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Full text of "Traité de l'instruction criminelle, ou Theéorie du Code d;instruction criminelle"

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TRAITE 



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L'INSTRUCTION CRIMINELLE. 










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PAkis. — Typog.' iûisso» if'éojip., rue (la Kour-St-^Geriuain, k^. 



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TRAITÉ 



DE 




OU 



THÉORIE 

DU CODB D'INSTRUCTION GRINIILLE, 



PAR 



M. FACSTm piLIE, 

COKSEILLKII A LA COUB DB CASSATION , HBMBRB DE L*1MSTITUT. 



APPELS CORRECTIONNELS, 

ORGANISATION DE LA COUR D'ASSISES ET DU JURï, 

PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES. 



HUITIÈME VOLUME. 



PARIS, 

CHAR LES HIN GRAY, LIBRAIRE-ÉOITEUR , 

' !20. RUE. DES m\rai.s-saint-{;ek.majn.„,,„t « 

' 1858. 



fiaà'l 



Suite da litTre septtème. 



CHAPITRE VII. 

DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS. 

S S69. I. De Tappe! en malière correctionnelle. — II. Principe de 
celle insiitttlion. — 111. Appréciation de son milité. 

§ ino. I. De quels jugements on peut appeler.— II. Il faut que les 

^ iugemenu soient débnitifs.— lU. Quels jugements sont définitifs. - - 

Iv. Exception à Tégard des jugements qui statuent sur des contra- 

* Tentions.-- V. Fant-il excepter également ceux, qui statuent sur les 

' témoins défaillante* 

S 571. I. Qui peut appeler.— ^11. Appel du prévenu.— 111. Des parties 
^ responsables. — IV. Des parties civiles. — V. Des administrations pu- 
bliques. — VI. Du ministère public. 

{ 372. I. Délais de Tappel en ce qui concerne i* les jugements con- 
tradictoires ; 2*' les jugements pi^r défaut.— II. Mode de computatîon 
du délai. — ^III. Son point de départ. — IV. Déchéance des appels 
principaux ou incidents formés hors des délais. — V. Exceptions 
an délai de dix jours quand l'appel est formé l*" par le procureur gé- 
néral ; — VI. 2* en matière de contributions indirectes. — VU. 3<> en 
matière d*appel des jugements sur récusations. 

..J 573. 1. Formes de l'appel. — 11. Déclaration d'nppeler. — IIÏ. Re- 
quête contenant les moyens. — IV. Quelles personnes peuvent si- 
gner la déclaralion et lu requête. — V. Formes exceptionnelles 
!• de rappel du procureur général ; — VI. 2" de Tappel en matière 
de contributions indirectes. 

{ 574. I. ElTets de Tappcl. — IL Dans quels cas il y a lieu à sursis. 
— m. Application aux jugements de condamnation et d*acquitle- 
ment. — - IV. aux jugements qui staïuent sur des incidents ou des 
exceptions. — V. Conséquences du sursis. — VI. Exceptions. 

} 575. 1. De quels faits le juge d*appe1 est saisi. — IL II n'est saisi 
que des faits qui ont été sounHS i-ux premiers juges. — 111. Il peut 
seulement leur donner une qualification nouvelle. — IV. 11 n'est 
saisi que de Taclion portée devant les premiers juges. — V. Mais il 
est saisi de toutes les citconsiances de ces faits. — VI. Il est saisi de 
tontes les exceptions à opposer à Taction, lors même qu'elles n'au- 
nientpas été proposées en !>'« instance, et de tous les moyens nou- 
veaux. — ^VIL 11 est saisi du préjudice souffert depnis le jugement et 
provenant des mêmes faits. 

i 576. I. Mesure de la compétence du juge d'appel. — II. Quand il 
est saisi par le orcvcnu; — 111. par la partie responsable ; — IV. 

VIII. i 



^cJvY 



3Hf 



Z DES TRIBUNAUX CORRECTIONNRLS. 

par la parlie civile; — V. parle nilnisière public ; ^ Yl. par plu- 
sieurs parties à la fois. 

§ 577. I. Comment doit statuer le juge d'appel. — H. Lorsque les 
premiers juges ont statué régulièrement sur le fond ; — lit. Lorsqu'ils 
ont statué sur le fond irrégulièrement; — lY. Lorsqu'ils n'ont pas 
statué sur le fond. — V. Exceptions à la mesure de l'évocation. — 
VI. Formes de cette mesure. 

§ 578. 1. Formes du jugement de l'appel, — II. De Tiostruction préli- 
minaire. — 111. Du rapport k l'audience. — llï De l'inlerrogatoire, 
IV. De l'instruclion. — V. De Taudition des témoins. — VI. Des cas 
où il y a lieu à une instruction supplémentaire.— VIL Du jugement. 

$ 669. 

1. De rappel en matière correctionnelle. — Il Principe de cette insti- 
tution. — 111. Appréciation de sou utilité. 

I. Nous avons vu quela police correctionnelle a deux degrés 
de juridiction : nous avons exposé rorganisation, la compé- 
tence et les formes de procédure des tribunaux correction- 
nels de première instance ; mais, en ce qui touche les tribu- 
naui d'appel, nous n'avons encore examiné que leur orga- 
nisation. 

Il nous reste donc, pour achever cette matière et pour 
compléter le 7® livre de ce Traité, à tracer les attributions et 
les régies de la procédure de ces derniers tribunaux, c'est-à- 
dire à déterminer les cas, les formes et les effets des appels 
correctionnels. Tel ist l'objet de ce chapitre. 

II. Avant d'entrer dans les détails do cette matière, il est 
peut être nécessaire de rechercher le principe do ce second 
degré de juridiction et d'en apprécier les effets. 

C^est d'abord une chose digne de remarque que, lorsque 
la voie de l'appel n^existe ni dans la matière du grand orimi- 
nel , ni même dans la justice militaire ou maritime^ lorsque, 
dans la juridiction de la simple police, elle est réduke au 
seul cas d'une condamnation excédant un certain taux , la 
juridiclion correctionnelle en a seule Tentière et pleine pos**' 
session. 

Pourquoi cette sorte d^exception dans notre organisation 
judiciaire? Pourquoi ce double jugement dans une matière 
qui n'est pas la plus grave? Pourquoi cette prolongation de 
la procédure pour l'appréciation de faits qui doivent être ju« 
gés avec célérité? 

Faut-il croire que notre législataur ait été entraîné |)ar 
les souvenirs et jles traditions de anciennes législations et 



DE L*APPKL DKS JUGElEUtS CORRECTIONNELS. § 369. 3 

qu'iJ n'ait fait que reproduire les formes d'une înslructtoa 
séculaire dont il reprenait d'ailleurs plus d'un élément f Nbn, 
car les motifo qui a?aîent créé les appels soit dans les ibis ro-^ 
liiaiûcs, soit dans nos anciennes ordonnancés, b'ëxistaient 
phis> et cette institution^ transplantée hors des circonstaneeB 
qui font suscitée et maintenue, n'avait plus lesmèitiësbarne- 
tères et le même but. 

L'appel, en France, nous l'avons déjà dli, fut, comme il 
l'aTait été â Rome, une institution politique bien plus qtio 
judiciaire. Sbus la république romaine, l'appel au peuple d'a^ 
vail eu d'autre objet que de placer l'autorité des magistrats 
soas l'autorité inquiète et jalouse des comices *. Sousl'lsilk- 
pire, le recours nu prince n'était qu'un instrument de la cen^ 
tralisation, une base de la hiérarchie administratit^, prinoi- 

K«x éléments "du gouvernement impérial 2. En France, 
ppei» dont les justices ecclésiastiques avaient d'abord pris 
ridée dans la loi romaine ^, fut mis en pratique avec le mémo 
esprit et dans le même but Nous avons démontré qu'il ne 
fut point une institution féodale ; la féodalité ne le connaissait 
p^ : les appels de défaut de droit et de faux jugement n'é- 
tuent point des appels, dans le sens juridique de ce mot. Ce 
n'est qu'Hii moment où la puissance du régime féodal com- 
mençait à décliner, que l'appel vint en hAter la chûtâ eh lui 
fispstant ses plus utiles attributions. Sous notre monarchie, 
eomme sous l'empire romain, il n'eut qu'un but, c'est de ra- 
mener au centre de chaque province les pouvoirs disséminés 
tar sa surface, c'est de soumettre à la justice royale toutes les 
justices qui couvraient le sol. Cette institution dut sans doute 
servir en même temps les intérêts de la justice ; car il y avait 
phis de lumières et d'indépendance dans les juges supérieurs 
qne dans les juges des seigneurs ou des communautés ; inais 
ce D^était là, ainsi qu'on l'a déjà remarqué, qu'une de ses 
conséquences, ce n'était pas son but principal. Nous avons 
précédemment établi la vérité de tQUtes cei assertions K 

Ce n'est donc point à l'histoire qu'il faut demander la rai- 
son de l'établissement de l'appel. Sans doute notre législateur 
a dâ en puiser la pensée dans les institutions qu'il avait souS 
i» yeux et qui fonctionnaient encore lorsqu'il préparait sds 
réformes; l'appel était, dans notre ancienne législation, tiné 

« Voy. 1 1, p. 4i,-»Vo)r4t|I, pi45».- «Voy^t. Ii |i|»0».-*Voy. 



4 DBS TRIBUNAUX COASCTIONMBLS. 

voie oommune de recours, non-seulement contre les sentences 
définitives, mais même contre leg jugements préparatoires et 
les simples ordonnances du juge i ; il était institué dans tou- 
tes les juridictions et en formait l'un des éléments essentiels ^.U 
était impossible qu'une institution si générale et qui constituait 
l'un des principaux ressortsde la justice, n*attiràt pas Tatten- 
tion des légistesqui siégcaientà rassemblée constituante* Mais 
iifautdistinguerla formedela procédureet leprincipedesonap- 
plication, l'instrument, pour ainsi dire, et la pensée qui le diri- 
geait. La loi moderne n'avaitpoint à faire revivre une institution 
dominatrice destinée à faire rayonner la souveraineté de la jus- 
tice royalesurtouteslesjustices privées; ellen'avaitplus à débat- 
tre les territoires et les attributions de toutes ces justices, puis- 
qu'elles avaient été complètement balayées. Elle a donc pu 
reprendre, non la pensée qui lui devenait inutile, mais l'ins- 
trument auquel elle pouvait donner une destination nouvelle, 
non l'ancien principp qu'elle répudiait, mais la forme de pro- 
cédure qui pouvait être appliquée avec un autre but et dans 
d'autres conditions. 

Quelle est l'idée nouvelle que l'appel a eu pour objet de 
faire entrer dans notre législation? C'est celle d'une garantie 
plus efficace assurée à la justice, la garantie qui peut résulter 
'du double examen d'une môme procédure, de deux instruc- 
tions successivement édifiées à raison d'un même fait^ de 
deux jugements intervenus l'un après l.'autre sur la même 
question, sur la même affaire. Tel est le seul motif dudouble 
degré de juridiction dans notre législation moderne, le seul 
•principe de Tinstitutiondes appels. Ilestfacilede le démontrer. 

L'art 1. tit. 5, de la loi du 16-24 août 1790, sur Torga- 
nisation judiciaire, pose comme une règle générale que « les 
juges de districts seront juges d'appel les uns h Tégard des 
autres. » L'une des conséquences de cette règle, que nous ne 
voulons considérer ici que sous ce seul rapport, c'est que l'é- 
galité politique est établie entre les tribunaux de première 
instance et les tribunaux d'appel; c'est par conséquent que 
l'appel ne prend plus sa source ni dans la domination d*une 
juridiction supérieure, ni dans le besoin d'amoindrir les jus-> 
tices inférieures, ni dans la souveraineté d'une autorité cen- 
trale ; la seule raison do cette voie de recours est donc uni« 
quemcnt et nécessairement la nouvelle discussion qu'elle 

* Voy. t. î, p. ôfîS. — * Voj, t. î, p. SÔîJ ei suiv. 



DE l'appel des JUGEHCNTS G0RRBCTI0NNIL8. § 569. S 

proToqoe quand la première est close ; dès que les deux juri- 
dictions existent au même titre et sont égales Tune et l'autre, 
il est clair que Tappel ne peut avoir d'autre objet que la 
deuxiènie instruction qui en est le résultat. Il serait impos- 
sible de lui en assigner un autre. 

Cette disposition néanmoins n'a point été littéralement re- 
produite en matière correctionnelle. Mais les différences que 
nous allons noter ne sauraient altérer le principe, qui, au 
fond, est identique. 

Dans le système de la loi du 19-22 juillet 1T91 , le tribu- 
Dsl de police correctionnelle était composé do trois juges de 
paix et rappel de ses jugements était porté, non point è un 
tribunal identiquement composé, mais au tribunal de district 
où siégeaient trois juges (tit. 2, art. 61). 

Dans le système de la constitution du 5 fructidor an m dé* 
Yeloppé par le code du 3 brumaire an iv, le tribunal de po- - 
lice correctionnelle était composé d'un juge du tribunal civil 
président et de deux" juges de paix, et Tappel était porté de- 
vant le tribunal criminel du département composé de cinq 
jages (G. 3 brum. an iv, art. 198 el 266). 

Enfin, dans le système du G. d'instr. crim. , les apnels sont 
portés des tribunaux d'arrondissement au tribunal au cbef- 
lieu de département et du tribunal chef-lieu au tribunal dief- 
tiea du département voisin ; dans les départements où siège 
me oour impériale^ les appels sont portés devant cette cour, 
et il en est encore ainsi & Tégard des appels des tribunaux 
cbefs-lieux des départements voisins, lorsque la distance n'est 
pas plus forte que celle du cbef-lîcu d'un autre département ' 
(art. 200 et 201). 

Il est clair que, dans ces diverses organisations, la seule 
pensée de la loi a été d'instituer une révision sérieuse et com- 
plète du premier jugement : si, dans quelques cas, le tribu- 
nal d'appel, soit par les éléments qui le composent, soit par 
le rang hiérarchique qu'il occupe, est supérieur au tribunal 
de première instance, cette supériorité ne change rien à l'c- 
galité des attributions ; ils sont établis et délégués par le 
mtee pouvoir; ils sont investis de la même autorité. Il se 
peut que le nombre plus grand des juges et leurs services 
plos anciens supposent dans le tribunal d'appel plus de lu- 
mières et d'expénence: qu'en résulte-t-il? une discussion plus 
approfondie, un examen plus éclairé ; c'est làleseulbut deb 
loi : elle ne trahit aucun sentiment de déSance contre les ju- 



T 9SS TRIBUMÀCX GORHECTlOîUiKLS. 

gesde première instance, aucun désir d'envahir Imr juridic- 
tion pour Tabsorber dans la juridiction supérieure. Elle ne 
cherche qu'à constituer une deuxième instruction ^ indépen- 
dante de la première, et qui contienne tous les moyens d'ari- 
river à la constatation de la vérité. 

La loi du 13 juin 1856, qui a centralisé tous les appels 
eutre les matQ3 des cours impériales, a-t-elle modifié ce prin- 
cipe^Oa trouve dans Teiposé des motifs de cette loi quelques 
paroles qui pourraient faire croire à une certaine déviation : 
a ha droit d'appel, est-il dit, ne s'exerce réellement avec des 
garanties sérieuses que lorsque le tribunal qui est chargé du 
sejCODd examen des affaires est incontestablçjivîQt supérieur, 
ckitf l'ordre des juridictions, au tribunal qui statue en pre- 
mier ressort. Cette condition n'est qu'imparfaitement remplie 
par les tribunaux siégeant aux chefs-lieux de département... 
La supériorité des cours impériales eçt au contraire incontes- 
table; elle se manifeste non-seulement par le nombre, mais 
en outre par le titre, le costume, la préséance, l'étendue et la 
vai iéU^ des attributions, les lumières et rexpérience des mil- 
gistrats, surtout p^r ce pouvoir qui leur est donné, d'ivie ma* 
iMièra générale et qui est l'essence mémç de leur inMitutiou, 
démettre à néant, comme le disent leurs arrêts, les senlencûs 
4^ tribunaux de première instance. « Ces paroles, néan- 
Niioins^ altentiveinent examinées , n'expriment qu'un argu- 
DBent, contestable d'ailleurs, à l'appui de la loi; elles n'en 
conlienm^al point levraimotif ; quel est cemoiif? C'est d'insti- 
tuer ruuité dans la juridiction qui statue sur Icsappels, c'est de 
réMMii; une règle que la difilculté des communications avait 
fait fléchir en 1810 et qui reprend son empire à i:aison de 
çe$ Q)^mes communications devenue^ aujourd'hui Caciles. 
< Le gouvernement, dit rexppsédc^uiotils^, attentif à cesmer- 
TeUeux ckangemeuts survenus dans TéUt do la viabilité ^t 
dam les moyens de locomotion» a jugé qu'il était sage et op- 
pOivUiaderendreà rorganisalion judiciaiie, pour les matières 
eor^ectiannelles, le caractère d'unité et de siiçplicité qu'il a 
et qi^'il a toujours eu pour les matières civiles. Le projet de 
loi qui vous est présenté est l'expression de cette pansée.. .^ ia 
Tolonté de ne pas trop éloigner le juge du justiciable i^ut» lors 
de la puè^cation du code, la çonSbidér^tioadéb^minsM^itu; elle 
n'iluiaH pas eu cette influence ^r lesprit du iégislalenr, si, 
«brs eoome aujourd'hui, il y avait eu des routes uomWeMses 
et bie^n eatretenueSi des bateaux à vape\ir et ieSi cbemin^^de 



DE lVpFBL des jugements CORREeTIOMNBLS. § 569. 7 

fer. • Et comment le législateur essaie-t-il de jusliGer 
cette transposition de juridiction qui place le justiciable si 
loin du juge? H invoque le petit nombre des appels : « il ré- 
sulte des comptes-rendus de la justice criminelle qu'en ma*^ 
ttérc corfectionnelle les appels sont approximativement dans 
la proportion de cinq pour cent avec le nombre des jugements, 
et les affaires où les témoins sont de nouveau entendus dans la 
proportion de trois pour cent avec le nombre des appels. » 
Vùnc, ce n'est point la pensée d'exercer une sorte de domina- 
tion sur les premiers juges ; c'est la penséie exclusive d'une 
juridiction unique à laquelle tous les appels sont dévolus. Il 
est certain que la loi croit trouver dans cette juridiction une 
plasmAre expérience et de plus hautes lumières : Texposé le 
déclare plus loin en termes formels ; mais de ce que les juges 
d'appel sont entourés de toutes les conditions qui font les ju* 
gcs éclairés^ il ne s'ensuit pas qu'ils doivent dominer et an- 
nihiler les juges inférieure. Il n*est pas sans doute mauvais 
que le juge d'appel soit placé dans une position hiérarchique 
snpérfeure au premier juge; mais «e n'est point là, comme 
l'affirme rexposé des motifs, une condition de son institution : 
te deuxième degré de juridiction n'est pas autre chose qu'un 
deuxième examen* ilinstruit,il juge comme avait instruit et ju- 
gé le premJer ; il a les mêmes attributions^ le même pouvoir ; il 
peutmettre>i lavérité, lepremier jugement & néant; mais ce 
n'est pas en vertu d'un pouvoir supérieur» c'est parce qu^il 
exercé une seconde fois le pouvoir exercé déjà par le premier 
juge, c'est parce que le jugement ne peut exister dés qu'il en 
rend un nouveau. 

Maintenant, de ce que l'appel n'est qu'une garantie de 
justice', UA moyen d'arriver à la vérité, en soumettant le même 
procès i l'épreuve dTune doubie discussion, on doit déduire 
plusieurs corollaires importants. 

n en résulte d'abord que la différence qui Eiépare à cet égii^d 
la inatière correctionnelle des autres matières , se trouve clai- 
rement exnliquée : si l'appel n'a point été appliqué avec la 
mêoie généralité en matière de police, c'est que cette matière 
n'exigeait pas, surtout en ce qui touche les petites contra- 
ventions ^ une mèqie garantie ; c'est qu'à mesure que les in- 
térêts deviennent plus gravesi une plus haute protectiondoit 
Tes environner. Si l'appel n'a point été établi en matière de 
grand criminel, c'est que cette matière a pour unique garan- 
tie l'institution du jury, la plus puissante de toutes les ga* 



8 DSS TUBCNAUX CûtRECTIOMNIU. 

rantios de la justice pénale , et ce n'est que pour suppléer k 
rimperfection des juges permanents qu'il a paru nécessairede 
pern^ettre la réitération de leur examen. 

Il en résulte en second lieu , que TinstructioD des premieis 
juges doit être reprise tout entière en appel ; car, puisque 
le second degré de juridiction n*est qu'un second eiamen de 
la prévention , il s'ensuit que cet examen doit être complet ^ 
qu'il doit s'étendre i toutes les parties de la cause, (|u'il doit 
être en tous points le même que le premier ; et j^uisque ce 
nouvel examen n'est qu'une garantie judiciaire, il s'ensuit 
qu'il doit employer tous les moyens de vérifier ou de décou-* 
vrir la vérité. 

Il en résulte, enfin, que les mêmes formes de procédure 
doivent être appliquées en première instance et en appel : car 
le second examen n'est efficace que s'il est soumis aux mêmes 
régies, aux mêmes conditions que le premier. S'il en était 
autrement, ce ne serait plus une nouvelle épreuve, un nouveau 
débat ; ce serait seulement une espèce de révision sommaire 
qui s'attacherait aux formes de la procédure, plus qu'au fond 
de la prévention. Dès qu'il s*agitd'unsecond degré de juridic- 
tion , il faut que Tinstruction passe par les mêmes phases ; 
dès qu'il s'agit de la garantie d'un double jugement, il faut 
que toutes les formes du jugement soient appliquées en 
appel somme en première instance. 

Nous nous bornons à poser ici ces règles générales ; elles 
nous serviront tout à Theure à résoudre plusieurs des ques- 
'tions de cette matière. 

m. Nous sommes amené maintenant par ce qui précède 
à parler de l'un des problèmes les plus graves de notre orga- 
nisation judiciaire : la voie do l'appel est-elle réellement 
utile en matière correctionnelle ? apporte*t-elle à la justice 
une indispensable garantie ? , 

L'institution de l'appel en matière civile a donné lieu à de 
sérieuses objections. Quel est le but, a-t-on dit, de toutes les 
formes de la procédure ? C'est d'assurer au juge la connais- 
sance de la vérité judiciaire. Or, peut-on dire qu'il y ait dIus 
de probabilités de la connaître dans le juge d'appel , que dans 
celui de première instance? La seule base des jugements» 
n'est-ce pas la conviction du juge ^ Or , pourquoi cette con- 
viction , qui n'est que l'impression laissée dans sa conscience 
par l'instruction, aurait-elle d'autres cléments à un degré de 



DB l'appel DBS IVGBMElfTfi COKIlECTlONltELS* § 969* ^ 

juridiction qa'à l'autre, quand l'instruction est la même t On 
prétend c[ue les juges du second degré sont plus éclairés que 
ks premiers. Alors pourquoi ne pas transporter tout de suite 
iesnAflses garanties au premier degré ? Multiplier les degrés 
de juridiction n'est-ce pas prolonger les procès au détriment 
detops les intérêts; n'est-ce pas même ébranler l'autorité que 
la loi a Toulu attacher à la chosejugée7«A-t-on assez réflécni, 
2 dit un éminent magistrat, à tout ce qu'il y a de périlleux 
dans cette faculté d'appeler d'un tribunal & un autre? a-t^n 
asm remarqué combien Tautorité des jugements s'en trouve 
affaiblie, combien la justice elle-même en est déconsidérée ? 
ce droit, conréré à chaque citoyen , d'attaquer l'autorité de 
hchose jugée, ne détroit-îl pas tout respect pour elle? car 
si ladédsion du premier tribunal n'est pas une chose sacrée» 
comment celle du tribunal plusélevé le serait-elle*? » L'appel, 
en effet, proclame la fragilité de h justice, frappe les juge- 
ments d'incertitude , et les range parmi les événemenis qui 
sont le résultat d'une chance plus ou moins heureuse ; il en 
détruit la souveraineté ; il fait plus, il contient en lui-même 
une sorte d'injure pour le juge dont émane la décision frappée 
d'appel. Ce n'est pas tout : par une inconséquence étrange , 
la loi n'admet l'appel en matière civile que dans les affaires 
importantes ; le plus grand nombre des procès, les plus mi- 
nimes à la vérité, n'ont qu'un seul degré de juridiction. Est- 
ce à raison de la moindre valeur des intérêts qu'ils agitent? 
mais oette valeur, dans son rapport avec les personnes qu'elle 
concerne, peut avoir une importance égale à celle des procès 
les plus considérables-, c carie citoyen pauvre, dont une 
petite somme est toute la fortune, à un intérêt aussi puissant 
à être bien jugé que l'homme riche dont le patrimoine en li- 
tigea une valeur centuple. Or, si l'appel est fondé sur la possibi- 
lité d'une erreur^ pourquoi priver les parties intéressées, dans 
les 250,000 causes civilesqui sont jugées souverainement cha- 
que annéc,des moyens de la faire réparer, etpourqûoi n'accor- 
dcrce privilège qu'aux personnes intéressées dans les 10,000 
causes pour lesquelles la voie de l'appel est exclusivement ré- 
servée*. » 

Cette haute critique, dont nous ne présentons que quel- 
ques traits, appelle les méditations du législateur et pourra 
quelque jour exercer sur notre organisation judiciaire une 

' M. Béreoger, Mémoire de racadémie des sciences morales Cl politiques « 
3* série, U I , p. 472. — * H. Bérenger ; Eod. loc. 



40 $U ttMVHAVX GOlilUBCTteNMIU. 

DOteble influence. On sait au resic les misons, \\m moins 
paves peul-ètre, qu'on lui oppose: c'est d'abord celle orga- 
DÎcmtion elle-même, la grandeur de Tédifice judiciaire^ Texish 
tei^oe des grands corps qui en sont la base et rautorité hié- 
rarchique qui en est la conséquence ' ; c'est ensuite la aécessîlé 
4e laisser à chaque cause un moyen de redressement, puisque 
dans cirque cause il y a pos^^ibilïté de méprise ou d'injustice ' ; 
c'est enfin les plus vives clartés que projettent sur une affaire 
son instruction reprise à deux foi<, une discussion réitérée des 
Maies questions, la garantie d'une juridiction plus éclairée, 
d'0B« vérification plus attentive, d*un eiamen plus mûr : teiU 
sont, tels doivent être du moins les résultats du double degré 
de juridiction. Ce n'est pas, au surplus, sur ce terrain géné- 
ral qu'il nous appartient de placer le débat. 

Exk matière correctionnelle , la question se complique 
d'un autre problème, celui des attributions. Quelle que soit 
la force dés raisons invoquées contre Tappel, il est certain 
que, si la jucidiction correctionnelle doit conserver ses attri- 
butions actuelles, elle doit conserver en môme temps cette vcée 
de recQurs} car c'est la plus puissante des garanties <)ue 
notre code lui ait assuréesen la constituant. 

On peut alléguer^ à la vérité, que cette garantie peut ne 
1^ être très efficace, puisqu'il est impossible dWfirmec que 
la manifestation de la véritésera pluscomplèle en appel i|u'eu 
pr^ière instance; et cette objectiofi semble se forlitier au- 
jourd'hui depuis que la loi du 15 juin 1S56 a éloigné le juge 
4*appel dest justiciables, et par là Daéme rendu les élénieats 
de l^vrtruçtWa plus difficilea. Cependant c'est quelque 
çbose, qp^i il s'agit des intérêts les plus précieux de 
rhc^me, <^nd il s'agit de son honneur et de sa liberté,.quand 
a s'agit de Le défendre contre une prévention qui peut faire 
peser sur Iv^JHsqu'À dix anad'emprispnnement, c'est (pielque 
ç)|o^ qu'une voie de recours qui reprend cette prévention 
tout eutière, qui la soumet, nous ne dirons même pas à une 
instruction, mais^ une discussion nouvelle, qui permet le 
r«dresS6n^iM des er^euss et une autre appréciation fuite par 
d'autres magistrats des mêmes actes. Assurément il y a dans 
oette (acuité <|'9ttaquer le premier jugement, de |o traduire 
dâvant une uwvelle juridiction, de faire valoir tous les griefs 

' M« PorlalÎB, Mémoires de Tacadénûe des sciences moritles et poIiUqucs, 
i; m» p* àSa» ^ ^ Benituim> jd^ l^oi^au. jvuiidsnrc» c\\^ 26. 



DE L*A»PEL DES IC6EMENTS CORUÇHOVaLS. § S69. I| 

dooifl est susceptible^ une puissante gnr^ntieda bonne justioe. 
Il est certain que les juge^ du second degré peuvent se tr^9i- 
per çompoe ceux du premier, mais il est également certain 
qu^ils ont peut-être moins de chances de s* égarer y puisque 
tons les éléments du premier débat sont contr&lés dans le 
second, que toutes les critiques viennent s y faire entendre 
et qu'ils se trouvent à la fois en présence du jugepixent des 
premiers juges et de tous les moyens qu'on lui oppose. 

On peut alléguer encore que cette voie de recours est, en 
général, peu usitée. Il résulte des comptes de la statistique 
que , de 1826 à 1830 , il n'y a eu , sur 1 ,000 procès cojrre&- 
tionnels, que 46 appels; de 1831 à 1835, 44; de ^836 i 
1810, 49; de 1841 à 1845, 47; de 1846^ 1850,44; en 
1851, 52; en 1852, 49; en 1853, 49; eu 1854, 48; ep 
1855, 46. Ce chiffre, qui n'équivaut pas tout à fait i 5 
appels sur 100 affaires, est assurément minime. Cependant il 
faut remarquer que la totalité des affaires étant en 1851 de 
171,177; en 1852, de 197,394; en 1853, de 208;699; en 
1854, de 206,794; en 1855 , de 189,515, le nombre des 
appels s'est successivement élevée 9,174 f 9,677, 10,141^ 
9,973 e( 8,771, dans chacune de ces années; or, si Ton 
élague du nombre total des affaires de chaque année toutes 
les contraventions fiscales qui y tiennent une si grande place, 
et qui jugées sur procès^verbaux ne donnent lieu à aucun 
appel 9 tous les délits qui comme la rupture de ban , la men- 
dicité, le vagabondage, consistent presque exclusivement 
dans un fait matériel, enfin tou^ les petits délits dont la té- 
nuité ne permet pas de les conduire çn appel » les neuf ou di x 
mille a\ppels qu^se produisent ^nuellement,^ s^ attaquent évi- 
demment aux délits réellement graves, aux délits^ susceptibles 
d'une appréciation diverse, à ceux qui menacent les^ prévenus 
on d'un emprisonnen(iefkt plu$ ou moins long pu dV'l® 
lourde amende. Il n'est donc pas exact de dire que cette 
voie da recours est rarement employée ; elle est employée 
toutes les fois qu'un intérêt sérieux est en cause., tquiesles 
(bis qu'un nouvel examen des éléments des procès pçut être 
utile. On en trouve la preuve dans le résultat même de ces 
ap^ls : de 1826 à 1830, sur 1,000 jugement de première 
îaAance, 537 ont été maintenus, 463 infirmés; de 183$ à 
1835^ 553 ont été maintenus 447 infirmés; de ^836 à 1^40, 
58é maintenus, 415 infirmés; de 1841 à 1845 , 604 main- 
tenus, 396 infirmés; de 1846 à 1850, %M ipmiw}^ 390 



12 DES TRIBUNAUX CORIlfiCTlONNCLS. 

infirmés; en 1851, 627 maintenus, 373 infirmés; en 1852, 
6&7 maintenus, 353 infirmés; en 1853, 62& maintenus, 376 
infirmés; en 185&» 630 maintenus, 370 infirmés; en0B eu 
1855, 620 maintenus, 380 infirmés. 

L'appel n^est donc point un recours qui puisse, sous quel- 
que rapport que ce soit, paraître inutile , puisqu'il fait tom- 
ber annuellement 3 à &-,000 jugements de première instance. 
Ses efiels seraient-ils moins considérables, il ne faudrait pas le 
juger inulile encore ; il suffirait qu'il fit opérer le redresse- 
ment de quelques jugements , qu'il permit la réparation do 
quelques erreurs, de quelques méprises^ pour que son utilité 
fût incontestable -Toute garantie dejuslice, quelque restreint 
que soit le cercle où elle s* exerce, est trop précieuse pour 
qu'il soit possible d'y toucher, à moins de la reproduire sous 
une autre forme. Il ne faut pas d'ailleurs perdre de vue que 
cette juridiction est chargée de quelques délits, dont la gra- 
vité égale^ sFelle ne surpasse pas celle de certainscrimes, qu'elle 
prononce des pénalités considérables, et qu'il importe, par 
conséquent, lorsque ^es attributions ont été aussi étendues , 
de ne pas lui enlever les formes qui constituent sa principale 
force. 

Que si la compétence de la police correctionnelle était ra- 
menée dans les limites que nous avons indiquées ', et qui 
sont la stricte application du principe de son institution, si 
ses attributions se bornaient aux contraventions fiscales^ aux 
délits légers et à tous, ces faits qui, suivant l'expression de la 
loi des 19-22 juillet 1791 qui l'a constituée , sont plutôt 
des actes dangereux que des actes intrinsèquement criminels, 
notre opinion ne serait plus la même; à toutes ces catégories 
de délits qui sont jugées sur le vudesproeès-verbaux ou sur la 
constatation matérielle des faits qui les constituent, l'appel 
n'est pas nécessaire; la preuve en est que cette voie de re- 
cours ne s'y applique nullement aujourd'hui; et que servi- 
rait-elle? le jugement ne consiste plus en général dans une 
appréciation morale, mais dans une simple constatation des 
faits ; le second degré de juridiction ne peut donc à peu près 
dans aucun cas en modifier les éléments. Dèstors l'appel cesse 
d'être une garantie réelle ; il n'est plus qu'une inutile com- 
plication de notre ordre judiciaire. 

A ce point de vue donc, mais à ce point de vue seuleralent, 

* Voy. u VII, p. w. 



DE lVppkl dés jvcements correctionukÙ. § 570. 13 

des réformes corrélativeset qui neseraîentd'ailleursque l'ap- 
piicationdes idées quenousavons précédemment exposées % 
poorratent èlre simultanément réalisées : d'une part, la res^ 
friction da cercle de la compétence correctionnelle , d'une 
autre pari, la suppression du 2» degré de juridiction. Il est 
visible que si les vices incontestables de cette institution n'a- 
raient pas pour contrepoids Tappui qu'elle apporte dans un 
certain nombre de cas i la justice, elle ne serait qu'un rouage 
plus funeste qu'utile: éliminez ou restreignez cescas, faudrait-il 
mainteDir encore un recours qui n'aurait plus d'autre effetque 
de briser la chose jugée, d'affaiblir l'autorité des jugements, 
de prolonger indéfiniment les procès, et d'apporter dans l'or- 
ganisation de nos tribunaux une regrettable complication ? 
Si, pour le soutenir il n'était possible que d'invoquer Tavan- 
tagede conserver les proportions de rédifice judiciaire et 
l'utilité facultative d'une voie de réformation qui, les at- 
tributions eiceptionnellcs de la juridiction correctionnelle 
écartées, n'aurait qu'une très rare application, il est douteux 
que ce recours eut une raison suffisante d^exister. 

§ 570. 

I. De quels iagomenls on peut appeler.— II. Il faut que iesjugemonts 
soient dénnitifs.-— ni. Quels jugements sont définitifs. — IV. Ex- 
ceplioa pour les jugements qui statuent sur des contraventions.— 
V. Faut-il excepter également ceux qui statuent sur les témoins 
défaillants? 

I. En général, tous les jugements rendus en matière cor- 
rectionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. No- 
tre CkHle n'a point exigé pour ouvrir ce recours, comme il 
Ta fait en matière de police, la condition d'une condamna- 
• tion à telle ou telle peine : il a paru que toutes les poursuites 
avaient en cette matière une importance assez grande pour 
leur assurer la garantie d'une double juridiction. 

L'art 199 du C. d'inst. cr., qui n'a fait que reproduire 
Tart. 192 du C. du 3 brum. an iv, est ainsi conçu : « les 
jugements rendus en matière correctionnelle pourront être 
attaqués par la voie de Tappel. « 

Le droit de faire appel est donc général; il s'étend à tous 
les jageoients rendus en matière correctionnelle; il n'ad- 

*T. VII, p. 523etftuiv. 



met ûucuiit; rcslrlcliôn , aucune limile. Voilà le jirîn- 
eFpe. 

Mais qù*est-ce ^u^titi jtigcment dans le sens de cet ariiclc? 
fiiut-il étendre cette qualification même aux jtigements pu- 
f ètnént pKparatoires ? ne faut-îl pas distinguer, comme en 
matière citlie, entre les jugements qui ont un caractère défi- 
nitif lit ceux qui li'bnt pas ce caractère ? L^art- 461 C. de pi-, 
cîv; porte : « l'appel (l'un jugement préparatoire ne pourra 
être Interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement 
arec l'appel de ce jug(*ment. Cet appel, sera recevable, en- 
core que lé jugement préparatoire ait été exécuté sans ré- 
serves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être in- 
terjeté avant le jugement définitif... » Cette disposition doit- 
elle être appliquée en matière correctionnelle? 

M. Legraverënd enseigne la négativiB : c il faut remar- 
quer, dit cet auteur, que la procédure en toute matière de 
répression est essentiellement distincte de la procédure eh 
matière civile^ et que les règles applicables à Tune ne peuvent 
être étendues à Tautte ; et comtne le Code d'inst. crihfi. n'é- 
tablit aucune restriction au droit d'appel des jugements cor-- 
rectionnels, on doit en conclure a^ecassurance que la dispo- 
sition de ce code s'applique à tout jugement en matière cor- 
rectionnelle ».» Cette opinion, assez vaguement motivée, né 
résisté pas à un examen attentif. 

Quels. sont les motifs qui ont fondé, dans Tart. 451 C. de 

f»r. civ., la distinction entre les jugements interlocutoires et 
es jugements préparatoires7<tLaloi^disaitM. Bigot de Préa- 
meneu, veille non-seulement à ce qu'il n'y ait point d'ap- 
pels irréfléchis, mais encore à ce qu'il n*y en ait pas de pré- 
maturés ou d'inutiles. Tels seraient les appels des jugements 
qui ne font que régler la procédure ; ces appels peuvent être 
fondés sur ce que les premiers juges auraient ordonné une 
procédure ou entièrement inutile ou trop longue ou même 
contraire à la marche indiquée par la loi. Mais si ces moyens 
d^appel ou d'autres semblables pouvaient, avant que ie juge- 
ment fût rendu, être portés devant le tribunal supérieur, on 
verrait autant d'appels que àe jugements d'instruction, et il 
en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d^arrèter. Il en 
doit être autrement lorsque les premiers juges prononcent un 
interlocutoire qui préjuge le fond. La partie qui dans ce cas 

A UsiiliCriin«^t.n»p«M6» 



DE l'appel MS JOCEVfSim GOUmECTlORlfCU. § S70. iSi 

se croit lésée par un jugement dont elle a les suites à redou- 
ter, ne doit pasètre obligée d'attendre le jugement définitif. » 
Or^ est-ce que ces motifs ne s'appliquent pas à la matière 
correctiiMiQelle aussi bien et plus fortement encore qu'à la 
matière civile? Est-ce que ce n'est pas surtDutdans la pour* 
suUe des délits que la loi a voulu éviter les formes qui sus* 
pendent et retardent la marche de la procédure? Quedevten-* 
drait la justice répressive si chaque jugement d'instruction 
pouvait être frappé d'un appel qui forcerait à surseoir? Et 
dans quel intérêt cet appel, puisque les jugements d'instruc- 
tion ne peuvent ni préjuger le fond ni causer aux par- 
ties un préjudice irréparable, puisqu'ils ne décident rien 
et ne font que préparer la cause? D'ailleurs, dotreCode, 
loin qu'il soit contraire à cette distinction , t'a nette- 
ment consacrée dans son art. &16 relatif aux demandes en 
cassation; or, pourrait-on admettre, à Tégard des juge- 
ments préparatoires, deux régies différentes. Tune qui lesdè- 
clarerait susceptibles d'un appel distinct, l'autre qui lesdé« 
clarerait non susceptibles de pourvoi avant le jugement dé^ 
finitif? 

Cette doctrine a été suivie par la jurisprudence, qui a sana 
catôe décidé « que, dans le silence d'une loi spéciale qui ré- 
gisse la matière, iesdispositionsderart.451duC.de pr. civ.^ 
qui établissent le droit commun, doivent recevoir leur appli- 
cation de la part des tribunaux correctionnels \ 

L'appel ne s'applique donc qu'aux seuls jugements qui 
sont définitifs^ mais il s'applique à tous les jugements qui ont 
ce caractère, quelle que soit leur teneur, et sur quelques 
points qu'ils aient statué. Cette seconde proposition appelle 
quelques explications. 

ÏI. Les jugements définitifs peuvent se diviser en trois 
classes : ceux qui statuent sur toute la cause et la terminent* 
ceux qui statuent définitivement sur des fins^de non-rece- 
voir. des exceptions bu des demandes incidentes indépendan- 
tes du fond; enfin, ceux qui ordonnent, avant dire droit, une 
preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le 
fond. 

La première classe de ces jugements comprend tous ceux 

♦Cass, 11 ioCtt iSJe, rapp. M. de Mertillc, Bail, n» 157: î août 1810, 
rapp. M. Guîeu. Buil. u. 90 i 22 janr. 1825| rupp, M. de Gardoiineli Bull, 
11.15« 



iS Mfl TRIMJMAVX COKMCTIONNILS. 

qui prononcent sur le fond de la prévention, soit qu^ils con- 
damnent ou acquittent les prévenus. Tous ces jugements 
sont définitifs, et quand ils ont été rendus en premier ressort, 
peuvent être frappés d'appel '• Il importe peu que le tribu- 
nal de première instance se soit trompé lui-même sur le ca- 
ractère de sa sentence : ainsi, le jugement qui déclare un 
partage d'opinions est définitif et susceptible d^appel, bien 
que le juge ait en même temps renvoyé à un autre jour pour 
vider ce partage : c attendu qu'un jugement de partage 
équivaut à un acquittement; que dès lors le jugement rendu 
était définitif entre les parties, et n'était pas un jugement 
préparatoire ni d'instruction *. » Il importe peu encore que 
le jugement ait été inexactement qualifié en dernier ressort, 
puisque les tribunaux correctionnels ne peuvent juger qu'à 
la charge de Tappel ; il a d'ailleurs été reconnu que l'art. 
453 G. de pr. civ. qui déclare « sujets à l'appel les ju- 
gements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été 
rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en pre- 
mière instance, 9 était applicable en matière correction- 
nelle K Enfin, il importe peu que le tribunal ait prononce en 
vertu d'une attribution spéciale qui n'a pas réservé le droit 
d'appel : il a été jugé avec raison « que dans tous les cas où 
la loi n'a pas attribué personnellement à une juridiction le 
pouvoir (Je juger en dernier ressort, la faculté de l'appel 
subsiste à Tégard de ses décisions et peut être utilement 
exercée ; que l'art. 16 de la loi du 25 mars 1822, qui attri- 
bue aux cours et tribunaux le droit d'appliquer directement 
les disposilioitô de Tart. 7 de cette loi au compte rendu in- 
fidèle de leurs audiences; n'a point dérogé à ce principe ; que 
les jugements intervenus en vertu de cette attribution spé- 
ciale restent donc régis par les dispositions générales du 
droit commun, qu'ils sont conséquemmcnt suscrptibics d'ùtre 
attaqués par la voie de l'appel, qu'ils no sauraient des lors 
être rendus en dernier ressort >. » 

La deuxième classe de jugements définitifs comprend tous 
ceux qui, soit qu'ils dessaisissent ou non la juridiction, pro- 
noncent sur des fins de non-recevoir, des exceptions ou des de- 

« Cass. 14 mal 482i, rapp. M. Aumonl. J. P., t. XVIII, p. 708 * Caw. 

2A août 1898, rapp. M. IsatiiberU Bull., n« 521. — 'Cass. 26 nov. 1813, 
• rapp. M. Busschop, J. P., U X, p. 833, 1" fév. 1821, rapp. M. Busschop, 
BuU. n, 25 ; et Conf. 23 mess, anxii, rapp. M. Minier. Bull. n. 176.—* Cass. 
23 noT. 1883, rapp. M, Dchaussy. J. P., t, XXV, p. 966. 



w l'APm DBS jvomsfs coutcnomuLs. § 870, 17 

Zi^ ^S"?/- "^"''.r* •• *• tous les jugements rendus 
rJt ûîS^l ^.«"P^tence , lora môme que le tribunal 
fSe rj"''?*;!^P«^^°»t™« l'instruction de 
L„n. . \'a? """ ^î".' *'^«^«nt q"'"" agent du gouTerne- 
S^nirt'' ^^''T "'** «" «"«^ autSrisation du conseil 

S. o* TK .?"• "««'«ïent ou refiisentanx préyenus leur 
Sts Se d2 -A r?'*'" 'î *• ^"^ qnl décident des 

nSleTSo?,?-'*"!.**''»"**''" «» "«"'*™ correction- 
S^Lt;.! ^'"' •*^*'""''* «"^ '«s conclusions des parties, 
déclarent la composition du tribunal légale et régulièJe «. 

iuapmï^îf^.*'T.'^*J"8*"«°t»«**fi«iti'^ «Snprend les 
SSuden^'^T'^'T- ^m^^^^> q»e notre ancienne 
ïlSrï" f^n'^*'*.*'" '*« jagcments purement pré- 
paratoires % et qu'il est difficile de distinguer encore de ces 
derniers .ugemeuts malgré la double défiSilion dTvlttkZ 

mnn : .'If""* f "'* **"* *'«'' <*"*-«' "° ««"«»*'« W>m- 

Zî^'Hpt ''"^.'f """ «* '«* «"''«'' ««"^ "•«»''«« dans le 
^TJ! ^» P^fJH^epour l'instruction de la cause et pour 

oïttrôiîil! 5'^""'" ?."*"■" les jugements interlocntSres 
fa" e î^ro?„«if "'-r '*'" "*»"' P^P"''* «t <!«* «*o'^«»» 'e« 
Mr l^^f« ? '." **"* P"" o'^J^t "»« instruction faite 
J?ii?^P.vïpT'.*'"^"«""^'*' ^«"*' î ^'>'t 1«'''« admettent soit 
quils rejettent la preuve offerte, ils prononcent définitire- 
ment sur cet mcideui; cu«n, ils peuTeut causer auî parties 
à£liSZ^r '"IP^-^We. C'est en se fondant sur ces 
r„?prw . ? ''"" " J""sprudencea considéré comme des 
nlerloculo.rcsdont il doit être fait immédiatement appel : 

L^l^F"T "^l'' *" •"<•*'«"' forestière, ordonne lom^u- 
LS.nZ"'-''"'*^""''' puisque ce mcsùrage, qui ne peut 
?r^„/T?"*^**"* P*"' •PP'***'^'- »e mont»"» de l'ameSde, 
£«^ Si* ^'"^ ' '. ^V*" J"««'»«»t q»*' «" «"«tiére de doua- 
nes, ordonne que les frais d'une expertise seront avancés pour 

m^ "j^^^ ^' "PP- *•• SeigneUe. BuK. n. 185; S5 fév. 1818. 
îtn,». ^"'""-"•«^'«•. "• «6. Merlin, Rép. »• Appel. 'secU J, u" 3, 

»^ *iL""" "f '• '"PP- "• Mangin, Bull. n. 6Î. 

• Si iî si* ,*?l?' !*PP- îî- BuKf hop. Bull. n. M. 
•oS^lOT^i-if"^.* IT\ *•• '"' Glo». Bull. n. 73. . 



;O«l.ia70,UL3i:«r2. 
t«<. J août lWO,rapp. M. Guieu. BuU. n. «0. 

Tlll. 



2 



48 DES TRIBUNAUX CORREfcTIONnfeLS. 

moitié par la régie, puisque cette disposition est vérîtable- 
ment définitiTe ^; 3» le jugement qui admet la preuve contre 
un procès-verbal de récolement dressé contre un adjudica- 
taire, sans avoir recours à la voie de l'inscription de faux » ; 
*** le jugement qui admet ou rejette des moyens de repro- 
che proposés contre des témoins ' ; S"" le jugement qui ren- 
voie à fins civiles la décision d*une question préjudicielle de 
propriété ^; 6^ le jugement qui, sur la demande du prévenu, 
surseoit à statuer sur la prévention jusqu^à ce qu'il ait été 
prononcé sur une accusation criminelle dirigée contre le 
môme individu; car ce jugement porte sur un point défini- 
tif et engage l'intérêt des parties ^ ; 7« le jugement qui or- 
donne la preuve des faits de prescription articulés par le 
prévenu 6. 

On considère au contraire comme purement préparatoi- 
res et de simple instruction : 1"* le jugement qui ordonne 
une expertise '^j à moins que, cette expertise étant contestée, 
il n'en résulte un préjugé sur le fond * ; 2*» le jugement qui 
joint, comme connexes, deux plaintes portées par des per- 
sonnes diflérentes contre le môme prévenu ^ ; 3^ te jugement 
qui ordonne purement etsimplementrapport d'une pièce ^o ; 
4^ le jugement qui donne acte de la déclaration faite par un 
piùévenudc s'inscrire en faux contre un procès- verbal **; 
5o le jugement qui désigne un expert ou qui rej»îlte la ré- 
cusation proposée contre cet expert *•; 6® le jugement qui 
admet l'intervention d'une partie civile '•; 7° le jugement 
qui donne acte à une partie de son intervention, et ordonne 
que les pièces d'un procès civil existant entre cette partie et 
la partie poursuivante seront produites »*, Dans toutes ces 

• Cass. 1" fév. 4814, rapp. M. Rataud. Bull. n. 9. 

• Çass. 14 mars 18H, rapp. M. Favard de Laoglade. J. P., t. Iîl,p. 17«. 
'Cass. 20 mars 1817, rapp. M. Aumont. J. P., L XIV, p. 138. 

Cass. 25 nov. 1826, rapp. M. Chaniereyne. Bull. d. 237. 
'Cass. 23 oct 1840, rapp. M. Ricard. Bull. d. 818. 

• Cas?. 25 mai 4850, rapp, M. Rives. Bull. n. 174. 

'Cass. 5 brum. an viii, rapp. M. RîUer. Bull. n. 65; 5 avril 1845. rapp. 
M^Isambert, Journ. crim. L XVII, p. 153. 

• Cass. 16 mars 1846, rapp. M. Romiguières. Bull. n. 102. 

Cass, 22 janv. «825, rapp. M. de Cardonnel. Bull. n. 15; 8 îiilii 1826. 
rapp. M. de Cardonnel, J. P, t. 20, p. 536. 

" Cass. 11 aoatl82e. rapp. M. Marville. Bull. n. 167. 
** Cass. 17 féf. 1887. rapp. M. de Gartempe. Bull. n. 52. 
"Cass. 20juid 1834. rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 195. 
«« Cass. 17 juill; 1841. rapp. M. Mérilhou. BuU, u. 213. 
** Cass. 13 sept. 1850, rapp. M. Qu^uaulU BttlL n. 308i 



DB l'appel DBS JUGEMENTS CORRECTIONNELS. § 570. 19 

espèces, dans lesquelles les mesures prescrites ont unique- 
ineot pour objet de mettre le procès en état de recevoir une 




jugement, sans que l'exécution, môme volontaire, de ta mpr 
sure préparatoire, puisse être opposée comme fin de non- 
recevoir. 

Deux remarques générales s'appliquent h Tapp**' de tous 
les jugements définitifs : 

I-a première est que, lorsqu'un jugement se compose de 
plusieurs dispositions distinctes, indépendantes i^upe de 
l'autre, la partie qui a succombé sur un chef et obtenu gain 
de cause sur un autre, peut appeler de la disposition qui lui 
est contraire, et poursuivre en même temps l'exécution de 
c«He qui lui est favorable '. 

La deuxième est que, dans tous les cas, on ne peut in- 
terjeter appel des motifs du jugement, mais seulement de 
son dispositif. La raison, clairement indiquée par un arrêt» 
est c que les motifs ne constituent pas le jugement ; que lo 
jugement est tout entier dans le dispositif ; que les motifs 
des jugements, qui ne sont autre chose que des raisonne- 
ments et des opinions, n'ordonnent rien, ne jugent rien, et 
conséquemment ne disposent ni de Phonneur ni de la fortune 
des dtojens; que cependant si les motifs d'un jugement 
étaient de nature à constituer un véritable délit, la partie 
lésée^aurait le droit de se pourvoir, mais contre le juge, et 
non contre le jugement ^. » C'est par voie de la plainte ou 
de la prise à partie qu'il y a lieu d'agir dans ce cas, et non 
par voie d'appel. 

I|L La règle qui déclare tous les jugements définitifs su- 
jets à rappel n'admet qu'une seule exception : l'art. 192, 
qui réserve cette exception, est ainsi conçu : « Si le fait n'est 
qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la 
partie mile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appli- 
quera la peine et statuera, s'il y a lieu, - ir les dommages- 
iolérèts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier jq^- 
sort. j> 

* Gass. 19 déc. 1845. rapp, M. Brcsson. Bail, n. 825. 

• Cas?. 29 janf. 182-1. rapp. M. Lasagni. J. P. l. XVIII, p. 405 j 7 mars 
1828. rapp. M. Maugia, t. XXI, p. 124V ; 2i jOQT.lSdô , rapp. M. Bros^D. 
B«U« D* 92é 



iO DE8 TRIBUNAUX CORIIEGTIONNELS. 

Nous avons examiné la première partie de cet article * : 
il nous reste à rechercher dans quels cas le jugement doit 
4tre réputé en dernier ressort. 

Le jugement est en dernier ressort si le fait a réellement le 
caractère d'une contravention et si aucune des parties n*a de- 
mandé le renvoi de la cause devant le tribunal de police \ 
Mais il cesse d^ètre en dernier ressort et devient sujet à l'ap- 
pel , bien qu'il ne prononce qu'une peine de police» si le fait 
3u'il a qualifié de contravention a en réalité le caractère d'un 
élit, ou s'il a jugé quoique le renvoi ait été formellement 
demandé. En eiïet, les tribunaux correctionnels ne peuvent 
juger en premier et en dernier ressort que lorsque le renvoi 
de raffaire n'ayant été demandé ni par la partie publique ni 
par la partie civile , le fait se réduit à une contravention de 
police : dans tout autre cas, les jugements qu'ils rendent en 
première instance sont de droit sujets à Tappel, et l'art. kiZ 
du G. de proc. civ. qui , par l'identité des motifs , est appli- 
cable à la procédure en matière de police, soumet à Tappel les 
jugements qui, quoique qualifiés en dernier ressort, ont été 
rendus daos des cas où, d'après la loi , les juges ne pouvaient 
prononcer qu'en première instance et à la charge de l'appel •. 
Il y a donc lieu de vérifier si les faits qualifiés contraventions 
ont été exactement.qualifiés : en cas d'mexactitude, la voie de 
l'appel est ouverte. 

Le jugement qui , après avoir réduit le fait aux proportions 
d'une contravention de police, permet de statuer sur cette con- 
travention, quoiqu'aucune des parties n'ait demandé lé ren- 
voi , est-il susceptible d'appel? L'affirmative ne peut être dou- 
teuse, puisque le tribunal n'ayant pas statué comme juge de 
police, a conservé à la prévention son caractère correctionnel; 
il a prononcé comme tribunal correctionnel, et par consé- 
quent son Jugement est sujet à l'appel *. C'est par le même 
motif que le jugement qui déclare que le fait ne constitue 

«T. vu, p. 175. 

^ Cass. 16 août 1811, rapp. M. Batire. Bull. n. 110} a mara 1818» rapp. 
M. OlIWIert n. 89$ 32 jaiti 1891 , rapp. M. Ollivier, n. 102; i août 1832, 
rapp. H. Ollmer, n. 29A; 10 juillet 1834, rapp. M* lambert. J. P., u 
XXVI; p. 788. 

' Gasf. 26 no?. 1812, rapp. M. Busschop J. P. t. X, p. 833; 31 août 4815, 
rapp. M. Audier-BIassilloii. J. P. t. XIII, p. 60 ; 6 mars 1818, rapp. M. OUi- 
vier. Bull. n. 25 ; 2oct. 1828, rapp.M Brière. J. P., t. XXII, p. 302 ; 24 a\Tîl 
1829, rapp. M. Gury. J. P. t. XXII, p. 930. 

* Cas». 1*' juill. 1853, à Dotrerapport. Bail. n. 336. 



Dl l'aPKL DBS JDGBMKNTS COKEICTIONHKU. § 570. 2i 

ni délit ni contniyentioD peut être attaqué par voie d'appel : 
c attendu ^qne ni le Gode ni aucune autre loi n'ont déterminé 
de faits ayant caractère de délits sur lesquels les tribunaux 
correctionnels aient le pouvoir de prononcer sans appel ; que 
le seul cas où les jugements de ces tribunaux sont en dernier 
ressort est celui que prévoit Tart. 192 ; que, dans ce cas, ne 
jugeant que des contraventions, ne pouvant prononcer que 
des peines de police, les tribunaux correctionnels ne jugent 
pis en leur qualité de tribunaux correctionnels, mais comme 
tribunaux de police ; que le tribunal correctionnel qui avait 
i juger une prévention de délit et qui , par le dispositir de son 
jugement a déclaré le prévenu non convaincu de délit, n'a 
pu juger ainsi que comme tribunal correctionnel ; qu'ayant 
jugé comme triounal correctionnel , son jugement était4ié- 
œssairement rendu en première instance et noa en dernier 
ressort i » 

Que Taut-il décider si le jugement , après avoir régulière* 
ment quali&é le fait de contravention et avoir prononcé une 
peine de police, déclare, par une disposition qui ne peut être 
appliquée qu'en matière correctionnelle, que tous les prévenus 
seront tenus solidairement des condamnations prononcées 
eoQtre eux? II a été reconnu que dans ce cas c'était par la 
voie de la cassation et non par celle de Pappel qu'il fallait faire 
repousser cette illégale application de la loi : t attendu que 
ee jugement était en dernier ressort, aux termes de Fart. 192, 
le bit n'étant qu'une contravention de police ; que s'il déclare 
solidaires toutes les condamnations pécuniaires prononcées , 
ce qui serait une violation de Tart. 55 du G. de proc., à Té- 
gard du demandeur condamné pour simple contravention, la 
seule voie ouverte pour faire réformer ledit jugement ayant 
le caractère du dernier ressort, était le recours en cassation 
et non l'appel '• » Gette solution est fondée : dès que les élé- 
ments du dernier ressort exigés par Tart. 192 se trouvent 
réunis , ce serait ajouter i la loi que de dénier au jugement 
le caractère du dernier ressort à raison d'une disposition er- 
ronée qui ne touche ni le caractère de la contravention, ni le 
taux de la peine de police. 

lY. Faut-il admettre une seconde exception à la règle de 

« Casa. 14 mai 18X4. rapp. Bf* AufflonU J. P. U XVIII, p. 708. 
> Cm. sa aoû; 1850. rapp; M. de Glos. Bull. lu S78. 



22 »ES TRIBUNAVX COBRECTlONrfELS. 

l'appel en ce qui concerne les jugements rendus contre les 
témoins défaillants? On a soutenu cette exception en s'ap- 
puyant d^abord i»ur le texte de l'art. 80 du G. d'inst. cr. qui > 
dans une hypothèse analogue « attribue au juge.d'instruction 
le dff^it de prononcer une amende sans appel i , ensuite sur la 
nécessité de ne pas retarder l'instruction par un appel , néces- 
sité qui serait attestée par les voies coercitives que la loi a 
ouvertes contre les témoins non comparants *. Nous ne pou- 
vons adopter cette opinion. La règle qui soumet tous les ju- 
gements des tribunaux correctionnels à l'appel n'admet qu'une 
seule exception que la loi a pris soin d'énoncer nettement dans 
Tart. 192. L'art 157, dont l'art. 189 a rendu les dispositions 
communes aux tribunaux coirectionneU, contient-il Une ex- 
ception semblable ? H n'en contient aucune ; il autorise à 
prononcer contre le témoin défaillant l'amende , et en cas 
d'un second défaut, la contrainte par corps; il n'ajoute point, 
comme l'art. 192, que ce jugement sera en dernier ressort. 
Oh se reporte à l'art. 80, qui dispose que l'ordonnance du juge 
d'instruction, laquelle, dans un cas analogue, peut prononcer 
également l'amende et la contrainte par corps, sera rendue 
« sans autre formalité ni délai et sans appel. • Mais, d'abord, 
dès que ces mots sans appel n'ont pas été reproduits dans 
Part. 157, ne faut-il pas conclure que la loi n'a pas voulu 
soumettre ces deux cas à la même forme, et qu'elle a laissé. à 
la juridiction correctionnelle les règles qui lui sont propres? 
que l'on recoure à l'art. 80 pour y trouver le taux de l'a- 
meade, que Tart. 157 n'a pas 6xée, on le comprend ; mais , 
quant aux forrmes de la procédure, chaque juridiction n'a-t-elle 
pas celles que la loi lui a départies) Et dès qu'aucune déro- 
^J *!(^n n'a été faite, ne sont-re pas ces formes-là seulement 
qu'il lui est permis d'observer? Voyez quelles seraient les 
conséquences de l'appîicatîon de l'art. £0 : la jurisprudence 
a admis, par une interprétation que nous avons d'ailleurs com- 
. battue », que les mots sans appela qui se trouvent dans cet 
article, ne s'entendent que de l'appel du témoin , et que le 
ministère public conserve le droit d'appel -, or, en transpor- 
tant l'art. oO dans la procédure correctionnelle, il faut néces- 
sairement maintenir cette interprétation, car les mêmes mots 
De peuvent changer de sens parce qu'on les applique à une 

« Nancy, 16 nov. A842. S. V. 43, 2, 928, — ' Berrut-Sl-Prix n. 15«U 



DB l'appel DBS JDGEMKNTS COBBEajlOSIJiUU. § 571. 23 

espèce plutôt qu à Tautre. Il faudrait donc admettre en ma- 
tière correctionnelle une classe de jugements définitifs » que 
les parties condamnées ne pourraient Trapper d'appel , ce qui 
serait une première anomalie dans cette juridiction , et dont 
néannjuDJDS le ministère public pourrait appeler, ce qui serait 
une seconde anomalie plus inexplicable encore. Pourquoi 
donc sortir des textes de la loi? Pourquoi ne pas suivre fidèle- 
ment les différentes règles qu'elle a tracées? Si, suivant Tar- 
ticle 8O5 Tordonnance du juge d^instruclion est sans appel , 
c'est que dans une instruction criminelle il importe de recueil- 
lir immédiatement les dépositions des témoins , c'est que le 
moindre retard pourrait^ au moment où commencent les in- 
vestigations, avoir de graves conséquences. Si, au contraire 
suivant Fart. 157, le jugement du tribunal correctionnel de- 
meure soumis à l'appel , c'est que la môme urgence n'existe 
plus : â le tribunal a été saisi par un renvoi , les té^noins ont 
été entendus dans Tinstruction préalable et si l'appel retarde 
le jugement, il ne met point la justice en péril ; s'il a été saisi 
par simple citation, Taffaire n'est pas assez grave pour qu'un 
délai inquiète Tordre social. Il n'y a donc point de motif sé- 
rieux de priver les témoins de la garantie des deux degrés de 
juridiction que la loi a voulu assurer à tous les citoyens qui 
sont jugés par le tribunal correctionnel. Les voies coerciiives 
de l'amende et de la contrainte sont faites pour vaincre et 
pour cbitier la désobéissance ; mais à côté de la désobéissance 
il peut j avoir des causes légitimes d'absence , à côté de la 
contravention le droit , et nous ne voyons pas pourquoi les 
formes tutélaires qui s'appliquent à la poursuite de toutes les 
infractions que ie tribunal correctionnel est chargé de punir 
ne s'appliqueraient pas à celle-ci , lorsque la loi n'a établi 
aueune exception à son égard. 

S 5îi. 

I. Qui peac app^er. — II. Appel da prévenu. — lil. Des parties res- 
pmal^les. — iV. Des parties civiles. — Y. ûesadmiDistrationspa» 
bliqaes. — Vl. Da mioislere public. 

L L'art. 102 du G. d'instr. crim., rectifié par la loi du 13 
juin 1856, est ains conçu : 

« La faculté d'appeler appartiendra : 1* aux [>arties prévenues ou 
responsables ; 3* à la partie civile , quant à ses intérêts civils seule- 



S4 9MA TKIBVNAVX CnRBCTIONNELS. • 

ment; 3* à radmÎDistration forestière ; 4'> au procureur impérial orês 
le tribunal de première instance ; 5* au procureur général près la uour 
impériale. » 

Telles sont les personnes qui ont le droit d'appeler. Il faut 
examiner dans quelle mesure chacune d'elles peut exercer ce 
droit. 

IL La loi consacre, en premier lieu , le droit d^appel des 
prévenus. 

Il y a lieu de remarquer, d^abord, que Part. 193 du G. da 
3 brumaire an iv n' ouvrait la voie de Tappel qu^aux con-- 
damnés. Notre Code a substitué à ce mot celui de partieê 
prévenues ; de là il suit que le droit d'appel appartient dans 
tous les cas aux prévenus , soit que les jugements por- 
tent ou non sur le fond, soit qu'ils aient été condamnés ou 
ne l'aient pas été; et il existe môme un cas^ celui prévu 
par Tart. 191, où le prévenu, quoique renvoyé des fins de la 
plainte, a intérêt à former appel du jugement qui , en Tac- 
quittant, ne lui a pas alloué les dommages-intérêts qu'il de- 
mandait contre la partie civile *• 

Le prévenu peut appeler , lors même qu'il aurait fait dé- 
faut % lors même qu'il n'aurait pas obéi au mandat décerné 
contre lui * ; car aucune disposition de la loi ne prononce dans 
ce cas de fin de non recevoir* 

Il peut appeler lors même qu'il aurait acquiescé au joge- 
ment de première instance. Dans notre ancien droit , il n'en 
était pas ainsi : l'accusé pouvait acquiescer au jugement et cet 
acquiescement était valable et le liait La raison en était que 
la faculté d'appeler ne se prescrivait que par vingt ans, et que 
dés lors, comme il était impossible de suspendre indéfiniment 
l'exécution des condamnations, il fallait bien qu'il pût renon- 
cer ou qu'il fût présumé avoir renoncé à l'exercice des voies 
de encours ^ . Dans notre droit actuel , la brièveté du délai 
d'appel a fait disparaître ce motif, et par conséquent la dé* 
châince elle-même. Le prévenu, à la vérité, dispose de l'ap- 
pel dans son intérêt ; l'exercice lui en appartient et il peut 
laisser le délai s'écouler sans le former ; mais tant que ce dé- 
lai n'est pas épuisé, tant que le droit subsiste , il ne peut en 
être décbu par le seul fait d'un acquiescement prématuré. 

« Gonf. Boitard, n. 817, 7* éd. 

s Art. SOS G. insu cr. 

" Gasft. 19 ventôM an ii, rapp. If. Lachèn Dalloi. t* Appel» n. S71« 

* T. II, p. 407. 



DB L'aPPBL des JTCEMfcNTS COBMCTIONNELS. § S71. » 

L'appol , en effet , nous l'avons dit, est une garantie de jus- 
tice, un moyen d'assurer la découverte de la vérité ; or, est-ce 
qu'il change de caractère parce qu'il est entre les mains des 
parties? Est-ce qu'il cesse d'être employé dans Tintérèt de la 
vérité parce qui! est exercé par le prévenu ? Qu'importe que 
l'intérêt personnel de celui-ci en dirige l'exercice ; à cet m- 
térêt se mêle nécessairement un intérêt général qui , dans le 
recours même du préyenu, peut trouver un moyen de justice. 
La garantie de l'ordre s'identifie avec la garantie de la dé- 
fense, et la forme de la procédure pénale, quelle que soit la 
partie qui l'invoque, protège Tune et l'autre. C'est parce que 
son droit peut servir à la société en lui servant à lui-même, 
qu'il ne peut l'abdiquer. 11 peut sans doute consentir à une 
exécution prématurée, il peut, si l'on veut, acquiescer, mais k 
la condition qu'il ne sera pas lié par cet acquiescement et qu'il 
pourra exercer encore, s'il le juge à propos, le droit qu'il tient 
de la loi pendant tout le temps qu'elle l'a mis entre ses mains. 
Comment abréger» en effet, le délai que la loi a fixé? corn- 
meot le fait personnel du prévenu pourrait-il modifier une 
règle légale? Ce délai de l'appel n'a-t-il pas été donné pour 
qu'il pât rassembler ses moyens de défense et faire tomber 
une condamnation qui peut être injuste ? Lui opposer un ac- 
quiescement prématuré quand le recours n'est pas encore 
fermé et qu'un nouveau témoignage , la production d'une 
pièce peuvent changer la face de l'affaire . ne serait-ce pas à 
la fois enlever à la justice Tune des ses garanties et s'écarter 
arbitrairement du texte de la loi? 

La jurisprudence aémis surce point une «olution qui n'est 
pas la même, suivantqu'il s'agitde la police simple ou de la po- 
lice correctionnelle. En matière de police , l'acquiescement des 
parties est valable et forme une fin de non-recevoir contre 
l'appel : la Cour de cassation, appliquant à cette matière les 
règles de la loi civile, a considéré les jugements volontaire- 
meot exécutés comme protégés par une présomption légale 
qui les rend inattaquables ' . En matière correctionnelle, au 
contraire, elle a déclaré que l'exécution du jugement nVait 
pu établir contre l'appel du condamné, interjeté dans le délai 
de dix jours, une déchéance fondée sur son prétendu acquies* 

* Catf. IS mal 1809. rapp. M. GarnoU J. P. t VU, p. 556 ; 5 dot. i8S9» 
rvpp. M. Ghanterejne^t. XXII, p. 1483 ; 16 janvier 1856, rapp. M. BressoD. 
BttU.a«35. 



26 ^ DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. 

cément : « attendu qu'il n'en est pas de même des jugements 
en matière civile et d'un intérêt privé, qui ne peuvent plus 
être attaqués par la voie de l'appel après qu'ils ont été vojon- 
tairement exécutés, et des jugements en matière correction- 
nelle; qu'à l'égard de ceux-ci et des peines qu'ils pronon- 
cent, l'appel est d'ordre public, et qu'une exécution préma- 
turée, même avec le consentement du condamné, ne saurait 
lui fermer un recours que la loi lui accorde lorsqu'il l'exerce 
dans le délai qu'elle a fixé, ni donner au jugement le carac- 
tère définitif et irrévocable qu'il ne doit tenir que de l'expi- 
ration du délai pendant lequel il demeure soumis à Tappel ' . » 

IlL La partie.ci vilement responsable peut appeler comme 
le prévenu. Elle peut, comme celui-ci, appeler lors même 
qu elle n'aurait pas été condamnée en première instance, si 
elle y a conclu en des dommages-intérêts contre la partie ci- 
vile et que cette demande n'ait pas été accueillie. Mais', à la 
différence du prévenu, elle ne peut plus appeler si elle a 
aoquiescé-au jugement , car son intérêt étant purement civil 
il y a lieu d'appliquer les règles du droit civil. ' 

L'intérêt du prévenu et de la partie responsable, quoique 
le même au fond, s'exerçant sur un objet difféient,i| s'en 
suit que l'appel de l'un est indépendant de celui de l'autre. 
Ainsi Je maître, civilement responsable du délit de son pré^ 
posé, peut appeler, bien que celui-ci, condamné par le juge- 
ment, n'interjette aucun appel. De même, Facquiescement 
du premier ne fait aucun obhiacle à l'appel du second. 

On a demandé si, dans le cas où Je jugement aurait con- 
damné la partie responsable sans qu'elle ait été citée, elle 
pourrait appeler. M. Carnot lui dénie le droit d'appel et lui 
ouTre la voie de la tierce opposition ". Nous avons déjà vu 
que la tieroe opposition n'ejst pas admise dans la procédure 
pénale « attendu que les délits sont personnels ; qu'il en est 
de même des condamnations qu'ils entraînent; qu'en matière 
criminelle, un jugeaient n'existe que vis-à-vis de ceux avec 
qui il a été rendu ; que, dans cette matière, la tierce opposi- 
tion ne peut donc ^tre admise ^ » U faut distinguer, dans 

*CaM. 10juinfS3S,rRpp. II. Voyrin dcGarteinpe.Ball. n.188.: 

' Insu crim. t. II, p. 98, 

» Cass. a juin 1808, rapp. M. Lombard, J P., t. Vï, p. 726; 25août 1808. 
rapp. M. Lmnbard. U VII, p. 116 ; 19 fév. 1885, rapp. M. Rives Bu!l. n. 60. 
Voy. aussi noU« t VII, p. 498. 



DE l'aP^BL »Bft «V«EMBNTS GOURECTtOMNELS. § 571. tf 

Yhjf(Àhèse proposée» si les personnes responsables ont élé 
rèelleaient, quoique irrégulièrement condamnées par le ju- 
gement, ou si ce jugement s*est borné Â poser le principe 
d'ttne responsabilité qu'il n'a pas appliquée, è réserver, par 
exemple, Taction récursoire contre ces personnes. Dans le 
premier cas, il nous semble que les personnes ainsi condam- 
nées peuvent se pourvoit par opposition ou par appel ; en 
elTet, si elles n'ont pas été mises en cause par une citation, ne 
9)nt-elles pas devenues parties au moment où le tribunal a 
prononcé contre elles une condamnation) Les condamner, 
n'est-ee pas les mettre en cause et staturr à leur égard 
comme si elles étaient, parties au procès? Et comment ^se- 
raient-elles parties quand le jugement prononce contre elles, 
et ne le aeraient-elles plus, quand elles appellent de ce juge- 
ment? Il y a là sans doute un excès de pouvoir du jugc,^ 
nais c'est dans cet excès même qu'il faut chercber le moyen 
de recours : il a considéré les personnes responsables comme 
étant en cause, elles doivent agir dans la qualité qui leur a 
étéindûment attribuée ^ Dans le second cas^ au contraire^-noua 
crojons qu^ aucune voie de recours ne peut être ouverte ; car, 
noB-seulement les personnes responsables n^ont pas été appe- 
lées au procès» mais elles n'ont pas été condamnées ; elles ne 
.peuvent donc être considérées, ni comme parties principales, 
ni comme parties intervenantes; à la vérité, l'action en res- 
poasabilité 4i été réservée contre elles ; mais cette réserve, 
qui ne lait qu^ajourner devant une autre juiàdiction les ac- 
tions et^oite^ui peuvent résulter du procès, peut^ella avoir 
pour eiDet de mettre les personnes responsables en cause? Si 
eiie«emà))e but Résumer leur responsabilité, elle ne Ja dé- 
clare-pas ; «lie pr^uge Texistence de Pactio», elleue Ja ju§e 
peint «Ue-mème ; iwmfflent donc pourraient-elles iaire appel 
d'^iikjttgeinent lorsqu'elles n'ont été, ni cilées^ni miseaen cause, 
lû condamnées? Cejpendant, si la personne responsable avait 
été admise è prendre les fait et cause du f révenu, le juge- 
ment qui, eit condamnant celui-ci, aurait réservé son recours 
contre 1 intervenant, pourrait être frappé d'appelpar ce der- 
Qier)^ear Tintervention Ta iait partie au procès \ 

lY. L'appel de la partie civile^ quoiqu'elle n'exerce qu'une 
^Can. U jttin\8di, i^pp. Rives, h P., t "iZ^ l^TS. 



2S his TRIBUNAUX correctionnAls. 

action civile, est soumis à toutes les formes de la joridiction 
correctionnelle : peu importe donc le chiffre de la demande 
en dommages-intérêts qu^elle a formée ; son appel n'est point 
subordonné, comme devant les tribunaux civils, à la quotité 
de la demande : tous les jugements correctionnels, comme 
on Ta vu dans le § précédent, sont sujets à Tappel '. 

L'appel de la partie civile est indépendant de celui du roi* 
nistêre public ; elle peut donc appeler lors même que celui-ci 
garde le silence et acquiesce au jugement Ce point, qui n'est 
que Tapplication textuelle de l'art. 202, a été consacra 
par plusieurs arrêts qui déclarent c qu'il résulte des art. 182 
et 202 que la faculté d'agir par action directe et celle d'appe- 
ler dans son intérêt sont accordées par la loi à la partie civile, 
comme au ministère public dans l'intérêt de la vindicte pu- 
blique dont la poursuite lui est confiée, et «ans que la pour- 
suite de la partie civile soit en aucune manière subordonnée 
à Faction du ministère public; que lorsque le ministère pu- 
blic ne se rend pas appelant d'un jugement de première in- 
stance favorable au prévenu, il en résulte seulement que 
rappel de la partie civile ne peut donner lieu à l'application 
d'aucune peine, mais non pas que son action civile soit éteinte 
ni altérée dans ses rapports avec son intérêt personnel *• » 

Mais, pour que la partie léséô puisse exercer ce droit, il est 
nécessaire qu'elle ait été partie dans le jugement de première 
instance^ car les voies de droit n'appartiennent qu'aux per- 
sonnes qui ont figuré comme parties dans les jugements con- 
tre lesquels elles sont dirigées. De là il suit que le plaignant, 
qui ne s'est pas constitué partie civile en première instance, 
n'est plus recevable i intervenir devant le tribunal d'appel , 
car il ne peut Aire indirectement par voie d'intervention ce 
qu'il ne peut faire directement par voie d'appel, et d'ailleurs 
l'appel relevé par le ministère public ou par le prévenu ne 
saurait lui profiter pour ses intérêts civils ; enfin, il ne peut 
priver le prévenu d'un degré de juridiction sur l'action civile. 
Ce dernier motif a été plus particulièrement énoncé dans 
plusieurs arrêts qui portent a que» d'après l'art. 67 du C. 
d'inst cr.y on peut se porter partie civile jusqu'à la cléture 

' LeMylHer, n. 404; Dallos t« Appd n. 167. 

> Cass, n mars 4814* npp. If. Dunoyer ; 5 juill. 1816, rapp, M. Audier; 
A oct 1816, rapp. M. AnmoDt; Dali. t« Appel n. 168; 19 mai 1815. rappw 
M. Aadier« J. P., t. XII p. 788; 1 mai 4818« rapp. If , Lecontour. t là, 
p. 784. 



DE l'appel Dès JUGKIIRNTS COaRtCTtONNELS. § 571. 29 

des débats ; que ce principe établit uq délai après lequel on 
n'est plus recerable i se porter partie civile ; qu'en matière 
correctionnelle les deux degréstle juridiction constituent pour 
le préyenu un droit dont il doit jouir tant sous le rapport de 
Tapplication de la peine que sous celui des dommages-inté- 
rêts ; d'où il suit que par ces mots : jusqu'à la clôture des 
débals, il Tant entendre : jusqu'à la clôture des débats devant 
les premiers juges ; et qu^après le jugement de première in- 
stance, les choses n^étant plus entières, le procès doit finir 
comme il a commencé, c^est-à-dire avec le ministère public 
seul, et celui qui se prétend lésé ne peut plus agir que par' 
action séparée devant la juridiction civile '. » 

]|<?st, en second lieu, nécessaire que le plaignant, lorsqu^il 
s^est constitué partie civile en première instance, n'ait point 
acquiescé au jugement ou ne se soit point désisté de sa pour- 
suite; car nous avons vu qu'il peut renoncer à son action et 
que cette renonciatfon régulièrement faite le rend inhabile h 
toute poursuite ultérieure •. 

y. Les administrations publiques sont, en général, assimi- 
lées aux parties civiles, et elles n'exercent d'autres droits que 
les droits de celles-ci : cette règle est explicitement consacrée 
par l'art. 158 du décret du 18 juin 1811. 

Cependant cette assimilation n'est pas complète et admet 
quelques exceptions '. En ce qui touche le droit d'appel Tad- 
ministration des eaux et forèls, celle des contributions indi- 
rectes et celle des douanes sont investies de prérogatives 
spéciales. 

L'administration forestière est particalièrcmont investie 
du droit d'appel par Tart. 202 du G. d'inst. cr. et il a été dé- 
cidé par la jurisprudence « que, d'après cet art. 202, le 
droit d'appeler des jugements rendus en police corre(!tion- 
Delle peut être exercé par l'administration forestière d'une 
manière indéfinie et sans restriction, à la différence des parties 
civiles qui peuvent aussi l'exercer d'après le même article, 
mais seulement quant à leurs intérêts civils ^. « Cette inter«» 



^Cass. i7juil]« 1841, rapp. M. Mérîthou. But), n. 218. 8 prair. an xr, 
rapp. IC Dntocq. J. P., t. 3, p. 802; 21 mai 1883. rapp M. de Ri- 
evd, t 25» p. 503; 8 août 1845 rapp. M. Mérilliou. Buli. u. S56. 

* T. II, p. A5t el«uiv. 

*T.Ji»p. â32elsajv. 

' Cm» H jaovt 1817, rapp. M. Baiire* Bull. n. 7* 



30 hf» TftlBVKAUX CQIftSCTlONIlKLS. 

1)rélationa élc maintenue par les art. 183 çt 184 du G. fqr, 
wa même règle s*appli<)ue h radministration des forêts dç ){i 
couronne ^ 

Les administrations des contributions indirectes et d^ 
douanes, en ce qui concerne Tappel , ont le même droit que 
radministration forestière : nous avons précédemment rap- 
pelé les textes qui établissent ce droit et essayé dfi poser Ii s 
limites dans lesquelles il doit s'exercer •. 

On a vu tout à Theurc que la partie lésée ne peut ni fajrp 
appel ni intervenir dans l'instance d^appcl, lorsqu'elle D'ap.a^ 
' figur;' an première instance. Celte règle doit-elle être applf\- 
quée aux administrations publiques? Elle doit-être sans au- 
cun doute appliquée à celles qui n'exercent que les droits des 
parties civiles ordinaires '. La question ne peut naître qu^cn 
ce qui concerne les administrations des forets, des contribu- 
tions indirectes et des douanes. On dit, en effet, relativ.o*r 
ment à ces trois administrations, ^ue, si elles, n'ont pas Qr 
guré personnellement en première instance, elles ont été re- 
présentées par le ministère public qui a entamé la poursuUe» 
et que, quand le ministère public n'appelle pas, elles peu- 
vent reprendre alors elles mêmes cet appel, puisqu'elles ne 
font que continuer une instance commencée dans leur inté- 
rêt. Telle est la doctrine d'un arrêt qui à la vérité, D*a été 
rendu qu'en matière de saisie à Tintérieur de tissus prohibés, 
et dans lequel on lit : « que s'il est des circonstances où, d'a- 
près les dispositions formelles de la loi, la partie publique a 
seule qualité pour requérir certaines condamnations, hors ces 
cas particuliers et dans toutes les affaires de douanes, la ré- 
gie ayant un intérêt direct à faire prononcer des condamna- 
tions et amendes dont elle profite» et k empêcher que des 
marchandises saisies à raison d'une présomption d'origine 
étrangère et reconnues depuis provenir de fabriques fran- 
çaises, ne donnent lieu à des indemnités qui, aux termes de 
la loi, seraient prises- dans les caisses de la douane, a consé- 
quemment le droit de poursuivre aussi bien en appel qu>u 
première instance , les peines pécuniaires encourues par jes 
contrevenants; que l'initiative delà poursuite 5 nécessaire- 
ment attribuée au ministère public dans ile^ ^épaf\fija^jx\& de 

' Cass.5nOT. 1829, rapp. M. Chanlereyiie. BalU n. 2â7. 

'TU, p. 2ôà Cl 242. 

* Uss. là mari it^oo, rapp. M» UcMiei J, P., U V| p. ^28. 



DK l'appel des JOGEHENTS CORRECTlO.'fNELS. § 571. 31 

Tintérieur où radrnioistration des douanes n'a pas d'agent 
en cause, et sa confiance dans le magistrat chargé par la loi 
de veiller à sa défense, peuvent bien la déterofiiner à ne pas 
intervenir dès le principe dans une instance où ses intérêts 
sont confondus avec ceux de TElat ; mais que ce n'est pas une 
raison pour qu^elle ne puisse attaquer etisuite i>^r la voie de 
rappel un jugement qui lui cause un véritable préjudice '». 
Que si cet arrêt doit être enfermé dans Tespèce spéciale où 
il est intervenu, nous n'avons rien à dire; mais il serait peut- 
être dinîcile d'y voir une règle applicable aux administrations 
auxquelles a été déléguée une portion de l'action publique. 
Il faut d'abord écarter celle des contributions indirectes à la- 
quelle la jurisprudence a refusé la faculté d'être représentée 
par le ministère public \ Mais, lors même que le ministère 
public agit dans l'intérêt d'une administration^ peut-on dire 
qu'il représente ses intérêts particuliers? peut*on dire que 
l'action publique soit présisément celle de l'administration? 
Celle-ci ne contient-elle pas a la fois l'action pour l'appli- 
cation de la peine et l'action pour les réparations civiles ? 
N'est-ce pas à raison de cette différence que la Cour de Ca^ 
salion a jugé que racquiescemcnl de l'administration des 
douanes, qua^id cet acquiescement n'a pas les caractères d'une 
transaction, ne fait pas obstacle à l'appel du ministère pu- 
Wic •. N'est-ce pas à raison de la même distinction que 
l*arl. 184 du C. for. réserve l'appel du ministère public lors- 
que l'administration forestière a acquiescé qu jugement? 
L^P^I de l'administration, quand le ministère public, qui 
a seul figuré en première instance, n'appelle pas, apporte 
donc quelque chose de plus dans la cause que l'action du 
ministère public ; il apporte l'action civile qui se trouve con- 
fondue dans ses mains avec l'action publique et qu'il est 
difficile de distinguer, puisque les confiscations et amendes, 
d'après la jurisprudence, n'ont que le caractère de répara- 
tions civiles. Il n'y a donc pas indivisibilité entre le ministère 
public et l'administration comme entre deui membres du mi- 
lisière public ; il est donc impossible d'identifier les deux in- 
^fèts et les deux parties poursuivantes, et par conséquent 
l'Appel de l'administration , dès qu'elle ti'était pas partie en 

' Cass. 5 ocr. 1882, rapp« M. Gbantcreyne. J. P., t. 24, p. 1496. 
•T. 2, p. 234. 
Cas». 2i nov. 1828, rapp. M Cliantereyne. J. P,|t. XXIJ, p. 868. 



32 :]»ES TmBUNAOX CORRECTIONKKU. 

première instance, est une TÎolation de la règle des deux de- 
grés de juridiction ^ 

Ces administrations peuvent comme les parties civiles or- 
dinaires se désister de leur action ou transiger sur leurs droits, 
et cet acte de désistement ou de transaction' constitue une fin 
de non recevoir contre leur appel. En matière de douanes, 
la transactiSn est un obstacle à l'appel même du ministère 
public '. Mais il faut prendre garde que Tacquiescement ne 
se présume pas etqu^il ne peut résulter que d'actes formels et 
émanés d'un agent ayant droit d'acquiescer. Ainsi le délin- 
quant qui a versé dans les mains du receveur des douanes 
le montant de Tamende à laquelle il a été condamné en pre- 
mière instance ne peut pas opposer à T administration forestière 
qui a interjeté appel, la quittance de ce préposé comme une 
fin de non recevoir contre Tappel : « attendu que les diverses 
branches de l'administration publique sont conférées à des ad- 
ministrations distinctes qui en exercent les actions séparé- 
ment les unes des autres, et que le fait de l'agent de Tune 
d'elles ne peut produire contre les poursuites de l'autre, et à 
jaison de circonstantes qui lui sont entièrement étrangères, 
la décbéancedes actions dont l'exercice est réservé par la loi ; 
que si la direction générale des forêts peut seule acquiescer 
aux jugements rendus contre elle et se désister des appels in- 
terjetés en son nom, la direction générale des domaines, char- 
gée de percevoir seulement, quand il y a lieu , et de recou- 
vrer par ses agents lesamendesauxquelles, en matière fores- 
tière, sont condamnés les délinquants, ne peut du reste avoir 
aucune influence sur des poursuites qui sortent du cercle de 
ses attributions, et que ses agents sont sans caractère pour re- 
présenter la direction des forêts *. 

YI. Le droit d'appel du ministère public est général et 
s'applique à tous les jugements rendus en matière correction- 
nelle, à Texception de ceux qui ne statuent que sur des inté- 
rêts civils. 



« Conf. cass. 7 fév. 1809, rapp. M. Minier. J, P., u V, p. 167, 

• T. 2, p. Î42. 

* Cass. 29 cet. 1824, rapp. M. Ghaolereyue. Bull. n. 152 { et Gouf. 4 juin 
et 81 d<^c. 1824, ni(:me rapp. BuIL ii. :!06; 22ocU 1829, rapp. M. Dupaiy. 
Bail, u. Uk ; 1" m.irs 1839, rapp. M. iiéUau, Bull. n. 73. 



M L*à9nL Ml If cntm cMAMnamBU. g 871« SS 

Il peutdoDc appeler des jugements rendus sur la eitatioa 
direeie de la partie civile et lors même que cette partie an- 
raUdéjà appelé et qne son appel aurait été déclaré non rece* 
vable : «attendu que ractionconféréedans ce cas au ministère 
public est essentiellement distincte de Faction qui peut ap- 
partenir à la partie civile, laquelle, aux termes de Fart. iOi» 
ne peut appeler que quant à ses intérêts civils seulement ; 
que dans aucun cas Paction du ministère public ne peut être 
entravée dans son exercice par Taction de la partie civile» et 
que la décision intervenue t^ur Tiine de ces actions ne^ieul 
pas être un obstacle à Texercice de Tautre '. » 

Il peut appeler lors même que le prévenu s*est désisté d'un 
appel antérieurement Tormè « atlf»ndu que les art* 202 el 
SOS ne confèrent point au procureur général un simple droit 
d'appel incident subordonné k Tappci du prévenu, mais bien 
un droit d*appel principal qui n'est soumis à d^autres eondi* 
tiens que celles qu'ils prescrivent; que le prévenu ne peut 
pas, en se désistant de l'appel qu'il a d'abord interjeté, pa- 
raljscr le droit du procureur général, auquel il resterait sou«« * 
mis s'il n'avait pas appelé *• » 

Il peut appeler, même pour cause d'incompétencci lors 
qu'il n'a pas formé opposition contre l'ordonnance qui 
a saisi le tribunal correctionnel : « attendu que le ministère 
public, par son défaut d'opposition contre Tordonnance de 
renvoi ne pouvait pas être lié relativement au jugement rendu 
par le tribunal correctionnel postérieurement; que ce défaut 
d'opposition rendait nécessaire rexéculion de ladite ordon* 
nance; mais que, son effet étant consommé par Tinstructioa 
faîteau tiibunal correctionnel^ le ministère public était rentré 
dans tous ses droits pour exercer , même relativement i la 
compétence, le droit d'appel que Fart. 202 lui donne d'une 
manière absolue contre tous les jugements correctionnels ^. » 
li peut appeler dos jugements rendus, soit en matière fo* 
restière ^, soit on matière de douanes ^ ; quoique ces adminis^ 

Uations n'aient pas appelé. 
Enfin, il peutappeier des jugements rendus sur lesdélits qui 

De peuvent être poursuivis sans une plainte^ lors mime que 1 1 

* Gm, s rév. tSA&, rapfi. M. Brière-Valigoy.BiilU a. SI. 
sCa». 43 tèf. 184(^ rapp, M. Vinoena-SlrLaoKiiU BiiU» a. St. 

* Can. A sepu 1818. rapp. M. Sefaweodt J. P., U XI, p. 099. 

* G». S7 jaav. 1887, rapp. If* Vo|iin de Gartempe. BuU. o. SI* 

* Cus. Si nof. 1838, rapp. U. Cbanlerrync, I. P. U XXII, p. 8SS« 

fiil. 3 



SI DI9 TRIBmArX CORRECnONmi. 

ptalgnant^après avoir saisi la justice, ne forme lui-même aucun 
appef ^/La raiscfn en est, ainsi que nou^ravons déjà dit *, que 
raation publique, une fois mise en mouvemeot par la plainte* 
ne dépend plus de la coopération de la partie qui a provoqué 
son exefeice ; elle n^est point Texécution d^un mandat qui 
aurait besoin d^étre renouvelé ; dès qu'elle a pu être exercée, 
elle doit continuer son cours jusqu'à ce qu'elle soit épui- 
sée, tl doit; en être ainsi même en matière d'adultère 3. 

L'appel peut être interjeté soit par le procureur impérial 
p#ds le tribunal de première instance, soit par le procureur 
général prés la cour impériale. 

Ayant la loi du 13 juin 1856, qui a rectifié sur ce point 
Fart. 302 du G. d'instr. cr., Tappel pouvait être formé, en 
ontre, par le ministère public près le tribunal qui devait pro- 
noncer sur rappel^ lorsque ce tribunal n'était pas la cour elle- 
même. La loi nouvelle» en portant tous les appels à la cour^ 
a supprimé le recours de ce troisième membre du ministère 
public. 

Le droit d*appel du procureur impérial près le tribunal dé 
1** instance et celui du procureur général sont distinct et 
personnels à chacun de ces magistrats, puisque la loi Ta sé- 
parément attribué à chacun d'eux ^ 

Le procureur impérial doit donc apprécier, dans sa cons* 
cience et après ihi examen approfondi du jugement» s'il doit 
oil non en former appel, sans attendre les instructions de son 
chef hiérarchique : c'est un droit que la loi lui a personnelle- 
ment délégué, c'est la conséquence de Tinvestiture qui lui a 
été faite de l'action publique ^« Les substituts ont le même 
droit que le procureur impérial 6. Ce droit ne reçojt aucune 
atteinte de Tacquiescement prématuré que ce magistrat au* 
refit donné au jugement ; car nous avons vu que, dans notre 
droit moderne, diiïérènt en cela de notre ancienne jurispru- 
dence 7, le ministère public peut agir ou demeurer inactif, il 
peut exercer ou ne pas exercer son droit, mais qu'il ne peut 
renoncer à une action qui ne lui appartient pas s. C'est par 
application de cette règle qu^il a été jugé qu'un procureur 

* Cass. S3 Janv. dsis, 18 aYiil i820, 81 Juill. *1880 et juin 1SA6, rapp. 
t.111, p. STetes, ''^ 

• T. III, p. 87. -i« T. m, p. 80. 

« Cass. 8 lili. 1837. M. Gardoimel J. P., t. 21, p. 114. 
•T. II, Pi U9. --^T. II, p, 8S8i - \% U, p. M7i -• T* II. 
p. 119» 



ÎMfMrial fictH appâter d'un jappement renda conformétnetit à 
«s oondûsient, ou qtTTà a déjà fait exécuter soit on ortfott- 
Mttt réiargiifieinent du prëvenu, soit eu le faisant notifier vréc 
sormnatioQ de Texécuter *• 

Le procureur général, à plus farte raison, peut exercer 
SM droit d'appel, lors mècne que le procareur impérial au- 
rait aequieseë au jugement et consenti à son exécution *• Il 
le feoî également exercer, lors même que le procureur ioi- 
|)énal aurait appelé déjà, et surtout si celai-ci a restreint son 
reootirs à certains chefs du jugement. La Cour, dans ce cas, 
est tenue de statuer sur les deux appels ^, Noud aTons eta- 
wiié aiicniB les diverses questions qui s^élèrrent à ce sqjét ^. 

$OT2.Î 

f. nélâts 4e rappel. — 11. Mode de oomamsllMi da délai. -^ III. San 
^iat de départ en ce qai concerna les îagtmeau «ootradittoirts 
et les jugemeais par déutut» — IV» Déchéance des appels jprinci* 
panx ou incidents formés en dehors du délai. — V. Exceptions au 
délai de dixjoars- r à Végard de l'appel do procureur général ;— Vl. 
2*ea ttatièredecontnbntion8indiroetes;*-TH«^ en matièredaté* 
cusallons. 

I. Le délai pour appeler des jugements correctionnels est 
de dix jours qui courent, pour les jugements contradictoire!^ 
du jour de leur prononciation, et po«r les jagemente par dé- 
faut, du jour de leur signification à personne ou doMoHe. 
Telleesi la dispoailioa de Tari. SOS : 

« Aft. n3. 1! 7 aara, sauf Texcepiion portée en l'art. tOS ci-aprèl, 
déchéance de Tappel, si la déclaration d'appeler n*a pas été f**te nni 
greffe du tribnnaàqai a renda le îugeawm, dis jeors au plus Urd après 
celui ou il a été prononcé; et si le jugeneuia été rendu par défam^dix 
jours .111 plus tard après celui de la significaiion qui en aura é\é faite 
a b partie Condanméc ou i son domicile^ outre un jour par trois my- 
tfUMStes.» 

IL Ce délai doit être rigoureusement renfermé dans les 
termes où k loi Ta établi. L'art. 194 du G. du 3 bruA. aniv 
portail : « le 10' jour au plus tard après celui qui $uU la 
prononciation du jugement. » De là la conséquence qu'un ap- 
pel relevé le li« jour, par exemple le 19^ d'un jugement 

^Vfqwlesareêlifttiaiitjugéeneesensit. n, p«W* j.^.« 

* Cass. 15 janr. 1807, rapp* M* Csraot» f* P*» t» V» p« tîi% 
•TfU.P*a4«lMilf. 



96 »ii TiiMmAn <soiiicTioimBU« 

rendu le 1^, étét ttlabie '. Noire Godet retrandié un jour 
k ce délai en substituant cette formule « dix jows après celui 
où il a été prononcé », à celle-ci « après celui qui soit la pro- 
nonciation. » On a prétendu néanmoins qfxe. le jour de TA- 
chéance du délai ne devait pas être compris dans Le, délai, et 
que^ comme en matière civile, il fallait en déduire le jour 
ad qttem aussi bien que le jour à quo. Mais cette interpréfai» 
tion se brise devant les termes de Tart. 203, <|ui déclare la 
déchéance de Tappel qui n'est pas interjeté dix jours au pluâ 
tari, après celui où le jugement a été prononce Le 11* jour 
est donc exclu du délai fixé p^r la loi ^* 

Cette règle est applicable lors même que le 10*jour est on 
jour férié 3. Les actes de la procédure criminelle» en eOet^ 
peuvent être faits même un jour férié. 

Elle est applicable» quetle que soit la distance de la rési- 
dence des parties, lorsque le jugement est contradictoire. Il 
résulte^ en effet, du texte de fart. 203, tel qu'il a été publié 

Ïar les éditions olTicielIesde 1808 ei 1816, qu'il se compose 
e deux dispositions distinctes et séparées ^ : le délai des dis- 
tances n'est point admis par le législateur pour les jugements 
contradictoires, lors de la prononciation desquels les prévenus 
sont présents ou dûment représentés ; il n^est accordé qu*au 
cas où la condamnation est rendue par défaut ^. 

III. Le délai ainsi réglé, il faut déterminer son point de 
départ. 

Ce point de départ n'est pas le même, ainsi qu'on Ta vu, 
pour les jugements contradictoires et pour les jugements par ' 
défait. 

En ce qui concerne les jugements contradictoires, le délai 
court, pour toutes les parties, du jour du prononcé : ileu^t 
ainsi non*seulement pour les jugements définitifs, mais encore 
pour les interlocutoires dont l'appel doit être relevé dans les 
dix jours de leur prononcé sans attendre le'jugement du fond. 

* Gaii, sa vend, an is, rm. BL Dttlooi|. J. P., t. II, f» iSt UreoL 
an xji, rapp. M. Miuier, U lit, p. 654; 9 frim. aD xiy, rapp. M. AhomniI, 
t V, p. 47. 

^Oêm, S9i«lii i817, rapp, M. Rataud. BuU. n* 57; 18 Juin. 1817, 
rapp- ^ Baûrcw BuU. i»« S»; S oct. 18^ npp. M. iMeau. BoU. 
D. 4t8. 

* Caat. 98 aoûtiSIS, rapp. M. Audiet^MaMilkui. h P.« t. X, p.497« 

* Dans cet édilkma. Tan. 903 admet, après le moi prononcé/ ao paiai et 
une tirgok, et non pas une viif ule seulement. 

■ GaM. IS oct. I850; rapp. M. Tsambert. Bull o. SSS» 



M L*A»Mi BU ivoiMiint coàtKnmmu. § 57t. 81 




tir Al joor du prononcé do jugement définitif *• 

Bn ce qni concerne les jugements par défaut, le délai ne 
court iPégard des parties condamnées que du jour de la si- 
gnification qui en a été faite à ces parties ou à leur domicile, 
ont» un jour par trois myriamôtres. 

Une difficulté se présente ici. La signiCcation du jugement 
par défaut ouvre deux voies de rqco'urs k la partie condamnée : 
roMOsttioli, qui îa renvoie devant la même juridiction» et 
<|ireNe]pe«t eiercer pendant le délai de cinq jours %et Tappel, 
qui la transporte devant la juridiction supérieure, et qui lui 
est ouvert pendant le délai de dix jours. Sous le Code du 3 
bnimaire an iv , qui ne contenait aucune disposition sur Pop- 
pontion et Tappel des jugements par défaut, la jurisprudence 
iTiitadmiSy comme Ta ait depuis notre Gode, que ces deux 
roies de recours pouvaient être exercées & compter du jour 
de la signification : < attendu aue la justice et la raison veu- 
lent que nul ne puisse être condamné sans être entendu ; que 
e'ast néanmoins ce qui arriterait si le délai pur appeler comp- 
tait de la prononciation du jugement en défaut, puisque dans 
ce cas le condamné est jugé avant d'avoir pu proposer des 
. défenses et qiie, d'un autre côté, on ne peut pas lui reprockcr 
d'avoir négligé d'appeler d'un jugement dont il est censé avoir 
iijîiioré jusqu'à l'existence tant qu'il ne lui a paa été signirr 
fié 4. • Mais un avis du conseil d'État du 18 février 180$| 
après avoir essavé de suppléer à la lacune du Gode, en ou- 
Trant la voie de l'opposition contre les jugements par défattt> 
dêdaira : « que Vappel étant une voie introduite pour faire 
réformer les erreurs des premiers juges» on ne doit j recourir 
qo^ lors que )a partie lésée n'a plus les mojens de les faire 
révenir eux-mêmes sur leur jugement ; que l'appel ne doit 
donc être ouvert que lorsqu'on a perdu le moyen plus simple 
deropposition; iqne c'est pour cela que, dans le projet du 
Cedède proc. dv. (art. kkS)^ il ealdit que le délai, pour in- 
terjeter appel des jugements par dâTaut ne court que du jour 

< tefc sa mai iSSd, npii, tt. lUves. Bail. a. 17A. 
* Oêêê* Il janv. tSSS» raftp, M. Cardonoel. J. P., t. XIX, p. 85 Voir* au 
nrplin. pour la définitUm de ces dURrenU jugemeaU, $uprd, p. iS 
^Voy. t 7t p. 819. 
*CaM. 7 nir. hu is, rypp. H. Genevois. J. P.» t. II, p. 7i, 



88. tu tïïOmkWt COBKEGTlONMELf • » 

oiji l'opposition n^^est plus recevable. » La question est dono 
de savoir si, conrormément à cet avis, ledélai d^appelne doit 
cotrrir qu'après l'expiration du délai d^opposition, ou si ces 
deux démis doivent, au contraire, se confondre et courir k 
la fois. 

Cette question a longtemps occupé les jurisconsultos : 
llf. Legraverend i et IL Bourguignon * prétendent, confoc^ 
mément & Tavis- du conseiT diStat qtit Teur parait consacc&r 
un principe de droit commun, que la voie de Topposition est 
lerecours ieplus simple et Te plus naturel contre les jugeoienls 
par Aèfcut, et que ce n^est que lorsque ce recours est ipujséi» 
qu'il y a lieu die recourir à rappel. M. Carnot divise en dimx 
partielle délai die dix jours: il réserve lescinq premiersjouvs i. 
l'bppesil'on et réduit le délai de Tappel aux cinq jours qui 
suivent ^. H est évident que ces légistes ont fait une compléta 
abstraction du texte de l'art. 203 du G. d'instr. cr. Sans aucun 
doute, en théorie, il peut sembler étrange que le même délai, 
épuise deux voies de recours, et que le prévenu, auquel la loi 
garantit un délai de cinq jours pour faire opposition et un délai 
de dfx jours pour appeler, soit circonscrit dans un laps de dix. 
joufsseulementpour délibérer sur l'un et rautrerecours;il peut 
seiBfiter étrange que^ tandis qu'en régie générale, le jugement 
n'tet siqet à Tappel que lorsque la juridiction du premier juge 
est épuisée, Fappel vienne ici dépouiller ce juge avant qu'il 
n'ait AAfinitiTement statué. Mais l'art. 203 déclare nettement 
que, si te jugement est par défaut^ l'appel doit être interjeté 
9 dix jours au plus tard a^és celui de la signification^ d Or», 
ce texte, aqssi explicite que possible, ne permet aucune hési- 
tation sur h volonté du législateur, et il faut reconnaltre:ayec 
la Cour de cassation c que les délais de l'appel ,, en matière 
correcttonnelle, sont réglés, non par Tavis du conseil d^Etat 
du tS'fl&Vrièr 1806, dont le» dispositions ont été virtuellement 
abrogées par k G. dMnstr. cr.^ ni par l'art. hh3 du G. de 
pr. civ., lequel est étranger à cette matière, mab parTarti* 
de 908 du Q. d'instr.' cr. ; qu^aux termes de cet article, la 
dielanilio*! d'appeler dbit être faite au greffe dti tribunal qui 
arendtrh jugement^ dix jours au plus tard après celui oùil 
a étèprenoncé, et si fe jugement a été rendu par défaut, dix 
jours au plus tard après celui de la signification qui en. aura 
ét^ faite à la partie .cond«)mnée ou à son domicile ; que, pour 

« T* Xlf Pt Si&f—* ]i«ntt«l, ittr rart, if^Q^^^ T,I, p. 56$. 



DB l*AfPBL DBS iUOEKBMTB CtlBBOTIOmiBLI. g !(72. 90 

!èd Jugements par défaut comme pour f es jugements contra* 
dictûjres^ chacun des dix jours accordés pour l'appel peut donc 
être utilisé, et la déclaration d'appeler /aite aii gretife, sans 

3[U6 la partie concïaiûnée soif tenue dTattendre Texpiration des 
éfàis de T'opposition '. i» . '^ 

Dâ ta même régte^ il faut déduire qiie la pjarti^ condamaée 
ù^est pas' obligée non plu^ d^attenc^re pour inierjeter appel 
(p[6 la si^fîcation' du jugement ïui aii été faite : dans Tijn 
eotome dtfns i^éutre cas, elle est présumée avoir renoncé vp- 
loDiài^eàienf au bénéfice de roppositîon, et, par conséc^uenti 
àt^ premier degré de juridiction . 

La partie à la requête de laquelle le jugement par défait 
a été rendu pent, aussi bien que la partie condamnée* en 
former appel ; mais comme ce jugement^ par défaut à'I^'égaird 
de cette dernière partie , est , au contraire , contradictoire 
vîé-à-vis d^elle, if s'ensuit que le délai de dix jours court .à 
son égard, non plus du jour de la signification^ quoique je 
JDgement soit par défaut, mars du jour même de la pronon- 
ciatîoD. En effet, ce n'est qu'à Tégard du défaillant que Tar- 
ticle 203 transporte le point de départ au jour de la signifi- 
éatiôn (fai lui en est faite. S'il en était autrement, ce serait 
c^rèer en faveur du ministère public un délai illimité, puis- 
<|Q*iI dépendrait de lui de ne pas signifier le jugement et de 
hisser l'appel suspendu sur la tête du prévenu; ce serait ad- 
mettre que le délai du procureur impérial peut durer encojce 
^nd le délai du procureur général aurait cessé d'exister. 
Ob peut objecter quun jugetnent ne peut être à la fois con-- 
tf^dficfoire et par défaut, qu*if est un et doit avoir le niême 
<îal^ctère à Tégard de tous. Nous répondrons que^rien ne 
s'oppose à ce que le jugement soit réputé contradictoire à 
fégiard de» parties présentes et par défaut & Tégard de cellçs 

30! étaient absentes : loin que cette distinction soit une sub* 
Uté, elle ne fait que constater la vérité des choses. Gê qui 
fait courir le délai , c'est la connaissance du jugement : il 
court doué contré le ministère public du jour de la pronon- 
ciation, parce qu'il est présent ; il ne court contre le prévenu 



* Casa. 2a sept. i8&i,rapp. M. Bressoo. BiiIL n. 287, et Gont Ca««. 27 a?. 
et Si mai iSSlÇ rapp. M. ^card et M. Tbil. J« P., t XXV, p. d90 et ôià i 
23 janv. 1825» rappi M. GardoBùel, t. XIX, p. 86. 

*Ctm, 6 BMi «920» rapp. M, CNUTier Bull. Q. 9&; 23 sept 1941 ' dt 
«pro. 



•is miioRAvi cMMcrfoimu. 



déTaiiltni que du jour de la giguificatioD, paroQ qu^il pe le cm* 
nattqmdecejour. 

MabeoRHnetit pourn-t-il exercer ce droit d^appel? Est-ce 
que la partie condamiiée sera privée de son droit d'opposr* 
tion? On le jugeait ainsi sous le Code du 3 brumaire an it» 
€ attendu que l'opposition au jugement rendu par défaut en 
matière eorrectionnelle n*est que de simple tolérance: qu'dle 
ne se trouve fondée sur aucun article formel du GoaCi tan- 
dis que Pappel est la voie légale d*attaquer les jugemen^; 
que de fà suit quet quand il existe cumulativement appel et 
opposKion, c'est toujours sur Tappel qu'il faut procéder; que, 
si eela est vrai en thèse générale, cela doit Fètre à plus forte 
raison lorsque Topposition n*est encore qu'éventuelle '» s 
Hais cette doctrine ne pouvait plus être mise en avant de* 
puis que notre Code a placé Topjposition à côté de Tàppel et 
a déOni les effets de ces deux voies de recours ; la Cour de 
cassation a donc déclaré : « que de la combinaison des 
art. 187 et 203 il résulte que Tappel des jugements ren- 
dus par défaut en matière correctioanelle ne peut jamais pré- 
jddicier à la voie de l'opposition yii est ouverte par la loi au 
prévenu défaillant : lorsque la loi donne un droit i une partie, 
ce droit ne peut loi être ravi que par un moyen reconnu par 
la loi elte-méme, et non par le seul fait de la partie adverse; 
et te seul moyen reconnu par la loi pour ôter le droit de Top- 
position envers nn jugement par défaut est la négligence du 
condamné d*user du droit dans le délai prescrit *• » Faut^il 
dènc ouela partie poursuivante» qui peut, à la vérité, signifier 
immédiatement le jugement, attende l'expiration des délais 
de l'opposition ? Non encore ; car, « s'il en était ainsi, et ai la 
partie à l'égard de qui le jugement est contradictoire, était 
tenue d'attendre l'expiration des délais do. l'opposition oup 




. ippel» la seule qui lui soit ouverte pour 
la réformation du jugement ^, » Cette partie doit donc for- 
mer aj^l dans les dix jours, mais cet appel n'est relevé que 
conditionnellement, et le juge devant lequel il est porté n'en 



i Cstf. 17 m» iSM, np^ Bf . GanioC. I. P. A. Vl, p. 561. 

* CMi. 50 aoftl laai, npp. M, GanloQiiel. BiUÏ. o. 137. 

* Cms. S5 joiUet isas, rapp. M. Vojnn ils Gar(«iiWf.AulUa.44U â^acU 
I6S4, rapp, llr Tliii. BoO. ima» . 



M LAmi, »g8 JVCBMBMT8 COtMCTIOMMELS. § 57î. 41 

lui ^'autant que le défaillant a laisié passer le 
délai de Toppûaitioii sans réclamer. En effel, « l'efficacité ou 
PfajèliiaeitSié l^appel relevé pendant le délai de Toppogition 
dHÉMtie eimitieHement subordonnée au caa où le prévenu 
reMe Mue Ibrme pas son opposition : Fappel ert e&aoe si 
kf prêfiettD laisse écouler les délais de Topposition sans la 
UMéf* il est au contraire ineflicaf e et doit être réputé comme 
fiM'avenu» s*il forme son opposition dans le délai, cette op- 
IMfÉKbrtfélant que l^exerçice d*un droit légal qui fait tom- 
ber le j^ffcment) et par suite tout acte de procédure inter- 
ariAire *. Comment doit donc procédera dans ce cas le juge 
A^f a Pour concilier entre eux les art. 187 et 203 et aa- 
sarer f etereice des droits qu'ils conrérent, il faut, dans le 
cisj^m jugement, contradictoire à Tégard de la partie qui a 
ialnjlslé appel et par défaut pour Tautre partie, surseoir à 
ststoar siir rappel» le cas écbéant, jusqu'à ce que les délais 
d'èflposRioii soient expirés *. » 

Quel est le |)ointde départ du délai» lorsque l'appel frap{|e 
le Jugement qui déboute là partie condamnée de son opposi- 
tioii au prenuer jugement par défaut ? Il a été jugé que • tous 
kiju|tment8 de débouté d'opposition produisent les mêmes 
flMi/qn*its interviennent faute par les opposants de se pré^ 
Kfller'pour soutenir leur opposition, ou qu'ils soient rendjBS 
apis un nouveau débat; qu'un tel jugement se confond avec 
leji%enieiit par défaut et que Tappel qui en est interjeté re** 
mn tort en question V «Mais si tous ces jugements ont les 
mèétt efiets, ifs n'ont pas le même caractère : ceux qui sont 
réoAkS i^rès débat deviennent contradictoires et le délai d'ap- 
pel eeèrt du jour où ils sont prononcés ; ceux qui sont reujdus . 
isale par les opposants de se présenter sont, comme les pre* 
nrieiB ji^gementSa par défaut, et par conséquent, l'appel n'est 
oBfcM quedii jours après que la signification en a été faite. 

Hmtajcioter, iltlliiivement aux jugements par défajat, 
(|âelà loi, après avoir stipulé h leur égard le délai de dix 
jimnapir^ celui delà signification, porte « outre un jour par 
trôiëmjrianiélres. » La question s est élevée de savoir s'il 
faatleiifr compte dés fractions en dessous de trois mjriamè- 
(rei. Il serait équitable de le faire, car puisqu'une distance 
de tiois myriamëtres rend nécessaire une pnnogatîOB d'âd 

'MiSi^aR'élii-^^llèitaés arrêts. / y . 

* Cm, 14 été» iSaS, J^p» H. VinceDsSt-tàuteôn Bail. n. 186. 



42 DU TlNMNAm eMWCTlOMIBUI. 

jour, une dislaiice de qoatre ou oin^ inyrhnék€sd«viaiiaé« 
cessaireoieiiit motnrer une prorogation de pltia d^UQ ^ar ^ 
Cependant, pour ne pag entrer dans un finetknnaiiieiii lies 
distances qui rendrait le eàitvi do délai dîfiioiloy la G^ur de 
cassation a décidé : «^ qiu'il résulte de Tart. 203 que o^esi la 
distance de trois myriamétres et non une distanoe voiadre, 

3ue la loi a considérée Gonune devant foire ajouter un. jour au 
élai ordinaire ; qu^ainsi si l'appelant est domicilié à moins 
de trois myriamètres^ il b'« droit & aucune augmentation 4e 
délai ; que, de même, lorsque la distance est de plus de trois 
myriamétres, il n'est d6 un second jour d'augmentation qu'au- 
tant qu'elle atteint six myriamâtres; en sorte que ks.lrae- 
tions au-dessous de trois myriamètres doivent toujoui» être 
négligées •. 

IV. H y a déchéance de Tappel, suivant les termes de Par- 
ticle 203, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite dans les 
délais qui viennent d'être déterminés. 

Cette déchéance est de plein droit ; elle doit donc être pro- 
noncée dans le cas même où elle n'aurait pas été proposée à la 
première audience 3, et même d'office par le juge ^. En effet, 
il ne s'agit pas ici d'une exception qui puisse être couverte 
par le silence des parties ; elle est d'vprdre public puisqu'il est 
impossible de permettre à une partie, par son fait ou son si- 
fence, d'attribuer au juged^appel une juridiction qu'il a per- 
due de plein droit, au moment où le jugement de première 
instance a acquis l'autorité de la chose jugée ^. 

L'appel d'un prévenu ne profite point à son coprévenu qui 
a laissé passer le délai sans faire une déclaration d'appel ^. 
Mais la signification du Jugement par défaut faite à la requête 
de la partie civile profite au ministère public, « attendu que 
Taft 203, en prononçant la déchéance de l'appel, s'il n'a pas 
été déclaré dans les dix jours de la notification du jugement 
par défaut, ne distingue pas si celte notification a été faite 
par la partie publique ou par la partie civile ; qu'il n'exige 

«Dalloz. ▼• Appel, n.J23. 

» Case, il nwd 1849, rapp. M. ViDeensSt-Laurent. Bull. n. 1<>B. 

> Gass. 20 mars ISIS, rapp. M. Aodier-Masullon. h P.i t. X, p. 238. 

*Cass. 12 avril 1817, rapp. M. Audier-Massillon. J. P., U XIV, 180; 
H mai 1855, rapp. M. Rives. Bull. n. 163. 

*Ca89. Ch. civ, 7 août 1849 et 2 avril 1850. (S. V. 50, 1, 417 
et 419. 

* Gaw» 16 iDBfi 181^ rappi. M. BitMohop, h ?•% U XUrP* 887» 



M L'AmL DBS JOUMOm aOUMTiMOItM. S ^^2. ÂI3f 

pasqii'eUalasoH par Tone et,p«t rantea; qo'iVMii delàffw 
lasigniEGation farte à b requête de Toiie fait oowit lea déms 
de VvgifA au i^ofit de toutes les deux ^ » 

Ota a eisajé de lelever les parties de cette déchéance dans 
deo&eas : 1* kff8<|a'eltes auraient pris pendant le délai des 
réstnesd^appeler uMrieMemeDl; 2<^ lorsque leur appel se- 
rait facBié inddeaDineBt è un appet interjeté par une autre 

Dans te premitre kypotbèae, la Gbur de cnssatibn a Jugé 
qft'anarvéaecfepevt équivaloir à !'appel : <k attendu qu^avant 
Texpration du défai, le ministère public avait demandé acte 
à liGoor de!t la léseirre qu^il faisait, pour couvrir Téchéance 
da délais et déclarer appel du jugement de première instance 
à raaiime ou aeraieiil entendus les témoins ; que cette de- 
maaAftfîii piéseniéepar \\A et accueilHe par la Cour à Tau- 
difose pidUique^ en présence des prévenus et de leurs dé- 
rensonSy^qui ne s'y opposèrent point ; que dès lors elle forma 
à leur égnrd une déctairation et notiGcation d'appel faite à 
teBBf» uàe» et d^iprés laquelle la Cour a pu régulièrement 
statiwf *• » H semble difficile d'amettre cette solution. Il ré- 
soUedesait. i03 et 305 que Tappel n'est valable qu'autant 
qu'il est formulé dans les< déhis ou par une déclaration au 
grsffeoa par une notification au prévenu ; or, si la déclaration 
k TaadieBee peist ètse considérée comme une notification, 
cQMDflDt assBoailer une simple réserve d'appeler avec Tacte 
mtee do cet appel ? Qu'est-ce donc qu'une réserve , sinon la 
mapifeatatioiiî de TintentioB d'accomplir ultérieurement un 
actequflcoflipet Or^ estnse que ^intention d'accomplir une 
romaané pooàtenir lieu de cette formalité T Est-ce q^c, par 
eieapfe^ la néserve Eaite de diriger une poursuite à raison 
dm Uk révélé à une audience* pourrait être considérée 
ooflUM un acte de poursuite interruptif de la prescription ? Les 
râfSQfêftBfônt par eliesHnèmes aucune valeur firidique ; elles 
sont SQUient ulîles en ce qu'elles dégagent l^s procès dés faits 
aeéSMÎmqui pouvant les embarrasser, ou tracent à la procé- 
due la. marcbe qu'elle doit suivre; mais elles ne peuvent 
ramplacer lra> actes qu'elles annonr<»nt : la rA«îcrve de faire 
appel a'indique que l'intention d'en^ploycr cette voie de re- 



* Gw. ii mai iSAS, rapp, M. Vincens-St LaoronU Bull, n* tOS» 
^^ÊÊH >«a«t ftOH, mpp. M, OUivler, U f,,U XVi, p. 823. 



H MB TftlBOltAtX COmiBCllONIICLB. 

Goim.; or, il ne suffit |ms que l'Intention se manifeste dtDslei 
délais il bot que Taete iiii-nième intènrienne. 

La seconde hypolhdse ne présente (mis plus de difficolté. 
Nous supposons qne le prévenu, condamné à une peine lé- 

Sére, n^ait point appelé ei que le ministère pidrfic» soit i la 
emière heure du délai fixé par Tart 203, soit en osant du 
délai plus long de l'art 205, ait interjeté un appel à mêfuimà : 
le prévenu, enchaîné par son silence, pourra* t-il, aw moyen 
d'un appel incident, en se fondant sur rart. hkZ du G. de pr. 
civ., attacfuer devant le juge d'appel la peine même ^ lui 
a été appliquée, soit parce qu'il n'a pas commis iedèht, soit 
parce que le fait ne constitue pas un délit? On dit pdtar Tat* 
firmative que, en matière correctionnelle comme en matière 
civile, la renonciation à l'appel est un ac^uiesoemenl qui 




•équité ^ 

prévalu dans l'art* 443 dn C. de pr . civ. ; il est juste qu'an 
prévenu qui s'est résigné à subir une condamnation» pour 
éviter soit les frais, soit Féclat d'un nouveau débat» pui^e 
attaquer cette condamnation même lorsque T^pel du mi- 
nistère public lui impose ce débat. Hais s'il est à désirer 
que la défense ait ce droit, ee n'est pas par la voie d'un ap- 
pel incident qu'elle peut l'exercer : l'appel, qu^il soit inter- 
jeté principalement on incidemment n^est valable qu'autant 
qu'il a été formé dans le délai ; le délai expiré, il y a dé- 
chéance, et l'appel de la partie poursuivante ne saurait faire 
revivre un droit éteint. L'appel incident, aux termes des arti- 
cles 194 et 19& duC. du 8 brumaire an iv maintenus par 
Tart. 203 du G. d'inst. cr., est inadmissible toutes les fois 
que la partie qui le forme n'est pins dans les délais pour le 
former principalement : l'art. 303 du G. dMnst. cr. n a point 
reproduit le 8*$ de l'art. 443 du G. de pr, civ. V Hais il ne 
faut pas exagérer les conséquences de cette innovation : nous 
verrons tout k l'heure que l'appel seul du ministère public 
saisit le juge d'appel de la cause entière et par consëiquent 
le prévenu, qu'il ait ou non appelé, peut faire valoir tous ses 
moyens de défense et tontes ses exceptions, mémo les moyens 
qui tendraient à faire tomber la condamnation prononcée 

« Gin» 14 JuiH. â8iS.rap. H. AQmoot« h P^U XIY, ]^. 94S} âS fliaiiSJ» 
npp. H* Rives. BulL n. les* 



M L*Ami.j»ftjiifiaMWTs GOilionomiu. § 872. 45 

€(ttlr9 lai. M«a questioo oe présente done qa^un întérAt se- 
êûfi^e, paisqu'elie coofiste d«nt Keiierdce d'im droit qui 
ii*|^|!^t une utilité réelle* Nous exaffiineroiis to«l à Theure 
b'^tei^ questioQ eu ee qui eooeenie le minislèr» pubNc. 

'. Tj *La f^le qtà fixe & dix jours le délai de Tappel admet 
tiMl> 9Boeplions. 

lifraorière est prévue par Tart 205 du G. d'iost. cr. 
njMé fir la lor du IS juin i 856 : 

f IPK. Ld prociraar général près It Gonr impériale devra noliier 
JMJemfi» foiftaa.préfemiv aaii â 1» peMenne eÎTtleineot responsa- 
Hslb (délit, dans les denr mois à covpier da jour de It pranoncis* 
Mèi'joifeaieDt, oo, si le jugement lui a été lég»lementsipri4é par 
tafféet^artiety dans le mois du jour de cette notification ; sinon» il 



Ùart*. 197 du Gode du 3 brumaire n it n'avait accordé 
an Vfjpistère public supérieur qu'un aenl mois. Quels ont été 
Ies'iDofi{ji,dea rédacteurs de notre Gode pour doubler ee dè- 
lajP'On ne trouve aucune lumière sur ee point dans les déir- 
béciifions qui ont pr^aré ce Gode. L'art. 349 veut que te 
procureur impérial envoie tous les huit jours au procureur 
général une notice de toutes les affaires de police correction- 
nelle. Le procureur général peut, «ux termes de Tart. 250, 
ordoon» rapport des pièces si leur examen est nécessaire 
pour qu'il puisse prenare une détermination. Est-ce que, 
pour ces transmissions de pièces et poi» cet examen, le délai 
rua mois n'eût paa suffi? Fallait«^il prolonger pendant deux 
mois entiers TincerUtude une l'ouverture des voies de recours 
jette sur les jugements? lallait-il ou suspendre pendant uii 
temps si long leur exécution, ou, par une rigoureuse in- 
terprétation, exposer les parties condamnées é subir deux fois 
la même peine? Le droit d'appel du procureur général eat la 
cooséq|Uf nce néc^saire de la direction de Taction publique 
qui Im appartient dans chaque ressort ; mais pent-*4tre en 
étendant au delà d'une juste limite l'exercice de ee droit) 
oVt-on pas servi, autant uu'on Ta pensée l'administralion 
de ta justice: on a aflaibli 1 effet des peines en faisant aur--* 
seiNr^ dans Ta plupart des cas, à leur application ; ona détruiè 
au faite de la procédure le principe oe la célérité qui avati 

' CMC 18 maniSOW m». U, CarnoL J. P»,t. YU, fw* 49l| l^acu i(M, 
nppiV €fattt9re7Qe,tXVIir,>, iOCe. 



46 M» 1«âlH!NMn ^ WM P eu O WW Mg. 

été foié usa base^ on a placé une regrettable iKstaiice entre la 
perpétration du délit et sacondamnation défintire, enfin on a 
attribué au ministère public un droit que le délai dans leqael 
il peut l'exercer rend exorbitant si on le compare au délai 
laissé au prévenu* La Cour de cassation^ pour abié^er 
les détentions préalables et les lenteurs des procédures, a du 
reconnaître elle-même à ce magistrat , conlniireoaeQl au 
principe qu'elle maintient partout ailleurs, le droit de renoA- 
eer à Tappel avant l'expiration des délais dans les cas de rè- 
glement de juges. 

Ces deux mois doivent se cakuler de quantième A quan- 
tiéme d'après le oalendner grégorien et non par périodes 
égaks de 80 jours. Telle est la règle posée par 4Ui.arrèt'qtti 
d^larcj dans une espèce où le prévenu avait été renrayè da la 
plainte par un jugement du 18 décembre, a qu'après la pro- 
naociation de ce jugement, il s'est éooolé deux mois entiers 
«ns qu'il y ait eo aucune notification d'appel i la requête du 
jaînÎBtère public; que ces deux moîseupiraient le 18 février ; 
et que ce n'est que le 19 du même mois que le ministère pu- 
blic a fait notifier son appel; que la déchéance de cet appel, 
étaai>prononcée par la loi, était opérée de plein droit Savait 
son effet par la seule expiration du délai*. » Cette règle, 
ouatoatée par quelques interprètes*, qui intoquent l'art kO 
du G. pén., a été universellement adoptée dans la pratique, 
et nous croyons qu'elle est préférable à raison de sa facile 
application; l'art 40, d'ailleurs, n'a trait qu^è l'exécatioa 
dea peinea et nullement à la mesure des délais de la pro* 
«édure *. 

Le délai» d'ailleurs, est le même, soit que le jugement ait 
été rendu conlradictoirement ou par défaut; l'art 205, en 
effet, ne distingue point ^ ; il y aurait lieu seulement, dans le 
cas d'un jugement par défaut, à surseoir à statuer , comme 
noua l'avons déjà remarqué, jusqu'à l'expiration des délais 
de l'opposition. 

Le délai est également le même quelle que soit la dis- 
! : la loi n'a stipulé aucune augmentation dans ce cas. 

Le procureur général qui n'a point appelé d'un jugement 

* Cass. iî avril 1817, rapp. M.Audier-Massillon, J, P., L XIV, p. 180, 
' Carnot, t. II, p. 125 ; Legr^verend, 1 1, p. 08. 
s Cont. Mai^o, acU pubL, t. It p. 255 $ BenTat-St-Prix, m 107$. 

* Ca«8« 17 àtus l808t r«pii« M» GaravU J« P«t t Vit p. 5^2. 



DK l'appel pgg JOMBHn» iC^KiMMonctu. § 572. 47-^ 

mnx AÊim /A dans }• délai dei decii noîs, tm*il racovâble & 
fomgr «B aff^l ia^klpol «ur ]'appd énû daas le délai légal 
piirb|«r^ condanaée? U but lépondce, eomme nom i^a- 
Toas déjà fiit m oe qui oonoerne l'Appel i&cidant du prévdiHi , 
qa9.toiMt«pp9l Corme aprèa respiration des délais est frappé 
de Mehéuiae; que Tait. 20& déelare spéeùdea^nt que si le 
piocwr^r ipânérai a'a pai^ motivé son recours dans tes délais 
qu'il ifiie, « il sera déchu a ; qu'il importe peu qv'ii aoit 
laudà par aeie prkieîpal «i mcidemaseui à m autre appel ; 
qiiab Iprae de Tappel ne peut fonder une exception à me 
règle qui cafc ahselua ; qu'un dmit qoi est éteint ne peut le- 
mie pat le fait d'un tiers, & moins que la loi, comme t'=a fait 
i'iit. 148 dnCL de pr. ci?* en msrtière ehriie, ne l'ait permns ; 
qae le jagevent a viadHW du minislire pnblic l'autorité de 
h çhoae î/mée^ en ce sens -qu^il tie peut Tattai^er ; qu'au 
sQijflm^il a eu coanaiisance de Tappel en prévemi pendanU 
qttÙpeoiaît appeler encec-e, et que, s'fl ti'apas usé de cette 
fa«iiité»ila'exasle aimm motif pour lui pemettre d'en user 
twKwDeDt'. 

IhJSy.loas méiwe qa«e le délai de deux mois n'est pas expiré, 
le éooit d« 'procureur général est éteint si, avant que son re- 
en» n'ait été déekaré^ le juge d'appel a épuisé sa juridic- 
tioo en statuant sur Tappel du pré?emi« Gomment, en effets 
€6 jage pou«rait«/j juger une seconde fois un procès qu'il 
tarait déjà fugè*? comaroat seratt-^il saisi deux fois d'une 
Qitee poursuite engagée entre les mêmes parties? Si Tinté* 
lètqui s'agite dans ce double appel n'est pas le même, la 
cause changeH» -elle de nature parce que c'est sur la demande 
de. l'une ourde l'autre de ces porties qu'elle s'engage? N'est- 
ce pas pour a^la que l'art. 443 du C. de pr. civ. n'admet 
l'af^ÎMider li qu'en tout^Ut de cause, c'est-ànlire jusqu'au 
jagement df ) l'appel principal? Ën&i si le mioistère public 
«t frappé d) une déchéance prématurée, n'a-t-ii pas été dour 
hlenaent av erti par Tappei du prévenu et par le jugement de 
ot appel ^«ans kqael il était partie? Cette doctrine a été ap- 
piifMads .na i'espéoe suivante : un prévenu, ayant formé ap- 
ptlaaalrird un premier jugement, avait été débouté par un 
JB^tteori par &faut du triiMUial d'appel; il forma opposî- 

* Qmb. ^7 liée iSlJ, rapp. M. Schwendl. J. P., t. IX, p. 803 ; et Conf. 
fiowguigitoo^ Uhp. 46S ; Caruot, U il, p. 116 sL^rawrend» U il| p> 404? 
Moiiiiiquesc^T* Appel iociacnt SHi^oyi att99li«prO| p. 44* 



49 ' ' ttÈ-^tktimkti cùtKUfiomutf. 

tm et t'en désirta aossitdt; le Jugemeol; |pAr déC^d^ 
ft'élâit «Uaqué par atfeùne voie légale, acamt doue M Amoi 
dechoM jOyte. Gependài^tte ttainistèrie publie, qui se U^ifmii 
encore diii§ le Afcltt de deux mois, aTaii forni^, avIérieiiMfT 
nwt à oe déiiatemeiit» ^ppel du jugement de pneniiN^iin 
staoce : cet«ppelétaii-i! receTable?La Cour de pW9tio»>à 
décidé négatif emeni cette question: « attendu qu^ IV|ipii^ 
da ministère publie du aS janvier contre le jngem^lim» 
tribunul de Tovrnoa du ST novembre a bien ététiinteiî^. 
dans les deux mois de ce jugement^ mais est ^postéiiMVi 
au jugement da tribunal de Privas du 15 janvier y i^piiy' 
quoique par défaut, avait épuisé le droit du juge d'appel; 
qu'il est de principe qMo> le joge anpérieur ne ^ut cbnn^ure 
deux fois du même appeLt si ce n'est par sufité dV>ï^siti(>n è. 
un jugement par défaut, midu par mk jttge d-appel|4|Wil 
importe peu que l'appel dn.iiiinialiéTefrablie soit du 25 ^^ii^ 
vier et qu*il ait été signifié te mémB jour au prévenu qui né. 
s'est désisté de son qppositiwqu^ quatre jours aprés^' c^est-a- 
dire le 27 janvier; que, par «et appef lardif, le ministère pur 
blic n*a pu faire renaître In joridielioii du tribunsA d'af^l ; 
que le jugement du 1 5 janvier était susci"plible d^une retrâb- . 
talion sur Topposition de la parlie ootidaninée éf défaillante, . 
mais non sur la demande du minislère pub. lie ^. -^ 



Mais si le juge d'appel, bien que* saisi die l^appel du pré- 
venu, n'y avait point statué, ai ce recours av ait été suivi d'un 
désistement dont il aurait simplement donné acte, il n^aurait 
point épuisé sa juridiction et serait compétent pour couuattre 
de rappel interjeté ultérieufement et dans lé S délais par le 
ministère public. G*esi ce qui a été jugé par uii arrêt du 13 
février 1840 dont nous avons dé^ rapporté te ti 'xte '. 

La question s'est élevée de savoir à quel acte . de la propé- 
dure d'appel le procureur général se trouve foi clos. Cette, 
forclusion doilHîlle avoir lieu, comme le veut rart. 87 en ce 
qui touche Tintervenlioa de la partie civiTe* au n loment do 
la clôture du débat, ou^ comme le permet rart. &'59, ^ur 
les demandes en dommages-intérêts devant la cour i d^assises, 
au moment seulement du prononcé du jugeinent?l4i^ Cffat de 
cassationa jugé,dans une espèce où lejuge d'appel ava il mîsia 
cause en déiibéré,que jusqu^aujugementy rappel du pif ^tireur 

I Cm. n VBOà i%k% rapp. U. MérfllioQ. 9uU. n. tiS. 
■ Voy. iuprà^ p. S3. 



»« L'mu MS IDGtMINTS .eoMlIGTIjMliaj. § 678, 41 

j;j«2rt être admises à produire drnoureaui dScu- 
rouîSfTSii '"^"'festal'on de la vérité, s/tafau juge A 

ÎToiTZriL r» P'°^"Ft''»'« i»«qu'au jùge,nenl, pour- 

"fpaientr La procédure n'esi terminée que par le iuee- 
"1: ^""^ '' " •''* ^''■"^ permis d'en ïvoquerY,, 

drx'îonlî'LÎ "'*'!!'*"' t.'" '*«'" 1"'" «"« '« •'^•«i d'appel à 

«in e^^"ÎT''î'*' ' "«; 32*'« i^"et du 1" germinal 

wiS a«r ^•'*'f /** contribution* indirectes. Cet article 

ïïtei" J"ï«nent. » H .^ulte de cette disposition 
ïn^v .tn, ^?*^'?*'"*' *** *•» C. du 3 I, umaire 

iTiÏÏeSLT" •.''' n'^r *•* ***»*"'» ''« ^« '^*'«i. qui, ««oit que 
ffiS T' Pf' .*'*'^'"î **•» «ontradictoire, court du Ir 
Ïé& ^^^^^^ ; ^ J«"'ÎP'Î^"« • -"«inlenu cette forme 
Su, .; .^"^•"' *" P"*""»^' ^"* <*« '»'» o" règlements 
rSS „ P*L^fl''^"' r* *«l^ o" telle matière, ne peu- ' 
vCDt«r<, considérés par les. tribunaux comme étant abrogés 

d'lS-^'''''""f"^'^^'*'"»P*«*'''°°« formelles et expresses 
dSKÏ*"''. î"* '*""^n*. "'«"écution S'multanêc des uns et 
e iml^f "^^ «»c<>ncil.able ; que ce principe a été consacré 

Si» I P^'f^'f "'«. «si iMintena dans toute sa force et 
qj6l»t|c sepl règlement aur la forme de procéder en ma- 

"EféC ^^'"^""*''***^' " *'*''^''« religieusement 
Vi?at. m!* *• ^'\ '•"»»'•«• Ca«. « "..i «57, «pp. 




ISO DK9 TEIBUNAUX COlAICTlOinflU. 

YII. Une 3* exception est relative aux jugetnenls rendas 
sur récusations. L'art. 392 du G. de pr. civ. porté : « Gehii 

Îui voudra appeler sera tenu de le faire dam les cinq J0ur$ 
u jugement. » Il est de principe que les règles suivies pour 
la récusation en matière civile s'appliquent également en 
matière criminelle S et il a été plusieurs fois reconnu «que 
le Code d*inst. cr., ne renfermant aucune disposition relative 
à rinstruction et au jugement de la récusation formée contre 
un membre d*un tribunal ou d'une cour en matière correc- 
tionnelle, il doit être statué sur ces sortes de récusations 
d'après les règles suivies par les art. 378 et suivans du G. do 
pr. civ. 2. » A la vérité, quelques arrêts ont ajouté : « en 
tant que ces dispositions se concilient avt'C la nature des ac- 
tions portées devant les tribunaux de répression et avec les 
règles qui leur sont propres 3, » Mais l'abréviation du dé^ai 
dans ce cas spécial se concilie facilement avec les formes de 
la procédure correctionnelle : la nature de l'incident expli- 
que l'exception, et la règle qui veut, en matière correction- 
nelle plus qu'en matière civile, la rapidité de la procéduire, 
ne permet pas de ta rejeter ^. 

S 573. 

I. Formes de l'appel.— IT. Déclaration d'appeler. — III. Requéie con- 
tenant les moyens. — IV. Quelles personnes doivent signer la décla- 
ration et la requête. — Y. Formes exceptionnelles !• de L'appel «iu 
procureur général ;— VI. 2« De Tappel en maiière d* comvibations 
indirectes. 

