A L- U S A G E

DES GARDES FORESTIERS,

f."-

Tirée de ['ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 » ^

et des différentes lois qui ont paru jusquici sur

cette matière ;

Imprimée par ordre du Département de Saône et
Loire 5 en exécution de larrêté des Représentans
du peuple P O U L L A I N - Gr AN dp R E Y et
F E R R O U X , daté de Lyon , du 5 messidor ,
de l’an trèis de la République française , une
et indivisible. ,

A M A G O N

Pe l’Imprimerie de P. M. Saphoux , ruefdu Marcli4,

/in troisième de la République ffançaisço,

INSTRUCTION

DES GARDES FORESTIERS

Tiréô de l'ordonnance des Eaux ^ et Forêts
de 1669, et des différentes bis qui ont paru
jusqiiict sur cette matière.

C ITO yens-Gardes ,

La nation qui vous a confié ses intérêts ^
demande que îa probité et le civisme com-
posent votre caractère ; elle veut que vous
soyez impassibles comme la loi de qui vous
tenez vos pouvoirs ; elle vous interdit la cupi-
dité , la haine et la vengeance ; elle con-
damne toutes considérations particulières ,
même la fausse pitié dans l’exercice de vos
fonctions ; en un mot elle vous a établis les
gardiens de ses propriétés , et elle vous
demandera compte des dégâts que votre?
négligence pourrait y laisser commettre*

* Souvenez-vous que la vigilance et le dosm«

A il

(4 )

îéressement sont les piemietes qualités d'un
garde ; qu’en même temps que ses yeux
s ouvrent sur tout ce qui se passe dans son
arrondissement , son esprit s’éclaire et son
cœur se roidit contre les suggestions perfides
des ^'coupables* qui lui demandent grâce.
Songez qu’un bon garde ne fréquente gueres
les foires , les marchés , les cabarets et les
"îeux ; qu’il est exact à rédiger des rapports
de tous les délits qu’il connaît , convaincu
que la loi qui aura présidé à ses opérations ,
saura le défendre contre les inculpations el
Tintrigue de ses détracteurs.

Le petit traité qu’on vous offre , comprend
tout ce qui vous est nécessaire pour exercer
vos fonctions avec autant de discernement
.que de justice. Vous y lirez vos droits et vos
obligations ; vous y verrez ce qui vous est
défendu et ce qui vous est ordonné ; vous y
apprendrez à distinguer les différens délits
qui se commettent dans les bois et sur les
rivières ; enfin vous y trouverez des modèles
de rapports qui pourront vous aider dans la
rédaction de ceux que vous aurez à faire.

Sans doute qu’encouragés par tant de motifs
et aidés de tant de lumières , vous veillerez
plus d@ zele k h conservation de cett^

( 5 )

pïoductîon précieuse dë la terre ( les bois ) ,
qui sont notre principale , pour ne pas dire
notre unique ressource ; vous ne souffrirez
plus que des mauvais citoyens dilapident
impunément cette propriété nationale , qui
devient de jour en jour plus intéiessante ,
depuis que les propriétaires des forêts parti-
culières ont obtenu le droit de les défricher.

CHAPITRE PREMIER.

Des droits attribués aux gardes pour leur
assistance aux visites des^Jfficiers , balivages y
adjudications et récolemens des ventes y cha-
blis et glandées.

Article premier.

I L n’est rien dû aux gardes pour leurs assis-
tances aux visites des officiers des maîtrises
et autres préposés pour l’administration des
forêts , puisque ces visites ne sont faites que
pour juger leur exactitude ou leur négligence
dans la garde des bois confiés à leurs soins.

I L

Pour assistance aux balivages et aux
mesures des ventes , suivant la loi du i5
août 1792 il leur est dû, par arpent, 5 sous,
qui leur seront payés par le receveur du

A 3

(6)

district , conformément à la taxe faite par le
directoire dudit district, visée par celui du
département.

I I I.

Pour assistance aux récolemens, ils rece-
vront, d’après la même loi, 5 sous par arpent,
lesquels 5 sous seront partageables entre
tous les gardes qui auront été employés à
l’opération.

