'^> IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT-3) •'fX 1.0 1.1 ^^ §22 iM 12.0 IIS Im IHbb I^ ^ ^ Photographie Sciences Corporation k - % ^^v ^w^ nwm MAMSTINT HUHIII,M.Y. 14IM (7U) «79.4903 <- *. w \ix CIHM/ICMH Microfiche Séries. CIHM/ICMH Collection de microfiches. Canadian Inatituta for Historical Microraproductiona / Inatitut canadian da microraproductions hiatoriquaa '■^m^ Tochnical and Bibliographie Notas/Notas tacliniquaa at bibiingrapliiquas Tha Instituta haa attamptad to obtain tha baat original copy availabla for fllming. Fatituraa of tlila copy which may ba bibliographically uniqua. which may altar any of tha imagas In tha raproduction, or which may aignificantly changa tha uaual mathod of fllming, ara chacicad balow. n n n n n n n Colourad covara/ Couvartura da coulaur I I Covers damagad/ Couvartura andommagéa Covers restorad and/or lamlnatad/ Couvartura rastauréa at/ou palllculéa j I Cover title missing/ La titra de couverture manque I I Colcured maps/ Cartes géographiques en couleur Coloured Ink (i.e. other than blua or black)/ Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) I I Coloured plates and/or Illustrations/ Planchas et/ou illustrations en couleur Bound with other matarial/ Relié avec d'autres documents Tight binding may causa shadows or distortion along intarior margin/ La re Hure serrée peut causer de l'ombre ou de la distortion le long de la marge intérieure Blank leavas addad during rastoration may appaar within tha text. Whenevar possible, thèse hâve been omitted from fllming/ Il se peut que certaines pages blanches ajoutées lors d'une restauration apparaissant dana le texte, mais, lor que cela était possible, ces pagaa n'ont pas été filmées. Additional commenta:/ Commentairas supplémentaires: L'Institut a microfilmé la meilleur exemplaire qu'il lui a été possible da aa procurer. Les détails da cet exemplaire qui sont peut-être uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvent exiger une modification dans la méthode normale de fiimaga sont indiqués ci-dessous. n n n 0 n n n n Coloured pages/ Pagaa da couleur Pages damagad/ Pagaa endommagées Pagaa rastorrd and/or lamlnatad/ Pagaa restaurées et/ou peiliculées Pages discoloured, stained or foxed/ Pages décolorées, tachetées ou piquées Pages detachad/ Pages détachées Showthrough/ Transparence Quailty of print varies/ Qualité inégale de l'impression Includes supplementary matarial/ Comprend du matériel supplémentaire Only édition availabla/ Saule édition disponible Pagaa wholly or partially obacurad by errata slips, tissuaa, etc., hâve bean rafilmed to enaure tha beat possible image/ Lea pages totalement ou partiellement obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, etc., ont été fllméea à nouveau de façon à obtenir la meilleure image poasibla. ( Th to Th po of fiii Or be th( aie oti fin aie or Thi ahi Tir wh Ma dif ani ba rig rac 019 Thia item la fllmed at tha réduction ratio chacked below/ Ce document eat filmé au taux da réduction indiqué ci-dessous. 10X 14X 18X 22X 26X 30X J 12X 16X aox 24X 28X •^ 32X ■^^ipfl^' re létails M du nodifiar ir une limage es The copy filmed hère has been reproduced thanka to the generoaity of : Library of the Public Archives of Canada The images eppearing hère are the beat quailty poaaibie conaidering the condition and legibillty of the original copy and in iceeping with the filming contract apecificationa. Originai copiée in printed paper covera are fiimed beginning with the front cover and ending on the laat page with a printed or iiiuatrated imprea- sion. or the becic cover when appropriate. Ali other original copiaa are filmed beginning on the f irat page with a printed or iiiuatrated imprea- aion. and ending on the laat page with a printed or iiiustrated impreaaion. The laat racorded trame on each microfiche ahall contain the symboi -^ (meaning "CON- TINUED"), or the aymbol V (meaning "END"), whichever appiies. L'exemplaire filmé fut reproduit grflce à la généroaité de: La bibliothèque des Archives publiques du Canada Les images suivantes ont été reproduites avec le plus grand soin, compte tenu de la condition et de la netteté de l'exemplaire filmé, et en conformité avec les