l5tLk- COLLECTION DE DOCUMENTS INÉDITS SUR L'HISTOIRE ÉGOINOMIQUE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIÉS PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Par arrêté du i/i février 1906, le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de puldier les documents d'ai-chives relatifs à la vie économique de la Révolution , a chargé MM. F. Gerbadx, sous-chef de section aux Archives nationales , et Ch. Sciimidt, archiviste aux Archives nationales , de publier les Procès-rerbaux des Comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Législative et de la Convention. M. A. AuLARD, professeur à l'Université de Paris, vice-président de la Commission, a suivi l'impression de cette publication en qualité de contmiis- saire responsable. SE TROUVE A PARIS À LA LIBRAIRIE ERNEST LEROUX, RUE BONAPARTE, 28. w^ COLLECTION IH: DOCUMENTS irVEDITS SI H L'HISTOIHK ÉCONOMIOIJK DK L\ RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIÉS PAR LE MINISTÈRE DK L'INSTRUCTION l'UBLKil E <50C- PROCES-VERBAUX DES COMITÉS D'AGRICULTURE ET I3E COMMERCE DE LA CONSTITUANTE DE LA LÉGISLATIVE ET DE LA CONVENTION PUBLIÉS ET ANNOTÉS PAR FERNAND GERBAUX CHARLES SCHMIDT sous -CHEF DE LA SECTION MOUER^E ARCHIVISTE AUX ARC1I1\ES .-SAÏIOMALES AUX ARCUIVES KATIONALE? DOCTELill ÈS LETTRES TOME PREMIER ASSEMBLÉE CONSTITUANTE (PREMIÈRE PARTIE) (2 SEPTEMBRE 1789 — 21 JANVIEH 1791) PARIS IMPRIMERIE NATIONALE MDCCGGVI I1\TK0DLCT[0N. Ce volume est le premier d'une série qui comprendra les procès-verbaux des Comités d'agriculture et de com- merce de la Constituante, de la Législative et de la Conven- tion. Les procès-verbaux de ces Comités et les documents d'archives signalés ou analysés dans les notes formeront un répertoire des questions économiques traitées par le pou- voir législatif de 1789 à 1795. Nous publions ici les 179 premières séances du Comité d'agriculture et de com- merce de la Constituante, du 3 septembre 1 789 au 2 1 jan- vier 1791. I Le 9/1 juillet 1789, l'Assemblée constituante fut saisie d'une proposition de création d'un Comité rr spécialement chargé de recevoir les mémoires qui lui seraient présentés sur le commerce et de préparer la discussion de ces ma- tières ti^^); le y septembre suivant, elle instituait un cr Co- mité d'agriculture et de commerce, qui s'occuperait de tous les objets relatifs à ces deux sources fécondes de la pro- spérité publique. . . ii('-); elle décida en même tenq)s que ''' On sait la place ([ue tieniienl lagricullure et le commerce dans les Cahiers de 1789; voir Archives pailemcnUdres , i" série, t. \1I. On sait aussi la durée éphémère du frComité d'administration de i'agri- cullure«( 1785- 1787), dont MM. Pi- geonneau et de Foville (»nl public 1rs procès-verbaux. '^' L'n mendue tlu (loniité ayant proposé le 16 septembre de lui don- ner le titre de (lomilè d'iigricidliire , (les manufactures et du commerce, sa motion ne fut pas accueillie, mais on convint tjue le Comité " s'occuperait des manufactures toutes les fois qu'il y aurait lieu et ipi'on saisirait l'oc- casion de faire remai qucr à l'Assem- blée que la constitution du Comité l'y autorisait n (p. i -2). VI INTRODUCTION. frl'cleclion des [iiembres de ce Comité serait faite par géné- ralités [et provinces] et que chacune d'elles nommerait un député r(^l L'élection des" membres du Comité eut lieu le 3 sep- tembre 1789, à la fin de la séance du matin^'^^. Trente- cinq députés furent désignés, dont trente-trois pour les généralités et provinces et deux pour la Corse et Saint- Domingue. Plus tard, le 7 mars 1791, deux nouveaux dé- pûtes furent adjoints au Comité pour représenter les Iles du Vent de l'Amérique : de La Charrière pour la Guade- loupe, Moreau de Saint-Méry pour la Martinique. Le choix de l'Assemblée se porta de préférence sur des négociants et des agriculteurs; parmi les agriculteurs, on citera: Fleurtault de Lamerville, grand propriétaire dans le Berry, Herwyn qui devait se faire connaître plus tard par ses importants travaux de dessèchements des marais de Beynes, Pons de Soulages et surtout Dupont de Ne- mours, le représentant le plus connu et le plus influent du groupe des physiocrates; crs'étant occupé de l'agriculture par goût et du commerce par zèle et par désir t^^^^ — il avait été pendant quinze ans inspecteur général du com- merce,— Dupont de Nemours était appelé à rendre dou- blement service au Comité. Parmi les négociants, il faut mentionner : Goudard . négociant à Lyon, le plus actif d'entre eux, l'un des auteurs du tarif douanier de 1791, deFontenay, négociant à Rouen, ardent adversaire du traité de commerce dé 1786, Roussillou, négociant à Toulouse, partisan, lui aussi, d'un régime de protection, Meynier de Salinellcs, qui présida le Comité depuis le mois de décembre 1789 jusqu'à la fin de la Constituante. L'industrie pro- <*' Procès-ver bat de l'Assemblée, <'' Procès-verbmuv du (Milité d'a- !'• 8-9. (j-riculture et de commerce de la Cous- <"' Ibid., p. /i. lituante, p. 5o. INTRODUCTION. vu prement dite n'était représentée que par RiberoHes, fabri- cant de papier à Thiers; ies autres membres du Comité étaient des avocats ou des magistrats. II Dans la séance du 16 septembre 1 789, — c'était la cin- quième, — le Comité élabora et arrêta son règlement. Il décida qu'en principe il se réunirait les lundi, mercredi et vendredi à 5 heures et demie du soir rr quand la séance de l'Assemblée nationale n'y mettrait pas obstacle ti. En fait, le Comité observa assez régulièrement cette disposition et la plupart des séances eurent lieu aux jours et heures que le Comité s'était fixés; il arriva cependant que, en raison des événements politiques, de la longueur des séances de l'Assemblée et du trop grand nombre d'affaires à examiner, le Comité tint des séances irréguUères : ainsi , du 9 au 3 0 no- vembre 1789 il ne se réunit qu'une fois par semaine, les lundis 9 , 1 6 , 23 et 3o ; au contraire, au mois de mai 1 790 , par exemple, il tint une séance par jour du 3 au 10 (sauf le 9). Le bureau comprenait un président, un vice-président, deux secrétaires; il était élu au scrutin pour un mois. La première élection eut lieu le 7 septembre : le marquis de Bonnay fut nommé président, Lasnier de Vaussenay, vice- président; le secrétaire fut Herwyn; Dupont de Nemours était secrétaire adjoint. Soumis à la réélection le 9 octobre, malgré son vif désir de se retirer M. de Bonnay fut main- tenu à la présidence jusqu'au mois de novembre; à ce mo- ment, Meynierde Salinelles lui succéda et, soit qu'il ait été réélu de mois en mois après le 18 janvier('), soit que le Co- mité n'ait pas observé l'article II de son règlemenl , — sur ''' Procès-verhaii.ï- du (loiniU' , p. 108. VIII INTRODUCTION. ce point les procès-verbaux sont muets, — il garda la pré- sidence jusqu'à la (in de TAssemblée constituante. Lasnier de Vaussenay, HerwVn et Gillet de La Jaqueminière, qui avait remplacé Ikq3ont de Nemours, furent maintenus à la vice-présidence et aux secrétariats, comme Meynier lui- même, jusqu'à la fin du Comité. Aussi longtemps que l'Assemblée tint ses séances à Ver- sailles, le Comité se réunissait dans cette ville à l'hôtel du Grand-Maître; dès qu'elle se transporta à Paris, il s'installa place Vendôme, n** ù(^); à partir du 19 juillet 1791, il se réunit au couvent des Feuillants, rue Saint-Honoré ('-). III Le 26 septembre 1789, le Comité aborda l'étude du plan de travail qu'il allait adopter. Après avoir examiné un ])rojet de division, qui n'aboutit pas, et suivant lequel il aurait été fractionné en trois sections, la première consacrée à l'agriculture, rr comme l'objet d'où dérivent toutes les matières |)remièresii, la seconde aux fabriques et manu- factures, la troisième au commerce en général, le Comité décida, le 7 octobre, de se diviser en deux sections, l'une de seize membres, destinée à s'occuper spécialement de l'agriculture, l'autre de dix-neuf membres, chargée particu- lièrement du commerce et des manufactures. Les séances des mercredi et vendredi étaient affectées au travail des sec- tions; tous les membres du Comité devaient se réunir le lundi en séancegénérale. Après une expérience de quelques semaines et api'ès avoir, le 3o novembre 1789, discuté r(>p|)ortunilé du maintien des deux sections, les députés décidèroni à runanimité, le 8 janvier 1790, que les deux seclious se réuniraient pour travailler en commun : on ''^ \()W VAImuiincli royal (\o lycjo. — '"' Procès-i'ei'baii a- , jm\\p\ 1791. INTliODUCTlOX. L\ observait ainsi l'esprit et la lettre du déciel de création du Comité ''). A chaque séance, après la lecture du procès-verbal de la séance précédente, le président distribuait les lettres, mémoires et requêtes adressés directement au Comité ou transmis par l'Assemblée. De ces mémoires, requêtes et lettres, les uns étaient rejetés séance tenante; d'autres en- voyés aux départements, aux munici])alités, aux tribunaux, à des sociétés savantes; pour d'autres on décidait le renvoi à certains Comités de l'Assemblée; d'autres enfin, et c'était la majorité, étaient retenus ])ar les membres du Comité et devaient faire l'objet d'un rapport. C'est ainsi que sur 9,1 43 mémoires adressés au Comité jusqu'à la date du 9 1 janvier 1791 à laquelle s'arrête le présent volume, on décida que pour 199 rcil n'y avait pas lieu à délibérer-n, on en renvoya 9/17 aux départements, municipalités, etc., 197 aux autres Comités; il en resta donc 1,507 dont le Comité d'agriculture s'occupa directement. Après ce premier triage de la coirespondance, le Comité l'coutait la lecture des rapports présentés par ses membres sur les affaires qui lui avaient été soumises aux séances précédentes; pour la préparation et la discussion de ces rapports le Comité recherchait partout des renseignements et se préoccupait ce d'acquérir le plus de lumière possible, sur toutes les affaires qui le concernaient tî(^). Non seulement il demandait au Contrôleur général communication des j)apiers de ses bureaux, mais encore il prenait l'avis des autres Comités de l'Assemblée, des députés extraordi- ''' Le 7 octobre on avait décidé moyonne de dix à douze assista re- (jue le tiers des membres présents guiièremeiit aux séances, suffirait pour prendre une délibéra- ^''^ Procès-verbaux du Comité d'a- tion : sur les trente-cinq membres griculliire et de commerce de lu (]om- (]ui composaient le (îomité une litiidiitc, p. 88. X INTRODUCTION. naires du commerce et des manufactures O, de la Société royale d'agriculture, de l'Académie des Sciences ou même de quelques particuliers désignés par leurs ronnnissances spéciales. Les procès-verbaux sont eu général assez brefs sur l'ac- cueil fait aux rapports présentés par les commissaires : il est vrai que, presque toujours, les conclusions du rappor- teur ne donnaient lieu à aucune discussion, ce que les pro- cès-verbaux traduisent par cette formule si souvent répétée : crie Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteurs. Quelquefois, cependant, U est fait mention d'une discussion; rarement les différentes o])inions émises sont résumées (^); jamais, comme c'est l'usage dans le procès-verbnl de l'As- semblée nationale, le nom des députés n'est cité. Les lettres, requêtes et mémoires présentés au (comité visaient, le plus souvent, des affaires particulières; dès le début, certains membres, craignant précisément de r con- sumer le temps du Comité aux affaires ])articulièresT^, avaient proposé de cr s'imposer la loi de ne traiter que des affaires générales n; mais on décida qu' cril serait cependant bon de ne pas repousser la confiance des particuliers, de continuer de recevoir les mémoires qu'ils adresseraient au Comité et d'y faire les ré])onses que les principes et les cir- constances pourraient indiquer (^^i. Double souci, en face des autres Comités de l'Assemblée et du pouvoir exécutif, de ne pas dépasser et de ne pas ^^'' lis assistaient régulièrement les salines (p. 1 8 ), le droit de clô- aux séances du Comité et furent sou- ture (p. 21), la pêche et le com- vent consultés. Voir le rapport de merce du sel (p. aSa-aSi); v. en Lamerville sur le Plan des travaux outre, dans le présent volume, les du Comité d'agriculture et de com- pages /j, i4, 99, 26, 29, Sa, ho, merce, présenté à l'Assemblée natio- 73,76,150,193,228,235,260, nale le 8 mai 1790. {Procès-verbal 998, 53o-534, 617, 74/i, 754. «ie /'/lsmn/»fée, annexe à la séance). ^'^^ Procès -verbati.v du Comité, '■^ Par exemple: discussion sur p. i^i. I INTRODUCTION. xi sacrifier non plus ses attributions, constante préoccupation de conciliation et de prudence, n'excluant pas d'ailleurs le droit, quand besoin était, d'invoquer rla nécessité im- périeuse du moment Ti, consciencieux efforts pour se docu- menter et pour s'éclairer sur les matières soumises à ses dé- libérations'^^ — en provoquant et en acceptant le concours de toutes les compétences ('-^ en adressant aux Chambres de commerce un questionnaire détaillé sur la situation des manufactures, en réclamant à la fois les états de la Balance du commerce et les éléments de statistique agricole envoyés au Contrôle général parles assemblées provinciales — telles furent les tendances qui, dans l'attente et la recherche d'une législation nouvelle, guidèrent le Comité d'agriculture et de commerce. IV Cette législation nouvelle, cVst précisément le Comité d'agriculture et de commerce qui la prépara, en suivant les indications que lui donnaient, non seulement les cahiers des différents bailliages, mais encore les mémoires qu'il recevait chaque jour et qui constituaient comme une nou- velle série de cahiers, souvent plus complète, plus explicite et plus ])ersonnelle que la |)remière'-^^. La meilleure manière, semble-t-il, de donner une idée d'ensemble des travaux du Comité, c'est de dégager, du texte même des Procès-verbaux, les projets de décrets pré- sentés par lui à l'Assemblée constituante Sans doute nous n'avons pas à dresser ici le bilan de l'œuvre économique de ^^' Voir, par exemple , p. ^, i4, merce , ou individuelles comme celles 60,101, 172, 9 36. On trouvera le de Tévêque d'Autun, de MM. de questionnaire sur la situation des Gliambors , de Villeneuve , de Lor- manufactures dans F'"' 678. moy, de Gormeré et Abeille. ('* Collectives, comme celles des ^'^ Voir en particulier p. 90, 44, députés extraordinaires du com- 67, 3o4. xii INTRODUCTION. la Constituante. Il convient cependant de montrer dans cette œuvre le rôle joué et la part prise par le Comité d'agriculture et de commerce. Aussi, dans le tableau que nous donnons ci-dessous, mettrons-nous entre parenthèses et en italique, à la suite de la date de la lecture au Comité des projets de décrets, la date à laquelle ces projets furent transformés en décrets quand l'Assemblée les accueillit. 12 octobre 1789 (37 mars l'jgi). — Projet de décret sur les mines de fer présenté par de Lamerville. 8 janvier 1790 [1"' mai, 3// août et a6 décembre ijgo). — l^rojet de décret sur le dessèchement des marais présenté par de Lamerville. 13 février 1790 (37 mars ijgo). — Projet de décret sur la fran- chise de Lorient présenté par Moyot. i5 février 1790 [3 avril ijrésenté par Herwvin. '"' En coHaboration avec le Ce- <-' Il s'agit, en rëalitë, d'un projet mite des droits Téodaux, p. 187. d'arrêté du Comité. INTRODUCTION. xui 11 juin 1790 [-if) juillet ijgo). — Projet de de'cret sur les droits de voirie, plantations d'arbres sur les chemins'^'. 18 juin 1790. — Projet de décret sur la manufacture royale de Saint-Jean de Nancy présenté par de Guerrier. 26 juin 1790 (2 j juin ijgo). — Projet de décret sur la foire de Beaucaire présenté par Meynier. i3 août J790 [1'' janvier i']()i). — Projet de décret sur les ni- trières et moulins à poudre du s"" de Weyland présenté par Hell. i3 août 1790 [28 septembre 1 ^gi). — Projet de décret sur le Code rural présenté par de LamervilleC-'. 20 août 1790 ("î-a et '^.U août ijQo). — Projet de décret sur les poste aux lettres, poste aux chevaux et messageries présenté par GiLLET. 90 août 1790. — Projet de décret sur la suppression des privi- lèges des francs brements de Caen présenté par Perrée-Duhamel. 27 août 1790. — Projet de décret sur le dessèchement des marais (art. 5) présenté par de Lamervillk. 27 août 1790 [So octobre ijgo). — Projet de décret sur la sup- pression des droits de traites et le reculement des bariières aux frontières présenté par Goudard, de Fontenay, Roussillou. 10 septembre 1790. — Projet de décret sur la franchise de Dun- kerque présenté par Herwyn. 28 septembre 1790. — Projet de décret sur l'émission des assi- gnats présenté par Regnauld d'Epercy. 3 octobre 1790. — Projet de décret sur la Compagnie de finances chargée de la perception des impôts indirects présenté par Goudard. 8 octobre 1790. — Projet de décret sur la franchise deDunkerque présenté par Herwyn. i5 octobre 1790. — Projet de décret sur la fabrication e( vente du salpêtre présenté par Hell. ^'' En collaboration avec le Ce- finitif préparé par les Comités d'a- mité des droits féodaux et le Comité griculture et de commerce, de con- des douanes, p. 3/i2. stitutiou, rie féodalité, des domaines, ^'' Le rapport de Lamerville ne de mendicité, des impositions, de vint en discussion à la Constituante législation et d'aliénation, fut voté que le 5 juin 1791 et le décret dé- le 28 septembre 1791. Mv INTRODUCTION. 29 octobre 1790 {g novembre ij go). — Projet de décret sur le transport des marchandises par bateaux sur la rivière de Somme pré- senté par Perrée-Duhamel. 5 novembre 1790 {11 novembre ijgo). — Projet de décret sur la faculté de réexportation des grains et farines présenté par Lasnier de Vaussenay. 17 novembre 1790 {3o décembre ijgo). — Projet de décret sur les patentes pour les inventions ot découvertes présenté par de Bouf- FLERS. 19 novembre 1790. — Projet de décret relatif à une digue sur rAUier présenté par Hell. 19 novembre 1790 (37 tnars ijgi). — Projet de décret sur les mines et minières présenté par Regnauld d'Epercy. 9/1 novembre 1790 [8 janvier l'jgi). — Projet de décret relatif au sel étranger nécessaire aux pécheurs présenté par de Lattre. 2^ novembre 1790 (a^ novembre ijgo). — Projet de décret sur la résiliation des baux des bureaux de traites présenté par Goudard. 3i décembre 1790. — Projet de décret sur la réglementation mu- nicipale de la boucherie présenté par Pemartin. 5 janvier 1791 {18 janvier ijgi). ~ Projet de décret sur la sup- pression de la Compagnie du Sénégal présenté par Roussillou. 17 janvier 1791 {3i janvier, 1" février, 1"' et a mars ijgi). — Projet de décret sur le nouveau projet de tarif des douanes présenté par Goudard. 26 janvier 1791. — Projet de décret relatif au canal de Cosne à Clamecy présenté par Hell. 7 février 1791 {18 mars l'jgi). — Projet de décret sur le com- merce des colonies présenté par Roussillou. 16 février 1791. — Projet de décret sur la réunion des recettes générales des douanes aux directions présenté par Hernoux. 2 mars 1791 {à mars ijgi).— Projet de décret relatif à l'impor- tation des navires de construction étrangère présenté par Roussillou. 2 mars 1791 {s g mars l'jgi). — Projet de décret sur les brevets d'invention présenté par de Boufflers. \h mars 1791 (7 juillet l'jgi). — Projet de décret sur les droits sur les toiles blanches présenté par Hell. 11 avril 1791 (a 3 avril ijgi). - Projet de di'cret sur rorgani- fiiliou (les (ioiiiincs ppf'senlé par Goi daim». INTRODUCTION. xv 1 1 avril 1791 (q fi juin ijgi). — Projet de décret sur les excep- tions au tarif des douanes présenté par Goudard. i3 avril 1791 {1/1, 1 g, 9.1 avnl ijfji)- — Projft de décret relatif aux agents de change présenté par Rgussillou. 9 0 avril 1791 (aa juin lygi). — Projet de décret sur l'exécution du tarif des droits fixés sur les denrées coloniales par le décret du 18 mars 1791 présenté par Roussillou. 9 0 avril 1791 (20 juin l'jgi)- — Projet de décret sur l'exécution du tarif des droits sur les marchandises provenant du commerce français au delà du Cap de Bonne-Espérance présenté par Roussillou. 29 avril 1791 (a mai i^gi)- — Projet de décret sur Texportation du bois et du charbon (Meuse et pays de Gex) présenté par Goudard. k mai 1791. — Projet de décret sur la navigation du Rhône pré- senté par Hell. i3 mai 1791 {à juin ijgi)- — Projet de décret sur le canal de Givors présenté par Poncin. 1 3 mai 1 79 1 (ai mai ijgi)- — Projet de décret sur le projet d'ar- rosement des vallées d'Arc, Marignane et Marseille présenté par Hell. 16 mai 1791. — Projet de décret sur les forges de Framont pré- senté par Goudard. 16 mai 1791 {'21 juillet ijgi)' — ■ Projet de décret sur le com- merce du Levant présenté par Roussillou. 16 mai 1791 [a g mai ijgi)' — Projet de décret sur l'améliora- tion du port de Dieppe présenté par de Lattre. 2 5 mai 1791 (37 mai ijgi)- — Projet de décret sur la navigabi- lité des bouches du Rhône présenté par Hell. 25 mai ij^i (â juin ijgi). — Projet de décret sur les bélandriers de Dunkerque présenté par Regnauld d'Epercy (^'. 30 mai 1791. — Projet d'avance de fonds aux établissements d'indret et du Creusot présenté par Gillet^^'. 8 juin 1791. — Projet de décref sur la suppression de tout privi- lège pour l'embarquement et débarquement des marchandises dans les ports, rivières et canaux présenté par Perrée-Duhamel. 10 juin 1791 {j juillet ijgi)- — Projet de décret sur le transit et entrepôt dans le Haut et Bas-Rhin présenté par Goudard. ^') En collaboration avec los Co- '*' En collaboration avec les Co- mités militaire, de inarino et août l'jgi). — Projet de décret portant addi- tion au décret sur le commerce du Levant pre'senté par Roussillou. l) septembre 1791. -Projet de décret sur le canal souterrain de l'Escaut à la Somme présenté par Poncin. 16 septembre 1791 {18 septembre l'jgi)- - Projet de décret sur la libre circulation des subsistances pi'ésenté par Roussillou ('-). '*' Eu collaboration avoc le Go- '-' En collaboration avec le Co- mité des finances. mité des finances. 1NTR0D[^CTI0N. xvii 16 septembre 179 1 ( -j j septembre ij[)j)- - Projet de d('crel sur la suppression des chaiiil)resde commerce, des inspecteurs des manufac- tures et de Tadministration actuelle du commerce présenté par Goudard. 16 septembre 1791- - Projet de décret sur le canal de Soni- mevoire (de la Seine à TAube) présente'' par Regnauld d'Epercy. 16 septembre 1791. - Projet de di'cret sur les foires et marchés présenté par Moreau de Saint-Méry. 21 septembre 1791 (-^3 septembre ijgi). — Projet de décret relatif à Texportalion des sabres, ('pées, etc., présenté par (ioiiDARi). Parmi les rapports les plus importants présentés au nom (lu Comité tFagriculture et de commerce, et qui furent im- primés, nous citerons : Pourf l'agriculture, ceux de : GiLLET DE LA Jaqueminière, sur les droits de péage, minage, hal- lage, etc. (annexé à la séance de la Constituante du 5 mars 1790). Heurtault de Lamerville, sur le dessèchement des marais (annexé à la séance du 7 février 1790); sur le dessèchement des marais (annexé à la séance du 22 avril 1790); sur le Code rural (annexe du 29 août 1790); sur le dessèchement des marais (annexe du 2/1 dé- cembre 1790); sur le Code rural (annexe du 5 juin 1791). RoussiLLOu, encouragements à ragricuiture. ( Recueil des rapports au tome lU du Procès-verbal de l'Assemblée nationale.) „ (-W^adurC vcK èiHy^f^ or ^1, ^a ^ /2 Pour le commerce et l'industrie, ceux de : BoiNNAY (Marquis de), sur runiformiti' des poids et mesures (an- nexe à la séance du 8 mai 1790). De Boufflers, sur les i)revets d'invention (annexe du 3o d(''ceinbre 1790)- De Fontenay, sur le commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance (annexe du 28 juin 1790). Goudard, de Fontenay et Roiissillou, sur la suppression des droits (le traites (annexe du 27 août 1790). Goudard, sur la réforme du tarif des droits de traites (annexe du 92 janvier 1791); sur la situation du commerce exté-rieur pen- dant la Ri'volution en 1789 (annexe du 2A aoûl 1791); sur la suj)- |>ression des chambres de commerce, etc. (annexe du 27 septeuibre 1791)- XVIII INTRODUCTION. Hernoux , sur le privilège de la Compagnie des Indes ( annexe du 18 mars 171)0). Herwyn, sur la franchise de Dunkerque (annexe du 9^ juillet Hedrtault de Lamerville, sur la propriété des mines (annexe du 91 mars 1791)- Lasnier de Vaussenay, sur la franchise de Bayonne (annexe du 2 5 novembre 1790). De Lattre, sur Tapprovisionnement en sel étranger (annexe du 3o novembre 1790); sur les colonies (annexe du 7 mai 1791); sur la franchise de Bayonne (annexe du au juillet 1791)- Meynier, sur le régime du port de Marseille (annexe du 2/1 juillet 1791)- MoREAu DE Saint-Mkry, sur les foires et marchés {Recueil des rap- ports, cité plus haut). PoNciN, sur le canal du sieur Brûlée (annexe du 19 octobre 1790)- Regnauld d'Epercy, sur les mines (annexe du 20 mars 1791); sur la jonction du Rhône au Rhin (annexe du 6 septembre 1791)- RoLssiLLou, sur les denrées coloniales (annexe du 18 mars 1 791); sui' le commerce d'Afrique (Recueil des rapports, cité phis haut). Les procès-verbaux du Comité d'agricultui'e ei de com- merce de la Constituanle sont représentés par quatre registres conservés aux Archives nationales sous les cotes AFi*. 9, 10, 11 et 12. Ces volumes, qui sont encore munis de leur reliure primitive en parchemin vert et qui sont d'épaisseur inégale, mesurent uniformément 33o milli- mètres de hauteur sur 910 millimètres de largeur (^). Les quatre registres AF i*. 9 , 10, 11 et 12 portent sur un de leurs feuillets de garde un titre commun — les difVé- ''' H n"a pas dlépossiblo d'arrivpi- lettre G que chacun do ces registres à (If'UerinJMor la signilicaiion la poiie sur le |)lal de gauche. INTRODUCTION. m rences ne s'appliquanl qu'à la tomaison el aux dates ex- trêmes — que nous transcrivons ici : AFi*. 9. — rr Minute du registre des séances du Comité d'agricuitun^ et de commerce établi par l'Assemblée natio- nale. Tome premier connnencé le 9 septembre lyHç) jus- qu'au 9.9. mars ly^oii. Ce registre de 189 fouillets com- prend les séances 1 à 58. AKi*. 10. — r... Tome second du 26 mars 1790 jusques et y compris le i5 octobre même années. Ce re- gistre de 898 t'euillels comprend les séances 69 à iA3. AF 1*. 1 1. — ff . . . Tome troisième commencé le 1 8 oc- tobre 1790 jusques et y compris le i3 avril 179110. Ce registi'e de 38 1 leudlets comprend les séances lAA à •).09. AFi*. 12. — ff . . . Tome quatrième et dernier du t5 avril 1791 jusques et y compris le 28 septembre sui- vante, (ie registre de 8^5 feudlets comprend les séances 2 1 o à 268 '). Ces quatre registres présentent deux particularités com- munes : 1° chacun de leurs feuillets est partagé en deux moitiés égales; on n'a écrit que sur la moitié de droite du ieulllet, tant au verso qu'au recto, la moitié de gauche étant réservée pour les additions et pour les renvois; 2° pour chacune des 268 séances de notre Comité, la hste des membres du Comité présents à la séance est disposée en colonne. Dans un certain nombre de séances (75 à 82, Sh à i/j8, 2 90 à 226 et 258), on s'esl servi pour dresser cette lisle d'une écriture droite. L'écriture de nos quatre registres est en général fine, arrondie, régulière, avec des fioritures dans les finales. ''' Voici la ri^partition des trois AFi*. 9 (séances i à 58); aux pages rogistres AFi*. 9a 1 1 dans le présont îioi à 59?! correspond AFi*. 10 volume, qui comprend les 179 pre- (séances 69 à i43): aux pages Sga niières séances dn Comité : à ']']•?. correspond AFi*. 1 1 [jnscpi'au Alix pages 1 à 900 corri-spoiid folio •>. 09 | (séances 1/1^1 à 179). XX INTRODUCTION. d'une lecture plutôt facile. Malgré le grossissement de l'écri- ture dans certains feuillets, qui agrandit les proportions des lettres sans les déformer, il est permis de croire que ces registres sont de la même main. Ils ont été écrits avec soin. Les passages raturés sont peu nombreux(^). On peut en dire autant des additions portées à la partie gauche des feuillets ('^l Un seul excepté (^\ tous ces renvois marginaux sont approuvés par HervvVn, l'un des deux secrétaires du Comité , qui approuve de sa seule ini- tiale; parfois ils le sont en même temps par l'autre secré- taire, Gillet de La Jaqueminière. Aux termes de Tarticle 8 du règlement que le Comité s'était lui-même donné (voir le présent volume, p. lo), le procès-verbal de chaque séance devait, sur le registre, être signé du président et des deux secrétaires. Les séances <■:>. à 7 sont signées du président, le marquis de Bonnay, el des deux secrétaires, Herwyn et Dupont de Nemoui's, nommés tous les trois dans la deuxième séance, le 7 sep- tembre 1789. De la séance 8 à la séance !2 3 — 7 décembre 1789, date à laquelle fut nommé un autre bureau qui, jusqu'à la fin de la Constituante, fut maintenu en fonc- tions — le président est seul à signer régulièrement : Herwyn ne signe pas les séances 17 à 19 et Dupont de Ne- mours ne signe pas les séances 8 à lO, 'M et '2'î. De la séance '2 3 à la séance 'i58 et dernière, le Comité d'agriculture et de commerce a pour président Meynier de Salinelles et pour secrétaires HerwVn et Gillel de La Jaque- minière. La signature de Meynier de Salinelles pi'ésente une particularité. Dans le registre AKi*. 9, de la séance '>3 à la séance 58 (exce])lé la séance /i3) il sigiu^ Meynier tout f'^ Quatre dans AFi*. 9 ; onze dans dans AKi*. 10. tlix-neiif dans AFi". AFi*. 1 1, dix dans A F 1*. 1 9. 11, onze dans AF 1*. 1 •}.. '^) Sept dans AFr. (> -. vin<;l <'^ AFi*. 1 ^ , fol. -îr.i 1". INTRODUCTION. xxi court. Dans les trois autres re,oistres, AFi*. lo à t •'. . jioiir toutes les séances, moiiis deux dont nous parlerons plus loin, il (Tarde la signature Kr Meynier P', qu'il avait adoptée une première fois à la séance A 3. Dans les deux séances iù5 (AFi*. Il) et '>.r)6 (AKi*. i")), il sijrne simplement Des deux secrétaires du Comité nommés le 7 décembre 1789, et, comme on l'a dit, maintenus en fonctions jusqu'à la fm, Herwvn fut de beaucoup le plus exact à signer les procès-verbaux du Comité. Depuis le jour de son élection jusqu'à la fin de la Constituante, c'est-à-dire de la séance 28 à la séance r:î58 et dernière du Comité, il n'y a que qua- torze séances dontHerwVn n'ait pas signé le procès-verbal (-). Très souvent, au contraire, la signature du second secré- taire du Comité, Gillet de La Jaqueminière, ne figure pas au bas du procès-verbal de la séance. Il serait trop long de donner ici les numéros des séances où manque sa signature, puisque le cas se présente pour 98 séances (•^). Mais il y a peut-être quelque intérêt à indiquer les différentes signa- tures qu'il a successivement adoptées : (nlkt de La Jaquemi- nif're (séance '^3 , la première où il figure comme secrétaire), La Jaqiieminine (séances 9 5 à 58), (îillet La Jaqueminière (séance 61), (Jillel (séances 6'i à ^^56) et (rillct La Jaquemi- nière (séances •>,57 et 'i58). La langue des procès-verbaux du Comité est simple et impersonnelle : aucune rechercbe, pas de souci du relief ou '*' Liste des séances noQ sigiiëes ''^ Séances iî-y., 63, 70, 75, 79, j)ar Meynier de Salineiles : Ho, lo'i, 118, 19^1, ili-2 (Ilell AFi*. 10, séances 78, 96, io(j, signe à sa place), 1/18, i5i, 181 100, i33, i36 (Griffon ie rem- et 1851 (ces deux séances sont signées place): deHell). "** AFi*. 11, séances 1/1 6, i't6. ''' Huit dans Al'^i*. (), Ironie i5i (Hell), i')'!, i()(), iS'i, i<|/i et une dans AFi*. 10: vingt-sept (Griffon): dans AFi*. 11 ol \ingt-sppt dans AFi*. 12, séance ^33 ((îrilfon). AFi*. i-?.. xxu INTRODUCTION. de la couleur, on ne vise qu'à être exact et clair. Deux fois seulement, le rédacteur semble s'émouvoir un peu : crCes proclamations ont excité les applaudissements du Comité -n; — fcLe Comité a généralement applaudi aux vues lumi- neuses et patriotiques dontelle est remplie, ri (Voir pages û.Sy et 756.) Qui a rédigé les procès-verbaux du Comité d'agriculture et de copamerce ? Si l'on a vraiment appliqué l'article 8 du règlement du Comité (voir le présent volume, p. lo), ce doit être un des secrétaires. OrHerwyn, nommé secrétaire dès la deuxième séance (7 septembre 1789), renommé le 7 décembre 1789, a été maintenu en fonctions jusqu'à la fin de la Constituante; des deux secrétaires, il a ététoujoui»s le plus exact à signer le procès-verbal; la presque totalité des renvois marginaux sont approuvés uniquement par Her- wyn. On est, par suite , bien tenté de lui attribuer la rédaction des procès-verbaux du Comité , dont la copie fut confiée d'ail- leurs à un scribe. VI Pour l'établissement matériel de notre texte, nous avons adopté la méthode qui, pour les documents de cette époque, est maintenant consacrée : nous avons modernisé l'orthographe et la ponctuation. Nous avons, de plus, corrigé quelques fautes de syntaxe manifestement impu- tables à une distraction du copiste. Au contraire, pour cer- taines particularités de construction, d'expression et de tournure qui nous choqueraient aujourd'hui, nous les avons conservées (^) : les interpréter, déterminer si elles ''' Comme par exemple: ff ternie p. 577; tria terre est divisée aux dëvnlu«, p. 34; tfles questions sur habilanlsi, p. .^89 ; «des bateaux, lesquelles il désirait être éclairci», tels jiesanls qu'ils soient, p. 6'-j3; p. 4tJa; frjustju'au moment que»», tria perfeclion du canah ,p. CgH.etc. INTRODUCTION. xxm sont le fait individuel du scribe ou si elies apj)artiennent à la langue générale de l'époque eût été un travail trop long et trop délicat. Pour les identificalions de noms de lieux, nous avions, d'ahord, idenlili»'^ chaque localité par le département, par l'arrondissement et par le canton. A partir de la page 365, j)our toutes les localités uniques de leur espèce dans uii département, nous nous sommes bornés à les identifier par le département. Pour l'annotation de ces procès-verbaux, nous avons pensé qu'il serait intéressant de retrouver, quand faire se pourrait, les mémoires, pétitions, requêtes individuelles ou collectives adressés au Comité, et dont les registres ne donnent qu'une analyse sommaire. De ces mémoires nous ne pouvions songer à retrouver aux Archives nationales ceux qui ont été renvoyés par le Comité aux administrations départementales; les travailleurs d'histoire locale, auxquels ces procès-verbaux feront connaître dans bien des cas l'existence de ces mémoires , sont mieux placés que nous pour les retrouver. Aux Archives nationales, nous avons recherché ceux de ces mémoires que le Comité avait retenus pour les examiner lui-même ou qu'il avait transmis aux autres Comités; dans la majeure partie des cas, il est arrivé que ces papiers d'origine législative, qui devraient tous se trouver dans la série D (papiers des Comités), ont été, pour les besoins des Commissions executives et des ministères, attribués au ministère de l'Intérieur. Par là s'explique que, si dans notre annotation nous avons eu peu fréquemment l'occasion de citer des cotes de la série D (D iv, Dxui, D xiv, Dxxix, etc.), en revanche, il nous a été possible de retrouver dans les différentes subdivisions de la série F (notamment F*" Agi'iculture, F^'- Commerce et industrie) un grand nombre de ces documents. Ainsi, sur 9.,i/i3 mé- XXIV INTRODUCTION. moires signalés clans le présent volume, nous avons pu en retrouver 5 89, soit le quart. Lorsque ces mémoires pré- sentaient un intérêt particulier, il nous a sembl(' utile d'en donner une analyse plus complète que celle des procès- verbaux ou même d'en citer quelques extraits. Souvent aussi, pour annoter nos procès- verbaux, nous nous sommes servis des imprimés et, dans Ihistorique d'une question, parfois nous avons rappelé les souvenirs du moyen âge, comme parfois nous avons poussé jusqu'à nos jours. A la fin de ce recueil, qui comprendia, comme nous l'avons dit, l'ensemble des procès-vei'baux des (comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Législative et de la Convention, il y aura une table alpba- bétique générale des noms de personnes, de lieux et de matières (^l ''' On lira avec profit réludc cou- merce de la Piévohition publiée dans sacrée par M. Jules Guiiïrey aux la Revue histoiique, année 1 S'] &, t. \, (loniités d'agriculture et de coin- p. 438 et suiv. PROCES-VERBAUX DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE DE L'ASSE\lHLKi: (X)\Sï1TLjANTE REGISTRE DES SÉANCES. L'Assemblée nationale ayant décrété, ie -i septembre 1789, qu'il serait établi un Comité d'agriculture et de commerce et que les membres en seraient élus par les généralités ^^l les membres de l'Assemblée se sont réunis par généralités et ont procédé à l'élection des commissaires. Les membres nommés ont été Messieurs : Paris Du Pont [de Nemours]'^'. Picardie De Lattre. Champagne Gamusat de Belombre. Soissons Baillv. Orléans Gillet de la Jaoueminière. Bourges Heurtaolt de Lamerville. Lyon Goudard. La Rochelle Griffon de Romagné. Moulins Le marquis de Bonnay. Riom R1BER0LLES. Poitiers Dobois. Limoges Augier. Bordeaux Gaschet-Delisle. Tours Lasnier de Vaussenay. Aucli Laclaverie. Monlauban Pons de Soulages. Rouen De Fontenay. Alençon Golombel du Bois au Lard. Gaen Duhamel. Perpignan Tuedor. Bretagne Hiard. Aix Jaime. Montpellier Mevnier [he Salinelles]. (" Voir io Procès-vcrhal de IWascm- <-) Le i\v\m[xi de Nomonis a d'abord blée nationale. aA juillet 17^9, |). \'^\ si{;né Du Pont; nous adopterons dans la •i.j juillet 17H9, |). G-7; a sejilendjro siiilo, la lonno Dupont, qu'il a prise lui 1789, [). 8-9. nii^me dès 179t. '• 1 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [5 sept. 1789] Toulouse RoDssiLLOD , nég'. Pau et Rayonne Pemartin. Boui'gogne Hernoux. Franche-Gomié Regnauld d'Epekcv. Grenoble Blancard. Metz et Trois Evêchés Millet de Lamambre. Alsace Tdrkheim. Flandre et Artois Herwyn. Hainaut et Gambrésis Poncin, Lorraine Gherrier. Ile de Corse Le comte de Buttafoco. Saint-Domingue Le comte de Reynaud. PREMIERE SEANCE. 5 SEPTEMBRE I789. Le samedi 5 septembre, MM. les commissaires s'étanl rassem- blés dans la salle de l'Assemblée nationale, avant de procéder à l'élection de leurs officiers et des six membres destinés au rapport de l'affaire de Saint-Domingue*^', ont nommé M. Pons de Soulages, doyen d'âge , pour les présider provisoirement. M. le doyen ayant remarqué que tous MM. les membres du Comité n'étaient pas présents et que, de plus, ils ne se connais- saient point encore assez pour qu'il n'y eût pas quelque inconvé- nient à faire en ce jour les nominations qui devaient avoir lieu, Messieurs ont unanimement approuvé l'observation, et, en consé- quence, la seconde séance du Comité a été indiquée par M. le doyen au lundi 7, à cinq heures après-midi, en l'hôtel du Grand Maître oîi l'on doit préparer un local ''^'. PoNS DE Soulages. DEUXIEME SEANCE. 7 SEPTEMBRE I789. Le lundi 7, MM. les commissaires réunis en la salle destinée pour leurs assemblées en l'hôtel du Grand Maître, sous la prési- ('^ Voi." le iVoc^»-i;(?j'6a/, 3 septembre Révolution française et Je In première 1789, p. .') et 6. Uépnhllque, Paris, i()oa, t. 1, p. 80. '^' A la rencontre de la rue clos Clian- — 11 s'élevait à remplaremeiit de hiôlel tiers el de l'a\i'nue de Paris, d'ai)rès de \ill(' actuel. Voir J. -A. l.i: Roi, His- i\l. A. \i\\t.nf.. Histoire des étlifices oti ont loire de Versailles, 9 vol. in-8", i8.')/(, siégé les assenihlées parlementaire» de la t. 11, p. 108. [ysEPT. 1789J inORICULTURE ET DE COVIMERŒ. 3 dence de M. le doyen, ont j)rocédé au scrutin à l'élection de leurs officiers. Le résultat du scrntin a nommé M. le m;irquis de Bonnay, pré- sident; M. le vicomte de Lamenille, vice-président; M. Herw^n, secrétaire; M. Dupont, secrétaire adjoint *^'. Il a été proposé ensuite de nommer par la même voie six com- missaires pour l'examen des demandes de la colonie de Saint- Domingue et de l'opposition qu'y font les négociants des ports de France. MM. Turkheim, Fontenay, Roussillou., La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Heurtault de Lamerville ont été nommée commissaires à cet effet. Le marquis de Bo^i^f^Y, président; P. -A. Hkrwyn, secrétaire; Dupont. TllOISIEME SEANCE. 10 SEPTEMBRE I789. Le jeudi lo septembre, le Comité s'est rassemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, Pons de Soulages, Riberolles, Her- noux, Augier, Reynaud, Blancard, Griffon de Romagné, Huard, Regnauld d'Epercv, F. Jaume, Turkheim, Roussillou. La Jaque- minière, Lasnier de Vaussenay, Meynier de Salinelles, de Fon- tenay, Dupont, Colombel, Herwyn, Heurtault de Lamerville, Pemartin, Goudard, Gaschet-Delisle. Tixedor. Il a été proposé que le Comité eût des séances régulières qui n'empêcheraient point qu'il ne fût convoqué extraordinairement toutes les fois qu'il serait nécessaire et, la proposition ayant été unanimement adoptée, il a été arrêté que les séances régulières auraient lieu les lundi, mercredi et vendredide chaque semaine, à 5 heures et demie du soir, MM. les secrétaires ont été chargés de [)roposer au Comité un projet de règlement, MM. les commissaires nommés pour l'examen des demandes de la colonie de Saint-Domingue se sont retirés à l'effet d'arranger l'ordre de leur travail et, étant rentrés, ont déclaré qu'ils avaient partagé entre quatre d'entre eux le soin de prendre les renseigne- ments nécessaires chez le Ministre de la marine et au Comité des ('^ Ici se trouvt' intercalée, dans l'ori- d'àjje, sans doute pour marquer qu'il ginal, entre ceUe ligue et la suivante, cède alors la présidence au marquis de la signature de Pons de Soulages, doyen Bonnay. à PROGES-VEllBAUX. DL COMITE [lo sei-t. 1789] subsistances ■'' et de recevoir ceux que pourraient donner les députes de Saint-Domingue, les négociants de nos ports, membres de l'Asseniblée nationale, et les députés extraordinaires du commerce et des manufactures actuellement résidant à Versailles ^-' pour, sur la comparaison de ces renseignements, se mettre à portée de faire leur rapport au Comité. Le Comité a donné son approbation à cet arrangement préli- minaire. Sur la proposition faite par un de Messieurs de demander au Ministre qu'il soit rendu compte au Comité de l'état actuel de l'agriculture, des manufactures et du commerce, le Comité adop- tant cette proposition a unanimement autorisé M. le Président à exposer au premier Ministre des finances ce vœu du Comité , et à requérir que le Gouvernement communifjuàt les renseignements (|ni peuvent avoir été donnés par les assemblées provinciales, ou autrement, sur l'état de l'agriculture dans les différentes provinces, sur les lois qui pourraient la favoriser et sur celles qui lui seraient nuisibles ; comme aussi que M. l'Intendant général du commerce fût mandé et chargé de donner au Comité tous les tableaux, mé- moires et éclaircissements propres à éclairer sur la situation des manufactures et du commerce. M. le vicomte de Lamerville a lu un mémoire numéroté 1, sur le tort que cause à l'agriculture la manière dont les maîtres de forges en Berry procèdent à l'extraction du minerai de fer, soit à la faveur de quelques lois mal conçues ou mal interprétées, soit par les simples abus de la force et de l'indiscipline de leurs ouvriers et agents ^^l Les observations contenues dans ce mémoire ont été appuyées par M. Uegnauld d'Epercy, député de Franche-Comté, et par M. Cherrier, député de Lorraine, le premier, ayant seule- ment remarqué (pie les abus causés par les maîtres de forges, (juoique très nuisibles, l'étaient un peu moins dans sa province qu'en Berry, et le second, qu'ils l'étaient encore plus dans la sienne. Le Comité a résolu de se procurer les observations que les maîtres de forges pourraient opposer à cette réclamation des culti- vateurs. "' \j' Coiiiili'' tlos siilisisUiiiccs avait l' Assemblée nalioiinle, H ocioUvc ,]>. l'S.) vlé crôf' lo 17 juin 17H(). ('; Sur l'ôlat des cr Usines ot nianii- W I^a lislo (lo cos (lô|)iil(''s cxlraor- facluros à fou?? dans lo Borry, on diiiaircs osl an lias de leur iiôtition 1 11 Kranilio-Coinlô ol en Ldiraino, on date du H ocldln-i' 178(1 {Procès-vevbal de 17HK-1 7^9, voir Arcli. iial., F'-Obo. [losEPT. lySyJ DAGRICULTL I;K KT DE CUMMEKCE. 5 Un membre s'est chargé de rapporter au (îomilé un ouvra^fc de M. Turgot sur la législation dos mines et des carrières '''. Un autre membre a proposé cjue parmi les demandes à laire au premier Ministre des finances, il lui soit fait celle de charger M. le baron de Dietrich de rendre au (iomité compte des recherches qu'il a faites sur les mines et les forges du royaume et leur exploi- tation '■-'. Un de Messieurs ayant observé que le Comité des finances avait formé un bureau des mines, un autre a remarqué qu'il était fort juste que le Comité des finances eût un bureau des mines, en tant qu'elles peuvent être une source de revenus pour l'Etat, mais qu'en tant qu'elles sont une manière d'exploiter le territoire et d'en retirer des richesses qui servent à tous les usages de la société, les mines sont un des objets dont le Comité d'agriculture et de commerce doit essentiellement s'occuper, sauf à se concerter avec celui des finances toutes les fois qu'il pourra être question des rapports des mines avec la fabrication des monnaies ou avec le revenu public. Le Comité a arrêté en conséquence qu'il continuerait ses tra- vaux à ce sujet et que M. le Président demanderait sur ce point, comme sur les autres, au premier Ministre des finances tous les renseignements nécessaires. Un de Messieurs a déclaré que le Ministre de la marine avait offert ceux qui dépendraient de lui, sur la pêche, tant celle qui a lieu près de nos côtes que celle qui se fait au loin, et que M. de Poujet, chargé sous ce Ministre de l'administration de cette branche importante de produits et de richesses , se ferait un devoir de communiquer tout ce dont le Comité désirera être instruit à cet égard '^l Il a été arrêté que M. le Président témoignerait au Ministre la satisfaction du Comité pour cette proposition et que celle de M. de Poujet serait acceptée. <•' Il doit s'agir du mémoire intitul<'> royal à la visilo dos mines, bouches à Des mines et des carrières, reproduit i'eu et l'or|Tes du royaumo'i, avait com- par Dupont de Nemours dans une mencé à l'aire paraître, dès 1780, sa édition des Œuvres de Turfrot (t. IV, Descriptinn des gitrs de minerai et de p. lion et suiv.), sans indication di- hanches à J'en de France, dont la fin ne date. 11 dit cependant ((ui' Turfjot était |)arut (pi'après sa mort. (Paris, 1786- intendant de la généralité de Limoges iSoo, 0 parties en 3 voitiuii-sin-'i", avec quand il envoya au Conseil d'Ktat son |)janclies et figur(>s coloriées.) a\is sur les demandes de la conipajfnic ''' Ij' Abnanach roijnl de 1781) porte, ([ui se présentait pour re\ploi(iitis Hcinis, Amiens, Lillo, Toiilouso, Monl- villns où l'on diTiiiindait la création de aiilian. (iarcassonnc, Limoiix, Lyon, CPS cours ('■taiiMit : l'uris, lionon, Sedan, Toni's, Ninies. Louviers, Kllieul, Abbeviilo, barn(''tal . (') Le coiiile de lîeynand. [i4 SEPT. 1789I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 9 été unanimement arrêté que les députés de Saint-Domiiijjue vou- dront bien remettre par écrit et signé d'eux au comité des si\ les rapports tpi'ils ont faits à l'Assemblée nationale, et l'objet précis de leurs diverses demandes, cette remise étant préalablement néces- saire pour que ledit comité puisse s'occuper sans délai du travail qui lui a été confié. Cette motion a été unanimement accepléc; MM. les secrétaires ont fait lecture du projet de règlement qu'ils avaient été chargés de rédiger. Le fond de ce projet a eu les suffrages du Comité, mais il a été fait diverses observations sur des changements qu'ils croient néces- caires et il a été arrêté qu'après qu'on aurait eu égard à ces obser- vations, MM. les secrétaires feraient transcrire le projeta mi-marge et le remettraient à ces Messieurs pour recevoir toutes les observa- tions dont il serait susceptible. La séance a été levée à '7 heures et demie. Le marquis uk Bonnay, président; P. -A. Herwyn, secrétaire; Dupont. CINQUIEME SEANCE. 16 SEPTEMBRE I789. Le ifi septembre i 789, le Comité d'agriculture et de conmierce s'est rassemblé à l'heure ordinaire. Présents : MM. RiberoUes, Pons de Soulages, Augier, Camusat de Belombre, Poncin,Turk- heim, Roussillou, Reynaud, Lasnier de Vaussenay, Dubois, Heurtault de Lamerville, Dupont, le marquis de Bonnay, Blan- card, Hernou.x, Griffon de Romagné, Meynier de Salinelles, Gou- dard, Huard, de Fontenay, Bailly, Regnauld d'E|)ercy, Pemartin, de Lattre, Herwyn, Tixedor, Colombel, Gaschel-Delisle. Après la lecture du procès-verbal de la séance précédente, MM. les secrétaires ont fait lecture du projet de règlement qu'ils avaient été chargés de rédiger et auquel ils avaient déjà fait les corrections indiquées dans la séance dernière. Messieurs y en ont encore fait quelques autres après lesquelles le règlement a été provisoirement adopté, à l'unanimité des suf- frages, ainsi qu'il suit : RÈGLEMENT. 1. Les séances du Comité auront lieu régulièremenl les lundis, mercredis el spiiriiedis, à 5 liouios et doniio du soir, (|uan I \cs séances de TAssemblée iKilionale n'y mettront pas ohslacle. 10 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1789] Il y aura st^ance extraordinaire toutes les fois que le besoin l'exigera et, dans ce cas , M. le Président convoquera le Comité pai- avis alïiché siu- les portes ou dans les couloirs de la salle de l'Assemblée nationale et en priant M. le Président de l'Assemblée nationale d'annoncer à l'Assemblée la séance extraordinaire du Comité. 2. Le règlement général de l'Assemblée nationale fera loi pour le Comité en toutes les dispositions auxquelles il ne sera pas dérogé ou qui ne seront pas développées, interprétées ou suppléées par les ailicles suivants. 3. MM. les officiers du Comité seront élus au scrutin pour un mois. U. 11 sera tenu un registre des mémoires adressés ou remis au Comité, et ce registre aura plusieurs colonnes. On inscrira sur la première par date de réception une note indicative du mémoire et de son objet. Les secrétaires apposeront à la marge du mémoire même la date de l'in- scription et le numéro sous lequel la note de ce mémoire aura été placée sur ce registre. On portera sui- la seconde colonne le nom de celui ou de ceux de MM. les membres du Comité qui auront été chargés du rapport et la date du jour oii il leur aura été remis. On y ajoutera ensuite la date du jour où les commissaires rapporteurs auront fait leur rapport et mention du renvoi , lorsque le renvoi aura été décidé. On énoncera sur la troisième un extrait de l'avis du Comité. On réservera une quatrième colonne pour y inscrire les décrets de l'As- semblée nationale lorsque sur le rapport du Comité elle eu aura prononcé un. 5. Toutes les pièces, notes et rapports relatifs à un mémoire seront joints sous le même numéro dans une enveloppe ou chemise, sur laquelle seront indiquées les pièces y renfermées. 6. Dans les délibérations du Comité, on demandera toujours la parole à M. le Président; mais, lorsque la matière paraîtra l'exiger et jusqu'à ce que la pluralité des membres du Comité aient témoigné le désir d'aller aux voix, la discussion sera permise par forme de débat; on pourra parler assis et les membres qui dill'èreront d'avis ou qui auront des observations à faire pour- ront parler à plusieurs reprises, pourvu qu'aucun d'eux n'interrompe le pré- opinant et ne parle qu'a[)rès qu'il y aura été appelé par le Président, auquel il aura demandé la parole. 7. Lorsque la pluralité de Messieurs du Comité aura décidé d'aller aux voix, on fera nu tour d'opinion; les opinions seront demandées par M. le Pr('- sidentà chacun de Messieurs nominativement en commençant par sa di'oit(\ et M. le Président donnera son opinion le dernier. 8. Les secrétaires tiendront ])rocès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal commencera par l'énonciation de tous ceux de Messieurs qui auront été présents. Ceux de Messieurs qui voudront donner leur avis par écrit en seront les maîtres et ils seront alors annexés au procès-verbal. Les secrétaires prendront note des opinions et en inscriront ainsi l'extrait au procès-verbal mais sans y joindie les noms des opinants. Chaque séance commencera par la lecture de la minute du projet de procès- verbal de la séance précédente. l'^t après (ju'il aura subi les corrections nécessaires s'il y a lieu, ou qu'il [i6 SEPT. 1789J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 11 aura eu l'approbation du (ioraitë, M. le Président mettra son bon sur la mi- nute, en suite de (|uoi celte minute sera transcrit** sur un registre et le procès- verl)ai de cliacpie séance y sera sijrné du |)n'sident et des secrétaires. 9. Se. n'serve le (îoniiti' de faire au ()résenl renflement tontes les addi- tions et corrections que l'expérience fera juger nécessaires, après (|u'elles aui'ont été débattues et approuvées dans trois séances successives. M. Pons de Soulages a rapporté que les mémoires n° 9 et 3 , qui lui avaient été remis à la séance précédente, ne contenaient que (les observations générales sur l'administration de l'Assemblée natio- nale et sur celle des assemblées provinciales et qu'il lui paraissait qu'il y avait lieu de renvoyer ces deux mémoires au Comité de constitution. Le Comité a adopté l'opinion de M. le Rapporteur et iM. le Prési- dent a été prié de faire le renvoi de ces mémoires à iM. le Président du Comité de constitution. M. le Président a rendu compte qu'il avait reçu une lettre de M. Ludinard, auteur de ces mémoires, qui ne demande qu'à être entendu par un comité quelconque de l'Assemblée et qui annon- çait d'ailleurs des lumières véritables sur l'administration des forêts, et qu'il avait provisoirement répondu que vraisemblable- ment les différents mémoires déjà adressés au Comité par M. Lu- dinard étaient renvoyés aux différents comités de l'Assemblée qu'ils pouvaient concerner, mais que le Comité d'agriculture recevrait avec plaisir ce que M. Ludinart pourrait lui envoyer sur l'administra- tion des eaux et forêts. -M. Pons de Soulages a rapporté ensuite le mémoire n" A du même M. Ludinard contenant des plaintes sur le peu d'attention que le premier Ministre des finances avait fait à ses mémoires; il lui semblait que le Comité d'agriculture et de commerce n'avait aucune raison de s'en occuper et qu'il lui paraissait que le renvoi ne pouvait en être fait qu'au Comité des rapports' ''. Le Comité, approuvant l'avis de M. le Rapporteur, a prii" M. le Président de faire le renvoi indiqué. M. Dubois a rapporté les demandes de la communauté' d'Aclien, num('rot<'es 5. Cette communauté voudrait rentrer dans une adju- dication de bois qu'elle dit avoir été lUiA faite; elle désirerait que son marguillier soit salarié par la fabrique et qu'on fasse tra- duire en allemand les décrets de l'Assemblée nationale pour les lui '') Dans D xxix 89, on trouve uno cntondii ot domando la nomination tettro (lo Ludinard, du 1 H ocloliro 178g, d'une (Commission pour oxamim-r ses adressée au pn-sidont ilo l'Assi'mlillans. I^os premiers mémoires de I^u- il s'y plaint de n'avoir pas encore été dinard n'ont pas été conservés. 12 PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 sept. 1789] envoyer. M. le Rapporteur a pensé que ces demandes n'ont aucun rapport aux travaux du Comité et ne peuvent être renvoyées qu'au Comité des rapports. Le Comité, suivant l'avis de M. le Rapporteur, a prié M. le Prési- dent de faire le renvoi. M. Dupont a dit qu'il ne pouvait encore faire rapport du mémoire n" 6 , qui lui avait été remis dans la dernière séance. M. Dubois a démontré par les détails du mémoire n'' 8 et des pièces jointes, qui ne traitent que de la milice nationale et des comités permanents de la ville de Beauvais, qu'il ne regardait pas le Comité d'agriculture et de commerce et devait être renvoyé au Comité des rapports. Le Comité a, en conséquence, ordonné aussi ce renvoi. Un de Messieurs a proposé que le Comité portât le titre de Co- mité d'agriculture, des manufactures et du commerce et il a fait sentir que le commerce ne pouvant s'exercer que sur les produits de l'agriculture et des manufactures, celles-ci entreraient néces- sairement dans l'objet des travaux du Comité. Le Comité est convenu de la justesse de l'observation, mais M. le Président a remarqué qu'à quelque point que cette addition dans le titre du Comité fût juste, on ne pouvait se porter à un changement de nom qu'après y avoir été autorisé par l'Assemblée jiationale. On est convenu qu'on s'occuperait des manufactures toutes les fois qu'il y aurait lieu et qu'on saisirait l'occasion de faire remar- quer à l'Assemblée que la constitution du Comité l'y autoriçe. Différents mémoires ont été présentés; M. le Président s'est chargé d'en prendre une première connaissance et d'indiquer le sujet qu'ils traitent, ce qui peut déterminer le partage que Mes- sieurs feront entre eux du rapport de ces mémoires. La séance a été levée à 7 heures et demie. Le marquis DE BoîiNxx, président; P. -A. Hkrwyn, secrélaire: Dupont. SIXIEME SE\^CE. 18 SEPTEMBRE I789. Le 1 8 septembre i 78(j , le Comité d'agriculture et de couunerce s'est assemblé. Présents : MM. Lasnier de Vaussenay, Colombel, Rlanr.iid. Iferwyii, h' marquis de Ronnay, .laume, Rcgnauld d'Lpc'iry, Pemurlui, i*ons de Soulages, Reynauil, Meynier de Sali- [i 8 SEPT. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 13 nclles, La Ja(|ueminirre, Goudard, Dupont, Roiissillou, de Fon- lenav, GrifTon (l(» Uornagné, Augier, Ribcrolles, Tix(3dor, Hernoux, Lamcrville, Dubois, Turkhelm, Huard, de Lattre, Gaschet-Delisle, Poncin. -. ' Il a été fait lecture du procès-verbal de la séance précé- dente. M. le Président a présenté au Comité six lettres, requêtes ou mé- moires, savoir : Une lettre de M. Maupin, qui demande qu'il lui soit permis d'ajouter au titre de son Manuel du vigneron qu'il a été publié par ordre exprès de l'Assemblée nationale. Cette lettre, cotée sur le regis- tre des renvois de l'Assemblée, n" 5i, l'a été n" 9 sur celui du Comité et a été remise à iM. de La Jaqueminière, Une lettre et divers projets de M. Brun de Villedieu, particulière- ment sur les moyens de rendre plus de bras à l'agriculture. Ce dossier, coté n" 16 dans le registre des renvois de l'Assemblée, l'a été n° 1 0 sur celui du Comité et a été remis à M. Pons de Sou- lages ^^'. Une requête de la communauté de Gaubiving, dans le comté de Forbach, district de Sarreguemines^^', contenant un grand nombre de plaintes et de demandes. Cette requête, numérotée n" 7/1 sur le registre des renvois de l'Assemblée, l'a été n" 11 sur celui du Comité et a été remise à M. Dubois. Une autre requête du même genre, de la communauté de Tente- ling en Lorraine, district de Sarreguemines^^', cotée sur le registre des renvois de l'Assemblée, n" 76, l'a été n" 12 sur celui du Co- mité et a été remise à M. Dubois. M. le Président a observé que ces deux requêtes avaient été adressées originairement au Comité des rapports. Une requête de différentes paroisses de l'élection de Vezelay, à l'Assemblée nationale, portant plainte contre divers seigneurs qui ont obtenu par arrêté du Conseil diverses parties de bois et présen- tant aussi des observations sur quelques dispositions de l'ordon- nance des eaux etforêts^'l (^ette requête, cotée n" -jC) sur le registre des renvois de l'Assemblée, l'a été n" i3 sur celui du Comité et a été remise à M. Regnauld d'Epercy. t'^ Arcli. nat. , F'" 21a; l'analyse en ment de Sari'efjuemines , canton de est doum'-e |)liis loin. Forliach. '-) Gaiibivirif (Moselle), arrondis- *''' Il s'afjit, soit de l'ordonnance de sèment de Sarre[fiiemines, canton do !•>•><) (Isambkrt, Recueil général des Forbacli, connnune de Folklin,'[. La (iiiriiniips lois françaises , XV 111, '.lao et pièce est dans 1) xxi\ 3K. siiiv. ), soit de cidle de mai 1788 ^•'' Tenl<'lin{f (Moselle), arrondisse- [ihi.). 14 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [18 sept. 1789] Enfin un mémoire du s"" Desbreaux, légataire et cessionnaire des droits du s' Cretté sur un canal à faire pour joindre la Meuse à la Seine, contenant diverses plaintes et demandes et offres. Ce mémoire a été coté n" i h et remis à M. Hernoux. M. Dupont a dit, au sujet du mémoire n" 10 remis à M. Pons de Soulages, qu'il pourrait être utile de prendre en même temps en considération celui de M. Boncerf, qui est imprimé et qui traite des moyens d'occuper les ouvriers exercés aux gros travaux et ac- tuellement sans ouvrage; il a demandé à être autorisé à l'envoyer à M. Pons de Soulages et le Comité a approuvé cette proposition, en conséquence de laquelle le projet de M. Boncerf sera coté n" 1 5 sur le registre du Comité'^'. Un de Messieurs a observé qu'il faudrait éviter de consumer le temps du Comité aux affaires particulières, qu'il devrait s'im- poser la loi de ne traiter que les affaires générales et charger, à cet effet, quatre de ses membres de lui proposer un plan général de travail que le (Comité examinerait , sur lequel il prononcerait et d'après lequel il se conduirait ensuite. Plusieurs de Messieurs, en convenant de l'utilité d'avoir un plan de travail sur les affaires générales et d'en faire la base des travaux du Comité, ont observé qu'il serait cependant bon de ne pas repousser la confiance des particuliers et de continuer de recevoir les mémoires qu'ils adresseraient au Comité et d'y faire les réponses que les principes et les circonstances pourraient indi- quer. Un de Messieurs a remis à M. le Président une note sur la nécessité de demander au premier Ministre des finances les états de la balance du commerce, et ceux qui peuvent être au Bureau du commerce, sur le nombre et la situation des manufactures, comme aussi ceux envoyés par les assemblées provinciales sur l'état de l'agriculture. 11 a observé que les états de la Balance du commerce devaient être lus avec précaution et que, pour en tirer de véritables résul- tats en énonçant le prix des marchandises dans les ports, il fallait avoir égard à ce ([u'ils ajoutent involontairement la valeur des droits d'entrée et des frais de chargement de voiture et de magasinage à l'estimation des marchandises étrangères, et (ju'ils suppriment celle des droits de sortie et de tous les fruits et profits du commerce de la valeur des marchandises françaises. t') Boncorl' (Hail sccnHiiirc dct la Socii'li'' (Pa/fi'iciilliirc; le titre du inômoire nicntionné ici l'st ; Df la néci'ssité (rDcciipcr avantajfpiixctnenl Ions les oitmers {\-X\), in-8"). [i8 SEPT. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 15 M. Goudard a lu un mémoire tendant à faciliter le travail du Comité, à le diviser en trois branches, dont l'une s'occuperait de l'agriculture, l'autre des manufactures et la troisième du com- merce, les([uolles se réuniraient ensuite en (Comité général. Plusieurs de Messieurs, sans disconvenir que les travaux doivent être partagés de manière à ce que chacun se livre à ceux sur lesquels il a le plus de lumières, ont jugé cependant qu'il pouvait y avoir de l'avantage à ne pas sous-diviser le Comité en classes qui tendraient involontairement à parlialiser les opinions et à établir l'esprit des systèmes exclusifs, et qu'il vaudrait mieux continuer de profiter tous dans des conférences communes des lumières diverses les uns des autres. M. le Président a fait lecture d'une lettre du Ministre de la marine qui expose les mesures que le Roi a prises pour la sûreté de la navigation de la Méditerranée en donnant, contre les entre- prises des Algériens et contre celles des corsaires levantins auto- risés par la Russie, les convois suffisants aux bâtiments français. Les secrétaires ont été chargés de faire faire plusieurs copies de cette lettre afin qu'on en pût donner une prompte connaissance aux Chambres de commerce. M. le Président a rendu compte de la conduite tju'il a tenue au sujet de la convocation extraordinaire du Comité faite sur la de- mande d'un seul député à l'Assemblée nationale, c[ui n'avait pré- venu personne de l'objet qu'il devait soumettre au Comité : objet qui s'est trouvé n'exiger nullement une décision pressée. Le Comité a unanimement approuvé cette conduite. M. le Président a mis sous les yeux du Comité la demande faite par M. Le Lay de Grantugen, député des sénéchaussées de Mor- laix et Lannion, relativement aux domaines congéables. Cette demande n'a pas encore été mise au rapport ^^'. MM. les secrétaires ont été chargés de faire un tableau des objets les plus intéressants dont le Comité doit s'occuper, tant relativement à l'agriculture que relativement au commerce.. Un de Messieurs a représenté combien le projet de remplacer la gabelle par un droit d'extraction du sel aux marais salants serait nuisible au commerce du sel, occasionnerait encore de vexations (1) Le dossier (Arch. nat., V^" ai-j) cièrcs (8 pages); l'auteur dciuaiulc la se compose de deux hrocluircs : Motion su|>pression des domaiues congéables préspitlée à l'AHwmhléc nationale par l'I ([('clare que, pour donner un bon M. Le Laij , (lopiitv du bailliaife de Mnrldi.r cxcuijjle, il consent à converlir ses do- (lû pages), et Observations sur les do- luiiines en cens iinal. Les projets d'ar- viaines coniréables et rentes convcnan- rets sont joints aux brochures. 16 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18 sept. 1789] et de contrebande et laisserait subsister le danger de ramener la gabelle par des additions de sols pour livre. Le Comité a entièrement approuvé ces observations et la séance a été levée à 7 heures trois quarts. Le marquis de Bonnav, président; P.-A. Herwyn, secrétaire; Dupont. SEPTIEME SEANCE. 21 SEPTEMBRE I789. Le 9 1 septembre i 789, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, Lamer- ville, Pons de Soulages, Riberolles, Lasnier de Vaussenay, Augier, Roussillou, Turkbeim, Reynaud, La Jaqueminière, Laclaverie, Griffon de Romagné, Herwyn, Meynier de Salinelles, Hernoux, Dupont, Cherrier, Bbincard, Regnauld d'Epercy. Il a été fait lecture du procès-verbal de la séance précédente. M. le Président a présenté le mémoire de M. Le Lay de Gran- lugen, contenant deux projets d'arrêts relatifs aux domaines con- géables de Bretagne et aux rentes convenancières accompagnées d'une motion faite précédemment à l'Assemblée nationale par M, Le Lay et d'un autre mémoire du même auteur sur le même sujet. Ces trois pièces, numérotées 16, ont été remises au rapport de M. de Turkheim. M. de La Jaqueminière a fait rapport de la lettre de M. Maupin adressée au président de l'Assemblée nationale. Il a exposé que, suivant les renseignements qu'il a pris, les procédés de M. Maupin rendent un peu moins mauvais les vins faits avec des raisins verts ou de mauvaise qualité, mais aussi qu'ils rendent beaucoup moins bon le vin fait avec des raisins mûrs ou de bonne qualité. H pense qu'on ne peut en conséquence lui permettre d'imprimer en tête de son ouvrage qu'il a été publié par ordre de l'Assemblée natio- nale; il regrette que l'Assemblée, dénuée de fonds de bienfaisance, ne puisse accorder quelques secours à M. Maupin, par commiséra- tion pour son infortune, en faveur de ses bonnes intentions. Le (Comité ayant adopté les conclusions de M. le Rapporteur, M. le Président a été autorisé à répondre en conformité à M. Maupin. 11 a été fait lecture d'une lettre que M. le Président a reçue de M. Blondcl, intendant des Finances, accompagnant l'envoi des deux ['il SEPT. i78<)| D' VdRIClJLTURE ET DE COMMERCE. 17 arrêts du Conseil portant l'iablissement do la compagnie des Indes. Celle lettre contient aussi l'offre de tous les renseignements uîtérienrs que pourra désirer le Comité. M. le Président a mis sous les yeux du Comité la réponse par l;i([uolIe il remercie M. Blondel de cet envoi et accepte ses offres au nom du Comité, lequel v a donné son approbation. Ces pièces, cotées n" ly, ont été remises aux secrétaires pour le dépôt du Comité. M. Lasnier de Vaussenay a lu une note d'observations stu' les manufactures, les barrières dans l'intérieur, la franchise des ports de liayonne, Loricnt et Duiikerque, l'admission des étrangers dans les colonies et le traité de commerce avec l'Angleterre. Celte note a été remise aux secrétaires sous le n" 18. On a proposé à M. Las- nier de \ aussenay d'en conférer avec M. Dupont. Il a été proposé aussi de se procurer l'ouvrage de M. de Gormeré et de se mettre à portée de conférer avec le premier Ministre des finances sur la suppression des barrières dans l'intérieur. Le Comité a approuvé cette proposition. La séance a ét(' levée à 6 heures trois quarts. Le marquis de \iomx\ , président: P.-A. Herwyn, secrcUiire; Dupont. HUITIEME SEANCE. 3 3 SEPTEMBRE I789. Du 9 3 septembre 1789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, Poncin, Roussillou, Regnauld d'Epercy, de Lattre, Augier, Colombe!, le comte de Buttafoco, Bailly, Ueynaud, Lamerville, Grilïon de llomagné, Herwyn, Tixedor, Hernoux, Dupont, Turkheira, Mey- nier de Salinellcs, La Jaqueminière, Riberolles, Pons de Soulages, Huard, Dubois, Gaschet-Delisle, Blancard, Cherrier. On a fait lecture du procès-verbal de la séance précédente au sujet de laquelle, sur l'article qui concerne M. Maupin, un de Messieurs a observé que dans un pays où le vin est naturellement très bon, à Nuits, en Bourgogne, un propriétaire, M. Thomassin, a employé avec succès la méthode de M. Maupin et a fait ainsi du vin encore meilleur. Sur ([uoi un autre de Messieurs a remarqué que la méthode de M. Maupin en rendant le vin plus propre à être bu prompte- ment le disposait aussi à lourner à la graisse. 18 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 sept. 1789] M. Regnauld d'Epercy a fait rapport d'une requête, numérotëe i3, présentée par douze communautés de ia généralité de Paris, département de Tonnerre, élection de Vézelay, contenant des ré- clamations relatives à des bois que ces communautés prétendent avoir été indûment attribués par arrêt du Conseil à différents seigneurs. Il a pensé que le Comité devait s'abstenir de prononcer sur cette réclamation. Mais il a demandé à faire à cette occasion une proposition rela- tive aux bois de Francbe-Comté affectés aux salines, ce qui l'a porté à désirer que le Comité remît à délibérer sur le surplus des demandes des communautés plaignantes lorsqu'il aurait pu déve- lopper la proposition qu'il se réserve de faire. Un de Messieurs a demandé que les observations à faire î\ cet égard par M. Regnauld d'Epercy fussent communiquées à M. Clier- rier, député de Lorraine. Un autre de Messieurs a observé que la fourniture du sel de mer, qui est meilleur que celui des salines, pourrait être faite en Lorraine et en Francbe-Comté à aussi bon marché que celui du sel de salines dont la valeur est compensée par la perte des bois qu'on y affecte à vil prix. Un autre de Messieurs a représenté combien il serait néces- saire de rechercher et de fouiller les mines de houille ou de charbon de terre dans les provinces de salines , sans quoi la destruction des bois et leur renchérissement rendraient ces salines impossibles à exploiter à l'avenir. Un quatrième a exposé que M. Turgot avait déjà réduit à trois heues de ra>on l'arrondissement de six lieues autrefois attribué aux salines de Franche-Comté, avait ainsi diminué des trois quarts la quantité de bois et des propriétés asservies à ces salines, promet- tant de détruire par la suite la gêne qui est restée imposée au cercle ainsi réduit. H a aussi exposé qu'on pourrait épargner en entier la consom- mation des bois pour l'exploitation des salines en suivant des vues très simples indiquées par les connaissances les plus certaines en histoire naturelle, et (jui vraisemblablement l'eussent été depuis longtemps si l'administration des sahnes n'eût pas été confiée à des financiers (jui n'ont que des baux à courts termes et qui, en gé- néral, sont détournés par leurs travaux de l'étude des sciences physiques. wUne source ne peut être salée, a-t-il dit, (pic parce (ju'elle .S SEPTEMBRE I789. Le 9;") septembre, le Comité d'agriculture et de commerce sVst rassemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, P.-A. Herwyn, La Ja(juonunière, Lamerville, Dubois, HernoiLX, Riberolles, Augier, Colombel, Lasnier de Vaussenay, Pons de Soulages. Turkheim, Blancard, Gaschet-Delisle, Tixedor, Regnauld d'?]percy, Reynaud, Poncin, Dupont, Griffon de Romagné, Laclaverie, Huard, Pe- martin, de Lattre. M. Turkheim a fait rapport du mémoire n" 16 présenté par M. Le Lay de Grantugen, contenant deux projets d'arrêtés relatifs aux domaines congéables de Bretagne et au>: rentes convenancières ainsi que des observations sur le même sujet. M. le Rapporteur, après avoir développé les motifs de ces projets , a conclu ou que le Comité prononçât de suite, ou qu'ils soient ajournés pour les prendre en considération lorsqu'on en aura reçu d'autres plus détaillés sur le même objet. Le Comité a arrêté cjue l'ajournement aurait lieu, et que cet objet serait renvoyé aux assemblées provinciales, aussitôt (pi'elles seront organisées, en y ajoutant ses observations. M. de Fontenay a fait rapport du mémoire n" 1 9 , des fabricants d'Abbeville qui réclament le droit de fabrication en faveur des villes à l'exclusion des campagnes. Les conclusions de M. le Rapporteur ont été que ce mémoire ne méritait aucunement l'attention dn Comité et par conséquent devait être rejeté. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a présenté au Comité différents mémoires, lettres et requêtes , savoir : Une lettre et mémoire de M. Martin, citoyen de Bordeaux, qui demando (luc l'Assenibh'o nationale ordonne l'acliat dans le .\oi'(l de cent mille boisseaux de froment, mesure de Bordeaux, et pro- pose qu'il soit défendu dans la Guyenne et le Quercy de planter eji 2^1 PROCES-VERBAUX DL COMITE [26 SEPT. 1789] vigne tout terrain propre au blé, etc. Ces lettre et mémoire, numé- rotés 2 1, ont été remis au rapport de M. Gaschet-Delisle. Un mémoire de M. Imard, ingénieur des ponts et chaussées du département d'Evreux, sur le projet d'un canal à construire de Rouen à Paris, le long des rivières de Seine, d'Eure et autrespour la navigation des" vaisseaux. Ce mémoire, numéroté 22, auquel se trouvi^ jointe une lettre adressée à l'Assemblée nationale relative à cet objet, a été remis à M. Griffon de Romagné. Une délibération et requête des ouvriers qui exploitent les mines de fer de la vallée de Vicdessos, pays de Foix, pour se plaindre d'être taxés à trop bas prix par la police de Vicdessos , et deman- dant que le prix de la mine soit désormais fixé par une commission établie de la société des minerons, etc. Ces délibération et requête, numérotées 28 , ont été remis à M. de Lamerville'^^. Requête des habitants de Razie en Razadais, qui se plaignent d'être taxés d'impositions d'une partie de leur territoire emportée par le débordement de la Garonne et qui demandent de rentrer dans les îles qui faisaient jadis partie de leur territoire. Cette re- quête, numérotée 2/1, a été remise à M. de Laclaverie. Mémoire adressé de Montpellier par le s' Langlade, sur l'ad- mission des vaisseaux étrangers dans les colonies françaises d'Amé- rique. Ce mémoire, numéroté 26, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. Mémoire des fabricants et marchands de Languedoc, pour de- mander l'abolition des droits sur les cartons; un autre mémoire de ^') La pélition était présentée par 3^5 mineurs de Sem, Goulier et Olbier (près Vic-Dessos), dont les noms sont mentionnés; y est jointe la lettre dusienr Galy que les mineurs avaient chargé de présenter leurs revendications. Dans son rapport, dont la minute est au dossier, le député, de Ijaclaverie, résumait ainsi les doléances des mineurs : tflls se piai- {jnenl de leur sort et représentent (jue, malgré les travaux les plus assidus et les risques qu'ils courent en faisant l'extraclion de la mine de 1er dans le sein des monta;;nes et des rochers, leurs plus forts ouvriers ne peuvent (pie rarement gagner '.lo sols par jour. Ils disrnl qu'il laiit encore défahpjcrde leur gain l'huile lU: leur lampe et la poudre à tirer qu'ils emploient; ... ils attribuent leur faible salaire au règlement de la municipalité de Vicdessos, fait, disent- ils, par des personnes propriétaires de forges à fer; lequel règlement les assu- jettit à délivrer leur mine aux préposés des forges à cin(j sols et demi le quintal pesant ifjo livres; ils demandent en ré- compense une prime annuelle d'encou- ragement; ils menacent leur province do s'expatrier avec leurs femmes et leurs enfants et de faire tomber cette branche de commerce cpii est la plus considi'- rable du comté de l'oix; ils récbiment au moins la liberté de vendre au prix r|u'ils voudront la mine, fruit de leui- travail; ils s'appiiyenl dans leurs d<(- iuandes sur la liberté dont toiiti' la I'' tance a fait l'houreux recouvre - nicnl ^. (Arch. nat. , K'' i3i3.) [:^5 SEPT. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 25 M. Gentil, fabricant de cartons à Uzès, en procès avec la Réjjie, qui implore la protection de l'Assemblée nationale, alin (pi'il soit dé- claré exempt de visites des employés. Ces mémoires, ninnérotés 26, auxquels sont jointes cinq pièces relatives à ces demandes, ont été remis à M. Meynier de Salinelles '. Finalement un mémoire de la comnuniaulé de Montgaillard, auquel est joint un extrait de ses délibérations, divisé en deux par- ties: la première, pour présenter l'impossibilitc' oii elle se trouve de payer les charges royales, parce que l'hiver dernier a retardé ses récoltes et que les émeutes populaires empêchent les marchands de venir acheter ses blés, etc., et la seconde, pour faire une foule de plaintes contre le s"" Desroches, son curé. M. le Président a fait le rapport de ce mémoire, et après quel- ques observations sur l'une et l'autre de ses parties, le Comité l'a autorisé d'écrire à M. le Président de l'Assemblée nationale pour le prier d'envoyer à la communauté de Montgaillard les décrets de l'AssemJjlée'-), et sur la seconde partie du mémoire, le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. \1. le Président a fait lecture du plan de travail qu'il avait été chargé, ainsi que MM. les secrétaires, de faire pour le Comité, dans la séance précédente. Le but de ce plan est de traiter gradatim les objets pour lesquels le Comité a été établi, savoir : de l'agriculture, des fabriques et manufactures et finalement du commerce en général. M. le Président a observé que les commissaires ont cru devoir commencer leur travail par l'agriculture, comme l'objet d'oii dé- rivent toutes les matières premières, et qu'ils ont été obligés de s'y arrêter, faute de temps, mais qu'ils reprendront dès demain les deux autres parties alin de pouvoir communiquer le plus tôt pos- sible ce plan en entier au Comité et de le soumettre à son examen ; qu'en attendant on pouvait commencer par traiter la partie qui concerne l'agriculture. Plusieurs observations ont été faites à cet égard, les unes pour adopter ce plan et les autres pour y porter (|uelques changements. La division en trois parties a fait naître à deux membres l'idée de l'utilité de la division du Comité en trois bureaux, dont le pre- mier traiterait de l'agriculture, le second des fabriques et manufac- tures, et le troisième du commerce en général; M. Roussillou a offert sur cette division un plan de travail au(piel il a été autorisé ■'! Voir à la d'xièmp si'-anc»', p. •?.-]. — ^'^^ En particulier le décret du ag août 17 Arch. nat. , F'" naît. caliiers de son l)ailliajfe, demanda la (■') Sur li's droits de marque et les suppression des droits de marque, |)rotestalions qu'ils soulevèrent au comme il l'avait demandée anti'iieure- win' siècle, on trouvera, aux Archives ment. (Voir Léonce de Lavehcne, Les nationales, dans la série F", de nom- économisle» français du xviii' siècle, breux dossiers. Dans les caliiers on |»ro- Paris, Gnilliuimin, 1870. in-H", p. •)[)']- lesie éf;alement contre ces droits ; Dupont Sg^.) [aSsKPT. 1789] IVAr.RICULTURE ET J)E COMMEIICK. 27 sieurs académies et sociétés d'agiiculture. Cette lettre a pour objet (le rappeler un plan qui avait été proposé [)ar l'auteur en 1770, à M. Turbot, alors contrôleur général des Finances, c'est-à-dire de défricher Chambord et de le peupler par des enfants trouvés aux- quels on aurait fait une concession , en admettant trois par généra- lité et un ecclésiastique pour leur apprendre la théorie et la pratique de l'agriculture; elle contient de plus de quelle manière cet étahhs- sement peut être formé, etc. Cette lettre, numérotée 3 0, est laissée entre les mains de M. Goudard pour en conférer avec M. Dupont, et se concerter entre eux sur les démarches à faire qu'ils jugeront convenables à ce sujet. xM. Meynier a fait rapport des deux mémoires n"' 26, l'un, pré- senté au nom des fabricants et marchands de Languedoc, sur les droits imposés sur les cartons, et l'autre, par M. Gentil, labricant de cartons des environs d'Uzès. Après avoir exposé en quel temps et de quelle manière ces droits avaient été imposés et réduits, il a fait connaître que le premier de ces mémoires tendait à supprimer ces droits, et que, par le second, M. Gentil, qui est en procès avec la Régie, prétend que sa position le rend exempt des visites; que le droit qu'on perçoit est contraire à l'arrêt de 1786, et qu'en conséquence, il implore la protection de l'Assemblée^''; Que l'objet du premier mémoire était d'une utilité générale en ce qui concerne la demande de l'abolition d'un droit qui, en effet, est très onéreux et préjudiciable à la vente et fabrication des draps du royaume , il a conclu , en conséquence , que cet objet méritait que l'Assemblée nationale le prit en considération; Que quant au second, qui concerne particulièrement le s"" Gentil, cartonnier à Uzès, qu'il était d'avis de renvoyer cette affaire au Ministre, que d'ailleurs, si on pouvait obtenir l'abolition du droit sur les cartons, cette affaire tomberait d'elle-même''^'. Plusieurs observations ont été faites sur ce rapport, et toutes indistinctement ont été pour examiner les droits en général, tant sur les cartons, amidons, etc., et pour voir si l'abohtion de ce droit ne pèserait pas plus sur l'agriculture que sur le commerce et qu'en C Sur la cartoiinorif d'Uzès en I 785, droit excessif ein|jèclie Tappréleur de voir Arch. nat. , F'* (577". changer les cartons aussi i^ouvent qu'il (*) Daos son rapport, Meynier disait le devrait pour (|ue l'apprèl no fut pas en outre : a La manufacture des carions défi-clueux et put faire concurrence aurait besoin d'être encouragée pour aux aj)prèts étrangers; le rencliérisse- qu'elle pût atteindre à la perfection ment que ces droits occasionnent sur la des cartons anglais et ce régime fiscal, marchandise nous empêche de sou- ces visites des préposés aux droits, les tenir la concurrence avec les marchan- ameniies et les droits excessifs sont des dises anglaises » (Arch. nat., moyens très propres à décourager; le F'^ 65a.) 28 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ ['^8 sept. 1789] conséquence il n'était pas encore le moment d'y rien statuer avant d'avoir vu le rapport du Comité des finances. M. le Président a ajouté à ces observations qu'il croyait qu'il était plus que jamais intéressant de s'adresser à la Société royale d'agriculture à Paris, pour connaître au juste les lois qu'il serait nécessaire d'établir pour la suppression des droits onéreux à l'agri- culture et au commerce, et de mettre en vigueur celles qui leur sont entièrement protectrices. M. le Président a été autorisé par le Comité d'entrer en corres- pondance avec la Société royale d'agriculture et les députt's du commerce le plus tôt que faire se pourrait. La séance a été levée à 7 heures trois quarts. Le marquis de ï^omkY, président; P. -A. Her\vyn, secréUme. OiVZIEME SEANCE. 3o SEPTEMBRE I789, Le 3 G septembre, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, Riberolles, La- claverie,Tixedor, Augier, Meynier de Salinelles, Lamerville, Poncin, Gaschet-Delisle, de Lattre, Pioussillou, Goudard, le comte de Buttafoco, Bailly, Goudard, Grillon de Uomagné, Pons de Sou- lages, Herwyu, liegnauld d'Epercy, La Jaqueminière, Turkheim, Huard, Blancard, Dubois, Hernoux, Reynaud, Pemartin. Un de MM. les secrétaires a Iule procès-verbal de la séance pré- cédente. M. le Président a fait lecture de deux lettres qu'il avait ét(' autorisé d'écrire à la Société royale d'agriculture à Paris, et à MM. les députés du commerce à Versailles; la première en date du 99 septembre, et la dernière du i" de ce mois, l'une et l'aulre ayant pour objet de procurer au Comité toutes les instructions dont il peut avoir besoin pour diriger avec succès ses travaux et parve- nir à des connaissances qui lui sont absolument nécessaires. Le Comité a approuvé le contenu de ces lettres. M. le Président a présenté au Comité deux mémoires, l'un, de M. Brongniarl, portant j)()ur titi-e : Moijcn sûr de peifeclmiiier la cul- ture des blés et d'en augmenter la récolte. Ce mémoire, numc'rolé 3 i , a (Hé, conf()rm(''m('nt à la demande de l'auteur, soumis à l'exanuMi des deux commissaires, savoir: MM. Baillv et Poncin, pour o\\ (aire rapport au Comité. [3o SEPT. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 29 L'autre, do \\. Maupin, sur le même objet de celui numéroté (). Ce mémoire, numéroté 3;?, a été remis à M. de Ln Jaquomi- nière. \L Laclaverie a fait rapport de la re([uéte n" 2/1, présentée par les habitants de Bazi(> en Bazadais, d'une part, pour rentrer dans les îles qui faisaient jadis partie de leur territoire, et de l'autre, pour èlre exempts des impositions d'une partie de leur ter- ritoire em[)orté par le débordement de la Garonne. M. le Rapporteur a pensé (ju'on ne pouvait déposséder les pro- priétaires riverains auxtpiels les fonds réclamés par la commu- nauté de Bazie ont accru par droit d'alluvion , qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à délib('rer sur le premier chef de leur requête. Qu'à l'égard de la demande en diminution d'impositions, M. le Rapporteur a été d'avis que c'était à l'assemblée provinciale de la basse Guyenne, lorsqu'elle sera établie, que les habitants de Bazie devront porter leurs réclamations, et qu'il ne doutait pas que cette demande soit prise en considération par ladite assemblée provinciale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un de Messieurs a fait une motion tendant à faire autoriser M. le Président par l'Assemblée nationale à répondre directement aux mémoires, lettres et requêtes de peu de conséquence qui sont ou pourront être dans la suite adressés au Comité, alin d'abréger et accélérer la marche de son travail. M. le Président a observé qu'il croyait qu'il valait mieux qu'il restât autorisé à renvoyer à M. le Président de l'Assemblée natio- nale, avec l'avis du Comité, les pièces que le Comité aurait jugé nécessaires, tel qu'il avait fait dans l'affaire de la communauté de Montgaillard. Un autre membre a proposé de faire signer par le rapporteur, les président et secrétaires, l'avis du Comité dans toutes les affaires qui paraissent susceptibles d'une première décision et qu'en consé- quence le renvoi en serait fait en y joignant ledit avis. Plusieurs autres observations ont (Hé faites à cet égard,. d'après lesquelles le Comité a décidé à la pluralité des suffrages : - Que les mémoires qui lui seront adressés et qui, après le rapport qui lui en sera fait, ne lui paraîtront pas utiles à conserver pour son instruc- tion, seront renvoyés par son président au président de l'Assem- blée nationale avec une note signée du rapporteur, du président et des secrétaires, laquelle contiendra, dans le moins de hgnes possible, l'objet du mémoire et les coMcliisions adoptées par le Comité. r> 30 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o sept. 1789] M. Gaschet-Delisle a fait rapport des lettres et mémoires n" 2 1 , de M. Martin, de Bordeaux, qui demande que l'Assemblée natio- nale ordonne l'acbal, dans le Nord, de cent mille boisseaux de fro- ment, mesure de Bordeaux, et propose qu'il soit défendu, dans la Guyenne et le Quercy, de planter en vigne tout terrain propre au blé , etc. M. le Rapporteur, après avoir exposé que le mémoire du s"^ Martin n'était appuyé d'un côté que sur des faux principes et que, de l'autre, son plan proposé enchaînerait la liberté dans le com- merce intérieur des grains, ce qui opérerait un eifet tout à fait opposé au décret de l'Assemblée nationale, et qu'enfin ce même plan priverait les propriétaires de terres de toute liberté qui doit leur être constamment conservée d'exploiter leurs champs comme bon leur semblerait, etc., a été d'avis que le contenu de ce mé- moire ne devait ni captiver l'attention du Comité ni occuper la déhbération de l'Assemblée nationale. Le Comité, conformément à l'avis de M. le Rapporteur, a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. La séance a été levée à 7 heures et demie. Le marquis de J^onna.y, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. DOUZIÈME SÉANCE. 9 OCTOBRE 1789. Le 2 octobre 1789, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Herwyn, Lamerville, Dubois, La Jaqueminière, Meynier de Sahnelles, Roussillou, Goudard, Poncin, le marquis de Bonnay, Lasnier de Vaussenay, Reynaud, Regnauld d'Lpercy, (iriffon de Romagné. M. le Président a fait lecture d'un mémoire, numéroté 33, non signé et note y jointe, portant la demande que font quelques né- gociants de Marseille pour que l'Assemblée nationale autorisât le pouvoir exécutif à accorder des sursis aux différentes maisons de commerce qui pourraient en avoir besoin, à cause de la rareté du numéraire dans leur ville, sous l'oflre ([u'ils font de payer l'intérêt légal aux créanciers pendant la diuée du sursis. Diflerents membres ont fait des observations a cet égard; un d'eux a été d'avis (pi'il fallait, avant de prendre aucun parti sur le contenu de ce mémoire, connaître les sentiments de la Chambre de commerce de la ville de Marseille; un autre, d'autoriser M. le [aocT. 1789] D'AGRiCULTLHI'; ET J)K CO.MMEUCF-:. 31 Président à conférer avec M. de Sainl-Priest'^^ pour connaître la position exacte de la place de cette ville, et un troisième, pour nommer un membre du Comité pour s'aboucher avec les députés du commerce établis à Versailles. Le Comité a été d'avis, avant de rien statuer, de remettre ce mémoire à M. Gouda rd, pour en faire le rapport. M. le i^résidenl a présenté au Comité : 1" une requête des habi- tants des paroisses de Saint-Vaast, de Nery, de Sainlincset autres, relalivement au droit qu'ont les pauvres d'arracher le chaume après la moisson pour leur chauffage. Celte requête, numérotée 3/i , a été remise à M. d'Epercy^'^l 'j" Une plainte du s"" Bulmane de Montifjny, lieutenant d'in- fanterie, demeurant à (irépy-en-Laonnois, sur un fait de chasse, et demande pour que cette ville jouisse du droit d'élire les officiers de sa municipalité. Cette plainte, numérotée 35, a été remise à M. Griffon de Ro- magné. M. Roussillou a fait lecture du plan de travail qu'il s'était chargé de présenter au Comité, sur la division en trois bureaux, savoir : en bureau d'agriculture, des manufactures et du commerce. Le premier, composé de dix-huit membres, tous agriculteurs, traite- rait de tout ce qui a rapport à l'agriculture et aux matières premières. Le second, composé de huit membres, moitié d'agri- culteurs et moitié de négociants, s'entretiendrait de tout ce qui est relatif aux fabriques et manufactures de tout genre, et le troi- sième, composé de neuf membres, tous négociants, s'occuperait de la balance du commerce, des droits qui y sont nuisibles, des différents traités de commerce, des ports francs et, enfin, de tout ce qui peut concerner cette partie essentielle de l'Etat. D'après ce plan il y aurait séance générale du Comité tous les lundis à 5 heures pour 5 heures et demie précises et les deux autres séances de la semaine seraient destinées aux bureaux. "' Le comte de Saiiit-Priesl , iiii- iiislrc de la Maison du Roi, a\ait dans son département le lianguodoc. '-' Les syndics et Iiabitanls de Saint- Vaast-de-Lon[jniont, Saintini's, Néry et Vaucelles (Oise, arrondissement deScn- iis, canton de Cré|)y) demandaient que l'Assemblée rendit une ordonnance |ioiir «permettre aux pauvres particulitîrs de prendre les cliaunic-, attendu (jue lis laboureurs pitivent bien leur eu passer, puisque la plus {jrande jiartio de leurs bâtiments sont couverts en tuilesT!-, ils ajoulaient : «Les laboureurs ont tous les a>anta(fessur les particuliers; ils ont le l)iUurajfe pour leurs bestiaux, ils font manjjer toutes les baies et bois des par- ticuliers, ils vont dans les prairies sitôt (jii'elles sont faucliées, en sorte qu'ils ont tout et ces pauvres particuliers n'ont rien [lour faire vivri' leurs vacbes et ils les privent encore des chaumes (|ui pa- raissent, suivant les lois, appartenir aux pauvres^. (Arch. nat. , F'* a8/i.) 32 PROCES-VERBAUX DU COMITE [soct. 1789] Aucun rapport des bureaux ne pourra être fait à l'Assemblée nationale sans avoir été soumis à la revision du Comité. Parmi différentes observations qui ont été faites sur ce plan de liavail, un membre a proposé que dans le bureau du commerce il se trouvât un agriculteur ou deux et vice versa, parce que souvent, a-t-il dit, une réflexion faite à propos par un membre en appa- rence étranger à une affaire peut y jeter assez de jour pour l'empê- cher d'être portée trop légèrement à la revision du Comité. Comme il était déjà tard, et que le Comité était très peu nom- breux, M. le Président a proposé de remettre la délibération sur ce plan à la séance prochaine ; cette proposition ayant été acceptée par le Comité, M. le Président a levé la séance à 8 heures un quart. Le marquis de Bo^ fi xy, président; P.-A. Hkrvvyn, secrétaire. OBSERVATION. Le lundi 5 octobre 178c), la séance indiquée n'a pu avoir lieu, celle de l'Assemblée nationale ayant duré sans désemparer jusqu'à 10 heures du soir. En conséquence, la séance a été remise au mer- credi 7. P.-A. Herwyn, secrétaire. TREIZIEME SEANCE. 7 OCTOBRE 1789. Le 7 octobre 1789, le Comité d'agriculture et de coinmeice s'est assemblé ce jourd'hui. Présents : MM. le marquis de Bonnay, llervvyn, Blancard, de Lattre, Roussillou, Gaschet-Delisle, Lacla- verie, .laume, (iriffon de Romagné, Augier, Meynier de Sali- nelles, Reynaud, lîailiy, Dubois, La Jaqueminière, Pons de Soulages. Un de MM. les secrétaires a fait lecture du procès-verbal des séances du 3o septembre et du -^ de ce mois. Le Comité a repris la discussion du plan de Iravail de M. Rous- sillou, mentionné à la (in du procès-verbal de la dernière séance. Un de Messieurs a observé (ju'il croyait plus convenable de ne diviser le (îomilé qu'en deux sections, dont la première, composée d'agriculteurs, traiterait tout ce qui est relatif à l'agriculture et aux matières premières, et la seconde, composée de négociants ou [yocT. 1789] D'AGHICCLTI RE ET ])!<; COMMERCE. 33 commerçants, s'occuperait des fabriques, manulacturcs et du com- merce en générai. M. Roussillou a persisté sur la division en trois bureaux confor- mément au plan proposé et en a développé les motifs. Deux de Messieurs ont été d'avis de deux sections seulement comme il est dit ci-dessus. Après ces observations, M. le Président a demandé si le Comité jugeait celte question sufïisamment éclaircie pour aller aux voix et d'abord si le Comité était assez nombreux pour \ procéder. Cette dernière demande a fait naître m quelques membres du Comité la proposition suivante : -^Quel est le nombre nécessaire pour prendre une délibération ?'i Il a été décidé que le tiers des membres qui compos(nit le Comité siitlirait à l'avenir pour toutes les délibérations. On est revenu ensuite à la question principale, et il a été arrêté à la pluralité des voix les articles suivants : Art. 1". Le Comité d'agriculture et de commerce sera divisé en deux sections, l'une, de seize membres, destinée à s'occuper spé- cialement de l'agriculture, l'autre, de dix-neuf membres, destinée à s'occuper du commerce et des manufactures. Art. a. Il y aura séance générale du Comité tous les lundis à 5 heures pour 5 heures et demie précises et les deux autres séances de la semaine seront destinées au travail des sections. Art. 3. Aucun rapport des sections ne pourra être fait à l'As- semblée nationale sans avoir été soumis à la revision du Comité. r]n conséquence de l'article premier de la présente délibération, JM. le Président a proposé de faire de suite la liste des membres qui doivent composer les deux sections. Cette liste a été faite et acceptée par le Comité telle qu'elle suit : SECTION DU COMMERCE. SECTION DK L'AURlCOLTtllE. DK Lattre. (lAMliSAT DE l^ELOMISHK. (ÎILLET l)i: La .lAOrioMINHIISE. (ÎOI DAUD. RnîEKOLLES. Algier. (îaschet-Delisi.e. bASNlBit »:: ^ A( SSENAV. DE FONTKNAV. Coi,(IMI!Er. 1)1 l'xilS AU LaI'.I). MM. Dupont. Bailly. IIkURTAI I.T de r>AMEIVVILI,E. (ilUKKON DE I{oMA(;MÎ. Le inat([uis de Bonnav. Dunois. Laclaverie. Pons de Soulages. Duhaukl. TiXEDOR, 3^1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [70CT. 1789] SECTION DU GOUHERCE. SECTION DE LUURICULTURE. Pemartin. Regnaild d'Epercv. Blancard. Tdrkheim. PoNCIN. Comte DE BliTTAFOCO. Meynier de Salinelles. Hdari). o Jaume. RocssiLLon. - Hernouï. Millet de Lamamrre. Herwvn. Cherrier. Le comte de Revnadd. M. Bailly a fait rapport du mémoire n" 3i, de M. Brongniart, portant pour titre : Moyens sûrs de perfedionner la culture des blés et d en augmenter l(i récolte. Les conclusions de M. ie Rapporteur ont été que l'avantage du secret de M. Brongniart n'est pas assez prouvé pour mériter une attention particulière et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté ces conclusions. M. Griffon de Romagné a fait ensuite rapnort de la plainte n" 35 , du s"" Balmane de Montignv, demeurant en (s/c) Grépy-en-Laon- nois, sur un fait de chasse, et demande pour que cette ville jouisse du droit d'élire les officiers de sa municipalité. M. le Rapporteur, après en avoir evposé l'objet et les motifs, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté ces conclusions. M. le Président a observé que le Comité était particulièrement convoqué pour la nomination des nouveaux officiers qui, aux termes de l'article trois du règlement, doivent être changés tous les mois et comme ce temps étnit dévolu depuis le 5, il a demandé que le Comité voulût bien procéder à cette nomination. Plusieurs membres ayant insisté à ajourner celte nomination, il a été décidé que l'ajournement aurait lieu. M. le Président a présenté au Comité deux volumes en bro- chures in-8", par le s' Roland, portant pour titre, savoir : l'un, le Financier français patriote; l'autre, Mémoire au Rot Louis seize, en dénonciation d'abus d'autorité et de mépris des lois exercés contre l'auteur ^^K (îes deux volumes ont ('té remis à MM. les secrétaires pour le dépôt (hi Comité. .\I. Roussillou a fait la distribution d'un mémoire présenté par '" La i'iimiiciei' pdlrwlv, Paris, 1781), iii-b". [7ocr.i789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 35 Mi\I. les fabricants du Languedoc c[ui a pour objet la suppression de divers abus qui gênent le commerce d'industrie dans cette pro- vince, sans nul avantage pour le fisc. M. Roussillou a observé cjue ce mémoire était d'une importance à mériter l'attention du Comité. La séance a été levée à 7 heures trois quarts. Le marquis de Bom/L\, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. QUATORZIÈME SÉANCE. g OCTOBRE 1789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui (j octobre. Présents : MM. de Lattre, Herwyn, Goudard, Reynaud, ]e marquis de Bonnay, Griffon de Romagné, Dubois, Tixedor, Roussillou, Pons de Soulages, Augier. A l'ouverture de la séance, M. le Président a demandé l'atten- tion des membres du Comité et a dit : «Messieurs, honoré de vos bontés avant d'avoir pu les mériter, j'ai tâché que mon zèle, du moins, justifiât un choix qui ne m'aurait jamais regardé si vous n'eussiez consulté que mes talents. «Convaincu que votre Comité était par sa nature le plus inté- ressant de tous, persuadé que vos lumières. Messieurs, le ren- draient le plus utile, j'étais venu avec empressement me mettre à votre école. Vous avez daigné me choisir pour votre président et, rassuré par votre indulgence extrême, j'ai fermé un instant les yeux sur mon insuffisance. «Il est arrivé depuis de grands événements; je suis peut-être trop frappé des suites qu'ils doivent entraîner; mais j'avoue, Mes- sieurs, que je n'ai plus, pour espérer le bien, le courage qui me soutenait. Je sens que je manquerais également de l'activité néces- saire pour l'opérer, et ma conscience m'avertit que je dois me hâter de résigner une place que je remplirais mal; le terme de ma présidence est arrivé depuis plusieurs jours, e( j'ose vous supplier, Messieurs, de vouloir bien ne pas le prolonger. «Mais en renonçant à l'honneur de vous présider, je ne renonce point. Messieurs, à celui de siéger encore parmi vous, de con- courir à vos travaux et de profiter de vos lumières. «Daignez, Messieurs, agréer l'hommage de ma respectueuse reconnaissance pour toutes vos bontés, et l'assurance du prix infini que je mets à votre estime, v 3. 30 PllOGÈS-VEUBAUX 1)1 COMITÉ [gocT. 178(1] Tous les membres du Comité ont témoigné à M. ie Président leur reconnaissance et leur sensibilité aux expressions touchantes et marques d'estime de son discours; qu'ils en étalent profondé- ment pénétrés, mais qu'ils ne pouvaient acquiescer à sa demande ni accepter sa démission, et qu'ils le priaient, en conséquence, de continuer les fonctions qu'il avait remplies avec autant de distinc- tion que de zèle. M. le Président ayant insisté à ce que le Comité agréât sa dé- mission, plusieurs de Messieurs ont observé qu'à la séance pré- cédente, sur la proposition qui avait été faite au Comité de procéder à la nomination de nouveaux officiers, il avait été arrêté d'ajourner cet objet, et qu'en conséquence ils espéraient que M. le Président aurait bien voulu s'y conformer. Le Comité a arrêté de concert avec M. le Président que, confor- mément à l'arrêté de la séance précédente, l'ajournement aurait lieu du moins jusqu'au moment que le Comité serait établi et aurait pris ses fonctions à Paris. M. le Président a fait lecture de deux lettres, l'une, de M. Sal- lentin, curé à Mouy, près de Beauvais'^', produite par IM. l'abbé David, l'autre, ({u'il avait reçue de MM. les commerçants des princi- pales villes du royaume établis à Versailles'-', en réponse à celle qu'il leur avait écrite au nom du Comité le i^"^ octobre. Cette lettre, du 3 octobre, signée parle président et le secrétaire de l'Assemblée, a été remise aux secrétaires pour le dépôt du Comité. M. le Président a présenté un mémoire de M. Maupin, auquel est joint un exemplaire du Manuel du vigneron. Ce mémoire, numé- roté 36, dont l'objet est la répétition des demandes déjà faites par le même auteur, a été remis à M. de La Jacjueminière'^l M. Goidard a fait rapport du mémoire n" 33, non signé, et note y jointe portant la demande de {[uel([ues négociants de Marseille pour l'obtention du sursis aux payements qu'ils auraient à faire et (ju'ils ne peuvent opérer par la rareté du numéraire dans leur M. le Rapporteur a exposé qu'il avait conféré sur le contenu de ce mémoire avec MM. les députés de la ville de Marseille; ((ue ces Messieurs avaient envisagé ce mémoire comme contraire à tous les '"' Oisi', iuroïKlissriiH'iiL de (]lcr- un iiiriiioirc ainsi inliliiii' : 0^)-a;i(/t' pa- tnoiit. trloliquc du plus pnurrr cl. du plus riche '■'^1 II s'agit (les (lé|)ul('!s oxtraorili- des Français à VAssembléi; nationale, ou noires du (lonimorro. V. p. 9.%. dnnunstrahim des mnijeus perpélurls cl ■"'' Maupin , fdoM'ri de r.\jjriciiltiirt"i, Irrsfitcili's di' soulager et aniéliorrr tous • 'nvoyaità l'Asscinhlf'c, li- i f) sepli'iubro, les pays vignohlesn. {\rcli. nul. ,V^" ai9.) [oocT. 1789] D'AGRICULTURE ET DE CUMMKUCE. 37 principes de rAssembh^e nationale et ([u'ils s'(5taient offerts de l'en- voyer à la Chambre de commerce de Marseille pour avoir leur avis. M. Goudnrd a pensé (juo, d'après les observations (|ni lui avaient été faites par ces Messieurs, il croyait convenable ipic le Comité regardât ce mémoire comme non avenu et ne méritant point ((u'il s'en occupât. Le (îomilé a adopté l'avis de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 8 heures. Le marquis de liomxY, président; P. -A. IIkiiwvn, scn-dlnirc. QUINZIEME SEANCE. la OCTOBRE 1789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 12 octobre. Présents : MM. le marquis de Bonnay. lîegnauld d'Epercy, Augier, Lamerville, Roussillou, Laclaverie, de Lattre, Dubois, Herwyn, Poncin,Cherrier, llcvnaud, Lasnier de Vaussenay, liiberolles, de FontenaA, La Jaqueminière, Mcynier de Salinelles. On de MM. les secrétaires a lu le procès-verbal de la séance des 7 et 9 de ce mois. M. le Président a fait lecture au Comité d'une lettre à lui adressée par M. Turkheim, un de ses membres, du 9 courant, par laquelle il a l'honneur de lui faire part (|ue sa santé souffrante et ([uebjues affaires domestiques l'ont forcé de demander à ses com- mettants un congé d'un mois; qu'il a obtenu ce congé et le prie en conséquence de vouloir bien faire agréer ses excuses par le Comité. M. le Président a présenté au Comité différents mémoires, lettres et requc'tes, savoir : 1" Lettre et mémoire du s' de Rubigny de Bertheval, tan- neur à Paris, au nom des tanneurs de France, sur l'abus du droit de la marque du cuir. Ces lettre et mémoire, numérotés 87, ont été remis à M. Meynier pour faire le rapport. 2° Nouvelle lettre, nouveaux mémoires et nouvel exemplaire du Manuel du vii>neron de M. Maupin,([ui s'intitule 'f doyen de l'agricul- ture ^5. Ces nouvelle lettre, nouveaux mémoires, etc., numérotés 38, ont été remis M. de La Jaqueminière''l (') Lf» lUf'moire du 17 si'|)[oiiiliii', l'ii a j;uèi-e, pour xoulairer et di'chnrgi't arconipafjiiH de ta pi'i'-larc du Manuel loiis loi paiix vijrnoltifs. [Parh, cbf/. Tau- drx viinipion» tn\ Moijeii.H perpétuels (l'écij- tour, nie du l'nnl-au\-(]li(ni\, ii" h'A), iioniies et d'ninéliorationa , comme il n'ij est dans ta liasse F'" ai-j. 38 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [i>j oct. 1789] 3° Mémoire sur les abus relatifs à l'extraction des mines de fer, adressé de Souvigny-en-Bourbonnais'^) par M. le chevalier de Ba- baillon, capitaine d'infanterie. Ce mémoire, numéroté 39,a été remis à M. de Lamerville. h" Re((uête de différents propriétaires du village de Lapleau, paroisse de Maussac, en Limousin '-', qui demandent à rentrer dans la propriété des mines de charbon dudit territoire, dont ils ont été dépouillés en 1788. Cette requête, numérotée /io, à laquelle sont jointes plusieurs pièces justificatives, a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 5" Lettre de M. Pradelle à M. le Président de l'Assemblée na- tionale, datée des Dunes, parLaspeyres-sur-Garonne'3', du 10 sep- tembre 1789, tendant à demander la conservation des pigeons. Cette lettre, numérotée /ii, a été remise à M. Laclaverie^*'. 6" Lettre adressée à M. le Président de l'Assemblée nationale par M. Pressac de La Chagnaye, curé de Saint-Gaudens, en Poi- tou'^', datée de Civray. Cette lettre, numérotée h^2, contenant diffé- rents projets relatifs à l'agriculture, à la suppression de la mendi- cité, etc., ainsi que l'éloge des arrêtés du k août et jours suivants, a été remise à M. Dubois'^'. 7" Mémoire de quelques négociants de la ville de Beauvais relatif à la décadence du commerce de toilerie, par lequel ils de- mandent la suppression des ports francs, l'admission du pavillon étranger dans les îles et la prohibition absolue de toutes toiles étrangères, tant en France qu'en Amérique. Ce mémoire, numé- roté ^3, a été remis à M. de Lattre ''l '•' Ailler, arrondissemont tlo Mou- lins. (-) Haut et Bas Lapleau, coniiimriP (lo Maussac ( Corrèze) , arrondissement d'Us- sel , canton de Meymac. '^) Commune de Laspeyres (Lol-el- Garonne), arrondissement d'Ayen , can- ton do Clermonl-Dessus. '*' L'auteur de cette lettre, ému à la nouvelle de la prochaine suppression des colombiers, demande leur maintien comnii- utile à l'agriculture. Dans son rapport, dont la minute est conservée au dossier, Laclaverie entre dans quel- ques détails sur l'interprétation des décrets du h août. ( Anh. nat. , K'" 9 i a.) ■'•' Vienne, arrondissement et canton de Civray. ■'' Voici li's jinints que développe le mémoire : m" Les dîmes ont souvent enchaîné les bras des agriculteurs; — - 9° la déclara- tion de 1-766 a produit beaucoup d'avan- tages, mais aujourd'hui elle nuit à l'agriculture (elle a uuiltiplié les terres labourables au point que les ])ossessions se sont appauvries par délaul d'engrais et de culture ; l'enthousiasme pour les défrichements a fait détruire les bois); — H" la mendicité nuit à l'agriculture; — h° le droit de parcours nuit au [)ro- priélaire et retarde la marche do l'agri- culture, ainsi que l'obligation ou la défense de clore les héritages; il faut une liberté absolue; — 5° les baux des ])iens ec(lésiasli(pies ont été jusqu'à c(> jour une entravi' |)our l'agriculture; — 6° la justice gratuite devient nécessaire pour le culliviiteur. (Arcli. nat., F'^t'H/i.) (" Arch. nat., F''^ 678. [i'2 ocT. 1789] DAGKlCLl/riRE ET DE COMMERCE. 39 8° Proposition faite aux Etats généraux par le s"" Goquillart de Lamory pour procuror l'abondance des grains et farines. Il demande en même temps d'élre admis aux séances, à l'instar des députés extraordinaires du commerce. Cette proposition, numérotée hà^ a été remise à M. Cherrier. c)° Enfin requête et mémoire de M. le marquis d'Osmond et de ses associés pour demander à être remis en jouissance des mines de charbon de Hoclie-ia-Molière,prt;s Saint-Etienne, en Forez''), dont leur compagnie a été dépossédée à force ouverte, le îî/i juillet 1789. Ces requête et mémoire ont été remis à M. d'Epercy, sous le n° /i5. M. de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 1 , sur le tort que la manière actuelle d'exploiter les mines de fer en Berry cause à l'agriculture. Les conclusions de M. le Rapporteuf ont été de faire décréter par l'Assemblée nationale l'arrêté dont le projet suit : 't L'Assemblée nationale, ayant considéré les ravages que l'exploi- tation actuelle de la mine de fer cause à l'agriculture, et voulant rassurer les cultivateurs sans nuire à cette branche importante d'industrie et de commerce, a ordonné ce qui suit : T 1" Les maîtres de forges seront obligés d'avertir légalement et un an d'avance tout cultivateur exploitant un héritage, quand ils voudront établir dans ses terres une fouille de mine ou des lavoirs. Ils ne pourront les établir dans les endroits murés, ni dans les jardins ou vergers, si ce n'est du consentement du propriétaire de l'héritage et ce ne sera qu'avec ce même consentement que la fouille de la mine et les lavoirs pourront exister plus de trois ans dans l'étendue d'une ferme d'une seule charrue , et ainsi progressivement dans les autres. T 2° La raine pourra être tirée de la terre en toute saison dans les champs non ensemencés ou dans ceux qui le seraient depuis que les mineurs v auraient eommencé leurs travaux. Les maîtres de forges payeront, après l'estimation des experts, tous les che- mins qu'ils se trouveront forcés de se frayer et tous les dommages que les chemins occasionneront. La mine ne pourra être voiturée durant la moisson dans les pays couverts, par respect pour les blés, et pour éviter tous les inconvénients qui pourraient en ré- sulter. avril 1789 qui, en vue des élections aux États généraux, avait divisé provisoire- ment, en (io districts, la ville alors di- visée en ni quartiers. Voir Mkllik, Les sections de Paris. (Paris, 1898, in-8". ) [5nov. i78()] DWGRlGllLTliRE KT J)E COMMERCE. ItZ et l'on invoque lu ressource des ateliers de charité. Ce mémoire, numéroté kS , a été remis à M. Houssillou'^l à" Une requête, appuyée de pièces justificatives, du s' ïreicli de La Plaine, propriétaire du villajje de Lapleau, paroisse de Maus- sac, en Limousin, lequel demande au Hoi à être reçu opposant à deux arrêts du Conseil, l'un du an avril 1788, l'autre du 17 jan- vier 1786, portant concession au s' de Saint- Victour et associés de mines de charbon de terre ouvertes et exploitées d^ temps im - mémorial par les auteurs dudit Treich de La Plaine. Cette requête et pièces, numérotées A g , ont été remises à M. d'Epercy ^^'. .5° Un mémoire du s"" Boncerf , sur la nécessité et les moyens d'employer avantageusement les gros ouvriers. Ce mémoire , déjà adressé à M. le Président de l'Assemblée nationale de la part du district de Saint-Etienne-du-Mont, a mérité une réponse pleine (]'a[)probation de la part de M. de Clermont-Tonnerre*^' au prési- dent de ce district, et la promesse qu'il serait mis incessamment sous les yeux de l'Assemblée nationale; l'auteur propose de le faire ré- imprimer pour qu'il puisse être envoyé aux municipalités , et demande à cet effet les ordres de l'Assemblée. Le Comité qui en avait déjà connaissance, a jugé que l'impression en pouvait être utile, et ce mémoire, numéroté 5o, est resté entre les mains de M. le Pré- sident pour faire faire à l'Assemblée la proposition de le ré- imprimer ^*l 6° Une lettre, numérotée 5i, des juges consuls d'Orléans, ('* L'auteur du mémoire se plaint en outre des eCTets de la liberté de fabrica- tion et de l'inobservation des règlements anciens. (Arch. nat., F'* 678.) (^) Le s"^ de Saint-Victoiir, proprié- taire de la manufacture royale d'armes à feu de Tulle, avait obtenu, par arrêt du 9', avril 17S.'}, la permission d'ex- ploiter ces mines, exclusivement à tous autres, pendant quinze ans. (Arch. nat., E 160H".) — L'arrêt du 17 janvier 178G conHrma celui de 1788 (et un arrêt du 1 /i janvier 17^4) en obligeant cependant le s' di' Sa inl-Victoui'ù dédom- niaffi'r la veuve Treicii, l'érlamante, du terrains qu'elle pouvait posséder dans la concession. (Arch. nat., E 1689*.) L'exposé de ces arrêts contient des détails sur l'exploitation des mines de Lapleau. (■'' 11 avait été élu président le 1 7 août 1789. '*' Le mémoire de boncerf, aucjuel il a été déjà fait allusion, portait comme sous-titre : motion faite le ao août fjSy dans rassemblée du districl de Saint- Etienne-dit-Moiit , par M. Honcerf, de la Société royale d'agriculture , trésorier du district. Le 18 décembre 1789, l'As- semblée des représentants do. la com- mune de Paris décida d'en\oyer ime délégation à l'Assemblée nationale pour la supplier, rcen considération des maux qui menacent le royaume par la cessa- tion presque générale des travaux ordi- naires. . . » , d'examiner le plan de Bon- cerf; l'Assemblée décida, ('(inniie le demandait le Comité d'agriculture, do réimprimer le mémoire de Boncerf (décembre 1789). Dans ce mémoire, Boncerf écrivait ceci : «Les premiers créanciers de la Nation sont les bras qui demandent de l'ouvrage et la terre (pii attend desbras^i, et il proposait de grands dessèchements. (Arch. nat., F'" ;ia4.) /i4 PROCES-VERBALX DU COMITE [5nov. 1789] qui a paru évidemment s'adresser aux députés extraordinaires du commerce, et non au Comité d'agriculture et de commerce. Le Comité a été d'avis de la leur renvoyer, ce qui a été effectué. n" Un mémoire des négociants de Montauban, lesquels de- mandent à l'Assemblée nationale : 1" que toute importation de farines étrangères soit défendue dans nos colonies; 9" que les com- mandants généraux et gouverneurs ne puissent lever cette défense que dans le cas d'absolue nécessité; 3° que, dans ce cas, les farines étrangères soient soumises à des droits considérables; k° que le Gouvernement prenne tous les moyens convenables pour prévenir toute fraude et assurer l'exécution des règlements. Ce mémoire, numéroté Sa, a été remis à M. Roussillou. 8° Des vues patriotiques du s"" Plaideau, citoyen de Dun- kerque, en faveur des propriétaires et cultivateurs de la vigne, adressées au Président de l'Assemblée nationale au nombre de cent exemplaires. Cet ouvrage, numéroté 53 , a été remis à M. Pemartin. q" Un mémoire du s"^ Guenet, juré-priseur en chef du bail- liage de Beaune. Ce mémoire présente plusieurs vues utiles sur l'agriculture, et notamment sur les prairies artificielles, sur la con- servation des bois, sur un traité d'agriculture à faire composer pour l'instruction des campagnes, sur le partage des communes, sur la culture du colza, enfin, sur l'utilité de planter les bords des grandes routes. Ce mémoire, numéroté 54, a été remis à M. de Lamerville. 10° Fiequete du s"" Bellevue, consul d'Espagne, et député des négociants de Boulogne-sur-Mer, à laquelle sont joints différents mémoires contenant divers objets de plainte et de demande qui intéressent le commerce et les habitants de la ville et que l'auteur n'a pu parvenir à faire insérer dans le cahier du tiers ('tat du Bou- lonnais*^'. Cette requête et les pièces y jointes, numérotées 55, ont été remises à M. de Lattre. 11° Un ouvrage imprimé du s"" Guérard, président de l'élec- tion de Troyes, sous le titre de : Théorie des évaluations des terres labourables y ou Méthode pour parvenir à déterminer leur produit net. Cette pièce, numérotée 5 fi, a été remise à M. Laclaverie''-^^ '■' Caliior publié dans los Arcliirrs pot de la taille personnelle: le proprié- parlemi'iUaireH. (T. Il, p. f\'^i et siiiv.) taire et le fermier supportent , dit M. (i., (-) Dans F'" ni'i on trouve la nii- une égale cote d'impôt; il est d'antres nnte du rappoit du députe'; (l'imprinK- provinces où le colon partiaiie t'prouM' n'est pas joint); dans ce rapport, la même ligueur, mais si les prodiir- Larlaverir' dit ceci : "M. (j. se plaint tions de la terre ne sont que pour li' amért'uit'ut de rinjnstice pratiquée en pro|)i'iétaire, si la portion (!<■ celui-ci Champagne dans la répartition d»- l'im- lixcède celle de son fermier, pourquoi [5 Nov. i78()| D'AGRIGULTURK ET DE COMMERCE. 45 I !î" Et, enfin, une r('(|uétc adressée au Comité d'agriculture, des manufactures et de commorce, par les épiciers de la ville do flam- hrai. lesquels se plaijjnent des impôts qui pèsent le plus sur leur genre de commerce et sur la manière dont ils sont perçus. A cette requête est joint un mémoire desdits épiciers comme défendeurs contre M. le Procureur du Hoi, syndic de la ville de Cambrai, agis- sant tant en son nom ([u'en celui de la chambre du domaine, de- mandeur, par devant Messieurs du Magistrat de Cambrai. Ces re- quête et mémoin>, numérotés 5 -y, ont été remis à M. Goudard*''. M. le vicomte de Lamerville a fait rapport du mémoire n° .')(), II a conclu que son avis était d'ajourner ce mémoire qui, ayant les mêmes principes (pic ceux du mémoire n" i, sur les mines du Berry, doit suivre la même marche et obtenir le même prononcé. Le Comité a adopté la conclusion du rapporteur. M. Maupin s'étant présenté de nouveau, M. le Président a pro- posé à Messieurs de lui donner un secouis et de lui déclarer que c'était la dernière relation que le Comité pût avoir avec lui , ce qui a été effectué. M. de La Jaqueminière a fait, au nom des six commissaires chargés de l'examen des demandes de la colonie de Saint-Domingue , un rapport très étendu de toutes les pièces présentées par les dé- putés de cette colonie, des réponses qu'y ont faites les députés extraordinaires du commerce et des manufactures, et des éclair- cissements qu'a donnés le Ministre delà marine. Il a conclu à ce que l'Assemblée nationale renvoyât les députés de Saint-Domingue au pouvoir exécutif, pour, qu'en maintenant l'exécution des décrets de l'Assemblée relatifs aux subsistances et particulièrement aux dispositions qui peuvent concourir à l'appro- visionnement des colonies, il tienne la main à ce qu'il ne soit apporté aucune opposition aux envois qui pourraient leur être destinés de la métropole ; Que le pouvoir exécutif demeure, en outre, autorisé à prendre par lui ou par ses agents, sur le lieu, toutes les mesures néces- saires et qu'il croirait les plus efficaces, suivant les différentes cir- n'fsl-il pas soumis ù iiiu' |»liis iorli' idii- ce cas los (>l)scrvations do M. (j. seront tril)iilion?nEtilteimineainsi:«D'abor(l, à pure perte, ou bien ii sera étaliii un il faut le croire, Messieurs, et c'est le impôt eu arjjent sur les proprit'taires vœu {'cnérot du Iloyaume, uu nouveau fonciers et alors M. (I. pourra l'aire part régime sera substitue'' à l'arbitraire de ses lumières à l'administration de injuste qui règne depuis longtemps dans sa contrée. i II proclamait la nécessité la répartition des impôts : l'Assemblée d'im cadastre au cas où l'impôt terri- nationale se décidera pour l'impôt ter- loiial en argent serait établi, riliirial en natiu-e sur les fruits. l'I dans '" Arcli. nal., F'-' 8:i8. 46 PROCES-VERBAUX DU COMITE [5nov. 1789] constances, pour, en ménageant, autant qu'il sera possible, les intérêts du commerce national, assurer invariablement l'approvi- sionnement de l'île; Que sur le surplus des demandes des députés de l'île, et en par- ticulier sur les plaintes par eux faites de l'administration du Mi- nistre de la marine dans cette occasion, et en ce qui concerne la colonie, elle déclare qu'il n'y a lieu à délibérer. Le Comité a donné les plus grands éloges au travail de MM. les six commissaires et de M. de La Jaqueminière en particulier, et après avoir entendu les observations d'un de Messieurs, il a adopté les conclusions du rapport et chargé M. le Président de demander à l'Assemblée nationale de vouloir bien fixer un jour pour entendre ce rapport, le discuter et prononcer sur les de- mandes qui lui ont été soumises ^^\ La séance a été levée à 9 heures un quart. Le marquis DE ^ojiTSk^, président; Dupont, secrétaire. DIX-HUITJEME SEANCE. 7 NOVEMBRE I789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé le 7 no- vembre 1789, à l'heure ordinaire. Présents : MM. le marquis de Bonnav, Meynier de Sahnelles, Lamerville, Hernoux, La Jaque- minière, Dubois, Roussillou, Perrée-Duhamel, Dupont. La multitude de mémoires dont la distribution devait être faite a empêché de faire la lecture du procès-verbal de la séance pré- cédente. M. le Président a rendu compte de la mission dont il avait été cbargé dans la précédente séance, et a annoncé que l'Assemblée nationale avait décrété l'impression du rapport concernant les de- mandes de la colonie de Saint-Domingue et autorisé celle du mé- nioiie de M. Boncerf sur les moyens de donner du ti'avail aux ouvriers. M. de La Jaqueminière a demandé si, d'après la décision do l'Assemblée nationale du jour d'hier pour l'impression du rapj)ort présenté au Comité par les six commissau'cs chaigés d'exannner les demandes de la colonie de Saint-Donunguc, il ne conviendrait pas de faire pareillement imprimer les éclaircissements, réflexions O Le riippoit (le (lillcl de La Jiujiic- dans la si'aïu'O du i :! iioM'iiibro. (Arcli. minière fut imprimé avant délie discult' nat., AD vu a/i.) [7N0V. 1789] D'AGRICULTURE ET J)K COMMERCE. 47 et lettres remis par le Ministre de la marine. Le Comité a pensé (lue ces pièces devaient nécessairement être jointes au rapport'''. Le Comité a ensuite approuvé qu'il soit dit à la fin de ce rap- port qu'il a été unaninieuicnt adopté par le Comité. M. le Président a remis au Comité dilVérents mémoires, savoir : un projet d'ordonnance pour h reculement des barrières à la fron- tière intérieure du royaume et un projet de tarif qui lui ont été adressés par M. Lambert. Un de Messieurs a demandé que M. de (lormeré fut invité aux séances du Comité lorsqu'on s'occuperait de ce travail. Le Comité n'a pas désapprouvé cette vue et s'en est réservé la liberté M. le Président a présenti- dix-neuf mémoires, savoir : 1° La dénonciation du s' Jean-Pierre Scboel, négociant à Dunkerque. d'un acte de violence commis à Gassel, le 99 sep- tembre, contre un convoi de grains expédié pour Senlis et retenu par les habitants de Cassel. Ce mémoire contient des plaintes sur les mauvais traitements qu'a soufferts son commis, envoyé de sa part pour réclamer ses grains, et autres plaintes et demandes relatives au s"^ Srhoel, etc. Cette pièce, numérotée 58 , a été remise à M. Du- bois' pour en faire le rapport. 2° Un mémoire du s' Pruneau de Pommegorge, ancien comman- dant du fort Saint-Louis, en Afrique'"^), contenant des réflexions sui' la traite des nègres et des détails sur les abus qui s'y com- mettent, etc. Ce mémoire, numéroté 69, a été envoyé à M. Gas- cbet-Delisle pour en faire le rapport. 3" Un mémoire adressé par le comité de la ville de Cosne-sur- Loire à MM. les députés du bailliage d'Auxerre. Ce mémoire con- tient des plaintes sur la manière arbitraire dont les meuniers de Cosne exercent le droit de mouture, etc. Ce mémoire, numéroté 60, a été remis à M. de La Jaqueminière^'^l II" Un mémoire adressé parles consuls, maire, gouverneur et viguiers de la ville de Beaucaire, lesquels se plaignent de ce qu'un plan qu'ils auraient désiré qui fût exécuté pour l'avantage de leur ville a subi par les Etats de Languedoc des changements qui le rendraient funeste, etc. Ce mémoire, numéroté 61, a été remis à M. Meynier de Salinelles. 5" Un mémoire sur la fabrication du savon et sur les vrais moyens d'étendre ses progrès pour servir de réponse à celui que '•' Les pièces furent, on cll'cf, im- du Comid' de la villo de Cosno doman- primées. (Arch. nal., AI) vu a/i). daicnl (juc lo dioil lût perçu en argent ''^' Saint-l.ouis (Sénéffal). au lieu df Pétrc en nature. (Arcli. nat. , '^^ Dans leur mémoire, les membres F'' 1299".) 48 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7N0V. 1789] dix-neuf fabricants de Marseilie ont présenté à la l\ation. Ce mé- moire, numéroté 62, signé par plusieurs négociants, et accom- pagné d'une lettre , datée du 9 9 septembre , a été envoyé à M. Jaume pour en faire le rapport^^'. G" Une lettre^ numérotée 63, des fabricants de faïence de la ville de Moustiers, en Provence^-', et plaintes de la décadence de leurs manufactures. Cette lettre contient les causes de cette déca- dence, etc.; elle a été envoyée à M. de Fontenay pour en faire le rapport. 7" Lettre de M. BaUichoud, datée de Lyon, du 0 octobre, et demandant probibition des étoffes étrangères. (Jette lettre, numé- rotée 6/i , a été envoyée à M. Goudard. 8" Un mémoire de la ville de Reims, adressé par ses ofiiciers municipaux et contenant des plaintes sur le traité de commerce avec l'Angleterre, et des réclamations contre la demande faite par les colons de Saint-Domingue pour obtenir la liberté indéfinie du commerce des farines. Ce mémoire, numéroté 65, a été remis à M. de La Jaqueminière. ()" Un mémoire do M. Focard du Château, ci-devant directeur d'une colonie militaire agricole en Corse, abandonnée par les ordres de M. l'archevêque de Sens. Ce mémoire contient plusieurs vues importantes sur le danger pressant où est la France de perdre la Corse. Ce mémoire , numéroté 66 , a été remis à M. le marquis de Bonnay. 10" Deux requêtes, l'une de Martin Beck, l'autre, de George Scheider, habitant de Lingolsheim, près Betelle (Lorraine alle- mande )[?j , portant des plaintes contre le nommé Folem Lévy, juif d'Ingviller, pour raison de marchés usuraires, etc. Ces deux re- quêtes, numérotées 67, ont été remises à M. Perrée-Duhamel. 1 1° Projet d'un établissement de manufacture à faire à Cher- bourg pour la fabrication de toiles à voiles, cordages pour les agrès et grosses étoffes pour les vêtements des mariniers, etc. Ce projet, numéroté 68 , a été remis à M. Hernoux^^'. ('' Les négociants signataires du mé- '*' Los auteurs du projet, - - 1*. cte moire étaient : E. Y\ an et C'°; Devoulx Laisant, ri-devanl soldat de luariuc, et CJ°; Sauguin; Rampai lits; L. Bar- (Jti. liouquet, ci-d(Manl conducteiu- des lliél(!my; J.-J. Guieu et C'°; J.-A. Bar- travaux du j)ort mairiiand de V,]v- lli('lemy et (."'■, P. Samat; plus : Barlia- Ixtir;;, el J.-B. Pliilippot , ci devant en- roux , avocat. J^e lui'moire poilail conune trepreneur de bâtiments, —- voidaient C|)if;ra|)lie : rrlVu-n n'est plus t'avoralile recruler leurs ouvriers dans les maisons aux arls (|ue la liberté; elle est leur de force, de i (5 à Ao ans; ils voulaient élément.'» ( Anh. nat., F'^ 65;!.) aussi |trendre dos femmes et des enfants ■') Moustie:s-Sainti'-Marie (Basses- de 7 à i(i ans à la Pitié et aux Knfauls Alpes), arrondissement d<' Digue. trouvés. (Arcli. nat., F'- fi.^)!î.) [7N0V. i7fi()] DAHRICULTURE ET DE COMMERCE. 49 19" Un mémoire, signé par plusieurs municipalités du pays situé entre l'Aisne et la Meuse, et relatif au commerce des blés. Ces municipalités demandent qu'ils ne puissent pas être vendus ailleurs qu'au marché, etc. (io UK-moire, num<'rolé Gy, a été remis à M. Hernoux. 1 3" Avis aux planteurs de Saint-l)omin;jue en réponse à un des numéros du Courrier de Provence, et reproches adressés à M. de Mirabeau sur ce qu'il a publié au sujet de l'affranchissement des nègres, (i'ot imprimé, nunu'roté 70, a été envoyé à M. le comte de licvnaud. ili" Mémoire adressé aux députés du hailHage de Houen par les entrepreneurs des manufactures de Louviers. Il expose les in- convénients du traité de commerce avec l'Angleterre, etc.; ce mé- moire, numi'roté 71, a été envoyé à M. de Fontenay'". i5" Une lettre et mémoire des habitants de Lorient, tendant à prouver les avantages que procure à la France la conservation de Pondichéry, etc. (ies pièces, num(''rot(''es 79, ont été remises à M. de La Jaqueminière^^l 16^ Un mémoire pour les manufactures de draps de la pro- vince de Languedoc est présenté à l'Assemblée nationale au nom de quatre-vingt-dix mille ouvriers, par M. Roques, député de Bé- ziers, et M. l)uprc député de Carcassonne. Ce mémoire contient plusieurs objets de demandes et de réclamations, etc.; ce mémoire, numéroté 78, a été remis à M. Roussillou. 1 7° Un mémoire des négociants et fabricants de la manufac- ture de Laval, avec adhésion de la commune, portant une récla- mation vive contre la demande faite par les députés des îles fran- çaises, de tirer leurs subsistances de l'étranger et de les paver en denrées coloniales. Ce mémoire, numéroté 7/1, a été remis à M. de La .laqueminière. 18" Un projet de décret proposé à l'Assemblée nationale par (" Dans ce mémoiro , très iniportiiiil , Franco , au contraire , la discussion a été on trouve de curieux détails sur la uin- secrète, horni'e à un petit nond)re d'in- nièrp dont fut préparé le traiti' de 178(5 : dividus: ... ainsi se sont évanouies les nianufacturiers de Louxiers, par ji's espérances données aux f;d)riques, exemple, en\oyèrenl, en 178'! , des d»'- ainsi s'est préparée et cousdinmée pûtes à Paris pour essayer d'empêcher leur perte sans qu'il leur ail été pos- ta conclusion du traih'; ces députés sihie de se faire entendre." (Arch. nat., devaient demander la consultation des F'- 602.) Cliamhres d(! conuuerce; le Ministre (-' En janvier 1791,1c Comité de la ne les i-eciit pas et on ne consulta pas marine, (pii a\ait ét('' chargé d'examiner les Chambres de conuuerce. tr Chaque ar- cette pétition concurremment avec celui ticle du trait»', dit le mémoire, a <''l<'' du commerce, n'avait encore rien fait; le pesé, disculi', balancé à Londres, |)ar mémoire fui renvoyé au Comité des tous ceux qui y avaient inlt'rét: en culnuies. ( Ar-ih. nal. , F''-()7H.) I. /i 50 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7 nov. 1789] M. Boncerf, membre de la Société royale d'agriculture, sur le des- sèchement des marais, etc. Ce projet, numéroté ^5, a été remis à M. de Lamerville''^ 1 9" Et enfin un mémoire adressé par le comité municipal de la ville de Saint-Jean-de-LosnC'-', tendant à faire rendre un décret par lequel tout propriétaire serait tenu d'amener ses denrées aux marchés des villes et bourgs principaux sans qu'ils puissent les vendre ailleurs, etc. Ce mémoire, numéroté 76, a été remis à M. Hernoux. M. le Président a rendu compte d'une lettre qui lui a été adressée par M. Lambert, relativement aux ordres qui ont été donnés au directeur de la Balance du commerce pour remettre au Comité une expédition de tableaux de cette balance et des mémoires y relatifs. Il a annoncé qu'en conséquence M. Potier, directeur de la Balance du commerce, allait présenter son travail'^'. En effet, M. Potier a été introduit et a remis au Comité quatre cartons contenant les tableaux de la Balance du commerce pour les années depuis 1782 jusques et compris 1788, ainsi que ceux relatifs aux droits de traites et péages, et plusieurs mémoires qui y ont rapport. M. le Président a prévenu M. Potier qu'il serait invité, dans l'occasion, à se rendre aux séances de la division du Comité parti- culièrement destinée au commerce. M. Potier retiré, M. Dupont a demandé dans quelle division du Comité il avait été placé pendant son absence; il lui a été répondu que c'était dans la division d'agriculture; à quoi il a ré- pondu qu'il s'était occupé de l'agriculture par goût, et du com- merce par zèle et par devoir; qu'il était dans l'administration de celui-ci élève de \1. Trudaine, c'est-à-dire de Thomme à qui le commerce de France a le plus d'obligations; qu'il était depuis quinze ans inspecteur général du commerce, qu'il avait été près de cinq ans commissaire général dans la même administration et chargé de ce qui concernait les franchises des ports établies ou à établir, qu'il [)riait Messieurs de la division du commerce lors- *'* 11 s'agit évidemment d'un nouvel dans la liasse F'- G.^2. Klle contien envoi du nK'moiro mentionné ci-dessus, des détails curieux sur la Balance du [). 'i3, noie ^1. conimercc et la manière dont on éta- '^' Côtc-d'Or, arrDndisscnii'iit dr i)lissait lis tableaux donnant les résid- Beaune. tais {{énéraux du connnerce. Sur la car- '•'' La lettre de Laird)ert, ff Con- rière de Lambert, voir l'ouvrage de sedli-r d'htat et ordinaiic au Conseil ISonnassieiix et Lki.ong, Procès - vvrhaux royal des Finances et du (lonuuerci', ilii Conseil du commerce, Introduction, Contrôleur général des Finances-^ , est n. 1,11. [7N0V. 1789] D'AGRICULTURE HT l)K COMMERCE. 51 qu'il serait question chez eux ou des tarifs ou des traités de com- merce, ou du commerce de l'iiide, ou de celui des colonies, ou des ports francs, de vouloir bien l'admettre à leurs délibérations, auxquelles il pourrait être utile par la connaissance qu'il a de ce qui s'est fait sur ces matières et par les mémoires qu'il a encore entre les mains ^''. Messieurs du Comité de commerce lui ont promis cette admis- sion. Un de Messieurs a proposé à M. le Président quelques projets de lettres à écrire au Ministre de la marine et à celui des affaires étrangères. Le Comité a pensé que les demandes faites dans ces projets étaient trop étendues et qu'il serait impossible aux ministres d'y répondre. En conséquence, les projets de lettres n'ont point été adoptés. La séance a été levée à c) heures et indiquée au lundi y no- vembre 17^9- Le marquis de Bonnay, président; Dupont. DIX-NEUVIEME SEANCE. 9 NOVEMBRE I789. Le 9 novembre 1789, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. le marquis de Bonnay, de Lattre, Riberolles, Gaschet-Delisle, La Jaquerainière, Augier, Perrée- Duhamel, Dupont, Roussillou, Reynaud, Goudard, Blancard , Pemartin, Meynier de Salinelles, Regnauld d'Epercy, Lamerville, Dubois, Hernou.v. On n'a pas pu faire la lecture des procès-verbaux des deux pré- cédentes séances parce que l'expédition de celui de l'avant-dernière ayant été oubliée chez ^l. le secrétaire, on n'avait pas pu mettre à la suite le procès-verbal de la dernière séance, de sorte que l'on n'avait l'un et l'autre qu'en brouillon. M. le Président a présenté divers mémoires, savoir : 1" Un mémoire non signé, sur les abus relatifs à l'extraction des raines de fer, dont l'auteur demande (jue les excavations soient comblées par les mineurs, (jue l'indemnité due aux propriétaires soit augmentée, etc. Ce mémoire, numéroté 77, a été remis à M. le vicomte de Lamerville. ('^ Sur la carrière admiiiistrativo de elLELONOjOur.ciV. (Iiitrodiicliotup.XLVi- Duponl (lo Nemours, voir Bonnassibdx \i,vii.) 4. 52 PROCÈS-VEKBAUX DU COMITÉ [qnov. 1789] 2° Une lettre du s' Castillon, habitant d'Ardres, près de Ca- lais. Cette lettre contient une foule de vues, que l'auteur croit patriotiques, sur le crédit que font les marchands, etc. Elle a été numérotée 78 et remise à M. Riberolles. 3° Un mémoire présenté à M. Necker par M. Turet de La Bou- laye, fabricant à Lieurey, en Normandie^", lequel demande que le prix du sel marin soit diminué, etc. Le mémoire, numéroté 'jç), a été remis à M. Perrée-Duhamel. h" Une réclamation des pécheurs d'huîtres de Granville, ap- puyée par les officiers municipaux de cette ville , tendant à demander la suppression d'un droit de quarante-cinq sols par millier d'buîtres, lequel se paye au bureau de la romaine et nuit à lein- commerce avec l'étranger, attendu que les pêcheurs de Cancale en sont exempts, etc. Cette réclamation, numérotée 80, a été remise à M. de Lattre. M. Perrée Duhamel a annoncé que lorsqu'on rapporterait cetle affaire, il aurait à présenter au Comité des observations utiles. Un de Messieurs a remarqué qu'il existait un grand nombre de droits tous nuisibles à la pèche et que M. l'archevêque de Rouen est encore en jouissance de droits de cette espèce dont le revenu est considérable et le dommage pour le commerce encore plus. M. le Président a continué la distribution et a présenté : 5" Un mémoire du s' Martin Langlois, garde de la Conné- tablie et maréchaussée de France, lequel expose qu'auprès de V^ernon, en Normandie, il se trouve une grande quantité de landes qui paraissent avoir été autrefois cultivées, il rappelle les ordon- nances qui ont eu pour objet d'exciter les défrichements et n'ont pas été exécutées, etc. Ce mémoire, numéroté 81, a été remis à M. Caschet-Delislet'^'. 6" Le Comité lui a remis aussi une lettre, numérotée 82 , écrite d'un habitant de la Flotte (?), qui se plaint qu'un comité assemblé apporte une gêne à l'établissement d'un marché nouveau dans cette paroisse. Celte lettre était la sixième pièce présentée par M. le Président, qui a continué de mettre sous les yeux du Co- mité. 7" Un mémoire de M. le curé de Dormeley [Donnelay] ^^^, évé- ché de Metz, i-elatif à la découverte qu'il a faite d'un levier très puissant et très simple, dont il a appliquf' l'usage aux bateaux et à <') Kuri>, nrroiulissi'iripnl de Ponl- <-) Arcli. nal. , F'" '.^-.'.o. Aiidonier, canton di? Saiiil-Gcorjjcs-du- (^' Meurllic, arrondies miu'uI iIc (',Ii;"i- Vii'Vff. loaii-Snlins, caiilon de Vie. D'AGRICnvri UK ET DE CU.MMEHc^E. 53 [() NOV. 17^>, par M. B.-S. Frossard. Ce mémoire, relatif à la traite des nègres et dans lequel on considère ce commerce spécialement sous le rapport de l'humanité, conclut à ce qu'il soit à jamais aboli, etc. (ie mémoire a été numéroté 87 et remis à M. de Lattre. Il a été ensuite procédé au scrutin pour l'élection des otîiciers, conformément au règlement intérieur du Comité; par le résultat du scrutin, MM. les officiers ont été continués dans leurs fonctions. 11 a été proposé par un de Messieurs que, pour ('viter le dé- couragement que pourraient prendre les citoyens qui adressent des mémoires au Comité et qui ne sont pas instruits que le Comili* ne doit commencer ses rapports à l'Assemblée nationale qu'après ' Hérault, arrondissemcnldi^Lodève, canton de Clermont-dol'iti'iaiill. -' Développements sur la lèie (|ul serait donnée et description de la médaille que le curé remettrait, à un jour mar- qué, on présence de tous l^s jjaroissiens. (Arcli. nat., F'» 98/1.) ^ f)ans son rapjtort. le député écri- \it : f Ce mémoire sans date ni sijjnalurc contient eu i (5 articles toutes les entraves imajjinahles dans la vente et Tachai des «jrains, comme de tenir rejjistre des dé- clarations que seraient tenus de tain- clia(|ui' laltoiu-eur ol f(>rmier du produit d(ï leurs rc'colles, de In (|;iantlté' néces- saire à leurs subsistances et pour les se- mences, atln (pie clia([ue province ou département puisse concourir à former une balance {{éncrale des récoltes dans le royaume, comparée ensuite avec l'état des ventes qui ne seraient laites que sur des permis et certificats. -5 Dans la lettre nccompaifnaiit le mémoire, on décrivait les iijjissements de certains habitants d'Orh-ans qui tsous le nom de Comit<' , et soutenus par six citmpafjuies de vo- lontaires orlt'anais, empêchent les vrais consommateurs d'entrer sur le marché et (i'\ acheter d.'s {jrains avant (|ue les jjoulan/fers de la ville et des l'auboiirjfs aient lait leuis acirils-i. ( Arch. nat.. 5A PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9Nov.i78y] la Constitution, il fût écrit, par M. le Président, une lettre provi- soire aux auteurs, dont le travail paraîtrait au (Comité digne de quelque approbation. Le Comité ayant adopté cette idée, M. le Président a rédigé un projet de lettre qui a été approuvé par le Comité, et MM. les secré- taires ont été chargés de faire imprimer ce projet de lettre, en y conservant les blancs nécessaires pour que l'on puisse varier les expressions selon la nature et le mérite des mémoires, M. de La Jaqueminière a représenté qu'il pourrait y avoir de l'inconvénient à ce que le rapport qui doit être fait à l'Assemblée sur la colonie de Saint-Domingue soit répandu dans le public longtemps avant que d'être mis sous les yeux de l'Assemblée, qu'il en résulterait la publication de différents écrits polémiques qui pourraient nécessiter un nouveau rapport. Le Comité a reconnu la justesse de l'observation et a autorisé M. de La Jaqueminière à faire conserver tous les exemplaires du rapport pour n'être distribués que la veille du jour que l'Assem- blée aurait fixé pour l'entendre. M. le Président a rendu compte de ce qu'il a fait relativement au mémoire n" 66 qui lui a été remis par le Comité dans la séance précédente, concernant la situation actuelle de l'île de Corse. Il en a parlé à un Ministre du Roi, et il a vérifié qu'en effet il ne reste en Corse que trois régiments formant environ deux mille hommes de troupes et que les Corses ont mis sous les armes quinze mille hommes; qu'on a même avis que le s' Gentih, intimement lié avec Paoli, doit passer en Corse; que le Conseil d'Hitat doit s'oc- cuper de cette affaire et que ce ne sera qu'après la résolution qui Y aura été prise que le Comité pourra se déterminer sur les moyens économiques qui lui ont été proposés par M. Focard du Château. M. Regnauld d'Epercy a fait rapport du mémoire n" /i5, pré- senté par M. le marquis d'Osmund sur les concessions de mines de la province du Forez. 11 a conclu à ce que M. le Président soit chargé d'écrire à M. de f^a Millière'^^ pour le prier de faire remettre au Comité les pièces et mémoires adressés au Conseil et renvoyés au bureau de M. de La Millière, relativement aux différentes récla- mations faites par plusieurs provinces au sujet des concessions du droit d'extraire du minerai et du charbon de terre, pour (jue, sur le vu de ces mémoires il soit fait rapport au Comité de la requête de M. le marquis d'Osmond et (pi'il puisse être proposé à l'Assem- '' Inli'tidaiil des finances, ayant le département des ponts et chaussées. [9NOV.1789] D'AGRICLLTIRE ET DE COMMERCE. 55 blée nationale une loi générale sur cette partie de l'administra- tion. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le vicomte de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 5/i, adressé par M. Guenet, juré-priseur du bailliage de Beaune, sur l'utilité des prairies artificielles, le besoin d'instruction pour le peuple des campagnes, les défrichements, les bois, les colzas, les mûriers. 11 a conclu qu'il serait utile que M. le Président fût auto- risé à écrire à l'auteur en le louant de son patriotisme et lui témoi- gnant que ses observations rurales ont été accueillies par le Comité, qui les croit conformes, en grande partie, aux projets de l'Assemblée nationale pour la prospérité de l'agriculture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Dubois a fait rapport de la lettre n" 62, adressée par M. Pressac de La Chagnaie, curé de Saint-Gaudens, en Poitou, sur les bois, la mendicité, le droit de parcours, les baux ecclésiasti- ques, l'inconvénient de semer ensemble des blés mélangés, il a conclu .que la lettre fût déposée au secrétariat, et le Comité, en adoptant cette conclusion, a jugé qu'on pourrait écrire à rauteur la lettre-circulaire. La séance a été levée à 8 heures un quart. Le marquis de Bonnay, président; Dupont. VINGTIEME SEANCE. 16 NOVEMBRE I789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jourd'hui iG novembre 1789. Présents : MM. Herwyn, Blancard, Riberolles, Augier, de Fontenay, Lasnier de Vaussenay, (ioudard, Lamerville. Laclaveiie, Griffon de Romagné, Perrée-Duhamel, (iaschet-l)elisle, Moyot, le marquis de Boimay, Roussillou, La Ja- queminière, llernoux, Colombel, Dubois, Regnault d'Epercy, Dupont, Tixedor, Poncin, Meynier de Salinelles, Reynaud. L'un de MM. les secrétaires a fait lecture des deux procès- verbaux des séances précédentes. M. le Président a pn'senli' an (ionn'té cin(| m('moires, savoir: 1" un mémoire iinpi'inié inliUilt'î : IVjh.vwiis diverses sur le com- merce, les manufndures et l'industrie nafionnles arec des observations particulières pour la province du Cauihn'fn.s, a(lr(.'ss(' de Cambrai par le s"" Decamps, neveu. Ce mémoire a élé numéroté 88 et remis 56 PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 NOV. 1789] à M. le vice-président de la section du commerce pour être dis- tribué à un des membres qui la composent. 9° Un autre mémoire du même auteur, également imprimé, contenant le Projet de rétablissement d'un lomhart m biens fonds. Ce mémoire a été numéroté 89 et remis de même ([ue le précédent à M. le vice-président de la section du commerce pour y être pareillement distribué'^'. 3° Une pétition de la municipalité de Saint-Etienne, en Forez, en faveur des propriétaires fonciers des mines et charbons de terre. A l'appui de cette pétition est un mémoire adressé à l'Assemblée nationale dans lequel on réclame contre la concession accordée en 1 786 à M. le marcjuis d'Osmond. Ce mémoire, numéroté 90, a été remis à M. Regnauld d'Epercy. /i° Un projet d'agriculture adressé par le s" Vanier. M. le Prési- dent a exposé ([ue l'auteur propose comme une ressource facile, naturelle et du plus grand produit pour payer les dettes de l'Etat, de faire porter pour le compte de la nation une récolte extraordi- naire à toutes les terres qui ont coutume de se reposer. Le (Comité, après avoir entendu le rapport, a pensé (ju'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le moyen proposé et que ce mémoire, numéroté 91, serait simplement déposé au secrétariat''^'. 5" Une lettre et un mémoire des maîtres fabricants et mar- chands de toilettes de la ville et cité de Cambrai. (îe mémoire roule principalement sur le lin , sur la filature et sur la fabrication de la batiste appelée toilette dans le Ilainaut et le (Jambrésis. Les auteurs proposent des moyens de police et d'encouragement pour cette branche de commerce; ils demandent que l'usage de la batiste soit substitué à celui de la mousseline; enfin ils rappellent ({ue l'article 'j'ô du cahier des doléances de (Jambrai sollicite un tribunal consulaire dans cette ville. Ces lettre et mémoire, numérotés 92, ont été remis à IM. le vice-président de la section du commerce pour en faire la distribution •''. '"' Voir le mémoire numéroté 117. — lin iombart est l'équivalent d'un mont-de-piété actuel. '-' Arcli. nal., F'" 91 3. ''^ Détails sur l'Iiistoire de la fahrica- lion : rrli y a environ soixante ans que la laitrication était en quei(|nc sorte foncenlrée dans Cambrai, Vaiencicnnes et Saiut-(juenlin et lort fuildemeiit ilans les rnni|in;jnes; actui'lh'mi'nl il en est tout .Miln'nii'Ml; celle hninclie d'indus- trie résidf alisoluinent dans les cam- paijnes ot si peu dans les villes que , dans (i'ambrai, où le corps des maîtres nnil(|iiiniers est compos('' de 70 à 80 membres, à peine ont-ils entre eux tous 10 métiers en activité, tandis qu'il y a des seules |)aroisses dans le Cambrésis (|ui en comptent jus(pi';i /loo et Soo.n [Suivent des développements sur les causes de ce déplaci'ment de l'industrie.] (Arcli. nat., F'- (ifit).) Le Cidiier de do- li'nnfcs (le (landu-ui se trouve aux .Irc/iiVcs jxirlamenldires, t. Il, p. .^)i() et suiv. [iGnov. 1789] D'AGRICULTURE l.) La protestation du s' Allard contre la sup|)ression des règlements et des in- specteurs drs manulactures est citf'e par ^L i.evassenr dans son lïixioivc dis classes ouvrières depuis 1']8q. (a' édition, t. 1, |). 29, noie ;!.) (in remarquera que le secrétaire a omis de mentionner le dé- pôt des mémoires n"' 93-98. 60 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i6nov. 1789J d'éviter la vente simulée des grains et les accaparements et de pro- curer l'abondance dans les marchés. M. le Rapporteur a estimé que ce mémoire a été adressé dans un temps oii l'auteur ignorait les précautions adoptées par l'As- semblée nationale pour empêcher l'exportation des grains et assurer l'égale distribution des subsistances par une libre circulation d'un lieu à un autre. Il a conclu que, les décrets de l'Assemblée ayant concihé autant qu'il a été possible la liberté du propriétaire avec la nécessité im- périeuse du moment, il n'y a lieu à délibérer sur ce mémoire. Le même rapporteur a encore rendu compte du mémoire n" 86, adressé par M. de La Place, habitant d'Olivet, près d'Orléans. Ce mémoire contient encore un projet de règlement sur le commerce des blés, qui soumettrait ce commerce à des entraves très sé- vères. M. le Rapporteur a pensé que, l'Assemblée nationale ayant pourvu par ses différents décrets à tout ce qu'on pouvait raison- nablement faire pour prohiber l'exportation et assurer la circulation si nécessaire pour la tranquillité et la subsistance du rovaume, il n'y avait lieu de s'occuper de ce mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le vicomte de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 77, concernant les abus relatifs à l'extraction des mines de fer, rapport qu'il avait déjà fait à la section d'agriculture et dont cette section a adopté les conclusions dans sa séance du 1 1 novembre. M. le Rapporteur a observé ([ue c'est le quatrième mémoire sur cette matière dont il avait l'honneur de faire le rapport, que ces mêmes plaintes doivent amener les mêmes conclusions et il a conclu, en effet, que l'Assemblée nationale ne peut se dispenser de rendre une loi générale sur l'extraction des mines de fer atin de concilier l'intérêt de cette branche importante de travail avec le droit des propriétaires, à l'intérêt non moins grand de l'agriculture. 11 croit que lorsque le Comité aura pris tous les éclaircissements qu'il a demandés, la question sera assez mi\re pour être présenhki à l'Assemblée nationale. 11 a proposé d'ajourner ce mémoire jus([u'à ce lemps, ce (jui a été agréé par le Comité. MM. les secrétaires ont présenté un état des diff(''renl(\s pièces adressées au Comit('' par M. le Contrôleur général, relalivcnienl au reculement des barrières, des pièces n'a\ant pu être numc-rol/'cs parce (ju'on n'a pas eu le temps de les iuveiitoiier dans la séance où le Comité les a reçues, MM. les secrétaires ont demandé à être [iGnov. i7B()] D'AGRICl'LTURE ET DE COMMERCK. Cl autorisés de les numéroter dans l'ordre où elles se trouvent aujour- (riiiii, afin qu'elles puissent être mentionnées sur le registre d'une manière propre à faire retrouver en tout temps avec facilité la notice du travail que le (lomilé doit faire à leur sujet. La séance a été levée à () heures un quart. Le marquis de \ioN:i.i\, président ; P. -A. Hkuwvn, secrétaire; Dupont. VIIVGT-ET-UMEME SEVNCE. 23 NOVEiMBRK lyHc). Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 23 novembre 1789. Présents: MM. Perrée-Duhamel, La Jaqueininière, Hernoux, Gaschet-Deiisle, de Lattre, Peniartin, Lasnier de Vaussenav, Herwvn, Laclaverie, Riberolles, le mar- quis de Bonna\, Tixedor, Movot, Blancard, Lamerville, Regnauld (rEperc\ , Me\ nier de Salinelles. M. le Président a présenté au Comité plusieurs mémoires et lettres, savoir : 1° Un mémoire présente à l'Assemblée nationale par la Société royale d'agriculture sur les abus qui s'opposent au progrès de l'agriculture et sur les encouragements (|u'il est néccssau'e de lui accorder. Ce mémoire, numéroté 98, a été remis à M. Blancard pour en faire le rapport. 2" Un mémoire sur la culture du riz, par VI. le marquis de (iouffier, membre de la Société royale d'agriculture. (Je mémoire est le fruit d'un voyage que l'auteur a fait en Piémont; les rizières qu'il y a vues établies avec un grand succès et un grand produit lui ont fait penser que cette culture pourrait s'établir avantageuse- ment en France dans quelques provinces. A la suite du mémoire est une analyse sur la farine de riz, une note sur le pain fait avec la farine de riz, la description d'un ancien moulin à blanchir le riz et le plan d'un nouveau, (^e mémoire, numérol<'' c)^, a été remis à M. Blancard (1). 3" ( n nv'moire du s"" Jean Bonin . marchand de bois de la ville de l)un-le-Uoy, en Bcrry - , letpiel se plaint de la gène '•' Sué- l'in-iiictcs de l'i-lalilissiMnont haii.r du (hnseil du cmiDncrcr, co]. .^^a)^'. (lo rizici'fs en Bourltonnais, i-ii i^/iT), ' Diiii-lc- tJoi ou IJim -sur- \iiii)ii voir HoN.NASsiKLV et l^Ki.ONi;, Prori's-ror- ((ilicr), ari'ond. de Saiiil-Aiiiniid. 62 PROGES-YERBAUX DU COMITE [qSnov. 1789] qu'apporte au commo'ce des bois l'obligation de ne livrer qu'aux seuls fournisseurs du roi les bois de construction propres pour les navires. Ce mémoire, numéroté loo, a été remis à M. Pe- martin. Il" Un mémoire des négociants et marchands de la ville d'Am- bert, en Livradois, province d'Auvergne. Ils demandent une juri- diction consulaire, etc. Ce mémoire, numéroté 101, a été remis à M. RiberoUes'i). 5" Moyens de conserver les pommes de terre en les réduisant en deux espèces de farines, l'une blanche et l'autre grise, et de former avec cette seconde des pains presque semblables aux bis- cuits de mer. Ce mémoire, présenté à la Société royale d'agricul- ture par M. le marquis de Bullion, son directeur, offre l'avantage précieux de pouvoir conserver longtemps un légume qui ne résiste ni à la gelée ni au printemps et d'en rendre le marc utile, même après que l'on aura retiré la fécule. Ce mémoire, numéroté 102, a été remis à M. Riberolles'^l 6° Lettre et mémoire du s" de Rostaing de Rivas, de Nantes, en- trepreneur de la manufacture de faïence. Ce mémoire, qui contient des observations sur les manufactures de France et qui réduit à quatre causes principales les raisons de leur dépérissement, semble être l'effet d'une lettre écrite aux consuls de Nantes par MM. les députés extraordinaires du commerce, et paraît devoir être renvoyé à eux. Ces lettres et mémoire, numérotés io3, ont été remis à M. de Fontenav'^'. 7° Un mémoire de 55 pages sans nom d'auteur, mais avec instances faites à Messieurs du Comité de conserver ce manuscrit pour être rendu. Ce mémoire, qui embrasse une foule d'objets et qui mérite, dit l'auteur, d'autant plus de confiance que quelques-unes de ses vues ont déjà été saisies par l'Assemblée nationale, s'intitule : Pi'ojet sur raijricullure, le commerce, les finances et (piehiKes autres points de politique et de législalion, ou Manuel nécessaire à tous ceux qui composent l'Assemblée nationale, et sinpuhè rement aussi aux assem- ^'^ Arch. nat. , F'^ 792. à accorder aux niaimfacturiers, celle ^-' Arcl). nat. , F'" 210. do cours dt* cliiniio, rinstriiclioii des ('' Les quatre causes de dépérisse- inspecteurs des inaiiufarlures; il préco- nii'iit indiquées sont : i° les lois sur le nise rétablissement des manufactures prêt sur {ja{je et les réclamations de à la campagne, en particulier dans les Miarciiandisi's; 9° le peu de considéra- édifices ([ue la suppression des ordres tion dont jouissent les manufacturiers; relifjieux va rendre déserts; il de- 'À" riffnorance des mannl'acluriers; h" mande, enfin, la création de primes rétablissement des manul'acliu'iers dans trr'nconia/ft'mi'nt à l'exportation et la les \illes. L'auteur dfuiaiidc la cré'ulioii dénonciation du traité- di- 178(1. (Arcli. de l)iin(|ues nationales, de distinctions nat., F'^ i)ï)a.) >«/ [23 Nov. 1789] D'AGRIGULTURK ET DE COMMERCE. 63 blées provinciales. Ces lettre et mémoire, num('rolés to/i, ont été remis à M. Tixedor. 8" Une lettre du s' Varennes et envoi de ([uei([ucs exemplaires d'une feuille qu'il voudrait rendre périodique sous le titre de Ré- clamations patriotiques, (iette lettre, numérotée 10 5, a été remise à M. de La Jaquominière^". 9" Une lettre du s"" Garnier à M. Milloii, député, et envoi d'un mémoire de quelques négociants de Beauvais à l'Assemblée nationale. On se plaint que le commerce de toileries, qui occupait vingt-cinq maisons il n'^ a pas trente ans, ait été réduit à trois; ce mémoire contient d'autres plaintes et réclamations. Il a été numérota? loG. et remis à M. de Lattre *"^l 1 0° Réclamation des entrepreneurs des coches du Rhùne , en restitution des sommes perçues sans titre par les péagistes du Rhône ; on y a joint des pièces qui pourront être utiles dans la discussion relative à la suppression des droits de péage. Le tout a été remis, sous le n° 107, à M. de La Jaqueminière. 1 1° Projet remis par M. Goudard, député de Lyon, et membre du Comité d'agriculture et de commerce, sur l'établissement d'une école nationale d'agriculture dans le parc de Chambord. L'auteur, M. l'abbé Rozier^^^, avantageusement connu par ses talents et ses connaissances en agriculture, a soigneusement étudié son plan, et présente tous les détails de développement qui peuvent en prou- ver l'utilité et la facilité. Son projet, au reste, avait été hien an- ciennement présenté par lui à M. ïurgot, qui l'avait adopté. Il a été numéroté 108 et remis à M. Laclaverie. 1 9° Un mémoire des municipalités du pays et vicomte d'Auge , en Normandie, lesquelles demandent que, vu la cherté des grains, la langueur du commerce et le haut prix des fermes, elles soient dispensées, pour cette année, de tout impôt à titre de corvées. Ce mémoire a été numéroté 109 et remis à M. Lasnier de Vaus- senay. iS" Un mémoire pour le s"" Clément, de Marseille, demeu- rant à la ville de Prades, en Roussillon. Le s' Clément expose ''^ Réclamation palriolique en faveur Monthorlaiil, était député du Tiers de du peuple, des cultiiateurs , du corn- Beauvais. mevce, des finances et des talents qui , '*' L'ahbé Rozicr(i 734-179;!), direc- par leur grande utilité, ont droit à la tour do la |i(''|iini(''re du Lyonnais, esl protection d" la Société, nu la principale l'aulfur do iiond)reuv ouvrages traitant cause des disettes et de ta clierté ha- do questions dajjricuiluro, de botanique bituelle de toutes les subsistances, par o[ d'a(jrononiie; on cite do lui, en par- M. DE Varennf.s ( 4 |). in-ia), AitIi. nal.. ticulior : Démonstrations élémentaires de F'" 3 12. /" botanique (Lyon, 1766, a vol, C^) Arcli. nat., F'^ O78. Millon de in-8'.) ()/| PROGKS-VERBAUX DU COMITÉ [-28 nov. 1789] ({u'it a établi dans sa v.iile uno manufacture de bonnets pour le Levant; que l'assemblée provinciale du Roussillon , pour encou- rager un établissement nouveau dans cette province , avait chargé sa commission intermédiaire, en 1788, de solliciter pour l'établis- sement dudit s'- Clément, le titre de manufacture royale, etc. Ce mémoire, numéroté 110, a été remis à M. Tixedor^^l 1 k" Réclamation des habitants de la communauté de Saint- Laurent-de-la-Salanque, en Roussillon'-', lesquels se plaignent de différents droits qui continuent d'être perçus sur le poisson qui se pèche par eux, soit dans la mer. soit dans un étang salé, droits qui, aux termes des édits et arrêts de 1787, concernant la suppres- sion du droit d'ancrage et autres, auraient dû être abolis par le défaut d'exhibition de litres. Cette pièce, numérotée 111, a été remise à M. Tixedor. i5" Un mémoire sur les deuils de cour^^' par le s' Royllet, le- quel propose que ces deuils ne soient plus exprimés que par un si ne de convention qui ne change rien à la couleur du vêtement. Il remontre que ce moyen serait infiniment avantageux pour nos manufactures d'étoffes; et, pour prix de sa découverte, il demande à être employé comme commis dans l'un des comités de l'As- semblée nationale. Ce mémoire, numéroté 119, a été remis à M. Goudard. 16" Lettre du s' (îollignon, avocat et membre de plusieurs académies, copie d'une requête adressée par lui à M. Necker, et envoi d'un exemplaire d'un ouvrage intitulé : Découvcrlc d'étalon juste, naturel, invariable et universel 'pour la rcchiction à une parfaite uniformité de poids et de mesures. Cette lettre et pièce y jointe, numé- l'otées 1 i3, a été remise à M. de Bonnay^''. 17" Un mémoire du s'^Varennes, émule du s' Maupin, tendant à faire réduire le prix de tous les baux de ferme à ce qu'ils étaient en 170/1; à supprimer à perpétuité la hbre exportation des grains et autres projets du même genre. Ce mémoire, numéroté 1 i/i, a été remis à M. . . . 18" Une lettre du s' Lenormand de Lozier, de Rouen, et en- voi d'un ouvrage intitulé : Essai sur la théorie et la pratujue du commerce des gi^ains en France; cet essai renferme un projet de [)a- '•> Arrli. nal., K'- 653. de l'iilsloirc (1(! Franc.', l. III. p. \'.\.) '-' rYr(''ii(''(>s-Ori('ulaies, orrondiss •- '''^ (l'est sur le rapport du iiiar(|uis nient (le l'iTjiiffnan , canton de Hive- de Ronnay, s'inspirant d'une motion salles. anlc'rieiire cen.r (fui xont lex plna itnrreux . 1 789. li'lii fjiie la ijaùeUe , les Ivailrs , diniant's in- (-' Le liti'e n'est [;as rarnlionné dans I(> ti'rii'itves du rnijaume l't anlrcs.^ ÏAnidvos, texte. Il doit ^'afjir df : [{fcluTclifn et i7^9i -' *i''- iii-H". ) 5. 6b PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3o ?(ov. 1789J VINGT-DEUXIÈME SÉANCE. 3o NOVEMBRE 178g. Le Comité tragriciilture et de commerce s'est assemblé ce jouc- tlbiii 00 novembre. Présents : MM. le marquis de Bonnay, Rous- sillou, Dubois, Cberrier, Gaschet-Delisle, Moyot, Meynier de Salinelles, Goudard, Laclaverie, Augier, Lamerville, Herwyn, Las- nier de Vaussenay, Perrée-Dubamel , Dupont, Blancard, Regnauld d'Epercy, La Jaqueminière, Colombel, Tixedor, Griffon de lio- magné. M. Roussillou a fait rapport du mémoire n° 7, adressé à l'As- semblée nationale par M. Pont, de Garcassonne, habitant à Tou- louse. Ce mémoire a pour objet les avantages qui résulteraient, pour les manufactures, de l'établissement d'un cours public et gra- tuit de chimie relativement à la teinture dans les principales villes de fabriques de draps et d'étoffes du royaume'^'. M. le Rapporteur a trouvé les détails dans lesquels l'auteur est entré aussi sages que lumineux , et il a conclu que M, le Président soit autorisé à écrire à l'auteur une lettre d'encouragement, quoi- que ces sortes d'établissements lui paraissant regarder les admi- nistrations provinciales et municipales il juge qu'il n'y a, quant à présent, lieu à délibérer pour le Comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, et M. le Président s'est chargé d'écrire la lettre proposée. Le même rapporteur a ensuite rendu compte d'un mémoire numéroté i6fî, présenté par M. Girard (ce mémoire avait été remis à M. le Rapporteur dans l'intervalle des séances et n'a été numéroté que dans celle-ci ; il a reçu le numéro 1 ^q ) , négociant de Toulouse, et qui a pour objet de perfectionner les lois relatives aux banqueroutes et d'étendre la compétence de la juridiction consulaire'-'. \L le Rapporteur en a donné comumnication à MM. les députés (In commerce auprès de l'Assemblée nationale ; ils en ont approuvé les principes ainsi que lui, mais ils ont pensé, comme lui encore, (|ue le mémoire ne doit être pris en considération qu'après que M. le Garde des sceaux aura fait connaître un travail qui a ét('' fait '•' Tiliilalro di( la clialrc (le cliiniu' vif essor à la Icintiiro des (ils de qui avait élé créée à Monlpelller par coton. Voir à ce sujet ses Soiircin'vs xiir les Etals (lu Lan(Tii('doc, Cliaptal don- Napnlcaii , Paris, Pion, iXi)."?, iii-S°, nait {le|iiiis (|'iel(|nc ti-ni|)s, dans ses p. 81. alljl^n',^^n>ll^ ;i rirjdiisiric |ii'i\(''c, un '^' Arrli. iial., I''" 7<)-i. [3oNov.t789j D'ArTRIClLTURK ET DE COMMERCE. 69 il y a quelque temps sur les mêmes questions, et qui doit être in- cessamment adressé à rAssembl(''e nationale qui ne pourra décider à ce sujet que lorsqu'clli! s'occiq)era du pouvoir judiciaire et de la création des divers tribunaux. 11 a conclu à ce que le mémoire soit noté pour être revu à cette époque et qu'en attendant, M. le Pré- sident soit chargé d'écrire une lettre d'encouragement à l'auteur. Le (j'omité a adopté l'avis de M. le Happorleur. M. le Président a prt'senté à l'Assemblée quinze mémoires, sa- voir : i" Les observations envoyées par les directeur et syndics de la Chambre de commerce de Lille. Elles ont paru très sages à M. le Pr<*sident , dépouillées de l'esprit particulier qui a trop souvent animé les provinces et embrassant une grande partie des objets qui ont occupé ou qui occuperont le Comité. Ce mémoire a été numéroté 128 bis. 2° Un mémoire du s"" Cointereau, avec un imprimé du même auteur sur l'art de bâtir des maisons incombustibles, en faisant les nuirs et même les planchers en pisé. Le secret est de savoir rendre toute terre propre au pisé. L'auteur, qui a établi un atelier rue du Faubourg-Saint-Honoré n" jh, voudrait former une école d'in- struction et propose de faire des modèles de toute espèce de bâtiments. Ce mémoire, numéroté i2(), a été envoyé à M. Pemar- tin(i). 3° Un mémoire pour les tanneurs de France, envoyé pour la troisième fois par le s"^ de Piubigny de Bertheval. Ce mémoire a été numéroté i3o et remis à M. Meynier de Salinelles. 4° Un mémoire du s*" Desgranges, qui prétend avoir découvert le secret de composer avec le sel marin empreint d'une partie ni- treuse, provenant de la fabrication du salpêtre, une soude sem- blable ou supérieure à celle d'Espagne; il annonce que ce sel se jette tous les ans dans la rivière et demande qu'il lui soit livré gratis et exclusivement. Ce mémoire a été numéroté 1 3 1 et remis à M. Dupont''^). 5° Deux mémoires adressés de Cambrai, l'un par le s' De- camps neveu, l'un étant une dissertation sur les banqueroutes et (') Arcli. nat. , F'- 659 (voir plus '-' En 1789, Nicolas Le Blanc avait loin If mémoire numéroté 18/1). Lo trouvé un procédé pour la fabrication s' (loint'MMViu, ffse disant profi'ssoiir artilirioIhMh^ la soudr». Déjà, <>n ratun'e d'arrliiti'cturfi rurale à Paris'). donianda i 'jS-2 , Cliaptnl proposait de «tirer parti au (lonseil du commerce, on 1790, des plantes propres à la fabriciilion une sidnention qui l'encoiirafjeàt à de la soude dans les jdages voisines de continuer son enseignement. ( Ronkas- Montpelliom. Voir Archives de l'ilér.mll , SiF.rx et I/Kf.ONfi, ouv. ritr. roi. 'iSV. ) (] 9.']f\t. 70 PROCKS-VERBAUX DU COMITÉ [30NOV.1789] l'autre, contenant des dissertations diverses sur le commerce, les iiianufaclures et l'industrie nationale. Ces deux mémoires ont été numérotés 182 et 182 bis et remisa M. Houssillou'^l 6° Une lettre du s"^ Varennes, en faveur du s"^ Maupin, avec quelques exemplaires d'un numéro de son journal mtitulé : Ré- clamalions patriotiques en faveur chi peuple des cultivateurs , du com- merce et des Jinnnces , et des talents qui, par leur frrande utilité, ont droit à la protection de la société^'^\ Le (jomite, en conséquence de la résolution qu'il a prise relati- vement au s"" Maupin dans sa séance du 5 novembre dernier, a jugé qu'il n'y avait lieu à délibérer. La feuille du journal de M. Va- rennes a été numérotée i33 et renvoyée au dépôt du secrétariat. 