CHAPITRE' II.

Prérogatives des gardes.

Article premier.

Les gardes pourront porter des armes pour

la défense de leur personne.

I I.

ÏIs sont mis spécialement sous la sauve--
garde de la nation et de la loi.

chapitre III.

Choses ordonnées aux gardes.

Article premier.^

ÎL/ES gardes résideront le plus près de léur
arrondissement que faire se pourra ^ k Isi.

< 7 )

distance d’une demi-lieue au plus , à peine
de privation de leur traitement.

I 1.

ils serviront en personne ) et ne poujront j
-dans aucun cas , se faire remplacer , à peine
de destitution,

III.

Ils feront chaque jour leur tournée ; en
cas de maladie , ou lorsqu’ils croiront avoir
des raisons légitimes pour s’absenter , ils en
avertiront ou feront avertir les ofHciers de la
maîtrise , ^qui aviseront aux moyens de les
remplacer dans leurs fonctions.

I V.

Ils feront des rapports sur tous les délits
qu’ils reconnaîtront avoir été commis dans ,
les bois et sur les rivières en général , sut
toutes les contraventions aux ordonnances et
aux lois , soit à raison de la coupe , soit à
raison des champoyage , pacage ou autre-
ment ; ils constateront également les dégâts
qui auront été causés par les vents , les
glaces ou autres accidens.

V.

Ils tiendront un registre coté par numéro
et paraphé par le president du district j sur
lequel ils transcriront tou$ leurs rapports.

A ^

V I.

Conformement à îa loi du 2,5 décembre
Î790, les rapports des gardes doivent être
rédiges par double minute, et affirmés, dans
les vingt-quatre heures , devant le juge de
paix le plus voisin du canton où sont situés
les bois , ou devant un de ses assesseurs.
VIL

Lune des minutes des rapports affirmés
sera déposée dans la huitaine , à compter de
leur date , au greffe du tribunal du district ,
dans le ressort duquel le délit aura été
commis ; l’autre minute , sur laquelle il sera
fait mention de l’affirmation , sera envoyée ,
dans le même délai , par les gardes à l’agent
de la maîtrise.

VIII.

Les rapports des gardes seront enregistrés
dans le délai de deux fois vingt-quatre heures,
à peine de nullité.

- ~ I X.

De trois mois en trois mois les gardes
feront im rapport des bornes , haies et fossés
qui séparent les forêts de la nation de celles
des particuliers , sous peine d’être déclarés
responsables des mgnquemens qui pourraient
S y trouver , en outre condamnés à une

(9>

amende , et destitués comme prëvaricateurç
dans leurs fonctions. ^

X.

Les gardes seront présens aux visites gé-
nérales des ofHciers de maîtrise et autres
préposés à radminisîration lorestiere.

X L

Conformément à la loi du 29 septembre
1^91 , les rapports des gardes feront preuve
suffisante dans tous les cas où rindemnité et
l’amende n excéderont pas 100 livres , s’il
n’y a pas inscription de faux , ou s’il n’est pas.
proposé de motifs raisonnables de récusation ;
mais si le délit est de nature à encourir une^
condamnation plus forte , le rapport Sftùa
soutenu du témoignage d’un second .garde
ou d’un autre témoin.

C H A P 1 T R E l V.

Choses défondues aux gardes ^ avec les peines
portées contre chaque espece de contra-
vention.

Article premier.

Les gardes ne peuvent être officiers des
communes intéressées aux forêts dont ii^

A 6

( lo >

sont gardes , à peine de privation de lenr
commission.

I

Ils n’exerceroîit aucun métier où Ion em«
ploie le bois , à peine de loo livres d’amende.
I I L

Les gardes ne peuvent faire commerce de
bois 5 ni tenir atelier ou amas de bois en leur
maison , à peine de ïoo livres d’amende
pour la première fois , de plus forte et
même de destitution en cas de récidive.

I V.

