A R R E S T

du conseil d'Etat

DU ROI,

Qui cajje la Sentence du Juge de Police de la ville de Rennes , du
il Septembre 1384 , & l'Arrêt de la Chambre des Vacations du
Parlement de la même Ville , du ib du même mois ; par lefquels la
fa fie confervatoire de différentes quantités de Tabac avoit été con-
firmée & la continuation ordonnée , avec défenfe audit Juge de Police
& à ladite Cour , de donner aucune fuite auxdites faifies , ni d'en
ordonner à l'avenir fans en être requis par les Prépofés du Fermier :
Et qui ordonne a ladite Chambre des V acations & auxdits Juges de
Police 9 d'adrejfer incejfamment à SaMajeflé , les Procès-verbaux de
vérification yfi aucuns ont été faits en vertu de f dits Jugemens ; en-
femble les Mémoires & Pièces qui leur ont été remis à ce fujet :\fs
réfervant Sa Majeflé , après qu' Elle fe fera fait rendre compte des
plaintes qui auront pu être portées fur la qualité des Tabacs que le
Fermier fait vendre , d'y flatuer ainfi qu'il appartiendra.

Du ier Oftobre 1784.

Extrait des Re fifres du Confeil d'Etat.

VU par le Roi, étant en fon Confeil , la Sentence rendue le 11 Septembre
1784, au Siège de la Police de la ville de Rennes, laquelle faifant droit
fur les remontrances & conclurions du Procureur du Roi audit Siège , ordonne
que par Duchatellier ou Metayer , Commiffaire de Police, il foit defcendu,
tant au Bureau de la recette générale du Tabac , qu’à l’Entrepôt ; que tous
les Tabacs y exiftans, référés au Procès-verbal de Duchatellier, du 9 dudit
mois, feront provifoirement faifis & fans déplacer , & qu’à la diligence du
Procureur du Roi, deux Médecins & deux Apothicaires feront alîignés pour
faire une plus ample vérification défaits Tabacs 9 contradi&oirement avec les

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Agens des Fermiers généraux , ou fur leur défaut, en préfence de M. Eftamelirr
de Tonvent, Juge audit Siège, & du Procureur du Roi qui en rapporteront
leur Procès-verbal, pour le tout rapporté au Siège, être ftalué ce qu’il fera vu
appartenir ; ordonne pareillement que les foixante barils de Tabacs attendus
de Saint-Servant, pour l’approvifionnement de la recette générale , feront faiiis.
à leur arrivée , auquel effet ordonne que le Procureur du Roi fera toute dilf-
gence nécefîaire , tk que paffé la faifie , ils feront vifités par les mêmes Ex-
perts , & devant les mêmes CommifTaires «Scie Procureur du Roi; fait défenfes
aux Agens des Fermes. & à tous Diftributeurs , de vendre 6c débiter du Tabac
de qualité nuifible à la fanîé , & ordonne que ladite Sentence fera imprimée ,
pour être fignifice à chacun d’eux, L’Arrêt de la Chambre des Vacations du
Parlement de Rennes , du 1 5 du même mois de Septembre , lequel faifant droit
fur les remontrances & les concluions de François-Anne-Philippe de Tronjolÿ,
Subftitut du Procureur - Général du Roi , à la Police , ordonne que Efiamelin
de Tonvent , Juge de Police, & le .Subftitut du Procureur- Général audit Siège,
continueront le Procès-verbal de vérification du Tabac faifi provilôirement au
Bureau de la recette générale & de l’Entrepôt du Tabac à Rennes, en exécu-
tion de la Sentence de Police, du ïi dudit mois, & qu’ils feront faire ouver-
ture réelle deldits Bureaux & Entrepôts , fi on perfifte à leur en refufer l’entrée,
laquelle ouverture réelle , ils feront faire , nonobftant toutes oppofiîions ou
empêchemens quelconques, ordonne que par provifion- les lix barils examinés
& vérifiés le 13 du même mois de Septembre, & trouvés par les Experts,
de qualité préjudiciable à la famé, feront transférés le lendemain en la grande
Saile de l'Hotel-de-vilIe , & qu’il en fera ainfi ufé à l’égard des autres barils
qui pourroient contenir du Tabac également nuifible & dénaturé ; a commis
Metayer , CommifTaire de Police, pour fe tranfporter fur le champ à Saint-
Servant , avec Duval , Apothicaire, pour après vérification, y- arrêter & faifir
confervatoirement , fi être droit, & fans déplacer , les foixante barils de Tabac
qui y ont été expédiés de Morlaix, les 1 1 & 14, Août dernier & qui font
deftinés pour Papprovifîonnement de Rennes , le tout fuivant la déclaration:
foufcrite par un des Prépofés du Fermier , lors du Procès-verbal du 9 duciit
mois de Septembre; & en cas de faifie defdits barils, ordonne que les Tabacs
y contenus , feront vus & vifités par Dutalay l’aîné, ôc Guyot de la Hàrdoivyere
Membres du College de Médecine de Rennes, Lamiral & Herpin de la Croix,.
Maîtres Apothicaires en la même Ville , ou autres Experts en cas d’abfence oit
de port, en préfence d’Eftamelin de Tonvent, Juge de Police, & du Subflitufr
du Procureur Général du Roi au Siège de la Police dë Rennes, à cette fin
commis ,, îefquels fe tranfpcrîeront. à cet effet à Saint Servant , par fuite de la
commifîion , pour le tout rapporté à la Police générale de là Cour , être fur
les coAclufions du Subftitut du Procureur - Général à la Poliçe , ftatué ce qu’il
appartiendra : Enjoint audit Subftitut de tenir la main à l’exécution dudk
Arrêt., & aux Juges exerçant la Police dans les villes & bourgs de I3 Province ,
de defcendre aufîi-tôt qu’ils auront connoiffance de cet Arrêt dans- tous les
Entrepôts , Magafins , Bureaux de diftributions , Manufactures & Bureaux de
la recette générale du Tabac , chacun dans leur reffort, pour par Experts
qu’ils nommeront d’office , en préfence des Subftituts du Procureur-Général eu
des Procureurs’ Fifcaux , l’ Adjudicataire- Général du Tabac ou fes Prépofés ^dua-