I. Les formes de l'appel sont très simples ; elles sont ré- 
glées par les art. 203 et 204 du C. d'inst. crim, , qui n'ont 
fait à peu près que reproduire les art. 194 et 195 du CaUe 
du 8 brumaire an iv. L'art. 203 déclare que Tappel est fui uié 
par une déclaration faite dans le délai aju greffe du tribunal 
qui a rendu le jugement. L'art. 204 ajoute qu'uiic rcquûle 
contenant les moyens d'appel pourra être remise d^ns le iuéine 
délai au même greffe. 

Il faut distinguer, comme l'a fait la loi , la déclaration d'ap- 

* Voy. t. V, p. 400, et t. YII, p. 542 et suîv. 

■ Cass, 8 oeL 1885, et 1» fév. i846, cités t. VII, p. $44. 

• Cass. 8 ao&t 1838, cité t. VII, p. 544. ^ 

\9S^ ■"• MonipeUler, 14 aoat 1848. 1» cr.» «rt. M9t Berrmi S^Mi, 
n.^ia77« 



DK L*APPEL DBS JC6EIIËKT8 CORABCTlOKHfiU. § 573. 51 

péier et la requête produite à Tappui de Vappel. Occuponâ*^ 
U0U8 d'abord du premier de ces actes. 

n. Aucune forme spéciale n'est impoiée à la déelaratioa 
d'appel ; il suffit, d'une part, que la partie intéressée déclare 
sa volonté d'appeler, et, d'une autre part, que isette déclara* 
tion, faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugemont , 
soit reçue et constatée par le greffier. L'art. 203 ne prescrit 
aucune formule. 

II suit de là, d'abord, qu'il n'est pas nécessaire que la dé- 
claration énonce les moyens qui fondent le recours ; la loi ne 
l'exige point, et c'est en tous cas dans la requête, s'il en était 
produit, quUls devraient être exprimés. La déclaration n'a 
d'autre objet que de manifester la volonté d'appeler. 

Il suit de là, en second lieu, que, quoiqu'il soit d usage 
qu'elle soit consignée sur un registre, la déclaration serait va-, 
lable si elle avait été reçue sur une feuille volante, car la loi 
ne prescrit rien à cet égard. Il faudrait décider encore, 
comme sous le Code du 3 brumaire an iv, a que la loi n'exige 
point que la déclaration soit faite sur le registre du greffe, 
qu'elle prescrit seulement de la passer au greffe et qu'il suf- 
fit qu'elle ait été faite et reçue dans les délais, dans quelque 
forme que ce soit, pour que, de la part de la partie appelante, 
il ait été suffisamment satisfait au vœu de la loi , l'inscription 
sur le registre étant une formalité qui concerne le greffier et 
dont l'omission ne peut nuire au déclarant * . » 

Il snit de la, en troisième lieu, que l'appelant n'est pomt 
tenu de produire une expédition de sa déclaration : « attendu 
que, lorsque la partie a déclaré son appel au greffe et dans 
les délais voulus par la loi, elle a fait, en ce qui la concerne, 
loQl ce qui lui est prescrit de faire pour éviter la déchéance, 
et qu'on ne peut, sans ajouter à la rigueur de la loi et sans 
cohtrevenir à ses dispositions , déclarer cette partie déchue , 
1 iUle par elle d'avoir produit une expédition qu'elle n^est pas 
chargée de produire ». » Cette expédition doit être requise 
par le procureur impérial , jointe au dossier de la procédure 
^t transmise au greffe de la Cour saisie de l'appel. 

il soit encore de la mèmerègle, qu il importe peu que rap- 
pelant soit désigné sous ses véritables nom , prénom et pro- 

' Gaas. 28 nov. 1806, rapp. M. RaUud. BÙU. a. 199 ; S6 fruct. ta O* rapp* 
ll.Geoefoift.Bull. D, aa4. 
* Gui. ii jtnv» 4917» rapp. M. Basire. J. P.» (• XIV» p. îl. 



9t MA TftlNRAIW C01JkECTI0Mll|U«. 

fession; il suffit que son identité avec la partie condamnée par 
le jugement ne puisse ôtre contestée ; \e» désignations ne 
sont nécessaires en matière pénale que pour constater Tiden- 
tilé : c'est Tauteur de tel ou tel fait qui est en cause ; ses noms 
et prénoms, sMls ne sont pas indifTérents, parce qu'ils servent 
à reconnaître s«s antécédents , ne sont pas indisponsal)lcs ; et 
il a pu être jugé que l'appel d'une personne , dont le nom 
était inconnu, était recevaMo, « atteVidu que la dénomination 
de la prévenue dans son acte d'appel est conçue dans les mê- 
mes terweê que la désignation faite de sa personne auiugc- 
mcnt de condamnation duquel elle appelait , ce qui suffisait à 
la régularité de cet appel K • 

Enfin, une dernière conséquence delà même règle est qu'il 
n'cat point nécessaire que cette déclaration soitnoiifiée èla par-* 
tic contre laquelle rappel estdirigé, lors mémeque cette partie 
est le prévenutEn effet» il résulte delà combinaison des art.âOS 
et 205 que Tobligation de notifier au prévenu le recours 
formé contre le jugement de preanière instance n*est pas im- 
posée au procureur impérial près ce tribunal qui doit relever 
son appel » comme le prévenu lui-même» pnr déclaration au 
greffe ; cette obligation ne concerne que le procureur gêné-* 
rai qui , ne pouvant laire de déclaration au greffe du lied » 
supplée à cette di^claration par un acte d'appel contenu dang 
un exploit d'huissier, lequel, n'étant pas consigné sur un re~ 
^istrepublic,ne peut être connu du prévenu queparlanotificaH 
tionqui luienestfaite \ Le prévenu oonoattrappel du procu- 
reur impérial ou par la vérification qu'il peut en faire an 
greffe, ou par la citation qui lui est ndreesée. 

Mais si aucune forme ne doit are exigée en dehors des ter- 
mes de la loi , il Tant au moins que celles qu'elle a prescrites 
M)icut appliquées : la loi exige une déclaration faite au greffe, 
et cette déclaration ne peut être remplacée par avH^un acte , 
mCmc par une notificaiion ; car son texte est formel ; il dé- 
clare la déchéance de l'appel, si la déclaration n a pas été faîte 
au greffe du tribunal. Il a été décidé d'après ces termes quu 
rnppcl fait, même dans les dix jours, par voie de noliUoatioii, 



« Cas$. 15 ftv. 18 i9, rapp. M. Legagneur. BuU, n, 3a, 



M h\jftl MS JCCE1IENT3 CÔHhfcCtlONNÈLS. $ 573. Îi3 

soît par le ministère public , soit par lo9 parties civiles ou le 
prévenu, est entaché de nullité *. 

Cependant, comme la loi, ainsi qu'on vient de le voir, 
n*é point déterminé les formes de la déclaration , on pourrait 
considérer comme une déclaration suffisante , soit la remise au 
greffe dans Fe délai légal d une requête coDlenantl^ moyens 
d'appel *, soit même Tadhésion déclarée à Tappel déjà inter- 
jeté 'par une autre partie 3. 

IIF. A côté de la déclaration , la loi a« placé la requête. 
I/ar4 a04, TeetiHé par la loi du ta juin 18i6, porte que 
I» requête contena^nt les moyens d^appel pourra être remise 
dans le même délai au même greffe t elle sera signée de Pap • 
pelant ou tl^un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spé- 
cial. Da«s ee dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. 
Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe 
de la Cour impériale. » 

.Sous le Code du 3 brumaire an iv, le dépôt de cette re- 
quête devait avo'r lieu, aux termes de l*art. 195, « à peine de 
défèénnee de Tappel. » L'art. 204 de notre Code n'ayant pas 
reprfsduit «es mots , et sa rédaction pouvant emporter Tid^ie 
d'une simple faculté , la Cour de cassation a décidé « que la 
production d'une requête à Tappui de Tappel est puremo;'^ 
facolUitive ^. » Il nous semble que la jurisprudence aurait |..« 
faire ici une distinction. Assurément il eâtété difficile, en fncc 
(les termes de l'art. 204, de prononcer la déchéance de Tsp- 
pel , puisque eei article oe prévoit pas oette mesure qui est au 
contraire formellement autorisée par les art 203 et 205. 
Mais , de ce que Tappel n'est pas hu\ faute d'une requête . 
s'en$uii-il que oette requête soit inutile et que Tart. 204, '|ui 
l'a prescrite, doive être réputée une lettre morte? Elle n'est 
poiat inutile^ car comment la partie intimée, soit le pié- 
venuy joit le ministère public, connaltra-^-elle les griefs, 
élev^ contre le jugement , si ee n'est par la requête ? 
La défense est-elle po.ssible , l'action publique peul-cllc 
être valablement soutenue, si Tune et Tautre sont pri- 
vé^ de toute connaissance antérieure des moyens contre 
lesquels elles se débattent ? Et quelles lumières doit trouver 

* Casa. 9 juin 1809, rapp. M. Basschop. J. P.^ t. VII, p» 614; 33 mai 
4885, rapp. M de Ricard, Boll. lu SOO ; S9 no?. ^844» non imprimé. 

> Cass. 19 juin 1808. rapp. M. Seignette. J. P., t. V, p. 381. 
"Case 28 nW. anxi, rapp. M. CamoUBull.D. 69. 

* Ca», 29 juin fWS, rapp.M. Baiire. h P. 1. 12 p. 786. 



V 



91 PCI rniNRAUX CORHECTIOIflfBLS. 

la justice dans une discussion qui n'a point été préparée et 
dont les éléments n'ont pu être Tobjet d'aucun examen? L'ar- 
ticle 20i, qui a voulu la requête, pui$;qu'il en fait Pobjet d'*une 
disposition expresse, a laissé à la vérité aux parties la faculté 
de la remettre au greffe de la Cour ; mais sa rédaction facul- 
tative , le mot pourra répété deux fois , ne concerne que le 
modo de dépôt et non le dépôt lui-même ; il suppose la remise 
de la requête dans tous les cas , et la preuve en est dans l'ar- 
ticle 207 qui en prescrit Penvoi,* si elle a été remise au grefife 
du tribunal de première instance. » Ainsi , d^une part^ od ne 
trouve point do déchéance si la requête n'a pas été remise, 
mais d^une autre part, on aperçoit Tobligation formelle , 
la nécessité do la remettre. Que faut-il conclure ? que 
le défaut de la requête ne doit point entraîner la nullité 
de rappel , mais doit commander, si Tintinié le demande, un 
sursis au jugement de l'appel jusqu'à sa production. C'est un 
élément toujours utile, souvent indispensable du débat; il 
appartient sans doute à la partie défenderesse d'en apprécier 
la nécessité et d'en réclamer , si elle le veut, la communication ; 
mais, quand elle fait cette réclamation, comment n'y seraît-il 
pas fait droit, puisque la loîTordonne^ puisque la justice elle- 
même y est intéressée ^ ? 

lY. La déclaration d'appel doit être faite, et la requête 
signée par l'appelant. 

Si c'est le ministère public qui appelle, il importe peu que 
ce soit le procureur impérial ou son substitut, il importe peu 
môme que le magistrat qui forme le recours ait tenu ou n*ait 
pas tenu Taudience où le jugement a été rendu : noijs avons 
établi précédemment qu'il existe entre tous les membres 
d'un même parquet une communauté de fonctions et une 
véritable indivisibilité *. 

Si l'appel est interjeté soit par le prévenu, soit par la per- 
fonne civilement responsable, soit par la partie civile, ils 
peuvent le former ou par eux-mêmes, ou en se faisant re- 
présenter par un mandataire. 

S'ils se font représenter par un mandataire, ce mandataire 
doit être, suivant les termes de l'art. âOi, ou un avoué ou 
un fondé de pouvoir spécial. 

Cette règle s'applique non-seulement à la signature de la 
requête, mais aussi à la déclaration d'appel; si 1 art. 204 ne 

« GooC Dalloi» V Appel, n. 170. - ■ Yoj. t. II, JMU et |tti?« 



PB L*ArPBL OM lUOBMim ooiiicnoifNBLS. | 878. 55 

rapplique qu'à la re<iuéte, c'est quMl n'a pas pensé que cette 
requête pAt être oimse et que, dans sa peneée, elle complé- 
tait la déclaration. Mais comment pourrait-on soutenir qu'un 
mandat est nécessaire pour le seeotid de ces actes et non 
pour le premier? Comment ne serai t-il pas nécessaire pour 
la déclaration d'appel , qui est l'acte le plus important, celui 
qui engage l'action, et dont la requèle n'est que l'acces- 
soire T 

Si rappel est releyé par un avoué , il est valable , sans 
qu'un mandat spécial soit nécessaire, lors même que Cet 
avoué n'aurait pas occupé dans l'instance correctionnelle 
pour celui au nom duquel il interjette appel. Sa qualité d'a- 
voué près le tribunal qui a rendu le jugement suppose, jus- 
qu'à désaveu, le mandat spécial d'appeler *. Mais cette pré- 
somption n'a point été étendue par la loi il Varocat, même à 
celui qui a défendu l'appelant ». 

Si l'appel est relevé par tout antre mandataire que l'a- 
voué, il faut qu'il soit muni d'un pouvoir spécial. Un pouvoir 
général de représenter l'appelant en justice ne suflSt pas • : il 
faut ou que ce pouvoir soit donné pour représenter spéciale- 
ment rappelant dans Taffaire, ou qu'il délégèeJ* ineodat 
d'appjBler de tous jûgeittenta, car Je pouvoir général de faire 
des actes d'une certaine nature ^ équivaut au pouvoir spécial 
de faire un de ces actts. 

Un mandat verbal ne suffit pas, puisqu'il doit être annexé 
à (a requête ^ ; il faut qu'il soit écrit. A plus forte raison, ne 
peut^on |)as présumer ce mandat, et reconnaître, par exem- 
ple, à un prévenu le droit d'appeler pour son coprévenu ^. 
Mais, dès que Tcxistence du pouvoir est constatée, il n'est 
piff nécessaire, à peine de nullité, qu*il soit annexé à l'acte 
d'appel : ee n'est là qu'une mesure de précaution qui n'a rien 
de substautieP. 
La jurispradenée a cependant introduit quelque te mpé- 

* Cmi. jajanT. «.«i5,rapp. M-Basire. J,P„ t. XI,p. 69 ; 18 mai 18 Jl, rapp. 
M. GaiUard. BulL d. 78; 17 août 1821, rapp. M. Chanlereyne, n. ISl, 

« Cae. 15 mai 1812, rapp. M. Benfenuti. J. P., L X, p. 401 ; bwAt 4829, 
rapp. M, MeyroQUCt de Sl-Marcs, l. XXU, p. 1467. 

* Casa* 12 segU 1812, rapp. M« AumooL J. P.. t, X, p. 725. 
' Gasi. 28 janT. 1813, rapp. M. Basire. J. P., L XI, p.83t 

* Cass, 19 iév* 1836, rapp. M. Fréteaa. Bull. u.53. 

* CaiB. 16 maM 1815, rapp. M. Bas^schop. h P., U XII, p. 637, 

'Cask, 13 avril 1839, rapp. M. Vioceiw St-LaurenU Dalioz, v Appel, 
n.25i. 



9(6 MS TRIBUNAUX GOMKGTifOIIIIELS. 

raoKcul à la rigueur de dette règle : il a été admis qu'i^io^i^ 
a qjualiié po^ui^ apf^dtr 'd'un'jti();<einent rendu contre sa feipipe \ 
qu*un père ou tuteur a le même droit è l'égard de se» e^i(n^ 
oa.4ç,^ sçft pupiltea QMeBr» • , qU'urre hrière même peut ^ . 
peljerc^jfjlfn^nt au roomde Bea^nfltitsr détenus Vi éi^.^L,. 
d*^sa^ 49i^s .queutes parqueff?, notamment au paTqu'ql;4i9, 

toutes Ic8lc)i»q4i'il est afverli soit par une teltrc^ soit '^ffi.fiS'^ 
mèniy qu'w prévami illéUnft'tPù nbsent'â manifesté léliV.^jmt^ . 
d'appeler.. •. • ..• ■ i-' . ■ ■- * ' ^" ^ ^,., jk;,.- 

^ R)atitère«fore9tière, le dfort d'appeler appartient, \îiîii|Lv 
termes de .rMi« i83 é^ C. for/, aux agents de radiaijoistr^* 
tion : le^ absents foneflftiers^sont, «suivant Tart. *lt de i*ord. Ai . 
1^' août i9'27» les •oniiierfatéurs, itispecte\ifs^' s()us-inspi)icj<^ 
teurs et gaEdM^Défau]iitlJe»simpli9S gârdc^, soit i pied sf^t ., 
à cheval^ n'ont {)a6>cel!le'qU9ilité A. ,.. 

En matière de dkûBiies^' t^appel paît être relevé, au .99911 
du directeur géoséFti^' për-^un receveur prrdcipal ^ "^ par ui) 
premier tfPinmi^ àl»ffQoet|0'd'uti bureau' ^^ par udcohudi^. 
de directioQ OAt par tout mitra* agent local ^.' ]\ . - - 

Ea flii^tière deeonlribiMion^îiidireètes/ rappélest foicipé,.,. 
aux tarmcs.de fart i9 dudéorel dtf'l^' ^ermlnaf au J^)|,:..., 
par /p .direcAeuf ^a ^éfiarteiiiewt, Mi'^W soti non), jMir'tti> ,... 
préposé auquel il donne pouvoir à cet effet '. 

. , . ' .> •'»».': '■• '. '*' ' ' ."' 

ly. Lès formes qui viennent d'^tra «eiposêet «diMttent :' 
deux exceptions* - ,, 'l 

La première est prévue par iWt. 206^ïqvî<dispoie»q«e à l« 
procureur général près la Cour ioipfàxialâ devra notifier son*^' 
recours soit au prévenu, soit ^ la personoe .civilement tes- 
ponsaMé du délit. » . . ;...•»•>• 

Ld' notification remplace ici la déclaraiÎQn :»le praMRreiVr-' 
généi4il.ne pouvant faire sa déclaratioa ^p^^gir^edùtcibunil ' 
qui a rendu le jugement, déclare son «ppi^l iUfW un eoiploir^** 

* CaBft «a THil. aa n, vapf . VL Dntocq. 7. P. , f. il, p. h^> . . . . , , 

* Ca^s 2 iuf n i 831» rppe. M. Bancbop. S. Pm U XYI, t».^ii$; 
•lieu, 31 jany. 1820. J.P., I. XY^ p. 743. ' > ♦ •"'•] "" 
*M.BerryatSt-Prîx, n.i085. .^,, «. ^ . .Ji% •: • ' • 

* C^m, H juiii«83f, vëpp. «. 4e Rltard. J,Pl\% XJtlI, p. ilSl f Jt 9^U ,, 
1830, rapp. M. àp, lUfeanl, t.XXUl, p. 79fc ' 

* Cass. 25 juill. ISOé, rapp. M. Audicr-Massillon. J. P., LiV» p.4SS« 

^ Cats. d juin 1811, rapp. M. Rataad. J. P , U IX»p. S72. .,. > ^ , 

* CasSiriA :aoafil«3S» Tapp. M. ilhaMerfyVie.' J. I»., U XXV» p. SOI. 

* Cas». 20 men. aa xi, rapp. M. SeigneUe. J. P., .t lll^p. a&7. ' -.t > 



n L*A»»EL M8 IVGUIBNTS GORIlBCTlOIlNeU» § 578. 9/7 

Pi râmfne.cet exploit n'ert p«s <^o<i0Îgné dans on r^'stre pu- 
blic,'»-!! wt fëno de le notifier. 

Vwfl. 205 ne détermine, non plus i|0€ l'art. 204. pour 
la^fiMlion, aucune forme particiiliàre pour la nottfieatîon 
de^l*h|l|^èr du procureur général. De \k, la jvriaprudence a 
eoMèlti "û qu^ t appel est régulier et saisit valaMement le tri- 
bimit îàu la Cour qui doit en conimHre, par oela seul qu*îl 
pstéU^ti que rintimé en ^ été instruit par le fait du ntinîs- 
tèrt'''piiWitf, dans le délai que détermine cet article, et 
qu*ainsi il a été mis à même de produire el faire taloir ses 
oio^s. de défense \ n Mais qu'e«t-Cf que veulent dire ces 
motlV'qtrlIsuffil € qu'il soit établi que Tintiméa été instruit 
<|e f^ppe[i? i>^ Si la loi ne règl^ pas la forme de la notifica- 
tioff,'éfie teut. cffpendant qu'il y ail une notification ; or, la 
DodRâitidb^y quetlequc large que soit l'acoêption dans laquelle' 
00 prend ce mot, ne p^ut s'entendre que d^un acte juridique 
qui'Biftte^giilièrèment connaître à l'intimé le fait de Tappel. 
L'art. â05, après a?oir dit que le procureur générai de- 
vra 'itfM/lèr son recours, ajoute que le délai de l'appel sera 
f,'^^'.^^ le jugement lui a été légalement notifié par 
rQDe'désf partiesl/p Or, ou ne peut admettre que le même 
not-Hl^të deui {aiin d»os le aoème article, j prenne deux 
«enrfUWSfiièots. 

Ainsi, lassignation donnée au prévenu de comparaître de- 
^^>>lt!(ilj«Se! d'appel pourétre entendu dans ses nio;ehsde 
défense, peut équivaloir à la notification de l'appel^ quand 
die (lit eeoffiallr» le racc^irs, et qu'elle laisse le temps né- 
cf^ins pour.pràpairer la défense *. Mais si l'assignation ne 
fait avavne mentrôi dti t^appel, peut-on y voir encore une 
notification? Un arrêt rejette un pouvoir fondé sur le défaut 
de n^Mndîoq ^i« attendu que devant la Cour de Poitiers, 
Debohifn'aipasiAettitetiâélë renvoi de Taffaireà une auUe au- 
dience pbpir» rdpOMlfe à 9'appel du ministère public qui ne 
lui avait pas été ^ptifi<V, et qui n'était pas mentionné dans 
Tassignation à lui donnée ;. qu'en acceptant le débat, il a re- 
noncé il se prévaloir de cette irrégularité s. » ïlst-ce donc une 
simple irrégularité que l'omission de la mention de l'appel 
Tis-à-vfiTàu prëvchu? LWignation donnée, dam le cas de 

* «< GiMA, 15 mal 18:3, ripp. M. Aoami. J. P.» U X» ^ ttOi fO ftv« 
«SlS,iip|i. 1<. dihbo1,y Xt I». 137. 
'C«i,SSiiof. i^Â* rapp. M. Aaf.Morfau» Bull, n, 319. 



88 DES TaiBUNACX G0nilRCT10!fMEL8. 

l'art. 203> sans qu'une déclaration d'appel ait été faite au 
greffe, aurait-elle donc quebue effet? Et qu^est-ce donc 
que la notification exigée par l'art. 305, sinon une déclara- 
tion d'appel signifiée au prévenu? Que si la loi n'en a pas rè*- 
glé la forme , s'ensuit-il qu'elle puisse être supprimée? Car, 
n'est-ce pas la supprimer que de la remplacer par une simple 
assignation qui n'indique pas même Tappel, c'est-à-dire, la 
cause de l'aiournement qu elle donne 7 

L'appel fait à l'audience de la Cour impériale, déjà saisie 
par Pappel de Tune des parties, en présence de ces parties, 
doit- il être réputé notifié dans le sens de Tart. 305? On peat 
objecter que cette communication verbale n'est pas une noti- 
fication juridique; que la loi, en prescrivant que Tappel fui 
notifié» a entendu qu'il en fût donné connaissance par, acte 
signifié par huissier à personne ou domicile ; que cette signi- 
fication préalable, qui met le prévenu en mesure de préparer 
sa défense, ne peut être remplacée par un appel fait à la barre 
qui surprend le prévenu sans aucune préparation, puisqu^îl 
ne se présente à l'audience que pour se faire décharger des 
condamnations qu'il a encourues^ et qu'il se trouve tout i 
coup appelé à se défendre contre des conclusions tendant à 
des peines plus rigoureuses; que s'il peut demander un délai, 
ce délai peut lui être refusé, puisque la Cour a un pouvoir 
discrétionnaire à cet égard et qu'ainsi le droit de la défense, 
maintenu par la loi, se trouve à peu près étouffé par cette 
pratique. Mais ces objections n'ont point arrêté la jurispru- 
dence qui a reconnu, comme une règle constante, le droit 
du procureur général d'appeler incidemment, à Taudience 
même de la Cour, pourvu qu'il (ùt dans le délai, du juge- 
ment déjà frappé de l'appel du prévenu : f attendu que cette 
notification faite par lui au prévenu à Taudience, et consta* 
tée par le jugement, remplit complètement le vœu de Parti* 
cle 205, qui ne prescrit aucun mode de notification à peine 
de nullité. *»La Cour de cassation a même ajouté : « qu'il en 
doit être ainsi, soit qu'il s'agisse d'^un appel incident à Tap* 
pel {principal de la partie, soit que le ministère public près 
le tribunal supérieur étende à d^autres chefs V^PP^I inter- 

« GftM. sa fér. 1812, rapp. M; OndarU J. P., t. X, p. 18$; il juin 
iSiZf rapp. M. OadarU Bull. n«137; 14 jaill. 1815, rapp. M. Lecoutour. 
J, P.y U XJil, p. 6 ; 21 avril 1820, r^p. M. Âumont BuU. d. 54; 
6 juin 1822, rapp. M. LouvoU Bull. u. 85 ; 2 &v. 1827, rapp. M. 
Cardonnel. Bull, n. 21 ; 7 d^ 1888 1 rapp. M* Iwnbert. BalK n» ia8« 



DI lVpPBL »ES JUOtWSNTS aOIRECnONNfiLS. § 573. 59 

jeté par le mÎDistère public de pr^Mnière instance ; que, dans 
runcoœoiedaDS l'autre cas* ce qui seul importe, c'est que la 
faculté impartie par l'art. 205 soit subordonnée dans son 
exercice à robscrvation du délai qu*il détermine, sauf au 
tribuDal d'appel i accorder, s*il y a lieu 9 au prévenu le 
temps nécessaire pour proposer utilem(3ntsa défense'. 

Toutefois une double observation doit prendre place ici. 
En premier lieu, l'appel interjeté à Taudience ne peut valoir 
notification que si le prévenu est présent ; c'est ce qui a été 
nettement reconnu par un arrêt qui porte « que les disposi- 
tions de Tarticle 205 sont générales et absolues ; qu'elles oxi-< 
gent la notification au prévenu de Tappel formé par le minis- 
tère public près le tribunal qui doit connaître de Tappel ; que 
si cette formalité est sans objet pour les appels déclarés i 
raudience^ quand le prévenu est présent, elle devient indis* 
pensable lorsque le prévenu faisant défaut n'a pu avoir connais- 
sance ni de Tappel ni dos réquisitions prises contre lui ^. » 
£n second lieu, il ne faut pas confondre avec un acte d'appel, 
qui eiige iine déclaration formelle et expresse , de simples 
loncinsions prises à Taudience par le ministère public contre 
le prévenu : ces conclusions tombent d'elles-mêmes si elles 
n'ont pas élé précédées d'une déclaration d'appel qui peut 
seule donner le droit de les prendre. Ainsi, dans une espèce 
où le procureur général avait requis que la Cour se dédaràt 
incompétente, il a été décidé a que cette réquisition ne pou- 
vait se soutenir et être accueillie, s'il y avait lieu, qu'autant 
qu'il j aurait eu un appel du ministère public, et qu'il n'v en 
a point eu, quoique les détais ne fussent pas expirés ; que oans 
aucun cas un moyen d'appel ne supplée un appel qui n'existe 
pas et dont le condamné,appelant dans son intérêt particulier, 
u a point eu à se défendre ^. » 

Quelle doit être La forme de l'appel lorsqu'U est interjeté 
sprés les dix jours par le procureur impérial au nom du pro- 
cureur général ? Il faut d'abord qu'il justifie de Tordre du 
magistrat supérieur ; car l'indivisibilité des fonctions du mi- 
nistère public ae fait pas que chacun de ses membres puisse 
remplir les fonctions spécialement déléguées au chef de ce 
niimstàre. Qua^d le procureur impérial interjetteappel après 

I Cas, 15 ect 18A>. rapp; M. Rocher. Bull. n. 281. 
1 rgsfl. 32 août 1846, rapp. M. de CrouseiUies. Bull n. 220. 
>Cai8.22iajn. iaso^rapi). M. Brière. J» P^ U XXIiit^7AOil9 aofttiSSl, 
np^ M* ^''^ ^ XXIVp. 1(8. 



M ' BES TmBVNAUI oomictioumbls, 

Irt 10 jonrs îr exerce un droit personnel du pijoeufeQr gfiMié- 
rél, il doit donc agir en vertu dUin ordre spécîeK Aufmtiëiit 
il soffrfâit de mettre dans Pacte d*appel 1q formuie banale 
qu'il Bç^h au nom du procureur g<^nérai pour étendre eii rén- 
lihèà imitnitv^ te délnîqui a été Oxè à 10 jours» Cehfiosé, 
c» fhagistrà! doît-ll «suivre la forme de I9 déclaration indiquée 
parKerf; ses ou celle de la notification indiquée par l'^rï. 
206? C'est évidemment cetfe dernière, car, après rexpir^liqn 
d^j^élai d^iNx joursfité par Tart. 203;le prévenu ne s^ppail 
étproileBu'd^alI^r vét'ifier au grelff^ Vèxistpricc de î\n|)j>el du 
pwcwwofgéiilérftl, puisque ce n'est plus fi ce greffe qtie pet 
apl^el. doit être fet-mé ; il nfe peut donc en avoir connaissance, 
comme Vûpfeèttk VstrU 205, que par la voie de la notifica- 
tion, C Val dui^ri ilans ce ^ens que cette question parait avoir 
été résolue par Ja Jurisprudence. Cn premier arrêt iéfUare 
val«Ue un <rppël in'tëf jeté par le substitut d'un procureur du 
roi, au nom du pro^ùr^r général, parce que « dans 1e délai 
de j& moiS;, le procurer du roi di» siège iupérlcuf avait noti- 
fiée Taudis née db ce Crilïunal au pf é»reîwi présent l"appelcjuM 
interjetaii du môme jogevuetlt '. k» Un second arrêt , dan*; 
une espèce où la déclaration avait éfè faite au greffe par le 
procureur impérial, au nom du procureur général après les 
dix jours expirés, a décidé ? « que le procureur impérial près 
le tribunal supérieur a donné au prévenu assignation à com- 
paraître fiard^aut ce tribunal pour voir statuer sur f appc 1 
interjelé par le procureur général ; que sî la notification à 
Tintimé de Tappel du procureur général est exigée, sous 
peine de déchéance , par l'art. 305 , cette notification nVst 
soumise toutefois à aucune forme particulière et spéciale et 
qu'elle résulte suffisamment de tout acte interpellant dirce^ 
tement la partie intéressée, et d'où résulte nécessairement 
pour celle-ci la connaissance de Tappel interjeté; que dans 
l'espèce, l'assignation atteint ce but et accomplit toutes ces 
eonditions*. » 

Si rappel du procureur général se trouve entaché de nul- 
. lité, aoità raison de quelque omission de l'exploit» soit à rai- 
son de ce que l'huissier n'avait pas le pouvoir d* instrumenter 
dans le lieu, il peut, s'il est encore daiis le délai, en formuler 
un second , soit par une autre notification par exploit , soit 

« Cais. 7 dée. 1838» rapp. M. Isambert. J. Pr, U XXY» p. 18A0» 
* Gass. 18 fév. 1854* rapp, M. AyGes. BulK n. iA. 



DE l'apWI des JUÛBiriIITS CORfcECTIOSrfEU. § {$74. 61 

par une déclaration à la barre en présence du prévenu'. 

V. La deuxième exception, relative è la matière des cod- 
lutotipiis indîroctps, est prévu par l'art. 32 du décretJdi^ l^' 
geimtoalan xiii qui veut que Tappel soll interjeté par wnQïe 
w*fié et contenant assignation à trois jours. r 

la forme àt h notiJicalion né peut ôtce suppléée par ùèe^' 
dédaiialbh feite au greffe * : mais Ja nullité de cette. dArta- ■ 
r»hoD ti^est pas un obstacle à ce que la régie,, si elle ef)t dans 
le 4el3i, pniâse appeler de nouveau \ . , 

Il a êié reconnu que Kacle d'oppeU «il a é^é ttotifié dans 
ledélâ^prcscrit, nVsl pas lïulsûil parce qu'il Q^ophtiettdriil 
pasassî^Kidon *, soit parce que rexplgît ne iieaierfnePMt pad 
t(»ul(?stés énoriciations exigées par l'art. 61 C; de pr. civ.-^, 
soil parée qoer<jssignalion serait donnée a plusdiatroisjoursS 
soit même parce qu^elle serait donijée à moins di^tr^ts jours 
^ieedélai est écoulé à l'audience où le prévenu eoniparait % 
soîl enfin parce que la notification aurait été fqita a un dorni* 
cile éhr au lieu de Tètre au domicile réel 3. . . 

Au surplus, la Torme cxc^ptioAnetloélablie par le décret 
du 1 germipal anjf^jLii n'est pkis applioabte quand il s'agit de 
conlr^vei^UûRS à j^ garantie des nwUièf as d'or et d'argèn^y ou 
dccontrav^ption^ en'miitière4'ûctroi *^. , ^ 

1 Ûfels derappeU—ll. Da suraia.— lU. Jugemeots de coadaainàtioD 
ou a^âù»}uîttement. — IV. Jugemenls sta^iuat^ur des incideiits oa 
<ln èïecptioiis. — V. Conséquences du sursis.-^ VI. £Kceptioj)«^ ,, 

I. Le premier effet de l'appel eét de suspendra rexécution 
<l« jugements. 

L^aortttleSOS^ après avoir fixé le délai de rappel, ajoutai 

' CatA. 2d tè^, et 15 mai i8i2, cités suprà. 

•CMs.'ïf jtfhilfelO, rapp. H. Chaslc. J. P., t VIII, p, 419. . 

' Cass. limars 1808, rapp. M. Basschop. J. P., t. VI, p. 556. 

* Cass, ifi 9y;n| 1 ai$), i;app.. M. CbasW, J. P., t, XV, p. m. 

' Oisis. Ittàov. UiO, rapp. M. Busscbop. J. P.« U Vill, p. (955. 
*eiHt l54dBL «S68, raj^p. M. Basschop. J. R, t. Vn, p. 261. 
' Cas«, aaTribiaiai rapp; M. Clnsle. I. P., U Xl« I, p. 979. ^ 

' Çaïf . 3>3 mars 1809,. nipp. ftf. Vergés» J. P.» t. VU, p. 44i9. 

• Câfs. 9^ juiû 1*81 Ô, rapp. M. Busscliop. J, P., t. Vi p, 64. r , . 
" C»<. 27 -««ti*. 1 «^M, Ripyi.M. OnWîer J. P., f. XXIÎ, p. 30D. 



02 DES TRIBUNADX CORRECTIONNELS. 

« pendaut ce délai et pendant Tinstancc d^appel, il sera sursii 
à l'exécution du jugement. » 

Il faut remarquer^ d'abord, que cet article ne dit point, 
comme Tartiole 457 G. depr. civ., « l'appel des jugements 
sera suspensif. » En effet, ce n'est pas seulement l'appel, 
comme en matière civile y qui est suspensif, c'est liC délai : le 
sursis commence au moment môme du prononcé du jugement ; 
qu'il y ait ou qu^il n'y ait pas appel, le jugement ne peut éite 
exécuté pendant toute la durée de ce délai ; il suffit que l'ap- 
pel soit possible pour que tout acte de cette exécution soit 
interdit. L'appel, lorsqu'il intervient, ne foit que contiBoer 
ce sursis qui se prolonge alors pendant toute l'kistaoce 
d'appoK La raison de cette différence est que le préjudicoque 
peut occasionnrr une exécution prématurée en matière civile 
est Toujours réparable, parce qu*il est toujours pécuniaire, 
tandis qu'en matière pénale» il peut être irréparable, lorsque! 
s'agit, par exemple, d'une condamnation à l'emprisonnement. 

II. Le sursis frappe toutns les parties du jugement, tant 
celles qui concerneuli'action civile, que cellesqui concernent 
Taction publique, Il y a cependant entre ces dispositions une 
différence quant à sa durée. 

Le sursis, quant à Pexécution des dispositions civiles, ne 
peut se prolonger, s'il n'y a pas appel, au-delà des dix jours 
énoncés dans l'art. 203. Ce délai expiré, il est clair que le 
jugement a acquis, en ce qui touche ces dispositions, force de 
chose jugée. 

Il n'en est point ainsi en ce qui concerne l'exécution des 
dispositions pénales : le délai de dix jours > pendant lesquuls 
Tart. 203 ordonne le sursis, doit nécessairement se prolonger 
pendant tout le temps donné au pourvoi du procureur géné- 
ral. En effet, tant qu'un délai ouvert pour rappel court en- 
core, tant que Tappel est possible, comment procéder à Texé- 
cution d'un jugement qui n'a qu'une force provisoire? 
comment commencer l'application d'une peine qui peut ôtre 
modifiée ou même effacée par le juge^d'appel ? Il importe peu 
que le jugement ne puisse plus être attaqué ni par la partie 
civile, ni par le prévenu, ni même par le procureur impérial, 
il suffit qu il n'ait pas acquis force de chose jugée, pour qu'il 
ne soit pas exécutoire. A la vérité, l'article 203 n ordonne le 
suriiis que pendant le délai de dix jours; mais ce n'c^tlâ 
que l'application d'une régie générale, que Tart. 373 ex- 
prime en termes plus explicites^ et qui ne permet en aucun cas 



BK L*AP1»EL D«8 lUGmniTS COMCCTKHflOU. § 574. 63 

en onâère pénale l^exéculioo d'un jugement contre lequel 
QD recours est possible. La preore d'ailleurs que l'art. SOS 
B*B ntillenient entendu exclure le délai de Tart. M5 se trouve 
dans le texte de Tancien art. 806^ que la loi do 28 avril 1889 
a modifié. Cet article portait que « la mise en liberM du pré* ^ 
tenii acquitté ne pourra être suspendue lorBqu'aucun appel 
D*aara (âé déclaré ou notiflé ddnsfesdto/oicfsde la notifica- 
tion du jugement. c< Donc, hors les cas d'acquittement Teié^ 
cation du jugement devait être suspendu même après les dix 
jours; donc la règle du sursis enveloppait non seulement le 
délai deVart. 203, mais encore celui de Tart. fi05. C'est ali 
surplus dans ce sens que la jurisprudence est fixée \ 

Il faut faire cependant une distinction entre les juge^ 
mênt^ portant condamnation et les jugements portant ac<- 
qaitteiDent. 

Dans le premier cas , il y a lieu de surseoir pendant tout le 
délai soit en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, 
soit en ce qui concerne les condamnations corporelles : la loi 
nefeîlà cet égard aucune distinclion. Mais, relativement à la 
peine corporelle, deux hypothèses se présentent: ou le pré- 
venu est en état de liberté, soit qu'aucun mandat n'ait été 
décerbé, soit qu'il ait obtenu sa mise en liberté provisoire, ou 
il se trouve en état de détention préalable. Dans la première 
lypolhêse, le sursis est tellement nécessaire que Texéculion 
prématurée n'aurait aucun effctlégal, au moinsau cas d'appel 
ultérieur, et il a été décidé en conséquence : « que si le pro- 
cureur du roi, usant irrégulièrement de ses pouvoirs, veut 
faifaexécutcr [»réinalurément une condamnation prononcée en 
premier ressort, le condamné a les voies de droit pour s'y 
opposer; que si le condamné provoque lui-même celte exé- 
cutioo, et si le procureur du roi , par connivence ou autre- 
ment, y conserrt, de ce fait \olontairedu condamné il ne petit 
résulter aucun préjudice au droit d'appel du ministère public 
près le tribunal ou ta Cour d'appel, ni à la juridiction de ce 
tribunal ou de cette cour \ » Dans la seconde hypothèse 
il n'y a point de sursis, au moins quand le prévenu n'a pas lui- 
uièmé appelé, car Part 24 du C, pén. , dans une pensée d'bu- 
Dwnilé, et précisément pour que le prévenu en état de déten- 
tion ne souffrit pas du délai laissé à Tappel du procureur 

• Cm. i5 déc 18i4, rapp, M.OudarU J. P., t. XII, p. 491 ; 17 juin 1819, 
rapp, li.AaiDûoU t. XV, p. 888* 
^Cua^ 10 dée.l8i49 dté Mpr4 



64 



»BS TltWUNAUlL CORftKCTlOfCIfELft. 



général', a décidé que « à Tégard df^fi condamoations à Vt 
prisonnemont prononcées contrcdesindividos en état dedéten- 
tion préalable Ja durée de la peine, si le oondMmé m s^oat 
pas pourvu , comptera du jour du jugement ou de TanCft^ 
^nonobstant Tappel ou le pourvoi du ministère public, et quel- 
que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi . » 

Dans le deuxième cas, c'est-à-dire au cas d'acquitte- 
ment, les effets du sursis se modifient également. Lorsque le 
prévenu acquitté so trouve en état de liberté, il n'^ a point 
de question de sursis, puisqu'il n^y a point d'exécution possi- 
ble. Mais lorsqu'il est en état de détention préalable, Taut-il 
qu'il attende pour être élargi, après le jugement d'acquitté- 
ment, Texpiration de tous les délais de l'appel? Il était im- 
possible que le législateur voulût pousser le principe du sur- 
sis jusqu'à cette extrême conséquence, et Tari. 206 du Code 
de 1810, faisant une exception pour ce cas, avait déclaré 
< que la mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra être 
suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été déc'aré ou notifié 
dans les dix jours de la prononciation du jugement. » Ce dé- 
lai de dir jours, déjà contesté par M. Berlier dans les délibé- 
rations qui préparèrent le Code', était bors de proportion 
avec son objet : la loi du 28 avril 1832 Ta ramené à une 
plus étroite limite. La commission de la chambre des dépu- 
tés, lors de la discussion do cette loi, avait proposé de rem- 
placer l'art. 206 par le texte suivant : « le prévenu qui aura 
été acquitté sera mis en liberté immédiatement après la pro- 
nonciation du jugement, t On alléguait à l'appui de cette 
disposition quMi y a présomption d'innocence pour le prévenu 
lorsqu'il est acquitté en première instance, qu'il est injuste 
de le détenir encore par la seule volonté du ministère public 
et que sa mise en liberté immédiate est la conséquence du 
jugement. La chambre des pairs n'adopta pas cet amende- 
ment; elle rétablit l'art. 206, en substituant seulement le 
délai de trois jours à celui de dix jours. Cette disposition, 
qui Torme le texte actuel de l'art. 206, se fonde sur ce qu*il 
serait quelquefois difficile de ressaisir» pour les traduire de- 
vant le juge d'appel, des individus qui auraient été mis immé- 
diatement en liberté ; que le droit d'appel du ministère pu- 
blic se trouverait donc anéanti par ccttu mise eu liberté ; 

t Théorie du Code pénal, t. î, p. 25 1, 8* éd. 
• ï^rré, t. XXV, p, 307. 



M L*AFPE1 htS JOGlilBNTS CORRKCTIONNEU. § Î574. ., G5 

^eir tëàdikâfd déùi ces cas h trois joprs le sur$fSji^ coft< 
«Iléto^dlîdH/^dcractibnpubliq^^^^^ de la détfeose ; quo 

M dihi iddil'^tjrffire ati fîimîstère public poijr réglçr son «or 
tièiW^iqô^fe'sidîét? lésée et los prévenus twpwntwo.gft* 
nfllicfsBflEttkAië'dè leurs droîfe. îl çst mutile d'ajqiJitar 4119 
la mise eu lîfcertSé Ai ptréveriu acquitté ne prcjudicie eu au- 
arfÀi»'B*^#è àd'^roijt, soit du procureur flénéml, sait r^èCM 
mpotnkdriiiipêtin\, d'intérieter appel dans les délais /Ooi 

tedrtohtértdMrlîs.' ' ... ! 

ilfLjIia.tèè^^^ hon-spulcïûçnt aox jtfn 

gB*ënts?|iôrtilrrt feondamaalion ou acquittcmeat, mki -enr 
<^è*tèU^ |(^'Jtigemehls définitifs qui statuent sur. des in*^ 
cktenty'èù! stir'dcs exceptions. Dès qu ils îjou.t susceptiUea 
dlitoel- Pàpùèl' a, nécessairement Yis7à-vis dW les oiAmes 
e<lw ^U'àf-eg^rd des autres. Dans une espèce, ou Tappei 
avwljnappé'ûn^û^emcnt intervenu si^rdesCms do non-reçe* 
^,feeô<lrdetassation a déclaré : c quelVt. 199 nulorUe 
Pap^l dëija^enients correctionnels sans distinguer ceux, qui 
sont définitifs k]xr''Sçï exceptions de ceux qui sqnt définitifs 
sur le'fctidj^ijia^aui^ terbies deiyrt.203> Tappel est suspen- 
sif; ijtr'll'èàit d^ ïâ que ^ demaQdeuc s' étant rendu appelant 
do jttgëMjptit' djLil rejette les fins de non-rccevoir qu'il op^pose. 
arfrpôwVMiiles^dlHèiécà contre ïuî,le.tribunal n -aurait pas dû 
refuser rfè sdViëôit â statuer sur le fond j.usq^!à ce. qu'il ait 
éW'ffrdtfètaidè'suf Tappel; que iVrét attaque aurait duréfor- 
merite'^gemèÀf cl ne point consacrer^ enirc Tappel des j.u- • 
g^tihcbtk sur ¥e fond et Tappel des jugements sur les ex<?ep- 
tions; dne distînétion que ta loi n*a point faite V. » Dans , une 
aulwîèlspécé, îl'îi été reconnu dans des termes plus généraux 
ed^è^ que le sursis ^^applîque à tous les jugements définitifs 
qai sont frappés d'appel : «attenduqu'en matière correction* 
ueBé rappel est sBspensîf lorsqu'il est émis contre un juge- 
niÀ)( i]ùf tiVst pas. de simple instruction et qui engage quel - 
quèiiitië^él des parties ; que Pinlervenante, endemandantau tri'< 
bnnalcôi^réctionnel deBrivesde surseoir jusqu'2\ce qu'il aitété 
stattré sur ïe crime d'empoisonnement dont elle était prévenue, 
ne demandait pas un délai pour Tinstruction de l'affaire cor- 
recUonYieffô, elle demandait qu'il ne ne fût pas procédé avant . 
ladéeisîott à' intervenir au criminel ; que cette demande, qu'elle 
Tût fondée ou non, portait donc sur un point définitif,, et. que 

' Cass. 12 inai-5liS29» rapp. M. Man^în» Bull. n. «î. 

■ viii, .^» 



66 M(8''t1IIBCMAUX COMICTIOMNELS. 

l'appel du jugement qui y statuait était suspensif. «Enfin, 
dans une poursuite en adultère où le jugement ayait rejeté 
Texception tirée de la réconciliation dés époui, ii a isncore 
été jugé « que l*appel contre un jugement de cette natare 
emportait suspension de l*cxamen du fond jusqu'à ce qu'il 
eût été statué sur cet appel par la juridiction supérieiife *. » 

Y. Il résulte des règles qui précédent : 1^ que les tribu- 
naux ne pourraient sans excès de pouvoir ordonner Texé* 
cution provisoire de leurs jugements; car, sauf Texcép-^ 
tiop contenue dans Tart. 188, ils violeraient directement par 
là la disposition qui suspend cette exécution ^ ; 2** que si, non- 
obstant cette disposition, quelque acte d*exécution a été or- 
donné , le juge d'appel doit , en infirmant cette partie du 
jugement» ordonner que les choses seront remises en l'état où 
elles étaient avant Texécution, ou allouer des dommages- 
intérêts^ ; 3^ cnGn*, que si le jugement avait ordonné quel- 
que mesure propre à faire disparaître le fait incriminé, par 
exemple la fermeture d'un établissement illicite, l'existence 
de cet établissement pendant la durée du délai d'appel ne 
peut constituer un nouveau délit et motiver une poursuite 
nouvelle s. 

YI. Il y a cependant deux exceptions à ces règles. La pre- 
mière est relative aux condamnations à des peines de police 
que le tribunal prononce dans les cas d'irrévérence . injures 
ou voies de faits commises à son audience : l'art. 12 du G. de 
pr. civ. et l'art. 505 du G. d'inst cr. permettent dans ce cas 
Texécution immédiate 6. La seconde est relative aux juge- 
ments purement préparatoires qui doivent nécessairement être 
exécutés, puisqu'ils ne sont susceptibles d'appel qu'en même 
temps que le jugement qui statue au fond^ 

* Gass. S3 oct. 1840, rapp. M. de Ricard, Bull. d. 313. 
' Gass, 19 janv. 1854. rapp. M. Foucher.Bull. d. 12. 

* Gass. Si tlierm, an xu, rapp. M, Lacbèie. J. P», U IV, p. 148 ; 
10 avril 1806, rapp. M, Delocoste, t. V, p. 291 ; 2 juîll. 1807, rapp, M. Car- 
not.t. VI, p. 1^8. 

* Gass. 11 juin. 1850, rapp. M. ViacensSt-Lfiiureiit BuD.n. 2t8. 
^ Cass. liomai 1844. rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 187. 

* (:a:>s, 25 mars 1813, rapp. M. AumbnL J. P., t. XI, p. 3a3. 

^ Gass. 22janv. 1825, rapp. M. dcCardonnel. J. P.,tXrX, p. 85; 11 Téf. 
184li rapp. M* Romigaière^, Bull, n* 42; 15 mars 1845» rap(<. M. Rotni- 
gatèreféBull.Di iOS» 



01 l'aFPLL bLS JLGEML.NTS COnBECTIONMBLS. § 575. 67 

$ 676. 

I. De qaels f^its le juge d*appel est saisi. -*- II. il n*e$t saisi que des 
faits qui ont été soumis aux premiers juges. — III. Mais il peut les 
qualifier autrement. — IV. Il n^esi saisi que de raciion portée de- 
vant les premiers juges.— V. Mais il est saisi de toutes les ciroOBB- 
taacesdeees&itt. — VI. Il est saisi de toutes les escfptioBS à op- 
poser à raclion lors mémequ*elles n'auraient pas été prc^oséesen 
l'* iiistaiice. — VU. Il est saisi du préjudice souffert depuis le juge- 
el provenant des mêmes faits. 



I. Le jage d^appel ne peut être saisi que des faits qui ont 
d^ ëtë portés devant les premiers juges, que de l'action 
qui a déjà subi Tépreuve d'un premier jugement. Il n'est 
qu'an deuiième degré de juridiction : sa compétence ne s^ou- 
Yre qu'après que le premier degré a épuisé la sienne ; elle 
ne peut s* ouvrir que pour les actions et les faits qui ont 
déjà traversé ce premier degré. Elle ne consiste que dans un 
second examen, dans une nouvelle appréciation de la pour*- 
suite correctionnelle déjà une première fois appréciée : elle 
ne peut s'étendre à aucun fait, à ^aucjin acte nouveau. 
Telle est la règle générale qui a déjà été indiquée * j et qu'il 
faut maintenant développer. 

II. Une première proposition est que le juge d'appel ne 
peut être saisi que des faits qui ont été soumis au juge de 
preiBÎère instance. C'est la conséquence de la règle qui veut 
que toutes les poursuites en matière correctionnelle soient 
portées devant doux degrés de juridiction ; il faut donc que le 
tribunal de première instance ait été saisi pour que la Cour 
puisse Tètre à son tour ; il faut que le premier degré ait 
épuisé sa juridiction pour que le second puisse appliquer 
la sienne; c'est là une garantie qui tient à la constitution 
mftffle de la juridiction et qui ne peut, dans aucun cas, être 
enlevée à la justice. 

Ainsi, le juge d'appel ne peut statuer sur un fait quji bien 
que compris dans un procès-verbal avec un autre délit, n'a 
point été déféré par la citation aux premiers juges ; car, a si 
les tribunaux sont obligés d'examiner et de juger les faite 
qui leur sont déférés dans tous leurs rapports avec les lois 
pAuaks, ils ne peuvent d'office stiUuer sur des délits qui ne 
sont point la matière des poursuites et prononcer sur des 
faits distincts et d'un ordre différent de ceux qui leur sont sou* 
mis par la citations » 

'Voy. Suprà^ p. S. 'Gass. 5 àéc.iDS8,rBpp.M.lfaiigio./,P.,t.XXlI, p.AdS» 



M DES TBIBVNAUX CORREâTIONNE^S. 

AiBsi,n ne peut condamner pour infraclion au ban do surveil- 
lance le prévenu qui n'aété poursuivi que pour vagabondage: 
«attendu que l'observation des règles posées par les art. 182 
et 379 C. inst. cr. intéresse la liberté de la défense aussi bion 
que la vindicte publique et qu'il n'y a d'exception que pour 
les faits qui sont virtuellement compris dans la qualification dp 
fait objet primitif de l'action; que, dans Tespèce,... ce fait 
rentre d'autant moins dans celui qui était Tobjet de la pré- 
vention que les individus soumis à la surveillance peuvent 
avoir une profession, un domicile et des moyens de subsis- 
tance, et ne sauraient tomber sous Inapplication des art. 270 
et 271 du €• pén. '. )> Un second arrêt, rendu dans le même 
«ens, ajoute : « que d'après l'art. 379 du C. d'înst. cr., le 
ministère public doit se borner à faire des réserves; que le 
droit de la défense établi par l'art. 182 et le principe de> 
deux degrés de juridiction s'opposent à ce que des réquisi- 
tions tendant à l'application des lois pénales soient admises 
pour des faits autres que ceux compris dans la citation ori- 
ginaire et soient introduits sur l'appel *. » 

Ainsi, le prévenu d'enlèvement de titres ne peut être con- 
damné en appel pour destruction des mêmes titres : o attendu 
que c'est seulement à raison dufaiténoncé dans la citation que 
le prévenu est averti de préparer sa défense et peut par consé- 

Suent être condamné par le jugement à intervenir ; que sans 
oute le tribunal correctionnel peut, en examinant toutes les 
circonstances qui accompagnent le fait, le qualifier autrement 
u'il ne Ta été dans la citation et appliquer un autre article 
le la loi pénale que celui qui était invoqué ; mais qu'il ne lui 
est point permis de prendre pour base de la condamnation 
qu'il prononce un fait qui , au lieu d'être une circonstance 
accessoire deceluide la citation, en e>t entièrement distinct; 
que le juge d'appel n'a pas d'autres pouvoirs à cet égard que 
le premier juge et qu'il est soumis aux mômes obligations, 
sans quoi il y aurait violation de la règle des deux degrés de 
juridiclioQ '. > 

Ainsi enfin, le juge d'appel ne peut statuer sur un délit de 
pêche avec engins prohiba quand le premier juge n'a été 
saisi que d'un délit de pèche dans une rivière navigable *; il 

> Cass. 23juiD 1896, r»pp. M. Isambert. BuU. n. 205. 

> Casa. S3 iiov. 1837, rapp. M, Isambert. d. A08. 

■ Tass. 26 jain.1847. rapp. M. Vinceus St-Laun>nt. Bull.n. 9. 
* Cass. 29 avril 1830, rapp. M. Brièrc. J. P , U XXIII, p. 435. 



3, 



Dl L^Amt DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS. § 575, 69 

ne peut prononcer la démolition d'une ancienne constraotion 
élcTée sur le sol foreslicr, quand le premier juge n'a été saisi 
que d'une demande en démolition d'une construction nou- 
velle adossée à celle-cî *. 

Néanmoins si le délit se compose ou d'une habitude ou d'une 
succession de faits, Icjuged'appcU qui en est sai:»!, peutappré- 
cier tous les faits qui en sont leséléments, lors même que le 
premier juge n'en aurait pas relevé quelques-uns, pourvu 
qu'ils se trouvent compris dans la même incrimination; car il 
est saisi de l'ensemble dcsfails qui constituent le délit. Ainsi, 
en matière d'usure, le juge d'appel «ne peut se dispenser d'ap- 
précier, par rapport à la fixation de l'amende, les nouveaux 
faits d'usure résultant des dépositions des témoins entendus 
en instance d'appel •. » En matière de presse périodique, il 
peut, pour savoir si le journal a traité des matières politiques, 
^ft fonder sur des articles que le premier juge n'a pas appré-* 
• lés*. En matière d'adultère, il peut encore relever des faits 
d'adultère que le premier juge n*a point examinés *. ^ 

III. Cependant il importe de ne pas confondre avep les faits 
nouvetux les nouvelles qualifications données aux mêmes 
faits. Nous avons précédemment établi que l'ordonnance de 
la chambre du conseil (aujourd'hui du juge d'instruction) et 
l'arrêt de la chambre d'accusation, à plus forte raison la sim- 
ple citation directe ne lient point la juridiction correction- 
nelle en ce qui concerne la qualification des faits ^. La même 
règle s'applique au juge d'appel : il ne peut pas être plus lié 
par les qualifications données aux faits par le juge de pre« 
miére instance que celui-ci ne l'est par les qualifications de 
Tordonnance ou de l'arrêt de renvoi et de la citation. Il exa- 
miae les bits qui lui sont déférés et pourvu qu'il se renferme 
dans ces faits et qu'il n'y joigne aucun fait nouveau, il a le 
droit de les apprécier et de les qualifier autrement que ne 
l'avait bit le premier juge* 

Cette règle restrictive a été consacrée par un grand nom- 
l)red*arrêts. Il aété jugé : — que le prévenu qui a étécondam* 
^ en V* instance pour outrage envers des agents de la force 

*Caii. S3 mars iSiO, rapp. M. Favard de Langlade. J. P., U VIII, 
p. 20L 
' Cai$. 26.f«?. i825, rapp. M. OllWier. J. P., t. XIX, p. 288. 
'Ca88.i7C^. 18^4, rapp. M. Vincens St-Lanrent. BuU. n. 50. 

* Ctts. 2Aiiiai 1861, rapp. M. Moreao. Bail. n. 192. 

• Vfty, notre I. VI, p. 168 at 583. 



70 PESTRIBUNADX CORRECTiONNELS. 

publique dans leurs fonctions peut Tétre en appel pour ré- 
bellion * ; — que celui qui a été condamné pour dénonciation 
'calomnieuse peut Tétre pour diiïamation * ; — que celui qui 
a été poursuivi pour outrage public à la pudeur peut être 
condamné pour attentat aux mœurs' ; — que celui qui a été 
poursuivi pour outrage envers la religion peut être condamné 
pour avoir tourné la religion en dérision * ; — que celui qui 
a été poursuivi pour débit de médicaments au poids médici- 
nal peut être déclaré coupable de vente de remèdes secrets^ ; 
.^que le prévenu d'escroquerie peut être condamné pour 
abus de confiance ou pour vol 6; — que le prévenu d'abus 
de confiance peut également être condamné pouF»vol7. 

Le juge d'appel peutr-il, sous le prétexte de rectifier la qua- 
lification, relever une circonstance aggravante que le juge- 
ment de première instance ne mentionne pas? L'affirmative 
a été jugée par un arrêt qui porte c que si les tribunaux cor- 
rectionnels ne peuvent statuer que sur les faits qui leur sont 
dénoncés, soit par Tordonnance de la chambre du conseil 9 
foit par «la citation donnée au prévenu , il leur appartient 
néanmoiiis de les apprécier dans leur rapport avec les lois 
pénales et de leur attribuer leur caractère légal ; que Tarti— 
èle 311 du C. pén. punit les coups et blessures volontaires 
et prononce une aggravation de peine s'il y a eu prémédita- 
tion ou guet-apens; que k préméditation ne constitue pas un 
fait distinct et indépendant des coups et blessures, qu'elle s'y 
rattache intimement et devient^ lorsqu'elle est établie, un des 
éléments du délit; que, dans l'espèce, la demanderesse était 
prévenue d'avoir volontairement porté des coups et fait des 
blessures ; que le silence de l'ordonnance de la chambre du 
conseil, de la citation et de la décision des premiers juges sur 
la préméditation qui a accompagné ces coups et^blessures, ti'a 
pu faire obstacle à ce que cette circonstance lût relevée par 
l'appel du procureur général ; qu'en appliquant la peine 
qu'elle oomporte, la Cour n'a pas changé la prévention cri- 

« Cuk 16 mil 1817. rapp. M, Âamont J. P., t XIV, p. 280. 
t Gass. 18 juillet 1838, rapp. M. Mangin. h P., tXXII, p. 98. 

* Cm, 17 jaoT. 1829, rapp. M. Mangio. J. P., t. XXII, p. $89, 

* CaSB. 15jaDT. 1880, rapp. M. Ollivier. J. P., l. XXIII, p. 45. 

• Cass. ««juin 1885 rapp. M. Vincent St-Laurenl. Bull. d. 258. 

• Casa. 10 août 1855, rapp. M. Poultier. Bull. 11. 286. 

*Cass. 16 août 1855, rapp. M.Ayiies Bull. n. 292; 12 déc. 1856, 
rapp. M. Plougoalm. Bull a» Z9h ; 25 août 1854f rapp. M. ^e <*los, §«!!• 
B« 2SI. 



»B L*AFFBL DBS JDGIMENU COMBCTIONNBU. § 575. 71 

gioaire; qu'elle n'a ajouté aucun fait nouveau aux faits qui 
aTaieot été soumis aux premiers juges ; qu'en se bornant à 
les apprécier autrement et à leur donner un autre caractère, 
die n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au 
prineipiî des deux degrés de juridiction \ » On peut objecter 
k cet arrêt qu'une circonstance aggravante, par cela même 
qQ'elle aggrave le délit, n'en est point un élément ; qu'elle 
fieat s'y joindre et s*y incorporer, mais pour en changer le 
caractère; qu'elle constitue un fait tellement indépendant 
du fart originaire que celui-ci dans l'espèce avaitété incriminé 
isolément; que, si elle en est l'accessoire, il ne s'ensuit pas 
qu'elle y soit implicitement contenue, puisque le fait pnn* 
cipal peut exister sans elle ; que c'est donc là un fait qui > 
qomqu'îl se rattache intimement au premier, n'en est pas 
moins nouveau ; <|ue, d'ailleurs, autre chose est une qualifi- 
eationfiouvelieqaiprendlefait tel qu'il est énoncé dans la cita- 
tion et ne fait que lui imprimer une nouvelle dénomination, au- 
tre diose est une aggravation qui ne change la qualification -que 
parce qu'elle diange le fait ; que si le juge supérieur peut et 
éoil rectifier toute qualification qui lui parait erronée, c'est 
toojours à la condition qu il ne modifie ni ne change le fait 
qoi a été la base de la poursuite ; mais dès que la rectifica- 
tion n'irriye è la qualification qu'en modifiant le fait, est-il 
Trai qu'aucune atteinte ne soit portée k la défense du pré-- 
renui est-il vrai qu'il conserve sur ce fait 4a garantie des 
dfui degrés de juridiction ? 

lY. Une seconde proposition, qui est d'ailleurs parallèle 
à la première, est que le juge d'appel n'est saisi que de 
laction qui a été portée devant le premir juge. En effet, le 
prévenu doit jouir en matière correctionnelle des deux de* 
grés de juridiction^ tant sous le rapport de l'application de 
la peine que sou^ lé rapport des dommages qui lui sont de- 
mandés. 

Ainsi, le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile en 
première instance, ne peut se porter en appel : a attendu que 
ces mots de l'art. 6T du C. d*insl. cr. « en tout état de cause 
jusqu'à la clôture des débats > ne doivent s'entendre en ma- 
tière correctionnelle que de la cause instruite en première in- 
stance ; que l'exercice du droit accordé aux plaignants ne 
peut être étendu è la cause d'appel, l'appel relevé par le mi- 

1 Cm, S9 juin 1$59» rapp, H« Aug. Moreau, BolU n, 235. 



7t DUS TRIBUNAUX CORIKGTIOMHBU. 

nistèrc public ou par le prévenu no pouvant profiter am plai^ 
gnanls pour leurs intéréls civils; qu*il ne peut en effet dé* 
pendre d'eux de priver le prévenu d'un premier degré de 
juridiction sur la question de savoir s'il est dû des dommages- 
intéréls et quelle est leur quotité; que le jugement de 1^ in- 
stance, dàjQS lequel le plaignant n^a figuré qu'en cette qua- 
lité, sans réclamer comme partie civile, a tout terminé devant 
la juridiction correctionnelle à l'égard des dommages-inté- 
rêts '. » Dans ce cas le plaignant, qui se prétend lésé, ne peut 
donc plus agir que par action séparée devant la juridiction 
civile. 

Il en est ainsi lors même que le prévenu aurait fait défaut 
en V^ instance sur la poursuite du ministère public, car cela 
n'cmpécberait pas le plaignant de se présenter pour conserver 
ses intérêts civils et épuiser le premier degré de juridiction '. 

Cependant la partie civile peut modifier le chiffre et l'éten- 
due de ses demandes , pourvu qu'elles soient exclusivement 
fondées sur le préjudice résultant du même fait. Ainsi, après 
avoir demandé en première instance, i titre de dommages- 
intérêts, une somme d'argent, elle pourirait demander au 
. même titre en appel raffiche du jugement. 

y. Mais le juged*appei est saisi de tous les faits dont a été 
saisi le premier juge. En effet, Tappel transporte toute la 
cause devant le second degré de juridiction, et s'il ne lui est 
pas permis, ainsi qu'on le verra dans le § suivant, de statuer 
sur les intérêts qui ne lui ont pas été déférés, il doit du moins, 
pour apprécier celui dont il est saisi, examiner tous les faits 
qui ont été la base de la première décision. 

Ainsi, l'appel du ministère pjpblic contre un jugement qui 
a statué sur deux délits, saisit la Cour de toute l'affaire et par 
conséquent elle doit examiner les deux chefs compris dans le 
jugement^ ; elle doit les examiner, lors même quil n'y au- 
rait eu dé'at en première instance que sur l'un d'eux, si la 
citation ou l'ordonna t\ce de renvoi les mentionnait l'un et 
l'autre *. 

A msi, l'appel d'un jugement qui a déclaré nul un procès* 
verbal et ne s'est pas occupé de l'inscription de faux formée 

* €ass. 2i mai 1833, rapp. M. Ricard. J. P., t. XXV, p.50S. 
>Ca«6.i7juilJ. 18Â1, rapp. M. M<^rilhou. BuH.n. HZ. 

* Cass. Ssept. 1833 M. Roclicr. J. P. L XXV. p. 876. 

* Gaaa. 7 mars 1835. rapp. M. Ricard. Bull, u. 84; 2S iDart 1SS5, rapp. 
M. VlBoeDi-Sl-Laureiir. Bull. d. 116. 



DE L*APPSL M» JU€BBKMT3 CMRECTIOKNELS. § 975. 73 

svfasidiaireineot par le prévenu, saisit le juge d'appel, non 
seulement de la question de yalidité du procés-verbal » mais 
encore de Tinscription de faux, et il peut statuer à cet égard 
saosmlerU règle des deux degrés' • 

Vm. Le juge d'appel est régulièrement saisi i^ de toutes 
les exceptions qui peuvent être opposées à Faction , lors 
même qu'aèdes n'auraient pas été opposées en première ins* 
(ance; 99 de tous les moyens même nouveaux présentés 
par les parties k Tappui de la prévention ou de la défense. 

En effet, si Taction doit être identique devant les deux ju- 
ridictions, si les faits qui en sont la base ne doivent point se 
modifier en passant de I une à l'autre, il n'en est plus de même 
de la discussion de cette action et de ces faits. Il est clair que 
la règle qui circonscrit la cause dans le même cercle en pre- 
mière instance et en appelnes'appliquepointaudébatde cette 
Cause; car, si l'objet de cette règle est que le même procès 
soit examiné deux fois , il faut nécessairement, pour que cet 
f^xamen ^it efficace, qu'il soit libre et puisse relever même 
les moyens qui n'ont point été aperçus en première instance. 
Que servirait l'appel, s'il n'était pas permis d'y faire valoir 
des arguments nouveaux ? On n'y trouverait donc aucune pro- 
tection contre les négligences, les omissions, les surprises de 
la première procédure ! Mais c'est précisément pour sauve- 
garder la vérité contre ces erreurs et ces oublis que s'ouvre 
la seconde juridiction, c'est pour soumettre les mêmes faits à 
one discussion nouvelle. De là la conséquence nécessaire que 
lotts les éléments qui se rattachent à ces faits peuvent se pro« 
dnire, même pour la première fois, en appel, car c'est préci- 
sément parce que la discussion n'a pas été complète en pre- 
oiière instance qu^elle recommence en appel. 

C'est par application de cette doctrine, qu'il a été succès* 
siyement reconnu, en ce qui touche les exceptions : — que 
l'incompétence résultant de ce que le fait serait un crime 
pcQt être proposée pour la première fois en appel ' ; — et qu'il 
CD est ainsi de l'incompétence résultant de la qualité d'officier 
^ police jndiciaire du prévenu • ; — de l'incompétence ré- 
sultant de ce que le juge saisi n'est ni celui du domicile ni ce- 
lui du délit ^ ; — de l'incompétence résultant de ce que le 

' Cm. k man 18AI. non imprimé. 

' Cms. 13 marr ISiS, rapii. M. OadarU J. P. t Xï, p. I9f. 
; Cm. 7 fiftv. 1884, rapp. M. Ckoppin. J. P. t. XXVI. p. 141. 
Chl 13 mai 1826, a 28, 1, 416. 



74 DES TftWUNAOX CORBÈCTIONKELS. 

tribunal I saisi de l'action contre la partie responsable, n'est 
pas en même temps saisi de raction publique contre l'auteur 
du délit ^ ; •— de l'exception tirée ae la nuilité'du procès-* 
verbal •. 

Et, en ce qui eoncerne les moyens nouveaux, il a étééga- 
lement reconnu que les parties sont admisesà produire poor la 
première fois en appel des preuyesquin^avaientpasété pro- 
duites en première instance' ; et, pur exemple, à demander 
une audition de témoins qu'elles n'avaient pas requise devant le 
premier juge ^; ou à prouver que postérieurement à la citation 
en police correctionnelle, les prévenus avaient fait des chan- 
gements de nature è faire disparaître le délil^, ou à produire 
des titres de propriété qui ne l'avaient pas été devant le pre«* 
mier juge^, ou è faire valoir des moyens de défense aoa-- 
veaux?. 

Cette règle toutefois admet une exception en ce qui con- 
cerne les irrégularités* de la citation. L'art. 173 du G. de pr. 
civ. porte, en effet, ainsi qu'on l'a déjà vu, que « toute nul- 
lité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est 
proposée avant toute défense ou exception autre que les ex- 
ceptions d'incompétence. » De là, la conséquence que les ir- 
r^ularités relatives à l'ai^teintroductif de l'instance qui n'ont 
pas été relevées en première instance , ne peuvent plus être 
opposées en appel *. 

VIL Enfin, le juge d'appel est saisi, en ce qui touche les 
dommq^es-intérèls , pon-seulement du préjudice dont la 
réparation a été demandée en première instance, mais encore 
du préjudice qui aurait été souffert depuis le jugement, 
pourvu qu'il' ait sa source dans les faits dont le premier juge 
était saisL Cela résulte : !<" de l'art. 212 du C. d'instr. cr., 
qui n'apporte aucune limite aux dommages-*intérèts dérivant 

* Casa, ii sept. ISdS, rapp. M. Busschop. J. P. t. XIV, p. i038. 

9 Gisi» '^ oct. iSSÂ. rapp. M. Chantere^De. J. P. t. XVIII, 1067. 

' GaiB. li juill. 182C. rapp. M. Basire. J. P. t. XVI, p. 54. 

« Cass. 8 fêv. 4820, rapp. M. Bussckop. J. P. L XV p. 755 ; i déc 1828, 
rapp. M. BoBschop, t. XX, p. 978; 11 jaio 1881. rapp. II. Rives, t. XXIII, 
^ ie78. 

* Ca». 14 août 1828, rapp. M. Busschop. J. P., t XVIII. p. 128. 

* Casi. 5 flor.au ini, rapp. M. SeigoeUe. J. P., U IV, p. 504. 
^ Cass. 8 mais 1855. rapp. M. Sénéca. Bu)l. n. 88. 

* Cass. 24 mai 1811. rapp. M. Basire. J. P., t. IX, p. 848 ; 10 juil. 1882, 
rapp. M. Oliivier, t. XXIV, p. 1806; 7 mai 1885, rapp. M. Fréteau. Bull. 
n. ISS ; 12 arril 1889i rapp. M. Rifes. n. 182; 12 août 1852» rapp. M. Fon- 

. clierii.271« 



DE l'appel des jrsKaeVrs fîORRKCTio^iNBLg, § 5*76. 75 

do fait qui a causé la lésion ; 2'' de l'art. 464 du G. de proc. 
cIt., qui porte : « Pourront aussi les parties demander des 
iiMréts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis 
le jogeroent de première instance, et les dommages-intérêts 
pour le préjudice souffert depuis ledit jugement, » 

On a induit de ces textes que la partie civile est autorisée 
à tierer en appel, plus qu'elle ne Tarait fait en première 
ÎDSlaioe, sa demande en dommages-intérêts, lorsque le pré- 
jadice s'est aggravé depuis le jugement * • 

On en a induit encwe que le prévenu peut obtenir des dom* 
nagesHolérèts k raison des frais qu*il a faits sur l'appel : « At- 
taoda que Fart 313 comprend dans la généralité de ses ter^ 
mes la réparation de tout dommage quel qu'il soit, causé 
pariapovrsttîte*. » 

S 576. 

l Ne^are de la compétence du juge d^appel :— II. qusod il est s^isi par 
le préTenu; — III. par la partie responsable; — IV. parla partie 
chue ; — V. parle ministère public; — Tl. par plusieurs parties ^ 
nfins. 

I. Le juge d'appel n'est saisi que par Tappel ; il n'est 
donc saisi que des faits ou des chefs du jugement de pre- 
nière instance que Tappel lui défère. Sa juridiction est cir- ' 
ooDserite par les termes de cet acte ; elle ne peut se mou* 
voir qoe dans le cercle qui lui est tracé ; elle ne peut s'éten- 
dre en dehors. 

Cette règle de compétence, que nous allons développer, 
se trouve consacrée dans un avis du conseil d'État, approuvé 
le iS nov. I8O65 auquel la jurisprudence a reconnu force 
législative, et qui porte ce qui suit : 

« Le eonseil d^Etat, qui, d*après le renvoi ordonné j^ar S. M., a jen- 
tendale rapport de la section de législation sur celui du grand juge 
tendant k savoir, si, sur Tapppel en matière correctionnelle émis {)ar 
b partie civile, la cour criminelle peut connaître du bien ou du mal ju- 

Ê de TeDliar jugement et réformer les dispositions ton auaquées : — 
t d'avis que la jurisprudence de.la Cour de cassation, constante pour 
la négative de cette question est fondée sur deux principes incon testa- 
ntes : le premier, qu*un tribunal d'appel ne peut réformer un jugement 

*Cafl. il «or. iH% rapp. Bf. Mangin. J. P., t XXI, p. 887. 
* Ghii I avril 1943» rapp. M, Rocber, BuU. &• 77. 



76 DES TRIBIIIIAIIX COAltCTiONNELS. 

de I" instance qu*autaDt qu'il y a eu appel; que, par conséquent, s'il 
n'y a appel queifune seule disposition le tribunal ne peutpas réformer 
les autres^ et n'a pas même la faculté de les dtscoier; il n'en est pat 
saisi. Le second principeestqu'uo Iribunal soit d'appel» soit de i'* ins- 
tance, ne peut adjuger ce qu'on ne lui demande pas, et que tout juge- 
ment qui prononce ultra petita est essentiellement vicieux.... » 

Cette doctrine n^a jamais cesséd'ètre appliquée. Ainsi if a élé 
décidé:!® « qu'un jugement qui porte surdos chefs distincis 
et indépendants, et qui n'est attaqué qu^à l'égard dccertnîns 
de ces chefs, passe en force de chose jugée pour les chefs qui 
ne sont pas attaqués par la voie de l'appel ■ ; » 2^«queles tri- 
bunaux d^appel ne pi uvt>nt réformer dans les jugements de 
première insi&nceque les dispositions à Tégard desquelles il y 
a appel; que celtcsqui ne sont attaquées par aucune des parw 
lies acquièrent l'autorité de la chose jugée; que ces principes, 
conrormes à l'iiistiiution des deux degrés de juridiction , sont 
consacrés par l'avis duconseil d'Éiat du 1 2 novembre i 806*; h 
3® « que, lorsqu'un jugement se compose de plusieurs disposi- 
tions distinctes , indépendantes les un^'s des autres» il contient 
autant de décisions particulières qu^il y a de chefs distincts et 
séparés; qu'il suit de là que la partie qui aurait obtenu gain 
de cause sur un chef de demande, et qui aurait succombé si»r 
iMi autre, peut poursuivre l'exécution des dispositions qui lui 
sont favorables, sans par là renoncer au droit d'at^quer les 
dispositions qui lui sont contraires ^ ; » &•'' « que l'appel da 
•jugement de première instance ne saisit fa cour devant la- 
quelle il est porté que de la connaissance de la disposition qui 
est l'objet spécial de cet appela.» 

Il serait inutile de relater ici tous les arrêts qui ont consa- 
cré une règle incontestable en elle-même et qui n'offre 
quelques diflicultés qne dans quelques cas d'application. Nous 
retrouverons d'ailleurs ces arrêts plus loin. 

Appliquons maintenant cette règle à chacun des appels 
que les différentes parties peuvent interjeter. 

II. Appel du prévenu seul Le juge d'appel , lorsqu'il 
n'est saisi que par le seul appel du prévenu, ne peut modifier 
le jugement que dans sou intérêt et jamais à son préjudice. 
Telle Cdt la stricte conséquence de la règle qui vient d'être 

* Cass. 19 déc. 1807, rapp. M. Babille. J. P^^U VI. p. 898. 

* Casa. 8 sept. 1848, rapp. M. VincensSt-SaiirenU Bail. n. 238. 

* Casa. 4f dèc. 18A8.rapp.H. firesson. Bull. n. 925. 

* Casa. 48 janv 1822, rapp.M. Aumont. J«P., t. XVlIf. p. 50. 



DE L* APPEL DBS JUGEMENTS CORRECTIONNELS. § tTiù. 17 

éUiblie. En efle(, puisque c'est Tacle d'appel qui détermine ia 
compéteoce du juge , it s'ensuit que Tappel du prévenu ne 
peut le saisir que dans Tintérèt de l'appelant. Gomment la 
eondition de cet appelant pourrait-elle être rendue plus mau- 
vaise, lorsque les autres parties ont accepté le premier juge- 
ment et y ont acquiescé , lorsque seul il se plaint et porte ses 
griefs devant le juge d'appel, lorsque ce juge n'est saisi que 
d'une seule demande faite dans un seul intérêt? Peut-on ob^ 
jccler qu'il est saisi de la cause entière , puisqu'il ne peut 
statuer suDâ l'examiner, et puisque le droit de la juridiction 
n'est pas, en général, restreint par les conclusions des parties? 
Don, car il y a chose jugée sur tous les points que l'appel n'a 
pas attaqués, et l'appel du prévenu ne p^^ul attaquer que les 
points qui lui préjudicient. Les pouvoirs du juge trouvent 
leur limite dans cet appel même, qui est nécessairement 
restreint; car si les conclusions des pirties ne lient pas le 
juge, il en est autrement des voies de recours qu'elles ont 
prisps : la formule du recours est la mesure de la juridiction. 
Le juge d'appel ne peut donc , (]uand il n'est saisi que par le 
prévenu, que confirmer purement et simplement le jugement^ 
de première inst<mce ou le miclifier dans Tintérôlde rappe- 
lant : il ne |ieut ni aggraver les peines prononcées par le ju- 
gement, ni prononcer quelque peine nouvelle, ni lui in- 
fliger des douunages-iutérôts qu'il n'aurait pas encourus en 
première instance. 

La jurisprudence a consacré cette doctrine. Aussi il a été* 
souvent reconnu « que, conformémeul aux principes dévclo|i- 
pesdans l'avis du conseil d'État du 12 novembre 1806, le 
sortdu prévenu ne peut être aggravé sur son appel; que, s'il y 
a erreur de la part du premier jugo, le bénéfice de cette er- 
reur lui est définitivement acquis^» Ainsi le juge d'appel ne 
peut, ni s'occuper d'un chef de prévention sur lequel le premier 
juge n'a pas slatué% ni, lorsque le juge a accueilli pour une 
partie des faits un décliuatoire opposé par le prévt^nu^ ie re- 
jeter sur son appel pour la totalité de ces fails^. Ainsi quand 
le jugemeut n'inflige pas une peine accessoire, telle que l'in- 
terdiciion dts droits mentionnés en l'art. 42, G. pén., le 

* Ca», 24 août 1838. rapp. M. Vincens-St-Laureiit Bull. n. 388 ; et conf. 
S^aoai 1813, rapp. M. Busschop. J. P., t. X, p. 090; 13 janv, 185&, rapp. 
M. Jalioiu Bull, n 10 ; i:5 mars 1854. rapp. M. Fou< her. n. 83. 

' Gass. 18 jaDT.lS22, rapp. M. AumonL J. P., l. XVII, |u 50. 

*CBSs«8iepU 184a,rapp. M. Vinceot«$t-LaureuU Bull.n. 336. 



78 DKS TRlftlNAUX CORRFXTIONNKLfl. 

juge d'appel ne peut Tinlliger'. Il ne peu! égiticment , en 
acquittant le prévena sur le délit d'escroquorie, le renvoyer 
en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, sur 
le motif quM irésulterait des débats prëTention de banque- 
route fraitdttleuse\ Il ne pcnt encore, sur l'appel d'un préve- 
nu de moins de 16 ans acquitté et dont la détention dans 
une maison de correction jusqu'à sa majorité a été ordonnée, 
prononcer uhe condamnation quelconque : « attaidu que le 
ministère public peut seul interjeter appd pour obtenir Tag- 
gravation des dispositions du jugement de première îostanoe 
qui ont trait à la déclaration de culpabilité et à l'application 
de la peine; que lorsque le ministère public acquiesce au ju- 
gement, l'appel du prévenu ne saurait donner au juge d'appel 
le droit de le déclarer coupable, si les premiers juges root 
acquitté*. » Enfin il ne peut le condamner à des dommages^ 
intérêts plus élevés, «attendu que Tappel du jugement de 
première instance ne «aisit la conr devant laquelle il a été 
porté que de la connaissance de la disposition qui est l'objet 
spécial de cet appel ; que les autres dispositions n'étant point 
attaquées, sont nécessairement réputées acquiescées par l'ap- 
pelant; qu'élhîs ne peuvent être reformées 'à son préjudice 
sous le rapport de l'intérêt civil ^ » 

Mais si le premier jugement a prononcé une peine correc- 
tionnelle pour un fait dans lequel le débat a fait reconnattre 
le caractère d'un crime, la cour peut-elle, sur Tappel du pré- 
venu, se déclarer incompétente? Non, t parce qu'elle ne peut 
aggraver le sort de l'appelant sans blesser les principes éta- 
blis dansl'avisdu conseil d'État^ » — « parce qu'elle ne peut 
exposer le prévenu à être poursuivi et puni pour crime, 

après avoir été poursuivi et puni pour simple délits ; » 

«parce qu'il ne s agissait plus d'examiner si le fait constituait 
un crime ou un délit; que le tribunal correctionnel s'étant 

» Cass4 mai iS27, rapp. M. Mangin. J. P., i. XXI, p. 4i5; 7 iulll. JS27. 
lapp. M. Olllvier. J. P., l. XXI p. 590. i j . « /, 

t n.t^na 9.tï ittin ÂQ90 ««M» m« n^X— 



« GaâS. 30 juin 1832. rapp, M. Brière. J. P., t XXIV. p. «W. 
■ Cas». 26 juîH. 1844. rapp. M. Mérîlbou. Bull. n. 576. 

* CaM. 18 janr.1822, rapp. M.Aumoul J. P., t. XVII. p. 50. 

• C-ass 27 mars 1812. rapp. M.BusschopJ. P., i. X. p. 253; 1 mai «812 
rapp. M. yanlouJon, L X, p. 560 ; 17 nov 1814. rapp. M. Dunoyer, r. XlL 



DB l'appel J>B8 JOfiBlIBNTS COBRECTIOMNBLS. § 576. 79 

dédsré compétetit et ayant* prononcé des peines correction- 
Aetlas, ia condîtioii du condamné, sur son appel, ne pouvait 
éire empirée ; qne la cour n'ayait point à j ngw une question 
de iDompélenee aeqniescée par le miniatére public; qu'elle 
o'Mît même pas la faculté de la discuter, puisque! n'y avait 
point d'appel dans l'intérêt de la vindicte publique ^ ; » «*- 
enfin k pdrœ que, ai les compétences sont d'ordre public, il 
n'en faut pas moins que lesfonctionnaires, à la vigilance des* 
qnels leur maintien est confié, les revendiquent dans la forme 
et dans les délais prescrits par la loi* •*» 

Mais il en serait autrement si le prévenu, soit parce qu'il 
croit trouver plasde garanties devant une autre juridiction, 
Mit par tout autre motif, avait formellement conclu à Tin- 
eompétence : « Attendu que la compétence du tribunal de- 
vanl lequel il est traduit est au premier rang des moyens que 
le prévenu peut proposer, soit devant le juge de première 
instance, soitdevantlejuge d'appel, puisque, si iejuge est in- 
compétent, il se trouve sans force légale pour juger ce pré- 
venu; qu'il ne résulte aucune fin de non*recevoir contre ce 
moyen de ce qu'il serait contraire à Tintérét du prévenu qui 
l'invoque, en ce qu'il Texpose, s'il est accueilli, à se voir 
renvoyer devant une juridiction où une peine afflctive ou in- 
famante pourrait lui être appliquée, puisqu'à ce prévenu seul 
il appartient d'apprécier quelle est la juridiction qui offre à sa 
défonse le plus <l'avantages et de garanties, si d'ailleurs les 
Idits qui lui sont imputés appartiennent par leur nature à cette 
juridiction ; que l'avis du conseil d'État du 22 nov. 1806 n'a 
rien de contraire à cette doctrine ; qu'il dispose seulement 
que la position du prévenu ne peut être aggravée sur son 
appel, non plus que sur Tappel de la partie civile ; qu'on ne 
Pentoonsidérer comme une aggravation de la position du pré- 
venu le rcnvci devant le juge compétent lorqu'il l'a expres- 
sément demandé par des conclusions formelles». « A plus 

• Casfc M jaill. iSSO rapp. M. Brière. J. P.. t. XXIII. p. 740 î. f » féf-_J|f *• 
npp. M. Mère, U XXIlI,p. «21 ; 21 afril 1832, rapp. M. Brière, t. XXIV, 
pÎtW; sT^uS 1882. rapp. M. Brière, t. XXIV, p. ««26; 30 mars 1837. 
npp.M. DÀaiisST. BuH. n. 95; 13 oct. 1836. rapp. M. Dehaussy. n, 848 ; 
î déc. 1848, rapp. M. Romiguières, n. 295 ; 26 juill. et 22 aoOt 1844, rapp. 
MM. Mérilhoo el Brière Valigny, n- 276 et 298. 

• Caw. 14 jwv. 1850, rapp. M.de Glos. BuU. n* 880; 16 mars 1849, rapp. 

• ^. 27 déc. 1839, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 398 ; et Conf. 21 av. 1882, 
rapp. M. Bri^eTj. P., t. XXIV. 984 ; 22 oct. 1840 rapp. M. VinceasS^Lau- 
wnu Bull. n. 810; 23 décl84i. rapp,M.Vlnce!is-Sl-Laureiit, a.aaS;« l^v. 
1844. rapp. M. Dehaussy, a. 89 



forte raison il eDdevraiiètreainsî Ionique, 4e la d^lAvalnn 
/d'iocQwpétence* aucune, aggravaiicii ne pouvait résuitor, par 
exemple, lofsqoe^soAis Tempire de la loi du 8 octobre 1^8S0, 
le dèlii^ à raison da^aoè caractèrepoUtique, jetait de^laxompé- 
tence du jury ' . t- '■» -• 

Le juge d'appel peut«il,/»ur le aeiiil i^pol 4a.pri«ena, 
modilier ta qMalilioaJlîpn du. faitt U fa^i.i^pôpijk^ affiiiiiallîice- 
ment, pouryM qu*il n^en Ti6ultj& aucune aggravation dans la 
position du prévenu. On litdaps un ^rrôt :« Que si la qua- 
lification donnée en appel au délit a modifié celle :qui résul- 
tait du jugement correctionnel , <^l>te modilieation a on Neu 
en vertu du droit général donné par la loi au jqge supcHéur 
<\\i\ ne peut être astreint, lorsque la quatifiisalion dû fiij^'diju 
premier degré est tqcxactc, soît à donner sanction à ceUc 
qualification, ^oit à laisser impuni un délit constant à. ses 
yeux. * » Mais il faut expliquer eetiio proposition évidemment 
trop absolue par celte re$trictîon d^in autre arrêt : «c que 
seulement la situation du. prévenu no peut-être aggravée, et 
que ce principe a été, respecté par l'arrêt attaqué^ la peine 
n'ayant pas été augrtîefitée*. » C'est pouf demeurer dans 
cette linfHtcî, que la juriSprudoncc^ dcfcidé que lèjûgè dVp- 
ptf ne peut modifier la qiiaTificatîon, soll pour en faire sor- 
tir une modification de la compétence, soit pour écarter une 
exception d(i prescription opposée par (e prévenu "*; 

Mars le juge d'appel peut, môme sur cet appel /''prrohoû- 
ccr laconlraînle par corps omise par le. premier juge ou sup 
pféer à lafixation de sa durée ^.i^a maison est que oetto voie 
d'exécution a Ireu de plein droit en vertu de 4a loi, tors 
même que le jugcfuciit a négligé de la prononcer • (Toùil 
suit que ta réparation de celte omission dans le dispositif du 
jugement de première instance n'est.pas une aggravation dr 
la peine du condamné. > . ^ 

lit. Appel de ia partie responsaWe. Danà lé'c!àl5;^/ru, seiil 
appel ^e cette partie, le juge d'appelée peiitm6J1fi|«^ir\q,4p.' 
les condamnations civiles dont la responsabilité at été inise :i 

' Cft^ç. 81 lUMs, rapi^. M. deCroiuciilies. h P., t XXIV^ p..9l9«' 

* Cpss. iS déc. 4.855, rapp. M.Nougmer« BulU u, a09; 

* Cass. lOuoût 1855, ropp. M. PoaUler. J^uU. n. 286; i5 «aOl 18ôi« np. 
M. deGios, n. 255. 

* Cass. 30 iauv. 1847, S. V. 48, 1,747; iOjuill. IS^S, ra9p. M. VUîcchaSi- 
Laurent J. cr., t. XX, p. 313. 

* Cass. 14 julir. 4857, rnpp. M. Mangln. |. P., i. X^J, p. t\ii 23 Juin 
1837. !)aW. 37,1, 447. V ' ^- . 



DE l'aF^EL ])S8 liraBIIENTS CPEtECTU>ICBIU.S. § S(76r 81 

ttdu^e ou la dédiarger de oette responsabilité si le jage 
d*appd ae peal donc modifier le jugement dans rintérèt des 
{Héveniu qui B*ont point appelé ^ : la matière du procès ne 
peut être remise en question que dans Pintérét de la seule 
partie qui a appelé ^ 

IV. Appel de ta partie civile. C'est à cet appel que 
s'applique spécialement l'avis du conseil d'État du 12 no. 
vembre 1806 dont nous avons déjà cité la première partie ■ 
et qui continue en ces termes : 

« Oss deax principes seraient violés si, sur le seul appef d*uae par* 
tîeévilc qmsepiaÎDt de n*avoir pas assez obtenu de réparations, on ag* 
gç»^k la peiae doai la j>our6aite n^appariient qu^au niniab^e public 
qui n*a pas réclamé. — En Tain dil-on que la cour crioiiiielle ne ooa* 
nati qQ*aecessoi rement des intérêts civils ; qu*elle ne saurait donc ea 
être saisie qu'elle ne le soit en même temps de l'action publique. La 
règle réofaunée n^est appHcable que 4aas ce sena que si la cour crimi- 
ndUea pE<Mioncé sur Taction publique des intérèta civils, elle ne peut 
plos conDatire de cette action ; elle a rempli ses (onctions et fait tout 
ceqoi est de sa juridiction. Toutes les fois que les intérêts civils ne 
*ODi pas racîdemment demandés et qu'ils forment une action principale 
ik ioiveai être portés aux juges des actions civiles. Il n^en est point 
ainsi dans l^bypotkèse delà citée : les intérêts ci vils éuieut poursuivis en 
!'• instance auunt queVactlon publique; il a été prononcé sur les 
deux actions ; il y a acquiescement au jugement de Tune ; la cour cri* 
minellen'en reste pas moins compétente sur l'autre : ce n'est point 
meietîafteitile prinetpal», qa*on lui apporte» c'est Tappel d'an chef de 
jageineot qu'il n'appartient qu'à elle de confirmer ou de réformer. Ma is» 
cooiQie le feraitun tribunal civil auquel on porterait la question des 
dommages-întôréis, elle doit tenir pour constants les fails et les mo- 
tifiiqm ont déterminé le chef du jugement relatif au délit, parce que ce 
jageuentmyant passé en forée de chose jugée, il a tous les droits d'une 
vérité incontestable. Re$ iudketa piv) veritaU habetur. — On dH: en 
2* lieu, que de la discussion que fait l'appelant pour obtenir de plus 
grands dommages-intérêts, il peut résulter ou que le prévenu eondaoïné 
ne detaît pas l'être, ou ne pouvait l'être qu'à un point moindre ou aua 
lepi^na absous devait être condamné, ou que la peine devaitêireplua 
forte. 11 n'y a qu'à suivre ces divers cas pour se convaincre qu'ils ne 
fouralssenl aucun argument solide : — i« qu'importe c^ue le prévenu 
ne dù( pas être condamné, ou dût l'êtreà une moindre peine.s'ila voulu 
la subir, s'il l'a subie, s'il a acquiescé, s'il ne profite pas de la faculté 
d'appeW incidemment que lui donne l'appel delà partie civile? la 
cour criminelle ne peut élré pour lui plus difficile et plus délicate qu'il 
ne l'est loi même. — 1£*> S'il y a absolution d'un prévenu qui aurait dû 
être condamné, c'est son bonheUr : il est ju^ sans appel ni réelanialion 
puisque le vengeur public ne se plaint pas. — 3* A plus fort'j raison, 
&*il y a eu une peine trop légère, la cour criminelle ne devra p.is d'of- 
fiée l'aggraver... Oa dit enfin que si le plaignant a pu saisir par 
son action civile le tribunal correctionnel de l'aciion publique il 
1 Cass. n juin. 1818, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIV, p. SiS» 
• CaM. Tbw i8a7.rapp. M. Mérilhou. Bull. n. 15. — ■ Voy, k^prn p. 75. 

vui. U 



z 



*Êf TRIBUNAUX GORlUCCTlÔllKBLS. ' 

jt Mtii , ftr MO «fpel » i^UIr Ift «ur diflmiMllé de PuHé >t 
_ r««li9 mtUqp. €eita panlé k'm poiit exault fmê qa'iiM fois 
aae TacUon du pUiepiU » éié i&updiauip It ii^fi>#fa P9MM;i|»i 
daisi diB raclîoD publique. Il n^appartîent point au p|;i^i89J|n^ 4 Mf- 
irmre eetté action. Sa plainte Ta fait nattre, mais ne loi en' donne 
pas la ponTsiiite. Son app«l, qa*il m*apaéni0ifl« <|pltopQta^'8îMI 'Ui* 
fér^ ne Iqi doanepa» dfvant |a cofff çrmiMI^^itM^lliOQftnHl otoi- 
raitpa» en 1'* instance...! . ■ \<}t, a 

Cet aW) dont b doctriDo, ta»f qoelqnci nmtnékÉimtê 
que nous reprendrons toot à l'iieunei sauf queU|iiefl'eh|ire8» 
$ioyigpea^îttridiqaef, est incontestable^ a été netteflUM* té- 
aiimé dans l'art. 903 duC 4'mat. oriniM qw défslar^ qii» «{la 
faculté d'appeler appartiendra... 2* à la partie dWie, gwml 
à $es ifUirits eivili ieulement. » 

G'eat donc une règle générale que le juge d'appel, quand 
il n^est saisi <}ue pM la partie chîle^ ne peut aUrtaer qôe-^lir 
les intérèta oifib qu'elle réelame, et ne peut par censément 
ni prononcer une peine contre le prévenu qui aurait été me- 
quitté en première instance, ni aggraver la peine qu^il <aaniit 
encourue, ni prononcer son renvoi devant le juge d'tmtroc- 
tion i raison du caractère plus grave des faits, ni écarter me 
prescription admise par le premier juge ^ Il y a chose jugée 
en tout ce qui touche l'application de la peine, puisque ni le 
ministère public ni le prévenu n'ont appelé : la partie eivilc 
met en mouvement l'action publique, elle ne la poursuit pus 
et rappel est un acte de poursuite ' ; cet acte ne peut donc, 
lorsqu'il émane de cette partie^ engager une action qui a* est 
point entre ses mains; il n'appartient qo'au miniiAtee pnbl«B, 
auquel elle a donné l'impulsion, d'agir s'il le juge convena- 
ble ; elle ne peut poursuivre, elle ne peut appeler que dans 
l'intérêt de son action civile y et le juge d'appel^ qui ne se 
trouve compétent pour statuer sur cette aotien isolée do 
l'aetion puUiqne, que parce qu'il est le juge supérieur du 
tribunal qui a statué en première instance sur cesdeu^ ac- 
tions, n'exerce plus qu'une compétence civ^e. 

Cette règle s'applique même dans les cas où ractîm du 
ministère public est subordonnée à la plaistede la p$iftie lé- 

' Cats. iS germ. anxx, rapp. M^CbasIe. J. P., U II, 5. I5t| iSflor. an t, 
rapp. M. Rupérou, t. II, p. 571 ; iO janv. 1809 ; npp. M, B«l>Uh, t. V, iS? ; 
18 avril 1811, ^app. AI. Liborel, t IX, p. 365 ; 26 th. 1815, rapp. If. Olivier, 
f. XIX, p. 238 ; Tjuin. 1827, rapp. M. ÔllifWr, t. IPO, p. 5jW) i a? tbv. 1855, 
rapii. M,Mérilhou. Bull.n. 67; âOjuUi* i848«r»pp.W, Vincens-St-Uarcnt 
J. Cf., t. XX, p. 818. ^ 

■ Voy* notre t. Il, p, Î6Ô» 




M l'aPPEI &t§ lOiBFffeXTS COftBtCTtûflïltL». § S76. ftS 

^, car tout Ce qui résulte de celte oxeèption au principe de 

indépendance de Taction puWique, c'est que !e mmstite 

pufston 
rentre 

. dégagée 

4e tente e&tra?e, et Tappet, dans rmtérèt de cette action, 
n'appartient qu'à lui seul '. Ce point ft été spécialement coh- 
sMré en matière d*injures' et de contrefaçon industrielle '. 
' flfais quel est le droit du JQg« d'appet quant à l'apprécia^ 
tkn du ftût dommageable? Est^il Hé par l'appréctatioii du 
premier juge, passée en force de chose jugée en ce qui ooii*- 
eerne la culpabiUié du prévenu et la crimioaltté du faMT 
^t-il, au contraire, caractériser ces deux éléments de hi dé* 
eiston autrement qu'ils ne l'ont été en première inslance? 
Celle question a été diversement résolue. 

fi*unepart, on tient de voir quo Tavis du conseil d'État 
4i a nov. 1806 déelare que la cour criminelle, € comme 
lefn-âîtun tribunal civil, auquel on porterait la queîslion 
des é>mnuiges-4ntérét89 dcit tenir pour constants les foita et 
lesmolibqiiiootdétermioé le chef du jugement relatif au 
délits parce que ce jugement ayant passé en force de chose 
judée, il a tous les droits d'une vérité incontestable. «T 

P'utta autre part^ la Cour de cassation reconnaît, au con- 
^ém: «Que le juge d^appnl étant obligé de statuer sur 
Happèl de la partie civile, en ce qui concerne rintérèt civil, 
06 peut pas se dispenser d'examiner les faits du procès et de 
faira toutes les déchrations qui lui paraissent résulter des 
débats et qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts ci- 
vils 4es parties^; »-^« Que le droit de statuer sur les dom-* 
magefr-intér^ impKane nécessairement le droit et )o devoir 
de reconnaître la venté ou la fausseté des faits sur lesquels 
BefBiidR:la dommage allégué; que, quelles quo soient les 
exprmona par lesquelles ces &its sont constatés par to juge 
d'appel, ces expressions ne doivent s'entendre que dans leur 
rapport avec la disposition relative aux dommagea-intéréls^. » 
'^ « Que l'aetite de la partie civile demeurant entière, elle 

f tMklS av» 1920, jrapp. M. Aumont. J. P.^ t. XV, p. 910 1 f 6 féV. ISfS, 
rUfùU, Ollivier, t XlX, p. 253. 
^Gass. iOmars Uh^ rapp. M. Vincêns^St-Laureat. tralU tu 53. 
* Cassa. i9 mai iSi5, rapp. M. Audier-Massillon. J. P., t. XII» 738. 
'Gais. 28 lepU iS37, rapp, M,M6rilhou, Cuil. ii. 793. 



S4 OBS TtlBUNACX GOKHECTlONZIELS. 

a pu obtenir là déctaràtioâ do délK par elle {poursuivi pour 
ohteBÎi deg réparatiom civiles ; que telle est la (^His^Qepcîfib 
des disposk|bi»&ile la k>i quii, en raatÂèce. porr^tîiH^p^l^, m^ 
torise la. partie miie-à agir par acitoa dkqctf eC.à «^|p{)6ler 
de sott qhefidens^^intétiètpriYé; qiu>e det(ellQ9 <^lt^ fqn^. 
qu'en cette mutiôre raction c^ile c$l.Â^épeûd»()t|$.da^r^f;n. 
Uofi publique «i.que le aort 4e Tune Q*est i^s sixhofâwf^. 
au fiortde Tâutre, pourvu t^tn IeT«it,qui.le^ sert .d^bf^r 
aitle caractère de délit* ^ » .- .j . u 

Entre ces deux sol utiôt^s nous n'avons plu» à optera Noua 
ayons précédemment examiné les efTetd de ki çhoae jagéoian- 
criminel sur le civil, et la règle que nou& avons essayé d'éla^^ 
blir résout explicitement notre question \ Seulcnpçut.iious, 
nous appuyons ici sur la jurisprudence^ que mmsavotis 
trouvée, au contiraire, opjîroiséeehlhàse générale^ notre doo^ 
trine^ parée que, înconftéqdente aye<> olta-vn^ev 'P^^s «yiiir 
posé le principe 'derrrniftience du. criminel sur lo'civil^ elle, à 
reculé devant ses con^qdences dans le cas qui nous ooeopc. ' 

Deux principes sont ici en présence : d'un'epàrt,l%utornëde 
la cbose jugée, de l'autre, Tindépendance respective des Jti*^ 
ridictions. L'autorité de la chose jugée couvre le prertiiër jtt* 
gement, mais sous quel rapport f en ce qui touche tous 1^9 
chefs du jugement qui sont relatifs à raction publique àvht^ 
quels le ministère public a acquiescé, et dont la partie civile^ 
n*a pu faire appel. Il y a chose jugée sur la partie qui a fait 
l'objet des conclusions du ministère public» sur la culpabilité ■ 
du prévenu, sur l'application de la peine. Mais, y a-t-il cbose 
jugée sur IVxistence et la qualification du fait et sur la part 
que le prévenu a prise à sa perpétration ?'Évidemment non, 
puisque la partie civile a le droit d*appel pour ses intérêts ci-* 
vils, puisque ses intérêts civils sont le dommage que le fait' 
incriminé lui a fait éprouver, puisqu'elle ne peut se plaindre? 
de ce dommage qu'auta»t.que le fuit est qualifié^dé^it. Le juge 
d'appel, saisi {>ar ce recours, a donc le dîroit d'examiner si jc^. 
fait existe, s'il doit être qualifié délit, s'il jaut Timputer au ' 
préveau, s'il a causé un dommage ; il a ce droitd'jexamen par^ 
oela seul qu'il est compétent pour statuer sur Faction civile, 
car, pour statuer sur cette action, il est néc^saire q^*il puisse 
apprécier loMs les éléments qui peuvent concourir à sa déci- 



* C&gs. 15 juin 1844. rapp. M, 
•Vnv. notre r. Jfl. p. 77^. 



aorniguièi-ei. Buii. tu Si7. 



àéh, Le^tonsefl d^État' veut qu'il'tienneipoiir'conftaiilsle» 
feils et l^'^iolirs'qur 6iit déterminé le ^hef du ju^smeiit re^ 
l^tlP'Mf^délil: Il doit léft tenir pour confitanls saiis dqute ee ee 
q(ii'lc|0^en^ to'répre«sMMi de ce délit et llappltration pénale ; 
mdiis poiirqtibî' lés tiendrai t*-ilp»ur constants qq ce i|Qi tonH^ 
céfM'tk'r«^m^nà\i dororhaft^Juge dappel^ n'estn^ par 
cbi^â-de ^r^i^t- le preni\&é jugement) de oontrôler sesééh 
claratîons, de rectifier ses solutions^ Pourtu qu'il se renferme 
dans>teT9e!rolcde Taetion.QÎvile, dpat il est seulement saisi, 
sesrpalinMrsiie pavent être restreints : comment le seraientr 
ils fài Paequieseemeot du ministère public relatif à l'action . 
publique, poisqlre eeX acquiescement laisse vivre ractipn ci-» 
vile t«iit emlièfe? Cornaient ne ppurrait*il ()as agiter de nou- 
veaaie» faits appréeiés on première instance, puj^ue ces faits 
sefll les éléments 4ii jUgeiBent qu*il est appelé à rendre? On 
objecte jà liontradiction qui petit se manifester entre les deux 
jugementsyion objecte que le pcé%cnu pourrait è(ro acquitté 
(icTaction piibliquc et flétri sur Tactiôn civile : cela est pos- 
sible, en effejt; car c'est 1^. stricte conséquence du droit de 
proDpnçer séparément sur rûncet Pautrc action; mais il ne 
faplfwp^xâgérer cet incoùvénienC ': le juge d'appel n'est point 
appelé ^ jug^er si Tàuteur du fait dommageable est coupable 
ou Q^esipas eotipablc du délit ; il n'a ^.mt mission de ciécla- 
rer sa culpabilité ou son innocence ; il manque à tînè réglé 
jaridiqœ s^il le fait dans les motifs, il commet un excès dé 
pouvoir s'il le fait dans h dispositif de son jugement. Cette 
iQ[r«ction poufraitr-elle in0uer sur le sort du jugement? K 
serait difficile de décider ce point en thèse générale, car la 
solution dépend de la rédaction même du dispositif. Mais if. 
suffit en tous cas qu^un^ telle déclaration soit abusive pouf 
qu'elle 4oiYe(iien rarement se produire. . ' 

Oael WréfRst de Fa^pei de la partie etvîle sur' tes taoep^' 
tioristIFnë peùi faire revivre ni celles qui ont été résoluep en 
faveur du préVemi rdativement è Tapplicatiori de la peibe 
puî^dii'il y a chos^jùgée è cet ég^rd, ni celles* qui efitété' 
réjolWrf'^îietoe Hncequi fotréhie Pactiort dvile; côntrairetnenl 
affpt^vnitil pnîîiqùé l'itppel de la partie civile ne peutièlre 
jùgéqué^ datifs -iôtk ptopt^ mtérèt* Le premier poiivt a été dé* 
ddél* par un atrÇt ^ui déclare que la partie civile ne peut pro- 
poser en appel Tincompétence de la juridiction, cc^frecTioo- 
nelle^ à moins qu'il ne puisse en résulter aucun préjudice 



M Wê THlBUNAtJX GORRECTIOMNEU. 

pour le prévenu* ; 2* par un arrêt qui déclare également qu'elle 
ne peut proposer un déclinatoire qui a pour but d'écarter la 
prescription triennale : «attendu qu'à la vérité ce déclinatoire 
avait pour but de faire écarter la prescription triennal^ admise 
par les premiers juges en faveur du prévenu, mais que le tri- 
bunal d appel ne pouvait exiger une prescription plus longue 
que celle des délits, puisqu'il eût fallu pour cela reconnaître 
au fait le caractère d*un crime, et qu*il ne lui appartenait p^, 
faute d'appel du ministère public, de constater les circons- 
tances d^ou pouvait ressortir cette qualification plus grave *. » 
Le 2* point a été résolu dans une espèce où le prévenu» 
poursuivi pour contrefaçon, avait opposé Texception de dé* 
chéance au brevet d'invention ; cette exception, rejetée en 
première instance, ne pouvait revivre en appel, quand le 
prévenu n'avait point appelé : c attendu que l^appel de la 
partie civile n'a remis en question que les chefa qui lui fai- 
saient grief; que dès lors Tarrèt, en annulant une dispoaitioii 
non frappée d'appel et qui avait acquis au profit de la partie ci- 
imcaractére irrévocable» a violé l'autorité de la chose jugée^»» 

La règle générale qui limite l'effet de Tappel de la partie 
civile à sesio^ëts civils admet quelques exceptions^ 

Ainsi, les administrations des eaux et forêts, des contritnt^ 
tiens indirectes et des douanes, bien qu'elles n'aient que 1^ 

3ua}ilé de parties civiles, peuvent appeler non-seuleoient 
ans rîntérét de la réparation pécuniaire^ mais encore dans 
rjntérét de la répresskm du délit. En ce qui concerne l'adoii* 
ttisIratioQ forestière, ce droit exceptionnel est expressément 
consacré par t'art. 202» n"" S, du G. d'instr. cr., et par rac- 
ticle 183 du G. (or. 4. En ce qui concerne les administrations 
4ea contributions indirectes et des douanes, elles ont le même 
droit d'appel relativement aux contraventions qui entraînent 
l'amende et la confiscation ^ ; mais quand, par la nature de 
la «artraveittien ou les cîreoiistances qui Tent acoompagnée, 

A Gass. 7 féy. 18S4> rapp. M. Clioppin. J. P«, t. XtVI, p. 441. 

* Cda8é 20 juillet iSâS, rapp. M* Vlnoens-St-Laarent. /• crim. t^p. AS. 
*Cêêm* 1 jaîn 1851. rapp. M. Rocher. BulU d. 314. 

* Gass. 39 janT. 1808, rapp. M. Gaieu.J.P„VI,p. 478;3iianT*i8i7»rap» 
If. Basire» U XIV, p. 5S ; 5 nov. 18S9, rapp. If. Chantereyne, t. XXII» p. 1485; 
I teai 1835^ rapp. M. Ricard. Bu)!, o. 172. 

» Voj. nom t II, p. 234 et S4S ; et Gass. S mal 181S. rapp. M. Btfaod. 
J. P., L X, p. 880; 7 mai 1813, rapp. M. Bailly^ t. XI, p. 852; 26 vend, an 
n, rapp. M. Target, t. II, p. 14 ; 28 prair. an zi, rapp. M. Lachèze, t. III, 
p. 880 ; SocL 1882, rapp. M. Cbaiitereyoe. Bull n. 882 ; 1 STiil 1887. mm 



M L*Ami. ABi luanaiiTS coruigtidjinii^. I 576, 87 

(s'élàira à l'eoiprisoiiDeiDent» Taction, et par oooié<- 
qQeokle droit d'aj^l, n'appartient qu^au ministère public '« 

Ainsi, en matière d^iomctioa w% droits dea maîtres de 
po^) il a éfcé reconnu encore t que l'amende établie par U 
lo^du IÇ ventôse an xiii ne peut être considérée comme pu- 
miMsil pénale puisqu'elle est attribuée par moitié au maître 
de poste lésé par la contravention ; que, de cette attribution, 
il suit que celui-ci a le droit d'en poursuivre personnelle- 
QçBl, .la c^damnution dans tous les d^rés de juridiction 
mèBHtjsaos ifi CQpcours du ministère public \ » 

Aiwù^ enfin, il a été admis ep matière d'adultère^ par une 
ij)risprndi9l|ce que nou# avons d'ailleurs combattue ^> que 
Tap^l 4umari ^eul autorise le juge d'appel & aggraver la 
l/tm encourue en première instance \ 

¥; Afpti dumbmUnpubUe. De tootlesappelB, oMmà 
a Ml eM» ierpin» Meodhia : îl préaanre non-aeiileinent les 
kàbÊëÊ 4è L'tatiMi pidrii^ae^ niaia oa«t de la défmse eU^ 
nlme} car laaoeiéléy a« mis de laquelle îl estinlerîeté^ ne 
pefH nmf4fûk'vm bol, raooompliiiesieHt des fins de la fvsika, 
hmMîTeiiation de la vérité. 

ON^ppelaart donc mémi ati prévenu, et le juge d'appel, 
SQp<€é aèol tecoori» peiilprawnear soit une ^ine moiiidfe 
^e asHt pfoaonaée en première instance, soit même l'a^ 
yi i U tt i É^w l du préteso condamné par la premier fvge : 
es '(MMiier pointi a été spécialement reconnu dans m» 
npttf oè le prévmnf avait été aequtUé mn h seal ap« 
{Ml dci minatère pvbKe. Le pa«irvoi fut rejeté « attendu 
f» l'appel do mfaiisiére public était illimité et oonséquem- 
BMsalr remettait en qnestion, quoique le condamné ne fût 
peiol appelant, tout ce qui avait été joumis aux premièfs 
jttgiÉ, /tant à charfa qu'à décharge \ » 

Cctjqipel^pettl étta iofterjeté même dans l'intérêt du prê- 
tent i n atteudo qulaux termes de Tart. 202, la faculté d'ap • 
peler appartient au ministère public, et que, dans le cas où 
OM, appel. est inJÉurieié d'une manière indéfinie, il remet tout 

<eaa.fia6v.taii^rip|».Bf.R«taiHL h P., t. IX, p. 180 1 8 die 4838. 
iipi^ M* BressoD. BulL u* 880* 

* Cuk 88 déc 1838, rap. St Vinoeiis-Ôt-Laureiit. Bull, n* 890. 

^Voy.DObret. Ill,p.80. 

« Case 19 oet 1887, rapp. M. Vinoeas-SlrLaurait BulL a. 8i8t a Soùl 
AOMi riHb }L IsamlMf n* S8S. 

' Cok 87 léf. 1818, rapp. M, Oudart. i. P., I. XI, p. 174« 



00 iES TKIBVMAtX GOIHKCTIONNCU. 

en question et dfoit prbfiier au prévenu,' s^iî à ew coùlamiié 
injut^lfefttcÂt/ecnrfme àta tfmN^tè|»èHnfiiéy si eMfn'tffnlM^:^ 
fatfeHhe» ptareè que le ^îtAàèèepùWe «gM^é* ililttii<fo.l|i 
soeiétè, ^aflrntitèrfet ^% baimê''&dtiiinfet^«t}<m40la}«tf^ <' 
tidé; ^t <)tièv âdUÏ'ce fioint âe VMj' iMmpovlti fM, (lôwr^iei' -: 
le}ùge!Rielrt'(kmt Ir minisCéi^'^pbbl^ â^^t'^b<^ lippend^^ 
floît^setiliiïiseti entier au^}ugiè<tf'ttt)peh'qoe1e^p^ 
paHiei^iWle'aftùaVaitpi^t iiifet)«tèapf>èl ^ ^' » ^s^l^î^* ^ ■ 
Inf en est encore aiàsijsoîldiânsleèas d'dti éfipéf'i ilkilfWll,''^' 
soît danslc cas où i'àppeî ii^âurâit drantrèbbjéf tpie^'tfe^*»*;; . 
prononcer' une peine onii^e en preittiêrëinstàriiéfe'i ♦ iitfiél^'' • 
que le ministère public, aui agit auiiom detas6bi8té'^dmj'^ 
1 iflitém de Ifr batifie iifcnistrttÀ» de la jusCicef! i^sii p«r toli 
appelles juges mpéri^r^devl^exaineiideia/privèiiimi Mut. ' 
entière, etleuv'domte1e'dcoîl40*diiDlouér<ilaipme proDOtH^ 
cée, si elle leur panKlteiCB^iev même de renitogfar kifxir 
venu, s'ils peMeiitqa'ita^étéi!iial à propos :oaildafoaii&^(i|M . 
les'conslusîotis ^risf»^ daMtilîaeto d^q)(ifil^'for .lesqmUes^*. 
miaislèf« publiC4i0iiiatidejuneaggtaiyatiDa de)paiie^«pias>piiis:. 
que oeiles qu'il preadvait daDa4c mèmosets àiravdieMt^Kiie 
peuvent lier heisjogCB et ias^liligeride tenir fiour «irtaimi-la 
cu4p«biitté.duprèYtiiuaQiuappelBtit9Mpi<ib/Qe pwvtn^toil 
effet, reconnaître s'il y a iam à) roggrsratiMi :^ pWMiiio-r 
qime^ sans vérifier la vérité, la moralité ^t .-fa cpiaUfisaiÎM • . 
légale des&its imputés au ptévenàr9 et que» ai leféMittatdie' 
cet eiamen lui est fayorabie, il est impossible d'ailiil^IttlM». - 
qu'en le proclamant ils soient obligés, de laisser subsister MBf 
coud^mnation qu^iU jugent injuste; qu'il n'y a aucupe dii^ 
tinctionà faire entre le cas d*un appel à .minimây tendant k . 
faire élever la inème{)eine qui a été prononcée, par Jfi^ jfj^^fr ; ] 
miersjujges, et lo cas où, comme diMJ§ile^)èfçe^ l>pg^ i^pg^ 
butde faire ajouter une peine qu% ont omise \» ^^, . -i. 

Il faut seulement distinguer si l'appel,' niéiniB^ à loitiiiiirtl^o. 
eslîtttmité, en ce sens qu'H porte surtoM le jugeaiciilj'^^tt 
s'il est limité, dans une «aose comprenailt pibsieute ^eltffs^4e : : 
prévention, à quelques-uns de ces chefs. Dans ce dernier cas, 
il y aurait excès de pouvoir ^le lapart ^ujuge d'^y^jjel (ffJilf^^ . 
rait porter son examen et sa décision sur ae§ cbewlaiMés^êçi 

« Cass. IS noT. 1635, rspp. M. Debaussy. Bull. n. 414. -^ 

* Cbss. 10 mallêâSi, fapp. M. ViiicenBli^LiMM»b'BdlI^'il,.Sat;1|,ttnM 

1SÎ5, rapp. lf#Wk|ifr, i. P„ trXIX#|i. SS*^ »... • 



, ïM LAFPfL VU JWEMBMTS COMECTIONSELS. I 576. 80 

dehM.4eJ>ppel ^ Cepi|fi4<Mrvt>^9|èf^ fias, si leiqbcf 

fr^d^«pp4ie8(jîi avoc> cbef lai^eé çp del^oi^ W juge sq 
inmft i|é$ésipîrefveBt invesU 4o droit ^ôaMu^siir Vuq et 
nif iIj^Wq.) B^m^ daps une espèce ot^ rappel était fonié sur ce 
qae^W|p()inîft jilfQA'Bva^ prononcé que la peine du délit âe 
port l'arme^Miavait omis de prononcer sur le. délit de chasse^ 
il a été jugé « que le inbunaj saisi iie cet appel a été investi 
do (|f3^'^]f^ ^Djçr de nouveau sur le délit de chasse, et par . 
co^l|£g|i^t^jô permis qui, d'après 

réràjpiiriie iiii décret du'fh mai 1812^ ne peut exister^ sans je 
^dl^c^^^ 

Éi mtéf é^€sl JTaff el aral (ti Mn les réquisitions priiei k 
ratifiêne»qin>foQtile draît^ jugeid'ippe) ; ik in^p^irte peu 
(|Qe4e minislèr» public n*ait ofiii&iqu^à la confirmation du 
jogenifail attaipi6: lé jugé.d'appaï pavt^aggiaver les peines 
proaaocéefr^^dkMiipavte pea ipi'i l ait^ aiifoaotmrev conclu k 
ragfiravaliDB descpeinesy le juge d^ap^ peut les réduire ou 
les^cer-^s ifriaifaonenest « qu^ilest de principe constant, 
ennatiére d^applicaiioii de la peine^ que le droit d^e» pro- 
pofiaiiser la durée à la gravita 4m délit n'appartient qu'au 
tribanël iaist do}àgeiiieQt du procès, et que les réquisitions 
da-miniftère puUîc^ie peuvent apporter aucune restriction 
nili«{|a&ôn è Teiercice decedroit, ni mettre obstacle à. la 
iibeè apprédatioB dont le tribuDal est seul investi par la loi 
àoelégml^. » r 

ti^appel du ministérci pnbKç sauvegarde donc tous les inté- 




plasieurs rois reconnu que le juge d'appel tio peut, 
seul recours, ^tàtuétiui' les^ intérêts civils, « atténtfo qtiela 
CounttSavaît jiki smî^ :!qp|r |)ar i'appel eu Jninistèf e puUic ; 
qaeaet«|i|wl^ jCaserittfillomQt étranger «ux intérêts civils des 
padies^.ft'OTaitipiiiitit doaoer juridiction sur les réparations 

»«ii*Wif6lrtr«S»!;ràpiKll.«Wi*fchop. 1. p;, L XV!, p. Ws, ' ' : 
^ Can. Si déocmb. iSii7, rapp. M. ViDceiif-Sl«Laurent J. Gr, U XX, 

Pi 53. 

' <CWk a «|»t. «au, nni^^li. Schwanété J. Rm t iX, ^ S29. 
* Caw. 14 nsi 1847, rapp. M. DSiriuBlyé J. Gr^ I. XXI^ ^ SI^S. 



90 ih;s tribukavx correctionnels. 

civiles à l'égard dosquelles il y avait acquiescement des parties 
intéressées \ 9 

Ainsiy le juge d*9ppel ne peut^ sur Fappel du ministère 
public, aTIpuer î la partie civile non appelante des.domniages- 
mtérèls refusés en première instance *« Ainsi, Je ministère 
public est non recevable à appeler de la disposition d*un ju- 
gement correctionnel qui refuse à la partie lésée les répara- 
tions auxquelles elle a conclu '. 

Cette exception k Peflet général de l'appel dû ministère 
public admet néanmoins elle-même une doublé exception : 
1* en matière forestière, l'appel du ministère pùlf^Iiè a effet, 
non**sculement pour Tamende, mais pour les restitutions \ 
et l'adtniifisiralion on profite quoiqu'elle ait négligé d'agir '; 
9* efl maiière de doaànes, Tadministr^îon, qui H MM le 
ministèrer public agir seul en première rastafice^ e^ éésif- 
Moins recetKblé à iotéijèter Appel dûf jugefhebt ; iMù Èftim a 
done pM^rté tes iittérét* ehrib qd'elle' pott^stiit * . 

VI. En déterminant tes effets de chaque appel fsc^^oient, 
nous avons par là même indiqué les effets que doivent pro- 
duire les appels interjetés simultanément par plusieurs parties. 

Ainsi, rappel simultané du prévenu et de U partie civile 
soulève à la fois un intérêt privé et un ihférèt éWll : te juge 
d'appel peut statuer au prontdn prévenu» if peutstàCùéf sor 
l'action civile tout entière, mais il ne peut statuël* danâ Tin- 
(érét de Faction publique ; ît ne peut» par exemple» èi èggfà- 
ver la peine que l'appelant a enoottrne, ni suppléer une pé^ 
ndité aeeesfioire omise par le premier jdge. 

Ainsi y les appels àa ministère publie et de la partie ct- 
vtle suffisent an contraire pour remettre toute la caose en 
question. 

* Gaw. n oct« iSiS» rapp. If, Bauchau,!. P., U X, pi 7S& ; Id prak. an iiQ. 
lapa BL Gonptt de PréfelD. 1 1, p. 65S. 

^ÔH«. H août lasff. rapp. If. IsembeH. J. P., Il XXIV, p. tMO. 

' Gaft; iS 4ée. dSSI» rapp. M.LonfoU J. P. t.XVl» pé iHk I» é^ i»?* 
raop. M. VinoeD9-8t-LaurenU Bull* d. 427. 

^ Gass. SOmars 1830/ rapp. M. Ricard. J.P.» t.XXni.p. ISS ; S aiaH8»5| 
mp. M. jRîcard. BuU. n. 118. 

* Cass. 27 Jaov. 1837, rapp. Bf . Vaysio de Garlempe* Bu|i. n* 84- 

* CaM, 5 ocu IBSS, rapp. M. Ghanterejoe. J. P.» U xilV| |w*i496. 



•E l'appel des JLGEMENTS GOHBECTIQNNBiS. | 2^77. 9)i 

S 577. 

I. Mesure de la compétence du juge d*appel; — II, lorsque Ittpremifif' 
joges eitt Matoé régulièrement sur le rond; — lU. lorsqu*iis ont sta- 
tué Mr le fond ivrégaiièretiieni;-*lV. lors^iills n'ont pas statué siif 
le fi»Q^-r¥* £iae^otis k It neraie ée rôtofttkm ; ^ Vf. PdtMi? 
decfilteqMore, 

L Noos vcBODS de voir de qwlg fait* le juge d*eppel est 
saiiieidam quelle mesure il doit aintumr, suivant qu'ttest 
iofesti far Va^pçl de telle ou telle partie. Nous avons «neonr 
i eiao^pte; ispmmeqt il doit statuer mr ia (^aiise que luidélteo 
rappel, c^ert^^dire, quels sont les pouvoirs que U loi loi • 
aitnbttéa «ur cette cause, et. dans qt»eU oas il doit an faire 
uag9t 

Ufattt distinguer si les premiers juges ont statué sw le 
food par un jugement valable en la lorme^ a'îls y ont alatué 
par un ingeoient irrégulier et nul, ou enfin s^ils n'y ont pas 
stataé, r(6u^ allons examiner ces trois hypothèses. 

IL Loisque les premiers juges ont statué au fond par un 
jogeoMot valable en la forme» le juge d'appel ne doit plus 
&'aoeiiper q«e du bien jugé # et il prononce la confirmation 
ou Taonulaiion dQ jugement attaqué, aoit en ce qui oonoeme 
rippUealÎQB de la peine, scît en ce qui coûoerne les domma* 
giMntèfèCa, e» suivant les règles prescrites par les art Sld 
et M» du CL d'inst. crim* Cette première hypothèse n'offre 
(ktte aucune difBealté. 

ni. liorsque tes premiers juges ont stataé au fond par un 
JQgearant irrégnlter en la forme, il faut distinguer si l'irré- 
guiarité provient de l'incompétence ou de la violation des 
formes prescrites par la loi. 

Si rirrégularité naît de l'ineompétenoe ,. le juge d'appel, 
en aomilant le jugement, renvoie les parties à se pourvu 
devant qui de droit. Cest la disposition de Tari. 2ik du C. 
d iosU cr. 

Si rirrégularité consiste dans l'omission OfU la violation de 
formes prescrites par la loi, le juge d*appel doit retenir Vaf^ 
faire et statuer sur le fond. C'est là ce qu'on appelle une 
évocation. 

Le Gode du 3 brumaire an iv n'avait pas autorisé cette 
aiesore. L'art. 202 de ce Gode portail : ^ Si le Jugement 



9V* 0ËS TRIBUNAUX CORRECTIONNIds. 

est annulé ponr vîolafidn ou o'mi?sîon Ae formes pri>eçrîte$ 
par la \ox h peine dé nullité, pour incompétence à raison du 
iîfeu du délit ou de la résidence du prévenu, le tribunal eri- 
mineiyenyore fe procès à un autre tribunal correclîçi^ifjel du 
méme'dépàrtement, pour y iMreTecommencé à partir cUi plus 
ancien des actes dans lesquels ils'est trouvé une huiiîté. » 
Gett<?di!tposiHonavaità la fois l'avantage de u|aintenir i[p pre- 
mier degré de juridiction dans tous les cas^ et rinconvénîent de 
cimi^liqdeir les procédures par des rértvols incessants! ^Lefé^ 
gislateur, frappé de ce dernier résultat, voulut fe faire cesscir. 
VfiT^, 1 de ^ loi d« 39 avril 1^6 déd^ii qvQ, «; lorsque 
sur rappel dlun. jug^nnentdéfiQMreQ matière earroc^i0QileUe, 
la courde juRlio^ ctimînelie prononcera la nufHté poyr vio- 
lation ou Omission des formes prescrites parla loi, ladite .eour 
statuera sur le fond : il .^t quant à ce dérogé à r««rt^. 1^02 du 
G.du3 brumaire ly .La disposition de cetarliclerêlaUvèàràn- 
nulation du jugement pour cause d^incompétence, continuera 
de recevoir son exécution. » Ce principe et l>5icjeptîfii qui ) 
est apportée à T^gard des nullités de conrip^tence., oiit été 
maintenus, par rart.,àJ5 dju Ç- d'ii^st. CjT., qui (^ispo^i^ip qpe, 
«'si fejujseméntest ànrtq!^ pour. vÎQlqtJQu pu omission. »ïX>» 
réparée de formes presçrijes par la )oj, à. peine ^ÇjDuffi\tér)a 
cour statuer^ sur Ip fond. ». ..,/., /. . 

^ L>ppjicatipn de cette dispoçiîtiop ne soulève encore J^M€^pc 
question sérieuse dans la sccoijtje bypotbèse que nous.ftvons 
posée : le juge d*appiel doit nécessairement retenir IWaire et 
statuer sur le fond lorsque le. jugexnen); qui lui .est .déféré, 
quoiqu'il soit entaché d'un vicé de forme, a lui mâaaet été 
rendu sur lé fond; car, en prononçant sûr le fond ^ le pre- 
mier juge Vèst dessaisi de la cause' tout entière, et 1? jugé 
d'appel , qui eb est' saisi, ne pourrait en déléguer te |ugement 
à un autre iu^e. . .'; , ^^ ;^ .'<• ^-^ «.l'ul • 

ïl a été d&ide, par application dé c^tlé rc^le, q\i[e^ révo- 
cation doit être ordonnée : l"* lorsque le jugenient estannulé, 
parce que les témoins entendus en 1'** instance n*ont pas 
prêté serment : » attendu que, d'après les dispesHiQns for- 
melles de Part. 215^ TanQuIatiou pour„viçe 4!^ forh^ie d^un 
jugeiBent de l*** instance ne dessaisit point iesîi juges d'appel, 
et qu'ils doivent au contraire statuer eui-riièiijés sur te fond 
du procès ^; » 2' parce qu'il n^a pas été rendu pijibliquo- 

< C«M. 5 mai 1830. r»p|>. M. BasKhop J. P., tXV, p, 968, 




M L APPEL OE^ JOGM.KNTA GOBHECTIONNBLS. g 577. 9^ 

par ftâfiiut sjjjr unie citatîoçi don.néjî à un (i<^lai,lrop coiut* 5,; 
^^ W^;gf..SVP .M*^^^^> >^"' ''^^"'^^'^^ d'îp^taj?.cp «ji'épqaçiutï 
P^ ^^f^^^f^^'^f^^ faits* ;7* parce quç.le ju^oççiiil.ae. f^iiin. 
staocé iyàdt à fort déclaré jioo recevabTe Moé oplaositiob à.u». 
jugement pafdeM\ , 

tVii'BïMrelfoiliMwïefcyfWfhèW «e présente pas dAns'Ie sys- 
tèneésltfftlriïprâde^do^îlfiricuttés plus sérieuses que là se-! 
c<mde f tar h>rtglfe qu^èlle a posiée est aussi sfrmple qu'elle est ! 

Lejiige (ï^â^^eT'aAîe^^'to terrries de cette jurisprudence, 
retenrr râfT^Iré et statuer au fond, non-seulement quand le 
premier jug-e, après avoir omis ou violé une forme proscrite, 
àpeme^dtè nàTlîtè, a lui-même slalùé sur le fond/maîs en-! 
core quand' il' s^ë^ arrêté à une (uiestian mcidente pu à unçj 
exccpt|<Jtt el n'a pas abordé le fond,' lors même que rannula7' 
lion n*i^f|)às prononcée pour romîss'onou la violation d^une. 
forme edsëûtièlfe dfè'la procédure, tors même qu'elle est pro- 
noncée pour le mal jugé sur rjncident. La Cour de cassatipn 
«déclaré qué^ t sous Tempire du Code du 3 brum. an iv et 
en rerlii d<? s^^ ai't- 202 et 204, le juge d'appel ne devait 
fetoqqefque dans le cis ou le jugement de !''• instance était 
infirmé _pour mal jugé au fotid ; que, d'apr(5s Tart. !•' de la 
W da'â avril 180$, qui a expressément dérogé quant h ce , 
aax ifisposidons du Code du Sbnim. an iv, il y a lieu à évo- 
cation datii tous les cas d'information, xîxcepté lorsbu^elle est' 
fondée fittr nûcbrhpétence ; que I^art. 215 du C. d'inst. cr., 
rédigé dans les mêmes termes^ doit être entendu dans le même 
«^os>. » AlhSf itf annulation des jugements correctionnels ne 



! ^svWrjftW-IWi, rt w^ M- DBhaiî$»y. J. P., t XXV 
^Cass. iîÀ aotit iÔi7, rapp. M Basire. J.P., t. XIV, p. 
'C«is. ^jttîii léil, rapp. M. Lowrot. J. P., t. XVI, p. 



L XXVI, m 316^ 
, 487. 

'€aflK»t8BMMi'4840,«n|ipj M^inaceiwSt^^tittretrtvBalh v. 97t sajttîU. 
««•rapp. M. OIIÎTÎCT. A P^ U XIX, p. 7W. 
* CasB. 97 aTTil 4S49, râpp. Ilf. Barennes. Balt. a. 95. . . 

^Ga&l#iefit.98U,l«f»p^(^tliiilgtiière9. But), m as^r '" '. 

' Ca«. 41 août 4843, M. Vinrens SNL:inrc«l. J. crîra., I.XV, p. 300. 



94 ^ 1)FS TWBCNArX CORRECTlONIfBLS. 

doit doiluer lieu à un renvoi que dans le cas, prévu par Tar- 
ticlè 203 do G, du 3 bruni, au iv, où le tribunal attrait dé- 
claré riffcompétence k raison du lieu du délit ou de la r^- 
dence du prévenu, et dans celui des art. 213 et 214 du G. 
dlost. cr., où le fait imputé constituerait un crime 00 une 
simple contravention de police '. » Et, bors ee cag, soit 
que le jugen>ent de première instance soit annulé pour TÎola* 
tion ou omission non réparée de formes prescrites par lat loi à 
peine de nullité, soit pour mal jugé, la Cour saisie de i'ap- 
pel doit retenir raflaire et y statuer d'une manière défiai tire . 
Cette doctrine a été appliquée d'aJbord en matière d'ibcrfn- 
pétence ratiom tmieriœ* Le premier juge a'étaik déouré 
ipcompétent parce qw le fait lui avait paru coasiiiuer un 
crime, et il a élu décidé que le }uge d'appdv, enrréforaiaiitce 
jugement d'incompétenitu, devait retenir le fond : « atieiida 
que, lorsque, sur Tcq^pel d'un jugement eorr^ctioauelti TaiH 
nuIatioQ de ce jugemept est prononcée pour autres causes 
qne Vincompélençe à raifiion du lieu du délit on de la rési- 
dence du prévenu^ ks juges d'appel doivent retenir Faffaire 
et statuer sur le fond ; que, dans respèce, la €k>ur a a pas 
annulé pour cause d incompétence , mais pour mal jugé sur 
la question de compétence décidée par iea premiers jtiges; 
qu'elle devait dès lors retenir la connaissance de raflaire au 
fond '« » 

Elle a été appliquée dans tous tes cas où le juge de pre- 
mière instance avait simplement, fimis irrégulièremefirt, dé- 
claré surseoir à statuer, soit à raison de la qualité du prévenu 
et du défaut d'autorisation qui lui avait paru nécessaire pour 
le mettre en jugement ^, sou pour faire prononcer aur une 
question préjudieielle^. 

Elle a été appliquée dans le cas où le premier jugement 

1 GQflft. n sept, lasi, rapp... M Ollivier. J. P., t. XVI, p. 905. 
• Gass. 26 mars 1836, rapp, M. Bresson. Bull, n» 98. 
.J.^' * juin 1838. rapp, M. Tliil. J. P„ tXXV, p. 558 et CouC Umal 

sillon, t XIH, p. 572 ; 8 déc, 1827, rapp. M. Garv. U XW, a. 93i; 17 déc 
nj^pp M OU vler, U XX p. 57? ; 12 aoûl 1843, r|p**pf Ji. Viieisv3S«-' 

teiii|>e. Bull. n. 377; 8 mars 18',5,rapp.M.Roinigoière8.Tcr.,l.XVII,p. Ii7. 



DE L*AmL »n JOCniMTI COaRRCTMNNBLS. $ tTil , ftS 

éUHittIriiié, 1* parce qu'il avait à tori annulé la Gilatioii Taule 
depiàinto 4# '>• partie lésée *^, Séparée qu'il avait adœia arbi^ 
Viuf ameiit niiè oullité coAtrë un procèa-vaiM *; 9*pi|roê 
fi^l|fl^t ffÀriê Fadmteion de la preuve tesUnioniale ^ ; 
î*^firoei{tt'i> «vait refosA de procéder fcrinstnlctkm du pr^'^ 
cli lui|liir*^^èlii partie civile fAI aMiatée d'un avoué «« a 

IbRe^ élè aÉpKavAe enfin mAme dans ie cas où le jugement 
rtàéii*PÊi Qii^iiMsidettt était annulé uniquement pour n)i|l jugé 
de ia'qaeatim ineidente qui en fai^it l'objet. Ainai, dans une 
tfpèéeoft- le premier juge avait dénié au [irévenu la faculté 
de lefiire représenter sur une exception préjudicielle, il a été 
décidé « que, le jugement étant aobulé, non pour incôm^pé- 
tencéi itiais pour mal jugé, la Cour devait retenir la connais- 
sance de ^affaire au fond *. » Dans une espèce où le premier 
juge avait anlonné la coaipiarution des rëdacteursd^un pro- 
«és^ttrkai, Ha été décidé encore que le jugement étant an- 
aalë pour mal jugA, '< Vêtait au tribunal aappel qu'il appar- 
tient de statuer de suite et définitivement sur lé Tond^ « Dans 
ane espèce où le premier jugtB avait admis une inscription de 
hai contre un proeës-veri^al dressé en matière de contribu- 
tions indirectes, il a été décidé qu*én infirmant ce jugement, 
par le motif qu'il y avait aveu sur le fait contesté, le juge 
d^appel démit en méone temps statuer au fond '. Enfin dans 
ane espèce où le premier juge, s'arrètant à une inculpation 
de faux témoignage élevée à son audience, avait renvoyé la 
caaseeile prévenu devant le juge d'instruction, il a été d&^ 
«idé^MOff^ « qu^ le JAige d^appel , n'ayant pas réformé ce 
jugement; pour cause d'incompétence, mais pour mal jugé sur 
m inôdeat d'audîenee, devait retenir la cause et procéder au 
jugeiBt'ntdttfowi,^ » 

En fondant cette jurisprudence, la Cour de cassation ne se 
dissimi^aii^pas qu'elle sortait des termes de l'art. 216 « car 
elledédare dans un de ses arrêts « que cet article n^exclut 
point ie droit (ip;ordé au tri^juinald'appel de statuer sar le fond 

* Cott. M Mtt. istfj^rapp, M» Rives. BulL Q, 871* 

* CArh&U€M,fnip^. KL Bosschop. J. P., U XI, p. 674; p0 mm 
m^ MsipL H. BMmmi. Bttil. p. se» 

' Casi. e J«i|Li844t.rapp, H. Dehaitssy, BulL n. i9S. 
^ Cm, tlM iSsa, mp. ILBusscliop. J. K^ UXX, p. 48a. 

