IMAGE EVALUATION TEST TARGEf (MT-3) 1.0 1.1 11.25 lài|2£ 12.5 itt 122 i2.2 1^ 12.0 Hi ■IIBU Photographie Sdences Corporation 23 WIST MAM STRHT WltSTIR,N.Y. USM (716)t72-4S03 4^ :tdÀ^.;Ul^U^J. '/^> '%?>^ ^4^. V CSHM/ICMH Microfiche Séries. CiHJVl/iCIVIH Collection de microfiches. Canidian Institut* for Historical Microreproduction* / Institut canadien de microreproductions historiques ;V Tcchnical and Bibliographie Notaa/Notaa tachniquaa at bibllographiquaa Tha inatituta haa attamptad to obtain tha baat original copy avaiiabla for fiiming. Faaturaa of thia copy which may ba bibliographicaiiy uniqua, which may aitar any of tha imagaa in tha raproduction, or which may aignificantly changa tha uaual mathod of fiiming. ara chackad baiow. D g D D D Coiourad covara/ Couvartura da coulaur I I Covara damagad/ Couvartura andommagéa Covara raatorad and/or laminatad/ Couvartura raatauréa at/ou pallicuiéa Covar titia miaaing/ La titra da couvartura manqua Coiourad mapa/ Cartaa géographiquaa an couiaur Coiourad inic {U: othar than blua or black)/ Encra da coulaur (i.a. autra qua blaua ou noira) I I Coiourad plataa and/or iiluatrationa/ Pianchaa at/ou iiluatrationa an couiaur Bound with othar matarial/ Ralié avac d'autraa documanta Tight binding may cauaa ahadowa or diatortion along intarior margin/ La ra iiura aarréa paut cauaar da l'ombra ou da la diatortion la long da la marga intériaura Blanic iaavaa addad during raatoration may appaar within tha taxt. Whanavar poaaibla, thaaa hava baan omittad from fiiming/ il aa paut qua cartainaa pagaa blanchaa ajoutéaa iora d'una raatauration apparalsaant dana la taxta, maia, ioraqua cala était poaaibia, caa pagaa n'ont paa été filméaa. Additional commanta:/ Commantairaa aupplémantalraa; L'InatItut a microfilmé la mailiaur axampiaira qu'il lui a été poaaibia da aa procurer. Laa détaila da cat axampiaira qui aont paut-étra uniquaa du point da vua bibliographiqua, qui pauvant modif iar una imaga raproduita, ou qui pauvant axigar una modification dana la méthoda normala da filmaga aont indiquéa ci-daMoua. r~n Coiourad pagaa/ D D El D B D ThIa itam la fllmad at tha raduction ratio chackad balow/ Ca documant aat filmé au taux da réduction indiqué ci-daaaoua. Pagaa da coulaur Pagaa damagad/ Pagaa andommagéaa Pagaa raatorad and/or laminatad/ Pagaa raatauréaa at/ou paiiicuiéaa Pagaa diacolourad, atainad or foxad/ Pagaa décoloréaa, tachatéas ou piquéaa Pagaa datachad/ Pagaa détachéaa Showthrough/ Tranaparanca Th< toi Th( po( of filnl Ori bat tha aie oth fin aio or r~1 Quailty of print variaa/ Qualité inégaia da l'impraaaion Includaa aupplamantary matarial/ Comprand du matérial aupplémantaira Only adhion avaiiabla/ Saula édition diaponibla Pagaa wholly or paitially obacurad by arrata alipa, tiaauaa, atc, hava baan rafilmad to ' anaura tha baat poaaibia imaga/ Laa pagaa totalamant ou partiallamant obacurciaa par un faulllat d'arrata, una palura, atc. ont été filméaa à nouvaau da façon à obtanir la maillaura imaga poaaibia. ahi Ti^ wh Ma difl ant bafl rigl raq mai 10X 14X 18X 22X 26X 30X y 12X 16X aox 24X 2tX 32X Th« copy fllm«d lwr« hat bMn r«producMl thankt to th« gMiarotity of : Ubrary of th« Public Archivas of Canada L'axamplaira filmé fut raproduit grêca i la générosité da: La bibiiothéqua das Archivas publiquas du Canada Tha imagas appaaring hara ara tha bast quality possibla