Ils, ne peuvent être adjudicataires pour le
fout , ni même pour partie , des ventes de
^ois , soit directement , soit indirectement
et personne interposée ; ils ne peuvent ,
tii eux ni leurs enfans , freres , beau-freres 5
oncles , '^peveux ou cousins germains , cau-
îionner ^ouT les marcliands , à peine d’amende,
de confiscatic'f^ des ventes et de privation de
leur commissioiX^

. V.

Les gardes ne peuvent prendre aucun bois
en paiement de leur salaire , ni même en
recevoir des marchands, à peine de 100 livres
d’amende.

*V I*

Ils ne peuvent tenir cabaret , hôtellerie ,

C II )

TAi toîre avec les délinquans , à peine de
ïoo livres d’amende et de destitution en cas
de récidive.

V I I.

Les gardes ne peuvent , dans aucun cas
permettre de couper ou d’arracher du bois ,
de pâturer dans les forêts ou de pêcher dans
les rivières > à peine de 3oo livres d’a-
mende.

VIII.

Enfin il leur est expressément défendis
tl’abuser de leurs armes , de composer avec
les délinquans et de prendre de l’argent ou
autres denrées, sous promesse de suporimer'
leurs rapports , à peine d’être regardes eux-
mêmes comme coupables des délits commis ^
d’être privés de leur emploi et même
punis corporellement selon la gravité des
cas.

CHAPITRE V.

. Choses défendues dans les bois.

Article premier,

Îl est défendu d’enlever dans l’étendue des
bois ou aux reins des forêts , des terres ,
tables 3 marnes , pierres ou argile.

A S

I I.

Défricher les bois nationaux serait une
dégradation la plus grande de toutes.

III. ■

Personne n’a le droit d’arracher des plants
de chêne, charme et autres bois, sans la
permission expresse des autorités auxquelles
îi appartient de la donner.

I V.

Il est défendu d’allumer du feu dans le*
forêts en quelle saison que ce soit.

V.

Il est défendu de faire de la chaux jusqu’à
la distance de cent perches des forêts natio-
nales , d’y construire aucun four ni four-
neau pour y faire cuire des cendres.

VI.

Défenses sont faites de couper , éhouper ,

ébranler ni charmer aucun arbre.

VII. -

Il est défendu de couper des baliveaux ,
nieds-corniers et arbres de llsiere.

‘ V I I T.

Il est défendu de mettre le feu aux arbres f

de les écorcer ou charmer.

IX.

il est défendu d’aller la nuit dans les

( i3 )

forêts avec hache , cognée , serpe , etc. ,
si ce n’est sur les chemins ou les routes qui
ies traversent.

X.

Les bûcherons qui exploitent les ventes’^
ne peuvent emporter aucun bois sous pré-
texte de dons faits par les marchands > en
remplacement de leur salaire.

— ■■■—

CHAPITRE VI.

Ce qui est permis et ce qui est défendu
.relativement au pâturage^

Article premier.

Les communes et les particuliers qui pré-
tendent avoir droit d’usage et de pacage
dans les forêts nationales, doivent être com-
pris dans rétat arrêté au ci-devant conseil ;
©U s’il s’agit de bois ayant appartenu
aux ci-devant ecclésiastiques , seigneurs ou
particuliers émigrés , ils sont tenus de jus-
tifier de leurs titres , autrement ils ne peuvent
- jouir de ce droit.

I I.

Le nombre des usagers doit être réduit aux
maisons anciennes qui existaient lors de
concession du droit d’usage.

A 7.

04 )

III.

Les usagers doivent faire leur déclaratioa
au greffe de îa maîtrise du nombre et de
la qualité des bestiaux à eux appartenant ,
ou qm’iis tiennent à louage*

I V.

Ils né peuvent faire pâturer dans les forêts^
nationales que les bestiaux de leur nourri-
ture et non ceux dont ils font commerce ,
à peine d amende et de confiscation du bétail,

V.

Il leur est expressément défendu de prêter
leurs noms ou maisons aux marchands ou
habitans des communes voisines > pour retirer
chez eux leurs bestiaux.