7" Des réflexions sur les lettres de surséance par M. Sabarot, avocat au Parlement, lequel pense que ces lettres peuvent être utiles et propose le moyen de faire disparaître les inconvénients. Ce mé- moire, numéroté iS/i, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay^^'. 8" Une lettre et un mémoire des commissaires du bureau d'en- couragement de Picardie''' sur le commerce de l'Inde, relativement à la fabrique des toiles de coton à fixer en France, (ie mémoire a été numéroté 1 35*^1 9" Une invitation au beau sexe pour la suppression de l'babil- lement blanc. Cette invitation est tirée d'une lettre d'une mère à sa tille et envoyée par le s'' Legay. Elle a été numérotée i3G et laissée au dépôt du secrétariat. 1 0" L'annonce d'un dépôt pour faciliter la recbercbe des actes qui se tient chez le s'' Thoumain, rue Sainte-Avoye, n" 43, et qui est autorisé par ie Gouvernement. Cette annonce, numérotée j 37, a été renvoyée au dépôt du secrétariat. 1 1" Quatre imprimés de M. Bourdon des Planches, savoir : deux sur la subsistance et l'impôt, un sous le titre à' Annonriatum pulrioluineQi un intitulé : Projet nouveau sur la manière de faire utile- ment en France le commerce des grains. Ces quatre mémoires, immt'- rotés j 38, 1 38 bis, 1 38 ter, 1 38 quater, ont été remis à M. Cher- rier. ^'' Le mémoire n'est pas joint à la |)ay('r quciqiio dolti"^. (Dirlionnairc de lettre d'envoi conservée dans F'- (iBg: Trévoux.) mais, à en juger par celte lettre, le ''' Sur ce bureau, voir Bonnassieux mémoire reproduisait les précédents, et Leloîng, ouvrage cité, col. /l75^ etc. n"* 99 et 117. ('■>) En F'rance, les premiers essais de (*' Voir la note 1, p. 63. fabrication d'indiennes paraissent re- '■^' Lettres de répit expédiées en monter à ly/ili (Rapport du Comité cbancellerie; la surséance est un t délai d'installation de la clause 80 à VExpoii- accordé à ceux qui sont obligés de tion de i7Ho. t. l, p. 190. 72 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3onov. 1789] M. le marquis de Bonnay a encore fait rapport de la lettre n" 118, adressée à M. le Président du Comité et par laquelle on demande en faveur du s"' Gallois la concession des terres incultes qui se trouvent dans le bois de Guilherville, élection de Saint-Lo'^l Il a pensé qu'il "n'y avait pas lieu à délibérer sur une demande qui n'est ni motivée, ni signée, et de laquelle, dans tous les cas, l'objet devrait être porté à l'assemblée provinciale du département dans lequel le bois de Guilberville est situé. Le Comité a adopté le sentiment de M. le Rapporteur. M. Gaschet-Delisle a fait rapport d'un mémoire, numéroté 120, du s"^ Dôme, de Dax, qui propose des moyens de peupler et de fertiliser les landes de Bordeaux^-'. Ce moyen serait, dit M. Dôme, l'établissement d'un canal qui partirait de i'Adour, d'un côté, et de la Garonne, de l'autre, et tomberait au bassin d'Arcachon. Ce canal parcourrait /i5 lieues de pays. L'auteur prétend qu'il faudrait construire sur les bords, de 100 toises en 100 toises, des maisons ou granges qui monteraient au nombre de dix-huit cents. La dé- pense, selon l'auteur, s'élèverait à 20 millions, et l'auteur pense que le Gouvernement serait remboursé par la vente des maisons qui vaudraient chacune h^kklx livres 10 sols. A ce mémoire était jointe une note sur le même sujet relative au dessèchement néces- saire dans la paroisse de Mios '^'. M. le Rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, et le (jomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Lasnler de Vaussenay a fait rapport du mémoire n° log, présenté par les municipalités du pays d'Auge, qui demandent à être exemptées de la contribution pour les chemins pour cette année, à cause de leur misère, la cherté des blés et la diminution du prix de la viande, et le grand nombre de chemins dont leur province est traversée. M. le Rapporteur a observé que le pays d'Auge est un des plus riches et des plus fertiles du rovaume, que quant à la disette de blés, le pouvoir exécutif est occupé des approvisionnements et que l'Assemblée nationale ne peut faire que des lois; Que celles qu'elle a déjà adoptées et que le Comité peut lui |)i'o- poser encore n'ont pour objet que de donner plus d'activité au commerce; que quant au prix de la viande, beaucoup de consom- mateurs riches ayant quitté la capitale depuis la Révolution, il n'est ('^ Manche, arrondissement de Saint- à fixer les dunes du golfe de (jascogiio, Lo, canton do Torigni. on los plantant de fonUs do pins. ^') C'est on ' '7R6 cpie l'ingônieiir Bré- '•') (jinindo, arrondissenionl do {{or- montior f 1 7.')S-i S09) avait (oinmencé doanx, canton d'Aïuli'iigo. [30NOV.1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 73 pas étonnant que ia consommation soit diminuée et que le prix baisse; Que, quant au nombre des chemins, ils n'ont pu être ouverts qu'à la sollicilation de leur provinces et ne peuvent (jue favoriser leur commerce, que c'est donc à l'assemblée provinciale qu'ils doivent s'adresser. Il a conclu que M. le Président devait élre autoi'isé à écrire aux requérants d'après ces principes. Un de Messieurs a demandé si la répartition de l'impôt des chemins avait été faite dans le pays d'Auge suivant l'ancien usage ou d'après les nouveaux principes. Un autre de Messieurs a observé que l'on ne peut suivre les nouveaux principes que pour la répartition de l'année prochaine, et qu'il faut bien que les anciennnes cotes soient acquittées. Un autre de Messieurs a proposé de renvoyer le mémoire au Comité des finances. Tout considéré, le Comité a résolu de renvoyer les requérants à se pourvoir devant l'assemblée provinciale. M. Lasnier de Vaussenav a proposé de lire des observations sur le mémoire que M. Dupont a remis à la section de commerce, relativement au traité de commerce avec l'Angleterre. Avant d'écouter ces observations, deux de Messieurs ont ob- servé que le Comité général n'avait point de connaissance du mé- moire de M. Dupont et qu'il était naturel que cette connaissance eût été donnée au (Comité général avant que celui-ci pût s'occuper utilement des observations auxquelles le mémoire de M. Dupont peut donner lieu. Ils ont passé de cette remarque à des réflexions sur les inconvé- nients qui peuvent résulter de la division du Comité en deux sec- tions. Us ont dit que, selon le décret de l'Assemblée nationale, il n'avait pas été établi deux Comités, l'un d'agriculture et l'autre de com- merce, mais un seul Comité d'agriculture et de commerce; que si le Comité pouvait donc se subdiviser pour la discussion de quelques afTaires, il n'aurait pas du adopter une division perpétuelle et par ordre de matières; ([ue cette (Hvision est contraire au bien général . à la communication des lumières et à l'institution du Comité. Un de Messieurs a ajouté que la S(>ction du commerce avait écrit des lettres qui ont répandu de l'alainie en Bretagne. Un de Messieurs a répondu qu'on ne pourrait trouver trace d'au- cune alarme en Bretagne. [h\ autre de Messieurs, vice-président de la section du com- Ik PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3onov. 1789] merce, a déclaré qu'il n'avait pas été d'avis de la division du Comité en deux sections, que la pluralité l'avait voulu et qu'il y avait cédé. Il a développé la nature et la forme des opérations de fonds de commerce, et il a exposé que l'évacualioii de Pondichérv et les pri- vilèges de la Compagnie des Indes ayant été mis sous les yeux de la section du commerce et demandant qu'il ne fiit apporté aucun délai dans les démarches à faire à ce sujet, la section avait jugé qu'il pouvait prendre des renseignements chez le Ministre et écrire à M. Albert qu'il n'avait fait que suivre l'instruction littérale qui lui avait été donnée par la division à laquelle il était attaché. Un autre de Messieurs a représenté qu'avant d'écrire au nom d'une division on devait communiquer à l'aiitre division afin que les lettres partissent véritablement du Comité. Deux autres de Messieurs ont exposé qu'il paraissait clair, par l'expérience, qu'on avait doublé le travail du Comité au lieu de le diminuer en le partageant en deux sections, puisqu'il fallait faire un premier rapport de chaque mémoire dans la sec- tion qui s'en était chargée, puis un second rapport au Comité gé- néral. Deux autres de Messsieurs ont rappelé les faits relatifs à la séparation du Comité en deux divisions, proposée deux fois sans succès dans le Comité et acceptée dans une troisième séance oii ne se trouvaient que quinze membres. Un des deux a dit qu'il pensait que tout membre du Comité a droit de chercher des renseignement oii il le juge convenable, mais qu'il pense néanmoins que les vice-présidents de sections qui n'ont point de caractère légal ne peuvent pas demander aux Ministres du roi des pièces au nom du Comité, mais seulement des renseigne- ments à titre privé. Un aulre de Messieurs a cité l'exemple du Comité des finances ([ui s'est divisé en neul sections qui toutes ont travaillé séparé- ment. Un autre de Messieurs a proposé de faire une convocation générale du Comité par lettres adressées à chacun de ses membres pour lundi prochain. M. le Président adoptant cet avis a proposé de prévenir les membres du Comité que la séance de lundi prochain aurait pour objet de nommer les officiers et de juger la question de la sépara- tion du Comité en deux divisions, sur lesquelles plusieurs de Mes- sieurs paraissent d'avis différents. Il a présenté ensuite deux exemplaires imprimés d'un mémoire de M. Dupain-Tricl, destinés à être joints à ses cartes, (ies mémoires [3oNov. 1789I D'AGPilGULTURE ET DE COMMERCE. 75 ont été r(3rais à MM. les secrétaires pour le dépôt du secré- tariat. La séance a été levée à 9 heures et demie du soir. Le marquis de homw, président; P. -A. IfKiiwvN, secrétaire. VIINGT-TROISIEME SE4NCE. 7 DÉCEMBRE I789. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce joiu'- d'hui 7 décembre 1789. Présents : MM. le marquis de Bonna\, Hernoux, Perrée-Duhamel, Ladaverie, Moyot, Riberolles, le comte de Buttaloco, Grillon , Lamerville. Herwyn, lilancard, Pons de Soulages, Gaschet-Delisle, Goudard, Colombel, Augier, Cherrier, Mevnier de Salinelles, Dubois, Bailly, Ueynaud, Poncin, Hous- sillou , Regnauld d'Epercy , La .laqueminière. Un de MM. les secrétaires a fait lecture des procès-verbaux des trois précédentes séances. M. le Président a présenté plusieurs mémoires et requêtes au Comité, savoir : 1° Une requête du s' Denis, habitant Saint-Quentin, lequel, ayant vu par des affiches que les biens des communautés appar- tiennent à la JNation^^', demande à l'Assemblée nationale à être mis en possession, sous une redevance quelconque, de 5,5 00 verges de terre en friche depuis 1788, appartenant à la chapelle Saint- Nicolas, à Cambrai. Cette requête, numérotée 1 /i3, a été remise à M. Perrée-Duhamel pour en faire le rapport. 2" Proposition du s"" Don Juan de Chipart, Espagnol, (h^meu- rant en la Cité, chez le s' Buisson. Il propose à l'Assemblée na- tionale de lui faire hommage d'une découverte intéressante ([ui consiste en un papier de banque inimitable et pourtant reconnais- sable dans tous les pavs du monde, même à la première vue et sans aucune connaissance préalable. Cette pièce, cotée i/i/i, a été remise à M. Hernoux. 3" Une note du s*" Delongchamp , rue Notre-Dame-des-Champs , à Paris, lequel propose do retirer des travaux publics les ouvriers et artisans propres aux manufactures et de prêter ](>nr travail aux manufacturiers, en donnant à ceux-ci pour s'acquitter l'espace de quatre années ; l'auteur propose en outre d'accorder un sursis (1) Dérrpt (lu Q novembre 17S9. 76 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7DKC.1789] général de six mois pour toute la France commerçante. Cette note, cotée i/i5, a été remise à M. Griffon de Uomagné. h" Une réclamation des s'^' Revnauld et Simon, marchands ([uincailliers à Baslia, en Corse, lesquels se plaignent de ce que, en contravention des lois et au mépris des droits de l'homme reconnus par l'Assemblée nationale, le subdélégné général de Corse et les ofliciers municipaux de Bastia, cédant peut-être à de vaines menaces des cordonniers et serruriers de cette île, ont rendu une ordonnance qui prescrit la déclaration des souliers et fers ouvragés hors de l'ile de (]orse. Ce mémoire, numéroté i/i6, a été remis à M. de Buttafoco. 5" Plan sur l'agriculture et le commerce suivi de l'établissement d'une banque rurale et d'un autre pour la formation des galères de terre, dédié à Nosseigneurs de l'Assemblée nationale par M. Leblanc de Larbuaupré, hôtel des Bains, au Temple, Cette pièce, cotée i/i-y, a été remise à M. Laclaverie. 6" Un mémoire du s"" Couchaud, demeurant au Pont-de-Beau- voisin, concernant le privilège des poudres. L'auteur propose à l'Assemblée nationale d'examiner s'il convient : a. de continuer le privilège accordé à la Régie des poudres sous la rétribution accoutumée d'un miUion, mais sous la condition que la qualité sera améliorée et le prix modifié; b. d'accorder le privilège à plu- sieurs compagnies séparées ipii se partageront la rétribution à paver au Trésor public; c. d'abohr tout privilège et d'établir un droit léger sur l'importation de la poudre étrangère. Ce mémoire, numéroté 1/18, a été remis à M. Goudard^'l -y" Plainte de la commune de la Lande-de-Goull'-', riveraine de la forêt d'Ecouves, laquelle a été cédée à Monsieur comme faisant partie de son apanage du duché d'Alenron'^'. Les habitants deman- dent : a. à jouir du droit de pâturage dans les ])ois hors de garde comme ils faisaient avant 177^; h. que leurs causes ne soient plus évoquées au Parlement de Paris; c. que le payement du dommage causé par leurs bestiaux soit toujours proportionné au délit sans qu'il soit jamais prononcé amendes arbitraires ni confiscations; d. que les gardes-forêts se contentent de constater les délits dans la forêt sans qu'ils puissent jamais faire de perquisitions dans les mai- ^'' C'est par un arrêt du Conseil du '^' Lettres pntenles de déceuibro 1 77^1 «8 mai 1775 que le bail des poudres portant roncession du duclu-d'Alencon..., avait été converti en réf][ie pour le complc pour supplément d'apanage , à Monsieur, du roi. frère du Roi. (Isamiikrt, Anrliiini's loix ("' Orne, arrondissement d'Mencon, franriiiscs, X\ill, lo/i.) — Forèl do- lanton de Carroufjes. nianiale, de 'jJ^-U hectares. [7 DKc. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 77 sons de leur autorité. Cette plainte, numérotée 1^*9, a été remise à M. de Fontcnay. 8" Nouvelle demande des négociants et fabricants de Laval soit pour s'opposer au vœu formé par les colons américains de tirer leur subsistance de l'étranger et d'en payer le prix en denrées colo- niales, soit pour réclamer contre la franchise de différents ports de France. Cette pièce, numérotée i5o, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay^^l 9" Mémoire adressé par le s"" Boubort Delahaye et commu- niqué au Comité par M. Guffroy, député des Etats d'Artois à la cour. Le s"^ Boubert, propriétaire de deux papeteries au village de Blandecf[ues, près Sainl-Omer'^', soUicite auprès de M. Necker la supprossion du droit de 1 0 sols pour livre imposé sur los chiffons et, de plus, une lettre ministérielle pour faire mettre à exécution, par la municipalité de Saint-Omer, l'arrêté du Conseil du 18 mars 1755 qui défend les amas de chiffons à ^1 lieues des frontières du royaume ^^\ C'est la copie du mémoire qui a été présenté à M. Necker ([ni a été remise au Comité. Ce mémoire, numéroté i5i, a été remis à M. Goudard. 10° Lettre du s'" llanapier, curé de Saint-Germain -le-Grand. diocèse d'Orléans (?), lequel propose un étalon atmosphérique inva- riable et universel pour les poids et mesures. Cet étalon, duquel dériveraient tous nos poids et mesures, serait tiré de l'élévation moyenne du mercure dans le tube de Torricelli. Cette lettre, nu- mérotée 1 5 9, a été remise à M. de Bonnay^'l 11° Une requête du s*" Magnier, le jeune, laboureur au fau- bourg de Villers-les-Guise , en Picardie'^', lequel demande que l'Assemblée nationale ordonne qu'il se mettra en possession d'un terrain inculte assez considérable et qui avoisine ses propriétés, le tout sous un cens ou redevances quelconques, tel et au profil de qui l'Assemblée nationale le jugera convenable. Cette requête, numérotée i.53, a été remise à M. Perrée-Duhamel. i -2" Observations adressées au président du Comité par le s' Sabattier, rue de Grenelle-Saint-Honoré, vis-à-vis l'hôtel des ('' Laval fabriquait surloul de la loili'. balLunl la setoiule. L'idée fut aLandon- Voir BovNASsiKDX et LEr,ONO, onvvajro née parce que son adoption aurait im- cité, passim. pliqué la désifjnation du Hou parlicu- ^-' Pas-de-Calais, arrondissenieut et lier où la lon{;ueur du pendule fixerait canton do Saint-Omer. l'unité. Voir llulletin des Poids et Mc- (^' Arcl). nat., Al)+ f)iS. xures, n" /i , juillet-août igo.^. (Rapport '') Avant de prendre pom- iiniti' do M. R. Benoit, directeur du Bureau fondamentale dos poids et mesures la international des Poids et Mesures. ) dix-millionionie partie du quart du mé- '^^ Aisne, arrondissement de Vervins, ridien terrestre, on proposa le pendule canton de Guise. 78 PROCES-VERBAUX DU COMITK [y dko. i7Ht,| Fermes, sur la loi qui a permis l'exportation du blé et sur le com- merce de cette denrée fait par des compagnies ainsi que celui de la farine, avec les bons principes relatifs à la meilleure mouture des grains. Ces observations, numérotées i5/i, ont été remises à M. Poncin. iS" Pièces renvoyées par le Comité de marine concernant la prise et vente faite par les Algériens du navire VUnioii, appartenant à MM. Debalque frères, négociants de Dunkerque. Ces négociants s'adressent à l'Assemblée nationale pour obtenir, par son entre- mise, la relaxation de leur capitaine et les indemnités auxquelles ils croient avoir droit de prétendre. Ces pièces, numérotées i55, ont été remises à M. Herwyn. 1 li° Mémoire, renvoyé par le Comité de la marine, du s' Filsac, avocat en Parlement, chez M. Teyssèdre, commis de M. Perbet, apothicaire i-ue Grétry. Le s' Filsac annonce un projet de rendre navigable et utile à toute la province du Quercy la petite rivière du Lot, qui baigne les murs de Cahors^^); il oiîre ses secours gra- tuitement, mais il demande plusieurs secours, concessions, faci- lités, encouragements et privilèges, tendant à faciliter l'exécution de son plan. Ce mémoire, numéroté i56, a été remis à M. Pons de Soulages. I 5° Un mémoire non signé d'un propriétaire limousin relative- ment au dépérissement des bois de cette province. L'auteur pro- pose de décréter plusieurs articles de loi pour remédier à cet inconvénient. Ce mémoire, numéroté i Sy, a été remis à M. Augier. II a été procédé, conformément au règlement, à la nomination au scrutin des nouveaux officiers; après le recensement des billets pour l'élection d'un président, il est résulté que MM. le marquis de Bonnay et Meynier de Salinelles ont réuni l'égalité des suffrages. Mais sur les représentations faites par M. de Bonnay que M. Mey- nier, comme plus âgé, devait avoir la préférence, tel qu'il avait toujours été ])ratiqué, le Comité a décidé que M. Meynier de Sali- nelles serait président et M. de Bonnay, vice-président. On est venu ensuite au recensement des billets pour la nomina- tion des deux secrétaii-es; \1\1. iierwyn et Cillot de La .la(|uemi- inère ont réuni le plus de suffrages et ont élc'; (Hus pour dossorvii- ces fonctions. ''> Sur un cours de i8i kiJomètres, 1891. Voir aussi Gïixkat, L'amelwraliou iS'-\aasl-de-la-l longue (Manclio), arrondissement de Valognes, rantou (le Qup|f<'lit)n. G 82 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 déc. 1 789] de Gourseulles, près de Caen, transportent leurs huîtres pour les mettre dans les parcs des pêcheurs de la Hougue. Ce mémoire, numéroté i65, a été remis à M. Duhamel. y" Une lettre au président de l'Assemblée nationale, par M. Villeneuve," rue Meslay, avec un mémoire pour l'unité et la conformité des poids et mesures dans tout le royaume. Cette lettre, numérotée 166, a été remise à M. le marquis de Bonnay. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire relative- ment aux prescriptions à prendre provisoirement pour rendre moins défavorable le traité de commerce d'Angleterre. Le rapporteur a conclu à ce qu'avant de conférer avec les trois Ministres des finances, des affaires étrangères et de la marine sur les moyens de rendre moins défavorable le traité de commerce avec l'Angleterre, tel qu'il est indiqué par ce mémoire, il leur soit écrit par M. le Président, à l'effet d'obtenir d'eux les renseigne- ments qu'il a indiqués, et qu'en attendant MM. les commissaires nommés pour l'examen du plan de réforme des traites seront priés de continuer ce travail avec le zèle qu'ils ont montré pour le succès d'une opération aussi instante pour le commerce. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Laclaverie a fait rapport d'un ouvrage imprimé, numé- roté 56, fait par le s"" Guérard, président de l'élection de ïroves. sous le titre de Théorie des évaluations des terres labourables ou Mé- thode pour parvenir à déterminer leur produit net. Les conclusions du rapporteur ont été que cet ouvrage doit être envoyé aux assemblées provinciales de la Champagne, lorsqu'elles seront formées, pour y avoir tel égard que les circonstances l'exige- ront. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" iîm, du s"" Micolas Lecadet, bourgeois d'Auch, extrait du 3* article d'un mémoire fait par lui, concernant des détails relatifs à l'agriculture. Cet ex- trait porte sur la nécessité d'aligner la rivière de la Save et autres , etc. Le rapporteur a conclu que nonobstant que les objets de ce mémoire soient très importants pour sa contrée, l'Assemblée na- tionale doit le renvoyer à l'examen de l'assemblée de département pour y statuer comme elle le trouvera le plus convenable. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de Riberolles a fait rapport du mémoire n" 101, des négo- ciants et marchands d«i la ville d'Ambert en Livradois, province d'Auvergne; ils demandent une juridiction consulaire, etc. Les conclusions du rapporteur ont été que la réclamation de [9DK(;. 1789] D'AGHICULTllRK KT DE COMMERCE. 83 MM. les négociants d'Aniberl est fondée, mais qu'il lui paraissait que le Comité de commerce et d'agriculture ne pouvait prendre cet objet en considération, juscju'à ce que l'Assemblée nationale ail statué sur l'organisation des tribunaux qu'elle jugera tl'élablir dans le royaume. Le Comité a adopté les conclusions de M. h' Rapporteur. Le même a fait rapport d'une lettre, numérotée 78, de M. (-.as- tillon , habitant d'Ardres, près Calais. Cette lettre contient une foule de vues que l'auteur croit patriotiques, sur le crédit que font les marchands, etc. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le contenu de cette lettre. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 102, contenant les moyens de conserver les pommes de terre en les réduisant en deux espèces de farines, l'une blanche et l'autre grise, etc. Le rapporteur, en approuvant les moyens et en applaudissant au zèle de M. le marquis de Bullion, auteur du mémoire, a conclu à ce que M. le Président fût autorisé de lui écrire une lettre de remerciements dans laquelle il témoignerait la reconnaissance du Comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Tixedor a fait rapport d'un mémoire, numéroté 111. des habitants de la communauté de Saint-Laurent -de-la-Salanque, en Roussillon, lesquels se plaignent de différents droits qui con- tinuent d'être perçus sur le poisson qu'ils pèchent, etc. Le rapporteur a conclu que comme l'origine du droit de dîme pris au 20* de la pêche, un de ceux contre lequel réclament les habitants de Saint-Laurent , ne peut avoir été que vicieuse , puisque , la mer étant commune à tous et chaque ciloyen ayant le droit de pêcher, aucun titre ne parait ji présent appuyer cette levée, et qu'elle doit être comprise parmi les prestations supprimées par les arrêtés de la nuit du /i aoiit: (Jue, quant à la perception du droit de cadène levé à la porte de Perpignan '^\ sur lequel porte aussi la rt'clamalion des habitants de Saint-Laurent , le rapporteur croit qu'il n'y a pas lieu à y sta- tuer, que d'ailleurs cet objet peut être renvoyé à l'assemblée de département destinée à s'occuper des objets locaux aussitôt qu'elle sera formée. Le Comité a adoj)té les conclusions de M. le Rapporteur. ') Droit de cadena prélevé sur le dos {rchires di'K Piin'iincs-Orienlalps, poisson frais et salr. Voir VInventairc série C, n" i.').5i. 8^1 PROCES-VERBAUX DU COMITK [guÉc. 1789I Un de MM. les secrétaires a rendu compte au Comité qu'ils avaient fait, conformément aux ordres à eux donnés dans la séance du q novembre, l'inventaire de toutes les pièces relatives à la ba- lance du commerce et aux droits des traites et péages qui avaient été envoyées au Comité par M. le Contrôleur général des finances. Il a offert d'en faire la lecture, mais le Comité a dit qu'il s'en rap- portait entièrement à l'exactitude de \IM. les secrétaires et leur en a témoigné toute sa satisfaction. Cette pièce cotée A a été déposée au secrétariat du Comité. La séance a été levée à 8 heures trois quarts. Meyme^ , président ; P.-A. Herwyn , secrétaire. VINGT-CINQUIEME SEANCE. l4 DÉCEMBRE I789. Le ih décembre i78(j, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : AIM. Meynier de Salinelles , Perrée-Du- bamel, Hernoux, Laclaverie, Gaschet-Delisle, Augier, RiberoUes, Lamerville, Blancard, Goudard, Herwyn, Roussillou, le marquis de Bonnay, La Jaqueminière, Hell. Al. Goudard a fait rapport du mémoire n" 112, sur les deuils publics et de cour par le s"" Royllet; l'auteur propose que ces deuils ne soient plus exprimés que par un signe de convention qui ne change rien à la couleur du vêlement, etc. Le rapporteur a exposé qu'il était particulièrement informé que les marchands d'étoffes de Paris, réunis à plusieurs fabricants de Lyon qui se trouvent actuellement dans la capitale , avaient remis à ce sujet à M, de Saint-Priest, ministre de la Maison du Roi, une requête pour être présentée à Leurs Majestés; qu'en conséquence, il serait d'avis de suspendre la décision sur ce rapport jusqu'à mer- credi 16 du présent mois parce qu'il espérait que pour ce jour il y aurait eu une réponse quelconque donnée par Leurs Majestés à cet égard. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait ensuite lecture de cette requête , sur laquelle le Comité délibérant a autorisé M. le Président et M. Goudard de l'appuyer au nom du Comité auprès de M. de Saint-Priest et, au surplus, a autorisé M. le Rapporteur de faire part aux marchands qui lui ont adressé cette requête de la décision du Comité. M. de L.iiiicrviUr a f;iil rajjpori du mémoire 11" it^'i, di- la \ille [i/iDKo. 17H9] D'AGRICULTURE \iT DE COMMERCE. 85 d'Ax, comté de Foix, pour soIJiciter les moyens de faciliter l'édu- cation des troupeaux ot demander qu'on s'oppose aux défriche- ments, etc. Le rapporteur a pensé que cette demande pailiculirre, qui tient totalement à la localité, doit être renvoyée, suivant le vœu mrme du m/'uioire, à l'assemblée provinciale du comté de Foix, et que sur les objets qui se trouveiont en contradiction avec les lois géné- rales, que l'Assemblée nationale pourra faire pour les forets et pour les défrichements, la prochaine législature prononcera, d'après les instructions qui lui seront données par les municipalités et l'as- semblée provinciale du comté de Foix; qu'en outre, il ne voyait aucun inconvénient que M. le Président écrivit la lettre générale au maire de la ville d'Ax, en lui faisant part du résultat de la déh- bération du Comité et de l'attention qu'il a mise sur son mémoire sur lequel l'Assemblée nationale peut seule porter une décision définitive. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Duhamel a fait rapport du mémoire n" 1 65 , des maîtres des barques et matelots de Saint- Vaast-la-Ifougue et ports voisins, qui se plaignent que les pêcheurs de CourseuHes, près de Caen, transportent leurs huîtres pour les mettre dans les parcs desdits pécheurs de La Hougue. Le rapporteur a été d'avis que quelque raisonnables que parais- sent au premier aspect les réclamations des propriétaires des parcs delà Hougue et Saint- Vaast, il serait contre les principes de la justice de statuer sur icelles avant d'avoir entendu les personnes dont ils se plaignent; il a conclu, en conséquence, de renvover les demandeurs à se pourvoir, conformément aux lois étabhes, par devant le juge d'amirauté de leur ressort. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Mapporteur. M. ïixedor a fait rapport du mémoire n° 1 o/i . intitulé : Projet sur I agriculture, le commerce, les Jii tances et quelques autres points de poli- tique et de législation, ou Manuel nécessaire à tous ceux qui composent l'Assemblée nationale, et singulièrement aussi au.v assemblées provinciales. Le rapporteur a pensé ([n'en rendant le mémoire à son auteur ainsi qu'il le désire, M. le Pri'sident fût autorisé de lui écrire une lettre dans laquelle il le louerait de son zèle pour la chose publique en lui faisant part en même temps que l'arpentage qu'il demande serait infiniment coûteux s'il é'tait g(''n<'ral; que d'ailleurs cet objet sera absolument l'affaire des assend)lées des départements lors- qu'elles seront établies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 86 PROCES- VERBAUX DU COMITE [1/11)^.1789] M. Aupier a fait rapport du mémoire n° lôy. d'un propriétaire limousin, relativement au département des bois de cette province; l'auteur propose de décréter plusieurs articles de loi pour remé- dier à cet inconvénient. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire aux assem- blées administratives du département quand elles seront établies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une motion, numérotée 119, signée par M. Rubigny de Rertheval, membre et commissaire du comité de Saint-Marcel, à Paris, adressée à l'Assemblée nationale sur différents comptes à exiger de plusieurs corps et administrations. Le rapporteur a pensé que les moyens indiqués dans cette mo- tion seront bons à employer quand il sera question de s'occuper et de statuer sur les améliorations et encouragements à procurer dans chaque province ; il a conclu, en conséquence, au renvoi de ces objets aux assemblées provinciales chacune dans leurs départe- ments et que M. le Président fût autorisé d'écrire la lettre générale à M. de Rubigny de Bertheval pour lui témoigner la satisfaction du Comité de son zèle et de son patriotisme. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de Buttafoco a fait rapport du mémoire n" 1/16, contenant réclamation des s'' Reynauld et Simon, marchands quincailliers, à Bastia. en Corse, lesquels se plaignent de ce que, en contraven- tion des lois et au mépris des droits de l'homme, reconnus par l'Assemblée nationale . le subdélégué général de Corse et les offi- ciers municipaux de Bastia , cédant peut-être à des vaines menaces des cordonniers et serruriers de cette île, ont rendu une ordon- nance qui prescrit la déclaration des souliers et fers ouvragés hors de l'île de Corse. Le rapporteur, pensant que cette affaire était de nature à re- garder le pouvoir exécutif, a conclu à ce qu'elle lui fût renvoyée. Le Comité, en interprétant les conclusions de M. le Rapporteur. a été d'avis de communiquer ces réclamations au Ministre de la guerre ayant le département de la Corse; il a, en conséquence, chargé sou Président de lui envoyer ces pièces accompagnées d'une lettre pour lui demander de prendre et de donner au Comité, le plus tôt possible, les renseignements nécessaires à ce sujet. M. le Président a présenté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoire des s" Saoul et veuve Delaroche, qui avaient obtenu la r(3ncession du marais situé à deux lieues et demie de iiioni. Ils exposent qu'ils ont fait des dépenses considérables pour [l'i DKC.1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 87 le dessèchement de ce marais qu'ils ont converti en terres fertiles, et ils demandent d'être maintenus dans leur privilège et de n'être pas soumis au payement des contributions comme le sont aujour- d'hui tous les anciens privilégiés. Ce mémoire, sous le n" 167, a été remis à M. de Lamerville'^^ 3" Une lettre de M. MuHer de Bonn, conseiller d'Etat et ancien trésorier de la ville et canton de Fribourg, en Suisse, dans la- quelle il propose des moyefis de rendre l'agriculture florissante ot propose un emprunt à 8 p. 100 non viager, dont les capitaux se- raient éteints au hout de vingt-cinq ans de payement d'intérêt. Cette lettre, numérotée 168, a été remise à M. Hell. 3" Réflexions sur les inconvénients que présente le décret de l'Assemblée nationale sur les faillis et sur les enfants des faillis'"^'. Ce mémoire a été remis à M. Roussillou, sous le n" 169. Après avoir examiné ces réflexions et avoir vu qu'elles n'étaient signées de personne, il a demandé à en faire le rapport sur-le-champ en déclarant que par cela seul il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. h" Plan d'administration pour rt-former des abus, animer l'agri- culture et le commerce et amortir la dette sans impôts, par M. Per- rot, négociant à Châlons. Ce mémoire est imprimé et a été remis à M. Hernoux, sous le n° 170. 5" Réfutation des faits avancés par des marchands herbagers de la province de iNormandie. A ce mémoire est jointe la pétition de ces marchands herbagers; ces pièces ont été remises par M. Bailly. Le mémoire des marchands herbagers tend à obtenir un décret qui ordonne la résiliation de leurs baux. La réponse à cette de- mande a été faite par les administrateurs de la ville au département des subsistances. A cette première réfutation est jointe une autre réponse faite par un militaire et imprimée; cette réponse est exactement la même que la précédente; sans doute les administrateurs l'ont adoptée entièrement en faisant leur réfutation pour le comité des subsistances de cette ville. Ces pièces, numérotées 171, ont été remises à M. le marquis de Bonnay. M. le marquis de Bonnay a remis au Comité un mémoire qui lui avait été adressé comme Président, de la part de la Société royale d'agriculture. Le Comité a décidé que ce mémoire, qui con- tient des notions sur les mines de charbon de terre, serait donné (') Arcti. nat. , F'" 3ai. — '*^ Voir le Procès-verbal, 97 ortobre 1789, p. G, ot 1p (lécrot sur \ps faillis, du 99 décembre, arlirlcs V pt VI. ^5 88 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i/i déc. 1789] en communication à M. de La Millière, et que M. le Président serait autorisé à lui écrire une lettre par laquelle il l'engagerait à faire part au Comité de ses connaissances et de ses lumières à cet és'ai'd. a séance a été levée à 9 heures. \\E\mKR. présideiil: P. -A. Heruvn, La Jaotkmimkp.i;. ncrréhiircs. \IAGT-SI\IEA1E SEANCE. 3 1 DÉCEMBRE I7H9. Le 2 1 décembre 1789. le (iomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Roussillou, La Jaqueminière, de Lattre, Moyot, Lamerville, Ribe- rolles. Hell, le marquis de Bonnav, Dubois. Gherrier. Lasnier de Vaussenay, Tixedor. Hernoux. de Fonlenay. Griffon de Romagné, Sieyès La Beaume. \ l'ouverture de la séance, un de Messieurs a fait part qu'il avait appris que M. de Lessart, maître des requêtes (^^, avait fait un très hori travail sur les traites; et comme il était intimement convaincu qu,.' les principes du Comité, principes qu'il a si justement mani- festés jusqu'à présent, sont ds tâcher d'acquérir le plus de lumières possible sur toutes les affaires qui le concernent et notamment sur un objet aussi important que celui des traites, il a proposé d'autoriser M. le Président d'écrire une lettre à M. de Lessart pour l'engager à communiquer au Comité son plan de travail sur cet objet ; cette proposition a été unanimement adoptée par le Comité. \l. le marquis de Bonnay a fait rapport du mémoire \f 171, contenant réfutation des faits avancés par des marchands her- bagers de la province de Normandie, auquel est jointe la pétition par eux faite. Le rapporteur a conclu à ce que le Comité prît la résolution suivante : Le Comité' d'agriculture et de commerce, auquel a été renvoyé-e la pétition des marchands herbagers de la provinci' de Normandie, tendant à faire prononcer par l'Assemblée nationale la résiliation de leurs baux, après avoir pris connaissance des motifs de cette pétition et après avoir entendu le rapport qui lui en a été fait par '' Valflof de Lcssarl, maître des Imlour géiiôral «les l'^inanci-s fu I7<)0, roqiK'tfs dejniis 1768, commissaire an devint ministn; di-s (lonliilMilions et Hiirenn du CommiTce en 178X, con- ltc\cniis pid>liis le ^(7 avril 171)1. [21 oKc. 1789] D'ACilUClLTl'RK ET l)K COMMKHCE. 89 un de ses membres, a pensé que le décret que sollicitent les mar- chands heibagers ne serait compatible ni avec les lois sacrées de la propriété, ni avec les intérêts du commerce. 11 a considéré qu<> toute demande en résiliation de baux, si elle était appuyée sur des motifs raisonnables, devrait être portée devant les tribunaux de justice faits pour en connaîlie, et non devant le corps législatif. Enlin il a pensé que la résiliation subite et forcée des baux des marchands herbagers de Normandie occasionnerait un vide fâcheux dans les approvisionnements nécessaires et accoutumés de la capi- tale. Ces diverses considérations, que le Comité aura l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale quand elle voudra bien l'ad- mettre à lui faire le rapport de cette affaire, l'ont déterminé à penser et à conclure qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la |)('titioii des marchands herbagers de la Normandie. Le Comité a de plus arrêté que son président adresserait copie ^ des présentes conclusions au président de l'Assemblée nationale et en donnera communication à M. le Maire de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire n" ihi, en- voyé par le s'' Picot, négociant de Rennes, tendant à faire sup- primer les inspecteurs des manufactures, les maîtrises et les péages, et contenant quelques idées relatives à l'agriculture et au com- merce. Le rapporteur a conclu à ce que l'objet du mémoire qui concerne la perception d'un droit de traite à Nantes ^', qui se fait au profit de la maison de Fitzjames et que l'auteui- dit pro- duire 100,000 ou i5o,ooo livres, objet sur lequel le rappor- teur n'a pu se procurer aucun renseignement solide, que cet objet soit pris en considération par le Comité lorsqu'il s'occu- pera des péages et des droits perçus particulièrement par les sei- gneurs; Que quant au reste du mémoire, qui est absolument de nature à être renvoyé à l'administration du département, le rapporteur a pensé qu'il conviendrait d'autoriser M. le Président d'écrire à M. Picot pour lui faire connaître à cet égard l'avis du Comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. \l. Cherrier a distribué au Comité trois ouvrages, l'un intitulé : issocinlion patriotique ; l'autre. Lettre au lioi sur les causes du dé- Jîcit, etc.; et le troisième. Projet nouveau sur la manière de faire uli- (') Dans Cf cas spécial on donnait li' •;iirlt>sinarchan(lisos sortanl du royaunip nom di' Irnilf à un di'oit (|ni se levait ou y ciili'ant. (Dir.tiotnioirc de Tirroii.r.) 90 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aioÉc. 1789] lewent en France le commerce des grains. 11 a engagé tous ces Mes- sieurs à prendre en considération ces ouvrages avant le rapport qu'il se proposait d'en faire et il a observé qu'ils étaient d'autant plus essentiels qu'ils concernaient les greniers de provisions et d'abondance, seuls moyens d'assurer la première subsistance dans le royaume. Tous ces Messieurs , en témoignant leurs remerciements à M. Cher- rier de cette distribution, ont souscrit avec plaisir à sa demande. Al. le Président a communiqué au Comité le projet de lettre qu'il se proposait d'écrire à M. de La Tour du Pin, ministre de la Guerre, au sujet de Taffaire de Corse. Après quelques légers changements, le Comité a adopté ce projet. Un de Messieurs a proposé au Comité de charger quelques-uns de ses membres d'examiner les droits de minage ^^' et de péage, comme ayant des rapports essentiels entre eux. Après une explication de la nature de l'un et de l'autre de ces droits et de leurs rapports, le Comité a décidé de nommer trois de ses membres pour, conjointement avec ceux à nommer par le (Comité féodal, examiner ces droits, se concerter entre eux sur le meilleur parti à prendre sur l'un et sur l'autre et en rendre compte à leurs comités respectifs. On a procédé au scrutin pour cette nomination, et après le recensement des voix, MM. de La Jaqueminière , Sieyès et de Lamerville ont été élus commissaires pour l'examen de ces droits. Le Comité a ensuite chargé M. le Président d'écrire au Comité féodal pour lui faire part de cette nomination et l'engager à nommer, à l'effet susdit, trois de ses membres. M. de La Jaqueminière, chargé du rapport du mémoire concer- nant les primes et pièces y jointes, que le Comité des finances avait envoyé à notre Comité pour avoir son avis, a observé que l'examen de cet objet était infiniment plus de la compétence de MM. les commissaires chargés du travail des traites que d'un metnbre particulier. Le Comité a approuvé cette observation, et a décidé, en conséquence, que MM. lesdits commissaires seraient chargés d'examiner ce mémoire et pièces y relatives. M. le Président a présenté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoire de M. Guerrier de Lormoi et de M. Guerrier, '') Droit prf^Jpvé pour te mesnrage dw grains. [aiDKc. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 91 sur l'agriculture en général. Ce mémoire parcourt en outre les diverses branches de l'agriculture, et particulièrement pour ce qui concerne la province du Perche. Ce mémoire, numéroté 17a, a été remis à M. de Lamervillo ^'. q" Un mémoire de M. Antoine Desrieux, de Saint-Etienne, en Forez, contenant des expériences sur les propriétés du sel. O mé- moire, numéroté 178,3 ét('' remis à M. Riberoiles. 3° Une lettre de M. Pressac de La Chassaigne sur ces questions : les meuniers ignorants sont un fléau pour l'Etat; les fours mal construits font perdre beaucoup de pain, etc. Cette lettre, numé- rotée 176, a été remise à M. Griffon de Romagné. li° Une lettre sans signature, contenant des réilexions tendant à réprimer l'avidité des agriculteurs et à les obliger à des formes pour vendre leurs denrées. Cette lettre, numérotée 176, a été remise à M. Riberoiles'^'. 5° Une lettre de M. Garnier de Sainte-Catherine, pour de- mander que la liberté d'avoir des troupeaux soit plus étendue, (v'ette lettre, numérotée 176, a été remise à M. Tixedor. 6° Observations d'un citoyen sur le commerce des grains et sur les effets que produisent dans les villes les ventes faites à la cam- pagne. Ce mémoire, numéroté 177, a été remis à M. Hernoux. 7° Un mémoire présenté à l'Assemblée nationale par la Société royale d'agriculture sur les nhus qui s'opposent aux proférés de l'agri- culture et sur les encoura^^ements qinJ est nécessaire de lui accorder. Ce mémoire, numéroté 178, a été remis à M. Hell'^'. La séance a été levée à 8 heures un quart. Mexmv.r , président ; P. -A. Herwvn, La Jaqueminière, secrétaires. (') Arch. nat., F'» 324. (^' L'auteur se plaint des accapare- uients et demande que le blé soit taxé. Il proteste ensuite contre la liberté (ju'ont les laboureurs de «réunir plu- sieurs fermes sous la main d'un seuln: de là vient, dit-il, que les laboureurs ne peuvent établir leurs enlants, que les fermiers sont maîtres du prix de la main-d'œuvre. Il cite l'exenipli' de son village : rrEn 1760, il était composé d'environ 36 maisons bien entretenues el de h fermes occupées par 4 labou- reurs; chacun y vivait aisément alors, puisqu'il ne s'y est pas trouvé un seul individu qui eût besoin des secours que le gouvernement accordait aux pauvres dans cette année malheureuse; depuis environ vingt-cinq ans que cette paroisse est passée dans les mains d'un seullaboureur, il n'en reste plus aujour- d'hui qu'une vingtaine de chaumières en mauvais état et ceux qui les habitent sont très malheureux.?) 11 demande l'inter- diction de louer ou faire valoir plus d'une ferme lorsqu'elle sera de plus de (juatre charrues (une charrue est de 7.5 arpents de 100 \erges chacun). Arch. nat., F'» 984. '■'*' Voir le Proch-vrbal, ai oc- tobre 17X9, p. k. Le texte de ce Mé- moire est dans les Archives parlemeri- tairex, t. IX, p. h-3'ii et suivantes. Le lili'e exact est : ... eiiponrairements qutl ett néceuxaire d'acrordei' à ce pre- inier ili's nrti. 92 PROGÈS-VERB/VUX DU COMITÉ |3o dfx. 1789] MINGT-SEPÏJÈME SÉANCE. 3o DKCEMBUE 1 78(). Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hiii 3o décembre 1789. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Poncin, Laclaverie, le marquis de Bonnay, Gascliet-Delisle, La- merville, Griffon de Romagné, Augier, Regnaud d'Epercy, Blan- card, Reynaud, de Lattre, (ioudard, Colombel, Moyot, Dupont, Perrée-Duhamel , Tixedor, Hell, Riberolles. MM. les secrétaires n'ayant pu se rendre à la séance, l'un à cause d'une indisposilion, l'autre à cause d'affaires qui l'appelaient plus instamment ailleurs, M. le Président a engagé M. Goudard. l'un des membres du Comité, à remplir leurs fonctions pendant cette séance. VI. Laclaverie a fait le rapport d'un mémoire, numéroté 108, remis par M. (ioudard, de la part de M. l'abbé Rozier, dont le plan est le défricbement des forêts de Ghambord. Les conclusions de M. le Rapporteur sont de renvoyer le mé- moire de M. l'abbé Rozier à une nouvelle législature et aux assem- blées administratives de la province dans laquelle Cbambord est situé, pour juger de l'utibté de son exécution, tant pour les pro- grès de l'agriculture en général que pour l'avantage particulier de la province. VL le Rapporteur demande en outre que le mémoire soit soumis à l'examen de quatre commissaires. Les conclusions de M. le Rapporteur ont été adoptées par le (iomité, et cependant il n'a pas jugé à propos de nommer des commissaires pour l'examen d'un plan dont il a approuvé que le renvoi serait fait à une nouvelle législature, conformément à la première partie des conclusions de M. le Rapporteur. M. le vicomte de Lamerville a fait le rapport d'un mémoire, numéroté 7.5, sur le dessèchement des marais, remis par M. Bon- cerf, ainsi que deux autres mémoires sur le même objet, l'un sous le n" 169, sans signature, l'autre sous le n" 167, signé de M. Javal<'). Les conclusions de M. le Rapporteur sont accompagnées de pro- ''^ On trouve aux Arclii\ es nalionaies marcjuis ilc iîoniiay, jjrésident du Co- (F"*9 9^4) un procès-vorhal do la sôancn mité d'ii/jncultiiro et de commerce de de la Société royale d'af;rkMlture( du 3 1 rAsscniblée nationale, le 3 décembre juillet 1788), sijjné Tillel et Cadet di- <^^9^^' Dans ce prorès-verlml , on ré- Vaux et en niarffc duquel est écrit ceci: siuue les vues de Boncerl sur les dessé- fenvoyé un extrail du présent ;\ M. le i liciiienls. [3oDKc. 1789] D'AGRICl'LTl RK hlT l)K COMMERCE. 93 jets de plusieurs décrets à proposer à l'Assemblée njilionalc, pour prononcer sur les dessèchements des marais et lier ces travaux avec la demande faite à l'Assemblée nationale par la conunune de Paris, pour le soulagement des nécessiteux de la capitale et les moyens de leur procurer de l'ouvrage. Le Comité, en considération de l'importance de cet objet, ;i arrêté (jue les projets de décrets proposés pai- M. le Rapporteur seraient incessamment copiés au secrétariat du Comité pour rtre remis à tous les membres, afin qu'ils puissent les méditer et se mettre en état d'y délibérer le plus promptement qu'il se pourra. M. Blancard a fait le rapport du mémoiie n" gt), remis par -M. le manpiis de Gouffier, membre de la Société royale d'agricul- ture, sur la culture du riz. M. le Rapporteur a conclu à ce que l'objet de ce mémoire ne pouvait être mis en délibération par le Comité dans le moment actuel, et à ce que M. le Président fût chargé d'écrire à M. le mar- quis de Gouffier pour le remercier des peines et soins qu'il s'est donnés pour recueillir les meilleurs moyens à employer pour la culture intéressante du riz, et sur ceux d'emplover ce grain de di- verses manières très variées pour la nourriture des hommes, ainsi que des excellentes réflexions dont son mémoire est rempli. Le Comité a adopté en tout les conclusions de M. le Rappor- teur. M. Poncin a fait le rapport d'un mémoire ou requête, numé- roté (?) , présenté à l'Assemblée nationale par le souvriers en marbre du Hainaut français, tendant à faire prendre en considération le désavantage que causent à leur atelier les droits auxquels les marbres sont assujettis^'. Al. le Rapporteur a conclu ({ue l'objet de ce mémoire serait in- cessamment pris en considération par les commissaires chargés du travail relatif à la réforme de tous les droits de traite et au recule- ment des bai"rières aux frontières, et ([u'cn conséquence le Comité devait se borner, dans ce moment, de prier M. le Président d'écrire à MAI. les officiers municipaux de Barbançon^^' une lettre dont le projet est au bas de son rapport, et le Comité Ta adoptée. Le même a fait rapport d'un mi-moire, numéroté t5/i, remis par M. Sabattier, sur les principes (jui constituent une bonne mou- lure; sur la loi qui a permis l'exportation des blés et sur les avan- '- Par un arrêt du i.3 iiovoinbn' par riMit [ii'sant. (tsiMBEnr, Aiicieiiiii'.s 1778, les droits sur les marbres tra- loi x françaises, XXV, /i5.j.) \ aillés ff entrant dans l'étendue du tarif '-^ C" do (Jrandpn'' (Ardennes), ar- de tfi7f), avaient ôW' portés à 3 livres rondissriucn! et «anton de Vouzici*. 94 PROCES-VERB AUX DU COMITE [3odéc. 1789] tages el les inconvénients qui peuvent résulter du commerce des blés et des farines. M. le Rapporteur a conclu à ce que le Comité charge M. le Pré- sident d'écrire à M. Sabattier une lettre dont le projet est à la suite de son rapport el qui a été appuyée par le Comité. Le même a encore fait le rapport d'un mémoire de M. Van Po- pelen , numéroté 161, tendant à lui faire accorder par rAsseud)léc nationale, l'exemption des droits auxquels sont assujettis les cotons bruts et fdés à l'entrée du ro\aume, pour favoriser un établisse- ment qu'il a formé à Lille, en Flandre, pour la fdature de cette matière. M. le Rapporteur a conclu à ce que cet objet devant être pris en considération par l'Assemblée nationale pour l'intérêt général du commerce, il y aurait beaucoup d'inconvénients d'accorder une faveur particulière qui deviendrait une sorte de privilège exclusif, et qu'en conséquence il se bornerait à inviter M. le Président à écrire à M. Van Popelen, pour l'assurer que l'Assemblée nationale s'occupait très sérieusement de tous les objets qui pouvaient tendre à favoriser les établissements utiles au commerce et à l'agricul- ture. M. Regnauld d'Epercy a communiqué de la part du Comité des rapports, dont il est membre, une lettre adressée à ce Comité par M. le Garde des sceaux, à laquelle est joint un projet d'arrêt du Conseil à proposer à l'Assemblée nationale pour prévenir d'une manière plus efficace les abus de l'exportation des grains par les provinces des frontières '^l Le Comité a remercié M. Regnauld d'Epercy de la communica- tion qu'il a eu l'attention de lui donner de ce projet, dont les vues ont été trouvées très sages et très utiles à faire adopter par l'As- semblée nationale. M. le Président a fait lecture et distribution de plusieurs lettres et mémoires, savoir : 1" D'une lettre de MM. les députés extraordinaires du commerce et des manufactures de France, tendant à inviter le (Comité d'agri- culture et de commerce ainsi (|ue tous les députés négociants à l'Assemblée nationale à soutenir les réclamations du commerce, sur les prétentions des députés de Saint-Domingue, contre les pri- vilèges des Compagnies exclusives et contre tous les autres abus '•' L'exportation des grains qui avait par le décret du i5 septembre 1790, été défendue, par décrets des 29 août, rendu sur le rapport des Comités des 18 septembre ot .5 octobre 17H9, fut recherches d'jiffriculliiro et do coin- interdite à nouveau ol plus sévèrement nierce n'unis. [3o DEC. 1789] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 95 ({ui nuisent au commerce. (îette lettre, sous le n" 179, a été en- voyée à M. Lasnier de Vaussenay comme intimement liée au rap- port dont il est chargé, sur les réclamations du commerce contir le privilège de la Compagnie des Indes. 9° De celle de M. le marquis de Sinety au nom de tous MM. les députés de la ville de Marseille, à laquelle est joint un mémoire en forme d'adresse de MM. les échevins et députés de la Chambre de commerce de Marseille, l'une et l'autre tendant à présenter à l'Assemblée nationale les alarmes du commerce, sur le bruit d'une motion qui devait être faite à l'Assemblée nationale pour demander Tabolition de la traite des nègres. Cette lettre, numérotée 180, a été remise à M. Poncin. 3" D'une autre des représentants du commerce du Havre sur le même objet. Elle a été remise au même sous le n " 181. 4° Enfin un mémoire de la ville d'Abbeville sur le traité de commerce avec l'Angleterre et sur les rapports qu'ont leurs manu- factures avec le commerce des colonies. Ce mémoire, numéroté 182,3 été renvoyé à M. Lasnier de Vaussenay connue ayant un rapport immédiat avec le rapport sur le traité de commerce avec l'Angleterre dont il est chargé. La séance a été levée à 9 heures. Meynibr , jjrésidi'ul ; Goudard. VINGT-HUITIEME SEANCE. h JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui à jauAier 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Gou- dard, Augier, Lamerville, Griffon de Romagné, Ilell, de Lattre, le marquis de Bonnay, Tixedor, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, La Jaqueminière , Moyot, Dubois. Un de Messieurs les secrétaires a fait lecture des procès-verbaux des quatre séances précédentes. M. de Lamerville a fait rapport d'un mémoire, numéroté ii-2, de M. Guerrier de Lormoy, sur l'agriculture en général. Ce mémoire parcourt en outre les différentes branches de cet art si pi'écieux à l'Etat et particulièrement pour ce qui concerne la province du Perche. Le rapporteur a conclu à ce ({ue M. le Président fût autorisé d'écrire une lettre de félicitations à M. de Lormoy sur son patrio- 96 PROGES-YERB\UX DL COMITE [4janv. 1790] tisme et ses succès en agriculture, en l'assurant que le Comité ne laissera pas échapper la première occasion qui se présentera de faire une mention favorable de son mémoire à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture de trois lettres, savoir : la pre- mière de M. le Premier Ministre des finances du 3i décembre qui renvoie à M. Lambert, contrôleur général, pour avoir les ren- seignements que le Comité lui avait demandés sur le droit de péage. La seconde de M. Lambert du 28 dudit mois, par laquelle il insiruit le Comité qu'il vient d'ordonner à la Ferme générale de ne rien négliger pour empêcher la sortie des matières nécessaires aux papeteries. La troisième enfin, du même, du 3o, accompagnée de diverses observations contenant un aperçu du produit des droits détaillés et des notes indicatives de l'augmentation qu'ont éprouvée ces droits lors de la passation du bail courant. M. le Président a fait ensuite la distribution des lettres et mé- moires qui suivent : 1° Une lettre des officiers municipaux d'Avesnes qui réclament contre une saisie qu'ils croient injuste, de trois voitures d'escour- geon^'l Cette lettre, numérotée i83, a été remise à M. Grifion de Romagné. 9° Une lettre de M. Cointereau qui demande la permission de former un village dans l'ancien parc de Madrid ou dans la plaine des Sablons pour donner le modèle d'un village économique, salubre, commode et incombustible. Ce mémoire est recommandé par la Société royale d'agriculture. Cette lettre, numérotée 18/1 , a été remise à M. de Lamerville'-'. 3° Un mémoire de M. Pont, de Toulouse, sur les moyens de rendre les banqueroutes frauduleuses moins fréquentes et d'éviter que les effets des débiteurs faillis ne se consomment en frais de justice. Ce mémoire, numéroté i85, a été remis à M. Griffon de Romagné. h° Un mémoire du s' Chevalier, relatif à l'étabfissement d'un '"' Escouryt'ou . lanière di' cuir ser- molition on a\ait été projt'tcf en 177^» vant (Ifî iion pour un iléau (l^iUré). Voir : IIuiiTAiiT et AIagny, Dlctionuairn '-• Voir |). 6g, note 1, le mémoire lilstorique de la ville de Paris, v" Ma- n" i!>() (F'" (55^). Le rliàleau (If M;i(lri(l di'id; BouaNON, Hectificalions el addi- a\ait été rrép par Franrois I". La dé- limis à l'ahhé Lkukuf, p. r)o8-5i i. [/j jANv. 1790] D'AGRICULTIJRE ET DE COMMERCE. 97 canal qui rendrait le Rhône navigable de Lyon à Genève ", cl re- commandation de ce mémoire par plusieurs membres de l'Assem- bl('o nationale. Ce mémoire, numéroté 186, a été remis à M. de La Jaqueminière. Un de Messieurs qui, à la dernière séance, avait fait part au Comité d'une demande faite par M. Chassey au nom de la commune de Villefranche, en Beaujolais ('-\ relativement à la suspension dans cette ville des jurandes et maîtrises, a demandé que M. le Prési- dent fût autorisé à écrire à M. Chassey que l'intention du Comité était de prendre incessamment en considération cet objet impor- tant de commerce, et de soumettre à ce sujet son avis à l'Assemblée nationale et qu'en attendant M. Chassev pourrait engager ses conci- toyens à la conciliation et à la paix. Le Comité, en adoptant cette proposition, a autorisé M. le Pré- sident à écrire dans cet esprit à M. Chassey. La séance a été levée à 9 heures et demie. ^EYmER , président ; P. -A. Hervvyn, La Jaqueminière, secrélmres. VINGT-INELVIEMË SEAÎNCE. 8 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé extra- ordinairement aujourd'hui vendredi 8 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Saiinelles, Reynaud, Dubois, Hell, le marquis de Bonnav, Siéyès La Beaume, Pemartin, de Lattre, Laclaverie, Lasnier de Vaussenay, Hervvyn, Hernoux, Regnauld d'Epercy, La Jaqueminière, Tixedor, Perrée-Duhamel, Goudard, Moyot. M. le Président a fait lecture de deux lettres, l'une qu'il avait reçue de M. le comte de La Tour du Pin, ministre de la Guerre, en réponse à celle qu'il lui avait écrite sur l'affaire de Corse, et l'autre de M. Frayss, administrateur de la Com[)agnie de Sénégal, par laquelle il demande au Comité de vouloir bien lui faire part des mémoires qui pourraient être remis contre le privilège exclusif de cette compagnie. M. Hernoux, rapporteur de l'alTairc concernant le privilège ex- clusif du commerce de l'Inde, a demandé au Comité de vouloir C' L»! Rhône, ontr.^ Genève et Lyon. en amont de Seyssel. Voir In (iarte ili- comprend aujourd'hui i5^i kilomètres néraire des voies navigablfis de la Friince navigables, avec un mouillage inférieur . . . déjà citée. du reste à 2 mètres à partir du Parc, <*' ViHefranche-sur- Saône (Rhône). 98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8ja«v. 1790] bien fixer un jour auquel il en pourra faire le rapport pour, ensuite, faire pareille demande à l'x'Vsseniblée nationale. Le Comité a fixé ce jour à vendredi 1 5. M. de Lamerville a fait lecture du projet de décret n° 76, pro- posé à l'Assemblée nationale par M. Boncerf, membre de la Société royale d'agriculture sur le dessèchement des marais. Les conclusions de M. le Rapporteur sont de faire incessamment ce rapport à l'Assemblée nationale et de lui proposer les deux projets de décrets suivants : PREMIER DÉCRET. L'Assemblée nationale, considérant que le dessèchement des marais et le défrichement des terres incultes sont des objets qui ne peuvent trop fixer l'attention du corps législatif; que toute société a le droit de veiller à la salubrité de l'air du pays qu'elle habite , de chercher à augmenter les subsistances des individus qui la com- posent et d'ordonner tout ce qui peut contribuer à la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts utiles, soutiens des empires; considérant que le droit inviolable de propriété est fondé sur l'uti- lité particulière unie à l'utilité publique; et que les édits multipliés de nos Rois sur les dessèchements et les défrichements ont con- sacré ces grandes vérités, sans avoir jamais eu leur exécution, soit faute de moyens, soit parce que ces entreprises furent précipitées, mal conçues ou mal conduites, a décrété ce qui suit : 1° Les assemblées de département seront spécialement chargées de prendre connaissance et de rendre compte, à la prochaine légis- lature, de tous les marais , landes , terres incultes et forêts dévastées (jui existent dans leur ressort. 9." Chaque propriétaire exclusif ou partiel de marais ou de terres incultes sera tenu de déclarer sous six mois, du jour de la présen- tation du présent décret, s'il entend mettre en valeur par lui-même et sans délai ni interruption lesdils terrains, et d'annoncer s'il en a les facultés, ou s'il pourrait répondre des avances que la caisse nationale lui ferait à cet égard. 3° Les assemblées de département, après avoir pris les instruc- tions des assemblées de district et des municipalités des lieux, proposeront, à la prochaine législature, les moyens les plus é(jui- tables et les moins dispendieux de dessécher les marais, et de mettre en valeur les terres incultes ou non productives des pro- priétaires de leur département, qui auront déclaré ne vouloir ou ne pouvoir en faire les avances; elles joindront à leurs mémoires un devis approximatif des frais indispensables pour y parvenir, et [8janv. i79o| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 99 elles indiqueront à i'Assenniblée nationale les entrepreneurs sol- vables qui se présenteraient pour mettre à fin ces travaux et pour les exécuter aux conditions les moins onéreuses aux propriétaires et les plus avantageuses à la Nation. h" Les compagnies qui voudront faire des dessèchements de marais dans les domaines de la Couronne, dans les biens des ordres religieux et dans les terrains qui ne sont réclamés par aucun pro- priétaire sont autorisées, dès à présent, à les entreprendre avec l'agrément et sous la surveillance du pouvoir exécutif, aux conditions de remettre à la Nation la totalité du terrain desséché, et de ne con- server dessus en propriété, après le ressuyement total, qu'une hypothèque de l'intérêt à 6 p. o/o des avances. 5° Tous ceux (jui auroni reçu jusqu'à ce jour des concessions de marais domaniaux ou autres, dont ils n'auront pas mis la moitié en valeur, seront déchus, sous un an, de leur possession, ([ui retournera à l'ancien propriétaire, s'ils ne reprennent pas et ne continuent pas sans relâche lesdits travaux, jusqu'à parfait ressuyement. 6° L'imposition qui sera assise sur le produit actuel des marais, tles landes et des forets dévastées ne sera point augmentée, sous quelque prétexte que ce soit et à quelque point de fécon- dité que les propriétaires fassent parvenir ces terrains, pendant la durée d'un bail emphytéotique de . . . 7" Tous les terrains nouvellement desséchés et toutes les terres défrichées, sur la foi de l'ordonnance de 176/1, contiimeront de jouir des avantages qui leur ont été accordés par ladite déclaration jusqu'à l'expiration du terme de leur exemption de toutes charges publiques ^^^. SECOND DÉCRET. i" L'Assemblée nationale prenant en considération la demande de la commune de la ville de l^aris, relativement aux moyens d'em- ployer les gros ouvriers de cette capitale, et voulant donner une pi-emière preuve de la disposition où elle est de protéger tous les propriétaires qui vendi'ont des terrains à l'agriculture, a arrêté qu'il sera prc'levé sur les fonds des dons patriotiques une somme de (|ui s(ira employée à dessécher un des marais le plus '') Voirie décrptsurlesdesséchements projet de Lunierville. — Voir sur les du 9.6 décembre 1790 {(ÀMeclion gé- dessèchements en général : de Dienive, nmtln des décrets, p. 2()H et suiv.) Histoire du dessèchement des lacs et des adopté après une longue discussion , et marais en France avant ijSç), Paris, en comparer le texte avec le premier (Champion et Guiliamnin, 1891 , in-S". 100 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8JANV.1790] à la proximité de Paris et appartenant par préférence à quelques communautés de villages ( Pont-Sainte-Maxence à 1 2 lieues de Paris, 6,000 arpents ou environ), que les divers payements seront faits par le Trésorier desdits dons patrioti(|ues jusqu'à concurrence de la somme de et que la surveillance de ces deniers, ainsi que l'exécution de ces ouvrages, seront dans la dépendance du pouvoir exécutif. 9° Que le remboursement de ladite somme de sera fait à la Nation au moyen de la moitié du produit du marais mis en valeur; laquelle partie de remboursement sera versée d'année en année dans la Caisse nationale par le propriétaire dudit ter- rain. Différenies observations ont été faites à la première lecture de ce rapport et des projets des décrets, d'après lesquelles le Comité a jugé nécessaire d'en remettre l'examen à la séance de lundi 1 1 , afin qu'au moyen de ce les membres qui ont des connaissances sur cet objet important aient le temps de l'approfondir et d'en faire part au Comité. MM. les députés extraordinaires du commerce ont fait lecture d'une adresse à présenter à l'Assemblée nationale en faveur de la traite des noirs et pour qu'une branche de commerce aussi utile à l'Etat puisse être continuée par les armateurs français. Le Comité, en applaudissant au zèle de MM. les députés extra- ordinaires du commerce et à la manière avec laquelle ils ont établi la nécessité de la continuation de cette traite, leur a promis d'ap- puyer leur demande auprès de l'Assemblée nationale. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Un mémoire de M. Devismes pour l'établissement des moulins à feu dans la ville de Marseille et qui demande en même temps la permission de faire venir des blés de l'Afrique, sous la condition qu'il les réduira en farines vendables seulement dans le royaume. Ce mémoire, numéro 186 Im, a été remis à M. de Lamer- ville(i). 9° Lettre <>t mémoire de M. Bedenc, demeurant à Paris. Il \)iv- tend avoir des réclamations à faire sur la Marine, qui s'élèvent à yojjSgo^ 19' pour des affrètements de vaisseaux. Ces lettre et mémoire, numérotés 187, ont été renvoyés au Comité des finances. Ci Archives des Bouches-du-fthône . C 27.1-377 (iMes). [8JANV.1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 101 3" Un mémoire de M. Villeneuve sur les fêtes, relativement à l'agriculture. Ce mémoire, numéroté 188, a été remis à M. Hell'i). k" Un mémoire de i\l. Lesanti. de Cambrai, contenant des ob- servations sur le mémoire qu'ont présenté les recuilleurs de fils, autrefois fabricants de toiles. (îe mémoire, numéroté 189, a été remis à M. Pemartin. 5° Une requête des colons et négociants armateurs à l'Ile de France à leur gouverneur et intendant sur la liberté du commerce de l'Inde. Cette requête, qui lui a été envoyée par le Ministre de la marine, a été numérotée 190 et remise à M. Hernoux. 6° Doléances et représentations des fabricants de Saint-Omer en réponse aux neuf articles des demandes qui leur ont été faites par le Comité. Ces doléances, numérotées iqi, ont été remises à M. Goudard(2). La séance a été levée à 9 heures. Meynieh, f résident; P. A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. OBSERVATION. Le lundi 1 i janvier 1 790, la séance indicjuée n'a pu avoir lieu, celle de l'Assemblée nationale ayant duré jusqu'à 7 heures. En conséquence, la séance a été remise au mercredi i3. Meynier, 'président; P. A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. ('' L'autour demande que l'on per- mette aux agriculteurs de travailler l'après-midi du dimanche en temps de moisson. Voici la [léroraison de ce mé- moire : f N'oublions jamais que la grêle du i3 juillet 1788 coûte au royaume 5o millions, sa tranquillité, des meur- tres aflVeux el des scènes déchirantes; sauvons nos blés, sans blesser nos devoirs religieux, puisque le salut de l'Ktat en dépend, r? (Arch. nat. , F'» 28/1.) '-' Aperçu historique sur l'industrie de Saint-Omer : les persécutions du duc d'Albe firent sortir (),ooo ouvriers en laine qui passèrent en partie m Angle- terre; la Uévdcation en fit partir 3,i>oo; il n'y eut une reprise d'activité (pi'au moment de la guerre d'Amérique qui empi'chait l'arrivée en France des mar- chandises étrangères; il y avait alors : 60 métiers à drap et autres étoffes oc- cupant i,5oo ouvriers. Aujourd'hui il n'y en a plus que 36 occupant 800 ou- vriers; les magasins sont pleins de mar- chandises invendues. Tout le reste a diminué dans les mêmes proportions: les causes de cette diminution sont les droits, mais surtout le traité de 1786. Les remèdes : reculer les barrières aux frontières, empêcher la fraude aux douanes (on paye 6 p. too au lieu de 1 a p. ion); empêcher la sortie des ma- tières premières et jjéner ou piohiber l'entrée des pioduits fabriqués. (Arcli. nat., F''^6r)a.) 102 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [i3 janv. 1790] TRENTIÈME SÉANCE. l3 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 1 3 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles , Gou- dard, Blancard, Herwyn, La Jaqueminière, Hernoux, Drouel(?), de Lattre, Lamerville, Gaschet-Delisle, Lasnier de Vaussenay, Augier, Poncin, Dubois, Regnauld d'Epercy, Dupré, Sieyès La Beaume. Griffon de Romagné, Hell. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le (Contrôleur général, du 6 de ce mois, contenant l'envoi des états des produits des droits de traites et de ceux du domaine d'Occident, pendant l'année 1786, et des états du produit par aperçu de ces droits pendant les années 1787 et 1788. Ces états ont été remis à M. Goudard pour le Comité établi pour l'examen des droits des traites. M. le comte de RuUy''^, membre du Comité des finances, s'esl présenté à notre Comité pour faire un rapport concernant le privi- lège exclusif dont jouissent des Compagnies de l'Ile de France et de Madagascar; les conclusions et projets des décrets qu'il a présentés ont été renvoyés à un examen ultérieur qui aura lieu après le rap- port que M. Hernoux est chargé de faire de l'affaire de la Compa- gnie des Indes. Un de Messieurs a fait part de différentes lettres qu'il avail reçues de nos colonies de l'Amérique; il paraît, par ces lettres. que les farines y étaient si abondantes qu'elles ne se vendaicnl plus que 26 livres, et qu'il y avait un comité établi pour l'admi- nistration de ces colonies: ces nouvelles ont donné beaucoup de satisfaction au Comité. M. de Lamerville a fait lecture du projet de décret rapporté dans la séance du 8 , au sujet du dessèchement des marais; le (Comité, en en adoptant les principes, sur les différentes observa- tions qui ont été faites par quel([ues-uns de sos membres, a en- gagé M. le Rapporteur à se concerter avec M. Sieyès La Beaume en arrêtant que chaque membre lui fournirait les observations (ju'il croirait essentielles, et (ju'à la séance du 18, il proposerait les nouveaux projets de décrets. En attendant, le Comité a auto- risé M. le iVésident d'écrire à M. le Président de l'Assemblée na- '" Le romlo de Ruily, suppléant pour plaça, le lo novembre 1781), B. île Sas- la NoblesM' (Ifi rjiatoii-siir-Sai^ne, rem- senay, démissionnaire. [i3janv.i79o] D'AGRICULTURE et de commerce. 103 tionale pour iui demander le jour auquel il poifrrait faire i^e rap- port. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire sur la fran- chise du port de Bayonne. Le rapporteur a dit : «Il me paniît important au bien du royaume. Messieurs, que dans le nouvcjiu système de traites que vous vous proposez d'adopter, les villes de Bayonne, Saint-Jean-de-Luz et le pays de Labour soient mis en dedans et que toutes les franchises dont ils jouissent souMit abso- lument abolies, comme nuisibles et préjudiciables au commerce national. Vous donnerez nn effet sage ot utile an plus heureux df vos décrets (celui du lo août dernier), et vous porterez la conso- lation dans vos manufactures et dans vos campagnes, qui réclament depuis longtemps contre l'injustice d'une faveiu" (ju'on n'a pu ob- tenir que de l'ignorance ou de la partialité'^'. » M. Boyetet, député extraordinaire du commerce de Bayonne, a lu les observations faites en faveur de cette franchise, par Mes- sieurs de la Chambre de commerce ; les conclusions de ces observa- tions sont : la Chambre vient de présenter la véritable situation des affaires, les habitants de Bayonne, qui faisaient un débit des marchandises nationales pour l'intérieur du royaume, ont reçu des préjudices par l'établissement du port franc, tel qu'il est con- stitué, et s'en plaignent. Ceux, au contraire, qui s'occupent du commerce avec l'étranger, en ont ressenti les bons effets et sont contents. Voilà leur véritable situation. Plusieurs observations ont été faites sur cette affaire importante d'après lesquelles il a été convenu de suspendre la prononciation sur cet objet jusqu'à ce qu'on ait réglé les barrières du royaume , et donné les deux mémoires en communication à MM. les dé- putés ordinaires et extraordinaires du commerce , ce qui a été effectué. M. de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 186 bis, de M. Uevismes, pour l'établissement des mouHns à feu dans la ville de Marseille ; il demande en même temps la permission de faire venir des blés de l'Afrique en se soumettant à les réduire en farine vendable seulement dans le rovaume. Les conclusions de M. h* Rapporteur ont été que l'établissement de ces moulins ne pouvait «Un; que très utile à la ville de Mar- seille, mais que l'extraction des blés de la côte d'Afrique était O Lpttros patentosdu 'j jiiHIpt 178/1 ment relatif à la francliisp accordée au concernant les privilèges de la villi- do port de Bayonne. (Isambeht, Atwietmes Bayonne et du pays de Labour et règle- lois Jrançaiaea, XXVll, li'ài.) lO/i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 janv. 1790] fondée sur un privilège exclusif obtenu par une compagnie '^l M. le Président serait chargé de voir le Ministre de la marine, de lui faire part de la demande de M. Devismes et de s'informer des rai- sons qui avaient autorisé le Gouvernement à accorder un pareil privilège, en remettant à ce Ministre un extrait de la délibération du Comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes, savoir : 1° Un mémoire sur les productions de notre sol et de notre industrie et sur les moyens de les améliorer et d'en favoriser 1^^ circulation. Ce mémoire contient des observations sur les min et présente des moyens de réparer le tort que le traité de comme avec l'Angleterre a fait à la iNation. Il est signé et approuvé par district des Jacobins Saint-Dominique'^'. Ce mémoire, numéroté 1 c) 9 , a été remis à M. Poncin. 9" Lettre de M. Malpart, officier des chasses de Monsieur, qui demande qu'on imprime un ouvrage qu'il a fait sur la gabelle et dont il assure que l'impression avait été ordonnée par un décret de l'Assemblée nationale du 1 9 septembre '^\ Cette lettre , numé- rotée 192 bis, a été remise à M. Poncin. 3" Mémoire présenté par MM. Sorel frères, sur les soins qu'ils se sont donnés pour découvrir des mines de charbon dans le Cotentin et dans les pays voisins; ils demandent que l'Assemblée nationale recommande leurs travaux aux départements de Nor- mandie. Ce mémoire, numéroté 198, a été remis à M. d'Epercy*'''. à" Mémoire sans signature, tendant à faire enlever tous les arbres qui bordent les grands chemins. Remis à M. Poncin, sous le n" 19/1. 5" Lettre de M. Desomont, de Paris, qui prétend avoir décou- vert un moyen pour préserver, à peu de frais, de l'excès d'humi- dité et de la sécheresse , les terres aquatiques et celles qui manquent de fonds et pour les bonifier et les féconder. Cette lettre, numé- rotée 195, remise à M. de Lamerville ''*'. 6° Mémoire sans signature et sans nom d'auteur, tendant à au- toriser des compagnies à acheter les grosses terres et à les re- '•' Sur la Compagnie d'Afrique, voir '^' Voir ]e Procès-rerbal dv l'Asscm- B0NNAS8IEUX, JjPs jrrnndu» Compagniox hléc , 19 soptembre 1789, p. 5. de commerce, Paris, 1892, in-8°. — ''') Expilly, i-n 17(16, ne si^jnalo on- La Compajfnie d'Afrique, dont certains loro aucune mine de charbon dans le cahiers demandaient la suppression, Cotentin. fut, en effet, supprimée eu 1799. ^■•' Arch. nal., l<''-()7y, niimiLe du '*' Hue du |{nr. ra|»port sur celte alfaire. [i3 JANV. 1790] D'AC.RICLLTlllE ET DE COMMERCE. 105 vendre de suite par petites parties. (îe nit^moirc, numéroté 19G, a été remis à M. Poncin. 7" iMémoire de la Chambre de commerce de Toulouse , sur les juridictions consulaires. Co mémoire, numéroté mj-j. remis à )I. Meynier de Salinellcs. 8° Lettre de Noyon, (jui renferme un mémoire sur le droit de suttage, très nuisil)Ie à celte ville. Cette lettre, numérotée i(|8, remise à M. de La Jaqueminière. La séance a été levée à 9 heures moins un quart. Mï:\mEï\, président ; P. -A. Merwyn, L\ Jaqueminikbe, secrétaires. TREME-ET-UNIEME SEA\CE. 1 8 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 18 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Salineiles, Herwyn, Goudard, Tixedor, Riberolles, Lamerville, Gaschet-De- lisle, Griffon de Romagné, Laclaverie, Hell, Regnauld d'Epercy, Sieyès La Beaume, Lasnier de Vaussenay, de Lattre, Moyot, Reynaud, Perrée-Duhamel, Poncin, Hernoux, Dubois, La Jaque- minière. M. le Président a présenté au Comité plusieurs mémoires et lettres, savoir : 1° Observations sur la caisse de Poissy et de Sceaux et sur son in- fluence sur la culture et les engrais, par M. le duc de Charost'^'. Ce mémoire a été envoyé par la Société royale d'agriculture et il est accompagné d'une lettre de M. Broussonnet, secrétaire de cette société. (îe mémoire, numéroté 199, a été remis à M. Hell. 3° Lettre et mémoire de M. Bedenc. C'est une affaire toute pa- reille que celle que le Comité a renvoyée au Comité des finances ; c'est une somme considérable réclamée pour aflfrètements de vais- seaux. Ces lettre et mémou'e, numt'rotés 300, ont été remis à M. Meynier de Salineiles qui, après en avoir pris lecture, et les avoir communiqués au Comité, a conclu à ce qu'ils soient renvoyés au Comité des finances. ('' Les caisses de Poissy et de Sceaux et récupéraient leurs avances sur les fonctionnaifiit auprès des marchés à IioucIhts. Voir Grande encyclopédie, bestiaux établis dans ces deux localités. t. IX, v" Caisse, et l'article Boucherie A Poissy, en particulier, il y avait cent dans le Diclionnatre universel du coin- ollices de trésoriers qui payaient comp- merce et de la naviffalion. (Paris, Gnii- tant les aciiats de bestiaux aux forains launiin, i85c), a vol. in-8°.) 106 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [18 ianv. 1790] Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Un mémoire sur le retrait féodal et lignager. Ce mé- moire, numéroté aoi, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que ce mémoire soit renvoyé au Comité de féoda- lité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 4" Lettre de M. Brisson , inspecteur général des manufactures. Il offre au Comité le secours des lumières qu'une longue expé- rience lui a acquises, il demande qu'on nomme deux commis- saires avec lesquels il offre de se concerter, en observant (|u'il se- rait plus commode que ces conférences se tinssent chez lui, parce que ses collections ne seraient pas déplacées. Cette lettre , numé- rotée 202, a été remise à M. de Vaussenay '^'. 5" Lettre de M. le comte de Chambors, député à l'Assemblée nationale , avec un mémoire tendant à parvenir à former un ca- dastre général pour établir la proportion de valeur territoriale entre les différentes provinces. Ces lettre et mémoire, numérotés 9o3, ont été remis à M. Meynier de Salinelles qui, après en avoir pris lecture, et les avoir communiqués au Comité, a conclu à ce que ces pièces soient renvoyées au Comité des impositions'^'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Observations de M. Pitot, demeurant à Paris, sur l'impôt national, tendant à faire payer cet impôt en nature. Cette pièce, numérotée 20/1, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a concbi à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Lettre de M. Castriès, de Gravelines, appuyée d'un mé- moire signé par les membres du Comité de commerce de cette ville. Ce mémoire a pour objet de s'opposer à l'établissement des juges de paix dans les ports de mer et ils demandent une justice royale. Cette lettre, numérotée 9o5, a été remise à M. Meynier de Salinelles'^'. 8° Discours sur l'agriculture, par un cultivateur de la province de l'Ile-de-France, par M. Claye, député à l'Assemblée nationale''''. Ce discours, numéroté 206, a été remis à M. Hell. <'J Brisson avait élé inspecteur am- colé par erreur 306). — C'est la loi hulant dps manufacluros. du a4 août 1790 qui créa les juges de (') Le cadastre par parcelles fut or- paix, donné par la loi du i5 septembre '*' Claye, laboureur au Boulay-Tliicr- 1807. ry, députô du Tiers de Cliàtoauneui-en- '■'' Arch. uat. , D \iu (le mémoire est Thimerais. [i8 JANV. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 107 9" Lettre t-l mémoire dos directeur et syndics de la Chambre de commerce établis à Lille, en Flandre, contenant une adhésion au mémoire remis par les négociants de Bordeaux , concernant la traite des noirs, à l'abolition de la(|uelle ils s'opposent; il y a deux copies de ce mémoire. Ces lettre et mémoire, numérotés aoy. ont été remis à M. de Lattre '^'. 10° Mémoire sur les gabelles, aides et francs-fiefs. Ce mé- moire, numéroté qo8, a été remis à M. Meynier de Salinelles cjui. après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il soit renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1° Réflexions sommaires sur la police des marchés par M. de Girardin. L'auteur désirerait que le Comité lui fit connaître ce qu'il pense de cet ouvrage. Il dit avoir écrit une autre fois. Cette pièce, numérotée a 09, a été remise à M. Moyot^^^ 12° Mémoire de M. Lair de Vaucelles, tendant à tirer un meil- leur parti de la fabrication du pain sans en diminuer la qualité . à en faire baisser le prix, à économiser la sortie du numéraire, à empêcher la sortie des grains et à en faciliter l'importation dans le royaume. Ce mémoire, numéroté a 10, a été remis à M. de Laraer- ville(3). i 3" Mémoire des ouvriers travaillant pour les marchands fabii- quant les étoffes d'or et d'argent. Ils se plaignent d'être sans tra- vail; ils présentent quelques projets et ils désirent que les noms de ceux qui ont signé restent inconnus si l'Assemblée n'adopte point leurs vues. Ce mémoire, numéroté 211, a été remis à M. Goudard ("). ili° Lettre du s"" Fabre cadet, d'Aix, ingénieur hydraulique des Etats de Provence. Il annonce qu'il a fait une découverte très simple pour rendre fécondes les terres les plus maigres et les plus ingrates; il ne dit point son secret, mais il offre d'en faire hoiu- niage à l'Assemblée nationale si elle témoigne le désirer et qu'elle veuille lui mander de venir. Cette lettre, numérotée 212, a ét('' remise à M. Hell. 10" Mémoire des s" Deschamps et Louis Verdier, propriétaires (') Le décri't du aH spptembip 1791 d'envoi du s' de Girardin. Le mémoire accorda, après de longues discussions, fait délaut. Ips droits de citoyen aux gens de '^' Arch. nat. , F'" a 1 G. couleur. Voir le Procès-ver I ml de '^) Sur les tireurs d'or à Lyon , en l' Assetublée , 28 8epteml)re 1791, particulier au xvui" siècle, voir les do- p. 9/1. ciunents des Arcliives nationales, F'- (-' Arch. nat., F'-* iilVii: lettre 77^1 i3i5, i3a4. 108 PROCES- VERBAUX DU COMITE [10 JANV. I79OJ d'une verrerie royale à Bayonne. Ils se plaignent de diverses vexa- tions que les fermiers généraux exercent contre leurs ouvrages depuis que la nouvelle forme de perception des droits est établie à Bayonne. Ce mémoire, numéroté 2i3, a été remis à M. Pe- martin '^l 1 6" Projet de décret concernant la fixation du prix du blé et du pain dans tout le royaume, sans nom d'auteur ni signature, (le projet, numéroté 91 4, a été remis à M. Moyot, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer, et le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ly" Mémoire du s' Lavacherie, de Bouillon. Il se plaint de ce que les fers bruts et manufacturés sortant de leurs forges nom- mées platineries soient depuis peu soumis à des droits, malgré un ancien usage et un traité ou concordat passé entre les souverains de ce duclié et la France. Ce mémoire, numéroté 9 1 5 , a été remis à M. Goudard (2). On a procédé ensuite à l'élection des officiers, conformément au règlement intérieur du Comité. Par le résultat du scrutin, M. le Président et les deux secrétaires sont continués dans leurs fonctions, et M. Lasnier de Vaussenay ayant réuni le plus de suf- frages après M. le Président, a été, suivant l'usage du Comité, nommé vice-président. D'après la proposition faite par un de ses membres , dans la séance du 1 5 , de réunir les deux sections pour les raisons mentionnées dans le procès-verbal, M. le Président a soumis cette question à la (') La verrerie des s" Deschamps et Verdicr était établie à Lampignon près Bayonne. (-) Arch. nat. , F'"- 678, minute du rapport sur cette question; le rappor- teur concluait : «Les privilèges de Sedan, après avoir été mûrement dis- cutés pendant quatre années, ont été fixés par des lettres patentes du mois (le mai 1779, aux termes desquelles toute marchandise étrangère dont l'en- trée dans le royaume n'i'st pas défendue peut être importée en franchise dans la principauté de Sedan. Cette disposition no devait être qu'une faveur pour la consommation de celte principauté, mais elle devient nuisible au surpins du royainne parce que, par d'autres dispositions des mêmes lettres patentes fondées sur d'anciens traités, tout ce qui a reçu une main-d'œuvre dans la principauté de Sedan ou tout ce qui en sort en détail peut passer dans l'in- térieur du royaiune en exemption de droits, d'où il résulte (|ue si on consen- tait à laisser entrer à Sedan les fers ou- vrés qui ont été prohibés par l'arrêt du 17 juillet 1785 contre lequel les fabri- cants poéliers de Sedan réclament, l'objet de cet arrêt qui est de favoriser les fabriques nationales serait niancpié puisqu'il sullirult, pour en éluder les dispositions, d'introduire par Sedan tous les fers ouvrés dont ou pourrait facili'meut trouver le débouché dans le royaume..." Les lettres patentes de mai 1779, registrées le 9 juillet sui- vant, sont dans AD+ loin; l'arrêt du Conseil du 17 juillet 178.^) se trouve dans Al)+ 1069. fiSjANv. 1790] D'AGRICULTLRE ET DE COMMERCE. 109 délibération du Comité , lequel a décidé à Tunanimité que doréna- vant les deux sections se réuniraient pour travailler en commun. M. le Président a rendu compte de la conférence qu'il a eue avec M. de La Luzerne, ministre de la Marine, au sujet du privi- lège exclusif de la Compagnie d'Afrique. Ce .Ministre a représenté que cette compagnie avait rendu des services essentiels à l'Etat dans le moment de la disette des grains; que les princes barbaresques verraient avec peine d'autres négociants s'immiscer dans ce com- merce et qu'il ferait connaître par une note plus détaillée les dangers qu'il y avait à attaquer le privilège de la Compagnie d'Afrique. M. de Lamerville a lu le projet de décret sur les dessèchements des marais. Ce projet contenait divers changements qui avaient été faits d'après l'avis du Comité; il a été approuvé, sauf la rédaction, et renvoyé à la prochaine séance pour y statuer définitivement. M. Goudard a fait le rapport d'un mémoire qui avait été en- voyé par le Comité des finances sur les primes accordées au com- merce. Le rapporteur a conclu à ce que la somme de 3,8()-î,3oo livres qu'il propose d'employer aux différentes primes et gratifications soit répartie comme suit, savoir : Primes pour les morues 1,097,000*^ Gratifications de départ pour armements de Guinée. 1 ,870,000 Primes d'introduction des noirs 865. 000 Primes pour la pêche de la baleine q 00,000 Pour les rogues de morues 3oo Pour le commerce du Nord 54, 000 Pom- les sucres 1 38, 000 Poui- ia fonderie de Montcenis''' 18,000 Pour les mines de charbon et les mauutacliires . . 1 5o,ooo Total 8,892,800*^ 11 a observé qu'au moyen de cette somme et même en en retran- chant les 1 0 0 , 0 0 o livres concernant les mines de cliarbon qui peuvent être fournis par les départements des provinces intéressées à l'en- couragement de leur exploitation, on accorderait à nos colonies les secours dont elles ont besoin, on favoriserait autant que les cir- constances le permettent celles de nos navigations qui sont les plus f) Sur Ips mines de Montcenis ( Saôiio-el-Loire , arrondissoinciil (I'\iitnn), voir Arcl). nat., T 522- et T 1 la.'J*" (LoltiTS ol projets ili' coiilial, wiii' siècle). 110 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 janv. 1790] précieuses et on donnerait un plus grand essor à nos fabriques et à notre commerce. Il a conclu enfin à ce que, sauf l'approbation du Comité, M. le Président fût cbargé d'envoyer une copie du présent rapport au Comité des finances pour lui servir de réponse , à la demande qu'il a faite de l'avis du Comité sur l'état qu'il lui a adressé des primes et encouragements jugés nécessaires au commerce et à la navigation pendant l'année 1790. A quoi le Comité a unanimement adhéré. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meyîhis.'r , président ; P.-A. Hervyn, La Jaquemiinikre, secrétaires. TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 90 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 90 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Poncin, Gaschet-Delisle, Goudard, Hell, Tixedor, de Lattre, de Fontenay, Lasnier de Vaussenay, La Jaqueminière , Dupré, Blancard, Herwyn, Lamerville. M. le Président a présenté au Comité plusieurs mémoires et lettres, savoir : 1° Lettre et mémoire de M. de Saint-Léger, président du dis- trict de Popincourt, pour former l'établissement d'une caisse terri- toriale. Cette caisse servirait à l'encouragement de l'agriculture et à faire des avances aux cultivateurs peu aisés. Ces lettre et mémoire, numérotés 2 1 6 , ont été remis à M. Tixedor. 9° Une lettre des directeurs et syndics de la Chambre de com- merce de Lille pour appuyer un mémoire présenté par les raffineurs de sucre de la Flandre française. Cette lettre a pour objet de de- mander une diminution sur les droits des sucres bruts à l'impor- tation et un léger droit à l'exportation ; et surtout ils insistent sur le leculemenl des barrières. Cette lettre, numérotée 917, a été remise à M. Goudard '^l î') Dans leur mémoire los raffineurs lappeUiitil que ie dépérissemimt des raîliiirries à sucre de la Flandre wal- lonc ol la j)rolection spéciale qu'elles sollicitent du gouvernement sont deux objets partiiiilièrement consignés dans les cahiers des plaintes et doléances de la chambre de commerce de Lille. Pour fféviler lii rninen ils demandent ipie les droits des sucres bruts destinés pour l'intérieur du royaume soient réduits à ^10 sols et que l'on mette 35 sols de droits à l'exportation de nos sucres bruts à l'éiranfrer; que le terrage des sucres soit interdit aux colons hormis en temps de {fuerre; ils demandent aussi le reculr-mont des barrières. ( Arch. uat., F'' 678, minute du rapport et F'- i5o9.) [aoJANv.i79o] D'AGRICULTURE ET DE COMMBRCE. 111 3° Mémoire de MAI. Sorel frères, sur l'exploitation des mines du Cotentin. Ils demandent à être renvoyés et recommandés à l'as- semblée de département. Ce mémoire, numéroté r? 18, a été remis à M. Hegnauld d'Epercy, et est absolument le double que celui du n" 193, distribué au même rapporteur dans la séance du i3 jan- vier dernier. h° Lettre des négociants de Montauban. Ils supplient l'Assemblée nationale de prendre en considération l'état du commerce de leur ville, réduit à l'extrémité par le défaut de numéraire. Cette lettre, numérotée 919,3 été remise à M. de Vaussenay. 0° Mémoire de la ville de Layrac '^*. Ils demandent qu'on rassure le commerce contre les bruits qui se sont répandus que la traite des noirs allait être abolie. Ce mémoire, numéroté 220, a été remis à M. Gascbet-Delisle. 6° Mémoire du s' Durival, artiste à Huningue. Il représente que le voisinage de Baie écrase cette ville; il sollicite la construction d'un pont et rétablissement d'une douane pour^ assujettir aux droits ce qui vient de Bàle, Neuchâtel, etc. Ce mémoire, numéroté 221, a été remis à M. Hell. 7° Mémoire présenté par les négociants en blés de la ville de Verdun-sur-le-Doubs, en Bourgogne''^', pour demande que l'As- semblée nationale maintienne les principes de la libre circulation des grains dans le royaume. Ce mémoire, numéroté 222, a été remis à M. Moyot, qui, après en avoir pris aussitôt coimaissance, et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, d'après les décrets de l'Assemblée nationale sur cette matière. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Mémoire des manufacturiers de la ville de Reims. Us de- mandent : 1° un tribunal suprême; 2° que les manufacturiers soient admis dans les juridictions consulaires; 3° l'établissement (l'iiii corps d'auneurs jurés; [x° un ordre constant pour la qualité (les chaînes employées pour la fabrication de leurs étoiles; .^° sup- pression des plombs, etc. Ce mémoire, numéroté 9a3, a été remis à VI. de Vaussenay. y" MémoH'e de VI. Pouu de Papincourt, de Château-Thierry : moyens de prévenir à toujours la disette des grains. Ce mémoire, numéroté 226, a été remis à M. Poncin. 10° Mémoire pour les taimeurs de Nancy pour la suppression (1) Lot-el-Garoniie, arrondissemeul (*1 Saône -et -Loire, arrondiseemeul d'Agen, canton «l'AstaU'ort. de Chalon-sur-Saône. 112 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [90 janv. 1790] du droit de marque des cuirs. Ce mémoire, numéroté 2 25, a été remis à M. Meynier de Salinelles '^^ 11° Mémoire des fabricants de Feuquières'-', Ils se plaignent de ce que de trois moulins propres à fouler les étoffes, deux ont été convertis en moulins à blé et le troisième est sur le point de subir la même conversion; ils demandent que l'Assemblée natio- nale décrète que défenses soient faites à ce particulier de détruire son moulin. Ce mémoire, numéroté 226, a été rerais àM. Poncin. 12° Mémoire du s"^ Jacquet fds, entrepreneur de la manufacture royale de Bourg-la-Reine , sur le tort que fait aux manufactures de faïences le traité de commerce avec l'Angleterre. Ce mémoire, numéroté 227, a été remis à M. de Vaussenay. M. de Lamerville a fait une seconde lecture de son projet de dé- cret relatif aux dessécliements. Il a été fait à ce projet différentes observations, surtout par M. Langlois, représentant de la commune de Paris, qui a fini par offrir de remettre sur les dessécliements un mémoire rédigé dans les principes auxquels il pense que l'on doit se fixer à ce sujet. On a adopté cette proposition et M. Langlois a promis de remettre ce travail à M. de Lamerville de manière que celui-ci pût en rendre compte lundi prochain au Comité. MM. de Vaussenay et de La Jaqueminière , chargés de conférer avec le Ministre au sujet du traité de commerce avec l'Angleterre, ont fait part des principaux points qu'ils se proposent de traiter avec le Ministre des affaires étrangères, celui de la Marine et M. le Conirôleur général des finances. Le Comité a approuvé ces bases et autorisé ces commissaires à en faire auprès des Ministres celle de leur conduite. M. Goudard a rendu compte du projet qui a été proposé di- manche dernier à l'assemblée des Commissaires des finances, d'agri- culture et de commerce de l'Assemblée nationale, de ceux de la Caisse d'escompte, de la commune de Paris, enfin des députés extraordinaires du commerce et des manufactures, par MM. de la Caisse d'escompte et de la commune, au sujet de la circulation désirée par eux dans les provinces de billets de la Caisse d'es- compte, ensemble du placement d'une partie des assignats sur les ventes décrétées des biens domaniaux et ecclésiastiques; il a fait part de la répugnance que les commissaires du Comité et ceux du commerce avaient témoignée contre le premier projet, et du désir ''^ Le long mémoire des tanneurs de '^' Feuquières (Oiso), arroiulisso- Nancy, qui devait être inséré au cahier ment do Boanvais, ranlon de (irand- dfs doléances de cette viile, est dans viHiers. (hi y faliriquail des serges. Voir D XIII 1. Arth. nal. , AD+ 1067. [90 JANv. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 113 qu'ils avaient montré de voir réussir celui du placement des assi- gnats. Un autre membre a développé les mêmes principes et conclu de même. Un autre a parlé sur le même sujet ; il a repré- senté l'inutilité de demander la conliance de ceux qui, étant assez mauvais citoyens pour resserrer le numéraire, ne sacrifieraient pas les avantages qu'ils croient devoir résulter pour eux de leur désas- treuse opération à une idée que le patriotisme peut seul inspirer. Il a fini par dire que l'opération désirée ne pouvant être que de confiance, la demande ne présente pas matière à délibérer et ne peut être que volontairement accueillie, mais nullement forcée par des décrets. Un de Messieurs a pensé que la disette du numéraire pro- venait en partie de la retenue dajis les provinces par les diff('- rents receveurs et trésoriers d'une portion quelconque de leur re- cette. Un autre, en adoptant cette idée , a pensé que cette retenue venait delà crainte de la suppression de leurs places, offices ou commis- sions et de l'inquiétude où ils sont les uns et les autres sur la manière dont ils pourront être remboursés de leurs finances ou cau- tionnements ; il a cru qu'un des moyens de rappeler dans la circu- lation une grande quantité du numéraire serait de faire vérifier par les commissions intermédiaires de département ou autres agents de l'autorité, en attendant les établissements des municipalités, la portion des différentes caisses, et d'en obliger les receveurs à sol- der leurs débits, sauf à prendre tous les moyens possibles pour assurer leur remboursement et les tranquilliser. La séance a été levée à 8 heures trois quarts sans qu'd ait été pris aucune délibération à ce sujet. Meynier, président; P. -A. Herwyn, La Jaqueminiëre, secrétaires. TRENTE-TROISIEME SEANCE. 29 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'Iitii !>'.? janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Safinelles, Perrée-Duhamel, de Lattre, Lainerville, Augier, Moyot, Cherrier, HcU, Lasnier de \ aussenay. L;i .laqueminière, Herwyn. M. Ilell a fait rapport du mémoire n° 321, du s' Durival, ar- tiste à Huningue, qui représente que le voisinage de Bàle écrase cette ville; il sollicite la construction d'un pont et l'établissement lu PROCES-VERBAUX DU COMITE [22 janv. 1790] d'une douane pour assujettir aux droits ce qui vient de Baie, Neu- châtel, etc. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer; ce- pendant, qu'il était d'avis que M. le Présidentfût autorisé d'écrire au s"^ Durival, d'Huningue, auteur de ce mémoire, une lettre dont 1(.' projet est à la suite de son rapport, tendant à encourager et sou- tenir le patriotisme du s' Durival. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Gherrier a fait rapport des projets contenus en quatre im- primés, sous le n" 1 38 , par M. Bourdon des Planches, sur l'expor- tation des blés. Les conclusions de M. le Rapporteur ont été de pro- poser à l'Assemblée nationale de décréter que le projet de M. Bourdon des Planches soit envoyé dans toutes les municipalités, districts et arrondissements, pour être calculé, apprécié, recevoir les objec- tions dont il est susceptible et le tout être rapporté au Comité pour y être délibéré et proposé à l'Assemblée nationale le projet de décret qu'il appartiendra. Le Comité a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. le Président a présenté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1° Une lettre écrite de Rouen, signée seulement de la lettre L. L'objet de cette lettre est d'engager l'Assemblée nationale à imposer un fort droit sur la sortie des cotons; il croit que par ce moyen les Anglais seraient obligés de renchérir leurs marchandises et que celles fabriquées en France obtiendraient une préférence. Cette lettre, numérotée 228, a été remise à M. de Fontenay pour en faire le rapport. 2° Un mémoire des ouvriers et autres habitants de la commu- nauté de Pure, terre de Montmédy*^'. Ils se plaignent de ce que les fabricants en drap de Sedan font filer les trois quarts de leur laine dans l'étranger, que cela occasionne une sortie de numéraire de 1 2,000 à 1 5,000 livres par semaine et qu'ils sont sans occu- pation. Ce mémoire, numéroté 229,3 été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et fait part du contenu au Co- mité, a conclu à co que M. le Président soit autorisé à écrire aux auteurs que ie reculement des barrières formera un nouvel ordre de choses'^'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Un mémoire des négociants de Carcassonne. Ils demandent que les places de commerce soient rassurées contre le projet "' Ardeniio8, arrondîssoment do Sedan, canton do Carifrnan. — ('' Arch. n;it. , F" i358. [22JANV. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 115 d'abolition delà traite des noirs et ils se joignent de plus aux récla- mations de toutes les manufactures du Languedoc pour la sup- pression des places d'inspecteurs, bureaux, privilèges, etc., qui pèsent sur les fabriques du royaume. Ce mémoire, numéroté •.>3o, a été remis à M. de Lattre. U° Une lettre et mémoire du commerce de Heims sur les mal- heurs qui résulteraient de l'abolition de la traite des noirs. Ce mémoire, numéroté a3i, a été distribué à M. de Lattre. 5° Une lettre de M. Du perron, de Paris, contenant des projets pour rendre les écoles vétérinaires infiniment plus utiles. Cette lettre, numérotée 282, a été remise à M. Gherrier. 6" Un mémoire au Roi et aux Etats généraux présenté par les propriétaires des mines de charbon de la province de Forez. Ils se plaignent qu'une concession obtenue en 1786 pour l'exploitation de leurs mines, obtenue sous le nom de M. le marquis d'Osmond, est injuste et leur est infiniment préjudiciable. Ce mémoire, numéroté 233, a été remis à M. Regnauld d'Epercy'^'. ■7° Un mémoire du s"^ Joseph Gérin, fabricant de chapeaux. Il se plaint d'une saisie irrégulière qui lui a été faite à Rouen d'une caisse de chapeaux. Ce mémoire, numéroté 28/1, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et fait part du contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Un mémoire des s" Barret el Cameron, contre l'abus des lieux qui servent d'asile aux affronteurs et banqueroutiers frauduleux. Ce mémoire , numéroté 9 3 5 , a été remis à M. Meynier de Salinelles. 9" Un mémoire de divers habitants du Calaisis, contre divers abus relatifs aux grands propriétaires. Ce mémoire, numéroté 286 , a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et fait part de son contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer^^l Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i') Sur l'i^xploilalion des miiH'S de '-' Lfs signatain's de ce mt-moire se lioiiille dans le Forez, en jjénéral, voir plaignent des propriétaires de fermes Arcli. nat., G' iGg'i. Sur In mine par- el de terre qui, depuis plusieurs années, lii iilière de Roche-la-Molière, voir un n'entretiennent plus les bâtiments; ils arrêt du Conseil d'Klal liu ai juillet réunissent souvent plusieurs fermes 17<)H (Arrh. nat., K aa()o'); enlin , en une seule, ce qui prive d'f'tablis- pour 78.) [95JANV. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 117 M. le Président a présenté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : i" Mémoire de M. F^anglois sur les avantages que le royaume retirerait du dessèchement des marais et sur les ressources qu'oiïre ce dessèchement pour occuper les ouvriers oisifs. Ce mémoire, numéroté 2/10, a été remis à M, de Lamerville^'l 2° Réponse d'un habitant de -\ormandie à un mémoire sur la pétition des marchands herbagers. L'auteur de cefto réponse pro- pose : a. la suppression de la caisse de Poissy et de Sceaux ; h. d'abolir la garantie dans la vente des bétes à cornes; c. une police générale pour la vente des bestiaux; d. une diminution d'im- pôts sur les marchands herbagers. Cette réponse, numérotée 2^1, a été remise à M. Poncin. 3" Lettre et mémoire pour les marchands et garnisseurs de chapeaux de Marseille. Ils demandent la suppression d'un impôt destructif de leur commerce. Ces lettre et mémoire, numérotés 2/12, ont été remis à M. Goudard. k° Lettre de Poitiers pour demander que les droits des meuniers dans les moulins à farine soient réglés d'une manière invariable, avec une ordonnance de la sénéchaussée de Poitiers, jointe à cette lettre. Ces pièces, numérotées 2/18, ont été remises à M. Poncin. 5° Lettre du s"^ Renouard, fabricant de gazes, avec un mé- moire imprimé contenant des réflexions sur le commerce. (îes pièces, numérotées 2/1/1, ont été remises à M. Goudard ^'-^ 6" Un mémoire du s"^ Clément Després, propriétaire d'une manufacture d'alun; il y a joint des certificats qui attestent que son alun vaut celui de Rome; il a joint l'arrêt du Conseil qui autorise son établissement. Il demande que le Comité veuille bien lui faire accorder 20,000 Hvres par an. pour le soutien et l'encourage- ment de la fabrique et pour le dédommager des dépenses premières qu'il a été obligé de faire. (îe mémoire, numéroté 2^5, a été remis à M. Pemartin'^'. (') Anii.nat., F'» 89 4. "-' l^t' nu'moire imprimé ost intitulô : liejle.rions sur les fabriques nallnnales cl sur celles de gazes en parliculler par M. [{..., fabriquant de gazes, hrocii. in-12, i() p., s. d. A noter qu'on 177 4 la [jazo occupait 95,ooo ouvriers et au- tant do Tommes et d'enfants; on 1789, i,.5oo à 1,600 ouvriers étaient occupés (rpar pure commisération?). Les causes de ce dépérissement de la fabrique étaient : l'entrée des gazes anglaises grâce à de fausses déclarations, la circulation des gazes astreinte à des droits multiples: l'auteur du mémoire se plaint eu ouln- de voir donner les places d'inspecleius des manufactures à l'intrigue. (Arcli. nat.,F'=(J5:. 61678.) (''' Arch. nat., F''^652, rapport sur l'alVaire. La manufacture d'alun du s' Clément Desj)rés, établie à IMoncby- Hiunières ( Oise), loiutioniuiit déjà en 177G; voir IJoNNASsiiiix et Lklono, oui-. cité (table). 118 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aS janv. 1790] n" Un mémoire renvoyé par le Comité des rapports avec une lettre de l'évêque de Châlons, président de ce Comité (^), qui re- commande l'affaire dont parle ce mémoire comme très urgente. Ces pièces, numérotées 2/16 , ont été remises à M. Cherrier. M. de Lamèrville a fait rapport du 'mémoire rappelé ci-dessus n" 2/10, de M. Langlois, sur les avantages que le royaume retire- rait du dessèchement des marais et sur les ressources qu'offre ce dessèchement pour occuper les ouvriers oisifs. Le rapporteur a conclu que , puisque ce mémoire ne faisait que répéter les mêmes projets renfermés dans les ouvrages de M. Bon- cerf et autres, il n'y avait plus Heu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général, du 20 janvier, contenant l'envoi d'un état concernant les questions que le Comité avait faites sur quelques parties du traité de commerce avec l'Angleterre. Ces lettre et état ont été remis à M. Lasnier de Vaussenay, rapporteur de tout ce qui concerne ce traité. M. de Lamèrville a fait lecture de la dernière rédaction des con- clusions et projets de décret sur les dessèchements des marais. Ces conclusions et projets de décret ont été , après quelques légers changements, adoptés par le Comité de la manière suivante : L'Assemblée nationale, considérant qu'un de ses premiers de- voirs est de veiller à la conservation des citoyens , à l'accroissement de la population et à tout ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prospérité de l'agriculture , du commerce et des arts utiles , soutiens des empires ; considérant que le moyen de donner à la force publique tout lo développement qu'elle peut acquérir est de mettre en culture toute l'étendue du territoire; considérant qu'il est de la nature du pacte social que le droit sacré de propriété particulière protégé par les lois soit subordonné à l'intérêt général; considérant enfin qu'il résuite de ces principes éternels que les marais, soit comme nuisi- bles, soit comme incultes, doivent fixer toute l'attention du corps législatif, a décrété ce qui suit : Art. 1*'. Chaque assemblée — il est principalement question dans ce décret des assemblées administratives, — de département s'occupera des moyens de faire dessécher les marais et les terres inondées'jde son territoire, en commençant, autant qu'il sera pos- ■ !^<'^ Anno-Antoinp-Julps de Clermont-Tonnerre , député du Ciergé pour le bailliafje de (;liâlon8-sur-Marne. [9 5JANV. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 119 sible, ces amrlioralions, par les marais les plus nuisibles à la santé, et qui pourraient devenir les plus propres à l'accroissement des subsistances, et chaque assemblée de département indiquera le meilleur plan, et emploiera les moyens les plus avantageux aux communautés pour parvenir nu dessèchement de leurs marais. Art. 2. Les municipalités enverront, sous trois mois, à rassem- blée de leur district, un état raisonné des marais ou terres inon- dées de leurs cantons et l'assemblée de district sera tenue d'en instruire, deux mois après, l'assemblée de département. Cet état contiendra les noms des propriétaires de ces marais , l'étendue de ces terrains, le préjudice qu'ils portent au pavs, les avantages qu'il pourrait en retirer, les causes présumées du séjour des eaux, les moyens d'effectuer le dessèchement et l'aperçu des dépenses qu'il entraînera. Art. 3. Les assemblées de département communiqueront, à toute personne qui voudra en prendre connaissance, les mémoires qui leur auront été adressés sur cet objet; elles feront vérifier sur le lieu, de la manière qui leur conviendra, la nature des marais dont le dessèchement leur sera indiqué et les observations des mé- moires qui les concerneront; le procès-verbal en sera rendu public par la voie de l'impression et envoyé à toutes les municipalités, et le rapport de tous les mémoires, ainsi que du procès-verbal de vérification, sera fait à la plus prochaine assemblée de département. Art. k. Lorsqu'une assemblée de département aura déterminé de faire exécuter le dessèchement d'un marais, le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l'espace de six mois, s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu'il demande pour l'opérer, et les secours dont il a besoin pour cette entreprise; l'assemblée de département pourra, suivant les circonstances, accorder un délai au propriétaire, et, dans tous les cas, elle lui fera connaître si elle peut lui procurer les secours qu'il réclame. Art. 5. Si les propriétaires renoncent à faire eux-mêmes le dessèchement de leurs marais, ou s'ils ne remplissent pas l'en- gagement qu'ils ont contracté de les faire dessécher aux termes convenus, l'assemblée de département aura le droit de faire exé- cuter le dessèchement, en payant aux propriétaires la valeur ac- tuelle du sol du marais, à leur choix, soit en argent, soit en partie du terrain desséché, le tout à dire d'experts, dont un sera nommé par le propriétaire. Art. 6. Quand l'assemblée de département sera forcée de se 120 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aS janv. 1790] charger du dessèchement d'un marais , eile fera procéder trois fois, de quinze jours en quinze jours, à l'adjudication au rabais du des- sèchement dudit marais; cette adjudication sera annoncée dans toutes les municipalités, par des affiches explicatives des diverses conditions proposées par les entrepreneurs. Les adjudications se- ront indiquées et ouvertes au chef-lieu du district, à ce autorisé par l'assemblée du département, en présence des membres du district assemblé et d'un officier municipal du lieu où sera situé le marais. A la troisième séance, le dessèchement du marais sera adjugé définitivement au particulier ou à la société qui conviendra de s'en charger à la condition la plus avantageuse au départe- ment , soit par argent , soit plutôt par abandon d'une partie du ma- rais à dessécher. L'entrepreneur, quel qu'il soit, s'obligera d'in- demniser d'avance, à dire d'experts, les propriétaires riverains pour les divers dommages qu'ils éprouveront et il donnera une caution solvable, dont la décharge n'aura lieu qu'après le ressuie- ment total du marais. L'assemblée de département donnera toute- fois à l'entrepreneur les facilités que les circonstances et les locfi- lités permettront. Art. 7. Si par le marché fait avec l'entrepreneur du dessèche- ment d'un marais, il restait au domaine public une partie du terrain desséché, l'assemblée de département vendrait incessam- ment cette partie du terram, en la divisant, autant qu'il serait possible , par petites propriétés. Art. 8. Les assemblées de département sont autorisées à vendre , quand elles en auront les moyens, les parties des marais dessé- chés, devenues domaine public, à des ouvriers ayant la force de les défricher eux-mêmes : la forme de la vente sera une redevance amoiiissabie par huitième de la totalité du prix du terrain. Les assemblées de département sont autorisées enfin à n'imposer à ces ouvriers entrepreneurs que telle condition paternelle qu'elles jugeront à propos. Art. 9. Si un marais est indivis, le propriétaire à qui il appar- tiendra en partie pourra en entreprendre le dessèchement entier, en cas de refus des autres propriétaires d'y coopérer, mais il leur remboursera à leur choix leur portion, suivant la valeur actuelle du sol dudit marais, soit en argent, soit en une partie du terrain desséché, le tout à dire d'experts nommés en égal nombre par les parties. Art. 10. Les propriétaires des terrains et des terres défrichées [a5 JANV. 1790] D'AGRTCI'LTIRE ET DE COMMERCE. 121 sur la foi de l'édit de 1 76/1 ou d'après tous les arréls du Conseil, précédents ou postérieurs, continueront de jouir des avantages qui leur ont été accordés. A l'égard des desséche^nents entrepris à l'avenir, lorsqu'ils auront été^faits par le propriétaire, les ter- rains seront exempts pendant vingt années de toutes impositions; il en sera de même pour la partie de marais qui, après le dessè- chement, restera à tout entrepreneur, considéré dès lors comme vrai propriétaire; mais, pour les parties de terrain que les condi- tions de l'adjudication du dessèchement porteront dans le domaine public, la durée des franchises territoriales sera subordonni'e aux locahfés et aux conventions de la vente arrêtées entre les départe- ments et les acquéreurs. Art. h. Dans le cas où les propriétaires riverains des marais qu'on desséchera élèveront quelques difficultés pour le cours des eaux ou pour des dédommagements, il en sera référé à l'assemblée du département, qui, d'après le rapport des personnes qu'elle com- mettra à la vérification des faits et d'après l'avis du district et des municipalités des lieux, prononcera, par voie de conciliation, sur les indemnités demandées, et sur toutes les réclamations impré- vues, sauf aux propriétaires à se pourvoir devant le tribunal du lieu, s'ils ne sont pas satisfaits de l'arbitrage. Art. 1:^. Les assemblées de district et les municipalités seront tenues de prendre connaissance et de rendre compte à l'assemblée de leur département des concessions de marais faites dans leurs cantons par nos rois, par les provinces, ou parles communautés d'habitants, à la charge de les dessécher. Dans la supposition où le dessèchement n'aurait pas été effectué, au moins à moitié, les anciens propriétaires rentreront dans lesdits marais; et dans le cas où le dessèchement aurait été troublé par les contestations des pro- priétaires riverains, ou par quelque autre cause semblable, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de continuer ensuite le dessèchement et d'y travailler sans relâche jusqu'au parfait ressuiement du marais, sous peine de perdre définitivement lesdites concessions. Le Comité a, en conséquence, autorisé de nouveau M. le Président à écrire à l'Assemblée nationale pour, demander joiu- à faire le rapport à l'Assemblée nationale. La séance a été levée à 8 heures trois quarts. Meynier, président; P.-A. Herwyn, La JkQVEmmkRE, secr-étûires. 122 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 janv. 1790] TRENTE-CINQUIÈME SÉANCE. 97 JANVIER 1790. • Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 97 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Lasnierde Vaussenay, Regnauld d'Epercy, Gaschet-Deiisle, Dupré, Hernoux, Tixedor, Blancard, de Lattre, Herwyn, Lamerville, La Jaqueminière , Goudard, Griffon deRomagné, Hell. M. le Président a fait la distribution d'un mémoire pour la ville de Fontenay-le-Comte, sur la suppression d'un droit de minage, qui se perçoit au profit de M. le vicomte de Nort sur la vente du blé, droit qui est nuisible à cette branche précieuse de com- merce. Ce mémoire, numéroté 2-47, a été remis à M. de La Jaque- minière '^l M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de La Luzerne, par laquelle ce Ministre fait part au Comité qu'il enverra un mé- moire contenant les raisons qui peuvent fonder le privilège de la Compagnie d'Afrique. M. Hernoux a fait rapport de divers mémoires qui lui avaient été remis par les députés extraordinaires du commerce et par les administrateurs de la Compagnie des Indes, sur les privilèges exclusifs de cette compagnie. Le rapporteur a conclu à la suppression entière du privilège de la Compagnie ^'^^. Diverses observations ont été faites sur ce rapport par quelques membres du Comité, et il a été arrêté que, vu l'importance de cette affaire, chacun prendrait connaissance des mémoires respectifs, et (') Dans le mémoire, on fait l'histo- riquo de ce droit, qui se monte à la trente-deuxième partie du blé payée par le vendeur. La perception de ce droit a povir résultat la désertion du marché de Fontenay par les fermiers des environs; les réclamants disent que ce droit est particulièrement odieux «cette année où ie blé est rare et où à chaque instant, au Bas-Poitou, il y a des séditions et des attroupements^. (Arch.aat., F'^SaS.) W Etablie en août i664, la Compa- gnie des Indes orientales fut supprimée en 1790. Voir la suite des Procès-ver- baux du Comité. On trouvera , dans les «papiers de la lI(]uidation de la Compa- gnie des Indesw, des copies de l'adresse que les députés extraordinaires des ma- nufactures et du commerce envoyèrent (en novembre 1789) à l'Assemblée na- tionale ; celle copie fut transmise à l'Ad- ministration de la Compagnie des Indes par ie président de la section du com- merce du Comité (Gillet de la Jaquemi- nière) le 96 novembre 1789. Dans ce même dossier figurent le «précis pour les actionnaires de la Compagnie des Indes en réponse à l'adresse présentée par les députés extraordinaires des manu- factures et du commerce du royaume» , et les «questions proposées par le Comité de commerce et d'agriculture aux admi- nistrateurs et commissaires des action- naires de la Compagnie, avec leurs réponses». [27aANv.i79o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 123 ferait part de son avis à une des séances prochaines que le Comité indiquera par un avertissement particulier. La séance a été levée à ç) heures précises. Meykiee , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. TRENTE-SIXIEME SEANCE. 99 JANVIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui vendredi 29 janvier 1790. Présents : MM. Meynier de Sali- nelles, Regnauld d'Epercy, Hernoux, Gaschet-Delisle, Hell, de Reynaud, de Lamerville, Pemartin, Poncin, de Fontenay, de La Jaqueminière, Herwyn, Dupré, Augier, Gherrier, de Lattre. M. le Président a présenté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1° Un mémoire du s"" Cosse contenant un prospectus pour doubler le charbon de terre en l'amalgamant avec du marc de rai- sin. Selon ce mémoire, deux voies de charbon de terre revenant à 120 livres ne coûteraient que 71 livres et le charbon serait infi- niment meilleur; il cite, à l'appui de ses moyens, des expériences faites devant l'Académie des Sciences et le témoignage d'un ser- rurier de Paris. Le mémoire est appuyé d'une lettre de recom- mandation de M. Duquesnoy, député de l'Assemblée natio- nale'^^. Cette pièce, numérotée 2/18, a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 2" Un mémoire de M. Savary, major du château de Sedan, sur un canal auquel on travaille pour rendre la Meuse navigable en évitant un saut de 5 pieds qu'elle fait dans les environs; il pro- pose de perfectionner ce canal en faisant joindre la Meuse à la Rar et conséquemment à l'Oise , la Seine et la Loire '-'. Il propose aussi divers moyens de lever des impôts indirects tels qu'un droit de passage sur les grands chemins, sur les têtes de chien, sur le timbre etc. Ce mémoire, numéroté 9/19, a été remis à M. Her- noux. 3° Un mémoire imprimé de M. Fresnais de Reaumont intitulé : La noblesse cultivatrice , ou moyen d'élever en France la culture de toutes les denrées au plus haut déféré de production , ces moyens portant sur le ('^ Député du Tiers de Bar-le-Duc. La Bar est un allluent de la Meuse : son (^) La Meuse est aujourd'hui navi- cours est de .^jg kilomètres; elle se jette gable théoriquement à partir de Verdun. dans la Meuse, en face de Vrif^ne. 124 PROCES-VERBAUX DU COMITK [39 janv. 1790] mobile de l' amour-propre. Ce mémoire, numéroté 260 , a été remis à M. Gaschet-Delisle^i). A" Mémoire sans signatm'e sur l'abus des pépinières à l'entre- tien du public. Ce mémoire, numéroté 25 1, a été remis à JM. Holl. 5° Lettre du s' Paganelli, voyageant en France et actuellement à Toulouse. Il désire particulièrement qu'on fût plus dilFicile à ad- mettre à la profession de notaire. Cette lettre, numérotée 262, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir aussitôt pris connais- sance et fait part au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Lettre de Nantes signée par les juges-consuls pour engager l'Assemblée nationale à s'occuper du commerce, de la navigation et des fabriques. Cette lettre, numérotée 2 53, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir aussitôt pris connaissance et fait part au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Lettre des juges-consuls de Calais pour le même objet. Cette lettre, numérotée 2 54, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir aussitôt pris connaissance et fait part de son contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu de délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Président. 8" Lettre de M. Picard de Quellenet, de Vannes, contre un arrêté de la ville de Vannes au sujet des acbats de grains qui se font sur les côtes pour Rrest et pour les subsistances de Rennes. Cette lettre, numérotée 2 55, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir aussitôt pris connaissance et fait part de son contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Président. g" Un mémoire des députés des corporations de la ville de Rayonne sur le tort que fait à cette ville la franchise qui lui a été accordée et sur les moyens de la réduire a de justes limites. Ce mémoire, numéroté 256, a été remis à M. de Vaussenay. 1 0" Autre lettre de M. de Varennes sur M. Maupin. Cette lettre, numérotée 257, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir aussitôt pris connaissance et fait part de son contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1° Un mémoire sans signature tendant à prouver qu'on pro- C Li's moyens indiqués par Frcsnais cxi'inplions df Inxos ou de corvées réelles do Beauniont ( l préconisés par lui, dès ou personnelles. (Arch. nat., F'" ;M3 et 1778, sout des anoblissements, des F'" 28/1.) [29 JANv. 1790] D'ACIUCl LTl KK ET DR COMMERCE. 125 curera à l'tltat 5o millions de revenus par le défrichement des terres incultes; il devait y avoir un imprimé joint à ce mémoire, qui ne s'est pas trouvé. Ce mémoire, numéroté 968, a été remis à M. de Lamerville ^^l 19° Mémoire de M. Barret, ancien chirurgien-major, pour préserver du scorbut, particulièrement sur mer, au moyen de l'eau- de-vie et de genièvre. Ce mémoire, numéroté a.oc), a été remis à M. Meynier de Salinelies, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité de la marine. i3° Une requête des habitants de la (ihapelle près Nangis, sur ce que divers propriétaires laissent leurs terres en friche ou les plantent en bois. Cette requête, numérotée 9 Go, a été remise à i\I. Pemartin '^l i/i" Un mémoire du s' Lachau, notaire, de Gap en Dauphiné, pour extirper la mendicité. Ce mémoire, numéroté 261, a été remis à M. Pemartin. i5° Mémoire du s"^ Vergnaud, d'Orléans, avec un imprimé pour donner des bornes au prix des grains. Ce mémoire, numé- roté 262, a été remis à M. Meynier, (jui, après en avoir aussitôt pris connaissance et fait part de son contenu au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 16" Lettre et mémoire du s' Pouchel, de Rouen, contenant un projet de souscription en faveur des pauvres. Ces lettre et mé- moire, numérotés 268, ont été remis à M. Pemartin. 17" Lettre et mémoire des négociants du Havre, relativement à la position alarmante de nos colonies. Ils prient l'Assemblée na- tionale de prendre promptement cet objet en considération. Ces lettre et mémoire, numérotés 26^, ont été remis à M. de Fontenay. 18" Lettre du s' Madières, de Montpellier, avec un mémoire tendant à prouver que les communaux appartiennent entièrement aux habitants et que le droit que 1<îs seigneurs prétendent est un véritable abus. Cette lettre, numéroté-e 266, a été remise à M. Poncin "^). ('' Arcli. nat., F'" 820; le mémoiro mais la Icttri' de Verj[iiaiid est au dos- est signé ffColiignon». — Le rapport est sier : «r... te peuple ne voit aucune dans F'-()78. [borne] pour le prix d»'s grains, craint (-' Sans doute la Cliapcllf-nalilais de les voir encore excessifs et gèin' par- (Seine-et-Mornc;), urroudissenieul de tout leiu- circulation et leur commerce Provins, canton de Nangis. (Voir Arch. qui doit l'approvisionueri. (Arch. nal., nat., F'»a8/».) F'» 98^1.) '') Le mémoire n'a pas été conservé, <*' De Madières d'Aiibaigues, sul>- 126 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [99 janv. 1790] 1 9° Lettre et mémoire de M. Maupin sur le même objet que celles ci-dessus analysées et venant du même auteur. Cette lettre, numérotée 266, a été remise à M. de La Jaqueminière '^'. 20° Lettre et mémoire des fabricants de draps de Bédarieux ''^^ sur les causes dé la décadence de leur fabrique et sur les moyens de rendre florissant le commerce des draps en Languedoc. Ces lettre et mémoire , numérotés 267, ont été remis à M. de Fontenay ''l 21" Un mémoire des fabricants de Clermont-de-Lodève *''', sur le même objet et sur le commerce du Levant. Ce mémoire, numé- roté 268, a été remis à M. de Fontenay. 22° Un mémoire du s"^ Chevalier, de Rochefort. 11 demande que, malgré le privilège de la Compagnie des Indes, il lui soit permis d'armer un petit navire pour tâcher de se faire payer d'un vol considérable qui lui a été fait par ses commissionnaires dans l'Inde ou à l'Île-de-France. Ce mémoire, numéroté 269, a été remis à M. Hernoux. 2 3° Un mémoire sur la constitution commerciale de Bayonne et du Labour, remis par les députés extraordinaires du com- merce de Bayonne. Ce mémoire, numéroté 270, a été remis à M. de Vaussenay. Après la distribution des mémoires, M. de Lamerville a fait l'éloge d'un mémoire sur l'agriculture de la Société royale, remis il y a déjà quelque temps au Comité. Il a proposé la nomination d'un certain nombre de membres à l'effet d'en rendre un compte par- stitut du procureur général à la Chambre dos Comptes et Cour des Aides de Mont- pellier, envoie, le a3 décembre 178^, ce mémoire où il «démontre que les communes appartiennent en entier aux habitants et que le droit, que les sei- gneurs prétendent y avoir, est un des abus introduits par le régime féodal que l'Assemblée nationale a proscrit par son décret du U août dernier». Il établit qu'il a d'ailleurs un intérêt particulier à l'article des communes et fait allusion à l'aft'aire de la communauté de Cour- nonterral (Hérault) ccet du s' de Pour- talès protégé par la dame de Polignacn. (Arch. nat, F'" 333.) (1) Arch. nat., F^^aïa. ^^' Hérault, arrondissement de Bé- ziers. ('^ Causes de la décadence : les en- traves mises au commerce , en particulier les plombs créés en 1785 par M. de Calonne ; tries Levantin» ne comprennent rien à ces plombs», iea intpecteur» «non instruits, qui promènent si rarement dans les ateliers leur inutilité trop en- graissée des sueurs des fabricants» , sont en général d'anciens commis, d'anciens domestiques des intendants qui les placent aux dépens des jurandes; le privilège de Marseille, par où doivent passer tous les draps ; le privilège dé la Compagnie des Indes qui seule exporte; la défense de créer dans le Levant des maisons de commerce pouvant corres- pondre avec toutes les villes du Lan- guedoc comme avec Marseille; la per- ception ruineuse des droits de douane; la privation d'un tribimal trexpéditif et domestique» qui juge sans appel les vols de laine faits par les ouvriers; — - ils demandent des traités de commerce avec la Russie et le Portugal, à défaut de la rupture, impossible encore, du traité de 1786 avec l'Angleterre. (Arch. nat., F»2 659.) (4) Clermont-de-1'Hérault (Hérault), arrondissement de Lodève. [agjANv.iyH D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 127 ticulier et d'en rédiger un code rural qui est désire et (ju'il pa- raît aussi intéressant qu'instant de présenter à l'Assemblée nationale. On a ouvert l'avis de nommer trois commissaires pour procéder à ce travail et MM. Hell, de Lamerville et de Bonnay ont été nommés à la majorité des voix; après Messieurs nommés, M. de La Jaque- minière a eu la majorité des suffrages ^*^. M. Gaschet-Delisle a fait rapport d'un mémoire, numéroté 920, de la ville de Layrac, au sujet du connnerce avec les iles et de la traite des nègres. Il a été d'avis de réunir cette demande à toutes celles du même genre déjà remises à l'Assemblée, afin de la mettre à même de statuer sur continuation de ces deux genres de com- merce dont la suppression entraînerait incessamment la ruine du commerce national. M. Poncin a fait le rapport d'une demande des villes maritimes et du commerce de France sur le même sujet, numérotée 180 et 1 8 1 . Il a conclu à ce qu'il ne soit fait à l'Assemblée nationale aucun rapport sur cette question jusqu'au moment où on pourrait lui présenter une motion contraire à ces différentes demandes. Un membre a proposé de réunir au rapport des deux commis- saires nommés par le Comité toutes les demandes de ce genre, à l'effet de s'occuper d'un travail sur un sujet aussi important et d'être à même de soumettre à l'Assemblée nationale son avis rai- sonné sur une question dont la décision peut iniluer d'une manière majeure sur le commerce national au moment oii une motion re- lative à l'affranchissemeut des nègres et à l'extinction de la traite serait présentée à l'Assemblée. Le Comité a approuvé cet avis et a nommé à cet effet MM. Dupré etde La Jaqueminière ; M. d'Epercy a, après ces Messieurs nommés, obtenu la majorité des suffrages. M. Poncin a lait rapport d'un mémoire, numéroté 2;? 4, sur le moyen de prévenir en France la disette des grains. Il a pensé que ce mémoire ne présentait aucune idée neuve et par conséquent aucun motif de délibérer. Le Comité a adopté cet avis. M. Poncin a fait rapport d'un mémoire, numéroté 22G, dans lequel des marchands de drap de Feuquières, élection de Beau- vais, demandent qu'un propriétaire de moulin à foulon*'^) ne puisse pas le convertir en un moulin à blé. Il a conclu et pensé que (') Sur ie Codp rural, voir li' Pm- '*) C'est par le foulage qu'on feutre cès-verbal de l'Ansemhlée conutituanle, ie drap; riiistriiiuenl avec lequel on 5 juin 1791, p. «3 et suiv. (Rapport et foule s'appelle foiiloir ou moulin à fou- projet de décret sur les lois rurales.) Ion. Les moulins façon de France étaient 128 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 janv. 1790] cette demande ne pouvait obtenir de succès que de gré à gré, et proposé que M. le Président du Comité fût chargé d'écrire dans cet esprit à la paroisse de Feuquières. — Le Comité a adopté cet avis. Le même a fait rapport d'une adresse, numérotée 192 bis, de M. de Malpart, "qui expose que l'Assemblée ayant le 19 septembre dernier ordonné l'impression d'un mémoire sur les gabelles par lui présenté, l'imprimeur a commencé ce travail, mais ne veut pas l'achever ni surtout en tirer des exemplaires au nombre de 9,/ioo, dont i,yoo pour l'auteur. Il a conclu au renvoi de ce mémoire au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Pemartin a fait rapport d'un mémoire de M. Cointereau, numé- roté i8/i et 129, sur le moyen de construire des bâtiments incom- bustibles. Il a conclu au renvoi au pouvoir exécutif qui jugera s'il peut et veut mettre à la disposition du s"" Cointereau les moyens de faire les expériences {|ui peuvent justifier le succès de son inven- tion, dont le rapporteur n'a pu se convaincre soit par les alléga- tions contenues au mémoire, soit par ce qu'il a vu de l'ouvrage de M. Cointereau qu'il a examiné dans son atelier. Un membre a proposé de répondre à M. Cointereau que le Comité a vu avec satisfaction l'intérêt que la Société royale d'agriculture a pris à ses expériences et les témoignages d'encouragement qu'il en a reçus ; mais que le Comité ne peut prendre aucune détermina- tion ni donner aucun avis sur les procédés qu'il propose jus([u'à ce que M. Cointereau ait constaté, par des expériences reconnues et couronnées de succès, la sûreté et la solidité de la forme de construction qu'il propose. Le Comité a adopté cet avis, et la séance a été levée à 9 heures moins le quart. Meynier, président; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. TRENTE-SEPTIEME SEANCE. 1" FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujourd'hui i''" février 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, à maillets; ceux fayon de Hollande (F'- i369'-). On trouvera une inWros- étaient à pilons. — Sur la transfor- saute «vue d'un moulin à ioulon?: dans mation d'un moulin à foulon en moulin le Rapport du Comité (Vinslnllalion du à blé, dans la région de Beauvais, en musée, rétrospectif de la clusne 8 a [Fds et ^77'J' "" consultera un dossier impor- tissus de laine) de l'E-rposilion de igoo , tant conserve aux Archives nationales page 68. [r- Kiîv. 1790] D'AGRICULTLRE ET DE COMMERCE. \±) Lasnier de Vaussenay, Hernoux, Poncin, Goudard, l)ub()is, \[o\ot. Lamerville, de Fontenay, de Lattre, Griffon de Romagné, Blan- card, Hell, Pemartin. M. ie Président a présenté au Comité plusieurs mémoires, savoir : 1" Une lettre du s' Paillet, de Nantes, sur les brasseries de bière, sur la culture du houblon. Il demande qu'il soit permis et sans doute aux brasseurs français d'exempter la bière de deux tiers des droits de détail à l'exclusion de celle de Hollande ou de toute bière étrangère. Cette lettre, numérotée s'y!, a été remise à M. Poncin W. 2° Un mémoire, sans signature, pour demander que les rede- vances en blé soient payées en argent dans la province d'Anjou. Ce mémoire, numéroté 2-72, a été remis à M. Meynier de Sali- nelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communitpié au (îomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au (îomité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de i\l. le Rapporteur. 3" Lettre des habitants du Croisic , en Bretagne -'. Ils demandent divers secours pour leur ville; cette demande est dans le cas d'être renvoyée au département. Cette lettre, numérotée 270, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit ren- voyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. /i" Une lettre des officiers municipaux de Merville , en Flandre '-*'. Ils se plaignent de l'impossibilité on ils sont de faire exécuter les décrets de l'Assemblée nationale sur les grains par l'opposition qu'ils éprouvent de la part de la garde nationale. Cette lettre, numérotée 27/i, a été remise à M. Me^nier de Salinelles, (jui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Président. 5" Extrait des délibérations de la ville de Lesneven, en Bre- tagne '-^K Cette délibération tend à empêcher la libre exportation des grains hors de son ressort en exceptant seulement la ville de Brest. Cet extrait. iiunK'rol*'' 2^5, a éîé remis à M. Mevnier de SaHnelles, ^') Détails sur la consommation de la (*' Loire-Inférieure, arrondissement hicre en France, en 1790. (Arcli. tint., de Saint-Nazaire. F'- 65;î.) Aujourd'hui c'est surtout daii> . '') Nord, arrondissement de Hazc- ie département du iNord et dans celui luouck. de la Côte-d'Or (jue )«' houblon esl ( ni- (') Finistère, arrondissement de tivé. Brest. 130 PROGES-VEHBAU\ DU COMITE [i^fev. 1790] qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité dos rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Président '^^. 6° Un mémoire du s' Mitier, de Paris, contenant des moyens de détruire la mendicité. Ce mémoire, numéroté 276, a été remis à M. Pemartin. 7° Une autre de M. de Varennes sur M. Maupin. Cette lettre, numérotée 277, a été remise à M. de La Jaqueminière, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'-^l 8" Un mémoire des olBciers municipaux de la ville de Marcigny- sur-Loire '■^^. ils demandent la démolition des boutiques placées dans la halle et appartenant au prieuré de Marcigny. Ce mémoire, nu- méroté 278, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9" Une lettre du président du comité du bourg du Sap, en Normandie ''), sur les enlèvements des grains et sur divers objets de linances et d'impositions. Cette lettre, numérotée 2*79, a été [re- mise] à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1° Lettre et mémoire des ofiiciers municipaux de Marmande. Us demandent un règlement par lequel il soit défendu aux pro- priétaires des îles et atterrissements de la Garonne de faire de nou- veaux complantements et surtout des digues avec des pieux et j)ateaux enfoncés. Ces lettre et mémoire, numérotés 280, ont été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connais- sance et les avoir communiqués au Comité, a conclu à ce qu'ils soient renvoyés au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il" Un mémoire des représentants de la ville et vicomte d'i\u- villars'^^ contre le projet d'abolition de l'esclavage des noirs. Ce mémoire, imméroté 281, a été remis à M. de Lattre. '"> Arch. nat. , Dxxix kH. ^^'> Tarn-eUGaronne , arrondisscinonl '^^ Arch. nat., F'" 21a. de Moissac. Sur la i'abrique de faïencos '*' Saône -et -Loire, arrondisseuK'iiJ^ d'Aiivillars, consulter Fobkstii'; (Ed.), de GharoUes. Les anciennes faïenceries de Moniau- **' Orne, arrondissemeat d'Argen- /<«»..., ^lutn/Zar».. . Montauhan, 1876, tan, canton de Vimoutiers. iii-8". [i"FKv. 1790] D'AGRICULTURE ET DE œ.MxMERCE. IHl 12" Lettre du procureur du Roi, de Saugues'^^, sur la cherté (li's grains. Cette lettre, numérotée 282,8 été remise à M 1 3" Lettre et mémoire de hi communauté de Dax. sur les dan- jjers de l'établissement d'une constitution pour nos colonies, (les lettre et mémoire, numérotés 28,'), ont été remis à M. de Lattre. i lx° Une adresse de la commune de Monségur, en Bazadais ^•'^\ sur la révolte des esclaves dans la Martinique et sur les dangers de l'abolition de l'esclavage. Cette adresse, numérotée 28/», a été remise à M. de Lattre. t5° Une lettre des s" Antoine Teste et Pierre Donneau, sur la couleur de leur papier propre à l'aire des billets de banque. Cette lettre, numérotée 286, a été remise à M. Meynier de Salinelles, ({ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6° Une lettre du s' Benezet , d'Alais , sur le tort que les conces- sionnaires des mines de charbon font aux habitants par leurs privilèges^'). Cette lettre, numérotée 286, a été remise à M. ^l'E- percy. 17" Un mémoire du s' Pont, de Toulouse, sur les moyens de rendre les banqueroutes frauduleuses moins fréquentes et d'éviter que les effets des débiteurs faillis ne se consomment en frais de justice. Ce mémoire, numéroté 987, a été remis à M. de ^ aus- senay. 1 8" Un mémoire du s*^ Blanchard pour occuper des ouvriers à des dessèchements de marais ou à des défrichements. Ce mé- moire, numéroté 288, a été remis à M. Lamerville'^^. 19" Un mémoire des ai'muriers, éperonniers, selliers, l*iilleui's, culottiers et cordonniers de Commercy. Ils repré'sentent .'|ue l'or- donnance*^' qui règle que chaque régiment aura à sa suite un ouvrier de ces professions est ruineuse pour eux. Ce mémoire, numéroté 28g, a été remis à VI. Meynier de Salinelles, qui. après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'\ avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les couclusions de M. le Rapporteur. 20" Une hîttre du s' Roseniont pour prouver (|ue l'agrictdture est la base de toute bonne constitution et qu'elh; mérite les pre- '"' Hantf'-L<)irt*, arrondissPBi. du Piiy. htr d' .Uni» sous l'ancien régime, Nîmes, '■■'' Girondf, urriindisseniiMit df la i8t)8,in-S". Réolc. !») Arcb. nal., F'» 3o.4. ''' Sur les mines d'Alais, \i>ii' Bab- ''"' ao juin 1788; cf. 1 ille du 7 mai DON (A.), L'exploitation du ba$ifin hiuil- i83i. i:i2 PROCES-VKRBAUX DU GOMITK |i" kkv. 1790] raiers soins des législateurs. Cette lettre, numérotée 290, a été remise à M. Hell. 91" Lettre du s*^ Ghapart pour demander qu'on fasse un canal pour rendre le Doubs navigable. Cette lettre, numérotée '^gi, a été remiseà M. Hèllt^'. 99" Un mémoire de la ville de Lyon contre le privilège de la Compagnie des Indes. Ce mémoire, numéroté 299, a été remis à M. Hernoux. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Lambert servant de réponse à des observations qui lui avaient été faites par le (îomité relativement au traité de commerce avec l'Angle- terre. M. de Lamerville a fait rapport de la lettre n" 196, de M. De- somont, de Paris, qui prétend avoir découvert un moyen pour préserver à peu de frais de l'excès de l'humidité et de la séche- resse les terres aquatiques et celles qui manquent de fonds, et pour les bonifier et les féconder. te rapporteur a conclu à ce que le s' Desomont fît l'essai de sa découverte devant la Société royale d'agriculture de Paris; que, d'après cet essai, le Comité se trouverait plus autorisé à réclamer l'attention de l'Assemblée nationale qui, d'ailleurs, dans ce mo- ment, est trop occupée des affaires de la plus grande importance et qu'en conséquence M. le Président fût autorisé d'écrire dans cet esprit à l'auteur en le félicitant de son invention. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre n" 289, de M. Blancard . citoyen de la ville de Poitiers, qui réclame la protection de l'As- semblée nationale pour obtenir la concession d'un défrichement de 9 0,0 0 0 arpents de terres vacantes. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, quant au privilège, et que, puisque le décret que l'Assemblée nationale rendra sur les dessèchements et défrichements jugera cette demande et tant d'autres, le Comité a indi'finiment ajourné cette partie de la lettre. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Cointereau. ten- dant à demander de nouveau une reconnnandation du Comité à VL le comte de Saint-Priest pour qu'il lui soit donné une partie des matériaux du château de Aladrid. Le Comité a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibéjcr, vu '■' AitIi. n.it. , F'' 138/i. Aujourd'hui le Doubs est navigal)l(' sur 9 '1 kilomètres de son courfi, à partir di' Dôlc [i"KKv. 171)0] D'AGRICULTIKK ET DE COMMERCE. 133 que AI. le Président y avait suflisamment satisfait par la lettre qu'il avait écrite à l'auteur. Un de Messieurs a demandé s'il était vrai que la municipalité de Paris eût retiré sa pétition sur l'emploi des gros ouvriers dans les dessèchements des marais. Le Comité a observé ([u'il n'avait aucune connaissance que cette demande eût été retirée, ([n'en consé-quence M. de Lamerville se tiendrait prêt à faire le rapport quand il en serait re([uis par l'As- semblée nationale. La séance a été levée à C) heures précises. ME^mEvi , président ; P.- A. Herwyn, secrétaire. TKEIVTE-HUITIEME SEANCE. .'] FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblt; ce jour- d'hui .') février 1790. Présents : MM. Mejnier de Salinelles. Herwvn. Coudard. Poncin. Dauchy, Hell, Gaschet-Delisle. Dupré, Hernoux. Pemartiii, Dubois, de Lattre, Lamerville, Blancard, La Ja(|ueminière, Regnauld d'Epercy, Lasnier de Vaussenay. M. le Président a pr('senté au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1° Mémoire sur la tannerie et la corroirie et les movens de les régénérer, par M. Legendre. Ce mémoire, numéroté 298, a été remis à M. de Fontenay. 9" Une requête du s' Godon , procureur en la prévôté d'Hirson'^^ au nom des habitants de cette communauté. Il demande la destruc- tion des moineaux, celle des chiens, à l'exception des chiens de chasse et de berger; que les arbres soient élagué'S, afin que leur ombrage ne nuise point aux champs, et. surtout, que les mar- cliands de ce pays, qui confronte les états de l'Empereur, puissent avoir telle quantité de marchandises qu'ils jugeront à propos sans être sujets aux visites des emplovés. Cette requête, numérotée 99^1 . a été remise à M. Poncin. 3" Un mémoire du s' Chanterelle, de Beaumont,sur les moyens d'approvisionner Paris. On voit par la lecture de ce mémoire (juc l'auteur s'est adressé à la commune de Paris, (jui a pris connais- sance de ses projets et qui ne les a pas accueillis. Ce mémoire, numéroté 296, a été remis à M. d'Epercy. c Aisno, arronflisspnienl de Vorvîns, canton do Guise. 134 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [3 FÉV. 1790] k° Un mémoire des boulangers de la ville de la Charité et de Pouilly'^^ contre les maire et échevins de ces villes. Ils se plaignent de ce que ces officiers municipaux les placent continuellement entre eux et le peuple et les exposent à tout ce que peut produire l'effer- vescence populaire. Ce mémoire, numéroté 296, a été remis à M. de La Jaqueminière. 5" Un mémoire de la communauté de Landaville'^'. Elle de- mande le partage de quelques paquis qui ne procurent aucun avantage à cette communauté. Ce mémoire, numéroté 297, a été remis à M. Meynier de Salinelles qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 6" Observations sur l'arpentage du s"^ Courtin, greffier con- sulaire à Mautravers, en Bas-Poitou. Cette pièce, numérotée 298, a été remise à M. Hell. ■y" Un mémoire de la ville d'Agde. Elle demande d'être chef-lieu d'un district. Cette pièce, numérotée 299, a été remise à M. Mey- nier de Salinelles qui, après en avoir pris lecture et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Un mémoire des manufacturiers de Rennes. Ils exposent les malheurs qui menacent leurs manufactures par le défaut absolu de numéraire. Ce mémoire, numéroté 3 00 , a été remis à M. Poncin '*^ q" Une lettre des officiers municipaux de la Côte-Saint-André '^', sur les alarmes qui se sont répandues d'après le bruit qui court de la suppression de la traite des nègres. Cette lettre, numérotée 3o 1 , a été remise à M. de Lattre. 10" Lettre de la commune de Saint- Lumières '""^ sur le même sujet. Cette lettre, numérotée 3o2 , a été remise à M. de Lattre. 1 1° Un mémoire sans signature, venant de Crépy, sur la néces- sité de diviser les grosses fermes. Ce mémoire , numéroté 3 0 3 . a été remis à M. HelU''*. ''' La Charité et Pouilly- sur -Loire (Nièvre), arrondissement de Cosne. '*) Vosges, arrondissement et canton de Neufchâtean. ('^ Le mémoire de la commune de Ijandaville est appuyé d'ime lettre du curé Thouvenin. (Arch. nat., F'» 339.) ('' On fabriquait à Rennes surtout des draps et des cotonnades. Voir Bon- NAssiEux et Lklong, ouv. cité. '•''' Isère , arrondissement de Vienne. W Saint-Lumier-en-CIiampagne (Mar- ne), arrondissement et canton de Vitry- le-François ou Saint-Lumier-la-Populeuse (Marne), arrondissement de Vilry-le- François, canton de Thiéblemont. ('' Le mémoire, non signé, est d'un des rédacteurs du cahier de Crespy; il donne coninie exemple des bons ellets du morcellement des locatures le fait suivant : le s' Frenet, premier com- mis au Contrôle gén('>ral, régisseur des [3pév.i79o] D'AGRICULTURE et de commerce. 135 19° Lettre du curé de Saint-Gaudens , en Poitou, près Civray, contenant des observations sur le décret de l'Assemblée nationaliî pour la conservation des bois et des forêts'^'. Cette lettre, numé- rotée 3o/i, a été remise à M. Meynier de Salinelles qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '2'. iS" Lettre du s' Lagarrigue, de Gramat, contre le droit de marque des cuirs et surtout contre la forme de sa perception qu'il voudrait changer en un abonnement. Cette lettre, numérotée 3o5, a été remise à M. Meynier de Salinelles. 1 /i" Une lettre de la commune d'Isigny'^' contre le projet d'abolition de la traite des noirs. Cette lettre, numérotée 3o6. a été remise à M. de Lattre. i5° Une lettre des négociants de Vienne, en Dauphiné. Us demandent particulièrement une juridiction consulaire. Cette lettre, numérotée 807, a été remise à M. Meynier de Salinelles qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^ 1 6" Lettre et mémoire imprimé du s"" Philippeaux, du Mans, sur les moyens de faire cesser la misère du peuple et de remédier aux brigandages et à la mendicité. Ces pièces, numérotées 3 08, ont été remises à M. Dupré *^'. M. le Président a fait remarquer au Comité que dans le rap- domaines de i'évêque de Strasbourg, constata que les fermes et dépendances de révf^ciié de Strasbourg étaient touét'S à des fermiers au taux de 7 livres l'arpent (1,000 ou i,aoo arpents en moyenne) : malgré l'opposition et les satires des seigneurs d'Alsace, il fit diviser les locatures et loua au tau\ de 21 livres l'arpent, en partageant par lots de 900 ou 3oo arpents. 11 cite (Tuiitres exemples pris en Picardie, en Bretagin', en Flandre, en Normandie. 11 fait un tableau intéressant du des- potisme des gros fermiers (Arch. nat. , F'" aa/j). ('^ Décret du 11 décembre 17^)9. '*' Arcli. r.at., 1) \iv ii (Vienne). «Si un malheureux mourant de faim et de froid vole du bois dans une forêt, ce même bois n'est pas perdu puisqu'il peut donner la vie à un homme; mais si im terrain qui produirait des lorèls reste inculte, c'est un larcin que le propriétaire fait à votre royaume en ne faisant pas produire ce qui pourrait four- nir une ressource très considérable.?' — Saint-Gaudens (Vienne), arrondisse- ment et canton de Ci\ra\. (^) Calvados, arrondissement de Bayeux. (*' Arch. nat., D iv 35. '^' 11 s'agit, en réalité, de la bro- chure que Philippeaux, le futur conven- tionnel, fît paraître au iMans, en 1789, et qui est intitulée : Moyen défaire ces- ser la misère du peuple, d'assurei- son bonheur et de remédier pour toujours aux briffandages et à la mendicité qui désolent la France, dédié à l'Assemblée nationale. (Du Mans, 19 septembre 1789.) L'ana- lyse de cette brochure est donnée dans le livre de M. Mautouchkt, Le conven- tionnel Philippeaux, Paris, 1900, in- 8°, p. 9 et suiv. 136 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3fév. 1790] port fait par M. Thouret sur l'ordre judiciaire ^^\ il y avait des ar- ticles qui pouvaient contrarier le bien du commerce; il en a indiqué quelques-uns et a demandé en conséquence si le Comité ne jugerait pas à propos de voir M. Thouret et de lui faire les observations né- cessaires afin d'y remédier. Le Comité a autorisé Al. le Président à cet effet et au surplus il a été trouvé convenable d'en conférer avec MM. les députés extraordinaires du commerce pour avoir leur avis à cet égard. M. Dauchy, député du Soissonnais, a remplacé M. Bailly, membre de ce Comité '-'. MM. les ducs de La Rochefoucauld et de Liancourt^^' se sont pré- sentés au Comité pour appuyer les demandes du s' Legendre, directeur de la manufacture de cuirs de Pont-Audemer^*', Ce der- nier a fait lecture d'un mémoire sur sa manufacture; l'objet de ce mémoire était une réclamation contre les droits excessifs dont les cuirs sont chargés et sur la manière vexatoire qu'emploie le fisc pour lever ces droits. Il demande en même temps que l'on établisse une école pour différents élèves envoyés de toutes les parties du royaume pour être instruits dans la tannerie et la corroirie à façon anglaise. Il a représenté qu'il avait des ouvriers anglais au moyen desquels il était parvenu à connaître la manière de préparer les cuirs et de les instruire dans leur art, et qu'il serait de la plus grande utifité pour l'Etat quo cet art fût répandu. Divers membres du Comité lui ont fait plusieurs questions à ce sujet, auxquelles il a répondu, d'après lesquelles il a été arrêté que le mémoire n" 998 serait pris en considération et remis à M. de Fontenay pour en faire le rapport. D'après une observation faite par un des commissaires chargés de l'examen sur l'abolition de la traite des noirs que les mémoires concernant cette affaire avaient été distribués non seulement aux- dits commissaires, mais que M. de Lattre en avait reçu plusieurs avant leur nomination et ipi'il avait déjà préparé un travail sur cet objet, le Comité a cru devoir adjoindre Al. de Lattre aux trois commissaires et il a été décidé qu'ils se concerteraient entre eux '■' Arch. nat. , AI) xviii% tome i3H, ^''^ L.-A. duc de Jja Roctiefoucaulri , u" â et 'i (discours du a/i mars et du député de la Noblesse de Paris et A,-F. () avril 1790). Le discours de Thouret de La l^othefoucauld, duc de Liancourt, >ur rorganisalion judiciaire étant pos- dépulé de la Noblesse de Glermont-en- térieur à la 38" séance du Comité, il Beanvaisis. faut supposer (|ue le procès-verbal a été ('') Legendre et Martin, son associé, réflifTi'. a|)rès coup. étaient entrepreneurs de la manufacture '' Daucliy, propriétaire-cultivateur à rovale de cuirs, façon d'Angleterre, à Saint-.! iisl-la-nue-Prévost, était dépulé Poul-Audemer. (RoN\4ssrKi v et I^Kr.oNt; , du Tii'i'> (Ir r,|('i'tnnnt-en-lieaM\iiisis. mir. ritr.) [:wkv. 1790] D'Af;Ricn/r['nK kt dk comaikmck. 1:57 pour nommer celui qui serait cliarg(^ de faire le rapport de cette affaire au Comit(\ M. de La Jaquemiiiière a demandé si. d'après le d('cret de l'As- semblée qui ordonne qu'il sera fait par le Comité d<; féodalité tin rapport sur les droits féodaux, il doit encore s'occuper particuliè- rement et au nom du Comité de celui sur les droits de péage et minage. Il a été décidé que, puisqu'il y avait trois commissaires nommés de part et d'autre et que le rapport avait été laissé par les commis- saires respectifs des deux Comités à M. de La Jaqueminièrc, rien n'empêchait ([u'il n'y travaillât toujours, d'accord avec les commis- saires du Comité de féodalité. M. Poncin a fait rapport du mémoire n" i g 9, sur les productions de notro sol et de notre industrie, et sur les moyens de les amé- liorer. Ce mémoire contient des observations sur les mines de charbon , et présente des moyens de réparer le tort que le traité de commerce avec l'Angleterre a fait à la Nation. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le contenu de ce mémoire, mais que l'on pourrait traiter les objets concernant les mines lorsqu'on s'occupera du rapport général de cet objet et a trouvé convenable que M. le Président fût autorisé décrire à l'auteur d'une manière satisfaisante. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 8 heures trois quarts. MEYfiiER , président ; P.-A. Herwyn. LxhQVEUimÈRK.. secrétaires. TRIvNTi:- NEUVIEME SEANCE. .T KKVRIKH 1790. Le Comité d'agricullurc et de commerce s'est assemblé aujour- d'Iini .") février lyfjO. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Her- w\n, Holl, Moyot, Dupré, Sieyès La Heaume, La Jaqueminière, Angier, Lanierville. Revnaud, Ilernoux. M. le Président a pn-senfé au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoire remis par M. le duc de La Rochefoucauld, sur la n<'cessit(' d'/'lablir une police sur le fait des mines en France. Ce mémoire, numéroté 809, a été remis à M. Regnauld d'Epercy. '<" Un mémoire remis par M. le duc de Liancourt sur le dépôl 1158 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5FÉV.1790] français établi à Gothenbourg'^l Ce mémoire avait été adressé à M. le maréchal de Castries par le s' Delisle, consul de France dans les états du roi de Suède. Ce mémoire, n" 3 10, a été remis à M. de Vaussenay. 3° Requête "de M. de Gussaulx, chevalier de Saint-Louis. Elle tend à supplier l'Assemblée nationale d'ordonner à un créancier de lui accorder un délai jusqu'à la récolte. Celte requête, numé- rotée 3 11, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir fait lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. à° Requête de la commune de Habas, en Bigorre ^^^ Elle de- mande l'établissement d'une municipalité. Cette requête, numé- rotée 3 12, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu que l'As- semblée nationale y ayant pourvu par ses décrets, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Lettre et requête du s"" Coucbaud, du Pont-de-Beauvoisin, pour faire rentrer dans le royaume plusieurs débiteurs insolvables que leurs créanciers poursuivent avec trop de rigueur. Ces pièces ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Requête des tisseurs à toile et cotonniers de la ville de Mar- seille. Ils se plaignent de ce qu'au moyen de la franchise du port de Marseille il s'y introduit des toiles étrangères qui se vendent à meilleur marché que celles qu'ils fabrit(uent, ce qui cause la perte de leur manufacture. Cette requête, numérotée 3i/i, a été mise à M. Sieyès La Beaume. 'y" Requête du s' Dumontier. Il demande qu'un procès prêt à être jugé entre le s"^ de Château-Thierry et le s"" Fromont soit jugé. Il paraît que d'après les informations que le Comité a prises sur les mines, M. de La Millière a suspendu le jugement de cette affaire qui concerne une fouille que le s"^ Fromont prétend faire dans le parc du s"" de Château-Tbierry. Cette requête, numérotée 3 1 5 , a été remise à M. d'Epercy. 8° Un mémoire de M. le duc d'Orléans sur les droits de péage *'' 11 s'apit, sans doute, du Comité <*) Landfs, arrondissonionl de Dax, des relations commerciaiesderiôtheborf^. canton d^ Poniliou. [5fkv. 1790] D'AGRICILTIRE ET DE COMMERCE. 139 qu'il possède dans ses apanages. Ce mémoire, numéroté 3 1 6 , a été remis à M. de La Jaqueminière ^^\ 9" Un mémoire de la communauté de Maule, sur les droits de hallage, minage, étalage du maiclié de Maule •'^'. Ce mémoire, numéroté 817, a été remis à M. de La Jaqueminière. M. le Président a fait lecture d'une lettre à M. le sous-inspec- teur de iAloiiagne au Perche, au sujet de la mauvaise fabrication de la toile qui se fait dans les environs de cette ville. Le même a demandé si Messieurs du Comité s'étaient occupés des observations à faire sur le projet de l'ordre judiciaire conc(U'- nant les juridictions consulaires, qui avait été présenté à l'As- semblée nationale par le Comité de constitution '^'. MM. les députés extraordinaires du commerce ont observé à ce sujet qu'ils nom- meront demain des commissaires pour examiner tout ce qui peut avoir rapport à cet objet. M. Hell a fait lecture d'un mémoire de M. Cointerciui qui lui avait été remis par la Société royale d'agriculture au sujet des mai- sons incombustibles et de la demande qu'il fait, pour faire son essai, des matériaux du château de Madrid. Le Comité, en se référant à ce qui avait été statué sur cet objet dans sa séance du i*"" de ce mois, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. La séance a été levée à 8 heures et demie. MsïmEH, président; P.-A. Herwyn, La i u)VEMmimv. , serrétnlres. QIIA.R4NT1EME SE4IVCE. 8 FÉVRIER 1790. Le Comiti; d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 8 lévrier, 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, Laclaverie, Reynaud, Gaschet- '') Arcli. nat. , F'- 827. Aux m«^- moiros manuscrits est joint un inômoirc imprinn^ intitulé Mémoire contenant les principes sur la propriété des droits de péages, l'analyse des prinripait-v règle- ments et le résutné des traranx de la commission des péages [-.l'.i pages in-S") ainsi qu'une alliclie ciintoriant copie de la lettre écrite à la muniripalité de Pon- thierry par M"' rérêqui' tic (étalons, pré- sident du Comité des Rapports à l'A.txriii- blée nationale le -j janvier lygo. ('-^ Seine-et-Oisp , arroncUssemont do Versailles, canton de Aleulan. '^' En particulier à la séance du aa décembre 1789. Voir le Procès-ver- bal, p. 18 et 19. Sur les juridictions consulaires en gén('ral, voir Bhouillag, Elude historique et critique de la juridic- tion consulaire, Poitiers, 1898, in-8°. UO PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [8fév. 1790] Delisle, Lamerville, La Jaqueminière , Moyof, Hernoux, Griffon de Romagné, Hell, Pemartin. M. le Président a distribué au Comité plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoire des marchands faisant le commerce du sel à Bordeaux '^'. Ils demandent qu'on lève les entraves que le commerce ('prouve par les difficultés qu'y mettent les préposés des fermes aux expéditions qu'ils paraissent retarder à dessein; ils désireraient, on conséquence, qu'on mît un plus grand nombre d'employés, qu'à toute heure on pût obtenir des permissions de décharger les navires et que les droits fussent acquittés tout à la fois par les car- gaisons et non par parcelles. Ce mémoire, numéroté 3 18, a été remis à M. Gaschet-Delisle. 9" Lettre et mémoire du s"^ Pélissard, religieux de la Cour- Dieu , près Orléans'-', contenant le plan d'une banque nationale. Ces lettre et mémoire, numérotés 3 19, ont été remis à M. Hernoux''*'. 3" Lettre et mémoire de M. de L'Ormerin, de Rouen, sur les avantages que la France peut tirer en rentrant dans la possession de la Louisiane '*'. Ce mémoire renferme de bonnes vues mais il pose en principe que l'Espagne céderait sans peine cette colonie et que l'Angleterre verrait sans peine la France rentrer en possession. Ces lettre et mémoire, numérotés 320, ont été remis à M. de La Jaqueminière. h° Un mémoire de la ville de Lisieux contre le projet de l'aboli- tion de la traite des noirs. Ce mémoire, numéroté 39 1, a été remis à M. de Lattre. 5° Une lettre d'une ouvrière en dentelle. Elle fait part des alarmes qu'a causées un bruit qui s'est répandu qu'on allait mettre un impôt sur le travail des filles qui s'occupent à faire les dentelles. Cette lettre, numérotée 392, a été remise à M. de Vaussenay, (|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au ( lomité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Lettre et mémoire des officiers municipaux de la ville et chcitellenie de Rourbourg près Dunkerque '■'''. Ils représentent que ^'j Sur le commerce de Bordeaux, en Neuville-aux-Bois. — Abbaye de Tordre jjénéral, voir F. Michel, Histoire du de Citeaux. commerce et de ta navigation à Bordeaux t^' Arcb. nat., F'- 796. (1867-1871), 2 vol. in-8°; voir aussi G. '•'''> La colonie de la Louisiane avait JuLLiAN, Histoire de Bordeaux, Bordeaux, éW' cédée en 1 768-1 76A à l'Anglelerre 1895, in-'i". et à l'Espagne. C Loiret, commune d'Ingrannes, ^^' Nord, arrondissement de Diin- arrondissement d'Orh-ans, canton de kciqne. [8frv. i7<)o] IVAGRlCULTljRK ET DE COMMERCE. 141 leurs communautés ne peuvent se soutenir que par uiif' surveillance mutuelle sur les écluses; que les communautés de la chatellenie ne formaient, en conséquence, qu'une même municipalité et que le décret de l'Assemblée nationale, ([ui forme une municipalité dis- tincte de chaque paroisse, leur ferait le plus grand tort. Ces lettre et mémoire, numérotés Sa 3, ont été remis à M. Herwyn'^'. "7° Un mémoire des fabricants de draps de la manufacture d'El- beuf. Ils déposent leurs alarmes dans le sein de l'Assemblée natio- nale sur le manque de numéraire et la supplient d'écarter les maux affreux qui aiïligent leurs fabriques et toutes celles du royaume si elle ne parvient par sa sagesse à rétablir la confiance publique et le libre cours des espèces. Ce mémoire, numéroté 3 26, a été remis à M. de Fontenay'^'. 8 " Lettre du s"^ Le Roux, qui fait hommage à la Nation de quatre découvertes , dont trois sont déjà consignées dans un ouvrage qu'il a donné. La quatrième n'est autre que la découverte du mouvement per- pétuel pour lequel, dit-il, le Gouvernement devait donner à celui (pii la ferait 3 00,000 livres, et l'auteur en fait généreusemenl présent à la Nation. Gettre lettre, numérotée SaB, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ()" Un mémoire de M. Massé, navigateur, contenant des obser- vations sur la pêche de la morue , la sortie des tafias de nos colo- in'es et autres objets. Ce mémoire, numéroté 326, a été remis à M. If comte de Reynaud. 10" Lettre de M. Maupin. qui demande une lettre de recom- mandation du Comité auprès de M. Bailly, pour l'exécution de sa iiK'thode de cultiver la vigne. Cette lettre, numérotée 3 2 7, a été remise à M. de La Jaqueminière, qui, après en avoir pris commu- nication et l'avoir aussitôt communiquée au Comité, a conclu à ce '') Arcli. liât., l""'' laîS/i. Voir «'-gale- ment au Procès-verbal df l'Asuehiblri (97 mais 1790, j». -jô) mie plaintL- des comiimiiuutés de l'ancienne municipalité de Bourliourg, (-' Ils ('crivent ([lU' malgré la dimi- nution des commandes ils contiiiiiaienl à travailler pour occuper leurs ouvriers; voici que le manque de numéraire frappe les manufactures d'inaction com- plète : -On tire le mmiéraire de Paris en payant une prime onéreuse de -a à ^ [). 0/0 ; la cupidité des monopoleurs Jie connaissant pas de bornes, ils sau- ront bientôt employer tontes les res- sources de l'agiotage pour faire monter l'argent à un taux que nous ne pour- rons plus atteindrez. (Arcli. nat. , F'- 659.) Sur les manufactures de drap à Elbeiif, au xviii" siècJe, voir les rap- j)orts d'inspecteurs de 17^58 à f]f<(). (\rch. ont., I'"'- i3()G.) 142 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8FKV.1790] que M. le Président adressât à M. Bailiy la recommandation de- mandée par M. Maupin. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 11" Un mémoire sur la marque des étoffes et toiles. Ce mé- moire, numéroté 898 , a été remis à M. Dupré. M. Gaschet-Delisle a fait rapport d'un mémoire imprimé, numé- roté a5o, de M. Prenais de Beaumont, intitulé : La noblesse culti- vatrice ou moyen d'élever en France la culture de toutes les denrées au plus haut degré de production, ces moyens portant sur le mobile de l'atnour-jjropre. Le rapporteur a pensé que ce mémoire, fait d'après les prin- cipes de l'ancienne administration et contre ceux que l'Assemblée nationale a décrétés , devait être envisagé comme non avenu. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait part au Comité d'un mémoire qui lui avait été remis par la Société royale d'agriculture. Ce mémoire tend à de- mander que le fermier de l'abbaye de Méobecq ^^^ puisse se livrer sans crainte d'être dépossédé à des travaux considérables qu'exige le dessèchement de divers marais. Le Comité a pensé que le département où est située cette abbaye pouvait seul régler les exceptions que pouvait demander le décret (pie l'Assemblée nationale a rendu sur les biens ecclésiastiques. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meynibr, jor^s/rfenf ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. QU\RANTE-ET-UNIEME SEANCE. 10 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 10 février 1790. Présents : MM. Meynier de Sahnelles, Lasnier de Vaussenay, Dauchy, Blancard, Hernoux, La Jaquemi- nière, Roussillou, Pemartin, Goudard, Hell, Lamerville, Herwyn. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoii'e du frère Pernel, religieux à Popincourt, conte- nant des moyens de procurtT de l'ouvrage aux pauvres ouvriers. Ce mémoire, numéroté Bag , remis à M. de Lamerville. â° Un mémoire du s"^ David-Raillard . de Saint-Chamond , en ('' Abbaye bénédictini^ au diocèse de Bourges, supprimée en 1674. (Gailiu Chrùtiaiui, t. Il, col. idif.) [10FKV.1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. I'i3 Lyonnais. Accablé par des malheurs i|ui ont détruit sa fortune, il demande l'abolition de la contrainte par corps ou une loi provi- soire qui restreigne cette contrainte. Ce mémoire, numéroté 33o. a été remis à M. Goudard^''. 3" Un mémoire des otTiciers municipaux de la ville de liozoy, contre le projet de l'abolition de la traite des noirs. Ce mémoire, numéroté 33 1, a été remis à M. de Lattre. k" Lettre du s"^ Prost, maître en chirurgie, à Moulins. 11 craint que les malintentionnés pour le royaume ne se portent à dé- truire les blés en herbe, les bestiaux et les vignes, etc. Cette lettre, numérotée 332, a été remise à iM. Meynier de Salineiles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'v avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 5° Adresse du commerce de Bordeaux, justement alarmé par la nouvelle de l'insurrection de la Martinique ^^\ Il recommande à l'Assemblée nationale de fixer ses regards sur la situation vraiment critique de nos colonies. Cette adresse, numérotée 333 , a été remise à M. de Lattre. 6" Un mémoire des négociants de Cette, en Languedoc, com- missionnaires du commerce d'Espagne. Ils se plaignent d'un<' vexation qu'ils éprouvent de la part du consul d'Espagne qui les assu- jettit à un droit de 3 livres pour les marchandises qu'ils expé- dient, en légalisant le certificat par lequel les officiers munici- paux déclarent que ces marchandises sont de fabrique française. Ce consul veut étendre ce droit sur chaque caisse en particulier, de manière que ce droit devienne un impôt très onéreux aux négo- ciants et très lucratif au consul. Ce mémoire a été numéroté 334, et d'après l'observation que M. le Président a faite au Comité qu'il le croyait susceptible d'être renvoyé à M. de Montmorin . il a ad- opté cet avis et a autorisé M. le Président à écrire à ce Ministre pour l'inviter à donner son avis nii (Comité sur le contenu de ce mé- luon'e. ■y" Lettre et mémoire do la municipalité d'Yvetot. sur l'état de nos colonies. Ces lettre et mémoire, numérotés 335 , ont été rerais à M. de Lattre. 8" Un mémoire sur les subsistances et sur les moyens d'y pour- (') Arch. F'" 678. — La coiitrainlf (^) L'auteur de cette lettre bizarri> par corps, abolie uno première fois par pecoiumando à t'Assembti'e d'être «en le décret de la Convention, du 9 mars garde contrelescruels effets de la maladii' 1793. a été supprimée définitivement aristocratique». (Arcli. uat., F'" 98/i.) on matière civile et commerciale par la '^' Voir le Procès-rerlml de l'assem- loi du 2 9 juillet 1867 blée, 'i5 février 1790, p. li. Wi PROCES-YERBAUX DU GOMlTr: '790J voir pour le présent et pour l'avenir, par M. Du Mage, de Laon. Ce mémoire, numéroté 3 3 G, a été remis à M. Hell^^'. ()" Un mémoire du conseil permanent de la ville de Morlaix sur le décret du 12 décembre, relatif à la Bretagne, sur l'interdiction du commerce -intérieur de l'eau-de-vie. Ce mémoire, numéroté SS'y, a été remis à M. Moyot'^'. 1 0" Un mémoire de M""" la comtesse de Béthune , dame de la ville et baronnie de Thiers, tendant à demander qu'un droit de leyde*^' qui lui est payé par les habitants du lieu soit continué jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur le rachat; à ce mémoire sont jointes les pièces suivantes : N" 1. Charte de 1262 et ratifications; N" 2. Droit de leyde, de Thiers, information sur icelle de N" 3. Seigneurie de Thiers, comment elle passe de la maison de Bourbon au chancelier Duprat. Ce mémoire et ces pièces, numérotés 338 , ont été remis à M. de La Jaqueminière. 11" Lettre de M. de Poujet, intendant des classes, contenant envoi de la déclaration du Roi du 17 août 1779, concernant les assurances ^^'. Cette lettre et la pièce y jointe , numérotées 33() , ont été remises à M. Gascliet-Delisle. M. de Vaussenay a fait rapport d'un mémoire sur la législation consulaire, remis par M. Pont, de Toulouse, sous le n" 287. Il a conclu à ajourner la question jusqu'au moment oii on s'occupera '^ La it'Ure de Du Mafje, avocat du roi au présidial de Laon, est datée de Bièvre-en-Laonnais, lo janvier 1790. Voici les divisions essentielles du mémoire : 1° Le plus grand bien com- mun exige qu'il y ait des greniers pu- blics qui contiennent une quantité suf- fisante de blé pour la subsistance des Français pendant trois années et que jusqu'à la perfection de cotte entreprise l'excédent annuel de nos grains y soit employé; — ss° 11 est de toute justice de taxer le l)lé, de sorte qu'il ne vailli' ))as davantage dans une province que dans une autre par tout le royaume, si ce n'est à cause des frais de transport: — • 3° le seigle doit coûter en tout temps les /1/7 du prix du froment; — i° ceux qui ont écrit en faveur du commerce et de la liberté des grains ne sont point à suivre dans le temps présent; — 5° il ne doit pas v avoir d'impôt sur le blé: — 6" les monopoleurs doivent être punis sé\èreni('nl; il est même néces- saire, en certains cas, de leur faire subir la peine de mort; — 7° il y a plus de fauteurs des monopoleurs qu'on ne pense; — 8° si l'abondance des fro- ments est à désirer, il ne faut pas souf- frir que quantité de fermiers ense- mencent leurs meilleures terres en navettes et autres grains Imileux, ni qu'on plante des vignes dans des fonds de terre propres au labourage. (Arcli. nat., F'» 92^.) ^^^ Décret qui prorogi- la levée de certains impôts en Bretagne et les com- missaires intermédiaires dansl(;urs fonc- tions; 13 décembre 1789. Collection des décrets, p. 192 et suiv. (^) Le droit de leyde , laide ou loide , était dû pour la vente et l'exposition des marchandises, en particulier des grains. Il fut aboli sans indemnit»-. ('"' IsAMBERT, /Incj'en»?''* lois françaises, \\\i, 100. [lo FKv. i70o] irAriRICULTl HK ET DE COMMERCE. \fi:^ des observations qu'on prépare au sujet de la constitution des juri- dictions consulaires proposées par le Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Al. Goudard a fait rapportd'une lettre, numérotée a i 7, des direc- teurs et syndics de la Chambre de commerce de Lille, pour appuver un mémoire présenté par les raffineurs de sucre de la Flandre fran- çaise. Ce mémoire a pour objet de demander une diminution sur les droits des sucres bruts à l'importation et un léger droit à l'expor- tation ; ils insistent surtout sur le recuiement des barrières ^^l Le rapporteiu' a pensé qu'il suffisait, quant à présent, d'autoriser AI. le Président à assurer ces Alessieurs de la Chambre de com- merce de Lille que le Comité , avant de recevoir le mémoire des raffineurs, avait déjà adopté les principes qu'il contient et qu'il n'attend que le moment où l'Assemblée nationale pourra s'en oc- cuper pour l'engager à en décréter l'exécution. AL le Rapporteur a pensé également qu'il conviendrait do pro- fiter de cette occasion pour inviter ces Messieurs de la (ihambre de commerce de Lille à faire part au Comité de leurs vues sur les moyens d'assurer, lors du recuiement des barrières, la meilleure garde d'une province qui a le plus grand intérêt à repousser les fabriques étrangères. Le Comité a adopté les conclusions de Al. le Rapporteur, Le même a fait rapport du mémoire n" 191, contenant doléances et représentation des fabriques de Saint-Omer, en réponse au\ neuf articles des demandes qui leur ont été faites par le (Comité. Le rapporteur a pensé que presque toutes ces demandes devant être accordées par le nouveau tarif , il suffisait, quant à présent, d'au- toriser AL le Président à écrire aux fabricants de Saint-Omer que la plus grande partie de leurs demandes est susceptible d'être accueillie . et qu'elles seront incessamment présentées à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de AI. le Rapporteur. D'après les représentations faites par AIM. les commissaires nommés pour la rédaction d'un code rural, que AI. le marquis de Romiay, l'un d'eux, n'avait pas paru depuis ([uelque temps au Co- mité, ils ont demandé que, pour hâter leur travail. M. Rlancard l'ut nommé connue adjoint, ce qui a été adopté et arrêté p;n- le Comité', La séance a été levée à 9 heures. ME\yiEi\, président ; P. -A. Hirwyn. La Jaqueminièhe. .secrétaires. ('5 Le sucre iniporlé provenait en {jô- Voir Bonnassieux et Lblono, iiiivraun iit'i-al des îles françaises d'AmcVifiiu". cité. U6 PROGÈS-YERBAUX DU COMITE [12FÉV.1790] QUARANTE-DEUXIÈME SÉANCE. 12 FÉVRIER 1790. Le Comité 3'agi'iculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui la février 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, Roussillou, Hell, Blancard, La- merville, Sieyès La Beaume, Tixedor, Kegnauld d'Epercy, La Jaqueminière, Dauchy, Moyot, Heriioux, Augier. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Un mémoire de la communauté des marchands de vieux meubles de Poitiers, agrégés au corps des tailleurs de cette ville. Ils se plaignent de ce qu'ils sont obligés à recevoir quatre visites par an des syndics des tailleurs, sous prétexte de voir s'ils ne travaillent rien de neuf et que chacune de ces visites, taxée origi- nairement 5 sols, est aujourd'hui taxée à 20 sols. Ce mémoire, numéroté 34o, a été remis à M. Roussillou. 2" Un mémoire dus'' Bessières, négociant à Gramat, enQuercy'^^ certifié par les maire et consuls de la ville. 11 demande que la navi- gation de la Dordogne soit rendue moins dangereuse en faisant couper les arbres plantés sur les bords qui empêchefit le tirage des bœufs'^l Ce mémoire, numéroté 3/n, a été remis à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a pensé qu'il regarde la Justice ou le département. Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, l'a autorisé à écrire dans cet esprit à l'auteur. 3" Un mémoire , sans signature et sans date , pour engager l'As- semblée à rendre un décret par lequel elle déclare que les privi- lèges accordés aux défrichements et aux dessèchements ne sont pas abolis par les décrets qui soumettent aux impositions les biens des privilégiés f^l Ce mémoire, numéroté 3 4 2, a été remis à AL de Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit ajourné jus- qu'après le décret sur les dessèchements. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''. ''^> Loi, arrondissement (le (juiirdon. légiés seraient imposés, pour 1790, W La Dordogne est aujourd'hui na- «dans iamèinc; proportion et en la même vigahle sur un cours de 2 43 kilo- forme que les autres contribuables, à uièlies depuis Meyronne (Lot). raison de leurs propriétés e( l'acultésn. -') A ce moment, l'Assemblée avait ''^ L(( mémoire diMuandc a un décret seulement décidé (séance du 35 sej»- (|ui conllrme les entrepreneurs de dé- teiobre 1789) que les ci-devant privi- l'ricbements de terres incultes et de des- D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. J/i7 I 12 FK\, I790J 4" Une lettre du s' Arnaud de Thorame, contenant des ré- llexions sur les avantages que procuraient les pigeons et sur l'abus avec lequel le peuple s'acharne à leur destruction. Cette lettre, numérotée 3 A3, a été remise à M. Riberolles'^'. 5" Un mémoire de la Chambre de commerce de Lyon contre le projet de l'abolition de la traite et sur le préjudice que la fa- brique de Lyon é|>rouverait par la cessation de cette traite. Ce mé- moire, numéroté iMià, a été remis à M. de. Lattre. 6" Un mémoire du s' Diot, avec une requête à M. le Con- trôleur général, et quatre autres pièces; il a joint à son mémoire divers échantillons de coton et de lin filés et quelques pièces d'étoffe de sa fabrique. Il demande d'être recommandé au Ministre. Ce mémoire, numéroté 365 , a été remis à M. de Lamerville -l M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général du 10 de ce mois, contenant envoi des états des produits du droit de la marque des fers et de celui des huiles et savons, dont la perception est confiée à la Ferme générale; le produit de cet état est exact pour f année 1786; ce n'est qu'un simple aperçu pour celles de 1787 et 1788. M. de Lamerville a proposé au Comité de charger M. d'Epercy des mémoires sur les mines de fer, comme ayant déjà à son rap- port ceux des mines de charbon; le Comité a jugé à propos que ces deux Messieurs conférassent entre eux pour faire un travail commun sur ces objets. Le même a fait rapport du mémoire n" 288, sur les défriche- ments et les dessèchements. Le rapporteur a pensé que, puisque ce mémoire était semblable à celui dont il avait fait le rapport il y a quelques jours et qui avait été ajourné jusqu'à ce que l'Assemblée nationale aurait jugé de statuer sm- le projet de décret que le rapporteur lui avait soumis au nom du Comité, M. le Président devait être autorisé à faire part à M. Blanchard de l'arrêté pris sur ce premier mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ftécliemeuU df murais duii^ l\'\ein|ttiun (li'l()iisini|iots[)orti''c|);ir los (trdoimanccs du lin.aiiuii' ri spi'ci ilpiiu'iit par les di'rliiiiilioiis des i/ijuiii i^li'iel i3 aoùl 1706-'. (AitIi. nat., F'^Sa/i). C IjO sif;nataire do cette lettre dé- clare a\oir |)arcouru la plus piande par- tie du royaiinii' et l'crit : rUans t(ni.s les pays la |)opiilare a iail main liasse sur ces animaux [les pigt'ons | . sans pi'éa- lahl'" dcclaratiun dis coiiuuunaulés ou fil vertu de délilieralioas insensées de dix à douze mois de clôture. Le royaume entier croit l'espèce perdue, si le décret de l'Assembléi' n'est pas ino- dilié, ait' ndu l'impossiliiliti' ^) ArcI). nat., F'- G7H. Le mémoire est recommandé jiar l.i Chambre de commerce de Dunkerqiie. 1^(8 PROCES-VERBAUX DU COMITE |it2 Frh. 1790I Il a été fait lecture d'une lettre des députés extraordinaires du commerce, pour prévenir qu'ils doivent présenter demain une requête à l'Assemblée nationale, contre le projet de Fabolition de la traite des noirs, et il a été résolu qu'on ne demanderait le ren- voi de cette affaire au Comité qu'auiant que la discussion s'enga- gerait, mais qu'on ne ferait aucune demande si l'Assemblée se déterminait à ajourner la question aux prochaines législatures. M. Moyot a fait rapport d'un mémoire sur la franchise du porl. de Lorient. Le rapporteur, sur la demande même des habitants de ce port de faire cesser cette franchise comme nuisible au commerce, a conclu à ce qu'il soit proposé à l'Assemblée nationale le décret suivant : Art. l"'. A compter de la publication du présent décret, la ville et le port de Lorient rentreront, quant aux droits de traite, au même état où ils étaient avant l'arrêt du 1 à mai l 'y 8/1. Art. 2. Il sera pris par le pouvoir exécutif des précautions suih- santes pour que les marchandises étrangères qui se trouvent dans la ville de Lorient ne puissent point entrer dans le royaume, soit en fraude des droits, soit en contrebande. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. M. Hell a fait lecture des observations sur le projet présenté par le s"" Chevalier pour rendre le Pdiône navigable de Seyssel -' à Genève, et pour faire un canal qui joindrait ce fleuve au Rhin '-''. Il a exposé dans ses conclusions que ce canal, qui serait d'une dé- pense extraordinaire à former, serait de la plus grande utilité à la Suisse et ne produirait pas les mêmes avantages à la France , puis- qu'il passerait pendant tout son cours sur un terrain étranger. 11 a conclu à ce que le mémoire fût imprimé pour que tous les intéressés pussent faire les observations nécessaires à l'Assemblée nationale. Le Comité a ajourné à lundi prochain la délibération sur cet objet. M. Goudard a mis sous les yeux du Comité un échantillon (!<' toile de fd de coton, ouvrage dont les s" Doux, de Lyon, ont établi une manufacture dans le Beaujolais, pour l'encouragement '') Voir te décret du ^7 mars 1790, '^' Haide-Savoie, arrondissenient de sanctionné le 90 avril, dans la Collée- Saint-Julien. lion des décrets, p. 9/17-9A8. La Iran- W En 1790, la partie du canal du (■'lise des port et ville de Lorient avail lîliùne nu Rliiii comprise entre Dôle <'L '■lé ré{{lementée par arrêt du Conseil du la Saône était actievée; les travaux ne ;j() octobre 1789. Voir LsAMBKRT, /?ecuej7 lurent repris que plusieurs années lies aiicieniins lois françaises , t. XX Vil, après, sous le Consulat, et achevés eu I'. '180. ■ ' ]8;33. |io ,.,':v. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMWERCK. 1A9 (l(î iaijuclle ils supplient le Comité de soliicil<'r auprès de l'Assem- !)lée nationale la prohibition des couvertures de même genre qui entrent annuellement en France et que les Napolitains surtout ap- ])ortent et vendent à cri public dans toutes les villes du royaume ^^'. Le Comit(' a renvoyé cet objet aux commissaires qui s'occupeni (le la réforme des traites pour le prendre en considération. M. Hernoux a fait une nouvelle lecture de son rapport sur les mi'moiros de MM. les députés du commerce et des administrateurs de la Compagnie des Indes concernant ïe privilège exclusif de cette compagnie. Le (Comité en a ajourné la délibération à la séance prochaine et \f. le Président a exhorté les membres du Comité à se procurei- lous les renseignements et éclaircissements nécessaires pour l'iu- struction d'une affaire aussi importante. La séance a été levée à 9 heures un quart. Meymer , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. QUARANTE-TROISIEME SEANCE. l5 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 10 février 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwvn, Lasnier de Vaussenay, Hernoux, Hell, Gaschet-Delisle, liamervilie, Riberolles, La Jaqueminière, Moyot, Poncin, Blan- card, Dauchy, Griffon de Romagné, de Lattre. M. le Président a fait lecture de deux lettres, l'une de M. de La Luzerne, du 1 •? de ce mois, par laquelle ce Ministre répond que c'est M. le Contrôleur général des finances qui peut seul procurer au Comité la situation exacte des questions qu'il lui a adressées le Il de ce mois, concernant l'utilité dont pourraient être, après l'ex- tinction du plan des traites, les contrôleurs et sous-contrôleurs, nommés en 1788, pour la visite des approvisionnements destinés pour la Marine. Jj'aulre, de M. le Contrôleur général, du i3, contenant : 1 " envoi d'une copie de chacun des rapports sur lesquels sont in- tervenues des décisions qui ont accordé des encouragements et des secours à diverses fabriques et manufactures, et 9." le bordereau de la dépense supportf'e par la Caisse du commerce en 1780. ('^ M^Qie requête avait été adn'sséo ;iu Rmcau du ciinmiiMci-. Voir Ro>rvs- pav 1" s' Doux, 11' o'i jan\ii'i' I7;)f>. -ikia l'I Lei.ono ,oi/i')Y(^'e (/(c'. page '17(1''. 150 PROGES-VERRAUX DU COMITl-: [i5 fi'.v. 1790] l\t. de La Jaqueminière a annoncé qu'il était chargé par le Comité des domaines de proposer à notre Comité de nommer des commissaires pour s'occuper, conjointement avec ceux que nommera celui des domaines, d'un travail sur les mines, minières et salines, soit de Franche-Comté, soit de Lorraine ^^', ensemble sur les bois (jui sont employés à l'exploitation de ces dernières. Le Comité a chargé MM. de Lamerville et Regnauld d'Epercy, auxquels il a déjà confié le travail des mines, de s'entendre sur cet objet avec le Comité des domaines, et il a prié M. Rœderer de suivre, conjointement avec M. d'Epercy, le travail relatif aux sa- lines. M. Rœderer a accepté cette mission. M. Hernoux a fait lecture du projet de décret, concernant faf- faire de la Compagnie des Indes, qu'il a soumis au Comité, de la manière qui suit : 1" A dater du 1*'. avril prochain, le commerce au delà do cap de Bonne-Espérance sera libre à tous les Français ; 2° Les droits qui seront perçus à l'avenir sur les marchandises provenant du commerce de flnde seront réglés par un tarif particulier; 3° En attendant la promulgation du tarif, les marchandises payeront les droits qui se percevaient avant i-ySS ; W L'association connue sous le nom de Compagnie des Indes continuera à être exempte du droit d'induit, sur toutes marchan- dises provenant de son commerce direct des Indes qui seront ven- dues à Lorient jusqu'au i**" janvier 1 791. Après une discussion très longue et très étendue, le Comité a cru ne devoir s'occuper, dans cette séance, que de la première question, que M. le Président a mise aux voix en ces termes : -^ Supprimera-t-on oui ou non le privilège de la Compagnie des Indes ?^' Les voix prises, il a été décidé que ce privilège serait supprimé. On a ajourné à la séance prochaine les deux autres questions. La séance est levée à 9 heures un quart. Meynier, président; P. -A. Hkrwyn, secrétaire. QUARANTE-QUATRIEME SEANCE. 17 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 17 février 1790. Présents : MM. Meynier de Sahnelles, Las- ^'' Voii' 1*. RoYK, fjPs salines t'I /c se/ pd Lorrninn, Nancy, 190'!, ill-^i". [i7 FÉv. 1790J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 151 nier de Vaussenay, Laclavorio, Pemartin, Moyot, de Lattre, La Jaqueminièrc , RoussiUou, Herwyn, Dupont, Poncin, Hell, Duprr, Hernoux, Lamerville, Regnauld d'Epercv, Blanrard. M. le Président a t'ait la distribution (Je plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" [Jn mémoire des propriétaires des moulins dans l'étendue de la sénéchaussée de Saumur et des meuniers de ces moulins. (Test une réclamation contre une ordonnance du si-m-chal de Saumur; cette ordonnance est jointe au mémoire, numéroté 3/i6, remis à M. Pemartin. 2° Une requête des habitants de la communauté de Pareid, en Lorraine, près de Verdun'^'. Ils demandent à être autorisés à con- vertir en terres labourables une centaine d'arpents qui servent de pâturages; ils disent qu'il en resterait encore plus de 3oo à la communauté qui n'est composée que de 7 5 habitants. Cette requête, numérotée 3 4 7, a été remise à M. Pemartin. 3° Lettre de M. Lambert, contrôleur général, au président de l'Assemblée nationale avec un mémoire sur les entraves qui gênent l'activité de la régie des poudres et des salpêtres et la liberté de cette branche de commerce. Cette lettre, numérotée 3/i8, a été remise à M. Hell. M. Poncin a fait rapport d'un mémoire qui lui avait été remis par M. Sabatier sur la mouture des grains et le commerce des farines, relatif aux approvisionnements de la capitale. Le rapporteur a conclu que les faits rapportés dans ce mémoire ne nous étant pas assez connus et la régie ne nous concernant point, cet objet regarde la commune de Paris, à qui il faut ren- voyer l'auteur du projet. MM. les membres de la Société royale d'agriculture se sont pré- sentés au Comité pour lui offrir un travail sur l'uniformité des poids' et des mesures dans tout le royaume, en conséquence du mémoire qui lui avait été remis par M. de Bonnay , sous le n" 166. M. Abeille, auteur de ce travail, en a donné une explication au Comité. Il a été arrêté que cet ouvrage serait pris en considération ; qu'en môme temps on examinerait celui qui a été annoncé sur le même sujet par M. l'évêque d'Autun'-'. On est venu à la seconde question sur le projet de décret sur l'affaire de la Compagnie des Indes. ('^ Meusft, arrondissement de Ver- 36; voin-^jalemenl li' rcciu-ildo M. Mau- diin, canton df Fresnes-on-\Voèvre. ricc Touiinkux, HHiliojr\aphie de l'Hùs- ('' Sur la question des poids et me- loiri' Je Paris, iiii loun' 111, |». 59;) et sures voir aux Archives nationales AI) vu 600. 152 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 fkv. 1790] M. le Président a posé cette question ainsi qu'il suit : «Accordera- t-on oui ou non une indemnité à cette comjjagnie?^^ Il a été décidé que cette compagnie ne jouira d'autre avantage ou indemnité que de l'exemption du droit d'induit sur les marchan- dises provenant de son commerce direct de l'Inde qu'elle importera jusqu'au i/'^jonvier 1799. On est venu ensuite à la troisième et dernière question qui a ('h' posée de la manière suivante : 'i^ Permettra-t-on aux négociants de l'aire le retour de l'Inde dans tel port du royaume (pi'ils juge- ront convenir, ou seidement dans celui de TiOrient? Il a été décidé que la liberté de retour serait accordée daos ions les ports du royaume. M. le Président a été chargé d'écrire à M. le Président de l'As- semblée nationale pour l'engager à mettre à l'ordre du jour le plus tôt possible le rapport sur la Compagnie des Indes. M. de Lattre ayant annoncé qu'il était prêt à faire le rapport sur la traite des noirs, il a été décidé que cette affaire serait traitée à la première séance prochaine. La séance a été levée à 9 heures un (juart. VIeynier, président; P.-A. Herwyn, La Jaqueminikre, secrétaires. QUARANTE-CINQUIEME SEANCE. 19 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 19 février 1790. Présents : MM. Meynier de Sahnelles, Hervyn, La Jaqueminière , Lamerville, Goudard, Augier, Lasnier de Vaussenay, de Lattre, Hell, Reynaud, Roussillou, Dupré, Vloyot, Hernoux, Dupont, Tixedor. M. le Président a fait la distribution d'un mémoire de M. Bredin, directeur de l'Ecole vétérinaire de Lvon, en réponse au mémoire de M. Lafosse contre les établissements des écoles vétérinaires ^^l Ce mémoire, numéroté 3/19, a été remis à M. Hell. M. Delaville Le Roulx , député à l'Assemblée nationale, avec deux députés de la ville de Lorient. se sont présentés au Comité pour lui exposer que le retour des marchandises de l'Inde pour l'avan- "' La création des écoles vétérinaires lîcole vétérinaire que nous ayons eue en est (lue à Claude Bourgclat, né à Lyon Franco. Voir A. Stuykut, Ndurellplii.ilniif «Il i7i«,inorten 1779; il fonda dutis deLyoït... Lyon, 1 899, in-8". Ioiik- III , sa nlle natalo, en 1701, la [ireuiif'rc p. ;W)«-;^9H. [i9 Fi';v. 1790] D'AGRIGULTURK KT DK COMMERCE. 15:5 lage du commerce devrait être concentré dans un seul purt; que ce retour étant libre dans tous les ports du royaume, il en résulterait une facilité danjjereuse pour la conln>l)ande; (pie les travaux pour la construction des magasins occasioimeraicnt une grande dépense et que d'ailleurs le commerce de France lui-même ne formait aucune opposition à ce que ce privilège lût conservé au port de liOrient. Les députés extraordinaires du commerce présents à la s<'ance ont appuyé l'opinion de M. Delaville Le Roulx. D'après ces ol)servatu)ns. M. le Président a répondu, de l'avis du Comité, que le rapporteur avait pensé que la liberté des retours devait (Hre restreinte à ce dernier port, mais que le grand principe (pji avait détermine'^ à supprimer le privilège de la Compagnie des Indes avait engagé le Comité à étendre cette liberté à celle àr retour; que cependant, d'après les observations précédentes, l'af- faire serait de nouveau mise en délibération dans une séance pro- chaine qui serait extraordinairement convo(|uée. Cette séance a été indiquée pour lundi prochain , et il a été ar- rêté en même temps qu'on procéderait, conformément au règlement, au renouvellement des officiers. M. de Lattre a fait le rapport de divers mémoires concernant la traite des noirs ^^l Le rapporteur, après avoir exposé toutes les raisons ([ui ont (Hé alléguées pour et contre ce commerce, a conclu de la manière sui- vante et proposé le projet de décret qui suit : L'Assemblée nationale, considérant que les lois doivent être modifiées suivant le climat, le caractère et le génie des peuples, persuadée que cette considération surtout doit s'appliquer aux colo- nies françaises et à leur commerce , A décrété et décrète : r Qu'elle n'a rien entendu innover dans les bases du régime des colonies ; •r Que leur commerce, ainsi que toutes les branches qui en dé- j)endent, continueront d'être exploités comme par le passé; l\" Que très incessamment le Comité de constitution et celui d'agriculture et de commerce, conjointement, s'occuperont de n'-- digei" un règlement colonial qui aura particulièrement pour objet d'améliorer le sort de tous les individus dans les colonies; <'^ L'Assemblée lépistative supprima >iôse an 11 (1 4 février 1 79/4), elle abolit la prime accordée à la Irailo des noirs; la Iraile. Rétablie le .3o floréal an x, la Convention confiriiia relie snppres- elle ne fut définitivement abolie iprcn sion le n^ jiiillel 179!'; enfin, li' ■}.h plu- i8'i8. jiar le décret du ti'] avril. 15/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 fkv. 1790] A" Que le règlement y sera envoyé de suite pour y être exécuté provisoirement, sauf aux habitants desdites colonies de faire d'une manière légale toutes les réclamations auxquelles elles croiraient que le règlement pourrait donner lieu, et sur lesquelles le corps législatif fera droit aussitôt qu'elles lui seront parvenues. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, et en même temps il a été convenu que s'il est possible d'éviter le rapport du fond de l'affaire en faisant décider l'ajournement aux législa- tures suivantes, cette voie serait préférée, mais que, si l'Assemblée nationale exigeait que l'affaire fut traitée au fond, M. de Lattre fe- rait son rapport delà manière qu'il vient de le proposer au Comité. M. Roussillou a fait rapport du mémoire n" 3/io, de la commu- nauté des marchands de meubles de Poitiers, agrégés au corps des tailleurs de cette ville ; ils se plaignent de ce qu'ils sont obligés à recevoir quatre visites par an des syndics des tailleurs, sous pré- texte de voir s'ils ne travaillent rien de neuf et que chacune de ces visites, taxée dans le principe 5 sols, l'est aujourd'hui à 90. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer et que les parties devaient se pourvoir par-devant le pouvoir exécutif ou bien au pouvoir judiciaire. La séance a été levée à 9 heures un quart. MEYmi&R , président ; P. -A. Herwyn, La Jaquemimkre, secréUiii-cs. QUARANTE-SIXIÈME SÉANCE. 22 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 22 février 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles. Lasnier de Vaussenay, La Jaqueminière, Augier, Roussillou. Gou- (lard, Laclaverie, de Lattre, Gaschet-Delisle, Dubois, Lamerville, Dauchy, Herwyn, Rlancard, Griffon de Romagné, Pemartin, Moyot, Gherrier, Tixedor, Hell, Hernoux. M. Delaville Le Roulx, député à l'Assemblée nationale, a remis au Comité un mémoire contenant des observations sur le commerce de l'Inde, et entre autres sur le danger qu'il y aurait à faire les retours librement dans tous les ports de France. La lecture de ce mémoire a donné lieu à une discussion qui a été faite par plusieurs membres du Comité. D'après les avis divers qui ont été proposés, M. le Président a d'abord mis aux voix la question suivante : '• Le Comité peut-il revenir sur une décision (pi'il a prise lorsque [•3 2FÉV.1790] D- AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 155 l'affaire n'a pas encore été portée à l'Assemblée nationale ? v Cette (|iiestion a été décidée affirmativement en observant que la séance qui change la première décision doit être plus nombreuse; que le nombre des votants en faveur de la nouvelle |)roposition doit être plus considérable que n'avait été celui de ceux qui avaient voté en faveur de la première et qu'elle doit avoir é!é convo([uée par billets ([ui énoncent la proposilion qu'on veut discuter do nouveau. M. le Président a ensuite proposé si les retours de l'Inde conti- nueraient à se faire provisoirement, comme par le passé, dans le port de Lorient. Cette seconde proposition a encore été décidée affirmativement. Le s"" Guyot, qui avait présenté au Comité des échantillons de sa fabrique et qui a établi une filature pour les cotons, a demandé que le Comité voulût bien adjoindre deux autres commissaires à M. de Lamerville pour suivre les procédés de la filature du s"^ Bar- neville et la sienne, et pour se convaincre de la possibilité de fabri- quer nos toiles et mousselines à un prix au moins égal à celui auquel l'étranger peut nous les fournir. Le Comité a nommé MM. de Fontenay et Hernoux pour exa- miner, conjointement avec M. de Lamerville, les procédés du s"" Guyot et pour juger de leur degré d'utilité. La séance a été levée à 8 heures trois quarts. M^xm^^, président; P. -A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. QUARANTE-SEPTIEME SEANCE. 24 FÉVRIER 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui '?.lx février 1790. Présents : MM. M ey nier de Salinelles, Herwyn, Dauchy. de Lattre, Augier, Roussillou, Pemartin. Blnn- card, Lamerville, Hell, Goudard. M. le Président a fait lecture de trois lettres : la première du -y. h . de M. Lambert, contrôleur général, par laquelle ce Ministre an- nonce au Comité qu'il va s'occuper des renseignements (ju'il lui a demandés sur les produits du bureau des traites qui entourent le Comtat d'Avignon; La seconde du mémo, du a a février, contenant un mémoire détaillé des gratifications et sommes accordées sur la Caisse du commerce pendant l'année 1789; La troisième de M. le comte de La Luzerne, contenant des ir)6 PROCES-VERBAUX D[i GOMlTh: '■2k FKV. I790J ('claircissements sur la Compagnie du Sénégal, à laquelle il a joint lunt mémoires qui renferment les pièces relatives à la formation de colîc compagnie '^l M. Nairac, député de Bordeaux à l'Assemblée nationale ^-' , s'es! rendu au (]om1t('' pour lui faire part des nouvelles qui se sont ré- pandues sur nos colonies de l'Amérique. Le Comité a résolu d'at- liMidre, pour s'occuper de cet objet, la communication c|ue ferait de ces événements le Ministre de la marine, et il a persisté dans les conclusions prises précédemment sur le rappoil de M. de Lattre. Le même député de Bordeaux a voulu engager ie Comité à présenter l'adresse des députés extraordinaires du commerce sur la traite des noirs. Sur quoi un de Messieurs a observé que les députés extra- ordinaires devaient seuls faire les démarches nécessaires pour engager l'Assemblée nationale à s'occuper de cette affaire et que le rapport n'en serait fait qu'autant que l'Assemblée nationale le demanderait; cet avis a été adopté. M. de Lamerville a fait rapport de la lettre n° 2(Sâ , du s"^ Ver- gèse, procureur du Roi de Saugues'^', sur la cherté des grains. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, l'As- semblée nationale ayant pourvu à ces cfemandes par ses décrets. Le Comité a adopté les cunclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait le rapport du mémoire n" 899, du frère Pernet , rciligleiix à Popincourt, contenant des moyens de procurer de l'ou- vrage aux pauvres ouvriers. Le rapporteur a conclu à un ajournement et renvoyé au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a fait le rapport du mémoire n" 33o, du s"^ David liaillard, de Saint-Chamond . en Lyonnais. Ce particulier, accablé f'^ La premièiL' Gonij)aji[iiie du Séné- gal avait été formée \ers lOaO par quelques marchands do Dieppe et de liouen; en 166/1, Colherl créa une nou- velle Compagnie des Indes occidentales, avec privilège exclusif de faire le com- merce d'Afrique; une troisième Com- pagnie fut formée en 1673; enfin, en 178'!, la Compagnie dont il est fait mention ici fut créée (ArrAt du Conseil lin l 'i janvier). «Le 18 janvier 1 791, sur Taxis du Conseil de in marine ci du cnnimcrce, et d'après le rapport j)ré- senté à l'Assemblée constituante, un décret fut rendu qui, déférant an\ vœux des armateurs et notamment de ceux de Bordeaux, déclarait le coni- merre du Sénégal ouvert à tous les t'ranç.iis et abolissait le monopole de la Compagnie.'! A'oir Bonnassiei.x, Lch grandes Cotiipagnirs .'> et suiv. (-) Nairac (J.-B.) était dépul*'- suj)- plé'ant du Tiers pour la sénéchaussée de la Rochelle. !•■'' Haute-Loire, arrondissem.dll l'ii\. [o'i K,îv. i7<.)o] D' Vr.RICULTURK HT DK COMMERCK. 157 par des iiiiillieiirs ([ui ont détruit sa fortune, demande l'abolition de la contrainte par corps, ou une loi provisoire (pii restreignît cette contrainte. Le rapporteur a conclu à ajourner jusqu'au moment oii l'Assem- blée nationale s'occupera des lois commerciales. Le Comité a adopté les conclusions de VI. le Uapporfeur. Le même a fait le rapport du mémoire n" 21 5, du s' Lava- cherie, de Bouillon, qui se plaint de ce que les fers bruts et manu- facturés sortant de leurs forces nommées «s platinerie w sont depui> peu soumis à des droits malgré un ancien usage et un traité ( Lirijc, ils se plai/jnent de la rontrebandt.-: le de Heinscheid, de Solinifeu. Kn raison de mémoire est sifjné de TVibert, Wantier, la dilTérence du|)ri\ de la main-d'a-iivre, Locomte, Hanns, Laurent, négociants les signataires demandent la proliibi- et fabricants de clous, grosse et menue lion de la (juincaillerie d'Allemagne, et (juinraillerie de la ville de Manbeu/'e". 158 PROGÈS-YERBAUX DU COMITE [26FÉV. 1790] 9° Une adresse de la commune de Vailly, sur le commerce des grains, et en charger les municipalités. Cette pièce , numérotée 35 1 , a été remise à M. Tixedor. 3° Une lettre du s"^ Fajet, d'Auch. Il demande la prolongation (ies lettres de: surséance qui lui ont été accordées sur les plus justes motifs. Cette lettre, ninnérotée 35a , a été remise à M. Rous- sillou, qui, après en voir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 4° Une requête du s"^ Schuller, de Grosraspel (?). Il demande de pouvoir transporter les blés qu'on lui donne en payement de ses honoraires. Cette pièce, numérotée 353, a été remise à M. Roussillou, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir commu- niquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Lettre du procureur du Roi de Bar-sur-Aube. Il demande que, sans détruire les jurandes, on modifie plusieurs de leurs pri- vilèges. Cette lettre, numérotée 354, a été remise à M. Herwyn, (|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce qu'elle soit ajournée*^'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Une lettre du s' Faure Desroches, de Saint-Médard , en Pé- rigord'^l II demande que les peines contre les banqueroutiers soient plus fortes et qu'ils soient flétris jusqu'à la huitième génération. C(!tte lettre, numérotée 355 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Une adresse de la Société philanthropique de Lyon. Elle porte particulièrement diverses réclamations contre les deuils de cour. Cette pièce, numérotée 356, a été remise à M. Goudard'^^ (Anh. nat.,F'^ 662 et 678.) Sur la quincaillerie de Maul^euge, voir, en outre, F^^ i3o8. — Sur les ateliers de tharité et de secours à Paris, voir A. Tlkteï, Répertoire des sources manu- serZ/Ps..., t. III, p. 1 et suiv. ''^ lius jurandes ne lurent supprimées c|uc le 3 mars 1791 par rAssemblée Gonslituaiito. '^' Dordogue, arrondissement de Pé- rifçucux. '"' Les sifjnalaires se j)jai{)nenl du triste état du commerce de Lyon , où il y a 95,000 assistés. Parmi les causes de misère, ils signalent : la guerre de l'Empire et de la Russie contre la Porte, le traité de commerce avec TAn^fletcrre , ies deuils de cour; à la pétilion est jointe une lettre (du 3o janvier 1790) de Roland de La Platière, inspecteur des manufactures et membre de la Société; il écrit : «La misôre qui nous environne est véritablement eflVayante; la tran- quillité de 35,000 iimos, environ le [jG FKv. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 15'.) 8" Une lettre des officiers municipaux de Boulogne, au sujet d'une insurrection qu'il y a eu pour faire diminuer le prix du tabac, avec le procès-verbal concernant cette ail'aire. Cette lettre, numérotée 35 7, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^. y" Une requête de Cbarles-Marie Hache, fermier près de Calais. Il demande qu'on lui obtienne une prolongation d'une année pour payer les prix de sa ferme. Cette pièce, numérotée 358, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10° Un mémoire des habitants de la commune de Lixing, Lor- raine allemande (renvoyé au Comité des rapports). Ils demandent le partage de leurs communaux. Ce mémoire, numéroté 369, a été rerais à M. de Lamerville ^-'. 1 1'* Un mémoire du s"" Marion, de Mézières (renvoyé au Comité (les rapports ) , sur les moyens les plus convenables pour parvenir à empêcher l'exportation des grains et à en assurer la libre cir- culation. Ce mémoire, numéroté 36o, a été remis à M. Hell'''. 19" Une lettre du sous-inspecteur de Mortagne, en réponse à une lettre que le Comité lui avait écrite, contenant des reproches sur ce qu'il avait permis que la marque fût mise à mie toile mal fabriquée. Cette lettre, numérotée 36 1, a été remise à M. Her- wvn^*^ quart de notre population, réduites nu pain de Taumône, ost un pliénomène dont il faut rendre [jràce à la ronfianco qu'inspire l'auguste Assemblée, aux cl- (nrls de notre Sociélé, à son attention de répandre et d'alinienlor les sonli- ineiits de patriotisme et le coura[{<' (pi'ils accompagneul. Mais un tel ])lié- iiotiiène serait diflicileinent de longue duiée; frappé chaque jour du speclaclt- do nos maux, je ne cède pas seulement à mon cœur, mais je remplis mes do- soirs en retraçant leurs excès.» (Arcli. nat., F''^ ilxko). — La Société ])liiliin- lliropi(pie de Lyon avait été londée on iictobro 1789 (CHAHLéTY, BihUojnaphte critique du l'hisloire de Lyon, Paris et Lyon, i9oii,in-8°, l. II, 1789 à nos jours); celle de Paris avait été créée dé» 1 780. Sur l'organisatioa et le fonctionne- ment de la Société d(> Lyon , voir M. Wahl, Les premières années de la liévolutioii à Lyon, Paris, 189'), in-8°, ]). 1 i5-i 16. '■' 11 doit s'a/fir de rémeulo (piî se produisit à la douane do Houlojfne, le 10 janvier 1790, et dont le dossier es! dans D xxix t i . '-' Moselle, arrondissement de Sar- regueminos, ranton de Groslenquin Le mémoire est dans F'" liH». '*) Arch. nul., D xxix 5G : docu- ments sur les su iisis lances à Mézières en 1790- '') Résidant à Aleiiçon, il ne peut être responsable de ce qui se passe dans les treize iuiroaiix do son inspec- tion qu'il visite deux ou trois fois par IGO PROCES-VERBAUX DU COMITE [96*1^.1790] 1 3" Une lettre du s' Bonnet'oi, avec un mémoire sur l'art d'amé- liorer les vins de Bourgogne, de Champagne et autres vins fins et sur la culture de la vigne. Cette lettre, numérotée oQ'j ,a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Kapporteur. 1 k" Une lettre du s' Marnisse, de Marseille. Il demande la con- cession de divers terrains incultes en Corse, etc. Cette lettre, numérotée 363, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le (i'omité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. iS" Un mémoire du s' .T.-B. Lédé, ancien fabricant de serge. près d'Amiens. Il demande qu'on lui fasse accorder une surséance de cinq ans par ses créanciers. Ce mémoire, numéroté 36/i, a été remis à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance el l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6" Un mémoire des habitants de Beauregard, élection de Mont- auban. Ils demandent le partage de leurs communaux. Ce mémoire, numéroté 365, a été remis à M. de Lamer- ville. 17° Un mémoire de la communauté de Saint- Proj et ^'\ même élection, contenant la même demande. Ce mémoire, numéroté .')6G. a été remis à M. de Lamerville '2'. 18° Lettre et mémoire des tanneurs de Saint-Hippolyte. en Cévennes*^^, demandant l'abolition du droit sur les cuirs. Cette lettre, numérotée 367, a été remise à M. Meynier. 19° Une lettre du s*^ Martin, de la Rochelle, avec im mémoire imprimé contenant des observations sur le décret de l'Assemblée au; or les toiles et lainages sont portés ])resque quotidiennement à la marqu»' et ce sont les gardes-jurés des fabriques qui mettent la marque; les quatre gardes de Morlagne refusent souvent de prendre l'avis du préposé de l'adminis- tration qui enregistre an bureau do l'inspection les pièces marquées; depuis juin ou juillet 1789, les fabricants ont chassé le préposé de son bureau, ont ]»ris et hiùlé son registre; depuis, la marque s'appose sans difficulté, à la vo- lonté des fabricants, qui ne payent pins aucun droit. (Arch. nat., F'-659.) '•^ Tarn-et-Garonne, arrondissemoni de Montauban , canton de Caylus. '■-' Les deux pétitions (n°' 365 el 3()(i) sont écrites de la même main, ce qui semblerait indiquer l'existence d'hommes d'affaires suggérant aux com- munes leurs réclamations. (Arch. nal., F'» 339.) (') Saint-IJippolyte-dn-ForI (r,.-ir.l). arrondissement du Vi'raii. ['26 FÉv. i79o| D'AGRICLiLTIRK l'T l)K COMMERCE. 161 nationale du 8 octobre, concernant les faillis. Cette lettre, nu- mérotée 368, a été remise à M. Roiissillou. '2 0" Une lettre de Vitré, et extrait des délibérations de la com- munauté sur les alarmes qu'ils ont conçues sur l'état de nos colo- nies. Cette lettre, numérotée 869, a été remise à M. de Lattre. 9 1° Une lettre de M. de La Haye de Launay, ancien directeur général des fermes en Prusse, avec deux mémoires, l'un sur les travaux de charité, et l'autre sur les finances. Ces pièces, numé- rotées 870. ont été remises à M. Blancard. 22° Un mémoire du s"" Dupont, habitant à Paris, sur les ban- queroutes et sur les iinconvénients du décret du 8 octobre. Ce mé- moire, numéroté 3 71, a été remis à M. Roussillou. 9 3° Une ordonnance de l'intendant de Flandre et Artois , fournie pour preuve des entraves que l'on met au commerce dans la ville d'Orchies'^l Cette pièce, numérotée 372, a été remise à M. Her- wiii. '2h° Un mémoire de M. le comte de Menardeau sur les défri- chements, (îe mémoire, numéroté 878, a été remis à M. de La- merville'-'. 9 5° Un mémoire de divers ouvriers et de plusieurs marins de Bordeaux, contre la suppression delà traite des noirs. Ce mémoire, numéroté 3'jk, a été remis à M. de Lattre. M. le Président a fait la lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général, en date de ce jourd'hui, contenant : 1° l'envoi du relevé des quantités de tabac exportées à l'étranger et pour le port franc de Dunkerque parles bureaux de la Flandre et du Hainaut, pendant les années 1788 et 1789; 2° pour faire part que, quant aux ventes de tabac de la Ferme en Franche-Comté pendant les mêmes années et la plantation dans la même province, les fermiers généraux s'em- presseront à donner au Comité, le plus tôt possible, tous les rensei- gnements à cet égard. M. de La Jaqueminière a fait le rapport des différents mémoires sur les droits de péage, minage, etc. Le Comité, après avoir examiné les conclusions de M. le Baj)- porteur, et, d'après les observations faites par ([uelques-uns de shs membres, a ajourné ce rapport et ses conclusions à la séance pro- chaine pour être examinés et discutés de nouveau en présence des commissaires nommés par le Comité des droits féodaux. -M. Thomas, curé, député de Tulle, s'est présenté au Comité ''^ Nord, arrondissement do Douni. Société d'agriculture. Voir la minute '-) Arcli. nat. . F'" .'{ao; le mémoire du rapport sur ce mémoire dans F'- n" 878 avait été éf|alement présenté à la C)-H. 162 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [2 6fkv. 1790J pour se plaindre au nom de Jean Maso, laboureur du village de Janoney, paroisse de Meynar, élection de Tulle '^\ d'une usurpa- tion exercée par M. de Saint-Victour, entrepreneur de la manu- facture des armes à feu de Tulle, au sujet d'une raine de charbon de terre obtenue en vertu d'un arrêt du Conseil en 1 "78 3 ^^l Il a dit que tous les papiers concernant celte affaire étaient entre les mains de M. de La Millière. Le Comité en a renvoyé la connais- sance à M. Regnauld d'Epercy, chargé du rapport des mines, et il a autorisé ce dernier à écrire à M. de La Millière pour prendre les renseignements nécessaires sur l'exploitation des mines en général. La séance a été levée à 9 heures un quart. Meymer , président ; P. -A. Herwyn,La Jaqueminière, secr^toVei-. QUARANTE-NEUVIEME SEANCE. 1" MARS 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui i^'mars 1 790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, flell, Dupont, de Lattre, Tixedor, Roussillou, Griffon deRomagné, Gas- chet-Delisle , Moyot, Lamerville, Rlancard, Herwyn, Goudard, La Jaqueminière. M. le Président a fait lecture de trois lettres, dont deux de M. le Contrôleur général, et l'autre de M. de La Millière, intendant des Finances, toutes trois en date d'hier. La première de ces lettres contenait des éclaircissements sur quelques articles de dépenses de la Caisse de commerce, et la se- conde sur le produit des bureaux environnant le Comtat d'Avignon. La troisième concernait l'exploitation des mines en général et se trouvait accompagnée de huit différents mémoires sur cette ma- tière. M. de La .Jaqueminière a fait une seconde lecture de son rap- port sur les droits de péage, minage, hallage, etc. Les conclusions de M. le Rapporteur, qui avaient été soumises article par article à la discussion du Comité et des trois commis- '■' Sîins doute le JanoucU, ciniiiiniiic lui fut oclroyé qu'en 1777. Eu 1779, il<' Meymac (Gorrèze), arrondisseuionl rÉlat en prit la direction. Voir L.-J Gras, d'Ussel. Historique de l'armurerie stéphanoise , ^'■'1 Voir le mémoire numéroté i 9. — .Saiul-Ktieime, 1906, in-S". Ce travail La manulaiture d'armes de Tulle, créée renlenne d'intéressantes indications sur à la liji du xvii" siècle, prit vers 1730 les manulaclures d'armes en général, le le titre de Manufacture royale qui ne régime douanier et la législation. [i" MARS 1790] D'AGRICULTURK HT DK COMMERCE. 163 saires du Comité des droits féodaux, ont été, après quelques légers cliangemenis, adoptées unanimement de la manière qui suit : AiiT. 1". Les droits de péage, de long et travers, passage, ponton- nage, barrage, cliaiiiage, grande et petite coutume'", et tous autres droits de ce genre, ou qui en seraient représentatifs, de quelque nature qu'ils soient et sous quelque dénomination qu'ils puissent être perçus, par terre ou par eau, soit en nature, soit en argent, sont, comme servitudes purement personnelles, supprimés sans indemnité; et quant à l'entretien des ouvrages dont qiiel(jues-uns de ces péages pourraient être grevés, et dont les possesseurs de- meurent déchargés, il y sera pourvu par les assemblées adminis- tratives des lieux oij ils sont situés. Art. 2 , N'entend, néanmoins, l'Assemblée nationale comprendre, quant à présent, dans la suppression prononcée par l'article pré- cédent, les droits de bac, ni ceux des droits dont il est parlé dans le premier article qui ont été accordés ou concédés pour dédom- magement de frais de construction d'ouvrages d'art, qui n'ont été construits qu'à cette condition, non plus que les péages accordés à des propriétaires légitimes pour suppressions de moulins, usines ou bâtiments et établissements quelconques, sous la considération de l'utilité publique; lesquels droits continueront provisoirement à être perçus suivant les titres et les tarifs de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les départements des lieux où ils sont situés, jusqu'à ce que, sur leur avis, il soit définitivement statué à cet égard. A l'effet de quoi les propriétaires de ces droits seront tenus, dans trois mois à compter de la publication du présont décret, de représenter leurs titres auxdits départements, et faute de satisfaire à cette disposition, les perceptions demeureront suspendues en vertu du présent décret. Akt. 3. Les droits d'étalonnage, minage, ménage, leyde. biche- nage, levage, petite coutume, sexterage, l'aponage. capel, coupe, cartelage, stellage, boisselage, sciage, palette^2',et autres droits qui '') Le droit de /<'H^ et (;7/rpi« SI' [jeiTC- l'I uianliandises; il lui aixili sans in- \ail sur li-8 uiarchandinis qui travt'r- demniti-. — Le droit de c/iai'/mg-c «Hait saiiMil la terre d'un 8ci{{neiir cliàtelain une sorte de péape. — Le droit de ou liaut-justicier; il fut aboli saïus in- fnande et petite coutume se percevait deuiiiiti!'. — Le droit de pontonnafre pour l'apport ou le dépôt des marchan- était dû pour le passajje sur' un pont ou dises dans les foires et marches; aboli nii'-ui)' dessous; il (ut aboli sans indein- sans indeuiuité. nité. - Le droit de ôanujjr (itail perçu - Le droit à'étalfjinmge était perçu pour le passage des voitiux'S, bestiaux pour la marque des poids et mesure^: 164 PROCES- VERBAUX DU COMITE [l" MARS 17<)o| en tiennent lieu et généralement tous droits, soit en nature, soit en argent, perçus sous le prétexte de marque, fourniture, inspection de mesures, ou mesurage de grains, grenailles et toutes autres denrées ou marchandises , ainsi que sur leurs ventes ou transports à l'intérieur, de quelque espèce qu'ils soient, sont supprimés sans indemnité; sans préjudice, néanmoins, des droits qui, quoique perçus sous les mêmes dénominations, seraient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds: les étalons, matrices et poinçons qui servaient à l'étalonnage des mesures seront remis aux muni- cipalités des lieux qui tiendront compte de leur valeur et pourvoi- ront dorénavant et gratuitement à l'étalonnage et vérification des mesures. Art. k. Les droits connus sous le nom de hallage, havage. co- hue, etc. ^^', et tous ceux relatifs à l'apport ou au dépôt des grains et toutes autres denrées et marchandises dans les marchés, places ou halles, sont aussi, de quelque espèce qu'ils soient, supprimés sans indemnité; mais les halles et places resteront la propriété de ceux auxquels elles appartenaient, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour leur aliénation, avec les municipalités des lieux. Et en cas de difficultés, elles seront soumises à l'arbi- trage des assemblées administratives. aboli sans indemnité. — Les droits de minage et de ménage se percevaient sur les crains; abolis sans indemnité. — Le droit de leijde était perçu sur la \cnle et l'exposition des marchandises; aboU sans indemnité. — Le droit de bichenage était un droit de mesurage des grains qui se vendaient au bichet ou bichot: aboli sans indemnité. — Le droit de levage était une sorte de paye ou de coutume qui se percevait dans le Maine et l'Anjou, au prolit du seigneur justicier, sur les objets qui avaient si'- journé huit jours naturels en son fiel" et y avaient été vendus et transportés en autres mains et mis hors de fief; ce droit était dû par l'acheteur et équiva- lait à la petite coutume. Aboli sans in- demnité. — Le droit de sexlcragp était dû pour le mesurage des grains; aboli sans indemnité. — Le droit do aiponnge, analogue au droit de ca^el, était un droit sur les grains vendus au marché ou même dans les habitations; aboli sans indemnité. — Le droit de coupe, spécial à l'Auvergne, était une sorte di' droit de minage ; aboli sans indemnité". — Le droit de cartelage était un droit de minage t dérivant de la mesure qui est en usage dans plusieurs provinces du royaume oh elle varie pour la gran- deur et pour le poidsn; aboli sans in- demnité. — Le droit de stpllage et celui de palette se percevaient pour le mesurage des grains; abolis sans in- demnité. ('* Le droit de hallage se percevait sur les marchandises et denrées qui se vendaient dans les halles d'une seigneu- rie; aboli sans indemnité. — Le droit de havogc était perçu par l'exécuteur de la haute justice sur les grains et mar- chandises mis en vente dans les mar- chés «et qu'il |)ouvait prendre au- tant que ])ouvait contenir la maim; aboli sans indemnité. — Le droit de cohue ou de cohnage se levait en cer- tains lieux sur les marchandises appor- tées au marché; aboli sans indenmité. {Code féodal .. . par un homme de loi. Paris, 1791, in-8", p. 9 ctsuiv., décret tlu 1 ■') mars xqi^o.) fi"MARsi79o| D^VCtRICULTURE ET DE COMMERCE. 165 A HT. 5. En conséquence de ce que dessus, le mosurage des grains et denrées dans les maisons particulières sera libre dans toute l'étendue du rovaume, en se servant des mesures étalonnées et légales. Et quant aux places et marchés publics, il sera, par les municipalités des lieux, pourvu à l'exactitude de ce service'^'. M. Hell, rapporteur d'un mémoire pour la construction du canal qui rendrait le Rhône navigable, a représenté au Comité qu'avant de rendre un compte exact des projets faits par MM. Chevalier, de Lachiche et Bertrand, sur les canaux de navigation du lihin et (lu lUiùne et des rivières de la Saône et du Doubs et l'ill, il était nécessaire de faire apporter au Comité tous les plans, devis et autres pièces concernant cette affaire importante, qui se trouvent au Contrôle général, aux bureaux de la Guerre et dans ceux de M. de l^a Minière et des intendances des provinces. 11 a été' arrêté que M. le Président serait autorisé d'écrire à M. le Contrôleur général, à M. de La Tour du Pin, à M. de La Millière et aux intendants des provinces pour demander que toutes ces pièces soient incessamment envoyées au Comité. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meymer , président ; P. -A. Herwyn, La Jaqdeminière, secrétaires. CINQUANTIÈME SÉANCE. 3 MARS 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'Iuii .3 mars 17(10. Présents : MVL Meynier de Salinelles, lletuvn, Lamerville, de Fontenay, Perrée-Duhamel , Lasnier de Vaussenay. Goudard. Dupré, Hell. Moyot, Blancard, Hernoux , iiegnauld d'Epercv. Tixedor. M. le Président a fait la distribution de divers lettres, requêtes et mémoires, savoir : r Deux lettres du s' Colignon, de Castel, en Lorraine (f) : la première sur un projet pour rendre les poids et mesures uniformes dans le royaume; La deuxième sur le (b'-frichement des terres incultes et sur le *" A in séancf dp l'Assemblôtî iia- m.Tinr's, d'oprirultmo d de commerco. lionalc du .'> mars 1790, (îilji't de La (Voir Ih-orès-rcrhal du 5 mars 1790, Ja(|in'iiiiiii(Mi' donna jctliire di- son p. 7, et annexe à la si-ance. ) Le déccot, Itappnrt sur les droits dr peafre. . ., an amondé, fut adoplô le 9 mars. [Ihidem , nom dt's Comités de ft'odalilé, des do- p. 9 et 10.) 166 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 mars 1790] dessèchement des marais; il demande le sort de deux mémoires qu'il avait envoyés à ce sujet. Ces pièces, numérotées 875, ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. a" Une lettre du s"^ Lanon, do Rouen, sur divers abus qui se sont glissés dans le commerce et sur les moyens d'y remédier; il discute également divers objets relatifs à la Caisse d'Escompte et à l'introduction des petits billets. Cette lettre, numérotée 3 '7 6, a été remise à M. de Fontenay^^). 3° Un mémoire sur la vente du tabac. Il propose une diminution dans le prix et prétend que cette diminution est avantageuse à la Ferme même. Ce mémoire, numéroté 877, a été remis à M. Gou- dard. lx° Un mémoire du s"" Jacquier, qui est autorisé depuis 178/1 à établir une manufacture en Corse pour la fdature du coton, du chanvre, du lin et pour la fabrication des toiles blanches, mousse- lines, mouchoirs, etc. Il demande que le Comité veuille bien le maintenir dans son privilège et fait à la Nation la remise de la prime d'encouragement de 600 livres que le Gouvernement lui avait accordée. Ce mémoire, numéroté 878, a été remis à M. Meynier'-'. 5° Un mémoire du s"" Latapy. avec un imprimé petit in-foho, pour former le tableau territorial de la France et pour déterminer la juste répartition des impôts sur les terres. Ce mémoire, numé- roté 879, a été remis à M. Blancard. 6° Un mémoire de la Société royale d'agriculture remis au Comité par une députation de cette société, pour i'étabhssement de l'uniformité des poids et mesures. Ce mémoire, numéroté 38o. a été remis à M. Blancard. 7° Un mémoire, renvoyé par le Comité des rapports, contenant une adresse très urgente des officiers municipaux de Fère-en-Tar- denois'*'. Ils se plaignent de ce que leurs marchés ne sont pas assez '■' Il demanclfi la punition des ban- quoroiiles frauduleuses, l'étabiissemenl, diins chaque ville de commerce, d'une chambre de commerce pour examiner les faillites et poursuivre les fraudeurs; la vérification des créances devrait être confiée à ces chambres de commerce; il demandait aussi que l'on remédiât aux lenteurs dans l'exécution des sen- tences consulaires iH que l'on ordonnât une tenue réjfuliè.io dfs livres de com- merce. (Arch. nat., F'- 796 et 8.j/i''.) — C'est le décret du 1 9 décembre 1789, sanctionné le 21 par le roi, qui avait créé les premiers assignats. '■-' Copie des «lettres sur arrêt por- tant établissement d'une manufiicline en risle de Corse, par le s' Jean-l'ierre Jacquier, négociant, natif de Suisses. (Aicli. nat., D XIII 1.) W Aisne, arrondissement de Châ- teau-Thierry. [3 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 167 fournis et ils demandent d'être autorisés à contraindre les fermiers à y envoyer plus de grains. Ce mémoire, numéroté 38 1, a été remis il M. Meynier, qui, après en avoir pris conn;iissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorleur. 8° Une adresse de trois cents patrons du canal du Languedoc. lis se plaignent de ce qu'une régie établie à Agde leur enlève l'ou- vrage et les empêche d'exercer leur profession. Cette adresse est datée de Castelnaudary, sans signature, est numérotée 382 et a été remise à M. Blancard, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, faute de signature. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'. 9° Un mémoire des habitants de la paroisse de Chàteauneuf-en- Lyonnais'2'. Ils se plaignent de la Compagnie du canal de Rive-de- Gier, qui. en vertu d'un arrêt, creuse un bassin qui est funeste au pays et utile seulement aux intérêts de cette compagnie. Ce mé- moire, numéroté 383, a été remis à M. Goudai'd'^'. 1 ()" Même mémoire et même plainte de la part des habitants de Granat^*' et de Sioux (?). Ce mémoire, numéroté 384, a été remis à iVl. Gouda rd. 1 1° Une lettre du s"^ Dorci, commandant à Beaune. Il demande qu'il soit fait défense de vendre des blés ailleurs qu'au marché public. Cette lettre, numérotée 385, a été remise à M. Hernoux. 12" Un mémoire sans signature, envoyé de Caen. contre le décret du 8 octobre concernant les faillites. Ce mémoire, num('- roté 3 8 G. a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 1 3° Un mémoire sans date et sans signature pour empêcher les émigrations. Ce mémoire, quoique non signé, mérite (jiielquo atten- tion: numéroté SSy, il a été remis à M. Hegnauld d'Epercy. 1 k° Un mémoire des ofliciers municipaux de la ville d'Etampes sur les it»(|inétudos que donne à cette ville un enlèvement considé- rable de grains par des personnes incoiumes. (ie mémoire, numé- '*' Arch. nal., K" i5t5. — Voir sur (lé|)artement de la Loire (arroiidissi'- le canal du Lanjfuedoc : ANDBKOssr, lU»- nient de Saiut-Élienne, canton de i La 1 ttre d'envoi de Robert, sans de Castelsarrasin, canton de Montech. le mémoire, est dans F'- 65'2. '■' Il s'agissait de Ita arpents, me- '"' Meurthe, arrondissement de l^uiié- sure de Paris, sis au lieu dit la Ga- ville. [3»iARsi79o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 109 sur l'exploitation des mines avec huit mémoires relatifs à cet o!)jet. (ies pi(''ces, numérotées 3()3, ont été remises à MM. Kegnauld d'Epercy et de Lamerville. 9 0" Un mémoire envoyé par le Comité des finances pour avoir l'avis du Comité de commerce, contenant une demande des iiiarcliaiids lierbagers de Normandit; contre la caisse de Poissy. (lo mémoire, numéroté 89/1, a ('té remis à M. le marquis de lîon- !M^ Un mémoire des négociants de Rouen, de Dieppe, de Harlleur, sur le droit de coutume et de poids qui se perçoit dans ces villes et les offices créés pour percevoir ces droits. Ce mémoire, numéroté 3 9 5, a été remis à M. de Fontonay. M. le Président a rendu compte de la lettre qu'il avait écrite il y a quelque temps à M. le premier Ministre des finances, en fa- veur du s' Magnien, en conséquence de futilité et des services que ce dernier a rendus et rend journellement au Comité. Il a demandé à être autorisé à rappeler cette affaire à M. le premier Ministre. A quoi le Comité a souscrit avec empressement'^'. Un de Messieurs a demandé au Comité' s'il ne jugerait pas à propos de nommer quelques-uns de ses membres pour assister au Comité colonial que l'Assemblée nationale vient d'établir pour exa- miner les affaires regardant nos colonies, la pétition des députés de f armée patriotique de Bordeaux, etc.'^'. D'après quelques observations, le Comité a nommé MM. de Lattre, Hernoux, Lasnier de \ aussenay et Gaschet-Delisle, comme commissaires à fetfet susdit. M. Goudard a fait le rapport de f adresse n" 356, présentée par la Société philanthropique de Lyon qui porte diverses réclama- tions contre les deuils de cour. Le rapporteur a fait part au Comité d'une lettre qu'il a adres- sée à son bailliage sur cet objet, qui avait été traité dans une des séances précédentes, et sur le([uel il avait eu, avec M. le Président, une conférence avec M. le comte de Saint-Priest. D'après la lecture de celle lettre, le Comité a pensé que celte adresse devait être jointe au précédent rapport pour suivre cette affaire dans un temps plus (') Il s'apit sans doute (le N. Maffnicn, de Mafjnien qu'il fit nommer adminis- né en 17/15, et d'abord sinijjlc employé Iraleur des douanes. Mafjnicn mourui à la Ferme {jénérali'. Il (il paraître, on en 1811. Voir la notice (|ui lui est 17H3, un ouvra/je intitult' : Tarif drx tli- ronsacrée dans la liio^iiphie des Cou- ver» drotjn de dounurs , qui le iil remar- ti'inporainx de Rabbe, Paris, i836, quer par Trudaine <'t Dupont de Ne- ia-H". mours. Ci'lui-ci communiqua au Comité ^'-' Le Comité colonial a\ait été créé d'agriculture les projets et les plans le a mars 1790. 170 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 mars 1790] favorable et qu'il n'y avait dans ce moment aucune nouvelle déli- bération à prendre à cet égard. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meynier, président; P. A. Herwyn, secrétaire. GINQUANTE-ET-UNIEME SEANCE. 5 MARS 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 5 mars 1790. Présents : MM. Meynier de Salineiles, Herwyn, La Jaqueminière, Lasnier do Vaussenay, Moyot, Roussillou, Dau- chy, Blancard, Hell, Tixedor, Hernoux. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1° Projet d'un établissement utile à la Nation et au commerce par le s"" de La Bretignère, opticien. Ce projet consiste à établir une manufacture d'optique où l'on perfectionnerait les lunettes, tant ordinaires qu'astronomiques, et empêchera d'en faire venir de l'étranger par le degré de perfection que pourrait donner, à cet art, cette manufacture. Ce projet, numéroté 896, a été remis à M. Roussillou'). 2" Une lettre signée simplement «les ouvriers habitant la ville de Laon». C'est une réclamation contre le décret qui ordonne h\ vente des biens ecclésiastiques qui, selon eux, est très funeste aux pauvres. Cette leltre. numérotée 897, a été remise à M. Hervvvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Une lettre et un mémoire de quelques habitants de Saint- Félix, en Bazadais'^'. Ils se plaignent de ce que l'Intendant a donné des ouvrages à la moins dite sans que personne ait eu connais- sance de cette enchère et que tout ce qu'on a fait est très mal exé- cuté. Ces pièces, numérotées 898, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ^'' L'autflur du mémoire remarque, lunettes ordinaires. (Arcli.nat., F^^ 65 a.) en particuiier, que sur ai millions d'ha- W Sainl-Félix-de-Foncaude (Gironde), bilants un quart au moins font usage de arr. de la Réole, canton de Sauveterre. [5 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 171 k° Une lettre cl îiiémoire sur la franchise du port de Dun- kerque, tendant à prouver que la suppression de cette franchise se- rait funeste à la Nation. Cette lettre, numérotée 899, a été remise à M. Hervvyn. 5° Une nouvelle lettre du s*^ Desomont sur sa découverte pour procurer, assurer et perpétuer la fécondit(' des plus mauvaises espèces de terres. Cotte lettre, numérotée 4oo, a été remise à M. de Lamerville'^'. 6° Une lettre contenant divers procédés pour produire une bonne culture. Cette lettre, numérotée 4oi, a été remise à M. Blan- card. •7° Une requête du s"" Besset, perruquier à Saintes. Il se plaint qu'un s"" L'Hùte, qu'il dit premier commis à la Chancellerie, lui a demandé une somme de 700 livres pour une maîtrise, qu'il lui a envoyé cette somme que celui-ci lui doit encore. Cette pièce, numérotée /lOâ , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit envoyée au Comité des rapports. Le Comitf' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Une lettre du s"" Mayer. juif allemand. 11 demande la con- cession d'un terrain près de la rivière, à Rouen ou à Paris, pour y établir une manufacture en émail. Cette lettre, numérotée /io3, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit ren- voyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^^'. 9° Une adresse des négociants de Troyes contre le projet d'abo- lition de la traite des noirs. Cette pièce, numérotée hok, a et/' re- mise à M. de Lattre. 1 0° Une lettre et mémoire des imprimeurs et libraires de Paris. Ils demandent que le nombre des imprimeurs soit fixé dans chaque ville et que l'Assemblée veuille bien définir ce qu'elle entend par la liberté de la presse. Cette lettre, numérotée Ao5, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- mniii(|ijr(' au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. "' Arrh. nat. . F'- O78 (rapport sur ao ans jusqu'à ce jour l'âge de 70 an- «:ett« domaiide). nées»». (Arcti. nat., F'' Gâu.) - Ln lettre est signée : «Mayer 0|f- C' Arrh. nat., D iv, carton 5o, dos- penlieim, juif .illeiuand, (pii est on sier t /la 9. (Lettres et mémoires sur des commerce en France depuis j'à/je de questions de presse et d'imprimerie) 172 PROCES-VERBAUX DU COMITE [5 mars 1790] 11" Un mémoire imprimé sur la liberté du commerce (sans signature). Ce mémoire, numéroté /io6, a été remis à M. Moyot. 12° Un mémoire de fabricants de Louviers, contre les deuils (le cour. Ce mémoire, numéroté /icy, a été remis à M. Goudard. 18° Observations sur le commerce de la ville de Morlaix en ré- ponse aux questions faites par le Comité de commerce de l'Assem- blée nationale, aux commerçants de Morlaix. Cette pièce, numé- rotée /io8, a été remise à M. Moyot. ik" Un mémoire du s"^ Ant. Jouve, habitant de Béziers, sur une entreprise cpi'il a faite de voitures à glaces et à relais qui con- duisent de Montpellier à Toulouse en très peu de temps, et qui se plaint d'être croisé par les maîtres de poste et par les fermiers de la messagerie. Ce mémoire, numéroté '^09, a été remis à M. Houssillou('). 1 5" Un mémoire des armateurs de Saint-Jean-de-Luz et de Libourne. Ils demandent qu'on continua à payer les primes pour la pèche , qu'on empêche l'introduction des poissons des pêcheries étrangères. Ce mémoire, numéroté /no, a été remis à M. de Vaus- senay^^l 1 6" Un mémoire des négociants de Bayonne tendant aux mêmes demandes. Ce mémoire, numéroté /ii 1, a été remis à M. de Vaus- senay. 1 7° Un mémoire sur la culture des vignes en Champagne et sur le commerce des vins. Ce mémoire, numéroté /lia, a été re- mis à M. Blancard. 1 8" Un mémoire des négociants et armateurs de Dieppe concer- nant l'introduction des pêcheries étrangères. Ce mémoire, numé- roté /il 3, a été remis à M. Boussillou '-^l M. Herwyn a fait rapport du mémoire n" 160, de M. Lebrun, correspondant de la Société royale d'agriculture de Paris, par le- quel il demande la concession des dunes entre Dunkerque et la I routière du royaume. Le rapporteur a conclu à ce que cette affaire soit renvoyée à l'assemblée de département aussitôt qu'elle sera formée, qui véri- etDxmi. — Noivle Projet de loi contre '7^.9 « 18 13. Paris, Detalain, 1899, les délits qui peuvent se commettre par in-8°. la voie de l'impression et par la publi- ''' Arch. nal., F'"^ i5io 11. cation des écrits et des gravures, pré- (-' Sur tes primes accordées à la senlé pfir Sieyès à l'Assemblée nalio)ïale pèrhe maritime, voir les ordonnances le 9 0 janvier 1790. (Procès-verbal, et arrêts des 19 mai 177^, iH scp- 'io janvier 1790, annexe à la séance.) tembre 1785, 5 février 1786, r>9 mars On consultera aussi : Padl Delalain, 1788. L'Imprimerie et la librairie à Paris, de '^^ Arcli. nat. , F"l836. [5marsi79o| D'AGRICULTURE et de commerce. 173 fiera mieux les faits avancés et qui pourra y statuer par voie de conciliation; il a pensé en même temps que M. le Président devait être autorisé à écrire une lettre à l'auteur pour l'instruire de l'avis du Comité et lui manifester ses regrets de ne pouvoir lui-même le tirer de l'embarras où il se trouve. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un des quatre commissaires nommés pour assister au Comiti' colonial a représenté que la motion faite à l'Assemblée pour la for- mation de ce Comité avait pour objet l'admission de quelques membres de ce Comité; mais que le décret de l'Assemblée rendu sur cette motion ne s'étant pas expliqué clairement, il serait à pro- pos que M. le Président écrivit à M. le Président de l'Assemblée nationale afin de le prier de vouloir bien consulter l'Assemblée pour savoir si son intention ne serait pas cpie quatre commissaires du Comité d'agriculture et de commerce assistassent avec voix consul- tative aux délibérations du Comité colonial. Le Comité a adopté cette proposition et, en conséquence, a chargé son président d'écrire à M. le Président de l'Assemblée nationale la lettre dans l'esprit proposé. Ce qui a été fait avant de désemparer. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meynier, président; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. CINQUANTE-DEUXIEME SEANCE. 8 MARS 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 8 mars 1790. Présents: MM. Meynier de Sahnelles, Her- wyn, La Jaqueminière, Lasnicr de Vaussenay. Gaschet-Delisle. Dubois, Augier, Hernoux, Lamerville. Ilell, Perrée- Duhamel, Hegnauld d'Epercy. Hiberolles, Moyot, Roussillou, Blancard, Griffon (le Komagné. M. de La Jaqueminière a (ait part de quelques observations qui lui ont ('té faites sur le rapport que ie Comité l'avait chargé de liiire à l'Assemblée nationale, du droit de péage, minante, etc., cl principalement sur les péages tenus en engagement et les mi- nages qui étaient possédés par les communautés. Après des réllcxions faites sur ces observations par quelques membres du Comité, M. le Président a mis au\ voix la première 174 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 mars 1790] question en ces termes : « Les péages tenus en engagement peu- vent-ils être supprimés sans dédommagement? :: Il a été décidé qu'il y avait lieu à dédommager les engagistes, saul la compensation des jouissances. On est venu ensuite à la seconde question que M. le Président a posée ainsi qu'il suit : «Les droits de minage possédés par les communautés sont-ils sujets à la suppression comme tous les autres? -n Il a été décidé que la loi devait être générale pour tout le royaume. M. le Président a fait lecture de deux lettres, l'une, de M. de Montmorin, du 6 de ce mois, en réponse à celle qu'il lui avait écrite au sujet des plaintes formées par les négociants de Celte, dans leur adresse, numéroté 334, sur les droits de légalisation qu'exige le consul d'Espagne. Ce Ministre fait part au Comité qu'il chargera l'ambassadeur de France de déférer au ministre espagnol la conduite et les prétentions du consul. L'autre, de M. Lambert, contrôleur général des Finances, du 6 duditmois. contenant l'envoi d'un état des quantités de mousse- lines, toiles de coton blanches et toiles peintes des fabriques d'Al- sace et de Lorraine importées dans l'intérieur du royaume , qui ont fixé des droits particuliers sur ces toiles. Cet état, numéroté liili, a été remisa M. Roussillou pour Mes- sieurs chargés du tarif des traites. AI. Hell a fait lecture d'une lettre écrite de Strasbourg le 10 fé- vrier, par M. Magnier, directeur général des fermes du Roi'^^, à M. Piief, receveur principal de cette ville, par laquelle il demande la note des quantités et espèces de tabac exportées pour l'étranger, par l'Alsace, pendant les années l'y 8 8 et lySq. 11 a dit que cette demande avant jeté l'alarme parmi les cultivateurs et fabricants de tabac, il a cru devoir en rendre compte au (îomité et le prier de l'autoriser à leur écrire pour les calmer '-1 Le Comité a chargé M. Hell de mander en Alsace que c'est le Comité lui-même qui a invité le Ministre à lui procurer ces ren- seignements pour aider à constater combien la culture et la fabri- cation du tabac sont avantageuses en Alsace, et en faire usage '•' Magnier était «directeur des fer- '■^'1 Pour le nombre des tr moulins à mes pour les traites, ffabelles et tabac»; tabacn en Alsace à la veille de la Révo- sous J'Empiro il y eut à Strasbourg un lution, voir (Arch, nat., Q' 197) un état directeur des douanes, Ma/jnier-Grnnd- des moulins et usine» d'Alsace postérieur piez, connu par un Code des douanes à 1779. — Les fabn(iues de tabac do (i8o3, in-8"). Strasbourg étaient renommées. 8 MARS 1 790 1 IV AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 175 orsque l'article du reculement des barrièn^s sera définitivement traité. La séance a été levée à 8 heures et demie. Mewier , président ; P.-A. Herwvn, La Jaqueminikri;, secrétaires. CINQUANTE-TROISIÈME SÉANCE. 10 MARS 1790. Le 10 mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assomblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles , Herwvn , Lasnier de Vaussenay, Lamerville, Moyot, Blancard, Hell, Goudard, Tixe- dor, Ferrée-Duhamel, Riberolles, Pemartin, lioussillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1° Un mémoire du s"^ Gabanet, de Béziers, tendant à réunir tous les commerçants d'une même ville en une seule compagnie qui ferait le négoce en commun , se partagerait les profits et sup- porterait les pertes de la mèm(3 manière, etc. (ie mémoire, numé- roté /il 5, a été remis à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2° Une lettre (sans signature) à l'Assemblée nationale conte- nant des plans pour assurer la subsistance aux journaliers. Cette lettre, numérotée /i 16, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Lettre et pétition des habitants d'ingouviile, près le Havre. Ils se plaignent de ce que, n'étant point de la municipalité du Ibivre, le fermier de la boucherie de cette ville prétend les empê- cher de tenir boutique ouverte pour la vente de la viande en ca- v(^mo. Cette lettre, numérotée 6 1 7, a été remise à M. Goudard , qui , après en avoir pris lecture et l'avoir comminiiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à la municipalité du Havre. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'^. II" Une lettre du s' Wacquant, province des Trois-Évêchés. Un \()il par la teneur de cette lettre qu'il devait y avoir un mé- (') Arcli. nnt.. K'- fiS-j. 176 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lo mars 1790] moire joint, tendant à prouver par des expériences que le hris d'avoine pouvait fournir au peuple une nourriture saine et écono- mique. Cette lettre, numérotée /ii8, a été remise à M. Meyiiier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu que, faute de mémoire, on ne pouvait déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 5° Une lettre des olilciers municipaux de Saint-Jouin-de-Marnes'-' pour réclamer le payement d'une aumône de 1,262 boisseaux mouture. Ils se plaignent que, depuis cinq à six ans, ils n'ont pu avoir aucun compte de cette aumône, payée par la chanoinesse d'Amboise. Cette lettre, numérotée /i 1 9. a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'était pas compétent et qu'il n'y avait pas lieu pour lui à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et l'a autorisé, en sa qualité de président, à écrire dans cet esprit aux auteurs de cette lettre. 6° Un mémoire des habitants de Bellefond, près de Dijon '^'. Ils demandent à être maintenus dans le droit de mener paître leurs troupeaux dans toute l'étendue d'un terrain voisin ; il paraît par ce mémoire qu'ils remettent leurs titres à ce sujet, cependant ces titres ne sont pas joints au mémoire. Cette pièce, numérotée h^o, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu que, cela regardant les tribunaux, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteui*. ■y" Un mémoire des habitants de Moneïn, en Béarn'^'. Ils expo- sent qu'ils ont une foire le lendemain de la Pentecôte ; ils deman- dent la transposition après Quasimodo, et ils demandent de plus l'établissement d'une autre foire immédiatement après les Rois. Ce mémoire, numéroté /i2i, a été remis à M. Herwyn, qui, a[)rès en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Un mémoire de M. le clievaher Lorenzo, de Dunkerque, sur une nouvelle découverte intéressante pour moudre le blé ; à ce mémoire sont joints cinq exemplaires du mémoire imprimé dont (') Arch. nat., F" 984. f) Côte-d'Or, arr. etratitonde Dijon. '-) Doux-Sèvres, arrondissement de '''' Hasses-Pyréiiées, cTrrondisscment Parthenay, canton d'Airvault. d'Oloron-Sainte-M.irie. [to MARS1790J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 177 l'auteur fait hommage au Comité. Ce mémoire , numéroté /i 2 2 , a été remis à M. Hell^^^. f)" Un mémoire de l'adjoint de la communauté des marchands à Abbeville , disant que depuis le décret du à septembre '^' plusieurs particuliers s'établissent sans maîtrise. Il demande qu'on lui donne des instructions pour savoir comment il doit se conduire avec ces particuliers. Ce mémoire , numéroté i 2 3, a été remis à M. de Lattre. 10° Un mémoire de diverses communautés, contenant des re- merciements sur l'abolition des dîmes. Ce mémoire, numéroté h-jh, a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le (comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1 " Un mémoire sans date et sans signature. Il propose un dé- cret en deux articles : 1° Que personne ne puisse être en même temps agent de change et banquier ; 2° Décharge les agents de change de toute garantie à raison des signatures ou endossements à tous papiers de commerce. Ce mémoire , numéroté /i 2 5 , a été remis à M. Hervvi' n , qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'à défaut de signature, il ne pouvait y avoir lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 2° Un mémoire du s' Delevoi, négociant à Lille. Il se plaint de ce que, s'étant transporté à Bergues pour un achat de blés, la commune lui a refusé la permission d'acheter. Ce mémoire, nu- méroté /laG, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comnumiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Moyot a fait rapport du mémoire n" 35o, des négociants et fabricants de clous, grosse et menue quincaillerie de la ville de Maubeuge; ils demandent : 1" qu'on n'admette que des navires nationaux dans nos colonies; 2" le reculement des barrières; 3" la prohibition des clous et de la ([uincaillerie (Hrangère; k" une mo- di-ration des (h*oits sur les fers; 5" une réduction des droits sm' les chnrl)ons de terre venant de r<''tranger ; 6" enfin que les hôpitaux t') Arcli. nal. , F'- l999^ marchands d'Abbeville, de l'arrèU' du ^-' Lo rédacteur des procès-\prliaii\ '1 .loùt supprimant la Ipodaliti'. Les doit se tromper : il s'agit évidemmenl maîtrises ne furent suppriniôos (jue h d'uue interprétation trop large, par les a mars 1791. 178 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lo mars 1790] de leur département soient tenus de faire travailler dans des ate- liers de clouterie les personnes qui sont à leur charge ^^l Le rapporteur a pensé qu'une partie de ces demandes avait déjà été prévenue par le travail du Comité ; que quant à celles relatives à la diminution sur le droit des fers et sur les charbons étrangers, il n'(''tait pas possible de l'accueillir quant à présent parce que nous devons favoriser la fabrication des fers en France, et que le Hai- naut a des mines de charbon abondantes et de bonne qualité '^^; il a coiiséquemment conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire aux fabricants de Maubeuge et de leur demander pour quel motif ils préfèrent le charbon de terre étranger à celui du Hainaut fran- çais. Le Comité a ajourné cette affaire jusqu'après le rapport des Ir.iites, et en attendant il a autorisé son président à écrire aux né- PjOciants et fabricants de clous à Maubeuge, conformément aux ( onclusions de M. le Rapporteur. MM. les députés extraordinaires du commerce ont fait part au Comité des observations qu'ils avaient faites sur le projet de dé- cret présenté par M. Thouret, concernant l'ordre judiciaire des tribunaux de commerce. Le Comité a ajourné la décision qu'il doit prendre sur ces ob- servations jusqu'après l'examen qu'ont demandé d'en prendre plu- sieurs membres en se chargeant de faire part de leurs réflexions au Comité. M. Hell a fait lecture du mémoire de MM. les membres de la Société royale d'agriculture et des états y joints. 11 a demandé au nom de la Société que le Comité voulût bien interposer ses bons offices afin de lui faire accorder un local pour y placer les machines servant à ses expériences, y tenir ses séances ^^^, et un emplacement pour y faire des essais et y multiplier les plantes ''' Sur les ateliers de charité et de filature dans les hôpitaux de Paris en 1790 et 1791, voir A. Tceteï, LMsst's- kince publique à Paris pendant la Révo- lution, t. II, Paris, 1895, in-8°. t'^) C'est au début du xviii" siècle {|ii'on chercha dans le Hainaut français le prolongement du riche bassin houil- 1er belge; en 1716 une société de re- cherclifs avait été organisée par les in- dustriels de cette région gonés dans leurs enlreprisL's par le prix exagéré de a houille de Belgique; c'est en février 17.10 (|u'on trouva ealia la houille à Fresno dans la fosse Jeanne Golard. Les mines lurent inondées; il fallut repren- dre les travaux et les études; en 178/1 ou trouva de la houille grasse à Anziu. Voir Grar, Histoire de la recherche , de la découverte et de l'exploitation de la houille dans le Hainaut français , dans la Flandre française et dans l'Artois (ijid-ijgi), Valenciennes , ibi5o, H vol. in-lt", et le Rapport du Comité d'installation du musée rétrospectif (classe 63, exploi- tation des mines, minières et carrières) à l'Kxposition de 1900. (■'^ La Société d'agriculture tenait H(!s séances tous les jeudis à l'Hôtel de \'ûie {Almanachde 1790). [lo MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 179 nouvelles, ainsi qu'une somme fixe poui* subvenir aux dépenses nécessaires. Le Comité, en prenant en consiflération les motifs du mémoire, a chargé son président de faire toutes les démarches nécessaires à l'olfet d'obtenir pour la Société royale d'agriculture un local et les fonds nécessaires pour la mettre à même de continuer avec succès ses travaux. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meymer i président ; P. -A. Hebwyn, secrétaire. CINQUANTE-QUATRIÈME SÉANCE. 12 MARS 1790. Le 12 mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Hervvyn, Her- noux, Lasnier de Vaussenay, Goudard, Moyot, Hell, Blancard, Houssillou, Lamerville. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Lambert, du I o (le ce mois, par laquelle ce Ministre fait part au Comité qu'il lui envoie deux états contenant les produits en principaux et sols pour livres de la portion du droit sur les huiles et du droit de niîu-que des fers, dont la perception est confiée à la Régie générale, à compler de l'année 1781 jusques et y compris 1788^'', en pré- venant le Comité qu'il lui enverra l'état de 1789 aussitôt (jue les t'iats particuliers auront pu être rassemblés. M. (ioudard a fait rapport de la lettre n" 36/1, du s' Re- nouanl fils, fabricant de gazes, et d'un mémoire sous le même iiunKTo, contenant des réilexions sur le commerce. Le rap|)(irteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé à luire (.onnaîtro par une lettre à M. Kenouard l'intérêt cjua inspiré au Coiint*' sou m<'*moire, et l'empressement avec lequel il propose dr profiler des vues utiles qu'il renferme pour soumettre à la déli- ln'ration do T Vssembl/'e nationale toutes les lois qui pourront pro- curer au coiiiiiierce la justice, la protection et les encouragements dont il a besoin. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le Comité a fait rapport de la lettre n" ai i, de plusieurs ou- vriers de gazes du faubourg Saint-Antoine, tendant au même but ''■ Sur ia législation Aoh linilps pt H«»<» for-< au xviii* sï^cIp , vnir .uin Vrchive» na- tional."^. AOï. S.Set 4i. 180 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i-j mars 1790] que les lettre et mémoire qui précèdent et sur laquelle il a pensé qu'il n'y avait point de délibération particulière à prendre, d'autant mieux que les ouvriers auteurs de ladite lettre désirent de rester inconnus. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire n" SAg, de M. Bredin, di- recteur de l'Ecole vétérinaire de Lyon, en réponse au mémoire de M. de La Fosse contre les établissements des écoles vétérinaires. Le rapporteur a conclu à ce que le mémoire de M. de La Fosse et les observations de M. Bredin soient renvoyés à la Société royale d'agriculture, en l'invitant de les examiner et de proposer en- suite au Comité le parti qu'elle trouvera le plus avantageux à la Nation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M, de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 3/i5 , du s' Diul, accompagné d'une requête à M. le Contrôleur général et de quatre autres pièces; il a joint à son mémoire divers échantillons de coton et de lin fdés et quelques pièces d'étoffes de sa fabrique. Il demande d'être recommandé au Ministre. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président soit chargé de prier M. le Contrôleur général de donner quelques moyens de sub- sistance au s"^ Diot sur les fonds de la Caisse du commerce, et de prendre les précautions désirables pour que son invention dans les fdatures ne soit pas perdue sans ressource. Le Comité a ajourné cette affaire jusqu'après le rapport que feront MM. les commissaires de l'entretien qu'ils doivent avoir à ce sujet avec M. l'Intendant du commerce. M. Goudard a encore fait rapport des mémoires n"' 383 et 384. Le premier, des habitants de la paroisse de Châteauneuf, en Lyonnais, qui se plaignent de la Compagnie du canal de Rive-de- Gier qui, en vertu d'un arrêt du Conseil, creuse un bassin qui est funeste au pays et utile seulement aux intérêts particuliers de cette compagnie; le second contient la même plainte des habitants de (iranay et de Sioux. Le rapporteur a pensé que, quoique le motif de ces Messieurs pouvait mériter la plus sérieuse considération, l'assemblée admi- nistrative du département était la seule qui était à même déjuger de la justice des réclamations y énoncées; en conséquence, il a conclu h ce ([ue le renvoi en soit fait aux départements de Lyonnais, Forez et Beaujolais aussitôt qu'ils seront organisés. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. [io. MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 181 M. le Président a présenté au Comitt' une recpiête de M. Peile- lior, ingénieur-machiniste*^^, contenant don patriotique d'un cabinet très curieux, composé do différentes machines et de procédés très utiles dans tout ce qui a rapport à la sûreté des armes à feu, à l'hydraulique et aux diverses propriétés de l'aimant. L'auteur en demande la jouissance pendant sa vie et qu'il puisse obtenir, par la protection du Comité, un emplacement quelconque pour y placer ses machines et continuer ses travaux avec la même activité. Cette requête, numéroté ^127, a été donnée au rapport de M. de Lanierville. La séance a été levée à 9 heures un (part. Meynier, président: P. -A. Herwvn, secrétaire. CINQUANTE-CINQUIEME SEANCE. 10 MARS 1790. Le i5 mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : .MM. Mevnier de Salinelles, Herwin, La Jaqueminière, Hell, Goudard, Gaschet-Delisle, Blancard, Lanier- ville. Perrée-Duhamel, Augier, Lasnier de Vaussenay, Riberolles, de Lattre, Hernoux, Dauchy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Une lettre des officiers municipaux d'Arras sur les offices qui existent dans les villes pour la police des marchés dont ils craignent la suppression, d'après le rapport sur les droits de mi- n;ige. Olte lettre, numérotée /i'?7 his, a été remise à M. de La .lacjuemmière. 9" Une lettre du s' Lasesse. de Lille, sur les banqueroutes. (^'Ite lettre, numérotée /i!>8, a «Ué- remise à M. Meynier, (|ui. après en avoir pris connaissance et l'avoir conununicjuée au (iotnité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. Ir- liapportenr. 3" Une lettre des négociants de Carcassonne, sur le joug que leur impose la ville de Marseille - . Cette lettre, numérotée ^i'Ji(), a été remise à M. Roussillou. /i" Une leftî»' de M. BriMun. 11 demande qu'un niéniuire du (') Pèlli'lier, iii/M'iiiiMir-irM-cnnicit'ti , !'' Le passajje, pnr Marsoillt-, dosdra[is est également nientioniu' dans le lirpii- s au Levant. Amk, Eludi- sur len In- toire, . . de M. A. Tiielev, t. I, n" t'oHt». nf» dr dnuanes , Pitiis, iKJln, iii-K", p. ',\. 182 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |i5 mars 1790] s"" Malpart, sur les gabelles , soit imprimé aux dépens de l'Assemblée. Cette lettre, numérotée 43o, a été remise à M. Herwyn , qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiijuée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas liou à délibérer. • Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Une lettre et un mémoire de M. de Montvert, sur le mode à observer dans l'aliénation des biens du domaine et du clergé. Ces pièces, numérotées /i3i, ont été remises à M. Hell '^^. 6° Une lettre de M. le vicomte de Macaye, député à l'Assemblée nationale'^'. Il demande d'être entendu avant qu'on décide rien sur la franchise de Rayonne. Cette lettre, numérotée /iSa , a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir communiqué le contenu au Comité, lui a observé qu'il avait été pris précédemment une déUbération au sujet de l'affaire à laquelle s'intéresse M. le vicomte de Macaye. En conséquence , le rapporteur a conclu à ce qu'il fût écrit à ce dernier dans cet esprit. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. -y" Une lettre et mémoire des ofTiciers municipaux de la ville de Bray. Elle demande le rétablissement de ses foires; à ce mé- moire est jointe une requête des lieux circonvoisins qui appuient cette demande. Cette lettre, numérotée ^33, a été remise à M. Basses- Pyrénées, arrondissomc: I du clergé. ( Arch. nat, , F'" aai.) de Rayonne. '^' Député de la Noblesse d'Ustaritz. ^^^ Seine-et-Oise, arrondissement de "' Le serment civique, que devaient Pontoise. canton d'Ecouen. |t5 MARS 1790] D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 183 payent un droit à leur seigneur. Cette requête, numérotéo 'i36, ;i été remise à M. Herwyn, qui, apr^s en avoir pris connaissance <•( l'avoir communiquée au (ioiiiité.a conclu à c>' (pi'ellf soit reiivoy/'c au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Kapporteur. ir Une ro({uéle du s' Mader, ci-devant marchand d«* grains. Il demande un sursis pour les contraintes par corps obtetmes (;onlre lui et il motive sa demande par les pertes qu'il a essuyées. Cette requête, numérotée /iSy, a été remise à M. Meynier, qui, après on avoir pris lecture et l'avoir communiquée an Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 1 9" Un mémoire sur la province de Berry, en réponse à des de- mandes faites par M. de Bonnay au nom du Comité. 11 indique les causes du dépérissement des fabriques de cette province et les moyens praticables pour les rétablir. Ce mémoire, numéroté /i38, a été remis à M. de Lamerville'''. 1 3° Un mémoire de la ville de Saint-Etienne, en Forez, sur l'im- portance de ses manufactures de quincaillerie, des armes à feu et df rubannerie. Ce mémoire, numéroté ^3 9, a été remis à M. Goudard'-^ 1 h" Un mémoire imprimé sur les différentes couvertures des bâtiments en Champagne. L'auteur prétend qu'il en conterait moins de faire ces couvertures en ardoises. Ce mémoire, numéroté /i/io , a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Mapporteur. i5° Une lettre d'un garçon tailleur qui est chargé de famille, qui a servi le Roi pendant douze ans, qui a été saisi dans sa mai- '■' Lp mémoire est du rhevalier Le Sagt', directeur de la matiufa( ture de Bourges, en réponse aux questions po- séi>'< aux \illt's de commerre par li' [>r'''- sidi-nt du Comité, tlistoiro di- l;i nianu- farture de Bourges, éloge de Trudaine; ta conclusion du mémoire est : " liberté iudélitiie aux fabrirants, protection sou- tenue, encoiirageiui-nl, sacrifices ipii, pour les esprits ralrulaleiirs, ne sont que des avances. Surtout des hommes qui enteud)-iit la chose et qui, au be- soin, sachent faire moUNoir ces levicrs- \k. , .; mais avec des ignorants, des rè- glements et des inspecteurs, le mal est irrémédiable.» (Arch. naL, F'* 65a et 678.) Les fabriques du Berry, au xviii' siè- cle, étaient : des manufactures île drap, de droguet, de serge, de fer-blanc et «le- forges, voir \nb. nat. , F'- b^t'.i , (".' t(i88, Q' ;US, R' 1(3, 170, AD* in '17. Sur la manufacture de (ihà- teauroux, en particulier, voir F" iS-jh, Un consultera , eu outre , le liue de M. jlr- iiiiii. Li' Ihnlïeny. l lis foire et uirhéolojiie du d<>parlemfnl de l'Indre, Paris, Picard, Kjof), in-^j". '' Ce mémoire, rédigé par le dé- puté extraordinaire de Saint-I^lienne, Lnthuillerie, donne d'abondants détails sur la (juincaillerie, la fabrication des armes, la rubannerie de soie. (Arcli. nat., F" i3iK.) iSh PROCES-VERRAUX DU COMITE [i 5 mars 1790] son par la communauté qui lui a fait payer 2 h livres et lui de- mande encore k louis. Cette lettre, numérotée àki, a été remise à M. Hell Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 16" Une lettre et un mémoire du s"^ Rose, graveur à Avallon. Il indique des précautions à prendre pour empêcher les abus qui se sont introduits dans le commerce de l'orfèvrerie. Ces pièces, nu- mérotées àliQ, ont été remises à M. Goudard. l'y" Un mémoire imprimé des corporations de la ville d'Or- léans sur divers objets relatifs au commerce des grains et aux me- sures à prendre pour assurer les subsistances. Ce mémoire, numé- roté hhS, a été remis à M. de La Jaqueminière. 1 8° Lettre et mémoire des négociants de Cette , en Languedoc, contre les vexations qu'ils essuyent de la part du consul espagnol. Ces pièces, numérotées khli, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir comnmniquées au Comité, a pensé que, puisque M. le comte de Montmorin, ministre des Affaires étrangères, avait fait part au Comité qu'il s'intéresse- rait auprès de la cour de Madrid pour faire cesser cet abus, il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette alfaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19" Une lettre du s'"Boutroi, bailliage de (îhauny'^l II s'était engagé à fournir 225 setiers de blé à un marchand de Sainl- Quentin ; il en a fourni l'y 5; il est dans l'impossibilité de fournir les 5 G setiers restants, et il demande à être autorisé à les payer en argent d'après le prix commun. Cette lettre, numérotée /j/i5, a été remise à M. Daucby. 20° Une lettre du s"^ Bertrand, de Malines. Il offre de don- ner des moyens pour défricher les landes, pour dessécher les ma- rais, qui seraient infiniment plus prompts (|ue ceux qu'on ejuploie et il offre de se rendre à Paris pour en faire part à l'Assemblée nationale. Cette lettre, numérotée /iA6, a été remise à M. de La- mer ville ^^^. 21° Une lettre écrite de Londres par le chevalier de Santeuil. A cette lettre sont joints trois mémoires sur diverses affaires d'Etat et sur des projets. L'auteur demande une espèce de secret et il prie M. le Président de l'Assemblée nationale de remettre six mémoires à un Comité sans les lire à l'Assemblée; au surplus, il annonce qu'il en envoie des doubles au Ministère. Ces pièces , numérotées A/jy, ont été remises à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris '' Cliniinv ( Aisne), arrondissoment do linnn. — '*) Arch. nal., F'" .H-^o. [i 5 MARS 1790] D'AGRIClil/rURE ET DE COMMERCE. 185 connaissance et les a\oir comiuunujuées au (ioniilé. a conclu à ce (ju'elles soient renvoyées à M. le comte de Moiitmorin. Le Comité a adopté les conclusions de M. le lîapporteur. 93" Un mémoire du s"" iszenard, libraire à Elanipes. 11 de- niande à être autorisé à établir une imprimerie. (îette lettre, numé- rotée A/18. a été remise à M. Meynier, (jui . après en avoir pris connaissance et Tavoir commmiiipiée au Comité, a conclu (ju'il n'v avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 3° Un mémoire des cultivateurs et fermiers des paroisses de Saint-Lubin; à ce mémoire est joint un arrêt du Conseil. Ils repré- sentent que cet arrêt exemptait des charges, pendant dix ans au delà du terme ordinaire, leurs défrichements; ils demandent à être maintenus dans cette exemption, (ie mémoire, numéroté ^^9, a été remis à M. de Lamerville '^'. '?.li° Un mémoire du s"^ Gaillard, de Josselin •-'. Il se plaint des dévastations <|u'on a faites dans son domaine, et il craint même pour sa personne. Ce mémoire, numéroté hbo, a été remis à M. llerwvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communicjué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Co- mité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le lîapporteur. 9 5° Un mémoire du s"^ Le Lay de Grantugen, député du bail- liage de Morlaix, sur les abus qui se commettent dans la vente des grains de lin. Ce mémoire, numéroté lihi, a été remis à M. de V aussenay ^^^. 26° Un mémoire de M. Gigaux de Grand-Pré. contenant des observations sur les droits de minage, etc. Ce mémoire, numé- roté /iSa , a été remis à M. de La Jaqueminière. :>.-]" Un mémoire du s"^ Launoy, ingénieur, sur la découserle d'une argile propre à la fabrication de la plus belle faïence, (^e mémoire, numéroté 653, a été remis à M. Hell '^ -.iS" Un ^mémoire de la ville du Havre pour encourager et favo- riser les pêcheries. Ce mémoire, numéroté 65A, a été remis à M. Koussillou •' . M. de Ijamerville a rendu compte au (iomitt' de l'entretien (niil a eu avec M. Tolo/an. inteii(l;int du Couuuerce. pour prendre des '' Arrli. i;at. , F" •m(k mainoA du Hoi, atlaclic au corps di' la '*) Morliihan, nrroiKli>;soiii<'nt n(^ à la Ijoirc «>st la Sa()n(! à (inalon; sa lonjjuniir rst de puliliô dans les NnuveaiLt tncinoires ii() Ivilonièlifs; c'<'sl un canal di' la tir l' Académie de Dijon, année 178^, |)ri'rnii^ro cîitt'gorii;. Comnionci' en 178'! I. \|[, p. 19S, et anmV lyS'i, l. VIII, jiar rin[y('niciir (îaullii-y, il lut !i\r<'' à |i. 1 5(). 190 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [190x881790] CINQUANTE-SEPTIÈME SÉANCE. 19 MARS 1790. Le 1 c) mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meyiiier de Salinelles, Herwyn, La Jaqueminière, Roussillou. Lamerviile, Hell, Goudard, Pemartin, de Lattre, Blancard, Lasnier de Vaussenay, Cherrier. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Un mémoire du s"^ Norbert Le Duc, premier écuyer de l'ambassadeur de Sardaigne , professeur d'équitation. 11 représente qu'il a fait un marché avec les provinces belgiques pour leur four- nir une certaine quantité de chevaux et qu'on veut les arrêter à la frontière sous prétexte que la sortie des chevaux est prohibée *^^; il combat les raisons qui ont déterminé cette prohibition et prétend prouver qu'il résulterait un grand avantage pour l'Etat si l'on per- mettait la libre sortie des chevaux. Ce mémoire, numéroté 467, a été remis à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Un mémoire, recommandé par l'Assemblée nationale, con- tenant une requête de plusieurs négociants de Normandie et de la ville de Paris contre un impôt établi, par un simple arrêt du Con- seil, sur les eaux-de-vie. Ce mémoire, numéroté 658, a été remis à M. Roussillou. 3° Un mémoire des propriétaires des boucheries fermées et des étaux particuliers de Paris; à ce mémoire imprimé, est joint un autre mémoire manuscrit donné par les maîtres et marchands bou- chers. Les premiers réclament les lois et règlements; les deuxièmes, les principes de liberté qu'ils croient attaqués par ces règlements. Ce mémoire, numéroté ÂBg , a été remis à M. Pemartin. [1° Un mémoire du s"" Chavet, paroisse de Saint -Mammès''^', propriétaire en partie d'un droit de péage qui se perçoit sur la rivi<''r<' de Seine. Il demande un décret provisoire qui le maintienne dans ce droit, fondé sur un droit de moulin dont il existe encore des traces. Ce mémoire, numéroté 46 0, a été remis à M. de La Jaqueminière. '•' Soumise jusqu^alors à des taxes [ Procèt-verbal , 38 juin i79i, p- à.) l'i*x|ti)rtation des chevaux ne fut coui- '-' Seino-et-Marne, arroudissemeul plèteuient prohibée qut^ le 5î8 juin 1 7tp . de Fontainebleau, c«»nton de Moret. [i9 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 191 5° Un mémoire des s" Moyanna et 0% négociants à Paris. Us dénoncent à l'Assemblée la marche nouveHe ([ue suiventies faillis depuis qu'ils ne peuvent plus dbtenir des li'ttrcs de surséance; c'est de prendre la voie du répit pour obtenir des délais. Ce mémoire, numéroté /i6i, a été remis à M. Iloussillou*^^ 6" Un mémoire du s' Bertrand, de Freton. en Hainaut(?), sur l'importation des marbres étrangers; il traite aussi de diverses autres importations. Ce mémoire, numéroté /lôa, a été remis à M. Goudard. y" Une lettre du s' Chapuis, curé près de Soissons, contenant diverses réflexions sur des abus à corriger dans l'agriculture. Ce mc-moire. numéroté /i63, a été remis à M. Hell ^'^'. 8" Un mémoire des habitants de la ville de Thiers, en Au- vergne. Effrayés pour leurs fabriques qui sont la seule ressource du pavs, man({uant de numéraire, ils demandent que les receveurs des impôts directs de lem* province ne soient plus obligés d'envoyer h'ur recette en espèces et qu'ils puissent la verser en échange d'effets sur Paris. Ce mémoire, numéroté 66^, a été remis à M. de Vaussenay'^l 9" Un mémoire de M. Desomont. C'est toujours sa prétendue découverte de donner de l'humidité aux terres sèches et de dessé- cher celles qui sont trop humides; il entre dans (juelques détails à ce sujet, (je mémoire, numéroté 465, a été remis à M. de Lamer- ville. 10° Un mémoire, sans signature, par un citoyen de la garde nationale de Rouen, tendant à faire divers établissements qu'il croit utiles au commerce, entre autres d'établir dans toutes les villes des bancjuiers nationaux qui rendraient compte à la x\ation de leurs prolits, etc. Ce mémoire, numéroté /166, a été remis à M. Mey- nier, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conimuniqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Kapporteur. 1 1' Un méinou-e, reronniiatuii' ])ar M. le Pr(^sideril de l'Assem- blée nationale, du s' Weisbeck, propriétaire d'une fabricpie de toiles >'' Le rappui'liiur, à prupu^ de celle i|ue l'un ^uj'ni-rait ffinliaiinonl à distri- qiic»stion |iartirulièri', posa la question liiifr les Icrri-s ;i un plus {{rand numluo jjénôruli" : (rKsl-il utile ou onéreux pour possililf de rulli\al«nirsT). I,n lellre est II" ((((iMuerci' d'' ifiisser aux ministres (liilci> de (.liacrise (Aisne), arrondisse- lu fniidté d'nrcorder d^s lettres (!>• luenl de Soissons, ranton , ^urllllll de^rouleauv ('* Il signale les jachères; il estime et du papier. 192 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [19 mars 1790; de coton, près de Langres. Il propose diverses vues sur l'entrée des étoffes de coton étrangères , et demande que pour le soutien de sa manufacture, prête à s'anéantir, les députés à l'Assemblée na- tionale lui achetassent un certain nombre de pièces de mousseline dites garats : il espère qu'on engagera la commune et les districts à en faire autant. Ce mémoire, numéroté 467, a été remis à M. Goudard pour le Comité des traites. Ce mémoire avait déjà été mis en délibération dans la précédente séance et il y fut arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la proposition particulière que fait l'auteur de vendre aux membres de l'Assemblée nationale une partie de ses marchandises ^^l 1 2" Un mémoire remis par M. Delporte et recommandé par la Société royale d'agriculture, tendant à prouver que l'utilité de ses troupeaux et de ses laines doit le faire maintenir dans une con- cession qui lui a été faite d'un bois du Domaine près de Boulogne, en Picardie. Ce mémoire, numéroté 468, a été remis à M. de Lattre. 1 3° Un mémoire du s'^ Bernard Maubon, propriétaire de la ma- nufacture royale de Nancy. Il demande à être maintenu dans ses privilèges et entre autres dans l'exemption des droits d'octroi. Ce mémoire, numéroté ^69, a été remis à M. Cherrier'-^. \lx" Un mémoire de M. le marquis de Gouffier sur l'établisse- ment des rizières. Ce mémoire, numéroté ^170, a été remis à M. Hell. 1 5° Mémoire du s"^ Colombier, maître de forges dans les Vosges, Il demande d'être autorisé à continuer de mettre en activité les fourneaux de ses forges malgré les réclamations de la communauté de Rambervillers. Ce mémoire, numéroté k'-ji, a été remis à M. Cherrier(3). f'' La pétition, appuyée par le Conseil municipal de Langres, est dans F'- 1^12; le demandeur, citoyen suisse, déclarait les manufactures tfsur le che- min de la ruine». La manufacture était située à Grey-sur-Aujon( Haute-Marne), arrondissement de Langres , canton d'Au- herive. — Voir, en outre, F'^ 1607. '^' Dans son mémoire, le s' Ber- nard Maubon, propriétaire de la ma- nufacture royale de laine, dite de Saint-Jean, à Nancy, expose que sa fabrique, trune des mieux bâties de colles qui existent dans le Royaume n , ne peut vivre sans l'anVanciiissemenl des droits d'octroi. Au dossier figurent des extraits des délibérations de la munici- palité de Nancy, copie de la lettre écrite le 5 avril 1 789 par le Contrôleur général aux maire etécbevins de Nancy, enfin uu premier mémoire du s"" Maubon dans lequel il fait l'historique de sa manufac- ture et donne des indications générales sur les manufactures de draps et d'étoffes en laine de la Lorraine. (Arcli. uat. , F'M355.) ''' Dans le dossier (Arch. nal., F'- 659 ) , on trouve , outre la pétition de Colombier, des notes développées sur les forges des ^ osges et , en particulier, sur celles de Rauibervillers. Le s"^ Co- lombier raj»p<'lait que dans le cahier [. 9 MARS 17 H D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 193 Messieurs de la Société royale d'agriculture se sont pré- sentés au Comité et un d'eux a lait le rapport d'iuie requête présentée par M. Delporte, par laquelle il expose qu'il craint d'être dépossédé d'un terrain d'environ 35o arpents, ci-devant en forêt, dépendance du domaine du Koi, dont Sa Majesté lui a lait la concession à charge d'entretenir un troupeau de bétes à laine composé de brebis et béliers anglais, élevés à la façon anglaise, à raison de mille par 'joo arpents, — condition qu'il aurait fidèle- ment remplie à grands frais, et en vertu de laquelle il demande la protection du Comité pour la conservation de cette conces- sion. Messieurs de la Société royale d'agriculture, en donnant les plus grands éloges à la manière que M. Delporte élève ses trou- peaux, et à l'utilité qu'il est déjà et peut l'être davantage dans la suite, par l'excellente qualité de la laine, aux manulactures et fabriques nationales, se sont beaucoup intéressés pour lui et ont demandé en sa faveur toute l'attention et l'appui du Comité. Le dé[)uté de Picardie a observé qu il était chargé par les fa- bricants et manufacturiers de la ville d'Abbeville de demander la conservation de cet établissement; il a dit, à l'appui de cette observation, toutes les raisons qui devaient déterminer le Comité à s'intéresser à cet objet. Un autre a observé que la question, quant à la concession, regardait le Comité des domaines, et que le nôtre ne pouvait autre chose que de rendre témoignage de l'utilité de cet établisse- ment. D'autres membres ont lait pour et contre ces objets dilférenles reniar([ues, remarques essentielles, d'après lesquelles il a été arrêté ipie cette requête serait remise à M. de Lattre [)our l'examiner et en faire le rapport le plus tôt possible. M. Cherrier a fait rapport du mémoire n" ^(Jcj, du s' Ber- nard Maubon, propriétaire de la manufacture royale de Nancy, par leipiel il demande à être maintenu dans ses privilèges et entre autres dans re\('nq)li()n des droits d'odioi. Le rapporteur a Cdiiclu à ce (lue le députi' de Lurrauie contéràt siu' cette alVaire avec M. le Contrôleur général des finances pniu* l'inviter à faire joiur les propriétaires de la marudacture rosale de iNancv (l<' l'exemption des droits d'octroi et de domaine sur les matières premières dont ils avaient joui justpi'à présent, jusipj'à ce dos (lolôaiircs dr In \iilo (if HaniluT- df lu li"<>|» jjramli' rtuisiiiiiiiiiilioii ilc lioi-^. vilIfTs fiffurait la dcmaudc de diiiii- (]f. P. Hoyk, Ln Lurraine iii'luntfielle au iiiilliiii du nomt)rc de» forges à cau!>c iviii 1. 1 An. Ijoi-ruine, içfon , H' Année). 1. 13 19/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 mars 1790] que l'Assemblée nationale ait statué sur les objets de cette nature d'après le rapport qui lui sera fait sur le recuiement des barrières et sur les droits d'octroi. Le Comité- a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures trois quarts. Meymer , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminikrk, secrétaires. CINQUANTE-HUITIEME SEANCE, sta MARS 1790. Le 2 9 mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, de Lattre, Hell, Blancard, Moyot, Gaschet- Delisle, Regnauld d'Epercy, Tixedor, Roussillou, Augier, Goudard, Cherrier. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, mé- moires et requêtes, savoir : i" Un mémoire des habitants d'Aulnoy^^*, près Berlaimont. Ils se plaignent de ce que les officiers de M. le comte d'Egmont veulent mettre à la charge de la communauté des arbres qu'ils ont fait planter dans des terrains qui ne lui appartenaient pas. Ce mé- moire, numéroté ^17 2 , a été remis à M. Meynier, qui a été chargé par le Comité d'en conférer avec M. le comte d'Egmont. ii:^f 9° Un mémoire de trois communautés : Notre-Dame de Chante- merle, etc., demandant à donner de l'écoulement à un marais dont les exhalaisons sont funestes. Ce mémoire, numéroté ^173, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce (ju'il soit renvoyé au dépar- tement'^^. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Un mémoire du maire de la commune de Bazegney, en Lorraine'-^), tendant également à demander qu'elle put mettre en adjudication des terrains marécageux. Ce mémoire, numéroté 4 7 A , a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et ('' Aiilnoy-les-Berbimonl ( Nord ) , ar- me) , arrondissemeut de Valence, canton rondissemenl d'Avesues, canton de Ber- de Tain. Le iiiémoiri' des trois com- laimont. numautés est dans F'" 3^4. <*) Notre-Dame de Chantemerle , '^^ Vosges, arrondissement de Mire- Saint-Pierre des Blés et la Rivière ( Drô- com t , canton de Dompaire. [aa MARS 1790] D'AGRICULTUHK ET J)i: COMMERCE. 195 l'avoir communiqué an (lomitt'. a conclu à ce (|u'il soit renvoyé au départemenl. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. k" Un mémoire de la municipalité de (îharny. I^^Ue se plaint de ce que M"'" de La Live et M. de Hauteleuille ont converti en bois de très bonnes terres labourables. Ce mémoire, numéroté Ayo , a été remis à M. Movot, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir (•oinniuni(|ué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au dé- partement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur . 5° Un mémoire du s"" Rivet, constructeur de navirçs à (ialais, tant en son nom qu'en celui du corps des charpentiers, caliats, etc. Il demande qu'on augmente le nombre des pa(piebots et (|ii'au lieu de faire venir des navires de loin, on s'arrange pour en faire con- struire dans ce port. Ce mémoire, numéroté 676, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au (Comité, a conclu à w, que ce mémoire soit renvoyé à MM. les députés extraordinaires. Le Comité a adopté les conclusions de xM. le Rapporteur. 6" {]n mémoire des s" Dufour et Le Tessier, du Mans. Ils ont reçu une ordonnance de paver ô-àù livres 8 sols, pour le paye- ment de la taxe d'industrie des hôtes, cafetiers, limonadiers; ils représentent qu'ils n'ont rien reçu et ils demandent comment ils doivent procéder au recouvrement, (ie mémou'e, numéroté ^77, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir conHniinu|ué au Comité, a conclu à ce (pi'il soit reiuoyc' au Comité des tinaiices. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Un mémoire des fabricants en bonneterie de Sauite-Marie- aux-Mines^'. Ils se plaignent de ce que leurs marchandises, quoique françaises., sont assujetties aux mêmes droits que les marchandises é'trangères. Ceniénioire, nunn'rolé '178. a été remisa M. Goudard. 8" Une lettre du s' Pervis. contrôleur du grenier à sel de Mor- tagne au Perche et marchand en détail. Il se plaint de la rigueur de ses créanciers, et il demande rju on veinlle bien nitercéder poiu" lui, surtout auprès de MM, Rii hauld "I Neveu, de Versailles. Ce mémoire, nunKToté A-ji), a été renus à M. de Vaussenay, (pii, après en a\oir [iris cuimaissance et Tavoii' coninunn(|ué au Comité, a pensé qu'il dtivait être pris en considé'ralion lorscpi'on s'occupera des lois ronsulaires. ''' lluul-Rliiu, arrondu-it'moiil de Colmiir. i3. 1% PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [92 mars 1790] Le Comité a adopté ies conclusions de M. le Rapporteur. g" Un mémoire du bourg de Varades, comté (?) de Nantes'^l 11 demande l'établissement de foires et marchés. Ce mémoire, nu- méroté /180: a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10° Un mémoire du s' Bâillon, de Dunkerque, tendant à se justifier d'avoir fait sortir de la farine en futailles et prouvant que c'était de l'amidon. Ce mémoire, numéroté 48 1, a été remis à M. Herwyn. 1 1° Une lettre des députés de la commune de Rouen au prési- dent de l'Assemblée nationale, sur la traite des noirs. Cette lettre, numérotée /iSa , a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce que , l'As- semblée nationale y ayant pourvu par son décret, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 12" Un mémoire, sans date et sans signature, tendant à faire déclarer déchus de tous leurs privilèges les suisses des maisons royales. Ce mémoire, numéroté /iSo, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3° Un mémoire, du s"" Charmât, au Luxembourg, sur la néces- sité de conserver le linge pour les papeteries, et il propose en con- séquence qu'il soit défendu d'ensevelir les morts dans la toile. Ce mémoire, numéroté liSà, a été remis à M. Hell^^'. 1 V' Un mémoire du s"" Lecomte, fermier laboureur en Calaisis. Il exj)ose ses malheurs et demande qu'on lui obtienne quelque relâche de la part de ses créanciers; ce mémoire est appuyé de la signature de diverses municipalités. Ce mémoire, numéroté /i85, a été remis à M. Moyot, qui, après en avoir pi-is connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'} avait pas lieu à délibérer. Le Comité ;i adopté les conclusions de M. le Rapporteui'. i5° Une lettre du s"^ Barlet, de Montpelher. 11 demande com- ment il doit s'y prendre pour obtenir une permission d'élever une imprimerie. Cette lettre, numérotée /i86 , a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris communication, a conclu (jue celte affaire '') Loire-Inférieure, arrondissement d'Ancenis. — ■'' Arrli. uni., K"^ •'.•2!i. \'2-2 MARS 1790] D'AGRICULTIJRK ET DE COMMERCE. 197 regardait le Garde des Sceaux et à ce que le mémoire lui soit ren- Le Comité a adopté les conclusions de i\I. le Rapporteur. 1 6° Un mémoire de la ville de Poitiers. Elle se plaint qu'il n'v a pas assez de fourrage dans leurs environs pour l'entretien de ses bestiaux et que cependant on vient d'y mettre on garnison le régi- ment du lîoi-Cavalerie'^^ Ce mémoire, numéroté liS'j, a été remis à M. de Vaussenay, qui, aj)rès en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. l'y" Lîne lettre du s"" Pons, officier municipal de Legiipvin, pro- vince de Gascogne'-' et délibération delà commune. Ils demandent l'approbation de l'Assemblée pour la fondation d'un pri\ (pi'ils des- tinent au meilleur cultivateur. Cette lettre, numérotée ^88, a été remise à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce que M. le Président soit autorisé d'écrire au s' Pons pour louer son patriotisme. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^3'. 18" Un mémoire sur la meilleure forme à donner à l'adminis- tration des haras. Ce mémoire, numéroté ^89, a été remis à M. Hell, qui. après en avoir pris connaissance et l'avoir rommu- ni(jué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''. 1 9" Un mémoire du s"" Dubroca, greffier en chef de la commune de Rayonne, sur la franchise de cette ville. Ce mémoire, numé- roté ^90, a été remis à M. de Vaussenay. •> o" Un mémoire sur le dessèchement des terrains . l'amélioration et l'augmentation des revenus de l'Etat. C<' mémoire, numéroté- '191, a été remis à M. de Lamerville'^'. •>i" Lettre du s"" Lartillier. lieutenant général du bailliage de Saint-Mihiel •". en Lorraine, sur l'entreprise de plusieurs conunu- '' Le ré/{imenl de Royal-Ca\nlorifi iiiémoiri' imprimé (jiii csl anrioiici* n'y domité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Cherrier a fait rapport du mémoire n° 671, du s' Colom- bier, maître de forges dans les Vosges, par lequel il demande d'être autorisé à continuer de mettre en activité les fourneaux de ses forges malgré les réclamations de la communauté de Ramber- villers. Le rapporteur a conclu à ce ([ue M. le Président fiU autorisé d'écrire à la municipalité de Rambervillers pour lui demander les motifs sur les(juels elle s'est fondée pour empêcher le s' Colombier d<' mettre en activité' les forges dont il est propriétaire, en obser- vant à cette municipalité que la soumission faite au nom dudit s' Colombier dans des moments de troubles et d'émeute populaire doit être regardée comme non avenue, d'après les décrets de l'As- sembh'e nationale, et (pi'il doit jouir de sa propriét*' sous la pro- tection (je j;i nmnicipalité même, jusqu'à ce que l'Assemblée na- tionale ail statué sui- rr[ objet après avoir pris connaissance des moyens respectifs. Le Comité" a adopté les conclusions de M. !• Happoitt-nr. M. Lasnier de Vaussenav a fait rapport du iiK'nioirt' n' ^195, ci-dessus. '') Sur l>'9 toilrs de i{<-au\aiK jus- coiicorin- te comnuTci' ('tranger duns les (|u'en 17*^7 voir les dossiers F" i^io.'l- îles fianrnises de i"\meii(|in'. ( Isa^ibeht, l'in,')'. — l/iurét du iio aoùl 1784 Anciennes loi» frawaites , XWII, .'ir)9.) 200 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 mars 1790] Le rapporteur a été d'avis : 1" que le privilège des foires franches n'a point été attaqué par les décrets de l'Assemblée na- tionale; 2° que les foires ont été établies pour favoriser la vente des denrées ou marchandises nationales; 3° que le privilège de la franchise du droit de gros'^' pendant les foires de Reims doit être maintenu jusqu'à nouvel ordre et que M. le Contrôleur général doit fnire défense aux régisseurs des droits d'aides de le percevoir avant que l'Assemblée nationale ait statué sur cet objet; h° enfin que M. le Président fût autorisé d'écrire à cet elTet. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" /i66, des habitants de la ville de Thiers, en Auvergne, effrayés pour leurs fabriques, qui sont la seule ressource du pays, manquant de numéraire; ils demandent que les receveurs des impôts directs de leur province ne soient plus obligés d'envoyer leur recette en espèces et qu'ils puissent la verser en échange d'effets sur Paris. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ce mémoire à M. le Con- trôleur général, en le priant de donner des ordres pour que les receveurs ne versent pas dans la caisse générale leur recette en nature. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il a été fait lecture d'une lettre de M. le duc de La Rochefou- cauld, président du Comité d'impositions ^-^ du 20 de ce mois, par laquelle il demande à notre Comité communication du travail relatif à la suppression des barrières et à l'élablissement qui doit en résulter d'un tarif des droits uniformes, qui seront perçus à toutes les frontières du royaume ou à celles des pro- vinces qu'on croit devoir laisser en dehors du principal cordon des employés. Le Comité a nommé MM. Goudard et Roussillou, à l'effet de porter au Comité d'impositions une partie du travail sur la réforme des traites et pour engager le Comité à examiner et à nommer des commissaires pour conférer avec ceux de notre Comité sur les moyens d'effectuer cette opération. Et c'est ce (jui a été effectué aussitôt. La séance a été levée à 9 heures. Me^mew , président ; P.-A. Hebwyn, secrétaire. ''^ Droit d'octroi. contributions publiques, fut créô Je '-' Le (lomité de l'imposition, appelé 18 janvier 1790. [Proci'n-vprbal de l'A»- aussi Comité des impositions ou dos srinlAée, p. 17.) [24 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. :i01 CmQU\NTE-!NEUVIÈME SÉANCE. a A MARS 1790. Le oJi mars lyçjo, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meviiicr de Salinellcs, llcrwvri, Lasnier de Vaussenay, Roussillou, Heurlaultde Lanierville, Augier, Daiicliv, Poncin, de Lattre, Pemartin. M. le Président a rendu compte au Comité de l'entretien qu'il avait eu avec M. le Contrôleur général au sujet des objets (|U(' le Comité l'avait chargé de traiter avec ce Ministre. Il a demandé 1" que les diverses demandes qui avaient été faites sur les droits de traites fussent répondues et il a reçu des assurances que ce Ministre ordonnait aux fermiers généraux d'y satisfaire sans délai; il a remis sur le bureau le mémoire dont il a laissé copie à M. le Contrôleur général et dont la teneur suit : Le Comité de commerce a demandé, le 12 décembre dernier, à M. le Contrôleur général, un état par directions^'' des frais actuels de régie de la partie des droits, y compris ceux d'administration à Paris. Un autre état, également par directions, des frais de régie qui auraient lieu pour la même partie dans la supposition où le plan de réforme des traites comprendrait la Lorraine, les Trois-Év('(h(''s et l'Alsace. M. le (Contrôleur général a annoncé par lettre du 6 janvier le prochain envoi de ces états, et ils n'ont pas encore été remis au Comité. Lettre du i" février portant demande de ce que content les bri- gades situées sur les limites du Calaisis, du Boulonnais, de la Picardie, de la Champagne, de la Bourgogne, de la Bresse el du Bugey, à l'Artois, au (îambré'sis et à la Franche-(;()mté; Les frais de brigades placées sur les limites inli-rieures de la i^orraine et des Evèchés. Orj avait deniandt' (piels seraient les frais ni'cessaires pour d»'- fendre ces premières provnices des versements de tabac des antres, mais on présume que le tabac sera étendu dans les unes et les autres provinces. L'é'tat des (juantit(';s de inoussehnes, todes de coton blanches et toiles peintes des fabriques d'Alsace et de Lorraine importées dans '') 11 '<'nffit (les (lirorliofTi iIps Iraiffs. jjabelli'S et (nlnic. 202 PROCES-VERBAUX DU COMITE [a/i MAKS1790] l'intérieur du royaume depuis les arrêts du 3 mars 1-788^'^, qui ont fixé des droits particuliers sur ces toiles. Lettre du 6 février portant demande d'un état par directions de tous les emplois de traites qui sont assujettis à des cautionnements en espèces, en distinguant les emplois de l'intérieur de ceux de frontière. L'état des produits des droits de traites de 1789. Enfin la carte générale des produits pour 1786, 1786 et 1787. M. le Président a fait lecture d'une lettre de ce Ministre, du 2 3 de ce mois, qui confirme la promesse qu'il avait faite et dont il vient de rendre compte. 2° M. le Président a demandé une gratification d'encourage- ment pour le s' Diot, entrepreneur d'une manufacture d'étoffes qui a mérité l'attention du Comité. M. Lambert a dit qu'il aurait égard à ses demandes, mais que comme la Caisse du commerce avait été réunie au Trésor royal '"^^, il ne pouvait que solliciter cette grâce, et qu'il ne doutait pas que sur la recommandation du Comité elle ne fût accordée au s' Diot. 3° M. le Président a demandé un logement pour le cabinet du s"^ Pellefier, dont celui-ci veut faire don à la Nation, et il a in- diqué l'hôtel de Mortagne'^^, où les machines du commerce sont placées. Le Ministre a répondu qu'il ignorait si cet hôtel contenait une place suffisante pour le cabinet du s' Pelletier; qu'il s'en in- formerait et qu'il en instruirait le Comité. M. le Directeur de la Société royale d'agriculture avec deux membres de cette société ont demandé à être admis à la séance du Comité. Ils ont fait lecture d'un mémoire qui a paru d'un objet intéressant : il roulait sûr Ips précautions à prendre pour que les enfants trouvés infectés du mal vénérien ne le communiquassent aux nourrices qu'on leur donne, ce qui propage ce mal d'une ma- nière effrayante dans les campagnes qui avoisinent Paris. Le Comité, qui a entendu avec satisfaction les moyens que lui (') La date doit être inexacte ; il n'y a pas d'arrêt du Conseil pris le 3 mars 1788. — Sur les contestations entre les fabricants de toiles d'Alsace et les députés des manufactures de toiles pointes établies dans le royaume, voir BoNNAssiF.ux et Lelonc;, ouvi'a^e cité, p. 462°"'' et les liasses F'^ l4o;^■^ (^' Sans doute à la suite du décret de l'Assemblée nationale, du 26 février 1790, réduisant do 60 millions les dé- penses du Trésor public; la (-aisse du connnerce figurait dans l'état des dé- penses publiques sur lesquelles une réduction devait être faite. Voir le Procès-verbnl de l'Assemblée nniionah , ;>() février 1790, p. 6. (^) Sur l'hôtel de Mortagne, 5i, rue de Charonue, transformé en dépôt de modèles de machines (cabinet Vaucan- son, etc.) voir lîoNNAssiEiix l't Lklong, nuv. cité. Introduction, p. xxvfii, etc. [■?.li MARsi7(,ol irAGRUllil/rilRK ET DE COMMEMCK. 20:î présentait la Société royule d'cnipéchcr ces terribles etîels, ;nir;iit dé'siré de pouvoir ordonner l'impression de ce mémoire, mais il a été délibéré qu'on en ferait un rapport succinct à l'Assemblée natio- nale et qu'on l'enjjagerait à ordonner cette impression ''. M. Roussillou a fait rapport du mémoire n" 3-71, du s' Dupont, babitant à Paris, sur les banqueroutes et sur les incon- vénients du décret du S octobre 1789. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" ^61, des s" Moyanna et G", négociants à Paris. Ils dénoncent à l'Assemblée la marche nouvelle que suivent les faillis depuis qu'ils ne peuvent plus obtenir des lettres de surséance, c'est de prendre la voie du répit pour obtenir des délais. Le rapporteur a conclu qu'il n'v avait pas lieu à délibérer, vu qu'il n'est pas possible de donner un effet rétroactif aux décrets de l'Assemblée nationale. La séance a été levée à 9 heures. Meynieu, président; P.-A. Hebwyn, secrétaire. SOIXANTIÈME SÉ\!>iCE. •36 MARS 1790. Le 96 mars 1700, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mevnier de Salinelles, Herwvn, Lasnier de Vaussenay, Hell, Tixedor, Poncin, Blancard, Goudard, Roussillou. de Ijatlre, lleuitaul de Lamerville, Pemartin. M. le Pré'sident a fait la distribution de plusieurs lettres, mé- moires, requêtes, savoir : 1° In mémoire des bal)itants d'Kmerainville, près de Lagny^'^^. Ils demandent à mettre en valeur des teries en Iriclie sur les(juelles ds ndnl point de titre certain de proprii'tc'. Ce mémoire, numé- roté '19 G, a été remis à M. Hcrwni. (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir comnnnn(|ut'' au Comiti', a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le happorteur. •>" Un nn'moire du s' .Marécbal, de Pum|)ey, en Lorraine, sur dilVéreuts abus qui se sont introduits dans l'agriculture et (pii ^'J Le mémoire est dans F'" -la^i. — ■'' Seirn'-cl-Miirm', arrondissimcal de Mt'anx. laiiton de Iji/|ny. 204 PROCES-VERBAUX DU COMITE [âG mars 1790] ont fait doubler, selon lui, le prix des denrées; ce mémoire est écrit en forme de dialogue entre un cultivateur et un rentier. Il est numéroté /i 9 7 et a été remis a M. Hell'^'. ?}° Un mémoire de la commune de Fécamp contre le relâche- ment de la prohibition de la pêche du hareng depuis le mois de janvier jusqu'au mois d'octobre; elle réclame aussi contre sa priva- tion de faire le commerce des eaux-de-vie de genièvre, comme le font d'autres villes. Ce mémoire, numéroté ^98, a été remis à M. de Lattre (2). /i° Un mémoire du baron de Soultz, près Haguenau. Il de- mande protection pour les travaux qu'il fait pour améliorer une saline qu'il a dans sa terre et pour une mine de charbon qu'il dit être de la meilleure qualité et qu'il possède également. Ce mé- moire, numéroté ^99, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département '^l Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Un mémoire remis et recommandé par M. Claye, député de Chaleauneuf-en-Thimerais^''', contenant le projet d'une contribution réelle ou numt'rique : ce projet consiste dans une refoule générale des monnaies, dont on diminuera le voliime de moitié. Ce mémoire, numéroté 5 00, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a concki qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. 6" Un mémoire de la dame v'" Desbourgets. Elle demande de pouvoir établir à Lyon un mont-de-piété à l'instar de celui de Paris '^l Ce mémoire, numéroté 5oi, a été remis à M. Goudard, qui, après en avoir prig connaissance et l'avoir communiqué au ('^ Dans ce curieux mémoire rauteiir énumcre les abus qui ruinent l'agricul- ture de ia Lorraine; il signale, en par- ticulier, l'usure pratiquée par les juifs ( Arch. nat. , F'» 29/1). - Pompey ( Menr- the), arrondissement et canton do Nancy. (^î Le mémoire est signé par les membres du conseil général de la com- mune et accompagné de l'opinion des députés extraordinaires du commerce, Greling, président, et Martin, secrétaire (Arch, nat., F^^ i836). '^) La saline de Soultz-sous-Fo- rets, à l'entrée du bourg de ce nom, près de la grande route de Wissem- boiirg à Strasbourg et sur les terres de ia seigneurie de Fleckenstein , connue et utilisée dès le xvi" siècle, n'avait jamais été abondante. En i663, l'exploitation de ia source fut donnée à bail emphytéotique par H.-J. de Fleckenstein à Regnard Krug de Nidda et à Louis-Jacques Gambs. Au xvii° siècle, elle produisait 200 quin- taux de sel par an. Voir R. Reuss, L'Ahace au xrn' siècle, Paris, 1897, in-8". -— Une mine de charbon avait été découverte à Soultz en 1788. Voir Das Ri-ichslnnd. . ., t. il, v° Sulz. C'î Eure-et-Loir, arrondissement de Dreux. '^' i<]tabli, par Lettres patentes du 9 décembre 1777, au profit des pauvres de l'Hôpital général. Voir i'Almnnach rm/nl de 1788, p. 1 90. [26 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 20.j (jomité, a conclu à ce qu'il soit jenvoyé à la municipalité de Lyon. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Un mémoire du s"^ d'Alez lîoisse, diocès(^ d'Ail)i(?), conte- nant divers projets util(;s à sa pro\ince. Ce mémoire, numé- roté 7)02, a été remis à M. Moussilloii. S° Un mémoire du s'■^iculas (iadet contenant plusieurs projets utiles à la province de Gascogne. Ce mémoire, numéroté 5o3, a été remisa M. Pemartin''. g° Un mémoire du s"" Soveinie l'ainé, ancien cuiuniissaire de la marine à Marseille. Il demande justice contre un particulier de rile de France (pii lui retient des effets. Ce mémoire, numé- roté 5oA, a été remis à M. Ilerwyn, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communi([ué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé aux tribunaux. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" Une lettre de M. Bailly, maire de Paris, en faveur du s' Potter^^^, inventeur d'un procédé par lequel on parvient à im- primer sur la porcelaine ou sur le verre : il pense que l'abolition des privilèges exclusifs ne doit pas porter sur les inventeurs lors- qu'ils demandent un privilège limité. Ce mémoire, numéroté ooT), a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. Il" Un mémoire du s' Pradères, de Toulouse, pour remé- dier à l'état actuel du pays de Foix : il demande pour lui et ses associés ?i être autorisf-s à faire exploiter les mines de cbarbon qui sont dans le pays de Foix en dédommageant les propriétaires. Ce mémoire, numéroté 5o6, a été remis à M. Kegnauld d'Epercy '•'*'. 1 !i° Un mémoire de divers bouchers de Versailles qui se croient autorisés, d'après les décrets du h août, à établir des étaux à l^aris pour la vente des viandes. Ce mémoire, imméroté 007, a été remis à M. Pemartin. 1 3" Trois mémoires concernant les verreries, remis par le s' \lilchell, de Bordeaux : le premier, sur l'état des verreries, en ré- ponse à des questions faites par le (îomité; le deuxième, sur un projet de règlement; h' troisième, sur la né'cessitt' indispensable d user du cliarbon de terif anglais. Ces mémoires, numérotés 5o8, ont •''t('' remis à M. Pemarlin'*'. i') Le même, sans doulf, qiif N. Le- '■^'> Sur la mine de huuiile df Sainlr- radet, bourgeois d'Aurli, menlionn»' au Croix, voir Arrh. nat. , F'* i3i6. mémoire n" 1 m, jin(jo (>.'). '•' La verrerie Mitlrin'l! était Jin- '') A[>|)»'lt' Pat<'r par le Bureau du rienue; d^s fjliù, la veuve Milriiell rommerce. Voir Ro>\assikux et Lelonc , demandait au Conseil du coniuK-rif OUI', rite, roi. 'l'jh'. rautorisalion de fain" entrer à Bor- 20G PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [26 mars 1790] lU" Lettre des députés du commerce de la ville d'Orchies^^^ demandant réponse à un mémoire remis par M. Merlin *^^ contre une ordonnance de M. Esmangart, intendant de Lille, Cette lettre, numérotée Sog, a été remise à M. Herwyn. i5° Une lettre du s"^ Alexandre , de Toulouse, sur le décret qui prive les faillis de la qualité de citoyens actifs'^'. Cette lettre, nu- mérotée 5 10, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 16° Un mémoire du s' Denizot, propriétaire, paroisse de Ville- cerf. On lui arrache ses arbres sous le prétexte que ses champs avaient été autrefois ensemencés en seigle, orge et avoine, et l'on prétend qu'il n'a pas pu en changer la culture. Ce mémoire, nu- méroté 5 1 1 , a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris lec- ture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que M. le Président fut autorisé d'écrire au s"" Denizot, dans cet esprit, qu'un particulier peut faire de sa possession ce qu'il croit lui être le plus utile, pourvu qu'il continue d'en payer les impositions'''. t 7° Un mémoire remis par MM. les députés du Beaujolais pour prouver que le commerce de l'Inde, soit qu'il soit libre, soit qu'il soit exercé par une compagnie, est également nuisible à la France. Ce mémoire, numéroté 5 12, a été remis à M. Gillet de La Jaque- minière. 18° Un mémoire de M. Cousin, député de l'Assemblée natio- nale'^\ pour demander si les terrains défrichés doivent jouir de la franchise qui leur a été accordée parles anciens édits'*^'. Ce mé- moire, numéroté 5i3, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a pensé que les terrains défrichés doivent jouir de l'indemnité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Procès-verbal de la maréchaussée de la lieutenance de deaux des cendres de varech d'Angle- ni devenir ou rester membre, soit de terre pour manufacture de bouteilles l'Assemblée nationale, soit des assem- de verre, façon d'Angleterre. Voir blées administratives, soit des munici- lioNNASsiEUX et Lelong, ouv. cité, palités.n p. 297*, etc. W Arch. nat., F" 9 84. — Villecerf t'' Nord, arrondissement de Douai. (Seine-et-Marne), arrondissement de (•'' Merlin [de Douai], député du Fontainebleau, canton de Moret. Tiers de Douai. '*' L'abbé Cousin, député du Clergé **' Article 5 du décret du 2a dé- de la sénéchaussée d'Aix. cembre Ï7B9 sur les assemlilées pri- ^''^ 11 s'agit delà déclaration du 6 juin maires... «Aucun banqueroutier, failli 176S sur les délrichements. Voir, sur ou débiteur insolvable ne pourra être les délrichements, en général, Arch. admis dans les assemblées primaires, nat., AD iv A. [a6 MARS 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 207 Meaux sur ies troubles arrivés dans les environs de cette ville au sujet des grains. Cette pièce, numérotée 5i/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des rapports '''. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 0° Lin mémoire des fabricants manufacturiers d'Abbcville, en Picardie, sur l'amélioration des laines, par lequel ils demandent que l'établissement de M. Dolporte, de Boulogne, soit maintenu et conservé en ce que cet établissement a pour objet la propagation des moutons de race anglaise et par consé{|uent l'amélioration des laines. Ce mémoire, numéroté oi5, a été remis à iM. de Lattre*^). M. Pemartin a fait rapport du mémoire n° 45 9, des pro- priétaires de boucheries fermées et des étaux particuliers de Paris. A ce mémoire est joint un autre mémoire imprimé donné par les maîtres et marchands bouchers : les premiers réclament les lois et les règlements et les deuxièmes les principes de liberté qu'ils croient attaqués par ces règlements. Le rapporteur a pensé que ce droit d'étal allégué par la com- munauté des marchands bouchers devait être regardé coninie un droit domanial En conséquence, il a conclu à ce que le renvoi di- cette affaire fût fait au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Heurtault de Lamerville a fait rapport du mémoire n" /i65, de M. Desomont, tendant à prouver l'utilité de sa prétendue dé- couverte de donner de l'humidité aux terres sèches et de dessécher celles qui sont trop humides. Le rapporteur a été d'avis (ju'il n'y avait pas lieu à délibérer et que M. le Président fût autorisé d écrire une lettre à l'auteur, dans laquelle il lui fera connaître que cette découverte n'en étant pas une pom' la plupart des agriculteurs du royaume, le Comité ne pouvait satisfaire à sa demande. Le Comité a adoptt' les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à () heures. M iù\mv.n, président ; P. -A. Uerwyn, sccrêlnire. ^'' Sur ces Iroubips, \i»ir le HépiT- avait obtenu on «779 la concession loire de M. A. Tuotoy, t. I , n° 3393. d'un terrain, à charge d'y entretenir '*) Les s" Delporlf rappelaient, un troupeau de 1,000 moutons et de dans une pi'lition au Conseil du rout- 80 béliers an/flais. Voif Honnassieix et meire (l'i niai 1789), que leur père Lkwho, oui. cité. col. '17a'', '174''. 208 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29MAKS1790] SOIX\ISTE-ET-Ui\IÈME SÉANCE. 29 MARS 1790. Le 9 g mars 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Gillet de La Jaqueminière, Herwyn, Hernoux, Regnauld dEpercy, de Fonte- nay, Poncin, Augier, Gaschet-Delisle, Riberolles, Roussillou, Heurtault de Lnmerville, Lasnier de Vaussenay, Moyot, Dauchy, Pemartin, Hell, Dupont, Goudard, Tixedor, de Lattre. M. le Président a fait la distribution d'une lettre de M. Du Closey, avocat aux Conseils, à laquelle sont jointes une requête au Roi et deux pièces imprimées pour les représentants de Pierre La- gardette, propriétaire des droits qui se perçoivent sur la naviga- tion de la Loire depuis Sainl-Rambert jusqu'à Roanne. Ces pièces, numérotées 5 16, ont été remises à M. Gillet de La Jaque- minière^^'. M. Gillet de La Jaqueminière a fait rapport d'une question qui lui a été faite par un particulier de Saint-Mammès, qui jouissait d'un droit de péage qui lui avait été accordé pour indemnité d'un moulin qu'il avait sur la Seine et qui a été détruit. Le Comité a pensé que cette demande devait être renvoyée au département et, qu'en attendant sa décision, ce particulier, qui rap- porte une attestation et une délibération de sa communauté, devait jouir provisoirement de sa possession et le rapporteur et le prési- dent ont été autorisés à lui écrire en conséquence. Le Comité a nommé par la voie du scrutin quatre commissaires pour s'occuper, de concert avec ceux qui seraient nommés par le Comité des finances, le Comité ecclésiastique et celui des imposi- tions, du remplacement de la dîme. Ces commissaires sont : MM. Heurtault de Lamerville, Gillet de La Jaqueminière, Dauchy et Lasnier de Vaussenay. L'Assemblée nationale ayant décrété que le mémoire de M. Pé- tion de Villeneuve sur un plan de finance serait examiné par une commission et que le Comité d'agriculture et de commerce nom- merait six commissaires, on a procédé à leur nomination de la manière qu'il est dit en l'article précédent. MiM. de Lattre, Rous- <') A la lettre d'envoi de i'avorat, F'^ 827). — Voir aussi Bonnassieux et Fenouillat Du Closey, sont joints trois Lelong, ouv. cité, p. IxSo^. L'avocat qui luémoires imprimés de 1790 dcman- signo Fonouillat figure, à VAhtinnnch 09 siliou, Gillet de La Jaqueminière, de Fontenay, Hell et Keynuuld d'Epercy ont été nommés pour remplir ces fonctions, MM. les députés extraordinaires du comniorce ont proposé de faire Ja lecture de diverses réflexions (pnls avaient faites sur le projet de l'établissement des juridictions consulaires; la séance étant trop avancée, on a ajourné l'examen de leur projet à mercredi prochain. La séance a été levée à 9 heures. MmîiiER , président ; P. -A. Heruyn. \jK Jaqueminikre, .secréUiires. SOI\ V>TE-DEl \1EME SEANCE. 3l MARS 1790. Le 3i mai-s 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Gillet de La .[a(|ueminière, Lasnier de Vaussenay, Poncin, Boussiilou, Heur- tault de Lamerville, Moyot, Riberolles, Goudard, de Lattre, Cherrier, Hell. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires , savoir : 1° Un mémoire des s" Tugot et Daumy, maîtres orfèvres bi- joutiers. Ces marchands travaillaient, par une invention nou- velle, à doubler et plaquer en or et en argent, quand ils ont été troublés dans leur travad par une personne qui dit avoir le privi- lège exclusif, quoique les s" Tugot et Daumy prétendent qu'il n'a pa'i mérité un pareil privilège, sa manière de plaquer étant connue depuis longtemps. Ce mémoire, numéroté 017, a été remis à M. de Bonnav^'. 2° Lu mémoire des olliciers municipaux de iNesIe et des pa- roisses voisines. Ils prétendent qu'un abus d'autorité de la part du seigneur de Rouy -^ pour l'exhaussement d'un moulin a réduit en marais plus de 1.000 arpents d'excellent terrain qui produisait autreluis du fourrage. Ce mémoire, numéroté 5 18, a été remis à M. .Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir aussitôt ((nnmunicjué au Comité, a conclu à ce (ju'il snil renvoyé au département lorsqu'il serait organisé'^'. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Mapporleur. ' Sur Ips s" Tuyul cl Diiniin. ' L.i n'cliiinalion l'iiiannil di» olli- \oir BoNNASSiEti l't Lelo.io, onv. cité. ciers iniiniripamdf Nesio, Moyinroiiil , roi. 467''. Hrt'uil, hiivcrcliy (Somiii«'), Jirrondisse- '' Houy-lf-Pelit (Somme), Jinmi nit'iil d<' Péronne, caillou do Ncsic disseinenl de Véronae, «anton de .\e«il<'. ( \rili. nat.. F'" .Sa4). i. ./. 210 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [SiMAHsiygoJ 3" Un mémoire des laboureurs de la communauté de Grand- Failly (Lorraine) pour s'opposer à un partage des communaux. Ce mémoire, numéroté 619, a été remis à M. de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il devait être ajourné *^'. 4° Un mémoire des tanneurs-corroyeurs de Valognes contre les droits des cuirs. Ce mémoire, numéroté 620, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui a observé au Comité que l'Assemblée avait pourvu par ses décrets aux demandes formées ^^'. 5° Un mémoire do la commune de Cherveux, près Saint- Maixent'^l Elle se plaint de ce qu'une foire, qu'elle avait le mardi de Pâques, a été transférée à un autre jour par arrêt du Parle- ment de Paris rendu sans qu'on l'ait entendue. Ce mémoire, nu- méroté 621, a été remis à M. Roussillou, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a pensé qu'il était susceptible d'être renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Un méiHoire présenté par M. Meyer, député à l'Assemblée nationale '*', pour obtenir la prompte exécution des règlements qui prohibent en Alsace la conversion des terres de la plaine en vignes. Ce mémoire, numéroté 622, a été remis à M. Hell'^l M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Lambert, con- trôleur général, du 3 0 de ce mois, concernant les exemptions de la foire de Reims, portant qu'il a mandé aux régisseurs de ne rien innover. Le Comité a autorisé M. le Président à écrire à la municipalité de Reims pour lui faire part du contenu de cette lettre t«). M. Goudard a fait lecture d'un mémoire sur les traites du Comtat d'Avignon '"'^ Il a élé arrêté que M. le Président écrira à M. le comte de iMont- ''^ Grand-Failly (MospHo), arron- dissement de Brioy, canton de Lon- guyon. Le mémoire est dans F'" 333. '^' Le mémoire, imprimé, porte pour titre : Observations pmir les com- munautés des marchands tanneurs-cor- rojieurs el autres appi'étant cuirs et peaux de la ville de Valognes el du bowff de Montebourg (Arcli. nat., F'- GSa). — - Le décret du 99 mars 1790 vi>nail de supprimer ie droit de marque. ^^) Deux-Sèvres, arrondissement de Niort, tanlon de Saint-Mai xenl. ^*) Meyer, député du Tiers d'Alsace. ^'^ Les doléances des vignerons fu- rent copiées par Guerrier, grellier-se- c rétaire du Conseil générai de la com- mune de Kaysersberg; au mémoire est jointe une délibération de fe commune (le Kaysersberg invoquant l'arrêt du (îonscii du iG janvier 1781 et les or- donnances des intendants d'Alsace du 5 juillet 1766 et du 17 octobre 1771 (Arch. nat., F'^aSA)- f''' Sur les foires de Reims au xviii" siècle, voir F'^ laio. ^') Sur ie Comtat d'Avignon el sa réunion à la France, voir les rapports imprimés conservés aux Arch. nal., ADxvm'' 138-129. [3i MARS 1 790 1 irAGRICUfTIinK ET DK COMMERCK. 211 morin'*^ pour lui rlemanrler mi oiitrelieii avec M. le iXoiicc du Pjipc et le rapporteur sur le parti à prendri; pour concerter ;Mi abonno- rncut, la retrailc du cordon des gardes et «'tablir la balance entre les manufactures du Comtat et des provinces qui l'eiitourenl. M. Ilell a l'ait lecture de la réponse de M. le comte de Mont- morin, du 3o de ce mois, portant {pie probablement la caisse con- tenant des instruments d'acier Damas, réclamée par M. Vercbaux, est rest('e dans (piekpie d(''[)ôt du département des Finances et les offres de communiquer la correspondance sur cet objet. Le Comité a chargé M. Ilell de laire près de M. Lambert les dé- marches nécessaires pour obtenir la restitution de celle caisse et près de M. le comte de Montmorin les copies de la correspondance sur cet objet. La séance a été l«;vée à 9 heures un quart. Meynibr, président; La Jaqleminucrk. secrétaire SOIXANTE-TROISIEME SEANCE. 5 AVRIL 1790. Le 5 avril 1790, le Comité d'agriculture et de conmierce s'esl assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Gillet de La Ja- queminière, Regnauld d'Epercy, Grillon de Romagné, Houssillou, Perrée-Duhamel , Hernoux, Heurtault de Lamerville, ilell, Lasnier de \ aussenay, Moyot. M. le Président a distribué plusieurs lettres et mémoires, savoir : 1" Un mémoire des syndics de la navigation de la généralité d'Auch sur la navigation des rivières de Garonne, de l'Adour et des autres rivières allluentes de ces lleuves; des notes sur l'usage des classes pour la levée des matelots et sur quelques projets utiles à l'agriculliu'e. (ie mémoire, numéroté 5i3, a été remis à M. Ilell -. Q° Ln mémoire de la vdle de Colmar pour être autorisée à faire établir dans cette ville plusieurs marchés hebdomadaires. Ce mé- moire, numéroté 5q/i, a été remis à M. Roussillou, qui, après en avoir pri>^ lecture et 1 av(ju' connnumcpié au Comité, a conclu à ce (ju'il s«»il renvoyé au déparlement. Le Comité a atiopté les (•onclusions de M. le Rnpp(trl(Mir. (') Spcrétairc d'Kta*. des iiiraire^ li] IVAGRIflUr/niKE ET DE COVIMKHCK. i>i;; 9" Un mémoire pour la municipalité du bour^ d'Auffay en .Nor- mandie, contre une entreprise de la communauti* de Tôtes''- qui. de son autorité privée, a établi des marchés. (]e mémoire, numé- roté 53i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communitpi(' au Comité, a conclu ;i c<' (ni'il soit renvoyé ati département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10° Un mémoire du s' Leuliette, auberj^'iste à l'enseigni' du Renard, route de Calais. Il demande que le Roi et l'Assembli-e nationale défendent à tout fermier de faire valoir plus de i5o ar- [xMits. (ie HK'moire, mmiéroté 53i> , a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu (ju'il n'y avait pas lieu à diUibérer. Le Comiti' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 1 1° Une lettre du s' Collignon. de Strasbourg. Il se plaint de ce que \o (ioniifé n'a pas eu égard à son ancienne demande qu'il inia- •jine avoir iHé croisée par un député. Cette lettre, numéroté 533, a été' remise à M. Meynier, qui, après en avoii* pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 -1° Un mémoire des habitants de Beaucaire sur la franchise de leur foire ^l Ce mémoire, numéroté 53/i, a été remis à M. Meynier de Salinelles. i3° Une lettre de M. Houdet, député de Meaux, explicative du mémoire qu'il avait remis. Cette lettre, numérotée 535, a é-té- remise à M . . . ih° Un mémoire remis et recommandé par M. Salonion, dé-piili' d'Orléans, pour les fabricants couverturiers d'Orléans ' . Ils n'-da- Mient contre un droit de marque établi en i7'*^7- Ce mémoire, numéroté 536, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, (pii. après en avoir pris connaissance et l'avoir connuiiiiicpn' au (ioiiiile, a ronclu à ce ipi'il soit ajonrnr' jusqu'au travail sui- les droits de iiianjue. Le (iomitt- a adopté- les coiiclusions de M. le Rapporteur. I 5 I n FMf'iuou'e iinprinii' de M. de Vausenville sur les moyens >'' AnITay (Seine-Inféripure), arroii- ^'' Sur la foire de Beaucaire, voir aux (lisscment d<} Dieppe; le chef-lieu de Archives nalion;des, F'^ i a ag-i y i, a été remis à M. Hell. k" Un mémoire de divers inspecteurs des manufactures du royaume sur leurs fonctions et sur divers points du traité de com- merce avec l'Angleterre. Ce mémoire, numéroté 543, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 5" Un mémoire des officiers municipaux du Cateau-Cambrésis, Ils demandent s'ils peuvent continuer à faire travailler à une chaussée, pour la construction de laquelle le Roi avait ordonné une levée d'argent; l'arrêt du Conseil est joint à ce mémoire. Ces pièces, numérotées ^lili, ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Une requête du s"" Charroi, éqnarrisseur de chevaux, auto- risé par la municipalité de Versailles. Il demande d'être autorisé à arrêter et à faire visiter les chevaux attaqués de la morve, maladie contagieuse sur laquelle il faut veiller attentivement. Cette pièce, numérotée 54.5 , a été remise à M. Meynier de Sahnelles, qui, après on avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comlt('^, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à la niunicipahlé de Versailles. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. (') Moselle, arrondissement de Sarre- (^' Aube, arrondissement ol canton {jueminos. di' Bar-siir-Aiibe. [9 AVRIL 1790] D'AGRIOULTURK KT 1)K COMMKMCK. 217 •7° Un mémoire de la ville de Louviers sur les deuils de cour. (Je mémoire, numéroté 5/i6, a été remis à M. Goudard^^. 8° Un mémoire des s" de Baslard et C'% de Toulouse. Ils de- mandent qu'on accorde le titre de manufacture nationale à une ma- inifacture qu'ils veulent établir à Lafilte, diocèse de Hieux^-l (le mémoire, numéroté bh'j, a été remis à M. Roussillou, qui. après en avoir pris connaissance ol l'avoir communiqué au (Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibi-rer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur'^^ 9" Un mémoire du nommé Blanger, d'AbbevilIc 1! demande que les biens conventuels soient vendus à l'encbère, par partie de h journaux; il demande, de plus, l'aumône. Ce mémoire, numéroté 5/i8, a été remis à M. Mcvnier de Salindles, qui. après en avoir pris connaissance et l'avoir comnmtiiqaé ;iu Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des Douze pour la vente des biens ecclésiastiques ''l Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" Un mémoire de la communauté des marchands merciers, drapiers et épiciers de Noyon. Ils demandent qu'on interdise les ventes à tout ce qui n'est pas dans une cor[)oration. Ce mémoire, numéroté 6/19, a été remis à M. Lasnier deVaussenav, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que la demande formée par ce mémoire soit ajourm-e. Le Comité a adopté les conclusions de M. le lîapporteur. 1 1" Un mémoire de M. Boubert Delahaye, propriétaire d'une papeterie dans l'Artois. Il représente que malgré les ordres du Con- trôleur général, donnés à la demande du Comité, les matières pre- mières sortent du royaume, que le prix s'en est élevé et qu'il ne peut plus soutenir sa manufacture si on ne supprime les droits sur les pa- piers. Ce mémoire, numéroti; 5r)o, a été remis à M. Biberolles^. 19" [In mémoire du s' Frotier, de Versailles, tendjuit à faire casser tous les baux des fermes et à sous-divis(M' les grandes fermes en plusieurs petites, (ie inémuire, niuiH'roté 55 j, a été riMuis ;\ M. Meynier de Salinelh's, (jiii. après en avoir pris connaissance et ' (>!' mémoire cuiitii'iit les plaiiiU-ï une «.'manaliun du Comilé des Finances. Iinbiliicllcs sur la lotif^ueur (i)"> deuils tl<' avuil été (•it''é le ',\i août 1789; la lislc rour nuisibles à l'induslric des flolles do ses nieudircs ligure nu IS-nri-t-ver- ( Krrïi. nat., F'- \IU'>1)). Iml de l'Annembléfi, a seplendtif 1789, '') Tarn-ol-Ganinne, arrondisst'menl p. ôi. de Caslelsarrasin, rauton de Saint- >'' Le inënioire et If ia|iporl soiil Nifolas- avril 1 ~()0, la séance n'a pu avoir lieu par l'impor- tance des objets qui ont été traités à l'Assemblée nationale, (pii ont prolongé la durée de sa séance justju'à 5 heures du soir, et divers membres s'étanl occup<'s à préparer un avis conciliatoire pour la séance du lendemain. P. -A. IIkrwvn. secrétaire. 220 PROCÈS-VERBAUX Di; COMITÉ [i A avril 1 790] SOIWNTK-SIXIÈME SKAiSCE. ih AVI'.IL 1790. Le ih avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meyiiier de Salinelles, Herwyn, Gillet do La Jaqtieininière, de Lattre, Poncin, Hell, Dulîois, Hem-tault de Lamerville, Perrée-Duhamel, Moyot, Aiigier, Piegiiauld d'Epercy, Ijasnier de Vaussenay, Goudard, Pioiissillou. M. le Président a fait la distrihuîion de plusieurs mémoires, lettres et requêtes , savoir : 1" Une lettre e\. un mémoire des officiers municipaux de Lavaur. Ils représentent que leur ville est menacée d'une insurrection pour un droit de marché, que deux faubourgs réclament; à ce mémoire est joint le procès-verbal de tout ce qui est arrivé à raison de ce différend. Ce mémoire, numéroté 55 G , a été remis à M. Goudard, qui, après en avoir pris lecture et donné communication au Go- mité, a conclu à ce que M. le Président soit autorisé à répondre aux officiers municipaux de Lavaur qu'en attendant l'établissement du déparlement, qui doit connaître de cet objet, on doit continuer à se conformer aux dispositions de l'arrêt du Conseil qui autorise la tenue du marché alternatif dans les deux faubourgs. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2" Un mémoire sans signature tendant à fournir des moyens de savoir exactement toute la quantité de grains qui se récolte en France. Ce mémoire, numéroté 557, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Un mémoire des administrateurs de l'hôpital d'Orbec^^^. Ils représentent que la suppression des droits de havage *-^ prive leur hô- pital au moins des deux tiers de son revenu. Ils demandent qu'en attendant que l'Assemblée nationale ait pourvu aux grands besoins de cette maison, elle soit autorisée à continuer provisoirement la perception de ce droit. Ce mémoire, numéroté 558, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir aussitôt pris connais- sance et l'avoir conmmniqué au Comité, a conclu à ce que le '') Orbec-en-Augo (Calvados), arron- marcliés ot qu'ils pouvaient prciulro ;iii- dissemont do Lisieux. tant <(ue pouvait contenir la niainr. '■-' rr Droit perçu par les seigneurs et Code féodal , . . . par un homme de loi, dans quelques lieuv par l'exécuteur de Paris, 1791, in-8". — Le droit de ha- la liante justice, sur les grains et autres vage lut aboli sans indemnité par far- denrées exposées eu vente dans les tirle \1X du décret du i5 mars 1790. [j/t AMUL170O] l)\r,Rir,Li;riKE KT DK commerce. 221 (voniité i'autorisàt, en sa qualitf'' de i'réskleiil, à écrire à la cumiiiune d'Orbec que le (lomité n'a pas de pouvoirs sullisants pour satisfaire à la demande de l'Iiùpilal. (jue l'Assembla' nationale peut seule décider, qu en conséquence ils devront engager leurs députés à faire une pétition à l'Assemblée nationale et qu(^ le (îomité l'ap- j)inera autant qu'il sera en lui. Le Comit(' en autorisant M. le Président à écrire celte lettre a entièrement adopté ses conclusions'''. lx° Un mémoire pour demander l'établissement de 83 bataillons de soldats pionniers, au moyen desquels on entretiendrait, on abo- lirait les corvées et supprmierait toute autre (b'pense pour les cbe- rains; selon l'auteur du mémoire il n'en conterait que 16 millions poiir tout le rovaume, somme bien inférieure à la dépense actuelle, (le mémoire, numéroté BBg, a été remis à M. (ioudard, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce (ju'il soit renvoyé au Comité des finances. Le (îomité a adopté les conclusions de i\L le Rapporteur. .')" Observations sur le projet de confiera des juges de commerce la connaissance des affaires maritimes et sur les inconvénients (pu résulteraient de la suppression des amirautés -^ Le mémoire a été présenté par M. de Lattre. Cette pièce, numérotée 060, a été re- mise à M. Meynier de Salinelles ■^'. H" Observations sur les mines en France. Ce mémoire, présenté ('•gaiement par M. de Lattre, numéroté ôGi, a été remis à M. Re- gnanld d'Eperc\ . 7" Un mémoire pour les débitants de vin et autres licpieurs de la ville de Soissons. (ie mémoire expose les inconvénients du droit des aides*'*', et en sollicite la suppression. Ce mémoire, numéroté r>Gï! , a été remis à M. Goudard, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir conmiunicpié au (îomit(', a conclu à ce (pi'il soit renvoyé au (Comité des impositions. Le (îomit(; a adopl(' les conclusions de M. Ii' Rapporteur. H" I ne li'tire des neveux Provençaux, tamieurs de lli iiun. Ils demandent t|iii' 1 \Nsemblé(î nationale suspende pendant trois mois le décret (|m ordonnr bi Mip|)ression du droit de marinie ' An:li. nal., F"8.'}o. sij^iié; il lui n'iiiis jtnr un df^piilc dr ■'' La r()inp<5lenre desju/|i'N de l'aini- (îalaisà M. de LnUi'<'(Ari'li.nat., Dxiii 1). rnulé avait ••If n-pltic par If liln- ii du ' l/ordMimaiicc di's aidt's, doniifi* à livTo ! (]•' l'ordonnanr-f de la marine du l'iinlainriiicaii ;iu imiis ilo juin 1680, indis d'août 1681. La lixlc dfs ^iè(J•'s (tsii\ail di- ivfjli'iui'iit pour If rouiuuTcc, d'nmirnuli- osl dntimif p;ir WMmannch \i\ \fntf , If trnnsporl , i'fntrt'-f fl la soi*- voyal. lif des vins tant di-dans (pio dfliors If '^' (]<• in>-nii>iri- iinpur-tnnt n'i-fait p.is l'ovnume?). 222 PROGÈS-VKRBAUX DU COMITÉ fi4 avril 1790] sur les cuirs. Celle lettre, numérolée 563, a été remise à M. Du- pont. f)" Une lettre des tanneurs de Pont-Audciuer. Ils demandent une explication de l'article 1" du décret cjui supprime les droits sur les cuirs et surtout de ces expressions d'acquitter la vahur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge. Celte pièce, numé- rotée 5 6 4 , a été remise à M. Dupont. 10° Une lettre et mémoire du s"^ Celeron de Blainville, de Brest. Il demande le péage en entier ou en partie des marais de Bodenou(?), qu'il se propose de dessécher. Cette lettre, numé- rotée 565, a été remise à M. Heurtault de Lamerville. 1 1° Un mémoire de Laurent de Viart, équarrisseur de chevaux à Stenay. Il demande à n'être pas trouhlé dans ses fonctions. Ce mémoire, numéroté 566, a été remis à M. Meynier de Sahnelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^. 1 9° Un mémoire de MM. les Jiégociants armateurs d'Honfleur. Ils demandent à pouvoir s'approvisionner d'autre sel que de celui de Brouage ^^\ qui est de mauvaise qualité pour leur pèche à la morue. Ce mémoire, numéroté 567, a été remis à M. Dupont. i3° Un mémoire de la commune de Pareid, en Lorraine. Elle demande de convertir en terres labourables une partie de leurs communaux. Ce mémoire, numéroté 568, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^'. i4° Un mémoire du s' Brognard, oflicier municipal de TUlers. en Artois (?), sur un abus qu'il impute aux religieuses du Heu qui louent leur brasserie de bière, qui ne doit être qu'à leur usage. Ce mémoire, numéroté 569, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à di'dibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. 1 5" Un mémoire du s' Coini , entrepreneur d'une manufac- ''' Les' Viaii prélendail avoir seul diin, canton tic KresiK^s-eii-WorMC - II! droit d'(.'nlèv('mf'nL dos bôlcs mortes D'après te mémoire, la founiiiinaiilf l't d'équarrisseur dans rari'ondissemenl était composée do Ho liahilanls; «dans de Stonay (Arch. nal., F'- 65a). ce nomljro, écrivaient les pétitioniiairos, '-^ Gommtmo d'PIiers-Brouajfe (Gha- il n'y a que 10 labonii'iirs; tout le reste rente -Inlérieure), arrondissement et est mana^uvres pauvres, dans l'indi- canlon de Marennes. , sans |)ain, sans ar;;enl ni crédil^ '■') Meuse, arrondissement de Ver- (Anli. ual., K'^Siiu). [i.'i AVRIL i7<)o| D'AGRICULTIHK ET DE COMMERCE. 223 ture d'acier, ruo du iMenilmuiilanl. Il demanda des encouragoiiients pour ses manufactures, qui se perfeclioimenl tous les jours et qui, souleiiups et encouragc^es, parvipFidraient à èlre siillisantes pour le ro\aume. Ce mémoire, numéroté 5 70, a (Ué remis à M. Goudard. 1 ()° Un mémoire des olliciers municipaux de Doureve (?). Ouelques habitants désireraient que leur boucherie fiit libre et ils la veulent close, telle qu'elle a toujours existé. Ce mémoire, nu- méroté oyi, a été remis à M. lîlaiicard. 17° Un mémoire de Jean Watier, de Valencienm's. Il demande qu'il lui soit permis de converlir en moulin à blé un moulin à tur- (ioir à liiuile. Ce m('moire, numéroté ô^ti , a été rruiis à M. Puiicin. 18" Une lettre de divers particuliers de Thouars, en Poitou. Ils demandent si les jurandes sont abolies par le d('cret du 'i août'' . Cette lettre, numérotée 5 78, a été remise à M. Lasnier de Vaus- senay. 19" Une lettre dus' Truchet, de Grenoble. Il demande justice des anciens municipaux, auxquels il attribue la ruine de sa famille et la mort de son père causée par une détention injuste. Les motils de la conduite de ces municipaux étaient l'exécution d'un ])ail à ferme d'une boucherie. Cette lettre, numérotée .^y/j, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comniuni({uée au Comité , a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des rapports. Le (iomilé a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. •-?«»" Une lettre du lieutenant général de Pontoise. 11 dcmaiide (pion lui marque le plus prumptement possible si l'Assenddée a entendu abolir les privilèges et les maîtrises d'arts et métiers. Celte lettre, numérotée 676 , a été remise à M. Lasnier de Vaussenay - . a 1" Un mémoire des juges-consuls et négociants de (Valais pour représenter conibien la franchise de Duukerque leur est miisible. (^e mémoire, numéroté 676, a été remis à M. Hervvyn. •î'-i" Un mémoire du s' Lavoisier. Il se plaint des agents des ponts et chaussées et prétend prouver (|ue les règlements re- latifs aux grandes routes doivent ^tre abrogés, (ie mémoire, numé- roté 677. a été remis à .M. (ioudard , (pu, après en avoir pris leiture et l'avoir commumque au Cojuiti', a conclu a ce ([u'il soit reinoM- an (iomitédes finances. Le (,oinit<' a adopti' bs cunchisions d<' M. le Happorleur. a.H I II iiK'iiioiie (les d;niie (;l s"^ l)iigarraiiiié. Ils avaient lait avec C' A la fw^anr»' du 'i aiiùl 1789, il a\ail l'ir* soiilpmont df^rift»^ que Icj. jurandes sf'raifnl réforraét's (l'neèt-verbal df l'AtienihUt, [>. 4i). — "' Arcb. nat. , F'* iq'io. 224 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lA avril 17 (,o] le Ministre un traité pour des fournitures de bois; ils ont dérangé leur fortune et demandent deux ans de surséance. Ce mémoire, numéroté 678, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délijjérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le llapporteur. 2/1" Un mémoire des habitants de Liancourt, Boissy-Fresnoy et trois autres lieux '^^. Ils demandent à rentrer dans d'anciens commu- naux, dont ils ont été dépossédés par un échange fait par le prince de Conti. Ce mémoire, numéroté 579 , a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communii[iié au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des do- maines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9.b° Un mémoire de la ville de Bayonne, qui demande le main- tien de sa franchise et dément un particulier soi-disant député de cette ville qui en sollicite l'abolition. Ce mémoire, numéroté 5 80, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 9 6" Un mémoire de la commune de Rambervilliers. Elle se plaint de ce que l'évêque de Metz leur a enlevé un bois très considérable en faisant évoquer au Conseil tous les procès qui regardaient son évêché. Ce mémoire , numéroté 5 8 1 , a été remis à M. Herwyn , qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 97" Une lettre de M. de Lormoi, de Paris, avec plusieurs mé- moires imprimés; il invite les membres du Comité aies lire. Ce mémoire, numéroté 682, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28" Mémoire de M. Million, conseiller au Châtelet,sur le com- merce maritime de France et particulièrement sur celui de l'Inde. Ce mémoire, numéroté 583, a été remis à M. Goudard, ([ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (iomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité de la marine pour en avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2(j° Un mémoire des négociants et fabricants de Liuioux. Ils demandent la liberté de la fabrication des plombs dont toutes les ' Lianciiiirt (OiscJ, an. tlo (jli'ruioiil. lioi,ss\-Fn.\siiO}, arr. ili' S(,'iilis. [i/l AVRIL 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 225 étoffes des fabriques nationales doivent être revêtues. Ce mémoire, numéroté 586, a été remis à M. Goudard'*. 30" Un mémoire de M. !<; cointf de Turpin-Crissé. Il demande ([ue les baux (jue les fermiers des dîmes ont passc's soimit aiiiiuli's. Ce mémoire, numéroté 585, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(jué au Comité, a conclu ([u'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '-^ 3i" Une lettre de M. le curé de Marquivillers '' sur le droit (uie s'arrogent les seigneurs de planter des arbres sur les {jrands clie- mins. Ce mémoire, numéroté 586, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(jué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité féodal ' . Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3 a" Décret de l'Assemblée nationale qui renvoie au Comité d'agriculture et de commerce une demande faite par un député du (^ambrésis pour c[ue les marchés soient libres et pour que les né- gociants et bateliers de sa province puissent charger toutes sortes de marchandises à Gondé. Ce mémoire, numéroté 687 , a été remis à M. de Lattre. 33° Une lettre de M. Boyetet et mémoire sur la franchise de Rayonne. Cette lettre, numérotée 588, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay. Les s" François Augier et Pierre Burnet, machinistes en Pro- vence, se sont rendus au Comité pour demander qu'en consé- (juence du décret de l'Assemblée nationale du y de ce mois'^^ il fut nommé des commissaires pour être présents à l'expérience (ju'ils se [)ropuseat de fain; d'une machine hydrauli([ue dont ils sont inventeurs, au moven de laquelle ils descendent dans ■'5 A la pétition est joiiili' une lettre le dépiit»' de Grasse avait exposé que sur 1p8 foires (Anli. nat., F" 078). «li's s" Franrois Aiiçier, de Grasse, et Voir le mémoire n° 63.'). Pierre-Anialile Btirnet, marliinistes de '*' Arrli. nat., F'" a8'i. l'roveare, s'étaient occupas depuis leur ^' Sonuni', arrondissi'iuent <;t «anliin jeunesse à la redn-nhe de df'coiivertes il"' Montdidier. utiles à la société n; il avait n-commandé* ' (Tpar vu» dérrets, <'Trivail le s" leur invention d'une niurliine liydrau- l.>ii