* Q&Wmm iSdi; nipp. M. de GrouadlbeSi t H.» t Xxril, p. i:>77t 

* CafS. liailU i62S» rapp* M. RaUud. J. P., t. XVILji. 470. 
" Caà n fft. 1845, rapp, M.Brière-ValigDy. BulL luQX 

* Ci99. <a mai f $5S, rvpp, % Jallon, BulL n.. 175, 



t6 »R8 TRIBUNAUX GORRKCTIONNBLiU 

dans Ibs cas autres que celui énoncé daD$|^tact. ^\M*^,f 
'Elié a yôûtâ sîilîplifiiM^ U procédure en proc1àmaDl^](fi-aira|t 
^Q juge "d^appel de statuer au fond dans tous les cas, saMriiK 
cas d'ihcbmpétence, èà it esl saisi de Tappel dTun lùg^iin^t 
incident; et etlea déclaré en conséquence, çn réswaà|l,|i|)^.ii 
toute sa : j[uriipnidence » • que les art ^% St^ çt.Jii>.^ft 
lés $Bu1s dil Code qui anWriscnt les |uges, léjgiiqii^^cffi^ 
de 1^pi[)ef en matière cori-ectb 

il s'èQsifit que )e renvoi ordonné horadc^ cas'prévu^^tfir-j^ 
dits articles est une, violation des ^règles de fa C9iin)i^t^ç %(» 

Telle est la doctrine que la Goiur dm oàssatioiii a'fmséerdëris 
ses'ajpéts et ^qu'elle a sans, cesse toihiatetaiie.'' La [nvegdi^^tfe 
révocatk^n simplifie éivideinmeiit>la procédure; en 'év'^dnt {es 
renvois» elle diminudJes. délais etleafrais^ fttais> àcôlô tiè'ties 
avantages, eUe-e^traliieun graveÎDconlvttnie»t;'ëlles^ 
l'épreuve d*uoepre«iènejtiât)ruGtioii, qui est U'priiici^te ga- 
rantie de la pr<océdiire oorreciionnette^ G*t0st detaiMi tje pt^e^ 
iniçr juge, en eiïôl, quel sont •pnoduit0iies^tâh[ioi|[>É^ 
n'est que lÀ sbuvent que les ptouves^ sont pMsilildS'; 6-ésst le 
juge du lieu, celuiroù les Taris piâuvenLétreie inîetx appré- 
ciés, QÙ le prévenu ësl lie ilfueux.'ooiiÀu.Lo«squè iqdnkjubs 
pnblicisics on^t propdaè<de^uppriiiier limiétBdégrdSMihf éefie 
juridietion, ce n était pas asàurénicdt^le^premkrv GeUe'rtisf-- 
position pvend une plus haute' ^avrlédc|Hiië:<(ue')a lèi^du 
,13 juin 1856 a transféré les djif^ls «uxqoUts^mjxMaW: 
i^omment le fi^ degré p€Ut««ii suippléer ie premier qysfild \kbe 
plus grande distance sépare le lieu du premier jiigMiètil H 
le lieu de l'Appel , quand le y*aiisport deë téiiioinB e^t j^MâK 
didiclk e| plus «nérettx^ quanè l'appel sem ûéees&airtttietft 
jugé de plus en plus sur la pioçédiire 'écrite? fc'ét^àjâôti^ 
^a Assure très utile loutea Jes-iots qia» ie'jpréMiéir jdge, 
doi)t le jiigiement «et kmnlé «peur q«(^i(|fi^*vSce 'dé^lorteé, 
avait. statué sttr. la fend; mais dëbs^cëtcas'ofi'ùi'ést peiiAl,>pou^ 
ainsi ^ire, une éyooaliùtt r le jugeidl^ifial «« MlilNft^tcftèhir 
ce qyii lui^ppartientv .Le jisge de pveikiiéM>iittltfncè^i«pâf*iip- 
pféqi^r iaêguliéreiiiMllie f»l;inaisil(t}^i^pféciè;«^ 
trujtVaQ'aii^^ il a épuisé sacompétenoes l^uppef'a iai^i^'Ie 
trjbMual supérieur do^ la «anse «tiotl c«lièr^4l n^ëb^iM^^ 
tçiojl à, fait âinai lomqiro Je jugemeilt^ ipu eà àéféit 'ftu jflge 

.,./ Ç8ii;90|aifv.asa«;iiif^ ]Mr.'*ééa«Wtrtèr;'K>.,t; **, M'^i ^^" '' 
*Cw% 27 aoAt «815, rapp^ M..Bu5SçJi5)p»j,J. P., X?, ^'^^\ • ... 



raierlMJtonfe, On compreod difficilcmem que 1^ premier 

ÎÎSlft?l!^^ " "'^ P«^ «"^«^^ st^itué sur le fond. 

Œ? X ■*** ^® prononcer, par exemple, U nullité d'une 
fv2?L:i^ ***'?*'*' ^* ««cessité ou Tinutilité d^uné preuva 
!Si!K^? s oppôsenlau renvoi, quand le premier juge a 
*l«to*«irk5 f(iDd,nes!y opposent plus quand il ne Fa pas i««é 
CTil^ une pari c juge d^appel n'a dû éire saisi quo de 
i iftcHtot que I appel lui a déféré, 45t que, d^un autre côté, le 
jugé* r^ instance n'a pu se dessaisir du fond puisqu'il ne 
*«ljait>pv« J»«*fc ïeuiKOtt dire, «omme r^M fait qoeiâues 
arr«ft^ ^tqiicî letlrifauMl de i'^ iiislm^e Aant conméterrt et 
^r«i(«lé.Talabiem6ol saisi el miiià mèm^de pttïmwHîer;cela 
^ul8Mltvpo^Jf.l^|^Ie^le premier' degré de joridîclioii eût été 
ilpuîs^,^/^: n- m «ufiHipas qm le pitmkt >itge ait pd^staloer 
{•our:q#r4l:*<pi|. ré|)iité l'avoir fiiit; on. •» peut remplacer nn 
^ mt une présoinption , un jugenieot par une fiotkm. 
^^efoçafca», dans-oêlko iileiixiè4no'%pouièsè, par cela seol 
i|t^^lffSl|pprifl»e; une garantie judioiaire, « donc des périls 
f^J^*^^ 'toijiteyoo.U.Be hiitdone pas l'étendre an 
jl#<i^s hernies :deikiioi./ La» loi ne la autorisée que dans 
Je,faa^t.Je.j»g(eBaaHtie$fci«nMùlé'pottr violation oti omis- 
«^.d^ffora^pfesèritesi pffliie de tii.liité ; la jurispru^ 
ffe«c0,.aeM^'iesti=poibt enferoiéc dons ce cercle • elle a oliri- 
«wéJa.foiKLaa jug« d'apfipj^ lors mOme qu'il annule, non 
mmfomimip^ m violatioa des formes légales, mais pour 
«ï»l'J«gé:Wtrlôi(B. les incidente deTinàtrucUon. C'est là une 
«t^afiÎQft^idanleid'tine mesure qui devait être piuldl res- 
fr<i»l«,.^*^«ndna^ tni^qii'elle a paur t4let d'imléver a h 
^(Msel'aoecfesatgaraiilies, celte d'ua degré dfe juridî«- 
^0». Natoanaoeteime législation, dans laquelle cette mi-sure 
««lépiifi6evVafi)i^ii)«fitflvec plus de ré^efrve : le juge supé- 
^»wj*lwj d^Viafipeiii'jaadélBrel) ^i'un acte d^instrudion ou 
« «*jnj«jpi«rt wiërlo^'fatra, pouvait évoquer le principal 
«ipa isfutaarmtirchiis iesT daux cas suivants : !♦ s'il comta! 
*ailji|«rte,%Uj4es(3bàrgëaetiolortnat*oiis, quo la maiière 
««i»' légè^e^. ne mériiailfas aoe plus ample inKtrûetioti et 
Jttuttit ètfcé Jugée ^A l'état où elle se trouvait; 2^^ Tac- 
jwé «pfaiaah la dcnande^aoit pour éviter la rigueur d^un 
^«cret, soit pour empêcher le jugement des premiers juges 
w«slétatde i:im|tr*irtwi>, NoAre l«eislatioti moderne, fen 

'f'as\18lmf/lk.ifi,^^;,|!,,;M;*\V:in (fo^raife^^^^^^ Ri:*!!, n. 377. 
Viii. y 



9S . DBS TBIMHAVX aOllRKGTlt!«NM.S. 

Î^énéralisant .cetjtc mesure, en la jdéclaraat obligataire s «b 
'appfîauatiit dans les cas oièuiçs où aucune Jimtr^eiiciit n'a été 
r'ecuëiliie, s^ést écartée, au détriment de la défenge^ 4ie ces 
règieé antérieures; la jurisprudence, jugeant ces fiifço- 
sitiûns trop étroites encore, les 2f étendues à tous les cas d'ttp- 
poV de jugements incidents. Il i\e nous ^ctnUe pa» qu'en 
cSélâ elle ait servi les vrais intérêts de la justice. 

j, y. La mesure de révocation admet néanmoins qtî^t|Ul\s 
festrictîoos qui dérivent de la ioi elie<-mém<e. 

•En prertïier lieu, dans tous les cas où îè jugement rendu 
sur incîdertt est confirmé, Taffaire relouVne bdx pî^emîers 
juges {>ôur subir le premier degiré de juridiction sQr \e fond, 
6e n'efet, en effet, que dans le cas d'annulation que l'art. 215 
ptmiet au juge d'appel de statuer sur le foiid^ LYhnulation 
est la condition nécessaire de l'évocation : ce n'est qu*à raison 
du vice de forme que Tinformalion fait disparattrè^ que le 
premier juge est dessaisi *. 

En deuxième lieu, dans le cas où Tincompétence est dé- 
clarée par lé juge d'appel à raison du lieu du déîit ou de h 
résidence du prévenu : ce cas, iformulé par l'art. 202 du C. 
du 3 brumaire an iv, a été réservé par Part. 1«' de la lot du 
29 avril 1806 et par Tart. 215 du C d'inst. cr. ; le renvoi est 
de plein droit, par cela seul que cet article n'a pas autorisé 
dans ce cas le juge d'appel à statuer. La raison de renvoi 
est alors que le premier juge n'étant pas compétent pour 
donnatlrc de la matière portée devant lui, son jugement ne 
peut être réputé avoir épuisé le premier degré de juridiction. 

En troisième lieu, dans les deux cas prévus par les art. 
218 et 2U, où le fait aurait les caractères ^ soît d'un 
crime, soit d'une simple contravention : il y a Heu, dans ce 
cas tomme dans le précédent, et sauf TexceptiOn prévue par 
l'art. 213, au renvoi du prévenu devant lé jugecotapétent. 

Enfin , il faut prendre garde que si la poursuite correc- 
tîonnellè présente deux délits, deux chefs distincts^ et qu'il 
n'y ait appel que d'une disposition qui statue sur une excep- 
tion relative à l'un deees délits, le juge d'appel ne peut ivo- 
qtier en ce qui concerne l'autre cheif de poursuite *. 

Il faut prendre garde encore que le Juge d'appd ne pwl 

A Catt. i sepU 1854. rapp. M. de Glob. BuIL n,2U 

- Casi. iSjaov. 4854, rapp. M. Poudier. BiilK d. 11 

•Cass. 14 sepu 1830, rapp. M. Olliticr. J. P., u XXIIl.p. é$Z. 



DK L APP8L IkEà lUGlilKNTS CMMGViOkMtLS. § 577. M 

éwflwr }a mw^ t^n'hutent q«*elle ^« entière et àtie 1*s 
ivties nVMil «c^ aueim droit défhîtif. Amsi, drfh^ ^g 
«fèoevù te prévenu tiè i'élait pa« prfeéntâ potr sôûlertlr 
ropporition qû^îl avait formée crtntré le j^gerrtfent par défaut, 
«eja^ttiirint étatot deventi défimflf, H n'ftàîty^aS pèrtoîga'y 
porter Qttënfte par une évocation, et îl « dû fetre ffécidê A que 
te pi^venu n'ayant pas comparu sur son y>ppasit?oii, cet acte, 
•B» tonuQS de l'art. 208, est demeuré comnde non éliëiùx ; 
<|Be le premier amW cohsenrait toute sa force et deventrit idé- 
finitif ; flue Tàitèt prenant nécessairement ce caractèit par 
ttia aèvicitïe Vopposîtion n'était pas soutenue, il n^étaît pas 
w poilYonr de la Gour d'y porter aucune atteinte; qoô réVè- 
cation qui avait pour objet un nouvel examen du fond n^était 
pas autorisée par la loi \ » 

Eà4\ permis au juge d'appel d'évoquer le fond sur le seul 
appel formé par la partie civile contre un jugement incident? 
L'affirmative a été jugée par un arrêt portant : i n^fH résulte 
de la combioaisob des art. 903 du G. du S bram. M iv, 1'' 
d«lfiletda29 avrill80«^ 215dtt€. d'tnsft. er.. ^4ore- 
que, 9» rappel d'un jugement interloeuCeire rendo par un 
tribaaal oorrectionnelJaGottr qok eu est saisie arnièle le jtigi*- 
ment pour toute autre eause que Tincompéteuee éélenAincW: 
par /;es articles^ il n'y a pas lieu à renvoi pour être procédi; 
«0 V* instance» et que les juges d'appel doivent retenir I W- 
fâire et statuer onx^mémes sur le fond ; que, tlans i'eairàcei, lo 
tribunal supérieur, saisi par la partie civile de Tappai d'un 
jugement qui^ sur le îkot d'abus de €on6ance^ avait «Arais à 
statuer jusqu'à ce que le prévenu eAt rendu sefn co(ii()U^ ô la 
compagnie dont il est Tagent, a dù^ en iniirntnnt (^etie «dis- 
position interlocutoire^ statuer au fond et fmmoncer.^ 4H>fi - 
seulemenl; $va les kiiérèts civils, mais encore sur les réquisi- 
tions dit ministère public leitdaDies à l 'application de la fn'ino ; 
V^ le demandeur ne -peut éprouver aucun jpréjudîee de ce 
que sans appel de la «partie publique il a été aUHnt d*une 
condamnation àl'emprisonnement et à l'amende ^qu'ien 'elVel , 
il n'avait pas été sbitué en i '^ instance sur i 'aotion ipuMiqtie ; 
que par conséquent elle n'était point éteinte» et que l>6voca- 
^ a ea ponr effet d'autoriser le ministère pubUrc è la por- 
ter directement devant le tribunal supérieur ^ i» On peut 

' Ouê, 18 nov. iSbhf rapp» M* Plougoulm. Bull. n. 819. 
* Casst S9 mailSSl, ra|«p. M« Aug. Moreau. BulK n. i9S. 



iÛO ^ DBS miftOKAtlX COftRICTlONMELS. 

opposer à cet arrêt que ta condition du prévenu se trouve en 




exercé toi un& inflaencë directe sur raction publique,. ]|>oîs- 
quMt en dirige fa ntarche et lui fait franchir un degré dé jù- 
miction. A h vérité, il n'y a pas chose îogëè en 'ce qui 
concerne cette action, et il p y a pas lieu d ihvoguer spiiB ce 
rapport l'avis du conseil d^Êtat du 12 novembre 180ë: lîlais 
de ce que Taction puMîqiie est encore entière , s'efaiistiitHl 
qu'un appel qui n'a d'eflet que qumtaux intè'téii dyiU 
seulement^ puisse saisir le juge d'appel du droit d'y statuer? 
Pour que ce juge d^appel y statue, il faut qu'il en soit vàia- 
Mement saisi, il faut queTappei l'ait transférée devant lui, et 
comment l'appel de In partie civile, restreint aux intérêts ci' 
Vils, a-t-il pu opérer uti tel effet? 

V. L'évocation n'est point une mesure facultative : Tart. 
SIS, différent en cela del'art. 4-73 du G. de proc. civ.>la 
prescrit en termes formels dans les cas qu'il a prévus ; elle 
est donc obligatoire, et le juge.d 'appel qui ne retiendrait pas 
la cause dout il a été incidemaient saisie encourrait la ceAsurta' . 
• Maïs le juge d'appel n'est point? enchaîné, comme la Oour 
de cassation , dans le cercle des art. A08 et 413 du G. d^nst. 
cr. ; il n'est point tenu d'annuler toute la procédure à partir 
du plus ancien acte nul; il peut apprécier les effets ^u vice 
qui motive Tinfirmation et restreindre l'annulation aux actes 
sur lesquelsil n réfléchi. La Gour de cassation n décidé dans ce 
sens, c que les art. &08 et 413, qui règlent les effets dîè. la 
«iiissation en matière criminelle et de police correctionnelle, 
ne s'appliquent pas à l'instance en appel ; que leurs disposi- 
tions ne sont reproduites par aucun des articles placés au 
chapitre des matières correctionnelles; que notamment les 
iirt. 200etsuiv. nereitrermentaucuneprcscription analogue ; 
il où il suit que les juges d'appel restent maitrea d'apprécier 
si l'adc illégal a réagi sur le surplus de kl procédure et de 
ne prononcer Tannuiation du tout que suivant Texigenee du 
cas •. » 

La même règle d'interprétation doit être appliquée en ce 

'Cass. i9 mai 185:9. rapp. M. Jallon.Bull. n. 175 ella plupart des arr^U 
ji-dessus cîlt^. 

» Cut:w.2Û Un*. d847, rapp. M. Lti^agnciir. UwH, 11. ÎS4. 



M y^PPEL »ES JUGEMENTS CORREGTIONNILS. § 578. 101 

m oÔDcei[Qe l'art 429, qui veut, dans son 4« $, que i« Cour 
Je cassation, lorsqu'elle annule parce que )t (aitn'c^pag un 
délit, p;roQ(àiee le renvoi» a*il y ;a une partie civile, défaut up 
Irftunal d.vîl* Il a été. reconnu o que celle disposition n'est 
re^tivçi.^i^.aux ri^nvois prononcés par la Cour ^e cassation 
etnj^pept^yoijr ppur eflfet de restreindre les pouvQKrs ûi\s 
pmeï trij)^0^iix '. À qui sont régulièrement saisis. 

Illpipoite enfin de. poser en règle « que l'art. 479 du C. de 
pr. ciy.. est étranger au mode de pcocéder dans Les matières 
correc^p^neiles qui exigent une instruction plus rapide, et 
4ué c'ç^t par ce inotirque Fart 2i 5 a établi pour le jugement 
des àffiûres corn^cUonnclles^ des règles spéciales qui doivent 
être fid^Iei^ent observées •- >i Ainsi, rien ne s'oppose à ce que 
'e juge d'appel, api^s aypfr ^nqujié le jugcincnt qoî lui est 
léiéré, renvoie à une autre audience pour statuer sur le 



k 
à 
fond'. 



$578. 



f. I. FÀi^ines ^e fiiRtiiiètfdn surVapp 1 : Ynesores préliminaires. — 
ftv€ililiMidespsrltds*-«-ilf. R9pport.«-IV 4iiterrogaloîredu pré- 
m^î-^ V»' A4idUioD.'des té»oma s*il y »lieu. -« Conclusions et 
phifioîrîfis. f^ VU, JliigçineajL.^. 

I. tiçr^que la déclaratioa d'appel a été faite suivant les 
fiNTmes que ppus avons triées, lorsque la requête contenant 
lesnuMfensd^appeli dont la remise est d'ailleurs facultative, 
a éliç déposée au greffe, il appartient au ministère public de 
Eaire les diligences nécessaires pour faire statuer sur cet ap- 
pel, ^cjle est la disposition de l'art» 207, qui est ainsi conçu : 

'.«II. 1 ^ 
•Jù^jSfXl. If v(méie^.*i dXea éiéremise^u greffe da tribunal de 
1'* lattançe^ ei .les pièces çeroiu envoyées par le procureur impérial au 
gKtt'dé'fo CiiàVdans les ît heures après la déclaration ou la remise* 
dekttdlifié^âdB d^^ppel.' $î cèlttî contre lequel le jugement a été rendu 
Mtm étaiifaiifatalipa, ilaera, dtnsie même détaret par drdre du pro • 
wrwj:iinp^^l,irai^iéré dans .la maison d'arrâvd a lieu oU siège la 
Cour impériale.» 



ITsiiïi-itëlàqiie lorsque Pappel a été interjeté, soit par le 
prévenu ou les personnes responsables, soit même par la par- 

• "> • t' • » .. ' . , ,1 ' ■ ; ; ' 

* et > Casa. i7'déc 1847. rafp. M. Deh&inssyi i. ttmL U XX, p. SS. 
' CaH. 5 jniil, 1828. rapp. M« Mangin. J. P., U XXII, t. 86. 



toi »IS TIMBUICACX CORBECTiONNELS. 

a» civile, ce$ parties n'ont point à s'occuper de Tenvoi des 
pièces; elles doivent se borner à produire au creffe celles 
qoi peuvent être utiles à leur cause. Une Cour d'appel ayatt 
déclaré l'administration forestière déchue de son appel parce 

S'etle a^avait pas produit une expédition de sa déclaration, 
t artèt aété cassé : « attendu, en droit, aue la déchéance 
d'un appel na peut être encourue que dans les cas déterminés 
par le légMaleur ; que l'art. 203 ne prononce cette déchéance 
queluaqM la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe 
ei d«na^ les délais quUl détermine ; que, d'après Tart. 207, 
cen^eal point par la partie appelante, mais par le procureur 
do roi pi^èa le tribunal de 1'* instance que les pièces doivent 
être envoyées à la Cour ou au tribunal auquel Tappel est porté i^ 
d'où 'û av^U quCf lorsque la partie a déclaré son appel au 
grefiia el dans les délais voulus par la loi, elle a fait, en ce 
qui la concernct tout ce qu'il lui est prescrit de faire pour 
éviter la déchéance» et qu'on ne peut, sans ajouter à la ri- 
gueur de la loi et sans contrevenir i ses dispositions, déclarer 
cette partie déchue, faute par elle d'avoir produit une expé- 
ditiptKi qw^^ ^*^^ P^ chargée de produire ^. » 

9 ffilA, être utile d^ meniioDaec ici : 1^ qu'aux terme» de 
l'art 59 du décret du 18 juin 1811, % la procédure et tea 
pièces doivent être envoyées en minute, » à l'exception de la 
déclaralifaii d'appel et du jugeoieut frappé d'appel , qui doivent 
étree)bBédiéa paa coptes * *, S» qu'aux termes de l'art. 09 du 
mèiveoécrel, el par applîcatioD del'arl. k23 duO. d'iust-. cr. , 
« ie»effier esi teuu d'y joiadie un inventaire qui! dressa 
sans traicu » 

11. D* ce fue I» ministère pubik^ est chaîné de faire les 
diligences nécessaires au jugement de l'appel, il résulte encore 
quHl lui appartient de. fake cker toutes tes partie» soit ame- 
lantea, soit intimées. La loi ne con[tient aucune dispoisitipo 
à cet ég;ard ; mais cette obligatiou, quiest d'aiiljçmraiMPie «on* 
séi^uençe 4^ L'art* iSjSt dérive des fonctions mèoMs du nmi»» 
tèse pi4»Ùc^ pansi lesquellea se. trouve le devoir de mettre eo 
état les affaires pendantes devant la juridiction correctionnelle 
et d'assurer l'exécution de la disposition de l'art^, 209 qui 
veut qfi% Fappel soH jugé dam le mais. 

Si cette régie n'était pas strictement appliquée, il s'ensui- 

« Gui* U janr. 1817. rapp» M. BMÎro. L P., U XlV.p» li. 
• imt géo, f^r l6f frain 4ejwtioe do SiKsepu laaSi u, ift. 



M l'appSL DBS JUCBflERTS CORRBCTIONIIKLS. ( î(78. 103 

UjMt que 1«B poursuites correctionnelles demeureraient iaJé- 
finiAMbt suspenduest puisque les prévenus non détenus ne 
m^Q^oeraieiit pas de ffapper d'appel les jugements qui les 
, aurajent coocjamnés et se garderaient bien de faire aucunes 
ditig^QC^pour le foire vider. La Gourde cassation a ju^é en 
0Qb|é(juenG6 « que nulle condamnation ne peut intervenir 
contre les citoyens qui n^ont pas été légalement cités en jus- 
tice ; que le prévenu condamné par les premiers juges, qqj 
a fajt appel de sa condamnation, a sans doute le droit d'anti-* 
cipec par cet appel sur les diligences du ministère public^ 
mais qu'il n^est pas tenu de le faire; et qu'il n'est tenu do 
comparât fre que quand il est légalement appelé à la requête 
i\{ ^inislére puMiP ou de la partie civile; que, dans Tespéce, 
il eàf^cpnno que Ip prévenu n'a pas elé appelé par citation 
W^^ HI^I. e^ qu'aii|:$i le jugement de condamnalion prce- 
9911!!^ ItiH^ ^S^rd ^^t frappé de nullité par la loi \ « 

LftSflul «as QÙ rapplicatioQ de rette règle semblait donner 
lieMà^aelqueftdiffiouitèsétfiit celui où la partie civile a seule 
ap|Ml^lIne*fiourd!appel avait penséqu'eile n'était pas valable- 
msiil saisie par i assignation donnée aux parties à la requête d« 
minislàie public par le motif que I -action publiqueétait éteinte, 
tttqu^il pe s'agissait plus que des intérêts eivîls des parties. 
Majs oetift décision a été annulée : « attendu qu'en cas d'ap» 
pctdaki'pastie oiyile^ la requête contenant les moyens d^ap- 
pal peut élce renûst par l'appelant, par son avoué ou par son 
ibadé d» pouTotr kfiéeiai, au greffe du tribunal correctionnel 
qai a muta le jugement^ oe au greffe de la cour ou du tri- 
hiwal OB rappel doit être porté ; que si la requôie a été re- 
oûfeau greffe du tribunalqui a rendu fe jugement^ le pro^ 
eoreor du roi doit envoyer cette requête et les pièces du 
fftffèÊ att greffe de la Qour ou du tribiinal auquel appartient 
iaeoanaiaaaiiee de Tappel ; que Part. 209 porte que Tappel 
mra [ugé à i*Mdience, dans le mois, sur un rapport fait pat 
l^uardeijages ; que c^est au président de la Cour ou du tribu- 
mI saisi (fe l'appel de nommer un rapporteur et de fiier le 
ionr auquel l'affaire sersi portée à l'audience; que la partie 
eiaihi, alors ménie qu'elle est seule appelante du jugement, 
v«U étradj^re à Taceoniplissement des formalités prcscritei^ 
parla loi pour mettre Taffaire en état ; mais qu'il en est au- 

• (km. 7 déc. iSkk* npp. M. Isainbai. Bail. n. S9î. 



apporlicut à ses ronctions *, qu'il suit de là que le droit d9*folie 
assigner ^ sa requête les jmrtîes à çpaiparattuf ^€|Tayit^|(2<lur 
ôu'fetribunald'appel pour le jour 6^é parVprém 
éxdàsiveiDent dans les aitrnmiîonsiduiiijnistèrcif^i^^ 
eèlS ^t ti^iigit pas comme çiLerçaot racUon^^tAigH^i oôifi^^ilîfia 
comme partie jointe, et açcoippli^sant«^|i|i?{nçnt^ le^ev^i^^^. 
sbtt offidq;'que Tarrèt attaqué. a confondu avec re3LOfcice40> 
Thction publique )'accompUs3envçi)( des djeyoirs i â»u|t^t prar- 
Te tnînistèré public des arC 207 et ^09 dopjtle buii^iqij^i^ 
démettre Taffaire en état d'être portée à l'audience au jour 

Gependanr, %\ te ministère public ne donne parles it^|fiîifi 
Udns; l'il met des retardé là ^ les partiieront intétêtnà've' 
qu'tl 8cClMtué',soàt^léa tenues' d'attendre qfu'ff' fètaflé 
agir? Nous croyons que» dans ce ous, ëllM peotetitèitËY élh^ 
mêmes, sauf M poè^NleiiiôB à 4a Gdur i faêremuit)^<te jdur 
oàTalTaire seragtgée* G'csI'Od'fQi ft ^étè réc6Mii(i'4iëM4^«' 
rêi ci<<i(Bssus oi&é du 7 décembre M44, ^ui déclare < ^tié le 
préyenu a le droit d aatkipersur' les di>ligetioesdQ>mtnk(ère 
public. <« C'est ce qiû résulle^eiwore^'uii autre avrêt^i^rflè : 
t que la fixatioo de ratidiencc n'appartenait ni aiipréffûi]. 
dont la citation ne pouvait ablîgec la Gour de #tatiier«aU'joiir 
p.our lequel elle avuit été doMée^ ni au pro6ureu««§i«MBfttl 
qui ne pouvait rester le inaltre.de:relavder Àsavolônt&l^îch- 
geqoent de rappel interjeté par son (iiihaliUM ; que eeliefiiMHo 
tion appartenait au président^ et, «p.cas deoqntestatieny^«b^ 
Cour; que dé3 lors, ciise déclaf^Qt.iifiguiiièrffne»t awity 
quoique le procureur général n'eût (ait «lucuiiaete.pottr' aller- 
en avant surTappel^ rarcêt.attaq«u6«>vielé4U<A|iie4ei '«>«» » 
La Qiéme décision a'appl^uerait.àîIa<M4^tie^iUi^lN iiefMt 
dépendre eu offei du ministère pvWi^idei fiiiif^Mkmil Mx : 
droits des parties : s il n^ (ait pas4?st.4itige«iceA{dK^iit iil«<art'. 
chargé par la loi. il doit af)|>arteiiic<j| o^UQar<i4«(ffiiilt9af;M 
étal l'affaire que son inaction laisse en ^Qfipi^. Jl#iar9ielks 
restent elles-mêmes inactives, il n'j a.point 4e>jler(]fiet;]tea} 
pour la notification des citation^ et il* ^..é(4xQC9jiatt4Hl^éUeSir. 
pouvaient être données même après les deui mois réservés à ' 

* OaFs. A fann IStfi ra#p.^M. Drhaii«#y. Bail».»? Si. * .>«.:- • 

' ■ Cass. S fév. 1844. nipivM. ViDceu»«*UaMnl,BMll.a<4a. ^ 

' Casft. S9 mai iSlS, rapp. M. Baifly. J, P.^LJUV» mt9$ 7 Mù iW, 
rapp. M. Lt%9gwnu '' . , ■ ^' .*»- • 



DE l^Appkl'mV) liG^iiENts cdMikEti-rioiiNELs. § 576. 105 

l^appri dtt pKMQrêur géné^ra), sans qu'il y iit imllrté ni dé- 



l'^gliàtHihlbh, tnx termes dés «rt/ l8Aet*211 combî- 
iM, MWi^otilîéé à un tfétaf de trois joàrs francs J outré le dé: 
Mi'AéS'dMMcfi^/if peme dé nottîté da défaut qui serfi^t pris 
oMMré^fèM feiiim<h(«' b?féès. Nous avons Vu au restç que le 
jttgé'^ëk 'p()iht obligé de donner 'défaut contre la personne 
mè^iti i(é èotnparatt pas, lorsqu'it s'aperçoit qu? les délais 
nTlsM paÉ'été'ôbsërvés ; il dbîti^ dans ce cas, se borner à 8ur7 
seéi^jîki^ircë qojD h procédure ait été régularisée \ 

III. L'instruction de Tappel se fait à faiidienoe et publia* 
qoeiqe|iL ^,p^M de nullité. Ce priqpîpa, ea 0« .qui concerne 
^P8^\9]fW^]r ^i lormulé par. 1^ 9rt.209 et 211 do C. 
(Tinst^^'or* e^ mr iVt. 7. de J^ Ici da^ ayKÎl.DBl^. Nous 
en aVo^ 4^j^ ^it r^plicatioi) S.. 

,C£ oreiDiw aet«ide.e«Û^infttrucftiOft«flirie prafpdvt qm fait 
à Tabdii^ice L'iHid^jyigesiCfimois^ oet«flel par le prèndent. 
L'actîf^.aOS» 4IÛ lepr^dsit V%tL 199 du G. du 3 brumaire 
a&ty,..di6pciseqtie ; «i r«ppel $e» jt%é à' TaBdienoe dans le 
mois i«r UQ rappcurt fait p«r Tu» des juges, d 

Orappért, qui n^e^ point eiigé poutr le jugement des 
apiwls'de triniplè {iotiM'^, est une forme particulière del'ins- 
tradioOfAesappels^ correctionnels. Cet acte, qui a pour objet 
d'eipMer pubtîqoement tous les documents de la caose, et 
desoppMer quielquefois quelques-uns de ces documents, in- 
téresse ^reeliHnent la tfitertlfostation de la vérité et la défense 
«ki-fiartieB ; il dut donc le considérer eomme nn élément 
esMoUH du débat. Placé an seuil de la procédure d'appel , 
il en précède tonteâ let soAcnsnités et fous les actes ; le juge 
D'«t|M réputk titoit "agi en connaissaoce de cause quand il 
nefa pas)Mi|ettdu ; el it ne peut |>rocéder à aucune mesyre 
mttted'insiruetion^tanf èe préliminaire indispensable, des- 
tiaè» constater l'état <M les éléments du procès. 

Be )t il' suit d^abôrd que le rapport est nécessaire, quelle 
qUèadit la partie qui 'ait saisi le juge d'appel, et tors même 
que té siÉraKI^' partie ciVi(è : ce premier point a été reconnu 

< Cafs. 10 mai 18i€,'f8!ipr*ll. nfuadla^ h P^, L Xïtt, f. aS6. ' 
•Ca9k2oci.*fd40 Ya>p.*afLr'I>êiia«i«r. Bo1ktt«S05. 

' Ca»f, a ioiU. 185), rapp. M. Quénaat.- Bail. ii. 333. • ' 



"^ »%A IJIIBURAPX CORHEUTipilNÏM. 

vnr lin arrêt qijl parle « qu^ l'art. 209 m fait auaii|«<Uf«iM!. 
tioii entre le cas où c'est la partie civile qui poursuit, etariai 
û^ lo prévenu tç rféfepd pontrç |>cliondu mjni^%e piibUc- 
quelps disposition? de cet ar^cje çppt géR^rajes pi a'M^î 
91? >e ropport egtup préliminaire indispensable pQHr,«rrJT« 
â la discussion et «ju (|é^t des moyens de fait et de dnoit. «ua 
les parties peuvent faire yaloir '. » • ^ 

Dp U il niit, «n MooBd lien, que le rapport est né«et»aii^, 
swt qpele juge d »pp<>l statue sur une exception,mit ûo'Um- 
tfle au fond ; • attendu qne la loi prescrit cette fonnalit«d*ane 
manière absolue; au'elle doit donc être obser?*© Iprwp'il 
s agrt de statuer soi une qnestipn préjudicielle comme (ors- 
qwc la touF es^ appelée k statuer sur le fond àa procAs • » H 
en est ainsi jors même qup le juge d'à|>pél n'ordonnerait 
qunn acte tJ'itastruction/unp vérification prtâlabie •; jon; 
même ^a il ne serait appelé qu'à statuer sur la vaWïlé Je 

1 oppo«iti»n qMiitionn(.^e' en \'ak, 2«8 *. ■ . 

t,}^)^ 'I *"'^' S» *r9ii»^nip lieu, qH'jj peut Y HVoïf iw^ de 
fei e deux rapports d,p, la péipp airajfe; tSU? les 4 AhV 
des actes intervenus dapd f Jn|içrv*,)|e (le dep^ judienew Mu- 
rent imprimer au procès une physionomie nouvelle. Ce Mint 
a encore été reconnu par un arrêt qqi déplare : « que le rap- 
port présenté par j'un des juges, préala|)lemeDrà rft 
devant fiiire droit rendu pouf ordqnjer la vérification par le 

l^f.j^r^P**''"* ''^P''^''^ ''^ f?'^^ désavoués, ne sauraîf «ri 
oonsidéré comme ayant pu dispenser de Iqut rapport uTtérféur'; 

2 !!! ! x' ."" "PP**" nouveau étant le sf'ulmoyenM 
«le porter A la conhaissance des juges et dJ;s parties les nou- 
Teaai errements produits par Pinformation ordonnée, ne tcuI 
être tenu comme ayant été accompli par un premier' ranb^wi 
feit antérieurement h cesnpuveàui'errem'ênts^';; Un autre 
arrêt avait également décidé, sous le Code' du 3 firumairij 
an IV, que quand, après un premier rap'poVtsmvî'd'une rënme' 
un second appel esl interjeté par une partie'qui n'avait pas 
encore appelé, un nouveau rapport est nécessaire: « attendu 
que 1 aflaire se pirésentant sous une nourelle feceet les pitrtîes 

.* Ç*"* J ^'. *!*]• "PP- »*• iMmberU Bull. n. Î6. 

' GaM. 22 mai i85«. Cité jftpr^ 



0e L*APnL DES JrGEMRNTS C0RHECTI0NNBL8. § 578. ïffî 

SORS de nouvelles qualités, avec des coqcIuàoiu^ diflfi&rentes» 
exigent oa «mreeii rapport ^ » 

Il s^U enfin du même principe que tous les jugés qui oon-» 
naisflMt de rappel doivent, i peine de nullité^ assister*au rap-^ 
port, puisque e>^ par cet acte qu'ib ont connaisaanoe de» 
donnnetits de ta cause qui doivent servir d'éléments à lèurf 
décifiîoii \ 

UanU re^du sur l'appel- 4oit oonstater racconplitsenaml 
de fiBtlet fonmlité ; à défaU de cette oonsMation, b BfiMiftèeBb 
prQMf»6ée. Le» affvèt» nombreux qui wl afpMqué ceAI«naNîtè 
(lécku^ » « /qw le caf^of 4 presoiit pai l*artîato 9(M^ a pMHP 
objet d<^Jb¥ak €«un«ltre àw yugeA d'appel kftdoounentiB de ka^ 
cBus% s^K laqueUe îla doiveiH statuer, qu'il eonstitoe «msi ud« 
r<K«ii9Jït&3WibstenlM^ quidoH Otre.reiafiJfei peine de iiuUi^ ^ 
que, dèskws» rap^cpifliaBonftentdi^c^te fomiilé, néce 
à la t|iMÂt4 4u ju§w»€i4f doîiètre)<H>iifiMé fai lejugeflMHl 
iui-mèaae et ne pjwU léaulter dedéctteatW Mi e rti iw ôqî i a^ *, • 

Le («fjpor^ d^ ôtre fak oralement et publiquement Ù neul 
néaamo^n&ètFe taàf, Ifk buis cloa si la Gourjuge, comme ene ]p 
peut^, fue la publicité de l'audience serait d[a«^ereuae piEum 
l'ordre mk lea mœuM. Cet acto, qui àoH être préparé ^ve^ 
soin et qiiî, en général y_ doit être rédigé par écrit, eat vm 
eipeip4 cMplet de tous les documents et de toua lea esroBMOIa 
de ripalraetLoB^.. L'article 111 du G. de pr. ciy. diapoae que 
a le lappcirteur lé&umeira le fait et les moyen», ut En matière 
correctionnelle, il ne suffirait p^s toujours de ré^uiOMr^ il faut 
communier iNp^ef^tier t^ clocumenis qui doivent servir i la 
décision 4es procès. La Goiit de c^ation a déclaré en censée 
ijuence « que le rapport doit faire connaître à la Cour tous lai 
docame^todç|lt se compose le dossier, sauf^ les apprécier ainaî 
quedé droit ^» ; elle a ajouté « qu'il doit porter tant sur les nul^ 
tilia 4a ia {MTO^durç eties questions préjudicielles que sur la 
aalur^et leacirconsti^nces (tu délit déféré à U justice oorrec-s 
lioundle^ qu'en eiïeti les unes et les autres u'ont pa^ moini 



« Citt. IV Juin. 48M,r8pp. U. Lackèse. J. P., L V. hi^ 

' Cm. ItS oct. ia07. rappM. Vergèt. J. P., t. VI, p.3a4f tS avril iaatr, 
rapp. M, Vojsin de Gsjtsm^ fiull. n. iSd; i4 avril i84|i, r«pp. Itft Bfl^ 
rones, 0.118; SjaoT. 1847, rapp. M. Vinceas Si-Laurent, n. t. 

* GèM, XI août 1847, rapp. M. Barennes. Bull. n. 198; et Coof. caM. 29 
sept. 1830, rapp. MU Aumoat. J. P.. t. &YI, p. 168; IQ jdUlet 1845, f&pp. 
y. Rocher. Bail. n. 22$; 22 mai 1856» rapp. M. Npqguier« 0. laa. 

«Voy. DoUeL VU, p,6&^ 

*Gtf^ Il gct, caiit rapp. M, ViaccQ» Sl-Ua Vit{\. PuU. n. 304. 



408. ^ nis TiiiBmux coauccTKWiiBLS. 

be^in dti l'examen firèilable do ni^gistrat chargé par la loi 
d'éclairer hàHb^i ^u Enfio elle a posé, en termes gnénéraiii, 
M qae le. irapporft doit<èbneeomptet^QréeIairer h r^ligibh 3cs 
juges d:apf^ *.» Il soffirait d*aii»eursqu'tl fàf consfèté h t)jû^ 
a é\é doMèléotoreéa toi^ea^ le» pièces de la procédure,» pour 
qf^\\ /Mi stftiaiakam prei;cr)pUons de Tart. 20^ *. ' ' ' 
. Les notes tenues par le greffier de f* instance -font-^lles 
nécefliMiireniaot partie de ces pièceg ? H a Mé décidé « mi^il 
n'est BvMw^Êà preiorit qoe le» noies tenues par lé' gtèffter^ 
ii',8iii|ioi)«e du Iribmal eorretfiontid inférieur, des pttmt- 
liaks. déclarations fies témoiiie entipodus , notes destfViééiiè 
{acililarie rapportdii jui^coaiimasaireet h éclairer au be'S(nn 
U r^ligioa 4o8 jo^s 4*appei , «eront lues 6 ^n atidièhcé ^. » 
Gep<^i4aiit si lesitémeinsiciis^niènnes^ttë sont pas entetidti^en 
appel, îlealftifficile deme fM» considérer leurs dépositions en 
fireiDiére inrtance retenoes' parie greffier, comitie uit des 
princifauxéiéiDenltidu ppoaès^ il MnvMe dom^ néoesânire de 
les comprendpedapis le rapport; 'Il (aat remarqutfr d'ailleurs 
que lea partie» ne «onnaissent pointées notes, pui^qu^il n'en 
fist.poitttdoBiié leeUire^ettpmmiéreinUanceyde sorte qWele pro- 
cès pourrait être jugé sur des aptères qui demeureraient voi- 
lées à leurs yeux, et dent elles ne pourraient ni diéèloterMes 
ternies ni relever les mcxaotiiodéa. Le droit de la dëfertMT et 
rintérét de la justioenous paraissent doncetigereeK^ lecture, 
tomtesles fois que Jes témoins n'étant pas appelés, elleftuppke 
à leurs dépositions» 

Il yaurait cependant lieu de finVe ei^eplion diftts'leea^ 
oii h prévenu s'opposerait lui-»méme à celte lecture^ en 
vertu des dispositions de Tart. i56, rendues communes aux 
matières cornedioBBeiles par les art; 189 et ^11. Ge point a 
été reconnu ipar un arrêt qui porte «que la disposit?6n de 
l'art. 159, étant générale et absolue, s'applique tout aussi 
bicA etpar Je» mêmes raisons à lalect^é dè^* notés UUi au- 
raient pu. être retenues dans rinutructîon de p*rMiier« it^s* 
taacei où le prévenu a fait défaut, qu'è la dépositioef orale 
elle-mémei dans les débats sur Tappei ; d'oùil suit quie lejo- 
gementattaqué, en décidant, sur les conclusions de l'appelant, 
et sans égard aux réquisitions contraires du ministère pu- 

* Ca». 6 féT. 1847, rapp» M. Isambert. BulK n. 2a. 
C S ^* ta janv. 4887, rapp. M. Hocher. BaU. n, 2i, 

* CaiB. ià ^^^- 1855, rapp. M. Plougoulm. Bail. n. 40. 

* Cas8. it^^ i840, rapp. M. MeyroDoet SC-Marc. BulU n. S70. 



DK l'aPFEL AEfl JUGEMENTS COIliECTIOSNKL$. $ 578, ^09 

blic, que celte ieptwe n'umit point lira, s'est également 
coiîfcniié «tt texte et à IWsprit dudît aftiefe i . » I|= yintjitnh 
heii^eip^ de I^ireijqcope exception 4 l'^rtiurtl imUèûo^ 
5|lipp& qiw seraient frap^s de nuilké; car, t on nepétft 
"l^î? W«Ç. da«^:i«>iug€bene d'auotin texte déehré nul et 
leièié^u jprp^ %, » Néanmoiiis, daoa une ea)ôce oà le pi'é- 
Tenu s;était opposé i h leciare ^o Ja déposition de la partio 
cwile, il a été,d(éçidéflue c'était à bon drait qne tejwge d'ap- 
pçlp repoussant ces conclusions^ avait ordonné cette lecture : 
«attendu que le rapport doit être complet poor édalrer Ie9 
J"«Ç?P «iPel f q^e ia nullité même dont serait infectée une 
P9^li.^ 4e Ja. procédure et qui reOécUrattsar la sentence sou* 
jwse à >ur décision, impose au rapporteur l'obligation de 
faire connaître ep leur ontier txms les itocumeiits qui s*t 
rapportent; qu'il résulte i>toiremeAt dos motifs de Tarrôtat- 
Uquôque laCour n a entendu attribuer à'Ia déposition dont 
lUuj aYnit été donné lecture d'autre importance que celle 
d'un sinple renseignemanil émané d'une partie intéressée 
(Jau? la cause *. » Maisee dernier arrél, qui se fonde sur ce 
(jue certains témoignages pourraient être reçus en matière 
correetionuelle à titre de renseignements est contraire à la 
•iodrine que nous avons précédemment exposée 4. 

M question s'e^t élevée de savoir si le rapporteur doit né- 
«ssai^emcnt. après avoir faitaon rapport, siéger à l'audience 
où Vaffaire est jugée au fond^^t la solution a été affirmative : 
f «ttendu que des dispositions des art. 209 et 210, il résulte 
'iue le rapport de Taffaire doit être fait par Tun des juges, et 
que le rapporteur doit émettre son opinion après les débats ; 
li'oùil suit que le rapporteur doit, d une part, être apte à 
coucowr comme juge â la décision, et, d'autre part, y con- 
courir effectivement ; que ces dispositions sont d'aJIIeurôcon- 
foraws aux règles {podamentales qui concernent les affaires 
iugées: sur rapport, et auxquelles se réfère Tart. 35, § 3, du 
ilêe. d« 30 mars 180*; que le rapport est une formalité subs- 
Uotietlç iutiéressaol directement la manifestation de la vérité, 
«iais qu'il ne constitue pas seul l'oHîce du rapporteur, dont le 
^vcDurs est un élément spécial et nécessaire de la oonîposi- 
é 

* Cm ai Ju». 1189, rapp. M. Rîves* /. P., t. XXIW, p. 758. 

'Cassw ii prairial an ii, rapp. M. Lapoule. Dali, v* Inst criin. 

' Cass. 19 jan?. IS87, rapp. M. Rocher. Butl« Q« 21. 
*Voy. I. va, p. 698 01701 



iiO VES TftlRUNAUX COftHCCTlOMNEUk 

tioQ régulière et légale ée la jwidictiûn qui Mt sMuer *. > 
Toutefois, eu cas d'efiipècheinent , un doutmmi tsf^puaiteor 
{Murrail ktetomaak.^ mm alors uo uouymu n|)porl 4mH\\ 
4treCait. 

Tf^ L'aM. filt) eA ainsi conçu : « A la suite du rapport, et 
tSmtA <)6è lé rapporteur et les juges émettent leui* opinion, li* 
)>réveiAi, soitqu^il ait été acquitté, soît qu'il ait été condwmê, 
lès perednnes civilement responsables du délit, la partie ci- 
i/Ae et le procureur impérial « seront entendus dans la forme 
et dans l'ordre prescrits par Part. 190. » 

On pourrait relever une sorte de contradiction entre cet 
brtide et Tart. 190 auquel il renvoie ; car il place iWdition 
iiu )prévent>, et par conséquent son interrogatoire, à la suite 
du rapport, tandis que Tart. 190 ne le place qu^à la suito 
desd^srtionsdes témoins. Mais nous avons déjà remarque 
que l^ordre tracé par la loi n'est point prescrit à peine de 
if^ullité et n*a point d'importance réelle : les tribunaux peu- 
Vent donc , dons Tintérèl de Tinstruction, s'en écarter *. 

La seule question qui se présente ici relativement à la pro- 
cédure d'^appel est de savoir si le prévenu doit y être interroge. 
La jurisprudence a considéré cette forme comme purement 
facultative» quand elle a déjà été accomplie en première ins- 
tance et qu'aucune réclamation ne s^éléve à cet égard. Ainsi, 
la €our de cassation a successivement rejeté les pourvois 
fondés sur Vomission de Tinterrogatoire en appel : 1^ « sur 
ce que les prévenus ont été interrogés h Taudierfce du tribu- 
nal correctionnel ; qu'ils n ont pas demandée être interrogés 
de nouveau devant le tribunal d'appel, et que buile loi ne 
prescrit Vobllgation â'un nouvel interrogatoire en appel après 
qu'il a eu lieu régulièrement devant le tribunal de preniiéro 
instance ' »; 2^ « que celte formalité peut être négligée en 
appel, lorsque Tinterrogatoire n'est réclamé ni par le miuis- 
tère public, ni par 1^ partie lésée ^ ,<» ; 3* enfin» a que la fer- 
malilé de Vinterrûgatoire n'est pas prescrite à peine ae nullité 
par Tart. ^90» et que la nullité ne peut être suppléée qu'au- 
tant qu^ila été porté atteinte au droit de la défense ^. • Bc- 

t Cai8« s dèc. 1854, rapp. M. Séiiéca.Biai. a. 8M. . 

s VoY. I. VII« p. VU et Gass» 37 Janv. id4f, rt^. M* I^ÉArort I. cr. 

' Cass. 7 jaoT. 1837. rapp, M. Voysin de Gartempe. Bull, o. 8. 

* Casa. SSiulii. i64Si npp. Bf. Isambéru Dail). iS, I, 81^ 

* Cass, 9 Juili. 1888, rapp« Bf« Isambert BilU.a. )II8, 



»B L*AppiL t/t^ JTnsnnmTS tOKftrCTiON.^Ets. § 578. 4 H 

mtufMiik dHAéH <}iié, fHpM^ cëUè niHsprudeht^e më^nb^ce 
fl^Me<|lft l^rs^ttë nilferr6gat»tt« H tlèjli éfté iM ^A j^rémièff ë 
iiMifieft«ti(Bé te rapport a pu le ftfr« eôBtlAttte, ()il'tl ée6^ 
4'étre oMiganriTé, pottrtu d'àîHciiN Iqnë l\? préV(!tili lil 1c ml- 
niiMm puMic oe le d^a^tiebt pa^, %t ^taftll l^àè ^ôn othiB- 
émB^«it{NiiMiire &U défebsé; H a|^j^aftteftt àtt^i^ aA jtl]{(B 
fâppél d'appréciet $'» <^t inutile il\K lé tiWtï. Vt^ tette 
rt|^0ième^ qtol aè ft'eat établie p&U I pea que ^r ne pas 
trop mnit^ier lés holHtés de procédui^, ne doit paà étit l¥op 
Kttéralélnent appliquée. Il n*ést pas Trat^ quôftjn'uh arrêt l'ait 
dédart, t que cette formalité de rifcitenro^Mfrtt ne tienne 
psi wantteUement au droit de la défenÉs et qu^clle ne aoit 
qu'an moyeu d'instruclion ^ » ; nous avons démontré qlï^ 
i'ioterrogatoire du prévenu est à la fois un mToyen d'instrtic- 
tioD et nu moyen de défense ^ -, or si rjottaissfOR du moyen 
d'iastruetion n^emporte aucune nullité, puisqull apbàrtient 
ain îttges d'écarter tes moyens d'instruction dont remploi 
leur parait inatile, il n^en est plo^ âa tnéine h Tégârd du 
Boy«n de défend dont le prévenu M peok fttre arbiiraire- 
meni privé. Ainsi, en tbè^e générale, rintéhiogâtoit'e, foin 
fèCre restreint à certains cas, doit éité considéré cohinlie une 
aesQxe de droit commun et être pratiqué dans tous lès cas ; 
et ai son omission ou plutôt Totnission de sa constatation 
a^eamorte pas nullité, c'e^ seulement forsque les intérêts de 
li défense ou de Faction publique n*ont pu en éprouver au- 
CQn préjudice. 

Y. L'art. 190, auquel renvoie Tart. 210^ porte qu'après 
reipo6itik>n de Tafluire, a les témoins pour et contre seront 
entendus, s'il y a lieu, if 

Les règles et les formes relatives à l'audition dos témoins: 
sont kii mêmes en appel qu^en première instance *• Nous n'a- 
vons donc point à les reproduire. 

Nous nous attacherons seulement à quelques poinlsqui con- 
cetntèht'^éci&rèmentVe juge d'appel. 

L'aàdilion dés témoins i/est point, en général, indispan- 
sable *càu»Bd*appeL L'art. 211 déclare que « lés disposi- 
tions des articles orécédents sur la nature des preuves seront 
comtnûnès aux jugements rendus sur appel. » Or, d'une part, 
l'art. 175, relatif à Tappel des jugements de police, porte 

• Cais. H stpL iSAO* nppi iL MtSjroham. St-Uiftre. Bail* H* «70. 
I Voy. U V, p, 699,— • Voy. t VII, p. 688. 



ilâ DES TRIBUNAU K COAftKCTIOKMCU, 

que « lorsque, sur l'appel , le procureur iinp4riil ou Tuoe des 
parties le requerra, les témoins pourront être entendus de 
nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres a ; et» 
d'une autre part, Part. 190 dispose que u les témoins pour et 
contre seront entendus, s*il y a lieu. » Peut-être ces disposi** 
tions devraient-elles, en appel aussi bien qu'en première ins- 
tance, être entendues dans le sens et appliquées avec les lî* 
miles qui ont été précédemment établies ' . Mais on a pensé, 
pour Taudition des témoins comme pour Tinterrogatoirc du 
prévenu, que, lorsque Taudilion a eu lieu en première ins- 
tance, il y a moins de nécessité à ce qu'elle soit réitérée en 
appel ; que les notes d'audience et le rapport du juge-oom- 
missaire peuvent, par leur analyse, la suppléer jusqu'à un 
certain point, et que rinstruetion, purement orale devant le 
premier le juge, doit, à raison des distances et des frais, se 
modifier devant le juge- d'appel et prendre s'il n'en résulte 
pas de préjudice pour la justice, le caractère d'un débat sur 
pièces écrites.G'estd'après cette doctrine que la chambre cri- 
minelle a jugé « qu'aucun article de loi n'oblige lesjuges cor- 
rectionnels d'entendre derechef en appel les témoins déjà en- 
tendus en première instance; qu'à cet égard, les ait. 175 et 
J76 laissent aux juges d'appel en matière correctionnelle une 
faculté purrment discrétionnaire; que,d'dprès l'ai 1.153 rendu 
commun par l'art. 189 aux matières correctionnelles, le 
greilier doit, lors du jugement de première instance, tenir 
note du serment des témoins, de leurs noms et prénoms, 
ainsi que de leurs principales déclarations; que c'est sur ces 
éléments de l'instruction orale, ainsi recueillis et constatés, 
pour servir d'éléments de conviction au tribunal supérieur 
•au cas d'appel que ce tribunal doit prononcer sur le bien ou 
'le mal jugé du tribunal de première instance, lorsqu'il ne 
«croit pas convenable d'entendre de nouveau les mêmes té- 
moins '. 

Cette jurisprudence, il faut le reconnaître, trouve un ap- 
pui nouveau dans la loi du 13 juin 1856 qui,* en transportant 
tous les appels correctionnels aux cours impériales, a prescrit 
que les notes d'audience retiendraient les déclarations des té* 
moins et les réponses du prévenu, et qu't iles seraient visées 



< T. VII, p. 558. 

* Caw. h août iSSO, nipp. M. OiIWier. J. P., I, XVI, p. 90, -- ^T. Vif, 
p. 70U. 



ht l'aPPKL des jugement:» CORRKt^TIOMNlLS. §. ^78. 14 S 

par ff président *. C'est pour suppléer aux dépositions orales 
devenues plus difficiles è raison de la distance plus grande 
qui sépare le premier juge du juge d'appel, que la loi nou- 
velle a voulu impriner aux notes d*audienre, qui sont une 
sorte de procès-verbal du premier débat, un développement 
plus étendu, une authenticité plus marquée. Nous le consta- 
tons avec regret, car il ne nous semble pas que les jugements 
sur pièces vaillent les jugements rendus sur un débat oral, 
que l'analyse des témoignages puisse remplacer les témoigna-r 
jes eux-mêmes , et que des preuves ainsi aiïaiblies puissent 
conduire à une bonne justice. Elle vient élargir encore la 
?oie dangereuse où la jurisprudence s^était déjà engagée : en 
généralisant et en rendant plus certaine la constatation des 
premières dépositions, elle déclare en quelque sorte Tinuti- 
iitédu transport des mémos témoins en appol ; en fournissant 
na juge un moyen plus ellicuce de les remplacer, elle semble 
l'inviter è ne pas les appeler. Néanmoins, il he Taut pas exa- 
îçcror la portée de celte disposition : si le législateur a prévu 
que les notes d'audience suppléeraient plus fréquemment les 
lémoignages, et s'il a voulu ajouter à ce procès- verbal de non- 
U'ilcs garanties de vérité, il n'a point modifié les règles rela- 
tives à l'admission des preuves; il n'a point reslreint le pou- 
voir du juge d'appel d'ord»»nner la comparution personnelle 
(ies lé.noins. Le droit de la juridiction ost le même, et son 
• xercice rencontre seulement quelques entraves de plus qui 
logènentsans doute, mais sans le délruire.iilnnn,ce droit cesse 
même d'étrediscrétionnaire.comfne on le verra tout à rheure, 
si Tandition n*a été ni oITorlc ni reijuise en première ins- 
Ui)ce,et que sa production rentre dans les lermesde l'art. 154. 
Le juge d'appel n'est donc pas tenu d'entendre les témoins 
que le prévenu ou la partie civile demandent à faire citer: 
«attendu que de la combinaison des art. 153, 175, 190, 
'-209, 210 et 211, il résulte qu'en matière correctionnelle la 
juridiction supérieure n'est tenue d'entendre ni les témoins 
qui ont déposé devant les premiers juges, ni les nouveaux té- 
moins que le prévenu demande à produire ; qu'il lui appartient 
<lc reconnaître et de décider si les notes tenues à l'audience 
p^u le greffier, conformément aux art. 155 et 189, présentent 
de suffisantes garanties d'exactitude et de iidélité ; que la né- 
cessité ou l'opportunité d'entendre de nouveau les témoins, 
pour arriver à la manifestation de la vérité, rentrent dans son 

» Voy. T. Vir, p. 53 'i. 

VIII. ^ 



114 .*■-;■■ 1>BS TRlfeUHAOX CMKBGTIONNELS. 

tor lâ'HOiBbrei daifc^édA<>ins qu*U jag« nécessaire dVnlMdr»]. 

l\ lï'e^ pus tenu non pl»^ d'etvtendfe ïta iéimrins -^ipe-le 
jMtfUre pubiio a (ait assigner : fcaUeircki qslie i!ar1v&36, 
loin d'imposer au3( UibuniMijL correctîoBn«b T^ibligtltoo dîaQ- 
tendre derechef eo appel les témoins déjà enteaduâ en pre- 
mière instance» ne fait que leur en accorder la faculté i.qtic 
dè$ lors c'est à ces tribunaux qu'il appartient d'apprécier ks 
motifs qui peuvent déterminer Padoption de cette nsesuic, 
el que de cette appréciation ne saurait résulter ouverti^reà 
cassation^. » Toutefois, s'il peut refuser dé tes enteodrc 
parce qu'il se trouve suffisamment éclairé , il ne le ffoimf^^^ 
sous le prétexte que la partie publique n'aurait pas deinandc 
Vautorisationde les assigner, puisque cette autorisation oc 
lui est pas nécessaire ^. 

Mais le juge d'appel conserve en mémi^ temps, ainsi qu^n 
Fa vu» le pouvoir d'ordonner, sur la demande des p«r^*s, 
l'audition des témoins qui ont été entendus en première in- 
stance ou même de témoins nouveaux. G^est la dispositibo 
formelle des art. 175 et 211 : c'est rutililé ou l'inuUUtè.de 
la preuve qui doit motiver son admission ou son rejet, lisuflit 
que sa production puisée éclairer le juge, pour qu'il soil de 
de son devoir de l'ordonner ^. 

11 peut d'ailleurs l'ordonner même d'oiBce et sans qu'elle 
ail été ni proposée ni requise par les parties ; car c'est le droit 
de toute juridiction de prendre toutes les mesures nécessaires 
pour rêclaiier qui sont autorisées par ia loi, II a été jugé 
dans ce sens « qu'aucune loi ne prohibe aux Cours et tribu- 
naux jugeant bur appel en matière correctionnelle d'ordonner 
d^office l'audition des témoins qui avaient été entendus devant 
le tribunal correctionnel inférieur, ou même de nouveaux 
témoins non encore ouJs, toutes les fois qu'ils jugeai a*s 
nouvelles instructions nécessaires à la découverte de la vérité 

* Cass, 13 nov, 1858, rapp. M, Aug. Moreau. Bull, o* 551 1 el 
I janv. 1685, rapp. M. ViDctD« Si-Laurent. Bull. n. 46: 22 juili. 1857, 
rapp. M.Vojrsiu de Gaitempe. Bull, n. 2ia ; S sepL ISdl.raiiii. Ii.۔iibert de 
Voisins J. P., U XXIV, p, 232. 

' Cass, 27 juin 18A6, rapp, M. Isambert. Bull. n. 167. 

» Cass. 2aoûl 1821. rapp. M. OUivier. J.P.,l.XVI, L 82ai24septii831. 
"•«PP?,?*/ ^^'^i^^i"» t. XXIV, p. 256; 2ô i»v. 182é, rapp, M. de Cacdmine!. 
• XVIII, p.1187. , 

^MèflMi an6is« 

• Can. 10 ft?. i 826. rapp. M, OlIWer, /, P., t. XIX, p. 233. 



DE L^VPFL BEf JVCriEKTI CORRECTI(Hf:<tLft. $. 57S. il 5 

et Qtil^pauréclalrer leur coiifcioncc' . » Ils peuvent eaooro, 
par niiplicatioii delà fnème règle, ordonner une information 
lopplémentaire et par écrit, s'ils ne trouvent pas que Hafor- 
maiioD déjà fiMte soit saffisante ' : ils ont à cet égard le nème 
pouvoir 4|tte les joge» de première instance *. 

11 est taènne un cas où le juge d'appel est tenu d'ordonner 
Paoditkm Âe$ téaiolns : c'est lorsque cette preuve n'a pas été 
DuUs en première instance et qu'elle est proposée à déEaat <mi 
en càs'de ndHité du procès-verbal ; le juge d^appet se trouve 
etteBet, enfacdde cette demande, dans le cas prévu par 
rart.i54,etil a été décidé, avec r/uson, « que les moyens de 
preuve peuvent être suppléés en toui état de cause; qu'ils 
D'altèi«nt pas la demande primitive ; qu'ils n'ont pour objet 
que de rétablir ; que l'audition de témoins, quoique non le- 
quise ou offerte eu première instance, peut donc être deosAB* 
dée en cause d^appel, et qu^clle y doit être admise si elle 
paraît utile i l'instruction de la cause ; que l'art. 15&., qui 
prescrit que les délits seront prouvés par témoins, à déraut 
de procès-verbanx ou rapports^ ou à leur appui, est conçu 
d'une manière générale ; que sa disposition s'applique à Tin- 
struction en cause d'appel comme à celle qui peut être faite 
en première instance ; que l'art. 175» qui donne aux tribu- 
naux d'appel le droit d'accorder ou de refuser l'audition de 
témoins non produits en première instance, est relatif au cas 
oà, en première instance, il y a eu des témoins entendus; 
quH ne modifie donc pas la disposition de l'art. 154 pour le 
eas ûi la preuve testimoniale n'a pas été employée devant 
les premiers juges <. » il suit de là que « si , lorsqu'à défaut 
de procés-vcrbai qui constate le délit, il n'a pas été entendu 
de témoins en première instance, les juges d'appel uc peu- 
i^enl se refuser à admettre la preuve testimoniale qui leur est 
offerte par la partie poursuivante *• » 

Usttît de ce qui précède, l© que la preuve testtînoniale, 
offerte en cause d'appel, en vertu des art. 15<^, 199 et 411, 

ne peut être refusée qu'autant qu'elle estjugée inutile jd'où 

> Ca«. 30 nov« iSSS, r^pp. M. Meyronnet St-SI «rc. J, P.» t XXIV, 
1.4602 ; 37 mars 1850. rapp. M. JaUoii. BuU. n. iâO. 
^ CasB. 49 mare 1825, rapp. M, Basire. J. P., U XIX, p. 819. 
•Voy. l.VH, p. 75ft. 

* Cass. 8 &T. 1820, rapp. M. Bufschop. !• P.» t XV, p. 75S« 

* Cask 16 déc 1835, rapp. M. Cboppia. J. P.» t XIX, p. iOi6 ; 14 ocU 
ISM, rapp. M. Gary, t, XX, p. 886. 



110 DM TKlBlJIfAIIX rûlRECTlONNELS. 

]k conséquence qu'en la VVpôtiBSant par fttndqUé rtiôCf qu'elle 
n'^viiitspdiitti été offerte en première instante, ^èjogS'cT^)^ 
créerait contre l'exercice d un droit qui appartieiit.l^Kgblîm^ 
«Mmt M%' pâHfes une Gh46 |i6q<«^rceevoif cpi'autune Mv/au- 
lO^i^*: ; 2^ c|uèf si^ lé ministère pubiicy an lien (to'bîmcMr 
^è^Mn^vik' tëmtri^s/sebbiifiëç »près le rapport de^lMittr^, 
A:é(»ifMmAéff q^i^éiiâ^Mit'^fti^vblf^^ i qîiinsatne p0«irites(t«^ 
eufdnétfe; vl entre d«n»lêK sdtvtbiitiMs en fbge é'ttbfsordttîoti 
de réfof9érofi renvoi', s^tcirtt que' ilnbtruci^ii tôt padttieoiip. 
plète ou incomplète ' ;'3<' que* le juge qoîiacittiriseiiM \fsi6k 
i' prédire die mouveifox lémoiii»^ peut m «léiileeetnpjior* 
donner, pour ne pas être indiéi cn^rreiir'par^iin démt'it^ 
«ompleil, que leâ tèntmi»déîà «ntendiiK en premiéfeitmtiamce 
setmt i ift fois ap|>e|és ideratitiliM : ^1 ne f^it ^ta oeU qd'c»0r 
du droit incontestable qui lui apfwrtient de s^édwire? ^par 
toutes les voies légales^. -;i : 

Le juge d'appel qui ordonne d'dffîce que les (èmoJtti ^- 
font appelés^ dfôit ajôutelr qu'ils seront assignés à la reqâête 
du rnrnistère public : cette disposition n'a point pour efifel) dé 
modifier nfnputatîbn des frais, puîsqu^Hs sont nécessairàh^t 
mk à la charge de la partie qui succombe eh délkiHivé ^. Mais 
ai cette rticsurc est prescrite sur les conctusions des |>réf ènus 
ou de ïa partie civile, c'est à la requête et atix Trais' il^ ces 
parties que t'assigtialion doit être farte ^. Le juge ne podrrs^t 
imposer à une partie la diarge de produire à ses frais fes té^ 
moins désignés par une auire parité*. Il dort d'ailleurs, cù 
Celte matière^ observer cette régie générale, porte pèr on 
arrêt qui vient d'être èité,« que si ta crainte d'occasiènner 
des frais dort rendire les tribunaux |))us difficiles pour ordM* 
ncr la réaudition dos témoins entendus, ^He ne peut ^pen- 
dant les ehîpêcHèr d^^cctieiHîr éeUe nfwsuro qua^d eWé c»t 
indlspeflrsrfble p6\xt ta découverte do la vérité 7. » 

Yl. L'art.;S^10 po^le 4]«eK le préveau, Jeg peifipnn^ qivi? 
lemiefil re»s|ioi^si»btea, U|i<irl,i^jçivile et le pniciireiMrvnp^fial: 

^ ^ Cbmu h jam.ISft^. rdpp» M* Vineens St-Laureot Bull.' ii« il}. • ' i r. , •. 

* Cbw. 25 déc. i845, rapp. M, dç Çroiweilbes BvèU n. a??^ . . 

* Cass. Si janv. 1835, rapp. M.* Vtncens St-taurent. Butf. nv ]|6. 

* Cass. 80 no?. i83î, rapp. M. Meyronnet St-Marc. J. P„ l. XXJ, 
p. 1602. 

.•.Cas?. 5 juin 1B2«, rapp. M, de Cardonnel, J. P' t. XX î, p. j5îi • 
« Ml^toft arrôt. ':»..»« 

' Voy. nos S 501, 561 et 56*^. t. Vlï, |>. 7^7 et itrit. ""1^ 



ierfi1<6qtep409'idanfelâ totêmat é^m. Tordes, |N:«wîta par 

- lfa»ttS(«vom;)eifasi,.M expItqMQi i «ft. 190, U». forum 
flet^cniKdiiiicnmiQl.'plaiddîrper.ilêfl p«riies et les j-ègle» qui 
légiilMVieeHe^phsso de i^kiçtrimlioo S -ISo^ iAisejfi\f}ktjiom.i'9tlfif 
fikl\\mUm^ éébtis dp Tappel a«M$i bîeiit<|tf ».ceux 4» pTe^ 
«li^iifHitoliceL I) fi» <»t'«f}oorB ainsi iiqur tout ce qm ooo^ 
Mfiierlm^ioiUite la dérénseV Tauditipn dumiaiOêre pu^ 
UitHi taiB fe^ ÎDCskJenla dd l'audiepce *. 
. Jl fsstlK)utelbîs un de ces thcid^nU iqui 9ci rattache aMsIusi^ 
vftimiil a i'iDstniclkm SUT rappel* 

tts'agîi de J'iotervenlion de la partie eÎYila. 11 est de règle 
que taptaignattt^ qui nea'esi pas porté partie civile en pre«- 
nièrekiatoiice» est non rocevable à întetTeair sur l'appel, et 
la raison en a été donnée par un arrêt qui déclare « que 
çe$ wQts\da Tart* 67 • en tout état de cause jusqu'à la clô- 
ture des, débata, i ne doivent s'enleaJre, en matière correc- 
tioDoelie, qijede ia cause instruite en première instance; quç 
rexefcic9 du droit accordé aux plaignants ne peut être étendu 
i Ja cause d*appel, l'appel relevé par le ministère public ou 
|Mir iç prévenu ne pouvant profiter aux plaignants pour leur^ 
ifltérMkdviJs ^ qu'il ne. peut, en effet, dépendre d'eux de pri- 
vwJe jvfévanu d'un premier degré de juridiction sur la ques- 
tion dfS9.voir s'il estdiSi dfs dommages-intérêts et quelle est 
letir. quotité ; -que le jugement de première instaure > dans 
lequel., le {>la}gnant n'a figuré qu'en cette' qualité, sans ré* 
<:lamer aomme partie civile, a tout terminé df^vant la juridic- 
tiaa correctionnelle à l'égard des dommages-intérêts >, v Ët^ 
ea effi^, k^ deux, degrés de juridiction constituent pour le 
prévenu uo droit dont il doit jouir tant sous le rapport de 
l'application de la pein« que sous celui des dommages-inté- 
rêts; après le jugement de première instance, les choses ne 
sofiftdotie ffUii etitîèreé ; )ê ttrocès d>oit finir cortimfe il a eom 
meaèé/ê^est^'iHlîrê, avec le mmi^tère publie seul, et celui 
qui 5e prétend lésé ne peut plus agir que par action séparée 
devant la juridi^tâon civife. Il en serait ainsi lors mémeqne 
le prév^nu^edt fait défaut en prctniérê instance^ ear ce début 



*T,ro,p.7aaftMiiT. 

'T. tli, p. liai etCass. 32 nai 18A1, rapp. Mf. IsamberU Bull. d. 150 { 
SjaoT. 1S&7» rapp. U. Yinceos St«Laureiit. BuJU d. 2. 
•T.YU,p.754. 
' Cais. )&iDai 1889» rapp. M. Ricard, J. P., t, X\V, ^ S03, 



H 6 BBl TMWIIÀUS COMLECTK)ItNll.t. 

n'empèehe pas le plaignant de se présenter peur conserver 
aes-intéréte civife et épuiser le premier degré dejuridiotioii\ 

VU. Los règles relatives à la rédaction et anx formes <fcs. 
jugements rendus par les tribunaux correctionnels s'applt-.- 

Juent aux arrêts rendus sur appel. Nous ne reproduirons 
onc point les observations qui font Tobjot du chap. Vi du 
présent livre '. Nous nous bornerons à revenir sur quelques 
points qui présentent dans ces arrêts un caractère purticultér» 
Nous parlerons d'abord de leurs motifs. La régie qui veol 
que tous les jugements et arrêts soient motivés etcpie ■•«§ 
avons appliquée aux jugements de première instance *y s'étend 
nécessairement aux arrêts rendus sur appel. Mais la réda»*. 
tion des motifs peut n'être pas tout à fait la mène. - 

En général^ le juge d'appel motive suffisamment un «erêt^ 
torsqu'en confirmant un jugement r^ulièrement roûiivé , A 
déclare en adopter les motifs. Il s'approprie en efiet^ par ceite 
déclaration^ la rédaction du premier juge, et si ceile déclanb 
Uon est suffisante» sou arrêt, dans lequel elle est présumée 
être insérée, se trouve suffisamment étajé. 

Nous n'approuvons nullement» quant à nous, ce mode 

sommaire de rédiger les jugements; il est plus ooituiiode et 

donne moins de peine, cela est vrai ; mais il favorise et sert A 

voiler le plus souvent Finerlie du juge d'appel , qui sentie se 

hâter d'adoDter une décision toute faite pour ne pas avoff 

l'embarras de la fairt. Cette formule est très expéilîtive ; nous 

dirions volontiers qu'elle Test beaucoup trop : nom ne sao* 

riona cacher la défiance que nous inspirent ces faciles saM*^ 

tioBs qui ne témoignent d'aucun travail et ne revêtent aucune 

discussion. Sans doute on peut admettre que ies data «p* 

préciations des mêmes faits soient tellement idontiques^M 

i-une n ait rien à ajouter à fautre; mais, dans ce cas findiaé; 

le juge ne doîtil pas aux justiciables la preuve qu'il a fait 

de Taffaire une sérieuse étude? El, au point de vue de Vàé^ 

ministration de la justice » ne serait-il pas utile que le juge 

d 'appel ^comiue celui de première instance, fûitenu d'énoocer 

lui-même les motifs personnels qui le portent à telle ou telle 

solution? Hais la jurisprudence ne s^est point arrêtée à ces 

objections ; une longue pratique a confirmé la formule lei 

nulle difficulté ne peut désormais s'élever sur ce point.^ La 

« Coss. 17 juin. 1841» rapp. M. Mériliiou. Bult. d« li). 
• Voy. L Vil, i». 77S. — * Voj. U Vil, p. 78S. 



w L*AppEL 011 /UQcnm coRMsnoMiftLs.. s. 578. 119 

if^è'isfil qM 'a le jugemeoi eonfirinatif se lie à la «tiiteMa 
co»firfflée<y dont les énoncialions et «ot^tataUon» deviftinenlt 
(^aipae^.aw deux déci$ions et suffisent à la régularité de 

. Toutefoi»! H iiii(K>rte que ief motifs des preniiero )yge» 
»feit^ianB(tfUeineDt adoptés par Tat réi cM&rmalir : ainsi , il 
te safiraîfifia^ nittf eet arrêt $e bornèt à Wfi viser, il faut qu'il 
saWiaÉprapfi^ L*«nnulati9Dd*uii iirré^aétéeDOonséquenea, 
Itrenoofiée^h^ att«ndtt ique si le. vu de» fûéces, (ait daoa Tacrét, 
éMBce.ks motifs comme le diaposiUf du jugement de p^^^ 
nièce jostaoce^ rarcèla*a point déclaré qu'il adaptât cet 
snlifs^ qne.dâs lor» il a yiolé l'ai t- T de la loi du 20 avrfl 
1810 \ . Il ne JutBrait pas oou plus de déclarer que l.'appel 
a^ pasfttsiifié*»oiB cette declttcaUon ne se réfère point aux 
Aiotib doa pieiiiwrs.iog.es et n'en contient aucuns. Il ne su^ 
ftrait pas enfin de prononcer «que les premiers juges ont fai^ 
raeioste appliiatioa ie la loi aux faits par eux reconnue cona- 
taits^l; » <te la mission du juge d^appel ne se borne pas k 
apprécier l'application de la loi , il faut qu il vérifie en même 
U»iM l'existence des faite qui servent de base à la poursuite. 
L'strét qitt n'adopte les motifs des premiers juges que sur 
Tan de ces pointa et qui nen donne aucuns sur Tautre, se 
trouve donc, i l'égard de celui-ci , enfreindre la règle posée 
parTart. 7de la loi du 20 avril 1810 ^ iMais il en sei'ait 
autrement si le juge d appel avait motivé son arrêt en Jécla- 
raet 4 que les premiers juges ont bien apprécié les faits et 
appMflué la peine dans une juste mesure ^; » car cette décla- 
»tieua»rte sur le droit et sur le fait, et adopte les motifs 
d?s fiiAtnîers jiig«sflnr les deux points. Suffit-il que Tarrôt 
décida «que des débats qui ont eu lieu devant les premiers 
iageij it résulte que le prévenu a commis le délit qui lui ét^H 
imputé? • ce point a été jugé affirmativement ; on peut pb- 
jeaer, conformément à l'arrêt du !«' octobre 18fc0, ci-dessw 
eilé, quoique dans un sens inverse, que si l'arrêt est motivé 
en ce qui concerne l'existence du fait et la culpabilité du 
prévenu, il ne l^est pas en ce qui touche l'application de la 

' « tos. s déc. 4856, rapp. Caussiade Perceval. Bull. n. 390. 
'«*Wél 43 jaot. 1S27. «pp. M. OUIvier, J. P.. l. XXÏ, p. k». 

* Casa. 4 oct. 4840, rapp. M. Vincens^t-LaurenU Bull, d. 298. 

• Cass. 47 juîll. i S5X rapp. M. NouguJer. 

•Ca»8. 44 mai 4850, rapp. M. Aug. Moreau. BulKn. 455. 



^^^ . .K\ ^ **-?? J'^W'^.^.*:'^ POWWf^îWïU^ jj.i. 



„-,r .:-j-- ,l"g<;mfrn,t, jW de, l«. reqwftq 

jusliliée-ï. /.Jl en spmt.f:ffpiii^nxA,fiuKcefi^(H4am ÂtHifl»*-' 

Mai^ fe fQrwj)^; par laqwcilet I Vi^l Jie^^ JfefèrB^awt tnolife 
des.prcmiçr^:jugçft rie $affiA:p)<pp loimii'il a^él^ prt»idtMâDfi4e ' 

effet, en s9^^^^çA^Iïj,.è4^eiu*f0ilM Jwwwde!*^ ■ 

pect nouveau de la cause, i'obligeiàt BÔCWsaajniiMBotrJb fartai-' 
tuer explicitement, çuisque le preijiier jmgemei;^tauqf^ljjj«ft 
réfère né renferme rivn â cet égard. Les arrêt» qui ^i^.n^. 
connu ce point sont nombreux. Dans une^pèee oft le ppér . 
venu avait pris é.n appel des coui^lu^iops eApresaçs^ t^d^Mt^ . 
au sursis jusqu'après la dècisuïii d'une question J«;^uâipWl0, * , 
la Codr de cassation a prononcé Tannulation ,4e j'awét ,• . 
« attendu que la Cour d appel devait repdrq surco ohefid^. 
demande une décision motivée , ce qu ellea'a pas, j(aji.ptrif^ . 
qu'elle a adopté purement et simplement les motifs du juge^i^ t 
ment lôrs duqui»! la question de sgrsis n^avait pas ctjé ^ev^; .- '. 
que, quaud bien même on pourrait dire qu'eii pron<viç«wit Ip • r. 
condamnation au fond ta Cour a statué implicUement «ir./ja.. ; 
demande en sursis, îl n*en faudrait pas moins recoan^UirVj^ . 
sa décision à cet égard n'est pas motivée ^ 9 Dai^uçeaul^-- 




r r . 'H"*^;"^'^ïVdeqUi*MMCiitiOu.c^ 
ces-verb;?! et sur laquelle n'a paa été appçlô .('gx^pi'^ " 
premiers juges, est tenue d'en motiver spéciarement la solu- 
tion; que, en étendant à celte ^gluiion des rnptifs excl^^f^g^ 






* Ca*«:'4 0aoat4ë55, rapp. M. Ayfe. ï. cr, 1806. p. S^*: iîfmSrièsi' . 
rapp. M. Isambcrt. Bull. n.l87; ej^i^vier W53, fapp. *L J^ljw?, ipSfli:; • ' 

J'i^.^ ï ^^ ^8^Vè noire tjppori. Bull. n. 59; 20 maV^ i^^\/j4pm *^ ' .- 
11. RjTCS. Buli. n. 104. ^ ^^*^UP . i .- 

» C»ss. à juin i836, rapp. M, Fi^élémi, Buîl. ù. bs. ' ' "l!! ""'':• 



I 
Bc L*APPii. mss 'itctutMfs cÔMiiimoKsvjè. §. i 78. lit 

mmÊi^^fimUi^'i W'ïi^l()â(nTité do prévenu Sans son r«)j)port 
8V0&'fttië;quàffi^.Mibil jbsqûe-lè ihcontestée , elle laisse incer- 
tan>lb*ftfM de^ttihbirsi '^ liéafitè, cJRe a statué sur lescon- 
ckÊfmiptiëèi ééVMt^^ket^ dans ce cas, sî elle les a rejoiéns 
fUt^v^fëê^vAe épptédHaihïï souTcraine du fait, ou en vertu 
de^fiiisItiéMitîèi^^ droit suseefitibles de révision et de con- 
lrél0nMlei<Màtiftêr Idont Voti ieh termes priverait les parties 
deftftîKtè <)q reèôttrs qtii lear est butert par la loi V » Dans 
urtg- troig i ai ft ii' Hfpèco , Te ififmstère public avait pris des cé- 
quisitioDS en appel tendantes à modifier Tapplication dé la 
pciQ0y<e( teCoar #apfiel s'était bornée à' la simple adoption 
cies.tiiotifedé8^preniierf9 jiigesy qtA né s^étaienC pas expliqués 
sor-ttfonn^-IWétaété cassé, 4 attendu que cette prétention 
ne p«ii«it' 6tre tégirfeiiient écartée que parsmHe de motifs 
exprimés iahê hdéeisîon ^ >► 

Toutéfoit, si le juge d'appel est tenu de s^expliquer sur les 
coockisièiis , soit qu'elles soient principale^ , soit subsi- 
diair»^, BoK méihe recôntentionnelles ^ , ce n'est qu'autant 
qa'éHêi Ètmî expresses et produites avant l'arrêt qui statue 
sur iefoad* Arasi il a été jugé, dans une espcce où Texcep- 
tioD proposée aVait été rejetée sans motifs qui s!y référtissent j 
« que le ibpyen tiré de 1 autorité de la chose jugée n'ayant 
pas été' proposé dans des conclusions expresses, la Cour 
n'^att pas dans l'obligation d'y statuer ^ • Ainsi» il a été 
jugé «neere «|a*il n'est pas nécessaire d'expliquer le rejet 
d'un moyen qui n'est indiqué que daus les motifs et non dans 
le dispotttif des conclusions ^, ot il en est encore ainsi lors- 
que lefnéf ti'est articulé que dans les notes ou mémoires des 
partiM'tv «tiéfidu qu'on ne saurait considérer comme un 
«teséiMiëiits juridiques de la procédure les actes ou mémoires 
dansiemMb^ien dehors des conclusions mêmes,, le moyen a 
^té ifrfiq^é V tfd'une telle indication ne peut avoir en droit 
poureattèé^ébce d'obliger la Cour de s^explic^uer sur un chef 
^ coh^IlttSètt dont elle n'^était pas légalement saisie "^^ » 

* (M Hm. t848, rapp. Bt. Rodier. Bull. 11. 28. 
'CasB. 8 mai 1850, rapp. M. Legagneur. Bull. n. ikk* 
' CasB. )S jio?. 985S. rapp. M. Jalloa. BulL n.^81^ et oontGan. 29 aydl 
i^2, ^ M. Bodier. Bull. n. 125. 
' Ca«. « ittart 1850, rapp. M. Valsse. Bull. n. 98. 
' Cas8.u r^T. 1855, rapp« M. PlougouUn. fiuJU n. 40 iconU 16 juin 185ft» 
nPM;:ilttMi Bulf. n. 213. 

Cui, isjaiiT. 1858, rapp, Jkf. Rives. BoU. D..11. . 
C«i* 29 déc 185A. rapp. M, Nouguier. Bull. u. 358. 



i9ï DBl'TfllMffACi^ C<Wlrt'CTfe.Nî*BLê. • ** ' 

AMisr; enfin, «i la produotien des ^oDClusiokM i/e9l^|)M %^ 
stMée i soit f«it leur ifisertiofi dans r«Tèt , 6Mt (Mr Imt 
jdneiioi» et la ^^M qui en est h^c %ux pièces de la pt^èdort^ 
soit én6n pttr les documento de la eatise , ToUif cMMi^d^f 
stolD^r n'existe plus '. . :* i : •; 

' Lors inéifie qiïe les conclusions sont expréisèèftjt^oirtf'ifté 
produite^ bvatu te jugement, il n'y a pas oWgdiï<fnihfiik\hi 
tf7"rêpondre , 1*^ si l'exception qui en fait' rb^Jer-è^ fcof^' 
fotfd atce les moyens du fond •; 2* si les prcrtieffîf'^ttcs 
avaient néeessaireihent, quoique rn^pUcitement, statut^ Mtm 
m^mes concfasîons^; "V s'il s*agit, par exemple en th^tjfèM de 
cfmtre-façoo tndustrielhe, d'une exception de bonné'lWtWtit 
le n^jf* est suflisanitnent mdtîvé (»ar fa dècll*«*fckî'"dte 

L'arrêt rendu sur l'appel doit, en deuxième Iftlu^^tfSiiiéèr 
dans son dispositif, cûmme le jugement de première bfÙ'nce,. 
aux termes desait. i9K et 811, les faits dont Us pi^r^UneS 
citées sont jugées coupable» oQ responsable^, la peiné H les 
condamnaiioiia civiles. "-'] 

' Ceftle érioncialteii «t ttéeessaîtè; t»at « \e flcfoîPfhi juge 
est de tnH^slaier dans sa dét^lston kd fbits r6sdUan('Ciiitdés 
pffortiHieltoaitt que des dfcbérts, potit Idtir donner Wtii^îcfefràt?* 
tèfe légM stii^ank fjettè conSUrt^tion \ % ft»t,éi\ efFët; lii 
constatation que le dispositif donne aux faits qui eA'là' ^1^ 
el tft JuatifioaUeoëe l'applioaliou pénale; ie jug^ j quiAfie le 
faH dottl il éêclate leg penomiei citées coupables et reapama* 
bks i elfe a*e9l qu^après cette double déolanttiott,.q«*H,éa 
dèittii taWMqueneeiB légale». Tautefois, il a étérecbnnu: 
qw, il le premier jugement contienA t'éaotteÎBtMip^.éès 
faites Tatrét peut, aané fioler TarU 19â, ae tHèitÊtpi^ièer 
meni M aimptemetkt au jugécaént qu*il conâ^me ^atir cd 

La cmidifninatfoo auï frais de Hapi^l doivne tiéb à'qÙM^ 
q««aobBèrvatiotfd. Dans te cas de oonfinnalion )>ûîrè ël sitn- 

< Casa. S juin 1855» rtpp. M. Dehauuj. Bail. n. 19S, 

■ Oassb 9 jittf « iaas, rappé M. de Ohm. Bufl. n. 6« ~ ' ^;^ ' 

' Casa. 4 uoy. 1053, à noU« rapport Bull. n. 5S9. 

• Cass. i jùill. 1852, rapp. M. de Glos. Bull. u. 218. 

• Ga98» 18 réf. 185i, rapp» M* FoQchar. BiUl. xu. éS» . i . « - 

• Cass. 5 jain 1851» rapp. It da BoMoaik Bttll» iir ia6i» 



DB l'aM>EL die» JUQSUDITS GOAMSfiVtOinWi.». §. 578. \9Zl 

fk d« ^€i|iîer j^g«meDt, le prévofw, qui n!« |ms^ ippel^ k. 
peat èlro'GWdamné à supporter, ces frak; car, soît qq^l tit^ 
OQ Dpii.5QC€Ofnbé en première instance^ il suffit qu'il iiml pwj 
succombé sur Tappei^ pour qu'il ne puisse eu encouric les CraJK < 
Uq arrêt des chambres, réunies a jugé daD$ ce sçfia, <Kmteai-<fs 
rement à une jurisprudence antérieure \ « que si, d'après ce 
qui est prescrit par les art. 194 et 211 du C. d'intr. cr; ej 
par Tarf.. 156 du décret du 18 juin 1811, toult individu 
(^odamné pour crime ou délit doit Tétre par suite aux frfùs^r 
ïïJ^ etiVçjrs.tâ partie publique, i! n*ê^ peut être iWi^jt q^i». 
le coo^inbë par un jugement de preouère instance qui u^ 
s*esipoiDt ^rt)fe a^lan^, doive, dans le ea»df confinnatioa 
(lodit JB^emprt, supporter ony/çF^s^ Bunîstère puW»c tes. frais 
(Pun appel inal fondé interjeté par ce dernier en verUi de U. 
faculté qui lui en est conférée par la loi; que ce serait donner 
à la loi une éiiension qui n'est point dans les telrmes sciem- 
mppt entendus des articles cités, et qui serait d'ailleurs en 
contradiction avec les principes généraux sur le règlement 
desdépens * ». 

Si le prévenu a lui-même interjeté appel, lea frais sont à 
sa ckaV;ge, soit que. son sort ait été aggravé sur cet appel, soit 
que la peioeait été diminuée; car, malg^ré cette réduction de 
la peine, la condamnation dont il provoquait la réforme a été 



BDfin, aux cçroies de l'art.' iftfrv re^du commun aux juge^' 
nieiils Tendus »iir appel par Tari. 911, le texte de ta lot ap«^ 
pliquéeidoit èlre lu à Taudienceet il en doit être feitmei^ 
tion daas le jugonientcni^e texte 4oitélfe inséré. Mais il aèté 
ad«iis!|iav4o junispràiifiice que. lorsque te jugement de pre^? 
mièt«,ii8t8fice constate la lecture à F^udieiieepdr le piési-' 
dent des avtielea de la loi pénale^ dont il a^été faitapplroation, • 
et que ces articles y ont été régulièrement transcrits, le jug«-. 
meoL^^^^Bur apfel, qui a confirmé purement el simpk'mient 
cfiHftprefi»j^rc>'^^isioD, n'a. pas besoin de citer de nouvew 
les mêmes articles et d*en ordonner une nouvelle transcrip- 

JJ^^' ^*« ** "«* ISia, Si déc 1813, 4 sept. 1834, 14 J«pL 
1824, etc. 

^ *Cai8, du réun. 22 nov, 1828, rapp. M, Baslre J. P., t. XXH, 
p. 375, 

* Caifc 15 ocl. 1880, rapp, M. Chatitereyûe. J, P., t. X^lîl. p. aW î et 



tio n *. Et il e n est ain<i lor s mème_gue le j.ug(eii9fiut^iL!AppfiI« 
loût en contirmakit celui de première instance, niodifie cepen- 
dant kri|uotf té de Pam^e' tt de« dtnDnia|eHf0fêréfk;*Oll^ 
même quil le modifie en réduisant la durée de Temprisonne- 
ment *, lors même enfin qu'il If modifie en aggravant cette 
durée *. 

* Cass. 14 aoûtISiS, rapp. M. Lecoulour. J. P., L XIV. p. 984«36iiiai 
188). rapp. M. Isamberl, L XXIII, p. 1630; 1^ mars 1841, rapp. M. Isam- 
bert. Bull.D. 61. 

* Cau. 7 DO?. 1884, rapp. M. IsamberU J. P., t XXVI, p. 985. 
> Casa. 21 mars «827, rapp. M^Mangin. J. P., t XXI, p. 291. 

* Cass. 1 avril 1843, mpp» M; R^s^ iouhiw'e^ 1843, p. 124. 






M'- 



l<|l7ç.,|iilMt1|<ê;mc;, 



*î.» 






COURS D'ASSISES. 



," 'j'j i-jU 



■'" - : x^AVîmK:}!t. 



--*- /i I 



OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. 



S 679. 

1. Coapd*œil snrles formes du grand criminel. — 11. Exposé hislorî- 
qae des institutions pénales en cette matière. 

I. Après avoir expliqué l'organisation, la compétence et 
la procédure des tribunaux de police et des tribunaux correc*- 
tionnels, nous arrivons à In troisième et i la plus haute des 
juridictions ordinaires, à la Cour d'assises. 

La G>ur d^assises est la juridiction commune en matière 
eriminelle. Les autres tribunaux n'ont qu'une compétence 
restreinte; elle est investie de la plénitude de la juridiction, 
lis ne sont juges que d^une seule catégorie d^infractions ou 
d une seule catégorie de prévenus ; elle est apte à juger toutes 
les infractions ou tous les prévenus. Ils n'existent que 
comme juges accessoires ou spéciaux ; elle est la juridiction 
générale et ordinaire du pays, et si ses attributions sont limi- 
tées au jugement des Taits que la loi a qualifiés crimes, ce 
D*est pas pnr défaut de pouvoir, mais pour ne pas embarrasser 
son prétoire de faits minimes, et parce que ces faits exigent 
une plus prompte expédition. 

C'est è raison de T importance de ces attributions que les 
formes de cette juridiction s'agrandissent et prennent une v/'- 



'filàMb sfôléririftS.' l'a justice, & mesure que les intérêts siir la- 
qnel% "elfe ))rorion'ce deviennent ^lus gravés, redouSte de 
^précautions. Elle falentit sa marche ; elle prolonge Bcfâ eia- 
^Vnini/^éllé ràbtt; ftés eoutradîfllîoiis, elle se êmiiv^ilks 
^déltri^ i des tormaiités, & des actes qui ont pour objêi d^as- 
•sttrtT à là vérité ta plus libre et là plus complote mahifes- 
"tartidn. ' • ■ 

la prôcédjiiire des assises pr^ente daop, Ja^ulfifiîlp^ )We 
applicaiîoA, toutes 1^ garanties qui peuvent anuveg^fiier la 

S'ustîce et lui éviter des erreurs dont les ooàséquçpçi^ l^fj^iept 
àtales, toutes les facultés qu^; Paccusalioa et la:déf€^feo« 
vent exercer pour faire luire la vérité, tous Jos n^^a&de 
faire jaillir deç 4ébf|ts une luiwère utile. Elle est la formule 
la plus étendue des droits que la loi accordu aux parties 4*nc- 
cuser et de se déleudre« Elle consacre^ dans leur plus eatier 
développement, toutes les mesures de rinstructionvElU est 
l'expression la plus haute du système pénal ; elle en révèle à 
la fois la puissance et Vespriu La procédure des tribunaux de 
police et des tribunaux correctionnels ne contient que quel- 
ques règles siniples, quelques formes rapides, app^ropriées à 
la nature des affaires qui y sont portées. Ce n Vst que ^^vaat 
les assises que s'ouvre, à proprement parler, la procédure 
criminelle, la procédure commune, celle qui fait le principal 
objet de notre Code et qu*il a développée avec le plus de 
soiu. 

II. Nous n'avons point à retracer ici les origines bistori- 
queb île tette juridiction et de cette proci'^duie. Nous avons 
rempli cette tàcbe dans notre premier volume. £n cITcl , 
Tbistoire âes juridictions criminelles, dans lesquelles s*idt no- 
tifie afo plus haut degré la tliéorie de chaque législation, se 
confond néeessatrenient dans l'histoire de la procédure pénale. 
et nous avons écrit i la fois Tune et l'autre. 11 est plusieur> 
points accessoires, que nous avions dû omettre dans cH 
élposé, pour ne pas le sorch^rger de détails, et que nous 
èvons repris depuis è uïesure que noire matière les a places 
devant nos pas ; nnfais ici nous n'avons rien à ajouter. 

Noiis avons successivemint exposé, en effet, la oonstiîulion 
des tribunaux criminels attiqucs ; rorganisaiion, aux difl'é» 
rentes époques dé la jurisprudence romaine, du 6<îa^tj do9 ju- 
ridictions et deseonfftnissious teniporaires, des lieeemvii^, des 
juridiolions prétoriennes permanentes, de ceHes des |irrr<*ti 



OBSERVATIONS PRéLIVINAIRES. J97 

d^Rom^lous i«§ ^^mpereuw cl des|[ouYeriieufa t)p$ V^.'^i/fSfih » 
Jb jfjjyii^ri» Vif^qt^^^^ judiciaires après' rinv^^ioo .^e^^ \}^fr 
hèM^ têiMiÈsetnèi^i po^érieur dçs missi H des soabi^iei 
des |Qge^*â^égKse ; les développeinents dès |ustices privées et 
AftjÂttéëSecclésianidues ; les fondements des justices ^Qjt^çs 
des' m et ^néchaux et des o>urs de mtrji(f- 

menV^^; ëbffé',^''iioùs ivons également étadîé la prociklure 
orale et publique fondée par. la loi grecque et romaine^ ta 
j^HibWttréitÉnftft orale M publique, tantôt mêlée dé formes 
MHMfrë^dV'Hi M'gêfrniaMbueet de ta loi féodafe, la procédure 
iWtaMtJE^afé^^'ééW^de h lbi''éanom(jue;'en|in;fd procédure 
ëïIrMMtHiïiM et secirél'e consacrée pkr tes brdoh. de 1539 et 
i^lhW\ilt iôht le les ànircés de notre législation mo- 
dt;Mè\ e^eii^flnfs tons ces monuments qu'on trouve dfê^émi- 
nés;elf'qUéld[dëroi8 en germes seulement, (esprincipes qu*eile 
anjs'èb'cëavre et qui, bien qu'ils semblent nouveaux, ont 
loifrs raéini^ dans le passé. 

'Ndns'àMn^ va encdre, en eflet, que T Assemblée coosli- 
ttféniJè; qoel que fût Tesprit de réaction qui TanimAt contre 
lepa^ lui' emprunta tous les éléments de la nouvelfeprô- 
cMorè qu^elle établit K C'est en réunissant deux éléments, 
JQSqn&^là distinctement appliqués, les juges permanents et les 
jvrés, qu'elle Tonda les tribunaux criminels. C'est en tonci- 
liant deux procédures ennemies jusque-là, la procédure in- 
qaifltorialeet secrète et la procédure orale et publique, qu'elle 
établit, avant l'audience Tinstruction écrite, et à l'audience 
riartf uction orale. 

Nqus avons dec-rit» enfin, Torganisation des tribunaux cri- 
miaels que U kâ du 16-29 septembre 1791 avait érigés dans 
chaque département 4. Nous avons vu que cbacun de c* s dé- 
|>art«ipfîiaa était composé d'un président et de trois jages 
|uiitii^ k U>\xt de rôle dans les tribunaux du district ; que le 
président, remplaçant l'ancien lieutenanUK:hminel, examinait 
le>pièceg^ convoquait les jurés, veJlaità Texpédition des af- 
'^es.et présidait les audiences» où les procès ciiminels étaient 
portés i.q4ic le jury de jugeaient s'assemblait le 15 de chaque 
mois ; que ie nombre de douze jurts^ comme autrefois dans 
^i'S justices des comtés, et comme dans les coutumes anglaises, 

, 'Voyipoirc U i«% p. 17, 69, 125, l'àô, Ui, 190, J49, 25^, 2C0, 284, 

* hi^ a»tKi. 141, m 108, laa, iàkf 404> «79i edé. 

* tPhi^^^àfUh 07é Bti#fé •* * Voy, aolff U i^^ p» Wk 



128 AKS COURS D*AS!;iftFS. 

fut jugé néces5iiire< pour le eotigtituer ; et que tes jurfe et les 
juges donnaient leur avis à haute voix '. Nous avons iDdigué 
-ies ffnoëifieatton» introduites dans celle procédure parle Code 
du 3 brumaire an iv et In loi 'lu 7 pluviôse an ix *• 

Nous avons donc pardburu- toutes Tes institutions judiciaires 
qui ont été appliquées au jugement du grand criminel, toutes 
les juridictions qui ont précédé notre CQur^(J*a^i$es, tous les 
éléments dont elle a été formée; et nous pouvons des lors, en- 
trant de suite en matière, nous placer sans autre préambule 
sur le terrain de notre Gode, qui a ^té ainsi soudé (^ jUiWte 
part, et abordor des principes et des textes dont noosison- 
naissons maintenant Torigine et la date. 

* Voy. Dolre t 4«% p. 682. 

* Voy. notre t 4**, p. «86. • 



'iiibai ^noYf* •Hi(''«^ /.'*»■■' •>•''» •' •' ^•'"'> "*■' ' ' ' '••''''''^' '■''''*•( 
''^''\''ifi^i^^d}lktèAy0 d^s cours, d'ab^sk^u. >: wcn-iiM 



|r«d. 1 tl^'éà^. -^'B^EIo ïied où eilês se liejiiiçfl^^^^ 

I 391 . I . Epoques des sessions. — IL Mode de fixation du jour d*oa- 
wiure.— iri. De leurclôlure. 



§. 59â. I. Division d'une assise ordinaire en plusieurs sections, -<-l I . Dans 
quels cas cetle mesure est autorisée. 

i 583. I. Assises extraordinaires. — 11. Gomment et par qui e11i>s 
sont convoquées.— 111. Règles qui leursont applicables. 



§580. 

I. DiS assises. — Du lieu ob elles se tiennent. — III. Excep- 
tions. 

l La Coor d^assises n'est p3int udr juridiction perma- 
nente. Elle se constitue àccrtoineft épo(|ue9 pour statuer sur 
lesaiïaires criminelles qui sont en état d'être jugées , et se 
dissout aussitôt que sa mission est remplie : elle reproduit 
sous ce rapport les anciennes insttttitions des assises des 
comtés, des missi et des plaids féodaux. 

Nous allons examiner, en premier lieu, dans quels lieux 
elle siège, à quelles époques elle se réunit et quelle est la 
<^iirée de ses sessions. 

H. L'art. 251 du G. d^inst. crîm. est ainsi conçu : t II sera 
Wqu des assises dans chaque département pour juger fes in-* 
dividus que la Cour impériale y aura renvoyés. » CtH établis- 
%menl des assises dans chaque département du territoire est 
'«premier principe de cette juridiction : il importe en effet 
<I^leserimes soient jugés sur les lieux mêmes où ils ont été 
^^oonnis. « L^Âssemblee constittiante, disait M. Oudait, dans 
'^es observations sur le projet du Code, a «ionaé un tribunal 

Ttn. 



Y^ DES COOKS DAàSlSE?. 

y^..miiie\k âiacjù'e dèpariçnient j ceÛQ cïîétriraltoja^i^^^^ 
laitempht adaptée à l^institution cllc-iri6me et nôus'jp^pose- 

'. roDS dé la maiatenir. A Ja différer)ce de la procédure (îjUi se 
tenait dans les parlements, les jurés doivent entendre',' ittter- 
roger, observer les accusé&, le^ parties civiles et lès téiiioîns: 
il était donc impossible de former de plus graAds.1rfe^sorts et 
d'appeler à de j^Ius grai^des distances les accusés, lès j)arties 
.civiles^ les témoins elles jurés %,j^ M. Foure répète îlaùs l'ex- 
posé des ippilifs du Gode; A II est mdispensable qoe jQfjpro- 
ces criminels soient jugés dans chaque département ait iFéssort 
de la Cour .impérial^ : tel est le but de Fétablissemefat des 
Cours d'assises ^. » 

. Les assises se tiennent au cbef-lieu judiciaire do çbjque 
département. C'est ce qui est pi'escrit l"" par.lVt. ^59 du 
C. d'inst. crim* qui porte :« les assises se tiendront 0£(l|iDai- 
rement dans lo cbeMieu do chaque département; » ^ par 
l'art. 17 de la loi du 20 avril 1810 qui ajoute : a elles tien- 
dront habituellement dans les Jieux où siègent actue^lemeat 
les Cours criminelles, o 

III. Cette règle générale admet cependant deux excep- 
lîoris, 

La première est indiquée par les textes mêmes qui vien- 
nent aètre cités. Le chef-lieu judiciaire est le âiége4>rdt- 
fiQire^^i habituel des assises; mais ces expressions purement 
indicatives laissent À l'administration la faculté de leur assi- 
gner une autre résidence, lorsque, suivant les termes d'un 
avis du conseil, (IXtat du 5 août 1811, « la ville chef -lieu ne 
possède pas les établissements publics nécessaires pçur U 
tenue ,d^ la Cour d'assises et pour la garde, dos prévenus. • 
C'est ainsi que dans les départemcuts de la/JBûrne, 
Ae la Jleuse, du Nord , du Pas-dc-Calaîs , de jSaîHpe-el- 
Loire, les assises se tiennent , non point au c^f-lieu , 
mais à Rcim9 , Saint rAIihiel ^ Douai , Saint -Qnler et 

La deuxième exception^ qui apour objet, non pra4'(a4rans« 

lationlKiivda cfaef*-lieu da siège des assises^ nai^'laitrans- 

latioD hors de ce ciicf-lieu d'une session seol^miiiiitode ces 

Msises, est auloriste par le S"* § de l'art. 258,. poitffR^^ t la 

, Cour impértutle pourra néanmoins désigner un Uribunal^ autre 

• Locré, t, XXIV, p. 5, - » Locrt, |> XXX, p, WO. 



DE l'organisation DES COURS d'assises. §. 580. .101 

Îîf?-^.Ç!?'.^-Ç!î^H^c"- » ï^'exppsé des motifs explique <«tte 
IWÇJW Ç? ccs,iermçs : « Les assises se tiendront iansle 
pMr4% chaque département, à*moînS qne descîrcbhs- 
»ff®^^?ft>^?^lW<>^^^^ "e demandent un autre lîeu in^ëàla 
*r?|?r» >»|^jrîal^ 9"" décidera si lé changement éitftét^è«saïrc. 
Iprstp^qn ^tre lieu lùî paraîtra devoir *trc préftfé^. ^^cst 
êllf.^lii le désignera. » 

'[%m termes de Ciettc'désgnalïon «ont »é^Té§pàt'Viirt.*21 
de iéfeîdaïO avril 1810 et par î'art:wdird»ci«t Aï 6 iûll- 
IjÈt iSiO.. t&prèmierdeces artid^pcittë:: «-Lénqu^t^Cbur 
d'assises devra lénîr *i séance dails mttieu autre i{t(e^bMbi 
où elle siège babituellenïènt, Tépoqueile Ft>u[TertQre'et~1e 
lieu seront déteroiiués par arrêt rendu toutes ks tliitmbré» ai« 
iBà&lifée^ et le-priacuretar général entènda, y Le^eond^ajMte : 
ff tes èssiaés ue pourront 'èti-<$ oowof}uées<p(iiirM')fm «utre 
mé'delui «à elles doivent se tenir imbituetfeiMiit , <]l»'étvvèrtu 
d^D arrêt rendu dafis< rassemblée des cbàmbres de'h GdUr, 
«tfrla requête de nétre<proeareorgéiiéf»l.<!el arrêt l«t^ lu' 
paUiér/afGMiâ^afndi qu*il esirditrpar IVrêtIqui'dbil lixe«« Pé- 
poque de ta ternie des aç^scs pendant ie|Nr(5mtér trinfiestt^ de 
i'ipstaijatioo* » ' . 

Cette translation temporaire eat une mesbre éxtraordiuaf f e 
que la lor a vbulu tenir en réiservepour I09 cas où elle pourrait 
être GômAnaDdée par les ctrconstatices. Qu'ils stytit ces cas ? 
C'^là cequil importe de redierchèr. Le transport d\rtie 
juridiction d'Un Heu à un' autre peut aVéiron des causes de 
sàrMé publique e^ de suspicion légitime , ou des causes acd- 
j^iiMles pureinent matérielles : nous ne croyons pas <qu'il 
.^^^se ici des premières; la loi y a pourvu; rart. 84Q du C. 
Wf^* **ifh. prescrit, lofg(|u'îl y a des causés de'sttfMé pu- 
. .i|W9dttde suspicion légitime, uon la translation du Juge, 
iljiui lé renvoi des affairés à un autre juge, et c^est à la Oour 
de cassation qu'il appartient d'apprécier ces causes etU'or- 
jdofaér céarenvois. licstent les causes matérielles accidentelles, 
telles que Tinvasion soit de la guerre, soit d'une maladie épi- 
démîque, l'existence d'un fléau tel que l'inondation, Tôbs* 
tmCfitomentatié résultant de l^ncetidie M de la démolition 
4é1a Mle'des séaFnces^ enfin l'utilité dans certafines affaires 
AKttiriéfabtes d'empêcher le déplacement de nombreux té- 
noiiis résidant dans une même localité. C'est pour ces cas et 
aaVres & la même nature que l'art. 258 a' établi la ressource 
d'un déplacement momentané qui , ainsi compris et restreint, 



\l\t DE« GODBfl D'a9S19ES. 

Ae peut que «eri^îr les ^^irftérèls ^bieii entendus* de la jus- 
lice, -i 

La loi a voulu d'ailleurs ^e> cette menire fût aoson- 
pagnée d'une solennelle garantie : elle ne peut être ordorwiée 
ni par le premier président, ni par laCourd assises etle-méltiey 
ni enfin parla chambre des mises en accusation <; dte ne petit 
Fétre que par un arrêt des chambres assemblées de la CoUr 
impériale. Cet arrêt peut- il être rendu d^odice et sans^ qtiè h 
Cour ait été saisie par une requête ? Nous ne le pensdtis' cas, 
d'abord parce que I art. 258 ne reproduit pas les termes im- 
pératifs de Tart. i3^, ensuite parce qu^il n'existe ici qu'un 
intérêt secondaire pour Fadminislration de la justice et qui 
n*eiigê pas , comme la lésion d'une action ou d'un droit, 
Tintervention indépendante d'uneautoritésouveraine. La Cour 
peut-elle Tordonner sur la requête des accusés? Nous ne le 
pensons pas non plus, parce qu^il s'agit d'une mesure plus'ad- 
ministrative q^e judiciaire, étrangère à la procédure, étran- 
gère aux droits de la défense et que dès lors les accusés ne 
peuvent ni réclamer ni critiquer. Ce n'est donc» comme l'ex- 
prime d'ailleurs Fart. 90 du décret du 6 iuiilet iSiO, que 
par la requête du procureur général que fa Cour peut être 
saisie. Il appartient à ce magistrat d'apprécier les entraves 
que le cours de la justice peut rencontrer, et les mesures pro- 
pres & les faire cesser. Néanmoins, lorsque la Cour est saisie 
de cette requête, elle n'est pas rigoureusement tenue de 
$'«Dteniiec dans TaKemative de Fadopter ou de la rejeter; 
elle peut reciNinaltre d'une part la oécesaité de la translation 
et juger d'une autre part que le lieu désigné parle procureur 
général présente d^.inoonvénieats; appelée à statuer sur 
la mesure, elle peut en modifier l'applicatmii elle pewtdMc 
.indiquer ua autre lieu* L'art. 268 lut défère d'biUdon^tle 
iodicBitioB» etpeut^êi/e la re^pouèle devrait«^lle so borner à 
provoquer la inesure en laissant à la Cour leooHEi ^e litdr le 
lieu. 

Mais il faut que oe lieu soit le siège d'un tribunal v F^rt.^aSB 
en stipule lu condition e^cpresseï La raison en est q«ie o& n'est 
que dans ce siège que la Cour d'assises peut trduveries élé- 
ments de sa composition. Il existe toutefois une exception à 
cette ièijic : l'avis du conseil il Etat du 6 août 1811 fixe à 
Wéziircs, ville qui ne possède pas île tribunaux, le sié^e ha- 

' Cttw. 30 juJil. 1830» rf.J)p, M. Iiière. J. P., t. XXI. p. -JOO. 



,.. '.IPI^l^'KlMAMMATia!! .-BBS' COIMi^ 1t*Atti1^^^ J. {f^. ,....,j iff3 

biluel de la Cour d'assises du département. Des circonstaneet 
loeates ont îMtiyé celte détermination. 

Il j a lieu de remarquer encore que la Cour impériale ne 
pourrait transporter la Cour d'assises îd'un département dans' 
UA autife. Elle ne peut , aux termes de Part. 258, que disi* 
gn'ér^ dans l|^étendued'un (léparlement, un tribuiviil autre que 
ceitti du cbef-lien où la tenue des assises aura lieu ; elle peut 
ciâfnger le siège de ces assises d'un déparicment, elle ne peut 
les faire sortir de ses limites '. £Ile ne pourrait égi^lement 
prescrire par une mesure générale que les assises se lien- 
droDt à j^avenir dans le lieu qu'elle désigne : il ne lui appar- 
ticDt pomt de déterminer le lieu des établissements publics.; 
elle D'est appelée qu'à prescrire une mesure provisoire 
rootjvée par des circonstances fortuites ; elle ne peut 
donc rappliquer qu'à une seule session, et si les circoo- 
tance^ ne concernent qu'une seule affaire , à cette affaire 
seulement. 

1. Epouuesdes sessions. — 11. Mode de fixation da jour d'oaverUtre. 
— 111. de leur clôture. 



1. Laioi du 16-99 septembre i791 avait voulu ^ue ta 
teDuedee assises eàt lieu diaque mois. L'urt. 18 du tit' 6 
portait : « Le 1 5 (le chaque mois , d'il f a quelque affaire 
ijuger, Je jury de jugeinent s'essembtéra« » Celte rénoidn 
nensueile, qui avait le grand avantage d'abréger les d4ten- 
tiomprèalables, a paru donner lieu à des dérangements trop 
fréquents et n'être pas justifiée par le nombre des affaires. 
« L^expêriencc ayant démontré, dit Bf • Fanre dans l'exposé 
des motifs, que les affaires criminelles étaient, dans la ma- 
jeure partie des départements, trop peu nTHttbreiises pour 
exiger une session tous les mois, il n'y aura qu'une session 
par trimestre, a 

L'Jrt. 259 dispose donc, en règle géni^ialc, que « la (omie 
des assises aura lieu tous les trois mois. » 

Mais il ne faut point induire de cette disposition, que les 
* Gaas. s; juiU. 1830, & V. 90, U 107. Dali. P. 30, 1, 335. 



13i DES COL'RS d'assises. 

sessions frimestricllcs doivent se succéder à dés intervalles 
égaux; il suffit qu'une session soit tenue dans 'cl»Bqoè tri- 
mestre. 

. Varîk Ift d« la loi du 20 avril 1810, déclare en consé- 
qa«noe, que « les assises se tiendront dans diaque départe- 
ment; demanièrq à n'avoir Heu dans te ressoirt de k même ' 
Oter foipériale que les unes après les autres, et de^ mdis on 
mois, à moins qu^il n'y ait plus de trois départements dans 
leressort. » Cette disposition a pour objet de prévenir tes 
entraves qui pourraient résulter dans le service dela'teoue 
simultanée de plusieurs assises, paroeque ces assises retien- 
draient' à la (bis plusieurs consjçillers loin de la €our im«- 
pénale. 

II. Comipent est fixé le jour de PoùyertuTU des assi^? 
V^tL 260 porte que a le jour oà les assises doivent s^ouvbîr, 
sera fixé par le président do la Cour d^assises. » Mais cette 
disposition se trouve modifiée par Tart. 20 de la loi du 20 
avril iStO, ainsi conçu : « Le premier président de la Cour 
impériale désignera le jour ou devra s'ouvrir la séance de la 
Cour d'assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siège 
Imbituellcmcnt. n Et nous avons dt^à vu que Tart. 21 de la 
ni^mo loi ajoute que, lorsque la Cour d'assises doit se te^jr, 
(iuns un lieu autre que ^ceiui où elle siège habituellcmeut, 
r^oqoe de l-ouverture.^ déteoniiée par Uarrél^ qui, or^imfi^ 
la. translation. Ainsi, c'est au premier pi^ésidi^ dam.jqi: 
ci|Si<9rdin|iice8) o^est à la Coucimpéfialo dans, le cas ie 
tiapsiplipn du siège, qu'il ap^tient de fixer cette, 
époque. 

^ordonnance portant fixation du jour derouverturedé'ta 
session, ou Tarrét qui indique ce jour, est, aux termes 4e 
Part. 22 de la loi du 20 avril 18iO, publiée par des ailicbes 
et par la lecture qui en est faite dans tous les tribunaux dé 
prcuiière instance du ressort, buit jours au moins avant l%u- 
verture. L'art. 88 du décret du 6 juillet 18i0/i^te: 
« Cette ordonnance (ou arrêt) sera envoyée, à ta dilt^encé 
des procureurs généraux, aux tribunaux de première km^ 
tance de la Cour d'assises; elle sera publiée, dans les trois 
jours de sa réception à Taudience publique;, sur la rèqiusjtîpn 
du procureur impérial. » L'art. 89 poursuit : « L'annonce 
de cette ordonnance sera Taite dans les journaux éa dépar- 



W L*OiGÀ!ci|itlôll M8 jCOUftS ^16115». §. 881. ifS 

5Wf/^Â^**^^i* ^^^^ d'assises V; elle «çri^ affiql^Q ,4^8 
'^,i^^ûS^^. (l^r'^^^^'ssement, et âég^ des tribimaux de 
freiDnBre inâtânèè. ^^ 

Au surplus, les accusés ne peuyent se faire un grief de 
riawmnqiUwiMDt dâ ces formalUés* Vn^i^wvoi faodé «r.co 
qiit<fdipsi)Ni0)dc0AcdfMin«Mf6.reUtiYes4 U« 
Ckrar d'assises et à son ouYerture, n'avaient pas étéi. publiées 
et.affidiéea'OoiifcMciiiânent à ces pr^ lejelé 

« attendu que ces ordoBoanccs partent qu^elles senont ,pu*f 
bliées etaflîdiéBs dans la forme pce&cril^ par Je décret dui6 
juiUot 1810^ ce qui lait suISsaiMuent .présumer que la : Cor-*' 
maliiéaité accempUe; que, d'ailleurs, il ne slagit qtie.dlune 
mesura administrative étrangère aux débats . et. à la procé*^ 
dure, ainsi qu'aux droits de la défense, dont l'inobservation 
ne pourrait donner ouverture à cassation *• » 

ili. Le deuxième § de Vart, X60 porte : a Les. assises no 
sefonl doses qu'après que toutes les affaires criminelles, .qiui 
•éiiieûX eà' état lors de lemr oùvdrture^ y auront ,^té ipoir- 
técii. a • 

Qcfeftcti^il enteadrepar aSaîj^s en élot? Il faut entendre 
cèllé^ Aitts l^qtieflesf arrêt de miser en aecusalkHl a Mémn^ 
dtf; I^Mè'* d^àcoosàtrdn drbssc et racecèé transféré Ami ^a 
làsiSDB de jusèice étsrbite près la Oour avakit rouverture dbs 
aésittëli: <iénes«1à| iseirtenent, sont en état d^ètre jtigécB, attx 
tehMM de!^ éyt ^^;^tô eftSTl du €. d'ràfitr. oritti.^ poMH 
qdé'léft fariieltqm doivent être i^emp^^ au 

jageiHeiit, ont ^ exécutées. 

^totaa pc É dairt w ei^daM lequel MeaffaMe^fqimjM 



abâ" eadëM m «tal'4 îfMl être portée aux aMsisasii cjvfe 
tehB eà l'aoensé est arrivé da» la maiioa 4e justieeif^èa 
L^MteUpa ikn^wirn. L'art» i6l, qui jf éaoit 4?e cas, ^»«fe, 
MoraiM^ <t^^l<>>'>^ ^^ ^?^ qm a ocrf fai aiMre 
éM Mmt^ ip double aa|«nsoèhient dtt ministère p^aMi^ et 
éaVtKWé» Kâips pxamioerens cetâncideht plus loii). 
.Iktpmcip^, tes assises doivent se prolonger loutfe teifcps 
aéMfi«r^'M'eiipéditian'des affaires .; c'est le nombre et 
l'impartaiicie/ des {^oc^uces qui déterminent leur duréjp ; 
alto aeat K^k^es le jour où le rôle de la session est épuisé. 
:;-•'..{ p ■. '••.->. 

•I .*^9ïf Ws 9i iuin 1819, art. 8 ;. 25 mars .1822^ arl. 11 ; 9 sept. 1IÔ5, 
afu iT} !d2c. rS jain ISll/art, 10/t ; hist. géa. d» 30 sept. laMi, 

^JjjUjlI.; kl r. . jMi<i »7 •-, .>»:. .1 '^..i. •••{.1. «.jl I .-.. . 



136 »Ki COtM D*AS81SE9. 

Il a néanmoins été admis, pour ne pas faire peficruno charge 
trop lotirdc sur les mêmes jurés, quu chaque se^ion ne se 
prolongerait pas au-delà de 15 jours, et que«i le rôle n'est 
pas éfiuisédans ce laps de temps,une seconde session «"ouyri- 
raiX dans te même trimestre, pour Texpédition des affaires, 
qui restent è jugeir '.Nous allons, tout à l'heure, parler de 
ces ^s^ises. 

Notons ici qu'il est d'usage de ne pas tenir de séances les 
dlimancbes et jours de fêtes, sauf le cas où il s'agirait de 
terminer une alTairc commencée *• Toutefois, ce n^esl là 
quLUXk usage qui n'est nullement obligatoire^ et les proc4-« 
dures qui seraient jugées les jours fériés seraient parfaite** 
ment valides *. 

S 582. 

l.,Divi8ioQ d*unc assise ordinaire en plusieurs sections.^lI.Dans qoek 
' cas cttte mesure esi auiorisée. 

t. Les assises ordinaires peuvent être divisées en plusieurs 
sections. Cette division, qui est motivée par l'insufËsance l)a- 
bttueile et reconnue d'une seule section, pour l'expédition 
des affaires eriminelles, n'a jamais été appliquée qu'au dé- 
partement de la Seine. Son effet est de faire siéger simulta- 
némeot deux ou plusieurs assises qui sont employées au ju* 
gement des affaires en état. 

IL Cette mesure était autorisée par l'ancien art* 387 du 
C. d'inst. crim., abrogé par la toi du 2 mai 18ft7, e|L qui 
portait : « Si la Cour est'diyisée en une ou plusieursi(se(^i(QMS| 
chaque président pourra, dans le cas^où le nombre i|^af^ 
fatres l'exigerait, reqj^rir une liste de jurés pour la secilon 
qu'il préside. uL'art. 5 de la loi du 20 avril 1810 portait CMIÎI* 
leurs en règle générale : « La divisiondes Cours impér^es.iQn 
chambres ou sections, et l'ordre du service aeront fixés par de» 
règlements d'administration publique.» Or, cqo(ijaei«kCqiir 
d^SÀsises a été considérée^ ainsi qu'pn le verra, pImJftiR,.. 
coDvne une émanation de la Cour impériale, des orao^pangcs 
ont été rendues chaque annè(j en vertu, d^ cette disposition^ 

» Cire. min. 14 jàUT. 1819.— * Cire mm. 3f jùill. 1857. , ' ./. 

i^Can» fSjuikk 1S8S, rap^ M. OWvier* S. V. SS» i, ISS; 5 èëcl 1^, " 
rapprit VincemSk-LtureaU MU D«ai2. : .'• 



M LA COMFO^nO» MS COOfcS D*ASSISES. §. 583. i'^7 

pbbfffl^iserltfCbdf if assises de laf Semé ea deuk; où iùëme 

•t-^*^ f^***^ dmrfori a' été rendue plus facile çricof^ par 

1)81^2 âe la lai du 9 septembre t835, sur lès Cours d'às- 

«Isfsês amsî conçu : «le ministre de la justice pourra ordonner 

^IqtiillOft formé autant de scellons de Cours d'Assises que le 

^l)esomdu service Texigora, pour procéder simultanément au 

ra|j8ferowi4 desprëV4H)iis» » Les molifs*de eette iiouVfelleJol ont 

i», i»^t faut que l'action de ta justice sôit j^romple^ que 

les moyen* qu offre l'ordre actuel' da serticc des Cours d'as- 

mtB sqnt îosnfflsantH pour assurer cette ta^iidi té d'adtion, 

lottqtt'îl (am procéder au jugement d'un grand nombre de 

prévenus; que le projet y remédie en autorisant à former 

autant de sections de Cours d'assises qu'il sera nécessaire. » 

L'ordonnance ministérielle qui prescrit cette division doit 
are rendue et publiée avant l'ouverture de la session. 

S 583.- / . ' '■ ■ . / :* 

I. Assises extraordinaires. — IL Comment et par qui elles soniconvo- 
ioées. WL *- Règles qni leur sont appKoables. 

•J y- • . • • 

, L -l^^, assises ^xJLrawdinairea sont oelles qui son! cmvo* 
quéps4<)r^ueles assises ordkiatres, trop dbar^éos d'aflairot, 
n pot M& suffi i leur entière t^pédition et n'ont pas épuisé le 
\^¥ .Wj^i^westre. Elles pwv'eat encore être convoquées 
lorsque, depuis la clôture des assises, quelque affaire «me 
récemment mise en état exige un prompt jugement. Ces as- 
sises, qui ne sont, avec de nouveaux jurés, que (a reprise ou 
la coqumiation des première^, ont pour objet de satisfaire 
j'intétèt déjà justice qui veut que les affaires arriérées ou 
le» albires graves ne soient pas ajournées jusqu^au trimestre 
saivajpt;. C'est un remède aux. inconvénients qui résultent de 
la réihiion trimestrielle des Cours d'assises. 

Xes tsiis%$ extraordinaires sont formellement autorisées : 
l*par IJart. 959 du C. d'instr. crim, ainsi conçu: « La 
tehue des à^shek aur^ lieu tous lés trois mois. Elles pourront 



V. v|,v^u^ u,;2i !>e:»5iuus oramaires, ajouie : « a moms qu 
le besoin du service n'exige qu'il en soit tenu.plus soux^nt; ^ 
3* ^^ i:^f .81 du «Jécret Ju ê juiHet 1840, qui dispose 
que, « dans les cas prévus par^Far^/^SO dtf Ci tfthètf. orim. 



d'uQe tenue e3^traor4ioaire d'assises, les présidents de la der- 
nière assise sont noinnïés de droit pôw pfAsidef T t d tfi&et^ 
traordinaire; » V enfin, par l'art. 391 du G. d^instr. crim., 
qui règle les effets des assises ellnaotdkiaires sur le sendce 
des jurés. 

II. À qui appartient le droit de conToquer des a/ssises ex- 
traordbaires? La Cour de cassation a jugé « qu'aucune loi 
ne portant qu'une Cour d'assises extraordinaires ne peut être 
convoquée, à peine de nullité, que par un arrèt-delsGotir 
royale, oA ne peut induire cette nolKte par anafo^ie de 
Tart. 258 qui dispose pour un autre cas; que Fart. S59, 
autorisant la tenue des Cours d'assises toutes les fois ^ le 
besoin l'exige, et ne prescrirant aucune forme parlicnHèrei 
suivre pour cette convocation exlraordioairc, il à*et)stitt que 
Tart. â60, qui donne au président de la Cour d^assises le droit 
de fixer le jour des assise^ ordinaires, lui donne aussi le droit 
de te fixer pour les assises extraordinaires, d^autant plus qjte, 
par Tart. 81 du décret du 6 juiilet 1810, le (Nrésident de U 
Cour d'assises est de droit président de l'assise ei^tfaordf* 
naire, quand elle a lieu ^ » 

Il faut assurément décider avec cet arrêt» quHl n'appar- 
tient point à la Cour impériale de convoquei^ des assises ex* 
traoïSioaires : aucune disposition de la loi ne li|i/Oonlérece 
dsoit. liais ost-il exaetde l'attribuer au président de^laCqar 
d'^UjSises? Noos'avons vu qfUè l^rtr. MO, qui donnait « ce 
magistrat le droit 4e fixer le jour de l'ouverture desi kkâses 
oMM&aifM, av^k; é^ onodifië par Vart. M de la M <da'90 
avril 1810^ qu^ a transféré ce poiirvoit au premier pMsident. 
Or, comment admeUve que le président desassiset^ qfii ne 
peut fixer L'ouverture de la session ordinaire, ait le pouvoir 
de fixer celle de la session extraordinaire? Goitiinent ad- 
mettre ce poQVoir, surtout iquand il s'agit, non pas seule- 
ment de fixer un jourj mais de cotivoquer une session d'as- 
sises. Il est évidei^t que ce droit ne peut appartenir qu'au 
premier président. C*est d'ailleurs, ce que f*on (jëdt iniferV 
de Tart. 80 du décret du 6 juillet lÔlO. 

m. Toutes les règles relatives aux assises ..piçdiuaiips 
s'appliquent aux assises extr^^rdinaircs^ qui ne 5oat,..coinpid: 
on Ta déjà dît, que la seconde partie et la sujtq. ^f^J^i^ 
ordinaires. i / m 

^fiaN..iajanfyaSM.iiyp»W«.JbH»iifiiir*J^ d- ; 



DE LOIGAIIISÀTIQH »U GOl^Rft d'aSAISES. §» 5M. 13^ 



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GHAPITJIE UJ. 

fWflf LÀ CtrtIjWiSITIOX DES COURS p'ASSIS^S. 



rr 



§ §Bi.I.;Goiiiii96tiionLS^Aéra1ede la G«urd;a^is(99. •— II. JijeQYoiea, 
ce qui eoii^ine le jury,— lll. De U cour d'assises proprement dît^ 

§ 5$& I. Bu^ présideA^ des assises. — 11*. ^ nominaiîoq par k mi» 
QisCredeJt^iistice, — Jl|> Cas o%\\ egtooniçïé par le premier pïèî 
*'deaï,j--.Jtv, Le j^remier. présideoi peut aussi présider lui-même. 
— V. Mode àe remplacement en ca^d'empêcliement. —-VI, For- 
nés de^ndminations et t^mptacements.- -^Vil'. Rffeis'des'irrégula- 
nt*. -7 yiH* Durée des pouyolrs» 

§.S86. î. Des assesseurs. — IT. Leur nombre.— lïl. Mode de îeur dé-' 
l'gatiôtf ait cher-lieu de la cour impériale^ — IV. Mode de leur dé- 
tégatioirdsiiig les autres départements. -^ V. Uû<i'é de leur rem- 
(^«eamt au <&er-neu. •— Vf. Dans les autres départements. — 
VU. Efleu des irrégularités. 

l ^* I. Dtt «sse^^seurasoppIémettUires.—- H. Mode de leur désigoa- 
m.-^UUl^wH fondions. 

[. 58S; I. Cause» d'incompatibilité en ce qui concerna le président et 
ies ja^és^ -i^ 1{. PàrUcipalion à Tarrét de mise en accusation. — « 
'^'v^S'^i^V'l'^^^^^^ *^* dèl'histruction.— IV. Effets de Tiacom- 

!• 389. L' Ganses de récuaatîon.-^U. De la pacu'eipaiioi à des actes 
uii^riMmi e^iicerBaot Taccus^. 

! 590. h I%iBiBist^ I^bltc. — II. Dél^atîon. 

§ 591.L thigreffier».— II. Ses fonptions. 

S 584. 

^-QW^tioii générale de, laCoiir d!assi^es, -^ IL renvoi en ce 
<|aic<9ice]^Qelejury. — pL Qe 1^ cour (fajssises. propre,meut dite. 

Lia Cour d'assises 0st composéa: 1" d'un président; 
2* 4e déni juges assesseurs; 8* de douze joriés; 4* d'un 
niembre du ministère publie ; 5"* enfin d'un greffier. 

il est facile de discerner, dans cette composition deux élè- 
mcnts distincts :' IHin permanent^ qui estfjpr^^ilee jug^ j 



140 DBS COQJ» P ASSISES.. .| ,,^ ..... ,. . . 

d(]^ 9)j Wléiice jiublîfi <^^ du^greflier; l!auixo .toipporairo » ^ se 
combine passagèrement avec le premier ^ et qui se dissout 
après le jugement ; une nM^istrûture cantiAucetuoemagis^ 
irature accidentelle ; la Cour et le jur j. 

II. Nous examinerons dans ce chapitre la coinpjO^îtioQ de 
1^ Coûr, et dans le bhépitre suivant celle au jary. 

]]I. La Cour d'assises proprement dite , c'est-à-dire prise 
séparénient du jury ,a été considérée par le législateur de 1810 
comme une émanation de la Cour impériale. Eneffet, ce lé- 
gislateur après avoir examiné plusieurs systèmes qui avaient 
sa composition pour objet, et api es avoir hésité entre les prési- 
dents sédentaires et les préteurs ambulants ',s*est arrêté à 
prendre dans la Cour impériale l'élément permanenl des assi- 
ses» et i donner ainsi à cette Cour, suivant l'expression de 
a. de Noailles, la présidence du jury '. 

Ce principe, que nous verrons tout à l'heure consacré dans 
les art. 252 et 253 de notre Code, a été indiqué d^us^ion ex- 
posé des motifs dans les termes suivants : « JLa Cour d'assises 
sera une émanation de la Cour impériale. Elle sera donc com- 
posée entièrement do membres pris dans la Co^r iinpériaie, 
toutes les fois que les assises se tiendront dans le lieu où siège 
cette dernière Cour. A Tégard des assises qui se tiendroat 
ailleurs, ce sera toujours un membre de la Gpur ipipéridle 
qui présidera. Mais, pour ne pas entraver le service de cette 
C(>ur> les autres juges qui assisteront le président aerOntdes 
mcmbi es pris dans le tribunal de première instance du chef- 
lieu. Si cependant la Cour impériale estime nécessaire de dé- 
léguer un ou plusieurs juges pris dans son sein» elle en aura 
la faculté ; car aux assises, les juges de première instance ne 
peuvent être considérés que comme suppléant les m€^ttb^es 
de la Cour impériale *. » 

Telle est donc la première base de l'organisatioo de la Cour 
d'assises : cette Cour est,dans l'esprit de notie Codev unesec- 
tiondela Cour impériale chargée de tenir les assises et de pré- 
sider fe jury. Le législateur a voulu, pour en rehausser l'éclat 
ût'hri assurer la puissance, la rattacher par un lien étroit aiix 
grande corps de magistrature dans lesquels il déposait la 

*' Voy. Locré, L XXIV, p. 479 el t. XXV, p. 45. 

* rapport au Corps législatif de la loi du 20 avril iSiO. 

•Lucre, t. XXV, p. 569. 



DR LA COMPOSITION DES COURS 0*ASSIBES. |. S(85. 141 

souveraineté de la justice. A côté du mry auquel il déléguait 
uuevortfUB^du poutoiy dd Jugët*; *l a \>U(ié\ potiffenferti*- 
iier4àutoriié*etpcutiét«e'aud9i coifihihttne' gorte léle ccJritWf- 
poid8 ; IfS' iMgistfat» les |)lm él«té^ d^nsrotr/Iré'jadiciâlF^è 
et qu'il pensait les ptu$ caf^eMlss de diriger Èë& dlSfffié*- 
raiions,. 

C'est 1feW*s*bppiiyant sur ce premier principe, que les jois 
postérieures'dnt peut être èbraiilé mais non détruit, qu^il faut 
éiodiec toutes les parfies de cctteiastitulioD. ' '' 

F. Dn président des assises — ]I. Sa nomînaiion par le mitii^tre 
delà JQStice. — III. Cas où il est nommé par le premier président 
—lY.Le premier président peut aassi présider lui-même. -^V. Mode 
de renpl^^ofent en 42as d'empêchement. -^ ¥1. Formels de ees opé^ 
râlions. — Vil. Effets des irrégularités des pouvoirs — VlII. .Dufée 
des pouvoirs.' 

La présidence des assises n^est point une fonction perma- 
nente; elle participe de la nature de cette juridiction ; elle 
est déléguée pour chaque session trimestrielle à un magis- 
trat spécialement désigné à cet effet. 

Ce magistrat est choisi parmi les conseillers de la Ojur 
impériale. L'art. 252 du C. d'inst. crim. porte que « dans 
les départements où siègent les Cours impériales, les assises 
seront tenues par trois membres de la Cour dont l/un sera 
président, t» L'art. 253 ajoute : « dans les autres déparie^ 
meists, la Cour d'assises sera composée V d^un conseiller de 
la Cour impériale délégué à cet efTct et qui sera président de 
la Cour d*fiseÎ8e8 ; ...» Il n'y a d'exception à cette règle que 
dans Tei deux cas suirants^ : l^ quaçd le premier pré- 
sident Vièhî présidL'r lui-même la Cour d'assises ;; 2:* quand 
l'un des juges assesseurs , dans un département ou la 
Cour inipèriàle n-a- pas son siège , remplace le président 
empêché. ■ /^ • 

U. A 4{oi dpparlient-il de désigner les conseillers qui 9opt 
ehét^&^âèf Jprésider leç assises ? Ce dfoît, dans Téconoinie 
de làlbr, aphàttient en principe au premier président , et on 
lîiémétemps , par une mesure (le prévoyance et comme une 
faculté mise en réserve, au ministre de la justice ; dnns la 
pmtique, il ù\&i géiiéruli nient exercé que par l<^ riMhiBlie. 