conditions du contrat de filmage. Les exemplaires originaux dont la couverture en papier eat imprimée sont filmés en commençant par le premier plat et en terminant soit par la dernière page qui comporte une empreinte d'impreaslon ou d'illustration, soit par le second plat, aelon le cas. Tous les autres exemplaires originaux sont filmés en commençant par la première page qui comporte une empreinte d'impreaaion ou d'illuatration et en terminant par la dernière page qui comporte une telle empreinte. Un dea aymboles suivants apparaîtra sur la dernière image de chaque microfiche, selon le cas: le aymbole — ► signifie "A SUIVRE", le symbole ▼ signifie "FIN". Mapa, plates, charts, etc., may be filmed et différent réduction ratioa. Those too large to be entirely included in one expoaure are filmed beginning in the upper left hand corner, left to right and top to bottom, as many frames aa required. The following diagrama iiluatrate the method: Les cartea, planches, tableaux, etc., peuvent être fiirhéa è dea taux de réduction différents. Lorsque le document est trop grand pour être reproduit en un seul cliché, il est filmé è partir de l'angle aupérieur gauche, de gauche è droite, et de haut en bas, en prenant le nombre d'images nécessaire. Lea diagrammes suivants illustrent la méthode. ' errata [1 to it e pelure, ;on à n 1 z 3 32X 1 2 3 4 5 6 h r ^-.V: t M ■ ' I \ i\f 0 I AR EST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY. QUI Ordonne que le Commerce d\x Caftor demeurera libre, & convertit le Privilège exclufif de la Çoiiipa- gnic des Indes, en un Droiî qui luy fera payé à TEo- trcc du Royaume , à raifon de neuf (bis par livre pefanc de Caftor gras. Se fix fols deCaftor fcc. . . Dui6May 1710; A P A R l S, Chez lavcuvS Saugrain,&: Pierre PAAuLTi à l'entrée du Quay de Gcfvrcs, du côté du Pont . 4iuCbange, au Paradis. 'M. DCCXX, 4 i ;:\ \/ \ ♦ V!-V, • » f . .' ï -i ,. f ' ,v/ |- iocu ■ '. ^ \r '.JUl uik ■'■Ji^' 'Vf T-M^- -.•A î A R R ES T DO CONSEIL D'ETAT ■ DU RQY- j^^ui ordonne que le Commerce dk Cafior^demeu-^ rera libre y Et convertit le Prhiïege exclufifde Id Compagnie des Indes ^ en Un Droit qui lut Jira fayé'd4' Entrée du Royaume ^ àraifon d& neuf fols par livre pe/ant de Cafior gr^s , i^ ^fols de Cajlor/ec-.. Dii 16 May i7iOi- ■ • • Ex trait des Rtgftres du C^nfiil d^Eut. SUR ce quf a ctc rcprefcntc au Roy; cftant^n' fon Confeil,parles Direôburs dclàGompa^ gnicdes Indes, qiie laconfomEnationdu Caftorde-- venant tous les jours plus confîdcraWe, & devant' augmenter de plus en plus , ils ont crû qu'il convc*- noitaubien dcrEtatë^ à celui de là Gofônic dui Canada , de rendrece Commerce JibfCiEt pwr te-* nir Ueuà la Compagnie ^c la jouiiTancc de Ion Pii- . -^^ r 1 f vilcge excittitf pen^nt le tems qu'il Im en refte j, &C d'indemnicé des dépenfes qu'elle ^ fkite^ils onr Aipplic Sa Majefté de vouloir hxcr un Droit furie dit Caftor,qui fera payé à ladite Compagnieà ren- trée dans le Royaume; A quoi Sa Majcfté voulant pourvoir. Vu la délibération des Direâcurs Gc*^ neraux de la Compagnie des Indes , Sf TArrcffi du Confeii du n Juillet 17I8. Oiiy fe Rapport du S\ Lavv, Confeîller du Roy en tous fes Confcils, ControHeur General des Finances. Sa Majesté* ESTANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Monfieur le Duc d*Orleai|s Régent^ a ordonnée ordonne» <]u'à comitièncer du jour de k puMication du prefent Arreft , le Commerce du Caftor fera 6^ de* nleureralibre;Enconfequcn^e a converti IçPrivi-^ Icge exclufif de ladite Compagnie > en un Drojc qui lui fera payé à l'entrée dansTe Royaume , à r^i- ion de neuf fols par livte pefant de Caftor gras, & 6 f. par liv. pefant de Caftor (èc pendant tout Je tems" de fon Privilège. Fait dc£&nfes de faire for- tir du Caftor du Royaume , à peine de confijfca- tion , tani: du Caftor , que des Vaiffcaux , Bar- qucs^Voitures &C Equipages fur lefqiaels il fe tjfou^ vera chargé, & detrois mille livres dVmcnde au, profit de ladite Compagnie -, Et pour l'exécution. , du prefent Arreft feront toutes Lettres neceftaires expédiées. FAIT au Confeil d'État du Roy, Sa Ma^- jefté y étant , tenu à Paris le feiziéme jour de May mil f eptcens vingt. Si^ne F L E u R I A u. ,ltli^'^'<^ t'K' /, >^? •«%'