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tuent appelles , être fait vérification de la qualité des Tabacs ; leur ordonne de
flirè arrêter & faiiir confervatoirement ies Tabacs qui feront trouvés être de
qualité nuifible à la famé ; leur enjoint d’envoyer aans quinzaine des expédi-
tions defdits Procès-verbaux des vifites, au Procureur Général du Roi, qui en
rendra compte à la Cour; ordonne que la Sentence de Police de Rennes , du
3t dudit mois de Septembre, fera bien ëc duement exécutée, qu’elle fera im-
primée, ainfi que Je Requiliîoire du Subftitut du Procureur- Général audit Siège
de Police , à la fuite du'préfent Arrêt, ôc que le tout fera affiché à Rennes ;
& qu’à la’diligence du Procureur- Général du Roi, ils feront envoyés à tou»
les Juges de fa Province, pour y être pareillement lus, publiés &' affichés.
Vu suffi les Arrêts rendus par ia Gourdes Aides de Paris , les 15 Janvier 1706
& 21 Mars 1708, portant défenfes aux Officiers des Elections de fon reflort ,
d’entreprendre aucune vif te dans les Bureaux de distribution du Tabac, & aux
Procureurs du Roi de les requérir , s’ils n’en éroient requis par le Fermier ou
fes Commis , à peine par lefdits Officiers de demeurer refponfables en leurs
proores & privés noms, de toutes pertes, dommages & intérêts de l’adjudi-
cation 1 L’Arrêt du Confeil du 23 Janvier 1717 , q,ui , en caffant celui de la
Cour des Aides de Clermont-Ferrand, qui avoit ordonné de femblables vilitcs ,
fait défenfes aux Officiers des Elevions d’entreprendre aucunes vifxtes dans les
Bureaux & chez les Débitans, s’ils n’en font requis par le Fermier , fes Commis ,
ou par les Particuliers - acheteurs de Tabac, incidemment à une contellatioii
déjà formée : Autres Arrêts du Confeil des 3 Juin 1711,. 26 Août 1738 , 26
Décembre 1752, 27 O&obre 1782, 15 Février 1783 6e 5 Septembre 1784,
tous rendus dans la même efpece 6e contenant les mêmes défenfes.. Et Sa Ma-
jefté conüdérant que les faifies confervatoires , vérifications d’Experrs , & autres
opérations ordonnées , tant par la Sentence du Siégé de Police de Rennes , que
par l’Arrêt du 15 Septembre 1784, rendu par la Chambre des Vacations du
Parlement de la même Ville, tendent non - feulement à jetter de l’inquiétude
dans' i’efprit des Confommateurs , & à les priver d’une denrée que l'a force
de l’habitude a rendue de première néceffité , mais encore à fufpendre les ventes-
en Tabac, & conféquemment le recouvrement d'une portion des revenus de
Sa Majefté’ , Elle auroit jugé néceffaire d’arrêter les fuites de cette entreprife.
A quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du fleur, de Galonné , Confeiller
ordinaire au Confeil royal, Contrôleur-Général des Finances. Le Roi étant
en son Conseil, fans^ avoir égard à la Sentence du Siège de Police de la
ville de Rennes, du 11 Septembre 1784? ri°n Plus fl11’1* l?Ârrêt de la Chambre'
ces Vacations du Parlement de la même Ville , du 15 du même mois , que Sa-
Majefté a caffés & annullés , fait défenfes à ladite Chambre des Vacations , ainft
qu’au Siège de Police de Rennes, d’y donner aucune fuite ni exécution, leur
ordonne de lui adreffer inceffamment les Procès - verbaux de vérification , fi
aucuns ont été faits en vertu defdits Jugepiens , enfembîe les Mémoires &
Pièces qui leur auroient été remis à ce fujet ; fe réfervant Sa Majefté , après
qU»Elle fc fera fait rendre compte des plaintes qui auroient pu être portées fur-
la qualité des Tabacs que le Fermier fait vendre dans les Bureaux & par les
Débitans, dans la province de Bretagne, d’y fhmier ainfi qu’il appartiendra.
Fait pareillement Sa Majefté très-ex preffes inhibitions & défenfes à ladite Coup
d’ordonner 3 & aux Juges de Police ou ions autres de fou reflort , d’entre •

