britL DISC O U R s Ù>(. ^Vé/4 Sent là prohibition de ta cutiure dü tabac k et le pfivilége excluÉif de la Jabricatiort et dît débit / > I * • r ■ Prononcé à là Séance du 12 Féyrîer iypî ^ Par M. ROEDERËR. ÎMrRtMi PAR ORDRE DE L'AsSEMBEiS KATIONiÙBv. , J M E S S I Ë Ü R Pour tërihin'er enfiii là dïstiisà^oh qui s'èst (elevee depuis Six mois relàtit'em eut au tabac ^ nécessaire de ma.rqtier avec pÿécisidn léâ |)oints s"ur lésq^àeli tôut le riionde paroii: s’accorder ^ et Ceux sur lesquels il reste, du dis sentiment et q ui : ont ' ëiicor'e besoiû d’êii’d. éclaircis. " lUElWWBËRKY ^ ubraiCy I Une des causes de l’incertitude qui est restée d.ans un grand nombre d’esprits , c’est qu’on a , jusqu’à présent , confondu dans la discussion l’im- pôt avec ses modes de perception. Plusieurs personnes pensent qu’ü seroit dési- rable de continuer à retirer de la consommation du tabac un revenu de trente-deux millions pour le trésor public j le comité partage cette opinion* Ce n’est pas qu’il ne trouve une grande injustice à grever d’une cliarge inégale les citoyens qui consomment du tabac et ceux qui n’en consomment pas 5 à soumettre les premiers à une sorte de peine pécuniaire , comme si la société avoit le droit de défendre ou de gêner certaines jouissances plutôt que d’autres, quand elles sont toutes licites de leur nature 5 de mettre au-dessuS de la ' ' 3 du pauvre le seul plaisir que la modicité ressources lui permette 5 de lui faire acquitter , sous un vain déguisement , une taxe égale à celle du riche pour qui le tabac n’est pas même compté entre les innombrables jouissances que chaque jour lui apporte, que chaque moment diversifie; enfin , d’inviter le misérable à la contreband par l’appât du gain , et ensuite de lui inflige* des peines pour des délits qui sont l’ouvrage de la loi même , et dont la richesse est préservée comme de bien d’autres maux. Mais d’un autre côté , le comité reconnoît à la taxe du tabac des avantages , qui, comme l’a dit M. de Mirabeau, la rendent un des meilleurs des mauvais impôts. Elle s’acquitte insensiblement jour par jour^’ heure par heure. Elle n'est exorbitante pour personne. Elle est le prix d’une sensation de plaisir. 3 La perception peut en être âssuréé sans frais extraordinaires , au moyen des gardes établis pour la perception des droits de traite. Elle n a pas comme la gabelle ou tout autre impôt sur des consommations de première né- cessité , le double inconvénient de renchérir la main-d’œuvre , et de grever les familles en raison du nombre dés enfans qui en font partie. Elle n’a pas , comme le droit d’enregistrement , le défaut d'attaquer des capitaux , et de dérober à Tagriculture ^ à chaque mutation des avances utiles. En un mot , il est impossible d’en trouver de plus douce tant que la terre , ci-devant apauvrie par la féodalité , ne sera pas fécondée par la liberté > et par une partie des capitaux innom- brables employés maintenant dans l’agiotage des effets publics ou dans l’usure particulière 5 et enfin , tant que les bénéfices de l’industrie , concentrés par des privilèges exclusifs entre quelques individus et quelques corporations , seront disproportionnés avec la nature et la mesure de travail dont ils sont le prix. Voilà , Messieurs , ce que le comité pense ^ avec une grande partie de l’Assemblée , sur la taxe du tabac considérée en elle-même . Ecartons donc désormais de la délibération l’éloge ou la censure de l’impôt ^ séparé de ses accessoires , c’est-à-dire , de ses moyens de perception. Ce n’est que dans l’examen de ces accessoires, que se rencontrent les questions dont nous devons nous occuper. Quels sont donc ces accessoires ? quelles sont les questions auxquelles ils donnent lieu? Nous séparerons les moyens de perception en A a ? deux classes : les moyens immédiats , les moyens ijecondaires et médiats. I/impot du tabac se lève sous le régime actuel par quatre moyens immédiats , savoir ; 1®. Un double privilège exclusif , celui de la fabrication , celui du débit ^ 2.