142 '" Dtt COURS D'AMfâÊS;» - -^ 

la préiïnèA Tëéaefîônf de nMf e OoJeT'I'awh allribuAi la 
Cour eHe-inèhie. Les artickfs cof respondaiit «qx- tfl. 252 
et 25S 'portaient dans le projet : « dans le éépartement où 

' siégé la Cour impériale, les assises seront tenues par oiiiq de 

' ses tnémbres^ dont l'un sera président et tes autres sef ont- as- 
sesseur^ : Us seront tous nommés par laéHe ^otifr-Dans les 
autres départements, la €our d'assises sera coropoBée f'd'un 
membre de la Cour impériale, ditéguA à M effet p» Miit 
Courut qui sera le président des assises '. » 'Lorsque celte 
disposition fot soumise i la discussion du conteil A'^EUI.dans 
la séance du S juillet 1808, M/€ambacérés dit « qa-il ^rait 
nécessaire àetégler te mode diaprés lequel la Gdun impériale 
'riôrnmëta'lb (JtiÇsWeftt'aès assises j'^tfàb écruttii''#»«t'lieul- 
ètfe linié opérafioh*trop longiie ; (jb'au suff^los» ëk petHrea- 
Toycr ce point à la loi orgamque *. Sur oetle seule obscr- 
vatioh ,'lc renvoi du mode de nomination fQt^{)ron(Niێ. Le 
conseil d'Etat pensait donc à cette époque qoe fe ndttiinatioa 
devait appartenir à la Cour entière; il ne réservtfil que le 
mode (fé cette délégflition qui , en effet, ne trôutrilt^pélrtarplace 
dans une loi de procédure. 

Cette opinion se modifia dans 1^ discUsSMiis bt^ratoires 
de la loi du 20 avriliSiO sur rorgânfcajtîôn deriJWrejtt- 
dieiëire. M. Treilbard dit d\Bins rexposé des motib'4é cette 
loi : « C'cyt le premier président de ia'Oiurîmpdriâle qui 
liôrhmele'présidenl cïlcs éonseiHers de'sërVice'à'IaXIWr d'as- 

'Isîses. l'expérietîcc a fait Connaître Tabos des noirilniilions de 
cette nature confiées au son. Uhe attr]bbtit)ri du "ftbbix au 
cbi^^ ehlîer n'est^pas aussi saris inébfa^nîent; ièlfe^x^ffHrait 
' Trop 'ipuveht des résultats lq[\ii auralctit 'potir*dnîqUr(f*a des 
cfoit+ërtahces parlicnliéres. Hest'bienfplafstlatàit>^'4af*crle 
iito\\ de choisir au premier présîdénfde la(S»îf<^Ô*«i*»eux 
que lilî doit" connaître tous féS rt^èmb«^*<Jbr'te^Ôdi«p«enl? 
Il présente d%illeurâ une tespôtisabillté ijjtti 'déVlei^tîiuiie 
^uaud elfe esfpafta^géc. Enfin , uu'rt^^em iWmiiftffetra- 

. tion publique lixera Tépoque où les choix du pren^r (Prési- 
dent deTroht être faîts et préviendra rftie<Miténieptlï*?f)ur- 
rait Wsulterdc l'arbitraire en cette përlie*. » M.^de«««lles, 
rapporteur de la môme lot auCôrps législëtif , ujouirtl V« l)e- 
vatl-on accorder cette notiiinafiefn aui Coure f 'Le^f liis grand 

♦ tocré, 1. XXV, p. m,'m. • ' " î 

a LocRS t. -\XV, |). 435. - » Locré, t, XXV, p. i2. 



M LA coiiP04iT)e;v :t>M cotu d'assises. §. 585. i43 

4<fODiffb ftiNMe.rmtrîg^ et d^l^wiçifr-propre» cd eut été 
fc.rAmltiit DeVlîIrOii prescrire ^ue.Ies conseillers des Cours 
mç^fylks^iàiBmistii cktcnxï à leor tour les assises? Mais 
Vh^'fii les: infirmité pouTaieM -en 'excuser plusieurs ; d'ail- 
tenr^u^l^.jiigq» peuveai biea être arptesà iagêr, mais tous 
BQJtoMraf^l|ias'î remplit le» fonctions ditficifes de président. 
Pé|1im.^p^¥<»ra dà être confié au premier président de 
hyj^rlàqièmTequi pétant derdrôH préardeat de ces mémos 
Go^^i^^ilfsiséS) d4SégV^^ s>^ pro{^res fonctions*. »tes*au- 
ti»^iti:^pKÔi9f^ne,pi^^^ Btilleroeult lesdaogeft d!une telle 
:amtii^i(^is>JP{oW':fffî:Bo«a dirâîtnQlom pas que Icsobjec- 
tiDfm'qii-Ojti peut .l^e ^soiAtn.ce rtiodes de nomination ne «oient 
a^ffaL%^ y w^k^l^es jffif dent de leur force par /a dispo- 
fiHîMi Api im9f t qui porte que l'époque de ces nominations 
SBra. l^técninée par des règlements d'administration publi* 
qœ, ee qpi préviendra, comme l'énoncent les niolifs qui vous 
oX^éevpofié^^ l'inconvénient qui pourrait résulter de l'ar- 
bitra^ eu eette parÈe ; et ces nominations faites ainsi à Ta- 
Tanœ, à des époques et pour un temps iixes» ne peuvent plus 
être considérées avoir le même danger que si elles avaient lien 
k ebaqçQ resiotiveUemeat d'assises. » 

]Df!iiiUèur&, un tempérament fut apporté i cette haute at- 
tif|p(J^n du premier président , un droit siipérieur au fien 
fottà^rjé au grand juge » c'était un remède à des écarts, 
kik^ choix arbitraires, à des intrigues qu'il était nécessaire 
ikfféyWp M. Treilhard ajoutait aux motifs que nous avons 
4litiis :.«( Cependant le grand juge pourra nommer, quand il 
it) jogeca ooAVcnable , le président et les conseillers qui feront 
I|sser;fice9ux assises. C'est une faculté qu'on ne peut refuser 
iflL^fidÇ' toute la magistrature. i> M. de Noailles termi- 
Mfe^ga]emeiit son rapport en ces termes : « Si ce mode de 
Bommition , pouvait OMCore présenter des inconvénients, ils 
KnMl^teDpérés par la faculté réservée au grand-juge de faire 
tatHiftCliDie ces dominations , quand il le jugera convenable ; 
Aii4^il^cbief delà justiçia oxcarcer^ celte partie de ses altri- 
haioqfl, Iffraqu'il s'aperjoevra que les premiers présidents s*é- 
Wfeill d^ss leurs .^hoix de cetle impartialité qui doit diriger 
toq|^(|e$ actions des; magîstraisi » 
. .yanareti'autre al^trïbutioo^sont fqriùetlciment consacrées 
par l^ort. 16 de la loi du 20 avril 1810, ainsi conçu : « le 
prenfier président de la Cour impériale nommera, pour cha- 

aocré,t.XXV,p. OOOt 



144 DES COURS ft* ASSISES. 

que tentio (le Cour d^assises, un membre de ladite Cour pour 
les présider... Le ministre de la justice p<7urra néanmoins 
dans tous les cas nommer les présidents et les conseillers de 
la Cour qui devront tenir les assises. L'époque de ces nomi- 
nations sera déterminée par des règlements d'administration 
publique. » L'art. 79 du règlement du 6 juillet 1810 ajoute : 
« lorsque les nominations des présidents des Cours d'assises , 
qui doivent être tenues tous les trois mois , conformément à 
l'art. 259 du G. d'inst. crim., n'auront pas été faites par 
notre grand-juge pendant la durée d'une assise, pour le tri- 
mestre suivant, le premier président de la Cour impériale fera 
ladite nomination dans la huitaine du Jour do la clôlure de 
l'assise. » 

Il résulte de ces textes, il ri^sulle surtout des paroles qui 
les ont expliqués, que le droit de nominalion appartient or- 
dinairement au preniicr président et extraordinairement au 
mintstre. C'est là le système que les exposés de motifs ont 
établi et que la loi a voulu consacrer. Le débat s'était élevé 
entre la cour entière et le premier président seulement; en 
rejetant la cour parce que les choix faits par les corps don- 
nent facilement accès aux intrigues et que leur manifestation 
est une entrave au service, le législateur n'avait point voulu 
enlever à la délégation son caractère judiciaire et son indé- 
pendance, et il l'avait confiée au premier président. C'est là 
la règle nouvelle qu'il prétendait introduire; et ce n'est que 
pour répondre aux objections prises de la facilité qu'auraient 
les premiers présidents d'abuser d'un si grand pouvoir, qu'il 
imagina, comme une mesure modératrice, de tempérer ce 
pouvoir , suivant l'expression du rapporteur du corps lé- 
gislatif par la faculté réservée au grand juge de faire lui- 
même les nominations. Tel est le vrai sens, tel est le véritable 
esprit de la loi. 

Mais en même temps il faut reconnaître que ces textes, 
tout en posant celte règle générale, l'énoncent en termes un 
peu flexibles. L'inquiétude que soulevait la délégation faite 
au premier président se trahit dans la réserve qui la suit. Ou 
Veut que l'abus qu'il pourrait faire de son pouvoir trouve 
dans tous les cas un moyen de le contenir et d'en prévenir les 
excès ; on écrit donc dans la loi que « le grand juge pourra 
néanmoins, dans tous les cas, nommer les présidents des as* 
sises. Or, cette exception à la règle générale, cette excep- 
tion si générale elle-même et si absolue, n'en détruit elle 



M u covpMinoN Bl^ jGovM ^Ussiftcs. (J. 585. i45 

pis «ir«ilitéi toute la portée? Déclarer qoe le tuntistrepdoftn 
Doromer, dansjaus Uscas, sans spécifier ces eas, satifpdéfiHîé 
ré^ndhie de cette attribation, ii'est-c« pas refneitr&eotre adi 
mm pa.fouvoir illimité? N'est-oe pas ittt pemettredé 
Teseraei, iwi^$euleinant çbus lea caa où Je premier prMu 
deat peMt mok abusé oa seraii disposé à aboaer de sa pi^ftN* 
gatiTi^ «aïs epcQre dans les cas où il n'y a lieu de eraMre 
DÎ abufni^ excès, et généraleoient dans tous les cas où il toi 
piatt de Texercer? N'est'-'ce pas dire que le droit qui nent 
d'étrf conféré au premier président est purement fictif et qu'il 
ne Thppliquera que si le ministre Vj autorise ? et ajovAer enfin, 
comme le fait lart. 39 du règlement, que le premier prési^ 
dent fera la nomination lorsque le ministre ne l'aura pas 
faite^dans le délai qui lui est départi, n'est-ce pas reoon- 
nattre quil n'aura le droit de faire cette nominatiott qu'aire 
tant que le ministre ne laura pas Caite? 

U roinist)*e de k justice a xlono été fondé, en s'appuya«vl 
sarces deux textes, à revendiquer le droit général de faire 
tautes les nominations des présidents des assises. Cette infer* 
prétation a défioitirement prévalu. M. Legrav^rend posait 
en principe, dès 1816, « que le premier président ne nomme 
les présidents que comme suppléant le ministre de la justice 
en cette partie ^ . > Et la Cour de cassation, sanctionnant cette 
doctrine, a déclaré a que les art. 253 et 253 portent que les 
cours d'assises seront présidées par un conseiller délégué A 
cet effet, sans indiquer par qui la délégation serait faite; qws 
Kart 16 de la loi du 20 avril 1810, pour remplir cette la* 
GQoe, a attribué ce droit de délégation au ministre de la jus» 
tice et» à son défaut, au premier président *. » C'est dans ces 
ternes que l'attribution du premier président» demeurée à 
peu prés oisive entre ses main, a été constamment et sans ré» 
clamation circonscrite depuis rét4>lissement des Cours d'as^ 
«isa»Les conseillers qui président ces cours sont exelusiveasent 
désignés chaque trimestre par le ministre. 

Celte jurisprudence s'explique d'ailleurs aisément. Elle est 
née pendant les temps difficîles qui suivirent rinstallation des 
GoMis ioipériaJes; elle eut pour première cau»e la nécessité 
de venir eai aide A Tadmioisiratioii encore vacillante de la 
justias en plaçant la nominaiiou d^s présidents des assises au- 
« . . • '' * 

*7QRieII,p.OO. 

' Coffc, lu avril 1847, rQp|y. ST. VltotiAis Sobt-Iaor^, BulJ. r. 70 

T»ll. lô 



146 DU COURS v'ASSMCt 

dessus des préteAtions locales et des influeûces persoDoellei. 
Lei évésemenU politiqMt m firent plus tard on puissant ie« 
vief contre les efforts des partis et les passions aiii agf«« 
taient TEtat. Elle s'est ensuite eontitiuée lorsqu'elle B'é« 
tait plus aussi nécessaire, parce qu^on a douté que les pre- 
miers présidents fussent en poûtion d^exereer cette haute pré^ 
TOgative avec assez d'indépendance et de fermeté, parce qne 
tes compétilions individuelles qui divisent les compagnies ont 
^u devoir influer sur hs choix phit^ que Tintérèt dti M^ 
tice^ porce que le pouvoir central s'est cru seul en mesifre 
d'apprécier les besoins de la justice et djB subordonner les 
prétentions des personnes à la nécessité des affaii'es, enfin, 
parce qu'il est difficile, quand ^ gouvernement est UÉe fois 
en possession d'une attribution aussi importante, qu^it la dé* 
laisse volontairement. 

Mais tel ne sera pas sans doute le mode définitif de ces tlé« 
légations. Assurément nul ne peut mettre en question ni les 
motifs de bonne administration de la justice qui dicteot les 
cheiib du minisire, ni rita)(nf tialilé des magist rata ifu^ii choisit 
Mais ce n'est pas assë2 : ee n'est pas l'exerciee de la faculté 

y« la théorie ilébat, c'est la faculté elle^éme, c'est lechont. 
ne suffit pas que la juridiction soit de fait indépendante, îl 
(sut que cette indépendance résulte de sa constitution même, 
qu'elfe soit affirmée par la loi. Or, peut-^lle paraître complè- 
tement assurée quatid le magistrat est attaché au servioe^s 
assises par une commission spéciale, quand cette comifiission 
n'émane pos du corps même dont il fait parlie, quand eilé 
constitue un avantage et un titre* quand il Ta ambitionnée 
avant qu'elle lui fût conférée et qu'il Tambitienne encore 
dans l'avenir? («a puissance des juges est tout entière dan» 
leur permanence^ c'est parce qu'ils sont Kéa d'une manière 
fiie à leurs fonctions, c'est paroe qu'ils ne pemeni en être 
distraits, c'est parce qu^ils prennent une pari nécessaire à 
toutes les sentences de leur juridiction, qne oette juri«Ketioii 
8*élévo dans l'esprit des peuples et leur parati rorganemème 
de (a justice. Or, quelle est la règle qui assure cette stabilité, 
et qui fait que chaque mission du^uge est une mission de la 
justice? N'est-ce pas le roulement annuel qui, opéré dans le 
sein du corps judiciaire par ee corps lui-même , attribue à 
diacun de ses membres une fonction à laquelle il est invio- 
lablemeut attaché? Et serait-il impossible, si Ton mninliènt 
la prihcipe qui, de chaque assise, fait une section de la Cour 



DE L4 COMPOSniOS DE» (.00^2 d'aSSIsES. § 585. 147 

îmiiériaîe, que celle Cour, chaque année, en faisant le roule- 
ment des eonseîlleK dans les chambres^ désignât a Tavance 
eeux qui doivent tenir les assises? 

ni. La haute prérogative du ministre de la jastice redon- 
nait cependant une double exception. 

La première a lieu lorsque le ministre n*a pas usé de son 
droit pendant le délai qui lui a été imparti par la loi. 

L'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 perle « que Péfioqae 
de ces nominations sera déterminée par des règlements d'ad- 
ministration publique. )> Et Tart. 79 du réglemenldu 6 juillet 
suivanl déclare que lorsque les iKïminalions n'auront pas été 
failes par le ministre, pondant la durée d'une assise, pour le 
trimestre suivant, le premier président les fera daos la hui- 
taine du jour de la clôlurc de l'assise. 

Le législateur a voulu par cette disposition atténuer quel- 
ques-uns des dangers de ces nominalions : faites à une époque 
trop rapprochée de la tenue des assises, elles pourraient pa*- 
rattrc préparées en vue des affaires qui y seraient portées; 
faîtes trois mois i Tavance, elles no soulèvent plus dans le 
plus grand nombre des cas la môme ÎBC^uiétcidf. Aussi 
M. Treilhard disait, dans l'exposé des moUTsdc la loi : « un 
règlement d'administration puMiquo fixera Tépoque oà les 
.c)ioix du premier président devront être faits et préviendra 
rincouvëment qui pourrait résulter de rarbitrairc en cette 
.farlie. > Et le rapporteur du Corps législatif ajoutai! : a ces 
nominations faites ainsi à l'avance, à des époques et pour un 
temps fixes, ne peuvent plus être considérées avoir le même 
danger que si elles avaient lieu à chaque renouvellement d'as* 
sises. » 

Ainsi, si le droit du ministre n'est pas limité quant à son 
étendue, il Test quant au délai dans lequel il peut être exercé, 
il expire à la clôture de chaque assise, en ce qui concerne le 
pjrésident de l'assise suivante; et dès que la nomination de ce 
ftrésident n'a pas été fuite k celte époque, il appartient au 
premier président d'y procéder. 

La question s*est éleyée de savoir si le ministre, lorsqu'il 
a laissé s*écouler, sans nommer le présûlont des prochaines 
assises? le délai fixé par Tart. 70 du (l('*cret du 6 juillet 1810, 
et que le premier présiilent a procédé à cette nomination, 
peut encore, par une ordonnance postérieure^ exercer son 
droit. On a dit pour l'atrirmative : a le droit de nomination 
appartient d'abord et essentiellement au ministre ; cl* droit, 



lis ots COI AS d'aisi^bS. 

il Texerce dans tous les ras^ sui?aot h loi, c'est-à-dire alon 
même que ia nomination a déjà été Taite par le premier pré»- 
denc. En cflet, que signifierait cette expression dons tous Isf 
cas? n'indiquc-t-elie pas avec évidence qae rien ne doit 
mettre obstacle à la nomination da ministre» et que la ficullé 
qui lui est accordée, dans une pensée de haute administration, 
ne peut être entraTëe par des choix faits par les chefs des 
cours? L'économie de Part. 16 de la loi du 30 ami 1810 
proure que ces mots se rapportent aux cas spécifiés aux trois 
premiers $ de Tartiole qui s'occupent des nominations qui 
peuvent être faites par les premiers présidents. Croiraît-on 
trouver une dérogation à cet article dans Tart. 79 du dé- 
cret du 6 juillet 1830 ? Faut-il en conclure que le droit 
du ministre ne peut s'exercer que dans les limites qui sont 
fixées par le décret? Cette objection serait fondée si la loi 
avait ait seulement que le ministre a le pouvoir de nommer 
les présidents d'assises. Il serait clair alors que le règlement 
rendu pour Texécution de la loi aurait limité l'exercice de ce 
pouvoir dans les délais qu*ii a fixés. Mais la loi a fait plus, 
elle a donné au ministre le droit de nomination dans tous les 
cas ; il est évident que ces expressions générales n'auraient 
plus de sens, et que le décret Tait pour assurer Texécution de 
la loi aurait dérogé à sa disposition, si, après Passise, dont le 
ministre ne peut connaître la durée, li était déchu du droit 
de nommer. Le décret a seulement fixé Tépoque à laquelle il 
serait ordinairement présumable que le ministre ne voudrait 
pas exercer son droit; il a dit qu'alors les chefs de cour pro- 
céderaient A la nomination y car il faut que les choix des prési- 
dents d'assises soient eounus à l'avance des justiciables; ces 
désignations ne peuvent être retardées sans de graves incon- 
vénients; toutefois ce droit, les premiers présidents ne l'exer- 
cent que provisoirement, puisque le ministre peut nommer 
danà tous les cas '. » Mais cette doctrine a été repoussée par 
un arrêt qui déclare, avec une grande force de raisonnement, 
c que, d'après Tart. 16 de la loi du 20 avril 1810, la nomi- 
nation des présidents des cours d'assises appartient aux pre* 
miers présidents ; qu'à la vérité ce même article aeeante au 
ministre de la justice la faculté de les nommer loi*même; 
msis que, pour régler l'exercice de ce double droit de nomi- 
nation, il H déterminé par l'art. 79, déc. juill. 1810, que 

A Réquisitoire do prscurtur général. 



le lyiiDÎstre oserait dr son droit, pour chaque trimestre, peu-- 
dant la durée de l'assise du trimestre précédent, et que, $^il 
laissait passer ce délai sans faire la nomination, le premier 
président la ferait dans la huitaine du jour de la clôture de 
rassise ; que rordonnance rendue par le premier présideul 
dans les termes dudit art. 79 ii'est donc que l'exercice du pou- 
voir dont il est légalement investi ; qu'elle doit avoir la force 
de toutes les ordonnances de justice compétenunent et régu- 
lièrement rendues; qu^elle est exécutoire du moment qu'elle 
existe, et ne saurait être invalidée ou paralysée par aucun 
acte postérieur ; qu'on ne pourrait la considérer comme pro- 
visoire et subordonnée à la nomination que ferait ultérieure- 
ment le ministre qu'autant que la loi contiendrait à cet égard 
une disposition formelle; mais que si le ministre a reçu de 
Tart. 16 le droit do nommer datis totis les cas , ces expi es- 
sioDS ne peuvent s^en tendre que de Tapplication de ce droit 
aux divers cas pour lesquels les trois alinéas précédents du 
même article chargent les premiers présidents de nommer; et 
qu'on ne peut, sans leur donner une extension qu'elles ne 
comportent point, eu induire "que la nomination du ministre, 
à quelque époque qu'elle intervienne, doit faire tomber la 
nomination du premier président légalement faite ; que l'es- 
prit de la législation ne repousse pas moins une telle interpré- 
tation ; qu'en efiet , c'est pour assurer aux magistrats qui 
doivent présider les assises le moyeu de procéder aux actes 
d'instruction ordonnés par la loi ou jugés nécessaires à la ma- 
nifestation de la vérité et pour garantir aux justiciables une 
bonne administration de la justice, que la loi a filé comme 
elle Ta fait les délais de leur nomination ; que ce but serait 
iManqué s'il était possible que le magistrat nommé par le pre- 
mier {NTésident dùl , après avoir interrogé les accusés et 
pris connaissance des affaires en état d'être portées à la ses- 
sion, céder les fonctions au président nommé tardivement, 
môme à la vdlle de l'ouverture des assises, par le minisire de 
la justice \ » 

IV. La deuxième exception à l'attribution ministérielle a 

lieu lorsque le premier président préside lui-même l'assitc. 

L'art. 16 de la loi du 20 avril 1810, après avoir délégué 

au premier président le droit de nommer les présideoli d'as- 

« Cm, «3 JQOf. iSaS^ ^ap^ M. ViaeeasSl-LauiwU MA. n. la. 



1)10 DES COURS I»*ASSISES. 

sises, ajoulo : a il pourra les présider Iui-mém«, quand il le 
jugera convenable. » 

PeuHI les présider dans le cas même où le ministre de la 
justice a nommé un président? On aurait pu croire que le 
premier président ne pouvait exercer par lui-même uo 
droit qu'il ne pouvait plus déléguer et dont un autre magislrflt 
se trouvait investi par Tordonnance du ministre. Mais la Cour 
de cassation a jugé par deux arrêts : « qu*il résulte des 
art. V^ du décret du 30 mars 1808, 16 de la loi du 20 avril 
1810, 7 et 39 du décret du 6 juillet 1810, que le premier 
président d'une cour impériale, quoique attaché habituelle- 
ment à la première chambre civile, conserve toujours le droit 
d'aller présider , quand il le juge convenable , les autres 
chatnbres de la cour, et même la Cour d'assises, de quelque 
autorité qu'émane la nomination de son président titulaire; 
que c'est une prérogative inhérente à son titre et à ses fonc- 
tions S » 

Il peut exercer ce droit dans les assiscâ extraordinaires 
comme dans les assises ordinaires : u attendu que les assises 
cxtraordinan-es n*ont pas un caractère différent des assises 
ordinaires ; que le premier président, en usant de la fa- 
culté que lui donne Tart. 16 de la loi du 20 avril iS'^. ne 
viole point Part. 81 décr. du 6 juill. suivant, lequel n'a pu 
déroger à la loi dont il devait organiser l'exécution^ et qui, 
en disposant pour les cas ordinaires, n'a pu ni voulu diminuer 
les attributions générales dont la loi investit, dans tous les cas, 
les premiers présidents *. » 

Il peut exercer ce droit dans une seule affaire des assises 
ordinaires ou extraordmaires'. 

Que devient dans ce cas le président nommé? Il faut dis- 
tinguer : si le premier président ne vient présider que dans 
une seule affaire, le président titulaire, suivant les termes de 
Tart. ^9 du décret du 6 juillet 1810, reste men^bre de )a 
Cour et y £|iége comme premier assesseur ^« Que si» au con- 
traire,.il vient présider toute la session, comme il se substi- 
tue dans ce cas au président titulaire qui n^a plus aucune mis- 
sion à remplir^ ce dernier doit cesser de faire partie de la 
Cour d'assises \ 

* Gafli. 15 nov. 1855» npp. M. Legagneur, BalU n« 356 s 20 jtnr. 1S57, 
rapp. M. Legagneur. Bull. W 37. 
s Ga88, 18 a?rll 1823, rapp. M, Mérilliou. J. P., t. XXY, p. 389. 
%«ct^M*Qttstn^ 



AB LA COMPOflflOll DIS 00018 1k\sSI8iS. { 585. 151 

y, Si le président désigiié S0 trouve, par quelque emp^ 
cltement, dans rjnipossibilit^ de rpwplir ses (oactiqns, il doit 
$tre pourvu h son remplacenient. 

Commept c^ renipIacefoM 4piMI ^*opérçrT tl fgut, pour 
répondre à cette question, distinguer Tépoqueou sa manilçiito 

Si r^nqpèÂeipeqt survient avdut la uotiGcation faîte k 
i^baqu^ju^^ dq rejctraitde U li^t^, uotirication prescrite par 
Tart» 389 du Code d'iqstr. crlru^; il doit 6tre procédé, par 
une conséquence directe de cet article, à la délégation 4 ua 
poyveau président, 

Ce nouveau président est noptpié comme le preiaier «ui» 
vaqt les règles prescrites p^r l'art* 16 de la loi du 30 avril 

Il a été jugé dans ce sens ; « que cet article a attribué la 
droit de délégation au ministre de la justice, et à son défaot 
nu Bremier président *, que la généralité de ce)» termes )a 
rendent également fipplicable au cas d'une première oomiHa* 
iion et 9U cds d'un remplacement ^. « 

Alais la règle qui veut que le droit du ministre expira k la 
elâtur^ de la précédente assise pour faire plaise w droit êa 
premier président » est-elle encore «pplipable au ^s de ffm* 
plnc(^mepi? Cette question se trouve résolue négativemMt 
d^ps un arrêt qui déclare : a Que Tart. XQ de U loi du ftO 
4vrft 1810, en attribuant au premier président le droit do 
fw^ cette délégation, a #Uribué en même temps 9u ministre 
d$ 1|L justice la tiaçulte d'exercer le même droit itmê tOMS i^ 
^; que cette doubla attribution n'ayant reçu aucuna x^tr- 
trji^tion 4® la loi, peut s'Appliquer, soit au cas 4'une pre- 
.midriç npmwtipni soit au cas du remplacement pour emupe 
de Ten^pédiement du magistrat nommé \ que dans le tm de 
rciopiacfment comine dans le csus de première nomination, ie 
droit du ministre et celui du premier président demeurant 
dans les jfAwm t/^rmes^ doivei^ s'exercer dans Tordre qnî a 
M tîxé àw^ ce dernier ^as par la toi; que Tart» 79 dudioret 
dul^juillÀlSlO dispose qu^ le freipier priésideot ne doit 
nrocâer à U détègution du président des assises qu'autant que 
{^ mînîstre p'a pis f^ |ui-mâme cette délégation pendant ia 
di^ de Vassise du précédent trimestre; que, par suite du 
nteeprifteipei 1^ premier président ne peut procéder au 

< Cass^I^O avril 1847. rftp[f, W» ViDctns St-LoureiH* BuH. d, 76; 



192 DES «XWAt I>*AftSMffl. 

TempUeemenl du président des assises empèdié qu^autonl 
que le ministre ne procède pas lui-mèmo à ce remplaremeirt; 
que sOD droit qui, dans le cas d'une première nomination, 
est subordonné è celui du ministre, ne doit pas, dans le cas 
d^in remplaçaient, faire obstacle à ce dernier ^ » 

Cet arrêt peut donner lieu à quelques observatiotis que 
nous avions proposées dans les termes suivants, dans lerapport 
qui Ta précédé : cil est clair d*abord que, si le délai fixé par 
l'article 79du décret du 6 juillet 1810 n'est pas expiré, iemi^ 
nistre. qui se trouve encore en possession du droit de nom» 
mer, peut, par une conséquence incontestable, remplacer le 
président empédié; mais si ce délai est expiré, le minislre, 
qui n'a plus le droit de nomination, pourraitril avoir te 
droit de remplacement? On prétend que la déchéance ne 
9'appli<fue qu'à la première nomination. Mais la raison delà 
déchéance ne régit-elle pas la seconde nomination aussi bien 
que la pren *èrr? N'est-ce p<')s le danger d'un choix fait à la 
veille des assises? £t s'il est indispensable d'y procéder, la 
bonne administration de la justice n'exige-t-elle pas qu'il soit 
laissé au premier président r On oppose encore que le droit 
de remplacement ne peut appartenir qu'à l'autorité qui a 
nommé. Quel est le texte qui fait ainsi dépendre la compé- 
tence de l'autorité qui remplace de l'origine de la nomina- 
tion ? Il n'existe, en dehors de fart. 263 de notre Gode, qu^ttn 
seul texte qui ait prévu un C4k$ de remplacement : c'est l'ar- 
ticle 81 du décret du 6 juillet 1810, qui prévoit le cas d'em- 
pêchement du président de Tassise au moment où la néoessfté 
de, la tenue d'une assise extraordinaire se manifeste; or, que 
ditcetarticie? « Le remplucement sera fait par le premier 
président. » Sans doute l'hypothèse prévue par cet artideest 
celle d'une assise extraordinaire; mais n'y a-Vil pas une évi- 
dente analogie entre le remplacement dans ceeas et dansée- 
lui d'une assise ordinaire? Et cet art. 81 ne senble-t-fl pas 
d'ailleurs un corollaire de l'art. 79 du même décret, qui su- 
broge le premier président au droit du ministre aussitôt l'ex- 
}firation du délai fixé? Pourquoi, en effet, le premier prési- 
dent a*t-il seul le droit de nommer dans l'espèce de l'article 
81 ? N'est-ce point que, à l'époque de l'assise extraordinaire, 
le ministre est déchu de son droit? N'estroe point que le 
délai dans lequel il peut nommer est expiré? Ne éoh-^m pas 

* Cm»* 27 mai i^l^h^ notre rapport, Ml. a i7i« 



DB LA COMMSm^M MSÉ QOWftS D*A6SHICS. § 585. IS^ 

ifidoire mw toutes les fois ({ue cette limite est dépassée^ qa'il 
s*:agisie d'une assise ordinaire ou exiraordiDsire , le premief 
prMdeotseuI est compétent? Cette disposition est peut-être 
«onfoniie à la nature clés choses. Il est naturel que le premier 
président qui est sur les lieui. qui peut pourvoir sur-le-champ 
«itTenpIaoemettt , qui connaît les magistrats dont il peut dis- 
poeer»*^t seul chargé de faire cette désignation» Il est logi- 
que qU'il soit seul chargé de cet ot&ce dans tous les cas où il y 
a urgence; Bt il y a souvent plus d^urgence au cas d'une as* 
aise ordinaire qui va s'ouvrir qu^au cas d'une assise eitraordi- 
naire dont l'ouverture n'est pas encore fixée. Il y a lieu de 
lemarquer enfin que , dans l'espèce, le premier président 
tfvaîl rendu une ordonnance de remplacement avant l'ordon- 
naiiee du ministre. Or cette ordonnance, prise compétem« 
ai«nt et régulièrement , doit-elle être subordonnée à la volon- 
té ëii ministre, valide, si le ministre ne fait lui-même aucune 
ttotmnation. nulle au contraire et sans force, s'il en fait une? 
Mais Tordonnance du pnunier président, dès qu'elle est puisée 
daas l'exercice d'un droit qu'aucune déchéance n'a vaif frap- 
pé, n*esl-elle pas exécutoire et peut-elle être atteinte par un 
acte postérieur émaué d'un pouvoir dont elle n'attend aucune 
mnetion? • 

Le premier président, qu'il ait ou non le droit de rempla- 
cer le présiitont empêché» au cas de l'assise ordinaire, a seul 
et exclusivement ce pouvoir, au cas d'une assise extraordi- 
mite. C'est ce qui résulte du 2« § de Tart. 81 du décret du 
# juillet ainsi conçu : • Eu cas de décès, ou empêchement 
ïég^tn^j le président de l'assise sera remplacé à l'instant où 
* t»^ié6essité de la tenue de Tassise extraordinaire si ra con- 
jaiie : le remplacement sera fait par le premier président. » 
U est telair que cette disposition précise exclut» dans ce cas 
au jooimy le droit ministériel ; et ce point se trouve impli- 
oitemedt reconnu, par l'arrêt qui vient d être cité, et qui 
ééclare, en cherchant à le restreindre : « que si l'arL 81 dé- 
lègue au premier président le droit de nommer immédiate- 
méat le président de l'assise extraordinaire, au cas d'emfé^ 
ehwient du président de l'assise ordmaire, cette dispo^tion 
«pédale, pour ce seul cas, est une exception au droit du 
DiUiistfey qui doit ^re restretut dans ses termes ^ » 

Si rempèchement ne survient qu'après la notification faite 

* Gms. S7 anu iSSS» «tt êgprà. p. ihbk 



à chaque juré de Texirait do laljstç, le mod^ de rempUçf^* 
ment est rormcllerpent prévu par la )oi ; Part. Jt63 porte 
aue ; <c Si, depuis la potifioation faite aux jurés ea pxôcu* 
tion de Tart. 389 du présent Gode, la président de U Cour 
d'assises se trouve dans Pimpossibilité de remplir ses fonc- 
tions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de 
la Cour impériale, nommés ou délégués pour l 'assister) çt 
s'il n'a pour assesseur auoun juge de la Cour impériale» par 
le président du tribunal de première instauce. » 

La première question que cet arlicle doit soulever est do 
savoir si, même après la limite quMI a posée, après la notifia 
cation faite aux jurés, il peut y avoir lieu au remplaœm^Rt 
du président empêché, suivant le mode prescrit par l'art, Ifi, 
de la loi du 20 avril iSlO, La Cour a résolu catte quostiop 
affirmativement par trois arrêts. Dans la première esp^, le 

|)résident des assises avait été remplacé, postérieuremeut & 
a notification faite aux jurés, par le premier président, et ce 
remplacement a paru régulier: a attendu que Tart. 363t le- 
quel d'ailleurs n^est pas prescrit à peine de nullité, n'est ap^- 
plicahle qu'au cas où le premier président n'a nas osé du 
pouvoir à lui conféré par l'art. 16 de la loi au SQ afjril 
1810 ^ » Dans les deux autres espèces, le remplacemeuî C«|t 
dans la même circonstance par le ministre a été également 
maintenu, « attendu que Tart, 263 doit être concilié avoç la 
disposition dudit art. 16, et qu'il n^y a lieu de recpqpr au 
mode de remplacement quHl détermine, que lorsqu'il n'y a 

Sas été pourvu par le ministre^ ou par le prepier prw* 
eut '. » 

Jl résulte de cette jurisprudence aue Tart. S63 B^'n^nrAÎt 
indiqué qu'un mode facultatif de reipplaçement, que ce mq4e 
ne serait applicable qu'au cas où, m le mini^re^ ni lie pif- 
inier président, n'useraient de leur droit de QpmÎMtJon, et 
que ce droit ne serait par conséquent frappé 4'AUCune 4é-* 
chéance, quelle ^ue soit l'époque où il préte^P^rait s'^j^ei'^ypr. 
Lesobjcclions que soulèvent cette doctrine méritent peut Mre 
d'être pesées, La loi, en attribuant au preiuier présida )e 
droit igénéral, et au nûnislre la faculté 4e oommer la^ fié* 
aidants des asaises, a voulu entourer cette attribution 4 ui>e 
haute garantie : cette garantie est le délai dans lequel h 

* Cass. 30 juin. 1840. rapp. M. Isambert. Bull. n. 219. 

• Cas». 10 avril 1847. rapp, M. VincensSl-Laurenl BuUJmTfi ; et ^7 «al 
i^i.tàtéêuprà. ^ 



DE LA COUfOmiW »ÊS CÛIlAd u'aSSISES. § 585. i5i 

nqi^i^^tiop 4f ît l^^re f^M^o. Ce délai, fixé par Tart 79 du dé- 
cret çfu 6 juillet 1810) répond que la nomination ne ser(| 
pas faite en vue des affaires à juger; il est le gage et U 
preuTe de son impartialité. C'est la même pensée qui a diotA 
Tart. 263t Notre Code, animé par le môme esprit que le dé- 
cret, D^a pas voulu qu'un président nouveau pût être dé»^ 
gné à la veille de Touverture des débats, et quand le rôle des 
afTaires est déjà formé; il a fait lui-même cette désignation. 
Cet article a donc eu pour but d'assurer rindépendanco de 
la Cour d'assises, en substituant la désignation aiérarchique 
à la désignation par le choix^ toutes les fois que le remplace- 
ment est assez près du jugement, pour qu'il puisse, non pas 
paraître, mais être supposé, môme témérairement, le résultat 
d^me influence quelconque. Il est clair que Tart. 263, tel 
que Pont interprété les arrêts qui viennent d'être ciiés, a 
cessé d'apporter aucune garantie : c'est une régie facultative 
d'administration judiciaire; ce n'est plus une régie de 
justice. 

Cela dit, arrivons à la régie prescrite par Part. 263 : cette 
règle est que, postérieurement à la notification faite aux ju- 
rés, le président est remplacé par le plus ancien de sesasscs^ 
scurs, ou par le président du tribunal. 

Celle substitution, par ordre biérarchique, ne doit pas être 

I^rise dans un sens trop absolu. Ainsi, il a été reconnu quç, 
orsque Tassesseur le plus ancien ne peut, à raison de la fai- 
blesse de sa santé, diriger les débats, celui qui vient ensuite» 
peut remplir à sa place les fonctions de présidents 

Mais il ne suffirait pas que Tasscsscur le plus ancien eût 
consenti, il faut qu'il ait été réellement empoché : la Cour 
de cassation avait paru admettre, en général, « au'aucune 
loi D^interdit à un conseiller plus ancien d'abandonner la 
présidence à un conseiller moins ancien que lui *. > Mais 
cette solution n'a point été étendue à la juridiction des as* 
sises^ et il a toujours été reconnu, au contraire, « que la 
composition des Cours d'assises., et la désignation de leur pré- 
sidenti sont d'ordre public, et se rattachent essentiellement à 
la compétence; que, dés lors, il ne peut y être dérogé par le 
seul consentement des magistrats appelés & en faire partie ; 
que les fonctions de président ne peuvent être remplies que 

* Cats Si mai 1827, rapp, M. (ÂWier. J. P., t. XXI. 

' Cm. 81 déc 183W rapp. II. Ga'iikrd» J« P., U XXII, ^ il80» 



i96 DIS C09M »*Attl|E8. 

par UD magistrat à ce délégué par le oÛDistre de la juatice, 
et, à son défaut, par le premier président de la Cour du 
ressort ; qu'en cas d'empêchement de ce président, c'est la 
loi elle-même qui désigne le magistrat qui doit le rem- 
placer, ou qui délègue au premier président la faculté de dé- 
roger i Tordre tracé par la loi : qu'ainsi il n'appartient ni au 
président des assises, ni au magistrat appelé à le remplacer de 
désigner celui qui doit diriger les débats ^ » 

Dans les départements autres que ceux où siège une Cour 
impériale, Tart. 263 ne désigne, pour remplacer le président 
empêché, que le président du tribunal; mais cette désignation 
n'exclut ni le vice-présidenl, au cas d'empédiement du pré- 
sident» ni les juges plus anciens, au cas d'empêchement du 
vice-président, car il faut bien que la juridiction puisse se 
constituer. Il a été jugé dans ce sens « que, d'après l'art. 
253, les présidents et juges plus anciens du tribunal du lieu 
de la tenue des assises sont appelés concurremment à compo- 
ser la Cour d'assises, et que l'appel du président du tribunal 
à suppléer dans la présidence les membres de la Cour nommés 
ou délégués, est un appel explicite du vice-président ou des 
JÉges plus anciens du tribunal, en cas d'empêchement dudit 
président; que cet empêchrmei.t est présumé par cela seul 
que ce magistrat n'a pas siégé et que Ip vice-président ou juge 
plus ancien est de droit investi des mêmes pouvoirs dans l'ad- 
ministration de la justice^. » ) n cutre arrêt décide avec plus 
de précision encore: a que ia disposition de l'art. 263 est 
purement indic&tive et n'emporte aucune r»*>triction ; qu'il ré- 
sulte de la combinaison de cet article avec les art. 253 et 264 
qu'en cas dVmpêcbement légitime, le président des assises 
doit être remplacé par le président du tribunal, celui-ci par le 
vice-président ou le Juge le plus ancien *. » 

Enfin, une dernière hypothèse se présente: le président, 
soit qu*il ait voté sur la mise en accusation, soit abstention 
ou empêchement momentané, se fait remplacer dans une seule 
affaire. Comment doit s'opérer ce remplacement temporaire? 
Il ne peut évidemment s'efiectuer que suivant la foi me pr^ 
ciito par Tart. 263, car le remplacement doit être instantané 

' Gasi, 8 tTril iSA7, rapp, M. Isambert. BulU o. 78 ; S7 juin ISii. rspp. 
M. Fréteau. Bull. n. 941. 

* Cass. 81 déc. 1880, rapp. M. Iiambeit. I. P., UXXni. iO»i ; 

* Casf. 14 ftf. â85«> à notre npporu BnU a. M» 



M LA GOHjNyMTKUf %KS COUM d'aSUSKS. § 585. 157 

et il serait dérisoire de déléguer un président spécial pour une 
sêJD^afbtre. Ha été jugé dans ce sens «que l'art. 81 du d^ 
cref du 6 juillet 1810 ne s'applique qu'au cas où il s^agit de 
nommer un président pour une session entière, soif ordinaire 
soit extraordinaire^ et que, dans le cas où le président se troufe 
dans llmpossibilité de remplir ses fonctions à Tégard d'une 
seole des afiaires portées au rôle de la session, il y a lieu de 
procéder conformément & Fart 263, quand bien même Tin- 
capacité du président tiendrait à une cause antérieure à la no- 
tiiieation de la liste des jurés prescrite par l'art* 389 ; que le 
remplacement même temporaire du président de la Cour d'as- 
sises par l'an des magistrats de la même Cour dans l'ordre 
biérarchiqQe est un principe d'ordre publie ^ » 

VI. Les formes de la nomination des présidents des assises 
ont été réglées par les art. 80, 88 et 89 du décret du 6 juil- 
let 1820. 

Il résulte de ces dispositions que la nomination , qu'elle 
émane du ministre ou du premier président, est déclarte par 
une ordonnance du premier président; que cette ordonnancOi 
qui contient en même temps, aux termes de Tart. 2â de la 
loi du 20 avril 1810, le lieu et le jour de l'ouverture de Tas- 
sise, doit être rendue publique, au plus tard, le dixième jour 
qui buit la clôture de Tassise précédente; que cette publica- 
tion a lieu 1* par la lecture qui en est faite, dans les trois jours 
de sa réception, à Taudierice des tribunaux de première ins- 
tance du département; 2* par son annonce dans les joumanx 
do même département; 3* par son affiche dans les chefs-lieux 
d^arrondissement eisiégesdes tribunaux depremiére instance. 

Ces formes sont importantes: c'est cette publication qui 
fait connaître aux citoyens Tépoque de Touverture .des assi- 
ses et les convoque à cette solennité judiciaire ; c'est cette 
publication qui met les accusés ou leurs défenseurs en de- 
meure de piéparer leur» moyens de défense; c'edt cette pu- 
blication cuKn qui, en revêidut le président de Tassise de son 
caractère, lui permet de procéder aux actes préliminaires de 
la session*. 

Mais est-il nécessaire que leur observation soit constatée? 
Non ; il y a présomption suffisante de cette obstTvation par 
cela seul que les ordonnances portent qu'elles seront pu- 

* GasK 12 mai I8Â3, rapp. M. Mérilhoj. Bull. u. Hj. 

* Cass,'13 nov. idôG» U, V. I^'oucher. fiiilL o. U7> 



1*$8 DES C0€h6 d\ss1SES. 

MSécs conformtimcnl à la loi. Ainsi, dans une espèce oà le 
moyen de cassalion consistait à soutenir que les ordoommc^s 
relatives à la composîtion des assises n^avaient pas éié pu- 
bliées, le rejet a été prononcé : « attendu que ces ordonnan- 
ées portent qu^elles seront publiées dans la forme prescrite 
par lo décret du 6 juillet 1810, ce qui Tait suffisamment pré- 
sumer que la formalité a été accomplie \ » 

L'inaccompHssement même de ces formes n'emporterait 
d'ailleurs aucune nullité: c'est ce qui a été reconnu par plu- 
sieurs arrêts qui déclarent: a que les formalités établies par 
tes art. 16 et 20 de la loi du àO avril 1810, 80, 88 et 89 du 
déc. An 6 juillet suivant, ne sont pas prescrites à peine de nul- 
lité * ; que ces diverses dispositions ne prescrivent qu'une 
mesure d'ordre public et d'intérêt général ; que cette mesure 
«st entièrement étrangère aux débats et à la procédure devant 
les Cours d'assises et qu'elle n'intéresse point les droits de la 
défense*; qu'il ne s'agit que d'une mesure administrative 
dont rinobservation no pourrait donner ouverture à cas- 
ftfftion^. » 

S'iU'agit d'une ordonnance, non de première nomination, 
onais de remplaoement, la publication a été jugée inutile. Les 
motifs de cette décision sont • que si le décretdu 6 juillet 1810 
veut que les ordonnances soient publiées^ il veut en même 
temps qu'elles contiennent l'époque fixe de l'ouverture des 
assises et que la disposition qui détermine cette époque est 
évideumient le motif ,pour lequel l'ordonnance qui la ren- 
ferme doit être publiée -, que ce que prescrit ce décret pour les 
ordonnances de formation des Cours d'assises, il ne le prescrit 
pas relativement aux ordonnances qui ne font que remplacer 
un magistrat par un autre et dont la publication serait ainsi 
sans utilité ; qu'il peut y avoir d'autant moins de doute à cet 
égard que les articles cités disent expressément que les or- 
donnances dont ils parlent seront publiées le drxième jour qui 
suivra la clôture de l'assise, et que cette disposition est inap- 
plicable i des ordonnances de remplacement, nécessairement 
subordonnées à des circonstances variables qui pourraient en 
vendre l'exécution impossible ^. » 

* Cass. 15 n(n'. 18j5. rapp. M. Legagnear. BaJi. tu 85$« 

* Cass. 25 avril 1839, rapp. M. Ricard. Bul]« o. 136. 
'Cass. 6 juin. 1855. rapp. M. Poultier. Bull. d,*243, ' 

* Cass. 15 Dov. 1855, cilé suprâ. 

* Cass. 13 avril 1816, rapp^, M. Aumonl. J, P., t. Xllî. p. 579, 



DE LA COMPOSITION! tlF.9 tOXH» D*JISS19ES. § 585. id^ 

Enfin ita été également reconnu qu'il n'est pas nécessaire, 
lan^6 le premfier président vient occuper te fauteuil de la 
prtÉiéélUiè pour une seule aifalre, qu'il déclare préalable- 
IM»t par une ordouuance sa résolution et qu'il la publie \ 

Tlli Si riDobscrvatioD des formes rolalÎTefi rard<Hi«anoo 
ae nomination n'exerce aucuna iAfluanoe sur ta validité de Ih 
prèttdence, il n'en serait plus ainsi si la légalité de la nomi- 
nation ell&-méme était aaiisaorée« Losarrètsqui rajetteat les 
pourvois fondés sur rinobservation dvs formes ont soiti da 
constater « qu'il n'est pas allégué que io président de la Cour 
(fWses n'a pas été régulièrement oefiimé *. » 

La régularité 4e k ttominatîon, en effet, mi la condition de 
Taxisteeee iégele de la €our d'assises. Il ite sufBt pas que le 
praiNt^iilêotlmvesii d'une fonction judîoiarre, <jfu'il ait le titre 
dacaosedlef à ie Cour iaipèriale on de memlbt^ du tribunal 
do ai^e det «ssisaa^ Ce titre lui donae «ee apCrtetfe à la pré^ 
lidenae^, comme ittttiaire ott comme remplaçant ; il ne lui 
woCèrapea cette fesctiott spéciale; il ne peut rexerccr qu'en 
lartu d'uttedélégetien rég«lrère seît de Tufte des deux aato- 
lîté qui ottice po«?eiry seil de le M. C'est là ce qui fait la 
%ttimélé A^ea miteioii, le droit de son eutefité. Supposer 
une délégaiiéa irrégvUére : par etemple, que h président 
désigné, n'étant point eiiipéiehé, cdée son ^ége t l'un de ses 
ooUégu» <qui Tciit présidor dans telle aSMue, e«t qn'éfànt 
Mpéchè) «I soil femplaeé par ue magistrat qui n*a aucun 
dnnti cet égard : ea»-oe que 4a €our d'assises, ainm livrée au 
oapnee et à la votonlé des membres qui la composeraient ne 
pearfait pas de^Miêr uee téritabk commisision? Toutes les 
«oodiiienB Imposées au choix de ses membres sont autant de 
giraotiefl po«r les joniciable» et pomr la justice cMe^viéme. 
ft'ott il suit que les parties^ de même qu'elles pauvènt invo- 
qv» eonlre lea jugements d'tfn tribuna) corr^ctiomtel ou 
«BMie les «rréts de ta cb«ttibt*e d'tfccusation, l'illégalité de la 
«ompoiiiieû de ces jeflridicllons, et par enemple qu'elles n'a- 
vaitBi f9ê le nombre de jugea prescrit par la loi, peuvent 
également opposer «ex artets rendus par une Cotff d'as- 
sises les vices de sa compositioB. 

Cette doctrine est sans cesse appliquée par la jinîsprudclice. 

• t»t la JWlv, 4S5^. ^a|>^ «. l-^g«Wf. Btf». fa, 87. 

• G'asi. 19 avril 1816 et 25 avril lb3U| cilé« twprA» 



160 B^S COURS fi'ASftIUEg. 

V/9êi aiiisi que» ftur te pourvoi d'un accQ$é qui învoqttati i 
Tappui Tirrégularité de la dt^Légation M pféâideni, la^Coor 
de casf^ation a pronDncé Fannulation de l'arrêt d^un» Gaur 
d'assise» : • Attendu que le^ fonctions di* président de la Cour 
d'assiseis ne peuvent être reinplies que par uo magistrat au- 
quel elles ont été déléguées dans les termes de la loi ; fue 
M. Poli, conseiller h la Cour de Bastia» n'a pas été dés^é 
par le premier président, aux termes de Part. 16 de la loi du 
20 avril 4810, pour remplir ces fonctions; qiie ce maciaMitt 
appelé pour compléter la Cour d'assises, n'était pas le (Moa 
ancien des magistrats délégués pour assister te président; qae 
l'arrêt attaqué et le procés-verbal des débats ne font aucune 
mention de l'empêchement des conseillers plus anciens; que 
la composition des Cours d'assises est d'ordre publie et ne 
peut être modifiée par le seul consentement des magisMts 
qui en font partie; que, dans ces circonstances^ les fonotions 
de président de la Cour d'assises ayant été remplies par un 
magistrat qui n^avait pas légalement caractère à cet effets les 
débats et Tarrêt de condamnation sont frappés de nullité *• * 
C'est encore ainsi que, dans une autre espèce, sur le pouryoi 
d'un autre accusé qui se fondait sur ce que les débats avaient 
été présidés par un conbeiller qui, dans l'absence du prési- 
dent, n'était plus le plus ancien des assesseurs, l'annulatioB a 
encore été prononcée par un arrêt qui, apr^ avoir rappelé 
la même doctrine, ajoute : « que, dans l'espèce, il est cons- 
taté que le magistrat qui a présidé les assises ne tenait ses 
pouvoirs ni de la loi coumie le plus ancien des assesseurs 
désignés, ni de la délégation du premier président, mais exclu- 
sivement du consentement des deux magistrats assesseurs, 
ses doyens, et que le procès-verbal des débats et l'arrôl de 
condamnation ne mentionnent aucunement rempècbeinentiie 
ces deux magistrats plus anciens ; d*où il suit que la Cour 
d'assises a été illégalement composée, et que les débats qui 
ont eu lieu devant elle sont viciés de nullité *• » Ou retrouve 
le même principe appliqué dans un grand nonibre d'arrèta» '. 
YIII. 11 reste à fixer, pour terminer ce qui coatoarmla 
constitution du président, la durée de ses pouvoifi. 

[ CsM. S7 Juin 1844 npp. M. Frétean. Bull. n. HU 

• Casfti a ivrii'l 847, rapii. M* Isambert. BuJl. il 7*. 
^M S?*^ *• Î5^*^ **^''» *■**?»'• M. Isambert Bull. n. 109 ; lî jtn?. 1838, rapp. 
îf*i. "^îi^ji"*":^"^ *""• «»-l»î«OJ«i".1840, rapp. M. Itamb^^ 
BulL n. SiS ; Î7 in»i 1851, à D^re im^, Bm\k n. 474 1 45 miv. 4855* rapp^ 
M. Legagneur. Bail, n, 86tJ. . 



DC LA COlirUSlTMN BCS COOM D'ASftlSSS. § ^6. 161 

-.. Les atwes étent trimestrielles, il s'efisait que les pouYolrs 
àd ehaqne président ne peuvent commencer et ne peuvent 
s'ètettdre au detà des lîmiles du trimestre pour lequel il e>st 
ooiBMé. Le premier trimestre a pour point de départ le pre- 
pier jour de Tannée et pour terme le dernier jour du trM- 
«ème mois; le même mode de computation s'applique aux 
trimestres suivants. C'est donc dans cet intervalle que chacun 
des ipialre conseillers, qui président successivement les assises 
d'oD rodme département dans le cours d'une année, exerce les 
poavoirsqui lui sont dévolus; et c*est par suite de cette règle 
que, lorsque le nombre ou la gravité des aiïaires oblige k ou- 
vrir des assises extraordinaires après la clôture des assises 
ordinffreSy le président des assises du trimestre est appelé de 
dmit, aux termes de Vart. 81 du décret du 6 juillet 1810» à 
présider tes assises extraordinaires* 

Il ne soit pas de là que les pouvoirs du président se prolon- 
gent nécessairement pendant tout le trimestre; ils expirent 
avec la clôture de l'assise, si le rôle des affaires est épuisé» s'il 
n'y a pas lieu de oonvoquer une assise extraordinaire ; la fonc- 
tien cesse, en effet, dès qu'elle n'a plus d'objet. Il en résulte 
seulement que les pouvoirs du président, quand il y a lieu de 
les exercer, ne peuvent s'appliquer que pendant la durée du 
Irmiestre. Ainsi, il ne pourrait ouvrir les assises avant Tex- 
piration du trimestre précédent, il ne pourrait présider losas<> 
siaes extraordinaires qui ne s'ouvriraient qu'au commence* 
iilmt du trimestre suivant. 

Cette règle a été consacrée dms une espèce où le premier 
président ayant convoqué une assise extraordinaire au com- 
mencement du deuxième trimestre et ayant qualifié cette ses- 
sion d'asaise extraordinaire du premier trimestre» avait oru 
devoir appeler à sa présidence le président de ce dernier tri- 
mestre. Le pourvoi de Tun des accusés jugés à cette session a 
été accueilli : « Attendu qu'aux termes de Part. 359 du G. 
d'inst. cr. les assises se tiennent tous les trois mois et qu'elles 
peuvenlfie tenir pins souvent si le besoin Texige ; qu'il résulte 
de la eombînaiflon des art. 16 de la loi du 20 avril» 79 et 81 
da déc. du 6 juillet 181 0> que les présidents sont nommés 
pour ifftenue aes assises du trimestre entier, et que, parxon- 
ire, leurs pouvoirs cessent avec le trimestre» hors le cas où la 
C9or dL'asuaes» dkirsen session, se trouve autorisée par Part. 
260 à continuer Texpédition des affaires jusqu'à épuisement 
de ion rôle; que cet art. 81 ne fait qa*appUquer ce principe 

vin. *« 



JH décidant qUe ^Mm le ca> prévu par Forii H&fi d'une Mt^roti 
«irtra^rdinaire d'aasisesy les préaidentade ia derntèra'aflriae 
aont Domméa da droit pour présider Tassiie eitraordiaaire; 
^ue ces deuiL ait. 8i et â&9 suppoaeat évidemment b oaaoù, 
pendant le trimestre^ rinsuffisance de iaaesfflon ordiurfre 
oblige à recourir à une ou plusieurs sessidna ettraofdtnaires ; 
qu*eu ce casi Fart. 81 veut que le magialrat qui à préâidé 
l'assise ocdinaire, préaide encore les seasio» aupplémentai- 



résumais que» ai la session éitruordinaire ne ptîil a^ouvrir 
dans le cours du trimestre^ les règlasde compétence et hi dé- 
marcation des pouvoirs s^oppoaeht à ce que le pramiet prési- 
dent puisse, par un simple changement de nom, en dmnant 
arbitrairement à la première aession du trimeitro suivant la 
qualification d'assises estraordibairea du précédenltrimesli^e, 
enlever au président choisi pour le trimestre le droHde pré- 
aider uneaessioA ouverte pendant le temps pour lequel il est 
délégué; qu'aussi telle n'est point la portée de Tart^ fti ; que, 
dés %u'ii a^agit d'un nouveau trimestre» il ne peut Aire besoin 
d'une sessàon extraordinmre qu'après l'expiratioti) el «n cas 
d'inaulTisaitce, de la session ordinaire par laquelle ta uMufe 
méipe dea choses oblige à commencer | ^^ aitendu^ sur lu 
durée du trimeatrej que la loi du 90 avril 1819 et le règle- 
ment organique laissent au premier président de la Goor fa 
faculté dis fixer l'ouverture des assises de son ressort kt^j^mr 
du trimestre qui lui parait convemr le mieux è l'expéditron 
des affaires; qu'il a sous ce rapport la plus grande latitude^; 
mais qu aussi, par suite même de cette variation forte*' des 
éfK>qucs d'ouverture des aeasioHs, il devenait fmposriiU%dc 
pftuKlre celte ouverture pour point de départ de ladurée^des 
tffimestjnes, sans quoi wi trimestre aurait pu ne comprendre 
^'uo ou deux moie^ tandis qu'un autre en aurait réuni que*- 
tn^.Oucinq^ ce <|ui serakanasiconfraireà Teaprit qti'aUiièir- 
mes de l'art. 259 et aux règles d'une tofine aiarMtatratiéh 
dfla îuiÉioedeyaBè une juridiction ausai importante ; ifue^tfeHe 
période trîmesUirile ne peut je auppuler régulièrement et 
itee le fixité néoesnise qu'en prenenipour pomt dedépahdu 
fia a aie r trimestre le pvemier jour 40 l'année et pour liriAu le 
deipier jour de troieième «mis et ainsi de suite pour ieetri- 
jmateeaauivattis i< a 
Ces règles, néanmoins, ne sont pas ^tellement lAiolttes 

' CM f ao(M 1849. M. Lcga%ti«tir, Bail, o, IM. 



DE LA CÛHPOSITIO!! »IS COCRS I)*ASSUES. § oSQ. ^03 

S'eUe^D'admettetit aueanè exception. Eld'abdrd) il réimile 
i terme» de Fart; %%0 que, èi h Ckmr d'aftbisttesi 4«g«Miti 
lafind'wtriiiieitro^ n'a pas Apaisé sdn rt^leanderifief jMttfe 
cç^trioieslre^ elle est autorisée à tatiiihtïéT ses is4atf<»»«ii Mu 
piitaDt sur le trimestre suivant^ itciigque lea asatBes ne doifftM 
étr0 eleaes qa'aprés i|ue toute* les affaires <H*imtfiell«» qui 
étaÎMt en état lors de leur oiiTertdl>e, j onï été poHéM. 
. On a demandé ensuite si le président notnané t TavlMice M 
4oQt la aomibalion a été publiée ne peut pas, même &¥(lttt 
Kouverture de son trimestre, procéder & des actes d'itiHIfitt^ 
tioD ^pidémeniaiie Se rattachant ftul BÎMte» dont H pré^Mmi 
les débats. U a été reconnu que cet exercice de ki f<Mtetltm^ 
bi^ que t>réniatuféj défait être permis dans riMérèt du i^iMT- 
BfliDÎs&ratiôn de la justice, lorsqu i) s'tigit d'aMeè d'iHstfoèlMl 
qaî p0fiireBl être urgente et qu'il né petft dti résttlt«r rafcjHi 
^udice pour la défense. Ainsi, uti pmirtdi^ foftdê mt m 
qu'un présîdem ayalt rendu ùuo <^doo«a(ieè tëUdalit â p^<^ 
crîre rimprèasm et la distribittim d'dtf ptab diSs llm è ntlk 
épot|«e antériemre à reorertore du trin^sstfe podr leqiMf II 
âTMt été nommé pfésidènt, a été rejeté t « ètlerfdtt qo« le 
prégideat est ibmti du povroir de faire Ibiit suppléflféit d'ite^ 
t»i9M»i d'etitencke tout témoin et d*ordomfér fntol» NidML 
Ifs qu'il îuge nécessaires pour la décodtèfte de H tMti, dh 
rinstent où sa nomination est ptMiééj podr tes aflkfirèi qtff 
doivent être portées aux assises du trimestre pour lequel il a 
été désigné» et que, dès loriy il peut commencer Texercice 
de ses fonctions avant rouférturè de ce trimestre ^ » 

Mais ce sont là les seuls cas où le président peut, en dehors 
dtt triiitèstfei; isite aete d'ane }Citid}etioA otti est èl^fènMe dini 
k^éraoMle trimestriellô. Ainsi, on petit ââmetlré qu'il pbiè^c, 
Mtte là clôture de la session ordinaire et l'ouvertu^o d'une 
i^ioi^ extraordinaire qu'il doit présider, mais dans lo t^ours 
ad trimestre, procéder à l'interrogatoire et recevoir les rété* 
lations de personnes qui ont été condamnées dans Fassise or- 
éioaire qu^tl vient de clore *; Mais dès que le terme m tri- 
■Katre est rirrité, îl n'est plus compétent pont procéder i M 
lelf actes. Un pourvoi alvaît été fondé sur cc que fe ôféSiAeAi 
dm Se trîÉiestrè, aprM évolr ordoùné dans la coUr^ aé 6èttt- 
mestre, une audition de témoins, avait procédé ldi*méùtè' JT 

* Casa. 13 nov. 1856, rapp. M. V. Foucber. Bull. d. 347. 

^ Case, 2$ jaiif 1853, rapp. M* Legagiicur. Journ, cri m, ^353 p. 36S. . 



1G4 Ol^S C0UR6 D ASSISES. 

Texanien dé quelques- uns de ces témoiDs, après relpiration 
de la session et du trimestre. Ce pourvoi n^a été rejeté que 
parce que Taccusé n'avait pu ressentir aucun préjudice de ccb 
actes irréguliers; Tarrèt déclare^ « qu'il est constaté que les 
ordonnances rondues par le président des assises ne s'appU* 
quaient qu'à une simple audition de témoins ; que l'informa- 
tion qui a eu lieu n'a, en elTet, porté que sur cet objet ; qu'il 
ne peut en être résulté aucun grief pour Paccusé, puisque ces 
témoins, régulièrement assignés aux débats et dont la listé à 
été notifiée i Tavance, y ont déposé en se conformant aux 
dispositions de la loi, et que l'information écrite qui avait 
précédé cette audition n'a pu être remise et en fait n'a pas été 
reiptse an jury au moment de sa délibération ; qu'il devient 
dés lors inutile d'examiner si le président de la session du 
3* trimestre avait encore compétence pour ordonner l'infor* 
mation ci-dessus rappelée et y procéder * . » Ces derniers mots 
àà^ Tarrét peuvent quo, dans Topinion de la Cour, le prési- 
dent n'avaH pu ni ordonner une information relative à «ne 
«Qaire qui ne devait être jugée qu'au trimestre suivant, ni 
procéder À cette information quand Je trimeptro où il exer- 
'^tv spi fonction était expiré ; le pourvoi n'a donc été rejoté, 
malgré ^e double excès de pouvoir, relevé d'ailleurs ë'office, 
^ue pajrce que le demandeur^ n'ayant pu en éprouver auoun 
l^éjudice, n'avait aucun intérêt. 

S 587. 

. L.DçftcoDieUlcrs ou juges a8sesseurs.*?>^ II. lear nombre. «- IIL Gom- 
meDi ils ftoDl délégués pour siéger aux assises dans les dépar^fneats 
où s'régs la cour. ^ 1Y. Daus lesauiresdépariements. — V. Mode 
de lear rettmlaeemaiit «laos les départements, où réside h Gbiir. 

... -^Tl* Oats les autres départements. —VU. Bifeis des iirégiia- 

. . rites. , .; .. . 

J(. les art. 252 et 233 du C. d*inst. cr. disposent que la 
(V>ur d'assises est composée de trois membres. L'un de ces 
membres en est le président, et nous veuons d'en examiner 
Torganisation ; il faut rechercher maintenant ceHe defii deox 
^mtres membres. 

te projet du Code les avait qualifiés d'assesseurs. l)dns la 

i CiM* il Jsavi Issa. ripp. V, Bro<l«^t). But?, n* SB. 



ne LA coMPû^iTiOM »fi8 cpVRs D'A»S(flts § S87. ieSi 

f^il^tipfi du conseil d'État, le prince Caoïbacérès fit re^ 
ipiiH^er cette expression par le ofiotif « que le mot assessiurê 
ipiet une trop grande diDTéreDce entre le président et des juges 
(ffi^ dans Tordre coromun, ne lui sont pas inférieurs en di- 
gnité S » Cette observation nous semble plus minutieuse 
qu'exacte, car, en réalité, le président se trouve fnomentané- 
ment investi d'une dignité et d'uneautorité que les deux autres 
membres ne partagent point Cette expression, est d'ailleurs 
1res commode dans Texocsé de l'organisation de la cour d'as- 
sises parce qu'elle en distingue clairement les différents él^- 
roents. Nous la conserverons donc, sans lui assigner au sur- 
|dus aucune importance particulière. 

Trois points distincts doivent être examines au sujet des 
juges assesseurs : l'' leur nombre ; 2' le mode de leur délé- 
gation ; 3*" le mode de leur remplacement dans les cas d'eropè* 
chement 

I. Le nombre des assesseurs des tribunaux criminels, cours 
de justice criminelle ou cours d'assises a plusieurs fois varié. 

L'art. 2 du tit. II de la loi du 16-29 septembre 1791 por- 
tait : « le tribunal criminel sera composé d'un président et 
de trois juges. » L*art. 266 du C. du 3 brum. an iv modifia 
œ nombre : « le tribunal criminel est composé d'un président, 
de quatre juges pris dans le tribunal civil... ^ La loi du 27 
ventôse an viii dispose k son tour : * art. 9k. Ils (les tribu- 
naux criminels] seront composés d'un président, de deux juges 
et de deux suppléants. ArL 36. Les jugements du tribunal 
criminel seront rendus par (rots juges. » Les art. 252 et 258 
du C d'inst. cr., reprenant la disposition du Code des délits 
et des peines, décidèrent que les assises seraient tenues « dans 
lé département où siège la Cour impériale, par cinq de ses 
membres, dont l'un sera président, » et, dans les autres dépar* 
temeuts, par un membre de la Cour et « quatre juges pris 
parmis les présidents et membres plus anciens du tribunal de 
1'* instance. » Enfin, la loi du h mars 1831, reprenant à 
soÉi tour rart. 36 de la loi du 27 ventôse an Tin, a réduit à 
trois le nombre des membres de la cour d'assises , qui se 
trouve ainsi composée désormais du président et de deux as- 
sesseurs. ' 

Cette dernière modification a suscité plusieurs critiques, 
OH H jMétendtt qu'elle est en contradiction avec té système 

«L€Ci^XXV,iHA3d. 



106 DIS C0UK8 D'ASSiSEi. 

général de notre Ii^gislatîon ; que ce syslëme est que le nom- 
bre des membres des tribunaux s'élève en raison de Timpor- 
Mvc^ des affaires qui leur sont attribuées ; qae cette grada- 
tion se fait remarquer dans les justices de paix, les tribunaux 
de première instance, les cours d'appef et la cour de cassa- 
tion ; qu'il est bizarre que les chamores correctionnelles et 
les chambres d'accusation des cours impériales ne puissent 
siéger à moins de cinq memlîres, ^t que les cours d^àssises, 
qui ne sont réputées qu'une sectioq de ces cours, puissent 
siégera trois seulement. On ajoute que cette anomalie, loin 
de fortifier la justice pénale, tend à rafbibtir ; que les attri- 
butions des juges des assises sont, en effet» considérables; 
qu'ilfl ne se bornent pasi rappitcatioh littérale de la peine, 
qu'A prononcent sur tous les incidents des débats, sur tes et- 
cffitiÀns préjudtdelles, sur la position des questions, qu^ls 
connaissent indirectement des faits, soit en statuant sur les 

Suestions Subsidiaires proposées par la défense, sojt çi^ d^la- 
înt si tes déclarations du jury çont complètes et claires, soit 
en appréciant s'il y ^ lieu d'abaisser la peipe, au cas de cir- 
constances attcpuantes reconnues, d'un ou de deu^i degrés, 
spjt enfin en prononçant su^* les dqromagesrîntérèts dçs par- 
ties ; que, pouç. une si haute fnission» trois jqges n\r\i jifisufl^- 
9ants; qu'ils ne donnant p^ la garantie d'une dit^cubsipn 
sérieuse et laissent une trpp g^rande part à l'in^^ènce pré- 
sidentielle. 

H est facile de répondre à ces critiques. On ne nie pa|s que 
*Ie non^bre açluel des n;]em|)res de là cour d'assises puissfi pa- 
raître une ai^oma lie dans notre organisation judic*f9iire ; i^ais 
éettç anomalie n'existe que pour ceux qui prétendent fippU- 
(jucr h cette juridiction des régies qui ne peuYei|;i\t CQUC^^çr 
que les jurîçlictions permanentes. A ces juridictions, il iauti|n 
dpmbre considérable de juges ; c'est là ce qui fait leur force et 
feur ^igoité. Mais iln>p ç^t p\us aîusi dans Ie9 assises où les 
yêritables juges ne sont pas les ^ugesi pefn^anenls, mais les 
jurés. Les magistrats m ^iennçnt siéççr à cété ^*eux que pour 
diriger les débats, conduire leurs délibérations et faire à IcMrs 
déclarations Tapplication des lois. Leurs fonctiooj^ ne çont 
donc que secondaires et en quelque sorte subordonnées : c'est 
'? WS? 9S*> PTonpnça so.^Yera^iwiept ^m l'^qsetidft. Com- 
mçi[ij'*dpnc trouvçr i^m ^^a^lpçiç ^ntre ec^te jucÂdictiçn tepi- 
poraire et composée d^élémentis divers et les chambres d*ac- 
cusation et de police correctionnelle qui prononcent i la fois 



>C U COHK>SITiail AU iOlIftft »*4ft&I«E8. S 587. I#7 

comme jugea et comme jurés? II est vrai que, dans Fesprit do 
législatour de 1810, et nous rayons remarqué, les assises 
élaient réputées une section de la Cour impériale : cette régie 
aièit été posée oomme une sorte de frein imposé au jury qui 
n'avsjt triomphé qu'avec effort è cette époque des répugnant 
C9S dont il était l'objet; on avait voulu rattacher les assise» 
âla Cour impériale pour en faire rayower l'autorité sur elles. 
Ce lien étroit a été, non pas brisé, mais du moins relâché par 
h loi du 4 mars 1831 qui est venue, animée d'un autre esprit 
que celui de la lot du 30 avril 1810, raffermir r'mdépendancé 
du jury« Cette indépendance» eu effet, était-elle co9iplèt« 
quand une Cour nombreuse siégeait è céié des jurés et les 
feiiait^ pour aiqsi dire, k l'ombre de sa majesté? Ne pouvaient* 
ils pas se crqire dans, une condition d'infériorité? n'était^ii 
pM à craindre que la ligne flexible qui sépare le Riit et le droit 
n'inclinât du c6té d*une Cour qui réunit la science k Tautorité 
et qui est disposée è croire tous ses emmétementa légitimes 
parJBf qu'elle les croit utiles i Tintérèt judiciaire? La loi nou^ 
Vf Ile a voulu affrandiir le jury de l'ipiluence magistrale et le 
relever avec plus d^éclat : le moyen le plus s&r était de dimi- 
nuer rimportance de la Cour en réduisant le nopnbre de ses 
membres* Est*il vrai que ce nombre soit insuffisant? Il faut 
se rappeler d'abord que lorsque le nombre de ci^q fn^ fixé» la 
.loi permettait, dans le cas prévu par l'art. 351 du C. dHnst» 
Cf., à la Cour d'entrer dans Tappreciation des queslioaa de 
(ait ; il y avait donc nécessité de constituer cette juridiction ea 
nm^ des pouvoir étendus qu'elle exerçait alors. Cette fMtri- 
butioa ejitraordinaire ayant dispari^ et lacom^lenoe des jti« 
ges ayai^ été & peu près enfermée dans les limite? du droiCU 
0*] avait plus de motifs de les maintenir au méaif PPinbr^r 
lia sf^i encore à la vérité investi^ du droit de statuer aur If9t 
exceptions, sur la position des questions, sur l'appUcatiQp ie$ 
p^qes et sur les réparations civiles. Mais ils ne pconooceatmir 
touace^ points qu'à la suite des débats les pluscasxpltfietloa 
l^us lumineux, et sous l'influence des impressions qu'ils re- 
(Cillent dans le jury. Un seul juge suffit k cette tAcbe eu^a* 
glelerre. Comment trois juges n'y suffiraieiUrilspaslQu^si 
d'ailleurs ces demièrûsàttributiona semblent trop pesante^^i ii 
ea est peut*étre quelques-une^ que h loi pourra quelque jouf 
circonscrire» comme, par ex/ç;mple, le pouvoir d'arbitrer nom 
le taux de la peine, mais sa nature ou de fixer le droit à des 
donimngcs-intéjcHs Mai$ ce qui importe ^Was tous ks. cas, 



iùé BE8 COUft^ D*A89lf ES. 

c'cM de ootusever au jury son îadépendaKoe et son noloritév et 
c'est là l'œuTre inoontestftbte de la loi du k raah*s i 831. 

L'art. 98 du décret du 6 juillet 1810 porte que « dm» iw 
lieux où réside la Cour împériaie^ la chambre civile que pré- 
side lepenier présidenl se réunira k la Ck>ur d^assises pour 
le débat et le jugement d'une affaire lorsque notre procvreut 
général, è raison de la gravité des eirconstanees, en mra tûL 
1» réquisition aux chambres assemblées et qu'il sera intenfeim 
arrêt conforme è ces conclusions. » Il nous parait que cetls 
disposition tenait à un système que la loi du 4 mars 18S1 a 
fait disparaître : à la Cour d'assises, constituée comme une 
chambre de la Cour impériale, elle a substitué trois jiiga seu- 
lement; or les trois juges, quoiqu'ils n'aient pas cesaé d'ap* 
partenir è b Cour dans les lieux ra elle réside<, ne peuvent plus 
être considérés c<»nHie une section ordinaire, puisqu'ils ne 
sont plus en nombre suffisant; il n'y a donc plus lieu d'inw» 

2uer une disposition qui suppose la réunion de deux sections. 
Tailleurs cette réunion, qui donnerait k la Cour des propor* 
tions égales k peu près au jury , est visiblement contraire à l'es- 
prit de la loi qui a voulu assurer la souveraineté du jury. 

La règle prescrite par la loi du 4 mars 1831 est au surplus 
absolue et n'admet aucune exception. Elle touche à la eoa* 
stitutîon des juridictions et il n'est pas permis d'y déroger. 
Toutes les opérations d'une cour d'assises seraient nécessai» 
rement annulées» si elle était composée de plus de trois jm^ 
ges, sauf les juges supplémts ' . 

m. Quel est le mode de délégation des assesseurs ? Avant 
notre Gode, ils étaient, de même que le président, simplement 

' puisés dans les tribunaux criminels qui siégeaient au cneMieu 
de chaque déjpartement. Depuis sa piomutgation, le mode de 
délégation ditTère suivant que les assises se tiennent au chef- 
lieu des cours impériales ou dans les autres départements. 

Dans-le chcMicu des Cours, ce mode est le même qu'à Tê^ 
gard des^ présidents. L'art. 252 du C d'inst. cr. porte que 
« dans les départements où siègent les cours impériales, les 

' assises seront tenues par trois des membres de la Cour, dont 
l'un sera président. » L'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 dé- 
clare que « le premier président noniniera les conseillers qui 
devront assister le président aux assis* s dans lesi lieux où siège 
la cour impériale. » Le mente article ajoute que c le niints* 

< Cascf. 2S avril. iSSl. rapp. M. Gaiilttrd. J. P», U XXIII» 



DC LA COlPOflTTION »K9 COUBS 11' ASSISES, f ^"^ ' '^ 

tèfle de la justice pourra néanmoins dans tous ies cas nommer 
)e8 présidents el ka ooDFeillers de la Cour qui derront tenir 
lesassises. » Enfin l'art. 83 du décret du 6 ioillet 1810 dia^ 
pose « que les noroinalions des conseillers qui devront tenir les 
assises seront faites de la manière et à l'époque détemiiiiéea 
pour les nominations des présidents. » 

Les observations que nous avons eipriméessur le mode de 
Domination des présidents d^assises s'appliquent naturelle-^ 
ment ici* Le législateur de 1810 a voulu que les assesseura 
comme le président, au lieu d'arriver aux assise^ par le ré^ 
sultat d'un roulement régulier, n'y siégeassent qu en ver* 
tu d'un choin spécial. Nous ne répéterons pas ce que 
Doas avons dit à ce sujet : il est évident que œ mode 
de composition ne présente point les garanties que toute 
juridicUon doit réunir. On peut alléguer en faveur de la 
délégation du président que ce magistrat doit posséder 
des qualités particulières qui expliquent une désignation spé- 
ciale ; mais ce motif n'existe plusTis*à'Vis des assesseurs qui 
ne font qu'assister le président et dont les fonctions sont 
d'ailleurs très restreintes ; il semble donc que la prévoyance 
de la loi s'est montrée à cet égard excessive. On doit ajouter 
au reste qu'en général le ministre de la justice n*a point usé 
de cette prérogative et que les deux conseillers assesseurs , 
dans les Ûeux ou réside la cour impériale, aont exdusÎTe- 
roenl désignés par le premier président. 

Ce magistrat ne pourrait déléguer ce pouToir au président 
deJa cour d'assises : c'çstun pouvoir personnel qu'il doit exer- 
cer» suivant les inspirations de sa conscience et de ses lumières 
dansTmtérêtde la bonne administration de la justice. Il a été 
décidé dans ce sens : « qu'aucune loi n'autorise le premier 
présiffent à déléguer les attributions qui lui sont personnel- 
lement et spécialement confiées à des magistrats autres que 
ceux dontrart.2du décduSOmars 1808 et l'art. 40 du déc. 
du 6 juin. 1810 contiennint la désignation ; que lés fonctions 
du premier président, lorsqu'il se trouve absent ou empêché^ 
sont dévolues au magistrat investi provisoirement par ces ar- 
ticles do caractère et de Tuffice de chef de la Cour ; dès lorsque 
la délégation reçue par le pi ésident de la Ck)ur d'assises de .la 
Seine^ à Peffet de désigne r les conseillers qui seraient appe- 
lés à remplacer les assesseurs légitimement empêchés» n^a pti 
valablement lui donner ce pouvoir ^ 

' Cas. 3 août 186i. ffp, M. Rites. Bvil. n. 94S. 



170 DES COCU D*AJ58I8BB« 

lY. Dans les autres départements que ceux où siège une 
cour impériale les assesseurs peuvent être pris soit parmi les 
conseillers de la cour, soit prmi les membres du tribuolil 
du lieu de la tenue des assises. Les différente^ modifications 
qu*a subies la loi n^ont point altéré cette première règle ; elles 
n'ont eu trait qu^au mode de désignation des assesseurs. 

L'art. 253 du Gode de ISlOportait que ; « dans les autres 
départements, la Cour d^assiscs sera composée l^d'un mem- 
bre de la Cour impériale délégqé è cet effet... 2® de qiiatreju- 
ges pris parmi les présidents et juges plus anciens du tribunal 
de 1" instance du lieu delà tenue des a$sises,aL'art.S54 i^ou- 
tait : « la Cour impériale pourra cependant déléguer un ou 
plusieurs de ses membres pour compléter le nombre de qua- 
tre juges de la Cour d'assises. » L'art. 16 de la loi du 80 avril 
1810 déclarait en même temps, comme une conséquence de 
ce dernier article que le premier président << nomm^ait pa* 
reillement les conseillers de la cour qui devront avec le pré- 
sident, tenir les asi^ises dans les départements, lorsque ta cour 
jugera convenable d'en envoyer. » Le ministre dé la justice 
pouvait dans le même cas exercer le même droit. Ainsi ie^ 
assesseurs, 3*ils étaient pris parmi les conseillers pour les as* 
sises autres que celles du cheMieu, étaient délégués par lit 
Cour impériale et désignés soit par le mfnistre, soit par let 

Eremter président ; s'ils étaient pris parmi les membres du tri- 
uiial, la loi les désignait elle-même, c'étaient les présideots 
et les juges les plus anciens. 

La loi du 4 mars 1 834 -vint remanier le texte des art. S59 
et 254. Elle déclarait que « dans les autres départements, U 
cour d'assises sera composée... 2* de deux juges pris soit 
p^rmi les conseillers de la cour rojale. lorsque celle-ci ju« 
géra convenable de les déléguer k cet effet,8oit parmi les pré- 
sidents oujuges du tribunal de i'* ipstaocediilieu de la tenue 
des assises. » 

On voit d'abord que cette loi n'apportait aucune modlflca- 
tion relativenentà la délégation facultative des conneitterMS^ 
sesseurs. Ce premier poipt a é^é reconnu par un arrêt qjui dé** 
clare : « ^ue la loi du 4 mars 1831 a eu seulement pour ob« 
jet de réduire è trois au lieu de cinq, le nombre des ju^esdlofit 
les Cours d^assises doivent être composées; qu^en ce qàteoe- 
cerne la nomination des présidents et dés conseillers asses- 
seurs, soit dans le lieu ou siège la Cour, soit dans les autres 
départements, cette loi ne eontîeat poîm de àspositiona mm- 



DE LA COMMSITHm IIS COVftS b*ASSISBS. § S87. 171 

fdhif ^ qae la dlélég«lion permise aux Gonrs par l'aTt. 253 
Pelait iléjà«tldiiia (es mèines lernies, par Part. SS4 aujoar- 
à^hm abrogé } qu'elle doH Mrei entendue de la même manière 
atnepeiilpaaprodotredes effets différent$; que la nomina- 
tion <9a présidents et des eonseîHers assesseurs, rentrant dans 
les actes dVdminiftratfon, demeure donc réglée, comme elle 
Pétait auparâni^nt, par la loi orp^amque du-SO avril 1810 ; 
fp'ii n'y a été apporté aucune dérogation, et qu^ainsi les 
premiers pfésidents ont le droit de blre ces nominations lors- 
i|a^allesDe l^nt pas été par le minière de la justice '. » 

La dHficuUé parait plus gmve relativement à la délégation 
fcs juges d^ i** instance. On a vu que, d'après l'ancien art. 
8M, la Cour d'assises était composée de quatre assesseurs 
|iris parmi les pré&ideYits et juges plus anciens du tribunal. 
Ainsi, c'étaient les présidents d'abord et ensuite les juges 
les plus tMiens qui entraient de plein droit dans la composi- 
tion de Ut Cour d'assises. La désignation de ses membres se 
(rouvail faite pi|r M Iqî ; nulle autorité n'avait k s'en occuper, 
fio flM)dQ d# procéder était-il changé par la loi d^ 4 mars 
iS3i 7 D'après le texte de cette loi, la Cour d^asslses se 
trouvait ^mpf>sée, outr^ le président» de deux juges pris 
parmt les présidents et juges du tribuml. Cette nouvelle 
jfédae^ja^y dfifis laquelle le| conjonctipa et a été remplacée par 
la di^nçt^ye ou^ et qui ne reproduit pas ces mots : les pl^s 
at^ia^, prpuvait-ellc que rintçntiopdi; législateur a\aît été 
que,sapsfi\Qif égar^ a Tordre hiérarchiquo ou M'anciecineté, 
^ jugea ^ !a (49.vtrd*^s^j|Ses fussent indistinctenient pris pfir- 
mi les qien^hre; 4m ti'ibvitis^] ? Ls\ Cour de cassation n'avait 
pas ^piis ee^le interprétation; ellç avait déclaré par un 
sft^y if^i doipeurera i^n monument remarquable de ^ juris* 
jur^4etM«« « qVe, d'après ks art* 253 et 264, o^ême avec la 
réd|etiçin nouvelle que leur a donné K^rt. 2 4^ la loi du 
i[ j^ir^ 1891, les jii^es composant les Cours d'assises dans 
\ç^ dép«r^n[lep^ av^rçs que celui où siège I^ Cour, doivent 
^ pria FAnçii 1^ ni^oQ^rça du tribunal ifi V* instance, en 
npiwt rcu[dre du tableau ; qii'en eOet, Tart. 253 appelle 
jeaprèskîeQts avç^t les juges et Tart. 264 appelle à défaut de 
M^ Iftf, s]iji|^,(i|léanta ; que cç mode 4e procéder est con- 
\»mç. 9px n^ii;^:ipea géoér^u^ de notre organisatiop jijdî- 
daire; que le changement do rédaction cflectuépar la loi de 

< Casik a eew MM» lapp, BK Srsfioi. Bulk a. SSIb 



1 72 Des COITftS D*AftSlSBS. 

1831 peut d'aulant moins être considéré comme Qne (irettve 
de la volonté d*innovercn cette partie, que«î f'on emvoDta 
substituer à la désignation de la loi un choix spéeM; On 
n'aurait pas manqué de déterminer dequelie manière ee Aàoi 
serait fait; que le service des Cours d'assises dont il 8*agitdoit 
donc continuer de se faire, depuis la loi de 1831 , eommeil 
se faisait auparavant, c'est-à-dire que les pr-miera ioserits 
surle tableau doivent siéger toutes les fois qu'ils n'en sont pas 
empêchés, auquel cas ils doivent être remplacés par ceux qsi 
les suivent immédiatement, et rlns; de suite, en deseendant 
aussi loin qu'il est nécessaire , et même jusqu'aux sup- 
pléants, s'il y a lieu ; qu'il n'appartient dés lors à qui que ceMit 
de faire, pour assurer ce service, une désignation qui résulte 
delà loi même '. » 

Telle est l'organisation que la loi du 21 mars 1855 est 
venue détruire. Celte loi dispose que «les présidents ou juges 
du tribunal de 1'^ instance du lieu de la tenue des assites, 
appelés à faire partie de la Cour , seront désignés par le pre- 
mier président, qui prendra préalablement l'avis du procu- 
reur général. Ces désignations seront faites et publiées selon 
les termes et dans les délais déterminés par les art. 79 et 80 
du décret du 6 juillet 1820. » 

Le législateur a donnée cette loi nouvelle deux principaux 
motifs : d'abord, qu'il était nécessaire de soumettre à une rè- 
gle uniforme la composition de la Cour d'assises, laquelle se 
recrutait suivant l'usage des localités, tantôt par la désigna- 
tion du président du tribunal, tantôt par celle ou tribunal lui- 
même en assemblée générale , tantôt enfin par Tandenneté, 
que les empêchements rendaient trop souvent fictive ; ensuite, 
que la régularité de l'administration judiciaire exigeait comme 
un corollaire de la régie posée par l'art. 16 de la loi du 20 
nvril 1810, que le premier président qui désigne les assesseurs 
de la Cour d'assises du chef-lieu de la Cour impériale les dé' 
signât également dans les autres départements. Le premier 
de ces motifs révélerait que la loi, dont le sens avait été fixé 
dans les termes les plus précis par la jurisprudence , n^était 
pas généralement observée : l'ordre du tableau était éludé 
par des désignations arbitraires ou des empêchements simulés. 
Etait-ce là une raison assez puissante pour changer une règle 



* Cass. i5nars iaA5. repp. M; Viacens-St-Laurent. Bull. a. 101, 



D£ LA C011PÛS1TM9I »I8 C0UB8 D*A8SISIS. § î>87. 173 

ifiélêii bonne en soi? &Uiùil impossible d'eu exiger U|ie 
«pplicilionplvs exacte ? Une cifculaireou un règlement n'eût- 
il^ suCB à eette tâche? Peut-être ia jurisprudence doit-elle 
le laprodfteir d*aToir adws trop facilement des présomptions 
d'empêchements qui allaient è rendre toute com|H>sition ?a<- 
iabte((|iielie. quelle (ut : une interprétation plus rigoureuse» 
fttioiposfttot robligation de ooostater les infractions à Tordre 
du tableau, eut assuré rcxécution de cette régie et éloigné 
dèsi-lors la pensée d'une innovation devenue iaulile^ Le se- 
cond motif fait sortir du droit du premier président une coo- 
fiéipeace un peu inattendue : on comprend que ce magistrat 
puisse désigner les assesseurs des assises du chef-lieu de la 
Cour; ces assesseurs sont des membres de la Cour impériale 
et il lui appartient , è défaut d'un roulement régulier , de 
régler le seivice de la cour qu'il préside. Mais comment in- 
duire de là qu'il puisse étendre le n»éme pouvoir aux tribu- 
naux du ressort ? Est-ce que chaque compagnie ue régie pas 
elle-même son service et ne procède pas au roulement de 
ses membres avec la même indépendance que la Cour ? Est-H^ 
que quelque disposition de loi attribuait jusque-là au premier 
président le droit d intervenir dans la distribution des mem- 
bres de chaque tribunal entre les différentes chambres? On 
a dit, il est vrai, que chaque Cour d'assises est considérée 
Gomn^e une section de la Cour impériale, et c'est sur celte fic- 
tion on peu affaiblie par la loi du 4 mars 1881» que se fonde 
la nouvelle attribution du premier président Mais, cette règle 
admise, s'ensuivrait-il que le premier président eut le droit 
de composer cette section comme il l'entendrait ? s'en suivait* 
il qu^il pût appeler les juges à y siéger autrement que par 
ordre d'ancienneté ou par un roulement régulier ? Et puis, 
pourquoi cet avis du procureur général pour choisir des juges ? 
cette intervention, que la loi du 20 avril 1810 n'avait pas 
admisCi ne constitue- t-elle pas en faveur de la partie pour- 
suivante une influence exhorbitante sur la composition de la 
juridiction ? Le principe posé par le code de 1810 et maintenu 
par la jurisprudence nous semblait préférable. Quelque im- 
partial et éclairé que soit le choix do premier président, c'est 
toujours un choix : ne valait-il pas mieux laisser la loi faire 
elle-même cette désignation , désignation impassible , qui 
était placée au-dessus de toutes les influences et qu'aucune 
circonstance ne pouvait changer, désignation qui no trouvait 
peut-^tre pas toujours les mémos qualités, mais qui assurait 



174 DES COUES d'a«8ISE8. 

^t manifestaii âu plus liaui degré id complète hidëp«nd&nee 
de la justice ? 

Le premier président foit connaître tes jugéftiqîi'H a dMî^ 
gnés par rordonuànoe qui fixe TépoqUë dé roUtérittirë de 
t'Msiae où ils doivent siéger : cette ordonndboè déit èlW pii^ 
bliée, ainsi qu'on Ta déjà yu , le dixième jotit ail ptds tftnl 
aptes la clôture de Tassise ordtnafrë du pfèeédent MilHtttrè *. 

V. Lé. loi a prévu les cas d*empèchcment des assesseurs 
comme elle a prévu ceux du président. 

Il faut distinguer encore ici enite les assises do ehef-'lieu 
de la Cour impériale et celles des autres départements* Les 
formes du remplacement dans cel deuK hypothèses ne sont 
pas les mêmes. 

Dans les assises du chef-lieu, les remplaoemmifts sont régMs 
d*abord par Tarticlc 16 de la loi du 30 avril 1810, ettsUhë 
par Tart. Mkd\x G. d'insr. cr. ainsi conçu t « les jti^il« id 
(lour impériale seroQl,en cas d*absencefou de tout ifut#ë eifi- 
pèchemeiit, lemplacés par d'autres juges de la m«më OMt, et 
à leur défaut, par des juges de première mstancèi eëttx de 
première instance le seront par des suppléants. > 

Cet article n'a point été inodifié par la loidd 21 mars I89S, 
qui, comme ou le verra toulàTheurc, à inlroJnit nhnoutëàa 
mode de remplacenfient dans les autres déi]iaHements. Li loi 
du ai mars 18S&, moditicëtivè de l'art. S53 du G. d*ldst. tt, 
n'Mt applicable, ainsi que Tindit^ue formeHetfrent jnfiiMftë, 
4«0 dans les déptirtemento éiiiHs (^ue teui du èhcff^ltëii des 
Cours impériales * ; et II a été jugé en conséquence i{iUi Taffr- 
ptîeation deoette foi aux assises duchéf-lieu Viéraiifèui^ ébtiï- 
position.' L'annulati(m a été prononcée : a attendu ^ùérilfrâ 
Attaqué a été re«d«i pur ta Cour d'assises de Mainè-ét^Léttè, 
e'est è dire au siège iiTfèmèdê laCouf impériale û'Ah^èis-^iié 
ke att. 96» et i«k, MuquOê H A'a été nUltènient dérc^ pët 
M toi du ai mars 1656, ont conservé fôree et V^ufeurét^ù'îU 
doivent servir de règle podr là désignation dès diagist^irt^ ap^ 
pdésà suppléer les ossiessM^s Èiome^itatiétirent enf^éè&és^ 
qu'en procédant piAt tuHméfftè et par toie^ d'otddMaMée m 
rewiplaeement de Tm des assesseurs par Pan des^ coftséMIers 
do la Cour, au lieu d'en référer au premier président dild'é(|)M 

* Dée. S juiilt 1810, art., 79 et 80. 

sctis, 29 noY, 1855» à notre rapport* Insii cr. iaSG, p. 6fi 



I»B lA COVPO&ITIOX DE<; CXKM fi*ASSISES< $ 587. i7S 

piler ÏQ conseiller ie plus ancien, le président de la Cour 
d'assises a commis un excès de pouvoir el violé les disposi- 
tions des art. IG de ta loi du SO avril 1810, 252 et 264 du G. 
dlçst. cr J » 

Le remplacement des conseillers assesseurs empècliés s'op- 
jAi^ donc ie deux manières : ou par une nouvelle délégation 
n preniier président si rempèchement se produit avant la 
notification faite aux jurés en exé(;ulion de Tart. 38d| ou 
par Tadjonction du consteller le plus ancien, si elle ne se pro- 
duit que depuis cette notification. 

Le premier président peut faire lui-même le remplacement 
dans le premier cas, car il est de jurisprudences que la gé- 
néralité des termes de Tart 16 do la loi du 20 avril ISiO le 
rendent également applicable au cas d'une première nomina- 
tion et aa iî«s d^un remplacement \ é Le remplacement se 
feitd^ns ce cas par une nouvelle ordonnance, mais il n*est 
pas nécessaire qu'elle soit publiée : « attendu que ce que 
prescrivent les art. 80 et 82 du décret du 6 juill. 1810 pour les 
ordonnances de formation des cours d'assises, ils ne le pres- 
erivaient pas relativement aux ordonnances qni ne font que 
remplacer un magistrat par un autre et dont ta pttbli(!ation 
serait ainsi sans utilité ; qu'il peut y avoir d^àutant moins de 
doute à cet égard que les articles cités diseht expressément 
que les ordonnances dont ils parlent sef ont publiées lo 10* jour 
^ui suivra la clôture de l'assise, et que cette disposition 
mapphcable à des ordonnances de rcmplaceniént, nétsèissai* 
rement subordonnés à des circonstances variables qui pCfàr- 
raient eo rendre Texécution impossible S » 

Mais si Tempèchement ne se produit qu^aprés la notifica- 
tion, il faut recourir au mode indiqué par l'art. 26<^. Dans 
une espèce où l'accusé se faisait un moyen de cassation de ce 
que le.remplacement n'avait pas été ordonné par lé premier 

fésideui, il a été répondu a qu'il n'était pas question de 
pfêmiérê tiomination des conseillers qui devaient assis- 
ter te pt-ésident de la Cour d'assises pendant le cours 
de la session trimestrielle ; que dés lors il n'y avèit pas 
lieu à l'application des dispositions prescrites par les articles 
{•mués faf lu deu>andeur et notamment de celles con- 
tenues eo Tart. 82 du décset du 6 [niUel ISIO ; qui 

«Ca««. 5 juinl85«. rapp. M. Le SdTorîer. Bull. n. Î6t. 

• Casi ll)aTrii 1847, rapp. M. Vinceus-Sl-Laurent. Bull. n. 70» 

» CaH, 43 avril |$i«, taj^. M, Airaiont. S. P» t* Xllî, S78. 



1*76 OES COCRS I»'aSS!S£5. 

n'exige U délégation expresse du premier présideut que pour 
la première désignation des conseillers assesseurs faite pour 
Torganisation trimestrielle des Cours d'assises; qu'il était uni- 

Juement question de procéder au remplacement de l'un des 
eux conseillers assesseurs titulaires de la Cour d'assises lé- 
gitimement empêché, empêchement non prévu et survenu à 
l'une des séances ; que pour opérer ce remplaceo^ent ce n'é- 
tait pas aux art. 79, 80 et 82 du décret qu'il fallait recourir, 
mais bien aux art 263 et 264' du C. d'inst. cr.; que cesar- 
ticles veulent que si, postérieurement & la notification faite 
aux jurés, en exécution de l'art. 389, des juges de la oonr 
royale assesseurs de la cour d'assises sont absents ou empê- 
chés, ils soient remplacés par d'autres juges de la même cour» 
sans assujettir ce remplacement a d'autres prescriptions; que 
dés lors Tassesseur titulaire ayant été remplacé par un con- 
seiller de la cour, il a été procédé en cela conformément à la 
loî'.i 

Il faut appeler le conseiller le plus ancien : telle est la 
désignation formelle fait par l'art. 264^. Mais il a été admis 
par la jurisprudence « qu'il y a présomption légale que des 
juges qui siègent & l'audience ont été appelés dans Tordre du 
tableau et pour remplacer les magistrats plus anciens légi- 
timement empêchés ^ ; » et il a été jugé même que la men- 
tion que ferait le procès-verbal qu*un assesseur a été appelé 
à tour de rôle » ne serait point exclusive de la présomption 
légale de l'empêchement des conseillers plus anciens \ « La 
raison de cette jurisprudence, que nous avons déjà appréciée 
dans une hypothèse analogue ^, est que tous les membres de 
la Cour impériale ont le même caractère de juges et qu'ayant 
(pus dès lors qualité pour siéger aux assises, le rang sui- 
vant lequel ils sont appelés n'a qu'une importance secon* 
daire. 

Mab cette présomption légale, ainsi fondée par les arrêts, 
n'existe plus lorsque, par l'effet des empêchements le rempla- 
cement amène un assesseur pris en dehors des rangs des. con- 



* Cass. t mars iSâS, rapp. M. tfejrronnet-St-Marc. Bull. n. 50 ; et ooaC 
laJttiU. tSiS» rapp. M. Leoottloor* h P. t XIV, p» D27* 

* GaM. M ftv i84t, rapp. II. Bomigaièrea. Bull. a. 5S . lA juill. 
IS45, rapp. U» fréleau, n* SSS i 19 avril 4849» rapp. If. Lega^nçar. 
tu §7. 

■ Caiii k avril isSSi rapp. It Isaabeft Bull* n. iSS* 

* Sùf. notre U VI, p. Hh 



DE LA COMPOSITION b£S GOtltS D*ASSIS£S. § 587. 177 

^t^tèndeh cour. L'art 264 permet de suppléer fes conseil - 
lenpar les juges ou juges suppléants de première instance et 
iêSttrt.SOde la loi du 23 venïôse an xii et 49 dudécretdu 30 
mars 4808 déclarent quewà défaut de suppléants, onappelera 
un avocat attaché au barreau et à son déraut un avoué, en 
servant Tordre du tableau. » Mais dans ce cas il est néces » 
«aire de constater les empéchcm(rnts qui obligent à emprun- 
têruft membre du tribunal ou du barreau, car ce n'est qu*au 
cas de nécessité qu'il est permis de puiser à cette double 
source; il faut donc établir cette nécessité qui fait seule Tap- 
tilude des assesseurs ainsi appelés. La Cour de cassation a rc- 
eonini ce point dans une espèce où un avocat avait siégé, sans 
que Tempèchement des juges et suppléants de première ins- 
tance eut été mentionné ; Tarrèt a été cassé : « attendu que 
la cour d'assises du lieu ou siège la cour royale ne peut se 
compléter, en cas d'empêchement légitime de tous les con- 
seillers de la Cour , que par les juges suppléants du tribu- 
nal de première instance et qu'elle n'a le droit do s'ad- 
joindre un avocat qu'autant que tous les juges sont lé- 
gitimement empêchés ; que Tart. 264 est impératif à cet 
égard et que ses dispositions relatives à la composition 
légale des Cours- d'assises sont substantielles' n.La même 
règle devrait, nous le croyons, être appliquée, lorsque la 
Gocor d'assises du chef-lieu appelle pour la compléter un 
juge dp tribunal. Si ce magistrat a en lui-même le caractère 
qui lui permet de siéger » il ne le peut néanmoins qu'à dé- 
faul des membres de la Cour ; il faut donc que ce défaut soit 
constaté puisqu'il constitue son titre. 

Les parties ne sont pas d'ailleurs admises k contester la lé- 
gitiaiitédes empêchements allégiïés; ce sont là des faits du 
servite judiciaire dont l'appréciation est laissée à la con- 
science des magistrats. Dans une espèce où il était établi par 
le demandeor que l'asseSseur titulaire, remplacé pour cause 
fPenpêchement, avait siégé, le jour d'ouverture des débats, à 
la chambre civile, la Gour de cassation a rejeté ce moyen, « at- 
tendu que les débats qui ont précédé l'arrêt attaqué ont duré 
quatre jours et que les certificats ne s'appliquent qu'à la pre- 
mière audience ; que d'aàlleora il n'appartient pas aux parties 
des^immiscer dans la discipline et administration intérieure des 

"* CasB. S4 avril ISSi. rapp. M. Cboppin. J. P., t XXVI, p. 42^ • h coût 
16 iuîn 18îà» ch civ. t XVIII. > 796 ; 19 jan?. i 825. ch. cit. t. XIX, p. 75; 
47 nai 18*4, ch. civ., t. XXÏII, p. 1592, 

vni. i^- 



i78 ma cours d'assisks. 

cours et tribunaux; et que la Cour ne saurait prononcer, en 
Tabsence de tout contradicteur, sur la validité d'une excuse 
et d'un empêchement dont la cause est encore inconnue, 
mais dont Tarrët de la Cour d'assises justifie légalement Texis- 
tence *.i> Il suffit donc que le (ait de rempôchement soit con- 
staté dans Tarrèt ou dans le procès-verbal des débats ; il n'est 
pas nécessaire d'en justifier la nature ; sa légalité est couverte 
et protégée par une présomption qui n'admet aucun débat '• 

¥11. Dansles départements où ne siègent pas les Cours im- 
périales, le remplacement des assesseurs se fait, suivant Té- 
poque où il a Iieu> soit par le premier président, soit par le 
président des assises. 

Jusqu'au jolir de l'ouverture de la session il appartient 
au premier président de désigner les juges qui doivent rem- 
placer les assesseurs empêchés. En eiïet, la loi du 21 mars 
1855 dispose, comme on Ta déjà vu, que les présidents ou 
juges du tribunal appelés à faire partie de la Cour seront dé- 
signés par le premier président. Or, la jurisprudence ayaùt 
admis, ainsi que nous l'avons établi, « que la généralité des 
termes de Fart. 16 delà loi du 20 avril 181.0 le rendait éga- 
lement applicable au cas d'une première nomination et an cas 
d'un remplacement, »il serait difficile de ne pas étendre cette 
interprétation à la loi nouveliedontles termes nesont pas moins 
généraux; car si, par cela seul qu'il a le droit de nommer les 
assesseurs dans les assises du ehef-Iieudela Cour, le premier 
président a le droit de les remplacer, on ne voitpas comment 
le même droit de nomination qu'il exerce maintenant dans 
les assises des autres départements n'aurait pas la même 
conséquence. S'il n'en était pas ainsi, il faudrait nécessaire- 
ment procéder aux remplacements en appelant les juges par 
rang d'ancienneté conformément à la règle posée par l'art. 
26& et par l'ancien article 253 ; mais ne serait-il pas contra- 
dictoire que les juges désignés par le premier président et 
remplacés après l'ouverture de ]a session par la désignation 
du président des assises, fussent remplacés, dans l'intervalle 
de leur nomination à l'ouverture, par l'adjonction faite de 
plein droit des juges plus anciens? ou le premier président 
a procédé au remplacement avant le premier jour de la ses- 
swoo, ou il ne Ta pas fait; dans ce dernier cas, qui sera le plus 
fréquent, puisque rempéchement ne peut se manifester en 
' Caw. 8 août 4854, rapp. M. de Boissieox. Bull. n. 333. 
• Caw, 2 mars 4848.r ipp. M. Me/ronncl-St-MarcBull. n. 59 



DV LA COHPOSITION SES COUHS D*ASSISE<5. § 587. J79 

général qu'au moment où la fonction commonee, le prési- 
deut des assises peut pourvoir îmmédiatementà U désignation 
des remplaçants, 

A partir du jour où s'ouvre la session, toute difficulté s'ef- 
face. Le dernier § de ia loi du 2i mars 1855 porte que : 
« à partir du jour de l'ouverture de la session, le président 
des assises pourvoira au remplacement des assesseurs régu- 
lièrement empêchés. » Cette disposition a l'avantage de sim- 
plifier singulièrement les remplacements ; elle met fin à toutes 
les présomptions auxquelles on avait recours pour expliquer 
le concours aux assises des juges que leur rang d'ancien- 
neté n'y appelait pas, maïs elle a en môme temps l'inconvé- 
nient d'enlever à cette juridiction la garantié.d'une désigna- 
tion jusque là faîte, au moins à compter de l'ouverture de la 
session, par la loi elle même. L'administration de la justice 
fonctionue plus aisément, mais la justice elle-même perd 
peut-être par là quelque chose de sa dignité et de son indé- 
pendance. 

Ce droit du président des-assises ne s'exerce que dans les 
départenieuts où ne réside pas une Cour impériale. La loi du 
21 mars 1855; en effet, qui s'est bornée à nidifier le texte 
de Tart. 253, ne s'applique, comnie le faisait cet article et 
comme l'indique formellement son texte, que dans ces dé- 
partements seulement ; ce point a déjà été reconnu par plu- 
sieurs arrêts*. Il y a d'ailleurs un motif à l'appui de cette 
restriction : c'est que le président des assises ne pourrait dans 
la ville où siège la Cour impériale exercer parmi les conseil- 
lers de la Cour, qui sont sçs rollôgaes, des désignations qu'il 
n'ai^artrent qu'à la loi ou au premier président de faire 
tandis que dans les autres départements, ce magistrat, investi 
de la même autorité que le premier président exerce au chef- 
lieu , peut les faire sans que l'ordre hiérarchique en sort 
Uessé. 

La loi nouvelle exîge,pour que les remplacementssoientopé- 
rés, que les assesseurs soient régulièrement empêchés. Celte 
expression indique que, dans l'intention de la loi, il n'y a lieu 
d'admettre que des empêchements fondés sur des motifs 
graves. Mais on no doit pas en induire que la régularité de 
Tempêchement puisse être contestée par les parties : ce texte 
ne change rien à la règle, que nous avons précédemment éta- 

' Cas9. 29 noT« iSi^5 et 5 juîa i856 cités $upfàf p. 174 et 175é 



180 ©Ê* COURS d'asîîtsbs. 

blie, et d'après laquelle il n'appartient qu^à radministrafion 
de la justice elle-même de contrôler les causes et la gravité 
des empêchements. 

Le président des assises peut-il appeler un avocat ou un 
avoué pour complétera Cour? Il le peut assurément puisque 
fart. 30 de la loi du SS ventôse an 12 et l'art. &9 dii décret 
du 30 mars 1808 disposent que les juges peuvent être rem- 
placés par des avocats ou des avoués, et la jurisprudence a 
plusieurs fois consacré Tapplication de cette régie dans la 
composition des cours d'assisesMUais celte faculté est subor- 
donnée à deux conditions : la première, que tous les juges 
et suppléants soient empêchés et que leur empêchement soit 
constaté * ; la seconde, que les avocats soient appelés selon 
l'ordre du tableau, et après eux les avoués selon la date de 
leur réception ; car^n'étant pas investis du caractère déjuges, 
ils ne sont aptes à participer à ce caractère qu'autant que 
Tordre fixé par la loi pour leur appel a été suivi. 

Le président peut^il appeler un juge suppléant quand les 
juges titulaires ne sont point empêchés? nous ne le croyons 
pas, d^abord parce que c'est une règle générale que les juges 
suppléants ne sont appelés qu'à défaut des juges titulaires * ; 
ensuite, parce que l'art. 264 de notre code dispose formelle- 
ment que « les juges de première instance seront remplacés 
par les suppléants, » d'où il suit que ceux-ci ne peuvent sié- 
ger qu*en cas d'empêchement des premiers; enfin, parce que 
l'art 258> soit dans son texte originaire, soit dans les rédac- 
tions que les lois du k mars 1831 et du 21 mars 1855 lui 
ont successivement données, ne désigne, pour siéger aux a»" 
sises que les présidents et juges du tribunal, d'où Ton doit in- 
duire que c'est seulement pat mi ces magistrats que le pre- 
mier président et le président des assises peuvent choisir les 
assesseurs et que ce n'est, comme le prévoit la loi, qu'à 
leur défaut et an cas d'empêchement de tous les juges du 
tribunal» qu^on peut recourir aux suppléants >• 

YllL Quelles sont les irrégularités qui, dans ces nomida- 
tionsouremplacementS) peuvent vicier la procédure T 



• CaM.S7 déc iSll. rapp, M. Oudart J. P., U IX, p. 806: iO non 1832. 
rapp. 11. Ricard, t. XXIV. p. 4543. 

• Gasi. 16 juio 1S3Â, 19 jauT. 1825 et 17 mai i854, eité$ wpnL 

• Coof, anal. Ca$8. 22 nov» 1832, rapn. M. Thil, J. P., 1, XXIV, 
p. 576 



01 LA COMPOftITION htS CQURB 0*AM1SE|. § 587. 181 

On Tient de toit qu'il eo est plasieore qai n'ont point cet 
effet. ^ 

Telles sont T les irrégularités relatÎTesè la publication ou 
b forme des ordonnances du premier président. Ces formali- 
tés n'ont point été prescrites à peine de nullité. 

2® Les irrégularités qui proTÎennent ou de oe que lèsent 
pécbements n'auraient pas une cause légitime, ou de ce que 
cette cause ne serait pas suffisamment graTe» Ce sont là des 
questions d^administration intérieure que les parties n'ont pas 
à relcTcr. 

3° Les irrégularités qui résultent de ce que, dans le cbef- 
lieu de la Cour impériale, les conseillers appelés en rempla- 
cemeni n'auraient pas été pris dans leur rang d^ancienneté : 
elles sont couvertes par la présomption générale que les 
conseillers plus anciens étaient retenus par quelque empê- 
chement. 

Dans ces trois hypothèses la procédure n*est point Ticiée, 
parce que, quelle que soit Timportance des formes ou des 
régies qui n'ont pas été observées, le juge qui vient siéger 
comme assesseur aux assises a le caractère déjuge et qu'il est 
appelé en vertu d'une délégation émanée ou de la loi ou 
d*uoe autorité compétente. 

Mais il est plusieurs cas où Tinobservalion des formes lér- 
gales pourrait, en introduisant dans la composition de la Cour 
un élément illégal , entraîner la nullité de toutes ses opé- 
rations. Car les juridictions ne peuTent exercer Tautorilé dont 
elles sont iuTesties qu'à la condition d'être légalement cons- 
tituées. 

Tel serait le cas, que nous STons déjà mentionné » où un 
avocat serait appelé comme assesseur , sans que Tempéche- 
ment de tous les juges et suppléants du tribunal fut énoncé 
et constaté. 

Tel serait le cas où il serait mentionné dansie piocès«Ter- 
bai que les conseillers appelés en remplacement dans lechef-^ 
lieu de la Cour impériale auraient été désignés ou par la Toie 
du sort, ou par le' choix du président des assises; car ils ne 
peuTent être délégués que par le premier président^ confor- 
mément à Tart. 16 de la loi du 20 aTril 1810, ou par la loi, 
suiTant leur rang d'ancienneté, conformément à Tart. 26ï. 

Tel serait le cas où, dans les autres départements les juges 
remplaçants auraient été appelés dans Tordre du tableau, au 
lieu d'être désignés par le président des assises. La Cour dç 



IBS DES COORS D* ASSISES. 

cassation n'a point hésité à prononcer dans ce cas Tannulation 
des arrêts : c attendu que les juridictions et les compétences 
sont d'ordre public ; qu'à ce titre la Cour d'assises n'existe lé- 
galement que lorsqu'elle est constituée conformément aux 
dispositions de Tort. 253 du C. d'inst. cr., soit qu'il s'agisse 
de l'aptitude et de la capacité des magistrats appelés à la com- 
poser, soit qu'il s'agisse de leur mode de nomination ou de 
désignation ; qu'en pareille matière tout est rigoureux et de 
droit étroit ; que le président, aux termes de la loi du 21 mars 
1855, a seul le droit, après l'ouverture des assises, de pour- 
voir au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés; 
que s'il est do principe et admis comme présomption de droit 
que les juges qui composent les cours et tribunaux, par cela 
même qu'ils prennent part aux délibérations et jugements des 
affaires qui leur sont soumises , sont légalement réputés y 
avoir concouru dans les limites de leur ci^pacité et selon les 
règles et les formes prescrites, il faut néanmoins admettre que 
cette présomption doit céder à la preuve contraire ; que bien 
que les énonciations du procès-verbal constatent que le pré- 
sident des assises ait pourvu au remplacement des assesseurs 
empêchés , elles sont au contraire positivement exclusives do 
son intervention à cet égard, puisqu'il en résulte directement 
et explicitement qu'il aété pourvu à ce remplacement par une 
autre voie que celle prescrite par la loi du 21 mars 1855, 
ce qui constitue une violation formelle des dispositions de cette 
loi ; qu'il suit de là que la Cour d'assises» ainsi viciée dans sa 
composition, n'avait ni compétence ni autorité pour procéder 
au jugement de l'accusation portée contre le demandeur '• » 
Tel serait enfin le cas oà le remplacement aurait été 
opéré lorsque l'affaire à laquelle a participé le nouvel asses- 
seur était commencée. Car aux termes de l'art. 7 de la 
loi du 20 avril 1810 , les arrêts doivent, à peine de nullité, 
être rendus par des juges qui aient assisté à tontes les au- 
^diences de là cause. L'annulation d'un anét rendu dans 
une telle circonstance a été prononcée : « attendu que 
les dispositions de l'art. 7 de la loi du âO avril 1810 sont 
générales et absolues, et qu'elles sont de droit public; qu^à 
la vérité, au cas de renvoi après cassation prévu en l'art. 429, 
eC lorsqu'en vertu de l'art. 408, qui ne permet la cassation 
dei actes entachés do nullité qu'à partir du plus ancien acte 

* Cass. 21 juiu 1855 r&pp. M* AyUi«« Bull. d« 217 ; 30 joio 4099, r«pp« 
M. Poullier, ii, 23G. 



DE LA COMYOSITION OIft CO0H8 B*AiSISlS. § 587. 183 

nul^ la déclaration du jury a été maintenue, ce sont d'autres 
juges qui sont appelés à faire l'application de la loi pénale ; 
mais cette exception, qui résulte de la combinaison des articles 
précités, ne peut être étendue au-delà de ses limites ; d*où il 
suit que, dans Tcspèce, par suite de la retraite de Tun des ju» 
ges, la Goor d'assises n*a pu se compléter par l'appel d*un 
autre magistrat sans violer la 1^ '. » 

Néanmoins, cette dernière règle n'est applicable qu'au cti 
où le remplacement aurait été effectué au orulieu d'une affaire, 
et noa lorsqu'il aurait seulement été opéré pour le jugement 
des incidents qui ^ quoique se rattachant à cette afialre, n'ont 
été jugés que postérieurement. Ainsi, dans un pr^)cès poui 
compte rendu infidèle et de mauvaise foi d'une audience 
d^uoe Cour d'assises, le prévenu fondait son pourvoi sur ce 
que Tun des conseillers qui avaient rendu l'arrêt attaqué o'sh 
vait pas participé aux débats inexactement reproduits : ce 
moyen a été rejeté: c Attendu que la loi a'ordonoe pas que 
la Cour d'assises appelée à juger une inculpation de délit de 
compte rendu infidèle et de mauvaise foi, soit composée des 
mêmes juges que ceux qm ûégeaient à l'audience dont k 
compte-rendu est incriminé; qu'en effet, si la conviction des 
magistrats en cette matière a soiivent pour base les souvenirs 
plue oa moins complets qu'ils peuvent avoir conservés lors des 
débats dont le compte-rendu est soumis à leur jugement, eUe 
se forme également par la comparaison de Tartiele poursum 
avec les laits cQQsiaté& soit par le procè^verbal de l'audienee, 
soit par Tarrêt intervenu dans le procès qui a été l'objet da 
compie-reudu, soit enfin par tous autres moyens d'instructioa 
dont la Cour d'assises croit devoir Caire usage *. » 

De ce qai précède il faut conclure que ta composition de 
U Cour d'asaisca est viciée «1 ses opérations par conséquent 
entneliées de nullité, toutes les fois que lea remplacements 
ont amené à siéger un membre du barreau sans que l' e a pè 
choient de tous lesjngcs titulaires on suppléant» soil constaté^ 
toutes les fois que les juges remplaçants n'ont pas été appelés 
en yerto d'une délégation régulière, toulea les fois ente que 
les remplacements ont été opéréa éam le cours d'un procès^ 
de manière à ce que les juges remplaçants n'aient pas assisté à 
toute raûdicnce. 



' Caas. Si août 1833, rapp. M. Isambert. J. P. t XXV, p. 868» 
' Cais, 28 f«T. 1837, irspiw M. Ikhaufiiy, Bull, d. 69, 



i^4 ȣs ceuAS d'assises. 

I. Des aisesseurs adjoinls.^!!. Modedel«ur désignation. --Ilf. Leurs 
fonctions. 

T. Les juges, aux termes de l'art 7 de la loi du 20 ayril 
1810, ne peuvent prendre part au jugement s'ils n'ont pas as- 
sisté à toutes les audiences de la cause. Delà il suit que si 
l'un des assesseurs se trouve indisposé dans le cours des débats 
d'un procès et qu^il y ait nécessité de le remplacer, il est in- 
dispensable d'annuler la parti»" de ces débats à laquelle le juge 
appelé en remplacement n'a pas concouru et de la recom*- 
mencer*. 

C'est pour éviter cet inconvénient que l'usage d'appeler 
des afssesseiirs supplémentaires s'est introduit dans les procès 
qui peuvent entraîner de longs débats. Notre G)de ne con- 
tient aucune disposition sur ce point, mais une loi du 25bra* 
maire j^n viii l'avait réglé en ces termes : « ArL 4, lorsqu^un 
procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats^ 
le tribunal criminel s^adjoindra deux juges du tribunal civil 
pour assister aux débats. » 

On a demandé si cette loi était encore en vigueur. La ju- 
risprudence a répondu : <x qu'une loi particulière ne peut être 
abrogée par une loi générale que par une disposition fonnelle 
ou pardes dispositions inconciliables avec celles de cette loi f 
. que le Goded^inst. crim», ni la loi du 20 avril 1810 n'ont 
point abrogé la loi du 25 brumaire an vui, sur l'adjonction 
des juges supplémentaires» par aucune disposition formelle ; 
qu'ils ne l'ont pas non plus implicitement abrogée en prescris 
vanldes dispositions inconciliables avec elle ; que cette loi sub- 
siste donc dans cette partie^ > On peut ajouter que celte me- 
sure est virtuellement autorisée par l'art 264^ relatif au 
remplacement des juges, et par Part. 394 qui autorise l'ad- 
jonction de deux jurés suppléants aux douze jurés de juge- 
ment. 

Elle se trouve, au surplus, aujourd'hui implicitement con- 
firmée par le dernier paragraphe de la loi du 21 mars 1855 
qui dispose que « le président des assises désignera , s'il y a 
lieu, les assesseurs supplémentaires, a 

< CaM. 33 janv. i84ii rapii. M. Defaaassy Bull. n. 23 
> Cass. 27 jaili. 1820, rapp. M. Gaillard. U P., t. XVI, p. 69; et conf. 
cass. 3i janv. 1812, rapp. M. Bus^chop, i. X, p. 77* 



DE LA COHPOSItlON DES COCRS DAS8ISES. § 588. 185 

n. Comment doit être ordonnée cette adjonction? Aux ter- 
mes de la loi do 25 brumaire an viii, c^est le tribunal crimi<* 
nel, aujourd'hui la Cour d'assises, qui doit l'ordonner par un 
arrêt, quand cette mesure lui paraît nécessaire. Cependant la 
jurisprudence nVst pas demeurée fidèle i ce teite. Dans une 
première espèce, où Padjonction avait été ordonnée par lèpre* 
mier président, dans la Cour d'assises du chef-lieu, le pourvoi 
fondé sur cette irrégularité a été rejeté, mais par ce motifseu- 
lementft que le juge adjoint n'a ni rempli les fonctions déjuge 
pendant la durée des débats, ni concouru à Tarrét de condam- 
nation qui n'a été délibéré que par le président et les asses- 
seurs composant avec lui la Cour d'assises'. » Dans une 
seconde espèce où l'adjonction wait été ordonnée, dans un 
département autre que le chef-lieu, par le président des as- 
sises seul, le pourvoi a encore été rejeté: « Attendu que cette 
adjonction, loin de préjudicier à Paccnsé. lui assure, au con- 
traire, un prompt jugement; que le Code ne contient aucune 
disposition contraire à cette mesure qui dès lors rentre dans 
les pouToirs que le président des assises tient de la loi pour 
assurer l'a bonne administration de la justice *. » Mais ce der- 
nier arrêt, qui s'écartait évidemment des termes de la loi, n'a 
pas été suivi. La Cour de cassation n'a pas tardé à reconnaître 
« que ce droit a été attribué aux tribunaux criminels par la 
loi do 35 brumaire an viii qui, en cette partie, et malgré la 
substitution des Cours d'assises auxdits tribunaux, doit être 
conaîdérée comme ayant posé un principe toujours subsis- 
tant *. » Et sur un pourvoi fondé sur ce que l'appel des juges 
suppléants avait été ordonné, non par le président, mais par 
la Cour d*assises , elle a déclaré plus explicitement encore en 
le rejetant, « que le droit de s'adjoindre des juges suppléants, 
dans les procès qui paraissent de nature à entraîner de longs 
débats, résulte pour les Cours d'assises de l'art. & de la loi du 
25bnimaire an viii^. » 

Telle est la règle qui doit être encore appliquée. Il faut 
distinguer, en eiïet, le droit d'ordonner radjonction d'un où 
de deux juges supplémentaires et le droit de désigner ces ju- 

' Cttt. sa avril iSiS, rapii. M. OiiWier J. P. t. XIV, 956. 

*C«aB. iajuill. 1833, rapp. M. Meyronnet-St-Marc J. P., t. XXIV, 
p ISOO. 

' Casa.ii mai ISSS. rapp. M. Thil. J. P., t. XXV, p. 458. 

* Casa. IS déc 4840, rapp. M. de Ricard. Bull. n. 'ÀbO; et çonf. 91 aoftt 
iWt rapp. M. Frtteau. BuU. o. 325. 



1S6 DES COURS D*ASSISES. 

ges* Le premier de ces droits ap^lieotâ la Cour d'attÎMs; 
il faut un arrêt pour déclarer la nécessité deradjonctioa, car 
cette mesure n'étant prLic que pour une affaire déterminée^i 
ne rentre point dans les attriLutioBS du premier président ou 
du président des assises ; et comme la présence d'un nouveau 
magistrat qui , comme on va le voir, a un certain droit d'iu- 
tervention dans le débat» peut exercer quelque influence 
sur le jugement, il importe que la nécessité de cette pré-* 
sence soit solennellement constatée. Il est clair, au surplus^ 
que cette nécessité ne peut-être que celle qUe la loi 4a 25 
brumaire an vm a prévue : c'est là Tunique motiC qui doit 
déterminer Tarrèt. 

Quand au droit de désigner Tassesseuf ou tout au plus les 
deux assesseurs supplémentaires que permet la toi, il n'api 
partient point à la Cour^ car il ne peut entrer dans ses at* 
tributions de régler le service des magistrats. Ce droit est 
exercé au chef-lieu de la Cour impériale, par le premier 
président qui» puisqu'il désigne les eonseil&rs assesseurs, 
peut évidemment désigner les conseillers assesseurs ad-« 
joints ; s'il ne fait pas cette, désignation , ces roagù^ts 
doivent être appelés suivant Tordre d'ancienneté, suivant 
le vœu des art, 252 et 26& du G. d*inat. cr. Dana le& 
autres départements, le même droit appartient maintenant 
au président des assises, aux termes du dernier $ de la kù 
du 21 mars 1855 qui porte que ce magistrat < désignera^ 
s*il y a lieu,, les assesseurs supplémentaires, d Au surplus^ à 
défaut die constatation précise, il y a présomption légal& que 
la désignation a été faite régulièrement \ 

in« L^assesscnr supplémentaire n*est appelé qu'éventuelle- 
ment, et pour ïc cas seulement d'un empêchement ultérieur 
des membres de la Cour ; il s'ensuit que sa pfësence n'ap* 
porte aucune modification dans la composition de cette Cour. 
Ainsi, il est arrivé qu'un juge titulaire était appelé conmie 
assesseur svppténentarre lorsqu'un jugei suppléait siégeait 
comme assesseur, et on a soutenu que cette compositioo n'é- 
tait pas régulière. Il a été répondu que : « le juge suppléant 
ayant été appelé à composer la Cour attendu Tempècbement 
du vice-président et autres juges, et la Cour d'assises étant 
aînsr régulièrement composée, elle a, sur les conclostons du 
ministère public, et attendu la longueur présumée des dé- 

ft Cass. 5 déc. 1839, rapp. M. VinceuA St-UlU^St. Bull, di ^72. 



DB LA COMPOSITION DES COVIIS D*ÀSS1SKS. § 588, 187 

bais, ordonné qa^il serait adjoint deux jurés au jury et un 
juge supplémeutaîre à la Cour d'assises; que c*est par suite 
et eD exécutioD do cet arrêt, que M. Eude, juge, a 6iégé;qae 
ce fait postérieur à la formation de la Cour d'assises et i 
Tarrèt qu^elle avait rendu pour pourvoir éventuellement aux 
incidents que pouvait faire naître la longueur des débats, ne 
prouvait pas que M. Eude ne fut pas empêché au moment 
où la Cour d'assises a été composée ^ que cet empêchement 
avait pu cesser depuis la composition de la Cour, et qu^une 
fois la Cour d'assises légalement composée et ayant même fait 
un premier acte de sa juridiction , le jugo appelé comme sup- 
pléinenlairc n'avait pu prendre la place du jugo suppléant ré- 
gulièrement investi des fondions d^assesseur '• t 

De ce que la présence de Tassesseur supplémentaire ne 
modifie pas la composition de la Cour d'assises, on a induit, 
comme des corolluires, l"" qu'il n'est pas nécessaire de don- 
ner communication à l'accusé de Tordonnancé qui désigne cet 
assesseur : « Attendu que, par cette mesure, le premier prési- 
dent n'a fait qu'assurer le service de la Cour d'assises et user 
d^UD droit qui lui est conféré par la. loi ; que la communica- 
tion de son ordonnance à Taccysé n'était exigée par aucune 
disposition de nos lois, et aurait été superflue, Taccusé n'apnt 
pas la faculté de s'opposer à celte mesure ' : » 2^ qu'il n'est 
pas même nécessaire de mettre l'accusé en demeure de pré- 
senter des observations à cet égard : « Attendu que cette ad- 
jonction a été ordonnée par un arrêt régulier rendu en au- 
dience publique, sur les réquisitions du ministère public, en 
présence des défenseurs des accusés qui n'ont fait aucune ré- 
clamation ; que cet arrêt est une mesuré d'administration de 
la justice pour laquelle on ne peut exiger la présence des ac- 
cosés qui ne sauraient y former opposition *. » 

Nous ne contestons nullement la vérité de cette doctrine ; 
mais peut-être en a-t-on déduit des conséquences trop rigou- 
reuses. Il n'est pas de la science du droit comme des sciences 
exactes : il faut que ses déductions soient admises, non-seule- 
ment par la logique, mais encore par là raison. Quelle est la 
fonction de l'assesseur supplémentaire? 11 est certain que, celte 

* Gais. 56 aTril 1854, rapp. M.Barennei. BqII. d. »3; 5 janv. 18*A.rapp. 
U. Isambert. Bull. n. i. 
' Ca», 8 octobre IBifip rapp. M* Romiguièrcs. Bail. d. 299. 
' Ca», 20 juin 1855, rapp. M. V, Foucher. Bull. n. MO. 



i$$ DES COUKS I>*A8618Kft. 

fonction étant toute éyentnelle, sA présence ne modifie point 
actuellement la composition de la Cour d'assises ; maîftpar ce!a 
seul qu'il peut être à tout moment appelé à remplacer un a»« 
aesseur et par conséquent à participer au jugement, il suit né- 
cessairement qu'il doit se tenir au courant de Tafiaire, qu'il 
doit, non point seulement assister, mais prendre part au dé- 
bat S'il n'a?ait pas ce droit, comment pourrait-il, le cas 
échéant, prendre part au jugement? Et pour qu'il se tienne 
en état de juger > ne faut-il pas qu'il remplisse, dans le débat 
seolement, la même fonction quo s'il derait juger en effet? 
N'est-ce pas là le seul moyen de ne pas recommencer ce débat, 
s'il prend la place d'un assesseur titulaire? Donc^ s'il aperçoit 
dans quelques points de fait une difficulté, un doute, il peut 
demander des éclaircissements ; il peut adresser des questions 
aux accusés ou aux témoins ; il peut suggérer soit au prési- 
dent, soit à la Cour, les mesures qui lui paraissent propres 
à la manifestation de la vérité. Sa présence est un élément 
nouveau introduit, non dans la composition de la Cour d'as- 
sises proprement dite, mais dans la constitution générale de la 
juridiction. Il n'est donc pas rigoureusement vrai de dire, au 
moins en termes absolus» que l'accusé n'a aucun intérêt à 
l'adjonction et qu'elle ne peut lui causer aucun préjudice : 
qu'il ne puisse pas s'y opposer, nous le croyons, parce que 
c'est une mesure d'administration judiciaire et non une forme 
de procédure ; mais faut-il donc nécessairement conclure delà 
que cette mesure doive être prise à son insu et en sou absence, 
et qu'il ne doive pas être mis en demeure de présenter, s'il le 
veut, ses observations? Gomment, lorsqu'il s'agit d'une me- 
sure qui ne peut être prise que par un arrêt» cet arrêt ne se- 
rait-il pas rendu contradictoirement? Pourquoi Taccttsé se- 
rait-il privé de connaître et de discuter l'utilité d'une adjonc- 
tion qui lui donnera peut-être un nouveau juge, et en tous 
cas un intervenant plus ou moins influent dans le débat? 

S 689. 

. Causes d'incompaiibilité. — II. Participation ^ rarréi de mise en 
accusation. — 111. Participation aux actes de rinstruaion, — IV. 
Effets de l*incompatibililé. 

I. L'art. 257 du G. d'inst. cr. dispose que : a. les mem- 
bres de la Cour impériale qui auront voté sur la mise en ac- 



DE LA COMPOSlTiaX D£S C0UB8 d' ASSISES. § 589. 1S9 

euMlioD ae pourroal^ daim la même affaire, ni présider les 
assises, ni assister le président, à peine de nullité, il en sera 
de même à l'égard do juge d'instruction. » 

Cette interdiction est fondée sur ce que les magistrats qui 
ont participé à riostruction écrite, ont pu y puiser des préven*- 
lions qu'ils apporteraient dans le débat, tandis que leur cou- 
YÎction doit se former exclusivement sur la piooédure orale. 

Elle s'applique donc à la fois è tous les membres de la Cour 
d'assises, au président comme aux assesseurs. 

Nous allims examiner : 1** dans quels cas l<>s conseillers 
sont réputés avoir pris part à la mise en accusation ; â"* dans 
quels cas les juges doivent être considérés comme ayant parti- 
cipé à des actes d instruction ; S"" enfin, quels sont les effets 
de rinlerdiction et quels sont les actes auxquels elle s'ap- 
plique. 

U. La loi n'exclut que les conseillers qui, « dans la même 
i^aire, auront voté sur la mise eu accusation. » C'est la par- 
ticipation' même a Farrêt qui forme le titre de la prohibi- 
tion. Or, comme jes exclusions sont de droit étroit, puis- 
qu'elles constituent des exceptions au droit commun, il s'en- 
suit que la prohibition ne doit pas être étendue au-delà de 
ses termes. 

Elle ne s'applique donc point au membre de la chambre 
d'acensation qui a pris part à un arrêt ordonnant un supplé- 
ment d'instruction : <r Attendu que la disposition prohibitive 
de l'art. 267, restrictive de sa nature, ne concerne évidem- 
ment que ceux des membres des Cours qui ont participé à 
l'arrêt dé mise en accusation; qu'elle ne peut être consé- 
qoemoient étendue aux conseillers qui n'auraient concouru 
qo'à un arrêt préparatoire d'instruction qui a ordonné de 
nouvelles informations \ » 

Elle ne s'applique point aux magistrats qui, soit comme 
président des assises, soit comme remplaçant le président, 
procèdent, postérieurement à la mise en accusation, à un sup- 
plément d'instruction *. 

Elle ne s'applique point aux conseillers qui, siégeant à la 
chambre correctionnelle, se sont bornés à déclarer cette juri- 
diction incompétente pour connaître de l'affaire : a Attendu 

VCa<9^ ii jaillet 1816, rapp. M. Busscliop, J. P., t XU, r> ^àS. £t 
conf. 21 jaDT. et 12 août 1818, dev. et car. t. IV, p. 263 el Ai6. 
' COS8.20 février 18A1, M.rapp. M, Romigiiières. Bull, m 53. 



i90 DES COURS D*ASS1SI8' 

que, d'après la disposition de Tart. 257, il n'y a que les mem- 
bres do la Cour qui oui vulé sur la mise en accusation qui 
ne peuvent, à peine de nuliiié, être membres de la Cour d*as- 
sisos *. 

Elle ne s^applique point aux magistrats qui ont siégé dans 
rassemblée générale où révocation de Taflairo a éiè ordon- 
née : « Attendu que, les incapacités et exclusions, étant de 
droit étroit, doivent être formellement exprimées et ne sau- 
raient être étendues d^un cas à un autre ^. n 

Enfin, elle ne s'applique pas au conseiller qui a fait partie 
de la première chambre civile de la Cour, au moment ou le 
premier président a procédé au tirage du jury et à la forma- 
tion de la liste de la session où l'affaire est portée *. 

Toutes ces solutions n'offraient aucune difGcullé sérieuse 
puisqu'il est évident que, dans ces diverses espèces, le texte 
et l'esprit de la loi repoussaient à la fois la prohibition. 

IIL L^incompatibilité motivée sur la participation des juges 
à rinstruction donne lieu à de plus graves questions. 

L'art. 257 n'exclut formellement que le juge d'instruction, 
cl de là il faut conclure d'abord que tout arrêt, tout débat 
mqtiel aurait pris part le juge chargé de Tinstruction de l'af- 
faire serait frappé de nullité *. 

Mais il est évident que cette exclusion est attachée, non à 
la qualité du juge d'instruction, mais à sa fonction; car c'est 
la fonction^ c'est^à-^irelaparticipatioDauxactesde rinsfrof- 
tion qui peut jeter dans Fesprit du magistrat uae prévention 
souvent mefraçaUe et qui dés 1ers nuit à son imparlkilité» La 
eonaéquence est donc que tout juge qui a rempli la fonction 
de juge dlostruction dans une affaire doit être atteitii de 
t'înterdktion qui frappe celui-ci. IVIais dans quels cas un juge 
doit-il être réputé avoir rempli la fonction de juge d'instruc- 
tion? C'est ici que viennent les distinctions de la juriapru- 
denee« 

Il a été décidé que l'interdiction s'applique at^juge qui a 
procédé, par remplacement du juge d'instruction, à quelques 
actes d^instructton ; et par exemple, au juge qui, mm-seule- 
ment à procédé è l'audition des témoins e( à drRïrents intcr- 

« Cas8. 6 mars 1824, rapp. M. Rataud. J. P. t. XVIII p. 500. 
' Cau. 1 avril 1847. rapp. M. Meyronncl-St-Marc Bull n. 70. 
> Cass. isepi. 1828, rapp. M. Mangin. Journ, cr. t. J, p. 38 ; i? oet» iSSS» 
rapp. M. laambert. J. P. t.XXy,p. 903. 
* Cass. 7 août 1828, rapp. M) Choppin, J. P« r« XXTf , p. 178^ 



DK LA C01IPÛSmO!f DtS CÛVftS ^'ASSISES, § S88. 491 

rogaloircs, mais qui a fail le rapport k la chambre du con- 
seil et concouru à Tordonnance de prise de corps * ; — au 
joge qui a procédé à un înlerrogaloîre du prévenu, en rem- 
placement du juge d'instruction empêché • ; — au juge qui 
a été commis pour interroger un individu prévenu de com- 

F licite, mis plus tard hors de prévention, et Va confronté avec 
accusé principal • ; — au juge qui n'a fait que rapporter à 
la chambre du conseil une première instruction à la suite de 
laquelle les auteurs du crime étaient demeurés inconnus ^ ; — 
au juge qui a décerné contre Taccusé un mandat d'amener et 
à donné une commission rogatoireà Teffet d'entendre ses té- 
moins *; — au juge qui a, en qualité de président de la Cour 
d'assises, interrogé le témoin arrêté à l'audience sous l'incul- 
pation de faux témoignage \ 

Tous ces arrêts sont uniformément fondé? sur les motifs 
énoncés dans celui du l*'* août 1829 qui déclare : « Que les 
expressions contenues en Tart. 257 sont générales et abso- 
lues; que cet article ne fait aucune distinction entre le juge 
d'instruction titulaire et celui des juges qui en aurait provi- 
soirement exercé les fonctions ; qu'en effet, l'incompatibilité 
prononcée par cet art 257 entre les fonctions de juge d'ins- 
truction et celles do membre de la Cour d assises prend sa 
soorce dans le caractère essentiel du juge d'instruction, qui, 
rangé par l'art. 9 parmi les officiers <Je police judiciaire, se 
trouve en quelque sorte associé à l'action et k la recherche 
du ministère public dans les poursuites où il fait acte d'ins- 
truction ; qu'on ne saurait admettre qu'en présence de la dis- 
position at)soUie do l'art^ 257 il soit permis de distinguer, 
quant à l'application de cet article, entre les cas où les actes 
d'inslruction auxquels a pu procéder un juge d'instruction 
provisoire sont plus ou moins nombreux, plus moins décisifs 
dans la cause; qu'admettre cette distinction, ce serait subs- 
tituer une disposition discrétionnaire et facultative à une dis~ 
fûskim fofwelleinent prohibitive, dans une matière qui est 

^Ga». 14 j«in 4StS,ffa|ip.M. SctarandUJ. P., t/XI, p.4f3»iiaoat iSSO, 
f?Plp. M. RaUad, t. XVf, liS. 