Y L

Il est permis de faire paître les bestiau^B
dans les bois de haute futaie , et même
dans les taillis déclarés dëfensabies par
les officiers de la maîtrise , depuis le
avril iusqu'aii i5 juin ( vieux style },

VIL

La déclaration des contrées et la permis-
sioîi dy envoyer pâturer , doivent être lues
et affichées à la maison commune des usagers^
Tune des décades du mois de ventôse , (février ^
vieux style) ^ à la diligence de l’agent de la

(

( i5 )

Biaîîrisc i alors il est défendu aux usagefs
d’envoyer paître leurs bestiaux en d autres
lieux.

VIII. X

Tous les bestiaux appartenant aux usager?
d’une commune ou d’un hameau , doivent
porter la même marque , et l’empreinte de
cette marque doit être remise au greffe de
la maîtrise avant de faire pacage : cette
formalité remplie , les bestiaux seront con-
duits chaque jour et en un seul troupeau ,
par le chemin qu’auront désigné les officiers
de la maîtrise.

I X.

Les particuliers sont tenus d’attacher des
clochettes au cou de leurs bestiaux , ahn
qu’on les entende et qu’on sache , en cas
d’échapée , le lieu où ils font du dégât.

X.

Il est défendu à tous les usagers de mener
leur bétail isolément et sous la garde de
leurs femmes , enfaiis , parens ou domes-
tiques.

XL

Il est expressément défendu aux habitans
des communes iisageres et à tonte personne
ayant droit de passage dans les bois et forêt?

A 8

( i6 )

nationaux , ày conduire ou envoyer des
cîievres 5 moutons et brebis.

X ï r.

Il est défendu d’abattre les glands , faines
et autres fruits des arbres , de les amasser
et emporter, quand ils seraient tombés deux-
mêmes , sous prétexte de droit d’usage oiï
autrement,

X 1 I 1.

» Enfin il est défendu à tous autres qu’aux
usagers et fermiers des usagers de mettre
tâans les forêts , aucun haras , bœuf oiT
vache.

C H A P I T R E VI I.

Choses permises et choses dépendues concer^
, . ncmt ta giandée.

Article premier.

ES adjudicataires ne peuvent mettre en
glandée une quantité de porcs plus grande
que celle portée par l’adjudication; ils doivent
de plus les faire marquer d’un fer qu’ils dé-
poseront au greffe de la maîtrise.

I 1.

Ils sont civilement responsables de ceun

t 17 )

qu’ils commettent à la garde de ‘.leurs
porcs. ^ J ^

Ceux qui prétendent être usagers, doivent
être compris dans l’état arrêté au ci-devant
conseil, ou avoir titre, pour les bois des ci-
devant ecclésiastiques ou émigrés; autrement
Us ne peuvent jouir du droit dusage.

I V.

Les usagers doivent faire au greffe de la
maîtrise la déclaration du nombre de porcs
qui leur appartiennent ou qu’ils ont de louage.

V.

Les usagers sont réduits aux maisons qui
existaient dans la commune , lors de la con-
cession du droit d’usage ; ils ne peuvent en
jouir que pour les porcs de leur nourri-
ture et non'ipour ceux dont ils font com-
îiierce.

V I.

Les. usagers ne peuvent prêter leurs noms.,
m leurs maisons, aux marchands et habitant
des communes voisines , pour y retirer leurs

VIL

La glandéa n’ést ouverte que du premier
octobre, au premier février {vieux style)

I'

( i8 )

au delà duquel temps , les usagers et fermiers
ne peuvent tenir des troupeaux de porcs
dans les forêts»

h . . , , _

CHAPITRE VIII.

Choses ordonnées £î choses dJj'endues aux
marchands de bois.

Article premier.

Il est défendu aux marchands , de boîs-
d’entrer dans leurs ventes , avant qu’elîes
soyent martelées et qu’ils aient fourni cauiioit
suffisante.

I I.