®. La prohibition de la culture du tabac dans le royaume ; : 3'"- La prohibition du tabac étranger fabriqué; 4®. La traite exclusive du tabac étranger en feuilles, . . Les moyens médiats et secondaires d’assurer la perception, sont; La police du lise pour prévenir les fraudes; !i®/'Les lois du fisc pour les punir ; i Les tribunaux extraordinaires institués pour appliquer ces lois. ^ iToiUt? le; monde s’accorde à proscrire les moyens de la derniètre classe comme contraires aux droits naturels des hommes en société. La polioe' du fisc consistoit essentiellement en deux . ehosés' : l’usage des visites dans les do- miciles , et celui des visites au passage d’une province dans une autre. Nul ne souffriroit , à l’avenir, les visites domiciliaires; la loi ne peut les ordonner , car elles offensent la liberté. Les vi- sites au passage d’une province dans l’autre , ne peuvent- plus avoir lieu depuis que les barrières des traites sont reculées aux frontières du royaume. Personne ne pense que les lois pénales du fisc puissent prononcer la mort ou même les galères pour fraude d’une taxe. Le seul principe pénal qui soit juste en finance , c’est que le travail du fraudeur soit appliqué au profit du fisc qu’il a voulu frauder. 5 Enfin , îl n’est sûrement pas un seul menibr© de cette Assemblée , qui jette un regard de regret ou même de pitié sur les ruines de cfes tribunaux: impurs qu’entretenoient des compagnies de finan- ces , et que le mépris public avoit dégradés , avânt même que la liberté les eût frappés. Ainsi 5 Messieurs , écartons encore de là dé- libération la question de savoir si les moyens se- condaires. de Fancienne perception subsisteront ou non : tout le monde est d’avis de les près - Bremière Question. La Nation à*t-elîe le droit ‘d’émployer le ré^À® prohibitif /et ëxclûsif? ' ’ ' Nous savc^ns , Messieurs' ,/'qif aux' yèu^Mê Bien des geiis , cette question n’est pa^ mêmê prq^saBle, tarit^ rafHrmàtivë est évidéMtê. A oîci eh'stfBstknce^ lés raisonneméns sur lesqù’eîs îis'S^e fotideit. ]\ Dès qu’ün’é Nütion ^ dîsent-îls V phut yôter^i;èS' c6ntribl1 tionsipar ses représéntàns eDà'l à '|!)luràlité ■ des suffragé.è j-èMë' peut 'de inêiiie voter Té hiddA de ceS' coiitributiohs' elle 'pétif^done , si elle’ îë* juge à prOpoS ibchbisir pour mode de contribution - l’abdication jdA -droit dé 'cuitiver \ de febîi^iét' A 3 6 et de débiter une certaine plante , et attribuer exclusivement ces facultés à une régie nationale qui les exercera pour le profit du trésor publie : il n’y a pas plus d’irrégularité à sacrifier un moyen particulier <^le se former un revenu ou d’accroître celui que l’on a , qu’à sacrifier an- nuelleîment une portion de son revenu. Voilà, Messieurs , assez exactement la doctrine de nos adversaires. Daignez donner un moment d’attention à nos réponses. D’abord nous distinguons le régime exclusif en ce qui concerne la fabrication et le débit du tabac, et en ce qui concerne la culture de cette plante, et nous divisons la question. La nation a-t-elle le droit d’établir , au pro- fit du trésor public , un privilège exclusif de fa- brication et de débit ? Je commence par établir un principe qui ser- vira à résoudre aussi là question relative à la culture. Ce principe est simple ^ quelque mode d’impôt qu’adopte une nation , soit qu’elle fournisse le trésor de l’état par des contributions foncières , ou par des contributions indirectes , ou par des pri-^ viléges" exclusifs , elle est dans l’oldigation de ré- partir, les charges' publiques proportionnellement aux facultés des citoyens. Autrement elle atta- queroit les fondemens de la société , et violeroit les principes et le but de l’association politique , puisqu’elle donneroit atteinte à la propriété. Ce sont maintenant des vérités triviales que la con- tribution proportionnelle n’est qu’une dépense conservatrice de la propriété 5 mais que l’impôt ar- bitrable et disproportionné en est la spoliatioii.. r Vous avez consaeré ces vérités dans la dé- claration des droits ; d’abord , en disant que 1 im- pôt seroit payé proportionnellement aux facultés; secondement , en disant que nul ne nouait être privé de sa propriété , même j)our 1 utilité com- mune , sans une indemnité préalable, ce qui est déclarer en d’autres mots , que la loi im peut pas imposer au citoyen de contribuer indéfiniment a l’utilité publique , mais qu’elle peut seulement i y assujétir en commun avec tous les autres citoyens, et proportionnellement aux facultés de cnacun. Je viens à l’application de ce principe. Il y a plusieurs cas à distinguer dans la ques- tion 5 ou il s’agit d’établir un privilège exclusif pour une fabrication ou pour un négoce inconnu dans le pays 5 ou il s’agit de le proroger dans un pays où il existoit depuis long-temps 5 ou enfin il s’agit de l’établir dans un pays où il n’existoit pas, et où la