, et tous les auteurs; - Gass. Fr., 8 avril 1889, 
D. P., 1890,1, 200. 

F 

Sic Bruxelles, 28 novembre 1872, Pasic, 1873, II, 102. — Contra : Pan- 
dectes belges, t. XXXIX, v^ Exécuteur testam., \\° 121. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contrat de mar., n° 395; — Laurent, 
t. XXI, no75; — Proudhon, TJsufr., t. pr. n» 286; — Troplong, Contrat 
de mar., t. pr, no (J8; — Marcadé, sur l'art. 1543, n» 3; — Duranton, 
t. XV, n» 190; — Tessier, Dot, t. pr, p. 48, no73; — Salviat, t. le^ p. 52, 
art. 19; — Zachari^, t. III, § 534, p. 568; — Bellot des Minières, 
Contrat de mar., t. IV, p. 40; — trib. Bruxelles, 29 novembre 1883, 
Pasic, 1884, III, 112. 

Contra : Rodière et Pont, Contrat de mar., t. II, n" 411; — Odier, 
t. III, n° 1102; — Benoît, Paraphern., t. 1er, j^o 28; — Taulier, t. V, 
n° 432; — Serizut, Rég. dotal, n^ 21. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXI, \° Condit. illicite, n° 113; — Arntz, t. III, 
noS89; — Pand. fr., \° Donat., n" 261, et les auteurs à l'exception de 
Duranton, t. XV, n" 360; — Odier, Contrat de mar., t. III, n" 1100. 

II. De la défense d'aliéner. 

Tome XI 45. a) En 2:)rincipe, elle est illicite; b) surtout si elle 
■'m. ^ est sans restriction et sans limite; c) elle ne peut pas plus 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 35 

porter sur les revenus que sur la propriété ; d) le donateur 
ne peut imposer l inaliénabilité pour s assurer le droit de 
retour légal; e) ... ou pour garantir ses droits d'usu- 
fruitier; f) r inaliénabilité ne peut être non plus stipulée 
dans r intérêt du donataij''e ou du légataire; g) même pour 
les choses que le disposant pourrait déclarer insaisis- 
sables ; h) la condition dHnaliénabilité ne devient pas 
valide par cela quelle serait stipidée dans l'intérêt d'un 
tiej^s; i) en principe, sont illicites les conditions qui 
entravent simplement la faculté de disposer; j) mais le 
disposant peut p)river le mari de ï administration des 

biens donnés ou légués, 

A 

Sic Rutgeerts-Amiaud, Comment., t. I^'-, p. 373, note 1; — Maton, 
Dict., t. II, v» Conclu., n» 6 ; — Panel, fr., v° Donat., n°s 216, 226 ; — Hue, 
t. IV, no 84; — Dall., i2ej9., Siipp., v° Dispos, entre vifs, n» 54. 

B 

52C Maton, Blet , t. II, p. 328; — Thiry, t. II, n^ 294; — Pand. belges, 
t. XXXI, V" Condit. illicite, n» 87 ; — Amiaud-Rutgeerts, t. I«, p. 3T2 ; 
— Patid. fr., \° Donat., n° 220; — Hue, t. IV, n" 84, et tous les auteurs. 

Aix, 4 juillet 1883, La loi, 29 juillet 1883; — Gass. Fr., 19 mars 1877, 
D. P., 1879, 1, 455; — Gass. Fr., 20 mai 1879, D. P., 1879, 1, 431; — trib. 
Seine, 9 mars 1886, Gaz. dupai., 1886, 1, 105; — Gass. Fr , 7 novembre 
1889, La Loi, 13 novembre 1889; — Gass. Fr., 15 mai 1886, Rev. not., 
no 7662; — Nîmes, 10 avril 1883, La Loi, 11 mai 1883; — Alger, 
20 janvier 1879, D. P., 1879, 2, 143; — Gass. Fr., 10 novembre 1896, D. P., 
1897, 1, 50; — Paris, 23 juin 1892, Sm., 1893, 2, 26. 



Sic Pand. belges, t. XXXI, \° Condition illicite, n° 88. 

D 

Conti^à : Thiry, t. II, n» 294; — Pand. fr., v" Do7iat., n» 231, et Douai, 
28 janvier 1885, Jur. Douai, t. XLIII, p. 99. 

E 

Sic Hue, t. IV no 85. — Contra : Pand. fr., v° Donat., n" 233; — 
Demolombe, t. I^r, no 295. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n" 128; — Hue, t. IV, n» 87. 
Liège, 5 mars 1873, Pasic., 1873, II, 153; — Gass. Fr., 19 mars 1877, 
D. P., 1879, 1, 455. 
Contra : Thiry, t. II, n" 294 ; — Demolombe, t. I^r, nos 294 et 303 ; — 



36 DE LA PROPRIETE. 

Larombikre, Ohlig., t. P', sur l'art. 1133, n° 23 ; — Aubry et Rau, S* édlt., 
t. VII, §092; - Merlin, Rép., v<^ Hérilie}-, sect. VIT, n" 2 bis; — Troplong, 
t. I", n° 271 : — Massé et Vergé, t. III, p. 180. 

Trib. Seine, 22 mars 1881, Rev. 7iot., n" 6274; — Cass. Fr., 11 juillet 
1877, D. P., 1878, 1,62; — Paris, 14 juin 1883, Sir., 1884, 2, 171; — 
Anvers, 9 mai 1889, Pasic, 1890, III, 35 ; — Bruxelles, 13 décembre 1890, 
Pasic, 1892, II, 22. 

H 

Cont}-à : Thiry, t. II, n" 294; — BaudryLacantixerie, t. I<=r, n» 127. 

46. a) Si on admet la validité de la condition d'ina- 
liénabilité, la nullité de l aliénation ne peut être demandée 
par le gratifié; b) la prohibition d'aliéner n entraîne pas 
défense de consentir des droits réels et des hypothèques; 
c) ni la faculté de disposer par testament; d) ... à moins 
que le disposant nai voulu s'assurer le droit de retour ; 
ie:) la py^ohibition d. aliéner entraîne la défense de saisir; 
f) ... sans distinction entre les créanciers. 

A 
Cons. Demoi.ombe, t. pf, n° 30G. 

B 
Sic Pand. fr., v Donat., n° 256. — Contra : Demolombe, t. I^r, n» 298. 

D 

Sic Demolombe, t. I", n" 299; — Douai, 2 février 1884, Jur. Douai, 
t. XLII, no 469. 

III. T)e la défense de saisir. 

47. a) Elle ne peut .pjas sappjliquer aux immeubles; 
b) si on la suppjose valable, elle produii-a ses effets contre 
les créanciers du défunt^ en cas d'acceptation pure et 
simple de la succession. 

A 

■Sic Arntz, t. IV, n° 1647; — Chalveau-Carré, n" 2198; — Bioche, 
Dict., v» Saisie immobilière, n» 50; — Favart, Rép., v» Expropr. forcée, 
t. III, n° 493, n» 3 ; — Ma-ssé et Vergé, t. III, p. 180; - Demolombe. t. XI, 
n» 311; — Angelot, Revue législ., 1852, p. 158; — Pand. fr., v» Donat., 
n» 274; — Glassox, Proc. civ..%.Il, p. 162; — Baldry-Lacantinerie, 
t. Jer, n» 132; — Hue, t. VI, n» 63; — Bartin, Théorie des condit., p. 193 ; 
— Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n^ôl. 

Liège, 28 mai 1877, Pasic, 1877, II, 353; — Cass. B., 2 mai 1878, Pasic, 
1878, 1, 270; — trib. Liège, 5 juin 187.5, Cl. et Bonj., t. XXV, p. 464. 

Contra, pour l'opinion donnant effet à la clause à l'égard des créanciers 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 37 

antérieurs, Pigeau, Comment, proc, t. II, p. 272; — Troplong, t. P"", 
n» 272 ; — Aubry et Rau, 5<= édit., t. VII, § 692 ; — Cass. Fr., 16 avril 1877, 

D. P., 1878, 1, 165. 

B 

Sic Hue, t. VI, n° 63. — Contra : Panel, fr., v» Donat., n» 278. 

N° 6. De la défense d'attaquer le testament. 

48. Sa validité dépend de Villicité des dispositions que Tome xi 
le testateur a voulu sanctionner par une peine. 

Doctrine et jurisprudence conformes. 

I. Des cas dans lesquels* la défense est nulle. 

49. a) Lorsque la condition implique une substitution Tome xi 
fidéicommissaire ; b) lorsque la clause pénale sanctionne 482. 
des dispositions coniomires aux lois, faites à des corpo- 
rations non reconnues ou à des établissements publics ; 

c) lorsqiîelle a pour but d'assurer le succès de la captation 
et de la suggestion; d) ou d'empêcher une action en contes- 
tation d'état; e) ou de maintenir une disposition pointant 
atteinte à la réserve; f) mais non si, sans porter atteinte 
à la réserve, elle déroge aux règles sur le partage; g) la 
clause pénale s applique aux héritiers qui intentent une 
action mal fondée d raison de vices de forme du testament. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXI, v» Condit. illicite, n° 131; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 323; — Baudry-Lacantinerie, t. P^ n" 140; — Hue, t. VI, 
n° 64, et tous les auteurs. 

Grenoble, 14 février 1887, Rec. arr. Grenoble, 1887, p. 80; — Nancy, 
9 décembre 1871, D. P., 1872, 2, 164: — Paris, 23 décembre 1874, D. P., 
1876, 2, 83 ; — Douai, 23 novembre 1874, D. P., 1876, 2, 83. 

B 

Pand. fr., v» Donat., n° 326; — Gauthier de la Chapelle, v» Condit., 
n" 171 ; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. I^r, n» 140 ; — Grenoble, 14 février • 
1887, précité. — Voy. suprà, t. III, n" 540. 

C 

Sic Thiry, t. II, n» 294 ; — Pand. belges, t. XXXI, v» Condit. illicite, 
n» 132; — Pand. fr., \° Donat., n» 331 ; — Hue, t. VI, n° 64, et tous les 
auteurs. 



38 DE LA PROPRIETE. 

D 

Sic Pand. f7\, V Donat., n» 333. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXI, v» Condit. illicite, n»» 124, 137 et suiv. ; — 
Pand. fr., v» Donat., n° 334; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n" 135; — 
Hue, t. VI, 11° 04, et les auteurs, sauf à comparer Demolombe, t. VI, n» 64. 

Lyon, 7 mai 1873, Rec. jur. Lyon, 1873, p. 502; — Cass. Fr.,6mai 1878, 
D. P., 1880, 1, 345; — Paris, 9 mars 1877, D. P., 1878, 2, 34; — Gaen, 
13 décembre 1880, Rec. arr. Caen, t. XLV, p. 87; — Cass. Fr., 22 juillet 
1879, D. P., 1880, 1, 243; — Paris, 16 novembre 1894, D. P., 1895, 2, 115; 
— Amiens, 26 février 1896, D. P., 1897, 2, 198. 

F 

Pand. belges, t. XXXI, v» Condition illicite, Ti° 336; — Pand. fr., 
vo Donat.. n° 343, et tous les auteuxs. 

Cass. Fr., 22 juillet 1874, D. P., 1875, 1, 453; — Bordeaux, S février 
1876, /. arr. Bordeaux, t. LI. p. 256 ; — Cass. Fr., 15 février 1870, D. P., 
1870, 1, 82; — Cass. Fr., 26 juin 1882, Sm., 1885, 1, 118; — Cass. Fr., 
■ 14 juillet 1883, D. P., 1883, 1, 144. ' 

G 
Sic Pand. fr., v«> Donat., n° 348; — Hue, t. VI, n° 64, et les auteurs. 

IL Des cas dans lesquels la défense d'attaquer le testament 
est valable. 

Tome XI 50. a) En principe, la clause pénale est valable quand 
487. '' elle a pour objet de garantir des intérêts privés ; b) notam- 
ment, de prévenir des po^ocès; c) ou de sanctionner le legs 
de la chose d'autrui; d) la clause pétiale peut être attachée 
aux partages d ascendants et sera encourue s il n'est pas 
prouvé que le partage a entamé la réserve. 

e) Celui qui attaque le testament ne peut se soustraire 
à la peine en demandant au tribunal, et en se réservant 
d'intenter Vaction en nullité, une expertise préalable dans 
le but de constater si la réserve est entamée; f) la peine 
serait encourue bien que l'acte renferme des clauses licites 
et des clauses illicites. 

A 

Cons. Hue, t. VI, n" 64; — Dall., Rép., Supp., v° Disposit entre vifs, 
n» 63 ; — Bartin, Théorie des condit.,^. 198. 

Liège, 3 juillet 1890, Pasic, 1891, II, 29; — Arlon, 28 février 1889, 
Cl. et BONJ., 1890,80; — Cass. Fr., 30 avril 1890, Gaz. Trib., 12 mai 1890, 

C 
Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Condit. illicite, n° 140; — Pand.fr., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 39 

vo Donat., r° 350; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 141 ; — Dall., Rép., 
Supp., \° Disposa, entre vifs, n° 68. 

Gand, 9 mai 1879, Pasic, 1879, II, 371; — Dijon, 10 juillet 1879, D. P., 
1880, 2, 129. 

Mais comp. Caen, 9 juin 1874, D. P., 1876, 2, 33; — Douai, 7 décembre 
1871, D. P., 1873, 2, 212 ; — Gass. Fr., 9 juin 1883, D. P., 1884, 1, 33. 

D 
Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Condit. illicite, n" 141; — Pand.fr., 
v Donat.. n» 355; — Bonnet, Partages d'ascend., t. !<"•, n'^ 393, elles 
auteurs, sauf à comparer Réquier, Partages d'ascend., p. H52. 

Montpellier, 6 mars 1871, D. P., 1871, 2, 64 ; — Chambéry, 8 juillet 1873, 
D. P., 1874, 2, 198; — Gass. Fr., 22 juillet 1874, D. P., 1875, 1, 453; — 
Caen, 27 février 1878, Sir., 1880, 1, 399. — Gomp. trib. Bernay, 15 mars 
1882, Rev. not.,ï\° 6551. 

£ 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 363; — Baudry-Lacantinerie, t. !<"■, n» 139. 

F 
Pand. fr., v° Donat., n° 366; — Orléans, 5 février 1870, D. P., 1870, 2, 
49; — Gass. Fr., 9 janvier 1872, D. P., 1872, 1, 128. 

III. Effet de la clause pénale. 

51. a) Si la disposition contraire à la loi est dC intérêt Tome x i 
privé, Vhéritier encourt la jjeine par cela seul qiiil ""490. 
conteste; b) si la disposition est d ordre public, la peine 
n'est applicable que si le testament est maintenu; c) la 
peine n'est pas comminatoi7''e , le juge n'a que le droit 
d interprétation ; d) la peine nest pas encourue si le sens 
de la clause pénale était douteux ; e) ou si le disposant a 
exigé V esprit de tracasserie ; f) si le testament précise les 
dispositions qiiil défend d attaquer, la peine doit être 
restreinte aux cas p?^évus. 

A 

Sic Pand. fr., v Donat., n» 368. 

Gons. les applications faites, Rouen, 28 janvier 1870, Rev. arr. Caen, 
t. XXXV, 2, 52; — Douai, 14 août 1878, Jur. Douai, t. XXXVI, p. 334; 
— Dijon, 10 juillet 1879, D. P., 1880, 2, 129. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 368. 



Sic Pand. belges, t. IX, v° Clause pénale, n^s 259 et suiv.; — Demo- 
LOMBE, l. I", n» 288 ; — Hue, t. VT, no 64 ; — Liège, 27 janvier 1872, 
Gl. etB0NJ.,t. XX, 1181. 



40 DE LA PROPRIETE. 

E 
Sic Pand. fr., v° Donat.,n° 381: — Larombikre, Oblig., t. III, sur 

l'art. 1226, n" 3. 

F 

Sic Pand. belges, t. IX, v» Clause pénale, ïï° 266; — Pand. fr., 
vo Donat., n» 377; — Liège, 3 juillet 1890, Pasic, 1891, II, 29. 

§ 4. Des conditions contraires aux bonnes mœurs. 

N» 1. DÉFINITION. 

Tome XI 5^^ ^ Le juge décide dans chaque cas; b) ce n est pas 

493. à l'intention du disposant, mais à la liberté du donataire 
qu'il faut s'attacher; c) la ti'adition romaine et la tradition 
catholique doivent être écartées. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XIV, v^ Bonnes mœurs, n» 39; — Pand. fr., 
vo Donat., n» 393; — Baudry-Lacantlnerie, t. I^r, nos 185 et 186. 

C 

Gons. Pa7id. fr., v» Donat., n» 392. 

N° 2. Des conditions concerisant le mariage. 
Tome XI 53. a) Est illicite la condition de se marier; b) ou de 

nos 494 a I . .. • -77 ' 1 . 

vm. ne pas se marier ; c) ... sauf si elle n a pas pour but ou 
pour effet d entraver la liberté du do7îataire; d) est illicite 
la condition de ne pas épouser certaines personnes ; e) ou 
d'épouser telle personne détei-minée ; f) ou appartenant à 
telle classe ou reliyion; g) ou de ne se marier qu'avec le 
consentement d'un tie9'S; h) même si ce tiers est un 
ascendant; i) est illicite la condition de ne pas se remarier. 

A 

Sic Demante, t. III, 11° iijbis; — Hue, t. YI, 11° 59. 

Contra : Thiry, t. II, n» 294; — Pand. belges, t. XIV, \° Bonnes 
mœurs, n» 55; — Larombière, t. II, sur l'art. 1172, no 27; — Aubry et 
Rau, 5e édit,, t. VII, § 692 ; — Demolombe, t. le', n» 251. 

B 

Sic, sur le principe, Thiry, t. II, no 294; — Pand. fr., v° Donat., n° 401; 
— Hue, t. VI, no 59, et les auteurs, à l'exception de Chardon, Dol et 
fraude, t. III, n» 597; — Fayard, v" Donat., scct. pe, § 2. 



"DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 41 

Pau, 29 avril 1874, Sm., 1874, 2, 312. 

Contra : Caen, 16 mars 1875, D. P., 1870, 2, 237; — Demolombe, t. pr, 
no 240; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, §C92; — Taulier, t. IV, p. 323; 

— Troplong, t. 1er, no 237, dans l'hypothèse d'un acte de prévoyance 
favorable au léffataire. 

C 

Sic Pand. belges, t. XIV, v° Bonnes mœurs, \\° 41; — Panel, fr., 
\o Donat., n° 405; — Gauthier de la Chapelle, n" 149; — Rolland de 
ViLLARGUES, y° Condit, de ne pas se marier, n" 8; — Demolombe, t. I^f", 
n» 241; — TroplOx\g, t. pr, n» 237. 

Liège, 9 avril 1873, Pasic, 1873, II, 174. 

D 

Sic Hue, t. VI, no 59. — Contra : Thiry, t. II, n» 294 ; — Amiaud- 
Rutgeerts, t. 1er, p. 37S, no 14. 

Pour la nullité exceptionnelle, s'il y a devoir moral, Pand. belges, 
t. XIV, vo Bonnes mœurs, n^s 61 et suiv.; — Pand. fr., v° Donat., n° 423; 

— Troplong, t. pr no 239; — Larombikre, t. II, sur l'art. 1172, n° 32; 

— Demolombe, t. pr, n» 249. 

E 

Sic Taulier, t. IV, p. 323; — Hue, t. VI, no 59. 

Contra : Thiry, t. II, no 294, et aussi Pand. belges, t. XIV, vo Bonnes 
mœurs, sauf si l'union doit blesser la morale public[ue ; — Delvingourt, 
t. II, p 229 no 3; — Coin-Delisle, sur l'art. 900, n» 35; — Saintespès- 
Lescot, t. ler, 11° 132; — Duranton, t. VIII, n» 125; — Troplong, t. pr, 
no 243 ; — Toullier, t.V, no 251 ; —Demolombe, t. I^r, n° 252; — Larom- 
BiÈRE, t. II, art. 1172, no 31 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 692; — 
Gauthier de la Chapelle, no 145; — Dall., Rép., Siipp., \° Dispos, entre 
vifs, no 44. 

F 

En ce qui concerne la condition relative à la religion, sic Gauthier de 
LA Chapelle, n» 147 ; — Hue, t. VI, no 59. 

Contra : Pand. fr., v° Do7iat., n° 421; — Demolombe, t. pr, no 258; — 
Rolland de Villargues, vo Condit. de ne pas se marier, n" 19; — 
Duranton, t. VIII, no 125, note 1; — Coin-Delisle, sur l'art. 900, no 37. 

Quant à la condition de n'épouser qu'une personne noble, sic Merlin, 
Rép., v» Condition, sect. II, § 5 ; — Duranton, t. VIII, no 126; — 
Vazeille, sur l'art. 900, n» 9 ; — Poujol, sur l'art. 900, n^ 16; — Màrgadé, 
sur l'art. 900 ; — Hue, t. VI, no 59. — Mais contra : Pand. fr., v° Donat., 
no 419; _ Toullier, t. III, no 254; — Coin-Delisle, sur l'art. 900, no 38; 

— SAiNTESPÈs-LEseoT, t. I^r, n» 133; — Gauthier de la Chapelle, n» 146; 

— Bayle-Mouillard, t. 1er, p. 702, note b ; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 179; — Troplong, t. I^r, no 238; — Demolombe, t. pr, no 257. 

a 

Sic Thiry, t. II, no 294; — Pand. fr., \° Donat., n° 426; — Hue, t. VI, 



42 DE LA PROPRIETE. 

n° 59; — Dali,., i?^;'., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 46, et tous les auteurs. 

— Comp. cependant Pand. belges, t. XIV, v" Bonnes mœurs, n» 64. 

H 
Sic Hue, t. VI, n° 59 — Conirà : Pand. belges, t. XIV, v Bomies mœurs, 
no 64 ; — Coin-Delisle, sur l'art. 900, n" 127; — Gauthier de la Chapelle, 
no 141; — Larombikre, t. II, sur l'art. 1172, no 3; — Aubry et Rau, 
5« édit., t. VII, §692, note 12; — Demolombe, t. P^^ no 246; — Dall., 
Réf., Supp., \o Dispos, entre vifs, n» 46; — Aix, 20 juillet 1881, D. P., 
1883, 1, 147; - Cass. Fr., 22 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 147. 

I 

Sic Taulier, t. IV, p. 323; — Hue, t. VI, no 60. — Comp. Laurent, 
t. XXI, no 116. — Contra : Toullier, t. V, 11° 259; — Pand. fr., v» Donat., 
«0 439; — Merlin, Rép., v» Condition, sect. II, § 5, no 4; — Grenier, 
t. 1er, no 157; _ Delvlxcourt, t. II, p. 400; — Poujol, sur l'art. 900, 
no 18; — Saintkspès-Lescot, t. pr, n" 136; — Thiry, t. II. no294; — 
Pand. belges, t. XIV, \° Bonnes mœurs, no65; — Rutgeerts-Amiaud, 
Comment., t. I^r, p. 376, no 9; — Troplong, t. pr, n' s 248 et 249 ; — Gau- 
thier DE LA Chapelle, no 150; — Massé et Vergé, t. III, p. 178; — 
Demolombe, t. pr, no 250. 

Tongrcs, 30 janvier 1878, Cl. et Bonj., t. XXVI, p 1000; — trib. Bru- 
xelles, 28 février 1874, Pasic, 1875, III, 42; — Anvers, 20 novembre 
1875, Pasic, 1876, III, 46; - Rennes, 17 février 1879, D. P., 1879, 2, 69; 

— Nancy, 20 décembre 1879, D. P., 1880, 2,203: — trib. Uzés. 19 décembre 
1886, Gaz du pal., 1886, 1, 203; — Cass. Fr., 22 décembre 1896, Sir,, 
1897, 1, 397. 

Pour diverses distinctions suivant qu'il existe des enfants et suivant la 
qualité du disposant, Duranton, t.VIII, no 128; — Vazeille, sur l'art 900, 
no 5 ; — Demante, t. III, no \(jbis; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 692, 
note 14. 

Cons. les décisions belges suivantes : Liège, 11 janvier 1883, Pasic, 
1883, II, 138; — Xamur, 11 mai 1888. Pasic, 1888, III. 297; — trib. Bru- 
xelles, 6 février 1889, Pasic, 1889, III, 242; — Liège, 2 janvier 1889, 
Pasic, 1889, II, 135; — Liège, 26 juin 1890, Pasic, 1890, II, 383; — 
Liège, 25 janvier 1882, Pasic, 1882, III, 176. 

54. La théorie générale de Laurent, sur les conditions 
imposées par le testateur concernant le mariage, nous 
paraît la plus conforme à la liberté et à la dignité 
humaines, et, au point de vue social, la plus sage. Elle 
a l'civantage de dégager le droit des compromissions que 
les circonstances de fait arrachent aux tribunaux et qui 
laissent les disposants dans l'incertitude du sort qui sera 
réservé aux libéralités. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 43 

N° 3. De la condition de se faire ou de ne pas se faire prêtre. 

55. a) Est illicite la condition de se faire prêtre ou JJs'îos^à 
religieux; b) est licite la condition de ne pas se faire sos. 

prêtre ou religieux. 

A 

Sic Grenier, t. I^r, n^ 154; — Taulier, t. IV, 11° 323; — Duranton, 
t. VIII, n" 137; — Marcadé, sur l'art 900, n° 3; — Saintespès-Lescot, 
t. ler, no 137; — Demante, t. IV, n° iÇ>bis; — Baudry-Lacantinerie, t. I", 
no 180; — Bartin, Théorie des condit. illic, p. 148; — Hue, t. VI, n" 58 ; 

— Dall., Rép., Supp., v° Dispos e7itre vifs, n» 48. 

Coiitrà : Patid. belges, t. XIV, v Bonnes mœurs, n° 78 ; — Vazeille, 
sur l'art. 900, n" 16 ; — Chardon, Bol et fraude, t. III, no 588. 

Pour la distinction entre les religions qui admettent ou proscrivent le 
mariage des prêtres, Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 161. 

Pour le système qui recherche si le disposant a voulu peser sur la 
conscience du gratifié, Demolombe, t. I", n» 259; — Troplong, t. P^", 
no 242; — Larombière, t. IL sur l'art. 1172, no 22. 

B 

Sic Pand. belges, t. XIV, vo Bonnes mœurs, no 79; — Pajid. fr., 
vo Donat. , no 473 ; — Grenier, 1. 1"'', no 154 ; — Duranton, t. VIII, n" 136 ;. 

— Rolland de Villargues, vo Condit. concernant les mariages, n° 124; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 900, w" 42; — Vazeille, sur l'art. 'JOO, n» 16; — 
Demolombe, t. lef, no 260 ; — Hue, t. VI, n© 58. 

Contra : Demante, t. IV, no i&bis:, — Margadé, sur l'art. 900, no 3; — ■ 
Baudry-Laoantinerie, t. I", no 176, p. 77, note 2 et no 180. 

56. La distinction que fait Laurent entre les deux 
conditions ne peut se soutenir. Il n'y a place que pour 
une seule et même théorie, applicable aux deux hypo- 
thèses. Pour la validité de la condition de se faire prêtre, 
on a fait valoir que l'on doit respecter la liberté des 
vocations, et que l'on ne peut pas plus imposer l'état 
laïque que letat ecclésiastique. Dans l'opinion contraire, 
on se prévaut que les deux clauses sont, l'une et l'autre 
et au même titre, contraires à la liberté de conscience 
qu'elles gênent ou paralysent. Nous inclinons vers ce 
dernier système, plus juridique. S'il est vrai que Laurent 
a été inconséquent dans sa distinction, les partisans delà 
validité dans les deux cas sont eux-mêmes illogiques ; on 
peut, rétorquant leur argumentation, leur opposer que, 



44 DE LA PROPRIETE. 

dans le cas de la seconde clause, ils admettent que le 
testateur peut imposer l'état laïque. 

Mais, pour devenir illicite, il faut que la condition soit 
de nature à entraver la liberté du gratifié. Ainsi, par 
exemple, le legs d'ouvrages théologiques sous la condition 
que le légataire se fera prêtre, n'est, ni dans la volonté du 
disposant, ni dans l'influence qu'elle peut avoir sur le 
parti du gratiné, de nature à paralyser la liberté de 
celui-ci. Le testateur n'a vu que l'utilité qu'aurait sa géné- 
rosité si le légataire entrait dans les ordres, et il n'est 
pas admissible que ce legs puisse déterminer le gratifié 
à prendre l'habit. 

§ 5. De LA CAUSE EN MATIÈRE DE DONATIONS 
ET De'tESTAAŒNTS. 

Tome XI 5^, a) On applique aux donations la théorie de la 
811. cause; b) également aux testaments; g) V article 900 du 
code civil ne s'applique pas à la cause; d) oiiais bien 
Varticle 1131 du code civil; e) le juge du fait décide s il 
y a condition ou cause illicite; f) Vadidtérinité nest pas 
une cause illicite; g) ni le concuhinat, à moins que la 
libéralité ne soit que le salaire dès complaisances ; h) la 
donation serait nulle j^our défaut de cause s'il ny a 
réellement aucun motif de bienfaisance; i) l'indication, 
dans les legs, d'un motif faux n'est une cause de nullité 
que s'il apparaît que la volonté du testateur a été de faire 
dépendre le legs de la vérité des faits. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Do7iat. entre vifs, no65; — Armz, t. Il, 
no 1837. — Contra : Cornil, Beir/. jud., 1860, p. 34. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n° 1339; — Lentz, Dons et legs, 
t. II, n° 3. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. e)2tre vifs, n° 71. 

D 

Co7itrà : Aubry et Rau, 5» édit., t. VII, § 649, note 11 ; — Hue, t. VI, 
n» 39; — Baudry-Laca.ntinerie, t. Jer, n" 60. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 45 

Ces auteurs en concluent notamment que la cause d'une libéralité ne 
saurait être illicite ou fausse. Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n" 61 ; — Hue, 
t. VI, no 41. 

F 

Sic Hue, t. VI, n» 42. — Contra : Gass. Fr., 20 juin 1S87, D. P., 1888, 
1, 295, — Voy. suprà, t. II, n«s 164 et 165. 

G 

&cArntz, t. II, na ili2', — Pand. fr., v° Douât., n° 475; — Hue, t. VI, 
n» 43; — Planiol, Rev. crit., 1888, p. 706. 

Gand, 12 mai 1883, Pasic, 1883, II, 376; — trib. Seine, 20 janvier 1885, 
La Loi, 5 février 1885; — Cass. Fr., 23 juin 1887, D, P., 1889, 1, 35. 

I 

En ce qui concerne les donations, voy. Pand. belges, t. XXXII, 
v» Donat. entre vifs, n» 78; — Hue, t. VI, n" 41 ; — Termonde, 4 avril 
1872, Pasic., 1873, III, 286. 

En ce qui concerne les testaments, voy. Pand. belges, t. LVIII, 
vo Legs, n"» 1342 et suiv.;— Hue, t. VI, n» 41; — Gand, 30 octobre 1873, 
Pasic, 1874, II, 29;— Termonde, 4 avril 1872, Pasic, 1873, III, 286. 

CHAPITRE IV. 

DE LA RÉSERVE. 
SECTION pe. — Notions générales. 

§ 1". Disponible et réserve. 

58. Le principe coutumier domine. ^os™f\'^ 

§ 2. Nature de la réserve. 

59. Il faut être et se porter héritier pour avoir droit Tome xii 

' ; ' 77 • ' r / 7 7 • nos 9 a 14. 

a la reserve; celle-ci n est autre cliose que la succession. 

Sic Arntz, t. II, n° 17G6; — Pand,. fr., v» Success., n"^ 2194 et suiv.; — 
BAUDRY-LAeANTiNERiE, Donat , t. Isr, no 682. 

SECTION II. — Qui a droit à la réserve. 

§ 1"". Réserve des enfants. 

N° 1. Quels sont les enfants réservataires. 

60. a) Même lorsqu'ils viennent de leur chef, les Tome xii 
descendants ne comptent que pour ï enfant dont ils 



46 DE LA PROPRIETE. 

prennent la place; b) les descendants de Vindigne et du 
renonçant n'ont droit à une réserve que s'ils viennent 
de leur chef; c) pour le cas d'absence, renvoi au titre de 
l'Absence; d) l'enfant légitimé a une réserve; e) de même 
ï enfant adoptif; f) l'adoption fait perdre à l'ascendant 
sa réserve; g) les enfants de t adopté nont pas de réserve 
sur la succession de l'adoptant. 

A 

Sic Arntz, t. II, 11° 1771 ; — Maton, Bict., v° Quotité dispon., n° 13; — 
Thiry, t. II, no326; — Pand. fr., v° Douât., n» 236S; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. Jer, n° 704 ; — Huc, t. VI, n» 143, et tous les auteurs sauf 
Levasseur, Port, disp., n» 39; — Héan, Rev. prat., 186G, p. 20G; — 
Rouen, 12 février 1887, D. P., 1889, 2, 181. 

B 

Sic Arntz, t. I^"-, no 257, t. II, \\° 1772. 



Il résulte du principe que nous avons énoncé siiprà, t. I"', n» 351, que 
l'article 914 s'appliquera aux descendants d'un absent. Gonf. Pand. fr., 
yo Success., n° 2253; — Grenier, t. II, n^ 567; — Toullier, t. V, n° 105; 
— DuRANTON, t. VIII, n" 301; — Troplong, t. II, n" 782; — Aubry et 
Rau, s*" édit., t. VII, § 681; — Demolombe, Donat., t. II, n» 79, 

D 

Sic Arntz, t. II, n» 1772; — Thiry, t. II, n» 320; — Patid. belges, 
t. LVIII, v° Légitimation, n» 114; — Pand. fr., v" Donation, n° 2254; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^', n» 705 ; — Huc, t. VI, n» 144; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n» 179, et lous les auteurs. 

E 

Sic Arntz, t. II, n^ 1772 ; — Thiry, t. II, n» 320; — Pand. belges, t. VI, 
V Adoption, n° 81; — Pand. fr., v° Donat., n» 2256; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. pr, n" 705; — Huc, t. V, n^ 144; — Dali,., Rép., Supp., 
v Dispos, entre vifs, n° 179, et toute la doctrine. 

G 

C'est la conséquence de ce qu'ils ne succèdent pas à l'adoptant, solution 
controversée que nous avons admise suprà, t. III, n° 152, litt. f et g. 
La doctrine entière est conforme. 

No 2. Montant de la réserve. 
Tome XII oi. a) Rèole : article 913 du code civil; b) on ne doit 

nos 19 à 23. j 1 s \ ■ T- j- \ ^ • 

pas compter le renonçant; c) ni l indigne; d) quant a 



"DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 47 

l'absent, reyivoi au titre de l'Absence. Voy suprà, tome I^', 

n' 350. 

B 

Sic Arntz, t. II, n° 1773; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 232, no 8; — Thiry, t. II, n° 325 ; — Pand. fr., yo Donat., n» 2553; — 
Delvincourt, t. II, p. 62, note 1; — Duvergier, t. III, n» 108, note 2; — 
Marcadé, sur l'art. 913, n^S; — Lagrange, Rev. de dr. fr., 1844, p. 127; 

— GiNOUiLHAC, id., 1840, p. 460; - Valette, Rev.prat.. 1868, p. 193, et 
Mélanges, t. pr, p. 284; — Vernet, p. 381 ; — Trézol, p. 412; — Cuënot, 
p. 667; — Demolombe, t. II, n» 99 ; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n" 723; 

— Hue, t. VI, n" 147. 

Contra, pour le système que le renonçant doit toujours être compté, 
Grenier, t. IV, n» 564; — Duranton, t. VIII, n^ 298; — Toiillier, t. V, 
n° 109; — PoujOL, sur l'art 913, n» 7; — Vazeille, sur l'art. 913, n» 2; 

— Saintespès-Lescot, t. II, n» 312; — Troplong, t. II, n" 784; — 
Beautemps- Beaupré, t. I^r, n» 133; — Goin-Delisle, Donat., sur 
l'art. 913, n» 6 et Limites rétention, n*^' 164 et suiv.; — Massé et Vergé, 
t. III, § 4.Ô0, n» 4 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 681 ; — Levasseur, 
n° 40; — Dall., Rép., Supp., v^ Dispos, entre vifs, n» 180, et Bruxelles, 
30 juin 1873, Belg.jud., 1873, 1220; — Grenoble, 5 janvier 1871. D. P., 
1871, 2, 209; — trib. Tours, 26 juillet 1881, Gaz. dupai , 1882, 1, 201 ; — 
Paris, 18 février 1886. Pand. franc., 1886, 2, 349; — trib. Gray, 26 juillet 
1889, La Loi, 2 septembre 18S9. 

Il existe un système intermédiaire qui compte le renonçant lorsqu'il 
a reçu des dons. Voy. Ragon, Théorie rétention, t. II, n^ 288. 

G 

&"c Arntz, t. II, n° 1773; — Thiry, t. II, n» 325; — Beltjens, Encijcl. 
du code civil, t. II, p. 232, n° 8; — Pand. fr , \° Donat., n° 2563; — Demo- 
lombe, t. II, no 101; — Trézel, p. 431 ; — Cuënot, p. 690; — Vazeille, 
sur l'art. 913, n° 9; — Favard, v» Portion dispon., p. 322; — Bayle- 
Mouillard, t. II, n» 567, note «; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"", a°^ 727; 

— Hue, t. VI, n» 147; — Charmont, Rev. crit., 1893, p. 80. 

Pour l'exclusion seulement lorsque la cause d'indignité est antérieure 
au décès du disposant, Troplong, t. II, n» 795. 

Pour l'exclusion, Coin-Delisle, sur l'art 913, n» 20; — Saintespès- 
LEseoT.t. II, n" 324; —Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 681; —Duranton, 
t. VIII, no 300. 

Cons. Douai, 25 juin 1891, D. P., 1892, 89. 

§ 2. RÉSERVE DES ASCENDANTS. 
No 1. Principes généraux. 

63. a) Règle : article 915 du code civil; b) lorsque les Tome xii 

j nos 24 à 26. 

ascendants concourent avec des frères et sœurs, leur 



48 DE LA PROPRIETE. 

réserve est du quart, et non pas du huitième; c) en cas de 
concours de frères et sœurs et d'ascendants autres que les 
f)ère et mère, ces ascendants nont pas de réserve; d) mais 
il en est autrement si les frères et sœurs renoncent ; e) à 
moins toutefois qu'il y ait un légataire universel. 



Depuis la loi du 25 mars 1896, cette disposition est 
devenue, en France, l'article 914 du code civil. 



Sic AuNTZ, t. II, n" 1776; — Pand. fr., v° Douât., ii" 2308; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, II" 736; — Hue, t. VI, no 148, et la doctrine générale. 



Sic Thiry, t. II, no332; — Abntz, t. II, n» 1777; — Duranton, t. VIII, 
n" 311; — Troplono, t. II, n» 806; — Poujol, sur l'art. 915, n" 7; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 915, n° 6; — Marcadé, sur l'art. 915, n» 2; — 
TouLLiER, t. IV, p. 42; — Beautemps-Beaupré, Port, dispon., t. II, 
n" 268; — Vernet, Quot. dispon., p. 365; — Demante, t. IV, n°^ f)Obis\ — 
Demolombe, t. II, n° 116; — Pand. fr., v» Botiat., n° 2313; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I'^'", n» 738; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, 
nol85; — Gass. Fr., 3 février 1897, D. P., 1897, 1,601. 

Contra : Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § GSÔ, note 10; — Vazeille, sur 
l'art. 915, n« 3. 

E 

Sic Arntz, t. II, n" 1778; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 680, 
note 10; — Vazeille, sur l'art. 915, no 3; — Saintespès-Lesgot, t. II, 
n" 343; — Mourlon, t. II, n° 609; — Nicolas, Manuel partage, n° 79; — 
HÉAN, Rev). prat., 1867, p. 465; — Pavy, Réserve, p. 280; — Guënot, 
Droit de légit., p. 565; — Baudry-Lagantinerie, t. I^r, n» 739; — Hue, 
t. VI, n° 148. 

Conlrd : Thiry, t. II, n° 333; — Delvincoort, t. II, p. 427, note 5; — 
Goin-Dklisle, sur l'art. 1006, n» 5; — Demante, t. IV, n» 506/.?; — 
Vernet, p. 365; — Bauby, Monit. des trib., 17 avril 1859. 

Pour le système qui distingue selon que les frères et sœurs renoncent 
ou non, Pand. fr., v" Donat., n° 2328; — Duranton, t. VIII, n» 311; — 
MAReADÉ, sur l'art. 915, \\° 2, et sur l'art. 1006, n" 2; — Troplong, t. II, 
n» 806; — Beautemps-Beaupré, t. I^r, n» 270; — Trézel, Restrict, à la 
liberté, p. 325; — Ragon, Théoj-ie rétention , t. II, n" 418; — Boissonnade, 
Hist. réserve, n» 729; — Demot.ombe, t. II, n» 122; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. ler, n» 740. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 49 

N" 2. De la réserve et du disponible quand il y a un ascendant 

DONATEUR. 

I. Les principes. 

63. a) Le principe de Vunité de patrimoine nest vrai ]°^Sf^ol 
que lorsque les biens ne se retrouvent pas en nature dans 
la succession ; b) le principe de la séparation absolue des 
deux successions n'est vrai que dans V hypothèse inverse; 
c) les biens donnés ne sont pas compris dans la masse, 
pour le calcul du dispo7iible, si le descendant donataire 
nen a pas disposé ; d) mais il en est autrement s'il en a 
disposé ; e) V ascendant donateur n'a pas de réseiwe en cette 
qualité, de sorte qu'il ne peut agir en réduction si le dona- 
taire a disposé des biens donnés. 

C 

Sic Thiry, t. Il, n» 339; — Pand. fr., V Donat., n° 2498; — Demo- 
LOMBE, t. II, n» 131; — Baudry-Lagantinerie, t. I^r, n» 749; — Hue, 
t. VI, n» 149; — Grenier, t. IV, n° 598; — Marcadé, sur l'art. 767, n" 9- 

— Saintespès-Lescot, t. II, n" 457; — Demante, t. IV, n» 52bis; — 
Troplong, t. II, no 952. 

Co7itrà : AvBKY et Rau, ô^ édit., t. V, 11° 59G; — Vernet, p. 546; — 
BÉZY, Rev. dr. fr., 1847, p. 486. 

Sic Demolombe, t. II, n" 132; — Pand. fr., v° Donat., no 2503; — 
Baudry-Lagantinerie, t. I^r, n° 753. 

£ 

Sic Pand. fr., v» Donat.,. n" 2486 ; — Baudry-Lagantinerie, 1. 1^', n» 747 ; 

— HuG, t. V, n° 84, et tous les auteurs à l'exception de Grenier, t. II, 
n° 598 ; — Massé, Le parfait notaire, t. 1er, p, 353 . _ Douai, 6 mai 1879, 
D. P., 1879,2, 257. 

II. Application. 

64. a) Si l'ascendant donateur vient à la succession, il Tome xu 

,,./,,, , j j u \ "7 ' nos 32 à 35. 

n a droit qu a la reserve du droit commun; b) s il reprend 
les biens donnés, il ne doit pas contribuer sur ceux-ci à 
fournir le disponible; c) il en est de même quand 
l'ascendant donateur concowt avec d'autres ascendants; 
il exclut ceux-ci pour les biens donnés; d) ... et si le 
descendant donataire a disposé des biens, les ascendants 
sont mis sur la même ligne; Bbis) les mêmes principes 
s'appliquent si l'ascendant donateur vient seul à l'hérédité. 

T. lY. — SUPPL. 4 



50 DE LA PROPRIETE. 

A 
TiiiRY, l. II, 11° 330; — Baudry-Lagantinerie, t. I"-, n» 758. 

B 

Sic Pand. /?•., v" Donat., n" 2520; — Demolombe, t. II, n" 131; — 
Trézel, Restrictions à la liberté, p. 453; — Cuë.not, p. 635. 

Contra, pour la défalcation des biens faisant l'objet du droit de retour, 
AUBRY et Rau, 5« édit., t. YII, § 687. 

Voy. en outre, les systèmes proposés l'un par Bézy, Rev. de dr. fr., 
1847, p. 486; l'autre par Vernet, p. 546, exposés et réfutés Pand. fr., 
v Donat., n»* 2521 et suiv. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 2526; — Demolombe, t. II, n" 139; — 
Trézel, p. 456. 
Contra : Delvincourt, t. II, p. 19, note 5; — Grenier, t. II, no59Sier; 

— TouLLiER, t. II, n» 129; — Belost-Jolimont, sur l'art. 747, obs. 5; — 
Demante, t. IV, n» ^2bis. 

' D 

Sic Coi\-Delisle, sur l'art. 922, no 6; — Vazeille, sur l'art. 747, n° 10; 

— Troplong, t. II, n» 952; — Pand. fr., v° Donat., n" 2531; — Sain- 
tespès-Lescot, t. II, n» 458; — Marcadé, sur l'art. 747, n° 10; — 
Demolombe, t. II, n^ 141 ; — Trézel, p. 458. 

Contra : Duranton, t. VI, n° 228; — Chabot, sur l'art. 747, n" 15, 6°; — 
Belost-Jolimont, sur l'art. 747, obs. 5; — Toullier, t. V, n" 129. 

§ 3. De LA CONDITION REQUISE POUR QUE LES RÉSERVATAIRES 
AIENT DROIT A LA RÉSERVE. 

Toffœ xii 65. a) Le renonçant ne peut agir en réduction; b) sauf 
dans le cas de l'article 790 du code civil; c) V héritier 
donataire qui renonce ne peut pas retenir, outre le dispo- 
nible, sa part dans la réserve. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 1707; — Pand. fr., \"> Donat., n° 2204. 

B 

Contra : Aubry et Rau, ^"^ édit., t. VII, § 682, note 5; — Demolombe, 
t. II, n" 223; — Dall., Réj)., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 181. 

C 

Sic Arntz, t. II, no 1767; — Thiry, t. II, n» 318; — Fayard, v° Renon- 
ciation, § 1", n° 14; — Merlin, Quest. dedr., y° Réserve, §2; —Toullier, 
t. V, no 110; — Duvergier, t. III, n» 110, note a ; — Pand. fr., v" Donat., 
nos 2211 et suiv.; — Duranton, t. VII, n^ 251 et t. VIII, no 298; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. Si 

Levasseur, Port, dispon., n° 46; — Belost-Jolimont, sur l'art. 845, 
obs. 2; — Grenier, n° 566 bis ; — Bayle-Mouillard, t. II, no ô66bis, 
note a; — Vazeille, sur l'art. 845, n° 4; — Marcadé, sur l'art. 845, n» 2 
et sur l'art, 914, n" 3; — Poujol, Suce, sur l'art. 845, n» 4; — Zacharle, 
§ 634, notes 1 à 3; — Rodière, Rev. législ., 1850, p. 360; — Vernet, 
Tr. quotité dispon., p. 381; — Beautemps-Beaupré, Port, dispon., t. I", 
n'^ 229; — Goin-Delisle, Dissert., Limite du dr. de rétoition, n"' 230 
et suiv.; — Salvtespès-Lescot, t. II, n» 311; — Mailher de Chassât, 
Comment, code civil, t. II, n» 123; — Vai,ette, Rev. de dr. fr., t. pr, 
p. 630; — Lagrange, id., t. PS p. 109; — Ginouilhac, id., t. l^^, p. 443, 
t. II, p. 377, t. m, p. 409; — Pont, id., 1843, p. 435; — Modrlon, Répét., 
t. II, n" 599; — Delsol, Code civil, t. II, p. 244; — Vavasseur, Rev. prat., 
1859, p. 68; — Rivière, Variations de la jur., n°' 233 et suiv.; — 
Machelard, Rev. hist. du dr., 1862, p. 682 et 1863, p. 245; — Nicolas, 
Manuel du partage, no 186; — Miremel, Rev. crit., t. V, p. 529; — 
DuGAURROY, sur l'art. 845 ; — Bloch, Rev. crit., t. XXII, p. 416 ; — Massé 
et Vergé, t. II, § 402, note 3; — Bugnet, t. VII, n» 251; — Viel, Trilogie 
jur., p. 3; — GuËNOT, Dr.de légitime, p. 458; — Demolombe, t. Il, n° 50; 

— Trézel, Rétent., p. 218; — Baudry-Lacantinerie, Donat., t I"", 
no691 ; — Hue, t. VI, n" 141 ; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos entre vifs, 
n° 182. 

Gass. Fr., 22 août 1870, D. P., 1871, 1, 133 ; — Grenoble, 5 janvier 1871, 
D. P., 1871, 2, 209; — Gass. Fr., 10 novembre 1880, D. P., 1881, 1, 81. 

Pour le système qui ne permet de retenir le don que jusqu'à concur- 
rence de la quotité disponible, mais avec imputation sur la réserve 
d'abord, et subsidiairement sur le disponible, Guilhon, Donat., n° 169; 

— Goin-Delisle, Donat., sur l'art. 919, n" 15; — Demante, t. IV, n°^ 42 
et suiv; — Aubry el Rau, 5^ édit., t. VII, § 684, note 39; — Aubry, Revue 
prat., t. III, p. 481; — Baudry-Lacantinerie, t. !<"•, n^ 728. 

Pour le système de la rétention par cumul, Merlin, Répert.,v° Réserve, 
sect, l'e, § pr, 11° 16; — Delvlncourt, t. II, p. 321 et 429; — Taulier, 
t. III, p. 328; — Grenier, 2« édit., t. II, n°s 566 et 594; — Malpel, 
Suppl. au Tr. suce., p. 16; — Dufour, Rev. de dr. fr., 1836, p. 491; — 
Troplong, t. II, nos 7S6 et suiv., et Rev. crit., t. IV, p. 206; — Demante, 
Rev. crit., t. II, p. SI, 148, 343; — Bressoles, Rev. crit., 1860, p. 519; — 
Labbè, Rev. prat., 1858, p. 193, 305, 353;— Ragon, Théorie réte7ition , 
n» 246; — Dijon, 4 mai 1877, Sir , 1877, 2, 176. 



§ 4. De la réserve des parents naturels. 

N° 1. De l'enfant naturel. 
I. L'enfant naitirel a-t-il une réserve et quel^en est le montant? 

66. a) Il n'a jjcis de réserve; b) dans t opinion cou- Tome xii 
traire, elle doit être proportionnée comparativement à sa "'"^^'*^' 



52 DE LA PROPRIETE. 

jiart héréditaire; c) le concours de descendants de frères 
et sœurs réduit ï enfant naturel aux trois huitièmes de sa 
réserve; d) il en est de même du cas de cojicours avec des 
collatéraux, lorsque les enfants sont exclus ou renoncent; 
e) si le défunt laisse des frères et sœurs, un légataire uni- 
versel et un enfant natwel, sa réserve est de la moitié des 
biens ,- f) le légataire universel ne peut opposer à l'enfant 
naturel avec lequel il concouj^ les 'restrictions de Var- 
ticle 757 et l'incapacité de l'article 908 du code civil; 
g) l'article 761 du code civil ne s applique pas à la réserve; 
h) si le père a réduit en conformité de cet article, l'enfant 
conserve tous ses droits contre le légataire universel 

institué. 

A 

Sic Chabot, sur l'art. 756, n^s n et suiv. — Contra : Arntz, t. II, no 1780 ; 

— Maton, Dict., \<^ Enfant naturel, n° 16; — Thiry, t. II, n° 321; — 
Pand. fr., v Donat., n° 2267; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° lOôbis; 

— Hue, t. VI, n° 145; — Dall., Réjj., Supp., V Dispjos. entre vifs, n» 184, 
et tous les auteurs. 

Nous croj^ons peu soutenable l'opinion de Laurent. 
Il reconnaît, du reste, qu'elle n'a pas de chances d'être 
accueillie. 

La loi française du 25 mars 1896 a ajouté à l'article 913 
du code ci\dl une disposition formelle donnant à l'enfant 
naturel, légalement reconnu, le droit à une réserve. 

B 

SickKSii, t. II, n" 1781; — Maton, Dict., v Enfant naturel, n° 16; — 
Pand. fr., \° Don.at., n» 2373, et toute la doctrine. 

La loi française du 25 mars 1896 détermine la quotité 
de la réserve de l'enfant naturel. Afin de ne pas rompre 
la liaison des matières qui font l'objet du paragraphe de 
Laurent dont nous nous occupons, nous ferons l'étude de 
ce régime infrà, sous les n°^ 70 et suiv. 

C 

C'est le corollaire de la doctrine que nous avons 
adoptée suprà, tome III, n° 172, sur la part héréditaire 
de l'enfant naturel dans cette hypothèse. Nous y avons 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 53 

cité les auteurs pour et contre. Adde contra, plus spécia- 
lement dans l'application du principe à la détermination 
de la quotité de la réserve : Trézel, Restrictions à la 
liberté, p. 352; Cuënot, Dr. de légitime, p. 586, pour la 
réserve d'un quart seulement. 

D 

Sic Panel, /r., vo Donat., n° 2391 ; — Verxet, p. 513; — Demante, t. IV, 
n° 41bis; — Zacharle, § 689, note 5; — Demolombe, Donat., t. II, n" 160. 
Contra : Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 68G, note 6. 

E 

Sic Chabot, sur l'art. 756, n° 29; — Massé et Vergé, t. II, § 369, note 8; 
— DuRANTON, t. VI, p. 285; — Vernet, p. 513. 

Cojitrà : Pand. fr., \° Donat., n° 2394; — Toullier, t.' X, n" 266; — 
Grenier, t. IL n" 667; — Belost-Jolimont, sur l'art. 756, obs. 8; — 
Merlin, Rép., \o Réserve; — Troplong, t. II, n" 775; — Vazeille, 
sur l'art. 761, n° 3; — Demolombe, Suce, t. II,' n" 55; — Marcadé, sur 
l'art. 916, n» 1; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 686, note 6; — ' 
Beautemps-Beaupré, Port, dispon., n" 237; — Trézel, Restrictions à la 
liberté, p. 358. 

Et Paris, 6 août 1872, D. P., 1874, 2, 94; — Paris, 2 décembre 1872, 
D. P., 1873, 2, 116; — Douai, 28 avril 1874, D. P., 1875, 2, 49; — Cass. Fr.", 
20 avril 1875, D. P., 1875, 1, 487. 

G 

Sic Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 686, note 11 ; — Trézel, p. 363; — 
Demolombe, Donat., t. II, n° 162 et Success., t. II, no 111; — Beautemps- 
Beaupré, t. 1er, n» 253; — Vernet, p. 525; — Toullier, t. IV, p. 193; — 
Marcadé, sur l'art. 761, n° 1 ; — Vazeille, sur l'art. 761, n" 6; — Duver- 
GiER, t. IV, n° 262, note a; — Belost-Jolimont, sur l'art. 761, obs. 1; — 
Duranton, t. VI, n° 301. 

Contra: Chabot, sur l'art. 761, n" 1; — Toullier, t. IV, n" 262; — 
Grenier, t. II, no 674; — Delvincourt, t. II, p. 265; — Richefort, t. III, 
no 240 ; — Demante, t. III, n° SObis; — Pavy, p. 257; — Cuënot, p. 594. 

H 

Contra : Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 686, notes 12 et 13 ; — Demo- 
lombe, t. II, no 163; — Belost-Jolimont, sur l'art. 756, obs. 8; — 
Duranton, Marcadé et Trézel, loc. cit.; — Vernet, p. 524; — Beatitemps- 
Beaupré, no 254. 

IL Sur quels biens se calcule la réserve. 

6y. a) V enfant naturel peut réduire les donations Tome xii 
aussi bien que les legs; b) même les donations antérieures ""' ' ' 
à sa reconnaissance. 



54 DE LA PROPRIETE. 

A 
Sic Panel, fr., v° Donat., n° 2274; — Poilroux, n» 85; — Bugaud, p. 163; 

— Grimod, p. 289; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, n» 715, et tous les 
auteurs, à rexceplioii de Matj.evii.i.e, sur l'art. 756; — Delvincourt, 
t. II, p. 22, note 4. 

6 

Sic Pand. fr. , v" Douât. , no 2276; — Bei.ost-Jolimont, sur l'art. 756, obs. 5; 

— Vazeille, t. I", p. 93, n» 5 ; — Vernet, Quot. disp., p. 515; — Malpel, 
n° 162; — Saintespès-Lescot, t. II, n" 320; — Duranton, t. VI, n°^ 311 
et 313; — Teézel, Restrict, à la liberté, p. 203; — Beautemps-Beaupré, 
Port, disp., 11° 201 ; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 686, note 10; — 
Pavy, Rései've, p. 246; — Demolombe, t. II, n" 165; — Poilroux, Étude 
sur les dr. des etif. natur., n" 85 ; — Grimod, p. 270; — Bugaud, p. 165 ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n" 715. 

Contra: Merlin, Réf., v» Réserve, sect. IV, § 9; — Fayard, Rép., 
yo Success., sect. IV, § 1er, no 2; — Toullier, t. III, no 263; — Grenier, 
t. II, n° 665 ; — Poujol, Success., sur l'art. 756, no 14 ; — Zachari^, § 689, 
note 10; — Richefort, État des familles, t. II, no 348 et t. III, n» 496; — 
Chabot, sur l'art. 756, n» 20; — Chardon, Bol et fraude, t. III, n" 378; — 
Troplong, t. II, no 932. 

III. Droit de l'enfant naturel quand il est en concours 
avec des réservataires légitimes. 

Tome XII 08. a) L'enfant naturel en concours avec un enfant 

no»49abl. , , ., . ' , t . ■ ■ , •> • 

légitime et un légataire universel a un neuvième qui se 
prend, pour moitié, sur la résolve de ï enfant légitime et 
sur le disponible; b) la même marche est suivie, sauf la 
quotité, si les enfants légitimes sont au nombre de deux ; 
c) s'ils sont trois ou davantage, c'est sur leur réserve que 
sera prise celle de Venfant natwel et le légataire aura 
toujours droit au quart disponible; d) il en sera encore 
aitisi si, dans la même hypothèse, il y a plusieurs enfants 
naturels. 

Les différentes hypothèses qui sont examinées succes- 
sivement doivent être considérées à un point de vue 
général, sauf les divergences qui se produisent ensuite 
quand on passe aux applications. Voyez en faveur du 
prélèvement, sur la succession entière, de la réserve de 
l'enfant naturel, sauf à diminuer proportionnellement la 
quotité de la réserve : Troplong, t. II, n°^ 772 et suiv.; 
Belost-Jolimont, sur l'art. 756, obs. 7; Marcadé, sur 
l'art. 916, n" 1. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 55 

Et pour le système attribuant exclusivement aux 
parents légitimes le montant du retranchement fait sur 
la réserve de l'enfant naturel, voyez Richefort, t. III, 
n°' 392 et suiv. 

Enfin, sur un système de répartition proportionnelle : 
Gros, Recherches sur les d7\ de ïenf. nat. (brochure 
de 1875), p. 45 et suiv. 

En faveur du système de Laurent, combinant les 
articles 757, 758 et 913 du code civil, voyez Pcmd. fr., 
v° Donat., n° 2429; Vernet, p. 529 et suiv. ; Demolombe, 
t. II, n«^ 173 et suiv.; Aubry et Rau, t. VII, § 686, 
notes 14 et suiv.; Pavy, p. 263; Trézel, p. 381; Cuënot, 
p. 609; Besnard, Rev. de dr. fr., 1849, p. 302; Hue, 
t. VI, n° 146. 

G 

Sic TouLLiER, t. III, no 265; — Chabot, sur l'art. 756, nos 93 et suiv.; — 
Grenier, t. II, no 670; — Duranton, t. VI, n" 316; — Marcadé, sur 
l'art. 916, no 2; — Demante, t. VI, n°Albis; — Panel, fr., \° Donat., 
no 2410 ; — Hue, t. VI, no 146. 

Contra : Troplong, t. II, no 779. 

69. a) La réserve de ï enfant naturel, dans la limite Tome xii 

/ ' ' no S2 

de son droit, exclut la réserve des ascendants ; b) en cas 
de concours du père du défunt et d'un légataire univeo^sel 
avec V enfant naturel, celui-ci réduit le père à la moitié de 
sa réserve, à un huitième, et le disponible attribué au 
légataire sera aussi diminué d'un huitième. 

A 

Thiry, t. II, no 328. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 328; — Pand. fr., v» Donat., n° 2463; — Trézel, 
p. 395; — Cuënot, p. 614; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, § 686, 
note 18; — Demolombe, t. II, no 176; — Besnard, Rev. de dr. fr., 1849, 
p. 310. 

Trib. Seine, 5 juillet 1893, Gaz. Trib., 13 septembre 1893. 

IV. De la réserve de l'enfant naturel sous le régime français 
de la loi du 25 mai's i896. 

TO. Cette loi a ajouté à l'article 913 du code civil un 
alinéa ainsi conçu : " Cette réserve est une quotité de 
celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en 



56 DE LA PROPRIETE. 

observant la })roportion qui existe entre la portion attri- 
buée <à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat, 
et celle qu'il aurait eue dans le même cas, s'il eût été 
légitime. « Le calcul comporte les opérations suivantes. 
On recherche d'abord quelle avait été la part de l'enfant 
naturel sur le total de la succession, s'il eût été légitime. 
On diminue cette part suivant les proportions fixées par 
les articles nouveaux 758 et 759 du code civil. On attribue 
ensuite à l'enfant naturel, sur cette part ainsi réduite, 
une réserve calculée sur le même taux que celle d'un 
enfant légitime. 

7 1 . La loi laisse ouvertes les controverses sur le point 
de savoir si la réserve de l'enfant naturel doit se prendre 
exclusivement sur la réserve des enfants légitimes, ou 
sur la quotité disponible, ou proportionnellement sur 
l'une et sur l'autre. Toutefois, il est à remarquer que le 
rapporteur au Sénat a déclaré que la loi nouvelle consi- 
dérait comme acquis le système de la doctrine et de la 
jurisprudence. Or, le système qui avait prévalu était que 
la réserve de l'enfant naturel doit nuire, dans la mesure 
restreinte de sa quotité, à tous ceux, et rien qu'à ceux 
auxquels elle aurait nui dans une plus large mesure, s'il 
avait été légitime. 

Pand. fr., \° Success., n° 919; — Mesnard, Comment de la loi de iS96, 
no 164; — Grimod, p. 274; — Bugaud, p. 132; — Poilroux, Étude, no 97; 
— Henry, Comment, de la loi de d896, n» 19; — Defrénois, Comment, de 
la loi de 1890, n^-' 160 et suiv.; — Goguet, Success., p. 202; — Baudry- 
Lacantinerie, t. !«■■, nos 709 et suiv. 

7î8. Nous pouvons donc, en ce qui concerne le con- 
cours de naturel et d'enfants légitimes, et, le cas échéant, 
d'un légataire universel, maintenir les solutions que nous 
avons données pour le régime du code, sauf à faire subir 
aux chiffres les modifications que rendraient nécessaires 
les changements apportés à la quotité héréditaire elle- 
même. 

73. Prenons maintenant l'hypothèse où le père ou 
la mère de l'enfant naturel a laissé des ascendants. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 57 

L'augmentation de la quotité héréditaire de l'enfant 
naturel par la loi nouvelle a déterminé le législateur à 
régler d'une manière spéciale la réserve des ascendants. 
Le nouvel article 915 du code civil institue une réserve 
globale, destinée "à satisfaire les intérêts des ascendants 
et des enfants naturels. Dans cette réserve, les ascendants 
collectivement prennent toujours le huitième de la succes- 
sion, et les enfants naturels le surplus. Cette réserve 
globale est de la moitié de la succession s'il n'y a qu'un 
enfant naturel, des deux tiers s'il n'y en a deux, des trois 
quarts s'il y en a davantage. 

74t. Troisième hypothèse : le père ou la mère de 
l'enfant naturel a laissé à la fois des ascendants et des 
frères ou soeurs ou descendants d'eux et un légataire 
universel. 

Si ces ascendants sont le père et la mère, on applique 
uniquement l'article 915 du code civil. 

Voy. Panel, fr., v^ Success., nos 940 et suiv.; — Bugaud, Droit de suce, 
des enfants natur., p. 158; — Grimod, p. 278; — MeSxXard, n° 193; — 
Campistron, Dr. success. de l'enfant nat., n° 113; — Defrènois, n" 177; 

— Baudry-Lacantinerie, t. !«'■, no713. 

Si les ascendants sont autres que le père et la mère, 
on doit calculer la réserve comme si le défunt n'avait 
laissé que des frères et sœurs. 

Pand. fr., v» Donat., n° 943; — Poilroux, n^ 113; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. I*"", n" 713. 

Dans ce cas, l'article 915 du code civil ne deviendrait 
applicable que si les frères et sœurs renonçaient. 

Pand. fr., v» Donat., n° 944; — Mesnard, n» 190; — Poilroux, n° 114; 

— Baudry-Lacantinerie, t. !«■■, n» 713. 

Î'S. Quatrième hypothèse : le père ou la mère de 
l'enfant naturel laisse des frères et sœurs ou descendants 
légitimes de ceux-ci. 

La réserve de l'enfant naturel unique sera des trois 
huitièmes de l'actif à partager. S'il y a deux enfants 
naturels, la réserve de chacun sera d'un quart. 

Pand. fr.,y° Donat., nos 945 et 946 ; — Mesnard, no 174; — Grimod, 



58 DE LA PROPRIÉTÉ. 

p. 279; — PoiLROLX, n° 115; — Bi^^aid, p. 146; — Baudry-Lacantinerik, 
t. III, n° 881. 

Contra, pour l'application de l'article 915, sans déduction aucune, Hue, 
t. IX, p. 628; — Campistron, n°s Ul et suiv.; —Vigie, Rev. crit., 1896, 
p. 290. 

Si les frères et sœurs ou descendants d'eux sont exhé- 
rédés par l'institution d'un légataire universel, les uns 
comptent les exhérédés pour le calcul de la réserve. 

Grimod, p. 282 ; — Defrénois, n° 180. 

D'autres auteurs, se prévalant surtout de ce que, 
depuis la loi de 1896, l'argument tiré de l'article 908 du 
code civil vient à tomber, soutiennent que l'enfant naturel 
aura une réserve égale à celle qu'il aurait eue s'il avait 
été légitime. 

Mesnard, n" 178; — Bugaud, p. 154; — Campistron, n" 114; — Henry, 
Comment, de la loi de i896, n° 14. 

T6. Cinquième hypothèse : le père ou la mère n'ont 
laissé ni ascendants, ni frères, ni sœurs, ni descendants 
d'eux. 

La réserve de l'enfant naturel sera de moitié, ou des 
deux tiers, ou des trois quarts, selon le nombre des 
enfants naturels. 

Pand. fr., v» Donat., n» 953; — Bugaud, p. 160; — Poilroux, n° 118; 
— Mesnard, n° 194; — Baudry-Lacantinerie, t. !<"■, n" 714. 

7'9 . Quant <à la réserve des descendants légitimes de 
l'enfant naturel, les principes n'ont pas changé; le nouvel 
article 913 reproduit la disposition de l'article 914 du 
code civil. Ils ne comptent que pour celui dont ils tiennent 
la place, même s'ils viennent de leur chef. 

Pand. fr., v Donat., i\° 955; — Bugaud, p. 161; — Henry, n» 17; — 
Mksnard, n° 179; — Grimod, n" 288; — Goguet, p. 130; — B.\udry- 
Lacantlnerie, 1. 1", n° 716. 

IH. L'article 9 transitoire du code civil rend appli- 
cable la loi de 1896 aux libéralités antérieures, en ce qui 
concerne le calcul de la réserve de l'enfant naturel. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 



59 



N° 2. Réserve des père et mçre naturels. 
79. Ils n ont pas de réserve. 

Sic Arntz, t. II, n° 1782; — Thiry, t. II, n° 331 ; — Delvincourt, t. II, 
p. 273; — Chabot, sur l'art. 765, n» 5; — Malpel, Success., n» 167; — 
Marcadé, sur l'art. 915, n» 2; — Richefort, État des fam., t. III, n° 438 ; 

— Saintespès-Lescot, t. II, n" 353; — Angelot, t. IV, n° 676, note a; — 
Massé et Vergé, t. III, p. 164; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 680, 
note 4; — Demante, t. IV, n» 51; — Demolombe, t. II, n° 184; — 
Beautemps-Beaupré, t. Jer, n» 204 ; — Vernet, p. 361 ; — Boissonnade, 
Hist. de la réserve, n° 730; — Gain, Rev. prat., 1861, p. 44; — Baudry- 
Lacantinerie, 1. 1<"", n» 745; — Hue, t. VI, n" 149. 

Bourges, 18 décembre 1871, Sir., 1871, 2, 198; — trib. Seine, 14 mai 
1886, Pand. fr., 1886, 2, 197. 

' Contra : Pand. fr., v» Donat., n°^ 2294 et suiv.; — Merlin, Rép., 
v° Réserve, sect. IV, n» 20; — Grenier, t. 11, n" 676; — Poujol, Success., 
sur l'art. 765, n° 3; — Loiseau, Tr. enf. nat., p. 693 et Appendice, p. 80; 

— Vazeille, sur l'art. 765, n» 5 ; — Rolland de Villargues, v» Po7'tion 
dispon., n" 46; — Fouet de Conflans, Esprit de la jur., sur l'art. 765, 
no 2; — Taulier, t. IV, p. 190; — Belost-Jolimont, sur l'art. 765, 
obs. 1; — Troplong, t. II, n" 817; — Merville, Rev. de dr. fr., 1848, 
p. 41; — Zacharle, § 689, note 11; — Cadrés, Enf. nat., n° 251; — 
Desportes, Enf. nat., p. 186; — Trézel, Restrict, à la liberté de disp., 
p. 304; — Pavy, Réserve, p. 249; — Cuënot, Dr. delégit., p. 542. 



Tome XII 
noo3. 



SECTION III. — De la réduction. 

80. V action en 7^éduction nest pas une action en Tome xii 
„ ., / ^ nos o4 gg. 

nullité. 



§ P^ Formation de la masse. 
8t. Règle : article 922 du code civil. 



Tome XII 
no 36. 



No 1. Des biens qui exlstent dans la succession. 

8!8. a) Sont existants, dans le sens de t article 922 du 
code civil, les biens que le défunt a légués; b) ou donnés par 
institution contractuelle; c) ...ou par partage testamentaire 
d'ascenda^it; d) mais non les biens possédés à titre d'usu- 
fruit; e) ... ou de substitution; f) le prix des concessions 
de sépidture doit être compris dans la masse; g) et les 



Tome XII 
no8S7 à Gl. 



60 DE LA PROPRIETE. 

créances ; h) même celles qui sont éteintes par conficsion ; 
ubis) et aussi les droits conditionnels. 

A 

Doctrine et jurisprudence concordantes. 

B 

Sic Panel, fr., v" Douât., n» 2G06; — Hue, t. VI, n" 167, et tous les 
auteurs. 

G 

Sic Arntz, t. II, n» 9; — Panel, fr.. v" Bonat., n" 2607; — Trézel, 
p. 468. 

D 

Sic Thiry, t. II, n° 339; — Maton, Bict., v" Quotité dispon., n° 30; — 
Pand. fr., \° Donat., n° 2654; — Baldry-Lacantinerie, t. pr, n» 886, et 
les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., v Bonat., n" 2055: — Dkmolombe, t. II, n" 256; — 
Trézel, p. 476; — Cuknot, p. 702. 

Co7itrà : Nancy, 24 mai 1889, Sir., 1889, 2, 188. 

G 

Sic Thiry, t. II, n" 339; — Hue, t. VI, n" 167. 

Quant aux créances douteuses, Laurent ne discute pas 
les procédés à employer. On peut, si l'on ne s'accorde, 
faire arbitrer la valeur par le juge ou avoir recours à des 
cautions. 

Voy. Pand. fr., v» Bonat., n^^ 2636 et suiv. et la doctrine qui y est 
citée. Adde Arntz, t. II, n" 1806; — Hue, t. VI, n» 167; — Dall., Rép., 
Siipp., v Bispos. entre vifs, n° 287. 

La difficulté et les solutions sont les mêmes pour les 
droits litigieux. 

H 

Sic Arntz, t. II, n^' 1806; — Duranton, t. VIII, n» 233; — Poujol, sur 
l'art. 922, n» 1 ; — Delvincourt, t. II, p. 64, note 2; — Vernet, p. 522; — 
Vazeille, sur l'art. 922, n" 14; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 684, 
note 4; — Demolombe, t. II, n°^ 266, 292 et suiv. ; — Trézel, n° 469; — 
Cuënot, p. 705; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 884; — Hue, t. VI, 
n» 167. 

Comp. Thiry, t. II, n° 339; — Coin-Delisle, sur l'art. 922, n" 10; — 
Cardot, Rev. prat., 1863, p. 169; — Pand. fr., v° Donat., n"» 2641 et suiv. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 61 

N» 2. Des biens donnés entre vifs. 
I. Règles générales. 

83. a) On ne comprend pas dans la masse les dons de ^^^^^}\ 
charité; b) ni les aliénations à titre onéreux; c) mais bien 
les dois; d) mais non les avantages résultant des conven- 
tions matrimoniales, en principe; e) ni, quand ils ne 
constituent pas des libellantes, les avantages résidtant de 
contrats ordinaires ; f) on appliquera V article 854 du code 
civil; g) les libéralités déguisées ne sont pas mdles, si elles 
sont sérieuses; h) dans le cas de V article 305 du code civil, 
r acquisition au profit des enfants n'est pas soumise à 
réduction; i) les choses péries ne sont pas réunies à la 
masse, s il ny a pas faute du donatai?^e ; j) 7nais bien les 
sommes données, le donataire fût-il insolvable. 

A 

Sic Pand. fr., v" Donat., n° 2733; — Baudry-Lagantinerie, t. le"", 
no 893; — Dall., Réj)., Siipp., v° Dispos, enti-e vifs, n° 294. 

B 

Doctrine conforme, y compris Hue, t. VI, n» 170. 
Gass. Fr., 28 février 1887, D. P., 1888, 1, 127. — Voy. Liège, 4 décembre 
1890, Pas2c., 1891,11, 128. 

C 

Sic Panel, fr., v» Donat , n» 2766; — Troplong, t. II, n» 899, et t. IV, 
n» 2500; — Demolombe, t. II, n» 318; — Verxet, p. 427; — Trézel, 
p. .502. 

Rouen, 12 décembre 1888, Rev. arr. Caen, t. LUI, 2, 66. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 2779; — Troplong, t. II, n» 902; — 
Demolombe, t. II, n^ 332. 

F 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 2783; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. V, p.. 563 ; 
— Demolombe, t. II, n" 326. 

G 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 895. 

H 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 2792, et la doctrine générale. — C'est ce 
que nous avons admis suprà, t. I^r, n» 790. 

I 

SïcArntz, t. II, no 1807; — Pand. fr., \° Donat., n» 2838; —Grenier, 



62 BE LA PROPRIETE, 

t. IV, no 636; — Delvincourt, t. II, p. 240; — Toulmer, t. V, n» 136; — 

Verxet, p. 130; — Demolombe, t. II, n» 338 et 377; — Trézel, p. 512; — 

' GulLxoT, p. 766; — Malpel, Success., n° 271; — Duranton, t. VII, n» 392; 

— Baudry-Lacantinerie, t. l'"-, 11° 913; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, 
e/itre vifs, n° 292. 

Contra, pour l'hypothèse où la chose périt par cas fortuit chez 
l'acquéreur, Vazeille, sur l'art. 855, n° 5, et sur l'art. 922, n" 17; — Bayle- 
MouiLLARD, t. IV, n» 636, note «; — Saixtespès-Lescot, t. II, n" 486; — 
Goin-Deusle, sur l'art. 922, n° 33. 

J 

Sic Merlin, Rép., v» Légitime, sect. VIII, § 2, art. l^r, quest. 1, n" 22; 

— ToiLLiER, t. V, no 137; — Grenier, t. II, n» 632; — Vazeille, sur 
l'art. 922, n° 19; — Poujol, sur l'art. 922, no 12; — Troplong, t. II, 
no 997 ; _ AuBRY et R.\u, 5" édit. , t. VII, § 684. note 26, et 684 bis, note 2 ; 

— Trézel, p. 513; — Clknot, p. 767; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, 
entre vifs, n" 293. 

Comp. toutefois Malleville, sur l'art. 930; — Levasseur, p. 119; — 
Delvincourt, t. II, p. 244; — Gol\-Delisle, sur l'art. 923, n» 11; — 
Bayle-Moiillard, t. II, n» 632, note a; — Taulier, t. IV, p. 54; — 
DuRANTON, t. VIII, n° 339 ; — Demante, t.. IV, no 61 èjs; — Marc^dé, sur 
l'art. 923; — Saintespès-Lesgot, t. II, n» 617; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 151 ; — Ragon, Théorie rétention, t. II, n» 344, et Appendice, n°^ 347, 
et suiv.; — Demolombe, t. II, no 606. 

II. Applicatio7i. 
i. Des biens compris dans un partage d'ascendant. 

Tome XII 84. a) Les biens donnés par partage entre vifs doivent 
" ' ^ '''' être réunis à la masse; b) ... à moins que, par testament, 

Vascendant n'exprime ensuite une volonté contraire; 

c) ... Ou qu'il ait fait des libéralités préciputaires da?is 

l'acte de partage. 

A 

Sic Maton, Dict., \° Quotité dispon., no 28; — Pand. fr., v» Donat., 
110 2753; — Genty, Part, d'ascend., chap. II, no 35; — BoNxNET, Partage 
d'ascend., t. I«'', n» 234 ; — Régnier, Part, d'ascend., no 97; — Beautemps- 
Beaupré, t. II, no 679; — Vazeille, sur l'art. 1077, no 3; — Demante, 
t. IV, no Siôbis; — Al'bry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 684; — Bellaigne. 
Rev.prat., 1860, p. 296; — Demolombe, t. II, no 321; — Trézel, p. 495; 

— CuËNOT, p. 715; — Baudry-Lacantinerie, t. 1'=''^ no 898; — Dall., 
Rép., Siqyp., yo Dispos, entre vifs, i\° 297. 

Paris, 15 mars 1873, Sir., 1873, 2, 136; — Cass. Fr., 30 mars 1874, 
D. P., 1875, 1, 298. 
Contra : Troplong, t. II, n" 964; — Coin-Delisle, Rev. crit., 1855, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 63 

p. 16; — DuBERNETDE BoscQ, lUcl., 18G1, p. 342; — Massé et Vergé, t. III, 

§ 455, note 3. 

B 

Sic Pand fr., v° Donat., n° 2761; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§ 684; — Massé et Vergé, t. III, § 455, note 3; — Demolombe, Douai., 
t. II, no 322; — Labbé, Rev. prat., 1861, p. 229; — Trézel, p. 501; — 
Gass. Fr., 30 juillet 1879, D. P., 1880, 1, 259. 

C 

Sic Pand. fr., vo Donat., n° 2762; — Baudry-Lacaxtinerie, t. V^^, 
n" 899. 

2. Des libéralités faites a un successible par avancemeint d'hoirie. 

85. a) Si le défunt na pas dépassé le disponible, le "^^ÏP^-^I^ 
légataire fera fixer celui-ci conformément à Vay^ticle 922 
du code civil; b) mais il ne pourra exécuter son legs sur 
les biens reçus par les donataires ; c) si le legs nest pas 
du disponible et n'entame pas la réserve, le testateur peut 
ordonner que le legs se calculera exclusivement sur les 
biens quil laissera à son décès; d) lorsque le testateur 
lègue une quotité qui est, en fait, égale au disponible, les 
tribunaux décident s'il y a lieu d'appliquer V article 922 
du code civil; e) ces principes s'appliquent même si le 
légataire est un réservataire ; f) les biens donnés doivent 
être compjHs dans la masse, alors même que le donataire 

prédécède au donateur. 

A 

Toute la doctrine est en ce sens, y compris Pand. fr., v Donat., 
no 2693; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, nos 901 et suiv.; — Hue, t. VI, 
no 169, sauf Toullier, t. IV, no 465; — Chabot, sur l'art. 857, n° 4; — 
Merlin, Rép., \° Rapport à success., § 4; — Estrangin, Dissert., Sir., 
1882, 2, 330. 

Cass. Fr., 15 novembre 1871, D. P., 1871, 1, 281 ; —Douai, 30 novembre 
1874, D. P., 1877, 2, 212; — Amiens, 10 mars 1885, Gaz. du pal., 1885, 
2, 201 ; — Gass. Fr., 29 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 438. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 2696; — Levasseur, Port, dispon., p. 192; 
— Aubry et Rau, 5^ édit., t. V, p. 310; — Agen, 31 décembre 1879, 
D. P., 1880, 2, 217. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 2702; — Duranton, t. VII, n° 293; — 
Aubry et Rau, 5^ édit., t. V, p. 308, note 8; — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, Qo 903; — Gass. Fr., 29 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 438. 



64 DE LA PROPRIETE. 

D 

Sic Pand. /;•., vo Donat., n» 2714. — Contra : Dkmolombe, Success., 
t. IV, n» 293. 
Gons. Grenoble, 13 juin 1S7G, D. P., 1878, 2,96. 

F 
Sic Pand. fr., v° Donat., n° 2718; — D.^li.., Réj')., Supp., v° Dhpos. 
entre vifs, n° 296. 

N° 3. Estimation des biens. 
I. Des biens existants lors du décès. 

''^"'ïï? \ll 86. a) On estime les biens d'après leur valeur au temps 

nos 86 a 88. ,,,.'' , , ^ , -, . • 

au accès; b) en cas a assurance^ cest le capital reçu qui 
doit être compris dans la muasse; c) l'estimation faite par 
le défunt lui-même nest pas obligatoire pour les héiHtieî-s . 

A 

Doctrine concordante, y compris Baudry-Lacantinerie, t. I", 11° 887; 

— Hue, t. YI, no 171. — Gons. Gand, 7 juillet 1876, Pasic, 1876, II, 362; 

— Gourtrai, 25 janvier 1890, Pasic, 1891, III, 61; — Cass. Fr., 16 juillet 
1879, D. P., 1880, 1,217. 

Jugé que la valeur des biens doit être réduite du montant des sommes 
payées par le donataire au donateur, en exécution des conditions mises 
aux libéralités. Ghambéry, 19 janvier 1870, Rev. arr. Grenoble, t. XXVII, 
p. 89; — Cass. Fr., 27 novembre 1877, D. P., 1878, 1, 16. — Gonf. Hue, 
t. VI, no 171. 

B 

Voy. Pand. fr., v» Donat., n" 2649 ; — Boissonade, HiM. de la réserve, 
no 735; — Trézel, p. 475; — Hue, t. VI, n» 170. — Gomp. toutefois 
GuËNOT, no 703. 

Amiens, 19 décembre 1877, D. P., 1878, 2, 224; — Douai, 12 juin 1886, 
Pand. fr., 1886, 2, 203; — Gass. Fr., 8 février 1888, D. P., 1888, 1, 193. 

C 

Sic Pand. fr., \o Donat., n° 2679; — Bayle-Mouillard, t, VI, n» 636; 

— Coin-Demsle, sur l'art. 922, no 19; — Demolombe, t. II, no 362; — 

BAUDRY-LAeANTlNERIE, t. 1er, ^o §01. 

II. Des biens donnés. 

'^°?n\v 87. a) Ils sont estimés à la valeur ou ils auraient 

nos 89 a 93. / ^ ^ ^ 77/^ s . 

eue s'ils étaient restes dans les mains du défunt; b) si 
l'augmentation ou la diminution provient du fait du 
donataire^ il y a lieu, en cas de réduction, à des indem- 
nités; c) le défunt na pu déroger à la règle de V article 922 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 65 

du code civil; d) en cas d'expropriation dJutilité publique 
ou d' exercice du réméré, c'est la somme touchée qui est 
réunie à la masse; e) . .. sauf réduction en cas d'impenses; 

f) les fruits ne sont pas réunis fictivement à la masse; 

g) ïarticle 922 du code civil s applique à l'estimation des 
meubles; h) les choses consomptibles doivent être estimées 
à la valeur qu'elles avaient lors de la donation; i) les 
rentes, actions commerciales et industrielles sont estimées 
à leur valeur lors du décès. 

 

Sic Thiry, t. ir, n» 343; — Pand. fr., v° Douât., nos 2800 et suiv.; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I<^'^, ïi° 905, et tous les auteurs. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., 2848; — Hue, t. VI, n° 171, et la doctrine 
générale. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n^^ 2813 et suiv.; — Goin-Delisle, sur 
l'art. 922, n" 30 ; — Poujol, sur l'art. 922, n^S; — Bayle-Mouillard, 
t. IV, n° 636, note a; — Saintespès-Lescot, t. II, n» 493; — Demante, 
t. IV, n° lAbis; — DuRANTON, t. VIII, n» 340; — Demolombe, t. II, n» 340; 
— Baudry-Lagantinerie, t. 1er, ^o QQS ; — HuG, t. VI, n^ 171. 

F 

Sic Pand. fr., v Donat., \\°^ 2659 et suiv., et 2845; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. I"'', n° 890 ; — Hue, t. VI, n° 171, et les auteurs, à l'exception do 
Delvingourt, t. II, p. 64, note 0. 

Gass. Fr., 29 avril 1897, D. P., 1897, 1, 409. 

G 

Sic Arntz, t. II, no 1807 ; — Thiry, t. II, n" 343 ; — Pand. fr., yo Do7iat., 
n" 2823; — Baudry-Lagantinerie, t. 1*^^^ n» 909; — HuG, t. VI, n» 171; — 
Dall., Rép., Supp., v» Di.'ijws. entre vifs, n» 300, et les auteurs, à 
l'exception de Levasseur, Port, dispon., p. 79; — Duranton, t, VIII, 
n» 342. 

Douai, 30 novembre 1874, Jur. Douai, t. XXXV, p. 97. 

H 

Sic Thiry, t. II, n" 343; — Pand. fr., v» Donat., n^ 2829 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, ijo 9ii ; — Hue, t. VI, n» 171, et tous les auteurs. 

I 
Sic Pand. fr., v» Donat., n» 2832; — Demolombe, t. II, n° 391; — Hue, 
t. VI, no 171. 

SUPPL. — T. IV. 5 



66 DE LA PROPRIETE. 



N° 4. DÉDUCTION DES DETTES. 

Tome XII SH. a) La contribution foncière pour l'année doit être 
déduite aussi bien que la pe?^sonnelle ; b) il ny a pas de 
distinction à faire enlise les gages de domestiques dus par 
le défunt; c) les dettes solidaires ne sont déduites que pour 
la part du défunt; d) si la dette est d'une rente viagère, 
le tribunal fixe un capital dont les intérêts couvriront les 
arrérages, lesquels rentreront ensuite dans la masse; 
e) les dettes litigieuses doivent être comprises dans le 
passif; f) de même les dettes conditionnelles; g) et les 
dettes éteintes par confusion; h) mais non les dettes qui 
ne prennent naissance que lors du décès. 

A 

Contra : Bayle-Mocillard, t. IV, p. 236, note a; — Proudhox, Usufr., 
t. IV, n° 1804; — Demolombe, t. II, n» 411; — Baudry-Lacantixerie, 
t. I", no 921; - Hue, t. VI, n» 172. 

£ 
Cous. Baudry-Lacantixerie, t. I", n» 923; — Hue, t. VI, no 172; — 
Demolombe, t. II, n» 411. 

C 

Sic Matox, Bict., vo Quotit. dispon., n" 31 ; — Bayle-Mouillard, no 612, 
note a; — Trézel, p. 480; — Demolombe, t. II, n» 405; — Saintespès- 
Lescot, t. II, n» 574. — Gomp. toutefois Delvlncourt, t. II, p. 236 et 
cons. Pand. />•., \° Donat., n° 2.586. 

D 

Sic Matox, Dict., y° Quotité dispon., n° 31. — Voy. Pand. fr., v» Donat., 
nos 2589 et suiv., et les auteurs y cités. 

£ 

Sic Thiry, t. II, no 340; — Coix-Delisle, sur l'art. 922^ n° 40; — 
Bayle-Mouillard, t. IV, p. 612, note a ; — Saixtespès-Lescot, t. II, 
no 474. 

Comp. Pand. fr., vo Donat., no 2582; — Delvixcourt, t. IL p- 236; — 
Di-RANTOx, t. VIII, no 343 ; — Vazeille, sur l'art. 922, n» 25 ; — Troploxg, 
t. II, no 843; — Trézel, p. 479; — Demolombe, t. II, no 402. 

F 
Voy. mêmes auteurs, sauf à tenir compte de l'opinion adoptée par 
Thiry, t. II, uo 340. 

G 

Sic Pand fr., v° Donat., n° 2581; — Baudry-Lacaxtinerie, t. pr, 
no918; — Hue, t. VI, n» 172, et tous les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 67 

H 

Sic Hue, t. VI, p. 172. — Sic, mais seulement en ce qui concerne les 
frais inhérents au partage, Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § G84. 

Contra : Thiry, t. II, no 340; — Maton, Bict., V Quotité dispon. , n" 31 
et Rev>. prat. not. belge, 1887, p. 269; — Toullier, t. V, n» 144; — 
Grenier, t. III, n» 612; — Saintespès-Lescot, t. II, n» 471 ; — Duranton, 
t. IV, n» 844; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 684, note 2 ; — Demo- 
LOMBE, t. II, n" 415; — Trézeu, p. 481 ; — Pand. fr., vo Donat., n°^ 2601 
et suiv.; — Boileux, t. III, n» 522; — Marcadé, sur l'art. 922, n» 3; — 
Lyon, 2 août 1888, Mon. jud. Lyon, 28 mai 1889. 

89. Lorsque le passif excède V actif, on abandonne aux ^°^,^f.,^'' 
créancie7''s la succession, et on calcule le disponible sur les 

biens donnés entre vifs. 

Sic Thiry, t. II, n» 238; — Arntz, t. II, n° 1808;— Pane?, fr., vo Donat., 
n° 2574; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n^s 916 et 917; — Hue, t. VI, 
n" 166; — Dall., Rép., Supp., v° Disjws. entre vifs, n» 302, et tous les 
auteurs. 

§ 3. Imputation des libéralités. 

90. Règle : article 922 du code civil. ^S^îol" 

No 1. Principes généraux. 
I. Des libéralités faites à des non-réservataires. 

91. a) Quand elles sont directes, elles s'imputent tou- "^^^L}^} 
jours sur le disponible; b) les avantages résultant de \(n. 
conventions à titre onéreux avec un non-successible ne 

sont imputables sur le disponible que si le demandeur 
prouve quHls constituent une libéralité; c) en principe, les 
avantages résultant des conventions matrimoniales sont 
des actes à titre onéreux; d) toutefois, les gains de survie 
s'imputent sur le disponible; e) il en est de même des 
donations déguisées. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 345; — Arntz, t. II, n" 1810; — Maton, Dict., 
v° Quotité disp., no 34; — Pand. fr., \^ Donat., n° 2882; — Trézel, 
p. 546;. — GuËNOT, p. 780; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VU, § 684 <er; — 
Demolombe, t. II, no 478. 

D 

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Gai^i de survie, \\° 123; — Tournai, 
27 janvier 1892, Cl. et Bonj., t. XL, p. 164. 



68 DE LA PROPRIETE. 

IL Libéralités faites aux réservataires. 
1. Sans préciput. 

o. Règle. 

Tome xii 92. a) Les (loYiations en avancement d'hoirie sHmputeyit 
lin! sur la réserve si le donataire succède; b) ce qui excède sa 
part dans la réserve s'impute sur le disponible ; c) le 
réservataire, héritier unique, doit imputer sur la réserve 
le don ou le legs qu'il a reçu, à moins d'intention contraire 
du disposant; d) ces principes s'appliquent aux donations 
directes sans acte, ou aux libéralités indirectes sans dégui- 
sement ; e) également aux donations sous forme d'un 
contrat onéreux. 

' A • 

Sic Thiry, t. II, n° 345 ; — Arntz, t. II, n» 1811 ; — Pand. fr., v» Donat., 
no 2898; — Baudry-Lagantinerie, t. I^f, no 935; _ Hue, t. VI, n" 173"; — 
Dall., Rép., Supp., yo Dispos entre vifs, n° 270, et tous les auteurs. 

Bordeaux, 18 janvier 1870, /. arr. Bordeaux, t. XLV, p. 49; — Douai, 
6 avril 1882, Jur. Douai, t. XL, p. 303; — Gass. Fr., 12 novembre 1879, 
D. P., 1880, 1, 50. 

6 

Sic Taulier, t. III, p. 322; — Labbé, Rev.p)rat., 1871, p. 209, 257, 315, 
et 1862, p. 77; — Dema.nte, Rev. crit., 1852, p. 163; — Beautemps- 
Beaupré, t. II, n» 860; — Ragon, Rétention, t. Il, p. 155; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, ^o 947; _ Arntz, t. II, n» 1812; — Hue, t. VI, n» 173. 

Agen, 31 décembre 1879, D. P., 1880, 2, 217; — Gass. Fr., 31 mars 1885, 
Sir., 1885, 1, 302; — Gass. Fr., 3 août 1870, D. P., 1872, 1, 35G; — Paris, 
14 février 1881, Sir., 1881, 2, 139; — Riom, 9 février 1895, D. P., 1895, 
2, 256. 

Contra, pour l'imputation sur la réserve en bloc, Pand. fr., v° Donat., 
n° 2903; — Aubry et Rav, 4^ édit., t. VII, § 6Siter, note 36; — Demo- 
LOMBE, Success., t. IV, n° 291, et Donat., t. II, n" 488; — Goin-Delisle, 
Limite du droit de rétention, n"» 237 et 258; — Troplong, t. II, n°s 982 et 
1012; — MouRLON, Répét., t. II, n" 632, note 2; — Vernet, Rev. prat., 
1861, p. 449, et 1862, p. 113; — Trézel, p. 548; — Guënot, p. 782. 

C 

Sic Arntz, t. II, n^ 1811; — Pand. fr., v° Dotiat., n° 2908; — Baudry- 
Lacantinerie, t. ler, n» 943; — Hue, t. VI, n» 173, et tous les auteurs; — 
Gass. Fr., 6 novembre 1871, D. P., 1871, 1, 347; — Rouen, 19 août 1872, 
D. P.,1874, 5, 377. 

.A.ujourd'hui, en France, la règle formulée par Laurent 
.j..^...t aux legs ne serait plus applicable puisque, à défaut 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 69 

do volonté contraire, les legs sont, depuis la loi du 
24 mars 1898, réputés de plein droit faits par préciput. 

D 

Sic Maton, Dict., \° Avancement d'hoine, n» 35, 

E 

Sic Maton, ibid. 

b. Exceptions. 

93. a) Si renfant donataire en avancement d'hoirie Tome xii 
prédécède, l'imputation se fait sur le disponible; b) les ""Vis/ 
petits-enfants qui viennent à la succession de l'aïeul ne 
doivent l'imputation sur la j^éserve que lorsqu'ils viennent 

par représentation; c) si l'enfant donataire par avance- 
ment d'hoirie renonce, la donation sera imputée sur le 
disponible; il ne peut pas retenir la réserve par voie 
d'exception. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 1810; — Pand. fr., v» Donat., n° 2886; — Baudry- 
Lacantinebie, t. I^r^ no 961; — Dall, Rép., Supp., v° I>ispos. entre vifs, 
n° 218, et tous les auteurs. 

Limoges, 6 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 491. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1810; — Pand. fr., V Donat., n» 2890; — Dali.., 
loc. cit., et la doctrine générale. 

Cass. Fr., 10 novembre 1869, DP., 1870, 1, 209; — trib. Albi, 28 juillet 
1888, Gaz. Trib., 1" septembre 1888. 

C 

Sic Thiry, t. II, no 345; — Arntz, t. II, no 1810;.— Maton, Dict., 
\'° Avancemeiît d'hoirie, ii° 35; — Pand. fr., \° Donat., n» 2894; — 
Baudry-Lacantinerie, t. pr^ n» 959; — Dali,., Rép., Supp., y° Dispos, 
entre vifs, n° 279. 

Cass. Fr., 10 novembre 1880, D. P., 1881, 1, 81. 

Voy. suprà, n° 65, c. 

± Des libéralités faites par préciput. 

94. a) Elles s'imputent sur le disponible; b) le père qui a Tome xii 
fait une libéralité préciputaire absorbant le disponible peut 
encore faire des libéralités s'il s'en est réservé la faculté. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 345; — Arntz, t. II, no 1810; — Maton, Dict. 



70 DE LA PROPRIETE. 

v» Avancemoit d'hoirie, n" 34; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n° 928; — 
Hue, t. YI, no 173; — Dali,., Rép., Supp., v° Dispos, e^itrevifs, n» 281. 

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en France, depuis 
la loi du 24 mars 1898, les legs sont préciputaires de 
plein droit. 

B 

Sic Pattd. fr., vo Donat., n» 2923 

No 2. Le cas de l'article 918. 
I. La présomption. 

Tome xii 95. V article 918 du code civil est de stricte inter- 
nai w^i ,, ,. ' ' 
119. pretation. 

Voy. Arntz, t. II, n° 1791; — Pand. fr., y° Donat., n°^ 2964 et suiv.; — 
Baudrt-Lacantinerie, t. 1er, no 821; — Hue, t. VI, n° 155. 

Trib. Bruxelles, 25 avril 1883, Pasic, 1885, III, 26; — Cass. Fr., 14 jan- 
vier 1884, D. P., 1884, 1, 253; — Cass. Fr,, 24 août 1874, D. P., 1875, 1, 
129; — Toulouse, 24 janvier 1888, Gaz. du pal., 1888, i, 842. — Gomp. 
toutefois Douai, 2 mai 1895, et Cass. Fr., 11 janvier 1897, 1, 473. 

1. Nature des conventions. 

Tome xii 90. a) Il ny a pas à distinguer entre les Mens mobiliers 
m. et les biens immobiliers ; b) V article 918 du code civil ne 
s applique pas au partage; c) mais bien aux aliénations 
à titre gratuit; d) si le prix de l'aliénation est en partie 
un capital, en partie un droit viager, Varticle 918 ne 
s applique qu'à la portion des biens dont le prix est 
représenté par la rente viagère; e) les mêmes principes 
s'appliquent lorsque Valiénateiir ne s est réservé ï usufruit 
que dune partie des biens; f) Varticle 918 s'applique alors 
même que la rente viagère est stipidée au profit d'un tiers. 

A 

Sic Thiry, t. II, u» 342; — Pand. fr., v» Donat., n° 2970; — Dall., Rép., 
Supp., \° Dispos, entre vifs, n» 258, et les auteurs. 

B 
Contra : Demolombe, t. II, n° 505. 

C 

Sic Merlin, Rép., v° Réserve, sect. III, § 3, n» 3 ; — Grenier, t. IV, n" 639; 
— Coin-Delisle, sur l'art. 918, n" 2 ; — Saintespès-Lescot, t. Il, n^ 304 ; 



i 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 71 

— Demante, t. IV, n" 56^25; — Massé et Vergé, t. III, § 455, p. 141, 
note 10; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, §6S4ier, note 9; — Vernet, 
p. 433; — Trézel, p. 525; — Beautemps-Beaupré, t. II, n" 821; — 
CuËNOT, p. 726; — Pand. fr., \° Bonat., n° 2973; — Dall., Rép. Supp., 
\° Disjjos. entre vifs, n° 257. 
• Bruxelles, 19 février 1876, Pasic, 1877, II, 143; — trib. Liège, 28 juil- 
let 1887, Pasic, 1888, III, 36. 

• Contra : Toullier, t. II, n° 132; — Dia^ergier, t. II, n» 132, note «; — 
Marcadé, sur l'art. 918, n" 1; — Baudry-Lacantinerie, t. I<=r, n» 830: — 
Demolombe, t. II, no 506. 

EtCass. Fr., 24 août 1874, D. P., 1875, 1, 129; — Toulouse, 24 janvier 
1888, Gaz. trib. Midi, 26 février 1888. 

D 

ISic Arntz, t. II, no 1791; — Patid. fr., \° Douât., n° 2993; — Demo- 
lombe, t. II, n" 502; — Atjbry et Rau, 5^ édit., t. VII, § GSAter, notes 19 
et 20; — Trézel, p. 524: — Cuënot, p. 723; — Baudry-Lacantinerie, 
t, pr, no 827; — Hcc, t. VI, n» 155; — Dall., Rép., Supp., \° Dispjos. 
entre vifs, no 259. 

Angers, 13 août 1879, P. D., 1880, 2, 137. 

Contra, pour l'imputation entière, avec droit éventuel de restitution du 
capital réellement déboursé, Beautemps-Beaupré, t. II, no 827. 

B 
Sic Pand. fr., vo Bonat., n» 2997; — Demolombe, t. II, n» 503; — 
Trézel, p. 525; — Cuënot, p. 725; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1*"", no 828; 

— Hue, t. VI, no 155; — Dall., Rép., Supp., y° Dispos, entre vifs, no 260. 

F 
Sic Pand. fr., \° Donat., no 2986; — Vazeille, sur l'art. 918, no6; — 
Troplong, t. II, n» 860 ; — Demante, t. IV, no 56 bis ; — Massé et Vergé, 
t. m, § 455, note 9; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, § 684 ier, note 17; 

— Demolombe, t, II, n» 501; — Baudry-Lacantinerie, t. I", no 823; — 
Hue, t. VI, no 155. 

Contra : Thiry, t. II, n» 342; — Grenier, t. IV, no 639; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 918, no 5; — Marcadé, sur l'art. 918, n» 4; — 
Saintespès-Lescot, t. II, no 392; — Vernet, p. 434; — Beautemps- 
Beaupré, t. II, no 821 ; — Levassbur, no 170. 

2. Qualités des parties. 

97 . a) V article 918 du code civil est inapplicable Tome xii 
lorsque V acquéreur nest pas un successible en ligne directe; " ' " ' 
b) ou lorsque Valiénation est faite au propi du conjoint du 
successible; c) ... ou du futur gendre; d) ou lorsque le 
contrat est fait avec un parent non héritier présomptif 



72 DE LA PROPRIÉTÉ. 

lors de l'acte] e) mais il s'applique si ce parent, héritier 
présomptif lors de l'acte, ne vient pas à la succession, 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 342; — Arntz, t. II, n» 1790; — Pand. fr., 
yo Dioiaf., n» 8003; — Baudry-Lacantinerie, t. l^^, n" 813; — Hue, t. VI, 
II" 156, et tous les auteurs, à l'exception de Duranton, t. VII, n» 331. 

B 

Sic Pand. fr. , v» Donat., n" 3010. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., no 3009; — Hue, t. VI, 11° 156. 
Trib. Gand, 2 janvier 1884, Belff. jud., 1884, p. 445. 

P 

Sic Thiry, t. II, no342; — Arntz, t. II, n" 1790; — Dall., Réjo., Supp., 
yo Dispos, entre vifs, n° 263 ; — Pand. fr., v» Donat., n" 3024; — Grenier, 
t. IV, n° 642 ; — Bay'le-Mouillard, t. IV, n» 642, note a; — Coin-Dei.isle, 
sur l'art. 918, n° 9; — Marcadé, sur l'art. 918, n° 2; — Beautemps- 
Beaupré, t. II, n°832; — Demante, t. IV, n» 56 6w; — SAiNTESPÈs-LEseOT, 
t. II, n» 397; — Troplong, t. Il, n» 876 ; — Massé et Vergé, t. III, § 455, 
note 12; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 684 <er; — Demoi.ombe, 
t. II, p. 512: — Trézel, p. 554; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n°832; 
— Hue, t. VI, n° 156; — Paris, 2 février 1881, Sm., 1881, 2, 112; — 
Angers, 13 août 1879, D. P., 1880, 2, 137. 

Co7itrà : DELViNeouRT, t II, p. 228, note 12; — Vazeille, sur l'art. 918, 
note 3; — Poujol, sur l'art. 918, note 4 ; — Vernet, p. 436; — Cuënot, 
p. 731 et 734. 

F 

Sic Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § iîMter, note 16; — Hue, t. VI, 
no 156; — Angers, 13 août 1879, D. P., 1880, 2, 137. 

Contra : Pand. fr., v» Donat., nos 3017 et 3022; — Massé et Vergé, 
t. III, § 455, note 15 ; — Delvincourt, t II, p. 226, note 12 ; — Vazeille, 
sur l'art. 918, n° 3; — Poujol, sur l'art. 918, n» 4; — Vernet, p. 436; — 
DuvERGiER, t. V, n» 132; —Demante, t. IV, n° ôôbis; — Demolombe, t. II, 
no 510 ; — Trézel, p. 529 et 553 ; — Cuënot, p. 729 et 732. 

98. La présomption de l'article 918 du code civil ne 
s'applique pas lorsque la libéralité est faite au profit de 
tous les successibles. 

Hue, t. VI, n° 159; — Liège, 20 juillet 1887, Pasic, 1888, II, 84. 
II. Conséquences de la présomption. 

'lome x}i «19. a) La réduction peut être demandée par le ?"éser- 
i30. vataii^e né ou 7^econnu depuis l'aliénation; b) la valeur se 



i 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 73 

détermine conformément à V article 922 du code civil; 
c) mais la réduction s'opère en moins prenant; d) le 
successible peut combattre la présomption par la preuve 
contraire; e) le donataire peut répéter ce quil a payé. 

A 

&c Arntz, t. II, n<",1793, 1794. 

B 
Sic Arntz, l. II, 11° 1792; — Panel, fr., \° Douât., n° 3040, et tous les 
auteurs, sauf que Saintespès-Lescot enseigne que, s'il s'agit de meubles, 
la perte est pour l'acquéreur seul. 

C 
Sic Delvincourt, t. II, p. 225; — Bayle-Mouillard, t. IV, n° 644; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 918, n» 13; — Saintespès-Lescot, t. II, n" 499; 
— Massé et Vergé, t. III, § 455, note 14; — Demolombe, t. II, n^ 523; — 
Hue, t. VI, no 158. 

Contra : Pand. fr., v» Donut., n" 3047; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, 
§684^er, notc24. 

D 

Sic Gand, 18 juin 1874, Pasic, 1874, 2, 411. 

Contra : Arntz, t. II, n» 1792; — Thiry, t. II, n» 342; — Toullier, 
t. V, n" 133; — Duranton, t. VU, n" 331; — Marcadé, sur l'art. 918, 
n°M et 5 ; — Demante, t. IV, n" 56 bis; — Coin-Delisle, sur l'art. 918, 
n» 11; — Saintespès-Lescot, t. iV, n^ 388; — Beautemps- Beaupré, t. II, 
no 825; — PoujOL, sur l'art. 918, n" 3; — Grenier, t. IV, n" 643; — 
Vernet, p. 431; — Massé et Vergé, t. III, § 455, note 13; — Aubry et 
Rau, 5« édit., t. VII, § 684<er; —Demolombe, t. II, n^ 517; — Trézel, 
p. 517; — CuioNOT, p. 717; — Hue, t. VI, n» 1.57, et Bruxelles, 19 février 
1876, Pasic, 1877, II, 143; — trib. Bruxelles, 23 avril 1883, Pasic, 1885, 
III, 26; — Cass. Fr., 24 août 1874, D. P., 1875, 1, 129. 

On fait au système de Laurent une objection puissante : 
la formule impérative de l'article 918 se prête difficile- 
ment à l'admissibilité d'une preuve contraire, et l'esprit 
de la loi s'y oppose également, car cette disposition a 
précisément pour but de soustraire les parties aux diffi- 
cultés et aux incertitudes de la preuve. On peut donc 
soutenir qu'il a été dérogé à la règle que la présomption 
n est juris et de jure que lorsque l'acte est annulé. 

E 

&'c Malleyille, sur l'art. 918; — Delaporte, Pand. fr., sur l'art. 918; 
— Duranton, t. VII, n" 337. 

Contra : Pand. fr., v» Donat., n» 3022; — Toullier, t. V, n" 133; — 
Grenier, t. IV, n° 644; — Bayle-Mouillard, t. IV, n^ 644, note a; — 



74 DE LA PROPRIETE. 

Delvincourt, t. II, p. 62, note 12; — Merlin, Rép., v» Réserve, scct III, 
§3, no 7; — Vazeim.e, sur l'art. 918, n" 9; — Poujol, sur l'art. 918, n» 3; 
— M ARCADE, sur l'art. 918, n° 4; — Coin-Delisle, sur l'art 918, 11° 11; — 
Vernet, p. 435; — Saintespés-Le.scot, t. II, n» 408; — Beautemps- 
Beaupré, t. II, n» 825; — Demante.I. IV, n» 5662s; — Massé et Vergé, 
t. III, § 455, note 13; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 684ft;r; — 
Demolombe, t. II, n" 518; — Trézel, p. 536; — Baudry-Lacantinerie, 
t. I", 11° 820. 

Nous ne pouvons adhérer à la solution de Laurent, 
qu'il présente d'ailleurs comme douteuse, commandée par 
l'équité. On a invoqué la loi de nivôse et les déclarations 
de Portalis. Or, la loi de nivôse n'autorisait la défalcation 
que comme compensation- de la rétroactivité aux aliéna- 
tions déjà consenties depuis le 14 juillet 1789. Quant 
aux paroles de Portalis, il ne faut pas oublier qu'il com- 
battait l'article 918 et en demandait la suppression. Aussi 
Laurent dit-il que Duranton a défendu son système par 
d'assez mauvaises raisons. On peut d'ailleurs invoquer le 
rapport de Jaubert au Tribunat, où il est dit formellement 
qu'on n'aura pas égard aux prestations servies. Enfin, du 
moment qu'on refuse au successible la preuve contraire, 
comme nous le faisons, il serait contradictoire de main- 
tenir l'acte comme donation et d'autoriser néanmoins le 
successible à répéter ce qu'il a payé sur le capital ou les 
arrérages. 

III. Exception. 

noM3i^à 100. a) Article 918 du code civil; b) ceux qui ne sont 
136. devenus successihles que depuis l'aliénation ne sont pas liés 
par le consentement donné par les hé7-'itiers présompjtifs ; 
c) l'exception s'applique aux aliénations à titre gratuit. 
d) Le consentement peut être tacite; e) et peut être donné 
en tout temps; f) ses effets suivent les principes généraux; 
g) en dehors des aliénations prévues par- l'article 918, il 
est nul; h) les aliénations consenties au profit d'un colla- 
téral restent soumises au droit commun. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 342; — Arntz, t. II, 11° 1794 ; — Pand. fr., v» Bonat., 
no 3055; — Delvincourt, t. II, p. 63, note 2; — Poujol, sur l'art. 918, 
note 4; — Vazeille, sur l'art. 918, note 3; — Duvergier, t. V, n» 132, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 75 

note 1 ; — Troplong, t. II, 11° 853; — Massé et Vergé, t. III, § 455; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, § 6SAter; — Demolombe, t. II, 11" 527; — 
• Trézel, p. 538; — Cuënot, p. 736; — Baudry-Lacantinerie, t. I<=r, n» 837; 
— Hue, t. VI, n» 159. 

Contra : Merlin, Réjy., v° Réserve, sect. III, § 3, no 6; — Toullier, t. V, 
n° 132, note; — Grenier, t. IV, n" 542; — Bayle-Mouillard, t. IV, 
n° 542, note a; — Coix-Delisle, sur l'art. 918, n» 20; — Saintespès- 
Lescot, t. II, no 407; — Marcadé, sur l'art. 918, n» 5; — Demante, t. IV, 
n° 56 bis. 

G 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 3076; — Demolombe, t. II, no 535; — 
Trézel, p. 543. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 3065; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n" 838; — Dall., Réjj., Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 266, et tous les 
auteurs. 

Douai, 30 novembre 1874, Jur. Douai, t. XXXV, p. 97; — Angers, 
13 août 1879, D. P., 1880, 2, 137. 

E 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 3071; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n° 839; — Dall., loc. cit., et tous les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., yo Donat., i\° 3074, et tous les auteurs. 

G 

Sic Pand. fr., V Donat., 11° 3078 et tous les auteurs. 

H 

Voy. Thiry, t. II, no 342; — Patid. fr., V Donat., nos 308I et suiv. 

§ 4. De l'action en réduction. 

No 1. Qui peut l'exercer. 

101. a) Elle n appartient pas au donateur; b) mais Tome xii 
bien au réservataire, même héritier pur et simple; c) il I4i. 
nest pas tenu de faire inventaire; d) il ne peut prouver 
la consistance des biens par commune renommée ; e) mais 
bien suivant le droit commun; p) tous les ayants cause des 
réservataires ont l'action; g) si le réservataire renonce 
en fraude des droits des créanciers, on applique les 
articles 788 et 790 du code civil; h) les créanciers héré- 
ditaires, si le réservataire accepte purement et simplement, 
peuvent demander la réduction en son nom par l'action 



I 



76 DE LA PROPRIETE. 

subrogaioire ; i) quant aux donataires et aux légataires, 
voyez l'article 921 du code civil. 

A 

Sauf le dissenliment de Grenier, t. IV, n» G956-/.Ç, doctrine uniforme, 
y compris Panel, fr., v° Donat., n° 3208. 

B 

Sic Arntz, t. II, n° 1800; — Pand. fr., v» Donat., n° 3213 ; — Baudey- 
Lacantinerie, t. I«r, n° 860; — Hue, t. VI, n° 163, et toute la doctrine, 
sauf Mau.eville, sur l'art. 802. . 

Cass. Fr., 10 mars 1878, D. P., 1878, 1, 218. 



Sic Arntz, t. II, n» 1800; — Pand. fr., y° Donat., n° 3215; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I", n° 861 ; — Hue, t. VI, n° 165, et toute la doctrine, 
sauf Delvincourt, t. II, p. 63, note 6. 

Cass. Fr., 19 mars 1878, D. P., 1878, 1, 218. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 2317; — Hue, t. VI, no 165. 

Contra : Merlin, Rép., v" Légitime, sect. V, § 3; — Toullier, t. V, 
n» 166; — Grenier, t. IV, n" 591; — Vazeille, sur l'art. 921, no3; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 921, no 5; — Saintespès-Lescot, t. II, n" 446. 

£ 

Nous croyons la preuve par témoins et présomptions admissible, car 
il s'agit de démasquer une fraude à la loi. Cons. Paris, l^r mai 1875, 
D. P., 1876, 2. 235; — Cass. Fr., l^r avril 1885, Sir., 1886, 1, 168; — 
Caen, 28 mai 1879, D.P., 1880, 1, 49; — Cass. Fr., 27 mai 1887, Sir., 1889, 
1, 42 ; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", no 861 ; — Hue, t. VI, no 165. 

F 

Sic Thiry, t. II, no 346; — Arntz, t. II, n" 1798; — Pand. fr., 
\° Donat., no 3223; — Baudry-Lacantinerie, t. P-', n° 866; 
Trib. Avesne, 28 juillet 1882, Ga:;. Trib., 20 août 1882. 

& 

Sic Thiry, t. II, n» 346; — Pand. fr., v» Donat., n» 3224; — Dall., 
Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n° 309, et tous les auteurs. 

H 

Sic Thiry, t. II, n*» 346; — Arntz, t. II, n» 1802, et toute la doctrine. 
Voy. les autorités citées Pand. fr., y° Donat., n" 3246. — Adde Baudry- 
Lacantinerie, t. I*^"", n° 874; — Hue, t. VI, n» 163 ; — Dall., Rép., Siq^p., 
v° Dispos. e7itre vifs, n° 310. 

Trib. Vigan, 5 avril 1889, Mon. jud. Lyon, 22 octobre 1889. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 77 

I 

Doctrine unanime. Dijon, 27 novembre 1895, D. P., 1896, 2, 94. 

N» 2. Quand peuvent agir les réservataires. 

t09. a) Règle : article 920 du code civil; b) les réser- Tome \\\ 
rataires ne peuvent pas exercer d^ actes conservatoires du ""' * » * • 
civant du donateur. 

 

Le principe que l'action ne peut être intentée qu'à l'ouverture de la 
succession ne rencontre pas de contradicteurs. Nous ne citerons que 
Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 854 ; — Hue, t. VI, no 164. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 3258; — Vazeille, sur l'art. 1099, n^s 13 
et 14 ; — Demante, t. IV, n» &lbis ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 683, 
note 6; — Cuënot, p. 812; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 856; — 
IIuG, t. VI, no 164. 

Gomp. toutefois Grenier, t. IV, n» 695625; — Demolombe, t. II, 
nos 200 et suiv. 

No 3. Sous quelles conditions. 

I. Principes généraux, 

103. a) Cest au réservataire demandeur de 'prouver Tome xii 
que la quotité disponible est dépassée; b) la preuve se fait """i^o? ^ 
suivant le droit commun; c) le réservataire nest pas 
recevable s'il y a des valeurs mobilières suffisantes pour 
le remplir de sa réserve; d) le testateur peut donner au 
légataire du disposible le choix des biens; e) mais non 
celui des biens à retrancher en cas de réduction; y) r hé- 
ritier n'est pas lié par la déclaration du donateur que la 
donation n'a pas été exécutée; g) le père qui lègue le 
disponible au réservataire peut grever la réserve de 
charges; h) l'action en réduction nest pas indivisible. 

A 
Sic toute la doctrine. 

B 

Voy. Pand. fr., v» Donat., n° 3350; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
no 861, et la généralité des auteurs; — Pau, 1" avril 1885, Sir., 1886, 
1,392. 

C 

Sic Panel, fr., \o Donat., n° 3098; — Demolombe, t. II, no 427; — 
Trézel, p. 556; — Baudry-Lac.\ntinerie, t. I^"", no 862. 



78 DE LA PROPRIETE. 

D 

Sic P and. fr., v» Donat., n» 3101; — Demolombe, t. II, no 427 ôw; — 
Trézel, p 557; — Hue, t. VI, n° 161; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, 
entre vifs, n» 326; — Bastia, 4 mars 1874, D. P., 1875, 2, 15. 

Mais il a été jugé que la réserve doit se composer de biens en toute 
propriété, à moins de laisser à l'héritier toute liberté d'opter entre 
l'exécution du testament et la situation que lui fait la loi. — Trib. Seine, 
13 décembre 1888, Ga;s. Trib., 3 janvier 1889. — Voy., en ce sens, 
Pand. fr., v» Donat., n° 3104; — Demolombe, t. II, n" 429. 

E 

Sic Hue, t. VI, no 101 ; — Orléans, 5 juillet 1889, Sir., 1891, 1, 5. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 3109; — Toullier, t. V, n» 734; — Aubry 
et Rau, 5<= édit., t. VII, § 578, note 5; — Demolombe, t. II, n^ 430; — 
Trézel, p. 561. 

Cass. Fr., 15 février 1870, D. P., 1870, 1, 182; — trib. Gorbeil, tQ mars 

1889, La Loi, 20 avril 1889. 

H 

Sic Arntz, t. II, no 1787; — Pand. fr., v" Donat., \\° 3149; — Baudry- 
Lacantinerie, t. let", \Y> 863, et tous les auteurs, sauf Duranton, t. VIII, 
n» 346. 

Paris, 7 janvier 1870, Sir., 1870, 2, 97. 

II. Du cas p^'évH par l'article 917. 

Tome XII 104. a) Le sens de taiHicle est que le réservataire 
4C0. ^* Voption lorsque la valeur du droit viager excède la 
quotité des biens en toute propriété dont le défunt a le 
droit de disposer; b) iarticle 917 du code civil ne 
s applique pas aux rapports des donataires et des léga- 
taires entre eux; c) dans les cas où t estimation sera 
nécessaire, les tribunaux ne sont pas liés par les règles 
de la loi du 22 frimaire an vu; d) Ï abandon en propriété 
par le réservataire ne fait pas que la disposition en 
revenus ne soit plus à titre particulier; e) les donataires 
ou légataires ne seront pas tenus des dettes, sauf le cas 
de l'article 612 du code civil; p) dans les autres cas, on 
déduit les dettes des biens existants au décès et le dispo- 
nible se calcule sur les biens restants; g) le donataire 
auquel il est fait abandon reste soumis aux conditions et 
charges de la disposition en usufruit; h) si le défunt a 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 79 

disposé de la nue propriété de ses biens, en laissant 
tusufruit au réservataire, Varticle 917 du code civil ne 
s'applique pas; i) le demandeur en réduction devra 
p)'Ouver que la disposition en nue propriété entame sa 
réserve; faute de ce faire, il devra se contenter de son 
usufruit . 

La loi ne fixe pas de délai pour l'exercice du droit 
d'option. 

Liège, 15 juillet 1887, Pasic, 1887, II, 379; — Riom, 9 mai 1887, 
Panrf. /■ra«p.,1888,2, 48. 

Le donateur ou testateur peut interdire l'application 
de l'article 917, lequel n'est pas d'ordre public. 

Dall., Rép., Siipp., v» Dispos, entre vifs, n° 255; — Gass. Fr., l^^ juillet 
1873, D. P., 1874, 1, 26 ; — Bastia, 17 janvier 1876, D. P., 1878, 5, 364; — 
Caen, 26 janvier 1880, D. P., 1882, 2, 49. 

A 

Sic Levasseur, nos 85 et suiv. 

Contra, pour la valeur comparative prise dans les revenus, Thiry, t. II, 
n» 344 ; — Panel, fr., v° Donat., n° 3132 ; — Demolombe, t. II, n" 442 ; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 917, no 8; — Malleville, sur l'art. 917; — 
Bayle-Mouillard, t. IV, no 638, note a; — Saintespès-Lescot, t. III, 
n» 370; — Vernet, p. 455; — Marcadé, sur l'art. 917, no 1 ; — Demante, 
•t. IV, no ôôbis; — Massé et Vergé, t. III, § 456, note 5; — Trézel, 
p. 570 ; — GuËNOT, p. 186 ; — Baudry-Lacaxtinerie, t. I^r, no 778 ; — 
Hue, t. VI, n° 151. 

Pour l'opinion que, dans tous les cas, le réservataire a l'option, 
Delvincourt, t. II, p. 66, note 6; — Toullier, t. V, no 142; — Duranton, 
t. VIII, p. 345; — Taulier, t. IV, p. 44; — Proudhox, Usufr., t. pr, 
no 338; — Grenier, t. IV, no 638; — Vazeille, sur l'art. 917, no 2; — 
TroplOxXG, t. II, nos 833 et 838 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 6S4bis, 
note 14. 

Supposons l'hypothèse de dispositions au profit de per- 
sonnes différentes, par donations successives en usufruit 
ou en rentes viagères, ou, tout à la fois, par dispositions 
entre vifs de cette nature, et d'autres en pleine propriété. 
Les uns enseignent qu'il faut procéder d'après les règles 
de l'article 922, évaluer en capital les dispositions faites 
en usufruit ou en vente, en comparant leur valeur, réunie 
à celle des dispositions en pleine propriété, avec la valeur 



80 DE LA PROPRIETE. 

des biens de la masse formée pour le calcul du dispo- 
nible; que les réservataires ne peuvent, en abandonnant 
à tous les dispositaires indistinctement la portion dispo- 
nible, se dispenser d'exécuter les libéralités en capital. 

Delvincourt, t. II, p, 69; — Duranton, t. VIII, n° 347; — Proudhox, 
Usufr., t. 1er, no 344; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § &Mbis, note 7; 

— CuËNOT, p. 790; — Pand. />•., v» Donat., n° 3139; — Gaen, 26 janvier 
1880, D. P., 1882, 2,49, 

Cotitrà : Marcadé, sur l'art. 917, n°3 ; — Coi.n-Delisle, sur l'art. 917, 
n» 8; — Bayle-Mouii.lard, t. IV, n° 638, note «; — Demolombe, t. II, 
no452; — Baudry-Lacantinerie, t. l^r, n° 784; — Pau, 16 février 1874, 
Sir., 1874, 2, 229; — Gass. Fr., l^r juillet 1873, D. P., 1874, 1, 26; — 
Bastia, 17 janvier 1876, Sir., 1876, 2, 164. 

Gomp. Demante, t. IV, n° 5obis, pour l'abandon seulement en cas de 
bénéfice d'inventaire. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n" 3143; — Trézel, p. 575; — Demolombe, 
t. II, no 451 ; — Demante, t. IV, n° 55bis ; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1^, 
n» 792; — Marcadé, sur l'art. 917, n» 3. 

G 

Sic Beljje^s, Encycl. du code civil, t. II, p. 236, n° ibis; — Arntz, 
t. II, n° 1785; — Pand. fr., V Donat., n° 3146; — Baudrv-Lacantinerie, 
t. I»"", n'' 782, et tous les auteurs. 

Gand, 21 avril 1891, Pasic, 1891, II, 310; — Aiion, 25 janvier 1871, 
Pa52c., 1871, III, 131. 

D 

Voy. Demante, t. IV, n» o5bis\ — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n" 801. 

Mais comp., pour l'opinion que l'abandon du disponible est toujours 
fait à titre universel, Pand. fr., v» Dojtat., n^ 3163; — Demolombe, t. II, 
no 458; — Guënot, p. 794; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 684 ^^2.^. 

E & F 

Sic Pand fr., \° Donat., n°^ 3171 et 3172; — Bayle-Mouillard, t. IV, 
p. 293; — Goin-Delisle, sur l'art. 917, n° 13: — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, nos 802 etsuiv., et les auteurs. 

Contra : Demolombe, t. II, n° 460. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 3168; — Bayle-Mouili.ard, t. IV, no 293; 
~ Goin-Delisle, sur l'art. 917, no 13; — Saintespks-Lescot, t. II, n» 378; 

— Proudhon, Usufr., i. I^", n° 341; — Bal-dry-Lacantinerie, t. P"", 
no 804; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, no 253. 

Contra : Demolombe, t. II, no 461 . 

H & I 

Voy. Vernet, p. 461; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 237 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 81 

11° 11; — Fretel, Rcv. crit., 1862, p. 169; — Trézel, p. 578; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, no 787; — Hue, t. VI, n" 152. 

Panel. f)\, v» Donat., n»" 3192 et suiv.; — Rolland de Villargues, 
yo Port. dispoH., n" 78; — Coix-Delisle, sur l'art. 1094, n» 8; — Marcadé, 
sur l'art. 917, n» 2 ; — Troplong, t. IV, n" 2571 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. Vil, § 689; — Bonnet, Disp. par contr. demar., t. III, n° 1040. 

Contra, pour le système de l'option, Demolombe, t. II, n» 468; — 
De Gaqueray, Rev.prat., 1856, p. 339 et 1858, p. 481; — Arntz, t. II, 
n» 1788. 

Gomp. Anvers, 30 juin 1882, Cl. et Bonj,, 1883, 68; — trib. Gand, 
1er juillet 1874, Pasic, 1874, III, 315 ; — Gass. Fr., 10 mars 1873, Sir., 
1874, 1, 9; — Gass. Fr., 30 juin 1885, D. P., 1886, 1, 255; — Dijon, 
10 décembre 1873, D. P., 1874, 5, 379; — Gass. Fr., mai 1878, D. P., 
1880, 1, 345; — Paris, 17 mars 1877, Sir., 1877, 1, 167. 

N" 4. Fin de non-recevoir. 
I. Renonciatio)i. 

105. a) Le j^enonçant à la succession na pas V action ^ome xii 
en réduction; b) sauf s il y a erreur de droit, dans le cas i66. 
de l'article 790 du code civil; c) la renonciation à la 
réduction ne peut se faire avant V ouverture de la succès- 
sio7i ; d) elle peut être tacite ; e) ... résulter de la confir- 
mation, non viciée par V erreur, du testament qui réduit 
la réserve; f) ou de l'exécution des legs portant atteinte à 
la réserve; q) la confirmation d'une donation n'emporte 
pas renonciation à la réduction; h) l'exécution ne produit 
renonciation que i^elativement aux dispositions exécutées. 

 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 3307; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, 
n° 859 ; — Suprà, n° 65, a, et tous les auteurs à l'exception de Troplong, 
t. II, no 936. 

B 

Gontre le droit de réduction, en principe. Fouet de Gonflans, 
Jur. des suce, p. 182; — Ragon, Théorie rétention.^ t. II, n° 187; — 
DucAURROY, t. II, n° 600, note 1 ; — Massé et Vergé, t. II, § 380, note 34; 
— AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VI, §613; — Demolombe, Donat., t. II, 
no 223 et Success., t. III, n" 71; — Gass. Fr., 5 juin 1878, Sir., 1878, 
1, 457. 

En sens contraire, Pand. fr., \° Donat., no 3309; — Grenier, t. II, 
no 046; — Guënot, p. 821. 

C 

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 244, n" 21 ; — Arntz, t. II, 

SUPPL. — T. IV. 6 



82 DE LA. PROPRIETE. 

n» 1797; — Pand. fr., v» Donat., i\° 3314 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pf, 

n° 1052; — Hue, t. VI, n° 182; — Dall., Rép., Siqjp., v Disp. entre vifs, 

no 313. 

D 

Doctrine concordante, à l'exception de Merlin, Rép., v° Légitime, 
scct. VII, §3, art. 3; — Deia'INCOttrt, t. II, p. 05, note G. 

F 

Voy. Pand. fr., \° Donat., 11°' 3325 et suiv. 

G 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 330; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
no 1054, et les auteurs. 

II. Prescription. 

Tome XH t06. a) Intentée contre les donataires, l'action est 
" 169. réelle; b) elle se prescrit par trente ans; c) on ne peut lui 

opposer Vusucapion; d) il en est de même quand V action 

est intentée contre les tiers. 

e) La prescription court du jour de l'ouverture de 

t hérédité. 

A 

Dans l'opinion générale, qui considère l'action contre 
les donations comme personnelle, on applique également 
l'article 2262. Bordeaux, 4 décembre 1871, D. P., 1872, 
2, 177. 

Mais on conclut aussi à l'extinction de l'action en 
revendication, l'héritier ne pouvant recouvrer la propriété 
qu'après avoir agi en réduction; or, la prescription de 
cette action le met dans l'impossibilité de faire résoudre 
le droit du donataire en possession. 

B 

Sic Thiry, t. II, n° 355 ; — Arntz, t. II, n° 1828 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. I»'', no 1050; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, 

n» 334. 

D 

Quant à l'usucapion, sic Delvincourt, t. II, p. 245. 

Contra : Pand. fr., v^ Donat., n» 3352; — Duranton, t. VIII, no 379; 
— Demante, t. IV, n° (}lbis; — Vernet, p. 507; — Bayle-Mouillard, 
t. II, no 652, note a; — Vazeille, sur l'art. 923, no S; — Poujol, sur 
l'art. 930, no 4; — Troplong, t. II, no 341, 1033 et suiv.; — Aubrv et Rau, 
50 édit., t. VII, § OSoquater, note 5; — Demolombe, t. II, no 241; — 



DÈS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 83 

GuËNOT, p. 832; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, n» 1051; — Arntz, t. II, 
n° 1828; — Hue, t. VI, no 182; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre 
vifs, n» 335. 

On combat sérieusement le système de Laurent, en lui 

opposant que les réservataires ont dû préalablement faire 

résoudre rétroactivement le droit du donataire, de sorte 

que le tiers a acquis d'un non-propriétaire. Il ne peut être 

assimilé au donataire. 

E 

Sic Thiry, t. II, no 355; — Arntz, t. II, n» 1828; — Pand. fr., 
yo Donat., n»» 3340 et 3354; — Hue, t. VI, n» 182; — Dall., Rép., Supp., 
v» Dispos, entre vifs, n° 333, et tous les auteurs. 

Bordeaux, 4 décembre 1871, D. P., 1872,2, 177. 

N° 5. Des libéralités sujettes a réduction. 

107. a) Sont réductibles les legs, même de corps Tome xii 

certains; b) et les donations, même déguisées ou non \rè. 

rapportaUes ; c) et le caulionnement d'une donation; 

d) également les institutions contractuelles et les donations 

entre époux. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 3267; — Demante, t. IV, n° 04 Us. 

Contra : Toullier, t. V, n° 558; — Merlin, Rép., v° Légitime, 
sect. VIII, § 22, art. l'^'". 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n^ 3273 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I", 
no 846; — Dall., Rép., Supp., yo Dispos, entre vifs, n° 307. 

Trib. Bruxelles, 4 mai 1896, Pasic, 1896, III, 238; — Bruxelles, 22 jan- 
vier 1895, Pasic, 1896, II, 149; — Nancy, 14 juillet 1875, D. P. 1879, 
5, 15 ; — Gaen, 26 janvier 1880, D. P., 1882, 2, 49. 



Sic Pand. fr., v° Donat., n» 3275; — Gre^'Ier, t. III, no 515; — 
Vazeille, sur l'art. 843, no 19; — Rolland de Villargues, vo Rapport à 
suce, no 157; — Massé et Vergé, t. II, § 398, note 12 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. 1er, 1^0 847, 

Mde Grenoble, 26 mars 1873, D. P., 1873, 5, 356; — Gass. Fr., 
12 avril 1873, Rev. jur. Lyon, 1873, 486. 

D 

Sic Patid. fr.. \° Donat., n» 3279. 



84 DE LA PROPRIETE. 

108. La Stipulation d'un contrat d'assurance sur la 
vie, portant que le capital assuré sera payable aux héri- 
tiers ou a des tiers, constitue une libéralité réductible si 
elle porte atteinte à la réserve. 

Pand. fr., v" Donat., n» 32S1 ; — Vibert, Contint d'assur., p. 160; — 
Blin, Assur. sur la vie, p. 238; — Herbault et de Folleville, Tr. assur. 
sur /a we, p. 260; — Couteau, Tr. assur., t. II, p. 519; — Mornard, 
Contr. d'assur., p. 238; — Ruben de Couder, Dict., v° Assur. sur la vie, 
no 112. 

Voy. Bruxelles, 7 juin 1875, Pasic, 1875, II, 312; — trib. Bruxelles, 
13 avril 1881, Pasic., 1881, III, 218; — Besançon, 24 janvier 1876, Sir., 
1876, 1, 460 ; — Paris, 26 novembre 1878, D. P., 1879, 2, 152; — Cass. Fr., 
10 novembre 1874, D. P., 1875, 1, 248; — Douai, 16 janvier 1897. D. P., 

1897, 2, 425; — Cass. Fr., 9 mai 1881, D. P., 1882, 1. 97; — Rennes, 
9 février 1888, Sir., 1889, 2, 121; — Douai, 31 janvier 1876, Sir., 1877, 2, 
33; — Cass. Fr., 28 mars 1877, Sir., 1877, 1, 393, et les arrêts cités sous 
la difficulté qui suit. 

Co)ttr à : Cass. Fr., 29 juin 1896, D. P., 1897, 1, 73; — Paris, 23 juin 

1898, Pand. franc., 1900, 2, 1. 

Suivant des auteurs, c'est sur le capital et non sur le 
montant des primes que porte la réduction. 

Herbault et de Folleville, loc. cit. — Ruben de Couder, n» 106; — 
Vibert, p. 170; — Dall., Rép., Supp., \° Assur. sur la vie, n° 460; — 
Montpellier, 15 décembre 1873, D. P., 1874, 2, 101; — Cass. Fr., 
S février 1888, Sir., 1888, 1, 121; — Rouen, 29 mai 1897, Pand. franc., 
1900, 2, 1. 

Contra : Blin, loc. cit. — De Caqueray, Rev. prat., 1803, p. 203; — 
MONTLUC, Assur., p. 176; — Mornard, loc. cit. — Couteau, t. II, n» 540; 
— Agnel, Manuel assur., n° 451 ; — Cass. Fr., 7 février 1877, Sir., 1877, 
1, 393. 

Cela ne peut faire question en Belgique. L'article 43 
de la loi du 11 juin 1874 dispose, en effet, que la somme 
assurée appartient à la personne désignée dans le contrat, 
sans préjudice de l'application des règles du droit civil 
relatives à la réduction du chef des versements effectués 
par l'assuré. Il est donc incontestable que la réduction se 
fera sur le montant des primes payées, et non sur le 
capital. 

FuRQUiN d'Almeida, Assurances sur la vie, n° 181 ; — Maton, Dict., 
v° Assu7-ance, n» 10. — Cons. suprà, n» 86, b. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 



N° 6. Dans quel ordre se fait la réduction. 



109. a) Les legs se réduisent avant les donations; b) il ^^\^}^^ 
n'y a pas, entre les legs, à tenir compte des dates des 
dii:ers testaments; c) quant aux donations, on re^nonte 
par ordre de date, en commençant par la plus récente. 

I. Réduction des legs. 

1 lO. a) Elle est pj'oportionnelle , quelle que soit l'espèce "^o™?-/?* 
du legs; b) le legs avec charge doit contribuer pour la 182. 
valeur entière; c) mais le sous-legs de la charge contri- 
buera au marc le franc; d) lorsque la quotité disponible 
est déterminée, les légataires peuvent, entre eux, déroger 
à la contribution proportionnelle; e) le testcUeur ne peut 
déroger à la contribution proportionnelle des legs que par 
une disposition expresse; f) la réduction au marc le franc 
a lieu, que les legs soient de corps certains ou de choses 
indéterminées; g) la réduction des legs se fait en nature. 

A 

Voy. Thiry, t. Il, no 348; — Arntz, t. II, n» 1816 ; — Maton, Dict., 
vo Réduct. des legs, ii° 5; — Pand. fr., v» Donat., n°s 3373 et suiv.; — 
Hue, t. VI, n° 174 ; — Tongres, 8 juillet 1890, Pasic., 1891, III, 132. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 3384 ; — Duyergier, t. V, n° 160, note a ; — 
Demante, t. IV, no Qibis; — Demolombe, t. II, no 557; — Baudry. 
Lacantinerie, t. pr, no 971. 

Ë 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 3405; — Levasseur, no 104; — Duranton, 
t. VIII, no 365; — Goin-Delisle, sur l'art. 927, no 11; — Margadé, sur 
l'art. 927; — Saintespès-Lescot, t. II, no 544; — Demante, t. IV, 
no 65bis; — Vernet, p. 478; — Demolombe, t. II, no 564; — Cuënot, 
p. 842; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 976; — Hue, t. VI, no 175. — 
Cons. Arntz, t. II, no 1816. 

Liège, 26 février 1892, Pasic, 1892, II, 292; — Rouen, 10 décembre 
1886, Rev. arr. Caen, t. LU, 2, 111; — Pau, 16 février 1874, Sir., 1874, 
2, 229. 

Contra : Toullier, t. III, n» 160, note 4; — Bayle-Mouillard, t. IV, 
no 622; — Merlin, Rép., v° Légataire, § 6, art. 24; — Troplong, t. II, 
no 1017 ; — Proltdon, Usufr., nos 2742 et 2792 ; — Vazeille, sur l'art. 927, 
no 1. 



86 DE LA PROPRIETE. 

P 
Sic Pand. fr., \° Donat., n» 3391; — Baudry-Lacantinerie, t. I<"f, 
no970; — Hue, t. VI, n° 174; — Nicias-Gaillard, Rev. crit., 1860, p. 193, 
et les auteurs, à l'exception de Coin-Delisle, sur l'art. 927, n" 12; — 
Bayle-Mouillard, t. II, no 622, note a. 

Tongres, 8 juillet 1890, Pasic, 1891, III, 132; — Liège, 26 février 1892, 
précité. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 3416; — Hue, t. VI, n» 175, et tous les 
auteurs. 

II. Réduction des donations. 

^^oMsIà lit- a) Le donateur ne peut déroger à tordre de 
191. réduction; b) sauf quHl peut le régler lui-même, lorsqu'il 
fait plusieu7^s libéralités par le même acte; c) dans ce cas, 
il n'est pas nécessaire que la préférence soit expressément 
déclarée; d) V ordre chronologique doit être suivi, aloj^s 
même que les donations sont du même jour; e) la date de 
la donation faite au donataire non pj^ésent est celle de la 
notification de l'acceptation au donateur; p) la donation de 
biens à venir se réduit dans l'ordre des donations, et non 
dans celui suivi pour les legs; g) il en est de même des 
donations entre époux; h) et des donations déguisées; 
i) ainsi que la donation faite à un renonçant à la succes- 
sion; j) si le dernier donataire est devenu insolvable avant 
l'ouverture de la succession, on ne peut réduire les dona- 
tions antérieures qui n'entament pas la réserve. 

A 

Sic Pand. fr., v Donat., n° 3422; — Demolombe, t. II, n» 581; — 
GuËNOT, p. 834; — Baudry-Lacantinerie, t. 1", n° 982; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 319, et tous les auteurs. 

Gomp. Cass. Fr., 10 août 1870, D. P., 1872, 1, 81. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 3423; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, 
n° 992; — Dall., Rép., Supp., V Dispos, entre vifs, n° 319, et les auteurs. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., no 3425; — Baudry-Lacantinerie, t. I<=r, 
n» 993; — Cass. Fr., 10 août 1870, précité. 
Co7itrà : Demolombe, t. II, n» 582. 

D 
Sic Thiry, t. II, n° 349; — Arntz, t. II, n» 1814; — Pand. fr., v» Donat., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 87 

n» 3475; — Baudry-Lacantinerie, t. le'', n° 994; — Hue, t. VI, n° 176, et 
tous les auteurs, lorsque la priorité de date est établie. 

E 
Sic Pand. fr., \° Donal., n° 3456; — Duranton, t. VIII, n» 351; — 
Saintespès-Lescot, t. II, 11° 513; — Verneï, p. 486; — Demolombe, t. II, 
n° 583; — Cuënot, p. 848; — Hue, t. VI, n° 176. 

F 

Sic Arntz, t. II, n° 1817; — Pand. fr., v" Donat., n° 3441; — Vernet, 
p. 480; — Cuënot, p. 850; — Mourlox, Répét., t. II, p. 275; — Grenier, 
t. II, 11° 608; — DuRANTON, t. VIII, n''956; — Saintespès-Lescot, t. II, 
no 508; — Troploing, t. III, nos 2506 et 2514; — Massé et Vergé, t. III, 
§ 457, p. 148, note 7; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 685, note 10; — 
Demolombe, t. II, no 574, et t. VI, n» 396; — Baudry-Lagantinerie, t. l<^'^, 
no 986; — Hue, t. VI, no 176; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, 
no 316. 