prendre à l’avenir aucunes vifites dans les Bureaux & chez les Débitans , s’ils
n’en font requis par le Fermier, fes Commis ou les Particuliers - acheteurs de
Tabac , incidemment à une conteftation déjà formée. Enjoint Sa Majefté au
lieur Intendant & Gommiffaire départi en Bretagne, de tenir la main à l’exé-
cution du préfent Arrêt qui fera lignifié du très - exprès commandement de Sa
Majefté , tant à fon Procureur Général en ladite Cour du Parlement de Rennes,
qu’au Subftitut dudit Procureur-Général au Siège de Police de ladite ville , lu,
publié , imprimé & affiché par-tout oit befoin fera, & exécuté nonobftant toutes
oppofitions ou empêchemens quelconques , pour lefquels ne fera différé. Fait
au Confeil d’Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Verfailles le premier
Oftobre mil fept cent quatre-vingt-quatre. Signé le B.on de Breteuil.

LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A notre
amé & féal Conleiller en nos Confeiîs le fieur Intendant & Gommiffaire
départi pour l’exécution de nos ordres en Bretagne ; Salut. Nous vous man-
dons & ordonnons par ces Préfentes , lignées de nous , de tenir la main à
l’exécution de l’Arrêt , dont l’expédition eft ci- attachée fous le contre-fcel de
notre Chancellerie, eejourd’hui rendu en notre Confeil d’Etat, Nous y étant,
pour les caufes y contenues : Commandons au premier notre Huiffier ou Ser-
gent fur ce requis, de lignifier ledit Arrêt, de notre très-exprès commande-
ment, à notre Procureur Général en notre Cour de Parlement de Rennes , &
à tous qu’il appartiendra ; & de faire en outre pour l’entiere exécution dudit
Arrêt, &c de ce que vous ordonnerez en conféquence, toutes lignifications ,
fommations , commandemens & autres attes & exploits de juftice requis être
néceffaires : Car tel est notre plaisir. Donné à Verfailles le premier jour
d’Ottobre , l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-quatre , & de notre régné
e onzième. Signé LOUIS , Et plus bas , Par le Roi. Signé le B.on de Breteuil.
Et fcellé.

A PARIS, chez P. G. Simon, & N. H. Nyqn,
Imprimeurs du Parlement, rut Mignon , 1784.