fabrication et le négoce , qui en sont 1 objet, étoient pratiqués. ^ ^ i Dans les deux premiers cas , il ri est pas teux que la nation n’ait le droit d’établir I éxclusit au profit de son trésor ; puisqu’elle ne fait que priver les particuliers d’une faculté dont les avantages étoient proportionneis à la fortune talent que chacun d’eux pouvoit consacrer à 1 exercer. Mais dans le troisième , c’est-à-dire , quand il s’agit d’un pays exempt de l’exclusif, ^ sitons pas à dire qne la nation n a pas le droit de l’établir même à son profit , sans donner une in- demnité préalable aux particuliers qiii'avoierit con- sacré leurs capitaux et leur industrie a de^ entre- prises de l’espèce de celle qu’elle voudrQit mettre en exclusif. Autrement elle commettroit nn at- tentat sur la propriété de ces capitaux et sur 1 m« A 4 cl n strie même qu*on peut aussi regarder clans cer*^ taines professions çoniine un capital placé en mieux value suc los particuliers qui la possèdent. Dans le centre du royaume rexclusif de la. fa^ brication du tabac est généralement établi. I^es principes né s’opposeroient donc pas à sa conser-? vation. Mais dans les départemens Be1gic]ues et du Rhin , la fabrication et le débit ont toujours été libres j un grand nombre d'entreprises en ce genre y sont florissantes 5 à leur égard donc la nation violmoit la propriété , si elle y établissoît rexçlnsîf, sans donner une indemnité préalable à tous les entrepreneurs de fabriques et de négoce de tabac et à tous les ouvriers C[ui se sont voués an genre d’industrie qu’exigent le débit et la fabri- cation de cette plante. Maintenant j’examine si la nationale droit d’éta- blir la^ cpitiiré exclusive. Le principe que j’ai invoqué plus haut décide encore la question. Quand oii met en privilège exclusif une culture quelconque , le sacrifice qu'on impose aux proprié- taires de terre est absolument disproportionné avec leurs facqltés 5 et la raison en est sensible , c’est que tous^ les territoires ne sont pas également propres^A fournir une même production. Qu’un décret ^ national mette en France la culture de la vigne ^ privilège exclusif , les propriétaires de vigne^'de^Ciiampagne seront inévitablement ruinés par I impôt , taudis que les propriëtairès de terre en Ériem’en supporteront riein Ce décret aura donc attenté à la propriété du Champenois , qui çepenfiaut ne s’est mis eh état de société avec le reste dé France que pour conserver propriété Sçi liberté | le çorps iégisl^tif aura dune 9 les droits de rhomme , sans le respect desquels les lois ne sont pas des lois , mais des crimes , les sociétés ne sont pas des sociétés , mais des hordes ennemies les unes des autres , et dans l’état sau- vage de pure nature. ^^r , Messieurs , ùe qui seroit évident pour la cultLite de læ vigne , attribuée à un privilège ex- - clitèif, ne le seroit pàs moins pour la culture ex- clusive du tabac. Il y a , dans un grand état comme la France , des cantons privilégiés par la nature pour ja production du tabac ; tandis que la pres- qu’universalité du territoire n^en peut donner que de mauvais et à grands frais. La culture exclusive seroit donc ranéantissement de la propriété de quelques individus , tandis qu’elle ne touclieroit' pas le plus grand nombre ; elle ferait donc payer par quelques-uns la charge qui doit être commune à tous, proportionnelle entre tous' 5 elle ne peut donc pas être votée même par la pluralité des re- présentans de la nation. Si-, suivant la déclaration des droits , nul ne peut être privé de sa propriété sans avoir été préa-. làblèniént indemnisé ; si l’état , quand il prend mon champ pour iin chemin publie , pour un canal, pour une digue, est /obligé de me le payer | com- ment Concevoir que rimpôt puisse, non me prendre , mon champ, mais m’eh dérober la valeur, ou la- réduire de trois quarts? Est-il permis de faire , sous' une forme et sotiS une dénomination, ce que l’on regarde comme impossible de faire sous une autre Mais , Messieurs. , peu nous importent les ré- ponses que bon. voudrait balbutier sur ces ques-. tiôns 3 peu nous drriporte leur solution ^ car nous ri'àvons pas à combattre la culture exclusive 3 on ' |X0 nons propose pas de mettre la plantatiQH 4u lo tabac en privilège exclusif. Ce qu'on veut est bien pire ^ c’est la prohibition absolue de la culture en France : et c'est une subtilité que nous avons à relever dans rargumentation de nos adversaires , que d’avoir