DÉCRET >!:

D.E LA

CONVENTION NATIONALE,

Du P Février I75>3 » fecoudde la république Françoife;

Relatif à V exécution de V article XIV de la Loi du 28
août dernier, concernant la propriété des Arbres plantés
le long des chemins.

La Convention nationale , fur le rapport du comité
d’agriculiure , relativement àjiiverfès pétitions préfentées à
la Convention , fur l’exécution de l’art. XIV de la loi du

28 août 17^2, qui porte que les arbres plantés le long
des chenàins., appartiennent aux propriétaires riverains, pafle
à l’ordre du jour. ^

Collationné à l’original par nous préndeiit & fecrétaires de la
Convention nationale. A Paris, le 13 février 1793, l’an
fécond de la république Françoile. Signé BrÉArd, prcfident •,
Cambacérès, Thuriot , Lecointe - Pu yravLAu ,
Prieur, de la iSl^xne , fecréîaïresv.

Au NOM DE LA R ÉPUBLiQ>UE , le Coiifeil c^écutif
çrovifoire mande & ordonne à tous les Corps adminiftratifs

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& Tribunaux, que la préfeme foi ils fafTent configner dans
leurs regiftres , lire , publier & afficher , & exécuter dans
leurs départemens & reffiorts refpedifs ; en foi de quoi nous
y avons appofé notre fignature & le fceau de la république.
A Paris, le treizième jour du mois de février mil lept cent
quatre-vingt-treize , Tan fécond de^ la république Françoife.
Signé Monge. Conmfigné Garat. Et fcellée du fceau
de la république.

Cerîlf é conforme à l'orîfinaJ^_

A P A R I S ,

iDE l’imprimerie nationale exécutive du LOUVRE.

M. D C C. X C I I 1.