A R R E S T DU CONSEIL D’ÉTAT D U R O I, Qui caffe V arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux du 20 août jÿ'Cd : Et ordonne B exécution de la fentence de BEleâion de cette ville du y juin précédent , qui avoit confifqué , au profit du Fermier j dix mille deux cents dix-fept livres de faux tabac , fa fi le 24. mai aufii précédent, fur le nommé Lorman , Négociant a Bordeaux , èx fur le nommé Brun, Matelot ; & les avoit condamnés chacun, & folidairement , en B amende de mille livres aux dépens. Nota. L’arrêt de la Cour des Aides avoit jugé qu’en recevant du fieur Lorman , quelques jours après la faille, l’amende qu’il avoit particulièrement encourue, c’étoit non-feulement l’avoir déchargé 2 de la folidité de celle qui de voit être prononcée contre Brun» mais même avoir tranfigé avec celui-ci , en forte qu’il n’avoit pu être valablement retenu en prifon , il avoit en conféquence condamné l’Adjudicataire à cent cinquante livres de dommages & intérêts envers ce Matelot. Sur la lignification faite du préfent arrêt auxdits Lorman 8c Brun, ils ont fatisfait aux condamnations prononcées contre eux. Du 21 Novembre 1769. Extrait des Regiftres du Confeil d’Etat . VU par le Roi, en fon Confeil, l’arrêt rendu en icebii le 25 oétobre 1768 , fur la requête y inférée de Jean -Jacques Prévoit , ci-devant adjudicataire général des Fermes-unies ; tendante, pour les caufes & moyens y énoncés , à ce qu’il plût à Sa Majefté caffer <$c annutter l’arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux du 20 août précédent ; ordonner i’exécution pleine & entière de la r fentence de l’Election de ta même ville, du 7 juin 1768; & condamner en outre tes nommés Lorman & Brun, folidairement & par corps , en tous tes dépens & à ta reftitution de ta fomme de cent cinquante livres payée par te fupptiant pour tes dommages & intérêts adjugés audit Brun , par tequet arrêt dudit jour 25 oétohre 1768 , Sa Majefté auroit ordonné que ta requête dudit Jean-Jacques Prevoft feroit communiquée auxdits Lorman & Brun , pour y fournir de réponfes dans tes délais de f Ordonnance, de que fon Procureur générât en ladite 3 Cour des Aides de Bordeaux , enverroit incefïamment au freur Contrôleur général des finances , les motifs de l’arrêt de ladite Cour du 20 août 1768 , pour le tout vu & rapporté à Sa Majefté, être par Elle flatué ce qu’il appartiendroit , toutes chofes demeurant en état ^ l’original des lignifications dudit arrêt faites le 5 décembre 1768, tant au fieur Procureur général de la Cour des Aides de Bordeaux, qu’auxdits Lorman & Brun, avec fommation d’y fatisfaire. Vu auffi un procès-verbal des Employés des Fermes à Bordeaux , des 23 & 24. mai 1 76 8 , de la faifie par eux faite fur la Garonne, vis-à-vis le lieu appelé de la Menons',. au préjudice du fieur Lorman, Négociant à Bordeaux, & du nommé Brun, Matelot, de cent deux quintaux dix-fept livres de tabac de fraude , enfembie de la gabarre fur laquelle lêfcîits tabacs étoient chargés, circonflances & dépendances; ledit procès-verbal dûment affirmé, contenant l’affignation donnée auxdits Lorman & Brun devant les Officiers de 3 eleédion de Guyenne, pour voir ordonner la confîfcation du tout , & être condamnés chacun en l’amende de mille livres folidairement : Sentence defdits Officiers de l’Eleélion de Bordeaux, rendue par défaut le 7 juin 1 7 6 S , & par laquelle le procès-verbal de faifie des tabacs & autres objets y énoncés aurait été déclarée bien & dûment faite; en conféquence, le tout confîfqué au profit du Fermier , & les Prévenus condamnés folidairement en l’amende de mille livres chacun, & par corps. Arrêt contradictoire: 4 de la Cour des Aides de Bordeaux du 20 août 1768, par lequel, entr’autres chofês, cette Cour en mettant au néant les appellations interjetées par lefdits Lornian & Brun , de la fentence ci -défilas vifée, & ce dont étoit appel; émendant, attendu, efi-il dit dans cet arrêt, ce qui-réfulte de la lettre du fieur Delaville, du 26 mai 1768, de fa quittance de mille livres, du même jour, & de l’audition par lui rendue le 22 juillet fuivant, auroit déchargé lefdits Lorman & Brun des condamnations contr’eux prononcées par ladite fentence qui fortiroit au furplus fon plein <5c entier effet ; ordonné en outre que ledit Brun feroit élargi des prifons où il étoit détenu, 6c pour fon indue détention, le Fermier condamné envers icelui en cent cinquante livres de dommages &. intérêts ; comme auffi aux dépens de la caufe d’appel : à I egard de ceux faits entre le Fermier & Lorman , iceux com- penfés; main-levée faite au furplus des amendes confignées à raifon defdites appellations , à la remife defquelles le Receveur contraint par corps. Les motifs dudit arrêt en- voyés en exécution de celui du Confeil, ci-devant vifé, du 25 oélobre 1768. Mémoire du Fermier, tendant à ce qu’il plût à Sa Majefié , attendu que les délais font expirés