* Cass. 1 aoûtl829, rupp. M. de Crouseillics J. P., t. XXII, p. 1808. 

* Cass. 4 DOT. 18â0, rapp. H. Uainbert J. P., t. XXIII. p. 814. 

*Gan. 3dinai 1834, rapp. M. de Ricard. J. I>. t. XXyi» 571; 8 juill. 
1834, rapp. M. de Ricard. J. P., t. XWi, p. 694. 
'Cass. 16 août 1841, rapp. M. Brière-Valiguy. BulL n» 391. 

* Cass. 7 octobre 1824, rapp. M. Robcrt'St-yinceos, J, P., t, XYIIIf 
P« 4055. 



192 DE4 COURS d'assises. 

d'ordre public puisqu'clio touche à Tordre des juridicUoos ; 
que dès lors il suffit qu'uu juge de première instance ait, dans 
le cours d*une instruction^ rempli les fonctions de juge d'ins- 
truction, pour qu^il soit atteint par la disposition de 
l'art. 257, » 

Nous ne voulons point assurément affaiblir les scrupules 
que cette jurisprudence atteste : il importe de maintenir avec 
fermeté, dans tous les cas où elle laisse soupçonner l'impar- 
tialité du juge, une interdiction de siéger qui constitue une 
véritable récusation portée par la loi elle-rmème contre un 
magistrat dont elle suppose Tesprit prévenu. Mais il faut se 
garder en même temps u étendre les empêchements que la loi 
a prévus, si ce développement n'est pas réellement utile à la 
justice. Quel est le but de Tart. 257 ? c'est d'interdire les 
fonctions de membre de la Cour d'assises au magistrat qui a 
rempli les fonctions de juge d'instruction dans la même af- 
faire. Or, quand un magistrat doit-il être réputé avoir rempli 
les fonctions de juge d'instruction ? Suffit-il qu'il ait procédé 
à un seul acte d'instruction, si cet acte est purement matériel 
et sans influence sur la cause 7 Cette participation instantanée 
le place-t-elie nécessairement dans la même situation que 
s'il avait dirigé la procédure, ordonné les mesures d'infor- 
mation, procédé à l'examen des preuves? Peut-être aurait-on 
pu limiter la prohibition au seul cas où le juge aurait pro- 
'cédé, non pas à un seul acte isolé, qui ne peut avoir qu'une 
importance restreinte, mais à une série d'actes qui consti- 
tuent réellement une part de l'instruction. Un acte isolé ne 
suppose pas une connaissance approfondie de la procédure ; 
une série d'actes, qui ne peut être faite que par un exercice 
prolongé de la fonction, doit faire présumer au contraire cette 
connaissance. On ne peut admettre qu'un seul acte jette dans 
l'esprit du juge qui y a procédé des préventions inaltérables ; 
~ on doit admettre au contraire qu'en précédant à des actes suc- 
cessifs, le juge s'est formé sur l'affaire une opinion qui ne le 
quittera plus. Ces observations trouvent une sanction dans les 
arrêts qui ont décidé que l'interdiction ne s'appliquait pas aux 
juges de la chambre du conseil qui ont statué sur la mise en 
prévention \ 

Au surplus, il ne faut pas étendre les prohibitions jusqu'à 
la procédure complémentaire qui suit quelquefois l'arrêt de 

* Gais, se août i853i rapp. M. Jacqulnoti BttlL n* 434; et conf. 17 mai 
ISSt, Bull. n. 170. 



DC LA COUPOSITION DgS C«UltS »\SSISES. § 589. Vi\ 

mise en accusatîoQ : cette procédure étant faite ou dirigée 
par le président des assises, il est clair qu'il ne peut en résul- 
ter un motif d'exclusion pour les membres de la Cour d'assi- 
ses. Ainsi, il a été décidé que le magistrat qui a été commis, 
suit par le président, soit par la Cour d'assises, pour procéder 
à un acte d'instruction, par exemple à la levée d'un plan du 
lieu où le crime à été commis, peut siéger, a attendu qu'il 
n*y a aucune assimilation à faire entre l'instruction primitive 
terminée par Tarrét de la chambre d'accusation et les actes 
ultérieurs d*instruction nécessaires pour la manifestation de 
la vérité et auxquels le président des assises, en vertu de la 
délégation spéciale qu'il a reçue de la loi, peut procéder ou 
faire procéder ' . » Quant au président, qui a lui-même fait 
quelque acte d'instruction, il a été également reconnu « que 
les art. 301, 303 et 806 autorisent ce magistrat à continuer 
rinstruction après l'arrêt de renvoi ; que leur disposition ne 
permet pas d'étendre au président la prohibition faite au juge 
d'instruction de siéger à la Cour d'assises, ni de déclarer les 
débats nuls par cela seul qu*après avoir fait des actes d'ins- 
truction, il ne se serait pas abstenu de présider *. • 

La même solution s'applique aux membres de la Cour 
d'assises qui ont statué sar la reconnaissance de l'identité de 
Taccusé, « attendu que l'art. 257 exclut de la composition 
de la Cour d'assises, à laquelle est déféré le Jugement d'un 
accusé, les membres de la Cour impériale qui ont voté sur la 
mise en accusation ; mais qu'aucune disposition n'étend cet 
empêchement aux magistrats qui ont statué, conformément . 
aux art. 518 et 519, sur la reconnaissance d'identité qui est 
postérieure à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises et se 
rattache évidemment aux débats ^. » 

Que faut-il décider à l'égard du magistrat qui a concouru 
à un premier arrêt annulé par la Cour de cassation? Peut-il 
siéger dans la Cour saisie par le renvoi? Il est certain qu'il ne 
le peut pas, mais ce n'est plus on vertu de l'art. 357 qu'il est 
frappé d'exclusion. Lorsque la Cour de cassation annulle un 
arrêt rendu en matière criminelle, elle prononce le renvoi du 

^ CaM. 9 lepU 1819, rapp. M. Giraud. J. P., t. XV, p. 528 ; 12 déc 1888, 
«pp. If. McyronDet-St-Marc U XXV, p. 67h. 

^ Cafs.22 avril 1886, rapp. M. Viocens-St- Laurent Bull. u. 127 ; 26 fév. 
1841» rapp, M. Bomigoières» n. 58 $ 80 août I84I9 rapp, M. Mejronoet- 
St-Harc, n. 805. ' 

'GaMb lA déc 1854* rapp. M. Scnéca. Bail. n. 342. 

VIII. i^ 



194 Bnfi COURS D*ASSISES. 

procès, aux termes de Tarf. 429, devant une Cour d'assiies 
autre que celle qui aurarendu l'arrêt. Or, il résulte évidem- 
ment de ce texte que la loi a voulu que la nouvelle Cour d'as- 
sises fut composée d*autres juges que ceux qui ont concouru 
^vi premier arrêt *. 

IV. Il reste maintenant à examiner quefc sont les effets de 
cette incompatibilité. L'art. 257 dispose que les magistrats ne 
pourront ni présider les assises, ni assister le président dans 
la même affaire qu'ils ont concouru, à instruire. Que faut-il 
entendre par ces mots dans la même affaire? Faut-il res- 
treindre ces termes prohibitifs à leur sens précis, c'est-à-dire 
apx actes de Taudience, ou faut-il les étendre à tous les ac- 
tesjuridiques même antérieurs à randience? 

La Cour de cassation a déclaré, en premier lieu, que la pro- 
hibition ne peut être étendue à l'acte de participation à une 
ordonnance portant indication du jour d'audience auquel de- 
vrait être jugée l'opposition à un arrêt par défaut rendu en 
matière de presse par la Cour d'assises : « parce qu'une telle 
ordonnance ne pouvant exercer aucune influence sur le ju- 
gement du fond du procès^ ne saurait être considérée coonrae 
un acte d'instruction ^ » Ce premier point est hors de toute 
contestation. 

Mais en doit-il être de même lorsqu'il s'agît, non plus seu- 
lement de fixer le jour d'une audience^ mais de concourir à 
la formation de la liste des trente jurés? Sur le second point 
la jurisprudence à varié. La Cour de cassation avait décidé 
« qu'il j.a une corrélation nécessaire entre la formation de la 
liste des trente jurés et les affaires qui sont jugées dans la 
même session, par le tirage au sort des jurés qui forment le 
jury de jugement ^ » ; d'où la conséquence qu'il suflisait 
qu'un juge qui avait concouru à l'instruction eut pris- part à ce 
tifage pour qu'il y eut nullité. Cette jurisprudenceétait singu- 
lièrement scrupuleuse. H est certain qu'il existe une corré- 
lation entre la formation de la liste des jurés et le jugennK.'fit 
de chaque affaire ; mai^ cette corrélation doit-elle avoir pour 
effet d'interdire au juge frappé par l'incompatibilité de siéger 

* Cass. 6 mai iSïh, rapp. M. Brière. BulL a» 6a. 

* Cass. 10 avril 1823, rapp. M. DebaussyrJ.Pt, XVf^Z%2. 

* Caw, 2 féf. 1882, rapp. M. Brière. J. P., t. XXIV, p. 66»: 20 OCt, 1852, 
rapp. M. Rive6. t. XXiV, p, 1521. 



DB LA COMPOSITION DES COITRS d'aSSISIS. § 589. 19S 

è celte opération aussi bien quau jugement T Gomment les 
préventions que ce juge a pu acquérir dans l'instruction pour- 
raient-elles se faire jour dans le tirage des trente jurés ? Gom- 
ment pourraient elles se mànirester et influer sur Tadmission 
des excusas ou Tappel par le sort des jurés? Gomment les 
garanties de la défense seraient elles diminuées par l'assis- 
tance du juge d'instruction à un acte qui se rattache i toules 
les affaires de la session et non à telle affaire en particulier ? 
Ces motifs ont déterminé un changement dans* la jurispru- 
dence* Un nouvel arrêt a jugé ; « qu'il résulte de la combi- 
naison des art« 393 et 399 que les arrêts des Cours d'assises 
qui statuent sur les excuses dos jurés portés sur les listes 
dressées en exécution des art. 388 et 390, et par suite, sur 
l'appel ées jurés supplémentaires et complémentaires, ont 
pour objet d'assurer le service général de la session, comme 
les opérations antérieures ordonnées par les art. 388 et 390 ; 
qu'en statuant ainsi, les Gours d'assises n'ont point en vue 
telle ou telle affaire de la session en particulier, et que ces 
opérations différent esscnticllcmciil de la formation du jury 
de jugement, puisqu'il y est procédé par la Cour d'assises 
et non par le président seul, et que la présence des accusés 
n'y est pas requise; que si les accusés ne sont pas privés du 
devoir de crititjuer cts opérations, s'il y a eu violation de 
quelque formalité substantielle ou si parmi les jurés opt été 
admis des citoyens qui n'étaient pas pourvus des capacités re- 
quises, il ne s'ensuit pas que les magistrats qui y ont pris part 
puissent èlre réputés avoir siégé comme juges dans leurs af- 
faires particulières '. » Un arrêt postérieur ajoute : « que le 
règlement des exoines n'est pas, à l'égard des divers accu- 
sés, un acte de juridiction, mais plutôt un acte d'administra- 
tion, comme celui des Cours royales au moment où le premier 
président tire ia li:>te des jurés de session ; que le niagistrat 
qui a pris part à un arrêt de condamnation ultérieurement 
cassé, et qui prend part, dans la Cour d'assises de renvoi saisie 
de la même affaire, au jugement des excuses des jurés, ne 
prend pas pari au jugement de l'affaire qu'il a déjà jugée, 
et que dès lors l'interdiction portée par l'art. 257 ne saurait 
recevoir aucune application \ » 

* Un. 17 cet. 1885, rapp. M. Isambcrl. J. P., XXV, p« 900. 

* Gant. 13 maU842> rapp. M. MérUhoo. Boil. d. 116. 



10G DRB Qovni^ d'assises. 

s 590. 

I. Autres causes d^înoompatibilité. — II. Causes de récusation. 
— III. De la participation à certains actes juridiques anié- 
rieurs. 

I. Oatre les causes particulières d'incompatibilité qui dé- 
rivent de Tart. 257, les causes générales, que la loi de l'or* 
ganisation judiciaire à formulées, s'appliquent aux membres 
de la Cour d'assises comme à tous les juges. Ils trouveraient 
donc une cause d'incompatibilité dans le degré de leur pa- 
renté entre eux '. 

IL Ils peuvent également, comme les membres des autres 
juridictions, être récusés. Nous avons posé le principe et exa- 
miné les causes des récusations en matière correctionnelle '• 
Nos observations s'appliquent entièrement ici. 

III. Il reste à rechercher dans quels cas la participation du 
juge à des actes antérieurs, autres que des actes d'instruc- 
tion, peut devenir une cause d'exclusion. 

Il y a lieu de remarquer, en effet, qu'il est certains actes 
qui, lorsque le juge y a concouru, deviennent contre lui, non 
point seulemMit une cause de récusation, mais une cause 
d'exclusion. ^ 

Ainsi, lorsqu'une affaire est renvoyée, après cassation, à 
une nouvelle Hour d'assises, aucun des juges qui ont participé 
à Tarrét annulé ne peut faire partie de la nouvelle Cour : 
e'est une prohibition expresse qui résulte des termes des 
art. 438 et 429 ^ 

Ainsi, lorsque Tun des juges a rempli les fonctions du mi-' 
nistère public, la même interdiction subsiste : « Attendu que 
c'est une maxime constante de notre droit public que les fonc- 
tions du ministère public sont incompatibles avec celles de 
juge; que c'est un principe de justice éternelle de ne pas per- 
mettre qu'un magistrat puisse être dans la même affiaire par- 
tie poursuivante et juge, et que l'incompatibilité entre les 
fonctions de juge et du ministère public résulte de leur na- 
ture ; que l'art. 257 règle , dans la composition des Cours 

' Voy. notre U Vil, p. 541. 
• Voy, notre L VII. p, 642. 

" Casa, e mal i8S4i rapp. M. Robert de St-Vinceni. J. P., XYIII, 
p.;,680. 



DK LA COU POSITION OëS COUHS D*AâSl&BS. § 590. i97 

d'assises, les empêchements des juges; mais que le Code> en 
ce qui concerne le ministère public, s^en est référé en cette 
partie au droit commun et universel ^ » Il suffirait même 
qu'un magistrat eut rempli par intérim les fonctions du mi- 
nistère public au moment du tirage du jury de jugement, 
pour qu'il ne put siéger comme assesseur • 

Mais en dehors de ces cas qui sont prévus par la loi elle 
même ou par des maximes qui ont la puissance de la loi, 
la connaissance antérieure que le juge a pu prendre, même 
dans ses fonctions, d^une affaire criminelle qu'il est appelé & 
juger, ne peut être qu'une cause de récusation. 

Ainsi la jurispurdence a reconnu qu'aucune interdiction 
n'empêche de siéger à la Cour d^assises : l"* le magistrat qui 
a porté la parole comme officier du ministère public dans un 
précédent débat ouvert contre un autre accusé compris dans 
le même acte d^accusation, car il s'agissait d'un autre fait et 
d'un autre débat ' ; 2"^ le magistrat qui prononce une con- 
damnation par contumace conlre l'accusé qu'il est appelé à 
juger contradictoirement, « attendu qu'il ne résulte ni de 
Fart. 257, ni d'aucune autre loi, qu'il soit interdit au ma- 
gistrat qui a prononcé sur la contumace de concourir au juge- 
ment de raccusatioR, lorsque la décision par lui rendue se 
trouve anéantie de plein droit par la représentation de Tac- 
cusé 4 ; 9 30 le magistrat qui faisait partie de la première 
chambre civile au moment où le premier président a procédé 
au tirage du jury et à la formation de la liste de sesaioa ^ ; 
4* le magistrat qui a participé comme membre de la cham- 
bre correctionnelle à un arrêt déclarant la juridiction correc* 
tionnelle incompétente : • Attendu que, d'après Fart. 267, il 
n'y a que les membres de la Cour qui ont voté sur la mise en 
accusation et le juge qui a fait l'instruction qui ne peuvent à 
peine de nullité être membres de la Cour d'assises 6* » 50 le 
niagistrat qui a concouru à jugement correctionnel rendu 

> Cask il lepL IBtlf rapp. M* Briëre. J. P.» XXI» p. 797. Voy. toa- 
lefoi%sur la récusation des officiers du ministère public, notre tome II , 
p. m. 

* Cass. 5 déc. 1850»rapp»M. de Gloi. BulL n. HO. 

* Cass. 5 afril 183), rapp. M. Rifes. J. P., t. XXIY» 930 ; S8 aTril 1843. 
DalUia, i, 345. 

^ Ciss. 23 mars i8&&, rapp. M • Jacquinot, Bull. n. i4e;4i oct. 4849, 
rapp. M. de Glos. Bull. n. 269, 
' Cass. h sept. 4828, rapp. M. Mangin J. P., t, XXII, 270, 

* Ca8& 5 aurt 182A, rapp. M. RaUud J. P., t XVIII. 590; 20réT. iSAO. 
DaU. 40401 



191 DBS €OUBS d'aSSISIS. 

contre l'accusé à raison d'une première poursuite : a Aiteadu 
que les incapacités étant de droit étroit, la disposition de 
Tart 267 doit être restreinte au cas qu'il a préyu ' »; G"" le 
magistrat qui a participé à un arrêt de la Chambre civile 
prononçant pour cause de fraude la nullité d'un acte dont la 
fausseté fait Tobjet de TaccusatioD soumise à la Cour d^ assises '; 
7*". EnGn^ le magistrat qui a connu d'une instance civile 
entre Taccusé et le plaignant, sur des faits se rattachant ^ 
Taccusation *• 

Dans toutes ces hjpothè-cs, la participation du juge à des 
actes antérieurs est impuissante pour fonder une cause d'ex- 
clusion, car elle n'est pas comprise dans les termes de l'art. 
257; mais elle peut fournir , conformément à Tart. 378 n° 8 
du C.de pr. civ., unecaut^e de récusation que Taccuséa la 
faculté de faire \aloir, s'il le juge utile à son intérêt, et qui 
est appréciée suivant les for mes prévues par les articles 380 et 
suiv. du même code. 

8*691. 

1. Du ministère public près la cour d'assises. — U. Quels magistrats 
peuTeut remplir cette fonction. 

I. La Cour d'assises, comme toutes les juridictions répres- 
sives, n'est constituée que par la présence d'un magistrat du 
ministère public. Nous avons déjà établi ce principe en ma- 
tière de police^ et de police correctionnelle ^ Il est formelle- 
ment consacré en matière de grand criminel par les art. 252, 
253, 271 et 284 de notre Code. 

La jurisprudence n'a fait que se conformer strictement à 
ces textes en décidant que le concours du ministère public est 
une condition essentielle de la validité de toutes les opérations 
de la Cour d'assises. Ainsi, dans une espèce où la déposition 
d'un seul témoin avait eu lieu en l'absence de Tofficier du 
ministère public, Tarrèt a été cassé : « Attendu qu'il résulte 
de la combinaison des art. 253, 271, 273, 276, 319, 326, 
330 et 335, que l'oflicier du ministère public qui est chargé 
du service de la Cour d'assises fait nécessairement partie de 

* Gass. Si nov. 184â« rapp. M. Rocher. Bull, n, 278. 
s Gass. 6 avril 18S8. Dali. àO, i, 369. 

> Cass. iS avril 1837, rapp. M, Bresson. Bull. ii. ilO ; et 23 juill. 1819, 
rapp. M. AumooU J. P., t. XV, ^34. 

* Voy. t. VU, p, 122. — • Voy, U VII, p. 555, ^ 



DE LA COMPOSITION DKS GOUBS 1> ASSISES. § 591. 199 

cette Cour, et que celle-ci n'est régulièrement canstttuée que 
par son assistance et son concours ; d'où il suit que sa pré-* 
i^Qceè tous les actes de riostruction orale derant les juréa 
est une condition substantielle delà régularité des débats\ » 

Mais il n'est pas nécessaire que ce soit le mérne officier da 
ministère public qui ait assisté aux débats, depuis le oom- 
menceroent jusqu'à la fin *• 

Il ne faut pas confondre non plus avec Une absence mo^ 
mentanée, le fait que Tofficier du ministère public aurait 

Suitté un moment son siège, s'il n'a pas réellement quitté Tau-* 
ience. Ainsi, dans une espèce où la demande en cassation 
était fondée sur ce que l'officier du ministère public aurait été 
absent de l'audience pendant une partie de la plaidoirie 
de Tun des défenseurs, ce moyen a dû être rejeté ; «At- 
tendu que, sur rincident élevé à cet égard par Tun des dé- 
fenseurs, il a été rendu par la Cour d'assises un arrêt expli- 
catif du fait allégué ; qu'il résulte de cet arrêt que si, pendant 
la plaidoirie du défenseur» l'officier du ministère public, se 
sentant indisposé, est entré dans la chambre du conseil pour 
y boire un verre d'eau^ ce même arrêt constate que Tabseneè 
de ce magistrat ne s'est pas prolongée et n'a pas même 
duré une minute ; que la chambre du conseil est contiguë 
immédiatement à la salle d'audiçnce, dont elle n'est séparée 
que par une porte qui est restée ouverte, et que, du reste, ce 
magistrat est resté présent à tous les actes de l'instruction 
orale devant le jury ; que le fait ainsi constaté prouve qu'il 
D'y a pas eu absence du ministère publie, dans le sens véri- 
table de ce mot, à l'un des actes d^ débats, et notamment à 
la plaidoirie de l'un des défenseurs^. » 

IL Cette fonction est remplie, au chef-lieu de la Conr im- 
périale, < soit par le procureur général, soit par un des avo- 
cats généraux, soit par un des substituts du procureur géné- 
ral. » (Art. 252, g 2.) 

Elle est remplie, dans les autres départements, par le pro- 
cureur impérial près le tribunal ou l'un de ses substi- 
tuts, (Art 263,) 

Toutefois, dans ce dernier cas, l'art 263, après avoir fait 

* Cas»/» janv. 4839, rapp. M, Rives. Bail, », 1. 

î Voy. l. II, p. A29 ; et cass. 10 août 1837, rapp. M. Isambcrt. Bull. 
D. 232. 

* Cafs. 23 sept. 1S52^ Joura. Crink t. XXV, p. 109. 



201^ DES COURS D ASfilSKji. 

cette désignation, ajoute : « sans préjudice des dispositions 
contenues dans les art. 265, 271, et28&. j> 

Ces dispositions ainsi réservées ont pour objet d'attriboeraa 
procureur général le droit de remplir kii-mème les fonctions 
du ministère public près les Cours d'assises de ces départe- 
ments ou de les déléguer à ses substituts. 

Le droit personnel du procureur général est fondé : l"" sur 
l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810 portant que les procu- 
reurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle 
dans toute l'élendue de leur ressort ; 2* sur Tart. 271 duC. 
d^instr. crim. qui dispose que a le procureur général pour- 
suivra, soit par lui-même, soit par son substitut, toute per- 
sonne mise en accusation ; » 3* sur l'art. 284 du même Gode 
portant que « le procureur impérial criminel remplacera près 
la Cour d^assises le procureur général dans les départements 
autres que celui où siège la Cour impériale» sans préjudice 
de la faculté que le procureur général aura toujours de s^y 
rendre lui-même pour y exercer ses fonctions. » 

Il j a lieu de remarquer au sujet de ce dernier texte que 
le procureur impérial criminel^ dontil fait mention, n'existe 
plus. L'art, 253 du G. d'instr. crim. de 1810 avait établi ce 
magistrat auprès de chaque Cour d'assises. La loi du 26 dé- 
cembre 1815 l'a supprimé. L'art. 1*' de cette loi porte : 
« Les places de substituts des procureurs généraux faisant 
fonctions de procureurs criminels dans les départements sont 
supprimées, i L'art. 2 ajoute : n Les fonctions du ministère 
public qui étaient attribuées à nos procureurs au criminel se- 
ront exercées par nos procureurs près ies tribunaux de pre- 
mière instance des arrondissements dans lesquels siègent ies 
Gours d'assises, ou par leurs substituts. » G'est en se confor- 
mant k cette loi que la loi du 28 avril i832 a rectifié les ter- 
mes de l'art. 253. 

' Le droit du procureur général de déléguer Tua des mem«* 
bres de son parquet a été induit V de Part, 284 qui attri- 
bue au procureur général la faculté de se transporter lui- 
même ; 2° de l'art. 265 qui lui attribue la faculté de délé- 
guer ses fonctions à ses substituts, même étant présent , et par 
conséquent lorsqu'il est absent ou empêché; 3^ Defart 47 de la 
' loi du 20 avril 1810qui porte que « lessubstitutsdu procureur 
général exercent la même action dans les mêmes cas sous la 
direction du procureur général ; » 4** De l'art. 42 du dé- 
cret du 6 juillet 1810 qui dispose que « toutes les fonctions 



DE LA CÛMPOSlTiON DBS COURS d'aSSISKS. § 591. SOI 

do ministère public sont spécialement et personnellement 
confiées aux procureurs généraux : les avocats généraux et 
les sabstituts ne participent à Teiercice de ces fonctions que 
soosia direction du procureur général, t Ce droit a été re- 
connu par un arrêt qui déclare : « que Tart. SSA- donne au 
procureur général la faculté de se transporter lui-même au- 
près des Cours d^assises du ressort pour y exercer ses fonc- 
tions, et qu'en lui confirmant cette prérogative, les art. &5 
et 47 de la loi du 20 avril 1810 lui confirment en outre le 
droit de s'y faire représenter par l'un des officiers de son 
parquet, lorsqu'il juge cette mesure nécessaire dans l'intérêt 
de la justice ^ » 

Lorsque le procureur général délègue un avocat général 
pour remplir les fonctions du ministère public près d'une 
Cour d'assises autre que celle du siège de la Cour, est-il 
nécessaire que cette délégation soit connue des accusés avant 
Taudience? Un arrêt décide, en rejetant un pourvoi fondé sur 
ce moyen, « qu'aucune disposition législative n'exige qu'il soit 
donné connaissance de cette délégation à l'accusé avant l'ou- 
verture des débats*. » La véritable raison de décider aurait 
dû se tirer du principe de l'indivisibilité du ministère public ^r 
il importe peu, puisque chacun des membres de ce ministère 
est considéré comme son organe, que l'accusé connaisse l'of- 
ficier qui doit soutenir l'accusation; il doit se défendre, non 
contre tel ou tel magistrat, mais contre le ministère public. 

Nous avons établi précédemment i^ que le procureur gé- 
néral et le procureur impérial peuvent, en cas d'empêche- 
ment, être remplacés par des juges ou des juges suppléants^ : 
cette règle ne reçoit point d'exception dans le service des as- 
sises^; 2^ que les officiers du ministère public ne peuvent 
être récusés^; 3* qu'il ne résulte aucune nullité nonobstant 
les termes delà loi du 20 avril 1810, de ce que l'officier du 
ministère public, qui a pris des réquisitions, serait parent ou 
allié au degré prohibé de l'un des juges de la Cour d'as- 
sises?. Nous n avons donc pas à revenir sur ces différents 
points. 

> CaM. SO nmn 1882, rapp. M. RWes. J. P., U XXIV, p. 906. 

* Mène arrtt. 

'Voy. BoUre t II, p. iSOt 

* Voy. notre t II, p. 195. 

* Art. 84 G. pr. dT., 36 G. iost cr« etcass. 35 «Tril i85i, rapf. M. de 
(909. Bull. n. 156. 

* Voy. noire t. Il, p, ûSO. 

^ Toy. notre t. TU, p, 558 et 555. 



302 DBS GOORS 0*A»1S1M. 

S 592, 

I. Du greffier. — II. Sci fonctions. 

|. U .est de principe, dan$ notre organisation judiciaire 9 
qq*à cbaqujB juridiction est attaché un greffier pour coulater 
tes actes du juge et tenir le dépôt des niinutes '. 

Cette institution s'applique naturellement à la Cour 4'afi- 
sises. L'art. 252 déclare que , dans les départements où 
siègent les cours impériales^ « le greffier de la Cour y exer- 
cera ses fonctions par lui-même ou par Tun de ses commis 
assermentéjs. » L'art. 253 dispose que, dans les autres dépar- 
tements, <c la Cour d'assises sera composée.... 4*^ du greffier 
du tribunal ou de l'un de ses commis assermentés. » 

Il suffit que les commis aient nrôté lo serment professionnel 
i( de bien et fidèlement remplir leurs fonctions. » Il a été ré- 
pondu à un pourvoi qui invoquait l'omission du serment 
politique, a quje les art. 3 et 5 de la loi du 8 août 18&9 n'ont 
en d'autre objet que de donner une nouvelle institution à la 
magistrature, et que le serment prescrit par l'art. 3 de cette 
loi ne peut être appliqué qu'aux magistrats ou aux greffiers 
recevant du gouvernement une institution nouvelle ; que les 
commis greffiers nommés par le greffier, qui peut les révo- 
quer, n'ont point à recevoir celte institution et ne peuvent 
dès lors être considérés comme membres des cours et tribu- 
naux dans le sens de cette loi et soumis è ses dispositions *. » 

Au surplus, les parties ne sont point Tondées à critiquer la 
validité de pe serment. Dans une espèce où le pourvoi était 
fondé sur ce que le commis greffier n'avait prêté que le ser- 
vent professionnel , le rejet a été motivé sur ce « qu'il 
n'est point méconnu que le greffier était assermenté ; que 
cet officier était dans l'exercice légal de ses fonctions , et que 
le demandeur n'est point recevable à contester devant la 
Cour et 4 proposer comme ouverture à cassation la validité du 
serment professionnel qu'il a prêté ^. j» 

II. La présence de eet officier ministériet est une forme 
essentielle de la constitution do la Cour d'asases : son con- 



* Voy. Dolre t. VII» p. 136 et S57. 

> Cais. SI noT. 4850, ft notre rapport. Bn]l. n. 800. 

' Cas8. Si jum 1850, rapp, M. Isambert, Dali 1850 5* p. CO, 1. 274» 



»! LA COMPOSITION oEs coufts h'assisss § 592. 203 

cours est indispensable à tous les actes de la procédure. L'art. 
91 du décret du 30 mars 1808 porte, en effet, en thèse gé- 
nérale , que u le greffier ou l'un de ses cou^mis assermentés 
tiendra la plume aux audiences, depuis leur ouverture jus- 
qu'à ce qu'elles soient terminées. » Et l'art. 372 du Code 
d*instr. cr. dispose, en ce qui concerne la Cour d'assises, que 
« le greffier dressera un procès-verbal de la séance à l'effet 
de constater que les formalités prescrites ont été observées. » 
On trouve Tapplicalion de ce principe dans un graod nom- 
bre de dispositions et notamment dans les art. 313, 318, 
349 , etc. 

Il y aurait nullité des débats si un arrêt incident avait été 
rendu en Tabscnce du greffier ; la raison en est « que le gref- 
fier ou le commis qui le remplace fait nécessairement partie 
de la Cour d'as^ses et qu'elle ne peut être régulièrement 
constituée que par son assistance et son concours ; que d'a- 
près Tart. 91 du décret du 30 mars 1808, le greffier doit 
tenir la plume aux audiences depuis leur ouverture jusqu'à 
ce qu'elles soient terminées, et que l'art. 372 le charge, en 
outre, de dresser un procès-verbal de la séance à l'effet de 
constater que les formalités prescrites ont été observées ; qu'il 
suit de là que cet officier étant institué pour recueillir les 
fails qui se passent à l'audience de la Cour d'assises, les con- 
stater et en rendre témoignage, sa présence à tous les actes 
de la procédure qui concerne l'examen et le jugement est 
une condition substantielle de leur régularité ' » 

II y aurait nullité lors môme que ie greffier n'aurait été 
absent qu'un seul moment si, pendant cet instant, une for- 
malité essentielle s'est accomplie et n'a pu être régulièrement 
constatée. Ce point a été consacré par un arrêt qui, après 
avoir rappelé les dispositions ci-dessus énoncées, prononce 
l'annulation d'un^ procédure : « attendu que, sans 'conclure 
de ces dispositions que l'absence la plus courte du greffier 
doive, dans toutes les circonstances, entraîner la nullité des 
débats, il faut en tirer cette conséquence que, dans tous les 
cas où le procès-verbal mentionne Taccomplisement d'une 
formalité prescrite par la loi, et où il est reconnu par un ar- 
rêt qui en donne acte aux parties, qu'à i;e moment le greffier 
n'était pas présent à l'audience, cette formalité est comme si 
elle n'avait pas été constatée, puisque la Cour d'assises n'é- 

* Ca». 18 aTri) 1.837. rapp. M. Brcsson. Bull. n. iiO. 



â04 DES COURS «VSSISES. 

tait pas complète au moment de cette constatation ; que Ton 
objecterait vainement qu'il résulte de Tayeu même de la 
partie que la formalité a été remplie ; que les faits, réguliè- 
rement constatés par le procès-verbal, présentent seuls le 
caractère d'authenticité voulu par la loi ; qu'il est reconnu 
par Parrèt incident» rendu sur les conclusions du défenseur 
do Faccusé» que le greffier était absent au moment où le 
président aurait rempli la formalité prescrite par Part. 335» 
qui veut que Taccusé ou son conseil aient toujours la parole 
les derniers ; que cetie formalité est essentielle au droit de 
la défense, et que faute d^avoir été régulièrement constatée, 
elle est comme si elle n'avait pas été accomplie \ » 

' Cdss. i7 juin. 1850, rapp. M. Vabse. Bull. n. 25i« 



HE LA COMPOSITION Di: JURY. §. 593. 205 



CHAPITRE IV. 

DE LA COMPOSITION DU JURY, 

|. 593. I. Du Jory. — IL Ses origines. — III. premièrt application ea 
Franee. — IV.discassion et motifs du Gode. — Y. Examesde oette 
iostitution au point de vue juridiq«». — VL Examen au point de rue 
général. 

§. 594. 1. De la composition du jury sous la loi du i5«29 septembre 
1791. — IL Soud la loi du 2 nivôse an ii. — 111. Sous la loi du 5 
fraclidor an m. — lY. Sous la loi du 6 germinal an ?iii. — Y. Sous 
la loi du ISfructidor an tiii — VL Sous le Gt)de de 181Ô. — Vfl. 
SoQs la loi du 2 mai 1827. — YIIL Sous la loi du 9 août 1818. IX. 
Sous la loi du 4 juin i8S3. — X. Examen des principes sur lesquels 
doit reposer la composition du jury. 

$. 59îS. 1. Formation de la liste annuelle du jury. — II. Première com- 
mission chargée de dresser les listes préparatoires. — 111. Seconde 
commission chargée de dresser la liste définitive. — IV. Listes spé- 
ciales des jurés suppléants. — Y. Formation de la liste annuelle de 
chaque département. 

$. 596. L Conditions générales d'aptitude aux fonctions de juré. — 11. 
Bêla qualité de Français. — 111. De Tàge.— IV. Jouissance des droits 
civils. 

I 597. I. Causes dMncapacité. •— IL Examen des diverses caté- 
gories d'incapacités. 

i. 598. 1. Causes d'exclusion. ^ IL Domesticité.^ III. Défaut d'ins- 
truction. — lY. Aliénation mentale. — V. Maladies. 

i* 599. L Causes d*incompatibili(é. — IL ICauses permanentes. — 
III Causes accidentelles. 

!• 600. L Causes de dispense ou d'exemption.— IL Septuagénaires. — 
111. Ouvriers. — lY. Fonctions politiques. — Y. Fonctions antérieures 
de juré. 

S- 601. L Formation de la liste de la session. —IL Jurés défaillants. 
— 111. Excuses et dispenses.— IV. Nombre de jurés nécessaire pour 
procéder au tirage. — Y. Jurés complémenuires. 

!• 602. I. Notification de la liste des jurés. — 11. Quelle liste doit 
être notifiée. •— III. A quelle époque. — I Y. Mode de la notification. 
— V. Erreurscommisesdansracoinplissementde cette formalité.^ 
VI. Règles sur l'effet de ces erreurs. 

l 603. L FormaUon du tableau des douze jurés. — IL appel des ju- 
rés.— III. présence de l'accusé et du défenseur. — IV. tirage au 
sort. — Y. Jurés suppléants. 

l 604. L Récusations. •— IL nombre des récusations. «^IIL p.r 
qui ailes sont exercées. —IV. quand il y a plusieurs aocusés. 



206 DES COCRS d'aSSISIS. 

|. 608. I. Chef d« Jury. —il. Rfimphcemcm. 

§. 606. 1. Serment des jurés. — 11. droits et devoirs des jurés. — 
111. défense de communiquer. — iV. défense de faire coniraîlre leur 
opinion. 

S 5»8. 

1. D« jwy. 'i— 11. son orfgine. — 111. première appficali'drt en 
France. —-IV. discussion et motifs du^Clode —V. examen de celle 
insiilation a« point de vue juridique.— VI. au point de vue général. 

I. Le donxi(^me élément de U composition dt la coiir d'as 
sîsos est ie jury. 

Les jurés sont des citoyens qui , n'étnnt revêtus d*aucun 
caractère public, sont apf)elés à porter, sur les faits qui moti- 
vciU Taccusation, une déclaration d'après laquelle les juges 
font Tapplication de la loi. La réunion des jur(^s compose le 
jury. Celte dénomination leur est donnée à raison du serment 
qu'ils prélciit avant cbnqae affaire. 

Nous cxamintTDUS, dans ce premier paragraphe, les sour- 
ces bisloiiques, les motifs et le caractère généial de cette ins- 
titution. Nous développerons, dans les paragraphes suivaots, 
les règles qui président à la formalion du juiy de jugement. 

U. La recherche des origines du jury a donné lieu k de 

nombreux et savants travaux. Les uns ont remonté jusqu'aux 

institutions romaines, jusqu'aux formes de la procédure alti- 

que pour en retrouver les premières traces; d'autres ont 

aperçu ces traces dans les coutumes des peuples du nord qui 

ont envahi au v* siècle J'Europo occidentalo ; d'autres fcs ont 

constatées encore au moyen âge dans la présence des boiû 

Jiomines ou des rachinburgii aux placités des comtes et vi- 

comtes, et dans le concours des vassaux ou hommes de 

fief aux assises des comnmnautés et des seigneuries ; d'autres 

enQn, après avoir dénié touies les analogies, après avoir relevé 

tous les traits dislinctifs du Jugement par jiirés, se sont altù- 

chés à établir que les racines de celte forme do procédure ne 

se trouvent dans aucune des formes antérieure!} et qti*eltes 

n'ont germé que sur le sol biitanniquc '. 

Il nous semble, après avoir parcouru ces curieuses études, 
q«'il n'est pas impossible de concilier leurs côïiclusibfiis op- 



* Glanville, de légibus cl consueiudiuibus rpgni anî^liœ lcni|vDrc H^"- 
rici 11 î lib. 11, C. 40 et Seq,; Pellingal, an Enquii) ialo ihe usi*ofjuii«r 



DE LA COMMSITION DO JVRT. § 593. f07 

11 faut distinguer le fait de la parUcipalkm des voisins, des 
habitants, des citoyens à la distribution de la justice et la 
forme de cette participation ; l'idée et sa formule. 

Le fait d'une justice populaire exercée par le peuple kii- 
méme ou par des hooiaies ^u'il investit d^une mission tempo- 
raire remonte aux âges les plus élo^nés. Nous avons vu les 
citoyens siéger comme juges dans les hé^iaste» d'Athènes' , et 
comme judices jurtHi dans les quœstiones perpêtuœ de 
Rome * ; nous avons trouvé dans les mœurs des peuples bar- 
bares les juges élus dans les assemblées populaires et les hom- 
mes libres participant aux jugements ' ; enfin nous avons 
constaté le concours des boni homines dans les jugements 
des comtés ou dans les justices privées de la première race ^ ; 
rappel des vassaux et des hommes du iief aux jugements des 
justices seigneuriales^, la présence dcsl)Ourgeois dans les as- 
sises des communes au xii* siècle ^, celle des hommes nobles 
dans les cours féodales dans les causes qui intéressaient les 
nobles ?. Ainsi, dans toutes ces législations, soit que la so- 
ciété incomplètement organisée soit dénuée de magistrats 
permanents, soit que le principe du gouverncmeut n'accepte 
pas ces magistrats, ce sont les habitante de la cité, du clan, 
de la seigneurie ou de la commune qui, par cela seul qu'ils 
en sont membres, prennent part aux jugements. 

Mais ces juges populaires ne sont point des jurés : ils en 
portenten eux-mêmes le principe,ilsn'enontni l'organisation 
ni la forme. Cette forme, soit, comme quelques publicistes 
le prétendent, qu'elle se soit manifestée, ce qui importe peu, 
dès le règne d'Alfred le Grand, soit qu^'elle n'ait été importée 
que par Tinvasion des Normands, qui an laissèrent des traces 
vivantes en Normandie, ne s'est développée qu'en Angleterre. 
n est probable que la même institution se serait formée sur 

aaoog Ihe greks and romans ; Baco, dise, on thc laws and gOTernment 
oTEdgland ; Nicholson , prœC ad \\g Anglo-Saiones ; Reeves , Ifist of 
die BngUsh law, L I, Ch. 2t Houard, anc. lois franc, t. II, p. 386 ; Hume, 
1. 1| du i et 5; Blakstone, H?. 3, ch. 23 ; Haie, Hi»t, of llie common law^ 
C. 42 ; Haliam, Vîew orihemiddlc agcs, cli. 8; Biener, Beilruge zu der 
gesclifclite d€s loquisilions-proces^ses j MHlermaler, Die Oesetiffcbting und 
Rfichtsobung uber slrafvcrahren nach iiirer neuesten Forthildung; Diu 
MiindJiclikeit, das Anklageprinclp , die EfTcuticbkeit und das gcsciiwor- 
neogericiil; Das englisclie slrafverraliren ; RosUin, Wcndq)UDkt das dcul* 
cbeo strafverfahren ; Daniels, Ursprurig und VVerlli der Gescbwomcnins- 
taaz;W. Forsyth, UisU of Uiai by jury; de! i'IstiluiioDe deViurati 'dcl 
gaiseppe Pisanelii. 

* Voy. notre U I«% p. 19.—» t. !•% p, 59.—» t. I, P. 161-** 1. 1, p* 1 3/i. 
— » 1. 1, p, 294« — M. I, p. ao/l. - M. I, p. 362. 



2(^8 DfiS COURS D ASUSfiS. 

noire sol par la simple dérivation du (ait de la partioipaiiun 
des habitants aux jugements, si cette ancienne coutame eût 
continué de vivre ; mais, d'une part, Texistence et les en- 
yahissements des justices royales^ d'une autre part, l'or- 
donnance d'août 1539 qui substitua la procédure inquisito- 
riale à la procédure accusatoire et publique, détruisirent 
promptement ces germes. 

Oh peut donc assigner au jury> dans notre législation 010* 
dernc, deux sources distinctes : 

Les lois* et coutumes anciençes qui en contenaient, non les 
conditions essentielles, mais le principe, non les formes qai 
ont assuré sa puissu^iC^^mais l'idée fondamentale que ces 
formes n'ont fait que réaliser ; 

Les institutions anglaises qui en présentaient une formule 
complète éprouvée par une longue expérience et dont il était 
facile» ainsi qu'on le verra plus loin^ de reproduire les bases 
principales. 

Faut-il ajouter à ces sources de notre législation les études 
des publicistes, les travaux juridiques qui^ comme dans tant 
d'autres branches de nos institutions, ont pu préparer et faci* 
liter le travail du législateur? Nous ne le croyons pas. Les pu- 
blicistesqui avaient jusqu'à la fin du 18^ siècle écrit sur le jury, 
n'avaient fait que commenter les principes de la constitution 
anglaise : tels étaient sir Edward Coke^, lord Haie ', Blak- 
stone^, Delolme^. Cette institution avait été, à la vérité, 
louée avec enthousiasme par un grand nombre d'écrivains. 
Montesquieu avait dit : a La puissance de juger ne doit pas 
être donnée è un sénat permanent, mais exercée par des per- 
sonnes tirées du corps du peuple, dans certains temps de 
Tannée, de la manière prescrite par la loi, pour former un 
tribunal qiii ne dure qu'autant que la nécessité le requiert. 
De cette façon la puissance de juger, si terrible parmi les 
hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à une cer- 
taine profession, devient pour ainsi dire invisible et nulle. Il 
faut même que, dans les grandes accusations, le criminel, 
concuremment avec la loi, se choisisse des juges, ou du moins 
qu'il eu puisse récuser un si grand nombre que ceux qui 
restent soient censés être de son choix ^ » Beccaria avait 

* lustitutesdes Imt d'Angleterre, 

* Hislory of thecommoa Paw. 

' GoDimentariei on the Eoglisb Lawk 

\CoittUtaUoa d'Angl«lerre. — * Esprit dot lois, iir. X(, ch. 3 



bK LA COMPOSITIOM DO JCJHT. § f>93« i{Vj 

également prodamé que « c'est ane loi bien sage et dont les 
effets sont toujours heureux que celle qui prescrit que chacun 
sait jugé par ses pairs ^ » Hais ce n^était là qu'une indica- 
tion utile sans doute, ce n'était point un système de Jégis- 
latioD. Ni Servan, ni BrissotdeWarville, ni Lacretelle atné 
n'entrent dans plus de détails. Pastoret voulait faire reyivre 
la législation romaine du temps de la république : <x en 
croyant indispensable, disait-il, d'avoir un jugement préli« 
minaire sur l'accusation, en croyant également indispensa- 
ble de séparer le jugement du fait de celui du droit, Test-il 
aussi d'adopter dans toute son étendue la forme des jurés en 
Angleterre? J'avoue que celle des Romains me parait préfé- 
rable *. » Filangieri est le seul qui eut tracé un plan, maisae 
pian n'était à peu prés que le système même de la législation 
anglaise *. On peut donc dire qu'aucune étude sérieuse n'avait 
avant 1789 sondé profondément cette matière et n'avait 
cherché soit à en combiner les formes avec d'autres institu- . 
tions que les institutions anglaises» soit à en calculer les ré- 
sultats dans d'autres contrées. 

m. Tel était l'état de la question quand les regards de Tas- 
semblée constituante commencèrent à s'y porter. 

M. Bergasse présenta, àla séance du ik août 1789, le rap* 
port du comité de constitution sur Torganisation du pouvoir 
judiciaire. Cette nouvelle organisation, qui conservait en par- 
tie Tanciènne magistrature, y adjoignait cependant l'institu- 
tion des jurés. « On s'appercevra facilement, disait-il, qu'il 
n'estauean des moyens dont nous parlons qui ne nous ait été 
fourni par la jurisprudence adoptée en Angleterre et dans l'A- 
mérique libre, pour la poursuite et la punition des délits ; 
c'est qu'en effet, il n'y a que cette jurisprudence, autrefois 
en usage parmi nous, qui soit humaine; c'est qu'il n'y a que 
cette jorisprudence qui s'associe d'une manière profonde avec 
\ii liberté ; c'est que nous n'avions rien de mieux à faire que 
de l'adopter promptement, en l'améliorant, néanmoins, dans 
qmelques-uns de ses détails ; en perfectionnant, par exemple, 
encore s'il est possible, cette sublime institution des jurés, 
qui la rend si recommandableà tous les hommes accoutumés à 

' Des déliu et des peines, Ed, de 1856 ; p. Zk* 
* lies lo'.s pénales, l. H, p. 451. 
^Scicnzadeilalegisl. 1W. 111, cli. iO. 

VIII. ^ '» 



J 



SIO »Eâ cotRS d'assises. 

réfléchir sur robjet de la législation et les principes politiques 

et moraux qui doîTent nous gouverner. » 

La discussion s'outrit stir ce rappoH; à là séance dû 29 niat's 
1790, taais, plusieurs projets ayant été proposés fet tcà pro^ 
jfetô soulevant des questions très diverses, rassemblée, ptttir 
fljiet Tordre de sa délibération, rendit, lé 31 mars; MU flécrel, 

Krtant: t L^ Assemblée nationale décrète qu'avant détéglcr 
rganisatîon du pouvoir judiciaire, IM questions siiîfdntes 
seront discutées et décidées: !• ÉtîïWîra-t-on drS jUrês? 
fies ëtélblîra-t-on en matière dvilè bl fc«mlhcllèt 3^ la jus- 
tice scra-t-elle rendue par des triburiaut gédentaîrfes btt (>ar 
dès juges d'assises, etc. > 

Et, toutéfoii, dans la courte dlsetts^fon qui précïéda ccptt- 
iTiiér décret, On peut remarquer rînflniMicc sur l'ëSprlt de 
l'Assemblée des sources que nous avons indiqtrébè. Si. Bu- 
port Invoque l'histoire: a Dans les pays libres, dk-il; Tin- 
struclion par jurés ëst établie tarit au cîyil qu'ail ctttrfhîcl : 
îiduS èri avons joui tioUsI-mêmes dans Ifes premiers teliups de la 
monarchie. Ainsi, la raison, l'eipërience et le^fdltâ faiistci'i- 
qucs demandent cette institution. » M. Chabroud rappelle 
fës anciens jugements bar pairs, les jurés arigtaisetrôpitiion 
des philosophes : « Est-il quelqu'un de vous qui ne ^'arrête, 
dans rbîstoire de nos origines, à l'origine des tribnifaut? A 
pfCinc sortis des forêts, nos pères n'araient qàe fe bon Sens de 
ta nature, et ilssufrent se dormer ces institutiorf^i heurôtfsês par 
lesquelles ils firent aller la justice au devant de toustetïrs be- 
soins. A côté de nous, un peuple hcureo< et Ifbrc est fier de 
ses institutions judiciaires et semble, par le mi^pris (for'tl apoor 
lés nôtrcà, Wôus ordonner dé faire mreut qne lui ; et les phi- 
losophes qui nous ont les prenrners appris le cbeihin du bon* 
heur et de la liberté, ne doivent-ils pas recevoir fa récôVn- 
pçnse de leur «èle, en nous voyant profiter de lecrrs hitnièires?» 
M. Goupîl de Préfeln ajoutait: « Quâfnd les Romaiias firent 
la coffqtiéte desGâfule^, ils y tromèrcnt te germe du gdtîver- 
ne^enft municipal, d'o^ est résulté rétabli^emenf des jurés, 
puisque les citoyens étaient assesseurs deâ magîstratsr. Dans 
ê^B letrrps plus rapprochés, de braves aventuriers, Veft'os du 
Ndrd, établirent dans fa province de Normandie lé ^geAi'ent 
parjurés, qu^un de ses ducs porta ensuite en Angleterre, lors- 
qu'il en fit la conquête. Si cette institution est abolie, c'est 
qu'il a fallu, pour rendre S la monarchie son imité, dépouiller 
les seigneurs, opposer des corps à des corps, des juges per- 



DE LA COMPOSITION DD JURY. § 593. 211 

maoei)ts à des ennemis penBauents ; alors le système judi- 
ciaire fut imaginé et It^ grands tribunauk furent crées. AinM 
la méthode des jugements par jurés n'a point été oubliée 
parcp qu'on la trouvait abusive ; eHe a cédé à un nouvd or- 
dre de choses. » 

La délibération qui suivit le décret porta presque toute en- 
tière sur l'application du jury en matière <nvilc. Son applica- 
tion en matière criminelie ne souleva aucune objection; l'As* 
semblée était unanime à cet égard. Si quelques dîssenfimfents 
furent eifrimés, ils eureût pour objet, non ic principe, mais 
seulement le mode de soh développement, que plusieurs ora- 
teurs examinaient, sanstropTapprofôndir, àravance.M. Tfaou- 
fet disait : « To,ut le monde veut le jury, tout le monde nB 
le, veut pas de la même manière. » M. Prugnon s'écriait : 
« Ne soyons^pas les copistes servîtes de T Angleterre et de TA- 
uérique. » M. Pétion de Villeneuve répondait: « Qu'on n'a- 
vait cité lès nations voisines que pour prouver que cette ins- 
titution était praticable. ». M. Buzot insistait: « Mais de 
quelle espèce de jurés vôulez-vous parler? Quelle^ sont Icfs 
idées que vous attachez à ce mot ? Si vous parlez des jurés tds 
qu ils soat.en Angleterre, je n'en adopte ni au civil ni au cfi- 
mioeL » M« l'abbé Sieyes avait rédigé un plan par Tequfel il 
puisait les jurés dans un corps principalement composé de 
{ens de loi et qu'il oommait conseillers de justice. M. Garât 
voulait dès jurés choisis : « Il ne faut pas dire que tooft le 
monde est capable de juger Un fait ; ce jugement ne peut être 
rènjJu que par les classes les plus éclairées de la société. Se 
ne dis pas qu'on doive n'appeler au jury que des gens de loi ; 
lacoi;iûaissanpede laloi n'est pas absolument nécessaire, hais 
une bonne logique est indispensable. i> EaSa M. Duport 
avait paiement présenté un ayslème dilTéreirt de celui du (h^ 
inilè et se rapprochant de plus près du jury anglais. Il est 
évident que rAsseiâblée , incertaine et flottante, cherchait 
avec anxiété une forme appropriée aux institutions eft aux 
mœurs de la France, et qu'elle ne prétendait nultement 
s'enchaîner k la forme pratiquée en An^eterre et aux Etats- 
Unis. C£t.te,secende discussion, fut terminée par le décret du 
30 avrU 1790, ainsi conçu : a L'Assemblée nationale décrète; 
i» qu'il y aura des jurés en matière criminelle ; 9!" quil n'en 
fiera point établi en matière civile. > 

Restait le mode d'application* M. Duport, au nom des co- 
uûlcs de constitution et de jui isprudcnco criminelle, formu- 



212 »F ; coi'Rç d'a-^ises. 

lait, à la séance du 20 décembre suivant, leur projet en ces 
termes: « Un jury d'accusation par district... un seul tribu- 
nal criminel par département... un jury de jugement s'assem- 
blant pour décider si Taccusé est ou non convaincu du crime 
qu'on lui impute, les juges appliquant la peine sur là décla- 
ration du jury et d'après la réquisition du commissaire du 
roi. » II motivait cette dernière partie du projet comme suit : 
« L'objet du jury de jugement est de décider de la vérité ou 
de la fausseté de l'accusation. L'instruction entière, c'est-à- 
dire l'examen des témoins et de l'accusé se fait devant les 
jurés ; alors ils se retirent dans leur chambre pour délibérer et 
Taire leur déclaration. Cette déclaration doit toujours être 
simple et précise et dire que l'accusé est convaincu ou n'est 
pas convaincu du crime porté dans Pacte d*accusation... C'est 
en ramenant strictement à décider les questions par oui ou 
par non que l'on est sûr que les jurés pourront toujours rem- 
plir les fonctions qui leur sont attribuées ; car il faut bien se 
rappeler que ce sont de simples citoyens, dont la société attend 
une parfaite probité^ mais un sens ordinaire et une intelli- 
gence commune, et que c'est à ce niveau qu'elle doit rappro- 
cher toutes les questions qu'elle leur présente à résoudre. » 

La discussion qui s'ouvrit le 2 janvier 1791 et se prolongea 
jusqu'au 22, porta tout entière sur le mode suivant lequel 
la conviction des jurés doit s'opérer: fallait-il employer de- 
vant eux la preuve orale ou les preuves écrites, les preuves lé- 
gales ou les preuves morales? Telle est la seule question qui 
fut examinée dans ce long débat et que nous n'avons pas à ap- 
précier ici. Le projet des comités fut adopté. 

Il fut établi en conséquence, et tel est l'objet des tit 6, 7 
et 8 de la loi du 16-29 septembre 1791 , que les jurés seraient 
choisis parmi les électeurs, que le procureur, général syndic 
du département, formerait tous les trois mois une liste de 
deux cents citoyens formant la liste du jury de jugement; 
que l'accusateur public et l'accusé avaient la faculté de récu- 
ser chacun vingt des deux cents sans donner de motifs ; que 
les récusations ultérieures seraient motivées et appréciées par 
le tribunal criminel ; que, ces récusations vidées, les douze 
jurés sortant de l'urne formeraient le tableau du jury ; qu'ils 
composeraient l'assemblée du jury qui se réunissait le 15 de 
chaquemois ; qu ils prêteraient un serment dont la formule était 
tracée par la loi ; que l'examen des témoins avait lieu en leur 



DE LA COMPOSITION »V J6RT. § 5^3. 213 

présence, en présence de l'accusé, à l'audience tenue par le 
tribunal criminel; que tout cet examen, les débats et la dis- 
CBSsion qui en seraient la suite ne seraient point rédigés par 
écrit; qu'après ce débat, Taccusateur, la partie plaignante et 
Taccusé ou ses conseils seraient entendus ; que le présidentdu 
tribunal résumeraitraffaire; enfin quelesjurésse retireraient 
dans leur chambre pour y délibérer suivant un mode qui sera 
rappelé plus loin, et que sur leur déclaration, circonscrite aux 
points de fait, le tribunal criminel ferait l'application de la 
loi pénale. La loi admettait d'ailleurs des jurés spéciaux, 
c^est'è-dire, ayant les connaissances relatives au genre de 
délit, pour le jugement des faux, banqueroutes frauduleuses» 
concussion» péculat, et vol en matière de fitiance, commerce 
ou banque. 

Le Code du 3 brumaire an iv n'avait pas modifié les prin- 
ci pales bases de ce système. Le jury de jugement se formait 
de la même manière. La loi appelait aux fonctions de jurés 
tous les citoyens âgés de 30 ans accomplis qui réunissaient 
les conditions requises pour être électeurs (art. 483). Une 
liste trimestrielle, dont le nombre était proportionnel au 
nombre des habitants, était formée par chaque administration 
départementale (art. 485). Les jurés spéciaux étaient main- 
tenus dans les mêmes cas (art. 516 et suiv.) Ce même mode 
de récusation était continué (art. 504 et suiv.), le même 
mode de réunion pour le jury du jugement (art. 332). Toutes 
les dispositions concernant Taudition des témoins devant les 
jurés étaient fidèlement reproduites (art. 341 et suiv.). Le 
débat était purement oral (art. 365 et 366), et les règles qui 
présidaient à la délibération des jurés étaient les mêmes» quoi-* 
que tracées avec plus de précision et de clarté (art. 372). 

IV. Telle fut la législation antérieure à uotre Code. Noul 
dvons vu, à Tocçasion du jury d^accusation, les premiers ré- 
sultats de cette institution et les anxiétés qui se manifestèrent 
à cet égard parmi les légistes ^ Le conseil d'État fut saisi, 
le 16 prairial anxji, des questions suivantes: « L'institution 
du jury sera-t-elle conservée? y aura-t-il un jury d'accusa- 
tion et un jury de jugement? comment seront nommés les 
jurés? dans quelle classe seront- ils nommés? qui les nom- 
mera ?.comment s'exercera la récusation? L'instruction sera- 
t-elle purement orale, ou partie orale et partie écrite ? » 



f 14 DEf cevjKs ii'assiiu. 

L4 délibération du conseil s'étanl ouverte sur In première 
qQé$ti9D| ^« SiméoA attaqua l'iostilutioQ du jury en disant 
« q\]iç V^reViTe faij^c; de riostroction par juré» n^tvait point 
été bçurç;use et qu*il ayait (alhi la ausponcke dans plusieurs 
dépajrtçm^t^ \ que si cette in^ruetiôn remonte presqu'à 
Vorigii^tQ ^e^ sociétés, c'est que dans ks temps anciens il n^j 
a\4itP9iqt de magistrats et que le peuple pouvait exercer 
plus focilib^^ent s^ souveraineté ; que la France s'en était 
écartç/^ à a^esu^çe qu*elle eut des justices réglées, des magis- 
t/als, des hoqpmes qui se consacrèrent à l'étude et à Pappli- 
catio^ai de$ lois ; <|ue les Anglais sont le seul peuple qui aient 
retenu cet établissement ; que la réforme faite par le décret 
da 1789 suffisait ; qu'il est inconséquent de vouloir que des 
hommes étrangers à l'examen des affaires viennent ^bter à 
^jj^débiats, souvent de plusieurs jours, entre des témoins, des 
%ç€i^s ei leurs défenseurs; qu'occupés à la (ois à Sxer daos 
leijr çsprit ce qu'ils entendent, à épier tous les mouvemente 
4^ témoins çt des accusés et à combiner les faits et les asser- 
tiops contraires^ ,ils se forment une opinion de laquelle dé^ 
penclen^t \^ve et l'hoimeuc des accusés; que, quelle que soit 
l^munièirc d'instruire une cause criminelle, il n'y a pas dVi- 
i^n^ge à ai^ir pour juges de simples citoyens plut^ que des 
ipdgistc^ts.; que si les magistrats peuvent contracter une ha- 
biiiy^o de sévérité, n'a>tTon pas à craindre Tinhabitude des 
îi\râ|, leuic induljgence^^ur mollesçe? des juges chercheront 
des coupables : pourquoi? qu'y gagneût-ils? Est-ce 4onc un 
plaisir de condamner? et les jurés , effrayés de Timpor- 
t^uce da (oncibious insolites pour eux et des suites de leurs 
cUclacatiomft, iie se trouveront-ils pas heureux d'absoudre? 
Il n'y aura pas seulement sûreté pour l'innocence, il y aura 
impunité pour le c^ime. Que tout le monde çst d.'açcordque 
c'est de la conviction que doit dçpendifc le jugement criminel : 
le magistral est-il donc mçins susceptible deçonvictiou ou sa 
ççnviçtiop. e^t-eUc pi^s suspecte que celle du jur^T qfxe, le 
fu0, quelque attention qu'il apporte aux débats, c'est eu état 
de prononce^ autrement que par une §0Ttc ç^'iç^tipcl; qu'il 
1^0 pi^ut rendre compte de ses m.otil/s çomjue le ' forait iip 
homme' accoutumé à analyser, à raispnuçr ; que Içs magi^- 
(raiis^ a^ ço^nlrairQ, ont TljialiiludeL ^'w^cirper cet esprit de cri- 
tique nécessaire pour discerner le vrai d'avec le faux, au mi- 
lieu d^assertions et de Icmoiguagcs contraires; qu'ils ont^ 
pour former leur conviction, tous les avantages que ks débals 



BK LA COMPOSITION DD JDRT, § 593. 215 

fournissent aux jurés, et de plus Tavantage de Texpériençe ; 

^e cette conTÎctîon éclairée semble offrir plus de garau- 

19 pour rippQcence contre les pièges de la calomnie et 

l^s de sillreté pQpr la tranquillité publique pour la punition 

Iqtçrifnes- qqe, de plus, le juré n'est responsable qu'à sfi 

PWÇcîçRee, iandi^ que le magistrat, outre cçttc reaponsabi- 

lit^i répQnd encore de sa condqitc vis-à-vis du public qui le 

$Mlt tou^ Ips jourii dans ses fonctions ; sou intégrité est I^ 

spijrpe ^e ^ considération ; enfin que la publicité de }a pro- 

c^dur^ çt 4es débats est la véritable garantie de Isi sÇ^reté ia- 

ditjduelte, çt qu^Sivec cette publicité on sera ntiieu^ et plus 

çuretpept jugé par dc9 bqiçines en ayant charge et en faisai\t 

étude fit profession, qtie par leg premiers venus. » MM- Boi^- 

1§ï) Pmiu;>^ortalisetBifi[ot-Préameneu partagèrent la ni^iQP 

(tpjnion et reprqduisjrent Tes mëmrs arguments. 

Cçttç opinion fut combattue par JAM. Bcriier, Treilhard, 
Crefet, Defçrmon, ^egn^qd , Béranger e^; Frochot, On répon- 
dait m que, puisqu'on insistait sur l'habjlet^ nécessaire 
ponr dénpél^r les faits résultant d'unie accusation crimi- 
nelle et pour les juger, il fallait distinguer ce que cette pro- 
pQsitH>A t^n<]^tt à confondre ; que sans doute, pour amener la 
çonnHis^idnçe des (ait^ par nne instruction page et mesurée, il 
fant un tQpi qui ue s'acquiert que par l'expérience ; aussi re- 
çonnilt-qn que (es direpteurs du jnrj doivent être des hommes 
ç:(esç^9 ae^n^qgi^tjratspermanentç ; niais quand la procéduirt 
est. bien ftjte et qu'on \ ^ environnée de tous les éclairçisfe- 
n\eatç dont Ifi çau$e est snseeptible, faut-il autre chose que de 
la droiture et dq bon sens ppfir prononcer si l'accusé est cou- 
pable, ç/^ non^ Voil^ la délégation faite aux jurés et elle ne 
%mmt excéder la portée de lenrs lumières. La séparation du 
i/lîf, et du di^oit met chaque chose à sa place et évite surtout l'éta- 
bi|i39ement d'une corporation d'hommes exclusivenient charg^i 
de prononcer sur la vie et Thonneur des citoyens et toujours 
eadins à une e^^iréme sévérité par Tendurcissement qui natt 
4e iVbitud^. A^ais l'ordre public veut être vengé, et il te sera 
pins s^^rement» 4it-on, par des tribunaux composés d'homiçes 
exercés que pi^ des jurés quelquefois inhabiles et fouvent 
tropcpmpatissants. L'ordre public veut être vengé sans doute, 
çainis il doit l'être avec prudence et discrétion ; car si un iu- 
nç)cent était condamné, ce ne serait point seulement un pial- 
t'çuc particulier, mab un malheur public, et la société est 
blessée au cçeur (juand chacun de ses membres est averti, par 



^iO DES COURS D'ilS$lbE!3. 

une funeste erreur, des dangers qui le menacent. L'ordre 
public lui-même est donc mieux servi par une institution qui 
laisserait échapper quelques coupables que par celle qui expo- 
serait l'innocent. Quand on est appelé à faire toute sa TÎe la 
même chose, on se prescrit des règles et on les sait étroite- 
ment; mais celui qui statue accidentellement n'est gêné 
par aucun système qu'il ait pu se foriner. Il soit néoessaire- 
ment l'impulsion de sa conscience ; il n'a qu'elle pour guide. 
Tel est le jury; et autant sa conviction morale est aU'-deasus 
des preuves légales, autant Tinstitution des jurés en matière 
criminelle est au-dessus do toute institution qui les excluerait. 
Que si l'on prétend que les juges, dès que la doctrine des 
preuves légales est abolie, deviennent des jurés, la question 
se réduit à savoir lesquels doivent être préférés des jurés per- 
pétuels ou des jurés accidentels; que ceux-ci partagent avec 
les autres la facilité de se former une opinion sur la vérité 
d'un fait et qu'ils ont sur eux l'avantage de n'apporter à 
l'examen de ce fait ni ces préventions, ni cette dureté que 
donne Thabitude. Au reste, on s'est trompé sur le principe 
du jury lorsqu'on a dit que le but de cette institution est de 
faire juger chacun par ses pairs ; elle n'a pas d'autre objet que 
de donner une garantie à l'accusé, et il n'y a pas lieu de dis- 
tinguer ht sûreté publique de la sûreté particulière, car si 
cette dernière était menacée, l'autre se trouverait nécessaire- 
ment compromise.G'est cette erreur sur le principe du jury qui 
a fait prendre les jurés indistinctement parmi tous les citoyens, 
parce que tous sont les pairs de l'accusé, et de là les homaies 
incapables qui ont été appelés i ces fonctions. » 

Au milieu de ce débat, l'archichancelier Gambacérès disait 
« que les avantages et les inconvénients du jury dépendent de 
son organisation ; que la distinction entre le fait et le droit est 
chimérique, parce que les jurés examinent toujours quel sera 
âvj résultat dejeur déclaration ; que la loi du 16-29 septem- 
bre 1791 avait laissé trop peu de place à la procédure écrite ; 
que cette procédure devait être la base de la procédure orale 
et faire charge contre Taccusé, sauf TépRuve des débats ; 
qu'il lui paraissait convenable d'un autre côté que les juges 
pussent, après l'acquittement, mettre l'accusé sous un plus 
ample informé ou le placer sous la surveillance de la police; 
enfin, que la question de savoir si l'on conserverait le jury 
devait être ajournée comme subordonnée à la manière de le 
composer et à l'organisation qui serait proposée. ». 



»E LÀ COMPOSITION 1»U JUJlT. § 59t. 2i7 

L'EmpcTfur résuma la délibération en disant « qu'on ayait 
allégué des rai«ons très fortes pour et contre l'instiiution des 
jorés , qu^on ne pouvait se dissimuler qu'un gouvernement 
tyraanîque aurait beaucoup plus d'avantages avec des jurés 
qu'avec des juges qui sont moins è sa disposition et qui lui 
opposeraient plus de résistance; que cependant il admettait 
le jury, s'il était possible de parvenir à le bien composer ; 
que d'ailleurs il serait nécessaire d'organiser des tribunaux 
d'exception pour connaître de certains délits qui seraient au* 
dessus de la force des jurés.» 

Le conseil adopta en principe que l'institution des jurés se- 
rait conservée \ 

Cependant cette question fut soulevée de nouveau dans la 
séance du l*' brumaire an xiu , à l'occasion de la question 
non moins grave de la réunion de la justice civile et de la 
justice criminelle. 

Les partisans de cette réunion ne dissimulaient pas que 
dans leur pensée la formation de grands corps judiciaires de- 
vait conduire à la suppression du jury. 

M. Berlier dit alors t qu'il y avait peut-être une ques- 
tion antérieure à décider à celle de la réunion de la justice cir 
vile et criminelle : c'est celle de savoir si l'on voulait réelle- 
ment la conservation du jury ; que la présence d'un corps 
nombreux de juges appellerait de nouvelles attributions qui 
lui seraient faites aux dépens du jury et en renversant celui* 
ci ; que tel serait le résultat presque nécessaire de l'union des 
deux justices ; que la question du maintien du jury était donc 
essentiellement préalable. » 

L'Empereur répondit « qu'il ne pensait pas comme M. Ber- 
lier que le jury soit inconciliable avec la réunion de la justice 
civile et de la justice criminelle ; que, sans doute, dans l'or- 
ganisation actuelle des tribunaux, on pouvait demander pour- 
quoi des individus sans talents et sans connaissances décidaient 
seuls du sort des accusés en présence de juges instruits et 
exercés qui se trouvent réduits à un rôle passif ; mab que ^ 
quand on envisage ce système sous ses rapports politiques, on 
le trouve raisonnable ; qu'on est obligé de confier à des juges 
civils la décision des affaires qui toucbcnt à la propriété , 
parce que le jugement de ces sortes de contestations dépend 
de règles qui forment une science particulière et que tous les 

' Séance du 16 prairial au xiit Locré, l. 2â p. il el suiv. 



ât8 BE8 COIR!:} B* ASSISES. 

citoyens ne possèdent pas ; mais qu«, pour prononoer sur un 
fait , il DG iûut qae le sixième sens, cest-à-dire la oonscience; 
qu'on pourrait donc appeler aux jugements eriminek des ii|- 
diyidus pris dans la foule ; que c'est donner une garantie aux 
eiloyens que de ne pas abandonner leur henneûv at leur vie 
eux juges , qui déjà déci^pt de leur propriété ; que des jo- 
ges peuvent avoir oonfu des préfentions contro lin particu- 
lier à Toecasion d^affarres ciyikÀ, qu'ils peuvent avoir coosené 
du ressentimept parco que, dans d'autres occasions, il aurait 
manqué envers eux d'égards et de respect ; que des jurés pris 
4ans la masse de la population arrivent dégagés de passioBS. a 
Le Conseil d'Etat déclara maintenir la délibéraiion qo^l 
avait prise dans sa séance du 16 prairial pour la conservation 
du jury >. 

Le travail relatif au projet du Code fut suspendu pendant 
quatre ans. La question du jury se représenta lers de la re- 
prise de ce travail et iut discutée de nouveau dan» la séance 
du 30 janvier 1808. 

Les adversaires du jury ouvrrrent encore une fois la lutte. 
M. Montalîvet dit c qu'on convient généralement aue, pour 
former le jury, on est obligé d'appeler des hommes qui ne 
remplissent ce ministère que par èontrainte; on convient en- 
core que ces hommes sont'ponr la plupart trop peu éclairés: 
y/bîHk deux inconvénions très graves. Une idstitntkm à la- 
melle la masse de la nation ne se prête que par la crarute des 
peines ne peut être ni dans l'opinion ni dana les mœurs des 
Français. V^e inMitntion qui niet dix jurés sans lumière» aux 
prises avec des hommes exercés et qui les oblige de démêler 
les fils nM»breox d'une discussion embarrassée, ne saurait 
avoir de bona résultats. » If. Gambacerès dit t que la théorie 
du jugement par jury eit belle el sédaîsante ; mais qu'ion ne 
. pei^t se dissimuler qc^'eu général les jurés remplissent leurs 
fonctions avec beaucoup de faiblesse ; qu^Ht ehooumgeBi le 
cvHBepar l'imppnité; que, quelques mesures qu'on prenne, 
le jury seça toujpuM mal oomposé, parce qu'il n^^t ^as dens 
le canictèipci de la nati4M); quHl existe en France un eaprit 
d'industrie qui (ail que eliiatcân n'aime à s''Occuper que de ses 
affaires ^ et qu'on n'est pas disposé à les quitta pour des fonc- 
tion qui n^ont rien d'attrayant. » Le grand juge ministre de 
la justice déclara « que la composition du jury est la princi- 

• Lacfé, t. XXIY, p. «». 



fe 

L 



DS LA COHPOSïTWN DU JVIIT. $ 593. tl9 

pale des difficultés qui s'opposent au succès de liostitulion ; 
qu'on a fait sous ce rapport une foule d'essais , qui tou^i ont 



été infructueux. 



Les partisans de l'institution ne laissaient pas ces objections 
ms réponse. M. Aibiason faisait remarquer « que fous les 
incowénifi^tftquft le ju^emont par jurés a entraînés jusqu'ici 
Tenaient biea nurà& de l*înstituti<ui mène qu« de la manière 
dont le jury a été (ouoér suriout à des éfioquea où il était 
diflBcile d^ 1^ omffm^ çomovç U d<^* l'être. » M. Faurc 
ajoutttt « qu'une mi^ caus^ avait pu (ui nujre : c'^st U 
D)ulttpii«ité de$ ((ULestîoQS qui é^içot souroîsea aux jurés , 
questions d>iliems^ trop oiétaiphysiqyeSk, au-desaus de la 
portée de beaucoup d'esprits, çt qui, par leur subtilité, don- 
nent ïà focUîté de sayver les coupablei. n ^ Trçilbard dé- 
olaraii « que le re(iP0Âdiss£ineQ(de3 citoyens pour les fonctions 
de juré Datait pas uu motif d'abolir cette institution; qu'îl 
fallait raninfier leur zèle par des récompçnses et par une bonne 
composiUoQ ; quiç le débat qui s'ouvre devant le jury de ju- 
gement était baj^iGOup plu^ solejdnel q^a les audiences où 
Ton juge k» affaires civiles; quei c'était un grand spectacle 
quîaUiraitr^U^îlitiou généralet et que le débat no finissait 
que lorsque b C4)aviction avait pénétré dans tous les esprits ; 
qu'il était imp^blc qu'ua innocent fut condamné et très d^ 
ficile qu'au coupable fut absous. » Enfin, M. Berlier disait 
encore, en ce qui tc^u^che l'objectîga fondée s^r la résistance 
des cito^ena appelés à concoure au jury ; % combien de de- 
Toiis la soclUé n'iniposç-it-elle pas pour l'accomplissement 
d(^ela elte ne consultai point k$ goûte de ceux qu elle y 
8ssB}e(lit? Ë&t-il OJ^dinai^e qu'on accepte une tutelle avec 
plvs», qH.'Dn p^yQ ^\cc ejQopre^sement se& contributions, en 
on BM^qu'-oi» supporte toutes les charges de U cité, sans pro- 
Iteer la moindre plainte ?» Il ajoutait : a Ceux qui veulent 
des JNgas qui pi^UPPCc^t en même temps suc le tait et sur le 
<kaii y tendent à établir, sa^s le vouloir peut-être, le syMèmc 
deapEeutes.légaJea; car vainement dirait-on que la légis- 
lation pourcait le professer. En effet , ce systènie , trop sou- 
vent admis par qp% aopt^pes Gom^ oe Içav était point dicté 
pat la kû. On n^ parviendra jatmais k l'çffacer cbe* dçs boin- 
mes. qui , passait kuc vte k jugeç , éprQuv.eut le besoin d-a- 
dopter des règles qui n'appartiennent pas à telle ou telle af- 
faire, mais qui les régissent toutes : vojl^^ l'alju/ç ni^^uçeUe; 



220 DES COUKS d'assises. 

juger par la conscience n'appartient réellement qu'à des 
jurés. » 

Le conseil adopta une troisième fois en principe que le 
jury serait conseryé *. 

^ Ce n'était pas encore la dernière épreuve de cette iosUtu- 
tioD. Lorsque le projet de la création des deux justices fut 
soumis à la délibération du conseil à la séance du 6 février 
1808, une quatrième discussion s'engagea. 

M. Jaubert dit «que dès qu'il retrouve dans ce projet Tins* 
titution du jury, il doit i sa conscience de la combattre; 
qu'on peut assurer sans témérité que le vœu de la nation tout 
entière est contre le jury. Et pourquoi? parce que cett6 ins- 
titution n'est pas dans nos mœurs , parce que surtout les 
abus qu'elle entraîne sont tellement inhérents à sa nature, 
qu'il devient impossible de les en séparer ; qu'il est de l'es- 
sence du jury que ceux qui le composent soient pris dans 
toutes les classes de la société ; mais est'Kîe donc qu'on trouvé 
dans toutes les classes des citoyens doués d'assez de sagacité 
pour démêler des questions compliquées, pour suivre un ac- 
cusé et des défenseurs adroits dans tous les replis d'une dé- 
fense insidieuse, des cito^ensd'une probité exacte et de mœurs 
irréprochables? On va répondre qu'on ne soumet aux juréi 
que des questions de fait, qu'ainsi les lumières les plus com- 
munes suffisent pour remplir ce ministère. On dirait en vé- 
rité que les jurés ne sont appelés qu'à juger si un cadavre 
qu'on leur présente est privé de la vie. Mais ils ont bien d'au- 
tres fonctions à remplir. Il leur faut saisir tous les indices, 
les rapprocher, les comparer, les peser, percer les nuages qui 
enveloppent la vérité, pénétrer dans le fond de la conscience, 
y découvrir ou Tinnocence accablée au dehors par des pré- 
somptions injustes, ou le crime qui s'y cache et qui triomphe 
en secret de l'adresse avec laquelle il a su se dérober à la lu- 
niiére. Croit-on qu'un tel ministère soit à la portée de tous les 
esprits ?» — L'Empereur proposa un nouveau système : 
« N'est-ce pas, dit-il , donner trop aux tribunaux que de les 
constituer tout à la fois juges du droit et juges du fait? Ne 
doit-on pas craindre aussi que Thabitude ne les endurcisse? 
]i est possible de tout concilier. On ne saurait douter qu un 
juge qui auiait le pouvoir de prononcer tout à la fois sur le 

'Locrt;t.XXIV,p.59i 



DE LA COMFOStTION DU JUBr. $ 593. 2ii 

droit et sur le fait ne fût trop puissant. Le législateur doit se 
défier des passions et ne mettre entre les mains de personne 
le moyen de satisfaire des ressentiments personnels. Cette ré- 
flexion suffit pour séparer les deux ministères. La distinction 
entre les juges du droit et les juges du fait est, au surplus, 
dans la nature des choses. Mais il importe que les juges du 
fait et les juges du droit soient bien choisis. Les jurés doivent 
être des magistrats qui forment avec les juges du droit une 
grande tournelle. Si les juges de première instance étaient 
assez nombreux, peut-être conviendrait-il de les appeler aux 
fonctionsde jurés. » — M. Bigot de Préameneu répondit a que 
la séparation du fait et du droit est un des plus grands incon- 
vénients du jury; qu'elle force de définir tous les crimes et 
met les juges dans l'impuissance de prononcer sur ceux qui 
n'ont pas été définis ; or, comment la loi peut-elle prévoir et 
graduer tous les degrés de culpabih'té ? qu'il est à remarquer 
que, quoique l'Europe ait fait , depuis quelques siècles, de 
grands progrès dans la civilisation, aucune nation n'a cepen- 
dant adopté le jugement par jury ; en serait-il ainsi, si cette 
institation était aussi utile qu'on le prétend ? il est reconnu 
que les crimes les plus dangereux sont mal jugés par le jury. 
Qui oserait proposer de renverser les tribunaux spéciaux ? 
L>e jury ne marche donc qu'étayé d'une autre institution qui 
soutient Tordre social. Qu'une garantie bien plus sûre que 
celle que peut donner aux accusés le jugement par jurés 
serait les deux degrés de juridiction ; eufin que rétablissement 
de grandes Cours, dont la nécessité est avouée, ne peut avoir 
lieu sans la réunion des deux justices et la suppression du 
jury. » — M. Berlier répliqua : « Si le fait et le droit se con- 
fondent si essentiellement qu'il soit presque toujours impos- 
sible de les diviser, comment la pratique n'a-t-elle pas éclairé 
pins tôt sur cette impossibilité? Toutes les fois que les ma- 
gistrats chargés de diriger l'instruction «nt eu la sagacité que 
requiert un pareil ministère, la séparation du fait et du droit 
se fait facilement; mais convient-il que ce soient les mêmes 
hommes qui jugent le fait et le droit? Si on arrive à investir 
quelques magistrats du pouvoir énorme de prononcer cumu* 
laiivement sur le fait et le droit, et d'infliger les peines qui 
leur sembleront convenables, où allons-nous ? à un ordre de 
choses où les condamnations pour les cas résultant des pro- 
cès deviendront la formule ordinaire des arrêts, à un état peu 
différent de celui qui existait avant la révolution, et dont los 



2t2 DE9 CbURS D*AS?I?rS. 

vices ont été pcul-èlt^ tVop oubliés danô tè cours de cette ifi- 
clissVotî. On ne disconvient paà que l'ordte piiblîc réclimcsa 
f^niranlic comme îà sûreté individuelle réclame la sicbné. De li 
il suit qu'il Falidra s'etopresset d'accàeiHîr tout ce qfaî pourra 
concilier ces déàx grands intérêts • mais , ^lit-on ti'y point 
fébsÊîip ^^arTaitcment , ràbsôl\itÎDn ue (^otrqWes toiij|laD!fô toe 
dé^ra jamaft fSltb d'i^paratti^e uni» îhsiîtàtioî^ (Juî gttiribtït \t 
fie des innocents. L'erreur qui absout est fâclicuse;rû:rcur 
qui cAVôie à l'échnfaud ck\ alTreusîe^, époiiVarilSiBlé, c\ plonge» 
cîans Un dcûil profohd la èoclélé lout entière. On a 'oSBÎnvo- 
q\)cr contre le jury Te Vœu liatWnal ! Mais ceux qui §è consti- 
ttfeht ses interprètes Veuletit-Hs parler de là masSb dds ci- 
tojcrts? Non, le c'orps de là nation ne satlrait désirer Tabro- 
gfation d'une institution sur laquelle se fonde la plui grande 
s'écurîfé die cbacui^ dfe ses membres. Qu^esl-co donc que ce 

Prétendu vœu nMiôrtal ? La répugnance de quelques Jurés à 
exetdce de ledrè Wiffosantes fonctions et lé désir qu*éproa- 
vchl quelques m^glstratd d'étendtc les ^curs, voilà ce qu'on 
confond ûVôc le vœu de la nation. » 

Le conseil adopta de nouveau et pour la quatrième ibis le 
jugement par jurés'. 

CeltB dernière décision forma enfin cette longue délibéra- 
tion. L'institution fol maintenue en pVincip^ et ta discussion ne 
porta plus que sur son organisation. Les expdsésdo mt)tifset 
les rapports explicatifs du système et dtô dispositions du 
Code y ne s'arrêtèrent paé même à dikcmer ce ptin'cipe. 
M. Faure dit dans Tcxposé: « Cette motière, tfà il s'agit d'une 
si belle canse, é^t féconde en observations dû plus faant itité- 
rêt. Maïs ne perdons point de vue que la quèrêtion rt'êst point 
si le jury doit être établi ; cette institution èii^te et satii%src 
proposé, non dé Tàbolir, mais A^ Tamêliorer. o Et fe rap- 
porteur du Corps législatif sù bornait à reproduire cette dé- 
claration : « A notre égard, nous pensons que la derniétc dé- 
termination adoptée p&T le gouvernement à décidé la ques- 
tion, quant A présent et par rap))ort i noué, pui^ti'il ne 
propose poittt de renoncier au jury, mais de ràmètiorei-, et que 
reflet immédiat d'une délibération cohtrfeît'e ferait de laisser 
Ife jury tel qu'il est en ce moment, c'eSt-à-dlrb avec tdtttei ses 
imporfeetion^. b Toutes tes obseriraliônà de t^ rlôcâtn'cnts ne 

* Locré, t. XXIV, p, 620, 



BE U COHfOSmON DV JIftT. § 593, tS3 

s^appKquent, en conséquence, qu'à la coinposiiîon et aux for- 
mes du jury. Nous les retrouverons plus loin* 

y . ArréiODS-nouB un moment^ avant d'arriver à Torgani- 
sation définitive du jury f aux disoussioas importantes qui 
tiennent de passer sous Ao^.yeux. 

. La question agitée en 1790 était de savoir, si le jury devien- 
drait Fan des éléments de nos institutions judiciaires. La ques- 
tion examinée en 180^1^ et 1808, était de savoir si cette insti- 
tution, fille de ia révolution, serait ms^intenue* Dans, toutes 
ces délibérations^ c'est le fondement même du jury^ c'est spn 
caractère général, ses avantages, ses périls qui étaient sondés 
et appréciés. G^estdonc sur ce point préliminaire et fondamen- 
tal que doit se porter notre examen. . 

Le jury, considéré comme une institution purement juridi- 
que^ en-âl un élément essentiel de radministralion de la jus- 
tice? Lui apporte-t-il une puissance n^c^ssaire à son action, 
tto moj-cn piys sûr d'arriver à ja vérité? Telle est la première 
question qu'il faut poser, car il ne suffirait pas qu*i| put pro- 
téger les droits descitovens s'il portait atteinte auf droits de 
la justice, et si le but do son établissement peut être à cer- 
tains égards politiaucy sa mission est exclusivement judiciaire. 
C'est donc aii point de vue de l'accomplissement des fins de la 
justice qu'il faut, avant toiit, l'examiner. Si le jury, quels, que 
soient ses avaintagesà pn autre point de vue, ne conduit pps 
à lu vérité judiciaire, s'il peut égarer la justice et la faire dé- 
vier de sa fin, il ne faut pas hésiter à le rejeter; car toute 
institution . politique qui appprterait â Tadministration judi- 
paire un obstacle sérieux et durable serait mauvaise pn soi : 
la justice, tei|e qu'elle doit être pou# faire régner l'ordre, 
iinpartiaie et ferme, éclairée et indépendante, est le premier 
principe de toute ^iélé. . , . ^ 

Qu'esl-cc que le jury? c'est la participation des citoyens à 
if justice pénale, le jugement des pccusés remis dans les mains 
^ peuple; c'est une fonction judiciaire temporairement dé- 
légua â,des personnes étranjjèros à la justice, parce qu'elles 
semblent plus aptes ^Ja remplir que les juçes eux-mêmes. 
Quelques pubîicistes l'ont défini le jugement d'un accus^ par 
ses pairs; celte définition, qui rappelle Tépoque féodale, a 
cesse d'être rigoureuscinent exacte. Les jurés sont assuré- 
ment les joairs. de Taccusé, en ce sens qu*iU sont ses conci- 
toyens; ils ne le sont pas dans le sens juridique de ce mot, 



224 pBs COURS t)V<ftisr.8. 

puisqu'il n'yapoint de jurés spéciaux, puisque la lotn^xigc 
ni qu'ils aient la même profession, ni qu^ils soient delà mèiiie 
condition. D'autres l'ont défini plus ambitieusement le ju^ 
ment du pays lui-même : les jurés sont pris dans le sein du 
pays, mais ils ne le représentent pas ; ils ne parlent point en 
son nom. Ils n'ont point de mission différente de celle de» ach 
très juges. Juges temporaires, ils participent aux jugements 
comme les juges permanents; s'ils agissent en vertu d'un au<- 
tre titre, s'ils accomplissent une fonction particulière, ils ont 
les mêmes devoirs; ils travaillent les uns et les autres à Tœu- 
tre commune de la justice pénale. Le Gode du 3 bromaire 
an IV avait nettement reconnu ce caractère général des jurés: 
« Les jurés, porte Tart. 206, sont des citoyens appelés à l'oc- 
casion d'un délit pour examiner le fait allégué contre Pac- 
cusé...» 

Or, cette participation des citoyens aux jugements crimi- 
nels, est-elle bonne en soi? Ces nouveaux auxiliaires appoi^ 
tent-ils avec eux une vue assez nette de la vérité judiciaire? 
Apportent-ils les notions et les qualités nécessaires à la dia* 
tribution de la justice? 

Cette question d'aptitude doit >tre examinée aoua tontes 
ses faces. On doit d^ abord supposer deux règles qui serontëia'* 
blies plus loin. La première a pour objet les attributîooi 
mêmes du jury: il participe aux jugements, mais dans une 
certaine mesure, il est juge, mais seulement d'une partie île 
la cause. Sa compétence est circonscrite aux pointa de fatt^ 
c'est-à-dire à l'appréciation des circonstances matérielles' et 
des circonstances morales de la cause, à la constatation ëe 
l'existence des actes et de la culpabilité des agents; elle eat 
étrangère aux points de droit et à toutes les questions qui ont 
pour objet l'application de la loi. La limite de cette compè^ 
tence sera précisée plus loin ; il suffit de l'indiquer ici. 

La deuxième règle, qui sera développée dans le $ suiyant^ 
est qu'il y a lieu de présumer une certaine aptitude dans les 
citoyens qui sont appelés à remplir les fonctions de jiiré. On 
ne prétend point leur imposer comme aux juges une instruo* 
tion supérieure, une expérience des affaires acquise par Fé* 
tude ; mais on doit supposer chez eux un sen^ commun qui 
saisit les preuves de la vérité et les sépare des illusions de l'er- 
reur, une instruction ordinaire qui les rend aptes aux opé- 
rations de l'intelligence, une moralité qui leur permet de ca- 
ractériser et d'apprécier les actions qui passent sous letfrs 



DB LA COMrOSITIOn I)C JCRT, §-593. 2'lo 

ycui. Ce sout là les couditioDS qui constituent la rapacité de 
jaga';orf comme le jury n'est point un droit, mais une fonc- 
ticm, il y a lieu d'admettre que ceux-là seuls seront ap- 
tes i l'exercer, qui seront réputés avoir cette capacité. 

De ces deux régies, qui posent la double condition d^une 
compétence restreinte aux questions de fait et d'une certaine 
aptitude intellectuelle et morale chez les jurés, on peut in- 
duire déjà qu'ils ne sont pas nécessairement frappés d'une in- 
capacité absolue pour l'exercice de leur fonction. 

Ce n'est (MIS que les questions de fait soient toujours faciles 
èrisoudre Si elles n'exigent pas des notions de droit et des étu- 
des de jurisprudence, elles nécessitent l'examen attentif des 
circonstances delà cause, l'appréciation exacte des indices et 
des preuves, le jugement dans le for intérieur des moyens de 
la cause, c'est-à-dire, une opération délicate de la conscience 
éclairée par riBtelligence.Toutefois,enréalité,cette opération 
le bomeà la déclaration d'un fait et d'une moralité. Point de 
reckercbes théoriques ou légales,pointd'opinionssur Tappli- 
cationdes bisou la valeur morale des actes; point même d'in- 
vestigations pour la découverte de la vérité, puisque le débat 
édaircît tous les faits et que la discussion résume toutes les 
^ucstioiis. Lesjurôs ne marchent que sur un terrain illuminé 
de toute part et dont tous les points ont été sondés sous leurs 
yeux. Que leur reste*t-il à faire? ils n'ont plus qu'à décla- 
rer (es résultats de cette solennelle enquête ; or, pour une telle 
déclaration, une intelligence ordinaire ne sulTit-ellepas? 

Sans doute» on doit le dire encore, et nous le constaterons 
tout à l'heure» il est difficile de déterminer avec certitude les 
ceaditions de cette commune aptitude nécessaire à la fonc- 
iioo de juré. La loi se borne à prononcer, en thèse gé- 
nénil6) dea exclusions, des éliminations, des déchéances, et 
elle s'est confiée ensuite à une opération toute administrative 
pdur la composition des listes. Mais il y a lieu de présumer 
que les citoyens qui ont traversé ces épreuves, ne sont pas 
tout à bit dénués de cette aptitude ; il y a lieu de présumer 
que les radiations qui circonscrivent les éléments des listes et 
le choix qui les épure,en écartent les incapables aussi bien que 
les indignes. C'est là le but constant de toutes les lois qui ont 
organisé le jury. Nous supposons provisoirement que ce but 
est atteint; s'il ne l'était pas, c'est la législation qu'il faudrait 
aecus^ et non l'institution. 

Mais, en général» on ne conteste pas que les jurés, dans 
vui. ly 



2f6 MIS '«OVM to'AMIitS. 

une législation prévoyante, ne puissent être aptes à statuer 
sor les faits ; ce n est pas là quWt la difficulté, ello consiitc 
à savoir si les juges ne possèdent pas eux-mêmes cotte apti*- 
tude et ne la possèdont pasà un plus haut degré : que servent 
Issîorés^ si l«s*}uges permanents, déliés du joug de» preuves 
légakSf juges et jurés 6 la fois, peuvent réunir lesdeuifenc" 
iions? PTest-dl pas raisonnaUe de eonfier à des bommcs^ui 
joignent à la science des lois l'eipérience des faits^ qui ont 
une instruction supérieure et une tatelligonoe éprouvée^ uoe 
nission .qui ne peut être remplie que par des liommes intelli< 
geDts et capables ? Pourquoi cet élément du jury; étranger à 
Tordre judiciaire, quand Tordre judiciaire suffit à Taccomplis- 
lement de toute sa tàoke? C'est ici que nous commençons à 
pénétrer dans les entrailles de la question. 

Si les juges qui prononcent sur le droit ont l'aptitude ué- 
eeseaire pour prononcer sur le fait, les jurés soat superflus; 
o'est simplifier Torganisation judiciaire que dt» les supprimer. . 
Mais cette aptitude, la possèdent-ils? Ce qui fait la force des 
corps judiciaires» c'est Tesprit de suite ^ c'est la coneeptiofict 
Tapplication de certaines règles aux espèces qui se sUoeédent 
i leurs audiences, c'est rétablissement et le maintien d%tie 
)urisprudenee qu'ils appliquent uniformément aux cas idaati>» 
«ues ou analogues qu'ils onti juger. G^est cette jurisflrii- 
denee qui» née de la science, en devient l'appui et qiiie^à' la 
lois la plus sûre garantie de ritnpartialiié des jugements^ puis^ 
qu'elle leur trace à l'avance la voie <^'i<s doivent suivre et 

Sk'elle ne leur permet pas d'en dévier. Les juges tqui ne s'en- 
atneraîent pas aiasi perdes régies fitesjugeraieol pour ainsi 
direà l'aventure el s'exposeraient à peser les mêmes cMses 
avec des poids différents. Or, cette pratique habiiueHe,' qui 
ix>nstituele plus haute qualité des juges, qu^îts suivent nésss^ 
saîremeni et qu ils ne pourraient pas abdiquer^ exceiicbte et 
précieuse, en ce qui eouceme les points de ^oH^ devîeitiîn- 
eoDséquente et fatale, en oequi teucbe les points de faéf. 
' Les points do droit doivent toujours être jugés dansics 
«èaes termes. C'est cette ibité de la jurisprUdenOe qtil lui 
donne Tautorité de ta loi elle^^même et qui^ en tené^ni im- 
possible une interprétation capriciease, assure à tous \^ jn- 
Sment^ unu base inébranlable* Il en «st autrement dee poinftts 
(aiti Lesfaits^ \orn même qu'ils sont de même aatute^lbrs 
même qu'ils se produisent dans les mêmes tirconslances, ne 
sont jaiifMMS oelnplétement identiques^ Ils difli^renf dabs (jéurs 



OK LA 00ll»O;iTI0X »t! JtRT. § 593 1^ 

élémcfits m^lèriels, ils éiffèreni p*r Tége, rédacation, la fii- 
tuaiîon, l'inteation des agesig. Lea degrés qui les séparent 
aoDt infinis : ce sont les nuances des flct)6l)S« ce iont les tnôii- 
vemenisde la volonté. Tel acte prend son caractère de la fer- 
meté de rintention qui l'a aecompagné, oii de son inoerti* 
tuile et de sa variation. Tel autre puise son aggravation du 
son exeuéedens la position de Tagent» dans son instruction, 
dans son état d'aisance ou de détresse, dans les degrés de son 
intelligence, dans lésèauaes ifiipulriveé de Tactinn. I) but aai- 
tir tùutci les difCèrenees, car la justhfe cesserait d^étre si die 
ne ôaestirail pas Tiniensilé de Talarme sociale et de lacrimi- 
nalité dé Tagem^ si elle ne propoKionnait pas chaque pénalité 
à la gravilé relative de chaque acte, au degré du mai com- 
mis. La vérité et par etosèquent la justice, est tMt entière 
dM$ Clés nuances. 

Or, les juges, parfaitement aptes au jugement des petiots 
de droit, apportent-ils la même aptitude à Tappréciation des 
faits? Ce qui peut fàife nattre quelque^ doutes à cet égard, 
e^est-que ia quatité qui fuit en général leur force, fait ici leur 
faiblesse, cest qu'il leur est dilTieilede se dépouiller de l'ha- 
Mudc scientifique de généraliser leurs décisions, d'élabli# des 
règles, de suivre une jurisprudence, c*est qu*ils sont nuturel* 
iementpar suite disposés à grouper lesactes d'après leurs ap- 
parences eiLlérieures , à les distinguer d'spfésJeurs analogies 
principales, à voir des catégories de faits piutAt que des espè- 
ces, des classes d'agenls plutôt que des individus, à étendre 
In même sentence aux actions analogues ou plus ou moins 
voisines les unes des autres. L'idée même de justice qui est eu 
eux les entraîne à ces jugements systématiques, parce qu'ils 
ne veulent pas frapper de peines inégales des agents qui com- 
paraissent joornellement devant eux avec une criminalité à 
peu prèségiilc. Cette méthode n*est d'ailleurs que la conso- 
quence de la pratique des audiences qui finit par eflaccr tes 
traits distinclifs de chaque agent pouf les revêtir d'une im- 
moralité commune. Et puis cette pratique même les con- 
firme dans cette voie» parce q<ie c'est l'un des intérêts de la 
justice que les affaires soient promi^ement expédiées. 

Les jurés ne sont pas tout à fait dans la même situation. Ils 
ne sont préoccupés d'aucune idée systématique ; les jugements 
qu'ils ont rendi^s n'enefadnent point ceux qu'ite^m àrëHidre; 
ils no craignent ni de se contrédnres nî de dévief d'une jutis- 
prudence établie; ils ne voient que respèceqiri leur est sou- 



St8 Mt c«VRS d'assises. 

mw, le fait que le débat agite devant eux ; cette espèce et cç 
fait n'ont dans leur esprit aucune liaison avec d'autres faits 
antérieurement jugés et qui auraient été l'objet de telle ou 
tçlle condamnation; libres de toute pensée préconçue , de 
toute doctrine, quelque excellente qu'elle soit en elle-même, 
i\ê ne demandent qu'à leur raison^ ils ne cherchent que dans 
leur conscience, la sentence qu'ils doivent prononcer. 

Oh 1 sans doute, les magistrats sont en général habiles en 
tout ce qui touche Fart de bien juger: ils ont la science du 
droit» l'étude des actes punissables, la culture derintelligence, 
te pénétratiou de l'esprit, la connaissance des choses et des 
hommes, ils ont surtout Tamour de la justice et du bien. Tou- 
tes ces qualités peuvent se trouver dans les jurés, mais elles 
ne s'y trouvent pas aussi généralement, elles ne s'y trouvent 
pas au même degré, aussi développées par une constante ap- 
plication, aussi perfectionnées par la méditation et le travail. 
Mais il faut remarquer qu'on ne conteste point aux juges leur 
instruction supérieure, leur prééminence scientifique; on 
doute seulement qu'ils soient aptes à faire une appréciation 
qui n'exige ni cette science, ni cette instruction. Que demandc- 
t*on aux jurés? une intelligence ordinaire, un sens commun, 
une instruction vulgaire. Mais pour Tappréciation des faits, 
cette intelligence ordinaire est préférable à la science, ce 
sens communrfiux plus hautes facultés de l'esprit, cette ins- 
truction vulgaire à Tinstruclion scientifique; et il en est ain- 
si surtout lorsque la pratique des affaires et les régies 
inhérentes aux corps judiciaires ont imbu l'esprit du juge 
d'idées en quelque sorte permanentes, qu'il place au de- 
vant de chaque espèce et qui lui en voilent le caractère 
vrai. 

On ne parle pas de Thabitude de juger. On suppose que le 
juge aura la force d'en secouer le joug, qu'il ne verra pas dans 
chaque prévenu un coupable par cela seul qu^il a vu beaucoup 
de coupables dansi'exerdcede ses fonctions, qu'il chercherai 
nondc simples indices^ maisdes preuves, non des présomptions, 
mais une ctTtitude. Qui ne connaît néanmoins la puissance 
presque despotique de l'habitude sur nos esprits? qui ne sait 
combien ce qu'on fait tous les jours on le fait avec plus de 
mollesse et d'inertie, combien le métier refroidit d'ardeurs et 
de résifltances? C'est une chose étrange que la conscience 
semble s'assoupir quand elle lutte chaque jour, et que les 
mémps actes sans cesse renouvelés fatiguent sa vigilance. Ce 



DE u coapositioN i>v JciiT. § 593. 2i9 

D^est que peu à peu, quand il a entendu tant de protestattoni 
mensongères, tant de comédies d'innocence, tant de coupa<^ 
blés qui niaient révidence, tant d'agents effrontés et pervers; 
que le magistrat laisse entrer dans son esprit une sorte de 
présomption d^immoralité et de culpabilité dont il enveloppe 
tous !es prévenus. Il ne les apperçoit bientôt plus qu'à trarvers 
cette ombre dont il les recouvre et comme son honnêteté s'in- 
digne d'une perversité qui continue de s'étaler à ses yeux, il 
est porté d'abord à confondre tous ces agents les uns avec les 
autres, ensuite à les frapper de pénalités plus fortes, puisque 
c'est là le seul remède dont il soit armé. C'est ainsi que la pra- 
ti(|ue, tandis qu'elle féconde par une salutaire expérience la 
science du juge, lui enlève quelque chose de la perception 
claire des nuances de Timmoralrté. Il finit, non pas, comme 
on l'a dit à tort, par apercevoir dans tous les plrérenus des 
coupables, mais par soupçonner à l'avance leur culpabilité; et 
dans cette situation, les actes les plus inoffensifs prennent la 
valeur des indices, et les indices celle des preuves. 

L'habitude tend surtout à affaiblir dans le juge le senti- 
ment d'humanité. On ne parle pas ici de cette fausse piiié qui 
s'étend à tous les coupables et qui refuse d'apercevoir le 
mal social pour n'apercevoir que le mal de la peine. On parle 
de ce sentiment qui, sans faiblesse pour le crime^ voit cepen^ 
dant dans le coupable un homme et prend en compte pour 
apprécier la gravité de l'action, les causes impulsives qui Tottt 
déterminée; ce sentiment qui cherche à expliquer l'agent par 
le milieu où il a vécu, par ses antécédents, par les événements 
qui l'ont sollicité, par les obstacles qu'il a franchis, qui reut 
peser toutes les circonstances d'aggravation ou d'atténuation ; 
ce sentiment sans lequel il n'y a pas de véritable justice, car 
pour juger il faut descendre dans le corar humain, il faut en 
sonder les profondeurs, il faut en chercher les défaillances ou 
lespassions.Un crime n'est pas un acte matériel dont il saffitde 
mesurer les traces et le résultat, c'est un fait moral dont il feat 
rechercher la cause et suivre la marche dans Tàme où il est 
né. Que si l'on reste étranger à ce travail intérieur de l'agent, 
si Ton n'accorde ancune attention à ses luîtes, à ses résis- 
tances, i ses entraînements, est-ce un jugerinent que l'on 
porte? C'est en ce sens que nous disons que la justice doit être 
humaine, qu'elle doit proportionner ses rigueurs aux forces 
de rhomme, et ne pas perdre de vue dans ses sentences sa 
débilité. Si elle se propose un type idéal, elle sera nétfessaire* 



SIO DES C09BS D*ASS1SBI. 

i|i€nt cruelle, car par zèle pour la tertu trop haute dont elle 
embrassera la eause, elle frappera sans pitié des agents qui 
ne lui inspireront plus que de l'horreur. Plus son aspiration 
Ters les pures régions de la morale sera ardente, pl|is sesdoups 
seront redoublés. C'est là ce qu*il y a lieu de craindre de la 
longue pratique et de l'austérité du caractère des magistrats. 
Placés plus loin de la sphère où s'agitent les éléments du dé- 
sordre, mais où conspirent aussi les misères et les souffrances» 
ils sont moins propres à les apprécier. Les prévenus devien- 
Dt:)t des ennemis de la société qu^il faut rejeter ou tenir en 
garde. Ils s^inquiètent peu des instincts qui n'ont point encofb 
été pervertis^ des bons germes que les vices n^ont poiqt dé- 
truits, df la lutte des causes accidentelles contre les louables 
habJMides. Us prononcotil les peines sans avoir la pensée 
qu^elks ^urr^Nit ramener au bien. Ils enveloppent les agents 
dans la mainte haine qu'ils nourrissent contre le crime. Ils 
croient purifier k société en rejetant dans les prisons et dant 
les bagnes, comme dans des espèces de senlines, le limon im- 
pur qui rinfeote et la corrompt. 

C'est U ce qui nous ramène eneoTe au jury. Les jufés, pris 
diins toutes les classes de la société, placés plus près des èlé^ 
ments 4f trouble et de corruption comprennent mieux les 
différents degrés de Talarroe qu'ils doivent causer. Ils «onl 
plus humains, en ee sens, que libres de touterègle sicientjifique» 
do toute idée systématique^ ils apprécient simplemeni avec 
leur eoB(cience les faits iqui iettr eont soumis. Us n'éléveiil 
poii^t une distinction entre la conscience de Ttomme el «elle 
du juge^ Ils T)û se donnent point une missiou sociale aupé*^ 
rieure h la mission de juger. Ils ne sont point, daus cette ionc* 
tion nouvelle pour eux, amortis en quelque sorte par IlidN- 
tude qui, si elje n'endurcit pas le cœur, émousse au moins sa 
sensibilité. 14s suivent naturellement la pente de letr eon» 
vicfcio». 

Nous connaissons les objeelfone qui s'^event tei. La 
première, qui a été principalement, formulée par les légistes 
de rAltemagne, est que cette conviction intime, h kcpielte 
s'arrêtent les jurés, est le rendement le plus dangereux des jti^ 
gements humains^ et que, tandis [que les juges sont tenus de 
soumettre leur opinion à de certaines règles et ilo rendre 
compte des motifs de leurs sentences, il est étrange que les 
jurés soient dégagés de toute preuve légale et affranchis de 
to^te règ4e juridique. Nous avons répondu ailieufs à cette 



Dl LA COHMttTJM ftQ ^IIRT« § 593. ÎM 

pcQmi^re objectioo ^ ; wms ayoss essayé d'établir que la 
pnenYBioprale, la preuve qui résulte d^une eonvictioD intime, 
est la seule qui puiflie en matière péqale conduire sûrement 
i la yér\\é\ que les f^euYes légalta, que nous avons appré- 
cia égafemepl S plus satisfaisantes pour la science jaridique^ 
parc» qw leur ^ndialnement est le résultat de Tobseryationet 
du r^ispuneweoi, n'éclairent la justice que d'une clarté in- 
certaine #t trompeuse et peuvent l'égarer sans cesse. Quel 
est le but 4e la procédure, le bat de toqtes ses précautions <et 
de toutes ses formalités ? C'est la recherche de la yéritè* Or 
quel «rt le seul moyen de reconnaître la vérité d'un fait, si ee 
n'est la eertitude qu'on ressent en soi-même que ce fait existe 
oun'exisiepas? la justice, neusTavons déjà dit, n'a pas d'au^ 
tre instrument et d'autre organe que l'homme lui<^méme; 4Hr 
comment l'homme par?ient-il à comprendre la vérité» si ee 
n'est par ^n intelligenoe qui perçoit les faits et les idées, et 
par sà eonscience qui les examine et les apprécie? c'est donc 
daiis le sens intime du jng», dans la conviction qui se forme 
dans soq esprit, qu'il faut la chercher, plutôt que dans une 
déduction savante de feits qui ne seraient acquis qu'à t'aide 
de preuves définies par la loi et dont la valeur serait à l'a^ 
vaoee liétermioée. L'institution du jury est donc en parfaite 
harmonie ^vec le principe du droit pénal, avec le système le 
niieu) approprié i l'oralité du débat, le plus efficace pour la 
maufestetioa ^e la vérité. Il faut ajouter que notre légisia* 
tien ne eoonait pas d>utie aystéoDe, et que, sauf quelques 
exceptions <]tte nous «vioos. notées ^, la Àéorie de l'intîflae 
conviction est appliquée dans ICMites nos juridictions pénales; 
maiaoeprinoipM9 n'est entouoé nulle part d'autant de garanties 
que dans le jury : voilé des citoyens qui, purs de toutes 
idées [«écençiies» vÂouieot assister à un débat qui a pour ob* 
jet de prouver Texistence d'un fait ; ils entendent la lecture 
des pièces et les témoins, les contradictions et la discussion ; 
que leur deinande-i*H)n ensuite? leur simple opinion sur 
l'eiistence. du faii : point de motifs, car la nécessité d'expii-- 
quer leur voie, en gèMrait la liberté , mais l'expression naïve 
et sincère de. leur ceoviotion intinse» Or, n'y a-t^-il pas. lieu de 
ceoire que cette conviction» aiœî recueitlie dans tes cons- 
cienceset aussi siu^lement eiprimée, qu'aucun intcrét'n*d>B- 

* Voj. «»»re l« V, |î* 420 ol »««• ^ » Voy. notre t. y, p. 434« 

^ ¥<u* u$¥» u i'S s^ fi^o 01 6^i^ 



238 DE» covns »' assises. 

curcil, qu'aucune passion ne trouble, qu'aucune habitude ne 
Tofroidit, et que la hauteur de leur mission aflennit coïklre . . 
toute crainte,sera l'expression de la vérité? 

Une deuxième objection^ qui serait plus grave à elle était 
fondée, est prise de la faiblesse prétendue du jury i de sea dir 
faillances, de ses contradictions, de son penchant habituel i 
rindulgence. Delà on arrive à le signaler conuDe une cause 
d'affaiblissement dans la^justice répressive. Cet affaibliase* 
ment serait constaté par le nombre des acquittements, par la 
minimité des peines appliquées, et par Tabus des déclarations 
de circonstances atténuantes. Cette objection, nous n'héBiten» 
point à le dire, est celle qui nous préoccuperait le plua ai son 
exactitude était démontrée, car nous reconnaissons autant 
que personne la nécessité d'une répression, intelligente sans 
doute, mais ferme. 

Nous admettons facilement que le jury ait subi des entraî- 
nements et des séductions, qu'il ait commis des actes d'iur- 
dulgence ou de faiblesse et qu!il ait déclaré des acquitte- 
ments quelquefois regrettables. Cependant il ne faut pas exa- 
gérer celte tendance qu'on suppose généralement, sans 
prendre la peine de la prouver. 

Voyons le nombre des acquittements : avant la loi du âS 
avril 1832, ilsr étaient trés-considérables, à raison de Texces* 
sive sévérité' de la loi pénale : le principe des circonstauces at^ 
ténuantes^ qui a permis de proportionner les peines au délit, a 
tari cette source d'impunité. Ainsi» jusqu'à 1832, le noiobre 
des accusés acquittés s'était élevé jusqu^à 46 sur 100 ;. à 
compter de cette époque, ce nombre n'a cessé de dioiinuer 
graduellement En 1851« ils ont été de 33 sur 100, en 1S52, 
de 31, en 1853, de 27, en 1854 et 1855, de 25. Et la plu;- 
part de ces acquittements si restreints ont leurs causes fégi- 
tinies : ce sont des accusés que l'instruction écrite, qui craint 
de laisser échapper des coupables, a cru devoir renvoyer à 
Taudience, quoique les indices fussent faibles ; ce sont des 
préventions^ que le débat oral, plus puissant qu'une procé- 
dure qui ne se base que sur des présomptions, a détruites ; ce 
sont des faits peu graves que le jury juge suffisamment ré- 
primés par la détention préventive et la haute leçon imprimée 
par le iiébat. Il est difficile d'apercevoir dans de tels chiffres 
les traces d'une faiblesse fréquente. 

Prenons maintenant les condamnations. Avant la loi du 28 
avril 1832 , les déclaratioas du jury, lors même qu'elles r«- 



»i£ LA cûMH>sni«N Ut jtRy. { 593. 233 

connaissaMiit l*aceu9atioo fondée, ne radmettaient qu'après 
r«W!f mutilée. En 1826, 40 accusations seulement sur 100 
éUicDt admises entières et sans modifications; ce chiffre était 
descendu en 1831 à 31. Mais dès que la loi nouvelle eut 
permis d'établir une sorte d'équation entre la peine et le châ- 
tfmeiil, le nombre des accusations admises sans changement 
s'«l élevé chaque année; ce chiffre qui, dés 1832, était de 38 
sur 100 accusations, a successivement monté à 43 sur 100 
en 1833, k 42 en 1834, à 43 en 1836, etc., et la statistique 
constate qu'il s^pst élevé à 51 en 1850, à 54 en 1851, à 58 
en 1852, à 62 en 1853, à 67 on 1854 et 1855. Ces résul- 
tat» attestent la fermeté du concours prêté par le jury & la jus- 
tice pénale. 

Yérifions enfin si les circonstances atténuantes ont été abu- 
sivement admises. De 1833 à 1850, sur 100 accusés que le 
jury a déclarés coupables, 72 à peu près ont obtenu le béné- 
fice de ces circonstances. En 1851, 68 sur 100 ont profité 
delà même déclaration; en 1852, elle a été faite en faveur 
de 67 sur 100, en 1853 de 69, en 1854 de 67, en 1855 de 68. 
Ces chiffres, quoiqu'ils soient très élevés , ne doivent laisser 
aucune inquiétude. Il faut remarquer que si les peines sont 
atténuées , quant à leur taux, leur application s'étend à un 
pins grand nombre de faits; les acquittements ont diminué. 
Assuré de pouvoir proportionner les peines avec les délits, 
de faire justice suivant sa conscience , le jury est moins in*- 
diligent, il est plus ferme. Or, ce qu'il Taut surtout è la jus- 
tice répressive, c'est la certitude du châtiment. Il importe as- 
sez peu , en définitive , que 1rs peines infligées soient afflic- 
tivpsou correctionnelles ; ce qui importe, c'est qu*elles soient 
itifligées. On ne doit attacher , sauf en ce qui concerne les 
récidivistes, qu^un intérêt secondaire à la durée des déten- 
tions; on doit en attacher un très grand *>& ce que tout délit 
soit réprimé par un châtiment. Il ne faut pas oublier d'ailleurs 
()ne ^introduction des circonstances atténuantes dans notre 
législation a eu un double but : d'abord, de fournir au juge 
le moyen de prendre en considération , pour mesurer la cul- 
pabilité , mille faits divers, mille circonstances qui la modi- 
fient sans cesse; ensuite, de porter un remède efficace aux 
pénalités exagérées du Gode pénal : le législateur, qui n'avait 

Cs le loisir de réviser ce Code qu'il jugeait cependant en 
aacoup de points trop sévère, s'est borné à y attacher une 
henlté générale dTatténuation qui permet d'établir un rap- 



23é D£S COURS d\S8I»S. 

port plus exact entr« U faute et )ç châtiment. Les peines, 
|M>ur être modérées, pour èlre atténuées, ne sont donc ni 
iDCompIèfes ni faibles, elles sont seulement plus justes. 

Une troisième objection est Pespèce de préYention, de par- 
tialité si l'on veut» que le jury apporte dans certaines affaires. 
On lui a reproché à plusieurs époques les dispositions avec 
lesquelles il accueillait les causes politiques. Il en est peut- 
être encore ainsi dans quelques affaires populaires, telles aae 
les rébellions, les résistances aux ordres de Tautorité publi- 
que et les voies de fait* Cela est possible ; mais faut>il s'en 
effrayer? Dans tous les faita de cette nature, la crinûnalité 
est purement relative ; elle tient aux circonstances, aux causes 
de Taclion , à l'intensité du trouble qui en a été le résultat; 
elle dépend tout entière des dispositions dos prévenus, du 
but qu'ils avouent « dos excuses qu ils soutiennent. Il n'est 
donc point étrange que le jury, quand il reconnaît que le pé- 
ril social a été nul , que les agents ont été égarés , qu^auoune 
intention réellement coupable ne les animait , n^incline vers 
une solution indulgente. En cela il sert l'Étot plus que ne le 
ferait une sentence sévère, parce qu'il est l'organe de l'opÂ- 
nion , et que dans la répression de ces délits qui ne sont en 
général que des écarts ae l'opinion , il eat utile de ne pas la 
froisser. 

YI. Ces dernières considérations nous amènent sur un 
terrain où la question se présente avec d'autres aspects. 

La justice pénale est à la fois le fondement de Tordre et Je 
fondement de la liberté civile. Il importe donc au pouvoir 
loeîal comme aux citoyens qu'elle soit fortement constituée 
et qu'elle présente des conditions inébranlables de fermeté 
et de protection. 11 importe que nul ne puisse attaquer, ni 
môme soupçonner Tinct^endance ou l'impartialité de ses sen- 
tences. Or* suppcfi^ un tribunal composé de ][uges perma- 
nente aussi élevés » aussi instruits , aussi expérimentés qu^il 
est possible, fieportez-vous aux anciennes toumelles des par- 
lei^entset r^lacei&^y leurs seize conseillers. Seront-ils assez 
haut pl^ucés. sexont-ijs assez fermes pour sauvegarder ces pré- 
cieux intérêts , les plus considérables qui soient dans la so- 
ciété ?serout-ilSy vis-à-vis de la population, un assez puissant 
r€ff»pajt contre TinQuence du pouvoir? seront-ils, vis-à-vis du 
pouvoir, un appui assez sûr contre la domination d'une opi- 
nion égarée? Ces magistrats, nommés par le pouvoir et qui 
ne peuvent oublier leur origine, commanderont-ils une con- 



DK LA GMfMITMN N JVRT. { S93. 235 

fiance awei absolue pour que leurs jugements soient univer- 
sellemeDt acceptés, pour que la liberté se repose tranquille k 
lears pkds , pour que les citoyens lepr remettent sans i|i- 
quiétude le dépôt de leur honneur et de leur vie? Et seront 
ils en même temps .supérieurs au dé-ir d'une vaine popula- 
rité, â l'orgueil d'une fausse indf^pendance.auxentralnemeoU 
deravdience, a|u séductions des théories, aux $ollicitatîon$ 
des parties? 

« ¥sMje% , disait vécemment un membre émÎMnt du niî« 
niitérp p«Um , de rmmbtttutr Bujnurd'hnî inr la fienaèe eea 
aneimoeB eiiambrei mmmellea qui^ bu seni dM pariements, 
CMBBfBmiefiit «le tow ks grands crBBWt, ^ dites ii cette par-» 
roaaence de ? îgoeurs «t d'eipiatians aaagiantBS me aevait pas 
a^ourd'hoi ««Hiessas de bien, desoourages. J'ignore oe qui 
ae {nasaH ûmm te <neKir<le nos itevanciera, mats je sais que si , 
aicc M» mmurss nés déiieatcfises^ nos Ames iaelcDéts vers la 
doueedr, nous étions mis é de teHes épreuves ., la conseiemso 
da magistrart ne laiMiraii pas au derair, sans doute, mais 
rilMiiinQ «Quffrirait «t peut-^AIra *vea kii la j^sliaew Prenons 
garda de le pas imputer au jury ce qui est la faibtesse de 
tons et d^s tefii|)s oà nous somases. Descendons nous-mAmes 
au fond de nos cceurs, jugeons nos propres arrêts ; eonsultoaw 
ees tables de criminalité w s'inscrivieiit «os jugements vmc 
ceux du jury, <st disona si TiiMliilgenee eat toute d'un c6té , ai 
bnécessake sévériiô est toute de Taulm '. • 

Quelques chiffrée vont démontrer la justesse de cette ob- 
scTvalîon. Jos(|ti'à 48îl,lesTpr6renus de délits de presse et 
de délits poittiqùes étaient tradûHs devant les tribunaux cor- 
rectionnels» et la statistique constate « que ces tribunaui né 
se montraient pas trop sévères envers les prévenus de ces 
sortes de délits, et quMIs en acqnfttatelit prés de la moitié, ^5 
sur 100, tat^dls qu*en toute autre matière ils n'acquittaient 
que Sff sur itOO deis prévenus jugés à la requête du ministère 
public*. » Que Ton mette à la place des délits politiques tes 
crimes communs , les crimes les plus graves , n'est-il pas i 
craindre que les juges, plus inquiets cnooro de leur respon- 
sabilité, mettants de teuTr propre force , et ne sentant pas 
derrière eux une opinion publique qui les soutienne , ne flé* 

' Disconre an rentrée 4e M« le ^o«areur gdaoraldc Toulooie. ia57« 
> Rapport du compte de 1850. 



23l) tES C*IIKS »*ASSI^K8. 

chisseot dans raceomplisscment de ces nouYelles et redoutables 
fonctions? 

On )it dans la même statistique : « Sur 100 aecusés que le 
jury reconnaît, 70 k 72 obtiennent le b<^néfice de circonstan- 
ces atténuantes : les magistrats en seraient-ils moins prodi- 
gués s'ils étaient chargés de les appliquer? Il est permis d'en 
douter. Ils en faisaient h la vérité, avant la loi du 28 anil 
1832, une bien moins fréquente application. Mais la loi do 
25 juin 1824 ne leur laissait le droit de les reconnaître qne 
pour certains crimes, tandis que la faculté accordée au jury 
s'étend à tous les crimes indistinctement Habituellement 
d'ailleurs, les magistrats de la cour d^assises s'asaodeiit plei«- 
nement i rindulgence du jury, puisque sept fois sur dii ik 
abaissent la peine de deux degrés quand ils pourraient ne 
l'abaisser que d'un seul. D'autre part, les juges des tribu- 
naux correctionnels font depuis quelques années une apfdica* 
tton presque aussi fréquente de l'art. M9 que le jury. Gitom 
lesdiiffres qui viennent à l'appui de ces assertions. En 1831 
« l'admission des circonstances atténuantes a déterminé ra- 
baissement de la peine de deux degrés à l'égard del,682coB- 
damnés. Mais il y a lieu de remarquer que, pour 1,096« la 
peino ne pouvait pas être abaissée davantage, parce qa'il 
s'agissait de la réclusion, du bannissement» de la détention 
ou de la dégradation civique qui forment le degré inférieur 
dans l'échelle des peines afflictives et iuCamantes* . • En 1853, 
c les cours d'assises se sont montrées un peu moins indul- 
gentes dans l'application des peines encourues. Ainsi, elles 
n'ont abaissé la peine de deux degrés qu'en faveur de 366 sur 
1,000 des condamnés admis au bénéfice des circonstances at- 
ténuantes, tandis qu'en 1851 elles l'avaient abaissée à l'égarJ 
de 400 sur 1,000* » En 1853, « les cours d'assises ont abnissé 
lapeinede deux degrés au profit de 1,214 (568sttr 1,000) des 
3,300 condamnés admis au bénéfice des circonstances «tlé- 
nuantes; elles l'ont abaissée d'un seul degré à l'égard de 
2»086 (632 sur 4,000) ; mais pour 1,296 d'entre eux (393 
sur 1,000) elles ne pouvaient pas l'abaisser davantage, parce 
qu'un seul degré séparait la peine prononcée par la loi des 
peines correctionnelles *• » En 1854, « les cours d'assises se 



' Rapport dn compte de iS5i. — > Rapport da compte de 185S/ 
* Rapport du compte de 1851. 



DE LA COMPOSITION DO milT. { 593. ^7 

sont montrées plus indulgentes qu^en 1853 et 1852 dans 
l'abansement des peines encounies par suite de l'admission 
des circonstances alténoantes. Ainsi, elles ont réduit la peine 
de deui degrés à Têtard de 4*10 condamnés sur i,000 ; elles 
n'ont abaissé la peine que d'un seul degré quand elles pou- 
vaient la faire descendre de deux è Tégard de 209 ' . o Enfin, 
en 1856, le jury a déclaré des circonstances atténuantes en 
faveur de 3. 065 accusés, et la cour d^ assises a abaissé la peine 
de deux degrés i Tégard dé 1,153. Et si elle ne Ta abaissé 
que d'un seul degré à Tégard de 1,912, c*est que vi»*à-vi8 
de 1 ,169 eHe ne pouvait la réduire davantage. 

Il est ploscurieux encore de toir les juges correctionnels sui- 
vre la même voie. Le rapport qui précède le compte de 1850 et 
i)ui résume vingt-cinq années de statistique, porte ce qui suit: 
«L'application de Part. 463 n*est pas moins fréquente devant 
les tribunaux correctionnels que devant les cours d'assises« Le 
bénéfice des circonstances atténuantes que les tribunaux 
n'accordaient, avant la loi du 28 avril 1852, qu à 33 sur 100 
des condamnés pour délits communs, est maintenant accordé 
i 56 sur 100. « En 1851, Tart 463 a été appliqué à 54 sur 
lOO des préTenus condamnés pour délits communs; en 1852, 
i 5J)8ur iOO; en 1853, à 57 sur iOO ; en 1854 et 1855, k 
61 sor 100. On lit dans le rapport qui précède le dernier 
compte . • Si les tribunaux acquittent un petit nombre pro- 
portionnel des prévenus qu'ils jugent, ils fout à C4»ux qu'ils 
reconnaissent coupables une application de l'art. 46S presque 
aossi large que le jury. En effet, si le juryaadmis en 1855 les 
circonstances atténuantes en faveur de 68 sur 100 des accu- 
sés qu'il a déclarés coupables de crimes^ les tribunaux cor- 
rectionnels les ont admises au profit de 61 sur 100 des pré* 
venus reconnus coupables de délits à l'égard desquels cet 
article était applicable, et, pour certaines catégories d'infrac- 
tion, l'indulgencedestribunaux a été bien plus grande encore. 
Ainsi, l'art. 463 a été appliqué à 77 sur 100 des condamnés 
pour vol simple, à 82 sur 100 des condamnés pour fraude 
commerciale, à 85 sur 100 des condamnés pour vagabon- 
dage ; è 89 sur 100 des condamnés pour meuilicité. » 

Ces chiflEres éloquents prouvent jusqu'à Tévideuce deux 
peiuUimportanU : d'abord que l'application que fait le jury 
des circonstances atténuantes est, comme nous le disions tout 

* Rapport du compte 4e iSS4« 



238 »is co¥H9 p*AS»isii.. 

à rheiire, pleift^ment justifiée, puisque los mogislmU do la 
cour d'assises s'associent hakiiuellemoQi à cette appiicalioù et 
en étendent les conséquences; ensuite, que les juges, lors- 
qu'ils siègent aux tribunaux correctionnels aussi bien qu'à la 
cour d'assises^ font une application à peu près aussi fréquente 
que le jury de la faculté d^atlénuatioo établie par Tart. 463. 
De là que faut-il conclure? C'est que ni d'un côté ni de Tautre 
il n'y a abus; que la justice n'est ni mûlle ni énervée, par cela 
seul qu'elle cherche à établir les deux tersies ie Téîquaiion 
pénale; qu'il ne faut (las la tater d'itidulgeuoe et de faiblesse 
iorsiju't'lle ne fait qu'une appréciation pkis exacte de U ta- 
leur morale des aetes humainsi une rétribution plus juste et 
plus mesurée des peines. Ce qu'il faut déplorer, c'eet» d'une 
pari, les poursuites légères et les instructionsirréfléebtes, c'est, 
d antre part, les acquittements qui ne sont pas motivés. Mais 
le vrai f ymtptôme de la faiblesse de la justice, suivant la re- 
marque de Montesquieu, e^est l'impunité des crimes et non 
la modération des peines. 

On peut encore inférer des mêmes faits une autre conclu- 
sion : c'est que les juges pcrinarients n'ont point toutes les 
qualités spéciales dont on prétend qu'ils sent nécessairement 
revêtus ; c'est qu'ils ne marchent point en géitéral en oppo- 
eition avec les jurés» c'est que les décisions des uns et des au- 
tres se concilient entre elles et respirent en général le même 
esprit. Où donc est cette énergie qu'on voudroit apercevoir en 
eux T où jdonc cette rigueur quon lew impute dans tou- 
tes les circonstances? Mous n apercevons qu'une habitude 
<le modération, un sentiment général de justice, uoe appré- 
ciation ferme sans doute, mais équitable à la fois. C'est là, 
disons-le, ce qui fait la forcée de notre justice pénale» lors 
même qu'elle n'est peut-être pas constituée «omme eUe de- 
vrait t'étre : la sagesse des magistrats supplée aux garanties 
qui manquent aux institutions. Les juges, sur leurs siè- 
ges permanents, statuelit souvent comme le feratoni les 
jurés. 

S'cnsuit-il, s'ils semblent animés du même esprit, s'ilsontles 
mêmes tendances, s'ils manifestent le mêfûe sentiment d'é- 
quité, s'ils puisent leurs sentences dans la même conviction 
morale, s'en suit-il qu'ils doivent, puisqu'ils ont tant de rap- 
ports avec les jurés, être substitués à ceux-ci et juger à leur 
place? Mon, car lors même qu'ils ne mettraient pas plus de ri- 
gueur que les jurés dans leurs sentences, ils noni pas les 



Dt LA CÔilI'OStTtON ntJ JURT. § 593. 839 

qualUfci spéciales que ceux-ci rcçoircnl de leur institution 
même. Ils n*ont pds la Tuème ibdépendânce, ifs n'ont pas la 
même simplicitë de conviction, tis n'ont pas suftout la tnëmé 
pnfisstice. La force que Topinion publique donne au jury leur 
manque. Leurs jugements no sont pas leë jugements du pays. 
Les jurés, par cela mêhie qu'ils sortent de la foule et qu ils 
tonl j rentrer, eipriment Topinion générale et l'HUtorilé dj 
leurs verdicts est acceptée de tous. La société leur communi- 
que sa force, et Ils en ont le sentiment pendant qu'ils accom- 
plissent leur mission ; Ils savent qu'elle les soutient et qu'ils 
Agissent pour elle. De là la confiance qu'ils rcsî?entent ot 
qo^ils inspirent. Les aflaires les plus graves ne demandent pas 
de JQges plus élevés et de plus hauie juridiction. 

C'est leur situation même qui les place à cette hauteur. 
Us n'eut point d'esprit de corps k ménager, de position à dé- 
fendre, de préjugés juridiques à consulter. Ils sont libres de 
leur décision ; îlsn'ofit qu'à écouler la Voix de leur conscience 
qni est leur seule loi, et ils savent que letit* verdict, quel qu'il 
toit, est à l'abri dé toute responsabilité. Maisils savent aussi 
qu'ils sont délégués par le pays, qu'un grand devoir leur est 
imposé et qu'ils doivent à ta justice leur appui, parce que la 
joslice est la seule sauvegarda des droits de tous. Leur force 
«'accroît à mesure que les faits s'aggraveht. Us s'associent aux 
sentin^ents qui se manifestent dans la société, parce qu'ils les 
éprouvent eux-mêmes; ils en ressentent les inquiétudes, ils 
font avertis de ses périls. $i les crimes deviennent plus nom- 
breux on plus menaçants, ils deviendront plus sévères, car 
ils ont partagé Témolion publique. Si quelques verdrcts ont 
été entachés d'ttné regrettable itidnlgence, lisseront plus in- 
tribgents et pluâ énergiques, car ils ont regretté eux-toêmes 
les décisions de leurs devanciers. 

Les juges prononcent Sans doute en matière correctionnelle 
et p!t)nonceraient peut-être en matière de grand criminel, un 
ftiofns grand nombre d'acquittements. C'est là la différence 
réelle qu'on peut apercevoir dans les résultats des deux juri- 
dictions. Les acquittements prononcés par 1rs tribunaux cor- 
rectionnels sont actuellement de 12 h 18 sur 100 prévenus 
poorsuivis à la requête du ministère public; les acipiillcmciils 
prononcés par le jury sont de 25 sur 100. Cette différence 
mplîqpe par la tendance naturelle et légitime des fbnttïons 
judiciaires ; mais elle s'explique aussi par la nature différente 
des faits et smtout par les erreurs de rinstrUction écrite eu 



f40 BEâ COVnS I>\8SiSES 

matière de grand crimiDel» et par la prolongation desi 
lions préventives. Les mêmes circonstances améneraieiit peut- 
èlre devant les juges les mêmes résultats. Au reste, on Ta 
déjà dit, ce n^est pas le nombre descondamnattoos, pas plus 
que la sévérité des peines, qui fait la force de la justice, c'est 
la conviction que ses jugements sont justes, c'est ropinioD 

Jumelle ne peut en prononcer qui ne le soient pas. Les jurés 
éclarcntr plus d'acquittements que les juges; mais nul ne re- 
doute qu'ils condamnent un innocent. Âyec eux la répres- 
sion est dans certains cas moins assurée, mais la justice est 
plus haute et plus tutélaire. Il convient d'insister sur ce point. 
Pourquoi cette grande institution du jury a-t-elle paru en 
1789 constituer le plus sûr instrument de la justice pénale? 
pourquoi depuis celte époaue a-t-elle résisté à tant d'elTorts 
déployés pour la renverser r pourquoi, au milieu des vicissi- 
tudes politiques que notre législation a subies, est-elle de- 
meuiée debout, au moins en principe, sinon avec une com- 
plète application? Ce n'est pas seulement parce qu'elle assure 
la vérité des jugements criminels, c'est surtout parce qu'elle 
donne à la liberté civile son plus énergique appui. C'est là son 
unique principe eu Angleterre ' ; et c'est le principal motif sur 
lequel l'Assemblée constituante fondait son application. Il en 
résulte en effei qu'en matière criminelle le pouvoir judiciaire 
se trouve placé, non seulement en dehors des mains du pou- 
voir exécutif, mais en dehors des juges eux-mêmes; il est 
placé entre les mains du peuple; il est exercé par des hommes 

Eris tout à coup dans son sein, qui ne forment aucune assem- 
lée permanente, qu'aucun lien ne resserre les uns avec les 
autres, que le sort a réunis et qui se dif^persent aussitôt leur 
fonction accomplie. Il n'y a lieu de craindre ni les préventions 
mjustes ni les persécutions. Les jurés protègent dans les ac- 
cusés le droit de la défense qui est une propriété commune ; 
ils protègent les droiU civils dont ils jouissent eux-mêmes et 
qu'ils sont intéressés à maintenir; ils n'ont point, ils ne peu- 
vent avoir d'autres intérêts que ceux de tous les citoyens II 
n'y a point de vraie liberté sans le jury, car elle ne saurait 
avoir un autre rempart. Les juges, quelles que pures que 
soient leurs intentions, sont placés à un point de vue qui ne 
eur permet pas d'apprécier avec une parfaite impartialité les 
luttes du pouvoir et de la liberté, luttes qui s'engagent quelw 

' Molma U I, p. nu 



DE LA COMPOSITION DO /VRIT. § 593. 241 

quifeûdans leg poursuites et dans les débals criminels. Il faut 
m garantie puissante pour sauvegarder ces deux puissants 
intérêts» et cette garantie ne peut être que le jury, sorte d'ar- 
bftre délégué par la société entre l'accusation et Taccosé 
et doDt le jugement est accepté par Tune comme le ju- 
geniQDt dn pays , par Tautre comme le jugement de ses 
pairs. 

Le pouvoir social lui-même se fortifie ainsi ; car il n'a pas 
de fondement plus solide que cette opinion de tous les citoyens 
que la justice est indépendante et qu'ils y trouveraient un 
asile inviolable contre toutes les persécutions. Or si la liberté 
civile est, suivant l'expression de Montesquieu, « celte tran- 
quillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa 
sûreté *, » il est évident qu'elle ne doit exister entière, ab- 
solue, que lorsque les jurés, c'est-à-dire les citoyens eux- 
mêmes, en ont la garde. 