G 

Sic Pand. fr., y° Donat., n° 3439; — Coin-Delisle, sur l'art. 923, no 6; 
— Levasseur, no 115; — Marcadé, sur l'art. 923, no 1; — Saintespès- 
Lescot, t. II, no 509; — Massé et Vergé, t. III, § 457; — Aubry et Rau, 
5« édit., t. VII, § &Sôhis, note 11 ; — Demolombe, t. VI, no 466; — Cuënot, 
p. 846; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1^^, no 990; — Hue, t. VI, no 176. 

Contra : Duranton, t. VIII, no 357; — Vazeille, sur l'art. 923, no 3; — 
PoujOL, sur l'art. 923, n» 6; — Colmet de Santerre, t. IV, no TlÇ,bis. 

Quant aux donations de biens à venir entre époux pendant le mariage, 
elles doivent suivre les mêmes règles. Pand. fr., m° Donat., no 3455; — 
Cuënot, loc. cit.; — Demolombe, t. VI, no 467; — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, no 991; — Arntz, t. II, no 1817; — Dall., Rép., Supp., vo Disp)0s. 
entre vifs, n° 318. 

Contra, pour l'opinion que l'époux donataire doit, pour la réduction, 
être préféré aux légataires, mais doit être réduit avant les donations 
entre vifs, Vernet, p. 484; — Aubry et Rau, 5^ édit,, t. VIII, § 744, 
note 22; — Troplong, t IV, no 2061 ; — Colmet de Santerre, t. IV, 
no -llQbis. 

H 

Sic Pand. fr., yo Donat., no 3429; — Saintespès-Lescot, t. II, no 502; — 
Cuënot, p. 844, et les auteurs. 

Sic Patid. fr., v» Donat., n° 3435; — Troplong, t. II, n° 1001; — Demo- 
lombe, t. II, no 581. — Contrû, : Marcadé, sur l'art. 923, no 2; — 
Saintespès-Lescot, t. II, no 511. 

J 

Sic Pand. fr., vo Donat., n° 3481 ; — Cuënot, p. 856; — Mourlon, t. II, 
no 637. 

Contra, pour l'opinion qui fait supporter la perte au donataire, Arntz, 
t. II, no 1815; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 251, no 9; — 



88 DE LA PROPRIETE. 

Merlin, Rép., v» Légitime, sect. VIII, § 2, art. 2; — Grenier, t. II, n° 632; 
— TouLLiER, t. V, n» 137; — Vazeii.le, sur l'art. 922, n^ 19; — Pou.toi,, 
sur l'art 922, n» 12; — Troplong, t. II, n» 996; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, §685<er, note H. 

Cass. Fr., H janvier 1882, D. P., 1882, 1, 313. 

Pour le système qui exclut de la masse la donation à l'insolvable et 
fait ainsi supporter la perte par le réservataire et les donataires propor- 
tionnellement, Thiry, t. II, n» 349; — Hue, t. VI, no 179; — Duranton, 
t. VIII, n<'339; — Marcadé, sur l'art. 923, n° 3; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 923, n» 4; — Demolomre, t. II, n" 606; — Colmet de Santerre, 
t. IV, no &ibis\ — Delvincourt, t. II,!'p. 244; — Bayle-Mouillard, t. II, 
n° 632, note a; — Taulier, t. IV, p. 54; — Demante, t. IV, n» &ibis\ — 
Massé et Vergé, t. III, p. 151; — ^Ragon, Théorie rétent., t. II, n°s344 et 
347; — Saintespès-Lescot, t. II, nf> 517; — Baudry-Lacantinerie, t. I^", 
no 1007; — Levasseur, n» 114. 

No 7. Comment se fait la réduction. 
I. Contre les donataires. 

Tome XII tf!8. a) BUe se fait en nature; b) même par rhériiier 

" 195. ^ donataire par précipui qui accepte, excepté dans le cas de 

r article 924 du code civil; c) le réservataire qui renonce 

ne peut retenir sa réserve sur les biens qui lui ont été 

donnés ; d) pour l'application de l' article 924, il faut que 

les biens restés dans la succession soient de même espèce 

que les biens donnés; e) V article 924 ne déroge pas à 

l'article 866 du code civil; celui-ci restreint la règle que 

formule le premier. 

B 

Voy. Arntz, t. II, no 1818; — Hue, t. VI, no 177; — Dall., Rép., Supp., 
vo Disj)os. entre vifs, n° 325; — Panel, fr., v° Donat., n° 3510; — Guënot, 
p. 868; — Demolombe, t. II, no 599. 

Gons. Cass. Fr., 15 novembre 1871, D. P., 1871, 1, 281; — Cass. Fr., 
5 juillet 1876, D. P., 1877, 1, 277; — Nancy, 2 décembre 1872, D. P., 1873, 
2, 214. 

D 

Contra : Pand. fr.,\° Donat., n° 3512; — Saintespès-Lescot, t. II, 
no 527; — Troplong, t. II, no 1010; — Demolombe, t. II, no 602. 

E 

Sic AKmz, t. II, no 1819. 

Voy., sur le rapprochement des articles 866 et 924, Pand. fr.,v° Donat., 

nos 3489 et suiv., où sont rapportées les diverses interprétations Adde 

Baudry-Lacantinerie, t. I<"-, no 931; — Arntz, t. II, n° 1819; — ^Dall., 
Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, no 282, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 89 

II. Contre les tiers. 

113. a) Règle : article 930 du code civil; b) même '•'«"i^jcii 

7 7 7, . 7 ' 1 7 , nos 196 a 

pour les meubles, l action est donnée dans le cas ou, 201. 
â.' après le droit commun, la revendication serait admis- 
sible; c) les tiers peuvent opposer la fin de non-recevoir 
tirée de V absence de discussion des biens des donataires; 
d) sans distiyiction entre la nature ou la situation de ces 
biens; e) les donataires et les tiers ont le droit de fournir 
la 7'éserve en argent ; f) les tio^s détenteurs ne peuvent se 
p7-'éraloir de V article 866 du code civil; g) si tous les 
donataires ont aliéné, on commence par agir contre les 
tiers qui ont acquis du dernier donataire et l'on remonte ; 
h) si un donataire a fait plusieurs aliénations, la réduction 
commence par la plus récente; i) s'il n'y a pas lieu de 
réduire toute la donation, ceux qui ont acheté les premieo^s 
ne peuvent être attaqués que s'il ne reste j)Cis au donataire 
des biens suffisants pour compléter la réserve. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1824; — Pcuid. fr., \° Donat., n° 3522: — Cuënot," 
p. 877; — MouRLON, t. II, n» 648; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1032; 
— Hue, t. VI, no 181. 

Contra : Thiry, t. II, n» 355 ; — Goin-Delisle, sur l'art. 930, n" 1 ; — 
Marcadé, sur l'art. 930, no 1; — Demolombe, t. II, n» 615; — Toullier, 
t. V, no 138; — Duranton, t. VIII, n» 335; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§685^er. 



Sic Thiry, t. II, no 355; — Fand. fr., vo Donat., n° 3527; — Vernet, 
p. 500; — Cuënot, p. 870; — Hue, t. VI, no 181, et tous les auteurs. 

D 

Sic Arntz, t. II, no 1824; — Pand. fr., v° Donat., n° 3530, et tous les 
auteurs, sauf Grenier, t. II, no 631 ; — Merlin, Rej)., y° Réserve, sect. III, 
§ l*"", no 15. 

E 

Voy. Thiry, t II, n» 355; — Arntz, t. II, n° 1825; — Pand. fr., 
\° Donat., n° 3534; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. pr, no 1029; — Hue, t. VI, 
no 181, et tous les auteurs, sauf DELViNeouRT, t. II, p. 245, note 3, 

Cette valeur, à offrir par le tiers détenteur, est celle 
qu'a le bien donné lors de l'exercice de l'action en 
réduction. 

Pand. fr., v© Donat., n" 3537; — Cuënot, p. 870 et suiv. — Contra : 
Demante, t. IV, no Qlbis; — Demolombe, t. II, no 637. 



90 DE LA PROPRIETE. 

G 

Sic Thiry, t. II, n» 355. 

H 
Sic TiiiRY, t. II, 1)0 355; — Arntz, t. II, n» 1826. 

§ 5. Effets de la réduction. 

N" 1. Quant a la propriété. 

Tome XII fl 14, a) La doYiation est annulée et est censée n avoir 
20o." jamais existé; b) les donataires réduits nont pas de 
recours contre les autres donataires ; c) tous les droits 
réels consentis par les donataires tombent ; d) même si le 
titre du donataire était une libéralité déguisée; e) . . . dans 
ce cas, les tiers évincés et de bonne foi peuvent recourir 
contre le donateur et ses héritiers, si ceux-ci ont accepté 
purement et simplement la succession. 

A 

Sic Maton, Dicl., v Réduction des donat., i\° 10. 

Pour la théorie de la résolution, Thiry, t. II, n» 351; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, iio 1013. 

B 

Sic Pand. fr., V Donat., n» 3485. — Contra : Grenier, t. IV, n» 632; — 
Saintespès-Lescot, t. II, no 517. 

C 

Sic Thiry, t. II, n" 3.53 ; — Arntz, t. II, n° 1821 ; — Pand. fr., v» Donat,, 
n» 3568; — Baudry-Lacantinerie, t. I", no 1019; — Hue, t. YI, n" 180, 
et tous les auteurs. 

Bordeaux, 29 décembre 1887, D, P., 1889, 2, 225. 

D 

Sic Aubry et Rau, 5^ édit., t. VÏI, § 685<er, note 3; — Pand. fr., 
yo Donat., n°s 355 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. le^, no 1020; — 
Hue, t. VI, n° 180; — Dall., Rép., Supjy., v° Dispos, entre vifs, n° 332, 
et tous les auteurs, sauf Massé et Vergé, t. III, p. 149. 

Bordeaux, 29 décembre 1887, précité. 

E 

Sic Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 685 fer; — Demolombe, t. II, nos 619 
et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° loc. cit. 

Pour l'opinion qu'il n'y a pas à distinguer entre l'héritier pur et 
simple et le bénéficiaire, Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 1022; — Hue, 
t. VI, no 180. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 91 

No 2. Effet de la réduction quant a la jouissance. 

115. a) Règle : article 928 du code civil; b) t article Tome xii 
s'applique à Vhéritier donataire par préciput quand la 2Ï1. 
donation excède le disponible et que Vhéritier vient à la 
succession; c) les intérêts suivent la règle des fruits; 
d) V article 928 s'applique aux donations déguisées. 

B 

Sic Panel, fr., v° Donat., n° 3572; — Baudry-Lacantinerie, t. !<='', 
n° 1043; — Dai.l., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n» 331. 

Cass. Fr., 26 avril 1870, D. P., 1870, 1, 359. — Contra : Pau, 2 janvier 
1871, D. P., 1873, 2,94. 

C 

Sic Thiry, t. II, 11° 353; — Arxtz, t II, n» 1823; — Pand.fr., \o Donat., 
n° 3576 ; — Massé et Vergé, t. III, § 457; — Demolombe, t. II, n° 611 ; — 
Guknot, p. 882 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n" 1042. 

Contra : Demante, t. IV, n" 6(3 bis. 

D 

Sic Pand. fr., v<^ Donat., n° 3578; — Dall., Rép., Snpp., v» Disposit. 
entre vifs, n° 330, et tous les auteurs. 

N° 3. Effet de la réduction quant aux indemnités. 

f 16. a) On doit leur appliquer les mêmes règles qiten Tome xii 
matière de rapport, et non V article 555 du code civil; " <2\C 
B) le donataire ne peut rien réclamer pou?" la plus-value 
résultant de causes étrangères ; c) le droit de rétention 
existe pour V indemnité; d) le donataire doit une indem- 
nité pour les dégradatio7is qui lui sont imputables. 

A 

Gons. Pand. fr., v» Botiat., n° 2811; — Toullier, t. V, n" 139; — 
Saintespès-Lescot, t. II, n" 491; — Troplong, t. II, n° 779; — Demo- 
lombe, t. II, no 373. 

C 

Sic Pand. fr., v^ Donat., n° 3589; — Bayle-Mouillard, t. IV, no 631, 
note b; — Demolombe, t. II, no 616; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, 
no 1038. 

No 4. Droits et obligations des tiers détenteurs. 

117. A.) Us sont 7"égis par les mêmes règles que les Tome xii 
donataires pour les améliorations et les dégradations; "°'^'^^'^'^®' 
b) de même pour les fruits; c) les réservataires, s'ils ont 



92 DE LA PROPRIETE. 

exercé la réduction contre le donataire dans l'année de 
l'ouverture de l' hérédité, ont droit aux fruits à partir du 
décès et non à partir de la demande contre les tiers. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 355; — Maton, Dict., v^ Réduction des legs, n» 3; 

— Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ijo 1036 ; — Hue, t. VI, n" 181. 

Sic Pand. fr., \° Bo?iat., n° 3581 ; — Vernet, p. 505 ; — Aubry et Rau, 
5^ cdit., t. VII, §685<<3r; — Cuknot, p. 884; — Hue, t. VI, n» 181. 

Contra : Merlin, Rép., v° Réserve, sect. III, § 1er, ^o 17; — Grenier, 
t. II, n" 633; — Poujol, sur l'art. 928, n" 2; — Bayle-Mouillard, t. II, 
sur l'art. 633, note a : — Marcadé, sur l'art. 928 ; — Goin-Delisle, sur 
l'art. 930, n" 14; — Troplong, t. II, n" 1021; — Demante, t. IV, n° 61 bis; 

— Demolombe, t. II, 11° 639; — Dall., Rép., Siqjj'i., v° Disp)os. ent7-e vifs, 
11° 327. 

C 

Sic Maton, Dict., v° Réduction des legs, n" 3 ; — Baudry-Lacantinerie, 
1. 1", no 1046. 

CHAPITRE V. 

DES DONATIONS ENTRE VIFS. 

SECTION pe. — Des conditions requises pour l'existence ou pour 
la validité des donations. 

§ V. Principes généraux. 

Tome XII 118. a) L'abscnce de consentement 7^end la donation 
2^6. inexistante ; b) le vice de consentement est une cause de 
nullité; c) une donation sans objet est inexistante; d) il en 
est de même si elle est sans cause; e) la solennité est une 
condition d existence; f) également l'acceptation expresse; 
g) et les conditions exigées 'pour la validité de ï acceptation; 
h) la notification de l'acceptation est également une forme 
essentielle de ï existence de la donation; i) quant à l'état 
estimatif, ajournement de l'examen de la question. 

D 

Voy. sitprà, n° 57, a. 

£ 

En ce sens, tous les auteurs, y compris Arntz, t. II, n°^ 1837 et 1849; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no llOl. 

G 

Sic infrà, n^ 121. 



i 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 93 

i 19. a) Une donation inexistante est le néant juridique; Tome xii 

b) tout intéressé peid se prévaloir de t inexistence ; c) la 229. 

'donation inexistante est à tahri de la confirmation et de 

la "prescription décennale^ sauf en ce qui concerne les 

héritiej^s du donateur. 

A & B 

Doctrine unanime. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 3692; — Duranton, t. XII, n» 1086"; — 
•Massé et Vergé, t. III, § 584, note 2; — Vazeille, Prescript., t. II, 
n^' 546; — Colmet de Santerre, t. V, n° Zl^bis; — Baudry-Lacantinerie, 
t. I<=r, n°s 1101, 1107, 1108; — Pau, 13 mai 1890, Sir., 1891, 2, 228. 

Contra, quant à la prescription, Marcadé, sur l'art. 1340, n» 3; — 
Larombière, Oblig., sur l'art. 1304, no62; — Demolombe, Oblig., t. VI, 
n" 120; — Saintespès-Lescot, t. III, n" 581; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. IV, § 339, note 19. 

§ 2. De l'authenticité de l'acte de donation. 

1!80. a) La nullité de l'acte entraîne l'inexistence de la Tome xii 
donation; b) V article 932 du code civil s'applique à toutes -m. 
les clauses de Vacte; c) Vacte resté imparfait ne lie pas le 
donateur; b) ... et ne donne aucun droit au donataire; 
e) l'autorisation maritale peut être donnée sous seing 
privé; f) le dépôt dune donation sous seing privé ne la 
valide pas; o) la reconnaissance devant notaire, si toute- 
fois elle reproduit la doyiation avec acceptation expresse, 
vaudra donation ; h) le mandat de donner doit être spécial; 
i) et autheîitique ; j) 7nais il peut être en brevet. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 86; — Thiry, t. II, 
n" 357; — Pand. fr., v° Donat., nos 3611 et suiv. ; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. ler, nos 1089 et suiv., et toute la doctrine. 

Trib. Carcassonne, 24 avril 1883, Rev. not., n° 6726; — Id., 16 juin 
1888, Pand. franc., 1889, 2, 204; — Gass. Fr., 29 juillet 1875, D. P., 1876, 
1, 79; — Amiens, 8 juillet 1873, D. P., 1874, 2, 91. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 3642; — Baudry-Lacantinerie, t. I", 
n° 1099; — Dall., Rép., Supp., y° Dispos, entre vifs, no 358. 

C & D 

Sic Pand. fr., vo Donat., no 3648. 



94 DE LA PROPRIÉTÉ. 

£ 
6ÏC Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, 11° 92 ; — Arntz, 1. 1", 
11° 389; — Maton, Dict., t. I", p. 501. — Voy. suprà, t. I^r, no 574. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, 11° 93; — Pand. fr., 
v° Donat., 11° 3608, et tous les auteurs. 

G 

Sic Pa7id. belges, lac. cit.;' — Pand. fr., v» Donat., n° 3610. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n" 94; — Pand. fr., 
v° Donat., n» 3666, et la doctrine générale. — Bruxelles, 23 février 1871, 
Pasic, 1871, II, 450. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 97; — Maton, 
Rev.prat. belge, 1877, p. 373; — Troplong, t. II, n» 1084; — Demante, 
t. IV, no 12bis; — Saintespès-Lesgot, t. III, n° 574; — Aubry et Rau, 
5e édit., t. "VII, § 659, note 5; — Demolombe, t. III, n^ 30; — Gand, 
Cotnment. de la loi du 21 juin 1S43, n° 15. 

Turnhout, 9 novembre 1876, Pasic, 1877, III, 184; — Gand, 27 février 
1883, Pasic, 1883, II, 250. 

Contra : Rolland de Villargues, Rép., v Donat. entre vifs, ï\° 81; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 931, no 5. 

Quant aux donations tombant sous l'empire de la loi 

française du 21 juin 1843, la controverse a disparu. 

La question ne présente donc plus, en France, un grand 

intérêt pratique. 

j 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, no 99; — Massart, 
Comment, de la loi notariale, no 1144; — Bastiné, Cours not., n" 127; — 
Rutgeerts-Amiaud, Comment, de la loi ventôse an xi, t. II, n" 657; — 
Pattd. fr., vo Donat., no 3672; — Saintespès-Lesgot, t. III, no 575; 
— Goin-Delisle, sur l'art. 933, no 6; — Demolombe, t. III, no 31. 

Contra : Maton, Dict., t. I^f, p. 711, n^ 8; — Bayle-Mouillard, t. II, 
no 159, note a. 

§ 3. De l'acceptation. 

No 1. Principe. 

Tome XII Vit. a) Il n'y a pas de termes sacramentels pour 

no» -.37,238. l'dQQ^pif^iïQfi expresse, dont la mention est une condition 

de t existence de la donation; b) V acceptation doit avoir 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 95 

Heu du vivant du donataire; c) et pendant que le donateur 
est vivant et capable de consentir. 

A 

La doctrine est concordante. Gomp. toutefois Grenier, t. I", n» ôlbis. 
— Voy., sur l'authenticité, Panel, fr., v° Donat., n° 3729; — Demante. 
t. iy,n° libis; — Sain'tespès-Lescot, t. III, n° 617; — Aubry et Rau^ 
"- édit., t. VII, § 659, note 2; — Demolombe, t. III, n" 126; — Baudry- 
Lacantinerie, 1. 1", n" 1117; — Courtrai, l^r juillet 1882, Pasic, 1882, III, 
:;15; — Rennes, 16 janvier 1874, /. pa7., 1874, 469. 

B 

Bruxelles, l^^ juin 1889, Pasic, 1889, II, 317. 

C 

Les auteurs sont d'accord sur ce point, Gonf, Gass. Fr., 17 décembre 
1S79, Sir., 1881, 1, 425. 

N° 2. Qui peut ou doit accepter, 
I. De l'acceptation par le donatait^e ou son mandataire. 

1^!8. a) Les héritiers du donataire ne peuvent accepter: Tome xii 

nos ^*Î0 Q 

b) ni ses créanciers; c) sans mayidat, un tiers ne peut 042. 
accepter; d) pas même un codonataire ; e) la procuration 
pour accepter doit être spéciale; f) et reçue en minute. 

A & B 

Sic Arxtz, t. II, n» 1858; — Pand. fr., v Donat., n° 3787, et tous les 
auteurs. 

C 

&c Arntz, t. II, n° 1858; — Maton, Dict., w° Accept. de donat., p. 59, 
n° 11 ; — Pand. fr., v° Donat., n° 3792, et tous les auteurs. 

D 

Sic Pand. fr., v^ Donat., n° 3790; — Bayle-Mou illard, t. I", n° 56, 
note c; — Troplong, t. II, no 1095; — Goin-Delisle, sur l'art. 933, n" 4; 
— Demolombe, t. III, n» 157; — Hue, t. VI, n° 195. 

E 

&cThiry, t. II, no 361; — Arntz, t. II, n» 1858; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. 1er, n" 1116; — Hue, t. VI, n" 183. — Gomp. Pand. belges. 
t. XXXII, V Donat. entre vifs, n» 109 6w. 

F 

Sic Bastiné, Cours, n° 127; — Massart, Comment., t. II, n" 1143; — 
Rutgeerts-Amiaud, Comm., t. II, n» 657; — Duranton, t. VIII, n» 431 ; — 



96 DE LA PROPRIETE. 

M ARCADE, sur l'art. 933, n» 1 ; — Troplong, t. II, ri» 113; — Hue, t. VI, 
II» 195. 

Contra: Arntz, t. II, 11° 1858; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donation 
entre vifs, n" 109; — Thiry, t. II, n" 361; — Beltjens, Encyclopédie du 
code civil, t. II, p. 269, n» 5; — Pand. fr., v» Donat., ii» 3801 ; — Poujol, 
sur l'art. 933, n» 2; — Delvincourt, t. II, p. 258; — Toui.uer, t. V, 
n° 191; — Bayle-Mouillard, l. P'', 11° 59, note rf; — Goin-Delisle, sur 
l'art. 933, n» 6; — Demante, t. IV, n° 12 bis; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 659, note 6; — Demolombe, t. III, 110 161 ; — Dall., Réj}., Supp., 
v° Disposit. entre vifs, n» 370.- 

II. De la donation faite à une femme mariée. 

Tome XII l*iti. a) La femme n'a pas besoin d'autorisation si le 

nos2i3,2i4. , ^ \ ' • x f • ^ v 

donateur est son mari; b) le mari ne peut accepter pour 

la femme; c) sauf, dans le régime de communauté, quant 

aux successions mobilières. 

A 

Sic Thiry, t. II, n» 361 ; — Arntz, t. II, n" 1862 ; — Pand. fr., v» Donat., 
n° 3828, et tous les auteurs. 

Bruxelles, 14 avril 1875, Pasic, 1875, II, 311. 

Gomp. Pand. belges, t. 1^'^, V Accept. de donat., n" 79. 

6 

Sic, sur le principe, Pand. fr., \° Donat., n» 3838, et toute la doctrine. 



Contra : Pand. belges, t. P"", v» Accept. de donat., n° 83; — Arntz, 
t. II, no 1862 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 270, n» 3 ; — 
Pand. fr., v» Donat., n» 3838 ; — Demolombe, t. III, n» 159 ; — Troplong, 
t. II, no 1122. 

III. De la donation faite au mineur non émancipé. 

Tome XII 124. a) Le tuteur doit être autorisé par le conseil de 
^"^m^ famille; b) sauf le père ou la mère, s il figure à Vacte 
comme ascendant; c) comme ascendante (art. 935 du 
code civ.) la mère peut accepter pour V enfant sans y être 
aidorisée par son mari; d) le pouvoir des ascendants est 
absolu, concun^ent et individuel; e) il existe lors même 
que la donation est faite avec charges; f) il ne peut être 
exercé lo7''sque Tascendant a des intérêts opposés à ceux 
du mineur; g) il appartient aux père et mère naturels; 
h) si la donation est faite au mineur par son ^représentant 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 97 

légaly Vacceptation doit être faite par -un ascendant ou un 

tuteur ad hoc ; i) la donation à un enfant conçu ne réclame 

pas V intervention du curateur au ventre; j) le père et la 

mère qui ont la tutelle ne peuvent pas demander à la 

justice r annulation de Vacceptation faite par un aidrc 

ascendant. 

B 

Sic Pand. fr., v" Donat., n°^ 3860 et suiv., et tous les auteurs. 

c 

&c Arntz, t. II, 11° 1865; — Maton, Dict.,i. I<^'^, \'° Accept. de donat., 
p. 60, 11° 14. 

D 

Sic Pand. belges, t. 1<^>', \'° Accept. de donat., n° 88; — Thiry, t. Il, 
no361; — Arntz, t. II, n» 1865 ; —Pand. fr., \° Donat., 110^3873 cl suiv.; 
— Hue, t. VI, 11» 195, et les auteurs, sauf Grenier, t. I'-''', n" 64 ; — 
Delvingourt, t. II, p. 60. 

£ 

Sic Goin-Delisle, sur l'art. 935, n° 17; — Bayle-Mouillard, t. I«'', 
n° 83, note, a ; — Margadé, sur l'art. 935, n» 3. 

Contra : Poujol, sur l'art. 935, n" 10; — Duranton, t. VIII, u^« 444 
et 445. 

Pour le système qui n'admet la capacité des ascendants que lorsque les 
charges ne pèsent que sur les biens donnés et dont le résultat est 
seulement de diminuer l'émolument de la donation, Pand. fr., v° Donat. , 
n» 3869; — Demante, t. IV, n" I4bis; — Demolombe, t. III, n^s 185 
et suiv. — Gons. Amiens, l^r mai 1884, D. P., 1885, 2, 176. 

F 

Sic Pand. fr., v Donat., n» 3872; — Aubry et Rau. 5e édit., t. VII, 
§ 652; — Dall., Réj:)., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 372. 

G 

Sic Pand. belges, t. ler, yo Accept. de donat., n° 91; — Arntz, t. II, 
n" 1865; — Pand. fr., v» Donat., n° 3886; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos, 
entre vifs, n° 373, et tous les auteurs, à l'exception de Demante, t. IV* 
no lAbis. 

Paris, 23 mai 1873, D. P., 1874, 2, 87. 

Si l'enfant naturel n'a plus ni père ni mère, la donation doit être 
acceptée par un tuteur ad hoc. Pand., fr., \° Donat., n" 3890; — Poujol, 
sur l'art. 9.i5, n" 10; — Bayle-Mouillard, t. I<"-, u" 68, note b\ — Demo- 
lombe, t. III, n" 196. 

H 

Sic Pand. fr., v» Donat., n^ 3895; — Troplong, t. II, n" 1133; — 
Duranton t. VIII, n" 443; — Guilhon, Tr. donat., n° 519; — Toulmer 
t. V, n» 202. 

SUPPL. — T. IV. 7 



98 DE LA PROPRIETE. 

Contra, pour l'iiitervenlion, avec autorisation, du subrogé tuteur, 
Panel, belges, t. P"", v» Acceptation de donat., 11° 94; — Arntz, t. II, 
n» 1865; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p 270, n" 8; — Delvin- 
couRï, t. II, p. 261 ; — Grenier, t. 1»^, n» 66; — Poujol, sur l'art. 942, 
n° 2; — Coin-Dei.isle, sur l'art. 942, n° 6; — Saintespès-Lescot, t. III, 
n» 653; — Demante, t. IV, n» 74&zs; — Demolombe, t. III, n» 197; 
Dall., Rép., Siipp., v° Dispos, entre vifs, n° 376. 

Nous repoussons la thèse de Laurent. Entre celui qui 
se dépouille et celui qui profite de l'acte, il y a opposition 
d'intérêts; on est dans l'hypothèse prévue par la loi. 

I 

Sic Pand. belges, t. I®"", v" Accept. de do7iat., n» 95; — Pand. fr., 
\° Bonat., n° 3902 ; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 377, et 
les auteurs, sauf Grenier, t. L", n» 83; — Demolombe, t. III, n° 200. 

J 
Contra : Pand. fr., v° Donat., n° 3S77; — Marcadé, sur l'art. 935, n» 2; 

— Bayle-Mouillard, t. I^r, no 64, note c; — Delvincourt, t. II, p. 262; 

— Goin-Delisle, sur l'art. 935, no8; — Demante, t. IV, no lAbis. 

IV. Du inineur émancipé. 

Tome XII 1185. a) L assistance du curateur, non autorisé, suffît: 

no 250. \ 7 > - , ^ s 1 ^ \ 

B) le 2)ere, en même temps curateur et donateur, ne peut 
assister le donataire. 

A 

Sic Pand. fr., v Donat., n» 3842, et tous les auteurs, sauf Bayle- 
MouiLL.\RD, t. pr^ j^o Q{^ note a. - Voy. suprà, t. II, n" 476, c. 

B 
Sic Pand. fr., \° Donat., \\° 3844; — Demolombe, t. III, n» 198. 

V. Des interdits et des personnes sous conseil judiciaire. 

Tome XII 126. a) Les ascendants de V interdit ne peuvent vas 
accepter pour lui; b) ta personne sous conseil peut accepter 
sans assistance; c) à moins que la donation ne soit faite 
sous une charge que le prodigue na pas capacité pour 
consentir. 

A 

Se Arntz, t. II, n° 1866; — Hue, t. VI, n» 195; — Paiul. fr., v» Donat., 
u» 3882; — Marcvdé, sur ]"art. 935, n" 4 ; — Saintespès-Lescoï, t. III, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 99 

n" 652 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 58; — Aubry et Rau, 5<= édit., t. VIT, 
§ 652, p. 58 ; — Demante, t. IV, n" 74 bis. 

, Continu : DuRANTON, t. VIII, II» 442; — Coin-Delisi.e, sur l'ail. 935, 
n" 14 ; — Bayle-Mouii.i-ard. t. P^ n" 60, note a, et m" 64, noie /y; — 
Troplong, t. 11,11" 1130; — Drmolombe, t. TII, n" 192. 

B 

Doctrine unanime. 

G 

Sic Arntz, t. II, n" 1859 ; — Matox, Dict., t. I^'', v» Accepl. de dunat., 
p. 61, n° 17; — Pand. fi-., v» Donat., n° 3S47; — Daij.., Rép. Snpp., 
\o Dispos, entre vifs, n» 378 . 

VI. Des sourds-muels . 

1187. a) Ils peuvent déclarer leur consentement par un Tome xii 
écrit sous seing privé que Le notaire mentionnera ; b) tout " "^ ' ^''' 
sourd-muet qui ne sait pas écrire doit êtt^e représenté par 
un curateur. 

A 
Sic Pand. belges, t. P^, yo Xccept. de donat., n° 103; — Pand. f'r., 
V" Donat., n» 3815. 

B 

Sic Pand. belges, t. I»"", v" Accept. de donat., n» 105; — Maton, Dict., 
v° Accept. de donat., p. 61, n° 18; — Pand. fr., v» Donat., n° 3819; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 936, n°^ 3 et 4; — Demante, t. IV, n" 15 bis; — 
Demoi.ombe, t. III, n» 168. 

Contra : Aubry et Rau, .5^ édit., t. VII, § 652, note 13; — Daij.., Rrp., 
SupjT.fV" Dispos, entre vifs, n° 380. 

VII. Des clablissements d'utilité publique. 

V^H. Renvoi à suprà, tome III, n° 546. Tomexii 

ïfi ^iio. 

Quant ix la France, voy. Pand. fr., \° Donat., n"^ 3903 et suiv, 

N" 3. Effets de l'acceptation. 
T. Effets de l'acceptation rcgidière. 

t!ï9. a) Elle lie ïincapahle; b) le principe s'applique Tome xii 
à V acceptation faite par les ascendants . nos2o6,2o7. 

A 

Sic Pand. belges, t. I<^'", v Accept. de donat., w^ 114. 

B 

Sic Pand. belges, t. P'", v° Accept. de donat., n" 115. 



100 DE LA PROPRIETE. 



II. Nullitc de l'acceptation. 



Tome XII 130. a) U acceptation par le tuteur non dûment auto- 

'■"*"■ risé entraîne l'inexistence de la donation; b) l'acceptation 

par un ascetidant ayant des intérêts opposés engendre une 

nullité relative; c) ï acceptation par les incapables est nulle 

et rend la donation inexistante. 

A 

Sic Pand. belges j t. Ip"", v» Accept. de douât., n° 120; — Pand. fr., 
\"> Do?iat., n" 3851 ; — Hue, t. VI, n"» 184 et 195; — Dall., Rép., Supp., 
\° Dispos, entre vifs, n° 375. 

Gass. Fr., 15 juillet 1889, Pand. franc., 1890, 1, 24; — Limoges, 
16 décembre 1872, D. P., 1883, 2, 89; — Caen, 30 décembre 1878, D. P., 
1880, 2, 1. 

Contra : Arntz, t. Il, n» 1867. 

B 

Sic Pand. belges, t. I^r, v» Accept. de donat., n° 116. 



Sic Thiry, t. II, n<>362: — Pand. fr., v° Donat., n° 3990; — Malle- 
ville, sur l'art. 463 ; — Grenier, t. pr, n» 61 ; — Bayle-Mouillard, t. P"", 
n° Gibis, noie d; — Proudhox, État des pei-sonnes, t. II, p. 479; - 
Delvincourt, t. II, p. 476; — Rolland de Villargues, v» Acceptation de 
donat., nos 38 et 44; — Merlln', Rép., v» Donat., sect. IV, § 4 et 
v Mineur, § VII, n^^ \ et 2; — Poujol, sur l'art. 734, n° 4, et sur 
l'art. 735, n^ 2; — Magmn, Minor., l. II, n° 1018; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 935, n" 20; — Duvergier, t. V, n" 193, note a; — Troplong, t. II, 
n» 1125; — Demante, t. IV, n" 73Ô2s; — Aubry et Rau, 5« édit. t. VII, 
§652, note 12; — Hue, t. VI, n» 195; — Paradan, Rev. crit., 1875, 
p. 173; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n» 371. 

Caen, 30 décembre 1878, D. P., 1882, 2, 1 ; — Aix, 10 mars 1880, 
Pand. fr., VI, 2, 46; — trib. Marseille, 8 novembre 1884, Rev. not., 
no7091. 

Contra : Arntz, t. II, n" 1867; — Beltjexs, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 270, n» 5; p. 271, n» 14; — Toullier, t. II, n° 661, et t. V, no^ 193 et 196; 
— GuiLHON, n° 510; — Duranto.n, t. VIII, n°^ 435 et 437; — Vazeille, sur 
l'art 934, n° 2; — Margadé, sur l'art. 935, n" 5; — Valette, État des 
pers., t. II, p. 479; — I>e Fréminvillb, Minor., t. II, n» 595; — Taulier, 
t. IV, p. 65; — Larombière, Oblig., t. le"", sur l'art. 1125, n° 5; — 
Derome, Rev. crit., 1866, p. 8; — SAiNTESPÈs-LEseoT, t. V, n» 660; — 
Fouquet, Encycl., n" 99; — Demolombe, Donations, t. III, n" 219; — 
Viaud, Pnissa)ice maritale, p. 368, et Nivelles, 4 mars 1874, Pasic, 1875, 
III, 128. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 101 

III. Cojiséqiiences du défaut d'acceptation. 

131. a) Il ne donne pas un recours à la femme contre Tome xii 

son mari; b) ni a.uœ mineurs contre les ascendayds ; c]mais 263. 

bien contre les curateurs chargés d'accepter ou d'assistei'; 

d) le père ou tuteur, en même temps donateur, n'est pas 

responsable s'il néglige de faire nommer un tuteur ad hoc 

pour accepter; e) mais, en ce cas, il en est autrement de 

ses héritiers; f) pjour que les tuteurs soient responsables 

du défaut d'acceptation, il faut qu'il y ait faute et 

dommage. 

 

Sic Pand. belges, t. I", v° Accept. de donat., 11° 131; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 3978; — D.vll., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n" 382, et 
les auteurs, à l'exception de Toullier, t. V, n» 201; — Poujol, sur 
l'art. 942, n» 2. 

B 

Sic Pand. belges, t. I"'', v" Accept. de donat., n° 134; — Pand. /n, 
v» Donat., n» 3976; — Bayle-Mouillard, t. I«r, n" 73, note a; — Demante, 
t. IV, no èZbis; — Demolombe, t. III, n» 212. 

C 

Sic la doctrine, y compris Pand. fr., vo Donat., n«s 3971 et suiv. 

D 

Sic Pand. belges, t. I«'', vo Accept. de donat., n° 135; — Pand. fr., 
v» Donat., n°s 3980 et suiv. ; — Toullier, t. V, n» 202; — Duvergier, t. V, 
no 202, note a; — Poujol, sur l'art. 93.5, no 2; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 935, no» 7 et 8; — Demante, t. lY, no 8'Sbis; — Saintespès-Lescot, 
t. m, no 736; — Delvincourt, t. II, p. 69, note 4; — Demolombe, t. III, 
no 213; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, q° 383. 

CoM^rà : Merlin, Rép.,\° Mineur, § 7, n° 5; — Delvincourt, t. II, 
p. 26; — Troplong, t. II, no 1135; — Massé et Vergé, t. III, p. 59; — 
Bayle-Mouillard, t. 1er, j^o QQjjis, note a; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 652, note 9. 

E 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 3982; — Demolombe, t. III, n" 215. 

F 
Doctrine uniforme, y compris Pand. fr., v Donat., n" 3984. 

§ 4. De LA NOTIFICATION. 

132. a) Elle est une condition d'existence de la dona- Tome xii 
tien ; b) elle n'est plus possible si le donataire est devenu ""'269. ^ 



102 DE LA PROPRIETE. 

incapable; G\ ou est décédé; d) les créanciers ne peuvent 
notifier l'acceptation du donataire décédé; e) s'il ne notifie 
pas, le donataire ne peut être lié par les notifications que 
lui ferait le donateur qu'il a connaissance de V acceptation. ; 
p) le donateur jjeid, avant la notif cation, révoquer la dona- 
tion; g) la notification devient impossible si le donateur est 
mort; h) ... ou est devenu incapable de consentir. 

i) La notification doit être constatée aiUhoîtiquement. 

A 

Coiil". à roj)inioii de Laurent que le concours des volontés n'existe 
({ue du jour de la notification, Duranton, t. VIIT, n° 420; — Touluer, 
t. III, n» 213; — Vazeille, sur l'art. 932, n» 40; — Guilhon, Tr. douât., 
n° 481 ; — Zachari.îî, t. V, p. 37; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n» 112.5; 
— Hue, t.VI, n» 184. — Cons. Liège, 28 mai 1896, Pand.pér. belges, IS'JG, 
1,0 1456; _ Limoges, 16 décembre 1872, D. P., 1873, 2, 89. 

Conlrà, pour l'opinion que, quant au donataire et à condition que la 
notification ait lieu en temps utile, la donation peut produire tous ses 
eflfets dès le jour de l'acceptation, Pand. fr., v° Donat., i\° 3756; — 
Grenier, t. I", n» 138^*25; — Bayle-Mouillard, ibid., note a; — Goin- 
Delisle, sur l'art. 932, n" 13; — Saintespès-Lescot, t. IIL n^ 620; — 
Marcadé, sur l'art. 932, n» 5; — Troplong, t. II, no 1104; — Demante, 
t. IV, n« libls; — Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 650, note 4; — Demo- 
i.OMHK, t. II, no 139; — Dall., Rép., iîiipjj., yo Dispos, entre vifs, n^ 366. 

B 

Eh ce sens, les auteurs cités ci-dessus, litt. A, en conformité avec 
l'opinion de Laurent. 

Contra : Arntz, t. II, n» 1876: — Gre.mer, Bayle-Mouji.lard, Dejunte, 
Troplong, Marcadé, précités: — Coin-Dei.isle, sur l'art. 932, n° 18; — 
Demolombe, t. II, ne» 141 et suiv. 

C 

Coitrà : les mêmes auteurs. Mais, dans le sens de Laurent, Delvin- 
couRT, t. II, p. 256; — Toullier, t. V, n" 212; — Duranton, t. VIII, 
n" 421 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n" 1 125. 

D 

^ic Beltjens, Encyclopédie du code civil, t. II, p. 267, n" 8; — Hue, 
t. VI, n» 184. 

Contra : Coin-Delisle, sur l'art. 932, n" 18 ; — Troplong, t. II, n" 1104 ; 
— Demolombe, t. III, n» 143. 

£ 

Sic BELT.IENS, Encyclopédie du code civil, t. II, p. 268, n° 10. — Contra : 
Arntz, t. II, n" 1877; — M.vroN, Dict.,t. I", v Acceptation de donat., 
p. 56, no 7. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 103 

Courlrai, 5 août 1882 et Gand, 27 février 1883, Pasic, 1883, II, 250; — 
Gand, 13 mars 1883, Belg.jud., 1883, 517. 

F 

<SVc Arntz, t. II, 11° 1874 ; — Panel, fr., yo Donal., ïi° 3769 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. Jer, 11° 1122; — HuG, t. VI, n° 184, et toute la doctrine. 

G 

Sic Arntz, t. IL n'^ 1875; — Maton, Dict., 1. 1^^, Accept. de donat., p. 59, 
n» 9; — Pand. fr., v» Donat., n° 3770; — Baudry-Lacantinerie, t. le"", 
n» 1123; — Hue, t. VI, n» 184. 

H 

Sic Arntz, t. II, n» 1875; — Maton, loc. cit.; — Pand. fr\, V Donat., 
n" 3773; — Baudry-Lacantinerie, t. l"'^, n° 1124, et les auteurs, sauf 
Grenier, t. I", n° iSSbis; — Demante, t. IV, n°llMs; — Massé et Vergé, 
t. IIL p. 64. 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, 11° 106; — Pand. fr., 
yo Donat., n" 3777; — Toullier, t. V, n" 209; — Bayle-Mouillard, t. I«r, 
n° 5Sbis, note c; — Poujol, sur l'ait. 932, n» 7; — Duranton, t. VIII- 
n° 422; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 659, notes 3 et 4; — Demolombk, 
t. III, no no 269; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no j[i20. 

Limoges, 16 décembre 1872, D. P., 1873, 2, 89; — Courtrai, 5 août 1882 
et Gand, 27 février 1883, Pasic, 1883, II, 150; — Gand, 13 mars 1883, 
Belg.jud., i8S3,5il. 

Contra, pour la suffisance d'un acte sous seing privé, Coin-Delisle, sur 
l'art. 932, no 12; — Massé et Vergé, t. III, p. 63; — Troplong, t. II, 
no 1104; — Saintespès-Lescot, t. III, no 621. 

Et même pour l'admissibilité de preuves autres qu'un écrit, Demante, 
t. IV, no libis. 



SECTION II. — Des exceptions au principe de la solennité 
des donations. 

133. a) Il y a exception lorsque la libéralité est faite Tome xii 
comme clause accessoire d'un contrat à titre onéreiiœ ""273. ^ 
(art. 1121 et 1673 du code civ.); b) et pour les remises 
de dettes; c) et les dons manuels; d) ainsi que les donations 
déguisées. 

e) Sont dispensées d'acceptation expresse les donations 
par contrat de mariage; f) et les- donations fidéicommis- 
saij^es, en ce qui concerne les substitués. 

A 

Sic Thiry, t. II, 11° 3.58 ; — Baudry-Lacantinerie, t. P'-, n" 1131 ; — Hue, 
t. VI, no 190; — Dall., Réi^., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 355. 



104 DE LA PROPRIETE. 

Bruxelles, 9 février 1880, BeJg. jud., 1880, 250; — Tournai, 23 janvier 
1889, PflS2c.,1890, III, G8. 

B 

Sic Arntz, t. II, n« 1879; — Thiry, t. II, n" 358; — Cass. Fr., 10 août 
1881, D. F , 1882, 1, 477. 

Un jugement du tribunal de Marseille, du 17 mai 1882, D. P., 1883, 2, 
246, a, contre tous les principes, soustrait aux règles de la solennité les 
aliénations à titre gratuit faites par les communes. Voy. Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n" 362. 

§ V. Des dons manuels. 

N« 1. Le principe. 

'^T.?-?''' 13-1. a) Ils ne sont vas soumis aux formes des dona- 

nos '2(4 a ' ^ , ' 

ti'îB. lions par acte; b) même s'ils ne sont pas modiques. 

A 

Ce point est de doctrine et aussi de jurisprudence. Nous citerons 
seulement Thiry, t. II, n» 358; — Arntz, t. II, n° 1880; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pf, nos H42 et 1153; — Hue, t. VI, n» 185; — Dall., 
Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n» 421; — Verviers, 4 mai 1892, 
Pand.pér. belges, 1892, no 1105; — Liège, 22 janvier 1880, Pasic, 1880, 
II, 166. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, Dons manuels, n" 6. 

N° 2. Conditions requises pour la validité du don manuel. 
I. De la tradition. 

Tomp__\iF 135. A) Elle exige mise en possession réelle; b) siir 
283. le cas d'existence d'un titre nul en la forme., renvoi à 
ï article 948 du code civil; c) les créances ne peuvent faire 
l'objet d'un don manuel; d) les usages du commerce fonl 
admettre la tradition brevi manu des valeurs commer- 
ciales; e) il y a exception aussi pour les billets et valews 
au porteur; f) quant aux lettres de change et billets à 
ordre, l'examen des difficultés se fera à l'occasion des 
libéralités déguisées; g) le don manuel d'un manuscrit 
n'emporte pas transport de la propriété littéraire. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \'° Dons manuels, n° 49 ; — Arntz, t. II, 
n" 1881 ; — Maton, Dict., t. II, v" Dons manuels, p. 627, n^ 1 ; — 



DEvS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 105 

Baudry-Lacantikerie, t. I^r, n» H59; — Hue, t. VI, n» 186; — Panel, fr., 
v° Donat., n° 4244, et tous les auteurs. 

Gand, 26 janvier 1888, Pand. per. belr/es, 1888, no 694; — Arlon, 
19 juillet 1893, Pand. pér. belges. 1893, n» 1858; — Bruxelles, 11 juillet 
1893, Pand. pér. belges, 1894, n° 674; — Hasselt, 2 décembre 1891, 
Pand. pér. belges, 1891, n° 482; — trib. Seine, 16 avril 1874, Ga^. Trib., 
6 mai 1874; — trib. Remiremont, 6 juillet 1874, Répert. enreg., n° 3953. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dons manuels, n" 14; — Arntz, t. II, 
n° 1881 ; — Maton, loc. cit.; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 1185; — 
Hue, t. VI, n" 187; — Pand. fr., v° Donat., n» 4316; - Colin, Étude, 
Dons manuels, p. 75; — Bressoles, Théorie dons manuels, n° 84; — 
Claude, Tr. dons matiuels, p. 126; — Dall., Rép., Supp., v Disposition 
entre vifs, n° 438, et tous les auteurs. 

Nivelles, 13 février 1878, Pasic, 1879, III, 70; — Iluy, 11 juin 1884, 
Mon. not. belge, 1884, p. 226: — Bruxelles, 22 décembre 1888, Pasic, 
1889, II, 159; — trib. Bruxelles, 17 juin 1891, Pand. pér. belges, 1891, 
n» 1752; — Arlon, 21 mai 1891, Pand. pér. belges, n° 692; — Paris, 
19 décembre 1871, D. P., 1873, 2, 131; — Douai, 3 janvier 1873, Sir., 
1874, 1, 409; — trib. Seine, 19 janvier 1876, Gaz Trib., 14 février 1876; 
— trib. Seine, 26 janvier 1887, Pand. franc., 1887, 2, 196;— trib. Lyon, 
9 février 1888, Mon, jud. Lyon, 24 avril 1888; - Lyon, 28 novembre 1889, 
Gaz. Trib., 23 janvier 1890. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dons mamtels, n» 44; — Colin, Étude, 
Dons manuels p. 51; — Liège, 22 mars 1890, Pasic., 1890, II, 211. — 
Mais eomp. Hue, t. VI, n» 188. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dons m.anuels, n^ 19; — Arntz, t. II, 
no 1881; — Maton, Dict., t. II, p. 627, n» 2, et p. 6.30. n" 7; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, no 1186; — Hue, t. VI, n» 186; — Pand. fr., 
vo Donat., no 4331 ; — Claude, p. 139; — Colin, p. 76, et tous les auteurs. 

Liège, 22 janvier 1880, Pasic, 1880, II, 166; — trib. Liège, 6 décembre 
1884, Belg. jud., 1884, 1580;— Bruxelles, 22 décembre 1888, Pasic, 
1889, II, 159; — trib. Liège, 14 décembre 1892, Pand. pér. belges, 1893, 
no 403; — Cass. Fr., 16 août 1881, D. P., 1882, 1, 477 ; — trib Amiens, 
26 mai 1883, Rec. arr. Amiens. 1883, p. 221; — Cass. Fr., 11 août 1880, 
D. P., 1880, 1, 461; — Paris, 30 décembre 1881, Sir., 1882, 2, .36; — 
Paris, 17 décembre 1883, D. P., 1885, 2, 117; — Bordeaux, 16 avril 1888, 
/. arr. Bordeaux, 1888, p. 328. 

G 

«Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dons manuels, n° 21 ; — Janlet, 
Protection des œuvres delapensée, II, T^.iOi; — B audr y-Lacan tinerie, t. le"", 
no 1182; — Aubry et R.4.U, 5^ édil.. t. VIL § 659, note 23; — Hue, t. VI, 
n» 187 ; — Pand. fr., vo Donat., n° 4306 ; — Colin, Étude, Dons manuels. 



lOr, 



DE LA PROPRIETE. 



p. 72; - Ci.AiDK, Dons maiwcls, p. 148; — Beessoles, Théorie dons 
mam<els, iios219etsuiv. 

Centra : Dewoi.ombe, t. III, n" 72; — Troplong, t. Il, n»» 1053 et suiv.; 
— Massé et Vergé, t. III, § 428, note 13; — Rexouard, Tr. dr. d'auteur, 
t. II, n" 167; — Saintespès-Lescot, t III, n" 595; — Dall., Rép., v° Dispo- 
sition entre vifs, n° 1615, mais comp. Stippl., id., n° 437. 

Pour le système qui laisse au juge l'appréciation de l'intention, 
Bayle-Mouillard, t. II, n" il9bis, note c; — Pouillet, Prq^jr. littér., 
n" 377; — trib. Seine, 23 août 1883, Gaz. Trib., 24 août 1883. 



Tome XII 

n<" 284 a 

289. 



II. Du concours de volontés. 
\. De la volonté de donneh. 

130. a) a la différence de la volordé de donner, le fait 
de la possession matérielle peut être établi par témoins; 

b) pour que le possesseur puisse invoquer l'article 2279 
du code civil, il faut qu'il jjossède à tiii^e de propriétaire; 

c) sil soutient qu'il possède en vertu d'un don manuel, on 
devi-a prouver contre lui qu'il détient en vertu d'un titre 
qui l'oblige à restituer-., d) cette preuve se fera confor- 
mément au droit commun; e) Vaveu de la détention, à 
titre de don manuel, est indivisible s'il est la p?^euve 
unique. 



Sic Pand. helyes, t. XXXII, v» Dons manuels, n° ilU; — Maton, Dict., 
t. II, v" Dons manuels, p. 628, n» 4; — Baudry-Lacantinerie, t. I"» 
n" 1192; — Huc, t. YI, n^lSô; — Dall., Rép., Siipp., v Disposit. entre 
vifs, n° 447; — Bressoles, n» 273; — Colin, p. 83, et tous les auteurs. 

Gand, 18 juin 1887, Pasic, 1888, II, 537; — Bruxelles, 13 novembre 

1879, Pasic, 1880, II, 384 ; — Liège, 4 février 1886, Pasic, 1886, II, 164; 

— Anvers, 26 octobre 1888,/. Trib., 1889, p. 9; — Bruxelles, 12 mai 

1888, Pasic, 1888, II, 409; — trib. Bruxelles, 18 avril 1885, Mon. not., 

1885, p. 146; — trib. Bruxelles, 4 mai 1896, Pand. pér. belges, 1897, 

n" 91; — Bruxelles, 7 décembre 1892, Pand. pér. belges, 1894, n» 54; — 

Cass. Fr., 2 août 1887, Sir., 1887, 1, 213; — Pau, 2 août 1874, D. P., 

1875, 2, 113. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Dons manuels, n° 115, et toute la 
doctrine. 

Cons. Termonde, 27 novembre 1879, Pasic, 1880, III, 145; — justice 
de paix Alost, 2 octobre 1888, Pand. pér. belges, 1889, n» 590; — trib. 
Bruxelles, 21 juillet 1888, Pasic, 1888, III, 347; — trib. Liège, 
6 décembre 1884, Belg. jud., 1884, 1580; — Gand, 28 novembre 1893, 
Pand. pér. belges, 1894, n° 50 ; — trib. Bruxelles, 17 juin 1891, Pand. pér. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 107 

belges, 1891, n" 1752; — trib. Gand, 20 mars 1895, Pand. pér. belges, 
1895, n» 1406; — Paris, 27 août 1881, Sm., 1881, 2, 25G; — trib Seine, 

2 avril 1884. Gaz. dupai., 1884, 2, 5; — Cass. Fr., 13 mars 1882, Gaz. 
du pal., 1883, 1, 33; — Irib. Toulouse, 28 novembre 1889, Gaz. trib. 
Midi, 12 janvier 1890; — Aix, 19 février 1883, Rev. not., n° 6730; — 
trib. Amiens, 31 décembre 1886, Rec. arr. Amiens, 1887, 109; — Lyon, 
24 mars 1888, /. not., art. 24352. 

Jugé que ijeut aussi invocfuer l'article 2279 le possesseur qui détient à 
titre d'un droit réel : Trib. Gand, 26 février 1890, Pand.péi-. belges, 1890, 
n» 625. 



Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dons manuels, n" 97; — Colin, p. 83; 

— Bressoles, Théorie dons manuels, n» 251; — Buchère, Val. mob., 
n» 784; — Baudry-Lacantinkrie, t. I", n» 1193; — Folleville, Traité 
jio.tsess. des meubles, p. 59 et 87; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos, entre 
vifs. n° 449, et tous les auteurs. 

Toulouse, 15 mars 1881, J.pal., 1883, 1, 1099; — Cass. Fr., 20 juin 
1881, J.pal., 1883, 1, 1132; — trib. Saint-Girons, 29 avril 1884, Gas. du 
pa/.,1884, 2, 81; — Cass. Fr., 15 novembre 1881, D. P., 1882, 1, 259; — 
Cass. Fr. 22 décembre 1891, D. P., 1892, 1, 510; — Cass. Fr., 18 décembre 
1894, D. P., 1895, 1, 364; — Paris, 17 avril 1894. D. P., 1895, 2, 278; — 
Toulouse, 17 avril 1882, Sir., 1882, 2, 200; — Toulouse, 10 mai 1881, 
I), P., 1882, 1, 433;— Lyon, 23 juillet 1897, D. P., 1897, 2, 343; -Paris, 

3 juillet 1875, SiR., 1876,2, 240;— Pau, 28 mars 1885, D. P., 1886,2,209; 

— Cass. B., 14 mars 1889, /. Trib.. 1889, p. 409 ; — Bruxelles, 12 mai 
1888, Pasic., 1888, II, 409; — Liège, 4 février 1886, Pasic, 1886, II, 164; 

— Cass. B., 15 novembre 1881, Mém. fabriq. belges, 1884, p. 363; — Gand, 
18 juin 1887, Pasic., 1888, II, 7; - Liège, 22 janvier 1880, Posic, 1880, 
II, 166; — Bruxelles, 7 décembre 1892, Pa?id. pér. belges, 1894, no 54 ; — 
trib. Bruxelles, 4 mai 1896, ibid., 1897, n» 91 ; — Gand, 9 février 1895, 
ibid., 1895, n» 1534; — Cass. B., 14 mars 1889, ibid., 1889, n» 776; — 
Anvers, 22 juin 1886, Pasic, 1886, III, 266; — Bruxelles, 30 novembre 
1885, Pasic, 1886, II, 56; — Dinant, 1" février 1877, Cl. et Bonj., 
t. XXVI, p. 152 ; — Besançon, 4 juillet 1888, D. P., 1889, 2, 182. 

Cons. Amiens, 28 juillet 1879, Sir., 1880, 2. 207; — Cass. Fr., 5 août 
1878, D. P.. 1879, 1, 153; — Chambéry, 13 mai 1889, Gaz. Trib., 
10 juin 1889. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dons manuels, n°s 120 et suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ^os 1195 et suiv., 1218; — Pand. fr., 
vo Donat., n° 4456; — Claude, p. 159; — Dumont, Dons manuels, p. 70; 

— Colin, p. 86; — Bressoles, Dons manuels, n" 256. 

Liège, 5 décembre 1877, Pasic, 1878, II, 82; — Bruxelles, 28 mars 
18SS, Belg.jud., 1888, 755; — Cass. Fr., 9 août 1887, Pand. franc., 1887, 
1, 285 ; — Dijon, 28 mai 1888, La Loi, 7 juin 1888 ; — Paris, 19 juillet 1890, 
Le Droit, 4 août 1890; — Toulouse, 17 avril 1882, Sir., 1882, 2, 200. 



108 DE LA PROPRIÉTÉ. 

E 

Sic Pand. belyes, l. XXXII, v" Dons manuels, n" 99; — Maton, hict., 
t. II, p. 629, n» 4. — Comp. Baudry-Lacantinerie, t. I", n» 1213; — 
Glal'dk, p. 164; — Pand. fr., v" Donat., n" 4525; — Bressoles, Théorie 
dons manuels, n" -209; — Colin, p. 9S; — Aubry et Rau, 5'^édit., t. VIII, 
§751, noie 36. 

Hasselt, 3 janvier 1875, Pasic, 1875, III, 294; - Bruxelles, 12 mai 1888, 
Pasic, 1888, II, 409; — trib. Liège, 6 décembre 1884, Belg.jud.. 1884, 
1580; — Charleroi, 7 février 1877, Pasic, 1877, III, 169; — Justice de 
paix Liège, 9 octobre 1S83, Cl. et Bonj., 1884, 330; — Paris, 17 avril 
1894, D. P., 1895, 2, 278; - Dijon, 12 mai 1876, D. P., 1877, 2, 129; — 
Paris, 26 janvier 1881, D. P., 1882, 2, 105. 

Contra : Arlon, l'^'" décembre 1881 et justice de paix Namur, 19 dé- 
cembre 1882, Cl. et Bonj., 1883 p. 291 et 296. 

Cette question est très délicate, lorsque le demandeur 
offre de prouver que l'allégation du don manuel est 
contraire à la vérité. On peut soutenir que, comme le 
dit Laurent lui-même (t. XX, n" 206), on ne divise pas 
l'aveu, lorsqu'on demande à le combattre dans un de ses 
éléments. Celui qui agit contre le prétendu donataire a 
deux preuves à fournir : celle de la possession, celle de 
l'origine vicieuse de cette possession. Lorsque cette preuve 
se fait, le donataire ne peut plus se prévaloir de l'indivi- 
sibilité de son aveu. La règle de l'article 1356 du code 
civil ne rend pas irrecevable la preuve de l'inexactitude 
partielle de l'aveu complexe; elle la rend simplement 
nécessaire. On peut donc hésiter à suivre Laurent lors- 
qu'il enseigne que le demandeur ne pourra établir, par 
exemple, que le prétendu donataire a diverti ou recelé les 
choses qu'il possède, contrairement à ses allégations sur 
l'origine de sa possession. La théorie du texte favoriserait 
une fraude malheureusement trop commune. 

!2 Ue l'acceptation par le donataire. 

Tomexii lîJT. a) Le Consentement du donataire suffît, quelle 
29G. que soit sa for^ne; b) si le donateur donne mandat à un 
tiers de délivrer la chose au donataire, il peut révoquer 
tant que le donataire na pas accepté l'offre ; c) s'il ne 
révoque pas, il faut que, lors de ï acceptation, le donateur 
soit vivant et capable; d) et que la remise au donataire 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 109 

soit faite avant le décès du donatew; e) la libéralité ne 
deviendrait pas valable par cela que le donateur aurait 
ordonné que la remise ne se fît qu après sa mort. 

A 

Universellement admis. Gass. Fr , 24 juillet 1895, Sm., 1890, 1, 222. 

B 

Sic Baudry-Lacaxtinerie, t. I^r, n» 1103. 

c 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v" Dons manuels. n° 31 ; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. Jer, n» 1165; — Pand. fr.. v" Donat., n° 4386; — Bressoles, 
op. cit., n" 139. 

Tongres, 2 janvier 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 390; — Irib. Bru- 
xelles, 20 janvier 1876, Pasic, 1876, III, 291. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Dons manuels, n^ 69; — Baudry-Lacan- 
tinerie, ibid.; — Hue, t. VI, n» 186; — Pand. fr., v Bonat., n° 4364 et 
4390; — Colin, p. 26 et 39; — Bressoles, Théor. doits manuels, n°s 136 et 
suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n" 442, et tous les 
auteurs, à l'exception de Vazeille, sur l'art. 931, n° 12. 

Gass. Fr., 11 janvier 1882, D. P., 1882, 1, 313. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dons manuels, n^^ 29, 76 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. ler, n" 1172; — Hue, t. VI, no 186; — Pand. fr., 
v"° Donat., n'^ 4373; — Golin, p. 41 ; — Bressoles, id., i\° 141, et la doc- 
trine générale, à l'exception de Merll\, Quest. de droit, v Donat., § 6 ; — 
Vazeille, sur l'art. 934, n" 12; — Massé et Vergé, t. V, §736; — Pont, 
Petits contrats, n° 482. 

Gass. Fr., 10 février 1879, D. P., 1879, 1, 298. 

III. De V irrévocabilité. 

138. a) Les dons manuels sont ù^révocables ; b) saiq Tome xii 
ceux que se font les époux pendant le mariage; c) les dons ""olg"^ * 
manuels peuvent être faits par un mourant. 

A 

Doctrine unanime, y compris Pand. fr., vo Donat., n» 4414; — Colin, 
p. 122; — Bressoles, Théor. dons manuels, n" 116; — Claude, p. 213; — 
Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 430. 

Paris, 9 mars 1878 et Gass. Fr., 5 août 1878, D. P., 1879, 1, 253; — 



110 DE LA PROPRIETE. 

Paris, 21 novembre 1879, Sm., 1880, 2, 48 ; — Irib. Arras, 15 février 1888, 
Pond, franc., 1888, 2, 85 ; — Lyon, 21 février 1884, D. P., 1885, 2, 221. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXIT, v^ Dons manuels, \\° oO; — Pa/id. /)•., 
\" Douât., n° 42G5; — Bressoi.es, p. 107; — Coi.ln, p. 115; — Dali,., 
E(fp., Sttp}')., \"> Dis})os. entre vifs, no 4131; — Hassclt, 13 janvier 1875, 
Pasic., 1875, III, 294; — Nancy, 20 décembre 1873, I). P., 187(;, 2, G; - 
Rouen, 8 juiilel 1S74, D. P., 1875, 2, 187. 

IV. Dr la capacité. 

Torne XH flS9. a) On applique les principes généraux; 'b) pour 

les dons manuels faits aux établissements publics, voyez 

suprà, n°^ 300 et suiv.; c) on applique aussi aux dons 

manuels les ^wincipes du rapport et de la réduction. Voyez 

tome X, n° 596. 

A 

Le principe est généralement admis. Il existe cepen- 
dant des décisions contraires en ce qui concerne le don 
manuel entre époux. 

§ 2. Des donations déguisées. 

N» 1. Princii'k. 

Tome XII 140. a) Si le contrat onéreux est réel, la libéralité 

nos 302 à ' , 

30G. indirecte est valable, bien quelle n\dt pas été faite dans 

la forme requise pour les donations eiitre vifs; b) de 

même, dans ce cas, si la libéralité est déguisée; c) mais 

il n'en est pas de même des libéralités déguisées sous 

V apparence d'un contrat onéreux; d) en tout cas, on ne 

peut valider la libéralité s'il ny a pas même apparence 

d'un contrat onéreux. 

A 

Sic Pand. fr., \" Donat., n° 4547, el les auteurs. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., 4549; — Dali,., Rép., Supp., v" Dispos, entre 
vifs, n° 457, et toute la doctrine. 

C 

Sic Arnïz, t. II, n" 1882; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1239; — 
Hue, t. YI, II» 101 ; — Pa)id. fr., v» Donat., no 4556 ; — Durainton, t. VIII, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 111 

n° 401; — Delvincourt, t. II, p. 705: — Duvergier, t. II, n» 474, note «, 
et t. XVI, 11° 42 ; — Demaxte, t. IV, n» Sbis; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 72; — MouRLON, t. II, n" 681 ; — Demolombe, t. III, n" 101 ; — Vernet, 
Rev. prat., 1863, p. 193; — Benech, Ncoitissement, p. 28; — Lafontaine, 
Rev. crit., 1857, p. 63; — Ghesnelong, Donat. dëgxis., p. 100; — Noirot, 
Doiis manuels, p. 155. 

Contra : Chabot, Quest. transit., v» Donat. déguisées:, — Merlin, 
Rép., yo Donation, sect. II, § 67, v° Simulation, § 5; Question de 
droit, v^ Donat., § 5; — Tocllier, t. V, n° 176; — Troplong, t. II, 
n» 1082 ; — Goin-Dei.isle, sur l'art. 893, n" 13; — Aubry et Rau, 5<= édit., 
t. VII, § 659, note 24; — Saintespès-Lescot, t. I"', nos 13 et 292; — 
Dall., Rép., Supp., v» Dispos entre vifs, n° 457, et Cass. Fr., 25 juillet 
1876, D. P., 1878, 1, 123; — Cass. Fr., 2 avril 1884, D. P., 1884. 1, 277; 
— Cass. Fr., 24 décembre 1884, /. pal., 1887, 1, 7.52; —Cass. Fr., 
29 mai 1889, D. P., 1889, 1, 369; — Riom, 12 décembre 1883, D. P., 1885, 
2, 101; — Orléans, 27 mai 1875, D. P., 1875, 2, 177; — Bruxelles, 
20 janvier 1885, Pasic, 1886, 2, 243. 

D 

Sic Pa7id. fr., V Donat., n» 4594. 

Cass. Fr., 23 mai 1876, D. P., 1876, 1, 254; — Bourges, 16 mai 1884, 
/.paZ., 1885, 1,453. 

No 2. Conditions. 

I. Quant à la foi'me. 

141. A) La donation doit réunir les conditions d'exis- Tome xii 
tence et de validité de Vacte juridique dont elle emprunte " 310. ' 
les ajjparences ; Abis) il ne faut ni acte authentique; b) ni 
acceptation expresse; c) ni état estimatif; d) la validité 
de ï écrit ne sera nécessaire que pour la preuve, et non 
pour la validité du contrat; e) si pour faire la donation 
déguisée d'une créance ordinaire, on a employé l'endos- 
sement, la donation est nidle; f) on ne peut donner 
manuellement une lettre de change ou un billet à 07''d7''e; 
g) pour ces valeurs, il faut un endossement régulier; 
h) V endossement en blanc serait insuffisant. 

A à C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. déguisée, n"^ 13 et suiv. ; — 
Pand. fr., y° Donat., nos 4587 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. pr^ 
nos 1141 et suiv.; — Hue, t. VI, no 192; — Dall., Rép., Supp., vo Dispo- 
sition entre vifs, no 462, et toute la doctrine. 

La jurisprudence belge est constante. Voy. les décisions citées 
Pand. belges, loc. cit. — Adde trib. Bruxelles, 10 mars 1896, Pand. pér. 



112 DE LA PROPRIETE. 

belges, 189G, n» 1213; — Tournai, 6 mars 1894, Pand. pér. belges, 1894, 
11° 1538. — Il en est de même de la jurisprudence française. Voyez 
Pand. fr., \° Donat., n^* 4599 etsuiv. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Douât, déguisée, n°^ 23 et suiv.; — 
Pand. fr., v° Donat., n» 4607; — Noirot, Bons manuels, p. 167; — lire, 
t. VI, n» 192. — Contra : Demolombe, t. III, n" 104. 

Paris, 7 décembre 1871, D. P., 1872, 5, 149. 

£ 

Sic Patid fr., \° Donat., n" 4610; — Baudry-Lagantinerie, t. I", 
no 1243; — Hue, t. VI, n" 193. 

F 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 4334; — Colin, p. 77; — Bbessoles, n» 90, 
elles auteurs. 

Gons. Comm. Gand, 2 juin 1888, Pand. pér. belges, 1888, n" 1285; — 
Comm. Huy, 26 mai 1891, Pand. pér. belges, 1891, n» 1148; — Pau, 
19 mars 1888, D. P., 1888, 2, 288; — Paris, 25 novembre 1886, D. P., 
1887, 2, 110 ; — Besançon, 14 mars 1889, Gaz. Trib., 21 mars 1889. 



Sic Pand. fr., v^ Donat., \\° 4336; — Claude, p. 130; — Bressoles, 
no 90 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I«'", n» 1244, et les auteurs. 

H 

Sic Colin, no 78 ; — Bressoles, n° 92; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
S 659, note 26; — Demolombe, t. III, n» 109; — Claude, p. 134; — Sain- 
tespks-Lescot, t. III, n" 587; — Bayle-Mouillard, t. II, no 179, note c; 
— Merlin, Quest. de dr., vo Do;*, § 6, n° 3; — Baudry-Lacantinerik, 
l. I«r, nf 1246; — Coin-Delisle, sur l'art. 938, n" 28. 

Co7itrà : Dur.\nton, t. VII, n" 392; — Poujol, sur l'art. 931, n^ 14; — 
Troplong, t. II, n» 1058. 

Pour le système qui considère la livraison d'un effet endossé en blanc 
comme une donation déguisée, Pand. fr., v° Donat., n" 4346; — 
Bressoles, n° 93 ; — Hue, t. VI, n° 193. 

Cons. Cass. Fr., 5 décembre 1877, D. P. 1878, 1, 481 ; — Demolombe, 
Oblig., t. V], n° 73762s; — Larombière, Oblig., sur l'art. 1339, n° 4; — 
Pardessus, Droit commercial, t. I'^'", n" 183; — Bravard-Veyrières, 
Dr. commej-c, t. III, p. 113 ; — Bédarride, Lettre de change, t. II, n^ 644. 

En Belgique, l'article 27 de la loi du 20 mai 1872 déclare valable 
l'endossement en blanc et donne au possesseur de la lettre de change le 
droit de disposition. En France, la jurisprudence la plus récente admet 
le porteur de l'effet irrégulièrement endossé à prouver que le donateur 
l'a autorisé à y ajouter lui-même les mentions. Cass. Fr., 29 décembre 
1890, D. P., 1891, 1,321. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 113 

II. Consenlemeiit. 

142. a) Il faut la volonté de donner et de recevoir; to""^^'.! 
b) elle peut exister dans une vente sans piHx sérieux ; c) le 314. 
juge du fait constate souverainement quand existe le 
consentement nécessaire à la libé)Ydité; d) cette existence 

est régie par les règles du droit commun sur Voffre et son 

acceptation; e) s'il s agit de rentes nominatives sur VÉtat, 

le transfert ne suffit pas pour valoir donation, s il n'y a 

aucun fait dont on puisse induire Vacceptation du 

donataire. 

B 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. déguisée, n° 32; — Pand. fr., 
vo Donat., n" 4620. 

C 

Sic Pand. p\, \o Donat., n° 4642; — Demolombe, t. III, i\° 110; — 
Baudry-Lacantinerif:, t. P""^ n" 1249. 

Cass. Fr., 14 juin 1880, Sir., 1881, 1, 448; — Cass. Fr., 28 janvier 1870, 
D. P., 1880, 1, 54; — Cass. Fr., 11 février 1.896, D. P., 1896, 1, lô3. 

Jugé que l'intention de faire une libéralité ne résulte pas du seul fait 
que la cause de l'obligation n'est pas exprimée : Bruxelles, 21 décembre 
1886, /. Trib., 1887, p. 13.5; — Bruxelles, 28 avril 1887, ibid. 

D 

Gonf. à l'opinion de Laurent (n" 313) que l'acceptation doit avoir lieu 
du vivant du donateur : Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. déguisée, 
n° .38; — Pand. fr., v° Donat., n''-4660; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", 
n» 1254, et la doctrine générale. 

Bruxelles, l<=r juin 1889, Pasic., 1889, II, 317; — trib. Bruxelles, 
6 février 1895, Pand. pér. belges, 1895, n» 1894; — Paris, 25 mars 1891, 
D. P., 1892, 2, 489. 

E 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 4665; — Baudry-Lacanïi\erie, t. l<'\ 
n" 1253. — Contra : Demolombe, t. III, n° 106. 
Trib. Amiens, 27 février 1887, La Loi, 27 décembre 1887. 

III. Capacité. 

143. a) Elle suit les règles de la donation entre vifs; lome xn 
b) sauf celles qui tiennent à la solennité; c) ainsi, par ""3^7^^ 
exemple^ sera relative la nullité si Vacceptation a été faite 

par un incapable. 

A 

Doctrine unanime, y compris Pand. fr., v° Donat., n° 4666; — Noirot, 

T. IV. — SUPPL. 8 



114 DE LA PROPRIETE. 

Do?is manuels, p. 172; — Baudry-Lacajmtinerie, t. I", n° 1248; — Hue, 
t. VI, n» 192. 

B 

Voy. Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 461. 

G 

Sic Panel, fr., \° Donat., n° 4G70; — Dall., Rép., Supp., v° Disposition 
entre vifs, n° 461. 

Gass. Fr., 29 mai 1889, Patid. franc., 1889, 1, 414; — Cass. Fr., 
3 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 271; — Caen, 30 décembre 1878, D. P., 
1880, 2,1. 

Contra : Aix, 10 mars ISSO, Pa?id. fr., VI, 2, 45; — Gass. Fr.. 
30 novembre 1885, D. P., 1887, 1, 443. 

IV. De la cause. 

Tome XII 144. Le contrat onéreux sans cause ou avec cause 
illicite ne peut valoir comme donation. 

Sic Gand, 12 mai 1883, Pasic, 1883, II, 376; — Montpellier, 23 février 
1885, et Gass. Fr., 23 juin 1887, Panel, franc., 1887, 1, 197. 

Gomp. IIuc, t. VI, n° 194, et Orléans, 17 juin 1875, D. P., 1877, 2, 177. 

N" 3. Effets de la donation déguisée. 
I. Quanel la donation est valable. 

Tome XII 145. a) On applique le principe donner et retenir ne 
""sls^* vaut; b) un contrat onéreux', même révocable de sa 
nature, devient irrévocable quand il déguise une dona- 
tion; G) la donation déguisée ne peut être faite sous 
condition potestative; d) les donations déguisées sont 
soumises aux causes de révocation des donations osten- 
sibles; e) et à la caducité prévue par l'article 1084 du code 
civil; f) enfin, nu rapport et à la réduction. 

A 

Sic Peind. fr., v" Donat., n° 4680; — Baudry-Lacantinerie, t. lor, 
n" 1248, et les auteurs. 

Riom, 11 février 1889, Mon. jud. Lyon, 6 janvier 1890; — Angers, 
30 mai 1873, D. P., 1873, 2, 140; — trib. Toulouse, H février 1884, 
Gaz. élu pal., 1884, 1, 823; — Gacn, 5 juillet 1879, Rec. arr. Caen, 

t. XLIII, 1, 273. 

B 

Sic Pand. hehjcs, l. XXXII, yo Donat. déguisée, n» 50. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 115 

D à F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. dcyiiisée, n° 78; — Pand. fr., 
yo Douai., ïï° 4693; — Baudry-Lacantinerie, t. P'', n° 1248 ; — Hue, t.VI, 
11° 194, et toute la doctrine. 

Cass. Fr., 3 décembre 1895, D. P., 1896, 1, 284. 

II. Quand sont nulles les donations déguisées. 

146 a) Quant à l'action paulienne, on suit les règles inme \ii 
des donations; b) ne sont pas nulles les donations déguisées ""s^jn.'^ '' 
faites en fraude du rapport; c) ... ou de la réserve; d) il 
en est ainsi des baux qui, en fraude des réservataires , 
contiennent un avantage indirect. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat, déguisée, n" 54; — Pand. fr., 
V» Donat., n° 4695. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat. déguisée, n° 60; — Beltjens, 
Encycl. du code civil, t. II, p. 264, n» 73; — Pànd. fr , V Donat., n° 3297 ; 
— Demolombe, t. III, 11° 112; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, g 683; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^'^, n° 12.58; — Dall., Rép., Supp., vo Dispo- , 
siti07i entre vifs, n° 465 . 

Bruxelles, 22 juin 1895, Pand. pér. belges, 1896, 11° 1057; — Nancy, 
14 juillet 1875, D. P., 1879,5, 15; — Pau, 30 décembre 1884, D. P., 1886, 
2, 142; — Douai, 9 novembre 1885, Jur. Douai, t. XLV, p. ,58; — 
Bordeaux, 30 décembre 1885, /. arr. Bordeaux, t. LXI, p. 124. 

Contra : Maton, Dict., t. XI, v" Donat. déguisée, p. 639, n» 4; — Pau, 
25 juillet 1872, Pand. fr., \, 2, 74; — Cass. Fr., 30 mai 1870, D. P., 1870, 
1, 424. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. déguisée, u° 67: — Bruxelles, 
14 janvier 1885, /. Trib., 1885, p. 279; — Gaen, 26 janvier 1880, D. P., 
1882, 2, 49. 

N» 4. Preuve du déguisement. 

147. a) On afjplique les règles générales des Obli- Tome xii 
gâtions ; b) les tiers ont la preuve par toutes voies de ""-^.H.^ '' 
droit; c) non les parties; d) mais bien leurs héritiers; 
e) l'ascendant donateur ne peut prouver le déguisement 
par témoins ; f) si l'acte est attaqué pour finaude ou dot, la 
preuve par témoins et présomptions est donnée même aux 
parties; g) si la libéralité est faite sous forme d'un billet 
non causé, le donataire n'a rien à prouver. 



116 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Pand. fr., y° Donat., n° 4705; — Baudry-Lacantinerie, t. I«^ 
n» 1256. 

Bruxelles, 17 janvier 1886, Pasic, 1887, II, 90; — Gand, 23 juillet 1891, 
Pand. XJér. belges, 1891, n° 1567. 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 4702; — Bon.' 
n» 142; — Larombikrk, (Jblig., t. V, sur l'arl 
Lacantinerik, t. I", no 1255, et tous les auteurs. 



3N.NIER, Tr. preuves, t. I^r, J 
rt. 1348, n» 18; — Baudry- \ 



D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. déguisée, n° 86; — Pand. fr., 
v» Donat., n° 4705; — Bonnier, Tr. preuves, t. I^"", n° 140; — Larom- 
BiÈRE, Oblig., sur l'art. 1348, n" 1; — Chardon, Dol et fraude, t. II, n» 19; 
— Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 1256, et les auteurs. 

Cass. B., 25 juin 1891, Pand. pér. belges, 1891, n° 1315; — Gand, 
23 juillet 1891, Pand. pér. belges, 1891, n° 1567. 



Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. déguisée, noSS; — Patid. fr., 
V» Donat., n° 4708; — Bonnier, Preuves, t. pr, n° 142; — Larombière, 
t. V, sur l'art. 1348, n» 19. 

Anvers, 10 janvier 1878, Pasic, 1879, III, 107; — Bruxelles, 17 juin 
1886, Belg.jud., 1880, 1593; — Gand, 23 juillet 1891, Pand. pér. belges, 
1891, no 1567. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. déguisée, x\° 97. 

SECTION III. — Des libéralités qui ne sont pas des donations. 

§ V. Des donations rémunératoires. 

Tome XII 148. a) Elles sont des donations ordinaires quand les 
"°m " services ne sont pas appréciables en argent; b) si la libé- 
ralité excède le montant pécuniaire des services, elle est 
soumise aux règles des donations, même quant à la forme. 

A 

Sic Pand. belges, t XXXII, v» Donat. rémunératoire, n° 7; — Maton, 
Dict., t. II, p. 683, nos i et 2; —Pand. fr., y° Donat., no4095; —Baudry- 
Lacantinerie, t I^""^ n<» 1134, et tous les auteurs, sauf à comp. Duranton, 
t. VIII, n" 254, et Toullier, t. V, n» 186. 

Tournai, 8 décembre 1884, Pa.svc, 1885, III, 349; — Bruxelles, 13 juin 
1874, Pasic, 187.5, II, 173; — Riom, 15 février 1884, et Cass. Fr., 
3 décembre 1895, D. P., 1896, 1, 284. 



DES DONATIONS Eï DES TESTAMENTS. 117 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Douât, l'emunércdoire, n" 16; — 
Pand. fr., y° Donat., n° 4097; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 158; — 
Troplong, t. II, nos 1073 et suiv.; — Saintespès-Lescot, t. III, n" 593; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 1135, et la doctrine entière. 

Gand, 10 décembre 1874, Pasic, 1875, II, 173; — Tournai, 8 décembre 
1884, précité ; — Riom, 12 décembre 1883, D. P., 1885, 2, 101. 

§ 2. Des donations onéreuses. 

149. a) // ny a pas donation si les charges équivalent ^^^L}^^ 
à la valeur-" de la chose donnée; b) si elles sont inférieures, 341. 
tacte doit être fait avec les solennités des donations. 

 

Sic Pand. belges, t. XXXII, V Donat. 0)ié7'euse, no 3; — Bastiné, 
Droit fiscal, n» 407; — Pand. fr., v" Donat., n° 4112 ; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. 1er, n» 1136. 

Louvain, 6 décembre 1883, Pasic, 1884, III, 74; — Aix, 30 novembre 
1882, D. P., 1883, 2, 245; — Pau, 4 juin 1873, Sir., 1873, 2, 140; — Pau, 
29 avril 1874, Sir., 1874, 2, 312; — Cass. Fr., 14 juillet 1894, Sir., 1894, 
1, 439 ; — Arlon, 14 août 1886, Cl. et Bonj., 1888, 107. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. onéreuse, n» 5; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 4129, et la doctrine la plus générale. 

Cons. Angers, 18 décembre 1878, D. P., 1879, 2, 172. 

Pour une distinction selon que les charges sont imposées au profit du 
donateur ou d'un tiers, Toullier, t. V, n^ 185. 

§ 3. Des donations mutuelles. 

150. a) Lorsque les choses sont de même valeur, la Tome xii 
qualification donnée par les parties décide s il y a donation "'""'*'-'''^^^- 
ou échange, et, "partant, quelle devra être la forme de 

Vacte; b) il en est aifisi même en cas de clause de survie, 
sauf 'preuve d'une volonté contraire. 



Sic Maton, Dict., t. II, p. 682, n» 3 ; — de Paepe, Dissert., Belg. jud., 
1871, p. 1265; — Pand. fr., \° Donat., n° 4146; — Baudry-Lacantinerie, 
1. 1"'', n» 1137, et la doctrine générale. 



ILS 



DE LA PROPRIETE. 



B 

Sic Maton, Dict., l. II, p. 682, n» 4 ; — Bastiné, Droit fiscal, n" 409; 
Pand. fr., v» Donat., n° 4147. 

Coi/lrà : W'AVA.BnOKCK, Droit d'enref/islfernent, p. 12'2. 



Tome Xll 
nos 344,343. 



Tome Xll 

nos 346 à 

354. 



§ 4. Des arrangements de famille. 

151. // faut s en tenir à la qualification donnée par 
les parties, sauf preuve contraire. 

Sic PaJid. beJf/es, t. XXXII, \° Donat. etitre vifs, n° 134; — Pand. fr., 
vo Donat., n° 4148; — Baudry-Lacaminerie, t. l'''^, n° 1141. 

Gons. Bruxelles, 19 juillet 1886, Mon. not., 1887, p. 130; — Caen, 2 dé- 
cembre 1881, Rec. arr. Caen, t. XLVI, 1, 61 ; — Rouen, 2 mai 1888, ïbid., 
t. LU, 2, 84 

§ 5. Des renonciations. 

1518. a) Sauf dans les cas exceptés par la loi, les libé- 
ralités par voie de renonciation sont soumises aux règles 
des donations ; b) la renonciation à une succession acceptée 
est une dofiation ,- c) de même, la renonciation faite par 
tous les héritiers au profit de Vun des successibles ; d) éga- 
lement, la renonciation au droit d'accroissement; e) ou 
la renonciation au bénéfice d'une clause du contrat de 
tnariage qui attribue toute la communauté au survivant; 
p) ou la renonciation à Vusufruit, si elle est faite en faveur 
d'u7i tiers ou du i2U-propriétai7'e ; g) la loi affranchit des 
solennités la remise de dette et la renonciation à la pres- 
cription; h) mais il en est autrement si le créancier déclare 
expo-essément donner à son débiteur la somme due. 



Sic Pand. bclr/es, l. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 136. 

B 

En ce qui concerne les piùiicipcs généraux du caraclère do la i^enon- 
cialion à une succession, adde Huy, 2 juillet 1891, Pand. pér. belles, 
1891, n" 1251. 

C 

Sic Pafid. fr., \"> Donat., n° 4193. 

D 

Sic Pand. bch/cs, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n" 145. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 119 

E 

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 266, n° 102. 

P 

Voy. Pand. />■., v» Donat., n° 4206; — Pélissié du Rausas, Liber, indir., 
p. 166 et suiv.; — Demolombe, Usufr., n° 728 ; — Proudhon, Usufr., t. IV, 
nos 2206 et suiv.; — Rolland de Villargues, v° Usufr., n°^ 893 et 2206; 
— Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 1224; — Hue, t. VI, no 189. — Suprà, 
t. II, n» 869. 

Cass. B., 23 février 1880, Pasic, 1880, I, 87. 

Pour l'exemption sans distinction, cons. Bruxelles, 21 janvier 1880, 
Scheyven, t. IV, p. 6; — Cass. Fr., 16 mars 1870, D. P., 1870, 1, 329. 

H 

On peut hésiter à adopter l'opinion de Laurent, car 
dans tous les cas où le créancier fait remise gratuite de la 
dette à son débiteur, il veut le gratifier de la somme due, 
aussi bien que s'il dit qu'il lui donne sa créance. 

En ce sens, Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n" 153. 

§ 6. Des libéralités faites en l'acquit d'une dette 

naturelle. 

153. a) Elles sont soumises aux règles des donations: Tome xii 
b) il y a donation dans t obligation alimentaire contractée " 36:2. ^ 
alors que le bénéficiaire n est pas dans le besoin; c) lorsque 
le donateur a un but intéressé, il ny a plus de libéralité; 
d) mais il peut y avoir donation avec charge. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n» 184. 

Contrat,, sur le principe, Baudry-Lacantinerie, t. P^ n» 1138 ; — Trop- 
long, t. II, no 1075; — Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 659; — Bayle- 
MouiLLARD, t. II, n» 158, note a ; — Demolombe, t. III, no 37. 

Comp. Liège, 26 décembre 1877, Pasic, 1878, II, 76; — Bruxelles, 
8 avril 1872, Pasic, 1872, II, 206; — Liège, 5 janvier 1878, Pasic, 1878, 
II, 210 ; — Aix, 8 avril 1873, D. P., 1874, 2, 54 ; — Besançon, l^r décembre 
1884, D. P., 1885, 2, 239; - Aix, 21 juin 1875, D. P., 1877, 2, 125. 

B 

Voy. Aubry et Rau, t. III, p. 3; — Massé et Vergé, t. III, p. 343. 

Cons. Civil Bruxelles, 11 novembre 1883, Pasic, 1883, III, 288; — 
Bruxelles, 4 février 1884, Pasic, 1884, II, 401; — Gand, 31 juillet 1886, 
Pasic, 1887, II, 10; — Bruxelles, 8 janvier 1879, Pasic, 1879, II, 359; — 



120 DE LA PRorUIETE. 

Bruges, 20 mars \SS4, Pasic, 1884,111,211; — Gaiid, 28 mars 1885, Pasic, 
1885, II, 215; — Bruxelles, 8 février 1889, Pasic, 1889, II, 416; — Gand, 
22 mai 1872, /. enregistr., n» 11827; — Cass. Fr., 15 janvier 1873, D. P., 
1873, 1, 180; — Cass. B., 8 mai 1890, Pasic, 1890, 1, 197; — Bruxelles, 
27 avril 1889, Pasic, 1890, II, 25. 

SECTION IV. — De leffet des donations quant à la translation 
de la propriété. 

§ V, Principes aÉNÉRAUx. 

N» 1. Dk l'effet des donations entre les parties. 

Tome \ii 154. a) La donation est un contrat translatif de pro- 

36o. priété, sans tradition ; b) la donation de la chose d'autrui 

7i'est qiiannidable. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., u" 4725; — Baudry-Lacantinerie, t. I", 

n» 1357 ; — Hue, t. VI, n° 209. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 333; — Pand. fr., 

v Donat., n° 4730. 

N° 2. De l'effet des donations a l'égard des tiers. 

Tome \ii 155. a) S'il sagit de meubles corporels, la proiwiété 
"371/"* est transmise à V égard des tiers par le seul effet de la 
perfection du contrat; b) mais la tradition est nécessaire 
dans le don manuel; c) V article 1141 du code civil 
s applique aux donations; d) s'il s'agit de meubles incor- 
porels, on applique l'article 1690 du code civil, l'article 5 
de la loi hypothécaire et l'article 26 de la loi du 20 mai 
1872 ; e) les actes de donation immobilière doivent être 
transcrits; f) en Belgique, les articles 939 à 941 du code 
civil sont tacitement abrogés par la loi hypothécaire; 
renvoi au titre des Privilèges et Hypothèques. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., u" 4817; — Baudry-Lacantinerie, t. I«'", 
11° 1360. 


Sic Pand. fr., v» Donat., n° 4818. 

D 
Sic Pand. fr., v» Donat., n'^ 4820; — Baudry-Lacantinerie, t. I<='", 
11° 1360; — Hue, t. VI, uo 209. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 121 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Bonat. entre vifs, ii^ ^67; — Arntz, 
l. IV, n" 1618; — Martou, Priv. et hyp., t. I^"-, nos 17 et 70 ; — Lepinois, 
P7-iv. et hyp., t. I"", 11° 81; — Thiry, t. II, n° 364. — Quant au renvoi, 
voy. Laurent, t. XXIX, n^s 47, 150 et suiv. 

Il nous reste à examiner le régime français. 

Sous le code, on discutait d'abord la question de la 
portée des articles 939 et suivants. Dans un premier 
système, ils n'avaient d'autre but et d'autre effet que de 
préparer la purge. 

Hatteau, notes sur Pothier, Douât., p. 175 et 195; — Toullier. t. Y, 
u"s 230 et suiv.; — Vazeii.le, sur l'art. 941, n» 1 ; — Devilleneuve et 
Garette, Dissert., Sir., 3, 1, 234. 

Dans un second système, ces articles remplacent sim- 
plement l'insinuation, avec la même nature et les mêmes 
effets. 

Malleville, sur l'art. 939; — Demante, t. IV, no 82bis; — Mourlon, 
Transcript., t. II, x\°^ 424 et suiv.; — Planiol, Rev. crit., 1880, j). 169; — 
Hue, t. VI, p. 274. 

Un troisième système, conforme à l'opinion de Laurent 
(n° 369), enseigne que le code a voulu rejeter l'insinuation 
et y substituer la publicité organisée par la loi de bru- 
maire an VIT. 

Panel, fr., v° Donat., n" 4840; — Merlin, Rép., vis Douât., sect. VI, 
§ 3 et Transc7-ipt., § 3, n^ 5; — Delvincourt, t. II, p. 74, note 8; — 
Duranton, t. VIII, n" .502; — Grenier, t. II, n^ 167; — Bayle-Mouil- 
i.ard, t. II, no 167, note b; — Duvergier, t. V, n° 239, note a; — 
Proudhon, Usufr., t. I^"", no 91; — Marcâdé, sur l'art. 939, no 3; — 
Saintespès-Lescot, t. III, nos 717 et suiv.; — Troplong, Donat., t. II, 
n" 1154 et Priv., t. IV, no 904; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 704, 
note 2; - Demoi.ombe, t. III, n" 242; — Cohendy, Mode de publicité des 
donat., p. 72 et suiv.; — Goupelon, Transcript , n» 127; — Larnaude, 
Public, des donat., p. 148; — Dyèvre, Insinuât, et transcript., p. 88; — 
Gourtois, Transcript., p. 72; — Blondel, Public, des donat., p. 108; — 
Baudry-Lacantinerie, t. P"", no 1364; — Dall., Rép., Supp., v» Dispo- 
sition entre vifs, n° 394. 

La loi française du 23 mars 1855 a rétabli la trans- 
cription immobilière, mais déclaré ne pas déroger aux 
dispositions du code civil sur la transcription des actes 
de donation (art. 11). 



122 DE LA PROPRIETE. 

Pour ne pas nous écarter du plan suivi par Laurent, 
nous renvoyons l'étude de cette matière au titre des 
Privilèges et Hypothèques. Nous signalerons, toutefois, 
une C|uestion relative à l'interprétation de l'article 1 1 de 
la loi. Nous croyons que la loi de 1855 ne doit pas 
s'appliquer à la transcription des donations entre vifs, 
laquelle est régie exclusivement par les articles 939 et 
suivants du code. C'est ce qui résulte du texte formel de 
l'article 11. Si ce système conduit à des conséquences 
contraires à l'équité, le système opposé laisse prise à des 
critiques du même genre. 

Pand. fr., \° Douât., n° 5138; — Rivière et Huglet, Qitest. de 
transcript., n° 431 ; — Mourlon, Transcript., t. I^r, n° 112; — Gohendy. 
Modes de ptiblic. des donat., p. 165; — BAUDRY-LACA^•TI^•ERIE, t. !«■■, 
n° 1372 ; — Hue, t. VI, 11° 210. 

Contra, pour la transcription, en vertu de la loi de 1855, de donations 
qui en sont esemi>tes d'après le code : Albry et Rau, 5« édit., t. "VII, 
§ 704 ; — Demolombe, t. III, n" 338: — Grosse, Transcript., n» 352; — 
Troplong, Transcript., ïï°^ 112, 364, 370; — Flandin, Transcript., t. P'', 
no 681 ; — Le Senne, Transcript., n° 162; — Blondel, Public, des donat., 
p. 212; — Larnaude, Ptiblic. des donat., p. 256; — Dall., Rép., Siipp., 
V» Disp. e7itre vifs., n" 394. 

§ 2. De l'état estimatif. 

N» 1. Le principe. 

Tome XII 156. a) Règle : a7^ticle 948 du code civil; b) le défaut 
zv^" ' d'état estimatif ne produit quune simple annulabililé de 
la donation mobilière; c) si le donateur est resté en posses- 
sion, il peut, ainsi que ses créanciers, se prévaloir de la 
nullité. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. niob., n" 52; — Thiry, t. II, 
n» 365; — Pand. fr., v» Donat., n" 4044; — Toullier, t. V, n" 180; — 
Colin, Dons manuels, p. 59; — Bressoles, Dons manuels, p. 130; — 
DuMONT, Dons manuels, p. 34; — Hue, t. VI, n" 225. 

Contra : Arntz, t. II, 11° 1855; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 170, 
note 6; — Troplong, t, II, n» 1234; — Massé et Vergé, t. III, § 429, 
note 9; — Demante, t. IV, n^ 906^s; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, 
§ 660; — Saintespès-Lescot, t. III, n» 801; — Demolombe, t. III, 
nos 363 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. I«-, n" 1278; — Dall., 
Rcp., Siinp., v» Dispos, cntfx vifs, n° 391. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 123 

c 

iS(c Paiid. fr., \" Dovat., ii» 4053; — Colin, id., p. 61; — Bressoles, 
id.; Il" l.'JO; — Baudry-Lacantinerie, t. pi", ii" 1272; — Hue, t. VI, 
u" 225. 

CoHlrà, i)our l'action en répétition, en cas de délivrance, Massé et 
Vergé, t. III, § 429, note 9; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 060, 
note 14 ; — Demolombe, t. III, n» 75 ; — Dali.., Rejj.. Siq)p., v° Disposition 
entre vifs, n° 391. 

N° 2. Quand il faut un état estimatif. 

157. a) // 71 est pas exigé en cas de don manuel; b) la Tome xii 
donation par acte, sans état estimatif, est valable comme 382. 
don manuel s'il y a eu remise immédiate des objets donnés; 
c) l'état estimatif est nécessai^^e pour la validité des dona- 
tions déguisées; d) l'article 948 du code civil est inappli- 
cable à la donation d'objets mobiliers immobilisés; e) mais 
il s'applique à la donation de droits mobiliers, s'il est 
possible de faire un état estimatif; F) l'article 1690 du code 
civil et l'article 5 de la loi hypothécaire sont applicables; 
g) les donations rémunératoires et les donations onéreuses 
sont soumises à l'article 948 ; h) non les institutions con- 
tractuelles ordinaires ; i) sauf quand il y a option pour les 
biens présents ; j) l'article 948 est applicable aux donations 
entre épjoux pendant le mariage. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. mobilière, ï\° 10; — Thiry, t. II, 
n'' 365; — Pand. fr., v» Donat., \\° 4005; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n» 1265; — Hue, t. VI, n» 225, et tous les auteurs. 

B 

Gens. Pand. belges, t. XXXII, v° Dons manuels, n» 62. 

Contra, pour la nullité, Arntz, t. II, n° 1853. 

Et pour des distinctions suivant l'intention du donateur. Maton, Dict., 
t. II, p. 627, no2 et Rev. prat. not. belge, 1880, p. .505. Voy. aussi Hue, 
t. VI, no 225. En ce sens, Liège, 22 janvier 1S80, Pasic, 1880, II, 166; — 
Liège, 6 juillet 1870, Pasic, 1871, II, 392; — Civil Liège, 30 mars 1889, 
Pasic, 1889, III, 303; — Liège, 10 mars 1883, Pasic, 1883, II, 282. 

C 

En réalité, Laurent semble, plutôt théoriquement, 
combattre la jurisprudence qui admet et la validité des 



124 DE LA PROPRIÉTÉ. 

donations déguisés et la dispense des formes des dona- 
tions ainsi que de l'état estimatif. 

En ce dernier sens, voy. Pand. belges, t. XXXII, v Donat. déguisée, 
n° 18 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 1265 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 660; — Pcmd. fr., v Douât., n" 4591; — Dai.l., Rép. Supp., 
\° Dispos, entre vifs, n" 387. — Gons. Laurent, t. XII, no307; SKprà, 
n» 141, c. 

. D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. mobilière, n» 28; — Maton, 
Dict., t. II, p. 656, n» 9; — Thiry, t. II, n» 365; — Pand. fr., v° Donat., 
n» 4015 ; — Dall., Rép., Supp., v Dispos. ent7-e vifs, n" 386, et toute la 
doctrine. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, V Donat. mobilière, n^s 33 et suiv. ; — 
Arntz, t. II, no 1853; — Maton, Dict., t. II, p. 656, n" 9; — Thiry, t. II, 

no .365; — Pand. fr., \° Donat., n" 4011, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 4039; — Hue, t. VI, no 225, et la généralité 
des auteurs. 

G 

Voy. Louvain, 6 décembre 1883, Pasic, 1884, III, 74. 

I 

Voy. Arntz, t. II, n" 2296; — Pand. belges, t. XXXII, vis Donat. mobi- 
lière, n" 22; Donat. par contrat de 'inariage, n» 90; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. I^r, no 1270; — Aubry et Rau, ô^ édit , t. VIII, §§ 740 et 743; 
— Demolombe, t. VI, qos 277 et 457. 

J 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. mobilière, rv° 23; — Maton, 
Dict., t. III, p. 73, n» 4; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1268 ; — Dall., 
Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n» 388. 

N» 3. Formes. 

158. a) En pinncipe, il faut inventorier^ et estime^'' 
chacun des objets; b) les créances ne doivent pas être 
esti^nées ; c) t énumération avec estimation dans l'acte de 
donation tient lieu détat; d) tétat estimatif peut être 
remplacé par des équipollents ; e) par exemple, par réfé- 
rence à un inventaire antérieur; f) fêtât peut être posté- 
rieur à la donation ; g) si une paj^tie seulement des objets 
a été estimée, la donation n'est pas nulle pour le tout. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 125 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. mobilièt^e, n» 38; — Panel, fr., 
\° Donat., n» 4031; — Hue, t. "VI, n° 225, et les auteurs, sauf à comparer, 
pour des restrictions, BAYLE-MouiLLARD,t. 11,11° 170, note &; — Troplong, 
t. II, n° 1249. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. mobilière, no42; — Maton, 
Dict., t. m, p. 72, n» 1; — Thiry, t. II, n" 365; — Pa^id. fr.. v Donat., 
n» 4037; — Baudry-Lacantinerie, t. I^-, n» 1267; — Hue, t. VI, n» 225, 
et la doctrine générale. 

Cass. B., 8 novembre 1888, Pasic, 1888, I, 24. 

C 

Sic Thiry, t. II, n» 365 ; — Pand. fr., v» Donat., n° 4026; — Hue, t. VI, 
n° 225, et tous les auteurs. 

D 
Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. mobil. , n" 45 ; — Arntz, t. II, n» 1854. 

£ 

Sic Thiry, t. II, n^ 365; — Pand. fr., V Donat.. w° 4028; — Bayle- 
MouiLLARD, t. II, no 170, note 6; — Troplong, t. II, n" 1241 ; — Massé et 
Vergé, t. III, p. 76; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 660, note 3; — 
Demolombe, t. III, n» 362 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 1264. 

Contra : Coin-Delisi.e. sur l'art 948, no 19; — Vazeille, sur l'art. 948, 
n» 2; — Marcadé, sur l'art. 948, n° 1 ; — Saintespks-Lescot, t. III, n"800. 

F 

Sic Coin-Delisi.e, sur l'art. 948, n» 22. 

L'opinion de Laurent est douteuse. Elle permettrait d'éluder la loi 
par des détournements. Nous inclinons vers l'opinion contraire adoptée 
par Arntz, t. II, n" 1854 ; — Paiid. belges, t. XXXII, \° Donat. mobilière, 
\i° 46; — Bayle-Mouillard, t. II, no MO, note &; — Saintespès-Lescot, 
t. III, no 803; — Troplong, t. II, no 1242; — Demolombe, t. III, n" ,300; 
— Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1263; — Hue, t. VI, no 225. 

G 

Gomp. Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. mobilière, n" .56 ; — Arntz 
t. II, no 1855. 

Mais voy., dans le sens de Laurent, Pand. fr., \° Donat., no 4054 ; — 
Goin-Delisle, sur l'art. 948, no 29; — Demante, t. IV, no 90 èw; — Bayle- 
Mouillard, t. II, no 171, note ô; — Demolombe, t. III, no 367; — Saintes- 
pès-Lescot, t. III, no SOI; — Baudry-Lacantinerie, t. pf, no 1271 ; — 
Dall., Réf., Supp., vo Dispos, entre vifs, n° 390. 

Si l'acte de donation porte à la fois sur des immeubles 
et sur des meubles, sans état estimatif, la nullité n'atteint 
pas la libéralité immobilière. 

Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. mobilière, no 59; — Trib. Liège, 
30 mars 1889, Pasic, 1889, III, 303. 



126 DE LA PROPRIETE. 

SECTION V. — Obligations du donateur et du donataire. 

§ l*"". De la garantie. 

N° 1. Principe. 

Tome XII 159. a) Le donateur rîest pas tenu à gat^antie; b) il 
392. n'est tenu de sa faute que comme tout débiteur; c) il doit 
rembourser au donataire évincé les dépenses qu'il a faites 
à V occasion du conti'at; d) en ce cas, il doit des dommages- 
intérêts dont l'étendue dépend de sa bonne foi; e) le 
donateur ne peut évincer; p) le vrai propriétaire ne le 
peut non plus s'il est devenu V héritier du donateur; g) si 
la chose donnée est indéterminée, le donateur n'est pas 
garant de la bonté du payement qu'il fait. 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 386; — Arntz, 
t. II, 11° 1886; — Pand. fr., v» Dcmat., n» 4734, et tous les auteurs. 

6 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. entre vifs, no387; — Arntz, 

t. II, 11° 1887. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, ii» 390; — Arntz, 

t. 11,11° 1887. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n"» 391 et suiv.; — 
Arntz, t. II, ii° 1886. — Cous. Pa/)d. fr., v^ Donat., n°^ 4741 et suiv. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, nos 394 et suiv.; — 
Arntz, t. II, n» 1886; — Pand. fr., v» Donat., n» 4747; — Demolombe, 
t. III, n» 552. 

Contra : Bayle-Mouillard, t. pr, n» 97, note c, pour l'iiypothèse où le 
donateur est devenu propriétaire à titre onéreux. 

P 
Sic Pand. fr., v° Donat., n» 4749. 

G 
Co7itrà : Pocquet de Livonnière, Garantie, livre V, cliap. II, lèglc 7; 
— DuRANTON, t. VIII, n° 530 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 224 ; — Aurry 
et Rau, 5<^ édit., t. VII, § 705; — Dkmolombe, t. III, n» 5J55 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 127 

No 2. Exceptions. 

160. a) Le donataire peut exercer l'action en garantie T"me xu 
qu'avait le donateur; b) le donataire qui, sur la poursuite :m. 
hypothécaio^e, paye, délaisse ou est exproprié, a recours 
coyitre le débiteur principal; c) le donateur peut promettre 
la garantie; d) il ne peut s'obliger à garantie contre la 
révocation pour survenance d'enfant; e) mais un tiers le 
peut en ce sens qu'il peid s obliger à remplacer la donation 
révoquée; f) quant à la garantie de la dot par le consti- 
tuant (art. 1440 du code civ.), rejivoi au titre du Contrat 
de mariage; g) la donation rémunératoire ne donne pas 
lieu à garantie; h) dans les donations onéreuses dont la 
charge est inférieure au montant pécuniaire de la dona- 
tion, il y a lieu à garantie dans la limite de ce que le 
contrat a de commutatif. 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n°398; — Bayle- 
MouiLLARD, t. I^'-, n° 97, note c; — Duranton, t. VIII, n» 532; — Aubry 
et Rau, 5e édit., t. VII, § 705, note 17; — Demolombe, t. III, a» 557; — 
Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 470. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n" .399. 

C 
Sic Arntz, t. II, no 1887; — Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre 
vifs, n» 401; — Maton, Dict., t. II, p. 6.56, n" 10; — Pand. fr., \° Donat., 
n» 4754, et tous les auteurs. 

D & E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n° 402. — Voyez 
Pand. fr , v" Donat., n"« 6029 etsuiv. 

Spécialement, sur le point de savoir si un tiers peut cautionner, 
voy., pour J'atflrmative, Bayle-Mouillard, t. II, n" 188, note c; — 
Goin-Delisle, sur l'art 963, n» 5; — Troplong, t. II, n^ 1417 ; — Massé 
et Vergé, t. III, p. 243; — Demante, t. IV, n» 107 fe; — Saintespès- 
Lescot, t. III, n" 955; — Demolombe, t. III, no 80G; — Jacquinot, p. 207 
— GuÉRiN-LoNG, p. 139; — Hervé, p. 146. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, no 407; — Pand. fr., 
v» Donat., no4762. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n" 408; — Vazeiij.e, 



128 DE LA PROPRIETE. 

sur l'art. 938, n" G; — Troplo.ng, Vente, nos g ctsuiv.; — Pont, Priv. el 
hyp., no 188. 

Mais comp. Pand. fr., v» Douât., nos 4757 et suiv.; — Demolombe, 
t. III, no 548; — Aubry et Rau, 5» édit., t. VII, § 70,-), note S; — 
DlJRANTON, t. VIII, no 531. 

§ 2. Du PAYEMENT DES DETTES. 
No 1. Pri.xcii'E. 

Tome XII 161. Le donataire, même universel ou à titre uni- 
m. ^ versel, de biens présents n'est pas de plein droit tenu des 
dettes du donateur. 

Sic Arntz, t. II, no 1890: — Thiry, t. Il, no 370 ; — Pand. fr., v» Donal., 
no 4776; — Demolombe, t. III, no 454; — Toullier, t. V, no 817; — 
.DuRANTON, t. VIII, no 472; — Goin-Delisi.e, sur l'art. 945, no 7; — Trop- 
i.ONG, Donat., t. II, no 1214 et Vente, t. I", n° 449; — Dem.-vnte, t. IV, 
no Slbis; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. VII, § 706, note 2; — Hue, l. VT, 
no 222; — Dai.I-., Rép., Supp., v" Dispos, entre vifs, no 472. 

Grenoble, 12 mai 1882, Sir., 1882, 2, 246; — Grenoble, 14 mai 1882, 
/. 7iot., art. 22720; — Pau, 29 mars 1871, D. P., 1871,2,245; —Toulouse, 
29 janvier 1872, D. P., 1873, 2, 111. 

Contra : Merlin, Rép., yo Tiei-s détenteur, no 8; — Delvi.ncourt, t. II, 
p. 491, note 7; — Vazeille, sur l'art. 945, no 1; — Grenier, t. I^r, no 86 ; 
— Bayle-Mouillard, ihid., note a; — Taulier, t. IV, p. 83; — Saintes- 
pks-Lescot, t. III, II" 781; — Marcadé, sur l'art. 6.12, n" 1 et sur 
l'art. 1085, n" 3. 

]\o 2. Exceptions. 

Tome XII 16!2. a) Le contrat peut charger des dettes le donataire; . 
m 13) le consentement peut être tacite; c) s'il n'y a ni clause 
expi-essc, ni convention tacite à cet égard, les créanciers 
ont l action paulienne, à charge de prouver la fraude du 
donateur; d) la convention de payer les dettes ne donne 
action aux créanciers contre le donataire quen vertu de 
l'article 1166 du code civil; e) l'étendue de l'obligation aux 
dettes est déterminée par la convention, mais elle pèse sur 
tous les biens du débiteur; v) les dettes doivent avoir date 
certaine; g) s il ny a pas de convention, les dettes 7ie 
peuvent pas être déduites par le donateur. 

B 

5ec Arntz, t. II, no 1891; — Pand. beh/es, t. XXXII, vo Donat. mobil.. 



DÈS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 129 

11° 424; — Panel, fr., \° Donat., n° 4784; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n" 146S; — Hue, t. VI, 11° 222, et toute la doctrine. 

Toulouse, 20 janvier 1872, D. P., 1873, 2, 111; — Grenoble. 12 mai 
1882, Sir , 1882, 2, 246. 

c 

Sic Dall., Rép., Supp., v» Disjios. entre vifs, n° AlA. 

D 

Sic Arntz, t. II, n" 1891 ; — Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. mobilirrc, 
n» 427. 

E 

Sic Pand. fr., V Donat., n° 4798; — Aubry et Rau, .o« édit., t. VII. 
§ 706, note 10; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1«'', n" 1466. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. mobilière, n° 433; — Pand. fr., 
yo Donat., n» 4792; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 1469; — Hue, t. VI, 
no 222, et toute la doctrine. 

G 

Contra, pour le cas de donation sous forme d'universalité, Pand fr., 
V" Donat., n° 4800; — Toullier, t. V, n° 816 ; — Troplong, t. II, n« 1214: 
— DuRANTOx, t. VIII, n° 473 ; - Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, §706, 
note 3; — Demolombe, t. III, n» 460, et Toulouse, 29 janvier 1872, D. P., 
1873, 2, 111. 



SECTION VI. — De l'irrévocabilité des donations. 

§ P'". Principe. 

No 1. Donner et retenir ne vaut. 

163. a) Virrévocabilité est un caractère essentiel; Tome xii 

b) la condition potestative, même mixte, entraîne nullité; 410. ' 

c) de même, toute clause qui rend la donation révocable; 

d) encore quil s'agisse de donations déguisés ou indirectes. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. !«■•, n» 1461. 

Contra: Pand. fr., \° Donat., n° 5158; — De Terris, Règle donner et 
retenir ne vaut, n° 138 ; — Pommier, Règle donner et rétenir ne vaut, 
p. 176; — Le Sueur, Caract. de Virrévoc. des donat., p. 242; — Labbé, 
Ret. crit., 1882, p. 350; — Demolombe, t. III, no420; — Saintespès-Lescot, 
t. III, no 762; — Demante, t. IV, n" Slbis\ — Troplong, t. II, no 1211 ; 
— Duranton, t. VIII, no 477; — Toullier, t. V, no 270; — Vazeille, sur 
l'art. 944, no 3; — Hue, t. VI, no 221; — Cass. Fr., 30 août 1880, D. P., 
1880, 1, 464 ; — Cass. Fr.,19 février 1878, D. P., 1878, 1, 377. 

SUPPL. — T. IV. 9 



130 DE LA PROPRIETE. 

Ce système oppose à l'opinion rigoureuse de Laurent 

des objections graves. 11 conteste d'abord, en s'appuyant 

sur Boutaric, que le droit traditionnel ait proscrit la 

condition mixte. 11 ajoute qu'en disant que, en prohibant 

les donations dont l'exécution dépend de la seule volonté 

du donateur, les rédacteurs du code ont précisément 

indique qu'ils autorisaient les conditions qui dépendent 

aussi de la volonté d'un tiers; que s'ils avaient voulu 

proscrire la condition mixte, ils auraient dit que la 

donation ne pouvait être faite que sous une condition qui 

ne dépend nullement de la volonté du donateur. Enfin, 

rien de plus rationnel que de ne pas mettre sur la même 

ligne les deux espèces de condition, qui ne laissent pas 

au donateur la même latitude de révocation. Pour savoir 

si le principe de l'irrévocabilité est sauvegardé, il s'agira 

simplement de savoir si la condition est réellement mixte, 

si le donateur est lié de manière que le tiers puisse faire 

ce que le donateur ne voudrait pas, ou empêcher ce qu'il 

voudrait. 

G 

Sic Arntz, t. II, 11»^ 1481, 1483; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donation 
entre vifs, n° 188 ; — Thiry, t. II, n» 368 ; — Pand. fr., v» Donat., n° 5152 ; 

— Grenier, Discours historique, p. 10 et t. P""^ n° 11 ; — Bayle-Mouillard, 
t. I", 11° 11, note a; — Toullier, t. V, n" 218 ; — Troplong, t. II, no 1206; 

— Demante, t. IV, n'> S6bis; — Marcadé, sur l'art. 944, n° 1 ; — Aubry 
et Rau, 5e édit., t. VII, § 699, note 5; — Demolombe, t. III, n» 418; — 
Le Sueur, Caract. de Virrévoc. des donat., p. 239; — Pommier, Règle 
donner et retenir ne vaut, p. 175; — De Terris, ihid., p. 137; — trib, 
Arras, 15 février 1888, Pand. franc., 1888, 2, 85. 

Co7itrà : Vazeille, sur l'art. 944, n» 1 ; — Goin-Delisle, sur lart. 944, 
n" 1; — DuRANTON, t. VIII, n" 474; — Taulier, t. IV, p. 7; — Bauby, 
Rev.prat., 1862, p. 6. 

Gons. Gass. Fr., 14 novembre 1883, D. P., 1884, 1, 73, pour l'hypothèse 
d'une condition de restitution, sur seule réclamation, imposée au dona- 
taire comme simple engagement d'honneur ou obligation naturelle. La 
raison de décider, en faveur de la validité, est que la condition dépend, 
en même temps que de la volonté du donateur, de la volonté du dona- 
taire. En ce sens, Pand. fr., v° Donat., n° 5189. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 191; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I«r, n" 1464; — Dai.l., Rép., Supp., y° Dispos, entre vifs, 
n" 341 ; — Gass. Fr., 26 mars 1884, D. P., 1884, 1, 275. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. LU 

N" 2. Application. 

164 a) La donation mut être faite sovs la condition '^ome xu 
de survie du donataire; b) )nais non sous la clause que le 
donateur se résej^ve jusqu'à son décès la 'propriété et Vusu- 
fruit; c) ni sous la clause : si je me marie, ou sous cette 
autre : si je ne me marie pas. 

A 

Sic Arntz, t. II, 11° 1843 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, 
11° 195; — Pand. fr., v° Donat., n» 5179; — Baudry-Lacantinerie, t. !<"■, 
11° 1462, et la doctrine générale. 

Gass. Fr., 30 août 1880, D. P., 1880, 1, 464. 

B 
Sic Pand. belyes, t. XXXII, v» Donat. entre vifs , n" 196; — Pand. fr., 
v" Donat., n° 5183. 

C 

Sic Arntz, t. II, n'^ 1843; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, nos 199 et 247; — Pand. fr., v° Donat., n» 5163 ; — De Terris, p. 140; 
— Le Sueur, p. 242 ; — Pommier, p. 179, et tous les auteurs, à l'exception 
de Toullier, qui distingue entre les deux conditions. 

Les auteurs qui admettent la validité de la condition 
mixte (voy. suprà, n° 163, b) déclarent valable la condi- 
tion « si je me marie ou si je ne me marie pas avec telle 
personne déterminée ". 

Cons. Nancy. 4 juillet 1879, D. P., 1880, 1, 464; — Cass. Fr., 30 août 
1880, D. P., 1880, 1,464. 

§ 2. De LA DONATION DE BIENS A VENIR. 

N° 1. Notions générales. 

165 . a) Règle : article 943 du code civil; b) sont Mens Tome xii 
à venir ceux qui n appartiennent pas au donateur lo?'s de m! 
la donation; c) tels ceux qu'il acquerra par contrat ou 
succession ; d) mais non les fintits à naître d'un fonds dont 
le donateur a la jouissance; e) en cas de donation cumu- 
lative de biens présents et à venir, on pourra prouver que 
le donateur a voulu que la donation fût indivisible. 

B 

Sic Arntz, t. II, n" 1844; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 



132 DE LA PROPRIETE. 

vifs, nos 207 et suiv. ; — Thiry, t. II. n» 366; — De-Tkrris, p. 145; — 
Pommier, p. 185; — Pand. fr., v» Dmiat., n° 5186; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. Jer, 11° 1436; — Hue, t. VI, n° 217, et tous les auteurs. 



Voy. conf. Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n^s 1439 et suiv. ; — Hue, t. VI, 
no 218. 

D 

Sic Arntz, t. II, n° 1844; — Pand. belges, t. XXXII, vo Douât, entre 
vifs, n° 209; — Thiry, t. II, n» 366; — Pand. fr., v» Donat.,n° 5205; — 
De Terris, p. 147; — Pommier, p. 187; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. I", 
n° 1436, et tous les auteurs. 

E 

Sic Maton, Dict., t. II, p. 659, n° 20; — Pand. belges, t. XXXII, 
vo Donat. entre vifs, n° 2J5; — Pand. fr., vo Donat., n" 5277; — 
De Terris, p. 148; — Demante, t. IV, no SS&^s; — Demolombe, t. III, 
no 412; — Baudry-Lacantinerie, t. P""^ no 1454. 

No 2. De LA donation payable au décès du donateur. 

Tome xii 166. a) La donation peut être faite à terme., et ce terme 
"°422. ^ peut être la mort du donateur; b) sauf s il s'agit dune 
somme d argent; g) ... à moins, toutefois, que le donateur 
nait assuré l'iiv^évocabilité j^r une hypothèque. 

A 

Trib, Bruxelles, 13 août 1884, Pasic, 1884, 111,307. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 22^bis. 

Contra, pour la validité en principe, Arntz, t. II, no 1844; — Mato.n, 
Dict., t. Il, p. 659, no 21 ; — Merlin, Rép., \° Donat., sect. V, §2, no 9; — 
Delvincourt, t. II, p. 275, note ; — Duranton, t. VIII, n" 457 ; — Toullier, 
t. V, no 277 ; — Poujol, sur l'art. 943, no 3 ; — M arcade, sur l'art. 943 ; — 
Coulon, Quest. de droit, p. 501 ; — Demante, t. IV, no Sabis; — Massé et 
Vergé, t. III, p. 15; — Troplong, t. II, no 1200; — Saintespès-Lescot, 
t. III, no 734: — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 675; — Demolombe, 
t. III, no 388; — De Terris, p. 150; — Pommier, p. 190; — Pand. fr., 
V" Donat., n° 5219; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 1444; — Hue, t. VI, 
no 219; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, no 345; — Cass. Fr., 
3 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 271 ; — Caen, 5 mars 1879, Sir., 1880, 
2,68. 

Et pour la nullité dans tous les cas,' Gabriel Demante, Rev. crit., 18.52, 
p. 556; 1859, p. 300; 1860, p. 489; — Ghampionnikre et Rigaud, t. II, 
nos 1546 et suiv. 

Pour la validité subordonnée à la possession par le donateur, lors de 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 133 

la donation, de la somme donnée ou de biens équivalents, jointe à l'iden- 
tité des biens lors de la libéralité et lors du décès, Coin-Delisle, sur 
l'art. 943, no 8. 

C 

Sic Gkemer, t. pr, no 67. — Vazeille, sur l'art. 943, n^ 3; — Cons. 
Cass. Fr., 30 août 1881, D. P., 1882, 1, 62. 

Il est oiseux fie faire remarquer que les nombreux 
auteurs qui se prononcent d une manière générale pour 
la validité de la donation de sommes payables au décès, 
la déclarent valide lorsque le donateur a donné la garantie 
d'une hypothèque, cette circonstance excluant tout doute 
sur la volonté du donateur de faire naître une créance 
certaine. 

161. Sous les n" 421 et 422, Laurent discute et 

critique les conséquences déduites, en doctrine et en 
jurisprudence, du principe qu'il a combattu. 

La première hypothèse est celle où le donateur ne 
laisse pas de biens suffisants pour payer ses dettes. Au 
nombre des auteurs qui admettent, en ce cas, le donataire 
à concourir avec les créanciers chirographaires du défunt, 
on peut citer Demolombe, t. III, n° 397; Hue, t. VI, 
n°220; Baudry-Lacantinerie, t. P"", n° 1447; Pcmd.fr., 
^"Donat., n" 5243; Pommier, p. 196; De Terris, p. 157; 
Bauby, Rev. prat., 1862, p. 17. 

Voici ce que répond Hue, id., p. 284, à l'argumentation 
de Laurent : la théorie de l'irrévocabilité a été construite 
surtout en vue de donations effectuées aux dépens de 
l'actif actuel au moyen d'une dation immédiate d'un droit 
réel. Il ne faut pas la séparer de l'actualité; à ce point 
de vue, toute satisfaction est donnée à la théorie par 
l'attribution actuelle au donattiire d'un titre de créance 
qui ne peut lui être repris. 

Quant à la seconde hypothèse, celle de l'insuffisance 
de la succession pour payer des donataires successifs, se 
prononcent pour le système de la contribution : Hue, 
t. VI, 11° 220; Baudry-Lacantinerie, t. P^ n° 220; 
Demolombe, t. III, nMOI; Pand. fr., y°Donat., n''5246; 
Bonnet, Rev. crit., 1860, p. 413; Hérisson, Rev. prat., 



134 DE LA PROPRIETE. 

1860, p. 34; Bauby, Rev. prat., 1862, p. 5; De Terris, 
p. 158; Pommier, p. 196. 

Aux critiques dirigées par Laurent contre cette solu- 
tion comme contraire aux principes de Firrévocabilité, 
Hue répond qu'il n'y a pas à argumenter des règles de la 
réduction ; que les situations sont tout autres. En effet, 
au lieu d'enlever à un donataire une partie de ce dont il 
est devenu propriétaire aux dépens de la réserve, il s'agit 
de déterminer ce que pourront exiger deux créanciers en 
présence d'un débiteur insolvable. Quant à l'article 1083, 
il se rattache à l'assimilation de l'institué contractuel à 
un héritier, et non pas à l'irrévocabilité. 

Mais voyez, dans le sens de Laurent, Aubry et Rau, 
t. VII, §707; Nici as-Gaillard, Rev. crit., 1860, p. 193. 

N° 3. De la donation sur les biens que le donateur 

LAISSERA A SON DÉCÈS. 

Tome xii 168. a) Elle est nulle; b) excepté la donation dune 

nos 423 à ^ ' ' ' . , ., 

429. somme a preyiare sur la succession, s il y a garantie 
hypothécaire sur les biens présents du donateur; c) la 
donation sur les biens que le donateur laissera à son décès 
ou sur le plus clair de ses biens ne devient pas valable par 
la stipulation d'un droit de 'retour; d) est nulle la donation 
d'une somme à p7''endre lors du décès du donateur, avec 
stipulation quelle se?^a prise d'abord sur les biens exis- 
tants lors de la donation, et subsidiairement sur les 
autres. 

 

Sic Arntz, t. II, n» 1844; — Maton, Dict., t. Il, p. 659, n° 21; — 
Pand. belges, t. XXXII, v^ Douât, entre vifs, n°^ 233 et suiv. ; — Allard, 
Belff.)ud.,i861, p. 453. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 236; — Baudry- 
Lacantlxerie, t. I"", 11" 1443. 

Conf. sur la nullité en principe d'une donation de somme à prendre 
sur la succession ou sur les biens laissés au décès, Pand. fr., v° Donat., 
n» 5228; — De Terris, p. 163; — Bonnet, Rev. crit., 1860, p. 414e; — 
Hue, t. VI, n» 219 ; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 345, et 
tous les auteurs. 

C 

Sic Besançon, 27 novembre 1878, Rec. arr. Besançon, 1878, p. 156. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 135 

D 

Mais il a été jugé qu'est valable la donation d'une somme à prendre 
d'abord sur les valeurs de la succession et, subsidiairement, en cas d'in- 
suffisance, sur un donataire précédent qui en a été constitué débiteur : 
Cass. Fr., 26 janvier 1886, D. P., 1886, 1, 442. 

§ 3. Donations conditionnelles. 
169. Ai La donation peut être faite sous condition Tome xii 

, , , . • \ . , nos 430 a 

résolutoire ou suspensive ; b) ou a terme. 433. 

N° 1. Dr la coxdition de payer les dettes du donateur. 

f yO. a) Règle : article 945 du code civil; b) il nest '^°["fo,^" 
pas nécessaire que les dettes présentes soient exprimées 430. 
dans l'acte ou dans un état annexé, mais alors le dona- 
taire sera tenu de toutes les dettes, de date certaine, qui 
existaient lors de la donation; c) la donation sous condi- 
tion de payer les dettes futures n'est valable que si celles-ci 
sont exprimées dans l'acte ou létat annexé; d) si ces dettes 
sont détermi7iées , elles sont, dans tous les cas, déduites 
de la libéralité; e) est nulle la donation soiis condition de 
payer les dettes présentes et futures, sans détermination ; 
f) les frais funéraires peuvent être mis à charge du 
donataire par le donateur; g) la nullité prononcée par 
l'article 945 dit code civil n'est que l'annulabilité; h) en 
cas de nullité, le donateur peut disposer des biens donnés. 

B 

&'c Arntz, t. II, n" 1845; — Pa7id. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, n" 256; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, 11°^ 14G8 et 1469; — Hue, 
t. VI, no 222, elles auteurs. 

Gonf. sur la première partie de la proposition, Toulouse, 20 janvier 
1872, D. P., 1873, 2, 111 ; — Grenoble, 12 mai 1882, Sir., 1885, 2, 246. 

C 

Sic Arntz, t. II, n° 1845; — Pajid. belges, t. XXXII, v" Donat. entre 
vifs, n" 259; — Panel, fr., vo Donat., n° 5286; — De Terris, p. 172; — 
Pommier, p. 212; — Dall., Rép., SupjJ.j v° Dispos entt^e vifs, n° 350. 

D 
Sic Arntz, t. II, n° 1845; — Panel, belges, t. XXXII, V Donat. entre 
vifs, n° 260; — Baudry-Lacantinerie, t. 1^'', n° 1470; — Aubry et Rau, 



136 DE LA PROPRIETE. 

5e édit., t. VII, § 699; — Hue, t. Vf, n» 222; — Dall., Rép., Siqrp., 

vo Dispos, entre vifs, n» 352. 

E 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. ent7'e vifs, n° 261 ; — Pand. fr., 
v Donat., n° 5284 ; — De Terris, p. 174: — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", 
11° 1471, et la doctrine générale. 

F 

Sic Arntz, t. II, n» 1845; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 262; — Thiry, t. II, n" 369; — Pand. fr., y° Donat., n" 5292 ; — 
De Terris, p. 176; — Pommier, p. 213; — Hue, t. VI, n" 222; — Dam.., 
Rép., Snpp., \° Disposit. entre vifs, n" 351, et tous les auteurs. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 266. — Contra : 
Laromrière, Oblig., sur l'art. 1304, n» 2. 

No 2. Donation avec réserve de disposer. 

Tome xu 17 1. a) Règle : article 946 du code civil; b) la 7'éserve 
" 4is. ' de disposer annule la donation lors même quelle serait 
soumise à une condition indépendante de la volonté du 
donateur; c) en cas de réserve de créer la charge d'une 
rente viagère, sans désignation du bénéficiaire , cette rente 
reste dans le patrimoine du donateur qui na pas fait 
usage de la réserve ; d) Varticle 946 du code civil 
s applique auxic donations déguisées sous forme de vente; 
e) le donateur de la nue pi-opriété ne peut pas se o^éserver 
le droit de disposer de l'usufruit par testament. 

B 

Sic Troplong, t. II, n'js 1225 et suiv. 

Contra, pour l'hypothèse de la réserve de disposer au profit d'une 
personne si elle survit au donateur, Ar.ntz, t. II, n" 1843 ; — Pand. belges, 
t. XXXII, vo Donat. entre vifs, xi° 276. 

Contra, d'une manière générale, Pand. fr., \° Donat., no 5309; — 
Grenier, t. pr, no 17; — Toui.uer, t. V, n» 226: — Marc.^dé, sur 
l'art. 946, no 2; — Coin-Delisle, sur l'art. 946, no.5; — Taulier, t. IV, 
p. 86; — AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VII, § 699; — Demolombe, t. II, n» 470; 
— De Terris, p. 182; — Pommier, p. 218; — Baudry-Lacantinerie, 
t. !<='■, no 1476; — Dall., Rép., Supp., v Disp. entre vifs, n° 354. 

L'argumentation de ce système revient à dire que 
l'hypothèse, au fond, est la même que celle d'une dona- 
tion sous condition résolutoire, laquelle serait incontes- 
tablement valable. Une fois défaillie, le droit réservé est 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 137 

censé n'avoir jamais existé au profit du donateur, de sorte 
; qu'on oppose en vain la généralité de l'article 946 du code 
civil. Il n'a d'autre but que l'application de la règle 
donner et retenir ne vaut. 

G 

Sic Panel, belges, t. XXXII, \° Donat. entre vifs, n°278; — Pané, fr., 
y° Donat., 11° 5314 ; — Vazeille, sur l'art. 946, n^ 2; — De Terris, p. 183. 

Gomp. toutefois Bayle-Mouillard, 1. 1*^""^ n° 16, note a; — Demolombe, 
t. III, n° 474 et Demante, t. IV, n" 886/5 qui proposent, les premiers, 
l'évaluation de la rente à 10 p. c; le dernier, le service par le donataire, 
avec limitation de la durée à trente ans. 

D 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n" 279. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, V Donat. entre vifs, n» 280; — Hue, t. VI 
n" 226. 

N° 3. Réserve de l'usufruit. 

Î7^. a) Règle : articles 949 et 950 du code civil; b) le Tome xii 
donateur usufruitier ne répond pas de la perte par cas ""448. ^ 
fortuit; c) ... ou par vétusté; .d) si les clauses rendent la 
donation révocable, la donation sera nulle. 

A 

Jugé que la réserve d'usufruit peut l'ésulter des circonstances : Ter- 
monde, 27 novembre 1879, Pasic, 1880, III, 145. — Conf. Pand. fr., 
\'° Donat., n° 5326. 

La réserve d'usufruit peut s'appliquer même aux dons 
manuels de titres au porteur, s'il y a dessaisissement 
actuel. 

Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 293 ; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. 1er, ^o 1484 et Étude sur les dons manuels, p. 123; — Gharleroi, 
7 février 1877, Pasic, 1877, III, 169; — Trib. Bruxelles, 10 novembre 
1880, Cl. et Bonj., 1882, p. 49; — Gass. Fr., 11 août 1880, D. P., 1880, 1, 
401; — Paris, 31 décembre 1881, Sir., 1882, 2, 267; — Gass. Fr., 
22 décembre 1891, I). P., 1892, 2, 510; — Gass. Fr., 17 avril 1894, D. P., 
1895, 2. 278. 

Contra : Buchkre, Valeurs mobil., n» 645 ; — Bressoles, Dons manuels, 
no 202; — Labbé, Rev. crit., 1882, p. 338; — Termonde, 27 novembre 
1879, Pasic, 1880, III, 145; - Gand, 5 juin 1880, Pasic, 1880, II, 295; — 
Namur, 21 mars 1881, Pasic, 1882, III, 329. 



138 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 298; — Pand. fr., 
vo Donat., n» 5337; — De Terris, p. 130; — Baudry-Lacantinerie, t. I", 
n» 1486; — Hue, t. VI, n° 227, et ]a doctrine générale, sauf le dissenti- 
ment de ProudhOxN, Usufr., t. V, no» 2644 et suiv. 

c 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 299; — Pand. fr., 
\° Donat., n" 5338 : — Demolombe, t. III, n» 492; — Hue, t. VI, n» 227. 
Co7itrà : Aubrt et Rau, 5^ édit., t. VII, § 699, note 16. 

D 

Sic Maton, Dict., t. II, p. 658, n» 15 ; — Pand. belges, t. XXXII, 
vo Dispos, entre vifs, n° 296; — Pand. fr., v» Donat., n" 5327; — Hue, 
t. VI, no 226; — Dall., Ré})., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 343 ; — Paris, 
S mars 1877, D. P., 1878, 2, 75; — Cass. Fr., 19 février 1878, D. P., 1878, 
1, 377. 

N» 4. Du retour conventionnel. 

^rii'j" *^^- ^^^^«'^^^^ 951 et 952 du code civil. Cest une 
condition résolutoire . 

Conf. Baudry-Lacantinerie, t. P"", no 1493; — Monnier, Pev. crit. 
18S0, p. 108; — Dall., Rép., Sup/p., \° Dispos, entre vifs, xï° 479. 

I. Cas dans lesquels le retour p)eut être stipulé. 

Tome XII 174. à) Article 951 du code civil; b1 le retour 'peut 
456. être siipidé pour le cas de wédécès du donataire avec 
descendants ; c) les clauses de retour sont de stricte inter- 
prétation; d) si le retour est stipulé pour le cas de prédécès 
du donataire, il s'ouvre si le donataire prédécède en 
laissant des descendants; e) s'il est stipulé purement et 
simplement^ il en sera de même; f) s il est stipulé pour 
le cas de prédécès du donataire sans laisser d'enfants, il 
n'y a pas lieu au retour si le donataire, à sa mort, a 
laissé des enfants qui meurent avant le donateur-, g) si, 
dans un contrat de mariage, il est stipulé pour le prédécès 
du donataire et de ses descendants , il est présumable que 
le donateur na pas visé le cas où les enfants laissés 
seraient issus d'un second mariage; h) si le retour est 
stipulé pour le prédécès du donataire et de ses enfants, 
les descendants sont compris dans cette clause; i) en 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS, 139 

principe les adoptés ne doivent pas être compris parmi 
les enfants dans les clauses de t^etour ; j) ni les enfants 
naturels; k) 7nais bien les légitimés avant ou après la 
donation. 

B 
Sic Arntz, t. II, 11° 1906; — Panel, belges, t. XXXIII, \° Droit de retour, 
no 115; — Panel, fr., v Donat., n° 5344; — Dall., Rép., Supp., y° Dis- 
position entre vifs, n° 482, et tous les auteurs. 

c 

Sic Pand. fr., y° Donat., u" 5345. 

D 

Sic Baudry-L.\c.\ntinerie, t. I*"", n» 1497; — Pand. fr., \° Donat., 
iï° 5347; — TouLLiER, t. V, n" 286; — Coin-Delisle, sur l'art. 951, n» 7; 
— AuBRY et IL\u, 5<= édit., t. VII. § 700, note 8; — Saintespès-Lescot, 
t. m, n" 822; — Massé et Vergé, t. III, p. 209, note 3; — Guilhon, 
Donat., t. II, n° 868; — Marcadé, sur l'art. 951, n" 3; — Demolombe, 
t. III, n" 499; — De Terris, p. 131 ; — Cass. Fr., 10 novembre 1875, 
D. P., 1876, 1, 480. 

Mais comp. Mato.v, Dict., t. V, vo Retour conventionnel , p. 14, n° 4; — 
Arntz, t. II, n» 1906; — Grenier, t. pr, \\° 32; — Bayle-Mouillard, t. 1er, 
n» 32, note a; — Vazeille, sur l'art. 951, n^ 2. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXIII, vo Droit de retour, n» 121 ; — De Terris, 
p. 131 ; — Pand. fr., \° Donat., n" .5352; — Demolombe, t. III, n° .500; — 
Saintespès-Lescot, t. III, n° 820; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1"', n^ 1497. 

Contra, pour l'opinion qu'il faut le prédécès des descendants, Guilhon, 
Donat., n° 868; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n» 484. 

Et pour une distinction, selon que la donation émane d'un parent ou 
d'un étranger, Lebrun, Success., livre 1^^, chap. V, sect. II, n<'s 23 et 24. 

F 
Sic Maton, Dict., t. V, v" Retour convent., p. 14, n^ 4; — Pand. belges, 
t. XXXIII, v" D7~oit de retour, n» 123; — Pand. fr., v" Donat., n» 5353; — 
De Terris, p. 131 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, no 1499; _ Hue, t. VI» 
n" 230; — Dall., i?ep., Supp.,v° Dispos, entre vifs, n" 485, et les auteurs, 
sauf Vazeille, sur l'art. 951, n" 6. 

La condition serait défaillie, lors même que les enfants 
n'accepteraient pas la succession du donataire. 

Pand. belges, t. XXXIII, \° Droit de retour, 11° 124; — Pand. fr., 
v° Donat., n» 5355; — Guilhon, Donat., n» 874; — Delvincourt, t. II, 
p. 278; — Bayle-Mouillard, t. pr, n° 31, note 6; — Aubry et Rau, 
5« édit., t. VII, § 700 ; — Demolombe, t. III, n" 502. 

Contra : Demante, t. IV, n» 93bis; — Massé et Vergé, t. III, p. 209. 



140 DE LA PROPRIÉTÉ. 



G 



Sic Pand. belges, t. XXXIII, \° Droit de retour, n» 126. 

Contra : Pand. fr., v» Donat., n» 5364; — Guilhon, Donat., ii° 871 ; — 
Coin-Dei.islk, sur l'art. 951, n° 11; — Bayle-Mouillard, t. I", n» 31, 
note b\ — Demolombe, t. III, n° 505. 

Gons. Baudry-Lacantinerie, t. !"•, n» 1502, qui déclare simplement 
qu'il n'y a là qu'une question de fait à résoudre par le juge qui recher- 
chera l'intention des contractants Conf. Dall., Rép., Supp., \° Disposi- 
tion entre vifs, n" 486. 

H 

Sic Maton, Dict., t. V, ibid; — Pand. belges, t. XXXIII, v» Droit de 
retour, n" 127; — Thiry, t. II, n^ 372; — Patid. fr., v» Donat., n° 5360; 
— Hue, t, VI, no 230, et la doctrine générale. 

I 

Sic Arntz, t. II, no 1906; — Pand. belges, t. XXXIII, vo Droit de retour, 
n° 128; — Pand. fr., \o Donat., n° 5370; — Baudry-Lacantinerie, t. P"-, 
no 1501 ; — Hue, t. VI, no 230, et les auteurs. 



Sic Arntz, t. II, no 1906 ; — Pand. belges, t. XXXIII, vo Droit de retour, 
no 129; — Thiry, t. II, no 372; — Pa}id. fr., v» Donat., n° 5372; — 
De Terris, p. 131 ; — Baudry-Lacantinerie, t. P""^ no 1501 ; — Hue, t. VI, 
n" 230, et la doctrine générale 

K 

Doctrine uniforme, y compris Pand. fr.,-v° Donat., u° 5369; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, no 1500; _ Huc, t. VI, uo 230. 

II. Nature de la condition de retour. 

Tome XII 1Î5. a) Elle ne peut être tacite-, b) et ne peut être 
""463.^^ présumée; c) elle ne résulte pas de ce que la donation est 
faite en avancement d'hoirie; d) elle existe lorsque le père, 
en dotant, " se réserve le d7''oit de retour r ; e) ... ou même 
« le droit légal de retour r>; f) mais non lorsque l'ascendant 
stipule quil succédera aux choses par lui données; g) la 
condition de survie est résolutoire; h) la défense d'aliéner, 
lorsque le donateur se réserve Vusufruit, n'emporte pas le 

droit de retour. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. XXXIII, v" Droit de retour, nos 103 et suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 1494; — Huc. t. VI, n» 229; — Dall., 
Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n» 480; — Gass. Fr., 2 mars 1887, 
D. P., 1887, 1, 204. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 141 

C 
Sic Pand. belges, t. XXXIII, vo Droit de retour, n°s 103 et suiv.; — 
Pand. fr., \° Bonat., n° 537S ; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n° 1494; — 
Hue, t. Vl, n» 229; — Dall., Rép., Supp., V Dispos, entre vifs, n° 481, et 

la doctrine entière. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., n" .5.386, et la doctrine, à l'exception de Coin- 
Delisle, sur l'art. 951, n" 3. 

E & F 

Sic Pand. fr.. v» Donat., n"» 5387 et 5388. 

H 

Sic Pand. fr., vo Donat., n» 5391; — Hue, t. VI, n» 229; — Nancy, 
24 décembre 1869, D. P., 1872, 2, 57. 

176. a) La condition de retour opère de plein droit; '^^^^,^'^} 
b) elle ouvre le droit de revendication ; c) le donateur peut 4G6. 
renoncer au droit de retour, même avant Vouverture du 
droit; d) et même tacitement. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXIII, vo Dy-oit de retour, n» 131 ; — Pand. fr., 
vo Donat., n° 5420; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. I", no 1511, et les 
auteurs, à l'exception de Toullier, t. V, n» 292. 

