[ N.° 636. * ]

Relatives aux grains et subsistances.

Du 4 Brumaire, an quatrième de la République française, une et indivisible.

O LOI qui comprend dans les dispositions de celle du 7 Vende- B. n. zoz.
miaire les achats de Joui, de paille et avoine pour la subsistance
des chevaux des années .

Du 4 Brumaire , an quatrième.

IA Convention nationale décrète ce qui suit :

Article premier.

• Les achats de foin , de paille et avoine pour la. subsistance des chevaux des ar-
mées , sont compris dans les dispositions de la loi du 7 vendémiaire.

II Les directeurs des fourrages dans les divisions militaires , en conséquence des
pouvoirs qui leur seront donnés par l’administration de ce service , vtsés par la
commission de l’organisation et du m .uvement des armées de terre , pourront
commettre des préposés aux achats pour un ou plusieurs des départemens de leur

arrondissement.

III Ces pouvoirs et commissions seront enregistrés par les administrations de
département , et toute protection sera donnée aux personnes qui en seront pourvues
et aux opérations qu’elles auront faites.

IV. Les préposés porteurs de ces commissions pourront les deleguer a des sous-
ordres , en divisant leur arrondissement par cantons ou communes , selon que 'ext-
raient les localités , de manière qu’ils ne puisse y avoir deux préposés dans le
même canton : ces préposés délégués feront reconnaître leurs pouvoirs par les com-
munes où ils opéreront , et ils y seront enregistrés et visés.

V. Les pouvoirs pour achats de. foin, de paille et avoine ne pot tel ont point de
quantités limitées, et dureront le temps d’une récolte à l’autre, à moins de revo-
cation notifiée aux communes.

TA-

• rrr «

VJ. Tous les pouvoirs précédemment donnés pour achats' c'e luurraees m Ia
--evant commission d approvisionnement efsesagens, ou par (elle aune autorité
q e ce son , sont supprimes du jour de ia proclamation du présent décret • et toute
pe.sonne <,m sera surprise achetant en vertu desciits pouvoir, ou d'une délégation
e* et qui ne pourra justifier de ceux prescrits aux articles ci-destus, encourra

ver r^ T „T, ’ OU-P™8e’.q'.iV"e aUra aChe,& °U lesquels seront

veraes dans les magasins militaires.

J™’ ^ P*nieM™ lootrage, pour l’exploitation de quelque,

pa .es service publie . les maures de postes , directeurs de messageries aufier-

f' °U.Clt .S.duSme' ale ieis 011 manufactures, se pourvoiront d’un permis de
eur municipalité pour faire leurs achats , e, ce permis indiquera les quantTqui

amon, deetarees e, qui auront été reconnues nécessaires à leur consomma, n ies
quantités successivement achetées y seront enregistré, e, le permis n’aura 1s

qUC k '°,?1"e Se,a remPlie- T<*>“ «unes personnes qui auront ache-é
Pen”“’0“ l aUr°m «uédé, encourront la confiscation portée par l’art. VT.

\ Il T. La commission de l’organisation et du mouvement des armées est snécia-
lement chargée de l’exécution du présent décret. !

Visé. Signé Exjubxult.
Collationné. Signé Bréard , ex-président ;

Glj-izal, secrétaire ; Ruger-Dücos, ex- secrétaire.

B. 11.® 202.

D. n.QT2T4.

L0T qai autorise les cultivateurs à se pourvoir de grains pour te

r€ notice Liement des semences.

Du 4 Brumaire , an quatrième.

La Convention nationale, voulant faciliter aux cultivateurs les moyetis de renott
veler les semence, nécessaires à l’enblavemem des terres , décrète ce qui suit ■

Les cultivateurs son, autorisés à se pourvoir de grains pour renouveler leurs se-
mences , et non pour d outres causes, par-tout où ils croiront en trouver de propres
a eut tenant. . cet effet, ils se muniront d’un bon ou permis de l’administration
ce leur departement , qu, ne pourra le leur accorder qu’après en avoir suffisamment
reconnu et conslalé l’urgente nécessité ; ce permis contiendra la quantité des grains
qn. leur seront necessaires pour leurs semences : avant l 'enlèvement des grains ce
permis sera visé par la municipalité du lieu de l’achat.

Loisque le., grains ainsi achetés seront arrivés au lieu de leur destination, les

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cultivateurs se présenteront devant la municipalité, pour obtenir une décharge des
grains dont l’achat leur aura été permis.

Ils seront tenus de reproduire celte décharge à la municipalité du lieu où les achats
auront été faits dans les délais par elle fixés; et lorsqu’ils seront en contravention à
ces dispositions , ils encourront les peines prononcées par l’article II de la loi du 7
vendémiaire , présent mois , contre ceux qui achètent des grains hors des marchés.

I.a meme faculté de se pourvoir de grains hors des marchés est accordée aux
hospices civils . en se conformant aux dispositions ci-dessus.

L insertion au bulletin de correspondance tiendra lieu de publication.

T' isé. Signé Enjub^ult.

Collationné. Signé Brbard , ex-prèsulent ;

Gleizal j secrétaire \ Roger-Ducos , ex-secrétaire.

A Paris., de Imprimerie du .Dépôt des Dois,