Les adjudicataires de bois-futaie auronlî
lin marteau duquel seront marqués les
arbres qu’ils vendront; ils en remettront l’em-
preinte au greffe Je la maîtrise , et tiendront,
eux ou leurs commis , un registre oii seront
écrits , jour par jour , les noms, qualités et
domiciles de ceux à qui ils auront remis des
fcois. '

I ï L

Les facteurs ou garde -ventes -des mar-
chands prêteront serment devant les juges
'An tribunal du district et feront des rapports ^

( 19 :>

exacts des délits commis dans l’étendue de
leurs ventes ; ces rapports seront «gnes de
deux témoins ou attestés par des officiers d
la maîtrise. Si le délit est un fait de nuit ,
leurs rapports seront crus sur leur serment ,
pour la décharge des adjudicataires , toute-
fois ils seront rédigés par double minute ,
dont l'une sera déposée au greffe du tri una
du district , et l’autre entre les mains e
l’agent national de la maîtrise.

T \r

Les bois-futaies et taillis doivent être coupes
et abattus dans le temps porté par l’adju i-
cation , pour la vidange , à peine d’amende
et de confiscation des marchandises , a monts
que les adjudicataires n’aient obtenu , pour
de justes considérations , quelqye proroga

Les bois-futaies doivent être coupés le plus
près de terre possible , et les taillis doivent
être abattus à la cognée à fleur de terre , sans
écuisser les perches, ni les éclater; de sone
que les^souchetons et cépées n’excedent point
la superficie de la terre , et que tous les
anciens nœuds découverts ot câuses par les

( 20 )

précédentes coupes , ne paraissent en aucuns

îiiâiiiere.

V 1.

Il est expressément défendu d’enclouer
•les arbres , c’est-à-dire, de faire tomber ceux
que Ton abat sur ceux qui doivent être ré-
•serves.

V I L

' On ne doit point faire abattre et couper
les bois de cépée à la serpe ou à la scie ,
mais seulement à la hache ou cognée , à
peine de i oo livres d’amende et de confisca*
tioiî du bois abattu,

V I I L

Les adjudicataires doivent faire couper
s^écëper , ravaler le plus près de terre que
faire se pourra , toutes les souche^t hacots
des bois volés et rabougris qui se trouvent
dans les ventes.

IX.

“ Si pendant l’usance des ventes quelques
hîbres de réserve sont arrachés ou abattus
par les vents ou par d’autres accidens , les
bdiudi cataires ou leurs facteurs sont tenus
de les laisser sur place jusqu'à ce c|ue les
ofHcîers de la maîtrise en aient marqué
d’autres.

( SI )

X,

Les adjudicataires doivent reserver
baliveaux, quoiqu’ils n aient point été exprès
sèment retenus ; il leur est défendu de tenir
aucun atelier ni logis , comme aussi de fairô
ouvrir les bois ailleurs que dans leurs ventes#

X 1.

Ils ne peuvent retenir, dans leurs veuieSj
d’autres bois que ceux qui y sont compris ^
et il leur est défendu de peler sur pied ceuâ
qui leur appartiennent.

^ X I L

Il est défendu aux marchands de bois da
faire des échalas de quartiers de chêne ; ils.
ne peuvent , sans prévariquer , donner à leurs
bûcherons ou autres ouvriers des bois eu
remplacement de salaire. ^

XIII.

Ils ne peuvent point faire de cendres dans
les forêts : dans le cas où ils y feraient du
charbon , les fosses doivent être faites dans
les endroits les plus clairs , éloignés des
arbres et du recru ; après l’exploitation , ils
doivent les combler et les repeupler.

X I V. *

Les marchands sont responsables civile*

( 2a )

ment de leurs commis ^ bûcherons et charre-
tiers.

- ' , X V,

Ils sont aussi responsables de tous les délits
qui se commettent aux environs de leurs
ventes au son ouï de cognée ; savoir , de
cinquante perches pour les bois de cinquante
ans et au-dessus , et de vingt-cinq perches
pour ceux depuis cinquante ans etjau-dessouSj
à moins qu’eux ou leurs facteurs nen aient
fait leur rapport dans les formes,

X V I. ^

^ Il est expressément défendu aux mar-
chands de bois de faire aucune outre-passe
ou entreprise au-delà des pieds-corniers.