Voy., pour le droit des héritiers, Tournai, 8 mai 1872, Pasic, 1874, 
III, 250. 

B 

Sic Pand. fr., \o Donat., n° 5421 ; — Hue, t. VI, n'^ 232. 

C'& D 
Sic Matox, t. V, p. 15, n» 5; — Pa)id. belges, t. XXXIII, v" Droit de 
retour, n" 135; — Pand. fr., \° Donat., n°^ 5407 et suiv.; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I«r, no 1.534, et les auteurs. 

III. Effet du retotir. 
i. Droit du donateur. 

t^y. a) Pendant que la condition est en suspens, le Tome xu 
donataire peut exercer les droits d'un propriétaire; ^"'m'! ^ 
b) lorsque la condition se réalise, les droits qu'il a concédés 
sont résolus; c) si la donation est mobilière, on suit les 
règles des droits mobiliers; d) dans ce cas, si le donataire 
a aliéné à un acquéreur de bonne foi, il devra restituer 
la valeur portée à l'acte; e) si ïacte de donation porte 



H2 DE LA PROPRIETE. 

clause demploi des deniers dominés, le donateur a droit 
aux immeubles achetés par le donataii^'e de ces deniers; 
f) le donataire ne doit pas restituer les fruits qiiil a 
perçus; g) ses héritiers, s'ils sont restés en possession, 
devront restituer les fruits par eux perçus; h) sauf le cas 
de fraude, les baux consentis par le donataire doivent 
être maintenus. 

 

Sic Pand. fr., v° Douât., n° 5412, et les auteurs. Voy. toutefois 
Vazeille, sur l'art. 952 n" 4. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n°^ 5423 et suiv. 

E 
Voy. Hue, t. VI, n°232; — Baudry-Lacantinerir, t. pr, n» 1516, énonce 
la proposition sous forme dubitative, sans se prononcer formellement. 

P 

Sic Arntz, t. II, n" 1907; — Thiry, t. II, n» 374 ; — Pand. fr., v" Donat., 
no 5429; — Baudry-Lacantinerie, t. I^S n" 1528; — Hue, t. VI, n° 232; — 
Dall., Réf., Supp., \"> Dispos, entre vifs, n» 490, et les auteurs. 

G 

Voy. Pand. fr., v" Donat., n» 5431; — BAUDRV-LAeANTiNERiE, t. I^r, 
n°* 1529 et suiv. 

Gomp. Delvincourt, t. Il, p. 279, note 9; — Coin-Delisle, sur l'art. 952; 

— Bayle-Mouillard, 1. 1^'^, n° 35, note a\ — Vazeille, sur Tart. 952, n" 7; 

— SAiNTESPÈs-LEseoT, t. III, n" 831, en opposition avec Laurent sur 
l'applicabilité de l'article 550 du code civil. 

H 

.Sic Arntz, t. II, n° 1907; — Pand. fr., v» Donat., no 5434; — Demo- 
LOMBE, t. III, no 522 ; — Huc, t. VI, no 232. 

Gomp. toutefois, pour les baux de plus de neuf ans, Pand. belges, 
t. XXIII, vo Condit. résolutoire, no 270. 

2. Exception de l'article 9o2. 

Tome XII 178. a) Il faut que la donation soit faite par le contrat 
479. de mariage; b) Va7Hicle 952 du code civil ne garantit que 
les droits qui naissent du mariage; c) la femme ne peut 
l'invoquer, si elle a pe7-du sa garantie par sa faute ; d) par 
exemple, en ninsc7Hvant ims son hypothèque ; e) ou si elle 
a renoncé au bénéfice de son inscription au profit d'un 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 143 

créancier du mari; f) les parties contractantes peuvent 
déroger à V article 952 ; g) si la donation est mobilière, la 
femme na pas de droit de préférence. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n" 5436; — Baudry-Lacantinerie, t. P'', 
n" 1525 ; — Hue, t. VI, n» 233, et toute la doctrine. 

B 

Sic Thiry, t. II. no 374; — Pand. fr., v» Donat., n» 5438 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, n" 1522, et les auteurs. 

D 

Sic Pand. fr., v Donat., n» 5444 ; — Grenier, t. I^r, n» 37; — Toullier, 
t. V, n" 290; — Delvincourt, t. II, n» 279; — Saintespès-Lescot, t. III, 
no 835; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 700, note 23; — Baudry- 
Lagantinerie, t. let-, no 1524; — Hue, t. VI, no 233. 

Contra : Golx-Deusle, sur l'art. 952, no 5; — Troplong, t. II, n" 1283; 
Massé et Vergé, t. III, n» 212; — Demante, t. IV, n°'èibis\ — Demo- 
LOMBE, t. III, no .530. 

E 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Donat., nP 5442 ; — Bau- 
dry-Lacantinerie, t. 1er, n» 1524; — Hue, t. VI, no 233. 

Mais voy. les restrictions faites par Demolombe, t. III, n" 531 et comp. 
aussi M.\ssÉ et Vergé, t. III, § 475, note 12. 

F 

Sic Ar.ntz, t. II, n» 1908; — Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. y^éso- 
lutoire, n" 274; — Pand. fr., yo Donat., nos 544Q et 5447: — Baudry- 
Lacanti.nerie, t. 1er, n^ 1.526; — Hue, t. VI, no 233; — Dali.., Rëp., Supp., 
yo Dispos, entre vifs, n° 492, et les auteurs. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXIII, vo Dr. de retour, r\° 144 6w; — Demolombe, 
t. III, no 535; — Pand. fr., v° Donat., n" 5449; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 
t. pr, no 1.527 ; — Hue, t. VI, n» 233. 

SECTION VII. — De l'action en nullité des donations. 

f î'9. a) On applique la prescription de l'article 1304 Tome xil 
du code civil- b) mais non lorsque la donation est ineœis- "°484. 
tante; c) ... à moins qu'il ne s'agisse de l'action des 
héritiers du donateur; d) la prescription court contre eux 
à partir du décès du donateur. 



144 DE LA PROPRIÉTR. 



SECTION VIII. — Des exceptions à 1" irrévocabilité 
des donations. 

Tome XII i80. La vévocation pour inexécution des charges est 
une résolution. 



§ P^ De la révocation pour inexécution 

DES conditions. 

N" 1. Effet de la charge sur la donation. 

Tome_xii 181. a) La charge rend la donation contint synal- 
493! ^ lagmatique; b) en piHncipe, il n'y a pas de charges tacites; 
c) en tout cas, s'il y a des charges tacites et onéreuses, le 
donataire ne peid renoncer à la donation; d) il en est de 
même si les charges sont expresses; e) la distinction entre 
les conditions et les charges est appréciée d'après les 
circonstances de la cause; il n'existe pas de présomptions ; 
f) toutes les charges autorisetit la révocation pour inexé- 
cution. 

 

Sic Panel, belges, t. XXXII, \° Donal. entre vifs, \\° 474; — Pand. f?'., 
vo Donat., nos 5475 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, n» 1543; — 
Hue, t. VI, 11° 236; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n^ 494, el 
tous les auteurs, sauf à comparer Goin-Delisle, sur l'art. 954, n°s 4 et suiv. 

— Nancy, 19 janvier 1883, i2ec. arr. Nancy, ISS-i, p. 5; — Toulouse, il août 
1873, D. P., 1874, 2, 49; — Lyon, 27 juin 1888, Mon.jud. Lyon, 14 août 
1888; - Gaen, 31 juillet 1875, Sir., 1876, 2, 169. 

B 

Sic Pand: beh/es, t. XX XII, v» Donat. entre vifs, n" 483; — Pand. fr., 
vo Donat., n" 5535. 

C & D 

Sic Arntz, t. II, no 1913 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, 
no 482 ; — Thiry, t. II, n" 378 ; — Pand. fr., \° Donat., n" 5485 ; — Toul- 
LiER, t. V, n» 283; — Goin-Delisle, sur l'art. 894, no 7; — Aubry et Rau, 
5« édit., t. VII, § 706, note 11 ; — Ferry, Rev. étrang., t. X, p. 769, 972; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1.555 et Lô.Jô ; — Hue, t. VI, no 236 ; — 
Riom, 25 juillet 1895, D. P., 1898, 2, 1. 

Contra, pour le droit de renonciation, que la donation soit pure et 
simple, ou onéreuse avec charges exprimées, Bugnet sur Pothier, 
t. 1er, p. 362, note 3 ; — Demante, t. IV, no 966es. 

Et pour ce droit, seulement en cas de charge spéciale exprimée, Delvix- 
couRT, t. I"-'"", p. 75, note 1 ; — Grenier,. 1. 1'''', p. 79; — Saintespès-Lescot, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 145 

t. I", no 21 ; — Taulier, t. IV, p. 95 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 214 ; — 
Troplong, t. 1er, nos Qg^ 70 et t. III, no 1217; — DEMOLOMBE,t. III, no 575. 

E 
Gomp. Thiry, t. II, no 377; — Pand. fr., \° Douât., no 5466; — Aubry 
et Rau, 5e édit., t. VII, § 701, note 8; — Troplong, t. I"'-, n" 402 ; — 
Demolombe, t. III, no 567, qui font la distinction énoncée et combattue 
par Laurent. 

No 2. De l'action en révocation. 
I. Nature de l'action. 

1818. a) La 7'évocation rtour inexécution des char a es Tome xii 
n opère pas de plein droit; b) la 7^esoliition doit être 
demandée en justice. 

Voy. Thiry, t. II, no 378; — Pand. fr., v° Donat., nos 5539, 5578; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1545; — Hue, t. VI, n" 238; — Gass. Fr., 
27 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 107. 

II. Qui peut demander la révocation. 

18ÎJ. a) Le donateur peut encore agir en résolution s-'il Tome xii 
a powsuivi en vain l'exécution ; b) en Belgique, le donateur 5uo. 
ne peut agir en résohdion que s il a conse7'vé son privilège; 
c) ... et si les tiers ont saisi, il doit opter, dans un délai 
déterminé, entre le privilège et la résolution-, d) les héri- 
tiers du donateur peuvent continuer, et même intenter 
ï action en révocation; e) alors même que V inexécution est 
postérieure au décès du donateur; f) les créanciers du 
donateur ou de ses héritions peuvent, en veiHu de V ar- 
ticle 1166 du code civil, exercer l'action; g) l'action directe 
nest pas donnée au tiers en faveur de qui la charge est 
établie; h) mais, dans ce cas, le donateur peut agir, sauf à 
remplir alors la charge lui-même si, avant la révocation, 
le tiers a accepté la donation; \\ le donateur peut, en tout 
temps, céder son action. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., no 5.543; — Paris, 7 août 1885, D. P., 1886, 
2,188. 

C 

On décide, en France, que l'article 717 et le dernier 
alinéa de l'article 838 revisé du code de procédure civile 

SUPPL. — T. IV. 10 



146 DE LA PROPRIETE. 

ne s'appliquent pas à l'action révocatoire du donateur 
pour cause d'inexécution des charges. 

Panel, fr., v» Bonat., n° 5624 ; — Aubry et Rau, S'' édit., t. VII, § 707 bis, 
note 12; — Demolombe, t. III, n° 601 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 1575 ; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, i\° 501. — Contra : 
CiiAUVEAU, /. des av., t. LXXIV, p. 233. 

D & E 

5îc Arntz, t. II, no J9H; — Panel, belles, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, n» 500; — Thiry, t. II, n» 378; — Pand. fr., v» Donat., n° 5547; — 
Jacquinot, EœcejU. à l'irrévoc. des donat., p. 84 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 1569; — Hue, t. VI, n" 238, et tous les auteurs, sauf Coin-Delisle, 
sur l'art. 954, n» 7 et Bayle-Mouili.ard, t. II, n" 210, note a, pour le cas 
de charge d'une rente viagère dont le donateur n'a pas réclamé l'exécu- 
tion de son vivant. 

Chacun des héritiers peut exercer l'action pour le tout, sous la réserve 
des droits des cohéritiers, en cas de révocation prononcée. Douai, 
16 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 2; - trib. Die, 7 févi-ier 1883, Gaz. du 
pal., 1883, 2, 4; — Toulouse, 16 juillet 1889, La Loi, 4 décembre 1889 ; — 
Paris, 26 juin et 3 juillet 1890, Le Droit, 14 septembre 1890. 

F 

Sic Arntz, t. II, 11° 1914; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 502, — Thiry, t. II, n" 378; — Pand. fr., v» Donat., n» 5556; — 
Jacquinot, op. cit., p. 85 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1570; — Hue, 
t. VI. n» 238; — Dall., Rép., Supp., v^ Dispos, entre vifs, n° 499, et les 
auteurs, à l'exception de Coin-Delisle, sur l'art. 954, n" H. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 506; — Thiry, t. II, 
no 378; — Pand. fr., vo Donat., n» .5566; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 1567; — Hue, t. VI, n° 238; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre 
vifs, n° 498, et tous les auteurs, à l'exception de Vazeille, sur l'art. 954, 
no S; — trib. Béthune, 31 mars 1881, D. P., 1883, 2, 23. 

H 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 5568; — Jacquinot, p. 86; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n«s 1506 et 1568; — Hue, t. VI, n" 238, et toute la 
doctrine. 

Dijon, 15 juillet 1886 et Cass. Fr., 6 février 1888, D. P., 1888, 1, 70. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. entre vifs, n° 508 ; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 5563; — Jacquinot, Except. à l'irrévoc. des donat., p. 86; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1571; — Hue, t. VI, no 238, et tous les 
auteurs, à l'exception de Coin-Delisle, sur l'art. 954, no 9, pour l'hypo- 
thèse d'une cession antérieure à l'inexécution. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 147 

III. Conù^e qui l'action peut être intentée. 

184. a) Elle peut l'être contre les héritiers, même Tome xi[ 
quand la charge est de nature à ne pouvoir être exécutée )m. 
que par le donataire ; b) t action est divisible; c) il nest 

pas nécessaire que le donatai?^e ait été mis en demeure de 

o-emplir la charge. 

A 

Contra, dans le cas où le donataire n'a pas été mis en demeure, Goin- 
Delisle, sur l'art. 954, n» 8; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 210, note a; 
— Demolombe, t. III, n° 594. 

B 

.Vite Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre vifs, n» 513; — Pand. fr., 
yo Donat., n" 5572. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n" 511; — Pand. fr., 
vo Donat., n° 5576; — Saintespès-Lescot, t. III, n° 856; — Demolombe, 
t. III. no600; — Baudry-Lac.\ntinerie, t. II, n° 1547; — Hue, t. VI, n» 238. 

Poitiers, 16 février 1885, D. P., 1886, 2, 38; — Lyon, 27 juin 1889, 
La Loi, 18 novembre 1889. 

Contra : Troplong, t. II, n" 1295; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, 
§ 101 bis et Verviers, 4 mai 1892, Pand. pér. belges, 1892, n" 1105. 

IV. Droit du juge. 

185. a) // peut accorder un délai au défendeur pour Tome xii 
V exécution; b) les parties peuvent stipuler le pacte commis- ""3^0^ ^ 
soire; c) la résolution doit être prononcée, lors même que 
l'exécution serait devenue impossible par suite de circons- 
tances indépendantes de la volonté du donataire ; d) mais 

non si l'inexécution provient du fait du donateur; e) ou s'il 
n'y a pas de charges projjrement dites; f) la résolution 
peut être p7''ononcée en cas d'inexécution partielle; g) si le 
donataire a laissé expirer le délai que le juge lui avait 
acco7''dé, il ne peut plus arrêter la révocation en acquittant 
les charges ; 11) l'action se prescrit par trente ans. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n° 518 ; — Thiry, t. II, 
n° 378; — Pand. fr., v° Donat., n" 5590; — Baudry-Lacantinerte, t. II, 
no 1.551 ; — Hue, t. VI, n» 238, et tous les auteurs. 

Cass. Fr., 8 juillet 1885, D. P., 1886, I, 133; - Poitiers, 16 février 1885, 
D. P., 1886, 2, 38; — Cass. Fr., 27 juillet 1886, D. P., 1889, 1, 107; - 
Pau, 21 février 1889, D. P., 1890, 2, 176. 



148 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n" 519; — Arntz, t. II, 
11° 1912 ; — Pand. fr., v» Dohat., n» 5596; — Jacquinot, p. 81; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 1564; — Hue, t. VI, n" 238, et les auteurs, à 
l'exceiition de Saintespès-Lescot, t. III, n" 889; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 956, no 4. 

Toutefois, des auteurs enseignent qu'en principe, comme en matière 
de vente, une mise en demeure par sommation est nécessaire pour 
exclure le droit d'offrir l'exécution. Pattd. fr., vo Donat., n° 5597; — 
M ARCADE, sur l'art. 956, n° 2; — Demante, t. IV, n° dôbis; — Demolombe, 
t. III, n° 607; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, no 497. 

C 

Gons. Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat. entre vifs, n° 521 ; — Pand. fr., 
\° Donat., nos 5599 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1562; — 
Dall., Rq^., Snpp., v" Dispos, entre vifs, n» 496; — Douai, 25 juin 1883, 
Jur. Douai, t. XLI, n° 254 ; — trib. Saint-Quentin, 5 août 1885, Gas. Trib., 
22 novembre 1885; — trib. Amiens, 24 décembre 1885, Rec. arr. Amiens, 
18SG, p. 39; — Toulouse, 7 décembre 1886, Gaz. Trib., 28 janvier 1887; 
— trib. Lyon, 12 novembre 1873, Rec. jur. Lyon, 1873, p. 465; — Aix, 
25 février 1880, D. P., 1880, 2, 249; — Bordeaux, 2 juin 1885, /. arr. Bor- 
deaux, t. LX, p. 259; — Nîmes, 11 juillet 1881, /. pal., 1882, 1, 561 ; — 
Douai, 16 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 2; —trib. Gray, !«•• mars 1883, 
D. P., 1883, 3, 109; — Dijon, 22 janvier 1885, /. pal., 1887, 1, 599; — 
Paris, 20 mars 1885, Gaz. du pal., 1885, 2, 46. — Voy., en outre, les 
nombreux arrêts cités Pand. fr., v» Donat., n°s 5608 et suiv. 

Gomp. trib. Liège, 16 juin 1877, Cl. et Bonj.. t. XXVI, p. 548; — 
Arlon, 2 mai 1895, Pand. par. belges, 1897, n° 914; — Hasselt, 19 mars 
1884, J. Trib., p. 440. — Gomp. aussi Troplong, t. II, n° 1298; — Aubry 
et Rau, 5e édit., t. VII, § lOlbis; — Demolombe, t. III, no 599. 

D 

Sic Pand belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n" 526; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 1562. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n" 528. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n° 529; — Pand. fr., 
vo Donat., n<'5619. 

Mais il a été jugé que lorsque les charges sont distinctes et divisibles, 
la révocation peut n'être prononcée que pour partie : Angers, 30 mai 
1884, D. P., 1888, 1, 435. — Gonf. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1563. 

G 

Gons. Thiry, t. II. n" 378. 

H 

5ic Arntz, t. II, n" 1914; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 14G 

vifs, no 496; — Thiry, t. II, n« 380; — Panel, fr., \° Donat., n° 5622; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1572, et tous les auteurs, à pari 
Marcadé, sur l'art. 957, n° 3. 

N° 3. Effet de la révocation. 
I. Filtre les 2Ja'>'ties. 

186. a) La donation est censée ri avoir pas été faite; Tome xii 

' \ nos gi-i à 

B) le donataire doit restituer les fruits; c) le donateur doit îhs. 

restituer, outre ce quil a reçu de la prestation, les intérêts; 

d) la révocation d'une des donations mutuelles n'entraîne 

pas celle de Vaidre. 

A 

Yoy. trib. Narbonne, 28 octobre 1890, Le Droit, 5 novembre 1890; — 
trib. Gray, l^r mars 1883, D. P., 1883, 3, 109; — Cass. Fr., 22 juin 1887, 
D. P., 1887, 1, 305. — "Voy. aussi les décisions citées Pand. fr., v° Donat., 
nos 5g37 et suiv., rendues principalement en matière de donation à des 
établissements publics sensu lato. 

Voy., quant au droit du donataire aux impenses, à concurrence de la 
plus-value, Cass. Fr., 22 juin 1887, précité; — Cass. Fr., 10 décembre 
1894, D. P., 1895, 1, 329; — Nancy, 24 juin 1893, D. P., 1895, 2, 395; — 
Amiens, 24 octobre 1895, D. P., 1896, 2, 131; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 1581; — Hue, t. VI, no 239; — Dall., Rép., Supp., v° Disposit. 
entre vifs, no 503. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 536; — Pand. fr., 
vo Donat., no 5648; — Jacquinot, p. 92; — Hue, t. VI, no 239. 

Pour le système qui fait courir les fruits et intérêts du jour de la 
demande, Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 286, note 7; — 
Vazeii.le, sur l'art. 954, no 3; — Coin-Delisle, sur l'art. 953, no 22; — 
Bayle-Mouillard, t. II, no 210, note a; — S.\intespès-Lescot, t. III, 
no 866; — Demolombe, t. III, no 611; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 1579; — Paris, 3 juillet 1890, Sir., 1891, 2, 74; — Nancy, 24 juin 1893, 
D. P., 1895, 2, 395. 

Pour l'opinion que les fruits sont dus du jour où le donataire a été en 
faute, Delvincourt, t. II, p. 282; — Guilhon, t. II, no 680; — Duranton, 
t. VIII, no 543; — Troplong, t. I^r, n© 295; — Toullier, t. V, n» 242; — 
Montpellier, 2 février 1891, Sir , 1891, 2, 191. 

Pour l'opinion que les fruits sont dus à partir de la mise en demeure 
par sommation, Dall., Rép., vo Disposit. entre vifs, n» 1819 et Supp., 
ibid., no 502. 



Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. entre vifs, n° .537; — Thiry, t. II, 
n» 379; — Pand. fr., y° Donat., nos 5682 et suiv.; — Pand. fr., vo Donat., 
no 5650. 



150 T)K LA PROPRIETE. 

D 

Sic Panel, belges, l. XXXII, v Donat. entre vifs, n°534; — Grenier, 
t. II, 11° 187 6w; — Delvincourt, t. II, p. 80, note 4; — Guilhon, Donat., 
t. II, n» 781 ; — PU7id. fr., v» Donat., n» 5528; — Bayle-Mouillard, t. II, 
n» \8~ibis, note a\ — Duranton, t. VIII, n^ 590; — Poujol, sur l'art. 960, 
no 14; — • Vazeille, sur l'art. 960, no 14; — Taulier, t. IV, p. 98; — 
Marcadé, sur l'art. 953;. — Demante, t. IV, n°^ i02bis et lOSbis; — 
Saintespès-Lescot, t. III, n° 888 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, n» 703, 
notes 2 et 3; — Demolombe, t. III, u° 589; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, 
no 1.560; — Hue, t. VI, n» 236. 

Contra : Coin-Delisle, sur l'ai't. 953, no 13. 

Voy., pour l'indivisibilité au cas où l'impossibilité d'exécuter les 
charges de l'une des donations provient d'un cas fortuit ou de force 
majeure, Panel, fr., \° Donat., n° 5529; — Jacquinot, Eœcept. à l'irrév. 
des donat., p. 78. 

II. A l'égard des tiers. 

Tome XH f 87. a) Les droit S concédés par le donataire sont 
520. résolus; b) mais le donateur ne peut agir contre les tiers 
détenteurs qu^ après que le t^nhunal a prononcé la réso- 
lution ; c) les tiers peuvent arrêter V action en revendication 
en offrant de remplir les charges; d) ... sauf si elles sont 
de nature à ne pouvoir être prestées que par le donataire; 
e) ils peuvent opposer V article 2279 du code civil; f) ils 
doivent restituer les fruits qu'ils ont perçus; g) les baux, 
même de plus de neuf ans, consentis par le donataire, 
doivent être maintenus. 

A 

Sic Pand. fr., vo Donat., nos 5528 et suiv., 5657 et suiv. ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 1576, et tous les auteurs. 

Cons. trib. Bruxelles, 7 décembre 1881, Pasic, 1882, III, 21; — Bor- 
deaux, 13 août 1872, D. P., 1873, 2, 209; — Douai, 12 janvier 1891, D. P., 
1891, 2, 221. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 5581 ; — Demante, t. IV, no ^ôbis; — Demo- 
lombe, t. m, no 603; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 101 bis; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1553; — Dall., Rép., Supi)., vo Disposition 
entre vifs, n" 500; — Bordeaux, 26 décembre 1887; — Dall., loc. cit. 

Dijon, 29 mars 1888, Pand. franc., 1888, 2, 259; — Douai, 13 février 
1884, Jur. Douai, t. XLlI, p. 211 ; — trib. Amiens, 10 juin 1882, Gaz. du 
pal., 1883, 1, 286 ; — Bordeaux, 28 mai 1888, /. arr. Bordeaux, 
t. XXXVIII, p. 321; — Poitiers, 10 novembre 1875, D. P., 1876, 2, 179. 

D 

Sic TiiiRY, t. II, 110 378; — Pand. fr., vo Donations, n° 5586; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 151 

Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1578; — Hue, t. VI, n« 240; — Dall., 
Rép., Snpp., yo Dispos, entre vifs, n" 500, et les auteurs. 

£ 
Sic Panel, belges, t. XXXII, \° Donat. entre vifs, n° 550; — Panel, fr., 
\-° Donat. j no 5658. 

P 

Sic Arntz, t. II, no 1915; — Panel, belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs., no551; — Jacquinot, p. 97; — Pand. fr., y» Donat., n" 5660. 

Pour l'opinion que les fruits, en cas de bonne foi, ne sont dus qu'à 
partir de la demande, Beltjens, Encycl. du code civil, t. II p. 286, n° 12; 
— Delvincourt, t. II, p. 282; — Duranton, t. VIII, no 543; — Bayle- 
MouiLLARD, t. II, n» 210, note a; — Coin-Delisle, sur l'art. 953, no 23; — 
Demolombe, t. III, no 612 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1579. 

§ 2. De LA RÉVOCATION POUR CAUSE d'iNGRATITUDE. 

N° 1. Des faits qui constituent l'ingratitude. 

188. a) La loi doit être interprétée restrictivement , la Tomexiii 

révocation ayant le caractère de peine; b) on ne peut 

conclure des cas d'indignité aux cas d'ingratitude que si 

les dispositions concordent. 

 

Sic Arntz, t. II, no 1920 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 561 ; — Pand. fr., v° Donat., n» 5672; — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, no 1583. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1920; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 562 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 1583 ; — Hue, t. VI, no 241. 

Le fait d'ingratitude doit émaner directement ou indi- 
rectement du donataire. 

Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, nos 554 gt suiv. ; — Huy, 
21 juillet 1870, Cl. et Bonj., t. XXI, p. 116. 

I. Attentat à la vie. 

189. a) V article 955 du code civil n'exige pas qu'il y TomeXiii 

ait condamnation; b) mais bien que l'attentat constitue un 

crime. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 1918; — Pand. fr., y° Donat., n° 5674; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, no 1599; — Hue, t. VI, no 241, et tous les auteurs, 
sauf que certains enseignent qu'il n'est pas nécessaire que laj tentative 



152 DE LA PROPRIETE. 

d'attentat à la vie constitue une tentative pénalement punissable. En ce 
sens, Baubry-Lacantinerie, t. I*"", n» 1599; — Jacquinot, Except. à 
Virrévoc. des donat.. p. 105; — Paiid. fr., v» Donat., n" 5675; — Aubry et 
Rau, 5» édit., t. VII, § 70S; — Demolombe, t. III, no 622; — Hue, t. VI, 
n» 241. 

Cons. Cass. Fr., l^r décembre 1885, Sir., 1886, 1, 100. 

La révocation n'aurait pas lieu si le fait était couvert 
par une cause de justification. 

Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. eni7~e vifs, n» 575; — Pcuid. fr., 
v" Donat., n» 5677; — Jacquinot, Except. à Virrévoc. des donat., p. 106; 
— Hue, t. VI, n" 241, et tous les auteurs. 

S'il était involontaire, l'homicide ne pourrait être une 
cause de révocation que comme délit, et non comme 
attentat à la vie. 

Pand. belges, t. XXXII, v» Donat entre vifs, n" 576; — Pand.fr., 
yo Donat., n" 5680; — Hue, t. VI, n" 241 ; — Dall., Rép., Supp., v" Dispo- 
sition entre vifs, n» 506, et les auteurs; — Cass. Fr., i" décembre 1885, 
D. P., 1886, i, 222; — Amiens, 24 décembre 1884, Rec. arr. Amiens, 
1885, p. 149. 

Mais bien s'il n'était qu'excusable. 

Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n° 576; — Arntz, t. II, 
n» 1918; — Pand. fr., v° Donat., n°^ 5678 et suiv. ; — Jacquinot, p. 106, 
et la doctrine générale. — Cons. cependant Hue, t. VI, n» 241, in fine 
et n» 242. 

II. Sévices, délits ou injures graves. 

Tome XIII 190. a) Le texte de V article 955 du code civil n exige 
pas que les sévices soient graves; b) il en est de même des 
délits ; c) il peut y avoir révocation pour délit contre la 
propriété; d) il n'y a pas à tenir compte de l''imp07''tance 
du préjudice, mais bien de Vêlement moral du fait; e) il 
faut que le délit soit un fait constitutif d'infraction et puni 
par la loi pénale; F) il faut que l'injwe soit grave; g) mais 
il n'est pas nécessaire qu'elle soit publique; h) tinjm^e 
grave à la mémoire du donateur nest pas une cause de 
révocation. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n^s 581 et suiv. ; — 
Thiry, t. II, n° 381; — Jacquinot, p. 109; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", 
no 1604. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 153 

C'est, comme nous le disons plus loin, le caractère 
moral du fait, plus que la sévérité de la condamnation, 
qui détermine la gravité. 

AcMe Arlon, 16 juin 1892, Pand. pér. belges, 1893, n" 1669; — Lyon, 
12 juillet 1877, Mon. jud. Lyon, 25 octobre 1877. 

En ce qui concerne les délits, la doctrine se prononce 
généralement contre l'opinion de Laurent. 

Voy. DuRANTON, t. VIII, n» 557; — Troploxg, t. II, n"^' 1313; — 
Demante, t. IV, n» 9S62S; — Massé et Vergé, t. III, p. 233; — Aubry et 
Rau, 5e édit., t. VII, § 708, note 7 ; — Demolombe, t. III, n" 632; — Dall., 
Rép., Supp., yo Dispos, entre vifs, n° 509. 

Mais les tribunaux devant apprécier si le fait est 
moralement constitutif d'ingratitude, la question perd 
beaucoup de son importance pratique. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n^ 5689; — Jacquinot, p. 109; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I", n° 1603; — Dali,., Rép., Supp., v Dispos, entre vifs, 
n° 508, et les auteurs, sauf Poujol, sur l'art. 955, n° 6. 

Caen, 19 août 1878, Rec. arr. Caen, t. XLIII, 1, 7. 

D 

Sic Pand. fr., v'j Donat., n° 5693; — Jacquinot, p. 111. 

£ 

Sic A-RNTZ, t. II, no 1918; — Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre 
vifs, n» 583. 

L'exercice du droit de grâce ne peut faire obstacle à la 
révocation. 

Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n" 584; — Nypels, Code 
pénal interpr., t. I", p. 202, n° 4, note 2. 

P 

Cons. Dinant, 7 juillet 1888 et Liège, 29 mai 1889, Pasic, 1889, II, 347; 
— Gass. Fr., 16 février 1874, D. P., 1874, 1, 197. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 5710. 

Jugé que l'immunité des discours prononcés devant les tribunaux ne 
serait pas une cause d'exclusion de la révocation : Gass. Fr., 4 août 1873, 
D. P., 1874, 1,198. 

Jugé aussi que la demande d'interdiction n'est pas, par elle seule, une 



154 DE LA PROPRIÉTÉ. 

injure devant nécessairement entraîner révocation : Lyon, 12 juillet 
ISSl, et Dall., Eép., Supp., \°' Dispos, entre vifs, n° 509. 

H 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 5719; — Toullier, t. V, n" 330; — Duraa- 
TON, t. VIII, no 554; — Coin-Delisle, sur l'art. 957, no 17; — Troplong, 
t. II, n" 1312 ; — Mouri.on, t. II, n" 732 ; — Marcadé, sur l'art. 957, n" 1 ; 

— AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, § 708, note 8; — Demolombe, t. III, 
n» 639; — Grand, Rev. prat., 1860, p. 305; — Jacquinot, p. 116; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, qo 1606; — Hue, t. VI, n°242; — Dalu., 
Rép., Siipip., Dispos, entre vifs, n° 510. 

Contra : Arntz, t. II, n" 1918; — Thiry, t. II, no 381; — Bayle-Mouil- 
LARD, t. II, no 213, note e; — Demante, t. IV, no 9Shis. 

III. Refus d'aliments. 

Tome XIII 191. a) // fcnit Que le donateur soit dans le besoin; 
b) le donataire ne doit les aliments que dans la limite des 
biens reçus; c) maisjusquà épuisement ; d) il peut refuser, 
si le donateur a des parents ou alliés en état de fournir 
les aliments; e) il y a lieu à résolution proprement dite, 
si le donataire refuse les aliments stipidés comme condi- 
tion ou charge de la donation; f) il faut que les aliments 
aient été demandés; g) et que le refus ne soit pas légitime. 

B & C 

Sic Thiry, t. II, no381; — Pand. fr., \° Donat., n» 5727; — Bayle- 
Mouillard, t. II, no 213, note 6; — Demante, t. IV, no 98^5; — Demo- 
lombe, t. III, no 649; — Jacquinot, p. 118; — Baudry-Lacantinerie, 
t. ler, n" 1612. 

Contra, pour la débition limitée par les revenus, Coin-Delisle, sur 
l'art. 955, no 16; — Saintespès-Lescot, t. III, n» 880; — Mourlon, t. II, 
no 733. 

D 

Voy. Arntz, t. II. no 1919; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, i\° 593; — Pand. fr., v° Donat., n» 5730; — Vazeille, sur l'art. 955, 
no 6; — Coin-Delisle, sur l'art. 955, no 14; — Marcadé, sur l'art. 955, 
np 3; — Saintespks-Lescot, t. III, no 878; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 233; — AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VII, § 708, note 9; — Troplong, t. II, 
no 1315; — Demolombe, t. III, n° 648; — Jacquinot, p. J19; — Hue, 
t. VI, no 243; — Dall., Rép., Supp., \° Disjws. entre vifs, no 511. 

Contra : Thiry, t. II, no 381 ; — Bayle-Mouillard, t. II, no 213, note c; 

— Duranton, t. VIII, no 558. 

Pour le droit d'appréciation des tribunaux, Beltjens, Encycl. du code 
civil, t. II, p. 288, no 10; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1613. 



\ 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 155 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat. entre vifs, ïï° 595; — Pand. fr., 
v Donat., n» 5732; — Jacquinot, p. 120; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"-, 
n° 1610 et la doctrine générale. 

F & G 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v Donat., n° 5733; — 
Jacquinot, p. 120; — Baudry-Lacaxtinerie, t. pr, n° 1611; — Hue, 
t. VI, no 243. 



N» 2. Quelles donations sont sujettes a révocation 

POUR CAUSE d'ingratitude. 

I. La règle. 

192. a) Toute donation entre vifs, sauf l'exception Tomexiii 

faite pai' t article 959 du code civil; b) en cas de donation 

réinunératoire, le donataire aura une action pour se faire 

payer ses services par le donateur; c) en cas de donations 

mutuelles, la révocation de Vune n entraîne pas celle de 

Vautre; d) lorsque la donation onéreuse est révoquée, le 

donateur doit rendre ce qu'il a reçu de la prestation ; 

e) les donations déguisées ou indirectes sont révocables 

pour ingratitude. 

B 

Voy. Arntz, t. II, no 192(); — Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre 
vifs, n" 601; — Thiry, t. II, n» 382; — Pand. fr., v° Donat., n" 5738; — 
Jacquinot, p. 122, et la doctrine générale, sauf à comparer Toullier, 
t. V, no 566. 



'SYc Arntz, t. II, no 1926; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 602; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1585. 

D 

Sic Arntz, t. II, no 1926; — Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre 
vifs, no 603; — Thiry, t. II, n° 382; — Pa7id. fr.. vo Doiiat., n° 5739, et 
tous les auteurs. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v'O Donat. entre vifs, no 604; — Arntz, t. II, 
no 1926; — Pand. fr., v° Donnât., nos 5741 et suiv., et la doctrine, sauf en 
ce qui concerne les libéralités indirectes, à comparer Poujol, sur 
l'art. 960, no 17; — Toullier, t. Y, no 312; — Goin-Delisle, sur l'art. 9.53, 
n» 14. 

Trib. Bruxelles, 22 décembre 1888, Pasic, 1889, III, 76. 



156 DE LA. PROPRIETE. 

II. L' exception. 

^M9 ^'^3 *^3- a) Article 759 du code civil; b) il s'applique aux 
donations faites en faveur du mariage, même en dehors 
du contrat de mariage; c) mais il faid quelles soient 
faites en faveur d'un mariage déterminé et convenu et 
que celui-ci ait suivi; d) l'article 959 du code civil ne 
s'aptplique pas aux donations entre époux par contrat de 
mariage; e) V époux donateur peut faire révoquer la 
donation alors même qu'il ne demande ni la sépiaration de 
co?ys, ni le divorce. 

B 
Sic Pand. fr., v° Douât., n" 5754; — Jacquinot, p. 124; — Baudry- 
Lacantinrrie, t. ler, iio 15SS; — Huc, t. VI, n° 251, et les auteurs. 

C 

SicHvc, t. VI, no 251. 

D 

Sic Arntz, t. II, 11° 1928; — Martou, Dissert., Belff. jud., 1860, p. 481, 
597; — Delvincourt, t. II, p. 287; — Vazeille, sur l'art. 953; — Guilhon, 
t. II, no 740 ; — Marcadé, sur l'art. 959, n° 3 ; — Taulier, t. IV, no 99; — 
Proudhon et Valette, Etat des pers., t. I^'",.?. 544; — Troplong, t. II, 
nos 1348 et sulv. ; — Demante, t. II, n° 29 bis; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 708, note 11 ; — Mourlon, t. II, no 752; — Demolombe, t. III, 
no 653; — Jacquinot, p. 125; — Rodière, Rev. légisL, t. III, p. 236; — 
Pont, Rev. crit., 1844, p. 353 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1589; — 
Huc,t. VI, no251. 

Verviers, 9 mai 1894, Pand. pér. belges, 1894, no 1265; — Verviers, 
2 janvier 1895, ibid., 1896, n° 507; — Huy, 21 juillet 1870, Cl. et Bonj., 
t. XXI, p. 116; - Bruges, 15 mars 1875, Pasic, 1875, III, 222; — 
Cass. Fr., 17 février 1873, D. P., 1873, 1, 483. 

Contra : Thirv, t. II, n° 382; — Merlin, Rep., v» Séparation de corps, 
t. IV, no 5 et Quest. de droit, eod. verbo. § 1er, n» 2 ; — Grenier, t. II, 
n» 220; — Bayle-Mouillard, t. II. no 213, notée; — Toullier, t. II, 
n» 781 ; — Duranton, t. II, no 629 et t. VIII, n» 572; — Fayard, Rép., 
vo Sépar. entre épouœ, sect. II, § 3, no 8; — Poujol, sur l'art. 959, n» 7; 

— Coin-Delisle, sur l'art. 959, no 7; — Ducaurroy, 1. 1'"", no 415. 
Cons. trib. Bruxelles, 26 décembre 1888, Pasic, 1889, HT, 76. 

E 
Sic Martou, Dissert., Dely. jud., 1860, p. 502; — Pand. belges, 
t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 615; — Pand. fr., \" Donat., n» 5765; 

— Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 708, note 12; — Demolombe, t. III, 
no 652 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1592. 

Coîitrà : Troplong, t. II, no 1362. 



Des donations et des testaments. 157 

N° 3. De l'action en révoca.tion. 
I. Par qui elle peut être formée. 

194. a) En principe, par le donateur seul; b) après 'ro["e,\i" 
pardon, il peut invoquer les faits anciens avec les nou- 
veaux; c) l'inaction n'implique pas nécessairement le 
pardon; d) les héritiers ont faction lorsque le donateur 
est mort avant t expiration diine année à compter du jour 
où il a eu connaissance du délit; e) V action appartient à 
tous ceux qui succèdent aux droits du défunt; f) non aux 
créanciers du donateur; g) ni aux créanciers des héritiers; 
h) quand V action est ouverte, le donateur peut la céder. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 383. 

Mais l'action, pour être recevable, doit avoir un intérêt pour le deman- 
deur. Jugé qu'elle doit être écartée lorsque le donataire a été institué 
légataire universel du donateur par un testament maintenu : Bruxelles, 
14 décembre 1883, Pasic, 1884, II, 143. 

B 

Sic PouJOL, sur l'art. 957. 

Contra : Panel, belles, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, xi° 6.54; — 
Pand. fr., \° Donat., n" 5825; — Goin-Delisle, sur l'art. 957, n° 10; — 
Marcadé, sur l'art. 957, n^ 1 ; — Demolombe, t. III, no 675; — Saintespks- 
Lescot, t. III, n° 895. 

Le système de Laurent peut être combattu par de 
graves considérations. L'analogie du divorce et de la 
séparation de corps fait réellement défaut. En cette 
matière, en effet, il s'agit de prouver que la vie com- 
mune est insupportable, et il se comprend que la loi fasse 
revivre les faits anciens, pour établir un ensemble des 
faits. Mais, en matière d'ingratitude, les torts du dona- 
taire se manifestent par des faits isolés qu'il n'est pas 
nécessaire de grouper pour caractériser la situation. On 
comprend donc que les faits pardonnes ne puissent être 
joints à des faits nouveaux trop peu graves par eux- 
mêmes. 

D 

Sic Arntz, t. II, n" 1921 ; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, n° 623; — Pand. fr., v° Donat., n» .5771; — Jacquinot, p. 130; — 
Baudry-Lacantinerie, t. P^ n° 1626 ; — Hue, t. VI, no 245, et les auteurs, 



158 DE LA PROPRIETE. 

sauf Coin-Dei.isle, sur l'art. 957, 11° 13; — Demante, t. V, n" iOObis, pour 
le point de départ fixé au jour même du délit, et non au jour où le dona- 
teur a pu en avoir connaissance. 

E 
Sic Arntz, t. II, no 1921 ; — Martou, Dissert., Belff. jud., 1861, p. 1505; 
— Pand. belges, t. XXXII, v^ Douât, entre vifs, n° G2S; — Pand. fr., 
v° Donat., n» 5773; — Jacquinot, p. 131; — Baudry-Lacantinerie, t. le"", 
n" 1630 ; — Hue, t. VI, n" 245, et les auteurs, à part Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 708, note 18; — Dall., Rép., Supp , v» Dispos, entre vifs, n" 514. 

F & G 

Sic Arntz, t. II, n" 1921 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, i\°^ 631 et 632; — Thiry, t. II, n» 383; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 708, note 18 ; — Baudry-Lacantinerie, t. P"", n» 1621 ; — Larom- 
BIÈRE, Oblig., t. P'-, sur l'art. 1166, n" 9. 

Contra: Pand. fr., v° Donat., no 5775; — Jacquinot, p. 132 ; — Demo- 
LOMBE, t. III, n° 692, avec cette restriction que les créanciers du donateur 
ne peuvent agir de son vivant et malgré lui. 

Contra aussi, quant aux créanciers des héritiers, Baudry-Lacanti- 
nerie, t. 1er, iio 1631: _ Demolombe, t. III, n» 690; — Hue, t. VI, u" 246. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dispos, entre vifs, n" 633; — Pand. fr., 
v» Donat., n"^ 5779 et suiv; — Jacquinot, p. 132 et suiv. ; — Hue, t. VI, 
n° 247, et les auteurs. 

Voy. toutefois, pour des restrictions en faveur des prérogatives du 
donateur, Demolombe, t. III, n^ 694; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 215, 
note a. 

Et pour le droit de cession anticipée, Saintespès-Lescot, t. III, n^ 899. 

II. Contre qui l'action peut être formée et daiis quels délais. 

195. a) L'action peut être continuée contre les héri- 
tiers du donataire; b) le délai d'une année court à dater 
du jour où le donateur a pw connaître le délit; c) cest 
suivant le droit commun que se résout la question de 
savoir à qui incombe la preuve de l'écoulement du délai; 
d) le donateur peut être admis à prouver que, quoique 
ayant pu connaître le délit à une certaine époque, il Va 
réellement ignoré; e) le délai court à dater du dernier 
délit; f) le délai est le même pour les héritiers que pour 
le donateur lorsque celui-ci est décédé dans l'ignoi^ance et 
dans tannée du délit; g) si le donateur est mort après 
avoir eu connaissance de l'ingratitude, ils ont un an pour 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 159 

agir; h) on ri applique pas aux délais de t article 757 du 
code civil les causes de suspension de la prescription; 
i) mais le délai ne court pas si le délit est continu; 
j) V action en divorce proroge le délai; ki mais non la 
demande en séparation de corps. 

A 

Sic Arntz, t. II, n° 1923; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, n" 634; — Toullier, t. V, n° 337; — Goin-Delisle, sur l'art. 957, 
II» 12; — Delvincourt, t. II, p. 285, note 2; — Guilhon, t. II. 11° 747; — 
Vazeille, sur l'art. 957, 11° 5; — Duranton, t. VIII, n" .562; — Troplong, 
t. II, n° 1328; — Saintespès-Lescot, t. III, ii» 897; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. P'", n" 1623 ; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos, entre vifs, n° 513. 

Contra: Thiry, t. II, n» 383; — Jacquinot, p. 1.35; — Pand. fr., 
v» Donat., n° .5785 ; — Marcadé, sur l'art. 957, n» 11 ; — Bugnet, t. VIII, 
p. 418, note 2; — Mourlon, t. II, n''744; — Demante, t. IV, n" ïQQbis; — 
Demolombe, t. III, n» 679 ; — IIuc, t. VI, n° 248. 

G 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 5793. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., no 5795; — Jacquinot, p. 139; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, n° 1615; — Hue, t. VI, no 244, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 5802; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n° 1627; — Hue, t. VI, n° 245; — Dall., Rép., Supp., y° Dispos, entre vifs, 
n° 518, et la doctrine générale. 

Anvers, 25 juin 1887, Pasic, 1888, III, 77; — Bruxelles, 7 mai 1889, 
Belg. jud., 1889, 1370 : — Gass. B., 12 décembre 1889, Pasic, 1890, 1, 33 ; 

— Gass. Fr., 22 juin 1897, D. P., 1897, 1, .559. 
Contra : Paris, 18 février 1896, D. P., 1896, 2, 197. 

G 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 1628; — Paris, 20 février 1893, 
D. P., 1893, 2,517. 

Contra, pour l'opinion que les héritiers n'ont, pour intenter l'action, 
que le reste de l'année utile, Arntz, t. II, 11° 1925; — Thiry, t. II, n" 383 ; 

— Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 290, no 9; — Taulier, t. IV, 
p. 102; — Bayle-Mouillard. t. II, no 214, note rf; — Demante, t. IV, 
no lOOèes; — Demolombe, t. III, n» 686; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VU, 
§708; — Dall., Rép., Supp., v° Dispios. entre vifs, n° 516; — Dinant, 
7 juin 1888 et Liège, 20 mai 1889, Pasic, 1889, II, 347. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre vifs, xi° 644; — Pand. fr., 



160 DE LA PROPRIÉTÉ. 

\o Donat., nos 5310 et suiv, ; — Aubry et Rau, 5* édit., t. VII, § 70S, note 26; 
— Demolombe, t. III, n° 666; — Jacquinot, p. 140; — Baudry-Lacanti- 

NERIE, t. 1er, ^o 1016. 

Gass, Fr,, 22 juin 1897, D. P., 1897, 1, 559; — Besançon, 12 février 1873, 
D. P., 1873, 2, 122; — Aix, 24 octobre 1894, D. P. 1896, 2, 449. 

Contra, quant à la prescription entre époux. Massé et Vergé, t. III, 
§ 485, note 17; — Trohlong, t. Ic"-, n" 1243, et trib. Goutances, 10 juillet 
1878, Rcc. arr. Caen, t. XLIII, 1, 171. 

Mais, en ce qui concerne la suspension pour cause de minorité, l'opi- 
nion de Laurent ne rencontre pas de contradicteurs. 

I 

Sic Panel, bch/es, t. XXXII, v^ Donat. entre vifs, n<> 645; — Pand. fr., 
\° Donat., nos 57<,)9 et suiv., et les auteurs. 

J 

Sic Patid. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n° 649. 

K 

Voy. Jacquinot, p. 141 ; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 70S, note 27. 

Gomp. toutefois Troplong, t. II, n°s 1338 et suiv.; — Demolombe, t. III, 
n° 073 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1618. 

Gons. Gass. Fr., 29 décembre 1873, D. P., 1874, 1, 431; — Besançon, 
12 février 1873, D. P., 1873, 2, 122; — Bordeaux, 18 février 1873, Sir., 
1873, 2, 117. — Gomp. Metz, 6 mars 1872, Sir., 1873, 2, 15. 

L'opinion de l'auteur est liée à l'interprétation, si con- 
troversée, de l'article 299. Voyez suprà, t. II, n° 51. Si 
on reconnaît que l'admission de la demande en séparation 
de corps entraîne révocation des avantages reçus par 
l'époux coupable, il est rationnel que l'introduction de 
l'action, sans conclusions spéciales à fin de révocation, 
conserve l'action en révocation. 



N" 4. Effet de la révocation. 
I. A l'égard des tiers. 

Tome XIII I96. A) L insciHpHon de la citation en conciliation ne 
pi'oduirait jms la rétroactivité prévue par V article 958 du 
code civil; b) quant à ï hypothèse où le donateur n'inscrit 
pas sa demande en révocation, renvoi au litige des Hypo- 
thèques ; c) l'article 958 ne s applique pas aux donations 
mobilières; d) s'il s'agit d'un meuble corporel, le juyement 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 161 

réiroagira, sauf application de ïarticle 2279 du code 
civil; e) s il s agit d'une créance hypothécaire ou privi- 
légiée, le cessionnaire n'en est devenu propriétaire, à 
l'égard des tiers, que s'il a rempli les formalités de 
l'article 5 de la loi hypothécaire; f) s'il s'agit d'une 
créance 07'dinai?^e, vendue par le donataire après la 
demande en révocation, le donateur peid la revendiquer ; 
g) ... même si la signification de la cession a eu lieu; 
H) le donateur peut faire des actes conservatoires ; i) mais 
le tribunal ne peut l'autoriser à prendre inscription sur 
les immeubles du donataire. 

A 

Sic Panct. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 659. 

Co?itrà : Guu.hon, t. II, no 750; — Goin-Delisle, sui^ l'art. 958, n° G; — 
Bayle-Mouillard, t. II, n° 216, noted; — Demante, t. IV, n» iOlbis; — 
Demolombe, t. III, 11° 699, sous la condition, s'entend, que la demande 
elle-même soit inscrite dans les délais de droit. 

B 
Au tome XXIX, n° 219, Laurent se prononce pour 
la non-inscription ; mais il existe une controverse "et 
différents systèmes se sont produits. Nous en ajournons 
également l'examen, de même que celui des conséquences 
de la non-inscription, soit de la demande, soit du juge- 
ment de révocation, traités par Laurent, t. XXIX, 

n°' 231 et suiv. 

G 

Sic Thiry, t. II, n» 384; — Jacquinot, p. 147; — Panel, fr., \'° Bonat., 
n" 5849, et tous les auteurs. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n^ 669; — Arntz, 
t. II, n" 1932; — Baudry-Lacantinerie, t. P^ n" 1643. 

E & F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, \\° 669. 

G 

Sic Arntz, t. II, n» 1932; — Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre 
vifs, n» 669; — Pand. fr., v» Donat., n° 5853; — Aubry et Rau, 5<^ édit., 
t. VII, § 708^pote 31; — Jacquinot, p. 149. 

Contra : ^I^n-Delisle, sur l'art. 958, n° 8;. — Demante, t. IV, n° 101 62s; 
— Bayle-Mouillard, t. II, n° 216, note rf; — Saintespès-Lescot, t. III, 
no 904 ; — Demolombe, t. III, n" 704. 

SUPPL. — T. IV. 11 



162 DE LA PROPRIETE. 

H 
Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, nos 670 et 671; — 
Pand. fr., v» Donat., n° 5854; — Jacquinot, p. 150, et tous les auteurs. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n° 670; — Pand. fr., 
v" Donat., n» 5855; — Guilhon, t. II, n° 759. 
Co7itrà : Demolombe, t. III, n» 705. 

II. Effet de la révocation entre parties. 

Tomexni 197. a) L'article 958 du code civil repose sur le 
principe de la peine; b) il ne distingue pas entre les 
meubles et les immeubles; c) le donateur reprend les 
choses en Vétat où elles se trouvent avec les constructions, 
sauf indemnité pow la plus-value, et, cela, que le dona- 
taire ait été de bonne ou de mauvaise foi; d) le donataire 
doit indemnité pour les dégradations, à quelque époque 
que le dommage ait été causé; e) il ne répond pas, 
toutefois, des cas fortuits; p) le donataire doit restituer 
la valeur, même si c'est à titre gratuit quil a aliéné; g) il 
doit indemniser le donateur s'il a concédé des droits réels ; 
h) le donateur na aucun recours contre les tiers détenteurs; 
i) il doit respecter les baux même de plus de neuf ans, 
sauf indemnité par le donataire; j) le mari de la femme 
donataire conserve la jouissance des biens donnés. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 5858. 

B 
Sic Jacquinot, p. 153; — Pand. fr., v" Donat., n" 5859; — Demolombe, 

t. m, no 712. 

D 

Sic Jacquinot, p. 152; — Pand. fr., v» Donat., n° .5863, et les auteurs, 
à l'exception de Zachari^, t. IV, § 708. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. oitre vifs, n» 677: — Thiry, t. II, 
n» 384; — Pand. fr., v» Donat., n° 5860. 

P 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \"> Donat. entre vifs,.n° 079; — Jacquinot, 
p. 151 ; — Pand. fr., v» Donat., n" 5865, et les auteurs, à l'exception de 
Zacharle, t. IV, n° 704, noie 13. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 163 

G 

Sic Panel, belges, t. XXXII, vo Douât, entre vifs. no680; — Pand. fr., 
\o Donat., n° 5866; — Baudry-Lacantinerie, t. Jer, nos 1645 et 1646, et 

toute la doctrine. 

I 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 681; — Pand. fr., 
v» Donat., n» 5868; — Goin-Delisle, sur l'art. 958, n° 3; — Hue, t. VI, 
n» 249, 

J 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n° 682; — Jacquinot, 
p. 147; — Pa7id. fr., \° Donat., no 5848; — Hue, t. VI, no 249. 

Co7itrà, pour la distinction entre les donations antérieures et les dona- 
tions postérieures au mariage, Duranton, t. VIII, n" 563; — Toui.lier, 
t. IV, n» 101 ; — Demolombe, t. III, no 703 fe-. 

Gons. Mons, 15 décembre 1871, Pasic., 1872, III, 10. 

§3. De LA RÉVOCATION POUR SURVENANCE d'eNFANTS. 
No 1. Le principe. 

198. a) Règle : article 960 du code civil; b) elle doit TomeXiii 

^. • , ' ',' T • j ; nos 33 à 86. 

être îJtter prêtée par l ancien a?^oit. 

No 2. Les conditions. 
I. Il faut que le donateur n'ait pas d'enfants. 

199. a) L'existence d'un seul enfant ou desvendant lomexiii 
suffit pour empêcher la révocation ; b) mais il ne sufp,t pas 

qiCil soit conçu; c) il faut quil soit légitime ou légitimé; 
d) ces principes s appliquent également lorsque la donation 
est faite à un enfant naturel. Cette donation est révoquée 
par la survenatice d'un enfant légitime; e) l existence d'un 
enfant adopjtif n'empêche pas la révocation. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre vifs, n" 688; — Thiry, t. II, 
no 387; — Pand. fr., \° Donat., ïi° 5879; — Hervé, Révoc. des donat., 
p. 81; — GuÉRiN-LoNG, Révoc. des donat., p. 76; — Jacquinot, p. 159; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1^^, n» 1669; — Hue, t. VI, n" 254, et la doctrine 
entière. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1935; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, no 689; — Thiry, t. II, n» 387: — Pand. fr., vo Donat., n° 5883; — 
Hue, t. VI, no 254. 



1G4 DE LA PROPRIETE. 

C 

Sic Arntz, t. II, n° 1935; — Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, 
n» 691 ; — Thiry, t. II, n» 387; — Pand. fr., v° Donat., n" 5886 ; — Hervé, 
p. 83; — GuÉRL\-Lo\G, p. 78; — Jacquinot, p. 162; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, 1. 1", no 1671 ; — Hue, t. V, n° 254 ; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, 
entre vifs, ii° 525, et les auteurs, à l'exception de Guilhon, t. II, n» 763; 
— Taulier, t. IV, p. 104; — Troplong, t. II, n" 1381; — Pont, Rcv. 
léyisl., 1844, p. 624. 

Aix, 11 mars 1874, D. P., 1875, 2, 28. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 694; — Pand. fr., 
v Donat., n° .5891; — Jacquinot, p. 164; — Baudry-Lacantinerie, t. 1<"^, 
n° 1673; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 526, et les auteurs, 
à l'exception de Troplong, t. II, n° 1381; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 709, note 21. — Gorap. aussi Beltjens, Encyclop. du code civil, 
t. II, p. 294, noteSto'. 

En ce qui concerne l'hypothèse spéciale de la libéralité entre vifs 
prévue par l'article 761 du code civil, voy., conf. à l'opinion de Laurent, 
Jacquinot, p. 165. Mais, en sens contraire, Goi\-Delisle, sur l'art. 960, 
no 18; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 182, note e; — Demolombe, t. III, 
n» 732; — Hervé, p. 91 ; — Guérin-Long, p. 85. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre vifs, n» 696 ; — Pand. fr.. 
\° Donat., n° 5894; — Jacquinot, p. 165; — Guérin-Long, p. 87; — 
Hervé, p. 92; ^ Baudry-Lacantinerie, t. 1", n° 1674; — Hue, t. VI, 
no 254; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, w .527, et tous les 
auteurs, sauf Zachari.e, t. IV, § 709; — Taulier, t. IV, p. 104. 

200. Laurent n'examine pas l'hypothèse de l'absence 
de l'unique enfant du donateur au temps de la donation 
et.de la naissance postérieure d'un nouvel enfant. 

Voy., sur les systèmes divers proposés quant à la révocation, Pand. 
belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 697; — Pand. fr., v's Absence, 
u"^ 334 et Donat., n" .5901 ; — Baudry-Lacantinerie, t. le'', no 1675 ; — Hue, 
t. VI, n» 254. 

II. Survenance d'un enfant légitime. 

TomexiK !801. a) Il faut, mais il suffit qvbil soit né viable; b) la 

n"s61à66. ' 7, j-i j- j ' \ 77 7, 

survenance ami peiii-enfanl révoque; c) non celle a un 
enfant naturel; d) ni V adoption d'un enfant', e) le dona- 
taire peut prouver la fraude par supposition de part, 
mais il ne peut contester la légitimité de V enfant par 
ï action en désaveu. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 165 

A 

Sic Arntz, t. II, 110 1937; _ Paud. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, 11° 701; — Pand. fr., y° Donat., n° 5910; — Jacquinot, n" 169; — 
Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 1682; — Dall., Rép,, Supp., v° Dispos, 
entre vifs, n° 528, et la doctrine entière. 

Lyon, 24 mars 1876, Sir., 1877, 2, 200. 

B 

Sic Arntz, t. IL n» 1937; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
vifs, n» 702; — Pa7id. fr., v Donat., n^ 5908; — Jacquinot, p. 169; — 
Baudry-Lacantinerie, 1. 1'^'", n» 1679, et tous les auteurs. 

D 

Sic Arntz, t. II, \\° 1937 ; — Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre 
vifs, n° 705; — Thiry, t. Il, n° 391; — Baudry-Lacantinerie, t. le"", 
n» 1686; — Hue, t. VI, n° 255; — Dali.., Rép., Supp., y° Dispos, entn 
vifs, n° 530, et tous les auteurs. 

Trib. Bergerac, 28 juin 1871, sous Bordeaux, 16 juillet 1873, Sir., 
1874, 2, 49. 

E 

Voy. Pand. belges, t. XXXII, V Donat. entre vifs, no712; — Pand. fr., 
Y° Donat., n° 5904; — Jacquinot, p. 168; — Hervé, p. 102. 

!S09. Nous avons suprà, t. P*", n° 483, enseigné 
que la survenance d'un enfant issu du mariage putatif 
entraîne révocation de la donation faite à un tiers par 
l'époux de bonne foi. 

Adde, en ce sens, Thiry, t. II, n» 390; — Pand. belges, t. LXII, 
v>^ Mariage putatif , n° 74. 

Il en est ainsi, à plus forte raison, si les deux époux 
étaient de bonne foi. 

Mais la question de révocation est vivement contro- 
versée lorsque le donateur est l'époux de mauvaise foi. 

Pour la non-révocation, voy. Bayle-Mouillard, t. II, n° 191, note 12; 
— PouJOL, sur l'art. 960, n» 12; — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n" 33; — 
Troplong, t. II, no 1382; — M arcade, sur l'art. 960, n" 5; — Saintespès- 
Lescot, t. III, no 934; — Massé et Vergé, t. III, p. 242; — Demolombe, 
t. m, n» 745 ; — Hue, t. VI, n» 255. 

Pour la révocation, mais en faveur des enfants seulement, Delvia- 
couRT, t. II, p. 290; — DuRANTON, t. VIII, no 586. 

Nous admettons la révocation sans restriction. La 
survenance d'un enfant qui jouit d'une manière absolue 



166 DE LA PROPRIETE. 

et à l'égard de tous de la qualité d'enfant légitime, satis- 
fait complètement à la condition établie par l'article 960. 
On ne peut apporter à cette disposition des exceptions et 
des restrictions arbitraires. Le texte ne les comporte pas, 
et l'esprit pas davantage, car le droit de révocation est 
accordé au père en considération des affections et des 
devoirs de la paternité; à cet égard, la question de bonne 
foi de sa part, dans un mariage putatif, n'est d'aucune 
importance. 

En ce sens, Thiry, t. II, n° 390; — P(ind. fr., v» Donat., n" 5915; — 
Guii.HOiX, t. II, n" 773; — Vazeille, sur l'art. 960, n» 9; — Aubry et Rau, 
5" édit., t. VII, § 709, note 29; — JacquIiNOT, p. 175; — Hervé, p. 95; — 
GuÉRIN-LONG, p. 101. 

N° 3. Quelles donations sont sujettes a révocation 

POUR SURVENANCE d'eNFANTS. 

I. La règle. 

Tomexiii !S03. a) Toules libéralités entre vifs; b) même celles 
qui sont faites en exécution d'ime obligation naturelle; 
g) mais non les présents d'usage; d) si la su7-'venance 
d'enfant révoque une donation onéreuse, le donateur 
devra tenir compte au donataire des charges prestées ; 
e) s'il s'agit d'une rente viagère, le donataire ne devra 
pas restituer les arrérages perçus; f) en cas de donations 
mutuelles, la révocation de l'une d'elles n'entraîne pas 
celle de l'autre; g) en cas de révocation de donation rému- 
nératoire, le donataire peut demander le payement de 
ses services; h) les donations indirectes tombent sous 
V article 960 du code cicil; i) de même, les remises gra- 
tuites de dettes; j) et les renonciations quand elles sont des 
libéralités; k) également les donations déguisées; l) la 
preuve du déguisement suivra le droit commun. 

A 

Cons. Verviers, 4 décembre 1872, Pasic, 1873, III, 15; — Bruxelles, 
29 décembre 1888, Panel, pér. belges, 1889, n» 207; — Louvain, 18 no- 
vembre 1892, Pand.pér. belges, 1893, n» 449; — Gaen, 27 janvier 1874, 
D. P., 1876, 2, 53. 

C 

Sic Arntz, t. II, 11° 1943 ; — Pand. belges, t. XXXII, V Donat. entre 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 167 

vifs, n° 729; — Panel, fr., v Donat., n" 5963; — Jacquinot, p. 180; — 
Baudry-Lacantinebie, t. I""", no 1656, et la doctrine entière. 

D 

Sic Thiry, t. II, n" 886. 

F 

Sic Thiry, t. II, n" 386; — Baudry-Lacantinkrie, t. I", n° 1661. 

G 

Voy. Panel, belges, t. XXXII, v^ Donat. entre vifs, n" 721 ; — Arntz, 
t. II, n» 1943; — Thiry, t. II, n» 386; — Gand, 10 décembre 1874, Pasic, 
1875, II, 173. 

Gons. Baudry-Lacaktinerie, t. pr, \\o 1658, qui fait remarquer que 
l'action en payement des services peut se trouver prescrite lors de 
la révocation. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n°s 724 et suiv.; — 
Thiry, t. II, n» 386. 

I 

Sic Pand. fr,, v° Donat., n° 5941; — Jacquinot, p. 182, et les auteurs 
en général. 

Contra, toutefois, lorsque la remise n'est pas constituée par un acte en 
forme, Toullier, t. V, n» 312; — Poujor., sur l'art. 960, n» 17; — GoiN- 
Delisle, sur l'art. 953, no 14 ; — Zachari^, § 709, note 10. 

J 

Doctrine et jurisprudence conformes. Lyon, 7 avril 1870, D. P., 1871, 
2, 187. 

K 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, \\° 727; — Pand. fr., 
v° Donat., n» 59.50; — Jacquinot, p. 183; — Hue, t. VI, n» 252; — Dall., 
Rép., Supp., v Dispos, entre vifs, n° 521, et tous les auteurs. 

Aix, 11 mars 1874, D. P., 1875, 2, 28 ; — Gass. Fr., 9 juillet 1879, D. P., 
1881, 1, 27; — Lyon, 7 avril 1870, précité. 

L 

Voy. suprà, n° 147. 

II. Les exceptions. 

204, a) Article 960 du code civil; b) si le donateur Tomexiii 

• • 1103 7M a 80 

qui a fait une donation en faveur du mariage se remarie 
et a des enfants de ce second mariage, la donation est 
révoquée; V article 960 est sans application à ce cas; 
c) article 1096 du code civil. 

B 

Sic Jannès, Princ. de lajurisp. fr., t. II, n" 465; — Furgole, Quest. sur 
les donat., t. XLIX, n» 4; — Delvincourt, t. Il, p. 289; — Grenier, t. II, 



168 DE LA PROPRIETE. 

no 199; — Massé et Vergé, t. IIT, § 485, note 10; — Hue, t. YI, n» 253; — 
Gand, 28 mars 1885, Pasic, 1885, II, 215. 

Contra: Arntz, t. II, n° 1944; — Merlin, Quest. dedr., v° Révoc. des 
donat., § le, no 3. — Favard, Rép., v° Donat. entre vifs, sect. II, § 3, 
titre III, art. 3; — Toullier, t. V, n" 310; — Duranton, t. VIII, n» .582; 

— Pou.JOL, sur l'art. 960, n» 10; — Goin-Delisle, sur l'art. 960, n° 44, et 
Rev. a-it., 18.57, p. 385; — Guiliion. t. II, n" 790; — Vazeille, sur l'art. 960, 
n° 16 ; — Marcadé, sur l'art. 960, n" 4 ; — Bayi.f:-Mouillard, t. II, n» 199, 
note a; — Saintespès-Lescot, t. III, n» 939; — Demante, t. IV, n» 10'3 bis; 

— AUBRY et Rau, 5« édit., t. VII, § 709, note 15; — Demolombe, t. III, 
n» 772; — Jacquinot, p. 187; — Guérin-Long, p. 117; — Baudry-Lacan- 

TINERIE, t. 1er, ^o IQQI, 

Le peu de faveur que rencontre l'opinion de Laurent, 
qu'il exprime d'ailleurs avec une certaine retenue, s'ex- 
plique par la lettre de l'article 960. Le texte est absolu; 
la loi a considéré que l'époux a pu être présumé avoir 
préféré son conjoint même à ses enfants : et c'est ce qui 
explique l'absence de distinction entre les mariages dont 
naît l'enfant survenant. 

N» 4. Effet de la révocation. 
I. Principe. 

Tome XIII !S05. a) La renonciation à la révocation est impossible. 

nos, a o. j^y^i^^njQ^^j.Q ^ id survenance d'enfant, elle est prohibée 
(art. 965 du code civ.); postérieure, elle est sans objet; 
b) le donateur ne peut confinner la donation révoquée, ni 
expressément, ni tacitement; c) le donateur ne peut 
garantir contre la révocation ; mais un tiers le peut, en 
ce sens qiCil peut s'engager à remplacer la donation. 

d) Le droit d'opposer la révocation appartient au 
donateur; e) son héritier peut revendiquer. 

£ 

Sic Pand. helyes, t. XXXII, v» Donat. entre vif s, ïy°^ 752 et suiv.; — 
Thiry, t. II, n» 392; — Arntz, t. II, n° 1941; — Pand. fr., \° Donat., 
n° 5988; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n°^ 1651 et 1690, et tous les 
auteurs. 

Toutefois, comp. pour l'hypothèse où le donateur vient à épouser la 
donataii'e et renonce, par contrat de mariage, à la révocation pour sur- 
venance d'enfants, Pand. fr., \° Donat., n" 5994 ; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 965, n° 4; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 200, note a; — Massé et 
Vergé, t. III, p. 243 ; — Demolombe, t. III, n» ISibis. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 169 

B 

Sic Thiry, t. IT, no 392; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n" 1690. 

G 

Voy. suprà, n° 160, d et e ; — Panel, fr., v» Donat., n° 6032; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, Yi<^ 165'? ; _ Hue, t. VI, n" 257; — Dall., Rép., Supp., 
v» Dispos, entre vifs, n° 534. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Do?iat. entre vifs, n° 745. 

E 
Sic Panel, belges, t. XXXII, v" Doutât, entre vifs, n^s 747 et suiv. 

II. Effet de la révocation entre les parties. 

20(>. a) Contre les tiers détenteurs, le donateur a la ^„^^^Hlî 
7-evendicalion ; contre le donataire, il peut agir par 
V action personnelle; b) il peut disposer des hieïis; c) si les 
enfants meurent, la donation reste révoquée; d) les fruits 
et arrérages échus avant la notification appartiennent au 
donataii^e, même s'il ne les a pas perçus; e) il ne suffit 
pas que le donataire ait connaissance de la naissance de 
l'enfant; il faut qu'elle lui soit notifiée. 

A 

Sic Baudrv-Lacantinerie, t. 1er, i^o iggg. _ Huc, t. VI, n" 257. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 764; — Hue, t. VI, 
II" 256. 

C 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v^ Donat. entre vifs, n° 765. 

D 

Voy. Arntz, t. II, 11° 1939; — Pand. fr., \° Donat., no6011 ; — Jacqui- 
NOT, p. 201; — Hue, t VI, n« 256; — Gand, 28 mars 1885, Pasic, 1885, 
II, 215. 

Contra: Demante, t. IV, n" 1066?s; — Demolombe, t. III, n» 794; — 
Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, § 709, note 32, pour la période qui s'écoule 
entre la naissance ou la légitimation de l'enfant et la notification de cet 
événement, et Aix, 11 mars 1874, D. P., 1875, 2, 28. 

E 

Doctrine uniforme, y compris Panel, fr., v» Donat., n» 6017; — Jacqui- 
NOT, p. 202; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, nos 1698 et 1699; — Hue, 
t. VI, n" 256. 



170 DE LA PROPRIETE. 

Toutefois, comp. Duranton, t. VIII, n» 597, note 1. Et, en ce qui con- 
cerne les héritiers du donataire, Demante, t. lY, iV' iOGbis. 

III. Effet de la révocation à l'égard des tiers. 

"^"nP^nJ ^i^TI . a) La rétroactivité de V article 963 du code civil 
5 applique aux aliénations ; b) elle a heu dans les do7iations 
déguisées; c) la femme na pas d'hypothèque subsidiaire 
sur les biens donnés; d) les tiers détenteurs gagnent les 
fruits perçus jusqu'à notification de la naissance de 
Tenfant; e) les actes d'administration et les baux faits 
par le donataire sont maintenus. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. entre vifs, n» 775; — Baudry- 
Lacantinerie, t. I^r, no 1693. 

D 

Sic Arntz, t. II, n° 1939; — Pand. fr., v» Donat., n" G025; — Jacquinot? 
p. 205; — Hervé, p. 142; — Guérin-Long, p. 135; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. 1er, ,1" 1700; — Hue, t. VL n° 257, et tous les auteurs, à 
l'exception de Toullier, t. V, n» 321; — Grenier, t. II, n° 208; — 
Zacharle, § 709, note 20. 

£ 

Ad de sic Pand. fr., \° Donat., n» 6023; — Jacquinot, p. 204; — Hue, 
t. VI, n" 256. 

IV. De la prescription. 

Tomexiii 1808. a) Règle : article 966 du code civil; b) elle 

uo696ài01. , ,. . ^ , \ n \i * 1 

S applique même au sous-acque7^eur ] c) elle admet les 
causes de suspension du droit commun; d) la prescripttion 
fait acquérir la propriété, mais elle ne valide pas la 
donation; e) la prescription trentenaire reste applicable 
quand la donation est déguisée; f) la revendication est 
limitée par l'article 2279 du code civil; g) la révocation 
menace le tiers acquéreur d'éviction; il pourra immé- 
diatement agir en nullité contre le vendeur. 

6 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n» 784; — Thiry, t. II, 
no392; — BAiDRY-LAeANTiNERiE, l. Ie^ w"' 1702 et 1706. 

C 

Sic Arntz, t. II, n» 1942; — Pand. belges, t. XXXII, V Donat. entre 
vifs, no 785 ; — Pand. fr., v° Donat., n° 6050, et tous les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 171 



Sic Paiid. belges, t. XXXII, v° Douât, entre vifs, n» 786 ; — Marcadé, 
sur l'art. 966, ii" 2. 

Le- système de Laurent est logique, mais comme il 
aboutit à taxer le législateur d'une erreur ou d'une incon- 
séquence, il rencontre dans la doctrine de vives résis- 
tances, le texte de l'article 966 étant formel. 

Voy., contre l'opinion de Laurent, Demante, t. IV, n" ilO bis; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, § 709; — Demolombe, t. III, n» 813; — 
MouRLON, t. II, no 771 ; — Jacquinot, n" 211 ; — Hervé, p. 1.56; — Guérin- 
LoNG, n» 148; — Baudry-Lacaminerik, t. pr, n"^ 1710 et 1711 ; — Hue, 
t. VI, no 259. 

Mais c'est avec des restrictions, de la part de certains 
de ces auteurs, quand il s'agit de tiers détenteurs qui ne 
sont pas les ayants cause du donataire. 

E 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, n» 788; — Panel, fr., 
V" Donat., n» 6049; — Baudry-Lacantinerie, t. l^^', n" 1708. 



CHAPITRE VI. 

DES TESTAMENTS. 
SECTION !''<'. — De la forme des testaments. 

§ P"". Principes généraux. 

N" 1. Le gode et l'ancien droit. 

"^OO. Le code a établi ï unité en faisant des empmnts Tomexiii 
au droit romain et au droit coutumier. lOî.. 

N» 2. Solennités. 
I. Du testament verbal. 

ISIO. a) Ij écrit est de ï essence du testament; b) on ne Tomexiii 
peut pas prouver par témoins ï existence d'un testament; ni 
c) ni ïinterpréter par la preuve testimoniale; d) une 
disposition testamentaire ne peut être établie par Vateu; 
e) ou le serment; f) le legs manuel nest pas valable; g) est 



172 DE LA. PROPRIETE. 

nulle la promesse faite au défunt d'exécuter ses dernières 
volontés verbales; h) il en est de même de l'engagement 
d'eœécution pris par ïhéritier envers le légataire verba- 
lement institué; i) ainsi que du mandat verbal relatif à 
t exécution d'un testament et le modifiant; j) les héritiers 
ne peuvent être admis à prouver par témoins que les 
dispositions d\m testament ne sont pas l'expression de la' 
vraie volonté du testateur. 

A & B 

Sic Thiry, t. II, n" 393; — Allard, Dissert., Belg. jud., 1866, p. 113; 
— Pand. fr., y° Do7iat., n° 6083; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 1859 
et suiv.; — Hue, t. VI, n» 266. 

Trib. Gand, 15 mars 1882, Pasic, 1882, II, 275; — trib. Seine, 8 dé- 
cembre 1884, Gaz. dupai., 1885, 1, 21; — Pau, 24 mars 1884, D. P., 1885, 
2, 201 ; — Toulouse, 5 avril 1892, D. P., 1892, 2, ."368. 



La doctrine est concordante. L'application du principe 
donne seule matière à des difficultés. 

Cens. Tongres, 2 janvier 1889, Pand. pér. belges, 1889, n" 1238; — 
Gand, 28 novembre 1888, Pasic, 1889, II, 136; — Gand, 2 mars 1889, 
Pasic, 1889, II, 240; - Bruxelles, 17 juillet 1889, Pasic, 1890, II, 99; — 
Gand, 3 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 106; — Bruxelles, 8 novembre 
1890, Pasic, 1891, II, 81 ; — Liège, 3 juillet 1890, Pasic, 1891, II, 29; — 
Cass. Fr., 18 novembre 1884, D. P., 1885, 1, 317 ; — Cass. Fr., 8 janvier 
1888, Sir., 1888, 1, 70; — Cass. Fr., 7 janvier 1889, Sir., 1891, 1, 461 ; — 
Cass. Fr., 5 juin 1896, D. P., 1896, 1, 455. 

D & E 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, no 66; — Pand. fr., v" Donat., 
nos 6091 et 6092; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos is61 et suiv.; — Hue, 
t. VI, \\° 266, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n» 75; — Pand,. fr., v» Donat., 
no 6093 ; — Hue, t. VI, n" 266, et la doctrine. 

G 

- Sic Pand. fr., v» Donat., \\o 6096, et les auteurs. 

H 

Voy. Pand. fr., \° Donat., n° 6098. 

I 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, nos 171 et suiv.; — Pand. fr., 
yo Donat., n"^ 6099. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 173 

Cons. Gand, 4 juillet 1893, Pasic, 1894, II, 27; — Bruxelles, 16 mars 
1883, Pasic, 1884, II, 23; — Liège, 21 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 
77; — Cass. B., 21 février 1884, Pasic, 1884, I, 61 ; — Mons, 17 février 
1883, Pasic, 1883, III, 279; — Bruxelles, 26 février 1884, Pasic, 1884, II, 
417; —Liège, 19 avril 1888, Pasic, 1888,11,240; — Gourlrai, 2 décembre 
1892, Pasic, 1893, III, 53; — trib. Bruxelles, 31 janvier 1877, Pasic, 
1877, II, 287. 

J 

Sic Panel, fr., v" Donat., i\° 6100; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 1845 ter ; — Hue, t. VI, n» 266. 

Cons. Verviers, 15 décembre 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 617; — 
rib. Bruxelles, 23 mai 1889, Panel, pér. belges, 1889, n» 1695; — Gand, 
27 janvier 1894, Pasic, 1895, II, 43 ; — Cass. Fr., 7 juillet 1886, Sir., 
1888, 1, 155; — Cass. Fr., 9 août 1886, D. P., 1887, 1, 40; — Cass. Fr., 
26 mai 1894, D. P., 1895, 1, 217; — Cass. Fr., 5 août 1895, Sir., 1896, 1, 144. 

IL De la destruction du testament. 

1811. a) Le légataire peut agir en vertu d'un testament Tomexiii 
détruit; b) si la destruction résulte d'un délit ou d'un "lis. ^ 
quasi-délit, le légataire a contre son auteur l'action des 
articles 1382 et 1383 du code civil; c) si elle résulte d'un 
cas fortuit, on applique l'article 1348, rf 4, du code civil; 
d) dans ce dei''nier cas, le légataire devra prouver, et 
pourra le faire par témoins : l'existence du testament, la 
régularité de ses formes, le cas de force majeure ; e) il ne 
faut pas qu'il produise le même nombre de témoins que 
pour la confection du testament ; f) si la destruction est 
le résidtat d'un délit commis par l'héritier, c'est à lui de 
prouver que le testament n'était pas ?^égulier; g) le fait de 
la destruction peut toujours être prouvé par témoins . 

A 

Sic Pand. fr.. v» Donat., n" 6114; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 1867, et tous les auteurs. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., \\° 6115. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 6118; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 1867; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n» 618, et tous les 
auteurs. 

Toulouse, 17 janvier 1876, Sir., 1876, 2, 141; — Nancy, 22 juin 1895, 
Sir., 1896, 2, 263; — Poitiers, 16 juillet 1879, D. P., 1879, 2, 167; — 



174 DE LA PROPRIETE. 

Rouen, 18 juin 1877, D. P., 1877, 2, 181 ; — Poitiers, 18 mars 1885, D. P., 
1886, 2, 289. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n»» 6120 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 1867; — Hue, t. VI, n" 266 ; — Dali,., Rép., Supp., v» Dispos, entre 
vifs, nos 619 et suiv., et les auteurs. 

Rouen, 18 juin 1877, D. P., 1877, 2, 181 ; — Lyon, 15 février 1888, 
Dall., Rép. Supp., v° Dispos, entre vifs, n" 620. 

E 
Sic Pand. fr., vo Donat., n» 6146. 

F 

Sic Pand. fr.,v° Donat., n° 6128; — Baudry-Lacantinerie. t. II, n" 1868; 

— Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, no621, et la doctrine générale. 
Pau, 14février 1882, Sir. ,1884,2,129; — Nancy, 22 juin 1895, Sir., 1896, 

2, 263 ; — Nancy, 2 mai 1896, Sir., 1896, 2, 263 ; — Poitiers, 19 février 1889, 
La Loi, 22 février 1889; — Gass. Fr., 25 octobre 1897, D. P., 1898, 1, 56. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 6133; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 1868 iz's; — Hue, t. VI, n° 266; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre 
vifs, n° 618; — Aubry et Rau, .5^ édit., t. VII, § 647, et les auteurs. 

Cass. Fr., 20 novembre 1873, D. P., 1874, 1, 504; — Lyon, 14 décembre 
1875, D. P., 1876, 2, 199; — Grenoble, l^r juillet 1875, Sir., 1876, 2, 142; 

— Toulouse, 17 janvier 1876, D. P., 1877, 2, 5; — Rouen, 18 juin 1877, 
D. P., 1877, 2, 181; — Poitiers, 16 juillet 1879, D. P., 1879, 2, 267; - 
Cass. Fr., 12 juin 1882, D. P., 1882, l,-299; - Rouen, 8 juin 1885, Recueil 
arr. Rouen, 1885, p. 101 ; — Gass. Fr., 11 novembre 1895, Sir., 1896, 1, 
281 ; — Gass. Fr., 16 novembre 1893, Sir., 1896, 1, 478. 

Tome XIII !81!8. a) Ij auteur de la destruction ne doit pas toujours 
""Vll.^^ é^re condamné, à titre de dommages-intérêts, à acquitter 
les legs dans leur intégralité ; b) le légataire ne peut 
invoquer V article 1348 du code civil s il a égaré lui-même 
le testament; c) la destruction du testament opère révo- 
cation tacite du legs, si le testateur qui Va connue na pas 
fait un autre testament; d) Vhéritier qui a empêché le 
défunt de réaliser son intention de tester, peut être 
recherché en dommages-intérêts ; e) les tribunaux appré- 
cieront le montant de la réparation. 

 

Cons. Pand. fr., v» Donat., n» 6155; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 1871; — Bonnier, Traité des preuves, t. 1^'^, n" 175; — Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 647. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 175 

Toulouse, 17 janvier 1876, D. P., 1877, 2, 5; —Grenoble, !<=■■ juillet 

1875, Sir., 1876, 2, 142; — Gass. Fr., 12 juin 1882, D. P., 1882, 1,299; - 

Nancy, 2 mai 1896, Sm., 1896, 1, 263; — Poitiers, 23 mars 1881, D. P.. 

1881, 2, 152. 

B 

Sic Panel, fr., v» Douât., n» 6167; — Demoi.ombe, t. IV, no 35; — Hue, 
t. VI, n» 266. 

c 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 6165; — Demolombe, t. IV, n° 34. — Cons. 
Rouen, 18 juin 1877, D. P., 1877, 2, 181. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n" 85; — Pand. fr., v» Donat., 
n°^ 6101 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1865 ; — Dall., Réj^., 
Siqqj-, v» Dispos, entre vifs, n» 623, et tous les auteurs. 

Bruxelles, 10 mars 1886, Pasic, 1886, II, 265; — Toulouse, 17 janvier 

1876, D. P., 1877, 2, 5. 

Contre l'opinion de Laurent, pour le système qui exige un obstacle 
physique, Vazeille, sur l'art. 962, n» 2. 

N° 3. Du testament INCOMPLET. 

I. Des cas dans lesquels le testament peut être cotnj^lété. 

!813. a) En vertu de son droit d interprétation, le juge Tomexiii 

lûeui compléter la désignation du légataire; b) ou celle de m. 

la chose léguée; c) mais non modifier le testament; d) quand 

il s'agit simplement d'interprétation, le juge peut en puiser 

les éléments dans des faits extérieurs et dans la pt^euve 

testimoniale. , 

A à C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n°^ 113, 140; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, nos 1848, 1876; — Hrc, t. VI, n» 266. 

Cons. Anvers, 8 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 173; — Liège, 21 dé- 
cembre 1882, Pasic, 1883, II, 77; — Gass. B,, 21 février 1884, Pasic, 
1884, I, 61; — Gharleroi, 8 novembre 1879, Pasic, 1880, III, 178; — 
Gass. Fr., 9 août 1886, Pand. franc., 1886, 1, 199; — Gass. Fr., 7 janvier 
1889, Pand. fratiç., 1889, 1, 173; — Gass. Fr., 4 août 1873, D. P., 1874, 
1, 253. 

D 

Sic Pand. belges, t. LIV, v° Interpr. de testaments, n°^ 47 et suiv., 122 
et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 1847, 1876, et la doctrine 
générale. 

Liège, 21 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 77; — Gass. B., 21 février 
1884, Pasic, 1884, I, 61; — Anvers, 28 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 
173; - Verviers, 15 décembre 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 617; — trib. 



176 



DE LA PROPRIETE. 



Liège, !«■• mars 1879, Cl. et Bonj,, t. XXVIII, p. 334; — Bruxelles, 
20 février 1885, Pasic, 1885, II, 229: — Gand, 27 janvier 1894, Pasic, 
1895,11,43;— Cass. Fr.,31 juillet 4872, D. P., 1873, i, 104; — Cass. Fr., 
1er décembre 1879, D. P., 1880, 1, 134; —Cass. Fr., 10 février 1885, Gaz. 
diipah, 1885, 1, 454; — Cass. Fr., 29 juin et 12 juillet 1886, Pand. franc., 
1886, 1, 179; — Grenoble, 25 janvier 1873, D. P., 1873, 2, 114. 



Tome XIII 

nos i30 à 

135. 



II. Le testateur jieitt-il se référer à d'autres actes? 

214. a) Quant au testament olographe, il suffît que 
V écrit auquel se réfère le testateur émane de lui; b) mais, 
en principe, il en est autrement pour le testament authen- 
tique ; c) le testateur ne peut pas se référer à un testament 
nul. 



Sic Pand. fr., v° Donat., n° 6197. 

Contra : Arntz, t. II, n° 1950; — Merlin, Rép., \° Testant., sect. II, 
§ 1", art. 4, no 1 ; — Duranton, t. IX, n" 12 ; — Vazeille, sur l'art. 964, 
n° 4; — Coin-Delisle, sur l'art 967, n° 9; — Aubry et Rau, 5<= édit., 
t. VII, § 665 ; — Saintespès-Lescot, t. 1er, n" 47 ; — Demolombe, t. IV, 
n» 41. 

Il a été jugé que le testateur peut se référer, pour la désignation des 
objets légués, à un acte de donation antérieur : Caon, 3 mars 1879 et 
Cass. Fr., 17 décembre 1879, D. P., 1880, 1, 257. 

B 

Sur ce point, les auteurs s'accordent. 



Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n° 83; — Arxtz, t. II, n» 1950. 
Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t II, p. 301, n^ 27. 



Tome XIII 

nos 136 à 

440. 



Tome XIII 
nos 141, 142. 



III. Le testateur peut-il se référer à une coutume? 

!Ï15. Non. 

Sic Arntz, t. II, n" 1950; — Pand. fr., v° Donat., no 6209; — Grenier, 
t. III, n" 5350 ; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 222, note a ; — Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 665 ; — Demolombe, t. IV, n» 44. 

Contra : Coin-Delisle, sur l'art. 967, n» 11 ; — Sainte.çpks-Le.scot, t. IV, 
no 973. 

No 4. Sanction des solennités. 

216. a) Règle : article 1001 du code civil; b) elle doit 
être interprétée dans un esprit de oHgueur. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 177 



N° 5. Du TESTAMENT GON.TONCTIK. 

217. a) Renie : article 968 du code civil; b) elle Tomexiii 

' ' ' nos -i^S à 

S applique même aux testaments olographes ; c) le Belge wi. 
ne peut faire un testament conjonctif dans un pays qui 
autorise ces testaments ; d) deux personnes peuvent, par 
des actes séparés, tester l'une au profit de Vautre, ou en 
faveur de tiers 

B 

Sic Arntz, t. II, n« 1951 ; — Pand. fr., \° Donat., n" 6232; — Baudky- 
Lagantinerie, t. II, 11° 1857, et tous les auteurs. 

C 

Gonf. à l'opinion de l'auteur que l'article 9G8 est une règle de fond et 
non une règle de forme : Baudry-Lagantinerie, t. II, n" 1855; — Hue, 
t. VI, n° 267; — Bertaui.d, Quest. docLr., t. pr, n^ 154 ; — DuGUiT, Des 
conflits de légis., p. 138; — Démangeât, t. I'^'", p. 175, note b\ — Antoine, 
Conflit des lois, n° 96; — Despagnet, Dr. intern., n°^ 276 et 515. 

Trib. suprême d'Allemagne, 24 avril 1894, Sir., 1895, 4, 12. 

Contra : Goin-Deusle, sur l'art. 968, n" 5; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 668; — Demolombe, t. IV, n"» 20 et 476; — Weiss, Dr. intern.,. 
p. 864; — Albérig Rolin, Princ. de dr. intern , t. II, n" 835; — Brocher, 
Dr. intern., t. II, p. 35; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 331, 
n° 4 bis:, — Pand. fr., v° Donat., n" 6250. 

Et Pai-is, 10 août 1872, D. P., 1873, 2, 149; — Grenoble, 25 juillet 1876, 

Le Droit, 24 décembre 1881; — trib. Seine, 23 décembre 1881, /. droit 

intern., 1882, p. 322; — trib. Empire allemand, l^i- mars 1881, ibid., 1882, 

p. 360. 

D 

Sic Thiry, t. II, n» 393; — Arntz, t. II, n" 1951 ; — Allard, Dissert., 
Belg. jud., 1866, p. 115; — Maton, Dict., v° Testament conjonctif , p. .561, 
n» 4; — Pand. fr., v Donat., n° 6222; — Baudry-Lagantinerie, t. II, 
n» 1853; — Hue, t. VI, n" 267; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre 
vifs, n° 628, et tous les auteurs. 

Gons. Gand, 23 février 1884, Pasic, 1884, II, 220; — trib. Seine, 8 mors 
1882, D. P., 1884, II, 33; — Dijon, 29 juillet 1870, Rec. arr. Dijon, 1872, 
p. 155; — Gass. Fr.. 3 février 1873, D. P., 1873, 1, 467. 

N° 6. Du testament fait par un Français (Belge) a l'étranger. 
ou par un étranger en Frange (Belgiquei. 

I. Comment le Belge ou le Français p)eut tester à Vétranger. 

«18. Article 699 du code civil. Tomexiii 

no 148. 

t. IV. — SUPPL. 12 



178 DE LA PROPRIETE. 



i. Des testaments authentiques. 



Tome XIII !ÏI9. a) L intervention d'un officier public n'est pas 
""ise"! '' nécessaire , si la loi étrangère ne la prescrit pas comme 
condition d authenticité ; b) si la loi du lieu autorise plu- 
sieurs formes, dont Vune comporte l'intervention d'un 
officier public, le Belge peut choisir; c) est authentique, 
au point de vue de ï article 699 du code civil, le testament 
nuncupatif qui , d'après la loi du lieu, est valable moyen- 
nant l'intervention d'un officier public; d) est valable le 
testament fait par un Israélite Belge, en Turquie, dans 
les formes de la loi orale des Juifs; e) le Belge peut tester 
à Vétranger dans une forme non authentique si la loi du 
lieu admet cette forme; f) il p^eut faire, dans ces condi- 
tions, un testament mystique; g) c'est la loi étrangère qui 
régit la validité en la forme; h) si le testament est reçu 
par un officier public, c'est à celui qui invoque la nullité 
à la prouver; i) dans le cas contraire, c'est au demandeur 
à p)^ouver que l'acte qu'il produit réunit les conditions 
voulues par la loi étrangère. 

A 

Sic Maton, Dict., t. V, v" Testam. des Belges à l'étranger, p. 562. n"s 3 

et 5; — Thiry, t. II, n° 421 ; — Laurent, Dr. civil infern., t. VI, n^ 409; — 

Patid. fr., v» Donat., n»' 14951 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 

n» 2234. 

E 

Sic Arntz, t. II, n° 2040 ; — Thiry, t. II, n° 422 ; — Marcadé, sur 
l'art. 999; — Demolombe, t. IV, n" 475; — Weiss, Tr. dr. intern., 
p. 861; — Antoine, Confl. de législ., p. 117; — Frénoy, Actes passés à 
l'étranger, p. 232. — Gons. Paris, 10 août 1872, D. P., 1873, 2, 149. 

Conlrà : Aubry et Rau, 5<^ édit., t. VII, § 661, note 1 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, n° 2232; — Troplong, Testam., t. III, n» 1734 ; — Duguit, 
Confl. de législ., p. 147; — Despagnet, Dr. intern., p. 504; — Hue, t. VI, 
no 30T; — trib. Lyon, 1877 (sans date), /. dr. intern., 1877, p. 149. 

F 

Sic Laurent, Dr. civ. intern., t. VI, n» 413; — Pand. fr., V Donat., 
no 14967. — Gons. Hue,. t. VI, n» 307. 
Gomp., toutefois, Duguit, Confl. de législ., p. 150. 

G 

Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2235; — Aubry et Rau, 5e édit., t. VII, 
§ G61 ; — DEM0i.0MBE,t. IV, no 475; — Despagnet, n» 515; — Weiss, p. 680. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 179 

H 

Baudrv-Lacantinerie, t. II, n° 2235 W^. 

!S30. a) Si le testament n'indique pas le lieu, le juge le lomexiii 
détermine d après les autres énonciations de racle; b) c'est 
la loi étrangère qui décidera si on pourra prouver par 
témoins le lieu de la réception; c) et les conséquences du 
défaut d' énonciation du lieu sur la validité. 

A 

Gons. Turin, .31 mai 1881, /. de dr. intern., 1S83, p. 84; — Lucques, 
23 juin 1882, ibid.. 1884, p. 549. 

2. Du TESTAMENT OLOGRAPHE. 

25Î1. a) Article 999 du code civil; b) si le testament 'î^"?.|^go 
olographe a été fait à ï étranger , le légataire ne pourra 
Vinvoquer, dans le pays du testateur, que dans les limites 
de la loi de ce pays; c) le Belge ou le Français peut tester 
dans cette forme même dans les pays qui ne la recon- 
naissent pas ; d) 7nais le statut reste réel. 

A 

Nous avons dit suprà, t. P^, n.° 40, que le Belge ou 
le Français peut, à l'étranger, même dans un pays dont 
la législation diffère, tester dans les formes prescrites par 
sa loi nationale pour les testaments olographes. 

Sic Laurent, Dr. civ. intern., t. VI, 11° 415; — Marcabé, sur l'art. 999 _ 
n" 3; — Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1281; — Mourlon, t. II, n" 813; — 
Demolombe, t. IV, no 475; —Antoine, Confl. des législ., n° 111 ; — Frénov 
Actes passés à Vétrang., p. 232; — Weiss, Tr. dr. intern., p. 861 ; — Paris 
10 août 1872, D. P., 1873, 2, 149; — Turin, 31 mai 1881, /. dr. intern.' 
1884, p. 84. 

Contra : Pand. fr., v» Donat., n° 14965; — Goin-Delisle, sur l'art 999 
n»7; — Troplong, t. III, n° 1734; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 280, 
note 6; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 661, note 1; — Duguit 
Confî. de législ. , p. 147; — Despagnet, Dr. intern., n° 516; — Pu. et' 
Suce, en dr. ifztern., p. 203; — trib. Lyon, 1877 (sans date), /. dr. intern., 
1877, p. 149. 

C 

En ce sens, Pand. fr., v» Donat., n» 14962 ; — Grenier, t. II, n» 280; — 
Demante, t. IV, no 138; — Marc^dé, sur l'art. 999; — Demolombe, t. IV 
n° 474; — Duguit, Confl. de législ., p. 149; — Weiss, Tr. dr. intern.' 
p. 861 ; — Baudry-L.\cantinerie, t. II, nos 2230 et suiv. 



180 DE LA PROPRIETE. 

Trib. sup. Espagne, 6 juin 1873, /. dr. intern., 1874, p. 40; — Paris, 
3 juin 1878, ibid., 1878, p. 613; — trib. Seine, 21 juillet 1883 (motifs), 
ibid., 1884, p. 405. 

II. Comment un étranger peut tester en France et en Belgique» 

T^niexiii !3IS2. a) Il est régi par le droit commun quant à la 

1G2. forme; b) ce testament, ainsi valable, nest pas révoqué 

par un testament nul. 

A 

Sic Merlin, Rép., \° Testam., sect. II, § 4, art. 2; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 999, n" 6; — Troplong,, t. III, n° 1736; — Colmet de Santerre, 
t. IV, n" 128 bis; — Demolombe, t. IV, n» 484; — Pilet, p. 109. 

Contra : Aubry et Rau, 5« édit , t. pr, § 79 et t. VII, g 661, note 4; — 
Weiss, p. 864; — Antoine, n^ 109. 

Nous avons dit supra, t. P'", n° 40, adoptant l'opinion 
de Laurent, que l'étranger ne peut tester, par acte sous 
seing privé, en Belgique (et en France), que si la loi de 
son pays l'y autorise, et suivant les formes de sa loi 
nationale, si elles dilFèrent de celles de la loi belge (ou 
française). 

Voy. Albéric Rolin, Princ. de droit intern., t. II, nos §31 et 832; — 
Laurent, Dr. civil intern., t. VI, nos. 417 et suiv.; — Grenier, t II, no 280; 

— Bayle-Mouillard, ibid., note a; — M arcade, sur l'art. 999; — 
Demante, t. IV, no 138; — Saintespès-Lesgot, t. IV, n» 1278; — Duguit, 
Confl. de législ., p. 137; — Despagnet, n" 27G; — Renault, Rev. crit., 
1884, p. 735. 

Gons. Liège, 27 mars 1890, Pasic, 1890, II, 241 ; — Liège, 18 juin 1874, 
Pasic, 1874, II, 301 ; — trib. Bruxelles, 21 juillet 1886, Pasic, 1887, III, 
56; — Turin, 29 avril 1892, /. dr. intei-n., 1894, p. 1083 ; — Gênes, 4 août 
1891,2&irf., 1893, p. 955. 

Contra: Maton, Dict., t. V, vo Testam. des étrang. en Belgique, n°^ 8 
et 13; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 332, no 13; — Thiry, 
t. II, n» 425; — Duranton, t. IX, no 15; — Troplong, t. III, n» 1736; — 
Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 661; ~ Demolombe, t. IV, no 483; — 
Colmet de Santerre, t. IV, no i2%bis] — Weiss, p. 864; — Pilet, p. 210; 

— Brocher, Cours, t. II, p. 41 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2253 ter, 
qui enseignent que l'étranger, en France, peut tester en la forme olo- 
graphe, lors même que sa loi nationale ne la reconnaîtrait pas. 

Trib. Marseille, 4 décembre 1880 et Aix, 11 juillet 1881, /. dr. intern., 
1882, p. 426; — trib. Seine, 21 juillet 1883, ibid., 1884, p. 405; — trib. 
Seine, 25 juin 1895, ibid., 1895, p. 847. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 181 

III. Des testaments l'eçus par les consuls. 

2!S3. a) Les consuls belges peuvent i^ecevoir les testa- J"",^!^,*,'/ 
ments des Belges qui résident à ï étranger (art. 11 de la 
loi clu 31 décembre 1851); b) les agents diplomatiques 
peuvent tester dans les formes prescrites par les lois de 
l'État qiiils représentent. 

En France, une partie de la doctrine et même l'admi- 
nistration s'étaient prononcées contre la compétence des 
consuls français à l'étrans^er. 

Voy. Cire, minist., 2 novembre 1815; — Grenier, t. II, no 280; — 
DuRAXTON, t. IX, n» IGO; — Vazeille, sur l'art. 994, n» 2; — Duvergier, 
t. V, no 485, note b ; — Poujol, sur l'art. 999, no 4. 

Mais cette opinion semble abandonnée. 

Voy. Cire, min., 21 mars 1834; — Panel, fr., v° Donat., \\° 14970; — 
Merllx, Rép., yo Testam., sect. II et III, n° 8; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 999, n"? 8 et suiv. ; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 280, note c; — 
Marcadé, sur l'art. 999, n" 4; — Saintespès-Lescot, t. IV, n° 1281; — 
Troplong, t. III, n" 1738; — Massé et Vergé, t. II, p. 80; — Colmet dé 
Santerre, t. IV, n" i'i^bis; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 661, note 2 ; 

— Demolombe, t. IV, n° 477; — Démangeât, t. II, n^" 229; — Antoine, 
Confl. de légisL, \\° 117; — Duguit, ibid., p. 141 ; — Weiss. Ih-. intern., 
p. 862 ; — Frénoy, Actes passés à l'étranger, p. 234 ; — Despagnet, Droit 
■intem., p. 285; — Féraud-Giraud, Jur. fr. dans les Échelles, t. II, p. 119; 

— /. dr. intern., quest., 1880, p. 388; — Pilet, Success. en dr. intern., 
p. 205; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2238; — Hue, t. VI, n» 308 ; — 
Dijon, 9 avril 1879, D. P., 1879, 2, 108; — Aix, 30 mars 1881, Sm., 1882, 
2,241;— Gass. Fr., 20 mars 1883, D. P., 1883, 1, 145; — Cass. Fr., 3 juin 
1891, D. P., 1892, 1, 317. 

Depuis la loi du 11 juin 1893, cette dernière opinion 
est encore moins contestable, car le nouvel article 988 a 
tranché la question. 

!2!24. On débat, en France, la question de savoir si 
les consuls devront suivre la loi française sur les formes 
des testaments. 

Pour l'affirmative : Merlin, Rép., vo Testant., sect. II et III, u^ 8; — 
Coin-Delisle. sur l'art. 999, no 8 ; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 280, 
note c; — Saintespès-Lescot, t. IV, n^ 1281; — Marcadé, sur l'art. 999, 
no 4; — Rennes, 30 juin 1890, Gaz. Trib., 7 juillet 1890. 



182 DE LA PROPRIETE. 

Contra, pour l'obligation de suivre seulement les formes prescrites 
par l'ordonnance de la marine de 1681, Aubry et Rau, 5^ édit., t. VIT, 
S 661, note 2; — Demolombe, t. IV, n» 477; — Duguit, p. 141; — J. droit 
intern., quest , 1880, p. 388 ; — Dijon, 9 avril 1879, D. P., 1879, 2, 108; — 
trib. Grasse, 11 août 1880 et Aix, 30 mars 1881, Sm., 1882,2,241. 

Dans un troisième système, qui nous semble préférable, 
on applique les règles notariales françaises, sauf quand 
l'ordonnance y déroge, comme, par exemple, quant au 
nombre des témoins. 

De Clercq et de Vallat, Guide des consulats, t. I^r, p. 322 ; — Par 
DESSUS, Dr. commer., t. IV, n° 2467; — Beaussant, Code marit , t. II, 
p. 590; — Valabrègue, Rev.prat., 1883, p. 193; — Weiss, Droit intern., 
p. 863; — Despagnet, Dr. hitei^n., no 269; — Pii.et, Suce, en dr. intern., 
p. 206; — Pand. fr., V Donat., n° 14975; — Aix, 16 février 1871, 
Pand. franc., VI, 2, 28; — Cass. Fr., 20 mars 1883, Pand. franc.., VI, 1, 
191 ; — Cass. Fr., 3 juin 1891, D. P., 1892, 1, 317. 

Lorsque le lieu de la réception est hors de chrétienté, 
il y a également controverse. Les uns soutiennent que 
toutes les lois françaises doivent être rigoureusement 
appliquées. 

Cass. Fr., 4 février 18G3, D. P., 1863, 1, 306. 

D'autres, au contraire soutiennent, avec raison, 
qu'aucun texte ne justifie semblable extension de la 
fiction d'exterritorialité. 

Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2241 ; — Despagnet, p. 288; — Féraud- 
Giraud, Jur. fr. dans les Échelles, t. II, p. 121; — Duguit, p. 141. 

2!25. En Belgique, enseigne Laurent (n" 163), la loi, 
en disant que les consuls exercent les fonctions de 
notaire, dit implicitement qu'ils devront suivre les formes 
notariales. Arntz, Précis des règleinenis consul., p. 32; 
Pand. belges, t. XXV, v° Consul, n° 234. 

Il est à remarquer que l'article 16 de la loi du 31 dé- 
cembre 1851 autorise à s'écarter des formalités prescrites 
par les lois belges, en cas d'impossibilité, à charge de 
mentionner dans l'acte les causes de cette impossibilité. 
C'est en s'appuyant sur cette disposition que le rapporteur 
au Sénat, M. d'Anethan (Doc. pari., 1850-51, p. 351), 
a fait remarquer qu'un testament reçu par le consul peut 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 



183 



n'être pas vicié par le défaut de qualité des témoins 
instrumentai res. 

Il ne faut pas perdre de vue que, dans les pays de 
chrétienté, les consuls ne reçoivent les testaments que 
dans les cas prévus par le code oivil. Dans les pays hors 
de chrétienté, les attributions notariales des consuls sont 
réglées par la loi du 29 mai 1858, mais sous réserve de 
l'article 16 que nous venons de mentionner. Toutes ces 
questions ont perdu beaucoup de leur importance pra- 
tique, depuis qu'elles sont prévues par un grand nombre 
de traités conclus par la Belgique et par la France. 

IV. Mesures d'exécution. 

2!36. a) Ai-ticle 1000 du code civil ; b) il ne concerne Tomexiii 
pas la validité du testament. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2236; — Hue, t. VI, 11° 309. 



§ 2. Du TESTAMENT OLOGRAPHE. 
No 1. Les formes. 
2^7. a) Règle : article 970 du code civil; b) le sourd- romexiii 

J nos 1G6 à 

muet peut faire un testament olographe ; c) et même -les. 
V aveugle. 

B 

Trib. Mande, 22 août 1883, Gaz. dupai., 1884, 1, 364; — Nîmes, 30 juin 
188G, Paitd. franc., 1886, 2, 242. 

Sic Pand. belges, t. XI, v^ Aveugle, n^ 7; — Maton, Bict., t. 1^^, 
v" Aveugle, p. 53.5, n^ 1 ; — Hue, t. VI, n^ 270. 



I. U écriture. 

^'HH a) Le testateur peut se faire aider par -un tiers; 
b) ou copier un modèle; c) employer nHmpoiHe quelle 
langue; d) écrire a.u C7-ayon; e) le testament est nul dès 
que, du consentement du testateur, un mot y a été écrit par 
un tiers; f) il peut n être pas d'un seul contexte; g) et être 
fait sur des feuilles volantes; h) il 11 est pas nécessaire, 



Tome XIII 
nos -169 à 

175. 



184 DE LA PROPRIETE. 

en ce cas, que toutes les feuilles soient datées et signées; 
i) en cas de testaments successifs, même sur une même 
feuille, chacun doit réuni?^ les conditions de Vai'ticle 970 
du code civil. 

Sur l'emploi de l'écriture sténographique ou chiffrée, 
voyez Pand. fr., \° Donat., n° 6301; Demolombe, t. IV, 
n° 70; Bayle-Mouillard, t. Il, n° 228, note a. 

A 

Sic Pand. fr,, v Douât., n°^ 6266 et suiv.; — Berton, L'art de faire 
soi-même son testament, n° 224; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^s 189S 
et 1899; — Hue, t. VI, ii° 270; — Dall., Rép. Siqip., v» Dispos, entre vifs, 
n° 641. 

Amiens, 21 juillet 1888, La Loi, 12 février 1889; — Amiens, 5 janvier 
1889, Rec. arr. Amiens, t. XII, p. 31 ; — trib. Charleville, 16 mai 1874, 
/. not., art. 21047; — Limoges, 24 janvier 1883, Sir., 1883, 2, 62; — 
Gass. Fr., 31 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 400. 

B 

Voy. Pand. fr., v» Donat.. n° 6273; — Berton, ibid., n" 225; — Baudry- 
LACANTiNERiE,t. II, n» 1886; — Douai, 18 janvier 1879 et 24 mai 1879, 
Jur. Douai, t. XXXVIII, p. 120. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 6309; — Berton, op. cit., i\° 231; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 1901; — Hue, t. VI, no 269, et la doctrine générale. 

D 

Sic Maton, Dict., t. V, p. 578; — Arntz, t. II, n» 1961; — Paiid. fr., 
\o Donat., n° 6307; — Hue, t. VI, n" 269; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, 
entre vifs, n° 646, et les auteurs. 

Bruxelles, 16 février 1885, Pasic, 1885, II, 118; — Bruxelles, l«r avril 
1878, Pasic., 1879, II, 222; — Besançon, 6 juin 1882, D. P., 1883, 2, 60. 

E 

Sic Arntz, t. II, n» 1961 ; — Thiry, t. II, n» 396; — Pand. fr., v° Donat., 
n» 6279; — Michaux, Tr. testam., n" 1705; — Berton, op. cit., n° 223; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1896; — Hue, t. VI, n" 269, et les auteurs, 
à l'exception de Vazeille, sur l'art. 970, n" 2; — Bayle-Mouillard, t. II, 
n° 228, note a; — Demante, t. IV, n° ii^bis; — Dall., Rép., Supp., 
vo Dispos, entre vifs, n» 2621, eod. verbo, n° 644, qui font des restrictions 
et des distinctions, surtout lorsque l'acte, abstraction faite des additions 
dues au tiers, présente un tout complet et satisfaisant. 

Montpellier, 5 mai 1872, D. P., 1873, 5, 442; — Gass. Fr., 14 avril 1874, 
D. P., 1875, 5, 423; — trib. Argenteau, 28 juillet 1885, France jud., 1886, 
p._104; —Montpellier, 5 février 1873, Sir., 1873, 2, 241. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 185 

Contra : Cass. Fr., 16 juillet 1878, D. P., 1879, 1, 129; — Poitiers, 
ler février 1881, D. P., 1881, 2, 149. — Gons. Lyon, 27 juin 1876, D. P., 
1879, 1. 129. 

F 

Sic Panel, fr., v» Donat., n" 6310; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 1919; — Hue, t. V, n" 271; — Dali.., Rép.. Supp-, \° Dispos, entre vifs, 
n° 648, et les auteurs. 

Amiens, 18 février 1886, /. aiul. Amiens, 1887, p. 98; — Cass. Fr., 
14 avril 1890, La Loi, 17 avril 1890. 

G 

Sic Panel, fr., v° Donat., n° 6314; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 1905; — Hue, t. VI, n" 271, et tous les auteurs. 

H 

Sic Allard, Dissert., Be/e/. jitd., 1866, 117; — Pand. fr., v" Donat., 
no 6317; — Berton, n" 230; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1905; — 
Hue, t. VI, n° 271 ; — Dall., Rép., Supp., v Dispos, entre vifs, n° 656, et 
la doctrine. 

Gons. trib. Seine, 9 mai's 1881, Rev. not., no6213; — Amiens, 18 février 
188C., Rec. arr. Amiens, 1887, p 98; — Nîmes, 30 mars 1892, D. P.. 
1893, 2, 559. 

I 

Voy. Pand. fr., vo Donat., n" 6322; — Berton, n" 230. 
Gons. Paris, 10 décembre 1888, Gaz. du pal, 1889, 1, 111; — Paris, 
17 juillet 1883, Ga:s. dupai, 1884, 1, 19. 

!S!29. a) Il faut une disposition de biens; b) ... et à Tome^^xiu 
cause de mo7''t; c) mais il n'est pas nécessaire que le m. 
disposant énonce expressément ou en termes équipollents 
quil dispose à cause de mort; d) ïacte qui modifie un 
testament doit être fait dans les formes des testaments ; 
e) une disposition testamentaire peut être faite dans tout 
acte vcdable pKtr lui-même; p) et même par lettre missive. 

A & B 

G'est de doctrine et de jurisprudence. Voy. Hue, t. VI, n» 269; — 
Dall., Rép., Supjp., v Disjjos. entre vifs, n° 632. 

Gass. Fr., 10 février 1879, D. P., 1879, 1, 298; — Rennes, 22 juin 1881, 
D. P., 1881, 1, 298; — Gass. Fr., 23 juin 1879, D. P., 1880, 1, 408; — 
Gass. Fr., 6 mai 1891, D. P., 1893, 1,177; — Gass. Fr., 25 novembre 1890, 
D. P., 1890, 1, 421 ; — Lyon, 6 août 1874, D. P., 187.5, 2, U3; — Gham- 
béry, 27 août 1872, D. P., 1873, 2, 184; — Bruxelles, le-- juin 1889, Pasic, 
1889, II, 317, réformant trib. Bruxelles, 30 novembre, 1887, /. T7-ib., 
1888, p. 9. 



186 DE LA PROPRIETE. 



5îc Maton, Dict., v» Codicille, n» 2; — Anvers, 3 juillet 1873, Pasic, 
1874, II, 77. 

E 

Sic Arntz, l. II, n° 1965 ; — Thiry, t. Il, n» 397 ; — Pand. fr., v» Donat., 
n" 6586; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1923; — Hue, t. VI, ï\° 209; - 
Dall., Rép., Siipp., V" Dispos, entre vifs, n"» 636 et suiv. 

Bruxelles, 22 mai 1871, Pasic, 1871, 2, 287; — Bruxelles, 22 juillet 
1876, Pasic, 1877, II, 221; — Gand, 28 décembre 1876, Pasic, 1877, II, 
102; - Gass. Fr., 25 novembre 1890, D. P., 1891, 1, 421; — Gass. Fr., 
6 mai 1891, D. P., 1893,1,177; — Rennes, 22 juin 1881, Sir., 1881, 1, 238. 



Sic Pand. belges, i. LVIII, vo Lettre missive, n" 190; — Arntz, t. II, 
no 1965; — Pand. fr., v Donat., n° 6588 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 1921 ; — Hue, t. YI, n" 269 ; — Dall., Rép., Snpp., \o Dispos, entre vifs, 
n° 635, et tous les auteurs. 

Paris, 19 mars 1873, D. P., 1873, 113; — Besançon, 28 décembre 1874, 
Rec. arr. Besançon, 1874, p. 236; — Paris, 12 novembre 1897 et Gass. Fr., 
5 février 1900, Pa77d. fr., 1900, 1, 348; — Gass. Fr., 13 août 1878, Sir., 
1880, 1, 53; — Gass. Fr., 10 février 1879, D. P., 1879, 1, 298; — trib. Sar- 
lat, 2 avril 1884, Ga^. du pal, 1884, 1, 729; — Rouen, 10 avril 1884, ibid., 
1884, 1, 756; - trib. Seine, 22 juillet 1886, Pand. franc., 1886, 2, 327; — 
Paris, 19 novembre 1887, ibid., 1888, 2, 54: — Douai, 3 février 1890, 
La Loi, 28 avril 1890; — Rouen, 17 décembre 1883, Rec. arr. Rouen, 
t. XLVIII, 2, 104; —trib. Seine, 22 mars 1889, Le Droit, 31 mars 1889; — 
Rennes, 30 mai 1891, D. P., 1892, 2, 433 

Tome XIII 230. a) Le testament est valable, quoiqiiil y ait des 

nos 181 à / • j ,• 

487. surcharges, renvois, ratures, interlignes sans appro- 
bation; b) mais no?i si, au vu et su du testateur, un tiers 
les a apposés; c) le testament est nul, s'il contient une 
inte7^ligne formant une disposition postéinewe à la rédac- 
tion primitive; d) il en est de 7nême des renvois non datés 
et signés et non couverts par la date et la signature du 
testament; e) la rature par un tie^^s, faite sans le conseyi- 
tement du testateur, n'annule pas le testament et est non 
avenue; f) il n'est joas nécessaire que le testateur approuve 
les ratures ou cancellations ; g) mais la partie ralurée 
ou cancellée est sans existence; h) c'est au légataire à 
prouver que la rature ou cancellation n'est jjas l'œuvre 
volontaire du testateur; i) il en est de même en cas de 
lacération. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 187 

A 

&'c Thiry, t. II, n'' 396; — Panel, fr., v» Donat., nos 6328,6333; — 
Berton, n" 227; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos IQOS et suiv. ; — Hue, 
t. VI, no 269, et tous les auteurs. 

Cons. trib. Bruxelles, 25 juillet 1894, Pasic, 1894, III, 341 ; — trib. 
Lyon, 15 janvier 1876, Mon. jud. Lyon, 28 mars 1876; — Nancy, 24 mai 
1884, Sir., 1884, 2, 187; — Gass. Fr., 13 novembre 1871, D. P.*, 1872, 1, 
183; — Cass. Fr., 11 novembre 1874, D. P., 1875, 1, 310; — Gass. Fr., 
16 août 1881, D. P., 1882, 1, 247. 

B 

Sic Panel, fr., v» Donat., n» 6331. 



Sic Panel, fr., vo Donat., n° 6567 ; — Paris, 12 mai 1870, D. P., 1874, 5, 
475 ; — Gass. Fr., 22 novembre 1870, D. P., 1872, 1, 272; — Alger, 3 mars 
1879, J.jur. Alger, 1879, p. 77 ; — Gass. Fr., 16 août 1881, D. P., 1882, 
1, 247. 

E à G 

Sic Panel, fr., v° Donat., nos 6331 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 1909, et tous les auteurs: — Poitiers, 18 mars 1885, D. P., 1886, 
1 , 290. 

Jugé que doit être considéré comme cancellé et annulé le testament 
écrit en entier sur une feuille et bàtonné par une croix de saint André, 
même si elle ne recouvre ni le mot " testament », ni l'inscription mise 
au dos de l'écrit : trib. Gand, 5 avril 1882, Pecsic, 1882, III, 271 ; — Gand, 
27 juin 1883, Pasic, 1884, II, 56. 

H 

Sic Panel, fr., vo Donat., nos 6344 et suiv.; — Douai, 12 février 1884, 
Panel, fr., VI, 2, 137. 

I 

Sic Panel, fr., v» Donat., n° 6350. 

Gomp. trib. Vendôme, 11 février 1888, /. not., art. 24035; — Orléans, 
15 mai 1889, Sir., 1889, 2, 207. 

Gons. Gass. Fr., 29 janvier 1878, Sir., 1878, 1, 212; — Paris, 19 mai 
1877, D. P., 1878, 2, 27. 

IL La elate. 

ÎÎ31. a) // faut Vindication certaine de l'an, jnois et Tomexiii 
jour; b) la date surchargée est la vraie date; c) le testa- ""VJy.^^ 
ment est nul quand la, siwcharge rend la date incertaine ; 

d) on ne peut pas suppléer à V absence absolue de date; 

e) mais on peut compléter ou rectifier la date involontai- 
rement restée incomplète ou inexacte, à la condition de 



188 DE LA PROPRIETE. 

trouver dans le testament lui-même les éléments néces- 
saires; p) les tribunaux peuvent diviser la date; g) le 
millésime du timbre peut servir à i^ectifier la date] h) mais 
non une lettre ou une enveloppe; i) les faits intrinsèques 
peuvent servir à préciser les indications fournies par le 
testament lui-mêine. 

 

Sic Thiry, t. II, no 396; — Arntz, t. II, n» 1962 ; — Panel, fr., v» Donat., 
11° 6403; — Baudry-Lacantinerie, t. II, xï° 1928; — Hue, t. VI, n» 271 ; — 
Dall., Rép., Siqj}^., \° Dispos, entre vifs, n° 657, et tous les auteui^s, à 
l'exception de Coin-Delisi.e, sur l'art. 970, n" 28; — Bayle-Mouillard, 
t. II, n° 220, note d, quant à l'indication du jour. 

Anvers, 2 novembre 1883, Pasic, 1885, III, 7; — trib. Gand, 18 avi'il 
1888, Pasic, 1889, III, 67; — Gand, 24 novembre 1888, Pasic, 1889, II, 
136; — Caen, 11 juillet 1887, Rec. arr. Caen, t. LI, 1, p. 221 ; — Cass. Fr., 
29 mai 1889, D. P., 1889, 1, 273; - Paris, 23 janvier 1886, Gaz. Trib.. 
6 mai 1886; - Pau, 11 juillet 1887, D. P., 1888, 5, 480. 

Quant à l'inutilité de l'indication de l'heure, conf. à l'opinion de Lau- 
rent, Demolombe, t. IV, no 80; — Pand. fr., v° Donat., no 6415; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1930; — Hue, t. VI, n" 275; — Dall., Rép., 
iSup^}., V» Disp. entre vifs , n" 657; — Nancy, 10 mars 1888, D. P., 1888, 2, 
212; — Cass. Fr., 22 novembre 1870, D. P., 1872, 1, 272. - Cons. Cass. Fr., 
18 juillet 1887, Sir., 1890, 1, 219; — Cass. Fr., 5 juin 1896, D. P.» 1896, 
1, 455. 

Gomp. toutefois, pour l'hypothèse d'un testament fait le jour jnême de 
la majorité, Berton, L'art de faire soi-même son testament, n» 233. 

B & G 

Sic Pand. belges, t. XXVIII, vo Date, n^s 100 et 101 ; — Pand. fr., 
v° Donat , n"» 6425 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 1936, 1960; 
— Hue, t. VI, n" 277; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 658, 
et la doctrine générale. 

Nivelles, 10 mars 1875, Cl. et Bonj., t. XXIV, p. 933; — Douai, 12 fé- 
vrier 1884, Sir., 1884, 2, 187; — Nancy, 24 mai 1884, Sir., 1884, 2, 187 ; — 
Cass. B., 13 avril 1882, Pasic, 1882, 1, 106. 

D 

Sic Thiry, t. II, n° 396; — Arntz, t. II, n" 1963; — Pand. fr., 
\° Donat., no 6480. 

Cass. Fr., 5 février 1873, D. P., 1873, 1, 435; — trib. Bordeaux, 
3 décembre 1884, Gaz. duiial., 1885, 2, 1 ; — Cass. Fr., 29 novembre 1881, 

Gaz. dupai., 1883, 1, 161. 

E 

Sic Thiry, t. II, n° 396 ; — Arntz, t. II, no 1963 ; — Pand. belges, t. VIII, 
yo Antidate, no 80; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n»» 1950 et suiv., 1961; 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 189 

— Panel, fr., v» Donat., n" 6484; — Hue, t. VI, n" 272; — Dall., Ré2^., 
Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 666, et tous les auteurs. 

Trib Gand, 18 avril 1888, Pasic, 1889, III, 67; — Gand, 24 novembre 

1888, Pasic, 1889, II, 136; — Gand, 26 décembre 1872, Pasic, 187.3, II, 
^îj\ — Anvers, 20 novembre 1879, Belg. jud., 1880, p. 50-5; — Liège, 
17 juin 1880, Pasic, 1881, II, 155; — Gand, 17 mars 1888, Pasic, 1888, 
II, 227; - Bruxelles, 22 janvier 1881, Pasic, 1881, II, 190; — trib. Bru- 
xelles, 3 juin 1879, Belg. jud., 1881, p. 1.502; — Gand, 2 mars 1889, Pasic, 

1889, II, 240. 

Gons. trib. Bruxelles, 16 juin 1897, Belg. jud., 1898, p. 405; — Anvers, 
17 mars 1898, /. Trib., 1898. p. 489; — Cass. Fr., 27 février 1873, D. P., 
1873, 1, 435; — Douai, 8 novembre 1881, /. pal., 1882, 1, 811; — Nîmes, 
30 juillet 1883, Le Droit, 21 octobre 1883; — Orléans, 8 mars 1883, D. P., 
1884, 2, 227; — trib. Villefranche, 16 mars 1883, Mon. jud. Lyon, 7 mai 
1883; — Cass. Fr., 11 janvier 1886, D. P., 1886, 1, 440; — Cass. Fr., 
9 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 368; — Riom, 2 février 1886, Patid. franc., 

1886, 2, 336; —Cass. Fr., 10 décembre 1883, /. pal., 1884, 1,Ô53; — Nîmes, 
11 mars 1884, Gaz. dupai., 11 mai 1884 ; — Aix, 24 mai 1887, Pand. franc., 

1887, 2, 178; — Aix, 9 janvier 1884, D. P., 1885, 2, 115; - Cass Fr., 
28 mai 1894, Sir., 1896, 1,277; — Cass. Fr., 16 juillet 1895, D. P., 1896, 1, 
196; — Cass. Fr.,31 mars 1896, D. P., 1897, 1, 456. 

F 

Sic Pand. fr., v Donat., n° 6499 ; — Aix, 16 février 1881, J.pul., 1882; 
1, 811; — Douai, 6 novembre 1881, D. P., 1882, 2, 69; — Cass. Fr., 

février 1879, Pand.fr., VI, 1, 47. 

G 

Caen, 16 janvier 1877, D. P., 1878, 2, 112; — Cass. Fr., 31 mars 1896, 
D. P., 1897, 1, 466; — Maton, Rev. prat. net. belge, 1887, p. 582; — 
Pand. belges, t. XXVIII, v^ Date, n° 85; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 1954 ; — Hue, t. VI, n°s 273 et 274 ; — Dall., Rép., Supp., v» Disposi- 
tion entre vifs, n° 672. 

H 

Sic Allard, Dissert., Belg. jud., 1866, p. 118; — Baudry-Lacantlxerie, 
t. II, n" 1958; - Hue, t. VI, n'> 274. 

Liège, 15 janvier 1870, Pasic, 1870, II, 135; — Lyon, 14 décembre 1875, 
D. P., 1876, 2, 199. 

I 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 6509; — Baudry-Lacantlmerie, t. II, 
n° 1957 ; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 670, et les auteurs. 

Gand, 2 mars 1889, Pasic, 18S9, IL 240; — Cass. Fr., 11 janvier 1886, 
D. P., 1886, 1, 440; — Lyon, 25 juin 1875, Sir , 1878, 2, .55. 

239. a) La date erronée, si elle ne peut être rectifiée., TomeXiii 
annule le testament; b) la fausse date sciemment apposée 206. 
anmde te testament; c) la preuve de la fausseté de la date. 



190 DE LA PROPRIETE. 

tirée du fUigi^ane ou du millésime du timbre, peut être 
combattue par la preuve contraire; d) T antidate peut être 
établie par la, relation dans le testament, comme accomplis, 
de faits qui ne le sont pas; les intéressés peuvent invoquer 
des faits extérieurs pour établir que le disposant s'est 
trompé. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 19G2; — Pand. fr., \° Bonat., n" 6439; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 1944; — Hue, t. VI, n" 272; — Dall., Rép., Siq^p., 
\° Dispos, entre vifs, n» 660, et les auteurs. 

Besançon, 12 février 1878, Rec. arr. Besançon, 1878, p. 176; — Nîmes, 
30 juillet 1883, Le Droit, 21 octobre 1883; — Amiens, 14 février 1883, 
Rec. arr. Amiens, 1883, p. 88; — Cass. Fr., 29 novembre 1882, D. P.,' 
1883, 1, 84; — Cass. Fr., 13 mai 1883, D. P., 1884, 1, 14; — Gaen, 1" mai 
1883, Sir., 1883, 2, 134; — Cass. Fr., 11 janvier 1886, /. not., art. 23935; 

— Paris, 26 mai 1886, Panel, franc., 1886, 1,264; — trib. Sens, 5 mai 1887, 
La Loi, 1er novembre 1887; — trib. Gorbeil, 16 mai 1S8S. La Loi, 10 juin 
1888; — Cass. Fr , 8 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 44.5; — Cass. Fv., 
16 juillet 1895, D. P., 1896, 1, 196. 

B 

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 306, n° 37; — Thiry, t. II, 
n° 396; — Pand. fr., v» Donat., n" 6434; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 1948; — Hue, t. VI, n° 272, et les auteurs. 

Tournai, 20 mars 1880, Belg. jud., 1881, p. 1274; - Douai. 10 février 
1873, D. P., 1874, 2, 58; — Lyon, 14 décembre 1875, Pand. fr., V, 2, 213 ; 

— Cass. Fr., 9 juillet 1885, Gaz. du pal., 1885, 2, 186; — Cass. Fr., 
11 janvier 1886, Gaz. du pal., 1886, 1, 305; — Cass. Fr., 20 juillet 1886, 
Pand. franc., 1886, 1, 196; — Pau, 9 janvier 1871, D. P., 1872, 2, 96. 

Gons.trib. Liège, 6 août 1879, Cl. et BoiNJ , 1879. p. 661 ; —Cass. B., 
26 mars 1875, Pasic, 1875, 1, 207; — Bruxelles, 10 mars 1886, Pasic, 
1886, II, 265 ; — Audenarde, 13 août 1886, Beh/.jnd., 1886. p. 1272. 



Sic Pand. fr., vo Donat., n° 6456; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, nos i955 
et 2000; — Hue, t. VI, no 273; — Dall., Rép., Supp.,y° Dispos, entre vifs, 
nos 672 et suiv., et les auteurs. 

La jurisprudence fait, au surplus, une grande différence entre le fili- 
grane et les timbres, contre-timbres et autres énonciations imprimées 
après la fabrication. Voy., sur ces questions, les développements donnés 
par Dall., Rép., Supp., v° Dispos. entre vifs, loc. cit.; — Riom, 19 juillet 
1871, D. P., 1873, 1, 435; — Montpellier, 31 décembre 1872, D. P., 1873, 
2, 116; — Cass. Fr., 5 février 1873, D. P., 1873, 1, 435; — trib. Saint- 
Etienne, 26 avril 1875, Mon. jud. Lyon, 25 mai 1875; — trib. Lyon, 
9 décembre 1874, Rec. arr. Lyon, 1875, p. .57; — Bordeaux, 12 juin 1876, 
D. P., 1878, 2, 118; — Caen, 16 janvier 1877, D. P., 1878, 2, 112 ; — Lyon, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 191 

5 avril 1878, D. P., 1878, 2, 263; — Douai, 28 juillet 1880, Jur. Louai. 
t. XXXVIII, p. 307; — Gaen, 8 janvier 1884, Rec. arr. Caen, t. XLVIII, 
1, 145; — Cass. Fr , 8 janvier 1890, D. P., 1890, 1. 395; — Gass. Fr., 
S janvier 1879, Sir., 1879. 1, 165; — Besançon, 12 décembre 1888, Gas. du 
pal., 1889, 1, 345; — Gass. Fr., 25 mai 1881, D. P., 1882, 1, 49; — Rouen, 
Il février 1884, D, P., 1885, 2, 38; — Montpellier, 8 mars 1886, Gaz. du 
pal., 1886, 1, 142. — Gomp. Gaud, 15 juin 1874 et Gass. B., 26 mars 1875, 

Pasic, 1875, I, 207. 

D 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 6467. 

Gons. Pau, 9 janvier 1871, D. P., 1872, 2, 96 ; — Bordeaux, 28 janvier 
1872, D. P., 1872, 2, 204; — Paris, 19 décembre 1881, D. P., 1882, 2, 102; 
— Paris, 26 mai 1886. Gaz. dupai., 1886, 2, .500; — Douai, 27 décembre 
1876, Jtir. Douai, t. XXXV, p. 17; — trib. Versailles, 23 juillet 1886, 
Gaz. Trib., 12 novembre 1886. 

233. a) Il nest pas requis que la date mentionne le Tomexiii 
lieu; b) elle peut être écrite en chiffres; c) le testament é.<i). 
peut être daté à une époque piostérieure à celle de sa 
rédaction; d) en principe, la date peut être mise à n im- 
porte quelle place du testament; e) mais il faut qu'elle 
précède la signature ; f) une seule date mise à la fin suffit,- 
s'il ne s'agit pas de testaments distincts; g) les renvois ne 
doivent être datés et signés que s'ils contiennent des dispo- 
sitions nouvelles; h) la disposition marginale, même 
lorsqu'elle nest qit explicative, doit être datée spéciale- 
ment, si elle est postérieure au corps du testament; i) le 
post-scriptum doit être daté, à moins qu'il ne soit prouvé 
quil fait corps avec le testament ; j) il ne suffd pas pour 
cela d'un lien moral entre le post-scriptum et le testameyit; 
k) les dates midtiples n'entraînent pas nécessairement 
ince^Hitude sur la date. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 1962; — Pand. fr., vo Donat., n° 6410; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 1929; — Hue, t. VI, n° 275, et tous les auteurs. 

B 

Sic Arntz, t. II, n" 1962 ; — Thiry, t. II, n" 396 ; — Patid. fr., vo Dottat., 
no 6417 ; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n° 1935, et tous les auteurs. 

C 

Sic ARNTZ,t. II, no 1963; — Pand. fr., v° Donat., n° 6535; — Berto.n, 
no 237; — Baudry-Lagantinerie, t. II, no 1919; — Dall., Rép., Supp., 
v° Dispos, entre vifs, n»' 648 et 664, et les auteurs. 



192 DE LA PROPRIETE. 

Trib. Bruxelles, 3 juin 1879, Delt/. jud., 1881, p. 1502; — Cass. B., 
14 mars 1895, Pasic, 1895, I, H9. 

L 

&c Arntz, t. II, 11° 1963; — Thiry, l. II, n^ 39G; — Fand. fr., v Donat., 
110 0524; — Berton, n"237; — Baudry-Lacantinerie, t II, n" 1938; — 
Hue, l. VI, n° 276 ; — Dai.i.., Rép., Sup}!., \° Dispos, entre vifs, n» 649, et 
les auteurs; — Besançon, 15 décembre 1877, Rcc. arr. Besançon, 1877, 
p. 202. 

Jugé qu'une date dilTércnle de celle qui est inscrite dans le corps du 
testament, écrite au-dessus et en dehors du testament proprement dit, 
n'infirme pas l'autre : Bruges, 24 juillet 1899, Pasic, 1899, III, 294. 

E 

&C Thiry, t. II, n" 396; — Toullier, t. V, no 375; — Grenier, t. II, 
no 228; — Aubry et Rau, S^ édit., t. VII, § 668, note 30; — Tauukr, 
t. V, no 375; — Merlin, Rép., \° Testam., sect. II, § 4, art. 3, no 6. 

Mais comp. Arntz, t. II, n° 1962; - Pand. fr., v" Donat., n° 6529; — 
DuRANTON, t. IX, nos 32 et 38; — Goin-Delisle, sur l'art. 970, no 33; — 
Vazeille, sur l'art. 970, no 9; — Marcadé, sur l'art. 970, no 3; — Troplong, 
t. III, no 1491; — Demante, t. IV, no llobis; — Demolombe, 1. IV, no 116; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1942; — Aubry et Rau, 5'' édit., t. VII, 
§ 688, note 7; — Hue, t. VI, no 276; — Dall., Rép. Supp., \'° Dispos, entre 
vifs, n° 650, et Nancy, 8 mai 1875, Rec. a7-r. Nancy, 1877, p. 10; — 
Besançon, 19 décembre 1877, D. P., 1879, 2, G4. 

Les partisans de cette dernière opinion disent qu'elle 
trouve son excuse, sinon sa justification complète, dans 
la circonstance que le testament olographe, d'un usage 
fréquent, émane souvent de personnes peu lettrées ; qu'il 
convient de se montrer aussi large que possible et de 
laisser au juge le soin d'apprécier, en fait, si la signature 
se rapporte réellement à la date et la certifie. Nous 
hésiterions à admettre cette doctrine utilitaire qui valide 
un testament dont, en réalité, une partie intégrante n'est 
pas signée. Mais nous serions tentés de dire, avec Hue, 
t. VI, n° 276, qu'il est déplorable, dans notre législation, 
d'obliger les tribunaux à discuter de pareilles minuties 
pour maintenir intacte la volonté d'un testateur dont la 
capacité n'est pas même mise en doute. 



Sic Arntz, t. II, ï\° 1963; — Rutgeerts-Amiàud, Dr. notar., n" 726; — 
Pand. fr., v° Donat., nos 6536 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 1919. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS IP:^ 

Liège, 17 juin 1880, Pasic, 1881, II, 155; — Bruxelles, 11 octobre 1890, 
Pasic, 1891, II, 162; — Douai 17 mai 1878, D. P., 1878, 2, 229; — Bordeaux, 
23 janvier 1871, D. P., 1871, 2, 199; — Pau, 16 juin 1884, D. P., 1885, 2, 254. 

Voy. Panel, belges, t. VIII, V Antidate, n" 89; — Panel, fr., \o Donat., 
nos 6550 et 6563; — Baudrt-Lacantinerie, t. II, n°^ 1912 et suiv.; — Hue, 
t. VI, no 277; — Dall, Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n°s 651 et suiv., 
et la généralité des auteurs. 

Cons. Bruxelles, 7 février 1881, Pasic, 1881, II, 142; — Gass. B., 

13 avril 1882, Pasic., 1882, I, 108; — Gass. Fr., 22 novembre 1870, D. P., 

1872, 1, 272; — Bordeaux, 11 juin 1888, Pand. franc., 1888, 2, 294; — 

Lyon, 27 mai 1874, /. du pal., 1874, p. 1267; — Gass. Fr., 13 juillet 1875, 

D. P., 1876, 5, 430; — Douai, 16 février 1885, Jur. Doicai, t. XLIII, 

p. 135; — Paris, 14 mars 1883, Gaz. du pal., 1883, 2, 48; — Gaen, 16 avril 

1885, D. P. 1890, 2, 357. 

I 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 6571; — Hue, t. VI, n» 277; — Gass. B., 
17 février 1876, Pasic, 1876, I, 9:i. 

J 
Contra : Pand. belges, t. VIII, v» Antidate, n» 91. 

K 

Sic Pand. fr., v» Donat., n" 6579; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 1919, et les auteurs; — Gaen, 9 avril 1889, Sir., 1889, 2, 134. 

III. La signature. 

^34. a) Doit être signé le testament, même fait par Tomexiii 
lettre missive; b) la signature consiste dans U inscription 228. 
du nom légal; c) des initiales sont insuffisantes ; d) quand 
il est dans l'habitude, le parafe est nécessaire ; e) la testa- 
trice mariée doit signer de son nom de famille; f) les 
signatures illisibles ou mal orthographiées ne sont pas 
nulles ; g) la signature doit terminer le testament ; h) et se 
détacher, en ce sens qu'elle ne soit pas le complément d'une 
phrase; ubis) les dispositions nouvelles ajoîttées après 
coup doivent être signées; i) la signature de la dernière 
feuille est suffisante s il y a testament unique; j) les pôst- 
scriptwn et les dispositions marginales doivent être 
signées si elles ne se confondent j)Cls avec ïacte. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 397; — Pand. fr., vo Donat., 11° 6394 ; - trib. Seine, 
22 mars 1889, Le Di'oit, 31 mars 1889. 

SUPPL. — T. IV. 13 



194 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic, sur le principe, Ali.ard, Dissert., Belg. jud., 1866, p. 120; — 
Thiry, t. II, n» 396; — Arntz, t. II, 11° 1956; — Pand. fr., v» Bonat., 
n" 6358 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1965; — Hue, t. VI, n» 278; — 
Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, i\° 679. 

Mais la doctrine générale admet que suffit la signature habituellement 
employée par le testateur dans les actes sérieux de la vie. En ce sens, 
Lyon, 21 août 1874, Rec. arr. Lyon, 1874, p. 446. 

C 

Sic Allard, Dissert., Belg. jud., 1866, p. 121 ; — Grenier, t. pr, 
n° 244025; — Duranton, t. IX, n° 40; — Poujol, sur l'art. 970, n° 7; — 
Demolombe, t. IV, n» 109; — Pand. fr., v° Donat., n» 6379; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 1971; — Hue, t. VI, n° 278. 

Gomp. Arntz, t. II, no 1956; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 307, no 57; — Coin-Dei.isle, sur l'art. 970, n" 40; — Marcadé, sur 
l'art. 970, no 4; — Bayle-Mouillard, t. II, no 228, note.;; — Saintespks- 

Lescot, t. IV, no 1008. 

D 

Voy. Demante, t. IV, \\°i\ôhis\ — Demolombe, t. IV, n" 113; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 1973. — Mais comp. Aubry et Rau, 5"= édit., t. VIII, 
§665. 

Bruxelles, l^"- avril 1878, Pasic, 1879, II, 222; — Paris, 17 mai 1900, 
Pasic. fr., 1900, II, 23T; — Lyon, 25 juin 1879, D. P., 1880, 2, 135. 

E 

Nous croyons le système de Laurent trop rigoureux. En ce sens, voyez 
Beltjens, Encycl. code civ., t. II, p. 308, no 59 ; — Pand. fr., \° Donat., 
no 6392 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1968, et Bruxelles, 24 décembre 

1885, Pasic, 1886, II, 133. 