  • nuy, cun- (!<• Mnn|tii\illen>, vous lique; l'Assi-mbié-e ronlia nu Comité a\ez alioli tous !<•>. priviléjjes di-s sci- d'ajjriridtiire et di- fonmiene l'exami-n ffneurs onéreux au pi-uple. M. Declio- rida de noninier lioissièn-, entn" Montdidier <'l Royt-, ipiatri' rinmiiissain-s, |iri> parmi lis pn-tend avoir droit 11 un«' plantatiuu nieiulm-s di- l'Aradé-niii' des Stii-ntis, sur un (:li<-miu où il n'a |ins de do- pour ri)n<>(at<-r de ll<- uliliti- pouvait maine et dont il est ou «lait autn-lois s«'i- .'•li-e c<-tte marliine {l'iucéë-veilial , 9 avril pneur voyer...n ( Arrh. nat.. I) \iv to). '790. p- ^. et j 3 décembre, p. 3G- '*' A la M'ance du «j avril, en elTi-t, .{7). 226 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i4 avril 1790] l'eau, y voient, peuvent travailler et aussi librement que sur terre, etc. Le Comité a nommé MM. Hell et Moyot commissaires à cet effet, et il a" été arrêté de demander l'adjonction de deux commis- saires du Comité de la marine. M. le Président a fait lecture de quatre lettres , savoir : La première, de M. le comte de La Luzerne, du 1 3 de ce mois, contenant envoi d'un mémoire que M. Hermann , agent général do la marine et du commerce de France à Londres, a rédigé sur notre commerce avec l'Angleterre; cette pièce contenait en même temps des observations sur le traité de commerce conclu entre la France et cette puissance ; elle a été remise à M . . . La deuxième, de M. le duc de La Rochefoucauld, du lo de ce mois , pour prévenir le Comité que celui des impositions , qu'il pré- side, avait nommé MM. d'Allarde et Rœderer pour se rendre à notre Comité , afin d'être présents à la lecture du rapport sur la fixation du retour des marchandises de l'Inde. La troisième, de M. le marquis de Montesquiou, président du Comité des finances, contenant envoi de la liste des six commis- saires nommés pour, conjointement avec ceux nommés par notre Comité, examiner le plan de finances proposé par M. Pétion de Villeneuve. Ces messieurs sont : de Kytspotter, Lejeans, l'abbé Gibert, Burdelot, Gouges-Cartou et Nicodème. La quatrième, de la Société royale d'agriculture, du 19, conte- nant envoi d'un mémoire sur les dîmes des prairies et bétail, lu dans l'une de ses séances par M. Creuzé de Latouche, concluant à la suppression générale des dîmes. Un des membres ayant fait remarquer que par le décret rendu ce jour toute dîme était supprimée ^^\ le Comité a été d'avis que celle des prairies et du bétail l'était par le même décret. IJn des membres a proposé de renvoyer au Comité de féodahté tous les mémoires et réclamations qui nous seraient adressés au snj(;t de la suppression des droits compris dans le rapport sur les péages, minages, etc. Il a été arrêté que le renvoi en serait fait audit Comité. L'Assemblée nationale a renvoyé, par son décret du 12 de ce mois, à notre Comité et à celui de féodalité, la connaissance de la demande que forment plusieurs municipalités du Cambrésis pour *'' Le décret du lA avril i7<)0, rc- établissant que ces dîmes fesseraient lalif à l'adininislration des biens ecclé- d'être perdues à coin|>ter du i" jan- siasliques, ra|>|)ejail Tartide .5 du détrel vier 1791. Voir le texte de ce di-rrel du /i août 1789 abolissant les dîmes et dans la Coll. des décrets, p. 378 et suiv. [i/jAviuL 171)0] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 227 que los seigneurs voyers fissent abattre et cnltncr des arbres plan- tés le long des chemins, sur les places publiques, llegars cl wa- reschaix ''\ Le Comité a décidé que M. Merlin, membre du Comité de féo- dalité, serait prié de se charger de l'examen de celte affaire. M. de Fontenav a lu au Comité le ra|)[tort (ju'il se propose de faire sur les objets relatifs à la suite du décret qui rend le com- merce de l'Inde libre à tous les Français '^^ Le Comité, sans rien di'dilx'rer m stntuer sur ce rapport, a dé- cidé que MM. les administrateurs de la ci-devant Conq)agnie des Indes seraient invités à assister à la séance prochaine et cpie le Comité entendrait les observations (pi'ils auraient à faire sur cet objet. La séance a été levée à y heures et demie. Meyisier, présidenl; P. -A. Herwvn, La i xiiVEm^ikaE , secrétaires. SOIWNTE-SKPTIEME SEi.^CE. i(j Avnii, 1790. Le t () avril i7<)0, le (iomilé d'agriculture et de commerce s'est assend)lé. Présents : MM. Meviiier de'Sahnelles, lleru\n, Gillet de L;i .Ia([iiemiiiièri'. Lasnierde Vaussenav. llell. llernoux, Blan- card. Poncin. (ioiidard, de Fontenay, Daiichy, lioussillou, llein- tault de Lanierville, Kegnauld d'Kpercy, Dupont, Cherrier. Le Comité s'est occupé des objets relatifs à la suite An décret rendu par l'Assemblée nationale sur la liberté du commerce de rinde. D'après l'invitation dr M. le Pn-sident. (piatre administrateurs «le rette Corupagnie se sont rendus au Coiiiitt' et ont assisté h la s/'ance. MM. les députés exlraordinau'es du conum-n-e s'y sont éga- lement trouvés. MM. le barcu! d'Allarde, JUrderer. merr.bres du Connté des loujositiMMs, ont <'té; j)résenlsii la discussion de ces «d)jels en vertu d'un décret de l'.Assemblée nationale '*, et M. Bergon, premier com- ' Lf.s ni'jrai> ••l wan-.cliaix t-laiiMit " l'ar le dtVri'l du 3 au'il «790, «jt's tcrro "-n frirlie; vciir le (li'crct du i'Asst'inldf''»' n>ait di'.idi' tjii<* Ifs articles •»•! noM'inlin' «790 sur la h'iji^laliiMi conciTiiaiil If roniiih'n'i' di- l'Indi' se- doiiinninic raifiit rcriMisi-s à ri>\aiii<-n di-s (loiiiitôs -' l)i'-iri-l du .'{ au'il I7<)i>. |iniiind- di- iDiiiiiK-rci- et di>'< t(ii|i<)siti(iii8. Voirie Jjut' le u mai. l'mcèa-cerbal de l'Aëneinbléf , p. 9. 228 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iG aviul 1790] mis (la Contrôle général, a été invité par le Comité à assister à la séance '^l M. le Président a proposé les trois questions suivantes : 1° «La Compagnie des Indes doit-elle payer les droits de traites pour le retour des navires, qui sont prêts à revenir, sui- vant les anciens ou le nouveau tarif qui aura lieu après le recule- ment des barrières? 55 2" «Doit-elle jouir de l'exemption du droit d'induit, qui lui avait été accordé par l'arrêt du Conseil, lors de son rétablisse- ment ? V 3° « Les retours de l'Inde seront-ils libres dans tous les ports du royaume, ou seront-ils bornés au port de Lorient?w La discussion s'est ouverte sur le premier objet; mais MM. les administrateurs ayant représenté qu'ils n'étaient pas préparés sur les questions, qu'ils désiraient de consulter leurs actionnaires, ont demandé un délai de buit jours. En conséquence le Comité a ajourné la délibération à mercredi, 21 de ce mois. Un de Messieurs a proposé de prendre des informations sur l'état oii se trouvent dans ce moment les haras du royaume , et de s'informer pourquoi les chevaux n'ont pas été répartis comme à l'ordinaire dans toutes les paroisses pour saillir les juments. Le Comité a chargé M. Gillet de La Jaqueminière de prendre des renseignements à cet égard, et d'en faire rapport au Comité. La séance a été levée à 9 heures un quart. Meymer , président ; P. -A. Herwyn , La Jaqueminière, secrétaires. SOIXANTE-HUITIEME SEANCE. 19 AVRIL 1790. Le 19 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Gillet de La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Hell, Blancard, Her- noux, Regnauld d'Epercy, de Reynaud, Moyot. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires ou requêtes, savoir : 1° Un mémoire des s" Vandermey et C'% concessionnaires des lacs connus sous le nom de grandes et petites moërcs dans la Flandre maritime. Ils demandent la mainlevée d'une saisie, offrant (ij ['romior commis pour la l^'■{{i(' des liiiitcs. [i(| A\niL i7()oj irACRlCl ITURK KT DK COMMKnCE. 2â9 pour hypothèque la partie qu'ils ont dëjà doss('ch<'*e. Ce mrnioiro, nuinéroti' 58(), a été remis à M. Ileurtault d<' [>;inierville '\ 2° Une demande faite par les olliciers municipaux de la com- munauté de Sainte-Salle, en Dauphiné'-', pour le rétablissement de deux foires et un niarclié qu't'llc avait anciennement. (]ette demande, numi'rotée 5go,a «'■t('' remise à M. Blancard, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comniuniqu<'e au Comité, a conclu à ce que cette pièce soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Happorteur. 3° Un mémoire du chevalier de Weyland. Il demande à établir des nitrières depuis Beauvais jusqu'à Creil; il envoie des échan- tillons de salpêtre qni ont paru d'une grande perfection et il offre de faire des expériences qui (h'montreront les qualités supérieures de la poudre qui sera faite avec ce salpêtre. Ce mémoire, numé- roté 5 91, a été remis à M. HelU^'. h" Un mémoire sur la conduite et la production des abeilles suivant les anciennes (?) et sur le commerce qu'on peut faire de la cire. Il offre en même temps de présenter un modèle de ruche. Ce mémoire, numéroté 692 , a été remis à M. Ilell. 5" Un mémoire de la dame marquise de Sainte-Colombe. Elle demande l'établissement d'un canal à Etampes, qui opérera le des- sèchement de plusieurs marais et qui sera d'une grande utilité pour l'approvisionnement de Paris. Ce mémoire, numéroté 598,3 été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communique'' au Comité, a conclu à ce (ju'il soit renvoyé' au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ''. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le comte de Montmorin par la(juelle (•<" Ministre envoie au Comit('' une note de M. l'Ambassadeur de France à la Cour de Londres, renfermant les (liflé'rents griefs (lu'il a é'tf* dans le cas de d('férer à cette cour, rela- tivement au traité de commerce. Cette note a été remise à M. Las- nier de Vaussenay. La séance a été levée à 8 heures et demie. }i\K\ siKB, prégidenl; P.-A. Heuwyn, La }KiiVEmmknE, secrétaires. '"' C«'lt<" ronrt^ion It-iir avait ôiô ar- arrondUsi'incnl di' TinMiot)!»', canton do rord«^<> par arrAt du Consi'il du i () dr- (iorps. rcndtrt* 1779. •«•■ ni'iiioir»- roiitii-nt un ^^' Le rapiMirt sur !•• nn'-inoiro du lii>li)t'i(|ii)- des di'SMTln'tiit'nts d('|Miis If rlx-valitT do \Vi'vIand m* trouvi' dans \Mi' Mi-cl.- (Arrli. nnt.. F"'.•^J^l). F" 678. i'i 11 rl)al iin|ii-iinô, it la séance du '' Indn-, arnindisMiiii'nl du ni.wn , iK avril. • aiiton d< Saint-H.-noit-iiii Sault. *" Arrh. nul., F'« -jS'i. " Il s'a/jil des d«''rn'ls dw 117 «-l ' |)u(iro (Jo8«pli), négoriantraliri- •iH orloiiri' 17H1) Mir la fiimiallun d<*> ranl de Carrassonne, dcputc du Tiors Aswmbléi's priniairos i-l adiiiinislrn- di- relie ville, tives. '•"1 (l'est en 1780 seulemi-nl (|iio la '*■ Dérret du r'dérend)!-»' i78() -MIT luT/jerie r«i\alo de namlionill.-l avait les peines et leur elTelT». i-lii fondée pmir pmpajjer, en Frnnre, '^' il n'en est pas fait mention an yri> ■ les mérinos. 232. PROCES-YERBAUX DU COMITE [ai avril 1790] 11° Une lettre du s"^ Fortin demandant qu'on nomme des administrateurs pour l'ëtuve fumigatoire qu'il a imaginée pour secourir les noyés. Cette lettre, numérotée 60/1, a été remise à M. Hell. 12° Réponse des négociants et fabricants de clous, grosse et menue quincaillerie de Maubeuge, à la lettre que le Comité leur avait écrite. Cette pièce, numérotée 60 5, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 1 3° Un mémoire de la ville ancienne du Blanc. Elle demande la restitution de son marcbé ; cette demande est appuyée par diverses municipalités voisines qui ne peuvent se rendre au marché qui se tient dans la ville neuve du Blanc qu'en passant la rivière de Creuse qui souvent est dangereuse. Ce mémoire, numéroté 606, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département'*'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 k" Une lettre de M. Morillon, maire de Lisle-sous-Montréal(?). Il s'agit de l'adjudication d'un chemin contre la réclamation de sa ville. Cette lettre, numérotée 607, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 5° Un mémoire de la paroisse de Grandchamp, évêcbé de Vannes, sur l'abus des domaines congéables. Ce mémoire, numé- roté G08, a été remis à M. Moyot'^'. 1 6" Un mémoire d'un navigateur. Ce mémoire , non signé et sans nom d'auteur, parcourt les quatre parties du monde et relève divers abus; il est numéroté 609 et a été remis à M. Poncin. 1 7" Lettre des habitants de Cette , en Languedoc. Ils craignent la dévastation de la manufacture de tabac et bien d'autres excès et ils se plaignent de ce que le commandant pour le Roi ne veut point, sous prétexte de fatiguer les troupes, faire faire une garde suffisante. C ette lettre , numérotée 6 1 0 , a été remise à M. Goudard , qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a con- (1) Par ville îincipnne et ville neuve tion, dont la première partio a pnni, on il faut entendre ville liante et ville novembre 1900, dans les Annales de basse. llreUigne. On se reportera à celte élude '*' Arcb. nat. , F'" 910. — Voir sur pour rintorprélation de toutes les pcli- l'état des classes rurales en Bretagne lions vrnnes des dcpartoiiieiits bretoiiS l'étude de M. H. Skk, Les clauses rurales et citées dans les Procès-verbaux du Co- en Bretagne dti xvi' siècle à la Ri'volu- n)ité d'agriculture et de commerce. [ai \vniLi7Ç)o] D'ACRICILTI 1U<] ET DE COMMERCE. 233 du à ce que M. ie Pn'sidcnt fût autorise' d'i'crire à M. le RJinistre (le la guerre pour que la demande des habitants de Cette leur fût accordée. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Un mémoire du s' Duboille, serrurier-horloger à Vigna- court^'. Il est prêta trouver le mouvement perpétuel. Ce mémoire, numéroté 61 1, a été remis à M. Hell. 19° Un mémoire du s' Dufour, médecin d'Alzon, près le Vigan. en Cévennes'-'. Il annonce le moyen de fertiliser les terres sans fumier. Ce mémoire, numéroté 612, a été remis à M. Pon- cin ^^K Qo" Un mémoire des cultivateurs de hn des villages d'Oestres, Gauchy, Grugies, près Saint-Quentin'' . Ils se plaignent d'être con- trariés par les fermiers des eaux du canal de la Somme. Ce mé- moire, numéroté Gi 3, a été remis à M. Poncin '^^. 9 1° Un mémoire des habitants de Bayonne pour la conservation de leur franchise. Ce mémoire, numéroté 6 1 /( , a été remis à M. Las- nier de ^ aussenay. 29" Un mémoire du s' Girardot, de l'Ecole vétérinaire d'Alfort. Il contient plusieurs griefs et les détails de diverses injustices que ce j)artirulier prétend avoir essuyées. Ce mémoire, numéroté 6t5, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 2 3" Réponse à une lettre du Comité par la municipalité de Saint-Jouin-de Marnes *^. (^elte réponse, numérotée 616, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 A" Un mémoire du s' de Beaufort pour être autorisé à vendre une eau antijiiilride. (](« mémoire, numéroté 6 l'y, a été remis à M. Hell. (jiii, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- !'> Sommp.am)ndi8s«ment d'Amiens. pour trois à (jualrc cont mille livres de canton .le l'irqui^ny. lin; les maniis où se fnil le travail sont <*' Gard, amindissenicnt du Vipan. iiiondt--.; demande d'un rèjjlement d'eau W Arch. nat., F'" ai a. I Arcli.nat., K'" -jS/j ). — 11 s'agildn canal '♦' Ofsires (Aifiue), commune de Litt-nd d.- 1 5o kilomclr.s joijrnant Saiiit- Sainl-Oiientin; — - Caucliy et Grupi», \;il.Ty avec le canal de Cro'zat, |.r('s de canton d.- Saint- .Simon. SainliSimon; comnn-ncé en i 770 . il lui ' D.ins ce n;i'miiire, sipné des prin- aclievi' en 1827. cipaut h.diilanls (!.. ces villap.'s. il .-si •- F)<-ux-.Sèxr..s, arrondissement de dit (ju'il >.i' fabrique, clia(|ue aimée, Parthenay. 23/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [31 avril 1790] nitpé au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé à la Société royale (le médecine *^\ Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 5" Un mémoire du Comité de mendicité sur une imposition à mettre sur les chemins '^l Ce mémoire, numéroté 618, a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière. M. le Président a fait lecture de deux lettres; la première, de M. le comte de La Luzerne, du 16 de ce mois, en réponse à celle qui lui a été écrite le 7, en lui envoyant deux mémoires concernant la situation pénible des habitants des îles Saint-Pierre et Miquelon, pour y avoir son avis. Par cette lettre, le Ministre entre dans le détail des avances faites aux habitants de ces deux îles par le Gou- vernement, montant à 870,000 livres, à condition de les rem- bourser à des termes fixes, mais que ces termes sont écoulés pour les 5/6 sans qu'ils se soient mis en devoir de satisfaire à aucun. Il demande, en conséquence, qu'ils soient tenus au moins au premier payement, et que, quant aux autres, il est d'avis de leur accorder des nouveaux délais et même des remises à ceux qui s'en trouveraient susceptibles. Le Comité, prenant en considération la situation malheureuse des habitants de ces îles, détaillée par lesdits mémoires et ne dou- tant pas que, d'après la lettre de M. le comte de La Luzerne, ce Ministre n'ait égard au peu de moyens qu'a une grande partie de ces habitants, a été d'avis de laisser cette affaire à sa prudence. La deuxième, de M. Lambert, du 19, au sujet de la demande qui lui a été faite par le Comité d'un secours en faveur de M. Diot. Il expose qu'il a consulté à ce sujet M. Boutin, qui préside le Bureau du Commerce'^'; il envoie copie de la réponse de ce dernier, par laquelle il fait connaître les raisons qui s'opposent dans ce moment à lui procurer ce secours. D'après la demande faite par un de ses membres, le (Comité a été d'avis d'ajourner cette affaire à un instant plus favorable. Il a été fait lecture de la réponse envoyée au Comité par MM. les (') Voir la lisle des membres de la Société royale de médecine, dans VAl- manach royal. '^) Sur i(! Comité de mondirité, créé le 3o janvier 1790 et formé le 17 mars, voir le livre de M. Ferdinand DnEYFUs, sur La Hochi^foucould-Liancourt, Paris, 1908, in-8" (chapitre iv : un plan d'as- sistance sociale, le Comité de mendi- cité). (') Boulin (Charles-Robert), s' de La Coulommière, né en 1792, mort en (?), était conseiller au Conseil royal des fi- nances en 1788 quand il fut appelé à siéger au Bureau du commerce recon- stitué. Il en devint le président, en oc- tobre 1788, après la mort de Bertier de Sauvijjny, et conserva celte présidence jusqu'à la suppression du Bureau, en 1791. Voir la notice qui lui est con- sacrée dans BoNNASsiKiix et Lki.oivg, «uv. cité, p. XLi. [21 AVRIL 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 235 administrateurs de la Compagnie des Indes sur les diverses obser- vations proposées dans l'avant-dernière séance. iM. Holl a fait rapport de l'adresse, numérotée 69 1 , de M. le che- valier de Weyland, tendant à être autorisé le plus promptement possible à établir des nitrières sur les bords de la rivière d'Oise, depuis Beauvais jusqu'à Creil, et de construire un moulin sur la mémo rivière pour y fabriquer la poudre. Le rapporteur a présenté trois différents échantillons de salpêtre fabriqué par le s' Weyland et a conclu à ce que ladite adresse avec ces échantillons soit ren- voyée à la Société rovale d'agriculture, avec prière de les faire exa- miner et de donner son avis. Quant au surplus de cette adresse, le rapporteur a été d'avis de la renvoyer au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures et demie. Me\ siER , président ; Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. SOIXANTE-DIXIEME SEANCE. 28 AVRIL 1790. Le 98 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Gillet de La Ja- queminière. Lasnier de Vaussen;iy, Regnauld d'Epercy, Hernoux, Houssilluu, RiberoHes, de Lattre, Goudard, Augier, Heurtault de Lamenille, Perrée-Duhamel, Sieyès La Beaume, Griflfon de Romagné, Poncin, Hell. H a été fait lecture d'une lettre du Comité des domaines relative à une demande qu'il se propose de faire à l'Assemblée nationale d'une somme d'argont destinée à continuer le travail du canal de Bourgogne. Cette affaire a été ajournée à l'un des Comités pro- chains. M a été fait distribution d'un ouvrage de M. Dofresne qu'il avait adressé au (Joinité au nombre de cinq exemplaires pour MM. les agriculteurs. M. le Président a été chargé de lui adresser les remer- ciements du C»)mit('. Il a été fait lecture du tarif projeté dos droits à mettre sur les marchandises de l'Inde, (^e tarif a été discuté avec MM. les députés extraordinaires du commerce et les dé'putés de l'administration de la (iompagnie des Indes; cette discussion a été suivie delà demande d'une conférence pour s'occuper en détail de quelques objets qui 236 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 avril 1790] ont paru avoir été oubliés au tarif ou dont la taxe a paru forcée; elle a été convenue et Messieurs chargés du travail des traites ont été priés de s'y trouver au nom du Comité. Le Comité consulté par M. Pemartin, un de ses membres, pour savoir : 1" si une partie des habitants d'une communauté est en droit de partager les communaux sans le consentement de l'autre partie et notamment des principaux propriétaires de ladite communauté; 2° si en supposant la possibilité de ce partage sans le consentement de tous, il doit être fait par tête ou dans la proportion des propriétés de chaque habitant dans la commu- nauté ; A pensé qu'il était naturel et dans l'ordre de ne procéder à aucun partage avant que les assemblées administratives n'aient été formées et aient pu juger de l'avantage ou des inconvénients d'un pareil partage, qui sont toujours dépendants des localités, et il a engagé M. Pemartin à écrire dans cet esprit à cette communauté, avec d'autant plus de confiance que cet avis s'est trouvé aussi être celui de MM. les députés de la province du Béarn. M. Poncin a fait rapport d'un mémoire, numéroté 601, sur un projet du s"" Devillers pour procurer à la ville de Paris l'eau la plus limpide. Le rapporteur a conclu que ce projet étant un objet particulier à la ville de Paris, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Sur ce qui a eu lieu ce matin à l'Assemblée nationale relati- vement au rapport sur la ferme du tabac présenté au nom du Comité des finances par M. Dupont et renvoyé au Comité'^', un membre du Comité s'est plaint de ce que le Comité n'avait été con- sulté davantage par celui des finances, ni sur les assignats, ni sur le taux de l'intérêt, ni sur l'endossement. Il a développé les incon- vénients qui pouvaient résulter de ce cpie les opérations qui inté- ressent d'une manière si essentielle l'agriculture et le commerce aient été proposées et en partie décrétées par l'Assemblée sans qu'on ait pris l'avis du Comité, et pour y parer, du moins par la suite, il a fait la motion que le Comité des finances fût invité à nommer des commissaires pour conférer avec ceux que le Comité devra aussi nommer de son côté sur tous les objets que l'un ou l'autre des Co- mités aurait, par la suite, à proposer à l'Assemblée et dans les- '') Le is3 avril i7<)0, en eiïct, l'As- prochain, dos moyens ([ii'ils Irouveraii'nt semblée décida que «ses Comilés d'im- les plus convenables pour lairc le re- position, d'afjriculture et de rommerce convrement de Tinipôt du tabac» {Pro- réunis lui feraient rapport, vendredi cès-verbal de l'Assetnblép, p. (^). [a3 AVRIL 1 790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 237 ({uels l'intérêt des objets confiés à chacun des comités pourrait être lié ou compromis. Le même membre a aussi représenté la nécessité de s'entendre également avec le Comité des impositions au sujet du système général qu'il est chargé de présenter à l'Assemblée pour l'imposition de l'année 1791 et suivantes; il a, en conséquence, fait la motion qu'il fut nommé six commissaires pour être, par eux ensemble ou séparément, ainsi qu'ils le jugeront à propos, conféré avec ceux que les Comités des finances et des impositions seront invités par M. le Président à nommer de leur côté. Cette motion a été adoptée, et l'on a procédé par la voie du scrutin à la nomination des six commissaires; le résultat a été en faveur de MM. Goudard, Heurtault de Lamerville, Roussillnu, Sieyès La Beaume, Gillet de La Jaqueminière et Hernoux; ceux de Messieurs qui ont réuni le plus de voix après ces derniers sont MM. Regnauld d'Epercy et llell. On d discuté la question de l'endossement des assignats; il a été unanimement décidé qu'il était indispensable. M. Sieyès a fait un rapport du mémoire n" 696, du s' Gau- tier, habitant à Varagnçs, en Provence. Il a établi, dit-il, une manufacture de poterie en terre de pipe, à l'instar de celle qui vient d'Angleterre; il demande un secours pécuniaire de 3o à /lo louis. Le rapporteur a conclu au renvoi au département; ses conclusions ont été adoptées par le Comité. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meynier, président; La Jaqueminière, secrétaire. SOIXiNTE-ET-ONZIEME SEANCE. 24 AVWL 1790. Le 3/1 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Gillet de L;( .l;i(jii('niinièr('. L-isuicrdi' Vaussenay, Cherricr, de Lattre, Perrée- hdliMincl, Heurtault de Lamervdle, Ponciu, Pemartin, de Heynaud, Goudard, Houssillou. M. (ioudard .1 fait au nom de la section des traites le rapport du nouveau tarif des droits vA du reculement des barrières aux fron- tières. M. Ilcrwin, au nom des députés des provinces belgiques,a de- mandé un extrait du rapport concernant le tabac. Le Comité a autoris»' M. le Rapporteur de lui donner cot extrait. 238 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 4 avril 1790] La discussion sur le rapport a été ajournée à la séance du lundi a 6 et jours suivants. La séance a été levée à 9 heures. Meymer , président ; Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. SOIXANTE-DOUZIEME SEANCE. \ 26 AVRIL 1790. Le a 6 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Gillet (le La Jaqueminière, Griffon de Romagné, de Lattre, Lasnier de Vaussenay, de Reynaud, Sieyès La Beaume, Moyot, Regnauld d'Epercy, Blancard, Augier, Roussillou, Heurtault de Lamerville, Iiiberolles. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1° Un mémoire des laboureurs et principaux habitants de Billy, près de Verdun, en Lorraine, pour s'opposer au partage des com- munaux fait par la communauté. Ce mémoire, numéroté 619,3 été remisa M. Cherrier'^'. 2° Un mémoire des marchands et manufacturiers de bonneterie de Sainle-Marie-aux-Mines pour obtenir contre MM. les fermiers généraux la restitution des droits perçus sur les bonneteries fabri- quées en Lorraine, et pour demander (jue cette province ne soit plus assujettie aux droits perçus sur les fabriques des provinces étrangères. Ce mémoire , numéroté 6 a 0 , a été remis à M. Cherrier '-1 3" Un mémoire envoyé par M. le comte de Montmorin sur dif- férents griefs déférés à la Cour de Londres. Ce mémoire, numé- roté Gai, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, ti° Un mémoire de Barthéiemi Arnoux , vigneron à Chanteloup (?), Il demande à être maintenu dans un terrain qu'il a défriclié en se conformant aux ordonnances. Ce mémoire, numéroté 62a, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|ué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au dépar- ''^ Biily-sous-Mangienues (Meuse), facture de bonneterie à Sainle-Marie- arrondissement de Montmédy, ranton aux-Mines, réclamant le rembourseniciil de Spincourt. — Le mémoire est aux dos droits perçus, en décembre 1789, Arcliivos nationales, F'" 339. au bureau il'Héricourt, i)n''s Lure , sur un '^' Le i3 mai 1790, le Bureau du iwdlot de bas de lil à destination des pro- connnerce examina une p('tition du vinces méridionales du ro\aume. Bo'n- s' Leydecker, entrepreneur d'une manu- nassielx et Lelong, ouv. cité, col. i48a". [a(iA\ un. 171)0] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 239 tement. Le (iomité a adopl(5 les conclusions Je M. le Rappor- teur. 5" \]n in('moire dos olliciers municipaux de Tliil-sur-Arroux'^\ pour se plaindre de divers abus que les fermiers exercent contre les métayers en se faisant donner des étrennes, exigeant des cor- vées, etc.; ils demandent qu'un ofTicier municipal voie les baux avant qu'ils soient clos. Ce mémoire, numéroté Ga3, a été remis à M. ^leynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comniuni(|U('' au (iomité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-'. 6" Copie d'un mémoire qui avait été présenté à M. de Ville- deuil, alors contrôleur gi'uéral, par le s"' Devallivon, concernant les grandes routes et les économies à faire sur cet objet. Celte pièce, numérotée 62/1, a été remise à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu de délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Un mémoire des laboureurs de Beuveille , bailliage de Lon- guvon^^^ Ils se plaignent de ce qu'un partage des communaux leur a j)orté un fjrand préjudice et ils demandent (ju'oii s'oppose à un nouveau partage qu'on se propose de faire de ce qui reste. Ce mé- moire, numéroté G 2 5, a été remis à M. Ponrin, qui, après en avoir pris coimaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à MM. les olficiers muni- cipnux de Beuveille ((ue tout doit rester dans l'i'tat actuel jusqu'à Cl' que l'assemblée départementale puisse juger si le partage est nécessaire. Le (iomilé a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '. 8" Un mémoire du s' Gaillard de Latouche, avec sa dénonce (à/f) au procureur du Roi pour divers dégâts commis par les habitants du lieu dans ses prairies. Ce mémoire, numéroté 626,3 été remis '' Saône -el- Loire, arrondisscmcnl '^^'> Moselle, arronciissemciit do iirii'N, uAiilun, canton rie Sainl-I^t'ijer-sous- canton de Loiiyiiyon. Bouvray. W Dans le nifmoire il i-sl dit que '' Le nii'moire éniimère les aljns et le pnrta^je a diminué le nombre des romlnt ainsi : "Tous ce» uliiis ont soulest- -lidiourrnrsn; il y en a>ail vinjft an- |p<« laLonri'urs au point i|u'ils s'vn sont tn-fois, il y en a la moitié mainte- piis aux hanrs des éf;lisr>s pour a>oir la n.ml; i»lainle contre les cnianœuvresi paii") I Vrcli. nat., K'" a8'i). Sur la te- qui demandent le partage des commu- nure des fermes t-l en piirlicidi.T sur naux (Arcli. nat., K''-" 33o). — Sur les les ni.'layers. voir les l^oya/;?»*-/! Frr/Jire. altrilmtions des assemblées administra- d'ArlInir ^..ix, (tome lil , rliapitn' \ii, tivcs de d.-parteinent. . . voir le paru- 'T.'rHin- et fjrandeur d.-> K.Tni.-s en graphe -j do l'urlicl.' Ainemblécs adiiii- Kranr.-i, di; l'édilion déjà citée pn-cf- «mOh/kvm à la tal.le des Procès-verbaux dtMamentj. de l'A»»cmblée cnnslitunnte. 240 PROCES-VERBAUX DU COMITE [26 avril 1790] à M. Meynier de Salineiles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des rapports ^1'. 9° Une lettre d'un compagnon de Nancy qui réclame, au nom de trois mille autres, la liberté du travail dans les arts et métiers. Cette lettre, numérotée 627, a été remise à M. Meynier de Sali- neiles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu de délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10° Un mémoire du s"^ Rivet, mécanicien. Il est auteur de di- verses inventions pour abréger et perfectionner les fabrications des étoffes de soie; il a une pension de 600 livres sur la Caisse du commerce, il demande qu'elle soit augmentée. Ce mémoire, numé- roté 628, a été remis à M. Goudard*'^^. 1 1° Un mémoire des officiers municipaux du bourg de Saint- Vaast, en Boulonnais. Ils demandent un droit de marché pour les jeudis qu'ils possédaient anciennement. Ce mémoire , numéroté 629, a été remis à M. Meynier de Salineiles, qui, après en avoir, pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 12" Un mémoire de la ville de Calais contre la franchise de Dunkerque. Ce mémoire, numéroté 63o, a été remis à M. Herwyn. 1 3° Un mémoire de la ville de Condé sur le tarif de ses impo- sitions. Ce mémoire, numéroté 63 1, a été remis à M. Poncin. ik" Lettre et mémoire du maire de Lucenay-le-Duc'-^^ Il s'agit d'une route à faire à laquelle il s'oppose. Ces pièces, numéro- tées 682, ont été remises à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 15" Une lettre d'un habitant de Goyencourt. Il demande que tout particuHer puisse semer et planter tout ce qu'il voudra. Cette lettre, numérotée 633, a été remise à M. Hcll '^\ (') La. dénonciatiou ([ui devait êtn! renvoyée au Comité dos rapports est restée dans les papiers dn Comité d'a- jfricuUure, Arcli.nat., D xiii 1. Los biens du demandeur étaient situés à lleil(''an (Morbihan), arrondissement de Ploer- mel, canton do Josselin. '^' A plusieurs reprises le s' Rivot avait demandé des secours au Hureau du commerce, qui les lui avait refusés. Cf. BoNNASSiEux et Lklong, ouv. cité col. Ii5t\ 454'', etc. '■'') Côte-d'Or, arrondissement do Se- mur, canton de Monlbard. (') «.lean-ijoiiis Puclie, du villa|fo de Goyencourt, entre Cambrai et Péroniie, résidant chez .lulion Le Coc(j, sur la chaussée proche du calvaire n (Arch. nat. , F'" aS'i). ^ — (joyoncourl (Somme), arr. do iVIontdidior, canton de Hoye. [96 AVRIL 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 241 I 6° Un mémoire de la commune de Barlest, en Bigorre. Ils de- mandent le partage des communaux. Ce mémoire, numéroté 63/i , a été remis à M. ïloil, pour le Code ruraL^^. 17° Un m('moire des fabricants de la jurande de Limoux sur les plombs dont les étoffes sont revêtues et dont ils demandent la fa- brication. Ce mi'iuoire , numéroté 6 3 5 , a été remis à M. Roussillou ''-'. 18" Un mémoire du s"" de Lormerie sur les moyens d'occuper beaucoup d'individus en fertilisant les landes du royaume et sur la • ullure des sables et laisses de mer. Ce mémoire, numéroté 636, a été remis à M. Hell pour le Code rural '^K 19" Un mémoire des commerçants d'Abbeville et Saint-Valery pour prier de prendre des mesures pour réprimer la fraude et pro- téger leur commerce. (îe mémoire, numéroté 63^, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 20° Un mémoire des habitants de la Bassée, dans la Flandre française''*'. Ils demandent le partage des communaux , ou du moins que leur demande soit renvoyée au département. Ce mémoire, nu- méroté 638, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 21" Un mf'inoire sans signature, on voit par la lecture qu'il doit être d'un négociant de Lyon, sur la taxe des lettres remises à la poste. Ce mémoire, numéroté 63^, a été remis à M. Mevnier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 29" Un mémoire de la veuve Voisin, demeurant à Kougerolles, l^is-Maine. Elle se plaint de ce que le s"^ Devalori a fait par mé- clianceté exhausser la chaussée d'un étang et qu'il inonde par re moyen un pré qu'elle a pour tout bien. Ce mémoire, numéroté 6/io, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour le Code rural '^i. ' Haulei-Pjréné'S, arrondissement il'Aq;.'lès, canton de Saint-P<'. Le mé- moire, avec un extrait des délibérations lie la (ummmie, est dans F'" 332. (' Le dossier (Ar-li. nal., F" ô.'jq) se rom|)', l<>s faltricanls demandent !a libi'rté di' la rahrication des plombs; dans la second'-, ils se plaifjnciit (!«■ l'a- bolition des pri\ilè;jos cl de la francliisi- des foires, qui en est la conséquence; une délibération du Conseil {jénéral de la commune est jointe à la pétition. '■') Arch. nal., F'» 3qo. '** Nord, arroiidissi'ment de Lille. C' Le mi'moire di' la veu\e Voisin est daté de : ir Foujjeroiles dans le Bas- Maine, près le cliàleaii de la Hanlon- nièren. — Mayenne, arrondissement de Mayenne, canton de Landi\ y, commune lie Fou{jerolles-du-Plessis (Arcb. nat. F'» laS'i). iG 242 PROCES-VERBAUX DU COMITE [26 avril 1790] 9 3° Un mémoire de M. Moret, propriétaire des forges de Luzy. 11 demande des encouragements et, entre autres, un bénéfice ou une pension sur les économats, étant clerc tonsuré. Ce mémoire, numé- roté 6/11, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9/1° Un mémoire de divers garçons perruquiers d'Angoulême. Us demandent de pouvoir exercer leur profession d'autant plus qu'ils disent avoir envoyé au s' Dautilli , employé au Contrôle géné- ral, une somme de 9,968^ pour lalevéfe de sept maîtrises; qu'il a abusé du dépôt qu'ils ont fait entre ses mains. Ce mémoire , numé- roté 6 4 2, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à M. le Contrôleur général. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26° Un mémoire des marchands et fabricants de bateaux sur le port de Saint-Rambert , en Forez '^^. Ils se plaignent d'un droit qu'une compagnie perçoit sur les bateaux. Ce mémoire, numéroté 6/1 3, a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière. 26° Un mémoire des marchands et mariniers du canal de Picardie *^l Ils demandent que, pour l'avantage du commerce, on procède sans délai à une réparation très urgente. Ce mémoire, numéroté 66/1, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27° Un mémoire du s*" Louis Gouffé le jeune, horloger, place Royale, sur les fabriques d'horlogerie et un autre sur les fa- briques de bijouterie. Ce mémoire, numéroté 645, a été remis à M. HelU^^. 2 8° Un mémoire pour les filatures de coton avec des modèles de coton filé et deux paires de bas de coton des s" Roisbaudron, (') Loire, arrondissemenl de Mont- hrison. '•-) Arcli. liât., R3 77-83, F'" i33 (1760-1775), F'* 667, 1194 (1776- 1791). Le 29 juin 1790, i' Assemblée nationale, sur le rapport du Comité des finances, décréta la rélection des écluses de Voyaux près de Liez et l'achèvement ainsi que l'élargissement de celle de Scm|)igny-sur-()is('. ( Procès-verbal du 99 juin 1790, p. f\-b.) Sur le canal de Picardie voir, en outre , le livre de M. A. Dbmangeon, La Plaine picarde , Paris, 1905, in-H° (p. 39/1 et suiv.); voir aussi, à la Bibliothèque de l'Ecole des Ponts et Chaussées, des mcntoires, devis et notes sur le canal de Picardie et de Saint-Quentin (1781-an v, ins. n" 9 i5i ) ([ue signale M. Demangcon. (3) Sur l'hoi'logerie à Paris, voir aux Archives nationales la liasse F'^ i3fî5", dossiers de 1760 à 170'- [26 AVRIL 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 243 à Paris, rue de Marivaux. Ce mémoire, numéroté ()/i6, a été remis à M. de Fonlenay. gq" Un mémoire du s' Touroude. Il demande des encourage- inents pour établir des m<'cani(|ues à filer le colon ^*. Ce mémoire, numéroté iià'j, a été remis à M. Houssdiou, ([ui, après en avoir pris lectinv et l'avoir communi(|ué an Comité, a conclu à ce que M. le Président écrive à M. Desmarets -^ pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de iM. le Rapporteur. M. David Le Roy s'est pn'senté au Comité pour lui faire part d'un projet qu'il avait fait pour rendre la Seine plus navigable au moyen de dillérents cananx de communication qui abrégeraient de beaucoup le cours de cette rivière, et rendre ainsi Paris port. 11 a lait lecture de ce projet et a demandé à ce qu'il fût pris en consi- dération. Le Comité lui a promis d'y avoir égard. Il a présenté ensuite différents exemplaires d'une lettre qu'il avait écrite dans le temps à M. Franklin sur la matière et sur le projet susdit. Le Comité, après en avoir distribué à plusieurs de ses membres, lui a également promis ([u'il la prendrait en consi- dération. M. Riberolles a fait rapport du mémoire n" 55o, de M. Bou- bert Delabaye, propriétaire d'une papeterie de l'Artois; il repré- sente que. malgré les ordres de M. le Contrôleur général donnés à la demande du Comité, les matières premières sortent du rouuime, que le prix s'en est élevé et qu'il ne peut plus soutenir sa manufacture si on ne supprime les droits sur les papiers. Le rapporteur a conclu à ce que le Comité demande, sans délai, suppression totale du droit sur le papier, comme d'un droit immo- ral, onéreux et de nulle ressource aux besoins de l'Etat, Le Comité a été d'avis que la suppression de ce droit soit demandée, mais pour avoir seulement son exécution au i" janvier ^790 [»79»1- Le même a fait rapport des mémoires et lettres numérotés 173, 176 et 3/i.'5. — Le premier, présenté par M. Antoine Des- vieux, de Saint-Ktieime, en Forez, contient des expériences sur les propriélé's du sel. — Le deuxième est une lettre sans sigria- tur<' contenant d»!s réflexions tendant à réprimer l'avidité des '-'J li'est ••n l7^S.'l Ht-uleiin'iil (jin- la • D<'smarels{Ni(olas)[i 7a5-iSi5J, pn-inii-n- iilntiirc ilc cotoii avail cl'- inspecleur jjéiiéral dos inaniifnrltircs. rrt't'f, .111 liaiiH-aii (II' rK|iini' pri'S d'Ar- diioclcur drs inamifarliir< s, niomltrc pajon: di-piiis une viii^^laine d'aniifcs, du Bureau du ronHin'iTi'. Voir Bowas- \i> Aiijjlais utiiisaieut le mt-fif-r à lilir mkix et Lelong, our. ci/c', ialroduclion, cuutinu. P''B'' ^'*' 16. 2/44 PROCES-YERBAUX DU COMITE [26 avril 1790] agriculteurs et h les obliger à des formes pour vendre leurs denrées. — Le troisième est une lettre écrite du s' Arnaud de Thorame contenant des réflexions sur les avantages que procuraient les pigeons et sur l'abus avec lequel le peuple s'acharne à leur destruc- tion. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il a été fait lecture d'une lettre de M. le marquis de Montes- quiou, président du Comité des finances'^^, en date de ce jour, par laquelle il fait part que ce Comité a autorisé les six commissaires pour s'occuper de l'examen du projet présenté par M. Pétion de Villeneuve, de correspondre avec les six membres nommés par notre Comité pour toutes les affaires qui peuvent intéresser les finances, l'agriculture et le commerce ou toutes autres dans les- quelles nous présumerions que le concours des deux Comités serait utile. La séance a été levée à 8 heures et demie. MEYmER , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. SOIXiNTE-TRETZIEME SEANCE. 28 AVRIL 1790. Le 28 avril 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Hernoux, Heurlault de Lamerville, Regnauld d'Epercy, de Lattre, Blancard, Lasnier de Vaussenay, Dupont, Augier, Perrée-Duhamel, Poncin, Moyot, Dauchy, de Reynaud, Griffon de Romagné, Roussillou, Goudard. Deux membres du Comité des domaines se sont présentés à notre Comité pour communiquer un projet sur les travaux du canal de Charolais, en Bourgogne ''^^; lecture faite de ce projet, le Comité a ajourné l'examen à la séance du vendredi 3o du présent mois. M. Dupont a fait part au Comité des demandes qui lui avaient ^'' Montesquieu -Fezensac (Anne- Lyon, je passai par le canal de (>liaulais Pierre, marquis de), député de la No- | (iharolais] , qui n'avance {fuèrc; c'est blesse de la ville de Paris. uiiu ('nlropris(> vraiment utile , c'est pour- ('^) Sur le canal du (iharolais, voir quoi on la laisse imparfaite; si ^'avait été p. i8ç(, note 1; voir aussi A. Young, pour percer des canons ou pour douiiler ouvr. cité, t. 1 , p. li;)8 : «en sortant de des vaisseaux dejfuerre, il y a loiifjleuips Chagny où je quittai la fjrande route de qu'elle serait tinier) (3 août 1789). [28 AVKiF. i7()oJ D'AC.RICULTURE ET 1)K COMMERCE. 245 été faites sur la prohihilion de l'entrée dans le royaume du sel étranjjer, à l'exception de celui nécessaire pour la salaison des pèches, ainsi que de la réclamation que font plusieurs négociants de la restitution des droits sur le sel (|ui se trouvait invendu tant aux magasins que sur la rivière, dont ds sont à même de justifier le pavement. M. Dupont a été chargé de faire un rapport à la séance pro- chaine. M. Heurtault de Lamcrville a fait rajjport d'un plan de travail que le (iomité avait été diargé de présenter à l'Assemblée nationale; après quelques légers changements qui ont été faits d'après les observations de quelques-uns de ses membres, le Comité a chargé M. Heurtault de Lamerville d'en faire le rapport à l'Assemblée nationale. Le même a fait rapport du mémoire n" .^89, du s' Leroux, agent de MM. de \ andermey et (i'% concessionnaires des lacs connus sous le nom de grandes et petites moëres, situés dans la Flandre maritime; il demande la mainlevée de la saisie qui a été faite par quelques-uns des créanciers des anciens co-propriétaires sur les deniers dus par différents particuliers, afin de les employer au payement des ouvriers nécessaires à la conservation et salut d'une partie desséchée de leur entreprise, sous l'offre qu'il fait de doinier bonne et suffisante caution et de rendre compte de l'emploi des deniers à qui il appartiendra. Le rapporteur, après avoir proposé différents projets de conclu- sions, a demand(i à ce qu'avant de se fixer sur aucun, cette affaire fût discutée par le Comité. Cette proposition ayant été adoptée, le Comité, îiprès avoir entendu plusieurs de ses membres, a été d'avis df renvovcr celte affaire au département aussitôt qu'il sera établi et de faire appuyer le renvoi par une lettre de son président pour Mcct'léicr l'oxécntion de la demande du s' Leroux. M. Koussillou a fait rapport du mémoire n" 6/17, du s' Tou- roude, par lequel il demande des encouragements pour établir des nï('(ani(jues à filer le coton. Le rapporteur a conclu à ce (pie ce inc'moire soit renvoyé à M. Desmarest, insp(!cteiu" et directeur g(''néral des manufactures, pour avoir son avis et (pi'en consi'CMience M. le Président soit auto- risi' de lui ('crire une lettre à ce sujet. Le Comité a adopt»'- les conclusions de M. le Rapporteur'''. M. (îoiid.ird .iN.irit fui ronnjiilre 1rs motifs d'après lesquels il '' Lf rtulaclciir des horèa-vpthau.i oublie «in'il a ilt'j;'i indiiinc la (li-cisioii priso sur le iinMiioin- du ^' Toiiroiido. 2Zi() PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 avril 1790] (''tait prudent et même nécessaire d'ajourner ou de remettre pour quelque temps le rapport sur les traites dont il est chargé, le Comité, convaincu de la solidité de ces motifs, a été d'avis de remettre cette -affaire et de ne la reprendre qu'après que le Comité des impositions aura fait le rapport sur le tabac. La séance a été levée à ^ heures. MEYmEîi , président ; P.-A. Herwyn, La JAQeEMiNiÈRE,5<^cr^ta/r'tr\<^- menfs de tout examen, ou du moins que cet assujettissement "oit moms pénible et moins dispendieux. Ce mémoire, numéroté 678 a ete remis à M Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communiqué au Comité, a conclu à l'aiour- nement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rappor- teur''^), 'i 2" LettreducurédeCharbonnay(?), maire du même lieu. Il craint une insurrection, si on ne donne promptement aux laboureurs pauvres une promesse d'améliorer leur état; à cette lettre est jointe une pétition signée des divers habitants de la campagne. Cette pièce, numérotée 67/», a été remise à M. Lasnier de Vaussenay, <|ui. après en avoir pris connaissance et l'avoir communicjuée au roniii^fr^' ^^'^ ^V'f'^^ '''- '•'"« ^' 'i-^'" ^«i--' '« n,ômoiro est si„n.. M ."" '-''?'* ""'"'"■" ^" '^■'•"«l' "i-'J"^-"' ^ Sai„t-\Ia,>rin..|c- -K^atures d I.ahUants de la Chatnijf,.- (ii,..-,! , dôputô du Ti.rs d- Poi éri 256 PROGliS-VERBAUX DU COMITE [5 mai 1790] Comité, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 3° Un mémoire des jurés-gardes de la fabrique de la ville d'An- cizan, vallée " d'Aure , pays des Quatre-Vallées''^'. Ils demandent que, vu la pauvreté des fabriques et leur peu de moyens de faire reconstruire un moulin à drap, ils soient autorisés à percevoir le droit de marque et de plomb et que l'inspecteur soit tenu de resti- tuer ce qu'il a perçu. Cette pièce, numérotée 675, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à l'ajournement. Le Co- mité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 4" Une requête du s"" Petitot, de Château-Villain. R se plaint des entreprises des maîtres de forges et particulièrement du s"" Poussy, Cette pièce, numérotée 676, a été remise à M. Heur- tault de Lamerville, 5" Un mémoire du s"" Claude Dupré. Il demande que la com- munauté lui accorde la permission de former réta])lissement d'un moulin sur la rivière d'Etampes : cette communauté refuse et il se plaint de ce que les tribunaux n'étant point en activité, il ne snit à qui s'adresser. Ce mémoire, numéroté 677, a été remis à M. Mey- nier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. G" Une délibération de la commune de Paris pour appuyer un projet de dessécbement de marais de M. Boncerf. Cette pièce, nu- mérotée 678, a été remise à M. Heurtault de Lamerville''*'. 7" Un mémoire du s' Riclier sur divers moyens de parer à la contrebande. Ce mémoire, numéroté 679, a été remisa M. Las- (') Arch. nat., F'" 910. '^^ Hautes-Pyrénées, arrondissement de Bagnères-dc-Bigorre , canton d'Ar- reau. '') Le mémoire est signé par Am- broise Sere et Bernard Marsan , gardes- jurés du Bureau de visite et de marque (Arch. nat., F'2652). ('^ La délibération de la commune do Paris du vendredi l^o avril 1790, est envoyée par Bailly au Président du Comité avec une lettre de l'abbé Kaii- cbet du 20 avril. De cette lettre il faut citer ce passage : ffLeseid moyen peul- (Hre de sauver les riches des dangers qui les menacent, c'est de préparer uu ordre de choses qui leur permette d'employer sûrement et avantageuse- ment leurs capitaux en occupant les bras des pauvres; par là se formerait uu traité récipro{[ue entre les uns et les autres pour leur mutuel avan- tage. » Dans sa lettre , Bailly parle de la rr tran- quillité et de la sûreté publiques qui dépendent de l'utile activité à donner cet hiver aux ouvriers de toute la France; faute de ([uoi, des désordres seraient à craindre; il y a urgenre à prendre des mesures, n Di^ nK'ine la déli- bération de la commune de Paris in- siste sur la crainte des troubles. — ( Arch. nat., P''" 'SvJi.) — Le rapporteur fait ob- server que le mémoire faisait double emploi avec le décret que préparait l'Assemblée (F'^678). [5 MA. 1790] D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 257 nier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Une requête de Claiid<^ Hefjuard, paroisse d'Aulnois, près Laon'i'. Il demande des dommages-intérêts pour les fouilles qu'on a faites dans ses champs pour des pierres à raccommoder les che- mms; il n'a eu aucune réponse des procureurs-syndics. Cette pièce, numérotée G80, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les con- clusions de M. le Rapporteur. 9" Un mémoire de divers laboureurs de la prévôté d'Hirson^^)^ Ils se plaignent de ce que les olficiers municipaux ont loué à un particulier un vacant ou pâturage qui leur était nécessaire pour les dépaissoments (sic) de leurs bestiaux. Ce mémoire, numéroté 68 1 , a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapoor- teur. ^^ 10° Un mémoire de la commune de Ploujean, en Bretagne ^^j Elle demande qu'il soit permis aux habitants de défricher les terres vagues et de leur accorder la propriété des bois qui s'y trou- veraient. Ce mémoire, numéroté 682, a été renvoyé à M. Moyot, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (.omité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '''. 11" Un mémoire des tanneurs de la Haute-Vienne. Ils repré- si'ntent que le décret pour l'abolition des droits sur les cuirs n'a pas encore été publié et affiché et que la Régie continue ses pour- suites. Ce mémoire, numéroté 683, a été remis à M. Meynier, qui, jiprès en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soii renvoyé à M. le Contrôleur gé- néral. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur/ 19" Un mémoire de la ville de Meulan pour s'opposer à l'éta- nhssement d'un marché dans le village de Vigny ■^'. Ce mémoire, numéroté 68/i. a été remisa M. Meynier, qui, après en avoir pris •') Auinois-sous-Laon (Aisne), arron- re/fistro des déiihéralions de la munici- dissement et canton de Laon. palité qui est intéressant par l'exposé ' Aisne, arrondissement de Ver- qu'on y peut lire des causes de la mi- ^'"(y, p. . , "^'■•^ l'an^ les campagnes (Arcli. nat., fmistere. arrondissement et can F'«.39o). loncle Morlaix. ..) Seine-et-Oisc , arrondissement de Le maire .'nvoie un l'xtrait du Pontoisi', canton de ^f^rines. I. 258 PROCES-VERBAUX DU COMITE [5 mai 1790] connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3° Mémoire de la ville de Bayonne et de la Chambre de com- merce de cette ville tendant à obtenir la conservation de sa fran- chise. Ce mémoire, numéroté 685, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay '^'. i/i° Lettre des amidonniers de Châteaudun. Ils se plaignent de ce qu'on continue de percevoir les droits malgré le décret de l'Assemblée nationale. Cette lettre, numérotée 686, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à M. le Contrôleur général. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'-'. 1 5° Un mémoire de la communauté des meuhers (s/c) du district de Sézanne, en Brie'^'. Ils prétendent avoir le droit de fouiller les terres pour trouver les pierres propres à faire des meules et ils se plaignent de ce que deux particuliers se sont emparés de ce droit. Ce mémoire, numéroté 687, a été remis à M. Lasnier de Vausse- nay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6" Un mémoire pour les concessionnaires des mines de cuivre de Sainbel, en Lyonnais. Ils demandent le rétablissement des droits qui ont été supprimés. Ce mémoire, numéroté 688, a été remisa M. Goudard^^l 1 7° Divers mémoires remis par M. le Contrôleur général au sujet du canal projeté sur le Rhône depuis le pont de Bellegarde jusqu'à Ringe(?), le tout en Bugey. Ces pièces, numérotées 689, ont été remises à M. HelU^'. 18° Un mémoire de M. Va ussin ville ^^' concernant les banque- ta) Sur la (jueslion dus ports francs, voir le. résumé donné par Amé, Etude économique sur les tarifs de douanes, l'aris, 1860, in-8° (pa|fcs 77 et suiv.). '^' trlj'al)l>c Terrai établit sous Louis XV un nouvel impôt sur l'amidon (|ui se lève chez les amidonniers oij il entraine des visites et des formalités que les ou- vriers trouvent aussi onéreuses que dés- agréables. . . Le commerce d'amidon en a beaucoup souffert''. Encijclo'pédie inéthodiffuv , Cjotnmerce , t. \. Paris, 1783, in-/i". ''' Marne, arrondissement d'Éper- nay. V') Au dossier ( Arcb. nat. , F'' 1 3 1 3 ) on trouve un imprimé inlitidé : Mémoire pour les concessionnaires des niine^ Sain- hel-en-Lijoniinis (Paris, Didot le jeimc, 1790), avec lettre d'envoi de Pcrnoii, comme ^intéressé au\ mines du Lyon- nais, arrondissement de Sain-Bel (lUiône) Lyon, canton de l'Arbresie'^. -^) Arch. nat., F'- if)!.^, rapport sur cette affaire. ''■' Ou Vausscrnille; \. p. ;!l3. [6 MAI 1790] D'A(;R1CULTURE et de commerce. 259 routes frauduleuses et les moyens d'y remédier. Ce mémoire, nu- méroté 690, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, apr.^s en avou- pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à l'ajournement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Kj" Un mémoire remis par M. le marquis de Lassalle d'Osmont pour employer utilement les bras des indijjènes pour leur procurer la subsistance et leur accorder une propriété territoriale. Ce mé- moire, numéroté 691, a été remis à M. Heurtault de Lamer- ville (•). 20" Mémoire des députés de la commune de Saint-Geniez, en Rouergue^-'. contenant des réflexions sur les améliorations qu'on pourrait faire en général aux manufactures du royaume. Ce mé- moire, numéroté 692, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '3). 21° Une lettre des officiers municipaux de la ville de Tours. Ils se plaignent de ce que les ennemis de la Révolution profitent de la liberté indéfinie accordée au commerce des grains pour les accaparer et les remettre à qui ils jugent à propos. Celte pièce, numérotée 698, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Co- mité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délib(-rer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. -Al" Un mémoire de la Société ro}ale d'agriculture sur l'éduca- tion des habitants de la campagne. Ce mémoire, numéroté 69/i, a été remis à M. Heurtault de Lamerville. 2 3" Un mémoire des habitants des Landes de Saint-Martin, en Anjou. Ils forment diverses demandes et, entre autres, une pour le partage des terres vaines et vagues. Ce mémoire, numéroté 690, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communique'' au Comité, a conclu à ce qu'il ' L i)iil(.iir (le ce niénioirc pioposail W Los députés de la conummc (!.■ l.' Sans doute Allonay (Somme), arrondissement dAbbeville, canton d'Ault. 270 PROCKS-VERBAUX DU COMITÉ [lo mai 1790] demande à être autorisé à faire construire un four à tuiles et à chaux. Ce mémoire, numéroté 711, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 7° Mémoire des habitants du ban Saint-Ilemi de Reims. Ils s'opposent à la demande que font des marchands forains pour faire changer le local où se tient la foire Saint- Rémi, (-e mémoire, nu- méroté 712,3 été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au déparlement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 8" Lettre de la municipalité de Verteuil (?) pour appuyer une requête d'Etienne Braut, poursuivi par le fermier des boucheries du lieu. Ce mémoire, numéroté 718, a été remis à M. Griffon de Ro- magné, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi- qué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19° Lettre et mémoire des s" Decamps neveu et Chantrieu'^', de Cambrai, qui se plaignent de diverses vexations exercées parles administrateurs de la Régie générale; les doubles de ces pièces sont déjà parvenus au Comité. Ce mémoire, numéroté 71/1, a été remis à M. Poncin*^'. 9 0° Mémoire d'un marchand de Bordeaux. Il demande que cinquante et une futailles de pois chiches qu'il a dans les magasins ne soient pas comprises dans la défense d'exportation, ne pouvant absolument les vendre. Ce mémoire, numéroté 716, a été remis à M. Moyot. ' 9 1^ Mémoire pour la démarcaiion des territoires, cantons et districts, sur une manière plus équitable d'asseoir l'impôt, par le s"" Lamy, commissaire à terrier. Ce mémoire, numéroté 716, a été remis a M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Co- mité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 99° Mémoire de divers particuliers de Vaires sur un partage ^'^ Appelé Cliantreau dans le mé- i-flalifs aux \o\alioiis exercées contre lis moire 65o; voir soixante-quatorzième s" Decanip et Clianlrieu, propriétaires séance, du 3o avril 1700, p. 3/17. d'une f"abri(|ne d'amidon (Arcli. nat. , ''■'> On y a joint plusieurs mémoires F'' GGa). [loMAiiyçio] D'AGRICULTURE KT DE COMMERCE. '21] des communaux. Ce mémoire, numéroté 717, a été remis à M. Meu- nier, (|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (iomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le (îo- mité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur (^^. 9 3° Un mémoire des pauvres ouvriers de Calais. Ils se plaignent de ce que les soldats, en travaillant, les empêchent de gagner leur vie et ils voudraient qu'on leur interdit le travail. Ce mémoire, nu- méroté 718, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. tîk" Un mémoire pour l'étaMissemcnt des greniers et moulins dans chaque élection du rovaume. Ce mémoire, numéroté 719 , a été remis à M. Poncin. 2.5° Un mémoire de M. Le Riche sur les moyens de prévenir les abus sur la tenue des livres de commerce et pour rendre par ce moyen les faillites moins fréquentes. Ce mémoire, numéroté 790, a été remis à M. Augier 26" Un mémoire recommandé par M. Boissyd'Anglas, député, sur les abus qui se commettent à la campagne par la dépaissance («jV). Ce mémoire a paru contenir diverses observations très utiles au travail du Code rural. Ce mémoire, numéroté 721, a été remis à M. Dauchy. 27° Un mémoire de M. Morize, des académies d'Evreux et d'Auch, sur divers étahhssements d'utilité publique. Ce mémoire, numéroté 722, a été remis à M. Heurtault de La- merville'2 . 98° Un mémoire de M. Gaude, de Nimes, demandant la per- mission d'élever une imprimerie. Ce mémoire, numéroté 723, a été remis à M. Meynier '^^. 29° Un mémoire de M. Le Moine, agent des pêches, tendant à '*' Lesprocès-verbaiiv portent Vitrvrs ; horna^je dos Itiens; ii souliailait ([ue l'As- il s'a/jit d'î la coiiimuiie de Vaires (Seine- semblée ne se prononçât pas sur le par- cl-Marne), arrondissement do Meanx, tago des communaux et m- supprimât canton de Lagny. Voir, pour le mé- pas la \ aine pâture: il invoipiaitrexemple moire, Arch. nal., F'" 33a. de i'électorat île Hanovre, où la suppres- (*' Arcli. nat., F'" 207 et F'- 678 sien de la vaine pâhire avait fait dinii- (rapport); le mémoire traitait de diffé- nucr le nombre des bestiaux, renls sujets: encouragements pour lédu- ' Arcb. nat., F'-Gô-i. Dans le rap- calion des chevaux et des bœufs ; meil- y)ort sur cette alTairt' on lit : tr Celle leure utilisation des forêts; réllexioiis demande a cpiflipie intérêt avec le com- sur Port-Vcndres; l'auteur se plaignait niercc national puiscpTcllo teud à ompé- de la pénurie de bestiaux en Fraurr: il cber l'oxlrartiou d>'s fonds ipii vont à demandait le morcellement des grandes Avignon où la ville d<- Nimes est obligée fermes, des biens ecclésiaslifjucs, le de faire imprimer. •> 272 PROCES-VERBAUX DU COMITE [lo mai 1790] faire connaître l'utilité de sa place. Ce mémoire, numéroté 72/1,3 été remis à M. Herwyn. 30" Un mémoire des capitaines marchands de différents ports du royaume,, actuellement à Dunkerque. Ils demandent que leur fret soit payé en argent et non en billets de la Caisse d'es- compte. Ce mémoire, numéroté 75*5, a été remis à M. Herwyn '^l Si" Un mémoire envoyé par l'assemblée des représentants de la commune de Paris sur un projet de canal proposé par M. Re- boul Senebier, commençant à Sommevoire, jusqu'à Anglure^^'. Ce mémoire, numéroté 726, a été remis à M. Heurtault de Lamer- vilie. M. Pemartin a fait le rapport de la réclamation de partie des mar- chands bouchers de Paris joints à quelques particuliers mercan- diers(siV), numérotée /i59,qui demandentàavoir la liberté d'étaler et vendre dans tous les quartiers de Paris et endroits qui pour- raient leur convenir le mieux, liberté combattue par la commu- nauté des bouchers de Paris formant la majorité. Il a conclu au maintien de la sentence provisoire delà municipalité, qui, d'après les règlements établis par le régime des boucheries, a jugé que la réclamation des bouchers dissidents et étaliers n'était pas fondée et ne pouvait être admise. MM. [de] Vauvilliers, lieutenant de maire, Mitouflet, substitut du procureur de la commune '^^, ont parlé en faveur des conclusions. M. Sintier, défenseur des mercandiers, a soutenu leurs préten- tions. Un membre a été d'avis de renvoyer la réclamation à la mu- nicipalité de Paris, sur le motif que l'assemblée n'exerce pas le pouvoir judiciaire et que cette question est de son ressort. M. Pemartin a fait lecture du projet de décret ainsi conçu : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce et d'agriculture , déclare que la sentence ren- due le 16 mars dernier par le Tribunal de pohce, siégeant à l'Hô- tel de Ville, portant adjudication des étaux de boucherie de la ville et faubourgs de Paris, est conforme aux décrets par elle rendus les 20, 2 3 mars et 19 avril derniers, qui ordonnent ([ue la police sera administrée suivant les anciens règlements jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, et qu'en conséquence la susdite sentence doit, (') Arch. nat. , F"* hVio. ('^ Dans ÏAhmnach de 1790 on (^' Sommevoire (Hauto-Marnc), ar- trouve : Vauvilliers, lieutenant do maire, rondissement de Wassy, canton de Mon- au dépaitemcnt des subsistances; Milou- tiur-en-Dor.— Anfjlure (Marne), arron- flot de Heauvois, procureur-syndic ad- dissement d'Kpornay. joi:;l. [lo MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 273 quant à présent, être exécutée suivant sa lornie et teneur et que les juges de police doivent y tenir la inain'^U, Le Comité a adopté ce projet de décret. La séance a été levée à y heures du soir. Meymer , présulml ; La Jaquemi.mkri;, secrétaire. QUVTRE-VINGT-ET-UNIEME SEiNGE. la MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 12 mai 1790. l'n'sents : MM. Meynier de Salinelles, 11er- wyn, Gillet de La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Regnauld d'Epercy, Perrée-Duhamel, de Reynaud, Heurtault de Lamerville, Goudard, Augier, Poncin, Roussillou, Moyot, Griffon de Romagné. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Vauvilhers, lieutenant de maire de Paris, relative à la taxe du pain que les municipalités voisines ont diminuée, ce que M. Vauvilliers envi- sage comme dangereux dans cet instant et contraire' à la facilité de pourvoir aux subsistances de cette ville. H demande l'avis du Comité. Le Comité a pensé que M. le Président devait répondre à M. Vauvilliers que les subsistances n'étant point au nombre des objets dont le travail et la suite lui ont été confiés par l'Assemblée nationale, il ne peut se permettre de donner d'avis ni de conseil dans la circonstance à !\I. le lieutenant de maire. On a fait lecture des papiers envoyés par M. de La Luzerne, contenant des éclaircissements relatifs au traité de commerce avec l'Angleterre et à la manière dont il est exécuté en Angleterre. Ces pièces ont été remises à M. Lasnier de Vaussenay. On a fait lecture d'une lettre de M. le Garde des sceaux au sujet d'une demande d'établissement d'imprimerie à iMontpellier, qui lui avait été adressée par le (Comité sans avis. Le (Comité a pensé qu'il n'y avait pas de réponse à faire ni de suite à donner à celle demande. M. de Fontenay a fait lecture du décret à rendre sur le com- merce de l'Inde, d'après le principe décrété dans la séance du 3 avril. Cette lecture a été précédée de celle du développement des motifs qui lui ont paru devoir en déterminer les dispositions telles ^'* I.o 1" juin 1790, rAssi'ml)l('i' relatifs aux étniix des bouclicrics, pour, décréla (|iii> la nouvelle municipalité ilo sur le ri5sullat de cet examen, tUre en- Paris, aussitôt iprelle serait loniiée, suile slatucs. (Collectinii dis décrets, ferait Texamen des anciens rèjjlemenls juin 1790, p. 10). 274 PROClilS-VERBAUX DU COMITE 2 MAI I790J qu'elles sont présentées dans ce décret. Il n'a point omis de s'oc- cuper de l'avantage des filatures économiques adoptées en Angle- terre depuis l'yyo et [qui vont] toujours en augmentant et avec le plus grand avantagerai La séance a été interrompue par l'arrivée de trois commissaires du Comité de la marine qui venaient de la part de leur Comité pour conférer avec le Comité sur la vente des bois nationaux , sur laquelle l'Assemblée a ordonné que les Comités de marine , d'agri- culture et du commerce émettraient leur avis ■^'. Le Comité a chargé i\IM. Heurtault de Lamerville, Lasnier de Vaussenay et Gillet de La Jaqueminière de conférer demain à 1 o heures et demie au nom du (comité avec Messieurs du Comité de la marine. La séance a été levée à 1 0 heures et remise à vendredi. Meynier, président; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. QUVTRE-YINGT-DEUXIEME SE\NCE. \k MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui ih mai 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Her- t^) Le rapport du député de Rouen , de Fonlenay, lu à ia séance du 38 juin 1790 [Procès-verbal, 28 juin, pii'-co an- nexe), est curieux par les indications qu'il donne sur la concurrence de l'in- dustrie anglaise; il a paru intéressant d'en reproduire les dernières lignes : tf Nous avons eu constamment en vue l'in- térêt de nos manufactures et principale- ment celui des manufactures de coton que le commerce de l'Inde touche de plus près qu'aucun autre. Les circonstances actuelles recommandent particulièrement ces dernières à la protection nationale. La concurrence des Indiens n'est pas la seule dont elles aient éprouvé les fujiesles effets ; notre marché s'est trotivé surchargé de marchandises élraiifjères, tandis que la consommation a diminué, soit par la cherté des conieslihles, soit par les suites de la né\ olution. Vu grand nomhre d'ou- vriers ont été privés tout à coup de leurs travaux ordinaires, et cette cause de mi- sère a été ajoutée à tant d'autres. Il est important de relever le courage de nos lahricants et de ranimer une hranche d'industrie qui, à l'aide de quelques encouragements, peut devenir une des sources les plus fécondes de la richesse nationale. Un membre de cette Assem- blée nous a proposé d'appliquer à cet encouragement le produit des droits sur le commerce de l'Inde, et vous avez ap- plaudi à cette proposition. En effet, quel emploi plus juste des tributs que nous imposons sur l'industrie étrangère que de les faire tourner au profil de la nôtre?., .» — Dans le dossier des ré- clamations de la (>onq)agnie des Indes (Papiers de la Compagnie, série K'-) on trouve des mémoires relatifs à celte séance du Comité du lA mai 1790. (-' Il s'agit, comme on le voit plus loin, des bois ayant appartenu au clergé. Dans sa séance du 10 mai 1790 {Procès-verbal , p. 10), l'Assemblée avait déridé qu'elli^ se réservait de slatnersur les bois et forêts améiiagos. Le (> août 1 790 , un décret excepta de la vente des biens nationaux tries grandes masses des bois et forêts nationales^i. {Qilh'c- tion des décrets, p. 33.) [i'iMAM79f>] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 275 wyn , Gillet de La Jarjueminièrc, Roussillou, Lasnier de Vaussenay, de Fontenay, Pemartin, Blancard, Fiernoiix, Goudard, Griffon de Hom;i}i[nc, Daucir. , Hcj^nauld d'Epercy, de Latlre, Perrée-Duha- mcl, Poncin, Heurtault de Lamervilie, Moyol, Tixedor. MM. les conimissaires nommés j30iir veillera l'aménafj^ement des forets onl fait rapport au Comité de l'entretien qu'ils avaient eu avec MM. les commissaires des Comités des domaines et de la ma- rine sur la yen le des bois ci-devant appartenant au clergé. Après avoir exposé l'utilité de cette vente, fondée sur la crainte d'une mauvaise administration, ces commissaires ont pensé que la vente générale des forets devait avoir lieu , sauf à laisser au choix du Roi celles que Sa Majesté croirait nécessaires pour la construction des vaisseaux. En conséquence de ce rapport, M. le Président a posé la ques- tion en ces termes : K Les forets ci-devant appartenant au clergé seront-elles vendues sauf quelques modifications, oui ou non 55? Les voix recueillies, il a été décidé que la vente aurait lieu sauf quelques modifications. MM. le duc de La Rochefoucaud, Rœderer et Jarry, président et membres du Comité des impositions, se sont rendus à notre Co- mité pour lui faire part que le Comité des impositions, après avoir entendu les députés des provinces de Belgique et d'Alsace, n'avait pas encore pu prendre une détermination fixe sur la plantation libre ou l'extension du privilège du tabac dans ces provinces; que néanmoins le reculement des barrières et la perception des droits de traites aux frontières tenaient beaucoup à cette décision qui ne pouvait être donnée qu'après que leur travail sur les impositions du royaume serait plus avancé; qu'en conséquence ils engageaient le Comité de vouloir bien différer le rapport qu'il devait faire à l'As- semblée nationale sur le reculement des barrières jusqu'à ce qu'ils eussent achevé leur travail, qu'ils estimaient devoir finir dans envi- ron trois semaines. Le (Comité, d'après ces observations, a jugé convenable de différer ce rapport jusqu'à ce que le travail du (îonnlé des impo- sitions fût terminé et qu'il put en présenter le mode à l'Assem- blée nationale, et néanmoins a autorisé M. Rœderer de faire p;irt à l'Assemblée de ce retard. La séance a été levée à ij heures et demie. S\k\ mm. prhidrnf ; P. -A. Hkiiwyn, La JA(.iUR\M\M-:itK, srcn'l/iircs. 18. 276 PROCÈS-YERBAUX DU COMITÉ [17 mai 1790] QUATRE-VINGT-TROISIÈME SÉANCE. 17 MAI 1790. Le 17 mai 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Her\Ayn, Gillet de La Jaqueminière, Dauchy, de Reynaud, Augier, Moyot, Griffon de Romagné, Perrée-Duhamel, Goudard, de Fontenay, Regnauld d'Epcrcy, Pemartin, Heurtault de Lamerville, Poncin. 11 a été proposé au Comité de fortifier les frontières les plus ex- posées à la contrebande par un renfort d'employés ci-devant aux gabelles dans l'intérieur du royaume, en attendant que l'Assemblée nationale ait décrété sur le reculement des traites aux frontières. M. le Président a fait lecture d'une lettre des juges consuls de la ville de Troyes, du i3 de ce mois, par laquelle ils demandent s'ils doivent procéder, suivant l'ancien usage, à une nouvelle nomina- tion des juges. Le Comité a autorisé M. le Président à répondre que les anciens usages devaient être suivis jusqu'à ce que l'Assemblée nationale eût prescrit une nouvelle forme. M. Herwvn a demandé jour pour faire son rapport sur la fran- chise de Dunkerque. Le Comité a lixé le jour pour ce rapport à vendredi prochain. Le même a fait rapport du mémoire n" 726, des capitaines marchands de différents ports du royaume, actuellement à Dun- kerque; ils demandent que leur fret leur soit pavé en argent et non en billets de la Caisse d'escompte. Le rapporteur a conclu de charger M. le Président d'écrire aux- dits capitaines que l'Assemblée nationale ayant décrété que les bil- lets de caisse portant promesse d'assignats seraient reçus comme espèces sonnantes dans tout le royaume, ils doivent s'y confor- mer'^'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures. Meymer , président ; P. -A. Herwvn, La Jaqueminière, secrétaires. '•' Le 19 décembre 1789, l'Assem- juillet 1790. .. 55. (Procès-ueria/, 19 dé- blée avait décrété que trios iiillt-ls de la ccinhro 1789, p. 7). Le 21 décembre Caisse d'escompte rontinueraii-nl d'être elle modifia certaines |)arties du décret reçus en paiement dans toutes les caisses mais ce premier article fut maintenu. pnbli(|Mes et |iarliculiéri's jiixpi'iui i" ( A-ocf'.v-rcr/^n/, ;! i df'iiMubre i 789, |i. '.].) 1i8maii71)(>] D'AGRICULTURE et DE COMMERCE. 277 QUATRE-\1\GT-Ql VTRIÈME SE \>CE. 18 MAI 1790. Le (lomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé aujour- d'hui 18 mai 1790. Présents : MM. Meynier de Saliuelles, Iler- wyn, Hernoux, Periée-Duliamel, Roussiliou, Goudurd, Poncin, Lasiiler de Vaussenay, Moyot, Griffon de Romagné. )L de Fontenay a communiqué au (îomité le projet de décret sur la (ioMipagnie des Indes dont le privilège a été supprimé. Le Comité a approuvé ce projet ainsi qu'il suit, après que le rappor- teur eut inséré diverses observations. AiiT. l*"'. Les armements pour le commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance pourront se faire dans tous les ports ouverts au commerce des colonies françaises de l'Amérique; ils jouiront des mêmes immunités et ils seront assujettis aux mêmes charges. Art. !2. Les fers en barres et en verges, les aciers, le plomb, les cuivres bruts, ainsi que les ancres et grappins tirés de l'étranger pour le commerce au delà du Gap de Bonne-Espérance, et qui sont actuellement exempts de droits, seront assujettis à ceux d'en- trée du nouveau tarif; mais ces droits seront restitués en justifiant de l'embarquement desdits fers, aciers, plombs, cuivres, ancres et grappins pour ladite destination. Les cuivres qui sortiront du royaume pour la même destination après v avoir reçu une main- d'œuvre jouiront d'une prime de 6 livres par quintal. Art. 3. Il sera permis de faire venir de l'étranger la poudre à tirer nécessaire auxdits armements, à la charge d'acquitter sur cette poudre un droit de 5 livres par quintal et de l'entreposer jus([u'à son départ sous la clef du régisseur des poudres. Art. II. Les retours et désarmements ne pourront avoir lieu pro- visoirement que dans le seul port de Lorient; et en cas de relâche et de décharge forcées dans un autre port du royaume, ce dont il devra être justifié, les marchandises du chargement seront déposées dans un magasin, sous la garde des préposés de la Régie des traites, d'où elles seront transportées par mer à Lorient par acquit-à- caution. Ap.t. T). Pour prévenir l<>s versements des marchandises prove- nant dudit commerce qui pourraient être faits à l'arrivé-f et même avant l'entrée dans le port de. Lorient, il sera envoyé en mer au- 278 PROCES,VERBAUX DU, COMITÉ [18MA11790J devant des vaisseaux tel nombre d'employés des Fermes qu'il sera jugé convenable, auxquels employés les capitaines de vaisseaux, subrécargues, officiers, passagers, ou tous autres seront tenus de remettre à la première réquisition un double signé d'eux de la dé- claration prescrite par l'article ci-après. Art. 6. Les capitaines seront tenus de donner au bureau des traites du port de Lorient, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée , une déclaration du nombre de balles , ballots , caisses et futailles composant leur cbargement, d'indiquer leurs marques, numéros ou adresses et les espèces de marchandises qu'ils con- tiendront. Art. 7. Les marchandises ne seront déchargées que devant le péristyle où est placé le bureau de l'Inde , et elles seront mises de suite dans les magasins accoutumés qui seront communs à tous les armateurs. Art. 8. Les propriétaires ou consignataires des marchandises ainsi entreposées seront tenus d'en donner, dans les six semaines de l'entrepôt, une déclaration détaillée par espèce et par quantité. Lesdites déclarations contiendront le poids, et encore le nombre de pièces pour celles qui devront payer les droits à la pièce ou à la valeur; et seront lesdites déclarations sujettes aux vérifications prescrites par le décret qui sera rendu sur les droits de traites, et aux peines encourues en cas de fraude. Art. 9. Après la vérification desdites marchandises, celles dont la consommation dans le royaume sera prohibée seront mises dans un magasin particulier dont les préposés de la douane auront une clef. Art. 10. Pour concilier la sûreté de la Régie avec les facilités qu'exigent le bénéficiement'^' et le transport des marchandises d'un magasin à l'autre, il sera apposé aux grilles extérieures desdits magasins des cadenas dont les clefs seront remises aux préposés de la Régie, qui seront tenus de se rendre aux heures accoutumées pour l'ouverture et la fermeture desdites grilles. Art. 1 1 . Les marchandises ne pourront entrer dans les magasins qui leur seront affectés, ni en sortir, que par la porte du péristyle faisant face au quai où se trouve le bureau. Celles qui sortiraient desdits magasins seront accompagnées d'expéditions et vérifiées. ('^ Terme d'assurance maritime. [i8 MA11790J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 279 Art. 12. Les propriétaires ou coiisignataires desdites marchan- dises jouiront du bénélice d'entrepôt jusqu'au moment de ia vente sans préjudice de l'entrepôt qui sera énoncé en l'article i5 ci- après. Art. 13. Il sera expressément défendu d'apporter sur les bâti- ments employés audit commerce des toiles peintes et imprimées, des étoffes ou autres tissus dans lesquels il entrera de la soie, ainsi que de la porcelaine de couleur et dorée; ladite prohibition n'aura cependant pas lieu pour les bâtiments qui seront partis des ports du royaume avant la promulgation du présent décret. Art. [fi. Les guinées bleues et les toiles rayées ou à carreaux provenant dudit commerce pourront être importées, mais à ia charge du renvoi à l'étranger ou d'être employées au commerce d'Afrique. Art. 15. Les marchandises qui seront vendues jouiront d'un nouvel entrepôt qui sera d'une année pour les marchandises per- mises et de deux années pour celles prohibées. Le délai dudit en- trepôt commencera à courir du jour de la vente. Ce délai expiré, les marchandises permises seront sujettes aux droits, et celles pro- hibées qui ne seront pas déclarées pour le commerce d'Afrique devront être renvoyées à l'étranger. Art. 1 6. Les transports et cessions qui auront lieu entre les ad- judicataires et cessionnaires, durant ou après la vente, se feront par écrit et les cédants demeureront responsables des marchandises jusqu'à ce que les cessionnaires s'en soient chargés sur les registres du nouvel entrepôt. Art. 17. Les adjudicataires et lem-s cessionnaires pourront faire passer par continuation d'entrepôt dans tous les ports ouverts au commerce des colonies les marchandises qui seront destinées pour le commerce d'Africjue, à la charge d'en déclarer au bureau de Loriciil les quantités et qualités, même le nombre de pièces, dé faire plomber les caisses, balles et ballots, et d'y prendre des ac- quits-à-caution qui seront représentés au bureau de la destina- tion. Après la vérification, la soumission d'entrepôt sera signée sur le registre, à ce destiné, pour le temps qui restera à expirer dudit entrepôt, pendant lequel les marchandises seront toujours sous ia clef des préposés à la llégie. Art. 18. Si aucune desdites marchandises ou toute autre pro- venant dudit commerce devait être chargée dans la rivière du Nantes 280 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 mai 1790] à la deslination étrangère, elle pourrait élre versée de bord à bord sur les vaisseaux en chargement à Nantes, Couëron ou Paimbœuf, en présence des préposés de la Régie, à la charge que la déclaration en sera préalablement faite à Lorient; Cjue les balles et ballots se- ront expédiés de ce port, sous plombs et par acquits-à-caution et représentés aux commis des bureaux de Nantes, Couëron ou Paim- bœuf, qui feront la vérification des plombs et la reconnaissance du nombre des caisses et ballots; et dans le cas où les plombs seiaient altérés ou rompus, les préposés de la Régie pourront faire la visite des marchandises, en présence des capitaines et maîtres des vais- seaux, ou dûment appelés; il sera dressé procès-verbal de cette visite et en cas de fraude les marchandises seront saisies et confis- quées et les capitaines condamnés à l'amende. Art. 19. Les guinées bleues^*', les toiles rayées et à carreaux provenant dudit commerce ne pourront être exportées à l'étranger que par mer; elles ne jouiront du transit par terre qu'autant qu'elles seront destinées pour le commerce d'Afrique; et dans ce cas, elles seront expédiées sous plombs, et par acquit-à-caution qui énoncera non seulement le poids desdites toiles, le nombre des balles et ballots, mais encore le nombre des pièces. Art. 20. Les marchandises autres que celles désignées dans l'article ci-dessus pourront passer à l'étranger, soit par mer, soit par terre, en rempbssant les formalités qui seront prescrites pour l'exportation des denrées coloniales. Art. 2 1 . Les droits fixés par le tarif annexé au présent décret seront payés à la sortie des marchandises de l'entrepôt de Lorient; les marchandises déclarées pour les colonies françaises de l'Amé- rique seront traitées comme celles destinées à la consommation du royaume. Art. 22. Les marchandises comprises dans l'article 5 du tarif, quelle que soit leur destination ; les toiles rayées et à carreaux et les guinées bleues appartenant à l'association connue sous le nom de Compagnie des Indes, et qui sont actuellement dans les maga- sins de Lorient ou qui arriveront pour son compte par les bâtiments ([u'clle a expédiés des ports de France antérieurement au décret du 3 avril dernier, jouiront de l'exemption des droits de 3 ou .^ p. 100 établis par les articles 5 et 8 du tarif, mais cette exemption n'aura lieu que pour les ventes (ju'elle fera avant le i*"' janvier 179*?. ('' Sort*' de toijo 'de coton bloin' sor\ant an tralic iivoc les inVrcs. [icSmaii79'>J D\\(;P.lC[^f;rLllH ET DE œiMMEllCE. 281 Art. '^2'^. Les droits acquillés sur les tliés qui auront été déclarés pour les entrepôts de (Valais. Boulogne, Saint-Valery-sur-Somme, Fécamp, Dieppe, Cherbourg, Granville, Saint-Malo, Morlaix et Roscoff, seront remboursés en justifiant de leur exportation en la manière accoutumée. Art. 2/i. Le commerce ne sera assujetti à faire des ventes pu- bliques que pour les marchandises blanches, les toiles rayées et à carreaux, les guinées bleues et les autres marchandises assujetties à un droit sur la valeur, et ces ventes qui ne pourront pas élre ou- vertes plus de deux fois l'année seront indiquées par des affiches contenant les quantités et qualités des marchandises qui devront être vendues. A l'égard des autres marchandises, le commerce pourra en disposer par vente particulière, ou de toute autre ma- nière qu'il jugera convenable, à la charge d'acquitter à la sortie de l'entrepôt de Lorient les droits qui sont dus. Art. 25. Les droits qui devront être payés à la valeur seront acquittés par les acheteurs sur le prix de l'adjudication; à cet effet deux préposés de la Régie des traites assisteront aux ventes, tien- dront un registre où ils inscriront les noms des adjudicataires et les marchandises dont ils deviendront propriétaires. Lesdits pré- posés feront ensuite faire auxdits adjudicataires sur le registre d'entrepôt la soumission d'acquitter, dans le temps prescrit, les droits qui seront dus. Art. 26. Il sera apposé, par les préposés des droits de traites à Lorient concurremment avec les préposés qui seront choisis par le commerce, des plombs et bulletins aux deux extrémités de chaque pièce de mousseline, toiles de coton blanches, basins, mouchoirs, nankins et autres tissus connus sous la dénomination de marchan- dises blanches. Lesdits préposés tiendront respectivement un re- gistre de compte ouvert pour le plombage; à l'effet de quoi les plombs, matrices et empreintes servant à former lesdits plombs et bulletins, lesquels seront fournis parla Régie à compter du i*^' juil- let de cette année, seront déposés sous les clefs, tant des préposés de la Régie que de ceux du commerce, et chaque bulletin dont le prix, avec celui du plomb, est fixé à i sol, sera signé, tant par un préposé de l'administration des droits de traites à Lorient (|ue par un préposé du commerce. Art. 27. Les marchandises blanches destinées pour l'étranger ne pourront y passer (|u'apivs avoir ('fé dépouillées par les préposés di' la llégift de leurs plondis el bidlctiiis; au moyeu de (juoi (ouïe 282 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 mai 1790] marchandise de nieme nature qui sera préseiilée à l'entrée du royaume sera traitée comme étrangère, lors m«'^me qu'elle serait revêtue desdits plombs et bulletins. Art. 28. A dater du 0 avril dernier, l'association connue sous le nom de Compagnie des Indes cessera de jouir de la portion des droits perçus sur les toiles de coton et sur les toiles peintes étran- gères, qui lui avait été accordée par l'arrêt de son établissement, et des parts qui lui étaient réservées sur le produit des saisies des- dites toiles et des mousselines étrangères. Art. 29. Tous procès intentés par ladite association à l'occasion des marchandises provenant du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance et apportées à Lorient demeurent éteints. Art. 30. Les dispositions des décrets qui seront rendus tant sur le fait des droits de traites que sur le commerce des colonies françaises seront exécutées dans les cas non prévus par le présent décret et pour lesquels il n'y est pas dérogé. Ensuite il a été fait lecture du projet de tarif des droits qui se- ront perçus sur les marchandises provenant du commerce fran- çais au delà du Cap de Bonne-Espérance, à compter du 1"' juil- let 1790. Art. I". Matières premières. — Cotons en laine et en graine, bourre de soie, noix de galle, bois de teinture et de marqueterie, étain de Malack^^^, salpêtre, toutemague'"^', cauris'^', perles fines, rotins, dents d'éléphants, écaille, nacre brute ou coquilles de nacre, exempts de droits. Soie écrue de Nankin et soie de Ben- gale, G sols par livre. Soie à coudre, 3o sols par livre. Coton filé, lop. loodela valeur. Art. 2. Drogueries. — Aloès, ambre gris, anis étoile, assa ïœ- tida, benjoin, borax, cachou, camphre, encens, esquine''*', gall)a- num, gomme arabique, gomme ammoniaque, gomme copale'^*, gomme gutte, gomme laque, noix vomique, rhubarbe, rose de Provins'^', sagou et tamarin, la moitié des droits d'entrée du tarif général. Art. 3. Epiceries. — Poivre, y livres par quintal. Thé, 1 5 livres ('' Etain do la presqu'île de Malacra. (''' Planto d'Aiii(''iM(iiit' dont la racino ^^'' Alliajjc de cuivre t't de zinc. est employée comme sudoriliquo. '•''' Petite coquille Manche servant de '*' Provient du sum;ic. monnaie courante au Bcn^jale et dans le '"' Ses pétales astringents servent à centre de l'Afrique. faire le miel rosat. [i8 MAI 1790] D'AGIUCULTOHE ET DE COMMERCE. 283 par ({iiintal. Canelle de (lliine, 90 livres par quintal. Girolle et muscade, le tiers des droits du tarif général. Café moka, ào livres par quintal. Sucre candi, 60 livres par quintal. Art. h. Marchandises diverses. — Jonc ou cannes non montées, bambous, filières de nacre, encre de Chine, écrans, cabarets, plateaux, éventails et autres ouvrages vernis, 10 p. 100 de la valeur. Porcelaine de couleur et dorée, prohibée; porcelaine bleue et blanche, 10 livres par quintal. Art. 5. Marchandises blanches. — Toiles de coton unies, 3 p. 100 de la valeur et 5o livres par quintal. Basins, linge de table et de lit, 5 p. 100 de la valeur et 80 livres par quintal. Mouchoirs de coton rayés ou à carreaux et mouchoirs blancs à bor- dures de couleur, 5 p. 100 de la valeur et iso livres le quintal. Toiles de Nankin, 1 9 sols par pièce de 4 à 5 aunes. Celles d'un aunage supérieur comme toiles de coton unies. Mousseline unie, rayée ou quadrillée, 5 p. 100 de la valeur et 200 livres par quin- tal. Mousseline bordée , 5 p. 100 de la valeur et 3oo livres par quintal. Art. 6. Denrées des lies de France et de Bourbon accompagnées des certificats d'origine donnés par les administrateurs desdites colonies. Sucre brut, comme sucre de Gayenne. Café, comme café de la Martinique. Indigo, canelle, girofle et muscade, comme ceux des colonies. Abt. 7. Marchandises et denrées non comprises dans le présent tarif soumises, à l'entrée, aux droits et prohibitions portées par le tarif général. Art. 8. Marchandises déclarées pour l'étranfjcr. — Coton en laine et en graine, les droits du tarif général. Toiles de coton unies, ■» p. 100 de la valeur. Toile de Nankin, 6 sols par pièce de ^1 à 5 aunes. Celles d'un aunage supérieur, comme toiles de coton unies. Toiles rayées et à carreaux et guinées bleues, 5 p. 100 de la valeur. Marchandises et denrées non comprises dans le présent article et dans les articles 1 , '^ , 3 et A , déclarées pour l'étranger, exemptées. Art. 9. Marchandises déclarées pour le commerce ^Afrique. —^ Toiles rayées et à carreaux et guinées bleues exemptes, à la charge de suivre leur destination. Toiles de coton unies, destinées à l'im- pression pour être enq)loyées au même commerce, payeront 3 284 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 mai 1790] p. 100 de la valeur à la sortie de l'entrepôt, sauf la restitution dudit droit, lorsque sera justifié que ces toiles après avoir été im- primées auront été embarquées pour la côte d'Afrique^*'. M. Heurtault de Lamerville a fait rapport du mémoire n" 602, du s"" Perrot, de Courdimanche; la municipalité du lieu lui a fait défendre de faire flépaître ses bétes à laine sur son propre terrain; il ne demande pas d'aller sur les terres des autres parti- culiers, mais il croit avoir le droit de faire sur ses fonds ce que bon lui semble. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à la municipalité de Courdimancbe que l'As- semblée nationale n'a point prononcé sur le droit de parcours et que le Comité ne peut point prévoir que l'Assemblée nationale puisse défendre à un propriétaire de faire pacager ses bétes sur ses propres champs quand il ne nuit à personne. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meymew , président ; P.--A. UF.nw\N, secréldire. QUATRE-VINGT-CINQLIEME SEANCE. 19 MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 1 9 mai 1 790. Présents: MM. Meynier de Salinelles, Hervvyn, (iilletde La Jaqueminière, Lasnier de Vaussenay, Goudard, Augier, Piiberolles, Dauchy, Poncin, Grillon de Romagné, Hernoux, de Reynaud. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1 "■ Un mémoire du s"" Rergeron , garçon perruquier à Angou- lême. Il demande que l'Assemblée nationale lui accorde une per- mission limitée pour exercer son métier, seule ressource qu'il a pour faire subsister sa famille. Les maîtres perruquiers de cette ville l'en ont jusqu'à présent empêché. Ce mémoire, numéroté 727, a été remis à M. Meynier de Salinelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le {{apporteur. <•' Cos deux projets do di'cret sont sente par de Fonlonny le â8 juin )7()n reproduits à la suite du rapport pré- et cité plus liaul, p. 27'!. [iç) MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 285 9." Un mémoire du s' Jcan-Bapliste Cliampou père, voiturier de Bruillo '^, demeurant à Paris. 11 se plaint de ce que le receveur {gé- néral de la douane de Saint-Quentin se refuse à recevoir le paye- ment des droits en billets de la Caisse et autres à échéance fixe à Paris, ce ({ui occasionne au s' Champou un retard dans son roulage et un dérangement dans sa fortune. Ce mémoire, numéroté 7^8, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à M. le Contrôleur général. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Une adresse du cor()s des marchands de fer de Bordeaux. Ils demandent que la prohibition des fers ouvrés, ordonnée par arrêt du Conseil de novembre 1786, et sortant particulièrement de Liège, soit absolue; ils prétendent que le bien général y est spé- cialement attaché. Cette adresse, numérotée 729, a été remise à M. Roussillou pour la section des traites. li° Un mémoire des s" David et Bage, propriétaires et fournis- seurs de bois de marine de la province du Poitou. Ils demandent que le privilège exclusif accordé par le Conseil général de la ma- rine à des fournisseurs généraux soit aboli, et que l'Intendant de la marine à Rochefort soit autorisé à recevoir leurs marchés et tous autres autant que les besoins du service l'exigeront. Ce mémoire, appuyé d'une attestation de la municipalité de Fontenay- le-Comte et numéroté 780, a été remis à M. Meynier de Sali- nelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité de la marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rappor- teur. 5° Mémoire du s"" Hubert Mignet, ancien maire et habitant de Haréville-sous-Montfort, près Mirecourt, en Lorraine. Il demande en son nom et en celui de ses cohabitants la restitution de portion d'un pa(|uis anticipé en partie par la commune de \ alleroy ; il demande en outre que les droits de chacune de ces deux commu- nautés sur ce paquis soient réglés. Ce mémoire, numéroté 781, a été remis à AI. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. L<' (iOmité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur -'. "' Briiillp-l('sMnrchii'nnf> ou Bniillp- ^'' Arcli. nal., F'" ^^'^^^. — Haréville Saint-Aiiianil (Nord); l.- premier, dans (Vospos), arroodissenienl de Mirecourt, raiToiidissi'inciit do Doiini; le senind , fanion di' Vitlel. Valleroy-aiix-Snii- dans relui de Valeurieniie». les, arruiid. et canlou de MirecourL 286 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 mai 1790] 6° Un mémoire des olficiers municipaux de la communauté de Bazien, district de Lunéville, près Nancy. Ils se plaignent de ce que plusieurs particuliers ont, malgré leur défense et contre les décrets de l'Assemblée, entrepris le défrichement d'une vaine pâture appartenant à la commune. Ce mémoire, numéroté 702, a été remis à M. Meynier, lequel, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur''). 7° Un mémoire du s' Rambourg, résidant à Vadelaincourt, près Sedan. Il demande à être maintenu dans la jouissance et à conti- nuer le défrichement de Ix verges de terre appartenant à la communauté. Ce mémoire, numéroté 733, a été remis à M. Mey- nier, c|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-'. 8" Un mémoire du s"" Maugras, habitant à Varennes. 11 de- mande que le soin de conduire les troupeaux accordé par la com- munauté à deux personnes ne le soit plus, et que chaque particu- her puisse conduire les siens lui-même, (^e mémoire, numéroté 73/1 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur'^'. ()" Une lettre et un mémoire y joint, numérotés 735, sur l'irri- gation artificielle de la Provence, par M. Fabre aîné, i-emis à M. Sieyès. 10° Lettre du s' Pagery de Bourdelhac, maire de Sainl-André- de-Valborgne''', et délibération de sa commune y jointe par laquelle elh; demande que la loi qui prohibe la sortie du royauux' aux soies soit suspendue pendant une année. Cette lettre, numérotée 73(), a été remise à M. (ioudard. 11" Un mémoire des marchands de la ville de Savernc et des autres villes, boui'gs el villages des «Mivirons. Ils demandent la liberté du commerce et de la plantation du tabac. Ce mémoire, ^') Arcli. nal., F'" 890.^ — - Bazien airondissemonl (te Vcnlim, canton de (Vosffos), arroridissemont d'Kpinal, ran- Soiiilly. ton de Rnmliorvillers. (■') Arcli, nal., F'" -'S/i. — Varennes '■-' Le demandiMi' élait ouvrier de la (Yonne), arrondissement d'Aiixerre, maiiul'aclure de draps de Si.'dan : Arcli. ranton de Li/fny-le-dln'ilel. nal.,F"'3ao, — Vadelaiuwui l (Meuse), ■' (Jnrd, arrondissement du \i/;an. [i() M VI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 287 numéiol»^ 787, a ôAé remis à M. Roussiilou pour la section des traites '^l 1 9" Une lettre et délibération des officiers municipaux de Li- moux. lis demandent que les privilé{fes des foires ne soient pas abolis et iiolauunent celui accordé à celle de Beaucaire. Ces pièces, numérotées 788, ont été remises à AI. iMeynier'-^. i3" Un mémoire des marchands merciers de la ville de Hon- fleur. Ils demandent cpi'un fjrand nombre de marchands et colpor- teurs qui se sont établis depuis peu dans leur ville, sans paver maîtrise, en soient provisoirement empêchés jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté yoy, a été renns à M. Me\nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à l'ajour- nement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, là" Une lettre du s"" de Lequellerie, deSaint-Omer, en Artois, ancien chef de la manufacture de fer-blanc, de cuivre, établie à Blendecques, près Saint-Omer. Cette lettre tend à prouver que cette manufacture appartient à la Nation et non à M. de Calonne, Cette pièce, numérotée 7/10, a été remise à M. Roussiilou ^^'. 1 5" Une lettre de M. Bailh, maire de Paris, et mémoire \ joint par lequel on demande que les droits de péajje perçus jusqu'à présent pour l'entretien des ouvrages d'art servant à la navigation et (pji sont sur les rivières utiles à l'approvisionnement de Paris soient exceptés du décret qui supprime ces droits en (jénéral. Ces pièces, numérotées 7/ii, ont été remises à M. Gillet de La Jaque- minière '*'. iG" Un mémoire du s' iiardouiii, potier en faïence à la Cillo- nardière, paroisse de Sainl-Germain-de-Fouilloux^^l 11 se plaint d(! ce que la municipalité de Laval lui a renvoyé un mémoire qu il joint à celui-ci extrait, sans y faire droit, et par lequel il lui de- mandait à être autorisé à prendic la terre rjui est nécessaire pour '*' Sur le régime des tabacs jusqu'en 1789, voir Arcli. nal. , ADxi 'l8-5l^ •-' Lo mémoire est accom[);i{jné d'une délii)éralion de la municipalilé: dans la leUre d'envoi il est cjucstion du «rdécou- raifemciil dis falirifjiic^ de draps causé parole manque de numéraire et par les crainles (iiTavait f;iil naître l'i'lManle- ment de l'ÉlalT (Arcli. nat., !<''- l^^'i(')). '^' \rcli. nat., F'- 65:3, » compléUîr |wr le dossier F'* 1 3o6 poiu' la pi-riode aut '1 Jejire à 1 790. '*' Dans sa lellre, Baillv dit que le mémoire lui est adressé par le \icomte de I^a Bédoyère; il demande (|ue le Co- mité insiste auprès de i'Assendilée pour "l'eujjafjer à déterminer, par un diiciel, l'exception (|u'il semble si naturel de faire en fa\eur des droits (pii icnposent uni' oblijfali rr Comme par le brevet du roi je Sainl-Malo, canton de Dinard-Samt- suis encore cliarjjé de faire les Imées et Kno{jat. battues aux loups dans les loièts royales '^' Arch. nal. , Dxiii J. — Vosffes, et l»ois et buissons, coninie d'après le arrondiscmeut do Sainl-Dié, canton décret de rAssend)l(''e iialionaii; loutes de Hioiivelieuns. corvées ont été détruites, cl (pie par un '') iMorbiban, arrondissement de autre décret il est ordonné de courir Vannes, canton do la noclie-Bcrnard. sus aux >;ens armés pour fait de chasse [i()MAii79oj D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 289 9 1° Une lettre des députés composant la Commission intermé- diaire de l'Ile-de-France. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien adresser une instruction aux municipalités sur la siu'- veillance (ju'elles doivent apporter à la conservation des récoltes et sur l'obligation où elles sont de les protéger. Cette lettre, numé- rotée 7*^7, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section du Code rural ^'^ 2 9° Une lettre de M. Delafaye, de Saumur; il y a joint deux exemplaires d'arrêts du Conseil qui lui accordent le privilège de construire un canal de dessécbement de marais et de navigation. Il demande que ces arrêts soient confirmés par l'Assemblée natio- nale. Cette lettre, numérotée 7/18, a été remise à M. Hell'-^*. 98° Lettre, signée seulement J. J. D., datée de Saint-CIiamond. L'auteur de cette lettre demande que le taux du rachat des lods et ventes ^^^ soit fixé, et prétend que plus il sera modéré mieux l'on trouvera des acquéreurs pour les biens domaniaux et ecclésias- tiques. Cette lettre, numérotée 7/19, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 4" Une réclamation contre la caisse de Poissy par le s"" Milcent, ci-devant commis de la caisse de Poissy, y résidant. Il offre de fournir gratuitement tous les renseignements que l'on pourrait désirer à ce sujet. Cette pièce, numérotée 760, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des linances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. je n'ai pas cru d'après rps deux décrets devou- me rendre aux sollicitations qui me sont laites journelicmont par nombre d'lial)ilanls voisins desclites forêts, vu les fréquents ravages que font les loups sur les bestiaux , vraie richesse des habi- tants de la campa^jne. Di'sirant de con- tinuer d'être utile à ma patrie, mais ne voulant rien entreprendre (jui ne vous soit agréable, ainsi qu'à rAssembIcc na- tionale, j'espère que vous voudrez bien me faire parvenir vos ordres, aux([uels je me conformerai de point en point; permeltez-moi de vois obs Tver que je suis obligé d'entretenir un nombre consi- dérable de chiens poir la destruction de ces animaux, fléaux de riigiicullure» (Arch. nat. , Dxiv 5). '•' Ils envovaienl leurs ménioires à la suite des plaintes qu'ils avaient reçues sur les dégâts que commettaient aux environs de Paris les vachers et laitiers sous le prétexte de l'aire de l'herbe pour la nourriture de leurs bestiaux (Arch. nat., F'" dS'i). (2) Arch. nat., F'' i2«4. W ffLodz et ventes sont les droits qui se paient au seigneur direct duquel relève un héritage en censive, acquis par contrats de vente ou autre acte équivalent à vente. Les lodz et ventes, perçus sur les biens meubles ou mar- chanilises, sont abolis sans indemnité'. Ceux dus à cause des mutations sont rachetnhles et seront payi's jusiju'nu ra- chat. . .^. (Code féodal, cite plus haut, p. '197.) V. le di'cretdu 1 5 mars 1700, art.ùidn TitivII. et .iit. 11 du Titre "lll. 19 290 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 mai 1790] 2 5° Une ^dresse imprimée des municipalités de Rive-de-Gier, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Genis -Terre noire et Saint-Paul-en- Jarret*^', à l'Assemblée nationale pour obtenir la révocation du privilège des mines. Cette pièce, numérotée 7^1, a été remise à M- Meynier. 2 6° Une lettre et mémoire du corps de commerce de Toulouse sur l'organisation des tribunaux consulaires. Cette pièce, numé- rotée 762, a été remise à M, Meynier. 27° Mémoire des s" Gilbert Chavret, Pierre et Guillaume Du- pieux, tous propriétaires et habitants de la paroisse de Noyant, près Moulins, en Bourbonnais'^'. Ils demandent qu'il leur soit permis d'ouvrir et exploiter librement les mines de charbon (jui se trou- vent dans leurs terrains. Ce mémoire, numéroté 760, a été remis à M. Regnauld d'Epercy'^'. 28° Réponses aux observations sommaires pour la ville de Strasbourg sur le reculement des barrières jusqu'au Rhin, pré- sentées par son député à l'Assemblée nationale*''. Cette pièce, nu- mérotée 754, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 29° Une lettre du s'^ Cardonnet, maire de Saint-Jean-de-Gar- donnenque, en Languedoc'^'. Elle contient l'envoi d'une délibération de la municipalité de cette ville venant à l'appui de celle de Saint- André-de-Valborgne, ci-dessus analysée, contenant la demande que la loi qui prohibe la sortie du royaume aux soies soit sus- pendue pendant une année. Ce mémoire [numéroté 755] a été remis à M. Goudard. Bo" Lettre de M. le marquis de Maubec, député à l'Assemblée nationale'^'. Il fait part au Comité d'une lettre (ju'il a reçue du corps municipal de la ville de Château-Chinon , capitale du Morvan, par laquelle il se plaint de la fausse interprétation (pii a été donnée dans leur communauté à l'article 5 du décret sur la sup- pression des droits de minage, péage, etc. Cette lettre, numé- rotée 756, a été remise i\ M. Roussillou. "' Loire, arrondissement de Saint- ville de Strasbourg. L'autre député, Etienne, canton de Rivo-de-Gier. Jean de Turklieim, avait démissionné (^^ Noyant-d'Allier (Allier), arrondis- le aA novembre 17S9 et n'avait pas été sèment de Moulins, canton de Souvi- remplacé. gny. '■'■'' Aujourd'bui Saint-.lean-du-Gard ('^ Sur les mines on Bourbonnais, (Gard), arrondissemcnl d'Alais. \oir F . ChkvnoT^i , Elude sur les anciennes t*^' t. -G. de Planelli, marquis de mines de charbon du Bourbonnais {Huit. Maubec, suppléant pour la Noblesse du de la Soc. des Ïieauv-Arts du Bourbon- bailliage de Sens, remplaça, le ai avril na/s, année 1900, t. Vlll). '79"i '•' f'uc de Morteniarl, «lémis' '*^ Schwendi , député du Tiers de la sionnaire. [i9 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 291 ih" Mi^moire des 8" Delporte, propriétaires d'un troupeau de race anglaise ^'^ Ils demandent qu'il soit nommé des commissaires le plus pronjptoment possible pour examiner leur ('!ai)lissement. Ce mémoire, numéroté 707, a été remis à M. de Lattre. 32" Un mémoire du s' PVezal, marchand teinturier à Castel- franc, près Gahors, en Quercy, renvoyé par le (Comité pour l'extinc- tion de la mendicité. Il demande des secours pour rétablir une manufacture de teinture dont il était propriétaire et qui a été détruite par l'événement le plus funeste et le plus fâcheux. A ce mémoire sont joints des cerlificals les plus authentiques de ce qu'avance ce particulier. Ce mémoire, numéroté 768, a été remis à M. iMeynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopte les conclusions de M. le lîappor- teur(2). ^^ 33" Développements et éclaircissements à l'appui du mémoire pour la démarcation des territoires, cantons et districts sur une manière plus équitable d'asseoir l'impôt, par le s"" Lami, commis- saire à terrier, (^es pièces, numérotées 75(j, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au (iomité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3^" Lettre et mémoire du s' Pradère, négociant à Toulouse, Il demande à être autorisé à exploiter, à 2 lieues à la ronde de la ville de Foix, des mines de charbon qu'il a découvertes et dont d prouve l'utilité pour ce pays, aux offres qu'il fait d'indemniser les propriétaires des terres où elles se trouvent à dire d'experts et en payant comptant. Ces pièces, numérotées 7(10, ont été remises à M. Kegnauld dKpercy. 35" iMémoires, sans signature, sur l'inconvénient qui résuite de la fonte de nos anciens louis d'or lorsqu'ils passent à l'étranger; I auteur parait désirer que l'on donne moins de valeur intrinsèque à l'or qui sera monnayé à l'avenir, afin (pi'il soit moins désiré à l'étranger. Ces mémoires, numérotés 70 1, ont été remis à M. Mc\- nier, (jui, après en avoir pris connaissance et les avoir commu- niqués au Comité, a conclu à ce qu'ils fussent renvoyés au (Comité ''^ A Floiilo|i[np-siir-Mer.V()ir, \>. :»()'], dations; joint un ccrlifirol des linliiUmls le mémoiio numi^rolé ôi.'). altostiinl la vérité df d' qu'il avance. '" Sa riianiil'acliirc (moulin à leiii- ( Arcli. nal. , K" ().") 3 ). Ciislellraiir ( Lot), lure) sise a la iScrtiaiulonno a été dé- arrondissemenl de (ialiors, canton de truite par di-s éljonleinenlH et des înon- Liizccli. «9- 292 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [19 mai 1790] des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur. 36° Plaintes et doléances de la municipalité de Saint-Léger- sous-Beuvray, district d'Autun, en Bourgogne^^'. Ils demandent ré- ponse à leurs plaintes pour leur en accuser réception. Ces pièces, numérotées 762, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur^'-l 87° Lettre du s' Marchai, de Pompey, près Nancy *^'. Cette lettre contient de longues observations sur l'inconvénient qui résultera de la suppression de la vaine pâture. Cette lettre, numérotée 768, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour le Code rural ^'''. 38" Un mémoire sans signature ni rien qui indique l'endroit d'oii il vient. On demande par ce mémoire la mainlevée des sai- sies faites sur des marchands qui se sont établis sans payer le droit de maîtrise par le corps des marchands qui l'ont payé. Ce mé- moire, numéroté 76/1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les con- clusions de M. le Rapporteur. 3q" Un mémoire, renvoyé du Comité des rapports, contenant extrait des délibérations de la municipalité de Maubert-Fontaine, district de Rocroi, département des Ardennes'^\ Elle demande que le Conseil de la commune soit autorisé à se faire rentrer en argent qui serait versé dans sa caisse le produit de ses biens qui lui ont été usurpés. Ce mémoire, numéroté 766, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'''. ào" Un mémoire des habitants de la ville et commune de Saint- Chamond, en Lyonnais, sur le droit de triage des biens communaux ('^ Sa(^ne-et-Loire , arrondissement (-^^ Meurllie, arrondissement et can- d'Aulun. Ion de Nancy. *'-' »Les trois quarts dos labouiviirs <''' I^'autcur ra|)pc]le le mémoire, en de notre (■ommunaiilc sont sons des l'orme de dialojjiic, (m'il avait envoyé fennjors (|ni les nieltfnlà lamcndicité-i. précédemmoiil à l'Asscmlilép. Voir ci- Lnuménlion des alms qui se conmicl- dessus (Arcli. nat. , F'" :^8'i). teni; co mômoiro constitue un curions '^) Ardonncs, ari'(tndissomi'nt ol can- cahior de doléances [laysanncs (Arcli. ton de Rucroi. nat., F'" ^86). W Arcli. nat., F'" ;i3a. [iç)MAii70o] D'AGRICULTURE ET DE COMMKRŒ. 293 par M. Goiidard. Ce mémoire, numéroté 76G, a été remis à M. Heurtaull de Lamerville'". M. Meynier a l'ait rapport d'un mémoire, numéroté ."lyS, du s' Jacquier, qui est autorisé, depuis 1 78(1, à établir une manufac- ture en Corse pour la (ilatin-e du coton, du chanvre, du lin, et pour la fabrication des toiles blanches, mousselines, mouclioirs, etc.; il demande que le Comité veuille bien le maintenir dans son privi- lège et fait à la dation la remise de la prime de Goo^ d'encoura- gement que le Gouvernement lui avait accordée. Le rapporteur a conclu à ce que ic Comité d'agriculture et de commerce renvoyât entièrement à la connaissance du département de Corse cette affaire; que c'était à lui à décider si ce privilège peut être utile à l'ile et s'il lui convient d'en modifier les condi- tions, que le s' Jacquier consent lui-même à changer, puisque au lieu de privilège exclusif il se borne à demander qu'il ne soit admis d'autres établissements dans l'ile de Corse, que sous la con- dition expresse de ne point se servir pendant dix ans des ouvriers qu'il aurait fait venir dans l'île à ses dépens ou qu'il aurait élevés et instruits dans l'art de ses manufactures. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Lasnier de Vaussenay a rapporlé au Comité que les mar- chands de sel des provinces rédimées demandaient des exphcations sur le décret rendu par l'Assemblée. Le Comité a été d'avis ([ue, quoique le décret de l'Assemblée na- tionale ait été rendu contre ses conclusions, il n'était plus possible de s'occuper de cette affaire; que ces négociants peuvent s'adresser à leur département, qui demandera en leur nom les explications nécessau'es s'il y a lieu à en faire. On a présenté au Comité deux notes concernant l'anéantisse- ment des saisies, procès-verbaux, etc., au sujet de diverses mar- chandises venant de l'Inde au port de Lorient et arrêtées comme attentant au privilège exclusif de la Compagnie. Le Comité a donné son avis par le projet de décret suivant : rTous procès intentés par l'association connue sous le nom de la Compagnie des Indes à l'occasion des marchandises provenant du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance et apportées 5 Lorient sont et demeureront supprimés r. MM. les députés extraordinaires du commerce ont proposé au Comité, si un navire parti sous pavillon étranger pour l'Inde pour- ^" Lo mônidiro osl ncn in| .-ijmi'- de Sîi'iiI-C'Ii; nu iid , (l(|mli' d>- I;i mm r- doux notes, l'iino, do (îoudard , dôindi' i lla^ls^M• de l.un, (< nim< nliint le Irirfjc de Lyon, Taulre, de Flatlial, niro de des i( n'.niiinaux (Anli. nal., F'" 33?). 294 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 mai 1790] rait faire son retour en France en reprenant le pavillon fran- çais. M. le Président a été autorisé à écrire aux anciens administra- teurs de la. Compagnie des Indes pour avoir leur avis sur cette question. M. de Bousmard, député à l'Assemblée nationale*^', a demandé au Comité un projet de décret concernant le droit qu'a chaque parti- culier de clore son terrain et il a observé que ce décret devenait pressant; que dans son département le peuple avait renversé di- verses clôtures et qu'il fallait renoncer à avoir une seconde coupe de fourrages si on ne prévenait le désordre. Le Comité lui a répondu qu'il y avait déjà un mémoire au rap- port de M. Dauchy sur cet objet, que la loi générale serait ren- fermée dans le Code rural dont le Comité s'occupait et qu'en atten- dant on proposerait à l'Assemblée de décréter que les anciennes ordonnances seraient maintenues. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meyme^ , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. QUATRE-VINGT-SIXIEME SEANCE. 91 MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 21 mai 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Her- wyn , Lasnier de Vaussenay, Griffon de Romagné, de Lattre, Pcrrée- Duhamel, Poncin, Goudard, de Reynaud, Roussillou, Dauchy, Blancard, Heurtault de Lamerville, Augier, Tixedor. M. Heurtault de Lamerville, au nom des commissaires nommés par le Comité pour assister et concourir avec le Comité de mendi- cité à la discussion de divers objets, a rendu compte d'un projet de canal de Paris à Dieppe, proposé par M. Brûlée, (je projet avait été approuvé par la municipalité de Paris et jugé susceptible d'être exécuté, par l'Académie des Sciences. M. de Lormoy, qui a fourni au Comité divers mémoires sur l'agriculture, a demandé d'être autorisé à assister quelquefois à ses séances durant son séjour h Paris. Cette demande n'ayant été contrariée par aucun des membres du Comité, il a, en conséquence, assisté à la séance de ce jour. '"' M. J,-B. do Bousmard (!<■ dliiuiliaini', (li''|nil('' de la Notili'sso du baîlliajje de Bar-le-T)uc. [3 1 MM 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 295 M. Herwyn a fait le rapport sur la franchise de Dunkerque et sur diverses branches de commerce de cette ville. Il a proposé au Comilé le projet de décret suivant : Art. 1". A compter du la franchise de Dunkerque sera limitée à l'enceinte de la haute ville et du port; en coiisé([iieii(e, la franchise du terrain vague qui se trouve entre le port (le Mardick et celui de Dunkerque demeurera supprimée. Art. a. Les armements pour les îles et colonies françaises d'Amérique ne pourront être faits que dans la partie du terrain vague hors de la franchise située à l'est du port de Dunkerque et aux conditions énoncées dans les articles ci-après. Art. 3. Il sera construit dans ladite partie un quai où seront placés les navires destinés pour les colonies. Les marchandises qui devront être chargées dans lesdits navires seront représentées aux commis et vérifiées avant que d'être em- barquées. Art. h. Les bâtiments de retour desdites colonies aborderont également audit quai et leurs chargements seront soumis aux mêmes formalités et droits que dans les autres ports du royaume. Art. 0. Pour prévenir toute espèce de fraude, les préposés de la Régie pourront non seulement se tenir à bord des bâtiments pendant le chargement, mais encore y rester jusqu'au moment où lesdits bâtiments feront voile de la rade pour leur destination. Art. 6. A l'arrivée de nos bâtiments de nos colonies dans la rade, les armateurs en préviendront les préposés de la liégie, qui pourront se rendre à bord et y rester non seulement jusqu'à l'entrée des bâtiments dans le port, mais encore jusqu'à leur entière dé- charge. Dans ce cas et dans celui énoncé dans l'article précédent, les employés seront sous la sauvegarde particulière des armateurs et capitaines, qui demeureront responsables du trouble qui pourrait être apporté aux fonctions desdits employés. Art. 7. Indépendamment des précautions énoncées dans les articles ci-dessus, les préposés de la Kégie poiu-ront apposer des cadenas sur les écoutilles des bâtiments tant en charge qu'en dérhîirge, à l'eflet de s'assurer qu'il ne sera licu embarqué dans lesdits bâtimenls ou qu'il n'en sera rien soustrait. Art. 8. La pêche de la morue à la côte d'Islande et sur le banc de Terre-Neuve, et celle de la morue et du hareng pec à la côte 296 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai mai 1790] de Hollande ne seront reconnues pour nationales qu'en remplissant les formalités ci- après : Les armateurs qui expédieront des Lâtiments pour la péclie seront tenus de représenter aux préposés de la Régie les barils qu'ils destineront à cette pèche pour être rouannes '^^par lesdits em- ployés; ils déclareront ensuite au bureau des traites établi à la basse ville le nom du bâtiment destiné à la pèche, celui du capi- taine ou maître du bâtiment et le nombre des barils rouannes qu'il voudra embarcjuer. Au retour de la pêche, les armateurs et maîtres de chaque bâti- ment seront tenus de conduire lesdits bâtiments au quai placé hors de la franchise. Les maîtres se transporteront de suite avec leur iquipage au greffe de la juridiction qui sera élablie pour les causes de commerce et ils y feront une déclaration sous serment, conte- nant cjue la quantité de poissons et huile existant dans lesdits bâ- timents qui sera désignée provient de leur pêche et qu'il ne s'y trouve aucun mélange de poisson de pêche étrangère. Il sera fourni au bureau de la basse ville de Dunkerque par les capitaines et maîtres des bâtiments copie de ladite déclaration : après quoi les morues, huile et harengs seront déchargés audit quai et tous les barils reconnus et vérifiés par les préposés de la Régie. Ces formalités remplies, les huiles seront importées dans la basse ville en exemption de droits et les morues et harengs pour- ront être conduits dans la haute ville pour y être repaqués en j)ré- sence de deux inspecteurs qui seront nommés par le département pour surveiller les pêches. Après le repaquage un brûleur juré apposera , en présence des insj)ecteurs ci-devant désignés, aux barils contenant les morues et harengs provenant desdites pêches une marque représentant l'écus- son des armes de la ville avec ce mot : Dmik, et au-dessous l'année dans laquelle la marque aura été apposée; et il remettra au bureau des traites de la basse ville son certificat visé des inspecteurs, con- tenant le nombre de barils qu'il aura marqués. Il sera déduit sur la totalité des pêches une quantité de barils de morues et tant de barils de harengs pour la consom- mation de la haute ville de Dunkerque, et cette quantité sera ré- partie par les armateurs réunis sur chacun d'eux à proportion de sa pêche. Il sera remis au bureau de la basse ville un double de l'état de répartition à l'effet de servir de règle aux commis pour les '•' Marqués avec un insliimuMil , - la rnnanno, - (|iii Inil lun' niar'qin' cir- fiilaiiM' on l'ornio de roue. [3 1 MAI 1790] D'AGRICULTl RK ET DE COMMERŒ. 297 certificats qu'ils auront à délivrer à chaque armateur pour l'expëdit' on des produits de leurs ppclies; au moyen de quoi les armateurs (jiii voudront faire entrer du poisson de leurs pèches dans le royaume ne pourront en introduire que jusqu'à concurrence des quantités déclarées après le repacjuajfe '', déduction faite de celles destinées à la consommation de la haute ville de Dunkenjue. AnT. 9. Le harenjj p(*ché en automne et salé en tonne ne sera réputé de pèche nationale qu'en remplissant les mêmes formalités que la morue et le hareng pec'-'. Art. 10. Le hareng sauré dans la haute ville de Dunkerque sera réputé de pêche étrangère. Art. 1 1. 11 ne sera rien innové j)Our ce qui concerne la pèclie de la baleine et du cachalot qui se fait par les Nantuckois établis à Dunkerque. Art. l"i. A compter du de la présente année l'entrepôt des marchandises de France à Dunkerque n'aura plus lieu que pour les vins de France et les savons de Marseille et pour six mois seulement, et encore, à la charge pour les vins, que les droits en seront acquittés à la sortie des dift'érents ports du royaume, que les acquits en seront représentés à l'arrivée au bureau de la basse ville et que les droits ne seront restitués sur les vins passant de la haute ville dans la Flandre, par le bureau de la basse ville, qu'en rapportant l'acquit de payement des droits de sortie avec cer- tificat de passage audit bureau. Quant aux savons, les certificats de sortie du bureau de Marseille seront également représentés àl'arrivée, etlesdits savons payeront, en passant au bureau de la basse ville, les droits auxquels ils se- ront assujettis aux autres entrées du royaume. Art. 13. Les marchandises du royaume, sèches ou liquides, ainsi que les denrées coloniales qui arriveront à Dunkcnjue pour passer dans l'intérieur de la Flandre, devront, pour jouir de l'exc-uq)- tion des droits de circulation, être accompagnées d'un acquil-à- caution pris au port du départ , lequel acquit sera représenté a l'arrivée aux commis du bureau de la basse ville et lesdites mar- chandises seront conduites de suite audit bureau pour suivre leur destination. '" Synonuiic de io|i;;(|iiclnjjo. — ^'' Fi'ai(li«'inonl soK'-. â98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai mai 1790] Art. là. Les marchandises d'Angleterre nommément comprises dans le traité de commerce et qui seront destinées pour l'intérieur du royaume seront, à leur arrivée à Dunkerque, conduites au bureau de la basse ville avec les certificats d'origine pour y acquitter les droits portés par le traité. Art. 15. Le transit pour la Flandre et le Hainaut des marchan- dises des provinces belgiques étrangères pour l'étranger con- tinuera d'avoir lieu par Dunkerque, en remplissant les formalités accoutumées. Art. 16. Il ne pourra être importé de la haute ville de Dunkerque dans les provinces belgiques françaises aucun sel que du sel gris de France '^'. Avant cette lecture, M. le Président avait annoncé au Comité, aux députés extraordinaires de Dunkerque et à ceux de Calais et des villes voisines qui avaient été invités à entendre la lecture du rapport, que le Comité entendrait tout ce qu'ils auraient à dire sur cette question et toutes les observations qu'ils voudraient faire sur le projet de décret; qu'ensuite MM. les députés extraordinaires du commerce et des manufactures de France seraient également en- tendus et que le Comité ne déciderait rien dans cette séance , et ne prononcerait que dans celle où l'affaire serait ajournée et où les membres seuls seraient admis. La discussion s'est ouverte sur l'article i*^"^ concernant la fran- chise de Dunkerque. MM. les députés de Calais ont été entendus dans les raisons qu'ils ont pour s'y opposer. Messieurs de Dunkerque y ont répHqué. Un de MM. les députés extraordinaires du commerce, après avoir rapporté succinctement l'avis de son bureau, a demandé au Comité que le projet de décret proposé par le rapporteur leur fût renvoyé comme contenant quelques articles sur lesquels ils n'avaient pas délibéré, pour, après les avoir examinés, en faire un rapport motivé au Comité. Cette demande a été accordée et la délibération remise (•' Sur ia franchise du port de Dun- les cahiers de la ville de Dunkerque, kerque, voir le livre de M. A. dk Saint- qui paraîtront au tome II des Cahier» Léger, La Flandre mariliriie et Dun- de la Flandre maritime en i 7^9 . pid)lii'!S l.erfjue $ou.i la domination française par MM. dk Saint-Lkokii et Sagrac. Le (lOSg-ijSg), 1900, in-S", et Emile projet de décret de Herwyn, précédé BouCHET, Histoire de la franchise du d'un rapport important, est imprimé port de Dunl.erque {Mémoires de la dans le Procès-verbal de V Assemblée, Société dunherquoise , 190/1). On trou- en annexe à la séance du 2/1 juillet vera, en outre, des indications dans i79i« [91 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 299 jusqu'à C(3 qu'on aura entendu la lecture du rapport de MM. les députés extraordinaires du commerce. La séance a été levée à i o heures et demie. Mesmer , président ; P.-A. Hehwvn, sccrélaire. QUATRE-VINGT-SEPTIEME SÉANCE. 96 MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 9 G mai 1790. Présents : MM. Meynier de Salinellcs, Her- wyn, Regnauld d'Epercy, Griffon de Romagné, de Reynaud, Heurtault de Lamerville, Augier, Moyot, Dauchy, Poncin, Perrée- Duhamel, Blancard, Lasnier de Vaussenay, RiberoUes. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes, savoir : 1° Une lettre du s"" Rouyer du Reure(?), près Moulins, en Bourbonnais. Il propose un projet de décret en forme de règle- ment pour prescrire aux municipalités et aux agriculteurs la con- duite qu'ils doivent tenir dans la disposition de leurs denrées. Cette lettre, numérotée 7G7, a été remise à M. Heurtault de La- merville pour la section du Code rural '*l 2" Une lettre du s"" Mahon de Villarceaux, négociant, place du Chevalier du Guet, à Paris. Il demande le reculement des barrières aux frontières et il se plaint du préjudice que portent au commerce de Paris les douanes de Lyon et de Valence. Cette lettre, numérotée 768, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 3° Un mémoire du s"" Louis-Pierre Dupuis, meunier à Maf*- fliers ^'^''. Par ce mémoire, il dit avoir acquis de M. le Président Le Boulan- ger, son seigneur, la faculté et le terrain nécessaire pour y bâtir ''* 11 domando la création d'un gro- tomps de prendre en considération le niiT d'abondance par village, ville, sort de l'artisan, du manouvrier jour- bourg ou paroisse; un élal des récolles naiier, dont, par la plus universelle, par communauté; le dépôt, par cliaqui- la plus impolitique et la plus criante culti\at<'ur, d'une r(>rlaine quautiti- de de toutes les injustices, le salaire n grains au grenier d'abondance; la fixa- toujours diminué drpuis près d'un tion du [irix des denrées, de la jounn'-e sièdiv lors([ue le prix des denrées de di- travail, ctr. Sur la journi-e de tra- itn-mière nécessiti' iiuguiiMitaiti. (Arcli. \ail Houyer du Heure écrit : «La raison, nat., F'" !i84.) la bienfaisance et l'éfpiité se ré'unissent '■' Seine-et-Oisc, arrondissement de de concert pour nous dire qu'il est Ponloise, canton d'Kcouea. 300 . PROCES-VERBAUX DU COMITE [96 mai 1790] un moulin sur une rivière qui appartient audit seigneur; après ce marché, le s"" Boulanger en a fait Lâtir un autre au-dessus, de manière que l'eau qui doit servir à celui de Dupuis est ou tout à fait arrêtée au trop abondante, au point que cela arrête ses tra- vaux. Le s'' Dupuis a eu recours au pouvoir judiciaire, mais les officiers par devant lesquels il a traduit son adversaire lui sont atta- chés en sa qualité de seigneur, et le greffier est son concierge. Ce mémoire, numéroté 76f),a été remis à M.Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communicjué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. à" Une lettre et mémoire des manufacturiers de la ville de Sedan. Ils demandent la révocation des articles du règlement du Conseil de Madrid dont ils joignent copie, avec la restitution des droits qui auraient pu être perçus en conséquence. Ces pièces, numérotées 7 '70, ont été remises à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce que ces pièces fussent renvoyées au Ministre des affau-es étran- gères. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Manuscrit en forme de dialogue, par le s"^ Christait, intitulé : Le Patriote zélé; projet contre le monopole, contre l'usure, contre les aristocrates de tous les ordres, l'accaparement des grains, etc. Ce manuscrit, numéroté 771, a été remis à M. Poncin. (]" Un mémoire de la chambre consulaire et des négociants et fabricants réunis de la ville d'Abbeville. Ils se plaignent, entre autres choses, du tort qu'a fait à leurs manufactures le traité de commerce avec l'Angleterre, de la contrebande sur les eaux-dc-vie et les épiceries dans leur ville; le seul moyen d'y remédier, disent- ils, est d'anéantir la franchise du port de Dunkerque. Ils deman- dent de plus et spécialement le reculement des barrières aux fron- tières. Ce mémoire, numéroté 772 , a été remis à M. Herwyn. 7° Un nK'moire intitulé : Snpph'mcnt ava: Ircs hvmhlea svpphca- tîons présentées à l'Assemblée nationale par le député de la mile de Loudun, pour la pétition d'un tribunal et Ccxemplwn des barrurcs. Ce mémoire, numéroté 778, a été remis à M. Goudard pour la partie des traites. 8° Une lettre et pièces y jointes des officiers municipaux de la ville de Bilche en réponse à celle que leur a écrite M. \o Président du Comité au sujet d'un mémoire présenté par le s' Dieirich; ce mémoire rapporté dans la séance du 5 avril dernier par M. Mey- [26 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 301 nier de Salinelles. Ces pièces ont été remises à M. Meynier et numérotées 77/1 '^'. ()° Lne délibération du conseil politi(|ui' de la ville de Saint- Cihinian'-^, en date du 22 novembre dernier, où ils exposent la misère qui règne dans leiir ville, la cessation des travaux des ma- nufactures, la seule ressource des pauvres de cette ville, et de ceux des grands chemins et ateliers de charité ([u'ils ne peuvent remonter faute d'argent; ils implorent les secours de l'Assemblée et la j)ri('iit de vouloir bien prendre en considération la position oii ils se trou- vent. Cette pièce, numérotée 776, a ét('' remise à M. llerwin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. 10" Une lettre et mémoire imprimé de M. de Beauchamp sur les abus, le monopole et les vexations du courtage, du roulage ou du transport des marchandises. Ces pièces, numérotées 776, ont été remises à M. Meynier pour avoir l'avis des députés extraordi- naires du commerce. 11" Un mémoire du s' Doussin, de Saintes, contenant diffé- rents projets pour former un cadastre général juste et équitable des droits qui seront dus à la Nation, sur la culture des terres, sur les moyens de subvenir aux besoins des pauvres par des travaux publics et sur les moyens de procurer à l'Etat io5 millions an- nuellement sur le tabac sans qu'il soit besoin d'employés ni de bureaux. Ce mi-moire, numéroté 777, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour le Code rural. 1 2° Un mémoire du s"" de Laitre, ingénieur des ponts et chaus- sées du Languedoc, sur la communication des deux mers. Ce mémoire, numéroté 778, a été remis à M. Hell'^'. iS" Un mémoire et pièces y jointes du s"" Jean-Baptiste Deville, de Wattville, en Haute-Alsace. Il demande la concession des mines de cuivre dont il a fait la découverte. Ce mémoire, numéroté 779, a été remis à M. liegnauld d'Epercy'^^ 1 h° Adresse de la municipahté de la ville de Janzé , départe- <" Voir (Arch. nat., F'^- 652) un ('> Arcli. nat., F'« 653. pxirait (lu procès-verbal du Comité, f*' Arcli. nat., F'' 1 aS/i. (In G août 1790, avec cette note: fà (^> Wattwill.'r (llaul-Rliin), arron- mellrc dans icprocès-verlial (luC) aont'i; disscmenl di- iSeilort, canton de Ccr- cet extrait n"a pas été recopié à la nay. - Snr l'industrie d.- Watlwillcr, séance <\[\ 6 août. — Dans son rapport . anjoiinl'luii Wattweilcr, voir Da* Reichs- MeyniiT demande |o renvoi de Tallain' Imid Ehiiss- Lollirinjrci , Lnndes-nnd ou Directoire de la Moselle. Orlglx'xcliri'iliitn'r , Strasbonr;f, i8()8- '*' Hérault, orrondisseniiMildi- Saint- ii)ii3, li vol. in-'i". \ ' Waltwi'iliT, t. III, Ponx. I>. 1 I ^ô. 302 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [26 mai 1790] ment de Rennes'^'. Ils se plaignent de linconvénient qui résulte d'un règlement des eaux et forêts du l'^'mars 1757, sur la coupe des bois, et d'un avis donné en conséquence de la part de la maîtrise en 1790. Cette adresse, numérotée 780, a été rçniise à M. Her- wyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 15° Un niémoire de la municipalité delà communauté du Void' Escles^^'. Elle réclame les terres qui lui appartiennent et envahies par plusieurs habitants, les plus aisés de leur communauté. (îc mémoire, numéroté 781, a été remis à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur '^^. 16" Une lettre du curé et maire de Bray-sur-Somme^'^^. Il se plaint, au nom de ses paroissiens, de la misère qu'ils éprouvent, ce qui les empêche de pouvoir contribuer comme ils le désireraient pour le quart de leur revenu; il offre en leur nom et pour tenir lieu de cette contribution la portion qui doit revenir à cette com- munauté des rôles de supplément pour les six derniers mois de 1789, ou la somme même que son rôle particuher doit produire et qui se monte à i,35o^ 17'. Cette lettre, immérotée 78a , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17" Mémoire des fabricants en marbre de Rarbançon '"'l Ils se plaignent encore de la manière vexatoire que les agents du pou- voir judiciaire emploient pour leur faire remplir des engagements auxquels ils no peuvent satisfaire tant que leur commerce languira. Ce mémoire, numéroté 788, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Un mémoire des oflficiers municipaux, notables et citoyens ^'> Ule-ct-Vilaine , arpondisgemcnt de '^1 Arch. nal., F'" 332; comparer Ronnos. avoc le mémoiie miinérolé 70/4. ^^' Voidoscles li|[nro à côlô crEscle sur ^''' Somme, arrondipeemenl de Pt'- la carte do Cassini; aujourd'hui coni- roimc. muuf d'Escles ( Vosj'os), arrondisscineut >^) (]ouu)umc do (iiamlpré (Ar- ilc Mirccourl, caulon de iJanioy, dermes), arrondisscmeut de Vomiers. [â() MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 303 de Villard-dhevrière, en Daupliiné, di'partement de Grenoble '^^ Ils demandent rétablissement de quatre foires, dont ils fixent les «époques. (îe mc'inoire, imméroté 'jSh, a été remis à M. Me\iiier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapportcur. 19° Un mémoire, sans signatures, des cultivateurs des landes de Saint-Martin, paroisse de Continvoir, en Anjou. Ils demandent que le partage de ces landes soit fait entre les pauvres, partage après lequel ils attendent avec impatience, pour leur procurer la subsistance. Ce mémoire, numéroté 786, a été remis à M. Heur- tault de Lamerville ^'-^ 9 0" Une lettre de la municipalité de Saint-Pourçain '•*'. Ils se plaignent de ce que leur seigneur s'est opposé à ce que l'une des foires qui ont lieu annuellement dans leur village se tînt dans l'endroit accoutumé. La suppression des droits de ballage, etc., est le prétexte de ce refus; ils demandent à être autorisés à le con- traindre à céder les lieux, aux offres qu'ils font de satisfaire au décret. Cette lettre, numérotée 786, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 21" Un mémoire du s" Philippe Christan, de Saint-Omer. Il pr('sente plusieurs vues qu'il croit utiles pour le commerce et, entre autres, il demande qu'il soit donné dos ordres aux troupes et aux habitants des colonies de veiller avec exactitude sur les vais- seaux étrangers qui viendraient vendre des marchandises aux nègres. Ce mémoire, numéroté 787, a été remis à M. Poncin. 3 9° Une lettre du s"" Alouly aine, négociant à Villefranclie,en Rouergue. Il demande , entre autres choses , la suppression des droits sur les papiers. Cette lettre, numérotée 788 , a été remise à M. Du- pont. 28" Une lettre de M, Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une adresse des habitants de Pareid, prèsElain, en Lorraine'''^ Ils se plaignent d'être empêchés par plusieurs labounnu's de mettre en labour 2 5o arpents des /Î5o qui composent le paquis de leur commune. Cette lettre, numérotée 789, a été remise k '•) Iflère, arrondissoinont ul canton cultivateurs de Sainl-Martiu érn\iivnt de Saint-Murcellin. à trois reprises au (^oiniti' (l'a<;rirulluro. '^' Arch. nat. , F'" 33a. Voir, plus '^' Allittr, aiTomlisscinent île Gaiinat, loin, le mémoiro nnmôrnlé ()3(i et '*' Meusi', arroiidisseuionl de Vcr- cmaaant de la mèino cumiininu. Los d»n, cqiilun «le Frcsueb-ou-Wonvro. 30^4 PROGES.VERBAUX DU COMITE [•:î6 mai 1790] M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ail" Une lettre et mémoire par un anonyme qui paraît de- meurera Rouen, Il présente, sous le titre de Réflexions d'un bon citoyen, les moyens de faire circuler le numéraire et autres cjui tourneraient à l'avantage de l'agriculture et du commerce. Ces pièces, numérotées 790, ont été remises à M. Daucliy. 2 5° Un mémoire imprimé adressé au Roi et aux Etats géné- raux par M. Carion, curé d'Issy-l'Evêque, en faveur des pauvres laboureurs des campagnes des environs d'Autun : il peint avec énergie la tyrannie des gros propriétaires envers leurs fermiers et demande qu'une loi soit faite sur la manière de louer les terres. Ce mémoire, numéroté 7 g 1, a été remis à M. Heurtault de Lamer- ville pour la section chargée du Code rural '^l 26" Une lettre de M. Pétion de Villeneuve, au nom delà Société des amis des noirs ^^', contenant envoi à l'Assemblée nationale d'une seconde adresse et d'une liste des livres qu'elle va, dit-elle, dé- poser dans ses archives. Ladite lettre est numérotée 792; le Comité a décidé que cette lettre serait déposée aux archives pour y avoir recours au be- soin. 27° Une lettre de M™" veuve Deplanazu, contenant envoi d'une notice imprimée des articles formant la collection complète des ouvrages de feu son mari sur l'agriculture et l'économie rurale et que l'on peut se procurer chez elle, rue Neuve-Saint-Eustache, n" 1. Cet'e lettre est numérotée 798; le (comité a décidé qu'elle se- rait déposée aux archives pour y avoir recours au besoin. 28° Une lettre du maire de Dumoz, en Dauphiné (?), à M. Cha- broud, député à l'Assemblée nationale ^^'. Il présente l'avantage qui résulterait pour cette communauté de l'établissement d'une foire au (') Ce mémoire, imprimé, du curé néraiix, il était du devoir des curé.'' d'Jssy-l'Évêquc (AuUin, imprimerie do d'en instruire V. M.v (Arch. nat. , F'" P.-IM)eju?sieu, 1789, 8p. in-A") serait 98^1). à citer en entier à cause des détails (|u'ii '-^ La Société des amis des Noirs fut, renferme sur la condition des culliva- sinon fondée, du moins dirifjce |»ar leurs. En voici la conclusion: tfCf sont Comlorret (|ui ou avait rédigé les sla- là les vraies et principales doléances dos tiits. Voir Léon Camkn, Coiidorcff, et la cultivateurs dos jiaroissos du hailliiijje Révolnlioii Jranroiac ,\^SiY]s. \ç^uh,\n-^°. d'Auliîu; ne pouvant eux-mêmes, mal- pasxiin. gré lours elVorls, les faire parvenir aux (') Cliahroud, avocat, député du pieds du trône à la tenue des États {jé- Tiers du Dauphiné. [96 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 305 lieu d'une simple assemblée '^^ qui a lieu le 9 5 mars de chaque année. Cette lettre, numérotée 79^, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions do M. le Rapporteur. 29° Un mémoire du s"" Roullel, sergent de la garde nationale et employé au bureau des impôts à Vaugirard-les-Paris. Il fait l'analyse de deux mémoires qu'il annonce avoir déjà envoyés à l'Assemblée nationale, roulant sur cinq parties d'administration : la partie des bois à brûler, charbon, loin, orge et avoine. Ce mémoire, numéroté 790, a été remis à M. Blancard - . 3o" Un mémoire du s*^ Rabin, de Paris. Ce mémoire contient les différentes pensées de l'auteur : 1 " sur la nécessité d'employer les bras oisifs, il propose différentes manières de le faire; 2° sur les moyens d'acquitter les dettes de l'Etat, et 3" réflexions sur le cours et les moyens d'inspirer de la confiance dans les assignats et k" il demande personnellement des secours particuliers. Ce mé- moire, numéroté 796, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3i° Un mémoire de la municipalité de Lalœuffe, de Puxe, Velle et Souvraincourt, en Lorraine, département de la Meurthe'^^ Ils se plaignent de ce que trois bergeries et une marquairie (?), apparte- nant au domaine et à difterents seigneurs, ravagent entièrement la pâture de leur communauté. Ils demandent si par les décrets des 4, 6 , 7, 8 et 1 1 août dernier ces droits de bergerie et de marquairie n'ont point été supprimés. Ce mémoire, numéroté 797, a été re- mis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de féodalité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 32" Une lettre du s' Espinas, cordonnier à Montpellier, conte- nant envoi d'un projet pour éviter les malheurs inouïs qu'occa- sionnent les accaparements des grains. Cette lettre, numérotée 798, a tUé remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. ''' Dans le Daiipliiiié, comme dans <'' LalceulVe (aiij. Lalœuf) |MeurtheJ, la Bresse, la Savoie et la Pnnerice, les arrondissi'iiieiil de Nancy, cimton de Vé- assemhlées ou fêles de village s'appe- zelise. — l'iue. Velle et Souvraincourt laient aussi vofues. forment, par leur réunion, la coniniune *'' Arcli. nat., F"> -ua. de Lnhcuf. I. 30 306 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a6 mai 1790] 33° Mémoire des s""' Langlet et Digoix, tous deux bouchers de la petite ville de Marle'^-. Ils demandent que leur viande soit taxée à 6 sols la livre au lieu de 5 sols. Ce mémoire, numéroté 799, a été remis à -M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce ([u'il fut renvoyé à la municipalité. Le Comit<; a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 34" Lettre et mémoire du chevalier de Roubin, ancien officier d'infanterie, gentilhomme de la séni'chaussée de Nimes, sur l'unité des poids et mesures dans toute la France. (îes pièces, numé- rotées 800, ont été remises à M. de Ronnay'-^*. 35° Un mémoire de M. Germainconrt, avocat en Parlement et marchand papetier chargé de la fourniture du papier du timbre pour huit généralit(3s. 11 se joint à plusieurs autres pour demander la prohibition de l'exportation des vieux linges à l'étranger. Ce mémoire, numéroté 80 1, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 36° Mémoire du s'" Lamoureux, fermier de la paroisse de Bre- tigny, par lequel il se plaint de la conduite des officiers muni- cipaux dudit lieu, qui, sans aucune contestation ni jugement, avaient exigé de lui une reconnaissance de h louis au profit des pauvres pour avoir fait ell'aner et esseigler une partie de So arpents de bl(''. 11 demande à pouvoir le continuer afin de se procurer une récolte avantageuse et d'avoir des blés de semence et à ce que la reconnaissance par lui délivrée restât sans effet. Ce mémoire, numéroté 802, a été remis à M. Herwyn '^*l M. le Président a rendu compte que M. Tronchet, membre de l'Assemblée nationale ^^', est venu observer qu'il désirerait instam- ment de porter à l'Assemblée un projet de décret sur la vaine pâture parce qu'il était à craindre qu'après la première coupe des foins, les bestiaux ne détruisissent entièrement la récolte des regains. M. Duuchy, rapporteur de cett(3 affaire, a demandé' qu'elle fut ajournée à vendredi a 8 de ce mois pour en faire son rapport au Comité. Le Comité a adopté cet ajournement. (') Aisne, arrondissement de Laon. loul le royaume. Voir les C'o'"/''"* rendu» '■-' Le principo de runiformité des de la deuxième Coiijërence iréiiéralc des poids et mosuros avait iHé volé le Poids et Mesiwex, réunie à Paris en ttiff 5 8 mai 1790 par i'AsseniItlée nationale, (Paris, 1896, in-U", p. 8). ^- Lt prc- sur te rapport du Comité d'agrirutlure mière est de 1 889 , ia Imisièmi' de 1 90 1 . et de commerce. Voir p. 260, n. 1. — '■^'> Arcli. nat. , F'" 384. Louis XI avait déjà cornu te projet ''' Trourliet, avocat, député du Tiers d'employer une commune mesure dans de l*aris-Ville. [aO MAI 1790] D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 307 M. deLachèse, déput(5 à l'Assemblée nytionalo, a demandé au nom de la commune de Martel, en Oneny, (|ue le (iomilé donne un avis sur le partage des terres communales qu'elle possède et (|ui sont d'une ('tendue considc'rable. Le (îomité a demandé à M. de Laclièse un mémoire en règle sur celle affaire et qu'il v joignit les pièces qui pouvaient venir à l'appui de sa demande, ne pouvant point délibérer sur une simple n'quisition verbale. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Broussomiet. secrétaire perpétuel de la Sociélt' royale d'agriculture ^'J. Cette lettre accompagnait un mémoire sur les instructions des habitants de la campagne par M. de Reynier, correspondant de cetlGT-HUITIE\lE SE VINCE. mH mai 1 7()0. Le (îomité d'agriculture cl (\v coinmerce s'est asseinbh' aujour- d'hui :ï8 mai 1 790. Pn'sents : MM. Meynierde Salinelles, llerwyn, Lasni(.'r de Vaiissciiav. Heurlault de Lanierville, Tixedor, Augier, ''J Voir A. ^ouNfi, Voiiufifis en l'raiin', snlliiliririiipirulluriMTcccii 17SH aiipivs •'■dilitin ciléo, l. I. p, 17, séjour ch' du (lonlroleur /général. Voir dk Layrronb, ^oiinj; H Paris, en 17H7. — IJrouHson- "«''. cilé , aiioext; « : la Société royale net faisait aussi partie du Comité cou- d'Ajjriculturo. 308 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 mai 1790] Goudai'd, Poncin, Perrée-Duhamel, de Fontenay, de Lattre, Pe- martin, de Reynaud, Roussillou, Griffon de Romagné. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes, savoir : 1° Un plan de navigation en Champagne présenté par M. Re- boul de Senebier, citoyen de Genève, tendant à vivifier le com- merce , l'agriculture et les arts et dont l'exécution , en fertilisant les provinces de la Champagne, de la Lorraine, etc., peut seule pré- server la capitale de la disette de bois et charbon. Ce plan, numé- roté 8o3 , a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 2" Observations de MM. de Saint-Esteven et de Macayc , députés à l'Assemblée nationale'^*, et MM. Claret et Ducos, députés de la ville de Saint-Jeaii-de-Luz, sur le sort de la franchise du pays de Labour. Cette pièce, numérotée 8o/i, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay. 3° Une lettre des officiers municipaux de la ville de Chablis. Ils demandent que, contre les dispositions d'un arrêt du Parlement du 2() juillet 1-78/1, il leur soit permis de faire sonner les cloches à l'appel d'un orage, malgré les défenses énoncées audit arrêt, at- tendu que, depuis ces défenses, ils ont constamment perdu leurs récoltes par la grêle. Cette lettre, numérotée 8o5, a été remise à M. Herwvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. /i" Un mémoire du s"" Vironchaux , de Dunkerque , portant plainte contre un arrêt du Conseil du 7 mars 1790'^, qui dispose de por- tion d'un terrain qui lui a été concédé, en faveur des pêcheurs des huttes et des matelots hollandais. Ce mémoire, numéroté 806, a été remis à M. Herwyn. 5° Une lettre et mémoire des officiers municipaux de Goncar- neau. Ils se plaignent de l'accaparement que font les fabricants de sardines (s/c) de celle ville de la rogue qui sert à en ûiire la pêche; ils peignent énergiquement les inconvénients qui en résultent pour les pauvres pêcheurs et proposent des moyens d'y remédier. Ces pièces, numérotées 807, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. <') Le vicomte de Macayo, députe de '^) Arcli. nat. , F'" aSi. la Noblesse du ])ailliaged'Ustanlz;Siiinl- <'' Arcli. nat., E1678''; cd arnU Esloven, cun'' de Céboure, député du du Conseil roncerne spécialement les clergé d'Ustaritz. pêcheurs de Gravelines. [28 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 309 6" Une lettre et mémoire du s' J.-B. Deleplaneg, maire du vil- lage de Merny-les-Cambrai. (ie mémoire contient des vues patrio- tiques relatives à l'agricullure. (les pièces, numérotées 808, ont été remises à M. îleurtauU de Lamerville pour la section du Code rural '^l ■y" Un mémoire du s' Edouard Chamberlain, Anglais, demeu- rant à Urcel par Soissons '-', Il demande c|u'un privilège exclusif de fabriquer le vitriol en France , qui lui fut accordé sous le ministère de M. de (lalonne, lui soit continué. Cette pièce, numérotée 809, a été remise à M. Hell '^K 8° Un mémoire du s"" de Rataz, négociant à Bordeaux. Il de- mande qu'il soit nommé deux arbitres négociants, juges naturels en matière d'assurances, pour être statué par eux sur les dommages requis par l'armateur et causés par le fait du roi. Ce mémoire, numéroté 810, a été remis à M. Augier'^l 9° Une lettre du s"" Renault, inspecteur des manufactures à Am- boise. Il se plaint de la décadence du commerce et des manufac- tures, du prix excessif des grains et du pain; il réclame en outre le pavement de ses appointements. Cette lettre, numérotée 811, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur '^^. 10" Une lettre de la veuve Masset et fils, négociants à Saint- Valery. Ils demandent si la suppression du droit de fabrication sur les huiles et savons, qui a été créé par la déclaration de 171 G, ne s'étend pas sur ce qui vient de Marseille, la Provence, l'Artois, la Flandre et autres lieux. Les agents de la Feniie exigent d'eux le payement des droits de Marseille, (^ette lettre, numérotée 812, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 1 1" Un mémoire et certificats y joints de la veuve Du Brieul. Elle se dit oculiste et demande à pouvoir exercer ses talents sans empêchements de la part de la Faculté. Ces pièces, numéroti'es '') L'auleui- ônumi-rc les caus< s do misère; il demande la création de Cliam- bres d'n|]riciillure (Arcli. nal., F'" ai 2). '' Aisne, arrondisfcmcnt de Laon, cnnlon d'Anizy-le-Ch;Ueau. '^^ Ce prisiit'fjo lui avait été accordé par arrêt du (^on^oil du 3o mai 1786 (Arch. nat., F'^678). '*' Arch. nat. , F'- idliî) : la supplique avec ie rapport. *'^ -rTous les états sont en soulTrance , écrivait l'inspecteur des manulactures, et le commerce est absolument anéanti; les fabriques sont isolées étant forcées de renxoyer les ouvriers et tous ces mal- heureux restent sans occupation, sans arfjent et, par conséquent, sans ])ain. (lelle inullieurt'use alternative lail nnitre dans le publie la ( rainle d'une M'dition (générale , ces niuirnnn sse disent haute- ment el le malheureux crie qu'il lui faut du pain on di- l'arj^enl, aiilrenienl qu'il forcera les citoyens à lui en donner» ( \r(h. iiat.,F'- Arcli. nat., F'Mi.^ia. rondissemont de la Rochelle; — Saint- ^*' Côtes-du-Nord, arrondissomenl di' .lean-de-Liversay est une communn du Dinan. canton de Courçon. [28 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 311 qui en discrédite la vente et diminue leur commerce. Cette pièce, numérotée 818, a été remise à M. GrifTon de Homugné. 17" Lettre et mémoire de M. Lami, de Pont-i'Ahbé, en Bre- tagne ''\ sur la circulation des grains en France. Ces pièces, numé- rotées 8i(). ont été remises à M. Heurlault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. 18" Une lettre du s' Grammont, maire de la ville d'Auch, pour se justifier des plaintes qu'il prévoit avoir été faites par plusieurs habitants de la ville d'Auch, relativement à un marché qu'il a ré- tabli dans l'un des quartiers de celte ville. Cette lettre, numérotée 820, a été remise à M. Meynier, qui, après en voir pris connais- sance et l'avoir comnumiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle îàt renvoyée au département. Le Comit('' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9" Un mémoire des s"' Lefrançois, l'aîné, père et fils, de Rouen. Ils demandent à établir une fonderie en cuivre rouge, jaune, battu et laminé; mais pour assurer d'autant mieux la réussite de cet ét^iblissement , ils demandent en outre l'exemption de tous droits sur les matières premières et sur le charbon de terre, etc. Co mé- moire, numéroté 8 a 1, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 20° Mémoire du s' Pallou, de Saint-Fort, près Cognac''^^, con- tenant des plaintes contre les meuniers sur la manière de perce- voir leur droit de moulage. Ce mémoire, numéroté 899, a été re- mis à M. Augier. 21° Mémoire du nommé Pierre-Laurent Willig, de Strasbourg. Il demande qu'il lui soit permis d'établir un café pour y vendre liqueurs et bière, ainsi qu'un jeu de billard. Ce mémoire, numé- roté 8>j3, u été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lien à délibérer. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rnpj)orteur. 9 2" Mémoire du s"" Chagriot, entrepreneur des mines d'Oisans, en Dauphiné '^'. Il a fait la découverte de plusieurs minos tant d'or que d'argent et de plond), etc; mais les directeurs des mines le g/înent singulièrement dans l'exploitation de ses découvertes, i| dfiiiande donc d'être autorisé à exploiter librement et à pouvoir disposer de ses travaux à sa volonlé'. s;ins (pioi le friiil serait perdu '■' J*on(-L'\blif!-L;inilinnr (t'inislère), ^' l5oiir(f-d'()isans (Isère), iliof-lipn arrondissemenl de QuiinpiT. di' ciinton di' rarrondissement de (îre- '^' Charente, arrondissenienl île Co- noble. — • Aujoiird'IiiiI on y exploite des gnac, canton de Segonzac. mines d'or et de baryte. 312 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-iS mai 1790] et pour lui et pour la Nation. Ce mémoire, numéroté 82/1, a été remis à M. Regnauld d'Epercy. â.S" Mémoire du s"" Sleinhausser, inspecteur général des forêts du grand chapitre de Strasbourg, sur le rétablissement des forêts et la conservation des bois. Ce mémoire , numéroté 826, a été re- mis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut ren- voyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9/1" Un mémoire adressé à M. Bailly, maire de Paris, et ren- voyé par lui au Comité, par le s"^ Emmanuel Simon, de Berne; ce mémoire contient des moyens utiles pour faire fleurir l'agriculture. Ce mémoire, numéroté 826, a été remis à M. Heurtault de La- merville pour la section du Code rural ^*l 26° Lettre du s"" Gardet, maître d'ardoisière à Sedan. Il de- mande, en son nom et en celui de ses confrères, l'interdiction de l'importation dans le royaume de l'ardoise des carrières d'Herban- court. Cette lettre, numérotée 827,3 été remise à M. Goudard pour la section des traites ^-K 26° Un mémoire du s*^ Pierre Marchand, marchand de toiles à Alençon, renvoyé par le Comité des recherches. Il réclame contre un procès-verbal des gardes jurés de la manufacture de toiles d'Alençon dressé contre lui pour prétendu défaut d'aunage. M. l'Intendant a mis les parties hors de cour, par conséquent le s"" Marchand demande que la pièce de toile lui soit remise. Ce mé- moire, numéroté 828, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay'^'. 27° Lettre et délibération des officiers municipaux de la ville d'Anduze à l'appui de celle de la commune de Saint-André-de- Valborgne'''l Ils demandent cjue la loi qui prohibe la sortie du royaume aux soies soit suspendue pendant une année ^''•■. Ces pièces, numérotées 829, ont été remises à M. Goudard. 28" Lettre et mémoire du s"^ Joseph Klein, tailleur d'habits à '') L'auteur veut remédier au manque de numéraire-, il lait défaut, dit-il, sur- tout aux agriculleuis et aux indus- triels et ces derniers sont ruinés jjar la concurrence anglaise et allemande. (Arcli. nat., F'" s la.) '^) Sur Hardf't, ardoisier à Rimofjne (Ardennes, arrondissenienl de llocroi), voir BoN^AssIEux ot I^elong, ouv. cite, col. /18'î ''. (•'' Arrli. nat., F'^ i4i5, historique de l'aiïaire remontant à 1785. — Sur les toiles à Alençon, voir aux Archives nationales les liasses F'- i/iii-iii5. ('^ Gard, arrondissement du Vigan, canton d'Anduze. (•'') Arrêts des 9 jiiiliel 1 730 et ;io fé- vrier 1725, et décisions du Conseil des 10 mars 1776 et 06 juillet 178.'). Voir le Recueil alphabétique des droits de traites. . . (i78(), h vol. in-8"). — Sur les soies en général (fabrication, com- merce , droits de douane , etc. ) , voir aux Archives nationales, F'- i/i3'<-» /i!")'!. [98 MAI 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMKRGE. 313 Strasbourg. Il demande à pouvoir s'établir en (|ualité de maître, sans paytM' maîtrise, ronformt'ment à la libert/' drcn-tre par l'As- semblée nationale. Ces pièces, numérotées 83o, ont été remises à M. Goudard, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 C)" Un mémoire des officiers municipaux de la paroisse de Maulers-Saint-Lucien'^l Ils demandent, au nom de leur commu- nauté, à être autorisés à contrevenir aux ordonnances des Eaux et Forêts de Clermont qui défendent de cueillir l'herbe dans les bois taillis des abbayes. Ce mémoire, numéroté 83 1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3o° Plan d'une société patriotique dont le but est d'employer des ouvriers à Paris et de ramener le numéraire qui est dans le pa-ys étranger, (ietle pièce, numérotée 839 , a été remise à M. Gou- dard. 31° Un mémoire de Pierre-Dominique Le Comte, fermier la- boureur à Coulogne'^'; ce mémoire, adressé aux officiers municipaux de la ville de (ialais, a été renvoyé par eux à l'Assemblée natio- nale. L'auteur se plaint d'avoir éprouvé des malheurs tels que la perte de la presque totalité de ses bestiaux et autres de celte espèce; il est maintenant rigoureusement poursuivi par ses créanciers; il désirerait qu'une nouvelle loi mît un frein à la barbarie des agents du pouvoir judiciaire, que ses créanciers emploient à sa poursuite et en général à celle de tous les malheureux débiteurs. Ce mémoire, nu- méroté 833 , a été remis à M. le comte de Reynaud, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-''. ^9° Un mémoire imprimé intitul»' : Bntsotis de rectifier, vendre, alJermer ou régénérer IesJorf>eè royales de la C/ifiussade"' . Ce mémoire, nun)éroté 83/i, a été remis à M. Regnauld d'Epercy. 33° Une lettre et mémoire du s' Richard, prêtre à Monclar, dé- ^') Maulers (Oifo), arrondi^spincnt ^*' Cf. Ds Lkspinasse, Dépêches et de Clcrmonl , ranton do Crt-vecœur. mêiiunrvx du Mimstive de la marine tur '-) Pas-di'-Calais, arrondissoniont do /'•'' fovjfes et charlinux du Niremais pen- Boulojjnp, canton de Calais. dant Irs jruerrex de I.niiis V/l (Nevers, '^' Arrh. nat., F'^aio. iK()r), in-S"). 314 PROCES-VERBAUX DU COMITE |>8 mai 1790] parlement d'Agen^'l Ce mémoire, numéroté 835, contient des vues patriotiques et capables de procurer de ])lus grands succès à l'agriculture à l'avenir, et a été remis à M. lleurtault de Lamerville pour la sectioji chargée du Code rural. Sh° Une lettre du s' Martin de Noirlieu, gendarme réformé, cultivateur du canton de Saint-Mard-sur-le-Mont, département de la Marne '2 . Il demande, au nom des fermiers des biens domaniaux et ecclésiastiques, si la Nation continuera surtout de les faire jouir en vertu des baux empbytf'otiques; ils désirent qu'eu égard aux circonstances, un décret assure leur sort. Cette lettre, numérotée 836, a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité ecclésiastique. Le Coinité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 35" Mémoire du s"^ Metrace, de la Ilignardière, paroisse de Thi- mert, près Châteauneuf-en-Thimerais''l Ce mémoire contient des vues d'utilité aux progrès de l'agriculture. Ce mémoire, numéroté 83 7, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. 36° Un mémoire remis par MM. les députés du Cambrésis sur l'inconvénient des messageries et sur les moyens d'y remédier. Ce mémoire, numéroté 838 , a été remis à M. Goudard ''^l 37° Un mémoire remis par M. le marquis d'Estourmel, député à l'Assemblée nationale'^', du s' Jean Dumort, cultivateur, demeu- rant à Caudebec-les-Elbeuf , département de Rouen. 11 représente que la confection d'une nouvelle grande route d'Elbeuf à Neu- bourg'*^^ lui a fait éprouver une perte de 63 perches et demie de terre labourable; il demande que cette perte soit réparée en lui accordant une portion de l'ancien chemin adjacent à sa terre. Ce mémoire, numéroté 839, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyc^ au d('partement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '') Lot-et-Garonne, arrondissement (■"'' Le marquis d'Estourmel, député dfi Villeneuve-siir-Lot. de la Noblosse de la province du Cam- '^' Marne , arrondissement de Sainte- hrésis. Meneliould , canton de Dommartin-sur- '"' Neubourg (Le) [Eure], arrondis- lèvre, sèment de Louvicrs. — Sur los roules, '^' La Renardière, commune do Thi- ponts et traversas de la gônéraiitô de mert (Eure-et-Loir), arrondissement Houen (projets, construction, etc.), de Dreux, canton de Cliâteauneuf. voir aux Archives nationales, F"' 17.^) t**^ Signé de Crunet, Tlii'vcnol, Pierre et 176. — Sur les routes de la Seiiie- Stram, dit Dauphine, etc. (Arch. nat. , Intérieure, pendant la période de 1793 F" i5io^). à i8i5, voir F'* 916 et 916. [28 MAI 1790] IVAGRICUI/rURK ET DE COMMERCE. 