XVII.

Après le temps accordé pour la coupe et
vidange des forêts , s’il se trouve dans les
ventes des bois sur pied ou abattus ^ ils doivent
être confisqués au profit de la nation ; et s’ils
y sont gîssans , on doit les transporteï inces^
samment hors de la forêt.

( a3 )

CHAPÏTRE IX.

Choses défendues sur les rivières.

Article premier.

Jl est défendu de détourner l’eau des rivières
navigables et flottables , d’en attirer le cours
par tranchées , canaux , fossés ou autrement.

I L

Il est défendu d’en embarrasser le cours
par aucun moulin à bâtard-d eau , vannes >
écluses 5 etc.

I I I.

Défenses sont faites de jeter aucun fumier,’
gravois , charognes , foins , pailles pourries
autres immondices dans les rivières.

I V.

Il est défendu de planter ni pieux ni
arbres le long des rivières. Il est au con-
îraire ordonné de laisser trente pieds , au
anoins , en largeur pour chemin et tiait de
chevaux, du coté que les bateaux se tirent,^
et dix pieds de l’autre bord,

V.

Il est défendu de tirer des terres , sables
jeu autres matériaux, jusqu’à la distance de
toises des rivières navigables,.

( H >

CHAPITRE X.

Choses à considérer sur la forme des rapports
des gardes.

Article premier.

Les rapports des gardes doivent avant
tout faire mention de Tannée , du jour ,
du mois et de Tlieure , soit du jour, soit de
la nuit , parce que les délits de nuit sont
punis plus sévèrement que ceux du jour.

I 1.

Ils dmvent porter sur leurs rapports leurs
noms , prénoms surnoms , qualités et rési-
dences. Ils doivent annoncer si c’est en
faisant leurs tournées ordinaires qu’ils ont
surpris les déÜnquans , ou bien si c’est
fortuitement qu’ils les ont rencontrés.

I I L

Ils doivent indiquer le bois , la riviere ^
îe triage , et désigner l’endroit particulier
où le délit s’est commis,

I V.

Ils doivent annoncer les noms, prénoms, sur-
noms , qualités et résidences des déiinquans j
la nature du délit ; s’il s'agit d un arbre ou d©

( ^5 )

plusieurs • si l’essence est chêne , hêire 5"
châtaignier, etc.; si c’est un baliveau, un
pied-cornier , un parroi ou un arbre de
lisiere. Ils doivent faire mention dans leurs
rapports de la grosseur de , chaque arbre
coupe ; exprimer si l’on en a coupé les
branches ou le houpier , si le délit a été
commis dans un taillis : on doit en indiquer
l’âge et la nature; enfin il est essentiel de^
marquer la récidive. S’il s’agit d’un délit
en fait de pâturage , il faut désigner l’es-
pece de bétail ; si ce sont des chevaux ou
poulains; si ce sont des bœufs, des vaches
ou des veaux, etc. Il faut, autant que l’on
peut, faire mention de l’âge, de la couleur
et sur-tout du nombre des bestiaux,

V.

Il faut porter sur les rapports les îns-
trumens du délit , comme hache , serpe ,
scie, etc., sans oublier les harnais et tout
ce qui a servi au transport des bois.

V I.

Les gardes procéderont à la saisie des bois
coupés , des harnais , bêtes , voitures , en-
semble de tous les instrumens du délit,
VIL ^

Les gardes saisissans établiront des séques-

e

(26)

très, en cas que Ton puisse commodément
transporter ou faire transporter les objets
Éâisis.

, . ^ V I I 1/

Ils suivront les bois de délit dans les
lieux où iis auront été transportés; mais ils
ne pourront slntroduire dans les ateliers
fcâtimens et cours adjacentes, qu*en présence
officier municipal ou par autorité de
|usticee

ï X«

Lorsqu’un procès-verbal de séquestre aura"
été dressé en présence d’un officier muni-
cipal , ledit officier y sera dénommé , et les
gardes prendront sa signature avant l’affirma-
lion 5 à moins que ledit officier ne sache
ou ne veuille signer ; alors iis en feront
mention.