F 

Sic Arntz, t. II, no 1957 ; — Thiry, t. II, no 396 ; — Pand. fr., \° Donat., 
nos 6369 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n"» 1972, 1975; — Hue, 
t. VI, no 278; — Dall., RéjJ., Siipp., v° Dispos, entre vifs, n° 680, et tous 
les auteurs. 

Trib. Bourgoing, 13 février 1883, Gaz. dupai., 1883, 1, 428; — Lyon, 
25 juin 1879, D. P., 1880, 2, 135. 

Mais on convient que si la signature illisible suffit, il faut qu'elle per- 
mette au juge de reconnaître le testateur. 

G 

Sic Arntz, t. II, no 1964 ; - Pand. fr., vo Donat., n" 6393 ; — Baudry- 
L.VCANTINER1E, t. II, uo 1977, et les auteurs, sauf que nombre d'entre eux 
font des restrictions relativement à )a date. 

Comp. Paris, 17 mai 1900, Pasic. fr., 1900, II, 237, qui a jugé suffisante 
la signature apposée sur l'enveloppe ne formant avec l'acte qu'un tout 
inséparable. Mais voy. trib. Vendôme, 9 août 1884, Pand. fr., VI, 2, 154 
et Dall., Rép., Supp., \'° Di.sp)Os, entre vifs, n° 678. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 195 

H & Ebis 

Sic TROPLONG,t.III,n° 1494. La distinction critiquée par Laurent (n" 227) 
est généralement approuvée. Voy. Panel, fr., \"> Donat., n°s 6385 et suiv.; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1974; - Dall., Rép., Supp., \° Disjw- 
sition entre vifs, n° 681. 

Voy. Bruxelles, 28 avril 1875, Pasic, 1876, II, 62; — Cass. Fr., 
23 octobre 1899, Pasic. fr., 1900, 1, 437; — Pau, 15 février 1876, Sib., 
1876, 2, 328: — Besançon, 19 décembre 1877, D. P., 1879, 2, 64: — 
Cass. Fr., 29 mai 1877, D. P.. 1879, 1, 311. 

J 

Trib. Seine, 22 mars 1889, Le Droit, 31 mars 1889. —Voy. suprà, n» 233. 

N° 2. De la force probante du testament olographe. 

!335. a) Elle suit les règles des actes sous seing p7nvé; Tomexiii 

b) Vacte de dépôt chez un notaire ne donne pas au testa- 232. 
ment olographe la force probante (Xun acte authentique; 

c) ce testament ne dément pas authentique par la recon- 
naissance en justice ou devant notaire; d) ni par le dépôt 
chez un notaire, ordonné par justice après la mort du . 
testateur; e) il ne fait aucune foi tant quHl na été ni 

reconnu, ni vé?n/îé. 

A 

Sic Arntz, t. II, 11° 1966; — Pand. belges, t. VIII, V Antidate, n" 65 ; 

— Pand. fr., v° Donat., \\° 6608; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1981 ; 

— Hue, t. VI, no 279, et les auteurs. 

Jugé : Jusqu'à révocation, le testament conserve sa force, lors même 

que le testateur en aurait complètement oublié l'existence, ou qu'un tiers 

l'aurait frauduleusement détourné. Gand, 30 juillet 1884, Pasic, 1885, 

II, 8. 

B 

Sic Arntz, t. II, n° 1966; — Pand. belges, t. III, v» Acte de dépôt d'un 
testament olographe, n° ^ter et t. VIII, v» Antidate, n» 66; — Pand. fr., 
v Donat., n° 6610; — Toullîer, t. V, n» 502; — Bugnet, t. I^r, p. 403, 
note 6; — Aubry et Rau, 5"^ édit., t. VII, § 669; — Demolombe, l. IV, 
no 143; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1934 et suiv.; — Hue, t. VI, 
n" 279. 

Contra: Grenier, t. II, n" 292; — Bayle-Mouillard, t. II, no 292, 
note a; — Duranton, t. IX, no 45; — Goin-Delisle, sur l'art. 1008, no 3; 

— Vazeille, sur l'art. 1008, n° 5. 

D 

Sic Thiry, t. II, no 399; — Arntz, t. II, n» 1967; — Pand. fr., v» Donat., 
no 6612; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no^ 1986 et suiv., et tous les 
auteurs. 



196 DE LA PROPRIETE. 

Verviers, 22 janvier 1896, Cl. et Bonj., t. XLIV, 170; — Liège, 17 no- 
vfimbre 1897, Pasic, 1898, II, 292 ; — Douai, 14 décembre 1877, Jur. Douai, 

t. XXXVI, p. 31. 

E 

Sic Thiry, t. II, n« 398; — Pa7id. fr., v» Douât., rt» G615; — Hue, t. VI, 

II» 279, et les auteurs. 

Toraexiii !836. a) C'esi au légataire à prouver que le testament 
""sfc^ ^ ^^^ l'oeuvre du défunt ; b) sauf lorsque l'héritier a reconnu 
le testament, expressément ou tacitement; c) il ne peut 
pas révoquer cette 7''econnaissance , même en alléguant 
Verreur; d) le testament, même reconnu par l'héritier, ne 
fait pas foi de sa date; e) un testament olographe ne 
révoque pas le testament authentique antérieur; p) le 
testament olographe antérieur à l'interdiction ou à la 
démence ne fait pas foi de sa date; g) si on admet que 
le testament olographe puisse faire foi de sa date, ce ne 
peut être que jusqu'à preuve contrai^^e ; h) ... et cette 
preuve contraire pourra être faite même par témoins. 

A 

Sic Arntz, t. II, n» 1966; — Bei.tjens, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 309, ii^eS; — Thiry, t. II, i\°^ 398 et 399; — Vand. fr., v" Donat., 
nos 6616 et suiv. ; — Merlin, Rép., v» Testam., sect. II, § 4, art. 6, n°s 5 
et 7, et Quest. de dr., v° Testam., *? 7; — Delvincourt, t. II, p. 295; — 
Vazeille, sur l'art. 1008, n" 7; — Boncenne, Proc, t. III, p. 445; — 
GouLON, Quest. de dr., t. I", p. 365; — Duvergier, t. II, n° 503, note 2; 

— Bayle-Mouillard, t. II, n» 292 quater, note /"; — Rodière, Proc, 1. 1^^, 
p. 408; — Pigeau, Proc, t. le--, p. 423; — Carré, Proc, t. pr, quest. 799; 

— Bioche, Dict , v° Envoi en passes., n° 32; — Marcadé, sur l'art. 1008; 

— Barot, Rev. prat., 1858, p. 36; — Paringault, Rev. prat., 1858, p. 36; 

— Demante, t. IV, no \ô\.bis; — Saintespks-Lescot, t. IV, n° 1362; — 
Taulier, t. IV, n° 86; — Massé et Vergé, t. III, p. 438; — Demolombe, 
t. IV, n» 146; — Aubry et Rau, 5^ édit.. t. VIL § 669, note 7; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 1983; — Hue, t. VI, no279; — Dall., Eé?/)., Supp., 
V" Disposa, entre vifs, n" 693. 

Termonde, 14 juin 1890, Pasic, 1890, III, 332; — Liège, 19 janvier 1870, 
Pasic, 1870, II, 190; — trib. Bruxelles, 10 avril 1889, Pasic, 1889, III, 
181 ; — Bruxelles, 9 juillet 1890, Belg. jud., 1890, p. 962 ; — Liège, 8 mars 
et 31 mai 1890, Pasic, 1890, III, 327 et 329; — Bruxelles, 24 décembre 
1885, Pasic, 1886, II, 133; — Arlon, 12 février 1885, Cl. et Bonj., 1886, 
p. 182; — trib. Bruxelles, 4 décembre 1895, Pa.^ic, 1896, III, 136; — 
Verviers, 22 janvier 1896, Cl. et Bonj., t. XLIV, 170; — Liège, 17 no- 
vembre 1897, Pasic, 1898, II, 292; — trib. Vervins, 19 novembre 1885, 
Gaz.dupal., 1886, 1, 125; - Agen, 12 mai 1897, D. P., 1897, 2, 217. 



DES DONATlOiNS ET DES TESTAMENTS. 197 

Contra, clans l'hypothèse où le légataire universel, en l'absence de 
réservataire, a été envoyé en possession. Grenier, t. II, n" 292; — 
TouLLiER, t. V, no 503; — Duranton, t. IX, n^ 46; — Coin-Dei.isle, sur 
l'art. 1008, n° 17; — Troplong, t. III, n» 1500; — Favard. t. V, p 565; 
Chauveau sur Carré, n° 779; — Bonnier, Tr. des preuves, n° 575; — 
Girard DE Vasson, Rev. crit., 1860, p. 254; - Fretel, Rev.pyrit., 1871, 
p. 152; — Taulier, t. Y, n° 503; — Anvers, 8 novembre 1879, Belg.jiid., 
1880, p. 153; — Gass. Fr., 5 août 1872, D. P., 1872, 1, 376; — Cass. Fr., 

10 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 159; — Lyon, 19 juin 1886, Pand. franc., 
1887, 2, 32; — Amiens, 23 juin 1886, ibid., 1886, 2, 325; — Bordeaux, 
5 avril 1897, Sir., 1897, 2, 267; — Caen, 2 janvier 1893, D. P., 1893, 2, 380; 

— Poitiers, 24 février 1892, D. P., 1893, 2, 350. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1968 ; — Pand fr., \° Donat., n» 6640, et les auteurs. 

D 

Voy. Pand. fr., v° Donat., n° 6670. 

Contra : Pand. belges, t. VIII, vo Antidate, no 74; — Arntz, t. II, 
no 1969; — Thiry, t. II, n» 400; — Baudry-Lacantinerie, t. II. no 1992; 

— Hue, t. VI, no 281, et la doctrine générale. 

Gand, 7 janvier 1888, Pasic, 1888, II, 201; — Gand, 25 février 1888, 
Pasic, 1888, II, 216; — trib. Bruxelles, 3 juin 1879, Belg. jud., 1881, 
p. 1502; — trib. Gand, 16 juin 1886, /. Trib., 1886, p. 1260; — trib. Gand^ 
16 février 1887, ibid., 1887, p. 860; — Gand, 14 janvier 1888, ibid., 1888, 
p. 1499; — trib. Bruxelles, 25 mars 1896, ibid., 1897, p. 821; — Aix, 

11 juillet 1881, Sir., 1883, 2, 249. 

Laurent, dont l'opinion est restée isolée, discute la 
question d'une manière assez approfondie pour qu'on 
puisse renvoyer le lecteur au texte. Il objecte qu'on ne 
voit pas pourquoi, si la date doit être tenue pour certaine, 
il n'en serait pas de même de l'écriture et de la signature. 
On peut lui répondre que ce qui est vrai de la date peut 
ne l'être pas de l'écriture et de la signature, car la raison 
d'être de celles-ci repose sur une nécessité, tandis que la 
date est une création arbitraire de la loi. Si, après cela, 
le testament olographe prend un caractère hybride, c'est 
que le législateur, dans sa toute puissance, le lui a conféré. 

E 

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1993 ; — Demolombe, t. IV, 
no 155; — Hue, t. VI, no 281. 

F 

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1993; — Aubry et Rau, .5^ édit., 
t. VII, § 669; — Demolombe, t. IV, n» l'56; — Hue, t. VI, no 281. 



198 DE LA PROPRIETE. 

Trib. Gaiid, 16 février 1887, Behj.jud., 1887, p. 860; — Gand, 14 jan- 
vier 1888, Behj. jud., 1888, p. 1499 ; — Gand, 7 Janvier 1888, Pasic, 1888, 
II, 201 ; — Gand, 25 février 1888, Pasic, 1888, II, 216. 

G 

Sic Arntz, t. II, n» 1969; — Thiry, t. II, n" 401 ; — Pand. belges, t. VIII, 
\° Antidate, n» 74; — Pand. fr., \° Donat., n" 6673; — Duranton, t. IX, 
n" 47; — Demante, t. IV, n^ 115 Ô25; — Massé et Vergé, t. III, § 438, 
note 3; — Bugnet, t. VIII, p. 231 ; — Mourlon, t. II, n» 780; — Demo- 
LOMBE, t. IV, n" 162; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1994; — Hue, 
t. VI, n» 281; — Colmet de Santerre, t. IV, n" 115to; — Mons, 26 juin 
1873, Pasic, 1873, III, 221. 

Contra : Grenier, t. II, n^ 228 ; — Bayle-Mouillard, ibid., note a; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, § 669, note 10; — Aix, 11 juillet 1881, 
/. pal , 1883, 1, 1237; — Gass. Fr., S juin 1890, La Loi, 15 juin 1890. 

H 

Sic Beltjenp, Encycl. du code civil, t. II, p. 309, n° 72; — AR^'TZ, t. II, 
n» 1969; — Pand. belges, t. VIII, v° Antidate, n° 75; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, n°s 1995 et suiv., et les auteurs, en cas de fraude, captation, 
suggestion, etc. ; — Gass. Fr., 21 août 1876, D. P., 1878, 5, 445. 

Mais, en dehors du cas de fraude allégué, la contestation de la date 
devrait s'appuyer sur des preuves puisées dans le testament lui-même. 

Tome XIII !337. Dcins le système qui admet que le testament 

" 249. olographe fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux, 

on ne devrait pas faire exception : a) Pour le cas de 

fausseté de la date par suite d'erreur ou d'inadvertance; 

b) pour le cas où le testament, attaqué pour insanité 
d'esprit, captation, suggestion, porte une fausse date; 

c) pour le cas où le testament est attaqué du chef d'inca- 
pacité du testateur à l'époque de sa confection. 

A 

Voy. Pand. fr., y° Donat., n°^ 6674 et suiv. ; — Aubry et Rau, 4« édit., 
t. VII, § 669. 

B 

Voy. Pand. fr., v" Donat., n" 6678; — Vazeille, sur l'art. 970, n» 19; 
— Duranton, t. IX, n» 47; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 669, 
note 11; — Demolombe, t. IV, n» 158; — Hue, t. V, n» 282; — Gass. Fr., 
30 juin 1873, D. P., 1874, 1, 104; — Gass. Fr., 21 août 1876, D. P., 1878, 
5, 445. 

Contra, pour l'inscription en faux, Bayle-Mouillard, t. II, n^ 228, 
note a. 



Voy. Pand.fr., v» Donat., n° 6682: — Duranton, t. IX, n° 47; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 199 

Demante, t. IV, no H5 bis ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 669, note II ; 

— Demolombe, t. IV, n» 159 ; — Hue, t. V, n" 282. 

§ 3. Du TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. 
A.rticle 1er. I,es solennités. 

238. La loi du 25 ventôse an xi n'est applicable oiien lomexiii 
ce qui concerne les règles non reproduites en partie et non 
contraires du code civil. 

Voy. Thiry, t. II, n" 402 ; — Bastiné, Cours not., n° iSl ; — Rutgeerts- 
Amiaud, Comment., t. I»"", n" 181 ; — Arntz, t. II, n° 1972; — Maton, 
Dict., t. V, yo Testant, public, n^s 4 et 5; — Pand. fr., v° Douât., n° 6688 ; 

— Hue, t. VI, no 283 ; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, n» 2002, et tous les 
auteurs. 

N" 1. Le notaire. 

*^S9. a) Les notaires ne peuvent recevoir de testament ^^^^^^31 
en dehoj^s de leur ressort ; b) on applique, avec la sanction 
de la nidlité de tacte, les prohibitions tirées de la parenté 
entre notaires instrumentants; c) ... ou avec les parties ; 
d) ... et avec les gj^atiflés ; e) est douteuse la nullité du 
testament qui gratifie le notaire qui le reçoit. 

 

Sic Pand. fr., v» Douai., n» 6691 ; — Rutgeerts-Amiaud, t. III, n» 1308; 

— Hue, t. VI, no 283 ; — Baudry-Lagaminerie, t. II, no 2006, et toute la 
doctrine. 

B à D 

Sic Thiry, t. II, n" 403 ; — Pand. fr., v» Donat., n°^ 6694 et suiv. ; — 
BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, n«s 2011 et suiv. ; — Hue, t. VI, n" 283, et 
tous les auteurs. 

N» 2. Les témoins. 
I. Nombre des témoins. 

240. a) Le nombre surabondant ne nuit pas ; b) il suffit Tomexiii 
qu'il y ait des témoins capables en nombre requis par la ûo. 
loi ; c) le testament doit mentionner le no)nbre et les noms 
des témoins. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 6708, et tous les auteurs. 



200 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Pa/id. fr., v» Donat., n" 6709; — IIuc, l. YI, n» 296; — Baudry- 
Lacantinkrie, t. II, n" 2204, et toute la doctrine. 

C 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. I", no 339; _ Pand. fr., v» Donat., n» 6715; 
— Liège, 20 mai 1886, Pasic, 1886. II, 229. 

II. Des conditions légales de capacité. 

Toitiexiii Î841. a) Cest à celui qui attaque le testament de 
262. prouver l'incapacité des témoins; bi conditions de capa- 
cité : aj^ticle 980 du code civil ,- c) V étranger ne peut être 
témoin; d) mais bien Viyitei^dit ; e) l'incapacité peut être 
prononcée par les tribunaux répressifs ; f) le code n'exige 
pas la qualité de citoyen; g) ni le domicile; h) le failli peut 
être témoin; i) est nul le testament qui n énonce pas les 
noms et la de^neure des témoins. 

A 

Sic Pand. fr., vo Donat., n° 6718, et tous les auteurs. 

B 

Cet article a été remplacé, en France, par la loi du 
7 décembre 1897. Le nouvel article 980 porte que les 
témoins devront être majeurs et Français, sans distinction 
de sexe. Cette législation ne maintient que deux des 
quatre conditions qu'exigeait le code civil. 

C 

Sic Thiry, t. II, n" 406 ; — Arntz, t. II, n^ 1979 ; — Pand. fr., v» Donat., 
n° 6763 ; - Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2185; — Suprà, t. P^ n° 231, 
et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, t. II, p. -86, note 3; — 
Vazeillk, sur l'art. 980, n'' 11 ; — Zachari^,'§ 670, note 6. 

On vient de voir que l'article 980 nouveau, en France, 
tarit la controverse. Et, cependant, lorsqu'il s'était agi 
de supprimer l'incapacité des femmes, le réformateur 
français semblait ériger en principe que n'est qu'un 
simple droit civil le droit de servir de témoin instru- 
mentaire dans les testaments. 

D 

Sic Troplong, t. III, n» 1678; — Pa7id. fr., \o Donat., n» 6772; — 



DÉS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 201 

AuBRY et Rau, 5<^ édit., t. VII, § 670, note 10; — Michaux, n° 2504; — 
Demolombe, t. IV, n" 185; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 2189; — 
Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 760. 

Contra: Thiry, t. II, n" 406; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^r, ii'^ 357, 
note 2; — Maton, Bict., t. V, v^ Témoin instrwin., p. 559; — Duranton, 
t. IX, 11° 106; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 247, note a ; — Demante, t. IV, 
ro \2ôbis\ — Vazeille, sur l'art. 980, n» 7; — Saintespès-Lescot, t. IV, 
nos 1196 et suiv.; — Goin-Delisle, sur l'art, 980, noS. 

F 

Sic Panel, fr., v» Donat., n° 6775. 

G 

Sic Rutgeerts-Amial'd, t. I<='', 11° 176; — Arntz, t. II, no 1979; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 6780; — Dall., Rép., Supp'., v» Donat. entre vifs, 
no 754, et les auteurs, sauf Toullier, t. V, n° 397. 

Agen, 27 juillet 1885 et Cass. Fr., 6 décembre 1886, Sir., 1887, 1, 165. 

H 

Sic Pand. belges, t. XLII, v" Failli, rv° 537; — Namur, C. comm., 
no 1633; - Arntz, t. II, n» 1979; — Pand. fr., v" Donat., n» 6777; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2188 ; — Dali,., Rép., Supp., vo Disposition 
entre vifs, n° 762, et les auteurs. 

Bruxelles, 29 janvier 1872, Pasic, 1872, II. 41; — trib. Vervins, 
17 décembre 1885, /. }iot., art. 23562. 

I 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. III. no 1309; — Pand. fr., v° Donat., no6781; 
— Hue, t. VI, 11° 295; — Dall., Rép., Siipp., \° Dispos, entre vifs, n° 754, 
et les auteurs. 

Cons. trib. Gand, 28 juin 1893, Cl. et Bonj., t. XLI, p. 1U26; — Tou- 
louse, 16 juin 1887, D. P., 1888, 2, 61 ; — Angers, 23 mars 1876, D. P., 
1878, 2, 15 ; — Angers, 21 janvier 1875, D. P., 1876, 2, 71. 

III. Des incapacités naturelles ou accidentelles. 

!24!2. Sont incapables : a) Le dément; b) taveugle; "^^^f^^}^^ 
G) le sourd) d) mais non le muet; e) les témoins doivent 208. 
comprendre la langue du testateur et celle de Vacte. 

A à C 

Sic Arntz, t. II, no 1978; — Maton, t. V, \° Tém. instrum., p. 559, 
no 21 ; — Pand. fr., \° Donat., n°^ 6795 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 2177; - Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, \\°^ 755, 757, 759 
et les auteurs. 

Bruges, 4 février 1889, Pasic, 1889, III, 256; — Paris, 16 janvier 1874, 
D. P., 1875, 2, 39; — Besançon, 18 novembre 1874 et Cass. Fr., 8 no- 
vembre 1875, D. P. 1876, 1, 339. 



202 DP] LA PROPRIETR, 

D 

Sic Merlin, Répert., \° Témoin instruni., § 2, n>^ 3; — Vazeii.le, sur 
l'art. 980, n» 3; — Pand. fr., v» Donat., n" 6802; — Marcadé, sur 
l'art. 980, n" 2; — Troplong, t. III, n» 1679; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VU, § 670, note 8; — Demolombe, t. IV, n" 195; — Michaux, n° 2052; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2179; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, 
entre vifs, n» 756. 

Co7itrà, pour le cas où le muet ne sait pas écrire, Tolllier, t. V, 
n» 392; — Durantox, t. IX, n° 104; — Coin-Delisle, sur l'art. 980, n» 23; 

— Batle-Mouillard, t. II, n» 254, note a. 

E 

Sic, quant à la connaissance de la langue de la dictée, Pand. fr., 
v» Donat., n" 6805; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2031; — Dall., 
Rép., Szipp., \-° Dispos, e/itre vifs, n° 753, et les auteurs; — Rennes, 
8 janvier 1884, Sir., 1885, 2, 214; — Rennes, 13 février 1882, J.not., 
art. 23363. 

Contra, en ce qui concerne la langue dans laquelle le testament est 
écrit, Coin-Delisle, sur l'art. 980, no 27 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§ 670, p. 115; — Michaux, n» 2057. 

Gons. Cass. B., 5 mai 1887, Pasic, 1887,1, 231. 

Mais voy., dans le sens de Laurent, Pand. fr., \° Donat., n° GSH; — 
Merlin, Quest. de dr., \° Tém. instrwtn., § 18; — Grenier, t. II, 
no 355 bis ; — Bayle-Mouillard, t. II, n° 35b bis, note 6; — Toullier, t. V, 
no 393; — Duranton, t. IX, n» 79; — Vazeille, sur l'art. 972; — Demo- 
lombe, t. IV, no 197^ — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2178. 

La législation française a fait surgir, contre ce dernier 
système, une objection spécieuse. Puisque, dit-on, le 
législateur admet que, dans le cas d'une dictée en langue 
étrangère, le notaire qui écrit le testament en langue 
française donne lecture de la traduction qu'il en fait dans 
la langue du testateur, cette lecture doit être aussi bien 
suffisante pour les témoins que pour le testateur. On a 
répondu qu'il y a, en ce qui concerne le testateur, 
impossibilité d'agir autrement, tandis que l'on peut 
choisir les témoins; que le contrôle par les témoins est 
d'autant plus nécessaire que le testateur ne peut pas 
vérifier lui-même l'exactitude du notaire. 

IV. Des incapacités relatives. 

TomeXiii 243. a) Règle : article 975 du code civil; b) cet article 
273. exclut Vapplication de Varticle 10 de la loi du 25 ventôse 



DES DONATIONS Eï DES TESTAMENTS. 203 

an M ; c) le legs, même modique ou rémunératoire, fait à 
un témoin annule le testament; d) est nul le testament qui 
fait un legs pour iprières, mais dans le cas seulement où 
il désigne le desservant, témoin, attaché à Véglise où 
doivent se dire les messes; e) V incapacité à raison de 
l alliance cesse lorsque le conjoint qui a produit l'alliance 
est mort sans laisser d enfants; f) le conjoint du légataire 
est incapable, bien que le conjoint ne puisse être, en droit, 
considéré comme un allié. 

La loi française du 7 décembre 1897, modificative de 
l'article 980 du code, dispose que le mari et la femme ne 
peuvent être ensemble témoins dans le même testament, 
bien que l'incapacité de la femme soit supprimée par 
cette loi. 

B 
Sic Thiry, t. II, n« 406; — Arntz, t. II, n" 1980; — Allard, Dissert., 
Beiff. jud., iS66, p. 129; — Ruïgeerts-Amiaud, Comment, loi ventôse, 
t. 1er, no 357, note 1 ; — Pand. fr., yDônat., 11° 6822; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, n° 2174; — Hue, t. VI, n° 296, et les auteurs. 

Grenoble, 12 juillet 1878, D. P., 1879, 2, 93; — Agen, 27 juillet 1885, 
Sir., 1887, 1. 155. 

C 

Sic Pand. fr., v» Bonat., n» 6824, 6833, 6852; — Hue, t. VI, n" 296; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2192; — Dai.l., Rép., Supp., v° Dispos, 
entre vifs, n° 763. et les auteurs, sauf à comparer Delvincourt, t. II, 
p. 314, note 5; — Toullier, l. V, n" 398, quant aux legs rémunératoires. 

Voy. Termonde, 19 mars 1898, Belg.jud., 1898, p. 366; — Gass. B., 
9 décembre 1899, /. Trib., 1899, p. 1364;— Montpellier, 10 décembre 
1883, D. P., 1883, 1, 406; — Gass. Fr., 31 mars 1885, D. P., 1885, 1, 406. 

D 

Voy. Pand. fr., \o Donat., n^ 6843; — Hue, t. VI, no 296; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2195, et les auteurs. 
Riom, 5 mars 1873 et Gass. Fr., 1er juillet 1874, Sir., 1874, 1, 465. 

E 

Solution discutable. Voy. Contra: Goin-Deusle, sur l'art. 980, no 33; 
— Bayle-Mouillard, t. II, n° 248, note a; — Saintespès-Lescot, t. IV, 
n" 1108; — AuBRY et Rau, 5« édit., t. VII, § 670, note 18; — Demolomre, 
t. IV, n» 208 ; — Garnoy, Des incap., p. 240; — Michaux, Tr. testam., 
n» 2080; — Hue, t. VI, n» 296; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2197. 

P 

Sic Thiry, t. II, n° 406; — Rutgeerts-Amiaud, t. II, n" 403; — 



204 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Paud. fr., v» Donat., n° 6853; — Hue, t. VI, n» 296; - Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, no 2196, et tous les auteurs. 

Des auteurs pensent que i'opinion de Laurent n'est pas 
celle que nous lui attribuons dans notre analyse. Il nous 
paraît cependant s'être plutôt rallié à l'opinion générale, 
tout en soutenant qu'elle s'écarte de la lettre de la loi. 

Tomexiii 244. a) Les clercs du notaire sont incapables d'être 

nos 27(j a , ' , ' 

286. témoins au testament, même s ils ne sont pas en stage; 
b) les parents et les alliés du testateur peuvent être 
témoins; c) également les parents, alliés, serviteurs du 
notaire; d) ... et les domestiques du testateur et des léga- 
taires; e) les témoins entre eux peuvent être pareyits ou 
alliés. 

f) Enprincip}e, la capacité pidative du témoin est suffi- 
sante; g) l'erreur commwie doit reposer sur une série 
d'actes midtipliés formant une possession publique et 
constante de l'état qu'elle suppose, et rendant l'erreur 
invincible; h) le 'principe de la capacité putative est 
général; i) il s'applique aux incapacités résv.ltant de la 

parenté et de l'alliance. 

A 

Voy. Panel, belges, t. XIX, v^ Clerc de notaire, n°* 32 et suiv.; — 
Maton, Dict. t. II, p 151 et suiv.; — Pand. fr., v° Donat., n^^ 6866 et 
suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2201, et les auteurs. 

Alger, 21 février 1881, /. jur. Alger, 1881, p. 110. — Gons. Aix, 
16 février 1871, D. P., 1872, 2. 52. 

B 

Pand. fr., v° Donat., n° 6876; — Baùdry-Lacantinerie, t. II, 
\\° 2198; — Hue, t. VI, n" 296; — Dai.l., Rép., Sttpp., v° Dispos, entre 
vifs, no 1766, et tous les auteurs, sauf à comparer SAiNTESPÈs-LEseoT, 
t. IV, no 1111. 

C 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, n° 480; — Arntz, t. II, n» 1980: — 
Bastiné, Cours, a" 182; — Pand. fr., v" Donat., n» 6879; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2198&/s; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos entre 
vifs, no 769, et les auteurs, sauf Toullier, t. V, n» 402; — Grenier, t. II, 
no 245; — Duranton, t. IX, no 115; — SAiNXESPÈs-LEseoT, t. IV, no 1111 ; 
— Troplong, t. III, no 1605, et Grenoble, 12 juillet 1878, D. P., 1879, 

2,93. 

D 

&c Maton, Dict., t. V, yo Témoin instrument., n» 21 ; — Pand. fr., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 205 

vo Donat., n" 68S2; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n"^ 2199 et 2199 bis, et 
les auteurs en général. 

£ 

Sic Arntz, t. II, n" 1980; — Panel, fr., y" Donat., n" 68S3; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 2199 ter, et tous les auteurs. 

F & G 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, no339, note 1 ; — Arntz, t. II, n" 1983; — 
Panel, belges, t. XXXVII, v Erreur commune, n» 30; — Panel, fr., 
vo Donat., n°s 6722 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 220.5; — 
Dall., Rép., Sitpp., \° Disposition entre vifs, n» 770, et la doctrine 
générale. 

Liège, 27 juin 1877, Belff. jueL, 1877, p. 920; — Gaud, 18 mars 1896, 
Pasic, 1896, II, 2.51; — Paris, 16 Janvier 1874, D. P., 1875, 2, 39; — 
Cass. Fr., 6 mai 1874, D. P., 1874, 1, 412; — Cass. Fr.. \" juillet 1874, 
D. P., 1875, 1, 157; — trib, Gorte, 18 décembre 1883, Gaz. dupai., 1884, 
1, 692; — Aix, 11 juin 1886, Rec. jur. Aiœ, 1887, 1, 227; — Lyon, 
27 mars 1879, Rec. arr. Lyon, 1879, p. 183; — Amiens, 8 juillet 1873. 
D. P., 1874, 2, 91; — Douai, 26 mars 1873, D. P., 1874, 2, 92. 

I 

Voy. Rutgeerts-Amiaud, t. II, n» 397; — Pand. fr., v° Donat., 
n» 6741; — Saintespès-Lescot, t. IV', n" 1208; — Troplong, t. III, 
no 1688; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 600; — Demolombe, t. IV, 
n» 220; — Douai, 26 mars 1873, D. P., 1874, 2, 92. 

Contra : Merlin, Rép., v» Témoin inst7'iim., § 2, n° 3; — Grenier, 
t. II, n» 256; — Toullier, t. V, n» 407; — Delvincourt, t. II, p. 86, 
note 3. 

V. Règles générales. 

!S45. a) La capacité du notaire et des témoins doit Tomexiii 
exister lors du testament; b) la preuve de l'incapacité 289. 
incombe à celui qui attaque l'acte; c) mais elle n'exige 
pas l'inscrifjtion en faux; d) Vincapacité annide le testa- 
ment en entier. 

A 

Sic Pand. fr., v° Donat., n^^ 6693, 6720, et tous les auteurs. 

B & G 

Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Baudry-Laganti- 
NERIE,t. pr, n» 2202. 

D 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, n" 396; — Pand. fr., v° Donat., n° 6747; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2203, et les auteurs ; — Dijon, 1*^ avril 1874, 
D. P., 1875, 2, 84. 



206 DE LA PROPRIETE. 

N» 3. Les formalités. 
L Formes générales de la loi de ventôse an xi. 

n»s'"l9o''' ^-46. a) Biles sont applicables quand il n'y est pas 

29*. dérogé; b) le défaut dénonciation du nom et de la rési- 
dence du notaii^e entraîne nullité; c) à peine de nullité, le 
testament doit indiquer la commune dans laquelle il est 
reçu; d) la loi n exige pas une mention sjjéciale de la 
qualité de notaire; e) le notaire doit attester ou se faire 
attester par des témoins certificateurs , t individualité du 
testateur, mais cette formalité nest pas prescrite sous 
'peine de nidlité; f) à peine de nullité, le testament doit être 
daté, ce qui comprend l'année, le inois et le jour ; g) la date 
incomplète, surchargée, erronée, peut être rectifiée ou 
complétée par des moyens pris dans le testament lui 
même; h) les renvois et apostilles en marge doivent être 
signés; s'ils sont à la fin de l'acte, ils doivent être, en outre, 
approuvés, mais l'irrégularité entraîne nullité du renvoi 
seulement ; i) les mots surchargés, interlignés ou ajoutés 

sont nuls. 

A 



Sic Rutgeerïs-Amiaud, t. I", u° 181; — Pand. fr., \° Donat., n" 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n°=* 2005 et suiv., et la doctrine générale. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., no 6697; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 2009. 

C 

Voy. Rutgeerts-Amiaud, t. II, n^ 432; — Pand. fr., v° Donat., n"s6893 
et suiv, ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 2010; — Hue, t. VI, n» 283, et 
la doctrine. 

D 

Sic Pand. fr., \° Do7iat., iï° 6888, et les auteurs, sauf à comparer Mer- 
lin, Rép., v° Testant., sect. II, § 2, art. 3 ; — Goin-Delisle, sur l'art. 971, 
no 19; — Demolombe, t. IV, no 229. 

£ 
Sic Pand. fr., \° Donat., n"» 6885 et suiv., et les auteurs. 

F 
Sic Pand. fr., v" Donat., n° 6901; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2014, et là doctrine entière. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 207 

G 

Cons. Rutgeerts-Amiaud, t. II, n°^ 556, 570; — Pand. fr., v» Boiiat., 
nos 6902 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^s 2015 et 2016; — 
Dall., Rép., Sup2}., v° Dispos, entre vifs, 11° 713. 

Voy. Gand, 26 décembre 1872, Pasic, 1873, II, 86; — Gass. Fr., l'Jinai 
1885,"Panrf. fr., VI, 1, 337; — Gass. Fr., 9 juillet 1895, D. P., 1896, 1, 105. 

H 
Voy. Pand. fr., v Donat., nos 6932 et suiv. 

I 

Sic Pand. fr., v° Donat,, nos 6915, et tous les auteurs. 

!84y. a) a peine de nullité, le testament doit être reçu TomeXiii 
en minute; b) la lot n exige pas l unité de contexte, c est- 
à-dire l'absence d^ interj^ption des opérations; c) mazs 

bien V unité d'écriture. 

A 

Sic Pand. belges, t. LXV, v» Minute notariale, no 63 ; — Bastiné, Cours, 
no 127; — Thiry, t. II, n" 404; — Allard, Dissert., Belg. jud., 1886, 
p. 129; — Pand. fr.,v° Donat., i\° 6950; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2016; — Hue, l. VI, no 297, et la plupart des auteurs. 

Gomp. Rutgeerts-Amiaud, Comment, loi ventôse, t. II, nos 631, 728; — 
Massart, Comment, loi organiqiie, no 1156; — Merlin, Rép., vo Notaire, 
§ 5, n° 6; — Delvincourt, t. II, p. 84, note 2 ; — Favard, Rép., vo Acte 
notarié, § 3 ; — Toullier, t. III, no 659. 

B 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, no 461 ; — Pand. fr., vo Donat., \\° 6912, 
et tous les auteurs. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., \\° 6910, et la doctrine entière. 
II. Présence du notaire et des témoins. 

!848. a) Les témoins doivent être présents à la confec- Tome x m 
tion entière de Vacte; b) nota^nment, à la signature par 3Ô2. 
le testateur ou à sa déclaration relative à la, signature ; 
g) ils sont présents dès qu'ils entendent et voient; d) la 
mention expresse de la présence n'est exigée que relative- 
ment à la lecture; e) mais, pour les dive?'ses opé?mtions, 
il faut que les énonciations de Vacte prouvent la présence 
des témoins ; f) il nest pas requis que les témoins soient 



20S 



DE LA PROPRIETE. 



présents à l'écriture du préambule lorsqu'il est tœuvre 

exclusive du notaire. 

A 

Sic Thiry, t. II, n° 403 ; — Rutgeerts-Amuud, t. I<"', n" 171, noie 1 ; — 
Pand. fr., v» Donat., n° 7055; — Baudry-Lacanti.nerie, t. II, n" 2059; — 
Hue, t. VI, n°« 283, 287; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos, entre vifs, 
n» 751, et les auteurs. 

Chambéry, 12 août 1872, D. P., 1874, 1, 210; — Gass. Fr., 17 juillet 

1884, Sir., 1885, 1, 127; - Amiens, 3 juillet 1883, Rec. arr. Amiens, 1884, 

p. 204. 

B 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. !<"•, n^ 180; — Pand. fr., v» Donat., n° 7276; 

— Hue, t. VI, no 295. 


Cons. Rutgeerts-Amiaud, t. pr, n° 171 ; — Pand. fr., \° Donat., n» 7067; 

— Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n<* 7.50; — Paris, 31 janvier 
1874, D. P., 1875, 2, 121. 

D 

Gonf. la doctrine générale, y compris Pand. fr.. v» Donat., n°s 7243, 
7275; — Rutgeerts-Amiaud, t. I'î'", n^ 180; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n°s 2069, 2096 ; — Cass. Fr., l'''' juillet 1874, Sir., 1874, 1, 465. 

E 

Gons. Arntz, t. II, n° 1986; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^""^ ^o i'ji. — 
Pand. fr., \° Donat., n» 7239; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2069, et 
les auteurs. 



Tome XIII 

nos 303 à 

312. 



Sic Rutgeerts-Amiaud, t. !«"•, no 172; — Pand. fr., \° Donat., n» 7260; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2062 et suiv.; — Hue, t. VI, no 283, et 
les auteurs. 

III. La dictée. 

!249. a) Article 972 du code civil; b) le préambule ne 
doit pas être dicté lorsqu.il n'est en rien l'œuvre du testa- 
teur; c) quand il y a deux notaires instrumentants , ils 
doivent Vun et l'autre assister à la diciée ; d) /a dictée 
consiste à prononcer mot à mot ce que le notaire écrit en 
même temps; e) le testateur peut dicter sur projet écrit; 
f) le notaire ne peut rédiger sur des notes que lui remet le 
testateur, sans dictée; g) ou faille le testament sur interro- 
gations ; h) mais il peut provoquer des explications; i) le 
sourd-muet peut tester authentiquement, mais à la condi- 
tion de prononcer des sons compris par le notaire et les 
témoins ; j) le muet ne peut tester par acte public. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 209 

A 

Voy., sur la nécessité de la dictée faite exclusivement par le testateur, 
Aix, 16 février 1871, D. P., 1872, 2, 52; — Dijon, 9 avril 1879, Pand. fr., 

VI, 2, 28. 

B 

Sic Rutgeerts-Amuud, t. pr, n» 172 ; — Pand. fr., v" Donat., n» G960, 
et les auteurs. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., w° 7000: — Hue, t. VI, n» 287, et les autours. 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2019. 

E 

Sic Rutgeerts-Amiaud, 1. 1^'", n" 172, a \ — Pand. fr., v" Donat., n» 697.^; 
~ Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2038 ; — Hue, t. VI, a» 284, et tous les 
auteurs. 

Trib. Empire allemand, 10 février 1885, Pand. franc., 1887, 5, 20; — 
Cass. Fr.. G novembre 1889, D. P., 1890, 1, 484. 

F 

Voy. Maton, Dict., t. V, v Testam. public, p. 592, n°s 14 et 16; — Rut- 
geerts-Amiaud, t. P"", i\o 172, a; — Pand. fr., v» Donat., n° 6970;-^ 
Baudry-Lacantinerie, t. II, 0° 2037; — Hue, t. VI, n'>28S; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 716, et les auteurs. 

Nancy, 17 juin 1882, Rec. arr. Nancy, 1882, p. 95; — Gaen, 17 novembre 

1884, Sir., 1885, 2, 171. 

G 

Sic Arntz. t. II, n" 1985; — Allard, Dissert., Belg.jud., 1886, p. 130; 
— Maton, Dict.,i. V, v° Testam. public, p. 592, i\°^ 14 et 16; — Rutgeerts. 
Amiaud, t. pr, n° 172, b et d\ — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2021; — 
Pand.fr., v°Donat., nos 6979, 6983; — Dall., Rép., Supp., v° Disposition 
entre vifs, n» 717, et tous les auteurs. 

Liège, 16 juin 1880. Pasic, 1880, II, 396: — trib. Bruxelles, 28 dé- 
cembre 1898, Belff. jud., 1899, p. 243; — Dijon, 16 février 1872, D. P., , 
1872, 2, 213; — trib. Roanne, 23 juillet 1872, D. P.. 1874, 5, 473; — 
Nîmes, 25 mars 1878, D. P., 1879, 2, 136; — Gass. Fr., 6 décembre 1886, 
D. P., 1887, 1, 399. 

H 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. I^'-, n" 172; — Pand. fr., v° Donat., n° 6986; 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2023 ; — Hue, t. VI-, n» 284; — Dall., Rép., 
Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 718, et les auteurs. 

Alger, ler février 1871, J. jur. Alger, t. XIII, p. 124; — trib. Muret, 
2 avril 1890, Gaz. trib. Midi, 4 mai 1890; — Pau, 18 juillet 1887, Pand. 
franc., 1889, 2, 121 ; — Pau, 17 mars 1890, Mon. jud. Lyon, 18 octobre 
1890; — Cass. Fr.. 12 février 1879, D. P., 1879, 1, 58; — Cass. Fr., 2 mai 

suppl. — t. IV. 14 



210 DE LA PROPRIETE. 

1876, D. P., 1877, 1, 247; — Cass. Fr., 6 décembre 1875, D. P., 1877, 1, 
246: — Gaen, 28 juillet 1873, Sm., 1874, 2, 139; — Cass. Fr., 2 mai 1876, 
D. P.. 1877, 1, 245; — Cass. Fr., 7 janvier 1890, Sm., 1890, 1, 120. 

I 

Hic Rutgeerts-Amiaud, t. 1er, ^0 172; _ Panel, fr., v» Donat., n» 6967; 

— Hue, t. "VI, no 286, et la plupart des auteurs. — Mais comp. Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 2036; — Demolombe, t. lY, n° 244. 

J 

Sic Nancy. 3 février 1883, Rec. an-. Nancy, 1883, p. 233; — trib. 
de Vigan, 15 novembre 1894, D. P., 1895, 2, 263 ; - Nîmes, 25 mars 1878, 
D. P., 1879, 2, 136, — Pand. fr., v» Donat., ï\° 6966; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, no 2034; — Hue, t. VI, \i° 286, et les auteurs. 

IV. L'écritH7'e. 

Tonipxiii S50. a) Elle doit être faite par le notaire; b) celui-ci 

319. ri est pas obligé d'écrire identiquement les mots employés 

par le testateur; c) ni de rédiger à la première personne; 

d) il peut faire un brouillon sur dictée et le transcrire sans 

désemparer; e) le préambule auquel n'intervient pas le 

testateur peut être écrit par un tiers; f) le iiotaire doit 

écrire le testament dans la langue dont se sert le testateur; 

g) en France, on applique les arrêtés du 24 prahnal an xi 

et du 2 thermidor ayi u; h) en Belgique, le testateur peut 

librement adopter n importe quelle langue ; ï\ si le notaire 

ne comprend pas celle qui a été choisie, il ne peut pas 

recevoir le testament. 

A 

Cette proposition est acceptée partout le monde. Voy., notamment, 

BAUDRY-LAeANTINERIE, t. II, n" 2041. 

Le testament reçu par deux notaires peut être écrit partie par l'un, 
partie par l'autre. Arntz, t. II, n» 1988; — Thiry, t. II, n" 402; — 
Rutgeerts-Amiaud, t. pr, n° 173; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2040; 

— Pand. fr., v» Donat., n" 7011 ; — Hue, t. VI, n» 288; — Dall., Rép., 
Si(pp., v» Dispos, entre vifs, a° 722, et tous les auteurs, sauf Bousquet, 
Commentaire du code civil, sur l'art. 972. 

B 

Sic Thiry, t. II, n° 403; — Maton, Dict., t. V, Testam. public, no 18; — 
Rutgeerts-Amiaud. t. P""^ i,o 172, f-^ _ Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 2045; — Hue, t. VI, n» 288 ; — Pand. fr., v° Donat., n» 7013; — Dall., 
Rép., Supp., v» Dispos entre vifs, n° 723, et toute la doctrine. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 211 

Gass. Fr., 4 mars 1890, D. P., 1890, 1, 354; — Cass. Fr., 20 février 1872, 
/. not., art. 20461; — Paris, 31 janvier 1874, D. P., 1875, 2, 121; — 
Gass. Fr., 6 décembre 1875, D. P., 1877, 1, 246; — Gass. Fr., 12 février 
1879, D. P.", 1879, 1, 84; — Cass. Fr., 13 juin 1882, D. P., 1882, 1, 312; — 
Pau, 18 juillet 1887, Panel, franc., 1889, 2, 121 ; — Nancy, 21 juin 188S, 
Le Droit, 21 juin 1888; — Riom, 24 décembre 1888, La Loi, 6 juin 1889 ; 
— Rouen, 9 janvier 1883, Gas. du 2ml., 1883, 1, 457. 

C 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. P"", n» 172, note a; — Pand. fr., \° Donat., 
n° 7016; — Baudry-Lacantinerie, t, II, n" 2047; — Hue, t. YI, no 288, et 
tous les auteurs. 

D 

Sic Maton. Dict., t. V, v» Testam. public, p. 595, n" 20; — Pand. fr., 
vo Donat., n» 7025; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2048; — Hue, t. VI, 
no 288, et les auteurs, sauf Arntz, t. I^r, no 1726; — Rutgeerts-Amiaud, 
t. Ie^ n» 192. 

E 

. Sic Arntz, t. II, n» 1988; — Thiry, t. II, n^ 402; — Allard. Dissert., 
Belg. jud., 188G, p. 130; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2043; — 
Pand. fr., v" Donat., n° 7008, et les auteurs, à l'exception de Michaux, 
n" 1897 et Maton, Divt., t. Y, v» Testam. public, p. 592, n" 14. 

F 

Sic Thiry, t. II, no 403. 

Cons. Arntz, t II, nos 1937, 1989; — Maton, Dict., t. Y, v» Testament 
public, no 17; — Rutgeerts-Amiaud, t. ler, no 127, et les autorités citées, 
en sens divers, sous les littéras suivants. 

Comp. aussi Gass. B., 5 mai 1887, Pasic, 1887, 1, 231 ; — Arlon, 24 juil- 
let 1884, Pasic, 1885, III, 273; — Liège, 14 janvier 1886, Pasic, 1886, 
II, 72. 

G 

Cons. Rutgeerts-Amiaud, t, ler, no 172; — Pand. fr., y° Donat.. 
n°^ 7017 et suiv.; — Aubry et Rau, 5"= édit., t. VII, § 665 ; — Demolombe, 
t. IV, no 252bis\ — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2049 et suiv.; — Hue, 
t. YI, no 289; — Bastia, 11 novembre 1889, La Loi, 20 décembre 1889. 

H 

Sic Thiry, t. II, n" 403; •— Bastiné, Dr. not., n° 129. 
Contra . Massart, Comment., ï\° 755, qui n'admet que les trois langues 
usitées en Belgique. 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. P'', n" I12bis; — Arntz, t. II, n" 1990; — 
Pand. fr., \° Donat., n" 6996; — Hue, t. VI, nos 284 et suiv.; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2028; — Dai.l., Rép., Siipp., v Dispos, entre vifs, 
n" 719, et les auteurs. 

Il y a, en France, une exception pour l'Afrique 



212 DE LA PROPRIETE. 

française. Voy. l'arrêté du ministre de la guerre du 
30 décembre 1842, qui autorise l'emploi d'un interprète 
pour la dictée. 

Cous. Cour-Saint-Louis (Sénégal), 26 juillet 1876, Dall., Rép., Supp., 
\° Disposition entre vifs, n° 719. 

V. La lecture. 

Tome XIII 251. a) Articles 972 et 1001 du code civil; b) il n'est 
""alk ^ P'^'''^ prescrit, à peine de nullité, que la lecture soit faite 
par le notaio-e lui-même; c) elle peut être donnée par le 
testateur, à haute voix; d) il y a nullité du testament, si 
la lecture nen est pas donnée en entier ; e) si le sourd 
donne lui-même lecture du testament, il peut tester. 

B 

Gons. Thiry, t. II, n» 403; — Arntz, t. II, n" 1991 ; — Maton, Dict., 
t. V, p. 596, 11° 21 ; — Belt.jens, Encycl. du code civil, t. Il, p. 316, n" 22; 

— Allard, Dissert., Belg. jud, 1886, p. 131 ; — Rutgeerts-Amiaud, t. I*^"", 
no 174; — Baudry-Lacantinerie, t. II, ii" 2052; — Hue, t. VI, no 290; — 
Pand. fr., \° Donat., ïï° 7043; — Dall., Rép., Supp., \'° Dispos, entre 
vifs, n" 725, et les auteurs, sauf Delvincourt, t. II, p. 81, note 5; — 
Grenier, t II, no 282; — Duranton, t. IX, u" 83; — Troplong, t. III, 
no 1533 et 15.50; — Demolombe, t. IV, no 269; — Poujol, sur l'art. 972, 
no 15; — Michaux, Test., no 1878; — Dutruc, Rev. not., 1868, n° 268; — 
Massé et Vergé, t. III, p. 108. 

C 

52cBeltjens, Encycl. du code civil, loc. cit.', — Rutgeerts-Amiaud, i. I*"", 
11° 174 ; — Pand. fr., vo Do7tat., n° 7046; — Coin-Deusle, sur l'art. 972, 
no 21; — Marcadé, sur l'art. 972. no 3 ; — Bayle-Mouillard, t. II. n° 230, 
note a ; — Demante, t. IV, no iOlbis; - Saintespès-Lescot, t. IV, no 1057; 

— Valabrègue, Rev prat., 1870, p. 97; — Hue, t. VI, no 290. 

Cass. Fr., 14 février 1872, Pand. fr., V, 1, 62; — Paris, 21 février 1879, 
Sir., 1879,2, 150. 

Contra : Thiry, t. II, no 403; — Delvincourt, t. II, p. 81, note 5; — 
Duranton, t. IX, no 83; — Grenier, t. II, no 282; — Poujol, sur 
l'art. 972, no 15; — Vazkili-e, sur l'art. 979, no 1 ; — Massé et Vergé, 
t. III, § 439, no 27: — Demolombe, t. IV, no272; — Michaux, no 1872: — 
Dutruc, Rev. not., 1868, n» 268; — Paris, 16 janvier 1874, D. P., 1875, 
2,39. 

D 

Cons. Arntz, t. II, no 1991 ; — Rutgeerts-Amiaud, 1. 1", n°^ 174 et 177; 

— Pand. fr., \° Donat., no«7032 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 20.55; — Hue, t. VI. no 292. 

Gomp. toutefois, pour des distinctions si les clauses non lues sont 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 213 

purement explicatives ou surérogatoires, Bayle-Mouillard, t. II, 
n» 239, note h\ — Toullier, t. V, n" 432; — Demolombe, t. IV, n» 276; 
— Rutgeerts-Amiaud, t. I<="", 11° 179; — Merlin, Rép , V Test., sect. II, 
§ 3, art. 2, n» ^his; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entr-e vifs, n» 726. 

E 

Sic Arntz, t. II, no 1991 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 316, no 23; — Maton, t. V, p. 596, no 21; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 670, note 5-5; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2053; — Hue, 
t. VI, no 291. — Gens. Rutgeerts-Amiatjd, t. ler, no 179; — Merville, 
Rev. prat., 1871, p. 305; — Dai.l., Rép., Supp., v» Dispos, enb-e vifs, 
no 710. 

Nivelles, 16 mai 1883, Pasic, 18S5, III, 222; — Paris, 21 février 1879, 
Sir., 1879, 2, 150; — Gass. Fr., 14 février 1872, D. P., 1872, 1, 457. 

Contra : Thiry, t. II, no 402, et les auteurs cités suprà, litt. G in fine, 
ainsi que Paris, 16 janvier 1874, D. P., 1875, 2, 39. 

VI. Des mentioits. 
1. Principes généraux. 

!25!3. a) Cest le notaire qui doit faire les mentions lomexiii 
exigées par l'article 972 du code civil; b) mais il peut ""336* * 
toutefois se les approp?ner, s'il les a, dans la rédaction, 
placées dans la bouche du testateur ; c) pour les mentions 
expresses qu'exige la loi, il ny a pas de formule sacra-, 
mentelle ; d) mais chacune des formalités doit faire t objet 
dune mention spéciale; e) on n'applique pas aux mentions 
la règle d'interprétation de l'article 1157 du code civil; 
f) l'équipoUence n'est pas une question de pur fait; g) il 
n'y a pas d'ordre légal dans lequel, à peine de nullité, 
dev7Yiient être faites les mentions; h) le testament est 
annulé en entier par le défaut d'une des mentions. 

 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. I^r, no 176&îs; —Pand. fr.,v° Donat., 11' 1011, 
et les auteurs, à l'exception de Duranton, t. IX, no 101 ; — Vazeille, 
sur l'art. 972, nos H et 18; — Saintespès-Lescot, t. IV, no 1066. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., nos 7950 et suiv. 

C 

Sic Thiry, t. II, no 403; — Maton, t. V, p. 600, nos 36, 39 ; — Rutgeerts- 
Amiaud, t. Ie^ n«s 323, 341; — Pand. fr., \° Donat., n° 7086; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2071, et toute la doctrine. 



214 DE LA PROPRIETE. 

Audeiiarde, 25 février 1881, BeJg. jud., 1882, p. 347; — Gand, 
2 mai 1882, Pasic, 1882, II, 261 ; - Bruxelles, 9 février 1878, Pasic, 
1878,11, 133; — Alger, 16 janvier 1878,/. jur. Alger, 1878, p. 20; — 
Gass. Fr., 10 janvier 1888, D. P., 1888, 1, 56. 

E 

Sic Pand. fr., v" Donat., n» 7090; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 230, 
note b, et n» 2406zs, note a; — Coin-Delisle, sur l'art. 972, n» 39; — 
DuRANTON, t. IX, n" 85; — Troplong, t. IV, no 1560; — Demante, t. lY, 
n» 117 Ws; — Demolombe, t. IV, n° 282. 

Gass. Fr., 10 janvier 1888, Pand. franc., 1888, 1, 72. 

Contra : Toullier, t. V, n» 427; — Vazeille, sur l'art. 972, n° 15; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, § 670. 



Sic Gass. Fr., 22 juin 1881, Sir., 1882, 1, 117; — Pand. fr., \° Donat., 
n" 7093; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2073, et la plupart des auteurs, 
sauf à comparer Toullier, t. V, n» 415; — Troplong, t. III, n» 1589. 



Sic Pand. fr., v» Donat., n° 7098, et les auteurs. 

Gons. Gass. Fr., 22 juin 1881, /. du pal., 1882, 1, 258; — Angers, 
15 février 1882, Gaz. du pal., 1882, 2, 196. 

H 

Sic Thiry, t. II, n" 403; — Ruïgeerts-Amiaud, t. I", nos 170^ 173. _ 
Pand. fr., v Donat., n°s7074, 7169, et tous les auteurs. Gomp. cependant, 
quant à la mention de la lecture des dispositions additionnelles, 
Vazeille, sur l'art. 972, n^ 22. 

2. Applications. 
a. Mention de la dictée. 

Tome XIII 255J. a) Est suffisante la mention que le testament a été 
""339^ ^ dicté à l'un des notaires en présence de Vaidre; b) le mot 
dictée peut être remplacé par des équivalents. 

A 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. I", n» 177; — Pand. fr., v" Donat., \\° 7102,j 
et tous les auteurs. 

B 

Sic toute la doctrine, y compris Pand. fr., vo Donat., n» 7105. 
Gons. Audenarde, 14 août 1885, Bélg. jud., 1885, p. 1294; — Orléans, 
26 mai 1886, et Gass. Fr., 14 décembre 1886, D. P., 1887, 1, 389. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. '^15 



b. Mention de l'écriture par le notaire. 

!S54. a) La mention du nom de celui des deux notaires Tomexiii 
qui a écrit le testament nest pas nécessaire ; b) le fait de ;i43. 
V écriture ne peut suppléer la mention; c) quand il y a 
deuœ notaires, il faid, à peitie de nullité, que la mention 
énonce que le testament a été écrit tel que le testateur ta 
dicté; d) la mention de V écriture doit être expresse, mais 
il ny a pas de termes sac7Ximentels . 



iSic Rutgeerts-Amiaud, t. P"", 11° 178; — Pand. fr., v» Douât., n" 7119, 
et les auteurs, à l'exception de Touixier, t. V, n° 423. 

B 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. pi-, 110 173; _ Pand. fr., v» Donat., 11° 7120, 
et toute la doctrine; — Arlon, 25 juin 1895, Cl. et BoNJ.,t. XLIII, 
p. 1113. 

C 

Sic Maton, Dicf., t. V, vo Testant. puM., p. 600, n» 38. 

Co7itrà : Toullier, t. V, n» 421; — Duranton, t. IX, n" 82; — Grenier, 
t. II, n» 238; — Delvincourt, t. III, p. 303; — Poujol, sur l'art. 972; — 
TroplOxNG, t. III, no 1548; — Aubry et Rau, 5<= édit., t. VII, § 670; — 
Demolombe, t. IV, no 289. 

D 

Sic Allard, Dissert., Belff. ptd., 1866, p. 132; — Maton, t. V, p. 600, 
no 38 ; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^r, no 178; — Pand. fr., v° Donat., 
nos 7122 et suiv. 

c. Mention de la lecture. 

355. a) Il faut la mention, en termes équivalents, de Tomexiii 
la lecture donnée au testateur ; b) ... de la lecture du testa- ""sse.* ^ 
ment ; c) mais non de la lecture de la partie relative aux 
signatures ou aux déclarations du testateur de ne savoir 
ou de ne pouvoir signer; d) la mention que la lecture a été 
faite au testateur en présence des témoins peut être con- 
signée par équivalents ; e) il ne suffirait pas de dire que 
lecture a été dominée au testateur et aux témoins ; f) ou de 
constater la présence des témoins au préambule et à la 
clôture; g) ou de mentionner la lecture sans la simulta- 
néité ; h) la mention de la lecture au testateur et la 



216 DK LA PROPRIETE. 

présence des témoins à cette lecture peuvent résulter de la 
réunion de mentions séparées et expresses. 

A & B 

Doctrine et jurisprudence conformes. 

c 

Voy. Baudry-Lacantinkrie, t. II, n» 2093. 

D 

Voy. Hue, t. VI, n° 293; — D.'ili,., Rép., Supp., v Dispos, entre vifs, 
no* 729 et suiv. 

Ë 
Sic Thiry, t. Il, n° 402. 

H 

Sic Pand. fr., v Donat., n»^ 7232 et suiv.; — Hue. t. VI, n" 293. — 
Cons. Cass. Fr., 10 janvier 1888, D. P., 1888, 1, 56. 

VII. Des signatures. 

Tome XIII !S56. Si Vun de ceux qui doivent signer ne signe pas, 
il ny a pas de testament. 

&c Arntz, t. II, no 1993; — Pond, fr., yo Donat., n» 7245; — Baudry- 
LAeANTINERIE, t. II, w^ 2100, 2105. 

i. Signature du testateur. 

Tome XIII ÎÎ5T. a) Sur ce qui constitue la signature, renvoi aux 
36i! n°^ 221 et suiv., siiprà; b) est nul le testament que le tes- 
tateur a été dans Vimpossihilité de signer, si mention n'est 
pas faite qu'il a déclaré ne pouvoir signer; c) ï absence de 
mention de la signature par le testateur n'est pas une 
cause de nullité ; d) en supposant cette mention nécessaire, 
elle devrait être expresse, mais non sacramentelle ; e) elle 
devinait être faite à la fin de l'acte. 

A 

Voy. Maton, t. V, p. 597, no 24; — Pand. fr., \° Donat., n° 7254; — 
Baudry-Lacantlnerie, t. II, no- 2079 et suiv. 

Trib. Bruxelles, 6 février 1895, Pasic, 1895, III, 137; — Rouen, 
12 décembre 1888, Rev. arr. Caen, l. LU, 2, 254;- Aix, 21 juin 1886, 
/. jur. Marseille, 1886, 1, 172. 

B 

5tc Rutgeerts-Amiaud, t. le', no 175; — Pand. fr., \° Donat., no 7246; 
— Hue, l. VI, n» 297, et les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 217 

Tongres, 3 juillet 1894, Ci,, et Bonj., t. XLII, p. 995; — Poitiers, 
;îO décembre 1872, D. P., 1873, 2, 123. 

C 

Sic Thiry, t. II, n° 403 : — Panel, fr., v» Douât., n» 7270; — Marcadé, 
sur l'art. 973, n" 1; — Goin-Delisle, sur l'art. 973, n" 4; — Demante, 
t. IV, n°s iiibis et ii%bis\ — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2095. 

Contra : Maton, Dict., t. V, p. 596, n° 22; — Beltjens, Encycl. du code 
civil, t. II, p. 318, n» 10; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^r^ xv° 180; — 
Michaux, n° 1953 ; — Demolombe, t. IV, no 234 ; — Al'bry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 670; — Poujoi-, sur l'art. 973, n" 25; — Saintespès-Lescot, t. IV, 
u" 1072; — DuRANTON, t. IX, n» 93; — Toullier, t. V, n» 434; — Bayle- 
MouiLLARD, t. II, n° 243, note e\ — Merlin, Rép., v" Signature, § 3, 
art. 3, et vo Testament, sect. II, § 3, art. 2, n» 8. 

D 
Sic Pand. fr., \° Donat., ï\° 7271. 

^&'7bis. a) La déclaration du testateur de ne savoir, Tomexiii 
de ne pouvoir signer vaut signature, à la condition qiielle "°373r ^ 
émane de lui ; b) le notaire n'est pas tenu de ï interpeller ; 
G] la loi n exige pas, à peine de nullité, que ce soit le tes- 
tateur qui déclare la cause pour laquelle il ne signe pas-; 
d) est suffisante la mention que le testateur a déclaré ne 
savoir signer; e) ... ou ne pas savoir écri7''e; f) à moins 
que le testateur ait voulu déclarer par là quil est dans 
l'impuissance accidentelle de signer, auquel cas le notaire 
devrait mentionner la cause; g) la mention prescrite par 
l'article 973 du code civil doit être expresse, mais non 
sacramerdelle ; h) la mention de la cause petU être séparée 
de celle de la déclaration ; i) la loi n'exige pas une mention 
spéciale de la présence des témoins à la déclaration de 
l'article 973; j) ni la mention dune nouvelle lecture de 
ïacte après la déclaration; k) ni que la mention de la 
déclaration soit placée à la fin de l'acte. 

A 

Sic Maton, t. V, p. 596, n» 22; — Arntz, t. II, n" 1964 ; — Dall., Rép., 
Supp., vo Dispos, entre vifs, n» 743; — Pand. fr., v° Donat., n» 7279 ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2090; — Hue, t. VI, n" 294, et les auteurs. 

Lyon, 9 mai 1873. D. P., 1874, 5, 473; — Cass. Fr., 12 juillet 1892, 
D. P., 1892, 1,451; — Dijon, lôfévrier 1872, D. P., 1872, 2, 213. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 7284, et la doctrine. 



218 DE LA PROPRIETE. 

C 

Sic TiiiRY, t. II, n» 403; — Panel, fr., \° Donal., n» 7298; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 2088; — Douai, 26 juillet 1876, et Gass. Fr., 
12 février 1879, D. P., 1879, 1, 84. 

Contra : Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 620, note 86; — Demolombe, 
t. I", 11° 308. 

D 

Voy Thiry, t. II, 110 40:!; — Pmid. fr., v» Douai., uo 7302; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, II" 2086. 

E 

Sic Arntz, t. II, n° 1994; — Maton, t. V, p. 596, n» 22; — Rutgeerts- 
Amiaud, t. II, no 539; — Pand. fr., yo Douât., n° 7307; — Hue. t. VI, 
n° 294, et la plupart des auteurs. — Voy. cependant centra : Delvincourt, 
t II, p. 304; — DuRANTON, t. IX, n» 95; — GrExNIER. t. II, n° 242; — 
Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 670, note 7S; — Demolombe, t. IV, 
no 319; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2086. 

F 
Voy. Arlon, 16 juillet 1891, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 1093; — trib. 
Bruxelles, 6 décembre 1871, Pasic, 1872, III, 192. 

H 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 7319. 

I 

Sic Pand. fr., vo Do?iat., n^ 7338; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no2094; - Hue, t. VI, 11° 294, et la doctrine. 

J 

Gons. Rutgeerts-Amiaud, t. pr, no 179; — Pand. fr., v° Donat., 
no 7343, et les auteurs, sauf Troplong, t. III, n° 1591. 

Trib. Angoulème, 1" août 1881, Gas. du pal, 1882, 1, 102; — 
Bordeaux, 19 juin 1882, Rev. not., no 6632; — Gass. Fr., 1" juillet 1874, 
Sir., 1874,1, 465. 

K 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, no 542; — Pand. fr., v° Donat., n° 7352; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2092, et les auteurs, à l'exception de 
Grenier, t. II, no 243; - Duranton, t. IX, nos 88 et 100. 

Tomexiii ÎJ5N. a) La déclm^atioyi de ne savoir signer annule 
le lestamenl si elle est intentionnellement mensongère; 
b) mais non s'il était de bonne foi; c) le légataire sera 
admis à prouver celte bonne foi-, lorsque ïhéritier aura 
établi que le testateur savait signer. 

A & B 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, n» 540; — Pand. fr., v» Donat., nos 7328 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 219 

el suiv.; — Baudry-Lacantinkrie, t. II, nos 2083 et suiv. ; — Hue, t. VI, 
110 294; — Dai.l., Rép., Supjj., \° Disposit. entre vifs, n°s74i et 742, et les 
auteurs. 

Tongres, 25 janvier 1890, Pasic, 1890, III, 311 ; — Liège, 15 juillet 
1892, Pasic, 1892, II, 395; — Orléans, 31 octobre 1890, La Loi, 
26 novembre 1890. 

C 

Voy. Tongres, 25 janvier 1890, Pasic, 1890, III, 311; — Arlon, 
16 juillet 1891, Ci., et Bonj., t. XXXIX, p. 1093; — Bordeaux, 19 juin 
1882, /. arr. Bordeaux, t. LVII, p. 189; — Cass. Fr., 13 août 1883, D. P., 
1884, 1, lis. 

2. Signature UES témoins. 

!359. a) Les témoins, à peine de nullité, doivent signer, Tomexiii 
et ce, en présence du testateur; b) le testament nest pas " 379. * 
nul parce que le notaire n'a pas mentionné la signature 
des témoins ,• c) les tjHbunaux apprécient souverainement 
quand un testament est considéré comme reçu dans les 
campagnes ; d) tous les témoins qui savent signer doivent 
le faire, même à la campagne; e) mais V exception de 
V article 974 du code civil a lieu lorsque des témoins, . 
quoique sachant signer, déclarent ne pas le savoir; f) n'est 
.pas nul le testament, parce que le notaire ne mentionne 
pas que les témoins déclarent ne pas savoir signer, ou la 
cause qui les empêche de signer. 

A 

Sic Pand. fr., V Donat., n" 7363; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no» 2097, 2099; — Poitiers, 30 décembre 1872, D. P., 1873, 2, 123. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 403; — Pand. fr., v° Donat., n» 7371; — CoiN- 
Delisle, sur l'art. 973, no 4; — Marcadé, sur l'art. 973, n" 1 ; — Demante, 
t. IV, no iiSbis et il9bis ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2101; — 
Hue, t. VI, n° 295. 

Contra : Touluer, t. V, n" 434; — Duranton, t. IX, 11° 103; — 
Grenier, t. II, n" 243; — Saintespès-Lescot, t. IV, n» 1096; — Aubry el 
Rau, 5c édit., t. VII, § 670; — Demolombe, t. IV, n« 234 et 323. 

C 

Sic Thiry, t. II, n" 403; — Arntz, t. II, n" 1995; — Rutgeerts- 
Amiaud, t. I", no 362; — Pand. fr., v» Bonat., n» 7378; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2098; — Hue, t. VI, n» 295; — Dall., Rép., Sujip., 
v» Dispos, entre vifs, n" 737, et la doctrine générale. 



220 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Riom, 5 mars 1873, et Cass. Fr., ie<- juillet 1874, Sm., 1874, 1, 465; — 
Bordeaux, 20 décembre 1871, I). P., 1872. 2, 192. 

D & E 

Sic Thiry, t. II, II" 4U:i; — Baudby-Lagantinerie, t. II, n° 2098. 

F 

SicPand. fr., \° Donat., n» 7393; — Coin-Dellsle, sur l'art. 974, n»?; 
— Marcadé, sur l'art. 974, n° 2: — Bayle-Mouillard, t. II, n° 246, 
note b; — Demante, t IV, 11° 119^/.v; - Demolombe, t. IV, n» 325; — Hlc, 
t. VI, n» 295. 

Contra : Delvincolrt, sur l'art. 974; — Favard, v» Testam., sect. !'«, 
§ 3, 11° 33; — Duraxton', t. IX, n» 103; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§ 670, note 89. 

3. Signature du notaire. 

TomeXiii !260. a) Le testament est nul s'il n'est pas signé par 
le notaire; b) mais non s il omet de mentionner cette signa- 
ture. 

A 

Sic Thiry, t. II, iio 403; — Paiid. fr., v Donat., n" 7249; — Baudry- 
Lacanti.nerie, t. II, n" 2102. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 403; — Rutgeerts-Amiaud, t, I^r, n° 180, et t. II, 
n° 531; — Pand. fr., y° Donat., n° 7252; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2103. 

N" 4. De i,a force probante du testament par acte public. 

Tome XIII ÎÎ6I. a) Elle suit les principes admis en ce qui con- 
cerne les actes authentiques en général; b) le testament 
ne prouve que jusqu'à piJ^euve contraire les faits moraux 
ou intellectuels. 

I. Quand le testament fait foi jusqu'à inscription de fatiœ. 

Tome XIII !<Î6^. a) Foi jusqu'à inscription de faux est due à la 

"' ' date ; b) et également aux mentions de t accomplissement 

des formalités légales. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 7398; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2112. 

Sic Pand. fr., v» Donat., n°8 7399 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 2112, et les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 221 

Liège, 14 mai 1873, Pasic, 1873,2, 263; — Cass. Fr., 18 Juin 1888, 
Pafid. franc., 1888, 1, 539; — Amiens, 3 juillet 1888, Rcc. arr. Amiens, 

1888, p. 204; — trib. Lyon, 3 août 1888, Mon. jucl. Lyon, 15 décembre 
1888; — Rennes, 8 janvier 1884, D. P., 1885, 2, 96; — Paris, 16 janvier 
1874, D. P., 1875, 2, 39. 

IL Quand le testainent ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. 

!263. a) On peut prouver, même par témoins, que la romexiii 
déclaration faite par le testateur de ne pas savoir signer 388. 
est mensongère ; b) mais on doit recourir à Vinscription 
de faux pour établir que les caractères tracés par le tes- 
tateur ne sont pas la signature quil a mise à l'acte ; c) sont 
dénuées de toute forcée probante, les déckœations du notaire 
relatives à la sanité de corps et desprit du testateur; 
d) ... toutefois, il en est autrement si les attaques sont 
contredites par des énonciations que le notaire avait mis- 
sion de faire; e) les déclarations relatives à la capacité 
des témoins ne font aucune foi ,- p) il en est de même de la 
sincérité de Vindication de leur deineure; g) il n'est pas 
nécessaire de siyiscrire en faux pour contester l'énoncia- ' 
lion que les témoins et le notaire ont signé avant la mort 
du testateur. 

A & B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n°^ 7407 et suiv.; — Baudry-Lacan'TINERIe, 
t. II, no 2113. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 7417; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2114; — Larombikre, sur l'art. 1319, n° 7, et les auteurs. 

Dijon, 8 décembre 1881, J. pal., 1882, 1, 1209;— Lyon, 21 janvier 
1885, Mon. jud. Lyon, 7 juillet 1885; — Cass. Fr., 5 juillet 1888, 
Pand. franc., 1888, 1, 440; — Paris, 16 janvier 1874, D. P., 1875, 2, 39. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 7419 ; — BaudryLacantinerie, t. II, n» 2114, 
et les auteurs. 
Liège, 14 mai 1873, Pasic, 1873, 2, 263; — trib. Tarascon, 28 février 

1889, Gaz. dupai., 1889, 1, 643. 

E & P 
Sic Pand. fr., \'° Donat., n" 7413; — Baudry-Lacanti.nerie, t. Il, 
n° 2113. 

G 

Sic Rutgeerts-Amiaud, t. II, n" 175; — Pand. fr., v° Donat., n» 7431 



222 -• DE LA PROPRIKTK. 



§ 4. Du TESTAMENT MYSTIQUE. 

''^To^HL' ^64. Avantanes et formalités. 

nos 389,390. ^ ' 

N" 1. b\)UiMAI,lTES QUAM) LK TKSTATKIÎR SIGNK. 

I. Ecriture et signature. 

Tome XIII !S65. a) La siqnature du testateur est substantielle: 

nos 39 1 à \ , . , 

393. b) V écriture peut être de n importe qui ; c) sauf dans le cas 
de Varticle 979 du code civil, le testateur peut nécrire 
qiien partie le testament de sa main; d) lorsque le testateitr 
déclare que le testament est écrit par un autre, et quon y 
trouve des mots de sa main, cette déclaration n'est qu'in- 
complète et le testament n'est pas nul ; e) il en est de même 
du cas inverse ; p) le testament mystique emprunte sa date 
à l'acte de suscription. 

A 

Sic Baudry-Lacantinerik, t. II, n" 2120. 

B 

Sic Thiry, t. II, n" 408; — Rutgeerts-Amiaud, t. I«'', n» 185; — 
Panel, fr., v° Donat., n° 7469; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2123; — 
Hue, t. "VI, n" 300; — Dall., Rqj., Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 778, et 
tous les auteurs. 

C 

Sic Panel, fr., v° Donat., n° 7472; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2124, et les auteurs. 

D 

Sic Panel, fr., v° Donat., n" 7475 et les auteurs. 

E 

Cons. Panel, fr., \° Donat., n" 7477; — Tropi.ong, t. III, n^ 1631; — 
Demolombe, t. IV, n" 335; — Bayle-Mouii.lard, t. II, n» 264, note b. 

F 

Sic Thiry, t. II, 11° 408; — Pa7ieL fr., \° Donat., n» 7482; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2128; — Hue, t. VI, no 299; — Dali,., Rép., 
Supp., v" Disposit. entre vifs, w° 779, et tous les auteurs. 

Douai, 14 août 1878, Jur. Douai, t. XXXVI, p. 334 ; — Toulouse, 7 juin 
1880, D. P., 1881, 2, 53. , 

II. Clôture. 

Tome XIII !S06. a) Il faut, outre la clôture, un sceau ou un cachet: 

no8394,39o. ' 



b) mais tout cachet peut être employé. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 223 

A 

Sic Thiry, t. II, no 408; — Arntz, t. II, n" 2003; — Allard, Dissert., 
Belff. jiid., 1866, p. 134; — Bastiné, n» 183: — Ritgeerts-Amiaud, t. I'^'', 
n" 185, c; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2130 et suiv., et les auteurs, 
à l'exception de Malleville, sur-l'art. 976; — Vazeille, sur l'art. 976, 
n» 4 ; — Coin-Delisle, sur l'art. 976, n" 28; — Demante, t. IV, n" ilibis\ 
— Saintespès-Lescot, t. IV, no 1129; — Troplong, t. III, n» 1627; — 
MiMERËL, Rev. crit., 1886, p. 292. 

Gons. Paris, 3 décembre 1897, D. P., 1898, 2, 59. 

B 

Cette solution est généralement admise. Gomp. cependant Vazeii.le, 
sur l'art. 976, no 4, lorsque le sceau employé est celui du notaire. 

III. Présentation du testament aii notaire et auœ tévnoins. 

267. a) Le notaire doit être compétent et caj^ahle Tomexiii 
comme pour le testament public; b) il peut recevoir le 402 
testament mystique qui contient une disposition en sa 
faveur; c) tous les témoins doivent signer; d) on ne leur 
applique pas les incapacités prévues par V article 975 du 
code civil ; e) ...ou par V article 10 de la loi de ventôse ; 
f) ils doivent comprendre la langue de la déclaration . 

B 

Sic Pand. belges, t. W , \° Acte de suscript. du test, myst., nos 10 et 
suiv.; — Arntz, t. II, no 2000; — Bastiné, ï\° 97; — Rutgeerts-Amiaud, 
t. pr, nos 292 et 304 ; — Pand. fr., v» Donat., n» 7522 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, no 21.506?s. 

Gand, 18 janvier 1872, Pasic, 1872, II, 102; — Gass. B., 23 janvier 
1873, Pasic, 1873, I, 68 ; — Gass. Fr., 4 juin 1883, D. P., 1884, 1, 51. 

Contra, pour la nullité sans restriction. Grenier et Bayle-Mouillard, 
t. II, no 269fc, et pour l'adoption de restrictions, Vazeille, sur l'art. 976, 
11" 15; — Saintespès-Lescot, t. IV, no 1555; — Troplong, t. III, n» 1639. 

C 
Sic Thiry, t. II, no 409; — Pand. belges, t. IV, vo Acte de suscript. du 
test, myst., n" 48; — Rutgeerts-Amiaud, t. 1er, jjo 464, d\ — Patid. fr.> 
v° Donat., n» 7595 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2144; — Hue, t. VI, 
no 300; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, w" 789, et tous les 
auteurs, sauf Malleville, sur l'art. 976. 

D 

Sic Thiry, t. II, n" 410; — Pand. belges, t. IV, \° Acte de suscript. du 
test, myst., no 34 ; — Arntz, t. II, n» 2002; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^'", 
no 185, a et no 404, è; — Baudry-Lacanti.\erie, t. II, no 2190. 



224 DE LA PROPRIETE. 

£ 
Sic Pand. fr., vo Dnnat., n" 7534; — Coin-Dbusi.e, sur Tart. 9«0, ii" 39; 
- Demante, t. IV, 11° i2\bls; — Tiioi'I.ong, t. III, ii° 1035; — Aubry et 
Rau, 5" édit., l. VII, § 671, note 18; — Mouri.on, l II, n» 799; - Demo- 
LOMBK, t. IV, no 374. 

Cass. Fr., 4 juin 1883, D. P., 1884, 1, 51. — Conlrà : Rutgeerts- 
Amiaud, t. I«'', loc. cit.; — Panel, belges, t. IV, v Acte de susc7-i2)t. du 
test, myst.., n» 39; — Saintespks-Lescot, t. IV, n» 1158; — Vazeille, sur 
l'art. 97G, n" 16; — Poujol, sur l'art. 976, n» 8; — Duranton, t. IX, 
n" 141; — TouLLiER, t. V, no 468 ; — Grenier et Bayle-Mouili.ard, t. II, 
n" 270; — Delvincourt, t. II, p. 307, note 6; — Malleville, sur l'art. 976. 

F 
Sic Pand. belges, t. IV, v» Acte de suscript. du test, myst., n° 33; — 
Bastiné, n" 183; — Rutgeerts-Amiaud, t. P"", n'' 365: — Pand. fr., 
V" Donat., n° 7532, et les auteurs, à rexcoption do Troplong, t. III, 
n" 1636. 

IV. De l'acte de suscription. 

\. Foumes. 

Tomexiii !S68. a) Il doit être écrit sur le testament ou sur Ven- 
m.^ veloppe; b) ... et cela, par le notaire lui-même; c) il nest 
pas nécessaire que la minute lui soit laissée; d) les forma- 
lités de la loi de ventôse doivent être observées, sauf les 
exceptions qui résultent du code civil. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 409; — Pand. belges, t. IV, v» Acte de suscript. du 
test, myst., n° 40; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^, n° 185, b; — Bastiné, 
n"** 127 et 183; — Baudry-Lacantinerie, t. IF, n» 2141 : — Dai.l., Rép., 
Supp., \° Dispos, e^itre vifs, n<> 788. 

B 

Sic Thiry, t. II, n" 409; — Pand. belges, t. IV, \° Acte de siisc7^ipt. du 
lest, myst., n" 41; — Rutgeerts-Amiaud, t. I", no 185, /;; — Pand. fr., 
\° Dnnat. ,.n° 7545; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2141, elles auteurs, 
à l'exception de Mam-eviixe, sur l'art. 976; — Vazeille, sur l'art. 976, 
iio 17 ; — Duranton, t. IX, n» 127; — .Michaux, n" 2133. 

C 
Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 324, n" il bis et p. 325, 
no 37; _ Pand. fr., v" Donat., i\° 7547; — Merlin, Quest. de dr., 
vo Notaire, § 14; — Coin-Delisle, sur l'art. 976, n» 20; — Demante, t, IV, 
no i2ibis; — Toullier, t. V, n» 659; — Duranton, t. IX, n° 470; — 
Troplong, t. III, n" 1653; — Massé, Parf. noL, t. le', p. 408; — Garré- 
Chauveau, sur l'art. 916; — Demolombe, t. IV, n" 358; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, no 2152; - Hue, t. VI, no 301. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 225 

Mais comp. Maton, Dict., t. I«r, p. 199, n" 24, et Rev. prat., not. belge, 
1887, p. 103; — Rutgeerts-Amiaud, t. pr, n° 185; — Grenier et Bayle- 
MouiLi.ARD, t. II, n° 277; — Rolland de Villargues, v Testam., 
n» 269; — Saintespès-Lescot, t. IV, 11° 1143; — Poujol, sur l'art. 976, 

11° 22. 

D 

Sic Pand. belges, t. IV, vo Acte de suscript. du test, myst., n" 6; — 
Arntz, t. II, 11° 1999; — Bastiné, Cours, n" 183; — Rutgeerts-Amiaud, 
t. ler, n° 185, a et c; — Pand. fr., v° Donat., n° 7553 ; — Baldry-Lacan- 
tinerie, t. II, n« 2148, et la doctrine générale. 

2. Des mentions que doit contenir l'acte de suscription. 

4Î69. a) Ces mentions sont celles des faits indiqués Tomexiii 
dans l'article 976 du code civil; b) mais elles ne doivent 413. 
pas être expresses; c) il faut constatation de la présen- 
tation au notaire; d) ... et aux témoins; e) il faut, mais 
il suffit que le notaire constate que le testament était clos 
et scellé; p) Vacte doit constater que le testateur a déclaré 
que le papier présenté est son testament, quil ta signé, 
qu'il Va écrit ou fait écrire par un autre ; g) il n'est pas 
requis que le notaire mentionne qu'il a écrit Vacte de 
suscription; h) ni que le testateur et les témoins l'ont 
signé avec lui; i) mais il doit relater la déclaration du 
testateur relative à l'impossibilité de signer. 

A & B 

Voy. Pand. belges, t. IV, v" Acte de suscript. du test, myst., n°^ 55 
et suiv.; — Rutgeerts-Amiaud, t. le^, n^ 185; — Arntz, t. II, n° 2006; — 
Pand. fr., v° Donat., n°s 7555 et 7559; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
nos 2139 et suiv., et les auteurs, sauf Coin-Delisle, sur l'art. 976, n" 46. 

C & D 

Sic Pand. fr., v" Donat., n^ 7560. 

E 

Sic Pand. belges, t. IV, vo Acte de suscript. du test, inyst., n° 72 ; — 
Rutgeerts-Amiaud, t. pr, n" 185, c; — Bastiné, n» 183; ^ Pand. fr., 
vo Donat., n° 7567, et les auteurs, sauf à comparer Vazeille, sur 
l'art. 976, no 13; — Coin-Delisle, sur l'art. 976; — Troplong, t. III, 
n° 1643; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 26lbis. 

F 
Voy. Pand. belges, t. IV, \° Acte de suscript. du test, myst., n° 75; — 
Pand. fr., v° Donat., ïi°^ 7574 et suiv.; — Rutgeerts-Amiaud, t. pr, 
n 185. 

suppl. — t. IV. 15 



226 DE LA. PROPRIETE. 

G 

Sic Pand. bélyes, t. IV, v^ Acte de siiscript. du test, myst., n° 79; — 
Bastiné, n» 183, note 2; — Rutgeerts-Amiaud, t. 1er, n" 185; — 
Pand. /■?•., v° Do/îa^, n° 7580 ; — Baudry-Lagantinerie, t. Il, u» 2142. 

H 

Sic Pand. belges, t. IV, v Acte de siiscript. du test, myst., n" 80; — 
Pand. fr., V Donat., n» 7591 ; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 275, note a ; 
— Demante, t. IV, n" 121 ôw. 

Contra : Rutgeerts-Amiaud, t. le"", no 1S5; — Michaux, n» 2204 ; — 
Demolombe, t. IV, no 287; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § G71 ; — 
Massé et Vergé, t. III, § 440, note 16; — Vazeille, sur l'art. 976; — 
PoujOL, sur l'art. 976, n" 15; — Marcadé, sur l'art. 976, n" 5; — Delvin- 
couRT, t. II, p. 308; — Grenier, t. II, n^ 275 ; — Toullier, t. V, no 484. 

I 

Sic Pa7id. belges, t. IV, \° Acte de suscrijU. du test, myst., n° 86; — 
Bastiné, n» 183, note 2; — Pand. fr., v Donat., n» 7586; — Hue, t. VI, 
n" 300. 

V. De Vanité de contexte. 

Tomexiii tîT'O. Il suffit que lacté n'indique aucune suspension; 
' ' il n'est 'pas besoin de mentionner l unité de contexte. 

Sic Pand. belges, t. IV, v° Acte de suscript. du test, myst., n" 85; — 
Arntz, t. II, n° 2010; — Rutgeerts-Amiaud, t. I^r^ n° 185, c; — 
Pand. fr., \'° Dotiat., nos 7584, 7595 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, 
t. II, no 2158 ; — HuG, t. VI, n° 300, et la doctrine. 

No 2. Formes du testament mystique quand le testateur 
ne signe pas. 

Tomexiii ^7 1 . A.) La loi n'exige pas que le testateur déclare 
""m^^ quHl n'a su ou pu signer son testament; b) ni que le 

notaire énonce la cause qui a empêché cette signature; 

G) il suffit que Vacte constate Vappel dhm septième témoin 

et la raisoyi de cet appel. 

Ak G 

Voy. Arntz, t. II, n^ 2011 ; — Pand. fr., v» Donat., nos 7602 et suiv,; 
— Baudry-Lagantinerie, t. II, no 2147, et les auteurs. 

N° 3. Formes du testament mystique quand le testateur 

NE sait pas parler. 

Tome XIII ItV^i. a) Article 979 du code civil; b) les sourds-muets 
m. ^ peuvent tester sous cette forme; c) il s'agit, dans V ar- 
ticle 979, d'une impossibilité de parler existante au 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 227 

moment où le testateur doit déclarer verbalement qxCil 

présente son testament. 

6 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 2171. 

c 

Voy. Allard, Belg. jud., 1866, p. 134; — Pand. fr., v» Dojiat., n" 7611 ; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 2172, et la doctrine. 

No 4. Condition générale. 

^73. a) L article 978 du code civil vise l'impossibilité Tomexiii 
de lire l écriture à la main ; b) il n'exige pas que de fait m. 
le testateur ait lu le testament; c) la preuve que le 
testateur ne savait pas ou ne pouvait pas lire incombe à 
celui qui attaque le testament de ce chef; d) ne fait 
aucune preuve, la déclaration par le notaire, dans Vacte 
de suscription, que le testateur a lu le testament. 

A 

Cons. Rutgeerts-Amiaud, t. I^f, n^ 1S-j; — Pand. fr., \° Douât.,. 
Il" 7442, et les auteurs. 

Liège, 21 juillet 1882, Pasic, 1883, II, 216; — Toulouse, 13 avril 1886, 
D. P., 1887, 2, .5; — Cass. Fr., 23 mai 1887, D. P., 1888, 1, 469. 

Comp. toutefois, quant à la lettre moulée, Bayle-Mouillard, t. II, 
n» 258è2S, note a; — Coi.n-Delisle, sur l'art. 978, n^ 2; — Marcadé, sur 
l'art. 978; — Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1169; — Demolomre, t. lY, 
no 393; — M.^SSÉ et Vergé, t. III, p. 116 ; — Pand. fr. vo Donat., n" 7449; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2166; — Hue, t. VI, n° 302. 

B 

6Vc Rutgeerts-Amiaud, t. P"", n» 185; — Pand. fr., v» Donat., n" 7460; 

— Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 671; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 2164; — Hue, t. VI, n» 302; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, 
nos 773 et suiv.; — Douai, 14 août 1878, Jur. Douai, t. XXXVI, p. 334. 

Contra: Demolombe, t. IV, n» 299bis; — Troplong, t. III, n» 1663. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 7452. 

Contra : Merlin, Rép., v° Test., sect. II, § 3, art. 3, n" 6; — Grenier 
et Bayle-Mouillard, t. II, n° 2ôS bis; — Vazeille, sur l'art. 978, n» 1 ; — 
Troplong, t. III, n» 1662;- — Demolombe, t. IV, n° 396; — Saintespès- 
Lescot, t. IV, n" 1173. 

D 

Sic Pand. fr., y° Donat., n° 7456, et la doctrine. 



I 



228 DE LA PROPRIETE. 



N"^ 5. Nullité du testament mystique. 

^54284''9 ^5^4. Le testament, nul comme mystique, pew^ valoù' 
comme olographe, s'il en ohseo-ve les formes. 

Sic Thiry, t. II, no 4i3; _ Auntz, t. II, n» 2013; — Maton, t. Ie^ p. 194; 

— Panel, belges, t. IV, y° Acte de suscript. du test, myst., n° 105; — 
Allard, Belg.jud., 1866, p. 136; — Rutgeerts-Amiaud, l. 1", n» 185; — 
Pand. fr., v» Donat., n°7G24; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2160; 

— Hue, t. VI, n° 303, et les auteurs, sauf Fayard, Rép., \° Test., 
sect. pe, § 4, n» 16; — Coin-Delisle, sur l'art. 976, no 1. 

Toulouse, 7 juin 1880, D. P., 1881, 2, 53. 



Xo 6. Force probante du testament mystique. 

Tomexiu 2T5. a) L'acte de suscript ion suit les 7'èqles de la foi 

nos 430 a . i/ / 

43i. due aux actes authentiques ; b) mais Vacte testamentaire 

lui-même reste sous seing privé; c) notamment, on pourra 

prouver, sans inscription de faux, que la signatw^e ou 

récriture n émane pas du testateur, contrai7^ement à sa 

déclaration. 

 

Sic Thiry, t. II, no 412 ; — Pand. fr., v° Donat., n° 7631 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2173; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, 
no 790. 

Douai, 28 juillet 1880, Jur. Douai, t. XXXVIII, p. 292. 

B & 

Sic Thiry, t. II, n» 412; — Arntz, t. II, nos 2014 et suiv.; — Maton, 
Dict., t. I", p. 198; — Pand. belges, t. IV, vo Acte de suscript. du test, 
myst., nos 92 et suiv.; — Rutgeerts-Amiaud, t. pr, n» 185, c; — 
Pand. fr., \° Donat., no 7634; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2173 èis 
et 2173 <er; — Hue, t. VI, n» 304; — Dall., Rép., Supjp., \° Dispos, entre 
vifs, no 790. — Gons. Hasselt, 12 août 1874, Pasic, 1880, III, 11. 

Contra : Merlin, Rép., v° Test., sect. II, § 3, art. 3, no 29; — Toullier, 
t. V, no 501; — Grenier, t. II, uo 276; — Duranton, t. IX, no 145; — 
Vazeille, sur i art. 976, no 23; — Golx-Delisle, sur l'art. 976, n» 6; — 
Troploxg, t. III, no 1652; — Saintespès-Lescot, t. IV, uo 1144; — Demo- 
lombe, t. IV, no 411, et Douai, 4 août 1884, Jur. Douai, t. XLII, p. 241. 

§ 5. Des TESTAMENTS PRIVILÉGIÉS. 

^"'"/^o^^^' 276. V interprétation doit être restrictive. 

no 438. ^ 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 229 



N» 1. Du TESTAMENT MILITAIRE. 

^77 . a) Articles 981 et suivants du code civil; b) le Tomexiii 
'privilège ne concerne que le testament par acte public. 438. 

A 

Gons. Panel, fr., vo Bonat., wP" 7G43 et suiv.; — Pézeril, Condit. des 
milit., n°s 106 et suiv.; — Ory, Condit. juridiq. des militaires, p. 379 
et suiv.; — Jacomet de Boaça, Les milit. en dr. roinai^i et français, 
p. 206 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^s 2209 et suiv. 

B 

Voy. Fand. fr., \° Donat., n^s 7674 et suiv.; — Ory, p. 385; — Jacomet 
de Boaça, p. 218; — Coin-Delisle, Observ. prélim., n° J3; — Marcadé, 
sur l'art. 998, n» 2; — Demante, t. IV, n" \21bis; — Demolombe, t. IV, 
no 433. 

Les testaments militaires privilégiés sont aujourd'hui 
régis, en France, par les lois du 8 juin 1893 et du 17 mai 
1900. Nous renvoyons aux textes. 

No 2. Du testament maritime. 



2Î8. a) Articles 988 et suivants du code civil: b si le TomeXiii 

I, j ' j 'j. • > -7 ' 7 nos 439 à 

navire aborde a une terre étrangère ou il ny a pas de 441. 
consul national, on devra suivre les formes locales. 

Voy., pour la France, la loi du 8 juin 1893. 

No 3. Du testament fait en temps de peste. 

SyO. Il faut ï intero'uption officielle des communi- lomexiii 
cations. .'^"^If^ 

Sic Pand. fr., \° Donat., no 7692; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 2215 et les auteurs, à l'exception de Marcadé, sur l'art. 985. 

Quant aux individus soumis au régime des lazarets, ils 
peuvent, en Belgique et en France, faire recevoir leur 
testament, privilégié, par les autorités sanitaires. (Loi 
française du 3 mars 1822, art. 19; loi belge du 18 juillet 
1831, art. 18.) 

Coin-Delisle, sur l'art. 985, n» 1 ; — Saintespès-Lescot, t. IV, n°1237; 
— Troplong, t. m, no 1710; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 673; — 



230 DE LA PROPRIETE. 

Demolombe, t. IV, n» 446; — Panel, fr., v» Douât., n^ 7698; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2217. — Contra : Breuillac, Police sanitaire, 
p. 41. 

N° 4. Règles générales. 

noî^lisà' îî^^O. a) Les formalités établies par la loi de ventôse 
4i8. pour les actes notariés ne sont pas applicables aux testa- 
ments privilégiés ; b) le défaut de date ne les annule pas; 
c) on n'applique pas non plus à ces testaments les règles 
des testaments par acte public; d) notamm.ent les inca- 
pacités relatives qui concernent les témoiyis et V officier 
public rédacteur. 

La loi française du 11 juin 1893 prescrit la lecture au 
testateur, en présence des témoins, des articles 984, 987 
ou 994, suivant les cas, et la mention de cette lecture 
dans le testament. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 419; — Arntz, t. II, n° 2033; — Panel, fr., 
v° Donat., n" 7677; — Demolombe, t. lY, n° 434; — Baldry-Laca.nti- 
NERiE, t. II, n° 2222. 

B 

Mais comp. Panel, fr., v° Donat., n^ 7678; — Pézeril, p. 561; — Ory, 
p. 385; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2224; — Maton, Dict., v Test, 
privil., p. 585; — Arntz, l. II, n» 2037; — Coin-Delisle, Obs. prélim., 
11° 18; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 278, note a; — Troplong, t. III, 
no 1732; — Saintespès-Lescot, t. IV, no 1276; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 672, note 7; — Demolombe, t. IV, no 434. 

Dans cette opinion, on admet la nullité seulement 
lorsque la date de la confection ne peut être déterminée 
d'une manière quelconque. 

C 

Sic Grenier, t. II, n^ 278; — Duranton, t. IX, n^ 150; — Poujol, sur 
l'art. 981, n» 2; — Marcadé, sur l'art. 998, n° 2; — Ory, Condit. jurid. 
desmilit., p. 383. 

Mais comp, pour les distinctions diverses, Pand. fr., v" Donat., 
n" 7669 etsuiv.; — Pézeril, Condit. des milit., p. 567; — Jacomet dk 
BoAÇA, Les milit. en droit, p. 215 ; — Demolombe, t. IV, n° 431. 

D 

Sic Thiry, t. II, n" 420. 

Contra, quant aux testaments faisant un legs à l'otïîcier personnel- 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 231 

lement, Panel, fr., v° Douât., n" 7680; — Vazeille, sur l'art. 981, n° 4; 
— Saintespès-Lescot, t. IV, n° 1216; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, 
. § 672; — Demolombe, t. IV, no 435; — Pézeril, p. 561. 

Contra, quant aux témoins, Arntz, t. II, n° 2035; — Pa7id. fr., 
v Dônat., n" 7671; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 278, note a; — GoiN- 
Delisle, Observ. prélhn., nos \\ et 17; — Demante, t. IV, n» i21Ms; — 
Troplong, t. III, 1731 ; — Demolombe, t. IV, n" 432 ; — Pézeril, p. 559; — 
Jacomet de Boaça, p. 216; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2226, et 
aussi, mais avec des restrictions, Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 672, 
note 6. 

281. On s'est demandé si, lorsqu'un testament privi- 
légié peut être fait, les notaires pourraient le recevoir 
dans les formes simplifiées et non dans les formes ordi- 
naires. 

On peut dire, pour la négative, que la simplification 
des formes n'a été accordée par le code, qu'en considé- 
ration de la compétence exceptionnelle donnée à des 
personnes ignorant les formes compliquées du droit 
commun. Le notaire qui reçoit un testament n'est pas 
plus dispensé des formalités prescrites par le code que- 
de celles que lui impose la loi de ventôse. 

Pand. fr., \° Donat., n° 7682; — Ory, p. 385; — Demolombe, t. IV, 
no 436. 

En sens contraire, on fait valoir que les notaires pré- 
sentant au moins autant de garanties que les officiers 
spéciaux, il n'y a pas de motifs pour ne pas se contenter 
des formes simplifiées. 

Coin-Delisle, Observ. prélim., n" 19; — Vazeille, sur l'art. 985; — 
Troplong, t. III, n" 1733; — Bayle-Mouillard. t. II, n" 278, note a\ — 
M ARCADE, sur l'art. 998, n» 3; — Jacomet de Boaça, p. 219. 

Pour une opinion intermédiaire, voy. Pézeril, p. 562. 



§ 6. De LA NULLITÉ DES TESTAMENTS. 

N" 1. Principe. 

!S8!S. Il nii a inexistence que si le testateur a emnloyé Tomexiii 

j' , ^ „ 7 7 • . • nos4i9,450. 

a autres formes que celles que la loi autorise. 



2;^2 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XIII 

nos 451 à 

438. 



N» 2. De l'action en nullité. 

^H^. a) Cette action dure trente ans; b) elle peut avoir 

un objet et un effet partiels ; c) elle peut être intentée même 

par ï héritier quun autre testament exclut également ; 

d) Vhéritier réservataire ne peut Vintenter s'il na di'oit 

qu'à sa réserve et que celle-ci soit intacte ; e) la nullité 

intégrale doit être pro7ioncée, même si V inobservation des 

formalités porte sur une clause additionnelle faisant 

corps ; f) s il y a doute sur l'observatioii d'une formalité 

substantielle, la nidlité doit être prononcée; g) le légataù^e 

ne peut pas, en règle, agir contre les héritiers pour faire 

valider le testament. 

 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 7788, et la doctrine générale. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 7753. 



Tome XIII 

n'>s4S0,460. 



Sic Pand. fr., V Donat., n° 7742. 

Mais comp. Demolombe, t. IV, n° 492025; — trib. Lyon, 16 mars 1872, 
Rec. an'. Lyon, 1872, p. 531. 

F 

Voy. Pand. fr., vo Donat,, n" 7739; — Merlin, Rép., v» Testant., 
sect. II, § 2, art. 4, no 2 ; — Troplong, t. II, no 1741 ; — Demolombe, 
t. IV, no AQObis. 

Mais comp. Beltjens, EricycJ. du code civil, t. II, p. 333, no 6; — 
Toullier, t. V, no 428. 

G 

Sic Pand. fr., y° Donat., n° 7752. 

No 3. De la confirmation du testament par le testateur. 

284. Elle est impossible. 

Sic Thiry, t. II, no 426; — Pa7id. fr., v» Donat., n° 7790, et tous les 
auteurs; — Gass. Fr., 5 février 1873, D. P., 1873, 1, 435. 



N° 4. De la confirmation du testament par les héritiers. 

Tome XIII !885. h) Elle est juridiquement impossible ; b) en tout 

476. cas, il nest pas douteux que les héritiers ne peuvent 

confirmer pendant la vie du testateur; c) et qu'ils doivent 



DÈS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 233 

agir avec connaissance du vice et intention de le réparer; 
d) il faut un acte positif d'exécution, en cas de confir- 
mation tacite; e) en principe, ne sont pas tels : V assistance 
à la levée des scellés; f) un partage irrégidier \ g) cest au 
légataire à prouver que ïhéritier connaissait le vice. 

A 

Sic Paad. fr., v» Douât., nos 76% et suiv. 

Contra : Thiry, t. II, 11° 426; ^ Merlin, Rép., v» Testam., sect. II, 
§ 5, no 3; — Grenier, t. II, n° 325; — Duranton, t. IX, n" 174; — 
Vazeille, sur l'art. 1001, n^ 9; — Marcadé, sur l'art. 1340, n» 4; — Solon, 
t. II, n» 411 ; — T0ULLIER, t. VII, n« 73; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§§ 664, et 724; — Golmet de Santerre, t. V, n» ilSbis; — Larombière, 
Obliff., sur l'art. 1340, n» 17; — Demolombe, Oblir/., t. VI, n° 750. 

Trib. Langres, 24 février 1S87, La Loi, 15 juillet 1887. 

C 

Admis par la doctrine et la jurisprudence, qui appliquent aux 
testaments l'article 1340 du code civil. — Cons. Liège, 23 mars 1872, 
Pasic, 1872, II, 185; — Bruxelles, 12 juin 1882, Pasic, 1882, II, 412; — 
Ghambéry, 12 août 1872, Sir., 1873, 2, 172; — Cass. Fr., 9 juillet 1873, 
D. P., 1874, 1, 219; — Gass. Fr., 9 janvier 1884, D. P., 1884, 1, 231. 

D 

Voy. Pau, 22 juin 1885, D. P., 1886, 2, 181; — Bordeaux, 12 juin 1876, 
D. P., 1878, 2, 118; — Pau, 24 mars 1884, D. P., 1885, 2, 201 ; — Angers, 
21 janvier 1875, D. P., 1875, 2, 71 ; — Paris, 5 mai 1874, D. P., 1875, 2, 
101; - trib. Seine, 3 août 1886, Paml. franc., 1886, 2, 268. 

F 

Sic Panel, fr., v Donat., n^ 7849; — Gass. Fr., 10 novembre 1874, 
D. P., 1875, 1, 40. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 7863; — Duranton, t. IX, n° 174; — 
Marcadé, sur l'art. 1338, n" 4; — Larombière, sur l'art. 1338, n" 37; — 
AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VII, § 664. 

Ghambéry, 12 août 1872, D. P., 1874, 1, 219; — Bordeaux, 12 juin 1876, 
D. P., 1878, 2, 118. 

SECTION II. — Des le£fs. 

§ V\ Principes généraux. 

Article 1er. Qualification des legs. 

!886. a) Toute disposition testamentaire est un legs; lomeXiil 
b) le Juge décide s'il y a donation ou legs ; c) un legs peut 484, 



234 DE LA PROPRIETE. 

être fait sous forme de charge; d) ou par voie d'exclu- 
sion; e) mais non par eœhérédalion absolue, sans dispo- 
sition de biens; f) on peut léguer sous le nom improp^^e 
de doîiation à cause de mort. 

A 

Sic Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n^s 41 et suiv.; — Baudry-Laca.nti- 
NERIE, t. II, nos 2256 et suiv. 

Trib. Bruxelles, 24 avril 1895, Panel, pér. belges, 1896, n» 89; — 
Liège, 14 janvier 1874, Pasic., 1874, II, 114; — Mons, 16 juillet 1870, 
Belg.jud., 1870, p. 1317; — Cass. Fr., 26 juin 1882, D. P., 1884, 1, 447. 

B 

Cons. trib. Bruxelles, 30 novembre 1887, /. Trib., 1888, p. 9; — 
Bruxelles, l-^-- juin 1889, Pasic., 1889, II, 317. 

C 
Sic Orban, Dr. achnin. notar., n» 517; — Pand. belges, t. LYIII, 
v" Legs, n° 17 ; — Pand. fr., v» Donat., \\° 7896. 

D & E 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n«s 25 et 33; — Maton, Dict., t. III, 
p. 454; — Pand. fr., v° Donat., n^s 7897 et suiv.; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, n" 2260; — Hue, t. VI, n» 314; — Dall., Rép., Supp., 
v" Dispos, entre vifs, nos §24 et 825. 

Termonde, 23 janvier 1873, Pasic, 1873, III, 162; — Gand, 15 février 
1892, Pasic., 1892, II, 235; — Bruxelles, 6 janvier 1875, Pasic, 1875, II, 
50; — Paris, 27 novembre 1877, D. P.. 1878, 2, 188; — trib. Gand, 
l"-- avril 1891, Belg.jud., 1891, p. 630. 

Cons. trib. Lyon, 15 mai 1884, D. P., 1885, 3, 24 ; — Lyon, 29 juillet 
1885, D. P., 1886, 2, 229; — Cass. Fr., 15 avril 1885, Sir., 1886, 1, 453. 

Article 3. Des conditions requises pour l'existence de font legs. 

28T. // faut la désignation claif^e de l'objet légué, 
outre celle du légataire. 

Voy., quant à la désignation de l'objet du legs, Pand. belges, t. LVIII, 
v Legs, nos 89 et suiv.; — Pand. fr., \° Donat., nos goig et suiv.; — 
Gand, 30 octobre 1873, Pasic, 1874, II, 29; — trib. Bruxelles, 30 janvier 
1884, /. Trib., 1884, p. 363. 

No 1. Désignation du légataire. 

^HH. a) Elle peut être suffisante, bien que non faite 
par nom et prénoms; b) si Vi7icertitude ne po7^te que sur 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 235 

la personne, elle peut être levée par enquête; c) mais si 
les terjnes sont clairs, V erreur de la désignation doit être 
prouvée par le testament lui-même; d) ïincertitude sur la 
personne du légataire annule le legs. 



Sic Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n"' US et suiv.; — Arntz, t. II, 
nos 2100 et suiv.; — Panel, fr., v» Donations, n^s 7920 et suiv.; — Hue, 
t. VI. n° 316; — Dall., Rép., Supp., v» Disposition entre vifs, n» 831. 

Gand, 8 février 1888, Pasic, 1888, II, 185; — Bruxelles, 16 février 
1885, Pasic., 1885, II, 118; — trib. Bruxelles, 30 janvier 1884, /. Tnè., 
1884, p. 363; — trib. Gand, 13 mars 1880, Pasic, 1881, III, 169; — trib. 
Bruxelles, 6 décembre 1882, Belg. jud., 1883, p. 926; — Anvers, 27 mars 
1897, Pand. pér. belges, 1897, n» 509; — Gand, 12 juillet 1877, Pasic, 
1878, II, 34; — trib. Versailles, 20 juillet 1882, Gaz. dupai., 1883, 2, 131; 
— Orléans, 16 juillet 1881, Gaz. du pal., 1882, 1,73; — Douai, 10 juin 
1884, D. P., 1885, 2, 156; — Pau, 22 juin 1885, D. P., 1886, 2, 181; - 
trib. Seine, 16 juin 1888, La Loi, 10 juillet 1888; — Paris, 7 août 1875, 
D. P., 1877, 1,260. 

B 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n» 142; — Pand. fr., v Donat., 
i\° 7947; — Hue, t. VI, n" 316; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre 
vifs, n° 832. 

Verviers, 15 décembre 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 617; — Liège, 
21 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 144; — Gass. B., 21 février 1884, 
Pasic, 1884, 1, 61; — Gand, 27 janvier 1894, Pasic, 1895, II, 43; — 
Douai, 22 août 1878, D. P., 1879,2, 128; —trib. Lyon, 22 novembre 1879, 
Mon. jud. Lyon, 18 décembre 1879; — trib. Lyon, 28 avril 1883, Mon. 
jud. Lyon, 30 mai 1883; — Gass. Fr., 6 avril 1891, D. P., 1892, 1, 279. 



Sic Pand. fr., v" Donat., n» 7950; — Dall., Rép)., Supp., vo Dispositio^i 
entre vifs, n° 833. 

Trib. Bruxelles, 23 mai 1889, Pand. pér. belges, 1889, n« 1695; — 
Montpellier, 28 mars 1887, D. P., 1889, 2, 32. 



Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n"' 155, 168; — Pand. fr., 
v Donat., n» 7939; — Aubry et Rau, 5<= édit., t. VII, § 657; — Hue, t. VI, 
no 316. 

Trib. Bruxelles, 15 juillet 1891, Pasic, 1891, III, 361; - Pau, 24 mars 
1884, D. P., 1885, 2, 201; — Orléans, 15 décembre 1884, Rev. not., 
n» 7293 ; — Dijon, l^r Juin 1883, Sir., 1885, 2, 175. 



230 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XIII 

nos 41)1 à 

493. 



N" 2. Sens des expressions qui désignent des légataires collectifs. 
I. Sens du mot « enfants ". 

tî80. a) Cest uyie question d intention, donc de fait et 
d espèce ; b) il en est de même de la représentation; d) les 
enfants naturels ne sont pas, en princijje, compris dans 
les institutions d enfants. 

A & B 

Voy. Pand. behjes, t. LVIII, v» Legs, n^s gQg et suiv.; — Pand. fr., 
\o iJonat., nos 7957 et suiv ; — Hue, t. VI, n» 317; — Dall , Rép., Supp., 
yo Dispos, entre vifs, n^s 834 et suiv. 

Gons. Gand, 18 décembre 1900, Pasic, 1901, II, 185; — trib. Gand, 
11 novembre 1872, Pasic, 1873, III, 94; — Hasselt, 20 mai 1874, Pasic, 
1874, m, 257; — Bruxelles, 15 mai 1885, /. Trib., 1885, p. 791; — Mons, 
28 décembre 1888, Pand. pér. belges^ 1889, n° 1053; — Bruxelles, 
3 décembre 1885, Belg. jud., 1886, p. 262; — Douai, 22 août 1878, D. P., 
1879, 2, 128; — Cass. Fr., 5 décembre 1881, Dall., Rép., Supp , v° Dispo- 
sition entre vifs, n° 854 ; — Gaen, 15 février 1876, D. P., 1877, 2, 110. 



Sic Pand. fr., \° Donat., r\° 7970; — Dall., Rép., Supp., v» Disposition 
entre vifs, n° 835; — trib. Seine, 26 janvier 1882, Gaz. du j)(d., 1882, 
1, 589. 

Gons. Douai, 22 août 1878, D. P., 1879, 2, 128; — Paris, 17 juillet 1889, 
Gaz. du pal., 16 août 1889. 

II. Sens des mots « neveux, petits-neveucc », 

Tome xm 290. a) C'cst unc question d'intention de savoir si 

nos 494 iy 5. , . ' j 7 • ' \ j • 7 

l expression " neveux » comprend les meces; b) et si le 
testateur a voulu la représentation. 

A & B 

Sic Hue, t. VI, no 318; — Dall., Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, 
no 836. 

Liège, 8 mai 1890, Pasic, 1891, II, 182; — Gharleroi, 9 mai 1882, 
Pasic, 1883, III, 335. 



III. Sens des mots « cousins, cousines ». 

Tomexiii !2î>t. a) L expression « cousins germains r> comprend 

'^"''mf.^ habituellement même des parents non germains; b) mais 

non les cousins issus de germains; c) en règle générale, le 



% 

DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. . 237 

testateur entend par parents, ceux que la loi appelle à la 
succession ; d) pour que le legs p^^ofite aux héritiers du 
légataire, il faut que le testateur en ait manifesté la 
volonté . 

e) Pour s'écarter de la computation civile des degrés, 
il faut que le testateur l'ait voulu. 

A 

Cons. trib. Beaune, 20 mai 1887, J. pal., 1888, 1, 480; — Gass. Fr., 
11 mars 1890, D. P., 1891, 1, 183; - Douai, 20 décembre 1887, D. P., 
1888, 1, 341. 

B 

Sic Panel, fr., v» Donat., n" 7984 ; — Hue. t, VI, n" 318. 

Cons., en sens divers, Paris, 9 avril 1886, Paiul. fr., 1887, 2, 30; — 
Gass. Fr., 3 janvier 1888, D. P., 1888, 1, 52; — Angers, 10 janvier 1887, 
Panel. />•., 1887, 2, 31. 

G 

Gons. trib. Bruxelles, 4 août 1886 et Bruxelles, 25 février 1888, Pasic, 
1888, II, 232; — trib. Bruxelles, 3 janvier 1894, Panel, pér. belges, 1894, 
n° 114; — Gand, 25 juillet 1892, Pasîc, 1893, II, 101; — Bruxelles, 
25 mars 1896, P«s?c., 1896, II, 248; — Anvers, 26 juin 1895, /. Trib., 
1896, p. 1292 ; — trib. Lyon, 26 juillet 1890, Mon. jud. Lijon, 11 août 1890. 

Comp. Gass. Fr., 27 juillet 1886, Rev. not., n" 7419. 

E 
Sic Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n» 222; — Maton, Dict., t. III, p. 494, 
n" 41; — Panel, fr., y° Donat., n» 8006. 

Article 3. Division des legs. 

N° 1. Du LEGS UNIVERSEL. 

I. Ce qu'on entenel par legs universel. 

!29^. a) Cest celui qui donne au moins un droit éven- lomexiii 
tuel à Vimiversalité des biens; b) c' est t intention du testa- "°3i3.'*'^ 
leur qui décide la question; c) cest à la nature de la 
disposition quil faut s* attacher plutôt qu'à la qualification; 
Dj le legs peut être universel sans qu'il y ait, entre les léga- 
taires, conjonction proprement dite; e) ... encore que le 
testateur détermine les parts ,• p) de même encore un legs 
peut ne pas cesser d'être universel par cela que le testateur 
détermine ensuite les objets particuliers légués au léga- 
taire unive?''sel. 



238 DE LA PROPRIETE. 

A 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v" Leys, n°^ 255 et suiv.; — Thiry, t. II, 
no428; — Arntz, t. II, n° 2046; — Pand. fr., v» Donat., n° 8251; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2288; — Hue, t. VI, n" 320; — Dall., 
Réf., Supp., v Dispos, entre vifs, n° 885, et les auteurs. 

Trib. Bruxelles, 14 janvier 1891, Pasic, 1891, III, 99; — Namur, 
17 décembre 1890, Pasic, 1892, III, 362; — Cass. Fr., 7 avril 1874, 
D. P., 1875, 1, 166; — Douai, l^r mai 1894, Sir., 1895, 2, 1; — Angers, 
25 mars 1895, Sir., 1897, 2, 270; — Bordeaux, 13 mai 1895, 1). P., 1895, 2, 
438; — Dijon, 16 juin 1896, D. P., 1896, 2, 165. 

B & C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, w^ 234 et suiv.; — Pand. />',, 
v° Donat., nos8271 et suiv.; — Ma.kt:i^, Legs universel, p. 149; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 2288 et suiv.; — Dall., loc. «ï., n° 884, et les 
auteurs. 

Gons. Gand, 17 avril 1873, Pasic, 1873, II, 412; - Louvain, 18 juillet 
1889, Pand.pdr. belges, 1890, n° 384; — Verviers, 10 juin 1885, Pasic, 
1885,111, 249; — Liège, 29 juillet 1886, Pasic, 1887, II, 91; — trib. 
Gand, 9 janvier 1878, Pasic, 1879, III, 181; — Gand, 24 avril 1879, 
Pasic, 1879, II, 256; — Courtrai, 31 mars 1888, Pand. pér. belges, 1888, 
n"717; - Dinant, 28 février 1889, Pand. pér. belges, 1889, n» 1090; — 
Cass. Fr., 5 juillet i886,Pand. franc., 1886,1,170;— Angers, 22 juin 1887, 
Pa7id. franc., 1888, 2, 27;— Grenoble, 14 février 1887, Pand. franc., 
1887, 1 , 729 ; — Bourges, 11 janvier 1887, D. P., 1887, 2, 80; — Cliambéry, 
4 juillet 1887, Gaz. dupai., 1887, 2, 657; — Rennes, 30 mai 1881, D. P., 
1881, 2, 215; — trib. Lyon, 2 décembre J887, Pand. franc., 1888, 2, 42; 
— Cass. Fr., 18 février 1891, Sir., 1894, 1, 406. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v« Legs, n" 264; — Gand, 13 février 1895, 

Pasic, 1895, II, 186. 

E 

Sic Arntz, t. II, n» 2046 ; — Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n» 265 ; — 
Pand. fr., v Donat., n" 8288; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2303 
et suiv. 

Verviers, 12 décembre 1894, Pand. pér. belges, 1896, n° 505; — Ter- 
monde, 23 janvier 1873, Pasic, 1873, III, 162; — Gand, 29 mai 1886, 
Pasic, 1887, II, 123; — Angers, 27 mars 1878, D. P., 1878, 2, 231; — 
Amiens, 13 août 1885, Rec arr. Amiens, 1885, 228 ; — trib. Lille, 4 février 
1886, Le Droit. 3 mars 1886; — Limoges, 28 novembre 1875, Sir., 1876, 
2, 315; — Agen, 12 mai 1886, Rec. arr. Agen, 1886, 67; — Cass. Fr., 
27 mars 1876, D. P., 1876, 1, 377; — Cass. Fr., 7 juillet 1880, D. P., 1882, 
1, 55; — Cass. Fr., 19 juillet 1894, D. P., 1895, 1, 95; — Orléans, 4 juillet 

1885, D. P., 1886, 2, 195. 

F 

Sic Pand. belges, t. LVIII, w Legs, n" 278; — Pand. fr., v° Donat., 

n» 8305. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 239 

!393. a) Le legs universel peut concourir avec la '^^^^Ti^^ 
réserve ; b) le legs du disponible est universel ; c) il en est sis. 
de même, en thèse générale, lorsque, après avoir fait des 
legs, le testateur lègue le surplus ou le restant de ses bieyis 
à un tel; d) mais l'intention peut être aidre; e) le legs de 
la nue propriété de tous les biens est un legs universel, 

 

Sic Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n° 283; — Pand. (r. v" Donat., 
n^ 8308; — Hue, t. VI, n° 320, et les auteurs. 

B 

Sic Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n° 285; — Thiry, t. II, no 428; — 
Arntz, t. II, n» 2046; — Pand. fr., v" Donat., n» 8310; — Baudry-Lacan- 
TLNERiE, t. II, nos 2296 et 2297; — Hue, t. VI, ii'' 320, et la doctrine 
générale. 

C & D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n» 289; — Pand. fr., v» Donat.. 
n°s 8318 et 8341; — Troplong, t. IV, n» 1784; — BAUDRV-LAeANTiNERiE, 
t. II, nos 2297 et suiv. ; — Hue, t. VI, n° 320, et les auteurs. 

Dijon, 16 janvier 1883, Sir., 1883, 2, 270; — Amiens, 9 juillet 1889,' 
Sir., 1890, 2, 140; — Gass. Fr., 4 février 1879, D. P., 1879, 1. 220; — 
Cass. Fr., 10 février 188.5, D. P., 1886, 1, 111; — Gass. Fr., 18 février 1891, 
Le Dt^oit, 27 février 1891; — Orléans, 4 juillet 1885, D. P., 1886, 2, 195 ; 
— Gass. Fr., 30 janvier 1878, Sir., 1880, 1, 208; — Gass. Fr., 12 juillet 
1881, D. P., 1882, 1, 375. — Gons. Agen, 5 janvier 1886, Rec. arr. Agen^ 
1886, p. 81 ; — Ghambéry, 30 janvier 1889, Mon. jud. Lyon, 28 février 
1889. 

Contra, pour l'hypothèse où le legs du surplus est précédé d'un legs de 
quote-part, Arntz, t. II, no 2047; — Toullier, t. V, no512 ; — Duranton, 
t. IX, no 186; — Goin-Delisle, sur l'art. 1003, n» 8; — Vazeille, sur 
l'art. 1003, n" 4; — Bayle-Mouillard, t. II, n» 289, note c; — Proudhon, 
Usufr., t. II, n° 600; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 714; — Demo- 
lombe, t. IV, n° 543; — Martin, Legs univ., p. 161; — Dall., Rép., 
Supp., vo Disposition entre vifs, n" 890. 

E 

Sic Pand. belges, t. LVIII, n» 303; — Thiry, t. II, n» 428; — Arntz, 
t. II, n» 2046; — Pand.fr., v° Donat., no8345; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 2293; — Dall., Rép., Supp., v° Di,<?pos. entre vifs, n° 888, et les 
auteurs, sauf Vaugeois, Rev. crit., 1868, p. 355. 

Bruges, 18 février 1895, Pasic, 1895, III, 265; — Angers, 28 mars 1878, 
D. P., 1879, 2, 8; — Angers, 27 mars 1878, D. P., 1878, 2, 231; — 
Gass. Fr., 9 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 11. 



240 DE LA PROPRIETE. 



II. Ce que coin2'>rend le legs universel. 

"^"•"î^,?.^'!' 294. a) Il comprend les biens que le testateur avait 
reserves, s il meurt sans en avoir dispose; b) et les legs 
nids ou caducs; c) le légataire universel a ï action en 
nullité des legs. 

C 
Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Dall., Rép., Supp., 
v° Dispos, entre vifs, n» 896. 

N° 2. Du LEGS A TITRE UNIVERSEL. 

Tome XIII Îi95 a) JSst tel tout legs d'une fraction du patrimoine ; 
ûl. b) al07^s même que le testateur ordonne de vendre les biens 
et de délivrer le legs en espèces ; c) est à titre universel le 
legs d'une quotité du disponible ; d) les legs à titre univer- 
sel peuvent être faits sous forme de charge imposée à un 
légataire. 

 

Hic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, nos 335 et suiv.; — Arntz, t. II, 
n" 345; — Pand. fr., \° Donat., n" 8385; — Deglos, Legs univers., 
p. 179; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 2388; — Hue, t VI, u^ 330, et 
les auteurs; — Ypres, 24 février 1893, Pand. pér. belges, 1893, no 1051. 

C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n» 338 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 2387. —Gons. Gand, 14 août 188G, Pasic, 1887, II, 53. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v Legs, i\° 340; — Pand. fr., \° Donat., 
Il" 8406; — Deglos, Legs univers., p. 193; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2.394 ; — Hue, t. VI, n» 330, et les auteurs. 

N" 3. Du legs a titre particulier. 

Tomexm 1296. a) Tout legs d'usufruit est à titre particulier; 

""sii!* " b) mais il en est autrement si le testateur a qualifié de legs 
en jouissance un legs fait, dans son intention, en jjro- 
priété; c) la qualification impropre du legs cède d'ailleurs 
toujours à tintention contraire; d) quant aux legs de 
meubles, 7^envoi au tome II, Suppl., n°^ 649 et suiv.; 
e) sont particuliers les legs d'une succession ou de la part 
du testateur dans une communion. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 241 



Sic Panel, belges, t. LVIII, v Legs, no 361; — Maton, t. III, p 460; — 
Thiry, t. II, no 440; — Arntz, t. II, n° 2067; —Panel fr., v° Donat., 
ï\^ 8415; — Proudhon, Usup-., t. I^r, 11°^ 475 el suiv.; — Duvergier, t. III, 
no 432, note «; — Marcadé, sur l'art. 1010, no 3; — Colmet de Santerre, 
l. IV, no iôlbis; — AuBRY et Rau, 5« édit., t. VU, § 714, note 19; — 
MouRLON, t. II, n<'S22; — Demolombe, t. IV, no 586; — Deglos, p. 198; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2306, 2397; — Goin-Demsle, sur 
l'art. 1003, no 17 ; — Hue, t. VI, nos 330, 334; _ Dall., Rep., Siipp., 
\° Dispos, entre vifs, n° 962. 

Trib. Bruxelles, 24 décembre 1872, Ci., et Bonj., t. XXI, p. 1163; — 
Louvain, 3 janvier 1891, Panel, pér, belges, 1891, no 806; — trib. Gand, 
décembre 1893, Panel, pér. belges, 1894, no 503; — Dijon, 14 juillet 
1879. D. P., 1880, 2, 124; — Rennes, 15 janvier 1880, D. P., 1881, 2, 
114; — Pau, 22 avril 1884, Sir., 1886, 2, 188; — Besançon, 18 mai 
1892, D. P., 1892, 2, 516; — Amiens, 15 novembre 1892, D. P., 1893, 
2,314. 

Contra, pour l'application des mêmes règles de distinction que lorsque 
le legs est en pleine propriété, Zacharl^, § 711, note 11. 

Et pour le caractère de legs à titre universel, quand l'objet est l'usu- 
fruit de l'universalité ou d'une quote-part, Delvincourt, t. Il, p. 95; — 
DuRANTON, t. IX, no 208; — Troplong, t. IV, no 1848; — Vazeili.e, sur 
l'art. 1003, n" 3 ; — Poujol, sur l'art. 1006, no 6; — Massé et Vergé,- 
t. III, p. 249; — Hennequin, Tr. elelégisl., t. II, p. 226; — Cass. Fr., 
31 janvier 1893, D. P., 1893, 1, 3.59; — Cass. Fr., 19 juin 1895, D. P., 
1895, 1,470. 

£ 

Sic Panel, belges, t. LVIII, vo Legs, n» 379; — Maton, t. III, p. 462, 
no 13; — Arntz, t. II, no 2067; — Pa7iel. fr., \° Donat., no 8264; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2305, 2399, 2400; — Dall., Rép., Supp., 
vo Dispos, entre vifs, \\° 959 et les auteurs. 



Article 4. Modalité <lii lcg;s. 

No 1 . Des legs a terme. 

!89^. Sauf en ce qui concerne la délivrance, on leur lomexiii 
applique les principes qui régissent le terme ey% matière "" ^^'^' 
de conventions. 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, no 387 ; — Panel, fr., v° Donat., 
no 8597, et les auteurs. 

Trib. Soissons, 13 mars 1SS9, La Loi, 24 décembre 1889 ; — Amiens, 
1«'- août 1889, Rec. arr. Amiens, t. XIII, p. 8; — trib. Lyon, 5 juillet 1876, 
Rec. arr. Lyon, 1876, p. 396. 

SUPPL. — t. IV 16 



242 DE LA PROPRIETK. 

N" 2. Du LEGS CONDITIONNKI,. 

I. Dans quels cas le legs est condilionnel. 

Tome XIII *i9H. A) On applique au legs sous condition résolutoire 
536. les pjnncipes des obligations sous condition résolutoire; 
b) le legs est caduc si le légataire meurt avant l'accom- 
plissement de la condition suspensive; c) les trihunaiiœ 
apprécient si, dans rintention du disposant, le legs est à 
terme ou sous condition. 

B 

Voy. infrà, n° 370, c. 

C 

Cons. Thiry, t. II, n» 485 ; — Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, no 417; — 
Pand. fr., v° Donat., n°^ 8604 et suiv., et les autorités y citées; — Dall., 
Réf., Supp.,\° Disjjos. entre vifs, n° 857. 

Trib. Bruxelles, 2 juillet 1891, Pasic., 1892, III, 36; — Gand, 14 juil- 
let 1876, Pasic, 1876, II, 390; - trib. Gand, 26 octobre 1887, /. Trib., 
1S87, p. 1391; — Liège, 26 février 1892, Pa^id. per. belges, 1892, no721. 

II. Effet dit legs conditionnel. 

Tome XIII !S99. a) Le légataire conditionnel peut faire les actes 
s'il. ^ conservatoires ; b) mais non exiger caution du débiteur du 
legs; c) ni prétendre jouir moyennayit caution mucienne. 
d) La condition ne réfroagit pas, en ce sens que les 
legs conditionnels ne se transmettent pas aux héritiers; 
e) quant à la question de rétroactivité au point de vue de 
la capacité du légataire, voy. siiprà, n" 21; f) les droits 
et aliénations émanant du légataire sont seuls rétroacti- 
vement valables. 

 

Sic Pand. belges, t. LYIII, v» Legs, n» 435; — Pand. fr., v» Donat., 
no 8619; - Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2848 ; — Hue, t. VI, n° 388, et 
les auteurs. 

Gourtrai, 5 décembre 1889, Pand. pér. belges, 1890, i\° 604; — Namur, 
29 mai 1883, Pasic, 1883, III, 209. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n" 439; — Pand. fr., v» Donat., 
no 8621; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2848 ; — Hue, t. VI, n» 388, et 
les auteurs, à l'exception de Bayle-Mouillard, t. II, n» 779 ; — Troplong, 
t. le"", n» 287, et, sous certaines restrictions, Demolombe, t. V, no 316. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 243 



Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, 11° 441; — Baudry-Lacantineuie, 
t. II, 11° 2844 ; — Hue, t. VI, n<> 388. 

Mais comp. Duranton, t. IX, n" 297; — Troplong, t I^r, n" 289; — 
Bayle-Mouillard, t. II, p. 779; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 717, 
note 10; — Demolombe, t. V, 11° 317. 

F 
Sic Pand. belges, t., LVIII, v° Legs, n" 454 ; — Pand. fr., v° Donat., 
n" 8658 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 284G; — Hue, t. VI, n» 388. 

300. a) Le legs tombe si la condition ne s'accomplit lomexiii 
pas comme le testateur Va voulu; b) même si le légataire m\C 
a fait ce qu'il a pu pour l'accomplir; c) en matière de 

legs, il ny a pas de conditions tacites. 

 

Voy. Pand. fr., V Donat., n° 8635. — Gons. trib. Seine, 22 novembre 
1S90, La Loi, 11 décembre 1890; — trib. Seine, 29 janvier 1891, La Loi, 
2 mars 1891 ; — trib. Seine, 14 novembre 1890, Le Droit, 22 novembre 1890. 

B 

Sic Pand. fr., v" Donat., n» 8648. 

Comp. Toullier, t. VI, no 586; — Dei,vincourt, t. II, p. 60; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 900, n» 11 ; — Saintespès-Lescot, t. I^r, n" 120; — 
Troplong, t. 1er, no 329; — Demolombe, t. V,. n» 322. 



Voy. Pand. fr., v» Donat., n° 8656; — Hue, t. VI, no 388. 

No 3. Du LEGS avec charge. 

301. a) Il comporte la conditioyi résolutoire tacite; Tome xi il 
b) les tribunaux apprécient si la disposition est condition- ""glo^ ^ 
nelle ou onéreuse; c) la charge donne les droits de léga- 
taire au tiers en faveur duquel elle est établie; d) si elle 

est nulle, la nullité profite à celui qui devait V accomplii" , 
mais le legs est valable; e) la charge ne donne de droits 
aux tiers que pour autant quelle constitue un droit privé 
susceptible d'action en justice. 

A 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n" 499. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., no 8661. 



244 DE LA PROPRIETE. 


Voy. Pand. fr., vo Douât., \\° S676; — Dall., Rép.,Siipp., V Disposition 
entre vifs, n° 876. — Cons. les applications faites Ypres, 4 octobre 1895, 
Panel, pér. belges, 1896, n» 436; — Gand, H mars 1896, Pasic, 1896, II, 
219; — Yerviers, 26 juillet 1876, Pasic, 1877, III, 281. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, i\° 513. 

E 

Sic Dall., Rép., Sïtpp., v» Dispos, entre vifs, no876. 

§ 2. De l'acceptation et de la répudiation des legs. 

N" 1. De l'acceptation. 

Tomexiii 30!S. a) Pour quHl y ait legs, il faut qu'il soit accepté; 

""853. ^ ^) ^acceptation expresse suit les principes généraux du 
consentement en matière d'obligations; c) quanta Inaccepta- 
tion tacite, au contraire, le priyicipe est le même qu'en 
matière de succession; d) il faut pour une acceptation de 
legs la connaissance du legs; e) ...et V ouverture du legs ; 
p) mais elle peut avoir lieu avant t échéance de la condi- 
tion ; g) elle est divisible, sauf eh cas de volonté conti^aire 
du testateur. 

h) L'acceptation, à moins qu'elle soit nulle, est irré- 
vocable; i) pour faire valider la renonciation, il faut 
demander la nullité de l acceptation antérieure. 

B 

Sic Pand. belges, 1. 1""", y» Acccp)t. de legs, w" 7; — Pand. fr., v° Donat., 
11° 8685; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2274. 
Gass. B., 5 juillet 1883, Pasic, 1883, I, 343. 

C 

Cons. Pand. belge.';, t. I'^'", V Accept. de legs, \\°^ 7 et suiv.; — Pand. fr., 
y ° Donat., n» 8688; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 2275. 

Liège, 23 mars 1872, Pasic., 1872, II, 185; - Huy, 2 juillet 1891 et 
Liège, 1er mars 1893, Pasic, 1893, II, 258; — Gass. Fr., 22 février 1886, 
D. P., 1886, 1, 380; — trib. Périgueux, 12 novembre 1888, Le Droit, 
20 novembre 1888; — Rouen, 16 novembre 1875, D. P., 1876, 1, 154; — 
Gass. Fr., 4 novembre 1890, Le Droit, 13 novembre 1890; — Besançon, 
12 novembre 1882, D. P , 1883, 2, 184 ; — Aix, 29 mai 1886, Rec. jur. Aix, 
1886, p. 473; — Gaen, 23 mars 1877, Rec. arr. Caen, t. XLI, 1, 109; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. i45 

Toulouse, 27 février 1893, Sm., 1894, 2, 89; — Gass. Fr., 17 décembre 
1894, D. P., 1895, 1, 228. 

F 

, Contra : addc Troplong, t. III, 4, 2152 ; — Toullier, t. VI, n" 533. 

6 

Sic Pand. belges, t. 1^^, \° Accept. de legs, 1105 23 etsuiv.; — Pand. fr., 
\° Donat., n» 8700; — Bayle-Mouillard, t. III, n° 348, note a, et les 
auteurs. 

Gomp. toutefois, en ce qui concerne la décomposition et l'acceptation 
partielle du legs, Demolombe, t. V, n° 331; — Baudry-Lacanti.nerie, 
t. II, no 2277. 

Trib. Bruxelles, 22 avril 1891, Pasic, 1891, III, 346; — Gass. Fr , 
8 juillet 1874, D. P., 1874, 1, 457; — Lyon, 27 mars 1874, D. P., 1875, 5, 388. 

H 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 8705; — Troplong, t. III, n» 2149; — 
Merlin, Rép., v» Légataire, § 4, n^ 8; — Baudry-Lac.vntinerie, t. II, 
no 2276; — Gass. Fr., 28 mai 1894, D. P., 1895, 1, 86; — Gass. Fr., 
17 décembre 1894, D. P., 1895, 1. 228. 

Gomp. pour une distinction entre les legs avec ou sans charges 
Demolombe, t. IV, no 334. 

No 2. De la renonciation. 

303. a) Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite dans Tomexiii 
les formes de V article 784 du code civil ; b) la j)J^eitve de oô9. 
la renonciation tacite suit les règles du droit commun; 
c) s'il y a eu renonciation régulière, X acceptation nest 
plus possible; d) notamment , l'article 790 du code cicil est 
inapplicable; e) la renonciation par acte unilatéral est 
absolue ; p) elle na qu'un effet relatif en cas de convention 
ou de jugement; g) les créanciers du légataire peuvent atta- 
quer (art. 788 du code civ . ) la renonciation qui ferait fraude 
à leurs droits; h) ils ne doivent pas, dans la rigueur des 
principes, obtenir alors l'autorisation du tribunal pour 
réclamer le legs. 

A 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 551 ; — Thiry, t. II, no 485 ; — 
Pand. fr., y° Donat., no 8714 ; — Pélissié du Rausas, Libéral, entre épouœ, 
p. 161 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2280 et suiv.; — Colmetde San- 
terre, t. IV, no 194 ôzs; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 881. 

Bruxelles, 27 avril 1882, Pasic, 1882, II, 411 ; — Bruxelles, 5 décembre 
1876, Pasic, 1882, II, 414; — Huy, 2 juillet 1891 et Liège, 11 janvier ou 
1er mars 1393^ Pasic, 1893, II, 258; — Toulouse, 20 janvier 1881, Sir., 



246 DE LA PROPRIETE. 

1881, 2, 77; — Nancy, l"-- février 1884, D. F , 1885, 2, 180; — Chambôry, 
11 mars 1884, D. P., 1885, 2, 78; — Pau, 22 avril 1884, Sir., 1886, 2, 188; 

— Irib. Bourges, 27 mai 1892, Sm., 1894, 2, 118; — Toulouse, 27 février 
1893, D. P., 1893,2,374. 

Contra, quant aux légataires universels, Arntz, t. II, n» 2169; — 
Saintespks-Lescot, t. V, n" 1678; — Troplong, t. III, n» 21.55; — Aubry 
et Rau, 5e édit., t. VII, § 726; — Demolombe, t. V, n» 327. 

Cons. trib. Orange, 26 novembre 1889, Mon.jiid. Midi. 23 février 1890; 

— trib. Narbonnc, 17 juin 1890, La Loi, 28 juin 1890; — Gass. Fr., 
17 décembre 1894, D. P., 1895, 1, 228; — Besançon, 25 mars, 1891, 
D. P., 1892,2, 115. 

B 

Sic Pand. belges, t. LYIII, V Legs, n" 575; — Pand. fr., \° Donat., 
n» 8720; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2284. 

Cons. Douai, 14 février 1872, Jtir. Douai, t. XXX, p. 198 ; — Ghambéry, 
25 juin 1890, La Loi. 4 août 1890; — Poitiers, 17 février 1890, Gaz. du 
pal.. 28 février 1890; - Toulouse, 11 novembre 1885, Gaz. dupai., 1886, 
1, 448 ; — Bruxelles, 27 avril 1882, Pasic., 1882, II, 411. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 8736; — Merlin, Rep., v" Légataire, § 4, 
n° 8; — PÉLissiÉ du Rausas, Lihéral. entre époux, p. 161. 

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 343, no 84; — Bayle- 
MouiLLARD, t. III, no 348, note a; — Troplong, t. I^r, n» 292 et t. III, 
no 2158; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 776; — Demolombe, t. V, 
no 333; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2285 ; — Toulouse, 27 février 
1893, D. P., 1893, 2, 374 ; — Gass. Fr., 15 février 1882, D. P., 1882, 1, 413; 
— Gass. Fr., 17 décembre 1894, D. P., 1895, 1, 228. 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, no610; — Pand. fr., v" Donat., 
no 8741. 

G 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 618; — Pand. fr., v° Donat., 
no 8742 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2286, et les auteurs, à l'ex- 
ception de Dall., Rép. Supp., v° Dispos, entre vifs, n" 878, qui admet 
cependant des tempéraments. 

H 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 8744. 

§ 3. Transmission de la propriété et de la possession 
des biens légués. 

Article 1er. Traiisiiiissiou «le la i>ropriété. 

Tome XIV 304. a) Tout légataire acquiert la propriété du legs 
dès l'instant de la mort du testateur; b) même le légataire 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 247 

en nue proipriété; c) il en résulte que, même avant la 
délivrance, il peut aliéner; d) et ses o^éancieo^s saisir. 

A 

Sic Pand. belges, t. LVIIT, v" Lcf/s, n^s 623 et suiv. ; — Arntz, t. II, 
n° 2103; — Thiry, t. II, n^s 441, 457; — Pand. fr., v» Donat., \\° 8747; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n'^s 2401, 2429, et la doctrine générale. 

Comp., pour l'hypothèse d'un legs de libération d'une dette de quan- 
tité, FouRNES, Legs relatifs auoc créances, p. 119; — Pand. fr., v Donat., 
n" 8752. 

B 

Sic Pand. belges, l. LVIII, v° Legs, n° 631. 

C 

Sic Thirt, t. II, n» 457; — "if^RNiz, t. II, n" 2051; — Pand. belges, 
t. LVIII, v» Legs, n° 635 ; — Pai\d. fr., v° Donat., n° 8753 ; — Charmont, 
Acquis, des legs, p. 65, et la doctrine générale. 

D 

Sic Arntz, t. II, n° 2051; — Martou, Eœpropr., t. I^r, n° 70; — 
Patid. belges, t. LVIII, v Legs, ï\° 648; — Charmont, op. cit., p. 65; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 8754; — Roger, Saisie-arrêt, n» 176. 

Article S. Xransinission <1e la possession. 

N" 1. De la saisine. 
I. Principe. 

305. a) Articles 1004 et 1006 du code civil; b) s'il y a Tomexiv 
un ascendant réservataire et des frères et sœurs, le réser- 
vataire seul est saisi; c) cest encore l'ascendant qui a la 
saisine lorsqu'il y a un légataire universel, des frères et 
sœurs, et un ascendant autre que père et mère. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, no 668; — Thiry, t. II, n» 431 ; — 
Arntz, t. II, n° 2058 ; — Demolombe, t. IV, n^ 565 ; — Pand. fr.., v» Donat., 
n» 8764; — Golmet de Santerre, t. IV, n» iASbis; — Charmont, Acqui- 
sition des legs, p. 95; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2324; — Hue, 
t. VI, no 326. 