315 38° Un mémoire imprimé par M. Brûlée sur un projet de ca- nal qui abrégerait la naviffation des rivières de Manie, de Seine et d'Oise, et assurerait les plus grands avantages à la capitale et aux départements circonvoisins, avec une note y jointe intitulée : Raisons impi'ratwes pour accélérer le décret de l' Asseinhlée nationale sur ce projet de canal. (Ig mémoire, lumK'roh' 8A0, a été remis à M. Hell. 89" Lettre de M. Hocheplato en forme de mémoire sur un pro- jet. Il se plaint de ce (ju'un s' Brûlée a envahi le droit (ju'il avait de construire un canal depuis Dieppe jusqu'à Paris. Celte lettre, nu- mérotée 8/11, a été remise à M. Hell. 60" Mémoire des citoyens de la paroisse de (Ihoiet par lequel ils exposent indirectement (pie la municipalité dudit lieu vient de prononcer une condamnation contre la veuve Barré Lapetitaire pour avoir coupé du blé seigle en vert et a ordonné une visite dans toutes les fermes de son ressort pour punir ceux (pii auraient suivi la même pratique. Ce mémoire, numéroté 8/i9, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. M. Poncin a fait rapport du mémoire n" 65 1, du s' Thomas Han- nonin, du village de Longueval, qui a perdu sa fortune et demande secours pour continuer son commerce et élever ses enfants. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a f'.dopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 660, du s' Canu, d'Orbec, qui demande du travad pour les ouvriers dont il fait partie et oH're des j)lans pour les occuper, entre autres que les adjudica- tions des ouvrages publics soient faites par petites parties. Il conclut qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclu- sions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 965, du s"" de Madières, tendant ù prouver que les communaux appartiennent entièrement aux habitants et (jue le droit que les seigneurs prétendent est un véritable abus, lia conclu qu'il fût renvoyé à la section chargée du Gode rural. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur'^^ Le même a fait rapport du mémoire n" (]i-i , du s' Dnfour, mé- decin d'Alzon, près le Vigan, en Cévennes; il annonce les moyens de fumer les terres sans fumier. Le rapporteur a conclu (pie ces moyens étant inconnus et présumés, il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions do M. le Rapporteur. ('' Sur les rummiinaux, voir H. (îhaffin , Lm hieiix rommunaiu- m Vinuct. . . (Paris, Guillaumin , 1899, in-H"). 316 PROCES-YERBAUX DU COMITE [98 mai 1790] Le même a fait rapport du mémoire n° 3oo , des manufacturiers de Reims, qui exposent les malheurs qui menacent leurs manufac- tures, par le défaut absolu de numéraire. Le rapporteur a conclu à ce que le Comité ne pouvant délibérer sur cet objet, il le ren- voyât à M. le Contrôleur général. Le Comité a adopté les conclu- sions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la requête n" 961 , des habitants de la Chapelle près Nangis, sur ce que divers propriétaires laissent leurs terres en friche et les plantent en bois. Le rapporteur a été d'avis que cette requête devait être renvoyée à la section chargée du Code rural. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur. Le même fait rapport d'une lettre de Poitiers, numérotée 2/18, pour demander que les droits des meuniers dans les moulins à farine soient réglés d'une manière invariable et d'une ordonnance de la sénéchaussée de Poitiers, jointe à cette lettre. Le rapporteur a conclu à ce que cette affaire fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 19^, sans signature, tendant à faire enlever tous les arbres qui bordent les grands che- mins. Il a conclu à ce qu'il fût renvoyé à la section chargée du Code rural. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rappor- teur (1'. M. Tixedor a fait lecture d'un mémoire concernant le refus qu'ont fait les habitants du port de Vendres '^^ pour empêcher la sortie des vins du Roussillon. Il a conclu à ce que M. le Président écrivît à M. le Contrôleur général, pour qu'il donnât des ordres à ce sujet. Cette affaire a donné lieu à Messieurs de la section des traites de demander que les employés sur la côte du Roussillon soient remis à leurs postes, qu'ils soient soutenus par les troupes en garnison dans la province, et que le Ministre de la marine soit invité à faire armer quelques navires légers, pour croiser sur la côte du Roussillon et empêcher l'introduction des marchandises étran- gères. Le Comité a autorisé M. le Président d'écrire à M. INecker pour le prier de prendre cet objet et celui proposé par M. Tixedor en considération , et de conférer avec les Ministres de la guerre et de la marine pour prendre les mesures nécessaires. '*' Voir, sur ce point, A.DE BoisLisLE, (-> Porl-Vondres (l^yrônôos-Oiicn- CoiTespotidance des contrôleur» gêne- taies), arrondissement de Céret, ranton rau.T, t. II , p. l 'Ào , 1 /17, 258 , 35.^ , etc. d'Argolès. [98maii7<)o] D'AGRICULTURE et de commerce. 317 M. Bourdon Desplanches a lu un mémoire sur le commerce des grains, sur un impôt qu'il propose d'établir sur les grains et sur l'extinction de divers autres impôts qu'il propose, en conséquence de l'établissement de celui-ci. Le Comité a envoyé ce mémoire au Comité des impositions, M. Hervvyn a fait rapport du mémoire n" 8oa , du s"" Lamoureux, de la paroisse de Brétigny, par lequel il se plaint de la conduite des officiers municipaux, qui, sans aucune contestation ni jugement, auraient exigé de lui une reconnaissance de k louis au profit des pauvres, pour avoir fait elfaner et csseigler une partie de 80 arpents de blé; il demande à pouvoir le continuer, afin de se procurer une récolte avantageuse et d'avoir du blé de semence et à ce que la reconnaissance par lui délivrée restât sans effet. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président soit autorisé d'écrire aux officiers municipaux de Brétigny pour leur représenter que l'usage d'eflaner et d'esseigler les blés était généralement reçu, qu'il était même nécessaire pour la bonne culture, et pour demander à ces officiers municipaux les raisons qui avaient pu les déterminera exiger de ce laljoureur une reconnaissance de k louis au profit des pauvres. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. La séance a été levée à 9 heures. Meynier, président; P. -A. HERWYîi, secrétaire. QUATRE-VINGT-NEUVIEME SEANCE. 3l MAI 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assembl' ce jour- d'hui 3 1 mai 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Begnauld d'Epercy, Blancard, Hernoux, Dauchy, Augier, de Bey- naud, Poncin, Perrée-Duhamel, Lasnier de Vaussenay, Goudard. M. Poncin a fait rapport du mémoire n° 719, pour l'(''tablisse- ment des greniers et moulins dans chaque élection du rovaume. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibi-rer. Le Comitc' a adoptf' les conclusions de M. le Bapporteur. Le même a fait rapport du mémoire, en forme de dialogue, numéroté 771 , par le s"" Christait, intitulé : Le patriote zélé, projet contre le monopole, contre l'usure, contre les aristocrates de tous les ordres, l'accaparement des frraitis, etc. 318 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3i mai 1790] Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 787, du s"" Philippe Chrlstan, de-Saint-Omer, qui présente plusieurs vues qu'il croit utiles pour le commerce et, entre autres, il demande qu'il soit donné des ordres aux troupes et aux habitants des colonies de veiller avec exactitude sur les vaisseaux étrangers qui viendraient vendre des marchandises aux nègres. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, M. Dauchy a fait part au Comité des conférences qu'avaient eues les commissaires des (>omités des tinances, de mendicité et d'agri- culture sur un projet de canal qui commencerait à Conllans-Sainte- Honorine jusqu'à Paris, proposé par le s' Brûlée. Les inconvénients qu'ils ont trouvées à ce projet ont roulé principalement sur la percep- tion des droits et sur les visites que les employés pourraient être autorisés de faire dans les navires. Il a ajouté que sous peu de jours les commissaires des trois Comités , la commune de Paris et Messieurs de l'Académie des Sciences présenteraient un projet de décret à l'Assemblée nationale et (|ue ce projet serait pn-alablement sounns à l'avis du Comité. L'avis de MM. les commissaires a été que l'au- teur avant tout s'assurât d'un fonds jugé équivalent à la moitié des frais à faire pour cette entreprise et que sans cette condition de rigueur l'entrepreneur ne peut être autorisé. Cette affaire a été ajournée au mercredi 2 juin. M. Daucby a fait le rapport du mémoire n" . . . , concernant les enclos, le parcours et la vaine pâture. Ses conclusions ont été que les ordonnances sur le parcours et la vaine pâture seraient observées dans tout le royaume selon leur forme et teneur, en attendant que l'Assemblée nationale ait rendu un décret sur cet objet. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Regnauld d'Epercy a fait lecture d'une lettri^ de M. le Con- trôleur général tendant à autoriser M. de Laumont'^' à se transpor- ter dans les provinces de Lorraine, Trois-Lvechés , etc., pour y faire des dé^couvertes de mines de charbon , pour que cotte matière ([u'on tire de l'élranger put être fournie par le royaume. M. de Lau- mont demande à être autorisé par le Comité des domaines et par celui d'agriculture et de conmierce. pour n'être pas inquiété dans sou travail, (jui ne peut point imire aux propriétaires, mais au contraire être d'une utilité générale. ''^ Giilut de Laiiinoiit, luiniTaloyisle, lié en 17/17, mort eu iU'ili, [3i MAI 1790] ir AGRICUr.TURE ET DE COMMERCE. 319 Le Comité a autorisé M. Hejjiiaiild d'Epercy à conférer sur cette demande avec le Comité des domaines. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire n" 8/12 , des citoyens de la paroisse de Cholet , par lequel ils exposent indirecte- ment que la municipalité duditlieu vient de prononcer une condam- nation contre la veuve Barré Lapetitaire, pour avoir coupé du blé seigle en vert et a ordonné une visite dans toutes les fermes de son ressort, pour punir ceux qui auraient suivi la même pratique. Le rapporteur a conclu à ce que M, le Président écrive à M)L les olliciers nmnicipaux de Cliolet, que le Comité a pensé qu'il doit être licite à ceux qui ont semé, avant le temps ordinaire des se- mailles, du blé pour le couper en vert el en nourrir leurs bestiaux, suivant l'usage du pays, qu'ils jouissent de celte liberté , en les enga- geant à décharger la veuve Barré et tous autres des condamnations (jin auraient été prononcées contre eux. Le Comité a adoplé les conclusions de M. le Bapporteur. M. le Président a fait lecture de deux lettres, l'une, de M. Char- don, maître des requêtes '^^, en date de ce jour, contenant envoi des éclaircissements que le Comité lui a demandés sur la pèche de la baleine, faite par les ^antuckois. (>ette lettre et les éclaircisse- ments joints ont été remis à M. Boussillou, rapporteur de cette affaire. L'autre, de M. de Richemont, du 26 de ce mois, accompagnée d'un mémoire sur la marque des fers. Le (.omité a été d'avis de rcjnettre cette lettre à M. Dupont, rapporteur de celte allaire. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meynhîr, président; P.-A. lli:r.\vv>, si'crétaiir. QUATRE-VINGT-DIXIÈME SÉANCE. 2 JlIN 1790. Le Ciomité d'agricidture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 2 juin 1 790. Présents : MM. Meynierde Salinelles, llerwVn, Dauchy, Lasnier de Vaussenay, Begnauld d'Epero , Boussillou, Grillon de Bomagné, Goudard, Augier, de FontenaN. L'Assemblée nationale ayant décrété ce matin qu'il y aurait une séance extraordinaire ce soir pour différents rapports également (') M. Gliardun, maître des requête» de l'Hôtel, doyen (Almauach i-oijaL i7<^o, 320 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2jumi79o] intéressants , la séance du Comité a été levée à 7 heures et demie, pendant laquelle il ne s'est passé rien d'essentiel. MEYNiEn, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. QUATRE-VINGT-ONZIEME SEANCE. I\ JDIN 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui ^4 juin 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Hervvyn, Augier, Hernoux, Poncin, Perrée-Duhamel, Goudard, de Lattre, Regnauld d'Epercy, Tixedor, Griffon de Roniagné, Lasnier de Vaussenay, Dauchy. M. Lasnier de Vaussenay a fait lecture d'un mémoire de M. Le Moine, agent général des pêches. Par ce mémoire, M. Le Moine rappelle les différents services qu'il a rendus à l'Etat; il fait con- naître la nécessité de la conservation de sa place , qui est importante pour le soutien du commerce des pêches, et il démontre que cette partie est entièrement du ressort du Comité et ne concerne qu'in- directement le Comité des finances qui s'en occupe. Il a été délibéré d'écrire à ce Comité que, dans les affaires qui pouvaient intéresser le commerce , et notamment celui de la pêche , notre Comité engagerait celui des finances à ne rien arrêter sans que les deux Comités se fussent réunis. M. Roussillou s'est, en conséquence, rendu à ce Comité pour lui faire part de cette déli- bération, qui y a été très bien accueillie. Ledit s"" Le Moine a fait un narré historique sur le canal projeté par M. Brûlée et dont il se dit le véritable auteur; il a présenté divers inconvénients, qui se trouvent dans le travail du s*^ Brûlée, et il a demandé la préférence pour son projet '•'. M. de Lattre a fait un rapport sur l'établissement de MM. l)el- porte, auprès de Boulogne, pour l'entretien d'un troupeau de bêtes à laine de race anglaise. Il a dit que, pour constater d'une manière (^' Par les décrets des 19 et 21 oc- tobre et du 9 novembre 1790, TAs- semblée nationale autorisa ie s"" Brulée à ouvrir un canal de navigation de Meaux à Paris et do Paris à Ponloise; ce canal devait commencer à la Beu- vronne, — tributaire de la Marne — au pont de Souilly et arriviT entre la Villelto et la Ciiapclic dans un canal de partage qui devait former deux branches : l'une aboutissant à la Seine, près de l'Arsenal, et l'autre à l'Oise, près de Pontoise. Voir le Procès-verbal de l'Assemblée nationale. Cf., d'autre part, le Répertoire de M. A. Tueteï, t. III, u° 2655. — An nom du Comité d'agriculture, Poncin fut rliarg('' de faire un rap|)ort (jui est imprinx^ au Procès- verbal de l'Assemblée nationale, en an- nexe à la séance du 19 octobre 1790. k JLl.N 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. :m positive rimporlance de cet établisscnient, le (^)iiiil('' (l<'\;iit preiidn' des informations sûres d'une miinicipalit('' voisine, qui ont des connaissances sur les laines et stu- l'entr^i^Mi d la (|iialit<' deslron- peanx. Le Comité a pensé que la ville (r/vhheville, dont l<'s manu- factures de draps jouissent d'une jjrandc réputation, serait propre à remplir ces vues, de même que la Société royale d'agriculti n-o, et M. le Pn-sident a été' autorisé à leur é'crire pour les inviter a faire passer au (Comité- les instructions qui peuvent l'éclairer sur l'impor- tance de cet établissement'^'. MM. de Montesquieu et d'Aillv'^', commissaires nommés par le Comité des finances, se sont rendus à notre Comité, pour l'en- gager à agir de concert au sujet des primes accordées pour l'im- portation des grains et des farines en France, en vertu d'un arrêt du Conseil -^s et déclarer qu'elles cesseront au mois de juillet. Ces députés ont été autorisés î\ concourir au nom des deux Conntés, pour que le payement de la prime cessât à cette époque , et pour déclarer aux ministres du Roi que l'Assemblée nationale étant seule compétente pour établir de paredles primes, il était nécessaire qu'ils se concertassent avec elle si des circonstances obligeaient, dans la suite, à en établir de nouvelles, qui ne pouvaient l'être ([n'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Présiîlerit du Comité ecclésiastique, du 2 de ce mois, tendant à nommer deux membres pour coopérer à une instruction relative aux objets d'ad- ministration confiés aux assemblées de district et de départe- ment. C' La Société royale d'agriculture ulili(|ue, cettf espèce de hrehis dont la toison «'gale, en (jualilé, li-s belles laines d'Angleterre qui siTM-nl à laire les éton'fs rares n. ( Compte rendu à la Société d'djrncHhuve de ses travtiu.r.. . d(^nm f^8H jinquen J79.7..., par J.-L. Liîfebvrc, Paris, an vu, in-8°.) — La Société d'agriculture lit imprimer ;; SOS fiais un mémoire de Delporte siu- l'éducation des moutons et son -rappt)rt sur les moutons tirés du troupeau des (T. Di'Iporte ((u'ils ont fait conduire dans le bois de Boulogne, près Paris, pour les mettre sous les veux de l'As- semblée nationale a. (Mit/, p. 1 '(.'>.) '-' Ailly,(. Michel François d'), roii- seiller d'Ktat, député du Tiers du bailliage de Chaumont-en-Vevin. W Arrêt du (ïonseil , du 1 1 janvier l'ySi), poui' encourager par- îles primes limportation en France des blt's et des farines venant des diirérenls ports de l'Kurope ( IstuiiKiiT, Ancienue-i loix f'raii- rnmcii; WVIll, (i.'l 'i ; cf. i/tidein . p.G-JQ, ;urèl (lu •'.'^ novendu'c 1788). 322 PROCES-VERBAUX DU COMITE [/l juin 1790] Le Comité a procédé à l'élection de ces deux membres et le choix est tombé sm* MM. Lasnier de Vaussenay et Goudard. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. QUATRE-VINGT-DOUZIEME SEANCE. 7 JUIN 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 7 juin 1790- Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Hernoux, (ioudard, Augier, Poncin, de Lattre, Hell, Blancard, Griffon de Romagné, Regnauld d'Epercy, Lasnier de Vaussenay, de Fontenay, Dauchy, Roussiliou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1" Une lettre et mémoire du s' Mangin, de Poitiers, sur la né- cessité de supprimer la dîme novale*^^ et sur d'autres points concer- nant l'agriculture. Ces pièces, numérotées 8/i3, ont été remises à M. Poncin, qui, après en avoir fait lecture et les avoir communi- quées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité ecclésiastique. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap- porteur. a° Une lettre de M. ColHgnon, avocat à Strasbourg, contenant envoi d'un mémoire manuscrit intitulé : Réfutation des rapports sur les poids et mesures et sur les dessèchements des marais du roijaume. Cette lettre, numérotée 8/t/i, contient en outre l'envoi d'un livre sur les poids et mesures et a été remise à M. le marquis de Bonnay. 3'' Un mémoire, sans signature , pour le commerce d'Albi. Cette ville sollicite dans son sein un tribunal de commerce et fait sentir par ce mémoire l'avantage de la multiplicité de ces sortes de tribu- naux. Ce mémoire, numéroté 8 A 5, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir fait lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. (') «Dîmes novak's sont los (limos fies voux.) Ji'éclit do mai 1768, relatif aux terres nouvellement dOirichées, ((ne l'on portions confjrues, avait déjà, sous cer- adjii{fe toujoiM's aux curés aussi hien taiiios conditions, attribué les novales que les menues dîmes». [tJicl. de Ira- aux décimaleurs laujues (art. 16). [7JUIM790] D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 323 h" Un mémoire renvoyé par le Comité ecclésiastique et intitulé : Obserralion île Si'hastien Caillot, prontreitr de la commune de Veil- SanU-Denis. j)rès Melun eu Brie^^'. Il présent*' riiicodVf'rnent fnii résulte de ce qu'un fermier lasse valoir plusieurs fermes, (ie mé- moire, numéroté 8 4 fi, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section du Code rural -^, 5° Un mémoire, sans signature, sur le commerce des soies. L'on propose, par ce mémoire, de supprimer les droits qui sont aujourd'hui sur les soies grèges et de les porter sur celles ouvrées. Ce mémoire, numéroté 8/17, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. G" Un mémoire des laboureurs et fermiers de Hannonville-au- Passage, département de Metz'^'. Ils peignent la mallieureuse posi- tion où les a réduits une grêle considérable l'année dernière; ils désirent que leurs propriétaires ne reçoivent le pavement de leurs fermages de l'année échue que l'année suivante. Ce mémoire, nu- méroté 8/18, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir fait lecture et l'avoir communi(|ué au Comité, a conclu à ce qu'il lut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de i\l. le Rapporteur '. 7" Délibf'ration de la ville et commuiiaut('' du (îroisic ''^ pour s'op- poser au projet des députés extraordinau'es du conmierce auprès de l'Assemblée nationah^ tendant à [)crmettre l'introduction des sels étrangers en totalité pour les morues sèches (!l seulement à moitié pour les morues vertes. Ce mémoire, numéroté 8'i(), a été remis à M. Dupont f^^. 8" Une lettre du s"" Bonatour. 11 demande que les chirurgiens des bourgs et villages ne puissent pas se mêler de la [)harniarie. Cette lettre, numérotée 85 0 a été remise à M. Herwyn, (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir connnuniquée au Comité, a conclu qu'il n'v avait pas lieu à délibérer. Le (iOrnité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Un mémoire du s' François Aubert, de Montpellier, vice- '•onsul de France, et de M. François Roch, médecin. Ils deman- dent le privilège exclusif d'exploiter ou faire exploiter les mines . -.«.Ta, rinlcrviMilion de canton de Conflans. Dupont de Nemours dans 1» (lis(ii>sioii "'' Arcli. nal., F'" -^nc). relative aux sels élriiiij;ers. 3M PROCES-VERBAUX DU COMIÏJ': [7 ll}\^ 1790] les mines de charbon et terre à foulon, situées au\ terroirs de Cal- lastres et de Bajanda. Ce mémoire, numéroté 85 i , a été remis à M. Regnauld d'Epercy '^'. 10° Un mémoire de la municipalité du bourg de Saint-Pierre- sur-Dives'^'. Ils prétendent que la suppression du droit de bavage'^^ et de coutume est contraire aux intérêts de cette communauté et détruit en quelque sorte leur marché. Ce mémoire, numéroté 85 y , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1" Une lettre du s'' Bergeras, de Salies, en Béarn'*^, contenant envoi d'une lettre qui lui a été adressée d'Espagne sous le titre de député à l'Assemblée nationale. Il l'envoie à cette assemblée parce qu'elle contient un avertissement qui peut être utile au commerce de bas de soie. Cette lettre, numérotée 853, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 1 a" Un mémoire du s*^ Manoteau, cordonnier à Saint-Etierme- de-Lussault ^'^\ portant réclamation contre une saisie faite par les commis aux cuirs de plusieurs pièces de cette marchandise. Ce mémoire, numéroté 85/i , a été remis à M. Poncin. 1 3° Un mémoire des habitants et membres de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, près Nantes '^l Ils demandent, entre autres choses, que dans les lois dont le Comité doit s'occuper sur les afféagements'^* et dessèchements la déclaration du Roi du 6 juin 1768^^' suit considérée comme loi utile et à conserver par- ticulièrement à leur province. Ce mémoire, numéroté 855, a été remis à M. Heurtaultde Lamerville pour la section chargée du Code rural '^l ili° Une lettre et délibération de la commune de Pamiers sur une contestation née entre elle et une autre communauté pour le ('^ 11 s'agit de LIo et Err, communes des Pyrétiées-Orieiilalos , arrondissement de Prades, canton de Saillagouse. — Callaslres et Bajanda sont des hameaux d'Eslavar, commune du même canton. '-) Calvados, arrondissement de Li- sieux. W Supprimé sans indemnilé le 9 mars 1790. ('' Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées), arrondissement d'Orlliez. W Lussauit (Indre-et-Loire), arron- dissement de Tours, canton d'Aniboise. (") Loire-Inférieure, arrondissement de Saint-Nazaire. '") Une terre afleagée est une terre noble démembrée d'un fief et aliénée pour être tenui' en roture ou en fief par celui qui en devient acquéreur, à la charge d'une certaine somme ou rede- vance. [Divliotinmre dr Tn-voii.v.) '") Il doit s'agir di' la déclaralion du 1/1 juin 17(3/1 relative au desséciiemenl des marais. (Isamueiit, Anclcinii'n loi» fninralses, XWI, 737.) ^■'' Arch.nal., F'» 339. [7 JUIN 1790] IVA(iRICl]i;niRK KT l)K COMMKIICE. 325 partage d'une commune appelée la Boulbonnc. Ces pièces, numé- rotées 85G, ont été remises à M. Herwin, (jui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ''l i5" Projet du maire de Saint-Ferjns (?) sur les moyens d'em- pèclier de hausser le prix des grains et d'en faciliter le commerce; ce mémoire est recommandé par M. Pison du Galland, député à l'Assemblée nationale - . Ce projet, numéroté 8Ô7, a été remis à -M. de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^ 1 6° Lettre du s"" Gonard, marchand d'arbres au faubourg Saint- Marcel de Paris, accompagnée d'un manuscrit intitulé : Réjlex'ions sur (hvcrs abus et sur dijérenls établissements utiles à la I\ation et prin- cipalement sur ï agriculture. Celte lettre, numérotée 858, a été re- mise à M. Heurlault de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^^ l'y" Un mémoire du s' Anotin de Coulions. Il représente com- bien les droits de centième denier et les 1 0 sols pour livre perçus sur les actes de démission de biens des pères et mères en faveur des enfants sont contraires aux progrès de l'agriculture; il présente aussi l'inconvénient qui résulte encore pour elle des partages qui ne peuvent s'opérer entre enfants cohéritiers de leurs pères et mères qu'à la majorité du plus jeune. Le preniier né meurt (dit-il) avant que le plus jeune soit en âge de majorité. Ce mémoire, nu- méroté 85(), a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ■"''. 18" Un mémoire et manuscrit renvoyés par le Comité des rap- ports du s"^ Doubledent, volontaire de la basoche, et intitulé : Dis- cussion (l'un plan de colonie projeté pour la Cotnpagnie du 5c/o/o'^' dans l'Amérique septentrionale , inconvénients funestes ) •!. fermier; son mémoire coiilient en outre " Ne serait-ce pas la Compagnif de des vues sur rembellisscmeut ■ nx-moire, numéroté 8 G.'), a été remis à M. Herwyn. 3° Un mémoire, sans signature. (Tiiii laljonn'ur j)Our prouver combien il serait dangereux que les l'crmiers eussent plusieurs cen- laines d'arpents de terre au préjudice des autres particuliers. Ce 328 PROGÈS^YERBAUX DU COMITÉ [9 juin 1790] mémoire, numéroté 866, a été remis à M. Heurtault de Lamer- vilie pour ia section chargée du Code rural. k° Un mémoire du s"^ Chevalier de Laborie , lieutenant-colonel d'infanterie-, contenant proposition de faire l'essai de la culture d'une sucrerie par des blancs sans qu'il en coûte rien au Gouver- nement. Ce mémoire, numéroté 867, a été remisa M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur *^l 5° Une lettre et mémoire du s"^ Desrochettes Le Do, à Lanac, par Dinan'^'. Ce mémoire contient des vues sur les défrichements, et sa lettre des réclamations sur des terres qui lui ont été afféagées et dont les habitants pré'tendent s'emparer en vertu du dt'cret de l'Assemblée nationale sur les défrichements. Ce mémoire, numé- roté 868, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^\ 6" Une lettre de M. Houdet, député à l'Assemblée nationale'^', contenant envoi d'un mémoire imprimé tendant à démontrer l'anéantissement de l'agriculture, le dépérissement tolal des bois et forêts dans les environs de Montceaux, avec l'incident qui en est la cause. Ce mémoire, numéroté 869, a été remis à M. Poncin. 7° Un mémoire du s"^ Villefroy, ouvrier en serrurerie, demeu- rant à Laon. Il représente que lors du décret du A août qui sup- prime les jurandes et maîtrises il était sur le point de s'cHablir, mais que, craignant de payer mal à propos le droit de maîtrise, il est dans la malheureuse alternative de ne pouvoir s'établir comme maître, ni de pouvoir travailler comme ouvrier, parce que les maîtres craignent qu'il leur enlève leur pratique et lui refusent de l'ouvrage. 11 demande qu'il soit prononcé définitivement sur les jurandes et maîtrises. Ce mémoire, numéroté 870, a été remis à (') L'aiilenr dit ([ue le premier il a nt)jp-e,i rscluvrsilaiis les c()l()iiii'saiijflaisi:i. donné l'idée de cette réforme en 177») - Laïuic est ime erreur; il sapit de à son retour de Saint-Domingue. Le La Noe, écart de la commune de Miniac- premior il a montré qu'il était possible Morvan (llle-et-Vilaine), arrondissement et utile d'affranchir les nègres; le nié- de Siiint-iMalo, canton do Cliàtcaiinour- moire contient dos développements sur en-Hrelagno. la liberté des noiis. (Arcli. liât., K'- (ifja). ^') Arcli. nal. , F'".' , a été remis à M. Hcll. \h" Adresse des matelots de la ville d'AbbcvilIc |);ir l;i([in'll(' '" \rch. liai., F'" '.iS'i. '^' Veiidi'i', iinumlisM'inciil îles ■' Iiidrp, anoiidissoniont du Blanr, Sablcs-d'Oloiiiu'. canton d." Saint-Bi'noil-dii-SQnlt. " S'aj;it-il d.' M.irT (Bas-Illiin) | ? |. 330 PROCÈS-YERBAUX DU COMITÉ [9 juin 1790] ils demandent à l'Assemblée nationale qu'il soit décrété qu'il sera établi un tour de rôle pour la navigation de la Somme entre leurs bateaux ou grebannes*^^ et ceux ou celles qui appartiennent aux négociants et commissionnaires de Saint- Valéry. Cette adresse, nu- mérotée 877, a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i5° Un mémoire des s" Haas et Pardon, négociants au bourg de Saint-Sympborien-d'Ozon '-l Ils représentent qu'ils ont établi une manufacture d'indiennes , mais que l'arrêt du Conseil du 1 9 [ 2 6 ] jan- vier 1786 les assujettit à faire marquer leurs toiles à Lyon; que le transport expose leurs marchandises à être avariées; ils demandent qu'il leur soit accordé un bureau de marque dans le lieu de leur manufacture. Ce mémoire, numéroté 878, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 16° Un mémoire du s"" Charles Biard, de Sens. Il a établi dans cette ville un moulin àfrise(?) et une teinturerie. Il a fait beaucoup de dépenses pour ces établissements au point qu'il a consommé son avoir et a en outre fait des emprunts, de manière qu'il est poursuivi par ses créanciers. Il demande qu'il lui soit accordé un sursis pour les payer et un privilège pour le maintien de son établissement. Ce mémoire, numéroté 879 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17" Lettre du s"^ Barrier, régisseur d'un établissement français à Smyrne , contenant envoi d'un mémoire sur le commerce des Français en cette ville '3'. Cette lettre, numérotée 880, a été remise à M. Roussillou. 1 8" Lettre de M. Julien Cormeray, lieutenant de la garde na- tionale à Nantes, sur les moyens de faciliter la vente des biens du clergé qui sont en vignes. Cette lettre, numérotée 881 , a été remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqut'e au Comité, (') Grebanne.gribanne, {fribane,gri- di- Somme. Voir F. Godkfhoy, Diclion- benne, gabanne : bâtiment do mer nuire de l'ancicnnr Inuguc J'rourntsi- . . . de 3o jusqu'à 60 tonneaux, garni d'un du ix' au xv'' siècle, v" Gabanne. mât, d'un bunier, d'une misaine el d'un *-' Isère, arrondissement de Vienne, beaupré, en usage surtout sur les côtes '•^'' Il ronipronait surtout l'indigo et les de Normandie et de l^irardie, particu- draps du Languedoc. Cf. Bonnassikcx et lièremenl dans les rivières di' Seine et Leloxg, ouv. cité, coi. 998", etc. [()jnM79f>l D'AGRlCUI/rURK KT DE COMMERCE. 331 a conciu à ce qu'elle fût renvoyée au (îomit/' des douze, (Habli pour la venfe des biens nationaux. Le Comit»' a adopte' les conclusions de M. le Rapporteur. lif Mémoire des ofllciers municipaux de Hotjny, dé-partcment d'Auxerre '^l Ils demandent que trois domaines qui ont été réduits en simples mananivreries '-' au désavantage gén('ral des citoyens soient rétablis en labourages. Ce mémoire, numéroté 88 ;i, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvové' au di'pai-- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 0° Mémoire du s"" Pierre-Nicolas Bugeau, libraire, adressé aux officiers municipaux de Remiremont pour demander d'établir une imprimerie dans cette ville, et délibération de ladite munici- palité pour appuyer cette demande. Ce mémoire, numéroté 888, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 1" Un mémoire du s' Telinge, médecin gratuit de l'bôpital général de Rethel. Il demande le remboursement dû à la fabrique de Retliel et la suppression des droits exclusifs attribués aux con- seillers médecins de Sa Majesté. Ce mémoire, numéroté 88/i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclue ce qu'il fût renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 2° Adresse présentée à l'Assemblée nationale par la commune de Paris en faveur du canal à construire par le s"" Bruh-e. Cette adresse, numérotée 885, a été remise à M. iJaucby pour la sec- tion des canaux et rivières ^^'. 9 3° Mémoire des officiers municipaux de la ville de (îlesle. en ('' Yonne, arrondissement de Joigny, canton de Bléneau. '-' Nom donné dans la Puisaye , pays du dôparlcmiiitili' l'Yonne, à une liabi- lalion isolée destinée à l'ouvrier appelé manœuvre qui travaille à la culture dans les fermes. Litthi';, DictiojiiKiire de In lanjrnc française. Siipplcuient. ''* Par les d(''crcls des ig lît ;u oc- tobre et du i) noverni)re 1790, l'Assem- lilée nationale autorisa le s' Brûlée à ouvrir un canal de navi|jalion de Meau\ à Paris, et de Paris à Pontoise. Ce canal (levait commencer à la Beuvronin", tri- butaire de la Marne, au pont de Souilly et arriver entre La \ illetle et La (ilia- pcllc , dans un canal de parla|je qui di vait ibriner deux ])ranclies : l'une, aboutissant à la Seine jirès de l'Arsenal, et Tant ri' à l'Oise, près de l*onloise. \ oir le l'roci's-vcriitil de l' ÀKitemldve lui- lionale. Ci. le Hépertoire des »ouiri-s ma- nuscrite» de riiixtoire de l*ari» . . . de M. TuKTKV, t. III, n" jfiô.'). 332 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [().iuim79o] Champagne '^'. Ils exposent que par le passé les fruits de leurs biens communaux étaient partagés au marc la livre de la taille de ma- nière que les gros propriétaires avaient presque tout; depuis le nouvel ordre de choses, la commune s'est assemblée et, à la presque majorité des voix, il a été délibéré que ces fruits seraient partagés par égales portions; mais seize habitants, anciens muni- cipaux , s'opposent à l'exécution de cette délibération ; c'est pour quoi ils demandent à être autorisés à faire ce partage. Ce mé- moire, numéroté 886, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comilé, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comilé a adopt(' les conclusions de M. le Rapporteur^-'. 9 4" Un mémoire de M. Picquenot, ancien membre du Comité du district de Saint-Etienne-du-Mont, contenant des vues nouvelles et économiques sur l'agriculture, sur la manière de nourrir et élever les bêtes à laine ainsi que les bêtes à cornes et sur une nou- velle fabrique de draps dont les échantillons sont joints au mé- moire. Ce mémoire, numéroté 887, a été remis à M. de Lattre. 9 5" Un tableau des différentes mesures du blé dans les marchés des principales villes de la généralité de Tours, avec le juste rap- port de ces mesures à celles de Paris, présenté par le s' Clavier, ancien secrétaire de l'Intendant de la généralité de Tours. Ce mé- moire, numéroté 888, a été remis à M. de Bonnay. M. Dauchy a fait un rapport de l'examen qu'il avait fait, avec les membres du Comité de mendicité, des divers plans du s"^ Brûlée, pour la construction du canal qu'il a proposé à la municipalité de Paris, commençant à Conflans-Sainte-Honorine et aboutissant à Paris; l'examen de cette affaire a été renvoyé au moment oii le tra- vail du rapporteur sera terminé, et il a été chargé de présenter au Comité tous les plans et toutes les pièces qui peuvent le mettre à portée de donner un avis définitif à l'Assemblée. M. Darche, député à l'Assemblée nationale*^', s'est présenté au Comité pour le consulter sur un objet concernant le décret sur la marque des fers. Le Comité a renvoyé cette afï'aire à cehii [au Comité] des finances. M. Hell a exposé que le plan proposé par M. Le Brun, au nom du (Comité des finances, tendait à la suppression de la Société -') Mariio, anondissementd'Kpernay , nalivo do ceux qui demandent le partage caiilon d'Anglure. des coiuiniinaiix <'t do ceux qui de- W Arrh. nal. , F'" 339; à la lin de mandent la \ento comme pav le |)assé. cette curieuse pélilion des oUiciers nm- '' Député du Tiers du liaiilia|fc nicipaux de Cleslos lifjure la liste noini- d'Avesncs. |()juiM7yo] D'AGRICI LTl I5K KT DK COMMKUCE. 333 royale d'agriculture, et (jue ce projet (''l;iit contraire à l'intérêt de la Nation; il a deniandt' (|u'il fut arrêté (juc lorscjiie ce projet serait proposé à l'Assemblée nationale, les membres du Comité t|ui seraient présents fussent chargés de demander que cette ques- tion, qui concerne absolument le Comité d'agriculture, y fût ren- voyée. Le Comité a adopté cette proposition. M. de Fontenay a fait le rapport d'un mémoire envoyé par M. Michaut de La Rozière tendant à demander qu'un navire, qu'il avait envoyé d'Ostende sous pavillon inq^érial dans l'Inde, pût être admis, à son retour du port de Lorient, comme navire français. Le Comité n'a pas cru devoir acquiescer à cette demande qui serait contraire à une des ordonnances, qui prescrit que les deux tiers au moins de l'équipage seront composés de Français ''l M. Koussillou a proposé de s'occuper de l'organisation des tri- bunaux de commerce et d'en conférer avec le Comité de constitu- tion. Le Comité a nommé, à cet effet, pour commissaires ; MM. Mey- nier, de Fontenay et RoussUlou. M. Roussillou a fait le rapport du mémoire n° Gcjl), sur le res- tant (les primes de 1789 dues aux Nantuckois. Il a exposé qu'il avait déjà entretenu le (îoniité des finances sur cet objet, et ([u'on A avait été d'avis que ce qui était dû aux Nantuckois ne devait point être compris dans l'arriéré, mais regardé comme une dette (pi'il était instant de payer. Le rapporteur a cru également qu'il fallait leur conserver exclusivement l'entrée libre des huiles provenant de la pêche de la baleine. Avant d'y statuer, le Comité a autorisé M. Roussillou à conférer avec M. de La Fayette pour tous les arrangements amiables à prendre sur ces objets et l'a chargé d'en rendre conqîle au Co- mité. MM. Lasnier de Vaussenay et Goudard ont fait pari du travail du Comité central en ce qui concerne l'agriculture et le com- merce. Un député du district des Carmes est venu présenter une récla- mation contre le projet du canal du s"" Brûlée, et un plan pour la <') L'ordonnance du fi juillet 178/1 et élaldissiiit ([iiVi r.n.'nir il m* piMirrait ronrcrnant la r(im|)i dans lo noiniiiv dos niato- |ia};os des naviros niarcliands rappolait lois qu'un sixioino croira ngors. (Isam- lo rè|(loniont du 4 mars i7i() |iiMUiet- iikiit, Ancienni'n lois Jritiiiai$rs , \\\ll, tant d fniployer un tiers d'étrangors, ''^g)- 334. PROCES-VERBAUX DU COMITE [9.Tnmi79o] construction d'un autre canal qu'il assure être sujet à moins d'in- convénients. Le Comité a remis ce mémoire au rapport de M. Dauchy^^^ La séance .a été levée à 9 heures et demie. Meynier , président; Herwyn , secrétaire. QUATRE-VINGT-QUATORZIEME SEANCE. 11 JUIN 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 11 juin 1790. Présents : MM. Meynier de Salinelles, Herwyn, Dauchy, Moyot, Hell, Augier, Poncin, Regnauld d'Epercy, Griffon de Romagné, de Lattre, Tixedor, Perrée-Duhamel,Roussillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs requêtes, lettres et mémoires , savoir : 1° Une lettre de M.Fresneau, de Laigle. 11 propose des moyens pour faire rétablir les manufactures tombées dans la plus grande stagnation faute de numéraire. Cette lettre, numérotée 889, a été remise à M. de Lattre. 2" Un mémoire des administrateurs et actionnaires de la Com- pagnie des mines de Fins et de Noyant '-^ avec un rapport imprimé fait, avec M. le Contrôleur général, par M. Duhamel, inspecteur général des mines du royaume^^', sur les mines de charbon de terre de Fins et de Noyant. Ce mémoire, numéroté 890, a été remis à M. Regnauld d'Epercy. 3° Un mémoire sur la pêche de la sardine des côtes de Bretagne et sur le commerce de la rogue^^' qui sert d'appât à ce poisson, par le chevaher Edouard Fox, ci-devant oflicier du port de Concar- neau, département de Ouimper-Corentin, avec un précis de la conduite de cet officier pendant son service. Ce mémoire, numé- roté 891, a été remis à M. Moyot. h" Une lettre de M. Bailly, maire de Paris; il envoie un mémoire '•' Los projets de Briilée avaient appartenait au s' Pliiyette qui a\nit été déjà examinés par le Conseil du des contestations avec le s' Alalliieii , commerce en 1787. 15onnassii;i x et Le- «injjénieur pour les mines?7, propri(''- LONG, OMIT, cité, col. A ^ 6'', ^^17". taire de la terre de Noyant. Bonnassiedx '^' Fins, commune de Cliâtillon (Al- et Lelong, onvr. cité, col. /ii3 . lier), arrondissement de Moulins, can- f^) Oulinniel, «de l'Académie dos ton de Monlel ; Noyant (Allier), ar- Sriences,inspecteur ffénéral des niinesn. rondissenient de Moulins, canton de (Abiiannclt rojial de ijfjo, p. S.'iô). Sou\i{jiiy. Voir leuK'nioiredeM.Ciaudon ■') OEufs de poisson salés ou salai- déjà cilô. En 176.'^, la mine de Fins sons li(pjides. [il JiiM7()o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 335 des habitants de ViHeneuve-le-Roi "lUs demandent à être employés à défricher les remises et (jarennes sur leur territoire , do préférence aux étrangers dont on se sert. Celte lettre, numérotée 899 , a été remise à M. Meynier, i|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-l 5° Un mémoire des perruquiers locataires des privilèges à Poi- tiers. Ils demandent à pouvoir exercer leur état sans être obligés de louer ces privilèges; ils sont exposés à être évincés par les pro- priétaires de la communauté au bout du bail et dans le moment où leur état commence à prendre consistance. Ce mémoire, numé- roté 8g3, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu (ju'ii n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Un mémoire des officiers municipaux de la communauté de Dombasle-devant-Darnev, en Vosges et Lorraine'^'. Ils demandent que les officiers de la maîtrise des eaux et forêts de Darney leur fassent la reconnaissance de tous leurs bois taillis depuis l'âge de cinq ans et au-dessus, afin d'y faire pâturer leurs troupeaux. Ce mémoire, numéroté 89/1, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay pour la section des bois et forêts. 7" Lettre dus' Viilard, inspecteur des manufactures de Picardie''^', contenant l'envoi d'un mémoire intitulé : Exposé d'un moyen de res- tituer de l'activité aux fabriques nationales. Ce mémoire, numé- roté 895 , a été remis à M. de Lattre. 8" Lettre des sous-fermiers de Praudhun'"'' tendant à détruire la demande faite par le s' Chauliot, procureur de la commune de Saint-Sernin -^', pour obtenir un droit de champayage ^'K Cette lettre , numérotée 896, a été remise à M. Herui'n, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comnumiquée au (lomiti', a conclu à ce qu'elle fût renvovée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '**l "' Villcni'ux'-Saint-Goorges (Seine- '"' Saiiil-Serniii-(lu-lii>is (Saône-el- ol-Oise), aiToîidisseiui'iit do Coritcil, Loire), ainindiss.'in. -ni (l'\iitiiii,iaiiloa canton de Boissy-Sainl-I.éger. de Monlcrnis. '*' Arch. nat. F'* lîao. '' Cliani|)a\or : laiie |tailre tians les '') Vosges, arrondissemenl de Mire- rlianips; le droit de clianipayage «"st un court, canliin de Darnev. droit de |iiiture. W En résidence à Aniicns. '"j Arch. net., F'» a8^i; la lettre des '■'■'1 Lf lexti' de la Itltre |i()rte : Pniii- soiis-ferniiers de PrauiUiun esl curieuse tllinn; in carte do Cassiiii donm- : l'io- |iiirN's dfluils ([u'eil.- d. uni.- sur l'alliiire duii, non loin de Sainl-Serniu. en litige. 336 PROGÈS:VERBAUX DU COMITÉ [11JUN1790] g" Un mémoire, sans signature, pour demander la prorogation du terme de dix ans, prescrit pour obtenir des lettres de rescision*'' et réflexions sur le décret qui prive les faillis du titre de citoyen actif. Ce mémoire, numéroté 897, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10° Un mémoire du s' de Launav. 11 annonce que, par le moyen d'une trituration neuve et inconnue, il peut rendre les vieux lambeaux de papiers, soit imprimés, soit manuscrits, et autres, propres à refabriquer d'une qualité supérieure, et ce en vingt- quatre heures : il demande la protection de l'Assemblée nationale et qu'elle veuille bien l'autoriser à monter une manufacture de papier et qu'il puisse mettre, avec sa marque, sur chaque feuille, t? Papier national v. Ce mémoire, numéroté 8q8, a été remis à M. Poncin'-l 1 1° Lettre du s' Barbot, secrétaire du Roi, greffier en chef de la maîtrise des eaux et forêts d'Orléans, avec un plan précédé d'ime instruction contenant des moyens d'augmenter beaucoup les pro- duits du canal d'Orléans '^^ et autres canaux de navigation existant maintenant. Cette lettre, numérotée 899, a été remise à M. Hell. 12° Un mémoire du s' Jean-Pierre Viard et autres, demeurant à Varennes-en-Argonne. Ils représentent qu'en exécution de l'arrêt duConseil'd'EtatduRoi, du 16 juillet 1 78 A'"', MM. les subdélégués de Champagne et des Trois-Evêchés leur ont délivré des permis- sions d'équarrisseur en leur formant des arrondissements. Ils se plaignent de ce que beaucoup de particuliers se mêlent d'équarrir, jettent les cadavres dans les rivières ou à l'entrée des villes ou vil- lages, ce qui occasionne un air pestiféré funeste aux habitants; ils demandent, en conséquence, à être autorisés à continuer seuls ces fonctions. Ce mémoire, numérolé qoo, a été remis à M. Mey- nier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. i3° Lettre et mémoire du s' Pressac de La Chagnaye, curé de t'' Roscision : action de rescinder, (V instruction 'publique ... , t. III, |t. 45. c'est-à-dire de casser, d'annnler un acte (^' De Biiges, à ia jonction du canal 011 un jugement. du Loing, à Conibleux sur la Loire. (2) Arcli. nat., F'- 1^78''. Sur les <'') Arrêt du Conseil sur les maladies |)rocédés employés en 179a |iar Hroii- desanimanv, la morve et autres. (IskM- gniart pour la refonte des vieux pa- iu:iit, Anciennes lois françaises , \X\II, |)icrs im])rimés et manuscrits, voir hkh). J. Guillaume, Proc^n-cerinitr du Comité '■') Ardi. nat., F'* 659. (' [il JDiNiyyoJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 337 Saint-Gaudens, près Givray, en Poitou'^ correspondant de la So- ciété royale d agriculture. Ce nie^moire contient des observations sur le mémoire présenté à l'Assemblée national, par cette société- partage des communes fait par ce curé; élablissem.nt d'un prix pour encourager les laboureurs et copie d'un petit discours qu'il a prononcé a ses paroissiens sur ces objets. Il demande réponse à plusieurs mémoires qu'il a adressés à l'Assembléo national., et il s.' plaint de ce qu'il n'a été fait aucune mention, dans j.'s papiers publics, d une médaille d'or qu'il a adressée en don patriotique Ces pièces, numérotées 901, ont été remises à M. Duhamel. i/i" Une adresse de la garde nationale de Marie (-"à l'Assemblée nationale Elle annonce qu'elle a arrêté des marchandises passées en contrebande; elle assure que ces marchandises sont prohibées et elle en donne pour preuve le procès-verbal de cette saisie qui ('sf joint a 1 adresse et elle demande la vérification des plombs des- diles marchandises et leur confiscation au profit de la Nation et de la garde nationale. Cette adresse [numérotée 902] a été remise à M. boudard pour la section des traites. i5° Une adresse des électeurs du département de la Haute- Saône. Ils félicitent le Comité de ce qu'il s'occupe des lois utiles à I agriculture et ils joignent des observations utiles à la confection de ces mêmes lois. Cette adresse, numérotée 908, a été remise à M. Meynier. iG" Un mémoire de la communauté des maîtres fabricants de dra()s pur l'habillement des troupes de la manufacture de Romo- rantin -^K Ils demandent des secours pour leurs manufactures et de es dispenser d'un préposé à la marque et visite de leurs draps qui leur devient nmsible et coûteux au Conseil. Ce mémoire, numé- rot(' 90/1, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 17" Lettre et mémoire du s"" André Gervais,'dit Dessaux. Il an- nonce un secret qu'il a pour détruire les punaises dans les appar- tements, dans les orangeries, les teignes qui mangent les étoffes et guérir les cors des pieds. Il propose de donner connaissance de son secret, et demande pour récompense de sa découverte '.•M)o livres de pension, réversibles sur la tète doses deiiv fillos. II joint plusieurs certificats de la réussite de ses expc-ricncrs. Ce mémoir.", numéroté 906, a été remis à M. Griffon dr Kumagné 1 8" Mémoire de la municipalité, corps d communauté de la pa- roisse d'Avenescourl, au département de Somme. Ils (Icinaridcnt le J'J Vienne, arrondissement et canton W Aisno, arrondissement ,!.■ Laon ^ '''"■">■• (') Arrl,. nat..F",37:{. 338 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ii juin 1790] rétahlissement d'un marché qui se tenait par le passé dans ce lieu. Ce mémoire, numéroté 906, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce' qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Un mémoire du s"" Blanchard et C", du Poitou. Il demande à faire le défrichement immense dans le pays de Montoiron , entre Ghatellerault et Ghauvigny'*'. Il a déjà présenté deux mémoires contenant la même demande, ils ont été ajournés jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur les défrichements et dessèche- ments. Ce mémoire, numéroté 907, a été remis à M. Heurtault de Lamcrville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- municjué au Comité, a conclu à l'ajournement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^'. 20" Un mémoire, en forme de précis et sans signature, sur l'importance de la franchise de Dunkerque. Ce mémoire , numé- roté 908, a été remis à M. Herwyn. 9 1° Lettre du s' Gondon , de Trun, en Basse-Normandie, par Argentan '^l II annonce, par cette lettre, avoir fait la découverte d'une mine de cuivre en Champagne'*^, il demande un privilège pour l'exploiter en indemnisant les propriétaires des terrains sur lesquels elle est; il demande encore quelle serait l'espèce d'indem- nité qu'il devrait donner, et il prie M. le Président de lui répondre sur ces différentes demandes. Cette lettre, numérotée 909, a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 22° Lettre de M. Bovier, fabricant de gants à Grenoble. Il demande [que] la restitution de k sols par douzaines de gants qu'il expédiera hors du royaume lui soit continuée jusqu'à ce qu'il ait consommé les matières et les gants qui ont payé les droits. Cette lettre, numérotée 910, a été remise à M. Goudard pour la section des traites ^^\ '•) Vienne, arrondissement de Gha- tellerault, canton de Vouneuii-sur- Vienne. (*' Le demandeur écrit : «Cet en- droit, garni de plus de 80 maisons, privé de récoltes, abonderait de grains s'il plaisait à l'auguste Assemblée na- tionale d'accorder la continuation du privilège que l'eu Louis XV avait donné à M. de Périissequi n'i'n a pas profiter). (Arch. nat., F'» 3 20.) f^' Orne, arrondissement et canton d'Argonlan. (''' Faut- il, en raison de la contiguïté de l'Orne et de la Sarthe, entendre la Giiampagne mancelle? t^) Le rapporteur remarqua que ffpour favoriser le commerce et le dé- bouché extérieur des gants de fabrique nationale, l'administration faisait jouir les gants exportés do la restitution du droit de marque des cuirs (pii était acquitté en vertu de l'édit de 1759 sur les peaux dont ces gants étaient fabri- qués». (Arch. nat., F''^ 678, rapport sur ci'ttt' affaire). — V. aussi F'- 1873. [iiJDiNiyH D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 339 9 3° Lettre et mémoire y joint de M, Isnard sur lo projot d'un canal à construire de Rouen à Paris, le lon^j des rivières de Seine, d'Eure, de Végre^'', d'Yvette et de Bièvrc pour la navigation des vaisseaux. Ces pièces, numérotées 911, ont été remises à M. Griffon de liomagné''^*. 2/1° Mémoire dans loquel on essaye de démontrer l'utilité de l'établissement d'une Ecole royale dagriculture pratique, remis par M. Claye, député à l'Assemblée nationale'^'. Ce mémoire, numé- roté 912,3 été remis à M. Heurtault de Lamerville''^ 2 5° Un mémoire de la municipalité du village de Valines, dé- partement d'Amiens'^lIls demandent l'établissement d'un marché. Ce mémoire, numéroté 918, a été remis à M. Mc\nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au déparlement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26° Un mémoire des députés des jurandes des draps du Lan- guedoc. Ils remercient l'Assemblée sur son décret qui supprime la Compagnie des Indes; ils demandent la suppression du privilège de la Compagnie du Sénégal et de toutes autres; ce mémoire con- tient différentes autres demandes relatives au commerce des draps. Ce mémoire , numéroté 91^, a été remis à M. Roussillou. 27° Lettre de M. Desmagis, ancien capitaine de dragons. Elle contient envoi d'un imprimé intitulé : A ma patrie, et qui paraît contenir des vues financières. Cette lettre, numérotée 916, a été déposée aux archives du Comité. 28° Un mémoire du s"" Marché, avec un plan dune machine hy- draulique propre à tirer du fond des eaux un bateau ou toute autre chose d'un volume considérable. Cet auteur a déjà fait parvenir un pareil ouvrage qui a été renvoyé par le Comité à celui de la ma- rine. Ce mémoire, numéroté 91 6, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de la marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 29° Un mémoire du même auteur, avec des plans de machines propres à l'agriculture telles que charrues, herses, etc.; le double '') Aflluont di' droite de l'Eure; la |)uté du Tiers de Châteauneuf-cn-Tlii- Vf^-gro passe à Iloudan. nierais. '•-' Isnard, injji'.nieur des ponts et '*' Arcli. nat., F'» a86. Le dépiilé cliaussécs du di-partement d'Évreux, Claye écrivait : ir Ce mémoire m'a été n^- nvait|)réspnt('' son projet en 1787, 1788, mis par un de mes amis'», mais il ne 1789. il envoie une nouvelle copie de donne pas son nom. rc pnij.'t. (Arcii. nat., F'* 198^1). '^' Somme, arrondissement d'Abbe- ^'^ Laboureur au Boulay-Tliierry, dé- ville, canton d'Ault. 3ZiO IPUOCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n juin 1790] de ce mémoire et de ces plans est déjà parvenu au Comité. Ce mémoire, numéroté 917, a été rerais à M. Hell. 3 0" Mémoire des propriétaires et des fermiers de la paroisse de Maisons-sur-Gharenton'^^. lis demandent à être autorisés à défricher et ensemencer environ 22 arpents de terre acquis par le Roi pour faire des remises; les remises n'existent plus, les bois ont été ar- rachés , et ces terrains sont maintenant en friche. Ce mémoire , nu- méroté 918, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^-'. 3i" Mémoire et pétition pour les concessionnaires du canal de Dieppe à Paris'^'. Ce mémoire, numéroté 919, a été remis à M. Dauchy pour la section des canaux et rivières. 02" Mémoire de M. Rertin, de la Doutre, près Château- Thierry '^l II demande que les nouvelles plantations en bois ne soient point imposées avant d'être en rapport. Ce mémoire, numéroté 920, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un des secrétaires a fait lecture d'une note qui lui avait été adressée par M. Merlin, secrétaire du Comité féodal, sur le droit de plantis et de voirie. Comme il conste (s/c) par cette note que le Comité féodal a nommé quatre commissaires pour conférer avec notre Comité sur les suites du décret qui abolit lesdits droits, le (jomité a fait inviter ces Messieurs à se rendre à la présente séance pour délibérer sur cet objet. M. le comte de Guerchy, député de la Société royale d'agricul- ture'^', s'est rendu au Comité pour lui faire pari qu'il a été nommé avec le baron de Courset à l'effet d'examiner l'état du troupeau des bêtes à laine de MM. Delporte dans le Boulonnais. Il a demandé, de la part de MM. Delporte, quelle conduite devaient tenir ces ^'^ St'iiH' , arrorulissemenl de Sceaux , caillou de Gharenton-ie-Pont. W Arch. nat., F'^Sao. (') Le j)rojet était ancien; dès 1726 un anonyme avait proposé au Conseil du commerce d'établir un «canal (jui servirait, au moyen du canal projeté de Bourbon, au transport des marchan- dises et denrées de Dieppe à l'ontoiso et de Pontoise à Paris». Bonnassieux et LtLONo, OMIT, cilé , col. ili'i". ''''> Commune de Monllaucon (Aisne), arrondissement de Ciiàteau-Tliierry, canton de Charly. '^) Sur le manjuis de Guerchy, au- quel Arthur Younjj rendit visite en 1789 dans son château de Nanjfis, on consultera le tome I (p. 87 A et suiv.) de son Voyage en France, et le livre de M. DE Laveiigne, Les Economistex fran- çais, p. /j63. Annexe sur la Société d'a{jriculture. [11JLIN1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 3^il Messieurs vis-à-vis des personnes qui pourraient leur demander dos béliers, et s'ils pouvaient leur en livrer comme ils ont fait les an- nées précédentes. Le Comité a autorisé MM. le Président et le Secrétaire do ré- pondre que cette affaire n'était pas de la compétence du (îomité et que MM. Delporte devaient s'adresser à qui do droit comme par le passé^^l Il a été fait lecture d'une représentation faite par le s"" Brûlée sur ja démolition et le comblomeiit des fossés de la Bastille, qui en- traient dans le plan du canal dont l'oxéculion a été demandée par la commune de Paris à l'Assemblée nationale, et dont celle-ci a renvoyé l'examen à notre Comité. Le Comité a été d'avis que le s' Brûlée devait s'adresser à M. le Maire de Paris et à la commune, que ces objets intéressent particu- lièrement'^l L'absence de M. Heurtault de Lamerville ayant fait vaquer sa place de commissaire pour l'examen des différents plans des canaux et rivières qui ont été présentés au Comité, M. Poncin a été nommé comme adjoint à MM. Hell et Daucby qui avaient été chargés de ce travail. MM. le comte de Crécy, Merlin et Arnoult, commissaires du Co- mité féodal ■3^, se sont rendus à la séance et un d'eux a fait lecture de l'arrêté pris par leur Comité , qui suit : Articles arrêtés par le Comité féodal. — 1° Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant à aucun ''' Lo 9;>. dikombrc 1786, M. de Minut faisait connaître au Comité d'ad- ministration de l'agriculture «que lo gouvernement avait déjà reconnu la nécessité de tirer des bétes à laine d'An<;k'torre et qu'il avait fait |)our cet objet des sacrifices très considérables. Sous le ministère de M. Necker, M. Del- porte obtint, près do Boulogne-sur- Mer, la concession d'une forêt considé- rable déjiondante du dcmaine du roi. Il en rendait i5 sols par arpent cba(^ue année, sous la condition de défricher ce terrain et d'y entretenir |)en(lant vmpt ans un troiipe?udc 9,000 bêles à laine d'origine anglaise. Les bois fu- rent coupés ù blanc et au profit du Roi , et vendus par la maîtrise des eaux et forêts. Il fallait ensuite dcssouclier, dé-- Iruire les repousses, les ronces, les buissons, etc. L'ouvrage n'était point achevé quand les bétes à laine arrivè- rent. Le troupeau a été nourri de mau- vais pâturages; il s'est détérioré d'année en année, et le reste a péri l'année dernière [i786]j5. H. Pigkonnkau et A. DE F0VII.1.E, l/Adminislratlon de l'(i- gricuhiirn au Contrôle général det Ji- naiicps (ijSS- l'/Sj); j)rocè»-reil>aux et rapport». Paris, (juillaumin, i88a, in-8", p. 3.36. — Dejuiis lors rétablis- sement des s" I)cl|Kirte avait été re- constitué". (-' Pour la dénuiiition de la Bastille \(iir le Iléperloire de* satirces manuscrites de l'histoire de Varis . . . de M. A. TuK- TKY, tomel,n°' /i2()-535, et timie III, n" Ss/j, i9'*8. (') Le cornt"' de (Irécy. d<''|iiit<'' de la Noblesse (rAl)be\ille; Mi-riin | df Douai |, député du TiiTS 2 , >" Cloisel). 3/(6 PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 juin 1790] 10° Un mémoire par la communauté des marchands tanneurs, corroyeurs, peaussiers, raégissiers et parcheminiers de la ville, fau- bourg et banlieue de Paris. Ils demandent que l'Assemblée natio- nale, en interprétant en tant que de besoin ses précédents décrets sur la suppression des droits sur les cuirs , décrète que le droit de t 6 deniers parisis prétendu par le recteur de l'Université sur les parchemins qui entrent dans Paris, ainsi que sa prétendue halle, seront et demeureront éteints et supprimés. Ce mémoire, numéroté gSo, a été remis à M. Dupont'^'. 1 1° Un mémoire du s"^ Lemoyne, maire de Dieppe, membre de la commune de Paris. Ce mémoire a été présenté et lu au Comité de mendicité à l'occasion du projet du s" Brûlée et renvoyé par ce (jomité à celui d'agriculture et de commerce. Ce mémoire , numé- roté 981, a été remis à M. Dauchy. 1 9° Ouvrage intitulé : Lettre de M. Franklin sur la manne et 'par- ticulièrement sur la possibilité de rendre Paris port. Ce mémoire , nu- méroté 982, a été remis à M. Poncin. 1 3° Un mémoire intitulé : Recherches sur les moyens (Remployer les hommes désœuvrés. Ce mémoire, numéroté 988, a été remis à M. Poncin. ià° Un mémoire servant de suite au précédent, contenant l'un et l'autre un projet d'améliorer la navigation de la Seine et de rendre Paris port, avec deux cartes y relatives. Ce mémoire, nu- méroté 984, a été remis à M. Poncin. 1 5" Lettre et mémoire venant du Comité de mendicité pour sou- mettre leurs idées au Comité d'agriculture et de commerce sur la suppression des fêtes. Ces pièces, numérotées 986, ont été re- mises à M. Hernoux^^^. 16° Un nouveau mémoire, aussi sans signature, des cultiva- teurs des Landes de Saint-Martin, près de Continvoir, en Anjou, le premier numéroté -786. Ce mémoire, numéroté 986, a été remis à M. Heurtault de Lamerville '^'. (^' Voir le mémoire, numéroté 1779, présonté par Riibigny de Bertheval. '■'' Le mémoite du Comité de men- dicité est envoyé par La Roclieloucaidd- Liaueourt et Bonneioy; ct-s disputés (lomandent une entente du Comité d'agriculture avec le Comité ecclésias- tique pour la suppression des fêtes; dans le diocèse de Paris, ils demandent le report au dimanche des lêtes sui- vantes : Circoncision , Sainte-Geneviève , Epiphanie, Purification, Annonciation, lundi et mardi de Pâques, les deux jours après la Pentecôte , la Saint-Jean , la Saint-Pierre, l'Assomption, la Saint- Louis, la Nativité, la Saint-Denis, la Conception, les deux fêtes après Noël ; ils voudraient voir, en oiilre, les deux fêtes de paroisse et de métier réunies en une seule (Arch. nat., F'" a8/i). (') Les Landes-Saint-Martin , écart de la commune de Continvoir (Indre-et- Loire), arrondissement de Chinon, canton de Langeais. La pétition des habitants porte surtout sur la division des landes ( \rfh. nat., F'" 3ao). [i6jdini79o] D'AGRICULTURE et de commerce. 347 l'y" Un mémoire de ia municipalité de Crécy-au-Mont^'l Ils se plaignent d'exactions faites par plusieurs laboureurs relative- ment à des défrichements. Ce mémoire, numéroté 987, a été re- mis à M. Poncin '2). 18° Lettre du s"" Decamps neveu, de Cambrai, contenant envoi d'un imprimé intitulé : Coup d'œil .sur Cambrai et son district au dé- partemenl du Nord ou analyse abrégée de l' ancienneté , position, sol et productions de ce canton. Cette lettre, numérotée 988, a été remise à M. Poncin. MM. Griffon de Romagné et Hell, commissaires nommés, d'après l'invitation faite par le Comité féodal, pour travailler avec ce Co- mité à l'instruction sur les décrets concernant les droits féodaux à envoyer aux départements, ont rendu compte des différents objets dont il y avait été question et notamment des droits de péage et de minage. M. Regnauld d'Epercy a fait rapport du mémoire n° 996, du s"" Chanterelle de Beaumont, sur les moyens d'approvisionner Paris. On voit par la lecture de ce mémoire que l'auteur s'est adressé à la commune de Paris, qui, après avoir pris connaissance de ces projets, n'a pas jugé convenable de les accueillir: en consé- quence, le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Poncin a fait rapport du mémoire n" 60 i,de M. [de] Villiers, sur une nouvelle découverte pour procurer à la ville de Paris l'eau la plus limpide. Le rapporteur a conclu que l'auteur doit être renvoyé à la commune de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Roussillou a fait rapport du mémoire n° 7^0, envoyé par M. de La Quellerie, de Saint-Omer, ancien chef de la manufacture de fer-blanc et de cuivre établie à Blendecques. Ce mémoire tend à prouver que cette manufacture appartient à la Nation et non à M. de Galonné. Le Comité avait envoyé ce mémoire à M. le Contrôleur général, et d'après la réponse et les observations de ce Ministre, le rap- porteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire n" /i53, du s' Dclaunay, par lequel il demande l'agrément de dédier aux (juatre-vingt-trois dé- ^'' Aisne, arrondissement de Laon, L'Asscuihlée ne fut sans doute i)as do dfVrct rrlalilà la manufactiir.' pas saisie de rall'airc, car il n'existe de Nancy. 350 PROGÈS-YERBAUX DU COMITE [18 juin 1790] Comité soit exécuté provisoirement. Le Comité a adopté les con- clusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport de la lettre et du mémoire, numérotés 706 et 917? du .s" Marché, accompagnés des plans des machines propres , les unes à tirer du fond des eaux un vaisseau de quelque rang qu'il fut, et les autres propres à l'agriculture, telles que charrues, herses, etc. Le rapporteur a conclu au renvoi de ces lettres et mémoires avec les pièces y jointes à Messieurs de la Société royale d'agriculture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Griffon de Romagné a fait rapport des deux lettres n"' i83 et 906. La première, des officiers municipaux d'Avesnes qui récla- ment contre une saisie qu'ils croient injuste de trois voitures d'es- courjon. La deuxième, du s'" André Gervais, dit Dessaux, par laquelle il annonce un secret qu'il a de détruire les punaises dans les apparteraenis, dans les orangeries, les teignes qui mangent les étoffes et guérir les cors aux pieds. Il propose de donner connais- sance de son secret et demande pour récompense 1,200 livres de pension réversibles sur la tête de ses deux filles. Il joint plusieurs certificats de la réussite de ses expériences. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclu- sions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Rroussonnet, secrétaire perpétuel delà Société royale d'agriculture ^^^, contenant envoi de différentes pièces relatives à une maladie épidémique qui ravage les environs de Roye sur le Matz, en Picardie ^^^ et dont les effets ont été si terribles les dernières années que les récoltes sont restées sur terre faute de bras pour les enlever. Le Comité a chargé M. le Président d'écrire à Messieurs de la Société royale d'agriculture pour leur témoigner toute la satisfaction et la recon- naissance du Comité à cet égard. La séance a été levée à 9 heures. Meymer , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. '*' Broussonnet, suppléant de Dau- benton au Collège de France, pour la cliaire d'économie rurale de l'Ecole vétérinaire. 11 n'avait pas vingt-cinq ans quand il fut nommé, en 1779, secrétaire per|)(Huel de la Société d'agri- culture. Artliur Young disait de lui : tr C'est un liomme singulièrement actif qui possède une multitude de connais- sances utiles et qui parle fort bien l'anglais. Peu d'Iiommes sont aussi propres que lui à la place qu'il occuper. Voir L. DE Lavergn E, of/rr. cité, p. libh- /i55, étude sur la Société royale d'agri- culture de Paris. ^-' Roye-sur-Matz, commune de Pon- ction (Oise), arrondissement de Beau- vais, canton de Noailles. [•3 1 JMX1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 351 QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME SÉANCE. 91 JUIN 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé cejourd'hui 9.1 juin 1790. Présents : MM. Meynier, Hervvyn, de Lattre, He- gnauld, Dauchy, Hernoux, Perrée-Duhamel, Augier, Hell, Las- nier de V'aussenay, Roussillou, Griffon, Poncin, Reynaud. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, renuctes et mémoires, savoir: i" Un mémoire du s"" Josepb Montagnac, chirurgien major du la garde nationale de la ville de Moissac. Il demande qu'il lui soit accordé dix-huit mois pour payer 1,228 livres qu'il doit au marquis de Beaucaire. Ce mémoire, numéroté 989, a été remis à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2" Lettre du s"" Caron Lefebvre, d'Orléans, contenant des ré- flexions sur l'unité des poids et mesures, sur la quadrature du cercle, la trisection de l'angle, la duplication du cube et méthode pour diviser la circonférence d'un cercle quelconque en parties égales par une ouverture de compas prise au hasard. Cette lettre, numérotée 9/10 , a été remise à M. de Bonnay ^^^. '3° Lettre en forme de mémoire de plusieurs habitants et citoyens de Saint-Bonnet, en Languedoc. Ils se plaignent de ce que la muni- cipalité de Saint-Bonnet par un de ses arrêtés leur a fait défense d'avoir aucuns troupeaux sous prétexte qu'ils détruisent les rejetons des oliviers. Ces habitants, en faisant valoir l'inconvénient qui ré- sulterait pour la culture de leurs terres d'être sans troupeaux, demandent que cette défense soit bornée à empêcher qu'il soit con- duit pour pâturer aucuns troupeaux dans les champs où il y a des oliviers. Cette pièce, numérotée 9/11,3 été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^ C' Dès 1766 (16 mai), une dé- poids do marc, la loise de (j piods du clarafion royalo, tout en reconnais- roi et l'aune de Paris (Isamiikiit, An- sant la dilTiculté d'établir des poids et ciennes lois fninraise», \\UJifi()-^t'>i^). mesures uniformes, avait décidé la ré- Le Comité d'administration d.- l'a/jri- daction d'un tarif comparé des poids culture s'était occupé de la question et mesures des principales villes du en i 7H6. Voir PiG::oN?iKAi; et de Fovii.lk, l'iynuiue, avec des poids et mesures oxvr. cité, ]). 137, etc. matrices qui seraient l'once et la livre <'^ Arcli. net., F'" aS'i. 352 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai juin 1790] h" Mémoire du s"" Augustin Gottereau, meunier du moulin de Riliouy, près de Lude^*'. Il se plaint des vexations qu'il a éprou- vées de la part de la municipalité de la ville de Lude, qui , en affoctant de méconnaître les décrets de l'Assemblée nationale sur la liberté du commerce des grains, s'est emparée de ceux que le s"" Gottereau avait été acheter en plusieurs endroits pour en faire de la farine, et les retient encore sans en déduire les raisons. Ge mémoire, numéroté 9^2 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Gomité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Lettre du s' P.-A. Lemaire, de Philippeville^^^ contenant envoi d'un mémoire intitulé : Précis sur un ouvrage concernant la ri'frénération de ragricultui^e. Gette lettre, numérotée 9^3, a été re- mise à M. Heurtault de Lamerville pour le Gode rural '•^K 6" Extrait des registres de la Société royale d'agriculture, du 7 juin 1790, avec le mémoire et pièces y jointes concernant la plainte de de M. Gougé, de Montataire'''^, au sujet de deux ormes que le ci- devant seigneur a fait abattre devant la porte du s" Gougé. Ges pièces, numérotées 9^^, ont été remises à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Gomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Gomité féodal. Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 7" Lettre du s' Hélie, citoyen de Rennes, contenant envoi d'un imprimé intitulé: Traité sur la morve des chevaux. Gette lettre, nu- mérotée q45, a été remise à M. Hell. 8° Mémoire remis au Gomité par M. le marquis d'Estourmel sur plusieurs points concernant le parcours ^•''\ le pâturage et droits '•' I^e moulin de Riliouy, à l'ouest du Lude (Sartlie), arrondissement de la Flèche. ''^^ Anciennement dans le départe- ment des Ardennes, district de Ro- croi. '•') Le sifjnataire se dit «garçon majeur âgé d<^ 57 ans, citoyen actil du canton de Pliilippoville, né fermier ainsi qut; ses ancôtres de s(;pt généra- tionsn. La pièce manuscrite; est jointe à la lettre; l'auteur demande le «re- tour à d'antiquiîs coutumesTi , le repos de la terre tous les sept ansn; mais, conmie cela serait impraticable, il de- mande que la septième partie des terres lalidurables soit emblavée tous les ans par tout le royaume; il voudrait le re- pos du dimanche (Arch. nat. , F'^ai-i). '*^ Oise, arrondissement de Senlis, canton de Creil. ^'' Le Gomité d'administration de l'agriculture avait eu à examiner, de 1785 à 1787, nombre de plaintes et de mémoires sur le droit de parcours « qui faisait de la jachère une sorte d'in- stitution protégée et impost'c, par la Vnn. Voir, en particulier, le mé'uioire de Jordy (Arch. nat., F'" 301) et le rapport de Darcet. Pigkonnkaii et dk FoviLLE, ouvr. cilé, p. i36, etc. Voici d'ailleurs comment Lavoisier, en 1787, résumait les inconvénients que causait ce droit :«Le droit de parcours subsiste encore dans une partie du royaume ; il a quelques avantages rela- 790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 353 d'usage j)our la palure clans les bois. Ce mémoire, numéroté 9^6, a été remis à M. Heurtaull de Lamerville pour la section chargée du Code rural ^". 9" Mémoire de M. Chevalier, premier commis des archives de M^' le duc de Penthièvre, sur la nécessité d'une nouvelle organisa- tion des entrepôts de marchandises prohibées. (îe mémoire, numé- roté gAy , a été remis à M. Goudard pour la section des traites. lo" Lettre du maire de Vaux, au département de la Charente'-', avec une délibération de la municipalité dudit lieu. Elle demande l'établissement de foires et marchés. Ce mémoire, numéroté 9A8, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1" Lettre de M. Carron, curé de la paroisse Saint-Germain de la ville de Rennes, et administrateur de la manufacture royale de la Peletière'^'. Il réclame le payement d'une somme de 6,227^ 1 2' 1 0'' qui lui reste due sur les fournitures de toiles à voiles qu'il a faites au Gouvernement l'année dernière. Il expose que depuis janvier der- nier il est encore en avance de plus de 45,000 livres. 11 ne demande pour l'instant que les 6,9 2 y^ 1 9' 10'' d'arriéré, ce qui le mettrait à portée de continuer les travaux de sa manufacture et par là sou- lager tous les malheureux qu'il y emploie ordinairement. Il joint à sa lettre celle que M. de La Luzerne lui a écrite à ce sujet en l'enga- geant de s'adresser à l'Assemblée nationale. Cette lettre, numé- rotée 9^9, a été remise à M. Herwyn. qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au Comité de liquidation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. llvemont à la nourriture des bestiaux «les journaliers; ces avantages parais- sent plus que compromis par des incon- vénients très {graves (jui pèsent sur la classe des propriétaires. Ce di'oit s'op- pose à la clôture des terres et des héri- tages, à la suppression des jachères; il oblige les cultivateurs à sacrifier les regains; il leur enlève une partie de leurs engrais; il défonce les terres par le piétinement des bestiaux; il tend à commimiquer, à ré|)andre et à propager les maladies épizooti(|ues. . . n (Mémoire lu au (lomité d'administration de l'agri- culture, le 3i juillet 1787; ibidem, p. '\iO-til i). <■' Arch. nat., F'" tiSlt. L'auteur re- marque que les riches se sont toujours opposés au partage des communaux à cause de la facilité qu'ils avaient d'y mettre leurs bestiaux; au contraire les pauvres l'ont sans cesse demandé pour avoir des propriétés à faire valoir. ('') Charenle-Iaférieure, arrondisse- ment de Marennes, canton de Royan. W En 1788, le s' (larron demandait au Bureau du commerce des lettres-pa- tentes en faveur de l'atelier de charité dont il était l'adininistratein" et où il occupait, disait-il, |)lus de trois cents pauvres à liler le chanvre, le lin , la laine et le coton. CL, sur ces ateliers de cha- rité, BoNNASsiKix et Lklon»;, mtrr. cité, col. /iSr)', .'|5(•)^ 479'. a3 354 PROCES-VERBAUX DU COMITE [21 juin 1790] 1 9° Mémoire des syndics de la communauté des perruquiers de la ville de Toulouse, avec un exemplaire de l'ordonnance de la municipalité et d'une délibération des maîtres perruquiers. Ils se plaignent de ze que leurs garçons ont déserté leurs boutiques et travaillent chacun en leur particulier; la municipalité de Toulouse a rendu une ordonnance qu'elle a fait afficher pour leur faire dé- fense de travailler sans maîtrise, mais au mépris de cette ordon- nance qu'ils ont déchirée à force ouverte et à main armée, ils continuent leur insurrection. Les syndics des perruquiers concluent à ce que l'Assemblée nationale rende un décret (|ui ordonne que l'ordonnance de la municipalité de Toulouse du 27 mars dernier contre les chamberlans^^^ et garçons perruquiers sortira son plein et entier effet jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté q5o,a été remis à M. Roussillou. iS" Lettre du s"^ Bouchet, de Sens. Il demande au nom des garçons perruquiers de cette ville qu'ils puissent s'établir sans payer maîtrise. Ce mémoire, numéroté 961 , a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Co- mité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 4" Mémoire de M. Rubigny de Bertheval. Il dénonce différents abus provenant de l'autorité donnée aux officiers des chasses , dans le parc de Versailles, quant au gibier et au tort qu'il fait aux récoltes des différents fermiers et particulièrement au s"^ Landrin et sur les clauses vexatoires qu'ils font insérer dans les baux des fermes du Roi. Ce mémoire [numéroté 962] a été remis à M. Pon- cin ^^l 1 5° Mémoire de M. le comte Dessuile signé par le s"" Cartier. Il se prétend, au lieu du s" Brûlée, auteur du projet de canal de navigation de Paris à Saint-Denis. Ce mémoire, numéroté 968, a été remis à M. Dauchy ^^'. 16° Mémoire de la municipalité de Mours, près Beaumont-sur- ('' Cliamb(;rian ou cliambrelan : ou- de mémoires du même dans F'- 1/16^. vrier travaillant en cliaml)ro. (*' Le mémoire délmle ainsi : «Le ('') A la fin de sa lettre le s' de Ber- plus grand bien (jue la Révolution Iheval écrit : trJ'ai riionneur d'être puisse produire c'est d'assurer la liln-rté connu de MM. Meynicr de Salinelles, et la pro|)riété des citoyens; ma per- Dupont et du bon M. Grégoire; je suis sonne est libre, mais ma propriété est le tanneur qui s'est occupé de cuir, attaquées. Le mémoire, en Iripli^ pxpé- pi'udanl seize années et qui , jiar tro|) de dition, est daté do Jouy-aux-Arclies, zèle, a été mis vingt-deux jours à la lias- près Melz, i/ijiiin 1790 (Arcb. nal., lille?7(Arcli. nal., F'" 9 io.)Voir unesérie F'' laSi). [2 1 JUIN 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 355 Oise^^'. Us présentent différentes questions à résoudre sur les diffé- rents priviK'gcs qui donnent atix seigneurs le droit de voirie. Ce mémoire, numéroté ^^à, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17" Un mémoire de la marquise de Sainte-Colombe. Ellf fait voir graduellement le droit de construire un canal de navigation d'Etampes jusqu'à la forêt d'Orléans et d'Etampes jusqu'à Corbeil et de suite à Paris. Ce mémoire, numéroté 965, a été remis à M. Hell. 1 8 Un mémoire , sans signature , dénonçant différents al)us con- traires au commerce. L'auteur inconnu prétend, entre autres choses, que des compagnies infernales et dignes d'être exterminées envoient chez les marchands lever chaque semaine tout ce qu'ils ont fait d'ar- gent et leur donnent 4 p. 100 de bénéfice. Ce mémoire, numé- roté 956, a été remis à M. Meynier de SaHnelles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu au rejet dudit mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9" Mémoire de la municipalité de Claret, département des Basses-Alpes^'-'. Ils demandent que l'Assemblée nationale approuve le partage qu'ils ont fait égal entre tous les citoyens, sans avoir égard au plus ou moins de facultés, d'une vaste étendue de fonds incultes et en plaines qui est sur les bords de la Durance pour la mettre eu valeur. Ce mémoire, numéroté 907, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au départe- ment. Le Comité' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 20" Lettre de M. Morel, de Neuville-l' Archevêque , près Lyon ^'l II annonce que la Sociéti'' r'ovale d'agriculture doit incessamment communiquer au Comité un projet d'établissement de médecins nationaux pour le service des campagnes, dont il est l'auteur; il dé- sirerait que, par quelque moven, chaque membre de l'Assemblée nationale pùl en prendre connaissance. Cette lettre, numérotée 968, a été remise à M. Hell. 9 1° Pétition des propriétaires des maisons qui entourent la t') Boauraont- sur -Oise (Soine-ot- Sisteron, canton do la Molte-du-Cairo. Oiso), arrondissoment do I^ontoise, '^' Arrh. nat., F'" 3;^j. ranton do l'IsIo-Adam. '*' Nouvillo-siir-Saôno (Rliôno). ar- '') Bassob-Alpos, arnindisM'ini'iil (\i- rondissenionl do Lyoîi. 356 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9.1JUIM790] place des grains de la ville de Langogne*^^ et autres habitants de ladite ville. Ils se plaignent de ce que la municipalité de cette ville a, mal à propos et sans en avoir le droit, changé le marché qui se tenait dans cette place pour le transporter dans une autre; ils pré- tendent même que les administrateurs du département n'ont pas le droit d'opérer ce changement et ils concluent à ce qu'il soit enjoint aux officiers municipaux de remettre les choses en leur premier état avec défense de récidiver. Cette pétition, numérotée qSq, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 22" Mémoire sur la navigation de la Seine, sur les gares et sur les travaux de charité, par M. Defer de La Nouerre, ancien capi- taine d'artillerie, de l'Académie des sciences de Turin et [de] celle de Dijon, et présenté à l'Académie royale des Sciences. Ce mémoire, numéroté 960, a été remis à M. Dauchy'-l 28° Un mémoire de M. le chevalier Ruel de Belle-Isle, capi- taine du génie en chef à Boulogne, sur les routes, navigation et ports. Ce rapport, numéroté g6i, a été remis à M. Poncin. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire n" 878, des s" Haas et Pardon, négociants au bourg de Saint-Sym- phorien-d'Ozon. Ils représentent qu'ils ont établi une manufacture d'indiennes, mais que l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1786 les assujettit à faire marquer leurs toiles à Lyon; que le transport expose leurs marchandises à être avariées, et ils demandent qu'il leur soit accordé un bureau de marque dans le lieu de leur manu- facture. Le rapporteur a conclu à ce qui; cette affaire fut ajournée jus- qu'après le rapport des traites et que le mémoire serait remis à la section chargée de ce travail. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un particulier s'est présenté au Comité pour déclarer qu'ayant remis à la poste un paquet contenant des billets de la Caisse d'es- compte, pour tenir lieu d'assignats, ce paquet n'avait point été rendu h sa destination; qu'il avait mis un endossement à ces billets et qu'il avait tenu note de leurs mmiéros; qu'd avait, en Conse- co Lo/<"!rf',arruiKli.sscmonltl(> Moiuli'. par laqiu'Ilc il annonce à Bailly, maire '-' AitIi. nat. , F''' 128A; on ne de l'aris, l'envoi des mémoires inv Irouve, dans cette liasse, que la lettre primés. D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 357 |9 1 ,11 IN 1790] quence, fait une opposition chez le caissier de l'Extraordinaire^^', et que celui-ci refusait de recevoir son opposition. Le Comité a renvoyé ce particulier au Comité des finances et a député M. Roussillou, membre de notre Comité, pour concerter avec le Comité des finances un projet de décret qui pût parer à ces inconvénients '-'. Le Comité a invité M. le Président à écrire au premier iMinistre des finances pour lui demander qu'il fut envoyé un modèle des assignats qu'on fabrique actuellement, afin de pouvoir faire des observations sur leur forme et juger si elle est convenable au commerce. M. de Lattre a fait rapport du mémoire n" ^98, de la com- mune de Fécamp, contre le relâchement de la prohibition de la pèche du hareng, depuis le mois de janvier jusqu'au mois d'oc- tobre. Elle réclame aussi contre sa privation de faire le commerce des eaux-de-vie de genièvre, comme le font d'autres villes. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Poncin a fait rapport du mémoire n° 928, de M. de Saint- Martin, maire de la ville de Domfront, pour recommander M. de La Baillée qui se propose d'établir dans ladite ville une blan- chisserie très intéressante, qui occuperait et procurerait la subsis- tance à un grand nombre de pauvres. Il joint à sa lettre un échan- tillon de fil blanchi d'après les moyens employés par le s' de La Baillée. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait le rapport du mémoire n" 908 , du s' Decamps neveu, de Cambrai, contenant envoi d'un imprimé intitulé : Coup (l'œil sur Cainbrai et son district au département du Nord, ou analyse abrépvc de l'ancienneté, position, sol et production de ce canton, etc. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. f' t'' La l(ii (1(1 19 diTcmhrt' 178(), sanctionni'e le f« i par le i^oi , ordonnait la vontf dos Liens provenant du clerfjé ou du domaine royal jusqu'à conrurrcncc de /ioo millions et la formation d'une Caisse de l'extraordinaire deslin<'e à recevoir les fonds |)rovenant de la vente et (le la conli'ihuliori pairioli(]iie. (Voir, sur la question des assijjnals , Tiiuporlanl (•lia|)itre de \[. Kmile Levasski n dans la deuxième ('dition de ses Classes ouvrières depuis t j8g . . . cliap. vi, p. 1 1 a-a/iç).) '-) Sur roj)posifion faite aux pre- miers assignats, voir E. Levasseur, ouvr. cite, ]). i'àb et suiv. (Les assignats sous la Constituante.) L'AssemMi'-e rendit , le 1 9 septembre, i'j90, nn dcVret défendant à toute personne de refuser en paiement les assignats et enjoignant aux odiriers |)ul)lirs de ne faire entre re jiapier et l'argent aucune diil(!Tence. 358 PROCES-VERBAUX DU COMITE [âuumtygo] Le même a fait rapport du mémoire n" 85/i, du s' Maffeteau, cordonnier a Saint-Etienne-de-Lussauit, portant réclamation contre une saisie faite par les commis aux cuirs de plusieurs pièces de celte marchaodise. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures. MEYMEVi, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. OBSERVATION. Le 28 juin 1790, la séance indiquée n'a pu avoir lieu, celle de l'Assemblée nationale ayant duré jusqu'à 5 heures. P. -A. Herwyn, secrétaire. QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 25 JDIN 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hul 25 juin 1790. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Lasnierde Vaussenay, Hell, Reynaud, de Fontenay, Augier, Perrée, Ribe- rolles, Poncin, de Lattre, Pemartin, deRonnay, Griffon, Hernoux, Gillet. M. le Président a demandé à être autorisé à présenter à l'Assem- blée nationale le projet de décret suivant : L'Assemblée nationale, considérant que les privilèges accordés pour la foire qui se tient annuellement, le 22 juillet, dans la ville de Reaucaire, sont plutôt une faveur pour le commerce du royaume (|ue particulière à cette ville, a décrété qu'il ne serait rien innové, quanta présent, à ce qui concerne cette foire; qu'elle continuerait avec les mêmes exemptions de droits que par le passé; que les an- ciennes ordonnances rendues pour le maintien du bon ordre et de la police seraient exécutées selon leur forme et teneur, et particu- lièrement que le tribunal, que la commune de Reaucaire établissait pour juger en première instance les contestations, continuerait ses fonctions comme par le passé, en se conformant aux décrets de l'Assemblée nationale '•^K ''' Voir au Procès-verbal de l'As- rolatif à la IVanrhise do la foire de semblée, 27 juin 1790, p. 7, le décret Beaucaire, [35 Ji IN 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 359 M. de Bonnay a fait rapport du nirinoire n" 8()0, envoyé par le Comité des rapports, du s' Doublcdent, volontaire de la basoche, et intilulé : Disciismon d'un plan de colonie pi^ojelé pour la Com- pdp-nic de Srioto dans rAméri Ardonnos, iirronclissonient el ran- '-' Nicodème, négociant . (l<''|inl<'' di Ion di' Sedan. Tiers di- Valenciennes. 362 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3o juin 1790] riaux, échafaudages, etc., et l'ont en outre condamné à i5o livres d'amende et ont mis opposition entre les mains du propriétaire du bâtiment qu'il a entrepris pour ce qui pouvait lui être dû. Il de- mande qu'il âoit ordonné que l'amende à laquelle il a été con- damné ne soit pas payée, que la mainlevée de l'opposition formée soit ordonnée et enfin qu'il lui soit permis de travailler et continuer son entreprise jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur les maîtrises. Ce mémoire, numéroté 969, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à la municipalité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 9° Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'un mé- moire d'un s' Gromaire de La Bapomerie, inspecteur des manu- factures à la douane de Paris. Il demande que les appointements de 5oo livres, qui lui sont accordés comme inspecteur de la librairie, soient portés sur l'état du Bureau du commerce, ainsi que ceux de son inspection des manufactures qu'il exerce depuis trente-six ans'^^. Ce mémoire, numéroté 970, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 10° Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale, du l'y juin 1790 , qui constate que le mémoire y joint du s' de Lyon du Jarry a été lu et qu'il supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien mettre la manufacture de glaces étabbe à Rouelles '-' sous la sauvegarde de la Nation, de la Loi, de la protéger et de lui faire une avance de 100,000 livres. Cette pièce, numérotée 971, a été remise à M. Hernoux. 11° Mémoire remis par M. Gillet de La Jaqueminière et recom- mandé par M. D'Harambure, contenant des observations relatives au canal de navigation des rivières de Claise '^' et de Creuse qui tra- versent la Touraine et le Berry. Ce mémoire, numéroté 972, a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière. 1 2° Lettre sans signature et sans rien qui indique l'endroit d'où elle vient; elle est d'un berger qui se plaint de ce qu'on l'a renvoyé de sa condition trois jours avant la Saint-Jean; il demande qu'en remplacement de sa place, on le fasse garde des grains. Cette lettre, numérotée 978, a été remise à M. Poncin, qui, après ^'> Grommaire de La Bapommerie ''' Rivière des départements de était inspecteur de la librairie et de la l'Indre et d'Indre-et-Loire, déversoir bonneterie (Almanach royal de 1789, naturel des étangs de la Brenne, af- p. h&a). fluenl de droite de la Creuse, dans la- '■^> Sur la maiitifnctnrc de glaces de quoUe elle se jetli' un peu en amont Rouelles (Haute-Marne), voir aux Ar- delà Haye-Descartes, après un cours de cliives nationales F'^ 680. 86 kilomètres. [3o JUIN 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 363 en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l i3" Mémoire du s"" François Pelletier, marchand épicier à Amiens, remis par M. Leroulx, député à l'Assemblée nationale '-^ L'auteur de ce mémoire expose qu'une voiture, chargée de toutes sortes de marchandises appartenant à dilFérentes personnes et, entre autres, de 2 boucauts ^^' de cassonade destinés pour lui, a été arrêtée à l'une des portes d'Abbeville par un nombre infini de personnes; ils y mirent le feu sous prétexte que c'étaient des mar- chandises anglaises. Il se plaint du zèle trop lent de la municipalité de cette ville et demande à être remboursé par la commune de 92/1 1. 1 s. 3 d., montant de la facture de ses marchandises. Ce mé- moire, numéroté 97^, a été remis à M. de Lattre '^l ili" Mémoire imprimé, signé du s"" Alary et intitulé : Question importante à résoudre par ï Assemblée nationale Ce mémoire, numé- roté 975, contient des réflexions sur l'administration des Messa- geries; il a été remis à M. Hernoux. 1 5° Lettre du s' Mairene, procureur de la commune de Blen- decques, près Saint-Omer. Cette lettre contient des informations en faveur d'une manu- facture de fer-blunc établie en ce heu, et sur l'importance dont elle est, et sur les inconvénients qui résulteraient de ce qu'elle ne se- rait pas protégée. Cette lettre, numérotée 976, a été remise à M. Poncin. i^" Lettre de la municipalité de Neuilly-lès-Paris , contenant envoi d'un mémoire tendant à obtenir le comblement de l'ancien lit de la rivière, dont les eaux stagnantes causent des maladies épi- démiques et des fièvres très dangereuses à tous les propriétaires riverains. Cette lettre, numérotée 977, a été remise à M. Meynier, qui. ^^^ L'auteur du mémoire ne donne pas son nom, il so dit «berger de la paroisse de Saint-Rémv-en -l'Eauji (Arch. nat., F" 2 84). (*' Leroulx, curé de Saint-Pol, dé- puté du Clergé d'Arras. ''' Tonneau pour les marchandises sèches. (*' Dans son rapport (Arcli. nal. , F'* 652) de Lattre résumait l'incident et l'expliquait ainsi : «Les manufactures d'Abbeville ont peut-être soull'ert plus qu'aucunes autres du traité de commerce avec l'Angleterre. Depuis ce fatal traili' la fabrique de toutes les étolTes ouvrées en cette ville n'a fait que décliner; les ateliers sont insensiblement devonus déserts par le défaut d'ouvrages et les ouvriers sont restés sans pain et sans ressources. C'était sans doute chez eux que l'introduction des marchan- dises anglaises devait porter le plus de désespoir et c'est cependant le passage de leur ville que ces niairhandises em- pruntent pour se rendre de (Valais à Paris, d'où elles se répandent dans tout le royaume». 36/i PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o JUIN 1790] après en avoir pris connaissance et l'avoir commiinic|uée au Co- mité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^'. 17" Un mémoire, sans signature, au nom des manufactures d'indiennes de la France à l'Assemblée nationale. Ils se plaignent de ce que les entrepreneurs emploient de préférence des ouvriers étrangers dans leurs manufactures et de ce c|u'ils n'ont pas la même faculté d'aller travailler chez l'étranger, puisqu'ils sont arrêtés aux frontières. Ce mémoire , numéroté 978, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Mémoire des habitants de Chauvry^^'. Ils demandent à être autorisés à défricher 120 arpents de terres en communaux. Ce mé- moire, numéroté 979, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communicjué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 19° Lettre du s"" iManesse, avocat d'Avesnes, contenant envoi d'un plan de rouets ^*^ à lanternes et à hérisson, qu'il a inventés pour les moulins à eau , au moyen desquels on peut obtenir une grande économie d'eau. Ce mémoire, numéroté 980, a été remis à M. HelL^). 2 0° Mémoire du s"" Caby, ouvrier fabricant de bas à Lyon, au nom de tous les ouvriers ses confrères. Rs demandent la liberté de travailler à leur compte sans payer maîtrise. Ce mémoire, numé- roté 98 1 , a été remis à M. Poncin , qui , après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ('' Un imprime y est joint qui ost intiliiié : «Requèto dos habitants de Neuiily-lès-Paris à nos seigneurs les dé- putés à l'Assemblée nationale tendante à obtenir le comblement de l'ancien lit de rivière dont les eaux stagnantes causent des maladies épidi'iniques et des lièvres très dangereuses à tous les propriétaires riverains (i 790)71, brochure do 16 p. \n-li" (Arch. nat., F'" 82^). '-^ Scine-ct-Oise, arrondissement de Pontoise, canton de Monlniorency. W Arcii. nat., F'» 820. '*' Roue dentée placée sur l'urijcc d'un moulin, qui engrène avec les fu- seaux de la lanterne; la lanterne est une pelile roue formée de plusieurs bâtons appelés fuseaux. ^^' Dans la lettre d'envoi on trouve le dessin du rouet avec la descri|)tion de l'invenlion, datée de 1788. L'au- teur rappelait qu'il avait écrit un Traité (hs dioils à bâtir vioulin et des banalité» (Paris, Praull, éditeur). L'abbé Rosse, dé'puté du Cleigi'- d'Axcsnes, recomman- dait aussi rinveutiou et taisait passer au (]oniit('' un modèle réduit du roiiet (Arch. nat, F" 2ai). [3ojLiM79o] D'AGRICULÏUHE ET DE COMMERCE. 365 21" Mémoire des l'abricants de jjalons de livrée de Paris, conte- nant des réclamations sur le di'cret de l'Assemblée nationale du 1 q de ce mois portant suppression des livrées ^'^ (-e mémoire, numé- roté 982 , a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communi([ué au Comité, a conclu à ce qu'il fût ren- voyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 29" Mémoire des habitants et pêcheurs de Concarneau. lisse plaignent de ce qu'un précédent mémoire ^'^', numéroté So'y, qu'ils ont adressé à l'Assemblée nationale, a été renvoyé au département parle Comité. (îe mémoire, numéroté 988, a été remis à M. Moyot. 28" Mémoire de M. Perdry le cadet, député de Valenciennes^^^, contenant des réflexions sur les droits à mettre sur le charbon de terre. Ce mémoire, numéroté 98/1. a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 2/1° Lettre des députés de la communauté des maîtres perru- quiers de la ville de Chatellerault. Ils se plaignent de ce que plu- sieurs particuliers s'ingèrent de travailler de leur état sans aucun privilège, ni avoir payé maîtrise. Cette lettre, numérotée 986, a ét('' remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 5° Mémoire de plusieurs municipalités de la Charente[-Infé- ricure], et particulièrement de la Rochelle et Ciré'^^ Ils se plai- gnent de ce que plusieurs négociants commissionnaires de la Ro- chelle, désavoués authentiquement par les aulres, profitent des libertés et franchises, qui leur sont accordées pour les objets des- tinés à la traite des colonies, pour mélanger une grande quantité d'eaux-de-vie de Rarcelone avec celles de la Rochelle, ce qui est contraire à leur commerce principal. Ce mémoire, numéroté 986, a été remis à M. Augier. 2 6" Procès-verbal des officiers municipaux des Hautes- Rivières ^^' sur une saisie faite de deux chevaux et 7 cartels de farine venant du moulin des Hautes-Rivières, et ordonnance du juge de Chàteau- '' Décrol concernant la «suppression ment par les sardiniers de la rofjne de la noi)lossu Iiénklilairo, des livrées, (œul's de poisson salés dont ils se ser- dos armoiries, des qualités et honneurs vaienl connue d'appât). Voir p. 3o8. qui en étaient la suite-? [CoUeclum drs '" Député du Tiers de Valenciennes. di'cretu, 19 juin 1790, p. io."5j. ''' Ciré (Charente-Inférieure). '"-' Ils s'y plaignaient de l'accapare- '^' Ardennes. 366 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [BojomiyQo] Regnaull'^' qui en accorde la mainlevée provisoire et décide que le tout sera référé à l'Assemblée nationale. Cette pièce, numérotée 987, a été remise à M. Poncin. 27° Letire -de M. Gointereau. Il demande que le Comité exa- mine ses expériences et, à cet effet, il envoie un modèle de sous- cription pour le cours d'architecture rurale. Celte lettre, numé- rotée 988, a été remise à M. Meynier'^'. M. Gillel de La Jaqueminière a fait lecture d'un mémoire qu'il se propose de lire à l'AssemJjlée nationale pour prouver que le retour des vaisseaux de l'Inde doit se faire dans un port unique et il a conclu à ce que ce port fût celui de Lorient. Il a développé tous les motifs qu'avait eus le Comité pour se décider pour cet avis. Après quelques observations, M. le Président a été chargé d'écrire à MM. les députés extraordinaires du commerce pour les engager de remettre au Comité l'extrait en forme des délibérations qu'ils ont prises sur le retour des vaisseaux de l'Inde dans le port de Lorient. Un de MM. les députés extraordinaires du commerce a lu au Comité le mémoire relatif à l'émission des assignats dans les pro- vinces. Le Comité a approuvé ce mémoire, et, comme il doit être communiqué aussi au Comité des finances, il a chargé deux de ses membres de l'appuyer au nom de notre Comité. M. Brûlée a donné l'explication de la construction du canal qu'il se propose de faire et de l'utilité qu'il procurera à la navigation parla brièveté de la route; tellement qu'ils feront en huit heures ce qu'on fait à peine dans ce moment en huit jours; il ne demande, d'ailleurs, aucun privilège exclusif et il laisse la liberté de suivre l'ancienne route à ceux qui la jugeront le plus convenable à leurs intérêts. Il a ajouté que son canal diminuerait très peu le volume d'eau des rivières qui doivent l'alimenter, parce que les écluses ne seront pas multipliées et seront construites de manière que les ma- nœuvres ne feront perdre que très peu d'eau. Le Comité a été d'avis que M. Poncin, rapporteur de cette af- faire, serait entendu vendredi prochain, et qu'à cet effet il serait convoqué un comité extraordinaire'^'. La séance a été levée à 9 heures et demie. MEYmEw , président ; P.-A. Herwvn, Lk ]AQvmi\N\kï{E , secrétaires. ''' Clii'iloaii-Ri'fjnaull- lîojjny (Ar- étaillo Co!iséo,prèsdes Champs-Elisécs'» dennes). (Arcli. iial. , F'- Gôa). '^' Le demaiuli'iir indi(]iie quo son "' Dans in séance du Comité du école est située "dans iVnipIcKoinPiit on ii juin 1790, M. l^oncin iivaii été [2 j.iiL. i7Ç)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 367 CENT-ET-UNIÈME SÉANCE. 9 JUILLET 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce joiir- d'hui 2 juillet 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gou- dard, Griffon, Augier, Regnauld, Poncin, Moyot, Hell, Ferrée, Hernoux,do Lattre, Roussillou, Dupont. M. Roussillou a présenté un mémoire de M. de Nairac, député de Bordeaux'^' à l'Assemblée nationale. L'objet de ce mémoire est de demander la suppression des ordonnances qui défendent aux raffi- neurs de sucre d'extraire des eaux- de-vie de leurs mélasses, di- sant qu'elles passent toutes à l'étranger; qu'ils n'en retirent pas moins les eaux-de-vie au détriment de celles de France et que la main-d'œuvre est perdue pour le royaume'^'. Le Comité, avant de ne rien prononcer, a renvoyé ce mémoire à MM. les députés extraordinaires du commerce pour avoir leur avis. M. Dauchy, l'un des commissaires de la section des canaux, ne s'élant pas trouvé au Comité, M. Poncin a proposé d'ajourner à la séance de lundi 5 de ce mois le rapport sur le projet du canal fait par M. Brûlée. Le Comité a ajourné ce rapport. M. Goudard a fait rapport du mémoire n" yio, de M. Bovier, fabricant de gants à Grenoble, par lequel il demande la restitution de h sols par douzaine de paires de gants qu'il expédiera bors du royaume et que cette restitution lui soit continuée jusqu'à ce qu'il ait consommé les matières et les gants qui ont payé les droits. Le rapporteur a conclu à ce que la restitution de k sols par douzaine de paires de gants qui sortirait du royaume soit conti- nuée pour six mois en dédommagement des droits que les peaux avaient payés et que M. le Président soit autorisé à écrire à M. le Contrôleur général pour le consulter sur cette décision. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rupporteur. D'après le décret de l'Assemblée nationale pour l'organisation des archives, le (îomité des rapports a député un de ses membres vers notre Comité, pour lui proposer de demander à l'Assemblée nationale qu'il fut nommé deux membres de chaque comité, pour nommé, en romplaccmont de M. de La- ^^^ Déclaration portant défense de fa- mervillo, rcommissairo pour l'examen briquer aucunes eaux-de-vie de sirops, des différents plans de canaux présentés mélasses, forains, lie, bière, baissière, au Comités et adjoint à MM. Hell et marc de raisin, hydromel et d'autres Daiicliy, déjà rhargés de ce travail. matières (jue le vin. a'i janvier 1718 '■' Néjforiant à lîordeaux, député du (Isambert, Ancipiineit lois françai.te'i, Tiers de Bordeaux-ville. XX, 583). 368 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^juil. 1790] travailler, de concert avec celui de constitution, des finances, les inspecteurs des bureaux et l'archiviste, au plan général de l'organi- sation des Archives nationales. Cet avis a été adopté unanimement par le Comité i^K La séance a été levée à 9 heures et demie. Meynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. CENT-DEUXIEME SEANCE. 5 JUILLET 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 5 juillet 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, Gillet, Hernoux, Poncin, Goudard, Perrée, Moyot, Regnauld, Augier, Roussillou, Griffon, Hell, Reynaud. M. Gillet a fait lecture de deux lettres; la première a pour objet l'établissement de médecins nationaux pour le service de la cam- pagne et le soulagement des pauvres. Le Comité, sur sa propo- sition, a été d'avis de prier M. Gallot, député à l'Assemblée nationale, membre de la Société royale d'agriculture et de méde- cine'-^ dont le zèle est connu, de bien vouloir réclamer, auprès de celle de ces sociétés qu'il trouvera convenir, le mémoire dont il est question dans cette lettre, et d'en donner son avis au Comité. La seconde lettre, de M. Barbier, du 27 mai, était accompagnée d'une requête et mémoire des négociants champenois et barisiens qui réclament le transit par Paris, en exemption de tous droits, des bois de construction de leurs provinces, pour les faire descendre jusqu'à Rouen, où ils seraient avantageusement vendus pour la marine, spéculation à laquelle s'opposent les droits dont ils sont grevés aux entrées de Paris et qui ne produisent aucun revenu à cette ville. Le (Comité, sur l'avis du rapporteur, a décidé de renvoyer ces pièces à la municipalité de Paris pour avoir son avis. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général des finances, du 3o juin, par laquelle ce Ministre engage le (îomité à se concerter avec celui des finances sur une dilïiculté que la Ferme générale éprouve dans la perception des droits de traites '^ Décret du 19 mai 1790. Procès- lure, etc., députe du Tiers de Poitiers. vfi-hal de l'Assemblée, [). ifj-iô. On trouvorn la liste complète de ses (-' Gallot, médecin à Sainl-Maiirice- titres dans le tome II des l)ncuincids le-Girard(^'end(''e), associé delà Société relatifs à la convocation des Etais fréiw- roynie de m(''decine de Paris , corrospon- vaux de i jSg , par M. A. Bhette (p. 1 A6 , dant de la Société royale d'agricul- iiole A). [5 Jtii.. lyyo] D' AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 369 surles huiles qui passent des provinces réputées étrangères dans l'in- térieur. Cette lettre a été remise à la section des traites. Un de MM. les déput/îs extraordinaires du comnKM'ce a repré- senté au Comité, tant au nom de son bureau (juaii nom des six corps de la ville de Paris, que M. Thouret, rapporteur du projet sur l'ordre judiciaire, n'avait pas lait les diansn^menls que ces Messieurs avaient demandés dans la composition et or^^anisation dos tribunaux; de commerce. Le Comité, après diverses opérations, a autorisé M. le Président à écrire au Comité de constitution afin de l'engager à se concerter avec notre Comité à ce sujet, et, au surplus, il a chargé MM. les commissaires Meynier, Roussillou et Fontenay de rédiger le travail sur l'ordre judiciaire, de concert avec MM. les députés extraordi- naires du commerce. MM. Meynier et Hell ont fait rapport d'une lettre, numérotée (j 88, de M. Cointereau, par laquelle il demande que le Comité exa- mine ses expériences pour la construction des maisons en terre ou pisé et qu'il vérifie si ces constructions répondent à ce qu'il promet par son imprimé qui a pour titre : Ecole d^ architecture rurale. des commissaires ont rapporté qu'ils ont vu et observé ce qui est porté par le procès-verbal de la Société royale d'agriculturo. du 2 1 juin, dont il a été remis une expédition au Comité, et qu'ils adhèrent à tout le contenu dudit procès-verbal, en ajoutant qu'ils sont d'avis que les murs doivent être garantis de toute humidité et surtout recouverts extérieurement de bon mortier, et qu'ils invitent M. Cointereau à ftiire l'essai d'arroser la terre dont il fait ses moel- lons de lait de chaux avant que de la battre ^^K L'avis de MM. les commissaires a été adopté par le Comité. La séance a été levée à g heures et demie. ME\7iiEi\, président; P.-A. Hkiuvvn, Lv JiQVEmmmE, secrétaires. GErST-TROISIEME SEANCE. 7 JUILLET 1790. Le Comité: d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 7 juillet 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, f') En 17S9, ia Société royale d'agri- des accidcnis auxquels elli-s sont le plus culture avait accordé au s' Coiritorcau souvent exposées, d'en rendre le séjour un prix pour le mémoire suivant : plus sûr, plus sain, plus conniiode et la rr Quels sont les meilleurs moyens de ronslruclion plus économiipie?^ Complu garantir les habitations delà rampagne, rcmlu déjà cité, p. o'i. 370 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7JUIL. 1790] Augier, Griffon, Moyot, Perrée, Regnauld, Goudard, Hernoux, Ribcrolles, Roussillou, Blancard, Poncin. M. Griffon a fait rapport du mémoire n" 18 5, de M. Pons, de Toulouse, sur les moyens de rendre les banqueroutes frauduleuses moins fréquentes et d'éviter que les effets des débiteurs faillis ne se consomment en frais de justice. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire n" 898, de M. de Launay, ci-devant ingénieur, par lequel il annonce que, par le moyen d'une trituration nouvelle et inconnue, il peut rendre les vieux lambeaux de papiers, soit imprimés, soit manuscrits, même ver- niss(''s, propres à refabriquer du papier d'une qualité supérieure en vingt-quatre heures. Il demande la protection de l'Assemblée na- tionale, et qu'elle veuille l'autoriser à monter une fabrique de papiers , et qu'il puisse mettre avec sa marque sur chaque feuille : « Papier national 53. Le rapporteur a été d'avis de donner acte audit s"^ de Launay de la présentation de sa découverte. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a fait lecture d'une adresse des maîtres de forges (les anciennes provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Cbam- pagne, Alsace, Charolais, etc., tendant à ce qu'il soit mis un impôt de à 5 livres sur le millier de fers étrangers à l'entrée dans le royaume. Il a été arrêté que cette adresse serait communiquée aux Co- mités des impositions et des finances et que M. Goudard serait chargé de donner cette communication. Le même a lu un mémoire signé par les députés réunis de Bor- deaux et de Lyon , de Bretagne et de Toulouse , dont le double a été remis au Comité des finances, tendant à l'établissement d'un courrier direct de Lyon à Bordeaux et d'un courrier de plus par semaine de Bordeaux à Toulouse. Le Comité, en s'intéressant à la demande du mc'moire, a chargé ses commissaires de l'appuyei' auprès du (Comité des fi- nances. Il a éité fait aussi lecture d'un extrait des registres du conseil de l'administration du di'partement de la Haute-Saône renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités des domaines et de commerce et d'agriculture réunis. liC Comité a nonmié pour commissaires : M\L Regiiaid Cambronne-iès-Clermont (Oise). ^'^ On avait, dès 1769, formé le '•^* Arch. nat. , F'" 33;?. projet d'établir la gare ou le bassin '*^ Orne. d'Ivry pour mettre les bateaux à l'abri ''"' Il s'agit d'un projet de messageries des glar es. Voir Ville de Paris, Nomen- pour le transport des prains (Arcli. nat. , clalure des voies publiques et 'privées, F'Ooai). édil. de 1898. 376 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qjuil. 1790] Q[i°b{s. Mémoire du s' Godinpau, de Vendôme. Il se plaint de la cherté de la viande et propose d'accorder la liberté du commerce. Ce mémoire, numéroté ioi3 , a été remis à M. Meynier. 9 5° Mémoire du s"^ Méry, notaire de Saint-Gildas-des-Bois'^'. Il a perdu son état par la suppression des justices seigneuriales*^^, il est âgé de soixante-trois ans et demande, pour employer le reste de sa vie fructueusement, qu'il lui soit accordé, pendant cinq à six ans, une espèce de rente de 1,200 livres qui lui serviront à faire fleurir l'agriculture dans son pays. Ce mémoire, numéroté 101/1, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26" Adresse de plusieurs métayers et vignerons de la paroisse de Billy, en Bourbonnais'^^, tendant à demander l'abolition des survines et à ce que les semences de pois soient fournies par moitié par le maître et par le vigneron. Celte adresse, numérotée 101 5, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^'. 27° Mémoire des bouchers de Landerneau et Morlaix, en Bre- tagne. Ils demandent que le commerce de boucherie soit libre et se plaignent de ce que leurs municipalités les ont privés de leur état parce qu'ils ne donnaient pas la viande au prix qu'elles avaient fixé, puisque c'était à leur perte. Ce mémoire, numéroté 1016, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à dé- libérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28" Mémoire des citoyens formant le canton du bourg de Be- non , en Aunis'^'. Ils demandent que l'introduction des eaux-de-vie de Barcelone, Cette et autres lieux n'ait pas lieu à la Bochelle qu'en entrepôt et franchise de droits à l'entrée et sortie pour la traite, attendu que plusieurs négociants commissionnaires font un mé- lange de ces eaux-de-vie avec la leur, ce qui lui donne du dis- crédit. Ce mémoire, numéroté 1017, a été remis à M. Augier. 29" Mémoire contenant des réflexions sur le commerce des laines et sur l'inconvénient de leur sortie de France. Ce mémoire, '') Loire-Inférieure. '*' La pétition , signée du maire, mcn- '^' Supprimées définitivement le lionne les noms des métayers et vigiic- 8 août 1789. rons (Arcli. nal. , F'" 219). (^' Allier, <*) Charento-liilérieure. [ijjoa. i7<)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 377 numéroté 1018. a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 3o° Projet d'un établissement de médecins nationaux, déjà an- noncé par M. Morel, par une lettre, numérotée 968. Ce projet est recommandé par M. Cliasset, député à l'Assemblée nationale''^ Ce projet, numéroté 1019, a été remis à x\l. Hell. 3r Mémoire de M. le comte d'Hodicq, député de Montreuil- sur-Mer à l'Assemblée nationale '^', sur le droit de parcours. Ce mémoire, numéroté 1020, a été remis àjM. Poncin '^l Sa" Mémoire des officiers municipaux et notables des paroisses de Ruillé, Longuefuye, Fromentières, Saint-Cbarles et le Bignon, province du Maine •''^. Ils demandent l'établissement de plusieurs foires et marchés. Ce mémoire, numéroté 1021, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 33" Réflexions politiques d'un citoyen sur les arts, l'agriculture et le commerce de la nation française par M. Caire-Morand, membre honoraire de l'Académie royale des Beaux-Arts de Parme, etc. Cette pièce, numérotée 1022, a été remise à M. Hell. 3 k° Mémoire des marchands de bois des villes de Saint-Dizier, en Champagne, Bar-le-Duc et lieux circonvoisins pour obtenir un décret qui les affranchisse du droit que peut percevoir la ville de Paris sur les bois et trains qu'ils se proposent de faire flotter sur la Marne et la Seine pour les conduire jusqu'à Rouen. Ce mémoire, numéroté 1 023, a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à la municipalité de Paris pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 35" Extrait des registres du greffe du bailliage de Meaux, de l'année 1771, contenant déclaration de défrichement par M. Tron- chet, avocat au Parlement de Paris, y demeurant, le /) mai 1771. Le nommé Nicolas Maignan de la maison de Bouy, j)aroisse de Chamigny'^^, prétend en avoir fait une au même greffe pour le dé- frichement du même terrain antérieurement , c'est-à-dire le h mai '' Dpputé du Tiers de Viitefranclie- au sujot des moulins, que les asseniMéi's do-Roaujolais. de district et de département règlc- '■' Député de la Noblesse de Mon- mentent les moulins ( Arch. nal. , K"' treuil-sur-Mcr. oa'i). '' Etude sur l'agrirulture dans le '*' Ruillé-k-GravoIais, etc. (Mayenne). Marquenlerro; le signataire demande, ^'^ Si-iue-et-Mame. 378 PROCES-VERBAUX DU COMITE [qjuil. 1790] i^yi. Après avoir opéré ie défrichement, avoir récolté les grains qu'il y a semés, il a été troublé dans sa jouissance et demande cî'êlre autorisé à rentrer en possession. Ce mémoire , numéroté 102/1, a été remis à M. Poncin. 36° Adresse à l'Assemblée nationale et tableau estimatif de l'établissement de la navigation intérieure en Bretagne, présentés par le commerce du département de l'Ille-et-Vilaine. Cette adresse, numérotée 1026, a été remise à M. Moyot'^l 87° Lettre d'un s'' Peel sur la rigidité des lois contre le débiteur malheureux. Il en demande de plus douces, de plus humaines. Cette lettre, numérotée 1 026 , a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 38" Lettre et mémoire des s" Villiers et C'^ de Saumur. Ils solli- citent un décret confirmatif d'une concession qu'ils ont obtenue du Roi pour l'exploitation d'une mine d'antimoine située à la Ramée, paroisse du Bon-Père, département de la Vendée, district de la Châtaigneraie'^'. Ces pièces, numérotées 1027, ont été remises à M. Regnauld d'Epercy. Sq" Un mémoire du s'' Jean-Jacques Pelletier, ci-devant soldat au service de la Compagnie des Indes. En cette qualité , il a été fait prisonnier pendant cinq ans, et il réclame sa solde pendant ce temps; il demande encore que l'Assemblée nationale veuille bien s'intéresser pour lui près de M. de La Fayette pour lui procurer du service dans la garde nationale. Ce mémoire, numéroté 1028, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir fait lecture et l'avoi communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de liquidation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ho" Mémoire des officiers municipaux et habitants de la paroisse de Mortcerf , du canton de Faremoutiers , district de Rozoy-en-Brie , département de Melun ^'^\ Ils demandent qu'il ne soit permis à aucun particulier de faire paître ses moulons ailleurs que sur son propre terrain. Ce mémoire, numéroté 1029, a été rerais à M. Poncin'^'. /il" Lettre et mémoire imprimé des marchands de vin, caba- retiers de Lyon, en réponse à celle des bourgeois, habitants ou censés habitants de ladite ville et ci-devant privilégiés. Ces pièces, numérotées io3o, ont été remises à M. Goudard. ('' Le canal de Nantes à Brest n'a été t^' Vendée, commencé qu'en 1806 et celui du '^' Seine-et-Marno. Blavet seulement en i8a5. <*) Arch. nat., F'" a8^. [9JaiL. 171)0] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 379 4 9° Lettre du s"" Gillet, maître peintre à Paris. Il demande, tant en son nom qu'en celui de tous les malheureux artistes et ou- vriers de la capitale, que l'Assemblée prenne en considération la lettre de M. le curé de Saint-André-des-Arts et surtout le projet du canal qui , suivant l'auteur, doit procurer des travaux à dix ou douze mille ouvriers. Celte lettre, numérotée io3i, a été remise à M. Poncin pour la section des canaux ^'l 43° Lettre de M. Durand, prêtre, de Lisieux. Il dédie à l'Assem- blée nationale une découverte qu'il a faite de faire changer le temps à son gré, c'est-à-dire de le rendre pluvieux lorsqu'il est trop sec et sec lorsqu'il est [duvieux. Cette lettre, numérotée 1082, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'd n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. àfi" Mémoire des officiers municipaux de la paroisse de Mari- gny-l'Eglise'^^. Ils demandent pour l'avantage de leur communauté l'établissement d'une foire en sus de celles déjà établies. Ce mé- moire, numéroté io33 , a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. h^" Adresse des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France. Ils annoncent que les Anglais préparent des armements formidables, ce qui leur cause de vives alarmes à cause de leur commerce. Cette adresse, numérotée io3/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a observé que l'Assemblée nationale ayant jugé à propos de ne pas s'occuper, dans ce moment, de cet objet, le Comité ne pouvait y statuer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. liC)" Mémoire des s" Chapellon et Trouchaud, armateurs de la ville de Marseille. Ils réclament protection et indemnité contre l'acte de piraterie des Algériens qui leur enlèvent leur fortune et leur existence. Ce mémoire, numéroté io35, est présenté par MM. les députés de la ville de Marseille; il a été remis à M. Her- wyn. ''' La lettre du s' Gillet ne donne l'ouvrage à dix à douze mille onvriers, pas, sur le contenu de celle du ruré de «travaux utiles el point humiliants Saint-André-des-Arls, plus d'indications comme ceux dits de charité» (Arch. que le résumé des Procf's-vorhaux. L'an- nat., F'* i 28 ^j), leur écrit que le canal procurerait de '-' Nièvre. 380 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 ji il. 1790] k'^° Mémoire de M. Robert, juge de Voué, en Champagne, par Attigny '^', contenant des observations sur le mal qui pourrait résulter en accordant au dépurlement des Ardennes la demande qu'il fait de former une seconde herbe que l'on appelle regain, sur les pro- priétés des particuhers, et à en appliquer le profit à la com- mune. Ces pièces, numérotées io36, ont été remises à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural ^-l /(S" Mémoire, sans signature, concernant le régime à suivre pour les baux des fermes aux laboureurs comme aussi celui à suivre par les laboureurs pour conduire leurs grains aux marchés. Ce mé- moire, numéroté loS-y, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^'. kif Délibération des directeur et syndics de la Chambre de commerce de Lille, qui appuie la requête, et mémoire imprimé y joint des négociants raffineurs de sel, épiciers, apothicaires, dro- guistes et des corps des bateliers des haute et basse ville, qui demandent que l'effet de l'arrêt du Conseil du 28 septembre 1 788 , qui autorise M. le duc de Croy à percevoir, sur les marchan- dises passant dessus et dessous le pont du Quesnoy, les droits de péage et pontonage fixés par ledit arrêt, [soit supprimé]. Ce mé- moire, numéroté io38, a été remis à M. Gillet de La Jaquemi- nière '^l 5o° Lettre de la Société royale d'agriculture d'Auch, contenant envoi du projet d'un code de police rurale, ouvrage annoncé comme ayant remporté le prix, au jugement de cette société, en 1790. Cttte lettre, numérotée io3c), a été remise à M. Heurtault de La- merville pour la section chargée du Code rural. Si" Adresse des maîtres de forges des anciennes provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Champagne, Lorraine, Alsace, Cha- rolais, etc., tendant à ce qu'il soit mis un impôt de /i5 livres sur le millier des fers étrangers à l'entrée dans le royaume. Celle adresse, numérotée 10/10, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 59° Mémoire signé par les députés réunis de Bordeaux et de Lyon, de Bretagne et de Toulouse, dont le double a été remis au Comité des finances, tendant à l'établissement d'un courrier direct de Lyon à Bordeaux, et d'un courrier de plus par semaine de (') Aube. (*5 Le texte do l'am-t est imprimé ^-) Arch. liai., F'" î?8'i. dans les mémoires joints au dossier '•''' Le mémoire est si{jné : «Par un (Arch. net., F*''^83t)). — Voir la séance citoyen rémoisn (Arcli. nat., l'"'" 28/1). suivante. [gjuiL. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 381 Bordeaux à Toulouse. Ce mémoire, numéroté 10/11, a élé remis à M. Goudard'i^. 53" Extrait des registres du conseil d'administration du dépar- tement de la Haute-Saône, renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités des domaines et de commerce et agriculture réunis. Cet extrait, numéroté 1069, a été remis à MM. Uegnauld et Poncin. ^li" Adresse à l'Assemblée nationale, qu'elle a renvoyée aux ''^ 11 est iiilôrossant de repi'oduire ressentie! de celte pétition qui donne de curieux délails sur le service des postes à la fin du xviii" siècle. Les si- gnataires demandaient : cfi" L'établissement de deuv cour- riers directs, chaque semaine, de Lyon à Uordeaux et de Bordeaux à Lyon qui no mettent à faire leur route que trois jours et demi, tandis que les lettres, qui aujourd'hui passent allant et venant par Paris, en mettent neuf. On aurait réponse dans sept jours et il en faut dix- neuf à présent; ■2" (f rétablissement d'un troisième courrier par semaine de Bordeaux à Toulouse et de Toulouse à Bordeaux alin de rendre plus active la communi- cation, non seulement entre ces deux villes, mais avec toutes les provinces méridionales que le défaut du troisième courrier demandé rend très lente et préjudiciable à l'industrie de toutes ces pioviiicos ... ; ff 3" il est un troisième point tout aussi essentiel, c'est celui d'un établissement réel de courriers de toute la Bretagne vers Nantes, la Rochelle et Bordeaux, au lieu et place des simples messageries (|ui on (ont actuellement le service aussi ("ùleux (|uc les courriers les mieux montés et contre lesquels on n'a cessé de réclamer auprès de l'ancienne admi- nistration toujours sourde aux plaintes qu'on lui en a portées. "On se persuadera difilcilement son refus quand oti considérera le préjudice énorme (pii résulte de In lenteur de ces messagers avec un seul cheval et faisant à peine i.j lieues par jour; ils en mettent quatre pour faire les 60 lieues de Nantes à Bordeaux et les lettres des autres villes de Bretagne séjournent (|uel(|ue(ois pen- dant deuxjou.s à Nantes. Combien n'en soullre pas le commerce, privé des avis qu'il pourrait recevoir moitié plus promp- lement de la relâche de ses vaisseaux et des divers chargements qui lui sont an- noncés, afin de pourvoir à leurs assu- rances et éviter quelquefois des pertes auxquelles un seul jour de moins de re- tard eût pu apporter du remède. «Par une fatalité dont on n'a cessé de se plaindre, les lettres de toute la basse Bre- tagne ne parviennent que deux fois la se- maine à Nantes et routes subséquentes; on est privé à Bordeaux de les recevoir, depuis le samedi de chaque semaine jusques au jeudi suivant. On sentira plus que ja- mais la nécessité d'établir un troisième courrier par semaine depuis Brest jus- qu'à Nantes. Le commerce de l'Inde rendu libre exigera une correspondance plus suivie et plus active de la province de Bretagne avec toutes les autres méri- dionales et qu'elle soit établie par des courriers effectifs et à brouettes et non avec un seul cheval, telle qu'elle s'exé- cute aujourd'hui et qui, par cette fausse économie, prive le commerce de ses re- lations. > «Lorsque, parles vents contraires, les mauvaises saisons, ou d'autres causes très fréquentes, les vaisseaux relâchent ailleurs que dans leurs ports, il n'est que trop commun ([u'un ou deux che- vaux conduits par un seul messa par M.Regnauld d'Epercyà qui, comme rapporteur, ce mémoire doit être communiqué. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et le mémoire a été remis à M. Regnauld d'Epercy. 8" D'un mémoire, numéroté 912, dans lequel on essaye de démontrer l'utilité de l'c'tabHssement d'une école loyale d'agri- 384 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 ji il. 1790] culture pratique, remis par M. Glaye, député à l'Assemblée na- tionale'^^ M. le Rapporteur a conclu à l'ajournement de ce mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9" Observations sur le projet de décret relatif aux concessions et aux: terrains vains et vagues, proposé par M. Vieillard. M. le Rapporteur a conclu à ce que le mémoire soit commu- niqué au député de l'Assemblée nationale qui a proposé le projet de décret et qu'ensuite ce mémou-e soit ajourné pour trouver sa solution dans les lois qu'amènera le Code rural. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" D'un mémoire, numéroté 826, adressé à M. Bailly, maire de Paris, et renvoyé par lui au Comité , par le s'' Emmanuel Simond , de Berne. Ce mémoire contient des moyens utiles pour faire fleurir l'agriculture. M. le Rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire une lettre de félicitations à l'auteur pour le remercier de l'intérêt qu'il prend aux destins de la France, et qu'au surplus si le Comité n'adoptait pas cette première partie de ses conclusions il pensait qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté cette dernière partie des conclusions de M. le Rapporteur. 1 1" D'une lettre, numérotée 633 , d'un habitant de Goyencourt; ils demandent que tout particulier puisse semer et planter tout ce qu'il voudra. M. le Rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rnpporteur. 12° D'une autre lettre, numérotée kk^, du s' Bertrand, de Malines; il ofl're de donner des moyens pour défricher les landes, pour dessécher les marais, qui seraient infiniment plus prompts que ceux qu'on emploie et il offre de se rendre à Paris pour en faire part à l'Assemblée nationale. M. le Rapporteur a conclu (jn'il n'y avait [)as lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. iS" D'une autre lettre et d'un mémoire, numérotés 565, du s' (jeleron de Blainville, de Brest; il demande le féage*^^ en entier ou e»! partie des marais de Bodenou (?) (ju'il se propose de dessécher. M. le Rapporteur a conclu à ce que ces lettre et mémoire fussent communiqués à M. Moyot et qu'ils fussent envoyés ensuite, s'il y a }''> Ll's trois écoles iiationules d'agri- Rennes, ont été créées par la loi il 11 3 oc- cullure, Gri/jnon (Seine-el-Oiso, coiii- toltre 18/18; voir WMmnnach nallnnal. ninne do Tliivorviil), Montpellier et (') Tciuire en fiel". [gjui.. 1790J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 385 iintinué d'être perçu depuis le décret (jui supprime les péages; il a demandé (|ue Texameu de cette afîainî lût ren- voyé au Comité féodal . . . «. L'Assem- l)lée ordonna en effet li' renvoi au Co- mité féodal. '^' Le dossier de l'affaire du péage du Qucsnoy est dans les papiers du (Co- mité féodal, Dxiv 8. On y trouve, en particulier, des mémoires imprimés re- latifs au péage du Quesnoy, et une ré- ponsi! du s"' Bridon , «chargé de la direc- tion des affaires de M. Croyn, à la dé- nonciation faite le i i juillet à la séance de l'AssendjIée. (''' Les six corps de marchands de Paris, c'est-à-dire, d'après l'ordre de leur ancienneté, les drapiers, les épi- ciers, les merciers, les pelletiers, les bonnetiers et les orfèvres. (Voir le Dic- tionnaire de Trévoux , v° Marchand.) [i2 JML. i7Ç)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 387 judiciaire à ne pas présenter les projets de Iribunaiix d'appel avant ([n'on ait dt'crét)' toutes les justices inOM-ieures. Sur le rapport l'ait par M. de lUiillé de l'établissement d'une foire à Huillf', en Anjou, département de la Mayenne'^', le Comité a pensé que cette demande devait être renvoyée au dt'partement. Le (iomité a nommé au scrutin MM. Hernoux, Gdlel de La Ja- queminière et Goudard pour l'affaire des postes. La séance est levée à {j heures et demie. MEYmER , président ; P.- A. Hkhvvvn, La Jaqueminièrk, secrétaires. OBSERVATION. Le 1 /i juillet 1790, il n'y a point eu de séance à cause du jour de la F<''dération jïi'nérale. P. -A. Herwyn, La Jaqueminière , secrétaires. CENT- SIXIEME SEANCE. 16 JUILLET 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 16 juillet 1790. Présents : MM. Mcynier, Hem in, Gillet, Hernoux, Poncin, Perrée, Augier, Griffon, Gascliet-Delisle, Kibe- rolles, Regnauld, Hell, Lasnier de Vaussenay. M. Gillet de La Jaqueminière a fait rapport du mémoire 11" 973, présenté par M. D'Harambure*'^' au nom de M""' de Blain- ville au sujet d'un canal de navigation des rivières de (Glaise et de (îreuseenTouraineet Berry, pour la confection (lu(|uel elle ('prouve des diflicultf'S. Le rapporteur a conclu au renvoi au département d'Indre-et- Loire pour, sur son avis, être par l'Assemblée nationale ordonné ce «m'il appartiendra. Le(>()mité a adopté les conclusions de M, le llapporleur. L'armateur du navire XHenry IV, parti de l'Ile de Bourbon, a représenté au Comité que ce navire est arrivé dans la rade de la Uocbelle dépourvu de cables et d'ancres et dans un état à ne pouvoir continuer sa navigation qu'avec un grand danger; il a demandé à ^') Riiill.''-Froi.l-Fon(ls (Mayenne). — ^-'' l)i'|.iil.' ail lui soit lonjoin-s as- ''> l-our lellre ( si dalée du îîS juin. 390 PROCES-YERBAUX DU COMITE [auca. 1790] c'est le i'^'" juillet que le Comité a écrit à la municipalité de Billy que les choses devaient rester en état jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur le partage des communaux. Ce mémoire, numéroté 1 o4i8 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, le Comité ayant répondu. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 6" Mémoire du s"^ Etienne Lambert, de Montesson, près Saint- Germain-en-Laye '-^^ Il offre ses services gratuitement à la Nation; il présente la pénurie de bois très prochaine si l'on n'y remédie, et les moyens d'y remédier en donnant la manière d'améliorer les bois et forêts. Ce mémoire, numéroté 1 0/19 , a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Mémoire des marchands tenant la foire de Saint-Jean-Baptiste d'Amiens. Ils se plaignent de ce que tous les ans les officiers muni- cipaux perçoivent un droit de 5o sols par pied de terrain employé par chaque loge sur le terrain de la foire; ils menacent, malgré le décret (le l'Assemblée nationale, de le percevoir encore cette année. Les marchands demandent que l'Assemblée donne des ordres, avant le 6 du présent mois époque de la fin de la foire, pour que ce droit ne soit plus perçu, consentant toutefois de payer les sergents de ville et dégradations de pavés occasionnées par la construc- tion des loges, etc. Ce mémoire, numéroté io5o, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. (') Les suppliants écrivent que ne re- (uivant aucune réponse du Comité d'a- fjriculture ils s'étaient adressés à la Ctiambre des vacations du l'ai'lcnient de Metz ([ui, par son arrêt, (l(''c,lara que 11' partajje était ill('' ffl'n mcnibn- a fail part à iWs- Johannc du .Moloyo avait donné ce ma- sonil>lée d'une réclamalion que lui rais à dix paroissiens en récompense a nos jours ou a jirojiosé le tir au cornent des droits de gabelle et de cinion contre la si'cheresse (voir, sur ce uiar(|ue sur les l'ers (23 mars 1790). iioiut, H. dk Vaiiiony, La p/«iern7///f»V//''. [C'o//. (ItH décret», p. ^27.] dans la linruc des I), ii.r-Mondcs , n" du '■'' Arcli. nat., F" 286. L'un des i" scj.lembr.,- 1893). [ùi lua. i7.)o] D'AGRIGIJI.TURE ET DE COMMERCE. 399 sont même niallieureax. Ce nn^iiioire, numéroté i o85, a été remis à M. Me\nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir connnuniqué au Comité, a conclu à ce qu'il lut renvoyé au dépar- tement pour ce qui concerne la demande des foires. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. hlV Mémoire des ouvriers de toutes les paroisses de la Haute- Marche qui se trouvent maintenant à Paris. Ils se plaignent de l'affreuse misère (ju'ils éprouvent dans cette province peu favo- risée de la nature. Ils manquent de grains et ils sont à un prix exorbitant parce que les propriétaires, contre les décrets de l'As- semblée nationale'^', au lieu de les faire circuler, les conservent pour en faire augmenter le prix. Ce mémoire, numéroté 1086, a élé remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^^l àli° Mémoire des pêcheurs du lieu de Cannes. Ils demandent que l'Assemblée nationale rende un décret qui fixe d'une manière claire et précise l'étendue et les bornes de la juridiction qu'ils ré- clament et les assimile aux corps des pécheurs de Toulon, de la Seyne et de Cassis '^^; ils demandent encore l'abolition des droits féodaux maritimes, (^e mémoire, numéroté 1087, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au (îomité des droits féodaux. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^*^. /i5° Mémoire du corps des marchands ciriers et épiciers de la ville d'Agen, département du Lot-et-Garonne, à MM. les maire et officiers municipaux de lad/te ville. Ils se plaignent de ce que plu- sieurs marchands forains et autres sans domicile se sont avisés, sans payer aucun droit de maîtrise ni industrie, de vendre des marchandises de leur état dans les rues et places publiques. Cette municipalité renvoie ce mémoire avec son avis à l'Assemblée natio- nale. Ce mémoire, numéroté 1088, a été remis à M. Roussillou. ■' Dc'crcts des 99 août, 18 sep- ''> Boiiches-dii-Kliônc. U'mbiv. 5 orlobrc et 16 novembre ^^^ Le mémoire, sijjni' \>ar le syndic 178c), t'I des 29 avril et 3i mai 1790 et par deux représentants des pécheurs l'iablissimt la liberté du commerce et de Cannes, contient un liistorique de de In circiiialiiin des {jrains. la question et rappelle, eu |tarliculier, ■-' Arcli. nat., F'" 210. Le mémoire b' rè/rlcnifut, datant de l'année l'ja'ô, l'A re\èlu (Fiui jjrand nondjre de si- ipie si; donnèrent les pécln'urs (Arcb. {juatures. nat., D xiv u). ZiOO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-21 juil. 1790] /i6° Mémoire et pièces y jointes de M'"' Edeline, d'Amiens, en Picardie. Elle démontre les moyens c|u'elle a pour parvenir à per- fectionner la fdature de laine poil de chèvre, objet que le com- merce est obligé de prendre chez l'étranger. Ladite dame offre de faire des élèves dans ladite ville. En conséquence, elle propose au Comité d'autoriser la municipalité, qui y est déjà disposée, à lui accorder le local du couvent des Feuillants avec le jardin seule- ment. Elle joint des échantillons à son mémoire. Ce mémoire, nu- méroté 1089 , a été remis à M. de Lattre'^'. /l'y" Délibération de l'assemblée de la municipalité de Pont- de-Roide^-^ pour demander l'établissement de foires. Cette pièce, numérotée 1090, a été remise à M. Gillet, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur gé- néral, au sujet d'une insurrection arrivée à Rayonne, dans laquelle les barrières ont été renversées, les bureaux pillés, des registres enlevés, et pendant ce désordre on a introduit une grande quan- tité de marchandises prohibées en fraude des droits. Il a fait égale- ment lecture des deux procès-verbaux relatifs à cette insurrection faits par la Direction des traites et envoyés à ce ministère. Le Comité, sans s'arrêter à cet incident, a décidé qu'il s'occu- perait de suite de la franchise de Rayonne, qui avait été précé- demment mise à l'ordre du jour, et la lettre et les pièces ont été remises à M. Lasnierde Vaussenay, rapporteur de la franchise de Ravonne. En conséquence, M. Lasnier de Vaussenay a fait le rapport de cette affaire et après avoir fait lecture des différents mé- moires qui tendaient, les uns à la conservation et les autres à la suppression de cette franchise, il a conclu à ce que cette fran- chise fût supprimée comme nuisil)le et destructive du commerce national. MM. les députés de Rayonne et du Labour, qui avaient été invités à entendre ce rapport, l'ont combattu et ont demandé d'être entendus plus amplement avant que le Comil('' donne aucune décision; les députés des villes voisines et même des députés de Rayonne, au nom de plusieurs balutants de cette ville dont ils ont ''' Dans \o dossier (Arcli. nat. , F'- rapport ([iii fut |)r('sonté pou après sur 1.338) on ne trouve que des lettres du la demande de la dame Edeline est directoire du département de la Somme, dans F'- 678. avec un extrait de ses délibérations; le '-^ Douhs. [•?.t juiL. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 401 remis les pouvoirs sur ie bureau, se sont déclarés contre la fran- chise. Le Çomit/' a ajourné cette afîaire à la séance flu lundi 96*^'. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. k Mesmer, président; P. -A. Heuwvn, secrétaire. CENT-HUITIEME SEViNCE. 20 JUILLET 1790. Le (îomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 28 judlet 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Poncin. Goudard, Augier, Moyot, Blancard, Hernoux, Gillet, Rous- sillou. Griffon, Ilevnaud, Gaschet-Delisle. M. Herwyn a fait rapport du mémoire n^SoG, du s*^ Viron- cheaux, de Dunkerque, portant plainte contre un arrêt du Gonseil du 7 mars 1790, qui dispose d'une portion de terrain qui lui a été accordée en faveur des pécheurs des huttes et des matelots hol- landais. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au. Co- mité des domaines. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire n° 1000, remis par M. de Wimpfen pour le s"" Costa d'Arnobat, au sujet de la plantation de rhubarbe établie d'abord à Grosbois et maintenant à l'Hay, près de Bourg-la-Reine. Il fait l'énumération de ses peines et de ses dépenses qu'il fait monter à 4 0,0 00 écus; il dépeint ses pertes et ses malheurs et, pour être indemnisé, il demande : 1" un privilège exclusif de trente ans de cultiver la rhubarbe dans le rovaumc; 9" l'exemption de ce privilège de tous droits d'expédition, et la libre circulation dans le royaume; 3" la concession de 100 arpents de terre; h" qu'il lui soit accordé, dès à présent et en attendant pour sauver et transplanter les pépinières de l'Hay, l'ancien potager de Vincennes dit le petit parc de 45 arpents avec les bâtiments en dépendant et la prairie voisine appartenant au Roi. on (ont autre [terrain | ('quivalant. Le rapporteur a conclu qu'il y a lieu de renvoyer le mémoire de M. Coste d'Arnobat au (Comité de liquidation. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, sauf à M. Coste d'Arnobat à se pourvoir où et ainsi qu'il avisera. '•''' Il osl fait allusion à ces troubles nationale lo 06 juin i']()o(Prnrpii-verba dans iino adressi' envovôc à l'Asseml)]"'»' do l'Axsniiblér , «6 juin, |i. :>.()). 402 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aS juil. 1790] M. le Président a fait lecture d'une lettre des otBciers municipaux de Saint-Chamond, Ils se plaignent de ce que le peuple a arrêté des liallebardes qui avaient été fabriquées à Saint-Etienne pour les Etats-Unis d'Amérique, d'après les certificats de diverses mu- nicipalités. Le (Comité a été d'avis qu'il serait répondu à ces offi- ciers municipaux que la manufacture de Saint-Etienne devait être* favorisée comme toutes les manufactures du royaume et de ne point s'opposer au transport de ces armes. M. Hell a fait rapport du mémoire n" 691, du chevalier de W eyland. Il demande à établir des nitrières et un moulin à fabriquer la poudre, depuis Beauvais jusqu'à Oeil; il a présenté des échantillons de salpêtre qui ont été trouvés par la Société royale d'agriculture, à qui l'examen en avait été renvoyé, aussi purs que le beau nitre étranger '^l Le rapporteur a conclu à ce que la demande du s"" chevalier de Weyland lui fût accordée. Le Comité a été d'avis que le mémoire de M. de Weyland soit communiqué au département, pour y faire ses observations, pour, sur le rapport qui en sera fait, être par le Comité présenté à l'Assemblée natio- nale le projet de décret qu'il appartiendra '^l Le même a fait rapport du mémoire n" 809, du s"" Cham- berlain, demeurant à Urcel, par Soissons. Il demande qu'un privilège exclusif pour fabriquer du vitriol en France lui soit con- tinué; il propose aussi un autre établissement dont il ne dit pas la nature et qui procurerait plusieurs millions à la France. Le rap- porteur a été d'avis que le s' Chamberlain devait faire connaître le projet de ce nouvel établissement pour qu'on pût en délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hervvvn a fait rapport du mémoire n" 928, de MM. de Baecque frères, négociants à Dunkerque, par lequel ils récla- ment un dédommagement du navire V Union, pris, confisqué et vendu par les Algériens. Le rapporteur a été d'avis, avant de rien statuer sur un objet aussi important, que M. de Saineville, qui s'est rendu à Alger au mois de mars dernier pour faire des négociations, conclure un nouveau traité avec le Dey'^' et qui a '"' D'après ie Diclionnaire de coin- la poudre à canonn (Compte rendu de merce de Savary, c'ost surtout des Indes la Société d'ajrrictiltnre). occidentales que les Hollandais tiraient ('' Le marquis de Saineville, envo>é le nitre pour l'Europe. extraordinaire près le Dey d'Alger, avait (*) En 1791,1a Société royale d'agri- conclu, le aç) mars 1790, une conven- culturc décerna un prix au s' Bullion tion par laquelle la paix devait être qui avait rédigé un rrménioire sur les renouvelée avec la Ri'gence pour la moyens d'obli-nir le nitre ou salpêtre durée de cent ans (Voir le P/W.v-rcr/yfl/ des terres qui le contiennent, de le pu- de l'Assemblée , à la date du 96 avril rifier, et d'eu faliriquer Cacilcmcnt de 1790, p- -O- [•^3 juiL. lygo] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /,o;} ramené l'ëquipage dudit navire VI mon, fût invité à se rendre au Gomilc' pour s'explicpier d'une nianif're claire et précise sur les (pieslions suivantes qui toutes doivent être de sa parfaite connais- sance : i" A quelle époque il est parti pour Alger; 2" Si le traité entre la France et la Régence d'Alger subsistait^ encore à son départ, ou s'il était expiré et depuis quand; 3" Si en le chargeant de réclamer la liberté de l'équipage du navire YUnion,, le Ministre ne lui a pas ordonné de demander la restitution de ce navire et de sa cargaison, ou le payement de leur valeur; à" Enfin, pourquoi cette restitution ou ce payement n'a pas eu heu , et s'il a été obligé d'y renoncer pour parvenir à un nouveau traité. Le Comité, après quelques observations (|ui roulaient prin- cipalement sur la nécessité de connaître les traités faits avec la lîé'gence d'Alger, a adopté les conclusions de \I. le Rapporteur en le chargeant de voir M. de Sainevillo à l'effet de l'inviter à se rendre le plus tôt possible à une de ses séances. La sf'ance a été levée à 9 heures trois quarts. Meymer, président; P.-A. Herwvx, La hqimimknE, .secrétaires. OBSERVATION. Le 96 judlet 1 790, la séance indiquée n'a pu avoir lieu à cause de l'affaire de Montauban^i'. En conséquence, la séance a été remise au 28 du courant. P.-A. Herwyn. La JA(iiri:MiNiKRE, secrétaires. CE\T-\EIVIÈME SÉWCE. â8 JUILLET 1790. Le 28 juillet 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : M.)L Lasnier de Vaussenav. Herwyn, Hell, Gaschet-Delisle, de Lattre. Goudard. MiberoUes". Ilernoux,' Griffon, Poncin, Augier, de Fontena\, Kegnauld d'Fpercy. •'' '!> f"l' ;'" *'Hcl, une SMiic- (lu \,'m."nl d.- Taiïaiiv dr h. niilic.. iialio- si- rial." d.. Monlaiilian. hOh PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 jlil. 1790J M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes, savoir : 1° Nouveau mémoire des fabricants de savon de Marseille, à l'appui de cefui qu'ils ont déjà présenté. Ils demandent de plus que M. Rampai, leur confrère, soit admis à conférer avec le Comité. Ce mémoire, numéroté 1091, a été remis à M. Lasnier de Vaus- senay. 2° Lettre de M. Thibal, étudiant en médecine, à Pézenas, con- tenant envoi d'un mémoire imprimé sur l'agriculture. Celte lettre [, numérotée 1092,] a été remise à M. Heurtaultde Lamervilie'^'. 3" Lettre du maire de Pévy '^'. Il demande , au nom de sa commu- nauté, qu'elle soit autorisée à louer, par partie, des marais com- munaux et SI une lettre circulaire que la municipalité a reçue, sans date ni signature, vient de l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 1090, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^^l U" Mémoire des syndic et adjoints de la Chambre syndicale des imprimeurs libraires de la ville de Gaen. Ils demandent la sup- pression des droits sur le papier. Ce mémoire, numéroté 109/1 , '^ été remis à M, Dupont. 5° Mémoire du s' Seguier, procureur de la commune de Veuvey, département de la Côte-d'Or, district de Beaune. I! se plaint de ce que le maître de forges ■''^ fait entourer une partie considérable des prairies de la commune d'une haie morte, ce qui est très préjudi- ciable à cause de leurs bestiaux qui manquent de pâture. Ce mé- moire, numéroté 1096, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (îomité, a conclu à ce Qu'il fût renvoyé au déj)artement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapportcur^^l 6° Mémoire remis par M. (^reuzé de La Touche, député de l'As- semblée nationale. Ce mémoire relève les abus qui résultent du glanage et des bestiaux gardés dans les champs nouvellement ré- Ci Arcli. nal., F'" aïo (la leUre était un s' Roque, avocat, se cliar- d'cnvoi sans le mémoire). geait de négocier, à Paris, les allaircs (2) Pévy, près Reims (Marne). des mimicipalités, de présenter leurs W On trouve, jointe à la lettre, la mémoires au roi ou à l'Assemblée, de copie d'un prosj)eclus d'alionnenient au l'aire les visites aux députés, de trans- ff Bureau de correspondance des nmni- mettre les sollicitations, etc. cipalilés du royaume établi à Paris, *''' Sur les forges de Veuvey en 177S, rue Neuve du Tliéàtre-l*"ran(aisn. Ce voir F'- i3oo. Bureau, dont l'administrateur général '^^ Arcli. nat., F'" 28^. [aS jiiL. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. Zi05 colti's. (^e mémoire, numéroté 1096, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural 'l -7" Lettre du s' Hurault, laboureur à Saint-Hilaire-Mont, près Sainte-Menehould'-^, portant envoi d'un mémoire imprimé sur les causes et la nature de la brecine, brouissure ou broussures des fro- ments'3', sur ses effets et sur les moyens de prévenir cette maladie et de les en garantir, avec une instruction propre à guider le labou- reur dans la manière de préparer les graines avant de les semer. Cette lettre, numérotée 1097, a été remise à M. Heurtault de Lamerville'''. 8° Lettre du s"^ Brianciaux, de Paris, contenant envoi d'un mé- moire imprimé relatif tant à la navigation, au commerce intérieur et extérieur qu'au remboursement de 900,000 livres qu'il a payées à la décharge de l'Etat. (]ette lettre, numérotée 1098, a été re- mise à M. Gaschet-Delisle '^'. 9" Lettre des consuls de Troyes. Ils sont pris à partie par un failli qu'ils ont voulu exclure des assemblées où les seuls citoyens actifs ont le droit d'assister; il leur a intenté un procès considé- rable, il a fait alficher des placards qui les déclarent infâmes, ca- lomniateurs, etc. Ils demandent que le (îomité veuille bien leur faire obtenir un jugement prompt et le prient de vouloir bien leur faire réponse. Cette lettre, numérotée 1 099 , a été remise à M. Pon- cin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (iomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de consti- tution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Lettre de M. Collignon, avocat à Strasbourg, contenant des réclamations sur les rapports faits par le Comité à l'Assemblée nationale sur l'uniformité des poids et mesures, sur le dessèche- ment des marais et sur le défrichement des terres incultes du royaume. Cette lettre, numérotée 1 100 , a été remise à M. Heur- tault de Lamerville'*^'. 11° Mémoire des capitaines de navires du département de Rouen. Ils se plaignent de la multitude de droits d'amiral qui se ''> Le mémoire de Creiizé de La cause aux végélaux; — hroussure : Touche, député à rAssembléi' nalio- carie de i'ronieat. nale, corresj)ondant de la Société royale '''^ Arcli. nat. , F'" 98A (la lettre d'nfjriculture à Chatellerault , se ra|)]M)r- d'envoi, sans le mémoire), tait surtout à la province du Berry <*) Le rapport sur ce mémoire (Arcli. (Arcli. nat. , F'" 28'i). nat., F'- 678) mentionne les titres '-) Sainl-Hiiaire-Mont est un cliàteau du s"^ Brianciaux : trci-devant armateur situé sur le territoire de la commune à Dunkerque, maintenant soldat de la de Courtemont (Marne). garde nationale parisienne. (■■*) Brouissure : dommaffc que la ;;elée '"' Arcli. nat., I) \iii 1. 406 PROCES-VERBAUX DU COMITE [98 iv\h. 1790] perçoivent dans le ressort du siège général de l'amirauté de Rouen et dénoncent différents autres abus. Ce mémoire, numéroté 1101, a été remis à M. Duhamel. 1 2° Lettre et mémoire de la municipalité de Laon. Ils denian- dent que le Comité veuille bien leur marquer la conduite qu'ils doivent tenir vis-à-vis des particuliers qui demandent à s'établir sans payer maîtrise et qui prétendent que l'Assemblée nationale a supprimé les jurandes et maîtrises. Ces pièces, numérotées 1 109, ont été remises à M. Meynier. 1 3° Lettre de M. Garnier, de la Côte-Sainte-Catherine, près Bar- le-Duc. Il propose la suppression des fêtes ou de les renvoyer au dimanche le plus près de chacune. Il demande encore que dans le temps des récoltes on puisse travailler le dimanche en décrétant que les curés seront tenus de dire la messe au point du jour; il fait plusieurs autres demandes relatives au Code rural. Cette lettre, numérotée iio3, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^'. ih" Mémoire, sans signature, intitulé : Réflexions sommaires sur le désavantage qui résulte pour le Trésor royal de la circulation du papier monnaie aux Iles de France et de Bourbon. Ce mémoire, nu- méroté 1 io4, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 15" Lettres et mémoire de M. Legrand, docteur en médecine, sur la marque des matières d'or et d'argent et les droits sur ladite marque. Ces pièces, numérotées 1 1 o5 , ont été remises à M. Poncin. 1 6" Lettre de MM. Brown et Bruyard au nom des inspecteurs ('' Le signataire demande ia création d'une fête de l'agriculture pour tr déter- miner nos capitalistes oisifs à se donner à ce premier des arts». 11 écrit : tf J'au- rais bien des observations à faire relati- vement à mon état, mais, Messieurs, votre code m'apprendra sûrement que vos lumières ont tout prévu; cependant permettez-moi de vous faire trois obser- vations. La première est relative aux fermes isolées (|ue je vouspiie de prendre on considération comme n'ayant été construites que pour la facilité du char- roi des engrais; les paysans ne veulent plus qu'elles aient de troupeaux à pari; ils prétendent la réunion au troupeau communal, ce qui est impossible. Ma seconde observation est que chacun traversant à sa fantaisie des terres, il est bien désagréable , à celui qui se donne tant de peine à cultiver, de voir fouler aux pieds son héritage. Je désire de voir un décret qui défende de mettre les pieds ni de traverser aucune terre à dater du moment qu'elle est semée jusqu'après la récolte. La troisième est relative aux vignes : je désirerais qu'il soit défendu de chasser, même dans une vigne, à moins qu'elle ne soit close ou isolée; eflectivement. Messieurs, je fuis partir un lièvre dans ma vigne, je le lire dans la voisine; mon coup de fusil abîme une douzaine de sceples {me) à mon voisin. . . :■> (Arcb. nat., F'" 38/1). [q8 H IL. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /»07 ambulants des manufacfures. Ils font part au (lomitd d'une lettre de Leeds, du 7 juin, qu'ils ont trouvée dans la feuille périodique du Moniteur, numérotée 191. à l'article « Angleterre w. Cette lettre contient des observations sur les inconvénients de trop tirer les draps ''^ Cette lettre, numérotée 1 106, a été remise à M. Rous- sillou^'^). 17° Lettre du s' Delpis, de Beaumont, en Périgord, près Ber- gerac'^^. Il remarque que l'impôt ne doit pas être distribué sur chaque propriétaire en proportion des facultés particulières, de telle sorte que ce n'est pas l'estimation des biens mais l'économie ou la sage administration d'un chacun qui sert d'assiette universelle à l'impôt; il croit que cette opération ne peut se faire que d'après un cadastre général, etc. Cette lettre contient beaucoup de vues très patrio- tiques. Elle est numérotée 1107 et a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Mémoire des officiers municipaux et fabricants de Roubaix, contenant des observations relatives au reculement des barrières. Ce mémoire, numéroté 1 108, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 1 c)" Un mémoire des manufacturiers en marbre de la province du Hainaut. Ils demandent qu'il soit établi un droit d'un quart au cent à la valeur pour l'entrée de France sur tous marbres travaillés, sciés en tranches et en carreaux passés au moulin. Ils font voir la faveur que ce droit occasionnerait à leur commerce. Ce mémoire, numéroté 1 109, a été remis à M. Goudard. 20" Mémoire imprimé en forme de lettre. L'auteur anonyme soumet les réflexions que lui ont suggérées son patriotisme et son amour pour ses concito\cns relativement à ce qui doit être décrété sur le régime du port et havre de Dunkerque. Ce mémoire, numé- roté 1110, a été remis à M. Herwvn. 9 1° Mémoire des maîtres de bateaux, établis en la ville de Bayonne et autres lieux, naviguant sur la rivière de l'Adour. Ils se plaignent que depuis l'établissement des pataches et brigades des fermes du Roi, le long de la rivière, les employés n'ont cessé de commettre des hostilités odieuses; ils citent un fait à l'appui de '*' Le Moniinir du lo jiiiHol 1790 '*' Le mémoire des s" Brown ot Bru- (n" 191) contient, en eiTel, à la ru- gard se trouve aux Archives nationales, hrique Anjrlptpyre, une lettre de Leeds, dans F'- t)5:!. tlu 7 juin 1 790 , relative à la fahri- '-^^ Beaumont-du-Périgord ( Dordo - i;alion des draps. Jï'ic). ii08 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^Bjuil. 1790] leur plainte. Ce mémoire, num(''roté 1111, a été remis à M. Las- nier de Vaussenay. 22" Mémoire présenté par le comité de l'orfèvrerie de Paris, contenant plusieurs demandes relatives au droit de contrôle, aux droits de circulation intérieure et au privilège exclusif de l'affinage, avec une pétition imprimée et présentée par le même corps de commerce. (îe mémoire, numéroté 1 1 1 9 , a été remis à M. Gillet'^'. 28" Adresse de la municipalité de la ville de Tours sur une pétition aussi adressée à l'Assemblée nationale par plusieurs citoyens des différentes communautés d'arts et métiers , concernant les droits de visite et la question de savoir si les jurandes subsiste- ront. Ce mémoire, numéroté iii3, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2/1"* Lettre et mémoire imprimé de diff'érenls particuliers de Saint-Quentin pour établir sur une base solide les prétentions, tant des particuliers exerçant des professions qui ont été sujettes aux jurandes et maîtrises que celles de ceux composant les ci-de- vant corps et communautés d'arts et métiers; et ce, conformément aux édits, arrêts et déclarations, et décrets de l'Assemblée natio- nale. Ces pièces, numérotées iii/i, ont été remises à M. de Lattre. 9 5° Lettre de M. Conny, député extraordinaire de la commune de Moulins, département de l'Allier. Il est chargé de solliciter le Comité pour qu'il veuille bien tracer à cette municipalité la route qu'elle doit suivre pour l'objet des maîtrises et jurandes. Cette lettre, numérotée 1110, a été remise à M. de Bonnay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 56° Lettre du procureur delà commune de Cbolet pour justi- fier la conduite de la municipalité dudit lieu, lorsqu'elle a condamné à une amende plusieurs particuliers qui avaient coupé du 1)1<' en vert, en contrevenant à l'ordonnance de ladite municipalité; il a été écrit parle Comité à ladite municipalité, confornK'mont à ses désirs, le 3o juin dernier. Cette lettre, numérotée 1 j iG, a été remise à M. Lasnier de -Vaussenay, qui, après en avoir eu connaissance et ''^ La pélillon pst signée flos ff grands de l'orfèvrerie de Paris» (Arcli. nal., les et gardes en charge du corps \) xiii 1). [q8 jiii. 1790] IT AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 409 l'avoir communiquée au (^omité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, attendu que l'on a écrit. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27° Lettre du s'"Puget, néjjociant de Saint-(;hamas, par Salon, en Provence''^. Il demande qu'il lui soit accordi- la libre sortie de libo charges de blé pour les transporter à Marseille. Cette lettre, numérotée 1117,3 été remise à M. iMeynier. 28" Mémoire de la commune de Béru, département de l'Yonne, district de Tonnerre. Elle témoigne au Comité la crainte qu'elle a qu'il n'entre dans ses travaux de supprimer les droits de pacage; elle en a un sur une partie du territoire des paroisses voisines dont dépend son existence. Ce mémoire, numéroté 11 18, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- munic|ué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Puipporteur. 99° Lettre et mémoire de la municipalité de Genay , par Semur- en-Auxois'^'. Cette nouvelle municipalité fait part à l'Assemblée na- tionale d'un abus qu'elle a taché de rectifier; l'on était dans l'usage par le passé de nommer dans cette communauté trois syndics char- gés des intérêts de la commune et en même temps de la garde des- récoltes. Depuis la formation de la nouvelle municipalité, ces syn- dics n'ont plus que cette dernière fonction de garde ou messier à remplir, (^est pourquoi la municipalité a cru devoir diminuer leur traitement et nommer d'autres messiers à leur place et à leur refus de continuer leurs fonctions, mais ils empêchent ces derniers de remplir les leurs. Ces pièces, numérotées 1119, ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 3o" Lettre et mémoire du s' Mouton, demeurant au Mein, par le Péage de Roussillon *'''. Il est en possession d'un bac à t railles sur le fleuve du Rhône, au bourg de Serrières, en Vivarais*^*; il le tient de ses auteurs qui en ont joui successivement pendant plusieurs siècles. 11 se plaint de ce (|ue la commune de Serrières v(>ut s'en emparer sous le prétexte, sans fondement, qu'il lui appartient. 11 demande que l'on protège sa propriété et qu'elle lui soit assurée. Ces pièces, numérotées 1120, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communic|uées ^') Bouches-du-Rhône. ^*^ Isère. (-) Côte-d'Or. (*) Ardèclio. <') Arcli. naL, F'» 286. ZtlO PROCES-VERBAUX DU COMITE [38 juil. 1790] au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 3 1° Lettre et mémoire de douze anciens militaires au service de la Compagnie des Indes. Ils réclament une somme de 3i,545 "^ a' qui leur est due par la Compagnie pour les causes énoncées au mé- moire. Ces pièces, numérotées 1121, ont été remises à M. Her- noux, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir commu- niquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Sa" Mémoire de M. Legrand. Il demande que l'Assemblée na- tionale veuille bien suspendre toute décision à l'égard des pétitions, requêtes, mémoires et tous autres écrits que les orfèvres pourraient lui avoir présentés ou pourraient lui présenter à l'avenir ou au Co- mité de commerce. H y a division de deux partis dans le corps des orfèvres dont la médiation dépend, dit-il, du Comité et de M. le Maire, qui s'en est déjà occupé. L'auteur de ce mémoire demande encore, sans donner sa qualité, qu'il ne soit rien décidé sans qu'il ait mis sous les yeux de qui il appartiendra des moyens et instruc- tions ; il désire qu'il soit nommé des commissaires pour l'entendre, Ce mémoire, numéroté 1199, a été remis à M. Gillet'^'. 33" Pétition de l'assemblée administrative du département de l'Oise, à laquelle est joint un mémoire imprimé, intitulé : Sur h direction du canal de Dieppe à Parts par Beauvais. Cette pétition , numérotée 1 1 9 3 , a été remise à M. Poncin pour la section des canaux. 34° Lettre et mémoire des commerçants de Rordeaux. Ils atten- dent avec la plus grande impatience que l'Assemblée nationale pro- nonce sur le privilège exclusif de la Compagnie du Sénégal et leur accorde la liberté de ce commerce, pour faire leurs armements pour cette colonie et y expédier leurs navires. Ce mémoire, numéroté 119/1, a été remis à M. Roussillou. 35" Mémoires des s" Chantereine et (îharles Noël, députés des capitaines de la marine marchande de Cherbourg. Ils présentent (') Le s' Martin Chabrillnu, signataire ''^ ffLes abus, fraudes et malver- tle la pétition, invoque la léserve laite salions qui se pratiquent journellement par l'article 1 5 du décret du 1 5 mars dans l'emploi en fjénéral qui se fait des 1790 sui' les droits féodaux. L'article i5 inaliiTcs d'or et d'argent et en parli- exceplait, en elTet, de la suppression sans culier ceux qui ont lieu dans l'orfè- indenmité, les droils de hac et de voiture \rerie» le déterminent à demander que d'eau. Le mémoire est dans les papiers l'on suspende toute décision (Arcli du Comité féodal, D xiv It. nat,, D xiii 1). [38 juiL. i79o| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 411 les avantages qui résulteraient pour la France de l'établissement d'un entrepôt de thé et de liqueurs fortes dans ce port voisin de l'Angleterre. Ce mémoire, numéroté ii95, a été remis à M. Per- rée-Duhamel. 30" Lettre de M. Bouchon , arpenteur à Sarreguemines'^', conte- nant envoi d'un projet concernant les mesures à étabhr en France. Cette lettre, numérotée 1196, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à Messieurs de l'Académie des Sciences. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3 '7° Lettre du s"" Fourier fds , garçon maréchal à Charbonnat , par Autun'-^. Il demande que, pour éviter la pénurie de bois tant de construction qu'à brûler, il faudrait que l'Assemblée nationale dé- crétât que les communes seront plantées en bois, etc. Il se plaint de ce que ni lui ni les laboureurs ne comprennent rien aux «pa- piers» (ce sont ses expressions) que l'Assemblée nationale envoie en province. Celte lettre, numérotée 1 127, a été remise à M. Heurtault de Lamerville. 38° Lettre et mémoire du s' Richardin , de Besançon , et Compa- gnie. Ils demandent que l'Assemblée nationale les mette à l'abri des troubles et empêchements qu'ils éprouvent dans l'exploitation de la mine de charbon de terre située sur le territoire de Flange- bouche'-*'. Cette lettre, numérotée 1 1 98 , a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 39" Mémoire de la municipalité de Chaudenay-sur-Dheune, district de Chalon-sur-Saône '''^. Ils demandent qu'il soit décrété par l'Assemblée nationale que chaque propriétaire aura droit de faire champoyer^^^ ses prés après la première herbe levée. Ce mé- moire, numéroté 1199,3 été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du code rural ''^^. ho° Adresse de soixante vignerons envoyée par M. Thirion, avocat à Mirecourt, département des Vosges. Ils demandent (|ue les baux à ferme ou à loyer, soit à temps , soit à titre d'emphytéose, des portions de biens communaux distraites au profit des ci-devant seigneurs, en vertu du droit de triage ou de tiers-denier, qui au- ^'' Moselle. le droil do taire [inîtrc les bestiaux dans les '-) Saône-et-Loire. bois si'ijjneiiriaiix (Godei'iioy, Dlclion- ^^' Doulis. nairc dv l'ancienne langue française et de *'' Saôno-el-Loire. tous ies dialectes du ix' au xv' siècle). (*^ Par cbampoyaace il laut entendre '•■'^^ Arcb. nat. , F"* 38/i, 412. PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 juil. 1790] ront une date antérieure au i5 mars lygo^^', seront exécutés selon leur forme et teneur; sans que les communautés qui rentreront en possession des portions de leurs biens communaux , dont elles ont été privées par l'effet desdits triage ou tiers-denier, conformément aux articles 3 1 et 0-2 du décret du i5 mars dernier, puissent, même sous l'offre d'indemnité, expulser les fermiers qui seront entrés en jouissance de leurs baux avant ledit jour 1 5 mars der- nier. Cette adresse, numérotée 1 i3o, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du code rural '-^ hi" Mémoire de la ville de la Fère, département de l'Aisne, pour demander le départ et l'arrivée des lettres tous les jours en cette ville. Ce mémoire, numéroté 1 i3i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 49° Mémoire présenté par le s"^ Louis Gouffé par lequel il propose d'établir une manufacture de toile de coton au château d'Alfort à Charenton, ou destiner ce château à un magasin de blé. Ce mémoire, numéroté 11 32, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. /i 3" Mémoire et plan y joint adressés par la municipalité de Caen sur le projet d'un canal à construire. Elle fait voir l'avantage qui résulterait , pour le commerce de cette ville et l'agriculture des environs, de l'adoption de ce plan. Ce mémoire, numéroté 11 33, a été remis à M. Hell. M. Hell a fait un second rapport du mémoire n° 8o(), du s"" Edouard Chamberlain, Anglais, demeurant à Urcel, par Sois- sons'*', tendant à être maintenu dans le privilège exclusif de fa- briquer le vitriol martial en France, qui lui avait été accordé par le ministère de M. de Galonné. '*' Arcb. nat. , F'"' 2 1 0 ; seule la icltro d'envoi est au dossier. '^j (lonsidéralions sur l'importance de l'industrie de la Fère, surtout en temps de guerre (Arcli. nat., F'' i5i(i"). ('' Aisne. [>i8 JIM.. 1790] TVVr.RIGL'LÏLRE ET DE COMMERCE. 