conaidaring tha condition and lagibllity of tha original copy and in Icaaping with tha filming contract spacifications. Original copias in printad papar covars ara filmad baginning with tha front covar and anding on tha iast paga with a printad or illuatratad impras- sion, or tha baclc covar whan appropriata. AH othar original copias ara filmad baginning on tha f irst paga with a printad or illuatratad impraa- sion, and anding on tha iaat paga with a printad or illuatratad Impraaaion. Tha iast racordad frama on aach microficha ahall contain tha symbol -^ (maaning "CON- TINUED"), or tha symbol y (maaning "END"), whichavar appliaa. Las imagas suivantas ont été raproduitas avac la plus grand soin, compta tanu da la condition at da la nattaté da l'axamplaira filmé, at an conformité avac las conditions du contrat da filmaga. Laa axampiairas originaux dont la couvartura an papiar aat impriméa sont filmés an commençant par la pramiar plat at an terminant soit par la darniéra paga qui comporta una amprainta d'impraasion ou d'illustration, soit par le sacond plat, salon la cas. Tous las autras axampiairas originaux sont filmés an commençant par la première page qui comporte une empreinte d'impression ou d'illustration et en terminant par la dernière pige qui comporte une telle empreinte. Un des symboles suivants apparaîtra sur la dernière image de chaque microfiche, selon le cas: le aymbole — ► signifie "A SUIVRE", le symbole ▼ signifie "FIN". Maps, plates, charts, etc., may be filmed at différent réduction ratios. Thoaa too large to be entirely included In one expoaure ara filmad baginning in tha upper left hand corner, left to right and top to bottom, as many frames aa raquired. The foilowlng diagrama illuatrate the method: Les cartes, planchas, tableaux, etc., peuvent être filmés è des taux de réduction différents. Lorsque le document est trop grand pour être raproduit en un aaui cliché, il eet filmé è partir de l'angle supérieur gauche, de gauche è droite, et de haut en baa, en prenent le nombre d'Images nécessaire. Les diagrammes suivants illustrant la méthode. 1 2 3 1 2 3 4 5 6 D Qui l V Chaj étrar port €([ i îTien des que iout< a ré k A Cou '/ ^'<-' « I 03 A R R ET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI , Qui fixe les droits que doivent jmyer par douyiines . les Chapeaux à leur entrée à* fortie des Cinq ' : J. Du 1 2 Décembre 1 78 1 . LE ROI, en fon Confeil, étant informé que les droits impofés par le Tarif du 1.8 feptembre 1664., ^"^ J^s Chapi^ux de toute forte , importés des provinces réputées étrangères dans \s& Cinq grofles Fermes, font hors de pro- portion avec leur valeur actuelle , parce que cette marchandifè efl aujourd'hui fort diminuée du prix qu'elle avoit ancienne- ment, foit par la facilité de fa fabrication, foit par l'abondance des matières qui y font employées: Et Sa Majeflé confidérant que de femblables droits gênent ic commerce des chapeaux de •outc efpèce, entre les différentes provinces du royaume, Elle a réfoiu de les modérer. A. quoi voulant pourvoir; vu fur c€ ic Mémoire des Fermiers -généraux 6c l'avis des Députés du Commerce: Ouï ie rapport du. fteqrJoly de Fleury, Confeillcr ll'oL * / rï ** >^ e'^ •' ' fy^ ^ / * I 03 .'