confondu la prohibition de culture avec le privilège exclusif de fabrication et de dé- bit , et de n’avoir parlé du régime de la ferme du tabac , que comme d’un régime purement ex- clusif. Nous disons que la proîiibition de culture est pire que la culture exclusive ; et en effet , Mes- sieurs, du moins la culture exclusive placeroit-elie quelque part dans le royaume l’avantage d’nne ex- ploitation utile , au moins n’enièveroit-elle pas à toutes les terres l’avantage de leur propriété par- ticulière pour produire du tabac, au moins ne dimînueroit-elle pas le travail national de tout celui qu’emploîeroit cette culture , au moins ne feroit-elle pas perdre , à deux ou trois cents mille bras , un. moyen de subsistance. Au lieu que la prohibition produit tous ces odieux effets i elle donne de plus à un peuple étranger ce qu’elle fait perdre à la nation. Ainsi cette manière d’assurer la per- ception de Fimpôt du tabac ,- consiste non-seu- lement à commettrè d’énormes injustices par- ticulières , mais encore à diminuer la ricliesse nationale pour / obtenir une partie du reste , et à stériliser pour recueillir. On nous fera ici |Une objection. On nous dira que la prohibition ou le privilège exclusif de la culture ne sont point des atteintes à la propriété des terreins propres au tabac , tels que le pays de Cléracet d’autre s parties méridionales du royaume ; que les possesseurs actuels de ces terreins ne fes ont payés qu’en raison de la valeur quik avoient , relativement à toutes les cultures libres , et sans egard à leur propriété particulière pour la production du tabac dont la culture étoit dé- fendue 5 qu’ainsi , en maintenant le régime pro- hibitif, on n’dte rien aux propriétaires de ces terreins. i Il se présente plusieurs réponses à cette ob- jection. La première est , qu’outre les possesseurs ac- tuels qui ont acquis les terreins dont il s’agit , il y en a un très-grand nombre qui les ont hé- rités ; que s’il est contestable que la nation doive aujourd’hui aux premiers la réparation^ d’un dom- mage qui est tombé autrefois sur leurs vendeurs, il ne l’est pas qu’elle ne doive faire cesser dans la possession des enfans le préjudice annuel porté à la possession des pères. Notre seconde réponse est que le ç>rix des acquisitions n’est nullement la mesure de Fexercice du droit de propriété. La société n’a point à s’informer des transactions privées pour en ga- rantir les effets. Et quand le prix des acquisitions s’est réglé sur la violation des droits de la pro- priété , il est absurde de donner pour règle et mesure de ces droits le prix des acquisitions ; car c’est vouloir ! légitimer le vice de la loi par les effets Èriême qu’il a produits. S’il étoit juste de régler l’exercice du droit de propriété sur le prix des acquisitions , vous seriez fort injustes, Messieurs , non-seulement d’avoir supprimé les dunes, mais encore de mettre dans la répartition des contributions foncières cette égalité proportionnelle si souvent réclamée : oui, d-vuis le système que nous combattons , vous seriez ) î® injustes , puîsqne les terres nobles , les grandes propriétés ayant été cl-devant moins imposées <^ue es petites , plnsieu. s teiies avant toujours ete exemptes ou peu ch -gées.de ilîmes , tandis que d autres ! étoienf excessivement, toutes ont ete achetées proportionnellement à leurs charges. ' j-ins! , Messieurs , nous pouvons regarder comme nne ve-ite incontestable que la société n’a pas le droit de prohiber une culture, fans donner nn aedommagemeiit préahle aux propriétaires des terreg douees d’une qualité particulière qui les rend plus propres que d’autres à cette culture. . Cette vérité une fois reconnue , il s’emsuit que la. nation françoise ne peut absolument prohifer la culture du tabac : car la condition qui rend roit cette pronibition. légitime, celle de 'l’indemiiité préalable est impossible à remplir. En effet , bu ne sajt pas quelles sont en France les terres clonees de la propriété de produire d’excellént ta ac ; par cette raison on ne sait pas précisément n qui là prohibition de culture a poi té préjudice, à qui elle cause du dommage , à qui il ikut en tenir' ’ ou seulement cjiie ce dangèr existe et réparer ou du moins dé le faire cesser. Je. conclus donc , sur la première question ^ « nation' n’a pas le droij d’établir lexcliisii de la fabrication ou du débit dans toute î etendti'e du royaume , sans indemniser les citoyens qui dans les provinces frontières ont consacre des capitaux et^ de rindù'strie à ces genres ’ d’entre-'' prises. Je dis les citoyens, les individus, et nom comme on l’a proposé , les provinces'’‘OÙ l'a liberté ? est maintenue ju-squ à présent 5 car c.e seroit in- Ctfmniser beaucoup de gens sans intérét^^ et n«^ pas indemniser sérieusement les personnes souf^ îrantes. 