413 Le rapporteur a observi^ d'abord qu'en exécution de l'arrêté du 9.3 de ce mois le s' (îhaiid)ei-lain lui avait déclaré que la fabri- cation de l'alun était l'i'tablissement dont il n'avait pas annoncé l'objet dans son mémoire. Reprenant ensuite l'objet principal de son rapport, d a dit qu'il lui était revenu que plusieurs personnes du Gouvernement étaient associées à l'établissement de vitriol du s"^ (Chamber- lain; il a pensé qu'avant de mettre sa demande en délibération, il devait être invité à se rendre à la séance qui lui serait indi- quée par le Comité, pour y produire ses contrats de société, ses livres journaux et les comptes, et répondre aux questions sui- vantes : 1° Quels sont ses associés? a° Si les associés qu'il nommera ne sont pas les prête-noms des personnes qui n'ont pas voulu être connues? 3° Si les conventions faites avec ces personnes l'ont été avant ou après que son privilège lui a été accordé ? li° S'il n'y a pas eu de conventions secrètes avec quelques-unes de ces personnes? Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 1070, de M. Dunouy, de Paris, contenant le projet d'un canal, depuis le pont de Saint- Maur jusqu'au moulin de Corbeaux, par lequel la navigation de la Marne serait abrégée de à lieues; de construire 60 moulins dans le lit de cette rivière et de faire un magasin d'abondance dans le château de Vincennes. Ce mémoire est suivi d'un plan de tontine pour fournir à la dépense et d'un projet de règlement. Le s"^ Dunouy demande à être autorisé d'ouvrir ce canal et de construire ces moulins aux conditions qui seront réglées par l'As- semblée nationale. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au départe- ment de Paris pour avoir son avis et d'après icelui présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret qu'il appartiendra. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 9 55, de la dame ci- devant marquise de Sainte-Colombe, par lequel elle fait voir gra- duellement le droit qu'elle a de construire un canal de navigation d'Etanipes jusqu'à la forêt d'Orléans, d'Etampes juscpi'à Corbeil et de suite à Paris. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ce mémoire au départe- ment en le chargeant d'en faire l'examen et de le renvoyer avec ses MU PROCES^VERBAUX DU COMITE [28 iuil. 1790] observations au Comité pour former ie projet de décret à soumettre à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. MM. Goiidard et Hernoux, commissaires nommés avec M. Gil- let pour l'affaire des postes dans la séance du 1 9 de ce mois , ayant fait connaître que d'autres ouvrages très pressants ne leur permet- taient point de se charger de ce travail, le Comité a nommé MM. Lasnier de Vaussenay et Roussillou pour les remplacer dans ces fonctions. M. Poncin a fait rapport du mémoire n° io65, de M. BiTiix, contenant des réflexions sur les liaisons entre la France et ses co- lonies. Le rapporteur a pensé que ce mémoire, qui ne contient que des observations sur la constitution qu'il convient de donner aux colo- nies des Indes occidentales, devait être renvové au Comité des colonies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de Lattre a fait rapport du mémoire n" io8(), de M""' Ede- iine, d'Amiens, en Picardie, par lequel elle démontre les moyens qu'elle a pour parvenir à perfectionner la fdature de laine et poil de chèvre , objet que le commerce est obligé de prendre à l'étranger. Ladite dame offre de faire des élèves dans ladite ville, en consé- quence elle propose au Comité d'autoriser la municipalité, qui y est déjà disposée, à lui accorder le local du couvent des Feuillants avec le jardin seulement. Elle joint des échantillons à son mémoire. Le rapporteur a pensé que la dame Edeline doit être renvoyée par devant le directoire du district et [celui] du département d'Amiens, qu'en conséquence M. le Président doit rendre à ladite dame son mémoire en l'apostillant, en conformité de sa décision. Le Comité, délibérant sur les conclusions de M. le Rapporteur, a renvoyé la dame Edeline par devant le directoire du district et [celui] du département d'Amiens, pour avoir leur avis sur son mémoire et, d'après icelui rapporté au Comité, être statué ce qu'il appartiendra. M. Goudard a fait rapport du mémoire n° 1078, de plusieurs capitaines de navires marchands. Ils représentent cju'ils sont arrivés depuis plusieurs jours dans le port de la Rochelle sur leur lest pour attendre un chargement. Ils ont eu la douleur de voir, tandis qu'ils se consumaient en frais de séjour, (juatre navires hollandais arrivés après eux chargés, à leur exclusion, par les négociants de la Ro- chelle. Cet abus, disent-ils, subsiste depuis longtemps dans les ports et ils demanch'nt la rectification. [q8 im... 1790] D- AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 415 Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à MM. les dé- putés extraordinaires du commerce pour avoir leur avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à g heures et demie. Griffon , P.-A. Herwy.n , secrétaires. CENT -DIXIEME SEANCE. 3o JCUXET 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 3 G juillet i7<)0. Présents : MM. Meynier, Herwvn, Lasnier de Vaussenav, Griffon, Regnauld d'Epercy, Augier, Gaschet-De- Hsle, Hell, Hernoux, Tixedor, Ferrée, Poncin, Reynaud, Gillet, Goudard, de Fontenay. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et re(juêtes, savoir : 1" Une adresse des cito\ens de Martel, département du Lot. Ils demandent à l'Assemblée un mode de partage pour leurs commu- naux. Cette adresse, numérotée 1 i3/i , a été remise à M. Griffon. 2° Lettre et mémoire de M. Pressac. curé de Saint-Gaudens, près Civray, en Poitou, route de Bordeaux'^'. Il présente plusiem-s questions : la première, s'il ne serait pas utile que le décret sur les assignats soit rendu plus public en l'affichant aux portes des églises, palais, bourses, cabarets, foires, marchés, etc.; 2. De faire allicher dans les mêmes lieux un modèle d'assignats; 3. Que la confiance ne soit pas gênée pour passer des actes chez des notaires souvent ignorants et qu'on les puisse faire rédiger par telle personne capable, en se soumettant à une forme d'enre- gistrement, et ^1. Pour que chaque département ait son vaisseau marchand monté par un capitaine intelligent et patriote. Il joint plusieurs autres observations patriotiques. Ces mémoire et lettre, numérotés 1 i3.^, ont été remisa M. Me\nier, qui, après en avoir pris con- naissance et les avoir communiqués au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délib('rer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Mémoire des habitants de la paroisse de Frétoy '- . Ils exposent qu'ils ont demandé à leurs officiers municipaux (ju'il soit '■ Vienne. — (-' Seine-el-.M.iiiie. à\6 PROCES-YERBÂUX DU COMITE [3o jiil. 1790] empêché à tous particuliers de faire paître les betes à laine dans les prés, ainsi que les anciennes lois le défendaient . mais que ces officiers ayant eux-mêmes des troupeaux ne font pas droit à leur demande. Ce mémoire, numéroté 1106, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. à" Mémoire des syndic et adjoints de la communauté des cor- donniers de la ville de Commercy. Ils font des représentations sur l'inconvénient qui résulte de l'incertitude où l'on est sur le sort des jurandes et maîtrises. Ce mémoire, numéroté 1 187, a été re- mis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communique au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur 5" Lettre et mémoire par la Société des Amis de la Constitution des ville et district de Lille, département du Nord. Ils demandent qu'un décret déclare actifs et éligibles, tant aux assemblées admi- nistratives de district, de département qu'à l'Assemblée nationale, les propriétaires qui ont entrepris et entreprendront des défriche- ments de landes et de terres incultes, pourvu que la quantité de ces terres soit telle f|ue. si elle était taxée et taxable à un taux quel- conque, elle soit ou devienne ci-après susceptible de porter une imposition directe égale à la valeur locale de trois ou de six jour- nées de travail ou d'un marc d'argent, et pourvu que les proprié- taires aient les autres qualités requises par les décrets'-'. Ces pièces, numérotées 1 138, ont été remises à M. Herwyn'^l 6" Lettre et mémoire de la Chambre de commerce de Tou- louse. Ils présentent l'avantage qui résulterait pour le commerce (') Arch. nat., F'» 28A. '-' l'oiir i'élahoration clos décrets qui organisèrpiil it'fjalcminil 1p rôfjimo ron- sltalre, voir VHistoirc politiqur de la Révolution fiançai xe , de M. A. Aulard, Paris, 1901, in-S" {Le rpjriuic censi- taire, p. Oo ot suiv). — Le di'crel du a 3 décembre 1789 avait éiuiméré les (r(]uaiités nécessaires pour être citoyen actifs : être Français, être majeur de vinfjl-cinqans accomplis; ètri' domicilié d<' lait dans le canton, au moins depuis un an: |)ayer un<' contribution directe de la \aieur locale de trois journcM-s di' tr.i\ail; n'être point dans l'état de do- mesticité, c'est-à-dire de serviteur à [jaffes. — Le décret du 1 1 février 1790 conlia aux mimicipaliti's le soin de lixer le prix de la journi'e de trnxail. (') Le Comité d'administration de l'affriculture s'occuj)a,dans sa séance* du a i'é\rier 1787, de la question des dc- fricliemenls et de la reconstitution des Ixiis. ^L di! Clieyssac soutint que la dé- claration de 1770, relative aux délri- dii-ments, avait fait défricher 3, 000 à '1,000 arpents de terre et diminué ainsi, outre mesure, la superlicie des terres l)oisées; ses conclusions lurent ciimliatlues par Lavoisicr et de J^azowski. Voir le résumé de cette intéressant)' dis- cussion dans le livre de Pi(iKONNi;.u. et de M. i)E FoviLLE déjà cité, pages 362 et suivantes. [3ojun.. 171)0] D'AGRICliLTUlŒ ET DE COMMERCE. 417 de Marseille. Bordeau.v, Bavonne et Toulouse, de la (réation de deux courriers. Ces pièces, numérotées tiSg, ont été remises à M. Uoussiliou. 7" Mémoire des maires, odîciers municipaux et les communes réunis des paroisses de Pargnyj -la-Dhuys] , Montigny[-en- Arrouaise], Verdon, Gorrobert, Artonges, Fontenelle, [Grand-] Rozov. Gastebled (?), Montlevon, Gourboin, Essises, Montfaucon, \ ill'ort et autres paroisses voisines dépendantes du département de l'Aisne et du district de Ghàtoau-Thierry ''. Ils exposent que le s'" Nicolas-François Berlin, ci-devant seigneur de plusieurs des paroisses susdésignées , a fait planter en bois une très grande partie de ses possessions sans les faire entourer de fossés, de ma- nière qu'attendu la multiplicité de bois les babitants no peuvent assez surveiller leurs troupeaux et ils se trouvent à tout moment en flagrant délit et dans le cas de payer l'amende. Ge n'est pas le seul mal qui résulte pour eux de ces plantations; elles ombragent leurs possessions voisines de celles du ci-devant seigneur et les mettent dans le cas de ne rien rapporter. Ge mémoire, numé- roté 1 i/io, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Gomité,a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '-l 8" Mémoire des tanneurs de la ville de Saint-Hippolyte[-du- Fort| , en Languedoc'^l Ils demandent la remise des droils sur les cuirs à l'entrée du royaume, ainsi (jue l'ont obtenu ceux du Dau- phiné. Ge mémoire, numéroté 1 i/ii. a été remis à M. Dupont. 9" Précis pour la dame Paignon d'Annevillc, propriétaire de la manufacture de son nom, établie à Sedan en i6/i/i. Elle se plaint de ce (jue les manufactures de Sedan veulent tirer avantage du décret du ic) juin dernier qui supprime les titres pour lui faire cbanger le nom de sa fabrique, ce qui perdrait son état. Ge précis, numéroté 1 i/ia, a été remis à M. Koussillou ' . 10° Adresse des négociants armateurs et capitaines de navires ' V'M'don et (JiiiTol)f'rl soni (loscom- ■■'' Gard, inimos du (léparli'mont au champ leur ouvrait la pré- possdih- df le faire dans un étal pa- tenliim des manufacturiers r)a)..— Déjà en 17.S.1, Zil8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3o juil. 1790] delà ville de Gaen. Ils se plaignent de ce qu'ils n'ont pas la liberté du lialage de leurs navires le long de la rivière, que quelques habi- tanls ont mis des palissades jusque sur le bord, ce qui les em- pêche de pouvoir se faire haler avec des chevaux, ce qui leur porte beaucoup de préjudice et de retard. Cette adresse, numé- rotée 1 i/i3, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. 1 1" Mémoire de la municipalité d'Epiry, district de Corbigny, df'partement de la Nièvre. Ils demandent l'établissement de foires. Ce mémoire, numéroté iikli, a été remisa M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9" Mémoire des marchands de ioiles peintes de la ville de Mar- seille. Ils demandent que l'Assemblée nationale décrète la libre en- trée de leurs toiles peintes dans l'intérieur du royaume, ainsi qu'elle avait lieu avant le funeste arrêt du Conseil du 1 0 juillet 1785*^^, aux offres qu'ils font d'acquitter les droits sur les toiles blanches. Ce mémoire, numéroté 1 i/i5, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. iS" Mémoire de la nommée Marie-Anne Nicole, femme Cingal, de la paroisse de Saint-Pierre de Gaen. Elle est mère de six enfants et pour les faire subsister elle fait l'état de revendeuse; elle se plaint d'une condamnation de police contre elle prononcée sous de fausses imputations et de faux témoignages. Elle demande à se jus- tifier et que l'Assemblée nationale fasse cesser cette oppression. Ce mémoire, numéroté ii/i6, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i/i" Lettre sans signature et seulement indiquée pour être lue la flamo Paijjnon s'ôlait plainte an Bu- reau du comraerco., contro l(;s s" Jfaii Pa/jnon, Raiilin ot KLONG , m^ll. Cité, Coi. '17 V',) <') Ln mi''nii)ire est si|{né d'n^ jfrand ndmhi-e de noms ot arcompnjfné d'ime lettre, du s"^ Levanier, ancien capitaine do navirPjdépiiti' jiar les; capitaines de navires du commerce à la Confédération (sic) nalionali' et en mémo temps cliai-ffé de présenter cette pélilion au Comité de connuerce (Aicli. nal.,8'^ i5i5). ''■'> Il s'ajjit sans doute do l'arrêt du 17 juillet 171S5 concernant les mar- cliandisos anjflaisos proliilié'es dons lo royaume, complété par Tarrét du i3 novembre do la même année (Isam- iiEi\T, Anciennes lots françaites , XXVIil (■)7 el 106). [3o JiiL. 1790] D'AGRICl'LTURE ET DE COMMERCE. U\9 de la part du comité de la ville de Watten, ou FlandiP. par Saint- Omer, en Artois'*'. Cette lettre annonce qu'il passe des bateaux et bclandres'-' chargés de grande quantité de grains pour la basse ville do Dunkerque et la ville de (jravoliuos, ce qui cause la cherté dos grains dans leur pays. A cette lettre est jointe une copie de l'adhé- sion et délibération de la garde nationale de la ville do VVatton. Cette lettre, numé-rotéo i 1^7. a ét('' remise à M. Hor\v\n. 1 5" Mémoire et procès-verbaux y joints de la municipalité (\p IVoilhan "*'. Elle demande l'étahlissomont de foires, (^os pièces, mimé'- rotées 1 1/18, ont été remises à M. Uoussillou, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir comnmniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions do M. le Rapporteur. 16° Mémoire de M. Le Moine, tendant à être autorisé d'ouvrir un canal do navigation de Dieppe à l'Oise, pour laquelle ouverture il a obtenu un arrêt du Conseil. Ce mémoire, numéroté 1 1 Aq, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi([ué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur'*^ l'y" Mémoire signé de M. Langlade de Villiors, contenant le projet d'un canal en Provence, dont le but est d'augmenter les re- vonus de la Caisse nationale sans faire tort à qui que ce soit et au contraire en faisant le bien de l'Etat et de la Provence. Ce mé- moire, numéroté ii5o, a été remis à M. Uoussillou, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le (jomité a adopté los conclusions de M. le Rapportour. 18° Mémoire du s' Cirard au nom des adjudicataires des bois, par lequel il réclame la retenue qu'on veut leur faire des G de- niers pour livre sur toutes les adjudications, droit inconnu jusqu'à présent et qu'il regarde comme voxatoire. Ce mémoire, rmuH''roté 1 i5i, a été remis à M. Roussillou, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communi([ué au Comité, a conclu qu'il n'était pas possible de fixer l'opinion du Comité sans avoir los actes d'ad- judication sous les yeux. Le Comité a décidé que lesdits actes seraient rapportés. ^'' Nord. (** Lo s' I.c Mdiiii' [iriHi'iul ninsi dli- *' Petit liiitinru-nl do transport à fond tonir, par lettres patciitos du i\fi janwi'v plot, employé sur les rivières fit sur les i77^> f'^sion di' ce cannl; il so déclare fanaux. lésé par le s' Hruii'i' ( Arrli. nal., '■'> Cicrs. K" i->K'i). 27. /J20 PROCÈS^VERBAUX DU COMITÉ [3o ji;il. 1790] M. Hell a fait rapport du mémoire n" 261, sans signature, sur l'abus des pépinières qui sont à l'entretien du public. Le rapporteur a conclu au renvoi au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général, en date de ce jour, concernant les insurrections du Rous- sillon et le renversement des barrières (jui servaient à percevoir les droits de traites. Le Comité, avant de s'occuper de cette affaire, a chargé son président d'écrire au Ministre de la marine pour savoir s'il avait donné des ordres pour faire armer quelcpes bâtiments légers pour croiser à l'entrée du Port-de-Vendre et empêcher rititroduction des marchandises de contrebande ^^K M. Ilernoux a demandé pour M. Laumont, artiste distingue*, qu'il lui fut permis d'examiner les diverses machines propres à la filature que le Gouvernement a fait construire et qui sont dans di- vers dépôts; il a conclu à ce que le Comité donnât une lettre à cet artiste pour M. le Contrôleur général afin que sa demande ne souffrît aucune difficulté '"^l M. Hell a observé que l'Académie des Sciences avait diverses ma- chines'^^ qui pouvaient être d'une grande utilité aux artistes, et qu'il conviendrait ([u'elles fussent toutes connues du public, et qu'e:i conséquence elles fussent exposées un jour par semaine afin c^ue les gens de l'art en pussent prendre des modèles. Le Comité, prenant en considération ces deux demandes, a charg(' son président d'en écrire à M. le Contrôleur général. M. Roussillou a fait rapport du mémoire n" 1088, du corps des marchands ciriers et ('piciers de la ville d'Agen, département de Lot-et-Garonne, aux maire et officiers municij)au\ de cette ville; ils se plaignent de ce que plusieurs marchands forains et autres sans domicile se sont avisés, sans payer aucun droit de maîtrise ni industrie, de vendre des marchandises dans les rues et places publiques. Le rapporteur a conclu au renvoi de celte affaire au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a demandé au Comité de lui prescrire la réponse (pi'il devait faire aux demandes qui se multiplient de tous côtés sur O Voir au Prorès-rcrbal de l'Assmi- F'^ i3i3°'', les dossiers relatifs aux nia- hlée, séance du 1.5 novembre 17()0, cliines ])()ur in lllalure,de i 791 à l'anti. p. 9 et suivantes, le décret relalil'aux ''^ Sur le recueil des Machiiicx tir troubles du Houssillon et à la iicrccp- l'Académie, voir Alfred Maihy, 1/an- tion des droits de traites. rirniif Académie dun Sciences, 186/i, '-•> Voir, aux Archives nationnli's, in-ifl,]». 175. [3o j.iL. 179"! D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. Irll les maîtrises et jurandes, et, entre autres, à celle de la municipa- lité de Laon, numérotée iioa. Le Comiti' l'a antoris(' à répondre (|ue l'Assemblée nationale n'ayant rendu aucun di'cret sur ces objets, les anciennes lois de- vaient être observ(''es jusqu'à ce qu'elle y ait dérogé expressé- ment. M. Lasnier a fait rapport du mémoire n" 699, de divers fabri- cants de Marseille, tondant à permettre la fabrication des savons tant en été que pendant les autres saisons. MM. les députés de Marseille à l'Assemblée nationale et un dé'- put('' extraordinaire de cette vdle ont (Hé entendus. Le Comité a ajourné cette affaire à la s(''anco prochaine, en invi- tant M. Jaume, qui l'avait ci-devant rapporté, et MM. les députés extraordinaires du commerce d'être présents à cette séance. M. Goudard a fait lecture d'une lettre de Lyon, accompagnée de diverses observations, concernant l'Ordre de Malte et tendant à prouver la nécessité de maintenir l'alliance entre cet ordre et le royaume pour la sûreté de la navigation sur la Méditerranée et la conunodifé des relâches dans le port de Malte pour le commerce du Levant. Le Comité a renvoyé ce mémoire à MM. les députés extraordi- naires du commerce pour avoir leur avis. M. Gillet, chargé du rapport du mémoire if 1129, de M. Legrand, par lequel il demande que l'Assemblée nationale veuille bien suspendre toute décision à l'égard des pétitions, re- quêtes, mémoires et tous autres écrits que les orfèvres pourraient lui présenter à l'avenir ou au Comité de commerce, a observé qu'il croyait nécessaire, avant d'en faire le rapport, de consulter sur son contenu MM. les députés extraordinaires du commerce: en conséquence, il a demandé que ce mémoire leur fut renvoyé pour avoir leur avis, ce qui a été adopté par le Comité. M. Hell a fait rapport du mémoire n" 5 4 9, du s"" Blanchard, (le (iliampignoUes, du district de Bar-sur-Aube . tendant à de (pie les propriétaires de 3oo à hoo journaux de terre labourable soient autorisés à faire troupeaux à part de leurs bêtes blanches ([u'ils pourront faire pâturer sur toutes les terres incultes et en ja- chère du fi nage de la situation de leurs grandes propriétés sous la garde d'un berger particulier. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adoj)té les condu-^ions de )\. le Tiapportem*. M. Meynier a fait rapport de la ivlive n" 1117, du s' Pugct, négociant à Saint-Chamas, par Salon, en Provence; il demande 422 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o jmi. 1790] qu'il lui soit accordé la libre sortie de /i5o charges de blé pour les transporter à Marseille. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au départe- ment des Bouches-du-Rhône. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Griffon de Romagné a fait rapport dé l'adresse n° 11 34, des citoyens de Martel, ci-dessus extraite. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse au département du Lot pour avoir son avis sur la division ou non-division du communal, et sur le mode de cette division si elle en adopte une; pour, sur icelui vu par le Comité, être présenté à l'Assemblée nationale un projet de décret et par elle statué ce qu'il appartiendra. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures. Meymer , président ; P.-A. Herwyn, La jA.QVEMimkRE, secrétaires. CENT -ONZIEME SEANCE. 2 AOUT 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 9 août 1790. Présents: AIM. Meynier, Herwyn, Regnauld d'Epercy, Tixedor, Augier, Hell, Poncin, Roussillou, Goudard, GiUet. M. Herwyn, rapporteur de l'affaire du navire V Union, capitaine J. Allemès, pris par les Algériens au mois de mai 1789, a fait part au Comité qu'en conséquence de son arrêté du 28 du mois dernier, il était allé chez M. de Saineville pour l'inviter h se rendre au Comité pour répondre aux questions sur lesquelles il désirait être éclairci avant de statuer sur cette affaire; mais qu'on lui avait fait réponse que M. de Saineville était absent depuis quelques jours et qu'on ignorait l'époque de son retour; que M. de Baecque, armateur dudit navire, lui avait dit que M. Venture, interprète du Roi auprès des nations barbaresques, qui avait servi en cette qua- lité lors des négociations et du traité fait par M. de SaineviUe au nom du Roi avec le L)ey d'Alger, au mois d'avril dernier, était à Paris et qu'il aurait pu donner au Comité la même satisfaction et les mêmes éclaircissements. En conséquence, le rapporteur a de- mandé d'être autorist' à inviter M. Venture de se rendre au Couiitc après-demain, à G heures, qu'il fût chargé de faire expédier des [2 A()<^Ti79o] D'AGRICCLÏL RE ET DE COMMERCE. 423 lettres circulaires à tous ses membres pour s'y trouver à ladite heure et que M. de Baec(|iie fut admis à la séance. Le Comité a adopté la piupusilion de M. le liap^iorteur en tout son contenu. M. Hell a fait rapport du mémoire et plan v joint, numérotés 11 33, adressés par la umuicipalité de Caen sur le [jrojet d'un canal à construire, par lequel elle fait voir l'avantage (pii résulte- rait pour le commerce de cette ville et l'agriculture des environs de l'adoption de ce plan. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au départe- ment pour vérifier les avantages et les inconvénients de la con- struction dudit canal et la manière d'en acquitter le prix, recevoir les dires de toutes les parties intéressées, pour, le tout fait et rap- porté au Comité avec ses observations, y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de AL le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire de M. Poinsignon, numé- roté 592, tendant à obtenir des secours pour pouvoir se livrer à l'éducation des mouches à miel d'après sa nouvelle méthode. Le rapporteur a pensé cju'en conséquence de l'avis donné par la Société royale d'agriculture, en suite de son rapport du 9 3 juin, M. le Président devait être autorisé d'écrire à M. le Contrôleur gé- néral pour le prier d'accorder quelques secours audit Poinsignon. Le Comité, après quelques observations, a été d'avis qu'il n'y avait pas heu à délibérer. Le même a fait rapport du mémoire n° 699, présenté par M. Meyer au nom des habitants du vignoble d'Alsace, tendant à faire confirmer les anciens règlements par lesquels il est défendu de planter de vignes les terres de la plaine propres à produire des grains et à faire arracher celles cjui l'ont été depuis le 1 6 jan- vier 1731, sans permission expresse, et qu'en conséquence les terres soient remises en leur ancienne culture. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au département. Le (îomité, après différentes observations, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Poncin a fait rapport de la lettre et mémoire, numérotés 1 io5, de M. Legrand, docteur en médecine, contenant deux par- ties; par la première, il propose un poinçon inimitable sur la marque des matières d'or et d'argent, et par le second, il fait des observations sur le bail des droits de ladite marque. Le rapporteur a ét('' d'avis d'autoriser M. le Président d'é-crire à M. Legrand que le Comité sent la valeur de la découverte d'un 424. PROCES-VERBAUX DU COMITE [-^ août 1790] poinçon inimitable, qu'on l'engage à s'ouvrir sur cet objet impor- tant, d'une manière à pouvoir prendre une délibération et pour ce qui concerne le bail desdits droits, il a conclu que le renvoi en devait être fait au Comité des impositions Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Roussillou a fait lecture d'une réclamation faite par des né- gociants de Toulouse, créanciers de quelques marchands colpor- teurs français faisant leur commerce en ?]spagne, tendant à s'inté- resser auprès du Gouvernement pour qu'il leur soit accordé des lettres de répit afin de les attirer en France, soit pour y prendre des arrangements avec leurs créanciers, soit pour s'y pourvoir à l'ordinaire des marchandises propres à leur consommation. Le Comité a chargé son président d'appuyer cette demande près du Gouvernement par telle voie qu'il jugera le plus convenable. Deux de MjM. les députés extraordinaires du commerce se sont rendus au Comité pour lui communiquer une lettre des officiers municipaux du Havre, en date d'hier, accompagnée d'une copie de la lettre écrite de la Guadeloupe à un négociant de cette place, le âi juin dernier, par laquelle il lui fait part d'une insurrection ar- rivée à Saint-Pierre de la Martinique par une quantité considérable de mulâtres et diflérentes vexations et cruautés commises sur les blancs de cette île. Les habitants se plaignent du despotisme avec lequel M. Damas, commandant général, s'est conduit dans cette afl"aire;ils disent qu'il a forcé des passagers arrivant de Bordeaux de se dépouiller honteusement de leurs habits d'uniforme national et de venir en veste au Gouvernement pour obtenir des passeports pour se rendre à la Pointe-à-Pître; la ville de Saint-Pierre, ajoutent-ils, est perdue; le commerce est anéanti et de longtemps il ne se relèvera dans cette ville malheureuse. Ils disent qu'ils sont plus tranquilles à la Guadeloupe, que les troubles n'ont pas autant d'extension qu'à la Martinique, ce qu'ils doivent à la sagesse et aux lumières de M. de Cluny, leur intendant, dont ils louent infiniment le patriotisme. Le Comité a été d'avis de renvo\er cette affaire au (îomité des rapports ^^'. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meyîher , président ; P. -A. IlEinvYN, La jAQUEMiNiènE, secrétaires. '*' Arrli. nal., D xxiv, carton 96, aux nflaircs clos colonies IVanç.iisos do papiers du (Àmiilé dos rapports relatils 17^'.) ^ ^19^ • [/1A01T1790] D'.vr.mcrFTi RK KT m: commerce. 425 CENT - 1)01 ZIKM K SKVNCE. k VOTT I7<)0. Le (iomité (l'ajjricultiiro et ào commerce s'est assemblé ce jour- (]'liui k août 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Lasnier de Vaussenay, Pemartin, Reynaud, Goudard, Griffon, Hernoux, (Inscliet-Delisle. de Fontenay, Moyot, Rousslilou, Augier, Hell, Gillet, Poncin, de Lattre. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Mémoire du s"" Vera, auteur des pompes à corde. Il est l'in- venteur d'une étoffe feutrée par des nouveaux moyens inconnus aux chapeliers. Gette étoffe sera à très bon marché et très propre à l'habillement des gens de campagne, des pauvres renfermés dans les hôpitaux et dans les dépôts de mendicité'^'; ces étoffes pourront être fabricpiées par ces derniers. Ce mémoire, numéroté i iSa, a été remis à M. Hell. 9° Mémoire des maire, officiers municipaux et habitants ci- toyens actifs de la paroisse de Vouzailles, élection de Richelieu, généralité de Tours'-'. Ils demandent le rétablissement de foires et marchés dont ils avaient anciennement la possession. Ce mémoire, numéroté i i53, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Mémoire des s" Reaugrand et Henry, officiers de marine. Ils annoncent qu'ils ont fait des découvertes salutaires d huile de requin pour préserver le dessous des vaisseaux des polypes et piqûres de vers. Us demandent à être appuyés près du Ministre de la marine pour obtenir de former un établissement sur les îles Séchelles, dépendantes de Maurice, et créer dans ces îles deux habi- tations. Ce mémoire est renvoyé par l'Assemblée nationale aux (Comités de commerce et de marine réunis. Ce mémoire, numé- roté 1 1 5/1, a été remis à MM. Hell et Perrée-Duhamel. h" Délibération des officiers municipaux de Raron, départe- ment de Reauvais, district de Senlis'^Mls ont arrêté par cette déli- '"' L't'ditdc i-yG/i et l'iirrôt du Con- 3o niiii 1790 nvail lait dos niclier.t de scd du ai sojilindirr 1767 avaient chanlc. \^>\r le Uictwui aiiv d'iuluniitii- inlilulé les viaisoiix de Cùircclion a|i[)('- lialxin i\q M. Block. Ii'f's [ilus tard délais de inendiaté d ^-^ \ icnno. dont le décret de la Constituante du '^^ Oise. /(26 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [/i août 1790] boration qu'ils demanderaient à l'Assemblée nationale de rendre un décret que toutes municipalités seront tenues de faire et con- venir du prix du salaire à accorder à chaque moissonneur avant l'ouverture d'icelle, qui sera affiché pour que personne n'en ignore, (iette pièce ^ numérotée 11 55, a été remise à M. Heurtault de Lamerville'^^. 5° Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'un rapport de MM. Berthollet et Desmarets, sur la méthode d'im- primer les dessins sur les poteries par M. Potter, ainsi que d'un certificat de M. de Tolozan. M. le Maire engage par cette lettre M. le Président de l'Assemblée à mettre sous ses yeux cette aflfaire. Cette lettre, numérotée 1 1 56, a été remise à M. Lasnier de Vaus- senay. 6° Mémoire du s'Honore Jaufïret, garçon orfèvre à Brignoles'-l Il demande à être autorisé à s'établir maître. Ce mémoire, numé- roté 1157, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adoplé les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Mémoires, dont un imprimé, des ouvriers français de la manufacture deVizille, près Grenoble'^'. Ils se plaignent, comme un très grand nombre d'autres ouvriers de plusieurs manufactures, de ce que l'on admet dans ces manufactures des étrangers, ce qui leur ôte les moyens de vivre et de faire subsister leurs familles. Ce mémoire, numéroté 1 1 58, a été remis à M. de Lattre '*^ 8" Mémoire remis par M. Bonnemant, député d'Arles, en Pro- vence'^^, pour le s' Mourgiiès, de ladite ville, sur la plantation des cotons et indigo. Ce mémoire, numéroté 1159, '^ *^^^ remis à M. Hell'ô). 9° Lettre de M. Gérard, chirurgien notable, adjoint à la muni- cipalité de Ligny-en-Barrois, contenant envoi d'un mé'moire des maire, officiers municipaux et principaux laboureurs du village de Nant-le-Grand, district de Bar-le-Duc'^l Ils demandent un arpen- teur juré dans chaque canton et déduisent les causes qui nécessite- f'^ L'auleur du im-moliv fait n>niar- ^s) Déjjulé du Tiers d'Arles, qiier rjiin chaque année la fixation du W Sur l'essai de rullure du coton salaire des moissonneurs cause rtun tu- dans la province di- Lauffuedoc, tenté miilte qu'on appelle bacanal» (Arch. entre les années i^^S et 17.03, par nat. , F'" 984). l'Aruiénien Joannès Alteni, voir Vln- ^^^ Vap. ventaire sommaire (li'.i Arcliires dvpar- <'' Isère. temontales de l'Hérault, série C, t. Il, '*• Pour la fabrication des [jants, voir p. io4. aux Archives nationales, F"* 1Û73. CJ Meuse, [6 AOÛT 1790] D'AGRICULTI'IIE ET DE COMMERCE. ââ7 raient cet établissement; M. Gérard demande réponse. Cette lettre, numérotée 1 160, a été remise à M. Poncin. 1 0° Projet de la réunion des terres et sur le meilleur parti à tirer de leurs produits, par M. .Martin, maire et électeur et ancien sous-ingénieur des ponts et chaussées. Ce mémoire, numéroté 1161, a été remis à M. lleurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. 1 1" Mémoire et pièces y jointes des s" Michel Netzer et Joseph Pctzler, habitant à Goetzenbruck verrerie, et d'Adam Amrhein, habitant à Mont-lioyal, hameau voisin de ladite verrerie, départe- ment de la Moselle, district de Bitche. Ils demandent la restitution des 1 9 arpents de terrain que les verriers de Goetzenbruck ont fait comprendre dans leur abonnement que la Maîtrise a fait à leur préjudice et perte. Ce mémoire, numéroté 1169, a été remis à M. Hernoux*^'. 1 '?." Mémoire des facturiers, lanéficiers. journaliers et bonnetiers d'Oloron, en Béarn. Ils se plaignent amèrement du dépérissement de leurs fabriques d'étoffes, de jupes, de bas et bonnets; ils regrettent l'existence de leur bon roi Henry, mais ils s'en consolent autant qu'il est possible en comptant sur les sentiments de bien- faisance de Louis XVI. Ce mémoire, numéroté 11 63, a été remis à M. Pemarlin. 1 3" Lettre de la veuve Chauche Porcher, faisant le commerce de la morue nationale à Bayonne. Elle expose le préjudice que cause l'entrée de la morue étrangère dans cette ville sur celles de nos poches nationales. Cette lettre, numérotée 1 166, a été remise à iM. Lasnier de Vaussenay. 1 4" Lettre et mémoire du s"" Langeron, avocat à Dijon, contre la multiplicité des moineaux en France et la manière de parvenir à leur destruction et encore sur la manière d'enlever la carie aux blés et de détruire les charançons ou calandres , autrement appelés cossons ou garossous, qui mangent les blés dans les granges et dans les greniers, (^es pièces, numérotées 1 165, ont été remises à M. lleurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. i5" Nouvelle lettre de M. Maupin renvoyée à l'Assemblée nationale. Il persiste toujours sur les mêmes demandes qu'il a déjà faites. Cette lettre, numérotée 1166, a été remise à M. Gillet de La Jaqueminière^-'. <■' Gœlzonbruck (Moselle); sur les Q' 80 A. Ln mémoire est dans F'" Sao. verreries de cet endroit fondées en i 71? i , ■ "' Arcli. nat. , F'" a 1 •? ; une des nom- voir Dag Reichsland Eluas.t-Lotliniiuen, breiises |iétitions di- ^[ilupin, accompa- 111° partie et aux Archives nationales, gnée de deux imprimés. 428. PROCES-VERBAUX DU COMITE [4 août 1790] 16" Mémoire du s"' François-Joseph Blanger, pauvre jardinier deincurani à Abbeville, en Picardie. Il demande a être maintenu dans la jouissance de partie du pâtis commun au défrichement duquel il a Iravaillé de son propre mouvement et de son aveu contre les ordres de la municipalité. Ce mémoire, numéroté 1 iG'y, a été remis à M. Ilernoux. qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17" Lettre du s"" Rossijjneur, maître. de forges à Pesmes, en Franche-(iomté ^^K II demande à avoir la préférence pour acquérir une des maisons religieuses supprimées à Dôle pour établir une manufacture de toiles de chanvre à l'imitation de celles de Sib'sie. Il désire que l'on veuille bien écrire à la munici]ialité pour ([u'il ait la préférence en conséquence de sa soumission. Cette lettre, numérotée 1 1G8, a été remise à M. Regnauld d'Epercy'-l 18" Mémoire des s" Ingoult et Moulier, habitants des villes (sic) d'Audely, en Normandie, sur la culture de la jjarance. (^e mé- moire, numéroté 1 1 Gc), a été remis à M, Hell. 1 c)" Mémoire des doyen, quatre hommes, syndic et autres maîtres du corps des bateliers de la navigation de la ville de Douai. Ils réclament l'ancien droit qu'ils avaient de charger où bon leur semblait, notamment dans la ville de Douai, toutes les marchandises à voilurer. Ce mémoire, numéroté 1170, a été remis à MM. Hervvyn et Poncin. 3 0" Un grand nombre de lettres anonymes imprimées. On demande par ces lettres de prendre en considération les observa- tions y contenues avant de rien décnHer sur le régime du port et havre de Dunkerque. Ces pièces, numérotées 1171, ont été remises à M. Herwyn. 9 1° Mémoire, sans signature, au nom des marchands maîtres, et ouvriers élablis en boutique dans la ville de Paris. Ils représentent qu'ils ne font rien dans leur commerce depuis deux ans qu'ils ont pris des loyers considérables qui leur deviennent à charge; ils demandent à être autorisés à cesser leurs baux. Ce mémoire, (•' Haute-Saône. — Sur les forjjos te Haiiiaut; î!° la francliise de Bayonne (le Posnios, \oir F'* 553, i3oo. cl de Dnnker([ue, par où ces toiles pas- W Dans cette lettre le demandeur saienl dans les colonies et en Esp.tjjtie expose ([111' deux obstacles s'o|)p('saiillrt^ de inanuraclure de toile de clianvie : lin à cet étal de choses; il ne lui nian- 1" la modicité des droits sur les toiles (piera plus qu'un bàlinient (Arcli. uni., de Silésie entrant par la Flandre et F'^ (i.'ia). [h AOÛT 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. û29 nunit'rolé 1 172, a été remis à M. Vlevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avuir c()mnuini([iii' au (îomilé. a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibc'rer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Ra[)porteur. 22° Mémoire du s' Bouilli't, maître en cliirur;;ie. demeurant à Rois(d, élection de Péronne ' . Il demande que son lils, Agé de vingt-deux ans, qui a fait toutes les études nécessaires, tant à Pé- ronne qu'à Paris, soit reçu maître malgn- les oppositions des chi- rurgiens de cette ville, qui ont déjà exigé de lui 1 oo^ injustement dont il demande la restitution. (îe mémoire, numéroté 1 1 78, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 3" Mémoires, dont un imprimé, du s"" Dodun, ingénieur des ponts et chaussées du Languedoc, auteur de la découverte de pouzzolane factice, et du s"" Connac, propriétaire des lieux où se trouve cette pouzzolane factice, sur les procédés à mettre en usage dans l'emploi de la pouzzolane factice de M. Dodun, soit qu'on veuille s'en servir à l'air ou dans l'eau. Ce mémoire, numéroté- 1 17/1, a été remis à M. Hell. 2^" Mémoire de M. Maquin, curé de Mandres, près Brunoy'-^ sur lunité des poids et mesures. Ce mémoire. nunn''roté 1 17.3, a été' remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à l'Académie des Sciences. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 5" MiMuoire de M. Perdry le cadet, d(''puté de Valenciennes^^', sur l'avantage qui résulterait de la suppression des retraits de meubles et marchandises; il propose de décréter que tous les droits perçus en nature ou en argent, par quelque personne que ce soit, sous prétexte de garder les denrées, victuailles et marchan- dises, quelles qu'elles soi<'nt, (!t qui s'apportent et se vendent dans tous les marché's publics et autres lieux, sont supprimi's et abolis. Ce mémoire, numéroté 1 1 7(1, a été renu's à M. Poncin. 2(j" M<''moire de M. de Ricy sur la nécessité d'établii- des m('- decins nationaux dans chaque département, particulièrement pour prévenir les maladies ('pidé-miques et surveiller les chirurgiens de canq)agne qui tous n'ont pas fait des ('-tudes assez profondes et 'louf l'expérience n'est pas suffisante pour soulager leurs sem- '•' Sonimo. f^' Dé|iut('' itii Tiirs ilc ValoiiciiMines <») Seine-cl-Olso. (ville). /i30 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [4 août 1790] blables dans le cas d'infirmités ou maladies. Ce mémoire, numé- roté 1177, ^ ^^^ remis à M. Hell. 27° Mémoire du s"^ Philippe Blancliet, marchand doreur et entrepreneur de bâtiments à Fougères, en Bretagne, sur l'abus et les inconvénients qui résultent de la multiphcité d'étangs et (hi tort qu'ils causent à l'agriculture; sur les droits sur le tabac; sur l'établissement nécessaire d'une maison dans chaque département pour retirer les mendiants et gens désœuvrés en les employant à une manufacture, et sur l'établissement et l'entretien des chemins de communication d'un pays à un autre. Ce mémoire, numéroté 1 178, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural*''. 2 8° Mémoire de M, Frémin. Il annonce l'invention qu'il a faite de fourneaux propres tant à corporiser [s'u-^ la tourbe et à la dégager de la presque totaUté de sa mauvaise odeur, en quadruplant sa chaleur et sa durée, qu'à la convertir après en un charbon si par- faitement dépuré qu'avec encore plus de chaleur et de durée il est absolument sans odeur ni même de fumée; de dépurer le charbon de terre et de le rendre propre à l'usage des forges, etc., et autres découvertes plus au long détaillées. Ledit mémoire, numéroté 1179, a été remis à M. Poncin. 29" Lettre des juges consuls et syndic du commerce de Chalon- sur-Saône à l'Assemblée nationale en lui adressant, de la part du corps de ladite ville, un don patriotique de 8/1,370^'. Elle demande l'établissement d'un tribunal de commerce dans son sein. Cette lettre, numérotée 1 180, a été remise à M. Her- noux. 3o" Adresse des manufacturiers, marchands et négociants de Moulins, en Bourbonnais. Ils demandent un tribunal de com- merce. Celte adresse, numérotée 1 181, a été remise à M. Ilernoux. 3 1" Adresse des membres du directoire du district de Marcigny *'-'. Ils demandent l'établissement d'un tribunal de commerce et un bureau de vérification d'assignats. Cette adresse, numérotée 1 182, a été remise à M. Hernoux. 82" Mémoire remis par M. Ilumblot, député de Beaujolais'^', pour les s" Peiters et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides et sels minéraux établie à Javel, près Paris. Ils demandent la liberté de s'approvisionner de salpêtre oii bon leur sen)blera (') Arcli. nul., K'^Sad. ^'' nôpiilé du Tii-rs de VillelVanchc (^) Saoïic-ol-Loire. de JJeaiijolais. [/i AOÛT 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 431 pour l'usage de leurs travaux, (^e mémoire, numéroté i i83, a été remis à M. HellC^ 33" Mémoire des portefaix de la ville de Sedan. Ils se plai- gnent de ce que quelques habitants de la ville de Sedan, sous la qualité de commissionnaires, continuent toujours, entre autres choses, à entretenir en activité le privilège de détail et par une fausse interprétation et une extension ruineuse nommément pour les droits de traites à l'entrée des cinq grosses fermiîs sur les marchandises étrangères et particulièrement sur celles venant d'Al- lemagne. Ce mémoire, numéroté 1 1 84, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. oh" Mémoire de M. de Bruni, citoyen actif de la municipalité de Lajesse, près Chaource (auj. Lagesse), en Champagne -. Il pré- sente au Comité un plan de Code rural. Cette lettre, numérotée 1 185, a été remise à M. Heurtanlt de Lamerville pour la section chargée du Code rural '^^. 35" Mémoire du s"^ Pierre Louis, de Roye-sur-ie-Matz. Il est dans la plus profonde misère; il demande des secours et à être autorisé à rendre au propriétaire la ferme qu'il occupe, faute de moyens nécessaires pour la faire valoir et lui payer ses fermages. Il demande du temps pour payer ceux déjà échus. Ce mémoire, numéroté i i8G, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 36" Lettre et mémoire de M. Barge, servant à démontrer lavan- tage qui résulterait pour le public si l'on facilitait la navigation sur le fleuve du Rhône par des réparations, etc. Ces pièces, numéro- tées 1 187, ont été remises à M. Hell. ^j" Lettre du maire de Strasbourg, contenant envoi et recom- mandation d'un mémoire et déclaration faite par le s' Jean-(ieorges Schweighaeuser, négociant de ladite ville, au grell'e de ladite numi- cipalité, que depuis plus de dix années le bureau principal des Fermes du Roi en Alsace lui a fait acquitter, malgré sa déclaration '•' Arcli. nat., F'-().t2; au mémoire ne veux pas être l'insligateiir d'une loi est joint le rapport avec le projet do sévère, et selon mes idées elle ne peut décri't. l'élre trop sur un pareil uLus» (Arcli. ''J Aube. nat., F'"aai). — Sur la question du '■'' Ce plan de code rural est divisé en Gode rural, encore ouverle, cl. GnAi \ (G.) sous-chapitres :/>auj:,c/<)'/Hr(?s,ec/»a/i/j'e, et IIkniiid ((i.). Le nnureau code rural, ban», /«'iurt'»; l'auteur écrit : (f J'ai omis , ..Pari», i8i»f), /»r. in-M'; LKSAtiK(L.) im (jinud arlicje , (('lui des anticipations et LKSHiK(M.), Code de la léiftsUuion d'Iiérilage, el y- l'ai omis à dessein; je rurale,, . . Paris, iyo5, iu-S°, 432 PROCES-VERB^VUX DU COMITE [/.août 1790] et contrairement aux ordonnances du Roi. les droits de péage sur les colons qu'il fini Jîler à Fwlhau, province iïAJscicc^^\ el qu'il fait ensuite rentrer à Strasbourg; il a demandé acte par celte déclaration de la réserve. qu'il se fait de tous ses droits et contre qui il appar- tiendra des sommes injustement perçues montant à 1 ,6/tq^ 7' 6 de- niers, dont il fait hommage à la patrie en sus de sa contribution patriotique. Celte lettre, numérotée 1 188, a été remise à M. Gou- dard. 38° Mémoire intitulé : Réflexions impartiales et apostille de M. de Bonnay, alors président de l'Assemblée nationale, d'une vive re- commandation à l'attention des membres du Conu'té d'a)>riçulture et de commerce. Ces réflexions portent sur i'augmentalion des droits sur les toiles étrangères à leur entrée en France, augmen- tation qui doit, dit-on, être proposée à l'Assemblée nationale et dont ce mémoire fait voir les inconvénients. Ce mémoire, numé- roté 1189, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. Sq" Mémoire des pêcheurs de l'étang de Thau à Cette. Ils de- mandent la conservation d'une pêcherie dite honrdipue^-^ et qu'il soit donné des ordres à la municipalité de Cette pour empêcher toute voie de fait de la part des mal intentionnés et ordonner au procureur du Roi de l'annrauté de tenir la main à l'exécution des ordonnances de la marine au titre des madragues et bourdigues. Ce mémoire, numéroté 1190, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de l'iiérauit pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le I»apporteur'-'l ào" Déhbération et requête de la municipalité de la paroisse de Vauchaix(?). Ils demandent l'établissement de foires, (ics pièces, numérotées 1191, ont été remises à M. Meyni(U-, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Al" Mémoire dus' Velly, ollicier de la garde nationale dr Cru- gny, près Fismes'*', en Champagne. Il demande un décret (|ui or- (') Bas-I^liin. circulaires, où il csl pris sniis dilli- (-^ Ou l)orcligiic : «rpôchcrie perma- culte, nonle (|ui se rencontre surtout sur les (") Arcii. nat. , K'- 1 S.'^li; à In ix'lilion cotes di' Provence, dans les canaux qui est jointe une copie de l'opposition liile, l'ont coinnuini(jiicr les étanfjs entre eux dès Tannée 178^, par les pèclieiirs de ou avec la niern. Elle est formée par Tétang de Thau à la deslruclion de la une série de palissades qui forcent le pêcherie, poisson à se réfii[ji(.'r dans des espaces '*' Marne. [4A..rTi79"l D'Ar.RICliLTllRE ET DE (.OMMERCE. /i3:î doiuic à toutes les gardes nationales des campagnes de faire des patrDinlIcs la nint dans les champs pour gai'der la ivcolte et écarter les brigands et maitaitcurs, et (|u'il soit lixé une prime, attendu l'insubordination de la plupart des gardes nationales, contre ceux qui contreviendront à cet ordre. Ce mémoire, numéroté t 192, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 69° Lettre du curé de Reuves . près Sézanne^ . Il demande qu'il soit laissé à chaque curé des campagnes les terres nécessaires pour nourrir deux ou trois vaches, attendu qu'il y a des villages oii l'on ne peut se procurer certaines choses nécessaires à la vie, même avec de l'argent. Cette lettre, numérotée 1 igB, a été remise à M. Her- noux.(|ui. après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. /j3" Mémoire des fabricants de cuirs d'Espalion. lis demaiidcnt la remise des arrérages des droits sur les cuirs pour lesquels ils sont poursuivis par la Régie et surtout du droit désigné sous le nom de sol pour livre, attendu que toutes les provinces ne l'ont pas supporté également. Ce mémoire, numéroté 1 it)/i, a été remis à i\I. Dupont. /i/i" Mémoire de la municipalité de Dierrey, département de l'Aube, district de Nogent-sur-Seine. canton de Prunay. Elles de- mandent ■-' le droit de parcours sur leurs héritages. Ce mi-moire, numéroté 1 k).^. a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural. /lô" Lettre et mémoire des administrateurs de la compagMue et propriétaires des mines de Raïgorry, en Basse-Navarre '^^ Us de- mandent ([ue, lorsijue l'Assemblée se sera fait rendre couqjte de l'état de leur étabhssement et de son importance, elle veuille bien faire accorder un secours de prêt à leur compagnie. Ce mémoire, numé- roté 1 19B. a été remis à M. Regnauld d'Epercy '^\ A G" Lettre et pièces y jointes du s' Baquet .Josselin, de Sainl- Ouentin, venant à raj)pui d'une lettre et mémoire, numérotés 111/1, ' Marne. (*) Aujourd'hui, ia concession des '•' Le mémoire émane sans iloutc des mines de fer et de cuivre de Bai|jorry deux municipalités voi>inos do Dierrey- s'étend sur une su|)erlicie de ti,()oo Sainl-Jidien et Dien'o\-Saint-Piorre. hectares. F/exploitation, llorissaiite pon- aujourd'liui dans le canton de Matcillv- danl le wui" siècle. a\ait<'té abandonnée ie-Hayer. an déltnt du \i\': elle a été reprise '^' Basses-Pyrénées. en iS-o. liU PROCES-VERBAUX DU COMITK [A agît 1790] de (HlFéreiits particuliers de Saiiit-Oucntiii, pour établir sur une base solide les prétentions, tant des particuliers exerçant des pro- fessions que de tous autres sujets, aux jurandes et maîtrises. Ce mé- moire, numéroté 1 197- a été remis à M. de Lattre. A 7° Adresse de la commune du bourg de Trélon, chef-lieu de canton, département du Aord, district d'Avesnes. Elle témoigne sa surprise sur la demande qu'a faite le village deFourmies, de sa dépendance, d'un marché qui ne pourrait que nuire aux marchés établis dans les environs. Cette adresse, numérotée 1198, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conmmniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. hS° Lettre et mémoire du s"" Jean-François Lucas, entrepreneur de la manufacture de toiles de coton garas '^^ etc., grande rue de Reuilly, faubourg Saint-Antoine. Il représente que la stagnation de toutes les affaires de commerce, le peu de vente que font les marchands et la disparition d'une grande partie du numéraire le mettent dans le cas de cesser ses travaux et de congédier le grand nombre d'ouvriers qu'il employait. Il observe cependant que si le Gouvernement voulait bien lui accorder une avance de fonds de 2/1,000^, qu'il se soumettra de rendre en trois payements égaux de 8,000^ chacun d'année en année, il pourrait continuer, à l'avan- tage de tout ce qui l'entoure et du bien public, des travaux qu'il n'abandonnera qu'avec douleur. Ces pièces, numérotées iiqQ, ont été remises à M. Hernoux '^^ à^° Mémoires du s' (Champagne, manufactin^ier de plâtre, à l'Assemblée nationale, poilant réclamation contre une décision de l'assemblée g(''n(''rale des repr(''sentants de la ville de Paris. Ces mémoires, numérotés laoo, ont él*' remis à M. Lasnier de Vaus- senr.y ^'-^K 5o° Mémoini de la municipalité de Saint-Galais, département de la Sarthe. Ils demandent à être autoris('s à enclore buirs prai- '■'' Garai : aiuii'ii nom dune loili; ili' quis, do renvoyer plus de lôo ou- colon (Littiik). vricrs qu'il a soutenus sans interruption '^^ Arcli. liai., K'- 6T)\>.. frLc sieur et particidièronient depuis douv ans, Lucas, écrit-il, qui depuis quatorze ans nial;[ré la rijfueiir do l'IiivcriSH à S;)...». a monté une manufacture de toiles de '■-'■'' A la pétition, dans laquelle le coton, gara, etc., dans la(|uelle il n'a ^' Champagne dit (|ue ses ()u\riers, au cessé d'entndenir un grand nomlire noniltre de |)lus décent, vont être sans d'ou\riers, se trouve forcé, après a\oir |)aiu , il joint deuv iuiprinn-s : i" le lait des dépenses ronsidérahles pour par- "rapport (ail à la Commune de Paris, venir au point de perlerlion <[ue les le 9;! juillet 1790, par M. Cauclic, l'nu marcliandiscs de ses fabriques ont ar- de ses membres, sur la démolition des [/. AoiTi7(,)o| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 4155 ries afin de pouvoir faire des secondes herbes. Ce mémoire, numé- roté 1901, a été remis à M. Heurtault de Lamervillc pour la section chargée du Code rural '^l Bi" Mémoire du s' de Sache, citoyen de i'ile Saint-Louis, sur la nécessité d'établir des lois sur les bancjueroutes frauduleuses. Ce mémoire, numéroté i 202, a été remis à M. Hell. 52° Observations concernant le commerce français en général, et mémoire sur le port et le canal de Pornic à Nantes. Ce mémoire, numéroté 1 2o3 , a été remis à M. Hell. 53" Mémoire remis par M. Hornoux, de Dijon, sur les forges considérées relativement aux bois et à l'agriculture. Ce mémoire , numéroté 1206, a été remis à M. Kegnauld d'Epercy. 5 A" Extrait du procès-verbal de la municipalité de la ville de Peyri'horade etigaas'-', par lequel il a été arrêté de supplier l'As- semblée nationale de l'autoriser à obliger les propriétaires des fos- sés, qui arrêtent l'écoulement des eaux dans la plaine de la com- mune, de les écurer, comme aussi de faire faire les réparations nécessaires aux ponts et chaussées qui sont dans ladite plaine et qui contribuent à la stagnation des eaux, plus à en faire payer le montant à tous les propriétaires à raison de leurs propriétés. Ce mémoire, numéroté 1 200, a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. MM. Venture et de Baecque se sont rendus au Comité, confor- mément à l'arrêté du 2 de ce mois. M. Herwi'n, rapporteur de l'alfaire du navire Yinion, a lu les questions auxquelles M. Venture a été invité de répondre avant que le Comité ait statué sur cette affaire. Cet interprète a représenté au Comité qu'il était disposé à ré- pondre à toutes le? ([uestions que le Comité voudrait lui faire, mais qu'il aurait désiré d\ être autorisé préalablement par M. de La Luzerne et qu'il ne doutait pas que ce Ministre ne fût empressé d'y donner son acquiescement et de faire remettre au Comité toutes les pièces relatives à cette malheureuse affaire. Sur cette réponse, le rapporteur a demandi' que M. le Président fut chargé' d'c'crire à ce Ministre pour que AL Venture lut autorisé à répoudre aux questions qui lui seront faites par le Comité et pour fours à piàlre dans l'enceinte fies murs à l'Assonildée nationale" (Arcli. iial., cil' Paris- (Arrêté di- la Commune du 1'''- (i.'jt'). a't avril 1790); 2° de (tl'adressi' de *" Arcli. nat., F'" o.'ia. M. Champajjnc, manufacturier de plaire, '*' Laades. a8. Û36 PROCES-VERBAUX DU COMITE [/.août 1790] prier M. de La Luzerne de faire remettre au Comit<' toutes les pièces relatives à cette affaire et en même temps les copies des dif- férents traités faits avec les puissances barbaresques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. On a repris rafi"aire de la fabrication des savons de Marseille. MM. les députés de cette ville à l'Assemblée nationale et les dé- putés extraordinaires du commerce ont été entendus. Après une très longue discussion, les avis se sont réduits à ces trois questions qui ont été proposées par M. le Président de la manière suivante : 1" « Accordera-t-on une permission définitive de fabriquer des savons pendant tout le cours de l'année??? 2° « Accordera-t-on seulement une permission provisoire pen- dant l'année 1791 "''? 3" « Renverra-t-on , avant d'y statuer, à l'assemblée du départe- ment pour avoir son avis ?? ? Le Comité s'étant réuni aux deux premiers avis , on les a mis en délibération l'un après l'autre et la majorité des suff'rages a été pour accorder la permission provisoire sous l'inspection des prépo- sés chargés de vérifier la bonne fabrication des savons. n a été fait lecture d'une lettre de MM. les députés extraordi- naires du commerce , en date de ce jour, sur les plaintes formées par des capitaines de navires français contre des négociants de la Ho- chelle, sur ce que ceux-ci donnent la préférence pour le transport à des navu'es hollandais. Ces Messieurs ont été d'avis que ces plaintes n'étaient point fon- dées, mais ils ont pensé que ces capitaines réclamaient avec raison le secours de l'Assemblée nationale en faveur de la navigation fran- çaise; ils demandent en conséquence que le Comité prenne con- naissance du travail dont s'occupe le (iomité de la marine et du orojet qu'il fait d'un acte de navigation. Le Comité a autorisé M. le Pn'sident d'écrire en const'quence à Messieurs du Comité de la marine. M. llernoux a fait une motion tendant à ce que le Comilé auto- risât un ou plusieurs de ses membres à rassembler tous les rensei- gnements possi])les sur les traités de commerce avec les nations étrangères, sur les lois commerciales de ces diff'érentes nations, sur les droits perçus soit à l'importation de nos marchandises, soit a l'exportation des leurs, afin d'établir dans les archives du Comité une collection nécessaire toutes les fois qu'il s'agira du conunerce extérieur. Le Comité, en adoptant cette motion, a autorisé son président [/»AoiTi79"I D'AGRICULTURE ET DE GOMMERCH;. 437 à écrire aux divers Ministres pour les engager à laire remettre les copies des différentes pièces relatives à cet objet et a remis la nomi- nation de ces commissaires à la séance prochaine. M. Tixedor a ré|)ondu au mémoire présenté au Comité' contre la teneur de l'article sept de l'arréti' du d(''partement des Pyréné-es- Orientales du a y juin, et il a démontré ([ue ce département faisait tous ses eft'orts pour parvenir à la percej)tion des impôts directs et indirects: il a lu, pour justifier son rapport, la proclamation du même département, du lO juillet, pour le rétablissement des bar- rières et portant défense d'introduire du sel étranger et de d(''biler du faux tabac , celle pour la conservation des bois du même d(''par- tement et autres, (les proclamations ont excité les applaudisse- ments du Comité et le zèle du département a été unanimement approuve. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mesmer, président; P. -A. liEKW\îi, secrétaire. CENT-TREIZIEME SEANCE. 6 AOÛT 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 6 août 1790. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vausse- nay, lleruyn, Giliet, Heurtauit de Lamerville, llell, Poncin. Hegnauld d'Epercy, Moyot, Augier, Blancard, Griffon, Tixedor, Goudard. Pcrn'e, Houssillou. M. llell, rapporteur de l'affaire de M. Chamberlain, a fait lec- ture des réponses faites par ce dernier aux questions sur lesquelles le Comité désirait d'avoir des éclaircissements avant de statuer sur le mé'moire (pi'il avait présenté au Comit(''. M. Chamberlain demande que le privilège qu'il avait obtenu et la soci(''i(' (pi'il avait form(''e en consf-quence soient supprimes et (pi'il lui soit permis de fabriquer l'alun et I<î vitriol martial dans tout le rovaume. Le Comité, avant de statuer sur cette demande, a autorisé M. le Président d'écrire à M. h; Contrôleur général pour lui demander copie (le l'arrêt du Conseil qui fondait le privilège dudit s' Cliiini- IxM'Iain. M. le Pr(''si(lent a fait lecture d'une lettre du directoire du dé- partement de l'Oise, du h de ce mois, par laquelle il est d'avis que 438 PROCES-VERBAUX DU COMITE [6AofiTi79o] l'établissement proposé par M. Weyland ne peut être qu'avantageux , aux conditions suivantes : i" De ne troubler aucune propriété; 2° De ne bâtir le moulin et le magasin que dans les endroits qui lui seront désignés par des commissaires nommés par l'assem- blée administrative ; 3° A la charge par M. Weyland de prendre les informations né- cessaires sur le projet du canal de Dieppe dans le cas où la destruc- tion de son moulin et son remplacement deviendraient nécessaires pour l'exécution du projet du canal de Dieppe à Paris. Cette pièce a été remise à M. Hell , rapporteur de cette affaire, pour l'examiner et faire un nouveau rapport pour y être statué ce qu'il appartiendra. M. Hell a fait rapport du mémoire n° ShS , présenté par M. Che- valier, tendant à rendre le Rhône navigable de Lyon à Genève. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ce mémoire et les pièces y jointes au département pour vérifier les avantages et les désavan- tages de ce projet, entendre toutes les parties intéressées et en donner procès-verbal pour, le tout rapporté au Comité, être déli- béré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. M. Regnauld d'Epercy a demande' qu'avant d'opiner sur cette affaire , il lui soit permis de faire son rapport sur le mi'-moire n° 659, de M. de La Chiche, contenant le projet d'un canal de navigation de 2 5 heues de longueur, qui, haut la jonction du Rhône et de la Saône à la Loire avec celle du Rhin au Danube, ferait communiquer, par les frontières de l'Alsace et de la Fraucbe- Comté. toutes les mers qui environnent l'empire. Il a dit que la dis- cussion sur ces deux rapports qui se tiennent immé'diatement pour- rait être ouverte ensuite et que le Comité trouverait beaucoup plus de facilité à y statuer. Le Comité a adopte' les observations et en conséquence M. Re- jjnauld d'Epercy a commencé ce rapport. Le rapporteur a conclu à ce que M. Hell fut invité à se con- certer avec lui pour examiner et peser ensemble les avantages et les inconvénients de ces différents projets pour ensuite en faire rapport au Comité. Le (Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur et avant de statuer sur celles de M. Hell, a chargé ce dernier de se concerter avec iM. Regnauld d'Epercy. M. Ilerwvn a fait leclun' de deux lettn^s des ne'gociants de Rerfjties, en Fianeh'e. des ;m^ et .') i juillet dernier, par les([iiell('S ils demandent que la libre sortie soit accordé'e à la graine de colza ; [6 AorTi7<,)o| DAdRlClJLTURK ET DK COMMKRCK. 439 ils fondent leur demande sur ce que la moite a (Hé si abondante que le j)rix. qui l'aniK-e dernière était de 3o à .^2 ^K est aujour- d'hui à la Mioiti*' et qu'il y a jjrande aj)|)arenc(' qu'il baissera en- core, tant parce qu'il reste beaucoup de graine de lin surannée el que la dépouille de cette récolte est aussi très abondante, que parce qu'il arrive en France beaucoup d'huile de la nalti(pie et de l'Amé-- rique septentrionale '^l Le rapporteur a demandé à ce que ces lettres soient prises en considération par le Comité. Le Comité a autorisé M. le Rapporteur de manifester à ces né- gociants le désir qu'il aurait de pouvoir acquiescer à leur demande, mais que, comme cette sortie avait été défendue par des arr('ts du (jonseil, le dernier du 3 décembre 17^18, il ne pouvait rien y être innové sans un décret exprès de l'Assemblée nationale, el (|ue, comme le rapport sur le nouveau tarif se fera incessamment à l'As- semblée, d'après lequel la sortie de celte graine est proposée être libre moyennant un certain droit, ces négociants veuillent prendre patience juscju'à ce moment qui ne se prolongera au delà du mois d'octobre prochain '-'. M. Goudard a fait rapport du mémoire n" ()02 . de la garde na- tionale de Marie, où elle annonce qu'elle a an-été des mai'chan- dises passées en contrebande. Elle assure (jue ces niarchandis(;s sont prohibées. Elle en donne poui- preuve le procès-vei'bal de cette saisie qui est joint à l'adresse et elle demande la véritication des plombs desdites marchandises et leur confiscation au prolit de la Nation et de la garde nationale. Le rapporteur a pensé que le (jomib' ne pouvait dans celte af- faire adopter d'autie parti que celui de prier M. le Président d'écrire, au nom du (i()mité,aux gardes nationales de; Vervins et de Marie pour leur témoigner la satisfaction du Comité siu' le zèle qu'elles ont montré dans cette circonstance; la lettre au com- mandant des gardes nationah'S de Marie lui ferait connaître, sans autre détail, le regret du Comité snr l'impossibilité' dans laquelle il se trouve de faire donner des oi-dres pour suivre celle affaire. ''^ Ln {jraini'do coIzan'ostciiUivôi-jOn - Au tarif de i7<)i (à la riiliii(|iii' : France, (juo deimis le milieu du \viii° (iiainn ili' loiilcs sarti'x), les graines de siècle environ: aiijonrd'liui c'est suilout liu, navette, raliette, colza el autres dans les déparleuienls du Nord, di' propres à faire luiile, figurent à l'en- l'Esl, d[i centre et de l'Ouest (|u'(>lle Psl In-e jiour 7 sous par cent pesant; elles «ultivée en [;rand. Le départeiuenl du no sont pas un-nlionnées dans le Tarif Nord vient en Ide poiu' la proilucfion des droits dcr sortie, [(jullrclinn di's dii- aiinuejle. ryetx . mnrit f/iji-) hhQ PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 août 1790] Le Comité a renvoyé cette affaire à M. le Contrôleur général pour la terminer comme il trouvera de conseil. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mf.YmER , président ; P.-A. Herwyn, La ikQVEMimkm, secrétaires. CENT-QUATORZIEME SEANCE. 9 AOÛT 1790. Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- d'hui 9 août 1790. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Augier, Griffon, Hernoux, Gillet, Poncin, Blancard, Gaschet-De- lisle, Perrée, Hell, Reynaud, Heurtault de Lamerville, Uegnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes, savoir : i" Mémoire du s' Ratier, propriétaire de la grande varenne'^' de Choisy(?), qui demande qu'il lui soit accordé une indemnité relative- ment à des plantations qui ont été détruites par ordre du Gou- vernement, d'après un exposé infidèle des ingénieurs des turcies et levées*'-'. Ce mémoire, numéroté 1206, a été remisa M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de liijiii- dation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2" Lettre du s' Ithier, demeurant à Dampierre-sur-Boulonne, près Aulnay, en Poitou'-^'. Il annonce que dans son canton la récolte sera infiniment moins bonne qu'ailleurs à cause d'un fléau dont on n'a pas encore eu d'exemple, des vers en grande quantité se trouvent sortir des grains lorsqu'on les décharge ; il conclut à ce qu'en conséquence de cet aliligeant événement il n'y ait aucune exportation de grains cette année. Cette lettre, numérotée i-.wj, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avou' comnuini(|uée au Comili;, a conchi qu'il n'v avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Piapporteur. 3° Mémoire des officiers municipaux, notables et habitants de (') Terrain innille. sées; les ingénieurs résidaient à Nevers, '■-' Turrie est synonyme de hwée. — Orléans, Tours. {Almanacli rinjal de Le corps dos infft'nienrs dos turcies et '7.0"- l*onts et Cliausséos, p. .555.) levées était rattaclié aux [tonls et cliaus- (*' Cliarente-liilérioure. [9 AOÛT 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. hU\ la communauté de Rouvroy, en Champagne, district de Saintc- Meneliould '^. Ils demandent à défricher un terrain inculte (|ui ne peut appartenir qu'à la commune et (ju'un s' Hanne(|uin, ci-de- vant seigneur, veut s'approprier. Ce mémoire, numéroté 1208, a été remis à M. Ilcrwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|uc au (Comité, a conclu à ce qu'il lut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. A" Lettre de M. de Lavault, de Précv, chei-lieu de canton'-'. Il demande, au nom de la municipalité dudit lieu et autres des envi- rons, quelle est la marche qu'ils doivent suivre pour le hornage de leurs communaux. Cette lettre, numérotée 1209, a été remise à AL Heurtault de Lamerville. 5° Mémoire signé « Cartier pour M. le comte Desuile -n. Ce mémoire contient des réclamations sur le projet de canal de M. Rrulée et pn'*- sente les avantages d'un canal qu'il a projeté de Pans à Saint- Denis, et il demande que dans le cas oii il ne serait pas préféré à celui de j\L Rrulée il attend de la justice de l'Assemlilée nationah^ qu'elle lui fera rendre incessamment ses déboursés et qu'elle lui fera accorder une indemnité convenable. Ce mémoire, numérote^ 1 9 1 0 , a été remis à M. Poncin '^\ C)° Mémoire de M. Mongins, ci-devant de Roquefort, tendant à prouver l'utilité d'établir une madrague''*^ aux iles Sainte-Margue- rite. Ce mémoire, numéroté 1211, a été remis à M. Poncin, qui. après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (îomité, a conclu à ce qu'il fut renvové au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 'y° Lettres et mémoires des maire, officiers municipaux, syndics et directeurs de la Chambre de conunerci' de la ville de Lyon sur l'avantage, pour la ville de Lyon et la France entière, du maintien de son alliance avec l'Ordre de Malte. Ces pièces, nuniérot<'es 1212, ont été remises à M. Goudard. 8° Mémoire du s' Collot, aide maréchal-des-logis des armées, intitulé : Essai sur la manière d'aroir des cherau.v propres à mouler la cavalerie et les drairons dans plusieurs prormces de France, (ie mé- moire, numéroté 121 3, a été remis à M. Heurtault de Lamer- ville ^5). ''^ Ou R(iuvroy-sur-Dormois(!( Marne). lerier, lieulenanl de maire aii départe- '-' Sans doiiti' Précy-sous-TliH (Cote- ment des travaux |nililirs di- la Ville de d'Or). l'aris. ■■''' Ce mémoire répi-le le mémoire '' Pêcherie faite di> câbles et d<- li- numérolé ()."):> (Arcli. nat. , I"'' a8/i); iels pour prendre les tlions. il est accompagné dune lettre du s' Cel- ''' Arch. nat., 1'"^ y;!^. 442 PROCÈS^VERBAUX DU COMITÉ [9 août 1 790] 9" Mémoire des maîtres et marchands orfèvres de la ville de Beauvais contre le nommé Louis-Joseph Legrand, prétendant à la maîtrise d'orfèvrerie en ladite ville. (Je mémoire, numéroté 1 9 1 4 , a été- remis à M. Dauchy . 10° Lettre de la Société royale d'agriculture, contenant envoi d'un projet d'établissement de lilatures de charité à l'usage des femmes et des fdies dans les villages des environs de la capitale et qui peut s'exécuter dans lieaucoup de cantons du royaume, par M. (îretté de Palluel, membre de ladite société. Cette lettre, numérotée iâi5, a été remise à M. Poncin*". 1 1" Lettre et mémoire y joint de M. Gerdret, négociant, rue des Bourdonnais, à Paris, contenant des réflexions relatives à l'aug- mentation projetée des droits sur les toiles venant de la Flandre autrichienne. Ces pièces, numérotées 1916, ont été remises à M. Poncin. 19° Lettre du maire de Vaudremont, contenant envoi d'un extrait du registre de la municipalité dudit lieu, département de (ihaumont. Ils se plaignent de ce que le ci-devant seigneur, pos- sédant la majeure partie des prairies de la communauté, les a fait clore, de manière que leurs troupeaux ne peuvent paître dans ses prairies, ot que les siens peuvent au contraire paître sur les leurs. (]es pièces, numérotées 1917, ont été remises à M. Poncin '-1 i3° Mémoire du s' Jacques-Pierre Bridet, marchand de Saint- Germain-du-Crioult, département du Calvados. 11 expose qu'il existe dans la ville de Caen un corps de communauté, connu sous le nom de r Francs-Brements •>•> , qui jouit du droit exclusif de charger ot de décharger les navires qui vont et viennent au port et rivière de ladite ville; il joint à son mémoire l'ordonnance de l'Amiraulé de Caen, qui homologue et rend exécutoire un tarif pour être perçu par les « Francs-Brements 77 sur les marchandises y dénommées, etc., et il d('veloppe les abus qui résultent de cet établissement. Ce mé- moire, numéroté 1918, a été remis h M. Perrée-Duhamel '-'^ <") Lo s' Cretlé-l^alkiel, un des inein- <-^ Arcli. iiat. , F'" 38/i. lires les plus actifs do la Société d'af^ri- t-^) L'ordonnance do l'Amiraulé de culture (Voir le Compte rmdn déjà cité, Caen avait été rendue le i°''juillel 177-5; |). '.!3, etc.), notait qu'en 1790 le sa- une ordonnance de l'intendant, du iaire des hommes, dans les ateliers de 1°'' août de la même année, avait auto- charité, était do 2 A à '.\n sons par jour l'isé la compan[nie des Francs-nrenieiils. et celui des i'ommes et des filles de 10 l\apporl sur cette alVaire dans F'- (17^. à l 'j sous. (Arch. nat., F'MiBtî). Le Sur les [irivilèffesdescf Francs-lirenienls" tome 11 de L'AnsixIance publif]iii' à Paris de Caen, de i5o'i à 179" - il'' t'taienl penilaut la llévoluliim de M. A. Tn;TK> dix-sept en tout — Miii' \lnvi'iil(iire est consaci-t' aii\ ateliers de cliar'ili'' et .taniiiiairo dfs Irrliiri's dépiirfami'iilalcs du de lilatiire. Ciiliuidux, série (], tome 11, p. î^Hy-;?;)!- f9AoCTi79o] D'AGRICULTURE KT l)i: COMMFRCi:. MiZ 16° Mémoire dos s" Leiong père et (ils. Jenn-Pierre Guiral et Robert Moreau, reiivoMÎ du (iotnitc' dos secours. Ils exposent qu'ils habitaient la coluiiiode Murat-Sistriores(?)près(ialvi, en (lorse; obligos par la force à quitter leurs habitations et à abandonner au\ montagnards corses lo fruit de leurs travaux de quatre années sacrilii-es à dt-frichor et cultiver une habilatiou rpii leur a (Hé en- vahie, ils ont repassé en Franco pour implorer la justice de l'As- sembb'e nationale, (ie mémoire, uunK'roh'' 1 •>!(), a été remis h M. Meynier. i5" Mémoire de M. Arnoux, bourgeois, rue de l'Ollicial, à Aix. Il donne les moyens d'augmenter d'un douzième les productions des terres à blé: ce moyen serait d'abattre toutes les rives (pu di- visent les terres, (le m(''mon'e contient encore d'autres procédt's utiles à l'agriculture. (îe m«^moire, num(^roté iîîîîo, a été remis à M. IJeurlault de Lamerville pour la section chargée du (iode rural ^^^ 16" M(''moire de la paroisse de Koye-sur-le-Matz, en Picardie, district de JNoyon, Ils se plaignent de ce que le ci-devant seigneur de La Berli(''re a fait construire un moulin à une demi-lioue de Roye-sur-le-Matz, qui arrête les eaux dans leurs courses, les force à se répandre dans les marais de cette paroisse, qui deviennent impraticables pour la pâture des bestiaux et mortels pour les habi- tants, qui tous sont atlaqu('s de fièvre par l'insalubrité qu'occa- sionn(^nt les eaux stagnantes et infectes de ces marais. Ils deman- dent que le ci-devant seigneur soit tenu défaire rétablir son moulin dans son état priuutif. même d'après la sentence rendue à \oyon par la maîtrise dos Eaux et Forets de cette ville, dont il a inlorjolé aj)pe[ à la Table de marbre'-'. (](> mémoire. numérot('' i!>2 i .a (■t('' remis à M. Meynier, ([ui, après (;n avoir pris connaissance et l'asoir "' "dos rives, écnl le s' Sl-Arnoux, rftiident inculte de trois cannes en des- sus et de trois cannes en dessous par les racines que produisent des arbris- seaux (pji viennent le long de ces rives. . . -M. de Miral)aux [sic) l'aîné, à qui j'ai fait part de mes observations, vous certi- liera ce que j'ai rhonneur de vous avan- cer. Il en résulterait encore un grand bien en ineUaiit (in à cette source in- épuisable de procès que ces rives occa- sionnent et ont occasionnés dans tous les temps. Un exemple qui s'est passé sous mes yeux vous le prouve. Deux particuliers eurent une contestation pour savoir à (|ui des deux appartien- drait un faible amandier qui se trouvait sur une de c<'s rives (pji séparaient leur propriété. Les experts furent appelés et leur science fut d'embrouiller les intérêts de l'un et de l'autre, v: qui occasionna un procès qui leur coûta à chacun i,c)oo li\reset l'on liuil pai' couper l'ar- bre (jui pesait i /| livres qu'ils séparè- rent; voilà du bois bien ciier-^ (Arcli. nat. F"'it!8'i). ^-' Ce tribunal était loniposé de juges en dernier ressiu-t et de juges à l'ordi- naire. Les audiences des juges en dernier ressort l'iaieut tenues par le |)iemier pri'sident . ou un |U'e>i(lent du Parle- ment, a\ec les sept plus anciens con- seillers en la (iraïul' Cluuubre du Par- lement de Paris et les lieutenants et conseillei's du siège. NOir Wllniiiiiiirli rinjnl dr i "]{)<>• hUU PROCES-VERBAUX Dlî COMITE [9 août 1790] communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. 1 '7" Lettre des gardes en exercice du commerce de Rennes. Ils recommandent au Comité une adresse qui a dû lui être renvoyée le 22 juin dernier par l'Assemblée nationale. Celte adresse est relative à la navigation intérieure de la province. Cette lettre, nu- mérotée 1 2 2 9 , a été remise à M. Moyot. 18" Lettre de M. Lang, auteur d'un cadastre général qu'il a adressé au mois d'avril dernier au Comité, lequel l'a renvoyé h celui (les impositions. Il demande la permission de faire impri- mer cet ouvrage. Cette lettre, numérotée 1228, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au (Comité des impositions. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Mémoire des députés de l'Ile-de-France , de la Flandre et autres départements qui y ont intérêt. Ils demandent au Comité qu'il veuille bien ordonner un troisième courrier direct par semaine de Paris à Bordeaux et de Bordeaux à Paris, qui partirait de ces deux villes tous les jeudis. Ce mémoire, numéroté 122/1, a été remis à M. Roussillou. 20" Lettre de M. Lamery, directeur de la Régie générale à Mar- seille, contenant envoi d'un mémoire imprimé intitulé : Injluencc (') Arch. nat., F"'" 28^1. — Lavoisior et Dupont de Nemours avaient, à plu- sieurs reprises, saisi le Comilé d'admi- nistration de l'agriculture des dégâts oc- casionnés par les moulins. Dans la séance du 10 lévrier 1786, en particulier, ils firent remarquer qu'il y avait en France wdes prairies immenses qui étaient inon- dées par les retenues d'eau faites pour les moulins; ces prairies ne forniaienl pins que des marais dont llierbe n'était d'aucune valeur, en sorte que pour un moulin qui ne représenlait pas souvent 10,000 livres de capital on avait sacrifié pour 100,000 livres de productions pré- cieuses77. Ils proposaient la création d'une compagnie tripii traiterait de gré à gré di- tons les moulins situiis sur di's cours d'eau, qui acquerrait en nu-nie temps les marais et les prairies inondés, [et] pourrait ensuite aNec peu de dé- penses faire des canaux de dessèchement et se former une propriété immense. On pourrait exiger d'une conipagin"e ainsi foiniée sous les yeux et sous la protection du gi)u\ernement im partage de s(!s bé- néfices qui formerait un fonds d'améfiora- tion pour ragri(ulture'\ PiiiKONNEUiet dk FoviLLE , ouvr. cit. , p. 1 7 1 . — Voir égale- ment, dans ce même recueil, p. -iST} et suiv., les projets curieux de M. Allemaut sur la navijration du royaume et la cri- tique (|u'il fait du régime des moulins. — Lavoisier revint à la charge, en i7lS'y, dans le grand mémoire qu'il ré- digea sur l'agriculture : mue partie des pâturages les plus précieux du royaume, disait-il, ont été convertis en prairies marécageuses par les retenues d'eau (|ue les propriétaires des moulins se sont arrogé le droit de faire; des produits considéraltles ont été enlevés à l'agri- culture; la salubrité des campagnes en a été altérée et fintérèt général a été sa- crilié à un modique intérêt paiticulii'C!!. ( Ibidem , p. A 1 1 .) [9A0ÎT1790] D'AGRICULTURE ET DK COMMERŒ. 445 des contrilmtions ; l'auteur annonce le grand rapport qu'ont ses dis- sertations avec ragriciilliire. (Ictto lettre, numérotée laaB, a été renuse à M. Hcurlault de Ljiincrville, •m" Nouvelle lettre et nouveau mémoire du s' P. -A. Lemaire, de Plnlip|)('ville, intitulé : Précis sur un nuvrairc concerndnl la ré/n'- néralion de Idgriculture. 11 fait ce nouvel envoi dans le doute où il est que le premier soit parvenu au Comité. Ces pièces, numéro- tées 1 92G, ont été remises à M. Heurlault de Lamerville '^ •29" Adresse de la société des moissonneurs de diverses pro- vinces réunis dans le village de Messy en France et environs'-'. Ils se plaignent de ce que les fermiers ont fixé à un trop bas prix leur salaire , et de ce qu'ils ont emplové en leur qualité d'olliciers munici- paux la force armée pour les forcer à travailler pour ainsi dire sans récompense. Ils demandent que l'Assemblée fixe le prix de leur salaire; à cette adresse est jointe une lettre de M. Dupont, qui donne sur cela son avis. Cette adresse, numérotée 1227, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^ 2.3" Adresse des pauvres de Tugny, Bray, Lavesne, Artemps et autres lieux. Ils se plaignent de ce que les laboureurs les empêchent de chaumer et glaner, comme ils l'ont toujours fait. Cette adresse, numérotée 1228, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural'''. 2 4° Mémoires des s" Gigard et Départ. Ils demandent la ré- siliation de leur bail d'abonnement des droits d'inspecteur aux bourheries de l'arrondissement de Voiron'''' ou une indemnité pro- [)ortionnée à leurs pertes. Ils joign(Mit à leur mémou'e un état com- paratif formant le tableau de leur position. Ce mémoire, numéroté i2 2f), a été remisa M. Poncin. qui. aprrs en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''''. 2 0" Lettre de la municipalité de Lucy-sur-Yonne'', contenant envoi d'une dé-libération de ladite municipalité sur la nécessité de <'' Voirie mémoire n" 943. — Arcli. '*' Tugny, Bray, Lavfsae, Arlcin|is, nal., F^aai. Soraacourt, Happencourl et Dury f^j Seine-el-Marne. (Aisne); [F'" -iS^]. '■*> Le mémoire (Arcli. nat., F'o 28 /i) <') Isère, est envoyé par Dupont de Nemours qui <*' Le mémoire 129a) se trouve aux estime ipie la péliliou doit être commu- Arrli. nat. , F'- 652. niquée au district de Meaiix. '' Yonne. M6 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 août 1790] iaisser à celle de Paris le droit qu'elle avait déjà d'('tre la juridiction qui doit connaître des différends qui peuvent survenir relativement à l'exploitation des bois Hottes sur la rivière d'Yonne à Paris et sur l'inconvénient qui résulterait, pour ce commerce, que toutes les autres municipalités en connussent. Cette lettre, numérotée 1 aSo, a été remise à M. Po)icin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au (Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^. q6° Adresse imprimée du s' Pierre Monnet, conseiller du Roi, commissaire de police à Tours, contenant un projet qui tend au bien de l'Etat, à la sûreté des voyageurs, à la tranquillité des habi- tants, à leur bien-être, à la sûreté du commerce et au soutien des lois dans toute l'étendue du royaume. Cette adresse, numérotée 1981, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce quelle fût renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 97" Lettre de la municipalité de Nancy, contenant envoi d'un mémoire des tanneurs de ladite ville. Ils demandent à être dispensés d'acquitter la totalité des droits dus antérieurement au 1" avril de cette année. Cette lettre, numérotée 1289, a été remise à M. Du- pont. 28° Mémoire des habitants de la communauté de Painblanc et Pasc|uier''-l Ils demandent que. sans avoir égard à l'arrêt du district de Reaune, dont ils donnent copie, il leur soit permis de mettre, comme par le passé, en réserve pour la nourriture de leurs bêtes de trait la totalité du pré, de champoyer après la ])remière herbe levée dans tous les prés non clos et, attendu que les prés de la sei- gneurie sont presque tous fermés, ordonner que les fermiers ne pourront faire pâturer leurs bestiaux dans les prés des tinages de Painblanc et Pasquier, autres que ceux de la ferme. Ce mémoire, numéroté i933, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communique; au (iomité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le (Jomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l 29" Lettre et mémoire du s' Rureau, ancien régisseur de forges et fourneaux, contenant des réflexions sur le préjudice que fait à ('> Cf., pour l'invention du (loltaffe toire dujlotiage di's trains de Fn-dérlc à bùcties perdues par la Cure cl par Moriîac, 18/4^^. rVonne, invention attribuée à Jean (-' (Jole-d'Or. liou\et qui vivait au xvi" siècle, l'//(.s- ''^ Ardi. ual. , F'" 332. I () AOI T 1 7<)<)J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. !iM l'Etat la grande multitude de manufactures de fer qu'il y a en France. Ces pièces, numi-rotées i-i^A, ont été remises à M. Her- nou\ 3o" Mémoire de la veuve Maingot, de Homigny, près de Châtil- ion-siir-VIarne*'-l Elle a désavardé un savard'^'cjui était inculte de- puis iiondjrc d'ann(''es,en suivant exactement les ordonnances du Roi. Les habitants dudit lieu la troublent dans sa jouissance en voulant reprendre ladite pièce de terre. La veuve Maingot demande à être maintenue dans sa propriété et jouissance. Ce mémoire, numéroté 1235. a été remis à M. Hervvyn, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir comnumiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''^. 3i" Lettre du s' Laurent, d'Amiens. Il se plaint de la banque- route qu'il vient d'éprouver de la part du s' Pecquet, marchand d'(''totles pour meubles rue Saint-Antoine. Ce dernier a commis des déprédations de tout genre, telles que de monter rue de Richelieu, sous un nom emprunté, un hôtel garni des marchandises de son magasin. Les' Laurent demande qu'il soit remédié par de nouvelles lois aux inconvénients de ce genre trop fréquents, et qui naissent tous les jours dans le commerce. Cette lettre, numérot/'e i 206, a été remise à M. llell,qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au ( iomité , a conclu (ju'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Raj)porteLir. O'i" Mémoire remis à M. Gillet de La Ja(jueniinière par M. de Maubec. Les propriétaires de bois demandent que le Comité pro- pose à l'Assemblée nationale un décret qui lixe l'époque où les bestiaux peuvent être conduits dans les forets pour pâturer sans inconvénient. Ce mémoire, numéroté 1237, a été remis à M. Henr- tault de Lamerville pour la section chargée du (]ode rural '-^l 33" Lettre et mémoire de la municipalité de Lille, touchant le '■' Au comnienccmont do la Révo- lution il y avait dans ie seul d<''|)arlimii'nt d(î la C6(e-d'0r ^3 localités compre- nant di's lorijcs , fourneaux et niaiiincts , co (|ui iinjiliqiio un nombre considérable de petites usines. Voir au\ Archives nationales l''''-553, 680 et surtout la liasse F'- liioo. '^> Marne. *•'' Nom donné, en Champaffne, aux terres crayeuses pauvi-es ; on écrit plutôt : mvart. '-') Arcli. uat., F'" liao. '*' Arch. nal. ,F"38'i. — Aujourd'hui les droits d'usage dans les bois et forêts (lui font j)arlie du domaine île l'Etal sont régis par la section viu du titre 111 du Codn foreuttcr (Un du ;> 1 mai 1K97); l'arlicli' 119 du mémo code règle les droits de [)àtui'ago, parcours, panage et glandc'-e dans les bois des particuliers. (If. les numéros li6H-l\'jç) de l'article Foii'lx de M. Fugène Li:i,o\(; , dans le Hdperldirc de droit udiiùuislralif fonde- en 188a par L. Hkoiikt et publié' depuis 1901 sous la direction de M. DiSLKKt. liliS PROGES-YERBAUX DU COMITE [9 août 1790] droit exclusif que les habitants de Dunkerque croient avoir encore de transporter seuls les marchandises qui arrivent dans ce port, au grand préjudice des bateliers de la navigation d'Artois et de la Flandre wallonne. Cette municipalité réclame aussi contre les droits de permis ou permissions que l'entreprise des messageries continue de vouloir exiger exclusivement. Ces pièces, numérotées 1288, ont été remises à MM. Poncin et Hervvvn. Sh° Lettre et mémoire du s' Jean-Louis Bourjade. marchand, habitant de la ville d'Albi, Haut-Languedoc. Il se trouve mal à propos compromis dans une banqueroute et détenu en raison de cela dans les prisons; il' demande la liberté sous cautionnement. Ces pièces, numérotées i-2'dcj, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 35" Lettre de M. Démarche. Il présente l'avantage qui résulte- rait pour le commerce d'un pacte entre l'Angleterre et la France, qui détruirait l'usage d'armer des corsaires'^'. Cette lettre , num<'rotée 12/10, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 36° Extrait des registres de la municipalité de Châtel-Censoir, district d'Avallon, département de l'Yonne, sur la nécessité de laisser à ceilo de Paris le droit qu'elle avait déjà d'être la juridic- tion qui doit coiuiaitre des différends qui peuvent survenir relative- ment à l'exploitation des bois Hottes sur la rivière (h* l'Yonne à Paris, et sur l'inconvénienl qui résulterait poin* le commerce que toutes les municipalités en connussent. (î<'t extrait, numéroté 1 y/ii, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (îomité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3 '7" Lettre et mémoire des maire, officiers municipaux, notables et procureur de la commune du lieu de (]amurat, dans le pays de Sault, diocèse d'Alet, département de l'Aude, district de Quillan, canton de Relcaire. Ils se plaignent du trouble que leur causent les habitants des lieux de Mérial et de la Fajolle dans la jouissance où ils étaient de faire dépaitre leurs bestiaux sur les montngues de ''' J^a ff coiirse-o a ('lô abolii' |iar le l'ii l'Vanci' par dt-crct du aH aM'il. '<>ir e uK'moire, nu- méroté 1 a/i3 , a été remis à M. Heurtault de Lanierville. 3 9° Lettre et mémoire des s" Auguste père et fils, fermiers des allinages de Paris, Lyon et Trévoux réunis ^'l Us demandent la rési- liation d'un bail ruineux pour eux et offrent un compte de clerc à maître à l'administration pour la durée de leur jouissance. Ces pièces, numérotées lakk, ont été remises à M. Gillet de La Ja- queminière. /io" Mémoire de M. Keboul, qui propose une expérience pour l'amélioration des terres et de l'agriculture en général. Ce mémoire, numéroté i'i45, a été remis à M. Heurtault de Lamerville'-'. M. de Lattre a fait rapport des mémoires et réclamations du s' François Pelletier, marchand épicier à Amiens, sous le niunéro f)']li; il expose qu'une voiture chargée de toutes sortes de mar- chandises appartenant à différentes personnes et, entre autres, de a boucauts de cassonade destinés pour lui, a été arrêtée, à une des portes d'Abbeville, par un nombre infini de personnes; ils y mirent le feu sous prétexte que c'étaient des marchandises an- glaises. Il se plaint du zèle trop lent de la municipalité de celte ville et demande à être remboursé, parla commune, de ^tik^ i ' 3'' montant de la facture de ses marchandises . laquelle facture est jointe au mémoire. Le rapporteur a conclu à ce que, conformément à l'article cinq du décret du a 3 février dernier sur les attroupements, l'auteur ait à se pourvoir auprès du directoire du district d'Abbeville, poiu- faire juger si la commune a pu empêcher l'attroupement dont il s'agit et SOS suites, <'t si elle se trouve dans le cas de la responsabilité. Le (iomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un membre a fait part et hommage au Comité d'une lettre (pi'il ('' Il s'agît dp l'aflinage des malièros '-' Arcli. iiat. , F'" -j i •> , rapport sur d'or et d'argent. re mémoire. I. ^9 /loO PROCÈS-VERBAUX DU COMlTl': [9 agit 1790 1 a reçue de MM. les juges consuls de Lorient, qui lui lémoigneui leur reconnaissance de l'intérêt qu'il a pris à la position de Lorient et du zèle qu'il a mis à défendre la cause de cette ville, en soutenant l'avantage des retours dans un seul port. Il a fait lecture de la réponse qu'il se proposait d'adresser à MM. les juges consuls de Lorient, dans laquelle il les assure que le Comité sera toujours disposé à présenter et à soutenir toutes les dispositions qui pour- raient être avantageuses au commerce, qu'il n'a été que l'interprète des sentiments du Comité et de la presque totalité des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France et qu'il n'en a d'autre avantage sur ses collègues que celui d'avoir la parole à l'Assemblée ; qu'ainsi il reporte au Comité tout ce que MM. les juges consuls veulent bien lui écrire particulièrement d'honnête. Le Comité a témoigné à ce membre toute sa satisfaction de la lettre qu'il a reçue et de la ré'ponse qu'il a le projet d'adresser à MM. les juges consuls de Lorient. M. Gillet de La Jaqueminière a fait rapport des lettres et mé- moires, enregistrés sous les numéros 38, io5, 266, '^77 et 1 166, tous adressés au Comité par M. Maupin et M. de Varennes, son collaborateur, sur la culture des terres, celle des vignes ou la manipulation des vins, et dans lesquels MM. Maupin et de Varen- nes réclament tantôt des secours ou encouragements pécuniaires, tantôt la permission de publier, sous l'autorisation de l'Assemblée nationale, les ouvrages dans lesquels ils ont développé leurs diffé- rents principes et procédés. Le rapporteur a demandé au Comité la [)ermission de lui faire lecture de deux lettres écrites par le président du Comité, en date du 28 février, tant à VI. le Maire de Paris quTi M. Maupin, sur la proposition du rapporteur, en suite du rapport du mémoire sous le numéro ."î'^-y, et d'après lesquelles le (îonnté n'avait plus lieu de s'attendic ;ui.\ iiiiportunités de M VI. Maupin et de Varennes. Quanta ses conclusions sur les différentes lettres et mémoires, le rapporteur s'est référé à celles contenues à son premier rapport sur les demandes de M. Vlaupin, qui a eu lieu dans la séance du (Comité du a 1 septembre dernier, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Cojuité a adopté ces conclusions. Le même a fait rapport des mémoires sous les numéros 52,65 et y/t. Le premier, de iMontanban, le deuxième, de la ville de lieims, adressé par ses ofïiciers municipaux, et le troisième, des négociants et fabricants de la manufacture de Laval, avec adhésion de la comnmne,ces trois mémoires contenant, entre autres, de très vives lo i<»iTi7<)o] rvAr.niciir.TiiRE et dr commerce. hoi réclamations contre la demande faile par les députés des îles fran- çaises de tirer leurs subsistances de l'étranger et de les payer en denrées coloniales. Le rapporteur, après avoir déclaré qu'il avait fait état, dans le rapport sur les subsistances de Saint-Domingue, du contenu de ces mémoires, a été d'avis que le surplus en fut ajourné jusqu'à l'époque où on réglera les conventions et les rapports commerciaux avec les îles. Le (iomité a adopté l'avis du rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 296, des bou- langers des villes de la Cbarité et de Pouilly contre les maires et échevins de ces villes. Us se plaignent de ce que ces officiers mu- nicipaux les placent continuellement entre eux et le peuple et les exposent à tout ce que peut produire l'effervescence populaire. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur son contenu depuis le décret sur la libre circulation et commerce des grains. Le Comité a adopté ces conclusions. Le même a fait rapport de la lettre et pièces jointes sous nu- méro io38, des directeur et syndics de la (chambre de commerce de Lille, qui appuient la requête et mémoires empruntés ^ joints des négociants rallineurs de sel, épiciers, apothicaires, droguistes et des corps des bateliers de la navigation des haute et basse Ueule, qui demandent que [l'on fasse cesser] l'effet de l'arrêt du Conseil du 98 septembre 1788 qui autorise M. le duc de Croy à percevoir sur les marchandises passant dessus et dessous le pont du (Juesnoy les droits de péage et pontonage fixés par ledit décret [arrêt]. Le ra[)porteur a été d'avis que, comme le décret rendu sur le rapport de M. Merlin, le i3 juillet dernier, termine toute réclamation à cet égard, il n'y avait plus lieu à délibérer sur le contenu desdites lettres et pièces adressées par MM, les directeur et syndic de la Chambre de commerce de Lille. Le (Iomité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport des mémoires sous numéros 35, 198, 9^7, 3 1 6 , 317 et kba. Le ra|)porteur a été d'avis que comme l'Assemblée nationale avait lait droit, par son décret du 9 mars dernier concernant les droits féodaux, sur le contenu des précédents mémoires, il n'y avait plus lieu à délibérer. Le (Comité a adopté l'avis de M. le Kapporteur. M. Hcruoux a fait rapport de l'extrait du procès-verbal de l'As- seud)lée nationale du i 7 juin dernier, enregistré sous numéro 971, (jui constate que le mémoire y joint du s"" de L}on du Jarry a été 39. 452 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9A0ÙT1790J lu et qu'il supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien mettre la manufacture de glaces établie à Uouelles sous la sauvegarde de la Nation, de la Loi, de la proléger et de lui faire une avance de 100,000^, etc. Le rapporteur a conclu à ce que le Comité témoigne, p;ir une lettre de son président au Comité des finances, auquel il renvoie ce mémoire , que d'après le compte qu'il a fait rendre de l'utilité de la manufacture de glaces de Rouelles et les renseigne- ments qu'il a fait prendre sur les lieux, il a reconnu que cet éta- blissement, étant un genre d'industrie dans lequel nous n'avons point ou peu de rivaux , mérite, ainsi que l'avait jugé l'administration des Etats de Bourgogne, l'attention et les faveurs du Gouvernement. Le Coim'té a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l ^1. Heurtault de Lamerville a fait rapport des mémoires sous numéros 365, 366 et SSg, le premier, des habitants de la com- munauté de Beauregard , élection de Alontauban ; le second , des habitants de la comnmnauté de Saint-Projet, même élection; et le troisième, des habitants de la communauté de Lixing (Lorraine allemande); ils demandent tous avec instance le partage des com- munaux par égales portions entre tons les domiciliés de la commu- nauté et que les parties de ces communaux trop petites pour être divisées puissent être vendues; ils allèguent, entre autres raisons, l'utilité générale parce que chaque homme fait mieux valoir le champ qui lui appartient qu'il n'a soin de ce qui est en commun. Le rap- porteur a conclu au renvoi de ces trois mémoires aux départements pour avoir leur avis. Le Comité a adopté les conclusions de AI. le Rapporteur. Un membre a représenté que. quant à ce qui concerne l'agri- culture^ et le commerce, il trouvait incomplète l'instruction que l'Assemblée nationale avait chargé des commissaires de rédiger; il a en conséquence fait la demande que MM. les commissaires du (Comité chargés du travail du Code rural fussent chargés de pré- senter mercredi au Conuté les articles qu'ils croiraient à propos d'ajouter à ceux déjà portés dans l'instruction. Le Comité a adopté cette j)roposition et M. Heurtault de Lamerville a promis de pré- senter ce travail au premier (Comité. VI. Heurtault de Lamerville a fait rapport de deux mémoires, sans signatures, sous numf-ros -ySB et 936, tous deux des cultiva- teurs des landes de Saint-Martm, paroisse de Continvoir, en Anjou, par lesquels ils demandent le partage de ces landes. Le rappor- ''i l'our la innnufarlure de {jlacos cl d^pavlumciilalcs de la Côlc-tl'Or, scm; C, la \orrcric. do l^oiicilcs de 1771 à 177."? Ldiiic il!, p. ^iii. — V., d'aiilrr pari, voir VInventairc smniiunre des Archives Arcli. nat., K'- 1 'i89''.( V('rreries,xviii°s.) [9 Ao.iTi7<)ol D'AGRICULTURE ET DE COMMKRCIv /i53 leur a conclu au renvoi de ces m(5moires au déparlement pour avoir son avis. J^e (Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. Le même a fait rapport du mémoire des sous-fermiers et culti- vateurs des bruyères des paroisses de Saint-Lul)in-(le-(iravanl. Kevercourt et Prudemanclie, dépendant des petits domaines de Senonches et BrezoUes appartenant à Monsieur, frère du lioi , enregistré sous numéro Aig. A ce mémoire est joint un arrêt du (ionseil; ils représentent que cet arrêt exemptait, pendant dix ans au delà du terme ordinaire , leurs défrichements de toute imposition ; ils demandent à être maintenus dans cette exemption. Le rappor- teur, en convenant de la justice de cette demande comme conforme aux principes que le (Comité a adoptés par le rapport sur le dessè- chement des marais, a néanmoins été d'avis que la question qu'elle présente fût ajournée jusqu'à la décision de l'Assemblée natio- nale sur les articles du projet de décret qui sont à la suite (hidit rapport. Le (iomité a adopté cet avis. Le même a fait rapport du mémoire, sous numéro 6(ji, remis par M. le marquis d'Osmont pour employer utilement les bras des indigents, pour leur procurer la subsistance et lem* accorder une [)ropriété territoriale. Le rapporteur, en applaudissant aux vues patriotiques de l'auteur et à l'intelligence avec laquelle il a com- biné le plan qui est l'objet de ce mémoire, a cru remarquer que les dispositions n'étaient pas exécutables dans le moment présent; il était en conséquence d'avis que ce mémoire fut ajourné indéiini- ment et conservé dans les archives du Comité et que M. le Prési- dent fût autorisé d'écrire à M. de Lassalle d'Osmont pour lui faire connaître les conclusions du Comité et le IV'liciter de son patrio- tisme. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. llell a fait rapport du pn'cis sur le canal de l'Oise à Dieppe et à l^ouen, sous numi-ro i i Af), présenté par M. Le Moine, ten- danl à ce (jue ce canal lut ouvert. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire aux départements de l'Oise et de la Seine-Infé- rieure pour le communiquer à toutes les parties intéressées, rece- voir leurs dires, vérifier la possibilité du canal, dresser les procès- verbaux pour, le tout fait et rapporté avec les observations desdils départements, être par le Comité délibéré' sur le |)rojet de (b'cret à [présenter à] l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Itapporteur. Le même a lait rapport de l'adresse du s' Vera, auteur des draps 454 PROCKS-VERBAUX DU GOMITI-: [9 août 1790] feutrés, sous numéro 1 i59, tendant à ce que l'Assemblée natio- nale lui nommât des commissaires pour faire l'examen des échan- tillons de ses draps. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fut chargé d'écrire à M. le Contrôleur général pour le prier de faire accorder au s"^ Vera ko à 5o louis pour être employés à la perfection des draps feutrés dans l'atelier qui lui a été concédé au dépôt de Saint-Denis. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de deux mémoires présentés par le s' Louis Gouffé le jeune, enregistrés sous numéro 6/1 5, tendant à autoriser des manufactures de montres et de bijouterie à Grenoble et il Besançon. M. le Rapporteur a conclu à ce que ces mémoires et les pièces y jointes fussent renvoyés aux départements du Doubs et de l'Isère, afin de les communiquer aux municipalités de Be- sançon et de Grenoble, et les renvoyer ensuite avec leurs observa- tions, pour, par le Comité, former un projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur'^'. M. Poncin a dit que M. Merlin, en faisant le rapport à l'As- semblée nationale relativement aux droits de plantis sur les che- mins vicinaux du département du Nord, appartenant ci-devant aux seigneurs des fiefs, avait compris dans ce rapport un article concernant un arrêt de règlement rendu le 01 juillet 178(1 par le Parlement de Flandre qui avait été ajourné et renvoyé à l'examen des (iomités de féodahté et d'agriculture et de commerce; eu consé- quence, M. Poncin a prié le Comité de s'occuper de cet objet. Sur cjuoi le Comité a arrêté que MM. Poncin et Herwvn conféreraient sur cet objet avec Messieurs du Comité de féodalilt' et (pi'ils ren- draient compte au (iomité du résultat de leur conférence. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Me'ïmer , président ; P.-A. Herwyn, La i fiqvEMimknE , secrétaires. CENT-QUTAZFEMK SÉANCE. 11 AOÛT 1790. Le I 1 août I 790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assejublé. Pn''seMts : MM. Meynier, Lasniiîr diî Vausscua), Herwvn, (') Sur riUalilisscinciildc l'Iiorlojfi'ric ri;i)les,l. I, ii" 1^731. W. Aivli. iimI. . il Besancon en 179;}, voir H. de I.as- AI'' 11* 11 ( iviterloirc des ((iniicrs i-n TKïRiE, Bihlinfp-fiplnc dpx Société» xa- liorlogeric à Besancon). [il u.fiiyç)..] irUJRICULTlIRE KT DK COMMKnCi:. 455 Glllet, llil)erolles, Houssilloii, Goiidard, (irifl'oii. lUjiiicurd. Poii- tiii, lleurtaiilt de Lanicrvillo, Mejfiiaiild (l'Epeny, Hdl. M. de Bra\, dépiiU' (ixlraordinairc du eonimerce, a lu uu i\\r~ moire dans lequel il expose que, dans h; cas où le Irailé de com- merce entn; l'Angleterre et l'Espa^jne, qu'on annonciî devoir être incessamment signé, aurait lieu, il est essentiel (jue la France, en vertu du pacte de famille, demande à jouir des mêmes avantages attendu (|ue, par ledit pacte, il a été con\enu que la France serait toujours traitée connue les nations les plus favorisées. En consé- quence, û a proposé de chercher à faire admettre au Comité diplo- nuili(|ue deux négociants pour \ développer et soutenir les intérêts du commerce. Deux moyens ont été proposés sur cette admission : celui de s'adresser à l'Assemblée nationale ou bien au président du Comité diplomatique. Le Comité a adopté ce dernier moyen et il a engagé MM. les députés extraordinaires à voir à ce sujet le pn'-sident de ce Co- mité en leur promettant de les aider de sa recommandation. Un membre a fait la motion qu'on fit auprès du Ministre des affaires étrangères les (h'marches nécessaires pour savoir si, oui ou non, il y a un traité de commerce fait ou projeté entre l'Angleterre et l'Espagne. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette motion '^l Un membre a exposé qu'il avait demandé ce matin à l'Asseniblf'o nationale la division de l'article a du titre Ail du projet de 1 ordre judiciaire relatif aux tribunaux de commerce conçu en ces ternies : f^(ie tribunal connaîtra de toutes les alTaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinc^tion, et des lettirs el biUeb de chaufic seulement lorsque les banquiers, négociants ou marchands en devront la valeur ou seraient poursuivis comme endosseurs ^i. C'est-à-dire que la division avait eu lieu depuis ces mots : el des lettres et InlUis de change, etc. Il a proposé d'entendre sur cet objet MM. les députés extraordi- naires du commerce. M. Toiirnachon , l'un d'eux, a lu un avis de son (iomiti' à ce sujet: il a conclu, non seulement à ce que l'article restât coinnie il avait é'té d'abord présenti', mais encore à ce (lue la disposition s étendit aux billets à ordre; il a lu à ce sujet un article conçu •'' Lo ri() ,'toMli79o, la Cimsliliianlc l'iijfiiffi'iui'nls (lt''ft'nsifs cl roninwMTiacx ili-i rélait ([110 ria ^alio^ (ii)soi\('iait les (lui'llr ;aail coiiliacli's aNce i"K»|)a{fni'*'. 456 PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [ii août 1790] ces termes : « (^e tribunal connaîtra de toutes les affaires de com- merce, tant de terre que de mer, sans exception , ainsi que des lettres et billets de change et billets à ordre, quelle que soit la qualité des tireurs, accepteurs et endosseurs 57. M. Lefèvre, député extraordinaire du commerce de Paris, a lu aussi des observations à ce sujet; il a conclu ainsi que M. Tour- nachon. M. Gigongne, député à l'Assemblée'^', qui assistait au Comité, a soutenu que c'était la nature de l'engagement et non celle de sou- scripteur qui devait déterminer l'attribution à un tribunal, plutôt qu'à un autre , des difficultés qui pouvaient s'élever sur lesdits enga- gements. La discussion de ces différentes propositions a été ajournée aux séances suivantes ^"-^K M. Heurtault de Lamerville a fait lecture des additions qu'il a été chargé, dans le dernier Comité, de rédiger pour être jointes dans le chapitre de l'agriculture et du commerce à l'instruction que l'As- semblée nationale va adresser aux départements. Le (îomité a approuvé et adopté ce travail et M. Heurtault de Lamerville a été chargé de l'adresser à M. de Vismes pour le faire insérer dans ladite instruction '^^ M. Hell, rapporteur du mémoire présenté par M. Chevalier, tendant à rendre le Rhône navigable de Lyon à Genève, enregistré sous numéro 186, a dit qu'en exécution de l'arrêté du 1*' mars dernier, M. le Contrôleur général lui a fait remettre les pièces re- latives à ce projet spécifiées dans l'inventaire sous numéro 689, joint à sa lettre du 99 avril dernier. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ledit mémoire et lesdites pièces au département pour vérifier les avantages et les inconvénients de ce projet, entendre toutes les parties intéressées et en dresser procès-verbaux, pour,' le tout fait et rapporté avec ses observations, être par le (îomité '') J.-E. do Cigonjjne-Maupassaiit, do la (^onslilnanli', elle n'onvoya pas député du Tiers de Saumur. aux départeuienls d'inslrurtion jjéné- ^-' Lo procès-vei'l)al de l'Assemblée raie sur l'afjricullure. Mais une part (séance du 1 1 aoùl) ne l'ait pas mention iuiporLinto lui l'ailo à rajjricult(U"o dans de la proposition d'addition au projet rinstrudion sur les fonctions des asscni- primilil. L'article n du litre \ll fut dé- hiées administratives (|u'adopla la crélé sans aucune niodilication : frLe Constituante le i a août 1790 et (prclle li'il»uiial connaîtra de toutes les affaires snnctioniia le 90. Voir (axIc rural on de commerce, tant de terre que de mer, Ilecni'il clu-oiwloufiqne (les drcrclx de sans disliiiclionn. {(Jolleclinn des décrets, l'Asseinhlée nationale qui intéressent plus décret du itiaoùt 1700 sur l'orjfanisa- purtivulièrement le régime des rampairnes. tion judiciaire, p. 191.) ^7'^f)~'7!)^- l'aris, mdocxcii, p. H'i- (:V A en jujfer par les procès-\erbau\ 1 16. (Arcli. nat., ADiv atJ.) [iiAorTiygo] D'AGRICULTURE KT DE COMMERCK. 457 (lélib(5ré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée natio- nale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorleur. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mevmeii , président; P.-A. Herwvn , La Jaqueminikbe, secrétaires. CE\T-SEIZIEME SEANCE. l3 AOÛT 17()0. Le i3 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwvn, Lasnier de Vausse- nay, Tixedor, Goudard. Heurtault de Lamerville, llell, Augier, Riberolles, Poncin, llegnauld d'Epercy. Griffon, Gillet, Perrée. M. Hell a fait un nouveau rapport du mémoire de M. Wey- iand, enregistré sous numéro 5()i, par lequel il demande à établir des nitrières depuis Beauvais jusqu'à (^reil; il envoie des échantil- lons de salpêtre qui ont paru d'une grande perfection et il offre de faire des expériences qui démontreront les qualités supérieures de la poudre qui sera faite avec ce salpêtre. Le rapporteur, après avoir expose'- que la Société d'agriculture, à l'examen de laquelle le nitre de M. Weyland a été renvoyé, a dé- claré, d'après le rapport faitle 10 juinpar MM. Béthune-(^harost'^', Fourcroy et Darcet, que ce nitre est au moins aussi pur (|ue celui de l'Inde, s'il ne l'est pas plus, et que la poudre qui sera fabri- quée de ce salpêtre sera delà plus belle qualité*-^; 9" que l'avis que le département de l'Oise vient de faire passer au (Comité porte que l'exécution du projet de M. We\land ne peut être qu'avantageuse à ce département, le rapporteur a proposé la projet de décret sui- vant qui a été adopté par le Comité : fr L'Assemblée nationale, considérant les avantages qui résulteront à la Nation de l'établissement des nitrières et du moulin à poudre proposés par le s' Weyland. a décj'eté ce (|ui suit : r Les' Weyland est autorisé à construire, sous la protection innué- diate de l'Assemblée nationale et sous l'inspection du département ''' Bi-lliiinc ( Arinan(l-.l()sc|)li de), ''' Sur l'activité de l-'ourcroy, Darcci Hornior duc do (Iliarosl, nicinliri' de fit BéltiiiiU'-CJiarost à In SocitHt' d'a(jii- la Socit'ti'' royali' d'affricidtiirfi i-t [ilii- ciiltiirfi, voir lo (lomple rvitiln déjà cité, lantliropt'; rr(''att'iii(l('sr('rin('s-ni()dé|cs; passim. Fourcroy et i'aiiiu'iitit'r liircnl, '■laMil dans les trois j)ro\incos fif Bcrrv, peu après, chaînés (!<' rédijjfir iirio lit- Bii'taj[nfi cl de Picardie des rorjn's, instruction sur les inovens do inuitipli)*' des liialures, des ateliers de cliarilé. le salpêtre. 468 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 août 1790] de l'Oise, des nitrières et un moulin à poudre le long de la rivière de Thérain, depuis Beauvais jusqu'à (îreil, dans les endroits dont il conviendra avec le déparlemenl, à condition : 1" de ne troubler personne dans sa propriété; 2° de ne placer le moulin et les ma- gasins f|ue dans des endroits et de façon qu'aucune habitation ne puisse soull'rir des accidents qui pourraient arriver dans ces établis- sements; 3° de les porter ailleurs si le canal projeté de Paris à Dieppe l'exigeait '.^^5. M. Heurtault de Lamerville a fait lecture de son rapport sur le (jode rural. 11 a divisé ce travail en six titres : le premier concerne l'indépendance du sol; le deuxième, le dessèchement des marais et les défrichements; le troisième, l'exploitation des mines et minières; le quatrième, le partage des communaux; le cinquième', la vanie pâture; le sixième enfin, les lois sur la durée des baux de campagne. Le rapporteur a demandé que M. le Président fut autorisé à écrire à M. le Président de l'Assemblée nationale pour le prier de vouloir mettre le plus tôt possible ce rapport à l'ordre du jour, à moins que le Comité n(^ préférât de faire mettre seulement et avant tout celui sur le dessèchement des marais. Le Comité a adopté la première de ces propositions *'^l '') A la slt's; 8 avril et ai juin 1X98; A" Attriliulions des ronclionnaiits et a.*) juin 1909; ajjonts préposés à lu |i(ilifc rurale; 93 f('*\ripr igoS. 5° Conlravcnlions ol délils ruraux. I^eslcnt enciMT' ù xolcr les T, *anls : in-iG, p. 189-970. /iGO PROCES-VERBAUX DU COMITE [i 3 août 1790] question de savoir quelles seraient les conditions auxquelles on pourrait accorder à des particuliers ou compagnies le privilège de la confection des ouvrages publics pour lesquels les uns sollicite- raient l'agrément de l'Assemblée nationale; en conséquence, il a conclu : 1° à ce que le Comité chargeât ceux de ses membres qu'il a nommés pour correspondre avec le Comité des finances de savoir quels sont les projets de ce Comité sur le corps des Ponts et Chaus- sées; 2° à ce que quelques commissaires fussent chargés d'examiner la deuxième question ci-dessous posée et de présenter à ce sujet le résultat de leurs réflexions au Comité. Le Comité, qui a senti l'importance de ces deux j)ropositions, les a ajournées à sa première séance. M. Lasnier de Vaussenay, rapporteur du mémoire du s' Cham- pagne, manufacturier en plâtre, enregistré sous le numéro 1900, portant réclamation contre une décision de l'assemblée générale des représentants de la ville de Paris, a demandé qu'avant de fau'e son rapport sur ce mémoire, il fût nommé une commission de trois membres pour examiner l'établissement du s"" Champagne et en rendre compte au Comité. Le Comité a nommé pour commissaires MM. le Rapporteur, Meynier et Heurtault de Lamerville. La séance a été levée à 1 o heures. ME\MEn , président ; P. -A. Herwvn, Lf^hovEMimÈtiE, secréttitres. CENT-DIX-SEPTIEME SEVISCE. 16 AOÛT 1790. Le 16 août 1 79 G, le Comité d'agriculture et de commerce s'csl assemblé, l^résenls : MM. Meynier. Herwvn, Heurtault de Lainrr- ville, Poncin, Blancard, (iaschel-Delisle, de Lattre. Ilcgnaidd d'Epercy, Lasnier de Vaussenay, (irilî'oii, Heriioux. Pemarlin, (loudard, Augier, Hell, Tixedor. (lillet. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lellres, w- (|uêles et mémoires ainsi qu'il suit , savoir : 1° Adresse intitulée : A la Nalion frnnçake, par M. lUu'ydclIcck. sous-lieutenant des vaisseaux du Hoi au département de Ihest, coii- teiiant beaucoup de vues utiles et patriotiques, surtout siu" l'avan- tage qui résulterait pour la Nation d'employer les troupes de ligne à des travaux nationaux , tels cpie de d/'harrasser les end)o:i(hnres des rivières en détruisant les bancs de sable, etc., ce qui en facilite- [i6 ao.'ti7<)o] ITAflRlCriTlIlK KT 1)K COMMERCE. 461 rait l'enlrée, préviendrait lesdégàls et les ravages des inondations. Us pourraient encore être emplovéi aux canaux de communica- tion tels (jue celui de Dieppe déjà projeté. (Jelle adresse, numé- rotée 12AG, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conimiinitjnéc au Comité, a conclu à ce quelle lui renvoyée an Comiti' militaire '. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 9" Mémoire des corps et communaut(' des épiciers et droguistes de la ville de Sedan, département des Ardennes. Us demandent (|u'altendu qu'il est absolument impossible de faire venir des mar- chandises par les Pavs-Bas autrichiens sans les exposer, [d'jautoriser lesdits marchands épiciers de la ville de Sedan à faire circuler, par les ports de Saint-Valery et Dunkerque, les marchandises qui viennent de l'étranger et qui ont toujours été et sont exemptes de tous droits par leur nature. Ce mémoire, numéroté la/l'y, a été remis à M. Goudard pour la section des traites. 3" Mémoire du s' Aubert, à Tignonville. Il annonce qu'ayant labouré et semé de l'orge le 3/1 avril 1 789 , il l'a récolté le 1 (5 août suivant, et de la meilleure qualité et en très grande quantité; (jue, lors de la récolte, le grain était très mûr, il s'était égrainé et (pi'ayant labouré sur-le-chanqi, il récolta autant de .qrain à la ré- colte suivante ([ue s'd l'eut semé exprès. Ce mémoire, numéroté 1 y A8 , a été remis à M. Griffon de Romagné '-*. h" Lettre des membres du directoire du département de la Somme, contenant envoi et recommandation d'un extrait du pro- cès-verbal de l'assemblée électorale du district de Péronne, dépar- tement de la Somme, qui demande un décret qui laisse aux culti- vateurs la faculté de faire la récolte de leurs grains de la manière qu'ils jugeront la plus convenable, en se servant de la faucille, de la faux on de la pique ou de tous autres outils (pi'ils voudront cmj)l()yer, avec défense aux communautés de les y troubler sous les peines de droit. Cette lettre, numérotée i2/i(), a été remise à M. lieurtault deLamerville pour la section chargée du Code rural ''^^ 5" Lettre du s' Mondeau, tailleur à la Flèche. Il sollicite la suppression des jurandes et maîtrises. Cette lettre, numérotée 1960, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer (piaiil à présent. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '■' Créf- ie 1"' orlol)io 17H9. Heaiicp'i. ( \rch. iial., F'":nfi.) — Il ''J Li' mémoire esl sijfnô fft<>aiirois- s'ajfil de 'rijjnoiivillp (Loiiel). Auberl Thillièrc, à Tliijfuotnillo on ''* Arcli. iiat. , K'" 286. /i62 PHOCKS-VERHAUX DU COMlTl': 1 16 août lycjo] li" Mémoire du s"" Dubois, manufacturier de faïences, nie de la Hoquet le. faubourg Saint- Antoine. Il demande des encourage- ments pécuniaires qui le mettront à portée de continuer les tra- vaux de sa manufacture et sans lesquels il ne peut continuer d'occuper un grand nombre d'ouvriers qui tomberont, ainsi que lui, dans la misère. Ce mémoire, numéroté laSi, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muni([ué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à la munici- palité de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. 7" Lettre de Marie Dugna, épouse de Mathurin Simonès, mar- chande à Saint-Maurice, près Confolens, en Angoumois '-1 Elle se plaint de ce qu'un s' Bellanger, officier municipal et marchand de la même ville, a profité de la confiance d'un voiturier pour s'emparer d'une caisse de savons appartenant à la plaignante; elle demande que l'Assemblée lui fasse restituer sa marchandise. Cette lettre, numérotée 1262, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Adresse de la Chambre de commerce de Lille, contenant en- voi et recommandation d'une requête qui leur a été présentée par les bateliers do la navigation de Lille, tendant à ce que le privilège exclusifqu'ont obtenu les bélandriers'^' delà ville de Dunkerque,par l'arrêt du Conseil du 28 juin lySi, décharger seuls, à l'exclusion de tous autres, les marchandises expédiées de ladite ville et de les transporter jusqu'au lieu de leur destination, soit aboli. Cette adresse, numérotée i253, a été remise à M. Poncin '''\ ()" Lettre du s' Echou, professeur de géométrie de l'Académie royale des 1)eaux-arts, ancien inspecteur des travaux publics de la province, demeurant à Toulouse. Cette lettre contient envoi d'une adresse intitulée : Stirdesnhus funcsles à la tranquillité publique qu'on propose de corriger et d'un projet de décret, en forme de règlement, '') Au mois de déconiliro do la même '-' Cliarente. — Lo It'xti' des Proch- aiinéc, le a' Didiois, ffenlreprencur ol ut'r^atf.r porto : Sainl-Maiiricc-los-Lyon. pri)priélairo do doux maniilacturos do (^) Do bélandrc, pelil liàtiiiiont de faïoncos ot de porcotaines , rue do la transport à fond pial, oniployé sur les Roquette?), demanda au Buroau du rivières, sur les canaux ol dans les commerce un prêt de i5o,ooo livres rades. pour remettre en activité ces doux éta- <''' Kn 1788, les ('•(■lii"\ins do Rour- blissomenls miniacés tU^ la ruine. ]>e bour^ on Klaïuiro domandiiiont la crén- Buroau no lui accorda pas ce prêt. Voir lion d'un corps do liolandriers. (Hon- BoNNASsiKux et Lblong, onv. cité, ti\s»\RV\ ^'l l.Ei.osi, , ont. cité, fi^io'.^ôaut^ col. ^79°. du Conseil du Comm. , du3a\rii 1788). Iifi A«.iTi79o| DWr.RKUll/rURK KT DK COMMKRCK. /i()3 sur la rroation (ic nouveaux arpeiilours {ji'o mètres nationaux <|iji auront aussi le titre de jurés cxpcris, etc. Ces pirces, uuii:('rotr'Cs i95A,ont été remises à M. lioussillou. 1 o" fiCttre du s*^ Audiguier aîné, fermier de l'abhaye de l'Etoile prèsdhauvifTny. en Poitou '', actuellement à Bordeaux. 11 demande, en son nom et à celui de sepi au(r(»s particuliers compromis dans une malheureuse affaire dont on ne peut donner njème une idf'c sans prendre lecture de cette lettre, qu'il soit fait défense à tous huissiers et sergents de mettre à exécution les sentences qui ont ('•té obtenues contre lui et consorts. Cette lettre, numérotée lao.j, a été remise à M. Megnauhl d'Epercy. 1 1" Mémoire des maîtres perruquiers de la Kochelle. Ils recon- naissent authentiquement que rien n'est plus naturel que chaque individu puisse faire valoir ses bras et ses talents pour vivre, mais ils demandent qu'en même temps (pie l'Assemblée nationale prohi- bera les jurandes et maîtrises, elle daigne jeter un œil favorable sur un nombre d'individus très considérable et (ju'elle décrète que tous les maîtres perruquiers seront remboursés du prix de leurs maîtrises et des fonds de boutique qui y sont attachés, bien entendu qu'ils représenteront leurs actes d'acquisition, etc. Ce mé- moire, numéroté ia56, a été remis à M. llerwyn. qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le (ioniit* a adopté les conclusions de M. le liapporteur. 1 9" Lettre des directeur et syndics de la Chambre de commerce de la Kochelle, contenant des représentations à l'occasion du dé- cret du 1 () juillet (jui prononce que les deux seuls ports de Lorient et de Toulon seront ouverts aux retours de l'Inde. Cette lettre, nu- mérot<''e i 2 5'7,a été remise à M. de Fontenay. 1 o" Lettre du s' Calonne et C'" et J.-B. de Bourge, directeur de l'ancienne hiature anglaise à Kouen, au président de l'Assemblée nationale. Ils se plaignent de; n'avoir eu aucune nouvelle ni ré- ponse en cons('quence des pièces (|ui ont é-lé remises au (îomité, il y a un an environ, par un député de Uouen sur la violation de leurs propriétés; ils demandent que, dans le cas où l'Assemblée nationale ne pourrait s'occuper de leur réclamation, leurs pièces soient renvoyées au département. Cett»; lettre, numéroti'e isôS, a été remise à M. de Fontenay. i6" Méuioire, sans signature, dé-nonçanl deux abus relatifs à l'agriculture. Le premier est que la plupart des fermiers, métayers '"' Abbaye cl« l'ordri' de (iiteaiix, près Sainte-Radegonde, Viejiae. liQli PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 août 1790] et autres particuliers cultivant les terres commettent à leur suite leurs femmes ou enfants pour le glanaj^e; le second est qu'avant l'établissement d'une grande route de la province de Normandie en celles de Touraine, Poitou et autres circonvoisines, l'on payait 1 h sols de port pour chaque lettre et que maintenant que le trajet est moins long, on paye la même somme. Ce mémoire, numéroté i9 5c), a été remis à M. Heurtault de Lamervilie pour la section chargée du Code rural '". i5° Lettre de M. Brisson, qui, ayant appris ([ue l'Assemblée est chargée d'examiner les diffé'rents traités que la France a avec les puissances éti'angères, afin d'approfondir les effets de ces con- ventions à son égard, adresse un mémoire imprimé de quelques inspecteurs des manufactures du royaume sur leurs fonctions et sur diveis points du traité de commerce entre la France et l'Angle- terre. Cette lettre, numérotée 1260, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay. 16" Mémoire du s"^ Nicolas-Joseph Ozenfant, marchand, de- meurant à Saint-Quentin, département de l'Aisne. Il expose que dans l'incertitude où. l'on est sur la suppression des jurandes et maitrises, il s'est étabh maichaad mercier en avertissant le corps des marchands; ils ont obtenu contre lui sentence de la munici- palité qui lui accorde quinze jours pour tout délai pour se pourvoir en lelti'es de maîtrise. 11 demande à être autorisé à continuer pro- visoirement son (''tablissement,ense soumettant de payer la sonune fixée par l'Assemblée nationale aussitôt qu'elle aura statué sur les lois concernant les jurandes et maîtrises. II observe que n'ayant (|ue quinze jours pour se pourvoir, il sera exposi' à être exécuté dans ses biens en vertu de ladite sentence, si l'Assemblée ne le pro- tège pas avant celte époque. Ce mémoire, numéroté 1261, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conimuni(|ué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ({uant à présent. Le (vomité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 17" Lettre du maire de Saint-Agnan, contenant envoi du pro- cès-verbal de la municipalité dudit lieu, (}ui se plaint d'avoir ét('' troublé et insulté par l'homme d'affaires des dames de l'oi'dre de Fontevrault, étant dans ses fondions pour assurer la perception de la dîme conformément aux dt'crets de l'Assemblée nationale. Cette lettre, numérotée 1262, a été remise à M. Meynier, (jui, ") Arcli. nat., F'" a 8/1. «r [i6 Ao.Ti7<,)ol D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. hCro après en ;ivoir pris connaissance et l'avoir coininuniqiK-e au Comité, a conclu à ce ([u'elle fut renvovre au Coniitr des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18" Lettre des députés de la ville de Saint-Pierre, Martinicpie. Ils envoient un nn-nioire imprime- intitulé : Rèrils des derniers événe- ments arrivés a la Martinique. Ils sollicitent le Comit('' de vouloir bien coopérer au salut de la chose publi(|uc et prévenir de nouveaux malheurs en se n'-servant de punir les auteurs des maux qui ont déjà été causés. Cette lettre, numérotée 1268, a été remise à M. Herwvn. (|ui. après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqu(''e au (jomité. a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité colonial. Le Comité a adopté' les conclusions de M. le Happortcur. 1 (j" Lettre des olliciers municipaux de Saint-Chamond. Ils annoncent ([u'ils ont ('crit à M. le Pn'sident de l'Assemblée natio- nale pour demander un décret qui ordonne la restitution par le peuple de cent espèces de hallebardes retenues au corps de garde de cette ville, los(juelles armes appartiennent à MM. Cuilland père etlils, de Lyon. Cette lettre, numérotée 1-26 à, a été remise à M. Meynier. 20° Lettre des maire et officiers municipaux de la (jotat, qui, en conséquence d'une lettre qu'ils ont reçue de M. de Bonnay, alors pri'sident du (îomité, tendant à demander des connaissances locales ou gt-nérales pour l'intérêt du commerce, envoient un mé- moire sur l'ulilité des chemins, les raffineries à sucre, .fabriques à plomb, labri(|ues à savon, etc. (Jette letti'e, numérotée iriliô. a été remise à M. Meynier ^^'. 21" Mémoire, sans signature, paraissant venir des cpialre visi- teurs des postes cl i-elais. Ils réclament contre le projet de di'cret du Comité des finances tendant à faire remplacer les visiteurs dans leurs fonctions par les contrôleurs provinciaux de la posteaux lettres. Ils font voir que cette opération, qui deviendrait funeste h des pères de famille, ne produirait aucune économie pour l'Etal. Ce mémoire, numéroté 1266, a été remis par M. Gillet de La Ja(jueminière à M. de Lablache pour le travail sur les postes. '■' A noter rcci : trll v avait il v a ou de riz pour ronipte flos intéressés, quinze ans lôo bâtinienls qui expé- Quelle source de richesses! Depuis la diaienl pour deux ans, (|iii n'embar- dernière paix avec l'Anjjleterre elle a (juaient de |)rovisions que pour trois tari eiilièrenienl et nous n'avons plus mois et, allant (aire je commerce dans qu'une douzaine de Itiitinients dans les dilléri-nles <''clielics du Levant on de cette partie'». Les pi'-titionuaires de- Harliarie, revenaii'nt , à l'expinilioii de maudml la suppiission des inutiles leur ronjfé, avec un chargement de hié consnisdu LcNanl. ( \icii. nat., I*"'- 052.) I. 3o /i6(i PROCKS-YERBAUX DU COMITÉ [i G août 1790] 2 9° Lettre du maire de Sedan et mémoire y joint. Il demande l'abolition d'un droit connu sous le nom de privilège de détail, et aussi sous celui, trop fondé, de prwdège de faux serments. Ces pièces, numérotées 1267, ont été remises à M. Goudard. 9 3° Mémoire du s"^ de Rocheplate. Il propose une compagnie pour prendre à ferme l'exploitation des forets du Roi et entre dans de très grands détails à ce sujet. Ce mémoire, numéroté 1268, a été remis à iM. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conununitjué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2/1° Observations sur la navigation du Rhône et l'état actuel de ce fleuve à son embouchure, présentées par M. Boulouvard, député de la ville d'Arles '''. Ces observations, numérotées 1269, ont été remises à M. Meynier. 9 5" Mémoire, en forme de lettre, du s"^ Hélie, à l'appui d'un im- primé qu'il a déjà présenté, intitulé : Traité sur la morve des che- vaux. Ce mémoire, numéroté 1 a 70, a été n^mis à M. Hell. 96" Mémoire du s' de Lyon Du Jarry, propriétaire de la manu- facture de glaces à Rouelles. Il demande que le délai de six mois qui lui a été accordé pour la restauration de la manufacture de Rouelles soit prolongé de six autres mois qui ne commenceront à courir que du jour de l'expiration de ceux déjà accordés. Ce mé- moire, numéroté 1271, a été remis à M. Hernoux'-l 27" Mémoire et pièces y jointes des bélandriers de la ville et port de Dunkerque. Ils demandent à être maintenus dans les droits, usages et possessions oii ils ont toujours été de faire seuls les char- gement et conduite jusqu'au lieu de leur destination des mar- chandises arrivant par mer dans ledit port. Ces pièces, numé- rotées 1979, ont été remises à M. Poncin. 98" Mémoire des s" l»evillon Desvaux et C'". Ils demandent (|ue le Comité veuille bien leur accorder sa protection près de M. le Maire de Paris pour avoir l'emplacement des casernes de Saint-Denis pour former un établissement de fdature de coton. M. le Maire et M. de La Fayette ont déjà reconnu l'utilité de cet établissement et n'attendent (jue l'opinion du Comiti' pour se déterminer à accor- der la demande des s" Revillon et C". Ce mémoire, numérote' 1978, a été remis à M. de Lattre. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport du mémoire du s' (iham- pagne, manufacturier en plâtre, enregistré sous le numéro 1200, <•' Df'pulé (lu TiiTs cl»' lu sr-nécliauss»'!' (rArIcs. — ("^ Ardi. riat. , F'- (Sï^-j.. [i(i AoiTiyyo] D'AGRICl f.TURE ET DE GOMMERCK. /»67 portant réclamation contre une décision tle l'assemblée [générale des représentants de la ville de Paris du 2(j avril dernier. Le rapporteur a été d'avis de proposer à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : L'Assemblée nationale décrète, d'après le rapport de son (îomité d'agriculture et de commerce, que la réclamation du s' Champagne envers la commune de la ville de Paris, toutes choses restant dans le premier état et comme avant le 29 avril dernier, sera renvoyée à l'assemblée administrative du département de Paris, pour qu'elle donne son avis sur l'utilité de conserver ou de détruire rétablisse- ment du s"^ Champagne et, dans le cas où il devi'ait cesser d'avoir lieu, sur l'indemnité qui lui serait due et sur les moyens d'y pourvoir '^'. M. Hœdeier, chargé parle Comité des impositions du rapport sur le tabac, s'est rendu à notre Comité, accompagné de M. de La Ro- chefoucauld, président dudit Comité. Il a fait lecture de ce rapport et du projet qui le suit, d'après lequel la culture du tabac serait libre dans tout le royaume '^', ainsi que la fabrication des tabacs crus en France; quant aux tabacs étrangers, la fabrication en serait réservée au profit de la Nation. Après une très longue discussion, il a été convenu qu'avant de rien statuer sur cet objet important, les députés d'Alsace et des provinces belgiques seraient entendus au Comité des impositions , qui , à cet efTet , s'est chargé de faire annoncer dans l'Assemblée nationale les jour et heure auxquels cette assemblée pourrait avoir lieu. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mt.YmER , président ; P. -A. Herwyn, La Jaqueminière, secrétaires. '•^ La question fut posée à l'Assem- blée le 19 août 1790. {Procès-verlial, [). 19.) Le rapport du Comité d'agri- culture fut présenté le 9.3 novembre et l'Assemhlée renvoya l'aflaire à l'assem- lilée administrative du déparlement de Paris pour qu'elle donnât son avis. { l^rocès-verbal , 99 novembre 1790, '*' Sous l'anrien régime la culture du tabar fleurissait duns les trois pro- vince^ de Fran(liP-(>()nité, de F'iandre •'I d'Alsace, la fal riratinn et la vente fiinnnnt nnmunopule au profit des Fer- miers généraux. La prohibition de la culture du tabac avait fait l'objet des règlements qui suivent : arrêt du Con- seil du 98 juin 1689, déclaration du 18 septembre 1708, arrêts du Conseil des iH déceniltre 1710, 29 décendire 1719 et 16 sppleuilire 1777. (Isambkrt, Anciennes lois françaises , X\, 78, Mib , 56i; XXI, 175; XXV, i3i.) La liberté de la culture, de la fabri- cation et de la vente du tabac fut éta- blie par le décret de la Constituante du 90 mars 1791 qni supprimait la Ferme générale et la ilégie. Rétabli par le déciel du 99 décembre 1810, le nioiio|iole du laliac est ac- tuejlemeiit n'-gi par la loi du 9.1 dé- cembre 1873. 3o. /i68 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18A0ÙT1790J GEINT-DIX-HUITIÈME SÉANCE. 18 AOÛT 1790. Le 18 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Giliet, de Lattre, Poncin, Reynaud, Hell, Heurtault de Lamerville, Regnauld d'Epercy, de Fontenay. M. Giliet de La Jaqueminière a proposé qu'on traitât dans cette séance la question , ajournée au Comité de vendredi dernier, de savoir s'il était avantageux ou utile d'avoir un centre commun pour l'exa- men de l'ouverture de communications nouvelles, journellement proposées, soit par terre, soit par eau. L'avis du Comité a été una- nime pour l'allirmative. Passant à la proposition qui devient la conséquence de ce prin- cipe, il a proposé d'examiner si le corps des Ponts et Chaussées était celui qui pourrait remplir ces fonctions. On a représenté qu'à l'Assemblée on avait pi'oposé de charger ae ce service le corps du Génie militaire et que cette proposition avait été ajournée. Sur ce, on a proposé de nommer des commissaires qui s'enten- draient avec le Comité des finances et le Comité militaire pour exa- miner les avantages ou les inconvénients de la manière de ces deux corps. 11 a été arrêté que les commissaires, au nombre de trois , seraient nommés au premier Comité, M. Hell a fait rapport du mémoire n" 1 iSg ,. présenté par le s'Mourgues, d'Arles, tendant à obtenir des encouragements pour la culture du coton et de l'indigo en Provence, Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société royale d'agriculture, qui s'occupe de la naturalisation de ces plantes précieuses en France, pour l'examiner et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorlcur. M. Giliet de La .laqueminière a renouvelé la proposition que le (jomité nommât des commissaires pour s'occuper de la question de l'utilité ou du désavantage du niaitilien des jurandes et maîtrises, en invitant les dépulés extraordinaires des manufactures et du commerce de lui communiquer leurs idées à ce sujet. Le(îomité a adopté celte pi'()|)()sition et a ari'('té qu'il nonuiiei-ait pour ce travail deux commissaires dans son prochain (i'omih' et (jue [i8 Ao.'Tiyçio] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 469 ces commissaires devront s'entendre avec le (îomité de constitution, auquel il sera donné avis de celte nomination. Lu séance a été levée à i o heures. Meyniek, président; La Jaqukmimkiîi;, se(rétaire. CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 90 AOÛT 1790. Le 90 août 1790, le (iomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwvn, Lasnierde Vaussenay, Gillet, Heurlault de Lamerville, Poncin, Perrée, Hernoux, He- gnauld d'Epercy, Hell, Griffon, Blancard, Roussillou, Goudard, Pemartin. M. Heurtault de Lamerville a fait rapport du mémoire du maire de Saint-Hilaire, numéroté 19 45, par lequel il se plaint, au nom de la commune dudit lieu, de ce que les habitants de Grancv, qui sont étrangers à leur paroisse, au préjudice d'un édit de 1 769 et d'autres autorités, s'arrogent le droit de faire champover leurs troupeaux sur leurs pâtures et de faire les adjudications de leurs prés et biens communaux dont ils partagent entre eux le prix. Ils demandent ((ue l'Assemblée nationale , attendu leurs titres , les fasse rentrer dans leur possession et jouissance. Le rapporteur a conclu au renvoi très prochain de ce mémoire au département de la Haute-Marne. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Perrée a fait rapport du mémoire, n" 1918 du s"" Jac- ques-Pierre Bridet, marchand de Saint-Germain-du-(irioult, dé- partement du (îalvados; il expose qu'il existe dans la ville de (îaen un corps de communauté connu sous le nom de Francs-Brements ([ui jouit du droit exclusif dn charger et de d<''chai-ger les navn-es tpii vont et viennent au port et rivière de ladite ville; est jointe à ce mémoire i ordonnaiiro de l'amirauté' de(^aen (jui homologue et rend ('\(''Cufoire un larilpourèlre perçu parles Francs-Brements sur les marchandises y dénomuK'es; il développe les abus rc'sultant de cet établissement! Le rapporteur a proposé le projet (!<■ dc'cret suivant : L'Assemblf'e nationale, ouï le rapport de son (Comité d'agriculture et de commerce, a dé'cnH/' et df'crète que dans tous les ports, havres, rivières et canaux du ro\aume, tout homme est libre, en se conformant aux lois générales du commerce, de faire embarf[uer et débanjuer ses marchandises et effets par telle personne (jue lui ou '«70 »ROCES-VERBAUX J)V COMlTFî; [QO AOIÎT I790I ses agents voudront préposer à ce service; déclare nuls et sans effets tous privilèges à ce contraires, sous (|uelque dénomination qu'ils aient été octroyés et maintenus; annule également les procédures qui pourraient avoir été intentées à cause et pour raison desdits privi- lèges, les parties maintenues dans leurs anciens droits relativement aux dépens, sur lescjuels elles pourront faire prononcer ; au surplus, les assemblées administratives des districts et départements , ou leurs directoires, prendront à cet égard, à charge de les faire autoriser par le corps législatif, telles mesures dont quelques localités, ou autres circonstances particulières, présenteraient ('videmment l'utilité pu- blique. Le (îomité, avant de rien statuer sur cet objet, l'a renvoyé au dé- partement du Calvados pour avoir son avis. M. Merlin, membre du Comité de féodalité, s'est rendu à notre Comif(' pour assister, en qualité de commissaii'e, à la discussion de la n'clamation faite par différents corps de navigation des départe- ments du Nord et du Pas-de-Calais contre le privilège exclusif dont jouissent les bélandriers de Dunkerque et les bateliers de (jondé. Le Comité, après une très longue et mûre délibération, a été d'avis de maintenii" provisoirement les bélandriers de Dunkertjue et [les bateliers] deCondé dans leurs pi'ivilèges et a nommé M, Merlin poui' proposer à l'Assemblée nationale, dans la séance de demain matin, un projet de décret relatif à cet objet *^'. M. Gillet a fait un rapport sur l'affaire des postes ^'-', en suite du([uel il a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le (îomité : Am\ ]"'. Les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les messageries continueront à être séparées (juan t à l'exploitation ; mais . pour (|ue ces établissements puissent s'entr'aider et ne pas se nuire, ils seront réunis dès à présent sous les soins du commissaire des postes, nommé par le Roi en vertu du décret du q juillet dernier ''^ ]jO. a(J août 1790 l'Assemblée dôcrélail. sur Tavis des (-'oinilés de conimerce, d'afjriciiilure et de IV'odalilé, que les droits des bélandriers seraienl uiointenus provisoirement coumio avaul le A août 17H9, en attendant l'avis du département du Nord ou de son direc- toire. ( ProcèK-verbal , p. 9 . ) — Le h juin 1791 , sur le rapport des mêmes (^onn'lés, elle ré\o(pi;iit les privilèges des liélandricrs (le Dunk('r(pie, des bateliers de (Joiidé et tous autres des départe- ments du iNord et du Pas-de-Calais. (Procès-verhal, f\ juin 1791, p. •^-^■) '^^ Le ti juillet 1790 rAssemblée. avait décrété que les Comités des fi- nances, des impositions, d'afjriculfure et de commerce se concerteraient pour lui présenter un plan pour l'administra- tioii de la poste aux lettres, de la poste aux clievaux et des messafjeries. (Cnllrr- liou des ilécri'ts, i 1 juillet 1790, p. (ii.) [90 a().'ti79o| nvVGRlCULTimE ET DE COMMEFU^R. 471 pour remplir les fonctions îles ci-devant intendants des postes et messageries "l Dans les cas d'absence ou de maladie du commissaire des posles, il sera suppléé dans ses fondions par le plus ancien des administrateurs présents. Art. 2. Avant le i""" septembre prochain, le commissaire des postes et les administrateurs prêteront s(!rment entre les mains du Moi de garder et obs(»rver fidèlement la foi due au secret des lettres et de dénoncer aux tribunaux ([ui seront indi([ués toutes les contra- ventions (|ui pourraient avoir lieu et qui parviendraient à leur con- naissance. Les employés dans les postes prêteront le même serment devant les juges ordinaires des lieux, d'ici au i" octobre prochain. Art. 3. Le bail des postes passé à J.-B. Poinsignon parle résultat du (îonseil du 2 avrd t'786 pour finir au 3i décembre 1791, en- semble les soumissions postérieures au bail, notamment celle du 99 septembre 1789 portant abandon à titre de don patrioti(jue de l;i totalité des trois quarts du bail des postes, auront leur pleine et entière exécution. Art. /i . Le tarif de i 769 '-^ et tous les règlements d'après lesquels sont actuellement administrées les postes aux lettres et les postes aux chevaux continueront à avoir leur pleine et entière exécution jus- (|u'au 1" janvier 1792 ; avant cette épo(|ue,et d'après lesmstruclions ((ue le pouvoir exécutif fournira, il sera procédé par le corps légis- latif à la rectification du tarif, à celle des règlements et usages des postes étrangères, de l'organisation actuelle des postes et des postes aux chevaux, aux nouveaux établissements relatifs à la division actuelle du royaume et à ceux ([ue sollicite le commerce; enfin aux améliorations et aux économies dont ces dillerents services sont susceptibles. Art. 5. Pour faciliter au pouvoir exécutif les moyens de fournir les instructions dont il est chargé par l'article précédent pour assurer l'exactitude du service des postes, et réduire pour l'avenir celte administration à l'économie dont elle est susceptible, l'Assembh-e a cm devoir en «'tablir les principales bases; en consécjuence, à dater • lu I " janvier i']()-^. l'administration géni'rale des postes aux lettres, *'' Décrt't sur les dépenses des posles '-' Lettres piitcnles conteiiaiil les anx lettres et aux chevaux, rendu siu' nouvelles conditions du hail delà ferme I'' rapport du Comité des finances, le {jénérule des postes et messajfi^rit'S de 9 juillet l'I sanctionné le 8 aoùl. (Cf'//''';- France, i f) août 1759. ( Isambkkt, .Ih- 'iom ^/e« (/(-Vce^s ^ p. 53^ ciennpH loin j'rnnçaixvH , XXIi, îî9i.) hl'l PROCES-VERBAUX DU COMITE [20 agit 1790] des postes aux chevaux et des messageries , sera réglée par ies soins d'une Direction des postes composée d'un Président et de quatre Administrateurs non intéressés dans le produit. Art. 6. Les traitements et frais de bureau réunis sont de 80,000 livres, savoir : pour le Président, 90,000 et pour chacun des quatre Administrateurs, 1 5,ooo ; le pouvoir exécutif fera dès à présent dans l'administration actuelle le choix de ces agents, qui seront logés à l'Hôtel des Postes. Postes aux chevaux. Art. l*"". A dater du 1" septembre prochain, la dépense annuelle des bureaux du commissaire du Roi, remplaçant ceux des ci-devant intendants et surintendants des postes, qui s'élevait à la somme de 65,0 0 0 livres, sera réduite à 3 0,6 00 livres qui continueront à être payées par la caisse des postes, savoir : Un chef de bureau 3, 600 ^ \ Un sous-chef de bureau 9,4oo f j^ Deux commis à 1 ,800 livres 3, 600 ( "" Deux commis à 1,900 livres 2,4oo j Bureau pour le service des postes aux lettres pour les officiers étrangers : Un chef de bureau 3, 600^ ) ^ Deux commis à 1,800 livres 3, 600 ) 7''^^' Bureau des messageries : Un chef de bureau 3, 000 ^ \ Un commis 1,800 [> 5,Aoo ** Un garçon de bureau 600 ) Frais de bureau 6,000 G, 000 ** Total 3o,6oo ** Art. 2. Les fonctions des ci-devant inspecteurs, visiteurs et olliciers du (IouscmI des postas seront remplies par deux contrôleurs généraux des postes, dont le traitement sera de 6,000 livres pour chacun. Art. 3. Les maîtres des postes aux chevaux continueront (r(Ure pourvus de brevets du Roi pour l'aire lesor\ice ([ui leur a été attribué jus(|u'à ce jour, aux charges et conditions décrétées. Art. /(. Les umnicipalités des lieux où sont établis des relais de [■:îo AorTi79o| ITAGHICltLTURE ET DE COMMERCE. 'il:\ postes constateront chaque (|iiartier le nombre de chevaux entre- tenus dans les relais, et en déhvroront sans frais un certificat aux maîtres des postes. Art. T). Sur le vu des certificats des municipalités visés par le pré- sident du Directoire des postes, et d'après l'état arrêté par le corps législatif, il sera payé cha(jue (juarlier sur la caisse des postes ce qui reviendra aux maîtres de chaque relais. Akt. 6. Les maîtres de poste continueront à fournir gratuitement les chevaux nécessaires aux préposés des postes et des postes aux chevaux. AitT. 7. Les contrôleurs généraux et los contrôleurs provinciaux faisant le service seront seuls dans le cas de l'article ci-dessus, et le nombre des chevaux fournis par les maîtres des postes ne pourra s'élever au delà de trois. Messageries. Art. 1". Le droit connu sous le nom de droit de permis et celui du transport exclusif des voyageurs, matières ou espèces d'or et d'argent, des balles, ballots, marchandises, paquets de quelque poids qu'ils soient, sont abolis, ensemble les procès et actions qui auraient été intentés pour contraventions auxdits droits, lesquels ne pourront être jugés que pour les frais de procédures faites antérieu- rement à la publication. Art. 2. A compter de la même époque, tout particuber pourra voyager, conduire ou faire conduire librement les voyageurs, ballots, paquets, marchandises, ainsi et de la manière dont les voyageurs expéditionnaires et voituriers conviendront entre eux , à la charge par les voituriers de se conformer à la disposition conteime en l'article suivant, et sans qu'il soit permis à chacun particulier ou compagnie autres que ceux exceptés ci-après, d'annoncer des départs à jour et heure fixes, ni d'établir des relais non plus que de se char- ger de reprendre et conduire des voyageurs (jui arriveraient en voi- tures suspendues, si ce n'est après un intervalle du jour au lende- main, entre l'époque de l'arrivée desdits vovageurs et celle de leur dé|);irt. Art. 3. (iliaque particulier (jui aura l'inli-iilion de louer des chevaux ou d'entreprendre le transport de voyageurs ou marchan- dises sera tenu, à peine eu cas de contravention d'une anieude de klli PROCES-VERBAUX DU COMITE [90 août 1790] 5o livres applicable aux établissements de charité, de faire préala- blement sa déclaration dans les huit premiers jours de chaque année au greiïe dç la municipalité du lieu où il sera domicilié et de la renouveler dans les huit premiers jours de chaque année, s'il est dans l'intention de continuer ce commerce. Art. k. 11 sera établi une Ferme générale des messageries, coches et voitures d'eau aux conditions et charges suivantes : 1° Les fermiers auront seuls le droit des départs à jour et heure fixes, et de l'annonce desdits départs, ainsi que celui de l'éta- ])lissement de relais à des points fixes et déterminés. 9 " Ils jouiront, comme par le passé, dans les villes où cet usage avait lieu, de la facilité que leurs voitures el guimbardes ne soient visitées qu'aux lieux de leurs bureaux; mais ils seront chargés d'ac- (juitter la dépense des établissements que cette fticilité nécessite. ."^° Les voitures, chevaux, harnais servant à l'usage du service public des messageries ne pourront être saisis dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit. k" Les fermiers seront tenus de remplir exactement les con- ditions de leurs départs et relais aux heures et points fixes et dé- terminés; ils seront également tenus de pourvoir à ce que non seulement les principales routes du royaume, mais encore les com- munications particulières suivant l'état qui sera joint au bail, soient exactement desservies. 5" D'après les déclarations, évaluations et prix de transport convenus degré à gré, mais qui dans aucun cas ne jjourront excéder les taux fixés ou maintenus par l'arrêt du Conseil et les tarifs \ joints de l'année 1776, les fermiers demeureront jusques à dé- charge responsables de tous les paquets, balles, ballots, marchan- dises et espèces qui leur seront confiés, mais ni lesdits fermiers, ni tous autres entrepreneurs de voitures ou transports ne pourront se charger d'aucunes lettres ou papiers, autres que ceux relatifs à leur service personnel et particulier, et ceux des procédures en sac. Art. f). D'après les instructions que le pouvoir exécutif fournira, il sera incessamment procédé à la confection d'un règlement parti- culier |)Our l'exploitation et les services des messageries et surtout à la réduction du tarif des coches et voitures d'eau. Art. 6. Le pouvoir exécutif recevra aux conditions ci-dessus énoncées les offres qui pourraient lui être faites pour l'entreprise et l'exploitation de la Ferme des messageries et sin' le compte qui sera rendu à l'Assemblée elle décrétera ce (pi'il appartiendra. [qo AoiTivfK'l D'ACRICULTURE ET DE COMMERCE. /475 Art. 7. Le bail actuel des messageries passé sous le nom de Durdan, ainsi (jue les sous-baux, ensemble le traité des fermiers avec les administrateurs des postes pour le transport des malles, ainsi que les sous-traités pour les mêmes services demeureront résiliés à compter du i*' janvier prochain, et jusque là, lesdils baux, sous-baux et traités continueront d'avoir leur exécution en tout ce à quoi il n'est pas expressément dérogé par le présent décret. Art. (S. Il sera procédé en la manière accoutumée à l'examen et à la vérification des indemnités qui pourraient être dues aux fer- miers ou sous-fermiers actuels des messageries, soit pour les non- jouissances forcées par les circonstances, soit pour la résiliation de tout ou partie de leurs baux, et au partage desdites indemnités entre les différentes compagnies ou particuliers qui v prétendront droit, pour les décisions qui seront intervenues et les débats (jui pourraient être présentés contre lesdits résultats être portés au Comité de liquidation (jui en rendra compte à l'Assemblée, le tout en conformité du décret du 1 7 juillet relatif aux créances arriérées et aux fonctions de son Comité de liquidation. Atlnbutinn dea vérifications, contestations et plaintes sur Jes ser- vices des Postes aux lettres, des Postes aux chevaux et des Messaireries. Art. l''^ Les assemblées et directoires de département et de dis- trict, les municipalités, ni les tribunaux, ne pourront ordonner aucun changement dans le travail, la marche et l'organisation des services des postes aux lettres, des [)ostes aux chevaux et des mes- sageries. Les demandes et les plaintes relatives à ces services seront adressées au pouvoir exécutif. Art. "1. Les vérifications renvoyées par les règlements des postes et des messageries aux ci-devant Intendants des provinces et Lieu- tenant de police de Paris, ainsi que celles (jui s'élèv(M"ont à l'occa- sion de l'exécution des décrets des tarifs de perception et des recouvrements desdites parties, seront portées devant les juges ordmaires des lieux '^'. MM. les commissaires chargés de la partie des traites ont repré- "' Deux jours après, le ;i9 aoùl i ■^gci à rAsseniltléi' la discussion (li> loryani- (pI non le 9 1 romnif rindiqiK^nl les sation des Postes et Messageries. V. le Archhen p(irlein<'ntaires ) , on commença Procèx-veibal de ce jour. /r76 PROCES-VERBAUX DU COMITE [30 août 1790] sente qu'il était prudent de s'entendre sur les moyens qui pouvaient faciliter une prompte exécution dans le placement des bureaux avec ceux des Fermiers généraux qui seront chargés de leur manu- tention, et qu'en conséquence M. le Président fut autorisé à écrire à M. le premier Ministre des finances pour le prier de nommer, le plus tôt possible, quatre ou cinq fermiers généraux, pour se con- certer avec les commissaires sur les moyens de faire les nouveaux arrangements avec la célérité que la saison avancée semble exiger. Le Comité a adopté cet avis. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mesmer, président ; P. -A. HerwVn, La Jaqueminikr'e, secrétaires. OBSERVATION. Le 9. s août 1 790, il n'y a pas eu de séance, parce que celle de l'Assemblée a été prolongée jusqu'à 7 heures du soir. P. -A. Hkrwvn, La Jaqueminière, secrétaires. OBSERVATION. Le 25 août 1790, il n'y a pas eu de séance ce jour a cause de la fête de Saint-Louis. P.-A. Herwvn, La Jaqueminikre, secrétaires. CEî\T-VmGTIEME SEANCE. 97 AOÛT 1790. Le 27 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, de Lattre, Herwyn, Riberolles, Hernoux, Griffon, Hell, Augier, Blancard, Regnauld d'Epercy, llourlault de Lamerville, de Fontenay, (ioudard, Gillet. Poncin. M. Heurlault de Lamerville a fait lecture de l'article 5 du rap- port sur le dessèchement des marais; il n demandé que le Comité nonnnâtdes commissaires pour conférer avec le Comité des finances sur l'exécution de cet article. Le (Comité a nommé pour commissaires MM. le Rapporteur cl Regnauld d'Epercy. Lecture a été faite ensuite de l'article 7 sur lecpiel il a été con- ['>7 VOIT 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 477 venu (le proposer à i'Assemblée nationale une augmentation quel- concpie à accorder aux propriétaires au delà de la valeur réelle des marais à dessécher, et ([u'on lixerail soit au quart, soit au tiers, et même à la moitié suivant leur situation. M. Goudard a demandé qu'en conséquence du rapport qu'il a fait ce matin à l'Assemblée nationale sur le reculement des bar- rières et la réforme du tarif des traites, le (Comité voulût bien en- joindre aux membres chargés des rapports sur les franchises de Bayonne. Dunkcrque et Marseille, de les lui présenter le plus tôt possible " . Le Comité a invité ses membres chargés de ces rapports de les faire dans le courant de la semaine prochaine. M. Rostagny, député extraordinaire du commerce, a fait rapport d'un avis donné par son Comité sur le mémoire du s"" Beaucamp, qui sollicite un établissement exclusif pour le roulage des marchan- dises dans tout le rovaume. Il a conclu à ce que ce projet fût rejeté comme contraire à la liberté et devant avoir les effets les plus dés- astreux. Le Comité, après avoir entendu M. Goudard, rapporteur de ce mi'moire, a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Monneron, député extraordinaire du commerce, a fait lec- ture de l'extrait d'une lettre du Cap'-', envoyée de Nantes avec une lettre du a/i de ce mois, contenant des détails des troubles ([ui agitent cette partie de nos colonies. Le Comité a ét(' d'avis de renvoyer cet extrait au (îomité colo- nial, en chargeant son président d'écrire une lettre à ce Comité pour en motiver l'envoi. Un membre a fait la motion tendant à inviter MM. les députés extraordinaires du commerce à examiner les rapport et projet de décret sur une nouvelle émission d'assignats ^•*', faits au nom du Comit('' des finances par M. de Montesquieu dans la séance de ce matin. Le Comité, en adoptant cette motion à l'effet susdit, a invité '"' On trouve, en elTel, en annexe à commissaire nommi- dans (-('lie j)artie la séance du 37 août 1790, le cfcap- conjointement avec M. de Kontenai, port lait à PAssembiée nationale au di-puti- de Rouen et M. Roussiliou, nom du Comil('' de commerce et d'ajfci- di'puté de Touiouse. . . ?>. (^it) p. in-S".) culture sur la suppression des droits -) Le Cap français à Sainl-Domin- de traite perçus dans rinh'rieiir du <^ue. Sur les troubles de Saint-Domin- royaume, je reculement des douanes (fuo,voir D xxix ()5, etc. aux frontières et rétablis-semenl (Wm W Le di-cret du 99 septembre 1790 tari! uniforme, par M. (ioudard, dé- allait créer 800 millions d'assijrnats; pulé- de la ville de j^yon, membie du /loo millions axaient été déjà créé-s par Comité de commerce et d'ajfricullui'e, le (b'-cret du tg dé'cemiire 1789. /i78 PROCKS-VERBAUX DU COMITE [37 ao.t 1790] MM. les députés extraordinaires du commerce présents à la séance qui se sont chargés d'en rendre compte à leur Comité '^^. La séance a été levée à 1 o hem'es. Mkxîher , président ; P. -A. Herwyn, La ikqvEMimkRE , secrétaires. CENT-VINGT-ET-UNIEME SEVNCE. 3o AOÛT i 790, Le 3o août 1790, le (lomU/' d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Pn'scnts : MM. Mcynier, Herwyn, de Lattre, Grillon, Augier, Boulllers, Lasnier de Vaussenay, Regnauld d'Epercy, Tixe- dor, Heurtault de Lamerville, Ferrée, Hernoux, Riberolles, Hell, Poncin. M. le Président a fait la distribution des lettres, requêtes et mé- moires ainsi qu'il suit , savoir : 1" Mémoire des pauvres et mendiants de la paroisse de Bezu- la-Forêt, élection de Lvons-la-Forét, département de Rouen. Ils n'^clament le droit qu'ils ont de glaner, et se plaignent que les laboureurs les en privent en faisant glaner par leurs domestiques et en mettant leurs bestiaux dans les champs aussitôt les grains mis en javelles. Ce mémoire, numéroté 197/1, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du (Iode rural '^'. 2" Mémoire de treize particuliers liabitants de la commune d'AiUianville*^^ tous de professions qui nécessitent l'usage de charbon. Us demandent de pouvoir faire eux-mêmes du charbon pour leur usage seulement et, à cet ellet. de pouvoir disposer de leur affouage. Ils joignent à leur mémoire un extrait de la dé- libération de leur commune qui leur donne cette permission. Ce mémoire, numéroté 1275, a été remis à M. Heurtault de Lamer- ville. 3" Mémoire du s"" Turet-Laboulay, fabricant de routils-lils, à Lieurey, en Normandie, département de l'Eure. 11 demande qu'il lui soit payé, sur les fonds de la (baisse du commerce, la somme de ''j 11 est inli'-rt'ssanl de noli-r le rôle Ic^ ncinos portôt's rontru les (flâneurs de plus en plus miil' juiié par les de- (pii enlreiil dans les cliamps avant pûtes extraordinaii'os de fominerre ol Penlinenient de la nVolte. ■ — La péli- la [tari cpTils [ireniienl aux (lt''lili(''ra- lion des mcndiniils de Bezu-la-Forèl lions du Comili'. (Kure) est aux Archives nalionalcs, '-' Voir dans le (Iode rural du 98 sep- F'" •?H'i. teml)re 1791, litre 11, art. 1, n' ai, '-^^ Uaute-Marne. [3oAoÎTi70o| rVAGRICl'LTURE ET DE COMMERCE. 679 9,000 livres à lui due pour la quatrième année, échue le 16 mai dernier, de la gralilicaliori qui lui a ('té accordée. Ce mé- moire, recommandé par M. l)'llaraiul)ure, et numéroté 1376, a été remis à M. Lasnier''^. h" Lettre du s' Jacques Havard, au nom dun grand nombre d'habitanis de Cany, en Normandie '-K II se plaint de ce que le maire de sa communauté veut faire vendre la récolte sur pied provenant d'un terrain en bruyères qu'ils ont mis en valeur. Il demande à étr(î autorisé, ainsi que ses cohabitants, à récolter puisque ils ont semé et cultivé. Cette lettre, numérotée 1^77, a été remise à AI. Meynier. qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu ([u'il n'\ avait pas lieu à délibérer, cela regardant l'ordre judiciaire. Le Comit('' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '-^l 5" Adresse du s' Lagel (ils aine, municipalité de Kegnv, district de Koanne, département de Rhône -et- Loire ^^^ Cette adresse, contenant les expressions les plus patriotiques, contient en outriî la question de savoir si dans le dernier décret sur les chasses, h» pèche a été comprise. Une petite rivière qui coule le long d'une blanchisserie, sa propriété, attire une multitude de gens malfai- teurs sous prétexte d'y pêcher, et il ne sait s'il a le droit de les empêcher. Cette adresse, numérotée 1278, a été remise à M. VIe\nier, qui, après en avoir pris connaissance et Lavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle lût renvoyée au Comitt' féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^l 6" Lettre du s' Vaquelte. Il a fait la découvei'te rl'une plante (pii, sans culture, est plus propre que le lin à fabriquer des ('toUes; mais pour en démontrer l'expérience et montrer des échantillons, il demande qu'il lui soit fait l'avance de 72 livres. Cette lettre, nu- mérotée i'^7q, a été remise à M. Hell. 7" Imprimé signé de M. Aubry de Grinouville, habitant de ''* Le (Ifinaiidi'iii' expose (|iic sa et-Loiru, (|iio le -iC) liiMinifiire aa ii. fal>ri(|ue (li; coutils a été encoiirayée '■"'' La lettre ililliyranihiiiue du s' par radmiriislratioii du Commeric> (jiii , La[fef est dans les papiers du Coiuité ('n i7H(», lui a accordé une ffratifi- lé-odal, D xiv, lo. Il termine ainsi : wla ration annuelle d<' 2,oo(i livres pendant nation flont je suis membre, autrement rin([ ans; il joint à sa deuiaude un ma clière patrie, n'-side dans votre écliantillon. ( Arrli. nal., I'"" 1 i i.j.) asseniMée; l'an'-opa-je français est le "' Seine-lnl't'iieure. temjtle d'où elle rend ses oiacles par •^' Arcli. nat. , F'° ato. votre organe; je m'adresse donc à elle ■*' Aujourd'Jiui département de la a\ec conliance, connue à une Itiuine Loire. Ce déparlemeul no lut cn-é, par mère qui m'a doutit'- le jour. . . n démembrement du di'part. de Kliône- ''^ Manclie. ^i80 PROCÈS-YERBAUX DU COMITÉ [3o août 1790] Tourlaville'^^ intitulé : Le désespoir des meuniers ou addition intéres- sante à l'écrit intitulé : Réclamations et observations d'un patriote, con- cernant l'abus des meuniers des environs de Cherbourg, dans la perception des droits de mouture, etc. A cet ouvrage sont jointes plusieurs sentences de police qui condamnent plusieurs meuniers en didérentes amendes e( autres peines pour différentes contraven- tions par eux commises. Ce mémoire, numéroté 1980, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Gode rural. 8" Mémoire des officiers municipaux, notables et grand nombre d'habitants de la paroisse de Hautteville près la mer, canton de Montmartin , district de Coutances, département de la Manche'^l Ils réclament contre un arrêt du Parlement de Rouen qui les prive , en faveur du ci-devant seigneur, d'un marais dont ils étaient en possession, lequel l'a surpris en leur absence et lorsqu'ils étaient en mer, ce qui les a empêchés de faire valoir leurs droits. Ils de- mandent que l'Assemblée nationale leur attribue un tribunal pour se défendre et faire valoir leurs titres. Ce mémoire , numéroté 1281, a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^-'. 9" Mémoire du s"^ Garon d'Algarou, chimiste, ancien chirurgien major des armées de Sa Majesté Catholique, natif d'Annecy, en Savoie, domicilié en France depuis cinquante ans. 11 offre de faire don à la Patrie de différents secrets relatifs à l'agriculture, physique et chimie, pour rendre la vie aux noyés, guérir de la rage, etc. Il se croit fondé , en conséquence du décret de l'Assemblée nationale du 3i juillet, à réclamer la pension ou gratification ac- cordée par ce décret'^^ Ce mémoire, numéroté i 289 , a été remisa M. Hell''). 10" Lettre et cinq mémoires y joints de M. Morizc, associé libre des Sociétés d'agriculture d'Kvreux et d'Auch. Ces mémoires s'étendent, entre autres choses, sur la nécessité d'ordonner la des- truction du gibier; sur les juges de paix ; sur les meuniers et sur les terres communes et les bois; les bruyères qui couvrent la sur- face des bois et forêts, etc. Ces pièces, numérotées 1 983, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et '•' IfaiiUcvilIc-siir-IVlcr (Manclio), W Celle ponsinn ou jp-nlificatinn ('-Inil cnnlon di' Monlmarlin-siir-MiM". accord l'c aux savants , aux jfi-ns do Ictlros '^^ Arcli. nal., j) xiv .^. Le nn-nioiic et aux arlislos. est revêtu do nomt)r('uses sijjnaliuos. ''> Airli. nal., I) mii i. [3o Aoî'Ti70o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /i81 les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^*l 1 1" Mémoire, sans signature, qui expose que le commerce de la ville de Nimes éprouve une perte très considérable sur la quan- tité des bas de soie de ses fabriques propres pour la consommation du Pérou. L'auteur prétend qu'on ne pourra sortir de cette aHaire, si notre Gouvernement ne fait des déniarcbes plus pressantes au- près des ministres ou du roi d'Espagne, (ie mémoire, numéroté i a 8/», a été remis à M. Meynier. 