X.

Lorsque les gardes auront saisi des bes-
tiaux, instrumens, voitures , attelages , etc. 3
iis les mettront en séquestre dans le lieu d«
îa résidence du juge de paix, et aussi-tôt
après l’affirmation de leurs procès-verbaux
iis en feront une expédition , qui restera
«ntre les mains du greffier , pour en êtte

( 27 )

donné communication à ceux qui réclame-^
ront les objets saisis.

X L

Enfin les rapports doivent être rédigés par
double minute, affirmés pardevant le juge
de paix du canton le plus voisin du lieu
où a été commis le délit , dans les vingt-
quatre heures , enregistrés dans le même
délai, et déposés au greffe du tribunal du
district et entre les mains de l’agent national
de la maîtrise , dans la huitaine au pluâ
tard après la rédaction.

MODELES DE RAPPORTS.

L-i’AN de la République, le • , •

» du mois de . . . sur les . . . heures du . . .
» je garde des bois nationaux.

>> ayant serment en justice, demeurant à . . ^
^ soussigné , certifie qu’étant dans le bois
» de , . * . . pour y. faire le devoir de ma
place, ledit bois confiné de matin par • . *
» de soir par , . , de bise par . .. . et de

V vent par , . . j’ai trouvé ..... labou-
rs reur , demeurant à . . . . qui coupait

^ avec . . . plusieurs cépées de taillis , es-

C 23 )

^ sence de chêne, de Tâge de ... . dont
» il avait déjà fait des fagots. Lui ayant
» demandé pourquoi il commettait ce délit,

» il m’a répondu en conséquence

» je lui ai déclaré que i’aliais me rendre
» devant le juge de paix du canton de . . .
^ pour y dresser procès ~ verbal de cette
» contravention ; l’interpellant d y assister
» pour y faire tels dire et observations qu’il
» croirait convenables, et meme de.le signer.
» Ledit .... ayant refusé de le faire , je me suis
rendu de suite au domicile du juge de paix
^ du canton de .... où j’ai réglé le présent
» procès-verbal par double minuté, et me
» suis soussigné les an et jour susdits . . .

» Le présent rapport a été affirmé sin-
» cere et véritable par serment prêté par-

» devant nous juge de paix du canton de . . .

» par le citoyen garde des forets

» nationales, demeurant à .... qui «est
>> soussigné avec nous . . •

» Fait à . le . . . • • •

» la République française .... Enregistré

» a

• le • * • .

etc. »

Autre modèle dê^ rapports.

« L’an ... le ... du mois de ... î

( ^9 )

î’an . ; . de la République française , je
» Pierre .... garde des bois nationaux,'

» ayant serment en justice , certifie que faisant
» ma tournée ordinaire pour la conservatioiï
» desdits bois , et passant cejGurd’hui . • . .

» sur l’heure de ... . dans le bois appel-
» lé . . . qui se trouve confiné de matin
» par ... de soir .... ,de bise ....

» et de vent .... ledit bois situé riere
» la commune de ... . j’ai reconnu qu'iî
» avait été coupé dans la partie . . ^

» dudit bois , quatre pieds d’arbres , es-
5> sence de . , . dont un de deux pieds

» de tour , et les autres de ... et que

» ces arbres avaient été enlevés avec une
>> voiture: à l’instant j’ai pris sur les souches
» différens échantillons , et j’ai suivi les
traces de la voiture qui m’ont conduit
^ jusqu’à l’entrée de la cour du citoyen , . ;
» laboureur à . . . delà , pour me conformer

» à la loi , je me suis rendu de suite au

» domicile du citoyen .... maire de • .