C 

Sur cette question délicate, sic Arntz, t. II, no 2059 ; — Pand. belges, 
t. LVIII, vo Legs, n° 670; ^ Pand. fr., yo Donat., n» 8765; — Goin-Delisle, 
sur l'art. 1004, no 6; — Delvincourt, t. II, p. 215, note 5. 

Comp. cependant Duranton, t. IX, no 193; — Poujol, sur l'art. 1004, 



248 DE LA PROPRIETE. 

n» 2; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 294, note a; — Troplong, t. III, 
11° 1S14; — Marcadé, sur l'art. 1006. n° 3; — Saintespès-Lescot, t. IV, 
n" 1332; -r- Demolombe, t. IV, n" 563; — Ciiarmont, p. 96; — Martix, 
Tr. siiccess., p. 187 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, u» 2322. 

II. Applicalion du pi-'uicipe. 

Tome XIV 306. a) Le testateur ne mut pas disposer de la saisine ; 
B) elle n appartient pas au légataire conditionnel; c) le 
légataire universel institué par un mineur n'a pjas la 
saisine; d) V enfant naturel institué légatai?^e universel a 
la saisine lorsqu'il concourt avec des héritiers légitimes. 

A 

Sic Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n° 680; — Pand. fr., v» Douât., 
11° 8777; — Baudry-Lacanti.nerie, t. II, 11° 2312; — Hrc, t. VI, n» 321, et 
tous les auteurs. 

Réf. Tongres, 2 avril 1892, Pasic, 1892, III, 239. 

B 

Sic Arntz, t. II, n° 2852; — Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n° 675; — 
Pand. fr., \° Donat., n" 8774, et les auteurs, sauf Zacharle, § 721, note 1. 
Nancy, 24 juillet 1890, Mon. jud. Lijon, 20 novembre 1890. 

C 

Contre la saisine du légataire, suprà, t. III, n" 511, d; — '■ Baudry- 
Lacantinerie, t. I", i\° 289 ; — Duranton, t. IX, n" 195 ; — Demolombe, 
t. IV, n" 567; — Charmont, p. 98; — Deglos, Legs à titre iiniv., p. 194; 
— Hue, t. VI, n° 83; — Pand. belges, t. XXXI, v Dispos, à titre gratuit, 
n» 148. 

Pour le saisine du légataire, Arntz, t. II, n" 2052; — Duvergier, t. V, 
n" 117, note a; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII. § 719, note 2; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 904, n" 14. — Gons. Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, 

n" 677. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n° 679; — Arntz, t. II, no 2052; — 
Pand. fr , v» Donat., n° 8770; — Gkapmont, p. 97; — Martin, Tr. suce, 
p. 192 ; — Deglos, Legs à titre univ., p. 194; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 719, note 3; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2325; — Hue, 
t. VI, no 323. 

Contra : Duranton, t. IX, n" 195; — Poujol, sur l'art. 1004, n" 10; — 
Demolombe, t. IV, n" 567. 

Aujourd'hui, en France, cette solution ne serait même 
plus douteuse, depuis que la loi du 25 mars 1896 a donné 
la saisine à l'enfant naturel. 



DES DONATIOxNS ET DES TESTAMENTS. 249 

III. Conséquences de la saisine. 

307. a) Sauf en ce qui concerne le rapport, le UgatoAre Tomexiv 
universel, quand il a la saisine, a les mêmes droits et ""' "' ^ • 
obligations que l'héritier légitime; b) il a le droit d'agir 

en rescision et en nullité des conventions , et des legs. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v Legs, n^^ 689 et suiv.; — Pand. fr., 
v" Donat., n» 8779; — Dall., lîép., Sujtp , \° Dispos, entre vifs, n° 896. 

IV. Des légataires loiiversels institués par un testament 
olograpjlie ou mystique. 

308. a) Qua7id il est institué par testament auihen- Tomexiv 
tique, le legatai)^e universel saisi peut se mettre en posses- 
sion, sauf le droit des tribunaux, en cas dinsonption de 

faux, d'instituer un séquestre; b) si V iiistitution est faite 
par testament olographe ou mystique, la loi prescrit des 
mesures. 

A 
Mais il doit appeler à la levée des scellés et à l'inventaire les héritiers 
présomptifs, même non réservataires ni opposants. Paris, 4 mars 1880, 
Pand. franc., 1886, 2, 146. 

1. Présentation et dépôt du testament. 

309. a) La présentation (art. 1007 du code civ.) est "^omexjv 
faite jjar celui qui est en pjossession du testament; b) la 
présentation n'est pas nulle si elle se fait au président d'un 

autre tribunal que celui de l'ouverture de la succession; 
g) le pî^ésident peut refuser les formalités si t écrit pré- 
se?ité nest pas un testament ; d) ou si on ne justifie pas du 
décès du testateur; e) si le testament est mystique, les 
témoins à appeler au procès-ve7''bal sont ceux qui habitent 
la ville oïl siège le tribunal; f) une ordonnance de dépôt 
est toujours nécessait^e 

g) Les formalités de l'article 1007 du code civil ne sont 
pas sanctionnées par la nidlité. 

A 

Doctrine uniforme sur le principe. 



250 DE LA PROPRIETE. 

Quant aux cas d'applicabilité des articles 916 et 918 du code de pro- 
cédure civile, voy. les distinctions faites Pand. belles, t. LV, v° Inven- 
taire, nos 523 et suiv.; — Maton, Dict., t. III, p. 389, n» 68. 

É 

Sic Pand. fr., y° Douât., n" 8796; — Bioche, Dict., v° Scellé, n" G4 ; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1007, n" 5; — Bayle-Mouii,lÀrd, t. II, n" 291, 
note «; — Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1349; — Demolombe, t. IV, a° 501 ; 
— Hue, t. VI, no 324. 

Cont7'à : Carré, Proc, quest. 3082; — Pigeau, Proc, t. II, p. 625, et 
Montpellier, 3 décembre 1870, D. P., 1875, 2, 73. 

c 

Voy. Pand. hehjes, t. LVIII, v" Legs, n» 733; — Pand. fr., vo Donat., 
no 8812. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 735; — Pand. fr., \° Donat., 
no 8812. 

E 

Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 738; — Maton, Dict., t. V, 
p. 570, no 5, ei Rev. prat. not. belge, 1891, p. 237; — Baudry-Lacanti- 
nerir, t. II, n» 2331 bis; — Hue, t. VI, no 324. 

6 

Sic Thiry, t. II, no 433; — Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 750; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 8814 ; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, no 2341, et 
la doctrine générale. 

Orléans, H février 1892, Sir., 1892, 2, 169; — Amiens, 6 août 1896, 
Sir., 1898, 2, 101. 

2. De l'envoi en possession. 

Tome XIV 310. a) C'est un acte de juridiction volontaire; b) poîir 
nos2iat>8. i^g^^^i Iq (ribunal n'a yas compétence; c) l'ordonnance 
étrangère nest pas exécutoire en dehors du terj-'itoire ; 
d) le président a le droit d' examiner si le testament est 
régulier; e) . . et s'il y a lieu de s'aj^rêter à la mécon- 
naissance de l'écriture; f) iiiais hors ces cas, jwovision 
est due au titre, même si on allègue l'insanité d'esprit ou 
la captation ; g) le président peut et doit examiner si lé legs 
est universel; h) il doit refuser l'envoi si l'identité du léga- 
taire n'est pas dé7nont7^ée; i) ou s'il y a des réservatav-es. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXVII, yo Envoi en possess. {Legs universel), 
n" 20 ; — Moreau, Juridict. 7-éférés, nos 33 et 248 ; — Baudry-Lacaxti- 
NERIE, t. II, no 2348. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 251 

Le président du lieu où la succession est ouverte est 
seul compétent pour ordonner l'envoi en possession, alors 
même que la présentation et l'ordonnance de dépôt 
émanent d'un autre président. 

Voy. Laureïst, t XIV, n" 16; — Panel, belges, t, XXXVII, v» Envoi en 
possess. (Legs universel), n° 21; — Arntz, t. II, n" 2054; — Pand. fr., 
V» Douât., n» 8829; — Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 710 ; — Saintespès- 
Lescot, t. IV, n" 1355; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2345; — Hue, 
t. VI, no 327; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 915; — 
Dijon, 25 mars 1870, D. P., 1874, 5, 305; — Riom, 29 novembre 1879, 
D. P.,1881,2, 69; — Rennes, 19 septembre 1870 et Cass. Fr., 12 décembre 
1871, D. P., 1871, 1, 301; — Nancy, 19 mai 1883, D. P., 1884, 2, 67; — 
Gharleroi, 12 mars 1883, Pasic, 1883, III, 204. 

B 

Sic Pand. fr., yo Donat., n° 8833; — De Belleyme, Référés, t. I^i', 
p. 118; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 710; — Dall., Rép., Supp., 
v» Dispos, entre vifs, ï\° 914. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXVII, v" Envoi en possess. (Legs universel), 
n° 24; — Baudry-Lacantinebie, t. II, n» 2359; — Hue, t. VI, n^ 327; 
— Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 927. 

D 

En ce qui concerne les vices de formes, doctrine conforme, y compris 
Pand. fr., v° Donat., n° 8838 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 2362; — 
Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n" 916. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXVII, v° Envoi en possess. {Legs universel), 
n" 38; — Maton, t, III, p. 38; — Pa^id. fr.,v° Donat., n° 8845; — 
Baudrï-Lacantinerie, t. II, n° 2363, et les auteurs. 

Poitiers, 17 mars 1880, D. P., 1882, 2, 36; — Gaen, 7 mars 1873, 
D. P., 1875, 2, 137; — Gaen, 4 mars 1874, Rev. arr. Caen, t. XXXVIII, 
1, 1.57; — Rouen, 23 mars 1880, D. P., 1881, 2, 139. 

F 

Voy. Pand. fr., \° Donat., n» 8854. 

Gons. Rouen, 23 mars 1880, D. P., 1881, 2, 139. 

G 

Sic Pand. fr., V Donat., n° 8857; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 2362, et tous les auteurs. 
Nancy, 3 février 1870, D. P., 1870, 2, 113. 

H 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 8866. 



252 DE LA PROPRIETE. 

I 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° S862; — Arntz, t. II, no 2055; — Baudry- 
liACANTiNKUiK, t. II, II» 23G2, ct les auteurs. 

Lorsque l'héritier réservataire unique est en même 
temps légataire universel, il n'est pas tenu de se faire 
envoyer en possession. 

Lyon, 13 août 1886, et Cass. ¥r., 25 mars 1889, Sir., 1SS9, 1, 261; — 
Hue, t. VI, 110 326. 

Tome XIV 311. a) Lenvoi ri a pas pour conséquence de mettre 

jioB ''9 à 3 1 

. " ■ à charge des héritiers légitimes la preuve que V écriture 
nest pas celle du testateur ; b) le refus d'envoi fait que la 
possession appartient provisoirement aux héritiers légi- 
times : c) C ordonnance du, président n'est susceptible 
d'aucun 7^ecours; d) le légataire qui se met en possession 
de fait sans obtenir l'envoi et sans le consentement des 
héritiers, a droit aux fruits. 

A 

Sic Arntz, t. II, ii"s 1967, 2055; — Maton, Dict., t. III, p. 43, n" 8; — 
Thiry, t. II, lit- 399; — Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n» 768. — 
Voy. sup'à, 11° 236. 

Liège, 19 janvier 1870, Pasic, 1870, II, 190; — trib. Bruxelles, 10 août 
1880, Pasic, 1882, III, 335; — Arlon, 12 février 1885, Cl. et Bonj., 1886, 
p. 182; — Bruxelles, 24 décembre 1885, Pasîc, 1886, II, 133; — Nivelles, 
15 janvier 1895, Pasic, 1895, III, 290. 

Mais com]). Anvers, S novembre 1879, Belg. jud., 1880, p. 153; — 
Toulouse, 25 février 1884, Gaz. dux)al., 1884, 2, 5. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXVII, v" Envoi en possess. {Legs universel), 
nos 52 et suiv.; — Garsonnet, t. VII, n» 1458; — Carré-Chauveau, Proc, 
quest. 378 et 3087; — Dutruc, Suppl., v° Ordonnance, i\°^ 8 et suiv.; — 
Rousseau et Laisney, v» Etivoi en possess., n°s 49 et suiv.; — Moreau, 
Jurid. des référés, n"^ 248 et 249; — Merlin, Rép., \° 'Jurid. gracieuse, 
11° 1; — PoujOL, sur l'art. 1008, \\° 3; — Golmet de Santerre, t. IV, 
no 151 Ws; — Troplong, t. III, n° 1825; — Massé et Vergé, t. III, § 498, 
note 5 ; — Saintespès-Lescot, t. IV, no 1360 ; — Demolombe, t. IV, n» 510; 
— Bertin, Ord. sur requête, \ï°^ 852 et suiv.; — Bazot, Rcv. prat., 1858, 
p. 40 et Ord. sur requête, p. 36 et suiv., 72 et suiv; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n« 2351; — Hue, t. VI, n" 327; — Dall., Rép., Stipp., 
v° Dispos, entre vifs, W^ 918 et suiv. 

Arlon, 30 juin 1884, Cl. et Bonj., t. XXXIII, p. 126; — Douai, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS, 253 

30 novembre 1882, Jur. Douai, t. XLI, p. 99; —Dijon, 3 décembre 1887, 
Pand. franc., 1888, 2, 115; — Paris, 26 mars 1884, Pand. p\, VI, 2, 65; 
— trib. Verviers, 19 novembre 1885, Pand. franc., 1886, 2, 326; — Dijon, 
14 novembre 1890, D. P., 1892, 2, 49; — Dijon, l^r juin 1894, Sm., 1894, 
2, 280; — Paris, 15 janvier 1894, Sm., 1894, 2, 168. 

Co7itrà : Maton, Dict., t. III, vo Envoi en possess., p. 43, n» 7; — 
Rolland de Villargues, Rép., vo Juridiction, n° 9; — M arcade, sur 
l'art. 1008, n° 1 ; — De Belleyme, Ord. .sur référés, t. P^ n° 75; — 
Talandier, Appel, n» 42; — Bioche, Dict., v° Envoi enpossess., n° 35; — 
Liège, 17 juin 1880, Rev. prat. not. belge, 1881, p. 313; — Limoges, 
3 janvier 1881, Sm., 1881, 2, 104; — Bourges, 13 mars 1872, D. P., 1872, 
2, 208; — Caen, 13 février 1882, La Loi, 10 mars 1882; — Dijon, 
11 janvier 1883, Sm., 1883, 2, 70; — Nancy, 19 mai 1883, D. P., 1884, 2, 
67; — Gass. Fr., 3 avril 1895, D. P., 1896, 1, 5; — Nancy, 20 décembre 
1892, D. P., 1894, 2, 9; — Dijon, 24 janvier 1897, D. P., 1897, 1, 307; — 
Bourges, 4 janvier 1897, D. P., 1897, 1, 307; — Nancy, 19 novembre 1883, 
D. P., 1884, 2, 64. 

D 

Sic TmRY, t. II, n" 4.35; — Pa7id. fr., v» Donat., n» 8899; — Baudry- 
L.\CANTiNERiE, t. II, n^ 2344 ô/s, et les auteurs, sauf Sal\te.çpès-Lescot, 
t. IV, no 1354. 

3. Des mesures conservatoires. 

31S, a) Les héritiers nen peuvent requérir que s'ils Tomexiv 
demandent la nullité du testament; b) ils doivent agir par 
voie judiciaire ; c) mais ils peuvent s adresser au juge 
des référés; d) ... dont la décision sera sujette à appel; 
e) les héritiers peuvent requérir Vapjposition des scellés et 
ï inventaire ; f) s il y a conflit entre légataire et héritiers, 
le juge peut ordonner le dépôt des titres et papiers en 
mains d'un notaire; g) ou le séquestre des Mens héré- 
ditaires. 

A & B 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, no^ 784 et suiv.: — Pand. fr., 
vo Donat., n» 8905; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n°s 2367 et suiv. 

Réf. Arlon, 8 février 1894, Pasic, 1894, III, 133 ; — Bruxelles, 15 mars 
187.5, Pasic, 1875, II, 185; — Gand, 12 juin 1875, Pasic, 1875, II, 333; — 
Bruxelles, 11 juillet 1876, Pasic, 1876, II, 417. — Réf. Termonde, 
31 janvier 1884, Pasic, 1884, III, 221. 

Cons. réf. Namur, 2 août 1889, Pand. pér. belges, 1890, n» 595 ; — 
Nancy, 6 mars 1885, D. P., 1886, 2, 87. 

C 

Sic Moreau, Jurid. des référés, n» 28; — Pand. belges, t. LVIII, 
vo Legs, n° 803; — Gand, 5 février 1896, Rev. prat. not. belge, 1896, p. 186; 



254 DE LA PROPRIÉTÉ. 

— Pand. fr., v» Donat., 11° 8927; — Baudry-LacantineriI', t. II, 11° 2366, 
et les auteurs. 
Paris, 26 mars 1884, D. P., 1885, 2, 158. 

E 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v» Donat., n°s 8913 et suiv.; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2332, 2365. 

Liège. 24 mai 1882, Pasic, 1882, II, 227; — Bruxelles, 28 avril 1887, 
Pasic. 1887, II, 212; — Cass. B., 3 novembre 1887, Pasic, 1888, 1, 13.— 
Réf. Liège, 6 février 1888, Pasic, 1888, III, 167. 

F 

Sic Pand. fr., \° Do7iat., n° 8925. 

Gons. réf. Audenarde, 27 novembre 1895, Pand. pér. belges, 1896, 
no 425. 

Voy., contre le droit du légataire à une caution, trib. Bruxelles, 
17 février 1892, Pand. franc., 1892, n» 1161; — Bruxelles, 18 février 
1896, Pand. franc., 1896, n° 1322. 

G 

Sic Pand. belges, t. LVIIT, v» Legs, n» 811 ; — Arntz, t. II, n» 2056 ; — 
MoREAU, Jurid. des réf&i'és, n° 58 ; — Pand. fr., v Donat., i\° 8921; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2365. 

Réf. Anvers, 14 juin 1891, Pasic, J892, III, 14; — Gand, 25 juillet 
1885, Belg. jiuL, 18S5, p. 1050. — Réf. Arlon, 24 août 1894, Pand. pér. 
belges, 1895, n» 233; — Liège, 9 mars 1893, Pasic, 1893, II, 286; - trib. 
Gand, 5 avril 1893, Fl.jud., 1894, p. 591. 

En ce qui concerne les mesures conservatoires de la réserve légale, 
cons. Cass. Fr., 11 juillet 1888, Pand. franc., \%8S, 1, 459; — Cass. Fr., 
22 octobre 1889, Pand. franc., 1890, 1, 124; — Bourges, 25 février 1889, 
Pand. franc., iSS9, 2, li. 

No 2. Des légataires non saisis. 

I. De la demande en délivrance. 

i. Prinupe. 

313. A) Fn cas de concoia^s d'un enfant naturel et 
d'un légataire universel, cest ce demie)' qui a la saisine; 
b) les légataires à titre universel nont jamais la saisine 
et doivent demander délivrance; c) il en est de même des 
légataires particuliers; d) notamment des légataires en 
usufruit ; e) la demande en délivrance ne peut être pointée 
directement devant le trihunal. 

A 

Sic Arntz, t. II, 11° 2060; — Pand. belges, t. XXIX, vo Délivrance de 



nos 4 à 48. 



" DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 255 

legs, n» 25, et t. LVIII, v" Legs, n» 667; — Thiry, t. II, n° 432; — 
Gharmont, p. 96; — Panel, fr., w° Bonat., n" 8767; — Baudry-Laganïi- 
NERIE, t, n, n» 2323, et tous les auteurs. 

Gomp. Ord. Termonde, 5 juillet 1890, Painl.pér. belges, 1S90, n" 1460. 

En France, depuis la loi du 25 mars 1896, Tenfant 
naturel a, non seulement une réserve, mais la saisine et 
les droits qui en dérivent. Il n'est donc pas douteux que 
l'enfant naturel est saisi lorsqu'il concourt avec un léga- 
taire universel. Voy. suprà, t. III, n° 226. 

D 

Sic Panel, belges, t. XXIX, v» Délivrance ele legs, n" 32. 

2. Exceptions. 

314. a) Le légataire cop7''opriétaire de la chose léguée, Tomexiv 
ou possesseur en vertu dun titre émané du défunt, nest 
pas dispensé de la demande en déliv^mnce ; b) de même 
l'héritier légataire par préciput; c) le legs de libération 
n'est pas dispensé de deinande en délivrance; d) ni le legs 
fait à l'exécuteur testamentaire avec saisine du mobilier; 
e) le testateur ne peut pas dispenser ses légataires de 
demander la délivrance. 

A 

Voy. Arntz, t. II, n" 2061 ; — Panel, belges, t. XXIX, v" Délivreince 
ele legs, n" 34; — Panel, fr., v» Donat., n» 8942; — Duvergier, t. V, 
n" 541, note 1; — Golmet de Santerre, t. IV, no 158 ôis; — Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 718, note 4; — Demolombe, t. IV, ii° 618 ; — Piédelièvre, 
Eœécut. die legs, p. 82; — Deglos, p. 221; — Gharmont, p. 119; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n«s 2313, 2408, 2436; — Hue, t. VI, n» 351 ; — 
Louvain, 3 janvier 1891, Panel, pér. belges, 1891, n° 806; — Alger, 
19 février 1875, Sir., 1875, 2, 318; — Rennes, 5 février 1894, D. P., 1894, 
2, 400. 

Contra : Toullier, t. V, n" 541; — Delvincourt, t. II, p. 262; — 
Proudhon, Usufr., t. pr, no 386; — Poujol, sur l'art. 1004, no 5; — GoiN- 
Delisle, sur l'art. 1015, n" 27; — Zacharl-e, § 717, note 2; — Grenier, 
t. II, n° 301; — Bayle-Mouillard, ibiel., note a; — Saintespès-Lesgot, 
n» 1423; — Troplong, t. III, n° 1792. 

B 

Sic Maton, t. II, p. 566, n» 7; — Panel, belges, t. XXIX, v° Délivrance 
ele legs, n° 39; — Pand. fr., v° 'Donat., n° 8946; — Merlin, Rép., v» Léga- 
taire. S 5, n» 10; — Troplong, t. III, n° 1879; — Saintespês-Lescot, 
t. IV, no 13.'S; — Demolombe, t. IV, n° 619; — Aubry et Rau, 5^ édit., 



25fi DE LA. PROPRIETE. 

t. VII, § 718; — PiÉDEMKVRE, p. 84; — Baudry-Lacantinkrik, t. II, 
nos 2313 ^/w. 2438. 

Contra : DEi.viNcorRT, t. II, p. 'SCrZ: — Vazkii.i.e, sur l'art. 1005, 11° 4, 
et sur l'art. 1011, n° 3; — Toullier, t. V, n» 542; — Taui.ier, t. IV, 
p. 162; — Grenier, t. II, n» 305;— Poujol, sur l'art. 1006, n» 5; — 
Marcadé, sur l'art. 101."), 11° 2; — Coin-Delisi,k, sur l'art. 1014, 11° 30, et 
Cass. Fr., 25 mars 1880, Sir., 1889, 1, 261; — Cass. Fr., 29 avril 1897, 
D. P., 1897, 1, 409. 

C 

Sic Baldry-Lacantinerie, t. II, 11° 2439; — Hue, t. VI, n» 351. 

Contra : Arntz, t. II, n^s 2081, 24.58; — Grenier, t. II, n" 304; — 

Delvincourt, t. II, p. 362; — Toullier, t. V, n» 541; — Coin-Delisle, 

sur l'art. 1015, 11° 26; — Taulier, t. IV, p. 162; — Mourlox, t. II, n» 844; 

— AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VII, § 718; — Colmetx6e Santerre, t. IV, 

n" 15862s; — Demolombe, t. IV, n» 620; — Charmont, p. 120; — Piéde- 

lièvre, Eœécut. des legs, p. 80; — Fournes, Legs relatifs aitœ o-éances, 

p. 131 ; — Panel, fr., x" Donat., n" 8936, et Cass. B., 6 mars 1879, Pasic, 

1879, I, 170. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 8933; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 

no 2438. 

E 

Sic Ak\tz, t. II, uo 2050; — Pand. belges, t. LVIII, yo Legs, n" 682: — 
Pand. fr., \° Donat., ii° 8952; — Dall., Rép., Sajtjx, V Dispos, entre 
vifs, nos 947, 976; — Coin-Delisle, sur l'art 1014, n» 19; — Aubry et 
Rau, ô- édit., t. VII, § 718; — Demolombe, t. IV, no 622; — Deglos, 
p. 222; — PiÉDELiÈvRE, p. 84; — Baudry'-Lacantinerie, t. II, nos 2312, 
2409, 2434; — Hue, t. VI, nos 331, 337, et les auteurs; — Chambéry, 
11 mars 1884, D. P., 1885, 2, 78. 

Mais comp. Merlin, Rép., v° Legs, sect. IV, § 3, no 28; — Toullier, 
t. V, no 540; — Grenier, t. II, n^ 299; —Nancy, 19 juillet 1879, Rec. arr. 
Nancy, 1880, p. 157. 



II. A qui la délivrance doit être demandée. 

315. a) a celui qui est saisi; b) après le partage entre 
le réservataire et le légataire universel, cest à ce dernier 
que la délivi-ance devra être demandée; c) lorsque le léga- 
taire à titre universel a obtenu la délivrance de son legs, 
c'est à lui que devront s'adresser en délivrance les léga- 
taires particuliers; d) si les héritiers saisis renoncent, il 
n'y a pas lieu de faire nommer un curateur pour la 
délivrance; e) si, à défaut dliéritiers, des successews 
irréguliers sont envoyés en imssession, cest à eux que 



\ 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 257 

doit (Hre demandée la délivrance des legs; f) cest à V hé- 
ritier que doit être demandée la délivrance même quand 
l'exécuteur testamentaire a la saisine. 

g) Uaction en délivrance n'est ni solidaire, ni indivi- 
sible de sa nature. 

A 

Gons. trib. Bruxelles, 18 novembre 1885, /. Trib., 1885, p. 1500; — 
Gand, 24 juin 1894, Pasic, 1894, II, 411; — Verviers, 1" juillet 1893, 
Pand. pér. belges, 1895, n^ 136; — trib. Liège, 11 juillet 1878, Cl. et 
BoNJ., t. XXVIII, p. 628. 

B 

Sic Arntz, t. II, n» 2060; — Pand. fr., v» Donat., n°^ 8960 et suiv.; — 
Deglos, p. 223; — Piédelikvre, p. 87; — Gharmont, p. 121; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n^ 2404, et les auteurs. 

D 

Voy. Pand. fr., v° Donat., n" 8965; — Gharmont, p. 122; — Piéde- 
likvre, p. 89; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2406. 
Gons. Charleroi, 4 février 1892, Pand. pér. belges, 1892, n°874. 
Comp. toutefois, Touixier, t. V, n" 550; — Duranton, t. IX, n» 209. 

E 

La doctrine s'accorde sur cette solution, mais non sur les motifs qui la 
justifient. Voy. Pand. fr., v» Donat., n° 8988; — Gharmont, p. 123; — 
PiÉDELiÈvRE, p. 91; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2407; — Arntz, 

t. II, no 2068. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exécuteur testament., r\° 138; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 8969. 
Co?ttrà : Termonde, 24 février 1870, Gl. et Bonj., t. XIX, p. 311. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXIX, w° Délivrance de legs, n» 120 ; — Pand. fr., 
\o Donat., n° 8975; — Deglos, p. 228; — Piédelièvre, p. 94; — Hue, 
t. VI, n" 331, et les auteurs 

Trib. Bruxelles, 22 avril 1891, Pasic, 1891, III, 346; — Cass. Fr., 
10 août 1885, Pand. franc., 1886, 1, 31. 

Gons. Gand, 7 janvier 1896, Pasic, 1896, II, 139. 

III. Quand et comment la délivrance peut être demandée. 

316. a) Elle ne peut l'être avant V accomplissement de lomexiv 
la condition; b) ou, le cas échéant, avant l'autorisation "*"° 
administrative d'accepter; c) la preuve de la délivrance 

T. IV. — SUPPL. 17 



58. 



258 DE LA PROPRIETE. 

expresse volontaire se fait confo^-mément au droit com- 
mun; d) la délivrance tacite par exécution volontaire ne 
vaut confirmation du legs que dans les conditions exigées 
jjour la confirmation des testaments ; e) en principe, le 
seul silence gardé par les héritiers en présence de la 
possession du légataire ne constitue pas un consentement 
tacite à la délivrance; f) la déliv7xmce volontaire n'est 
assujettie à aucune forme spéciale. 

 

Sic Panel, belges, t. XXIX, v» Délivrance de legs, n° 71 ; — Pand. fr., 
\° Donat., n° 8979; — Deglos, p. 225; — Piédelièvre, p. 95; — Dall., 
Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 903, et les auteurs. 
■ GourtraL 5 décembre \Sè'è,Pa7id.pér. belges, 1890, 11° 604. 
Gons. trib. Seine, 6 février 1889, Gaz. du pal., 1889, 1, 356. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXIX, y° Délivrance de legs, n" 72 ; — Orban, 
Dr. admin. not.j n° 558. — Voy. sitprà, t. III, n" 551. 

La question, en France, est résolue en sens opposé, 
en ce qui concerne les communes, par la loi du 5 avril 
1884, qui permet de former la demande en délivrance 
avant l'autorisation. La doctrine étend cette solution 
aux autres personnes morales. Voy. Dall., Rép., Supp., 
v° Dispos. ent?'e vifs, n" 904. 

C 

Voy. Pand. fr., v» Donat., n" 8985, et la doctrine générale. 

D 

Gons. Tongres, 11 mars 189G, Pand.j^ér. belges, 1896, n° 804; — Liège, 
17 juin 1895, Jiir. Liège, p. 234; — Audenarde, 5 décembre 1888, 
Pand. pér. belges, 1889, n» 223; — Louvain, 3 janvier 1891, Pasic, 1891, 
III, 155. — Voy. suprà, n" 284. 

E 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 8991. 

Gomp. Anvers, 21 janvier 1879. Gl et Bonj., t. XXVIII, p. 182; — 
Bordeaux, 3 juillet 1888, J. arr. Bordeaux, t. LXIII, p. 357. 

F 

Sic Arntz, t. II, n° 2077; — Maton, t. II, p. 567, nos 9 et suiv.; — 
Pand. belges, t. XXIX, \° Délivrance de legs, n° 79; — Pand. fr., 
v» Donat., n» 8984; — Piédelièvre, p. 100. 

Liège, 29 juillet 1874, Pasic, 1875, II, 116; — Anvers, 27 avril 1888, 
Pand. pér. belges, 1889, n*» 391. 



■ DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 259 

317. a) a défaut d\in consentement volontaire, la 'ro^exiv 

' ' . , . nos gy a fal. 

délivrance doit être demandée judiciai7^ement; b) ... au 
tribunal du lieu de V ouverture de la succession; c) l'hé- 
ritier peut opposer des fins de non-recevoir ou de non- 
procéder; d) malgré V article 1006 du code civil, peuvent 
être mis à charge des défendeurs les frais frustratoires 
qiHils occasionnent; e) et ce, sans que le testament puisse 

s y opposer. 

A 

Sic Panel. p\, v» Donat., n° S999; — Piédelièvre, p. 96; — Aubry et 
Rau, 5e édit., t. VII, § 718; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2446; — 
Demolombe, t. IV, n° 627; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, 
11° 972. 

Gomp. toutefois Toulouse, 24 décembre 1888, Gaz. trih. Midi, 17 février 

1889. 

B 

Sic Panel, belges, t. XXIX, v" Délivrance de legs, n" 113; — Pand. fr., 
yo Donat., n° 9003; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^s 2316, 2444; — 
Hue, t. VI, no 337; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n» 974. 

Gass. Fr., 28 juin 1880, /. pal., 1882, 1, 1133; — trib. Lodève, 3 juillet 
1890, Mon. jud. Lyon, 19 novembre 1890; —trib. Seine, 18 décembre 
1890, La Loi, 28 février 1891; — Anvers, 23 février 1895, Pasic, 1895, 
III, 122; — trib. Bruxelles, 19 juin 1889, Pasic, 1889, III, 292; — 
Louvain, 4 mars 1886, Belg. jud., 1886, p. 423. 



Voy. Pand. belges, t. XXIX, v» Délivrance de legs, \\°^ 100 et suiv , et 
t. LVIII, vo Legs (Délivrance de), nos 100 et suiv. 

Gons. trib. Bruxelles, 19 décembre 1883, /. Trib., 1884, p. 168; — 
Bruges, 4 février 1873, Pasic, 1873, III, 249; — Liège, 13 décembre 
1876, Pasic, 1877, II, 113; — Mons, 30 mai 1890, Pand.pér. belges, 1890, 
no 1743; — trib. Bruxelles, 25 juillet 1894, Pand. pér. belges, 1894, 
no 286, et les décisions citées Pand. belges, t. LVIII, vo Legs {Délivrance 
dé), nos 100 et suiv.; — trib. Gonflans, 21 décembre 1883, Gaz. dupai., 

1884,1, 277. 

D 

Sic Arntz, t. II, no 2107 ; — Pand. belges, t. XXIX, v^ Délivrance de 
legs, no 96; — Pand. fr., \° Donat., n» 9028; — Piédelièvre, p. 98; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2462; — Hue, t. VI, no 341, et les 
auteurs. 

Gons. Anvers, 13 novembre 1890, Pand. pér. belges, 1891, no 211; — 
trib, Bruxelles, 23 mai 1889, Pand. pér. belges, 1889, n» 1695; — 
Termonde, 2 juillet 1892, Pasic, 1893, III, 96; — Termonde, 10 janvier 
1885, Pa-sic, 1885, III, 2.59; — Arlon, 25 novembre 1893, Gl. et Bonj., 
1894, p. 467; — Neufchâteau, 6 juillet 1871, Pasic, 1873, III, 246; — 



260 DE LA. PROPRIÉTÉ. 

Cass. Fr., 5 novembre d883, Sm., 1886, 1, 35; — Riom, 11 juin 1895, 
D. P., 1897, 2, 49. 

IV. Effets de la délivrance. 

n^sclà^è^ 318. A) Ze légataire ne peut pas revendiquer avant 
cV avoir obtenu la délivrance; b) néanmoins, il est pro- 
priétaire, mais son droit est abstrait; c) il peut vendre; 
d) ses a^éanciers peuvent saisir son droit; e) le légataire 
universel saisi et ayant obtenu la délivrance a seul les 
actions en nullité des legs, à V exclusion des héritiers; 
F) s il est en conflit avec un réservataire, il convient de 

prononcer le séquestre. 

A 

Sic Thiry, t. II, nos 430, 458; — Pand. fr., v» Bonat., n» 9044; — 
Charmont, p. 125; — Piédelièvre, p. 106; — Demolombe, t. IV, no 633; 
— AuBRY et Rau, 5<> édit., t. VII, § 718; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 2486. — Voy. infrà, n^ 348. 

Contra : Arntz, t. II, n°^ 2051, 2077 ; — Beltje.ns, Encycl. du code civil, 
t. II, no 364, n» 11; — Grenier, t. II, n" 306; — Toullier, t. V, nos 572 
et suiv. ; — DuRANTON, t. IX, no 378. 

C 

Sic Pand. fr., \° Bonat., n° 9035. 

E 
Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, no689; — Pand. fr., v» Bonat., 

no 9051. 

F 

Sic Pand. fr., vo Donat., n° 9052. 

V. Des fruits. 
\. Principe. 

Tome XIV 319. a) Le légataii^e à titre universel ne gagne les 
fruits qu'à partir de la délivrance; b) la demande en 
délivrance formée par les établissements publics avant 
l'autorisation d'accepter, ne leur donne pas droit aux 
fruits à partir de cette demande ; c) les fruits courent à 
dater de la délivrance volontaire suivie de contestations 
jugées contre t héritier saisi; d) les légataires peuvent 
demander une provision; e) V article 1014 du code civil 
s'applique à tous legs en usufruit. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 261 



Sic Thiry, t. II, n° 442; — Coin-Delisle, sur l'art. 1014, n» 8 ; — Trop- 
i.ONG, t. IV, n° 1855; — Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1394; — Derôme, 
Rev. législ., 1852, p. 145; — Marcadé, sur les art. 1005 et 1011; — Massé 
et Vergé, t. III, p. 286; — Mourlon, t. II, n° 845; — Tournai, 13 août 
1874, Pasic, 1876, III, 150; — trib. Bruxelles, 18 mai 1887, Belg. jucl., 
1887, 691. 

Conïm, pour l'assimilation au légataire universel non saisi, Arntz, 
t. II, n° 2070 ; — Delvincourt, t. II, p. 354 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 2424 ; — Hue, t. VI, n" 331 ; - Grenier et Bayle-Mouillard, t. II, 
n° 297 ; — Poujol, sur l'art. 1011, n» 3 ; — Vazeille, sur l'art. 1011, iV^ 2 
et 5; — Toullier, t. V, n» 545; — Taulier, t. IV, p. 153; — Golmet de 
S.^nterre, t. IV, nol54 6zs; — Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, §720, note 5; 
— Demolombe, t. IV, n° 597; — Deglos, p. 215; — Charmont, p. 127; — 
Tournai, 14 janvier 1874, Pasic, 1874, III, 112; —trib. Bruxelles, 11 mai 
1880, Pasic, 1880, III, 238; — Bruxelles, 28 avril 1881, Pasic, 1881, II, 
107 ; — Cass. Fr., 11 août 1874, D. P., 1877, 5, 278 ; — trib. Niort, 29 mai 
1883, La Loi, 15 juin 1883; — Agen, 23 juin 1886, Rec. arr. Agen, 1886, 
p. 218; — Orléans, 13 avril 1889, D. P., 1800, 2, 84; — Cass. Fr., 6 avril 
1891, D. P., 1892, 1, 279. 

Nous mentionnons, pour mémoire, une distinctiçn 
s'attachant à la nature mobilière ou immobilière de 
l'objet du legs : Duranton, t. IX, n° 211. Cette opinion 
est peu défendable. 

Le second système semble mieux s'harmoniser avec 
l'économie générale de l'acquisition des fruits par les 
légataires, avec les travaux préparatoires et, enfin, avec 
la tradition. Il est permis d'hésiter à suivre Laurent. 

B 

Contra : Defooz, Dr. admin., t. IV, p. 296; — Charleroi, 23 mars 1871, 
Pasic, 1872, III, 46; — Bruxelles, 12 juillet 1871, Pasic, 1872, II, 85; — 
Tournai, 14 janvier 1874, Pasic, 1874, III, 112; — Huy, 8 août 1877, 
Pasic, 1879, III, 99; — Liège, 26 juillet 1879, Pasic, 1880, II, 225. 

c 

Sic Pand. belges, t. XXIX, \° Délivrance de legs, n» 184; — Pand. fr., 
\° Donat., n» 9080. 

Trib. Liège, 20 mars 1886, Cl. et Bonj., 1886, p. 624; — Gancl, 14 août 
1886, Belg. jud., 1886, p. 1395; - Cass. Fr., 15 février 1870, D. P., 1871, 
1, 173. 

E 

Sic Arntz, t. II, no 2078; — Pand. belges, t. XXIX, v Délivrance de 
legs, no 187; — Thiry, t. II, no 730; — Pand. fr., v» Donat., n" 9084; — 



2(52 DE LA PROPRIETE. 

Delvingourt, t. II, p. 362; — Proudhon, TJsufr., t. ler, no 393; — 
Vazeille, sur l'art. 1015, n» 2; — Duvergier, t. III, n" 423, note a; — 
Marcadé, sur l'art. 604; — Ducaurroy, t. II, n° 199; — Demante, t. II, 
11° 44.5 Ô2*; — AuBRY et Rau, 5« édit., t. VII, § 721, note 4; — Dkmoi.ombk, 
Distinct, des biens, t. II, no 517 et Donat., t. IV, n" 637; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, n° 2459. — Vo}\ suprà, t. II, 11° 770; — Louvain, 3 janvier 
1891, Pasic., 1891, III, 155. 

Contra : Merlin, Réj:)., v° Ler/s, sect. IV, § 3, n" 30; — Duvergier, 
t. III, n» 423; — Grenier, t. II, n» 303 bis; — Duranton, t. IV, n° 521. 

2. Application di; principe. 

Tomexiy 3!SO. a) Quant à ce oui est fruits et la manière dont 

nos 74 a 77. / ^ ' . . , 

îis se gagnent, on suit, dans la saisine, les mêmes règles 
que pour l'usufruit; b) les primes attachées aux obli- 
gations n appartiennent au légataire que si, lors du 
tirage, il avait déjà demandé la délivrance; c) le léga- 
taire ne doit les frais de labour et de semences que s ils 
ont été faits par V héritier, et non par le testateur; d) si la 
chose léguée ne produit ni fruits, ni revenus, lliéritier 
doit une indemnité pour la jouissance qu'il conserve après 

la demande en délivrance. 

A 
Sic Pand. fr., v» Donat., n"^ 9090 et suiv. ; — Piédelièvre, p. 111 
et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11°» 2319, 2450; — Hue, t. VI, 
11° 339, et les auteurs. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 9098. 

D 

Sic Pànd. fr., v° Donat., n° 9100; — Piédelièvre, p. 115, et les auteurs, 
sauf Vazeille, sur l'art. 1014, n° 5; — Merlin, Rc^., \° Lcf/s, sect. IV, 
§ 3, no 35; — Delvingourt, t. II, p. 363, note 8. 

3. Exceptions. 

Tome XIV 3181. a) La volonté dérogatoire d,u testateur (art. 1015 
1105 78 a 8î). j^^ (^q{[q civ.) doit être exprimée par une disposition du 
testament; b) cette exception peid s appliquer même aux 
legs à titre univei^sel; c) la seconde exception prévue par 
l'article 1015 du code civil n'a lieu que si le legs est 
alimentaire ; d) à moins quil ny ait eu délivrance tacite, 
le légataire ne fait pas les fruits siens en se mettant ou 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 263 

en restant en possession ; e) le réservataire en même temps 

légataire doit demander délivrance du legs pour en gagner 

les fruits; f) l'exécution partielle dun legs vaut délivromce; 

g) le légataire, si, par dol, l'héritier l'a empêché de former 

la demande en délivrance, peut lui réclamer des dom- 

mages-inté7''êts. 

A 

Sic Pand. behjes, t. XXIX, v Délivrance de legs, toP^ 193 et suiv. ;■ — 
Pa7id. fr., y° Donat., n° 9104; — Piédelièvre, p. 117; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, n° 2452 ; — Hue, t. VI, n» 340, et les auteurs. 

Cons. Ypres, 4 octobre 1895, Pand. pér. belges, 1896, i\° 436; — Gand, 
11 mars 1896, Pasic., 189G, II, 219; — Cass. Fr., 2 août 1880, D. P., 1880, 
1, 452; — Pau, 18 juin 1894, D. P., 1896, 2, 246. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXIX, V Délivrance de legs, vi° 203 ; — Pand. fr., 
\o Donat., n" 9116; — Martin, p. 196; — Hue, t. VI, n» 340. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXIX, v" Délivrance de legs, n° 202 ; — Arntz, 
t. II, n" 2079; — Pand. fr., v° Donat., n» 9118; — Piédelièvre, p. 118; 
BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, n° 2457; — Hue, t. VI, n» 340, et les auteurs, 
sauf à comparer Goin-Delisle, sur l'art. 1015, n" 21. 

Courtrai, 8 mars 1890, Pand. pér. belges, 1890, 11° 791; — Gand, 24 juin 
1893, ibid., 1895, n» 512; — Termonde, 2 juillet 1892, ibid., 1892, n» 1549. 

G 

Sic Arntz, t. II, n» 2078 ; — Pand. belges, t. XXIX, v» Déliv)'ance de 
legs, no 212; — Hue, t. VI, n» 339. 

§ 4. Obligaiions des légataires. 

Article 1er. nu payement des dettes. 

No 1. Quels légataires sont tenus des dettes. 

3^^^. En principe, en sont tenus tous successeurs à Tomexiv 
... . , ^ R086. 

tit7^e universel. 

I. Des légataires iinivosels. 

393. a) S'ils concourent avec des réservataires, ils TomeXiv 
sont tenus comme successeurs unive^^sels ; b) ... et, dans '^*" ^ ' 
les autres cas, comme successeurs saisis; c) les frais 
d'inventaire, de liquidation et de partage se prélèvent sur 



264 DE LA PROPRIÉTÉ. 

la succession; d) les charges comprennent les legs; e) le 
légataire universel est tenu des dettes dans la proportion 
de son droit héréditaire s'il concourt avec un 7-éservataire . 



Sic Panel, belles, t. LVIII, V Legs, n° 829 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 2373; — Hue, t. VI, n° 328. 

Bruxelles, 15 mars 1875, Pasic, 1875, II, 185; — trib. Liège, 18 jan- 
vier 1882, Cl. et Bonj., 1883, p. 66. 

II. Des légataires à titre universel. 

Tome XIV 3!Ï4. a) Aj^ticle 1012 du code civil; b) ils sont tenus des 

nos 90 a 92. ^^^^^^ mobilières et immobilières , même en cas du legs de 

tous les immeubles ou de tout le mobilier; c) ils sont tenus à 

raison de leur part héréditaire et non de leur émolument. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n" 843 ; — Thiry, t. II, n° 443 ; — 
Arntz, t. II, n" 2071 ; — Pand. fr., v° Donat., n° 9131 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, n" 2412, et les auteurs. 

C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n° 848; — Pand. fr., \° Donat., 
11° 9133 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2411, et les auteurs, à l'excep- 
tion de TouLLiER, t. IV, no 519; — Troplong, t. IV, n» 1858. 

III. Des legs particuliers, 
i. Principe. 

Tome XIV «$185. a) Article 1024 du code civil; b) le légataire 
n»8 93a9o. ^y^'wcé par Vaction hypothécaire est subrogé aux droits 
du créancier. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat,, n° 9163, et les auteurs. 

2. Exceptions. 

Tome XIV 326. a) Le testateur peut imposer au légataire parti- 

n"s<j6a99. ^^^^j-g,. i^ charge de payer une dette; b) la charge peut 

résulter de la nature de la chose léguée; c) les impôts sont 

dus par les légataires ; d) mais non les honoraires du 

notaire rédacteur du testament. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 265 

Rappelons que la loi belge du 20 novembre 1896 
astreint les légataires particuliers à contribuer, si les 
héritiers n'y suffisent pas, au payement de la pension 
alimentaire due aux ascendants ou à l'époux survivant; 
que cette contribution est proportionnelle à l'émolument, 
mais que la loi (art. 2) admet- que le testateur peut 
déterminer une préférence entre les dits legs. 

A 

Il a été jugé que le légataire particulier serait tenu d'exécuter la 
charge, lors même qu'il n'aurait pas reçu du légataire universel, devenu 
insolvable, le payement de son propre legs. Cass. Fr., 21 juin 1870, 
D. P., 1871, 1, 97. 

B 

&c Maton, Dict., t. III, p. 478 et suiv., et Rev. prat. not. belge, 1875, 
p. 48 ; — Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, x\° 868; — Pand. fr., v" Donat., 
n° 9158; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2574, et les. auteurs. 

Paris, 22 mars 1894, D. P., 1896, 2, 105. 

c 

Sic Arntz, t. II, n» 2108; — Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n° 871 ; — 
Rutgeerts-Amiaud, Dr. de suce., n° 694; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2464. 

Gons. Liège, 11 juillet 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 628; - trib. 
Gand, l9 juin 1888, Pasic., 1888, III, 321 ; — Namur, 27 novembre 1889, 
Pand. për. belges, 1890, n" 1502; — Arlon, 25 novembre 1893, Cl. et 
Bonj., 1894, p. 467; — Ypres, 4 octobre 1895, Pasic, 1895, III, 229; — 
Gand, 11 mars 1896, Pasic., 1896, II, 219; — Courtrai, 19 juillet 
1894, Pand. pér. belges, 1895, n^ 270. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, no885; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 2467. 

Voy. quant aux honoraires dus au notaire comme dépositaire du 
testament olographe, pour la débition par le légataire, trib. Épernay, 
2 juin 1870, /. pal., 1870, p. 843; — trib. Vienne, 5 novembre 1886, 
/. waZ., 1888, 1, 877; — trib. Fontainebleau, 23 juin, 1887, /. 2^1., 1888, 
1, 877. 

N° 2. Comment les légataires sont tenus des dettes. 

3S7. a) Le légataire universel en concours avec des lomexiv 
non-rései^vataires est tenu ultra vires ; b) dans les autres " 'lôtî^ ^ 
cas, ainsi que les légataires à titre universel, il nest tenu 



266 



DE LA PROPRIETE. 



qttà concu7^''ence des biens recueillis; c) et cela même 
quand il n'a pas été fait d inventaire. 



Sic Maton, t. III, p. 457, n» 10; — Thiry, t. II, n°436; — Pand. belges, 
t. LVIII, yo Legs, n" 896; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2326; — 
Hue, t. VI, nos 328 et 329; — Dall., Réf»., Supp., v» Bisp>os. entre vifs, 
no 929, et tous les auteurs. — Gand, 17 juillet 1880, Pasic, 1880, II, 389. 

B 

Sic Thiry, t. II, n^ 437 et Dissert., Eev. desrev. de dr., 1852, p. 175; — 
Maton, t. III, p. 458; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2326; — Aubry 
et Rau, 5e édît., t. VI, § 483 et t. VII, § 723; — Chabot, sur l'art. 774, 
no 14, et sur l'art. 873, n» 26; — Duranton, t. IX, no 201; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 1009, n° 1; — Poujol, sur l'art. 871, no 6; — Garré- 
Chauveau, quest. 7.55; — Marcadé, sur l'art. 871, n° 1, et sur l'art. 1006, 
no 2; — Berriat-Saint-Prix, Rev.crit., 1852, p. 167; — Hureaux, Suce, 
t. II, no 243; — Duvergier, t. II, i\° 522, note a; — De Caqueray, Rev. 
prat., 1861, p. 242;- — Coi, met de Santerre, t. IV, n°^ iièbis et \h2bis. 

Contra : Pand. belges, t. LVIII, yo Legs, n» 902; — Arntz, t. II, 
nos 1576, 1585, 1600 et suiv.; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, 
p. 357, no 4; - Hue, t. VI, nos 329, 332; — Demolombe, t. IV, no 570; - 
Merlin, Rép., v Légataire, § 7, art. l^^", no 17; — Grenier, t. II, n» 313; 

— Belost-Jolimont, sur l'art. 774, obs. 3; — Vazeille, sur l'art. 793, no 10; 

— Taulier, t. IV, p. 150; — Troplong, t. III, no 1840; — Saintespès- 
Lescot, t. IV, no 1371 ; — Demolombe, t. XIV, no 522 et t. XXI, n» 572; 

— Massé et Vergé, t. III, § 496. note 8; — ToullieR; t. II, no 507; — 
Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, nos 935 et 950. 

Dinant, 19 novembre 1884 et Liège, 22 janvier 1885, Pasic, 1885, 
II, 76. 

C 

Dans l'opinion contraire à celle de Laurent, en ce qui 
concerne la question de principe, la question ne se 
présente pas en ces termes. En effet, en cas d'acceptation 
pure et simple, le légataire sera tenu ultra vires, qu'il ait 
ou non fait inventaire. En cas d'acceptation bénéficiaire, 
l'absence d'inventaire entraîne la déchéance du bénéfice. 



No 3. Des legs en usufruit. 

Tome XIV 3!4Î8. Article 612 du code civil. Voy. suprà, Supp., 
"" '^''- tome II, n' 853. 

No 4. Droit des créanciers. 

"^n^ioe^^ 3«0. Renvoi à suprà, tome III, n° 448. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 267 

Article 3. I>ti payement des legs. 

N° 1. Qui est tenu de payer les legs. 

330. a) Le testateur en décide comme il l'entend; lomexiv 
b) s il ne Va fait, on applique Varticle 1017 du code civil. 

Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Hue, t. VI, n» \^\'l. 
I. Des héritiers légitimes. 

331. lU sont tenus des leiis vXVcixVwQ^. '^°'"?«¥^ 

^ no 108. 

Sic Arntz, l. II, n» 2063; — Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n» 935; — 
Beltjens, Eneycl. du code civil, t. II, p. 369, n° 5; — Duranton, t. VI, 
n" 462; — Malpel, Suce, n° 215; — Chabot, sur l'art 873, no 9; — 
Toullier, t. V, n» 556; — Grenier, t. II, n" 311; — Vazeille, sur 
l'art. 1017, 11» 3; — Troplong, t. III, n» 1843; — Taulier, t. III, n» 334; 

— Demolombe, t. XIV, n» 522; — Bertauld. Quest. prat., t. 1", n» 285; 

— Aubry et Rau, 5e édit., t. VI, § 617; — Baudry-Lagantinerie, t. II, 
no 2480; — Hue, t. V, no 208, t. VI, n» 342. 

Contra : Thiry, t. II, n" 438 ; — Massé et Vergé, t III, § 499. note 3; 

— Demante, t. III, no 211 ; — Bugnet, t. VIII, p. 210, note 3; — Marcadé, 
sur l'art. 1017, no 2 ; — Ducaurroy, t. II, no 586; — Tambour, Benéf. 
dHnvent., p. 280; — Laborde, Rev. prat., 1868, p. 305. 

II. Des légataires universels. 

33!S. a) Quand ils sont saisis, ils sont tenu ultra vires; Tomexiv 
b) en concours avec un ^réservataire , ils peuvent demander m. 
la réduction et ils payent, jusqu'à concurrence de leur 
émolument, les legs réduits; c) le réservataire contribue 
au payement des dettes, mais non des legs. 

A 

Sic Arntz, t. II, n° 2062; — Maton, Dict., t. III, p. 457, n» 10; 
Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n» 936; — Troplong, t. III, nol843: 
Demolombe, t. XXI, n» 572; — Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 723; 
Saintespès-Lescot, t. IV, 11° 1371; — Hue, t. VI, no 328; — Dall., Rép., 
Supp., \o Dispos, entre vifs, n» 930; — Colmet de Santerre, t. IV, 
no i52bis; — Bertauld, Rev. j)rat., l. X, p. 531. 

Bruges, 18 février 1895, Pasic, 1895, III, 265. 

Comp. Massé et Vergé, t. III, § 499; — Marcadé, sur l'art. 871, no 1, 
et sur l'art. 1017, no 2. 

B 

Sic Thiry, l. II, n" 438, et Revue des revues de droit, 1852, p. 175; — 



268 DE T.A PROPRIETE. 

Baudry-Lacantinerie, t. II, n"s 2483 et 248-1 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VIT, § 723, note 6. 

Pour la débition ilUimitée, Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n" 939; — 
Arntz, t. II, n° 2063; — Demolombk, Donat., t. IV, n"» 574 et 603; — 
Hue, t. VI, n» 329. 

III. Des légataires à titre universel. 

333. a) En principe, ils ne sont tenus qu'à concur- 
rence des biens qu'ils recueillent; b) s'ils concourent avec 
des réservataires, ils acquittent seuls les legs réduits, le 
cas échéant; c) toutefois, si l'héritier réservataire prend 
plus que sa réserve, il contribue au ■payement des legs en 
2')roportion de ce quil prend dans la succession ; d) en cas 
de concom^s de légataires à titre universel et de non- 
réservataires, ceux-ci, s'ils payent le tout, ont recours 
contre les légataires, qui, au surplus, peuvent eux-mêmes 
être actionnés directement par les légataires particuliers. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 444; — Arntz, t. II, n" 2073; — Pand. belges, 
t. LVIII, v» Legs, n° 947; — Pand. fr., v° Donat., n" 9185; — Piédemèvre, 
p. 144; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2416. 



Sic DuPRET, Rev. de dr. fr., 1845, p. 881; — Thiry, t. II, n» 445; — 
Maton, t. III, p. 458; — Pand. belges, t. LVIII, v° Legs, n° 949; — 
Pand. fr., \° Donat., n° 9189; — Duranton, t. IX, n» 222; — Aubry et 
Rau, 5e édit., t. VIL § 723, note 14;— Demolombe, t. IV, n» 606; — 
Deglos, p. 261 ; — PiÉDELiÈvRE, p. 147; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2419; — Hue, t. VI, n° 333. 

Contra : Arntz, t. II, n» 2074; — Bugnet, t. VIII, p. 295, n" 1; — 
MouRi.ON, t. II, n" 851; — Taulier, t. IV, p. 154; — Saintespks-Lescot, 
t. IV, n» 1406; — Golmet de Santerre, t. IV, n» 156 Ws; — Marcadé, sur 
l'art. 1013, no 2; — DALL.,i2ep., Supp., v° Disposit. entre vifs, ï\° 955. 

334. a) Le testateur peut déroger à ces 9''ègles en 
grevant une ou des personnes du payement des legs; 
b) la division de la dette des legs se fait alors suivant les 
principes généraux entre les codébiteurs des legs; c) la 
dérogation peut être tacite, en cas de délibation de legs; 
d) si, après avoir légué son mobilier^ le testateur lègue une 
somme, ce dernier legs est à charge de iou^ les successeurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 2G9 

A 

Sic Arntz, t. II, n" 2075; — Panel, belges, t. LVIII, v° Legs, n" 953 ; — 
Panel, fr., v° Donat., n» 9190; — Baudry-Lâcantinerie, t. II, n^s 2420, 
2474 et suiv., et les auteurs. 

Gass. Fr., 7 juillet 1S86, D. P., 1887, 1, 75. 

G 

Sic Arntz, t. II, n" 2075; — Panel, belges, t. LVIII, v» Legs, n» 954; — 
Pand. fr., v» Donat., i\° 9192; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2420, et 
la doctrine entière. 

D 

Sic Pand. fr., y Donat., n° 9194; — Delvincourt, t. II, p. 356; — 
TouLLiER, t. V, n" 559; — Vazeille, sur l'art. 1013, n" 3 ; — Marcadé, sur 
l'art. 1003; — Troplong, t. IV, n» 1865; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 286; — Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1405; — Aubry et Rau, 5« édit., 
t. VII, § 723, note 16; — Demolombe, t. IV, n" 610; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n" 2421. 

Contra : Duranton, t. IX, n° 218; — Bayle-Mouillard, t. II, n^ 315, 
note a. 

IV. Des légataires de Viisufruit. 

335. a) V acquittement du legs suit les mêmes prin- '^°™?,^'^ 
cipes que celui des dettes; b) le légataire univei^sel de la 

nue propriété peut agir contre le légataire en usufruit de 
tous les biens pour le faire contribuer au payement des 
legs particuliers. 

A 
Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n" 960; — Verviers, 17 février 1892, 
Pand. pér. belges, 1892, n" 889. 

N° 2. Du MODE DE PAYEMENT DES LEGS. 

336. a) // suit les règles du payement des dettes; b) le Tomexiy 
testateur peut donner le droit de payer une autre chose m. 
que celle qui est due; c) il peut donner le choix au débiteur 

du legs ou au créayicier ; d) en cas de réduction du taux 
des rentes de VÉtat, la dépréciation est pour le compte de 
ï héritier . 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 430; — Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, \\° 964; — 
Panel, fr., V Donat., n» 9200; — Piédeuèvre, p. 151. 

D 

Sic Pand. belges, t. LVIII, V Legs, n» 983. 



270 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Trib. Bruxelles, 8 février 1897, Pa7id. pér. belges, 1897, n" 799; — 
Irib. Bar-lc-Duc, 6 juin 1884, Gaz. du pal., 1884, 2, 99; — Nancy, 
24 octobre 1885, J.pal., 1880, 1, 4G4 ; — Paris, 11 février 1889, Rev. not., 
no 8172. 

Gons. trib. Seine, 8 mars 1882, D. P., 1884, 2, 38; — trib. Seine, 
8 décembre 1883, Rev. not., n° 6799. 

N° 3. Dk i,a réduction des legs. 

Tomexiy 337. a) Si les biens qui restent après que les créanciers 
125. sont payés ne suffisent pas pour payer tous les legs, ceux-ci 
sont tous réduits proportionnellement à leur montant; 
B) même ceux qui sont faits sous forme de charge ou de 
sous-legs; c) le testateur peut déroger à la règle; d) mais 
il doit le faire exp7^essément ; e) la cause de préférence ne 
peut 7^ésulter de la nature des legs; f) ainsi ne sont pas 
affranchis de la réduction : le legs alimentaire ; g) ... le 
legs d'usufruit; h) ... les legs de corps certain. 

 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n° 1019. 
Tongres, S juillet 1890, Pasic, 1891, III, 132. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n" 1022. 

D 
Gons. Arntz, t. IV, n» 1814; — Thiry, Dissert., Belg. jud., 1857, 
p. 829. 

Tongres, 8 juillet 1890, Pasic, 1891, III, 132; — Liège, 20 février 
1892, Pasic, 1892.11, 292. 

H 

Sic Dinant, 26 juillet 1890 et Liège, 26 février 1892, Pasic, 1892, 
II, 292. 

§ 5. Des legs particuliers. 

Article Ici-, Quelles elioses nenvent être léguées. 

Tome XIV 338. a) Toutes choses dans le commerce; b) et même 
"*'^^^^- des faits. 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, v Legs, n«s 1040 et siiiv.; — Arntz, t. III, 
n" 898; — Laurent, t. XXIII, n° 498; — Rutgeerts-Amiaud, t. III, 
no 1261 ; — Maton, t. IV, p. 176, n" 17; — Baudry-Lacantinrrie, t. II, 
n°^ 2510 et suiv.; — Hue, t. VI, n^s 353 et suiv. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 271 

No l. Du LEGS DE LA CHOSE d'aUTRUL 

339. a) Article 1021 du code civil; b) le legs d'une ""omexiv 

/ , ' II*" vil à 

cliose indéterminée est valable; c) il ny a pas legs de la 133. 
chose d'autrui si le testateur y avait un droit, même 
éventuel; d) ou s'il en était propriétaire lors de son décès; 
e) ou s'il charge ï héritier di acquérir pour telle personne, 
sinon de payer une somme à ce légataire. 

f) On peut léguer la chose de l'héritier sous forme de 
charge ou de condition; g) mais d'une manière expresse; 
h) hors de là, le legs de la chose de l'héritier est nid; i) le 
legs de la chose d' autrui peut être confirmé; j) le légataire 
évincé na pas droit à la garantie. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 448; — Pand. fr., v» Donat., n"^ 8434 et 8459; — 
Baudry-Lacantinerie, t: II, n" 2.518; — Hue, t. VI, n» 349; — Dall., 
Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 967, et les auteurs. 

Gons. Lyon, 25 juin 1879, D. P., 1881, 2, 135. 

C 

Sic Pand. belles, t. LVIII, v° Legs de la chose d'autrui, n° 70; — 

Pand. fr., \° Donat., n" 8435; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2523, et 

la doctrine. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 8436; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2522, et les auteurs, sauf Zachari^, § 676, note 3. — Gons. Hue, t. VI, 
nos 348, 389. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 448; — Pand. belges, t. LVIII, v» Legs de la chose 
d'autrui, no77; — Pand. fr., v° Donat., n° 84.39; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n° 2515, et les auteurs, sauf Merlin, Rép., v Legs, sect. III, 
§3, 11030. 

F & G 

Sic Pand. fr., \° Donat., i\° 8454; — Arntz, t. II, no 2085; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 2520, 2521 ; — Hue, t. VI, no 348, et les auteurs, 
sauf Merlin, Rép., \° Legs, sect. III, § 3, no 4. 

Gons. Huy, 18 février 1897, Jur. Liège, p. 164; — Gand, 9 mai 1879, 
Pasic, 1879, II, 371 ; — Dijon, 10 juillet 1879, D. P., 1880, 2, 129. 

H 

&c Thiry, t. II, no 449; — Arntz, t. II, n» 2085; — Pand. belges, 
t. LVIII, yo Legs de la chose d'autrui, no^ 79-81 ; — Pand. fr., y° Donal., 
no 8452; — Troplong, t. IV, p. 159; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§ 075; — Demolombe, t. IV, no 687; — Demante, t. IV, no 1666is. 



212 DR LA PROPRIETE. 

Gourtrai, 28 janvier 1888, Pand. pér. belges, 1890, n" 1939; — trib. 
Liège, 24 décembre 1892, Pasic, 1892, 111,337; — Irib. Gand, 29 mai 
1895, Pand. pér. belges, 1895, n" 1548. 

Contra : Toullier, t. V, n° 517; — Delvincourt, t. II, p. 97, note 4; — 
DuRANTON, t. IX, n° 251 ; — Poujol, sur l'art. 1021, n» 3; — Goin-Delisle, 
sur l'art. 1021, n° 18; — Bayle-Mouillard, t. II, n" 319, note a; — 
Saintespès-Lescot, t. IV, n" 1489; ~ Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre 
vifs, no96G; —Alger, 30 juin 1884, Gaz. dupai., 1885, 2, 4. 

I 

Sic Pand. belges, t. XVIII, \° Chose d'autrui, n» 90; — Pand. fr., 
V» Donat., n° 8473. 

J 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Chose d'autrui, n» 91; — Pand. fr., 
V" Donat., n" 8471, et les auteurs. 

N" 2. Legs d'une chose indivise. 

Tome XIV 3411. a) Si V indivision a cessé lors de la mort du 
139. testateur^ on suit les pjHncipes du partage, en relation 
avec Vintention du testateur, et, le cas échéant, avec les 
règles de la révocation du legs par aliénation ; b) si l'indi- 
vision subsiste encore lors du décès du testateur, le sort 
du legs dépend du résultai du partage; c) quant au cas 
prévu par V article 1423 du code civil, renvoi au litre du 

Contrat de mariage. 

A 

Voy. Arntz, t. II, n» 2097; — Thiry, t. II, n» 4.50; — Pand. belges, 
t. LVIII, V Legs, n» 1074 ;_ — Pand. fr., V Donat., n°^ 8476 et suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 252G, et les auteurs. 

B 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n°' 1075 et suiv. ; — Thiry, t. II, 
11° 450; — Arntz, t. II, n"» 2095 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 2527. 

Verviers, 16 juillet 1884, Pasic, 1884, III, 340; — Bruxelles, 25 juillet 
1891, P«szc., 1892, II, 335. 

Quant à l'hypothèse d'un legs portant sur une chose faisant partie 
•l'une masse indivise, voy., conf. à l'opinion de Laurent, Marcadé, sur 
l'art. 1021, n° 2; — Golmet de Santerre, t. IV, n» 166 èes; — Vazeille, 
t. III, n° 10; — Hue, t. VI, n" 348; — Daul, Rép., Supp., v° Dispos, entre 
vifs, n" 965. 

Contra, 1" pour le système de deux partages, Bayle-Mouillard, t. II, 
n° 319, note a. 

2° Mais pour le système d'un seul partage général, avec exclusion de 



-DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 273 

la fiction de l'article 883 quant à l'objet légué, Aubry et Rau, S'' édit., 
t. VII, § 675, notes 16 et 18. — Mais, selon d'autres, avec droit à tout 
l'objet ou à toute la valeur: Delvincourt, t. II, p. 359; — Duranton, 
t. IX, no 249; — Troplong, t. IV, n" 1953; — Saintespès-Lescot, t. IV, 
11° 1487 ; — Demolombe, t. IV, n" 695. 

N» 3. Legs de choses déterminées. 

341 . a) La chose doit être délivrée avec tous les accès- Tomexiv 
soij^es nécessaires; b) et dans l'état où elle se trouve loi^s in. 
du décès; c) on n applique pas à V article 1019 du code civil 
la définition de l'enclos de la loi i^urale du 6 octobre 1791: 
d) l'article 1019 s applique aussi aux fonds bâtis; e) le 
légataire ne profite pas des acquisitions nouvelles, lors 
même que le legs comprend une universalité; p) mais il 
profite des constructions faites sur un fonds non bâti lors 
du testament; g) l'article 1020 du code civil s'applique à 
tous les droits réels iimnobiliers ; h) si le testament impose 
le dégrèvement par rachat, l'héritier, dans l'impossibilité 
de l'opérer, devra une indemnité au légataire. 

A 

Sur le caractère de nécessité, voy. les applications faites par la doc- 
trine, Pand. fr., v» Donat., n°> 8492 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n»' 2543 et suiv. ; — Hue, t. VI, n" 345. 

B 

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, i\°^ 2546 et 
suiv. ; — Hue, t. VI, n" 345. 

C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n" 1107; — Pand. ft\, v» Donat., 

n° 8522 ; — Hue, t. VI, no 346, et les auteurs, sauf à comparer Toullier, 

t. V, n» 545; — Vazeille, sur l'art. 1019, n" 2; — Troplong, t. III, 

n» 1941, note 3. 

E 

Sic Toullier, t. V, no 535 ; — Coin-Delisle, sur l'art. 1019, n" 4 ; — 
Arntz, t. II, n» 2089. 

Contra : Bugnet, t. VIII, p. 300 ; — Mourlon, t. II, n" 857; — Taulier, 
t. IV, p. 163; — Demolombe, t. IV, ii» 220. 

F 

Sic Pand. fr., V Donat., n° 8515; — Delvincourt, t. II, p. 99; — 
Duranton, t. IX, n° 267; — Toullier, t. V, n° 534; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 1019, n« 10; — Troplong, t. IV, n» 1940; — Saintespès-Lescot, 

suppl. — T. IV. • 18 



274 DE LA PROPRIETE. 

t. IV. n» 1473; — Demolombe, t. IV, n° 714 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2554 ; — Hue, t. VI, n° 346. 

Contra : Vazeille, sur l'art. 1019, n° 5; — Poujol, sur l'art. 1019, n" 4; 
— Bayle-Mouillard, t. II, 11° 317, note a; — Marcadé, sur l'art. 1019, n°2. 

6 

Sic Arntz, t. II, no 2094 ; — Panel, belges-, t. LVIII, vo Legs, xi° 1142; — 
Panel, fr., y° Donat., n" 8540;^— Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2560; — 
Hue, t. VI, no 347, et la doctrine. 

H 

Sic Panel, fr., \° Do)iat., n° 8543; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2562; — Hue, t. VI, n»347, et les auteurs. 

No 4. Legs de choses indéterminées. 

Tomexiy 349. a) Il est valable si la chose léguée est détermi- 

""lïo. ^ nahle; b) le testateur peut déroger à X article 1022, soit en 

enlevant le choix à C héritier ^ soit en le rendant illimité. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 447; — Arntz, t. II, no 2087; — Panel, belges, 
t. LVIII, yo Legs, nos 1149 et suiv.; — Panel, fr., v° Donat., ï\° 85.53; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2567, et les auteurs, sauf à comparer 
Vazeille, sur l'art. 1022, no 5 et Saintespès-Lescot, t. IV, iio 1501. 

No 5. Legs d'un fait. 

Tome XIV 343. Il se résout en dommaçes-intérêts en cas d'in- 
no iSl. , ,. ^ 

exécution. 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., \° Donat., n° 8591 ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. IV, no 2.571. 



§ 6. Interprétation des legs. 

No 1. RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION. 

Tomexiv 344. a) Les juges peuvent s'attacher soit à la lettre, 
" m. ^ soit à r esprit, en cas d'obscurité; b) si la lettre est claire, 

il faut s'y tenir; c] à moins qu'il ne soit démontré qu'elle 

est contraire à l'intention du testateur. 

La jurisprudence n'offrant guère que des décisions 
d'espèce, nous laissons aux auteurs la citation complète. 

Voy. Arntz, t. II, no 2098; — Panel, belges, t. LIV, vo biterprét. eles 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 275 

testaments, n°^ 9 et suiv.; — Panel, fr., v» Donat., n»» 8117 el suiv.; — 
Dall., Réf., Sicpp., v° Dispos, entre vifs, 11°^ 845 et suiv. 

Cons. trib. Bruxelles, 4 août 1886 et Bruxelles, 25 février 1888, 
Pasic, 1888, II, 232; — Cass. B., 21 novembre 1895, Pasic, 1896, 1, 24; 
— trib. Bruxelles, 25 mars 1879, Pasic, 1881, III, 191 ; — trib. Bruxelles, 
3 janvier 1894, Pand. pér. belges, 1894, n» 114; — Gand, 29 juillet 1885, 
Pasic, 1886, II, 58; — trib. Bruxelles, 11 juillet 1894, Panel, pér. 
belges, 1894, n" 114; — Namur, 19 mars 1895, Pasic, 1895, III, 327; — 
Pau, 26 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 63; - Cass. Fr., 19 février 1884, 
D. P., 1884, 1, 388; —Cass. Fr., 2 décembre 1879, D. P., 1880, 1, 169; — 
Cass. Fr., 4 février 1884, D. P., 1884, 1, 247; — Cass. Fr., 18 novembre 
1884, D. P., 1885, 1, 317; — Cass. Fr., 7 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 75; — 
Gas.s. Fr., 9 août 1886, D. P., 1887, 1, 40; - Cass. Fr., 26 novembre 1888, 
D. P., 1889, 1, 101 ; — Besançon, 6 juin 1882, D. P., 1883, 2, 60. 

345. a) SHl ne s agit que (ïmterpj''éter le testament, le Tomexiv 

, ' . r . ... . nos 136 à 

juge peut i^ecourt?" a des preuves extrinsèques, mats ^m. 
accessoirement seulement; b) il peut corriger, en se fon- 
dant sur les éléments mêmes du testament, les erreurs de 
rédaction; c) quand il y a doute, l'héritier doit, toujours 
l'emporter sur le légataire. 



Voy. les différents systèmes exposés Pand. belges, t. LIV, \° Interpré- 
tation des testaments, n°s 78 et suiv.; — Pand. fr., y° Do7iat., nos 6170 
et suiv., 8188 et suiv. — Voy. suprà, no 213. 

Cons. trib. Bruxelles, 4 mai 1892, Pasic, 1893, III, 6; — trib. 
Bruxelles, 18 octobre 1893, Pasic, 1894, III, 63; — Gand, 13 mars 1891, 
Pasic, 1891, II, 275; — Cass. Fr., 21 février 1884, Pasic, 1884, 1, 61 ; — 
Anvers, 28 décembre 1889, Pasic, 1890, III, 173; — Verviers, 15 dé- 
cembre 1880, Cl. et BoNJ., t. XXX, p. 617; — Liège, 3 juillet 1890, 
Pasic, 1891, II, 29; — Bruxelles, 25 novembre 1885, Pasic, 1886, II, 94; 
— Bruxelles, 20 février 1885, Pasic, 1885, II, 229; — Bruxelles, 23 mai 
1889, Pand. pér. belges, 18S9, no 1695; — Gand, 15 janvier 1874, Pasic, 
1874, II, 138; — Rouen, 26 janvier 1876, D. P., 1876, 2. 101; — trib. 
Pontoise, 19 juillet 1888, La Loi, 22 novembre 1888; — Cass. Fr., 
1er décembre 1879, D. P., 1880, 1, 134; — Douai, 20 décembre 1887, 
Pand. franc., -1888, 2, 117 ; — Montpellier, 9 juillet 1890, Mon. jud. Midi, 
19 septembre 1890; — trib. Seine, 26 décembre 1888, La Loi, 27 dé- 
cembre 1888. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XXXVII, vo Erreur matérielle, nos 4 et suiv.; — 
Pand. fr., \° Donat., nos 8160 et suiv. 

Bruxelles, 16 juillet 1890, Pasic, 1891, II, 223; — Tongres, 2 janvier 
1889, Pand. pér. belges, 1889, no 1238. 



276 DE LA PROPRIETE. 

G 

Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, 11° 55; — Arntz, t. II, n" 2098. 

Bruxelles, 2 juin 1879, Pasic, 1879, II, 330. 

Contra, lorsque le doute porte sur l'existence même du legs, 
Pand. fr., v° Donat., n° 8167; — Coin-Delisle, sur l'art. 1002, n» 10; — 
DuRANTON, t. XVIII, no 364; — Merlin, Qiiest. de dr., v» Legs, §1"; — 
AuBRY et Rau, 5e édit., t. VII, §712; — Demolombe, t. IV, n» 742. 

Cons. les applications faites Douai, 29 juin 1881, Jur. Douai, t. XXXIX, 
p. 173; — trib. Seine, 14 janvier 1891, Le Droit, 6 février 1891; — 
Cass. Fr., 16 juillet 1885, Sir., 1886, 1, 103; — Paris, 7 mai 1887, 
Pand. franc., 1888, 2, 285; — Gand, 29 juillet 1885, Pasic, 1886, II, 58. 

N» 2. Applications. 

Tome XIV 340. a) Article 1023 du code civil; aMs) le legs de 
"I70.* ^ l'argent ne comprend pas les créances; b) les espèces 
touchées par le mandataire n appartiennent pas au man- 
dant; c) si le testateur touche la créance qiiil a léguée, le 
légataire peut avoir droit à la so^nme; d) l'étendue du 
legs d'obligations, de billets, du portefeuille, dépend de la 
volonté du testateur; e) de même le legs de la communauté; 
f) ou des tableaux; g) et des legs avec assignat. 

A & kbis 
Sic Pand. belges, t. LIV, v^ Literpy'ét. des testaraents, n» 192. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 8109, et les auteurs modernes. 

Jt4'7. Voy., pour les legs de mobilier, de meubles, etc., trib. 
Bruxelles. 25 février 1891, Pasic, 1891, III, 185; — trib. Gand, 31 dé- 
cembre 1884, Belg. jud., 1885, p. 178; — Liège, 9 juin 1881, Pasic, 
1881, II, 391; — Louvain, 5 novembre 1892, Pasic, 1893, III, S; — trib. 
Bruxelles, 16mars 1887, Pasic, iS^l, III, 122; —Bruxelles, 7 décembre 
1887, Pasic, 1888, II, 255; — Amiens, 14 avril 1886, Gaz. du xmI., 1886, 
2, 69; — Douai, 9 mars 1885, Rev. not., n° 7436; — Nancy, 27 juin 1885, 
Pand. fr., VI, 2, 188; — Grenoble, 25 juin 1873, D. P., 1873, 2, 
114; — Bordeaux, 12 février 1884, /. ai-r. Bordeauœ, t. LIX, p. 135; — 
Rennes, 3 décembre 1888, Le Droit, 16 décembre 1888 ; — Aix, 12 février 
1885, iJec. jur. Aiœ, 1885, 1, 52. 

§ 7. Des actions qui naissent des legs. 

Tome XIV 348 a) L'action personnelle contre le débiteur du legs 
^°^Yi^ ^ est l'action en délivrance; b) les légataij^es évincés n'ont 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 2'i7 

pas l'action en garantie; c) le légataire ne peut agir en 
^revendication contre les /zer.v quaprès avoir obtenu la 
délivrance; d) il a, lor^squHl est héritier testamentaire, 
la pétition d'hérédité; e) en ce qui concerne l'hypothèque 
testamentaire, renvoi au titre des Hypothèques. 

A 

Voy. Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n" 1177; — Pand. fr., \° Donat., 
11° 919S; — Baudry-Lacantinerie, t. II, i\° 2471 ; — Hue, t. VI, n" 342. 

Namur, 19 mars 1895, Pasic, 1895, III, 327; — Gand, 7 janvier 1896, 
Pasic, 1896, II, 139. 

£ 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, n»» 1180 et suiv.; — Beltjens, 
Encycl. du code civil, t. II, p. 371, n» 7; — Pand. fr., \o Donat., n° 9057, 
et les auteurs. 

C 
Voy. suprà, n° 318. 

D 
Sic Thiry, t. II, n» 458 ; — Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n° 1197. 



SECTION III. — De la révocation des testaments et de leur caducité. 

Article 1er, i>© la révocation. 

§ P'". De la RÉVOCATION PAR LE TESTATEUR. 

34tf . L'usa oe des anciennes clauses révocatoires n'est TomeXiy 

. , ^ nosd75,n6. 

plus autorise. 

Sic toute la doctrine, y compris Arntz, t. II, n» 2137 ; — Pand. fr., 
y° Donat., n''9274; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 27086^5. 

No 1. De la révocation expresse. 

350. a) C'est un acte solennel (art. 1035 du code civ.); Tomexiv 

' ^ ^ . no' m a 

b) il y a lieu à dommages-intérêts si, par dol ou violence, i79. 
le testateur a été empêché de réaliser son intention de 
révocation; c) on peut prouver, par son aveu, que le 
légataire a accepté la révocation irrégulière ; d) le mandat 
verbal de détruire un testament ne peut opérer révocation. 

A 

Doctrine concordante, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2711 
et suiv.; — Hue, t. VI, n" 367. 

Cons. Ord. Bruxelles, 15 avril 1894, /. Trib., 1894, 550. 



278 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 9285; — Baudry-Lacantinerie, l. II, 
n» 2713 ; — Hue, t. VJ, n» 368. 

•Cons. trib. Limoges, 1er juillet 1888, Mon. jud. Lyon, 4 février 1889 ; 
— Limoges, 6 février 1889, Sm., 1889, 2, 173; — Orléans, 15 mai 1889, 
Sir., 1889, 2, 207. — Comp. toutefois, Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 725. 



Sic Pand. fr., v" Donat., n° 9287. 

D 
Sic Dall., Rép., Supp., \° Donat. entre vifs, n° 1011; — Lyon, 
14 décembre 1875, D. P., 1876, 2, 199. 

I. De la révocation par acte authentique. 

Tome XIV 35 t. a) U article 1318 du code civil ne s y applique 
182. pas; b) il faut une déclaration de changement de volonté; 
c) la révocation par donation n'est pas valable si cette 
donation est nulle faute d'acceptation. 

A 

Sic la doctrine générale, y compris Pand. fr., vo Donat., no 9325. 

C 

Contra : Coin-Delisle, sur l'art. 1035, n» 5; — Marcadé, sur l'art. 1035, 
n° 3; — Saintespès-Lescot, t. V, n° 1600; — Demolombe, t. V, n" 149; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2725. 

II. De la révocation jiar testament postérieur. 

Tome XIV 3518. Elle peut se faire par tout testament. 

Sic Thiry, t. II, no 471 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2715 ; — 
Dall., Rép., Supp., V Dispos, entre vifs, n° 1014. 

4. Du testament olographe ou mystique. 
Tome XIV 353. a) Pour opérer révocation, il doit être valable : 

nos 48i à . 

487. b) la clause de révocation ajoutée à un testament olographe 
doit être datée si elle est indépendante du testament; c) le 
testament qui révoque doit contenir une disposition de 
biens; d) et une déclaration de changement de volonté. 

A 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2716. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 279 

Nancy, 24 janvier 1885, Rec. arr. Nancy, 1885, p. 265 ; — Riom, 2 fé- 
vrier 1886, Pmid. franc., 1886, 2, 336. 

B 

Cons. Liège, 21 janvier 1880, Pasic , 1880, II, 334; — Pau, 15 juin 
1874,/. noi., art. 21108. 

c 

Sic Marcadé, sur l'art. 1035, n" 1 ; — Delvincourt, t. II, p. 377; — 
BuGNET, t. VIII, p. 308, note 2; — Massé et Vergé, t. III, p. 292; — 
Saintespès-Lescot, t. V, no 1598. — Cons. Bordeaux, 31 décembre 1895, 
D. P., 1896, 1, 278, qui est une décision d'espèce plutôt que de principe. 

Contî'à : Thiry, t. II, n» 472; — Arntz, t. II, n» 2139; — Maton, 
Rev.prat., 1886, p. 644; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2718; — Hue» 
t. VI, n° 369; — D.4.LL., Rép., SiipjJ., v° Dispos, entre vifs, ïi° 1015; — 
Merlin, Rép., v° Révocat. de codicille, § 4, n" 2; — Toullier, t. V, 
n» 833; — Duranton, t. IX, n» 451; — Vazeille, sur l'art. 1035, n» 17; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1035, n» 7; — Troplong, t. IV, n° 2051; — 
Taulier, t. IV, p. 170; — Demolombe, t. XXII, n» 141;— Colmet de 
Santerre, t. IV, n» 182&2s; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, p. 511; — 
Bayle-Mouillard, t. III, n° 342, notée; — Mourlon, t. II, n^ 879; — 
Pand. fr., v» Donat., n° 9319; — Favard, Rép., v» Testam., sect. III, 
§ ler, n" 4, et Audenarde, 20 mars 1891, Belg. jud., 1891, p. 675; — 
Anvers, 10 mars 1892, Pasic, 1893, III, 45; — Gand, 10 janvier 1893, 
Pasic, 1893, II, 186; — Bordeaux, 5 mai -1879, D. P., 1881, 2, 144; — 
Limoges, 6 février 1889, Mon. jud. Lyon, 8 mai 1889; — Besançon» 
9 mars 1881, D. P., 1881, 2, 185. 

2. Du TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. 

354. a) Le testament nul comme tel nopè9''e pas révo- lomexiv 
cation lors même qiiil serait valable comme acte autlien- ""492 ^ 
tique; b) quand le testament est valable, les tribunaux 
apprécient Vêlement intentionnel de la révocation; c) le 
juge du fond détermine l'étendue et la portée de la clause 
de révocation . 

A 

Sic Thiry, t. II, n» 473; — Pand. fr., \° Donat., 11° 9295; — Bayle- 
Mouillard, t. III, no 342, note a; — Merlin, Rép., v° Testam., sect. II, 
§ 3, art, 2; — Poujol, sur l'art. 1035, n° 6; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 1035, n° 8; — Troplong, t. III, n» 2050; — Demolombe, t. XXII, 
n° 154; — Colmet de Santerre, t. IV, n° ISibis; — Aubry et Rau, 
5e édit., t. VII, § 725, note 7; — Demolombe, t. V, n° 155; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 2722; — Dall., Rép)., Supp.,v° Dispos, entre vifs, 
n° 1016. 

Cont7~à : Malleville, sur l'art. 1035 ; — Delvincourt, t. II, p. 378 ; — 
Marcadé, sur l'art. 1035, n» 3; — Toullier, t. V, n» 620; — Vazeille, sur 



280 DE LA PROPRIETE. 

l'art. 1035, n° 2; — Taulier, t. IV, p. 171 ; — Bugnet, t. VIII, p. 309; — 
CouLON, Quest. de d7\, p. 481; — Solon, Nullités, t. II, n" 134; — 
Saintespès-Lescot, t. V, n° 1599. 

I']t pour des distinctions selon que le testament postérieur renferme 
ou non d'autres dispositions que la révocation, Arntz, t. Il, n° 2140; — 
DuRANTON, t. IX, no 439 ; — Hue, t. VI, n» 370. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 9306; — Bertauld, Quest. prat., lr<= série, 
no 438; — Baudry-Lacan'tinerie, t. II, n» 2717, et les auteurs. 

Cass. Fr.,14 avril 1885, D. P.. 1886, 1, 300; — Gass. Fr., 17 novembre 
1880, D. P.. 1881, 1, 180; - Gass. Fr., 18 décembre 1894, D. P., 1895, 1, 
119; — Paris, 15 juillet 1896, D. P., 1897, 2, 92. 

3. Du cas prévu par l'article 1037. 

Tome XIV !t55 . a) Lci solution est la même en cas de prédécès du 
""196. ^ légataire; b) mais non lorsque la nullité du testament révo- 
catoire provient de fincajMcité du testateur; c) ... notam- 
ment au cas d'un testament fait par un mineur au p7^ofU 
de son tuteur; d) si le second testament est nul comme 
renfermant une substitution, la validité de la clause 
révocatoire est une question d^ intention. 

A 

Doctrine uniforme, y compris Pand. fr., \'° Dotiat., no 9347 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2749; — Hue, t. VI, no 379, et les auteurs. 

Gons. Verviers, 31 mars 1896, Gl. et Bonj., t. XLIV,p. 676; — Anvers, 
31 mars 1898, Gl. et Bonj., t. XLVI, p. 654; — Douai, 8 août 1887, Sir., 
1888,2,62. 

B 

Sic Pand. fr., v" Donat., n° 9348; — Bajot, Rev. prat., 1872, p. 12; — 
BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, u» 2751; — Hue, t. VI, no 379; — Dall., Rép., 
Supp., vo Dispos, entre vifs, xv° 1018, et la doctrine générale. 

Trib. Lodève, 7 décembre 1889, Gaz. du pal., 28 décembre 1889. 

C 
Sic AuBRY et Rau, 5^ édit., t. VII, § 725, note 10; — Pand. fr., 
y° Donat., \\° 9349; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 1018. 
Contra : Demolombe, t. V, no 208. 

D 

Sic Pand. fr., y° Donat., no 9351; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2750; — Hue, t. VI, no 379; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre 
vifs, no 1036; — Besançon, 15 juillet 1887, /. not., art. 24009. 

Gomp. Demolombe, t. V, no 206; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§ 725 ; — Golmet de Sanïkrre, t. IV, uo 184 &?s. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 281 

4. De la rétractation de la révocation. 

356. a) Le testament révoqué peut revivre, si le '^If'^^^^ 
testateur rétracte par testament la révocation; b) ... ou :200. 
par acte authentique; c) le juge décide souverainement 

si, en rétractant Vacte révocatoire, le testateur a voulu 

faire revivre le testament. 

À 

Sic la doctrine, y compris Pand. fr., v» Donat., n^ 9359; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 9797 et suiv. ; — Dall., Rép., Supp., v Disposi- 
tion entre vifs, n° 1019, saut' à comparer Grenier, t. III, n» 347. 

B 

Doctrine concordante, y compris Pand. fr., v» Donat., n^ 93G1 ; — 
Baudry-Lacantinerie. t. II, n» 2726 ; — Dall., ibid., lac. cit. 

Rennes, ler juillet 1878, D. P., 1879, 2, 15; — Cass. Fr., 26 mars 1879, 
D.P., 1879, 1,285. 

C 

Sauf le dissentiment de Duranton, t. IX, n° 441 et Coin-Delisle, sur 
l'art. 1035, n^ 12, la doctrine est en ce sens, y compris Pand. fr., 
v° Donat., ii° 9364 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2728 ; — Hue, t. VI, 
n° 370; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n» 1021. 

Cons. Cass. Fr., 20 juin 1883, D. P., 1884, 1, 159; — Cass. Fr., 15 mai 
1878, D, P., 1879, 1, 32; — Cass. Fr., 7 février 1888, Pand. franc., 1888, 
1,421. 

La doctrine et la jurisprudence admettent que la 
destruction par le testateur de l'acte révocatoire, par 
exemple par lacération ou cancellation, fait revivre le 
testament révoqué, sans qu'il faille, pour cela, une mani- 
festation de volonté. 

Voy. Baudry-Lacaminerie, t. II, n" 2794; — Demolombe, t. V, 11° 163 
— Cass. Fr., 15 mai 1878, précité; — Dijon, 4 mai 1877, Sir., 1877, 2, 116. 

N° 2. De la révocation tacite. 
I. De la révocation par des legs postérieurs. 

\. I*KINCIPE. 

357. a) Si les deux testaments oloqraphes sont du lomexiY 

' , nos!201 à 

même jour, ils s'exécutent tous deux dans leurs dispo- ios. 
sitions compatibles; b) il ny a aucune différence entre les 
dispositions incompatibles et les dispositions contraires ; 



282 DE LA PROPRIETE. 

c) Vincompatihiliié peut nêtre qu intentionnelle ; d) dans 
le doute sur l intention de révoquer, le juge doit rejeter 
la révocation. 

A 

Sic la doctrine, y compris Baudry-Lacantinerie, l. II, n» 273i; — Hue, 
t. VI, no 378. 

Ilasselt, 9 mars 1892, Pasic, 1892, III, 245; — Cass. Fr., 17 août 1876, 
D. P., 1878, 1, 148; — Riom, 2 février 1886, Pand. franc., 1886. 2, 336; — 
Rouen, 6 mars 1876, Sm., 1877, 2, 9. 

Cons. Rennes, 10 mai 1886 et Cass. Fr., 18 juillet 1887, D. P., 1887, 1. 
369; — trib. Seine, 9 août 1881, Gaz. dti pal., 1882, 1, 111; — Lyon, 
10 juin 1884, Mon.jud. Lyon, 7 août 1884. 

6 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 9383; — Bayle-Mouillard, t. III, n» 343, 
note a; — Demolombe, t. V, n» 168. 

Contra : Duranton, t. IX, n° 44.5; — Coin-Deusle, sur Tart. 1036, n" 3; 

— MouRLON, t. II, no 882 et Cass. Fr., 2 mars 1881, D. P., 1882, 1, 199. 

C 

Sic Thiry, t. II, no 477 ; — Bayle-Mouillard, t. III, no 343, note a; — 
Marcadé, sur l'art. 1036; — Massé et Vergé, t. III, § 502, note 10; — 
Saintespès-Lescot, t. V, n» 1612 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 725; 

— Colmet de Santerre, t. IV, no 183 6zs; — Demolombe, t. V, n» 170; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2737; — Dall., Rép., Supp., y° Disposition 
entre vifs. n° 1026. — Cons. Hue, t. VI, nos 372 et suiv. 

Liège, 4 août 1875, Pasic, 1875, II, 411 ; — Cass. B., 9 Juin 1881, Pasic, 
1881, I, 305; — Bruxelles, 5 mars 1880, Pasic, 1881, 11,337; —trib. 
Bruxelles, 25 mars 1891, Pasic, 1891, II, 226; — Gand, 22 mars 1889, 
Belg. jud., 1889, p. 955; — trib. Bruxelles, 4 mai 1892, Pasic, 1893, III, 
6; — Bruxelles, 25 mai 1892, Belg. jud., 1892, p. 996;— trib. Bruxelles, 
18 octobre 1893, Pasic, 1894, III, 63: - Verviers, 31 mars 1896, Cl. et 
BONJ., t. XLIV, p. 676; — Limoges, 20 décembre 1876, D. P., 1878, 1, 
375; — trib. Lyon, 4 août 1877, Mon. jud. Lyon, l^"" décembre 1877; — 
Cass. Fr., 18 mars 1879, Sir., 1879, 1, 352; — Cass. Fr., 13 juin 1883, 
D. P., 1884, 1, 159; — Cass. Fr., 23 juillet 1883, D. P., 1884, 1, 123; — 
trib. Moissac, 12 janvier 1884, Gaz. dti x>cd-, 1884, 2, 149; — Bordeaux, 
13 juillet 1886, ibid., 1886, 2, 97; — trib. Seine, 8 juin 1887, Pand. franc., 
1887, 2, 313; — trib. Méaux, 8 février 1888, Mon. not fr., l^r avril 1888; 

— Douai, 10 août 1887 et Cass. Fr., 21 novembre 1888, D. P., 1889, 1, 181 ; 

— trib. Seine,. 23 mars 1888, Gaz. dupai., 1888, 1, 582; — Paris, 9 jan- 
vier 1889, ibid., 1889, 2, 21 ; — Nancy, 27 juillet 1889, La Loi, 20 novembre 
1889; — Cass. Fr., 3 avril 1889, D. P., 1889, 1, 461. 

Contra : Merlin, Rép., v° Révoc. de legs, § 2; — Grenier, t. III, no 343 ; 

— Fayard, Rép., v° Testam., sect. III, § J^r, n° 10; — Vazeille, sur 
l'art. 1036, no5; — Coin-Delisle, sur l'art. 1036, no 5. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 283 

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que si 
l'incompatibilité intentionnelle a la même force révoca- 
toire que l'incompatibilité matérielle, il y a cependant 
entre elles cette différence que la première soulève une 
question de volonté, c'est-à-dire de fait, que les juges du 
fond apprécient souverainement, tandis que la mécon- 
naissance de la révocation tacite par incompatibilité 
matérielle donnerait ouverture à cassation pour violation 
de l'article 1036. On peut consulter les arrêts cités 
Pand. fr., v° Donat. entre vifs, n°^ 9397 et suiv. 

D 
Sic AuBRY et Rau, 5« édit., t. VII, § 725; — Pand. fr., \o Donat., 
no 9405; — Liège, 23 février 1870, Pasic, 1870, II, 120. 

2. Application. 

358. a) Le legs univei^sel fait dans un premier lomexiv 
testament est révoqué par l'institution d'un autre léga- ^îs, 
taire universel faite dans un second testament; b) le Içgs 
universel fait par un second testament révoque le legs à 
titre universel fait par un premier testament; c) les legs 
particuliers faits dans un premier testament sont révoqués 
par un legs universel fait dans le second testament; d) le 
legs universel fait dans un premier testament n'est pas 
révoqué par les legs particuliers faits à d^ autres léga- 
taires; e) mais si ces legs particuliers sont faits au 
légataire universel, c'est une question d'intention; f) un 
premier legs est révoqué si la même chose est léguée, 
mais avec une diminution, par un second testament; 
g) sauf intention contraire, il y a révocation si deux 
choses différentes sont léguées à la même personne dans 
deux testaments ; h) il y a révocation du premier legs si 
le testateur lègue à une personne la chose qu'il avait 
léguée à une autre; i) il y a l'-évocation en cas de legs de 
sommes d'argent faits à la même personne dans différents 
testaments ; j) l'article 1037 du code civil est applicable à 
la révocation tacite et à la révocation expresse. 

A 

Sic Thirt, t. II, 11° 478; — Hue, t. VI, n" 374; — Bayle-Mouillard, 



284 DE LA PROPRIETE. 

t. III, n» 343, note a ; — Vazeille, sur l'art. 1036, n" 4 ; — Duranton, 
t. IX, n° 445; — Colmet de Santerre, t. IV, n" iSAbis; — Demolombe, 
t. V, n» 173 ; — Pand. fr., v Dona.t, n" 9411 ; — Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 725, note 25; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2741; — Dall., 
Rép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n° 1032. 

Contra : Toullier, t. V, n" 646; — Merlin, Rép., vo Révoc. de legs, 
§ 2; — PoujOL, sur l'art. 1036, n° 5; — Troplong, t. III. n" 2078; — 
Marcadé, sur l'art. 1036, n" 2 ; — Saintespès-Lescot, t. V, n" 1620. 

Jugé que lorsque, après avoir institué certains légataires universels, 
le testateur n'institue plus, dans un nouveau testament, que certains 
d'entre eux, il révoque le premier testament : Verviers, 31 mars 189Ç, 
Cl. et BoNJ., t. XLIV, p. 676. 

Cons. Besançon, 9 mars 1881, D. P., 1881, 2, 185; — Cass. Fr., 21 no- 
vembre 1888, D. P., 1889, 1, 181; — Paris, 6 février 1890, La Loi, 
16 août 1890, et comp. Liège, 24 février 1881, Pasic, 1881, II, 249; — 
trib. Boulogne-sur-Mer, l^r juillet 1886, Pand. franc., 1886, 2, 345; — 
Cass. Fr., 7 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 75. 

6 

Sic Delvlvcourt, t. II, p. 101, note 5; — Duranton, t. IX, n^ 447; — 
Bayle-Mouillard, t. III, n» 343, note a; — Colmet de Santerre, t. IV, 
n» 383 è«s; — Demolombe, t. V, n° 177, — Hue, t. VI, n" 376. 

Contra : Merlln, Rép., \° Révocat. de legs, §2, n» 2; — Favard, Rép., 
vo Testam.,secX. III, § 1", n" 10; — Grenier, t. III, no 343; — Vazeille, 
sur l'art. 1036, no 6 ; — Troplong, t. III, no 2078 ; - Aubry et Rau, 
5« édit., t. VII, § 725, note 24. 

c 

Sic Pand, fr., v° Donat., no 9429; — Duranton, t. IX, no 447; — 
Taulier, t. IV, p. 175; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2742. 

Mons, 26 juillet 1895, Pasic, 1895, III, 268; — Liège, 15 janvier 1896, 
Belg. jud., 1896, p. 104; — Paris, 12 février 1877, D. P., 1877, 2, 97; — 
trib. Lyon, 4 août 1877, Mon. jud. Lyon, 1" décembre 1877; — trib. 
Seine, 28 mars 1890, Le Droit, 22 juin 1890. 

Contra : Arntz, t. II, n» 2145; — Coin-Delisle, sur l'art. 1036, no 6; — 
Bayls-Mouillard, t. III, no 343, note a; — Colmet de Santerre, t. IV, 
n» iSZbis; — Aubry et Rau, 5" édit., t. VII, § 725, note 24; — Demo- 
lombe, t. V, no 180. 

Trib. Meaux, 8 février 1888, /. not., l^"- avril 1888; — Dijon, 
27 novembre 1872, Rec. arr. Dijon, 1873, p. 147. — Cons. Termonde, 
13 avril 1877, Belg. jud., 1877, p. 654. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 9417. 

Lyon, 23 juillet 1886, Pand. franc., 1886, 2, 106. 

E 
Voy. Hue, t. VI, no 375. — Cons. Bourges, 30 avril 1879, D. P., 1882, 
1, 199. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 285 

F 
SicPand. fr., \° Donat., n° 9464, et les auteurs. 

G 

Voy. TouLLiER, t. V, n" 64.3. 

Contra : Merlin, Rép., \° Révocat. de testam., §2, n" 1; — Delvix- 
COURT, t. II, p. 101, note 5; — Goin-Delisle, sur l'art. 1036, n" 8; — 
Bayle-Mouillard, t. III, n" 343, note a ; — Troplong, t. III, n» 2071 ; — 
Saintespès-Lescot, t. V, n» 1615; — Demolombe, t. V, n° 197; — Colmet 
DE Santerre, t. IV, n» 183 6w; — Hue, t. VI, n» 377. 

H 
Sic Pand. fr., v° Donat., n" 9441 ; — Delvincourt, t. II, p. 385, note 5; 

— DuRANTON, t. IX, no 443; — Vazeille, sur l'art. 1036, n° 2; — Bayle- 
Mouillard, t. III, n° 343, note a; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, § 725, 
note 25; — Colmet de Santerre, t. IV, n° 183 èes; — Demolombe, t. V, 
n» 184; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2740; — Hue, t. VI, n" 377; — 
trib. Seine, 28 mars 1890, Le Droit, 22 juin 1890. 

Contra : Toullier, t. V, n° 645; — Goin-Delisle, sur l'art. 1036, n" 11 ; 

— Marcadé, sur l'art. 1036; — Troplong, t. III, n°207S; — Saintespès- 
Lescot, t. V, n° 1622. 

I 

Sic Colmet de Santerre, t. IV, n" iS3 bis. 

Gons. trib. Liège, 11 mai 1887, Cl. et Bonj., 1887, p. 556; — Anvers, 
27 avril 1888, Pasic, 1888, III, 351; — Lyon, 9 mars 1877, Rec. arr. 
Lyon, 1877, p. 237. 

Contra : Merlin, Rép., \° Legs, sect. IV, § 3, n° 22; — Bayle- 
Mouillard, t. III, no 343, note a; — Goin-Delisle, sur l'art. 1036, no 8; 

— Troplong, t. III, no 2072; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, §725, 
note 23; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1655; — Demolombe, t. V, n" 197. 

J 

Sic Pand. fr., v» Do7iat., ïi° 9490; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2748 ; — Hue, t. VI, n» 379, et les auteurs. 
Liège, 14 mai 1873, Pasic, 1873, II, 263. 

II. De la révocation fiar la disposition de la chose léguée. 
i. Principe. 

359. a) Le testateur peut, en vendant, réserver le Tomexiv 
droit du légataire. S il ne l'a fait et que la chose revienne ^°^i}^^ 
en ses mains, il faudra, pour que la disposition recouvre 
son existence, une nouvelle déclaration faite par testa- 
ment; b) il ny a pas de révocation en cas d'exp7^opriation; 
c) ou si la chose léguée a été aliénée par le tuteur du 



286 DE LA PROPRIETE. 

ie&taieur interdit, mais le droit du légataire est éteint; 
d) il y a révocation même si c'est au légataire qiîest faite 
la vente; e) la constitution d'un droit réel est une réco- 
caiion pat^ielle, dans la réalité des choses, quoiqu'elle ne 
révoque pas le legs, tout en Valtérant. 

A 

Sic Troplong, t. III, 110 2093 ; — Hue, t. VI, 11° 380. — Contra : Demo- 
LOMBE, t. V, no 231. 

B 

Sic Thiry, t. II, 11° 479; — Arntz, l. II, n° 2148; — Pand. fr., 
v» Donat., n" 9568; — Poujol, sur l'art. 1038, no 5; — Troplong, t. IV, 
n" 2095; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1634; ^ Aubry et Rau, 5^ édit., 
t. VII, § 725, note 46; — Demolombe, t. V, n» 238; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, nos 2774 et suiv. ; — Hue, t. VI, nos 330 et 381 ; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 1047. 

Contra: Delvingourt, t. II, p. 386; — . Toullier, t. V, no 650; — 
DuRANTON, t. IX, no 459; — Goin-Delisle, sur l'art. 1038, no3; — Bayle- 
MouiLLARD, t. III, no 345 èï5, note a. 

La doctrine assimile au cas d'expropriation les autres cas d'aliénation 
forcée, par exemple l'aliénation résultant d'un partage ou d'une lici- 
tation. Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2775; — Hue, t. VI, no 381. 

C 
Sic Pand. fr., v° Donat., nos 9569 et 9571 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 2775; — Hue, t. VI, no 381; — Dall., Rép., Supp., \° Disposition 
entre vifs, i\° 1047, et les auteurs, sauf à comparer, quant à la caducité, 
Troplong, t. III, no 2096; — Poujol, sur l'art. 1038, no 5. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., no 9516, elles auteurs. 

Ë 

Sic Arntz, t. II, no 2149; — Pand. fr., vo Donat., nos 9534 gt suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no» 2780 et 2781; — Hue, t. VI, n° 380; — 
Dall., Rép., Sujjp., v° Dis2')os. ent)e vifs, n» 1044, et la doctrine. 

360. a) L'aliénation sous condition suspensive n'opère 
pas révocation, si la condition défaillit; b) mais la vente 
sous condition résolutoire révoque; c) l'at^ticle 1038 du 
code civil ne distingue pas entre les causes de 7iidlité de 
Valiénation; d) mais un contrat inexistant n opérerait pas 
révocation; e) V article 1038 ne s'applique pas aux legs de 
chose indéterminée; f) donc non aux legs universels ou à 



I>ES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 287 

titre unive7''sel; g) toutefois, il se peut que le testateur 
entende révoquer le legs universel lorsqu'il vend ses biens, 
en tout ou en pai''tie, à ce légataire. 

A 

Sic Thiry, t. II, 11° 479; — Pand. fr., \° Donat., n° 9498; — Baudry- 
Laçantinerie, t. II, n° 2763 ; — Hue, t. VI, n" 380; — Dall., Rép., Supp., 
v° Dispos, entre vifs, n° 1046, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, 
t. II, p. 386; — Duranton, t. IX, 11° 459; — Coin-Delisle, sur l'art. 1038, 
n°4. 

Cons. Bruxelles, 14 juillet 1884, Pasic, 1885, II, 25; — Gass. Fr., 
19 avril 1882, D. P., 1883, 1, 152. 

B 

Doctrine conforme, y compris Panel, fr., v» Donat., n° 9496; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2762; — Hue, t. VI, n° 380; — Dall., Rép., Supp., 
v» Dispos, entre vifs, n° 1045, et la doctrine entière. 

c 

Voy. Pand. fr., \° Donat., n°^ 9500 et suiv., et les auteurs, sauf à com- 
parer GoLMET DE Santerre, t. IV, n° 185 bis ; — Troplong, t. III, n" 2092 ; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n»» 2769 et suiv. 

Cass. Fr., 25 avril 1887, D. P., 1888, 1, 169. 

£ 

Sic Thiry, t. II, n" 479; — Pand. fr., yo Donat., n° 9541 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2777; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, 
no 1042, et les auteurs. 

F 

Sic Thiry, t. II, n» 479 ; — Arntz, t. II, no 2151 ; — Pand. fr., y° Donat. ^ 
n» 9543; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2778; — Hue, t. VI, n^ 380; — 
Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, no 1042, et les auteurs. 



2. Application du principe. 

36t. a) L'article 1038 du code civil s'applique à Tomexiv 
l'échange; b) et à la donation, même révoquée ou nidle; '^"'J?^^ 
c) mais non si la dotiation est inexistante ; d) notamment 
pour défaut d acceptation ; e) si c'est au légataire lui- 
même qu'est donnée la chose qui lui était léguée, en 
principe, le legs ne sera pas révoqué; f) c'est l'intention 
du donateur qui décidera si les deux libéralités s'exé- 
cuteront; g) le legs universel est ^''évoqué par l'institution 
contractuelle; h) ... même nulle; i) inais non lorsque 



288 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Vinstitution contractuelle dément caduque par le prédécès 
du donataire. 

 

Jugé que lorsque des titres de rente 4 1/2 p. c. ont été légués et que 
le testateur, à la suite d'une conversion, les a remplacés par des titres 
4 p. c, le legs n'est caduc ou révoqué que pour les titres 4 1/2 p. c. 
non représentés dans la succession par des valeurs de même nature en 
4 p. c. Le testateur n'a fait ni une aliénation, ni un échange, il a simple- 
ment consenti à la réduction du taux de l'intérêt. Trib. Gand, 26 janvier 
1881, Pasic, 1881, III, 282. — Conf. Baudry-Lacantinerie, t. II, n" Ttl'bbis; 
— Hue, t. VI, no381. 

B & C 

Sic Thiry, t. II, n» 479; — Ar.ntz, t. II, n» 21.53; — Zaciuri^, § 725, 
note 13; — Troplong, t. III, n» 2092; — Colmet de Santerre, t. IV, 
n" 185 bis\ — Saintespès-Lescot, t. V, n° 1G43; — Hue, t. VI, n» 383. 

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 391, n° 17; — 
Vazeille, sur l'art. 1038, no 4; — Bayle-Mouillard, t. III, n" Mobis, 
note a; — Aubry et Rau, ô" édit., t. VII, § 725, note 40; — M.irc.vdé, sur 
l'art. 1038; — Demolombe, t. V, n» 227. 

D 

Sic Colmet de Santerre, t. IV, n° 185^25; — Hue, t. VI, n" 383. — 
Contra : Vazeille, sur l'art. 1038; — Marcadé, sur l'art. 1038; — 
Troplong, t. III, n° 2088; — Massé et Vergé, t. III, p. 298; — Adbry et 
Rau, 5e édit., t.. VII, § 725, note 40; — Demolombe, t. V, n» 228; — 
Dall., Réf., Stipp., v° Dispos, entre vifs, n° 1049. 

On fait à l'argumentation de Laurent une objection 
grave : c'est au changement de volonté révélé par l'acte 
que s'attache l'article 1038; en faisant son offre de dona- 
tion, le testateur a fait tout ce qui était en son pouvoir 
pour aliéner; le défaut d'acceptation, qui lui est étranger, 
ne peut effacer la manifestation antérieure et complète de 

sa volonté personnelle. 

E 

Sic Arntz, t. II, no 2150 ; — Pand. fr., v° Do7iat., n» 9519; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2761 ; — Hue, t. VI, n» 382 ; — Dall., Rép., Supp., 
y Dispos, entre vifs, i\° 1050, et les auteurs. 

Gons. trib. Gand, l^-- mars 1879, Cl. et Bonj., 1879, p. 334. 

P 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 9524, et la doctrine. 
Gomp. Rouen, 16 novembre 1875, D. P., 1876, 2, 154. 

G 

Sic Arntz, t. II, no 2152; — Pand. fr., v Donations, n° 9446; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 2S9 

Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2764; — Hue, t. VI, 11° 3S0; — Dall., 
Rép., Siipp., \° Dispos, entre vifs, n° 1038, et les auteurs. 

H 

Sic Gand, IS mars 1895, Pasic, 1895, II, 339; — Cass. Fr., 25 avril 
1S87, Pand. franc., 1887, 1, 182; D. P., 1888, 1, 169; —Dall., Rcp., Siq^p., 
V» lyispjos. entre vifs, n° 1039. 

III. De la révocation par la destruction du testament. 

362. a) La destruction est un mode de révocation, Tomexiv 
poiirvic que le testateur ait eu Vintention de révoquer; oîo. 
b) le légataire doit prouver que la destruction nemporte 
pas révocation; c) le testateur ne peut exiger remise de la 
minute du testament authentique; d) il révoque, s il détruit ■ 
ou décacheté le testament mystique, avec intention de 
révoquer; e) si le testateur détiniit le testament olographe, 
il y a révocation ; f) et la jweuve de ce fait pourra se faire 
2)ar témoins et présomptions ; a) si le testateur détruit un 
des deux originaux de son testament olographe, il ny a 
pas révocation, en pj^incipe; h) la destruction partielle 
n'engendre quune révocation partielle; i) sauf pjreuve, 
d'après le droit commun, d'une intention contraire. 

A 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Donat., \\° 9580; — 
Baudry-Lacamlnerie, t. II, no 2783; — Hue, t. VI, n° 384. 

Cass. Fr., 23 janvier 1888, D. P., 1888, 1, 149; —Cass. Fr., 10 juin 
1890, /. not., art. 24524; — Nîmes, 8 janvier 1895, D. P., 1895, 2, 357. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2786; — Dall., Rép., Suppi., 
vo Disposa, entre vifs, n" 1058. 

Gomp. AuBRY et Rau, 4» édit., t. VII, § 725 ; — Demolombe, t. V, n» 254, 
pour des distinctions selon le possesseur du testament. 



Voy. Pand. fr., \'> Donat., xv° 9596; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 

n° 2792, et les auteurs, sauf à comparer Col\-Delisle, sur l'art. 1035, 

11° 18. 

P 

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2793. 
Gand, 31 janvier 1880, Pasic., 1880, II, 291; — Gand, 27 juin 1883, 
Pasic, 1884, II, 56. 

SUPPL. — T. IV. 19 



290 DE LA PROPRIETE. 

G 

Sic Thiuy, t. II, 11° 4SI; — Arntz, t. II, no 2155; — Pa?id. fr., 
v» Donat., n° 9585; — Baudry-Lacantlxerie, t. II, n" 2790 ; — Hue, t. VI, 
II» 384; — Dall., Rép., Supp., v^ Dispos, entre vifs, n° 1055, et les 
auteurs, à l'exceplion de Toullier, t. V, 11° 664. 

H 

Sic Arxtz, t. il, n» 21.55; — Patid. fr., v» Donat., i\° 9588, et la 
doctiine. 
Cass. Fr., 23 janvier ISSS, D. P., ISSS, 1, 149. 

I 

Sic Pand. fr., y° Donat., ïi° 9592. 

IV. y a-t-il révocation pjar survenunce d'ejifant? 

Tomexiv 363. a) Xon: b) même si le testateur est mort dans 
l ignorance de la grossesse; c) l adoption ne révoque pas 
les legs antérieurs . 

A 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v^ Legs, n^ 1239; — Thiry, t. II, n" 482; — 
Arntz, t. II, n° 2157; — Pand. fr., v^ Donat., n" 9011; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, n° 2822; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, 
n" 1060, et les auteurs. 

B 

Sic Thiry et Arntz, précités; — Pand. fr., v» Donat., n° 9614; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2823; — Dall., Rép., Supp., v Dispo- 
sition entre vifs, n° 1060, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, 
t. II, p. 387; — Vazeille, sur l'art. 1037, n° 6; — Bayle-Mouillard, 
t. III, n» 341, note a; — Saintespès-Lescot, t. V, n" 1716; — Troplong, 
t. III, no 2209. 

Alger, 31 décembre 1878, D. P., 1880, 2, 36. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 9453; — Aubry et Rau, 5^ édit., t. VII, 
§725. 

§ 2. De LA RÉVOCATION PAR LE FAIT DU LÉGATAIRE. 

]N"o 1. De la révucatiox pour inexécution des charges. 

Tome XIV 36 J. a) L'héritier débiteur peut demander l'exécution 
^^"^^Èl ^ de la cltarge ou la révocation du legs; b) ce droit appar- 
tient aux héritiers légitimes, même quand il y a un 
légataire universel; c) ... et à ceux qui profiteront de la 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. SOI 

révocafmn; d) si la charge coiisisle à faire, texéculion 
forcée et directe peut être autorisée; e) la révocation doit 
être prononcée, quelle que soit l'importance de la charge; 
f) quayit à la durée et aux effets de taction en révocation., 
on suit les mêmes règles que pour les donations. 

A 

Sur le principe que celui qui a le droit de demander la révocation 
peut conclure au principal à l'exécution des charges, les auteurs 
s'accordent. Yoy. Hue, t. VI, n° 401. 

Quand il s'agit d'établissements publics, il est de règle qu'ils ne sont 
pas tenus des charges des legs au delà de l'émolument qu'ils en 
retirent. Pand. belges, t. XXXVIH, v° Établiss. publics (dons et legs), 
ncs 192 et suiv.;— Lentz, Dons et legs, t. le"-, nos 34^ q[^ iqO; _ Bruxelles, 
21 décembre 1886, Pasic, 18S7, II, 150. 

B 

Sic Pand. belges, t. LYIIT, v" Legs, n° 1244 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 2803; — Hue, t. VI, n" 401; — Dall., Rép., Su2-)p., \'> Dispo- 
sitions entre vifs, u° 1061, et les auteurs. 

C 
Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n° 1246; — Arntz, t. II, n° 2159; 
— Lentz, Dons et legs, t. 1", no loi ; — Thiry, t. II, n^ 483; — Pand. f)-., 
v° Donat., n° 9620; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, n»» 2803 et suiv.; — 
Hue, t. VI, n» 401, et la doctrine. 

D 
Sic Pajid. f7-., y° Donat., n° 9625. 

Le légataire peut, du reste, faire lui-même exécuter la charge par un 
tiers qui le représente. Nîmes, 20"avril 1885, Rev. jur. Aioc, 1S85, 2, 121. 

Contra: Namur, 28 janvier 1890, Pand.pér. belges, 1890, n" 510; — 
trib. Lyon, 5 février 1881, Moji. jud. Lyon, 14 août 1881; — Poitiei^s, 
S décembre 1884, Gaz. du pal., 1885, 1, 302; — trib. Chalon-sur-Saône, 
27 mars 18SS, Le Droit, 10 octobre ISSS; — Cass. Fr., 27 juillet 1886, 
SiR., 1889, 1, 295; — Baudry-Laca.\tinerie, t. II, nos 2799 et suiv.; — 
AuBRY et Rau, 4e édit., t. VII, § 727. 

365. Nous avons vu suprà, n" 184, qu'en matière de 
donations, il y a controverse sur le point de savoir si la 
mise en demeure du légataire est nécessaire. 

Voy., pour l'affirmative en matière de legs, trib. Gand, 27 novembre 
1895, Pand.pér. belges, 1890, no 566. 



292 DE L.\ PROPRIETE. 

N» 2. Dk la révocation pour cause d'ingratitude. 
I. Des faits qui constituent Vingratiiiidc. 

Tomexiv 366. a) Articles 1046 et 1047 du code civil; b) la 
<2m, loi comprend les délits contre la proxirictè; c) mais non 
les soustractions commises après le décès du testateur; 
d) t article 792 du code civil est inapplicable aux sous- 
tractions par un légataire; e) la siipjjression d'un testa- 
ment postérieur ncst pas une cause de révocation du legs; 
f) ni le fait de s emparer de la chose pendant la vie du 
testateur; g) ou de se voir retirer, pour cause d'indéli- 
catesse, le mandat d exécuteur testamentaire ; h) ou de 
ne pas pioursuivre l'interdiction du testateur tombé en 
démence; i) de même l'inconduite de la veuve; j) 7nais il 
en est aidrement de Vadidtèrc; k) le défaid de dénoncer 
le meurtre du défunt n'est pjcis une cause de révocation des 
legs; ivbis) l'article 727 du code civil, qui établit l'exclusion 
pour indignité, n'est pas applicable à l'héritier testamen- 
taire; I.) la déchéance de droit prononcée par ï article 299 
du code civil s'étend aux legs en cas de divo7xe; m) non en 
cas de séparation de corps, où Von suit, poiir la révocation 

des legs, le droit commun. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 9641); — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 2811; — Hue, t. VI, no402. 

C 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v» Legs, i\° 1277; — Pand. fr., \° Donat., 
n° 9G4S, et les auteurs. 

D 

Sic- Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n° 12S0. 

E 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 9652, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 9653. 

I 

Sic Pand. fr., v» Donat., ï\° 9657; — Hue, t. VI, n° 402, et les auteurs, 
à l'exception de Baudry-Lacantinerie, t. II, ï]° 2820. 

J 

Sic Pand. fr., \o Donat., n» 965S. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 293 

Contra : Pand. belges, t. LYIII, v^ Ler/s, n^ 12S8; — Beltjexs, Encycl. 
du code civil, t. Il, p. 400, n» 14; — Hue, t. VI. n» 402, et Irib. Liège, 
27 février 1875, Pasic, 1875, III, 265. 

On peut objecter à Laurent que, sous prétexte qu'il ne 
s'agit pas d'une action pénale, il admet les héritiers à 
soulever un débat que le mari n'avait pas voulu ouvrir, 
dans l'intérêt de sa propre mémoire. 

K 

Sic Demolombe, t. V, no 279; — Colmet de Santerre, t. IV, n» 'iiObis; 

— Pand. fr., \° Donat., n» 9665. 

Kbis 

Sic Pand. fr., y° Donat., n» 9664, et tous les auteurs, à l'exception de 
Merlin, Rcp., \° Indir/nité, \i° 2; — Troplong, t. II, u" 581. 

L 

Voy. stqjrà, t. I«'", n^ 796. 

M 

Pour la déchéance, voy. Pand. fr., \° Donat., n° 9666; — Troplong, 
t. III, no 2198; — Marcadé, sur l'art. 311, n" 2; — Aubry et Rau, 4« édit., 
t. VII, §724, note 7; — Demolombe, t. V, n^ 281; — Nicias-Gaillard, 
Rev. législ., 1850, p. 129. 

II. Qui peut agir en révocation. 

369'. a) V action appm'ticnt à tous ceux qui y ont lomexiy 
intérêt; b) elle doit être intentée dans l'année du délit, ofi. 
même si celui-ci n'a pu être connu par les héritiers, dans 
le cas oit la demande se fonde sur une injure grave à la 
mémoire du testateur; c) dans les auto^es cas, la pres- 
criptio?i est aussi d\ine année; d) mais alor'S le délai ne 
court que du jour de la mort du testateur; e) le silence 
seul du testateur pendant une année n implique pas qiCil 
a pardonné et ainsi éteint V action; f) le testateur seid peut 
pardonner; les héritiers et ayants droit ne peuvent que 
renoncer au droit de demander la révocation. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 2161; — Thiry, t. II, no 483; - Pand. belges, 
t. LVIII, vo Legs, n" 1299; — Payid. fr., v» Donat., n" 9668; — Duranton, 
t. IX, n» 482; — Col\-Delisle, sur l'art. 1046, n" 10; — Bayle-Mouillard, 
t. III, n° 354, note a ; — Troplong, t. HT, n» 2202; — Demolombe, t. V, 
no 292; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2813; — Dall., Pa-p., Supp., 
yo Dispos, .entre vifs, n° 1069. 



1:91 DE LA PROPRIETE. 

Contra, pour la capacité des seuls successeurs universels qui con- 
tinuent la personne du défunt, Aubry et Rau, 4'- édit., t. VII, § 727, 
note 8; — Saintespks-Lescot, t. V, n° 170S; — Alban d'Hauthuillk, 
Essai sur Vaccroissement, p. ISS. 

B 

Sic Marcadé, sur l'art. 1047, n° 1; — Paiid. fr., v" Donat., n° 9671; — 
CoLMET DE Saxterre, L. IV, n» 201 ^2s; — Coi.vDelisle, sur l'art. 1047, 
n» 4; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n° 2821. 

Contra : Bayle-Mouillard, t. III, n" 355, note a\ — Vazeili.e, sur 
l'art. 1047, n» 1; — Duraxton, t. IX, n» 489; — Taulier, t. IV, p. 185; — 
Aubry et Rau, 5« édit., t. VII, § 727, note J 1 ; — Demolombe, t. V, n» 282. 



Sic TiiiRY, t. II, n-" 483; — Delvixcourt, t. II, p. 387; — Duraxton, 
t. IX, no 479; — Golmet de Santerre, t. IV, n" 201 èts; — Aubry et Rau, 
4e édit., t. VII, § 727, note 12; — Demolombe, t. V, n° 285; — Baudry- 
LacaxNtlnerie, t. II, no 2814; — Hue, t. VI, n° 402. 

Mais comp. Arxtz, t. II, n" 2161; — Malleville, sur l'art. 1047; — 
Aazeille, Prcscrijjt., n» 725; — Coix-Delisle, sur les art. 1046 et 1047; 

— Marcadé, sur l'art. 1047, no 1; — Massé et Vergé, t. III, p. 307; — 
Saintespés-Lescot, t. V, n» 1710; — Troploxg, t. III, no 2204; — 
Mourlox, t. II, no 902. 

D 

Sic DuRAXTOX, t. IX, n" 480; — Bayle-Mouillard, t. III, no 355, note a: 

— Baudry-Lacantixerie, t. II, n© 2815; — Hue, t. VI, no 402. 

Contra, pour le cours pendant la vie du testateur, si celui-ci a connu 
le délit, Demolombe, t. V, n° 286. 

Et pour un système intermédiaire, Aubry et Rau, 4« édit., t. VII, § 727, 
note 13. 

Cons. Bruxelles, 14 décembre 1883, Pasic, 1884, H, 143; — Anvers, 
25 juin 1887, Pasic, 1888, III, 77; — Bruxelles, 7 mai 1S89, Pasic, 1S90, 
II, 25; — Cass. B., 12 décembre 1889, Pasic, 1890, I, 33. 



Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, n» 1320; — Pand. fr., v" Donat., 
no 9678, et les auteurs. 

III. Effet de la révocation. 

Tome XIV 368. Soïit maintenues les aliénations ci les concessions 
""ïifi.' ^ de droits réels consenties par le légataire avant la demande 
en révocation. 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v" Donat., \\°' 9C86 et suiv.; 
— Baudry-Lacantixerie, t. II, nos 2816 et suiv. — Comp. Aubry et Rau, 
A" édit., t. VII, § 727, note 10. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 295 

Article 2. I>e la nullité et de la caducité des legs. 

§ V. De la NULLITÉ. 

360. a) Sont des causes de mdliié les vices de formes \ Tomexiy 
^ ... et Vincajjcicite du testateur ; c) 7naîs non l incapacité 
du légataire; d) l'action en nidlité appartient à celui qui 
est appelé à profder de l'annulation du legs ; e) mais ce 
pirincipe reçoit exception lorsque le legs universel est fictif. 

A 

Cons. suprà, n° 282. 

D 
Sic Pand. belges, t. LVIII, vo Legs, nos 1351 et suiv.; — Arntz, t. II, 
n» 2159. 
Bruxelles, 25 février 1899, Pasic., 1899, II, 259. 

§ 2. De la caducité. 
370. k] Le leas caduc par prédécès du légataire peut lome xiv 

7 • • 1 1 44 \ 7 nos 277 à 

valoir comme reconnaissance de dette; b) pour que les 283. 

descendants du légataire prcdécédé soient appelés au legs, 

il faut une clause eœpjresse; c) si le legs est conditionnel , 

le légataire doit exister au moment où la condition 

s accomplit; d) article 1043 du code civil, renvoi aux 

tome XI, n°^ 157 et suiv., et tome XIII, n° 554; e) lorsque 

la condition suspensive défaillit, le legs est j)hUôt censé 

inexistant que caduc. 

A 

Sic Pand. /r., yo Bonat., n» 9700; — Hue, t. VI, n» 386. 

Gons.Verviers, 21 février 1883, Pasic., 1884, III, 52; — trib. Bruxelles, 
6 avril 1895, Mon. not., 1895, p. 115. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v° Legs, n" 1404 ; — Pand. fr., v Bonat., 
9694 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no» 2827 et suiv. — Suprà, n" 291, d. 

Anvers, 10 mars 1896, Pand. pér. belges, 1897, n" 109; — Verviers, 
25 juillet 1884, Cl. et Bo.nj., t. XXXIII, p. 786 ; — Rouen, 12 mars 1872, 
D. P., 1873, 2, 219. 

C 

Sic Pand. fr., \° Bonat., n» 9703; — Pand. belges, t. LVIII, \<^ Legs, 
n» 1415; — ÂRNTZ, t. II, n° 2164; — Baudry-Lac.^ntinerie, t. II, n°2835; 
— Hue, t. VL no 387. — Suprà, i\° 298, b. 

Cons. Cass. Fr., 24 avril 1882, D. P., 1883, 1, 72; — Paris, 12 février 



296 DE LA PROPRIETE. 

1S84, Ga^. dit pal, 1SS4, 2, 11; — trib. Lyon, 15 mai 1SS4, D. P., 1SS5, 
3, 24. 

E 

Voy. Arntz, t. II, n" 2165; — Pcaid. bclr/es, t. LYIII, v» Legs, n» 1437. 
Bruxelles, 2 juin 1S92, Pasic, 1893, II, 242. 

Tome XIV 371. a) La mrte totale par transformation, si elle 

nos og'j. a 11/ L I 1 

^9:2. survient après la mort du testateur, fait que ce qui en 
reste appartient au légataire; b) quand la perte 7i^est pas 
totale, le legs subsiste pour la pairie qui i^este; c) le léga- 
taire a droit aux accessoires qui subsistent, lorsque la 
chose principale léguée ne périt que depuis Couverture du 
legs; d) si la chose léguée périt par la faute de l'héritier, 
le legs n'est pas caditc; e) si ce nest que par son fait, 
sans faute, renvoi ait titre des Obligations; f) même 
lorsquHl est en demeure, V héritier n'est pas tenu de la 
perte, si la chose eût également péri entre les mains du 
légataire; g) le legs d'une créance 7ie devient pas néces- 
sairement caduc par le payement, la novation ou la 
compensation ; h) un legs peut devenir caduc par la 
cessation des motifs pour lesquels le testateur lavait fait. 

A 

S>ic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2879; — Hue, t. VI, n" 390. 

B 

Doctrine conforme, y compris Pcuid. fr., v° Donat., n" 9717; — Hue, 
t. VI, n° 390. 

C 

Sic Thiry, t. II, no 485; — Arntz, t. II, n^ 2167; — Pand. belges, 
t. LVIII, vo Legs, ï\° 1452; — Pand. fr.. v» Donat., no 9728, et les 

auteurs. 

P 
Sic Pand. fr., v" Donat., n° 9729. 

a 

Sic Arntz, t. Il, n» 2167; — Pand. belges, t. LVIII, \° Legs, n° 1462; 
— Pand. fr., v° Donat., n°^ 9559 et suiv.; — Fournes, Legs relatifs aux 
créances, p. 184; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 2870 et suiv.; — 
Hue, t. VI, n° 390, et la doctrine générale. 

Gons. Termonde, 8 janvier 1881, Belg.jud., 1881, p. 253; — trib. Gand, 
26 janvier 1881, Belg.jud., 1882, p. 408; — Cass. Fr., 6 janvier 1874, 

SiR., 1874, 1, 212. 

H 

5ÏC Arntz, t. II, no 2156; — Touluer, t. III, no 654; — Dall., Rép., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 297 

Siipp., vo Dispos, eiiti-e vifs, n" 1054; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. VII, 
§ 725; — Demolombe, t. V, n" 24G; — Dcraxton, t. IX, n^ 455. 
Contra : Htc, t. VI, n° 391. 

La doctrine de Laurent est critiquée, dans les termes 
les plus vifs, par certains auteurs. Hue déclare qu'il n'y 
a pas d'erreur plus manifeste. Il dit : en principe, il n'y a 
pas à rechercher les motifs ou les mobiles qui ont déter- 
mine le disposant à faire la libéralité; si le testament 
indique surabondamment ces motifs, leur inexactitude 
ou leur disparition ne peut influer sur la validité de la 
disposition; il doit en être ainsi, et même à plus forte 
raison, quand le testateur s'est abstenu de faire connaître 
pourquoi il a fait telle ou telle disposition. 

Article a. A yni i>rofitent la révocation, la iiiillité oh la caducité «les legs. 

§ 1". Principe général. 

379. a) L'exthiction du lec/s, pour quelque cause que Tomexiv 
ce soit, profile a celui qui devait l acquitter ; b) notamment ogs. 
au légataire imiversel en concours avec des hériliers, des 
légataires imrticuliers ou même à titre universel', c) le 
principe s'applique au legs particidier qui forme déli- 
bafion d'un autre legs particulier ou à titre universel; 

d) le testateur peut déroger à la règle et déclarer que la 
nullité et la, caducité profiteront aux héritiers légitimes; 

e) Textinction du sous-legs p)ar suite de la caducité du 

legs p^Hncipjal est une question d'intention du testateur à 

apprécier par le juge. 

A 

Sic TiiiRY, t. II, 11° 4SG; — Arntz, t. II, n° 2173; — Pand. belges, 
t. LVIII, V3 Legs, n» 1478; — Pand. fi\, v» Donat., no 9732; — B.vudry- 
Lagantinerie, t. II, nos 9SS2 et suiv. ; — IIuc, t. V'I, 11° 400, et tous les 
auteurs. 

B 

Sic Pand. belges, t. LVIII, v" Legs, n°s 1483 et suiv.; — Pand. fr., 
v° Bonat., n° 9737, et les auteurs. 

Anvers, 21 juin 1890, Pand. pér. belges, 1891, n» 15; — Hasselt, 3 juil- 
let 1889, Pand. pér. belges, 1889, no 1482; — Bruxelles, 14 janvier 1891, 
Pf<szc., 1891,11, 99. 

En ce sens, dans l'hypothèse de legs particuliers faits au légataire 
universel lui-même : Cass. Fr., 10 mars 1897, D. P., 1897, 1, 57. 



29S DE LA PROPRIETE. 



Sic Panel, belges, t. LVIII, v° Legs, n"^ 1488 et suiv. 
Trib. Bruxelles, 11 mai 1880, Pasic., 1880, III, 238: — Bruxelles, 
28 avril 1881, Paslc, 1881, II. 187. 

D 

Sic Paud. fr., \o Donat., ii» 9748. 

E 

Sic Panel, belges, t. LVIII, vo Legs, n° 1503; — Pand. fr., \° Donat., 
iï° 9753; — Baudry-L.vcantin'erie, t. II, nos 2886 et suiv., et la doctrine 
générale. — Cons. Auxtz, t. II, n»» 2171 et suiv. 

Gand, 24 juin 1893, Pand. pe}\ belges, 1895, n" 312; — Liège, 15 mars 
1876, Pasic., 1876, II, 256; — Verviers, 26 juillet 1876, Pasic., 1877, III, 
281; — Liège. 23 avril 1888. Pasic, ISSS, II, 240; — trib. Lyon, 25 jan- 
vier 1889, Mon.jud. Lijon, 8 mars 1889. 

§ 2. Exceptions. Du droit d'accroissement. 

N° 1. Théopje du codk. 
Tome XIV 373. a) Lcs rèolcs du code nont rien d'absolu: la 

nos '■l'jg à , 

302. volonté du testateur V emporte-, b) le code déroge à l ancien 
droit pour la conjonction verbis tantum et j)Our la con- 
jonction re tantum. 

 

Sic Arntz, t. II, no 2183; — Pand. fr., v" Donat., n» 9763; — Combe.s, 
De Vaccroisseinent, p. 109, et les auteurs, sauf à comparer Colmet de 
Santerre, t. IV, no 199 to'. 

Trib. Lyon, 18 août 1875, Rec. arr. Lgon, 1876, p. 33; — trib. Péri- 
gueux, 1er août 1887, Pand. franc., 1888, 2, 149; — trib. Lyon, 12 février 
1901, Mon. pid. Lijon, 18 mars 1891. 

No 2. Qu.vxB ir, y a lieu au droit d'accroissement. 
I. De la conjonction re et verbis. 

Tomçxiy 374. a) Article 1044 du code civil; b) la volonté 
'" ' contraire du testateur peut résidter des clauses du testa- 
ment et des circonstances qui les expliquent. 

Les legs d'aliments sont susceptibles du droit d'accroissement. 
Pand. fr., vo Donat., n» 9777; — Demolombe, t. V, no 386. 

Contra : Proudhon, L'snfr., t. II, no 578; — Sebire et Carteret, 
Encycl., vo Accroissement, ï\° 34; — Troplong, t. III, no 2189. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 299. 

II. De la conjonction vcrbis tantum. 

375. a) Elle ne donne pas lieu au droit d accrois- lomexiv 
sèment; b) il ny a pas lieu d excepter le cas ou lassi- zn. 
gnation de parts porte sur VexéciUion du legs; c'est une 
question d'interprétation de volonté du testateur. 

A 

Sic Pand. belges, t. II, \° Accroissement {Droit d'), n° 44; — Maton, 
Dict., t. I<^^ p. 136, n°s 4 et 7; — Thiry, t. II, n° 4S7: — Pand. fr., 
yo Donat., 11° 9779. 

Liège, 24 mai 1877, Pasic, 1S7S, II, 13; — Cass. B., 27 mars 1S79, 
Pasic, 1879,1, 188. 

Cons. Cass. Fr., 18 juin 1878, D. P., 1879, 1, 33. 

B 

Voy. Pand. belges, t. II,. v» Accroissement {Droit d'), W 53; — Thiry, 
t. II, n° 487; — Hlc, t. YI, 11° 396; — Goin-Deusle, sur l'art. 1044, n" 7; 

— MocRLON, t. II, n" 895; — Combes, Accj-oiss., p. IIS; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 290T. 

Mais comp. pour la distinction rejetée par Laurent, Merlix, Rtqj-, 
\° Accroiss.. no 2; — Toullier, t. Y, no 691; — Durantox, t. IX, n» .505; 

— d'Hauthuille, Essai, p 192 ; — Troplo.ng, t. III, n° 2171 ; — MASSéet 
Yergé, t. III, § 503, note 18; — Aubry et Rau, 4<^ édit., t. YII, § 726, 
notes 35 et 36; — Dall., Rép., Supp., v Disp. entre tifs , i\° 1083. 

Yoy., pour l'exclusion nécessaire par suite de l'assignation de parts, 
Delvincourt, t. II, p. 93, note 10; — Prol'dhox, Usufr.^ t. II, no 709; — 
Grenier, t. III, no 350; — Colmet de Santerre, t. lY, no id'èbis. . 

Yoy. aussi, pour des distinctions suivant que l'assignation de parts 
est ou non pure et simple, Sebire et Carteret, Encycl., \° Accroiss., 
n° 29; — Marcadé, sur l'art. 1044; — Saintespès-Lescot, t. Y, no 1693; — 
Demolombe, t. Y, no 373. 

Cons. Hasselt, 3 juillet 1889, Pasic, 1890, III. 12; — Bruxelles, 
8 novembre 1890, Pasic, 1891, II, SI; — Gaud, 23 mai 1891, Pasic, 1892, 
II, 27; — Charleroi, 22 juin 1889, Pand. pér. belges, 1890, no 929; — 
Cass. Fr., 18 juin 1878, D. P., 1879, 1, 33. 

Comp. Irib. Gand, 3 juin 1891, Pand. pér. belges, 1891, n© 1398. 

m. De la conjonction re tantum. 

376. Article 1043 du code civil. lomeXiv 

no Z{± 
No 3. Conditions sous lesquelles il y a lieu a .accroissement-. 

377. a) Le colégataire profite de la révocation jwo- lomexiv 
noncée pour cause d'ingratitude; b) et de la caducité pjour 3^21. 



300 DE LA PROPRIETE. 

prédécès, sauf s'il y a substitution; c) toutefois, s il ij a 
substitution fidéicommissaire nulle, la nullité du legs 
profde au colégataire ; d) il ny a pas lieu à accroissement 
dans les legs d'usufruit, si tous les légataires sont venus 
au legs et que l'un d'eux décède; e) lorsque le légataire de 
l'usufruit meurt sans avoir accepté, il n'y a pas accrois- 
sement au p7^ofit du légataire de la nue pj^op^nété; p) les 
articles 1044 et 1045 du code civil ne s'appliquent pas au 
legs universel; g) l'accroissement se fait avec la charge 
attachée au legs; h) mais il est volontai?'e; i) la part qui 
aco^oît aux colégataires se divise entre eux dans la pro- 
portion de ce que chacun prend dans la chose léguée. 

j) L'accroissement est transmissible aux successeurs 
universels ; k) quant aux siiccesseurs à titre particulier, 
renvoi au titre de la Vente. 

A 

Sic Pand. belles, t. II, v" Accroisseinent [Droit d'), n° GS; — Yazeille, 
sur l'art. 1044, n» 10; — Proudhox, Usufr., t. II, n° 6S8; — Bayle- 
MouiLLARD, t. III, 11» 354, note a; — Sebire et Carteret, Encycl., 
\° Accroissement, n° 37; — Albry et Rau, 4^ édit., t. VII, § 727, p. 552; 

— Demolombe, t. V, n" 353; — Grandmaisox, Accroissement, p. 80; — 
Combes, Aca-oissement, p. 130. 

Contra : Toullier, t. V, n<^ GOS; — d'Hauthuille, Essai, p. 187. 

B & G 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Donat., iï°^ 9S15 et suiv. 

D 
Sic Pand. belges, t. II, v° Accroiss. {Droit d'), n° 95; — Arntz, t. II, 
n» 2184; — Thiry, t. II. n" 489; — Merlin, Rép., v» Usufr., § 5, art. l«^ 
n° 5; — Delvixcourt, t. II, p. 93, note 8; — Grenier, t. III, n° 353; — 
Fayard, Rép., \° Testam., sect. III, § 3; — Yazeille, sur l'art. 1044, 
n° 11 ; — Sebire et Carteret, verbo cit., n° 32; — Bugnet, t. VIII, p. 325; 

— Colmet de Santerre, t. IV, n» i90bis; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. VII, 
§ 726; — Demolombe, t. V, n» 389 ; — BaudryLacantinerie, t. II, n" 2923; 

— Hue, t. VI, n» 398 ; — Dall., Rép., Supr)., \° Dispos, entre vifs, 11° 1087. 
Louvain, 2 novembre 1872, Pasic, 1873, II, 88 ; — Rennes, 6 mars 1878, 

D. P., 1880, 2, 87; — Gass. Fr., 10 mars 1880, D. P., ISSl, 1, 61. 

Contra : Van Wetter, Dissert., BeJg.jud, 1866, p. 961 ; — GoL^J-DELISLE, 
sur l'art. 1044, n» 10; — d'Hauthuille, Essai, p. 197; — Marcadé, sur 
l'art. 1044, n" 5; — Bayle-Mouillard, t. III, n° 353, note a; — Duport- 
Lavilette, Quest. de droit, \° Accroiss., t. I^', p. 19; — Troplong, t. III, 
n» 2184; — Massé et Vergé, t. III, p. 303; — Mourlon, t. II, n» 899; — 
Saintespès-Lesgot, t. V, n» 1700; — Duranton, t. IV, n» 655. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 301 

E 

Sic Vaugeois, Rev. crit., 1868, p. 361. — Contra : Baudry-Lacanïinerie, 
t. II, n» 2884; — Aubry et Rau, 4= édit., t. VII, § 726; — Demolombe, 

t. V, n" 350. 