Le jury supporte seul, en outre, le poids des jugements 
criminels; le pouvoir social 'n'a point à s'en inquiéter : cette 
responsabilité, quelquefois si lourde et si périlleuse, ne l'at- 
teint jamais. C'est le jury qui condamne ou acquitte; ce sont 
ses verdicts qui sont Texpression de la justice sociale. Les 
magistrats, dont la responsabilité remonte souvent jusqu'au 
pouvoir dont ils émanent» se bornent à enregistrer ces ver- 
dicta, et ne font qu'en assurer Texécution. Grâce à cette sé- 
paration des attributions juridiques, ceux-ci conservent toute 
la pureté de leur caractère judiciaire, ils dirigent impassibles 
toutes les procédures, ils préparent et président les débats 
de l'audience et l'opinion publique ne les nièle jamais dans 
les critiques et les blâmes dont elle enveloppe parfois les'sen- 
teoces. Ce n'est que parce qu'elle était^ppuyée sur le jury 
et que le jury l'exonérait de la responsabilité des jugements 
criminels, que la magistrature a pu traverser les époques les 
plus difficiles, calme et sereine au milieu de tous les partis : 
ses fonctions, renfermées dans la simple application des 
I^is, ne l'avaient associée è aucun et dégagée de l'appré- 
ciation des faits, elle se trouvait en dehors des passions 
qu'ils recèlent. 

Lejury a d'autres résultats encore qui, quoîqu'indîrects, 
Be sont pas moins importants. Nous ne dirons pas avec quel- 

' Esprit des lois, lîv, XI, cliap, VI. 

TIII. 16 



S4i DBS COtRS D*ASâlSlSS. 

qués éeritains qu'il fait peser une charge considérable sur les 
citoyens qui sont appelés à en remplir les fonctions. Geitc 
critique part d*un principe égoïste qui sappose les membres 
de la société liés, comme une compagnie commerciale, par 
un coiQtrat qui ne leur promet que des bénéfices. Il faut wt" 
ter sa pensée plus haut et plus loin. Tous les citoyens, liés par 
une étroite solidarité, ont des devoirs soit envers Tantofité 
IHiblique, aoit envers leurs concitoyens. L'accomplissement 
de CCS devoirs est le prix de la tranquillité dont ils jouissent, 
de la sûreté qui protège leurs personnes et leurs propriétés. 
La fonction du jury est Tun de ces devoirs, et la société peut 
légitimenaent en exiger Taecomplissement de tous ceux de 
• ses membres qui sont aptes à la remplir. Cette fonction, 
. d'ailleurs, u^est-elle pas une véritable distinction? N'est-il pas 
honorable de participer à la distribution de la justice, de ve- 
nir s'asseoir au prétoire à côté des magistrats^ d'être appelé à 
{'uger les causes les plus importantes et qui touchent à la li- 
berté et à la vie des hommes? Cette délégation du pouvoir 
judiciaire que la loi remet entre les mains des citoyens n'est- 
elle pas la marque de la confiance entière que le pays place 
dans leur probité et dans leurs lumières ? 

La pratique du jury laisse en outre des traces utiles. qII est de 
la nature d'une bonne institution, disait M. Thouret à TAsscm- 
blée constituante, de tendre à relever l'esprit public, à établir 
Tégalité^ à réveiller dans les hommes le sentiment de leur di- 
gnité et de leur indépendance et à les rapprocher par les pen- 
sées, par les actions qui nourrissent et fortifient le civisme. Ce 
sera un des principaux avantages de Tinstitulion des ju- 
rés ^ » Les institutions libres, en eflct, aident à la liberté de 
Tâmc en donnant carrière aux facultés humaines, elles alTran- 
chissent Tintelligence et agrandissent la pensée, elles ensei- 
gnent aux hommes qu'ils sont égaux, et elles les fortifient 
en les faisant participer aux actes de leur propre gou- 
temément. Pense-t-on que Tbomme qui a siégé sur le banc 
des jurés, qui a entendu un débat solennel, qui a pris part à 
une délibération, qui a déposé son vote dans l'urne, ne reti- 
rera d^un tel acte aucune utilité, aucune instruction? Pense- 
t-on qu'il ne sortira pas de l'audience avec un esprit plus 
élevé, avec des sentiments nouveaux ? qu'il ne puisera pas 
une certaine dignité dans sa fonlîoh trmporuire? qu'il n'en 

* Séance du 42 janvier 1701 # 



DE LA COMPOSITION DU JCRV. § o93. S43 

emportera pas dans sa vie privée des impressions qui influeront* 
plus tard sur sa conduite? 

Et puis, c'est en occupant les citoyens à la chose publique 
qu'on les attache à la chose publique. Ils aiment mieux leur 

Ci}8 lorsqu'ils preaneat part aux actes qui le toudient le plus, 
rsquMls apprécient ses institutions en les pratiquant, lors- 
qu'ils y trouvent une sûre protection de leurs droits civils* lis 
aiment ces institutions lorsque c'est Tidée de Pégolité qui fait 
le titre et Tidée delà liberté qui fait le but de la mission qui 
leur est déférée* N'est-ce pas ainsi que se forme Tosprit des 
peuples? N'est-ce pas,à l'aide de cette coopération commune, 
qu^ils peuvent grandir et se fortifier? 

£niin, qu'est-ce donc qu'une audience de la Cour d'assises 
sinon une grande et solennelle leçon de morale? Les jurés no 
reçeivenl-ils pas à la fois l'impression salutaire des formes ju-- 
diciaires et l'impression plus haute encore des régies de jus-* 
ticedont ils viennent d'assurer l'application? Ils otit entendu 
les discussions qui ont établi ces régies» ils sa sont initiés aux 
querelles qu'elles soulevaient, aux solutions qu'elles CKi- 

Î;earent ; ils se sont instruits, ils ont acquis des notions utiles. 
Is les propageront par leurs récits au foyer domestique. N'est- 
ce pas là une merveilleuse école? Pourrait-on en citer de plus 
hautes et de plus fécondes ? • 

Nous nous arrclons. Ni>us n'avons voulu qu'apprécier, en 
thèse générale, celte grande institution du jury qui domine 
toute notre justice pénale. Nous n'avons point dissimulé ses 
imperfections ; quelques-unes tiennent à sa nature môme, et 
c'est là le propre de toutes les institutions humaines. Mais Ici 
prÎDcipales proviennent de sa composition seule, et nous ver- 
rons tout à rheurc qu'il est peut-être possible d'y porter 
quelque remèJe. Quelle qu'elle soit , imparfaite ou mieux 
organisée, cette institution vivra, parce qu'elle porte en elle- 
même l'élément indispensable d'une saine distribution de la 
justice, parce qu'elle est le plus solide soutien de la liberté 
civile, parce qu'elle allache les citoyens à l'ordre en les fai- 
sant concourir aux actes de la répression pénale^ Les juJ^és 
Qc &ODt que les juges du fait ; ils ne font qu'apporter aux 
juges du droit des qualités que ceux-ci n'ont pas *, ils les 
complètent comme le feraient les experts ; et c'est ainsi qu'ils 
assurent Taccomplissement de la grande mission que la so- 
ciété impose à la justice pénale. 



144 DB4 couAf) n^AsnsKS 



§ 594. 

I. De U cain(>osUioD du jory d'après U loi des 15*29 sept. 1791. •— 
il. Sous la loi du 2 nivôse an ii. — III. Sous la loi du 5 fructidor 
au lu. — IV. Sous la loi du 6 germioal an tiii. — V. Sous là loi du 
16 thermidor an z. -~ VI. Sous le Gode d'inst. or. de 1810* -^ 
VIL Sous la loi du 2 mai 1S27. — Vlll. Sous la loi du 7 août 1848. 
— IX. Sous la loi du 4 juin 1853.— X. Idées générales sur laci>i»- 
positioD du jury. 

I. La composition du jury a plusieurs Tois varié depuis son 
établissemeut. Les lois se sont succédé apportant chacune un 
système divers et chacune faisant dépendre raptitjide aux 
fonctions de juré d'une condition nouvelle. Il faut suivre ce 
long travail de la législation. Nous essaierons ensuite d Vn ti- 
rer quelques conclusions. 

La loi du 16-29 septembre 1791, fut la première qur es- 
saya de résoudre ce problème. Nul ne pouvait être porté sur 
les listes soit du jury d'accusation, soit du jury de jugement 
« s'il ne réunissait les conditions requises pour être électeur *,» 
or les conditions de Télectoraf étaient fixées par la constitu- 
tion : « il faut être, disait cette loi, né ou devenu citoyen 
français, être âgé de 25 ans accomplis, être domicilié dans la 
ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; 
payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribu- 
tion directe égale au moins à la somme de trois journées de 
travail et en représenter la quittance ; n'être pas dans un 
état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gage, être 
inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gar- 
des nationaux ; avoir prêté le serment civique* » La qualité 
d'électeur ne donnait toutefois qu'une aptitude à être juré, 
le droit d'être inscrit sur les listes générales. La formation de 
la liste trîmeslriellc de service appartenait, pour le jury d'ac- 
cusation, au procureur syndic du district, et pour le jurj^ de 
jugement, au procureur général syndic du département : 

• Le procureur syndic foimera tous les trois mois la lisle 

• Consl. »-iâ sept. 1791, lit. 3, ch. I", sod. 2, ail. 2. 

• L. 16-29 sept 1791, lif. X, art. i. 



DS LA COMPOSITION W JURT. J 594. 24S 

de trente citoyens qui serviront de jurés dans les accusa- 
tions ». •. Sur tous les citoyensayant les qualités requises, ins- 
crits dans les registres des départements, le procureur géné- 
ral syndic du département en choisira tous les trois mois deux 
cents qui formeront la liste du jury de jugement *. > 

A o6té de ces dispositions générales, queTexpérience n'a- 
vait pas encore mûries, la loi établissait un jury spécial pour 
le jugement des crimes de faux, banqueroute frauduleuse, 
concussion, péculat, ?ol de commis on d'associés en matière 
de finance, commerce ou banque, c L'acte d'accusation ainsi ' 
que l'examen de l'affaire, portait la loi, seront présentés à 
des jurys spéciaux d'accusation et de jugement. Pour former 
le jury spécial d'accusation, le procureur syndic, parmi les 
citoyens éligibles, en choisira seize ayant les connaissances 
relatives au genre de délit. Le jury spécial de jugement sera 
formé par le procureur général syndic, lequel à cet effet choi- 
sira vingt-six citoyens ayant les qualités ci-dessus dési* 
gnées^. » 

U. Cette législation» qui ne fut mise en pratique qu'à 
partir do i*' janvier 1792, ne conserva pas longtemps son 
autorité. Elle avait posé un principe dont on ne tarda pas & 
abuser, c'était la composition des listes laissée au choix de 
certains agents. La Convention nationale s'empara de cette 
faculté et l'appliqua avec le plus despotique arbitraire. La 
loi du 2 nivAse an II portait : « Art. i . La loi appelle aux 
fonctions de jurés tous les citoyens Agés de 25 ans accom- 
plis. — Art. 6. A l'avenir, tous les trois mois, l'agent na- 
tional de chaque district formera, d'après ses connaissances 
personnelles et les renseignements qu'il se fera donner par 
les agents nationaux des communes, une liste des citoyens 
domiciliés dans l'étendue du district et âgés de 25 ans accom- 
plis, qu'il jugera propres & remplir les fonctions de jurés, 
tant d'accusation que de jugement. » Les jurés spéciaux 
étaient choisis, comme sous la loi du 16 septembre 1791, 
prnni a les citoyens ayant les qualités nécessaires pour pro- 
noncer sainement et avec impartialité sur le genre du délit. » 
Il est évident qu'ainsi constitué, le jury pouvait n'être qu'une 
suite de commissions judiciaires. Nous ne nous arrêterons pas 
aux autres lois de la même époque et notamment à celles 

* Même loi, lit XI, arL S. 

* Même loi, tiu XII, arU 3, i el 5. — > L. 16-29 i79i 2* p. Ut, X et XL 



qui créaient et nommaient pour siéger au tribunal réYolu- 
tionnaire des jurés permanents ^ : ces commissAirofl n^ont pai 
pu conserver le nom de jurés, 

IIL La constitution du 5 fructidor an III replaça le jury 
sur ses premier es bases: les éléments de la loi du 16 septembre 
1791 furent repris. Ainsi, l'art. 483 du Code du 3 brumaire 
an IV appelait encore aux fonctions de jurés tous les citoyens 
qui réunissaient les qualités requises pour être électeurs, et 
ces qualités, d'aprrs la nouvelle constitution, étaient les 
mêmes. Le jury puisait donc encore ses éléments dans le 
corps électoral : tous les électeurs étaient â la fois et de 
droit aptes à être juTés. Quelques différences toutefois peu- 
vent être signalées : Tégo fixé pour rexercîce de cette fonc- 
tion était reculé jusqu'à 30 ans, et la désigation des jurés 
était faite suivant la forme proscrite par la loi du 2 nivôse 
ah II : « Tous les trois mois, porto Tart. 485 du Gode du 
S brumaire, Tadministration départementale forme, d'après 
ses connaissances personnelles et les renseignements qu'elle 
se fait donner par les administrations municipales, une liste 
de citoyens domiciliés dans l'étendue du département, qu'elle 
juge propres à remplir les fonctions de jurés. » Cette liste 
était de deux cents noms. 

Nous retrouvons encore ici les jurés spéciaux. D'une part, 
1â constitution créait une baute cour de justice et établissait 
de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des dé- 
partements pour le jugement des crimes politiques. D'un 
autre côté, !c Code du 3 brumaire an IV instituait, en répé- 
tant les dispositions de la loi du 16 septembre 1791 , des ju* 
rys spéciaux pour le jugement des affaires d'attentat contre 
la liberté individuelle, de rébellion, de faux, de banqueroute 
frauduleuse, de coticussion. Le commissaire du pouvoir exé- 
cutif était chargé do choisir, pour former ces jurys, trente 
citoyens ayant les qualités et connai^ances nécessaires pour 
prononcer sainement et avec imps^rtialité sur le genre du 
délit. 

IV« La constitution du 2â frimaire an VIII^ qb Hiodifiant 
les condition» exigées pour être électeur, modifia, par l'effet 
du lien étroit que ne cessaitd'unir les deux listes, les conditions 
exigées pour être juré. Aux termes de cette loi, lescitojrens 
de chaque commune formaient par leurs suffrages une liste 

* Lois 31 juillet i7?3, 22 praiiiul arl. 2, elc. 



DE LA COMPOSITION »U JUVT. § S94. 947 

communale conteDaot un nombre de noms égal au dixiàmede 
leur nombre» losquds étaient seuls éligibles aux fonctioag 
communales. Les citoyens portés sur ces listes dans tout le 
département nommaient ensuite le dixième d*cntre eux pour 
former une seconde listB dite départementale, dont les 
membres étaient seuls éligibles aux fonctions départementa- 
les. Enfin, les citoyens portés dans la liste départementale 
désignaient le dixième d'entre eux pour composer une troi- 
sième liste d'éligibles aux fonctions publiques nationales. La 
loi du 6 germinal an VIII portait en conséquence : « Lors- 
que les listes d'éligibles seront formées, les jurés d'accusation 
ne pourront être pris que dans les listes communales et ceux 
de jugement que dans les listes départementales. En atten- 
dant la formation de ces listes^ chaque juge de paix désignera 
tous les trois mois dans son arrondissement un nombre de ci . 
tojens triple de celui que cet arrondissement doit fournir ; 
il enverra cette liste de désignation au sous-préfet qui, apris 
l'aToir réduite aux deux tiers, la fora passer au préfet du dé- 
partement. Le préfet , après avoir réduit à la moitié, par 
la voie du sort, et en présence du conseil de préfecture, cha- 
eune des listes envoyées par les sous-préfets, en composera 
une liste générale. 

V. Ces éléments furent encore une fois modifiés par le 
fiénatus- consulte du 16 thermidor an x. Aux termes de 
cette loi, les assemblées de canton, composées de tous lés 
citoyens domiciliés dans chaque canton, choisissaient les mem- 
bres des collèges électoraux parmi les plus imposés. Le pre- 
mier Consul pouvait adjoindre à chaque collège des membres 
de la Légion d'honneur et des citoyens pris parmi les plus 
imposés. Le sénatus-consulte du 28 floréal an xii déclare 
tOQs les membres de laLégion d'honneur membres du collège 
de leur ^irrondissement. C'était des listes ainsi composées 
que les jurés furent tirés. 

YL Notre Code d'instruction criminelle , promulgué 
«D I&IO, apporta de nouvelles bases au jury. 

Les jurés pouvaient être pris parmi : l"" les membres des 
collèges électoraux ; S"" les trois cents plus imposés domiciliés 
dans le département; Z"" les fonctionnaires administratifs à la 
nomination de l'Empereur; 4" les docteurs et licenciés des 
Facultés de droit, médecine, sciences et belles-^leitres ; les 
membres et correspondants de Tlobùtut et di6 autres sociétés 



gavantes reconnues parle gouvernement; 5« les notaires; 
6* les banquiers, agents de change, négociants et marchands 
payant patente de l'une des deux preniières classes; 7^ les 
administrateurs des administrations publiques jouissant d'an 
traitement de 4 000 fr. au moins. 

Lorsque cette nomenclature fut soumise au conseil d'Etat, 
M. Gainbacérès dit : « Le système ne parait pas être assis sur 
sa véritable base. La principale des garanties qu'on puisse 
désirer est la propriété. Cependant Fart. 383 ne comprend pas 
les propriétaires dans la longue énumératiou qu'il préseale* 
Il est vrai qu'il permet de les. appeler, mais c'est par forme 
d'exception , tandis que , au contraire , il faudrait faire de la 
propriété la seule condition qui soit requise dans un juré. Les 
collèges électoraux offrent déjà dans chaque département une 
classe nombreuse de personnes dont la fortune est certaine. 
Il conviendrait donc d*en faire comme le noyau du jury. On 
prendrait aussi les propriétaires qui ne sont pas membres de 
ces corps, de manière qu'on devint juré y non comme séna- 
teur, comme député, en un mot , à raison de la dignité dont 
on est revêtu ou des fonctions qu'on exerce, mais seulement 
à raison de la qualité de propriétaire. » M. Beriier répondit 
« que le projet avait fait la part de la propriété, en appelant 
au jury les membres des collèges électoraux; celle de la 
science, en y appelant les membres de Tlnstitut et les gradués 
des quatre Facultés , et enfin celle du commerce et de l'in^ 
dustrie, en admettant les principaux négociants et agents de 
change. Qu'on ajoute à ce tableau les fonctionnaires à la ikh 
mination de TEmpereur, les officiers de terre et de mer re- 
tirés du service et quelques conditions analogues , on y trou- 
vera tout ce qui constitue les états supérieurs de la société €t 
conséquemment toutes les classes dans lesquelles réside prin- 
cipalement la garantie qu'on veut obtenir des jurés. » Telle 
fut rid<^e qui présida à la rédaction du Gode. Les jurés spé* 
ciaux furent supprimés. 

Cette théorie n'aurait pu être défendue avec quelque force 
qu'autant que les jurés eussent été puisés dans ces diverses 
catégories de personnes avec une parfaite impartialité. Mais 
l'art. 387 du Codé portait que « les préfets formeraient soos 
leur responsabilité une liste de jurés quinze jours avant Toa- 
verture de la session; que cette liste serait composée de 
soixante citoyens, et qu'elle serait adressée au président des 
assises qui serait tenu de la réduire à trente^six dans les 24 



D£ Lk 0Otti^>siTIOM DU JViCS. § 5U4. ^49 

heures de la réception. • Or, ce mode de composition enlevait 
au jory toute son indépendance ; !*in(ervention directe du 
préfet pour la formation de la listo^de chaque session et Té- 
poque où cette li^ était formée» c^est-à-dire an moment de 
rouverture dos assises et après que les accusations avaient été 
portées, imprimaient eneore ici aux citoyens ainsi choisis le ca- 
ractère de commissaires plutôt que celui de véritables jurés. 
Cette législation subsista pendant dix-sept ans. La seule 
modificatioii qu'elle subit pendant ce temps fut une consé- 
quence implicite de la loi du S février 1817 qui, en traçant 
de nouveau le cercle des électeurs, eut pour effet de faire ad- 
mettre ces nouveaux éléments dans la composition des listes. 

VII. Le régime constitutionnel amena la réforme du jury. 
M. de S^res, répondant à de vives réclamations qui s'élé- 
viicDt à ce«sujet , faisait la promesse formelle , lors de la dis- 
cQfiBÎon de la loi du 26 mai 1819, de Torganiser sur des bases 
qui assureraient sa complète indépendance. Cette promesse 
ne iut qu'en partie réalisée par la loi du 2 mai 1827. 

Cette loi instituait une liste générale du jury^ qui fut dé- 
clarée permanente par la loi du 2 juillet 1828. Cette liste 
étiîtdivisée en deux parties : Tune contenait les membres des 
collèges électoraux, c'est-à-dire les citoyens payant une con- 
tribution directe de 300 fr. au moins. L'autre comprenait : 
« 1^ les électeurs qui , ayant leur domicile réel dans le dépar- 
tement, exerçaient leurs droits électoraux dans un autre dé- 
partement ; ¥ les fonctionnaires publics nommés par le roi 
et exerçant des fonctions gratuites ; 3"" les officiers des armées 
de terre et de mer en retraite ; k^ les docteurs et licenciés de 
Tooe ou de plusieurs des Facultés de droit , des sciences et 
des lettres; 5^ les membres et correspondants de l'Institut , 
lei membres des autres sociétés savantes reconnus par le roi , 
let notaires après trois ans d'exercice de leurs fonctions. » 
Le préfet était chargé de former chaque année , en puisant 
dans ces diverses catégories, une liste composée de 200 noms. 
Sur cette liste annuellci la Cour royale procédait chaque tri- 
mestre au tirage au sort de 40 jurés destinés au service de 
cbiquesessioD. 

Ce nouveau système , quoiqu'il apportât d*importantes 
améliorations à Ta législation antérieure, pouvait donner en- 
core lieu à de graves critiques. Le jury reposait sur deux 
éléments différents , la propriété et Tintelligence ; mais ces 



250 DE8 COOBS D*AtSISES. 

deux élimenls, quoiqu'ils concourussent au même but, ne Fc 
combinaicut point ensemble : aux jurés de la première classe 
on ne demandait qu'un certain cens représentatif de la pro- 
priété, aux autres qu'un titre ou une fonction qui semblaient 
attester une certaine capacité. Or, des conditions si diverses, 
isolées Tune de Tautro, pouvaient-elles conférer la même ap- 
titude 1 Ensuite, toutes ces catégories n'étaient-clles pas trop 
étroites ? Etait-ce donc là les seules classes de personnes où la 
capacité do juger pût exister? Le jury peut-il manifester la 
véritable opinion du pays.lorsqu'il n'est pas pris dans le sein 
même de la nation? Enfin , la liste générale ne donnait qu'une 
présomption d'aptitude et le choix soûl du préfet, rendu plus 
arbitraire i raison de Textension plus grande de la liste, dé- 
signait les jurés. La part faite au sort était restreinte & la 
formation des listes trimestrielles dont tous les électeurs 
étaient nécessairement puisés dans la liste annuelle dressée 
par ce fonctionnaire. 

VIIL Ces reproches, que nous abrégeons, motivèrent, aus- 
sitôt après le révolution do février, la loi du 7 août t8&>8. 
Le nouveau système consacré par cette loi fut très simple : il 
consistait d'une part, dans la composition d'une liste générale 
- sur laquelle figuraient indistinctement tous les citoyens jouis- 
sant de leurs droits civils et politiques, et qui n'étaient frap* 
pes d'aucune incapacité légale, et d'un autro c6té, dans la 
foripalion par le cooix d'One liste annuelle dans laquelle le 
sort désignerait les jurés de chaque session. Ainsi, tous les 
Français âgés de 30 ans et jouissant des droits civils et poli-* 
tiques étaient portés sur la liste générale, à Texcoption : 
1* de ceux qui no savaient pas lire et écrire en français ; â"" des 
domostiaues et serviteurs à gages; 3"^ des faillis non réhabt* 
lités ; 4 des interdits et des individus pourvus d'un conseil 
judicaire ; 5« des individus en état d'a^usation et de contu- 
mace ; 6** des condamnés à des peines afflictives ou à vm 
peine d'emprisonnement de plus d'un an. Une exemption 
était stipulée en faveur des septuagénaires et des citoyens qvi 
vivent d'un travail journalier. 

Cette liste générale était dressée dans chaque commutie 
par le maire sur la liste générale des électeurs ; il se bornait 
î éliminer les citoyens incapables, exem()tés et frappés de 
déchéance. Elle était rendue publique et foumise à toutes 
les réclamations des citoyens et aux rectifications qu'iU pou- 



Ê 



»E LA COUFOàlTlO.N DU JURT. § 59i- ttM 

YaieDt obtenir du tribunal civil. Elle était pormamnite. 

La liste annuelle du jury pour chaque département com-* 
prenait un juré pour deux cents habitants. Elle était oom-- 
posée dans chaque canton par une commission formée da 
conseiller général du canton, du juge de paix et de deux 
membres du conseil municipal de chaque commune désignés 
)ar ce conseil, La réunion de ces listes cantonales formait 
a liste générale du département. 

Enfin, dix jours au moins avant Touverture des assises, 
la président de la Cour d'appel ou le président du chef-lieu 
joaiciaire dans les villes où il n'y *a pas de Cour d'appel, 
tiraient au sort, en audience publique»,sur la liste annuelle, 
les nom des 36 jurés titulaires et des 6 jurés suppléants qui 
formaient la liste de session. 

Le premier but de cette loi fut d'affranchir la composition 
du jury de l'intervention de l'autorité administrative. La lé- 
gislation avait jusque-là chargé le mémo pouvoir de consta- 
ter le crime, de le livrer à la justice, et de lui choisir des ju- 
ges. La loi du 7 août 1848 voulut placer ce choix dans des 
mains indépendantes ; elle le confia à des fonctionnaires élec- 
tifs. C'est là ce qui la sépare des lois antérieures. 

Mais sauf ce point, capital à la vérité, on retrouve, appli- 
qué sur une plus large échelle, le même mécanisme que dans 
ces lois: à savoir, une liste générale qui puise ses éléments 
dans la liste des électeurs et une liste annuelle composée par 
lechoiz, La liste générale,saufquelquesincapacitéset quelques 
exemptions, déclare touslesélecteursaptes à être jurés; mais, 
comme le suffrage universel a succédé au suffrage restreint, 
ils'ensuit qu'en thèse générale, tous les citoyens sont recon- 
nus aptes à cette (onction. La liste annuelle, en second lieu, 
est puisée comme précédemment dans cette liste générale 
par une désignation qui n'est soumise à aucun contrôle ; 
Mulemcnt, au lieu d'être faitd par le préfet, celte désigna<* 
tioQ est faite par une commission de membres élus, et, au 
lieu d'être circonscrits dans une liste étroite, leschoix de cette 
commission s'étendent à peu prés h tous les citoyens. 

La principale critique que l'application de cette loi a sou- 
levée a eu pour objet le travail des commissions cantonnales ; 
Ml a prétendu que ce travail était généralement fait avec 
nègligeice, que ses rédacteurs n'y apportaient pas la con- 
science de la gravité de Tœuvre qu'ils étaient chargés de d'ac- 
complir, que tantôt ils écartaient les hommes les plus capa- 



252 DES C01IH3 d'assises. 

bles pour les exonérer, par une sorte de complaisance, 
de ce service public, tantôt ils appelaient des incapables et 
n:(^me des indigents. Nous croyons, en effet, que ces com- 
n issions, trop voisines des intérêts locaux, n'avaient pas été 
placées sur un terrain assez élevé pour apercevoir les intérêts 
généraux que leurs opérations pouvaient froisser. Leur com- 
position, qui était le résultat d'une réaction contre rinfluence 
administrative, s'était peut-être trop exclusivement préoc- 
cupée de ce but unique : elles étaient indépendantes sans 
doute, mais Tindépendiince ne suffisait pas à Taccomplisse- 
ment de leur mission. 

IX. La loi du 4 juin 1853^ qui a clos, jusqu'à présent 
du moins, la série de ces lois incessamment reconstitutives 
du jury, a eu surtout pour objet de remédier aux inconvé- 
nients qui viennent d'être signalés. 

Celte loi, comme celle du 7 août 1848, déclare d*abord 
aptes a remplir les fonctions de juré tous les Français âgés 
de 30 ans qui jouissent de leurs droits politiques et civils. 
Elle prononce les mêmes exemptions et les mêmes incapaci- 
tés; elle étend cependant celles-ci, puisqu'elle fri^pe de 
déchéance tous les condamnés à un emprisonnement de trois 
mois au uioins , les condamnés à l'emprisounemcntà niisonde 
quelques délits qu'elle énumère, quelle que soit la durée de 
l'emprisonnement , et les notaires, greffiers et officiers u^i- 
nistcriels destitués ; et qu'elle déclare encore incapables pour 
cinq ans les condamnés à un emprisonnement d'un mois au 
moins. 

Mais^ après avoir pris le même point de départ que la loi 
antcrii^uie, la loi nouvelle s'en sépare aussitôt. Elle suppriiue 
la liste générale du jury, et par-là elle brise le lieu qui unis- 
sait jusque-là la liste des électeurs et celle des jurés. Elle 
établit une liste particulière qui ne sert qu'au service Judi- 
ciaire et qui se renouvelle chaque année. C'est là la véritable 
nouveauté de cette législation. Quel est le mode de rédaction 
de cette liste annaelle? Telle est ia plus importante de ses 
dispositions. 

Deux commissions sont instituées, Tune pour composer 
ime liste préparatoire, Tautre pour puiser sur cette liste la 
liste définitive. La première, chargée de dresser la liste pré- 
l)aratoire , se rassemble au cbef-Iieu de chaque canton et se 
compose du juge de paix et des maires du canton : elle doit 



DR LA COMPOSITION DU JURT. § ^^* Sti3 

proposer, c'est-à-dire inscrire sur cette liste le tripledes noms 
qui doivent figurer sur la liste définitive. La seconde com- 
mission, qui se réunit au chef-lieu de l'arrondissement , se 
compose du préfet ou du sous-préfet et de tous les juges de 
paix ; elle a pour mission de choisir, parmi les citoyens ins- 
crits sur les listes préparatoires, ceux qui feront le sorvice du 
jary pendant Tannée. Cette liste compte 2000 jurés dans le 
département de la Seine, 500 dans les départements dont la 
population excède 300,000 habitants, &00 pour ceux dont 
la population est de 2 à 300,000 habitants, enfin de 300 
dans ceux dont la population est inférieure. La réunion des 
listes des arrondissements, faite par ordre alphabétique, 
forme, dans chaque département, la listeannuelle sur laquelle 
est tiré le jury de chaque session. 

Telles sont les principales dispositions de cette nouvelle 
loi. n nous reste à examiner maintenant si cette organisation, 
qui régit actuellement notre ordre judiciaire et qui, sous plu« 
siears rapports, a effacé les vices des législations antérieures, 
est enfin arrivée, après tant d'efforts du législateur, à réaliser 
les vrais principes de cette matière. 

X. D*où viennent, en effet, toutes les vicissitudes de cette 
institution ? D'où vient cette mobilité qui fait que l'histoire du 
jary n'est que celle de ses variations? Pourquoi ces lois suc- 
cessives qui le tourmentent sans cesse et renouvellent ses élé- 
ments pour les détruire et les renouveler encore? On peut 
sans doute assigner i toutes ces modifications des motifs soit 
dans les inquiétudes que Tindépendance de cette juridiction 
peut causer, soit dans les difficultés mêmes auxquelles son 
organisation donne lieu; mais leur véritable raison est dans la 
oonfasion de principes qui a trop longtemps présidé à cette 
organisation. 

L'institution du jury, dès son établissement, fut entée sur 
rinstitution politique des électeurs et elle a participé dé l'ex- 
trême mobilité de celle-ci. Sa composition, tour à tour fon- 
dée sur les bases les plus larges ou les plus restreintes, les 
plus indépendantes ou les plus arbitraires, ne fut dominée par 
aucune règle; elle suivit les mouvements politiques et réflé- 
chit successivement les différents systèmes des gouvernements 
qui passèrent. C'est ainsi que la qualité de juré est attribuée 
en 1791 à la propriété la plus minime, en 1793 au choix le 
plus arbitraire, en 1 800, aux électeurs élus par un double de- 



954 DES corn? i.'a^'sî^e?. 

gré d'élection, en 1615, aux propriétaires psynnt 300 francs 
de contributions directes, en 1831, aux proprlélaîres payant 
seulement &00 Tr., enfin, en 184^8, à ton» les citoyens, puis- 
que le droit de Tolo était universel. La plupart de cesôhan- 
gements n'ont atteint qu'indirectement le jury; le légi^Iatear 
D^avait en yue que le corps électoral et il atteignait les 
deux instHulions à la fois. Il ne se rendait point compte des 
différences qui séparent ces deux fonctions, de la misMOn dis- 
tincte qui leur est donnée. 11 exigeait pour Tune et pourTau^ 
Ire les mêmes conditions. Le vote du juré et le Yote de Télcc- 
teur n'étaient à ses yeux que deux modes de rexercicc d*an 
môme droit. 

Cette confusion s'est perpétut^e jtisqu^à la loi du 4 jtiin 
1853. On croyait mettre en harmonie ces diverses institutions 
et simplifier Tadmintstration en leur assignant une môme 
bfiso; il semblait ratiohnel de réunir les deux qualités de Té- 
leolettr et du juré, afin que les charges de celle-ci fu^nt 
compensées par les privilèges de Tautre; enfin, on s'appuyait 
sur ce que le droit de participer au vole des lois et celui de 
participer aux jugements criminels, demandaient les mêmes 
lumières, la même indépendance, la môme position sociale. 

Il est facile de démontrer Terreur de celte proposition. 
L'électeur et le juré exercent deux fonctions distinctes qui 
n'ont ni la même origine, ni les mêmes eiïcts. La participa- 
tion à l'élection d'un pouvoir polit.quc est un droit quj est 
lui-même nécessairement politique; c'est un démembrement 
de la souveraineté; il s'exerce en vue des intérêts politiques, 
et son exercice influe directement sur les destinées de rÈlal. 
Le juré, au contraire, ne peut invoquer aucun droit ; il est 
simplement appelé à rexercicc d'une fonction judiciaire. Sa 
mission s'accomplit en dehors dis intérêts politiques ; il pro- 
nonce, non sur les affaires publiques, mais sur les affaires pri- 
Tées; il trexamine et ne juge que des procès. 

De celte diflerence entre réicctcur et le juré nall nécessai- 
rement une dislinclion dans les conditions d'aptitude qui doi- 
vent être exigées de l'un et de Taulre. Tous les citoyens, par 
cela seul qu'ils font partie de la cité, par cela seul qu'ils sont 
intéressés à la bonne administration de TEtat, peuvent re- 
vendiquer le droit, qu'ils exercent directement ou indirecte- 
ment, de participer au choix des hommes qui, mandataires de 
la souveraineté générale, volent les impôts et les lois. Leur 
aptitude est uniquement fondée sur l'intérêt personnel qu'ib 



DE LA COIirOSlTtON l>U iOIT. § 594. âS5 

ont, i qBel<]iie degré que ce sôit, à la conservation de Tasso* 
dation générale; on peut ne pas lui demander d'autre condi- 
tion que cet intérêt, il n'en est point ainsi du juré. La loi 
l'appelle, non plus comme membre da corps politique, mais 
comme homme, comme membre de la cité; elle lui commande 
même de se dépouiller en montant sur son siège, des opinions 
politiques, des saintes inimitiés du citoyen « Le pouvoir po- 
litique s'éloigne ; s^il protège Texercice de cette puissance 
momentanée» il ne la dirige pas; aucun écho de ses volontés 
etde ses débals ne doit retentir dans Tenceiote de la justice. 
C'est un expert, c'est un juge qu'elle interroge sur rexisfcnçe 
et la moralitéd'une action. Or, quelles sont les conditions 
d'aptitude des juges? quels sont les titres qui leur ouvrent 
leurs fonctions? Suffit-il qu'ils soient citoyens, suRit-il qu'ils 
justifient ou qu'ils soient présumés justifier de leur intérêt i 
la conservation de la société? Ce qui leur faut, ce sont des lu- 
mières, c'est une instruction suffisante, une expérience des 
affaires acquise par l'étude. Ce qu'il faut demander au juré, 
o'est donc autre chose qae ce que l'on demande à 1 élec- 
teur, ee n'est point un droit de cité, ce n'est pas même un cens 
qai n'est point une preuve certaine de ta capacité intellec* 
tttelle ; c'est cette faculté de Tesprit qui sait saisir les preuves 
de la vérité et les séparer des illusions de Terreur ; c'est cette 
aptitude aux opérations de l'intelKgence qui se manifeste par 
an exercice habituel des facultés intellectuelles; c'est ce dé- 
sir d'une bonne justice qui a pour garantie rhonnèteté de la 
vie; c'est, en un mot> la capacité et la volonté de bien juger. 
On aperçoit déjè Terreur trop prolongée de la législation. 
Elle avait pris le cens représentatif de la propriété comme le 
signe ou du moins la présomption de Tinstruction ou des lU'- 
BûèreB. Or, cet indice était évidemment incertain, puisque au- 
cune capacité intellectuelle ne dérive immédiatement de ce 
cens, qui n'est que la preuve d'une propriété foncière ou in- 
dustrielle; c'était donner une fiction pour base à une apti- 
tude. La propriété, on Ta déjà dit, atteste un intérêt à la 
conservation de Tordre qui la protège ; mais elle n^indique en 
elle-même, et surtout quand elle est minime, aucune capa-* 
cité de procéder & un jugement criminel. H est possible, et les 
listes du jury Toot souvent prouvé, que le juré censitaire soit 
absolument illétré. Sans doute, lorsque le cens s'élève, la 
présomption de capacité acquiert plus de force. Il est raro 
qu'un grand propriétaire n'ait pas acquis^ par un exercice 



^5^ »es couM d'a8Si.ssSé 



habituel de ses facultés intellecttielles, une iostnietÏM nS 
sente pour participer utilement aux fonctions du jorrtttiM 
alors K présente ce dilemne : ou la loi doit exieer cobhm 
signe de cette instruction un ceo; élevé, et alon le iorf «r- 
conscrit dans une classe étroite, ne sera plus leiarv c'€rt4. 

cessera d& lors d être une présomption fondée de l'intelli- 
gence et des lumières. 

A plus forte raison leseul titre d'électeur aepoufait fonéer 
un droit a siéger comme juré. Non-senlêment, oo vientëe 
le yoir, les conditions d'aptitude n'étaient pas les ménet- 
mais cette confusion avait pour conséquence d'appeler te 
citoyens a des foncUons judiciaires en vertu d'un titre polHi- 
que, et, par suite, de les transporter avec leurs prénuA, 
leurs passions, leurs haines de parti sur le banc d« uS 
gomment ces hommes pouvaient-ils se dépouiller de leur 
partialité, lorsque, appelés en vertu du même titre, ib de- 
vaient considérer les deux fonctions comme deux mode 
d exercice d'un même droit? De là ces déclarations qoi ont 
para étonner quelquefois la conscience publique; de là ces 
doctrines qui prêchent l'omnipotence du jurV et placent « 
capricieuse volonté au dessus de la vérité des faito^ï 
quelques acquittements qu'a formulés l'esprit de parti L 
plus que l'esprit de justice. Le jury ne faisait qu''obéi àU 
loi de sa composition. ^ ^^ 

sition dulode de 1810, av^t' î&tîP2«:& 
une deuxième catégorie de jurè« qui ne nuE/S^ 
aptitude dans le cens, mais uiiquelnl daK «.^^Sï 
dintelligence fondée sur leur profession ou JeurîSK 
ciale. Cette disposition nouvelle était déjà une écCÏX 
te ion du principe qui avait dominé jusque-là la iSlSn^ 
c était 1 introduction, quoique timidement essayée d'ansi! 
«me qui Se rapprochait davantage de la vérité des SX 
La loi du 7 août 1848 avait aperçu la disUnclion^rZ; 
fonctions, car elle avaitprescrit des listes dist.W« SS 

différents qu elle exigeait pour le jury. La loi du 4 iuta 18S? 
est entrée plus avant dans cette \oL : ce n'Z Z k S 
élcc orale qu, sert de type et de base à celle d7jrr? Pot 
la première fois depuis de longues années, dit le Sp^t ." 



DE LA COMPOSITION DU JlfRT. § 594. 2^7 

Gwps législatif, le législateur peut, en toute liberté, aflran- 
chir ce grand corps judiciaire qu'on appeile le jury, et le re- 
placer sur sa base logique. Le ministère du juré cesse d'être 
envisagé comme un droit four devenir, ce qu'il est dans la 
réalité et ia vérité, une simple fonction ; on n'est plus appefé 
à l'exercer parce qu'on est en possession du droit de citoyen, 
mais seulement si I on est jugé capable et digne de ta remplir ; 
et cette nouveauté d'une haute signification se marque par la 
suppression de la liste générale. La commission applaudit à 
ce principe qui imprime à la loi le signe d'une œuvre d'éman- 
cipatioD, et en reportant la justice dans la sphère supérieure 
«px agitations, lui rend ses garanties et sa dignité. » Le prin- 
cipe qui sépare rélecteur et le juré, qui reconnaît à la double 
mission de l'un et de l'autre une source différente et des con- 
ditionsdistinctes d'aptitude, qui élève ainsi une barrière entre 
l'ordre politique et Tordre judiciaire, ce principe est' doUc 
reconnu et pos^ Nous examinerons tout à l'heure le mode 
de son application'. Arrêtons-nous un moment à ce point 
primâpaL 

Laséparation des électeurs politiques et des jurés est la pre- 
mière condition d'une institution rationnelle du jury : c'est 
la pierre angulaire de Tédifice. L'un de ces pouvoirs est es« 
sentieileaient politique, Tautre civil et judiciaire ; à l'un on 
demande un intérêt à la conservation de la chose publique ; 
i l'autre la capacité de participer au jugement des délits. Il 
eii visible qu'ils doivent reposer sur une base différente. 
Quelle doit être cette base à Tégard des jurés ? 

Le jury exprime le jugement du pays ; il faut donc qu*il 
poisse être considéré comme le pays lui-même ; il faut que ses 
raciiies s'étendent au loin ; que sa base populaire soit aussi 
large que le pays ; que chaque accusé puisse, pour ainsi dire^ 
recoonaltresespairs dans ses juges; quêtes intérêts particuliers 
s'eflacentdanssa composition, de manière à nelaisser de voix 
qu'aux intérêts généraux de la société. Si ses éléments étaient 
choisis dans un cercle trop étroit, il pourrait être l'eipression 
d'iwe classe, il ne représenterait plus la société; il pourrait être 
IWgane de ia vérité, il ne serait plus le jugement du pays. 
Son autorité et sa puissance émaocnt de son origine ; sorti 
des masses, son verdict est la voix du peuple môme ; choisi 
<fains un petit nombre, il perd sou magnifique caractère; son 
jogement n'est accepté qu'avec défiance; il n'est plus Tex- 
preasion de la conscience publique. 

vm. 1" 



S8S DIB COVBS »*a69MC0. 

Cette règle toutefois trouve une rMtriction 4Mig la nàlvtro 
des choses. Le jury est le pays, mais le pays capaMe de jugsr, 
ear il s'agit de rendre un jugement, e'est-à-dire de fMirtîcBer 
i l'une des opérations les plus délicates de l'intelligenoe ba- 
piaine. Si tout citoyen a droit d'être juré, il fout, pour quHI 
puisse exercer ce droite qu'il soit apte à cet exercice. Un droit 
ftbsolu de remplir ces fonctions, attribué à tous les citoyens 
indistinctement, serait une disposition absurde, car le but et 
Ja raison de Tinstitution du jury sont d'atteindre une plus saine 
distribution de la justice '^ il est donc nécessaire q«e les con- 
ditions de Vexercice de ces fondions soient en rapport ayec 
cette mission ; autrement le jury, au lieu d'être un instranient 
. de justice, ne serait qu^un moyen d'aveugle oppression. Si^ en 
^)èse générale, la théorie peut reconnaître à tous les membres 
de la cité le droit inhérent à leur qualité d*âtrc jurés, la rai- 
son subordonne Texercice du droit à la possession des qualités 
indispensables pour remplir cette fonctio% La loi leur dit : 
f vous siégerez comme jurés aussitôt que vous vous flAOulre- 
rez aptes à rendre la justice. » G^est. là l'unique condilioD qu 
doit être imposée; mais rien ne peut dispenser de son accom- 
^issement. 

Or, quelles sont les conditions d'aptitude aux fonctions de 
juré? Gettç aptitude se manifeste dans deux qualités : la 
capacité intellectuelle et la capacité morale. La capacité in- 
tellectuelle ; car Tappréciation des diverses circonstances et 
du caractère d'un fait criminel, le discernement de la vérité 
an milieu des ombres qui peuvent l'obscurcir, enfin la décla- 
ration des auteurs du fait et des divers degrés de leur crimi- 
nalité sont des opérations de l'esprit qui supposent une intel- 
ligence plus ou moins exercée, une instruction plus ou moins 
cultivée. La capacité morale; car il ne suflR pas que le juré 
discerne et saisisse la vérité, si, par faiblesse ou par connivence, 
îl la voile ou la déguise dans son verdict. Il faut que son ca- 
ractère soit le gage de son impartialité, qu'aucun doute ne 
plane sur sa probité et son indépendance ; il faut qu*il ait la 
capacité et à la fois le désir de rendre bonne justice. Cette 
double condition est la base indispensable des fonctions du 
jury, car elle est essentielle à l'existence d*on jugement cri- 
minel ; mais elle est leur seule base, car nulle autre condi- 
tion n'est réellement essentielle h rexcrcicc de ces fonctions. 
Tel est le piincipe qui doit présider à Torganisalion du jory, 
et ce principe | aratl hors de contestation. La diflicullé de la 



PE LA COMPOSITION BO iSIT. § 5d4. 3^9 

jBMAièfty difficulté îmaiensQ, est diippUquer le principe et de 
recoDualtre, dans chaque citoyen, l'existence de tette double 
^Utiide. 

Une question préalable se présente au premier plan de j^et 
exatiaen. Tous les crimes ne sont pas composés des niémeg 
élèinents. Leur appréciation n'offre pas les mêmes diflicultés. 
L'appréciation d'un vol, d'un actede violence, d^un meurtre, 
ne donne la plupart du temps qu'un Tait simple i juger! Il 
D*en est pas ainsi des faits de banqueroute frauduleuse, cfo 
concussion, de faux. Ces actes, dont il est plus difficile de dé- 
terminer les circonstances élémentaires et la criminalité , 
exigent de la part des jurés une sagacité plus grande, un 
esprit plus exercé. Dès lors, ne semble-t-îl pas naturel de 
former parmi les jurés les mêmes classes que fa nature des 
dioses a créées parmi les délits? ne faut-il pas demander des 
conditions difTérentes d^aptitude suivant la nature et la'dlfTi- 
enlté des faits à juger? En un mot, n'est-il pas nécessaire de 
constituer plusieurs catégories de jurés, ou, en d'autres ter- 
mes, d'établir des jurés spéciaux ? ' 

Cette question d'organisation est fort grave. U est certain 
d^abord que partout où le jury a pris racine, il a compté des 
jurés spéciaux. En Angleterre, ces jurés ^nt employé^ dans 
diverses circonstances comme une sorte de recour^ contre la 
partialité supposée des jurés ordinaires. Aux Étpls-Ums, la 
même instilutiorvs'est implantée et a continué de coexister, 
quoique dans d'autres conditions, avec le jury. Nou^ çivojas vu 
qu'en France , jusqu'au Code d'instruction criminelle, les 
jurys spéciaux étaient également considérés comme un corol- 
laire nécessaire de l'établissement du jury. On peut dire, en 
effet, que la composition spéciale des jurys vis-à-vis ile cer- 
tains faits n'est qu'une conséquence du principe qui veut que 
la première condition d'aptitude à cette fonction soit la ca- 
.p^icité. Elle mesure I intelligence des juges aux difficultés des 
jugements; elle exige des lumières particulières lorsque les 
actes à apprécier appartiennent à un ordre particulier de 
faita. Ainsi , r institution , souple et toujours puissante , se 
ploie aux exigences des faits qui lui sont déférés, rétrécissant 
le» listes de ses juges dans les rangs les plus éclairés, lorsque 
les délits se produisent plus complexes et plus ab&trai\s, et les 
ouvrant à la plupart des citoyens, lorsque les faits sont d'une 
licile et simple appréciation} n'ayant enfin qu'un seul but, de 



^0 DES coulis d'assises. 

lier par un rapport constjpt les jurés et les faits qu ils sont 
appelés à juger. 

Cependant , on n'hésite point à le dire, une telle innova- 
tion doit être écartée, non parce qu'elle serait contraire au 
principe de la composition du jury; mais parce qu'elle serait 
contraire aux mœurs générales, parce qu'elle n'atteindrait 
pas le but qu'elle se proposerait , parce qu'elle serait plus 
dangereuse qu'utile. S'il est une idée qui ait pénétré dans les 
mœurs, c^est la réprobation des tribunaux extraordinaires et 
d'exception, c'est l'application du droit commun aux juri- 
dictions comme aux^individus. Or, quels que soient les élé- 
ments dont on formerait les jurys spéciaux, si ces jurys étaient 
pris à part, si on leur demandait des conditions nouvelles, il 
serait à craindre qu ils ne parussent de véritables commis- 
sions. Si les jurys spéciaux existent en Angleterre et aux 
Ëtats-Unisy c'est qu'ils sont librement acceptés par les accu- 
sés : ce sont ceux-ci qui les invoquent comme une garantie ; 
c'est en leur faveur qu'ils ont été créés ; c'est pour leur assu- 
rer une protection plus forte contre les préventions dont ils 
peuvent être l'objet. Mais le but d'un jury spécial on France 
ne serait point celui-là : les accusés n'ont nul l)csoin d'une 
garantie exceptionnelle; le droit commun suffit à tous. 

Ensuite, le seul moyen de former un jury spécial serait 
d'imposer à ses membres des conditions différentes et plus 
élevées, soit de cens, soit de capacité, et d'en former une liste 
distincte. Mais ces juges choisis rempliraient-ils bien la mis* 
sion spéciale dont ils seraient chargés ? ne reculeraient-ils pas 
devant l'idée d'obéir à une mission spéciale ? cette inquiétude 
ne génerait-elle pas leur indépendance? la crainte de paraître 
injustes ne les empécherait-elle pas d'être justes ? et puis, les 
jurés spéciaux, pris dans les classes les plus capables d'appré- 
cier le délit, ne peuvent-ils pas avoir un intérêt personnel i 
sa répression, et substituer cet intcrél.à l'intérêt général qu'ils 
doivent seul écouter? 

£ntin , les connaissances indispensables que demande le 
jugement des affaires les plus compliquées ne sont point celles 

?|ui sont le fruit d'études élevées ou d'une instruction appro- 
ondie ou variée, mais bien celles qu'acquiert habituellement 
une intelligence ordinaire, celles qui sont l'apanngo du sens 
commun, celles qui entrent raciloment dans un esprit droite 
même vulgaire. Il n'est nul besoin que les jurés soient initiés 



1 



DE LA GOHPUSITION- DU JURY. § 594. 261 

aux difficultés de la science du droit, aux luîtes de principes 
|ue chaque matière peut soulever ; il suffit qu'ils soient doués 
e cette sagacité générale qui peut arriver jusqu^au fond des 
aiïuires, de ce jpremier degré d*instruction qui permet de 
comprendre et de saisir les faits, de cette lueur limpide du bon 
sens qui éclaire plus sûrement que toutes le^ lumières de 
Tesprit. Or ce terme moyen d^intelligence et d'instruction 
doit nécessairement se trouver dans les rangs des jurés ordi* 
naires. 

Cette question écartée, il faut essayer de déterminer quels 
doivent être les éléments, quel doit être le mode de la compo- 
sition du jury* 

Le jury se recrute par une double opération : la loi dé- 
clare d'abord quels sont les citoyens généralement aptes i en 
remplir les fonctions ; elle établit ensuite un mode de dési- 
gnation de ceux qui, parmi ces citoyens, sont portés chaque 
année sur les listes des jurés. 

Le principe de cette double opération, né avec le jury lui- 
même. Ta suivi dans toutes ses phases et se retrouve dans 
toutes les législations, parce qu'il est dans la nature môme 
des choses. La loi ne peut procéder à la désignation des classes 
de citoyens qui doivent participer aux fonctions du jury que 
par masses ou par catégories ; elles ne peut que déclarer que 
telle ou telle classe de citoyens ou que tous les citoyens qui 
réaniront telle ou telle condition seront aptes à Texercicede 
ces fonctions. Cest une présomption de capacité dont elle 
eotonre ces classes ou ces catégories de personnes. Mais entre 
Taptitude et le droit se trouve toute la distancé qui sépare la 
présomption et le fait. De ce qu'une classe de citoyens soit 
réputée capable d^exercer telle fonction, il ne s'ensuit pas ^ue 
chaque individu de cette classe soit doué de cette capacité. 
Or, comme en matière de jugement, le droit de juger doit 
être subordonné au fait d'une capacité effective et réelle, il 
en résulte que la présomption est détruite toutes les fois que 
le fait lui est contraire. Tout citoyen doit réunir d'abord les 
conditions d'aptitude générale qui lui ouvrent l'accès de la 
fonction, ensuite les conditions d'aptitude personnelle qui le 
rendent capable de la remplir. La déclaration de l'aptitnde 
n'est, pour ainsi dire, qu'une présentation : elle provoque un 
examen ultérieur qui vérifie la capacité individuelle de chacun 
des candidats. 



26Î DES COURS »'ASSISEiî. 

Quels sont Us litres qui doivent fixer celte apliludc? Noos 
avons vu sur ce point toutes les variations de la législation : 
après avoir exigé, tanlôt, sous les lois de 1791, la propriété 
ou Id location d'un bien d'un certain revenu, tantôt sous les 
lois do 5 fruclidor an m et 3 brumaire an iv, l'élection par 
une assemblée primaire, tantôt, sous leCode de 1810, la qua- 
lité de menibrc d'un collège électoral, ou Texprcice d'une cer- 
taine fonction, tantôt, sous la loi du 2 mai 1827, le paiement 
d'une contribution directe de 300 fr. réduite plus tard à 
200 fr.,,ou le titre de fonctionnaire gratuit, d'officier en 
retraite, de docteur ou licencié et de notaire, elle est arrivée, 
sous la loi <iu 7 août 1848 et celle du 4 juin 1853, à ne plus 
exiger aucune condition spéciale; tous les citoyens peuvent 
élre îurés, à l'exception de ceux qui en sont déclarés indignes 
ou qui en so'nl exclus, exemptés oji dispensés. Ce nouveau sys- 
tème est-il préférable au premier? 

Il faut remarquer d'abord que si la loi du 7 août 18i8, 
qui n'avait point encore séparé l'électeur et le juré, y avait 
été fentratnéepar l'application du principe de l 'universalité 
du tote politique , ce principe ne devait exercer nulle in- 
fluence sur la loi du 4 ]uin 1853, puisque cette loi a enfin 
brisé le lien qUi uhissnit ces dettx titres, puisqu'elle à pro- 
clamé que \e jury h'était point Sïn droit, mais une simple 
fonption, puisqu'elle a déclaré, par Torgane de son irappor- 
tbtit, • qu'on li'^est pluô appelé à Tcxercer parce qu'où est eh 
pdsseisidn du droit de citoyen, niais îseulcment si Ton est jugé 
capable ii digrte de la rcrtîj}lir. » La conséquence dte cette 
nonv^lle fel saîiie docirihe semblait donc être de réssferrer le 
cercle des aptitudes en les rendarit plus efficaces, de rccher- 
clier i tôtéde la qualité de citoyeû les signés de cette capa- 
cité que l'on proçlainail lie titre principal de fa fonction, de 
ne conférer enfin le droit de participer aux jugements cHnri- 
neli qU'dtii personnes qui réuniraient certaines conditions qui 
feraient présumer l'Aptitude. 

C'est ainsi que les Ibîs anglaises n'accordent une présomp- 
tion de eapacité qu'aux individus qui jouissent d'un bertaih 
revenu. L'acle de George IV, du 22 juin 1825, porte : t tout 
homme, depuils Tàge de vingt-un ans jusqu'à soiiante ans, 
rë^Mant dans un comté en Angleterre , qui aura en son pro- 
pre nonk, oti qui possédera par les mains d'authii dans ledit 
comté, dix livres sterling par année au-des>us de toutes re- 
prises, en terres ou téncmcnts, soit en frcchold, copyhoMly 



DE LA COMPOSITION OU JORT. § 594. 963 

tenuTC coutumière ou de Tancien domaine, soit en rentes dues 
par des terres de cotte natnre, à perpétuité, ou qui aura dans 
le même comté vingt livres sterling par année au-dessus de 
toutes reprises, en terres ou ténements, tenues par bail pour 
le terme de vingt-uji ans au moins, ou qui tiendra une mai- 
son et ser»s«»umis à rimpôt établi pour les pauvres, pour une 
valeur de 30 livres au moins, ou qui occui^era une maison 
ayant au moins quinze fenêtres, sera capable et obligé de 
servir comme juré dans toutes les cours d assises. nLes Etats* 
Unis ont a peu près suivi les mêmes dispositions. 

Il est diliicile sans aucun doute de marquer avec exactitude 
les signes extérieurs d^uno capacité intellectuelle et morale. 
Mais n'en admettre aucun, dispenser à tous les citoyens la 
faculté d'être juré, les déclarer également aptes à cette fonc- 
tion, ne poser aucune condition, aucune limite, n'est-c£ pas, 
de la part de la loi, décliner Tun de ses devoirs? Cette tâche 
esl laissée aux commissions qui forment la liste annuelto ; 
mais étendre sans mesure le cercle dans lequel elles puisent, 
n'est-ce pas étendre au même degré la faculté du choix? 
Cette faculté, qui n'a pas d'inconvénients quand elle s^ exerce 
dans un terrain limité, ne peut-elle pas en avoir quand ell« 
n'a phâde règles? N^appartient*il pas au législateur d^im- 
poser au choix de certaines bornes, de lui désigner les oon- 
ditiolis qu'il doit rechercher, les règles qu'il doit suivre ? 
Qoand il s'agit d'élire des juges» ne cQ|ivient-il pas de décla- 
rer où Ton doit les prendre et de stipuler les titres dont 
ils doivent justifier? 

la capacité a quelques signes qui la manifestent. Les prin« 
cipaux sent la propriété, quand elle s'élève à un certain taux ; 
la profession, quand elle suppose Texercice des facultés inteU 
leetuelles; Tinslruction, prise isolément de la propriété et de 
la profession, quand elle révèle, par son degré et sa nature, 
une capacité morale. La propriété» quand elle est minime» 
est, nous Tavons déjà dit» une mesure inexacte de la capa- 
cité intellectuelle; mais, quand elle est puremeut territoriale 
et qu'elle atteint quelque importance, elle peut établir une 
snttsante présomption de capacité; lé taux où cette présomp- 
ts^Q commence est subordonné à la diffusion et au progrès de 
l'instruction dans la société. La professiou qui exige des oon- 
naissances spèdales» qui révèle un exercice habituel de cer- 
taines (acuités de l'esprit, est un autre signe de rintelligencc. 
La loi du 2 mai 1827 en avait (ait Tune des bases de ses 



264 SES COCftS l)*AS8fSCS. 

désignations , niais avec une circoDspection trop grande. On 
aurait pu entrer dans cette voie et l'élargir. Ce n'était pas asaes 
de comprendre dans le jury lesnotaires^les médecina^lesofficieis 
en retraite.Il est d'autres professioosqui supposent uneinstrao- 
' tion quelconque et par conséquent qui leur donne uneaptitode 
suffisante.Il estun grand norobred'industriesquitontprésumer 
un degré de connaissances très élevé. Il y avait là uneâéried'ap- 
titudesqu'il était facile de constater. Enfin, un troisiènie signe 
indicateur, c'est Tinstruction eIle-»ménie.Laloidu2 mai lé2T 
avait admis les docteurs et les licenciés des facultés» {es mem*^ 
bres et correspondants de Tlnstimt, les membres des sodétés 
savantes. On eut pu sans inconvénient aller plus loin etuisir 
tous les gradués, tous les officiers de Tuniversîté, tous les 
mallres et professeurs, les hommes de lettres et iea personnes 
inv^ties d'un titre scientifique. Nous ne faisons , au sor- 
plus, qu'indiquer quelques-unes des catégories où poomit 
se recruter le jury. Nous ne voulons constater qu'un seul 
point, c'est qu'il eut été possible de rétrécir le cerde qu'a 
tracé la loi et d'imposer à l'aptitude générale quelques ecm- 
ditions qui auraient rendu le choix des coinmissions' plus 
facile et en méine temps moins arbitraire. 

Nous arrivons maintenant à la rédaction de la liste ma- 
nuelle. Les conditions d'aptitude formulées» nous n'avons 
point encore de jurés. Les jurés puisent la légitimité de leur 
.droit dans leur capagté : une simple présomption, lors même 
qu'elle serait appuyée sur leur position sociale, sur leurs 
occupation!^ habiluelies, sur leurs propriétés ou sur leurs 
études^ ne peut suffire à l'établir; car cette présomption, 
quelque forte qu'elle paraisse, peut fléchir à chaque pas de» 
vaut la réalité des faits ; ce n'est pas assez, pour remplir Yàh 
fice de juge, qu'un citoyen soit réputé apte i cet dfice, il faut 
qu'il le soit en effet, il faut que son aptitude soit oostrôlée et 
reconnue,' il faut qu'elle ne laisse aucun doute à la société qui 
;iccuse, à l'accusé qui se défend. Il faut donc un examen , il 
faut un choix. 

Cette faculté du choix a été reconnue indispensable dans 
toutes les législations qui ont appliqué le jury. En Angleterre 
et aux États-Unis, ce sont les officiers des paroisses, élus par 
les citoyens, qui dressent la liste des habitants de leurs pa- 
roisses réunissant les conditions requises pour être jurés '. 
Mais sur ces listes générales le shériff choisit les jurés de 

* atat. OMfse lY, » in\n i$3S, «rt. i3 



DE LA COaiPOSlTlUN l>l JL'ftT. § 594. 2G5 

diàque session. Le statut de George IV dti 22 juin 18^5 
porte, art. 4 3, 14 et 15 : « Tout wrît de ventre fadas jura- 
iùre$ pour le jugement d'un procès quctcoiique, doit requé- 
rir le diériK à enrojer douze hommes bons et légitimes do 

corps de son comté, ayant les qualités requises par la loi 

Tout shériff; sur le reçu d'un writ de ventre faeias et d'un 
ordre pour Teu^oi de jurés, doit envoyer les noms d'hommes 
coBtemis dans le livre des jurés pour Tannée courante et non 
d'antres**. • Tout shériff oa autre officier auxquel appartiendra ' 
l'envoi de jurés pour le jugement de procès devant une cour 
d'assises, doif , sor son envoi de chaque writ de ventre fadas 
annexer audit writ une liste contenant les noms disposés par 
c^re alphabétique, avec les lieux de demeure, d'un nombre 
suffisant de jurés nommés dans le livre des jurés ; et les noms 
desmémes jurés doivent être insérés dans la liste annexée à 
duqve venire fadas pour le jugement de tous procès aux 
mêmes assises ; lequel nombre des jurés ne sera dans aucun 
Gomté|iu-dessous4]e48 ni au-dessus de 72. » Des régies ana- 
logues sont également appliquées aux États-Unis. La prin* 
cqMile différence qui existe entre les institutions des deux 
peuples est qu'en Angleterre le shériff de chaque comté est 
nommé par la couronne, tandis qu'en Amérique cet officier 
est, dans la plupart des Etats, nommé par le peuple. Au sur- 
plus, en Angleterre même, le shériff, quoique choisi par la 
couronne, n'est nullement sous sa dépendance : ses fonctions 
soot gratuites, annuelles, non révocables, et ne sont déléguées 
que sur la présentation des douze juges. 

C'est en imitant la pratique anglaise que la loi du 29 sep- 
tembre 1791» après avoir fixé les conditions d'aptitude du 
jorjy laissait le procureur syndic du district ou du départe- 
ment former par le choix, sur la liste générale, la liste tri- 
megtrielle de service. La loi du 2 nîvose an n, continuant la 
même règle, confia la même opération à l'agent national du 
district; l'art. 486 du C. du 3 brumaire an ivaux adminis- 
trations départementales ; l'art. 382 du G. d'inst. cr. aux 
(ttéfeis; la loi du 7 août i8i8, aux membres des conseils 
manicipaux présidés par le conseiller général du canton et le 
jttgedepàix. 

Ainsi y dans tous les temps et sous toutes les législations, 
ia faculté du choix a été admise comme seul moyen de par- 
venir à composer un jury éclairé et capable ; et si Ton a 
contesté souvent^ depuis le Code d'instruction crimineUe, le 



S66 BES COURS 1>\SS1IBS. 

mode d^application de cette règle, on n^â jamais eonteslé h 
règle elle-même. Il est indisp^.'osable de soumettre l'aptitade 
personnelle de chaque juré au contrôle d'un examen préala- 
ble; car, si les jurés étaîeni pris au hasard parmi tom les ci* 
toyens présumés en général aptes à cette fonction, si le sort 
seul Tormait la liste annuelle, il en résulterait un étrange 
désordre : l'ignorance et la partialité viendraient s'asseoir sur 
le siège et rendre leurs verdicts. Il est possible qae Tinstmc- 
tion soit quelque jour assez répandue pour que le sort, en 
prenant aveuglément un citoyen quelconque» soit assuré de 
prendre un juge capable ; mais cette situation n'est pas celte 
de notre société actuelle. Et, d'ailleurs, l'instruction n*est 
pas la seule condition indispensable au juré; Tindépendance 
et la moralité ne sont pas des qualités moins essentielles. Il 
n'y a donc qu'une appréciation individuelle qui puisse consith 
ter une aptitude que la loi a présumée, mais qu'ette ne peut 
que présumer. 

Toutes les objections ne tombent que sur le mode é'^ 
plicatîon de ce principe. La loi du h juin 1853 institun pour 
. le choix des jurés deux commissions. La première» composée, 
dans chaque canton, du juge de paix, président, ttde ttMiê 
les maires, dresse des listes préparatoires qui fcontiennent trois 
fois autant de noftis que le canton' doit en fournir i ta -ifete 
annuelle. La seconde, qui siège au chef-lieu de chaque arrofr- 
dissenent, et qui est composée du préfet oa dil soo»*préR!t 
et des juges de paix tle rarrondissement , choisit sur les Nst«s 
préparatoires les jurés qui doiventétrepoitéssnîta iistean- 
noellei 

La composition de ces deux commissions, dans lesquelles 
ne iig:ure aucun membre électif, a donné lien h quelques eh- 
servations dans le corps législatif. On a proposé de confier ta 
présidence de laeanMnîssion cantonnale au conseiller g^éral 
du canton : « Dans te système de la loi , disait le rapport» 
c'est le maire qui est ^argé de donner des renseignements; 
et pour ne pas retomber dans les abus dont se plamt le 
gouvernement, It loi ^ place, à cété du maire, le jog<è de 
paix, qu'elle suppose connattre aussi te personne 'de chaque 
canton. Comme 'compétence et comme autorité» ta présence 
du juge de paix, qn^l ne s'agit pas du reste d'éloig««r, ne 
vaut pas évidemment celle du conseiller général. Que sont 
aujourd'hui la ph^Mrt des juges de paix députe que la loi a 
éleiè le fnîtenffint de leurs looctions? Ce sontio ^s smi« 



DE LA «oirosmoN w jv%\\ § 594. 2(n 

Tcntde» hommes étrangers à la localité, qui n'ont (h rap- 
porig trrégolîers qu^avoc ceux dont ils sont appelés è juger 
les différends^ et qui, dans certains cantons, passent souvent 
des années sans visiter les communes é!oî;::nces du cheMieu. 
Le conseiller général ost> au contraire, l'homme du pays; 
c'est là que sont et sa famille et ses intérêts et ses relations ; 
c'est \ii qu'il est élu par des hommes qu'il connaît et qui lo 
connaisséfit ; et pour lo choix du personnel qui doit former la 
liste |>réparatoire du jury, c'est lui évidemment qui repré- 
sente la compétence locale, à son plus haut degr^. La corn- 
missioti s'attachait d'autant plus à ce concours qu'à côté Aé 
son incontestable utilité, elle n'apercevait aucun inconvénient 
qui pat causer le moindre ombrage à Tautorité. Il ne s'agtt 
pas, m effet, de porter atteinte au principe de la loi, et de 
ressaisir entre les mains de l'État la liste do service. Lor^ue, 
dans la même commission , siègent tous les maires d'un can^ 
ton nommés par le gouvisrnement, le juge de paix, et seul 
émanant du pouvoir électif, un conseiller général, la raison 
dit aises que l'équilibrB ki'est pas rompu et qao la prépondé» 
nince^ la décision, reste visiblement à Tautorité. NoUs pour- 
rions iiittlti|)liplier les points de vue et montrer l'autorité elle- 
mèmlB trouvant dans ce concours d'un agent plus libre, Un 
sonlagement à sa propre responsabilité ; les blessures nées des 
eiclttsions du jury, cessant de so reporter exclusivement à 
l'atAK^té; notns législation n'offrant plus au même degré le 
spectUcledu même pouvoir, chargé de constater le crime, de 
lelivrar aui tribuhaux et de lui choisir des juges. » Oes ob- 
servations ti'Ont donné lieu à aucun amendement et n'ont eu 
attctme soRe. 

On a jM^posé en second lieU de donner la présidence de la 
conn^îôn d^arirondisscment au président du tribunal au lieu 
do firéfet o\x du sous-préfet. Le commissaire du gouverne- 
meuf à dit « que, pendant quarante années, c'est con« 
staimnicM l'autorité publique que la loi a chargée du soin de 
drcssrtr là liste du jury. Sans doute, à diverses époques, celle 
atiiribution a été vivement contestée à Tadministration. Mais 
enfin, àou» l'Empire, sous la Restauration et sous la monar-- 
cfab de ïuHIePt, le droit est resté intact entre les mains de 
rtutorité. On le lui a retiré en 1848 par le décret qui a 
transporté la formation de la liste de service aux représen- 
tants 'du potlVôir électif. C'est entre ces deux systèmes que le 
conseil <l'£tat devait se pronoficor. H a défxèé «pae lepYéfet 



SG8* DEâ COIHS D^SSISES. 

dresserait la liste de service, et il n'a nullement cherché à dis- 
simuler la portée du projet de loi. Bien loin de la déguiser, le 
conseil d'État proclame 1res haut sa pensée. Il a voulu re- 
nouer U tradition rompue en 1848; il ne s'est pas contenté 
de confier au préfet cette œuvre ; i! s'est en môme temps 
adressé aux agents locaux, aux maires, aux juges de paix ; il 
a recouru franchement à eux, parce qu'il n'a pas voulu que le 
gouvernement se rttrouvât en présence des obstacles qu'il 
avait eu précédemment devant lui. Si le conseil d*Élat n'a 
point appelé de membres électifs, il s*est fondé sur ce que la 
loi en discussion est une loi judiciaire ; il s'agissait de la faire 
avec des conditions de stabilité et de force ; on ne devait donc 
pas y introduire l'élément politique, perpétuellement agité et 
variable. » 

A ces observations, qui manifestent nettement l'esprit de 
la loi, nous n'ajouterons que quelques mots. 

Il faut distinguer dans cette loi le système général qu'elle 
applique et la forme de cette application. 

Le système n*est que la réalisation des idées que nous » 
avions nous-méme exprimées'. La séparation de la liste du 
jury et de la liste des électeurs, la suppression de la liste gé- . 
nérale des jurés, la simple présomption d'aptitude conférée 
aux citoyens qui peuvent élre appelés à cette fonction, eofia, 
l'inscription sur lajiste annuelle des citoyens, non plus seu- 
lement présumés, mais reconnus capables, toutes les règles, 
que nous avons essayé de justiKer, appartiennent essentielle- 
ment à cette niatière et semblent en être les bases en quel- 
que sorte naturelles. On doit en inférer, et ces conséquences 
formulent toute la doctrine précédemment exposée, que le 
jury n'est plus considéré comme un droit, mais coname une 
simple fonction, que les citoyens n'y sont plus appelés en 
vertu de leur titre, mais en vertu de leur aptitude, enfin 
que cette aptitude n'est qu'une présomption qui doit* être 
vérifiée dans la personne de chacun d'eux, et que s'ils sont 
par conséquent réputés, à raison de la moralité et des lumiè- 
res que leur position suppose , capables d*étre jurés, cette 
capacité n'est constatée que par une désignation personnelle. 
Tous ces principes semblent aujourd'hui à l'abri d'une cri- 
tique sérieuse. 

Mais, à cété de ces formes organiques de l'institution, 
viennent les formes secondaires qui sont chargées de mettre 

* Rciru« d^législadoD, iH7, p. 3S5« 



DE LA COMPOSITION DU JVRT. § 51)4. âG9 

les premières en œuvre et qui leur dooueot en réalité ou leur 
retirent toute leur efficacité. Or peut-être la Douvelic légis- 
lation laisse-t-elle apercevoir ici quelques dispositions in- 
complètes, quelques lacunes. Les listes des électeurs et des 
jurés sont séparées, mais les conditions nécessaires de Tin- 
scription des citoyens sur Tune et sur Pautre sont-elles dif- 
férentes? La liste générale du jury est supprimée, mais tous 
les individus qui y figuraient ont-ils cessé d'être aptes à en 
remplir les fonctions? Au fond cette suppression n'est-elle 
{las purement matérielle, n^est-elle pas sans effet sur la com- 
position de la liste annuelle? La présomption d'aptitude 
n'est-elle pas universellement étendue à tous les citoyens qui 
ne sont atteints ni de déchéance ni dVxclusion? Enfin , lo 
mode de désignation des jurés, qui est la partie la plus déli- 
cate de tout ce mécanisme, réunit-il toutes les garanties que 
la loi aurait dû peut-être accumuler sur ce point? La compo* 
siti('n des commissions présenle-t-dle tous les éléments d'uno 
complète et sévère impartialité pour tous les intérêts de la 
^ justice? 

Il eut fallu, pour que la théorie que nous avons exposée 
Fut pleinement réalisée, une double modification à ce sys- 
tème; il eut fallu, d'une part, la définition, tâche didicile 
peut-être, mais non point impossible* des conditions d'apti- 
tude aux fonctions du jury ; de Tautre, une garantie plus 
assurée, ou du moins plus apparente de Timpartialité des 
choix. Sur le premier point, nous ne répéterons pas nos pré-* 
cédentes observations. Il appartient à la loi d'imposer aux 
fonctions du jury les conditions de leur exercice, de désigner 
en général dans quelles classes de citoyens les jurés doivent 
^lr£ puisés, de déterminer le degré d'aptiUldc qu ils doivent 
apporter. C'est en traçant le cercle dans lequel les jurés doi- 
vent être cherchés qu'elle les sépare réellement des électeurs 
et élève entre ces deux fonctions une barrière qui n est, dans 
le système actuel , qu'une fiction. C'est en définissant les 
conditions d'exercice, qu'elle prouve que le jury est une 
fonction et non un droit, et qu'elle peut demander aux ci- 
toyens les titres de leur aptitude à la remplir. Enfin, c'est en 
déterminant ces titres, qu'elle peut, en Teiifermant dans de 
certaines limites , diriger l'office des commissions; car, en 
n'apportant aucune limite au choix, on n'élève pas l'aptitude 
des cilo}ens, on n'accroit que l'arbitraire du choix luimêuio. 
Sur le deuxième, point, il y a lieu dt^ regretter^ que les 



S70 ^9 COIBS I>*A9«HES. 

ameii(]c|x^)ts de la commission n'aicot point été accueillis. 
Il faut ncccssaîrcmi^nl que toutes les garanties de la phis 
complète indépendance environnent la désignatioiv à» jurés, 
car les intérêts de la justice sont les intérêts les plos abnhis 
de la société; ils dominent et absorbent toutes les passions 
politiques, tous les besoins momentanés des partis, toutes les 
agitations qui traversent les peuples; ils sont placés^ pour 
ainsi dire, en dehors des pouvoirs humains pour que ceax-ci 
ne puissent y mettre la main. La justice ne sert pleinemciit et 
ne fortifie Tordre que lorsqu'elle est lihre de toute inflaenoe, 
car c'c6t ridée de son iudépeiidaDco qui fait sa force. Elle ne 
peut, d'ailleurs, telle qu^une arme de guerre, êiredirigéeen 
vue de tel ou tel but : elle n'a d'autre but que la jifsticc 
elle-même; elle n'a d'autre mission que raccomplissemept 
de ses règles ; elle n'a d'aulrc fonction que de déclarer ce qui 
est juste et ce qui ne l'est pas, ce qui est conforme aux lois 
ou ce qui leur est contraire. Si le législateur doit élever les 
conditions d'aptitude du jury pour le mettre au niveau de 
cette grande tâche, il peut donc en même temps sans crainte 
assurer à raccomplisscment de ces fonctions la plus entière ' 
indépendance, puisque la certitude de cette indépendance est 
la vie môme de la justice, et puisque la justice, quand elle est 
puissante et respectée, prête sa force, non-seulement aux in- 
dividus qui y trouvent un appui, mais aux pouvoirs qui vivent 
surtout de la sécurité qu'ils assurent. 

Nous terminons ici nos observations sur la composition gé- 
nérale du jury. Nous avons constaté les progrès sensibles de 
la législation dans le labeur de cette composition, et nous 
avons essayé dVsquisscr les modifications peu nombreuses 
qu'elle pourrait recevoir encore. Le problème législatif est 
au surplus maintenant, on peut le dire, résolu, puisque 
toutes les bases* de sa solution sont trouvées, et la loi actuelle 
servira de type à toutes les législations que l'avenir eufautcra 
sur la même matière. 

$595. 

L FormatioD de la lisie ajiDuelle du jury. «^ H. Première coiDDii>sioa 
chargée de rédiger les listes prépar^iloires. — IJl. Seconde cooimis- 
ftioD chargée de rédiger les listes définilif es. — IV, Listes spéciaiei 
des jurés suppléanu. — V. Formalion de It liste annuelle de chaque 
dépanemeai. 

I. Après avoir exposé^ trop longuement peutoètre, les 



BE LA GOUPOSITiOIf SU JURt. f 595. •?! 

«DQflidéralîMs théoriques qui doroiDent cette BMtière, nous 
irriTiMis à roppUcation pratique de la loi. 

Trois opératioDS sont prescrites par la loi pour a? lÎTer à la 
cooippâtion du jury qui siège aux assises : 

La formation de la liste annuelle ; 

La formation de la liste trimestrielle; 

La formation du jury de jugement 

U faut successivement décrire les formes de ces trois actes, 
dont le premier est Toeuvre du pouvoir administratif et les 
deux autres du pouvoir judiciaire. Il faut en môm6 temps 
déterminer quelle est la compétence de chacun de ces pou- 
voirs dans raceomplisscment de cette mission. 

U. Il est formé chaque (tnnée une liste des citoyens, parmi 
lesquels sont puisés les jurés qui font le service des assises. 

La formation de cette liste annuelle est confiée i deux com- 
missions et est le résultat de leur travail saccessif. 

La première ne dresse qu^une liste préparatoire. Elle se 
' réuoit au chef-lieu de chaque oanton. Elle est composée du 
juge de paiXj qui la préside, ei de tous les maires du canton. 
A Paris et à Lyon, elle est composée» dans chaque arrondis- 
moment, du juge do pai:(, du maire e^des adjoints '. La mis- 
MOD de cette commission, qui se rassemble dans la première 
huitaine du mois de novembre, est de choisir parmi les habi- 
tants du canton ceux qui lui paraissent le plus aptes à rem- 
plir les fonctions du jury. 

Cette liste préparatoire doit contenir un nombre de noms 
triple de celui fixé pour le contingent du canton* Ce contins 
geot est déterminé par un arrêté du préfet. Aux termes de 
Tart 6 de la loi du 4 juin 1853, « la liste annuelle est com- 
posée de 2«000 jurés pour le département de la Seine ; de 
500 pour les départements dont la population excède 300,000 
habitants; de 400 pour ceux dont la population est de 2 à 
300,000 habitants; de 300 pour ceux dont la population est 
inférieure à 200,000 habitants. » L'art. 7 de la même loi 
ajoute : « le nombre des jurés pour la li^te annuelle est ré- 
parti, par arrondissement et par canton, proportionnellement 
au tableau officiel de la population. Gilte répartition e&t faite 
par arrêté du préfet, pris en conseil de préfecture, dans la 
première quinzaine du mois ^'octobre de chaque année, i^ 
Les listes ainsi dressées sont signées séance tenante et en- 



272 ^^ ceoRS d'assises 

voyées au préfet pour rarrondissecnent chef-lieu du dépar- 
tement» et au sous^préfet pour chacua des autres arron- 
dissemcDts '. 

m. La seconde commission dresse la Hste définitive. Elle 
est compossée du préfet ou du sous-préfet, qui la préside, et 
de tous les juges de paix de Tarrondissement '. Elle se .réunit 
au chef-lieu d'arrondissement, sur la convocation faite par le 
préfet ou le sous-préfet, dans la quinzaine qui suit la récep- 
tion des listes préparatoires*. 

Cette commission est chargée de choisir sur les listes pré- 
paratoires le nombre de jurés nécessaires pour former la liste 
d^arrondissementy conformément à la fépartition établie par 
le préfet Elle procède par élimination, en effaçant deux sur 
trois des citoyens inscrits. Néanmoins, elle peut élever oa 
abaisser, pour chaque canton, le contingent proportioanel 
fixé par le préfet L^augmentation ou la réduction ne peut, ea 
aucun cas, excéder le quart du contingent cantonnai, ni mo- 
difier le contingent de Tarrondissement Les décisions sont 
prises à la majorité : en cas de partage, la voix du président 
est prépondérante ^. 

La liste d'arrondissejpent définitivement arrêtée est signée 
séance tenante et envoyée sans délai au secrétariat général 
de la préfecture, où elle reste déposée ^. 

ly. Une liste spéciale de jurés suppléants est égalenient 
dressée chaque année. L'art 13 de la loi dispose à cet effet: 
If une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés 
de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque 
année en dehors de la liste annuelle du jury. Elle est compo- 
sée de 200 jurés pour Paris, de 50 pour les autres départe- 
ments. Une liste préparatoire de jurés suppléants est dressée 
en nombre triple dans les formea prescrites par les art 8, 9 
et 10 de la présente loi. Néanmoins, dans les villes divisées 
en plusieurs cantons, et dans celles qui font partie d'un can- 
ton formé de plusieurs communes, la commission n'est com- 
posée que des juges de paix du chef- lieu judiciaire, du maire 
et des adjoints de la ville. La liste spéciale des jurés suppléants 
est dressée sur la liste préparatoire par une commission com- 
posée du préfet ou du sous-préfet, président, du procureor 
impérial et des juges de paix du chef-lieu. » 

* Môme lui, art. 40, 

2* * • Mi^meioi, art, H,elc. 



DE LA COMPOSITION DU JOBT. { 596. Î73 

nr. Le préfet de chaque département, dès qu'il a reçu les 
listes des arrondissements, dresse immédiatement sur ces listes 
et par ordre aipbahétique,*la liste annuelle du département. 

Ces listes ainsi rédigées sont, avant le 15 décembre, trans» 
misas au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue 
desassise8\ 

S 696. 

L La liste aonnelle ne doit eontenir que les noms de citoyens ayant les 
goalités requises poor être jaré. — 11. La qualité de français. — 
m. L*ftge de 30 ans. — IV. La jouissanee des droits ci?ils. 

L Nous Tenons d*exposer oomment se forme la liste an- 
nuelle, mais nous ne savons pas encore de quels éléments 
elle se c^Hnpose, quels sont les citoyens que les commissions 
ont le droit d'y inscrire, quelles conditions et quels titres elles 
doivent exiger. C'est lace qu'il faut maintenant examiner. 

La liste annaelledu jury ne doit désigner que des individus 
qui ont les qualités requises pour Texercice des fouettons de 
jurés. 

L'art. 1 de la loi du 4 juin 1853, qui ne fait que repro- 
duire Tart. 381 du G. d'instr. cr. et l'art V^ du décret du 7 
août 1848, porte : « nul ne peut remplir les fonctions de 
juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accom- 
plb, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, 
et s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité 
préîu par les articles suivants. » 

Nous allons établir, dans ce $, les trois conditions essen- 
tielles pour l'inscription des jurés sur la liste. Nous éiiumére- 
roos, dans les $$ suivants, les causes, d'incapacité et d'in- 
compatibilité qui en écartent certaines personnes. 

n. La première condition de l'inscription de tout individu 
sur la liste annuelle est la qualité de français. Cette condi- 
tion, prescrite i)ar toutes les lois qui se sont succédé, est la 
conséquence de la disposition qui exige la jouissance des 
droits politiques et civils. 11 est clair que, pour être juré, 
aussi bien que pour être juge, il est nécessaire d'être en pos- 
session de ces iroits, puisque la fonction môme du jury n'en 
est qu'un mode d'exercice. 



* Même loi, art. Ift. 
▼ni. 



18 



174 DIS COVaS ft'AttlBBI. 

Les (brtnes suivant lesquelles la qualité de français 8*ie* 
quiert ou se perd sont formulées par les art. 8 et 10 du Cod. 
Nap. , les art. S, 3, 4, 6 et 6 de la toi du 29 Muiaire an Yin, 
les lois du 2& mars 1849, 11 déoembre 1849 et lll&rrier 
1851. 

Quel est Teffet de Tinscription sur la liste d*Un indhrida 
qui n'aurait pas la qualité de français ? Il est évident, d^abord, 
que cette inscription, quelqu'irrégulicre qu^clle soit, ne peut 
produire aucun effet si l'individu qui en est Tobjet n'est pas 
appelé par le 6ort à faire partie d'une liste de session. 

Il est évident encore que, lors même qu'il aurait été ap- 
pelé à faire partie d^unc liste de session, sa présence sur cette 
liste n'aurait aucun effet, s'il n'a point siégé parmi les douze 
jurés de jugement, et si la liste de session était coi^posée de 
plus de trente jurés titulaires; car, il n'a concouru par au- 
cun acte au jugement, et Tart. 393 du G. d'instr. cr. ne pres- 
crivant de compléter le jqry de session que lorsqu'il ; a moins 
de trente jurés présents, il s'ensuit que l'irrégularité de sa 
présence n'a pu invalider le tirage du jury opéré sur uqe liste 
de trente jurés valides. » 

Mais s'il a fait partie du jury de jugeaient ou s'il^ con- 
couru au tirage de ce jury lorsque trepte jurés seulement 
étaient présents, la nullité du tirage et de tout o^ qui a 
suivi doit être prbooiicée, puisque le jugement émane direc- 
tement ou indirectement d un juge qui n'avait pas le droit de 
juger. 

Cependant il y a lieu de rappeler iei une condition knpor- 
tante de cette nullité. Il ne peut suffire évidenwient, pour 
qu'elle soit prononcée, d'atîéguer que tel juré n'avait pns la 
qualité de français. La Cour de cassation a posé en principe, 
« que rinscription faite du nom d'un juré sur la lisle géné- 
rale du jury par l'autorité adn\inislrative établit à l'égard de 
cet individu une présomption de capacité qui ne peut tomber 
oue devant la preuve de l'incapacité absolue dudft jurèi 
raire partie de cette liste \ » Ainsi, l'allégation, qui n*est 
appuyée d'aucun document* de nature à la rendre vraiaera- 



biable, serait insuffisante; l'inscription, ainsi qu'on le verra 
plus loin, établit jusqu'à preuve contraire que Pindividu, 
lont le droit est contesté, réunit les conditions 

< Cais. 30 inar$iS54^ rapp, M, V« Foudicr, fiulU Ji« afl« 



DE LA COMBAfiinON IHJ lotv» | 596. 275 

fom être jiifé I. La charge 4e foire oefio preiHW iocembe 
dmic i celui qaî soulève cette contestation. 

B ne «iffiraît raèine pas que des doutes fassent élèfés sur 
ledsoity sHI y avait possession d'éfat fondée sur des feits et 
dbs titres audieatiques. Ainsi, il ne suffirait pas de prouver 
qu'lin {uré est né i rétranger, s'il n*est pas justifié que son 
père, qui avait la qualité de français, a perdu cette qualité 
par l'un des modes prévuf par le Code civil ^. Ainsi, il ne 
eDffirait pes mAme d étaMîr que le juré estnéen ^ays étran- 
ger d^ua père qui avait perdu la qualité de français, en pre- 
nant du service dans ce pays, s'il est reconnu en même temps 
9 qu'il est en possession de Texeroice du droit électoral et des 
fonctions de membre du conseil d'arrondissement, puisque, 
d'après les art. et 10 du G. civ.» il a pu recouvrer, par 
eetlç double qualité d'électeur et de membre électif d un 
conseil d'arrondissement» la qualité de rran$ais(|ui avait ori- 
ginairement appartenu i son père ^ » Enfin, il ne suffirait 
pas encore de constater que le juré n'aurajt pas été inscrit sur 
laa listes du recrutement militaire eomqie fils d'étranger, 
s'il est établi en même temps que ce juré est né en Franco, 
' fu'il y a un établissement industriel, qu'il s'y est marié, qu'il 
B'a jamais cessé d'y être domieiiié depuis sa naissance, que 
SM père, né en pays étranger, avnit formé un établissennent 
iadartriel en France, et s'y était marié sous l'enfipfre de la 
Constjtutipn du b-ik septembre 1791, tit. S, art. 8 4. En 
•Set, aux termes de cette disposition et de la loi du 8 mai 
1790, les individus nés, hors du royaume, de parents étran« 
gofs, étaient réputés français après cinq ans de domievte con- 
tiaa dans le royaume, s'ils avaient acquis des immeubles ou 
épousé une fnnçaise , ou formé un établissement de com- 



llais lorsqu'il est établi qu'il n^y a qi titre, ni possession 
ë'élat, la qualité d'étranger du juré entraine nécessairement 
kl i»ullité des opérations judiciaires auxquelles il a concouru, 
é^^fMe nullité est prononcée par le pouvoir judiciaire chargé 
d'apprécier la validité de ces (^rations. €es deux points sont 
canaacréspaf laloi. 

* Cass. 6 féfrier 1854, rapp. M. Aar. iforwra. «nlL n, 50, el Cwif. 15 
nai 1837, rapp, If. Qmn âm Vfljito. Pf- *^ «J. 

9 Qêê^ U iaaf* iS38> rapp. M. Viasans gaintrUaiail. IM. as, hki. 
' Gass. SO mai 1859, rapp. M. IiamberU Bull, n» ISS. 

* Casa. 50marslS5i, rapp. M. V. Foudier. QuU. jî. 8S, el Conf* 7 mars 
18501 rapp. M« Caussbi de PermaU BiiU. «• Otf. 



i76 DES CAt:R^ D^ASSIftEf. 

La compéteace du pouvoir judiciaire, qui sera d'ailloors 
établie plus loin, résulte de Tart. 1 de la loi qui déclare que 
€ nul ne peut remplir les fonctions de juré, & peine de nul- 
liléy s^il ne jouit des droits politiques et civils. » Il suit de li, 
en effet, que les questions relatives à la jouissance légale de 
ces droits appartiennent nécessairement au pouvoir qui peut 
seul appliquer, B*il y a lieu, la peine de nullité '. 

La nullité des opérations n'est que l'application du même 
texte. On peut citer quelques exemples de cette application. 
Une procédure a été annulée par la Cour de cassation : « at^ 
tendu qu'il résulte des documents prodoits par les deman- 
deurs que Jules Redard, qui a fait partie des trente jurés ap- 
pelés à former le jury de jugement» est né en France, d'an 
père étranger, que ni son père, ni lui n'ont rempli les for- 
malités exigée» par la loi pour se faire naturaliser français ; 
qu'ainsi, ledit Redard était étranger , ne jouissait pas, en 
Franee, des droits politiques, et qu'ainsi il était incapable 
de remplir dans l'espèce les fonctions de juré *. » Une autre 
procédure a été également annulée : « attendu que Pierre- 
Louis Weber a fait partie du jury qui a prononcé sur Taccu- 
sation portée contre le demandeur; que, cependant il résulte 
d'un arrêt rendu le même jour par la Cour d'assises que ledit 
Weber, né en France, d'un père étranger, n'avait pas, con- 
formément à l'art 9 do C. civ., dans l'année qui a suivi l'é- 
poque de sa majorité, réclamé la qualité de français ; que, 
par suite, la Cour d'assises a ordonné que son nom serait 
rayé de la liste du jury 3. t» Enfin, une troisième procédure a 
été encore cassée : « attendu qu'il est établi par le procès- 
verbal du débat que Ghamiot a été porté sur le tableau des 
douze jurés qui ont prononcé sur le sort du demandeur, et 
qu'il n'est point établi que, né en pays étranger, d'un père 
étranger, il ait rempli aucune des formalités prescrites par 
les lois diverses qui se sont succédé en France, pour acqué- 
rir les droits politiques et civils, ou qu'il les ait obtenus par 
la grftce du roi ; que son admission sur le tableau des douze 
jurés a donc été une violation de i art 381 *. » 

ID. La deuxième condition, pour Tinscription sur la liste, 
est l'âge de trente ans accomplis. 

* Cut» 28 octobre 1826, rapp. M. CardooDcl. BqII. n« 14S. 

* Gass. 7 DOT. iS5i» rapp. SU Isamberu Bail. o. &67'et S nov. 4S51, 
rapp. M. Rocher. Bail. d. 47S. 

' Cass. 8 mars 1849, rapp. M. Brière-Valigny. Bull. n. 52. 

* Casa. 29 jaavitr 1825, rapp. M. Gaillard. Bull, n 44. 



DE LA COHPOSITIOM DU JOIT. f 590. f77 

La loi anglaise prend les jurés « depuis l'&ge de vingt-un 
ans jusqu'à soixante ans ' . » La loi du 29 sept. 179i et celle 
du 2 nivôse an ii fixaient à vingtHsinq ans la limite où les 
citoyens pouvaient commencer à être appelés à cette fonction. 
L'art 483 du G. 3 brumaire an ly a reculé cette limite à 
l'âge de trente ans accomplis, et depuis ce moment elle n'a 
plus varié. 

Une circulaire du ministre de la justice du 10 sept. 1848, 
porte sur ce point : « le juré, pour remplir sa mission judi- 
ciaire, a besoin de la sagesse et de Texpérienee que la matu* 
rite des années peut seule donner. Il importe dès lors de véri« 
fier Tàge avec le plus grand soin et sur des actes auUieiiti- 
ques; car les citoyens qui n^ont pas accompli leur trentième 
année, sont Irappés d^une incapacité radicale, et leur coiH 
cours à un jugement criminel pourrait en entraîner la nullité. 
La liste, pour prévenir les erreurs, doit iniUquer Tàge de 
chacun des jurés {>ar la date de leur naissance ; il est toujoura 
facile de se procurer ce renseignement auprès des oCBciers de 
Tétat civil. » 

En thèse générale, Finscription sur la liste établit la pré- 
somption, comme en ce qui concerne la qualité de français» 
que le juré a atteint Tàge de trente ans accomplis. Ce point, 
qui sera d'ailleurs examiné plus loin^ a été constamment main* 
tenu par la jurisprudence \ Et il en est ainsi lors même que 
la liste ne mentionnerait pas, comme le prescrit la circulaire 
qui vient d*étre citée , Tàge de chacun des jurés, car si ce 
renseignement est très utile, la loi n'en a point fait cepeo- 
pendant Tobjet d*une disposition expresse *. Il en est ainn, 
à plus forte raison si la liste n'indique l'Age que par le mîi- 
lésiule de Tannée de la naissance, sans y joindre le mois'et le 
jour *. 

II ne suffit donc pas d'alléguer, il faut établir que l'un ou 
plusieurs des jurés n'avaient pas TAge exigé par la loi, lorsque 
ce défaut d'Asie est le moyen qui sert à attaquer les opéra- 
tions judiciaaes auxquelles ont pris part ces jurés. Aussi, tous 

* Act George IV, 33 juin 1835, art 1. 

* Cass. 30DOV. 1828, rapp. M. Mangin. J. P., t. XXII, p. 864; 13 janv. 
183i, rapp. M. Dupaly. Dali. V Inst. cr. n. 1994; 13 a^rU 1SS3, «pp. 
M. Briëre. Eod. loc 

» Gaaa. 3S juUI. 1837, rapp. M. Rives. Dali. v« InsU cr. d. 1894 : ISsepU 
d839, rapp. M. MeyrooDeU Eod. loc. ; 18 mai 1852, rapp. M. Rocber.BuU. 
lU 154. 

* Cas». 8 mai 1851 j rapp. M. de Boîmeux» Dali. 51, 5,188* 



278 »s covas ^^assises. 

les poarvois qui se fondent sur la seule assertion de Ilnsufti- 
sance de )'ftge des JUrés sont rejetés : « attendu que les de* 
mandeufs né justifient pas qae quelques-unS des jurés etisëetit 
moins de trente ans ^ » 

Il ne sofBraît même pss d'apporter la preuve qite Vun ûeê 
jurés avait moins de trente ans, s'il n'est pas établi ëU même 
temps que ce juré faisait partie des douze jurés de jugemetlt 
oti du moins (]ue le tirage de ces jurés a été bpéré sur line liste 
de trente^ dans laquelle figurait te juré*. NonsAvobâtu fôtlt 
à rbeare le motif de cette reâtrietion. 

Maiâ^ m celtimtr en ce qui touche la qualité de fratiçais, lë 
pr&Bve de défaut d'Age quand le juré^ Agé de Inoitis du ireilte 
ans^ a conconru au jugement ou pris part avec S9 jurés seu-* 
lement nt tirage des jurés de jegement^ entraîne néeessaire- 
ment la nuUHê de ces a<;tes« En effet, il en résulte ou tfié le 
jury n'était eomposé que de onze jut^, puisque le dOtiiièitid 
n'avait pas càraetère légal pour en remplir les ronctioM, dtt 
qUe le même jury n'a été tiré que iur une listé de 30 jurés, 
tandis que la loi limite à trente le nombre de ceux qui doivetit 
concourir A cétirage. De nombreux artéts ont (iié la jurisphi- 
dencesuir ee pdiht*. 

Tontéloisll faut prendre garde qu'il n'y aurait pat tiulltté^ 
si le jnré^ bîtn qu'il n'ait pas FAge au moment de 1 inscription 
sur la liste, l'évuit atteint au nioftient du il a été appelé A 
remplir ses.foncttons. La raiaon en est que Tinscriptioii sut k 
liste ne eondre nullement, comme le pensait M. Legrave^ 
rend ^^ la tiualîté de juré, mais seulement une aptitu^ i re^ 
vêtir cette qualité-, et dés lors^ lîomme la loi n'exige l'Age de 
30 ans accompli:! que pour remplir leS fonctions de jUrA^ il 
s'Ieofluit qu'il suffit que oet Age existe au moment où ces fonc- 
tions commencent. C'est ce que décide un arrêt qui déclare: 
et qu'aux termes de l'arl. 881 et de TArt. i d^ la loi du 4 juin 
1858, iLsûfSI;, pour l'exercice légal des fonctions de juré, 
d'avoir trente ans accomplis au moment de la formation du 

A Gass. 26 ventôse an i?, 19 messidor an iv, 22 pluviôse an m Dali* v* Inst» 
crtm. n. i891, 

' CsM. iS juillet i866k Bull. n. 355; 19 juillet 1832) rap^. U^ôtUvier. 
BuK. D. 279. 

' Cass. îl avril 1811. Bull. n. 5*2; 8 août 1811. Bull. d. 118: 13 sept 
1811. Bull. D..131; 8 mars 1815. Bull. n. 19; 27 juin 1816. Bun.n.35;5 
fer. 1818. Bull. n. 17 ; 26 avril 4822. Bull, m 98; 12 juillet 1822. BulU n« 
98; 27 juin 1883. Bull. n. 245 ; 4 avril 1851. Bull. n. 128. 

* Log. cr., t. ÏF, p. 79i 



DB LA cavfounoN Bv JORY. § .S96. S79 

tdbleaa des douze jurés de jugement ; et qu'il n'est pas né- 
cessaire que cet âge ait été atteint au moment de la confection 
de la liste annuelle, puisque l'inscription sur cette liste ne 
fait qu'indiquer une aptitude dont les conditions de légalité 
doivent être vérifiées au moment où commence Texercice des 
fonctions de juré S » 

Hais il n'en serait plus ainsi dans le cas où le juré a'aurait 
accompli sa trentième année que dans Tintervalle qui Sépare 
la formation du jury et le jugement, car il aurait concouru à 
des actes de la procédure lorsqu'il n'avait pas encore la ca- 
pacité légale. La Cour de cassation a donc dû prononcer dans 
cette hjpoÀèse l'annulation d'une procédure, « attendu que 
des reaseignements envoyés à la Cour, il résulte que Davali*- 
vian, qui a siégé et prononcé comme juré lors du lugemeat 
attaqué, n'avais pas trente ans accomplis le jour ou a com- 
mencé le débat sur raceusatioii admise contre Bertrand ; d'où 
il suit que la composition du jury était illégale et ino^mplèlai • 
et ne pouvait servir de base a un jugement régulier^, i 

'Au surplus, Terreur qui aurait été commise dans renon- 
ciation de l'âge d'un juré sur ia liste, ne pourrait donner 
lien à nullité^ s'il était établi qu'il avait l'Age requis pour 
exercer ses fonctions^. S^il lésulte du seul fait de rinscrip- 
tien une présomption que chaque juré réunit les conditions 
requises par la loi, cette présomption peut être combattue 
par la preuve coiftraire, soit dans te cas où ta liste constate 
mexactBment une condition non existante, soit dans le cas où 
elle omet de constater une condition qui de fait est aoeom- 
plie*. 

lY. La I1rx>isième condition de l'exercice des fonctions de 
juré est la jouissanèe deâ droits politiques, civils et de fa* 
mille. 

Les personnes qui ne jouissent pas de ces droits, se trou- 
vent nécessairement eompriises parmi les incapables qui vont 
«tre énutnétés dans le paragraphe suivant. 

* Gais. 20 sept. 1855, à noU-e rapport BaU* lu 821, et CkMit UmailSia» 
rapp. 11. Dehaussy. Bull. n. 106; 7 août ^845, rapp. M. Mérilhbu. Bull, 
n. S5Si. 

* Casi. 19 prair. an xii« rapp. M. Baiîre. J. P., t IV; a. aS» 

* Casf. 5 août 1830. J« P. A aXHI, p. 112 ; 12 juiiU 1833, rapp. M. BIct« 
Wftwt gaînl-Marc ï. P., t XXV, p. 874; 15 oct 1834, même rapp. t P.t 
U XXVI, p. Ma. 

« Caa, 2f ttOT. 1828» rapp. M, Mangin. I. P», U XXII, p. df 4» 



^£90 »tB GOCftS d'assises. 

S 597. 

1. Causes d'incapacité. — II* Ëoamération des difiérents cas d'î 
•ité prénis par la loi. 

L Nous venons d'établir que nul ne peat remplir les fi»D- 
tioDS de juré, à peine de nullité, s'il n'a la qualité de Françiif, 
s'il n'est âgé de trente ans accomplie et s*îl ne jouit pas des 
droits politiques, civils et de famille. Ce sont là les conditions 
essentielles de l'aptitude à ces fonctions; mais ce ne sont pas 
les seules : il faut encore, aux termes des art. 1» 3, 8 et fc 
de 1% loi du 4 juin 1853, que les personnes inscrites sur la 
liste ne soient dans aucun des cas d'incapacité d'exolosion, 
ou d'incompatibilité qu'ils ont prévus. 

Nous devons donc énumérer et préciser les diflémtes 
causes d'élimination. Nous nous occupons d'abord des cas 
d'incapacité. 

II. L'art. 2 de la loi du & juin 1853 est ainsi oon^u : - 

« Soni incapables d*étre jurés : 1* les individus qui ont été condsnh 
nés, soit k des peines afflictives et infamantes, soit k des fieines infa- 
mantes seulement ; 2* ceux qui ont été condamnés à des peines correc- 
tionnelles pour fait qualifié crime par la loi ; 3o les militaires condam- 
nés au boulet on aux travaux publics; 4* les condamnés k sa 
emprisonnement de trois mois an moins; 5* les condamnés k un empri* 
soonement, quelle que soit sa durée, pour vol, escroquerie, abus de 
confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentais 
aux mœurs prévus par les art. 330 et 334 du €. p. , outrage à h morale 
publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et 
les droits d^ la famille, vagabondage ou mendicité, pour infraction aes 
dispositions des art. 38, 4i , 43 et 45 4e la loi du 21 mars i832 sur le 
recrutement de l'armée, et aux dispositions des art. 318 et ^K3 dn C. 
p. et de Tart. 1*' de la loi du 27 mars 1851 ; 6* les condamnés poor dé- 
lit d*08ure; l'* ceux qui sont en état d'accusation et de contnmaee; 
8* les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; 9* les faillis 
non réhabilités ; 10* les interdits et les individus pourvus d*un conseil 
judiciaire; 11* ceux auxquels les fonctions de juré ont été interdites, 
en vertu de Tart. 396 du G. d'instr. cr. et de l'art. 42 du G. p. ; IS^'ceox 
qui sont sous mandat d*arrét ou de dép6t ; 4 3* sont incapables pour cinq 
ans seulement, k dater de Fexpiration de leur peine, les condamnés à 
un emprisonnement d*un mois au moins. » 

Cette longue catégorie d'incapables ne paraîtra point sans 
doute exagérée, sauf en ce qui concerne peut-élre la dispo- 
sition dernière, à tous ceux qui reconnaissent i.la fonclM» 
du jury lecaraclère exclusivement judiciaire que nous Iniaroos 
assigné* La loi, quand elle appelle les citoyens à TofiBce de 



DC LA GÛMPOfimaM nu 4URT. i 597. 29i 

juges, aie droit de scruter 8é?èreineiit lear moralité. Elle ne 
doit permettre qu^aucuu doute plane sur leur probité et sur 
leur indépendance. Elle ne doit appeler que des hommes qui 
soient à la fois éclairés et honnêtes. 

Cette liste peut se fractionner en plusieurs parties. 

La loi écarte d'abord tous ceux qui ont été condamnés à des 
peines afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les 
condamnés à des peines correctionnelles pour faits qualifiés 
crimes par la loi; les militaires condamnés au boulet ou aux 
travaux publics. Cettf^ première catégorie, qui comprend tous 
ceux qui ont commis les plus graves infractions à l'ordre so» 
cia), ne peut donner lieu à aucune observation. 

La seconde catégorie comprend les individus qui ont été 
condamnés pour de simples délits. On lit dans le rapport fait 
an Corps législatif; « le législateur se trouvait là en présence 
de difficultés plus sérieuses. Fallait-il éloigneV du jury qui- 
conque aurait été condamné pour un délit correctionnol^quel 
qu'il fût? La sévérité serait excessive et souvent peu en har- 
monie soit avec les circonstances, soit avec la nature même 
du fait. Fallait-il, au contraire, parcourir toute la série des 
lois générales et spéciales pour distinguer entre les faits at- 
teints par la loi pénale, mesurer leur gravité et attacher à 
quelques-uns seulement l'incapacité? C'est une tâche qui a 
paru difficile y dangereuse et peu en rapport avec le but que 
la loi se propose. Les omissions seraient presque inévitables 
au milieu de la quantité considérable des lois qui prononcent 
des pénalités. D'autre part, il est tel fait peu grave en lui- 
nièoie et par sa nature , et qui peut le devenir à raison des 
circonstances et accuser une véritable perversité. On a donc 
jugé plus sage de suivre un autre système. Parmi les délits, il 
en est qui sont plus ordinaires, que l'on voit plus générale- 
ment dans les habitudes communes de la vie et qui annoncent 
anx ;eux de tous une véritable dégradation du sens moral. 
Tels sont le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les atten- 
tats aux moaurs. Quiconque a été condamné à l'emprisonne- 
OMot quelle que soit sa durée pour ces faits là et pour les au- 
tres que prévoit le % 6, est incapable d'être juré. Mais la loi 
qui se bornerait à exclure du jury cette seule catégorie de dé- 
liiupiantamanqueraitévidemmentde sagesse etde prévovance. 
Elle est loin^ en effet, de comprendre tous les criminels dont 
la présence sur le siège du juge serait une sorte d'injure pour 
la justice elleHnème. Le projet les saisit tous par une seule 



Î8S DB8 C0VB8 «'AMISn. 

dispomtion. Quel que soit le délit > uno itimplo cèndJamnutiOD 
à trois mois do prison suffit pour rendre incapable de remplir 
le ministère de juré. La loi n'attache point ici riocapacité à la 
nature da délit, mais à sa gttvité et oonsidère que cette gra- 
Yité ressort de la séTèrîtémème de la oondamnatioD» • 

La commission avait proposé une eiccption pour les délits 
de presse, a Les délits de presse, dit te rapport, sont compris, 
comme tous les autres délits, dans la disposition du V §; et 
cette sévérité ne nous a paru nî en harmonie avec le caractère 
du délit, nî en proportion avec sa gravité. Sans doute il est des 
délits de presse qui accusent un esprit pervers et qui troublent 
Tordre profondémeht. Loin de nous, par exemple, la pensée 
dô ranger parmi les simples écarts de Tesprit, et ces libelles 
cMculés pour souiller les caractères, et ces.écrits par lesquels 
on provoque à la licence et à Tanarchie. Mais, après ces ex- 
ceptions , il demeure vrai de dire que les délits de presse 
tiennent en général à Topinion, à des préjugés, à des prin- 
cipes, & une manière de voir, en un mot, qui peut se concilier 
avec le caractère le plus honorable et qu'ils sont aussi souvent 
des erreurs d'opinion que des torts de conscience. La com- 
mission avait pensé que la présence sur le siège des jurés d*un 
écrivain condamné pour simpléopinion n'offrait rien d'opposé 
i ce haut caractère de moralité que la loi veut h juste litre 
imprimet au Jutv. Nous avons donc proposé au conseil d*Etat 
d'admettre dans le jury les condamnés pour délits de presse. 
Nous en exceptions ceux que la sentence même avait trappes 
de cette interdiction. La justice restait ainsi souveraine appré- 
ciatrice, et dans ce jugement de la conscience, Texclusion 
puisait un caractère particulier et d'une gtavité plus signifi- 
cative. Le conseil d*Etat à rejeté Tamendement.» 

La commission n'avait pas adopté la disposition qui (orme 
le § 13, Geite disposition avait d'abord été écartée par<>8 
qu'elle aggravait une incapacité que la commission croyait 
déjà empreinte d'une trop grande sévérité. « La comaiissiOQ, 
en effet, dit le rapport, avait pensé qu'éloigner du iucj 
l'homme qui , en dehors des délits graves prévus par le g&, 
aurait été coudamné à Temprisonnement pour une aniàée, 
serait une satisfaction suffisante. 11 y a des faits que la loi 
pénale i dû punir et qui ne paraissent pas de nature à eaîrai- 
ner une véritable indignité. Tels sont notamment tous cas dé- 
lits, fruit de l'imprudence, de la légèreté « d'entraiacments 



DE LA COMPOilTIOIl »n lOKT. | 507. 28S 

pasgagèr^t bîe& pitls qile de U corruption du èœur. La sup*- 
pression de la liste générale enlève, il est vrai, quelqu^SA^uns 
des incoElYénieiits qoi étaient attachés à ces soHcs d'exclu- 
sions; mais, même àréc la loi actoelle, il restera eneord 
assez de publicité pouf qn*une interdiction partiello amène 
sur celui qui en sera Tobjet une notoriété fâcheuse» Oà se*« 
rait da reste le danger que la loi montrât un peu d'ihdul'*^ 
gCDce quand les commiseions chargées de composer le jury 
soDt investies d'un pouvoir discrétionnaire et illimité? » Oii 
peut ajouter qu'en faisant descendre la déchéance jusqu'aux 
condamnés à un mois d'emprisonnement, la loi l'a souvent dé- 
duîted'înfractions purement matérielleset qui n'altèrent nulles- 
méat la moralité des condamnés ; que c'est ainsi qu'elle Té 
comprise elle-même, puisqu'elle l'a limitée à cinq ans; et 
qu'il est évldëbt qti'une déchéance » qui serait fondée sur 
une présomption d'indignité | n'aurait pas un terme aussi 
wpidèfc 

ta troistéme catégorie d'incapables comprend ceux aux- 
queki qu'il y dt ou non emprisonnement, les fonctions de 
juré ont été interdites, soit en vertu de l'art. 396 du C. 
d iostr. cr., soit en vertu de l'art. 43 du G. pén. L'art. 396 
déclare que le juré, qui a manqué trois fois d'obéir à la cita* 
tioD qui lui a été donnée, « sera déclaré incapable d'exer- 
cer à l'avenir lea fonctions de juré* » L'art. 42 du C. pén. 
dispose que les tribunaux correctionnels peuvent» daAs les 
cas ou «ne disposition particulière de la loi l'autorise, a in- 
terdôre l'exercice du droit d'être appelé aux fonctions de 
juré. » 

La quatrième catégorie comprend les individus c qui sont 
sous mandat d'arrêt et de dépôt ou qui sont en état d'accu- 
sation ou ée contumace. » L'art. 5 de h constitution du ââ 
frimaire an vin n'accordait cet effet qu'A l'état d'accusation 
ou de eoBtuBMlce, et la loi du T aoÂt 1828 n'avait pas franchi 
cette limite. Il arait paru que l'arrestation préventive n'é* 
tant qu'une mesure de préK^aution, ne laissait pas peser sur 
celui qui en est l'objet une prévention assez grave pour 
qu'on put y attacher une incafMicité. Mais cette mesure de 
précaution manifeste un soupçon grave de la justice, et tant 
qae cet état subsiste, convient-il que le prévenu contre lequel 
il pèse puisse figiirer sur une liste de juges? Cette incapacité a 
d'ailleurs ici cela de particulier qu'elle est pTirement rtiomen* 
lanée, car elle n'est qtie la conséquence du fait d^une pré- 



284 0ES COURS d'a6B18E0. 

venlioD qui peut à chaque instant ton)ber. Il importerait peu, 
au surplus, que le prévenu, contre lequel un mandat a été 
décerné, eut obtenu sa mise en liberté provisoire* La liberté 
provisoire, comme nous Tavons établi ', relâche les liens du 
mandat, mais ne le détruit pas; elle ne fait que substituer un 
mode d'exécution à un autre mode ; et c'est au fait du mandat 
qu'est attachée l'incapacité *. 

La cinquième et dernière catégorie se compose des indi- 
vidus qui n'ont été ni poursuivis ni condamnés à raison de 
crimes commis ou de délits, mais qui, pour des causes diver- 
ses, ont dû être écartés de la composition du jury : ce soDt 
1^ les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; 
2*" le» faillis non réhabilités ; 39 les interdits et les individus 
pourvus d'un conseil judiciaire. 

L'incapacité qui frappe les notaires et les officiers ministé- 
riels destitués, puisée dans le a« 8de l'art, ik du décret or- 
ganique du 2 février 1852, sur les élections, se justifie par 
elle-même : la destitution d'un office n'est prononcée que 
pour des causes graves qui doivent écarter des fonctions ju- 
diciaires l'olficier qui en est atteint. Cependant cette mesure 
acquiert ici une gravité particulière en ce qu^eile est néces- 
sairement perpétuelle, puisqu'aucune réhabilitation ne peut 
la faire cesser. 

Les faillis non réhabilités ont, à toutes les époques de la 
législation, été frappés de cette incapacité. L'art, 5 de la loi 
du 22 frimaire au viii disposait que « l'exercice des droits de 
citojcn français est suspendu par l'état de débiteur failli. * 
Mais la jurisprudence^ en appliquant cette disposition^ a eu 
des phases diverses. Il avait été jugé d'abord qu il y avait lieu 
d'annuler la déclaration du jury k laquelle un débiteur failli 
avait participé ^. Revenant sur cette première décision, la 
Cour de cassation déclara plus tard : < qu'il appartient exdu- 
sivcmcnt à l'autorité admistrative d'apprécier les qualités ci- 
viles et politiques des citoyens qu'elle appelle aux fonctionsde 
jurés; et que, par le seul iuii de l'insertion du nom d'un ci- 
toyen sur la liste, il est présumé de droit avoir les qualiuss re- 
quises^ et que par conséquent il n'est pas permis de relever 

* Voy. u V, p. 88J. 

> Il existe, en sens contraire, un arrêt da il messidor an vi; mais la lé- 
gislation était tout à fait différente. 

* Cats. 16 firocUdor an viii , rapu. M. Rapéroa. Dali* t* Inst. crim. 
0. 1414. 



BB LA COMFOSITIOM DU lUAY. § 597. ^5 

après la condamDation la qualité de failli de Turrides jurés ^» 
Mais celte jurisprudence fut renversée par un arrêt du 12 
Dovembre 1841 qui casse la composition d^un jury : « attendu 
qu'aux termes de Tart. 381 du C. d'înstr. cr., celui qui ne 
jouit pas des droits politiques et civils ne peut, à peine de nul- 
lité, remplirles fonctions de juré; qu'il résulte de rart. 7 du G. 
civ.quereiercicedesdroits civiques est réglé par la loi consti- 
tatioQDelle; qu'à l'époque où le Gode fut promulgué, la loi 
constitutionnelle è laquelle il seréféraitétaitracte du 22 frim. 
an VIII; qu'aux termes de l'art 59 de la Charte, le Gode ci- 
vil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas con- 
traires à la présente Gbarte restent en vigueur jusqu^à ce 
qu'il y soit légalement dérogé ; que la disposition de I art. 5 
de Pacte du 22 frimaire an Tiii n'est pas contraire à la 
Charte, et qu'il n'y a étédérogé par aucune loi ; que, nonobs- 
tant cette incapacité légale, un négociant failli a été compris 
au nombre des trente jurés parmi lesquels a été désigné par le 
^rt Je jury de jugement et qu'il a encore fait partie de ce 
jnry*. » 

Cette dernière jurisprudence s'est trouvée confirmée par 
l'art. 3 du décret du 7 août 1848 qui avait exclu du jury 
les faillis non réhabilités ; la Cour de cassation n'a donc point 
hésité è déclarer, sous l'empire de ce décret, que la présence 
d'un failli non réhabilité sur le banc des jurés était une caUse 
de nullité, toutes les fois qu'il avait fait partie du jury de ju- 
gement ou que le tirage de ce jury n'avait été opéré 
qu'avec le concours de trente jurés parmi lesquels il figu- 
rait 3. La loi du 4 juin 1853 n'ayant fait que maintenir la 
même disposition, cette jurisprudence forme aujourd'hui la 
règle de la matière. 

Le loi ne fait aucune exception pour les faillis dont le cori- 
cordat aurait été accepté et homologué. La circulaire du mi- 
nistre de la justice du 10 septembre 1848 le reconnaissait déjà 
sons la loi du 7 août, tout en faisant une exception qui résul- 
terait d'une loi transitoire ; «c L'homologation môme du con- 
cordat, portait cette instruction, ne suffit pas pour restituer 

* Ca«. 4 juillet 1811» rap^ M. Bauchau. J. P., U IX, p. HO 5 2Î o^ 
ISlî, npp. &!• RaUud ; 23 oct. 1812, rapp. M. BaïUy. J. P., l. a, p. 752 
«l 766. 

* Casa. 12 dov. 18&1, rapp. M. Jacquinot. Biiu. n. 822. 

* CasK 28 juin 1850, rapp. M. de Boiaaieux; et 25 juillet 1850, rapp. 
M. ÀQf . Moreaa. BuU. n. 206 et 238. 



SB6 PtB CQUHS 1>*AS8)SES. 

aux faillis leurs droits civils. Il faut eyceph^r ccpeudant lei 
concordats homologués à la spitedcs suspensions ou cessations 
de paiements survenues depuis le ^h février IBiSt Am ier<« 
mes de Tari, i" de ce décret, ces suspensions n'entraînent 
1^ inipapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas 
ou le tribunal de cpmmerce refuse d'homologuer le ooneordat^ 
ou, en rhomologuant, ne décUrp pas le débiteur affranchi de 
cette qualification. Cependant la Go(ir de cassutioii déclara, 
sous Tempire de la même loi, que le conopprs au jury de je- 
gement d^un failli concorciataire n'était pasun^ eatt§e de nul- 
lité ' ; mais cette décision était upiquement fondée sur ce qae 
l'art. 3 n^'S de la loi du 15 mars 1840 admettait rinscripticn 
sur les listes électorales des faillisadmisaucofîCQrdatou déclarés 
eiccusables ^ ces faillis jouissaient donc de leurs droite» politiques 
à cette époque, et, dès lors» $i leur inscription sur la liste des 
jurés était irrégulière, puisque le décret du 7 août 1848 la 
prohibait, elle ne pouvait, non plus (|uç leur participation 
aux opérations du jury, entraîner aucune nullité. U n'en se- 
rait pas ainsi aujourd'hui, puisque le n^ 17 de l'art. 15 dudj* 
cret du 2 février 1852 exclut de 1^ liste électorale, coam? I^ 
loi du 4 juin 1853 le fait de la liste du jury, tous les faiilisqiii 
u'ont pas obtenu leur réhabilitation. 

U reste à parler des interdits et des individus pourvus d'uD 
conseil judiciaire. Mais cette classe d'inpapableS| impropre- 
ment placés parmi le$ individus qui fopt l'objet de rârt.2 de 
in loi et qui sout pl^s ou moins flétris par les jugements qui 
les frappent, nous semble devoir plus oaturellemeol figurer 
dans le § suivant. 

Il importe de rappeler seulement, en terminant ne para- 
graphe, lo Que toutesles incapacités qui y sont énumérées sont 
absolues, eu ce sens que les opérations du jury auxquelles au- 
rait concouru un individu qui en serait atteint scraieotoulles; 
lar Tart 1'' de la loi prononce la peine de nullité, non sea- 
lument jsi le juré n^a pas 30 ans et ne jouît pas de ses droits 
politiques et civils, mais encore s'il e$t dans Vun de9 fm^in- 
cffffiMsiU prépus par l*^rt. % 

2^ que toutes les incapacités sont^ par leur natnrc 
m^a, de droit étroit ; qu'elles ne doivent point par oonsé' 
qoeni être éttndwMau delà de leurs termes précis', qu'ainsi, 
par exemple, il n'y a pas lieu de taire peser sur rofficier mi- 

* Cass. 48 mai iSSOi h notre rapport» 9. 50| 4, 571. 



BE LA COMPOSITION AU JIFKT. § 598. 2g7 

nistériel suspenda une déchéance qui ne s'applique qu'à ce- 
lui qui est destitué, ni d'étendre la même oécheance, soit à 
rhéritier immédiat dubiiii, soif au débiteur qui ce trouve en 
déconfiture, soit au coounerçanl contre lequel la séparation 
de bien est demandée ; 3"" enfin que les incapacités qui sont 
la conséquence d'une condamnation pénale « qu'elles soient 
perpétuelles ou temporaires, cessent, aux termes de l'art. 634 
du C. d'inst. cr., par la réhabilitation^ 

S 598. 

1. Caasês d^exeloiîoiL — 11. Domesticité. — III. Défaut d'ioslruQiion. 
— IV. Aliénation ineoule. — V. Maladies. 

I. Après les incapacités absolues qui déritent uniquement 
de la volonté de la loi, vîeni^ent les incapacités accidenlelles 
qui, bien qu'elles soient également reconnues par la loi ré- 
sultent d'un fait qu'elle ne fait que constater, plutôt que 
d'une règle générale , et qui , restreintes à la durée de ce 
fait, cessent aussitôt qu'il s'eflace lui-même. 

L'art. 4 de la loi du 4 juin 1853, porte : « Ne peuvent ê(re 
jurës^ les domestiques et serviteurs à gages; ceux qui ne sa- 
vent pas lire et écrire en français; ceux qui sont placés dans 
un établissement public d'aliénés, en vertu de la loi du 90 juin 
18(8. » ^ 

Ces trois classes d'individus ne sent point déclarés incapa- 
bles parla loi; elle se borne k les exclure. Kn effet, cette ex- 
chisioo est uniquement attachée au fait de la domesticité^ du 
déEautdIustructioo ou de la maladie ; sites personnes ainsi ex- 
clues quîUeDt Irar service, si elles acquièrent une instruction 
suffisante, si elles cessent d'être malades, leur inaptitude cesse 
avec le fait qui la causait. Il n'y a donc point ici d'incapacité 
véritable, il o'y a qu'une interdiction dont la cause est acci- 
dentelle et qui doit tomber dés que cette cause disparaît. C'est 
donc avec raison que le législateur a séparé ces causes d'ex- 
clusion, pour ainsi dire naturelles, car elles dérivent de In 
nature des choses, de celles qui sont fondées par la loi et qui 
mi puisées dans une présoBqitioB d'indignité. 

n faut examiner successivement ces trots cas d'exclusion. 

II. Le motif qui a fait exclure les dcm^Aiques et servi- 
teurs à ga^es est clairement expliqué par rinstructMo du 10 
septembre 1848 : o On ne doit pas se tromper siu* l'esprit 
de cette exclusion i ejle n'implique ni dédain ni mépris ; 



288 Dfis COURS d'assmes. 

elle prend sa source au contraire dans une idée élevée et mo- 
rale. L'inaptitude qui est attachée à cette situation est foodée, 
en eflet, sur ce que le juré doit jouir d^une entière indépen- 
dance et être à l'abri de toute espèce d'influence. Il sait de li 
qu'il s'applique à la fois, et la double expression employée 
par la loi Tindique suffisamment, aux domestiques attadiès 
au service de la personne et aux domestiques attachés au 
service de la maison. Les uns et les autres n'ont pas une in- 
dépendance assez complète pour exercer les fonctioiis de 
juge. » 

Déjà l'art. 5 de la loi du 22 frimaire an vni déclarait l'exer- 
cice des droits de citoyen suspendu a par l'état de domestique 
à gages attaché au service de la personne ou du ménage. > 
Mais cette disposition fut implicitement abrogée par le décret 
du 5 mars 184^8 qui appelait à l'exercice des droits civiques 
« tous les Français non judiciairement privés ou suspendus de 
l'exercice des droits civiques, i Les lois du 15 mars 18<k8 et 
du 2 février 1852 se sont bornées ensuite è reconnaître le 
droit d'électeur à tous les Français, sans distinction, jooîi- 
sant des droits civils et politiques. 

Il suit de là que cette exclusion, bien qu'elle soit justement 
fondée sur l'état de dépendance où se trouve la personne, 
n'entraînerait point sans doute la nullité de la déclaration du 
jury à laquelle un domestique à gages aurait concouru. Son 
inscription sur la liste serait irréguliére; maissMl n'est point 
frappé d'incapacité et s'il jouit des droits civiques et civils, sa 
participation aux opérations du jury ne pourrait entraîner 
aucune nullité. Il y a lieu de remarquer ausurplusqueFarti- 
cle 1'' de la loi du 4 juin 1853 se borne à déclarer que nul ne 
peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est 
âgé de 30 ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques et 
civils « et s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompati- 
bilité prévus par les deux articles suivants ; » il n'enveloppe 
point par conséquent l'art 4 dans cette nullité. 

in. Une deuxième exclusion frappe <x ceux qui ne savent pas 
lire et écrire en français. » 

Cette disposition, reproduite de Part. 2 du décret duTaoât 
1848, a un double objet; elle exclut à la fois du jury : l'ceux 
qui ne savent pas lire et écrire ; 2"* ceux qui ne savent pas la 
langue française. 



DE LA COMPOSITION DU JtRY. § 597. ^^^ 

Ces deux points avaient fait jusque-là difficulté et avaient 
été diversement résolus. 

Le défaut d^instruction n'avait point paru une cause d'ex- 
clusion, sous l'empire du C. du 3 brumaire an iv : « Attendu 
qu'il n'est établi par aucun texte de loi, que les jurés de juge- 
ment doivent être lettrés, à peine de nullité des actes auxquels 
ils oat concouru. « » Et, sous Temp-re de la loi du 2 mai 
J827 : « Attendu qu'il n'existe d'incppacités que celles qui 
sont établies par la loi ; qu'il appartient aux préfets, en exé- 
cution de Tari. 2 de la loi du 2 mai 1827, d'apprécier le dé- 
faut d'instruction et de connaissance des électeurs qu'ils 
comprennent dans la liste sur laquelle s'exerce le tirage des 
jurés ^ » 

L'ignorance de la langue française était au contraire une 
cause d'exclusion : « Attendu qu'aucun citoyen ne saurait 
exercer les fonctions de juré qu'il ne soit en état de remplir 
les devoirs prescrits parla loi, et que pour remplir ces devoirs 
illaul qu'il soit suffisamment instruit dans Tidiome dans le- 
quel se font l'mstruction et les débats de la procédure ; que, 
par conséquent, le défaut de connaissance dudit idiome rend 
un juré incapable d'en exercer les fonctions, et le met hors de 
l'application de la peine portée parla loi^ » On avait cepen- 
dant pensé qu'il serait possible de suppléer à cette ignorance 
en plaçant un interprétée côté du juré * ; mais il fut reconnu 
plus tard que cette mesure est impraticable : « Attendu 
que cet interprète ne peut transmettre au juré tout ce qui 
a été dit par les témoins, le ministère public et le président, 
pour la manifestation de ta vérité ; qu'il ne peut lui faire coq* 
naître que ce qu'il croit lui-même utile pour former sa convic- 
tion ; que le juré ne peut apprécier par lui-même les preuves 
k charge et à décharge ; que sa conviction est nécessairement 
subordonnée à l'opinion d^son interprète; et que la loi veut 
néanmoins que les jurés déterminent leur conviction d'après 
le sentimenjl de leur conscience sur les débats qui ont lieu de- 
vant eux ^. » 

Ces diverses solutions doivent continuer de régir la matière 
sous la légiflation nouvelle. 

* eau. s mess, an tiii« rapp. M« Bayant Dali, t* Init crin. n. i4S7« 

* Goar d*aift. de la Sdne, k janT. 1830. M. Jaoquinot Godard, prés. 

* CSM. iS fendénu an vui, rapp. M* Basscbop. i. P., 1. 1, p. SOS. 

* Giia. S juUl. 1812, rapp. M. Bauehau. J. ^^ U X, p« 53S. 

* Ça». SO oct. ISiS, rapp. M. VaDloulon, J. P., t XI, p. 744. 

y nu IS 



290 >I8 COURS D*ASSltEf. 

Ce$i avec une haute raison que le législateur a exigé que 
les jurés sussent lire et écrire. Les jurés sont des jpges ; la loi 
doit donc exiger, comme condition de leur participation à k 
justice, le degré d'instruction indispensable pour saisir les 
preuves de la vérité. On ne peut que se référer d'ailleurs aux 
termes de U circulaire du 10 septembre 184>8 : c La loi 
u^exige des jurés que le premier degré d'instruction : 1^ lec- 
ture et récriture ; mais ce premier degré doit être complète- 
ment acquis. Le citoyen qui ne sait pas signer son nofn ou 
qui ne peut lire que les caractères imprimés ne le possède 
pas. L'instruction primaire suppose, quand elle est entière, an 
certain développement de l'intelligence qui est la pondilion 
essentielle de la fonction. Gomment le juré qui ne pourrait 

firendre aucune connaissance des pièces ^e la procédure pour- 
ait-il consciencieusement juger? II faut ajouter qu'il e^f ué-^ 
cessaire que ces notions élémentaires s'appliquent à la}an|^ue 
française , puisque c'est exclusivement dans cette langue 
que les débats ont lieu et que sont rédigés |es actes. » 

Néanmoins, atyourd'bui comme antérieurement à la loj, il 
ne résulte pas de nullité de la participation d'un juré illettré 
aux opérations du jury. La raison en est que Tart. i" de la 
loi du 4 juin 18&3 n'attache la peine de nullité qu'aw^ inca- 
pacités et aux incompatibilités établies par cet artide et par 
les art. 3 et 3 et nullement aux exclusions énumérées dfns 
Tart. 4'. Il s'agit d'une prohibition établie en vue de la 
bonne distribution de la justice, mais qui a' entraîne aucune 
incapacité absolue. 

L'ignorance de la langue française devrait, au contraire, 
aujourd'hui comme sous l'empire des h)is antérieures ^ être 
considérée comme une cause d'exclusion. £n effet, on ne peut 
admettre qu'un juré qui, ne parlant par exemple que h langue 
bretonne, la langue alleamnde ou la langue italienae> ignore- 
rait entièrement la langue française, puisse, étranger qu'il se- 
' rait aux débats, qui ne peuvent avoir lieu qu'en français, de- 
venir l'un des juges de ces débats ; et le^ arrêta qui dé- 
nient dans ce cas à ce juge le secours d'un interprète, ont 
conservé toute leur force, car ils sont l'expression de la rai- 
son même. 

Hais quel doit être l'effet de cette iucapacité? Cet effet dé- 
pend de sa nature même : il s'agit ici d'une incapacité de bit 

* Cass. iS mai 185A| rapp. M. J«Uob« Bull. n. iSi i 8 mars iSS^t npP* 
M, Rives. Ëull« n, 87* 



DE LA GOMPCSinOS OD J0ftY. $ 597. S91 

et non ée droit. La loi ne l'a point prononcée et ne le pouvait 
peat<-ètre pas ; car conament édicter une incapacité qui ne ré- 
fdte que d'une ignorance relative? Il appartient à la Cour 
d^MMnde faire l'appréciation du degré de capacité du juré 
et de . Técarter «11 ne peut comprendre et suivre les débats. 
Hais, si la Gour d^assises Ta admis ou si son ignorance de la 
iaiigne française n*a pas été relevée au moment de la forma- 
tkm da yarf, il y a présomption qu*il a pu utilement par- 
ticiper au jugement. Gomment, en effet, fonder un moyen 
de nullité sur la prétendue ignorance que le juré aurait de la 
langue? Gomment faire devant la Cour de cassation la preuve 
de âtteiguorance? C'est un examen qui ne peut appartenir 
qu'A la juridiction devant laquelle se idme le jury. 

iV. Une troisième exdusion a pour objet « ceux qui sont 
plaoés dans uti établissement public d'aliénés, en vertu de la 
Wdla30jiiini888. » 

L'art. % B^ 10 avait déjà déclaré incapables « les in- 
teidite et les individus pourvus d'un conseil judiciaire. » 

Ces den classes de personnes, quoique la cause de Tex- 
dnaioB soit souvent identique, doivent être soigneusement 
iéparées. À celle-ci s^applique une incapacité de droit ; aux 
«rtresone inèapaeitéqui est purement de fait. 

C'est le jugement qui prononce l'interdiction on la nomina- 
tioo du conseil judiciaire qui crée Tincapacité. Il est évident 
ffOD Trodividu qui ne peut exercer ses droits par lui*mëme ou 
sans Tassistanoe d*un conseil, ne doit pas participer à un acte 
4e justice; il n'a pas la pleine jouissance de ses droits civils; 
il ne peut 4lre juré. Cette incapacité est absolue et aux 
fermes des art. 1 et % de la loi , elle entraine la nullité des 
«périmions auxquelles a concouru le juré interdit ou dans les 
Hensd'uneonseil judiciaire. Elle était déjà admise par la ju- 
risprudence avant que la loi l'eût prononcée i. 

La résidence dans un élabUssement public d'aliénés pro- 
duit une incapacité de fait qui peut difficilement être élu- 
dée. Mais en supposant qu'elle pût l'être, il ajppartien- 
drait sans doute à la Cour d'assises de prendre cette cir- 
constance en considération et d'écarte^aux termes même de 
la loi, Je juré qui se trouverait dans œtte pontion. Touterois> 
û elle n'éteit pas relevée devant 'oette Cour, elle ne pourrait 
fonder ultérieurement une nullité, caria loi ne la prononce 

* Casa, SSJttillt 1825, rapp. M. Brière. Bull. n. 185. 



îl)2 UËS COURS d'assises. 

pas et il y aurait lieu de présumer que le juré atteint de h ma- 
ladie qui a motivé sa résidence momentanée dans une m<iison 
publique d'a^"'énés, ne s'y trouve plus parce qu'il aurait été 
complctenirnt guéri. 11 n'y a pas là de titre judiciaire qui éta- 
blisse une cause légale et permanente d'incapacité ; il n'y a que 
le fait d'une maladie qui peut n'être que temporaire et dont il 
ne peut appartenir k la Cour de cassation de constater les effets. 
Il en serait ainsi delà résidence dans un établissement privn 
d'aliénés, puisque, aux termes de l'art. 8 de la loi du 30 juin 
1838, les causes et les formes de Tentrée dans les établisse- 
ments publics et privés sont les mêmes. 

y. La loi ne s'est point occupée des infirmités qui peuvent 
rendre les jurés tout à fait impropres i l'exercice de leurs fonc* 
lions, par exemple, la cécité ou la surdité. Elle a pensé qu'il 
appartenait soit à la Cour d'assises, parla voie des dispenses 
ou des excusos, soit aux parties, par la voie de la récusation, 
d'éloigner du jury les impotents et les malades. On ne pour- 
rait donc admettre, comme l'a fait cependant la Cour decas- 
sation dans une espèce particulière ^ ,que la déclaration du jury 
puisse être attaquée par la preuve de la surdité de l'un de ses 
membres. Il faudrait décider comme l'a fait la même Cour dans 
une espèce plus récente : a que l'appréciation dés motifs d'ex- 
cuse des jurés est abandonnée à la conscience et aux lumières 
desGoursd'assises;querétat de surdité attribué par lesdemaa- 
deursà deux des membres du jury de jugement n'a pas été jugé 
parla Gourd'assisesde natureà les rendre incapables de remplir 
leur mission ; qu'il y a dès lors présomption légale que ces 
deux citoyens se trouvaient dans des conditions de capacité 
non susceptibles d'être remises en question en instance de 
pourvoi, à l'aide de documents extérieurs qui, en présence 
des actes authentiques du procès, n'ont aucune foi pro- 
bante*. » * ^ 

S 598. 

I . Causes d^iDCompatibilité. — 11. Incompatibilités permanentes. — 
lli. Incompatibilités accideiUeiUs. — IV. Parenté ou alliance des 
jurés. 

I. Les incompatibilités sont des dispenses ou des exclu- 
sions qui sont fondées, non plus sur des Taits personnels aux 

* Cas». 27 frim. an vu, rapp. \USautercau. J. P„ 1. 1, p. Î83, 
« Ca^s. 30 jan?. 4S/i5, rapp. M. nocliiT. J. crim., t. XVIf, p. 75. 



DE LA COMPOSITION DU JIRV. § 598. 293 

individus écartés du jury, mais sur les fonctions perma- 
nentes ou accidentelles qu'ils remplissent, ou sur les inté- 
rè(s qu'ils ont, soit que ces fonctions où ces intérêts soient de 
nature à influencer ou corrompre leur impartialité, soit 
qu'il en résulte un obstacle à Taceomplissement du service des 
assises. 

Ces incompatibilités sont de deux espèces : les unes, pré- 
vues par Tart. 383 du G. d'inslr. cr., sont permanentes en 
ce sens qu'attachées à la fonction, elles subsistent dans la 
personne du fonctionnaire pendant toute la durée de son 
exercice. Les autres, prévues par Tart. 372, sont purement 
accidentelles, puisqu'elles ne s'appliquent qu'aux affaires 
dans lesquelles la participation personnelle du juré, sa qua- 
lité Gif son intérêt pourraient Xaire suspecter son impar- 
tialité. 