2®. Que la nation ne pouvant connoitre à qui elle devroit une indemnité en établissant ou per- pétuant la prohibition de culture , et cependant îézant par-là la propriété , ne peut établir , ni per- pétuer la prohibition de culture. Seconde Question. ; La Nation a-t-elle intérêt à l’établissement du régime prohibitif- et exclusif? M. de Mirabeau vous a dit, Messieurs, qu’il étoit impossible de retirer un produit de trente deux millions de la consommation du tabac dans le royaume sans y prohiber la culture. Nous sommes absolument dans cette opinion ^ nous l’avons an- noncée dans ; s l’avons appuyée de preuves ni répondu , ni ajouté 5 comme M. de Mirabeau, nous avons dit positivement, page 26, que des. licences de fa- brication et de débit ne pouvoient rapporter plus d’un ou deux millions; de plus que lui, nous avons dit, et prouvé, que ce seroit une chimère, une absurdité de prétendre retirer pour le trésor public, un produit sensiblement plus fort de la terre cultivée en tabac que de tonte autre culture , et pour le dire en passant, ce n’est pas sans éton- nement que nous avons entendu M. de Mira- beau nous supposer dans l’opinion contraire , tandis qu’il ne faisoit que noüs aider à la Com- Wattre. * > / Mais, Messieurs, nous avons été plus loin dans notre rapport. Nous avons soutenu aussi que, meme en conservant le régime exclusif , ia prehlbitiois. H dù culture et la prohibition du tabac étranger J il seroit impossible de retirer du tabac le même revenu que par le passé. JSous avons distingué deux temps, le présent et l’aveinr, c’est-à-dire. Tannée présente et la prochaine d’une part, et les suivantes de l’autre 5 et nous avons dit que cette année et la prochaine , le tabac , quoi qu’on fît , ne rapporteroit pas plus de quatorze ou quinze mil bons , et qu’à la suite il n’en produiroit pas plus de dix-huit ou vingt. Il est très- important , Messieurs , de fixer votre attention sur ces propositions qui n’ont pas encore été débattues pelles touchent évidemment à la ques- tion que nous nous sommes proposée : car, s’il étoit prouvé que le tabac ne peut rapporter cette année et la prochaine que quatorze ou quinze millions , et dix-huit ou vingt à la suite , il ne seroit pas question , comme beaucoup d’orateurs ont affecté de le supposer , de remplacer ou de sacrifier un revenu de trente-deux millions ; et sans doute il y auroitune grande différence entre la position où nous serions réellement , et celle où Ton nous suppose j il seroit fort différent d’avoir à remplacer quatorze millions ou trente^ deux sur la consommation du tabac 5 il seroit fort différent enfin , si tout remplacement étoit impossible sans entraîner des inconvéniens ma- jeurs, d’avoir à souscrire à un sacrifice de quatorze millions , ou d’avoir à en consentir un de trente- deux. Plusieurs circonstances particulières à cette an- née et à la prochaine, nous ont fait penser qu’elles, seroient très -peu productives pour le fisc. La première , c’est qu’il y a en France un énorme amas de contrebande. r î5 La seconde , c’est qu’il a été fait > l’année der- nière , des plantations de tabac dans diverses par- ties du royaun^e , où la culture n’en étoit pas per- mise , et qu’elles ont été augmentées dans les autres. Ces deux vérités de fait sont notoires , et n’ont pas besoin de" preuve. Mais veut-on en calculer les effets sur le pro- duit, il n’y a qu’à consulter l’expérience de l’année qui vient de s’écouler. Il résulte des tableaux qui ont été fournis à votre comité par M. le contrô- leur-général des finances , que, l’année dernière, le tabac n’a pas rapporté plus de i3 à i4 millions, c’est-à-dire , plus d’un cinquième environ de ce qu’il produisoit par le passé. Les causes qui ont influé sur la modicité de ce profit , sont toujours subsistantes 5 la culture même est une cause de plus ^ car les plantes recueillies l’année dernière , n’entreronc dans le commerce que cette année. Nous ne pourrions donc raison- nablement compter sur un profit pliis grand , dans cette année , que dans la précédente , en conser- vant