F 

Sic Thiry, t. II, n° 488; — Merlin, liép., v° Légataire, % 11, n» \Ohis:, 

— Massé et Vergé, t. III, p. 305; — Mourlo.n, t. II, 11° 897; — Troploxg, 
t. III, n" 2188; — Demolombe, t. V, n° 383; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 2921 ; — Hue, t. VI, n" 397. — Cons. Arntz, t. II, n° 2185. 

Trib. Liège, 9 février 1881, Cl. et Bonj., 1881, p. 350; — Cass. Fr., 
18 juin 1878, D. P., 1879, 1, 33; — Douai, 10 août 1887, D. P., 1889, 1, 
181 ; — Cass. Fr., 19 juillet 1894, D. P., 1895, 1, 95. 

Contra : d'Hauthuille, Essai, p. 194 ; — Grenier et Bayle-Mouillard, 

t. III. 11° 352; — Sebire et Carteret, Encych, \° Accroiss., n° 30; — 

CoLMET DE Santerre, t. IV, II" 199Z*2s; — Aubry et Rau, ^^ édit., t. VII, 

§726, note 43. 

G & H 

Sic Arntz, t. II, no 2182; — Pand. belges, t. II, v^ Accroiss. {Droit d'), 
n" 76; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 2915 et suiv. ; — Dall., Rép., 
Supp., vo Dispos, entre vifs, n° 1084; — Toullier, t. V, n» 695; — 
Vazeille, sur l'art. 1044, n° 7; — Proudhon, Usufr., t. II, n" 644; — 
PoujOL, sur l'art. 1044, n» 9 ; — Sebire et Carteret, n° 43 ; — Troplong, 
t. IV, no 2181 ; — Machelard, Acc7^oissem., p. 322 ; — Mourlon, t. U, 
no 900 ; — Courbes, p. 136; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1697 ; — Demo- 
lombe, t. V, no 396 ; — Pand. fr., \° Donat., \i° 9839 ; — Hue, t. VI, no 399 ; 

— Tournai, 22 mars 1890, Pand. pér. belges, 1890, n» 1919 ; — Bruxelles, 
17 janvier 1893, Pasic, 1893, II, 174. 

Contra : Thiry, t. II, no 491, et conip., pour des distinctions entre les 
différentes conjonctions, Duranton, t. IX, n» 516; — Aubry et Rau, 
4e édit., t. VII, §726, note 48. 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Donat., n° 9835. — Cons. 
Hue, t. VI, no 399. 
Cass. Fr., 5 décembre 1881, Gas. du pal., 1882, 2, 313. 

J 

A part le dissentiment de Colmet de Santerre, t. IV, n» 199^/*% la 
doctrine est dans le sens de Laurent. Voy. notamment Pand. fr., 
V» Donat., n" 9832; — Machelard, Accroissement, p. 329. 

SECTION IV. — Des exécuteurs testamentaires. 

§ V. Notions générales. 

3T8. a) V exécution testamentaire nest fjas un véri- Tomexiv 
table mandat; b) elle ne peut être instituée que par un ""Vsî"^ 



202 DE LA PROrRIETE. 

testament; c) articles 1028, 1029 et 1030 du code civil; 
d) le notaire qui reçoit le testament peut être nommé 
exécuteur testamcntaii^e ; e) de même un légataire, un 
témoin; f) Vexécuteur testamentaire incapable de recevoir 
à titre gratuit jjcut être gratifié d'une rémunération qui 
ne dépasse pas le montant des services ; a) on peut refuser 
la charge ^exécution testamentaire; h) et même l'abdiquer; 
i) le refus de la charge nenti^aîne pas to2ijours et néces- 
sairement la renonciation au legs. 

j) Les droits et les devoirs de ï exécuteur testamentaire 
sont intransmissibles . 

A 

Voy. Baidry-Lacantinerie, t. II, 11° 2yS4; — Hue, t. VI, 11° 357. 

6 

Voy. Arntz, t. II, n» 2113; — Panel, belges, t. XXXIX, V Exécut. 
testam., n°^ 34 et suiv.; — Thiry, t. II, 11° 4(30; — Panel, fr., V Donat., 
n° 9874; — Max Vincent, Exécut. testam., p. 127; — Le Fort, Exécut. 
testam., -g. 57: — Michaux, Testam., n" 1596 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 2597, et les auteurs. — Cons. trib. Gand, 29 mal 1895, Cl. et 
BoNj.,t. XLIII, p. 525. 

En cas de refus, l'exécuteur ne peut être, malgré les héritiers, 
remplacé par un curateur. Cons. Arlon, 13 février 1891, Cl. et Bonj., 
1891, p. 142; — Cass. Fr.,3 juin 1872, D. P., 1872, 1,241. 



Sic Panel, belges, t. XXXIX, vo Exécut. tcslenn., n» 25; — Tuiry, t. II, 
no 461 ; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n° 2592; — Hue, t. VI, n» 357. 

Il en est de même des parents du notaire. Pand. belges, t. XXXIX, 
v» Exécut. testam., n» 27; — Gand, 16 juillet 1884, Belg. juel., 1884, 
p. 1011 ; — Gand, 28 mai 1884, Pasic, 1884, II, 285. 

£ 

Sic Panel, belges, t. XXXIX, \° Exécut. testam., \\°^ 24 et suiv.; — 
Thiry, t. II, n" 461; — Panel, fr., v" Donat., n" 98.56; — Max Vincent, 
p. 115; — Le Fort, p. 58; — Baudry-L.vcantinerie, t. II, no 2592, et les 
auteurs. 

Liège, 23 avril 1888, Pasic, 1888, II, 240. 



Sic Peinel. belges, t. XXXIX, \° Exécut. testam., n^ 28; — Rutgeerts- 
Amiaud, Dr. HOt., n° 799. — Cons. Panel, fr., v» Donat., n°^ 9860 et suiv.; 
— Max Vlncent, p. 117 et 124; — Le Fort, p. 58 et 76, et tous les 
auteurs, sauf à comparer Grenier, t. III, n" 335 et B.^yle-Mouillard, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 303 

ibid.; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, 11° 2591 ; — Cass. Fr., 4 juin 1883, 
D. P., 1884, 1,51. 

Çons. Termonde, 19 mars 1898, BcJ(/. jiul., 1808, p. 366, sur le carac- 
tère de legs, en ce qui concerne le salaire de l'exécuteur. Mais comp. 
Cass. B., 7 décembre 1899, /. Trib., 1899, p. 1364. — Yoy. aussi 
trib. Bruxelles, 24 avril 1895, Panel, par. belges, 189G, n» 89; — trib. 
Gand, 14 novembre 1893, Pasic. 1894, III, 92; — trib. Bruxelles, 
17 avril 1895, Pasic, 1895, 111,220; —Gand, 22 février 1898, Pasic, 1898, 
II, 348; — trib. Bruxelles, 18 janvier 1899, Pasic, 1899, III, 142; — Gand, 
4 mars 1899, Pasic, 1899, II, 276. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v" Exécut. testam., n" 5; — Max Vincent, 
Exccut. testam., p. 114 ; — Le Fort, Eœécut. testam., p. 54 ; — Pand. fr., 
v Donat.. no 9851 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2586, et tous les 
auteurs. 

H 

Voy. Saintespès-Lescot, t. V, ri° 1543; — Bal'dry-Lacantinerh-;, t. II, 
n'J 2694. 

Mais cons. Arntz, t. II, no 2124; — Duranton, t. IX, n°-392; — 
Grenier, t. III, n° 328; — Delvincourt, t. If, p. 371; — Toullier, t. V, 
no 377; _ Troplong, t. IV, n» 1993; — Massé et Vergé, t III, § 391 ; — 
AuBRY et Rau, 4« édit., t. VII, § 711; — Colmet de Santerre, t. IV, 
n" 17062s; — Demolombe, t. V, n° 8; — Max Vincext, p. 115; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2589. 

I 

Voy. Pand. belges, t. XXXIX, ^^^ Exccut. testam., noS; —Arntz, t. II, 
n*^ 2114; — Coin-Delisle, n» 19; — Bayle-Mouillard, t. III, n» 327, 
noie c; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. VII, § 711, note 9 ; — Le Fort, p. 78 ; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2594. 

Contra : Delvincourt, t. II, p. 331, et comp. Demolombe, t. V, n"^ 14 
et 15; — Max Vincent, p. 118. 



Voy. Pand. belges, t. XXX.IX, \° Exécut. testam., n° 33; — Arntz, 
t. II, no 2116; — Pand. fr., v» Donat., n» 9902; — Max Vincent, p. 1.52, 
et la doctrine générale. 

§ 2. Droits et obligations de l'exécuteur 
testamentaire. 

N" 1. Principe. 

S70. Le testateur ne peut domier à Vexécuteur testa- lomexiv 
mentaire que les seuls pouvoirs que la loi fjemnet de lui ""334';^ '^ 
conférer. 

Sic Thiry, t. II, n» 463; — Bayle-Mouillard, t. I^'\ n° 154, note b; — 
Zacharli;, § 715, note 25; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2610. 



304 DE LA PROPRIETE. 

Trib. Gand, 20 février 1SS9, Panel, pér. belges, 1SS9, p. 8G4; — Irib. 
Bruxelles, 1er mars 1882, /. Trib., 1882, p. 339; — Irib. Gand, 24 février 
1900, Pasic, 1901, III, 10. 

Co7itrà : Duranton, t. IX, n° 411; — Vazeille, sur l'art. 1031, n" 12; — 
Rolland de Villargues, Rcp., \° Eccccut. icstam., 11° 54; — Troplong, 
t. IV, n» 2026; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. VU, § 711 ; — Demolombe, t. Y, 
n» 84; — Max Vincent, p. 213; — Le Fort, p. 100. 

Quant au droit du testateur de restreindre les pouvoirs, il n'est con- 
testé ni en doctrine, ni en jurisprudence. 

Jugé, d'un autre côté, que lorsque le testament n'impose à l'exécuteur 
aucune obligation en dehors de celles qui dérivent de l'article 1031, les 
juges ne peuvent lui en imposer d'autres : Cass. Fr., 24 janvier 1899, 
Panel, franc., 1900, 1, 342. 

N° 2. De la saisine. 
I. Etendue de la saisine. 

Tome XIV 380. a) Lci saisine demande une expression de volonté, 
'^"340? "^ onais il n'y a pas de formule sacramentelle; b) la saisine 
du mobilier ne s'étend pas aux droits incessibles ; c) la 
saisine des immeubles ne peut pas être accordée; d) la 
saisine de l'exécuteur testamentaire n'empêche pas celle 
des héritiers. Ce sont ceux-ci qui ont la possession ; e) la 
saisine du mobilier 2')eut être donnée même quand il y a 
des réservataires . 

A 

Sic Pand. fr.. v» Donat., n» 9910; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 261.5. 

Cens. Cass. Fr., 26 janvier 1SS6, D. P., 1886, 1, 241; — Pau, 13 janvier 
1890, D. P., 1891, 2, 241. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Eœécut. testam., n" 67; — Thirv, t. II, 
no 462; — Arntz. t. II, n° 2122; — Pand. fr.. v» Donat., \\° 9915; — Max 
Vlncent, p. 156; — Le Fort, p. 83; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2620; — Hue, t. VI, no 358, et les auteurs, à l'exception de Delvin- 
couRT, t. II, p. 373; — Vazeille, sur l'art. 2026, no 2; — Duranton, t. IX, 

no 400. 

D 

&c Pand. belges, t. XXXIX, \o Eœécut. testam., no 69; — Pand. fr., 
\° Donat., no 9920; — Baldry-Lacantinerie, t. II, no 2624; — Hue, t. VI. 
no 358, et la doctrine. 

Ord. Gand, 20 mai 1899, Pasic., 1901, III, 135. 

Gens. Bordeaux, 29 mars 1887, D. P., 1888,2,261;— Pau, 27 juin 
1887, D. P., 1888, 2, 252; — Cass. Fr., 11 juin 1890, Le Droit, 16 juin 
1890; — Cass. Fr,, 9 janvier 1872, D. P., 1872, 1, 128. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 305 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exécut. testam., n» 75; — Thiry, t. II, 
n" 462; — Max Vincent, p. 161; — Pand.fr., v» Donat., n° 9918; — 
Le Fort, p. 83; — Demolombe, t. V, n° 51; — Colmet de Santerre, 
t. IV, n» ilibis:, — Dutruc, Rev. not., 1871, p. 64-2 : — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, no 2615; — Dall., Rép., Siq)p., \° Dispos, entre vifs, 
no 1003. 

Liège, 6 août 1879, Cl. et Bonj., t. XXVIII, p. 927. — Réf. Seine, 
31 août 1871, D. P., 1873, 2, 15; — Paris, 18 décembre 1871, D. P., 1873, 
2,15. 

Contra : Arntz, t. II, n" 2122 ; — Duranton, t. IX, n» 401 ; — Vazeille, 
sur l'art. 1026, n» 2 ; — Taulier, t. IV, no 167 ; — Aubry et Rau, t. VII, 
§ 711, note 28. 

II. Durée de la saisine. 

381. a) Elle ne peut être prorogée par le testateur; lomexiy 
b) ni par les tribunaux; c) le testateur ne peut donner aux 346. 
exécuteurs le droit de se perpétuer; d) Vannée ne court 
qu'à partir du moinent où l'exécuteur a pu se mettre en 
possession; e) l'exécution ne cesse pas avec la saisine; 
f) l'héritier peut faire cesser la saisine, par les offres 
réelles de l'article 1027 du code civil, lors même que le 
testateur a donné à l'exécuteur mandat de vendre et de 
liquider; g) l'exécuteur qui a vendu peut toucher le prix 
après V expiration de tannée. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Eœécut. testam., n» 78; — Pand. fr., 
v» Donat., nos 9931 gt suiv.; — Max Vincent, p. 158; — Le Fort, p. 86; 

— Michaux, Test., no 1647; — Baudry-Làcantinerie, t. II, n^^ 2621 et 
2623; — Hue, t. VI, n» 358; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, 
no 1004, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, t. II, p. 373. note 6; 

— Duranton, t. IX, n» 400; — Vazeille, sur l'art. 1026. no 2; — Poujol, 
sur l'art. 1026, no 3. quant à la prorogation par le testateur, et de Grenier, 
t. III, no .330; — Troplong, t. III, no 1999, quant à la prorogation par 
les tribunaux. 

Anvers, 7 janvier 1881, Pasic, 1881, III, 205; — Alger, 20 janvier 1879, 
D. P., 1879, 2, 143. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Eœécut. testant., no 79; — Thiry, t. II, 
no 462; — Arntz, t. II, no 2125; — Pand. fr., vo Donat., n" 9934; — Max 
Vincent, p. 160; — Le Fort, p. 88; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 2622, et tous les auteurs. 

£ 

Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Pand. fr., \° Donat., 
SUPPL. — t. IV. 20 



306 DE LA PROPRIETE. 

no 10040; — Max Vincent, p. 196; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2655; 
— Hue, t. VI, n» 358. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exécut. testam., n» 83; — Pand. fr., 
\o Donat., no 9937; — Baudry-Lagantlnerie, t. II, no 2632; — Hue, t. VI, 
no 359.. 

Le droit des héritiers est individuel. Courtrai, 18 décembre 1886, 
/. Trib., 1887, p. 124. 

III. Effets de la saisine. 

Tomexiy 38^. a) Si le testament nest que mystique ou olo- 
351. * graphe, t exécuteur ne peut se mettre lui-même et d'auto- 
rité en possession ; b) il peut vendre le mobilier et en 
toucher le priœ; c) toucher les capitaux; d) et les revenus, 
mais non ceux qui n'échoient que pendant la saisine; e) il 
peut poursuii'7^e les débiteurs; f) à défaut de poursuites, 
il ne répond pas de V insolvabilité envers les héritiers; 
g) mais bien envers les légataires, s'il est en faute; h) il ne 

représente pas les héritiers, 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n.° 9942; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, 
no 2626. 

D 

Sic Thiry, t. II, no 463; — Pand. fr., v» Donat., n" 9944; — Max 
Vincent, p. 163; — Le Fort, p. 85, et les auteurs, à l'exception de 
TouLLiER, t. V, no 587; — Duranton, t. IX, no 412; — Troplong, t. III, 
n» 2001. 

£ 

Voy. Pand. belges, t. XXXIX, vo Exécut. tesfam., nos 91 et suiv.; — 
Thiry, t. II, no 463; — Pand. fr., \° Donat., no 9945; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, no 2628, et la doctrine générale. 

F & G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 10061 ; — Max Vincent, p. 236. 
Mais comp. Toullier, t. V, no 588; — Troplong, t. III, no 2002. 

Xo 3. Des mesures conservatoires. 
I. Des scellés. 

Tornexiv 383. a) Vexécutcur n'est pas tenu de requérir Vappo- 
"°3^. ^ sition si le mineur a un tuteur; b) il a le droit de la 
requérir lorsque tous les héritiers sont capables ; c) s'il y a 
des incapables, l'apposition doit être o^equise par l'exé- 
cuteur même lo7''squ'il n'a pas la saisine. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 307 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXIX, v° Eœécut. testam., n" 95; — Pand. fr., 
v Donut., n" 9951; — Duranton, t. IX. n» 404; — Bayle-Mouillard, 
t. III, n" 330, note a; — Golmet de Santerre, t. IV, n° ilQbis; — 
Demolombe, t. V, niJ 61; — Max Vincent, p. 172; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n" 2637; — Boitard, Proc, n» 1132; — Hue, t. VI, n" 361. 

Contra : Le Fort, p. 91 ; — Troplong, t. III, no2020; — Massé et 
Vergé, t. III, p. 262; — Saintespès-Lescot, t. V, n" 1561. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v" Eœécut. testam., n" 96; — Pand. fr., 
v» Bonat., n» 9952; — Hue, t. VI, n° 361. 

c 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, y° Eœécut. testam., n" 94; — Arntz, t. II, 
2126; — Pand. fr., v» Donat., n° 9953; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 2673; — Hue, t. VI, n° 361, et les auteurs, sauf à comparer Marcadé, 
sur l'art. 1131, n° 1; — Demolombe, t. V, n» 102. 

II. De l'i/iventaire. 

384. a) Même lorsqu'il ri a pas la saisine, l'exécuteur lomexiy 
doit le requérir; b) le choix du notaire se fait confoi^mé- 338. 
ment à l'article 935 du code de procédure civile; c) même 
malgré disposition contraire du testateur ; d) celui-ci ne 
peut dispenser l'exécuteur de faire intentaire. 

A 

Sic Arntz, t II, n» 2126; — Pand. fr., v Bonat., n" 9955; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 2673, et les auteurs, sauf Marcadé, sur l'art. 1031 ; 
Demolombe, t. V, n^^ 62 et 102; — Hue, t. VI, n» 361. 

Gons. trib. Gand, l^r juin 1880, Gl. et Bonj., 1880, p. 735. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v" Eœécut. testam., n» 104; — Pand. fr., 
vo Donat., n^ 9962; — Max Vincent, p. 180; — Le Fort, p. 96; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 2644, et les auteurs, sauf ceux qui sont cités immé- 
diatement ci-dessous. 

Liège, 27 avril 1893, Pasic, 1893, II, 385; — Gass. Fr., 26 janvier 1886, 
D. P., 1886, 1, 241. 

Gons. Arntz, t. II, no 2126; — Delvincourt, t. II, p, 375; — Toùllier, 
t. V, n» 584; — Duranton, t. IX, n" 405; — Aubry et Rau, t. VII, § 711, 
note 19. 

C 

Voy. Arntz, t. Il, n"s 1442, 2129; — Pand. fr., \° Donat., n» 9963; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2644;— Rolland de Villargues, RéjJ., 
V» Notaire, n" 280. 



308 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Bruxelles, 22 juillet 1891, Belg. jml., 1891, p. 1092. — Gons. Orléans, 
19 juillet 1885, et Cass, Fr., 26 janvier 1886, Sm., 1887, 1, 214; — Paris, 
30 mars 1895. Sm., 1896, 2, 96. 

Coiitrà : Demolombe, t. V, n^ 64; — Max Vincent, p. 180. 

D 

iSic Pund. belges, t. XXXIX, v° Eocéciit. testam., n° 107 ; — Thiry, t. II, 
n° 463; — Vazeille, sur l'art. 1031, n" 14; — Aubry et Rau, t. VII, 
§ 711, note 18; — Taulier, t. IV, p. 169; — Demolombe, t. V, n° 63; — 
Max Vincent, p. 178; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 2640; — Hue, 
t. VI, n» 361. 

Contra, mais avec des restrictions et des nuances, Arntz, t. II, n» 2129; 
— Toullier, t. V, n» 604; — Dur.wton, t. IX, n° 406; — M arcade, sur 
l'art. 1031; — Troplong, t. IV, n» 2023; — Saintespès-Lescot, t. V, 
n° 1565; — Delvincourt, t. II, p. 373; — Goin-Delisle, sur l'art. 1031, 
n" 3; — Colmet de Santerre, t. IV, n» ïlQbis; — Merlin, Rép., v" Exécut. 
testam., n" 4. 

No 4. Des mesures d'exécution. 

I. Principe. 

Tome XIV 385. A) Lexécutew 2^eut prendre inscription au nom 
"° 362^ '^ rfes légataires, aux fins de séparation des patrimoines; 
b) il peut intervenir dans toutes les contestations qui 
touchent au maintien des dispositions testamentaires ; 
G) 77iais il n'a pas le droit d'exercer les actions; d) il peut 
intervenir dans les actions intentées par les héritiers, si 
les intérêts des légataires V exigent; e) les jugements 
rendus avec Vexécuteur sont sans effet contre les héritiers 
non en cause. 

A 

Sic Arntz, t. II, no 2120; — Panel, belges, t. XXXIX, v» Exécut. testatn., 
n» 111; — Max Vincent, p. 181; — Pand. fr., y° Donat., n° 9964; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 2645_, et les auteurs. — Comp. toutefois, 
Hue, t. VI, no 363. 

B & C 

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, n»» 2656 et 
suiv.; — Hue, t. VI, no 363; — Dall., Rép., Siipp., vo Dispos, entre vifs, 
n» 1006. 

Toutefois, la doctrine et la jurisprudence attribuent à l'exécuteur un 
droit d'action directe dans des cas exceptionnels. 

Jugé que l'exécuteur testamentaire, même non saisi, a qualité pour 
poursuivre, au besoin par les voies judiciaires, l'exécution de disposi- 
tions testamentaires qui n'ont pas de bénéficiaire spécial et direct, 
comme, par exemple, celles de charges pieuses : Bruxelles, 14 mars 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 309 

18S8, Paslc, 1888, II, 352. — Cons. Demolombe, t. V, n" 81; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2658; — Hue, t. VI, n» 363. 

D 

Voy. Pand. fr., v^ Douât., n» 9979; — Max Vincent, p. 199, et tous les 

auteurs, sauf à comparer Toullier, t. V, n° 591; — Duranton, t. IX, 

11° 415. 

£ 

Sic Pand. fr., v Donat., 11° 9948; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n" 2659, et la doctrine générale. 

II. Ve>Ue des biens. 

:S86. a) L'exécuteur ne peut pT'Ovoquer la vente des "^^^^^^ 

immeubles; b) le testateur ne peut pas lui donner le droit 368. 

de les vendre ,- c) ni le pouvoir de vendre tous les biens 

et d'en distribuer le "prix entre les légataires, même 

universels . 

A 

Hic Pand. belges, t. XXXTX, v» Exécut. testam., n^ 120; — Pand. fr., 
vo Donat., n" 9986; — Delvincourt, t. II, p. 375; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 1031, n" 7; — Dlranton, t. IX. n" 410; — Colmet de Santerre, 
t. IV, n° ilôbis; — Bayle-Mouillard, t. III, n» 331, note c; — Aubry et 
Rau, t. VII, § 711, note 21 ; — Max Vincent, p. 189; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n» 2653; — Hue, t. VI, n° 362. 

Contra : Malleville, sur l'art. 1031; — Toullier, t. V, n» 593; — 
Vazeille. sur l'art. 1031, n» 12; — Poujol, sur l'art. 1031, uP 7; — 
Troplong, t. III, n>> 2025; — Massé et Vergé, t. III, p. 262; — Saix- 
tespès-Lescot, t. V, n° 1575; — Demolombe, t. V, n» 74. 

B & C 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2653; — Hue, t. VI, n» 362; — trib. 
Bruxelles, 18 janvier 1899, Pasic, 1899, III, 142. — Gens. Lyon, 20 mai 
1896, D. P., 1896, 2, 273. 

Contra : Rolland de Villargues, v» Exécut. testam., n° 102; — 
Vazeille, sur l'art. 1031, n^ 12; — Duranton, t. IX, n" 411 ; — Masse et 
Vergé, t. III, p. 265; — Demolombe, t. V, no 91; — Beltjens, Encycl. 
du code civil, t. II, p. 380, n° 16; — Delvincourt, t. II, p. 375; — 
Troplong,. t. III, n" 2026; — Colmet de Santerre, t. IV, n" ïl^bis:, — 
Pand. belges, t. XXXIX, n» 121; — Pand. fr., v» Donat., n" 10021; — 
Max Vincent, p. 216; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 1005, 
et trib. Seine, 25 mars 1885, Rev. not., n" 7108 ; — Rouen, 9 avril 1887, 
Rec. arr. Caen, t. LI, 2, 187; — trib. Laval, 25 avril 1890, L'audience, 
20 juin 1890; — trib. Amiens, 4 décembre 1886, /. not., art. 23892; — 
trib. Caen, 5 mai 1875, Rec. arr. Caen, t. XLII, 1, 172. 



310 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XIV 

nos 369 à 

37i. 



III. Payement des legs. 

387. a) V exécuteur ne peut payer que les legs 
mobiliers et seulement s il a la saisine; b) et il doit 
requérir le consentement des héritions; c) il ne peut être 
actiomié en délivrance des legs; d) et s'il test, cette 
demande ne constituera pas en demeure les débitew^s 
des legs. 



Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exécut. testam., n° 136; — Max 
YiKCENT, I). 182; — Pand. fr., v» Donat., n° 9998; — Baudry-Laganti- 
NERIE, t. II, 11" 2648, et la doctrine. 

B 
Hic Pand. fr., v» Donat., n*" 9999; — Max Vincent, p. 182 ; — Le Fort, 
p. 93; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 2650; — Hue, t, YI, n» 362, et 
les auteurs. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exécut. testam., 11° 138; — Pand. fr., 
\° Donat., no 10002 ; — Grenier, t. III, n" 338 ; — Demolombe, t. V, 
n" 70; —Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 26.52; — Hue, t. VI, n» 362, et la 
doctrine à l'exception de Toullier, t. V, n" 553 ; — Aubry et Rau, 
t. VII, §711, note 38. 

Gons. trib. Bruxelles, 19 juin 1889, Pand. pér. belges, 1SS9, p. 1509; — 
trib. Bruxelles, 7 mai 1890, Pasic, 1890, III, 273. 



Sic Max Vincent, p. 185; — Piédelièvre, Exécut. des legs, p. 92; — 
Pand. fr., \° Donat., n° 10004 ; — Grenier et Demolombe, loc. cit. 



Tome XIV 

nos 372 à 

374. 



I\^ Payement des dettes. 

388. a) V exécuteur ny est pas tenu et il n'a pas le 

d)'oit de le faille; b) les créanciers ne peuvent l'actionna^ 

en payement; c) le testateur ne peut le charger de payer 

les dettes. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exécut. testam., n" 143; — Thiry, t. II, 
11" 463; — Pand. fr., \° Donat., n° 10007; — Max Vincent, u» 194; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, u" 2660; — Hue, t. VI, no362, et les auteurs, 
sauf à comparer Troplong, t. III, n" 2004; — Saintespès-Lesgot, t. V, 
no 1572. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., 11° 10013, et les auteurs; — Verviers, 
9 décembre 1891, Cl. et Bonj., t. XL, p. 230. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 311 

c 

Sic AvBKY et Rau, t. Vil, §711; — Demolombe, t. Y, no SS; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 2661 ; — Hue, t. VI, n» 362. 

Contra : Coix-Delisle, sur l'art. 1031, n° 6; — Troplong, t. II, n" 2026; 
— Max Vincent, p. 195; — Toullier, t. V, n^ 591; — Marcadé, sur 
l'art. 1031, n° 2. 



N° 5. De la responsabilité de l'exécuteur. 

389. a) C'est celle d'un matidataire ; b] le juge appi^écie '^^™,?_^^.^ 
la gravité de la faute; c) V exécuteur est responsable même 380. 
s'il ri a pas la saisine; d) ou s'il a accepté de liquider la 
succession; e) la solidarité légale n'existe que pour la 
gestion propremeiit dite, et sous les conditions prévues 
par l'article 1033 du code civil; f) si le testateur n'a pas 
déclaré vouloir instituer une administration collective^ le 
refus ou l'incapacité de Vun des exécuteurs n annule pas 
la nomination des autres. 

A & B 

Voy. Pa/id. fr., \° Donat., n"* 10054 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 2700. 

C 

Sic Pand. behjes, t. XXXIX, v^ Exécut. teslara., n^ 152. 



Voy. Pand. fr., y° Donations, n» 10065. — Gons. Lyon, 3 janvier 
1S83, Mon. jud. Lyon, 21 avril 1S83. 

£ 

&c Arntz, t. II, n" 2134 ; — Pand. belges, t. XXXIX, v° Eœécut. testant. j 
n"' 190 et suiv. ; — Thiby, t. II, n^ 465; — Pand. fr.,v° Donat., n"* 1006S 
et suiv. ; — Max Vincent, p. 151 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 26S6 
et suiv., et les auteurs. 

Alger, 19 janvier ISSO, J.jur. Alger, 18S1, p. 97. 



Sic Arntz, t. II, n» 2135 ; — Pand. belges, t. XXXIX, y° Eœécut. testarn., 
n°s 187 et suiv.; — Thiry, t. II, n° 465; — Max Vincent, p. 150; — 
Le Fort, p. 71; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 2682 et suiv.; — Hue, 
t. VI, n° 365, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, t. II, p. 375, 
note 7; — Durantox, t. IX, n" 423; — Mourlon, t. II, n» 875. 



312 de là propriete. 

§ 4. Fin de l'exécution testamentaire. 

N» 1. Quand elle finit. 
Tome XIV 390. a) Par V exécution complète du testament: b) ou 

nos 381 à s 

384. par la mort de V exécuteur ; c) les héritiers peuvent faire 
déclarer la nullité d'une exécution illégale; d) les héritiers 
ne peuvent faire prononcer la révocation de V exécuteur 
pour incapacité ou infidélité; e) Ï exécution testamentaire 
ne cesse pas de d7^oit par la déconfiture ou la faillite de 
V exécuteur. 

A 

Sic Panel, belges, t. XXXIX, v^ Exécut. tcstam., n° 158 ; — Pand. fr., 
\o Donat., nos 10039 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2693, et 
les auteurs. 

Anvers, 7 janvier 1881, Pasic., 1881, III, 205; — trib. Bruxelles, 
31 décembre 1S89, Belfj. jud., 1890, p. 283; — trib. Lyon, 30 juin 1877, 
D. P., 1878, 3, 88. 

B 

La doctrine admet unanimement que l'exécution testa- 
mentaire survit à l'exécuteur lorsque le testateur a 
considéré dans l'exécuteur, non la personne, mais la 
qualité. Voy., notamment, Baudry-Lacantinerie, t. Il, 

n° 2692. 

D 

L'opinion de Laurent semble inadmissible, tant ses 
conséquences sont iniques. On objecterait en vain que 
les héritiers libres d'exécuter, peuvent mettre fin à la 
mission, car ils peuvent être hors d'état de faire des 
avances. Quant à la ressource du recours contre l'exé- 
cuteur, elle peut devenir illusoire. 

En ce sens, Thiry, t. Il, n» 467; — Grenier, t. III, n" 333; — Colmet 
DE Santerre, t. IV, n" VUbis\ — Aubry et Rau, t. VII, § 711; — 
Demolombe, t. V, no 107; — Max Vincent, p. 228; — Michaux, n» 1604; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 2696 ; — Hue, t. VI, n" 366. 

£ 
&c Pand. belges, t. XXVIII, v" Déconfiture., u° 100; — Pand. fr., 
v» Donat., ï\° 10047; — Goin-Delisle, n» 10; — Saintespès-Lescot, t. V, 
n" 1560; — Max Vincent, p. 279; — Le Fort, p. 59; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 2697. 

Mais l'état de déconfiture ou de faillite pourra faire 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 313 

prononcer la révocation sur demande des héritiers ou 
des légataires universels. 

Cons. Panel, belges, t. XXVIII, v^ Déconfiture, n° 31 ; — Arntz, t. II, 
no 2131 ; — Thiry, t. II, n» 467; — Demolombe, t. V, n» 107; — Golmet 
DE Santerre, t. IV, n° 111 bis ; — Aubry et Rau, t. VII, § 711. 

N» 2. Compte de l'exécuteur. 

391. a) U exécuteur nest comiptahle de sa gestion que lomexiv 
s il a la saisine; b) le testateur ne peut le dispenser de ce " sss!*^ 
compte; c) on peut mettre à charge de l'exécuteur les frais 
des procès mal fondés qiiil soidient, s il est en faute; 
d) quant à la compétence pour la reddition, on applique 
le droit commun et non ï article 59 du code de procédure 
civile. 

A 

Sic Paad. belges, t. XXXIX, v" Exécut. testam., n» 166 ; — Thiry, t. II, 
n» 463; — Panel, fr,. v° Donat., n» 10072; — Max Vincent, p. 224; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, iio 2676; — Hue, t. VI, n» 364, et tous les 
auteurs. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exécut. testa^n., n° 174; — Thiry, t. II, 
no 463; — Margadé. sur l'art. 1031, no 3; — Grenier, t. III, no 337; — 
PoujOL, sur l'art. 1031, no 3; — Vazeille, sur l'art. 1031, n» 14; — 
Taulier, t. IV, p. 169; — Massé et Vergé, t. III, p. 958; — Colmet de 
Santerre, t. IV, no ilGbis; — Pand. fr., vo Donat., n° 100S9; — Mourlon, 
t. II, no 871 ; — Demolombe, t. V, n" 119; — Max Vincent, p. 211; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 2G71 ; — Hue, t. VI, no 364. 

Continu, sous certaines restrictions, Arntz, t. II, no 2133; — Delvin- 
GOURT, t. II, p. 374, note 3; — Toullier, t. V, no 604; — Duranton, t. IX, 
no 406; — Aubry et Rau, t. VII, § 711, note 46; — Troplong, t. IV, 
no 2028 ; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, no 1008. 

C 

Sic Pa>ul. belges, t. XXXIX, y'^ Exécut. testam., no 180. 

D 

Sic Duranton, t. IX, no 422; — Duvergier, t. V, n" 603, note a; — 
Troplomg, t. III, n» 2029; — Max Vincent, p. 203; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 2666; — Carré-Chauveau, t. pr, quest. 264, 5o. 

Contra : Toullier, t. V, no 603 ; — Rolland de Villargues, vo Exécu- 
tion testant., no 117; — Vazeille, sur l'art. 1034, no 2; — Poujol, sur 
l'art. 1031, no 9; — Goin-Delisle, sur l'art. 1031, no9; — Bayle-Mouil- 
lard, t. III, no 337, note b ; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1578 ; — 
Demolombe, t. V, no 114. 



314 DE LA PROPRIETE. 

La controverse a pris fin en Belgique, l'article 47 de 
la loi du 25 mars 1876 disposant, en termes généraux, 
que sont portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture 
de la succession, les actions contre l'exécuteur testamen- 
taire intentées dans les deux ans de l'ouverture de la 
succession. 

Voy. Pand. belles, t. XXI, v» Compét. civile territor., n°^ 437 et suiv.; — 
BoRMANS, Compét., HP 9i2; — Bontemps, Compét., art. 47, n» 10. 

CHAPITRE VII. 

DES SUBSTITUTIONS. 
SECTION I''". — Des substitutions prohibées. 

§ P*". Notions générales. 

romexiv 392. *SV la clause a deux sens, elle doit plutôt être 
393. interprétée comme disposition valable que comme substi- 
tution prohibée. Mais si la dispjosition présente les carac- 
tères de la substitution, elle doit être annulée. 

Gons. Thiuy, t. II, n» 286. — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3177. 

§ %. Caractères des substitutions prohibées. 

Article 1er. Doux libéi'alités. 

N° 1. Principe. 

Tome XIV 393. Il faut quil y ait deux libéralités^ tune en faveur 
396. de V institué. Vautre en faveur du substitué. 

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n"» 3087 
et suiv. 

I. De l'institué. 

Tome XIV 394. a) U institution peut n'être qu'implicite; b) les 
' ' héritiers légitimes peuvent être chargés de substitution ; 
c) les personnes nommées dans la condition ne sont pas 
compjfnses dans l'institution. 

A 

^ic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3091. 



i 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 315 

B 
Sic Thiry, t. II, n" 279; — Arntz, t. II, n° 1(398; — Pa)id. fr., \° Donat., 
\\° 10134; — Baudry-Lacantinebie, t. II, n» 3092; — Hue, t. YI, n^ 18; — 
Dall., Rép., Supj)., v° Substitut., n" 18, et tous les auteurs, sauf à com- 
parer DURANTON, t. YIII, 11° 67. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10135; — Troplong, t. pr, n" 108; — 
AuBRY et Rau, t. VII, § 694, note 12 ; — Hue, t. YI, n» 14. 

II. Du siibtitué. 

395. a) Sans substitué, uas de substitution; b) mais il Tomexiv 

, , , . , M -^ ' s j' • ' \ • nos 399 à 

nest pas nécessaire qu il soit nom')nement désigne; c) m 401. 
même expressément substitué. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, ii'' 309Ô; — Hcc, t. VI, n» 25; — Dall., 
Rép., Sujjp.j \o Substitut., n° 26. 

C 

Sic Baudry-Lacantlxerie, t. II, n" 3093; — Dall., Rép., Supp., v° Subs- 
titut., n» 26, et les auteurs. 

No 2. Applicatiox. 
I. De la fiducie. 

396. a) Elle nest pas une substitution; b) mais les TomeXiv 
juges apprécient si elle ne cache pas une substitution . ""^4' ^ 

Voy. Pand. belges, t. XLIV, v» Fiducie, n°^ 12 et suiv. ; — Arntz, t. II, 
11° 1697; — Pand. fr., w° Donat., nos 10141 et suiv.; — Baudry-Lacaxti- 
NERiE, t. II, nos 3088 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Subtitut., nos 16 
et suiv. 

II. Du droit d'élire. 

397. a) La faculté d'élire dans une substitution TomeXiv 

entraîne la nullité absolue de la disposition; b) si la "°'^'^'^<^- 

faculté d'élire est illimitée^ il ny a pas substitution fidéi- 

commissaire. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 10165; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3124; — Hue, t. VI, nos 14 et 24 ; — Dall., Rép., Supp., \° Substitutions, 
no 53, et les auteurs, sauf Rolland de Villargues, Substitut., \\° 204 ; — 
Saintespès-Lescot, t. 1er, no 84. 

Gomp. Aix, 10 mai 1886, /. jur. Marseille, 1886, 1, 237. 



316 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Pand. belges, t. XLII, \° Faculté d'élire, n°s 14 et suiv.; — 
Pand fr., v» Donat., n° 10164; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3125; 
— AuBRY et Rau, t. VII, § 694; — Hue, t. VI. ii» 14. 

Angers, 21 janvier 1891, La Loi, 31 janvier 1891. 

N° 3. De l'objet des deux libéralités. 
I. Principe. 

Tome XIV ;S08. a) Il n'y a pas substitution si lliéritier n'est pas 
409. chargé de conserver un objet certain et déterminé, et de le 
rendre identiquement ; b) ... ni si le légataire universel est 
chargé de donner telle somme à un tiers. 

A 

Cons. Demolombe, t. I^r, n° 126; — Bayle-Mouillard, t. P^^ j^o igl, 
note a; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3114 et suiv.; — Dall., Rép., 
Supp., vo Subatitut., n" 55. 

Gomp. Rolland de Villargues, Substitut., n» 4 ; — Goin-Delisle, sur 
l'art. 896, n° 26. 

B 

Sic Troplong, t. I^r^ n» 137; — Demolombe, t. I^""^ n° 127; — Aubry et 
Rau, t. Vil, § 694, n» 32; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3117; — 
Hue, t. VI, 11° 19; — Dall., Rép., Supp., v" Substitut., ï\o 60. 

Paris, 7 novembre 1890, Ga^. Trib., 15 novembre 1890. 

Contra : Massé et Vergé, t. III, § 465; — DEMANTE,t. IV, n" iO bis. 

Jugé que l'on ne peut trouver les éléments d'une substitution dans un 
legs de libération, semblable legs, purement extinctif, étant, par sa 
nature, incompatible avec l'obligation de conserver et de rendre : 
Cass. Fr., 16 août 1881, D. P., 1882, 1, 30. 

II. Du cas de l'article 890. 
1. De la substitution de l'usufruit. 

Tome XIV 390. a) Uusufruit, en lui-même, n est pas susceptible 

""'ita ^ (-^^ faire V objet Œune substitution fidéicommissaire; b) mais 

il faut que le prétendu usufruit ne soit pas un droit de 

propriété ; G] il ny a pas substitutioyi lo?^sque l'usufruit 

est légué à une série illimitée d individus. 

A 

Sic Thiry, t. II, n° 281 ; — Pand. fr., v Donat., n° 10525 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 3167; — Hue, t. VI, n» 35; — Dall., Rép., Supp., 
yo Substitut., n° 96, et les auteurs. 

Paris, 21 mai 1890, D. P., 1891, 2, 239. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 317 

B 

SicPand.fr., v° Donat., n° 10535. 

G 

Cons. Arntz, t. II, no 1697; — Hue, t. VI, n^ 36, et comp. Dall., Reji., 
Supp., v° Substitut., n° 98; — Demolombe, t. P', n° 123. 

2. Disposition de lusufruiï et de la nue propriété. 
400. a) Règle : m'-tide 899 du code civil; b) cet article Tomexiv 

' ^ . . V . nos 4-17 a 

S applique même si la disposition est conditionnelle; c) mais 42k 
non si la disposition cache une substitution. 



Cons. Maton, Bict.;, t III, vo i<?^.s\ p. 489, n" 32; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, n" 3166; — Hue, t. VI, nos 35 et suiv.; — Arntz, t. II, no 1697; 
— ' Dall., Rép., Supp., \° Suhtitut., nos \o\ et suiv, 

Cons. Anvers, 30 juin 1882. Cl. et Bonj., 1883, p. 68; — Gand, 
23 février 1884, Pasic, 1884, II, 2?0; - Cass. Fr., 2 août 1880, D. P., 
1880, 1, 451 ; — Chambéry, 13 décembre 1887, Pand. fra?iç., 1888, 2, 121; 
— Paris, 7 novembre 1890, Gaz. T?~ib., 15 novembre 1890; — Cass. Fr., • 
20 avril 1885, D. P. 1886, 1, 9 ; — Cass. Fr , 10 avril 1894, D. P., 1894, 1, 
332; — Cass. Fr , 31 mai 1897, D. P., 1897, 1, 551; — Paris, 21 mai 1890, 
D. P., 1891, 1,239. 

B 

Sic Pand. fr., v° Donat'., n" 10463; — Caen, 21 juillet 1885, Rev. not.. 
no 7359. 

Aji-ticle 3. li'oi'dre successif. 

No 1. PRINeiPE. 

40 1. a) Sans oj^dre successif, pas de substitution; lomexiv 
b) mais la disposition serait nulle si, en réalité, il y a "^"427?^ 
ordre successif et substitution. 

A & B 

Voy. Thiry, t. II, no 284; — Arntz, t. II, no 1696; — Pand. fr.-, 
\o Donat., no 10175; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, no 3135; — Dall., 
Rép., Supp , vo Substitut., no 66, et les auteurs. 

Cons. Bruxelles, 19 janvier 1884, Pasic, 1884, II, 119; — Audenarde, 
7 avril 1882, Belff. jud., 1885, p. 6.54 ; — Cass. Fr., 5 janvier 1887, D. P., 
1887, 1, 186; — trib. Seine, l«r juin 1888, La Loi, 18 juin 1888. 

Lorsque des doubles libéralités sont faites en faveur de 
personnes morales, notamment d'établissements publics, 
on soutient qu'il ne peut y avoir substitution, entre autres 



318 DE LA PROPRIETE. 

parce qu'il ne peut s'agir d'ordre successif, c'est-à-dire 
d'héritiers naturels exclus par des héritiers désignés 
d'avance par le disposant. D'un autre côté, les motifs de 
la prohibition ne se rencontrent pas. Lorsque l'État 
recueille le patrimoine d'une personne morale qui dispa- 
raît, ce n'est pas comme héritier, mais parce qu'il s'agit 
de biens vacants et sans maître. 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3097; — Dall., Rép., Supp., 
vo Substitut., n» 76. — Contra: Cass. Fr., 12 février 1896, D. P., 1896, 1, 
545 ; — Paris, 2 juin 1893, D. P., 1893, 2, 513. 

N» 2. Application. 
I. De la substitution vulgaire. 

Tome XIV 403. a) Elle peut avoir lieu dans les donations condi- 

nos 408 à . ' > , 

431. tionnelles ; b) le caractère essentiel est que l'institue vienne 
à décéder avant d'avoir recueilli le legs. 

 

Voy. Arntz, t. II, no 1693; — Baudry-Lagantlnerik, t. II, n» 3059; — 
Hue, t. VI, n° 33. 

B 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3151. — Gens. trib. Gand, 
5 juillet 1882, Belrj.jud., 1883, p. 60; — Cass. Fr., 23 décembre 1878, 
D. P., 1879, 1, 312; — Montpellier, 26 mai 1879, D. P., 1880, 2, 115. 

II. Des dispositions conjonctives. 

Tome XIV 403. a) Le legs fait au père et à ses enfants ou au 
""lal.^ ^ i>ère et à l'aîné de ses enfants nest pas une substitution ; 
b) la libéralité faite conjointement à plusieurs personnes 
et au survivant d'elles peut être une substitution ; c) n'est 
pas une substitution, la libéralité au profit d'enfants nés 
et à naître, même après le décès du disposant. 

B 

Cens. Hue, t. VI, n" 32. 

III. Des dispositions condltio/inelles. 

-1. Des SUBSTlTUTlOiNS CONDITIONNELLES. 

Tome XIV 404. a) Bllcs sont nidles ; b) la condition, si ï institué 
" m ^ meurt sans enfants, emporte substitution conditionnelle. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 319 

 

Sic Pand. />•., yo Bonat., 11° 10344; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, 
n» 3133; — Massigli, Rev. ait., 1883, p. 260; — Dall., Ré])., Supp., 
vo Substitut., 11° 77; — Lamache, Etude, Rev. not. fr., 1893, p. 121, et les 
auteurs. 

Cons. Gand, 23 novembre 1889, Pasic, 1890, II, 153 ; — Bruxelles, 
12 novembre 1892, Pasic, 1893, 1, 136; — Cass. Fr., 15 mai 1877, D. P., 
1877, 1, 111; — Cass. Fr.. 28 décembre 1881, D. P., 1882, 1, 246; — 
Cass. Fr., 17 avril 1894, D. P., 1894, 1, 323. 

B 

Sic Cass. Fr., 16 août 1881, D. P., 1882, 1, 30; — Cass. Fr., 28 décembre 
1881, D. P., 1882, 1, 246. 

2. Des legs conditionnels. 

405. La condition rélroaait dans les leqs comme dans lomexiv 

n» 440 

les obligations conventionnelles, si ce n'est que les legs 
deviennent caducs lorsque le légataire meurt avayit Vac- 
complissement de la condition. 

a. Condition suspensive. 

400. Il ny a que libéralité conditionnelle, lorsqiiïl n'y Tomexiv 

., T .r. y 1 ^ nos4il,442. 

a pas d ordre successif. 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n'^s 3145 et 3147. — Cons. Cass. Fr., 
25 février 1885, Sir., 1885, 1. 214; — Cass. Fr., 16 juillet 1885, D. P., 
1886, 1, 289; — Cass. Fr., 20 décembre 1892, D. P., 1893, 1, 117; — trib. 
Seine, 17 juillet 1889, La Loi, 25 juillet 1889; — Cass. Fr., ler juillet 
1891, D. P., 1892, 1, 145. 

b. Condition résolutoire. 

40T. a) Il peut ne pas y avoir substitution fidéicom- TomeXiv 

missaire, lors même que la condition ne doit se réaliser 44». 

quà la mort du légataire; b) il y a substitution si les deux 

libéralités produisent leurs effets, l'une après ïaulre, à la 

mort du premier gratifié. 

A 

Sic Panel, fr., v" Donat., n" 10376; — Hue, t, VI, n» 16; — Lamache, 
Étude, Rev. not. fr., 1893, p. 15; — Dall., Rép. Supp., v" Substitut., 
u°s 84 et 113. 

Contra : Toullier, t. III, p. 34; — Coin-Delisle, sur l'art. 896, n» 18; 
— Demolombe, t. ler, no 120; — Aubry et Rau, t. VII, § 694, note 43; 



320 DE LA PROPRIETE. 

— Zachari.e, t. III, § 465, note 15; — Golmeï de Santerre, t. IV, 
n° iObis; — Mémin, Essai substitut., n» 25. 

B 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n°^ 314S et suiv.; — Hue, t. VI, n» 10; 

— Dall., Rép., Supp., \° Substitut. y n° 146. 

Cons. Chambéry, 20 janvier 1882, Gas. du pal., 1882, 2, 185; — 
Cass. Fr., 28 décembre 1881, D. P., 1882, 1, 246; — Cass. Fr., 15 mai 
1877, Sir., 1877, 1, 264; — Besançon, 18 novembre 1896, D. P., 1897, 2, 
395; — Cass. Fr., 16 août 18S1, D. P.. 1882, 1, 30; — Pau, 10 août 1891, 
D. P., 1892, 2, 559; — Cass. Fr., 20 avril 1885, D. P., 1886, 1, 9. 

Ai-ticle 3. Charge de rendre à. la luort. 

N» 1. Principe. 

Tome XIV 408. a) La charge prévue par V article 896 du code 
" 453. "^ civil est celle de rendre à la mort de V institué ; b) si le tes- 
tateur n'a pas expiHmé V époque à laquelle la charge exis- 
tera, les tribunaux apprécient l intention; c) il en est de 
même, s'il a employé les termes de l'article 896 - conserver 

et rendre " . 

A 

Sic Arntz, t. II, n° 1696; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3136 
et suiv.; — Hue, t. VI, n" 19; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., n° 69, 
et les auteurs. 

Cons. Cass. Fr., 23 novembre 1893, D. P., 1893, 1, 857; — Angers, 
21 mai 1894, D. P., 1894, 2, 595; — Cass. Fr., 15 avril 1893, D. P., 1S93, 
1, 256; — Cass. Fr., 10 avril 1894, D. P., 1894, 1, 332; — Cass. Fr., 
5 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 186. 

B 

Voy. Panel, fr., y° Bonat., \\° 101S7; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 3138 ; — Hue, t. VI, n» 19. 

C 

Sic Panel, fr., voDonat., n° 10188; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., 
n° 73, et les auteurs. 

Contra, pour l'opinion que cette clause doit être toujours interprétée 
en ce sens que la chose sera rendue immédiatement, Toullier, t. V, 
n» 23; — Duranton, t. VIII, n» 88, et trib. Gap, 19 juin 1890, La Loi. 
2 octobre 1890. 

N° 2. Application. Des fidéicommis. 

Tome^xiv 409. a) Ce sont des legs; b) il n'y a substitution, lorsque 
""ile? * ^^ fidéicommis est conditionnel, que si la condition doit se 
réaliser à la mort du grevé. 
Sic Hue, t. VI, nos {q et 19. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 321 

Ai'tlcle 4. De l'obligatiou de conserver et «le rendre. 

N° 1. Principe. 
I. Il faut une obligation juridique. 

410. a) // faut que le substitué ait une action pour se "^^ff^^'.^ 
faire rendre les biens; b) il n'est pas requis que Vobli- 459. 
gation de rendre soit exprimée en termes impératifs ; il 

suffit quelle soit imposée, mais il faut quelle le soit. 

A 

Sic BAUDRY-LAG.A.NTIXERIE, t. II, n^s 3122, 3130. 

B 

Voy. Thiry, t. II, 11° 282; — ÂRNTZ.t. II, n» 1700; — Allard, Dissert., 
Belg.jud., 186G, p. 306; — Pand. fr.. v° Donat., n° 10198; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 3131 ; — Hue, t. VI, 11° 26 ; — Dall., Rép., Supp., 
v° Substitut., n° 23 et les auteurs. 

Liège, 11 juillet 1877, Pasic., 1878, II, 25; — Bruxelles, 21 janvier 
1886, Pasic., 1887, II, 48; — Grenoble, 6 janvier 1880, D. P., 1881, 2 
141 ; — Grenoble, 16 mars 1885, Rev. not., n° 7345 ; — Riom, 30 mai 
1881, D. P., 1882, 2, 4; — Gass. Fr., 16 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 289; 
— Gass. Fr., 26 juin 1882, D. P., 1883, 1, 70; — Rouen, 15 juillet 1889 
Rec. arr. Caen, t. LUI, 2, 229; — Toulouse, 18 décembre 1880, Sm. 
1881,2, 74; — Gass. Fr., 18 janvier 1893, D. P., 1893, 1, 575; — Gass. Fr. 
2 février 1892, D. P., 1892, 1, 506; — Gass. Fr., 12 février 1896, D. P. 
189'6, 1,545; — Aix, 27 juin 1881, D. P., 1884, 2,5. 

II. J)e la charge virtuelle de conserver et de re^idre. 

411. a) Les termes de ï article 896 du code civil ne lomexiv 
sont pas sacramentels ; b) il nest pas nécessaire que le " 467. ^ 
disposant ait Vintention de faire une substitution pro- 
hibée; g)' la charge de rendre, si elle est imposée en 
termes absolus, implique celle de conserver; d) la défense 
d'aliéner, faite au profit d'un tiers, emporte substitution; 

e) mais non la prohibition d aliéner hors de la famille; 
p) ou de disposer des biens à titre gratuit; g) ou de les 
léguer; h) Ï obligation d'instituer tel héritier ne vaut pas 
substitution si elle porte sur une 'universalité. 

A 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3131 ; — Hue, t. VI, 11°= 19 et 26. 

T. IV. — SUPPL. 21 



322 DE LA PROPRIETE. 



Voy. Baudry-Lacaxtinerie, t. H, 11° 3098 &z5, et les auteurs; — trib. 
Liège, 12 février 1896, Pasic, 1896, III, 120. 

D 

Sic Panel, fr., \° Bonat., nos 10235 et 10239; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 3129; — Hue, t. YI, n^ 20; — Dall., Rép., Sitpp., v» Substitut., 
n° 44, et les auteurs. 

Cass. Fr., 27 mars 1889, D. P., 1890, 1, 254; — Cass. Fr., 12 juillet 
1892, 1, 451; — Cass. Fr., 10 février 1891, D. P., 1891, i, 294; — 
Cass. Fr., 8 novembre 1892, D. P., 1893, 1, 92; — Cass. Fr., 27 juin 1894, 
D. P., 1895, 1, 204. 

£ 

Sic Panel, fr., \° Bonat., n" 10243; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3127; — Hue, t. VI, n" 20; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., no 4S, 
et les auteurs, sauf Grenier, t. pr, Obse7'vat. 'préliin., \x° 7. 

Cons. Besançon, 29 juillet 1892, D. P., 1893, 2, 285. 

F 
Sic Panel, fr., v Bonat., no 10244; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3126, et les auteurs. 

G 

Sic P and. fr., \° Donat., n° 10248; — Dall., Rep., Si(p2:).,\° Substitut., 
no 49, et lés auteurs. 

H 

Sic Pand. fr., \° Bonat., n° 10250; — Dall., Rép., Sujjp., vo Substitut., 
no 50, et les auteurs. 

Comp. toutefois Dijon, 19 mars 1SS6, D. P., 1889, 1, 12, et Demolombe, 
t. IV, no 159. 

No 2. Application. 

I. Be la clause de retour. 

Tome XIV 4118. a) L'intention du disposant fait décider si sera 
" 474. ^ U7ie substitution la clause de retour stipulée au profit d'un 
tiers par le donateur; b) il n'y a ^as substitution dans la 
stipulation du retour au profit du donateur et de ses 
héritie?'s ; c) ... ou au profit du donateur et d'un tiers non 
héritier; d) ... ou en faveur des héritiers seids; e) la clause 
de retour ne peut être stipulée dans un testament. 

A 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3155. 

Contra, pour la thèse d'une substitution, Merlin, Rép., v» Substitution 
fidéic, sect. VIII, no 10, et Quest. de droit, eod, verbo, § 4, no 4; — Côin- 
Delisle, sur l'art. 951, nos 93 et 28 ; — Marcadé, sur l'art. 951, no 4 ; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 323 

Troplong, t. III, n° 1268; — Demaxte, t. III, no iSbis; — Demolombe, 
t. I«'", n° HO; — Dall., Rép., Supp., v» SubstiHit., n» 122; — Hue, t. VI, 
no 25. 

Et, poui' des distinctions, Grenier, t. P'", n» 34 ; — Berthault, Quest. 
prat., t. pr, n» 431. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 1699; — Panel, fr., v» Donat., n» 10440; — Trop- 
long, t. III, no 1267; — Bayle-Mouillard, 1. 1", p. 332, note b\ — Aubry 
et Rau, t. VII, § 694, note 42; — Demolombe, t. pr, n° 112; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 3157; — Hue, t. VI, n° 26; — Dall., Rép., Supp., 
yo Substitut., n° 123; — Bruxelles, 24 mars 1886, Pasic, 1886, II, 341. 

Contra : Merlin, Rép., vo Substitut, fidéic, sect. VIII, no 10; — Gre- 
nier, t. I«r, no 34 ; — Toullier, t. III, no 287 ; — Rolland de Villargues, 
no 296; — Duranton, t. VIII, no 87; — Vazeille, sur l'art. 896, no 7. 

C 
Sic Aubry et Rau, t. VII, § 694, note 42 ; — Dall., Rép., Supp., \'° Substi- 
tutions, n" 129. 
Comp. Demolombe, t. I*'", no 112; — Hue, t. VI, no 26. 

D 

Sic Demante, t. IV, no lObis; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3156; 
— Grenier, t. pr, no 34; — Di^ergier, t. V, n» 48, note 1. 

Mais comp. Pand. fr., v° Donat., no 10445; — Merlin, Quest. de dr.^ 
\'° Substitut, fidéic, § 4, no 4, et Réj)., eod. verbe, sect. VIII, no 10; — 
Toullier, t. V, no 48; — Rolland de Villargues, nos §6 et 295; — 
Troplong, t. III, n» 1266; — Demolombe, t. I^""^ no m ; — Aubry et Rau, 
t. VII, § 694, note 41; — Hue, t. VI. no 25; — Dall., Rép., Supp., 
yo Substitut., no 126, et Bruxelles, 24 mars 1886, Pasic, 1886, II, 341; — 
trib. Évreux, 19 décembre 1888, La Loi, 12 janvier 1889. 

Et, pour une distinction entre la donation et le testament, Duvergier, 
t. V, no 48. 

II. Du fidéicommis de residuo. 
1. CE fidéicommis est-il une substitution prohibée? 

413. a) Non; b) même si le testateur a prohibé la Tome_xiy 
disposition à titre gratuit; c) il y a substitution, lorsque 478. 
le testateur, en chargeant le légataire de rendre, lui 
permet de vendre « en cas de besoin î? , mais seulement si 
son intention a été qiCil ne pourra aliéner qu'en cas de 
nécessité constatée. 

A 
Sic Thiry, t. II, no 283; — Arntz, t. II, no 1701; — Maton, Dict., 
yo Charge de rendre ce qui restera, no 3; — Allard, Dissert., Belg.jud., 
1866, p. 305, et la plupart des auteurs. 



324 DE LA PROPRIETE. 

Termonde, 4 mai 1881, Pasic, ISSl, III, 274; — Bruxelles, 8 mai 1882, 
Pasic, 1882, III, 131; —Amiens, 8 novembre 1882, Gaz. du pal., 1883, 
1, 227; — Pau, 18 janvier 1886, D. P., 1887, 2, 63. 

Contra : Dem.\^te, t. IV, n° 8; — Rolland de Villargues, Substitut., 
n» 268; — Bertauld, Quest. de dr., t. pr, n» 410. 

c 

Sic Rolland de Vill.\rgues, Substitut., n" 267; — Merlin, Quest., 
\° Substitut, fidéic, § 13, n» 3; — Vazeille, sur l'art. 896, n° 31; — 
AUBRY et Rau, t. VII, § 694. note 29; — Demolombe, t. P^, n» 139; — 
Pand. fr., v» Donat., n"* 10276 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
nos 3111 et 3112; — Hue, t. VI, no 21 ; — Dall., Rép., Sup)p., \° Substitut., 
n» 38. — Cons. trib. Valence, 3 février 1885, Gaz. du iial., 1886, 1, 2. 

Comp., pour l'opinion que cette clause emporte toujours substitution 
prohibée, Grenier, t. P»", Observât, prélitn., n° Iter-^ — Coin-Delisle, sur 
l'art. 896, no 30; — Marcadé, sur l'art. 896, noS; — Boissard, Siisbtitut., 
p. 232. 

!2. Effet du fidéicommis de residuo. 

Tome_xiY 414. A) Ce fidéicommis ri étant pas une substitution, 
483. suit les pi-incipes des donations et des legs; b) les biens 
l'estants doivent être rendus aux héritiers que le disposant 
laisse à son décès; c) ce fidéicommis ne peut être établi 
au profit des héritiers qui existeraient au décès du léga- 
taire; d) en ce qui concerne les droits de disposition du 
légataire, les trïbuyiaux apprécient l'intention du testateur; 
e) sauf disposition contraire du testament, il ne pourra 
disposer à titre gratuit, en principe; p) le testateur peut 
valablement lui défendre de léguer ; g) le droit aléatoire 
des héritiers que laisse à son décès le testateur nest pas 
conditionnel; h) le fidéicommis de residuo peut être fait 
par institution contractuelle. 

A 

Sic Baudry-Lagantinerie, t. II, n"^ 3101 et suiv. ; — Hue, t. VI, no 22 ; — 
Dall., Rép., Supp., v» Substitut., no 34, et les auteurs. 

Cons. Namur, 4 février 1885, Pasic, 1885, III, 97; — Cass. Fr., 10 fé- 
vrier 1897, D. P., 1897, 1, 519. — Comp, Grenoble, 6 janvier 1880, D. P., 

1881, 2, 141. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 283; — Dall., Rep., Supp., v» Substitut., n" 38, et 
les auteurs. 

C 

Sic Maton, Dict., \° Charge de rendre ce qui reste7-a, n» 12; — Dall., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 325 

Rép., Supp., v° Substitut., n° 34. — Gons. Bruxelles, 24 mars 1886, Pasic, 
1886, II, 341. 

D 

Yoy. Hue, t. VI, n° 23. 

E 

Sic Maton, Dict., v^ Charge de rendi-e ce qiti restera, n° 5; — Hue, t. VI, 
n° 23; — trib. Gand, 22 octobre 1890, Pasic, 1891, III, 91. 

Contra, pour le droit de disposer par donation, mais non par testament, 
TouLLiER, t. V, no 29; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3108 et 3110. 

Et, au contraire, pour le droit absolu de disposer soit par donation, 
soit "par testament, Rolland de Villargues, Substitut., n° 266 ; — Demo- 
LOMBE, t. 1er, no 136; — AuBRY et Rau, t. VII, § 694, note 28. 

F 
Sic Hue, t. VI, n» 23. 

G 
Sic Pand. fr., vo Donat., n^ 10420; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3104; — Hue, t. VI, n» 22. 



§ 3. De l'interprétation des substitutions. 

Artîfle 1er. Règles tl'interprétation. 

No 1. De l'interprétation conjecturale. 

415. a) Elle n'est pas admissible; b) c^est pa?^ les Tomexiv 
clauses de l'acte qicon prouve^^a qiiune disposition est "°' ' " 
une substitution prohibée; c) mais il ne faut pas systé- 
matiquement faire abstraction de l'intention du disposant. 

B & C 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3173. — Cons. trib. Villefranclie, 
16 mars 1883, Mon. jud. Lyon, 7 mai 1883; — Chambéry, 20 janvier 1882, 
Gaz. du pal, iSS2, 2, 185; — Cass. Fr., 20 avriI1885, D. P., 1880, 1, 9; — 
Cass. Fr., 6 février 1889, D. P., 1889, 1, 62; — Cass. Fr., 10 février 1891, 
D. P.. 1891, 1, 294; — Cass. Fr., le-" juillet 1891, D. P., 1892. 1, 145; — 
Cass. Fr., 20 décembre 1892, D. P., 1893, 1, 117. 

No 2. Du cas de doute. 

416. a) En cas de doute, il faut maintenir l'acte; lomexiv 
b) mais il faut que le doute ne puisse être dissipé par ""''' ' ' 
l'interprétation. 

A 

Voy. Thiry, t. II, no 286; — Arntz, t. II, no 1703; — Pand. belges, 
t. XLIV, vo Fidéicomtnis de residuo, no 8; — Pa>id. fr., y° Donat., 



326 



DE LA PROPRIETE, 



Tome XIV 

no9 490 à 

493. 



Tome XIV 

nos 494 à 

SOI. 



n" 10286; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3177; — Hue, t. VI, n» 23; — 
Dall., Rép. Supp., V Substitut., n» 193, et toute la doctrine.- 

Riom, 30 mai 1881, D. P., 1882, 2, 4; — Gass. Fr,, 16 juillet 1885, 
D. P., 1886, 1, 289; — Limoges, 23 juin 1886, D. P., 1887, 2, 78; — 
Gass. Fr., 6 février 1889, D. P., 1889, 1, 62; — Gass. Fr., 10 février 1891, 
D. P., 1891, 1, 294. 

i%Lrticlc â. Apitlication. 

N° 1. Substitution vulgaire et substitution kidéicommissaire. 

411. Lorsque la substitution est compendieuse , elle ne 
doit pas être validée comme substitution vulgaire, si 
Viyitention du disposant a été de faire une substitution 
fidéicommissaire. 

Gons. Thiry, t. II, n° 286 ; — Arntz, t. II, n" 1704; — Ai.lard, Dissert., 
Belg.jud., 1866, p. 309; — Pa7icl. fr., vo Donat., no 10289; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 3178 : — Hue, t. VI, n" 34 ; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., n" 132. 

N» 2. Substitution et disposition de l'usufruit 

• ET de la nue propriété. 

418. a) S'il y a doute sérieux, le juge doit annuler si 
l'intention du disposant a été de faire une substitution; 
b) il ne peut se contenter du doute ni de la mauvaise 
rédaction du testament pour le maintenir en vertu de 
V article 899 du code civil. 

Voy. Hue, t. VI, n^ 35. — Gons. Gass. Fr., 20 mars 1889, Pand. franc., 
1889, 1, 499; — Paris, 21 mai 1890, D. P., 1891, 2,239; — Riom, 21 no- 
vembre 1887, D. P., 1890, 2, 39; — Gass..Fr., 20 avril 1885, D. P., 1886, 
1,9. 



Tome XIV 
no S02. 



No 3. Dispositions conditionnelles et substitution fidéioommissaire. 

419. Le legs , conditionnel diffère des substitutions en 
ce quHl ne contient qiiune seule libéralité. 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 3158 et suiv; — Hue, t. VI, n» 16. 



N° 4. FiDÉieoMMis de residuo et substitution fidéicommissaire. 

Tome XIV 4!SO. a) Il y a fid.éicommis de residuo si V institué a 
""' ' *■ le droit de disposer des biens; b) ou s il y a charge de 
rendre, mais non de conserver. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 327 

N° 5. Droit d'accroissement et substitution fidéicÔmmissaire. 

421 . Pour se prononcer entre les deux interprétations, lome'xiv 
il faut consulter V intention du testateur. 

Yoy. Panel, fr., v° Donat., n»» 10330 et suiv. — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 3153; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n° 133. 

Gons. Bruxelles, 16 janvier 1901, Pasic, 1901, II, 265;— Cass. Fr., 

25 février 1885, Sir., 1885, 1, 216; — Bordeaux, 8 février 1888, /. arr. 
Bordeaux, t. LXIII, p. 186; — Bordeaux, 18 août 1884, /. arr. Bordeauœ, . 
t. LIX, p. 399; — Audenarde; 7 avril 1882, Belff. jud., 1885, p. 656. 

§ 4. Conséquence de la prohibition. 

N° 1. Principe. 

42!S. a) V institution et la. substitution sont frappées de lomexiv 
nullité; b) mais la nullité ne s étend pas à la partie des '^"si^. * 
Mens non grevés de restitution, si la substitution n'est 
que partielle et si la disposition nest pas indivisible; 
c) sil y a dans un testament plusieurs dispositions indé- 
2)endantes, la nullité de celles qui sont affectées de la 
charge de conserver et de rendre ne s'étend pas aux 
autres; d) il en est autrement des dispositions accessoires 
qui sont une dépendance de Vinstitution nidle; e) si Vinsti- 
tution est faite dans un testament, et la substitution dans 
un second testament, les tribunaux apprécient si l'intention 
du testateur a été de révoquer la première institution pure 

et simple. 

B 

Voy. Thiry, t. II, no 287 ; — Pand. fr., v° Donat., xi° 10547 ; — Baudrv- 
Lacantinerie, t. II, no 3188; — Dall.. Rép., Supp., y° Substitut., n° 143, 
et- les auteurs, à l'exception de Coin-Delisle, sur l'art. 896, n» 44 ; — 
Marc.\dé, sur l'art. 896, n» 8; — Meyer, Thémis, t. IV, p. 35; — Hue, 
t. VI, n» 27. 

Cass. fr., 10 février 1891, D. P., 1891, 1, 294; — Cass. Fr., 17 février 
1891, Gaz. Trib., 20 février 1891; — Poitiers, 22 avril 1891, La Loi, 

26 avril 1891 ; — Cass. Fr., 27 juin 1894, D. P., 1895, 1, 204. 

C 

Sic Pand,. fr., \° Donat., n° 10552; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3187; — Hue, t. VI, nP 27, et les auteurs. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., iY> 10555; — D ki.L., Rép., Supp. jy°Subst.,n'^ 153. 



328 DE LA PROPRIETE. 

E 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10558; — Dall., Rép..,Sup2')., \° Substitut., 
n° 150; — Aix, 27 juin 1881, D. P., 1882, 2, 5; — Gass. Fr., 2 février 
1892, D. P., 1892, 1, 506. 

Contra : Rolland de Villargues, Substitut., n^ 319; — Aubry et Rau, 
t. VII, § 694 ; — Demolombe, t. I«, n» 177. 

N° 2. Exceptions. 

Tome XIV 423. a) Si T insHtiition est valable, et que la substitution 
518. soit nulle pour défaut de forme du second testament qui 
la contient, la libéralité pj'-emière est valable; b) si V insti- 
tution est nulle et la substitution valable, celle-ci vaudra 
comme libéralité par elle-même; c) si Vune des deux 
libéralités devient caduque par le prédécès de l'institué ou 
du légataire, l'autre est valable et subsiste; d) la dispo- 
sition nest pas nulle, si la condition rient à défaillir 
pendant la vie du testateur; e) la substitution est et reste 
nulle bien que l'institué ou le substitué renonce à la 
libéralité; f) la libéralité est valable si le testament porte 
que si les substitutions établies ne peuvent avoir lieu, 
l'institution aura son effet sans charge, ou la substitution 
comme libéralité directe; g) serait nulle la clause pénale 
ajoutée à une substitution. 

A 

Sic Thiry, t. II, n» 289 ; — Arntz, t. II, no 1705 ; — Pand. fr., \° Donat., 
11° 10564; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n° 3191; — Hue, t. YI, 11° 29; — 
Dall., Rep., Siipp., \° Substitut., n" 154, et les auteurs. 

Toulouse, 18 décembre 1880, Sir., 1881, II, 74. 

B 

iSèc Arntz, t. II, no 1706; — Pand. fr., \° Donat., n° 10564; — Hue, 
t. VI, n» 29; — I)all., Rép., Supp., y° Substitut., n° 155; —Aubry et 
Rau, t. VII, § 694, et la doctrine. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 10566; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3194; _ Hue, t, VI, n» 29; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n° 157, 
et les auteurs, sauf Bertauld, Quest. prat., t. 1^^, n» 561, et Zacharle, 

l. III, § 465. 

D 

Sic Pand. fr., v° Do?iat., n° 10569; — Baudry-Lacantinerie et Hue, 
loc. cit.; — Dall., Réj?., Su2)2^., v° Substitut., n° 81, et les auteurs. 

Contra : MAReADÉ, sur l'art. 896 ; — Bertauld, Quest. de dt'oit, t. 1er, 
Ro 367. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 329 

E 

Sic Arntz, t. II, n" 1706; — Panel, fr., v° Donat., n° 10571; — Dall., 
Rép.. Supp., v° Substitut., n° 161, et la doctrine. 

F 

Sic Thiry, t. II, 11° 288; — Allard, Dissert, Belff.jucL, 1866, p. 311 ; — 
Panel, fr., v° Donat., n"^ 10573 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3198; — Dall., Rép., Siipp., v Substitut., n° 163, et les auteurs, sauf 
AuBRY et Rau, t. VII, § 694, note 69; — Duranton, t. VIII, n^ 94; — 
Taulier, t. IV, p. 10; — Hue, t. VI, n» 28. 

G 

Sic Arntz, t. II, no 1707; — Panel, fr., v^ Donat., n° 10572; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 3197; — Hue, t. VI, n° 28; — Dall., Rép., Siipp., 
vo Substitut., no 162, et la doctrine générale; — Bordeaux, 29 mai 1882, 
/. cti'r. Boreleauœ, t. LVII, p. 132. 

No 3. Effet de la nullité. 

424. a) La nullité est d'ordre public; b) la substitution Tomexiv 
est même inexistante ; c) elle ne peut être confirmée; d) la ""sll.^ ^ 
nullité profite à ï héritier ab intestat, et c'est lui qui peut 
agir en nullité. 

e) La preuve de la substitution doit se faire par le 
testament même. 

A 

&c Allard, Dissert., Belg.jiid., 1866, p. 310; — Panel, fr., \° Donat., 
n° 10587. — Mais sur le point de savoir s'il en résulte que la nullité 
devrait être prononcée d'office, voy., pour la négative, Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, n° 3186; — Bertauld, Quest. prat., nos 471 et 482; — Demo- 
LOMBE, t. 1", no 191 ; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., n° 181. 

B 

Cens. Pand. fr., loc. cit.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3182; — 
Hue, t. VI, no 30; — Dall., Rép., Supp., y° Substitut., laP 182; — 
Larombière, Oblig., t. IV, sur l'art. 1339, n" 17, et la doctrine générale; 
— Cass. Fr., 8 novembre 1892, D. P., 1893, 1, 92. 

Gomp. cependant Bertauld, Quest. preit., t. I<=r, no^ 489 et 490, en ce 
qui concerne la libéralité faite au grevé. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 10588; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3183; — Hue, t. VI, no 30, et les auteurs, 
Gomp. Larombière, Oblig., t. IV, sur l'art. 1339, i\° 17. 

D 

Sic Aubry et Rau, t. VII, § 694, note 72; — Pand. fr., y° Donat., 



330 



DE LA PROPRIETE. 



n° 10581 ; — Baudry-Lacaxtlnerie, t. II, n°^ 3200 et suiv.; — Hue, t. YI, 
n» 31 ; — Dali., Rép., Supp., v° Substitut.^ n° 172. 

Contra, dans l'hypothèse d'un légataire universel chargé de rendre, à 
un légataire en second ordre, certains objets déterminés compris dans 
l'institution, Demolombe, t. P^^ n°s 181 et 191; — Labbé, /. dupai., 1863, 
p. 225; — Bertauld, Qitest. pirat., t. pr, n"47S. 

Si le défunt laisse à la fois un légataire universel et des légataires 
particuliers, la nullité des substitutions dont les derniers sont gratifiés 
profite au légataire universel et non à l'héritier légataire, suivant des 
auteurs. Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3208 ; — Hue, t. VI, n° 31 bis. 

Cons., sur le droit de tout intéressé d'invoquer l'article 896, Besançon, 
29 juin 1892, D. P., 1893, 2, 85; — trib. Arras, 12 juillet 1893,/. enre- 
gistr.fr., 1894, art. 24289;— Demolombe, t. I^^, n^ i9Uer; — Dall., 
Rép. y Supp., v» Substitut., n° 177. 

E 

Sic Arntz, t. II, no 1708; — Panel, fr., v° Donat., n° 10601 ; — Roll.\nd 
de Yillargues, Substitut., n° 350; — Zach.iri.î;, § 693, note 18; — Bayle- 
Mouillard, t. 1er, p. 249, note c; — Vazeille, sur l'art. 896, n" 41; — 
Marcadé, sur l'art. 896, n° 7; — Aubry et Rau, t. YII, § 694, note 77 ; — 
Baudry-LacaiXtinerie, t. II, no 3210; — Hue, t. YI, no 31 ; — Dall., Rép., 
Supp., \° Substitut., n° 190. 

Contra : Merlin, Quest. de dr.,\o Substitut, fidéic, § 14; — Goin- 
Delisle, sur l'art. 896, n» 55; — Massé et Yergé, t. III, p. 185; — 
Demolombe, t. ler, no 172. 



SECTION II. — Des substitutions permises. 

§ P^ Notions générales. 

TomeXiY -4!35. a) Articles 1048 et 1049 du code civil; b) ils 
""' " ' ""*' sont de stricte interprétation; c) et la tradition doit être 
consultée. 

Conf. Pand. fr., \° Bonat., n° 10611; — BAUDRY-LAeAXTiNERiE, t. II, 
nos 3217 et suiv. 



2. Par qui et en faveur de qui les substitutions 

PEUVENT SE faire. 



No 1. Par qui. 

Tome XIV 436. a) AHicles 1048 et 1049 du code civil; b) V aïeul 

noso.,o,5i. . ^Q pQ^^i p^g substituer; c) ni l'oncle; b) la substitution est 

permise si les enfants du frère renoncent ; e) ou si le frère 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 331 

qui substitue a un enfant naturel; y) mais non s il a un 
enfant adopiif. 

Les père et mère naturels peuvent imposer à leur 
enfant reconnu la charge de rendre. Voy. infrà, n" 427, a. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 21S9; — Thirt, t. II, n» 494; — Pand. fr., v» Donat., 
n° 10614; — CossÉ, Substititt., p. 223; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, 
11° 3222; — Hue, t. VI, n" 404 ; — Dall., Rép., Supp., v^ Substitut., 11° 207, 
et les auteurs, à part Delvlxcoxjrt, t. II, p. 104; — Duraxtox, t. XT, 
n° 525 ; — Vazeille, sur l'art.' 1048, n^ 3. 

C 

Sic Thiry, t. II, n» 494; — Arxtz, t. II, no 2189; — Pand. fr., 
v» Donat., n° 10618; — Baudry-Lacaxtixerie, t. II, n» 3237, et les 
auteurs. 

D 

Sic Vazeille, sur l'art. 1049, n» 4; — Marcadé, sur l'art. 1049; — 
CossÉ, Substitut., p. 230; — Michaux, Testam., n» 1473; — Pand. fr., 
v» Donat., n» 10625. 

Contra : Troploxg, t. IV, 11° 2220; — Goix-Delisle, sur l'art. 1049, n» 9; 

— Saixtespès-Lescot, t. V, n» 1727; — Massé et Vergé, t. III, p. 191; — 
AuBRY et Rau, t. VII, g 696, p. 334 ; — Demolombe, t. V, n» 420 ; — Baudry- 
Lacaxtixerie, t. II, n° 3242; — Goix-Delisle, sur l'art. 1049, n° 10. 

E 
Doctrine conforme, y compris Pand. fr., \° Donat., n° 10622; — CossÉ, 
Substitut., p. 227; — Baudry-Lacaxtixerie, t. II, n° 3239; — Dall., Rép., 
Supp., v° Substitut., n° 214, et les auteurs, sauf à comparer Vazeille, sur 
fart. 1049, n° 3. 

F 

Sic Vazeille, sur l'art. 1049, n'' 4; — Marcadé, sur l'art. 1049; — Demo- 
lombe, t. V, n° 416; — CossÉ, Substitut., p. 230; — Pand. fr., v° Donat., 
no 10621; — Baudry-Lacaxtixerie, t. II, n" 3240. 

Contra : Goix-Delisle, sur l'art. 1049, n" 9; — Troploxg, t. IV, no 2219: 

— AuBRY et Rau, t. VII, § 696, note 5; — Saixtespès-Lescot, t. V, no 1725 ; 

— D.4XL., Rép., Sup)]p., yo Su,bstitut., n» 215. 

No 2. Ex FAVEUR de QUI. 

427. a) La substitution au profit des eyifants naturels Tomexiy 
est nulle pour le tout, même à l'égard des enfants légitimes 330. 
qui seraient compris dans la substitution; b) la substi- 
tution doit comprendre tous les enfants nés et à naître; 



332 DE LA PROPRIETE. 

c) la substitution faite à plus dun degré est nulle pour le 
tout; d) de même si elle est faite au profit d'enfants autres 
que ceux du premier degré; e) si tous les substitués 
prédécèdent, la sitbstitution est caduque et il n'y a pas 
représentation. 

A 

Hic Panel, (r., \° Donat., tï°^ 10629 et 10630; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 3226; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut.^ n° 221, et les auteurs. 

On débat la question de savoir si, en faisant une dispo- 
sition en faveur de son enfant naturel, le père peut le 
grever de substitution au profit des enfants légitimes. 

Pour l'affirmative, Pand. fr., x" Donat., n° 10616; — Guilhon, Donat., 
t. III, p. 1059; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3223; — Hue, t. YI, 
n° 404; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n° 211; — Aubry et Rau, 
t. VII, §696, note 4;— Cass. Fr., 2 mai 1888, D. P., 1888, 1, 209; — trib. 
Seine, 16 mars 1885, Gaz. Trib., 15 avril 1885; — Paris, 24 juin 1886, et 
Cass. Fr., 7 février 1888, Pand. franc., 1888, 1, n" 420. — Contra : Demo- 
LOMBE, t. V, n" 462 ; — GossÉ, p. 225. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 495; — Pa7id. fr., vo Donat., n" 10632 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 3225; — Hue, t. YI, n° 404; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., n° 223, et la doctrine. 

C 

Sic Dall., Rép., Supp., v» Substitut., n° 220, et les auteurs. 

D 

Sic Thiry, t. II, n° 495; — Pand. fr., v" Donat., n» 10641; — CossÉ, 
Substitut., p. 233; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3227; — Hue, t. YI, 
n» 404; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., n° 220, et les auteurs, à 
l'exception des suivants : Malleville, sur l'art. 1051 ; — Delvincourt, 
t. II, p. 401; — Duranton, t. IX, n° 526; — Yazeille, sur l'art. 1048, 
no 4; — Taulier, t. lY, n" 192; — Duvergier, t. V, no 726, note 3; — 
Aubry et Rau, t. Yll, § 696, note 13. 

£ 
Sic Pand. fr., v» Donat., n° 10638 ; — Baudry-Lacantinérie, t. II, 
no 3255; — CossÉ, p. 233; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., n° 225, et 
les auteurs, à l'exception de Malleville, sur l'art. 1051 ; — Delvincourt, 
t. II, p. 402; — Yazeille, sur l'art. 1051, n^ 2. 

No 3. Conséquence. Nullité. 

Tome XIV 4!88. a) Lcs dispositions non conformes aux articles 
noso3i,53-2. ^Q^g qi 1050 du code civil sont nidles pour le tout, même 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 333 

pour l'institution; b) si un testament renferme des substi- 
tutions les unes conformes, les autres contraires à la loi, 
elles ne seront toutes 7iulles indistinctement que si elles 

sont indivisibles. 

A 

Sic Thiry, t. II, n° 495; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3258. 

B 

Sic Panel, fr., v» Bonat., n» 10635, et toute la doctrine. 

§ 3. Quels biens peuvent être substitués. 
4!89. a) La réserve ne peut être qrevée de substitution ; "T^^^oF^ 

, ' / i^ 'nos §33 a 

b) la disposition qui excède le disponible est réductible; 836. 

c) le disposant ne peut donner ou léguer le disponible avec 
charge de conserver et de 7^endre la réserve ; d) le donateur 
peut conveiHir la donation en substitution, mais seulement 
dans les conditions prévues par l'article 105 S du code civil. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 496; — Panel, fr., v° Bonat., n» 10643. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 490; — Pand. fr., v» Bonat., n» 10645; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 3230; — Hue, t. VI, n" 405; — Dall., Rëp., Supp., 
v° Substitut., 11° 229, et les auteurs. 

C 

Sic Pand. fr., \° Bonat., nos 10647 et 10649 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, nos 3231 et suiv.; — Demolombe, t. V, nos 435 et suiv,; — Hue, 
t. VI, no 405; — Dall., Rép.^ Supp., yo Substitut.:, no 230, et la doctrine, 
excepté pour l'hypothèse où la condition est insérée dans un testament, 
les auteurs suivants: Delvincourt, t. II, p. 104, note 4; — Goin-Delisle, 
sur l'art. 1048, n» 14 et sur l'art. 1053, no 1; — Rolland de Villargues, 
Substitut., no 16; — Poujol, sur l'art. 1052, no 4; — Vazeille, sur 
l'art. 1052, no 1 ; — Angelot, t. III, no 364, note a. 

D 

Sic Pand. fr., \° Bonat., nos iû65S et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, nos 3249 et suiv.; — Hue, t. VI, n° 405; — Dall., Rép., Supp., 
v° Substitut., no 232, et toute la doctrine. 

§ 4. Formes. 

430. a) La substitution est un acte solennel; b) elle Tomexiv 
ti exige pas V acceptation des substitués. no 537. 



334 de la propriete. 

§ 5. Mesures conservatoires. 

N° i. NoMiXATiox d'un tuteur. 

Tomexiy 431, a) Il n'y a lieu ni à la subrogée tutelle; b) yii à 
347. Vhypothèque légale de la tutelle; c) le disposant peut 
no77wier le tuteur par testament olographe postérieur; 
d) le conseil de famille appelé à nommer le tuteur est 
celui de t ouverture de la succession; e) la déchéance 
prévue par Varticle 1057 du code civil na pas lieu de 
plein droit; f) la déchéance est obligatoire, sauf que le 
tribunal apprécie si le grevé a été empêché par force 
majeure; g) s'il Vadmet, la déchéance aura pour consé- 
quence nécessaire X ouverture du droit des appelés; h) s'il 
nexiste pas d'appelés lors de la mort du disposant, le 
tribunal prescrira des mesures conservatoi7''es en faveur 
des enfants à naître; i) le grevé mineur encourt la 
déchéance prononcée par Varticle 1057 ; j) la déchéance 
peut être provoquée par ceux qui, aux termes de cet 
article, peuvent demander la déclaration d'ouverture du 
droit; k) le tuteur ne peut intervenir dans ï administration. 

 

Sic Thiry, t. II, no 498; — Panel, fr., v° Donat., i\° 10675; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 3262; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., n° 257. 

Sic Thiry, t. II, n» 498; — Panel, belges, t. LI, v Hyp. légale, no 49; — 
Martou, Hyp., t. II, no 773; — Gloes, Hijp., t. II, n» 1122; — Lagneau, 
Hyp., no 178; — Timmermans, Tutelles, n° 59; — Pand. fr., y° Donat., 
vfi 10675; — CossÉ, Substitut., p. 243; — Baudry-Lagantinerie, t. II, 
no 3262; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n° 257, et la doctrine 
entière. 

C 

Sic Arntz, t. II, no 2199; — Pand. fr., v» Donat., n° 10678; — Goln- 
Delisle, sur l'art. 1055, no 2; — Troplong, t. IV, no 2256; — Angelot, 
t. HJ, n" 385, note a ; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1762 ; — Mourlon, 
t. II, no 947 ; — Aubry et Rav, t. VII, § 696, note 31 ; — Demolombe, t. V, 
no 467; — GossÉ, p. 243; — Baudry-Lagantinerie, t. II, no 3265; t. VI, 
no 409; — Dall., Rép., Siipp., y° Substitut., nP 258. 

Contra : Delvincourt, t. II, p. 106, note 4; — Toullier, t. V, n» 747; 
— Vazeille, sur l'art. 1055, no 1 ; — Margadé, sur l'art. 1055; — Golmet 
DE Santerre, t. IV, no 2ilbis. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 335 

D 

Sic Panel, belges, t. XXIV, v° Conseil de famille, n» 202; — Paiul. fr., 
v° Donat., n» i06Si ; — GossÉ, Substitut., p. 245 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, 11° 3270; — Hue, t. YI, n» 409; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., 

11° 261, et les auteurs. 

E 

Sic Thiry, t. II, no 498; — Pand. fr'., v» Donat., no 10690; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 3274 ; — Hue, t. VI, n" 410 ; — Dall., Rép., Supp., 
V» Substitut., no 266. 

F 

Sic Thiry, t. II, n^ 498 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3273 et 3275 ; 

— Hue, t. VI, no 410; — Dall., Rép.., Supp., v» Substitut., n" 263; — 
Delvincourt, t. II, p. 106, note 8; — Malleville, sur l'art. 1057; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 10686; — Duranton, t. IX, no 566; — Ancelot, 
t. III, n» 385, note a; — Goin-Delisle, sur l'art. 1057, no 103; — Duver- 
GiER, t. V, no 783, note a; — Mourlon, t. II, no 949; — Colmet de San- 
terre, t. IV, no 219 to; — Aubry et Rau, t. VII, § 696, note 33; — 
Demolombe, t. V, no 474 ; — GossÉ, p. 246. 

Mons, 18 mars 1891, Pasic, 1891, III, 300. — Mais comp. Bruxelles, 
20 juillet 1892, Pasic, 1893, II, 120. 

Les auteurs suivants admettent, au contraire, le pouvoir discrétion- 
naire du juge : Grenier, t. III, no 385 ; — Poujol, sur l'art. 1057, no 3 ; — 
GuiLHON, n» 1071 ; — Vazeille, sur l'art. 1057, no 1 ; — T.aulier, t. IV, 
p. 203 ; — Troplong, t. IV, n» 2261 ; — Massé et Vergé, t. III, .§ 469, note 8,- 

G 

Sic Arntz, t. II, no 2207 ; — Pand. fr., vo Donat., n° 10695; — Dall., 
Rép., Supp., vo Substitut., n° 268, et les auteurs. 

H 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 10697; — Duranton, t. IX, no 566; — 
Mourlon, t. II, no 950; — Troplong, t. IV, no 2262; — Aubry et Rau, 
t. VII, § 696, note 37; — Demolombe, t. V, no 478; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 3277; — Dall., Rép., Supp., vo Substitut., n" 271. 

Contra, pour la déchéance, Delvincourt, t. II, p. 106, notes 8 et 9; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1057, no 5; — Marcadé, sur l'art. 1057, n" 2; — 
Ancelot, t. III, no 385, note b; — Golmet de Santer-re, t. IV, no 219 bis-., 

— CossÉ, p. 248. 

I 

Sic Arntz, t. II, no 2203; — Pa?id. fr., v» Donat., n° 10689; — Marcadé, 
sur l'art. 1057; — Mourlon, l. II, n° 963; — Golmet de Santerre, t. IV, 
no 2i9bis; — Saintespès-Lescot, t. V, n» 1764; — Aubry et Rau, t. VII, 
§ 696, note 34; — Demolombe, t. V, no 475; — GossÉ, p. 247; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 3276; — Hue, t. VI, no 410 ; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., no 265. 

Contra : Goin-Delisle, sur l'art. 1057, no 6; — Ancelot, t. III, no 385, 



336 DE LA PROPRIETE. 

note b : — Troplong, t. IV, n" 2263 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 19G ; — 
Grenier, t. III, 11° 3S5 ; — Duranton, t. IX, n° 568. 

J 

Sic Thiry, t. II, no 498; — Arntz, t. II, n» 2205; — Baudry-Lacanti- 
NERIE, t. II, no 3278. 

Ko 2. De l'inventaire. 

Tome XIV 432. a) Il doit comprendre même les hmneubles; b) le 
défaut d'inTentaire 'permet de prouver par tous moyens, 
même par commune o^enommée, la consistance et la valew- 
des biens. 

A 

Sic Pand. fr., vo Bonat., no 10709; — Toullier, t. V, n» 753; — 
Vazeille, sur l'art, 1058, no 1 ; — Axcelot, t. III, no 387, note a; — Sain- 
tespès-Lescot, t. V, no 1770; — Troplong, t. IV, no 2265; — Aubry et 
Rau, t. VII, § 696, p. 342; — Demolombe, t. V, no 487; — CossÉ, p. 251; 

— Hue, t. VI, no 411 ; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., n° 211. 
Contra : Goin-Delisle, sur l'art. 1058, no 8; — Demante, t. IV, n° 220; 

— Marcadé, sur l'art. 1058 ; — Duvergier, t. III, p. 753, note 3. 

Jugé : Est contraire à l'ordre public, partant nulle, mais sans toutefois 
entraîner la caducité de la substitution elle-même, la clause d'un testa- 
ment dispensant le tuteur à la substitution des formes protectrices pres- 
crites par la loi. Trib. Seine, 17 novembre 1886, Rev. not., n» 7605 et 
Dall., Rép., Siipi")!., vo Substitut., no 297. — Mais comp., en sens opposé, 
Dall., ibid., îoc. cit. 

B 

Sic Pand. p\, vo Donat., no 10719; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3290; — Hue, t. VI, no 411, et les auteui^s. 
Gomp. Dall., Rép., Supp., v° Substitut., no-2S2. 

No 3. Vexte des meubles. 

Tome XIV 433. a) Le grevé ne doit pas vendre les meubles 
" 883. ^ inco7^porels ; b) le g?^evé répo7îd du dol et de sa faute 
cj^uant à la conservation de la chose; c) il doit rendre, 
telle quHl Va reçue, V immobilisation agricole; d) et V immo- 
bilisation industjnelle ou par incorporation; '^ le juge ne 
peut pas V autoriser à retenir les meubles ; f) la loi n exige 
pias la p7^ésence du tuteur à la vente; g) mais il a le droit 
d'y assister et de la provoquer . 

A 

Sic Thiry, t. II, no 498 ; — Ar.\tz, t. II, no 2212; — Pand. fr., y°Dû7iat., 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 337 

n» 10722; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3293; — Hue, t. YI, n° 412; 

— Dali.., Eé^x, Supp., v° Substitut., n» 284, et les auteurs. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3297. 

C 

Sic Arntz, t. II, ï\° 2213 ; — Panel. p\, \'° Bonat., n° 10732; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, 11° 3299; — Dall., Rép., Siqjp., v» Substitut., n° 285, 
et tous les auteurs. 

D 

Sic Panel, fr., v» Douât., n° 10734. — Contra : Demolombe, t. V, no 504; 

— CoLMET DE Santerre, t. IV, n» 226 bis. 

£ 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3301. — Contra : Angelot, t. III, 
11° 389, note b; — Coin-Delisle, sur l'art. 1062, n» 2 ; — Vazeille, sur 
l'art. 1062, n» 1 ; — Toullier, t. V, no 763; — Troplong, t. IV, n" 2277; 

— Demolombe, t. V, n» 505; — Cossé, p. 256. 

Nous croyons l'opinion de Laurent préférable. L'avan- 
tage d'économiser les frais de vente ne peut contre- 
balancer le danger des inexactitudes des prisées des 

inventaires. 

F & G 

Sic Arntz, t. II, n» 2214; — Panel, fr., v" Donat., n» 10728; — 
Toullier, t. V, n» 758. 

Contra, en ce cxui concerne la nécessité de la présence du tuteur, 
Ancelot, t. III, no 388, note c; — Rolland de Villargues, n» 17; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1062, n° 3 ; — S.untespès-Lescot, t. V, n° 1780 ; 

— AuBRY et Rau, t. VII, § 696; — Demolombe, t. V, n" 499; — Cossé, 
p. 254. 

N° 4. Emploi des deniers. 

434. a) S'il y a impossibilité d'employer avec privi- Tome xiv 

lège, on peut le faire sur première hypothèque ; b) mais ""gge!^ 

on ne peut faire déterminer un mode d'emploi par les 

tribunaux; c) le tuteur est responsable de toute faute dans 

l'emploi; d) le délai de l'article 1066 du code civil ne peut 

être prolongé. 

A 

Sic Thiry, t. II, n» 498; — Panel, fr., \o Donat., n» 10746; — Colmet 
DE Santerre, t. IV, n^ 229 bis; — Demolombe, t. V, n° 513; — CossÉ, 
p. 258; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3307. — Cons. Hue, t. VI, 
n» 413. 

C'est à tort qne les auteurs suivants enseignent que l'on peut toujours 

SUPPL. — T. IV. 22 



338 DE LA PROPRIÉTÉ. 

placer sur hypothèque aussi bien que sur privilège : Toullier, t. V, 
11" 760; — DuRANTON, t. IX, n© 574; — Troplong, t. IV, n» 2280; — 
Coin-Deusle, sur l'art. 1067, n» 1 ; — Poujol, sur l'art. 1067, n» 6 ; — 
Sai.ntespès-Lescot, t. V, no 1788; — Massé et Vergé, t. III, p. 108 ; — 
AuBRY et Rau, t. VII, § 696, note 46; — Vazeille, sur l'art. 1067, n» 1. 

Jugé que l'emploi de l'article 1067 s'étend même à une créance du 
disposant contre le grevé comprise dans les biens grevés de substitution ; 
que le grevé exciperait en vain de la confusion : Cass. Fr., 16 décembre 
1893, D. P., 1894, 1, 268. 

Il résulte de la loi du 16 septembre 1871, en France, 
que, sauf dispositipn contraire du testateur, l'emploi des 
fonds substitués peut être fait en rentes françaises. 

B 

L'opinion de Laurent a rencontré des contradicteurs en doctrine et en 
jurisprudence. Voy. Demolombe, t. V, n° 510; — Avbry et Rau, t. VII. 
§696. 

C 
Sic Panel, fr., v» Donat., \\° 10749; — Dall., Rép., Sitpp., V Substitut.., 
no 296. 

Gons. Dijon, 26 mars 1886, Ga-s-. du pal., 1886, 1, 659. — Voy. Armz, 
t. II, no 2217; — Hue, t. VI, no 413. 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3304. — Contra : Demolombe, t. V, 
no 507. 

No 5. Publicité. 

Tome XIV 435. Renvoi au titre des Hypothèques. 

nos as- a ^1-1 

.jo9. Voy. Thiry, t. II, no 498 ; — Arntz, t. II, nos 2220 et suiv.; — Pand. fr., 

vo Donat., nos 10751 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n»s 3311 et 
suiv.; — Hue, t. VI, nos 414 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., 
nos 241 et suiv. 

No- 6. Responsabilité du tuteur et du grevé. 

Tome XIV 436. a) Celle du tuteur est celle du tuteur ordinaire; 
noso6o,u6i. g^ ^g^^g ^^ gi-ei'é est. régie par les règles générales 
(art. 1073 et 1074 du code civ.). 

§ 6. Droits et obligations du grevé. 

No 1. Droits du grevé avant l'ouverture de la substitution. 

Tome XIV 437 . A) Le droit de propriété du grevé nest ni à temps., 
"%G9.''* ni résoluble; b) le grevé peut aliéner; c) et hypothéquer; 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 339 

d) mais il ne peut pas faire d'actes définitifs de dispo- 
sition; e) les créanciers du disposant peuvent saisir les 
biens grevés; f) et également les créanciers du grevé; 
g) la transaction conclue par le grevé nest pas opposable 
aux appelés; h) il en est de même des baux; i) le grevé 
peut recouvrer les créances, même sans le concours du 
testateur, et en donner décharge; j) mais il ne peid 
les céder. 

A 

Gons. AiOs'TZ, t. II, n" 2226; — Pand. fr., v« Donat., n° 10783; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3072, 3075, 3342; — Hue, t. VI, nos 17 
et 416. 

Pour l'opinion que le grevé est propriétaire sous condition résolutoire, 
voy. Thiry, t. II, no 499. 

Et pour l'opinion cpi'il est propriétaire ad tempiis, Dall., Eép., Supp., 
\° Subtitut., n° 298; — Termonde, 25 avril 1891, Cl. et Bonj., 1891, 
p. 330. 

La substitution n'est pas un obstacle à la licitation. — Bruxelles, 
25 février 1888, Pasic, 1888, II, 253 ; — Hue, t. VI, n° 418. 

B & C 

Sic Thiry, t. II, no 499; — Pand. fr., vo Donat., no 10785; — Baudry-' 
Lacantin-erie, t. II, no 3344 ; — Hue, t. VI, n» 418 ; — Dall., Rép., Siipp., 
vo Substit., no 299, et les auteurs. 

Cons. Bruxelles, 23 février 1888, Pasic, 1888, II, 253; — Termonde, 
25 avril 1891, Belg. jud., 1891, p. 635. 

Jugé que le grevé n'est pas recevable à soumettre aux tribunaux une 
demande d'autorisation d'aliéner définitivement les biens substitués : 
Verviers, 27 septembre 18S3, Pasic, 1883, III, 360. 

D 

Cons. Hue, t. VI, rv° 418; — Verviers, 27 octobre 1883, précité. 

Voy., pour la validité moyennant l'intervention du tuteur et l'obser- 
vation analogique des formalités prescrites pour l'aliénation des biens 
des mineurs, Delvincourt, t. II, p. 107; — Grenier, t. III, no 382; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1051, n» 32; — Duranton, t. IX, n» 590; — Mar- 
CADÉ, sur l'art. 1053, no 2; — SAiNTESPÈs-LEseoT, t. V, no 1742; — Colmet 
DE Santerre, t. IV, no 213 &2s; — Demolombe, t. V, no 561; — CossÉ, 
p. 277; — Pand. fr., vo Donat., no 10806; — Dall., Rép., Supp., 
vo Substitut., n» 323; — Poitiers, 22 mai 1883, D. P., 1884, 2, 40; — trib. 
Châteauroux, 3 juin 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 53. 

Ce système objecte que le grevé, en même temps qu'il 
est propriétaire, administre clans l'intérêt de tous les 



340 DE LA PROPRIETE. 

ayants droit. Or, dans certaines circonstances, l'alié- 
nation est un acte de sage administration. 

£ 

Sic Panel. f7\, v» Douât., n» 1078S; — Hue, t. VI, nMlS; — Dall., 
Rép., Siipp-, v° Substitut., n° 301 ; — Bordeaux, 3 mai 1877, D. P., 1878, 
2,95. 

P 

Sic Panel, fr., \° Do7iat., n° 10786; — Demolombe, t. Y, no 552; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3345; — Dall., Rép., Supp., loc, cit.; — 
Bordeaux, 3 mai 1877, D. P., 1878, 2, 95; — Rouen, 20 août 1882, /. eles 
avoués, t. CVIII, p. 56. 

G 

L'opinion de Laurent rencontre d'imposantes résis- 
tances qu'expliquent les nécessités de la pratique. L'opi- 
nion générale applique, par analogie, les règles des 
transactions en matière de minorité. 

Voy., en ce sens, Arntz, t. II, n" 2231; — Thiry, t. II, n» 499; — Del- 
viNCOURT, t. II, p. 107, note 3; — Durantox, t. IX, n» 592; — Coi.x- 
Delisle, sur l'art. 1048, no 27; — Marcadé, sur l'art. 1053, n» 2; — 
Marbeau, Transact., \\° 116; — Colmetde Santerre, t. IV, n° 213 6is; — 
Aubry et Rau, t. VII, § 696; — Demolombe, t. V, n» 560; — GossÉ, 
p. 277; — Pand. fr., v» Donat., n° 10804; — Dall., Rép., Sup)>., 

V Substitut., n° 307. 

H 

Sic Hue, t. VI, n° 418. — Contra, en cas d'absence de fraude ou tout au 

moins pour les baux de moins de neuf ans, Thiry, t. II, n° 499; — 

Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 404, no 30 ; — Delvincourt, t. II, 

p. 105; — Coin-Delisle, sur l'art. 1048, n» 25; — Mourlon, t. II, no 933; 

— Golmet de Santerre, t. IV, no 213 bis\ — SALMESPÈs-LESeoT, t. V, 
no 1740; — Demolombe, t. V, no 566 ; — Pand. fr., \o Donat., n° 10815; 

— BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, no 33.57; — Dall., Etp., Supji., 
V» Substitut., w° 1315. 

Nous inclinons à admetttre l'application du principe 
des articles 1429 et 1430 du code civil, car le droit de 
jouir comporte celui d'administrer; or, les baux de moins 
de neuf ans sont des actes d'administration. 

I 

Sic Thiry, t. II, n" 499; — Pand. fr., \o Donat., iio 10810; — Baudrv- 
L.'VCAMTXERiE, t. II, no 3346; — Hue, t. VI, no 418; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., n° 302, et tous les auteurs. 

J 

Co7itrà, mais avec des restrictions, d'après certains de ces auteurs. 



DBS DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 341 

Arntz, t. II, n« 2269 ; — Thiry, t. II, n» 499 ; — Aubry et Rau, t. VII, 
§ 696, note 64; — Demolombe, t. Y, n° 565; — CossÉ, p. 278; — Pcmcl. fr., 
v» Donat., n" 10813; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 3346; — Hue, 
t. VI, no 418. 

438. a) Les jugements rendus contre le grevé ne soyit '^^^l^\ 
pas opposables aux appelés; b) et ceux-ci ne peuvent se 572. 
prévaloir des jugements favorables au grevé ; c) la pres- 
cription court contre le grevé; d) et elle est opposable alors 
aux appelés; e) la prescription na pu courir contre le 
grevé, en cas d'aliénation d\m bien substitué; dans ce cas, 
la presc^Hption court contre les appelés, mais seulement 
loj^sque leur droit existe et qiiils peuvent agir. 

A 

Voy. Laurent, t. XX, n° 114. — Contra : Touluer, t. V, n° 739. 

Voy., en ce dernier sens, dans l'hypothèse où le jugement a été rendu 
contradictoirement avec le tuteur à la substitution et après audition du 
ministère publio, Arntz, t. II, n" 2232 ; — Duranton, t. IX, no 591 ; — 
DuvERGiER, t. V, no 739, note a; — Delvincourt, t. II, p. 107, note 3; — 
Coin-Delisle, sur l'art. 1051, n» 26; — Taulier, t. IV, p. 197; — Colmet 
DE Saxterre, t. IV, no 2\3bis; — Aubry et Rau, t. VII, § 696, note 66 ; — 
MouRLON, t. II, Ro 936; — Demolombe, t. V, no 558; — CossÉ, p. 276; — 
Dall., Rép., Siipp., yo Substitut., no 305. 

Ce système admet les appelés à faire tierce opposition, 
si le tuteur n'a pas été mis en cause, et à se pourvoir par 
requête civile, si le ministère public n'a pas été entendu. 

B 

Sic DuvERGiER, t. V, no739, note a. 

Contra : Durantox, t. IX, n» 591 ; — Taulier, t. IV, p. 197 ; — Mourlox, 
t. II, no 936; — Colmet de Santerre, t. IV, no 213 bis:, — Demolombe, t. V, 
no 559; — CossÉ, p. 276; — Dall., Rép., Supp., vo Substitut., n° 305. 

C 

Sic Thiry, t. II, no 499; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n» .3347; — Hue, 

t. VI, no 418. 

D 

Voy. Arntz, t. II, no 2233 ; — Pand. fr., v° Donat., n"^ 10792 et suiv. ; — 
Toullier, t. V, no 740; — Proudhox, Usufr., t. IV, no 2144 ; — Troploxg, 
Prescript., t. II, no 795; — Aubry et Rau, t. VII, § 696, note 67; — 
Colmet de Santerre, t. IV, no 213 ô/s; — Demolombe, t. V, no 554 &zs; — 
CossÉ, p. 273; — B.audry-Lacantinerie, t. II, no 3348; — Hue, t. VI, 
no 418 ; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n" 309. 



342 DE LA PROPRIETE. 

Contra : Grenier, t. III, n" 3S3 ; — Axcelot, ibid. ; — Vazeili.e, Pres- 
cription, t. 1er, n" 300; — Coin-Delisle, sur l'art. 1051, n° 30. 

Et, pour la susponsion de la prescription dans le cas où les appelés 
sont mineurs ou interdits, Duranton, t. IX, n° 610; — Marcadé, sur 
l'art. 1053; — Mourlon, t. II, n^ 937; — Massé et Vergé, t. III, p. 204; 
— CossÉ, p. 274. 

E 

Sic Pand. fr., v» Douât., n» 10795 ; — Demolombe, t. V, n» 555. 

Co7ttrà : Aubry et Rau, t. VII, § 696, note 98. — Voy. Dall., Rq)., 
Supp., v» Substitut., no 310. 

N» 2. Droits du grevé après l'ouverture de la substitution. 

Tome XIV 439. a) Les actes de disposition sont nuls; b) de même 
•"^ ''^' ■ les liy pothèques ; Q) sauf Vexceyttion faite jjarV article 1054 
du code civil; d) Ï article 1054 s'applique aussi aux dispo- 
sitions faites par donation. 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n" 10826. 

D • 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10S2S; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3387, et tous les auteurs. 

N° 3. Obligations du grevé. 

ToraeXiv 440. a) Il jouit comme propriétaire, et non comme 
" S8o!^ V usufruitier ; b) il doit faire toutes les réparations ; c) il 
ne peut demander au tribunal V autorisation Remprunter 
le capital nécessaire; d) les appelés doivent lui tenir 
compte des dépenses nécessaires ou utiles et d'amélio- 
ration; e) les fruits pendants lors de F ouverture de la 
substitution appartiennent aux appelés; f) sauf à tenir 
compte des frais de semence et de labour. 

g) L'abus de jouissance ne peut donner lieu à la prz- 
vation du droit. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10S16; — Demolombe, t. V, n» 576; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3350; — Dall., Rép., Supp., V Substitut., 
11° 317. 

Nivelles, 17 avril 1878, Pasic, 1880, III, 91. 

Contra : Coin-Delisle, sur l'art. 1048, n" 28; — Duranton, t. IX, n» 577. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 499; — Pand. fr., V Donat., n° 10818; — CossÉ, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 343 

p. 279 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3353; — Dall., Rép., Supp-, 
\° Substitut., 11° 318, et les auteurs. 

C 
Conip. TouLLiER, t. Y, 11° 775; — Goin-Delislë, sur l'art. 1051, 11° 28 ; 

— AUBRY et Rau, t. VII, § 696, note 76 ; — Demolombe, t. Y, n» 567 ; — 
CossÉ, p. 279; — Panel, fr., v» Donat., n» lOSlS. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10S20; — CossÉ, p. 279; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, 11" 3354; — Dall., Rép., Supp., v^ Substitut., 11° 319, et les 
auteurs, à l'exception de Duranton, t. IX, n» 593. 

E & F 
Sic Baudry-Lacantl\erie, t. II, n» 3355. — Comp. Demolombe, t. Y, 
no 569; — Aubry et Rau, t. YII, § 696, note 78; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., nos 321 et 322. 

G 

Sic TiiiRY, t. II, no 500 ; — Arntz, t. II, no 2242 ; — Pand. fr., v° Donat., 
n" 10825; — Massé et Yergé, t. III, no 203; — Colmet de Santerre, t. lY, 
11° 2i2 bis; —Aubry et Rau, t. YII, § 696, note 82; — Demolombe, t. Y, 
no 576; — CossÉ, p. 280; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 33626^5; — 
Hue, t. YI, no 406 ; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., no 340. 

Contra, avec des nuances sur l'étendue de la déchéance, Duranton, 
t. II, no 603 ; — Duvergier, t. Y, n» 782, note z; — Grenier, t. III, no 375 ; 

— Taulier, t. lY, p. 201 ; — Saintespès-Lescot, t. Y, no 1752. 

§ 7. Droits des appelés. 

No 1. Avant l'ouverture de la substitution. 

441. a) Le droit des appelés n'est pas un droit de lomexiv 
propriété sous condition suspensive ou i^ésolutoire ; b) la. ^3. 
caducité de l'institution par prédécès ou incapacité du 
grevé n'emporte pas V extinction du legs fait aux appelés; 
g) mais alors ceux-ci recueillent la libéralité à titre de 
légataires; d) si le grevé renonce, les appjelés recueilleront 
les biens comme substitués et non comme légataires. 

A 

Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3140; — ■ Dall., Rép., Supjp., 
vo Substitut., no 330. — Cons. Cass. Fr., 13 novembre 1893, D. P., 1894, 

1,268. 

B 

Doctrine uniforme, y compris Pand. fr., \° Donat., n° 10909; — 
Dall., Rép)., Supp., \° Substitut., ro 361. 



344 DE LA PROPRIETE. 

C 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 10911 ; — Dur.o;ton, t. IX, n°^ 594 et 602 ; 

— Marcadé, sur l'art. 1053, n" 8; — Aubry et Rau, l. VII, § 696, note 86; 

— Hue, t. VI, n» 408 ; — Bertauld, Quest. prat., t. !«'■, n° 533. 

Contra : Toullier, t. V, no 793; — Troplong, t. IV, n» 2246; — Golmet 
DE Santerre, t. IV, no 2i2 bis; — Saintespès-Lescot, t. V, n» 1750; — 
Demolombe, t. V, n» 664 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3401. 

D 

Sic Toullier, t. V, nos 793 et 795 ; — Patid. fr., v° Donat., no 10905; — 
Delvincourt, t. II, p. 107 ; — Goin-Delisle, sur l'art. 1053; — Troplon'G, 
t. IV, no 2247; — Saintespès-Lescot, t. V, no 1749; — Golmet de San- 
terre, no 2i2bis:, — Aubry et Rau, t. VII, § 696, note 87; — Demolombe, 
t. V, no 659 ; — GossÉ, p. 309; — - Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3397 ; — 
Hue, t. VI, no 408. 

Contra, pour la caducité absolue, Marcadé, sur l'art. 1053, n° 8, et, 
pour la validité comme legs ordinaire. Duranton, t. IX, no 602; — 
Taulier, t. IV, p. 199. 

442. Il a été enseigné que, avant l'ouverture de la 
substitution, l'appelé peut céder son droit, mais non 
renoncer purement et simplement à la substitution. 

Taulier, t. IV, p. 200; — Goin-Delisi.e, sur l'art. 1051, no 36; — Mar- 
cadé, sur l'art. 1053, no 1; — Ancelot, t. III, no 367, note a. 

Nous croyons que, avant l'ouverture de la substitution, 
l'appelé ne peut ni y renoncer purement et simplement, 
ni traiter de la renonciation conventionnellement. Ce 
serait un pacte sur une succession future. 

Pand. fr.,\° Donat. ,n° 10S45; — Golmet de Santerre, t. IV, n°2iibis; 

— Demolombe, t. V, n° 599; — GossÉ, p. 288. 

Contra, pour l'opinion qu'en l'absence d'un teste qui leur enlève ce 
droit, les appeler peuvent disposer de leur droit ou aussi y renoncer 
purement et simplement, Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3408 ; — Aubry 
et Rau, t. VII, § 696 ; — Bertauld, Quest. prat., t. I^r, no 517. 

Xo 2. Ouverture de la substitution. 

Tome XIV 443. a) La substitution s'ouvt-e pa?' la mort du gt^evé; 

389. b) les appelés peuvent renoncer à la substitution ouverte; 

c) la substitution s'ouvre par l arrivée du terme Ou Vaccom- 

j)lissenient de la condition; d) et par la déchéance du 

grevé; e) quant à F abandon anticipatif, il n^est jpas censé 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 345 

ouvrir la substitution à f égard des tiers; f) et il ne peut 
même pas être opposé aux enfants à naître; F bis) entre 
le grevé et les appelés, il produit un effet définitif et irré- 
vocable; g) la révocation pour ingratitude ou indignité 
profde aux appelés sous la réserve des droits des enfants 
à naître; h) si la donation est révoquée pou?' inexécution 
des conditions, la substitution s ouvrira si la condition 

n affecte que V institution. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 10855; — GossÉ, p. 292; — Demolombe, 
t. Y, no 610; — Dall., Rép., Supp., \° Substitut., n° 343, et la doctrine. 

C 

Sic TouLLiER, t. V, no 781; — Grenier, t. III, n° 374; — Pand. fr., 
yo Donat., n° 10898; — Duranton, t. IX, n^ 607; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 1053, n° 6; — Massé et Vergé, t. III, p. 193; — Aubry et Rau, 
t. VII, § 696; — Demolombe, t. V, n^ 456; — CossÉ, p. 306; — PisoN, 
Rev. crit., 1859, p. 24; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3377; — Hue, 
t. VI, n" 406 ; — Dall., Rép., Supp., v» Substitut., n» 239. 

Contra : Colmet de Santerre, t. IV, n» 2[2 bis. 

Et, pour l'opinion qu'il y a fiducie et non substitution, Arn'tz, t. II, 

no 2240. 

D 

Gons. Pand. fr., yo Donat., n»' 10867 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 3362 ; — Hue, t. VI, n» 406 ; — Dall., Rép., Supp., v° Substitut., 
no 336. 

E 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 10881 ; — GossÉ, p. .302; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, no 3368; — Dall., Réjy.^ Supp., \° Substitut., n° 349, et les 
auteurs. 

F 

SïcAkstz, t. II, no 2230; — Dall., Rép., Supp., y° Substitut., n° 348; — 
Demolombe, t. V, no 630; — Mourlon, t. II, n» 940; — Pand. fr.,y° Donat., 
no 10876; — GossÉ, p. 302; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3369; — 
Hue, t. VI, no 406, et la doctrine. 

P bis 

Voy. Pand,. fr., v° Donat., i\° 10880; — GossÉ, p. 302 ; — Marc^dé, sur 
l'art. 1053; — Goin-Delisle, sur l'art. 1053; — Golmet de Saî>jterre, 
t. IV, no ■2l2bis; — Mourlon, t. II, no 940 ; — Demolombe, t. V, no 631; — 
Aubry et Rau. t. VII, § 696. 

Gomp., pour l'hypothèse du prédécès sans postérité, Delvuvcourt, 
t. II, p. 406 ; — Vazeille, sur l'art. 1053, no 14; — Duranton, t. IX, no 606; 
— Boissard, Substitut., n" 440; — Troplong, t. IV, no 2243 ; — Massé 
et Vergé, t. III, p. 203; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3392. 



346 DE LA PROPRIETE. 

G 

Sic Pand. fr., \° Donat., n^ 108S8; — CossÉ, p. 302; — Dall., Eéjj., 
Supp., v° Substitut., no 338, et la doctrine, à l'exception de Durantox, 
t. IX, n° 600 ; — Margadé, sur l'art. 1053, n» 7. — Cons. Baudry-Lacan- 
Ti.NERiE, t. II, n°s 3373 et suiv. 

H 

Sic Thiry, t. II, no 500 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3375 : — 
Dall., Rép., Supp., \° Substitut. , n" 339 ; — Cossk, p. 305; — Hue, t. YI, 
. n» 406, et les auteurs. 

N° 3. Droits des appelés., 

Tome XIV 444. a) S'ils sont donataires ou légataires universels, 
"°593. ^ ^^^ 0)ît la saisine; b) ils ont di^oit aux fruits à jmrtir de 
l'ouverture de la substitution ; c) ils ont d?''oit aux aca^ois- 
sements de la chose; d) ils peuve^it revendiquer et évincer, 
sauf s'ils ont accepté purement et simplement la succession 
du grevé. 

A & B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n°s 10861 et suiv.; — Grenier et Axcelot, 
t. III, n° 377; — Yazeille, sur l'art. 1053, n^ 21 ; — Coin-Delisle, sur 
l'art. 1051, no 3; — Marcadé, sur l'art. 1053, noS; — Demolombe, t. V, 
no 617; — CossÉ, p. 293; — Baudry-Lacanti.nerte, t. II, no 3390. 

Contra : Merlin, Rép., \° Substitut., sect. XV, § 3, no 2; — Aubry et 
Rau, t. VII, § 696, note 78. 

Comp. en ce qui concerne les fruits, pour une distinction entre la 
substitution universelle et la substitution particulière, Duranton, t. IX, 
no 611. 

D 

Sic Thiry, t. II, no 501 ; — Arxtz, t. II, no 2227 ; — Pand. fr., v» Donat., 
no 10841 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3382; — Dall., Rép., Supp., 
\° Substitut., no 343, et les auteurs, sauf Grenier, t. III, no 378; — 
Toullier, t. V, no 745; — Massé et Vergé, t. III, p. 204. 

Amiens, 6 décembre 1892, D. P., 1893, 2, 129. 



CHAPITRE VIII. 

DU PARTAGE D'ASCENDANT. 

SECTION I''^. — Conditions requises pour qu'il y ait partage 
d'ascendant. 



§ V\ Notions générales. 



Tome XV . 44o. Il a U7i caractère mixte. 

no5 1 à 3. 

VoY. Arntz, t. II, nos 2149, 2152. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 347 



§ 2. Qui peut faire un partage d'ascendant. 

446. a) Les seuls ascendants ; b) les autres peuvent dis- Tomexy 

poser par donation ou par testament; c) et ne pourraient 

déclarer que ces actes seront soumis aux principes des 

2Mrtages d'ascendants. 

A 

Sic Thiry, t. II, n" 505; — Arntz, t. II, 11° 2249; — Pand. f)\, 
vo Donat., n» 10963; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 34S0; — Hcc, t. \i, 
n° 425, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, t. II, p. 149; — 
Gexty, Pai't. d'ascend., p. 90; — Bertauld, Quest. prat. sur partage 
d'ascend., Rev. prat., t. XXX, n» 27. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 505. 

C 

Cons. Baudry-Lacantlnerie, t. II, w^^ 3481 et suiv.; — Hue, t. VI, 
n» 425. 

Adde, aux autorités citées en sens conti^aire. Bonnet, Tr. partages 
d'ascend., t". P--, uo 128; — AuBRYetRAU, t. YIII, §728. 



§ 3. Entre qui l'ascendant peut faire le partage.' 

447. a) Entre les enfants et descendants de l'ascendant; Tomexv 

b) ... et à la condition qu'ils soient ses successibles ; c) il ^"^ '^ • 

faut que l'acte contienne une distribution de Mens, une 

division matérielle; d) entre plusieurs successibles; 

e) l'ascendant qui partage ne peut imposer, malgré les 

enfants, la clause d'indivision; f) ni laisser subsister 

l'indivision. 

B 

Voy. Pand. fr., y° Donat., n° 1097Ù; — Bacdry-Lacantinerie, t. II, 
n<" 3496 et suiv.; — Hue, t. VI, n° 426; — Dall., Ré2)., Supjp., v» Dispo- 
sition entre vifs, \\° 1112, et la doctrine, sauf à comparer Champion.mère 
et RiGAUD, t. III, n» 2604, et t. V, nos 555 et suiv. 

C 

.S7c Genty, p. 107; — Bonnet, t. I", no 359; — Lyon-Gaen, Partage 
d'ascend., p. 170; — Baudry-Lac^ntlserie, t. II, n^ 34S7 ; — Barafort, 
Part, d'ascend., p. 83. 

Anvers, 3 novembre 1S92, Pand. pér. belges, 1893, n° 236. 

Comp. Championnière et Rigaud, t. III, n° 259, et t. VI, no 553; — 
Paultre, Rev. not., 1863, p. 585; — Aubry et Rau, t. VIII, § 728; — 



3J8 DE LA PROPRIETE. 

Demolombe, t. VI, n» 54; — Réquier, n° 111; — Dall., Ré}:)., Supp., 
v° Dispos, entre vifs, n° 1108; — Louvain, 18 novembre 1892, Pasic, 
1S93, m, 13G; — Rouen, 21 mars 1878, Sm., 1878, 2, 260. 

D 

6ÏC Panel. fr.,\°Do?iat., n° 11092 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3485, 
et les auteurs; — Cass. Fr., 14 mai 1S79, D. P., 1879, 1, 244. 

E 

Voy. suprà, t. III, n° 360, a. 



§ 4. Formes. 

N° 1. Principe. 

Tome XV 448. a) Fait sous seing privé, le partage d'ascendant 

nos 14 a 16. ^^^ inexistant; b) et ne peut être confirmé; c) mais il peut 

constater des conventions onéj^euses; d) les formes des 

partages de bieizs de mineurs ne doivent pas être suivies, 

lors même que des mineurs sont intéressés. 

A Oc B 

Sic Panel, fr., \° Donat., n»» 11004 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n°s 3507 et 3524, et les auteurs, sauf à comparer Bonnet, t. I'^'', 
no 312. 

Arlon, 30 mai 1890, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 20. 

D 

SicPand. fr., v» Donat., no 10997, et les auteurs. 
Louvain, 26 mai 1886, Belg. jud., 1886, p. 1115. 

No 2. Du P.\RTAGE FAIT PAR DONATION. 

Tome XV 449. a) Il doit se faire par acte notarié; b) et, s'il 

comp7''end des objets mobiliers, avec état estimatif; c) s'il 

comprend des immeubles, il doit être transcrit pour être 

opposable aux tiers; d) le partage est nul, s'il n'est pas, 

par tous, accejjté expressément; e) ou si l'acceptation n'a 

pas été dûment notifiée à l'ascendant; f) ou si tous les 

ayants droit ne concourent pas à l'acte; g) l'ascendant 

ne peut être à la fois donateur et acceptant au nom du 

donataij''e. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 11010; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 349 

n° 3524; — Dall., Rcp., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 112S, et les 
auteurs. 

Louvain, 28 mai 1886, Belff. jud., JSS6, p. 1115; — trib. Toulouse, 
12 mars 1883, Gaz. dupai., 1883, 1, 531. 

B 

Sic Pand. fr., v^ Bonat., n" 11025; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, 
11° 3531 ; — Hue, t. VI, no 428, et la doctrine. 

Mais le partage d'ascendant comprenant exclusivement des effets 
mobiliers corporels peut être fait valablement sans acte, comme les dons 
manuels. Bruges, 8 avril 1891, Patid. pér. belges, 1891, n° 910; — Gand, 
30 novembre 1892, Pand. pér. belges, 1893, n» 1009; — Pa7id. fr., 
yo DonoÂ., n° 11026, et les auteurs, y compris Baudry-Lacantinerie, 
t. II, 11° 3532. 

C 

Sic Martou, t. II, no 23; — Lepinois, t. I^i", n» 110; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, 11° 3530; — Dall., Rép)., Supp., V Dispos, entre vifs, n» 1130, 
et les auteurs. 

Orléans, 25 juillet 1895, D. P., 1896, 2, 230. 

D 

Sic Pa7id. fr., v Donat., n° 11012; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 3526; — Hue, t. VI, n° 428; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs,. 
n» 1129, et les auteurs. 

Trib. Bruxelles, 14 avril 1886, Pasic, 1887, III, 98. 

E 

Sic Pand. fr., v° Donat., n" 11014; — Dall., Rép., Supjj., loc. cit., et la 
doctrine. 

F 

Sic Pand. fr., v" Donat., n°s 11015 et suiv., et la doctrine. 
Trib. Ambcrt, 26 janvier 1886, Gaz. dupai., 1886, 2, 60. 
Comp. toutefois, pour des tempéraments, Genty, p. 118; — Réquier, 
n» 47; — Bonnet, n^ 315. 

L'acceptation par porte-fort ne vaut que comme pro- 
messe de faire accepter, par qui de droit, le partage 
d'ascendant entre vifs. 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n»» 3528 et suiv.; — Cass. Fr., 
27 juillet 1892, D. P., 1892, 1, 457; — Cass. Fr., 21 juin 1893, D. P., 1894, 
1, 201. 

G 

Sic Pand. fr., v» Donat., \\° 10991; — Bonnet, t. pr, ro 201. 



350 DE LA PROPRIÉTÉ. 



X» 3. Du PARTAGE FAIT PAR TESTAMENT. 

Tome XV 450. a) // suit Ics rèqles relatives à la forme des 

nos 0-1 >.i3 ' • ' ' 

"'" ■ actes testamentai7-'es ; b) il ne peut être fait par testament 
conjonctif. 

B 
&c Arxtz, t. II, n° 2252; — Panel. />•., v» Bonat., \\° 11031 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 3544, et les auteurs, sauf à comparer Malleville, 
sur l'art. 1076. 

X» 4. Application. 

yomexv 451. a) Pour savoir sHly a partage ou bien libéralité 
entité vifs ou testamentaire, il faut consulter Vintention 
de ï ascendant ; b) de même pour savoir quand ïacte sera 
une transaction régie par X article 467 du code civil \ c) il 
n'y a p)as partage d'ascendant si Xindivision subsiste en 
tout ou en partie; d) la qualification donnée à Vacte par 
les parties nest pas décisive; e) Vacte de partage peut 
contenir aussi des libéralités ; f) s'il est nul comme 
jjai^tage, il peut valoir comme donation, si telle est Vin- 
tention du disposant; g) lorsque la libéralité est faite par 
acte distinct, elle tombe avec le partage nul, d moins 
qu'elle n'en soit indépendante. 

B 

Sic Arlon, 30 mai 1890, Ci., et Bonj., t. XXXIX, p. 20, 

D 

Sic Panel, fr., v» Donat., n° 11053, et la doctrine. 

Bruxelles, 31 octobre 1893, /. Trib., 1893, p. 131S; — Tongres, 15 fé- 
vi'ier 1893, Panel, pér. hehjes, 1893, n" 1337 ; — trib. Bruxelles, 4 novembre 
1874, Bek/.jud., 1875, p. 43; — Orléans, 25 janvier 1886, Gaz. dupai., 
1886, 1, 560. 

Doctrine conforme, y compris Bacdry-Lacantinerie, t." II, no 3546. 

F & G 

Cons. Pand. fr., v° Donat., n° 11587; — Réquier, nos 204 et suiv.; — 
Bonnet, t. II, n» 716; — De Masfrand, n» 138; — Troploxg, t. IV, 
no 2230; — Grenier, t. III, no 400; — Toullier, t. Y, no 812; — Aubry et 
Rau, t. YIII, § 728; — Demolombe, t. VI, n» 241 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no'i 3549 et suiv. 

Contra : Duranton, t. IX, n» 652; — Massé et Vergé, t. III, p. 308. 



des donations et des testaments. 351 

§ 5. Conditions intrinsèques. 

Article 1er. i>u partage cousiilt-ré coiuiiie acte «le rtispositloii. 

N° 1. Du PARTAGE FAIT PAR DONATION. 

I. Principe. 

452. a) Il peut être fait sous des conditions ou charges, lomexv 

7 7 ^' 7 7 , 7 .-^ nos 31 à 34. 

j.niirvu que la charge ne dépasseras la valeur des biens; 
]:] le ca7^actère gratuit ou onéreux est ap2:)récié par le juge ; 
( ) la pj''ocuration pour partager donnée po.r V ascendant 
il oit être aidhentique et spéciale; d) la femme mariée, 
[<i>nr faire le partage^ doit être aidorisée par son mari. 

A 
Vc Dall., Rép., Sîipp., \° Dispos, entre vifs, n°s 1122 et 1142. 

G 

Sic Panel, fr., v» Douât., n» 10982; — Genty, p. 126; — Bonnet, t. pi-, 
1. 165; — BAUDRY-LAC.'iNTiNERiE, t. II, II» 3511; — Hue, t. VI, n° 428, et 
t'iiis les auteurs. 

La doctrine est également d'accord avec Laurent sur • 
l'application, aux autres incapables, du principe que 
l'ascendant qui partage entre vifs doit avoir la capacité 
de faire une donation entre vifs. 

453. a) Pour que l" ascendant conserve V usufruit, il '"j'^Sl^.^^ 
faut une réserve expj^esse ; b) il peut stipuler que les biens 

ne pourront être aliénés qu'avec son consentement; c) si le 
partage comprend des biens présents et des biens à venir, 
il n'est nul que quant à ces derniers; d) l'ascendant peut 
encore disposer des biens à venir qu'il a compris dans un 
partage d'ascendant; e) le partage entre vifs peid être 
partiel; f) il est irrévocable. 

A 

57c Panel, fr., \° Donat., n° 11097, et les auteurs. 

B 

Gons. sitprà, t. IV, n°^ 44 et 45. 


Sic Panel, fr., vo Donat., n» 11115; — Aubry et Rau, t. Vlll, § 731, 



352 DE LA PROPRIETE. 

note 14; — Réqiikr, n" 125; — Lyox-Caen, Pm-t. d'ascend., 11° 84: — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3579 ; — Hue, t. YI, n" 437. 

Contra : Ge.nty, p. 132; — Demolombe, t. VI, n" GG; — Bonnet, t. I«r, 
n° 226 

Cons. Toulouse, 31 décembre 1883, D. P., 1884, 2, 81. 

E 
Sic Pand. fr., \°Donat., n» 11117; — Baudry-Lacantinerie,!. II, 11° 3557; 
— Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n" 1103, et la doctrine. 
Liège, 5 février 1881, Pasic, 1881, II, 133. 

II. Quels biens Je partage entre vifs p'sut comprendre. 

Tornexy 454. a) Il faut que les biens soient, au moment du 

nos 41 a 47, 11^ > 

pa7^tage, dans le domaine de V ascendant; b) la femme 
dotale ne 'peut pas partager entre vifs ses immeubles 
dotaux; c) l'ascendant ne peut pas compj^endre dans le 
partage les biens qu'il a donnés antérieurement , même 
sans dispense de rapport; d) à moins que le donataire 
n'accepte le partage; e) il n'y peut pas comprendre les 
biens donnés pour institution contractuelle, lors même que 
l'héritier contractuel y consentirait; f) si ï ascendant avait 
fait, dans le contrat de mariage, une pj^omesse d'égalité, 
il ne peut la détruire par le partage, mais le juge déter- 
mine la pjortêe de la promesse d'égalité. 

A 

Sic Arntz, t. II, n» 1844. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, u" 2S3; — Maton, Dict., t. IV, 
p. 586, n° 6; — Pand. fr., yo Donat., n° 11122; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 3582, et les auteurs. 

Caen, 20 janvier 1888, Mon. jud. Lyon, 23 avril 1888; — Toulouse, 
31 décembre 1883, D. P., 1884, 2, SI. 

CAD 

La doctrine est en ce sens. Voy. notamment Pand. fr., V Donat., 
nos 11125 et suiv.; — Bonnet, 1. 1", n» 277; — Demolombe, t. VI, n» 75 : — 
Troplong, t. IV, no 2313; — Hue, t. VI, n» 440 ; — Réquier, n» 130; — 
'D.KiA.., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n» 1121 ; — Lvon-Caen, Partage 
d'ascend., p. 200. 

Toulouse, 26 juillet 1878, D. P., 1879, 2, 177. 

E 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, contractuelle, \\° 141 ; — Aubry et 
Rau, t. VIII, § 731, note 13 ; — Hue, t. VI, n^ 441. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 353 

Contra : Kv^s-vz, t. II, n» 2286; — Réquier, 11° 121; — Demolombe, 
t. YI, n» 78; — Bonnet, t. I^r, n° 186; — De Masfrand, Voies d'attaques 
contre lei^rt. cVascend., p. 98. 

III. Du partar/e de la communauté. 

454525. a) Les 'père et mère peuvent faire, sauf par Toûiexv 
testament, un partage conjonctif; b) mais non y com- 
prendre les biens de leur communauté; c) ni le mari seid, 
ni la femme seule ne j^euvent pai''tager ces biens, ou leur 
part dans ces biens; d) même en faisant d'abord un 
partage pjrovisoire de la communaidé; e) ïépjoux sur- 
vivant ne peut partager, en même temps que ses biens, 

ceux de ï époux prédécédé. 

A 

520 Maton, Dlct., t. III, p. 632, n" 41; —Pand.fr., \° Donat., n° 11148; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3590 et suiv.; — Hue, t. VI, n° 439. 

B 

Sic Marcadé, sup l'art. 1422, n" 2: — Odier, Contr. demar., t. I^'', 
n» 225; — Rodière et Pont, Contr. de màr., t. 1^^, n» 662; — Bertauld, 
Quest. ynxit., t. II, p. 279. 

Contra : Delvincourt, t. III, p. 260; — Duranton, t. XIV, no 272; — " 
Taulier, t. V, p. 88; — Demante, t. IV, 11° 244; — Troplong, Contr. de 
onar., t. II, no 903; — Aubry et Rau, t. VIII, § 731, note 7; — Demo- 
lombe, t. VI, no 83; — Genty, p. 154 et 162 ; — Réquier, t. pr, n» 134 ; — 
Bonnet, t. I^r, n» 270; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n>^ 3592, et Caen, 
2S janvier 1888, Sir., 1889, 2, 171. 

Mais voy. toutefois, lorsqu'il y a des enfants de lits différents, Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 3597; — Réquier, no 136; — Aubry et Rau, t. VIII, 
§731, note 10. 



Sic Pand. fr., \° Donat., n" 11155; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3585, et la doctrine. 

Audenarde, 29 octobre 1884, Belg.jud., 1884, p. 1419, 

Mais comp. xAudenarde, 10 juillet 1891, Cl. et Bonj., t. XL, p. 365. 

D. 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 11158; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n» 3587, et les auteurs, sauf à comparer Ancelot, t. III, n° 395, note a. 

£ 

Sic Maton, Dict., t. III, p. 622, n» 23; — Pand. fr., v» Donat., n° 1160; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3604 et suiv., et les auteurs. 

Mais comp. Bruxelles, 4 juillet 1878, Pasic, 1878, II, 279; — Gand, 
13 janvier 1894, Pand. jjer. belges, 1894, n^ 1524. 

SUPPL. — t. IV. 23 



354 DE LA PROPRIETE. 

No 2. Du PARTAGE FAIT PAR TESTAMENT. 

Tome XV 455. a) Cest un acte de disposition; b) les enfants 
doivent avoir la capacité d'un légataire; c) ils peuvent 
répudier le partage testamentaire et accepter la succession 
ab intestat; d) le délai d'inscription du privilège ne court 
quà dater de V acceptation. 

e) Le partage est nid s il porte sur des biens qui ne sont 
pas dans le domaine de V ascendant lors de son décès; 
f) V ascendant ne peut pas compi-endre dans le partage 
des biens quil a donnés sans dispense de rapport; g) ... ou 
par institution contractuelle; h) un des époux ne peut 
comprendre dans le partage les biens de la communauté 
ni sa pa7^t dans ces biens communs. 

A 

Contra : Troplong, t. IV, 11° 2302 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 733 ; — 
Marcadé, sur l'art J075; — Colmet de S an terre, t. IV, i\°2A.'ibis; — 
Demolombe, t. VI, 11° 97 ; — Genty, p. 197 ; — Réqlier, n» 59; — Bonnet, 
t. pr, n» 95 et t. II, 11° 420. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3533 et 3636 ; — Hue, t. VI, n» 430 ; 
— Bertauld, Quest. de dy\, t. II, no 43. 

Contra : Pand. fr., y° Donat., n° 11190, et les auteurs cités, in fine, 
au litt. précédent qui, logiques, déduisent les conséquences du principe, 
par eux admis, que les enfants recueillent comme héritiers. 

C 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3542, 3637; — Hue, t. VI, n» 431. 

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 417, no oÔbis; — 
Genty, p. 199 ; — Colmet de Santerre, t. IV, no 2A3bis; — Aubry et Rau, 
t. VIII, §733; — Demolombe, t. VI, no 99; — Réquier, n» 62; — Bonnet, 
t. II, no 426; — Patid. fr., \° Donat., n° 11185; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 3568. 

F & G 

Sic Arntz, t. II, no 2254. 

Contra : Ancelot, t. III, no 395, note a: — Troplong, t. IV, n° 2313; — 
Genty, p. 134 ; — Aubry et Rau, t. VIII, g 731 ; — Demolombe, t. VI, 
no 77; — Réquier, n» 131 ; — Bonnet, 1. 1*"", no 277; — Pand. fr.,\° Donat., 
n° 11127. — Cons. Hue, t. VI, n°^ 440 et 441 ; — B-^UDRY-L-iCiNTiNERiE, 
t. II, no 3568. 

Bien que l'opinion de Laurent compte peu de partisans, 
on ne peut méconnaître que ses adversaires ne rencontrent 
pas adéquatement son argumentation. Ils se contentent, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 855 

en général, d'établir que l'ascendant ne porte pas atteinte 
à l'irrévocabilité des donations, puisque le partage testa- 
mentaire opérera, à une époque où les donations en avan- 
cement d'hoirie rentrent dans la masse commune par suite 
du rapport. L'objection véritable faite par Laurent est 
que le système qu'il combat permet au père d'imposer le 
rapport, ce qui excède son pouvoir. 

H 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, ips 3604 et suiv. 
Contra : Gand, 13 janvier 1894, Pasic, 1894, II, 261. 

Artiele a. Du i>artage consî(léi-é comme distribution «le biens. 

N" 1. La doctrine. 

456. On ne peut appliquer au partaqc d'ascendant Tome xv 

7' /• 7 099 ^ 7 • V nos (iO à 62. 

L article oôd du code civil. 