» et lui ai exposé le fait dont s’agit, avec
» invitation de m’accompagner au donricile
» du citoyen .... pour vérifier si les ar-
» bres enlevés dans ladite forêt ne seraient
^ pas dans ses cours ou bâtimens. Ledit

c 3o )

Citoyen maire ayant déféré à mon invita-
tion 5 nous nous sommes îrarisportés au
^ domicile du citoyen . et nous avons
^ trouvé dans . les arbres dé délit que
^ nous avons écbantilionnés : alors je lui ai
^ demandé pourquoi il avait côupé et enlevé
^ les arbres sus-mentionnés. Il m’a ré«
y pondu , . V à l’instant je lui ai déclaré
» que je les saisissais au profit de la Répu-
^ blique , et que je l’en rendais dui«même
^ le gardien, avec défense de s*en désaisir
avant que la justice en ait ordonné. Les
^ arbres ainsi échantillonnés , j’ai invite lé
^''citoyen . . . . à me suivre jusqu’au bois
se trouvent les souches des arbres
coupés , afin de les échantillonner en
>> présence , et de lui faire signer la rédac-
>> tion du procès-verbal que j’allais dresser dé
^ sa contravention. Sur son refus je me suis
» transporté de nouveau au bois , où je me
^ suis encore convaincu que les arbres dépo-
» «ses dans la cour du citoyen,’ . , sont réel-
^"'îëment ceux qui ont été coupés ; dont et de
tout quoi j’ai réglé le présent procès-verbaî
^ par double minute , pour valoir et servir
^ ce que de raison , et me suis soussigné
^ avec, etc., les an et jour que dessus. *
» Le présent rapport affirmé , etc.

(3i)

ARRETÉ du Departement de Saâm
et Loire,

U l’insiruction rédigée et présentée à l’admi-
îiistratîon par le citoyen NiEPCE , agent natîomâ
de la cî-devant maîtrise des eaux et forets de Chalons-^
sur-Saâne ;

L’arrôîé du département du 24 prairial dernier ^
qui , sur la demande en impression de ladite instruC'-
tion formée par ledit citoyen Niepee , le renvoie
â cet effet , soit pardevant les représentans du
peuple envoyés en mission dans ce département,
soit pardevant la commission des revenus natio»
ïiaux ;

L’arrêté des représentans du peuple Poullala^
Crandprey et Ferreux , daté de Lyon le 6 messidor
de l’an trois , par lequel iis autorisent l’adminis’»
tration â faire imprimer au nombre de cinq cents
exemplaires l’instruction présentée par le citoyen,
ffiepee , pour être distribuée aux gardes forestiers
des districts de son arrondissement ;

Le procureur-général-syndic entendu, le dépar**
tement de Saône et Loire considérant qu’il est essen-»
tiel de propager les connaissances dans une matier©
aussi importante que l’est celle des bois et com-^
munaux nationaux ; qu’indépendarament de l’autorU
aation accordée par les représentans du peuple , la
commission des revenus nationaux a recommandé
â l'administration , dans plusieurs de ses lettres „
dô ne négliger aucune mesures qui lui parai-

7*^3

( 32^

Iront les plus convenabjea pour la„çonservation des
forêts nationales jusqu’à l’organisation forestière;

Considérant que l’instruction du citoyen Nîepce
offre un travail satisfaisant, qu’il est de l’intérêt
de la République d’adopter sur-le-champ ;

Arrête que la présente instruction sera imprî-
inée sans délai au nombre de cinq cents exem-
plaires 5 adressée aux directoires de districts , et
transmise par eux, â la diligence de leurs procureurs-
syndics aux agens et gardes forestiers de leur
ressort.

L’administration se repose sur le zeîe des agens
de la ci-devant maîtrise , pour instruire exactement
les procureurs-syndics des districts des délits qui
pourraient être commis dans les forets nationales
de leur ressort.

Invite ces derniers à tenir à cet égard une correspcn-
dance très-suivie avec le procureur-général-syndic ,
chargé d’en rendre compte à l’administration.

Fait et arrêté à Mâcon , le vingt-huit messidor
de l’an trois de la République française, une et
indivisible. , ,

Signé POLLISSARD , président ; ReY , PeTIOT ,
GuyoT , BiJON , administrateurs ; MiCHÉLY , pro-
cureur- général-syndic J et CharveT, secretaire-général»

Far extrait , CHARVET , secrétaire-général.