l’ancien régime avec quelque modification. M. de Mirabeau a senti tout le poids de cette circonstance 5 et ce qui constate son opinion à cet égard , c’est la disposition suivante de son projet de décret : » aux préposés à la vente nationale du tabac , et il » sera incessamment statué sur les conditions aux- w quelles ils seront retirés pour le compte de » la nation m. On m’observera que si M. de Mirabeau a senti 3a îKÎcessité dé retirer le tabac de cotitrebaiidé ^ il donne aussi le moyen d’y parvenir. Mais c’est ce qii’ii faut examiner^ : Si nous pouvions raisonnablement espérer qu’en invitant à chaque citoyen de déclarer le tabac de contrebande dont il peut être poli r vu , de le re- mettre à la régie nationale au prix coûtant du tabac qu’elle fabrique , on fît rentrer aux mains des régisseurs une partie de celte contrebande ^ sans doute l’existence du tabac étranger , introduit dans le royaume , ne seroit pas un obstacle au pro- duit de la vente exclusive. Mais comment concevoir une semblable espé- rance ? Une sommation faite au patriotisme na produira rien ; car ce ne sont pas les patriotes , ou du moins les patriotes -assez éclairés pour ob- server l’obéissance libre qu’ils doivent aux loix ^ qui ont fait la contrebande. Il faudra donc de deux choses f une , ou offrir un très-haut prix pour du tabac très-mauvais , ou employer des moyens inquisitifs et coacdfs pour découvrir la contrebande. Si l’on offre un très - haut prix d’un tabac art moins très -médiocre, au lieu de retirer le tabac de contrebande qui est en France , on en attirera de nouveau , et alors au lieu d’assurer la recette du trésor public , on l’anéantira. Si vous autorisez les moyens inquisitifs , et les visites domiciliaires, alors, IVI essieu rs , (ju’aurez- Toùs fait? Non-seulement vous aurez rétal)li l’aii-^ cien régime ^ mais encore vous l’aurez vengé. Ft certes, ce seroit une tâche bien assez pénible, que d’avoir à le rétablir. Et encore quel sera le réstdtat de pareilles teu^ tatives en n’y supposant aucun obst^icle ? Y a-t-il des ^7 des moyens de pénétrer dans tons les réduits des maisons ? d’y découvrir tous les dépôts ? de recon- noitre la nature des tabacs ciui seront trouvés , de les distinguer des tabacs (te la ferme ? Les vi- sites domiciliaires seront évide mment impuissantes pour découvrir une contrebande universellement répandue , divisée à l’infini ; leur grande utilité étoit de prévenir la contrebande „ et non de la sur- prendre. M. de Mirabeau ne vous .a d.onc indiqué qu’une mesure désirable , mais non un e mesure praticable. Il a vu le mal auquel il falloit porter remède 5 il a vu quel pourroit être le remède mais il en est resté là. Un pas de plus , il auroit vu que le remède étoit impossible à administrer. L’article VllI de son projet de décret n’est donc autre chose que l’aveu de cette vérité , que la contrebande exis- tante dans le royaume est un obstacle au produit du régime prohibitif et exclusif. Outre les circonstances propres à l’année cou- rante , il en est de communes à tous les temps à ve- nir^ qui contrarieront toujours le revenu du tabac. Ges circonstances communes sont : 1°. La suppression des visites domiciliaires. 2.^. La suppression des visites au passage d’un département à un autre. 3°. La modération du nouveau code pénal. 4*. La suppression des tribunaux de la ferme. Permettez -nous , Messieurs , d’arrêter votre at- tention sur le secours que chacun de ces moyens donnoit à la perception de l’impôt, et d’en appré- cier l’efficacité. La faculté d’exercer des visites domiciliaires , et à la circulation , étoient la plus puissante police que l’on pût opposer à la contrebaiide. Disc, de M. Rœderer , sur le tabac. B J i8 En effet, îl ne suffisoit pas de fiancliir la pre- mière enceinte des gardes de la ferme aux extrêmes frontières , pour faire, avec profit , de grandes spé- culations de fraude ; il failoit , en outre , pénétrer les enceintes formées autour de chaque pro- vince 5 il failoit écJiapper aux pouij-suites des em- ployés apostés sur toutes les routes , aux regards des délateurs excités par l’appât de récompen- ses considérables 5 îl failoit 'enfin pouvoir garantir des recherches domiciliaires les entrepôts et maga- sins où la contrebande étoit recélée 5 en un mot , à chaque pas la contrebande rencontroit un dan- ger , et elle ne pouvoit trouver de sûreté dans aucun réduit. Il est évident qu’un semblable ordre de