Sic Arntz, t. II, no 2225; — Thiry, t. II, n-^ 507 ; — Maton, Dict., t. III, 
p. 605, n» 9; — Barafort, p. 18: — GouLON, Quest. de droit, 1853, p. 339; 

— RÉQuiER, n» 144; — Périer, Rev. crit., 1858, p. 360 et 1863, p. 119; — 
Démangeât, Rev. prat., t. XXY, p. 302 ; — Derôme, Rev. crit., 1865, 
p. 385; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3778. 

Contra : Pand. fr., v» Donat., n° 11418; — Merlin, Rép., v° Partar/e 
d'asccnd., n" 12; — Favard, Rép., v» Part, d'ascend., n° 12; — Malle- 
ville, sur l'art. 1078 ; — Vazeille, sur l'art. 1079, n» 9; — Grenier, t. III, 
no 399; — Toullier, t. V, n» 806 ; — Taulier, t. IV, p. 209 ; — Troplong, 
t. IV, n» 2304; — Massé et Vergé, t. III, p. 310; — Aubry et Rau, t. VIII, 
§ 732; — Demolombe, t. VI, no 201; — Bressoles, Rec. de l'Acad. de 
Toulouse, 1864, p. 164; — Dubernet de Boscq, Rev. crit., t. XV p. 251 et 
t. XVIII, p. 33; — De Masfrand, p. 156; — Hue, t. VI, n" 447; — Dall., 
RéjJ., Siipp., \° Dispos, entre vifs, n° 1113. 

Cass. Fr., 26 juin 1882, D. P., 1883, 1, 70; — Toulouse, 31 décembre 
1883, D. P., 1884, 2, 81; — trib. Vannes, 21 février 1889, Pand. franc., 
1889, 2, 249. 

Et, pour la distinction entre le partage entre vifs et le partage testa- 
mentaire, Duranton, t. IX, no 658; — Genty, p. 147; — Lyon-Caen, 
Part, d'ascend., p. 208; — Mourlon, t. II, no 967 ; — Colmet de Santerre, 
t. IV, no 24362S; — Héan, Rev. prat. ,i. V, p. 166; — Poujol, sur l'art. 1079; 

— Bonnet, t. I^r, no 291. 

No 2. La jurisprudence. 

457. a) Elle est divisée; b) T ascendant peut donner ses TomeKV 
biens en nature à Vun des enfants et des soultes aux 



356 DE LA PROPRIETE. 

autres; c) mais il doit faire i^orter le partage sur la toute 

propriété. 

B 

Sic Panel, fr., \° Do)iat., \\° 11435; — Malleville, sur l'art. 1079: — 
Delvincourt, t. II, p. 150; — Merlin, Rép., v° Pm^t. d'ascencL, n» 12; — 
TouLLiER, t. V, n» 806: — Grenier, t. III, n» 399; — Durantox, t. IX, 
n° 658; — Taulier, t. IV, p. 209; — Salntespès-Lescot, t. Y, no 1844; — 
DuBERXET de Boscq, Rev. C7'it.i 1854, p. 221; — Aubry et Rau, t. VIII, 
§ 732, note 2; — Demolombe, t. VI, no 204; — De Masfrand, p. 174. 

Bordeaux, 23 juin 1880, J. arr. Bordeaux, t. LVI, p. 108 ; — Bordeaux, 
3 juin 1887, D. P., 1888, 2, 125. 

Contra : Genty, p. 146; — Angelot, t. III, n° 399, note h\ — Colmet 
DE Santerre, t. IV, no IVèhis; — Lyon-Caen, p. 211 ; — Bonnet, n^» 296. 

C 

Voy. Dall., Réit., Siq-qj., v° Dispos, entre vifs, n" 1114. 

Tome XV 458. Supposo7is V article 832 du code civil applicable 
au partage d\iscendant : a) on doit ne donner ï action en 
nidlité qiien cas de préjudice; b) cette action, si le partage 
a été fait entre vifs, doit être intentée dans les dix ans 
(art. 1304 du code civ.); c) cest une action en nullité, 
et non p«5 en rescision; Varticle 891 du code civil est 
inapplicable ; d) la confirmation ne peut avoir lieu du 
vivant de t ascendant; e) lorsque le partage se fait entre 
vifs, le concours des enfants rendrait non recevable 
faction en nidli'té du chef de Varticle 832. 

A 

Contra : Aubry et Rau, t. VIII, § 732, note 5; — Demolombe. t. VI, 
11'' 206; — Pand. fr., \° Donat., \\° 11460. 

B 
Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3703, et la doctrine entière. 

C 
Adde conf . Gexty, p. 325 ; — Demolombe, t. VI, n» 206 ; — De Masfr.^.nd, 
n" 132 ; — Pand. fr., \° Donat., n» 11461; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n'^ 3796; — Aubry et Rau, t. VIII, § 732, et les auteurs. 

E 
Cons. Baudry-Lac.\ntlnerie, t. II, \\°^ 3789 et suiv. ; — Cass. Fr., 
16 juillet 1883, D. P., 1SS4, 1, 390: — Cass. Fr., 16 novembre 1SS5, D. P., 
1886, 1. 395. 



■DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 357 

SECTION II. — Effet du partage. 
Arti<-Ie 1er. I>n partage considéré coininc acte translatif tle propriété. 

§ P'". Du PARTAGE FAIT PAR DONATION. 

459. a) a Véqard des tiers, les enfants ne deviennent lomexv 

.., - ,. ,. 7 7/ • j- ' •; ' -, nos 71 à 77. 

'propriétaires qua partir de la transcriytion ^ su s agit 
d immeubles; b) le partage est un titre pour la prescription 
acquisitive; c) l'ascendant peid demander la résolution 
pour inexécution des conditions; d) les enfants ne sont 
pas tenus des dettes; e) ... sauf stipidation contraire de 
racle, auquel cas ils peuvent être atteints par l'action 
oblique; F) si un enfant prédécède sans laisser de des- 
cendants, les biens qu'il a reçus passent à ses héritiers; 
g) ajournement, jusqu'à l'étude de l'article 1078 du code 
civil, du cas du p)r'édécès avec descendants. 

A 

Doctrine uniforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, a^ 3625. 

B 

Sic Panel, fr., v Douât., n" 11256; — Baudry-Lacantixerie, t. II, 
n° 3627; — Hue, t. VI, n" 433, et les auteurs. 



Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n°^ 3119, 3618, et les auteurs. 

Trib. Bruxelles, 7 décembre 1881, Pasic, 1882, III, 21; — Besançon, 
23 mars 1880, D. P., 1881, 2; 15; — Douai, 25 juillet 1879, Sir., 1881, 2, 
123; — Douai, 20 janvier 1898, Fr. jucL, 1898, 2, 261. 

D 

Sic Thiry, t. II, no 509; — Arntz, t. II, n» 2257; — Matox, Dlct., t. III, 
p. 610, no 15; — Pand. fr., v» Donat., n° 11232; — Genty, p. 231; — 
Massé et Vergé, t. III, g 510, note 4; — Golmet de Santerre, t. IV, 
no 243 &25; — Aubry et Rau, t. VIII, § 733, note 6; — Demolombe, t. VI, 
no 128 ; — Lyon-Gaen, Part. cVascend., p. 236 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 3620; — Hue, t. VI, no 433. 

Douai, 9 février 1887, Pand. franc., 1887, 2, 78. 

Contra : Delvincourt, t. II, p. 152 et 276; — Grenier, 1. III, no 395; — 
DuRANTON, t. IX, no 630 ; — Rolland de Villargues, Rép., v° Partage 
d'ascend., n» 59; — Marcadé, sur l'art. 1075, no 2; — Vazeille, sur 
l'art. 1076, n» 3; — Troplong, t. IV, no 2310; — Saintespès-Lesgot, t. IV, 
no 1819; — Réquier, ao 104; — Bonnet, t. II, no 459. 



S5S DE LA PROPRIETE. 

E 
Voy. suprà, t. IV, n° 162. 

Cont7-à, pour l'action directe, Pand. fr., v» Donat., n" 11237; — 
RÉQUIER, 11° 103; — Lyon-Caex, Pai't. d'ascencL, p. 235; — Baudry- 
Lacantinerih, t. II, 110 3621. 

F 

Sic Arntz, t. II, nos 1331^ 2256; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3521, 
et les auteurs. 



§ 2. Du PARTAGE FAIT PAR TESTAMENT. 

Tomew 460. a) Vcirticle 1038 du code civil ne s y ccpplioiie 

nos 78 a 80. \ 7 ^ . • t- j- ^ J i^r j. 

pas; b) La révocation par aliénation est une question 
d'intention; c) ïenfant dont le lot est diminué par Valié- 
nation n'a ]xis l'action en garantie; d) les enfants sont 
tenus des dettes, mais comme des légataires; e) le prédécès 
entra me caducité du legs, mais ne fait pas tomber le 
testament-partage ; F) on applique les pjrincipes géné- 
raux de la caducité des legs. 

B 

Voy. Thiry, t. II, no 510; — Arntz, t. II, no 22.5S ; — Pand. fr., 
\'° Donat., no 11171; — Baudry-Lacaml\erie, t. Il, no 3632; — Hic, 
t. VI, no 435, et les auteurs. 

C 
Sic Hue, t. VI, no 435. 

Contra : Thiby, t. II, n" 510; — Arntz, t. II, n° 2258 ; — Albry et Rau, 
t. VIII, § 733 ; — CoLMET DE Santerre, t. IV, no 243 bis. 

D 

Sic Bertauld, t. II, no 145. 

Contra, pour la débition comme héritiers, Thiry, t. II, no 510; — 
Arntz, t. II, n» 2259 ; — Maton, t. III, p. 628, no 29; — Beltjens, Encycl. 
du code civil, t. II, p. 417, no 50; — Toullier, t. V, no 816; — Grenier, 
t. III, no 395; — Duranton, t. VII, no 429; — Troplong, t. IV, no 2302; 

— Golmet de Santerre, t. IV, no 243 èzs; — Aubry et Rau, t. VIII, 
§733; — Demolombe, t. VI, no 119; — Genty, p. 206; — Réquier, noG6; 

— Bonnet, t. II, n" 423; — Baudey-Lacantinerie, t. II, no 3641. 

E 

Sic Pand. fr., \" Donat., n° 11207, et les auteurs, sauf Troi'long, t. IV, 
no 2319. 

Riom, 7 mars 1885, D. P., 1SS7, 2, S. 



. DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 359 

Article 3. Dn partage considéré connue <IistriI>ntiou de biens. 

§ V. Du PARTAGE TESTAMENTAIRE. 

461. a) C'est un partage, un acte de distribution; lomexv 

b) il est déclaratif de propriété; c) les copartageants ont 

le privilège p)Our la garantie des soidtes et retours de 

lots; d) mais non taction en résolution pour inexécution 

de ses obligations par le débiteur de la soidte; e) ils sont 

tenus de la garantie, sauf à apypliquer Vexception de 

V article 884 du code civil. 

A 

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n" 3643. 

B 

Sic Arntz, t II, n» 2261 ; — Pand. fr., v° Donat., n» 11196 ; — Dall., 
Rép., Supp., y° Dispos, entre vifs, n» 1134, et la doctrine, sauf que des 
auteurs nient que cela soit le résultat de la fiction consacrée par 
l'article 883 du code civil, notamment Hue, t. VI, n» 436; — Baudry- 
Lacantinerie, t. IL no 3647. 

Trib. Gand, 15 février 1899, Pand. pér. belles, 1899. n» 974. 

C 

&c Arntz, t. II, n" 2261; — Lepinois, Priv., t. III, n" 1065; — Martou, 
t. II, no 576; — Pand. fr., v" Donat., n° 11193; — Baudry-Lacantin'erie, 
t. II, n° 3644, et les auteurs. 

D 

Sic Pand. fr., \° Donat., ïi° 11194; — Baudry-Lacantixerie, t. II, 
n° 3646, et les auteurs. 

E 

Sic Arntz, t. II, u» 2261 ; — Maton, t. III, p. 631, n° 37; — Pand. fr., 
\° Donat., no 11192; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3645, et les 
auteurs. 

§ 2. Du PARTAGE FAIT PAR DONATION. 
N° 1. Pendant la vie du donateur. 

46S. a) Lacté produit effet actuel et immédiat, du Tomew 
vivant de V ascendant; b) notammeyit pour le piHvilège des ''''' " ^'^' 
soidtes; c) et pour la garantie; d) les enfants n'ont pas 
l'action en résolution pour inexécution des conditions. 

A 

Voy. Pand. fr., \° Donat., n° 11215; — Bourrier, Part, d'ascend.. 



360 DE LA PROPRIÉTÉ. 

p. 143; — Barakort, Part. cVascend., p. 45; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 3659; — Hue, t. YI, n° 434, et la majorité des auteurs, sauf à 
comparer Genty, p. 214; — Demolombe, t. VI, nos i22, 134, 220 et suiv. 
pour des distinctions entre les actions. 

B 

Sic Martou, t. II, n" 376; — Lepinois, t. III, n° lOôÔ; — Laurent, 
t. XXX, no 28; — Panel, fr., \° Bonat., no 11247; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. II, n» 3661, et les auteurs, à part Genty, p. 247; — Saintespès- 
Lescot, t. V, no 1858; — Lyon-Caen, Part, d'ascend., p. 233. 

C 

&c Arntz, t. II, n» 2261 ; — Matox, t. III, p. 631, no 37; — Pand. fr., 
vo Donat., i\° 11244, et les auteurs, à l'exception de Genty, p. 248; — 
Saintespès-Lescot, t. V, n» 1857 ; — Lyon-Caen, p. 233 ; — Bonnet, t. II, 
p. 486. 

D 

Sic Pand. fr., \-° Donat., no 11249; — Dall., Rép., Siqrp., v» Dispo- 
sition entre vifs, n° 1138, et les auteurs. 

Xo 2. Après la mort de l'ascendant. 
Tome XV 4I03. a) Les enfants recueillent V hérédité telle quelle 

nos 90 à y-' \ ' 

a été 'partagée, sans changeviient; b) Venfant qui renonce 

conserve, jusqitct concurrence du disponible, les biens 

qitil a reçus entre vifs; c) néanmoins, à V égard des 

autres enfants, il aura les droits et les obligations alun 

copartageant. 

A 

Sic Pand. fr., yo Donat., n» 11265; — Bonnet, t. II, nos 5206zset 521 ; 
— RÉQuiER, no 98. 

C 

Sic Pand. fr.,\° Donat., no 11267; — Bonnet, t. II, n" 522 ; — Bertauld, 
no 90; — RÉQUIER, n° 98; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3662; — 
AUBRY et Rau, t. VIII, § 782. 

SECTION III. — Des causes pour lesquelles le partage 
peut être attaqué. 

Artifle Itr. Du partage inexistant. 

§ V. L'omission d'ux enfant rend-elle le partage 

INEXISTANT ? 

Tome XV 464. a) Rèqle : article 1078 du code civil; b) tomis- 

U06 93 à 'J8. . 11^ ■ ■ j j \ -7 ' T 

sion rend le partage inexistant ; c) il n y a pas lieu a 



- DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. S61 

presciHption ; d) ni à confir?nation ; e) si le partage a été 

fait entre vifs, il n'y a inexistence que s il ne comprend 

pas tous les enfants laissés an décès de V ascendant, et à 

partir seulement de ce décès ; f) et alors Vacte ne vaudra 

même pas comme donation; g) toutefois, la nullité du 

partage n'entraîne pjas nullité des donations préciputaires 

que l'acte contient. 

B 

•Sïc Thiry, t. II, no .5J1; — Arntz, t. II, n» 2263; — Pand. fr., 
v° Donat., n» 1J291 ; — Réquier, n° 167; — Demolombe, t. VI, n" 167; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 368 ; — Hue, t. YI, no 443, et les auteurs, 
sauf à comparer Delvixcourï, t. II, p. 152; — Duranton, t. TX, n" 643. 

c 

Sic Thiry et Arntz, loc. cit.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3682; — 
Hue, t. YI, no 443, et les auteurs. 
Besançon, 23 mars 1880, D. P., 1881, 2, 15. 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 36S3 ; — Hue, t. YI, n» 443. 

E 

Hic Hue, t. YI, no 443. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3685; — Hue, t. YI, n^ 443; — 
Lyon, 6 mars 1878, D. P., 1878, 2, 65. 
Contra : Demolombe, t. VI, no 169. 

G 

5^cHuc,t. YI, no443. 

§ 2. Quand le partage est-il inexistant? 

No 1. Des enfants omis. 
465. a) L'enfant omis est celui qui doit avoir une part lomexv 



dans la succession de l'ascendant; b) ainsi, V enfant 
existant ou conçu lors du décès; c) mais non s il est 
renonçant ou indigne ; d) il y a inexistence du chef 
d'omission d'un enfant adoplif\ e) ... ou naturel reconnu. 

A & B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no^ 3671 et suiv.; — Hue, t. VI, n» 443, 
et tous les auteurs. 



uos99àl01 



.^62 DE LA PROPRIÉTÉ. 



Sic Thiry, t. II, 11° 505; — Arntz, t. II, n" 2250; — Panel, fr., 
v» Donat., n° 11281; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3675, et les 
auteurs. 

D 

Sic Thiry et Arntz, loc. cit.; — Patid. fr., \"> Donat., n° 10966; — 
Genty, p. 101 ; — Réquier, n» 118 ; — Bonnet, n° 178 ; — Baudry-Lacan- 
TLNERiE, t. II, nos 3493^ 2668 ; — Hue, t. VI, n» 426, et tous les auteurs. 

E 

Sic Thiry et Arntz, loc. cit.; — Pand. fr., \° Donat., n" 10968; — 
Vazeille, sur l'art. 1078, note 3; — Aubry et Rau, t. VIII, § 730, note 5; 
— Demolombe, t. V, n° 705; — Golmet de Santerre, t. IV, n° 2AQ)bis\ — 
RÉQUIER, n» 119 ; — Bonnet, t. le'", n» 180; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n"' 3494 et 3668 ; — Hue, t. VI, n" 426. 

Contra : Poujol, sur l'art. 1078; — Duranton, t. IX, n» 635; — 
Troplong, t. IV, no 2324; — Ancelot, t. III, no 397, note a; — Genty, 
p. 127. 

On sait qu'en France, depuis la loi du 25 mars 1896, 
le père naturel a perdu la faculté d'écarter l'enfant 
naturel du partage qu'il effectue enire les héritiers légi- 
times, et que l'article 761 du code Napoléon n'est' plus 
applicable que transitoirement, aux libéralités faites 
avant la promulgation de cette loi. 

No 2. Des petits-enfants. 

Tomexv ^OO. a) Si le partaqe est entre vifs, il nii a pas nullité 
101. pour omission, si l enfant qui 'prcdecede laisse des des- 
cendants; b) s^il s'agit d'un partage fait par testament, le 
legs est caduc et les enfants sont omis. 



Sic Thiry t. II, no 512; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3677, et tous 
les auteurs. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3539 et 3639; — Hue, t. VI, no 431. 

Contra : Thiry, t. II, 11° 512; — Genty, no 30; — Golmet de Santerre, 
no 243025 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 730; — Demolombe, t. VI, no 109; 
— Bertauld, Quest. prat., t. II, no 147; — Dall., Réi)., Supi^)., \° Dispo- 
sitions entre vifs, i\° 1149. 



- DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 363 

Article 2. Du partage nul. 

§ V. Des causes de nullité. 

467. Les causes de nullité des donations et des tes- Tomexv 

, . , , no lOo. 

taments sont apphcaoles. 

§ 2. De la rescision pour cause de lésion. 

No 1. Qui pect demander la rescision. 

468. a) Règle : article 1079 du code civil; b) la lésion TomeXV 

' ^ ' . nos -1 06 à 

se calcule uniquement sur Vobjet du partage; c) mais en ios. 
réunissant, le cas échéant, les partages partiels. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 2265; — Thiry, t. II, n» 513; — Pand. fr., 
vo Donat., n° 11311; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3691; — Hue, t. VI, 
no 444,- et tous les auteurs. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., \\° 11312; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 3697, et la doctrine générale, à part DeMasfrand, no 30. 

No 2. De l'action ex rescision. 
I. Quand elle s'ouvre. 

469. a) Le partage entre infs peut être attaqué dès la lomexv 
perfection du contrat; b) en tout cas, V action est recevable, ""^if^^ 
du vivant de V ascendant , lorsque le partage est fait entre 

les enfants sans le concours de l'ascendant. 

A 

A'oy. infrà, no 470, D. 

II. Dans quel délai l'action en r'escision doit être intentée. 

470. a) Le délai est de dix ans quand le partage est '^^^^J'^ 
fait entre vifs; b) et de trente ans, en cas de partage iis. 
testamentaire; c) le délai, dans ce dernier cas, court à 
partir de la mo7''t du testateur; d) quand le partage se fait 

par donation entre vifs, le délai court dès que la donation 
est parfaite; e) en tout cas, dans l'opinion contraire, il 
faut dire qu'il court à partir du décès, et non à partir du 



364 DE LA PROPRIETE. 

second partage, si l'ascendant a laissé des biens non 

partagés par la donation; f) si les père et mère ont fait 

un partage cumulatif ou conjonctif des Mens pjaternels et 

maternels, l'action en rescision peut être intentée après la 

mort de l'un d'eux. 

A 

5Vf Arntz, t. II, 11° 22G6; — Pand. fr., \° Douât., n" 11506; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, 11° 3725, et les auteurs. 

B 

Sic Arntz, t. II, 11° 2266; — Thiry, t. II, 11° 514; — Pa?id. fr., 
v» Bonat., n» 11469, et les auteurs, sauf Duranton, t. IX, n" 646; — 
Genty, p. 329; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 3724; — Reniiez, 
19 mai 1S84, J.pal., 1885, 1, 970. 

G 

Contra : Duraxtox, t. IX, n» 646; — Demolombe, t. VI, w^ 215; — 
RÉQT.IER, 11° 228; — BoxxET, t. II, 11° 615. 

Mais, dans le sens de Laurent, Lyox-Caex, 11° 110; — Baudry-Lacaxti- 
XERIE, t. II, n" 3720. 

D 

Sic Beltjexs, Eiicycl. du code civil, t. II, p. 423, n» 18; — Coix- 
Delisle, Rev. crit., 18.54, p. 16; — Taulier, t. IV, p. 212; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 3663, 3711, 3721 ; — Hue, t. VI, n°s 434, 445. 

Lyon, 25 juillet 1885, Mon. jud. Lyon, 14 août 1885. 

Cont7'à : Thiry, t. II, n" 514; — Arxtz, t. II, n° 2266; — Pand. fr., 
\° Bonat., no 11476; — Gexty, p. 258; — Troploxg, t. IV, n» 2331 ; — 
Saixtespès-Lescot, t. V, nos iS45 et 1S50; — Solox, Nullités, t. II, n° 490; 

— Massé et Vergé, t. III, n° 316 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 734, note 19 ; 

— Demolombe, t. VI, no 220; — Lyox-Caex, p. 265; — Bertauld, t. II, 
no 111 ; — Barafort, p. 70; — Réquier, n» 235 ; — De Masfraxd, p. 209; 

— Bonnet, t. II, no 628. 

Orléans, 29 juillet 1880, D. P., 1881, 2, 161; —Limoges, 14 janvier 
1887, Pand. franc., 1888, 2, 308; — Cass. Fr., 23 mars 1887, ibid., 1887, 
1, 131. 

E 

Gons. Pand. fr.. vo Donat., n" 11486; — Réquier, no 252; — De Mas- 
FRAND, no 96; — Baudry-Lacaxtixerie, t. II, n» 3722. 
Cass. Fr., 23 mars 1887, Pand. franc., 1887, 1, 365. 

F 

Sic De Masfraxd, no 97. 

Contra: Pand. fr., v° Bonat., \\° 11490; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 313; — Lyon-Caex, no 103; — Aubry et Rau, t. VIII, § 794; — Demo- 
lombe, t. VI, no 227; — Réquier, no 240; — Bonnet, t. II, no 658; — 
Dall., Rép., Supp., v° Di-spos. entre vifs, n» 1172; — Toulouse, 26 juillet 
1878, D. P., 1879, 2, 177; — Orléans, 29 juillet 1880 et Cass. Fr., 21 juin 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 365 

1SS2, D. P., 1883, 1, 353; — Gass. Fr., 16 novembre 1885, D. P., 1886, 1, 
39Ô; — Limoges, 14 janvier 1887, Pand. franc., 1888, 2, 308. 
Cens. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3723. 

III. Estimation des biens. 

4Î1. Elle doit se faire (ïaprès la valeur des biens au Tomexy 

' . "T . ^ n°s -119 a 

'moment du partage s'il est fait entre vifs. 123. 

Sic Thiry, t. II, n» 5J3: — Pand. fr., v» Donat., n» 11353; — Réqlier, 
no 186 — PÉiUER, Rev. crit., 1869, p. 398; — Larombière, Ohligat., t. IV, 
sur l'art. 1304, no 42; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3705; — Hue, 
t. YI, n» 445. 

Contra, pour l'estimation d'après la valeur au temps du décès, Trop- 
i.ONG, t. lY, n» 2331 ; — Genty, p. 317 ; — Massé et Yergé, t. III, p. 313, 
note 4; — Demolombe, t. Y, \\°^ 183, 217; — Saintespès-Lescot, t. Y, 
n" 1855 ; — Lyon-Caen, Part, d'ascend., p. 270; — Bertauld, t. II, n» 121 : 
— Aubry et Rau, t. YIII, § 734, note 12 ; — Barafort, p. 45; — Bonnet, 
t. II, no5 633 et suiv. ; — De Masfrand, n^^ 87 et suiv. ; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispjos. entre vifs, n« 1154; — Gass. Fr., 16 décembre 1S7S, 
I). P., 1879, 1, 223; — Bourges, 22 décembre 1879, D. P., 1880, 2, 118 ; — 
Lyon, 15 janvier 1886, Mon. jud. Lyon, 22 avril 1886; — Limoges, 
14 janvier 1887, Pand. franc., 1888, 1, 504 ; — Lyon, 21 mars 1882, Mon. 
jad. Lyon, 4 avril 1882. 

Gons., pour une distinction selon quïl y a réserve d'usufruit, Demo- 
i.ojibe, t. YI, 11° 224 ; — De Masfrand, n» 93. — Yoy., pour une distinction 
entre les meubles et les immeubles, Genty, p. 326; — Demolombe, t. YI, 
n° 222; — De Masfrand, p. 239. 

Et, pour une distinction selon la manière dont le partage a été fait, 
Dubernet de Boscq, Rev. crit., 1859, _p. 251 et 1861, p. 33. 

lY. Procédure. 

412. a) On n applique pas aux partages d'ascendants 
les articles 1677 et 1678 du code civil; b) on ne 'peut 
imjjoser au demandeur la consignation des frais ; c) ni 
compenser les dépens si le demandeur en rescision 
succombe; d) le défendeur peut arrêter le cours de l'action 
conformément à V article 891 du code civil; e) l'ascendant 
jjeut déclare?' qitil donne ou lègue l'excédent, par préciput. 



Sic Pand. fr., \° Donat., n° 11407; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 3773; — Hue, t. YI, n° 451, et les auteurs. 



366 DE LA PROPRIETE. 

C 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3769; — Hue, t. VI, n° 451; — 
Dali-, Rép., Supp., vo Dispos. ent7-e vifs, n» 1187, et la doctrine; — 
Riom, IG mars 1882, 1). P., 1883, 2, 35. 

D 

Sic Panel, f,'., v» Donat., n° 11339; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, 
n» 3699 ; — Hue, t. VI, n» 446; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, 
no 1159, et tous les auteurs. — Voy. Cass. Fr., 22 juillet 1879, D. P., 1880, 
1,213. 

E 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 11042; — Baudry-Lacanti.nerie, t. II, 
n» 3701, et les auteurs, sauf à comparer Genty, p. 184. 

Gand, 18 juillet 1900, Pasic, 1901, 11,6; — Cass. B., 18 avril 1901, 
Pasic, 1901, 1, 194; — Cass. Fr., 15 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 437. 



V. Eff'et de la rescision. 

473. a) Elle replace les copcu -ta géants en état d'indi- 
vision; b) et cela rétroactivement; c) en cas de partage 
cumidatif fait par le survivant, la rescision, en principe, 
ne fait pas tomber les deux partages ; d) ni les donations 
préciputaires faites dans lacté. 



Sic Thiry, t. II, no 514; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3736; — 
Dall., Rép., Supjp., v° Dispjos. entre vifs, n" 1157, et les auteurs. 

Il résulte du principe que Ton ne pourra écarter du 
nouveau partage l'héritier qui, moins heureux que l'autre, 
avait vu sa demande écartée par une fin de non-recevoir 
tirée de la ratification. Cass. Fr., 6 août 1^:^84, D. P., 
1885, 1, 49. 

B 

Sic AuBRY et Rau, t. VIII, § 734, note 31 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 3738; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 1186. 

Contra, lorsque le partage a été fait entre vifs, Genty, p. 319; — 
RÉQUiER, no 194; — Demolombe, t. VI, no 235; — Bonnet, t. Il, no 679; 
— De Masfrand, no 122; — Pand. fr., v° Donat., n° 11569. 

Cons. Riom. 14 décembre 1886, D. P., 1888, 2, 21; — Cass. Fr., 26 juil- 
let 1887, D. P., 1889, 1, 71, confirmant Montpellier, 4 janvier 1886; — 
Cass. Fr., 21 juin 1882, D. P., 1883, 1, 353. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 3GT 



VI. De la confirmatio)i du partage. 

414. a) Uacceptation du partage entre vifs n'implique '^^^.^^J 
jias renonciation au droit de rescision; b) la confirmation 140! 
exige capacité de disposer; c) elle n'est pas donnée à la 
femme dotale; d) on applique les principes du droit 
commun sur la confirmation; e) le partage entre vifs peut 
être confirmé pendant la vie de l'ascendant; f) par exé- 
cution volontaire, notamment; g) mais accomplie en 
connaissance du vice et dans l'intention de le réparer; 
h) en cas d'aliénation du lot par le copartagé, on 
napplique _p<25 l'article 892 du code civil; i) en cas de 
fjartage cumidatif ou conjonctif, l'enfant peut le con- 
firmer , après le décès de l'un d'eux, en ce qui co7icerne 
les biens du prédécédé; J) on ne peut confirmer le partage 
fait par l'un des conjoints à la suite du partage provisoire 
de la communauté ; k) si le père a compris dans le par- 
tage les Mens de la 7nère pj-édécédée, la confii''mation ne 
pourra se faire que pour les biens du testateur, si le 
partage s est fait par testament. 

C 

Sic Pand. fr., v» Bonat., n° 11544; — BaudPiY-Lacantinepje, t. II, 
n° 3728, et les auteurs. 

Cons. Caen, 26 janvier 1S8S, Rec. arr. Cuen, t. LU, 1, 104. 

E 

&'c Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 423, n» 25; — Baudry- 
Lacantinebie, t. II, no 3732. 

Contra : Pand. fr., v° Bonat., n° 11510, et la généralité des auteurs, 
notamment Demolombe, t. VI, no 225; — Aubry et Rau, t. VIII, § 734; — 
RÉQUiER, n» 243; — Bonnet, t. II, no 655; — Troplong, t. IV, n° 2336; — 
DuRANTOX, t. IX, n°645; — Dall., Rép,, Supp., v» Dispos, entre vifs, 
no 1177, et aussi Bourges, 22 décembre 1S79, D. P., 1880, 2, 118. 

H 

Voy., en ce sens, suprà, t. III, no 434, quant aux partages en général 
et, quant aux partages d'ascendant, Pand. fr., \° Bonat., n» 11543; — 
Baudry-L.^cantinerie, t. II, no 3731. 

Toulouse, 19 mai 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 535. 

I 

Sic De Masfrand, n^s 13 et 119. 



368 DE LA PROPRIETE. 

Contra : Pand. fr., v° Donat., n°s 11550 et suiv. : — Demolombe, t. YI, 
n° 227; — Aubry et Rau, t. YIII, §734; — Dall., Rcp., Supp., \° Disposi- 
tion entre vifs, n° 117S. 

§ 3. De la réduction pour atteinte a la réserve. 

No 1. Nature de l'action. 

Tomexv 475. Cest une action siii generis, qui nest ni une 
""iW ^ action en o^escision, ni une action en j^éduction. 

Voy. Massé et Vergé, t. III, p. 314; — Aubry et Rau, t. VIII, § 734, 
note 42; — Réquier, 11° 209; — Perrier, Rev. crit., 1863, p. 319; — 
Trolley, Etude lésion, p. 327; — De Masfrand, n° 44; — Pand. fr., 
\° Donat., n° 11379; — Dall., Réj)., Stipp., v° Dispos, entre tifs, n° 1151. 

Mais pour le caractère d'une action en rescision pour lésion, Arntz, 
t. II, n° 2268; — Delvincourt, t. II, p. 161 ; — Grenier, t. III, n» 401 ; — 
Angelot, t. III, n» 401. note a; — Durantox, t. IX, nos 544^ 650 et suiv. ; 
— Marcadé, sur l'art. 1079; — Colmet de Santerre, t. IV, n" 247 6zs; — 
Salntespès-Lescot, t. V, n» 1842 ; — Troplong, t. IV, ii° 2333 ; — Demo- 
lombe, t. VI, no 189; — Genty, p. 310; — Bonnet, t. II, n» 599; — Beau- 
temps-Beaupré, Port, dispon., t. II, no 793 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 3750 ; — Hue, t. VI, n" 449. 

No 2. Conditions requises pour qu'il y ait lieu a l'action. 

Tome XV 476. a) Il faut que ï ascendant ait avantagé Vun 
""uo"^ tZe5 enfants tout ensemble par la composition des lots et 
par une libéralité précijyutaire; b) cette action nest pas 
donnée si la libéralité précipidaire est faite au profit d'un 
étixinger ou d'un enfant non avantagé pmr le partage ; 
c) ou si Venfant qui reçoit la libéralité précipidaire nest 
pas avantagé par le lotissement; d) V action n'est donnée 
qu'à Venfant dont la résolve est entamée. 

A à C 

Sic Pand. fr., yo Donat., nos 11392 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, nos 3747 et suiv. ; — Hue, t. VI, no 448, et les auteurs, sauf à comparer 
De Masfrand, p. 132; — Périer et Bressoles, Rec. de l'Acad. de légis- 
lation de Toidouse, 1864, p. 164. 

N" 3. Durée de l'action. 

477. a) Elle est de trente ans; b) la prescription 
court à partir du décès de {ascendant; c) et, en cas de 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 369 

partage cumulatif, à dater de la mort de celui des 
ascendants qui a dépassé le disponible. 

 

Sic Pand. fr., \° Donat., n"^ 11469 et 11508; — De Masfrand, n° 113; — 
Demolombe, t. VI, n° 231 bis, et les auteurs, sauf, dans les partages entre 
vifs, Genty, p. 329; — Arntz, t. II, n" 2269; — Duranton, t. IX, n^ 646; 

— Massé et Vergé, t. III, § 511, note 9; — Aubry et Rau, t. VIII, § 734, 
note 53; — Réquier, n» 238; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos, citretifs, 
no 1166. 

Cens. Baudry-Lagaxtinerie, t. II, nos 3761 et suiv. ; — Hue, t. VI, 
no 449 et Cass. Fr., 22 juillet 1879, D. P., 1880, 1, 213. 

B 

Sic Arntz, t. II, no 2269 ; — Pand. fr., \° Donat., nf> 11478 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 3763, et les auteurs. 

G 
Comp., en sens contraire, par contraste avec l'action en réduction 
ordinaire, Baudry-Lacantl\erie, t. II, nos 3753 et suiv.; — Cass. Fr., 
21 juin 1882, Sm., 1884, 1, 259; — Cass. Fr., 16 novembre 1885, D. P., 
1886, 1, 395. — Cons. Poitiers, 13 décembre 1887, Sir., 1888, 2, 113. 

No 4. Comment se calcule la réduction. 

478. a) On rapporte fictivement les biens donnés par lomexv 
partage entre vifs ; b) sauf disposition contraire de '^"^^ ^ 
Vasce7idant; c) on n applique pas l'article 918 du code 

civil ; d) les biens sont estimés d'après leur état à ï époque 
des donatio?is et leur valeur au temps du décès d.u 
donateur. 

A 

Sic Dall., Rép., Supr>., \'° Dispos, entre vifs, n° 1153. 

Voy. trib. Bruxelles, 2 novembre 1898, Pand.pér. belges, 1898, n» 1606; 

— Liège, 20 janvier 1883, Pasic, 1883, II, 262. 

B 

Cons. Liège, 5 février 1881, Pasic, 1881, II, 133, 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3760, et la doctrine. 

No 5. But et effet de l'action. 

479. a) L'article 891 du code civil nest pas appli- Tomexv 
cable; b) le demandeur ne peut pas confirmer le partage; "'"'^•^^'^^^• 

SUPPL. — t. IV. 24 



370 DE LA PROPRIETE. 

G) le copartagé ne peut renoncer à son droit qiC après la 
mort de ï ascendant; d) et alors il ne devra pas observer 
les formes spéciales de ï article 1338 du code civil; e) la 
renonciation ne résulte pas nécessairement de t exécution 
du partage. 

A 

Sic AuBRY et Rau, t. VIII, § 734, note 48 ; — trib. Liège, 10 janvier 1899, 
Panel, pér. belges, 1809, n» 1036. 

Contra : Arntz, t. II, n» 2269; — Réquier, n" 217; - Zacharle, § 734, 
note 10; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3754; — Hue, t. VI, n" 449. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 11510, et les auteurs. — Gons. Baudry- 
Lacantixerie, t. II, n° 3765. 

G 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 3766. 

£ 

Sic Panel, fr., v^ Do?iat., no 11389 ; — Aubry et Ku', t. VIII, § 734. 
Contra : Demolombe, t. VI, n» 189; — Bonnet, t. II, n" 604. 



CHAPITRE IX. 

DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX 
ET AUX ENFANTS A NAITRE DU MARIAGE. 

SECTION ire. — Principes généraux. 

§ V. Des donations faites par contrat de mariage. 

480. a) Pour être dispensée d'acceptation expresse, il 

faut que la donation soit faite par le co7itrai de mariage 

même et à un époux; b) et que le contrat de mariage soit 

valable. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. xMr cont. de mar., n°^ 15 et suiv.; 
— Ara-tz, t. II, n» 2272; — Pand. fr., \° Donat., n° 11599 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 3844, et tous les auteurs. 

§ 2. Des donations faites en faveur du mariage. 

Tomexy •^181. a) Bllcs nc sont pas révocables pour cause 
""Vil.* d'ingratitude; b) ni par su7wenance d'enfant; c) il suffi 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 371 

que la donation soit faite en faveur du mariage pour être 
subordonnée à la condition que le mariage suivra; d) si 
elle est faite aux époux dans le contrat de mariage, elle 
est présumée faite sous cette cotidition; e) Vanmdation du 
mariage fait tomber la donation, sauf quant à ï époux de 
bonne foi ; f) de même Uannidatio7i du contrat de mariage ; 
g) l'article 1088 dit code civil s'applique aux donations 
déguisées. 

A 

Voy. sitprà, n" 193, d. 

£ 
Voy. sitprà, n» 204. 

G 
Sic Panel, belges, t. XXXII, \° Bonat. par contrat de mar., n» 36 ; — 
Panel, fr., v" Donat., n° 11607. 

D 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 11606; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 3853 ; — Dall., i2<?p., Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 538 : — Toulouse, 
4 août 1881, D. P., 1882, 2, 94. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Bonat. par coiitrat de mar., n» 40; — 
Pand. fr., v° Bonat., n° 11618; — Baudky-Lacantinerie, t. II, n° 3852,"et 
les auteurs. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Bonat. par contrat de inar., n°s 42 et 
suiv. ; — Baudry-Lagântinerie, t. Il, n° 3904. 

G 

Sic Pand. fr., vo Donat., n° 11617. 

SECTION II. — Donation de biens présents. 

48S. a) U engagement de payer une pension à un Tomexv 

enfant qui se marie est soumis aux formes des donations ""^Tff * 

entre vifs; b) la donation de biens immeubles présents 

est soumise à la transcription; c) et la donation d'effets 

mobiliers à l'annexe d'un état estimatif; d) les enfants à 

naître ne peuvent (art. 1081 du code civ.) êt^-e appelés 

aux biens donnés que par une- substitution fidéicommis- 

saire permise; e) la donation de biens présents est 

irrévocable . 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Bonat. par contrat de mar., ïï° 58.' 
Contra : trib. Bruxelles, 14 novembre 1883, Pasic, 1884, III, 288. 



372 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Arntz, t. II, n" 2279; — Pand. belles, t. XXXII, v» Donat. par 
contrat de mar., n» 04; — Pand. fr., v° Donat., n" 11647, et les auteurs. 

C 

Sic Arntz, loc. cit.; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. par contrat 
de mar., n" 05; — Pand. fr., v° Donat., no 11048. 

SECTION III. — De l'institution contractuelle. 

§ V\ Notions générales 

Tome XV 483. a) Elle est une donation entre vifs, et en suit les 

" i8o. ^ règles, sauf dérogations faites par la loi; b) elle n'exige 

pas de termes sacramentels ; c) la donation de toid ou 

partie du disponible est une institution contractuelle; 

d) la donation d'une somme à prendre sur la succession 
du donateur peut être, selon li^itention du donateur, une 
donation de biens présents ou une institution contractuelle ; 

e) quand il y a dessaisissement actuel, il ny a pas insti- 
tution contractuelle; f) les institutions contractuelles sont 

de stricte interprétation. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n" 11660; — Potel, Institut, contract., p. 146; 
— Theurault, ibid., p. 205; — Faure, ibid., p. 160; — Baudry-Lacaxti- 
NERiE, t. II, n» 3969, et les auteurs. 

Contra : trib. Lyon, 23 et 25 février 1SS6, Mon. jud. Lyon, 6 et 30 avril 

1886. 

B 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 11075; — Dall., Rép., Supp., v° Disposi- 
tion entre vifs, n° 541, et toute la doctrine. 

C 
Sic Pand. belges, t. LUI, v Institut, contract., n° 17; — Pand. fr., 
v° Donat., n° 11679; — Thecrault, p. 253. et les auteurs. 

D 

Sic Patîd. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n° 18; — Pand. fr., 
v» Donat., n° 11682; — Potel, p. 195; — Theurault, p. 253; — Hue, 
t. VI, n° 457. 

Bordeaux, 6 avril 1892, D. P., 1893, 1,274. 

£ 

Cons. Toulouse, 14 février 1887, Pand. franc., 1887, 2, 387; — Limoges, 
15 juillet 1884, D. P., 1885, 2, 65; — Cass. Fr., 10 mars 1884, D. P., 1885, 
1, 108. 



des donations et des testaments, 373 

§ 2. Conditions. 
N° 1. Formes. 

484. a) Elle doit être faite par contrat de mariage; Tomexy 

b) donc antérieurement à la célébration du mariage; i89. 

c) Varticle 939 du code civil nest pas applicable à Vinsti- 

tution contractuelle ; d) quant à la transcrijition en vertu 

de la loi spéciale, renvoi au titre des Hypothèques ; 

e) Vinstitidion contractuelle ne doit pas être accompagnée 

d'un état estimatif. 

A 

Sic Pand. belges, t. LUI, v° Institut, contract., n" 35; — Maton, Dict., 
t. m, p. 326, no 7; — Thiry, t. II, no 524 ; — Pand. fr., \° Donat., n° 11665; 
— Delvincourt, t. II, p. 421; — Duranton, t. IX, no 672; — Troplong, 
t. IV, no 2360; — Bonnet, t. II, no 250; — Aubry et Rau, t. VII, § 739, 
note 10; — Demolombe, t. VI, no 276; — P'aure, p. 165; — Theurault, 
p. 261 ; — PoTEL, p. 188; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3903; — Hue, 
t. VI, no 457; — Dall., Rép., Supp., v» Disp. entre vifs., no 552. 

Contra : Merlin, iîep., v» Institut, contract., § 3, no 2 ; — Toullier, 
t. V, no 830; — Fayard, Rép., \° Institut, contract., n° 7; — Grenier, 
t. m, no 426; — Vazeille, sur l'art. 1082, no 2; — Guilhon, no992. 

B 

Sic Pand. belges, t. LUT, v» Institut, contract., no 36; — Thiry, t. II, 
no 524. 

C 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut. co7itract., no 44; — Grenier, 
t. III, no 430; — Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 553; — 
Toullier, t.V, n» 845; — Delvincourt, t. II, p. 111 ; — Duranton, t. VIII, 
no 506 et t. IX, no 706 ; — Goin-Delisle, sur l'art. 939, no 18 ; — Poujol, 
sur l'art. 1084, n» 6; — Troplong, t. Il, no 1169 et t. IV, no 2347; — 
Massé et Vergé, t. IIL § 517, note 7 ; — Aubry et Rau, t. VII, § 704 ; — 
Demolombe, t. VI, no 277; — Petit, Transcript., p. 30; — Coupelon, 
Transcript., p. 140; — Gohendy, Public, donat., p. 83; — Blondel, 
Public. do7iat., p. 179; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3905; — Hue, 
t. VI, no 457. 

Contra: Bonnet, no 686; — Mourlon, l. II, no 1117; — Flandix, 
Transcript., t. I^', no 701 ; — Courtois, T?'anscript., p. 80. 

Et, pour un système intermédiaire, Larnaude, Public, donat., p. 175. 

D 

A ce point de vue, la dispense de transcription résulte, 



374 DE LA PROPRIÉTÉ. 

en Belgique, de ce que la transmission se fait par suc- 
cession contractuelle. 

Laurent, t. XXIX, no49; — Arntz, t. IV, n° 1618; — Gloes, Comment, 
loi hypoth., 11° 62 ; — Lepixois, Transcript., t. I^r, n» 85. 

Contra, pour la transcription au décès du donateur, Martou, t. le»", n» 19. 

Et, pour la transcription même pendant la vie du donateur, Thiry, 
t. II, no 308 et Dissert., Belg.pid., 1858, p. 961. 

En France, la loi du 23 mars 1855 dispose qu'elle 
ne déroge en rien à la transcription des actes portant 
donation. 

E 

Sic Pand. belges, t. LUI, v» Institut, contract., n° 48; — Potel, p. 192; 

— Theurault, p. 235; — Pand. fr., v» Bonat., n° 11672; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 3906, et les auteurs, sauf à comparer Faure, p. 167. 

N° 2. Quels biens l'institution contractuelle peut comprendre. 

485. a) Le donafeic?^ peut donner ce que le testateur 
peut léguer, en principe; b) l'institution universelle 
comprend toute t hérédité; c) si Vinstitution ne jjorte que 
sur les immeubles, et que le donateur les aliène tous, 
l'institué na pas droit au prix payé ou dû; d) Vinstitution 
peut comprendre des biens fjarticidiers ; e) la femme dotale 
ne 2>eut pjas donner ses biens dotaux par institution con- 
tractuelle. 

C 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 11717; — Faure, p. 205, note 32, et les 
auteurs. 

D 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo histitut. contract., n° 53; — Thiry, t. II, 
n" 525; — Arntz, t. II, n» 2281; — Maton, Dict., t. III, p. 326, n» 5 ; — 
Pand. fr., v° Donat., n° 11710; — Theurault, p. 239; — Faure, p. 174; 

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3908, et les auteurs, sauf à comparer, 
en sens divers, Delvincourt, t. II, p. 421 et Dur.o;ton, t. IX, n° 676. 

E 
Sic Pand. belges, t. LUI, \° Institut, contract., 11° 58; — Pand. fr., 
\° Donat., n» 11734; — Odier, Cont7-at de inariage, t. III, 11° 1247; — 
RoDiÈRE et Pont, Contrat de -inariage, t. III, n° 1769; — Aubry et Rau, 
t. VIII, § 739, note 6 ; — Demolombe, t. VI, n° 284 ; — Guillouard, Contrat 
de mariage, t. IV, n» 1852; — Bonnet, t. II, p. 331; — Faure, p. 176; — 
Potel, p. 156; — Theurault, p. 241; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 



■ DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 375 

n» 3887; — Hue, t. VI, n° 457; — Rouen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 41; 
— Caen, 23 juin 1886 et Cass. Fr., 25 avril 1887, D. P., 1888, 1, 169. 

Contra: Delvincourt, t. II, p. 423; — Grenier, t. III, n° 431; — 
DuRANTON, t. IX, n" 724; — Vazeille, sur l'art. 1082, n" 16; — Tèssier, 
Dot, t. 1er, no 507; _ Troplong, Contrat de mariage, t. IV, n" 3272, et 
Bonat., t. IV, no 371 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 332 ; — Joniton, 
Rég. dotal, n" 130; — Casanova, Dispos, entre époux, p. 22, n» 8. 

N"5 3. Qui peut faire une institution contractuelle. 

486. a) L'instituant doit avoir la capacité dun lomexy 
donateur; b) sont donc incapables : le mineur; c) ... la 493, 
femme mariée no7i autorisée; d) le prodigue non assisté; 

e) si l'institution est faite par un aliéné non interdit, on 
applique t article 901 du code civil; f) quant à l'interdit, 
il ne peut faire d'institution contractuelle. 

A 

Sic Pand. belges, t. LUI, v» Institut, contract., n" 61; — Thiry, t. II, 
n» 526; — Arntz, t, II, n» 2283; — Pand. fr., V Donat., n° 11723; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 3885, 3970; — Hue, t. VI, n» 457; — 
Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n^ 546, et la doctrine entière. 

B . 

Sic Arntz et Thiry, loc. cit.; — Pand. belges, t. LUI, v° Institut, contr., 
no 62 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3886 ; — Hue, t. VI, no 457. 

C 

Sic Arntz et Thiry, loc. cit.; — Pand.telges, t. LUI, vo histitut. contr., 

no 63; — Pand. fr., v° Donat., no 11729; — Faure, p. 185; — Potel, 

p. 155; — Theurault, p. 208; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n"3886; — 

Hue, t. VI, no 457, et les auteurs, à l'exception de Grenier, t. III, no 431. 

D 

Voy. suprà, t. II, no 579, e. 

E 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n» 69. 

F 

Comp. cependant Demolombe, t. VI, no 283 et Minorité, t. II, n" 647; — 
Faure, p. 175 ; — Potel, p. 164. 

No 4. Au profit de qui peut être faite l'institution. 

487. a) Règle : article 1082 du code civil; b) elle Tomexy 

T. . ' "^ . . , . ■ • , , nos 199 a 

se divise, en principe, entre les époux conjointement 207. 



376 DE LA PROPRIETE. 

mstitués; c) les enfants ne peuvent être institués sans les 
époux; d) les enfants institués viennerit de lew chef, 
comme héritiers contimctuels et ir7^évocables ; e) le dona- 
teur ne peut pas déroger à r égalité des enfants institués ; 
f) il peut exclure les enfants de Vinstitution; g) V insti- 
tution ne peut pas être faite en faveur d^autres que les 
conjoints et les enfants à nattf^e du mariage; h) par 
exemple, au profd d enfants nés d\in mariage antérieur 
ou postérieur ; i) ou d'un enfant qui ne se marie pas ; j) la 
clause d'association n'est pas permise; k) mais il n'y a 
pas lieu Rappliquer l'article 900 du code civil. 

A 

Cons. Arntz, t. II, 11° 22S4 ; — Thiry, t. II, n» 526; — Fal'RE, p. 177; — 
Theurault, p. 222; — Panel, fr., \° Donat., no^ 11758 et suiv. ; — Bau- 
dry-Lagantinerie, nos 3392 et suiv. 

6 

Sic Panel, belges, t. LUI, v^ Institut, contract., no 75; — Maton, Dict., 
t. III, p. 325, no 4; — Panel, fr., vo Donat., n° 11739. 



Sic Pand. belges, t. LUI,' v° Institut, contract., n° 77; — Thiry, t. II, 

no 526; — Arntz, t. II, no 2285; — Panel, fr., v° Donat., n» 11753; — 

Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3898; — Hue, t. VI, no 457, et toute la 

doctrine. 

D 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, centract., nos 79 et suiv.; — 

Pand. fr., v» Donat., no 11746, et tous les auteurs. 

E 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n° 85; — Arntz, t. II, 
uo 2285; — Thiry, t. II, n» 526; — Pand. fr., \° Donat., n» 11754; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3901 ; — Hue, t. VI, n° 457, et les auteurs, 
sauf à comparer Vazeille, sur l'art. 1082, nos 5 et 6 et Colmet de San- 
terre, t. IV, iio2obbis. 

F 

Sic Pa7id. belges, t. LUI, vo histitut. co-ntract., n° 87; — Arntz, t. II, 
no 2285; — Pand. fr., v° Donat., no 11752 ; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. II, 
n° 3894; — Hue, t. VI, no 457, et les auteurs, à l'exception de Goln-Delisle, 
sur l'art. 1082 et Fréminville, t. III, n» 415, note a. 

a 

Sic Pa7td. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n» 90 ; — Baudry-Lagan- 
tinerie, t. II, no 3899. 

Gand, 18 mars 1895, Pasic, 1895, II, 339. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 377 

H 

Sic Panel, belges, t. LUI, vo Institut, cotitract., 11° 91 ; — Arntz, t. II, 
n" 2284; — Panel, fr., \° Donat., n° 11756; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 3897, et tous les auteurs. 

I 

Sic Panel, bêle/es, t. LUI, v° Institut, contract., n° 92; — Panel, p'., 
yo Donat., n° 11757, et la doctrine. 

J & K 

Sic Panel, belges, t. LUI, v Institut, contract., i\°^ 94 et suiv. ; — 
Arntz, t. II, n° 2284; — Thiry, t. Il, no 526; — Pa7id. fr., v» Donat., 
nos H764 et 11774; — Faure, p. 177; — Theurault, p. 224; — Potel, 
p. 168; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3899; — Hue, t. VI, n» 457; — 
Dall., Rép., Supp., yo Dispos, entre vifs, n.° 548, et les auteurs, à l'excep- 
tion de Merlin, Rép)., v° Institut, contreict., § 5, n° 9; — Vazeille, sur 
l'art. 1082, n" 11; — Guilhon, n" 937; — Chabot, Quest. transit., v° Instit. 
contract., § 5; — Delvincourt, t. II, p. 263. 

i^^" N° 5. Nullité de l'institution. 

488. a) L institution est inexistante dans tous les cas ^os^ll 
où elle constituerait un pacte successoire ; b) ou si elle est 211. 
nulle en la forme, ou sans consentement; c) elle n'est 
qu annulable, si elle est faite par un incapable; d) V action 
en nullité formée par le donateur incapable dure dix ans ; 
e) mais si cette action est formée par les héjHtiers, la 
prescription est de trente ans; p) la prescription décen- 
nale court contre le donateur incapable du jour où l'inca- 
pacité a cessé; g) la prescription ne court contre les 
héritiers quà partir du décès du donateur. 

A 

Gons., sur les applications. Panel, fr., v° Donat., n°s 11769 et suiv. 

B 

Sic Panel, fr., v° Doneit., nos 11769 et suiv.; — Faure, p. 181. 
Comp. toutefois, quant à la forme, Demolombe, t. VI, no 296 ; — Aubry 
et Rau, t. VIII, § 739, note 35. 

D 

Sic Panel, fr., v^ Donat., \\° 11775. 

E 

Sic Panel, fr., \° Donat., n° 11776. 

Contra : Beltjens, Encycl. élu code civil, t. II, p. 429, n" 28; — Faure, 
p. 183. 



3:8 DE LA. PROPRIÉTÉ. 

F 

Sic Panel, beir/cs, t. LUI, \° Institut, contract., n° lOG ; — Pand. fr.,ibid. 

G 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n° 105; — Pand. fr., 
\o Donat., n" 11776. 

§ 3. Effets de l'institution. 

N° 1. A l'égard de l'instituant. 

^°"?-,^a^ 489. a) Sauf fraude, le donateur conserve le droit de 

nos 212 a - . J . , \ , . , , . 

213. disposer a litige onéreux-, b) et de constituer des droits 
réels; c) pour faire annuler la libéralité déguisée, les 
héintiers doivent simplement établir qiiil y a donation; 
d) mais ils n'ont pas Vaction paidienne contre les actes 
onéreux; e) linstituant ne peut pas renoncer au droit de 
disposer de ses biens à titre onéreux. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut. cont7-act., n°s 125 et suiv.; — 
Thiry, t. II, n» 527; — Maton, Dict., t. III, p. 324, n° 2; — Pand. fr., 
v° Donat., n°s 11782 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 3918; — 
Hue, t. VI, n° 458, et les auteurs. 

C & D 

Contra : Demolombe, t. YI, 11° 312 ; — Dall., Rép., Supp., \° Disposition 
entre vifs, n° 558, qui donnent l'action paulienne. ■ 

Gomp. AuBRY et Rau, t. YIII, § 739, note 54, qui donne l'action pau- 
lienne et également l'action en nullité à la condition de prouver la 
gratuité de l'aliénation. 

£ 

Sic Pand. belges, t. LUI, v° Institut, contract., i\° 132; — Maton, Dict., 
t. III, p. 324, nos 2 et suiv.; — Pand. fr., v Donat., n^ 11796 ; — Faure, 
p. 187; — Potel, p. 209 ; — Theurault, p. 260; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n» 3919; — Hue. t. VI, n° 458, et la doctrine, à l'exception de Corx- 
Delisle, sur l'art. 1083, n° 4 ; — Vazeille, sur l'art. 1083, n° 8 ; — Boxnet, 
t. II, no 422 ; — Troplong, t. IV, no 2349. 

Gomp. aussi, pour un système intermédiaire, Marc.adé, sur l'art. 1083. 

Tome XV 490. a) Celui qui a disposé de tous ses biens ne 

nos '•M6 à 11 i 

222. peut plus faire une nouvelle institution à titre universel; 
b) ni même disposer à titre particulier, par donation 
ou testament, des objets compris dans V institution ; c) le 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 379 

donateur ne peut pas modiftei" les conditions et charges 
de ï institution; d) il ne peut plus donner les biens en dot; 
e) il peut se réserver la faculté de disposer de ce7''tains 
objets co?npris dans t institution, ou d'une somme fixe. 

A 

Sic Pand. belges, t. LUI, V Institut, coiitract.^ n° 136; — Arntz, t. II, 
n° 2286; — Thiry, t. Il, n° 527; — Hue, t. VI, n° 458; — Dall., Rép., 
Supp., v° Dispos, entre vifs, n° 559. 

B 

Sic Pand. belges, t. LUI, v» Institut, contr-act., n° 139; — Pand. fr., 
yo Donat., no 11803 ; — Faure, p. 187, et les auteurs. 

C 

Sic Pand. belges, t. LUI, v^ Institut, contract., n° 143. 

Ë 
Sic Pand. belges, t. LUI, v» Institut, contract., n°^ 152 et suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3916. 

No 2. Effet de l'institution a l'égard de l'institué. 
I. Pendant la vie du donateur. 

491. a) V institué est héritier contractuel irrévocable, lomexv 

7 • . ' .7 . , nos 223 à 

mais son droit ne s ouvre quavec la succession et sans 228. 
rétroactivité ; b) il ne peut pas céder so?i droit du vivant 
de l'instituant ; c) ... ni y renoncer; vt) pendant la vie de 
V instituant, C institué ne peut faire aucun acte de pro- 
priété; e) ni demander la mdlité des aliéyiations faites 
parle donateur-, f) ni même faire des actes conservatoires . 

B & G 

Sic Pand. belges, t. LUI, v" Institut, contract., n° 159; — Thiry, t. II, 
11» 527; — Baudry-Lagantinerie, t. II, n» 3925, et Oblig., t. 1er, no 281 ; — 
Hue, t. VI, no 458; — Dall., Rép., Sup)p., v° Dispos, entre vifs, n»^ 561; — 
AUBR.Y et Rau, t. VIII, § 739, note 60; — Bonnet, Contrat de mariage, 
t. II, 11° 421, et les auteurs. 

D 

Sic Pand. belges, t. LUI, v^ Institut, contract., n" 166; — Thiry, t. II, 
n» 527; — Arntz, t. II, n"^ 2287 et suiv. ; — Pand. fr., vo Donat., ii» 11833; 
— AuBRY et Rau, t. VIII, § 739; — Faure, p. 195; — Potel, p. 233; — 
Theurault, p. 272; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3926, et les auteurs, 
à l'exception de BENEen, Quot. dispon., p. 449. 

Orléans, 19 mars 1887, D. P., 1889, 2, 114. 



380 DE LA PROPRIETE. 

£ 
Sic Panel, fr., \° Douât., \\° 11S3S, et les auteurs. 

F 

Sic Maton, Dict., t. III, p. 326, 11° 6; — Thiry, t. II, 11° 527; — Demo- 
LOMBE, t. VI, n» 323; — Potel, p. 228; — Theurault, p. 279. 

Contra : Panel, fr., v° Donat., n° 11840; — Aubry et Rau, t. VII, § 739, 
note 64; — Faure, p. 194. 

II. Après la mort de Vhistituant. 
\. Les institués. 

Tome XV 49!S. a) Sciuf disposition contraire du donateur, il 

23i. ny a pas accroisseme^it entre les époux conjointement 

institués ; b) les enfants sont appelés seulement dans le 

cas où le donateur survit à Tépoux donataire ; c) ils ont 

un droit i)i^évocable ; d) ils peuvent recueillir l'institution 

tout en renonçant à la succession de leur père; e) les 

descendants des enfants prédécédés les représentent ; f) les 

enfants ne sont pas apj)elés à l'hérédité lo9'sque l'époux 

donataire renonce. 

A 

Sic Panel, belges, t. LUI, \° Institut, contract., n» 180; — Panel, fr., 
\'° Donal., n° 11851; — Coin-Delisle, sur l'art. 1082, no 25; — Potel, 
p. 251; — Faure, p. 197. 

Contra : Grenier, t. III, 11° 422; — Toullier, t. V, n° 844 : — Troplong, 
t. IV, n» 2363; — Aubry et Rau, t. VIII, § 739, note 87; — Demolombe, 
t. VI, n» 326. 

B 

Sic Panel, belges, t. LUI, v° Institut, contract., n" 181 ; — Petnel. fr., 
v° Donat., \\° 11852, et les auteurs. 

D 

Sic Panel, fr.., \° Donat., 11° 11853; — Potel, p. 246; — Theurault, 

p. 217; — Faure, p. 198; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3927, et les 

auteurs. 

£ 

Cons. Panel, fr., v" Donat., \\° 11854; — Faure, p. 199; — Potel, 
p. 253, et la doctrine générale. 

F 

Sic Arntz, t. II, n° 2287; — Pand. fr., v° Doneit., n» 11856; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 1082, n°s 42 et 45; — Bonnet, t. II, n° 370; — Potel, 
p. 249; — Faure, p. 199. 

Contra: Duranton, t. IX, n° 702; — Poujol, sur l'art. 1082, n" 11; — 
Troplong, t. IV, n° 2357; — Colmet de Santerre, t. IV, no 256 bis; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 381 

Demolombe, t. VI, no 329; — Aubry et Rau, t. VIII, § 739, note 29; — 
Theurault, p. 216; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 3929; — Dall., 
Rép., Supp., v" Dispos, entre vifs, n° 557. 

2. Droits et obligations des institués. 

493. a) Les institués peuvent renoncer à l'institution Tomexy 
ouveo'^te; b) la renonciation n'est pas soumise à Var- "242.^^ 
ticle 784 du code civil; c) V option entre ï acceptation et la 
renonciation est irrévocable ; d) les héritiers contractuels 
nont pas la saisine; e) mais ils ont droit aux fruits; 

f) même si Vinstitution a pour objet une somme à prendre ; 

g) ils doivent demander la délivrance pour acquérir la 
possession ; h) après la délivrance, ils peuvent revendiquer 
ce qui a été aliéné à titre gratuit par le donateur. 

i) les héritiers contractuels ne sont pas tenus des dettes 
ultra vires; j) les institués universels sont tenus de 
supporter seulement les legs que taoHicle 1083 du code 
civil permet. 

A 

Sic Pand. ft-., v° Bonat., n° 11859; — Faure, p. 200; — Theurault, 
p. 281; — PoTEL, p. 242; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 3923 ; — Hue, 
t. VI, no 458, et la doctrine. 

Trib. Die, 29 août 1882, Gaz. du pal., 1882, 2, 431. 

B 

Sic Faure, p. 200; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, ii° 567. 

— Voy. suprà, \\° 303. 

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3924; — Hue, t. VI, no 458, et 
Cass. Fr., 14 décembre 1885, Sir., 1886, 1, 481; — Poitiers, 12 décembre 
1887, D. P., 1889, 2, 112. 

C 

Cens. Poitiers, 12 décembre 1887, D. P., 1889, 2, 112. 

D 

Sic Pand. fr., y° Donat., n° 11869; — Marcadé, sur l'art. 1082; — 
GoLMET DE Santerre, t. IV, n° 256025; — Faure, p. 201; — Hue, t. VI, 
no 459. 

Contra : Merlin, Rép., y° Institut, contract., § 10, no 2 et § 11, no 2; — 
Chabot, Success., sur l'art. 724, no 14. 

Et aussi, mais pour le cas de donataires universels, en l'absence de 
réservataires, Pand. belles, t. LUI, vo Institut, contract., n° 195; — 
Thiry, t. II, no 527; — Arntz, t. II, no 2288; — Duranton, t. IX, no719; 

— Aubry et Rau, t. VIII, §739, note 68; — Demolombe, t. VI, n» 334; — 



382 DE LA PROPRIETE. 

PoTEL, p. 244; — TiiEL'RAULT, p. 284; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, 
no 3932. 

£ 

Sic Pand. belges, t. LUI, vo Institut, contract., n° 196; — Panel, fr., 
v» Do?iat., n° 11870 ; — Faure, p. 202 ; — Hue, t. VI, n» 459, et les auteurs. 

•P 

Sic Thiry, t. II, no 527; — Maton, Rev. prat. not. belge, 1879, p. 55 ; — 
Pand. fr., \° Donat., n° 11871; — Demolombe, t. VI, no334; — Hue, 
t. VI, n» 459. 

Contra, pour l'application des principes de la délivrance des legs, 
Arntz, t. II, n» 2288. 

Et, pour l'application des principes des obligations, Aubry et Rau, 
t. VIII, § 739, note 71 ; — Faure, p. 202. 

G 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 11872; — Faure, p. 202; — BAUDRV-LAeAN- 
TINERIE, t. II, n° 3934 ; — Hue, t. VI, n" 459. 

Contra : Aubry et Rau, t. VIII, § 739. 

Comp. aussi Bordeaux, 6 avril 1892, D. P., 1893, 1, 274, pour le cas 
d'une institution contractuelle portant sur une soname à prendre. 

H 

Sic Bonnet, t. II, n" 445; — Faure, p. 203; — Theurault, p. 287; — 
Pand. fr., \^ Donat., n° 11873; — Baudry-Laca>'ti>erie, t. II, n° 393G; — 
Hue, t. VI, n° 459, et les auteurs. 

Comp. Paris, 25 mars 1887, Pand. franc., 1888, 2, 4. 

I 

Sic Thiry, t. II, n»' 437 et 527; — Pand. fr., v» Donat., n° 11877. 

Contra, pour l'hypothèse d'une institution universelle et d'absence de 
réservataires, Arntz, t. II, nos 1601 et suiv. ; — Beltjens, Encycl. du code 
civil, t. II, p. 431, n° 49; — Baudry-Laoantinerie, t. II, n^ 3938; — Aubry 
et Rau, t. VIII, § 739 ; — Hue, t. VI, n° 4G0. 

Et, sans même la condition de l'absence de réservataires, Demolombe, 
t. VI, n» 337. 

J 

Sic Pand. belges, t. LUI, v" Institut, contract., n°s 212 et suiv.; — 
Pand. fr., v» Donat., n° 11880; — Hue, t. VI, no 460, et la doctrine entière. 



§ 4. De la CADUCITÉ DE l'institution contractuelle. 

Tome XV 494. a) Articles 1088 et 1089 du code civil; b) la 

nos^|43à o^enonciatioii par tous les institués opère caducité si elle 

est unilatérale; c) et dans ce cas, la succession se règle 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 383 

comme s'il ny avait pas eu d'institution; d) V institution 
est révoquée par survenance dJ enfant; e) elle -peut Vêtre 
jwur inexécution des conditions . 

G 

Sic Panel, belges, t. LUI, v" Institut, contract., n" 123 ; — Faure, p. 205; 
— Theurault, p. 294; — Pand. fr., v" Donat., \\° 11887; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, 11° 3942; — DALL.,i?ep., Supp., \° Dispos, entre vifs, 
11° 568 ; — Bonnet, t. II, n° 458, et les auteurs. 

E 

Doctrine concordante, y compris Dall., Rép., Supp., v» Dispos, entre 
vifs, no 566. 

§ 5. De la promesse d'égalité. 

495. a) Il n'y a pas de termes sacramentels; b) elle Tomexv 
est valable; c) son effet dépend de la volonté du donateur; 233. 
d) notamment c'est d'après l'intention des parties que se 
décidera la question de savoir si le père peut disposer de 
la quotité disponible au profit d'un étranger; e) le père 
qui promet égalité à un enfant qui se marie nest pas lié 
envers les autres enfants; f) c'est une question d,e fait et 
d'intention que celle de savoir si le père qui a promis 
l'égalité ne peut pas donner à un autre enfant ce qui 
excède la part héréditaire de l'institué dans le disponible. 

A 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 11899. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXIV, v° Egalité {Promesse d'),no 12; — Faure, 
p. 207; — Potel, p. 219; — Theurault, p. 263; — Dall., Rép., Supp., 
v° Dispos, entre vifs, n° 544, et les auteurs, à l'exception de Ghampion- 
NiÈRE et RiGAUD, t. IV, n" 2951. 

Riom, 21 février 1883, Sir., 1884, 2, 9; — Cass. Fr., 10 mars 1884, Sir., 
1885, 1, 351; — Paris, 27 novembre 1885, Pand. franc., 1886, 2, 3. 

C 

Sic Baudry-Lagantinerie, t. II, n° 3945; — Hue, t. VI, n^ 461; — 
Dall., flep., Supp., v" Dispjosit. entre vifs, n°544. 

D 

Voy. Pand. belges, t. XXXIV, v° Egalité [Promesse d'), n^s 21 et suiv, ; 
— Pand. fr., y° Donat., n» 11912; — Grenier, t. III, 11° 425 ôzs; — 



384 DE LA PROPRIETE. 

Delvln'Court, t. II, p. 422; — Duranton, t. IX, n° 906; — Bonnet, Con- 
trat de inariage, t. I^r, n» 275 et Part, d'ascend., t. I^r, n° 101 ; — Aubry 
et Rau, t. VIII, § 739, note 107; — Demolombe, t. VI, n" 30G; — Faure, 
p. 208 ; — Hue, t. VI, n° 460. 

Voy., pour l'iacapacité absolue, Troploxg, t. IV, n» 2377; — Coin- 
Delisle, sur l'art. 1082, n° 65 ; — Rolland de Villargues, Réii., v» Insti- 
tution contract., n° 50. 

Cons. Cass. Fr., 22 février 1SS7, D. P., 1888, 1, 128; — Riom, 2 mars 
1882, D. P., 1883, 2, 15;— Riom, 21 février 1883, /. pal., 1884, 1, 93; — 
Cass. Fr-, 10 mars 1884, D. P., 1885, 1, 108; — Orléans, 30 mars 1892, 
D. P., 1893,2, 330. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXXIV, v» Egalité {Promesse d'), n° 28; — 
Pa>id. fr., v° Bonat., n° 11903 ; — Hue, t. VI, 11° 460, et les auteurs. 

F 
Voy. Pand. bdges, t. XXXIV, yo Egalité (Pro^nesse d'), n°s 29 et suiv.; 
— Pand. fr., v» Donat., n» 11904; — Hue, t. VI, n» 460, et les auteurs. 



SECTION IV. — De la donation cumulative des biens 
présents et à venir. 

§ P"". Notions générales. 

Tome XV 406. a) La donation cumulative de V article 1084 du 
261. code civil est une institution contractuelle modifiée; b) la 
modification est celle que ])réi'oit cet article; c) les parties 
peuvent faire par le même acte deux donations distinctes, 
Vune de tiens présents. Vautre de biens à venir; d) la 
donation cumulative doit être faite par contrat de 
mariage; e) elle peut être faite au profit de futurs époux, 
et les enfants sont compris dans l'institution; f) ceux-ci 
ont alors le droit d'option; g) il ny a pas lieu à trans- 
cription de la donation cumulative, sauf si le donataire 
veut revendiquer ; h) quant à la transcription au décès 
du donateur, renvoi au titre des Hypothèques ; i) l'état 
estimatif n est pas nécessaire. 

A 

Sic Pand.. belges, t. LUI, v» Institut, contract., n» 219; — Arntz, t. II, 
n"s 2292 et 2294;— Thiry, t. II, n» 530; — Beltjens, Encycl. du code civil, 
t. II, p. 432, 11° 1; — Pand. fr., v° Donat., n" 11927; — Hue, t. VI, n° 462; 
— Baudry-Lagantinerie, t. II, n° 3950, et les auteurs, à l'exception de 
DELviNeouRT, t. II, p. 106 ; — Guilhox, t. II, n» 903. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 385 

C 

Doctrine et jurisprudence conformes. Voy. Cass. Fr., 19 novembre 

1890, D. P., 1891, 1, 473. 

D 

Sic Pand. belges, t. LUI, v» Institut, cofîtract., n" 226; — ArîsTZ et 
Thiry, loc. cit.; — Pand. fr., v» Donat., n" 11945; — Baudry-Lacanti- 

NERiE, t. II, no 3954. 

E & F 

Sic Pand. fr., \° Donat., n°^ 11946 et suiv. ; — Baudry-L.a.cantinerie, 
t. II, no 3955, et toute la doctrine. 

G & H 

Voy. Pand. belges, t. LUI, v° Institut, contract., n° 228; — Laurent, 
t. XXIX, no 51; — Arntz, t. IV, no 1618 ; — Beltjens, Encycl. dit code 
civil, t. II, p. 433, no 8; — Lepinois, t. 1er, n» 85; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 3963; — Hue, t. VI, no 462; — Dall., Rép., Siqjjx, \° Disposition 
entre tifs, n° 577. 

Mais comp. Martou, t. I"-, no 19 et Thiry, t. IV, no 309. 

I 

Sic Maton, Dict., t. III, p. 73, no 4 ; — Pand. belges, t. LUI, \° Institut. 
contract., n» 230; — Durantox, t. IX, no 733 ; — Troplong, t. IV, n» 2444; 

— Bonnet, t. II, n° 532. 

Contra, au cas d'option pour les biens présents, Arntz, t, II, no 2296; 

— Delvixcourt, t. II, p. 429; — Toullier, t. V, no 854 ; — Grenier, t. III, 
no 435; — Vazeille, sur l'art. 1084, no 2; — Aubry et Rau, t. VIII, § 740, 
note 22; — Colmet de Santerre, t. IV, no 251 bis; — Demolombe, t. VI, 
no 363; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3964; — Dall., Rép., Svpp., 
yo Dispos, entre vifs, n» 576. 

497. a) Le donatew conserve la propriété de tous les Tomexv 
biens compiHs dans l'institution, sauf le droit de revendi- '^°263 
cation du donataire; b) le donataire n'a de droit sur les 
biens donnés qu'au décès du donateur; g) jusque là, il ne 
peut pas même faù^e d'actes consei^vatoires. 

d) Pou?" savoir s'il y a donation cumulative ou bien soit 
institution contractuelle, soit doubles libéi-'alités , il faut 
consulter l'intention des parties, 

A 

Sic Pand. fr., v» Donat., n» 11939 ; — Bonnet, t. II, no 524 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 3953; — Dall., Rép., Supp., y" Dispos, entre vifs, 
no 571, et les auteurs, à l'exception de Toullier, t. V, n" 856; — Duran- 
ton, t. IX, no 737; — Grenier, t. III, no 433. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 3958. — Contra : Bonnet, t. II, no 526. 

SUPPL. — T. IV. 25 



386 DE LA PROPRIETE. 



§ 2. Règles spéciales. 

no^ml 498. a) Condition de V option : article 1084 du code 
i27i. civil; b) Vétat doit mentionner la dette résidtant d'un 
compte courant, même non arrêté; c) il doit faire con- 
naître V objet et la date de chaque dette; d) le donateur ne 
peut dispenser de ï état y s'il laisse des dettes présentes à 
charge du donataire au cas d'option ; e) le donataire n'est 
pas tenu de faire inventaire, outre l'état des dettes, tant 
qu'il n'a pas accepté l'hérédité. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. ipar contrat de mariage, nos gg 
et 87; — Pand. fr., v° Donat., 11° 11961; — Dall., Rép., Supp., \° Dispo- 
sition entre vifs, n° 575. 

C 

Yoy. Pand. fr., v» Donat., n» 11959; — Aubry et Rau, t. YIII, § 740; 
— Demolombe, t. VI, n° 360; — Bonnet, t. II, n» 530; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, n° 3967; — Dall., Rép., Supp., v° Disposit. entre vifs, 
11° 574, et les auteurs. 

D 

Cons. Baudry-Lacantin'erie, t. II, n° 3968 ; — Demolojibe, t. VI, no 361. 

£ 
Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. par contrat de mariage, n° 93. 

Tome XV 499. a) Si le donataire renonce à la succession contrac- 
'-m". tuélle, la donation est coisée n'avoir jamais été faite; 
b) s'il l'accepte pour le tout, il a les droits dun institué 
contractuel; c) et n'est tenu des dettes que d'après sa part 
héréditaire et pour autant que la donation ne porte pas 
seulement sur des biens pao^ticuliers ; d) il nest pas tenu 
des dettes ultra vires ; e) l'optio7i pour les biens p7''ésents 
ne peut se faire que lo7^s du décès du donateur; f) elle est 
irrévocable ; G) on n'applique pas le principe de la subro- 
gation des biens. 

Sic Pand. belges, t. LUI, v^ Institut, contract., n° 237; — Pand. fr., 
yo Donat., n° 11976. 

B 

Sic Pand. belges, t. LUI, v° Institut, contract., n° 238; — Thiry, t. II, 
11° 532. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 387 

c 

Sic Panel, fr., \° Bonat., n° 11971; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 3966 ; — Hue, t. VI, n° 463, et les auteurs. 

D 

Sic Thiry, t. II, nos 437 et 527. 

Contra : Arntz, t. II, n°s 1601 et suiv. ; — Beltjens, Encycl. du code 
civil, t. II, p. 434, n» 7. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Bonat. pa7- contrat de mariage, i\° 97. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Bonat. par contrat de ^nariage, \\°^ 99 et ■ 
suiv.; — Pand. fr., v» Bonat., n° 11980; — Bonnet, t. II, n» 544; — 
Bâudry-Lacantinerie, t. II, 11° 3961, et les auteurs. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. par contrat de mariage, n° 106; 

— Pand. fr., \° BoJiat., n° 11991. 

500. a) L'option laisse le donataire héritier contractuel lomexv 
partiel; b) si le donateur a aliéné, à titre onéreuœ, un ""qsi. * 
immeuble présent, le donataire yie pourra revendiquer 

que s il a transcrit Vacte de donation avant la vente-, c) si 
la chose aliénée est mobilière, le tiers possesseur de bonne 
foi pourra opposer V article 2279 du code civil; d) mais le 
donataire aura action contre le vendeur; e) si le dona- 
taire accepte toute l'hérédité, il paye toutes les dettes; s il 
n accepte que les bieyis présents, il ne paye que les dettes 
présentes; f) et pour celles-ci, les créanciers ont action 
contre lui; g) l'action en partage et l'action en revendi- 
cation durent trente ans à partir du décès du donateur. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Bonat. par contrat de mariage, n» 107; 

— Arntz, t. II. n» 2297; — Pand. fr., v° Bonat., n" 11985; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n°s 3962 et 3963, et les auteurs. 

E 

Sic Pand. fr., v» Bonat., n° 11993, et les auteurs. 

SECTION V. — Des exceptions à, l'irrévocabllité des donations. 

§ P'". Principe. 

501. a) La maxime donner et retenir ne vaut ne lomeXV 
s'applique pas aux donations faites par des tiers aux "°^2^'^'^^^- 



388 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XY 

nos 285- à 

291. 



époux 'par leur contrat de mainage, ni aux donations 
entre époux; b) même si la donation est de biens présents. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre vifs, n° 305; — Pand. fr., 
yo DonaL, n" 12001; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°3862, elles auteurs, 
à l'exception de Grenier, t. III, n° 439; — Coin-Delisle, sur l'art. 1086, 
11° 3. 

§ 2. Application. 

502. a) Les donations en faiseur des époux et des 
enfants à naître du mariage dérogent à V article 943 du 
code civil, en permettant les donations de biens à venir; 
b) et à V article 945 ^ pour la clause de payement des 
dettes (art. 1086) ; g) et à l'aj^ticle 944, pour la condition 
potestative mixte (art. 1086); d) V article 1086, dans ces 
donations, déroge, en outre, au droit commun en auto- 
risant la renonciation à la donation; e) et, de plus, en 
permettant de réserver le droit de disposer de certains 
biens; f) le juge apprécie la portée de ces réserves. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XXXII, v" Donat. entre vifs, n» 312; — Arntz, 
t. II, n" 2298. 

C 

Sic BoxNET, t. II, n° 573; — Baudrv-LagaiNtinerie, t. II, no 3865. 
Voy. Demolombe, t. A'I, n" 376 ; — Colmet de Santerre, t. IV, u° 2ï)9bis. 

£ 

Voy. Pand. fr., \° Donat., n° 12003; — Pand. fr., v^ Donat., n°^ 12017 
et suiv.; — Hue, t. VI, n^ 464. 

Mais comp., pour l'opinion que la réserve peut porter sur toute la 
donation, Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 3869; — AuBRvetRAU, t. VIII, 
g 736, et Pau, 20 juillet ISSl, Sir., 1881, 1, 262. 



Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. etitre vifs, nos 313 et suiv. ; — 
AriNtz, t. II, no 2300 ; — Demolombe, t. VI, no 381 ; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 3870; — Hue, t, VI, no 464, et les auteurs. 

Comp., en sens divers, Troplong, t. IV, no 2461 ; — Bonnet, t. II, n° 430. 



Tome XV 
nos 202 à 

2'Ji. 



503. a) La donation nest révocable et ne p)'end le 
caractère d'une donation de biens à venir que dans la 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 389 

limite de la dérogation que la clause apporte à t irrévo- 
cabilité; b) il ne résulte pas de V article 1089 du code civil 
que les héritiers du donateur soient tenus, pour éviter la 
caducité, de prouver la survie du donateur. 

A 

Voy. Pand. fr., v» Douât., n° 12045, et la doctrine. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre vifs, t\° 327; — Arntz, 
t. II, n° 2302; — Pand. fr., v° Donat., n'^ 12041, et les auteurs, sauf à 
comparer Golmet de Santerre, t. IV, n^ 263bis. 

SECTION VI. — Dispositions générales. 

504. a) Les donations par contrat de mariage sont Tomexy 

' ^ . . nos 293 a 

des libéralités ; b) la capacité active et passive doit exister ^im. 
lors du contrat; c) ces donations suivent, pour la rédac- 
tion, les règles des donations entre vifs. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n" 12046, et les auteui's, sauf à comparer 
CoLMET DE Santerre, t. IV, no 264 bis. 

CHAPITRE X. 

DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, 
SOIT PENDANT LE MARIAGE. 

SECTION F''. — Des donations entre futurs époux 
par contrat de mariage. 

§ V. Notions générales. 

505. Ces donations sont, en principe, soumises aux Tomexv- 

, , . / 7 7 7 , • nos !298 à 

l'egles générales des donations. 300. 



§ 2. De la donation de biens présents. 

504>. a) Elle suit les règles générales des donations et '^°"î.^^^ 
les règles spéciales des donations par contrat de mariage-, 308. 
b) le don d\ine somme à prendre sur la succession du 



390 DE LA PROPRIÉTÉ. 

donateur est une donation de biens à venir; c) Var- 
ticle 1092 n'exige pas que la condition de survie soit 
ex'prcssément formulée; d) on applique à la condition de 
survie les principes des conditions suspensives ou réso- 
hdoires; e) la donation de biens présents doit être trans- 
crite et accompagnée d^un état estimatif; f) les principes 
s'appliquent aux donations mutuelles; g) la question de 
savoir quand elles sont de biens présents ou de biens à 
venir dépend de t intention des parties. 

6 

Cons. Rouen, 8 Juillet 1886, Rec. arr. Caen, t. LI, 2, 182; —Aix, 8 juin 
1888, Sir., 1889, 2, 139; — Agen, 22 janvier 1884, La Loi, 14 avril 1884. 
— Voy, stipo'à, n° 168. 

Voy. Pand. fr., v» Donat., n» 12072; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 3996; — Hue, t. VI, n» 467, et les auteurs. 

Cons. Aix, 8 juin 1888, Sir., 1889, 2, 137; — Cass. Fr., 9 juillet 1889, 
D. P., 1889, i, 366. 

D 

Sic Pand. fr., v Bonat., n° 12078; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n« 3996; — Hue, t. VI, no 467, et les auteurs. 

E 
Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Douât, entre époux, n° 57 ; — Pand. fr., 
\° Donat., no 12088, et les auteurs. 

G 
Sic Pa>id. fr., \° Donat., n" 12117; — Hue, t. VI, n» 467. 
Cons. Baudrt-Lacantinerie, t. II, n° 3987. 

Voy. Cass. B., 3 juillet 1884, Pasic, 1884, I, 257; — Grenoble, 18 dé- 
cembre 1893, D. P., 1895, 2, 140; — Toulouse, 30 juillet 1888, D. P., 1889, 
1, 25. 

§ 3. Donation DE biens a venir. 

Tome XV 507. a) On lui applique les principes des institîitio?îs 
^"m^^ contractuelles; b) V article 1093 du code civil ne défend 
pas aux époux de comprendre les enfants dans l'institution 
contractuelle; c) les époux peuvent faire une donation 
cumulative ; d) ils peuvent déroger à la règle de V irré- 
vocabilité. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre épouœ, n^ 72 ; — Pand. fr., 
v° DoHai., no 12134. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 391 

Cons. trib. Liège, 11 juillet 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 628; — 
trib. Bruxelles, 20 mai 1889, Pasic, 1889, III, 324; — Gand, 13 juin 1883, 
Pasic, 1884, II, 407; — Anvers, 20 juin 1889, Pasic, 1890, III, 31; — 
trib. Die, 29 août 1882, Ga2. dupai., 1882, 2, 431; — Gass. Fr., 29 mai 
1888, D. P., 1889, 1,349. 

B 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v^ Bonat. entre éjiouœ, n" 81 ; — Arxtz, 
t. II, n°2309; — Pa7id.fr.. \° Donat., n^ 12158; — Toullier, t. V, n" 908; 
Grenier, t. III, n° 448; — Duranton, t. IX, n° 759; — Aubry et Rau, 
t. VIII, § 741, note 4; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, no3993; — Hue, 
t. VI, n° 468, 

Contra : Delvixcourt, t. II, p. 448 ; — Goix-Delisle, sur l'art. 1093, n° 4 ; 

— Marcadé, sur l'art. 1093; — Troplong, t. IV, n° 2539; — Colmet de 
Santerre, t. IV, n° 2696z.s; — Demolombe, t. VI, n» 417 ; — Bonnet, t. III, 
no 789; — Dall., Rép., Supp., V Dispos, entre vifs, no 590. 

Cons. Ghambéry, 22 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 135, 

c 

Sic Pand. fr., v° Douât., n° 12170, et les auteurs. 
Rennes, 12 décembre 1889, Gaz. dupai., 13 février 1890. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre éjioux, n° 88 ; — Maton, 
Dict., t. II, p. 643, no 15; — Pand. fr., \° Donat., n° 12178. 

SECTION II. — Des donations entre époux pendant le mariage. 

§ V^. Principe. 

508, a) Ces libéralités sont de vraies donations; elles lomexv 
en suivent les règles, sauf quant à ri^v^évocabilité ; b) les ^°\iq, ^ 
époux peuvent se faire une donation de biens à venir; 
c) ils ne peuvent pas, par contrat de mariage, renoncer 
au droit de se faire des donations. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat. entre époux, n° 99; — Arntz, 
t. II, no 2315; — Bastiné, Dr, fiscal, n» 415, note 2; — Rutgeerts-Amiaud, 
Dr. fiscal, no 522 ; — Pand. fr., \° Donat., no 12192; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. II, no 4005 ; — Hue, t. VI, n» 470; — Aubry et Rau, t. VIII, § 744, 
notes 8 et 9; — Demolombe, t. VI, n» 460, et les auteurs, sauf à comparer 
JoRis, Belg.jud., 1860, p. 321; — Troplong, t, IV, n» 2640; — Vazeille, 
sur l'art, 904, no 2 ; — Delvincourt, t. II, p. 197 ; — Toullier, t. V, no 918; 

— Grenier, t. II, n» 452; — Duranton, t. IX, no 777, 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre époux, n° 101 ; — Arntz, 



392 DE LA PROPRIETE. 

t. II, n» 2318; — Pand. fr., v» Donat., n° 12194; — Dall., Rép., Supp.. 
v Dispos, entre vifs, n° 594, et la doctrine. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre époux, n° 102; — Pand. fr., 
V» Donat., n° 12199; — Odier, Contrat de mariage, t. II, n» 634; — 
RoDiKRE et Font, Contrat de mariage, t. P""^ no 79^ gt, j^g auteurs. 

§ 2. Formes. 

50$>. a) Ce 5on^ ce^^es de V article 931 du code civil; 

b) ces donations doivent être expj^essément acceptées; 

c) elles doivent être transcrites ; d) et, si elles sont mobi- 
lières ^ être accompagnées de létat estimatif; e) mais la 
transcription et Vétat ne sont pas nécessaires si la donation 
est de biens à venir; p) si elle est cumulative, on suit, à cet 
égard,, les règles de V institution contractuelle . 



Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Pand. fr., v» Donat., 
n° 12200; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 4011. 

B 

. Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre époux, i\° 105; — Arntz, 
t. II, n" 2317; — Pand. fr., \° Donat., n° 12203; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, n° 4011, et tous les auteurs. 

Voy. Liège, 11 janvier 1877, Pasic, 1877, II, 240; — Courlrai, l*"" juil- 
let 1882, Pasic, 1882, 111,315. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre épjoux, n° 106; — Arktz, 
t. II, n» 2317; — Laurent, t. XXIX, n» 53; — Martou, t. pr, n" 20; — 
Lepinois, t. pr, n° 87; — Pand. fr., v» Donat., n» 12206; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 4011 et 4012; — Dall., Rép., Supp., v° Disposition 
entre vifs, n° 597, et les auteurs. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre époux, n" lOS ; — Arntz, 
t. II, n° 2317 ; — Pand. fr., v» Donat., n» 12207 ; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 4011; — Dall., loc. cit., et les auteurs, sauf Dur.^nton, t. VIII, 

n» 410. 

E 

Sic Lepinois, t. I^r, n^ 87 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre 
époux, n° 107; — Pand. fr., \"> Doiiat., n° 12208, et la doctrine. 

F 

Sic Pand. fr., \° Donat., n^ 12209, et les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 393 

510. a) La nullité des donations conjonctives est lomexv 

' , , nos 325J à 

d'ordre public; b) elle a lieu inême si elles ont ete reçues 323. 
à r étranger; c) les héritiers du donateur ne peuvent la 
couvrir par confinnation; d) la clause de réversibilité de 
Vusufruit stipulée dans un partage d'ascendant est censée 
non écrite; e) V article 1097 du code civil ne s applique 
pms aux donations mutuelles par contrat de mariage. 

A 

Contra : Hue, t. II, 11° 472. 

B 

Voy. Laurent, Dr. civil internat., t. YI, n° 318. 

Contra : Hue, t. VI, n» 472; — AuBÉRie Rolin, Princ. de clr. internat., 
t. II, n" 875. 

C 

Contra : Hue, t. VI, n° 472 et Liège, 11 janvier 1877, Pasic, 1877, II, 240. 

Sur le caractère de l'annulabilité, voy. trib. Bruxelles, 11 mars 1879, 
/. enreg. belge, n» 13830; — Courtisai, lej" juillet 1882, Pasic, 1882, III, 315. 

D 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v° Donat. entre épouœ, n» 117; — Maton, 
Dict., t. III, p. 604, no 8; — Pand. fr., v° Donat., n» 12220; — Réquier, 
Part, d'ascend., n» 137; — Bonnet, Pat't. d'ascend., t. pr, n» 276 et Co?i- 
trat de onariage, t. III, n» 932; — Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, 
n° 607, et les auteurs, sauf à comparer Bauby, Rev. prat., 1860, p. 455. 

Cons. Liège, 19 février 1879, Pasic. , 1879, II, 182; — justice de paix 
Etalle, 8 mai 1880, Cl. et Bonj., 1881, p. 582; — Nivelles, 17 mai 1881, 
/. enreg. belge, p. 275; — Cass. Fr., 19 janvier 1881, D. P., 1881, 1, 181; 
— Dijon, 23 décembre 1881, D. P., 1883, 1, 196; — Paris, 20 février 1884, 
/. not., art. 23169; — Cass. Fr., 18 janvier 1882, D. P., 1883, 1, 196. 

Comp. Nancy, 11 juin 1887, D. P., 1888, 2, 183. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Donat. entre époux, n" 123. 

§ 3. De LA RÉVOCABILITÉ. 

N" 1. Principe. 



^ 



11, a) Les époux ne peuvent pas y renoncer ; b) elle Tome xv 



atteint les donations de toute forme; c) si elles sont 3^9. 
dégicisées ou faites pa?^ personnes interposées, ces dona- 
tions ne sont pas f?mppées de nullité par les articles 1099 



394 DE LA PROPRIETE. 

et 1100 du code civil; d) les donations entre époux ne 
sont pas soumises à la règle donner et retenir ne vaut. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre époux, n» 140; — Pand. fr., 
\o Donat., n° 12238 ; — Baudry-Laca.\tixerie, t. II, n° 4016 ; — Hue, t. VI, 
11° 471 ; — Dall., Réjj., Supp., v» Dispos, entre vifs, n° 595, et les auteurs. 

Trib. Bruxelles, 11 juillet 1894, Pand. pér. belges, 1895, n° 315. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre époux, n° 142; — Pand. fr., 
v° Do7iat., nos 12342 et suiv,; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 4015; — 
Hue, t. VI, n° 471; — Dall., loc. cit. 

Cass. Fr., 25 février 1893, D. P., 1893, 1, 401; — Orléans, 17 janvier 
1894, Sir., 1894, 2, 76; — Toulouse, 20 mai 1886, D. P., 1887, 2, 40. 

Comp. Cass. Fr., 5 avril 1892, D. P., 1892, 1, 234. 



Voy. infi-à, n° 532. 

N° 2. De la révocation. 

512. a) U époux donateur peut révoquer après la mort 
du donataire ; b) la révocation expresse nest soumise à 
aucune forme; c) elle j^eut être tacite, s il y a contrariété 
ou incompatibilité; d) il peut y avoir révocation par 
aliénation postérieure de la chose; e) la concession de 
droits o^éels peut valoir révocation partielle; f) mais il 
nen est pas ainsi de la concession d'hypothèque. 

g) Ni les héritiers, ni les créanciers du donateur ne 
peuvent révoquer; h) la révocation rétroagit. 

 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre époux, n° 151 ; — Arntz, 
t. II, n° 2322; — Thiry, t. II, n" 541; — Pand. fr., v» Donat., n° 12309; 
— Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 4018; — Hue, t. VI. n" 471; — Dall., 
Hép., Supp., vo Dispos, entre vifs, n° 601 et les auteurs. 

Toulouse, 20 juin 1886, D. P., 18SG, 2, 40; — Rennes, 6 décembre 1878, 
D. P., 1879, 2, 117. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 541. 

Contra : Arntz, t. II, n» 2320 ; — Maton, Dict., t. V, p. 54, n° 7. 

Comme le dit Laurent, la loi du 21 juin 1843, en 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 395 

France, a tranché implicitement la question dans ce 
dernier sens ; toute la doctrine française le reconnaît. 

Voy., notamment, Pand. fr.. v° Douât., n°^ 12254 et suiv.; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 4022; — Hue, t. VI, n» 471 ; — Dall., Rép., Supp., 
v» Dispos, entre vifs, n° 603. 

G 

Admis universellement. Cons. Mons, 2 novembre 1895, Pand. pér. 
belges, 1896, n» 599; — trib. Liège, 21 novembre 1883, /. Trib., 1884, p. 9; 
— Douai, 29 décembre 1884, Jur. Douai, t. XLIII, p. 228; — Paris, 
24 avril 1882, La Loi, 3 juin 1882. 

D & E 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 12272; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
nos 4024 et suiv. 
Voy. Cass. Fr., 30 novembre 1896, D. P., 1897, 1, 449. 

F 
Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Donat. entre époux, n° 161 ; — Pand. fr., 
\° Donat., n° 12275, et toute la doctrine. — Mais comp. Baudry-Lacanti- 
nerie, loc. cit. 

G 
Sic Pand. fr., v" Donat., nos 12250 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 
Donat., t. II, no 4017 et Oblig., t. pr, n^ 624, et la doctrine. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v Donat. entre époux, n» 165 ; — Arntz, 
t. II, n» 2321; —Pand. fr., v° Donat., n°s 12282 et suiv.; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 4026, et la doctrine. 

§ 4. Effets de la donation. 

ol3. a) Ce sont, sauf quant à rirt^évocabilité, ceux lomexv 
de la donation enty^e vifs; b) sont incapables le mineur; ""'336,337. 
c) la personne sous conseil judiciair^e ; d) la femme dotale 
ne peut pas donner ses Mens dotaux à son mari; e) c'est 
au moment où la donation se parfait que la capacité doit 
exister. 

A 

Sic Pand. fr., v° Donat., n» 12289, et les auteurs, sauf à comparer 
Chabot, Success., sur l'art. 871 ; — Duranton, t. IX, n» 778. 

6 

Sic Thiry, t. II, no 451; — Pand. fr., y° Donat., no 12297; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n» 4007 ; — Hue, t. VI, n» 470; — Dall., Rép., Supp., 
v^ Dispos, entre vifs, \i° 597, et la doctrine générale. 



396 DE LA PROPRIETE. 

C 
Sic Panel, fr., v» Do>iat., n» 12299; — Arntz, t. l", n" 816; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n° 4007 ; — Hue, t. VI, n» 470, et les auteurs. 
Mais comp. Bruxelles, 3 avril 1886, Pasic, 1886, II, 189. 

D 

Sic Pand. fr., v» Donat., r\° 12300; — Demolombe, t. VI, n» 464; — 
Panel: belles, t. XXXII, \° Bot, n° 287; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
11° 4007; — Hue, t. VI, n» 470. 

Contra: Duranton, t. XV, 11° .534; — Troplong, t. IV, n» 2647; — 
Tessier, Tr. dot, no^ H, 59, 311. 

E 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre époux, n° 138; — Pand. fr., 
\° Donat., no 12301, et les auteurs. 

514. a) La donation saisit immédiatement le dona- 
taire; b) même si elle est de biens à venir; c) la donation 
de biens présents ne devient pas caduque par le prédécès 
de t époux donatai7''e; d) la réduction se fait confor- 
mément à l'article 923 du code civil; e) même si la 
donation porte sur des biens à venir. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Donat. entre époux, n° 169; — Thiry, 
t. II, no 541 ; — Pand. fr., v° Donat., n° 12293; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 
t. II, no 4008; — Hue, t. VI, n° 470, et les auteurs. 

C 
Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Donat. entre épouœ, n» 179; — Arntz, 
t. II, n» 2322; — Thiry, t. II, n° 541 ; — Pand. fr., v» Donat., n» 12302; — 
Dall., Rép., Supp., v° Dispos, entre vifs, n" 600 ; — Aubry et Rau, t. VIII, 
§744, note 24; — Demolombe, t. VI, n» 469; — Bonnet, t. III, n° 902; — 
Troplong, t. IV, n" 2659; — Salxtespès-Lescot, t. V, n° 2000; — Massé 
et Vergé, t. III, p. 335; — Colmet de Santerre, t. IV, n° 216 bis; — 
BouTRY, n° 393; — Glasson, Rev. pjrat., L. XXXVII, p. 480; — Baudry- 

LAeANTINERIE, t. II, U» 4019. 

Contra: DELviNeouRT, t. II, p. 667; — Rolland de Villargues, Rép., 
v° Donat. entre époux, n° 32; — Toullier, t. V, n° 918 ; — Grenier, t. III, 
n° 454; — Duranton, t. IX, no777; — Guilhon, Donat., n° 1026; — 
Vazeille, sur l'art. 1096, n^ 9 ; — Marcadé, sur l'art. 1096, n" 3 ; — Tau- 
lier, t. IV, p. .231; — Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n° 6; — Poujol, sur 
l'art. 1096, n° 7; — Championnière etRiGAUD, t. IV, n» 3989. 

D & E 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 12.302; — Baudry-Lacanti.nerie, t. II, 
n° 4009; — Demolombe, t. VI, n» 467; — Hue, t. VI, n^ 470. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 397 

Riom, 12 juin 1886, Pand. franc., 1887, 2, 230. 

Comp. cependant Aubry et Rau, t. VIII, § 744, en ce qui concerne les 
donations de biens à venir. 



SECTION III. — De la quotité disponible entre époux. 

515. Article 1094 du code civil. nSî,3i2. 

Les lois de 1896 et de 1891 qui, en Belgique et en 
France, ont organisé la réforme des droits successoraux 
du conjoint survivant, ne s'occupent que du droit de 
succession. Nous n'avons donc pas à en traiter dans la 
présente partie de l'œuvre de Laurent, consacrée aux 
dispositions entre époux. 



Article 1er. Du disponible <iiiaii<l l'époux ne laisse pas d'enfants 
d'un premier lit. 

§ V. Du DISPONIBLE QUAND LEPOUX LAISSE 
DES ASCENDANTS. 

516. a) L! article 1094 du code civil permet de donner, lomexv 
o^dre le disponible y V usufruit de la moitié ou du quart 343. 
qui forme la réserve des ascendants; b) s il est mineur, 
l'époux ne peut donner à son conjoint, pendant le mariage, 
que la moitié de ce qiiil pourrait donner s'il était majeur. 



Cette disposition du code est critiquable. EIn France, 
la loi du 14 février 1900 a supprimé la partie de l'article 
qui permet de donner l'usufrait de la réserve des 
ascendants, mais a maintenu le système du code, transi- 
toirement, quant aux contrats de mariage antérieurs à 
la promulgation de cette loi. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n°s 12314 et 12321; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 4036; — Hue, t. VI, n° 476; — Dall., Rep., Sup^-)., v° Disposition 
entre vifs, i\° 191, et les auteurs. 

Orléans, 1.5 mai 1879, Sir., 1879, 2. 217; — Cass. Fr., 9 février 1880, 
D. P., 1880, 1, 202, 



398 DE LA PROPRIETE. 

§ 2. Du DISPONIBLE QUAND LEPOUX LAISSE 
DES DESCENDANTS. 

Tomexy 517. a) L article 1094 dit code civil permet de doiiner 
331. un quart en pleine propriété ; b) le donateur ne peut pas 
donner, en propriété, plus qu'un quart; c) ni le disponible 
ordinaire de V article 913 du code civil; d) si V époux dona- 
teur ne laisse d'aut7''e descendant quun enfant naturel, 
il est contestable que le disp)onible du conjoint soit fixé 
d'après X article 913, et non pas d'après fa?^ticle 1094. 

A 

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Douât., n" 12322; — 
Baudry-Lacantixerie, t. II, n» 4039. 

B 

Sic Pand. fr., \° Donat., n° 12323; — Hue, t. VI, n° 477. 

C 

Sic Thiry, t. II, n» 545; — Arntz, t. II, n» 2330; — Patid. fr., v» Dotiat., 
n° 12331; — Delvincourt, t. II, p. 95; — Froudhox, Usup\, t. pr, p. 355; 
— TouLLiER, t. V, no 869; — Grenier, t. II, n^ 286; — Duranton, t. IX, 
no 793; — Vazeille, sur l'art. 1094, n" 6; — Coin-Delisle, sur l'art. 1094, 
n° 1 ; — Marcadé, sur l'art. 1094, n° 1 ; — Troplong, t. IV, n" 2259 ; — 
Demante, t. IV, n» 274; — Colmet de Santerre, t. IV, n° 274 èzs; — 
Massé et Vergé, t. III, p. 138; — Saintespès-Lescot, t. V, n° 1967; — 
MouRLOX, t. II, n» 1012 W*; — Demolombe, t. VI, n° 500; — Bonnet, 
t. III, no 1035; — Vedie, Quoi, disp., p. 221; — Baudry-Lacantinerie, 
t. II, no 4044 ; — Hue, t. VI, n» 478; — Dall., Rép., Sujyp., y° Disposition 
ent7-e vifs, n° 198. 

Contra: Benech, Quoi, disp., p. 101; — Boutry, Fssai donat. entre 
époucc, no 407; — Valette, Mélanges de dr., t. 1er, p. 393; — Aubry et 
Rau, t, VII, § 689, note 5 ; — Boissonnade, Essai donat., p. 198. 

D 

Cons. Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre tifs, vi° 214; — Grenohle, 
7 mai 1879, D. P., 1880, 2, 256. 

§ 3. Application. 

518. a) V intention de ï époux donateur est tranchée 
d après les principes généraux; b) V article 917 du code 
civil est inapplicable, quand les époux ont disposé en 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 399 

usufruit; c) ... ou en rente viagère; d) on applique les 

articles 1099 et 1100 du code civil au cas p7^évu 'par 

ï article 1094 du code civil. 

A 

Voy. Pand. fr., y° Donat., nos 12342 et suiv. ; — Hue, t. VI, 11° 476, et la 
doctrine. 

Gons. Cass. Fr., 9 février ISSO, D. P., 1880, 1, 202 ; — Cass. Fr., 19 mars 
1889, La Loi, 26 mars 1889; — Cass. Fr., 21 avril 1890, D. P., 1890, 1, 440. 

B 

Sic Thiry, t. II, no 548 ; — Arntz, t. II, no 2333 ; — Pa7id. fr., v° Donat., 
no 12333; — Vedie, Quoi, disp., p. 22G; — Mourlon, t. II, n° 1013; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 4040 ; — Hue, t. VI, no 477, et les auteurs, 
sauf BENEeH, p. 436; — Boutry, no 427 ; — Rolland de Villargues, Rép., 
yo Portion dispon., nP 279. 

Gons. Liège, 20 juillet 1881, Pasic, 1881, II, 407; — Liège, 9 août 1882, 

Pasic, 1883, II, 102; — Gass. B., 5 juillet 1883, Pasic. 1883, I, 343; — 

Cass. Fr., 30 juin 1885, D. P., 188G, 1, 255; — Orléans, 15 mai 1879, Sir., 

1879, 2, 217. 



Sic CoLMET DE Santerre, t. IV, u» TlAhis\ — AuBRY et Rau, t. VII, 
§ 689; — Demolombe, t. VI, no 503; — Vedie, p. 230; — BAUDRY-LAeAX- 

TINERIE, t. II, RO 4041 . 

Toulouse, 3 juillet 1883, /. not. fr., art. 23052. 

Contra, en sens divers, BENEea, p. 335; — Boutry, p. 427; — Proudhon, 
Usufr., t. 1er, no 345; — Goin-Delisle, sur l'art. 1094, n» 9. 



§ 4. Du CONCOURS DES DEUX DISPONIBLES. 

No 1. PRINeiPE. 

519. a) Le disponible ordinaire et le disponible excep- Tomexv 

I -^ , > . / . nos3o9,360. 

iîon7iel ne peuvent pas se cumiuer ; b) m même concourir, 
du moins d'après le système de la loi. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 553; — Arntz, t. Il, no 2335; — Pand. fr., vo Donat., 
\\° 12357; — Vedie, p. 257; — Boutry, n° 476; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 
t. II, no 4045; — Hue, t. VI, no 480; — Dall., Rép., Supp., vo Disposition 
entre vifs, n° 200, et les auteurs. 

B 

Les applications sont tellement compliquées qu'il est 
indispensable de formuler des propositions admises géné- 
ralement par la doctrine et par la jurisprudence. Elles 



400 DE LA PROPRIETE. 

s'écartent de la doctrine de Laurent sur certains points. 
On peut énoncer ces règles de la manière suivante : 
1° l'ensemble des libéralités, faites tant au conjoint qu'A 
un étranger, doit être réduit aux limites du disponible 
le plus élevé ; 2° chaque gratifié ne peut recevoir au delà 
du disponible qui lui est spécial; 3° l'usufruit, dont 
l'article 1094 du code civil permet de grever la réserve 
des héritiers, ne peut être établi qu'au profit du conjoint. 
Dans la discussion, Laurent a fait connaître les diver- 
gences qu'accuse la doctrine. 

N° 2. Application. 

I. En quel sens et dans quelles limites Vépouœ peut dispose?' 
au pjrofit de so)i conjoint et au pr'ofit d'un étranger. 

Tome XV 520. a) L époiix n ayant qu^un^ enfant et qui a donné 
à son conjoint un quart en pj^opriété et un quoM en 
usufruit, peut encore donner à un étranger un quart en 
nue propriété; b) s'il a deux enfants, et quil ait donné à 
son conjoint la moitié en usufruit, il pourra donner à un 
enfant la différence du quart au tiers. 

A 

Voy. Pand. fr., v° Donat., n" 12362 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
nos 404S et suiv.; — Hue, t. VI, 11° 480. 

B 
Voy. Hue, t. VI, no 480. 

II. L'épouœ peut-il donner le disponible ordinaire à un étranger et le 
disponible exceptionnel à son cooijoint, en tant quil excède le dispjonible 
oi'dinaire ? 

Tome XV 5!8 1 . a) Non; b) ainsi, t époux qui laisse sa mère pour 

nos 3G3 à , , . , . . ' . ' ' . ,/ y j ■ j i 

367. héritière et qui donne a un étranger les trois quarts de ses 
biens en propriété, ne peut j^lus donner à son conjoint un 
quart en usufruit; c) ainsi encore, si V époux laisse quatre 
enfants et a légué à l'un d'eux le quart en propriété par 
préciput, et le quart en usufruit à son conjoint, on appli- 
quera l'article 913 du code civil. 

Voy. Pand. fr., v° Donat., n° 12369; — Troplong, t. IV, nos 2.503 et 
2606; — GoLMET de Sa.nterre, t. IV, n° 2Si bis; — Benech, p. 271; — 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS, 401 

AuBRYet Rau, t. VIT, § 689; — Bonnet, t. III, nos 1138 et 1140; — Demo- 
LOMBE, t. VI, nos 516 et suiv.; — Vedie, p. 268; — Boutry, n° 491; — 
Marcadé, sur l'art. 1100, no 4; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n»» 4052 et 
suiv.; — Hue, t. VI, n°s 482 et suiv.; — Dall., Rép., Siipp., y° Disposition 
entre vifs, nos 207 et suiv. 

III. Inconséquence de la doctrine et de la jioisprudence. 

9^^. a) La jurisprudence qui, pour décider du Tomexy 
concours, s'attache à la date des libéralités, devtriit, pour "%7i. ^ 
é/re conséquente, le rejeter dans tous les cas, au lieu de 
ne V exclure que lorsque c'est au profit d'un étranger qu'est 
faite la dernière disposition ; b) si les deux dispositions 
sont faites dans un seul et même acte, on ne peut tenir 
compte de X ordre qui a été suivi; c) il n'y a pas à dis- 
tinguer si les libéralités sont faites en propriété ou en 
usufruit, pour les imputer sur le disponible ordinaire 
ou sur le disp07iible spécial.. 

B 

Sic Pa?îd. fr., y° Donat., n° 12375; — Vedie, p. 274, et la généralité 
des auteurs. 

§ 5. De la RÉDUCTION. 
No 1. Principe. 

593. a) Les libéralités excessives sont réductibles; Tomexy 
b) si Vépoux donataire renonce en tout ou en partie à la " 37s" ^ 
donation, la renonciation profite aux donataires pjosté- 
rieurs et aux légataires ; c) dans ce cas, les réservatai^^es 
n'ont pas faction en réduction, si leur réserve, telle que 
la fixe l'article 913 du code civil, est intacte; d) si la 
réserve est intacte, les donataires et légataires peuvent, 
dayis le cas de l'article 1094 du code civil, demander la 
réduction, qui est plutôt un retranchement. 

B 

Hic Pand. fr., \'° Donat., i\° 124Û9; — Dall., Rép., Supp., y° Dispos, 
entre vifs, no 215. 

C 

Sic Pand. fr., \° Donat., n» 12411 ; — Hue, t. VI, no 484. 

SUPPL. — T. IV. 26 



402 DE LA PROPRIETE. 

D 

Voy. Saintespès-Lescot, t. V, u" 1976; — Bonnet, t. III, n" 1131; — 
AuBRY et Rau, t. VII, § GS9; — Hue, t. VI, n" 484. 
Trlb. Bruxelles, 2 février 1898, Pasic, 1898, III, 108. 
Comp. Demolombe, t. VI, n° 514. 

N" 2. Comment se fait la réduction. 
I. Evalualioii de l'usufruit. 

Tome_\y 5!Ï4. a) Les tribunaux ne sont jxts tenus de suivre 
378. la règle que trace la loi de frimaire; b) ils apprécient 
discrétionnairement. 

Sic Arntz, t. II, no 2337; — Panel, fr.. v° Donat., n° 12391 ; — Boutry, 
11° 411; — Baudry-Lacantinerie, t. II. n" 4070; — Hue, t. VI, 11° 479, et 
les auteurs, à l'exception de Goin-Delisle, sur l'art. 1094, n" 18. 

Gons. Gand, 21 avril 1891, Pasic, 1891, II, 310; — Bruxelles, 29 juillet 
1889, Pasic, 1891, II, 31. 

II. Mode de réduction. 

Jomexv 525. a) Lorsque V époux ri a fait de disposition qu'en 
faveur de son conjoint, on suit l'article 1094 du code civil ; 
b) dans le cas contraire, et dans le système de la juris- 
prude72ce, il faut écarter Varticle 926 du code civil. 



Gons. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 4064 et suiv.; — Dall., Rép., 
Supp., \° Dispos, entre vifs, n» 216. 



Article H. I>a disponible quand l'époux laisse des enfants 
d'un prentiei* lit. 

§ V. Principe. 

Tome XV 5!26. a) Pour t application de Varticle 1098 du code 
"°386.^ " civil, il faid quil y ait des enfants du premier mariage; 
b) ... oïL, du moins, un enfant de ce lit ; c) les descendants 
sont compris dans le mot -• enfants » ; d) il suffit quil y ait 
un enfant conçu; e) il ne suffit pas quHl existe un enfant 
naturel; F) lorsqu'il na pas été légitimé par le premier 
mariage, t enfant naturel ne peut se prévaloir de ï ar- 
ticle 1098. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS 403 

A & B 
Sic Pand. fr., vc Donat., n» 12417; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 4076; — Hue, t. VI, n" 485, et tous les auteurs. 

G 

Sic Thiry, t. II, n» 549; — Patid. fr., \° Donat., n° 12420; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, 11° 4077; — Dall., Rép., Supp., v" Dispos entre vifs, 
ïï" 219, et tous les auteurs. 

E 
5îc Baudry-Lacantinerie, t. II, no 4078; — Hue, t. VI, n» 485, et Jes 
auteurs. 

F 

Sic Thiry, t. II, n» 549; — Vedie, p. 242; — Pand. fr., \° Donat., 
n" 12422, et les auteurs. 

§ 2. Du DISPONIBLE SPÉCIAL DE l' ARTICLE 1098. 

527. a) Bn cas de plusiews mmHages subséquents, lomexv 
tous les nouveaux maris ne peuvent o^ecevoir ense^nble ""39;). ** 
que le disponible restreint de V article 1098 du code civil; 
b) Ï époux ne peut donner plus qu'une part d enfant le 
moins prenant; c) sHl a été donné une part d'enfant, et 
que les enfants du premier lit prédécèdent, la disposition 
comprend le quart des biens; d) la donation d'une part 
d'enfant devient caduque par le prédécès du donataire; 
e) si répoux fait des libéralités et à son nouveau conjoint 
et à des tiers, on tes impute toutes sur le disponible 
ordinaire. 

A 

Sic Thiry, t. II, 11° 551 ; — Arntz, t. II, n» 2343; — Pand. fr., v° Donat., 
n° 12428; — Grenier, t. II, n" 712; — Delvincourt, t. II, p. 439; — 
Vazeille, sur l'art. 1098, no 10; — Mourlon, t. II, no 1018; — Duranton, 
t. IX, 11° 804; — Marcadé, sur l'art. 1098, n° 3 ; — Massé et Vergé, t. III, 
p. 170; — Troplong, t. IV, no 2720; — Boutry, n" 440; — Aubry et Rau, 
t. VII, § 690, note 46; — Demolombe, t. VI, n» 572; — Vedie, p. 250; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 4091 ; — Hue, t. VI, n° 485. 

Contra, en sens divers, Duranton, t. IX, n" 804; — Taulier, t. IV, 
p. 246; — Bugnet, t. VI, p. 248 ; — Demante, t. IV, n» 278; — Colmet de 
Santerre, n° 21Sbis. 





B 


Gons. Pand. fr. 


yo Donat., nos 12429 et suiv 


II, no 4089. 





Baudry-Lacantinerie, 
t. 

D 

Sic Pa7id. fr., v° Donat., n° 12439; — Vedie, p. 251 ; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, no 4088, et les auteurs. 



404 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XV 
no 393. 



E 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 12442; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
n° 4081, et les auteurs, 

Trib. Lyon, 20 mai 1887, Mo)i. jud. Lyon, 5 septembre 1887; — Nancy, 
25 février 1891, Gaz. Trib., 3 avril 1891. 

5^8. a) Oïl doit co)npier les enfants de tous les lits 
pour le calcul de la part d'enfant; b) les descendants d'un 
enfant prédécédé comptent pour une seule tête; c) on ne 
compte pas les enfants renonçants ou indignes; d) lorsque 
le nombre d'enfants est déterminé, on y ajoute le nouveau 
conjoint. 

 

Sic Pand. fr., v° Donat., n° 12431; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 
no 4084; — Hue, t. VI, no 485, et les auteurs. 



Sic Arntz, t. II, no 2340; — Pand. fr., \o Donat.. i\° 12432; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 4084, et la doctrine. 



Sic Thiry, t. II, no 550; — Pand. fr., \° Donat., n° 12435; — Vedie, 
p. 247; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 4084; — Hue, t. VI, no 485, et 
les auteurs, sauf à comparer Troplong, t. IV, n° 2714. 



Tome XV 

nos 394' à 

397. 



§ 3. De LA RÉDUCTION DES DISPOSITIONS EXCESSIVES. 

No 1. Quelles libéralités sont réductibles. 

5!S9. a) Tout avantage dii^ect ou indirect; b) et les 
libéralités faites avant le mariage, mais en vue de ï union 
projetée; c) et les dons manuels; d) enfin, les donations 
rémunératoires ou onéreuses, pour ce qui constitue 
libéralité. 



Sic Arntz, t. II, no 2348; — Maton, Dict., t. V, p. 101, no 3 ; t. II, p. 234, 
340; t. III, p. 741 ; — Pand. fr., \"> Donat., nos 12448 et suiv.; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, nos 4082, 4085; — Dall., Ré])., Stqi])., vo Dispos. C7itre 
vifs, nos 221 et suiv., et la doctrine. 

Gass. Fr., 20 avril 1880, D. P., 1880, 1, 428; — Douai, 14 février 1887, 
D. P., 1887, 2, 13G. 

6 

Sic Pa^id. fr., \° Donat., n° 12449; — Vedie, p. 255; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. II, no 4079; — Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, n° 22C, 
et les auteurs. 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 405 

c 

Sic Dall., Ré23., Siipp., v» Dispos, entre vifs, n° 221. 

N° 2. Qui peut demander la réduction. 

530. a) Les enfants du premier lit, mais à condition '^^^^l^^\ 
détre héritiers; b) non les enfants du second lit; c) mais 400. 
ils profitent de la réduction; d) et même, ils peuvent agir 

si les enfants du premier lit restent dans V inaction ; 

e) mais non si les enfants du premier mariage renoncent 

ou sont indignes. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 552; — Arntz, t. II, n» 2344; — Pand. fr., v° Douât., 
no 12453; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 4098; — Hue, t. VI, no 485; — 
Dall., Rép., Supp., v° Dispos. e7itre vifs, n° 228, et les auteurs, à l'excep- 
tion de Grenier, t. IV, n» 706; — Troplong, t. IV, n» 2723. 

B & C 
Sic Thiry, t. II, no 552; —Arntz, t. II, no 2344; — Pand.fr.,y°Donat., 
n» 12457; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 4094; — Hue, t. VI, n° 485, et 
les auteurs. 

D 

Sic Arntz, t. II, n» 2345; — Patid. f?\, v» Donat., n» 12458; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, no 4095; — Hue, t. VI, n° 485, et les auteurs, sauf 
Marcadé, sur l'art. 1098, no 5; — Boutry, n° 451; — Saintespès-Lescot, 
t. V, no 2033. 

E 

Contra : Dall., Rép., Supp., \° Dispos, entre vifs, no 228; — Aubry et 
Rau, t. VII, § 690; — Colmet de Santerre, t. IV, n» 278 i/s; — Demo- 
lombe, t. VI, no 602. 

No 3. Comment se fait la réduction. 

531. a) IJ époux donataire peut exiger, pour la for- Tomexy 
mation de la masse, le rapport fictif des biens donnés à ""403. ^ 
Vuyi des enfants; b) à moi7is que les libéralités ne soient 
préciputaires; c) sauf, toutefois, en ce qui concerne leur 
excédent sur le disponible ordinaire; d) si la disposition 

en faveur de V époux est faite en usufruit, V article 917 du 

code civil est applicable. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 550; — Pand. fr., vo Do7iat., n° 12464; — Vedie, 
p. 324; — Boutry, no 453, et les auteurs. 
Orléans, 1<='- février 1883, D. P., 1885, 2, 104. 



■iOf. DE LA PROPRIÉTÉ. 

C 
Sic Panci. fr., v» Douât., n° 124G'7. 

D 

Sic Arn-tz, t. II, n» 2341 ; — Panel, fr., v» Donat., n» 12476 ; — Proudhon, 
Usnfr., t. I", n° 346; — Hue, t. VI. no 485; — Dall., Réii., Sitpp., v° Dis- 
po.v.tion entre vifs, n° 230, et les auteurs. 

Liège, 15 juillet 1887, Pasic, 1887, II, 379. 

Ai'ticle. 3. Sanction. 

§ Y'. L'article 1099. 

Tome XV 53!^. a) Les donations indirectes sont réductibles ; b) les 
m. donations déguisées ou à personnes interposées sont nulles; 
c) ... même si elles ne sont pas excessives; d) ... et lors 
même que la fraude ne serait pas démontrée ; e) Ï ar- 
ticle 1099 du code civil sappliqïie même aux cas des 
articles 1094 et 1096 du code civil; f) mais, lorsquil 
s'agit de donations entité époux pendant le mariage, 
seulement quand ils ont des enfants. 

B à D 

Sic Panel, belges, t. LIV, vo Interposit. de pers., n° 139, et t. XXXII, 
v° Donat. déguisées, n° 125 ; — Van Biervliet, Donat. entre épouœ, n° 292; 

— Pand. fr., \° Donat., n° 12500; — Marcadé, sur l'art. 1099, no 1; — 
Vernet, Qiiot. dispon., p. 432; — Golmet de Santerre, t. IV, n» 279025; 

— Massé et Vergé, t. III, p. 166; — Saintespès-Lescot, t. V, 11° 2037; — 
Lauth, Quot. dispon., n° 293; — Boutry, 11° 457; — Bonnet, t. III, 
11° 937; — Demolombe, t. VI, n^s 451 et suiv., 614; — Vedie, p. 354; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 4104 et suiv ; — Hue, t. VI, n° 486; — 
Dall-, Rép., Supp)., v» Dispos, entre vifs, n° 234; — CRuenoN, Donatio>is 
déguisées, p. 124. 

"Cass. Fr., 25 juillet 1881, D. P., 1882, 1, 177; — Gass. Fr., 23 mai 1882, 
D. P., 1883, 1, 407; - Rouen, 5 décembre 1885, Rec. arr. Rouen, t. LI, 
2, 74; — Gass. Fr., 22 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 164 ; — Gass. Fr., 13 jan- 
vier 1897, D. P., 1897, 1, 273. 

Contra : Arntz, t. II, n" 2351 ; — Stas, Dissert., Archives de dr., t. II, 
p. 43 ; — DuRAXTO.N, t. IX, no 831 ; — PouJOL, t. II, n» 592 ; — Malpel, 
Success., n» 206; — Vazeille, sur l'art. 1099, n" 16; — Goulon, Quest. de 
droit, t. II, p. 5 ; — Rodière, Rev. législ., t. I«r, p. 472 ; — Taulier, t. IV, 
p. 248; — Bugnet, t. VII, p. 478 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 461, note 19; 

— Merville, Rev.prat., 1863, p. 74. 

Et, pour des systèmes intermédiaires disting-uant selon, suivant l'un, 



DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS. 407 

qu'il y a excès, et, suivant l'autre, cfu'il y a intention de fraude. Trop- 
long, t. IV, n" 2744; — Delvincourt, t. II, sur l'art. 1098; — Aubry et 
Rau, t. VII, § 690. 

E 

Sic Panel, fr., vo Donat., n" 12483; — Boutry, n" 463, et les auteurs, 
à l'exception de Grenier t. IV, n" 686 ; — Toullier, t. V, no 881, et Caen, 
31 décembre 1883, Rec. arr. Caen, 1884, 1, 152. 

F 

Sic Troplong, t. IV, nos 2741, 2749 et suiv.; — Vazeille, sur l'art. 1099, 
n» 15; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, n» 4115; — Hue, t. VI, n» 487. 

Trib. Seine, 4 novembre 1889, Le Droit, 28 novembre 1889. 

Contra : Panel, fr., v» Donat., no 12485; — Boutry, n° 515; — Coi.met 
DE Santerre, t. IV, n° 219 bis; —Aubry et Rau, t. VIII, § 744 ; — Demo- 
LOMBE, t. VI, n» 609, et Lyon, 14 mai 1880, Sir., 1881, 2, 38. 

Voy. suprci, n°s 511 et 518. 

§ 2. L'article 1100. 

533. a) Les descendants sont co^upris dans le mot lomexv 
" enfants « de l'article; b) non les enfants naturels; c) ni 4*13, 
les enfants communs; d) est i^ersonne interposée t héritier 
présomptif, bien quil renonce ou soit déclaré indigne-, 
e) mais non le parent qui nest devenu héritier que depuis 
la donation ; f) la présomption cesse, si l'interposition est 
impossible; g) mais non par la circonstance que la dona- 
tion ne dépasse pas le disponible; h) l article 1100 du 
code civil ne s'applique aux donations entre époux faites 
pjendant le mariage que si elles entament la réserve. 

A 

Sic Pand. belges, t. LIV, y" Interjpos. de pers., n° 96; — Pand. fr., 
\° Donat., n° 12521 ; — Vedie, p. 362; — Baudry-Lacantinerte, t. II, 
no 4108 ; — Hue, t. VI, no 487, et tous les auteurs. 

B 

Sic Vazeille, sur l'art. 1100, n» 5; — BAUDRY-LAeANXiNERiE, t. II, 
no 4109. 

Contra: Audenarde, 12 mars 1879, Pasic, 1879, III. 311; — Pand. 
belges, t. LIV, \° Interpos. deper^s., n° 94 ; — Duranton, t. IX, n" 834; — 
Boutry, no 511; — Marcadé, sur l'art. 1100; — Troplong, t. IV, no 2754; 

— Bonnet, t. III, no 1115; — Vedie, p. 363; — Coin-Delisle, sur l'art. 1100, 
n° 8 ; — Aubry et Rau, t. VII, § 690, note 29; — Demolombe, t. VI, no 618; 

— Hue, t. VI, no 487. 



408 DE LA PROPRIETE. 

G 

Sic Pand. fr., v» Donat., n° 12520; — Yedie, p. 362; — Boutry, n°51l, 
et tous les auteurs. 

D & E 

Sic Pand. fr., \° Donat., n" 12523 ; — Yedie, p. 364; — Baudry-Lacan- 
TiNERiE, t. II, 11° 4110; — Hue, t. VI, no 487, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. fr., \° Donat., n°s 12528 et suiv.; — Vedie, p. 364 et suiv.; — 
Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 4113, et les auteurs. 

Jugé que, si l'enfant naturel devient membre de la famille légitime, il 
devient impossible de le considérer comme personne interposée quant à 
la libéralité qui lui a été faite, du vivant de ses père et mère légitimes, 
par l'un des auteurs naturels de ceux-ci : Namur, 22 juillet 1895, Pasic, 
1896, III, 83. 

G 

Gons. Hue, t. VI, n» 487. 

§ 3. De l'action en nullité. 

Tomexiy 534. a) Les parties intéressées seules peuvent agir; 

41G. ^ b) le donateur, ni ses créanciers ne le jjeuvent; c] toutefois, 
il en est autrement dans le cas de V article 1096 du code 
civil; d) Ï action ne s'ouvre quà la mo7''t du donateur; 
e) les enfants ne i^^uvent pas, auparavant, prendre des 
mesures conservatoires . 

A 

Sic Pand. belges, t. LIV, v» Interjoos. depers., n° 183; — Tessier, Dot, 
t. II, p. 243; — Troplong, t. IV, n» 2745; — Vedie, p. 361; — Baudry- 
Lacantinerie, t. II, n" 4116. 

Cass. Fr., 2 février 1881, D. P., 1881, 1, 177; — Nîmes, 27 novembre 
1882, D. P., 1883, 2, 224 ; — Cass. Fr., 22 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 164. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 4117; — Montpellier, 28 février 1876, 
D. P., 1879, 2, 259. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Donat. entre époux, n» 189. 

Contra : Colmet de Santerre, t. IV, no 219 bis; — Bonnet, t. III, no 1103; 
— Demolombe, t. VI, no 615; — Vernet, Rev. 2)rat., 1863, p. 85, et Caen, 
31 décembre 1883, Rec. arr. Caen, t. XLVIII, 1, 152. 

£ 
Sic Pand. belges, t. LIV, vo Interpos. de pers., n° 186. 



TITRE IV 

Des contrats ou des obligations conventionnelles 
en général. 

CHAPITRE PREMIER. 

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 

§ V. Sources du titre des obligations. 

535. La V)'aie source, c'est la tradition coutumière. lomexv 

nos 417 à 
422. 

§ 2. Obligation. Contrat. Convention. 

536. a) Définitions et caractères; b) pour quune '^^^"VlH 
promesse soit un contrat ou une convention, il faut qu^elle 430. 
soit faite avec intention de s'obliger. 

B 

Gons. trib. Gand, 29 mai 1S89, Pasic, 1889, II, 317. 

§ 3. Division des contrats. 

N° 1. Contrats unilatéraux et bilatéraux. 

537. a) Il y a (X autres contrats bilatéraux que ceux lomeXV 
que le code civil a prévus; b) Ï aumône dotale nest pas un 435. 
contrat bilatéral aléatoire; c) les iparties peuvent rendre 
bilatéraux les contrats qui d' ordifiaire sont unilatéraux ; 

d) la stipulation d'un salaire rend bilatéraux les contrats 
de mandat et de dépôt; e) est fausse la division des 
contrats en synallagmatiques parfaits et imparfaits. 

B 

Voy. Laurent, t. XYI, no 70. 



410 DE LA PROPRIETE. 

G 

Doctrine conforme, y compris Baudry-LaCjVMInerie, Obligations, t. P^^ 
no 12. 

D 

Voy. Pand. belges, t. LXI, v° Mandat (Contrat de), n" 23 ; t. XXV, 
v» Consentement, n°' 77 et suiv.; — Laurent, t. XIX, n° 221; t. XXVII, 
n» 77; t. XXVIII, n" 5; — Thiry, t. II, n° 563; — Baudry-Lacantinerie, 
Obligations, t. !<"•, n" 14 ; — Colmet be Santerre, t. VIII, n^ 20ôbis. 

Comp., pour des restrictions, Aubry et Rau, t. IV, § 341 ; — Massé et 
Vergé, t. III, p. 550, note 1 ; — Demolombe, t. I'''', n° 23. 

Et, en ce qui concerne le mandat, Pont, Petits contrats, t. I^r, n° S82 ; 
— GuiLLOUARD, Mandat, n^s 17 et 37; — Hue, t. XII, n» 17. 

E 

Cons. Arxtz, t. III, no 8; — Pand. fr., \° Obligations, n» 6943; — 
Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. I^r, n» 11 ; — Hue, t. VII, n° 4, et la 
doctrine générale, sauf Toullier, t. VI, n° 19; — Larombiére, sur 
les art. 1102 et suiv., n^ 6. 

N° 2. Des contrats commutatifs et aléatoires. 

Tome XV 538. a) Différences; b) la lésion ne vicie pas les 

439. contrats aléatoires ; c) sont soumis au droit commun, les 

contrats frauduleitx faits par les associations religieuses . 

Cons. Thiry, t. II, n» 563; — Hue, t. VII, u» 6 ; — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. I^^ n° 18 ; — Laurent, t. XXVII, n" 192. 

No 3. Des contrats de bienfaisance et des contrats 
A titre onéreux. 

Tome XV 539. Lcur caractère se détermine d'après l'ensemble 
4i2. " de la convention et ses résultats. 

Cons. Cass. Fr., 7 mars 1888, D. P., 1888, 1, 268; — Cass. Fr., 28 juin 
1886, D. P., 1887, 1, 55; — Cass. Fr., 22 août 1882, D. P., 1883, 1, 296; — 
trib. Saint-Etienne, 29 mai 1889, Pand. franc.. 1890, 2, 94. 

No 4. Contrats nommés et innomés. 
Tomexv 540. Article 1107 du code civil. 

nos443,iik 

No 5. Contrats consensuels et contrats réels. 

TomeXY 541. Caractères. 

no 4i'o. 

Cons. Baudry-Lacantinerie, t. I^""^ ^o -23, et les auteurs, sauf à com- 
parer ViGiÉ, t. II, no 1111 : t. III, nos 1030 et 1200. 



DES CO^^TRATS OU DES OBLIGATIONS. 411 



X° 6. Contrats solennels et non solennels. 

549. a) Dans les contrats solennels, la solennité est Tomexv 
une condition d existence; b) les jxirties contractantes 449. 
peuvent rendre solennel un contrat non solennel; c) mais 
il faut pour cela une déclaration de volonté. 

B 

Tous les auteurs, y compris Baudry-Lacantlnerie, t. P'', n° 22. 



Cons., pour l'opinion que, sauf intention contraire démontrée, la 
clause de rédaction par écrit doit être présumée n'avoir pour objet que 
la preuve, Pcmd. fr., \° Obligations, n» 6995, et la jîlupart des auteurs, 
sauf à comparer Demolombe, t. I«r, n° 36. 



CHAPITRE IL 

DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ 
DES CONVENTIONS. 

543. a) Uabsence de consentement rend le contrat lome^xy 
inexistant, mais non le vice du consentement, ni l'inca- 464. 
pacité civile; b) sont encore des conditions' d'existence : 

un objet; c) ... une cause licite; d) ... enfin, dans les con- 
trats solennels, la solennité; e) ces p7nncipes s'appliquent 
à la démence; f) et à t ivresse. 

A à D 

Cons., sur la théorie de l'auteur, Arntz, t. III, ri°s 261 et suiv.; — 
Thiry, t. II, nos 565^ 509 ; — Pand. fr., v» Obligations, n°^ 7008 et suiv. ; 
— Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 26 ; — Hue, t. VII, n» 10. 

Comp. Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 462, n» obis. 

£ 

Yoy. suprà, t. II, no546. 

544, a) En cas d'inexistence, il n'y a pas lieu à une TomeXV 
action en nidlité; b) ni à confirmation; c) ni à prescription; "° ^ ^ 
d) tout intéressé pjeul opposer l'inexistence. 

Yoy. Pand. fr., \° Obligations, u»' 7003 et suiv. 



412 



DE LA PROPRIETE. 



SECTION I>^ 



Du consentement. 



Tome XV 
nos466,4G7. 



§ 1"''. Qui doit consentir. 

545. Si une offre est faite à plusieu7's, acceptée par 
les wts, repoussée par les autres, la question de savoir si 
le contrat est lié entre celui qui a fait V offre et ceux qui 
Vont acceptée dépend des circonstances. 

Sic Pand. belges, t. XXV, v Cotisetitemeut, n» 176; — Panel, fr., 
vo Obligations, n° 7019; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n° 42; — Dall., 
Rép., Supp., v° Obligations, n° 18, et les auteurs. 

Cass. Fr., 13 juin 18S3, D. P., 1884, 1, 38. 

§ 2. Qu'est-ce que consentir? 

N» 1. De l'offre. 

Tome XV 546. a) La pollicitation simple n'oblige pas; b) en 
1103^468 a principe, V offre et V acceptation doivent être identiques. 



Doctrine et jurisprudence conformes, y compris Pand. fr., \° Obli- 
gations, u° 7030. 

Cons. Nîmes, 27 décembre 1880, D. P., 1881, 2, 132; — Poitiers, 21 dé- 
cembre 1885, D. P., 1887, 2, 43; — Orléans, 20 mars 1882, D. P., 1883, 
2, 127. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XXV, V Consentement, i\° 156; — Arntz, t. III, 
n" 10 ; — Thiry, t. II, n» 566 ; — Pand. fr., \° Obligations, n°» 7021 et suiv. ; 
— Baudry-Lacantinerie, t. I"^, n° 41, et les auteurs. 

Trib. Bruxelles, 27 juin 1883, Pasic., 1884, III, 195; — Gand, 10 février 
1882, Pasic, 1882, II, 265; — trib. Gand, 28 mai 1881, Pasic., 1884, III, 
276; — trib. Bruxelles, 31 mars 1880, Pasic., 1880, III, 245. 



Tome XV 

nos 47-2 à 

481. 



No 2. De l'acceptation. 

547. a) La demande peut pi^écéder V offre; b) il nest 
pas nécessaire que Voffre soit faite à une personne déter- 
minée; c) elle peut être révoquée tant quelle n'est pas 
accepdée; d) sauf s'il y a un délai fixé; e) Voffre pjeut être 
acceptée aussi longtemps qu'elle subsiste, mais non après 
V expiration du délai; f) le contrat ne se forme pas si, dans 
V intervalle qui sépare Voffre de t acceptation , Vune des 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 413 

parties intéressées meurt ou devient incapable; g) le 
contrat nest formé que lorsque V acceptation est connue du 
sollicitant; h) ces principes sont applicables aux contrats 
judiciaires ; i) le pollicitant nest pas tenu de dommages- 
intérêts sHl rétracte son offre. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Consentement, n» 177; — Baudry-Lacan- 
TINERIE, t. pf", n" 30: — Valéry, Contr . par correspond., n° 227; — Lyon- 
Caen, Droit comm., t. P^, n^ 22; — Hue, t. VII, n° 15; — Dall., Rép., 
Supp., v° Obligations, n° 25. 

Cons. Bordeaux, 8 mars 1881, D. P., 1882, 2, 208; — just. de pais 
Paris, 5 janvier 1882, D. P., 1882, 3, 110. 

G 

Doctrine conforme, y compris Arxtz, t. III, n° 10; — Thiry, t. Il, 
n» 566; — Pand. fr., v» Obligations, n" 7042; — Baudry-Lacantinerie, 
t. I", n° 31, et les auteurs. 

Cons. Namur, 25 juillet 1881, Pasic., 1882, III, 17. 

D 

Sic Valéry, Contr. par correspond., n° 174 ; — Darquer, ibid., p. 45; — 
Lyon-Caex, Tr. droit comm., t. III, n° 15; — Bufnoir, Propr. et contr., 
p. 479. 

Comp. Baudry-Lacantlnerie, 1. 1^"", n° 33. 

£ 

Voy. Pand. belges, t. XXV, v" Consenteinent, n^^ 17 et suiv.; — Pand. 
belges, v° Obligations, n°^ 7048 et suiv. ; — Turin, Rédaction des actes, 
p. 32; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 36; — Hue, t. VII, n" 14, et les 
auteurs. 

Cons. Anvers, 20 novembre ISSO, Jur. Anvers, 1881, 1, 47; — Bruxelles, 
15 mai 1882, Pasic, 1882, 11,240; —Anvers, 14 septembre 1880, Jur. 
Anvers, 1881, 1, 10; — Bordeaux, 29 janvier 1892, D. P., 1892, 2, 390. 

F 
Sic Pand. belges, t. XXV, v° Consentement, n° 29; — Arntz, t. III, 
n» 10; — Thiry, t. II, n° 566; — Pand. fr., y° Obligations, n° 7053; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 31 ; — Valéry, n°s 204 et suiv., et les 
auteurs, sauf Duranton, t. XVI, n° 45; — Delvincourt, t. III, p. 134; — 
Dall., Rép., Supjp., v° Obligations, n^ 21. 

Trib. Seine, 18 janvier 1882, Gaz. du pal., 1882, 1, 305; — Cass. Fr., 
21 avril 1891, D. P., 1891, 1, 181. 

G 

Sic Arntz, t. III, n° 12; — Namur, Code comm. belge, t. pr, n° 250; — 
WuRTH, Discours, Belg. jud., 1862, p. 1409; — de Paepe, Études, n° 21, 



414 DE LA PROPRIETE. 

et Belg.jiid., 1881, p. 966; — Merlin, Rép,, voVente, § 1er, art. 3, n^ libis; 

— TouLLiER, t. VI, n° 29; — Pardessus, Droit comm., t. P^, n" 250; — 
Rolland de Villargues, Rép., v° Contrat, n» 72; — Troplong, Vente, 
t. 1er, no 23; — Delamarre et Lepoitevin, Commiss., t. I", n» 96; t. III, 
11° 7; — PouJOL, sur l'art. 1109, n" 3; — Bugnet, l'ente, no 3; — Larom- 
BiÈRE, sur l'art. 1101, n° 19; — Massé et Vergé, t. III, § 613; — Massé, 
Dr-oit comm., t. III, n° 1453; — Turin, Rédact. des actes, p. 34; — Hepp, 
Correspo7id., n° 106; — Thaller, Droit coinm., n" 1012; — Hue, t. VII, 
no 18. 