II. Les incompatibilités permanentes sont énumérées par 
Tart. 3 de la loi du h juin 1853, qui a remplacé sous ce rap- 
port Tart. 383. Cet article est ainsi conçu : « Les fonctions 
de juré sont incompatibles avec colles de ministre, président 
du sénat, président du corps législatif, membre du conseil 
d'État, sous-secrétaire d'État ou secrétaire général d'un mi- 
nistère, préfet et sous-préfet, conseiller de préfecture, juge, 
officier du ministère public près les cours et les tribunaux de 
première instance, commissaire de police, ministre d'un culte 
reconnu par l'État, militaire de Tarmée de terre ou de mer 
en activité de service et pourvu d'emploi ; fonctionnaire ou' 
préposé du service actif des douanes^ des contributions indi- 
rectes, des forêts de l'État ou de la couronne et de l'adminîs- 
tration des télégraphes ; instituteur primaire communal. » 

Ces incompatibilités sont, en général, les mêmes que celles 
que les lois précédentes avaient consacrées ; seulement les 
fonctions de conseiller de préfecture, de commissaire de po- 
lice et d'instituteur communal ont été ajoutées aux catégories 
antérieures. 

Il est une de ces incompabilités qui donne Heu à quel- 
ques explications. 

Que faut-il eniendrepar le mot jtig/dans l'article précité ? 
11 est clair d'abord que cette qualification comprend les 
membres de la Cour de cassation, des cours impériales et 
des tribunaux d'arrondissement. 

Conjprend-clie le^ membres des tribunaux de commerce? 



tSi DU COUAI D*ASS.tSESr 

Oai , « attendu que la dénomination de juges comprend 
les magistrats de Tordre judiciaire» nommés et institués par 
le roi, et qui administrent la justice en son nom ; que les 
membres des tribunaux de commerce sont institués par le roi 
et forment une partie importante de Tordre judiciaire; que, 
par conséquent, leur qualité de juges s'oppose â ce qu'ib 
puissent faire partie du jury K » 

Comprend-etle les juges de paix? La réponse doit encore 
être affirmative, puisque les juges de paix, dans des limites 
de leurs attributions, sont de véritables juges ; ils en ont le 
titre, sont nommés par le chef de TËtat et rendent la justice 
en son nom*. 

Comprend-etle les suppléants des tribunaux de première 
instance, des tribunaux de commerce et des juges de paix? 
Non, et la jurisprudence n*a jamais varié sur ce point. Il a 
été décidé, V à Tégard des suppléants des tribunaux de pre- 
mière instance : « que, d'après Tart. 12 de la loi du 27 Tent. 
anTiii, les suppléants n'exercent les fonctions de juges que 
momentanément et dans des cas purement accidentels ; qu'ils 
ne t>euvent donc être assimilés aux juges dont les fonctions 
sont habituelles et permanentes ; que Tart. (l de la loi du 30 
avril ISfO n'a point détruit celte distinction, puisque le droK 
d'assister à toutes les audiences avec voix de consultation et 
même délibérative, en cas de partage, qu'il donne aux juges 
suppléants, n'étant que purement facultatif, il en résulte que 
les fonctions qu'ils sont dans le cas d'exercer, en vertu dudit 
article^ sont également momentanées et accidentelles; d'où il 
suit que l'incompatibilité que Tarr. 384 a établie entre les 
fonctions de juré et celles de juge, ne peut être étendue aux 
juges suppléants ; que ceux-ci peuvent donc légalement exer- 
cer Tes fonctions de jurés; que si, dans Tart. 5 de la loi du 
Snr ventôse an viii, il est dit que les fonctionnaires désignés 
en Tart, i, parmi lesquels sont dénommés les juges san-' 
pTéants^ ne pourront être requis pour aucun autre servu» 
public, cetCe disposition a été modifiée par les lois et r^e- 
ments postérieurs 3. » -*- 2^ A Tégard des suppléants des 

* Cmu 22 juin 1889, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 20S ; et Conr. f 5 juUir 
1S20» rapp. M. Rataud.- Bull. n. 100 ; 2& sept. iS25, rapp. H. Brière. BoU. 
n. 192 ; sa nov. 1838, rapp. M. Vincens SULaurent. Bull. n. 360. 

* Casa. S prairial an Tfn, rapp. M. Gliasle. Bull. n. 850 ; 25 prair. an ut, 
rapp. H. Barria.. J» P.^ t. lY, p. il, 

* Cnis. 1 juin 1821, rapp. M. Bussaliop. Bull. n. 85; et Conf. cju« 1% 
juin 1821,, rapp. M. Marcheval; 3 janv. 1822, rapp. M, Glauselj 27 ftn 



DE LA COMPOSITION »C JUftT. | 898. 29V 

tribunaux dé commerce : « que» relatiyeroent aux juget» 
rincompaiibilité u'existe qu'à l'égard des juges titulaires 
institués par le roi, soit médiatement, à la suite d'une étec^ 
tKxi régulière, soil immédiatement, en vertu de sa préroga- 
tive ; que les fonctions de juges suppléants ne sont pas de 
leur nature permanentes, mais exceptionnelles; que dés lors 
les r^Iements faits par les tribunaux de commerce sous la 
sanction de l'aulorite supérieure , pour rendre les fonctions 
des suppléants plus ou moins habituelles, ne peuvent étendre 
le cercle des incompatibilités ^ » — Enfin» à IVgard des 
suppléants des juges de paix : « que si, aux termes de Tart. 

3 de la loi du 4 juin 1853, les fonctions de juré sont incom- 
patibles avec celles de juge, les fonctions accidentelles et 
momentanées que les suppléants des juges de paix sontappe^ 
lés à remplir ne peuvent leur conférer le titre déjuge (jui, dana 
les larmes de la loi» ne s'applique qu'aux juges qui ont des 
fonctions habituelles et permanentes '• » 

Cette qualification comprend-elle les conseillers et les 
juges honoraires et en retraite? Il faut répondre négativement, 
« attendu que si les magistrats honoraires continuent à jouir 
des privilèges et prérogatives attachés à leur état, ils n'en sont 
pas moins dépouillés de leurs fonctions et ne peuvent ôtrs 
considérés cofnme des juges dans le sens de l'art. 883 '. • 

Comprend-elle les membres de la cour des comptes? Non 
encore, a attendu que l'art. 383 n'a point créé une préroga* 
ttve i raison de l'émincncedes fonctions, mais qu'il a déclaré 
une incompatibilité fondée sur leur nature môme; que les 
inoonipatibilités spnt de droit étroit, et ne peuvent s'étendre 
hors des cas pour lesquels elles ont été formellement établies ) 
que la disposition du Gode, qni déclare les fonctions de juré 
incompatibles avec celles de juge, no concerne que lesmagis* 
trats de l'ordre judiciaire proprement dit ; que la cour des 
comptes a été instituée pour le jugement de la compubilité 
publique; que ses arrêts peuvent être attaqués pour violation 

jdjtft. rvv».lf« ItatMRt; iO aoftt iSlS, rapp. M. Ollfvi«r; 7 mat IS39, rapp. 
M. oîlivicr I 7 nûi899, rapp. M. MaosiQ ; SO loai ISS», rapp. M. C)aase>s 
8 janv. 1839, rapp. M. Gaillard; 23 août 1883, rapp. M. doCrouseillieai 

4 £l iS46, rapp. M. Oehauasy. 

^ VGwb 18 avril ISSO, rapp. M. iMmbert. Bail. a. 118. 

• Caift 9» j«ln 1854, rapp, M. Avg* Moreau. Bull. o. 209 , et Conf. eaas* 
te août 1838, rapp. M. Ollmer. J. P., t XX, p. 797; so mai 4829, rapp. 
M. Cisoiei. ^ Po t- 3^Wi P* A078; 15 no?. 1837, cli. eW., rapp. M.'MiUer. 
BbU. ?• iMt, cr. D. 1431. 

» GQSS* ^9 mai 1842, rapp. M. de Ricard. BuiJ. p. 124^ 



290 DKS COUHS B\ftfilS£8. 

(les formes ou de la Ioi\ par la voie du recours au conseil 
d*Ëtat ; que, par la nature de ses attributions, elle appartient 
donc à la juridiction administrative ; qu^ainsi les membres de 
cette cour ne se trouvent point placfc dans l'exception prévue 
par le § 1 dudit article \ » 

La même solution doit s'appliquer encore aux prud'hom- 
mes : « attendu que les conseils de prud'hommes, institués 
en vertu de la loi du 10 mars 1806, n'appartiennent à l'ordre 
judiciaire ni par leur composition, ni par le mode de leur 
nomination et de leur établissement, puisqu'il suffit d'être 
marchand-fabricant, chef d'atelier, contre-^nafire teinturier 
ou ouvrier patenté, pour être appelé à en faire partie ; que les 
ordonnances de leur création, dans les communes où leur 
utilité est reconnue, sont rendues par le roi sur le rapport du 
ministre de l'intérieur ; que les membres de ces conseils no 
sont pas nommés par le roi comme les juges civils, ni insti- 
tués par sa majesté comme les juges de commerce*, que si ces 
conseils exercent, concuremment avec les tribunaux civils et 
de commerce, comme les maires avec les tribunaux desimpie 
police et les conseils de préfecture avec les tribunaux de police 
correctionnelle, une juridiction proprement dite, ils ne font 
pas pour cela plus essentiellement partie de Tordre judiciaire 
que les maires eux-mêmes, leurs adjoints et les membres des 
conseils de préfecture; que tour à tour arbitres, experts et 
surveillants, leurs fonctions habituelles sont des fonclioûs de 
police et de conciliation entre des individus qui pratiqueiit 
une même industrie ou suivent une même profession et ne ' 
s'étendent pas sur Tuniversaiité des citoyens ; que, s'il no- 
dent des jugements, ce n'est qu'entre ces mêmes individus, i 
l'égard d^ certaines causes seulement, et par exception, et 
sans être revêttis du caractère habituel des juges; que si le 
législateur a voulu écarter des fonctions de juré les magistrats 
qui, par l'habitude journalière et la longue pratique des af- 
faires judiciaires, pourraient ne point apporter dans l'exercice 
de ces fonctions cette disposition d'esprit et cette indépendance 
(ie toute méthode légale que la loi désire trouver dans les ju- 
rés, il est évident qu'elle n'a pu ni voulu appliquer cette in^ 
capacité àdes hommes recemmandables sous tous les rapports, 
investis de la confiance de leurs concitoyens, exerçant des 

* Cau. Si aTiil iS&S, rapp. M. Bresson. Bull, n. 87; et Cont casa. iS 
manlSlS, rapp* M, OllîTier. Dali. ?• Insu cr. n, 1487 ; !0 fév. 13^1, raM»* 
M. CItaoltrejna. Bull. d. J5. '^ 



DE LA COHrOUTION DV IDIT. § 598. 297 

fonctions libres et industrielles, et dont les fonctions tempo- 
raires, et ordinairement extra^judiciaires, ne peuvent modiâer 
la manière de voir et dominer la conscience dans l'apprécia- 
tion des faits et des circonstances qui résultent des débats ou- 
verts sur une accusation \ » 

Elle s'applique aux maires et adjoints des communes non* 
chefs-lieux de cantons, qui connaissent» comine juges de po. 
lice» de certaines contraventions commises dans L'étendue de 
leurs communes : « attendu qu'ils n'exercent les fonctions de 
juges de police qu'éventuellement et dans un petit nombre de 
circonstances ; qu'ils ne les exercent qu ^accessoirement à leurs 
fonctions principales , et qu'ils ne sont point compris au 
nombre des juges proprement dits dont les fonctions habi- 
tuelles sont incompatibles avec celles des jurés *• » 

Elle s'applique enfin aux greffiers des cours et tribunaux : 
« attendu qu'aucune loi n'a déclaré incompatibles les fonc- 
tions de juré avec celles de greffier d'un tribunal ^^ » 

Ces différentes décisions expliquent nettement le sens du 
moXjuge et l'application qui lui a été donnée. Les autres 
fondions indiquées comme incompatibles ne demandent au- 
cane explication. La jurisprudence avait déclaré que Tincom- 
ptKkibililé nes'étendait poinlaux conseillers de préfecture^, aux 
commissaires de police >, aux fonctionnaires du service actif 
des administrations publiques 6, aux militaires en activité de 
serviee?. Ia loi du 4 juin 1863 a modifié ces décisions en 
inscrivant parmi les fonctions incompatibles ces fonctionnai- 
res et agents. 

Les incompatibilités permanentes ainsi reconnues, il nous 
reite à établir les règles qui doivent être suivies lorsqu'elles se 
produisent. 

Toutes les fois qu'un des fonctionnaires qui viennent 
d'élre énumérés a participé, soit à un tirage de jurés 
effectué avec le codcoivs de 30 jurés seulement, soit à la dé* 

* Gais, tk sept 1895, rapp. M. Brière. BalUn. 192. 

* Caai» SS mai ISU, rapp. M. Oudaru DaU. ▼• Intt. criin. d. 14SSt et 
ConC cas». SI janv.lSlS, rapp. M.Liborel ; 8 ocLlSlS, rappw M.Vanloulon; 
25flq>t. 1825, rapp. 11. Brière ; 14 sept, 1837, rtpp. M-Yinceas St-Laurent, 

* Gmi. 19 déo. 1807« rapp. M. Busachop. Dali, v* Inst. mm. n. ikkk, et 
Coof. caïa. as ft?. 48S», rapp. M. RJTes. Bull. n. 59 ; S jaaf. ISâS. Bail, 
n. iS; et 28 jain 1850. DalL 50, 5, lOi. 

*CaM. 25iept. 1825. BuIL n. 192; 22 aTril 18&6. Bull n. 99; 25 déc. 
1S52. Bull. o. US. 
' Casi. 2 mai 1810. Dali, t* Insu crim. n. 1445. 

* Gaii. 21 vend., 27 frim. et 19 ventôse an tiii. Bull. ii. 37, 171 et 285. 
' Cau. 9 martlSSa. Bull. d. 85. 



29S »K8 COURS P ASSISES. 

claration du jury, il y a nécessairement lieu d'annuler Tarrèt. 
L'ait. 1 de la loi du 4. juin 1853 porte, en effet, que nui ae 
peut remplir le9 fondions de juré, à peine de nullité.. «, i^U 
€9t imê un des ca$ dHncapacité ou d'incompatibiliU préyos 
par les deux articles suivants. » L'art» 8, qui définit m in- 
compatibilités permanentes, se trouve donc protégé par cette 
^sanction, La loi a établi^ è Tégord des fonctionnaires qu'elû 
à exclus, une impossibilité légale de siéger. Peut-être eûtr>il 
été possible de diviser ces fonctionnaires en deux catégories : 
pour les uns, qui peuvent porter dans le jury des influencer 
qui en altéreraient Fcsprit, il y aurait eu réellement impossio 
bilité d'en remplir les fonctions; mais pour les autres, qui n'en 
softt écartés qu'en raison de la gravité des devoira qui pè« 
sent, sur eux et dont ils ne peuvent être même temporairement 
sottstraitSf c'était une dispense et non une exclusion que la loi 
eût du formuler. Mais cette distineiion^ qui était h coué- 
quence naturelle du double molif de Texciusion, n'ayant point 
été faite, et la loi ayant confondu toutes les incompatibilités 
permanentes dans une même disposition, il s'en suit quel» 
seule présence d'un fonctionnaire» quel qu^il 6oil> oompris 
diins cc3ineompatibilités,au tirage, s'il n'y a que âO jurés ou 
dans le jury de jugement, entraine nécessairemeiit la mitUté 
de la procédure^ Le jury n'est légal qu'autant qu'il est formé 
et composé selon le vom de la loi ; il est donc illégal qjMndon 
y a admis des personnes dent les fonctions sorc ééiclarées n^ 
compatibles avee celles des jurés. 

Uais, à côté de cette règle générale, il faut poser une dou» 
ble limite qui, sans fai restreindre^ doit sans cesse la ooolanir 
sur le terrain que la loi lui a assigné. 

£n premier lieu, Tincompatibiliié même permanente n'est 
qu'une exception. En effet, l'obligation de remplir ke fonc- 
tions de jurés est une charge publique imposée sus citoyens 
Igés de trente ans aooompfis et réunissant les oonditiom 
d'aptitude établies par la loi. Toutes les exemptions qui vien* 
Beat distraire des citoyens de cette charge, et par conséqpiént 
les incompatibilités qui restreignent le cercle des aptitude, 
sont donc des exceptions à la règle commune, n suit d^ là 
qu'il est rigoureusement interdit de les étendre au delà de 
leurs termes. Nous avons vu tout à l'heure, au sujet des 
juges suppléants, des juges honoraires, des greffiers, des mai- 
res et adjoints , que la jurisprudence n'a jamais cessé d'np- 
pliquef cette règle avec sévérité. 



DE LA COMPOSITION DV JUAT. f 598. 299 

En second Heu» rincompalihtiilé, issue de l'exercice d'une 
fonction, cesse nécessairement avec la fonciion d'où elle 
dérive. Ainsi, le préfet ou le sous-préfet qui donne sa démis- 
sion, le magistrat qui prend sa retraite, le militaire qui est 
mis en non activité peuvent être inscrits sur la liste du jury^ 
Leur exclusion n'est attachée qu'à U fonetion ; elle n'est 
poînl une prérogative personnelle; car il n'a point été dans 
resprit de la lOi d'en faire un privilège. 

Telles sont les deux conditions qui dominent sans cesse 
l^applicsition des incompatibilités: que si, en dehors du cer- 
cle tracé par la loi, quelques fonctionnaires ou agents trou* 
vent, dans leur service, un obstacle au service du jury, ils 
peuvent réclamer une exemption de la Cour d'assises, mais 
celte exemption leur est accordée à titre de dispense tempo- 
raire, el non à titre d'incompatibilité : l'incompatibilité ne 
peat pas sortir des termes où la loi Ta posée. 

III. Les iocompalibilités purement accidentelles sont pré^ 
vues par Tart, 392 du G. dinstr. cr. qui porte que « nul ne 
peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de 
police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie^ à peine 
de nullité. » 

Le caractère propre de ces ineompatibilités, c'est qu'elle 
ne produisent leur effet que dans les affaires où le juré a rem-> 
pli la fonction d'officier de police judiciaire, d'interprète ou 
d'expert, où il a figuré comme témoin, où il a été partie. Cet 
effet est donc purement temporaire; il expire avec Taffairo 
elle-même. C'est la prévention qui peut se former dans l'es- 
prit du jaré que la loi a redouta ; elle écarte toutes les per* 
sonnes qu*eUe peut présumer subir la même influence, parce 
Vi'elle veut avant tout un jury impartial. Tel est Tesprit et le 
but de Part. 392. 

Ghaame des fonctions ou des qualités auxijuelles est atta- 
chée PineompatUrilité, demande quelques explications. 

La loi écart» d'abord Vofficier de police judkiaire. Nous 
avons vu i qjuels officiers s'applique cette qualification ^.Toas 
eeux qui ont procédé à quelque acte de leur fonction, même à 
la rédaction d'un procès-verbal ou d'une plainte, ne peuvent 
dans la même affaire être jurés ; ainsi, la Cour de cassation a 
annulé trois procédures dans lesquelles le maire, après avoir 

* Voy. l, IV, p. 78, 



300 i»Es GOUKs d'assises. 

réaigé en c«ito qualité le procès-verbal constatant le fait im* 
puté à Taccusé, avait ensuite siégé comme juré au procès '. 
Mais est-il permis, quand la raison de décider est la même, 
d^étendre la prohibition à des officiers qui ne pas sont revêtus 
de ce titre ? La Cour de cassation a rejeté un pourvoi foodé 
sur ce qu'une Cour d'assises avait écarté un juré qui avait 
assisté le juge d'instruction comme commis greffier dans 
la même affaire : « attendu qu'aux termes de Tarticle 1040 
du C. de proc. civ. le juge, dans tous les actes et procès- 
verbaux de son ministère , doit toujours être assisté du 
greffier; que spécialement lorsque le juge d'instruction se 
transporte sur les lieux du crime , il doit être accompa- 
gné du greffier (art. 62 du C. d'inslr. crim.); que les té- 
moins doivent être entendus séparément, loin de la présence 
du prévenu, par le juge d'instruction assisté de son greffier; 
que les dépositions sont signées du juge, du greffier et du 
témoin ; qu'ainsi le greffier^ officier de justice, auxiliaire légal 
du juge d'instruction, entend avec lui les témoins dans leurs 
déclarations, le prévenu dans ses interrogatoires; que la 
signature apposée aux proc<>s* verbaux en est la garantie lé- 
gale ; que s'il n'est point officier de police judiciaire, dans le 
sens restreint de cette expression, il est cependant incontes- 
table qu'il prend une part nécessaire à l'instruction ; que ses 
fonctions s'identifient avec celles du juge d'instruction et ne 
permettent pas qu'il devienne un juré impartial et indépen- 
dant dans une affaire dont l'instruction est du moins sou 
œuvre matérielle ; que comme le témoin, l'interprète, l'ex- 
pert, il arriverait à l'audience avec des impressions reçues et 
souvent même avec une conviction formée en dehors des dé- 
bats, ce qui est essentiellement incompatible avec les prin- 
cipes de rinstitution du jury; enfin, que la présence du 
greffier à la délibération du jury avec la connaissance des dé- 
clarations écrites des témoins et la possibilité d'en reproduire 
le contenu, serait une violation du § 8 de l'art, 341 qui 
défend de remettre aux jurés lesdites déclarations '. » Cet 
arrêt signale avec beaucoup de force une véritable lacune 
dans l'art. 392 ; mais lui étaitril permis de la combler? Il est 
très vrai que la même raison qui tcarte l'officier de police 
judiciaire ou le juge qui procède à une instruction, devrait 

> Cass. 16 fruct. an ix, BuU. n* S2i ; 7 noT. 1833, rapp. M.RaUud. Biill. 
II. i05; 2i mars ISaO, rapp. M. Gilbert de Voisins. BuU. n. 95. 
' Gasi. 5 ocu 1049, rapp. M. de Glos. Dali. 49, S, 80. 



DE LA COMPOSITION DU JlRY. § ÎK)8. IM}\ 

écarter le greffier qui assiste à cetfe instruction et en dresse 
tous les actes; mais esi-îl permis d'ajouter à la catégorie dc5 
incompntibilités un cas nouveau , de sortir des termes res- 
Irictifsdela loi, d'étendre une exception ? )/aprôt exprime, 
nous le croyons, le véritable esprit de la loi, miis il s'appuie 
sur cet esprit pour créer une disposition nouvelle, et il 
semble didicile de le suivre jusques là. Le$ greffiers ne sont 
pas plus des officiers de police judiciaire qu*ils ne sont des 
jnïres , et la jurisprudence qui a refusé de les comprendre 
dans Tart. 383, pourrait être facilement opposée à celle qui 
les comprend dans Tart. 392. 

Cet article exclut, en second lieu, les témoins. Nul ne peut 
être juré dans une atTaire où il a été témoin, car on ne pour- 
rait comprendre un juge descendant de son siège pour témoi- 
gner et un jugement impartial à côté des impressions person- 
nelles du témoin. Ainsi, lorsque les jurés ne sont qu'au nom- 
bre de trente et que parmi ces trente figure un des témoins, 
ou lorsque ce témoin s'est assis parm' les jurés de jugement, 
il y a nullité des débats*. Il suffit même que le témoin ait été 
entendu dans l'instruction écrite pour qu'il ne puisse faire 
partie du jury, lors même qu'il ne serait pas cité à Taudience : 
ce n'e!>i pas seulement le rôle qu'il remplit au débat qui 
Texclat, c'est surtout la prévention que la connaissance per- 
sonnelle qu'il a eue de Taffaire a jetée dans son esprit. 

Il exclut, en troisième lieu, les experts et les interprètes. 
Comme les témoins, les experts expriment une opinion sur 
l'un des points de la cause, ils n'ont donc point une complète 
impartialité, et ils ne peuvent dès lors siéger parmi les juges. 
Il suit de là que le juré qui, en sa qualité de médecin, accep- 
terait pendant les débats la mission d'une vérification, frap- 
perait de nullité la délibération à laquelle il participerait 
ensuite : « attendu que si Tart. 383 exclut, à peine de nullité, 
des fonctions de juré celui qui, dans la même affaire, a rempli 
celles d'expert, il en résulte que le juré qui, dans un débat, 
accepte une commission pour faire une visite et une vérifica- 
tion, et se sépare de ses collègues pour exercer ainsi des fonc- 
tions d'expert, se dépouille de sa qualité de juré ; qu'il la perd 
irrévocablement et que sa.participation à la délibération du jury 

* Cass. 83 fév. 1821, rapp. M. Aumont Bull. n. 47; 1» julll. 1831. Buli. 
n, 114; 2nof. iSîl. Bull. n. 175; 14 mai 1825. Bull. n. 95; 10 mars 1826. 
BaU. D.44; 22 mai 1830. Bail. n. 139; 11 janv. 1838. Bull. n. 10; 30 
sei.l. i836. Dali, f losl. or. D. 1465; 21 juin 1850. Dali, .50, 5, lOS. 



202 V^^ COURS D ASSISES. 

en produit la nullité ' . «Muisricn ne slopposcrait (k ee que, dans 
le couTBdf's débals, une expertise fût conGéeà Fun des jurés 
qui ont participé àla formation du tabieaudu jury s'il n'en fait 
point partie '. Il résulte encore de la même régie quele médedn 
ou le pharmacien qui » dans le cours de t^instruction, a été 
chargé d'une expertise, ne peut ensuite être porté sur la liste 
des 30 jurés et qu'il y a lieu d'annuler la procédure dans li- 
quelle ce cumul est vérifié : « attendu qu'il résulte des pièces 
que le sieur Cosanc, commis par justice dans rinstmction de 
l'affaire criminelle poursuivie contre le demandeur, pour vé- 
rifier les blessures à raison desquelles la poursuite a été faite 
et en dresser procès-yerbal, est le même qui a fait partie des 
30 jurés appelés pour la formation du tableau des douze ; 
que la vérification par lui faite, en vertu du mandat de justice, 
et le procès-verbal par lui dressé lui avaient imprimé le. ca- 
ractère d'expert dans cette affaire ; qu'aux termes de l'arti- 
cle 883, il était donc frappé d'incapacité pour remplir les 
fonctions de juré^^. » Il on résulte enfin que la nullité doit être 
prononcée, lors même que l'accusé n'aurait élevé aucune ré- 
clamation, lors même que l'expert n'aurait pas prêté serment: 
« attendu que le silence de l'accusé à cet égard ne saurait être 
opposé au moyen proposé, puisque la formation régulière du 
jury de jugement mtéresse l'ordre public ; qu'il est suffisam- 
ment <M)nstaté que le juré dont il s^agit avait, lors de Finstroc- 
tion de l'affaire, rempli les fonctions d'expert; qu'il imparte 
peu que le magistrat instructeur ait négligé de l'assujétiraa 
serment prescrit par l'art, kk du G. d'inst. cr. ; que cette in- 
fraction à la loi ne détruit pas le fait des opérations auxqudks, 
sur la réquisition de la justice, il s'est livré, soit àrégard 
des matières soumises à son examen, soit à l'égard de la per- 
sonne même de l'accusé, à l'effet de reconnaître en lui l'au' 
teur des deux faits criminels dont l'examen a été renvoyé au 
jury 'j qu'il suffit que ce citoyen ait été appelé à donner son 
opinion sur Tune des circonstances du procès pour qu'ensuite 
il ne put en devenir juge^. » 



ft Gasi. 2S mai ISi9, rapp, M. GaHhrd, Bull. n. St. 

* Cast. 29 août 183S, rapp. M. Rocher. J, P., t. XXVI. p. 802 ; 9 julor 
iWT.D.li. »7, 4,480. 

* Cass. is juillet 1821, npp. M. Daubers. Bull. o. iOO; 82 mil iSl^ 
Bull. D. 68 ; 5 juin 1828. Bull n. 71 ; il oct. 1826. Bail. D. 20i : fênier 
Iè34. Bull. n. 42« 

* Cais 28 avril i88Si r»pp, M. Isambert. Bull, n. 109. 



DE LA CMPOftITfON M ttttY. § 598. 303 

Enfin U loi e&elut les parties, saivant la règle de jusiicc 
qM nul ne peut ètfe jage dans sa propre caase. Qae faut-ii 
entendre par partiêif On trouve œ mot eipiiqaé dans un 
wréL qui porte: « que si l'art. 883 déelare que nul ne peut 
èlre juré dans la même affaire où il aura été partie» on ne 
Mut considérer comme tels, dans les affaires eriminelles, que 
les dénondsfteurs, les plaignants et les parties poursuivantes 
00 les parties eiviles, et que l'ineapaeité prononcée par cet 
article ne saurait étreétendue à d'autres personnes, parce qu'il 
s'agit d'une disposition d'exclusion qui doit être rigoureuse- 
ment restreinte aux cas déterminés pour lesquels elle a été 
porté*', s Ainsi, on ne peut considérer comme partie, dans 
nne accusation de faui, le porteur d'actions d'une société 
ano&jme au préjudice de laquelle le taux aurait été commis ' ; 
ma y dans une accusation de banqueroute frauduleuse, celui 
qui serait créancier, soit du failli ', soit de la partie cirile ^. 
Cependant la jurisprudence a dû faire fléchir cette régie dans 
un seul cas : Tinscription du nom du défenseur de l'accusé 
sur la liste des trente jurés opère, comme le concours de l'une 
des parties, la nullité de la procédure. La Cour de cassation 
avait rejeté d*abord cette cause de nullité ; elle avait pensé 
que la qualité de défenseur pouvait donner lieu à la récusa- 
tion du juré) mais ne pouvait fonder une incompatibilité puis- 
que la loi ne Tavait point prononcée ^. Mais un nouvel exa- 
men de la question amena une décision contraire : « attendu 
que le conseil désigné» suivant TarU fl9kf à Taccusé dans son 
dernier interrogatoire, peut, selon les ari. 302 et 305, com- 
nuniquw immédiatement après avec Taccusé, prendre com* 
Buinication des pièces» prendre ou faire prendre copie de telles 
pièc^ qu'il juge utiles à la défense de l'accusé ; qu'il peut 
aussi recevoir ses instructions et l'assister au moment du ti- 
îage du jury ; et que, sous ces divers rapports, il s'identifie 
avec l'accusé, son client^. » Ainsi , par cette raison que les 
défenseurs des accusés s'identifient avec eux, ils ne peuvent 
être jurés, parce qu'ils sont considérés comme les parties 

ft Cass. s lept. 1826, rapp. IL Brière. EolU d. ilk» 

• Mêaie arrêt. 

s G: st. A nof. 1824. 

* Gus. 16 oct iaÂ6, rspp. If. Rocher, ittll. tu 279. 

• Cstt. 5 oct 181S, rapp. M. Ollivier. J, P., U XIV, p, 10S7. 

* Caié. 28 jant. 1825, rapp, M. Brière. Bull n. Il ; 26 avril 1822» rspp. 
11. OUiTier. BoU» lU liS. 



uOi DES COURS u'aSSISES. 

elles-mêmes. Cette jurisprudence n^a plus farié \ et la Cour 
de cassation a maintenu en conséquence plusieurs arrêts par 
lesquels des cours d'assises avaient ordonné que le défeoseur 
de l'accusé ne ferait pas partie des jurés sur lesquels s*opér«t 
le tirage du jury de jugement \ Mais elle en a en inènie 
temps restreint l'application dans des term^ étroits : ce n'est 
qu^au défenseur, actuellement chargé de la défense, que 
s'applique cette fiction qui le confond avec la partie. Ainsi, 
dans une espèce où la cour d^assises avait ordonné le retran- 
chement avant le tirage du nom de Tun des jurés, sur le fon- 
dement qu^il avait été le notaire et le conseil de Taccusé, celte 
décision a été cassée : « attendu que cette mesure, . qui ne 
rentrait dans aucun des cas d'élimination légale» a eu pour 
effet de dépouiller de son droit le juré dont il s'agit, de priver 
l'accusé de la garantie éventuelle résultant en sa faveur de 
Texercice de ce droit et de vicier l'opération du tirage ; qu'en 
dehors des cas d'incapaoité et d'incompatibilité expressémeot 
prévus par la loi, et de dispenses ou d'excuses admises par la 
cour d'assises lors de la formation de la liste de session, les 
jurés ne peuvent être éliminés que par voie de récusation non 
motivée et dans les limites du droit respectivement attribué à 
ce sujet, soit au ministère public, soit à Taccusé^. » La même 
solution s'appliquerait au notaire qui aurait été conseil des 
créanciers de la faillite, lorsque l'accusation est dirigée cootre 
le failli 4, à Tavocat ou à l'avoué qui aurait exercé ou occupé 
dans une instance civile pour ou contre l'accusé ^, et encore 
à l'avocat qui a été consulté par la partie lésée pour savoir si 
elle devait se porter partie civile ^. Mais il en serait cependaot 
autrement à l'égard de l'avoué qui, en sa qualité, aurait sigûé 
la plainte concurremment avec la partie lésée : « aueodu 
qu'un avoué est un mandataire ad liles^ et qu'il ne peut être 
considéré comme personne distincte de la personne dont il 
soutient les intérêts; qu'ainsi, dans l'espèce» le juré qui avait 
signé la plainte doit être de droit assimilé à la partie, et qtie 
dés lors il était frappé de l'incapacité prévue par Tari. 392 à 

s GaM. 20 jttin iai9, rapp. M. Ricard. Dali. 99, 1, 884 { il mai 1848» 
rapp. M. Iiambert. BoiJ. m 148. 

"Gan. n juin 1885, rapp. If. Debauiay. BulU a. 181; 85 avril A889, 
rapp. M. Ricard. Bull. n. 186. 

* Caaa. 28 jaiifier 1844, rapp. If. Rocher. Boll. n. 25. 

* Can. 21 déc. 1848, rapp. M. JacquinoL Bull. n. 825. 

• Casa. 2 Bf ni 1820, rapp. M. MaDgin. DalU 2», 1, 208. 

• Gaïa. 8 ocu 1844, Gac. des trib. da 4. 



M LA fiOMPOSITIM DO IIRT. § 598. 305 

peîiw de nullité ; que si de cette incapacité la Cour d'assises 
n'a fait qu'une (gestion d'excuse, elle n'en a pas moins agi 
légalement en éliminant ce juré et en complétant la liste des 
trente par l'appel du premier juré sup]}lémentaire i. » 

La parenté ou alliance des jurés, soit entre eux, soit avec 
les parties, les juges ou les témoins, est-elle uiie cause d'in- 
compatibilité T Non, puisque l'art. 392 est muet sur cette 
cause et cpi'aucune autre loi ne Ta établie, puisque les in- 
compatibilités sont de droit étroit, enfin puisque les motifs 
qui les ont fondées entre les juges permanents n'existent 
point, au moins au même degré, entre les jurés. 

Ainsi, point d'incompatibilité pour les jurés les uns vis-à- 
fis des autres. La C!our de cassation, entraînée par Tanalogia 
fà assimile les juges et les jurés, avait d'abord adopté cette 
incompatibilité : « attendu qu'en matière criminelle, les jurés 
sont véritablement les juges du fait qui leur est soumis; qu« 
les jorés ainsi constitués font une partie essentielle et inté- 
grante du tribunal criminel ; qu'ainsi les mêmes incompatibi- 
lités existent i leur égard et telles que la constitution le dé- 
termine pour les tribunaux •; » mais cet arrêt ne fut pas 
suivi et il a toujours été décidé depuis : t qu'aucune loi pos- 
térienre i l'institution des iurés n'a rendu communes à cette 
institution les dispositions des lois relatives aux membres des 
cours et tribunaux, parents ou alliés les uns aux autres; que 
les jurés n'ayant pas le caractère public déjuges, il n'y a pas 
même de raison d'analogie pour appliquer à ceux-là les régies 
faites pour ceux-ci ; que ce qui concerne la constitution du 
jury est l'objet spécial du chap. 5, sect, 1, tit. 2, liv. 2 du 
C. d'inst. cr. ; que, dans cette section, les causes qui mettent 
obatacle i l'exercice des fonctions de juré sont déterminées - 
qu'il nWest pas parlé d'empêchement résultant de la parenté 
•u de ralliance; qu'il n'y est pas dit que ces fonctions ne 
paissent pas être exercées simultanément dans les mêmes af- 
faires par les citoyens parents ou alliés entre eux, s'ils réunis- 
sent d ailleurs les conditions re(]uises, et qu'il n'est pas per- 
misde supposer des incompatibilités que la loi n'a pas établies • 
que dès que la loi n'a pas fait de la parenté ou de lalliance 
des citoyens entre eux, un obsUcle à l'exercice simultané des 
fonctions de jurés, on ne saurait admettre^ dans la manière 

•€mi. ao noT. iSS7, rtpp. M, iMuberU BuU. n. 4i6. 
* Gui, il fraotidor an vi, rapp. If. RaouU Dali. t« Inst, cria. n. i47S. 
VIII, 20 



BES COURS D ASSISES. 



de compter les \oix dont se compose une déclaration deim;, 
des règles uniquement faites pour ^es Ju^es parepts oi| nlfiës 

3ui ne siégçnt dans les mêmes cours ou tri.]i»unau)( qfKW^ vertu 
é dispense accordée par Tautorité royale ^ » Uo autre ajprèt 
ajoute : « que si Texercice simultané des fobctioii(S 4cîuri par 
deux citoyens parents ou alliés peut présenter quel({ues in- 
convénients dan^ rint^èt 4e radmipistratioi^de I9 î^BticeJe 
droit de récusation doi^t la loi a investi Tacçys^ et le ministère 
public sufBt pour faire disparaître cesi inconvénients et préser- 
ver les délibérations du jury de toute in(luenc€ qui pourrait 
être dangereuse à la vérité *. » Aii^si, peuvent fftire pfirtîe du 
même jury deux cousins •, deu^ be^u^i^-frèrç^ *, 4^u* Ùiief ^ 
\e beau-père et le gendre «. 

Point d'incompatibilité à raison de la parçnt^ ou allj^ 
des jurés avec les juges : « attendu que les incomp^tiÛIÙés 
sont de droit étroit et ne peuvent être étendues } qu'(U30UQ 
texte de loi ne s^oppose à ce que le père et ^e f[ls pu^j^eat 
connaître de la même affaire, Tuu comme i^ré et laQtf[e 
comme membre de la Cour d'assises» et que d& 1^3 ii p^ sau- 
rait résulter de leyr concours^ en ces dem qualUéii, amota^ 
jugement de coodamnation, aucun ipayeq dç nullité 7. » 

Point dMncompatibilité à raison de 1^ parenté op (dliliD^ 
des jurés avec les témoins : « atten^jlp que la patenté d'un 
juré avec les témoins produits par le nuips^re public p'^t 
|>as au nombre des causes d'iucoutpatibUité qu aiiuii|pfciié 
établies par les art. 383 et 392 ; que, même d'après {çs pri^r 
cipes du droit commun, eu les supposant appUcablea à \^. pfP^ 
cédure par jurés, c'est la parenté du juge avec la ps^e (ffi 
peut seule former un motif de réçosation ^, » . 

^ Gass. 9 mai 1816, rapp. M, AumonU DaU» t^ laiL ^ ^Tv y % 4I||8, at 
Coaf. U vemôM an vni, rapp. M. Jaume; lOtév. 1809, rapp.ll.I)àacoste; 
3a ajrU m^ rapp. M. Bus^ckop ;* 19 mai 18â0, rapp. M, fiasschop. 

• Cass. 9 sept. 18512, ^ noUc rapport BuU. », SU. 

» Gau. 1 compl. an iv, rapp. M. Li?ry, Dali. t« IM, cqin., n^iiaOi 
« Casi. 19 d4c 1811, rapp. M, Schwendt. Ui^làT **^'*»""^'^ 

• Çiw», 45 ocu 1840, rapp. Bf. RWe^ Eod* loc 5 W sept. Mit, npp 
If • llater. Bull, n, 8SSU 

• Ga88. S5 juin l8S9, rapp. M. Gaillard. Eod loe. 

'r^^J^ mai 1826, rapp. M. de Mervîlle. Dall.vo Imtr. crîm., p. HSt; 
Si ^^!' ?Z-l*"** ■■ "' ""'P*** **• Schwendt; 7 sept. 1810, rapp. M. BtM»chop ; 
20 mai 1817, rapp. M. Busschop; 19 avril 1834, i^ifpi M* BuMfhop; §5 

fe'î.^®* *\f 'i *^?^» "PP* ^' OUmer ; 7 août et U mai 1827, ràpp. M. 
OlliTier et M. Mangin. 

.«* SS?/o?7- ^^^^' ÏÏ'^P- ^' ^''°^^"5 Sl-LaurenL DaU. 31, 1, «8 tatCoaf. 
19 avril 1821, rapp. M. Busschop. Bull. n. 64 ; 15 jauv^ %ms &»• ■• •• 



DE LA Ç0IIP0SI,T10^ W MJ&Y. § S99. d08 

PoÎAt 4'il9^oin|ii4U^iiUc àk cdiâQj^ de U j^i^m^ «n ^anoe 
des jurés av^c les accusés e^x-Jfxim^ ; « 9M^« qiw Ift loi, * 
dans a^c^D die s^^ 9i:ii^les^ «> <itai>li om^^^ inea^acilé à être 
juré, la p^^^té ou ralJiftaç« a^ec Taccu^ ^1 qfi!^[Q a d!%H- 
ieuiss\)^^fimsàetït ppurvu h U.§i^rî;té 4^ ce 4er«i^ m Ihm 
doDQKQt l%f^«ali|^(ie téçMser ui^^onl^re déi«iiWi& da^jttféa^ 
99am doxm^c lea i^otifs d^ sa réçiwyUoo ^. »^ 

ËDt&ii^ ppipt d'iiVîQlppii^biilM^ à( laisoa. d(9* la pawilA ou 
aUUnce i^B ju^ési «.vec l^^vb^me : %. s^li^iidu %mB ai Tait 393 
déckreque nul ne peut être juré dans la même affaîJcetoèUa 
été purtjlQ, w W peut çqqsHMt^t Gown^ paiCtUs. daaa ka af- 
faires criminelles , que les dénonciateurs, les plaignaateel les 
loties p^ursuUant^ou |^4Xties civil/ea; qoa ria«ap9«ité pro- 
noncée pt^ 1^ loi ïïfi aaujcatf étire étQodttid à d'a^jbtreaperaonjiaa, 
paisqu^il s'agît <j[*ima ei^clii^oi^ qui dpit être rjgouKenaeflHsai 
r^treini^i^ ai^ijx casqu eljlç a détermifiés; que^ d^aa l'eapteai 
le juré Poiraoud n'était ni; pj^ignaijt, m partie civile W prorr 
ces ; q^'ii a ^ dés Iprs réguiièraoai^at figuras sur U Usta des 
trente ^i^rés syix l/^qjgielle o^^té pri^e le jury de jugam^ot, sauf 
i Tacci^ ^'il U jtJlge 4. ftf>jfç^y à Técarte/ç piir sa réalisa-^ 
lion *. > 

I. Causes de dispense ou d^exemptîon. — II. SeptaagéaatMs. -- 
lU. Oan»^ -** lY. Fonctions poiiticmas,/-^ V. Sam» aatédear 
da jurj. 

L Il,r^sl^ po»iî complétar la lista dm élimi n ala MO v ^ >n^ 
dMfW laaei^mptîbns que la loi 9 aulocisées. Une a^agit phM 
ici, nî^. 4'iaca{>aait^ 9 ni d'incompaMlliliiés.; les paasannas 
qi^i]ipl4ea.sa»t}p9rraitonient apiies au^t fonctions^de jua^ ; eUw 
peuven^saulewent s'en, dispanser soifcpawe qua ces-fenatioM 
swaiani tcop. pénibles ou tnop onéceuaea poiuveUas^ soit parce 

S 'allas samont une entrave à. ra^oompliasameal d'und>autee 
ictipn^ SbQette diapansa diffière des simples ascuses: an o 
quft.oallaaH(H»sonftapp5^ées. jjai^le juga» qui geut N «g^r 
oiirtfl» raJQter^ tandis^que la dispense, formulée pai) l&k», da»t 

* Gais. 15iuin 1820, rapp. M. Giraud.Bull. n' 91 ; el Conf. 10 ocr. 1817. 
tappTM. Buischop. J. P./t. XIV, p. A76 ; 10 sepU 1847. DaU. 47, 4, 118, 

• Câ», 8 mars 1850, à notre rapport. Bull u. 82. 



2IP8 t)ss COURS d'assises. 

être prononcée , dès qu'elle est réclamée par celui qui se trouv e 
dans Tun des cas que la loi a prévus. 

Les art. 5 et 16 de la loi du 4 juin 1853 sont ainsi conçus : 
« Art. 5, sont dispensés des fonctions de jurés, 1^ les septua-*" 
génaires; 2"* ceux qui ont besoin pour vivrede leur travail ma- 
nuel et journalier. — Art. 16, sont excusés sur leur demande: 
1* les Sénateurs et les membres du Corps législatif, pendant 
la durée des sessions seulement; 2^ ceux qui ont rempli les 
fonctions de juré pendant l^année courante et l'année pré- 
cédente. » 

Ces quatreclasses d'exemptions n'exigent que de très brèves 
explications. 

II. Les septuagénaires étaient déjà dispensés par Tart. 385 
du G. d'instr. cr. ; mais cet article ajoutait, 5' tb le requièrent : 
cette condition a été effacée. Il en résulte qu'ils ne doivent 
pas être placés sur la liste^ annuelle et que leur âge les écarte 
du jurjy sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur réquisîtioo. 

Un arrêt du 2S sept. 1831 porte : « que la Cour d'assises 
a pu, sans contrevenir à aucune loi , ordonner qu'un juré, 
quoique porté sur la liste générale comme né en 1763, serait 
rayé, sur sa réquisition de ladite liste, comme étant plus qae 
septuagénaire, par le motif qu'il était notoirement né en 
1757 ^ » La loi ne prescrit aucune forme pour la justîGca* 
tion de l'igo et par conséquent cette décision devrait enccMre 
Mre suivie. 

Un autre arrêt disposait encore : « que la double cirocHos* 
tance mentionnée au procès-verbal du tirage du jury, savoir : 
la production de Tacte de naissance d'un juré et l'absence de 
ce juré établit suffisamment que c'est sur sa demande que son 
nom a été rayé delà liste de la session ', » à plus forte raison 
devrait-on décider aujourd'hui que, lorsqu'un septuagénaire 
a été porté par erreur sur la liste, il suffit qu'il fasse parvenir 
son acte de naissance pour être exempté de plein droit. 

m. Les individus qui ont besoin pour vivre de leur travail 
manuel et journalier sont, comme les septuagénaires, dis* 
pensés de plein droit ; ils ne doivent donc pas être portés sur 
fa liste ; s'ils y ont été portés par erreur, ils doivent encore 
étrs exemptés, aussitôt que leur position est connue. Mais^ 
en général, il parait diiticile que cette position, quand elle 

1 Cass. 38 sept. ISSi, rapp. M. Brièic Dull. 31, 1, 335. 
. * Cass. 7 fiv, 199^9 rapp. M, Rocher, {^ir, 34, 4 , 361, 



DE LA COMPOSITION DU JURT. § 1199. 309 

n^a pas empAché l^inscription, soit constatée sans que ce soit 
la personne- intéressée qui la révèle elle-même et la fasse va- 
loir. Seulement, sur la preuve qu^elle produit, elle doit être 
immédiatement rayée de la liste. 

ÎV. La dispense relative aui membres du Sénat et du Corps 
législatif n'est pas tout à fait la même ! celle-ci ne fait point 
obstacle à Tinscription sur la liste, puisqu'elle n'a d'effet que 
« pendant la durée des sessions seulement » ; et, même pen- 
dant cette durée, ce n'est que sur une demande formelle 
qu'elle doit être accordée. C'est à raison deee caractère tem- 
poraire que la loi Ta qualifiée d'excuse ; mais cette expression 
est évidemment impropre ; il s'agit ici d'une véritable dis- 
pense, puisque celui qui l'invoque ne fait qu'exercer un droit 
et que le juge n'est pas le maître de ne pas la prononcer. 

V. La dernière dispense concerne ceux qui ont rempli les 
fonctions de juré pendant l'année courante et l'année pré- 
cédente. 

Déjà cette dispense avait été établie par l'art. S87 du C. 
d'ÎDstr. crim. qui portait : « nul ne sera porté deux ans de suite 
sur la liste pr^(i[^ite par le présent article. » L'art. 391 ajou- 
tait : « bors le cas d'assises extraordinaires, les jurés qui au- 
ront satisfait aux réquisitions prescrites par l'art. 880, ne 
pourront être placés plus d'une fois dans la même année sur liT 
liste formée en exécution de Tart. 387. Dans le cas d'assises 
extraordinaires, ils ne pourront être placés plus de deux fois 
dans la même année. » Il y a entre ces deux dispositions et 
fart. 16 de la loi nouvelle une différence notable : ce que 
l'andemie loi défendait, c'était l'inscription d'un citoyen deux 
fois de suite sur la liste du jury ; ce que défend la loi actuelle^ 
c'est l'accomplis^^cment de la fonction deux ans de suite. L'ex- 
ception exprimée pour le cas d'assises extraordinaires se 
trouve dés lors effacée ; car il importe peu que les fonctions 
de Juré aient été remplies dans les assises ordinaires ou extraor- 
dinaires ; il suffit qu'elles aient été remplies pendant l'année 
courante ou l'année précédente. 

L'art. 391 ajoutait encore : « ne seront pas considérés 
comme ayant satisfait auxdites réquisitions» ceux qui auront, 
avant l'ouTerture de la session, fait admettre des excuses dont 
la Cour d'assises aura jugé les causes temporaires. » Cette 
disposition doit encore être appliquée : celui qui propose 
«ne excuse dont la cause est temporaire ne remplit pas les 



3iO Mi etufts i>*Amftis. 

fonciioiM de juré, pfoisque l'admifrion 4e T^IdêIM à fti^ 
cMiMot pour effet 4e l'exonérer de te «etvî<%; or ^ là 
djifctwe ne s'éleii4 ^'A cevx q« onl rempli «(lË«^voiMlit 
ces fonctioDS. 

Ce n'est, au evrplus» qu'une dispeâse iacultatifè que le )liré 
peut faire valoir, mais à laquelle il peut renoncer. Ce jpoint 
avait 4<Sjè été jugé sous la législation antérieure. Un j^eorm 
foAdé sur ce que Tun des jurés avait déjà reièpit les mêmes 
fondions à la session précédente a été r^eté : « attendu qH^ 
Texclusion prononcée par l'art. S91 A Tégard des jurés tfai^ 
ayant satisfait aux réquisitions pi^es^rites f^âr Tari» 369^ ae 

{)euYenl être placés plus d'une fois dans la itaème année aur k 
iste formée en exécution de l'art. 887 établit en TaTenr de 
ces jurés un privilège, une sorte d'ekemptioïi toute persan^* 
nelle dont ils peuvent h leur choix user ou ne pas user, mais 
fOfii ne {yéut j^amàfs être réclaïtic (]ue par eux et taullement 
ittVdqué par les accoisès *. » tt un attire àrrét déclare encore : 
« que si l'un des jurés supplémentaires avait fait partie du 
jânf de la précédente session , il n'en pouvait résulter un 
moyen de nullité pui^^qu'à ce cîtoyeh seul était déférée la fa- 
eulM 4e se dispenser, et que son consentement à faire partie 
du îutf dé là st^ssion suivante était constaté par sa présence 
sa^sèucutite réclamation de sa part ^ » 

Cièlte dispense s^appliquc d'ailleurs aussi bien aux jurés 
^uppléAiontaifes qu'aux jurés titulaires, car les uns coBMm 
les autres doivent obéir à la sommation et se trouver au jour 
^i^diqué ^. Maiâ en est-il ainsi des jurés complémentaires t La 
négative a été Jugée dans la loi du 2 mai 1827 c « atteada 
qUé les seuls jurés aui^ diaprés l'art. 11 de la loi du 2 mai 
iBâT, t)e peuvent, iiors le cas d'assises extraordinaires^ être 

J placés plus d^uhe fois dans la même année sur la liste des 
Urés âottt ceux qui ont satisfait aux réquisitions de Part 389) 
c'éM-à-dirô ceux qui, prétenus par le préfet qu'ils fontpar«- 
llè de la liite des jurés» se sont rendus à la Cour d'assises pour 
en remplir les fonctions ; que la liste sur laquelle» sau? le eaa 
d'assises extraordinaires, les jurés ne peuvent pas être portés 
uue Seeotide fois dans Tannée» est la liste prescrite par I art 7 
de la loi du 8 mai 183T, et conséquemment celle que les prè- 



. Î6 sept 1834, rapp. M. Meyronnet Dali. S5, 1, i5S. 

• Oi«. 2l tfril 181Î, rapp. W. Brière. Dali, v» Insl. cf. h. 4550. 



•Cm. 

* Cass» 17 janv^ 183($, rapp* M. ^ Ricard. Sir. 3S, 1, ttt, 



DE LA COlIFOilTlO!! DU JOAT. § 599. "'311 

fets doivent dresser aprëg le 30 septembre pour le service de 
rannée suivante ; que l'art* li de la loi du 3 mai 1827 ne fait 
donc nulle mention des habitants des villes où siègent les 
Cours d'assises dont la liste doit être adressée tous les ans i 
ces courS) en exécution de Tart 895 : qu'au surplus, la loi 
devant assurer TactioD de la justice, il était impotetble (ju'ello 
di^nstt les habitants du chef-lieu judiciaire de ^remplir plus 
d'une fois dakis l'année les fonctions de jurés à titre de rem- 
placeilient ; qu'en effet, les Goura d'assises siégeant dans beau* 
coup de villes d'une population peu importante, où le nom* 
bre de ceux oui réunissent les eonditions imposées par la loi 
Mat templit m fondions de juré est nécessairement restreint, 
m éours de là justice serait souvent interrompu, si Texception 
de TarL li (k la toi du 2 mai 1827 était applicable aux ha- 
blCants des cbefs-lleux judiciaires, pour compléter le nombre 
de ttente jurés ^ » 11 nous parait que cette solution doit en- 
core être suivie. K la vérité, ^argumentation tirée du texte 
de là loi h*a plus la même force, puisque ce n'est plus le fait 
d^àVoir été placé sur la liste , mais le fait d'avoir rempli la 
ftmdioti, qUi produit l'exemption ; et Ton peut ajouter encore 
oae rembarras de trouver des jurés complémentaires dans les 
villes bù siègent les assises n existe plus au même degré, de- 
puis aue la loi . en cessant de définir les conditions d'aptitude, 
a multiplié les jurés. Mais quel est le motif de l'e^^emption 7 
C^mque le citoych appelé a déjà rempli les fonctions (le juré 
JiMbdatit Tatmée èoutante oti l'année précédente. Or, qu est- 
Cé que témplif lès fonctions de juré t Est-ce que l'habitant de 
la ville où siègent les assises qui est convoqué» peut-être la 
retlle uu l'atàilt-Veitle de leur clôture, pour remplacer un 
fùtè itt^làde, à reiD[)li ces fonctions dans le sens de la loi? Est* 
éé qû^l a subporté la charge dont le poids doit l'exonérer 
d^une nouvelle éharge? Ce service purement accidentel et 
1ht)méntatié n^est point le service ordinaire du jury : c'est l'ins- 
crifition du juré su^ la liste de session, c'est sa préience et 
SDH toncoUts àUX actes de cette session qui constituent Tac- 
complissemeut des fonctions; or il faut qu elles aient été rem- 
t^lies, c'eàt-à-dire <|u^elles Talent été dans toute leUr étendue, 
pout que Tetehiption puisse se produire. 

« ta», fc ^^. ms, ttpp. M. GlUlard. Dali )8, ï, hlh. 



312 BEt cosfti d'assises. 



1$ 600. 

]. Formation de la liste de session. -^ II. notiBcaiion aux jurés de 
^ rcxtrait de cette liste. «- III Comment il est statué sur les îocaipa- 

cités» les excuses et les dbpeMC8.*-lV. Gompétenee de li Cour 

d'assises pour rejet ou admission des excuses. — V. Quand il y t 
' Keu de compléter la liste. — VI. Dans quelles limites elle doit être 

complétée. — Vil. Jurés supplémenuires. — YHl. Inrés complémeA- 

taîrce. — IX. Dorée de leur sernce. 



I. Nous atons successivement exposé comment ne forme la 
liste anTiuelIe et de quels éléments elle se compose. Nous 
ayons vu que les commissions déléguéespour y procéder, après 
avoir écarté fous les individus qui se trouvent dans le cas d'in- 
capacité , d'incompatibilité , d^exclusion ou d'exemption <jai 
vin ncnl o'éire énumérés , doivent choisir, cour les inaoïre 
sur cette liste, ceux qui leur semblent réunir les cooditîoM 
d'instruction et de moralité nécessaires pour être juré , poonro 
qu'ils aient la qualité de français, Tige de 30 ans et qu'ils 
jouissent des droits politiques et civils. 

Nous arrivons maintenant à ia formation de la liste de cha- 
que session. 

Cette liste, composée de 36 jurés titulaires et de 4 jurés 
supplémentaires, est puisée dans les listes annuelles djO char- 
que département. Elle est composée par la voie d'uu tirace 
au sort qui a lieu en audience publique de la Cour ou du tri<- 
bunal du chef-lieu du département. 

L'art. 17 de la loi du (^ juin 1853, conforme à l'art. 388 
du G. d'inst. crim. , porte : « dix jours au moins avant l'ou- 
verture des assises, le premier président de la Coi^r ioipériale 
ou le président du tribunal du chef-lieu judiciaire , dans les 
villes où il n'y a pas de Courd^appel, tire au sort^ enau^ 
dience publique» sur la liste annuelle, les noms des trente* 
six jurés qui forment la liste de la session. Il tire en outre 
quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. » 

Cette opération , quoique toute matérielle , est oepeodant 
d^une grande importance ; aussi la loi n'a voulu la con6er 
qu'au premier pràiident de la Cour ou au président du tribu* 
nal du chef lieu judiciaire, siégeant en audience publique. Ce 
magistrat doit s'assurer que tous les noms qui doivent cra- 
courîr au tirage ont été exactement déposés dans Turoe ; il 



DE LA COMPOSITION! hV JVIIT § 600. 3i3 

doit veiller également aa strict accomplissement des formes 
qui protégeçt Timpartialité de ce tirage. 

La principale de ces formes est la publicité de Tandience. 
C'est cette publicité qai est la véritable garantie de la sincé- 
rité de l'opération : elle assure aux accusés que le sort seul, 
parmi les jurés de Tannée , choisit ceux devant lesquels ils 
doivent comparaître. La défense a le droit d'y assister et de la 
sunreîner. 

La question s'est élevée de savoir si l'absence de cette pu- 
blicité doit entraîner Tannullation des procédures dans les- 
quelles ont siégé les jurés irrégulièrement désignés. ILest dair 
nabord, qu'il ne suffirait pas d'alléguer que le procès-verbal 
de la Cour d'assises ne mentionne pas la publicité de Taii- 
diénce de la Cour impériale où les jurés ont été tirés : « at« 
tendu que le procès- verbal de la séance de la Cour d'assises 
ne fait foi que de ce qui se passe à cette audience , et ne doit 
qu^énoncer sommairement les faits antérieurs ; qu'en consé- 
quence, lorsque ce procés-yerbal énonce que la liste des jurés 
a été formée dans une audience des vacations, la présomption 
légale est que devant la chambre des vacations ooni les au- 
diences sont publiques , les dispositions de la loi ont été ac- 
complies; que dans l'espèce rien n'établit le contraire qui 
n'est pas même allégué ' » Il ne suffirait ^s même d'allé- 
guer ^ue • l'extrait du procès-verbal du tirage des jurés de 
la session, joint à Texploit de noti6cation de la liste des jurés 
signifiée à l'accusé, ne constaterait pas que te tirage du jmy 
de la session eût été fait en audience publique, « car aucune 
disposition de loi n'oblige & signifier aux accusés le procès- 
▼erbal du tirage des jurés de la session, et aucune réclamation 
n'avait été faite contre la régularité de cette opération *. » 
Il ne suffirait pas enfin d'alléguer que ni le procés-verbal des 
débats, ni celui du tirage du jury de jugement ne désignent 
l'audience où le tirage du jury de la session a eu lieu : t air 
tendu qu'aucune disposition de loi ne prescrit, à peine de nul- 
lité, que mention soit faite dans le procès-verbal de la forma- 
tion du jury de jugement» non plus qu'au procès^verbal des 
débals, de l'indication de l'audience de la Cour impériale k 
laquelle a eu lieu publiquement le tirage au sort du jurvde 
I« session ; qu'il n'est point articulé qu'il se soit glissé dans 

é 

* Cus. 16 jaDT. ISSO, npp. M. Cbanyesa-Lafarde. J. P., U XXlII^pb A9. 

* Gasa. sa fan?. iSSi, rapp. 11. Qntaaalt. DalL 51, 1 , 49. 



314 KS QOVftS B'AiSlIBS. 

celte opération une erreur qui ait pu porter préjadioe à la dé- 
fense '. » Dans ces différentes espèces, le pourrai ne se km^ 
dait que sur le défaut d'une mention el il ne pouvait Mm ac- 
cueilli , soit parce que la loi ne presoril pas cette aestioli 
dans les proeès-verbaui de la Cour d'assises > ■oit parée 
qu'elle n'exige pas que le pro^-nrbaVdil tirago du jurj de 
la session soit notifié aux accusée. Il y a lieu de femarqoer 
d'ailleurs que chaque arrêt prend soin de constater fse lârfr» 
gularité de cette opéraiieli n'était poiitl attaquée. 

Cette réaerré feiiisi (bhnûlée bdiqu^ittittefègle qui devait 
tm ^\vê tafd appU(|Uée. Uti pourvoi s^est fondé, non ptds siir 
eé qué la pbblidte du tirage A^étaît pas mëntioAbee » mais 
sttfr ce qu'elle n'avait uéè elisté. La CoUr de cassation, en Tace 
d'une aHibblation prééise faite sut ce point , n'a point hé- 
rité ft pehser <{ud le démut de publicité , k*\\ était constaté , 
devait attienet Tannulatibh de fa procédure. Etb a , en eon- 
séqttenee, rendu Télrrèt suivant : t AttéhdU que la publictlé 
du tirage au sort dé)9 jurés dèvaht for met la liste de session 
eodititue Ube formalité uui intéresse cssentielk'inebt le^ droîb 
deraccUtetioU «t <^éUi de là défense; qu'elle est dè^ lors sub- 
stAntielte; qu'il e)rt artieulé p^r lé demandeur que le tirage 
dee quâraim jurés de la tes^ion dans laquélb il a été ju^é n'a 
paé été fth publiquement t là Coût Avant faire d^bit, or- 
doUbé (|tt^il Miré fait apudft à sbU gfetfe du prbcôs-verbll 
de ^ém ëti«l;àiiou ^Ulr èlife statué t» qu'il appartiendra \ i 
L'Aunulitibft fi^a point en déBnitive él pfobohôée. t1 a été 
rcÉÔUbûi hfHréS UUe enquêté» que le tirage, <)UoiquHl eût été 
irréguliéreftlisul opéré daus la chiinlbté du ôonseil , l*âvait été 
porté» oUvm^ M aV^ eertaiues mesures ^ui lui avaient as- 
suré UUe l^bliéité Véritable ; eu conséquence, 1 ibscription de 
faux ^ d'âburd MmiÈè ', u'a point été suivie et lé pourvoi a 
dû Atte Irejelé \ Mais lé uriittsipe , explicitement cbnsaert par 
Tàrtél du arr févtfér IBftV, est demeuré acquis ft la Jurispru- 
déttté» L'ttMrtitîUb tfU titiigé des jufés dé la ^i^sioU tombe 
iK>us leiftbttlrMé juditiairei L'âccusatiob et la défeniie, dut ont 
l'Une et rautrëitttèrét è c« (|u^ cette opération soh entourée 
des fornoéii légalb^, ^VeUt ëU signaler téd vices» et la GoUr 



A Gass» Si JanT, iS57, rspp, M. Le Serrarier. Bull, n* 40. 
>Cms. 17 féy. 1857, rapp. If. IsainberL BulU d. 85. 
' Catei » fk là mn 1857, ^pp. h. Illubert, hon iiqpriM. 
* Gass 80 BTri! 1857, rttpj(k. H. miâBert, mm imprime. 



DB LA COS^SmO!! DD JOJlT. § 600. 315 

As éaMrtStyh Mt iahntoltef les verdicts rendus par des jurés 
doi\t là détfgt^alidti A'a pas été ré^uKère. 

Gotoifteftt t>ott)rra!t-4l en èlte autrement? côhnmeïit com- 
prendre q^e t>opéra!lion ifà\ désigne les jugés d'une act^usa- 
ttoh pAt ètîls soustraite i toât examen? due, tandis que ta 
Coût 4e téssafton doit !A;tuptllet!kséi¥ieht véritier l'^accomptis- 
sèment dé toutes les formes de la procédure, etie Tût tenue 
dVdtptefr shite éiaifl^n la piyjs impol'tattte de ces fotmes? 
qtie latiéfeni^ ott l*acctlsalion ne p\)ssent pas tontestcr la ré- 
galante du tirage des jurés de la session, tandis qu'elles peu- 
T«ni dlbte&ter la M^léWté de la formation déHnitive dé la 
Kftt^d^ te» j\ités^ On a objpèié « que la formation de la liste 
des iO JQfl^ titi&s au isôrt pour chaque session d^une Cour 
d^âssiàëà èti ^tice de la première chambre de la Cour, opè- 
MioD bhtëHeUré è la ré\i)iton de la Cour d'assises, n'eit pas 
comprise dans \^ divers cas de cassation prévus par Tarti- 
de iés ^ '^ Mais TaH. &08 he d^est point occupé des nullités 
résoltabt d^ë eMstitufion illégale ou vicieuse de la juri- 
diction y ^i si les débaUd'ùtie Gont d'assises sont annulés parca 
tf^e te président ou le^ assesseurs auraient été irréguliére-^ 
mekit détégiiés ^ pourquoi ne le seraient-iU pas lorîique ce 
tobt les jurés, au lieudeB juges, dont la délégation est illégale? 
U cbinpo^tiot) thps jurididiohs est d'ordre bub'lc, et lé vice 
qu'elle tièeéie firdppe tous letlirs actes dé bullité. Oh a objecté 
ebeone que la formation de la liste de session est un acte d'ad- 
minislrt^ott judiciail^e qu'il to^appartient pbint aUï acéuééa 
de Cfitit)ué)r. Hais si tetté distinction peut justement être 
spplfqyiée è la fohnattott de la li^té annuelle, elle ne peut 
l'ètfè à là fofttalton de la liste de session; la t)rehiiérë est 
l'cMvtëdé rnuiorité adminfetrative et né peut être appréciée 
ptdr l'autorité jûdidairé ; l'autre est ûh de^ acte& de cette der- 
lùèftlitttôi^ttè et se trouve naturellement sujette à Telamen 
qai é'attadte à tnus 1^ actes de la tiiéme natulre. Que les 
IMrtiéè he puissent ensuite attaquer les décisions qui^bnt pour 
Mnet lék excuses et les dispensés, nous en expliquerons tout 
àfhénïéîétuotif; tfiais feut^îl assimiler à de telles décisions 
qni modifient, il est vtai, la liste, inais qui ne là changent 
pas, TopéMion qUi fouirnit la liste entiéïe, qui nnnime tous 
les jntéÉ étf^Ui é^t le aéul titte de lëUr institution? La règle 

! Cass. i» janv. ISAA» rapp. M» Ifc^renneU Bull, d* 2«. 



31 C MU couM d'amues. 

posée par la jurisprudence n'est donc que la eonséquenee des 
règles générales qu^elle avait déjà posées; elle ne fait que 
donner une sanction à une garantie légale qui eût été effacée. 
Elle protège, d'ailleurs, non-seulement la publicité du tirage 
du jury, mais toute Topération ; car il est évident qu'il y au- 
rait même raison d'annuler si, par exemple, le tirage n^avait 
pas été fait en l'audience de la Cour ou du iribunal, quoique 
publiquement, s'il n'avait pas été opéré par la voie du sort 
ou s'il n'avait pas eu lieu sur tous les noms de la liste an- 
nuelle. 

Quelles sont les fonctions de la Cour ou du tribunal qutpro-. 
cède au tirage de la liste du jury de session? Ces fonctions se 
bornent en général à tirer» par la main du président, de l'urne, 
où tous les noms des jurés de la iistcannuelledoiventètre dé- 
posés, les noms des 36 jurés titulaires, et de l'urne spéciale on 
ils sont placés, les noms des jurés supplémentaires: le président 
proclame ces noms et le greffier dresse loprocès-verbat de l'o- 
pération. Mais quelques incidents peuvent se présenter. 

La loi, d'abord, charge cette juridiction de remplacer les 
jurés décédés ou devenus incapable» dont le sort amène les 
noms. L'art. 15 de la loi du k juin 1853 porte : • Le préfet 
est tenu d'instruire immédiatement le président de la Cour 
ou du tribunal des décès ou des incapacités légales qui frap- 
peraient les membres dont les noms sont portés sur la liste 
annuelle. Dans ce cas, il est statué conformément à l'art. 390 
du C. d'inst cr. » L'art. 390 dispose que a Si parmi les kO 
individus désignés par le sort, il s en trouve uu ou plusieurs 
qui, depuis la formation de la liste arrêtée en eiécution de 
l'art. 387» soient décédéa, ou aient été légalement privés des 
capacités exigées pour exercer les fonctions de juré, ou aient 
accepté un emploi incompatible avec ces fonctions, la Cour, 
aptes avoir entendu le procureur général, procédera, séance 
tenante , à leur remplacement. Ce remplacement aura lieu 
dans la forme déterminée par rart«388.ji Cette mesure qui 
doit être ordonnée par la Cour ou le tribunal» et non par le 
président seul» n'est toutefois prescrite que lorsque l'avis offi- 
ciel du décès ou de l'incapacité ont été transmis. Ainsi, sur 
un pourvoi fondé sur ce que des jurés décédés avaient été 
laissés sur la liste des 40, il a été jugé « que ToUigation de 
procéder au remplacement d'un juré qui, par décès ou autre, 
ment ,a cessé de faire partie de la liste dressée par le préfett 
n'est imposée qu'autant que ce fait est parvenu directement 



DE u caMrosmoN w ivkt. § 600. âl7 

a la connaissance de la Cour royale, ou qa'ii réaolte de docu- 
ments officiels qui, depuis la confection de la liste, lui ont 
été transmis par le préfet; qu^i défaut de ces circonstances» 
le tirage doit se faire sur la liste telle quVlle a été dressée ' . n 
Hais que faudraitnl décider si l'avis officiel avait été transmis 
et si les jurés décédés n'avaient pas néanmoins été remplacés ? 
Il ne nous paraît pas que cette négligence, regrettable sans 
doute, pût vicier la composition du jury, surtout si 30 jurés 
titolaires étaient présents au moment de l'ouverture de la 
session. La défense se trouve dans la même situation que 
lorsque des dispenses auraient été admises irrégulièrement. 
Il lui importe peu d^ailleurs que les jurés décédés soient rem- 
placés fir la Cour impériale ou le tribunal, ou par la Cour 
d'assises. Elle n'a droit qu'au remplacement de ceux qui 
luanquent et setilement quand ce remplacement est néces- 
saire. 

La loi charge encore la mèAie juridiction de rej^lacer dans 
Tume les noms des jurés déjà sortis et qui ont fait admettre 
avant tout service des excuses temporaires, et les noms de 
ceux qui ont été condamnés à Tamende pour défaut deoom-- 
parution. Les deux derniers $$ de Tart. 391 portent: 
« Ne seront pas considérés comme ayant satisfait aux requi- 
sitioQSyCeux qui auront, avant Touverture de la session, fait 
admettre des excuses dont la Cour d'assises aura jugé les 
causes temporaires. Leurs noms, et ceux des jurés condamnés 
i Tamende pour la première ou deuxième ibis, seront, immé* 
diatement après la session, adressés au premier président 
de la Cour, qui les reportera sur la liste formée en exé* 
cution de l'art. 387 ; et s'il ne reste plus de tirage k faire pour 
la même année , ils seront ajoutés à la liste de l'année stti«- 
vaute, » 

La Cour ou le tribunal qui procède au tirage de la liste 
trimestrielle a-t-il le droit d'écarter le nom d'un juré, parce 
qu'il aurait déjà rempli cette fonction l'année précédente ou 
Tannée courante t L'afiirmalive a été jugée par un arrêt por- 
tant « que si une Cour d'assises ne peut, sans excès de pou- 
voir, retrancher de la liste du jury, un citoyen qui a rempli 
les fonctions de juré dans une des quatre sessions firécédentes» 
parce que cette circonstance, qui est pour lui un motif d'excuse 

« Caat. as janv. iSil, rtpp. M. Mmuj. Ba)|. a, 19 1 et Oml 1 Uu 
isu» npp. M. Rooher, Bail, m 46. 



318 DES COURS d'assises. • 

qu*il est libre de faire ou de ne pas faire valoir, ne peut jamais 
être une cayse d'exclusion Jl ne saurait çn élre de np^me lors- 
qu'une Cour royale, daps upe séance publit]ue, procède en 
vertu de Tari. 388 au tirage au sort des 36 jurés titulaires et 
des 4 jurés supplémentaires sur la listç qui lui es( trapsfni|« 
par le préfet; que dans ce cas Part. 391 dispose formelleiaeiit 
et d^une manière impériitive que, hors le c£is d'assises extra*^ 
ordinaires, U*s jurés qui auront satisfait aux réquisitions pres- 
crites par Part, 380 ne pourront être placés plys d*unç fois 
dans la mèine année sur la liste formée ep exécution des 
art. 887 eV388; qne dés lors, et comme dans les trojs cas 
prévus par l'art. 390, la Cour royale a non-seulement la fa- 
culté» mais même le droit de retrancher ces ]i|ré$ de la liste 
des iO, et cela dans Tiptérèt du service (^es Cours 4'assisés *.» 
Il nous semble que rien ne s^oppose, bien que le texte de la 
toi ait été modifié, & ce que cette solution conserve son auto- 
rité. Si la demande d\\ juré est nécessaire pour procluirç la 
dispense, il ne s^ensuit pas que la juridiction qui forme la liste 
doive y inscrire des jurés que leur seule réclamation rend 
excusables; il est utile, au contrairô, au bien du service 
qu'elle les en écarte. 

Au surplus, ce n'est point au président seul, è'est à ta 
cour ou au trlbpnal auMl appartient de statuer sur les inci- 
dents qui peuvent s'élever dans le cours de cette opôralion. 
Ce priacipe, établi par Tart. 390, s'applique à toute§ les 
questions auxquelles le tirage donne lieu. Il a été iippliqué 
notamment dans une espèce où le premier président avait, 
par erreur, confondu les noms des jurés titulaires et «Jes jurés 
supplémentaires, ce qui avait amené |a cour à anayler le ti- 
rage et à ordonner un tirage nouveau. Le pourvoi, que cet in- 
cident avait motivé, a été rejeté « attendu que le tirage de la 
liste du jury pour chaque session doit être fait par le' prési- 
dent de la Cour on du tribunal en audience publiqpe, el 
qu'aux termes de l'art. 390 il appartient à la Cour, et npn au 
président seulement, de procéder au remplacement dçs jurés 
décédés ou incapables dans les cas au'll spécifie ; que far- 
ticle 890 renferme un principe qui doit trouver son applica- 
tion toutes les fois qu'il s'agit de statuer sur les încidepis m 
Euvent s'élever pendant le tirage et sur la formation de la 
te de session^ et qui ont pour but la validité de ce tirage 

* Ç«99,i9 janv. 4844, rapp. M. Me^fronneU hulU o. EU 



UE LA C0]||»Qfiin09 w ^l'&Y- § 600. 3i9 

et des npéf^tions ap^quelles il douM lieu de la pari do [mt^ 
aident ; qu'il apparteiMiit doooà U Cour d'afipel de dMder m, 
à raison de Verrear qi^i ^^ait fait plAo^r l« nan de drai juréa 
ordinaires d^oa Y\\Ta» dea jurés «uj^imeptoivaa» il b't atait 
paa liea d'annuler 1^ opératlops dôjà Iiitaada tifàgo oèsfii-^ . 
rés devant «i^er pour ia peaiioB • . a 

IL Loraqoe If tirage du jury de session est terminé ^ le 
preeèsnverbai de ee tirage esl transmis par le procureur gé« 
néral en le precarear impérial, !<> au préfet pour qu'if le 
fl«e notifier pat extrait aux jurés désignés ; 2* au présidep^ 
<)6 la Cour d'assises. 

La notification de l'extrait de la liste aux jurés fait Vçl^ût 
de l'arl. 88^ qui est ainsi conçu ^ « la liste entière ne. sf^r^ 
peint envoTée aux citoyens qui ta composent ; mais le préftîi 
natitera à cl^cun d'eux l'extrait de la liste qui constate quQ. 
son nein y est porté* Cette notification leur sera faite huit 
jours au moins ataut celui où la liste doit servir. Gq jour sera 
nentionné dans h notification, laquelle contiendra aussi nne 
sommation de se tro^^yer au jour indiqué sous les peines por^* 
léea au présent colfe. A déraut de notification à la perspnne, 
eHe sera feite à son domicile, ainsi qu'à celui du maire ou de 
Fadjeint du Heu ; celui-ci est tenu de lui en donner con-. 
naissanoe. » 

Cette notification est habituellement faite par lu geadart* 
merie *, mais elle peut être éî|[Qiement confiée à un bifiaii^ '. 
t*a^ent de la force pub)iq\ie r^met au juré on à la peiaann» 
trouvée à son domicile copie de l'extrait et de Faote i^ni le 
DOtiSe, et il fait signer cette personne mf Yoi\g\mi pawria»Ba« 
tater cette remise, Mais le défant de c^te |ign«tttre.ii'fnlève^ 
rait point à la notification s^ force probaptç. 

Si ta notification n'^ pas été(ait6 régMli^':ep[ienti quelle set 
rait la conséquence? Il est certain^ d'ajM)rd) ^ue 1^ jiiré$n(Ui 
convoqués ne seraient passibles d^aucune peine h r^isop. de 
leuf .npn oomparution. C'est ce <fui a été décidé par tin arrêt 
qui <| Fejflé un pourvoi fondé sur la violatton de l'art 8â9 : 
«attendu que la notification ordonnée par cet article nVst 
pa& fgm^ikê à peine de nullité; que seulement rinbbséiv&tion 

« Cm* A% Bfv. iSH, i«Hw M. V« VaaiBher. laK< n. êàti49iè6,im't 
rapp. M* DehauMj. StOi q. S4a. 
2 u 9$ germ^i^l an tx» ar t. dsa» a. 8. 
'Dècr*18jttini811,arU71. 



3^) •■« GMMI te*AttlftjU. 

de cette formalité n'aurait pas permis à la Codr d*aflsisès de 
eondamner les jurés absents & Taroende ^. » Toutefois si le 
juré, irrégulièrement convoqué, s'estvolontairement présenté, 
il doit être considéré comme régulièrement refètu de la fonc- 
tion. Mais le déiaut de toute noti6cation h Tégard d'un ou 
de plusieurs jurés fnpperait-elle de nullité la composition du 
jury? La question s'est présentée sous Tempire du code do 
S iMrumaire an iy, et Tannulation a été prononcée : « attendu 

J^u'il est établi par les renseignements transmis par la cour 
e justice criminelle de Lot-et-Garonne que Sabatier n'a pas 
été averti de se rendre à l'assemblée du jury d'accusation ; 
qu'il est reconnu qu'il a été néanmoins procédé par le direc- 
teur du jury d'accusation au remplacement dudit Sabatier; 
que ce remplacement illégal a privé le réclamant d'un lurè 

3 ni lui était acquis |>ar la voie du tirage au sort *. » Il nu«- 
rait aujourd'hui faire une distinction. Il suffirait, d^aboid, 
aux termes de l'art. 393, qu'il y eut trente jurés présents pour 
q^ue le jury de la session parut légalement coosUtiiéé Mail 
SI les jurés présents n'atteignaient pas ce chiffire et que les 
originaux de notificatioa ne fussent pas représentés à l'yard 
de auelques-UDs, !a Cour d'assises devrait ordonner cette 
notîncation et surseoir jusqu'à ce qu'elle eut été accom- 
plie. Passer outre immédiatement au remplacement» ne se- 
rait-ce pas enlever à l'accusé des jurés qui lui sont acquis, sans 
que leur titre ait été légalement détruit par une cause quel- 
conque? Le remplacement, pour qu'il puisse avoir lieu» ne 
auppose-t-il pas l'empêchement du juré remplacé? Si ce juré 
n'a oas été convoqué» comment constater qu'il est empèèbé? 
Le fait de la non convocation, fait personnel à l'agent chargé 
de la convocation» pourrait-il équivaloir aux faits d'empèdie- 
ment personnels aux jurés? La composition du jury ne de- 
vait-elle pas dans ce cas être considérée comme aisiectée dans 
ses éléments essentiels? 

10. Au jour fixé pour Touverture de la session et à l'heure 
indiquée dans la notification, les jurés se réunissent dans Is 
aalle d'audience des assises. 

Le premier acte de la Cour d'assises est de procéder i Is 

« Casi. SSMi AaS7,rspfuM. Gilbert de VoisiiH. flir.SS, t, OU, ctCooC 
ai fcad. «û vm, rvp^M. BoHclioii. J. P., 1. 1, |U ses, etl. 

^Gms. 15 Julll. iSN, rvpji. M. Vogè^ h P.. U V. p» ASIi SS Ùffm 
sa X, rapf» M, U|v« |p p», t. U, p. e»s. 



DE LA GDllH»1tlOII MT J0IIT. § 600. 321 

formiioa diJB[n\i\^& dvi jurj de la session. CcUc ôpéntion 
consbte è constater les causes d'absence, à prononcer sur les 
excuses, à déclarer les incapacités, les incompatibilités ou les 
dispenses qoe la juridiction qoî a tiré la liste n'aurait pas 
écartées. 

£si*ce la Cour d'assises, est-ce le président seul qui (foit 
procéder à cette opération? Ce pouvoir n'appartient qu'à la 
Cour .d'assises : c^est ee qui résulte formellement des art, 
397 et 398 qui n'attribuent qu*à ta Cour le droit de oronon- 
cer sur la validité des excuses ; c'est ce qui résulte encore de 
Tart. 396 qui ne défère également qu'à la Cour le droit de 
coodamner les jurés défaillants. 

Oo pourrait toutefois citer un arrêt de rejet qui décide que 
ie président aurait pu statuer seul sur un cas d'incompatible 
\iik Kn voici le texte : « Attendu que l'incompatibilité entre 
la q«alité de témoin et celle de juré résulte de la loi ; que , 
dans Tespèce, aucun débat nes^est élevé sur Tobservation du 
juré qui! avait été cité k comparaître comme témoin dans 
raiTaire en vue de laquelle il était procédé i la composition 
da tableau du jury de jugement ; que dès lors le président, 
CD décidant seul ^e, par suite de cet empêchement pérempy 
taire, le nom du juré serait rejeté de l'urne, n*a commis au j* 
cun excès de pouvoir: la Cour rejette* . » Il est facile d'aperce- 
voir que cet arrêt ne fait que confirmer le principe auquel il 
déroge : c'est parce qu'il s^agissait d'une incompatibilité pé- 
remptaire, c'est parce que la loi prescrivait formellement d'é- 
carter le juré, c'est parce qu'aucun débat ne s'était élevé à ce 
^jét, que l'acte du président est toléré. On sent que Tarrèt; 
tout en hésitant & casser dnns une hypothèse aussi favorable^ 
n'approuve pas cet acte* Et, eneffet, lajiirisprudence n'a jamais 
ecssé de maintenir la règle de compétence posée par la loi'. 
Dans une espèce où le président seul avait admis l'excuse d*un 
juré, Tarrét a été cassé : « attendu que cette excuse ne ppu- 
rait être /tigée que par la Cour d'assises, aux termes de I art. 
398; et qu'en Tadmettant seul, sous le titre de récusation, 
le président de cette Cour a commis un excès de pouvoir et 
violé les règles de la compétence ». t 
La Cour d'assises doit-elle statuer en audience publique? 

• Cass. 19 janv. 1S38, nipp. M. Rocher. J. P., à «a dalC!, et ConCi 7 juillet 
iai7« capp. M. Isambert. Bull, n, 153. 

• Ca». 17 février laai, ropp. M. Bîtct. h P., t. XXIH, p. 1280. 

..... *« 



322 hes coviis d'assises. 

Les doutes sont nés à cet égard de ce qu'il s'agit d'une 0féi9r 
tion préliminaire qui ne touche pas directement à la forma- 
tion au jury de jugement. Deux pourvois fondés sur ce que 
l'audience, dans laquelle les excuses avaient été admises, 
n'avait pas été publique , ont été rejetés, Tun , « attendngue 
la publicité n'est nécessaire oue pour le tirage au sort d«s jurés 
appelés à compléter la liste qes ^rente ' ; » l'autre c attenju 
qu'aucune disposition de la Ipi n'oblige la Cour d'assi$es i 
procéder publiquement k la vérification d'un fait d'incompa- 
tibilité qui rentrait, comme mesure préliminaire à la forma- 
tion du jury de jugement, dans les opérations que la justice 
est autorisée à faire sans publicité et hors la présence des ac- 
cusés et de leurs conseils '. » Mais, si les arrêts n'ont pas 
prononcé une annulation que la loi ne semblait pas suffisam- 
fnent autoriser, il ne s'ensuit pas qu'ils aient tracé une^ règle 
qui doive être suivie. ÎJous crovons que c'est en audiencfi pu- 
blique quç la Qour d'assises doit procéder à cette ôpérQiion 
préliminaire. Si la loi ne le prescrit pas en termes exprès, elle 
ne dit point non plus qu'il sera procédé en chambre du con- 
seil^ et, 4cs lors, il y a lieu d'observer la régie commun^ qui 
veut la publicité des actes de la Cour d'assises. A la vérité, le 
tirage du jury de jugement peut avoir lieu en chambre du 
conseil; mais celte disposition, motivée, sans fondement 
d'ailleurs» par l'exercice du droit de récusation, est formelle- 
ment écrite dans l'art. 399, et la garantie de publicité est 
remplacée par la présence de l'accusé et de son défenseur. 
Dans la discussion des excuses, les accusés sont absents ; s*il 
n'y a pas de publicité, quelle sera la garantie de I4 défense? 
Enfin, l'admission des excuses amène souvent des remplace- 
ments, et ce n'est qu'en audiencp publique que les jurés 
complémentaires peuvent être tirés. Au surplus, la r^leque 
nous indiquons est généralement suivie dans la pratique. 

Les parties n'ont point d'ailleùi^ la droit do conirOUsret 
d'attaquer les décisions par lesquelles les cours d'assises ad- 
mettent ou rejettent, les demander de dispense, £n effet, ces 
décisions ne sont que des appréciations de faits qui lont aban- 
données à la conscience du juge et qui ne pourraient être re- 
levées devant la Cour de cassation. 11 a en conséquence tou- 
jours été reconnu « qu'aucune disposition n'autorise les 

* Cass. sa sept. 1837, rapp. M. Rocher. DalU iSSS, 4, 419, 
Cass, 7 juin. 1847, rapp, M. I3»mb«rt# Bull» n, 153. 



DE LA COMPOSITION DU jrnY. § COO. 323 

aecasés à discuter les excuses ou les causes de dispense invo- 
quées par les jurés; qu'ils ont seulement le droit do vérifier 
si les personnes entre lesquelles se fait le tirage ont les qua^ 
lités requises pour être appelées aux fonctions de juré? Si 
elles ont été régulièrement désignées pour composer le 
jury i; » — « Que les opérations par lesquelles la Cour d'as- 
sises procède à cet examen sont extrinsèques aux débats de 
chaque aflaire particulière ' ; » — Enfin^ « que ces arrêts 
sont des actes d'administration auxquels ne prennent part ni 
les accusés ni leurs conseils et qu'ils sont inhabiles à criti- 
quer, du moment où, aux termes de l'art. 393, il reste sur la 
liste 30 jurés idoines à Tégard desquels ils peuvent exercer les 
xèCQsatioDS que la loi leur accorde '. » 

Cependant cette interdiction faite aux parties de critiquer 
les arrêts que les cours d^assises prononcent en faveur ou 
contre les jurés, n'est pas absolue. Elles peuvent attaquer ce9 
arrêts toutes les fois qu'ils sont fondés, non sur des apprécia- 
tions de faits, mais sur des motifs de droit, ou toutes les fois 
qu'ils rejettent une cause légale d'incapacité ou qu'ils admet- 
tent an contraire une cause d'incapacité non prévue par la 
loi, tontes les fois enfin qu'il y a eu violation de quelques 
formalités substantielles ^. Ainsi, supposez que la Cour d as- 
sises ait maintenu sur la liste un juré qui n'avait pas la qua- 
lité de Français ou l'âge légal, qui ne jouissait pas des droits 
civils ou se trouvait frappé d'incapacité ou d'incompatibilité, 
il est évident que celte décision ne ferait point obstacle au 
droit de l'accusé de contester la capacité du juré et d'atta- 
quer les actes auxquels il aurait pris part C'est ainsi, comme 
on l'a déjà tu, qu'ont*été annulées, sur le pourvoi des accu- 
séi, de nombreuses déclarations de jury auxquelles avaient 
concouru des jurés reconnus incapables ^. Supposez encore 
que la Cour d'assises, au lieu de maintenir sur la liste des 
jurés frappés d'incapacité, ait écarté au contraire, sans allé- 

* Cass. 7 janvier 1813. Sir. 48, 1, 3&2; et Conf. 8 janv, 1818. J. P., 
t XI, p. 15. 

* Cas6. 23 mars 1855, rapp. M. Isambcrt. Buil. n. 107. 

» Cass. 27 déc 1855, rapp. M. Y. Foucher. Bull. n. 412, el Conf. 4 tev, 
1819, nipp. M. GaiUard. J. P., U XV, p. 58. 
A Cass. i7 oct. 1833, rapp. M. Isambcrt. J. P., t. XXV, p. 908* 

* Cas6. à avrU 1851, rapp. M. Foudicr. Bull. n. 128 ; 7 nov. 1851, rapp* 
Bf. laambert. BnlI. n. 467 ; 7 mars 1856, rapp. M. Caussin de Percerai. BuU. 
o. 99; 30 mars 1854, rupp. M. Fouchfr. Bull. n. 86 ; 28 oct, 182i. Bull. n. 
149; 8 mars 1840, rapp. M, Brtôre-Vaiigny. Bull, n. 53. 



guer d'excuses et sous le piétexle d'empêchements non pré- 
vus par la loi, des jurés qui réunissaient toutes les conditions 
requises, il est évident, dans cette seconde hypothèse comme 
dans la première, que le droit de» parties de contester de 
telles décisions ne pourrait êire contesté. La jurisprudence 
nous offre plus d'une espèce dans laquelle ce droit est formel- 
lement reconnu; nous examinerons les arrêts un peu plus 
loin *. Nous examinerons également d'autres arrêts qui ont 
annulé des procédures parce que la Cour d'assises avait 
rayé de la liste du jury ou écarté du tirage, sous pré- 
texte d^incapacité, ou d'incompatibilité, des jurés qui réunis- 
saient les conditions requises par la loi •. Nous ne Taisons 
au reste que poser ici une règle qui sera ultérieurement ap- 
pliquée'. 

VI. Ces règles générales posées, il faut tracer le cercle 
dans lequel la Cour d'&ssises exerce rattribulion qui lui est 
conférée. Rappelons d'abord les textes de la loi : 

Art. 396. Tout juré qui ne se sera pas rendu k son poste sur la cîu- 
tîoB qui lui aura été notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à 
une amende, laquelle sera — pour la première fois de 500 fr.; — pow h 
seconde de 1,000 fr.; — pour la troisième de 1,500 fr. — Cette der- 
rière fois, il sera de plus déclaré incapable d*exercer à PaTenir les 
fonctions de juré. LVrêt sera imprimé et affiché âi ses frais. > 

« L.. 4 juin 1853, art. 19. L'amende de 500 fr., prononcée »w le 
î» S de Tan. 396 du C. d*instr. crîm., peut être réduite par la Cour i 
200 fr., sans préjudice des dispositions de cet article. » 

« Art. 397. Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils éuient dans 
l'impossibilité de se rendre au jour indiqué. La Cour prononcera sur la 
Talidité de l'excuse. » 

« Art. 398. Les peines portées en l'art. 396, seront applicables a 
tout juré qui, même s'étant rendu à son poste, se retirerait avant l'ex- 
piration de ses fonctions» sans une excuse valable, qui sera également 
jugée par la Cour. » 

Le premier fait prévu par ces textes est la désobéissance du 
juré à la citation qui lui a été remise. Getto désobéissance 

• Voy. infrd ,$ 602, 

2 Gau.S8 ocU i 834i rapp. M. de Cardonnel. BulU n. i&6 ; 8 mars iSiS, 
rapp. M. Brière-Valigny. Bull. n. 59 ; i aviiH851, rapp. M. V. Foucher. Bail. 
B. iiS ; 7 nov. tS5i« rapp. M. Isambert Bull. n. 467 ; 30 mais ISSâ^rapp. 
M. V. Foudier. Bull, n* 86; 7 mars 1856, rapp. M. Caussin de PerceraU 
Bull. n. SS. 

* Cass. il janv. 1844* rapp. M. Meyronnet. Bull. n. 9 ; 36 janv. iShhi rapp. 
M. Rocber. Bull. n. 35; 2 juill. 1840» rapp. M. Fréfcau. Bull. n. 160; 16 
«et* 1846, rapp. M, Rocher. Bull. n. 379 ; 9 mars 1838, rapp. M. Rires. 
Bull. n. 65. 



1»K U COMPOSITION »U JURY, g 600. 325 

est passible d'une amende de 500 francs que la loi du k juiu 
permet de réduire k 200 francs, et en cas de première ou de 
seconde récidiye, de ramende de 1000 ou de 1500 francs et 
de Kincapacité portées par Part. 396. 

La Cour d'assises peut surseoir à statuer sur les jurés dé- 
faillants jusqu'à ce qu'elle soit éclairée sur les causes de leur 
absence, et jusqu'à la fin delà session. Si elle prononce immé- 
diatement une peine^ comme cette condamnation est par défaut, 
elle peut encore la rabattre, si le juré se présente ou s'il fait 
panrenir une excuse légitime, et le décharger de Tamende* 
JEnfin , elle peut encore, en admettant l'excuse, ordonner 
que le juré retardataire sera replacé sur la liste et fera le 
service pendant le reste de la session. La Cour de cassation a 
jugé dans ce sens « que si tout juré qui ne s'est pas rendu à 
son poste sur la citation qui lui a été notifiée^ doit, confor- 
mément à Tart. 896, être condamné h Tamende, la Gour 
d'assises peut néanmoins, suivant l'art. 39T, prononcer ulté- 
rieurement sur l'excuse par lui produite ; et si elle la juge 
admiisible et valable ^ révoquer sa condamnation ; qu'elle 
peut donc aussi, en même temps qu'elle anéantit ce premier 
arrêt, rétablir sur la liste du jury le juré contre lequel il avait 
été rendu et l'admettre à faire le service pendant le cours <lu 
reste de la session ^ » 

Si les jurés, qu'ils se présentent ou non, allèguent des 
causes d'empêchement, la Cour les apprécie. Elle peut même 
prononcer d'office et sans être saisie par aucune réclamation, 
sur les causes d'exemption qu^elle constate ; elle est investie 
à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ; la loi s'en est rap- 
portée à sa conscience et à ses lumières ; ses déciiioDt ne 
peutent être critiquées. C'est ainsi qu'il a été reconnu , 
lo « qu'aux termes des art. 396, 397 et 398, la Cour d'as- 
flses est investie du droit d'excuser et de dispenser les jurés 
portés sur la liste des 36, et que Tusage qu'elle fait de cette 
attribution ne peut donner ouverture à cassation * » ; 2"* « que 
c'est aux Cours d'assises à apprécier les empêchements et à 
acorder dans leur conscience ou à refuser Vexoine d'après 
cette appréciation ; qu'elles ne sont pas tenues d'entendre les 
accusée sur ces empêchements, et moins encore de déférer à 

* €a88. 8 aYiil 1850, rapp« fif. Rives. Bail. d. 96. 

• Ca». 17 lèT. i828, rapp. M. Gaillard. J. P., U XX, p. ISS, 8 jas?. itlS. 
|. P., U XI, p. 15 ; 27 déc 1811. Dev. et Car. U III, p. 455. 



i\^% Des couiii» o'assi^rs. 

l'tDpposftioD qu'ils voudraient faire à ce que ceà cours les 
accueillissent ' » ^ 3*" a que ces décisions ne sont poiat asm* 
jetties par la toi à des conditions de droit striot % » 

Ainsi y la Cour d'assises peut apprécier tous les faits qm 
peuvent constituer des empêchements de siéger, tels que les 
maladies, les infirmités, les absences, les occupations actives^ 
les affaires mêmes '. Il lui appartient souferainement de dé- 
cider si ces faits doivent constitocf ou non des causes de 
dispense, s'ils ne sont qu^un prétexte pour s'exempter d'une 
charge onéreuse ou s^ils sont sérieux et assez graves povr 
entraîner une excuse. G^est ainsi qu'il a été décidé « fue la 
loi laisse h la conscience des juges l'appréciation des motiis 
d'empêchement et de dispense des jurés, et qu'en décidant 
qu'un )uré qui, dans le cours du débat, apprend que sa mire 
est sur le point de mourir, ne conservera pas le calme el la 
liberté d'esprit nécessaires pour prendre part à une délibér»- 
tion împorùntc, et que ce juré pouvait se retirer, la Gbtir 
' d'assises n'a violé aucune loi 'K ». 

Cette souveraineté d'appréciation n'existe plus, on l'a dit 
tout-à-rheure, lorsque le fait d'excuse est définr par la loi 
ou lorsqu'il prend sa source dans une incapacité légale ou 
dans une incompatibilité. Lorsque ce n'est plus un faitqu'elle 
apprécie, la Cour d'assises doit compte de ses décisions et les 
parties peuvent les critiquer. Cette distinction est nettement 
posée dans un arrêt qui déclare : « que la loi n'ayant pas 
spécifié les faits et circonstances qui peuvent autoriser ks 
excuses, il appartient à la Cour d'assises d'apprécier la posi- 
' lion des jurés conformément aux art. 997 el 398 ; que la 
Courr de cassation n'est appelée à contrôler les opârations de 
la GouT d'assises à cet égard qu'autant qu'il s'agit des in- 
compatibilités el dispenses éhumérées en l'art. 383 ^. a 

Cependant, il peut arriver que le fait que la loi a déctttré 

f>roduire on ne pas produire l'exemption , sèit adnris par 
a Cour d'assises, non (joint avec son caradtêrc légal et Ses 

* Cass. 7 (léc. 1821, rapp. M. Clausel de Coussergues. J. P., U XVI, p. 098; 
S jaill. 18Â6, rapp. M. Jacquinot, BnTI. n. 174* 

" CassL sa sepu 1S47, rapp. M. de Cro^seillies* BuU. n. m v et GovC S 
avril 1829, rapp. M. Choppin. J. P., U XXII, p. 874 ; el 26 janv. 1833. rapp, 
M. Mérilhou. J. P., t. XXV, p. 84. 

» Cas». 10 ocl. 1839, rapp. M. Vinccns Si-Laurent Sir. 89, 4, 955: 17 
fêf. iSaStDali 36» 1, 1173.; 7 jauv. 1843. Sir. 43, 1, 342. 

* Cass. 15 B.Trill830, rapp, M. Gaillard. J. P^ l. XXIII, p. IWL. 

* Cass. 31 mars 1836, rapp. M. Isambert. J. P.» h sa date. 



DE U OOlPOSmO!! OU lURT. { (MX). Sffî 

oodséqiMfneetf , tndis & titre cPéxcase temporarre, ef dans ce 
CM éà âédmoû , nniquenieat fondée en fait ^ reprend toute 
sob autorité. Ainsi ^ aueune incompatibilité n'existe entre la 
c^HA de jtiçe diJppIéant et led fonctions de jaré ' : Farrèt de 
la Cour d'assises qui déclarerait Cette inconipatibilité encour- 
rait donc sans aucun doute la cassation *• Mais si le juge 
suppléattt est écarté du jury, non sûr le tiotif dé droit tiré 
de Éà <}ualité^ mais sur le motif de fait que sa présence est 
néeessaîre au service du tribunal auquel il est attacbé y cette 
appréciation rentre -dans la classe des causes qui appartien- 
nent souterainement à la Cour d'assises. Ainsi , la Cour d'as- 
diaes peut encore excuser un juté par le motif qu'il n'aurait 
pas ton domicile dans le département ^, non en considérant 
ce iléfatit de domicile comme une cause légale d'incapacité, 
mais en lui attribuant comme une conséquence rëxonéraiioti 
d'oué charge que la distance rend plus pesante. Ainsi , en- 
core, la Cour d'assises peut dispenser des jurés pour le motif 
que, ti?ant d'un travail journalier, ils ne peuvent apporter 
les charges d'uù long séjour du chef-lieu des assiM : « éU 
tendu que les Cours d'assises sont investies du droit souverain 
de statuer sur les excuses des jurés dans les cas non définis 
par h loi , et qu'à plus forte raison elles peuvent admettre 
poor etcâses des circonstances que la loi reconnaît strfBsadtes 
pour àètenir une dispense absolue de service du jury ^. « 

les formes des arrêts qui prononcent sur les excuses sont 
très simples. Il n'est pas nécessaire qu'ils expriment les mo- 
ti& qui font admettre ou rejeter les dispenses ; il suffit quils 
déclarent que ces motifs sont légitimes ^. Il n'est pas néces- 
saire que Tétat de maladie ou lés autres empêchements allé* 
£ués par les jurés soient établis par des certificats ou d'autres 
pièces; i( suffit que la Cour d'assises constate que les causes 
alléguées s'opposent à ce que les jurés fassent ou continuent 
leur service : la loi n'a point déterminé la formé de la preuve 
sur laquelle il est permis & la Cour de former sa conviction 6. 

« Cais. 3 dée. 1829 wpp. M. Dnpaty. J. P., t. XXII, ^ 1574 ; i oct me* 
rapp. U. Dcbaussy. Bull. u. 259. * 

< CaSS, 1 juin 1S21, rapp. M. Busscliop. J. P., t. XVI, p. 642. 

* CdM. a avril 1811. Dey. et Gtfr. t. III, p. 322. 

* Gasi. 13 jnillet 1849, rapp. M. de Bois^ieQX. Datt. 49, 1, 202. 

* Caw. 17 oct. 1883, rapp. M. Isambert. J. P., t. XXV, p. 908. 

* Cass. 21fept. 1848, rapp. M. Legagneur. Bail. n. 246; 23 mars 1854f 
rapp. IL Aug. Horeau. Bull n. 80. 



328 « 1>ES GOIRS h*kiiàllàlUi* 

Enfin, cesarrètfisontreDdufi bonde la présence desaocuié^, et 
c'est en cela Qu'ils diffèrent de ceux quiinterviearieDt nâoie 
$ur le même objet, au moment de la forosationdu jury de ju^ 
geoient : cette différence est relevée par Tun de» arrèUqui 
viennent d'être cités et dans lequel on lit « qu*il réaulte de la 
combinaison des art. 392 et 399 que les arrêta d^ Cours 
d^assises qui statuent sur les excuses des jurés portés sur les 
listes dressées en exécution des art. 388 et 390, ont pour 
objet d'assurer le service général de la session ; qu'en ata» 
tuant ainsi, les Cours d'assises n^ont point en vue tetteea 
telle affaire de la session en particulier, et que ces opératiooa 
diffèrent essentiellement de la formation du jury de juge- 
ment , puisqu'il y est procédé par la Cour d'assises et non par 
le président seul et que la présence des aocuséa n*y est paa 
requise/ » 

Quel est l'effet de ces arrêts? quelle est la mesure de Tau** 
tonte qu'ils exercent? Les excuses ou dispenses qu'ila ad- 
mettent sont ou temporaires ou permanentes. Les premièrea, 
fondée^ sur des empêchementa accidentels, ont pour eSel da 
dispenser le juré de siéger duriuit la session ; elles effaceitf 
son nom de la liste trimestrielle, ou sanaTeflifliGer elles le di»- 
pensentnoomentanément duservice. Lesautres, fondéeasQÎtaur 
un empêchement permanent, soit sur une incapacité, ont pour 
effet de le dispenser de siéger pendant tous le tempe que son 
mseription peut l'appeler aux fonctions de juré, o'est-è-Hlîre 
pendant l'année. L'autorité des arrêts nevapasaudelà. Ainsi, 
si la Cour d'assises déclare qu'un juré doit être radié de la l»te 
parce qu'il est atteint de surdité , de cécité ou de telle «utre 
infirmité qui le rend improf^e à cette fonction, son arrêt ne 
fait point obstacle à ce que l'autorité administrative, si elle 
croit que le fait allégué a cessé d'exister, ait le droit inoontes^ 
table de remplacer le juré sur la liste de l'année suivante, simf 
i l'autorité judiciaire à exercer de nouveau comme elle l'en- 
tendra le droit qu'elle tient de la loi. C'est ce qui est imÛqué 
par les deux derniers § de l'art. 391 : ràla cause de l'excose 
admise a été jugée temporaire, le nom du juré est adressé au 
président de la juridiction chargée d^opêrer le tirage do la 
liste de session , pour qu'il soit remis dans Turne; si la cause 
de Texcuse a été jugée permanente , cette transmission n'a 
pas lieu , et le juré se trouve exempt d^un service ultérieur 

* C9M. 17 oct. 1830, cit^ suprà. 



DE LA GOarosinoN oc JURT. § 600. 3^29 

pour le T«Ble de Tamiée. Cette doctrine a soiifetit été oon- 
SMrée.Un arrêt décltfe < que les Cours d'assises n'ont de 
peu? oir que peur apprécier les motib d'eicuse des jurés qui 
wm se présentent pas ou qui réclament et pour les remplacer, 
aMI y a lieu y dans le senr ioe pour lequel ib sont appelés de* 
vam elles; qu'elles peuvent sans doute, dans Texerdce de ce 
peimwr , prendre en considération les questions d'incoBapa* 
tiUlhè soulevées devant eHes par les réclamalioi^; mais 
qu'elles sont sans pouvoir pour en déduire et prononcer la 
radiation définitive du nom du réclamant de la liste générale 
du jÉry ; qu'en effet, la formule et la révision générale de ces 
Kstes n'entrent point dans les attributions de ces Cours ^. » 
Uni autre arrêt dispose encore « que la dispense accordée à 
aenr jurés (parce que vivant d'un travail journalier, ik ne 
pouvaient supporter la charge du jurj) Ta été pour la session 
seulement; et qu elle n'a pas eu pour objet de retrancher dé- 
SnitiveBsent lesdits jurés de la liste du jury, laquelle est per- 
manente d'après la loi» et ne peut être modifiée par voie de 
iHraochement que dans la forme et les délais prescrits par 
la loi ; mais que la Cour d'assises ne cesse pas d*être com» 
pélente pour prononcer sur les dispenses temporaires demaur 
déea par lea jurés dont les motib sont appréciés souveraine^ 
jMnl par elle *•• 

Les jurés qui ne se sont pas présentés au premier jour de 
l'ouverture de la session et qui ont été condamnés à Ta- 
mcAMie, ont la faculté de présenter ultérieurement leurs e»* 
eoaes* C'est la disposition formelle de l'art. S97. La Cour 
d'assises peut donc, si elle juge l'excuse admissible et valable, 
révoquer sa condamnation ; elle peut aussi , en même temps 
qu'elle anéantît ce premier arrêt , rétablir sur la liste du jiuy 
cehtt eootre lequel il avait été rendu et l'admettre à faire le 
service pendant le reste de la session >. Mais, si le juré avait 
été momentanément dispensé, un arrêt ne serait pas néces* 
saire pour qu'il reprit son service. C'est ainsi qu'il a été re»- 
oonnu « que si les jurés remplacés par des jurés supplément 
taires appelés en exécution de rart« 395, par suite d'une 
eondamnation pour cause d'absence , ne peuvent être réta* 
blÎBsnr la liste et admis é faire le service pendant le cours de 

* Cau. 4 mars iS43» rapp. M. Romiguières Bull. d. 47* 

* Cass. 6 juillet 1849, rapp. M. Dehaossy. BulL n. 145, et 7 fôv. iSS4f 
rapp. M. Rocher. J. P., U XXVI, p. 142. 

< Can. S avrU 1830, rapp. M. Rivea. h P., t. XXlIf, p. 86S. 



380 VËB COURS oV 

la session qu'en vertu d'un arrêt qui révoqué \^ condamna- 
lions contre eux prononcées , on ne saurait on eonelure que 
des jurép excosés ou dispensés ^ de rautorité de la Gom d'air 
sises , et momentanément remplacés dans là forme pesoite 
par ledit art. 89K, lie puissent reprendre lents fonctions que 
d'après un arrêt de cette Gnir , puisque , d'une part , la dii- 
-pense ou Texcuse ne font pas perdre aux jurés le caraotéie 
qu'ils, tiennent de la loi , et que, de Tautre, elles doivent né- 
cessairement 4;esser avec la cause qui les avait fait admettre , 
et qu'il serait contraire à la nature des choses que les rem- 
plaçants continuassent k siéger à ta place de ceux qu'ih n'é- 
taient autorisés à suppléer que pendant leur absence >• » Le 
juré excusé pour cause d'aflnire urgente ou de maladie peot 
donc , lorsque cette cause n'existe plus , reprendre ses fonc- 
tiona , sans qu'il soit besoin que \û Gour rapporte Farrèt qoi 
4'en a temporairement dispensé \ 

La conqpétence de la Gour d'assises pour statuet sur les 
excuses des jurés de la session, cesse nécessairement au mo- 
ment de la clôture de cette session. La Cour de cHasatii^ii a 
dû en conséquence annuler l'arrêt d'une Gour d'assises qui 
s'était réunie quelques jours après là session close, pdur ra- 
battre une condamnation à ramcnde qu'elle avait pvofiocwk 
contre deux jurés : « attendu qu'aux termes des «ri. ^Od 
ibst* crim. et 49 1. 30 avril 181.0> les Cours d'assisea ne sont 
investies que d'une juridiction temporaire et pour un timjii 
drdétermiiier ; ^ue cette juridietiotf cdmmefice afO jour éè Foo- 
verttiredèB assises; que cèjonr est déterminé par le prési- 
dent ; qte cette juridictioii unit au jour de la clôtura des assi- 
se; qw cette dôture aliea ionique toutes tesaffaitce qti 
étaient en état lors^ de l'ouverture y ont été portées ; que les 
magistrats qui la composent sont sans caractère tfprèa eetle 
clôture ; et que les Gours d'assises ne peuvent, avant do se sé- 
parer, (N-oroger leur juridiction sous aucun prétexte '• » Dans 
ce cas, Texcuse doit être portée devant la Gour d'assises du 
trimestre suivant. 

V, La Gour d'assises, après avoir reconnu les absences «t 
statué ou sursis à statuer sur les excuses et les dispenses, pfo- 
cède à h formation définitive de la liste âe la session. 

* Cas8. 7 jafir. 18S5, rapp: U. Aomont. f. P.,t. XIX, p. idf. 
> Gass. 6 piDV. 1858, rapp. M. Jalloo, Bull. U. 5. 
1 Gass. 25 mars 1826, 1826, rapp, M« Oltfvier. Dot, et Car., oett, n^a? 
à sa date. 



DE LA COHPOSVriOIl DU JURT. $ 600. 931 

Vui. 18 die \à loi da 4 jum 1853, qéi né fait à péti près 
que KprodteRre Part. 493 du G. d*in8t. critn., porte: ir 8i» ad 
jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à 
ttoias de trente, par suite d'àbsenee ou pour toute autre 
cMse^ oe nmnbre est complété. •• b 

Aiasi, €^ B^est que lorsque le nombre des jurés est réduK 
à moios^ trente, qu'il j a lieu de compléter la liste : trente 
jurés sufBseDt, dans le système de la loi, pour que le droit de 
récQtttion puisse s'exercer d'une manière convenable et pour 
que les douze jurés qui imposent le jury de jugcmebt soient 
réputés avoir été neceptés par Taccusalion et par la défense. 

Toutefois si trente jurés suffisent, il faut nécessairement 
qae ces jurés réunissent toutes les qualités requises par la loi 
pour leur participation aux actes delà Cèor d'assises; car un 
joré ine^pable n^est pas un juré,' sa présence est indifférente 
puisqu'il ne peut prendre une part utile à aucune opération; 
il ne compte donc pas parmi les trente jurés et la liste se trouve 
dés lors réduite à tingt-neuf. Or, dès que la loi s'arrête au 
chiffre "de trente^ il n'est pas permis de descendre au-dessous 
de ee chiffre, puisqu'il en résulterait une restriction du droit 
de récusation. La jurisprudence a maintenti ce principe avec 
femeté en déclarant « que le tirage du jofy de jugement doit 
se faire sur uoe liste qui ne peut pas être de nloins de trente 
jwés capables de connaître dé l'affaire qui doit être soumise à 
ce jury de jugement, et que Tincapacité absolue du relative 
derandetf jurés qui font partie de cette likte des trente ré-= 
doiniit les droits de récusation attribués par la loi k l^âccusé 
et au ministère pubNc et serait une violation des règles cour 
stitotives du jury * » Il a été décidé, en conséquence, qu'il y a 
* lied d^tiuler la déclaration du jury s^l se trouvait parmi les 
jwésun faidîvidaftgé de moins de 80 ans accomplis *, nn rn- 
dfvidu frappé d'incapacité ou d'incompatibilité, oa des té- 
BNMimde 1 affaire S le défenseur de l'accusé ^, etc. 

' Caii, ïi jaoT. 1888, rapp. M. Mérilhoa. Bull, u* 10* 

'Cass. SS ocU 1828, rapp. M. de Cardonnel. J. P., U XVIII, 1070; 10 

foSa 185Î, repp. M. OnWîer, t. XXIV, p. ISOl ; 22 juin 1830, rapp; M.De- 

hiQ«]r.BiilK]].20S. 
1 Gass. 22 juin 1843, rapp. M. Isambert BuU. n.l58 ; 14 mai ld2& rapp, 

M. Choppin J. P., U XIX, p. 406. 

* Cass. 25 jan?. 1821, rapp. M. de Marcheval. Bull. n. 9 ; et conr. 23 fér. 
19 juilL et 2 DOT. 1821. Bull. no« 47, 114 et 175 ; 7 uot. 1812 u. ISd ; IS 
marset 13 OCL 1826, n«* 44 et 201 ; 26 avrif, 20 juin. 1832 n«* 145 et 272; 
9ftT. I884.n.--12. 

• Cas^, 2davrîr 1832, rapp. M. Ollivicr, J. P. t, XXIV, p. 088. 



332 AU GQVR0 D*AttUsK8* 

Cette règle 8*applique même au cas ou les douze jurés de 
jugement étaient tous capables; car elle ue protège pas sea- 
lement le jugement, qui ne doit être reeuYre que de juris 
eapablee» elle protège encore le droit de récusation, qui n'au- 
rait pas sa latitade légale si trente jurés, capables de prendre 
part au jugement, ne participaient pas an tirage. Ce peint est 
reconnu par tous les arrêts qui viemient d'être cités» 

Elle s'applique encore lors oiême que Taccusé et le aniois- 
• tère public auraieni consenti à ce que le tirage du jury de ju- 
gement fut opéré sur une liste de 29 jurés : • attendu qu-aui 
termes de la loi, le nombre des jurés sur lequel doit ètreformé 
le jury de jugement doit, dans tous les cas, êire au raoios de 
trente; que ce nombre d'au moins trente jurés est substantiel 
et d'ordre public, et que du tirage au sort opéré sur un wm- 
. bre inférieur résulte une nullité radicale, qui ne peut être 
couverte même par l'acquiescement des parties ^ s 

Le nombre de trente est le minimum des jurés nécessaires 
I)our que le tirage soit régulier ; le maximum est de treole- 
six, nombre des jurés titulaires de la liste (rimesCirielle. H 
suit de là que dans le cas où plus de trente concourent an ti- 
rage, la présence d'un incapable n'est plus une cause de nal- 
lité, si cet incapable nHt pas siégé parmi les jurés dejagc- 
ment et s'il y a eu trente iurés capables* L'incapacité équivaut 
à Tabsence; or, si l'un des jurés était absent^ il en restcfsil 
encore trente pour former le jurj déjugeaient. 

Mais il y a lieu de compléter la liste de trente foules les 
fois que trente jurés capables ne sent pas présents, queUe ^ue 
soit la cause de leur absence et lors même que la.Cour d'assi- 
ses n'aurait pas encore prononcé sur les excuses. La formalioo 
de la liste est indépendante du jugement des excuses ; la Cour 
peut surseoir à ce jugement^ mais elle doit compléter immé- 
diatement la liste, car il faut des juges aux accusés, il fout 
faut faire statuer sur le rôle de la session. C'est en appliquant 
cette règle, que la Cour de cassation a successivement jugé, 
« que la seule absence des jurés au jour indiqué pour les dé- 
bats, et quelque soit le motif de cette absence, suffit pour au- 
toriser et obliger à leur remplacement ' s -, — « que la liste 
des jurés doit être complétée jusqu'à trente, quelles qtic soleai 

* C898. 5 a?ril 18S1, rapp. M. Basire. Dali. ?• lut. cr. d. 1580; n no?. 
iSSi rapp. M. Loayot. Lodloc 

* GasB, S7maiiS10, rapp» M. Busschop. DalLv Iiut, cr. n. 1555. 



OR 1.4 COMPOSITIO!! BU JCRt. $ 600. 333 

les causes de l'absence des juré9 de la liste des trente-six, qui 
nese aont pas présentés; que la Cour ne doit donc pas exami- 
ner si ]i^ jurés qui se sont trouvés absents au jour îndiqoé, 
avaient ou non une cause légitim^^ pour nepns coroparatlreU; 
— • que mène lorsqu'il y a lieu de procéder, an jour indi- 
aoé pour la formation du tableau du jury, au remplacement 
des jurés manquants pour quelque cause et de quelque ma- 
nière que ce soit, la loi nVxige point qu'il soit préalablement 
statué sur la validité ou l'invalidité des motifs de la non com- 
parution desdits jurés'; » — « que l'art 393 ne subordonne 
point la légalité de l'admission des jurés supplémentaires à la 
constatation préalable ou simultanée des jurés titulaires man- 
quants'; » — - Enfin « qu il doit être procédé au remplace- 
aenides jurés titulaires absents» quoique la Cour ait aiinpie- 
inent sursis à prononcer sur les excuses par eux proposées V n 

Il y a lieu de compléter la liste quel que soit le nombre des 
jurés manquant à Tappel et dans le cas même où , par TeflFet 
de ciioonstances extraordinaires , les jurés portés sur la liste 
seraient réduits à qucJquesHins. La marcbe de la justice, en 
eOet, doit élre régulière et ne peut être subordonnée au fait 
des ciloyem convoqués pour remplir les (onctions du jury. 
Il en rteulte, à la vérité j quelques difficultés pour l'exercice 
<fai droit de récusation » mais ces difficultés tiennent , ainsi 
qu'on le verra plus loin , au mode usité pour la notification 
de la liste plutôt qu'au complément même de cette liste. La 
Cour de cassation n*a point hésité à déclarer qu'il y avait lieu 
d'appeler des jurés remplaçants , lors même que la liste des 
36 se trouvait réduite , par les excuses et les absences , à 
17S à 16% à 8' et même à 2». 

L'accusé n'est point , en général y nous Tavons déjà vu , 
Appelé à contrôler cette opération. Il ne lui appartient jamais 
d'eetrer dans l'examen des causes des absences et faits d'ex- 



*Cass,10oct. 48fl,rapp. M. Clausel de Coiwserjues. J. P., U XIV, 
p. 476. 

>Cass. 35oct lSSi,rap|». If. RaUud. J. P., t XXI, p. SS^.^ 

' Giis. i ocL iSIS, rapp.M. Aumont; S6 janv. 1853, rapp. M. MérSlhou. 
Dali. T* Inst cr.D. iSSg. 

* Cas». IS janr. 4827, mpp. M. de Beroard. J. P., t. XVf. 49. 

^Giftt. U moA 1849, rapp. M. Dehauny. Bull. o. 106. 

' Cas;;. 98 jan?. 1814, rapp. M. Aumont. J. P., t. XII, p. 59; 29 mars 
1806, rapp. M. Verg4s. Dali. v« Inst. cr. n. 1557. 

^Caas 25 jaav. 1841» rapp- M. Dcftaassy. Bull. n. 28. 

'Cis% 6fév. 18^4, rapp. M. Cboppin. J. P., t. XXVJ, p. 140. 



334 1>ES C0UB8 d' ASSISE?. 

CQsss et de dispenses. Alnsi^ ou doit admetiro, comme fa dé- 
claré un arrêt, a que , quelles que soient les modifications 
qu'ait éprouvées la liste de session par les arrête qui aTaîeat 
pour objet de statuer sur les excuses et les dispei^ des ju- 
rés qui y étaient portés et de constituer ainsi là liste de ser- 
vice > et qu'en admettant même que le nom de Ton des jaris 
faisant partie de la liste notifiée en aurait mal ^ propos été re- 
tranché» le demandeur serait non recevable à critiquer ces 
opérations» puisque le jury qui a statué sur l'accusation contre 
lui portée a été (prmé régulièrement sur trente iurés présents 
ayant capacité et en se conformant aux dispositions de Tai- 
ticlé393'. » 

Cependant ces retranchements pourraient être critiqaés 
dans deux cas : d'abord , s^ils étaient fondés, non sur des ap- 
préciations de faits, mais sur des causes légales ; car tontes les 
fois que la loi est appliquée , son application est sujette i 
Kexamen. Ainsi , dans une espèce où la Gour d'assises anit 
illégalement rayé de la liste un juré par cela seul que depab 
son inscription un arrêté du préfet , motivé sur ce qu'Ù ne 
payait plus lo cens, avait prononcé sa radiation de la Uste gé- 
nérale, la Cour de cassation n*a maintenu la procédore» toat 
en reconnaissant Tillégalité de la décision, que parée que ce 
juré était absent au moment de la formation de la lifte et 
qu'il y avait nécessité de pourvoir à son remplacement et de 
compléter le jury ». 

Les retranchements pourraient être attaqués dans une se- 
conde hypothèse, à savoir s!il était régulièrement établi qu ils 
eussent été multipliés sans motifs et dans le but d'altérer la 
composition du jury. Le droit do la Cour d'assises , quelque 
général qu'il soit» trouve nécessairement une limite là où^ 
[)ar une abusive application, il léserait gravemeni le droit de 
la défense et la justice elle-même. C'est dans ce sens qu un 
arrêt fonde le rejet d'un pourvoi sur ce « qu'il n'appert d'au- 
cune des pièces du procès que les dispenses accordées par la 
Cour d'assises aux jurés qui ont été remplacés par des jurés 
tirés au sort en audience publique, aient été le résultat d'une 
combinaison systématique qui aurait eu pour eiïet d'altérer 
la composition du jury dans sa nature et dans son essence ; 

' Gass. 3 sept. iSlil, lapp. M. Jacquînot-Godardi*J, cr., I. XX« 
* eass. e oct. 183C. rapp. M. Dcliaussy, Bull. D, 333. p. 297; IS jauT. 
i843f rapp, M. Roclicr. DalJ» hh ^t l^^* 



K 



DE LA etmfùsmw w juht. § 600. 33S 

et qu^enfiii Tappréeialion des dispenses demandées par les 
jarés apparti^si k la Coor d'assises qui y statue soureraine- 
meot m sou honneur et conscience \ » 11 est certain que si 
un j(el excès du droit de dispense était constaté , ce qui serait 
d'ailleurs peut-ètr^ difficile , Tannulation serait cncourpe ; 
car ce serait rorgauÎMtion même de la juridiction qui serait 
bvissôe^ ce serait ses éléments qui seraient détruits ; et si l'at* 
tpbution de la Clour d^assises, en ce qui touche les dispenses, 
esl^uyeraine, c'est i la condition qu'elle se renfermera dans 
ses limites légitimes, et que, sous le prétexte d'accorder des 
dispenses, ^lle ne se proposa pas d'épurer ou de retire la 
liste que le sort a formée. 

YI. La liste ne doit être complétée^ s'il y a lieu, que jus- 
qu'au Tïomhte de trente. C'est ce qui résulte du texte de 
Fart. 393 du G. d'instr. crim. et de Part. 18 de la loi du k 
juin 18&3 ; et c'est ce qui résulte d'ailleurs de la règle géné- 
rale posée par ces deux articles, à savoir, que le concours de 
30 jurés suffit i la composition du jury de jugement 

La Cour de cassation avait néanmoins d^abord jugé « que 
l'art. 395 exige bien que, pour compléter le jury, le nombre 
des jurés soit porté à 30, mais qu'il ne défend pas de le por- 
ter de 30 à 36 \ » Mais revenant promptement sur cette ju- 
risprudence^ elle déclara « que nul citoyen ne peut concourir 
poar former le jury s'il n^en a reçu la mission de la loi ; qu'un 
jury formé sur un nombre de citoyens parmi lesquels il s'en 
trouve un ou plusieurs à qui la loi n^en a pas donné la mis- 
sion est donc illégal, et par conséquent sans caractère pour 
prononcer sur le sort d*un accusé; que, d'après l'art, 895, 
lorsqu'il se présente au jour indiqué pour la formation du 
jury, moins de 30 jurés de ceux portés sur la liste qui a été 
notifiée aux accusés, il ne peut être joint aux jurés présents 
que le nombre nécessaire pour compléter celui de 90 ; que les 
citoyens résidant dans la commune où se tiennent les assises, 
et qui sont portés sur le tableau qui doit être dressé par le 
préfet, conformément audit art 395, n'ont donc de caractère 
pour remplir les fonctions de jurés qu'auti^nt qu^ils sont né- 
cessaires pour compléter la liste primitive jusqu'à 30 ; d'où 
il suit que ceux d'entre eux qui sont appelés au delà de ce 
nombre sont sans qualité, et que leur participation à la corn- 

' Catt«li maiiSAdf rapp* Bl. Debaussy, BuU. n. iOS» 

' Cass* iS man iSi3| rappt M» Baucban Dali, v" Init,cr, n.'i^&5f 



posiiioti et à la déclaration du jury vicie ces aclos et les frappe 
de nullité S Cette jurisprudence n'a plus varié '. 

Il y aurait lieu de prononcer cette nullité dans le cas même 
où le nombre 30 ne serait excédé que par les jurés supplé- 
mentaires dont les noms sont portés snr la liste notifiée, si 
Tan dccesjurés, ainsi appelé irrégulièrement, a fait partie des 
douze jnrés de jugement. Ainsi , si le tirage se fait sur 88 
jurés parmi lesquels il se trouve un des jurés supplémentaires, 
et si ce juré participe au jugement, la déclaration doit être 
annulée : « attendu que, d'après les dispositions formelles de 
Tart. 393, les jurés supplémentaires ne doivent être appelés 
qu'i défaut des jurés de la première partie de la liste et pour 
compléter le nombre de 30; que, aans Tespèce^ il est dit 
au procès-verbal de tirage au ^rt des jurés, que ce tirage 
s'est effectué sur 32 jura de la liste notifiée; qu'il est évi- 
dent que ces 33 jurés ne comprenaient pas exclusivement des 
jurés de la première partie do la liste, puisque parmi les 13 
jurés de jugement se trouve le second des jurés supplémen- 
taires; que ce juré ne pouvait être légalement appelé au ti- 
rage que poiir compléter le nombre de 30; que dès lors le 
tirage s'élaot effectué sur une liste de 32 jurés qui compre- 
naient un juré supplémentaire, la composition du jury n'a 
pas eu lieu conformément à Tart 393 ; que par suite il y a 
eu violation formelle de cet article qui renferme des disposi- 
tions substantielles et fondamontales, puisqu'elles déterminent 
les règles constitutives de la composition du jury 3. » Mais si 
le juré supplémentaire, qui a pris irrégulièrement part au 
tirage comme 31« juré, n'a pas fait partie du jury de juge- 
ment, cette irrégularité n*ayant causé aucun préjudice i 
raccv^, il n'y a plus lieu de prononcer la nullité : c attendu 
que s'il est constant en fait, que le tirage du jury de jugemeot 
a eu lieu» dans l'espèce, sur le nombre de 31 jurés et que, 
par conséquent, c'est mal à propos que le &* jurésupplémeo- 
taire a été appelé à concourir au tirage du jury de jugement 
qui s'est opéré sur 81 jurés présents, celte irrégularité n'a 
porté aucun préjudice à l'accusé, puisque, indépendammeot 



« Cass.SO avril 1819, rapp. M. Giraad. J. P.,tXV, p. 243. 

* Caw. SI déc. 1819, rapp. M. Gaillard. J. P., t XV, p. 668; ISjanT. 
idsa, rapp. M. Aumont, t XV, p. 693 ; 27 mars 1823, rapp. M. Rataad, 
I. XVII, p. 999; 9 jaiiYier 1824, rapp. M. Gaillard t. XVIlf, p. 829. 

' Cass. 27 aofit 1847, rapp. M de Grouseilhea, Bull., n. 198; 7 juin 
1832, rapp. M. Clioppiti. J. P., t. XXIV, p. 11 A8. 



DE LA coâ^osrriON dv snn^. § 600. 337 

do 4* jaré sapplémentaire qui n'avait pas qualité pour être 
juré , 27 jurés titulaires se trouvaient présents et complétés 
p» l'appel qui avait eu lieu des 8 premiers juiés supplément 
taiffes» dans Tordre du tableau; que le tirage a eu lieu sur 
30 jurés idoines dont les noms ont été déposés dans l'urne, 
et qoe le 81* Juré, qui était le 4fi juré supplémentaire, n'est 
f>as sorti de l'urne par le résultat du tirage et n'a pas fait 
partie du tableau des 12 jurés de jugement t. » 

Il faut distinguer néanmoins entre les jurés complémen- 
taires qui sont appelés pour compléter le nombre de 30, et 
ceux qui complètent en effet ce nombre. Rien ne s'oppose à 
ce que le président des assises tire de l'urne des jurés 
complémentaires un plus grand nombre de noms que celiû 
qui lui est nécessaire pour compléter les 30« pourvu que les 
premiers désignés par le sort soient seuls appelés à former ce 
complément. Cette mesure a pour objet de rendre ce recru- 
tement plus facile et plus prompt, en ce qu'un nouveau ti- 
rage devient inutile lors même que les premiers noms ne 
repondraient pas à Tappel. Il a donc été jugé « que ni l'ar- 
ticle 398, ni aucune autre disposition de loi» n'interdisent 
au président de tirer un nombre de jurés supérieur à celui 
nécessaire pour compléter celui de 30; qu'il suffit 1^ que les 
jurés qui doivent compléter ce nombre soient désfgnés par le 

f>résident en audience publique de la Cour d'assises et par 
a voie du sort; qu'en définitive la liste du jury ne soit pas 
supérieure au nombre de trente; 2"" et que, pour compléter 
ce nombre, on suive exactement l'ordre dans lequel les noms 
sont sortis de l'urne , en sorte que les derniers appelés par le 
sort ne soient désignés pour compléter la liste des trente 
qu'autant que ceux appelés avant en auraient été empêchés 
ou n'auraient pas été trouvés à domicile *. » 

TU. La liste est complétée en appelant d'abord , suivant 
Tordre de leurs numéros, les quatre jurés supplémentaires 
tirés au sort en même temps que les titulaires et dont les noms 
«ont inscrits à la suite de la liste. C'est ce qui est indiqué en 
termes exprés par l'art. 18 de la loi du 4 juin 1863, qui porte 

* CaBs. 25 janv. 1846, rapp. M. Dehaussy. h cr. t. XIX, p. 180. 
' Casfl» 19 avril 1SS8, rapp.M. Meyronnet Bail. n. 103; 14 janv. 1841* 
rspp. H. IsamberU Bull o» 8 ; 10 sepU A8469 rapp, M. Rocher. J, cr., 
t. XVnp.295, 

viif. 22 



338 'AE& COURS » ASSISES. 

que « ee nombre (de trente )e^t complété par leç jurés sup- 
pléants> suivant Tordre de leur inscription* » 

Il n'est pas nécessaire^ pour appeler les jurés supplémen- 
taires, que la cause de l'absence des jurés titulaires ait été Téri- 
fiée et qu'il ait été statué sur leurs excuses ; la seule absence 
de ces jurés au jour indiqué pour les débats , suffit, quel que 
soit le motif de cette absence, pour autoriser et obliger leur 
remplacement ^ 

Les supplémentaires ne doivent être appelés que suivant 
l'ordre de leur inscription. C'est le sort qui a fixé cet ordre; 
il faut suivre le sort. Ainsi , il y aurait nullité si , par exemple^ 
le deuxième juré avait été appelé, lorsqu'aucun motif légitime 
n'empêchait le premier de siéger : ce serait une désignation 
personnelle substituée & la désignation de la loi. Uannula* 
tion d'une procédure a été en conséquence prononcée : « at- 
tendu qu'aux termes de Tart. 393, si , au jour indiqué pour 
le jugement de chaque affaire , il y a moins de 30 jurés pré- 
sents, le nombre en doit être complété par les \uTés supplé- 
mentaires, dans Tordre de leur inscription sur la liste ; qu'en 
fait f le jour auquel a été formé dans l'espèce le tableau du 
jury de jugement , le premier juré supplémentaire , qui avait 
été précédemment appelé à compléter le nombre de 30, s'est 
retiré sans motif légitime, et que le second juré de la même 
liste a fait partie de ces 30 jurés et par suite du jury qui a 
statué sur Taffaire ; que dès lors Tordre d'inscription prescrit 
par la disposition précitée a été interverti et que le second 
juré supplémentaire, qui ne pouvait être appelé qu'à défaut 
et en remplacement du premier, a été sans pouvoir pour con- 
courir au jugement * • » 

Mais il y a lieu de présumer, lorsque le contraire ne ré- 
sulte pas du procès-verbal , que les jurés supplémentaires 
n'ont été appelés que dans Tordre de leur inscription et que, 
par conséquent , si le second a fait partie du jury de ju- 
gement , le premier était absent ou avait été excusé. 
Ainsi, plusieurs pourvois qui se bornaient à alléguer la pré- 
sence du second juré sans que Tabsence du premier fût 
expliquée, ont été rejetés : « attendu que, si au nombre de 
30 jurés se trouvait le second juré supplémentaire , c'est 



« Cass. 17 mai 1810, rapp. M. Busichop ; 10 od. 4817, rapp, M. aauKl) 
... -««- ., « ._ ,2 et 333. 

t« xxvi Aaf « 



tb OcU 1821, rapp. M. Ralaud. Cités êuprà» p. 332 et 333, 
• cm, )0 avril imt rapp, M. Rocher, /, P., 



BE LA COMPOSITION! W JURY. § (NK). 339 

que Tabsence constatée, et n'importe le motif, de sept jurés 
titulaires et du premier juré supplémentaire a nécessité que 
ce second juré Ytnt compléter le nombre obligé de trente ', » 
On ne doit pas d'ailleurs s'arrêter à des énonciàtions er- 
ronées, quand elles sont rectifiées par les constatations mêmes 
du procès-Hrerbal. Ainsi , dans une espèce où le procès-'Verbal 
de formation du jury énonçait que quatre des jurés supplé- 
mentaires avaient été adjoints aux 30 jurés qui avaient 
répondu à Tappel , le pourvoi a été rejeté : a attendu que ce 
procés-verba) constate que la présence de 34 jurés de la 
session ayant été constatée, les noms de ces jurés ont été mis 
dans rprne et que le tableau a été formé en tirant successi- 
vement de celte urne les noms des jurés qui y sont écrits et 
qui n'avaient pas été récusés ; que de cette énonciation il ré- 
sulte que les Sk jurés qui ont concouru à la formation du 
tableau du jury étaient compris dans la première partie de 
la liste de service de la session \ » Dans une autre espèce, 
le procès-verbal énonçait qu'un juré supplémentaire avait 
été appelé, bien que le nombre des jurés titulaires fût de 
trente : un arrêt préparatoire ordonna l'apport des pièces 
relatives à la formation du jury, et le pourvoi fut rejeté : 
« attendu qu'il césulte des pièces produites que c'est par une 
erreur matérielle qu'il a été énoncé dans le procès-verbal du 
tirage au sort du jury de jugement , que le tirage aurait eu 
lieu sur le nombre de 30 jurés ordinaires ; qu'il est constaté 
que, lors du tirage au sort, le nombre des jurés présents non 
excusés et non dispensés n'était que do 29, et qu'ainsi c'est 
régulièrement que le premier juré supplémentaire a été ap* 
pelé •. » 

VIIL En cas^ d'insuffisance ou d'empêchement des quatre 
jurés supplcrnentaircs, le nombre des jurés est complété, sui- 
vant les termes de l'art. 18 de la loi du 4 juin 1853, « par des 
jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés ins- 
crits sur la liste spéciale; subsidiairernent parmi les jurés de 
la ville, inscrits sur la liste annuelle. » 

Ce sont là les jurés complémentaires; il y a lieu d'|rre-, 
courir toutes les fois que les jurés titulaires et supplémen- 

* Cass. 8 oct. 18A0, rapp. M. RomiguièreS. Bull. n. 299; 12 mai iWt 
rapp. M. Mérilhou* Bull. n« 116, 

> Cass, 10 jatiT. j850| rapp. M. Jac(fainut-Goilard« Bull. n. 1* 

* GaM, IS cet* it; 49, rapp, M. BaronncSé Dali. 1851, 5« 197* 



340 iXfi C0DR8 d'assises. 

taires portés sur la liste de session se trouvent, par les ab- 
sences ou les dispenses , réduits a moins de trente. 

L'appel de cesjurésa des formes spéciales. Ces formes sont 
les mêmes que celles qui s'appliquent à la formation de la 
liste du jury de la session. La Cour ou le tribunal qui forme 
cette liste doit le faire par la Toie du tirage au sort et en au- 
dience publique. La Cour d'assises, lorsqu'elle appelle d'au- 
tres jurés en remplacement de ceux-là, ne peut également 
les appeler que par la Toie du tirage au sort et en audience 
publique. C est la continuation de la même opération : la 
Cour d'assises, en appelant les jurés complémentaires, comme 
la Cour impériale ou le tribunal chef-lieu , en appelant les 
jurés titulaires et supplémentaires , ne fait que procéder à la 
formation de la liste de la session. Il faut donc que les mêmes 
garanties entourent ses actes : il ne serait pas logique que la 
constitution du jury, quand elle s'opère k deux reprises, ne 
rencontrât pas devant la seconde juridiction les mêmes solen- 
nités que devant la première. 