choses einpêchoit toute grande spéculation de fraude en tabac. Nul espoir de profit ne pouvoit faire disparoître tant de risques imminens attachés à la fraude. Nul 'appât ne pouvoit tromper sur l’im- possibilité du succès. Aussi ne se faisoit-il d’autre contrebande en tabac qu’une misérable importa- tion à dos d’hommes, qu’on appèle maintenant, dans le langage de la ferme y fraude d^irifdtration y ' et elle n’avoit lieu que pour la consommation de quelques habitans des provinces frontières de l’é- tranger. ^ A l’avenir , il n’en sera pas de même. Il ne s’a- gira que de tromper la vigilance d’un bureau d’em- ployés , de les corrompre ou de les mettre en fuite pour que la contrebande soit en sûreté; une fois ' entrée , elle parcourra librement le royaume ; elle sera déposée dans les lieux les plus commodes au débit ; elle sera vendue, distribuée ouvertement, comme autrefoisUa quincaillerie angloise, dont on a vu des magasins publics dans Paris , malgré les 19 prohibitions qui en défendoient Tentrée dans le royaume. Qu’on exagère tant qu’on voudra l’exactitude de la surveillance aux frontières et la force des pré- poses, elle n’empêchera jamais la fraude d’un im- pôt È^ssi considérable que celui du tabac 5 on sait que la contrebande franchit les triples enceintes des villes de guerre; elle franchira, à plus forte raison la ligne invisible qui forme l’enceinte du royaume. On nous dit hien qu’on diminuera l’attrait de la contrebande en baissant lé prix du tabac ; on propose , par exemple, de le fixer à 4^ sois au lieu de 3 iiv. 12 sols. Mais on n’observe pas d’abord que ce moyen d’assurer la perception tend aussi à diminuer le produit ; car il ne faut pas croire qu’en baissant d’un tiers le prix du tabac , on en augmenteroit la consommation d’un tiers , ce qui seroit néces- saire pour que la recette demeurât au même ni- veau ; l’expérience a prouvé que la consommation du tabac en France a toujours été en a.ugmentant depuis cent ans , malgré la progression continuelle de son prix ; il est' donc très-incertain que la con- sommation augmentât justement en proportionne ce que l'impôt diminueroit. Mais quoi c[u’il en soit , et ceci suffit à notre opinion , il est certain qu’au moins la consommation du tabac n’augmenteroiü pas tou t-d’ un-coup , ni même dans l’espace de deux ans , suivant la proportion de la baisse du prix. - Ce n’est pas tout. Quand le prix du tabac seroit réduit à 4^ sols , il y auroit toujours un assez grand attrait à la contrebande , et une assez mé- diocre difficulté à la faire , pour qu’on dût croire quelle se feroit. Et. en effet, Messieurs, le prix B % 20 , a jamais ete re- nent perceptible , is se faire illusion itrebande^ le tabac à 3 livres* 12 sols. :|uel revient le meilleur tabac de la fei 9, est de 12 sols la livre. On en fabi 3 sols. Ainsi en vendant le tabac er sols la livre , le droit levé au profil de trois cents pour cent. Or je dema )it de trois cents pour cent n’est pas e de ceux qui appellent le plus la cor le meilleur tabac de la ferme , fabri- . On en fabrique à 6 , le tabac en. France à au profit du fisc , 3 demande si un de la contreband je demande à toute personne qui a quelque con noissance du régime des traites , si un droit d’en- trée de trois cents pour cent sur une marchandise de même volume que le tabac gardé comme un droit ré et véritablement productif Non , Messieurs ; il ne faul sur ce point 5 on fera la même étant à 48 sols, que s’il étoit à Il suffira que nul commerce , nulle entreprise ne puisse offrir aux étrangers voisins de la France, un profit de trois cents pour cent, accompagné d’aussi peu de péril que la contrebande du tabac, pour qu’ils se livrent à ce genre de spéculations que la morale même ne leur interdit pas d’exer- cer sur un pays aux loix duquel ils ne sont pas soumis. Nous avons un témoignage non suspect à invoquée nécessité des visites domiciliaires pour la conservation du produit de l’impôt du tabac : c’est celui de M. Duvaucel , fermier général , qui, dans la lettre à M. deBlacons, déclare qn’il est nécessaire d’établir ces visites au moins dans les provinces frontières ; c’est-à-dire dans les par- ties du royaume où elles seroient le plus intolé^ râbles , parce qu’elles y ont toujours été incon- nues , et parce qu’elles n’y commenceroient qu’au moment où elles finiroient pour le reste du royaume j ce qui y accréditeroît cette idée quo pour les frontières le moment