/€. d'État ordinaire, & au Confeil royal des finances; LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, en interprétant en tant que de befoin efl ou feroit, le Tarif du i8 feptembre 1664, a ordonné ôc ordonne, qu'à commencer du jour de la publication du préfent arrêt, la yalenr des chapeaux de caftors demeurera fixée à deux cents quarante livres la douzaine, & qu'en conféquence elle ne fera fujette qu'à douze livres pour droit d'entrée; que h douzaine des deiTii-caftors , évaluée à quatre-vingt-feize livres, payera quatre livres huit fous; enfin que celle des chapeaux de feutre fera eftimée vingt-quatre livres, (Se n'acquittera qu'une iiv^é quatre fous , auffi à l'entrée des Cinq groffes Fermes. Quant aux droits de fortie des mêmes provinces , veut Sa Majefté qu'ils foient perçus fur les chapeaux de la première <5c de la troifième cfafîe, au même taux qu'iîs le fonc aujour- d'hui; & qu'à l'égard des demi-ciiflors , ces droits foient réduits à quatre livres huit fous par douzaine: Ordonne au furplus Sa Majefté, que le Tarif de 1664 continuera d'être exécuté en tout ce qui n'y cft pas dérogé par le préfent, & qu'il ne fera rien change à tout ce qui e(> prefcrh par les arrêts des i4aoiit 1688 (Se 13 juillet 1692, concernant les chapeaux importés du pays étranger. Enjoint Sa Majefté aux fieurs In- tendans (Se CommifTaires dépahis pour l'exécution de Ces ordres dans Ces provinces, de tenir la main à ^'exécution du préfent arrêt, qui fera lu, publié iSc affiché partout où befoin fera; Sa Majefté dérogeant à cet égard, à toutes lorx à ce contraires. Fait au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le douze décembre mil fept cent quatre-vingt-un. ■ • • • '-•^^' ' '- ■•• ^7- -^- " ^«^ amelot, ::; LOUIS, PAR LA GRACE DE DiEU, Roi DE pRANcê ET DE Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Vaientinois (Se Diois, Provence, Forcalquier (Se terres adjacentes: A nos amés (Se féaux Confeiîlers en nos Confeils , les fieurs : Roi bcfoin nné ôc préfent à deux :e elle que la livres , apeaux qu'une "ermes. eut Sa remièrc aujour- réduits furplus exécuté & qu'il [S arrêts lapeaux urs In- ordres préfent in fera; traircs» tenu à l-un. . . 3 . Intendans 5c CommifTaires départis dans les provinces «S; gcnc- raiités du royaume; Salut. Nous vous mandons &. enjoignons par ces préfentes, lignées de nous, de tenir, chacun en droit foi, la main à l'exécution de i'arrêt ci-attaché fous le contre-fcei de^ notre Chancellerie , cejourd'hui rendu en notre Confcil d'Etat, nous y étant, pour les caufcs y contenues: Commandon'î au premier notre Huifller ou Sergent fur ce requis, de fignilicr ledit arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce que perlbnnc n'en ignore , 5c de faire pour fon entière exécution , tous aélcs &. exploits nécelTaires , fans autre pcrmifllon, nonobllant clameur de haro, charte normande 5c lettres à ce contraires; voulons qu'aux copies dudit arrêt 5c des préfenics , collationnces par l'un de nos amés 5c féaux Confeillers-Secrétaires, foi foit ajoutée comme aux originaux: CAR TFX EST NOTRE PLAISIR. Donné à Verfaiiles le douzième jour de décembre, l'an de grâce mil fept cent quatre-vingt-un , 5c de notre règne le huitième. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, Dauphin , Comte de Provence. Signé Amelot. Et fcellé. iCollaùonnê aux originaux ,par mus Êcuyer , C^nfàllet' Secret aire du Roi, Maijon, Couronne de Francs &* Je fes finances. RANCê Imte de icentes: fleurs A PARIS, DE LIMPRÏMERIE ROYALE. 1782.