Courtrai, 19 novembre 1881 et 25 mars 1882, Pasic, 1882, III, 360; — 
Ostende, 11 mai 1882, Jur. Anveis, 1883, II, 159; — Anvers, 30 mai 1882, 
/. Trib., 1882, p. 422; — Bruxelles, 10 août 1882, Pasic, 1883, II, 75; — 
Verviers, 21 septembre 1882, Jur. Vej^viers, 1882, p. 145; — Anvers, 21 oc- 
tobre 1882, Jur. Anvers, 1882, 1, 382; — Bruxelles, 20 novembre 1882, 
/. Tnb., 1882, p. 814; — Gharleroi, 5 décembre 1882, Pasic., 1883, III, 
1.59; — Courtrai, 30 décembre 1882, Pasic, 1884. III, 50; — trib. Liège, 
ler février 1883, Cl. et Bonj., 1883, p. 701; — Namur, 23 février 1883, 
/. Trib., 1883, p. 243; — Bruxelles, 27 décembre 1883, Pasic, 1884, II, 
143; —Courtrai, 12 janvier 1884, Pasic, 1884, III, 159; — Liège, 22 avril 

1885, Cl. et Bonj., 1885, p. 894; — trib. Bruxelles, 7 juillet 1886, Pasic, 

1886, III, 344; — trib. Liège, 10 mai 1884, Pasic, 1884, III, 200; — Gand, 
13 mars '1883, Belg. jud., 1883, p. 517; — Gand, 27 février 1883, Pasic, 
1883, II, 250; — Orléans, 26 juin 1885, D. P., 1886, 2, 135; — trib. Gand, 
15 mars 1890, Cl. et Bonj., 1890, p. 1102; — Verviers, 3 mars 1896, Pand. 
pér. belges, 1896, n" 1544; — Bruges, 16 mai 1890, Cl. et Bonj., 1890, 
p. 1104; — Orléans, 26 juin 1885, D. P., 1886, 2, 135; — Amiens, 26 avril 
1887 et 10 mars 1888, Rec arr. Amiens, 1888, p. 52; — Rennes, 10 juil- 
let 1889, Rec arr. Nantes, 1889, 1, 228. 

Contra : Namur, Code comm. belge, t. III, n^^ 2295 et 2440; — Bormans, 
Compét., t. II, n° 851; — Dur,4Nton, t. XVI, n° 45; — Duvergier, Vtvi/e, 
1. 1". n» 45; — Marcadé, sur l'art. 1108, n» 2 ; — Championnière et Rigaud, 
t. 1er, ijo 189- — AuBRY et Rau, t. IV, § 343, note 25; — Alauzet, Code 
comm., t. II, no 1053; — Rousseau, Lettres missives, n° 83; — Demolombe, 
t. le"", no 74; — Ruben de Couder, v» Vente, n° 83; — Baudry-Lacanti- 
NER1E, t. 1er, q» 37 ; — BONCENNE, Procéd., t. VI, p. 162; — Ripert, Essai 
vente, p. 40. 

Et Liège, 24 mai 1879, Pasic, 1879, II, 304; — Bruxelles, 24 décembre 
1879, Pasic, 1880, II, 266; — trib. Liège, 24 mai 1883, Cl. et Bonj., 1883, 
p. 703; — Verviers, 31 mai 1883, Jur. Verviers, 1883, p. 94; — trib. Seine, 
6 mars 1883, Gaz. du pal., 1883, 1, 529; — Douai, 15 mars 1886, D. P., 

1888, 2, 37; — Poitiers, 4 novembre 1886, Gas. du pal., 1886, 2, 907; — 
Rennes, 17 janvier 1887, Gaz. du pal, 1887, 1, 300; — Paris, 30 mars 

1889, Gaz. dupai., 1889, 1, 825; — Poitiers, 21 janvier 1891, Gaz. dujMl, 
1891, 1, 297; — Rennes, 15 décembre 1891, Rec. arr. Nantes, 1892, 1, 8; 

— Bordeaux, 11 mars 1892, Rec. arr. Bordeaux, 1892, 1, 192; — Limoges, 
2 mars 1894, Gaz. dupai, 1894, 2, 659. 

Comp. aussi Thiry, t. II, n^ 568, qui apporte ce tempérament qu'il faut 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 415 

qu'il ne soit plus au pouvoir do l'auteur de l'acceptation de la rétracter. 

— Conf. GouÉTOUX, Achats et ventes, p. 70; — Laurix, D)-. comm., n° 114 ; 

— LyOx\-Caen, Droit comm., t. III, n" 27; — Guillouard, Vente, t. I'^'', 
no 16; — GiRAULT, n» 69; — Bufnoir, Propr. et contr., p. 471. 

H 

Sic Pand. belges, t. XXV, v° Contrat judiciaire, n"s 154 et suiv. ; — 
Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n" 19. 

I 

Sic Baudrt-Lâcantinerie, t. I<^'', n° 32. 

Gomp. cependant Aubry et Rau, t. IV, § 343; — Larombière, sur 
l'art. 1101, n" 24; — Gauthier la Chapelle, Encycl., v° Contrat, n.°^ 105 
et 113; — Demolombe, t. I^r, n» 71; — Delamarre et Lepoitevin, t. pr, 
n° 207; — Girault, Contr. par correspond., n° 101; — Valéry, n^ 187. 

§ 3. De l'expression du consentement. 

548. a) Le consentement mut être tacite, mais il ne se Tomexv 
présume pas ; b) le silence n équivaut au consentement que 
lorsqu'on était tenu de répondre, 

A 

Sic Pand. belges, t. XXV, v° Consentement, n°s 32bis et suiv., 217 el 
suiv.; — Thiry, t. II, n° 567; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7063; — 
Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 44; — Hue, t. VII, no 18, et les auteurs. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XXV, vo Consentement, n°^ 41 et suiv.; — Dall.. 
Réf., Siq^p., vo Obligations, n» 28; — Pand. fr., y° Obligations, n° 7067; 

— Gauthier la Chapelle, v" Contrat, w° 101 ; — Delamarre et Lepoitevin, 
t. II, uo 155; — Alauzet, Code comm., t. II, no 540; — Massé, Ih\ comm., 
t. III, no 1458; — Larombière, sur l'art. 1101, n» 11 ; — Noblet, Compte 
courant, no 27; — Guillouard, Vente, t. I«'", no 15; — Girault, Contrat 
par correspond., n» 117; — Baudry-Lacantinerie, t. P'", no 44; — Lyon- 
Gaen, Droit comm., t. III, n» 16 ; — Valéry, no 88 ; — Rousseau, Corresp., 
no 73; — Bédarride, Commiss., n" 10 ; — Hue, t. VII, no 18, et les auteurs. 

Bruxelles, 30 juin 1881, Belg. jud., 1881, p. 904; — trib. Gand, 28 fé- 
vrier 1880, Pasic, 1881, III, 54; — Anvers, 18 septembre 1885, Jiirispr. 
Anvers, 1885, 1, 420; — Anvers, 23 février 1886, ibid., 1886, 1, 144; — 
Gand, 29 janvier 1880, Pasic, 1880, II, 280; — trib. Liège, 18 décembre 
1883, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. .580; — Toulouse, 11 juin 1881, D. P., 
1882, 2, 206; — Montpellier, 3 juillet 1885, Sir., 1886, 2, 56; — Aix, 6 juin 
1885, Rec. arr. Alœ. 1885, p. 423; — trib. Marseille, 10 octobre 1882, Gaz. 
dupai., 1883, 2, 336; — justice do paix MoUiens-Vidame, 5 juillet 1883, 
Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 29; — justice de paix Rosières, 
Dall., ibid. 



416 



DE LA PROPRIETE. 



§ 4. Des vices du consentement. 

N" 1. Quelles causes vicient le consentement. 
"^"/S^H. 549. a) V erreur nest ou un simple vice lo7^SQiteUe ne 

nos484,48î). . ', ^ ^ 7 ■,•,• i ^ ^ 

porte pas sur la nature ou sur les conditions du contrat; 
b) en principe, la lésion ne vicie pas les conventions. 



Sic Pand. belges, t. XXXVII, Errciii- en mat. d'ohlig., n°s 16 et suiv.; — 
Arntz, t. III, nos 15 et suiv.; — Fernand Thiry, Dissej-t. sur Verrew, 
1878, p. 97; — Victor Thiry, Cours, t. II, n» 571 ; — Pand. fr., yo Obli- 
gations, n» 7026; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 52; — Hue, t. VII, 
n°20; — Dall., Rép., Sup^)., v° Obligations, n» 33, et les auteurs. 

Cons. trib. Bruxelles, 19 décembre 1883, Belg. jud., 1884, p. 713; — 
Anvers, 27 février 1885, Jur. Anvers, 1885, p. 15G; — Bruxelles, 2 Juin 
1885, Pasic, 1885, II, 359; — Nivelles, 10 juillet 1889, Pasic, 1890, III, 
130; — trib. Nice, ler décembre 1890, Gaz. dujxd., 1891, 1, 27. 



Tome XV 
nos 486,487. 



No 2. De l'erreur. 

550. Article 1110 du code civil. 



I. De Terreur sur la chose. 

Tomexy 551. L erreur sur la substance est celle qui porte sur 
4'jG U7ie qualité qui^ dans Vintodion des parties, était princi- 
pale et déterminante; c'est une question de fait. 

La doctrine est conforme. Voy., notamment, Pand. belges, i. XXXVII, 
yo Erreur en mat. d'oblig., nos 46 et suiv.; — Arntz, t. III, no 17; — 
Victor Thiry, t. II, n° 572 ; — Pand. fr., \° Obligations, no» 7087 et suiv.; 

— Labroue de Vareilles, Etude sur l'erreur, i\° 240; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. 1", no 54. 

Comp. Fernand Thiry, Dissej't. sur Terreur, p. 86; — Aubry et Rau, 
t. IV, p. 296; — Hue, t. VII, n"» 22 et 24. 

Cons. Arlon, 2 décembre 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 575; — trib. 
Bruxelles, 4 juin 1883, Pasic, 1883, III, 213; — Courtrai, 3 avril 1881, 
Pasic, 1884, IH, 149; — trib. Bruxelles, 8 août 1883, Belg. jud., 1883, 
p. 1082; — trib. Bruxelles, 18 novembre 1885, Pasic, 1886, III, 123; 

— Bruxelles, 12 décembre 1889, Pasic, 18S9, II, 390; — Bruxelles, 
19 février 1880, Pasic, 1880, II, 184; — trib. Liège, 28 juillet 1887, 
Pand. pdr. belges, 1888, no 1008; — Anvers, 15 février 1883, Pasic, 1883, 
III, 350; — Bruxelles, 5 août 1884, Pasic, 1884, II, 357; — Bruxelles, 
2 novembre 1887, Pand. pér. belges, 1888, n° 421 ; — Bruxelles, 8 février 
1888, Pand. per. belges, 1888, n° 800; — Anvers, 21 février 1881, Jurispr. 



nES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 417 

Anvers, 1881, 1, 336; — trib. Bruxelles, 18 mars 1884, /. Trib., 1884, 
p. 583; — Verviei's, 16 juin ISSO, Pasic, 1881, III, 215; — Osteiule, 
13 décembre 1883, Jur. Anvers, 1884, II, 89; — trib. Gand, 4 décembre 
1886, Jur. comm. FI., 1887, p. 190; — trib. Bruxelles, 4 mars 1891, Pasic, 
1891, III, 333; — Bordeaux, l^'" février 1889, /. arr. Bordeaux, 1889, 1, 
205; — trib. Seine, 2 juin 1886, Gaz. Trib., 28 juillet 1886; — Agen, 
30 avril 1884, D. P., 1887, 1, 105; — trib. Seine, 3 mai 1886, Gaz. dupai., 
1886, 2, 897; — Paris, 19 juillet 1890, D. P. 1892, 2, 257; — trib. Seine, 
S janvier 1897, Le Droit, 14 février 1897; — trib. Seine, 26 février 1896, 
Gaz. Trib., 13 octobre 1896; — trib. Bordeaux, 7 janvier 1890, Gaz. du 
pal., 1890, 2, 19; — Paris, 5 mars 1890, Sm., 1891, 2, 133; — trib. Seine, 
21 janvier 1890, Gaz. dupai., 1890, 1, 251; — Paris, 25 juin 1891, ihid., 
1891, 2, 46; — Paris, 13 mars 1896, ihid., 1896, 1, 586; — Aix, 21 décembre 
1894, ihid., 1895, 1, 276; — Chambéry, 11 janvier 1894, D. P., 1895, 2, 
235; — Cass. Fr., 9 novembre 1892, Sm., 1893, 1, 361; — trib. Seine, 
3 août 1897, D. P., 1898, 2, 51; - Cass. Fr., 7 juillet 1897, D. P., 1898, 
1, 354; — Cass. Fr., 29 janvier 1896, D. P., 1896, 1, 556. 

II. De l'erreur sur la 2^erson}ie. 

55^. a) Article 1110 du code civil; e) les contrais à Tomexv 
titre gratuit sont faits en considération de la personne; 
c) dans les contrats à titre onéreux, le juge décide d'après 
les circonstances. 

B 

Cons. Pand. belges, t. XXXVII, \° Erreur en inat. d'oblig., n" 111; — 
Arntz, t. III, n° 18; — Fernand Thiry, Dissert., Erreur, p. 93; — Victor 
Thiry, t. II, no 573; — Pand. fr., v° Obligations, n° 7133; — Larombière, 
sur l'art. 1110, n° 13 : — Baudry-Lacantinerie, 1. 1"', n° 62, et les auteurs. 

— Cous, suprà, t. m, no 508. 


Voy. Pand. belges, t. XXXVII, v° Erreur en mat. d'oblig., n°^ 113 et 
suiv. ; — Victor Thiry, t. II, n° 573 ; — Pand. fr., v° Obligations, n» 7134 ; 

— MouRLON, t. II, n° 1047; — Baudry-Lacantimerie, t. I^r, n" 62; — Hue, 
t. VII, n" 27, et les auteurs. 

Cons. Bruxelles, 14 janvier 1884, Pasic, 1884, II, 199; — trib. Bru- 
xelles. 28 novembre 1883, Pasic, 1884, III, 157; — trib. Bruxelles, 3 jan- 
vier 1887, Pasic, 1887, III, 66; — Anvers, 26 mars 1888, Pand.pér. belges, 
1888, n» 1044; — Liège, 10 février 1883, Pasic, 1883, II, 136; — trib. 
Liège, 12 février 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 451; — trib. Nantes, 
10 juillet 1894, Gaz. dupai., 1894, 2, 176. 

III. De l'erreur sur le motif. 

553. a) L erreur sur le motif de fait nest pas une Tomexv 
cause de nullité; b) sauf volonté contraire des parties, ""soi. ^ 

suppi.. — T. IV. 27 



418 DE LA PROPRIETE. 

A & B 

Sic Arntz, t. III, 11° IG; — Fernand Thiry, Dissert., Ey-reur, p. 02; — 
Pand. belges, t. XXXVII, v» Erreur en mut. d'oblig., nos 137 et suiv. ; — 
Victor Thiry, t. II, n» 574 ; — Pand. fr., v° Obligations, n° 71 47 ; — Baudry- 
Lacantlnerie, t. pr, no 71 ; — Dall., Rép., Supp., \'° Obligations, 11° 34, 
et les auteurs. 

Lyon, 10 février 18S6, Sir., 1887, 2, 179; — Cass. Fr., 26 mai 1891, D. P., 
1891, 1, 352; — trib. Lyon, 15 mars 1884, Sir., 1887, 2, 179; — Paris, 
12 juillet 1892, D. P., 1893, 2, 509; — trib. Seine, 6 juin 1899, Le Droit, 
4 octobre 1899. — Gomp. Ghambéry, H janvier 1894, D. P., 1895, 2, 235. 

IV. Règles générales. 
\. L'errel'r doit-elle être commune aux parties contractantes? 



'romej!.Y 554. Non. 

nos b02 a 

Voy. Pand. belges, t. XXXVII, vo En-eur en mat. d'oblig., n° 149; — 
Fernand Thiry, Dissert., Erreur, p. 94; — Victor Thiry, t. II, i\° 572; 

— Marcadé, sur l'art. 1110, n© 3; — Golmet de Santerre, t. V, no 16izs; 

— MouRLON, t. II, no 1044; — Aubry et Rau, t. IV, § 343025; — Demo- 
lombe, t. I«r^ no 101; — VmiÉ, t. II, no 1106; — Baudry-Lacantinerie, 
t. pr, no 60. 

Trib Liège, 28 juillet 1887, Pand.i:)ér. belges, 1SS8, no 1008. 

Gomp. toutefois Dvxkkgikk, Vente, t. P""^ ^o 300 ; — Troplong, Vente, 
t. 1er, no 15; — Larombière, sur l'art. 1110, no 3; — P.^rdessus, Di-oit 
coinm., t. II, p. 16. 

2. De l'erreur de droit. 

TonieXY 555. a) Elle vicie le consentement; b) à condition de 

" sôV^ porter sur la substance de la chose; c) et lors même qu'elle 

est grossière s 

A 

Sic Fernand Thiry, Dissert., Erreur, p. 95; — Arntz, t. III, no 15; — 
Allard, Dissert., Belg. jud., 1867, p. 180; — Pand. belges, t. XXXVII, 
yo Erreur de droit, no 29; — Victor Thiry, t. II, n» 576; — Pand. fr., 
v» Obligations, n° 7163; — Bressoles, Rev. législ., t. XVIII, p. 177; — 
Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 70; — Dall., Rép., Supp., v Obligations, 
n° 44, et les auteurs. 

Bruxelles, 12 novembre 1882, Pasic, 1882, II, 273; — Agen, 17 mai 

1887, D. P., 1889, 1, 315; — trib. Dax, 20 mars 1890, Ga::. dupai., 1890, 

2,310;— Bordeaux, 20 mai 1885, Gaz. Trib., 19 août 1885; —Paris, 

30 mars 1893, Gaz. dupai., 1893, 1, 72; — Gass. Fr., 28 mai 1888, D. P., 

1889, 1, 315. 

B 

Voy. Pand. belges, t. XXXVII, vo Erreur de droit, n°^ 39 et suiv. ; — 



DES CONTR/^TS OU DES OBLIGATIONS. 419 

Panel, (r. \° Obligations, n» 7170; — Baudry-Lacantinerie, t. 1'^^, n° 70, 
et les auteurs. 

Cass. Fr., 16 mars 1898, Gaz. du pal., 1898, 1, 469. 

Comp. cependant Touluer, t. VI, n" 74; — Rolland de Villargues, 
yo Erreur, n° 52; — Di^ranton, t. X, n" 129. 

C 

«S/c Pand. belges, t. XXXVII, v" Erreur de droit, n° 42. 

550. L'erreur sur la doctrine ou la jurisprudence ne 
peut être assimilée à l'erreur de droit. 

Pand. belges, t. XXXVII, vo Erreur de droit, n° 47; — Allard, Dissert. , 
Belg. jud., 1867, p. 181 ; — Pand. fr., \° Obligations, n» 7177 

Gons. trilî. Domfront, 10 juillet 188.5, Le Droit, 24 octobre 1885; — trib. 
Nancy, 5 décembre ISSS, Rec. arr. Nancy, 1890, p. 230. 

3. Effet de l'erreur. 

557. Celui dont le consentement a été vicié et qui Tomexv 
invoque la nullité doit des dommages-intérêts à taidre "°^ ' 
vartie, s il a commis un quasi-délit. 

Voy. Pand. belges, t. XXXVII, v° Erreur en mat. d'oblig., n°s 251 et 
suiv. — Cons. Bruxelles, 14 janvier 1884, Pasic., 1884, II, 199. 

N° 3. De la violence. 

558. a) A7"ticles 1109 et 1112 du code civil; b) par TomeXV 
mal « présent r> , la loi entend un mal devant certainement sli. 
suivre le refus-, c) en pjHncipe, les voies légales de con- 
trainte ne sont pas des actes de violence viciant le co?ise7i- 
tement; d) les menaces de poursuites contre V auteur d'un 

délit ne sont pas une cause de nullité de la convention sur 
la réparation du préjudice; e) il n'y a pas lieu à réduction, 
si l'obligation contractée à l'occasion d'une violence est 
excessive; f) n'opère pas nullité, la violence exercée sur 
un tiers autre que ceux qu'énumère l'article 1113 du 
code civil; g) sur l'action en nullité, renvoi au chapitre 
de l'Extinction des obligations 

A 
L'acte de violence est une cause de nullité même s'il est 
exercé par un tiers. 

Thiry, t. II, n" 581 ; — Pand. fr., v» Obligations, n» 72.54. 
Bruxelles, 15 mai 1879, Pasic, 1879, III, 241. 



420 DE LA PROPRIETE. 

B 

Sic Arntz, t. III, n» 19; — Thiry, t. II, n" 578; — Pand. fr., v» Obli- 
f/ations, n" 7205; — Baudry-Lacantinkrie, t. pr, n» 75; — Hue, t. VII, 
11° 31 ; — Dali,., Rép., Supj)., \° Obligations, n» 55, et les auteurs. 

C 

Sic Thiry, t. II, 11° 578; — Pand. fr., v» Oblir/ations, n" 7217; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, n" 80 ; — Hue, t. VII, n» 29; — Larombière, t. pr, 
p. 71; — BuFNOiR, p. 607; — Dall., Rép., Sitpp., \-° Oblir/ations, n° 65, et 
les auteurs. 

Cons. trib. Bruxelles, 22 juillet 1891, Pa^ic, 1891, III, 354; — trib. 
Seine, 25 août 1881, Gas. dupai, 1882, 1, 67; — Cass. Fr., 25 février 
1879, D. P., 1879, 1, 158; — Douai, 12 décembre 1883, Jitr. Douai, 1884, 
p. 35; — Rouen, 15 juillet 1881, Sir , 1881, 2,243; — Bordeaux, 23 avril 
1882, /. a)^7\ Bordeaux, 1882, p. 120; — trib. Seine, 5 juin 1896, Gaz. du 
pal., 1896, 1, 344; — Paris, l^^-" décembre 1S96, Gaz. dupai., 1897, 1, 15. 

D 

Voy. Pand. fr., \° Obligations, n° 7232; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"", 
no 82 ; — Larombière, t. P', p. 74; — Dali.., Rép., Supp., v° Obligations. 
n» 53, et les auteurs. 

Cons. Anvers, 19 mars 1880, Pasic, 1880, III, 265; — Paris, 31 janvier 
1896, Gaz. dupai., 1896, 1, 398; — Rouen, 15 juillet 1881, Sir., 1881, 2, 
243; — trib. Bourgoin, 4 juillet 1882, Gaz. dupai., 1883, 2, 40; — trib. 
Seine, 16 avril 1884, Gaz. du pal., 1884, 2, 187; — trib. Seine, 9 juillet 
1888, Le Droit, 2 août 1888 ; — Douai, 7 mai 1889, Jur. Douai, 1889, p. 161 ; 

— trib. Seine, 13 janvier 1887, La Loi, 20 janvier 1887; — Paris, 27 juin 
1881, Sir., 1881, 2, 243; — Lyon, 7 février 1882, Gaz. dupai., 1883, 1, 6; 

— trib. Seine, 7 août 1890, Pand. fr., 1890, 2, 269 ; —trib. Saint-Etienne, 
24 janvier 1894, Gaz. du pal., 1894, 1, 299; — trib. Bordeaux, 20 avril 
1896, Gaz. du pal., 1896, 1, 41. 

E 

Voy. Thiry, t. II, n" 582; — Toullier, t. VI, n" 85; — MAReADÉ, sur 
l'art. 1114, n» 2; — Golmetde Santerre, t. V, n» 20bis\ — Mourlon, t. II, 
no 1054 ; — Boileux, sur l'art. 1114 ; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1<"^, n» 77 ; 

— Hue, t. VII, 11° 30 ; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n" 54. 
Mais comp. Duranton, t. X, n^ 149; — Duvergier, t. VI, no 86; — 

Larombière, sur l'art. 1111, n° 3 et sur l'art. 1031, n^ 13; — Delvincourt, 
t. II, p. 462; — Massé et Vergé, t. III, p. 556, note 2; — Demolombe, 
t. I^t", n° 151 ; — ViGiÉ, t. II, n" 1116. 

Cons. Rouen, 10 décembre 1886 et Cass. Fr., 27 avril 1887, D. P., 1888, 
1, 263; — Aix, 19 avril 1893, Gaz. dupai., 1893, 2, 15; — Rennes, 13 fé- 
vrier 1894, Rec. arr. Nantes, 1894, 112. 

F 

Sic Arntz, t. III, n" 21 ; — Delvincourt, t. II, p. 462; — Duranton, 
t. X, no 152 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 343 bis, note 14 ; — Hue, t. VII, no 31. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 421 

Bruxelles, 15 mai 1879, Pasic, 1879, II, 241. 

Contra : Thiry, t. II, n» 579; — Mourlon, t. II, 11° 1052; — Marcadé, 
sur l'art. 1113; — Massé et Vergé, t. III, p. 557, note 5 ; — Larombière, 
sur l'art, 1111 ; — Boileux, sur l'art. 1113; — Colmet de Santerre, t. V, 
110 2Zbis; — Demolombe, t. I", n° 162; — Vigie, t. II, sur l'art. 1113; — 
Baudry-Lagantinerie, t. pr, n° 93; — Bufnoir, p. 607, qui enseignent 
que l'article 1113 est limitatif en ce sens que la présomption est restreinte 
aux personnes comprises dans l'énumération, mais non en ce sens que 
la violence exercée sur d'autres personnes ne pourrait jamais vicier le 
consentement. 

Les auteurs, tout en posant des principes, soit clans 
un sens, soit dans un autre, admettent des restrictions. 

Voy., pour l'extension de l'article 1113 aux parents et aux enfants 
adoptifs, Duvergier, t. VI, n» 78, note a\ — Aubry et Rau, t. IV, p. 500, 
note 14. — Contra : Baudry-Lagantinerie, t. I^r, n" 90. 

Pour l'extension à la parenté naturelle, Baudry-Lacantinerie, t. I''"", 
n° 91; — DuRANTON, t. X, n» 152; — Delvijsxourt, t. II, p. 462; — Hue, 
t. VII, n» 31. 

N" 4. Du DOL. 

559. a) Articles 1109 et 1116 du code civil; b) le dol lomexv 

, ' ^ . . . nos 522 à 

qui n entraîne pas la rescision peut néanmoins motiver 330. 
une demande de dommages-intérêts ; c) les manœuvres 
pratiquées par un tiers n entraînent pas nullité, sauf si 
la partie dèfend.eresse avait connaissance de ces ma- 
nœuvres; d) le dol se prouve par toutes voies de droit. 

A 

Voy. Panel, belges, t. XXXI, vo Dol en tnat. civ., n°s 23 et suiv. 

Cons., sur le mensonge et la réticence comme constitutifs de 
manœuvres doleuses. Panel, belges, t. XXXI, vo Dol en inat. civ., n»» 30 
et suiv.; — Arntz, t. III, no 22; — Allard, Dissert., Belg. jud., 1868, 
p. 674; — Panel, fr., n° Obligations, n° 7285, 7311 et suiv.; — Aubry et 
Rau, t. IV, § Mobis, note 23; — L.'lrombière, sur l'art. 1116, n^ 5; — 
Baudry-Lagantinerie, t. 1^^, \\°^ 101 et suiv.; — Hug, t. VII, n° 36; — 
Planiol, Rev. oit., 1893, p. 570, n" 36. 

Gomp. Bruxelles, 28 juillet 1882, Pasic, 1883, II, 42; — trib. Bruxelles, 
18 mars 1884, J. Trib., 1884, p. 583; — Bruxelles, 4 avril 1885, /. Trib.. 
p. 537; — trib. Bruxelles, 15 janvier 1887, J. Trib., 1887, p. 199; — 
Cass. Fr., 15 juin 1881, D. P., 1883, 1, 330 ; — trib. Langres, 23 mars 1887, 
Gaz. dupai., 1887, 2, 19 ; — Nancy, 27 mars 1882, Rev. at^r. Nancy, 1882, 
p. 265; — Douai, 2 mai 1883, Jur. Douai, 1883, p. 227; — Paris, 11 mai 
1887, Pand. franc., 1889, 2, 53 ; — trib. Auxerre, 30 décembre 1881, Gaz. 
dupai., 1882, 1, 506; — Dijon, 5 juin 1S96, Gaz. du pal.. 1896, 2, 540. 



422 DE LA PROPRIETE. 

Sur la condition que le dol ait déterminé le consentement, voy. Pand. 
belges, t. XXXI, v» Dol en mal. civ., n"s 55 et suiv.; — Pand. fr., v° Obli- 
gations, no 7280; — Baudry-Lacantinerie, t. I^i-, n"s H5 et suiv.; — Hue, 
t. VII, n» 37; — Blfnoir, p. 611; — Plamol, Rev. crit., 1893, p. 570, 
n<> 37; — Dall., Réj)., Supp., v Obligations, n° 64, et les auteurs. 

Anvers, 9 mars 1883, Ju7-. A7ivers, 1883, 1, 47; — Bruxelles, 15 juin 
1882, Pasic, 1882, II, 353; — Gourtrai, 3 avril 1881, Pasic, 1884, III, 
149; — trib. Bruxelles, 12 mars 1884, /. Trib., 1884, p. 1302; — trib. 
Bruxelles, 15 janvier 1887, /. Trib., 1887, p. 199; — Bruxelles, l^r juin 

1887, /. rr26.,.1887, p. 991; — Verviers, 26 octobre 1887, Pand. pér. 
belges, 1888, n° 1218; — Liège, 20 mars 1886, J. Trib., 1886, p. 436; — 
trib. Seine, 11 juillet 1885, Gaz. Trib., 13 octobre 1885; — trib. Lyon, 
13 août 1885, Mo?i. jud. Lyon, 20 novembre 1885; — Dijon, 18 février 

1888, Gaz. dupai., 1888, 2, 5 ; — Cass. Fr., 30 avril 1884, Sir., 1885, 1, 
366: — Cass. Fr., 29 janvier 1896, D. P., 1896, 1, 556; — Cass. Fr., 
15 juin 18S1, D. P., 1883, 1,330. 

B 

Sic Pand. fr., v» Obligations, nos 7282 et suiv., et les auteurs. 
Trib. Seine, 20 juillet 1883, Gaz. dupai., 1883, 2, 246. 

G 
Voy. Pand. belges, t. XXXI, v" Dol en mat. civ., n°^ 128 et suiv., et les 
décisions y citées ; — Pand. fr., v° Obligations, n^s 7266 et suiv.; — 
Baudry-Lacintinerie, t. ler, n"= 109 et suiv., et la doctrine générale. — 
Cons. Hrc, t. VII, n» 38. 

D 

Cons. Pand. belges, t. XXXT, vo Dol en mat. civ., n^s 169 et suiv., 180 
et suiv.; — Arntz, t. III. n» 26; — Laurent, t. XIX, ii°s 565, 581, 602, 
632; — Thiry, t. II, n^ 585 ; — Pand. fr., v» Obligations, n» 7324; — Bau- 
dry-Lacantinerie, t. ler, n° 118 ; — Hue, t. VII, n° 39, et les auteurs. 

Trib. Liège, 18 mai 1881. Pasic, 1882, III, 22 ; — Verviers, 16 juin 1880, 
Pasic, 1881, III, 215; — Cass B., 21 février 1882, /. Trib., 1882, p. 205; 
— Nancy, 16 mars 1883, Rec arr. Nancy, 1883, p. 258; — Amiens, 27 juin 
1882, Gaz. du pal., 1883, 1,503; — Cass Fr , 21 octobre 1885, D. P., 1886, 
1. 403; — Cass. Fr., 6 juin 1887, Pa^id. franc., 1887, 1, 289; — trib. Lyon, 
20 décembre 1893, Mon. jud. Lyon, 16 mars 1894; — Cass. Fr., 6 août 
1894. Pand. fr., 1896, 1, 5. 

§ 5. Des promesses et stipulations pour un tiers. 

Arti<-lp 1er. I»rineii>e. 

TomeXY 560. a) Article 1119 du code civil; b) celui qui promet 

S38. ^ l^ ff-f^il d'un tiers nest pas présumé se porter fort pour 

lui; G) les deux pjnncipes de l'article 1119 ne s'appliquent 

pas quand il y a mandat légal ou conventionnel ; d) le père 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS 



423 



72on tuteur nest pas mandataire légal de ses enfants 
mineurs, en dehors des cas spécifiés par la loi; e) en 
l'absence de ratification, le tiers nest pas obligé. 

B 

Sic Thiry, t. II, n» 592; — Arntz, t. III, n" 48; — Duranton, t. X, 
n» 209; — Aubry et Rau, t. IV, § 343 <er, note 4; — Baudry-Lagantinerie, 
t. ler, n° 131 ; — Larombikre, sur l'art. 1J20, n» 2; — Buf.noir, Propr. et 
Contrat, p. 564. 

Contra : Bugnet, t. II, p. 34, note 2; — Margadé, sur l'art. 1120, n»! ; 
— CoLMET DE Santerre, t. V, n^ "èibis '^ — Demolombe, t. pr, n° 216; — 
ViGiÉ, t. II, n" 1137; — Saleiixes, Essai théor. oblig., n° 152. 

Article 2. I>e la promesse pour un tiers. 

N" 1. Quand cette promesse devient obligatoire. 

56 1 , a) C'est d'abord lorsque le prometteur se porte Tome xv 
fort pour le tiers-, b) ou quand les parties y ajoutent une 341. 
clause pénale; c) ou quand la promesse implique un enga- 
gement personnel de la part du promettant . 

B 

Sic Pand. fr., y" Obligations, n° 7390; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, 
n» 131; — Pand. belges, t. XIX, v^ Clause pénale, n°s 38 et suiv., et les 
auteurs. 

No 2. Du porte-fort. 



06S. a) On peid se porter fort pour des incapables: Tomexv 

\ ^7 ^ • ^ ■ nos S42 à 

B) ... notam.ment pour des mineurs, sauf que ceuœ-ci ne 346. 
sont pas liés; c) l'obligation de se porter fort ne se présume 
pas; d) elle n'est soumise à aucune forme sacramentelle ; 
e) le porte- fort 71' est obligé qiià faire ratifier; p) à moisis 
qiiil n'ait garanti l'exécution du contrat; g) le jjorte-fort 
ne peut profiter du contrat en se substituant au tiers; 
h) si le porte- fort est lui-même partie, il peut poursuivre 
l'exécution du contrat. 

A & B 

Sic Maton, Dict., t. IV, v" Porte-fort, n°3 2 et suiv.; — Pand. fr., 
v° Obligations, n» 7392; — Baudry-Lacantinerie, t. P'', n° 136, et les 
auteurs. 

Cass. Fr., 22 juillet 1879, Sir., ISSO, i, 20. 



Sic Arntz, t. III, n^ 48. 



424 DE LA PROPRIETE. 

D 

Sic P and. fr., v» Obligations, n» 7385; — Baudry-Lacantinerik, t. 1", 
11° 131 ; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° SI, et les auteurs. 

E & F 

Sic Pand. fr., \° Obligations, i\°^ 7397 et suiv. ; — Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. ler, n°s 132 et 143; — BuF.NOiR, Propr. et contrat, p. 56G; — 
Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n°s 74 et 78, et les auteurs, sauf à 
comparer Ghampionmère et Rigaud, t. pr, n" 207; — Demolombe, t. I", 
n° 224. 

Trib. Liège, 10 mai 1884, Pasic, 1884, III, 239; — trib. Bruxelles, 
18 avril 1888, Pasic, 1888, III, 266. 

G 

Sic Demolombe, t. I^r^ n» 545; — Baudry-Lacantl\erie, t. I^^ n» 144. 

Contra : Ghampionmère et Rigaud. t. P"", n° 217; — Larombière, sur 
l'art. 1120, n» 4 ; - Aubry et Rau, t. IV, § 343 <er, note 10; — Dall., Rép.. 
Siqyp., v» Obligations, n° 76. 

Sic Pand. fr., v° Obligations, n" 7415; — Larombière, sur l'art. 1120, 
n" 4; — Aubry et Rau, t. IV, § 343 ter; — Baudry-Lacantinerie, t. I"', 
11° 133; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 77, et les auteurs. 

N° 3. De la ratification du tiers. 

Tomexv 563 k\ Cette iriti flcation valide la p?^07nesse, qu'il y 
350. ait ou non clause de porte-fort; b) elle ri est soumise à 
aucune forme; c) elle peut être faite tant que subsiste le 
consentement; d) il n'est pas nécessaire quelle soit acceptée; 
e) elle forme le contrat et le rend irrévocable ; f) elle 
rétroagit entre parties; g) mais, quant aux tiers, elle suit 
les règles ordinaires de l'effet des conventions . 

 

Sic Pand. fr., \° Obligations, u» 7417; — Baudry-Lacantinerie, t. I«'', 

11° 140. 

B 

Sic Pand. fr., v" Obligations, ii» 7418; — Baudry-Lacantinerie, t. I'^'", 
no 139, et les auteurs. 



Sic Baudry-Lacantinerie, t. I""", n° 141. 

D 

Sic Pand. fr., \° Obligations, n" 7422; — Baudry-Lacantinerie, t. le"-, 
no 139, et les auteurs. 



&ES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 425 

£ 

Sic Paad. fr., \° Obligations, n» 7425; — Baudry-Lacantinerie, t. I<='', 
11° 142, et la doctrine. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 142, et les auteurs. 

G 

&'6' Maton, Dict., t. IV, vo Porte-fort, n» 6; — Baudry-Lacantinerie, 
t. I^r^ 110 142^ et les auteurs. 

A-i'tiel© 3. I>e la stipulation ponr tiii tiers. 

N° 1. Quand elle est valable. 

564. a) Article 1121 du code civil; b) la stipidaiion Tomexv 
pour un tiers ne devient pas valable par cela que le sti- sus. 
pulant se porte- fort; c) V article 1121 s'applique à tous 
les cas où le stipulant a un intérêt appréciable à l'exé- 
cution de la stipidation ; d) non au mandat ou à la gestion 
d'affaires; e) mais tozde stipulation au profd d'un tiers 
nest pas une gestion d'affaires. 

B 

Voy. Arntz, t. III, n° 50; — Maton, t. IV, v^ Porle-fort, no 9; — 
Panel, fr., \° Obliffations, 11° 7446. 

C 

Sic Panel, fr., \° Obligations, n" 743S; — Baudry-Lacantinerie, t. 1<^^, 
n° 150 ; — Hue, t. VII, n» 45 ; — Dall., Ré2'),, Supp., v» Obligations, n° 83, 
et les auteurs. 

Cass. Fr., 30 avril ISSS, D. P., 1S8S, 1, 291. 

Quant à l'hypothèse d'une clause pénale, examinée par Laurent au 
no 553, voy. conf. Delvincourt, t. II, p. 518; — Toullier, t. VI, n» 814 
— DuRANTON, t. XI, n» 330 ; — Marcadé, t. IV, no 435 ; — Colmet de 
Santerre, t. V, no 33&25; — Demolombe, t. Jer, no 233. 

Mais contra : Baudry-Lacantinerie, 1. 1"', 11° 153. 

D 

Voy. Baudry-Lac.\ntinerie, t. I'''', no 146. 
Gand, 13 mars 1890, Belg. jud., 1890, p. 488. 

E 

Sic Thiry, t. II, no 593; — Duranton, t. X, no 236; — Aubry et Rau, 
t. IV, no 343 ^er, note 20; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n» 152. 

Contra : Bugnet, t. XI, p. 35, note 2; — Colmet de Santerre, t. V, 
no 33bis; — Demolombe, t. 1er, ^o 240. 



426 DE LA PROPRIETE. 



N° 2. Effet de la stipulation a l"égard du tiers. 
I. De l'acceptation du tiers et de la 7'évocation du siipulatit. 

TomeXY o65. a) La stipulation, comme libéralité, suit, quant 
S67. aux formes, les règles du contrat principal; b) l'accep- 
tation par le tiers peut être tacite; c) il est nécessaire que 
le tiers donne connaissance de son acceptation au stipidant; 
D) V offre que contient la stipulation pour le tiers peut être 
révoquée tant que le tiers n'a pas accepté; e) le stipidant 
peut révoquer Vof/re; f) à moins que le promettant ne 
concourre à V offre; g) le stipulant peut modifier V offre, 
s'il n'aggrave pas la charge; h) si le stipulant révoque, 
il peut exiger la prestation à so?i p7''ofit s'il n aggrave pas 
ainsi la charge. 

A 

Sic Thiry, t. II, no 598 ; — Pand. fr., v° (Migations, n° 7481 ; — 
Baudry-Lacantinerie, t. I'^''^ ji° 167 ; — Hue, t. VII, n" 50 ; — Dall., Rép., 
Siq^p., vo Obligations, i\° 91, et les auteurs. 

Cass. B., 20 juillet 1883, Pasic, 1883, I, 347; — Rouen, 28 décembre 
1887, D. P., 1889, 2, 143; — Ghambéry, 5 novembre 1889, Mon. jud. Lyon, 
25 novembre 1889; — Besançon, 1er mars i893. Gaz. dttjxd., 1894, 2, 365; 
— Bordeaux, 18 février 1891, Sir., 1892, 2, 89. 

Pour la théorie que l'acceptation du tiers ne fait pas naître son droit, 
mais le soustrait simplement à la révocation, voy. Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, no 154; — Hue, t. VII, no 48; — Bufnoir, p. 575; — PROeÉs, 
Travaux publics, nos 8 et suiv. 

B 

Sic Pand. fr., vo Obligations, i\° 7483; — Hue, t. VII, no 49; — Dall., 
Rép.ySupp., yo Obligations, n» 91, et la doctrine. 

Bruxelles, 9 février 1880, Pasic, 1880, II, 200; — Bruxelles, 1" mars 
1880, Pasic , 1884, II, 410; — Liège, 17 novembre 1881, Pasic, 1882, II, 
55;— Cass. B., 20 juillet 1883, Pasic, 1883, I, 347; —Cass. B., 20 février 
ISS5, Pasic, 1885,1,64; — Cass. Fr., 26 mars 1884, D. P., 1884, 1, 275; — 
Rouen, 28 décembre 1887, D. P., 1889, 2, 143. 

C 
Voy., suprà, n" 547, g, et cons. spécialement, en sens contraire, Aubry 
et Rau, t. IV, § 243 ter; — BAUDRY-LAeA.XTiNERiE, t. pr, no 172; — Dall., 
Rdp., Supp., \° Obligations, no 94 ; — Demolombe, t. I^r, no 75. 

D 

Sic Pa7id. fr., \° Obligations, n° 7498; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. I", 
no 169; — Hue, t. VII, no 49; — Thiry, t. II, n" 595, et les auteurs. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 4t'7 

E 

Sic Panel, fr., v° Obligations, n° 7503; — Hue, t. VII, n» 49; — Dall., 
Rép., Siqip., yo Obligations, n° 95, et les auteurs. 

F 
Sic Thiry, t. II, no 595; — Panel, fr., y° Obligations, n° 7504; — Hue, 
t. VII, n» 49; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 95, et la doctrine. 
Grenoble, 6 avril 1881, D. P., 1882, 2, 9. 

G 

Sic Panel, fr., v° Obligations, no7511. 

H 

Sans s'arrêter à la distinction faite par Laurent entre 
les contrats onéreux et les donations, les auteurs, en 
général, se prononcent pour le système qui donne au 
stipulant le droit de demander l'exécution à son profit, 
quand le promettant n'a pas d'intérêt contraire. 

Voy. Thiry, t. II, n° 596; — Baudry-Lacantinerie, t. I*"", n° 170; — 
Hue, t. VII, n» 49 ; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 98. 

II. Droits élu tiers. 

506. a) Le tiers n'a contre le promettant que ï action Tomexv 
subrogatoire; b) 'par cette action, il pourra exercer les ""570^^ 
privilèges, hypothèques, actions résolutoires; c) si la 
stipulation principale est résolue pour inexécution des 
charges, la stipulation pour le tiers nest pas résolue; 
d) et cest le stipulant qui devra V exécuter ; e) le tiers n'a 
plus daction contre le promettant, même si celui-ci ne l'a 
pas mis en cause. 

A 

Contra : Arntz, t. II, no 50; — Thiry, t. II, n» 599; — Delvincourt, 
t. II, p. 468 ; — Larombière, sur l'art. 1121, 11° 9; — Aubry et Rau, t. IV, 
§ 343 <er; — Demolombe, t. P""^ n° 255; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"-, 
n° 160 ; — Golmet de Santerre, t. V, n» 33 bis ; — Vigie, t. II, n° 1194 ; — 
Lambert, Droit frcmçais, p. 13; — Dall., Rép., Supjp., v° Obligat., n° 92. 

Et Cass. Fr., 30 avril 1888, D. P., 1888, 1, 291 ; — Cass. Fr., 17 février 
1879, D. P., 1880, 1, 346; — Cass. Fr., 4 février 1890, D. P., 1891, 1, 366. 

L'objection principale qui a entraîné la doctrine géné- 
rale à rejeter la théorie de Laurent est celle-ci : le 
stipulant n'a certes pas eu l'intention de s'obliger envers 



428 DE LA PROPRIETE. 

le tiers; celui-ci n'est donc pas devenu son créancier et, 
partant, ne peut exercer un droit au nom du stipulant. 
Il faudrait donc refuser au tiers, non seulement l'action 
directe, mais même l'action indirecte et le priver ainsi 
du droit d'agir. Il est à remarquer que la théorie de 
Laurent devrait, à }>lus forte raison, être repoussée par 
les auteurs qui considèrent la stipulation pour autrui 
comme conférant immédiatement un droit au bénéficiaire. 

B 

Les partisans de l'action directe se divisent. Pour l'opinion que l'action 
sera purement chirographaire, Larombière, sur l'art. 1121, n" 9; — 
Demolombe, t. pr^ n» 256; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 93. 

Pour l'exercice des hypothèques et du privilège, Aubry et Rau, t. IV, 
§ 343 ter, note 30. 

Pour l'exclusion de l'action en résolution ou en révocation, du privi- 
lège du vendeur, mais l'admission des hypothèques et sûretés particu- 
lières, voy. Baudry-Lagantinerie, t. I^r, nos 165 et suiv. 

C 

Sic Pand. p\, v° Obliyat., n» 7526; — Aubry et Rau, t. IV, no 343 <er, 
note 31 ; — Demolombe, t. I^r, n» 257. — Contra : Larombière, sur l'art. 
1121, n» 10. 

D 

Sic Pand. fr., v» Obligations, no 7527, et les auteurs. 

E 

&ctrib. Avallon, 25 juillet 1883, Sir., 1889, 1, 147, col. 2. — Coïilrà: 
Aubry et Rau, t. IV, § 343; — Demolombe, t. I"-, n° 257; — Baudry- 
Lacantuverie, t. le--, n^ 174, et Cass. Fr., 6 juin 1888, D. P., 1889, 1, 55. 

Quant à l'hypothèse où le bénéficiaire a été partie dans 
l'instance en révocation ou en résolution, voy. pour le 
maintien du droit de réclamer payement au promettant, 
sauf décision contraire du jugement, Baudry-Lacanti- 
NERiE, t. P'^, n" 174. — Contra : Aubry et Rau, t. IV, 
p. 313. 

N" 3. Effet de la stipulation a l'égard des héritiers. 

Tome XV SG^ . La Stipulation ne passe pas aux héritiers du 
nos37i,57!2. stipulant ou du tiers, en cas de mort avant V acceptation. 

Sic Thiry, t. II, n° 597; — Salntespès-Lescot, Donat., t. III, n" 615; — 
Marcadé, sur l'art. 1121, n" 3; — Colmet de Santerre, t. V, n^ 33bis. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 429 

Mais contra : Pand. belges, t. XXVI, v° Couvent., n° 406; — Beltjens, 
Encycl. du code civil, t. II, p. 486, n" 28 6ès; — Durantox, t. X, n" 248 ; 
— Grenier, Bonat.,i. I", no74; — Troplong, Bonat., t. III, n» 1107; — 
Rolland de Yillargues, v° Stipulât, pour autrui, n° 53 ; — Delvixcourï, 
t. II, p. 264 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 343 ter, note 27; — Massé et Vergé, 
t. III, § 617, note 16 ; — Demolombe, Bonat., t. III, i\° 93 ; — Larombière, 
sur l'art. 1121, n" 5; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n^^ 154 et suiv. 

Et Liège, 17 novembre 1881, Pasic, 1882, II, 55; — Bruges, 8 avril 
1890, Pasic, 1890, III, 276; — Cass. Fr., 27 février 1884, D. P., 1884, 1, 
389; — trib. Seine, 21 janvier 1899, Gaz. dupai., 1899, 1, 337; — Besan- 
çon, 2 mars 1887, D. P., 1888, 2, 1; — Cass. Fr., 7 août 1888, D. P., 1889, 
i, 118; — Nancy, 18 février 1888, D. P., 1889, 2, 198. 

§ 6. Effet des stipulations et promesses a l'égard 
DES héritiers et ayants cause. 

No 1. Des héritiers. 

568. a) Article 1122 du code civil; b) le principe reçoit lomexvi 
exception en faveur des héritiers réservataires quant aux "°*^^^^- 
actes faisant finaude à la réset^ve; c) ou quand les parties 
ont dérogé à la règle, et pour aidant que le créancier nait 
pas constitué le débiteur en demeure; d) mais la person- 
nalité de la convention doit être formellement stipulée; 
e) ou résulter de la nature du contrat; f) il est douteux 
que Von puisse promettre et stipider directement pjour ses 
héritiers sans contracter soi-même; g) le promettant ne 
peut pas mettre une dette à charge de ïun de ses héritiers 
pour une part excédant son droit héréditaire; h) de même, 
le stipulant ne peut pas restreindre V effet de la stipulation 
à l'itn de ses héritiers. 

B 

Sic Baudry-Lacaxtinerie, t. I^r, n° 218. 

C 

Sic Pand. fr., v Obligations, n° 7949; — Garsonxet, Proc, t. II, 
p. 257; — Larombière, sur l'art. 1122, n" 27. 

D 

Sic Pa?id. fr., v» Obligations, n" 7953; — Baudry-Lacantinerie, t. pi-, 
n° 215, et les auteurs. 

E 

Voy. Pand. fr., v» Obligations, n°^ 7963 et suiv.; — Larombière, sur 
l'art. 1122, n°^ 16 et suiv. 



430 DE LA PROPRIETE. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I", n° 219; — Hue, t. YII, 11° 56. 

Contra : Thiry, t. II, no 601; — Duranton, t. X, n° 255; — Demolombe, 
t. 1er, n» 269; — Marcadé, sur l'art. 1122, n» 2; — Larombière, sur 
l'art. 1122, n» 47. 

G 

Sic Thiry, t. II, n° 602; — Arntz, t. III, n» 46; — Pcmd. belges, 
t. XXVI, v° Convention, n° 287; — Hue, t. VII, n" 55; — Baudry-Lacan- 
tinerie, t. 1er. „<> 222; — DuRANTON, t. X, 11» 263; — Marcadé, t. lY, 
n° 440; — Colmet de Santerre, t. V, n° 34 bis; — Demolombe, t. I'^'', 
no 271; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7976; — Aubry et Rau, t. IV, 
§ 346; — Dall., Rép., Supp., v° Obligatio^is, n» 106. 

Contra : Larombière, t. P"", sur l'art. 1122, no 46. 

H 

Sic Thiry, t. II, 11° 602; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 220; — Hue, 
t. VII, n" 55; — Duranton, t. X, n° 261 ; — MAReAoÉ, sur l'art. 1122, n» 1 ; 
— Colmet de Santerre, t. V, n° 34 to; — Demolombe, t. pr, n° 270; — 
Aubry et Rau, t. IV, § 346, note 8; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7980. 

Contra : Toullier, t. VI, n» 414; — Larombière, t. I^r, sur l'art. 1122, 
n° 46; — Yigié, t. II, u° 1153. 

N° 2. Des ayants cause. 

Tome XVI 569. a) Les aycmts cause à titre particulier y s'il s'agit 
""' "^ ■ de droits réels, y succèdent et les subissent; b) s'il s agit 
de droits de créance, les droits sont cessibles, non les 
dettes; c) les promesses ne passent pas à ces ayants cause ; 
d) m, en principe, les droits de créance, mais ils peuvent 
être transmis par le créancier et le sont avec la créance. 

A 

Sic Pand. belges, t. XI, v» Ayants cause, n" 11 ter-., — Baudry-Lacanti- 
nerie, t. I'-''", 11° 223; — Pand. fr., v» Obligations, n° 7989, et les auteurs. 

C 

Sic Pand. belges, t. XI, \° Ayants cause, ri°s 14 et suiv. ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. ler, n» 223; — Pand. fr., \° Obligations, n° 8014; — 
Mourlon, t. II, n» 1082; — Demolombe, t. I", n» 285; — Colmet de 
Santerre, t. V, n" 2ibis. 

Cons. Cass. Fr., 23 décembre 1891, D. P., 1892, 1, 409. 

D 

Voy. Pand. belges, t. XI, v° Ayants cause, n<js 12 et 13; — Paiul. fr., 
v» Obligations, n» 7990; — Aubry et Rau, t. II, § 176; — Mourlon, t. II, 



DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS. 431 

no 1082; — Demolombe, t. pi-, n" 280; — Coi.met de Santerre, t. V, 
n° 34 bis. 

Mais comp. Baudry-Lacantinerie, t. P'', n° 223. 

SECTION II. — De la capacité des parties contractantes. 

§ P''. Principes généraux. 

570. a) La cajjacité est la règle; b) les incapacités Tomexvji 
nature/les engendrent l'inexistence des contrats; c) les 
incapacités civiles générales ne sont pas absolues, en 
principe. 

Nous avons suprà, tome II, n° 603, fait connaître la 
controverse sur le point de savoir si l'aliéné non interdit 
colloque est frappé d'une incapacité juridique ou s'il reste 
soumis à l'incapacité naturelle. Baudry-Lacantinerie, 
dans le tome P*" du Traité des obligations, n° 232, a 
changé d'opinion, et se prononce contre le système de 
Laurent. 

§ 2. Des mineurs non émancipés. 

571. On distingue les actes faits par les mineurs eux- Tomexvi 
mêmes et ceux faits par leurs représentants quant aux 

actes faits par le père administrateur légal. 

Voy. supo^à, t. II, nos 246, 248, 249 et 250. 

Trib. Liège, 18 décembre 1891, Pasic, 1892, III, 216; — Huy, 20 mai 
1897, Jur. Liège, 18^7, p. 217. 

4a'ticle 1er. Ses actes faits i»ar le twtear. 

X" 1. Des actes faits par le tuteur dans les limites 
DE ses attributions. 

57^. a) Us sont pleinement valables; b) le mineur ne Tomexvt 
peut les faire rescinder pour cause de lésion; c) il n'a que ""'*'*'' ^' 
V action en dommages-intérêts contre le tuteur. 

Sic Panel, belges, t. LXV, \° Mineur d'âr/e, n» 172; — Galopin, Élém. 
de droit civil, t. ler, n° 640; — Arntz, t. III, n° 278; — Thiry, t. I^r, uo gs 
— Voy. suprà, t. III, n» 326, c; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, 
no 112. 



432 DE LA PROPRIETE. 

Arlon, il mars 1894, Panel, pér. belges, 1895, n» 1490. 
Il y a, toutefois, exception quant à l'adoption testamentaire du pupille. 
Voy. suprù, t. II, n° 193, b. 

N° 2. Dks actes faits par le tuteur sans l'observation 

DES formes prescrites PAR LA LOI. 

Tome XVI 573. a) Ils sont annulables ; b) V action en nullité du 
mineur doit être intentée dans les dix ans à -partir de sa 
majorité; c) il lui suffira d'établir l'irrégularité de Vacte. 

A 

Sic Pand. belges, t. LXV, v° Mineur d'âge, \\° 178; — Albéric Rolin, 
Princ. de dr. ijitern., t. II, n° 1005; — Galopix, t. P"", n° G40; — Thiry, 
t. III, n° 96; — Arntz, t. III, n» 278; — Del Marmol, Exprop., t. P'', 
n° 174. — Voy. suprà, t. II, no 326; t. III, n» 254. 

Cons. Bruxelles, 14 mai 1890, Pasic., 1890, II, 408; — trib. Liège, 
18 décembre 1891, Pasic, 1892, III, 112; — Huy, 20 mai 1897, Jur. Liège, 
1897, p. 217; — Nivelles, 5 décembre 1888, Pand.për. belges, 1889, n" 298; 

— Arlon, 12 février 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 181; — Liège, 
14 avril 1881, Pasic, 1881, II, 199. 

B 
Sic Pand. belges, t. LXV, vo Mineur d'âge, n°s 307 et 311 ; — Galopix, 
t. pt-, no 640; — Thiry, t. III, n" 107; — M arcade, sur l'art. 1304, n° 2: 

— Larombière, sur l'art. 1304, n" 46; — De.molombe, t. VI, n" 90; — 
AuBRY et Rau, t. IV, § 339, note 13; — Massé et Vergé, t. III, S 587, 
note 7; — Solon, Nullités, t. II, n° 468; — De Frémixville, Atinorité, 
t. II, n" 896; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, ïi° 1290. 

Contra : Duranton, t. XII, n» 545; — Vazeille, Prescript., t. II, 
n° 550 ; — Grenier, HgjKit., t. I^r, n» 48 ; — Rolland de Villargues, Rép., 
\° Nullité, n» 20; — GouLON, Quest. de droit, t. III, p. 160, dial. 106; — 
Chardon, Bol et fraude, t. II, p. 286; — Rodièr^, Rev. de législat., 
t. V, p 76. 

C 

Sic Dall., Rép., Supp., vo Obligations, n" 112. 

Trib. Bruxelles, 18 mars 1896, Pand. pér. belges, 1896, n" 1073; — 
Bruxelles, 16 mars 1897, Pasic, 1897, II, 330; — Verviers, 4 février 1S91, 
Pand. pér. belges, 1891, n" 1764. 

Article 3. Des actes faits par le uilnenr avec l'antorisation «In tuteur. 

Tome XVI 574. a) Cette autorisation valide Vacte, s il pouvait 
' ' être fait sans formalités; b) dayis le cas contraire, le 
mineur pourra demander la nullité en prouvant simple- 
ment l'irrégularité de Vacte. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 433 

A 

Sic Fa7id. belges, t. LXV, \° Mineur d'âge, n° 207; — Dall., Rép., 
Supp., v° Obligations, n° 112. 

Sic Pand. belges, t. LXV, v° Mineur d'âge, n^ 206: — Thiry, t. I", 
n" 9S; — Arntz, t. III, n" 275. 

Article 3. Des actes faits par le niinenr seul. 

N° 1. De l'incapacité du mineur. 

575. A! Elle nest pas absolue; b) elle consiste en ce lomexvi 
quil ne peut être lésé; c) il devra prouver la lésion s'il "^"'^ ^ 
s'agit d'actes sujets à restitittion, et non d'actes fiuls en kc 
forme. 

N° 2. Des actes pour lesquels la loi prescrit certaines formes 

DANS l'intérêt DU MINEUR. 

570. a) L'article 1311 ne vise pas les for^nes du droit lomexyi 
commun, mais celles qui sont prescrites par la loi dans 
l'intérêt du mineur; b) l'autorisation du tuteur n'est pas 
une de ces formes. 

Sic Pand. belges, t. LXV, \° Mineur d'âge, n° 210. 
Just. de pais Arlon, 19 novembre ISSl, Pasic, 18S3, III, 3-10; — 
Verviers, 15 février 1882, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. 358. 

N° 3. Des actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme. 

577. Ils sont 7'escindables pour cause de lésion. lomexvi 

nos 54, 53. 
Sic Pand. belges, t. LXV, v^ Mineur d'âge, n» 171; — Galopin, Élern. 
de droit civil, t. I^"", no 641. 
Just. de paix Bruxelles, 7 février 1889, Pasic, 1889, III, 101. 

§ 3. Des mineurs émancipés. 

578. a) Les actes qu'ils peuvent faire seuls ne sont lomexvi 
sujets qu'à réduction, et non à restitution; b) s'il s'agit ""^'^ ^ 
d'actes pour lesquels la loi exige certaines formes, ïacte 

sera inattaquable si ces formes ont été observées, sinon, 
il sera nul en la forme; c) s'il s'agit d'actes exigeant 
l'assistance du curateur, ils seront inattaquables faits 

SUPPL. — t. lv. 28 



434 DE LA PROPRIETE. 

avec cette assistance ; sinon, ils sont rescindables 2^ou7' 
lésion. 

 

Sic Pand. belges, t. LXV, v» Mineur émancipé, n° 218; — Thiry, t. I«r, 
n" 98; — Arntz, t. III, 11° 278. 

B 

Sic Pand. belges, t. LXV, v° Mineur émancipé, n° 326; — Arntz, t. III, 
nos 275 et 278; — Thiry. t. pr, n» 613, et t. III, n»» 393 et 395. 

Arlon, 21 juin 1883, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. 1026; — Arlon, 29 no- 
vembre 1883, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 903. 

C 

Sic Pand. belges, t. LXV, \° Mineur émuyicipé, n° 287 ; — Thiry, t. I^r, 
n» 612; — Arntz, t. 1", 11° 774, et t. III, no 278. 

§ 4. De LA FAILLITE ET DE LA DÉCONFITURE. 

Tome XVI 579. a) Faillite, voy. les articles 444 et 445 de la loi 

' ' belge du 18 avril 1851; re^îvoi au code de comme7^ce ; 
b) ces dispositions ne s'étendent pas à la décorifiture . 

A 

Le failli n'est pas incapable de contracter; son dessai- 
sissement n'est qu'une indisponibilité établie dans l'intérêt 
des créanciers, et une prohibition de leur nuire. 

Pand. belges, t. LII, v° Incapacité {Conventions), n» 39; — Baudry- 
Lacantinerie, t. le'', n» 236. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXVIII, vo Déconfiture, n» 53; — Maton, Dict., 
\'° Déconfiture, n° 3; — Dall., Rép., Suppi., v» Obligations, \\° 126. 

§ 5. Des établissements d'utilité publique. 

Tomexyi 58i>. a) 7/5 ne peuvent contracter que dans les limites 
""' '^ *■ de leurs attributions; b) hors de là, leur incapacité est 
absolue et d'ordre public, et non pas relative. 

Nous ne croyons pas que l'on puisse ranger les établis- 
sements publics parmi les incapables de contracter. 

En ce sens, Pand. belges, t. XXXVIII, yo Établiss. publics {Organi- 
sation), n" 95; — Baudry-Lacantlnerie, t. pr, n° 237; — Pand. fr., 
\° Obligations, n° 7580. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 435 



§ 6. Des associations non reconnues. 

581. a) Elles sont radicalement incapables de con- lomexvi 
tracter, d^ ester en justice; b) et d'acquérir; c) elles sont 
des sociétés de fait et illicites ; d) elles ne sont pas pro- 
priétaires des biens acquis par interposition; e) sont nidles 
les conventions faites en leur nom ou dans leur intérêt; 
f) les membres sortants ne peuvent reprendre que leurs 
apiports; g) les membres de la corporation sont solidai- 
rement responsables, à V égard des tiers, des engagements 
résultant des conventions ou délits à charge de la commu- 
nauté de fait. 

A 

iiic Pand. belges, t. X, V Association, n°^ 20 et suiv. 



Sic Orts, Incapac. civ. des conyrég. relUj., p. 13S. 
Contra : Van den Heuvel, Liberté d'associat., p. 44. 



Sic Orts, Incapac. civ. des congrég. relig., p. 138; — Pand. belges, 
t. XXIV, v° Congrégat. relig., n" 183. 

G 

Cons. Pand. belges, t. XXIV, v» Congrég. relig., n°s 199 et suiv. 

58!8. En France, le contrat d'association est aujour- 
d'hui régi par la loi du P"" juillet 1901. 

Les associations sont libres, mais elles ne jouissent de 
la capacité juridique que si elles sont déclarées confor- 
mément à l'article 5 de la loi. Moyennant cette formalité 
de la déclaration, elles peuvent ester en justice, acquérir 
à titre onéreux, enfin posséder dans les limites déter- 
minées par l'article 6, mais elles ne peuvent recevoir à 
titre gratuit. 

Quant aux associations reconnues d'utilité publique, 
leur régime est organisé par les articles 10 à 12 de la loi. 

Cette loi établit, en ce qui concerne les congrégations 
religieuses, un système particulier, en dehors du droit 
commun. Elles sont toutes soumises à l'obligation de se 



436 



DE LA PROPRIETE. 



faire administrativement autoriser, obligation sanctionnée 
par de sévères pénalités d'ordres divers. 

On voit donc que la loi du P*" juillet 1901 reconnaît 
trois sortes d'associations : les associations simples, 
constituées par le seul accord des parties ; les associations 
déclarées, à capacité juridique restreinte; les associations 
reconnues d'utilité publique, à capacité plus étendue, mais 
non illimitée. 



SECTION III. 



De l'objet et de la matière des contrats. 



Tomexvi 583 Cet objet consiste en choses on en faits. 

no 74. "^ ' 



Y^. Des choses. 



Tome XVI 
nos 75 à 79. 



Tome XVI 
nos 80 à 82. 



Tome XVI 

nos 83 à 87. 



584. a) Il faut quelles existent, dans la nature, mais 
elles peuvent être futures ; b) elles doivent être déterminées 
ou déter minables; c) et n'être pas mises hors du commerce. 

Doctrine uniforme, y compris Thiry, t. II, no 609; — Baudry-Lacanti- 
NERIE, t. I^"", nos 245 et suiv., 282 et suiv.; — Panel, fr., \° Obligations, 
nos 7612 et suiv. ; — Hue, t. VII, nos 54 et suiv.; — Panel, belges, t. XXVI, 
vo Co7ivention, nos 92 et suiv. 

Gons., en ce qui concerne l'indétermination du nombre de volumes 
d'une publication (dans lespèce, les Pandcctes françaises), trib. Seine, 
2 mai 1892, La Loi, 3 mai 1892; — trib. Toulon, 15 juin 1892, La Loi, 
29 juillet 1892. 

§ 2. Des faits. 

585. a) Il faut qiiils soient possibles; b) et utiles; 

G) un intérêt purement moral serait insuffisant ; d) le fait 

doit être licite. 

C 

&c BAUDRY-L.A.CANTINERIE, t. l" , u» 294 ; — Pancl. fr., \° Obligations, 
n° 7662; — Hue, t. VII, n» 76; — Panel, belges, t. XXVI, vo Convention, 
no 130. 

§ 3. Des pactes successoires. 

No 1. Motifs et étexdue de la prohibition. 

586. a) Les pactes successoires sont contraires aux 
mœurs et à Vordre p)id)lic ; b) est md le pacte fait par le 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 437 

propriétaire sur sa future succession; c) la conventioyi est 
nulle, lors même qu'elle ne comprend qu'une partie de la 
succession; d) si la convention po7''te à la fois sur une 
succession échue et une successio?i à échoir, elle nest pas 
nidle pour le tout; e) est nidle la convention faite avant 
V ouverture de V hérédité, et signée après le décès. 

B 

Sic Baudry-Lacantinkrie, 1. 1'''', 11° 264, et les auteurs. 
Gass. Fr., 9 mai 1S94, D. P., 1894, 1, 54G. 

C 

Sic Baudry-Lagantinerie, t. I'^'', n" 274; — Hue, t. VII, \\° 2362, et les 
auteurs. 

Cons. Malines, 24 février 1875, Bclg. jiid., 1875, p. 894; — Paris, 
22 mai 1895, Rev. not. fr., 11° 9468. 

D 

Sic Baudry-Lagantinerie, t. pr, n° 277; — Duvergier, Vente, t. I^'-, 
11° 231 ; — Demolombe, t. I^r, n^ 329. 

Cons. trib. Liège. 19 juillet 1875, Pasic, 1875, III, 318. 

Contra : Troploxg, Yenfe, t. I'^'', 11° 251. 

N" 2. Applications. 
I. Les renonciations. 

587 . a) Sont nulles toutes renonciations, directes ou indi- Tome xvi 
rectes, à une succession fidure; b) et les engagements de ^°^ ** ' 
renoncer; c) si la renonciation forme la condition d'une 
donation, la condition est censée non écrite et la donation 
vaudra; d) si la renonciation est la clause d'un contrat 
onéreux, la convetition tout entière est nulle. 

A 

Thiry, t. II, n» 527; — Arntz, t. II, 11° 2288 ; — Baudry-Lacantinerîe, 
t. 1er, n"s 273 et 279. 

Malines, 24 février 1875, Belg. jucL, 1875, p. 894; — Gass. Fr., 13 mai 
1884, D. P., 1884, 1, 468. 

II. Yente de droits successifs. 

588. Elle est prohibée par les articles 791, 1130 et Tomexvj 
1600 du code civil. 

Voy. siiprà, w 491, b, pour ce qui concerne l'institué contractuel. 



438 DE LA PROPRIETE. 

III. Conventions sur successions futures. 

Tome XVI 589. a) La promesse de consentir un bail des biens 
d'un parent vivant peut être pacte successoire; b) il peut 
en être de même du cautionnement consenti par les héri- 
tiers présomptifs ; c) et des conventions entre légataires 
et tiers au sujet des legs; d) ou entre le testateur et le 
légataire swr la succession future. 

A 

iïc Baudry-Lacantinerie, t. Ifii", no 276. 

D 

Bruxelles, 11 décembre 1876, Pasic, 1877, II, 195; — trib. Seine, 3 juil- 
let 1898, Le Droit, 26 octobre 1898. 

590. On ne peut valablement consentir hypothèque 
sur des immeubles qui pourront advenir par succession 
future. 

Martou, t. III, no 1001 ; — Thiry, t. IV, n» 512 ; — Lagneau, Hypoth., 
ïï° 525; — Laurent, t. XXX, n^ 515. 

IV. Quand il n'y a pas pacte successoire. 

TomeXYi 591 . a) Est prohibée, toute convention sur la succession 
«os aïo . ^g f absent; b) la renonciation à une succession fidure, 
moyennant une donation, ne peut être validée comme 
avancement dhoirie; c) dès qu'on vend un bien sur lequel 
on n'a qu\m droit éventuel comme héritier, il y a pacte 
successoire; d) X engagement d'un père d'exécuter un legs 
de son /ils n est pas un pacte successoire ; e) des promesses 
à acquitter après la mort du promettant ne sont pas des 
pactes successoires . 

A 

Sic Baudry-Lacanti.xerie, t. !«■■, n^ 278 : — Prost de Royer, vo Absence, 
p. 115. 

Cons. Cass. B., 3 mai ISSO, Pasic, 1880, I, 170. 

Contra, pour des distinctions selon que les pactes sont antérieurs ou 
postérieurs à l'envoi en possession définitif, Larombière, t. P"", sur 
l'art. 1130, n» 23. 

Et, pour ces mêmes distinctions, mais seulement en ce qui concerne 
les actions contre les tiers, Merlin, Quest. de droit, v° Vente, § 12; — 
Ai'BRY et R.vu, 1. 1\% p. 318, notes 22 et suiv.; — Demolombe, t. II, n° 130. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 439 

B 

Cons. Montpellier, 10 août 1887 et Cass. Fr., 8 avril 1889, Sm., 1889, 

1, 212. 

E 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 267. 

Trib. Bruxelles, 15 mars 1893, Pasic, 1893, III, 296; — Bruxelles, 
1er décembre 1894, Pasic, 1895, II, 127; — Paris, 26 novembre 1896, 
Gaz. dupai., 1897, 1, 54; — Cass. Fr., 15 novembre 1897, Gaxr. dupai., 
1897, 1, 355 ; — Bordeaux, 5 juin 1882, /. arr. Bordeauœ, 1882, p. 135. 

Cons. Cass. Fr., 15 février 1897, D. P., 1897, 1, 582; — Amiens, 22 oc- 
tobre 1895, /. aud. Amiens, 1895, p. 207. 

N° 3. Des exceptions a la prohibition^ des pactes successoires. 

59!S. a) Elles sont de stricte interprétation: b) serait Tomexvi 

/ ' , ' nos -102 a 

nulle la convention par laquelle Vinstitue contractuel lOo. 
renoncerait au bénéfice de V institution , moyennant V aban- 
don de biens actuels par l'instituant; c) mais non la renon- 
ciation par un époux et un droit de survie, en faveur 
d-un de ses enfants; d) la confirmation d'un partage 
d'ascendant nid en la forme constitue un pacte successoire . 

A 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 281. 

B 

Voy. suprà, n» 491. 

C 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. 1er, qo 270; — DuvERGiER, Vente, t. I^r, 
n° 232; — Bexech, Quot. dispon. enti-e époux, p. 448; — Larombière, 
t. 1er, sur l'art. 1130, n» 18. 

N° 4. Effet des pactes successoires. 

593. a) On applique les principes des actes inexis- '^^^i^^ 
tants; b) ces pactes ne peuvent être confirmés, ni expres- 
sément, ni tacitement en vertu de UaiHicle 1304 du code 

civil. 

A 
Sic Thiry, t. II, no 610; — Baudry-Lacantinerie, t. P"-, n° 261 ; — 
AuBRY et Rau, t. IV, p. 317. 

Contrit : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 496, n° 9; — Zacharle, 
§ 345, note 9. 

B 

Sic Pand. belges, t. V, \° Action en nullité, n"^ 26, 75, 145; t. XXIII, 



440 DE LA. PROPRIÉTÉ. 

\o Confirmation, n°^ 46 et suiv., 91; — Laurent, t. XVIII, n» 575 et 
t, XIX, nos 11 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 292; — Baudry-Lacantinerie, 
t. 1er, no 261 ; — Larombière, t. V, sur l'art. 1304, n° 56, et la plupart des 
auteurs. — Voy. suprà, t. III, n° 278. 

Contra : BeltjEiNS, ibid., nos 9 et 36; — Toullier, t. VIII, no 516. 

SECTION IV. — De la cause. 

§ P". Définition. Quand une convention 

EST sans cause. 
N° 1. Qu'est-ce que la cause? 

Tome XVI 594. a) Bile diffère du motif de fait; b) dans les 

m. ^ contrats à titre onéreux, la cause se confond avec l'objet; 

c) et dans les donations, avec le consentement du donateur. 

Pour l'inutilité, en droit moderne, de la théorie de la 
cause, voy. Cornil, Dissert., Belg. jud., 1860, p. 34; 
Ernst, Dissert., Thémis, t. P"", 1824, p. 250; Artur, 
Thèse de la cause (Paris, 1878), p 182; Timbal, Thèse 
de la cause (Toulouse, 1882), p. 200; Séfériadès, Etude 
de la cause (Paris, 1897), p. 86; Baudry-Lacantinerie, 
t. P^ n°' 321 et suiv. 

Mais comp. Arntz, t. III, n° 35; Biot, Droit comm,, 
t. II, p. 9; Brissaud, Notion de la caiise (Bordeaux, 
1879); Colin, Théorie de la cause (Paris, 1897), 

A 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. I"', n» 302; — Magnette, Cause en droit 
civil, Revue de droit belge, t. pr, p. 385 et suiv. ; — Brissaud, Notion de 
la cause, p. 8; — Aubry et Rau, t. IV, p. 321, note 2; — Colmet de San- 
terre, t. V, no Adbis ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7677; — Mourlon, 
t. II, no 1101 ; — Hue, t. VII, n*» 75; — Thiry, t. II, n^ 612, et les auteurs, 
sauf Colin, Théorie de la cause, p. 58; — Toullier, t. VII, n" 166; — 
Delvincourt, t. II, p. 472. 

B 

Sic Aubry et Rau, t. IV, § 345, note 4; — Demolombe, t. pr, n» 348 ; — 
Hue, t. VII, 11° 78. 

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 301. 

C 

Voy. Arntz, t. III, n» 35; — Thiry, t. Il, 11° 612; — Baudry-Lacanti- 
nerie, Oblif/ations, t. I'^'', no^ 299 et 326 ; — Brissaud, Notion de la cause, 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 441 

p. 46; — Gauly, Essai cause, Rev. C7~it., 1886, p. 56; — Aubry et Rau, 
t. IV, p. 321 ; — Daufresne, Dissert., Cause, 11°= 97 et 161, et les auteurs. 
Voy. suprà, n° 57. 

N° 2. Quand il n'y a pas de cause. 
595. a) La cession d'un brevet d'inveiifion est sans Tomexvi 

/ _ no* lia a 

cause quand il n'y a pas Œ invention; b) de même, le billet ii9. 
souscrit pour Vacquiltement d'une obligation inexistante ; 
c) dans les donations, un intérêt moral suffit pour qu'il 
y ait cause; d) une dette naturelle peut sei^vir de cause à 
une obligation civile; e) mais alors l'engagement devrait 
suivre les formes des donations ; f) n'est pas sans cause 
ou sur cause illicite, la convention de quote-part conclue 
avec un chercheur et révélateur de successions . 

A 

Sic Pand. belges, t. XIY, \° Brevet d'invent., n° 5.59; — Pand. fr., 
v° Obligations^ n» 7691 ; — Renouard, Brevets, p. 280 ; — Foucart, Droit 
adininistr., t. Jer, p. 66; — Massé, Droit comm , t. III, n° 1559. 

B 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. 1^'^, \i°^ 302 et suiv.; —Pand. fr., v° Obli- 
gations, n°s 7680 et suiv. 

D & E 

Gons. Toullier, t. VI, no 186; — Duranton, t. X, n-^ 337; — Rolland 
DE ViLLARGUES, Réx^., Y° Causc dcs obligat., n° 32 ; — Aubry et Rau, t. IV, 
§ 345; — Larombière, sur l'art. 1131, n» 11 ; — Demolombe, t. I^r^ x\o 351 ; 

— Pand.fr., \° Obligations, n° 7699; — Dall., Rép., Siipp., vo Obligat., 
n» 148. 

Voy. suprà, n° 153. 

Trib. Clermont, 29 novembre 1883, Ga:;. dupai., 1884, 1, 299 ; — Paris, 
23 mai 1892, La Loi, 7 juillet 1892; — Grenoble, 19 mars 1881, D. P., 
ISSl, 2, 188. 

F 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. le^, n» 312; — Demolombe, t. I^j", n° 335; — 
Thiroux, Rev. prat., 1867, p. 357; — Démangeât, Mandat, t. I«r, n° 152; 

— Massé et Vergé, t. V, § 754, note 11; — Pand.fr., y" Obligat., no7715; 

— HuG, t. VII, no 72; — Dall., Rép.. Supp., \° Obligations, n» 191. 
Liège, 12 juillet 1893, Pasic, 1894, II, 26; — Cass. B., 12 juillet 1894, 

Pasic, 1894, I, 263; — Paris, 12 août 1880, Sir., 1881, 2, 87; — Turin, 
29 décembre 1880, D. P., 1881, 2, 245; — Turin, 9 mai 1882, D. P., 1882, 
5, 12 ; — Paris, 12 mars 1894, D. P., 1894, 2, 484 ; — trib. Nantes, 13 juin 
1898, Gaz. dupai., 1898, 2, 102 ; — Bordeaux, 18 juillet 1898, D. P., 1899, 
2, 95; — trib. Seine, 20 janvier 18S3, Gaz. dupai., 1883, 1, 315; — trib. 



442 DE LA. PROPRIÉTÉ. 

Seine, 9 mai 1883, D. P., 1884, 3, 111; — trib. Toul, 24 décembre 1885, 
La Loi. 28 février 1886; — trib. Seine, 12 juin et 9 août 1886, Gaz. du 
pal., 1886, 2, 800; — trib. Seine, 24 mars 1891, Le Droit, 9 avril 1891; — 
trib. Seine, 20 mars 1889, Pand. franc., 1889, 2, 115. 

Comp. Paris, 28 juillet 1879, Sm., 1880, 2, 262; — Dijon, 21 juillet 
1880, Sir., 1881, 2, 85. 

Jugé qu'est nulle, pour absence de cause, la convention dite boule-de- 
neige, trib. Lille, 15 janvier 1900, Gaz. dupai., 1900, 1, 181. 

Jugé qu'est nulle, pour défaut de cause, la convention par laquelle un 
plaignant, en' matière de détournement, s'engage à retirer sa plainte 
moyennant une certaine somme, trib. Bruxelles, 21 novembre 1883, 
Pasic, 1884, III, 202. — Mais comp. trib. Seine, 16 décembre 1896, 
Le Droit, 18 mars 1897, qui, avec raison, décide la question au point de 
vue de l'illicite de la cause, et se prononce pour la validité, l'action 
publique n'étant pas subordonnée, dans l'espèce, au maintien de la 
plainte. 

§ 2. De LA FAUSSE CAUSE. 

^°™f.,P' 596. a) Telle la cause e^v^onée: b) quand la cause est 

nos 4^)0 a > / J- 

123 simulée, et que la cause véritable est illicite^ le débiteur 
peut prouver la simulation par toutes voies; c) si la cause 
simulée cache une cause licite, et que la fausseté soit 
établie, le créancier ne pourra prouver la cause véritable 
que d'après le droit commun. 

A 

Voy. Baudry-Lacantlnerie, t. I'^'"^ ^o 305. _ Pand. fr., v» Obligations, 
n° 7741 ; — Huc.t. VII, n° 80. 

Gons. Bruges, 5 mars 1884, Pasic, 1884, III, 210; — Paris, 11 février 
1887, D. P., 1887, 2, 140. 

La doctrine et la jurisprudence reconnaissent, avec 
Laurent, que l'indication d'une cause simulée n'est pas 
nécessairement une cause de nullité. 

Voy., en ce sens, Paris, 23 mars 1892, D. P., 1892, 2, 240; — Alger, 
23 décembre 1895, D. P., 1897, 2, 453; — Cass. Fr., 10 janvier 1898, 
Gaz. dupai., 1898, 1, 129; — Cass. Fr., 9 novembre 1898, Gaz. dupai., 
1898, 2, 574; — Cass. Fr., 12 mai 18S5, Sir., 1885, 1, 440. 

B 

Sic Pa)id. belges, t. XVI, v» Cause (Conventions), n" 221; — Pa>ul. fr., 
vo Obligations, no 7760. 

Bruges, 16 juin 1880, Pasic, 1881, III, 201; — trib. Bruxelles, 13 dé- 
cembre 1883, /. Trib., 1883, p. 90; — ÎNIontpellier, 23 février 1885, Sir., 
1887, 1,361. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 443 

G 

Voy. Panel, fr., v» Obligations, n° 7752. 

§ 3. De la cause illicite. 

597. a) La cause est illicite quand elle blesse V intérêt lomexvi 
général; b) elle est telle, même de la part du 'promettant 
qui s oblige unilatéralement afin de détourner le stipidant 
d'un fait immoral et illégal. 

A 

Cons. Audenarde, 5 février 1SS6, Bely. jud., iSS6, p. 74G; — Gand, 
4 août 1S86, Pasic, 1886, II, 41.5 ; — Audenarde, 2 mars 1887, /. coonm. FI.. 
1887, p. 209; — trib. Bruxelles, 10 novembre 1886, Pasic, 1887, III, 272. 

Voy., pour la nullité de la convention entre un directeur de théâtre et 
un entrepreneur de succès, Baudry-Lac.vntinerie, t. pr, n" 312; — 
Panel, belges, t. XIX, v° Claqueur, no 2 ; — Lyon, 23 mars 1873, Sir., 
1873, 2, 179; — trib. Seine. 27 juin 1896, Gaz. dupai., 1896, 2, 408. 

Pour la nullité de la convention par laquelle un médecin met en 
société les honoraires et bénéfices de sa profession, trib. Bruxelles, 
31 mars 1888, Pasic, 1888, III, 133. 

B 

Cons. Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 310; — Demolombe, t. I^r, n» 380; 

— Larombière, t. pr^ sur l'art. 1133, n^ 7. 

Comp. MouRLOX, t. II, n° 1104 ; — Colmet de Santerre, t. Y, n» A'^bis; 

— Hue, t. VII, n» 83. 

N» 1. Application. 
I. Ordre public. Souveraineté. 

508. a) En principe, la déinission d'une fonctioyi lomexvi 
publique ne peid pas faire l'objet d'uyie convention; b) en m. 
France, il en est aidrement, en vertu de la loi du 18 avril 
1816, de certains offices; c) a une cause illicite V enga- 
gement de payer les sollicitations auprès du gouterne- 
ment; d) de même le traité entre avoué et huissier pour 
les émoluments des actes; e) et les associations pour 
l'exploitation d'offices ministériels. 

A 

Sic Pand. belges, t. XVI, \° Cause {Conventions), n» 57; — Baudry- 
Lacantinerie, 1. 1'", n» 250 ; — Pand. fr., v» Obligations, n° 7801. 

Comp. cependant trib. Le Mans, 22 avril 1890, Pand. frajiç., 1890, 
2, 125. 



444 DE LA PROPRIÉTÉ. 



'Sic Panel, belles, t. XVI, v» Cause [Conventions), n° 58; .— Pand. fr., 
\° Obligations, n» 7802. 

E 

Sic Pand. belges, t. XVI, vo Cause [Conventions), n» 66; — Baudry- 
Lacantinerie, t. pr, n° 252; — Hue, t. XI, no 14; — Guillouard, Soc, 
11° 45; — Lyox-Gaen', Droit comm., t. II, n» 72 ; — Pont, Soc, 1. 1<"', n° 46; 
— AuBRY et Rau, t. IV, p. 315; — Troplong, Soc, t. pr, n° 89 ; — Duver- 
GIER, Soc, n° .58. 

Rennes, 19 janvier 1881, D. P., ISSl, 2, 104. 

En France, où les agents de change sont des officiers 
publics, il a été fait une exception en ce qui concerne la 
finance de cet office (loi du 2 juillet 1862). 

II. Répression des délits. 

Tome XVI 599. a) Est illicite toute convention ayant poui" objet 

434. des marchandises prohibées; b) et la société pour faire la 

conlrebayide, même à V étranger ; c) et toute convention 

relative à un délit, quand même la partie obligée ne 

participerait pas au fait criminel. 

B 

Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cause [Conventions), n^^ 119 et suiv.; — 

GUILLERY, Soc, t. 1er, qo Hg. 

Cons. Bruxelles, 17 février 1886, Pasic, 1886, II, 173, pour la vente de 
marcliandises à introduire en contrebande à l'étranfrer. 



III. La liberté. 
1. Liberté de l'ouvrier, du travail. 

Tome XVI 600. a) Est illicite Vinterdiction d'exercer une indus- 
""139!* ^ ^^"^^ ^"' ^^^^ lieu; b) même pour un temps limité; c) Vinter- 
diction perpétuelle, bien que limitée quant au lieu; d) si 
Vinterdiction est absolue et générale, la convention est 

nulle et non pas Umitable. 

B 

Sic Bruxelles, 19 novembre 1877, Pasic, 1878, II, 61. 

C 
Contra : Gdillery, Soc, t. I^r, n» 103. 
Cens., sur la théorie générale, Bruxelles, 18 décembre 1873, Pasic, 



I 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 445 

1S75, II, 215; — Bruxelles, 2 novembre 1876, Pasic, 1877, II, 10; — 
Bruxelles, 19 novembre 1S77, Pasic, 1878, II, 61; — Gand, 14 mai 1889, 
Pasic, 1889, II, 320; — Liège, 10 février 1897, Pasic, 1897, II, 251. 

2. Liberté de l'industrie et du commerce. 

601. a) Les conventions qui la violent sont nulles lomexvi 

» 11*^5 440 à 

comme contrah^es à l ordre public; b) mais non lorsqii elles U2. 
entravent les contractants sans blesser Vintérêt général. 

A 

Sic Panel, belges, t. XYI, \° Cause {Conventioiis), n» 84; — Dall., Rép., 
Siipp., \° Obligations, n" 174. 
Cons. Cass. Fr., 13 janvier 1879, D. P., 1879, 1, 77. 

B 

Cons., pour la validité de syndicats de producteurs restreignant 
l'excès de production par chômage limité, Bruxelles, 29 mars 1877, 
Pasic, 1877, II, 175. 

IV. Prohibitions de la loi. 

60!3. a) Lorsque les prohibitions sont faites dans un lomexyi 
intérêt général, les conventions qui les enfreignent sont i48. 
nulles; b) telle la défense de vendre et fabriquer des 
remèdes sec7^ets; c) ou de faire des loteries; d) doivent 
être considérées comme loteries les cessions de chances 
attachées à des obligations avec prime; e) ou la cession 
frictionnée de ces obligations ; f) les conventions faisant 
fraude aux impôts sont nulles. 

B 

Sic Panel, belges, t. XYI, v» Cause {Conventions), n° 124; — Pand.fr., 
\° Obligations, n" 7810. 

Paris, 3 mai 1888, Pand. franc., 1888, 2, 254; — Paris, 5 février 1889, 
La Loi, 11 mars 1889; — Cass. Fr., 19 mars 1889, La Loi, 23 mars 1889; 
— trib. Seine, 20 mai 1889, La Loi, 6 juin 1889. 



Sic Pand. belges, t. LX, v" Loterie, n° 170. 

Bruxelles, 24 avril 1889, Pasic. 1889, II, 286. 

Cons. Bruxelles, 30 novembre 1885, Pasic, 1886, II, 11. 

F 

Sic Pand. belges, 1. XVI, v^ Cause [Conventions), u°s 117 et suiv.; — 



446 DE LA PROPRIÉTÉ. 

Panel, fr.j v» Obligations, \\° 7S19; — Dall., Rt'iJ., Sitp23., v" Ohlic/ations, 
n" 166. 

Cass. Fr., 8 novembre 1880, D. P., 1881, 1, 115; — Paris, 16 décembre 
1875, D. P., 1876, 2,223. 

Gons. Cass. Fr., 6 mars 1883, D. P., 1884, 1, 11. 

V. Oi'dre public et bonnes mœurs. 

Tomexvi 603. a) Sont nulles les conventions sur Vétat des loer- 

nos 449 a ' ^ 

io6. sonnes; b) et les conventions par lesquelles le proxénète 
stipule une prime pour la réussile d'un mariage ; c) il ne 
peut même pas demander une indemnité pour ses soins; 

d) sont nulles les conventions ayant pour objet rétablis- 
sement, la cession, le bail d'une maison de tolérance; 

e) et celles entre concubins pour favoriser ou récompenser 
le concubinage; f) tnais l'engagement e^ivers la femme 
séduite et l'en fard peut être validé comme réparation ; 
g) est nul l'engagement de publier un livre contraire aux 
mœurs. 

B 

Sic AuBRY et Rau, t. IV, p. 323 ; — Demolombe, t. l^^, n° 335 ; — Larom- 
BIÈRE, t. 1er. sur l'art. 1133, n" 11; — Bufnoir, p. 541; — Dall., Rép., 
Siipp., v° Obligations, n° 179. 

Trib. Bruxelles, 31 janvier 1883, Pasic, 1885, III, 23; — Bruges, 
28 février 1898, Pasic, 1898, III, 42; — Turin, 25 septembre 1883, Sir., 
1884. 4, 20 ; — Paris, 11 janvier 1884, Sir., 1884, 2, 132; — Nîmes, 18 mars 
1884, Sm., 1884, 2, 100; — Paris, 22 octobre 1892, D. P., 1893, 2, 271 ; — 
Besançon, 6 mars 1895, D. P., 1895, 2, 223; — trib. Lyon, 17 juillet 1896, 
yion.jud. Lyon, 14 décembre 189G; — Paris, 13 novembre 1897, Le Droit 
5 janvier 1898. 

Co7itrà : Baudry-Lacantinerie, t. P""^ n" 311; — Anvers, 14 mars 1894, 
Pasic, 1894, III, 171 ; — Mons, 29 mars 1873, Belg.jud., 1873, p. 635. 

C 

Sic Bruges, 28 février 1898, Pasic, 1898, III, 229. 
Contra : trib. Lyon, 17 juillet 1896, Mon.jial. Lyon, 14 décembre 1896; 
— Nîmes, 18 mars 1884, Sir., 1884, 2, 100. 

D 

Sic Pand. belges, t. XVI, v" Cause (Convoitions), n» 154; — Baudry- 
Lacantixerie, t. I^', n» 310. 

Bruxelles, 16 avril 1874, Belg. jiid., 1874, p. 516; — Anvers, 16 juillet 
1874, Pasic, 1875, III, 98 ; — trib. Gand, 31 décembre 1879, Pasic, 1880, 
III, 206; — Anvers, 10 avril 1874, Jur. Anvers, 1874, 1, 189; — trib. Liège, 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 447 

14 novembre 1896, Pasic, 1897, III, 751 ; — trib. Bruxelles, 9 décembre 
1891, Pasic, 1892, III, 49; — trib. Bruxelles, 5 décembre 1894, Pasic, 
1895, III, 98; — Cass. Fr., ler avril 1895, D. P., 1895, 1, 263; — trib. 
Saint-Etienne, 22 juillet 1897, Mon.jud. Lyon, 28 juillet 1897; — trib. 
Beauvais, 3 novembre 1898, Gaz. dupai., 1898, 2, 499; — Alger, 15 no- 
vembre 1893, D. P., 1894, 2, 528; — Lyon, 24 septembre 1894, Gaz. du 
pal., 1895, 1, 7 ; — Paris, 26 décembre 1899, ibid., 1900, 1, 132 ; — Angers, 
29 mars 1897, La Loi, 12 avril 1897; — Angers, 9 mai 1894, D. P., 1895, 
2, 21 ; — Bordeaux, 6 février 1885, Sir., 1SS6, 2, 16. 

Cons. trib. Seine, i^^ mai 1888, Gaz. du pal., 1888, 1, 797. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Concubinage, n°^ 14 et suiv.; — Baudry- 
Lagantinerie, t. 1er, no 310; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 182, 
et les auteurs. 

Dijon, 3 décembre 1894, D. P., 1895, 2, 237 ; — Alger, 23 décembre 1895, 
D. P., 1897, 2, 453; — Cass. Fr., 4 janvier 1897, D. P., 1897, 1, 126; — 
Alger, 22 mars 1S9S, Gaz. Trib., 1898, 2, 353; — trib. Seine, 16 juin 1898, 
Le Droit, 25 septembre 1898; — trib. Lyon, 5 juillet 1898, Mon.jud. Lyon, 
14 novembre 1898; — Toulouse, 28 avril 1880, Sir., 1882, 2, 222; — Aix, 
25 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 237; — Cass. Fr., 23 juin 1887, D. P., 1889, 

1,35. 

F 

Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cause (Conventions), n» 164; — Baudry- 
Lacantixerie, t. I", p. 312, note; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, 
n» 183. 

Liège, 31 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 127; — Justice de paix 
Arlon, 22 avril 1876, Cl. et Bonj., t. XXIY, p. 1205. 

G 

Voy. Pand. belges, t. XVI, v° Cause {Conventions), n°s 171 et suiv. 

604. En France, on admet, en doctrine et en juris- 
prudence, que sont nulles, pour illicite de la cause, les 
conventions relatives aux maisons de jeu. 

Voy. Baudry-Lacanti.nerie, t. pr, n» 310; — Dall., Rép., Supp., 
\o Obligations, n» 192; — Pau, 31 janvier 1889, D. P., 1890, II, 228; — 
Paris, 19 avril 1897, Gaz. dupai., 1897, 2, 171; — Toulouse, 15 novembre 
1897, La Loi, 20 janvier 1898; — trib. Riom, 1er novembre 1898, Rec. arr. 
Riom, 1898, p. 133. 

§ 4. Conséquences du défaut de cause, de la fausse 
cause et de la cause illicite. 

005. a) C'est Vinexistence du conbxit; b) si parmi les Tomexvi 
clauses, les unes sont licites, les autres illicites, la nullité ""Vet. ^ 



448 DE LA PROPRIETE. 

n'est que 'partielle, à moins d'iyidivisihilité des clauses; 
c) la nullité est absolue ; d) il n'y a pas lieu à prescription 
de dix ans; e) ni à confirmation. 

f) Si le débiteur a payé sciemment une obligation sans 
cause ou sur cause illicite, il ne peut répéter que si la 
chose livrée est un immeuble ; g) s il a payé par erreur, 
il y a lieu à la répétition de Vindû, dans les trente ans, si 
l'engagement était sans cause ou sur fausse cause ; n) ... et 
aussi s'il avait une cause illicite. 

 

Sic Pand. belges, t. XVI, v° Cause {Co7iventions), no 242; — Baudry- 
Lacantinerie, t. 1er, n° 316; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7834, et les 
auteurs. 

Dijon, 20 février 1888, Gaz. du pal., 1888, 1, 83; — Paris, 2 juin 1892, 
Gaz. Trib., 12 octobre 1892. 

B 

Voy. Pand. fr., y" Obligations, n° 7775; — Larombière, sur l'art. 1133, 
n° 52. 

C 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. le»", 110 316; — Pand. fr., v» Obligations, 
i\° 7844, et les auteurs, sauf, pour des restrictions quand la cause est 
contraire à l'ordre public : Larombière, sur l'art. 1133, n° 30. 

Gass. Fr., 25 avril 1887, D. P., 1887, 1, 397; — Caen, 18 février 1888, 
Pand. franc., 1888, 2, 166; — Toulouse, 28 avril 1880, Sir., 1882, 2, 222. 

D 
Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cause {Conventions), n°s 252, 271; — Bau- 
dry-L-vcantinerie, t. lei-, n» 316; — Pand.fr., v° Obligations, n" 7849. 

£ 

Sic Pand. belges, t. XVI, vo Cause (Conventions), n°^ 252, 271 ; — Bau- 
DRY-L.\.CANTINERIE, t. 1", n° 316; — Pand. fr., \° Obligations, n° 7848. 

Cass. Fr., 11 février 1884, Sir., 1884, 1, 265; — Gass. P>., 25 janvier 
1887, D. P., 1887, 1, 465; — Gaen, 18 janvier 1888, Sir., 1890, 2, 97. 

Contra : Paris, 16 novembre 1888, D. P., 18S9, 2, 253; — Cass. Fr., 
S juin 1891, D. P., 1892, 1, 336; — Nancy, 2 janvier 1893, D. P., 1894, 2, 
172; — Riom, 30 novembre 1893, Sir., 1894, 2, 75. 



Sic Pa7id. fr., \° Obligations, n° 7850; — Dur.^nton, t. X, n" 372; — 
Thiry, t. II, n» 617. 

G 

Sic Pand. fr., v» Obligations, n°7852; — Thiry, t. II, n» 617, et les 
auteurs. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 449 

H 

5/c Arntz, t. III, n» 39; — Duvergier, t. VI, n° 126; — Margadé, sur 
l'art. 1133, n° 2; — Colmet de Santerre, t. V, 11° 49bis; — Demolombe, 
t. I«r, no 3S2; — Fillette, Rev.x>rat., 1863, p. 467. 

Gass. Fr., 11 février 1884, D. P., 188.5, 1, 99; — Cass. Fr., 25 janvier 
1887, Sir., 1887, 1, 224; — Bruxelles, 30 novembre 1885, Pasic, 1886, 
II, 11. 

Contra : Merlin, Quest. de d^-oit, v» Cause des obligat., § l^r, n» 2; — 
Delvincourt, t. II, p. 687; — Toullier, t. VI, n° 126; — Carrier, Oblig., 
n» 66; — Duranton, t. X, no 374; — Troplong, Louage, t. II, n° 818 ; — 
Taulier, t. IV, p. 288; — Larombière, sur l'art. 1133, n° 10; — Massé et 
Vergé, t. IV, § 623, note 3; — Pont, Pelils contrats, t. pr, 11° 663; — 
AuBRY et Rau, t. IV, § 442^5, note S; — Bozérian, Rev. prat., 1858, 
p. 20. 

Cass. Fr., 15 décembre 1873, D. P., 1874, 1, 222 ; — Caen, 29 juillet 1874, 
D. P., 1875, 2, 127; — Douai, 9 mars 1880, Jar. Douai, 1880, p. 123. 

§ 5. Preuve. 

N° 1. Du DÉFAUT DE CAUSE. 

606. a) La convention j^este valable, hien que le billet Tomexvi 

qui la constate ne soit pas causé; b) le créayicier n'est pas " les!** 

tenu, dans ce cas, de prouver V existence d'une cause licite; 

c) ce billet fait preuve, et ïaveu ne pourra être combattu 

qu'en établissant qu'il est vicié par une erreur de fait, le 

dol ou la violence. 

A 

&c Baudry-Lacanti.nerie, t. 1^^, n° 318; — Pand. fr., v» Obligations, 
no 7866. 

S 

Sic Thiry, t. II, no 614; — Dejaer, Rev). des rev. de droit, t. V, p. 7; — 
Malleville, t. III, p. 32 ; — Toullier, t. VI, n" 175 ; — Bonnier, Preuves, 
no 681; — Margadé, sur l'art. 1315, n° 3; — Mourlon, t. II, n» 1108; — 
Taulier, t. IV, p. 289; — Poujol, sur l'art. 1131, no 8; — Baudry-Lacax- 
tinerie, t. ler, n» 318; — Hue, t. VU, no 86; — Bufnoir, p. 553; — 
Colmet de Santerre, t. V, 11° A'èbis; — Demolombe, t. I^r, n» 366; — 
Larombière, t. 1^^, sur l'art. 1132, n° 4; — Vigie, t. II, n° 1144; — 
B01LEUX, t. IV, sur l'art. 1132. 

Trib. Bruxelles, 5 juin 1889, Pasic, 1889, III, 283; — Bruxelles, 20 juin 
1893, Pasic, 1893, II, 411; — Bruxelles, 28 avril 1887, Pasic, 1887, II, 
356; — Cass. Fr., 28 octobre 1885, D. P., 1886, 1, 69; —trib. Charolles, 
20 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 127; — Dijon, 3 décembre 1894, D. P., 
1895, 2, 237; — Cass. Fr., 25 février 1896, D. P., 1896, 1, 199; — Cour 
Luxembourg, 2 janvier 1891, Sir., 1891, 4, 37; — trib. Seine, 23 novembre 

SUPPL. — t. IV. 29 



450 DE LA PROPRIETE. 

1883, Gaz. duixd., 1884, 1, 446; — Rouen, 21 novembre 1890, Rec. arr. 
Cae7i, 1891, 2, 40 ; — trib. Lyon, 15 avril 1891, Mon. jud. Lyon, 10 juin 1891 . 
Contra : Arntz, t. III, n» 37 ; — Duranton, t. X, n^ 353 ; — Massé et 
Vergé, t. III, § 615; — Massé, Droit comm., t. IV, n» 137; — Aubry et 
Rau, t. IV, p. 324, note 20; — Delvincourt, t. II, p. 472; — Solon, yuL- 
lités, t. ler, no 511 ; — Gauthier Lachapelle, Encycl., v» Contrat, n» 192; 
— Fayard, Rép., v° Conve7itioti, sect. II, § 4, n" 1. 

N° 2. De la fausse cause. 

Tome XVI 607 . a) C'est au soiiscripteu?^ du billet à jj^'ouver que 
"'^iTo. ^ i<^(' cause est erronée, sauf au porteur à établir ensuite la 
véritable cause; b) il en est de même si la cause est simulée; 
G) la p7^euve de V erreur se fait par toutes voies; d) mais 
celle de la simidation suit les règles générales du droit 
commun; e) elle n'exige pas l'inscription en faux; f) si la 
fausseté de la cause est établie par l'interrogatoire sur 
faits et articles, on suit les principes sur l'indivisibilité 
de l'aveu; g) le serment peut être déféré sur la fausseté 
de la cause; h) il se peid qu'une seule et même p?"euve 
établisse indivisiblement la simulation de la cause expri- 
mée et la réalité de la cause dissimulée; i) si la cause 
véritable est illicite, le souscripteur pourra être admis à 
en faire la pjreuve; j) et cela par toutes voies de droit. 

A 

Sic Pand. belges, t. XVI, \° Cause {Conventions), n° 219: — Dall., 
Rép., Si<pp., v° Obligations, n° 156. 

B 

Sic Baudry-Lacantinerie, 1. 1^^, n"^ 319 ; — Hue, t. VII, n^ 86 ; — Bufnoir, 
p. 557; — Pand. fr., v° Obligations, n° 7757; — Bonmer, Tr. preuves, 
n" 682 ; — Larombière, sur l'art. 1132, n» S ; — Solon, Nullités, no 511 ; — 
Hue, t. VII, n» 86; — Dall., Rép., Supp., \-° Obligations, n° 155, et les 
auteurs. 

Cass. Fr., 14 juin 1880, D. P., 1881, 1, 317; — Toulouse, 28 avril 1880, 
Sir., 1882, 2,222; — Cass. Fr„ 12 mai 1885, D. P., 1886, 1, 175; — Mont- 
pelUer, 23 février 1885 et Cass. Fr., 23 juin 1887, Sir., 1887, 1, 361; — 
Toulouse, 9 mars 1885 et Cass. Fr., 30 novembre 1885, D. P., 1887, 1, 
443; — Cass. Fr., 9 novembre 1891, D. P., 1892, 1, 153; — trib. Orthez, 
27 février 1S92, La Loi, 31 mai 1892; — Amiens, 9 mai 1889, /. aud. 
Amiens, 1889, p. 112; — trib. Annecy, 12 avril 1889, La Loi, 19 juillet 1889. 

D 

Sic Bau-dry-Lacantinerie, t. I^--, no 318; — Hue, t. VII, n" 86; — 
Pand. fr., v Obligations, n° 7752, et les auteurs. 



DES CONTRAÏS OU DES OBLIGATIONS. 451 

Cass. Fr., 14 juin 1880, D. P., 1881, 1, 317; — Cass. Fr., 30 mai 1883, 
D. P., 1884, 1, 292; — trib. Lyon, 7 juillet 1881, Mon. jud. Lyon, 7 octobre 
1881; — trib. Saint-Pol, 13 août 1885, Le Droit, 20 décembre 1885. 

Comp. cependant trib. Orthez, 27 février 1892, La Loi, 31 mai 1892. 

£ 

Sic Panel, fr., v" Oblif/ations, n° 7755. 

H 

Sic Pand. fr-, v° Obligations, n" 7765; — Larombière, sur l'art. 1132, 
n» 8, et les auteurs. 

No 3. De la cause illicite. 



608. 



La preuve peut en être faite par toutes voies. ^^^\1q^ 



CHAPITRE III. 



DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. Tome XVI 

no m. 

SECTION pe. — Dispositions générales. 

609. a) Les conventions forment une loi, même pour Tomexvi 
le juge; b) mais la décision nest sujette à cassation que ise. 
s il viole une loi en violant la convention ; c) en général, 
les clauses du contrat doivent Vemporter sur Véquité et 
Vusage; d) il peut en être autrement dans les conlj^ats 
d'assurances; e) dans les contrats qui se consomment au 
moment même du concours de consentement, la révocation 
est impossible; p) la révocation peut être tacite. 



&'c Baudry-Lacanïl\erie, Obligations, t. I^r, 11° 333; — Dall., Rép., 
Supp., v° Obligations, n" 195. 

Gons. Cass. Fr., 11 mai 1886, D. P., 1887, 1, 30; — Cass. Fr., 6 janvier 
1885, D. P., 1885, 1, 56; — Paris, 19 février 1884, D. P., 1885, 2, 4; — 
Cass. B., 12 juillet 1894, Pasic, 1894, I, 263; — Cass. B., 18 juillet 1895, 
Pasic, 1895, 1, 257; — Cass. B., 27 octobre 1887, Pasic, 1887, I, 374. ■ 

B 

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. 1er, nûs 336 et 337; — Hue, t. VII, n» 88 ; 
— Demolombe, t. 1er, no 388; — BoNGENNE, Proccd., t. I^r, p. 491; — 
Carré, t. VIII, p. 130, § 3; — Charmont, Rev. crit., 1894, p. 74. 

Com_p. toutefois Cass. Fr., l^r juillet 1886, D. P., 1887, 1, 217; — 
Cass. Fr., 3 février 1886, D. P., 1886, 1, 469; — Cass. Fr., 21 décembre 
1891, D. P., 1892, 1, 104; — Cass. Fr., 23 février 1892, D. P., 1892, 1, 150. 



452 DE LA PROPRIETE. 

D 

Voy. Gass. Fr., 20 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 16; — Cass. Fr., 
4 novembre 1891, D. P., 1892, 1, 313; — Cass. Fr., 25 janvier 1888, D. P., 
1888, 1, 432; — Nîmes, 27 avril 1888, Gas. dupai., 1888, 2, 61; — trib. 
Seine, 6 avril 1894, Gaz. du pal., 1894, 2, 89; — trib. Saint-Gaudens, 
11 juin 1894, Gaz. du p)cd., 1894, 2, 127; — Cass. Fr., 1er décembre 1880, 
Sir., 1881, 1,252. 

E 

Voy. Baudry-Lagantinerie, t. l^^, \\° 339; — Hue, t. Vil, n^ 89. 
SECTION II. — Des obligations de donner et de faire. 

§ V. Définitions. 

Tome XVI 610. a) U obligation de donner na pas nécessairement 
193. pour objet la translation de la propriété; b) Ï obligation de 
faire est celle qui a pour objet, 7ion une chose, mais un 
fait; c) le bail peut produire une obligation de donner et 
une obligation de faire; d) de même le mandat; e) est une 
obligation de donner celle d'un éditeur de fournir un cer- 
tain nombre d exemplaires à un libraire. 

A 

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligation {en général), no 26 ; — Thiry, 
t. II, n° 620 ; — Demolombe, t. I^', n» 396 ; — Demante, t. V, n° 52 ; — 
Larombière, sur l'art. 1136, n» 3. 

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 344 ; — Colmet de Santerre, 
t. V, n° 52&ZS; — Duranton, t. X, n^ 389; — Aubry et Rau, t. IV, § 299, 
note 3. 

§ 2. Effets de l'obligation de donner et de faire. 

N° 1. De la délivrance. 
I. De Vobligation de donner. 

Tomexyi 611. a) Vexécutio7i mut être forcée-, b) si la chose 

nos -194 a , , , ' . , , , ' , 

196. nest déterminée que par son esjjece, le créancier peut 
demander V exécution directe et forcée. 

A 

Sic Pand. belges, t. LXIX, V Obligation [en général), n° 52; — Thiry, 
t. II, no621; — Pand. fr., v» Obligations, n° 1607; — Dall., Rép., Supp., 
v° Obligations, i\° 198, et les auteurs. 

Verviers, 18 février 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 313. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 453 

B 

Sic Panel, belges, t. LXIX, vo Obligation [en général), n° 54; — 
Pand. fr., v» Obligations, n» 1608, et les auteurs, sauf à comparer Aubry 
etRAU, t. IV, §299, pour l'hypothèse do denrées ayant un cours certain. 
— Voy. aussi Hue, t. VII, n" J39. 

Gons. Bruxelles, 20 novembre 1882, /. Trib., 1882, p. 814; — Gand, 
18 juillet 1899, Jur. FI., 1899, p. 381. 

II. De l'obligation de faire. 
\. Principe. 

618. a) En principe, la règle est V exécution directe, Tomexvi 
quand elle est possible ; b) mais on ne peut user de violence 201. 
'):)Our empêcher le débiteur de manquer à ïobligation de 
faire ou de ne pas faire; c) dans ïobligation de faille, le 
juge doit, si le créancio' le demande, l'autoriser ci faire 
exécuter V obligation par un tiers ; d) pour détruire ou 
exécuter, le créancier doit être autorisé par le tribunal; 
e) le débiteur ne peut arrêter la demande ou la poursuite 
par ï offre de dommages-intérêts ; f) le juge doit con- 
damner principalement à l'exécution. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligation {en général), n° 67 : — Thiry, 
t. II, n» 630; — Pand. fr., v° Obligations, ïï°^ 1612 et 1613; — Mourlon, 
t. II, no 1138 ; — Hue, t. VII, no 135, et les auteurs. 

C 

Voy. Pand. fr., v° Obligations, n°^ 1636, 1645 et suiv.; — Hue, t. VII, 
no 138. En ce sens, la généralité des auteurs, sauf Larombière, sur 
l'art. 1143, no» 7 et 9; — Aubry et Rau, t. IV, § 299, note 14; — Dall., 
Rép., Supp., \° Obligations, ï\° 211. 

Trib. Gand, 20 janvier 1892, Pand. pér. belges, 1892, n" 500; — Bru- 
xelles, 13 mai 1886, Pasic, 1887, II, 5; — trib. Seine, 25 février 1882, 
Gaz. du pal, 1882, 2, 320; — trib. Seine, 25 mars 1887, La Loi, 7 avril 
1887; — Gass. Fr,, 23 juillet 1889, D. P., 1891, 1, 31. 

Gomp. Liège, 26 novembre 1885, Pasic, 1886, II, 63; — Gass. Fr., 
6 février 1889, D. P., 1SS9, 1, 307; —Gass. Fr., 18 juin 1883, D. P., 1884, 
5, 353. 

D 

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligation {en général), ï\°^ 82 et suiv.; — 
Pand. fr., v° Obligations, n° 1641, et les auteurs, sauf à comparer, pour 
le cas de travaux à faire sur le propre fonds du créancier, Larombière, 
sur l'art. 1193, nos 4 et 5; — De.molombe, t. I", no 500. 



454 DE LA PROPRIÉTÉ. 

E 
Sic Pand. belles, t. LXIX, vo Obligation {en général), n°» 87 et suiv.: — 
Thirt, t. II, n° 630. 
Comm. Anvers, 16 août 1893, Pand. franc., 1894, n» 1.537. 
Contra, quant au cours de l'action, Duranton, t. X, no 4.59; — Demo- 

LOMBE, t. ler, n" 490. 

2. Appucation. 

^oriolà^ 613, a) Lengagement du porte-fort donne lieu à des 
204- dommages-intérêts ; b) de même celui de Vartiste drama- 
tique de jouer un rôle. 

Jugé que donne lieu à des dommages-intérêts l'engagement d"un 
artiste peintre de faire un certain nombre de tableaux : trib. Seine, 
29 juillet 1892. Le Droit, 1er septembre 1892. 

N° 2. Des risques. 
Tome XVI 614. a) Dans les contrats unilatéraux, le créancier 

nos 203 à , 7 • ^ -y "y • V 

212. coui''t les insques en ce sens que ses droits s éteignent par 
la perte fortuite de la chose; b) dans la vente, l'acheteur 
devra payer le prix si la chose périt par cas fortuit dans 
les mains du vendeur; c) le principe que le créancier 
supporte les risques ne s applique pas lorsque la chose est 
indéterminée ; d) les risques sont pour le créancier dès 
que le contrat est parfait] e) même lorsque, en vertu de 
la convention, la propriété nest transmise que lors de la 
tradition. 

C 

Sic Pand. belges, t. LXIX, \° Obligation (en général), n° 158: — Thiry, 
t. II, n» 629; — Dall., Rép., Supp., v^ Obligations, n° 202. 

E 
Sic Pand. belges, t. LXIX, v" Obligation (en général), n° 161 : — Dall., 
Rép., Supp., v" Obligations, n° 201. 

§ 3. De l'inexécution des obligations. 

N° 1. De la faute. 
I. La règle. 

Tome XVI 615. Sous le code, le débiteur est tenu de la faute 
216. légère, la seule maintenue. 

YoT. Baudry-Lacantinerie, t. I", n"' 347 et 354 : — Hue, t. VII, n° 93 ; 



'I 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 455 

— Pand. belges, t. LXIX, v» Obligatio7i (en génét^al), no 137; — Thiry, 
t. II, n° 623. 

Comp. cependant, en sens divers, Duranton, t. X, n» 397 ; — Proudhon, 
Usuf., t. III, no 1494 ; — Arntz, t. III, n» 63 ; — Toullier, t. VI, n^ 230 ; — 
DuvERGiER, Vente, t. I", no 279; — Massé et Vergé, t. III, p. 399. 

II. L'exception. 

616. a) La règle est que Vapm^éciation de la faute se ''"o"iexvi 

•^. 7 7 , -^ 7 7 . nos 217 a 

fait ipar com/paraison avec le type abstrait du bon père -220. 
de famille; b) V article 1137 du code civil réserve les 
exceptions que la loi fait pour certains contrats; c) la 
faute grave nest exigée que quant à l'héritier bénéfi- 
ciaire; d) le dépositaire n'est tenu que de la faute légère 
in concreto, en princiipe, sauf ï aggravation prévue par 
l'article 1928 du code civil; e) il en est de mê^ne du 
mandataire non salarié (art. 1992 du code civ.) ; f) le 
gérant d'affaires est tenu de la faute légère in abstracto, 
en principe, sauf au juge, dans le cas pjrévu par l'a?'- 
ticle 1374 du code civil, à user de son pouvoir modérateur. 



Sic Pand. belges, t. LXIX, v» Obligation {en général), n" 140; — Thiry, 
t. II, n» 624; — Hue, t. VII, n" 93. 

D 

Voy. Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n" 351 ; — Guillouard, Dépôt, n" 52; 
— Hue, t. VII, no 94. 

E 

Sic BAUDRY-LAeANTixERiE, t. 1"^, n° 352. — Contra : Colmet de San- 

TERRE, t. V, no 54&/5. 

617. a) On ne peut étendre par analogie les exceptions xomexy 
à la règle générale de la respjonsabililé du débiteur; ^m. 
b) l'article 1882 du code civil ne soumet jxcs l'emprunteur 
à la responsabilité de la faute la p)lus légère; c) cette 
aggravation nest du reste admise comme règle dans 
aucun contrat; d) elle nest admise que dans la faute 
aquilienne; e) les piHncipes s'appliquent même à ïobli- 
gation de faire; f) et aux quasi-contrats . 

A 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 359. 

Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 308, note 28; — Duranton, t. X, n» 44. 



456 DE LA PROPRIÉTÉ. 

B 

Sic Troplong, Prêt, n" 116; — Duvergier, n" 66; — Aubry et Rau, 
t. IV, p. 102, note 30; — Demolombe, l. I^r, n" 412; — Guillouard, Prêt, 
no 38; — Baudrt-Lacantinerie, Obligations, t. P""^ no 353 

Contra : Colmet de Santerre, t. V, n" 54 bis. 

D 

Doctrine admise par tous. Voy., notamment, Hue, t. VII, n° 95. 

E 
Sic Thiry, t. II, n» 624 ; — Panel, belges, t. LXIX, v" Oblig. {en général), 
n» 142; — Baudry-Lacantinerie, t. le^, n» 357; — Demolombe, t. pi-, 
no 404 ; — Colmet de Santerre, t. V, no 546z5; — Hue, t. VII, no 93, et la 
doctrine générale, à l'exception de Larombière, t. I", sur l'art. 1137, 
no 15. 

F 

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligation [en général), n° 143; — Hue, 
t. VU, n» 94 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I<^r^ no 358, et les auteurs. 

No 2, De la demeure. 
I. Quand le débiteur est en demeure. 

Tome XVI 618. a) Il faut un acte, c est-à-dire un écrit équivalent 
241. à sommation; b) la citation en conciliation n' équivaut pas 
à sommation lorsqu'elle n'est pas suivie de demande dans 
le mois; c) mais bien la reconnaissance écrite de la 
demeure, même donnée sous seing privé; d) pour que la 
demeure soit encourue p)ar le seul fait de Vinexécution 
dans le délai, il suffit que la convention manifeste telle 
intention; e) dans les obligations de donner, pour que la 
seule échéance du terme constitue le débiteur en demeure, 
il faid que celui-ci ait dil faire le payement au domicile 
du créancier; '"f) les tribunaux apprécient quand une 
convention, par sa nature même, constitue le débiteur en 
demeure; g) dans certai7is cas, la loi elle-même constitue 
le débiteur en demeu7'e (art. 1302, 1379 et 1153 du 
code civ.). 

A 

Sic Pand. belges, t. XXIX, \° Demeure [Mise en), n° 18; — Pand. fr., 
\° Obligations, n° 1956, et les auteurs. 

Trib. Gand, 24 janvier 1883, Pasic, 1883, III, 337; — Gass. B., 7 mai 
'1880, Pasic, 1880, I, 138; — Anvers, 24 octobre 1881, Jur. Anvers, 1881, 
1, 404 ; — trib. Bruxelles, 15 mars 1887, Pasic, 1887, III, 222. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 457 

Gomp. cependant Réf. Bruxelles, 29 décembre 1886, /. Trib., 1887, 
p. 140. — Jugé qu'en matière commerciale, une interpellation verbale 
suffit pour constituer en demeure : Gand, 11 janvier 1899, Jur. FI., 1899, 
p. 171. 

On admet généralement, qu'en matière commerciale, la mise en 
demeure peut résulter de la correspondance. Voy. les décisions citées 
Pand. belges, t. XXIX, V Demeure [Mise en), xï°^ 44 et suiv. — Adde Bru- 
xelles, 14 juin 1898, /. THb., 1898, p. 810; — Liège, IG novembre 1887. 
Pasic, 1888, II, 195; — Gand, 30 juillet 1887, Basic, 1888, II, 61 ; — 
Gand, 3 avril 1895, Pasic., 1895, II, 344; — Namur, 17 juillet 1897, Jur. 
trib. Namur, p. 92 ; — Liège, 4 mai 1895, Pand. pér. belges, 1895, n" 1717 ; 

— Lyon, 28 avril 1882, Gaz. du pal., 1883, 1, 115. 

B 

Sic Pand. belges, t. XXiX, vo Demeure (Mise en), n° 31 ; — Toullier, 
t. VI, no 159; — Duranton, t. VI, n" 441 ; — Demolombe, t. 1er, ^o 503 ; — 
Dall., Rép., Supp., vo Obligations, n» 233. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXIX, V* Demeure (Mise en), no 33; — Arntz, 
l. III, no 70; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, no 230. 

Bruxelles, 23 juin 1879, Pasic., 1879,11, 302. 

Voy., pour la suffisance d'une reconnaissance verbale, Larombiére, 
sur l'art. 1139, no 20 ; — Demolombe, t. P"", no 530. 

D 

Sic Pand. belges, t. XXIX, vo Daneure {Mise en), nos 55 gt suiv.; — 
Pand. fr., vo Obligations, xi° 1988, et les auteurs. 
Gand, 25 juillet 1885, Belg.jud., 1885, p. 1134; — Gand, 23 janvier 

1895, Pasic, 1895, II, 366; — Gand, 16 juin 1897, Jur. FI., 1897, p. 297; 

— trib. Bruxelles, 26 juillet 1884, /. Trib., 1884, p. 1060; — Gand, 
2 ou 3 avril 1895, Pasic, 1895, II, 344; — trib. Liège, 29 mars 1900, Jur. 
Liège, 1900, p. 108; — Gass, B., 12 avril 1900, Pasic, 1900, I, 208; — 
Gass. Fr., 16 mai 1882, D. P., 1883, 1, 175; — Bruxelles, 22 mai 1885, 
Belg.jud., 1885, p. 1191. 

E 

Voy. Pand. belges, t. XXIX, vo Demeure {Mise en), nos 71 et suiv.; — 
Paîid. fr., v" Obligations, no 1997; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, 
n» 227, et les auteurs. 

Namur, 10 mars 1885, /. Trib., 1885, p. 1265: — Bruxelles, 27 octobre 

1896, Pand. pér. belges, 1897, no 974. 

F 

Trib. Bruxelles, 19 janvier 1881, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 519; — Ver- 
gers, 2 mars 1881, ibid., p. 1089; — Charleroi, 27 janvier 1886, /. Trib.. 
1S86, p. 346; —trib. Liège, 16 décembre 1882, /. Trib., 1883, p. 12 ; — 
Bruxelles, 30 juillet 1883, Belg.jud., 1884, p. 865; — Bruxelles, 26 février 



458 DE LA. PROPRIETE 

1879, Pasic. 1879, II, 174; — Anvers, 20 avril 1885, Jur. Anvas, 1885, 1, 
244; — Anvers, 8 novembre 1884. /. Trib., 1884, p. 1434; — Anvers, 
20 janvier 1885, Jur. Anvev}!, 1885, 1, 75; — . Gand, 29 mai 1897, Jiir. FI., 
1897, p. 319; — Anvers, 30 juin 1898, Jur. Anvers, 1898, 1, 370; — 
Cass. Fr., 8 mars 1881, D. P., 1881, 1, 19S; — Douai. 7 décembre 1881, 
D. P., 1882,2, 112. 

Voy., quant à l'hypothèse des grosses réparations dans les baux, en 
sens divers, Cass. Fr., 15 décembre 1880, D. P., 1881, 1, 37; — Cass. Fr., 
11 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 257, et cons. Baudry-Lacantinerie, t. Ie^ 
n" 470; — Guili.ouard, Louage, t. P"", n" 108. 

G 

Sic Pand. belges, t. XXIX, v" Demeure {Mise e>i), n° 73; — Arntz, 
t. III. n» G9. 

II. Effets de la demeure. 



Tome 
nos 



»^exvi Of 9. a) Les dommages-intérêts ne sont dus quà partir 
'de la demeure; b) le débiteur supporte les risques. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXIX, v° Demeure {Mise e>i), n" 101 ; — Baudry- 
Lacantinerie, t. l'î'', no 468, et la doctrine générale, sauf Larombière, sur 
l'art. 1146, n» 3. 

Bruxelles, 30 mars 1888. Belg. jud., 1888, p. 6.57. 

B 

Sic Pand. [belges, t. XXIX, v» Demeure {Mise en), n» 105; — Arntz, 
t. III, n» 71. 

III. QuaiuJ cessent ces effets. 

Tome XVI 620. a) Ils cessoit pour V avenir quand le débiteur ou 
-2'*i. un tiers eœécide l'obligation ; b) le créancier peut, même 
tacitement, renoncer aux effets de la demeure ; c) ainsi, 
lorsque, sans réserves, il accorde un nouveau délai; d) en 
cas de novation, cela dépend des circonstances; e) la 
demeiire est purgée par la péremption de faction du 
créancier; f) la sommation constitutive de la demeure ne 
perd pas ses effets par V inaction du créancier; o] les 
principes de la demeure s appliquent même à ïohligaiion 

de faire. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXIX. v» Demeure {Mise en), n" 112; — Arntz, 
t. III, n" 72; — Pand. fr., v» Obligations, n» 2027. et les auteurs. 
Anvers, 15 juillet 1873, Jur. Anvers, 1873, 1, 321. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 459 

B 

S?c Pa7r(J. belges, t. XXIX, vo Deineure {Mise en), n» 117; — Arxtz, 
1. III, 11° 72 : — Panel, fr., v» Obligations, n» 2028, et la doctrine. 

C 

Sic Pand. fr.,Y° Obligations, n» 2030, et les auteurs. 

D 

Comp. TouLLiER, t. VI, n" 25G; — Demolombe, t. P"", n" 53.5. 

E 

Sic Pand. fr., v° Obligations, n" 2034, et les auteurs. 

F 

Sic Pand. belges, t. XXIX, v Deinew^e (Mise e)i), n" 127; — Pand. fr., 
\° Obligations, n" 2036, et les auteurs, sauf Touli.ier, t. VI, x\° 2G0. 

G 

Sic Pand. fr.,\° Obligations, r\^20'iri,ei\e5a\ii(i\iT?,. 

IV. Be la demeure die créancier. 

621. a) Rent:oi cm chapitre de l'Extinction des obli- Tomexvi 

' ■' 1108248 2i9 

gâtions pour le cas de payement rendu impossible; b) et 
au titre de la Vente poiir le cas de V article 1657 du code 
civil. 

SECTION III. — Des dommages-intérêts. 

6!^?. Les principes gui régissent les obligations con- Xome^xvi 
rentionnelles, ne sont pas ceux des domina ges-intérêts 
résultant des délits ou quasi-délits . 

§ P*". Quand le débiteur est tenu des dommages 

ET INTÉRÊTS. 

No 1. Imputabilité. 

I. Princife. 

623. a) Une mise en demeure n'est pas toujours néces- Tomexvi 

nos l2ol à 

saire pour que le débiteur soit tenu des dommages- 256. 
intérêts; b) ni même, quand des dommages-intérêts ne 
sont pas réclamés, pour constater toute inexécution de 



460 DE LA PROPRIETE. 

t obligation; c) par exemple, en cas de demande de 

réduction de l'obligation; d) V impossibilité de l'eœécuiion 

71 est pas élisive d'imjnUabilité lorsqu'elle est relative; 

e) ni la bonne foi. 

A 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v DomTnages-intérêts, n°s 19 et suiv. ; — 
Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. I^»", n» 472 ; — Hue, t. VII, n° 141 ; 

— Larombikre, Obligations, t. Il, sur l'art. 1147, n" 3; — Pand. fr., 
v Obligations, n° 1940; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 221. 

Charleroi, 24 mars 1883, Pasic, 1883, ITI, 291 ; —Anvers, 20 avril 1885, 
Jïir. Anvers, 1885, 1,244; — Bruxelles, 30 juillet 1883, /. Trib., 1883, 
p. 659; —Anvers, 8 novembre 1884, /. Trib., 1884, p. 1434; — Charleroi, 
9 décembre 1886, J. offic. minist., 1887, p. 265; — Arlon, 4 janvier 1878, 
Cl. et BoNJ., t. XXVII, p. 202; — Gand, 17 novembre 1877, Pasic., 1878, 
III, 26; — Nancy, 18 mars 1880, Rec. arr. Nancij, 1880, p. 237; — 
Cass. Fr., 29 novembre 1882, D. P., 1883, 1, .376; — Cass. Fr., 15 novembre 
1887, D. P., 1888, 1, 120. 

Comp. trib. Gand, 24 janvier 1883, Pasic, 1883, III, 337; — trib. Bru- 
xelles, 26 juillet 1884, Pasic, 1884, III, 341; — trib. Liège, 16 décembre 
1882, /. Trib., 1883, p. 12; — Bruxelles, 14 novembre 1881, Pasic, 1881, 
II, 42; — Cass. Fr., 11 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 415. 

B 

Sic GuiLLOUARD, Louage, 1. 1*^"", n" 108; — Demolombe, t. P^, nos 513^ 543. 

— Larombière, t. II, sur l'art. 1147, n° 3. 

Gomp. toutefois Cass. Fr., 11 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 257, et Dall., 
Rép., Supp., v° Obligatioîis, n^ 223. 



Voy. Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 222, et les auteurs. 

D 

Sic Arntz, t. III, no 61 ; — Pand. fr.. \° Obligations, n° 1770; — Dall., 
Rép., Supp)., v» Obligations, \\° 218. 

E 

Sic Pand. fr., v° Obligations, n^ 1709, et les auteurs."" 
II. Du cas fortuit. 

Tome XVI 0!34. a) Les événements ordinaires de la nature ne 

264. sont pas des cas pie force majeure, si les parties ont dû 

s'y attendre; b) il en est de même des faits de t homme; 

c) est une question de fait celle de savoir si la guerre est 

un cas de force majeure; Y)) ... de même le blocus ou le 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 461 

bombardement ; e) le fait violent du prince ou de la révo- 
lution est acte de force majeure, mais non le fait du prince 
gui résulte de la loi; f) le fait dun tiers dont on n!a pas 
à répondre est un cas de force majeure; g) l'incendie peut 
être ou ne pas être un cas fortuit; h) la question de savoir 
quand Vimputabilité disparaît est une question de fait et 

d'espèce. 

 

Pand. belges, t. XVI, v° Cas fortuit, n° 6, et t. XLV, v° Force majeure, 
nos 5 et suiv.; — Arntz, t. III, n» 61 ; — Hue, t. "VII, n» 143 ; — Pand. fr.. 
y° Obligations, n° 1786. 

Cons. Bruxelles, 29 novembre 1883, Pasic, 1884, II, 41 ; — Bruxelles, 
17 juillet.1873, Pasic., 1873, II, 373; — Bruxelles, 30 juin 1881, Belg. jud., 

1881, p. 904; — trib. Bruxelles, 12 novembre 1881, Belg. jud., 18S2, 
p. 120; — Gand, 23 juin 1888, Pasic, 1889, II, 84; —Anvers, 10 juin 1887, 
Jur. Anvers, 1887, 1, 351; — justice de paix Liège, 3 juin 1887, Pasic, 
1887, m, 197; — trib. Bruxelles, 11 mars 1885, Pasic, 1885, III, 203; — 
Anvers, 9 février 1881 , Jur. Anvers, 1881, 1, 71 ; — Verviers, 27 mars 1878, 
Cl. et BoNj., t. XXVI, p. 1181. 

B 

En principe, les grèves sont, pour le producteur, un cas de force 
majeure. Voy. Pand. belges, t. XLIX, v° Grève ouvrière, n°^ 65 et suiv. 
Comp. trib. Bruxelles, 20 janvier 1890, Pasic, 1890, III, 82. 

C 

Voy. Pand. fr., v° Obligations, n» 1805, et les nombreux arrêts y cités. 

Cons. Anvers, 24 juin 1881, Jur. Anvers, 1882, 1, 7; — Anvers, 23 dé- 
cembre 1873, Jur. Anvers, 1874, 1, 235; — Cass. Fr., 22 janvier 1877, 
D. P., 1877, 1,321. 

E 

Cons. Laurent, t. XVIII, n° 317; — Pand. fr., v° Obligations, n° 1840. 

Bruxelles, S août 1878, Pasic, 1879, II, 9; — trib. Bruxelles, 21 avril 
1876, Pasic, 1877, III, 250; — trib. Bruxelles, 9 avril 1883, Pasic, 1883, 
III, 128 ; — Gand, 15 mai 1873, Pasic, 1874, II, 19; — Anvers, 5 décembre 
1884, Jur. Anvers, 1886, 1, 367; — justice de paix Bruxelles, 20 janvier 

1882, Belg. jud., 1882, p. 686; — Cass. Fr., 3 décembre 1890, Pand. franc., 
1891, 1, 261; — Cass. Fr., 21 février 1876, D. P., 1877, 1, 367; — trib. 
Seine, 13 octobre 1886, La Loi, 24 octobre 1886; — trib. Arras, 18 no- 
vembre 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 741; — Douai, 10 mai 1886, Pand. 
franc., 1886, 2, 166; — Cass. Fr., 19 mars 1884, Bull. cass. civ., n" 61 ; — 
trib. Toulouse, l^"- février 1884, Gaz. du]pal., 1884, 1, 45; — trib. Seine, 
19 avril 1890, Pand. franc., 1890, 2, 169. 

F 

Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cas fortuit, n<» 21; — Hue, t. VII, n" 143; — 
Pand. fr., v° Obligations, n° 1876, et les auteurs. 



462 



DE LA PROPRIETE. 



Tome XVI 

nos 263 à 
269. 



Voy. Pand. fr., \° Obligations. n°^ 1796 etsuiv. 



H 



Sic Baudry-Lacami.\erie, Obligations, t. I«'', n" 456; — Pand. fr., 
yo Obligations, n° 1775. 

\. Conditions requises pour que le cas foril'it excuse le débiteur. 

6^5. a) Il faut absence de faute; b) ... et impossi- 
bilité d'exécution; c) un événe^nent n'est pas un cas fortuit 
par cela qitil na pas été prévu; d) lorsque V événement ne 
produit pas l'impossibilité d'exécuter, il ne dégage pas la 

7-esponsabilité du débiteur. 

A 

Voy. Pand. fr., v Obligations, n" 187S, et les auteurs. 



8ic Pand. fr., v Obligations, n» 1904; — Troploxg, Louage, t. II, 
n» 104. 

D 

Sic Baudry-Lacantinerie, t. !«'■, n» 458; — Hue, t. YII, n» 143; — 
Pand. fr.., v» Obligations, n" 1883, et les auteurs. 
Trib. Gand, 13 avril 1892, Jur. FI., 1892, p. 171; — Louvain, 23 février 

1886, /. Ti^ib., 1886, p. 539; — Ostende, 18 novembre 1886, Jur. Anvers, 

1887, 1, 108; — Liège, 25 novembre 1880. Pasic, 1881, II, 152; — Char- 
leroi, 24 juin 1890, /. Trib., 1890, p. 1154; — Verviers, 14 mai 1884, 
Cl. et Boxj., t. XXXII, p. 679; — Anvers, 13 octobre 1870, Jur. Anvers, 
1870, 1, 356; — Besançon, 5 juillet 1899, Gaz. du pal., 1899, 2, 159; — 
trib. Seine, 6 mars 1S9G, Gaz. du pal., 1896, 2, 166; — Cass. Fr., 2 mai 
1892, Gaz. Trib., 6 juillet 1892; — Trib. Seine, 13 juillet 1888, Gaz. du 
pal., 1888,2, 25. 

Comp. Cass. Fr., 3 décembre 1890, D. P., 1892, 1, 127. 



Tome XVI 

nos 270 à 

274. 



2. Effet du cas fortuit. 

626. a) Le contrat n'est résilié que si le cas fortuit 
empêche l'exécution de l'obligation princijjale ; b) mais la 
résiliation n'a pas lieu pour le passé; c] en principe, les 
tribunaux ne peuvent pas, en tenant compte des cas 
fortuits, réduire les engagements ; d) dans le contrat de 
bail, le cas fortuit frappe le bailleur; e) les obligataires 
supportent les cas fortuits qui frappent la société. 



DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. 463 

A 

.Sic Pand. belges, t. XVI, v" Cas fortuit, no74; — Baudry-Lacanti- 
NERIE, t. I«'", 11° 465; — Hue, t. VII, n" 144; — Pa/id. fr., v" Obligations, 
n" 1914. 

Gass. Fr., 15 février 1888, D. P., 1888, 1, 203. 

B 

Sic Pand. fr., \° Obligations, no 1920. 

Gass. Fr., 15 février 1888, D. P., 1888, 1, 203. 

c 

Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cas fortuit, n° 67; — Baudry-Laga.nti- 

\ERIE, t. pr, n» 459. 

3. Dks cas ou le debiteuk est tenu de la force majeure. 

627. a) Renvoi quant aux cas des articles 1379, 1825 Tomexvi 
et 1882 du code civil; b) en cas de demeure et de faute; ^^277.^* 
c) ou de clause spéciale. 

B 

Gons. Pand. belges, t. X.\l,y° Cas fortuit, n°s 75 etsuiv.; — Arntz, 
t. III, n» 33; — Baudby-Lacan'TIXerie, t. Je^, nos 450 et 461. 

C 

Gons. Pand. fr., v» Obligations, n" 1932, et les auteurs. 
Gass. Fr., 22 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 73; — Douai, 10 mai 1886, 
Pand. franc., 1886, II, 166. 

4. De la preuve du cas fortuit. 

628. a) E7i règle ^ elle incombe au débiteur qui allègue ïomexvi 
le cas fortuit ; b) si le créancier allègue que le débiteur est "" ^ ' 
en faute, ou tenu pa?^ la loi de la convention, il doit le 
f)rouver. 

Sic Pand. belges, t. XVI, v» Cas fortuit, nos ne et suiv.; — Arntz, 
t. m, n° 33; — Hue, t. VII, n-^ 144; — Pand. fr., v» Obligations, n^^ 1937 
et suiv., et les auteurs. 

N° 2. Dommage. 

629. a) Le créancier doit l'établir; b) s il s'aqit Tomexyi 

7. 7 7- j- ,• 77 , 7 7/,. nos 279 a 

a obligations conventionnelles, et non pas de délits et 281. 
de quasi-délits, le préjudice moral ne donne pas lieu d 
dom mages-intérêts . 



464 DE LA PROPRIETE. 

A 

Sic Panel, fr., v Obligations, n° 1688, et les auteurs. 
Trib. Seine, 2 février 1882, Gaz. dupai., 1882, 1, 341. 

B 

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Dommages-intérêts, n° 84; — Baudry- 
Lacantinerie, t. p"", n" 480; — Hue, t. VII, n" 147; — Meymal, Ret. 
po-at. fr., t. LVI, p. 440. 

Paris, 27 mars 1873 et Cass. Fr., 17 février 1874, D. P., 1874, 1, 360; — 
trib. Lyon, "5 juillet 1888, Mon. jud. Lyon, 9 novembre 1888. 

Contra : Chausse, Rev. crit., 1895, p. 437. 

§ 2. Etendue des dommages-intérêts. 

Article 1er. Des doiniiiages-iutérêts dans les obligatious qui n'ont i>as 
pour oI>Jet une soiuiue d'argeut. 

Tomexvi 630. Le créancier doit établir le montant du nain dont 

nos 282 a ., , . , -^ 

283. il a ete prive. 

Doctrine uniforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 476. — 
Voy. Anvers, 13 avril 1882, Jur. Anvers, 1882, 1, 234; — Bruxelles, 
14 décembre 1882, Jur. Anvers, 1883, 1, 87; — Bruxelles, 15 octobre 

1890, Belg. jud., 1891, p. 1204; — Cass. Fr., 26 novembre 1890, D. P., 

1891, 1, 18; — Cass. Fr., 8 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 463. 



N" 1. De quels dommages et intérêts est tenu le débiteur 

DE BONNE FOI. 

Tome XVI 631. a) L'article 1150 du code civil soumet le débiteur 

294. de bonne foi aux dommages-intérêts intrinsèques ; b) Une 

le soumet aux dommages exlrinsèques que si ceux-ci ont 

été prévus lors du contrat; c) par dommages prévus, il 

faid entendre ceux dont la cause a été prévue par les 

parties, et non la quotité; d) mais le juge pourra modérer 

les dommages-intérêts , si le créancier lui-même est en 

faute. 

A & B 

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Doinmages-intérêts, n"s 88 et suiv. ; — 
Arntz, t. III, no 76; — Pand. fr., V Obligations, i\° 2052, et les auteurs. 

Anvers, 23 août 1887, /. Trib., 1887. p. 1282; — Anvers, 22 décembre 
1880, Jur. Anvers, 1880, 1, 23C. 

C 

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Dommages-intérêts, n" 112; — Baudry- 
Lacantinerie, t. Je'"