de la liberté gé- nérale est devenu TépoqUe de la servitude. Nous avons enfin sur ce point , le témoignage de IVL de Mirabeau lui-même qui vous propose p page i4 de son rapport, de permettre les visites, dans le cas d^un grand approvisionnement^ ce qui revient à les permettre indéfiniment et dans tous les cas. Car, qu’appellera-t-on un grand ap- provisionnement ? et s’il faut être sûr de Texis- tence d’un grand approvisionnement , dans une maison avant d’y pénétreV, à quoi sert d’y faire une visite ? en ce cas il n’y a qu’à saisir. A la vérité M. de Mirabeau propose d’appeler aux visites un officier municipal : mais ce moyen nous paroît plus propre à faire haïr le magistrat, qu’à faire aimer les visites. Au reste , Messieurs, ce n’est pas seulement l’im- portation frauduleuse du tabac étranger qui ré-: duira le produit du droit : ce sera aussi sa cul- ture qui s’établira malgré la loi. Cette culture à laquelle invitera la terre , à laquelle sollicitera le sentiment désormais très- énergique des droits de la propriété et de la liberté , ne rencontrera plus d’obstacles maintenant que la milice du fisc a tout -à -fait disparu de la France. Permettrez- vous à des citoyens, comme M. l’abbé Maury vous l’a proposé , d’être les délateurs des cul-- tures frauduleuses ? Je ne pense pas que vous con- sentiez à jeter dans la société de semblables semences de haine et de défiance. Laisserez-vous, comme l’a proposé M. deDelay, la culture libre dans les terreins enclos ? alors , Mes- sieurs, vous aurez àccordéla liberté de culture, sans en avoir le mérite ) car dans la Flandre seule il y a deux fcîs plus d’enclos qu’îl n’en faudroît pour four- ïiH> à la France , tout le tabac de sa consommation. Ainsi , Messièùrs , en renonçant aux visites domiciliaires , et aux visites sur les routes , il faut s’attendre pour Tâvenir à une contrebande qui ne pouvoit pas avoir lieu par le passé ; il ne faut a supposé que nous le fixions à cinquante sols par quintal, fait attention que c’est à cinquante livres que nous avons proposé de l’imposer. Cette taxe est celle dont le tabac est chargé à, l’entrée des ports de l’Angleterre : d’ailleurs le tabac amé- ricain sera long-temps nécessaire en France , même en supposant que la culture y devienne florissante ; enfin il le sera sur-tout dans les deux années qui nous occupent particulièrement. - s8 qn’on y ruinera des fabriques considérables et nom- breuses 5 qu’on y fera des milliers de malheureux; qu’on y multipliera tous les gens inquiets ; qu’on y autorisera les mécontens ; qu’on y justifiera des calomnies 5 qu’on y jettera des semences de guerre civile ? Non , Messieurs , la nation n’a sans doute point à craindre que vos décrets lui irnposent une souffrance stérile , et lui fassent courir d inutiles dangers ; dès que le régime prohibitif et exclusif a perdu l’unique avantage qui pût le faire absou- dre , celui d’un grand produit pour le trésor pu- blic , il ne faut pas hésiter à le détruire ; le nombre heureusement très-borné des personnes qui rédui- sent en calculs les avantages de la liberté ont bien pu la sacrifier à un revenu de 32 millions. Mais il\n,’est personne qui voulût en faire marche pour six. ^ ^ ^ / Répondrons- nous à une objection qui a ete répétée jusqu’à satiété sur le prétendu danger de voir la France manquer de grains , si on lui rend la liberté de cultiver le tabac ? ^ _ Observerons - nous qu’une pareille objection ^ tendroit à faire proscrire ou limiter^ toute autre culture que celle du bled j puisqu il n auroit^ pas plus de danger à une culture immodérée du tabac, que des turneps, des colsa , des chanvies, à celle de la vigne ? ^ ta Rappellerons- nous que c’étoit sur le meme principe que les parlemens faisoient arracher , dans leur ressort , des plantations de vignes , comme si les excès en ce genre ne portoient pas avec eux leur peine et leur remède ? ^ ^ ^ Redirons-nous encore que si 1 on veut jouir de l’aspect de campagnes riches en bled et en pâturages , il n’y a qu’à tourner ses regards sur , JNon, Messieurs, il n’est pas besoin de relever davantage des objections que l’expérience de tons les temps et de tous les pays repousse et nne ne pourroit accréditer sans mettre en problème les droits les plus sacrés de la propriété^ pt^ ‘MS projet de decret du comité : en voici les termes : » détrerT'ser^l-K du présent r. U* ^ r libre a toutes personnes de . 1. rr,aÛi.. ï’’"" <>“ •>‘>a= da„a