De là cette double règle que Tappel des jurés complé* 
mentaires doit, à peine de nullité , avoir lieu par un tirage 
au sort, parmi les jurés de la liste spéciale et subsidiairemeot 
parmi les jurés de la ville, et que ce tirage au sort doit être 
opéré en audience publique. 

La forme du tirage au sort ne peut être, remplacée par an- 
cune autre forme. Elle est essentielle à la constitution du 
jury : tout juré ne doit être appelé que par le sort Dans une 
espèce où le président avait désigné lui-même un juré com- 
plémentaire après avoir pris le consentement de Taccusé et 
du ministère public , l'arrêt a été cassé : f attendu que ce 
mode de procéder est une violation manifeste de la loi ; que 
le sieur Rioust, qui a fait partie du jury de jugement et qui 
a participé à la déclaration, sans y avoir été appelé par la 
voie du sort, ainsi qu'il est prescrit par la loi , était sans ca- 
ractère légal pour concourir à ladite déclaration et que dés 
lors cette déclaration était illégale et nulle ; que cette forma^ 
lité du tirage des jurés par la voie du sort , impérieusement 
ordonnée par la loi , tient essentiellement et substantiellement 
à la formation du jury; que, sans son observation , le jury 
est incomplet , illégal et nul , et que cette irrégularité ne peut 
être couverte par aucun consentement qui y soit contraire «. » 

* Cass. 42 mars 1824, rapp. M. Chasle. J. P., t. XVIII, p. 521 ; el coiif. 
cass. STenlôw aoxi, rapp, M. Dulocq; SSjuuy. 1825, rapp, M. Brière. 



BE Lk COMPOSITION DU JURT. § 600. 341 

Ge tirage doit aroir lieu en audience publique, c'est-à-dire 
dans la salle où se tiennent les assises. Suffirait-il qu'il eût 
lieu dans la chambre du conseil , les portes ouvertes? La Cour 
de cassation l'a admis» comme on Ta vu précédemment, en 
ce qui concerne le tirage de la liste de la session; mais cet 
arrêt doit être renfermé dans l'espèce toute particulière où 
il a été rendu ^* La diambre du conseil y même les portes 
ouvertes, ne présente point la publicité qui est la garantie 
de la jiincérité du tirage : la possibilité d'y entrer ne peut 
être considérée comme Tassistance effective du public; ce se- 
rait substituer une fiction à la vérité. Il faut, au surplus, que 
le procès-verbal constate en termes exprès cette publicité. 
On ne saurait désormais admettre, comme quelques arrêts 
l'avaient fait avant la loi du 2 mai 1827, « que la présomp- 
tion de droit est que les noms des jurés supplémentaires ont 
été régulièrement tirés au sort * 9; il faut que cette for- 
me soit constatée, et la Cour de cassation a prononcé 
en dernier lieu l'annulation de plusieurs procédures , qui 
ne constataient pas que le tirage avait eu lieu en audience 
publique, « attendu que le tirage en audience publique des 
jurés appelés en remplacement est une formalité substan- 
tielle» dont l'omission entraîne la nullité de tout ce qui a 
suivi et qui est censée omise lorsque l'accomplissement n'en 
est pas constaté ^. » Toutefois, cette constatation , ici comme 
dans toute notre procédure, si elle n'est pas faite en termes 
précis dans le procès-verbal » peut résulter d'autres docu- 
ments ou d'énoDciations équivalentes"^ • UJaudrait, par exem. 
pie, décider^ comme cela l'a été sous la loi du 2 mai 1827» 
« que, lorsque le procès-verbal constate que les jurés appelés 
à compléter le jury de jugement , ont été tirés au sort de la 
manière prescrite à rart.l2, $2 et3, de la loi du2 mai 1827, 
il résulte de cette énonciation la pr^juve suffisante que cet ap* 
pel a eu lieu en audience publique K > Il suffirait même que 
le procès-verbal déclarât que le tirage a été fait conformé- 
ment à la loi 6. 

A Gatt. S7ftv. iS57. rapp. M* IsamberU Bull* n. 85. 

■Gass, Si mars 1835, rapp. If. Robert-St^VinceaU J. P., U XIX, 
. p. 871 ; 9 sepi 1834, rapp. M» Ghoppin, t XVIII, p. 1084. 

* Cau. 18JaDT. 1881, rapp. M. Ricard. J. P., U XXIU, 1108; SaoùtlSSS, 
rapp. M. Ghoppio, U XXIV, p. §855. 

^ GassSl fepu 1887, M. Gilbert de Voisins. Bull. n. 280 ; 12 oet. 1S87, 
rapp. M. Rocher. BulL n. 809. 

" GaM. 10 fév. 1882, rapp. M. Isambert. J. P., UXXIV, p. 706. 

' Ca», i8 8^ 1928, rapp, M, QiUYÎer, h P-i U XMI, 289, . . 



342 DES COURS l»*AS815ES. 

Les autres formes de ce tirage sont légalement les mêmes 
que celles du tirage du jury de la session. C'est au président 
de là Cour d'assises qu'il appartient d'y procéder» ou è son 
défaut au magistrat qui le remplace. Un arrêt d jugé t que la 
loi chargeant le président des assises do faire le tiraf^e eu sort 
pour le remplacement des jurés absents, confôrc ces fonctions 
à tout magistrat appelé légalement à présider les assises \ i 

Le mode du tirage consiste è tirer les noms des jurés de 
Turne où sont déposés les noms de tous les citoyens qui doi- 
vent y concourir. Quelques magistrats avaient placé dans l'urne 
des numéros correspondant aux noms de la liste: iV)péralion 
ainsi effectuée a été annulée : « Attendu qu'il résulte de la 
combinaison des art. 387 et 388 que dans tons les cas où il y 
a lieu au tirage au sort en audience publique de la Cour royale 
ou de la Cour d'assises pour former ou compléter le jury, ce 
sont les noms des individus et non des boules ou desnunncros 
qui doivent être extraits des urnes; que les dispositions de ces 
articles sont substantielles, d'où il suit qu'on ne peut substi- 
tuer un mode quelconque de tirage à ceux qu'ils prescrivent 
sans qu'il en résulte une nullité radicale; que le mode de ti- 
rage au sort par le président des assises de la Charente, pour 
le remplacement des jurés titul ires ou complémentaires, dif- 
fère entièrement de celui des articles cités» multiplie et com- 
plique inutilement les opérations, peut donner lieu à un grand 
nombre d'erreurs et d'inconvénients, substitue à nn mode lé- 
gal un mode arbitraire et contient une fausse application de 
la loi 3. \» 

EnGn» il n'est pas nécessaire que ce tirage ait lieu en pré- 
sence des accusés. En effet, lorsque la Cour d'assises y pro- 
cède au premier jour de sa réunion , pour compléter la liste 
de la session, que les absences laissent incomplète, il n'y a 
point encore d'accusés devant elle; elle appelle les jurés qui 
sont nécessaires pour juger les affaires; elle ne peut donc com* 
mencer encore le jugement d'aucune affaire. Si cette opéra** 
tion ne pouvait être faite que contradictoirement, il faudrait 
amener et réunir 4 l'audience tous les accusés qui doivent être 
traduit3 aux assises dans le cours delà session, car elle les in- 
téresse tous au même degré. Mais pourquoi leur présence à ce 
tirage partiel auquel procède la Cour d'assises, quand elle 

I Cass. 27 avril 1820, rapp, M. Gaîîïard. J. P., t. XV, p. 946. 
Cass. 11 oc». 4832, rapp. M. Mcyronoet. J. P., t, XXIV. p. IW». 



DE LA COMPOSITION DU JUIIT. § 600. 343 

n'est pas exigée devant la Cour impériale ou le tribunal qui 
tire au sort la liste entière de la session? Et comment conci- 
lierait-on cette présence ayec la disposition de la loi qui ne 
donne connaissance aux accusés des noms des jurés que â& 
heures ayant Touverture des débats? C'est par ces motifs que 
les pourvois fondés sur ce que le tirage des jurés complémeif- 
taires avait été opéré en l'absence de l'accusé, ont toujours été 
rejetés 1 . Maïs rien ne s'oppose, lorsque la nécessité du rem«- 
placement se manifeste dans le cours de la session, h ce que le 
tirage des jurés remplaçants ait lieu en présence des accusés 
pour le jugement desquels il est opéré: la loi ne défend ni ne 
prescrit cette présence ; c'est la force des choses ({ui la rend 
difficile au moment de la formation de la liste ; mais cette dif^ • 
Cculté s'efface lorsqu'il ne s'agit que de la compléter. 

Le ][^résident tire un nombre de jurés complémentaires égal 
au nombre des jurés absents ou dispensés; mais il peut, dans 
h prévision des absences et des excuses qui peuvent se pro- 
duire parmi ceux qu'il appelle, en tirer un plus grand nom- 
bre^ : seulement il doit suivre exactement Tordre dans lequel 
les noms sont sortis de l'urne, « en sorte que ces derniers ap- 
pelés par le sort ne soient désignés pour compléter la liste des 
trente qu^autant que ceux appelés avant eux auraient été em- 
pêchés ou n'auraient pas été trouvés à domicile *. » Dans une 
espèce où le président ayant tiré lés noms de quatre citoyens, 
au lieu de deux nécessaires pour compléter, et dans laquelle 
les 2^ et 3* avaient concouru à la formation du jury, le pour- 
voi a été rejeté « attendu que la Cour d'assises, en ordonnant 
le tirage de ces quatre noms, avait statué qu'ils seraient appe- 
lés dans l'ordre du tirage, et selon qu'ils seraient trouvés 
à domicile, et que le président, en plaçant dans l'urne les noms 
des 2* et 3* jurés sortis au tirage complémentaire, a constaté 
qu'ils étaient les deux premiers trouvés au domicile par l'huis- 
sier*. » Dans une autre espèce où le président avait extrait 
de l'urne huit noms au lieu de trois, et dans laquelle l'ordre 
du tirage n'avait pas réglé la composition du jury, le pourvoi 
a encore été rejeté « attendu que rordonnancc rendue par le 

» Cas. 18 jniil. 1822, rapp, M. AamonU Dali. ▼• Inst. cr, n. 16U9 ; U juin 
1833, rapp. M. Brière. J, P^ l. XXIV, p. 1162. 
«V05. supràp. 387. ^ „ „ 

iCak i9 avril l838,ra4>p.M.Meyroniiel. BuU. n. 102. 
* Cass, ik janvt I841 , rapp. M, Uambcrl, BuU. n. 8. 



344 DU COURS »*A8Slil8. 

présidente Keffet de constater la nécessité de ce tirage.et de 
cet appel, énonce qae les trois premiers jurés qui seront trour 
vés à leur domicile, en suivant Tordre du tirage, concourront 
à la formation du jury ^ » 

Le tirage ne peut être fait que sur la listedes jurés suppléants 
formée en exécution de Tart. 13 de la loi du 4 juin 1853, et 
ce n*est qu^au cas d'épuisement de cette liste qu^il est permis 
de recourir aux jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. 
Toute infraction à cet ordre indiqué par la loi , entraînerait 
Tannulation de la composition du jury'. 

Il n'appartient dans aucun cas à la Cour d'assises de pro* 
noncer d'office les excuses ou les dispenses qu'elle croit exis- 
* ter dans la personne des individus dont les noms sont tirés; 
elle doit attendre que ces exemptions lui soient proposées; elle 
ne peut les prévoir et les admettre à l'avance. Dans une es- 
pèce où la Cour d'assises avait écarté les noms de plusieurs 
individus désignés par le sort, parce qu'ils avaient déjà fait 
partie du jury dans la même année, la cassation a été pro- 
noncée: « attendu que les personnes désignées les premières 
par le sort, doivent être appelées les premières pour complé- 
ter le jury et que c'est seulement lorsqu'elles ont fait agréer 
par la Cour des excuses ou des motifs de dispenses , que les 
personnes dont les noms ont été tirés ensuite doivent être ap« 
pelées à compléter le nombre de trente jurés; qu^il n*est pas 
permis à la Cour d'assises d'intervertir cet ordre ni d'exclure 
d'office les personnes que le sort a désignées; qu'en le faisant 
elle commet un excès de pouvoir et vicie la composition du 
jury». 

Le 2* $ de l'art. 18 de la loidu 4 juin 1853 dispose que: 
« dans le cas prévu par Tart. 90 du décret du 6 juillet 1810, 
le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au 
sort fait en audience publique parmi les jurés de la ville io- 
scrits sur la liste annuelle. » L'ar(. 90 du décret du 6 juillet 
1810 prévoit le cas où la €our impériale convoque les assises 
dans un autre lieu que celui où elles se tiennent habituelle- 
ment; or, il est clair que dans ce cas on doit recourir aux jo- 

* Cas.. 80 déc. 184i, rapp. M. Rocher. Bail. n. 878. 
■ Case. 8 oct. 1835, rapp. M. Meyronnet. Bull. n. 388. 
» Cass. 23 nov. 1843, rapp. M. Brière Valigny. fiuil. n. 201 ; S déc i84S, 
M. Jacqmnol-Godvd. BulJ. o. 299 ; 7 déc i84d| rapp. M, Ji>ek«wy. BaU. 



' ]»l LA COMMftlTION W lURT. | 600. 345 

rés deja Tille inserite sur la liste 'annuelle, sans passer par 
ceux de la liste spéciale. 

IX. ^ Quelle est la durée des fonctions des jurés complé- 
mentaires? Cette question avait donné lieu à de graves duffi- 
cultes sous la loi du 2 mai 1827. En effet, Fart. 12 de cette 
loi, portait : « au jour indiqué pour le jugement de chaque 
affaire s4l y a moins de 30 jurés. .. » Or, il semblait résulter 
de ces expressions restrictives que Tappel des jurés complé- 
mentaires devait se renouveler pour le jugement de chaque 
affaire. Néanmoins, et quelque impérieux que fut ce 
texte, cette interprétation ne put prévaloir, et c*est la néces- 
sité même des choses qui porta la Cour de cassation à décla- 
rer « que ces expressions ne signifient pas que, pour le ju- 
gement de chaque affaire, le nombre des jurés sera complété 
par un nouveau tirage; que leur vériteble sens est qu^è 
toutes les époques de la session le nombre des jurés sera 
complète si, par un événement quelconque, la liste se trouve 
réduite au-dessous de ce nombre; que ces expressions ont éte 
substituées, dans le cours de la discussion de la loi, à la ré- 
daction proposée par la commission de la chambre des dépu- 
tés qui portoit : « au jour indiqué pour Touverture des as- 
sises, s'il y a moins de 30 jurés présents... »5 rédaction dont 
on aurait pu induire que le mode de remplacement déterminé 
par Tarticle ne pouvait être pratiqué que le jour de Touver- 
tore de la session ^. » Aujourd'hui cette difficulté de texte 
n'existe plus : l'art. 18 de la loi du h juin 1853 a évité les 
deux écueils signalés par la jurisprudence en adoptent la ré- 
daction suivante : « au jour indiqué pour le jugement. •• » Il 
soit de là que la question du renouvellement du tirage pour 
chaque affaire ne peut plus s'élever. 

Il est donc de principe que les jurés complémenteires, 
lorsqu'ils ont été régulièrement appelés, conservent leurs 
fonctions pendant tout le cours de la session et prennent part 
à tontes les affaires qui sont jugées postérieurement à leur 
appel. De nombreux arrêts décident en conséquence a que 
le mandat des jurés complémentaires se prolonge tenir que 
subsiste le motif qui y a donné lieu * » et c qu'ils doivent 



* Cm. S4 jaUlet tS28, rapp. Bf. Mangio. BolL n. 317; iS sept iS28t 
rapp. M. GidllanL BnlL o. sae. 
' (ta. 3Q avril iWt rapp. II. Rocher. PaU, r ImU or. o. iSOlf 



340 « DES COURS bABêHKf. 

coDtÎDuer leurs fonctions pendant tout le cours de la ^eènon 
des assises ' . » 

Ils ne doivent les continuer néanmoins qu'autant que les 
jnrés qu'ils remplacent ne se représentcat pas^ a puisque, 
d'une part, la aispense Ou l'excuse ne font pas perdre aux 
jurés le caractère qu'ils tiennent de la loi, et que, de Tautrc, 
il serait contraire a la nature des choses que les remplaçants 
continuassent à siéger à la place de ceux qu'ils n'étaient 
autorisés à suppléer que pendant leur absence *• » Ainsi, 
lorsqu'un juré complémentaire est tiré pour compléter le 
nombre de 30, et que, postérieurement à ce tirage, l'un des 
jurés titulaires absents se représente, il y a lieu de rcnTojer 
le juré complémentaire, « attendu que la représentation d*UD 
juré titulaire absent ou excusé, môme radié, si, dans ce der- 
nier cas, la Cour d'assises rapporte Tarrèt de radiation, a 
nécessairement pour conséquence de faire cesser la roissioo 
temporaire qu'avait reçu le juré complémentaire ; que dès 
lors ce juré complémentaire doit à Tinstant se retirer et que 
sa présence au jury de jugement, dans des aflaires postérieu- 
rement au retour du juré titulaire , serait une cause de 
nullité ^ n 

Une question toutefois peut s'élever ici. Le juré complé- 
mentaire, appelé en remplacement de tel juré titulaire, n'a- 
t-il mission que pour remplacer celui-ci, et cette mission 
cesse-t-elle aussitôt qu'il se représente, lors même une les 
jurés présents ne seraient pas au nombre de trente? Cette 

3uestion semble avoir été résolue allBrmativemcni par un arrêt 
ans lequel on lit ; c que la circonstance que le sieur Dopré, 
lors de la formation primitive du jury pour la session, aurait 
été désigné publiquement et par la voie du sort, en rempli' 
cément du sieur Pardessus, ne pouvait, quoi qu'il n'eut pas de 
fait remplacé le sieur Pardessus, autoriser la Cour d'assises i 
le choisir postérieurenjent nour remplacer le sieur Nouvallou; 
cpe, par la comparution du sieur Pardessus, la mission du 
sieur Dupré se trouvait terminée^ et qu'en l'absence ou em- 
pêchement d'un nouveau juré, il ne pouvait être procédé i 



* Cass, 2 avril 1840, rapp. M. Dehaussy. Bail. n. 101 ; 5 avril 1883, rapp. 
M. Rives, Bull. n. 128 ; 80 déc. 4841, rapp. M. Rocher. BulU n. 978; 19 
jaUl. 1889, rapp. M. Dehaussy. BalU n. 237. 

. * Gass. 7 jaoT. 1325, rapp. M. Aumont. Boll. a. 1. 

• Casst 28 sept. 1842» rapp. Mr Meyronnet. BolL n. 217. 



DK LA C0IIP9SU19N OU JURT. § GOi. lUt 

son remplacement que par la voie indiquée par Part. 1 S de la 
loi da S mai 1827 ^ » Maisi en regardant de près l'espéee de 
eet arrêt, on Toitqu^ily avait en un intervalle entre le retour 
dn premier juré et Tabsence du second ; la fonetion dû juré 
oomplémentaire avait donc cessé de fait. Aussi, dans une au-* 
tre espèce où le retour du juré excusé coïncidait avec une 
dispense accordée le même jour à un autre juré, il a èlè dé-^ 
cidé que le juré complémentaire, appelé en remplacement du 
premier» devait être maintenu sur la liste en remplacement 
du second : « attendu que la mission légale des jurés complé- 
mcntaires, lorsqu'ils sont appelés à remplacer les jurés titu-* 
laires régulièrement excusés, n^est point limitée par l'étendue 
de la dispense accordée aux jurés qu'ils remplacent ; que leurs 
foDctiona copsistent^ non point à suppléer tel ou tel membre 
do jury, mais à compléter la liste des trente jurés dont la pré- 
sence est nécessaire pour le tirage du jury de jugement ; que, 
tant que cette liste est incomplète» soit par suite de l*admis« 
sion des premières excuses, soit par Teffet de nouvelles dis- 
penses de service accordées postérieurement à l'appel des 
jurés complémentaires, le concours de ces jurés à toutes les 
appréciations du jury est parfaitement légal \ » 

Il importe seulement de ne pas perdre de vue que si, dans 
uoe session où deux jurés complémentaires ont été appelés, 
Tun des jurés remplacés se représente, on ne doit maintenir 
sur la liste que le premier des complémentaires, en suivant 
Tordre du tirage au sort de leurs noms : c'est le rapport de cet 
ordre avec les dispenses qui constitue le droit de chaque com* 
plémentaire à participer aux opérations du jury '. 

§601. ^ 

I. Nottflcation de le lisle des jurés. — II. Nécessité de ceue notifica- 
tion. — 111. Qtiels noms doiyent être notiiés. — IV. Epoque de la 
notification. — Y. Mode de racconiplissemeni de cette formalités 
— YI. Effets des irrégularités dans la liste notifiée. 

I. La notification de la liste des jurés aux accusés fait par-* 
lie des actes de la procédure préliminaire qui sera Tobjet du 

• Cas». iS noT. 18Î9, rapp. M. Meyronnet. Bal!, n, 5Î7. 

• Cass. 22 ami 185J. à notre rapporU Bulï. n, 181 ; et conf. i7 cet. 188 8, 
rapp. If. Isambert. Bail. n. 44S. 

• Caa». 7 janv. 1825, rapp. M. AumonU Bull. n. 1 j 17 arril 1847, rapp. 
M. Rocher. J, cr. t. XIX, p. 131. 



348 BES COURS I>*A8S1SBS. 

chap. YII de ce livre. II serait donc plus logique peut-être 
de renvoyer à ce chapitre Texamen de cette formalité. Cepen- 
dant il nous a paru préférable de réunir ici toutes les formes 
relatives à la composition du jury et de suivre, sans nous arrê- 
ter aux actes intermédiaires; Taccomplissement de toutes ces 
formes jusqu'à la formation du jury de jugement Telle est 
d'ailleurs la marche du Gode lui-même, puisque l'art. 395, 
qui prescrit cette notification, est placé au chapitre de la for- 
mation du jury. 

Cet article est ainsi conçu : « La liste des jurés sera notifiée 
à chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation 
du tableau ; cette notification sera nulle, ainsi que tout ce 
qui aura suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard. » 

Nous allons examiner, 1* le principe de cette notificalîoo ; 
2* les noms qui doivent être notifiés ; 3** Tépoque où cette 
formalité doit être accomplie ; &® le mode de son accomplisse- 
ment ; 6^ reflet des irrégularités commises dans les noms in- 
scrits sur la liste. 

IL La notification de la liste des jurés a pour objet de faire 
connaître à chaque accusé ses juges et de le mettre à même 
de diriger ses récusations. Cette formalité est donc essentielle 
à sa défense, puisqu^l ne peut récuser ses juges s'il ne les 
connaît pas, puisque l'exercice de son droit dépend entière- 
ment de la connaissance qui lui est donnée de leurs noms. 
On peut ajouter qu'elle est essentielle à la formation même 
du îuTj, car le jury n'existerait pas, comme on le verra plus 
loin, SI le droit de récusation, librement et pleinement exercé, 
ne coopérait à sa composition : il ne suffit pas que les jurés 
soient désignés par le sort, il faut quMls soient acceptés comme 
juges par l'accusation et la défense. 

Tel est le motif qui a fondé dans la loi la nécessité de cette 
notification. Tel est aussi le motif qui a porté la Cour de cas- 
sation à prononcer Tannulation de toutes les procédures dans 
lesquelles cette formalité substantielle aurait été omise; elle 
déclare « que les jurés dont les noms n'ont pas été notifiés 
sont sans caractère légal pour en remplir les fonctions '• » 

* CasB. 8 Jamr. i82A» rapp. M, Rataud. Bull • n. 3 s et conC 14 août 1618. 
BalL o. iOii ; 28 jany. 1825, n. il ; 15 juUU 1825, n. 181 ; 21 afril 1881. 
D. 89 ; 46 juin. 1885, D. 287 ; 29 mars 1888, n. 87 ; août 1889, n. 257 ; il 
avrU1847» D.79; 18 JaoT. 1{^A9, d« il ; 12 aoûti850, d«989 s 18 sept. 185^ 
p. 81$* 



DE LA €OII»0§ITION DtJ JURY. § 601 . 349 

La notification, s'il y a plusieurs accusés, doit être faite à 
chacun d'eux, à peine de nullité '. La nullité devrait être 
prononcée lors même qu'elle aurait été faite simultanément 
aux deux coaccusés du même crime, sUl n'a été laissé qu'une 
seule copie *• Mais s'il est établi que la copie a été laissée à 
Top et non à l'autre^ Tanuttlatioii n*est prononcée qu'en ce 
qui concerne celui-ci *. . 

Il importe peu, au surplus, que l'accusé ne se soit pas 
plaint du défaut de notification à l'ouverture des débats. Ce 
n'est point la une de ces irrégularités qui peuvent se couvrir 
par le silence des parties à l'audience. Elle a affecté le droit 
même de la défense, et dés lors elle peut être relevée à toutes 
les phases de la procédure. Ce point est implicitement consa- 
cré par tous les arrêts qui viennent d'être cités. 

m. La nécessité de la notification établie, il faut savoir à 
quels noms elle doit s'appliquer. Querlle est la liste qui doit 
être notifiée? Est-ce la liste des 36 jurés titulaires et des ju- 
rés supplémentaires, telle qu'elle est formée pour le service 
de la session, par le tirage de la Cour impériale ou du tribu- 
nal du chef-lieu? Est-ce la liste^ rectifiée par la Cour d'as- 
sisesi des jurés présents et capables qui font effectivement 
le service? 

Cette question, l'une des plus débattues par la doctrine et 
la jurisprudence, a trouvé dans les nombreux arrêts qu'elle a 
suscités deux solutions» sinon contradictoires» au moins op- 
posées, et qu'il est plus facile d'expliquer que de concilier. 

A la première vue, il ne semble pas que la difficulté soit 
grave. La loi dispose que < la liste des jurés soit notifiée » ; 
or, quel est le but de cette notification? Nous Tavons déjà 
dit, c'est que l'accusé puisse connaître à l'avance ses juges, 
a6n qu'il puisse récuser ceux dont il redouterait les préven- 
tions ou le caractère. Quelle est la conséquence? C'est que la 
liste notifiée soit celle des jurés parmi lesquels le jury de ju- 
gement sera tiré ; c'est que cette liste soit celle qui, dégagée 
des jurés dispensés et excusés, ne contient que les noms do 
ceux qui prennent part au service de la session^ Cette consé- 



' Cass. 9 sept. 1847, rapp. M. Isambert. BuH. n. 212« 
* Cass. 16 sept. 1852, rapp. M. Fréteau.Bull. n. 815. 
'Caii, as man 1620> rapp, M. Robcrt^St-Viacent, h P«i t, XV, 
p. B57. 



350 DES COURS fi*A8ftlS|B. 

quence est iellemeut rigoureuse qu*on ne oompr«id pasd*a- 
bord qu'elle puisse être contestée. Supposez, en effet, la no* 
tification de la liste des 40 jurés, telle qu'elle est sortie de 
Fume de la Cour impériale ou du tribunal cîtiI. Les attein- 
tes souvent profondes que reçoit cette liste au moment de 
Vouverture delà session la transforment en quelque sorte: les 
incapacités, les absences, les maladies^ les aifaires urgentes y 
font incessamment des vides, et il faut recourir aux juréseom- 
plémcntaires pour les combler. Elle ne sort de cette épreure 
ûUG mutilée et en laissant tomber une partie des noms qu'elle 

fiortait. Est-ce donc une telle liste dont la loi veut la notîfica- 
ion? Peut-elle devenir un élément sérieux du droit de récu- 
sation? Laisser ignorer k Taccusé les rectilications qu'elles 
subies, n'est-ce pas égarer ses investigations? La loi veut au 
moins le concours de 30 jurés capables à toutes les opérations 
de la cause; maiss'inquiète-t'On s*ils$e trouvent sur cette liste 
primitive? il est possi)jIe que les éliminations en frappent, 
comme cela est arrivé, la moitié et même les deui tiers; et 
c'est toujours cette liste devenue presque étrangère à la ses^ 
sion, cette liste à demi déchirée par la Cour d* assises que Ton 
continue de notifier, tandis qu'à côlé^sc trouve la listedéfipi- 
tivc, la seule qui soit vraie, la seule qui contienne les noms 
des juges de Taccuséja seule qui puisse éclairer son droit de 
récusation! N'est-ce pas, en les comprenant, en les appliquant 
ainsi que les formes les plus importantes de la procédure de- 
viennent illusoires et que les garanties qui ont été créées pour 
la défense, usées peu i peu par une pratique insouciante^ per- 
dent toute leur puissance? 

Il y a cependant deux objections à la notification de la liste 
rectifiée. La première est qu'il est impossible de notifier celte 
liste aux accusés qui doivent être jugés le jour de Touverture 
des assises. Gela est vrai à l'égard de ces premiers accusés, 
puisque la loi exige que la formalité soit remplie 2k heures 
9 l'avance. M t^is ne peut-on pas daws ce cas spécial y suppléer 
. par la présence de ces accusés à la formation de la liste de U 
session? Nous avons vu que la loi ne prescrit pas cette pré- 
sence, mais elle ne la défend pas: elle aurait le doubieavan- 
tage de les mettre è même d'exercer leurs récusations en con- 
naissance de cause, lors même qu'ils n'ont reçu que la copie de 
la liste primitive, et de constituer une sorte de garantie, au 
profit do tous les accusés de la session, de la régularité de celte 
première opération de la Cour d'assises. Jku surplu9|: c^Ue ob« 



BE LA COMPOSITION DU JUBY. § G01 . SS1 

jeclloo n'a aucun trail aux accusés des jours suivants : à re- 
gard de eeux«-ci, dés que la liste est formée, pourquoi ne pas 
la leur notifier T pourquoi continuer de leur donner la copie 
de celle qui n'existe plus^ qui ne sert plus au tirage du jury 
de jugement, qui est mise de côté? 

Ici se présente la seconde objection : prescrire exclusive^ 
ment la notification de h liste rectifiée, ne serait-ce pas ouvrir 
une source de nullités? Car des excuses sont agréées et des 
remplacements opérés dans le cours même de la session ; il 
faudrait donc que, chaque jour et pour chaque notificatioUi 
la liste, ibcessamment modifiée, arrivât entre les mains de 
chaque accusé, avec les seuls noms qui doivent concourir au 
tirage; or, de fréquentes erreurs ne seraient-elles pas le ré- 
sultat d^une règle aussi rigoureuse? Il est évident que cette 
objection n'est qu'une question de pratique. Il est sans doute 
plus simple et plus expéditif de*continuer à notifier une liste 
mutile, en convenant que cette notification ^udira pour étar 
tlirla présomption, assez extraordinaire, que les accusés, en 
recevant la copie de cette première liste, sont réputés avoir 
connaissance de la seconde. Mais serait-il donc bien difficile» 
sans tendre des-embûches à la procédure, de substituer cettQ 
seconde liste à la première dans la notification? Ne puQirait-il 
pas que les huissiers, au lieu de notifier pendant toute la ses- 
sion la copie qu^ils ont prise au premier JQur^ rectifiassent 
cette copie sur le procès-verbal de la formation du jury? 
K*est-il pas étrange que, pour simplifier le travail de ces of- 
ficiers ministériels, on frappe de stérilité Tun des droits de la 
défense? Et, quant aux nullités, pourquoi les craindre dans 
ce système plutôt que dans rautre?Me suiTit-il pas à la régu- 
larité de la lornialiié que la liste soit notifiée telle qu'elle a été 
modifiée et complétée au premier jour de la session? 

La jur'aprudence, un moment hésitante au milieu de ces 
diverses considérations qu'elle a dû peser, s'est arrêtée & une 
interprétation qui n'est peut-être pas très satisfaisante au point 
de vue de la logique, mais qui a Tavanlagede prévenir en gé- 
néral les nullités : elle admet comme valable la notification do 
la liste primitive dos kO jurés, quelles que soient les modifi- 
cations qu'elle ait subies; mais elle admet également comme 
valable la notification de la liste rectifiée et réduite par \hs 
retranchements qui ont été opérés; de sorte que, quelle que 
soit la liste signifiée, la première ou la seconde, Taccusé li*a 
point i se plaitidre ; e*est dans Van et l'autre cas la liste près*» 



352 DES COURS D*A83ISE8. 

crite par la loi. Il dépend de Thuissier de signifier l'une ou 
Tautre; c'est à son choix qu'est subordonnée la plénitude de 
Texercice du droit de récusation. Il faut constater cette juris- 
prudence. 

Des arrêts, qui sont trop nombreux pour qu'il soit possi- 
ble de les énumérêr ici, ont décidé : 1*^ Sous Tempire du 
Code d'inst. crim. : « que la notification qui ne peut» soos 
peine de nullité, être faite plus tôt ou plus tard que la veille 
au jour déterminé pour la formation au tableau, ne se ré- 
féré qu*à la liste des 36 jurés formée, suivant Tart. 387, par 
le président de la Cour d'assises, sur celle envoyée par le 
préfet ; mais que cette notification est inapplicable à la liste 
qui, d'après l'art. 895, lorsqu'il y a, au jour indiqué, moins 
de 30 jurés présents, se complète par des citoyens pris publi- 
quement et par la voie du sort, entre ceux des classes dési- 
gnées en l'art, 382 et résidant dans la commune, cette der- 
nière liste ne se formant que le lendemain de la notification 
exigée par l'art. 394 ; d'où il suit que les jurés remplaçant 
qui se trouvent au nombre des trente n'ont pu ni dû se trou- 
ver sur les listes notifiées ^ » 99 Sous Tempire de la loi du 
3 mai 1827 : « Que la liste des jurés dont la notification 
doit être faite aux accusés, aux termes de l'art. 395, est celle 
formée par le premier président de la Cour royale, en exécn* 
tion de l'art. 388 ; qu'aucune disposition n'exige la notifi- 
cation des noms des jurés appelés en remplacement de ceux 
qui ne se présentent pas pour compléter le nombre de trente ; 
que dès lors aucune nullité ne saurait résulter du défaut de 
notification des noms des jurés ainsi appelés pour compléter 
le nombre de trente *• » 3'' Sous la loi du 11 août 1848 : 
« Que la liste qui doit être notifiée k chaque accusé est la liste 
dressée pour le service de la session et que la régularité de 
cette notification ne peut dispenser des excuses, dispenses on 
adjonctions de jurés qui peuvent être prononcées jusqu'au jour 
de la formation du tableau '• » 4"" Sous la loi du 4 juin 1853^ 

i Cass. 10 déc iSiS, rapp, M. Lamarque. J. P., t. X« 878 ; et oonf. 6 mai 
iSlS, S8 janY. iSli, Si sept. 1815, 11 anil 1817, 20 juin 1817, 6 fér. 
iS18, S9 avril 1819, à juin 1824, 17 fér. 1856 et le noT. 1827. 

■ Coss. 17 féY. 1848, rapp. M. Brière-Vallgoy, Bull, n.44; et conC Sjaio 
1830, ISjauT. 1881, 5, aYritl832, 21 juin 1832, 29 juin 1838, 6 féY. IBSi, 
te janYier 1835, 20aYrii 1887 lOJoUU 1839, féY, 1840, 25 joiU, 1844, 26 
«Tril 1844t 24 juin. 1845, 8 sepL 1846. 

* Cass. 27 juin 18$0, rapp. M» Quénault, Dftilt 00, 5, 108* 



DB LA COMFOSmOH DO JUET. § 601 353 

« Q'aucaùe disposition de la loi n'oblige le ministèro public à 
notifier aux accusés les décisions temporaires ou définitives 
qui ont écarté de la formation du jury les jurés compris dans 
la liste des 40, régulièrement notifiée à l'accusé ; que cette 
mesure souvent inexécutable se trouve en dehors de la pres- 
cription de Tart. 395; que lart. 393 et l'arL 18 de la loi du 
4 juin 1853 se sont bornés à déterminer les formes à suivre 
quand le nombre des jurés présents est réduit à moins de 
trente'. » 

Mais d'autres arrêts, moins nombreux sans doute, décident 
en même temps, d'abord, que l'accusé ne peut se faire un 
grief de la notification de la liste rectifiée, bien que la loi ne 
la prescrive pas : « Attendu que la liste de complément, for- 
mée d'après Tart. 395, a été notifiée à Taccusé; qu'il a donc 
connu les jurés sur lesquels des récusations pouvaient être 
exercées; qu'il a pu préparer ses récusations; qu'ainsi il est 
irrecevable à se plaindre d'une forme de procédure qui a 
étendu le moyen de défense. au-delà de ce que pouvait pres- 
crire la loi •. » Eiwuile : « Que si par la notification 
de la liste des 36, la disposition de l'art. 394 se trouve 
pleinement observée, le vœu de la loi est également rem- 
pli , lorsque des jurés portés sur cette liste n'ayant pas 
comparu ou ayant été dispensés, la lîsle noiifiée à l'accuse 
comprend, au lieu des jurés manquants, les noms de ceux ap- 
pelés en remplacement; que l'accusé connaissant ainsi à l'a- 
vance les noms de tous les jurés qui doivent concourir a la 
formation du .tableau» a été mis plus en état «de préparer les 
récusations qu'il est en droit de faire, et qu'il ne peut se plain- 
dre d'une forme employée dans son plus grand intérêt et qui 
a a rien de contraire à la loi ^ » Enfin : o Que la notification 
dont i[ s'agit n'a pu que faciliter au demandeur l'exercice du 
droit de récusation et qu'elle est sous ce (rapport pleine^ 
ment conforme à l'esprit do la loi ^. » 

Enfin, quelques arrêts, en combinant les deux formes, ont 



' Cass. 23 mars 1855, rapp. M. l8aiiil)eruBull. d, i07, et conf. 1 4oct 1853 
lU 509; 28 sepU 185Â, n. 290. 

^ Cass. 18 oct. 1811, rapp. M.Vasse. J. P., t. IX, p. 689. 

' Cass. 17 sept. 1818, rapp. M. Rataud. J. P., t. XIV, p. 4029; C juil'. 
1821, rapp. M. Roberl-St-Vincenl, t. XVI, p, 294 ; 25 juin 1824, rapp. ^f, 
Busschop,t.XVIII,p. 82^. '* 

* Cass. 26 déc, 1838, rapp. M. Rives. I. Cf., t. VI, p. 450, 

VIII. â^ - 



3114 Dis.Mviis d'amisu. 

décidé que la notification était régulière lorsqu'dia compte^ 
nait, d'une part, la liste primitive des M jurés, et d'autre part, 
la liste des jurés conoplémentaires appelés à remplacer les ab- 
sents : « Attendu que si on a notifié au demandeur avec la 
listes des 36 jurés, les noms de ceux qui avaient été excusés et 
les noms des jurés supplémentaires, il n'en saurait résulter 
aucun moyen de nullité, puisque c^était une garantie sura- 
bondante donnée à Taccusé pour faciliter les moyens de ré- 
cusation '. » 

Ainsi, d'après la jurisprudence, la notification est régn^ 
lière, quelle que soit la liste signifiée, soit la liste originaire, 
soit la liste rectifiée au premier jour de la session, soit enfin la 
liste originaire augmentée des jurés appelés en remplace- 
ment. Si rhuissier n'a donné copie que de la liste primitive, 
sans mentionner les modifications qu'elle a subies, la loi n'est 
point violée, car elle n'exige que la notification de la liste des 
jurés sans spécifier celte liste et elle est muette sur ses modi- 
fications. Si l'huissier donne copie au contraire delà liste mo- 
difiée, cette copie, on le reconnaît, remplit le vœu de la loi et 
rentre même dans son esprit. Enfin^ s'il donne à la fois copie 
de la liste primitive et des noms appelés en remplacement, il 
en résulte une garantie surabondante qui ne saurait vicier la 
procédure. Tels sont les termes où la jurisprudence se résume 
sur ce point II lui suffit que la formalité soit matériellement 
accomplie; elle ne s'inquiète pas si elle a atteint son but lé- 
gal, si le mode de son exécution a permis à l'accusé d'exer- 
cer son droit en connaissance de cause ; la loi n'a pas défini 
la liste qu'elle prescrit de notifier; il est permis dès lors de It 
notifier en quelque éUt qu'elle se trouve. Cette jurisprudence 
se fonde désormais sur un trop grand nombre d'arrêts pour 
qu'il soit possible de la modifier. 

Mais il est quelques règles secondaires qui sont relatives 
«oit à la liste primitive, soit à la^liste rectifiée, et qu'il ne 
faut pas perdre de vue. 

Lorsque c'est la liste primitive qui a été notifiée, il importe 
peu que les retranchements opérés sur cette liste l'aient ré- 
duite même au-dessous de trente» : la notification suffit au 

J8SJ,^rapp.M.Bnère,t. XXI, p. «87 , & déc. 1883, rapp/M^iwVt-^^^^^^ 
• C«»,ie BOT, 1827, rapp. M, a« Berpard, Bull, n, m. 



DE LA COMPOSITION DO JCET. § 601. M^ 

vœu de la loi , « et s'il est désirable» dit ua arrêt S que les 
accusés aient une connaissance préalable des changements 
sorTenus dans la composition du jury de la session , la loi n'a 
pu faire au ministère public une obligation de ce mode de â- 
gnification qui serait souvent impraticable, puisque ces chan- 
gements ne sont d'ordinaire constatés qu^immédiatement avant 
le jugement de chaque affaire, n 

Mais lorsque la notification est faite de la liste rectifiée, il 
faut nécessairement que cette liste soit complète, c*est-à*dire 
qu'elle contienne les noms des trente jurés capables oui la 
composent Car, si Thuissier se borne à donner copie de 28 
ou de 29 noms, ce n^esi plus la liste, mais une partie de cette 
liste qu'il notifie, et la formalité n'est pas accomplie *. Ainsi , 
une annulation a été prononcée : « attendu que la notification 
de cette dernière liste ne peut satisfaire à l'obligation de l'ar- 
ticle 394 qu'autant qu'elle contient tous les noms des jurés 
dont elle est composée, lorsqu'elle est notifiée; qu'il est 
prouvé, par la copie produite de la liste des jurés qui a été 
notifiée, que cette liste ne contient que les noms de 29 jurés ; 
qae la liste notifiée a donc été incomplète et qu'ainsi il y a eu 
omission d'une formalité prescrite à peine de nullité ' » Il 
faut ajouter que la liste n'est pas réputée contenir trente 
< noms, si elle n'atteint ce nombre qu'en y comprenant des 
jurés frappés , soit d'incapacité , soit d'incompatibilité ; car^ 
« si par une induction tirée de l'art. 395, il est permis de ne 
notifier i l'accusé que les noms de trente jurés , ce ne peut 
être que sous la condition que ces trente jurés jouissent des 
capacités requises pour remplir leurs fonctions; que dans le 
cas où cette condition ne se rencontre pas, il est évident 
que l'accusé ne reçoit que la signification d'une liste insuffi- 
sante pour opérer le tirage au sort *. » 

Une analogie existe, au contraire, dans les effets de la no- 
tification de l'une ou de l'autre liste. 

Il y a nullité si l'un des jurés de la liste primitive de 36 a 



' GasB. iejanv* 4835, rapp, M. Rocber. Bail. n. 21. 

* Casa. 6 juUU 1821, rapp. M. Robert-Sl-ViDceoU J. P., t k^XI, p. 734 , 
SSjtin 1884, rapp. M. Bas5chop,t. XVIII, p. 82Â. 

*Casa. 21 sepU 1827, rapp. M. Busscbop. J. P., t. XXI, p. 805« 

* Gass. 11 ocL 1827, rapp. M. Man{çin, J. P., t XXI. p. 817; et conf. 15 
et22mti 1823, rapp. M. Robert-St-Vinccut. h P., t. XVII, p. lill et 1131; 
S5 tout 1820, rappi M« Brl^re, t. XX^ Pi 9A2« 



3S6 DES COURS d'assises. 

été omis dans la notification qui a été faite de cette liste, lors* 
que le juré a concouru au tirage au sort et fait partie du jor) 
de jugement ; en effet, le défaut de notification a enlevé à ce 
juré son caractère légal ; il est inhabile à en remplir les fonc- 
tions. Ce point a été consacré par plusieurs arrêts qui por- 
tent a que, de la nullité portée dans l'art 395, il suit que les 
jurés de la liste des quarante dont les noms n^ont pas été no- 
tifiés aux accusés, ne peuvent avoir le caractère ni eiercer 
les fonctions de jurés '. » Quelques arrêts déclarent même 
<( que nul ne peut concourir au tirage au sort pou» la forma- 
tion du jury de jugement, si son nom n^est pas compris sur 
la liste notifiée la veille à l'accusé ' ; » mais cette proposition 
est trop générale puisque la notification des jures appelés en 
remplacement , comme on vient de le voir» n'est pas exigée. 
Il y a nullité lors même que l'omission ne porte que sur 
l'un des jurés supplémentaires de la liste des quarante, si, 
par la réduction des titulaires , ce juré a concouru à former 
le nombre dé trente : << attendu que le jury de jugement a été 
formé sans que le demandeur ait été mis à même , par une 
notification régulière, d'exercer son droit do récusation à l'é- 
gard de ce juré supplémentaire ; que Tacte de notification de 
la liste, produit en original , fait foi de cette omission et doit 
tenir lieu de la copie notifiée à Taccusé , laquelle n*est pas 
représentée ; d'où il suit que par cette omission il a été porté 
obstacle à l'entier exercice du droit de récusation ^. b 

Enfin , il y a à plus forte raison nullité lorsque , la liste 
rectifiée des 30 jurés ayant seule été notifiée , un juré, non 
porté sur cette liste, a pris part au tirage au sort du jury de 
jugement. Ce point est consigné dans plusieurs arrêts. Ainsi, 
dans une espèce où un juré titulaire , d'abord condamné 
comme absent, puis réintégré sur la liste » avait concouru au 
jugement, bien qu'il ne flt pas parti de la liste des 30, qui 
avait été notifiée à l'accusé, l'annulation a été prononcée : 
« attendu que ce juré ayant concouru à la formation du ta- 
bleau des douze, comme faisant partie de la liste des 36, et 
son nom n'ayant pas cependant été notifié à l'accusé, la liste 

« Cass. 29(16c. 1837, rapp. M. Mcyronnct. Bull. n. A45, et conf. 10 avril 
1819, rapp. M. Giraud, J. P., t. XV, p. 211 ; IG sept. 1841, rapp. M. Gil- 
bert de Voisina Bull. n. 279. 

* Cass. 24 scj)U 183/i, rapp, M. Meyronnel. J. P., i. XXVI, p. 918. 

* Cass, 31 déc, 1835, rapp. M, ïsambvru Ijull^ n, 477. 



DE LA COMPOSITION DU JURY. § 601. 3S7 

des trente a été illégalement formée et par suite le tableau 
des douze '. »Dans une autre espèce, où l'un des jurés, con- 
seil de l'accusé , avait été remplacé par l'un des jurés titu- 
laires y arrivé tardivement et non porté sur la liste des 30 no- 
tifiée à l'accusé, la cassation a encore été prononcée : « At- 
tendu que Fun des jurés portés sur la liste des 30, seulement 
notifiée à Taccusé, ne pouvant en remplir les fonctions incon- 
ciliables ayec celles de conseil de l'accusé, aurait dû être rem- 
placé diaprés le mode fixé par Part. 395 , pour compléter le 
nombre de trente , et qui l'ayant été par le sieur Golonge , 
porté sur la liste formée, en conformité de Tart. 387, le nom 
de ce juré devait être à peine de nullité notifié à Faccusé, et 
que , ne Payant pas été , il n'avait pas dés lors le caractère 
exigé par la loi pour être compris au nombre des trente, et 
concourir par la voie du sort à la formation du jury de juge- 
ment, ni en faire partie *. » 

Il importerait peu que le juré ainsi illégalement introduit 
dans le jury eût été récusé ; car, € la récns;ition exercée 
contre le juré par Taccusé ne saurait détruire le fait maté- 
riel de la remise audit accusé d'une liste de 29 jurés seule- 
ment et couvrir une nullité expressément prononcée par la 
loi 3. » Il importerait peu encore que l'accusé-eût expressé- 
ment adhéré au concours de ce juré , car, a les accusés ne 
peuvent valablement renoncer à l'exécution des formes que 
la loi a prescrites d'une manière absolue dans l'intérêt de 
leur défense *. d 

Mais il n'y aurait pas nullité par cela seul que,.& côté du 
nom de plusieurs des jurés portés sur la liste , se trouverait 
cette mention , excusée temporairement; car, <x cette men- 
tion n'a pas pour objet d'avertir l'accusé qu'aucun de ces 
jurés ne fera partie de ceux qui concourront au tirage du 
jury de jugement; qu'au contraire, elle a pour objet de pré- 
venir cet accusé que lesdits jurés ne sont excusés que tem- 
porairement ; que , par conséquent , ils peuvent chaque jour 
rentrer dans la Cour d'assises , et reprendre leur place dans 
la liste du jury, lorsque les motifs qui les avaient fait dis- 

> Cass. n otiU iSSS, rapp. M. OlIWier. J. P. ; t. XVII, p. 643 ; 

> CasB. 28 janv. i8S5, rapp. M. Brière. J. P., t. XIX, p. 113 ; 6 juilU 
1821, rapp. M. Robert-bt-Vincent, L XVI, p. 734* 

* Caas. 13 avrii 182}, rapp. M. ÂumonL J. P., U XVII, p. 206. 

* Casa. 19 juin 1823, rapp. M. Gaillard, J. P.> t. XVII, p. 1196. 



penser n'existent plus ; d'où il suit que raccusc se Irouve par 
là suffisamment averti qu'il dgit étudier et examiner les 
causes de récusation qu'il peut avoir contre les jurés qui ne 
sont excusés que temporairement, puisqu^il est possible qu'ils 
fassent partie des jurés sur lesquels a lieu le tirage du jury 
de jugement', p 

Il n'y aurait pas de nullité non plus par cela seul que 
rhuissier, en énonçant qu'il remet la copie de la liste des 40, 
aurait rayé les noms de trois jurés titulaires, lorsque des ar<- 
rôts de la Gour d'assises ont dispensé ces jurés du service; 
car « en rayant ces noms» l'huissier est réputé avoir exécuté 
ces arrêts * » 

TV. La liste des jurés, ainsi définie, doit être notifiée « la 
Teille du jour déterminé pour la formation du tableau, » et 
la notification est nulle « si elle est faite plus tôt ou pins 
tard. » 

La fixation de ce délai a eu pour objet de prévenir, en dé- 
fendant que la notification soit faite plus tôl, les sollici- 
tations et les manœuvres qui pourraieut circonvenir les 
jurés, et d'assurer en même temps. à Taccuséy en défen- 
dant qu'elle soit faite plus tard, le temps nécessaire pour exa- 
miner les causes de récusation qu'il doit exercer ; mais le 
premier de ces motifs se trouve en quelque sorte effacé par 
l'art, 9 de la loi du 2 mai 1827, reproduit par l'art. 17 de 
la loi du 4 juin 1853, qui prescrit que le tirage de b Uote de 
session a lieu en audience publique. Le seul intérêt du délai 
est donc aujourd'hui de prévenir une notification tardive. 
C'est là aussi la cause principale de l'interprétation que la 
jurisprudence a donnée à Tart, 395. 

Dans ks premiers temps qui suivirent la promulgation du 
Gode, la notification faite plus têt que la veille de la forma- 
tion du tableau était déclarée nulle * : c'était la stricte appli- 
cation du texte de la loi. On n'exceptait que les cas où cette 
anticipation du délai était le résultat d'un fait accidentel, 



* Cass. 17 sept. iSA2, rapp. M. Dehaassy. Bail. n. 243. 

2 Cass. 22 mars lS49f rapp. M. Legagneur. fiulL o. S2. 

' Cass. 18 juin 1812, rapp. M. Vantoulon. J. P.^ t X. p. A87 s Ik août 
181S> rapp* M. Lamarque, t. X,p. 055; 9 oct. 1812, rapp. M. BauoJiaOi t. 
X, p* 740. Vo/. cepcadaat au sens contr. à jaiiT.1812, rapp. M, Vas se, t X, 
p, S ; 2djaoT, 1812, rapp. M. Oudart, U X, p» 60, 



H^ U COVFOSmOll DU JURt. { <k)l. 300 

commei par exemple , la prolongation imprévue des afibireB 
antérieures'» 

Mais œtu première jurisprudence fut promptement réfor- 
mée. Il fut bientôt reconnu « que Taccusé éuit sans intérêt 
pour se plaindre d'une anticipation qui lui aurait été favora- 
ble, puisqu'il aurait eu plus de temps pour se préparer dans 
Texerdce du droit de récusation*. » Dès lors il fut déclaré 
non recevable à faire yaloir ce moyen '. S'ensuit-il que le 
même moyen serait accueilli sur le pourvoi du ministère pu- 
blic? La question ne s'est pas présentée» et il ne nous parait 
pas que la solution pût être différente. L'anticipation du dé-- 
lai, en effet, ne porte pas plus de préjudice à l'action publique 
qu'à la défense, puisque l'art. 388 du Gode et Tart. 17 de 
la loi du 4 juin 1853 prescrivent la publicité du tirage de la 
liste de la session. ' 

Un arrêt a constaté ce point en déclarant t qu'aujourd'hui 
et depuis la promulgation de la loi du 2 mai 1827, il y a d'au- 
tant moins d'inconvénients d'anticiper la notification qui 
doit être faite delà liste des jurés, que le tirage de cette liste, 
aux termes de l'art. 388 du Gode rectifié, se fait dix jours au 
moins avant {^ouverture des assises, en audience publique, 
et par la voie du sort ; que dès lors l'accusé comme le pu<- 
blic, peuvent connaître la composition du juty> Ce qui n'avait 
pas lieu sous l'empire de l'ancien Gode^. » 11 faut donc tenir 
comme une règle générale que l'anticipation du délai ne doit 
dans aacaa cas entraîner de nullité. Et cette règle devrait à 
plus forte raison» être appliquée, si l'anticipation était le ré- 
sultat de eirooDSiances extraordinaires^. 

Il n'y a donc plus que la notification tardive qui puisse pro- 
duire une nullité, cat elle peut apporter une véritable en* 
trave à l'exercice du droit de récusation. Il est de principe, en 
conséquence» a que si l'accusé ne peut être admis à se plain- 

i Ga». 29 janT.iSIS, rapp, M. Schirondt, J. P., U XI, p^SA ; 2A «▼• iSiS 
repp. M. Âtunont, t. XIV, p. 772. 

* Cttt. là aoat iS17, rapp. M, Chade. J. P., t XIV* p. A28 $ iO jaiiT. 
iS&S, rapp. ai. Rataud. t XiV, p. 5S0; 7 jany.iSSS, rapp. M.OlliYler, t. XX, 
p. i9;22 janT. 1829, rapp. U. Mangin, t. XXII, p. 588; 12janv. iSSS, rap. 
M. Rocher, U XXV, p. 93. 

* Gasa^ S juin iSAS rapp. M. de Boiisleiix. Bail, n* 182 ; 28 déc. 1850, 
rapp. M. Debaussy, ii.442; 13 jaor. 1858. rapp< M. Aug. Moreau et M. 
AtHci, n. 212 etl3| 25 août 1853, rapp. M. Jallon d, 427. 

* Caflf. 20 juiUL 1832, rapp. M. Meyronnet. J. P., t. XXIV, p. 1307. 

* Cass. 14 féf. 1822, rapp, M, Marcherai; 18 aTril 1837, rapp. M, Isam- 
berU Dali. V" Inst* er. n. 1SS2. 



360 DES cours' D^ASiïUKS. 

dre de ce que la notificalîon lui a élé faite avant le terme fixe 
par la loi, il est fondé à réclamer dans son intégralité le délai 
qu'elle lai donne pour exercer utilemeot son droit de récu- 
sation : et que toute notification tardivement faite est une 
violation de l'art. 396'. » 

Daiis quels cas la notification doit-elle être réputée tar- 
dive? Elle est tardive, d'abord, toutes les fois qu'elle est 
faite le jour même de la formation du tableau, puisque la loi 
exige qu'elle soit accomplie la veille de ce jour. Ainsi^ il y a 
lieu de prononcer l'annulation de toutes les procédures dans 
lesquelles la notification n'a pas été faite au moins la veille de 
ce jour * : « attendu que dans ce cas Faccusé n'a point ea le 
temps que la loi lui accordait pour préparer ses récusations, 
s^il en avait à exercer ' » 

Mais sufBt-il qu'elle ait été faite la veille du jour de la for- 
mation du tableau? Ne faut-il pas qu'il y ait un délai de 24 
heures entre la remise de l'exploit et la formation du tableau? 
Quelques arrêts semblent l'établir en prononçant l'annula- 
tion par le motif*ff que le délai de 24 heures exigé à peine 
de nullité par l'art. 395^ ne s'est pas écoulé entre la signifi- 
cation du tableau du jury et le tirage des jurés de jugement, 
•en quoi il y a eu violation de cet article*. » Mais ce n'est là 
qu^une forme de rédaction à laquelle il ne faut pas s'arrêter. 
Il eût élé peut-être désirable que l'art. 395, comme le fait 
Tart. 315, pour la liste des témoins, exigeât un délai de S4 
heures, mais il ne Ta pas stipulé ; il se borne à désigner la 
veille du jour de la formation du jury de jugement comme 
le jour où la notification doit être faite ; il est donc évident 
qu'à quelques heures de ce jour qu'elle soit faite, la près* 
cription légale est exécutée. 

Au surplus, la nullité, conséquence de la notification tar- 
dive, ne peut en aucun cas être couverte, soit par le silence 
de l'accusé, soit même par un acquiescement formel de sa 
part. Dans une espèce ou la notification n'avait eu lieu qu'une 
heure avant le tirage, il était constaté qu'avant de procéder 
à ce tirage, le président*avait averti les accusés, ainsi que leurs 

« Cass. li ocu 4849, i8&9, rapp. M, A. Moreau. BqU.ii. 368. 

* Cass. 10 juiil. 1819, rapp, M. Busschop. J. P., t. XV, p. 41S ;SljttilL 
1823 rapp. M. Roberl'St-VinceDt. J. P., t. XVIII, 80 ; 21 av. rapp. M. L^ 
gagneur. Bull. n. ISl. 

> Cass. 15 (iéc. 1826, rapp. M. Bernard. J. R, t. XX^ p. lOS?. 

^ Cass. 21 avril 1848, rapp. M, Legagneur. Pull o, 121^ 



DE LA COMPOSITION DU JURT. § 601 361 

conseils, que la liste des jurés ne leur ayant été notifiée que 
le matin, ils ne |)onTaient être jugés & Taudiencede ce jour, à 
moins qu'ils ne déclarassent renoncer à se faire un moyen de 
cette notîBcation tardive, et qu'alors les accusés, assistés de 
leurs conseils avaient déclaré renoncer formellement à se 
faire un moyen de nullité de cette tardiveté et consentir à être 
jugés immédiatement. Nonobstant cet acquiescement, la nul- 
lité , proposée' d'office à la Cour de cassation, a été pronon- 
cée « attendu que la formalité prescrite par Fart. 395 est 
d'ordre public ; qu^elle intéresse la société commela défense ; 
que la défense des accusés a été placée sous la garantie de 
certaines formalités substantielles et protectrices, au béné-- 
fice desquelles le président des assises ne peut provoquer les 
accusés à renoncer et les accusés renoncer utilement de- 
vant la justice*. » 

La tardiveté de la notification se constate par la produc- 
tion de la copie de Texploit de notification, si ce fait ne résulte 
pas clairement de ToriginaU 'Ainsi, il a été jugé, dans une 
espèce où le moyen se fondait sur une surcharge dans la date 
de rorîginaly « que les demandeurs ne rapportent point les 
copies de la liste des jurés qui leur ont été notifiées ; que dés 
lors la notification est présumée avoir été légalement faite ; . 
^ue si Toriginal de l'exploit pouvait présenter quelque incer- 
titude, à cause de sa surcharge , cette incertitude serait levée 
par renonciation faite dans le procés*verbai du tirage au sort, 
portant que cette'notification a été faite la veille*. » Mais si 
la copie est une preuve nécessaire lorsque Toriginal, par suite 
de quelque surcharge, ne fait pas preuve complète» il en se- 
rait autrement s*il était constaté pr cet original rapproché 
du procès-verbal du tirage que la date des deux formalités est 
identique. C'est sur le tu de Toriginal que les différentes 
cassations prononcées d^office * sont intervenues. 

Enfin, et pour terminer sur ce point, il importe de rappe- 
ler que s'il y a plusieurs accusés et que la notification n'ait 
été tardive qu'à l'égard d'un seul, la nullité ne profite qu'à 
celui-ci. La raison en est « que l'exercice du droit de récu- 

^ Cass. 20 juin iSAAi rapp. M.Isambert. BaU. n. S» ; et conf. ii juUlet 
1822. npp. M. Bas9chop. J. P., U XVII, p. 490 ; 20 joill. 1S82, rapp. M. 
MeyroDoet, t. XXIV. iS07. 

' Cm. ih août 1817, rapp. M. Cbasle. J. P., t. XIV, p. 427 et 16i japT. 
1S18, rapp. &r. Ratftud, t. XIV, p. 580, 

' Vey. êUf/rà, 



362 DKS COCRS D*ASSI8K8. 

sation est personnel à chaque accusé; que dès lors celui i 
l'égard de qui les formalités prescrites ont été régulièrement 
observées , n*est pas fondé à se prévaloir de rirrégularHé 
commise envers son coaccusé '• » 

y. NoQS arrivons maintenant aux formes de Texploit de 
notification. 

Il 7 a deux choses k examiner : les règles relatives A Tex- 
ploit et les règles relatives à la copie de la liste des jurés qui 
est remise à l'accusé. 

L'exploit a des formes qui sont communes & tous les actes 
de ce genre. Les unes ne touchent pas à la validité de Tex- 
ploit; les autres, au contraire » sont essentielles k cette va- 
lidité. 

Il suffit d'indiquer les premières. II n'y a point de nullité 
lorsque Texploit a omis d*énoncer le nom de Thuissier qui le 
notifie^ pourvu d'ailleurs qu'il soit placé au pied de l'acte 
comme signature, car il n'y aurait pas d'acte s'il n'y avait pas 
de signature *; 2^ la patente de l'huissier *; S^" enfin lorsque 
l'acte n'a pas été enregistré ♦ ou que la date de l'enregislre- 
ment est erronée ^. Ce sont là des formalités extrinsèques 
qui ne tiennent pas à la substance même de Tacte et qui, 

Gr conséquent, ne doivent pas être rigoureusement exigées : 
} régies établies par la loi du 35 ventôse an xi, pour la ré- 
dactîon des actes, ne s^appliquent point ici ^. 

Il en est autrement des formes qui ont pour objet de cons- 
tater l'exécution même de l'exploit, c'est-à-dire la remise 
de la copie. 

Il faut d'abord constater que cette copie a été remise k 
l'accusé lui-même. Il résulte, en effet, des art. Si, 68 et 70 
du G. de proc. civ. que l'exploit qui constate la notificatioa 
doit , A peme de nullité, être remis à personne ou domicile et 
spécifier la personne à laquelle la copie a été laissée. Or, 

* Gass, iS ftnier 1842, rapp. M. Yinoens-St-Laurenu B. Der. &S« If 

tw. 

' Cm. 1 airUIB&S, non imprimé (aff. Palfi). 

' Gass. S janvier 1834, rapp. M. Gilbert de Voisins. J. P., t XXVI, 
p. S. 

« Gass. 1 iftv. «aie, npp. M. Anmoat. h P., t. XOI, p. 157; 7 jaaT. 
1816, rapp. M. OlUfier, t. XX, p^ia ; .14 jallL ia49 rapp. M. ri«a«. 
J. crim., t XVII, p. 211; 15 déé, 1831 rapp. M. Roeher, 1. P., t. XXIV, 

S Gass. 16 jaillet 1841» rapp. M. Fiéteao.DaU. il, 1, tSl. 

* Gasi. 11 mars 1899^ rapp» M. Mejronnet J. P.» à sa date. 



DE LA COMPOSITION DU Jt'RT. § 601, 168 

Îuand l'accusé est détenu, ce qui a toujours lieu en matière 
e poursuite pour crime^ c'est à sa personne même que la co- 
pie doit être laissée ; car la prison , dans laquelle il est dé- 
tenu, n'est pas son domicile, et ce n'est que pour les significa- 
tions faites à domicile que les concierges et portiers sont eoo- 
sidérés , à l'égard des habitants des maisons auxquelles ib 
sont attachés, comme des mandataires chargés de recevoir 
pour eax les copies d'exploits qui leur sont destinées ' • C'est 
parce motif que la notification a été déclarée nulle ; 1^ lors* 
qu'elle est faite & un détenu en parlant au concierge de la 
prison '; B® lorsqu'elle est faite è son coaccusé^; 3* lorsqu'elU 
est faite même à son défenseur^. Il n'en était pas ainsi k l'é* 
gard des prévenus de délits de la presse et des délits politiques, 
non détenus, lorsque la loi les déclarait justiciables du jury : 
la notification devait être faite à leur domicile, en observant^ 
s'il y avait lieu , le délai des distances ^. 

La remise n'est constatée qu'en déclarant à quelle per- 
sonne elle a été faite , et par conséquent , en matière crimi- 
nelle, qu'elle a été faite en parlant à la personne de Vaccmi, 
Ce n'est point là sans doute une formule sacramenteile ; mais 
il est nécessaire que cette énonciation résulte formellement 
des termes de l'exploit. 

Ainsi , il y a nullité si la mention de la personne à laquelle 
l^exploit a été remis n'a pas été faite , en d'autres termes , si 
le parlant à a été laissé en blanc ^ y càr il résulte de cette 
omission que la remise ne se trouve pas constatée. Il pourrait 
toutefois être suppléé à cette omission par d'autres énoncia^ 
lions de l'acte, pourvu qu'elle ne laissassent aucune incerti«- 
lude sur ce point \ Il suffirait d'ailleurs de dire : « signifié • 
et copie délivrée à tel , parlant à lapersonne *. » Ces niots 
indiquent que c'est à la personne du détenu que la signifi- 
cation a été faite. 

* MertiD, rép. v Jury, S 4. 

' Casa. iS no7. 1818, rapp. M. d'Aubers. J. P., t. XIV, p. i062« 
' Cass. IS mars iSiS, rapp. M. Olliyier J. P., t. XIV, p. 786. 
*Gas5. 26 bnim. anyiii, rapp. M. flifiiiier. J. P., U I, p. 587. 
' Cass. 19 mai 188t» vapp. M. JsamiMrt} il«ct. 1661, rapp. Bff, IflaBi|)^t; 
13 kl. 1843, rapp. M. Vinoens-SuLanrent. etc. 

* Cass. 10 DOT. 1820, rapp. M. Gaillard, i. P.» t. XVI, p. 84 ; iaoftt 1851, 
rapp. M. Rives, Bull, n. 817 { il sept t851» à notre rapport. Bolf. 
n. 37ai 

' Cass. 2 juiii. d857, il notre rapp. Bull. a. 247 ; 6 ocl. le^t, rapp. M. 
Qiiinault.Dall. i3,i,228. 
'Cass. 30 mai 1850, npp. V. ëeBoiweas. Biil. a^ i7T. 



364 DES couns d* assises. 

Que faut-il décider si les mots parlant à la personne sont 
imprimés à^'avance dans l'exploit? Un arrêt déclare : « quesi 
ce mode de constatation est irrégulier, et s'il est dans l'esprit 
de la loi que l'officier public ne certifie un fait qu'après l'a- 
voir reconnu , Vart. 61 du G. de proc. ciy. n'attache point 
la peine de nullité à cette constatation anticipée; qu'elle 
n'exige pas non plus que la mention soit écrite de la main de 
rhuissier lui-même '• » Un blàme aussi explicitement ex- 
primé suffira^i-il pour proscrire ce mode irrègulier 7 II est i 
regretter peut-être que la Cour de cassation ait hésité à aller 
plus loin et n'ait pas prononcé la nullité d'une telle consta- 
tation. Les formules imprimées à l'avance ne donnent an- 
cune certitude k l'accomplissement d'une formalité; elles 
provoquent par leurs mentions prématurées la négligence des 
officiers ; elles affaiblissent la précision de la constatation ; 
elles ôtent à la procédure une partie de sa puissance. 

S'il y a {plusieurs accusés, il faut que l'exnloit indique que 
la notification et la remise ont été faites inaividuellement et 
séparément à chacun d^eux ; car chacun d'eux a un devoir 
personnel de récusation et doit pouvoir l'exercer librement. 
Ainsi > la notification faite à plusieurs accusés est nulle , s'il 
n'a été laissé au'une seule copie de la liste '. Elle est nulle 
si l'exploit se borne k déclarer « qu'il leur a été délivré la 
présente copie ^, ou si , après avoir énuméré les accusés, il ne 
contient que cette mention, « j'ai remis copie à l'accusé sus- 
dit *, » Cependant si les accusés sont distinctement désignés 
dans l'acte et si le coût des différentes copies est relaté dans 
le corps et même en marge de l'exploit, on peut ne pas s'ar- 
rêter à ces énonciations irrégulières ^. A plus forte raison, 
doit-on considérer comme parfaitement suffisantes la mention 
« que la copie a été remise aux accusés en parlani à chacun 
d'eux nominativement ^ ou la mention qu'elle a été faite « en 
parlant à leurs personnes *. » Il y a lieu de remarquer seu- 
lement que la nullité est restreinte à ceux des accusés qui 



* Gaii. h avril 1856, rapp. M. Ploucoulm. BuU n. 199. 

* Gass. S9 JaiU. 1825, rapp. M. OlIiYÎer. J. P., U XIX, p. 7i9; 10 aoftt 
i889y rapp. M. RiTes. Bail. n. 257. 

' Cass. 22 août 1850, rapp. BC Legag^neur. BoU. n. 206. 

* Gass. 5ocU 1818, rapp. IL JacquiaoU Bail, il 258. 

* Cass. 10 décembre 1886, rapp. IUL de Crousdlbes ; 28 décembre 1837, 
rapp. M. Rocber ; 27 mars 1888, rapp. M. ViDcens-St-LaureaU 

^Gass. 2 jolU. 1846, rapp. M. Fréteau. Bull, m 169. 



DE LA COMPOSITION DU tVKÏ. § 601. 965 

sont présumés n^avoir pas reçu de copie; elle ne profite pas 
aux autres. 

Enfin , la date de Texploit est au nombre de ses formes 
essentielles; car , outre que cette forme est commune à tous 
les exploits, elle est prescrite à peine de nullité par l'art. 395 
pour la notification de la liste des jurés; il serait impossible, 
en eflet, en l'absence de la date précise de la notification, de 
s'assurer ai elle a été faite le jour péremptoirement fixé par 
la loi. De là les nombreux arrêts qui ont prononcé la nul* 
lité de cette notification , toutes les fois que l'exploit , soit 
parce qu'elle est restée en blanc, soit parce qu'elle a été sur- 
chargée ou raturée sans approbation, soit parce qu'elle a été 
grattée, laisse incertaine la date où elle a eu lieu ^ 

La mention de cette date peut-elle être suppléée par les 
antres énonciations de l'exploit ? Un arrêt , rendu dans une 
espèce où la notification devait être faite le 28 août au plus 
tard, porte a que le mot huit étant surchargé sans approba-* 
tion de surcharge, il ne serait pas constaté que la signification 
a réellement eu lieu au jour fiié par la loi , si l'exploit de si- 
gnification ne présentait pas une énonciation qui donne à la 
date du 28 une certitude légale; qu'en effet, on trouve au 
bas de cet exploit qu'il a été enregistré le 28 août ; que cette 
mention authentiqae se lie essentiellement à Tacte auquel 
elle devient inhérente ; qu'il eu résulte nécessairement que 
la notification prescrite par Tart. 395 a eu lieu antérieure- 
ment au jour fixé par la formation du tableau du jury de ju- 
gement et au plus tard la veille de ee jour *. » On doit fa- 
cilement admettre cette preuve supplétive quand elle est 
puisée dans l'exploit lui-même ou dans les énonciations ac- 
cessoires qui , suivant l'expression de la jurisprudence, s'iden- 
tifient avec lui. 

Mais la mention peut-elle être suppléée par les énoncia- 
tions du procès-verbal du tirage du jury de jugement? Un 
arrêt avait admis « que si l'original de l'exploit , qui est du 
3 juillet, pouvait présenter quelque incertitude à cause de la 

' Cass. SI oc». 18SS, rapp. M. Chasle. J. P., U XVII, p. 427; S8 janv. 
iS3S, rapp. M. OUivier, U XXIV, p. 632 ; 5 mars 1836, rapp. Mérilbou. 
Bail. n. 71 ; 21 sept d839, rapp. M. Ricard, ii. 306; ik moi 1840, rapp. 
M. Vincens-Sl-Laurcnt, n. 130; 25 fév. 1843, rapp. M. Dehaussy, ii. 45 ; 
i3 mars 1846. rapp. M. Isambert, n. 70; l4 jjuv. 1847, rapp. M, Isambcrt, 
n. 7; 12 oclob. 1848. rapp. M. Jacquinot, n* 250 ; 22 mars 1850, rapp. 
M. Barennes, n. 108 s 20 janvier 1854, rapp. M. Jallon, n. 13. 

* Cass, 10 noT, 1849, rapp. M. BareQoes. Bull. n. 298, 



3M i>B9 covas d'assises. 

sorcbarge, cette incertitude serait levée par rteoncktioa 
faite dans le procès-verbal du tirage au sort des jurés da 
4 juillet, portant que cette notification « a été faite la veille, 
c'est-i-dire le 8 ' ; » mais un autre arrêt a décidé « que la 
date des actes des ofGciers ministériels en cette matière ne 
peut résulter que des éléments de l'acte lui* même on des 
actes qui s'identifient avec lui, si elle n'est d'ailleurs expres- 
sément constatée; que si , dans sa formule pénale, l'exploit 
porte que la notification a eu lieu la veille clu jour fixé pour 
fa formation du tableau du jury, cette énonciation ne constate 
nullement une date positive ; que sans doute si l'exploit por- 
tait que les accusés devaient être jugés le 12, la date pourrait 
ainsi se trouver suilisamment établie par relation ; mais qa'i 
défaut de toute indication à cet égard , il faudrait , pour re- 
connaître la date de l'exploit, recourir à des actes qui lui sont 
étrangers et qui ne sont pas destinés à en être le complé- 
ment *• » Ainsi il faut que l'acte se soutienne par lui-mèine; 
ses énonciations peuvent se compléter les unes les autres; 
mais il n'est pas permis de chercher en dehors et dans les autres 
actes de la procédure, les mentions qu'il est chargé de consta- 
ta et qui sont nécessaires à sa validité. 

Il reste encore à relater quelques règles qui ont pour 
objet ou d'assurer ou de prouver la régularité de la notifi- 
cation. 

La notification peut et doit être faite même un jour férié, 
si ce jour est la veille de Touverture des débats , « atlenda 
que l'art, 1037 G. pr. civ. n'est point applicable aux actes qui 
ont pour objet la répression des crimes ou délits, et que par 
Part. 2 de la loi du 17 thermidor an 6, encore en vigueur, 
l'expédition des aOaires criminelles est autorisée les jours fé- 
riés *. » 

11 n'est pas nécessaire que l'exploit constate , comme le 
veut un ancien usage, que la remise a été faite entre les deux 
guichets de la prison , espace qu'une fiction répute lieu de 
liberté : c attendu qu'aucune disposition du Gode d'inst. cr. 
ne prescrit la condition de la notification des actes dont il 
s'agit entre deux guichets comme lieu de liberté , que dès 

* Gast. ii aofttiSi?, rapp. tf. Chasle. J. P. t. XIV, p. &36 
' Gas8« il mai i854, rapp. M. Sénéca, Bull. D.i42« 
< Cass. 5 déc. iS50, rapp. M« Dehaassy. Btt11« n, U3| 10 mai i84^i rapr« 
Ml Brière-VaUgny, d, ioSi 



BE LA COMPOSITION Dt JOHV. § GOl. - 367 

htÈ TalMmoe de cette formalité ne constitae aùeuDe irrégu- 
larité '•• 

Les ratures, surcharges et interlignes qui se renouvellent 
dansTexploity y produisent le même effet que dans tous les 
aatres actes*. Elles entraînent la nullité de la notification, 
lorsqu'elles ne sont pas régulièrement approuvées et qu'elles 
portent sur des mots énonçant l'observation de formalités 
substantielles ; car ces mots, aut termes de Fart. 78 du Code 
diost. cr., sont considérés comme non écrits^. Telles sont, 
par etemple, les surcharges et ratures qui portent sur la date 
de Texploit ^ ou sur les noms des jurés &. Elles n'opèrent , au 
contraire, aucune nullité» lorsqu'elles portent sur des mots 
qui n'énoncent que des formes accessoires ou qui, quoique re- 
latifs aux formes essentielles, n'en altèrent pas la preuve \ 

Enfin il est quelques présomptions établies par la jurispru- 
dence, et qui suppléent, dans certains cas, à la preuve directe 
de l'accomplissement de la formalité. 

Lorsque l'original de l'exploit est régulier et que la copie 
n'est pas représentée, il y a présomption que cette copie est 
également régulière. En effet , les vices dont on prévaudrait 
que la copie est entadiée ne sont que de pures allégations» dès 
que cette copie n'est pas produite ?• 

Lorsque l'original est entaché d'une nullité et que la copie 
n'est pas représentée, il y a présomption que la même nullité 
se trouve dans cette copie. En effet, l'original tient lieu de 
la copie notifiée qui d'ailleurs est présumée lui être conforme ; 
les nullités qui se trouvent sur Toriginal sont donc présumées 
de droit se trouver sur la copie \ 

Lorsque ni l'original ni la copie ne sont représentés , au- 

ft GaSB. i Joillet 1837, rapp. M. Dehanssy. »r. Der. 88, 1, fie. 

* Yoy . notre t. 5» p. 630. 

" Caas. 15 ocu 1829, rapp. M. OlUrier. J. P. t XXII, p. 1470 ; 28 jan? . 
1882, rapp. M. OHiTier, t. XXIV p. 632. 

A Casi. 21 sept 1839, rapp. M. Ricard, Bail. n. 306 ; 14 mai 1840. rapp. 
M. Yiocens-St-Laareiit, d. 130; 25 fév. 1843, rapp. M. Dehaassy» n. 45; 18 
ma» 4846» rspp. M. Isambert, n.^70 etc. 

* Gais. 22 août 1850, rapp. M. Legaf near. Bull. n. 266. 

* Casa. 80 ao0tl849, rapp* M* Legagoeur. Bull. n. 226; 6 fév. 1851, rapp. 
M. Anis. Moreau, n* 50. 

* Goifc 14 août 1817, rapp. H. Ghasles. J. P. t. XIV, p. 426; 7 oct. 1825, 
tapp. M. Gaillard, t. XIX p. 905. 

^ Caw« 16 fév. 1882, rapp. M. InmberU J. P. t XXIV p. 748; 24 déc« 
1885, rapp« If, Ii«iiib«rt| Bail» Ot 477 1 17 «Tril i947| mpp, M. Rocher 



368 »BS COURS D*ASS18ES. 

cunes pièces ne sauraient suppléer à cette production , puis- 
qu'il ne saurait résulter de ces pièces la preuve légale de 
Fexistence de l'acte, ni la preuve légale de sa régularité, et il 
7 a présomption que la formalité n'a pas été accomplie ^ 

Mais lorsque la copie est représentée , elle sert seule de 
base à la décision : régulière, elle couvre les vices de l'origi- 
nal; irrégulière, ses erreurs ne sont pas couvertes par la ré« 
gularité de cet acte. La règle, en effet» est « que la copie d'ua 
exploit tient lieu de l'original à la partie à laquelle la signifi- 
cation est faite, et que cette partie ne doit connaître que cette 
copie pour apprécier et faire apprécier à son égard la régula- 
rité de la signification '. » 

YI. L'exploit constate la remise de la copie de la liste des 
jurés : il faut donc examiner, en second lieu, les formes de 
cette copie et les règles qui s'y appliquent. 

11 est indifférent, d'abord» aux yeux de la jurisprudence, que 
cette liste soit manuscrite ou imprimée : « attendu, disent les 
arrêts» que l'art 372 n'est relatif qu^au procès-verbal des 
débats et que la prohibition qu'il établit ne peut être étendue 
à la liste des jurés ^ *, et quec^est la signature de l'officier mi- 
nistériel, chargé de faire la notification qui donne à cette liste 
l'authenticité et la légalisation nécessaires K > Il y a dans 
tous les cas , nous l'avons déjà remarqué , de graves inconvé- 
nients à employer des imprimés dans la procédure criminelle: 
il parait toujours incertain que les formes constatées â l'a- 
vance aient été observées. Ici , l'inconvénient est d'une autre 
espèce : la liste imprimée est nécessairement la liste originaire 
des &0 jurés. Cet usage vicieux coiidainne donc tous les ac- 
cusés de la session à recevoir la copie de cette liste, qui le plus 
souvent ne sert point à leur droit de récusation et qui quel- 
quefois s'égare. U s'ensuit que la notification devient illu- 
soire. Une liste manuscrite faite à mesure que la notification 
en devient nécessaire, peut seule tenir compte des absences 
et des excuses et présenter le tableau exact des jurés. 

U est encore indifférent que la liste soit placée en tète de 



' Cass. 6 noT. i85i, rapp. M. Nougaicr, Bull. n. 464. 
■ Cass. 5 mars i 836, rapp. M. Mérilhou. BuU. 71; et c^iir. U oct 185S| 
r;ipp. M. Robert St-Vii»ccnt, J. P. i. XV, p, 862. 

^ Cass. ii juillet 183U| rapp. M. Isambert, Bull. n. 324. 
* Cass. 23 janv. i8I>l, i app, M. Quiuaolt, Bu)!, n, 8i« 



01 LA COHPOSITlOIt DU JUEt. § 60l. 369 

l'exploit ou qu'elle soit simplemeat annexée à cet acte, 
pourYU qu'elle soit conforme à la liste originale. Un arrêt 
déclare c que la loi , en prescrivant de notifier à chaque ac- 
cusé la liste des jurés, n'exige pas que la liste soit transcrite 
en tète de l'original de l'exploit de notification ou que les 
noms compris dans cette liste soient rappelés dans le contexte 
de cet exploit ; qu'il suffit qu'il soit régulièrement constaté 
que la liste a été signifiée à chaque accusé ^ o 

La liste notifiée doit contenir toutes les désignations qui 
sont de nature à constater l'individualité de chaque juré. 
£lle doit y par exemple, énoncer non-seulement les noms et 
les prénoms, mais la qualité ou la profession, l'âge ou le do- 
micile. Ce sont toutes ces énonciations qui signalent les jurés 
à Tattention de l'accusé et qui le mettent à même d'exercer 
son droit de récusation en connaissance de cause. 

Hais il peut arriver ou que les désignations soient incom- 
plètes, ou qu'elles soient inexactes. Dans Tune et Tautre hy*- 
pothèse , il y a lieu de discerner avant tout si l'accusé peut 
fonder sur ces lacunes ou ces erreurs un grief sérieux ou si elles 
n'étaient pas trop légères pour égarer son droit de récusation. 
C'est une règle que la jurisprudence a posée en déclarant 
« que la notification de la liste des jurés à l'accusé a pour 
objet de le mettre à portée d'exercer , avec pleine connais* 
sance de cause , son droit de récusation ; qu'il importe dès 
lors que cette liste soit exacte ; mais qu'il ne suffit pas qu'elle 
contienne des désignations inexactes pour être considérée 
comme nulle et de nul effet ; qu'il faut encore que ces inexac- 
titudes aient été de nature à préjudicier aux droits de l'ac- 
cusé et à l'empêcher de discerner suffisamment les personnes 
qui y sont inscrites *. » Elle décide encore < que la loi ne peut 
être* réputée avoir été exécutée, lorsque la copie notifiée aux 
accusés renferme sur les noms, les prénoms, la profession ou 
le domicile des jurés, des désignations fausses qui détruisent 
la personnalité desdits jurés , et ôtent ainsi aux accusés les 
moyens de les connaître et de préparer contre eux les récu- 
satioDS que la loi leur accorde '. » 

La difficulté était de savoir à quelle époque et devant 

■ Casa* 3 nov. iSAS, rapp. M. Brière-Valigoy, BuU. n. 201. 17 avril 1847, 
rapp. M. Rocher, Bull. u. 78. 

" Cass. 10 jain 1825, rapp. M.Gaillard, J. P. t. XIX p. 563. 
' Cass. 26 déa 1823^ rapp. M. Gaillard» J» P. t. XYIII p. 390. 

vin. 24 



370 1>KS COURS D*A891SIS. 

quels juges roccusé pouvait faire valoir le préjudice qae lui 
avaient causé ces inexactitudes. La Cour de cassation avait 
d^abord jugé que ses réclamations & cet égard devaient èlre 
portées, i peine de forclusion, au moment de la formation 
du tableau, devant la Cour d'assises : « attendu que dans ce 
cas il en doit être de même que dans celui prévu par l'art. 315, 
qui veut que les noms, la profession et les résidences des té- 
moins soient notifiés aux accusés ; mais que cet article ne 
prononce pas la nullité de la notification des listes de témoins 
dont la profession et la résidence ne seraient pas indiquées 
dans les listes; qu'il donne seulement aux accusés le droit de 
s'opposera ce que ces témoins incomplètement désignés soient 
entendus ; d'où il suit qu'à défaut de cette opposition, la lot 
présume que, malgré Tomission dans la liste notifiée des pro- 
fessions et résidences des témoins, ces témoins ont été suffi- 
samment connus des accusés; la même présomption s'appli- 
que au cas où des jurés sont seulement désignés par leurs 
noms dans les listes notifiées aux accusés, lorsque ces accusés 
ne demandent pas , avant la formation du tableau du jurv, 
que les jurés qui doivent concourir à former ce tableau leur 
soient notifiés d'une manière plus circonstanciée qu'ils ne 
l'ont été dans la liste qu'ils ont reçue ^ )> 

Mais cette jurisprudence a été modifiée. Il a paru c|ue toutes 
les formes qui ont pour objet Texercice des récusations tien- 
nent essentiellement au droit de la défense même ; que les ac- 
cusés ne peuvent donc être admis à y renoncer soit explicite- 
ment, soit par leur silence; que c'est dans l'intérêt de la vé- 
rité que ces formes ont été instituées, et que la société a un 
intérêt non moins grand que les accusés eux-mêmes à ce 
qu'elles soient fidèlement observées. La Cour de cassation a 
été ainsi amenée , dans Texamen qu'elle (ait des procédures 
criminelles, à relever les erreurs et les inexactitudes qui 
se trouvent dans la liste notifiée et à apprécier elle-même Teffet 
qu'elles ont du produire sur l'esprit des accusés dans l'exer- 
cice de leur droit de récusation. Elle se pose une double ques- 
tion : l'inexactitude a- t-eile été assez grave pour que l'accusé 
ait pu être induit en erreur sur l'individualité du juré auquel 
s'appliquent les désignations inexactes? En est-il résulté 
pour lui un préjudice réel? On pourrait objecter que ce 

* Cass. 17 mai d824, rapp. M. Baùre, J. P. U XVI, d. 615} 6 août ISSOi 
t. XXIII, p. 743^3 m\ lbd2, lapp. M, Hivos, U XAIY, p^ iOiâ. 



DE LA COUVO^ITION W JOKT. § 601. 171 

sont là de pures questions de fait ; c'est une erreur ; il no s V 
git pas de rechercher et de constater un fait ; cette cod^Uh 
tatiou est faite dans la procédure; il s'agit de déduire de ce 
fait ses conséquences» d'apprécier s'il a nui à l'exercice d'ua 
droit , et de maintenir par là ce droit à l'abri de toute at« 
teinte. Abandonner cette appréciation à la Cour d^assises^ 06 
serait la supprimer, car Taecusé n'élèvera que rarement une 
réclamation qui n'aurait d'autre effet que de retarder les dè^ 
bats. La Cour de cassation ^ chargée de relever toutes les ir- 
régularités de la procédure, toutes les contraventions à la loi^ 
doit nécessairement constater celles qui entachent la liste 
notifiée et en déduisant de ces contraventions leurs consé- 
quences légales, elle ne fait qu'appliquer à l'un des actes de 
la procédure le pouvoir qu'elle applique à tous les autres. 

Quelques règles cependant ont été établies pour restrein- 
dre ce pouvoir d'appréciation dans de justes limites. 

11 faut distinguer d'abord les erreurs qui sont de nature à 
égarer le droit de récusation et celles qui , moins graves, ne 
peuvent avoir cet effet. Cette distinction , dont la Cour de cas- 
sation se réserve d'apprécier les élément^, a été établie par 
un trop grand nombre d'arrêts pour qu il soit possible et 
d'ailleurs utile de les citer tous. Nous nous arrêterons aui; 

Sirincipaux, à^ceux qui ont posé avec le plus de clarté cettç 
imite qui n*a que le tort d'être un peu vague. 

Lorsque les erreurs portent sur les noms mêmes des jurés, 
la Cour de cassation a jugé qu'il y a lieu de prononcer la nul- 
lité : l"" quand la liste notifiée énonce le nom de Levallois 
[Pierre^ Jean-François) y marchand^ et que la liste des 30, 
sur laquelle le jury a été [orme, ne reproduit que le nota de 
Levatois^ sans qualilé ni prénoms ' ; 2" quand la liste noti- 
fiée porte le nom de DronioUy tandis que le nom véritable du 
juré est Drouin , et que l'arrêt de la Cour d'assises qui L'a 
rectifiée n'a pas été signifié à j'accuse ', S"" quand la liste 
notifiée énonce le nom de Dufour au lieu de IMàfaur^ et de 
Maury pour Maulis ^. Il a paru que dans ces trois espèces les 
diflércnces étaient assez graves pour que les accusés pussent 
être trompés sur l'individualité des jurés. Mais il n'en serait 
plus ainsi si la liste avait simplement écrit le nom de Roulol , 

« Cass. 15 ocU 1329, rapp.M. OUivier J. P., t. XXII, p. 1470. 
' Cass. 18 nov. 18&1, lupp. M. Dehaussj. Bull* n. 328. 
* Cass. S3 i]iuii850» rnpp, M. Dchaussy- ^^ull. u. 165. 



^2 DES coons d'assises. 

par exemple, au lieu de Raulol \ celui de Naury au lieu de 
JUaury *, celui de Rayer au lieu de Roger ^^ celui de Corn- 
pade au lieu de Compadre ^, celui de Corlieux au Heu de 
Colieu ^, celui de Sivy au lieu de Sivry *, celui de Forcioli 
au lieu de Quercioli ', pourvu d'ailleurs que les autres énoa- 
ciatioDS relatives aux jurés dont les noms avaient été aiasi 
tronqués fussent exactes et pussent faciliter le contr6Ie et la 
rectification de ces erreurs ^. 

Lorsque les erreurs portent sur les prénoms, la Cour lésa 
considérées en général comme insuffisantes pour fonder une 
nullité, parce que ce n'est point en général par ses prénoms 
que rindividualité d'un citoyen est signalée ^. Il importerait 
peu même que les prénoms des jurés fussent indiqué par des 
initiales , quand les autres meniions les désignent suQisain* 
ment ^''. Cependant l'inexactitude des prénoms peut produire 
une nullité dans deux cas : l"" lorsque cette inexactitude n'est 
pas suppléée par des indications suffisantes et qui puissent la 
corriger. Ainsi , la nullité a été prononcée dans une espèce 
où la copie avait attribué à 21 jurés des prénoms qui ne lear 
appartenaient pas, « attendu que ces erreurs nombreuses ont 
d'autant plus de gravité que les citoyens portés sur cette liste 
n'y sont point désignés par leurs professions respectives, 
mais uniquement par la qualité d'électeurs ^' ; a« lorsque 



i Casa. 5 déc i8S9, rapp. M. Vincens-St-Laurent. Bull, o* 573. 

* Gass. SjuiU. 1847, rapp. M. Jacquinot Bail. nAàS, 

* Gass. il mars 1852, rapp. M. Nouguier. Bull, n.' 88. 

* Gass. 17 déc 1853, rapp. M. Rocher. Bull. n. &0S. 

* Gass. 15 déc 1853, rapp. M. A. Moreau. Bull. n. 581. 

* Gass. 12 déc 1850, rapp. Bl. Dehaussy. BulL n. A17. 
'* Gass. 81 juil. iUl, rapp. M.Isambert. Bull, d.171. 

* Cas*. 8 juiï. 182A, rapp. M. Brière. J. P.,l.XVIII,p. 870; 14 ar. 48Î6. 
rapp. M. Choppin, t. XX, p. 878 ; 12 déc 1884, rapp. M. Mériihou, l. XXVI, 
p. 112^, 7 déc 1827, rapp. M. Choppini U XXI, p. 929; 16 oct. 1828, rap. 
M. Ollivler, U XXII, p. 811 ; 24 déc 1829, rapp. M. Clausel, t. XXII, p.l655; 
9 juil. 1835, rapp. M. Isambert. Bull. n. 279; 18 mars 1830, rapp. M. Ri- 
card. J. P., t XXIII, p. 278; 26juU. 1832, rapp. M. Ghoppin, L XXIV, p. 
1832; 30 août 18Â9, rapp. M. Legagneur. Bull. n. 226; 6 scpU 18&9, 
rapp. M. deOlos. Bull. u. 233; 12 juill. 1851 rapp. M. V. Foucher, Bail. 
n. 283. 

» Cass. 24 sept, i 81 9, rapp. M. Ollivier. J. P. , t. XV, p. 532 ; 7 août 1851, 
rap. M. de Clos. Bull. n. 330 ; 20 oct 1831, rapp. M. MeyronncU J. P., t. 
XXIV, p. 272; 19 juil. 1852, lapp. M. Meyronnel. J. P., i. XXIV, p. 1800; 
i2 avail 1839, rapp. M. Voysin deCartcmpc. Bull. n. 123. 

«• Gass. 2isepU 1848, rapp. M. Legagneur. Bull, n, 246. 

«* Cass. 7 avril 4837, iapp. M. Viticens-Sl-Laurent. Bull, n, 132;26déC 
1823, rapp* M, Gaillard. J. P., t. XXIf f, p. 290. 



DE LA COMPOSITION DU JDftT. § 601. S^S 

romission on l'erreur des préDoms amène une confasion^soit 
entre deux jurés, soit entre un juré et une autre personne. 
Ainsi y par exemple, si dans la liste de la session figurent deux 
jurés j I un nommé Deltrieu et Tantrc Doirieu , et que dans 
la liste des 30, notiBée à l'accusé, se trouve le premier de ces 
noms seulement et h la suite les prénoms applicables à l'au- 
tre, l'accusé a pu rester dans Tincertitude sur le point de sa- 
Toir lequel des deux jurés faisait partie de la liste , et par là 
se trouver gêné dans l'exercice de son droit \ 

Lorsque les erreurs portent sur l'âge des jurés, elles n'em- 
portent aucune nullité, à moins qu'elles n'aient dâ infailli- 
blement faire naître des doutes sur l'individualité des jurés. 
Dans une espèce où il était allégué qu'on juré Agé de 34 ans 
avait été porté sur la liste notifiée avec l'indication de l'âge 
de 64 ans» le pourvoi a été rejeté , < attendu qu'il n'est pas 
articulé qu'il y ait eu inexactitude dans les prénoms, la pro- 
fession et le domicile de ce juré , circonstances suffisantes 
pour que le demandeur ne pût être induit en erreur sur son 
identité *• » Dans une autre espèce où l'âge des jurés avait été 
indiqué comme né en 1761, tandis qu'il était né en 1794, 
le pourvoi a été également rejeté, « attendu , que l'erreur 
commise dans l'indication de 1 âge de ce juré n a pu occa- 
sîoner de doute sur son identité, puisque les autres indications 
sufiisaient pour fixer le demandeur à cet égard, et que s'il 
est vrai , comme on l'allègue , que ce juré babite avec son 
père qui est âgé de 70 ans, il est impossible de le confondre 
avec lui» puisque ses prénoms et sa qualité de médecin pré- 
cisaient complètement son individualité ' » Au surplus , To- 
mission même de la mention de l'âge ne vicierait pas la no- 
tification, bien que cette mention nous semble très utile, soit 
pour faire connaître le juré, soit pour constater sa capacité 
légale ^. A plus forte raison faut-il induire de cette juris- 
prudence que cette mention « âge requis » serait suffisante ^. 

Lorsque les erreurs portent sur la qualité ou la profession» 



■ Ga». ii sept iS&O, rapp. M. Vincens^t-Laurent. Ball.n* 268. 
s Cass. 6 noT. 1828, rapp. M, Gaillard, J. P., L XXII, 318. 

* Ca». 16 DOT. 1832, rapp. M. Ollivier. Dali, ^r** Inst. 15 ocU 1884f rapp. 
11. Meyronnet. Eod. loc. crim. lu 1714. 

* Cass. 18 sept 1828, rapp. M. Gaillard. J. P., t. XXII. 289 ; 20 dot. 
1828, rapp. M. Mangio, t. XXII, p. 364; 12 avril 1832, rapp. M. Briëre, t. 
XXIV, p 957. 

* GaM. 30 sept« 1831>rapp,M* Rocher. J. P., t. XXIY, p, 259. 



174 DE8 cooRi bVssises. 

la notification n'est entachée de nullité qu'autant qu^elles 
ont pu avoir pour effet de tromper Taccusé sur Tindividua- 
lité du juré : on peut en citer quelques exemples. Un sieur 
Alexis Simonnet avait été porté sur la liste notifiée avec là 
qualité de maire, tandis que cette qualité appartenait à Jean- 
Baptiste Simonnet 9 résidant dans la même commune : de là 
s^éievaiC une confusion qui a fait prononcer la nullité \ Dans 
une autre espèce, Fun des jurés était désigné dans la liste 
notifiée comme officier retraité , demeurant à Co$ae et dans 
le procès-verbal du tirage , comme officier de santif demeu^ 
rant à Nevers : il a paru encore que cette erreur avait pu 
susciter des doutes sur Tidentilé de l'accusé et porter préju- 
dice à Texercice de son droit de récusatiob '. Dans une troi- 
sième espèce , l'un des jurés avait été porté avec la qualité 
à^épicier , tandis qu'il était avocat et qu'une autre personne 
du même nom exerçait le commerce d'épicerie dans la même 
commune : il a été jugé encore que l'accusé avait dû être in- 
duit en erreur sur l'individualité de ce juré '. Enfin, dans 
une quatrième espèce, deux jurés portant les mêmes noms et 
prenons se trouvaient inscrits sur la liste et la profession de 
Tun avait été par erreur attribuée à l'autre : il a été jngé 
que cette transposition d'une qualification qui pouvait seule 
les distinguer Tun de l'autre avait pu porter préjudice au droit 
de récusation et entraînait dès lors la nullité de la noUGca- 
tion ^* Mais toutes les fois au contraire que Terreur dans Tindi- 
catioa de la profession ou de la qualité ûê partit pas sufiisante 
pour marquer rindividualité du juré, il n'y a pas lieu de s'y 
arrêter, par exemple, quand la qualité de médecin a été sub- 
stituée à celle d^avocat ^, quand la qualité d'avoué ou de 
notaire a été attribuée à un juré qui avait cessé d'exercer*, 
ou enfin lorsque sa qualité même a été omise 7. 

Enfin, lorsque les erreurs portent sur le domicile des jarés, 
il faut décider encore qu'elles ne peuvent entraîner de nul«- 

< Gasi 25 féy. 1825, rapp, M. Gaillard. J. P., t. XIX, p.2S5. 
s Casi. 21 juin 1833, rapp. M. Rocher. J. P., t XXV, p. 388. 

> Casa, 39 avril 1843, rapp. M. Jacquinot. Bull. n. 94. 

* Casa. 2 À juin 1843, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 154. Véj. encore 
deux arrèti du 7 février 1822, rapp. MM. Basire et Leuret, J. P., U XTU, 
p. 117. 

> Casa. 18 août 1829, rapp» M. OlUvier, t. XXIIi p. 1359. 

• Cash 5 janv. 184a, rapp. M. Jacquinot DaU. é3, 1, 183; 6 anil.ltfM» 
rapp. M. Thll J. P., t. XXV, p. 343. 

' Gaw. U avril 1826, rapp. M. Ghoppin. I. P., I. XX, p. S78. 



hE LA coMPOsinon DO jciLT. § 601. S7S 

Hté qu'autant qae cette circonstance deyient caractéristique 
de l'individualité. Tel serait le cas où deux individus du même 
nom ayant leur domicile dans deux communes diverses, la 
liste signifiée è attribué à Tun la résidence appartenant & l'au- 
tre' • Mais cette fausse indication n^a plus aucune conséquence 
quand elle ne peut être la cause tl'une erreur sérieuse ou 
quand les autres indications de la liste permettent de la rec- 
tifier ou de ne pas s'y arrêter. Il existe, dans ce sens, un grand 
nombre d'arrêts qui déclarent que Terreur dans l'indication 
du domicile est indifférente « lorsque les autres indications 
des noms, prénoms et profession sont parfaitement concor- 
dantes dans la liste signifiée et dans le tableau, et que te droit 
de récusation a pu être exercé en connaissance de cause*. » 

Il résulte de tous ces arrêts que la jurisprudence^ qui parait 
au premier abord un peu confuse à raison des innombrables 
espèces dans lesquelles elle a été appliquée» se traduit en ré- 
sumé dans une règle assez précise dans sa formule, mais un 
peu arbitraire dans son application : la notification est enta- 
chée de nullité toutes les fois que les inexactitudes commises 
dans les noms , prénoms, domicile, qualités ou professions 
des jurés peuvent induire l'accusé en erreur sur leur indivi- 
dualité ; elle est valide, au contraire, nonobstant les irrégu- 
larités que contiennent ces indications, si ces irrégularités ne 
semblent pas de nature & égarer Tâccusé. Il s'agit donc de dé- 
gager une présomption du fait de renonciation erronée ou 
inexacte de la copie notifiée, d'apprécier la gravité de cette er- 
reur et son influence possible sttr Tesprit de l'accusé, déjuger 
en un mot s'il a librement exercé le oroit de récusation que la 
loi lui a garanti; mais cette appréciation, qui se trouve déférée 
on Ta déjà dit, par la nature même des choses, à la chambre 
criminelle de la Cour de cassation, n'a d'autre mesure que la 
conscience et les lumières de cette haute juridiction. 

Il est cependant une limite^ qui n'est que la stricte consé- 
quence de cette jurisprudence elle-même et qu'il importe de 
ne pas perdre de vue. Ce n'est pas l'erreur commise dans la 



* Cass. 30 jaDT, i8Â2, rapp.M. Mérilbou. Bull. d. 12 ; et 15 nof. 18^9» 
rapp. M. VinceDS-St-LaureDt, n. 80i. 

> Cass. Si août 1828, rapp. M. OlHTfer. J. P.» tXXII, p. 227 : 1 jnil. 1880, 
rapp. M. Choppin, t. XXIU, p. 587; 5 août 1880, rapp. M. ChaaTeaa La- 
garde, t. XXlll, p. 7Â2 ; 20 avril 1838, rapp. M. Hocher. BuU. B. 107; S 
RT.ISAO, rapp.M« Vhicena-6t4iaarent,ii. 51;tl jtiiK I847> rapp, M • Isam- 
bert,ii.l69;elc. 



376 BU couRf d'assises. 

liste, c'est le préjudice que celle erreur a pu causer qm est 
Tunique source de la nullité; elle est^ en effet, prononcée, 
non point à raison de l'inexactitude de renonciation, mais à 
raison de l'entrave probable qu'elle apporte à la défense. De- 
là il suit que là où le préjudice n'existe plus, il n'y a plus lieu 
d'annuler la notification, quelles que soient les irrégularités 
dont elle est entachée. Qu'importe, par exemple, que des sur- 
charges ou des erreurs aient été faites dans les noms des jurés 
supplémentaires, si ces jurés n'ont point été appelés, si les ju- 
rés titulaires ont suffi aux besoins du service*? Qu'importe 
que les erreurs aient même porté sur les noms d'un juré titu- 
laire, si ce juré n'est point sorti de l'urne et si plus de 30 ju- 
rés ont pris part au tirage du jury de jugement, puisqu'il suf- 
fit, aux termes de la loi, que trente jurés capables aient con- 
couru à ce tirage • ? Il n'y a donc point de nullité, lors même 
qu'une fausse cnonciation de nature à induire en erreur le 
droit de récusation se serait glissée dans la liste; si, indépen- 
damment des noms qui en sont atteints, il reste sur le tableau 
trente noms de jurés capables et si, d'ailleurs, les jurés inexac- 
tement désignés n'ont pas fait partie du jury de jugement. Ce 
n'est que dans ces deux dernières hypothèses que la nullité 
peut être invoquée; car, en écartant le juré sur lequel le droit 
lie récusation, égaré par des désignations mensongères, n'a 
pu s'exercer, il ne resterait que 29 jurés sur le tableau ou 
^^ze seulement sur le siège du jury de jugement^. 

S 602. 

. Formation du jury de jngemenu — IL Nombre de douze jaréft. — 
111. Jurés suppléanis ou adjoints. — IV. Tirage des jurés. — 
V. Formes extrinsèques du tirage. — VI. Formes intrinsèques. — 
VII. Irrévocabilité du tebleau. — VlII.Procès-verbal de celte opéra- 
tion. 

I. La liste des jurés de la session étant définitivement for- 
mée et dûment signifiée à chacun des accusés, à mesure qu'ils 
sont traduits aux assises, il y a lieu de procéder, pour statuer 



* Cass. 80 août 1849. rapp. M. Jaoquinot. Bull. n. 236. 

^Gass. 18 avril 1845, rapp, M. Jacquinot. BulLn.141;i2 juill. d851,rap. 
M. V. Foucher. Bull. n. 283. 

« Gass. 10 juin 1825, rapp. M. Gaillard, J. P., t. XIX, p. 563 ; 24 jdin 
Ukh rapp* ^ Dehausiy. Bull. n. 154, 



L 



DB JLA COMPOSITION DU JUftT. § 602. 377 

rar chaque accusation, à la constitution du jury de juge* 
mefiL 

II. Le jury de jugement est conriposé de douze jurés. L^art. 
394 du C. d*inst. crim. , conforme sur ce point aux lois du 16 
29 sept 1791 et du 3 brumaire an iv, dispose: o Le nombre 
de douze jurés est nécessaire pour former un jury, h 

La législation anglaise, que nous avons suivie en cela, exige 
également douze jurés pour le jugement d'une affaire. Si Ton 
cherche la raison de ce nombre, on n'en trouve aucune autre 
que la coutume, maiscette coutume remonte jusqu'au moyen 
ige et les exemples des juridictions qui siégeaient déslors au 
nombre de douze juges sont nombreux. Nous ne connaissons, 
au reste, aucune objection sérieuse contre cette règle qui 
a été adoptée dans tous les pays où règne le jury et semble 
assurer suffisamment un verdict indépendant et éclairé. 

Le nombre de douze jurés est essentiel à la constitution de 
la juridiction. Il ne peut être ni restreint ni dépassé. Il faut né- 
cessairement que douze jurés aient siégé aux débats et ré- 
pondu aux questions. C'est sur ce nombre que la loi a établi 
la majorité qui forme le jugement. 

Il y a donc nullité si la présence de douze jurés n'est pas 
constatée. Ainsi, il y a lieu de prononcer Tannulation de la 
procédure: l"" lorsque le procès-verbal de la formation du ta-» 
bleau du jury déclare que le jury a été composé des jurés dont 
les noms sont ensuite énoncés, ^ue ces noms sont écrits par or- 
dre de numéros jusqu'à onze mciusivement, et que le n* 13 
est resté en blanc M S"" lorsque dans la liste des douze le nom 
du même juré se trouve écrit sous deux numéros différents, 
lorsqu'il est constaté que deui jurés du même nom ne sont 
pas placés sur la liste* ; 3* lorsqu'il est constaté par le procès- 
verbal qu'il n'a été tiré que onze jurés non récusés pour for- 
mer le jury de jugement 3. 

Il 7 a encore nullité si plus de douze jurés ont pris part au 
jugement Ainsi, l'annulation doit être prononcée, l<>lor8- 
QU il résulte du procès-verbal que le jury, qui a assisté aux 
débats et rendu la déclaration sur laquelle la condamnation 



* Gass. ai oct iSSl. rapp. M. Gaillard. J. P., t XVII, p. 646. 

* Gass. 30juillet i83i, rapp. M. Rives. J.P., UXXIV. 82; 17 août 1843, 
npp. M. Isambert, t XXIV. p. 1410 ; 23 août 1832, rapp. M. Chantereyne, 
t. XXIV, p. 1427. 

> Cfui. 23 mars 1815 rapp. M. Busschop. J» P., t XII, p, 648. 



378 DBS coufts d'assises. 

est iotcrvcDue, a été composé de treize citoyens * ; 2* lorsque 
le procës-Terbal énonce quatorze noms sur lesquels il n*y 
aurait pas eu de récusation opérée, bien qu*il soit ensuite 
mentionné que douze seulement aient aiégé, a^il est impoMÎ- 
bie de connaître les noms de ces douze *. 

Il est inutile d'ajouter d'ailleurs que les énooeiatîoDS da 
procès-Terbal du tirage du jury» d'où Ton pourrait induire 
que le jury a siégé au nombre de plus ou de moina que douzei 
doivent être rapprochées des mentions du procès-verbal des 
débats et peuvent y trouver une explication ou un complé- 
ment Ici, comme dans toute notre procédure, il n'y a point 
de formule nécefisaire ; il surfit que la constitution légale de 
la juridiction soit constatée. 

m. Mais i côté des douze jurés peuvent s'asseoir des jurés 
adjoints ou suppléants. 

L'art. 337 du G. du 3 brumaire an iv avait ajouté aax 
douze jurés de jugement trois jurés adjoints. Une loi du 25 
brumaire au viii, portant encore plus loin sa prévoyance, 
disposait que, « lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature 
k entraîner de longs débats, le tribunal, avant le tirage de 
ia liste des jurés, pourra ordonner qu'indépendamment des 
douze jurés et de trois adjoints, il sera tiré au sort trois aa- 
tces jurés qui assisteront aux débats. En cas d'événemeot 
qui empêcherait Fun ou plusieurs des douze jurés ou des trois 
adjoints, de suivre le^ débats jusques et compris là déclaration 
définitive du jury, ils seront remplacés par les jurés sup- 
léants. » 

À la promutffation de notre Gode, qui supt)r!tDait les trois 
jurés adjoints, la question s'éleva de savoir s'il était permis 
encore, en vertu de la loi du 25 brumaire an viii, de dési- 
gner des jurés suppléants. La jurisprudence, après quelque 
hésitation ', se prononça pour Taffirmative ; elle déclara < que 
le mode d'adjonction de Jurés suppléants prescrit par la loi 
du 25 brumaire an viii pour les cas qu'elle prétoit est inooBi- 
patible avec les dispositions du nouveau Gode d'inst. erim.; 
qu'ainsi ce mode ne devait point être suivi ; mais qu'il d*co 
est point ainsi du principe en lui-même de ladite adjonction, 
dont Tusage peut encore être admis toutes les fois qu'il peu^ 

* Cass. 18 mars 1815, rapp. M.Gha8le. J. P., U XII, 697. 

* Cass. 17 iuil. 1828, rapp. M. de Cromeilbea. J. P., U XXII| p» 65, 

* Cmu si janv. i8iS,rfpp. M. Bussehop. Bull. n. 20, 



DE LA COMPOSlTIOït DU JtRY. § 602. 979 

' • se concilier a^ec le nouveau Code*. » Les condHioûs de cette 
: mesure étaient que l'accusé restât libre d'eiencer le nombre 
' de récusations qui lui appartenaient d'après le nombre total 
des jurés présents^ et que les jurés suppléants fussent agréés 
parie ministère public et par Paccusé'* 
L'art. 13 de la loi du 2 mai 1827, qut forme aujourd'hui 
- Tart. 39ii^ du C. d'inst. cr., a changé cet état de choses» Cet 
article est ainsi conçu : t Lorsqu'un procès criminel paraîtra 
' de nature à entraîner de longs débats^ la Cour n'assises 
pourra ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'iu-^ 
dépendamraent de douze jurés, il eh sera tiré au sort un ou 
deux autres qui assisteront aux débats. Dans le cas où l'un 
ou deux des oouze jurés seraient empêchés de suivre les dé- 
bats jusqu'à la déclaration définitive du iury, ils seront rem- 
placés par les jurés suppléants. Le remplacement se fera sui- 
vant Tordre dans lequel les jurés suppléants auront été appe- 
lés par le sort. » 

Cette disposition nouvelle, qui remplaçait la loi du 25 bru- 
maire an VIII, eut pour conséquence do modifier et de 
restreindre le droit de récusation. C'est ce qui résulte do 
plusieurs arrêts qui déclarent « que, par l'art. 13 de la loi du 
2 mai 1827, la Cour d'assises étant autorisée, lorsqu'un pro- 
cès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, à 
ordonner^ avant le tirage de la liste des jurés, qu'il en sera 
tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats, il 
soit^ par une eonséquenoe imnaédiate et iiéoessaire que le 
nombre de récusations à exereer respectivement par le miiiis^ 
tère public et les accusés est forcément réduit en raison de 
ce qu'un ou deux jurés suppléants sont tirés au sori; que tà 
le nombre de jurés est de trente et qu'il soit procédé au tirage 
d'un seul juré suppléant^ le nombre des récusations à exercer 
facultativement est de neuf pour les accusés et de huit pour 
le ministère public; mais que s'il est procédé au tirage de 
deux jurés suppléants, le nombre de récusations se trouve ré- 
duit à huit, tant pour les accusés que pour le ministère pu- 
blic; que la loi n*e^t pas susceptible d'un autre sens raison- 
nable, puisque, dans toute supposition différente, il dépen- 
drait, soit du ministère public, soit des accusés, et en étendant 

^ Case 81 jaoT. 1812, rapp. M. Basschop. J. P., t. XVIII, p. 624. 
* Cmi. 17 flttrfl 1828, re|)p. M. Aumont, 1. P.. t. XVIII, p. 1839 ; et eonfé 
Cass. SO août 1816, 11 aTtil 1817, 27 juil. 1820 etc. 



380 BES COURS d'assises. 

au delà leurs récusations, de rendre caduc et sans efTet rarrèt 
par lequel la Ck>ur d'assises aurait ordonné le tirage au sort 
de deux jurés suppléants ' . > 

Cette jurisprudence est conforme au texte de la loi, qui 
veut que Tarrêt qui ordonne Tadjonction de jurés suppléants 
soit rendu « ayant le tirage de la liste des jurés. » Il suit de là» 
en effet, que l'arrêt, ayantpour effet de tirer treize ou quatorze 
jurés au lieu de douze, restreint d'autant le nombre de ceux 
sur lesquels les récusations peuvent s'exercer. Si donc la liste 
de la session n*est composée que de trente jurés, Taccusation 
et la défense seront réduites à huit récusations. Cesi là une 
conséquence imprévue d'une mesure d'ordre nécessaire 
en elle-même; et cette conséquence est d'autant plus regret- 
table, que ce n'est que dans les affaires les plus graves qu'une 
adjonction est indispensable ; de sorte que le droit de récusa- 
tion est plus étroitement limité à mesure que l'accusation 
acquiert plus d'importance. 

On doit du moins induire de cette disposition deux corol- 
laires. Le premier, c'est que la Cour d'assises ne doit prendre 
cette mesure que lorsqu'elle en prévoit l'absolue nécessité ; 
car il n'y a que la nécessité qui puisse régulièrement apporter 
une restriction au droit de récusation. Elle ne doit adjoindre 
qu'un seul suppléant, si un seul peut sulBre. Elle ne peut 
jamais dépasser deux suppléants. 

Un autre corollaire est qu'il devrait être permis à l'accusé 
de contrôler et de discuter une mesure qui exerce une telle 
influence sur le droit de sa défense. Sur ce point quelques 
observations sont nécessaires. 

La Cour de cassation a établi, par une longue jurispru- 
dence, i que la faculté accordée à la Cour d'assises par l'arti^ 
de 394 est une mesure d'ordre qui est laissée par la loi a la 
prudence et à la prévoyance de la Cour d'assises ; d'où il suit 
que cet article n'a pas dû prescrire au président de la Cour 
d'assises d'interpeller le prévenu ou son conseil sur le point 
de savoir s'ils consentent ou s'opposent à l'adjonction d'un 




DE LA COMPOSITION DU JVRT. § 602. 381 

jaré suppléant '. » Elle a mô^no jugé « que Tarrèt d'adjonc- 
tioQ pouvait être rendu hors la présence de l'accusé qui n'a- 
vait pas la faculté de s'opposer à cette mesure légale '. » 

Il est très vrai que Tadjonction d'un ou de deut jurés sup- 
pléants est une mesure d'administration judiciaire et que 
l'accusé ne pourrait par son opposition y mettre obstacle. 
Mais suit-il de là qu'il ne doive pas être admis à discuter cette 
mesure et à contester son utilité ? Lorsque le ministère pu- 
blic requiert une mesure quelconque, le huis clos par 
exemple» Taccusé^ ainsi qu'on le verra plus loin , n'est-il pas 
entendu sur l'opportunité de cette disposition ? Il suffit, pour 
que son audition doive avoir lieu , qu'il ait intérêt ; or, corn* 
ment serait-il possible de lui dénier cet intérêt, lorsque l'ef- 
fet direct de l'adjonction est la restriction de son droit de ré* 
cusationtNe peut-il pas d'ailleurs fournir des renseignements 
qui rendent cette adjonction superflue, s'il déclare, par exem- 
ple , restreindre le nombre des témoins qu'il avait appelés , 
s'il renonce à des exceptions qui pouvaient prolonger le dé- 
bat? Deux arrêts réservent formellement, le droit de la dé- 
fense en ajoutant aux motifs qui ont été rapportés plus haut , 
« que les accusés et leurs conseils seront toujours à temps de 
présenter leurs réclamations contre l'opportunité de l'adjonc- 
tion de jurés suppléants, au moment où ils seront appelés pour 
le tirage au sort du jury de jugement '. » Or, s'ils peuvent 
réclamer au moment du tirage, pourquoi ne le pourraient-ilsT 
pas au moment où l'adjonction est ordonnée? ou plutôt pour- 
quoi ne pas attendre le tirage pour ordonner une mesure qui 
ne peut être exécutée qu'à ce moment? Et si le droit de ré- 
clamation existe à un moment quelconque, comment déclarer, 
quand l'accusé est présent, qu'il n'est pas nécessaire de l'in- 
terpeller ni de l'entendre? 

il nous parait qu'il faut séparer ici , comme sur bien d'au- 



' Cass. S6 iaiU 1834, rapp. M. Dehauuy. J. P., t XXVI, p. Uk ; 9 avril 
1829, rapp. M. Choppin, t. XXII. p. 874d0juiD 1858, rapp. M. Fréteau. 
BqIKd. 187; 19 sepU 1839, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 301 ; 8 oct. 1840. 
npp. M. Romigaières. Bull. d. S99, 31 mars 1842, rapp. M. Meyronnet. 
Bail. n. 75, etc. 

■ Cas», 28 juin 1832, rapp, M. Brière J. P., t. XXIV, p. 1015; 1 fév. 
1849, rapp. M. Barenues. Dali. 49, 5. 83; 20 fêv. 1851, à noire rapport. 
Bull. n. lu 

' CasB. 28 déc. 1885, rapp. M. Vluceos-Sl-Laurent. Bull, n, 475) 19 sept. 
1839, rapp, M, Dehauuy, n, 301* 



39g SES COURS D*ASU8fiS. 

très points, la ràgle posée par la jurisprudence et le» motifs 
que le» arr^U ont éDoucé& à Tâppui. Le premier arrêt qui a 
refusé d'annuler une procéd^ri' dans laquelle rînterpellatàoQ 
n'avait pas eu lieu, s'était borné à dire « que ni Tart. 13 de la 
loi du 2 mai 1827, ni aucune autre loi n^exigeaient le gûd- 
sentement formel de l'accusé à peine de nullité '. » Si les 
arrêts qui ont suivi s*étaient bornés à reproduire ce notif so- 
bre cl réservé, il n'y aurait rien à dire. Il y a deux sortes de 
formalités dans notre code : les formalités essentielles et les 
formalités secondaires. Il ne s'agissait point ici d^une forme 
essentielle, et il suOisait de le reconnaître. Mais s'ensuit-il que 
cette forme soit superflue, sous le prétexte qu'il s'agit d'une 
mesure d'ordre? s'ensuit-il qu'il faille négliger d'avertir 
l'accusé, sous le prétexte qu'il ne peut s'opposer î s'en- 
suit-il enfin qu'il soit permis de rendre un arrêt en son 
absence, lorsque cet arrêt n'est exécutoire qu'au moment 
du tirage où il est présent , sous le prétexte qu'il récla- 
mera s'il le veut à ce moment ? La loi a placé l'obligation 
d'interpeller l'accusé et d'entendre ses observations sous la 
sanction, non d'une nullité, mais du devoir des magistrats; 
les arrêts sont allés plus loin ; ils Pont en quelque sorte ef- 
facée. Nous croyons qu'il ne faut pas s'arrêter à quelques ex- 
pressions basardées et que les Cours d'assises, se conformant 
à un sentiment de justice en même temps qu'à IsMoi , ne doi- 
vent ordonner l'adjonction qu'en présence de l'accusé etaprès 
l'avoir interpellé de présenter ses observations. 

Les formes de cette mesure ont été réglées par Tart. 
394. 

Il n'appartient, en premier lieu, qu'à la Cour d'assises de 
l'ordonner : le président n'a pas ce pouvoir. La procédure 
devrait, en conséquence, être annulée si elle n'avait été pres- 
crite que par une ordonnance du président : « attendu que, 
d'après l'art. 13 de la loi du 2 mai 1827, c^est à la Cour 
d'assises, et non au président seul • que la loi accorde la fa- 
culté d'ordonner, le cas échéant, qu'indépendammeut des 12 
jurés, il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assiste- 
ront aux débats ; que , par conséquent ^ les deux jurés qui 
n'auraient été tirés au sort que par Tordre du président seul , 
ne seraient pas légalement investis du droit d'assister aux dé- 

< Gan. Savrit 18S0, rapp. M« Glioppin. J. P., u XXII, p. 874. 



BB LA COMPOSITION W JVHJ, § 6dS. 383 

bats avec les doaze aalres jurés V » Et la nullité existe » 
lors même que les suppléants n'auraient point été appelés à 
prendre part au jugement : « puisque la désignation de ces 
jurés leur conférait le droit de prendre part au débat en cette 
qualité ; qu'ils pouvaient à ce titre adresser des interpella- 
tions à Taccusé et aux témoins; et qu^ils pouvaient ainsi 
exercer une influence plus ou moins directe sur le débat et 
ses résultats *. » 

Puisque la Cour d'assises peut seule ordonner radjonction. 
il est clair qu'elle ne le peut que par un arrêt '. Mais il suf- 
fit que cet arrêt, rendu sur incident , soit consigné dans le 
procës*verbal et y soit signé du président et du grefRer K II 
a même été jugé « que Texistence de l'arrêt qui a ordonné 
Fadjonction de deux jurés suppléants est suffisamment éta- 
bli par renonciation qui se trouve à cet effet dans le procés- 
verbal de la formation du tableau ; et que cet arrêt ae pure 
administration n'est point d'ailleurs soumis aux mêmes for- 
mes que les arrêts d'audience ^. » 

La Cour d'assises doit-elle le prononcer publiquement? Il 
a été reconnu par plusieurs arrêts « que s'il résulte des dis- 
positions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810^ que les arrêts 
doivent être rendus en audience publique , il n'en est pas de 
même des décisions par lesquelles les Cours d'assises ordon- 
nent l'adjonction et le tirage au sort d'un 13* juré, par le 
motif de la longueur présumée des débats; qu'en effet, le ti- 
rage au sort pour la formation du jury de jugement ayant 
lieu en la cbambre du conseil , en présence des accusés et du 
ministère public, et la nécessité de l'adjonction d'un juré 
suppléant pouvant n'être reconnue que là, il en résulte que 
la Cour d'assises, en ne prononçant pas publiquement l'arrêt 
rendu par elle A ce sujet , ne viole pas le loi *. » Mais il a 
été reconnu en même temps t que lorsque la Cour d'assises 



« Cass. SO ocU 1838^ rapp. M. 011i?ier, J. P., t. XXII. p. 815 ; 18 sept. 
i834> rapp. M. Defaaassy, L XXVI, p. 939. 

• CasB. 5 mai 1883, rapp. M. de Gronseilhes. J. P., t. XXIV, 1017; 30 
jai]« ISdS, rapp. M. Rocher, t. XXV, 981. 

* Cass. 18 juin. 1883, rapp. M. Rocher. J. P., t. XXIV, 1269. 

* Cass. 29 mars 1882, rapp. M. Rives. J. P.. XXIV, p. 905. 

■Cass. 13 cet. 1848, rapp» M. Vinceos-St-Laurent. Bull. n. Ht ; 38dée. 
ia88.DalL 89» 4,186. 

• Cass. 3 sepU 1840, rapp. M. Dehaussy* Bull.n. 2i7; 81 mars iUh 
Hpp. Ut Mejrroiuift-St Mire. n. 7S, 



384 DK3 COURS D*ASSISCS. 

croit deyoir prononcer en audience publique Tarrèt par le* 
quel elle ordonne cette adjonction , quoique la loi n^ordonne 
pas textuellement cette solennité, elle ne fait qu'ajouter aux 
garanties qui doivent résulter de l'accomplissement des for- 
malités prescrites et ne commet aucune violation de la loi \ » 
Ainsi , Tarrét est régulier, soit qu'il ait été prononcé pabli- 
c[uement ou en chambre du conseil. Le seul motif qui paisse 
justifier cette jurisprudence , c'est que Tadjonction se con- 
fond avec l'opération du tirage ; mais ne doit^on pas alors 
conclure que si cette mesure n'exige pas l'audience publique, 
elle exige du moins, comme te tirage lui-même» la présence 
de l'accusé et de son défenseur? 

La Cour d'assises doit, aux termes de Tart. 494, ordon- 
ner l'adjonction « avant le tirage de la liste des jurés : » peut- 
elle l'ordonuer après? Oui» pourvu qu'il n'en soit résulté au- 
cun préjudice pour le droit de récusation; et les arrêts qui le 
décident ainsi portent « que la disposition de Tart. 394, qui 
autorise cette adjonction , n'a pas prescrit à peine de nullilé 
Tordre dans lequel il doit y être statué; qu'il ne pourrait doûC 
résulter de nullité de ce qu'il n'a été procédé à l'adjonction 
qu'après le tirage des douze jurés de jugement , qu'autaat 
que l'accusé aurait été gêné dans Tcxercice de son droit de 
récusation*. » 

Enfin, rien ne s'oppose à ce que la Cour d'assises rétracte 
l'arrêt qui ordonne l'adjonction avant que l'examen et les 
débats aient commencé, pourvu qu*ii ne puisse en résulter 
aucun préjudice pour l'accusé*. 

lY. Notis arrivons maintenant au tirage des douze jurés ; 
et s'il y a lieu des jurés suppléants. 

L'art. 399 règle les formes de ce tirage en ces termes: 
« Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des Jurés 
non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de 
Taudicnce, en leur présence et en présence de l'accusé et du 
procureur général. Le nom de chaque juré répondant à l'ap- 
pel sera déposé dans une urne. L'accusé premièrement ou 

« Cass. 48 juin. 1829, rapp.M. de Crouscilhes. J. P., t. XXfl, p. 1252. 

• Cass 29 JHin 1843, rapp. M. Isambert. Dali. 43, 1, 455; etawnlla 
loi du 2 mai i827. ConC cass. 8 janv. 1824. rapp. M. Busschop J. P., 
U XVIII, p. 328. 

= Ct»sc. 21 aoûf i840, rapp.M. MeyronnetSuMarc Dali, 40. U 435î22 
mui 1834, rapp . M. de Ricard. J. P., l, XXVI, p. 64î, 



DE LA COII»OSITIOII DU lURT. § ^OS. 385 

soa conseil, et le procureur général, récuseront les jurés 
qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront 
de Turne... Le jury de jugement sera formé à Tinstant où 
il sera sorti de Torne douze noms de jurés non récusés. » . 

Nous ne nous occupons point encore des récusations, qui 
seront l'objet du paragraphe suivant. Nous n'examinons ici 
que les formes du tirage. 

Ces formes sont de deux espèces : les unes ont pour ob- 
jet de garantir la sincérité de l'opération, les autres de ré« 
gler le mode même du tirage. 

y. Les formes extrinsèques du tirage sont la constitution 
de la juridiction devant laquelle il a lieu et la présence du 
ministère public, des jurés» de l'accusé et de son défen* 
seoT. 

Le président des assises peut procéder seul et sans Tassis-* 
tance de ses assesseurs au tirage du jury de jugement. Ce pou- 
voir est fondé sur l'art. S66 du Gode d'inst crim. qui porte 
que • le président est chargé de convoquer les jurés et de les 
tirer ausort ; » sur les art. 309 et 405 qui sembleraient limi- 
ter l'intervention des assesseurs au moment où commence 
l'examen ; enfin sur Fart. 399 qui yeut que le tirage ait lieu 
« avant Touverture de l'audience n et qui n'exige point for* 
mellement la présence de la cour d'assises a l'opération. 
Telle est la solution de la jurisprudence; elle s'appuie sur ce 
que « ni l'art. 352, ni Part. 266, ni Tart. 399 n'exigent que 
le tirage au sort pour la formation du tableau des douze ju- 
rés, soit Lit en présence de la Cour d'assises ; qu'au contraire, 
il résulte de la combinaison des art. 809, 395, 399 et 415, 
que le président peut procéder à cette opération avant que 
les membres de la Cour d'assises se soient réunis pour l'exa- 
men et les débats ; et que, pour agir régulièrement, il lui 
suffit de le faire en présence du ministère public, du greffier, 
de l'accusé et des jurés'. » 

Mais la même jurisprudence reconnaît en même tempa 
que la présence et le concours des assesseurs ne vicient 
nullement l'opération; que c'est même une garantie de 
plus dont la défense ne peut se faire un grief; qu'aucune 

• 

« Cass. 2i sept. 1839. rapp. M. OUirier. J. P., t. XXII, p. 1431 ; etc^aCr' 
iO oet 1817, rapp. M. Clansel de Gouasergues, t. XIV, A76; 37 avril 
1820, rapp. M. Gaillard, U XY, p. 94S $ 16 juil» 1843. rapp. M, Jocquioot 
BuU. o. 185. 

viii. Î5 



M6 DES COIÎRS B^ftSISES. 

disposition de la loi d'ailleurs ne prohibe ce ooneoors «. 

Ainsi , aux ternies de la jurisprudence» le tirage du jur; 
peut aToir lieu, soit devant le président seul, soit datant la 
Cour d'assises entière. Dans Tun et dans Tautre cas, l'opé- 
ration est régulière^ et la défense ne peut y puiser aucan 
grief, 

Cependant doit-on admettre que la loi ait omis de régler 
Tune des formes les plus importantes de ce tirage? doit-on 
admettre que son esprit ait été d'autoriser indifféremment 
la présence d^un seul magistrat ou d*une juridiction entière 
et d'abandonner Tune ou Tautre forme à la seule volonté de 
la Cour d'assises ? On saisit aisément la pensée de la juris- 
prudence : elle a voulu faciliter la pratique des opéirations 
préliminaires ; elle a voulu les dégager de tout ce qui pour^ 
rait leur apporter ou des lenteurs ou des entraves^ et surtout 
prévenir des causes de nullité quand les intérêts de la dé- 
fense, ne sont pas sérieusement compromis. Mais quand il 
s'agit de la délégation d'un acte de juridiction, quand il s'a- 
git de procéder à la constitution du jury de jugement, j 
a-t-il lieu de présumer que cet esprit de la jurisprudence ait 
animé le législateur et qu'il se soit abstenu de régler la com- 
position d'une juridiction pour ne pas embarrasser la marche 
(les procédures ? estril certain d'ailleurs que la double solu- 
tion consacrée par les arrêts ait facilité Topération de la 
formation du jury et Tait dégagée de toute nullité? 

Il faut remarquer d'abord qu'aucune disposition du Gode 
n'écarte les assesseurs au moment de l'appel des jurés» L'ar- 
ticle 266, placé sous la rubrique des fonctions du président, 
porte que ce magistrat est chargé a de convoquer les jurés 
et de les tirer au sort. » C'est là, en effet, une de ses nmc- 
tions. Les art. 267, 268» 269, 270 énumèrent les autres ; U 
a la police de l'audience, il est armé d*un pouvoir discrétion- 
naire pour l'instruction de la cause, il peut rejeter du débat 
les éléments inutiles. Est-ce que , lorsqu'il remplit toutes 
(cs fonctions, il n'est pas assisté de ses assesseurs? Est-ce 
que, lors même qu'il exerce un pouvoir personnel, il ne 
siège pas en Cour d'assises, de sorte que les autres membres 
de la Cour sont les témoins et au besoin les juges de ses actes? 
C'est là la règle générale; la loi y a-tTolle fait une exception? 

Csii* 10 juin iSIS, rapp. If. de Ricard, MU t* Iast« crhn.1 d. 17S1. 



X»B LA COMPOSITION DU JURY. § 602. 387 

r^ artôtscHeàtlesart. 309 et 405. L'art. 309 porte que 
« an jourdAsighé poor l'ouverture des assises, la Cour ajant 
pth séance, ifoatejurés se placeront... » et Fart. 405 ajoute 
qne < Texamen commencera immédiatement après la formation 
du jury. » On prétend induire de ces textes que la Cour d'as- 
sises ne prend séance qu'au moment de l'examen et après 
la formatiofi du jury, par conséquent, ne siège pas avant 
cet exanlien, et au moment de ceCte formation. Cette inteiFpré- 
taliott n'est pas sérieuse. Les art. 309 et 405 ont pour objet 
de régler les formes de l'ouverture du débat; ils ne s'occu- 
pent que de ce qui doit se passer à ce moment ; mais de ce 
qae la Courd'assbesprend séance dans la salled'audiencepour 
TouTerture des débats, s'ensuit-il qu'elle n'ait ^as pu pren- 
dre séance dans la cbambre du conseil pour la formation du 
jury? De ce (ça'elle procède à l'examen après cette formation, 
s'ensuit-il qu'elle n'ait pu se réunir auparavant pour procé- 
der d'abord au tirage? L'art. 393 ne suppose-t-il pas qu'elle 
s'est déjà réunie pour Tappel des jurés complémentaires, Tar- 
lîcle 304 pour l'adjonction des jurés suppléants, l'art. 396 
pour la condamnation des jurés défaillants? Les arrêts citent 
encore l'art. 399 ; mais cet article ne défère noilement au 
président le droit de procéder seul au tirage au sort; il ne 
s'occupe nullement de la composition de la juridiction, il ne 
règle que les formes du tirage et déclare que Taccusé, 
le ministère public et les jurés doivent y être présents. Com- 
ment de ces dispositions ferait^on sortir l'exclusion des asses* 
seurs? El comment expliquer que la Cour d'assises, qui doit 
être complète pour vaquer aux opérations préliminaires pié- 
Tues par fart. 393, doive cesser de Télre pour procéder au^ 
opérations prévues par l'art. 399 ? 

La jurisprudence , lorsqu'elle a commencé de se for- 
mer, était parfaitement logique. La Cour de cassation 
avait reconnu au président un pouvoir exorbitant, celui de 
prononcer seul sur tous les incidents qui se rattachaient au 
tirage des jurés. Les arrêts rendus à cette première époque 
déclarent « qu'il n'appartient point à la Cour d'assises, mais 
seulement à son président de diriger la formation du tableau 
du jury et de statuer sur les réclamations et les incidents qui 
peuvent s'élever relativement à cette opération \ » Or, si 

^ Cass. 23 aoQt 18S3, rapp. M. Marchevai ; i déc 1820, ra^p. M. R«« 
taa d« Dali* \* Inft, crini* ii. i7r>7 cl 180:3. 



38g DES CQURS D ASSISES. 

le président pouvait seul prononcer sur toutes les réclama- 
tions relatives au tirage, comment n^eut-il pas seul, présidé 
à l'opération de ce tirage? Ne sont-cc pas là deux pouvoirs 
parallèles qui s'exercent au même instant, qui ont le même 
objet» et qui doivent se trouver placés dans la même main? 
Mais la jurisprudence s* est modifiée à Tégard de Tun de 
ces deux points. II a paru que le président ne pouvait pas 
être juge des incidents contentieux dans l'opération du ti- 
rage des jurés plus que dans touCë autre phase de la procé- 
dure. Un premier arrêt a jugé, en ce qui touche les questions 
relatives au droit de récusation , « que^ d'après Inorganisation 
actuelle des cours d'assises, c'est à elles et hon à leur prési- 
dent qu'il appartient de statuer sur tous les contentieux sur 
lesquels les parties se trouvent divisées; que, s*il y a excep- 
tion pour .les objets confiés au pouvoir discrétionnaire du pré- 
sident, on ne peut considérer les difficultés qui s'élèvent sur 
l'exercice du droit de récusation, lesquelles doivent être dé- 
cidées d'après les règles tracées par la loi, comme abandon- 
nées à ce pouvoir; que, si l'art. 266 charge le président de 
convoquer les jurés et de les tirer au sort, on ne pourrait eo 
induire qu'il est seul juge des difficultés que la formation du 
tableau peut amener, sans donner à cette disposition une ex- 
tension à laquelle répugnent et son texte et la nature des 
choses ^ » Un autre arrêt décide également en ce qui con- 
cerne le tirage au sort lui-même a qu'il résulte des modifia 
cations apportées dans les art. 394 et 395 du Gode d'instr. 
crim. que la Cour d'assises est appelée h intervenir dans les 
contestations auxquelles donne lieu la composition du tableau 
du jury de jugement «. » C'est dans ce sens que la jurispru- 
dence s'est définitivement fixée. 

Mais si la Cour d'assises peut seule statuer sur les incidents 
du tirage, comment laisser encore au pri^sideot la faculté de 
procéder seul à ce tirage? N'est-il pas évident que, dés que 
le président n'a pas compétence pour statuer, il ne doit pas 
siéger seul, puisque chaque incident proclamerait son im- 
puissance? La Cour de cassation a répondu à cette objection 
en distinguant le cas où le tirage au sort des jurés ne soulève 
aucun contentieux et le cas où des difficultés se produisent : 
dans le premier cas, le président suffit; dans le second, il 

« Cass 3 déî. 1836, rapp, M. Vincens St-Laurenl. J. P., à sa date, 
a Cass. 25 juin 1840, rapp, M. Rocher. Bull. n. 187. 



DE LA COMPOSIITIO!! DU JURY. § 602. 389 

doit en référer à la Cour d'assises *. Ainsi, elle a