12" Lettre du s"^ Bour, laboureur et avocat, à Mondement, en Brie, près Sézanne -'. Il se plaint de ce que les maire et procureur de la commune ont induit les babitants de Mondement en erreur, en interprétant mal le décret du 26 juin^^^ dernier et autres, concernant les prés soumis à la vaine pâture; les habitants ont, en conséquence de cette erreur, détruit les baies du plaignant et con- duit leurs bestiaux dans ses prairies. 11 supplie l'Assemblée natio- nale d'interpréter le décret sus-daté, faire défense auxdils particu- liers de ne plus, à l'avenir, commettre des voies de fait soit envers sa personne, soit envers ses biens, sauf à lui à se pourvoir en in- demnité à son juge naturel. Cette lettre, numérotée 1285, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fiît renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i3" Lettre du s''Le Clerc, garçon perruquier à Nancy. 11 de- mande la liberté de pouvoir travailler à son compte sans être assujetti à se faire recevoir maître. Cette lettre, numérotée 1286, a été remise à M. Herwvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. t /j" Lettre du s' Roudil, aspirant en chirurgie à Tarascon, en Provence. H demande qu'il soit permis à tout chirurgien aspirant à la maîtrise de se présenter dans telle ville du département qu'il lui plaira pour y être examiné scrupuleusement sur toutes les par- lies de la cliirurgie, et, d'après les examens, qu'il soit admis s'il en ''^ Arrli. nat. , F"' a 12. du droit de coiippr ot n'-coller W Mondomcnl-M(»rit{[ivr(>iix(Marm'). les soctindes, tmisiènics ou l des (lortciirs dt' la Facult('' du môde- '*' Un rliiriii'[ji('M du xiv° sièclo, ciiie de l'Université de I^aris avait fait Henri de Mondcvillc, qui l'ut le cliinir- ((hiIim' dos Ilots dViicre. \'oir A. Cdiida, fficn de Philippe; le BrI , un dos prédir- Culdlijruf îles faclnnis lriieu\ aucpiel votri' décret aholis- '^' Considi'ralions sur Télat (le l'ajfri- saut le Iriafje a si lienreusement porté cnilinc l'ii hretafjne; en particulier le |)remier cou|)'5. (Arcli. nat., F'" 390.) ceci : "les détViclicments ne peuvent '^ Député du Tiers de la séné- ^tre ni solides, ni considérables, et le cliaussée de Poitiers, pauvre gémira toujours sous l'oppression ''' Arcli. nat., F'" ai a. m PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o aoi>t 1790] après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (lomili', a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au (Comité des linances. Le Comité a adopté les conclusions de \1. le Rapporteur. 39° Méinoire du s' Fremin, de Paris; expositif qu'il a fuit des découvertes les plus utiles sur la tourbe, le charbon de terre, etc.; il a déjà commencé un établissement sur les charbons, mais que les fonds lui manquent. 11 demande un privilège ou autorisation pour pouvoir trouver des capitalistes et finit par demander des secours. Ce mémoire, numéroté i3o5, a été remis à M. Poncin. 33" Requête de la commune de Wv, dit Joli village, district do Mantes ^^^ dans laquelle elle se plaint de l'usurpation de ses com- munes par le seigneur d'Avernes et demande à y rentrer en pos- session [i3o6]'^^. 3/»° Lettre et adresse des maîtres perruquiers de Dijon au nom d'une partie des maîtres perruquiers du royaume, contenant de- mande en conservation de leurs offices ou le remboursement de la finance et du prix de leurs fonds. Ces pièces, numérotées loo-y, ont été remises à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^'. 35" Lettredus'' Jona[s] Laurent, contenant quelques observations sur le décret concernant le commerce de l'Inde. Cette lettre, numé- rotée i3o8, a été remise à MM. les députés extraordinaires du commerce. 36" Mémoire ou essai sur le commerce de l'Inde par M. Des- veaux Du Morier, et remis par M. Vaquier, de Mouzier. Ce mé- moire, numéroté iSoc), a été remis à MM. les députés extraordi- naires du commerce. 3 '7" Lettre du s' Valentino, de Lille, par laquelle il annonce qu'il a établi eu latfite ville deux manufactures, l'une d'huile de vitriol et d'eau-forte et l'autre de plomb et de céruse, plus le pro- jet d'en former trois autres, de vermillon, de vert-de-gris et d'alini. Il demande des encouragements. A celte lettre sont joints une lettre de M. [de] Tolozan, qui le renvoie au département, un mé- moire à MM. les administrateurs (hi département du Nord, cl lu '"' Snine-et-Oise. cl pcrni(|iii('rs (|iii revient soinciil , mi ^^> llislori<|iie dr leur droit depuis consultera E. DEi'nANCK, La rarpuraluin 1570 (Arcli. liât., I*''" '^'^'^). Avernes den hnrhievx , pfiruijuii'rs, roiJfenrH et (S('in(!-ot-()ise). r.iii/fi'mcs à travers riiisloire. ( Piuis, '■') Sur relie ipiestion des liarhiers inipr. nul., i9n5,in-8".) [3o AorTi79'>| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 487 réponse du département. Ces pièces, numérotées i3io, ont été remises à iM. Heil*^ . 38" Lettre du s"" Mausse. d'Etal)les-sur-Mer^'^\ contenant de- mande en restitution des droits excessifs pour entrée et traite à lîoulogne-sur-Mer: à cette lettre sont jointes la facture des vins et la lettre d'avis, plus deux quittances d'entrée et de traites du bureau de Boulogne. Cette lettre, numérotée i3ii, a été remise à M. Goudard. 3f)" Lettre du s' Massant, de Blois. par laquelle il se plaint d'avoir été condamné à payer la somme de 9 5 livres de frais par jugement de police de Blois pour une modique somme de mo sols, de droit de visite de sa bouticjue due aux maîtres bonnetiers de ladite ville; il demande à qui s'adresser pour avoir la réduction de ces frais, n'ayant reçu, dit-il, qu'une assignation. Cette lettn^ numérotée i 3 i !i , a (Hé remise à ,\I. Poncin, qui, après eu avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ko" Requête du s' Hacun, cbarron de Metz, par laquelle il sup- plie l'Assemblée nationale de vouloir le dispenser de payer une somme de 3oo livres pour lettres de maîtrise que le s' Du- niaine, receveur des droits réunis, pnHend lui faire prendre et payer, étant, d'ailleurs, dénué de toutes ressources. Cette requête, numérotée i3i3, a été remise à M. Poncin, qui. api'ès en avoir pris connaissance et l'avoir communiqu('e au (Comité , a conclu (pi'd n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de Al. le Rapporteur. kl" Mémoire sur le canal projeté par M. Brûlée? et rapport lait par le même dudit canal projeté au Comité de commerce et d'agri- culture de la situation de cette entreprise. Ce mémoire, numéroté 1 3 1 ^ , a été remis à M. Poncin. ku" Lettre, sans signature, de Reims, tendant à erapéclier au- cune revendeuse d'acheter des denrées dans les marchés, ce (|ui en augmente le prix, excepté celles pour les poissons de mer; [de| plus d'abolir les maîtrises des marchands bouchers, boulangers et char- cnliers. (^ette lettre a été mise au néant et numi-rotée i3iô. k 3 " Requête de la conmiune d'Arrest . district d'Abbeville '', dans lacjuelle ils demandent d'i'lre autorisés de faire paître leurs bes- tiaux dans les terres hors d't'lal d'être cultivées, comme ravins, O y\iTli. liai., F'Mifjo. Voir. |.. 3()/i . '*' Ktaplos ( Pit-^-di'-tliih.is). !•' mt'nioirt' n" lofi'i. '^' Soiiiiiu'. /i88 PROCES-VERBAUX DU COMITE [30A0ÎT1790] rideaux, etc. Elle se plaint de la municipalité et joint à sa de- mande un procès-verbal de garde messier qui n'annonce aucun dommage , et d'après lequel il y a eu 1 2 livres ou t 5 livres de frais. Ce mémoire, numéroté i3iG, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Gode rural^^'. kk" Lettre et mémoire de la d'' Letellier, propriétaire d'une fa- brique de papiers à Darnetal, près Rouen, contenant demande d'un prêt de 3o,ooo livres pour alimenter sa fabrique, aux offres de four- nir l'imprimerie de l'Assemblée et de supporter la retenue d'un sixième pour l'acquittement de la somme prêtée. Ces pièces, nu- mérotées i3i 7, ont été remises à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-'. /»5° Lettre de M. Revalet, procureur du Roi de la maîtrise de Resançon, par laquelle il instruit l'Assemblée des dégradations qui se font dans les bois où les habitants avaient des usages et des par- cours prématurés dans les recrus et rejets des bois qui ne peuvent encore les souffrir. 11 demande la marche qu'il doit suivre pour empêcher ces désordres que plusieurs municipalités de villages ont autorisés au mépris des lois. Cette lettre, numérotée i3i8, a été remise à M. Herwvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'a- voir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des domaines. Le (jomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 46° Lettre du s' de La Morlière, de Paris, par laquelle il ré- clame la bienfaisance de l'Assemblée pour un homme malheureux, père de douze enfants, qui a essuvé des pertes considérables et est poursuivi par ses créanciers, qui a établi une manufacture d'alun à Monchy-Humières, près (jompiègne '■''', la mieux perfectionnée de l'Europe. Il demande la suspension des poursuites des créanciers en faveur de ceux qui se sont sacrifiés pour la patrie. Cette lettre, numérotée 1 3 1 c) , a été remise à M. Herwyn , qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (iOmité. a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, attendu le précédent arrêté du Co- mité. ''^ Arcli. liai., F"';!8^i; ic mémoire occiijxMlans cette ilcrnièn' plus de ti'nl est revêtu (runjjraiid iKniibre de sijjiia- oiivi'iers; la première a cesse'' d'itre en lures. acliviti" en 178S, fpiand Monsieur, (^' La dame Letellier, dans ce mi'-- frère dn lloi , lit rendre (lotlalile la moire imprimé, dit (pi'elle avait deux rivière de IKstrée. '^Arcli. nat., K'' ral)riipies de papier, l'une au Mesnil- 05;?.) sur-1'Kstrée, l'autre à Darnetal ; elle (^' Oise. [8o A(H'Ti79o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 489 Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'". /ly" Lettre et rapport de \\. (.'ellerier sur le canal Saint-Maur [projeté] par M. Dunouy. Cette lettre, numérotée l'^^io, a été remise à MM. Hell et Poncint^). A8" Lettre» de la municipaliti' de Saint-Denis (Ile d'OléTon)'"^', par laquelle elle demande qu'il soit l'ait défense à toutes personnes, telles qu'elles soient, de couper sur les rochers le sart ou goémon ''^ hors les temps qui seront indiqués par le conseil g('nf'ral de la connnune, et notamment en juillet, août et septembre, attendu son utilité pour l'engrais des terres, etc. Cette lettre, numérotée iSai, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural ^^K li^" Mémoire, sans signature, qui indique l'emploi qu'on pour- rait faire des ouvriers des ateliers publics de Paris à un défricbe- ment de 3,6 oo arpents de terrains incultes appartenant à l'évéclié de Beauvais et à l'abbaye de Saint-Cermer, à i 6 lieues de Paris. Ce mémoire, numéroti* i o â 3 , a été remis à M. HelU'^^ î)0" Mémoire de Jean-Henry Amelot et cohéritiers, lils de feu Jean-Baptiste Amelot, ancien ingénieur du Hoi, tendant à obtenir la permission de construire le canal de Gosne sur la rivière de Nohain, en Nivernais, pour réunir la Loire à l'Yonne, de Cosne à Coulange. Ce mémoire, numéroté i3a3, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqui' au Comité, a conclu au renvoi au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5 1" Mémoire de Jean Buisson, de Tullins, en Daupbiné^'^, conte- nant dilîerents movens de fertihser les terres, Ce mémoire, nuuu'- roté iSa/i, a été remis à M, Heurtault de Lamerville pour la sec- lion chargée du (^ode rural *^l 59" Lettre et rapport de la municipalité de Claye'^* sur le canal de M. Brûlée, cpii doit prendre naissance au-dessous de Lizy-siu'- Ourcq en passant près Meaux. (ilaye, la \'illette-aii\- Aulnes. e(c. Elle s'en rapporte à l'Assemblée pour juger (\u commodo {sir) et de ''^ Arcli. nal., F^-GSa. qui lioimonlà la rivo, — sdiildi^liiii^fiiôs '" Ceilerier iHail liciitenanl do maire, de ceux qui poussont eu uier ot tiouncnl ayant dans ses attributions les tra\aux aux louds et aux rocliers, et de ceux publics. qui, déraciués pai' la uier, sont portés (^' Charcnte-Inréneiuc. à la côle |»ar li' Ilot. ■*) La récolte du };oémon de rive '•'' Arch. uat., F"'!i8^i. dans la Manrlie et dans l'O'éau est ré- '"' Le uié'moire est si-fii.- : «un |>a- {{Ir'mentée aujourd'liui par les décrets triolen. \rcli. nat.. K'"3!!n. (l<'s 'i juillet 1 853, K) iioveuii)re i8.")9, ' Iséic 8 février i8G8. '.\i mars 187.3 et :',8 jan- '"' Arcli. uat., F"' ai a. vier 1890. Les (;oémons de rive, — ceux t'^' Claye-Souilly (Seine-cl-Marue). /j90 PROCES-VERBAUX du COMITE [3o août 1790] J'incommodo de ce canal. Ces pièces, nurac'rotées 1 395, ont été re- mises à M. Poncin. 53" Lettre et mémoire du s' de Corbinière, de Paris, contenant les moyens pour prévenir dès à présent et à l'avenir la disette des blés et des farines, maintenir dans toute la France le pain à un prix très médiocre et savoir au vrai la quantit(' de grains qui se ré- coltent chaque année en France. Ce mémoire, numéroté i3a6, a été remis à M. Heurtault de Lanierville. 54° Piequéte du s' Demangy, meunier du faubourg Saint-Jean de Saint-Quentin, contenant que pour faciliter les habitants dudit faubourg il l'ait cuire et distribuer son pain, que la communauté des boulangers de Saint-Quentin l'a fait assigner |)our qu'il lui soit fait défense de cuire et débiter. Il supplie l'Assemblée de faire ces- ser ces poursuites et de l'autoriser à continuer de cuire et de vendre du pain comme étant une très grande ressource au public. 11 joint un cerlilicat de différents particuliers. Cette requête, numérotée 1 3^7, a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au (Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 55" Requête de Pierre Thomas, meunier à Gadlard, paroisse de Saint-Pierre de Penioux, district de Parthenay. proj)riétaire d'un moulin à vent qu'il a fait construire pour Tutihlé publique, contenant que l'aspect de sondit mouhn se trouvant borné de la partie du bas nord par différents arbres épars et buissons appar- tenant à divers particuliers, il supplie l'Assemblée d'enjoindre au\ particuUers propriétaires de faire couper lesdits arbres et buissons relativement à l'usage, attendu que son moulin est par là hors d'éîtat de moudre. Cette requête, numérotée iSaS, est signée de plusieurs parti- culiers, et a été remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu (pi'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comit(' a adopté' les conclusions de M. le llapporleur. 56" Requête des habitants de Coui'tbonne-la-Ville, déparleinenl du (Calvados, district de Lisieux, par laquelle ils se plaignent de ne pouvoir faire leurs provisions de denrées de première nécessité dans les villes de Lisieux et d'Orbec, et (ju'ils sont ()])hgés de faire 5 à () lieues pour se procureur l'existetu-e. lis demandent n être autorisés à former une halle dans le chef-lieu de leur arrondis- sement, qui serait ouverte le mardi de chaque s(!maine. (]ette re- (piêlc, numérotée 1 3'>q, a été remise à M. Meynier, (jui, après en [3oAorTi79oJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. /i91 avoir pris connaissance et l'avoir communiqui^e au (ioinitë, a conclu au renvoi au dépaitement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le llapporteur, M. Barneville a fait lecture d'un mémoire ayant pour titre : Moyens d'établir des fabriques de inniisselines à l'instar de relies de l'Inde, sur lequel il a donné plusieurs dévoloppeineiils. 11 a été invité à laisser son mémoire sur le bureau, ainsi que l'espèce de projet de décret qu'il y avait joint, le Comité se proposant de prendre l'un et l'autre en considération '^l M. le Président a donné communication d'une lettre de ce jour de MM. les députés extraordinaires des manufactures et du com- merce, ayant pour objet d'engager le Comité à demander à n*- mettre à un jour plus édoigné que celui du i o du mois prochain la discussion et la décision sur la proposition qui a été faite à l'As- semblée nationale d'une nouvelle émission d'assignats, afin qu'on ait le temps de connaître à cet égard le vœu des provinces les plus éloignées. Le (îomité a arrêté que , vers le q du mois prochain , il serait temps et plus à propos (|ue quelqu'un du (îoinité demandât en son nom et au nom du couunerce en général un délai à l'Assemblée nationale pour la décision sur la nouvelle émission d'assignats'-l M. de Lattre a fait le rapport du mémoire n" l'^yS, relative- ment à l'établissement d'une machine mécanique à filer le coton que MM. Revillon, Desvaux et (î"' veulent former à Saint-Denis. Les s" Revillon, etc.. ont été entendus, et il a été remis à déli- bérer sur ledit rapport à la séance prochaine. M. Hernoux a fait rapport du mémoire n" i-Ji'ji, sur la manu- facture des glaces de Rouelles, en Bourgogne. Le rapporteur a été d'avis que le Comité, étant incompétent à faire droit sur la de- mande du s' de Lyon du Jarry, etc.. ne pouvait que lui témoigner son désir qu'il pût obtenir le délai qu'il sollicite. M. Rostagny, député extraordinaire des manufactures et d[i commeice, a rendu compte de l'avis de son Comité sur la réclama- tion (les Algériens au sujet de ce qui s'est passé à Toulon; il a insisté sur la diligence qu'il y avait à employer pour donner au ''' Une pension viagèi'e de a,o(M) li- aj)|)ailion(lriiit :ui jfOiivoriionii*nln. (lolto vrosavait (''t('' acrordéeen 1788 €Tn s' iJiii- Miacliitic fut il(''|)OS(''(' à l'lio[iilal di's Mcvillc, inventeur d'une niaeliinc <-i;ii Qiiinze-Vinjfls, nù on la faisait fom- nioyon de laquelle on pouvait Hier à la tiuiiner (Arcli. nat. , I'''* tiôa). main le coton, dans un dejfré de iincssc (-' Voir à la tahli- du Proch-verlml ilr ^utli^ant pour faire les plus belles mous- /M.<{.<('w/y/('V(assi{fnals, S .'>: émission) une selinesn. On lui avait, en outre, don m'' série de pé'litions nîlalivosà cell"' éniis- nne subvention de 90,000 livres à con- sion proposé-c de •> milliards d'assi- dilion qu'il ferait, poiu- le priv de |;nals. (;onsulteré'{JalemenlllM•llapilre/4.s- ^ ,^t<>o livres, rt une jiareilie niacliine qui sii>nats du livre di- M. I^kv vssKiiiult'jàcilé. Z,92 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o août 1790] Dey d'Alger la satisfaction qu'il demande. Il a représenté qu'il y avait infiniment de danger à différer, vu que les Algériens pour- raient se livrer à des hostilités qui deviendraient funestes à notre commerce, dans un moment où un nombre très considérable de navires vont effectuer à Marseille leur retour du banc de Terre- Neuve. M. Rostagny et M. Regnauld d'Epercy ont été invités à se rendre sur-le-cliamp au Comité diplomatique pour en conférer avec ce Comité et l'engager et le presser de faire le plus incessamment possible le rapport définitif de cette affaire à l'Assemblée nalio- nale'i^ M. Hell a demandé à être autorisé à communiquer aux Régis- seurs des poudres et salpêtres la demande de M. le chevalier de Wey- land Stahl, tendant à construire des nitrières et un moulin à poudre sur la rivière de Thérain, entre Creil et Beauvais. Le Comité l'a chargé de communiquer à la Régie des poudres la demande du s'" de Weyland et de recevoir les réponses de la Régie, pour, le tout rapporté au Comité, être délibéré sur le projet de décret à pré- senter à l'Assemblée nationale. M. d'AUarde, membre du Comité des finances, a communiqué, au nom de ce Comité, un projet de décret de trente articles sur le contrôle des actes. Le Comité, après avoir fait à M. d'AUarde diverses observations sur ce projet, lui a demandé copie des articles 11, i/i, 19, a 9 et 9.3, afin de les prendre en plus grande considération et pouvoir envoyer au Comité des finances ses observations et lui faire part des changements et des améliorations dont il croira susceptible le projet dont il lui a été donné communication. Un membre a demandé que le Comité voulut bien ajourner à mercredi prochain la discussion relative à la franchise de Dun- kerque; le Comité a assigné la si'^ance de mercredi prochain poiu' cette discussion '^^ La séance a été levée à i 0 heures. MEYmEïi, pi'ésident; P.-A. Hkrwyn, secrélatre. ■'^ II 110 somhlf pas qiw raH'aii(^ ail '^^ Sur la ([iicslioii des porls Iraiics. on i\(^ snito; le 9.1 août 1790, elle on ronsiillera les deux livres sni\iiiils : a\ail clé renvoyée aux Comités de la Masson, Ports francs d'iiHlrcfais ai marine, militaire et diplomatique, mais tVanjdurd'hiii; s. d. iri-S". — HossrKi, on ne Irouve pas de (|(''(i'cl rendu siii' Vurls francs et zones franches , ii)ii'i, l'avis di- ces Comités. iii-S". [i" SEPT. 171)0] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 493 CENT-VINGT-DEU\IÈME SÉVNCE. l" SKI'TKMliRE 1 790. Le 1" septorabre 1 75) 0, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assomblé. Présents : .MM. Meynier, Herwin, l^asiiicr de \ aus- senay, Heurtault de Lamerville, Goudard, Augier, Hell, (iriffoii, Reynaud, de La Jaqueminière, Regnaidd d'Epercv, Tixedor. M. le Président a fait la distribution du mémoire suivant, sa- voir : Mémoire pour les s" Solier, Martin, Salavi et C'", négociants armateurs de Marseille. Ils requièrent qu'il soit ordonné aux pré- posés du fisc et de la Compagnie des Indes de laisser tenir et dé- charger dans le port de Lorient le vaisseau le Hoi de Snrdaifrne, de lui rendre son nom de Conservateur, d'acquitter les di'oits comme pour les retours de l'Inde, de faire transporter dans le port d'Os- tende la partie de la cargaison appartenant à des négociants étran- gers. Ce mémoire, numéroté i33o his, a été remis à M, de Fon- tenay. M. Hell a fait rapport de l'adresse de M. Richmann, fiscal''', par laquelle il rectifie la demande qu'il a faite par sa requête, enre- gistrée sous le numéro i3oo, de convertir les cloches devernies inutiles en monnaie de billon. par le procédé le plus profitable à la Nation. Le rapporteur a été d'avis, vu qu'il y a d'autres propositions déjà faites pour le même objet, qu'il fut établi une commission pour vérifier les mémoires et les procédés des concurrents, dresser procès-verbaux des résultats et les rapporter au Comité, avec leur avis, pour y être délibéré sur le projet de décret à soumettre à l'Assemblée nationale. Le Comité a arrêté que cette affaire serait renvoyée au (iomité qui sera étabfi par l'Assemblée nationale pour connaître des ma- tières monétaires'-'. Le même a fait rapport du mémoire de M. (îaron d'Algarou, chimiste, ancien chirurgien major des armées du roi d'Espagne, enregistré sous le numéro n^H-j, par lequel il réclame la pension ou gratification accordi'e aux artistes par le décret du 3i juillet "* Fiscal (proruroiir ou avocat) : of- '-' Di'iix jours aiipara\anl, le 39 août, licier d'uni- justico sojirni'uiialo, qui y ou avait proposé (If de la réunion tle trois niissciiuv; du vt'r à soie. Voir P. Clémknt, Leilrr.f, sortie des étangs (riMilraiiis (dans le Inslrucùons et mémoires de (jilhrrl ,1. II, canton de Varzy), elle sujette dans la p. G27, el t. IV, p. a33. Loire à Cosue. i-sEPT. ly.io] D'AnmCULTURE ET DE GOMMEKCE. 495 JjG (iomito ;i nommé pour commissaires , à l'eilet susdit, MM. Hell et Gi'illon. Un membre a fait la motion tendant à ce que le Comité nommât des commissaires pour délibérer, avec le Comité des finances, sur ce qui concornc l'administration centrale des Ponts et Chaussées et le traitement des olliciers des mines. Le (îomité, en prenant cette motion en considération, a nommé pour commissaires MM. Regnauld d'Epercy et Mell. Un autre membre a proposé que le Comité ajournât à une autre séance l'affaire des affinages et l'examen du mémoire de M. Au- guste sur cet objet. Le Comité a adopté celte proposition. Le même membre a représenté que, depuis que les barrières avaient été dégarines de tous les employés qui étaient payés ci- devant sur les gabelles, l'introduction des marchandises étrangères était très considérable et que le mal ne pouvait aller qu'en aug- mentant s'il n'y était promptement pourvu. Le Comité a chargé son président d'écrire à iM. le Contrôleur général pour prendre des informations sur cet objet. Un autre membre a fait lecture d'une requête présentée par M. Dubourg, entrepreneur d'une manufacture de boutons mas- sifs en cuivre, établie à l'ile Louviers, près de l'Arsenal, qui prie le Comité de prendre en considération son établissement et [dej le mettre à même de jouir d'une liberté de fabrication qui ne peut qu'être avantageuse au commerce '^^ Le Comité a nommé MM. de La Jaqueminière et Goudard, commissaires, à l'effet d'examiner cet établissement et en conférer le plus tôt possible avec le Comité militaire. La séance a été levée à g heures et demie. MEYmEï^ , président ; P.-A. Herwyn, La Jaqdeminière, secrétaires. CENT-VINGT-TROISÏEME SEVNGE. 3 SEPTEMliRli ^79<^' Le 3 septembre 1790, le (Comité d'agriculture et de commerce ^ s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, (h' Lattre, Poncin, Perrée, Goudard, Hell, Heurtault de Lamerville, Augier, de La Jaqueminière, Pemartin. " Voir le lléperloire do M. A. Tuetey, t. JIl. ii° 5(J2y. 496 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 SEPT. 1790] M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires ainsi qu'il suit, savoir : 1° Mémoire des habitants propriétaires et possédant fonds en général des"paroisses deGlos[-sur-Lisieux], Saint-Martin-de-Maiiloc, Mesnil-Guillaume et SaiiU-Jean-de-Livet, district de Lisieux '^'. Ils demandent la restitution de /180 arpents de [terres] communes, qui furent concédées, par un arrêt du Conseil, au s' Lesure, premier conimis du Bureau des finances. Ce mémoire, numéroté 1 33 1 , a été remis à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^-K 2" Mémoire de la Société royale d'agriculture. Elle prie l'As- semblée de porter ses regards sur l'amélioration des laines et con- séquemment la régénération des troupeaux. Ce mémoire, numé- roté i332, a été remis à M. de Lattre '^l 3" Lettre et mémoire des s"^' Chatria, Hémerge et Chaillan, dé- putés, pour les commissionnaires courtiers du roulage de la ville de Paris, par lequel ayant appris qu'il se présentait une compagnie nouvelle pour entreprendre le courtage du roulage dans l'étendue du royaume , ils prient l'Assemblée de laisser la concurrence entre la nouvelle compagnie et lesdits commissionnaires courtiers. Ces pièces, numérotées i333, ont été renvoyées aux députés extra- ordinaires du commerce **^. '') Calvados. ^'-) Le mémoire imprimé , avec cette épigraphe : «Vox gentisn, est signé : Phisemont, maire de Sainl-Martin-do Mailloc (Arch. nat., F'^SSa). '^) La question des laines et des troupeaux avait préoccupé à plusieurs reprises le Comité d'administration de l'agriculture. A la séance du 1 5 décembre 1 786 , au moment du traité do commerce avec l'Angleterre, l'inspecteur des manu- factures Lazowski avait lu un rrmémoiro sur rim})ortance de multiplier en France les hestiaux et d'en perfectionner les races»-, voici ce qu'il disait des laines : «Notre laine, à qualité égale, coûte le double de celles étrangères; nous n'avons point de laines à peigner, nous importons même des laines communes. Non seu- lement les laines en Angleterre sullisent à l'entretien des manufactures, qui sont très nombreuses et très actives, mais il lui reste encore un excédent considérable ([u'ellc exporte. La France, au contraire, a tiré en 1782 pour 2» millions de laines de l'étranger, sans compter l'Alsace, la Lorraine et les Evècliés. L'agriculture a donc à gagner non seulement tout ce qui s'importe, mais encore une progression très con- sitb'rable dans la consommation, qui doit résulter de l'augmentation de la population et de la richesse nationale^'. (PiGEONNKAU et DE FoVlLLE , OiUT. cUé , \). 828). — ■ En 1785 Lavoisier évaluait à .5o millions de livres la valeur des laines produites par la France (ibidem, p. iti'2 , note ). Ce chiflVe ne s'ac corde j)as avec les évaluations de La- zowski, qui estimait à 100 millions la valeni' des laines prodnites chaque année en Angleterrt! et assurait (pie la France «avec wn lerriloii'epliis (pie double n en produisait pas le(jnartn [ihidctii , p. 37^)- Le Comité s'occupa de l'ainélioration des laines et du perfectionnement des races nationales (/^(V/ew, |). '18.")). (') Arch. nal., F'- i5i 1. [3sKPT. i70o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /i97 k° Précis des propriétaires de prés situés sur le territoire de la villo de Vesoul, dans lequel ils demandent la restitution des seconds fruits de cc^s prés indûment perçus par les anciens otliciers municipaux de la ville de Vesoul et dont ils jouissaient injustement et sans titres. Ce mémoire, numéroté i33^, a été remis à M. Mey- nier, cpn , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 5" Lettre du s' Henri de Behrisch, de Berlin, dans laquelle il propose un secret pour garantir les Lois de construction de vaisseaux des vers , qui peut servir de doublage aux vaisseaux plus avantageu- sement que le cuivre et à moins de frais. Il demande une avance pour venir de Berlin à Paris avec son fils. A cette lettre est joint un certificat de l'Académie de Berlin. Cette lettre, numérotée 1 335 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut ren- voyée au Comité de la marine. Le (jomité a adopté les conclusions de M. le Bapporleur. 6" Lettre des communautés en jurande de la ville d(^ Sauniur, dans laquelle ils se plaignent que les marchands étrang<'rs s'éta- blissent et vendent librement dans leur ville, ce qui leur fait un tort considérable; ils demandent justice à cet égard en considérant le bien public des citoyens. Cette lettre, numérotée looG, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'd n'y avait pas lieu à déli- bérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Mémoire de la dame Coutanceau, dans le(|uel elle démontre la nécessité et l'avantage d'établir des cours sur les accouchements dans toute la France , et demande , en conséquence , à être auto- risée à démontrer cet art dans différents départements du royaume; à la fin dudit mémoire sont différents certificats des villes de Mont- pellier, Bordeaux, Nérac et Bayonne. Ce mémoire, numéroté 1 387, a été remis à M. Hell. 8" Lettre du syndic du commerce de Montpelfier, contenant la(e Ven- de M. Bailly, memJjre du directoire du donic, n° kv. !tm PROCES-VERBAUX DU COMITE [H sept. 1790] élé remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conciu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Qj" Requête des habitants de Farceaux, canton de Suzay, district des Andelys, département de l'Eure, par laquelle ils supplient l'As- semblée de faire des défenses aux personnes avisées de glaner ou faire glaner par leurs domestiques, le glanage étant le patrimoine des pauvres. Ils disent s'être adressés infructueusement à leur muni- cipalité et au district. Cette requête, numérotée 1839, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural'". 10" Lettre du s' Boursier, de Clermont-Ferrand , dans laquelle il se plaint de ce que les maîtres perruquiers veulent l'empêcher de travailler. A cette lettre est joint un carré de papier rempli de si- gnatures. Cette lettre, numérotée i3/io, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de VI. le Rapporteur. 11° Requête des négociants de Cette. Ils se plaignent de la défaveur qu'on a donnée à leur port à l'Assemblée nationale; ils cherchent à prouver le contraire et pensent qu'on ne peut laisser subsister le privilège abusif de Marseille pour l'importation des marchandises du Levant. Cette requête, numérotée i3/n, a été remise à M . . . 12° Requête de la municipalité de Coulange'^l Elle dénonce les subdélégués de l'ancienne juridiction du prévôt des marcbands et des ('chevins de la ville de Paris , qui , par une coalition faite entre eux dans la vue de conserver leurs emplois, se sont transportés dans toutes les municipalités on leiu' juridiction s'étend, avec des mé'- moires rédiges selon leurs intérêts particuliers, qu'ils ont fait signer et qu'ils ont du vous adresser dans la vue d'obtenir une juridiction d'exception pour le commerce des bois destinés à l'approvision- nement de Paris, etc. (ïette requête, numérotée 10/19, a été remise à VI. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conmmniquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- b('rer. Le (Jomitf' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3" Lettre en forme de requêle de la comumnauté des tanneurs de Nantes pour faciliter l'estimation sur les cuirs et peaux qui '•> Arrli. nal. , F'" a8/i. — <'' Coulaiijjc-sur-Yonne (Yonne). [:? sKPT. i7«)oJ D'ArTRÏClIfJURE ET DE COMMERCE. ^99 resU'iil (Ml premièrp niartjue chez ies fabrirants au d«^sir du décret du 'ja mars dernier*^^; ils envoient un arnUdu Parlement de l^ennes du 1 y août 1 y G8. Cette lettre, numérotée i'Sh'd, a été remise à M. Dupont. 1 6" Hcquète du s' (îollard et plusieurs autres particuliers de Paris. Ils sollicitent un df'-cret qui autorise l'exécution du canal de Pans sollicité j)ar sa coniruune. Celte requête, numéroté-e i3/i/i, a été remise à M. Poncin. 1 5° Mémoire des intéressés au marais de Taugon[-la-Uonde], (ihoupeau. Le Roi (?)'-, contre M. Bertin, ministre, qui a envahi leurs marais de Bouere et inondé leurs marais. lis rendent conq^te de l'instance qu'ils ont eue avec ce dernier et supphent l'Asseuddée d'ordonner provisoirement, et sans nuire à aucun des droits des parties, que l'arrêt contradictoire rendu entre elles le 97 mai ^777 ^^""^ exécuté, qu'en conséquence il ne sera libn; à M. Bertin de faire écouler les eaux du marais de Bouerc; dans le canal de la Banche'^^ que lorsque les eaux seront au-dessous de o pieds .') pouces 6 hgnes en contre-bas de la clef de la tête d'aval du pont bâtard. Ils joignent plusieurs pièces de rinstancc. Ce mémoire, mmK'roté i365, a été remis à M. Heurtault de Lamerville. 16° Devis des fouilles à faire pour le canal de Saint-Maur, des s" Frère, ci-devant de VIontizon et Braille, auquel sont joints le nivellement et coupes indiqués dans ledit devis. Cette pièce, numé- rotée 1 3/1 6, a été remise à M. Hell^'*^. 1 y" P»e(juète de la municipalité de la paroisse de Saint-Denis- de-(iabanne, en Lyonnais*^'. Ils supplient l'Assemblée de faire faire défense à des particuliers des paroisses étrangères de défricher dans leur commune, appelée les petites Avaises, et de maltiaiter leurs bestiaux. Cette requête, numérotée iSAy, a été remise à M. Mey- ^'* «L'exercice du droit de marque des cuirs sera supprimé dans toute l'étendue du royaume, à compter du premier avril procliain, à la charge par les tanneurs et autres fabricants de cuirs et peaux d'accpiitler, eu douze paiements et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge, sur le pied d'une estimation moyenne qui sera n'-glée par in décret particuliern. (Décret du ga mars 1790, art. 1.) •*' Taujjon-hi-nondc, Choupeau, com- mune de Saint-,lean-(le-Li\ersay ((jlia- rente-lnlérieure). '■*' Canal de dessèchement, dans la Cliaienle-IniV'rieuro, (|ui commence? sur le territoire de Courçou el linit dans l;i Sèvre Niortaise, près de son embou- chure. <■''' L(' canal de Saiut-Maur, long de 1,1 1 .') mètres (dont (joo souterrains), (oiiliuui' par le canal de Gravelle ou de Sainl-Mauricc ou de Cliarenton (3,88.") m.), «pli suit la rive droite de la Maine juscpi'à son couilueul avec la Seine, ahivge, en railielaiil les iH ki- lomètres .. ;)-dirc la ijrantli'urdu (piiirl du uii'ridien '•'' iSartlie. [:î SEPT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERŒ. 501 droits réservés étant contraires à leur manufacture. Cette requête, numérotée iSBa, a été remise à M. de Bonnay'^^ 9 3" Lettre des artistes français des manufactures d'indiennes étal)li<>s à Agen'-^ par laquelle ils proposent un règlement pour les manufactures françaises en ce genre. Cette lettre, immérotée 1 .■),^)3 , a été remise à M. Pons de Soulages. '2 h" Mémoire, sans signature, remis par M. .louhert, député à l'Assemblée nationale^^*, sur l'avantage de faire prêter par la Nation 3oo millions en assignats à la colonie de Saint-Domingue et par- venir à liquider les habitants envers le commerce. Ce mémoire, numéroté i35/i, a été remis à M. Gaschet-Delisle'^'. 9.b" Avis de M. le procureur général syndic du département de la Seine et de l'Oise sur le projet de canal de M. Brûlée et déclarations du directoire dudit département. A ces pièces sont jointes : une copie des observations du s' Hervian, du Pecq, sur ledit canal; copie de la lettre écrite par le directoire du district de Pontoise à Messieurs du département de la Seine et de l'Oise; une copie des délibérations du district de Gonesse; une copie des déli- bérations du corps municipal et du consed général de la commune de Meulan; une copie des observations par M. (îhauvrier, maire de (iroissy; copie du procès-verbal de l'assemblée des députés extra- ordinaires des cantons relativement audit canal et copie de la lettre écrite par M. Alphonse Tarboicher, deBeaumont, à M. Fau- connier'^', président du comité d'administration de la ville de Paris. Le directoire, après avoir balancé les avantages et les inconvé- nients du canal projeté par M. Brûlée, s'en réfère à la sagesse de l'Assemblée nationale. Ces pièces, numérotées i355, ont été re- mises à _M. Poncin. •'G" Requête et mémoire du s' Lafosse, médecin vétérinaire à Paris, en renu)lacement de celle d'Alforl. Il joint plusieurs mé- moM'es imprimé's. Ces pièces, numérotées i35G, ont été remises à M.llel|('\ •27" lîe(pi('t(.', siguf'e Revel, chef du comité de commerce à Stras- bourg, dans laquelle on annonce les vexations auxquelles la ci- "' Lo traité de 1786, cntri! la France '' Dans Le IWxdnnel municipal dr <'t r\n. Us demandent à rentrer en possession d'une foret enclavée dans leurs bois dont on les a dépouillés. A ce mémoire est joint un dénombrement de 1708, fourni par les communautés de ia prévôté de Bitche. Ce mémoire, numéroté i363, a été remisa M. Hell. 33" Précis pour les concessionnaires des mines de Sain-Bel, en Lyonnais ^^l en réponse à celui des intéressés aux fonderies de Ro- milly'*'. Ils demandent l'imposition d'un droit de q à 1 o livres à l'en- trée du royaume sur le cuivre brut dit rozette, pour faciliter l'ex- traction des mines de cuivre de France et soutenir ia concurrence. A ce précis est joint un mémoire imprimé desdits concessionnaires. Cepri'cis, numéroti- i36(), a été remisa M. Goudard^-^. 3/i" Lettre des tanneurs, timbrée de Brignoles. Ils demandent à faire entrer en compensation de ce qu'ils doivent à la Régie une rétribution qu'ils auraient du percevoir, comme les tanneurs du Dauphiné, pour indemnité des droits de 10 sols par hvre sur les cuirs. Cette lettre, numérotée i^Gy, a (Hé remise à M. Dupont. 3.5" Deux mémoires, non signés, de la ville de Périgueux. L'un, proposant la solution de celte question : Si par l'ellet de la sup- pression des jurandes il doit être accordé ou refusé aux marchands f'trangers la faculté de commercer dans la ville hors les temps fixés par l'établissement des foires franches. L'autre, tendant à l'éta- blissement d'une Cour de commerce dans ladite ville de Péri- gueux, ''^ Dans ce dossier, la pièfc essen- tielle est un nK'nioire de ^10 pages con- tenant les plaintes et doléances des capitaines de navires du port de Mar- seiUi!, leurs observations sur le port, sur le commerce du Le\anl , etc. ( \rcli. nat. , I) XIII 1.) '-' Moselle. ''' Hiiône. ■ — Dès le xv' siècle on e\|)loilail les mines d'argent et de cui- vre du Lyonnais et du Beaujolais. Peuc le régime li'clmique el économitpie de leur evploilalion à celle l'-poque, \oii' les Doruinfnls relali/'H à rhixtoire de l iiiiluxtriv i-i ilii riiiiimerce pu France. publiés par M. Gustave Faunib/ dans la Collection de textes pour si'txir à Vétudi' cl à l'ensfliçiinnent df l'hitilnire. iSt)(S- 1900. t. Il, p. nAi-Q55. C*) Sur la fond«3rie de cuivre de Homilly-sur-Andelle (Eure) pendant la ReNolution, voir Arcli. nat., F''^ r)5H. ' Au dossiei- on trouve le intime méiuoirc imprimé déjà cité au n° (588 (mai 1790, p. :î.">8), plus un précis manuscrit de leurs nrt'clamations re- nouNelées en ri'ponse au nu-nnoire pn''- senlé' à 1" Usemlili'e ualiiiiiale par \IM. les inié'ri'ssés uuv i'onderies de Homillw. (\nl.. Mal.. K" t.U'S.) 50/i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 sept. 1790] Ces mémoires, numérotés i368, ont été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiqués au Co- mité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 36° Requête et mémoire des habitants de Vadonville, en Lor- raine '^'. Hs réclament un droit de parcours sur les prairies ou finages voisins ou au moins une portion de pâtures proportionnées à leurs possessions. Ces pièces, numérotées i3()(), ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 37° Lettre et mémoire du s' Raquet, épicier à Saint-Quentin. l\ se plaint d'avoir été condamné par défaut à 5o livres d'amende pour n'avoir pas satisfait aux statuts de la communauté des épi- ciers de Saint-Quentin pour la maîtrise; il demande, à ce sujet, s'd doit payer ou non, le commerce étant bbre. H prie qu'on lui ren- voie ses certificats d'apprentissage qu'il a fait passer le i/i juillet dernier. Il joint copie des moyens qu'il a employés contre la com- munauté des épiciers. Ces pièces, numérotées iS^o, ont été re- mises à M. de Lattre. 38° Lettre et mémoire dus" Renard, de Fontevrault. Il présente les plans et modèles d'un moulin à bras. Ces pièces et modèles, numérotés 13^1 , ont été remis à M. Hell. 39° Mémoire, sans signature, dans lequel on fait voir le danger et l'injustice des substitutions qui sont des privilèges exclusifs de faire banqueroute attribués à bien des familles nobles au moyen desquels les fds sont dispensés de payer les dettes de leurs pères. Ce mémoire, numéroté iS^a, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ào° Mémoire du s''Molleron, propriétaire du fourneau de Pel- lerey, canton de Vergy, district de Dijon *'^*, tendant à faire cesser les poursuites des villes de Dijon et de Nuits relativement aux forges du s"" Molleron'^^, sur le fondement d'un arrêt du Parlement de ir)3() qui défend l'établissement de nouvelles forges à la distance de G lieues. Il demande que, attendu que son fourneau est hors de cette distance et que le jugement des allainis de celle iialiire appartiné- raie et ne soudrit aucune n.'striction. Cependant les fermiers L, jalon v d'y mettre des entraves pour aufjuienler leur autorité et leurs revenus, liront rendre (les arrêtés (.«jVjdu (Conseil qui dé- fendaient la libre circulation des articles (le celte nature dans les (|ualre lieues frontières, et par une fraude bien nia- nilesle ils comprirent la ville de Gi'asse dans cette (lis|tosilion , tandis ([u'il est de fait qu'elle est éloigné-e à |)lus rie sept lieues de distance de la ville de Nice». (Arcb. nal., F'- 65a; la minute (lu rapport de Sieyès accompagne le mé- moire du s' Morgiii.) ''^ Boufflers (Stanislas-Jean, uiar(|uis de ), d(''puté de la Noblesse du i)iiilliak Lionk, Leltri'i idi'-es par le contraste des mots, voilà el pcnsi-cs , pid>liées par M""' dk Staki. , les (pialili's dislinctives de son esprit à '.V éd., l'aris, iSot), iu-S", p. «()(»- «pii rien n'est iHranjfer. Heureusejiienl ^98-) il no sait pas tout, mais il a pris la " Hoiu'jjeois, culli\ateui' à Mai'- lleur des diverses connoissances. . . mande, députe du Tiers de la si'-n»'- Knlin, aprèsavoireu lous les méconiples cliaussé-e d'Ajjen. d'iui esprit supérieur et d'un cœur ami - Aisne. [3 SEPT. 1 790 1 D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 507 naissance et l'avoir communiqué au (iomilé. a conclu (juil n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5o" Mémoire du s' Keboul. 11 demande : i" une somme de /iOo,ooo livres pour indemnité des dépenses et pertes (pi'il a faites, montant à 4 i 3,i 5a livres, depuis (jue le Kui s'est approprii' l'établissement qu'il venait de former peur filer les cotons suivant les procédés des machines du s' Milne; '^" la pension de ().ooo li- vres accordée au s' iMilne. Ce mémoire, numéroté i38o, a été remis à M. de Fontenay '•^K 5r lie(|uéte du s' Bouchon au nom des fabricants de meules ;'i moulin de la Ferté-sous-Jouarre'-', 11 désire qu'on fasse des assi- gnats depuis 100 livres jusqu'à 12 livres '^^. (iette requête, numérotée i3S/i, a été remise à M. He}|nauld d'Epercy. 5 ".i" Délibération de la municipalité de Ghatenay-les-Bagneux''''. Elle supplie l'Assemblée nationale de la maintenir par un décret dans son droit de vaine pâture sur les prés appartenant à M. de La Marnière et autres et d'ordonner audit s"" de La Mariiière de faire ('^ Arcli. nat,, F'-6o2, loii.Dans son mémoire, Reboul fait l'histoire de l'introduction des machines anglaises en France avec la collaboration de Milne. — Voir également, dans Dxiii i, un mt'-moirc de Lamhoi't, lummissaire au Bureau du C(unmerce (de juillet 1790) n'iulant les rt'-clamalioiis cl plaintes de iJehoul. '*' Le nom de Bouchon était encore porté en 1821 par l'une des quatre maisons qui, à la Ferté-soiis-Jouarrc, extradaient et taillaient la pierre h meule. Voir Oudikttk, Dictionnaire de» environs de Pans. Sur les diirérentes opérations aux- (pielles, après avoir été débarrassées de leurgangue d'argile et de sable, et après avoir subi un premier dégrossisse- ment, sont soumises les pierres à mcide de la Ferti'-sous-Jouarie avant d'iMcc lixn'-es à la meunerie : Kquarrissage; Triage des carreaux ; Assemblage des cai'reaux a\ec du riment Portland autour du Iwitard on pièce centrale dans laquelle doit élre lixé l'arbre destiné à l'aire umuNoir la nieide; Cerclage; Dressage; Rayonnage et Chargement, voir Ardouin-Dumazet, Voijage en France , '10" série, I^aris, 1906, p. 16^1-180. — - Dans la minoterie on remplace de plus en plus aujourd'htii les menles de |)ierre par les cylindres d'acier. ■•^ Les /ioo millions dassignal? créés par le diVret du 19 décembre 1789 — le premier sur la matière, (puî conlirmèrent les décrets des m di'-- cembre 1789, 16 et 17 avril 1790 — devaient être en coupures de 1,000 li- vres. Ce même décret du 17 avril i79ti, confirmé par celui du 1" juin, établit les coupures de 3oo livres et de '.!00 livres. Les coupures de 100, 90, 80, 70, (lu et 5o livres — celles que demandait le s'^ Bouchon — lurent ("tablies par le (b'-cret du 8 octobre 1790. concur- renmient d'ailleui-s avec les coupun^s di' 3,000 livres et de 5oo livres, pour l'ournir les 800 millions d"as>iguals nouvellement créi's [lar le di-rret du •.>9se|)tembre 1790. Voirie l'niri-.i-rerlial de r Axuentblée nationale. (*) Semé. 508 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 sept. 1790] enlever ses clôtures d'échalas, etc. Cette délibération, miinérotée i385, a été remise à M. Heurtauit de Lamerville *^^ 5o° Mémoire de la commune de Meximieux, département de l'Ain, par lequel ils demandent le rétablissement des foires et marcbés ou leur transposition de jours. (Je mémoire, numéroté i38(), a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au (iomité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Comité a adoplé les conclusions de iM. le Rapporteur. 54° Mémoire contre le projet de l'ouverture d'une nouvelle passe au port de Dieppe'-^ parles négociants armateurs en la ville de Dieppe. Ce mémoire, numéroté iSSy, a été remis à M. Du- hamel. 55° Mémoire du s"" Duchéne, tendant à procurer le rétablisse- ment de la Société d'émulation, formée à l'instar de la Société des arts de Londres, et à former une caisse générale pour l'encoura- gement desartsetdes sciences dans toutle rovaume; l'auteur désire- rait qu'il fût communiqué à Messieurs de l'Académie des Sciences, afin qu'elle pût en donner son avis avant que l'on discutât cet objet dans l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté i38(S, a été remis à M. de Boufîlers. 5(i° Lettre de recommandation de M. de Bonnay, député à l'Assemblée nationale. Il invite de vouloir bien accueillir le s' Edme de Playe, menuisier, lequel, avant de présenter à l'As- semblée nationale deux modèles d'escalier très ingénieux et (|ui ont eu l'approbation de l'Académie des Sciences, voudrait aussi avoir celle du Comité d'agriculture et de commerce afin (pie l'Assemblée mette un peu plus de prix à l'hommage (ju'il compte lui en faire. Cette lettre, numérotée i38(j, a été remise à M. Meynier. 57" Pétition des inspecteurs, sous-inspecteurs et élèves des mines. Ils demandent la conservation de leurs traitements et ap- pointements jusqu'à ce que l'Assemblée ait déterminé le paili (pi'ellc prendra sur l'exploitation des mines. (;elte pétition, numérotée i3qo, a été remise à M. llegnauld d'Epercy. 58° Lettre et réflexions du s' Derassat du Lac, membre delà Société littéraire de Paris, sur le décret des messageries qui dé- léud de placer des relais sur les routes. Ces pièces, munérolées C AitIi. n.'it. , F'" 98^1. l)ii'|(|)c 11.' ciiiiiiirciKl (|u'iiii seul cliP- '"'^ Aujourd'hui encore le port de nul. [3 SEPT. 1790 1 D'AGRIC[ÎLT(mE ET DE COMMERCE. 509 i3t)i,ontété remises à M, Gillel de La Jacjiieminière pour la section chargée du travail sur les postes". 5()" Mémoire de M. Houssion, dans Injucl il sollicite (|U on fasse obtenir un décret général pour (jue le droit de boucherie appartienne aux communes dans tout le royaumo et d'assujettir les houchors à la police et à riiispection de la niunicipalili'-. (!e mé- moire, numéroté i3()!2, a été remis à M. Mevnier. 6o" Mémoire par M. Barneville sur les moyens d'établir en Kranco des maïuifactures de mousselines surlines à l'imilalion de celles des Indes. Ce mémoire, numéroté iSgS, a été remis à M. de Fontenay. Gi" Kequête de la municipahté et commune de Sergines -^ Elle se plaint de ce que la ville de lîray'-^^, qui n'est qu'à a lieues de Sergines, vient d'établir un second marclié le mardi, ce qui nuit absolument à son commerce. Elle réclame contre ce marché et prie l'Assemblée de prendre en considération le bien général, (^ette requête, numérotée l'à^k, a été remise à M. Hervvvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu au renvoi au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^l 62" Projet de canal du s' Montalant. de Lvon. pour faire un canal près du Hhône à Lyon. Ce projet, numéroté i3()i), a été remis à M. Goudard. 1)3" Mémoire d'utilité publique, signé Jordy, contenant quelques réllexions sur l'agriculture. Ce mémoire, numéroté i.'mjO, a été remis à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural ^^'. 64" Demande du commerce de Strasbourg pour obtenir l'érec- tion d'un tribunal pour les matières de conmierce dans le départe- ment du Bas-llhin. Est jointe la lettre de iM. Schwendt^'^' qui recom- mande cette pétition. Ces pièces, numérotées i3t)7, ont été remises à M. Hell. '"> La Sociétt'' iitlc'raire avait (''tiihli linni: elle ajoute qui' li'^ places \ sont sur différentes routes des relais et des toujours retenues luiit jouis à l'avanre. (•at)riolcls pour conduire en poste son (Areli. net. , [<''^t5ii.) journal intitulé Le Coiirrinr e.rtraurdi- '■■'> Yonne. iiairc; elle prenait aussi les voyafjeurs (^' Seine-et-Marne, qui voulaient y prendre place. **' l^ur les foires et uiarciiés du dé- Le décret rendu par l'AsseniItlée parlement de l'Yonne, voir F'' i yaS"*. ruinail cet établissenii-nt. Dans une pé-- ' Réllexions sur les modes de nd- tition imprimée, joinlt; à la lettre du lure; plans d'ateliers de diarité: projets s' D. (1. L., la Société lilti'-raire rap- de dislrarlions à donner à la jeu- pelle la création de ses voitures qui nesse, etc. (Arch. nat., K'" aS'j. ) Nonl plus vite que les diligences et sont '"' Dépulé- du Tiers de ht ville de appelées partout les ff voitures de la Na- Strasbourg. 510 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 sept. 1790] 60" Requête du s' Cointereau et demande de secours pour soutenir sa famille et son école d'architecture rurale. Cette requête, numérotée i3g8, a élé remise à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au Comité de liquidation. 66" Lettre du s' Pocquet, d'Isle-sur-Suippe'^^, dans laquelle il annonce différents projets : 1" de rendre l'agriculture florissante, les plantations fertdes; 2" les moyens d'empêcher les incendies et autres projets d'utilité publique. Cette lettre, numérotée i3c)9, a été remise à M. Hcurtault de Lamerville*'-^. 6 y" l{e{|uêle des s" Heutte et lils, négociants à Ronfleur. Ils demandent, attendu qu'ils avaient fait partir quatre navires pour Cadix pour y prendre le sel nécessaire à leur pêche avant le décret (|ui défend l'importation du sel étranger*-*^, qu'il soit ordonné que sans avoir égard au sel de Cadix, pour cette fois seulement, leurs cargaisons de morues payeront le droit d'usage de nos pêches. Cette requête, numérotée i/ioo, a été remise à M. Dupont. 68" Requête de la commune de Walsbronne, district de Bitche^*^. Ils demandent que le canal de la rivière . le pont et l'écluse du moulin situé au-dessous du village appartenant à l'abbaye de Stûrzelbronne '^^ soien L faits plus larges par rapport aux déborde- ments qui les inondent. Cette requête, numérotée i/ioi,aété remise à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu au renvoi au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '"^l 69" Mémoire du s' Le Bon, d'Auteuil, près Paris, sur le com- merce du Levant, à partir du mois d'octobre 1787 jusqu'au mois de juillet i7()0. Ce mémoire, numéroté 1/102, a été remis à M... 70" Opinion des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France sur la demande de la commune de Fécamp. Ce mémoire, numéroté i/io3, a été remis à M. de Lattre. 71" Lettre du s' Herbert , procureur de la commune de la ville de Cholet et délibération de ladite commune qui constate le refus fait par le curé de Saint-Pierre de ladite ville de publier la déci- sion du Comité d'agriculture et de commerce contre la coupe des C' Marne. la suite du votf du Comité d'aijrirulturc <-' Poccjiicl sijjni' : aticion gondariTic, et de commi'rce du 3 mai 1790, voir syndic mitilaire, ronimandanl do la p. 352-a.^/i. garde nationale d'isIc-sur-Suinpe. Le '*' Walsrhhronn (Aloselle). dociuni'iit est surtoiil ciirieiix parie fwr- (^J Slnrzelhronn (Mosi'lle), abbaye riculuin vilœ qu'y élyi)lit le sijjiiataire. cistercienne. Voir J)as Hcichsland , ouv. (Arch. nat. , I) xiii 1.) cité. '^^ Décret du J A mai 1790, rendu à <«) Arcb. nat., F'* 198/1. [3sKi.T. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 511 blés en vert. Celte icllre. iimnérotiîe 1/106, a été remise à M. Las- nier do \ aussenay '^^ •7 a" Lettrediis' Pio(ni('(, de Bourbéveile,en Franche-Comté ^^l II se plaint de ce qu'on partage les bois communaux au marc la livre: les fours banaux ('tant abolis, il ne pourra cuire son pain s'il n'a pas de bois. 11 doute de la siiic('rité du df'cret et envoie un extrait ci-joint. Cette lettre, numérotée 1 /io5. a été remise à M. Kegnauld d'Epercy'^'. 7.)' Hequète des s" Duyer et Albert Pellereaux. manliands à Houlogne-sur-Mer. Ils représentent qu'ils se sont établis depuis peu et ont levé une petite bontitpie: (ju'ils ont été assignés devant les oiliciers municipaux pour payer les droits; ([u'ayant offert de payer, on les refusa sous prétexte d'un chef-d'œuvre, qu'enfin on vient de les condamner à fermer boutique ou à payer. Ils demandent la décision du (Jomilé sui- les maîtrises et jurandes. Cette re(juéte, numérotée 1606, a été remise à M. Me\nier, (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|uée au Comit('', a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Uapporteur. •7/1" Lettre de Jean Guelin. de Monkgné''^. Il demande si les habitants peuvent aller dans les prés qui étaient communaux il y a vingt ans, après la première herbe coupée. Il supplie de ne point adresser réponse à la municipalité de Montigné parce qu'elle est suspecte. Cette lettre, numérotée i/ioy, a été remise à M. Heurtault de Lamerville'^l 7.Î" Mémoire du s' Godin. propriétaire de deux moulins à eau sur le ruisseau de Sautron, près Mantes, qui prend sa source dans la paroisse de Vigneux, en Bretagne '^^. Le s' Godin ayant fait convertir ces deux moulins en fabriques pour les farines supplie l'Assemblée d'ordonner : i" aux municipalit(5s de Sautron et Vi- gneux de tenir la main à ce qu'il ne soit apporté aucun obstacle aux curages des ruisseaux f|ui seront faits aux frais mêmes du s' Go- din; 9" les riverains sont également tenus de laisser un libre cours aux eaux; 3" de faire délense de faire rouir du lin dans lesdits ruisseaux. A ce mémoire, numéroté i/io8, sont jointes sept pièces ^'' Ârcli. nat., F"^a8/i. partagent part égale. .. n. (Arcli. iial., "î Haute-Saone. l^-"'"33a). '') L'aiilpiir du niémoiri' croil (|iir '*' Deux-Sèvres. les di'crets sont faux; il ajoute : tSi •^' Dé\eio|i|)einent intéressant sur la cela était nous ne serions pas i'^iaii- pauNieté de cette coninnine. (Arch. çais puisque Ions les endroits (pii en- nal., F'" 33a). vironnenl, (jui sont français et lorrains, '"' Loire-Iniérieure. 512 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 sept. 1790] qui prouvent l'utilité dudit moulin et le tout a été remis à M. Las- nier de Vnussenay. -76" Lettre du s"^ François, boulanger à Sedan. 11 demande le reculement des barrières aux frontières; il propose de fondre les cloches pour faire de la monnaie et de taxer le blé pendant deux ans. Cette lettre, numérotée l'iog, a été remise à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '7 y" Lettre du s"" Mauras, architecte à Lyon. H expose la détresse du nommé Jean-Joseph Blanc, ouvrier en soie, qui ne peut tra- vailler parce qu'il n'est pas maître. On le menace de faire saisir les soies qui lui sont confiées. Il s'est présenté au Bureau de la fabrique pour demander un délai pour payer les droits qui sont de 19 5^; on le lui a refusé. Ce mémoire, numéroté i/iio, a été remis à M. Goudard. 78° Requête de plusieurs habitants de la paroisse de Morville, district de Pithiviers'^*. Ils se phiignent contre la municipalité qui a fait défense de glaner avant le soleil levé, tandis que le maire et le procureur de la commune y ont envoyé les premiers leurs do- mestiques; [de] plus, de ce que les paroisses voisines viennent faire leur chaume chez eux et que les laboureurs marquent leurs chaumes pour les vendre, ce qui leur porte un grand préjudice. Cette requête, numérotée lAi 1, a été remise à M. Heurtault de Lamer- ville pour la section chargée du Code rural ^'^'. 79° Deuxième requête des habitants de Neuilly[-les-Paris] , rela- lativement à l'écoulement des eaux de lessive à la rivière, et pour prévenir et détruire la cause principale des fièvres continuelles dont les habitants riverains sont attaqués et dont l'accroissement jour- nalier effraye le canton au point de faire craindre une épidémii' générale. Cette requête, numérotée 1 Ai 9 , a été remise à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi- quée au Comité, a conclu au renvoi au département. Le Comité a adopté les conclusions de VI. le Rapporteur. 80" Mémoire, non signé, des ouvriers de la manufacture royale de Beauvais. Ils se plaignent des réductions que M. Menou a faites sur leurs journées depuis quehpies années, ce qui les met dans l'impossibilité de pouvoir vivre et les force d'abandonner cctie partie de travail. Ils représentent que le s' Menou, loin d'éprouver des pertes ainsi ([u'il l'a annoncé, fait au contraire des profits '"' Loiret. — (2) Arrli. n;iL., V'^aHh. IVAGRICLÏLTURE ET DE COMMERCE. 513 |.) SEI>T. 1 790] considérables comme il est prouvé par l'état des prix des ouvrages de ladite manufacture, étant à la suite du mémoire. Ce mémoire, numéroté 1 /i 1 3 , a été remis à M. Lasnier de Vaus- senay^^'. 81" Mémoire des marchands de vins et cabaretiers de la ville de Maubeuge sur la question de savoir si un commis à la conser- vation des droits royaux sur les vins peut être en même temps marchand de vin et si un tribunal supérieur a pu prononcer l'affir- mative. Ce mémoire, numéroté ihih, a été remisa M. Poncin. M. Hcll a fait rapport du mémoire des s" Ingoultet Moutier, du Grand Andely, enregistré sous numéro 11^)9, tendant à ce que le fief du Vivier, contenant -îy ou 28 acres de terre, situé entre le grand et le petit Andely, leur soit abandonné en toute propriété pour y cultiver la garance et ([u'il leur soit fourni 1,200 livres de graine de garance de Smyrne, aux ofTres qu'ils font d'entretenir pendant vingt ans consécutifs lesdits 27 à 28 acres en garance et d'en délivrer gratuitement toute la graine qui leur restera après leur consommation, avec une instruction simple et facile sur la culture de cette plante '^^. Le rapporteur a pensé que la liberté avant été conquise et étendue sur les terres, il ne faut que l'instruction pour faire lleurir la culture des différentes plantes utiles et que le produit de la ga- rance est un attrait suffisant pour en encourager la culture; il a estimé en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande eu concession du tief du Vivier, qui doit être vimkIu au plus offrant ainsi que les autres biens nationaux; (}ue (juant à la distribution de la graine de Smyrne, il est d'avis (ju'll \ a lieu de prier M. le Ministre de la marine d'en faire venir (juel([ues quintaux et de les remettre à la Société d'agriculture pour la distribution à tous les cultivateurs du royaume qui en deman- deront; Que ladite Société d'agriculture soit priée de faire une instruc- ''' Sur la mamiracturi' royaif de BiMiivais, voir F'-iASÔA-n ol 1457. D'autre part, clans F'- i/i()o, on trovi- vora dos doriinients sur le s' Monon. '■' La fraraiici' était surtout cultivéo dans lf> Languedor; voir la Corresjion- dance dex Contrdli'ura iréncraux dea finances imbliéo par M. lu; Boismslk, t. I'', n° 1 635 , et Ylnvenlaire .snmmniri' lift Archives dcparlemenialos de l'Ilê- raitlt, série C, t. I", p. /io3-/io4. On la (■ulti\ait aussi dans la Klandri- fran- çaise, près do Lille (Bonnassikux et Lelong, OUI', cité, col. io8'', 301° et ao4*), rommo on Lorraino, |)rès de Luiiôvillo. (Voir auv Arcliivos départe- niontalos do Moiu'tlio-ot-MosoUo CU? ol H 1.557.) — Sur cos (>ssais, faits en Lorraine par un s' IlolVniann, Noir aussi Pir.Eo.\NEAi, et DE FoviLLE, L'admiiiistm- tion de rAj^riciiltiire . . . {t -8')-i "jS-j), p. 1 ']ti-i']'.\ et MU. 33 514 PilOGES-VERBAUX DU COMITE |:5 sept. 1790 1 ;i rendre publique dans lion sur la culture de la garance pour tout le royaume'^'; Qu'enfin M. le Président soit chargé d'écrire à MM. Ingoult et Moutier pour les inviter à faire parvenir au Comité la description du procédé qu'ils offrent dans leur adresse de communiquer aux cultivateurs et leur témoigner la satisfaction du Comité sur leur zèle à contribuer au succès d'une culture utile à la Nation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire dn s' Ib'lie, de Rennes, enregistré sous le numéro 9^5, et par duplicata sous celui de 1270, tendant à obtenir un dédommagement des dépenses que lui ont occasionnées la découverte et les épreuves du remède préservatif et curatif de la morve pendant un travail de vingt ans. Le rapporteur a conclu au renvoi du mémoire du s" Mélie, et du traité sur la morve y joint, à la Société d'agriculture pour les exa- miner, pour, sur son rapport et son avis, être par le Comité déli- béré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse de M. Delafaye, ingénieur géographe à Saumur, sous luuTiéro 7Û8, tendant à être maintenu dans la permission de construire le canal de navigation et de des- sèchement en portion depuis Moncontour, ou depuis Pas-de-Jeu jusqu'à la rivière du Thouel au-dessous du pont de Saint-Just, traver- sant les marais de la rivière de Dive^'-', à lui accordé par les arrêts du Conseil d'Etat du Roi du 5 novembre 1776 et 12 juin 1781, aux conditions prescrites par ces arrêts dont deux exemplaires im- primés sont joints à ladite adresse'^'. ''' En 176.'), Diiliamcl du Monceau avait publié son Traité de In ^rarancc ri de sn culture, Paris, in-'i°. (-' Divn du Nord, rivière qui prend naissanco dans lo départonicnl do l;i Vienne (t-anlou de Mirelcau), enire dans le départeiii(>nl de Maiue-el-Loii'c où elle sejelti' dans le Tliouel (allliiciil de la Loire, près Saumur), en aval de Saint-Just. — V. Arcli. nat., F'- ir)i3. '^^ Dans un iiii''inoire (Ai'cli. nal. , F'* 128/1), l'auteur écrit : « l'utilité de ce canal est démontrée par le vœu de la province entière consigné dans les cahiers des bailliages de Saumur, de Loudun et dans d'auties encore-, connue canal de dessèchement, il tirera de dessous les eaux croupissantes et rendi'a à la culture [ilus de /i,oo() arpents me- sure de Paris d'im terrain précieux pour la production du chanvre; comme cariai de navigation, il débouchera ce <]\ie peut fournir au commerc<' plus de 1 5o lieues superlicielles d'un pays fer- tile mais privé de grandes routes et de ri\ières navigables; ce canal ne coûtei'a lien à l'Ktat; le produit des deux tiers des marais desséchés suffira aux frais de sa construction et tous les pro- |iii(''taires de ces marais (une seule pa- roisse exceptée) ont actuellement lait cet abandon et plus...n (Saumur', ;î3 avr'il 1790). Les arrêts du ((Oiistul ne sont plus dans le dossier'. Orr en trouve dos exemplaires aux \r'('lii\es rratioirales; voici l'irrtitulé du premiiM': crArrestdu Conseil d'KtatduRoi porrr' la coirslrirctioii d"rrri ciiiial de iravi-jalion [3.SE1.T. i7()o| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 515 ÏjO. rapportfMir a pensé ([ii'il y avait lieu de renvoyer la demaïuie de M. Delaf'ayo an département de [la Vienne], pour Nérifier la possibilité, l'utilité et les inconvénients dudit canal et dessè- chements afin d'en dresser procès-verbaux et donner son avis pour, sur leur contenu , être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté l'avis de i\I. le Rapporteur. Le même a fait rapport de deux adresses du s'^Valentino, de Lille, enregistrées sous numéros io6/i et i3io, tendant à obtenir des encouragements tant pour les deux manufactures, l'une d'huile de vitriol et d'eau forte et l'autre de plomb et de céruse , qu'il a étabbes dans cette ville, que pour le projet ([u'il a d'en former trois autres : de vermillon, de vert de gris et d'alun. Le rapporteur a conclu au renvoi de ces adresses au département du Nord pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Piapporteur. Le même a fait rapport d'un mémoire des s" d'Alban de Moure- jean, syndics de la navigation de la généralité d'Auch par Bayonne, sous le numéro 62.') , tendant à ce que la navigation de la Garonne, de l'Adour et des rivières y affluentes soit perfectionnée. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer la demande du s" Alban aux départements de , pour en faire la vérification et en dresser des procès-verbaux circonstanciés, pour, sur iceux rapportés avec leurs avis, être par le Comité délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le (îomité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Poncin a fait rapport du mémoire du s' Frenin, de Paris, sous numéro 1 179, et par duplicata sous celui de i3o5, par lequel il expose qu'il a fait des fourneaux propres tant à corporiser la tourbe et à la dégager de la pres(|ue totalité île sa mauvaise odeur en qua- druplant sa chaleur et sa durée, ([u'à la convertir après en charbon si parfaitement dépuré qu'avec encore plus de chaleur et de durée il est absolument sans odeur ni même de fumée, de dépurer le charbon de terre et le rendre propre à l'usage des forges, etc., et autres découvertes plus au long détaillées en son mémoire. fil Pditoii (li'|)iils Moinonloiif jiis(|u'à du IJoi |ii)iir la coiislniclidii d'un la ri\i(Ti! de Tlioiiol, aii-dcssoiis du canal de navijjalioa vn Poilou- d<'[)uis pont de Saint-Jusl, traversant ji- marais l^as-di'-Jcu jus(|u'à la rlviiM-i- de Tlioui'l , de la rivièri' d' Dive et dossiTluMucnl au-dessous du pont do Sainl-Just, desdils marais.» (5 novemlirc 177^, traversant le marais de la rivière île AD+1098). Le résumé de la requête Dive et dessèchement desdils maraisr?. dus' Delai'aye, mis en tète de Tarrèt, (lajuin 1781, AD+ 1 o.'ja , avec un lonrj est curieux. — Voici l'intitulé ^du expos<'' des diilicultés survenues de 1 77G second : rr Arrêt du Conseil d'Etat à 17H1.) 33. 516 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 sept. i7(,o] Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent sur le contenu de ce mémoire, attendu que l'auteur ne justifie aucun de ses allégués (s/c); 3° que M. le Président fût auto- risé de lui écrire pour lui faire part de cet arrêté, afin qu'il puisse envoyer au Comité des pièces justificatives des faits qu'il énonce et pour l'engager en même temps de s'adresser aux départements où il croira ses établissements utiles et avantageux. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Cherrier a fait rapport du mémoire des communautés de Roling, Hindling et de Dilling, situées sous la souveraineté de l'Em- pire, toutes les trois enclavées dans le district de Sarreguemines , en- registré sous numéro 1 3 q y . par lequel elles exposent qu'elles ont des possessions sur le territoire de France et éprouvent des difficultés pour sortir leurs grains. Elles demandent, en conséquence : attendu qu'elles ne peuvent commercer leurs denrées qu'avec les sujets du Roi, d'être en tout teiiqjs exceptées des défenses d'exporter des grains, sous la soumission qu'elles font de n'exporter dans ce temps aucune de leurs denrées hors du royaume. A ce mémoire est jointe une attestation de la ville de Sarreguemines. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer au département de le décret rendu par l'Assemblée nationale, le 99 août dernier, relativement au pays de Gex'^^, en observant que la pétition des trois communautés récla- mantes est absolument la même et que conséquemnient le décret rendu pour le pays de Gex décide positivement la demande de ces trois communautés. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapj)ort(UH\ Le même a fait rapport du mémoire de la miuiicipalité et de la majeure partie des habitants de Rilly, enregistré sous le nu- méro io5o. Ils exposent les troubles qui existent depuis quelque temps dans leur village, assez considérable, à l'occasion du partage des communaux auquel s'opposent les principaux habitants et laboureurs et dont le méinoii-e ii été ci-dessus analysé. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département en le chargeant d(! pi-ench-e des renseignements sur son conteiui et le renvoyer avec son avis au Comité, pour y être statu(' ce (|u'il appartiendra. Le Comité a adopt*' les conclusions de M. le Rapporteur. M. Meynier a fail rappori du nK'inoire de la comnuuie de Mexi- mieux, district de Monlluel, déparlemenlde l'Ain, numérolV' i38G, (') Décrot (lit 32 aoiU 1790, saiic- j)avs di' Gex pour le transport di' leurs tionnô le 2(), reialir an droit do transit {jr'ains. [Cnllpclion ih-x décrrlu, août tloiit ii.'s Genevois jcmisscnt dans ic 'V*)"- |'- '^''o)- [3sEPT. i7<.)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERŒ. 517 par lequel elle demande le nUablissement de foires et marchés ou leur transposition de jours. Le rapporteur a pensi" : i " (|ue le rétablissement des foires et des marclK'S ou leur transposition de jours tient à la police géné- rale (lu royaume; -1° qu'avant de statuer sur la pétition de la com- mune, ladite pc'tilion doit être porl(''e au directoire du district de Moiilluel, lequel, après avoir entendu les municipalités intéressées, donnera son avis sur cette pétition et le fera parvenir au directoire du (h'partement de l'Ain avec toutes les pièces relatives; le direc- toire de ce département s'expliquera sur la pétition des habitants de Mexiniieux et fera parvenir le tout à rAssembl(''e nationale ou aux législatures qui la remplaceront^'^ pour y être prononc»' défini- tivement. — Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de (lernon, député du d('partement de la Marne ^^', s'est pré- sent('' au (iomit(''. Il a exposé que plusieurs ci-devant seigneurs de son département «'taient en possession d'avoir des troupeaux à part de bêtes blanches; que la justice et le bien de l'Etat exigent, eu égard aux amf'liorations qu'ils y ont faites en faisant venir des bé- liers et brebis d'Espagne, qu'ils v fussent conservés; mais comme les habitants des heux paraissent vouloir les empêcher de jouir de ce droit, il était très instant de faire rendre un décret qui les y maintienne provisoirement jusqu'à ce que l'Assemblée nationale eût statué définitivement sur cet objet. Le Comité a invité \L de Cernon de remettre sur le bureau le dis- cours qu'il a prononcé pour, d'après le rapport qui lui en sera fait par M. Heurtault de Lamerville chargé du Gode rural, être statué ce qu'il appartiendra. La séance a é;té levée à i o heures. }lh\mm , prôsùJcnl ; P. -A. Herwvn, La hQVEMimkm, secrétaires. CEÎVT-VIIVGT-QUATRIEME SEANCE. 6 SEPTEMBRE 1 79O. Le 6 septembre lytjo, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. F^-ésents : MM. Meynier '-^^ Gillet, '■' Le 12 sc|ilc7iil)if' 17SC) lit Ciinsll- (-^ Di" l'inlc'\illi', liiiroii (!<• CcriKui, tiianlc avait diTri'li' (|ii(mIi.i(|ii(' léfçisia- (lt''|jiil<'' (le la Xolilcssc du Itailliafji' de Inre serait dr di'iix anin-fs. Voir le ("diàliiiis-siir-.Marnc. Procfnt-rcrlial de 1' issi-m/ili-i' iinli(iii(ilr , ' !-•• iidiii du di'puli' a (Hé iaissi; en 1'.! scpti'uibre 17B9, p. .'). I)lauc dans If tcxti^ par le si crélaire. 518 PROCÈS-VERBVUX DU COMITÉ [6 sept. 1790] de Lattre, Gaschet-Delisle, Poncin, Griffon, Goudard, Heurtaultdo Lamervilie, de Foiitenay, Perrée, Reynaud, Regnauld d'Epercy. Le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re(|uétes et mémoires, savoir : 1 " Lettre et mémoire envoyés par le directoire du département delà Côte-d'Or, séant à Dijon, sur le canal de Dijon à Saint-Jean- de-Losne, l'état d'avancement de ses ouvrages et les motifs pres- sants d'en reprendre la communication. Ces pièces, numé- rotées 1 /il 5 , ont été remises à M. Regnauld d'Epercy. 9° Mémoire et plan sur l'établissement d'une direction et admi- nistration générale des travaux publics relatifs à l'agriculture et au commerce. Co mémoire et plan, nuin<'rot('S lAiG, ont ('té remis à JVI. Regnauld d'Epercy. 3" Mémoire et pièces y jointes des nommés Antoine Cbabot et Jean Rodineau, marchands bouchers à la Rochelle. Ils se sont crus autorisés à ouvrir boutique sans payer maîtrise, en consé- quence de la liberté individuelle décrétée par l'Assemblée natio- nale. La municipalité de ladite ville a rendu plusieurs sentences cjui condanment les susjiommés à 5o livres d'amende pour s'être indûment établis. Le Parlement a rendu un arrêt de défense d'exécuter ladite sentence; les s""' Chabot et Rodineau demandent que l'Assemblée nationale fasse cesser leur perplexité en décidant définitivement le sort des jurandes et maîtrises. Ces pièces, numé- rotées 1^17, ont été remises à M. Griffon. li° Lettre du s"" Lafont, vicaire à Dornas, canton du Cheylard , département de l'Ardèche. Il demande la division des terres com- munes soit en forêts, mais surtout en pâturages. Cette lettre, num»'- rotée 1/118, a été remise à M. Heurtault de Lamervilie pour la beclion chargi'e du Code rural '^l 5" Mémoire imprimé présenté à l'Assemblée nationale en pré- sence des citoyens de la République des lettres pour le corps des libraires et imprimeurs de l'Université. Ils font voir par ce mémoire que la Hberté de la presse est dégénérée en hcence'-^. Ils proposent de mettre sous les yeux du (îomité de constitution le Code de Fhn- prmicric n'-digé par le grand Daguesseau*''. (îe mémoire, numéroti' I h 1 () , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- (') Le mi'inoii'o cmistihH' |)iii' son semblée aationale, '-^i ]t\\\\i-l i'ji)».]^. '3^^ im|)ortanc(! un v(''rital)lc caliici' do do- et i'' août, p. 3.) léancps du canton du Clieylaid. ( Arcli. (^) Il s'agit du règlemonl du (ionscil nat. , F'" 33a). jiour la lilti'airii' et iniprinn'ric de '-' Voir suc <•!• ])oiiil les dccrcls dos Pai'is, pi'ouuilgui' li' aN fVnricr i7-!.'<. 3i juillet et i" aoùl i7i)i> oonlfc la li- (Is/iMIIeiit, Anciennes lois françaisi-s , v\i, t".'nce de la pri'ssf. (/Vocès-i'er^ff/ rie /Vis- jt. 216 et siiivanli's.) [G SEPT. 1790I DAnniCffLTURI-: KT T)K commerce. 519 sance et l'avoir commuiiicuK' au (Jomité, a conclu à ce (|u'il fut renvoyé au Coniit('' de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. G" Adresse des commissaires du commerce de la ville d'Ai.v aux directoire et procureur général syndic du département des Bouclies- du-Kliône. Ils demandent un tribunal de commerce. Ils y joignent ime (l(''libération du directoire du district d'Aix. Celte adresse, nu- mérotée 16 9 G, a été remise à M. Mernier*''. ■7° Extrait du registre des délibérations du district de Trévoux, (pii constate que les citoyens ont demandé que les allinages parti- culiers des matières propres à la fabrication des traits huv soient rendus à la charge, suivant leurs offres, de forger, arguer et réduire les matières en gavettes dans une seule et même forge et une seule et même argue '-^ où elles seront préalablement essayées par un homme de l'art qui sera à ce destiné; àla charge, en outre, de sou- mettre leurs matières et leurs traits à toutes les épreuves que l'As- send)lée nationale estimera; les administrateurs ont absolument approuvé la demande ci-dessus formée. Cette adresse, numérotée 1 /i9 1 , a été remise à M. Goudard'-*^. 8" Deux lettres du s' Cosseret, de Sauheu. Il est détenu dans les prisons depuis quatorze mois et prévenu du crime d'assassinat en- vers son ami , et sa femme de complicité. Il demande à être jugé. Il est l'auteur d'un manuscrit qui traite des maladies les plus ordinaires et dont les gens de campagne sont le plus communément attaqués; il le dédie à l'Assemblée nationale, et si elle le croit utile il demande qu'elle en ordonne l'impression. Ces lettres, numérotées i/iQ9, ont été remises à M. Ilell, qui. après en avoir pris connais- sance et les avoir conmiuniquéies au Comiti', a conclu au renvoi au (i'omité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. C)" Lettre en forme de mémoire de M. Deschiens. Il demande la concession de l'île de Diégo-Garcia, une des îles inhabitées de l'Ile de France et dont il a déjà donné le plan à M. le nuiiéclial de (îasti'ies en 1 -y ■7/1. lia déjà obtenu, sous l'autorité du Gouvernement, d'\ faire quelques établissements et la permission de disposer des *'J Arcli. nat., Dxiii 1. '-^^ kirh. iial., K'- i3a3 et 1) \iii i : '-' Ar{[iie : macliine de liois dont so Dans ce dernier carton se trouve plu- scrviMit les tireurs d'or et (tarifent poiu- sieurs pièces : P(''tition imprimée des iillermir la filière. ^citoyens de Trévoux, vieille capitule de \r'j|U('i': passer un lil de niélal par la Doiulies, à l'Assendili'e nalionalen; \i'> trous (II- l'aiguc. i'\(rait du registre des dt-liliéTations des Gavetti' : linjfot d\)r ayant di'-jà snlii di'puti's du dé'parlenient de l'Ain du util' pi(''p;irali(iri pour être mis en lil. -.u) mai 171(0, etc. 520 PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 sept. 1790] productions de cette île. Cette lettre, numérotée i/iaS, a été re- mise à M. Hell'^'. 10" Lettre du s' J.-Aug. Naguet, fabricant à Beauvais. Il expose des abus dans l'exploitation des laines concernant la marque des moutons, la ligature avec de la paille et la différence du poids à la vente. Cette lettre, numérotée i/ia/i, a été remise à M. Heurtault de Lamerville. 1 1° Mémoire du s' Martinet, marchand mercier à Paris. Il pro- pose l'établissement d'une fabrique de cordage et fdage de fdo- selle fantaisie et fleuret et autres fabriques pour l'emploi desdites matières. Ce mémoire, numéroté 1/12 5, a été remis à M. Meynier. 12° Mémoire des habitants de Vau du Puis de Sacy, près Ver- menton '^l Ils demandent que l'Assemblée nationale décrète qu'à l'avenir toute communauté quelconque aura la faculté de faire pa- cager librement ses chevaux, bœufs et vaches seulement dans tous les bois indistinctement qui sont situés sur son propre territoire et non clos, lorsqu'ils sont jugés hors de défense ^^\ et tout son bétail quelconque, gros et menu , dans toutes les terres et prés point fermés après les récoltes , sans être tenus d'aucunes autres redevances que les prestations conservées par les décrets et qui sont rachetables, sans préjudicier non pkis aux droits particuliers que peuvent avoir des communautés sur des finages étrangers. Ce mémoire, numé- roté 1 /i2 6 , a été remis à M. Hell ''*'. 1 3° Mémoire, sans signature, d'un citoyen qui se dit de Lyon. Il paraît effrayé du bruit qui se répand dans cette ville de l'abolition des maîtrises. Il fait part des abus qui résultent déjà de la licence avec laquelle se sont établis plusieurs particuliers dans différents états sans payer maîtrise. Ce mémoire, numéroté 1 A97 , a été remis à M. Hell, qui après en avoir pris connaissance et l'avoir conunu- niqué [au Comité] , a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 h° Extrait des registres de la municipalité de la commune d'is- sendolus^^^ et délibération y jointe. Ils demandent le partage d'un ti'nemenl^''^ appelé Fraux de Palmègres, que l'Assemblée nationale prescrive la manière de parvenir audit partage après avoir nommé sur les lieux des arbitres qui décideront s'il y a lieu ou non audit '•' I^'îlo flo DR'jfo-Garcia, ou Tch.iffos, de ràjje de leurs l;iilli's, pi'inciil se di'- osl la principale d'un {jroupe d'îles de fendre contre la dcnl et contre l(> pied l'océan Indien et appartient à l'Anjfle- des bestiaux, terre. ('') Arcli. nal.,F"' -iSh. '■^) Vau du Puis de Vernienton , écart f^' Lot. de |;i comnuine de Sacy (Yonne). '■"' Ténetnenl : niétairii' dépendante ^' C'est-à-dire les Itois qui, à cause d'une sei(jni'urii [6 SEPT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 521 partage. Cette pièce, iiuiiKTotre 1/128, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Co- mit(', a conclu à ce qu'elle lut iXMivoyée au d(''partement. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur '''. 1 5" Lettre des directeurs du commerce du dt''partement de la Gi- ronde. Ils adressent au (îomité un UK-moire de leur plan à l'Assem- blée nationale et un mémoire de la municipalité de Saint-Pierre '-^ de sa protestation et du verbal d(; détention de plus de soixante citoyens; foules ces pièces doniienl les détails les plus circonstan- ciés des faits qui ont eu lieu à Saint- Pierre, leur atrocité réclame la plus grande attenliou. Ces pièces, numérotées ihai), ont été remises à M. Gaschet. 1 G" Mémoire de M. Raybaud intitulé : Observations. Il prétend que ce serait un grand avantage pour l'agriculture que les proprié- taires fassent valoir eux-mêmes leurs domaines, qu'ils rapporte- raient trois fois plus. Ce qui empêche , selon lui , les habitants d'aller habiter leurs domaines, c'est : 1° que l'on manque de tous secours tant spirituels que temporels; 2" que ce n'est que dilhcdement et en payant doublement qu'on peut se procurer des ouvriers journa- liers, des domestiques et des bergers et 3° c'est que plusieurs do- maines sont situés dans des terroirs sujets à la compascuité *^^ de tous les bestiaux des habitants même des communautés voisines. Ce mémoire, numéroté i/i3o, a été remis à M. Hell pour la sec- tion chargée du Code rural. 17° Lettre des officiers municipaux de Saint-Jouin- de-Marnes, près Airvault, en Poitou ''l Ils prévieiuient que les Bénédictins'^^ font valoir une métairie amsi que le quart d'une autre, cinq prt'S des quarts et quints qu'ils ramassent eux-mêmes. Ils demaiidenl à être autorisés à affermer ces objets pour deux ans et font voir la néces- sité de donner une décision prompte sur cet objet, attendu ([ue les semences doivent se faire incessamment. Celte h'ttre, numérotée 1 43 1 , a été remise à M. Hervvvn, qui, après en avoir pris coimais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité ecclésiasti(|ue. Le Comité a adopté les conchisions de M. le Rapporteur. 1 8° Projet en forme de lettre par M. Busserolles , soldat volon- taire du bataillon des Jacobins Saint-Dominique, sur le desséche- "' Arrh. nal., F'» :5:5-j. ('' Dciix-Sèvros. (*' Sans (louto Saint- Fierro-d'Au- ''* Rcliffleiix (Tiino abbaye dépendant rillac (Gironde). de l'ordre de Saint-Benoît et sitnée '■■' Droit de paraffe apparlenanl en dans le diocèse de Poitiers. ( \ oir ^'a//iVt l'onnmin à [iliisieiirs coniinmiantt's d'Iia- clirisliana, lonu' II, colonnes lU'y.')- bilanls. i-7'"0- 522 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 sept. 1790] ment des marais. L'auteur de cette lettre propose que ces terres payent un impôt égal aux autres anciennement cultivi^es; il demande la même chose pour les terres des ci-devant seigneurs servant à leurs plaisirs, telles que les parcs , etc. Cette lettre , numérotée 1 43 9 , a été remise à M. Heurtaultde Lamerville '^^. 1 c)° Lettre, sans signature, en faveur de l'ouvrage de M. Boncerf sur le défrichement et dessèchement des marais. L'auteur de cette lettre propose que ces terres payent un impôt égal aux autres an- ciennement cultivées; il demande la même chose pour les terres des ci-devant seigneurs servant à leurs plaisirs, telles que les parcs, etc. Cette lettre, numérotée i/i33, a été remise à M. de Lamerville ^^l 20° Lettre de M. Duhet, inspecteur des manufactures à Bourges. Il vient de faire en sa qualité d'inspecteur une tournée pour s'as- surer de l'état des progrès et des conséquences des alarmes qu'a répandues dans les grandes manufactures de son inspection la rareté ou, à peu de chose près, la disparition du numéraire qui rend im- possible la négociation et l'échange en argent de toute espèce d'ef- fets de commerce. Enfin, il juge la détresse du Berry à son comble et la suspension des travaux lui paraît très prochaine. 11 propose pour remède à ces grands maux la fabrication et l'émission d'un numéraire de détail de plusieurs millions. Cette lettre, numérotée ili'dk, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu au renvoi au (Comité des finances. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 21° Mémoire du s' Nicolas-François-Benoît Cabaret, a\ocat en Parlement, ancien procureur du Roi en la vicomte de Gavray, district de (joutances. Il présente les abus du (h'oitde pêche''' et il demande que l'Assemblée nationale en prononce définitivement l'abolition. Ce mémoire, numéroté 1 435 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il lût renvové au Comité féodal. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '''. •iq" Mémoire du s' Jean-Baptiste Bidault, maire do, la munici- palité de la paroisse de (îliaudenay-sur-Dheune, Mimande, Vau- ^') L'autour du niôinoire écrit : trll 90 avril 1790 (voir le Prncès-vei-hal de est temps ciiliu (rcncnuragor los manu- l'AsHi'iiilih''i> nnlionah' , 20 avril i7*)(>, factupos et fahriqurs ([ui sont |)r<'S(|n(' |). ;i8). La cousorvatiou «lo lu |r^cIii' iHoinlos l't dans une cruollc inacliou l'uL rohjfl des deux df'-cri'ls dos ij3 et dans lo royaumon.(Arch. nal., F"';i-^'i.) tUi avril 1791 (Pnici's-vi'r/ial dv /'.Ls- (*' Arrli. nal. , F'" 33a. svaihléf udlioitalc , a3 avril 1791,11. 3A. (^' Lo rapport ot lo jjrojot do di-crol «l «G avril 1791, p. 1). sur la pêcho avaient été disculi's lo <'^ Arcli. nat. , D \iv .^). I [6siPT.i79o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 523 l)lanc et autres liameauv en dëpendaril, district de (Ihalon-sur- Saône, canton de Cliagny ^". 11 expose que la municipalité de Demi- gny, même district, et cantons de Ghalon et (lliagny, ayant mis en regain plusieurs de leurs cantons sans clôture, sans que ce soit la coutume, les habitants de (^haudenay ont cru pouvoir, en vertu de leur droit de pâture, faire paître leurs bestiaux, mais ils ont été pris par la municipalité de Demigny et condamnés en une amende arbitraire. Ce mémoire, numéroté i/i3(), a été remis à M. Mcynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au (Comité, a conclu au renvoi au département pour avoir sou avis sur la modération ou suppression de l'amende, la question |)riiicipale demeurant réservée à la section du Code rural. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 3" Mémoire des garçons perruquiers de Limoges, lisse plaignent des mauvais traitements qu'ils éprouvent de la part des maîtres et demandent de travailler bbrement et sans payer maîtrise. (îe mé- moire, numéroté 1^187, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu ([u'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. a/i" Lettre du s' Paul-Christophe Cliiesa, de Bastia, en (îorse. Il a trouvé la manière de faire du papier avec de l'amiante *-' et la composition d'une encre convenable à ce papier et qui n't'prouve dans le feu d'autre «changement que celui de devenir rouge au lieu de rester noire. Cette lettre, numérotée i/i3(S, a été remise à M. Hell. 9 5" Lettre du nommé Bertaux, garçon tailleur, citoyen actif de la ville de Rouen, charge'' de famille. Il demande à s'(Hablir libre- ment sans payer maîtrise. Cette lettre, numérotée i^3t), a été re? mise à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bé'rer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. :ii')° Requête du s' Masse, propriétaire au hameau d'Hérouval, ^'^ Saôno-ot-Loiie. roseaux do marais, pin marilimo dé- '*' li'amiantc iK' li . . . Ilajypnrts du Jm-ji iiitcnialKiiinl. availcependaul une {jrnnde Nariélé dans Classa 8fi. Fu/iriralùm du pupirr. Hap- ces matières pi'euiières : cliift'ons, pâtes povl df M. Aujfuslin Blanchkt, l'aris, de liois niéfani(|uos et rliimi(|ues, alfa, Ini|)rimerie nationale, 1901 , iu-B", p. 1 0, paille, tourbe, dé-cliels de Ijiklies, ré- 11, i3-a6, 80, Ha, 83, 8.'), «jS, 97, sidus du teilla^je et de la filature du lin, io3, loi, 108. 52/i PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 sept. 1790] paroisse de Montjavoult, en Vexin-le-François, district de Ghau- mont ''', relativement à un moulin qu'il a fait construire et qui est (le la plus grande utilité. Il demande, attendu que les eaux ne sont pas abondantes, à être autorisé de faire sur les propriétés des s" Prévôt et Louette les opérations nécessaires pour consommer son projet, en leur donnant une juste indemnité suivant le dire d'ar- bitres. Cette requête, numérotée lA/io, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir coiumuniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département, pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. 2-7° Lettre du s' Pbilippe Chrétien. Il demande qu'on df^fende la plantation du tabac en France, que l'on impose un droit à l'en- trée du royaume et perçu dans les ports, que celui qui viendrait du Brabant pavât un droit double. Il croit que ce moyen est celui qu'il faut employer pour donner de la vigueur à notre commerce avec les colonies. Cette lettre, numérotée ihhi, a été remise î\ M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des impositions. Le Comité a adopte' les conclusions de M. le Rapporteur. a 8" Copie d'une adresse à l'Assemblée nationale par plusieurs artistes, à laquelle sont joints un projet de décret sur les patentes pour les inventions et découvertes'-' et un projet de règlement sur le même sujet. Celte adresse, nuuK'rotée ikhù, a été remise à M. de Boullîers. 9Af Mémoire de M. l'abb»' Pélissier sur les poids et mesures pour fixer l'égalité* d'après des règles matli('matiques. (ie mémoire, numéroté 1/1 43, a été remis à M. Hell. 30° Observations des officiers municipaux de la ville de Saint- Claude relativement au reculeinent des barrières aux frontières. Cette pièce, numérotée ikkk, a été remise à M. Goudard pour la section chargée des traites. M. de Lattre a rendu itérativement compte de la demande de M. Réveillon, numérotée 1 273, et a proposé le projet d'avis suivant : '') Oise. ndlidiinh's , sous la dônoininiilion de ''' Le principi' des t)rovols d'invcn- Hrevclu d'invcntiun, à lodlcs porsonncs lion a et»' posé par \o décret ilii ao mars (pii voiidroul cxi'ciiti'r ou faire cxéciilcr i7()i. A propos dos noiivollos décou- dans le Hoyaiime des ohjels d'indnslric veiies et inventions eu tout genre d'in- jusque alors inconnus^. (Voir Pntrh- dustrie il s'exprime ainsi : rril sera dé- rrrixil (h V AsixoMéo nolumale , ai) mars iivi'é sur uni' simple rerpiète au lîoi, '7!»'^ !'• "''>)• ec la loi du et sans examen pn^alable, des l'alenles 5 juillet iSlif\ relative aux brevets. [0 sKPT. i7()o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 525 «Je conclus à ce que le Comité donne son approbation au projet d'étahlisseinent d'une machine mécanique à (lier, à Saint-Denis, par M\l. Ilévcillon, Desvau\ et C"; que quant à la caserne de Sainl-Denis dont les susdits sieurs demandent la jouissance, ils doivent être renvoyés à la municipalité de Paris qui a la direction provisoire des biens nationaux de son département ''^5. Il a été fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général en n'-ponso à celle qui lui avait été adressée par M. le Pr(''sident du (iomité au sujet des demandes de suppression données par la Ferme générale de toutes les brigades des frontières payées sur les pro- duits des gabelles et ce à compter du i 5 août dernier. Cet objet a été ajourné au prochain (îomité, quelqu'un ayant assuré qu'il serait constaté à cette ('poque si l'ordre contraire à celui dont on s'était plamt a étt' donné, sans quoi il serait rendu compte à l'Assemblée nationale de l'état des choses. M. Hegnauld d'Epercy a fait rapport d'un mémoire adressé au Comité par le s' de Mollerat, propriétaire du fourneau de Pelle- rey, chslrict de Dijon, au département de la Côte-d'Or, canton de Vergy, par lequel il instruit l'Assemblée que la ville de Dijon et celle de Nuits intervenante se sont pourvues, le 1 8 novembre i 78(), au Parlement de Dijon, pour faire démolir plusieurs forges à la distance de 6 lieues de cette ville; que le fourneau de Pellerey a été compris dans cette proscription quoiqu'il fût hors de cette distance. Il a été arrêté que ce mémoire serait renvové au direc- toire du département de la Côte-d'Or, pour avoir son avis sur la demande du s' de Mollerat, et envoyé au (comité un état des four- neaux existant dans ce département, des forets qui penvent four- nir à l'aliment desdites usines, des mines de fer qui sont à portée desdils fourneaux en exploitation ou en état de l'être, de l'uti- lité desdits fourneaux et de leur éloignement des villes principales du département, pom*, sur son avis, être proposé par le (Comité à l'Assemblée nationale et par elle statué ce qu'il appartiendra, et attendu qu'elle s'occupe de cette partie d'administration, M. le Président du Comité invitera le directoire du déparleînent à don- ner avis de ce renvoi h la (^our supérieure provisoire de Dijon *'-' pour <|u'elle puisse surseoir la décision de l'instance pendante par "' Kn vertu du (IrVn't de la Con- cessafioii de l'exercice de la juslico sou- slitiianlc du 8 juin 1790 [Xo'w dillcc- xciMiiie dans le ressort du Parlement hon jrénrrale des décrets rendus par de Dijonn. Un décret du 3 février 1790 l'As.vnihlee naliannlc , jmn 1^1)0 , p. fil). avait di'jà établi un tribunal de ce ''^' La Cour sii|)(''rieure de Dijon avait {jcni'e à Hennés. — Cf. le décret du été' créée par le décret de la Consti- i() août 17<)0 sur rorjjanisation judi- tiiante du 91 juin 1790 «à cause de la ciaire. 5Î26 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ 1 6 sept. 1790] devant elle entre les mirnicipalités de Dijon et Nuits contre le s"^ [dej Mollerat''^, propriétaire du fourneau de Pellerey. La séance a été levée à c) heures et demie. Meynier, président; La Jaqueminière, secrétaire. OBSERVATION. Le 8 septembre lyçjO, il nV a pas eu de séance à cause de la fête de Notre-Dame. P.-A. Herwyn, L\ jAQUEMiNn':RE, Secrétaires. CËNT-VINGT-CINQUIEME SEVNCE. 10 SEPTEMBRE I79O. Le 1 G septembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Rey- naud, de Fontenay, Goudard, Gillet, Boulllers, Dell, Griffon, Poncin, Regnauld d'Epercy. M. Herwyn a fait le rapport sur la franchise de Dunkerque en présence de MM. les députés du département du Nord et du Pas- de-Calais à l'Assemblée nationale, de MM. les députés extraordi- naires du commerce et de MM. les députés extraordinaires des villes de Dunkerque, Calais et Boulogne. Il a terminé ce rapport par la lecture du projet de décret suivant : 1" A compter du jour de la publication du pn'sent décret, la franchise de Dunkerque sera limitée à l'enceinte de la haule ville et du port; en conséquence, la franchise du terrain vague qui se trouve entre le port de Mardick et celui de Dunkerque sera et de- meurera supprimée. 2" Cette enceinte franche sera séparée du royaume, savoir : la partie de l'ouest, par un mur de 1 5 pieds de hauteur qui com- mencera au quai National dont il sera parlé ci-après pour s'unir aux corderies de l'ancien bassin et se terminer au pont qui sera établi sur le canal de Mardick, et la partie d(; l'est, par les fortifica- tions, canaux et barrières existants. Le chenal sera séparé du port franc par une chaîne qui sera gardée par les employés de la Régie. ^'' Appeli'' Molleroii, j). 5o/i. [lu m;i-t. i7<.)()| nvr.RlCULTLiRE KT DK COMMEUCK. 527 3" Tous les navires destinés pour le port liane ne pourront s'arrêter dans ie chenal , à moins d'éviMicment forcé, et dans ce cas It'sdits navires seront assujettis à l'inspection de la Kégie jus- (pià ce qu'ils soient entrés en franchise; il sera usé de même à l'égard des navires sortant du port franc jusqu'à ce ([u'ils soient hors du chenal. Il" En attendant la construction du nouveau bassin projeté dans l(^s travaux de Dunkercjuc, il sera établi un (juai National à l'ouest du port en dehors du mur dont il est parlé à l'article a. Le commerce de France avec Dunkerque se fera à ce ([uai et sera sou- mis aux règlements qui ont lieu dans les autres ports non francs du royaume '^l 5" Il sera construit auprès dudit quai, en dehors de la franchise, un bureau, des aubettes et tous les autres établissements néces- saires pour les employés de la Régie. G" Les armements pour les îles et colonies françaises de l'Amé- rique , ainsi que les désarmements , ne pourront être faits qu'au quai National et aux conditions énoncées ci-après. Les marchandises destinées pour les colonies , de même que les denrées coloniales, ne pourront plus emprunter le passage de la haute ville et passeront par le chemin hoi"s de la franchise, der- rière le mur de séparation. Les règlements qui ont lieu dans les autres ports seront exécutés audit quai. Les employés de la Régie pourront non seulement se teinr à bord des navires pendant le chargement, mais encore y rester jusqu'au moment qu'ils feront voile de la rade pour leur destination, dans lequel cas les employés seront sous la sauvegarde des armateurs et des capitaines, qui demeureront responsables des troubles (|ui pom*raient être apportés à leurs fonctions. Indépendamment des précautions énoncées ci-dessus, les pré- posés de la Régie pourront apposer des cadenas sur les écoutilles des bâtiments, tant en charge qu'en décharge, à l'effet de s'assurer qu'il ne sera rien embarqué dans lesdits bâtiments ou (|u'il n'en sera rien soustrait. 7" La pêche delà morue à la côte d'Islande et sur le banc de Terre-Neuve et celle de la morue et du hareng pec à la cote d'Is- lande ne seront reconnues pour nationales qu'en renqjhssajit les fornmlités ci-après ; Les armateurs qui expédieront des bâtiments pour la pêche se- ^' IjI' raj)|i()rt sur la franchise (lu iiort l'Assoiiilili'c nalionalo, a l'I/' imprimé, (le Dunkerque, présenté par Herwyn à \oir Bibi. nat. , Le'" 167a. 528 . PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lo sept. 1790] ront tenus de représenter aux préposés de la Régie les barils qu'ils destineront à cette pêche, pour être rouannes par lesdits employés; ils déclareront ensuite au bureau des traites qui sera établi au quai National le nom du bâtiment destiné à la pêche , celui du capitaine ou maître du bâtiment et le nombre des barils rouannes qu'il voudra embarquer. Au retour de la pêche, les bâtiments seront tenus d'aborder au quai National. Les maîtres se transporteront de suite avec leur équipage au greffe du tribunal de commerce, et ils y feront une déclaration sous serment contenant que la quantité de poisson et d'huile existant dans lesdits bâtiments qui sera indiquée provient de leur pêche et qu'il ne s'y trouve aucun mélange de poisson de pêche étrangère. Il sera fourni au bureau du quai National par les capitaines et maîtres des bâtiments copie de ladite déclaration ; après quoi , les morues, huiles et harengs seront déchargés au quai et tous les ba- rils reconnus et vérifiés par les préposés de la Régie. Ces formalités remplies, les huiles seront importées dans la basse ville en exemption de droits , et les morues et harengs pour- ront être conduits dans la haute ville pour y être repaqués en pré- sence de deux inspecteurs , dont l'un sera nommé par le départe- ment et l'autre par le commerce pour surveiller les pêches. Après le repaquage, un brûleur juré apposera en présence des inspecteurs ci-devant désignés aux barils contenant les morues et harengs provenant desdites pêches une marque représentant l'écusson des armes de la vdle avec ce mot Dunk, et au-dessous l'année dans laquelle la marque aura été apposée, et il remettra au bureau des traites de la basse ville son certificat visé des inspecteurs, contenant le nombre de barils qu'il aura marqués. Il sera déduit sur la totalité des pêches une quantité de /loo barils de morues et 200 barils de harengs pour la consommation delà haute ville de Dunkerque, et cette quantité sera répartie par les armateurs réunis sur un chacun d'eux à proportion de sa pêche. Il sera remis au bureau de la basse ville un double de l'état de répartition à l'effet de servir de règle aux commis pour les cer- lilicats qu'ils auront à délivrer à chaque armateur pour l'expédi- tion du produit de leurs pêches; au moyen de quoi, les armateurs (|ui voiulront faire entrer du poisson de leurs pêches dans le royaimie ne pourront eu introduire que jus([u'à concurrence des quantités déclarées après le repaquage, diMluction faite d(! celles destinées à la consonnualion de la liaule \dle de Dimkenjuc. Le hareng péché en aulonme et salé en tonnes ne sera réputé [lo SEPT. i7«)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 529 de pech*' nationale qu'en remplissant les mêmes formalités que la morue et le hareng pec. Le hareng saurr" dans la haute ville de Dunkerque sera réputé de pèche étrangère. Il ne sera rien innové pour ce qui concerne la pêche de la ba- leine et du cachalot qui se fait par les Nanluckois établis à Dun- kerque. 8" Les marchandises étrangères qui ne peuvent être introduites en France ([u'avec des certificats de fabrique, conformément aux traités, continueront de s'expédier pour le royaume par Dunkerque, à condition qu'elles seront débarquées à leur arrivée au quai Na- tional , déclarées et représentées avec les certificats de fabri(jue au bureau de ce quai, pour être le tout vu et vérifié par les préposés de la Régie, et qu'elles passeront de suite à la douane de la basse ville pour l'expédition et l'acquit des droits, sans emprunter le pas- sage de la franchise. 9" Les marchandises destinées des ports de France pour l'inté- rieur du royaume pourront y être introduites par Dunkerque comme par les autres ports, à la charge ([uc les navires <[ui les por- teront aborderont au quai National; que les marchandises dont l'introduction doit se faire par terre seront déchargées et suivront leur destination sans pouvoir emprunter le passage de la fran- chise. Ouaut à celles qui arriveront à destination directe par le port de Bergues, ou qui devront y aller de toute autre manière, ainsi (jue celles qui entreront dans l'intérieur du pays par les canaux, les écoulilles des bâtiments qui les porteront seront mises sous la clef de la Régie, et lesdits bâtiments seront accompagnés de deux em- ployés pendant leur passage en franchise. 10° Pourront aussi s'expédier par la voie de Dunkerque les marchandises de l'intérieur du royaume, avec destination poiu- les divers ports de France, en observant pour celles venant par terre de ne pas traverser la haute ville , et pour celles expédiées du port de Reigues ou d'autres lieux et arrivant par les canaux du pays, d'êlre mises sous la clef des préposés de la Ré-gie et accompagnées de deux employés pendant leur passage en franchise. 11" Le transit des marchandises des provinces belgi([ues étran- gères destinées pour Dunkerque et vice rersn continuera d'avoir lieu par les provinces de Flandre et du Hainaut, à condition qu'elles seront plombées et expédiées, par acquit-à-caution, au premier bureau d'entrée et représentées au bureau de la basse ville pour y être vérifiées avant l'entrée dans la liaule ville, ou qu'elles 1. 36 530 l^KOCES-VERBAUX DU COMITÉ | lo sept. i7<)o| seront expédiées dans les mêmes formes au Jjiireau tie la haute ville et vérifiées au dernier bureau de la frontière. 19° A compter du de la présente année, le séjour des marchandises de France à Dunker(|ue n'aura plus lieu que pour les vins de France et les savons de Marseille et pour six mois seulement, à la charge, pour les vins, que les droits en seront acquittés à la sortie des difîéi-ents ports du royaume; (jue les ac- quits en feront représentés à l'arrivée au bureau du ([uai National et que les droits ne seront restitués sur les vins passant de la haute ville dans la Flandre par le bureau de la basse ville qu'en rappor- tant l'acquit de payement des droits de sortie avec certificat de passage audit bureau. Quant aux savons, les certificats de sortie du bureau de Marseille seront également représentés à l'arrivée et lesdits savons payeront, en passant au bureau de la basse ville, les droits auxquels ils serout assujettis aux autres entrées du royaume. 1 3° Il ne pourra plus être importé de la haute ville de Dun- kerque dans les provinces belgiques françaises aucun sel que du sel gris de France. La discussion de cet important rapport et du projet de décret a commencé immédiatement après la lecture. Les députés des ditlérents départements et des villes susnom- mées ont été entendus. La discussion a été ajournée à lundi et la séance levée à 10 heures. MEYNiER,^reWe/i^; P.-A. Hkrwyn, La Jaqueminière, secrétaires. CEIVT-YIÎNGT-SIXIEME SEANCE. l3 SEPTEMBRE 17<)0. Le i3 septembre 1790, le Comité d'agriculture ot de com- merce s'est assemblé. Présents : MM. E. Meynier. Herw yn , Grif- fon, Dupont, Lasnier de Vaussenay, Perrée, de Lattre, Gaschet- Delisie, Gillet, Poncin, l^il)er()lles, lioufilers, Goiidard, Hell. M. Herwyn a relu le premier article de son décret à la suite du rapport sur la franchise de i)unker([ue. On a proposé de délibérer sur cet article qui consiste à établir que Dunkerque sera port franc. Quelques membres ont observé qu'on pourrait être déterminé à consentir des ports francs par les conditions qui seraient atta- chées à cette franchise; (pi'il fallait donc traiter les conditions et |i;}sE..T. i70<)J D'AGRICOLTURE ET DE COMMKHCK. 531 les entraves qui seraient mises à cette franchise avant d'y statuer définitivement. D'autres m(>mbres ont représenté (ju'avant d'entrer dans ces dis- cussions, il fallait s'arrêter et prendre une détermination sur les propositions suivantes : D'abord on a demandé la définition d'un port franc. En second lieu, s'il y en aurait dans le royaume. En troisième lieu, si Dun- kerque serait un de ces ports. La définition d'un port franc a été ainsi donnée : en système général, un port franc est un port où toute espèce de marchandise peut entrer et d'où elle peut sortir librement et sans payer aucuns droits et sans être assujettie à aucune formalité. Mais on ne peut trouver nulle part l'exécution naturelle de cette définition: partout elle est modifiée par différentes conditions qui entravent plus ou moins la franchise; celle de Bavonne n'est pas celle de Marseille et celle-ci se différencie de celle de Dunker([ue. On pense en général que pour être le plus utile et le moins dés- avantageux possible à son pays , un port franc doit être séparé du royaume , comme les pays étrangers , même pour la régie des droits de traites. Sur la deuxième question , on ne s'est pas dissimulé les incon- vénients des ports francs. On a reconnu qu'un port franc était un établissement hostile, car c'est une vraie manière de faire en pleine paix une guerre ouverte aux puissances étrangères, puisqu'il est incontestable (jue la prospérité d'un port franc dépend en grande partie du dommage qui en résulte pour les pays étrangers, par les facultés que sa franchise offre à la contrebande, dont l'exercice peut seul entretenir cette prospéi'ité. Quelques membres ont ce- pendant pensé qu'il fallait provisoirement, et sauf les modifications et restrictions (jue nécessite le commerce national, maintenir la franchise du port de Dunkerque. D'autres, persuadés (ju'un entrepôt, soit réel, soit fictif , pouvait conserver à Dunkerque tous les avantages (pie cette ville se promet de sa franchise, sans compter aucuns des inconvénients qu'elle doit nécessairement entraîner, ont pensé ([u'il ne fallait, dans un pays libre, (pi'im seid régime, ou du moins que tout ce (ju'on pouvait admettre était un établissement d'entrepôt, et ils ont conclu à cette seule facilité. Quelques membres ont pensé qu'il était impossible de se dé- cider sur la question générale, en ce qui concerne particulièrement Dunker([ue, sans connaître la position dans la(|uelle le conunerce de ce port sera mis pour toutes les branches de notre commer&e 3A. 532 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i3 sept. 1790J national et de celui de nos îles. On a proposé, en conséquence, de discuter toutes les questions avant de s'arrêter à aucun avis sur la franchise de Dunkerque. Et pour établir les points de discussion, on est convenu (ju'on supposerait un instant la franchise accordée pour examiner et ar- rêter les formalités et conditions auxquelles elle serait accordée et cette question a été ajournée à la séance suivante. Un membre est revenu sur la proposition qu'il a déjà plusieurs fois faite au Comité de charger un membre d'un travail prépara- toire sur les jurandes et maîtrises, afin que le Comité fût prêt à traiter la question si elle est présentée à l'Assemblée. Il a demandé qu'il fût chargé de se concerter à ce sujet avec le Comité de con- stitution et MM. les députés extraordinaires du commerce et des manufactures. Quelques autres ont représenté les inconvénients de s'occuper dans ce moment d'une pareille question et les dangers qui pour- raient en résulter par l'exaltation qu'elle pourrait faire naître dans les esprits. Le membre qui avait fait la motion a représenté qu'il était loin de proposer de mettre la question en avant à l'Assemblée si le Comité n'y était pas forcé, mais il a désiré seulement qu'il ne fût pas en retard. Le Comité a adopté ces vues et a chargé de ce travail M. de Boufflers auquel a été remis sur-le-champ le mémoire n° 1077, qui avait été remis au rapport de M. Gillet et qui a trait à cette question. On a entendu une pétition de plusieurs artistes réunis sur une demande d'obtention de patentes exclusives pour les inventions. Le Comité a promis de prendre cette demande en considération et a chargé de ce rapport M. de Boufflers. La séance a été levée à 9 heures et demie. ME\mM\, président; P. -A. Hekwvn, La Jaqueminière, secr^f/mVcs. CENT-VINGÏ-SEPTIÈME SÉANCE. iB SEPTEMBRE I79O. Le i5 septembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, IlerwVn, llell, Begnauld d'Lpcrcy, lilancard, L.-(;h. Cillet, de Lattre, Bcynaud, l^oncin, do Fontcnay, Caschet-Uelisle, Biberolles, [i5 SEPT. 1700] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 533 Perrée, lleurlaiilt de Lamervillo, Dupont, de Boufllers, Griffon, Pcmartin, Gondard, Tixedor. M. Meyniera fait rapport du mémoire présenté par M. Boussion, d<'piité du département de Lot-et-Garonne à l'Assemblée nationale, enre{jMstré sous n" iSga, par letpiel il sollicite (|u'on fasse obtenir un décret général pour que le droit de boueberie appartienne aux communes dans tout le royaume et d'assujettir les bouchers à la police et à l'inspection de la municipalité. Le rapporteur a été d'avis que le décret rendu au sujet des bou- cheries de Paris et qui a conservé à la municipalité le soin de veiller à l'exécution des ordonnances de police concernant les bou- cheries'*' doit être commun à tout le royaume; qu'il est applicable à toutes les autres municipalités et que le droit de boueberie n'appar- tient ([u'à la commune, qui seule a droit de veiller à la police des boucheries. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le rapporteur de la franchise de la ville de Dnnkerque a fait une seconde fois lecture de son rapport et du projet de décret. Il a aussi été fait une seconde lecture de l'avis des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France sur cette demande. Un membre de l'Assemblée, M. Francoville ''-^, a renouvelé les observations qu'il avait présentées au Comité contre la demande de la ville de Dunkerque. Il s'est appuyé sur des moyens tirés du détriment qui résulterait pour tout le royaume de la franchise de Dunkerque; il a soutenu que les productions nationales devant sortir du royaume presque en franchise de tous droits, que les ma- tières premières devant y être admises à peu près aux mêmes con- ditions, ni le département du Nord ni le royaume ne pouvaient plus être intéressés à cette franchise qui n'avait plus qu'un objet d'utilité très particulière pour cette ville au désavantage public. La fran- chise de Dunkerque est sans but, ou elle ne peut en avoir d'autre '*' Il n'oa était pas de môme au moyon âge. En iii6 ii's Ixjucliers de Paris, qui avaient été |)rivés de leurjiiiidiction et di' li'iir constitution olijjiirchicjnc, avaient éti- placés sons la dépinidance du prévôt de Paris, c'esl-à-diri' du re- |)rési'ntant dn roi dans la capitale. C'est à cet oUicii'r d'ailleurs (pic depuis iS'y;) était atlriliuéc la compétence ex- clusive dans la |)olice de l'industrie et du conniierce à Paris, ce ipii explique l'ordoimance du prévôt de Paiis de 1895, fixant pour les tisserands comme pour les ouvriers dn bâtiment la durée de la joui-née de travail. Voir sur ces di\ers points les Documents relatifs à l'Iiistdire (le l'iitiluslrie et du commerce en France, puliliés par M. Gustave Fa- (j.MEZ (dans la Collection de te.rirs pour sereir à l'étude cl à l'enseignement île r histoire), Paris, iK(j8-if)00, t. Il, p. io5, ihH , 9o5. -' Dé|>uté du Tiers du |jaiHia[fe de Calais. 534 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i 5 sept. 1790] que de faire de cette ville un entrepôt de toutes les marchandises de tous les pays du monde. Il est clair qu'il en résultera une plus grande facilité d'assorti- ment pour les acheteurs, mais il en résultera aussi nécessairement une concurrence ruineuse pour les marchandises nationales, qui seraient achetées si elles n'étaient pas étalées vis-à-vis de mar- chandises moins chères ou plus finies, et qui resteront invendues si elles ne sont pas de qualité supérieure ; ainsi il y aura des ventes et par conséquent des gains considérables à Dunkerque, mais pour Dunkerque seul, et nos manufactures souffriraient extraordinaire- ment de cette concurrence de marchandises étrangères ([ui finira par les anéantir. Il a maintenu qu'un entrepôt suffirait pour mé- nager à Dunkerque tous ces avantages sans comporter aucuns des inconvénients que la franchise fait naître. Il a développé les diffi- cultés qui naissent de ce qu'elle appelle l'impossibilité d'exécution dans le nouveau régime qu'on veut établir à Dunkerque, régime libre, régime restreint. Il a représenté la dépense qui en résulte- rait, tant pour les employés que pour les bâtiments, ouvrages, etc., à faire à Dunker([ue avant que la franchise soit maintenue si on veut parer aux autres inconvénients que cette franchise compor- tera. Il a soutenu également qu'en gardant bien ses frontières du côté d'Ostende l'inquiétude qu'on a cherché à faire naître de la rivalité de cette ville était chimérique. Il a fini par rejeter le projet proposé. Un député extraordinaire de Dunkerque a pris la parole; il a relu les observations qu'il avait soumises au (k)mité dans son avant- dernière séance en faveur de la ville de Dunkerque et rélutatives des principes développés par M. Francoville. Ce mémoire a été déposé au Comité sous la cote A. Un autre député de Dunkerque a lu un autre mémoire en faveur de cette ville. Le mémoire est demeuré au Comité sous la cote B. Un autre député de cette même ville a lu un mémoire tendant à prouver que la franchise sollicitée par Dunkenjue ne doit pas comporter l'exclusion du commerce des colonies et des pèches. Ce mémoire de môme est demeuré au Comité sous la cote C. Un autre député a insisté sur la facilité des moyens à employer pour éviter les fraudes qu'on paraît craindre. 11 a montré les incon- vénients (|ui résulteraient de la destruction de la mai'inc de cello ville, qui serait la consé([uence certaine de Tcxclusion de tout com- merce au prix de laquelle on voudrait bien consentir la franchise. [i5 SEPT. 1790] D'AGRICULTURE ET DK COMMERCE. 535 H a demanda toute espèce de transit et il s'est étayé de motifs qu'il a soutenu dériver de l'intérêt public et national. M. Francoville a répondu à ces différentes raisons. Un autre membre, député de Boulogne, a développé les motifs (jui doivent faire accorder à toutes les villes de la côte la même franchise qu'à Dunkerque, puisque cette ville n'argue en sa faveur, pour cette franchise, que de la facilité de contrebande qui en est le résultat. L'heure étant avancée, le Comité a ajourné la discussion aux séances suivantes et la séance a été levée à 1 0 heures. Mz^MEn ^ présidenl ; P.-A. Herwvn, LxJxovEmmkRE, secrétaires. CENT-VINGT-HUITIEME SEANCE. 17 SEPTEMBRK 1 79O. Le 1 7 septembre 1 7(^0 , le (iomité d'agriculture et de commerce s'est assembb'. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Keynaud, Gillet, Lasnier deVaussenay, Ferrée, Goudard, Pemarlin , Griffon , Boufllers, Hell, Dupont. M. le Président a fait lecture d'un mémoire de M. Champagne, par lequel il se plaint que la municipalité de Paris l'empêche de continuer sa manufacture de plâtre. Le (îomité a remis ce mémoire à M. Lasnier de Vaussenay, pour en rendre compte au (Comité à la séance prochaine. On a repris la discussion de la franchise de Dunkerque. Après une discussion assez prolongée sur le plan proposé par M. le Iiapporteur de séparer le port franc du quai National, d'où l'on pourrait seulement expédier des navires destinés pour l'Amé- rique, et les observations de quelques membres sur l'insuirisance des précautions proposées pour cet objet, le Comité a arrêté de renvoyer ce nouveau plan à l'examen de MM. les députés extraordinaires du commerce en les engageant de donner leur avis le plus tôt {Il possibl M. Hell a fait rapport du mémoire du s"" (îointereau, construc- teur des bâtiments ruraux incombustibles en terre ou pisé, sous numéro i39 2, tendant à ce ([ue le dc'îirichi'ment d'un terrain inculte, de la contenance de 3, 600 arpents, distant de iG lieues de Paris, appartenant ci-devant àl'évêchi' de Hcauvais et à l'abbaye de iSaint- *'i Arcli. nal.. F'- lO/jT), méinoiros sur li- [xirt de l)unk L'adresse et le p Projet de rè{;le- Le projet coiiipienait les litres 1 à \l. rnents pour le Jardin des plantes et le A noter tpi'il proposait dc'-jà , en si-p Caliinet d'iiistoire natnrelle'i i)r<''senlé leiidii-e I79f>, le nom dr Mu.téinii à la (Constituante, en septembre 1790, d'hiatoirc natureUv (pii lut ado[iir' par par les ollicieis de rélaLlissi-ment, con- le dérret de la Con\enlioii du 10 juin lormément au décret du 20 août cpii '7'J'^- 538 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ao sept. 1790] M. ie Président a fait la distribution de plusieurs mémoires , lettres et requêtes, savoir : 1° Lettre et mémoire du maire de Saint- Hilaire. Il se plaint, au nom de la commune dudit lieu, de ce que les habitants de Crancey '^^, qui sont étrangers à leur paroisse, au préjudice d'un édit de 176(1 et d'autres autorités, s'arrogent le droit de faire cham- poyer leurs troupeaux sur leurs pâtures et défaire des adjudications de leurs prés et biens communaux dont ils partagent entre eux le prix. Ils demandent que l'Assemblée nationale, attendu leurs titres, les fasse rentrer dans leurs possession et jouissance. Ces pièces, numérotées 1 /i/i 5 , ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. q" Précis pour le s' Jean Balfour, habitant de Tabago, pour servir de suite à un mémoire numéroté ikkè. (Je précis, même numéro, a été remis à M. Roussillou. 3" Lettre du s"^ J.-F.-J. Jounian fds, secrétaire gretlier de la mu- nicipalité de Barbançon. Il demande, au nom de fabricants en marbre dudit lieu de Barbançon, qu'il soit établi un droit d'un quart au cent à la valeur pour l'entrée en France sur les uiarbres travaillés, sciés et tranchés et en carreaux passés au moulin. Cette lettre, numérotée làà'j, a été remise à .\I. Goudard pour la section des traites. à" Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale, du samedi 11 septembre 1790, qui renvoie au Comité d'agriculture et de commerce et à celui de l'extinction de la mendicité réunis, une lettre de M. Bailly, maire de Paris, relative aux ateliers publics et aux défrichements et dessèchements des marais. (îette lettre con- tient des propositions de difl'érentes mesures et indique plusieurs ateliers dans l'esprit de ces (iomités. Cet extrait, numéroté 1/1/18, a été remis à M. Heurtault de Lamerville *^^. ^'' Aube. désordres; les ennemis de lu im'-vo- ('-) Voici la letlre de IJailly (du lulion ne maucjueiaii'nl pas d'eu pro- 7 septembre 1790) : filer. L'Asscnibléc nationale annonce «On ne peut se dissininlec <|iie la (|iril est de la plus {fi'ande importance sûreté et la tran(|uillili' pidiliipu's de prendre des mesures capables de dépendttnt presque entièrement de prévenir tous les malbeurs auxcpiels l'utile activité \. nécessaire de venir à leur secours. La \ille di' Paris, cjui ne séparera jamais son intérêt de celui des antres dépar- lements, craindrait que les ouvriers qui, par une suite de votre sage décret du 3o mai, vont refluer dans l'étendue du royaume, n'y deviennent dangereux. J'espère donc que l'Assemblée me par- donnera de la prier de vouloir bien staliKM' promptement sui' le rapport en- tier de son Comité d'agriculture. ff Je lui représenterai que dans un mé- moire qui traite des moyens de mettre en culture les terres arides de la Cliam- pagne, mémoire que vient de couronner TAcadt-mie de Ciialons, il est établi «pie dans cette ancienne province il existe au moins 800,000 arpents de terre en l'riche cpii pr<''sentent jiour un nondtre considiTable d'ouxrieis une grande pos- sibilili; d'occupation. Je lui dirai qu'il l'xiste des moyens sim|)les, certains et peu coûteux de mettre en valeur les landes de Alédoc, qui montent à plus de 1,100,000 arpents. Eulin j'ajoutei'ai que le parc de CliamLord contient ir..Hoo arpents dont 600 peuvent être desséchés et dont 7,000 peuvent être replantés eu bois. trSi ces réflexions, Monsieur le Pn''- sident, peuvent m'étre permises, ne me sera-t-il pas permis aussi d'entre- tenir l'Assemblée de la possibilité d'ac- corder des primes aux propriétaires et de les exciter à ces utiles défri- chements ? Peut-être jugera-t-elle qu'il serait d'une bonne politique, et qu'il serait même de son humanité, de permettre aux ouvriers, après un an ou deux de travail et de bonne conduite, l'abandon de quelques portions de ter- rains qu'ils aiM-aient desséchés ou défri- chés pour en jouir en propri(''té; c'est ainsi que l'Assemblée nationale crée- rait à la fois et des propriétés et des propriétaires-'. (Arch. nat., F'" ?>^o.) Le décret du 3o mai, auquel il est fait allusion dans cette lettre du maire de Paris, concernait l'eNtinctiou de la mendicité' dans Paris et dans le royaume et l'établissement d'ateliers de chariti'. (^Collectinii des décrets, mai 1790, p. A76.) (') l'errier, de l'Académie des Sciences, avait formé le même projet. Voir à la séance du Comid' du (| juillet 1790, p. .37.") , note 7. '-' IJouches-du-Mliône. (3) L'établissement d'une la\e nui- uicipale sur les chiens date de hi Idi du ■.i mai 1 8.').T. (*) Meurlhe. 5/iO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [so sept. 1790] Ils représentent qu'ayant mis en réserve une certaine quantité de prés afin d'en pouvoir v(;ndre la seconde coupe au profit de la com- munauté et servir ensuite de vaine pâture, plusieurs habitants s'op- posent à cette opération. La municipalité demande sur cela une autorisation de l'Assemblée nationale, la plus prompte possible, attendu que le temps de faire ladite récolte est arrivé. Ce mémoire, numéroté i/i5i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rappoiteur. 8° Lettre et uK'moire des adjoints et ancien syndic des apo- thicaires de la Iiochelle. Ils s'opposent à la réception de maître apothicaire du s' P. Paris et demandent qu'il soit provisoirement ordonné qu'il sera examiné. Ces pièces, numérotées ikb^, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce (ju'elles fussent ren- voyées au Comité de santé ''^. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. q" Mémoire des citoyens ouvriers artisans et marchands de la ville de Vendôme sur l'abolition des jurandes et maîtrises. Ce mé- moire, numéroté 1/1 53, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. * Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. I 0° Mémoire , sans être signé , du s' Laperi'usse , marchand tapis- sier à Rochefort. Il a vendu à un s' Chevalier de Mallevault, lieute- nant des vaisseaux du Roi, une certaine quantité de marchandises de son état pour lesquelles il lui a souscrit un billet; à l'instant de l'échéance le s"" de Mallevault a passé aux îles; il en est de retoui'. Le s"" Laperrusse indique sa demeure à Paris et demande que l'Assefiiblée le fasse comparaître devant elle pour le faire payer. Ce mémoire, numéroté i/i5/i, a été remis à M. Aleynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'v avait pas lieu à d('lib('rer. Le(îoniité a adopté les conclusions de M. le Rapporleur. 1 1" Plusieurs lettres et mémoires de M. Le Rissonnais, concer- nant un tarif sur les droits de traites. Il observe ([u'il l'a déjà coni- niuni(pié à M. Hcruin et à Al. Maptiien (pii n'ont pas paru le voir faNorablement. II espère (|ue le juMcnienl provisoire de ces Messieurs ne servu'a '■' Le CouiiU' de sanlé venait d'être crée- le la septemliro 1790. [20 SEPT. 1790] D'AGRICULTUIÎE ET DE COMMERCE. 5il vraisemblablement à engager le Comité à ne pas rendre justice à son ouvrage. Ces pièces, numérotées iZi55, ont été remises à M. (joiulard. 12" Mémoire des s" Durand père et fils, maîtres serruriers à Paris. Ils ont inventé des moulins à bras et à manège qui peuvent remplacer les moulins conmis qui nuisent à la navigation, (pil oc- casionnent des inondations, des submersions de terrains, la perte des prairies, la stagnation et les marais d'où pi'Dvicnnent les épi- démies. Ils joignent à leur mémoire le rapport des commissaires de la Société royale d'agriculture. Ce mémoire, numéroté 1 /i56, a été remis à M. Hell'^l i3" Lettre et pièces y jointes du s"^ Scbadet, maire à Honds- choote^'-', contenant un exposé relatif à la navigation exclusive et autres droits des ci-devant seigneurs et des bélandriers. Ces pièces, numérotées lASy, ont été remises à MM. Herwvn et Poncin. 1 /r Lettre et mémoire adressés par M. Rochet, vice-président [du directoire] du département séant à Dijon , sur le canal de Dijon à Saint-Jean -de-Losne, l'état d'avancement de ses ouvrages et les motifs pressants d'en reprendre la continuation. Ces pièces, numé- rotées 1/1 58, ont été remises à M. Hernoux'^l 1 5" Lettre et mémoire de la communauté des maîtres perru- {[uiers de Marseille. Ils demandent que leurs maîtrises soient con- servées et ils déduisent les raisons qui appuient cette demande. Ces pièces, numérotées i^oq, ont été remises à M. Mevnier. 1 6" Mémoire des s"^' Grignet et 0% propriétaires d'une usine sur la rivière d'Essonne et entrepreneurs de la navigation de cette ri- vière. Ils demandent que le Comité enjoigne à M. de Vauvllliers ou à M. le Maire de lui faire remettre dans le jour le travail dont il s'agit, sauf aux entrepreneurs à en fournir communication par duplicata à la municipalité de Paris. Ce mémoire, numéroté 1 /160 , a été remis à M. HelL ''' On trouve, en efTet, dans h dos- sier (Arcli. nat. , F'" 22/1), outre le mé- moire des s" Durand, le rapport im- primé de la Société royale d'agricullure. Dans le Compte retula déjà cité', on trouve dans la série des distributions de maciiines, outils et instruments agraires pour l'année 1790 : m" 179, un moulin à bras avee sa blulerie fait par le c. Durand, serrurier-mécanicien; moulin mis en mouvement pur un seul homme et propre à rc'diiii'e en farine et à écraser les diflérents grains, lequel a été' adressé à la Société d'agriculture de Limoges pour être, dans tous les sens et sans frais, à la disposition des cultivateurs des environs de cette ville. . .n — D'autre part, p. a/jo du même Compte rendu, se trouve la liste des inventions du c. Durand, corres- |iondant de la Société d'agriculture. ''^) Nord. '■'' l^e mémoire est imprimé; consi- dérations sur la nécessité' d'occuper les ouvriers; historique des travaux du canal (Arcli. nat., F'* ia8'i). 542. PROCES.^ ER BAI] \ DU COMITE |>o sept. 1790] 1 y " Lettre des juges consuls de Nantes, contenant envoi d'une adresse des commerçants de Nantes. Ils versent dans le sein de l'Assemblée nationale leurs inquiétudes sur les troubles mus dans les colonies.. Ils représentent combien cela est contraire au com- merce et sollicitent les secours de l'Assemblée. Ces pièces, numé- rotées 1 /i6i, ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité colonial. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Mémoire, sans signature, présenté par M. Lenoir, ci-devant seigneur de Bullou'^'. Il représente qu'en même temps qu'il est naturel qu'il n'y ait que les pauvres qui aient le droit de glaner et chaumer, il serait sage de les assujettir à se faire enregistrer à la municipalité, avant la moisson, pour obtenir cette permission à l'exclusion de ceux qui ont les moyens de subsister d'une autre manière. Le nombre des glaneurs diminuerait au profil des vrais pauvres et la police, dans le temps du glanage, serait plus aisée à tenir parce qu'il v aurait moins d'étrangers. Ce mémoire, numéroté 1/162, a été remis à M. Heurfault de Lamerville ^'^l 19° Mémoire de M. Desvieux pour la création d'une loi qui as- sure au royaume une abondance invariable de blés et de farine autant que cette abondance tiendra à une sage administration et qui empêche à jamais les accaparements et l'exploitation à l'étran- ger, tant que le royaume dans ses différentes parties pourra éprou- ver des besoins de cette denrée de première nécessité. A ce mémoire est joint un extrait des délibérations de l'assemblée générale du district de Saint-Eustache qui constate que M. Desvieux a fait lec- ture de son mémoire à cette assemblée et qu'elle l'a invité à le communiquer à ce Comité. Ce mémoire, numéroté 1/1 63, a été remis à M. Heurtault de Lamerville. 20° Question soumise au Comité d'agriculture et de commerce pour savoir si la culture de la terre doit être faite presque univer- sellement par le cheval, par préférence au bœuf, ou s'il y aurait plus d'avantage de la faire avec le bœuf, partout oii elle serait pra- ticable. Cette pièce, numérotée i/i6/i, a été remise à M. Dauchy. 21" Lettre des membres du directoire et procureur général syndic du département de la Loire-Inférieure. Cette lettre contient des observations sur le déplacement des (') Eiin--et-Loii-. — W Airli. nal., F'»a8/i. [20 sKi-T. i7<)«>| ITAr.RICll/rUKE ET DE COMMERCE. 5/i:3 bureaux de rccctlo des droits de traites de iNanles pour les ('«tablir àPairabœuf. (Jette lettre, numérotée i 465, a été remise à M. IVIev- nier. 2 9" Adresse des citoyens actifs de la ville de Pamiers et un im- priini' intitulé : Proco.s-verh(tl de parlofre du communal de Bnullwnne, fait sous le bon plaisir de ïaupuste Assemhire nationale par les lialntanls de la commune de Pamiers, ensemble l'analijse dune partie des titres qui prouvent la propriété et la possession constante de ce communal en faveur des lialntanls de Pamiers, la délibération du So mai dernier prise en assemblée générale des citoijens et un récit inslrui-tif ei un Mémoire im- primé à MM. formant le Directoire du département de ï Ariège. Ces pièces, numérotées i466, ont été remises à i\i. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 2 3° Mémoire intitulé : Obseivritions respectueuses des juges-çonsul s et négociants de la ville d'Orléans sur les articles 6 et i3 du décret de l Assemblée nationale du 1 1 août lygo , concernant les tribunaux de commerce. Ce mémoire a été remis au Comité par M. Salomon, député'^. (îe mémoire, numéroté 1/167, ^ ^^'^ remis à M. de Fontenay, pour en conférer avec M. Thouret. 2/1° Mémoire intitulé : Observations respectueuses de la Chambre de commerce de Toulouse à l Assemblée nationale sur les articles 6 et 1 3 concernant les tribunaux de commerce , décrétés le 1 1 août ijgo^^K Ce mémoire, numéroté 1/168, a été remis à M. de Fontenay. 2 5" Mémoire du conseil général de la commune de Varades'*' afin de demander l'homologation de l'avis du département sur la demande qu'il fait de foires et marchés, en observant de fixer au 1 5 avril la foire indiquée au 1 5 août par erreur, à cause de la fête, et le marché pour le mardi de chaque semaine. Ce mémoire, numéroté i/i6(). a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière. 26" Lettre et mémoire de M. Delisie, de Saint-Leu, près Hes- din, département du Pas-de-Calais, concernant la pêche du pois- son frais aux côtes, baies et rades du royaume. Ce mémoire, nunK'rot*' 1^170, a été remis à M. Duhamel. ''^ Les deux ln-ocliures (Tune a 5o '■*' Collnclion dm drcrels, août 1790, et l'autre aZi p.) sont dans F"'3;{2. |i. Ga. (Suite du décret sur l'orjfanisa- '■'J Salonion di- La Saufferie, di''j)nlé lion judiciaire.) du Tiers du bailliage dOrli-ans. ^'^ Loire-Ial'érieure. UU PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [ao sept. 1790] 97" Projet de règlement pour la Société d'agriculture '1', accom- pagné d'un mémoire contenant les détails et le plan des travaux et de la conduite de ladite société ; elle conclut par demander, pour être à mêrne de continuer ses travaux, des fonds modiques mais indispensables pour ses dépenses habituelles. Elle borne ses vœux : 1" à ce que l'Assemblée nationale, confirmant son existence, lui assure une certaine somme annuelle pour ses dépenses cou- rantes, pour distribuer des graines, des bestiaux et des prix; 9" qu'elle veuille bien décréter en même temps que les directoires des départements et des districts favoriseront autant qu'ils pour- ront l'établissement des sociétés d'agriculture et des comices agri- coles, qui prendront pour base de leurs règlements ceux qui seront donnés par l'Assemblée à la Société d'agriculture établie à Paris. Ce projet, numéroté 1^171, a été remis à M. Hell. 28° Nouvelle lettre de M. Manesse, avocat d'Avesnes. Il de- mande que le modèle d'un moulin qu'il a présenté au Comité soit examiné et qu'il veuille bien l'instruire si son intention est d'en faire rapport à l'Assemblée nationale. Il désire qu'elle veuille bien prendre en considération un traité de sa composition : Des droits de bâtir un moulin et des banalités en général, imprimé chez Prault, quai des Augustins, à Paris, en 1780. Lettre numérotée 1/172 et remise à M. Hell^^) 29° Mémoire de M. François-Joseph Petit, élève des écoles vé- térinaires de France, concernant les médecins de l'espèce humaine et vétérinaire, sur l'abus de confier à trois personnes la vie des hommes, la manière d'instruire et d'employer les élèves de l'une et l'autre médecine, etc. Ce mémoire, numéroté 1/178, a été re- mis à M. Hell. Se" Lettre du s"^ Vallée, de Dieppe, âgé de soixante-cinq ans, et sa femme de soixante. Ils avaient quelques fonds dont ils pouvaient disposer; ils ont acheté toutes les marchandises d'un fond de bou- tique d'un chandelier et se sont crus autorisés, en vertu de la liberté de l'homme décrétée par l'Assemblée nationale, à faire ce commerce sans payer maîtrise, mais ils ont été troublés dans leur sécurité par l'opposition que leur a faite le corps des marchands chandeliers et épiciers de ladite ville, (^ette lettre, numérotée 1/17/1, a été remise à M. de BouHlers. '■' Broiissoniiel s'ôlait proposé, lui du Collèjrt>roiiiil au Jiirilin du Ihi ,PavU, aussi, do rôor^janiser la Socit'lt'' d'agri- s. d., in-8", hn p. — M. lo D' Hamv n culture. Voir sa l)rocliurc : Réflpxionx donni' des extraits de rette liroriiiir»' sur Irx avantages qui résulteraient de la dans Les derniers jours du Jardin du rèuuitmde la Société royale d'à jp-iculture , lloi . . . p. S6-ç)3. de l'Ecole vétérinaire et de trois chaires '-' Arcli. nal., F'" 29/i. [qo SEPT. 1790 1 D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 545 3i" Lettre adressée, sans signature, à MM. les députés et élec- teurs de Paris, séant à l'Hôtel de Ville, sur les moyens de remédier autant qu'il est possible aux banqueroutes. Cette lettre, numérotée i/i^S, a été remise à M. Aleynier, qui, apW'S en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Sa" Adresse de la communauté des perruquiers de la ville de Douai. Ils demandent d'être conservés exclusivement dans leurs maîtrises; ils déduisent les moyens à l'appui de leur demande. (îette adresse, numérotée 1676, a été remise à M. de Boufflers. 33" Adresse des compagnons menuisiers de la ville de Rennes. Ils se plaignent de ce que les maîtres menuisiers les troublent dans le libre exercice de leur état par des saisies et amendes. A cette pièce est jointe la délibération du directoire du département de l'Ille-et-Vilaine dans laquelle il s'en réfère à l'Assemblée nationale sur le parti qu'il doit prendre sur cet objet. Cette adresse, numé- rotée 1^77, a été remise à M. de Boufflers. 36° Requête du nommé Jean Martin, marchand de mules de Portel, diocèse de Conserans'*^, expositive qu'ayant été à la foire de Trie'-', dans la généralité d'Auch, il fut surpris de voir arrêter son bétail pour le droit de pied-fourchu'^'; il eut recours au maire de Trie, qui le força au payement du double droit. Il supplie qu'on fasse des défenses de percevoir à l'avenir de pareils droits. Cette requête, numérotée 1678, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 35" Deux mémoires et projet du s' Dubos, contenant diil'érentes propositions, telles que de défricher les bruyères, de créer une mi- lice aratoire nationale, d'établissement d'ateliers nationaux, de faire sortir l'or et l'argent. Ces pièces, numérotées 1^79. ont été remises à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code rural '*l 3 6° Lettre et mémoire des s" Olivier et autres marchands et fa- bricants de Richelieu'^'. Ils se plaignent que les marchands roulants et forains ruinent le commerce des marchands domiciliés dans les ^'^ Aude. Iransports du ln'tail ijros et menu. (-' Trie-sur-Baisf ( Haiites-l^yréiiôcs). (Dirllnnunlre de Trévoiu- , \° piod.) '^' Impôt du pied-lourché [vechjral '■' Les mémoires du s' Dubos ttniaître nnjjulne fisxne) : c'est un impôt (pil so marbriers sont dans F'" Sao et D xui i. li've en certains lieux sur les ventes et ^ Indre-et-Loire. .. 35 5/»6 PROGHS-VERBAUX DU GOMITO [ao sei't. 1790J villes et portent par conséquent préjudice à l'Etat, (les mémoire et lettre, numérotés i/i8o, ont été remis à M. de Boulllers. 87" Requête de François Mennecier, coiffeur de dames à Nantes. 11 expose qu'il s'est établi à Nantes depuis environ trois semaines, sur une permission de M. le Maire de Nantes; que, les maîtres per- ruquiers de ladite ville l'ayant fait saisir en son absence, sa femme en est tombée malade de peur. Le suppliant, chargé de deux en- fants, demande que ce qui lui a été saisi lui soit rendu et qu'il lui soit permis d'exercer son état. Cette requête, numérotée 1/181, a été remise à M. de Boutflers. 38" Lettre et mémoire du s"^ Ballardy, paysan de Brignoles, département du Var, en réclamation contre le déplacement du marché fait par les officiers municipaux de ladite ville. A ces pièces est jointe copie de la protestation faite à la municipalité par les ci- toyens du quartier du Palais de cette ville. Ces pièces, numérotées iZi8-2, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3 9° Mémoire des juges consuls et négociants de la ville de Reims sur le préjudice que cause au commerce l'article i3 du titre XII de l'ordre judiciaire décrété dans la séance du 1 1 août 1790. Ce mémoire , numéroté i/i83, a été remis à M. de Fon- tenay. ho" Mémoire, sans signature, des garçons maréchaux de Paris. Ils supplient l'Assemblée de hâter l'établissement d'une école vété- rinaire à Paris; ils en font voir l'urgence et l'avantage. Ce mémoire, numéroté i/i8/i, a été remis à M. Hell'^^. 61" Lettre et m(''moire de la municipalité de Bourgneuf et Saint-Cyr-en-Retz, département de la Loire-Inférieure, et adhé- sion de celle du bourg des Moutiers, conlcnant réclamation contre le projel formé par MM. les députés extraordinaires du commerce de solliciter l'introduction des sels étrangers pour la salaison de la morue. Ces pièces, numérotées i/i85, ont été remises à M. Du- pont. k'2" Lettre [n*^*^' i/(8G] du s' Renouard fils, fabricant de gazes à Paris. Il demande la suppression du droit de halle sur les gazes. 43" Mémoire du s"" Sohet,avocalà(îhooz. près deCivel'-', sur le pàtiu'age des bois des particuliers. Comme propriétaire de plusieurs ^'' L'Kcole vétérinaire établie -ni fondée en 1768. Voir VAhunnock royal cliAleaii d'Alfort près (jharenton, jrràct' di' •76<), p. 547. à rinilialivc de ^ourgolal, avait été -' Ardennes. [20 SEPT. 1790] D'AGRlCL'f.TURE Eï DE COMMERCE. 547 pièces de bois au district de Hocroi, département des Ardennes, il sr plaint do ce que les luibitants des villages de Landricourt, Char- nois et des environs introduisent leurs bestiaux dans les jeunes taillis dès même la première année de recroissance; cet abus étant à son détriment, il présente des observations à ce sujet. Ce mé- moire, numéroté 1/187, a été remis à i\1. Heurtault de Lamerville. lili" Lettre et mémoire du s' Dodun. de Caslelnaudary, sur la découverte d'une pouzzolane factice qui remplace avec avantage et économie celle qu'on tire d'Italie: il donne les [>rocé(lés pour la mettre en usage. Ces pièces, numérotées i/i88, ont été remises à M. Hell. h^" Requête du s"" Deschiens, tendant à demander la concession de nie de Uiégo Garcia, une des îles inhabitées de l'Ile de France, et dans latjuelle il a déjà lait des établissements et des plantations; il détaille les avanta}',es qu'en pourra retirer l'Ile de France. Les plans de cette île sont au bureau de la Marine. Cette requête, nu- mérolée i/i8f), a été remise à M. Hell. /iG" Lettre et délibération du directoire du district de Beau- caire, tendant à prier de prendre en considération le maintien de la foire de Beaucaire et d'exempter de tous droits à l'entrée et à la sortie du royaume les marchandises y importées de l'étranger et qui en seront exportées. 11 est joint différentes lettres y relatives. Ces pièces, numérotées 1/190, ont été remises à M. Meynier'^'. k'j" Mémoire du s"" Tiibœuf, concessionnaire des mines de ohar- bon des environs de Paris. Il démontre l'avantage de l'exploitation de ces mines et demande un secours de 36,ooo ^ à raison de 6,000^ par mois, remboursables sur les premiers bénéfices de l'exploitation. Il joint une copie du rapport de M. de Laumont, inspecteur des mines, et celui du Comité des domaines de la ville de Paris avec une lettre de M. Baillv à M. de La Millière. Ce mé- moire, numéroté 1/191, a été remisa M. Regnauld d'Epercy. k8" Mémoire du s"^ Delaunay. 11 dit avoir fait la découverte d'une argile d'une propriété paiticulière et avantageuse qu'il a sou- mise à l'examen du Comité d'agriculture et de commerce et dont M. Hell a été rapporteur. Il demande, en conséquence, d'être autorisé à monter une manu- facture de son argile dans la capitale, en le faisant jouir des préro- ^'' Arcli. nat.. F'^iaSo, avoc un de Mines et de Beiiiicaire en juillet mémoire imprimi' sur la franchise de 179"- l'o'ir 1" foire de Reaucaire du la foire de Beaucaire. Voir en outre le xii' aji xviii' siècle, outre les d(Miimenls mémoire n° y.iU , sag'i, 9860. — d'archives citi-s plus haut, voir R. dk Dans ce dossier, F"ia3o, on trouve Lastkykjb, llihliofrrapltii' de» Sociétés sa- aussi des lettres relatives aux troubles vantes, t. l, n" iG'i80, 10670. 3.''). 548 PROCES-VERBAUX DU COMITE [20 sept. 1790] galives et avantages des décrets de l'Assemblée. Ce mémoire, nu- méroté 1/199, a été remis à M. Hell'^l li^° Mémoire du S' Brianciaux, de Paris, sur les assignats. 11 propose plusieurs moyens de liquider la dette nationale. Ce mé- moire, numéroté 1/198, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. .50° Mémoire, sans signature, sur le contrôle des ouvrages d'or et d'argent. Ce mémoire, numéroté 1/19/1, a été remis à M. Gou- dard. 5i° Mémoire du s"" Arriveur, de Trévoux, sur le tarif à faire pour les voitures sur la rivière de Saône. Ce mémoire, numéroté 1/195, a été remis à M. Gillet de La Jaqueminière. 5 9° Lettre et délibération de la municipalité de Vitry-en-Per- thois '^l Elle demande d'être confirmée dans les droits à elle appar- tenant en vertu de lettres patentes de novembre lô'jS et juillet i63i, qui accordent au bourg de Vitry-en-Perthois l'établissement de deux foires franches chaque année et d'un marché franc tous les premiers vendredis de chaque mois. Ces pièces, numérotées 1/196, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 53° Lettre de la veuve Petit, de Mayenne. Elle dit que son fils, garçon perruquier, étant revenu chez elle faute d'ouvrage, et s'étant occupé de travailler de son état, deux perruquiers lui ont saisi ses ustensiles. Elle s'est adressée infructueusement à la muni- cipalité pour avoir justice; en conséqence, elle prie l'Assemblée de lui faire réponse, ne pouvant soutenir son fils sans travailler. Cette lettre, numérotée 1/197, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 5/i" Lettres des olliciers municipaux de Batz, district de Gué- rande, et du Pouliguen. Ils demandent que dans l'acquit-à-caution qu'ils sont obligés de prendre pour le transport des sels par m(*r, un port ne soit pas plus particidièrement désigné qu'un autre, t') Arch. nal. , F"*2 94. , conlic un foiirbisseur de Paris qui (-) Ou Vilry-lo-Bnjié (Marne). IravaillaiL clicz lui sans (Hre maître. •^' C'étaient mœurs du moyen àjje. Voir la |)ul)licali()n de M. Gustave Cf. les poursuites exertées en 1 6)^0 Faonikz déjà citée, p. 3."{o. [;7o SEPT. 171)0] D'AGRICULTURE ET DE COMMEHCK. 549 s'obligeant de rapporter l'ac(}tiit-;i-cautioii dunicnl rortifié <]e l'en- droit ou port du royaume où ils les auront déchargés; [de] plus, de n'être point assujettis aux octrois de Nantes lorsqu'ils font passer les sels debout à Angers ou autres lieux, ou (pi'ils les versent dans les bateaux pour monter la rivière, comme encore d'exempter de droits le transport du sel à l'étranger. (îette lettre, numérotée 1 /i()8 , a été remise à M. Dupont. 55" Lettre des corps municipaux des paroisses de Thorigny, Dampmart, (iarnetin^' . Ils demandent la diminution des droits d'entrée dans Paris des vins, dits de Brie^ qu'ils disent moins per- nicieux que les boissons rouges qu'on v débite. Cette lettre, nu- mérotée 1^99, a été remise à M. Goudard, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '"^^ 56" Lettre de la veuve Deplanazu. Elle demande qu'en consi- dération des ouvrages et travaux que son mari a faits sur l'agricul- ture, auxquels il a sacrifié sa fortune, on daigne avoir des égards à sa situation. Cette lettre, numérotée i5oo, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (iomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des pen- sions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5-7" Mémoire présenté par M. de Crécy, député à l'Assemblée nationale ^^'. Il dénonce un abus d'échange d'année en année entre les habitants dans une prairie en Franche-Comté, d'environ 5 lieues de long, etc. Ce mémoire, numéroté i5oi, a été remis à. . . '^^. (') Seine-el-Marne. '•-"' (tH y croît du vin, mais qui est (riinc (|iialil('' assoz médiocrcTî. Voir h' DirliiiiiiKiiri' jrriijrrnphique , . . des Gaules et (le 1(1 France de l'alilti- Exi'ii.r.v, v" Bric. >') Dé|)nlë de la Ncddesso do la sénc- cliausst'f d(! l'onlhieu à Ablievillo. '''^ «Il y a uno jrrande prairio çn Franche-Comté, (rcnviroii cinc] lieues de loiijf sur deux, une et demie lieue de larffc , au milieu de laquelle coide la |)i'(,il(> rivière de Braisne; cette |)rairie commence au liourjj- de Teil- lières dans le département du Jura; elle est du plus grand produit-, le par- ticidier y aflermeconmiunéraent l'arpent de pré .TO et Go livres;...» (l'auteur après avoir sijjnalé l'abus de l'échange donne un exemple). «Il y a dans la prairie de Rye, située dans cette grande prairie plusieurs exemples de cet abus, on va en cili-r (pie!(pies-uns; /i arpents de jtrés situés au lieu dil la Grande Alillièie se divisent de la manière sui- \ante : les deux premières anm-es A. Ba- clieley en a nu huitième et V. Kachelier un quart de Irois huitièmes et le reste |)our faire la moilié' de la pièce à A. et G. Bornier; l'autre moitié se divise en deux: la première division G. Petit Per- 550 PROCÈS-VERBAUX DLî COMITÉ [90 sept. 1790] 58" Mémoire de M. de Licher de Lâchant. Il sollicite le Co- mité pour qu'il veuille bien le faire protiter du bénéfice du décret du 5 [h] septembre courant, qui accorde des encouragements aux manufactures qui sont utiles et nécessaires '1^. Il démontre que l'invention qu'il a faite d'un savon infiniment supérieur à tous les antres, qui a subi tous les examens par l'Académie des Sciences et reconnu par elle essentiellement utile au commerce et à l'industrie, le met dans le cas prévu parce décret. Ce mémoire , numéroté 1 5o2 . a été remis à M. de Bouftlers. 5^° Mémoire des maire et olliciers municipaux de Recologne '-^ Ils sollicitent au nom des habitants de leur communauté un éta- blissement de foires et marcbés. Ce mémoire, numéroté i5o'i his, a été remis à M. Hernoux, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le (iomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. (domine il y avait séance extraordinaire à l'Assemblée nationale, le Comité s'est séparé pour s'y rendre aussitôt que la distribution précédente a été faite. P.-A. Herwyn, secrélnire. CENT-TRENTE-ET-UIVIEME SEANCE "'. 21 SEPTEMBRE I79O. Le '^1 septembre 1790, le Comité d'agriculture et de com- merce s'est asseuddé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, IVrrée. jjasnier de Vaussenay, Gillet, Griffon, Blancard, Poncin, Siéyès. (iaschet-Delisle. Heurtault de Lamerville, de Lattre, Hegnauld d'Epercy, Hell, Boulllers, de Fontenay. M. Pieguauld d'Epercy a fait rapport des observations de di- verses places de commerce sur l'émission d'assigiuits qui a été pro- posée à l'Assend)lée nationale par le Comité des finances. (^e rapport n'ayant pu être terminé dans cette séance, le Comité lin lin quiirl, Aat. i\oirol un (|iiart el O Décret relatif à l'encoiiragpmpnl l'i'rnin un demi; la seconde division des manulaclures, du h seplcinlirc Désiré Cliàtenu un denu, Désiré (Jhàlean 1790. {Collection de» décrets rciidim par lin (|uart, Gréjf. Chevaux trois quart. VAmemblee natumale ,^. 9.^.). La troisième année : A. iJaclieley un ^'^' l^ecoloffne-les-liioz ou les-Fon tiers, (iré{f. Petit J^errin un sixième, dreuiand ( IJaute-Saôue ). (ji'ég. Uerlliclier un sixième et le der- (') Le lexle des Procès-verhiiu.r (|iia- nier un tiers ù plus de dix [larlii^uliers lilio celte séance dVexIraonlinaii»'», li" . . . ?i (Anli. nat. , V" '.iîi:i). Comité se réunissant troisjoiirs de suite. [31 SEPT. 1790J D'AGKIGULTLIRE ET DE COMMERCE. 551 a arréU' qu'il serait continué dans celle de demain exclusivement à loiitr allaire. La séance a été levée à 9 heures et demie. Mesmer, président; P. -A. Herw\n, secréUiirc CE1VT-TRE>TE-DE[J\IKME SEANCE. 9 2 SEPTEMBRE 179O. Le 'J9 septembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mevnier, Hervvyn, Lasnier de Vaus- senay, Blancard, Poncin, Siéyès, Gaschet-Delisle , Heiirtault de Lamerville. Porrée, GrifTon, de Lattre, Giilet, Regnauld d'Epercy, Hell, Boufflers, de Fontenay. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- ([uêtes et mémou'es, savoir : 1° Mémoire de )L Lecomte,de Paris. 11 propose différents pro- cédés pour éviter la disette de bois en France. Ce mémoire, numé- roté 1 5o3 , a été remis à M. Heurtault de Lamerville. a° Mémoire des s" Grignet et Compagnie, auteurs du projet du canal d'Etampes.Ils demandent qu'avant de statuer détinitivement, et attendu la suppression de la juridiction du Grand-Maitre des eaux et forets ('^, qu'un décret provisoire soit rendu qui ordonno que leurs mémoire, plans et devis seront communiqués, et dis- cutés en leur présence, aux départements, districts et municipa- lités dans le territoire desquels lesdites rivières sont situées. A ce mémoire est joint un tarif des droits que les propriétaires de ce canal prendront sur les marchandises. Ce mémoire, nunniroté I noA, a été remis à M. Hell. 3" Mémoire du s' Ramet, négociant et armateur au Tréporl. II s'est adressé au Directeur général des finances pour obtenir de nouveau la remise de la moitié du droit sur le charbon venant d'Angleterre; il demande que le Comité veuille bien lui accorder sa recommandation près du Ministre. Ce mémoire, numéroté 1 5o5, a él('' remis à M. (ioudard pour la section des traites. V' Mémoire du s' Kodin, receveur des entrées de la ville de la ''j De la généralité de Faris. En 1790 du décret Hii 7 septeniiire 171)0, coni- il y avait dix-huil grands-niaitres (les [tlélanl relui du i (i août relatif à l'urija- eaux et l'orèls, un par jjénéralité. Les nisalion de l'ordre Judiiiaiiv. ( fAi/Zcc/io/i juridictions des inaiires des eaux et di'n (Ivciel» n-iulu» pur /'.Is.Hw/i^/fV nalm- iorèts avaient été supprimées par l'art. 10 h«/c, septemlire 1790, p. ii^j. 552 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [99 sept. 1 790] Chartre, près le Château-du-Loir '^l 11 propose la destruction de maintes espèces d'animaux destructeurs des fruits provenant de l'agriculture. Ce mémoire, numéroté 1 5o6 , a été remis à M. Heur- tault de Lamerville ^^' pour le Code rural ^^K 5° Mémoire des pauvreshabitantsde Pertin'*'. Ils demandent que, quoique l'Assemblée ait décrété que tout propriétaire pourra faire de son bien ce que bon lui semblera, elle ne détruise pas le droit qu'ils ont depuis un temps immémorial de chaumer sur les terres d'autrui. Ce mémoire, numéroté 1607, a été remis à M, Heur- tault de Lamerville pour la section chargée du Code rural f^'. ()" Lettre et mémoire du s" Walckiers, contenant projet sur les chaussées ou levées du royaume, duquel il résultera un avantage réel pour la Nation , [qui] détruira le préjudice notable que les arbres plantés le long des terres causaient aux fruits d'icelles, présentera un coup d'œil beaucoup plus agréable et procurera, en outre, aux voyageurs un agrément nouveau. Ces pièces, numérotées i5o8, ont été remises à M. de Boufîlers. 7" Mémoire du s"^ Blanchard, perruquier à Archac (?).!! a loué pendant cinq ans un privilège de maître perruquier; au bout de ce temps le propriétaire n'a plus voulu lui louer, de sorte qu'il se trouve aujourd'hui dans le cas de mourir de faim, lui, sa femme et ses enfants; il réclame le droit naturel de pouvoir travailler sans privilège ni maîtrise. Ce mémoire, numéroté 1 5oc) , a été remis à M. de Boufflers. 8" Mémoire du s"^ Maillé-Brézé. Il a obtenu du maréchal de Soubise, son parent, une concession de terres délaissées par la mer, enclavées dans la ci-devant principauté de Soubise ^"^l II de- mande qu'en consécjuence du décret de l'Assemblée nationale qui ordonne le défrichement des terres dans tout le royaume, et que ceux qui n'auront pas la faculté de les défricher pourront s'adresser à leurs municipalités , le Comité veuille bien le recommander à la municipalité de Saintes, d'oii la commission (sir) relève comme du district de Marennes. Ce mémoire, numéroté i5io, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au (Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '') La Chàtre-sur-le-Loir (Sartho). moires sur les animaux miisililcs. '-' Le litre Des animaux nuinihlos à ''- Arcli. nal., F"'9ti'i. Vairriciilture est i'im des ciiK] (|iii res- ''"' 111e -el -Vilaine, commune di.' lent encore à voter aujourd'hui pour Muel. l'achèvement du (loderural. Voir |)./i5(), '•) Anh. nat., F'" aïo. note. — Voir dans F'" ^07 des mé- '"^ Chareuti'-lnlérieure, [99 SEPT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 553 g" Mémoire de M. Tirp|)arl)e de La Ville, ancien oHicier de dra- gons, demeurant au Mesnil, près Houcn. (îe mémoire contient le projet d'un établissement d'une îouveterie nationale, sans qu'il en coûte un sol au Trésor public et avec la suppression de cpiantité de droits f{ui étaient pavés par les intendants; l'auteur s'oiïre pour l'exécution de ce projet et offre aussi caution suilisanle pour les avances nécessaires pour cet é'tablissement, dans le cas où il serait agréé de l'Assemblée nationale, (le mémoire, numéroté i5ti, a été remis à M. Biancard. 1 0° Lettre du s"^ Hamelin siu* la pêche de l'huître à (lancale. Il réclame contre un arrêt du Conseil (YEh\i du Roi portant règle- ment pour la pèche des huîtres dans la baie de (îancale, du ao juil- let 1787 ^'^. A ce mémoire est jointe la correspondance du bureau de la Marine. Cette lettre, numérotée i5i2, a été remise à M. Duhamel. 1 1" Mémoire et pièces y jointes de M. Goëtlosquet, propriétaire des verreries royales de Saint-Louis, contenant des observations sur le projet de retirer, du moins en grande partie, les affectations de forets accordées aux différentes usines et manufactures du royaume. Ces pièces, numérotées 1 5 1 3 , ont été remises à M. Pon- cin (2). 1 2° Adresse à l'Assemblée nationale par les fabricants passe- mentiers et toiliers de la ville de Rouen. Ils y ont joint des lettres patentes du Roi portant établissement des bureaux de visite et de marque des étoffes et règlement pour la manutention desdits bu- reaux; leur adresse porte des réclamations contre les effets que produisent lesdites lettres patentes. Cette adresse, numérotée 1 ^ i ^ , a été remise à M. Lasnier de Vaussenay ^^'. i3° Lettre de M. Trouvdle, ancien aide-major, du district de Saint-Laurent, faubourg Saint-Denis. Il demande la permission de présenter à l'Assemblée son travail hydraulique. Il joint à sa lettre plusieurs missives qui attestent les suffrages dont il a déjà '*' Arcli. nat. , AD+io'jç). sur lii manufaclure de Saint-Louis que ^^^ Le dossier (Arcli. nat.. F'-()r)2) te Iraité de rommerce avec l'Anjjleti'iTc se compose du mémoire de M. dn Coet- (1780) n'a pas atteinte, losquet, de la copie de deux ori'èls du Pour lu vern'iii' de Munlzcntliiil ou (îonseil d'Klat du 18 mars 1767 et du de Sainl-Louis, voir aux Arciiixi's na- 20 mai 178^1, et d'un trcxtrait (iiu- tiouaies, les dossiers (}' 8n/|, 8()5, primé) des refjisires de l'Acadi'-mie 818, F'- .')r)3 et F'-i'iSg (Verreries, royale des Sciences du 1 a janvier 1782" xviu' siècle). relalil" à l'examen des pièces de cristal '^' Sur la toilerie dans la ([('■néralilé présoiUéespar MM.deLaSalleaiiiéetC"', de Rouen on cotisultera, aux \rcliives propriétaires des verreries l'ovales de nationales, les dossiers F'- 1 '12'i-i /12/1 Saint-Louis. — Curieuses observations (1G93-1790). 554 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-22 sept. 1790] été investi, ainsi qu'un petit imprimé qui n'a ni commencement ni fin. Cette lettre, numérotée i5i5, a été remise à M. Heli. 1 k" Mémoire du s"" Grivet, maître de la poste à Donzenac, près Brive^^^. Il se plaint de ce que les officiers municipaux de Brive ont établi une règle particulière pour que les marchés s'ouvrent à dix heures pour la ville et que ceux qui n'en sont pas ne puissent ache- ter qu'à onze; les habitants de la vdle revendent après ce qu'ils ont acheté, mais avec un profit qui met hors d'état le s' Grivet de continuer de tenir la poste. Ce mémoire, numéroté i5i6, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i5" Mémoire des maîtres perruquiers de la ville de Metz. Ils démontrent la nécessité de laisser subsister leurs maîtrises et les dangers de rendre cet établissement libre et de n'en pas fixer le nombre. Ce mémoire, numéroté 1617, a été remis à M. de Bouf- flers. lii" Pétition imprimée des négociants de la province de Nor- mandie, des villes de Paris, Montpelher et autres, à l'Assemblée nationale et dénonciation d'un arrêt du Conseil du 1 9 septembre 1790 qui confirme la perception de 6 livres par muid d'eau-de- vie, en vertu d'une simple décision du Conseil , sans lettres patentes, et autres pièces jointes à ladite pétition. Ces pièces, numérotées 1 5 1 8 , ont été remises à M. Hernoux. 1 7° Extrait des vingt-trois délibérations des municipalités y d(^- nommées qui demandent la conservation de la digue ou peslière siH' la rivière d'AUier et des mouhns construits sur icelle, et copii- d'un certificat des marchands du Pont-du-(^hâteau^'-^, donné au même etVet. (Jette pièce, numérotée iBiq, a été remise à M. llell. I 8" Mémoire du s' Dagneaux, de Pontoise, accompagné de plu- sieurs pièces à l'appui. Les officiers municipaux de Saint-Malo e( Saint-Servan se sont emparés des cargaisons en farine de trois na- vires expédiés de Rouen, dans les mois de juin et juillet, sous le spécieux prétexte de veiller à la salubrité des aliments; ils ont fermé les magasins où elles étaient déposées , ont empêché les pro- priéïtaires de vendre leurs marchandises et les ont totalement dé- <-ii('es. Le s"" Dagneaux demande que ces numicipalités soient con- danmées à demeurer propriétaires des farines, à compter du jour de l'arrivée des navires, pour en disposer ainsi qu'elles jugeront ;i Cî Corrèze. — (2) P,iy-(|e-Dôme. [•39 SEPT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 555 propos et qu'elles en paveront la valeur au prix de l'achat, avec tous les frais qu'elles ont et pourront occasionner. M. de Vauvilliers a joint à ce mémoire une forte recommandation et il engaffe le? Comité à accorder au s" Dajjneaux sa demande puisée dans la plus sainte justice, (ie mémoire, numéroté i5ao, a été remis à M. iMeynier, qui, après en avoii- pris connaissance et l'avoir com- municjUf'^ au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au (îomité des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 ()" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement de Maine-et-Loire, contenant envoi d'une copie de la |)étilion qu'ils ont adressée à l'Assemblée nationale, tendant à l'aciliter la circulation des grains. Ils y joignent leur déhbération proxisoire du 8 de ce mois et quatre exemplaires du procès-verbal (les troubles qui ont agité la ville d'Angers le k septembre et jours suivants ^^l Ces pièces, numérotées 1621, ont été remises à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir comnm- niqiiées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent nmvoyées au Comité des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 20" Lettre des administrateurs composant le directoire du d('- partement de l'Aisne, contenant envoi de trois pièces contenant, ainsi que la lettre, des réclamations contre l'article 3o du décret des 6 et 1 1 août, cjui veut que les fermiers des domaines nationaux payent en argent et non en nature leurs redevances en grains '-. Ces pièces, numérotées i5a2, ont été remises à M. Meynlrr. (|iii, api'ès en avoir pris connaissance et les avoir communicpiées au (iomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité de l'aliénation des biens nationaux. Le (i'omité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. m" Mémoire de la veuve et des deux lilles du feu s"" Jacques Gilbert, ancien garde sexté*^^ par commission des Fermiers généraux. f'' Insurreclioii à l'occasion des royale du lieu, au moment de l'ô- {^rains {h septembre 1790). Voir au chéance des termes, et il leur sera Procès-verbal de l'Asmnblée , ii sep- donné pour faire leur payement un dé- tembre 1790, p. 17. lai do trois mois après l'échéance des (^) Décret du ii août 1790 pour termesn. (Collection des décrets, aoùl accélérer la liquidation et le payemeni 1790 , p. ()i)-7o). du traitement du clergé actuel, ar- ^'^ Terme de gabelle. On apj)elail fide X\X : «les fermiers dont le piix .se.i(e le registre tenu par les receveurs de bail sera en denrées, ainsi (pie les des greniers à sel, sur lequel ils inscri- redevables de renies de même nature, vaient le nom et les facultés de ceux seront tenus de payer en argent, d'après qui étaient trsujets à leur greniern el ri'valuatiou des deniers portée dans le la (juantité de sel que chaque particu- labieau déposé au greffe de la justice lier levait. (/Ji'cfio/maire qui s'est répandue dans le même temps sur les habitants et sur leurs bestiaux. Ce mémoire, numéroté i532, a été remis à M. Mevnier. M. Sieyès a fait rapport d'un mémoire présenté par M. Mougins de Roquefort, député à l'Assemblée nationale'-', enregistré sous le numéro 1376, par lequel il demande la permission d'établir dans la ville de Grasse, en Provence, une fabrique d'indiennes. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au départe- ment du Var pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. (') Cher. — (-) Dt'piité du Tiors do la sénwliaiis^éi' de Dragiiignan. 558 PROCES-VERBAUX DU COMITE [22 sei>t. 1790] M. Hell a fait un second rapport du mémoire n" 1070, du s"" Duiiouy, contenant le projet du canal depuis le pont de Saint- Maur jusqu'au moulin des Corbeaux '^^, au moyeu duquel la naviga- tion de la Marne serait abrégée de U lieues. Le rapporteur ayant fait connaître au Comité les avantages que la ville de Paris tirera de ce canal par l'emploi des bras oisifs qui lui sout à charge '^^ et par l'augmentation des approvisionnements de la capitale, il a été arrêté que ce mémoire sera renvoyé à l'ad- ministration du département de Versailles, pour vérifier les avan- tages et les inconvénients des projets dudit Dunouy et en donner son avis. Le même a fait rapport du mémoire adressé à l'Assemblée na- tionale par M. l'abbé Pélissier, enregistré sous le numéro i443, par lequel il propose une règle fixe et mathématique pour établir un modèle qui annonce sur toute la terre le même poids et la même mesure. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût autorisé d'écrire à M. l'abbé Pélissier pour l'inviter à donner au Comité le développement de sa découverte. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Un de MM. les députés extraordinaires du commerce a fait rap- port du mémoire, enregistré sous le numéro i333, par lequel MM. les commissaires courtiers du roulage forment une opposition à la prétention d'une compagnie qui demande un privilège pour le roulage. Le Comité a observé que cette compagnie n'avait pu obtenir le privilège qu'elle demande et qu'ainsi il n'y avait pas lieu à déli- bérer sur la demande des commissaires rourfiers. M, Regnauld d'Epercy a continué le rapport (ju'il avait com- mencé hier sur l'émission d'assignats. Il a dit que l'Assemblée nationale devait d'autant plus donner la préférence à l'opiuion de la très grande majorité des places de commerce qui s'opposent à cette émission, que ces places s'accor- dent toutes sans collusion puisqu'elles n'ont pu se concerter sur cet objet. ('> Le mouHn dos Corhoaux, cxploilô rciiillo 29,, pt CaHe du département de encore aujoiird'liui , est silni' sur la rive In Srinr dressée en 18/ia au 1/10000. droite de la Marne , en face de la redoute '•-'> Va\ eiïi't, dans sa brochure intitulée de Gravelle, en aval du pont du canal ProjrtdiJftirenl!t Irnvaii.T.. . cl am^ynée de Saint Maurice, achevai sur le hras à la séance du ai juillet 1790 (v. p. Sgô), delà Marne (pii liaijjne riliMippeh'e coni- Dunouy assurait (]ue, dès le d(''luit des luiuiéiniMit île des Corheaux. Voir r/l//((.f traviuix, il (iciiipait jilusieurs milliers départciiittidal de la Seim; au i/aoooo, d'ouvriers. [22 SEPT. 1790 1 D'Ar,RlCllf;rURE KT DE COMMERCR. 559 Il a propos»', en coiisikjucnce, un projet de tlt'crcidonl le (]omité a renvoyé la discussion à Ja séance procliaine. La séance a été levée à (j heures et demie. Mexhier, président; P. -A. Heiuvv.n , La Jaqueminièhe, .secr^fmrc*. CENT-TRE\TE-TIU)ISIEME SEANCE. 93 SEPTEMBRE I79O. Le 9.3 septembre 1790. le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwiii, Boulllers, Perrée, Regnauld d'Epercy. de Fontenay, Poncin, Goudard, Hell. \\. le Président a fait lecture d'une lettre de Messieurs de la Chambre de commerce de Marseille, du 20 de ce mois (sic), accom- pagnée du procès-verbal et d'une adresse à l'Assemblée nationale, relatifs à léraission de deux milliards d'assignats. Cette chambre est unanimement d'avis que cette émission est non seulement nuisible, mais destructive du commerce et de l'agri- culture. Elle pense qu'il faut créer des reconnaissances nationales avec intérêt de 3 p. % pour liquider la dette exigible. M. Regnauld d'Epercy a fait une nouvelle lecture du projet de décret sur l'émission d'assignats^'^. Ce projet, après quelques légers changements, a été adopté de la manière suivante : 1" 11 sera arrêté par l'Assemblée nationale un état exact de toute la dette dont il est de sa justice d'ordonner le remboursement. 2° Tous les créanciers de la Nation dont les créances se trouve- ront comprises dans l'état qui sera arrêté seront tenus de remettre incessamment, dans les Comités qui leur seront indiqués, leurs titres et autres pièces de créances, pour être procédé de suite à leur hquidation. 3" Il sera délivré, au fur et mesure desdites liquidations, à chaque créancier, propriétaire de quelle partie que ce soit de la dette qui sera déclarée remboursable, des reconnaissances natio- nales signées par quatre commissaires nommés à cet effet par l'AsscmbléM' nationale, et divisées en autant de coupons (juc le créancier le désirera, pourvu néanmoins que les coupons ne soient pas au-dessous de la sommr' de 1,000^. U" Lesdites reconnaissances porteront un intérêt de 3 p. % par '') Sur colle émission projetée, voir lit>ns au l'rocen-verùal ilc l'/itsemblce, 5, quelques-uns des méinoiros ou péli- n>, i5, 17 septembre, etc. 560 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 3 sept. 1790] aniK'e, mais à compter seulement du jour où la liquidation aura été faite et arrêtée. 5" En conséquence, et à compter du 1" janvier 1791, il ne sera plus fait aucuns fonds pour remboursement du capital ni alloué aucun intérêt, gages ou salaires pour raison de toutes les parties de dettes comprises dans l'état arrêté conformément à l'article 1*'. 6° Toutes les reconnaissances seront transmissibles de gré à gré; elles seront néanmoins reçues comme comptant par les créan- ciers hypothécaires ou bailleurs de fonds. 7" Lesdites reconnaissances seront admises dans l'acquisition de biens nationaux en concurrence avec les assignats en circulation et les espèces réelles. 8" Il sera alloué une prime en augmentation d'intérêt à toutes les reconnaissances qui seront reçues en payement des acquisitions de biens nationaux. Cette prime sera de 9 p. 7o ^ compter de la date de ladite reconnaissance jusqu'à la fin de décembre 1 7 g 1 et de i p. Yo seulement pendant le courant de l'année 1792, passé lequel temps lesdites reconnaissances ne pourront jouir d'aucune prime. 9° Il sera donné incessamment, par le Comité des finances, un état des sommes nécessaires pour les besoins du Trésor public pendant les trois derniers mois de cette année et les trois premiers mois de l'année prochaine , et à vue de cet état il sera décrété par l'Assemblée nationale l'augmentation d'assignats qui sera jugée nécessaire et lesdits assignats jouiront des mêmes avantages ac- cordés à ceux qui sont actuellement en émission ^^K La séance a été levée à 1 0 heures. P. -A. Herwvn, secrétaire. CEINT-TRENTE-QU VTRIEME SE \IVCE. 94 SEPTEMBRE I79O. Le \)J\ septembre i 790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Lasnier de Vaus- C La discussion du projet d'émission millions déjà décrétés. (Procès-verlial de qui durait depuis le 97 août et avait /Ms.se/;iWe'e, -u) septembre 1790, p. 19). occupé l'Assemblée pendant plus de Sur celte deuxième émission d'assignats huit séances prit fin le 29 septembre. 011 consultera, dans le livre de M. K. Ce jour-là l'Assemblée décréta qu'il n'y Lv.sKs^f.ww^Jjes clauses onvrihcs de fjSf) aurait pus plus de 1,900 millions d'assi- à iS'jo, 9° édition, Paris 1908, les (juats en circulation, y compiis les /loo pages 187-150 (rbapitre vi, livre 1.) [a/i sKPT. i7<|o! D'AC.niCl ITIRK KT DR COMMKRCE. 561 senay, Hell, Cirifloii, l^ibcrolles, Goudard, Poncin, Reynaud, Heurtault de Lainemllc, de Lattre, do Fontenav, Pemartin, Ferrée, Gillet, Dupont, IJoiiIllcrs. M. Hell a dit qu'il avait fait précédemment à l'Assomblée natio- nale le rapport de la proposition du s" \\ Cyland de eonstruin; des salpétrières avec des procédés qui lui sont particuliers cl des- quels il aurait un salpêtre qui ferait la matière d'une poudre à tirer supérieure à celle fabriquée aujourd'bui, ainsi que d'établir dans le département de l'Oise un moulin propre à la fabrique de la poudre ; Que l'Assemblée avait ordonné le renvoi de cette pétition à la Régie des poudres pour avoir ses observations, dont il a rendu compte, ainsi que des réponses du s"" Weyland; il a proposé un projet de décret tendant à autoriser le s"" Weyland à faire à ses frais l'établissement dont il s'agit. Ce projet ayant été adopté par le Comité, M. Hell a été autorisé à le soumettre à l'Assendîlée nationale. lin membre a proposé qu'il fût nommé dans le (Comité trois commissaires pour faire entre eux et présenter au Comité le projet de travail à porter au Comité central ^^^, décrété par l'Assemblée, par celui des membres de ce Comité qu'il croira devoir choisir pour remplir à son désir dans ce Comité les fonctions dont il doit être chargé. On a procédé au scrutin; le recensement fait, M.M. Gillet de La Jaqueminière, Heurtault de Lamerville et de BoulHers ont réuni la majorité des suffrages. On a repris la discussion delà franchise de Dunkerque, M. Delaville Le Roulx, membre de l'Assemblée nationale'-', a parlé pour la soutenir telle qu'elle est. Un membre a représenté que le (iomité s'était prescrit une marche, celle d'entendre les députés extraordinaires des manufac- tures et du commerce de France sur la demande de Messieurs de Dunkerque et du département du Nord fondée sur un projet de nouveaux travaux à faire dans la ville de Dunkerque pour parer à la fraude, ainsi que sur de nouveaux règlements; que cet examen des uns et des autres avait été renvoyé aux députés du commerce et qu'il fallait savoir leur avis. M. le Président a annoncé que leur avis était qu'il n'y avait pas '') Le 23 septembre 1790 l'Assem- présenter sous li- plus hicl' délai un la- l»k'e avait créé ce Gornilé, — roinposé Idean de cf qui restailà luire pour aclie- du Comité dp constitution auginenlé ver la constilulion. ( Ih-orh-verhnl de d'un membre de cbaciiii des autres l'Assemhlrc, a3 septembre i79o,p. ().) (iomilés sauf quatre, — pour former et '''' Dépnlé du 'fiers de llennebont. I. 3(i 5G2 PROCES-VKRBAU\ DU COMITE [^ sei-t. i7(,o] lieu à délibérer sur cette nouvelle proposition et qu'ils se référaient au premier avis qu'ils avaient remis au Comité. Un membre en a demandé la lecture et elle a été faite. En suite de cette lecture, la discussion a été reprise. On a terminé la discussion et iVI. le Président a posé les ques- tions suivantes : i" ^La franchise de Dunkerque sera-t-elle conservées? 2" 'r. (Y[iu intôrc^l j;én(''ral. ( Qilli'Ctiim des dr- '•-I Décrel du i .'i juin i7t)0, sanc- (rcrs, juin 1700, p. Ho.) [GocT. t79o] rvAGRIClLTURE ET DE COMMERCE. 569 sier de la présentation de sa méthode et qu'il fut nommé trois commissaires pour l'examiner, en dresser procès-verbal et en rendre compte au (iomité. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Meynier a fait rapport de la lettre et délibcVation du dis- trict de Heaucaire, sous le num<'ro i/i()0, tendant à prier l'As- semblée nationale de prendre en consitb'ratlon le maintien de la foire de Beancaire et d'exempter de tous droits, à l'entrée et à la sortie du royaume, les marchandises v importées de l'étranger et cpii en seront export('es. 11 est joint diff('rentes lettres y relatives. Le rapporteur a dit qu'il croyait f|u'il y avait erreur dans ia demande du directoire; qu'il n'est pas possible qu'il ait prétendu demander d'autres exemptions que celle relative aux marchan- dises étrangères qui, ayant été importées, sont réexportées faute d'avoir pu être vendues; qu'au surplus cette demande nouvelle n'est pas dans le cas d'être prise en considération dans ce mo- ment; elle tient au s\stème des entrepôts qui ne seront accordés que quehpies mois après l'exécution du tarif et sur les demandes motivées qui en seront formées par les Chambres de commerce. En conséquence, le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à dé'libérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a présenté de la part du s"^ Garon d'AIgarou une pe- tite enveloppe cachetée au cachet du rapporteur, contenant, se- lon les dires dudit s'' (iaron, un secret pour gu('rir de la rage et un autre secret pour faire de l'huile. Cette enveloppe est altach(''e à une lettre dudit s"^ Garon, du 28 septembre 1790, pour fixer la date de la présentation de son secret. Le Comité a consenti le dépôt de ladite enveloppe au secréta- riat du Comité. Lasé'atice a ét('' lovi'e à 1 0 heures. Wfamv.w, pri'sidml : P. -A. IlKitwvN, secrétatre. CEÎNT-QIT \R \^TIKME SE \NCE. 8 ocTor.isic 1 7 <.)<»• Le 8 octobre 17(10, le Conu'h' d'agriculture et di' couunerce s'est assemblé. Présents : MM. Mi'uiicr, llerwin, Lasnier de \ aus- scnav, lîegnauld d'Rpcrcv, Ib'll, Cillet. l)iq)onl. (ioudnrd. l'iibe- rollt's, llernoux, llcurtault de Lanicrville, Perri'c. 570 PROCES- VERBAUX DU COMITE [8oct. 1790] M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Mémoire de la municijialité d'Attichy"l RUe se plaint de ce que des facteurs, abusant de la libre circulation des blés, détour- nent des campagnes et des marchés les sources de la vie; il se fait toutes les nuits des enlèvements considérables et les accapareurs semblent n'attendre que la crue de la rivière pour enlever la presque totalité des grains. Ce mémoire, numéroté i533, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de Aï. le Rapporteur. 9" Lettre de M. Le Clerc Saint-Aubin. 11 |)résente le projet d'un défrichement de 100,000 arpents de terrain de la meilleure qualité situés dans le département des Basses-Pyrénées, entre les rivières du Gave et de l'Adour. (^ette lettre, numérotée i53/i, a été remise à M. Heurtault de Lamerville *'''. 3" Lettre à M. le Président du (Comité des rapports de M. Bon- nart, commandant delà garde nationale parisienne, bataillon de Neuillv-les-Paris. Cette lettre contient envoi d'une requête hnpri- mée des habitants de Neuilly-les-Paris, tendant à obtenir le comblement de l'ancien lit de rivière dont les eaux stagnantes causent des maladies épidémiques et des lièvres très dangereuses à tous les propriétaires riverains; c'est, dit M. Bonnart, à cette re(|uête Oiso. rildirt" de (ioii/i' Iroizo moulins à (^' Arcli. nal. , .F'" ;^s^i. iiapicr (>t (|iiat()rz(' cuves. Voir aux Ar- <^' Kn 179'! il y avait sur !i> ti-r- iImms nationalos, F" i/iS;* ( i'i''|)onsos [SocT. 1790] DAGRICULTURE ET DE COMMERCE. 571 6" Autre mémoire de la même municipalit«'' de (Jouze sur quel- ques objets d'utiliti' |)nbli(jiie. tels que de faire les ré|>aralions iii'- cessaires au port de cette ville, lequel est d'une jjrunde utilit*' pour les villes voisines; de réparer les ponts et chaussées qui se trouvant sur la route, etc. Ce mémoire, numéroté iS38, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dé- partement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Ha|)porteur. ■y" Mémoire des officiers municipaux de Buti'on, canton de Montbard, district de Semur-en-Auxois, département de la Côte- d'Or. Ils étaient dans Tusage de mettre en réserve la seconde herbe d'environ trente soitures de prés qui appartiennent tant à des particuliers qu'à la ferme dudit lieu, laquelle réserve a toujours eu pour objet l'utilité des laboureurs pendant les semailles; ils se plaignent de ce qu'un s' Tribolet, fermier desdites trente soitures. pour récolter les premières herbes, a fait paître par son troupeau la seconde qui leur appartient. Ce mémoire, uuméroté loSq.a été remisa M. Heurtaull de Lamerville '^^ 8" Mémoire du s' Louis Bayard, entrepreneur de la loiuniture de la viande à l'Hôtel roval des Invalides et aux hôpitaux de Pa- ris. Ce mémoire contient des observations contre une sentence du tribunal de police de la ville de Paris ''-\ du 90 septembre 1 7qo. qui, si elle pouvait subsister, porterait atteinte à la liberté si pré- cieuse (lu commerce, etc. Ce rm-moire, numéroté 10/10. a été remis à M. (jillct de La Jaqueminière. 9" Mémoire des habitants de la villedelaCiotat'-'^ Ils deinaiulcnl des départempnts « l'i-nquèlp sur les papc'lrrii's prt'scrilc par lé décrpt di- la Coiivcnlion du 93 nivôs'' an u). Voir aussi Musép rrlrnsperlif de la cîasue 88 {Ffi/jricatidu du pnjiii'r) à l'Exposition iiniverxellc intentalwnale de ifjoo à Parix. liapiiort de la Coirimi.tsion d'in- gtallntinn, p. 36. AiijoLird'tiiii pnrorc on l'ahrique du papier à (^ouze-oL-Sainl- I<"roiit; voir la Carte don usine» à ptijjiei- de In France, dressée en 1900 par M. Chaionviid. C' Arch. nat., I'''» BSa. «On ne con- Ifsli' pas, érrivent-ils, au s"' Triholi-t le droit de tenir en regain ses pn's et il en a déjà une grande (|.iantité de clos sur le (inage, mais les exposans pensent •pi'iin clos ne peut être léputi- tel qu'autant qu'il est efl'ectivement tenu en clôture pendant tout le rouis de l'année et qu'il n'a pu être loisible au s' Tribolet de s'a|)proprier dans une garenne établie par la ronuiuinauli' la seconde herbe des pn'-s qui n'tHaienl point tenus en clôture pour la première lierbe et (|u'il avait sous-aniodiée sans même se résener la seconde ... 1. '-' Le Tribunal de police de Pari>, composé de huit membres élus païuii les quatre cent quatii'-\ingt notiibles adjoints ( cb'cret de la Consliluanle du .3 novi'mbri! 1789) était |)rébidé par li- \Iairi' de Paris. (Iharg»' d'exercei- pro- \isoirenient la police l'ontentieuse, il sié'geait deux lois par semaine à l'Hôtel de Ville. Voir VAIinanacli roiial de 1790, p. 'ia(). '') Buuclies-du-Rbône. 572 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8oct. 1790] un Iribunai de commerce. Ce mémoire, numéroté 1 5/i 1 , a été re- mis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Lettres des marchands étrangers ou forains fré([uenlant toutes les foires royales do la ville d'Angouleme. Ils demandent à être maintenus dans la jouissance des bancs qu'ils ont constam- ment pris et payés depuis l'établissement desdites foires; qu'il soit fait défense aux marchands de la ville de ne prendre aucun des- dits bancs qu'après le placement des marchands étrangers, etc. Ces lettres, numérotées i5/i2, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (]omité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 1 r Lettre des juges consuls de Lille. Ils se joignent à leurs confrères de Resançon pour adhérer à un cahier d'observations res- pectueuses sur l'article 1 7 du titre XII de l'ordonnance de iGyS*-', et sur l'article i3 décrété à la séance du 1 1 août 1 790, au sujet du jugement en matière de commercerai Cette lettre, numérotée iTi/iS, a été remise à M. Meynier. qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|uée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de consti- tution. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19" Mémoire de la municipalité de Montoussin, district de Rieux, département de la Haute-Garonne. Ils se plaignent de ce que le ci-devant seigneur et plusieurs gros propriétaires font clore leurs prairies contenues dans la prairie commune, de manière qu'il ne reste plus de ressource aux pauvres habitants pour faire pâturer leurs bestiaux. Ce mémoire, numéroté i5/j/i, a été remis (') Sur les foiros d'Angouleme au sociétés; V. Des lettres et billets de xviii" siècle, voir F''^ 1928; dans chanfjo et promesses d'en fournir; F'- 1948° on trouvera des documents VI. Des intérêts du change cl du rc- sur les foirt's de la Cliarente de l'an vi change ; VII. Des contraintes par à i8îf8. cor|)s; VIII. Des scparalious de hiiMis : '^' L'ordonnance du commerce, de l\. Des défenses et lettres de répit; mars 167)5 , est divisée en donze litres : \. Des cessions de hiens; XI. Des I. Des apprentis, négociants et mar- riiillites et bancpicroiiti's; Xll. I)<' la cliands tant en gros (|u'<'n détail; juridiction des consuls. (IsuinKin-, I"- II. Dt's agents di' lian(|ii(' et coiirlicrs; ciriincs loix frimmiscH . \l\, if\ ''l III. Des li\ri's l'I i-i'gislrcs des ni'go- siii\.). cianls, inarcliaiuis d hancpiicrs; IV. Des * '' Vroch-verlnil , 1 1 am'il 1 7<)<<, p. 1 T). [8ocT. 171)0] D'AGRIGIILTURE ET DE COMMERCE. 57:5 à M. Heurtaidt do Lanierville pour la section cliargéf du Code rural 10° Mémoire imprimé sur les octrois delà ville de iîethel; il V est joint un extrait du rejjistre des arrêtés du directoire du dé- partement des Ardennes. du 3 septembre t 7<)0. (]e mémoire, nu- UK'roté i5A5, a été remis à M. Meynier, (pu, après en avou* pris connaissance et l'avoir co!nmuni([ué au (îomité, a conclu à ce «piil fût renvoyé au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporleur. 1 A" Mémoire du s'^Conchin Marc. Il se plaint de ce ([ue la mu- nicipalité de Chambrais(?) l'empêche d'établir un billard, sa seule ressource pour vivre, lui et ses (enfants, après s'être retiré du ser- vice du Roi en (jualité de cavalier du régiment de Royal-Rous- sillon'^^. Ce mémoire, numéroté i5/i6, a été remis à M. l^oncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. lo" Délibération de la commune de Misy'-' pour demander l'établissement d'une foire. Cette pièce [, numérotée iB/cj,] a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6" Lettre de M. A.-D. Roucheron, de Joigny. Il demande que dans les vignobles la liberté ne soit point gênée, pour faire les ven- danges, par un ban'^'; il en appelle à M. Gillet de La Jaqueminièrc <') Devenu le ii^ régimt^nt di' cui- rassiors. Voir aux Archives nationales. F*" Il 1769 (duplicata des rejfistn's matricules de l'armée). (-j Misy-sur- Yonne (Seine-et-Marne)- ''' Le décret de la Constituante du 26 septembre 1791 maintenait les bans de vendanjjes dans tous les pays où ils étaient en usage. Voici le texte de ce décret rendu au cours de la suite de la discussion du Code rural ( Sec- tion V, Des récoltes) :■ rr Chaque pro- priétaire; ou fermier sera libre de lairi; sa récolte, de quelque nature que ce soit, avec tout instrument et au moment qui lui conviendra. . . Cependant, dans les pays où le ban de vendange est l'ii usafje, 11 pourra à cet égard être fait un règlement chaque année par lo Con- seil général de la commune, mais seu- lement j)our les \ ignés non close-, ■r. { l 'rocès-vei-hal de l'Assemlilrc ndlionale , séance du •!(! se|»temlire 1791, p. 37). La loi du 9 juillet 1889 maintenue par celle du a 3 juin 1890 règle la (pieslion en ces termes : trLe ban des vendanges ne pourra être établi ou même maintenu que dans les com- munes où le conseil municipal l'aura ainsi décidi' par délibération soumise au Conseil général et approu\ée par lui. trS'il est établi ou maintenu, il est réglé chaque année par arrêté du maire. trLes prescriptions de cet arri'té ne sont pas a|)plicalili's aux vignobles rIoST). (Art. i3 des titres II et III du (iode riu-al ). Voir Petite collection Dalloz, Code J'oretlier et Code nirul, Paris, igofi, in-16, p. joi. 574 PROGÈS-VEllBAUX DU COMITÉ [8oct. lyçjo] et demande une décision. Cette lettre, numérotée i5/i8, a été remise à M. Gillet de La Jaqueminière. l'y" Adresse et lettre du s"" Joussaulme, maître perruquier de Bordeaux. Il se plaint de l'insubordination des garçons et de- mande que l'Assemblée ne supprime pas les maîtrises. Ces pièces, numérotées j5/i(), ont été remises à M. de Bouf- fi ers. 18° Adresse, sans signature, des citoyens de Normandie. Ils se plaignent de ce qu'un grand nombre de bouilleurs d'eau-de-vie se sont introduits dans cette province et y occasionnent la disette du cidre et du bois. Cette adresse, numérotée i55o, a été remise à M. Duhamel. lif Adresse des habitants de Gaillardbois ^^l Ils demandent qu'il soit décrété qu'ils puissent, à l'avenir, ainsi qu'ils l'ont pratiqué ci-devant, suivre, exclusivement à tous autres , leurs laboureurs pour le glanage sur les terres de leurs exploitations seulement qui se trouveront être sur les dimages voisins, notamment sur celui de Touffreville --^ Cette adresse, numérotée i55i, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Gode rural '^l 20" Délibération et adresse des garçons cordonniers de la ville de Rennes. Ils demandent la suppression des jurandes et maî- trises. Ces pièces, numérotées i552, ont été remises à M. de Bouf- flers. 9 1° Lettre de M. Louis Gouffé le jeune, contenant envoi d'un mémoire intitulé : Avis dmi patriote aux cultivateurs concernant la culture des terres par le moyen des bœufs arec toutes les réserves et mo- ilificnlions conrennhles , suivi de diverses réflexions avantageuses au pu- hlic. 11 y joint un traité sur les moutons. Ces pièces, numérotées ''' Gaillarfll)ois-(]r('ssiMi\ illc (Euro). '-' Euro. ('' Voici ies dornières lijfiios de la |M''tition : (rVoiis avez éloliit, alioli les dîmes, abolissez de mi^me les diinnjres; ce mot, devonii absolument insignifuint dans le réfjimi! actuel, serait loujoui's le cri des sr-dilions dans les campafjnes, le signal des disputes et petites guerres qu'il a occasionnée!» entre les paroisses voisines; d'ailleurs ce glanage exclusif des paroisses dans l'étendue de leurs (limages ne cesserait d'ollrir le spec- tacle d'un privilège odieux (pii a dû tomber sous le même coup <|ui a frappé, pulvérisé tous les autres. Daigne l'Etre suprême , qui ne cesse de veiller aux destinées de la France, répandre sur vous, Nosseigneurs, et sur vos admi- rables opérations, ses faveurs les plus abondantes! Puisse la foudre écraser quiconque oserait élre contraire à la nouvelle Constitution ou s'ei déclarerait l'ennemi! Puissent enfin tous ceux qui composent cet Empire partager avec la municipalité et les habitants tle Gail- lardbois leur fidélité, leur soumission parfaite à tous vos décrets, et leur res- jx'ct pour votre auguste législature». (Arcli. nat., F'» a8i). [8 oi:t. i7<)oJ IVACHICULTIKE KT DK COMMERCE. 575 i553, ont «'lé remises ;"i M. Ileiiitaiill (lf> Lamerville j)uur la sec- tion chargée du Gode rural" J. da" Lettre de M. A. Guesdoii, agent et interprète pour la co- lonie (les pécheurs catalans étahlis à Marseille. Elh; contient envoi d'un niéuioire imprimé adressé à l'Assemblée nationale pour cette colonie contre les prud'hommes des pêcheurs marseillais. Cette lettre, numérotée i55^, a été remise h M. l)uhamel. •jô" Mémoire, renvoyé du (Comité des finances, des comnmnes de Hosay et Villette , district de Monlfort-l'Amaury ^-'. Elles demandent : l'cpie les impositions territoriales soient égales pour les vignes comme pour les terres; il ne doit y avoir de dillérences que celles (pii résultent de la qualité des fonds; 2° (jue la vente et le trans- port du vin soient parfaitement libres, et s'il est jugé indispensable de conserver des droits sur les vins aj)pelés [murais, ils doivent être combinés et réduits de manière que, proportion gardée relative- ment au prix et à la qualité, ces vins puissent être absolument en concurrence de commerce dans Paris avec les vins supérieurs; 3" le renvoi des commis et la perception du régime actuel des aides sont une suite nécessaire de leur seconde demande. Ce mé- moire, nuuK'roté i555, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a con- clu à ce qu'il lut renvoyé au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. 2/1" Mémoire du s' Le Roux, maire de la commune de Neauphle- le-Chàteau'^^. Il représente qu'il existe dans cette petite vdie un fort marché destiné particulièrement à la vente des grains; il y existe assez souvent, malgré les soins de la municipalité, des troubles résultant d'une espèce de pillage occasionné parce (|ue tout le monde se mêle de porter les sacs. La municipalité, pour parer à cet inconvénient, a nommé et commis un certain nombre de portefaix décorés d'une médaille, mais les laboureurs continuent toujours de faire porter leurs grains par leurs charretiers et autres, ce (|ui fait renaître les troubles. Le s'" Le Houx, en sa ipialité de maire, demande un d('cret ou au moins une autorisation de l'As- semblée pour assurer l'établissement de portefaix ad hoc. Ce mé- moire, numéroté i55fi, a été remis à M, Meynier, qu!, aj)rès en avoii' pris connaissance et favoir comnuinujué au (ioniité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité des rapports. Le (iomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '"' Arcli. liai. , F'" a 13, avec le rap- '*> Soiiic-ct-Oisc. porl sur ce mémoire. '*' Seitie-et-Oise. 576 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [80CT.1790] M. Herwyn a fait lecture du projet de décret sur la franchise de Dunkerque consistant en quinze articles. Après quelques légers changements, ce projet a été adopté ainsi qu'il suit et le rappor- teur a été autorisé de faire imprimer son rapport et le projet de décret, pour être présenté immédiatement après à l'Assemblée nationale : 1° A compter du jour de la publication du présent décret, la franchise de Dunkerque sera limitée à l'enceinte de la haute ville et du port; en conséquence, la franchise du terrain vague qui se trouve entre le port de Mardick et celui de Dunkerque sera et demeurera supprimée. 9° Cette enceinte franche sera séparée du royaume, savoir : la partie de l'ouest, par un mur de i5 pieds de hauteur qui com- mencera au quai National, dont il sera parlé ci-après, pour s'unir aux corderies de l'ancien bassin et se terminer au port qui sera établi sur le canal de Mardick, et la partie de l'est, par les fortifi- cations, canaux et barrières existants. 3" Le chenal sera séparé du port franc pnr une chaîne qui sera gardée par les employés de la Régie. 4" Tous les navires destinés pour le port franc ne pourront s'arrêter dans le chenal à moins d'événements forcés; et dans ce cas , lesdits navires seront assujettis à l'inspection de la Régie jusqu'à ce qu'ils soient entrés en franchise : il en sera usé de même à l'égard des navires sortant du port franc jusqu'à ce qu'ils soient hors du chenal. 5° En attendant la construction du nouveau bassin projeté dans les travaux de Dunkerque, il sera établi un quai National à l'ouest du port, en dehors du mur dont il est parlé à l'article *!. Le commerce de France avec Dunkerque se fera à ce quai et sera soumis aux règlements ([ui ont lieu dans les autres ports non francs du royaume. 6" Il sera construit auprès dudit quai, en dehors de la franchise, un btuvau, des aubettes et tous les autres établissements néces- saires pour les employés de la Régie. ■y" Les ouvrages qui devront être faits en conséquence (bi m)ti- veau régime commercial et qui ne font pas partie des travaux j)ro- jetés au port de Dunkerque seront exécutés et entretenus en l)on état aux d('p(!ns de ladite ville. 8" Les armements pour les îles et coloni(^s françaises de l'Amé- rique, ainsi (|ue les d(''sarmements , ne pourront être faits qu'au quai National, et aux conditions énoncées ci-après : Les marchandises destinées pour les colonies, de même (jue les [8ocT.i7()o] D'AGRICl LTliRE ET DE COMMERGI':. 577 denrées coloniales, ne pourront plus emprunter le passage de la haute ville, et passeront par le chemin hors de la franchise, derrière le mur de séparation. Les règlements qui ont lieu dans les autres ports seront exécutés audit quai. Les empioyf's de la Régie pourront non seulement se tenir à hord des navires pendant le chargement, mais encore y rester jusqu'au moment qu'ils feront voile de la rade pour leur destina- tion, dans lequel cas les employés seront sous la sauvegarde des anuateurs et des capitaines, qui demeureront responsables des IrouMes qui pourraient être apportés à leurs fonctions. Indépendamment des précautions énoncées ci-dessus, les pré- posés de la Régie pourront apposer des cadenas sur les écoutilles^*) des bâtiments tant en charge qu'en décharge, à l'efîet de s'assurer qu'il ne sera rien embarqué dans lesdits bâtiments ou (ju'il n'en sera rien soustrait. 9° La pêche de la morue à la côte d'Islande el sur le banc de Terre-Neuve et celle de la morue et du hareng pec à la côte de Hollande ne seront reconnues pour nationales qu'en remplissant les formalités ci-après : Les armateurs qui expédieront des bâtiments pour la pêche seront tenus de représenter aux préposés de la Régie les barils qu'ils destineront à cette pêche, pour être rouannes par lesdits employés; ils déclareront ensuite au bureau des traites qui sera établi au quai National le nom du bâtiment destiné à la pêche, cebii du capitaine ou maître du bâtiment, et le nombre des barils rouannes qu'il voudra embarquer. Au retour de la pêche , les bâtiments seront teiuis d'aborder au ([uai National. Les maîtres st^ transporteront de suite avec leur équipage au greffe du tribunal de commerce, et ils y feront une déclaration sous serment contenant que la quantité de poisson et d'huile existante dans lesdits bâtiments, qui sera indiqui'e, pro- vient de leur pêche et qu'il ne s'y trouve aucun mélange de pois- son de pêche étrangère. Il sera fourni au bureau du quai National, par les capitaines et maîtres des bâtiments, copie de hidite déclaration, après quoi les morues, huiles et harengs seront déchargés audit quai et tous les barils reconnus et vérifiés par les préposés de la Régie. (les i'ormalilés remplies, les hudes seront importées dans la '■' Éroutilli' : Ouvcrtun'. potiti' «tu descendre dans l'intériour ot |lp^m.•lt^l■ î;^.^ndt■, le jilus soiivont qiiadran{jiilair<'. le cliarjn'm.'iil on le (lôcliarjjeiinMil du pratiqué!' au pont d'un navire |i()ni- bâtiment. 578 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8001.1790] basse ville en exemption de droits et les morues et harengs pour- ront être conduits dans la haute ville pour y être repaqués en présence de deux inspecteurs, dont l'un sera nommé parle dépar- tement et l'autre par le commerce poui' surveiller les pêches. Après le repaquage, un brûleur juré apposera, en présence des inspecteurs ci-devant désignés, aux barils contenant les morues et harengs provenant desclites pêches une marque représentant l'écusson des armes de la ville avec ce mot Dunk et, au-dessous, l'année dans laquelle la marque aura été apposée, et il remettra au bureau de traites de la basse ville son certificat visé des inspec- teurs contenant le nombre de barils qu'il aura marqués. Il sera déduit sur la totalité des pêches une{[uantité de lioo ba- rils de morues et 200 barils de harengs pour la consommation de la haute ville de Dunkerque et cette (juanlité sera repartie par les armateurs réunis sur chacun d'eux à propoi'tioii de sa pêche. Il sera remis au bureau de la basse ville un double de l'état de répartition, à l'effet de servir de règle aux commis pour les' certificats qu'ils auront à délivrer à chaque armateur pour l'expédition des produits de leurs pêches dans le royaume; ne pourront en introduire ([ue jusqu'à concurrence des quantités déclarées après le repaquage déduction faite de celles destinées à la consommation de la haute ville de Dimkerque. Le hareng péché en automne et salé en tonnes ne sera réputé de pêche nationale qu'en remplissant les mêmes formalités que la morue et le hareng pec. Le hareng sauré dans la haute ville de Dunkerque sera réputé de pêche étrangère. Il ne sera rien innové pour ce qui concerne la pêche de la ba- leine et du cachalot, qui se fait par les Nantuckois établis à Dun- kerque. 10° Les marchandises étrangères qui ne peuvent être intro- duites en France qu'avec des certificats de fabrique , conformément aux traités, continuerojit à s'expédier pour le royaume par Dun- kerque, à condition qu'elles seront débarquées, à leur arrivée, au quai ^atio^al, d<'clarées et représentées avec les certificats de fabrique au buieau de ce qiuii, pour être le tout vu et vérifié par les préposés de la Régie et qu'elles passeront de suite à la douane de la basse ville, pour l'expédition et l'acquit des droits saus em- prunter le passage de la lianchise. 1 1° Les marchandises destinées des ports de France poiu' l'in- térieur du royaume pourront y être introduites par Dunkerque comme par les autres ports, à la charge que les navires qui les por- [8oi:t. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 579 toront aborderonl au quai National; (juc les marchandises dont l'introduction doif se faire par terre scronl drcliargées et suivront li'ur destination directf sans pouvoir emprunter le passage de la franchise. Quant à celles (pii arriveront à destination directe pour le port de B(M-}jiies. ou qui devront y aller de toute autre manière, ainsi que celles qui entreront dans l'intérieur du pays par les ca- naux, les ëcoutilles des bâtiments qui les porteront seront mises sous la clef de la Régie et lesdits bâtiments seront accompagnés de deux em])loyés pendant leur passage en franchise. i ti" Pourront ainsi s'expédier par la voie de Dunker(pie les marchandises de l'intérieur du royaume , avec destination pour les divers ports de France, en observant, pour celles venant par terre, de ne pas traverser la haute ville, et pour celles expédiées du port de Bergues, ou d'autres lieux, et arrivant par les canaux du pays, d'être mises sous le chef de la Régie , et accompagnées pendant leur passage en franchise. 1 3" IjC transit des marchandises des provinces belgiques étran- gères destinées pour Dunkerque et nce vevsa continiKîra d'avoir lieu par les provinces de Flandre et du Hainaut, à condition quelles seront plombées et expédiées par acquit-à-caution au premier bu- reau d'entrée et représentées au bureau de la basse ville, pour être vériliées avant l'entrée dans la haute ville, ou qu'elles seront expé- diées dans les mêmes formes au bureau de la haute ville et vériliées au dernier bureau de la frontière. ik" A compter du premier de l'an 1791, le séjour des mar- chandises de France à Dunkerque n'aura plus lieu que pour les savons de Marseille, et pour six mois seulement, et encore à la charge que les certificats de sortie du bureau de Marseille seront représentés à l'arrivée, et qu'ils payeront en passant au bureau de la basse ville les droits auxquels ils seront assujettis ;uix autres entrées du royaume. Quant aux vins, il est réservé d'y statuer après que le tarif aura fait connaître les droits auxquels ils seront soumis. i5" 11 ne. pourra plus être importé de la haute ville de Diin- kercpio dans les provinces belgiques françaises aucun sel que du sel gris de France. M. le Président a fait lecture d'un billet du (.'oinité des linances, par lequel il instruit notre Comité qu'en exécution du décret du 3 octobre '"il a nonimé j)0ur commissaires MM. Dnpniil de Nemours ''* ffL'AssPuil)ié<' nationale, ayant liarrièrt-s aux iioulièjTS du royaume et oui \v, ra|j(M>ii de son (^omiU; d'a{',n- |)i-é\<'nir tous les obstacles qui pour- niltiiiv et Il y eut, en elTet, une séance du l'intérieur à M. d(! Boulllers, en date soir où rAssend)l(''i' discuta en |)arlicu- du ai mars 1791. ( Arcli. nat., F'- 65a.) lier radniiiiivtialion de> liiciis donwi- Voir aussi Bonnassieux et Lelong, ouv, niaux. 582 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i:Uct. 1790] Vausscnay, Boufflcrs, Gascliet-Delisle,Pemartin, Hegnauld d'Epercy, Hernoux, Griffon. M. Blancard a fait rapport du iiK'moire n" i5i 1, de M. Tire- barLe de La Ville , ancien officier de dragons , demeurant au Mesnil, près Rouen. Ce mémoire contient le projet d'un établisse- ment d'nne louvetcrie nationale sans qu'il en coûte un sol au Trésor public, avec la suppression de quantité de droits qui étaient payés par les intendants. L'auteur s'offre pour l'exécution de ce projet et offre aussi caution suffisante pour les avances nécessaires pour cet établissement dans le cas oii il serait agréé par l'Assemblée nationale. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Gaschet-Delisle a fait rapport du mémoire, sans signature, sous numéro i354, remis par M. Joubert, député à l'Assemblée nationale, sur l'avantage de l'aire prêter par la Nation 3oo millions en assignats à la colonie de Saint-Domingue et parvenir à liquider les babitants envers le commerce. Le rapporteur, après avoir exposé tout le danger qui résulterait pour le commerce de la métropole de l'admission de ce projet, a conclu (ju'il n'y avait pas lieu de délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a présenté la description d'un moulin à vent de son invention, dont les ailes sont horizontales et fixées à un axe per- pendiculaire qui non seulement fait mouvoir la meule d'un moulin à farine, mais encore tous les autres mécanismes nécessaires et utiles à r(''Conoinie rurale et domestique; il a demandé à ce que son m(;moire fut reçu et publié comme un simple prospectus avec invitation à tous les artistes à le perfectionner et à lui donner la plus grande utiliti; possible. Le Comité a renvoyé la description de ce moulin à la Société d'agriculture. La s('ance a ét(' lev('e à 9 heures et demie. \\\]\Hi¥A\ , prrsi fient ; Hell, en l'absence de M. IJEnwvN, aecnHan-c. CEiM-QlJAlV\NÏP:-Tr,()ISI K \l K SK \i\CE. i5 ocTOBUi: 1 790. Le 1 f> octobre i7()0, le Couuté d'agriculture et de commerce s'est assemble''. Présents: MM. Meynier, lierwyn, Hernoux, Siéyès, [lôoTT. 1790] DAClîICliLTlIKE ET DK COMMERCE. 58o Heurtaiilt de liamerviile, Griffon, Pemartin, IIoll, Peiwe-Duhamel, Lasiiier de \ aussenay, R<'yiiaud,dc Koiitcnay, liegnauld d'Epercy, Goudard, BoulUers, Gillet. M . le Pr»'sident a lait la distribution de plusieurs lettres , requêtes et mémoires, savoir : 1° Nouveau mémoire de MM. Sorel frères à l'appui di» celui qu'ils ont déjà présenté sous le numéro i<)3, tendant à obtenir un encouragement pour la découverte de plusieurs mines de charLon de terre en Normandie. Ce mémoire, numéroté 1 5 67, a été remis à M. Regnauld dEpercy. 9" Délibération de la numicipaliti- de la paroisse de Monceaux, département de la Nièvre*^'. Klle demande le rétablissetnent des foires. Ce mémoire, numéroté i558, a été remis à M. .Mevnier, ((ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir conmauniqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de Al. le Uapporteur. 3° Mémoire du s"^ Cbarles Coquet, natif de Pagnv-sous-Précy, en Lorraine, mécanicien, demeurant à Nancy. 11 est inventeur d'un moulin à forer les canons et d'empêcher l'enclouure des canons. Il demande une récompense. A ce mémoire sont joints plusieurs certificats. ' Ce mémoire, numéroté loog, a été remis à M. Hell. li° Lettre du s' Chazot cadet au nom d'une compagnie de tireurs d'or, graveurs et gainiers. Ils se présentent pour la régie et administration des marques d'or et d'argent pour tout le royaume; elle propose de paver d'avance ou de donner caution suffisante et bien connue; elle offre de prendre toutes les pré>cautions possibles pour rendre cette partie de commerce facile et aisée. (]ette lettre, numérotée loGo, a été remise à M. Gillet, pour la communiquer au Comité des monnaies '-l 5° Lettre adressée à M. Hell par M. Brousse, député des Trois- Evéchés'^), contenant envoi d'un mémoire intitulé' : Essai sur les re- clierrheH et Vexploifalion du charbon de teiTC ou la lioudle. Celte letln*. numérotée i5()i, a été remise à M. Iiegnauld d l'^percy. G" Lettre du maire de la municipalité de Rive-de-Gier, conte- nant envoi de deux nouveaux mémoires imprimés sur l'oppression que cette municipalité et autres supportent et (|ui résulte d'uiu^ concession odieuse et attentatoire à la liberté et à la propriété et '"' ^Ii)iic('iui\-le-(]onite (Mi'Mo). sur riii'jfanlsalioii rln cftli- r(iiiiji;i Cantal. '*' Il demande que dans clia(|Ui' vil- lage il n'y ait que deux troupeaux : l'un des bétes à cornes, l'autre des bétes â laine; que les riches mettent liMirs mou- tons au troupeau coinnuiu ; qiuî ceux qui auraient agrandi leur héritage aux dépens des communaux restituent ce qu'ils ont pris mal à propos, etc. ( Arch. nat., Pi" 98/1.) t^' Le s"' Dubois écrit : tr.I'ai cru de- voir faire des réflexions à cette occasion ; je dis : i°(nie si on défriche ces vacants, les malades (]ui sont dans Toulouse n'auront plus la ressource du lait si m'ccssaire; a" la peste ayant été dans différents temps dans Toidous(>, on ne trouvait d'autre endroit (pu* celui-là pour y camper ceux (pii ('taient at- teints de ce fléau. . . dans ce temps-là ou mourait de la |)este et aujoiud'hui on s'aperçoit si vous n'y remédiez [<[ue| le peuple mourra de faim. . .; ([lu' lui sert à riiouuue d'acquérir la liberté que vous lui procurez si d'iui autre ci'ilé on ne travaille pas à lui donner In \ie. ..n (Arch. nat., F^S-'^a.) '"^ Commune do Bois-Jean (Pas-de- Calais). 588 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 oct. 1790 qu'un bien qui n'est que d'un arpent ne soit pas divisé ni sujet à licitation et que même cette manière de vendre les biens soit abolie ainsi que le retrait lignager dont les demandes ont été formées depuis plus d'un an. Cette lettre, numérotée i583, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à dé- libérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^. 28° Adresse des fabricants de la manufacture de draps à Romo- rantin'-^ portant réclamation contre une ordonnance de la muni- cipalité de ladite ville rendue en conséquence d'une lettre qui leur a été présentée par un attroupement d'ouvriers tondeurs, à la- quelle ils ont fait droit sans y appeler les fabricants. Cette adresse, numérotée i58/i, a été renvoyée à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a concln à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '-^l 29" Mémoire présenté à l'Assemblée nationale par M. Frignet. doyen des ingénieurs en cbef des ponts et chaussées, à l'effet d'en obtenir l'agrément de perfectionner la navigation de la rivière de Marne, depuis son embouchure jusqu'à sa source, soit pour le compte de la Nation, soit pour celui d'une compagnie. Ce mémoire, numéroté i585, a été remis à M. Hell^*\ 3o" Mémoire du s"" Romaingoux, chirurgien à Montpellier. H propose de réunir la médecine à la chirurgie. Ce mémoire , numé- roté i58G, a élé remis à M. Hell, qui, après en avoir pris con- (1) Arch. nat., F'» 212. '-^ Sur les draps de Romoraiitiii, dp 1708 à 1780, voir aux Arcliivfs natio- nales G7 1688, F'-55/i, 56 1 et AD + 10/17. En 1778 la ff manufacture de draps de Romorantinw comprenait 1 20 métiers, occupait environ 3, 000 ouvriers et 1 ,'400 ouvrières, et fabriquait annuellement en moyi'îme 3,.5oo pièces de drap, dont un grand nombre pour les troupes. ( Ar- cli. nat., F'- 65 1.) Pour l'importance de celte manufacture sous le premier Empire , voir Peuchkt et Ghantaire , Sta- lisliqiie des déparluments , i 8 1 0 - 1 8 1 1 (Loir-et-Clier, p. 9.'^). (■■') Par cette ordonnance du 22 sep- tembre 1790 dont copie est jointe au dossier, la mnnicipalité de Romorantin défendait aux fabricants de draps de ramer les étofles autrement que pour \i"< équarrir, sans pouvoir donner par l'effet des apprêts, aux draps de 28329 aunes de long sur lijli de large, à ceux de a 4 à 95 aunes de long sur 5 de large et aux draps de i4 à i5 aunes de long sur 7/A de large, plus d'un pouce d'aug- mentation par aune de cbacnn desdits draps. . . Les fabricants assuraient, dans leur réclamation, ({ue jamais la longuciu' des draps n'avait été limitée et que, depuis (|ue cette ordonnaïu-c avait (Hé rendue, ce n'étaient (jue troubles (>ntre les ouvriers et les maîtres. (Arcli. nat., F'^ 659, avec cette note au crayon : ff Remis par M. Alexandre Rcauliarnaisn.) ('') Indications sur les travaux du s' Rrulée; le mémoire contient un devis des dépenses probables et des dévelop- pements sur les travaux à exécuter. (Arcli. nat., F'»98i.) [iSocT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 589 naissance et l'avoir coiiununiqiK' au (iomité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité de santé. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 01" Mémoire du s' Joseph Auté, demeurant au lieu d'En*, dans la Cerdagne française ^^\ attesté par le maire dudit lieu, il se plaint de ce que son pré [étant] enclavé dans plusieurs autres possessions, les propriétaires voisins lui refusent le passage des voitures pour sortir les fruits produits par ledit pré et pour charrier le fumier ni'cessaire à la culture. Il demande qu'il soit ordonné à la muni- cipalité de décider lequel desdits propriétaires voisins doit lui livrer passage. Ce mémou'e. numéroté iSSy, a été remis à M. Ileurtault de Lamerville pour la section chargée du (îode rural '^'. Sa" Lettre dos membres du directoire du département de l'Aude, contenant envoi et recommandation d'un mi-moire que leur a présenté le corps des marchands fabricants de la ville de Carcassonne, qui demandent des encouragements. Ces pièces, nu- mérotées i588, ont été remises à M. Tixedor. 33" Mémoire et pièces y jointes des habitants de la Capelle- Kalaguier, département de l'Aveyron, ci-devant province de Mouer- gue. Ils possèdent un terrain considérable appelé Fraux, qui leur fut acensé par acte passé devant notaire; dans ce Fraux sont des terres cultivées et d'autres qui sont conservées en friche pour fournir au pacage des bestiaux de culture et autres. Les terres cultivées furent divisées aux habitants aux conditions portées par l'acte d'acensement; les uns vendirent leur part, et les autres acquirent, de sorte qu'il y a des citoyens qui ont de certaines terres et d'autres qui n'en ont plus, et ces derniers, profitant de la révolution, redemandent un nouveau partage contre toute justice et contre toutes les lois qui assurent la propriété des citoyens. Ces pièces, numérotées j58(), ont été remises à M. Ilell, ({ui, après en avoir pris connaissance et les avoir conuuuiiiqué'es au (Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au dt-parle- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 3A" Mémoire du s' Poux-Landry (Ambroise). mécanicien. Il a présenté au Comité deux serrures de sûreté et à secret. Ce mé- moire, nuMK'roté lôgo, a été remis à M. ilell. Sin- la demande qui a été faite par le ConnU' des Douze en conséquence d'une lettre qu'il avait reçue de M. l)iifVrs(i(>. Icn- ('> Pyrénées-Orientales.— ^-> Anh. mil., 1<""' -iH'i. 590 PROCÈS-VERBAUX DU COxMIÏÉ [i5oct. 1790] daiit à avoir l'avis, du Comité sur l'utilité dont pftuvent lui avoir été les bureaux de M. de Cormeré*^^, il a été arrêté qu'il serait répondu au Comité des Douze que notre Comité n'a eu aucun besoin des bureaux de M. de Cormeré, mais qu'il croit devoir observer que" ses ouvrages'-^ ont été quelquefois utiles à l'As- semblée nationale et qu'il lui semble qu'il a des droits à sa recon- naissance. M. d'Allarde, membre de l'Assemblée nationale, a demandé que le Comit(' écrivit aux départements dans lesquels il y a des mines de charbon de prendre sous leur protection les concessionnaires des mines, en attendant que l'Assemblée nationale ait décrété les lois cjui concernent ces exploitations. Le Comité a chargé son président d'écrire à l'effet requis à tous les départements dans lesquels il y a des mines de charbon. M. Hell a fait rapport du uKimoire du s' Paul-Christophe Chiesa, de Bastia, sous numéro ili'6S, par lequel il expose qu'il a trouvé le secret de faire du papier et de l'encre incombustibles. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût chargé d'écrire audit s' Chiesa pour l'inviter à envoyer au Comité du papier et de l'encre de son invention. Le (îomité a adopté l'avis de M. le llapporteur. Le même a fait rapport de la réponse faite par le s' de Dietrich, contenant la suspension provisoire de l'exploitation de la coupe annuelle (pii devait s'ouvrir le i5 août dernier dans les 17/1 ar- pents du canton de Groshochkirchel*^^ et dans les libo arpents dans la forêt d'Egelhardt^*^, tendant à ce que cette suspension soit levée pour éviter le dommage considérable qui résulterait à ses four- neaux par le défaut de charbon. Le rapporteur a été d'avis que la suspension de l'exploitation des cantons de forêts fût levée pour cette année, à la charge que tous les bois propres à la Marine seront réservés jusqu'à ce (jue TAssem- bh'c nationale en ait disposé: [(ju'Jen cons('quence M. le Pn'sident fût autoris('' à écrire au directoire du département de la Moselle pour lui notifier cet arrêté. Le Comité, avant de statuer sur les conclusions de M. le llap- ''* Le 98 sapleinlm' 1791 Guillaume vnUes xnr les finances .. . Londrps. 17H9, Maliy do Goriiicr»' ohliiil une {[ralilica- ;>, vol. iii-H", ol Mémoire sur lesjiiiances lion «pour les li-avau,v doul il avait aidf- ri .tur le crédit {^ouv sorvir de suite au les Comités d'ajfi'icullurc et do coni- |)n'Ti'denl), s.l., 1789, iii-8°, 17'' p- raerco et do ranlrihutious publiques'). ''- Grossholio-KJrkol , maison i'oree- { Procès- rer bal di; i Assemblée , p. 5i et tièi'o dans lo cautou do Hitilu'. 68.) <''' E/foIsliardt, cDunuiiiii' du ciiiliin ^-1 Heclierckes el considéraliuns non- de Uilflio ( Moselle J. [i 5 001.1790] DAGRlClLTlfUE KT DE COMMËKCE. 591 porteur, a aiTet/' qu'il se rendrait au (îoiiiitr des domaines pour les lui proposer et (pi'il rapporterait Tavis de ce dernier à celui d'agriculture et de commerce. Le mT-me a rapporli' la nMpuHe des maire, syndic, liabilants et communauté d'Kscliinjj, bailliage de Bitche, Lorraine allemande, sous numéro i365, par laquelle ils réclament la propriété des forets (jue le Domaine leur a ùt('es. Le rapporteur a été d'avis que cette requête fut renvoyée au Comité des domaines. Le Comit('? a adopté l'avis de M. le Kapporteur. Le même a fait rapport du mémoire des s'' Pelers et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides et sels minéraux établie à Javel, près Paris, enregistré sous le numéro 1 183. Le rapporteur, après avoir exposé que l'inlc'rèt et la prospérit<' de la France demandent que tout fabricant ail la liberté de s'ap- provisionner de salpêtre où bon lui semblera, comme seul moyen qui puisse faire soutenir la concurrence de nos manufactures avec l'étranger, puis(|ue le prix du salpêtre est à peu près deux tiers de la valeur de l'acide vitriolique, a proposé le projet de décret suivant : 1° Que la fabrication et la vente du salpêtre est permise à tous les Français; 9" Qu'il ne sera payé aucun droit sur celui de l'Inde à l'entrée du royaume '^^, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné; 3" Que tout Français pourra acheter du salpêtre de l'Inde; h" Que les habitants de la campagne seront instruits à fabri- quer le salpêtre, la soude, le vitriol et l'alun, et que la fabrica- tion de ces sels sera encouragée, pour en diminuer successivement et ensuite défendre l'importation dans le royaume. Le Comité a arrêté que le mémoii-e des s" Peters et Alban sera porté par le rapporteur au Comité des conunissaires réunis des trois Comités militaire, des finances, d'agriculture et de commerce avec le pn'sent rapport. J>ie même a fait rapport de l'adresse du s' Mcolas Duboille, serrurier-horloger, de Vignacourt, sous le n" 6i i, portant (ju'il a dé'couvert le mouvement perpétuel et tendant à ce (pie l'Assetn- blée nationale ordonne qu'il lui soit envoyé i5o hvres pour mettre son ouvrage en état de paraître et faire le voyage de Paris. IjC rapporteur a été d'avis de renvoyer ladite adresse à la <*> Le salpêtre de l'Inde, qui arrivait |>a'j;iiie iioiiandaise des Indes orientales, à l'état brut, était très reclierclié, il Voii' le Dictionnaire ih- coinnipirc de était importé en Europe par la Coai- Samhï. 592 PROCES-VERBAUX DU COMITE [if) oct. 1790] Société d'agriculture et de charger le rapporteur d'en informer ledit s"^ Duhoilie, en lui marquant de présenter son ouvrage à la- dite Sociét(', pour être examiné par elle et rapporté au Comité avec son avis. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur ^^'. Le même a fait rapport de la demande de la commune de Strasbourg, sous le numéro iSg^, tendant à ce qu'elle soit au- torisée de former un tribunal consulaire à l'instar de ceux qui seront établis dans les autres villes de commerce. M. le Rapporteur a été d'avis d'accueillir cette demande. Le Comité a arrêté que cette demande sera portée par le rap- porteur au Comité de constitution. M. l'abbé Pélissier s'est présenté pour demander des com- missaires pour examiner sa méthode d'égaliser les poids et me- sures de toute la terre. Le Comité a renvoyé ledit s' Pélissier par devant M. de Ronnay, rapporteur des mémoires sur les poids et mesures. M. de Boufflers a rendu cumpte de l'adresse présentf'-e par MM. les officiers du Jardin des plantes et du Cabinet d'histoire naturelle à la séance du 18 septembre dernier. Il a conclu que l'Assemblée nationale adoptât le projet de rè- glement proposé par lesdits officiers, avec les modifications qu'il a proposées et qu'il présentera au nom du Comité à l'Assemblée nationale. La séance est levée à 9 heures. Meynieu, président; P.-A. Herwyn, La JAQijEMiiviÈiiE, secrétaires. CENT-QUARANTE-QUATRIEME SEANCE. 18 OCTOBRE 1790. Le iS octobre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Gillet, Goudard, Lamerville, Perrée, de Lattre, Grif- fon, llell, Hernoux, de Boufflers, Biberolles. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir : 1° Mémoire du s"" Fulcrand Gouttis, armurier à Commercy, département de la Meuse. Il demande que les armuriers des régi- es AitIi. naL., T'" 2 i^ ii , Rapport de la Société d'agriculture. [t8 ocT. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMKRCK. 593 menls no puissent pas travallJor pour los boiu-fjeois; il se plaint de ce que l'armurier du rétament qui est en {jarnison dans cette ville lui lait beaucoup de tort. Ce mémoire, numéroté iSgi, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris coimaissance et l'avou" conmiuniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui militaire, pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Ilapporteur. -2" Mémoire adressé à M. de Pardieu, député à l'Assemblée nationale'*, par les compagnies de Beaurain et Petit réunies, les marchands et maîtres mariniers, tous résidant à Saint-Quentin et faisant le commerce sur le canal Crozat de Picardie, ils de- mandent qu'il soit décrété que le directoire du district de Saint- Quentin sera chargé seul, sous l'inspection et la surveillance du département de l'Aisne, de l'administration du canal Crozat, depuis la ville de Saint-Quentin jusqu'à celles de la Fère et Chauny; qu'il aura aussi la police pour tout ce qui aura rapport à la navigation et au commerce et que ce sera devant lui que se feront les adjudications des réparations, travaux et entretien dudit canal et de tout ce qui y est relatif. Ce mémoire, numé- roté 1692, a été remis à M. Goudard, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. o" Pétition du corps et du commerce de l'orfèvrerie de Paris, arrêtée dans l'assemblée générale du 92 septembre 1790 et pré- sentée à l'Assemblée nationale. Cette pièce, numérotée iBgS, a été remise à M. Goudard. k" Mémoire du s' Bontoux, de Mereuil, canton et district de Serres, département des Hautes-Alpes. Il demande la concession des mines qu'il a découvertes dans les terres vagues et vaines d'Orpierre et Lagrand'-', sous les conditions nécessaires en pareil cas. Ce mémoire, numéroté 169/1, a été remis à M. d'Epercy. 5" Lettre et délibération des gardes en charge du corps des orfèvres de Beaucaire, portant adhésion à la pétition des orfèvres de Paris. Cette pièce, numérotée iSgo, a été remise à M. Gou- dard. 6" Lettre de M. Toullef, électeur et commissaire à la vérifica- tion des impositions à Saiiit-Valery, contenant des réilexions rela- tives à la suppression des gabelles, des droits sur les fers, les ■'' L(î coinli' (\f ParHipii, dôpiili' Sur la faliriqiK' et les in\<'iili<)ns /jéni-rolit»' do Paris, vm" siècle) et des associôs Pullouis-Pcrrou, on trou- F'' i 'ir)3" (Inventions tli' inacliines, vfia (les documents aux Archives natio- secouru à des muniil'iii tures, etc.). nales, dans F'^ i448 (Soieries de la -' Oise. 38. 5'J() PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 oct. lycioj que fait la municipalité de cette somme. Cette pièce, numé- rotée 1606, a été remise à M. xMeynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. l'y" Lettre de _\1. Miroir, architecte et ingénieur voyer du dis- trict d'Angers, contenant envoi d'une brochure intitulée : Idées pa- triotujucs et jÀilosophujues relatives à cinq choses essentielles de la législation française qui sont : la subsistance , lémulation en général, les impositions , l'administration et les peines criminelles. Cette pièce, numérotée 1607, a été déposée aux archives. 1 8° Mémoire des officiers municipaux et citoyens composant le canton de Couture d'Argenson^^l Ils demandent des foires et mar- chés. Ce mémoire, numéroté 1608, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Kj" Mémoire du s'^ Ferrand, inventeur d'un carminateur à cylindre, propre à carder les laines servant aux couches et autres usages. Ce mémoire, numéroté 1609, a été remis à M. Lamer- ville(2). 9 0" Mémoire des s" Durand père et fils, maîtres serruriers, inventeurs des moulins à hras*^^ et à manège. (îe mémoire, numé- roté 1610, a été remis à M. Hell'*^. 21" Mémoire du maire de Lagny, apostille par M. Ducellier, député à l'Assemblée nationale''^, contenant des observations sur le décret du 19 avril 1790, qui abolit le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours, ou pâturage sur les prés avant la fauchaison de la première herbe ^"^^ Ce mémoire, numéroté 1611, a été remis à M. Lamerville. 22" Mémoire du s' Benavent, intéressé dans les affaires du Roi. Il demande qu'il soit formé un bureau, composé de douze personnes à la nomination de l'Assemblée nationale, pour assurer les approvisionnements des blés pour la consommation de tout le royaume. Ce mémoire , numéroté 1 6 1 2 , a été remis à M. Poncin '"'. *') Deux-Sèvres. (") Décret concernant les droits tle '^' Arcli. nat., F'° 93/i. ravajfc, fautrajje, préajfe, coisola/fo, t') Les moulins à bras étaient déjà parcours ou [)âturage sur les prés, •onnus au xvi' siècle, voir Littiik. avant la l'aucliaison de la première '" I^a liste d(!S inventions du ci- licrhc. (kj a\ril 1790, CoUcclion ili'-i toyen Durandest doimcc dans le (ioniplo (lécrctn, p. tîyo-agi). ipiidu de la Sociélé d'ani-icitllitrt' , déjà (') l^e mémoire du s' Henavent (Arcli. cité, p. uin-îi'ii. nat., D \iii 1) est curieux; son plan de '•'* Député (In Tiers de l'aris-lii>i's- bureau v est dé\elopp('' avec des considé- les-nmrs. rations siu- la police des crains, la né- [i8 or.T. 1700] D'\fiRir:ULTURE ET DE COMMERCK. f)*)? 93° Lettre de M. Fyye des Thibaux, président de l'Election à Moulins, sur l'abus des lettres de restitution contre les ventes entre majeurs faites de bonne foi ; il en demande l'abolition. Cette pièce, numérotée 161 3, a été remise à M. \leynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communif|iiée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût envoyée à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. •2 h" Pétition des jugos consuls, négociants et commerçants de la ville de Brioude, l'un des chefs-lieux de district, département de la Haute-Loire. Ils réclament contre les articles 1 9 et t 3 sur les jugements en matière de commerce, décrétés le i 1 août der- nier. Cette pièce, numérotée 161/1, a été remise à M. de Fontenav, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 26° Extrait du registre des délibérations de la municipalité du bourg d'Argenteuil, portant adhésion à l'imprimé y joint intitulé : Opinion de Jean-François L'Héroult, vigneron d'Argenteuil, sur ce qui cause la misère présente et sur les moyens d'y remédier par la suppression des droits d'aides, en revenant sur les taillables le double de ce que l'Etat reçoit net du produit des fermes. Cette pièce, numérotée 1610, a été remise à M,. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 96" Mémoire de la municipalité de la ville de Lauterbourg, département du Bas-Rhin. Elle demande à être autorisée de rache- ter la rente de 83^ 1 6' payée annuellement au lieutenant de Roi de cette place par les possesseurs de trente-neuf maisons du faubourg, attendu que ce terrain a été ac({uis par Louis XIV avec d'autres ressité d'en interdire revportation, etc. Il cite, en partlciiiior; une lettre re- nie de Westpfialie et dont il copie ce passajje : -rSi vous aimez votre Patrie lonmie sûrement je n'ea doute point, laites ce que vous pourrez pour empêcher ipii' la sortie des jjrainsliorsdu royaume soit |)ermise sous im jtrétexti' ([uelcoiupic l't \oici pour cela iups raisons : (piand les assijjnats seront làdiés et prendront un cours forcé par le payement des rentes, dfs dépenses di' l'Ktat et même des el- fi'ts royaux , toutes les espèces sonnantes seront balayées de la France, cela est induhitaljje. H Test même <|ue jamais les assijfnats ne prendront cours en pavs (Hranger: ainsi si une disette survient, elle gei'a bientôt famine, et le royaume sera absolument démié de la ressource de tirer ses jjrains du deliors comme cela s'est fait jusqu'ici et en dernier lieu encore l'anmk' passi'-e. . . i (jes droits de ravof^e , ftiutrago , pn-aire. coÏHotafrt' , parcours sont des droits (pii se percevaient sur les pri's avant la lau- cliaison de la première herbe. Voir le Coftc féodal Aé]l\ citi'. '' Arcli. nat. , F'- 79:». 598 PROCES-VERBAUX DU COMITE |i8oot. 1790] terrains nécessaires aux fortifications. Ce mémoire , numéroté 1616, a été remis à M. Hell. 97° Mémoire des bourgeois et habitants des villes de Landau, Wissembourg et Lauterbourg. Ils demandent à être affranchis du logement des gens de guerre et surtout de celui des olliciers, et à ce que leurs logements soient payés en argent, dont le montant sera levé sur tout le départe- ment. Ce mémoire, numéroté 161 7, a été remis à M. Hell. â8° Adresse des habitants taillables de la paroisse de Saint- Lam*ent-de-Brèvedent, département de la Seine-Inférieure, et de la municipalité dudit Saint-Laurent. Ils se plaignent des mauvais traitements qu'ils éprouvent de leur ci-devant seigneur et de ce qu'il les empêche de couper sur leur commune les joncs marins servant à leur chauffage, droit dont ils sont en possession de temps immémorial. Cette pièce, numérotée 1618, a été remise à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Co- mité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 29° Mémoire du s' Nicolas Gaillard, ouvrier et contremaître depuis vingt ans à tirer et extraire les tourbes provenant de prai- ries des environs au déparlement de la Somme, demeurant à Montdidier. Il demande que l'Assemblée l'autorise à faire des fouilles et sondages et offre d'en fournir un état très circonstancié et dé- taillé. Ce mémoire, numéroté 1619, a été remis à M. d'Kpercy. 3g° Lettre et mémoire du s"^ Chéret Monmignon, ingénieur du Roi et maître de la manufacture royale d'artillerie marine, étabhe à Bordeaux. Il présente [un projet] tant par rap|)ort au produit d(îs fonds provenant du travail que par rapport à la subsistance d'un grand nombre de malheureux dont les bras sont dans l'inaction; il demande qu'on lui fasse réponse et alors il donnerait sûrement les détails de son projet, car il n'en dit pas un mot dans ce pre- mier mémoire ni dans sa lettre. Ces pièces, numérotées i6:h), ont été remises à M. Hell. 3 1" Mémoire de \l. Cuilleminot, indiquant les moyens de bàlir des maisons à l'épreuve du feu. (]e mémoire, numéroté 1621, a été remis à M. Hell. ."»'?" Mémoire et pièces y jointes do Messieurs de la (]liambre de commerce d'Amiens. Ils se plaignent de l'insurrection des bateliers [i8o(;t. lyoo] D'AGRICULTURE KT DH COMMERCE. 500 faisant le transport des marchandises d'Amiens à Saint-Valery. Ces pièces, numérotées iG:ia, ont été remises à M. Perrée'*'. M. Boufflers a rendu compte de la machine à filer de M. Barne- viile; il a été autorisé d'en conférer avec M. le Maire d(! Paris. Le corps des orfèvres de la ville de Paris a présent*' plusieurs exemplaires de sa pétition imprimée; .MM. Goudard et Gillet ont été nommés commissaires pour assister au Comité monétaire à l'efFet d'examiner cette pétition. Le s' Ambroise Poux-Landry, mécanicien, a présenté deux ser- rures de sûreté et à secret avec une adresse. Le Comité a ordonné que cotte adresse serait enregistrée sur le mémorial et mise au rapport de M. Hell. La séance a été levée à 9 heures et demie. P.-A. HfiRwyis, «ecï'eWre. CENT-QUAR AIVTE-CINQUIEME SE \NCE. 20 OCTOBRE 1790. Le 2 0 octobre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwi^n, Gillet, Lasnier d(! Vaussenay, Goudard, Hell, Hernoux, Griffon, Perrée, Bouf- flers, Lamerville, Regnauld d'Epercy. M. Hell a fait rapport du mémoire n" 1616. de la municipalité de la ville de Lauterbourg, département du Bas-Pihin, qui demande à être autorisée de racheter la rente de 83^ 16' payée annuel- lement au lieutenant de Roi de celte ville par les possesseurs de trente-neuf maisons du faubourg, attendu que ce terrain a été acquis par Louis \IV, avec d'autres terrains nécessaires aux fortifi- cations. M. le Rapporteur a été d'avis que ia demande de la numicipalité fût accordée. Le Comité a arrêté que cette demande sera renvoyée au Comité des domaines. Le même a fait rapport du mémoire n" 1617, des bourgeois et habitants des villes de Ijaiidau, Wissembourg et Lauterbourg, (jui '■' Voir aux Arrliivcs nationalfs (F'- Smimii' dr Saiiil-Valery à Aniu'ii>, dans LTia') iiii (los^iiT relatif aux trcotilola- les j;riliannos et sur la uiaiiiôiv dont li's lions entn- los griliannicrs d'AblicvilIc ffriliatuiiors font leur ser\ ire (|iii' les nr- ft les néjfocianls cl marchands di' Saint- jfocianls invtcndi'nt j)n''jndicialilt> au Valerv, Ablicvillo et Amiens, sur le fret cinuuiercei h7a;!-i7'j'i ); les routosla- des marrhandisos transportées sur In tions étaient anciennes. 600 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^ooct. 1790] demandent à être affranchis du logement des gens de guerre et surtout de celui des otFiciers, et à ce que leurs logements soient payés en argent, dont le montant sera levé sur tout le département. Le rapporteur a été d'avis que cette demande doit être traitée par notre Comité et le Comité militaire réunis. Le Comité a arrêté que la demande sera renvoyée purement et simplement au Comité militaire. M. Goudard a fait rapport de l'adresse, sous le numéro i5f)9, des compagnies de Beaurain et Petit réunies, des marchands et maîtres mariniers tous résidant à Saint-Quentin, faisant le com- merce sur le canal Crozat, dit de Picardie, tendant à demander que le directoire du district de Saint-Quentin soit chargé seul, sous l'inspection et la surveillance du département de l'Aisne, de l'admi- nistration du canal Crozat depuis la ville de Saint-Quentin jusqu'à celles de la Fère et Chauny, qu'il aura aussi la police pour tout ce qui aura rapport à la navigation et au commerce et que ce sera devant lui que se feront les adjudications des réparations, travaux et entretien audit canal et tout ce qui y est relatif. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette demande au direc- toire du département de l'Aisne. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Herwvn a fait rapport des mémoires présentés par MM. de Baecque frères, Chapellon etTrouchaud, négociants et ar- mateurs des villes de Dunkerque et de Marseille, enregistrés sous les numéros i55, 928 et io35, tendant à être indemnisés des pertes qu'ils ont essuyées par les prises, confiscations et ventes faites par les Algériens, savoir : MM. de Baecque du navire V Union, capitaine Allèmes, et MM. Chapellon et Trouchaud de la cargaison du navire le Bienfaisant, commandé par le capitaine Mersanne. Il a terminé son rapport par demander que M. Venture, inter- prète du Roi auprès des nations barbaresques, présent au Comité, qui a servi en cette qualité lors des négociations du traité fait par M. de Saineville au nom du Roi avec le Dey d'Alger au mois d'avril dernier, fût invité par M. le Président, d'après la lettre de M. La Luzerne ministre de la Marine, de faire la déclaration de ce qu'il savait de la prise et confiscation des bâtiments et dr la négociation du nouveau traité. M. le Président ayant, en conséquence, invité M. Venture à répondre aux propositions faites [)ar le rapporteur, il a dit (|ue M. de Saineville avait réclamé avec la plus grande force ces deux bâtiments, la cargaison du Bienfaisant et la li])erté de ré(juipage, au point que le Dey prit beaucoup d'humeur de sa résistance ; [îoocT. 1790] ITAr.lUCULTURE KT DE COMMERCE. 601 qu'il avait fallu abandonner absolument cette réclamation, et (jue ce ne fut qu'après y avoir expressément renoncé qu'il put parvenir à négocier le nouveau traité avec la Régence, Après quoi, la discussion du rapport a été ajournée à la pro- chaine séance et le rapporteur chargé de proposer un proji't de décret à présenter à l'Assemblée nationale. La séance a été levée à 1 o heures. ME^imER , président ; P. -A. Herwvn, La Jaqukminière, secréUiires. CEÎNT-QUARANTE-SIXIEME SEVNCE. 2 9 OCTOBRE I79O. Le 2 9 octobre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier, Herwyn, Gou- dard, Perrée, de Lattre, Riberolles, Gaschet-Dehsle, de Fonle- nay, Grififon, Hell, Boufllers, Lamervdle, Reynaud, Hernoux. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1 ° Extrait du procès-verbaf du directoire du département de la Loire-Inférieure qui autorise la municipalité de Belligné à solli- citer de l'Assemblée nationale l'établissement de trois foires audit lieu de Belligné, savoir: une pour le 22 mai, une pour le 8 août et la troisième pour le 18 avril de chaque année. Cette pièce, numérotée 1628, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés. 2° Mémoire des s" Papion, propriétaires de la manufacture royale de Tours, sur la culture de la soie en France'^^, et sur la dé- cadence de ce commerce et sur les moyens de le faire refleurir ; ils supplient l'Assemblée de les mettre à même d'exécuter leurs vues à cet égard. Ce mémoire, numéroté 162/1, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay'^'. (') Cf. BossEBoeuF, Hntoire de la fa- (|irunf faible iiarllc (!•■ ictt.' somiiii' brùjue de soieries de Tours des nrijfines imnitMise, que -U> iiiillituis >oii'iil roii- au xix' s.. Tours, i()Oo, in-S". sacrés à Ibrnier un l'omis |iour le souln- '-' Arcli. nat. , F'^ i/i.T9 , et K'- 1 h^th. jroment des niaiiuraclures et des alelieis — Sur la soierie à Tours en jféniTal, de tout /jenre? Klle ne doit point re- voir K'- 1/450-1 /iSa. — (rLors((ue l'As- mettre ces secours à un autre temps; senililée nationale, écrivaient les s" Pa- c'est au niomenl de la plus <'\trèm.' pion, a décrété 1,900 millions poui' misère qu'il faut les accorder; elle m- ac(piitter une partie des profusions de saurait trop rnp|)roclier de cette salutaire quelques années, ie commerce pres(pi(' mais douloui se révolution l'époque anéanti n''ciamera-t-il inutilement de la |>rospérité publique. .. ■• 602 PROCKS-VERBAUX Dli COMITÉ [a^ocT. 1790] 3° Lettre du s' de Pieirepont, d'Auxonne, en Bourgogne, par laquelle il demande si la dime, qui était acquittée ci-devant par le fermier, doit tourner entièrement à son profit ou s'il doit en tenir compte en partie au propriétaire, tous deux devant supporter éga- lement les frais du culte divin. Cette pièce, numérotée 1626, a été remise à M. Hervvyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. h° Adresse du s'' Gency, dans laquelle il demande à partager la gloire et les avantages de coopérer à l'exécution du canal de Paris, avant été chargé de s'occuper de cette entreprise conjointe- ment avec le s"^ Brûlée, par ordre d'une compagnie qui devait en faire les fonds. Cette pièce , numérotée 1626, a été remise à M. Poncin ti'. 5° Mémoire du s"^ Bonneau, notaire et procureur à Saint- Amand, près de Neuvy-sur-Loire^^^. Il se plaint de ce que le maire de Donzy a fait ôter le sous-gravier qu'il avait fait placer pour un moulin qu'il possède, ce qui lui cause un grand préjudice; et il demande qu'il soit ordonné au maire de Donzy de le faire rétablir et de le condamner en 1,000^ de dommages et intérêts. A ce mémoire sont jointes copies de procès-verbal et autres pièces. Elles sont numérotées 1627 et ont été remises à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au d'parte- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Lettre et mémoire du s"^ Morize, d'Evreux, sur la nécessité d'encourager l'élève des chevaux et des b Arcli. nat. , F'" ;<;{•>. des Ponts et Chaussées, Kninii'ry, injjf-- '') Il s'agit d'nn hincnn de ilonani'. nieur ordinaire et Lecluze, enfrepre- *•') Marnt'. 60^1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^'î oct. 1790] rotée i635, a été. remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l ik" Lettre du s"^ Hutmeau, ancien boucher d'Orléans. Il se plaint de ce que la municipalité lui a fait saisir sa viande pesant 1A0 livres et l'a condamné au payement de i5^ i5' de frais, ce qui cause sa ruine totale. Cette pièce, numérotée . 1 636, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. iB" Mémoire des marchands de la ville de Bayeux, tendant à demander la suppression des cinq foires de détail des Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Luc, Toussaint et Saint-Nicolas, établies dans ses murs ou aux environs, qui anéantissent le commerce en faisant abonder les colporteurs et marchands sans aveu qui fraudent tous les droits. Ce mémoire, numéroté 1637, a été envoyé à MM. les députés extraordinaires du commerce, pour avoir leur avis. 1 6° Requête et extrait du procès-verbal de la municipalité de Saint-E]pain, département d'Indre-et-Loire. Elle demande le réta- blissement d'un marché fixé au mardi de chaque semaine et l'établissement de quatre foires par an dans les saisons les plus favorables pour la campagne et pour le commerce. Cette pièce, numérotée i638, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le (jomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 7" Mémoire de la commune de Nantes. Elle demande le pla- cement de la barrière de l'embouchure de la Loire, à Nantes. (ïe mémoire, numéroté 1689, a été remisa M. Goudard. 18° Lettre du s' Bardet de Naudjou, de Vermenton'-^, par laquelle il demande qu'il soit permis à tout propriétaire de vignes de vendanger quand bon lui semblera et sans être obligé de demander aucune permission à la commune du linage et aux otli- ciers municipaux du lieu et de faire défenses d'entrer dans les vignes d'autrui avant le premier décembre suivant la vendange, sans ordre par écrit du piopriétaire, à peine d'être pendu sur-le- champ, (^ette pièce, numérotée 16/10, a été remise à M. Ilcr- noux'^l '•') Arrh. nal., F'" .'iais. — f^) Yonno. — W Anh. ii;il., F'» !i,S/i. [•j.. ocT. i7«»<>| D'AGKlCULTri'.K ET J)!"] COMMEIICK. 605 19° Lettre et extrait du registre des délibérations du directoire [du département] du Morbihan. Il demande rétablissement d'un tribunal de commerce dans les villes de Vannes et Lorient. Ces [)ièces, numérotées 16/ii, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir comnmniquées au (iomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui de constitution. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. >jo° Lettre du s' Verrier, de Précy-sous-Tliil, en Auxois *^\ dans laquelle il expose sa détresse et la décadence de son commerce. 11 demande, pour éviter les poursuites de ses créanciers, un secours de 8,000^ en donnant des biens fonds pour hypothèque, (iette pièce, numérotée 16/12, a été remise à i\I. Hernoux, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. 20° bis Lettre du s"" Desmarest, expositive qu'ayant eu la permis- sion de placer une pompe de son invention sur le port do la Crève, et ayant fait des dépenses ruineuses il s'est vu frustré du fruit de sa découverte par un nommé Paquot, domestique du procureur du Roi de la ville de Paris, en possession de jouir du privilège de sa découverte, le nommé Paquot paraissant n'être que le prête- nom du procureur du Roi de la ville. Il demande qu'il lui soit accordé le droit de jouir de son invention. Cette lettre, numérotée 16/1 3, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à la municipalité de Paris pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de \L le Rapporteur. 21" Lettre et mémoire des négociants et fabricants de bas de la ville de Nimes. Ils réclament les marchandises de bas de com- mande qu'ils ont fait passer en Espagne, dont ils ont déjà acquitté partie des droits de douane et qu'on leur retient parce que, dans le même temps qu'ils firent passer ces bas en Espagne, il parut un arrêt prohibitif; ils dénoncent le s"" Marchand, chargé par le Ministre de ne rien négliger pour obtenir une décision favorable t qui n'a fait aucune démarche. Ces pièces, numérotées iG4û, ont été remises à M. Meynier •'-'. 3 2" Note, sans signature, sur les privilèges exclusifs d'inven- tion. Elle a été remise à M. Boulllers et numérotée 1 ^kb^^K '•> Gôte-d'Or. Iravail sur les piivilèjft's cxclusirs, dalé '-) Sur la l>onnet('ri(.' du Laiif^uedoc de scpti'nibre 17(10 (Arch. nal. , K'' 99/1 , voir F'^ 1898. papiers concernant les Itrovols C'est-à-dire la Feruio générale nislratii)n ({éncralo des Domuini'sl dmiU (Lrailcs, yaheiles cl tabac), lu Réjri,' jjé- doiiiaiiiaiii, marc iVov cl [lartics ca- néralc (aides cl droits v iciinis, manjuc siicllcs). Voii- ilinaïuich royal de 1790, cl cimlcùle d'or et d'argent) cl l'admi- p. b^'j-ôç^'^. 608 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2-j oct. 1790J Il a dit qu'il croyait que le traitement de chaque administrateur doit être fixé : 1° A l'intérêt de 5 p. 100, sans retenue, des fonds de leur cau- tionnement; 2° A 90^000 livres d'appointements; 3° A une remise sur les produits de la deuxième fixation (jiie rAsseml)lée aurait déterminée. Les frais de cette régie ne monteront plus, par ce moyen, qu'à (')oo,ooo livres. H a dit qu'il restait trois objets importants à remplir pour mettre ce plan à exécution : 1" Qu'une prompte décision est absolument nécessaire; 2" Qu'une bonne exécution peut seule assurer le succès de l'opé- ration : .')" Qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour que la nou- velle compagnie ait tous les moyens dont elle a besoin pour son exploitation. Il a présenté, en conséquence, un projet de décret qu'il se pro- pose de soumettre aux commissaires des Comités des finances et [des] impositions réunis. Il a lu ensuite un autre projet tendant à demander pour l'exé- cution du premier projet susdit la réunion des Comités des finances, des domaines, d'agriculture et de commerce. Le Comité a approuvé ce projet. La séance a été lovée à 1 0 heures. P.-A. Hehwyn, secrélaire. CErsT-QUARV^TE-SEPTIÈME SÉANCE. 2 5 OCTOBRE 1790. Le 26 octobre 1790, le (unnité d'agriculture oX de commerce s'est asseiid)lé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Goudard, Hernoux, (laschet-Delisle, Lamerville, Fer- rée, Hegnauld d'Epercy, lUberolles, de Fontenay, Boulllers, Hell, Griffon. M. Gaschet-Delisle a fait rapport d'une lettre du s"" Brianciaux, sous le numéro 1 098, contenant envoi d'un mémoire relatif tant à la navigation marchande ot au commerce intérieur et extérieur (ju'au remboursement des (joo,ooo livres qu'il a payées à la dé- charge de l'Etat. [tj5 ocT. i7<|o| D'ArTRICUI/niRE ET DE COMMKRCI-. 609 Le rapporteur a conclu à ce que ce mémoire lui renvo\é au Comité de liquidation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. M. Coudard a fait le rapport d'une pétition du commerce de Strasbourg, sous le numéro i6/i8, tendant à diflerer le reculc- mcnt des barrières jusqu'après la tenue de leur prochaine foire. Le rapporteur a été d'avis que cette pétition ne pouvait être accordée. Les conclusions ont été adoptées. Le même a fait rapport de la demande du commerce de ladite ville, sous le numéro 16A7, tendant à recevoir en exemption de tous droits toutes les marchandises qu'ils justifieront avoir deman- dées à l'étranger. Le rapporteur a conclu conformément au précédent rapport. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hernoux, chargé d'un rapport sur le grand canal de Bour- gogne mentionné dans les lettres et mémoires enregistrés sous les numéros t/ii5 et i/i58, a demandé que le mémoire du directoire du (h'partement de la Côte-d'Or et autres pièces concernant le canal de Bourgogne fussent communiqués aux Comités des do- maines et des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Ueruyn a repris le rapport qu'il a fait dans la séances du •><) de ce mois sur l'indemnité réclamée par MM. de Baecque frères, de Dunkerque, Chapellon et Trouchaud, de Marseille. Après une discussion assez prolongée, M. le Président a ainsi posé la question : «L'indemnité est-elle due ou non à ces armateurs»? 11 a été arrêté que l'indemnité était due. Un membre a ensuite proposé de communicjuer le rapport et l'arrêté que le Comité venait de prendre au Comité diplomatique, avant de le faire porter à l'Assemblée nationale. Cette proposition a été adoptée; en conséquence MM. Herwyn et de Fontenay ont été chargés de cette communication et d'en rendre compte au Comité. M. d'Epercy a fait rapport du nouveau mémoire n" ibBy, de MM. Sorel frères, tendant à obtenir un encouragement pour la découverte de plusieurs mines de charbon de terre en Nor- mandie. Le rapporteur a conclu an renvoi de ce mémoire au ((('partement pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. BoufUers a fait rapport du im-inoire n" i5()->, d<' M. de I. 3i) 610 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-iB oct. lytjoj Licher de Lâchant; il sollicite le Comité pour qu'il veuille bien le faire profiter du bénéfice du décret du 5 septembre cou- rant qui accorde des encouragements aux manufactures qui sont utiles. Il démontre que l'invention qu'il a faite d'un savon infini- ment supérieur à tous autres, qui a subi tous les examens par l'Académie des Sciences et [a été] reconnu par elle essentiellement utile au commerce et à rindustrie,le met dans le cas prévu par le décret. M. le Rapporteur a pensé que le mémoire du s'" de Lâchant devait être renvoyé à la municipalité de Lyon pour avoir son avis afin que le Comité puisse, en conséquence, proposer à l'Assemblée nationale de statuer sur l'encouragement demandé par le s' de La- chant. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport de l'adresse des particuliers de Lauter- bourg, sous le numéro i65-i, tendant à ce que les offres qu'ils font de payer le capital des rentes qu'ils payent à i'état-major, des terrains cultivés autour de la ville puissent avoir leur exé- cution. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse au Comité des domaines, pour y être statué en même temps que sur celle de la municipalité de ladite ville qui a été renvoyée audit Comité d'après son rapport, le i^o de ce mois. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse de la municipalité de Lau- terbourg, numérotée 1 65 1, tendant à ce qu'elle soit autorisée à faire dessécher le marais dit Précipice, situe dans les fortifications de la ville, dont une partie appartient à M. l'Evêque de Spire, et l'état-major de la ville jouit du surplus, attendu que les exhalai- sons de ce marais rendent la ville de Lauierbourg très malsaine. Le rapporteur a été d'avis que ladite adresse fût renvoyée au département du Ras-Rhin pour faire faire le dessèchement du ma- rais dont est question, conformément aux règlements qui seront faits par rAssembl(''(' nationale. Le Comité a adoplé les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à i o heures. Me\ mm, président; V.-A. Heuvvyn, La i ki^VEMimkiXE , secrétaires. [•27 «HT- t7«.)<'l D.Vr.RlCliLTURE ET DE COMMERCE. 611 CENT-QUÂRANTE-HUITIÈME SÉVNCE. 97 OCTOBRE 1790. Le "j^ oftobro 1790. le Comité d'afjriciiltuni et de conimene s'est assemblé. Présents : iMM. Meyiiier, Lasnier de Vaussenay, iliberolles, Hell, Pemartin, Lamerville, Perrée. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre et mémoire du s' Bradin, de Saint-Léger-Duboscq , proche Dozulé-en-Auge ''^, sur l'agriculture et les moyens de ferti- liser les terres. Ces pièces, numérotées i65/i, ont été remises à M. Lamerville'^'. 2° Lettre du s"" Chopin, de Bouvellemont, près Launois, dépar- tement des Ardennes, juge de Barbaise. Il demande un avis sur la question de savoir si un particulier propriétaire d'un pré a pu le faire faucher et enlever le regain: la municipalité du canton, ayant mis ce canton en réserve, en poursuit devant lui la restitution et des dommages et intérêts. Cette lettre, numérotée i655, a été remise à M. Lamerville ^^K 3" Adresse des garçons maréchaux d'Orléans. Us demandent qu'il leur soit permis, en payant, d'avoir une chambre chez l'au- bergiste « mère 55 , pour donner soin aux compagnons arrivants qui pourraient se trouver indisposés. Cette pièce, numérotée 16.^6, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à d(''hbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. à° Lettre des directeur [et] syndics de la Chambre de commerce de la Rochelle. Ils demandent à l'Assemblée nationale, pour les capi- taines de navires marchands, qu'elle trace la carrière où ils pour- ront s'élancer avec l'espoir de voir leurs services reconnus et leur valeui' récompensée. Cette lettre, numérotée iGô-y, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- iniMiiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui de la marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 5" Lettre et mémoire du s' Triboulet fds, de Choisy-la-Victoire, ^'^ Calvados. |iiali([ii('rait ses inétboiles; l'ouvrage '') Il demande (ju'on lui donne, annonci' n'est pas dans la lettre d'envoi, romme cham|) d'esixTienii'-^, un prieuré (Arrh. nal., F" 21a).' sis près d'AufjiTville (Calvados); il y '^^ Arch. nal., F'" 33a. 3y. G12 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [-iy orr. 1790] département de l'Oise. H demande qu'il ne soit permis à aucun fermier de tenir à bail plus d'un corps de ferme; il démontre les avantages inappréciables qui en résulteraient. Ces pièces, num(''ro- tées 1 658 , ont été remises à M. Lamerville. 6° Requête et mémoire imprimé du s' Brianciaux. 11 demande (pi'en attendant que l'Asscmblt'e puisse faire droit sur ses réclama- tions, il lui soit accordé un secours. Cette pièce, numérotée 1669, a été remise à M. Dupont. 7° Lettre des administrateurs du département du Loiret. Ils demandent la suppression d'un droit de marque sur les couvertures de laine qui se fabriquent et se consomment dans le pays , attendu qu'il ruine l'industrie sans utilité, Cette lettre, numérotée 1 6 Go, a été remise à M. de Vaussenay. 8° Mémoire, non signé, des grenadiers d'infanterie du régiment de Bresse. 11 contient des réclamations de ce qui leur revient sur la masse. Ce mémoire, numéroté 1 66 1 , a été rerais à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. if Lettre reçue des administrateurs du département du Nord, en réponse à celle écrite par le Comité le 7 octobre i7<)o, relati- vement aux demandes des bélandriers et bateliers dudit départe- ment. Cette pièce, numérotée 1669, a été remise à MM. Herwyn et Poncin. 10° Lettre des s" Préau et Fleuriau, de iNantes. Ils demandent qu'il leur soit fait remise des droits de consommation pour des marcbandises de lard importées par acquit-à-caution qui se sont trouvées dans un état de dépérissement qui les empêcha de suivre leur destination et força de les vendre dans le royaume; ce qu'ils ont fait constater par procès-verbal par deux notaires; mais, comme on prétend qu'ils devaient appeler les employés, on veut les con- traindre à payer un droit au delà du produit de la vente, cette marchandise ayant perdu 8 p. 100. Est jointe la copie de la lettre à M. iNecker à ce sujet. Ces pièces, numérotées i663, ont ('lé remises à M. Goudard. 11° Lettre du s'' Dodun et copie d'une lettre et d'une réponse dudit sieur à MM. les administratcui's du département du Mor- bihan sur un mémoire en réclamation de la perception du droit d'induit faite à Lorienl. (ielte pièce, numérotée 166/1, a été remise à M. de Fontenay. 1 2" Mémoire du s' Mallet, 11 demande à l'Assembléfi de vou- loir bien faire réimprimer, aux frais de la Nation, son précis [97 or.T. lyoo] D'AORICULTURE ET DE COMMERCE. 613 d'agriculture tlamande au nombre do 1,900 exemplaires. Il se propose de donner les deux différentes cultures du lin et les pro- cédés particuliers aux provinces belgi(|ues pour rouir les lins et donner aux toiles et serviettes la blanclieur, le cotonneux et le bril- lant cjui distinguent ces fabrications étrangères. Ce mémoire, numé- roté if)65, a été remis à M. Herwyn. 1 3" Projet du s' Doillé pour les corps d'arts et métiers, concer- nant les moyens de liquider les dettes des communautés. Cette pièce, numérotée 1GG6, a été remise à M. Bouiflers. ik" Mémoire en réponse des habitants de Pérouges, en Bresse, à celui de Meximieux'^^ concernant l'étajjlissement d'un marché qu'ils sollicitent au détriment de celui do Pérouges, du aO sep- tembre 1790. Ce mémoire, numéroté 1667, a été rerais à M. Meynier. qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'd fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 5° Observations par un citoyen du district de Semur-en-Auxois sur l'avantage des troupeaux en particulier. Cette pièce , numérotée 1 668, a été remise à M. Lamerville '^l (') Ain. '^) «En supprimant ios [troupt^aux] particiiliors , écrit l'anonyme rédactfiir do ce mémoire, on supprimerait encore le commercé de laine qui vivifie les pays de montajfne qui forment en grande partie le départemeut de la Côte-d'Or connue nombre de départements. Tout le monde sait combien les laines des mon- tagnes de l'Auxois surtout sont estimées, combien leurs qualités renipor(ent sur celles des autres provinces. Les inaïui- factui'cs de France les plus accrédit<'es en tirent les laines qu'elles emploient; or il est certain que c'est aux trou- peaux particuliers de l'Auxois qu'est due la préférence donnée à ses laines; ce sont <<'s troupeaux (jui fournissent la |)lus belle, la plus Une, en un mot, la meilleure qualité. «On (Ml a donné les raisons : ces trou- peaux sont toujours mieux nourris, soit dans la campagne, soit dans la licrgi'rii'; ils sont les moins exposés aux itijures des saisons et aux degrés de la cbaleur qui leur seraient con- traires parce qu'ils rentrent plus à propos; ils contractent aussi moins de maladies, et toutes les maladies qui at- taquent les moutons diminuent la quan- tité et la qualité de leur laine. Le travail, le débit de nos manufactures dépendent donc de la protection (|ui sera accordée à ces troupeaux. •^Et dans quel temps les laines l'I les manufactures de ce royaume demande- ront-elles plus l'attention du Gouver- nement que dans les circonstances pi-i';- sentes! Nous tondions au moment de voir s'établir parmi nous de nouveaux ateliers; le décret ([ui ordonne la res- tilution des biens à ceux de nos pères que la Révocation de l'Édit de Nantes avait éloignés de nous va les réunir à nous; ils vont revenir en foule; ils vont augmenter la population des con- trées qui ont vu naître leurs pères; les uns vont y rapporter le numéraire, les imlres y rapportei-ont les arls; il est de la bonne politique de mettre dans de si habiles mains des matières propres à élever notre commerce au niveau de celui de nos voisins, à lui nii'>- riter même la pré'féi'ence avec le temps." Suivent de curieux développements sur les nnuulactures à cn-er, sur la !•'•- ;;i>l;ition de- troupe;uiV, etc. ( Arch. nal. . 6U PROCKS-VERBAllV DU COMITE I97 oct. 1790] 1 6" Réflexion sur les Lois et sur le parcours par M. D'Hodicq. Cette pièce, numérotée 16G9, a été remise à M. Lamerville. ly"" Lettre et extrait du procès-verbal du directoire du dépar- tement de l'Ain, contenant son avis sur le projet du s' Chevalier de rendre le Rhône navigable depuis Genève jusqu'à L^on. Ces pièces, numérotées 1670, ont été remises à M. Hell. 18" Mémoire des marchands merciers-drapiers de la ville de Saint-Quentin. Ils demandent la suppression d'une foire qui se tient dans leur ville le 9 octobre de chaque année, qui dure neuf jours et porte préjudice au commerce des marchands établis qui payent les impositions, les marchands forains, souvent gens sans aveu et banqueroutiers, y abondant de tous les pays. Ce mémoire, numéroté 1671, a été remis ;\ MM. les députés extraordinaires du commerce '^^ 19° Lettre du s' Tripier, procureur du Roi honoraire à Bar-sur- Aube, dans laquelle il demande l'établissement de deux foires par an dans chaque chef-lieu de district; de faire entretenir et réparer, aux frais des municipalités, les chemins ruraux servant de commu- nication de ville à bourg ou de village à village. Cette pièce, numé- rotée 1672, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 0° Lettre du s' Laraby, citoyen de Poissy, tendant à démon- trer l'impossibilité et les inconvénients du canal de Paris. Cette pièce, numérotée 1678, a été remise à M. Poncin. 9 1° Mémoire du s"" Fourneaux, présenté par M. de Beauregard, et pièces y jointes, contenant l'approbation de ses inventions. Il est l'auteur de l'art du trait du charpentier; il demande que r[As- semblée] nationale veuille bien en ordonner l'impression. Il avait été chargé par l'Académie des Sciences de donner l'art du charpen- tier, poiu" fau'e suite aux ouvrages que l'Académie ])uhli(> tous les ans, concernant les arts et métiers. (le mémoire, numéroté i()']h, a été remis à M. Hell. 99" Lettre (hi s'Defresne, de Vesoul, ])ar la(pieHe il fait part d'un nouveau plan de culture, de finance et d'économie qu'il vient de publier; d jouit ce |)lan imprimé. Cette pièce, numérotée i()75. a été remise à M. d'Kpercy. 2.3" Adresse des maîtres uienuisiers-éb('nis(es et sculpteuis de la vdie de Lille. Ils (h'iiiaiident la restiliilion de (ScSA florins 1 .") pa- t') Sur jps foiros de Sainl-Qufiilin, voir F'- ia/io ot laV'i''. [^7 o'T- 17*10 1 n\\(;f\ici;i;niuE kt dk commkrck. 615 tards pour doux rapports, cl rcile de Go llorlns pour les coficIu- sions, dans l'instanco qu'ils avaioiit pendante au Parlement de Douai entre eux et le s' Frioud et cpi'ils ont payés au receveur des consi- gnations, les juges <^tant incompétents et n'y ayant point eu d'arrêt (le sijfnifié et n'er) existant pas même, d'après les informations faites au greffe, (ietto pièce, numérotée iG7(), a été remise à M. Herwyn. 9 4° Lettre et mémoire des administrateurs du directoire du dis- trict de Marennes, Ils s'opposent à la deuumde des n(''gociants dt; Saint-Malo de se pourvoir en Portugal du sel nécessaire à la poche de la morue. Ces pièces, numérotées 1677, o\\[ été remises à \\. Dupont. 9 5° Adresse de l'assemblée électorale du district de Meaux. Elle réclame contre le canal de M. Brûlée, et elle en démontre l'in- utilité et les inconvénients. Cette pièce, immérolée 1 678, a été re- mise à M. Poncin '^l a 6° Mémoire et délibération de la commime de Beaufort. Elle r('clame contre le partage des [terres] communes des seize paroisses ([ui composaient le ci-devant comté de Beaufort, dc'pai-tement de Maine-et-Loire. Ces pièces, numérotées 167(1. ^"* *''*' remises à M. Lamervillc(^). 97" Requête du s"" Nicolas Sudans, par la(pielle il expose qu'en 1776 il a découvert une mine d'argent au bas de la rivière de Saint-Sorlin, sur le bord delà rivière d'Ain^^'; (pie |)ar les ordres de M. Bertin, ministre, il fut extrait de la mine plusieurs mor- ceaux qui furent envoyés à M. Bertin avec procès-verbal; cpie c(^ ministre l'engagea de continuer ses travaux et promit de lui faire passer les fonds nécessaires; qu'il lit des dépenses consid(''rables, et le ministre n'ayant pas effectué ses promesses, il se trouva ruiné. ('> Le canal serait aussi inutile que désastreux : tr inutile, en ce qiio la ri- vière de Marne sudit pour le tiansport des denn'-os que le district fournit à ra|i- [irinisionnenieiit de la ca])itale. . ., dés- aslroux, en ce que le canal, détruisant la navigation do la Marne, réduirait à la misère les lialiitants de plusii'urs villes...^; il enlèverait à ragriculturc des terrains IVrtiles, condamnerait à l'inutilité des moulins, etc. (Arch. na(., F''' 128 A). '•■"' Les paroisses de Beaufort, Sainl- Pierre-du-Lac , Mazé, Corné, Audard, Rrain, la Daguenière, la Hohallc, la Marsaulaye, Saint-Mathurin «4 di's Rosier-s a\ aient envoyé des commis- saires députés qui s'étaient réimis au rr palais royaln de Beaufort, à l'ollet de di'libérer en comnmn sur le régime el jrouvernement des conuniines et com- munaux dont ils jouissaient par in- di\is avi'c li's paroisses de lîrion, Saint- Martin. Saint- rié'ment, Trélazé et Sorges. C'est iMi réMuui- de li'urs déliluTations (pi'ils cnvdicnl au (iomilé-, avec un long mémoire contenant lliisforitpie de leurs droits (Arcli. naU, F"' 3;ia). ''^'! il n'y a aujourd'hui à Saint-Sorlin (\in~) qu'uni' cnay, Hernoux, Gillet, Poncin, Regnauld d'Epercy, de Lattre, Reynaud, Lasnier de Vaussenay, Dupont. Boufllers, (Mierrier. M. Goudard a fait lecture d'une lettre (h; M. le Contrôleur gV'- néral, en date d'avant-hier, par laquelle ce ministre, en approu- vant les observations du Comité sur la nécessité de proctirci' le plus tôt possible aux gardes nationales et aux employés qui feraient des saisies le prix dr^ leurs travaux, demande à pouvoir terminer à des conditions modérées une saisie de soi\anle-cin(| ballots de niousse- (') Jura. [99<><:t. 1790I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 617 line, faite dans la maison du nonnné Micliand, lial)itanl do Sept- mons. Le Comité a chargé son pn'sidcnt d'écriiv à M. le Contrôleur {général qu'il ne pouvait pas se départir des principes qui avaient dicté ses premières observations sin- la saisie faite dans le (l(''parte- ment du Jura, mentionnée dans sa lettre du li de ce mois. M. Gillet a rendu compte, dans les termes suivante, de la com- mission dont il avait été chargé, conjointement avec M. (joudard, dans la conférence ([ui a eu lieu au (îomil*'^ des monnaies. Il a été agité trois questions : «La première, d'augmenter la valeur de l'argent ; «La deuxième, de dnninuer la valeur de l'or; «La troisième, d'augmenter un peu la valeur de l'argent et de diminuer de même celle de l'or dans la proportion suivante, sa- voir : «De porter le marc d'argent k lio^ 16', et de réduire l'or de Sa livres par marc». Les commissaires du Comité se sont opposés de toutes leurs forces à l'unanimité qui paraissait régner au Comité des monnaies sur toutes ces propositions. Ils ont reconnu qu'il serait sans doute très intéressant de réta- blir, entre la valeur de l'or et de l'argent, une proportion qui (^st reconnue n'exister plus depuis l'opération désastreuse de M. de Ca- lonne, par la refonte des louis; mais cette proportion ne pouvant être rétablie que par une refonte totale des moimaies, dont la (juestion a été également agitée, tout en convenant de l'utilité future de cette opération, ils ont soutenu qu'elle était de nature à être mise à un temps moins difficile. Une des grandes raisons ([ui pour- raient décider pour le moment à cette opération est prise dans la dé- faveur actuelle des changes de la France avec l'étranger, et il est clair qu'on n'y trouverait pas le remède au désavantage momentané (|ue la France éprouve, car, par une refonte générale, on pourrait bien rétablir la proportion de l'or à l'argent pour les transactions et opérations du commercer dans Tintérieur où on est obligé de se co/ilormcr aux valeurs soit réelles, soit idéales. (piOu voudi-ail ) attacher aux espèces soit d'or, soit d'argent; mais comme ces es- pèces, quand il s'agit de s'en servir pour soldci- avec Tétrarigcr. n'ont jamais été et ne seront jamais j)i-ises par lui (pic sur le pied (!«' la valcui" l'éellc, il est (''Vidciil (iiic ioiil cliaiigcnii'iil dans les proportions ou dans les tili'cs ne peut qu'être d(''sa\aiitMg('u\ à la l'^raiicc, surtout si la valeur idiNilc («lait augnu'iif(M'. piils(|iir l'étran- ger nous payerait forcément et en partie avec cetli' \aleiir idi-ale. 018 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 oct. 1790] pendant que, de notre côlé, nous ne pourrions jamais le solder qu'en valeur réelle. D'où il faut conclure que le seul bon système monétaire ne sera et ne peut jamais être que celui qui n'attachera , aux lingots d'or et d'argent ou à leurs fractions, cjue leur valeur réelle en n^y attachant en valeur idéale que les seuls frais de fabri- cation , et cela par la seule raison qu'il n'est pas juste que le Gou- vernement français devienne, à ses frais, le monnayeur de toute l'Europe, ce qui ne manquerait pas d'arriver si les frais de fabri- cation étaient en dehors, car, à ce moyen, ils seraient en pure perte pour la Nation, et en bénéfice pour celles cjui nous feraient frapper leurs lingots d'or et d'argent. Le Comité a reconnu que tous ces principes étaient ceux (|u'il croit les seuls bons dans la circonstance et sur le système moni''- taire, et il a arrêté cpie le compte (pie ses commissaires viennent de lui rendre serait consigné, dans les mêmes termes, dans son procès-verbal de ce jour. \I. Goudai-d a observé que, d'après la demande faite par le (îomité à M. le Contrôleur général, ce ministre s'était abstenu de nommer aux places vacantes dans la partie des traites, ce c|ui laisse dans ce cas, depuis plusieurs mois, la direction de Valen- ciennes. 11 a demandé, au nom des commissaires des traites, ce que le Comité voulait faire à cet égard. 11 a été arrêté d'autoriser M. le Président d'écrire à AI. le Contrôleur général que l'intention du Comité n'a jamais été d'-mpêcher de nommer aux places de direc- teurs et contrôleurs généraux que Ton a été dans la volonté de continuer aux frontières. M. Bascpiiat, député des Landes^^^,a rendu compte delà contre- bande des tabacs et autres marchandises prohibées qui se faisait par le port de Rayonne; il a demandé, en conséquence, que le rapport sur la franchise de cette ville fut fait le plus promptement possible. Le Comité a chargé M. Lasnier de Vaussenay de faire inces- samment ce rapport à l'Assemblée nationale , en invitant son pré- sident d'écrire à i\L le Président de l'Assemblée pour le prier de mettre cette affaire à l'ordre du jour le plus tôt possible. M. le Président a fait lecture d'une lettre du département des subsistances de la Ville de Paris, tendant à faire proroger le dé- cret sur le droit de troupeau à j)art dans la province de Lor- raine jusqu'à la Saint-Martin 1791. <■' Basquiat flo Mnffrii't, d(''piitt'' du 'Hors (!<' Dax. [9() ocT. 1790I D'AnHlClLTI l'.E KT DR (^.OMMERCK. Gll) Le (îomité a chargé M. Ghonier de se concerter avec le (îomité [de féodalité] qui a fait à l'Assemblée nationale le rapport, d'aprcs lequel elle a fixé le terme de droit de troupeau-à-part à la Sainl- Marlin prochain'^'. M. Perrée-Duhamel a fait rapport du mémoin! et j)ièces jointes de la Chambre de commerce d'Amiens, enregistrés sous le nu- méro 1629. Ils se plaignent de l'insurrection des bateliers faisant \o trans- port des marchandises d'Amiens à Saint-Valery. Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant, (jui a ('té adoj)té par le Comité : «L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son (Co- mité de commerce et d'agriculture sur la demande de la Chambre de commerce de la ci-devant province de Picardie, décrète que, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé, d'après l'avis du département de la Somme ou de son directoire, sur la question de savoir si le ser- vice des gribanniers'-' et mariniers de la rivière de Somme pourle transport de marchandises et autres denrées doit être fait tour à tour, ou non, par les bateaux ou gribannes qui font ce service, l'arrêt du Conseil du i"' février 172^, qui abolit ce prétendu droit de tour, sera provisoirement exécuté selon sa forme et sa teneur; en conséquence, autorise tous batehers établis sur la rivière de Somme à voiturer, comme les gribanniers. les marchandises et autres objets de Saint-\ alerv à Amiens, et d'Amiens à Saint-\ alerv et autres lieux, le long de la rivière de Somme, au prix dont ils conviendront de gré à gré avec les marchands, propriétaires et commissaires de marchandises. Fait défenses aux gribanniers et à tous autres de troubler ceux qui seront choisis par ces marchands, à peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public. Kait défense auxdits bateliers et gribanniers et à leurs équipages de détourner et altérer aucunes des marchandises dont ils seront chargés à peine de tous dommages-intérêts et de punitions corpo- relles «^^'. ('' Décret concornant les fermiers du ^19" i !'• 236-387). — Sur oc droit de droit de troiipoaii-à-part on Lorraine, troupoau-à-part, on consiillora le Code du 9 mai 1790. L'Assomhh'o avait dé- féodal dt'jà rite, v" TnorPKAo. cidé que nies l)aiix passés aux siours '-' Conducteurs de fjrihannes. \oir, Karcher, Braun et autres particnli(M's de p. 33o, la iioti- 1, rtdalive aux gri- la Lorraine allemande du droit ronuu liannes. en Lorraine sons la dénomination de ^''' L'Asseniiilée adopla ce décret dans ilruil de trouppau-à-part seraient exé- sa séance du 9 novembre 1790 {ùdlec- cutés suivant leur forme et teneur jus- lion des di-cn'lx rendu» par r.issem- qu'au 11 novembre delà présente an- hlée nalionnlc . novembre 1790, p. T)-3- née. .."7 {Collection des décrets, mai ^)'.^). 620 PROGKS-VERB AUX DU COMITÉ [990CT. 1790] M. le Président a proposé de nommer des commissaires pour vérifier la machine du s"^ Laurent, propre à filer du colon. Le Comité a nommé MM. Dupont et de Fontenay. La séance a été levée à 1 o heures. ME^mEïi , président ; P.-A. Herwyn, La Jaoueminière, secrétaires. CENT-CINQUANTIEME SEANCE. 3 NOVEMBRE I79O. Le 3 novembre 1790, le (^omité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gaschet-Delisle, de Lattre, Perrée, Poncin, Regnauld d'Epercv, Hell, Cherrier. Lasnier de Vaussenay, Grillon, Boufllers, Dupont, Lamerviile. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : i° Lettre et délibérations des municipalités de la Motte-(vha- lançon, de Saint-Nazaire , de Remuzat et de Bellegarde, toutes du département de la Drôme. Elles demandent l'établissement d'un bureau de poste aux lettres au bourg de la Motte-Ghalançon, attendu que les quarante bourgs et villages qui l'entourent sont à plus d'une journée de chemin de tout bureau de poste. Ces pièces, numérotées 1681, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (jomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'administration des postes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Lettre et extrait des délibérations du directoire du déparle- ment de l'Indre, tendant à demander la conservation de la manu- facture royale de Bourges, dirigée par le s' Le Sage, et sollicitant en sa faveur les encouragements qu'il mérite. Ces [pièces], numé- rotées 168a, ont été remises à M. Lasnier*'-. 3° Lettre et mémoire, sans signature, du s"" I^éger, de Longues, canton de Dammartin, département de la Seine et de l'Oise (sic), sur une machine nouvellement inventée pour suppléer et remplacer les chevaux dans les labours. (îeUe machine se meut par la pression (le l'air et est dirigée à tout vent. Il a exécuté cette machine en petit, cl demande des secours pour l'exécuter en grand, des pièces, numérotées i683, ont été remises à M. Hell. /r Re([uêle de la commune de Sainl-Désir. (Mslricl de Lisiciix. '') Arrh. nat., F'^ 1/407. [3 Nov. i7<.)o| iv\(;rj(;iJi;r[iKE p:t de commerce. 621 df'parlcment du Calvados. Elle dciiiandc à conserviT sa munici- palité L't à être séparée d(^ celle de Msieux. Cette pièce, numé- rotée i68/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(pi('e au Comité', a conclu à ce (pielle lut renvo\ée à celui de conslilution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporleur. 5" Lettre du s' Malhien, de Rilslieim, en Alsace 'l conlenani des observations sur le reculement des barrières. Il joint un plan des confins de la Basse-Alsace. Cette pièce, numérotée i()85,a été remise à M. Goudard. (j" Lettre de plusieurs particuliers du Havre, dans la{|uelle ils dénoncent un ordre du Contrôleur général qui, en licenciant les commis à compter du i5 août, vient de rompre les barrières et les forces qui restent pour s'opposer à l'introduction et à la sortie des marchandises prohibées. Cette pièce, numérotée 1686, a été remise à M. Goudard. ■y" Requête des propriétaires et exploitants les carrières des plaines d'Arcueil, Bagneux, Montrouge, Châlillon, Meudon, Gen- tilly et autres dans la banlieue de Paris, renvoyée par le (îomité des finances. Ils demandent la suppression des droits réservés sur l'extraction des pierres, attendu qu'ils n'en ont plus débit, ou au moins la réduction au prix du tarif de lyBo. (îette pièce, numé- rotée 1687, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avon* communiquée au (Comité, a conclu à ce (ju'elle fût renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. 8° Lettre de M. deTolozan au sujet de la mécani(jue de M. Bar- nevdle, datée du 99 octobre, avec un échantillon de filature en laine; est jointe une copie du rapport de l'épreuve de filature faite à Bouen sur la machine de M. Barnevillc. Cette pièce, numé- rotée 1688, a été remise à M. BoulHers. 9" Adresse des plumets, porteurs de charbon de Paris, conte- nant réclamation de différents droits injustement perçus ou retenus sur leurs salaires par le fermier, et notamment par le s' Boiirgeol, son commis. Ils joignent l'acte d'union passé entre eux devant M" Sill\ et son confrère, notaires à Paris. Cette |)ièce. numé-- rolée 1689, a été remise à M. Pemartin. 10° Lettre des habitants de Paris, de Pantin et de la Villette. Ils réclament contre le privilège accordé par )l. Le ^(nr. lieutenant '"' Bas-l\]iin; cf. rn/rti, mi mi'iiKti!-!' do lii comiiniiio de tliMirlm irhilil aii iin'iiii ol.jrt. 622 PROGES-YERB AUX DU COMITE [3nov. 1790] [de police] de Paris '^*, à un particulier, de travailler les matières fécales et de les réduire en poudre pour les vendre à son compte. Ces engrais leur étaient de la plus précieuse utilité pour leurs terres. Ils demandent que le transport de ces immondices n'ait lieu, dans Pantin, que depuis la Toussaint jusqu'au 1" mars, pour éviter les exhalaisons infectes. Cette pièce, numérotée 1690, a été remise à M. Lamenille '-'. 1 1° Lettre de M. Duportail, avocat, président de la section des Quatre-Nations. 11 offre les instructions et mémoires manuscrits dans l'affaire de M. Dupleix concernant l'Inde et dans lesquels se trouvent traités l'intérêt politique et les dépenses nécessaires pour la conservation des droits de la France dans llnde. Cette pièce, numérotée 1691, a été remise à M. de Lattre. 12° Lettre de M. Bonne et brochure y jointe intitulée : Prin- cipe sur les mesures en longueur et en capacité, sur les poids el les mon- naies, etc. , ouvrage propre à réformer ou à rectifier les poids et les mesures de la France et des autres Etats. Ces pièces, numérotées 1692, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie des Sciences. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3° Mémoire du s' Hamard, boucher à Oucques, en Beauce'^l II a obtenu un arrêt du Parlement qui l'autorise à vendre sa viande 7 sols la livre, la municipalité de Oucques l'a au contraire taxée à un moindre prix et a condamné le s' Hamard en 90 livres d'amende et 8^ 3' de frais pour être contrevenu à ladite taxe; il demande justice à ce sujet. Ce mémoire, numéroté 1693, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. là" Mémoire en forme de lettre, sans signature, venant de Reims, sur l'organisation actuelle des communautés de commerce, arts et métiers et sur les moyens de les organiser à l'avenir. Ce mémoiie, numéroté 169^, a été remis à M. BoulHers. 1 5" Lettre et mémoire imprimé des juges consuls et syndics des marchands de la ville de Limoges intitulé : Observations respec- tueuses (les juges consuls et syndics dos marchands de la nlle de Limoges sur différents articles du titre II du décret de l'Assemblée nationale con- ''* Lieuttînaiil «le ijolini d»; 1774 ^ 17(K>- — *"' Arch. iiat. , F'" a 10. — '•'* Oiicquos-cii-lieaucc, ou simpleincnl Uuchulîs (Lolr-cl-CIn'r). [.Jnov. i7yoJ DAGHICULTUUE ET DE COMMERCE. 623 cernant l'organisalimi judiciaire'^' . (les pièces, nuni('rot('»'s i()()5, ont été remises à M. de Fonteiiav, pour en conférer avec M. ïliouret. 1 6" Mémoire de la municipalité de Danne-et-Ouatre- Vents '^^ Ils se plaijjnent de ce que plusieurs particidiers ont formé des enclos dans le milieu des terres labourables pour en faire des prés, (le mémoire, numéroté i6c)6, a été remis à M. LamtTville '-^l in" Mémoires, l'un imprimé, l'autre manuscrit, sur la fabrica- tion des armes de guerre parle s' Blanc, contrôleur principal des armes de guerre. Ces pièces, numérotées 169 7, ont été remises à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 8" Mémoire du s"" Vayère. Il représente qu'il possède le talent et est seul inventeur d'une machine propre à faire monter les ba- teaux contre le courant de l'eau, tels pesants qu'ils soient. Il offre de donner son projet à l'Académie royale des Sciences si l'Assem- blée nationale daigne le lui permettre et d'après son suffrage avoir son exécution dans tel endroit qu'il plaira à ladite assemblée in- diquer. Ce mémoire, numéroté 1698, a été remis à M. Perrée. 1 9" Nouveau mémoire de M""' de Sainte-Colombe. Elle se plaint des longuein's que lui font éprouver les administrateurs du département de Seine-et-Oise sur l'avis qui leur a été demandé par le Comité sur le projet de canal dont elle est seule propriétaire. Ce mémoire, numéroté 1 6f)(), a été remis à M. Hell. 2 0° Lettre et mémoire de M. Roux, négociant à Meuf-Brisach, contenant une exposition succincte des motifs qui doivent déter- miner à mettre une douane, ou bureau de sortie et d'entrée, dans la ville de Neuf-Brisach lors du reculement projeté des barrières aux extrêmes frontières. Ces pièces, numérotées 1700, ont été remises à M. Goudard. 21° Mémoire de la commune d'Aubenton*^^ pour demander un bureau de sortie et d'entrée pour la perception des droits de traites. Ce mémoire, numéroté 1701, a été remis à M. Guudard. 99° Lettre et mémoire de M. Nicolas Lecadel, demeurant à Auch. Il se plaint que différents paquets qu'il a adressés à l'Assem- blée ont été, à différentes fois, interceptés. Il demande qu'il soil remédié à ces abus; il a pris des précautions pour celui-ci conte- nant différents moyens qu'il pi'opos(^ [)our retrouver et rentrer en C' Li" titriî II (le co dccml, dont il a '** Moiirtlio. été (lôj;i fuit mention à |iIiisiriirsrc|irisos, ''* Arcli. nnl., !""'" uB/i. s'apprnjiiij aux jujjL's en {ji'néral. ' Aii^m'. G2A PROCKS-VEKBAUX DU COMITE [SNov.iygo] possession de biens nationaux et domaniaux passés indûment en d'autres mains. Ces pièces, numérotées 1702, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communi- quées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui d'aliénation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 34" Mémoire du s' Félix Guerrier. Il représente qu'il a été imposé à la somme de i,o5o livres pour les six derniers mois de 1789 par les habitants de la paroisse de Quesnoy, en Marquenterre, dis- trict d'Abbeville, département de la Somme; il a toujours joui des exemptions des dessèchements et des défrichements, suivant la dé- claration du Roi de 176/1 et les arrêts du Conseil de 1766 et autres; il assure que personne ne méritait plus ces exemptions; il demande donc que l'Assemblée veuille bien s'expliquer sur cet objet ou du moins, personnellement pour lui, d'avoir la bonté de rappeler au département de la Somme que les anciennes lois pour les des- sèchements et les défrichements n'ont point été annulées. Ce mé- moire, numéroté 1708, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9/1° Copie d'un mémoire adressé à Messieurs du départemcMit (le Seine-et-Marne, le 1" septembre 1790, par le s' Paulmier, entrepreneur des pépinières à Nemours. Il demande que le marché qu'il a fait avec M. Bertier, intendant de la généralité de Paris, le 3i mars 1786, pour fournir 10,000 pieds d'arbres tous les ans pour les pépinières publiques, [soit exécuté]. Cette pièce, numérotée 170/1, a été remise à M. Lamer- ville^i). 26" Mémoire de M. de Cussy, député à l'Assemblée nationale'-^, à l'appui de celui y joint des citoyens de la ville de Caen, préten- dant exercer librement les talents dont la nature les a favorisés. Ce mémoire, numéroté 1706, a été remis à M. Bouilîers. 26" Mémoire remis au Comité par M. Lapoule, député à l'As- semblée nationale '^^; il est présenté par la commune de Serre-les- Franois*'^. Ils demandent l'établissement de foires. (îe mémoire, nu- méroté 1706, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris (•) Arcli. nat., F'" aJO. - Dans le i-) Dé|)iili' du Tiers du l.ailliH|;v de Dictionnaire des environs de Paris, qu'il Gaon. publia en 1821, OiiDiETTK vante la Lcaiili'' (''' JJéj)iité du TiiTs du l)ailiia(;e de des j)épini'''res de la commune de Ne- Resanfon. juours. C'^ Donijs. |;5 N..V.1790] D'ACRICILTIRE KT \)K (]0\\\\VA\Œ. 625 connaissance cl l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il lut r('nv()\é au département. Le (Jomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '.37" Lettre (les bourgueraaitre et conseil de la ville de Mulhaiisen, alliée des Suisses, mais située en Alsace. Ils demandent qu(! leur ville, quoique alliée des Cantons, ne soit pas regardée comme étran- gère', mais (|u'eu égard à sa situation, enclavée en Alsace, distante de la frontière du côté du lUiin de 0 à 4 et de la Suisse de 6 lieues, elle continue à être regardée et assimilée comme alsacienne ainsi qu'elle l'a été de tout temps. Cette pièce, numérotée 1707, a été remise à M. Hell. rîS" Lettre du s' Elimann fds, et autres, de Strasbourg, et mé- moire intitulé : Motifs qui doivent faire rejeter le projet formé d'établir un port franc à la citadelle de Strasbourg. Cette pièce , numérotée 1 708 , a été remise à M. Hell. •^9° Mémoire des garçons perruquiers de Paris. Ils se plaignent de ce que les maîtres perruquiers ont obtenu un ordre du Comité de police pour les empêcher de travailler librement et qu'en vertu dudit ordre il y en a plusieurs qui sont détenus à la Force, dont ils demandent la relaxation. Ce mémoire, numéroté 1709, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Se" Mémoire du s' Pierre-Laurens Daly, instituteur des filatures et fabriques en coton dans le district de Crest, département de la Drôme, sur l'état actuel des manufactures en coton de France, suivi de divers projets d'améliorations. (îe mémoire , numéroté 1710, a été remis à M, de Fontenay *'-'. Si" Adresse desmarcbands merciers établis dans la ville d'Hon- fleur. Ils demandent l'abolition des foires de détail comme nuisi- bles au commerce, aux marchands établis dans les villes et au commerce en général, (^ette pièce, numérotée 1711, a été remise; à M. Bouiflers. Sa" Lettre des administrateurs du département de la Gironde. Ils demandent la permission d'exporter les grains et farines venus de l'étranger pour tel port de France ou de l'étranger qu'ils juge- '•' La r(''[)iil)li(iiic de MuUiousp a f'-tr axait iGo iin''(ani(|iii's à 'k> tuoclios rr- rôiinif' à la France par lo Iraiti- du parties dans douze communos; en outre 9 plu\iôse an VI ( 28 janvier 1798). il avait 5o métiers, 9. mécaniques à '*' Arcli. nat., F'- (i-^a. — Sur Daly caidcr, i à carder et à filer, 1 teinture et sa manufactur-e de (li'est, voir, en en inN|;e d'Andrinoiile; il ocrupail outre, F'"^ 1A07. — Kn 1788, Daly 2.000 ouviiers (Arrli. nal., F'- 678). I. /»o 626 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3nov. 1790] ront nécessaire. Cette pièce , numérotée 1-712, a été remise à M. de Vaussenay. 33° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Loire [de l'Oise] , contenant envoi de leur avis sur la demande qui a été formée par la municipalité d'Attichy''^ d'un marché franc. Cette pièce, numérotée 1713, a été remise à M. de La Jaqueminière. 3/r Mémoire des juges et prieur (sic) consuls de Granville. Ils demandent que l'Assemblée nationale décrète : 1° Que, jusqu'à ce que le rétablissement des marais salants de l'île de Corse et autres côtes de la Méditerrannée fournisse du sel de bonne qualité et dont le prix n'excède pas d'un tiers celui du sel de la Matte (?]; la morue, [le] maquereau, sardine et hareng de pêche Irançaise pourront être salés avec du sel étranger; 2° que pour éviter tout versement frauduleux, les dépôts de ce sel seront scru- puleusement surveillés et tenus sous la clef par les agents de la Régie jusqu'à l'instant du départ des navires ou bateaux pêcheurs. Ce mémoire, numéroté 1716, a été remis à M. de Lattre. 35° Mémoire et lettre de la commune de Bresles, département de l'Oise. Elle demande l'établissement de foires et marchés; le département a déjà donné son avis. Ces pièces, numérotées 171.^, ont été remises à M. La Jaquemière. 36° Lettre des membres du directoire du département de l'Aude, contenant envoi de plusieurs exemplaires d'un mémoire sur les travaux puljlics de la ci-devant province du Languedoc'-^ et dans lequel est en même temps réfuté un mémoire de M. de La Milliers, intendant des Ponts et Chaussées. Cette pièce, numérotée 1716, a été remise à M. Meynier. 37° Lettre de M. Plaideau, citoyen. Il offre d'indiquer le moyen de procurer au peuple un pain savoureux, nourrissant et toujours au-dessous du prix courant. Cette pièce, numérotée 1717, a été remise à M. liell. 38° Lettre des administrateurs du district de Gonesse, dépar- tement de Seine-et-Oise, contenant envoi d'un extrait du registre des délibérations du conseil et du directoire du district de Gonesse, portant pétition relativement aux ponts et chaussées et autres tra- vaux publics, dont l'administration est confiée aux directoires de district, (jette pièce, nuinérotéf^ 1718, a été remise à M. d'Epercy. 39° Deux lettres de M. Gueniot, d'Avallon, sur les lois à établir dans les pays vijjnobles pour ri'fjler le temps des vendanges, etc. (') Oise. voir YInventaire sommaire des Archives '■^'' Pour les travaux pulilics dans dt'pnrlementales de l'IIéraull, série C, rinlenclancc do Languedoc au xviu' s., l. 111, p. 209-/1:11. [ Nov. i79oi D'ACRICILTIIU: ET DK COMMERCE. (527 Ces pièces, numérotées 1719, ont été remises à M. Lainer- vijle<'^ ho" Extrait de la délibération des administrateurs du départe- ment d'Eure-ef-Loir auquel sont jointes les pièces juslificatives du droit que prétendent avoir les iiabitants de la paroisse de Suiiit- Jean-de-Hebervilliers de pacage dans la foret de (ihâteauneuf'-l Ces pièces, numérotées 1790, ont été remises à M. Lamerville, qui, après en avoir pris lecture et les avoir comnniniquées au (ioiuité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. ài" Mémoire du s' Alexis lirunessaux. maître boucher à Keims. Il demande la permission de vendre la viande sur le marché deux fois par semaine malgré l'opposition de la municipalité de cette ville. Ce mémoire, numéroté 1 72 1, a été remis à Al. Me\nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (îomilc;, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au directoire du district de Heims pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. /la" Mémoire du s' Pierre Yver, sous-fermier des messageries de la Basse-^ormandie. il offre un nouvi^au plan à ce sujet, cm conséquence de la nouvelle administration décrétée par l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 173-2, a été remis à M. de La Jaqueminière '''-^K /iS" Lettres et mémoire de M. Le Sage, de Bourges, sur les récla- mations qu'il fait relatives à la manufacture royale de Bourges dont il est entrepreneur. Ces pièces, numérotées 1728, ont été remises à M. de Vaussenay *'l lih° Mémoire des entrepreneurs de la genièvrerie royale établie à l'ancienne citadelle de Dunkerque. Ils demandent que la décision ('^ Lo mmioiro du s' Guéniol, m»'- vendanges de nuit ne faudrail-il pas docin, portait sur les points suivants : ordonner que la veille de la vendange hans de vendange, par (jui seront-ils la municipalité fera une visite chez les livés? — Le seigneur du finage à habitants? — Dans une lettre annexée vondangi'r rontinuera-l-ii à jouir du à son mémoire il demanili' lui remède droit de vendanger un jour ou deux aux vendanges précipiU'es et une sur- avant ses anciens vassaux? — Pourra- veillance sérieuse des messiers (Arch. t-on subdiviser les bans relativement à nat. , F'" ;i8'i). la maturité des climats? — Si l'on <*' Ohàteaiineuf-en-Thimerais. — Fo- contitHK! à avoir des messiers, les pro- rèt domaniale de i,;)G8 hectares, priétaires auront-ils le droit d'entrer ^^ Arch. ual., F'- i.^ii i ; le mémoire ilans leurs vif'nes? — Les pays où il est recommandé' par des dé'pu(<>s du n'y a jamais eu de l)ans de vendanges Calvados, de l'Orne, ib" lu M.mk bc conune Tonnerre, Chablis, elr'. , coiili- '''' il s'agit d'unr niaindactuii' de nucM'ont-ils à jouii' (b' la liberté de toiles; b; s'^ Le Sage la dirigeait depuis vendanger? — Qm-l leiine fixera-t-on '7^9 (février) [Honnvssikux v.i Lki.inc . aux grapilleurs? — Pour éviter les «ur. cite', col. 468'', A 72' j. 628 PP,OGI^S-VERB\U\ DU COMITh] [3 ■w. 1790] du Conseil du ai juillet 1784 pour l'iniportation annuelle de 100,000 pots d'cau-de-vie de genièvre provenant des fabrications de leur établissement soit [)rovisoirenient exécutée. Ce mémoire, numéroté lya/i, a été remis à M. Herwvn. M. Cherrrer a donné communication au Comité d'un mémoire de M. Verdun, relatif à l'établissement des douanes aux frontières qui vient d'être décrété par l'Assemblée nationale. Le Comité a arrêté que M. Verdun ainsi que les quatre com- missaires de la Ferme générale, qui ont déjà travaillé avec ceux du Comité à l'opération du reculement des douanes aux frontières, se- raient invités à se rendre demain à 1 heure au Comité, pour discuter avec les commissaires du Comité sur tout ce qui sera re- latif à l'établissement des douanes et à accélérer l'exécution de cette disposition si importante. M. de Lattre a fait rapport de deux mémoires cotés n"' 1682 et 160 4, du s' Morel; il présente un projet d'établissement d'une manufacture de toutes sortes d'étoffes pour occuper les ouvriers de la classe indigente. Le rapporteur a conclu à ce que ces deux mé- moires fussent renvoyés au (Comité de mendicité, vu qu'il lui |)araissait que les projets présentés avaient plutôt pour objet la destruction de la mendicité que l'intérêt et le progrès des manu- factures et du commerce. Le Co-mité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'un mémoire de M. Brûlée qui a pour objet de répondre à (pielques objections qui ont été faites sur diverses dispositions du projet de décret relatif au canal qu'il a projeté. M. I^oncin, rapporteur de ce projet, a exposé ses vues sur l'objet de ce mémoire. Il a fait ensuite lecture du tarif des droits auxquels seraient assujettis les navires naviguant dans ce nouveau canal. Les observations de M. le Rapporteur et la discussion sur les établissements à faire par M. Brûlée ont (ajmené à poser ces ques- tions de la manière suivante : 1" «La propriété des magasins construits sur les quais dans Paris appartiendra-t-elle au s' Brûlée ^r? 9." « Les 1 3 toises latérales aux quais appartiendront-elles à per- pétuité au s' Brûlée ti ': l\" «Quelle sera la largeur du chemin d'allage (6T-CINQr ANTE-ET-UNIEME SE WCE. 5 NOVEMBRE I79O. Le 5 novembre 1790, le Comité d'agricultiu-e et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasuier de \ ausscnay, "' Fondée en iGj6, siipi)riiin''o f>n 0))/i/»»/;tiiV'« de cotninerri' , |i. ;?2."i 1791. Voir Bo>Nvssii:ii\, Li-s frrande» •ÏX.S. 630 PROCES-VERBAUX DU COMITE [5nov. 1790] Poncin, Perrée, Roussillou, Sieyès, de Boulîlers, Hell, Pemartin, Griffon, Goudard, de Fontenay, Lamerville, de Lattre. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport de la lettre des adminis- trateurs du département de la Gironde, enregistrée sous le numéro 1 '71 2 ; ils démandent la permission d'exporter les grains et farines venus de l'étranger pour tels ports de France ou de l'étranger qu'ils jugeront nécessaire. Le rapporteur a proposé de présenter à l'Assemblée le projet de décret suivant cpii a été adopté par le Comité : « L'Assemblée nationale , après avoir entendu son Comité d'agri- culture et de commerce et la pétition du directoire du départe- ment de la Gironde, décrète : ftQue toute espèce de grains, farines et légumes venant de l'étranger dans un port de France, quel qu'il soit, seront déclarés par entrepôt, et pourront être réexportés pour tels autres ports de France ou de l'étranger qu'on voudra, à la charge, par celui qui en fera la réexportation , de justifier par devant les officiers municipaux des lieux que ce sont réellement les mêmes grains, farines et lé- gumes venant de l'étranger qu'il se propose de réexporter en se con- formant au surplus de son décret du 18 septembre 1789 '^^7?. M. Daucby, en qualité de membre du Comité des impositions, a proposé la question df savoir si et comment les mines doivent être imposées. Le Comité a arrêté que la simple surface du terrain doit être imposée sur le même pied des terrains adjacents et de la même nature. M. de Cussy, député de Caen*^^, a représenté au Comité que d'après les décrets de l'Assembb'e nationale *•*' plusieurs habitants ont .ouvert des ateliers de diffi-reiits métiers sans se faire recevoir et satisfaire aux prestations réglées par les statuts des corporations; que les municipalités les avant condamnés à fermer leurs ateliers, il peut résidter de ces décisions des inconvénients très graves; en conséquence, il a demandé (jue le Comité prenne en considération les réclamations de ces artistes. Le Comité a autorisé M. le Président d'écrire à la intuiicipalité de Caen de manière à y conserver la paix et la Iraifijuillilé entre cette classe des citoyens. \[. de Boufiïers a fail rappori do la demande du s' lîarneville, numérotée 1688, relative à une machine à filer le colon. '^ Le (locrol fut adopli'- lo 1 1 no- '■-'' D('|)uli'' dn Tiors ;, Acadt'-niios, Maïudactures royales. l'Almanacli national df 1790. 632 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8nov. 1790] Le Comité a chargé MM. les membres de la section des traites d'avoir cette conférence avec le Ministre. M. le Président a fait aussi lecture d'une lettre de M. de La Tour du Pin, ministre de la Guerre, du 6 de ce mois, par laquelle il invite le lîomité à nommer des commissaires pour, conjointe- ment avec ceux qui seront nommés par les Comités militaire et de marine, examiner l'invention du s' Blanc, qui consiste en plusieurs machines et un grand nombre d'outils dont il prétend que l'utilité est telle que les pièces qui composent une platine étant fabriquées séparément peuvent, après qu'elles seront achevées, être mêlées confondues ensemble et prises ensuite chacune au hasard pour servir h former la platine. Le Comité a nommé MM. Hell et Bouillers en les chargeant d'en faire le rapport au Comité. MM. de Liancourt et Barère'^^, au nom du Comité de mendicité et de la ville de Paris, ont présenté au Comité l'utilité et même la nécessité de construire le canal de Saint-Maur afin d'employer uti- lement des « gros ouvriers » ; ils ont observé que la confection de ce canal était d'autant plus nécessaire que tous les jours i5,ooo li- vres étaient employées, les uns moins bien que les autres, pour faire vivre ces ouvriers; ils ont demandé que dans ceux que doit employer l'entrepreneur de ce canal il s'en trouve deux à trois mille, ils ont offert à l'entrepreneur de faire les avances des pre- miers fonds. M. Heil a repris son rapport sur la confection dudit canal pro- posé par le s' Dunouv par son mémoire enregistré sous le nu- méro 1070. Il l'a terminé par la lecture d'un projet de décret, qui a été discuté pendant quelque temps. Après quoi, il a été proposé de nommer deux commissaires pour se concerter avec le Comité de mendicité sur la confection de ce canal. Le Comité, en adoptant cette proposition, a nommé MM. Hell et Sieyès en les chai'geant des instructions nécessaires pour con- férer avec ce Comité. M. Begnauld d'Epercy, rapporteur des mines et minières, a demandé que M. le Président fût autorisé d'écrire aux (iomités de constitution, des finances, des domaines, de marine et des imposi- tions pour les inviter à envoyer à notre Comité des commissaires pour être présents au rapport qu'il se propose de faire de cette affaire dans la s<;ance de mercredi 10 de ce mois. Le Comité a adopté la proposition de M. le Mapporteur. t'' Di;|)uté du Tiers du pays de Bîgorre. [8nov. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 633 On a repris l'examen de l'affaire des nommés Michaud et Nol- lard sur lesquels il a été saisi soixante-cinq ballots de toiles de coton à Seplmoncel, frontière de Suisse'^', au sujet de laquelle le Comité a déjà écrit à M. le Contrôleur général en lui laissant les moyens d'arranger cette affaire; il a ('té arrêté que M. le Président écrirait à ce ministre une lettre pour lui laisser la latitude néces- saire pour terminer cet objet. M. Hell a derechef fait rapport des deux lettres de Marché, cultivateur à Saint-Ambroise, en Bas-Languedoc, sous les numéros •yoG et 9 17, accompagnées de dessins de plusieurs machines pour diminuer et abréger les travaux de l'agriculture et de l'avis de la Société de ce nom à laquelle ils avaient été renvoyés. Le rapporteur a pensé d'après ledit avis que, comme les ma- chines du s' Marcbé sont connues depuis longtemps, il n'y a pas lieu à délibérer; que nonobstant ce il est d'avis que M. le Président fût chargé d'écrire audit s' Marché pour lui témoi- gner que le Comité approuve son zèle et qu'il aurait désiré pou- voir lui donner un témoignage plus positif de l'intention de l'Assemblée nationale sur les encouragements qu'elle destine aux inventions ou découvertes. Le Comité a adopté Ic'S conclusions de M. le Rapporteur '-^ Le même a rapporté pour la deuxième fois le mémoire du s' Mourgues, sous le numéro 1 1 -^9, sur la plantation du coton et indigo. Il a dit que conformément à l'avis de la Société d'agriculture, il pensait que le s' Mourgues n'est pas encore dans le cas de recevoir aucune récompense, attendu qu'il est très connu que le coton et l'indigo peuvent être cultivés dans les provinces méri- dionales de la France'-^'. Il a, en conséquence, conclu qu'il y a lieu d'inviter la Société d'agriculture d'en faire venir de la graine de contrées de la même température que la France, de les faire cultiver dans les provinces les plus méridionales et ensuite celles récoltées en France succes- sivement et en avançant vers le nord dans les autres provinces, et d'y répandre l'instruction sur cette culture. Le même a fait rapport de l'adresse sous le numéro i65o, du s' André Cabaille, habitant de la commune de Plessis-de-Hoye. district de Noyon, département de l'Oise, tendant à obtenir sa part des récompenses nationales promises aux auteurs de décou- vertes utiles, attendu que lui et son fils ont travaillé pciidant six C Jura. — (2) Arcli. nat., I'^'" 2?. A (Rapport). — l'» Ihulem. 634 PROCKS-VERBAUX DU COMITK [8nov. 1790] ou sept ans de suite avec différentes sondes mécaniques pour par- venir à percer les dix -huit couches de son fond à 81 pieds r2 pouces de profondeur. Le rapporteur a dit que ledit s"^ Cabaille lui ayant remis des échantillons des couches spécifiées sous les numéros 4 et 5 , il en a fait de suite et en sa présence l'essai, et a reconnu que ceux [sous le] numéro /i , qui sont des pyrites de forme cylindrique irrégulière de 9 à 3 lignes d'épaisseur sur 1 2 à 1 5 lignes de longueur, sont composés de soufre et de fer, et ceux sous le nu- méro 5 de spath calcaire tenant de la pyrite de la même qua- lité. En conséquence, il a été d'avis que l'adresse du sieur Cabaille fût renvoyée à la Société d'agriculture, et qu'il fût averti d'v porter des échantillons de ses dix-huit couches, notamment de celles sous les numéros 4 et 5 , et que la Société fût invitée d'examiner et d'indi- quer le parti le plus avantageux qu'il sera possible d'en tirer, d'en décrire les procédés les plus aisés et les moins dispendieux, à commencer par les pyrites pour que le s*" Cabaille puisse à peu de frais en extraire le soufre ou le vitriol , dont la Société d'agri- culture voudra bien dresser des procès-verbaux et les faire passer au Comité d'agriculture et de commerce, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire du s' Boquet, numéroté 10/19; *^ demande d'être chargé d'élever et transporter aux Antilles l'oiseau dit martin, très utile pour détruire les chenilles qui y infestent les cotonniers; il offre en outre de se charger de prendre soin des plantes de remplacement que M. Thouin, jardi- nier du Roi, a demandées à M. Séré, gouverneur du Jardin du Roi dans l'Ile de France. Le rapporteur a conclu, d'après l'avis de la Société d'agriculture du '? 1 octobre dernier, à ce (jue le (îomité charge son président de recommander le s'' Bo(juet au Ministre do la marine et din- viter ce ministre d'engager tous les voyageurs, surtout les ca- pitaines de vaisseaux, à ramasser les plantes ('Irangères et à se procurer les animaux qui peuvent être utdes aux progrès de l'éco- nomie rurale et domestique; qu'il charge pareillement son prési- dent d'écrire à la Société d'agriculture pour la prier de faire une instruction pour faciliter le transport des graines et plantes, des animaux et des œufs d'une zone à l'autre ou d'un climat-à un autre, et un projet fl'encouragement pour ces transplantations et de n''- conipensc en faveur de ceux qui, au jugement de c(;tte société. f8Nov.i79o| D'AGRICULTURE ET DE COMMEIICK. 635 auront iiilrodiiit el conservé on France une plante ou animal nlile. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance est levée à t o heures. Mevmeh, président; P.-A. 11i:r\\vn, secrétaire. GENT-CINQLANTE-TROISIEME SEVNCE. 10 NOVEMBRE I79O. Le 10 novembre i7()0, le Comité d'agriculture et de com- merce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de \ aus- senay, Herwyn, Pcmartin, Gaschet-Delisle, de Lattre, Goudard, de Fontenay, Reynaud, Boufllers, Roussillou. Lamerville, Griffon, Dauchy, Hernoux, Ifell, Sieyès, Regnauld d'Epercy. M. le Président a iait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : r Pétition des marchands de la ville de Nantes? Ils font dif- férentes propositions pour l'avantage du commerce et notamment d'ordonner que pour être admis à faire un commerce quelconque, il faudra avoir fait un apprentissage et rapporter un certificat de capacité et de bonne vie et mo'urs; ordonner que tout marchand ou débitant sera tenu de se fixer dans un lieu pour y établir son commerce et qu'il ne pourra colporter dans les villes ni dans les campagnes. Cette pièce, numérotée 1726, a été remise à M. Tixedor(i). 2° Lettre du s' Manessier, d'Amiens. Il annonce que si les charges sur les propriétés des rivières et cours d'eau étaient ré- glées, il proposerait un nouvel établissement concernant la carton- nerie glacée pour les apprêts des étoffes rases en laine des manu- factures de France dont les Anglais sont encore les seuls possesseurs; il joint un échantillon de carton. Cette pièce, numé- rotée 1726, a été remise à M. de Lattre. 3° Letlre des administrateurs du déparlejnenl de la Haute- Garonne, contenant envoi d'un mémoire de la municipalité de Leguevin, qui demande des foires et marchés; le département donne son avis par cette même lettre pour cet établissement, (^ette pièce, numérotée 1727, a été remise avec les autres pièces con- cernant les foires et marchi'S. <■> L'importanto pélilion dos rnin- sijjn.itiir.'s el aposlilli'-o jiar Li niiiiiici- mnrçants df Nantis, rnviHuo di' tours palitô. est dans K'- (i^H. 636 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ionov. 1790] lx° Mémoire imprimé des salpétriers de la ville de Tours au nom de tous ceux du département sur la fabrication de cette ma- tière. Ce mémoire, numéroté 1 798, a été remis à M. Hell. 5" Mémoire du s*^ Augustin Thiré, meunier du moulin à fou- lon de Voisinlieu, près Beauvais^'l II soumet au Comité la révi- sion d'une contestation dans laquelle il vient de succomber, relati- vement au droit qu'il avait d'extraire des terres propres à fouler sur tel sol qui lui paraîtrait convenable, en indemnisant les pro- priétaires conformément à l'arrêt du (ïonseil dont il joint copie à ce mémoire. Ces pièces, numérotées 17-^9, ont été remises à M. d'Epercy. 6° Mémoire du s"^ Paulmier, de Nemours, correspondant de la Société royale d'agriculture et pépiniériste. A ce mémoire il joint un mémoire imprimé dont il est auteur, traitant particuliè- rement le sujet des plantations. Ces pièces, numérotées 1700, ont été remises à M. Lamerville^'^l 7° Lettre et mémoire des administrateurs du département de Maine-et-Loire. Ils demandent que la dîme qui se paye ordinaire- ment en nafure pour les vignes, dans leur département, soit payée cette année en argent, eu égard à la médiocrité de la ré- colte. Ces pièces, numérotées 1781, ont été remises à M. Lasnier de Vaussenay," qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les concbisions de M. le Rapporteur. 8" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'un mémoire contenant l'énoncé de deux entreprises de M. Paillet, négociant de Nantes, l'une concernant la culture du boublon, et l'autre concernant une nouvelle manière de faire la bière. (îette pièce, numérotée 1789 , a été remise à M. Poncin. 9° Nouveau mémoire du s"" Ramet, négociant et armateur à Treport. 11 demande que la remise de la moitié du droit sur b^ cbarbon venant d'Angleterre, qui lui a été accordée pour trois mois qui sont expirés au i'" octobre, lui soit prolongée ou accordée de nouveau, attendu que le navire qu'il attendait pour son appro- visionnement a été retardé par le mauvais temps. Cette pièce, nu- mérotée 1733, a été remise à M. Goudard. ^'' Oise. pépinit'ies. — En réalilé, cotte lettre ^^) Le s"" Paulmier, dans sa lettre, (Aicli. nat., F'" ;uo) répèt<> le nié- f'tablit la nécessité de ichoiser les ter- moiro numéroté 170/1, analysé p. (iaZi. rains imprudemment déboisés depuis Le mémoire imprimé n'est pas au plusieurs années; d'où nécessité des dossier. |i.. N..V. i7()o| IVAGRICULTURE ET DE COMMERCE. 637 I o" Mémoire im|)i'iin(> intitulé : Ohsermtions sur les différents rdiiporls do In hhcrté ou de la prolnhdwn de la culture du tahuc, nar le s"" Eléonore-Franc-ois-Elie de Moustier, ci-devant ministre plé- nipotoiiliaire du Roi auprès des Etats-Unis de l'Améri([ue septen- trionale. Cette pièce, numérotée lyo/i, a été remise à )I. de \ anssenay, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir comnnmiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvovée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 1 1 " Mémoire du s' Trecart. Il demande à être autorisé à exploiter une mine de charbon qu'il a découverte à Gentiliy, près Paris, aux offres qu'il fait de satisfaire aux indemnités d'usage vis- à-vis des propriétaires de terrains. Ce; mémoire, numéroté 17.35, a été remis à M. d'Epercv. irî" Lettre de M. Mondelet, résidant à Londres. H fait part au Comité des connaissances qu'il a acquises, par l'intimité dans la- quelle il est avec un machiniste anglais, très versé dans l'art des machines de Manchester servant à filer le coton par le moyen de moulins. Il demande la protection du Comité pour introduire ces mouhns en France. Celte pièce, numérotée 17.) 6, a été remise à M. de Fontenay *^^. i3" Mémoire du s'" Pauly, concessionnaire des mines de charbon de terre de Saint-Georges, en Anjou ^-'. Il demande à être maintenu dans sa concession; à ce mémoire manuscrit en est joint un autre imprimé sur le privilège de l'exploitation des mines. Ces pièces, numérotées 1737, ont été remises à M. d'Epercv. là" Adresse présentée au Comité par le s' François Des- ventes, étudiant en droit à Paris, pour demander que les consulats d'Alençon et de Vire, établis près le ci-devant Parlement de Rouen, soient tenus provisoirement à ne plus s'écarter, comme par le passé, d'un point de droit essentiel en fait de commerce dans les jugements qu'ils rendent vis-à-vis de leurs justiciables. Cette pièce, numérotée 1788, a été remise à M. de Fontenay. i5" Lettre de M. Lachesnerhend le jeune, né'gocianl à Rouen. Il demande que les verreries à plats et bouteilles des manufac- tures, particulièrement de Normandie '^^ soient exemptes du droit *') Arcli. nat. , F'- 65:!. do Sainl-Valerv, et vprrerios de la gi— '-> Saint- Goor{jes-(;halelaisoii ou nérjiiir- de (laoïi et du roralt' d'Eu), Saint- Georges- li's- Mines (Maine-ft- voir Bonnassibux et Lklonu, ouvrage Loire). Aujourd'liiii oncon', on y ox- cité. \\m- F'^ 5r)3 |)(iiir celles de ("lonr- ploilo la liouilic. iiay et de Neulchàtel. - Voir aussi t'' Pour les vi'rri'ries de Normandie Vlnvpnlaivp mmmmvi; di'x Archivi'n di'-pav- ( verreries do Heaulnay, d'Eauplet, de Inncnlttlc» dr la Seiiir-litfriiniiY, xrrtr {',, Fécanip, de Lyons-la-Forèt , de Honen, t. I, |i. nB. 038 PROCES-VERBAUX DU COMITE [loxov. 1790] (le sortie pour l'étranger ou pour les provinces réputées étrangères. Cette pièce, numérotée 1 789 , a été remise à M. Goudard. 16° Lettre et pétition du commerce en détail de la ville de Tours. Ils demandent l'abolition des foires de détail comme nui- sibles au commerce. Ces pièces, numérotées 17/10 , ont été remises à M. Boufflers. 17° Mémoire en forme d'observations sur le projet de décret du Comité d'agriculture et da commerce relativement aux. toiles et dentelles. Ce mémoire, numéroté 1 7 4 1, a été remis à M. Goudard'^l 18° Mémoire des ouvriers peintres, tourneurs en faïence de la ville de Nevers. Ils n'ont, disent-ils, qu'une existence précaire et la voient plus exposée de jour en jour; l'introduction des faïences anglaises leur a porté le dernier coup, les maîtres de leurs manu- factures ont cessé leurs travaux, enfin ils sont sans ressources pour élever leurs familles et demandent des secours. Ce mémoire, nmné- roté 17/19 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de la i^ièvre. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^2^. 10" Mémoire des habitants de Chaumont, en Nivernais'^'', appuyé de la municipalité. Ils représentent qu'un s' Jean Gautrin s'empare d'une partie du chemin et place publique tenant à l'église oii il fait construire un bâtiment. La municipalité a rendu un jugement et le lui a signifié; il a méprisé le jugement et continue sa bâtisse. Le procureur de la commune et un échevin ont cepen- dant fait retirer les ouvriers ; pendant ce temps le s' Gautrin a eu assez de crédit pour obtenir une sentence à Saint-Pierre-le-Mou- tier qui l'autorise à continuer sa bâtisse et condamne aux dépens et dommages et intérêts le procureur de la commune et le premier échevin et conserve à la commune tousses droits. Cette pièce, nu- mérotée 17/13, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 0" Représentations des fabricants de cuirs du district de Lille relativement aux décrets des 29 mars et 8 octobre 1 790, concer- "' Arcli. rial. , I'"" i'i3i. IJnn'aii du (Joinmerce, pour en obtenir ^^> A rn]ipioclii'r d<' celle pétition la nn secours poui' ses ouvriers (97 jan- domande antirieurenionl l'aile par la vior 1789) Bonnassikix ol Lklonc, o»r. dame (iliampmesle, |)ropriélaire d'une riltl, col. 468". manulitclure de laioiices à Nevers, au '•^^ iSièvre, commune de Ciiesenon. [lOiNov. lyyo] D'AGIUCILTLRE ET DE COMMERCE. 639 nant les droits sur los cuirs et peaux fabriqués, (iette pièce, numé- rotée xqhk, a été remise à M. Dupont. 2 i" Pétition de plusieurs bourgeois de la ville de Tbionville. En consé([uence d'un des décrets du 4 août de l'année dernière, ils ont établi des boutiques et mis la majeure partie de leur avoir dans le commerce ; ils sont troublés par les communautés des maîtres et marchands qui veulent les forcer à fermer boutique ou à cesser leurs travaux, ce qui entraînerait leur ruine. Ils prient l'Assemblée nationale d'assurer leur sort et de faire cesser la mal- heureuse alternative où ils se trouvent. Cette pièce, numérotée ly/iS, a été remisi* à )l. Boulflers. 2 3" Lettre et mémoire de M. de Kocheplate en réclamation sur le décret de l'Assemblée nationale qui accorde au s"" Brûlée l'entreprise et la construction d'un canal de Dieppe à Paris. Ces pièces, numérotées ly/iG, ont été remises à M. Poncin. 3 3° Mémoire du s' Boulav, receveur principal des traites à Saint-Quentin. Il demande la suppression des douanes intérieures et d'être pourvu d'un emploi soit dans un bureau de traites de port de mer, soit dans un de ceux qu'on établira sur les frontières. Ce mémoire, numéroté 17^7, a été remisa M. Goudard. 2/1° Lettre de M'"" Barrois, épouse du s' Baudry, marchande à Paris. Elle croit que l'inconvénient des différentes coutumes sur les successions pourrait nuire à la vente des biens nationaux. Cette pièce, numérotée 17^8, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions. La Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. 2 5° Mémoire du s' Château Thierry. Il représente qu'il a acheté la terre de Fontaine -Riant près Sées, en Basse-Nor- mandie'^^ du s' Le Camus, lequel l'avait achetée du s' Le Froment qui, en vendant sa terre, s'était réservé le droit de poursuivre une fouille de soi-disant charbon de terre dans le jardin du château ; il a fait nombre d'excavations sans trouver aucun vestige de mine. Le s"" Château Thierry demande à être autorisé à remplir les trous afin de pouvoir mettre son jardin en culture. Ce mémoire, numé- roté 1 7^1^ , a été remis à M. de V'aussenay, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépaitement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a exposé qu'il était convenable, pour concourir avec ''* Foiitaine-lUanl (Umc^, comuiaar de S«k's. 660 PROCES-VERBAUX DU COMITE [lo nov. 1790J les commissaires nommés par le Roi à l'établissement prochain des douanes aux frontières, d'écrire aux assemblées des départe- ments une lettre circulan-e pour les engager à favoriser cet éta- blissement; de les prévenir qu'il allait être envoyé vers les fron- tières un nombre d'employés convenable*^', mais qu'ils voyageraient sans armes à feu et munis de passeports; de recommander aux assemblées des départements de prévenir les municipalités de leur ressort respectif de ce mouvement, afin qu'il ne puisse pas donner d'inquiétudes aux citoyens et donner lieu à des alarmes. M. Gou- dard a lu le modèle de la lettre circulaire proposée, que le Comité a adoptée en autorisant M. Goudard à la faire imprimer. M. Regnauld d'Epercy a repris son rapport sur les mines et mi- nières*'-'. Il a terminé ce rapport par la lecture d'un projet de décret en plusieurs articles. La discussion sur ce projet s'est d'abord ouverte sur le principe constitutionnel, savoir : ç^ Les mines sont-elles ou no sont-elles pas une propriété na- tionale V ? On a abandonné la discussion de ce principe pour venir à la question suivante qui doit être incessamment portée à l'Assemblée nationale : « Les terrains à mines seront-ils imposés à raison de la superficie seulement r ? Après quelque discussion, cette question a été renvoyée au Co- mité des impositions. La séance a été levée à 9 heures et demie. Meïnieb, président; P.-A. Herwiin , secrclaire. CENT-GirVQUANTE-QUATRIEME SEVINCE. 12 NOVEMBRE I79O. Le la novembre 1790, le Comité d'agriculture et de com- merce s'est assemblé. Présents : MM. Lasnier de Vaussenay, de '■' Avec k; titre de ff ['reposés à la sur les mines el minières, au nom des police du commerce exli'rieurn, conlor- Comités réunis de constitution, d'a;|i'i- ménient à i'art. i du décret sur le reçu- culture et de commerce, des linances. Icmeut des barrières aux l'rontières du des impositions et des domaines, a été royaume voté le .3i octobre \'j{)0.(Pro- imprimé le 3o janvier 1791. Voir, au\ cès-verhal ili' r.lssniihh'c nnlioiudc .Y>.H). Arcliivcs nationales, ADxviii', t. iO(), m Li' rapport de RejjnauUI d'Epercy pièce 17 (53 p.). [i-2 Nov. i7()o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. GM Lat(re, Merwyii, Gillet, [.amerville, (ioiidanl, Blancard, Sieyrs, lleil, Regnauld d'Kpercy, Griffon, liiberulles. Reynaud, Koiis- silloii, Hernoux. M. le Président a proposé de nommer des commissaires pour assister à deux expériences qui vont être faites en présence de \l\l. les commissaires de l'Académie des Sciences; la première est d'une qualité de ciment propre à arrêter les voies d'eau dans les canaux et quais des ports; et la seconde d'un levier pour enlever avec heancoup de facilité les rochers les plus furts. Le Comité a nommé à cet elfet MM. Sieyès et Hernoux, en lein- enjoignani de lui en rendre compte. M. le Président a aussi proposé de nommer des commissaires pour examiner une charrue qui marche sans chevaux. Le Comité a nommé pour commissaires MM. Lamerville, llell et Blancard , à charge de lui en faire le rapport. M. Goudard a fait lecture de la lettre imprimée qu'il a engagé le Comité, dans la dernière séance, d'adresser à tous les départe- ments du royaume au sujet de l'envoi des employés aux frontières. Le Comité a de nouveau approuvé cette lettre et a autorisé son président de la signer au nom du Comité et de lui donner cours le plus tôt possible. M. Lamerville a lu plusieurs articles du Code rural qu'il a proposés comme constitutionnels. Après discussion, la déhbération de ces articles a été ajournée à une des prochaines séances. M. Regnauld d'Epercy a repris son rapport sur les mines et minières. La discussion a été commencée et [sera| continuée à la séance de vendredi k) , à laquelle les Comités des impositions, de consti- tution, des domaines et des finances seront de nouveau invih's à envoyer des commissaires. La séance a été levée à i o heures. Gmfïo^ , pi-ésidod ; P.-V. Heuwyn, secréUnre. CEINT-CUNOU VNTE-GL^QLIEME SE \NCE. l5 NOVEMliKK 1790. Le i5 novembre 1790, le Comité d'agriculture et de com- merce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de \ ausse- nay, Herwyn, Gillet, Sieyès, llell, Lamerville, Houssillou, Grillon, 1. lu 6/i^J PROCES-VERBAUX DU COMITE [i5nov. 1790] RiheroUes, Dauchy, Blancard, Boufflers, Goudard, Reynaud, Heriioux, Dupont, Regiiauld d'Epercy, Poiicin, Clierrier, Pemar- lin, de Fontenay. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1" Précis historique et extrait des titres concernant les forges de ]\louterhausen , dans le comté de Bitclie, en Lorraine allemande ^^\ remis par le ^^ de Chemilly. Cette pièce , numérotée 1 7 5 0 , a été remise à M. d'Epercy. 2° Mémoire de M. De Warel, curé de MaroUes, député du bail- liage de Villers-Cotterets ^'^\ adressé aux Comités d'agriculture, de commerce et d'aliénation. Il propose, par amendement au décret très sage par lequel les fermiers actuels des biens ecclésiastiques sont maintenus dans la jouissance de leurs exploitations sans qu'il soit libre aux nouveaux acquéreurs de les évincer pendant le cours des baux sous le prétexte d'indemnité , d'appliquer le fruit de ce décret judicieux à tous les fermiers entrés en jouissance de leurs emplois. Ce mémoire, numéroté 1751, a été remis à M. Herwyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Mémoire du s' Ami Argand'^' sur les établissements qu'il a formés en France par ordre du Gouvernement. Ce mémoire, nu- méroté 1752, a été remis à M. Hell. k° Adresse du s'" Jean-Baptiste Haunosset, citoyen du bataillon des Petits-Augustins. Il demande que chaque homme d'art et mé- tier soit assujetti à ne s'occuper que de ce qui le concerne et pro- pose les moyens de faire naître les avantages qui résulteront d'une loi faite à ce sujet. Cette pièce, numérotée lyBS, a été remise à M. Boufflers. 5° Observations sur le canal de Dieppe à Paris par M. Chau- vrier, maire de Croissy, copie du discours du procureur syndic à l'assemblée de MM. les déput<'s extraordinaires du district de Saint-Germain-en-Layt^ , avis du procureur général syndic du dé- partement de la Seine et de l'Oise sur ledit projet de canal et obser- vations sur ledit projet par un député extraordinaire du canton de Saint~Germain-en-Laye. Celte pièce, numérotée 170/1, a été remise à M. Poncin. ''^ Moselle. — Arch. nal. , Q' 80/1, '■'' Piiysicicn qui inventa la Inmpe à 8o5 (Forges de Mouterliausoii). double courant d'air à laquelle Ouin- '■' Dépuli'- du Clergé de Villers- (|iiol, j)liarmarîen de Paris, a doiini' sou Cullerels. nom. ( F'- (jy J, 1 007, brevets d'Argand. ) [i5 wv. i79<'] D'AGRICILTIÎRK KT DE COMMERCK. 64:5 6" Lettre et mémoire des s" Carmy, ancien commissaire des poudres, et Géraud. Ils demandent qu'il soit nommé des commis- saires pour examiner leurs machines à fabriquer de la poudre à tirer. Ces pièces, numérotées 1755, ont été remises à M. Hell. 7" Lettre de M. lîailly, maire de Paris, contenant envoi d'un UK'moire de M. Decaux, ancien régisseur des terres, sur diftérents objets : 1" les forêts, lein- arpentage , l'amélioration de leur cul- ture, les travaux (jui y sont ni'cessaires et auxquels on peut employer les gens oisifs ; -2" les défrichements ; 3 ' dénonciation de cessions éprouvées dans les anciennes abénations de biens domaniaux; à" éducation des bestiaux; 5" des invitations au Comité de commerce et d'agriculture j)our des améliorations et 6" avantages à attendre du canal de Dieppe, (-les pièces, numé- rotées 1756, ont été remises à M. Lamerville '''. 8" et ()° Aperçu sur les avantages importants à l'utilité publique qui résulteraient de la réunion de l'Ecole des mines à l'Ecole des ponis et chaussées, adressé à l'Assemblée nationale par M. Dodun, ingénieur des ponts et chaussées des ci-devant Etats fie Langue- doc. Cette pièce, numérotée » 707, a été remise à M. d'Epercy. 1 0° Lettre de M. Dodun sur la pouzzolane factice dont il a déjà présenté les propriétés au Comité. Cette lettre, numérotée 1758, a été remise à M. Hell. 11° Lettre de M. Charles, avocat à Avesnes. Il donne avis que les sels blancs venant de Saint-Omer passent par Béthune, Lens, Douai et Cambrai, vont dans la vieille France par Péronne et par Guise et s'exemptent par ce moyen de payer le droit, ce qui fait un tort considérable aux salines qui ont payé ce droit. Cette lettre, numérotée 175c), a été remise à M. Goudard. l'j" Lettre de M. Dauxiron, professeur en droit français en l'Université de Besançon, contenant envoi d'un mémoire conte- nant projet d'établissement de greniers publics dans toutes les villes du royaume. Cette lettre, numérotée 1760, a été remise à M. Lamerville. 10° Lettre des députés exlraordijiaircs du commerce de Stras- bourg. Ils reviennent sur la décision déji'i portée parle Comité sur les ports francs. Cette pièce, numérotée 17 (m, a été remise à M. Hell. 1^° Lettre des s" Haussmann frères et 0% entrepreneurs de la manufacture de Colmar, demeurant à Versailles. (îette lettre expose leurs alarmes sur le projet du nouveau tarif tte pièce, numé- rotée 177/1, a été remise à M. Boufflers. -A-]" Lettre et mémoire imprimé des députés de la République de Mulhausen, tendant à ce que le commerce de la ville d<' Mul- hausen, quoique alliée des Cantons, ne soit pas regardé comme étranger, mais qu'eu égard à sa situatioji enclavt'e en Alsace dis- tante de la frontière du côté du Rliin de 3 à A et de la Suisse de (') Arch. nal., F'- i6/j5. Voir, en tuante du lafi-vrior 1791. (CnUi'ctlon outre, ie mémoire numérolé 37/1/1. générah des décrets rendus par l'Asseiii- ■' Le tribunal de commerre d'A{;en Ider nittinnalp). lut étalili par le décret de la Consti- ■'' Haut-Hliiii. 646 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 nov. 1790] 6 ïieues, elle continue à être regardée comme l'Alsace. Ces pièces, numo'^rotées 1775, ont été remises à M. Hell, pour se concerter avec Messieurs de la section des traites *•'. 28° Mémoire du s' Dollfus et C'% de la manufacture de Thann '-^, contenant que le reciilement des barrières pouvant être préjudiciable à leur manufacture pour l'entrée des toiles blanches qu'ils emploient, ils proposent d'établir un bureau de vérification pour l'entrée des toiles blanches et la sortie hors du royaume des toiles peintes, etc. Cette pièce, numérotée 1776, a été remise à M. Hell, pour se concerter avec [la section] des traites. 99° Lettre du s"" Delattre. Il annonce un secret pour fertiliser les terres et demande une récompense. Cette lettre, numérotée 1777, a été remise à M. Hell^^l 80" Pétition du commerce en détail de la ville de Tours, con- tenant demande en suppression des foires de détail et du colpor- tage, ce qui cause un grand préjudice au commerce. Cette pièce, numérotée 1778, a été remise à M. Boufllers '*'. Si" Mémoire pour les tanneurs de France sur l'abus du droit et [de] la marque des cuirs, présenté par le s' Rubigny de Bertheval avec une lettre circulaire adressée par lui à tous les tanneurs de France pour les engager à contribuer pour leur quote-part aux frais qu'il a faits pour suivre l'abolition des droits sur les cuirs et en faire connaître l'abus. Ce mémoire, numéroté 1779,3 été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. C' Répétition du mémoire, numé- roté 1707, analysé plus haut, p. fiaB. C2) Haut-Rhin. W Arch. nat. , F'" 212. Annexée au mémoire du s'' Delattre on trouve une note, d'une écriture dill'érente, relative à trrajTriciiilure en Anjou et Poitou : La manière la plus couiuiune de laire valoir les terres dans ces deux provinces est de les donner à titre de moitié de fruits et voicy les clauses communes de cette espèce de lèrniage : le métayer (^st lojfé dans la métairie; il a des hàti- menls crexploilalion, est tenu aux répa- rations locatives et pour cela paie dans quelques endroits une redevance en volailles ou autre cpi'on appelle droit de cru; il est ordinairement rhaijjé de charroyer les matériaux s'il tîst néces- saire de lairc de grosses réparations. Les semences sont fournies par moitié et ordinairement elles sont prélevées lorsque les blés sont haltus. Le maître et le métayer choisissent les moisson- neurs ou métiviers et quand les blés sont batius et nettoyés , les semences pré- levées, ils se partagent par moitié entre le maître et le métayer el ce dernier est obligé de rendre la part du maître chez lui. Les pailles, chaume, etc., restent au métayer pour les convertir en engrais. . . v '*' Répétition du mémoire, numé- roté «7^10, analysé plus haut, p. 638. (^' Le s'' de Rubigny de Rerllu'val, fr tanneur -bongroyeur-corroyeur, rue Ceiisier, faubourg Saint-Marcel, père (le dix enfants n , envoie un exemplaire de la circulaire imprimée qu'il envoyait aux tanneurs de France, et un exom- D'VCIUCIITMU-: KT DE COMMERCE. 6/17 [i5 \ov. 1790 82° Mémoire et délibération de la municipalité et habitants de Vinneuf, district de Sens, canton de Sergines, dt'parlement de l'Yonne. Ils demandent l'établissement de foires et marcliés. (îes pièces, numérotées 1780, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communi(pi(''es au (îoniité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au départe- ment. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Mapporteur. 33° Mémoire [de la Société] des Amis delà Constitution établie à Strasbourg, concernant le port franc en la ville. (îe mémoire, numéroté 1781, a été remis à M. Hell. 3à° Mémoire des intéressés de la Picardie aux mines de char- bon. Ils demandent que tous droits d'imposition sur les charbons de terre venant du Pays-bas autrichien soient supprimés à cause de la cherté du bois''^. Ce mémoire, numéroté i7(S:2, a été remis à M. d'Epercy. 35" Mémoire du s' Daiglaney et observations y jointes sur le Pégou, sur les précautions pour y arriver: avantages ([u'ofîre le Pégou pour les constructions, pour le commerce, etc. Ce mémoire, numéroté 1788 , a été remis à M. Gaschet-Delisle'^l 36° Adresse imprimée de dix-sept municipalités du départe- ment de la Marne à l'Assemblée nationale qui l'a renvovée au Comité. Elles se plaignent d'avoir été dépouillées d'une propriété de plus de 3 lieues d'étendue de marais. Cette pièce, numérotée 178^, a été remise à M. Lamerville. 37° Lettre imprimée et circulaire des olficiers municipaux com- posant le conseil général de la commune ^e Dole, contenant envoi d'observations, aussi imprimées, sur l'analyse des sels en pains de Salins '^^ démontrant les vices résultant de la manière employée pour leur formation, et indiquant la méthode d'en écarter les corps plaire de son Mémoire, égaienieiit im- primé (99 pages in-6°) pour Icx tnniifiirs (le France sur l'ahns millions par année qu'il porte chez rélranjfer pour achat de viande salée, beurre, fromajfes. cuirs en poils et laines brûles, et on laisse 800,000 arpents de li-rres in- cultes!?) (Arch. nat. , l*"'- Gûa). ' Cette cherté du bois en 17110 peut s'expliquer par la rigueur alisolu- mcnt exceptionnclli' (h- l'hiver de 1 7H8- 178(1. Voir sur ce point, Célestin Pont, L'hiver en Anjun , Angers, 1880, in-H", p. 3/i-;^9. -' Le royaume do Pégou avait pour bornes au Nord, l'Arakan et l'Ava. à l'Kst, le Martaban , à l'Ouest , le jrolle du Bengale. Annexé à l'empire birman, en 1767, ce pays est devenu possession lui- tannique en \%W.\. La capitale, Pt'-gou , est sur le P('';f0u , ailluent de l'iraouaddy. '^ Pour riiisloirede l'exploitation des salines de .Salins, voir Max Piiinkt, L'in- daxtne du sel eu Frauche-Cauili' avuiit lit cnufjueti' franrnisf. IJesancon, i()oO, in-H". ( Kn |)nrticulier la ■>' partie, p. lîu-aniL) cm PROCES-VERBAUX DU COMITE [i5 nov. i7(,ol étran"ers et les rendre plus purs que le sel marin. Ces pièces, nu- mérotées 1785, ont été remises à M. d'Epercy. 38" Mémoire du s"" Walckiers de Treçon. Il demande si le pri- vilège exclusif qu'il a obtenu de fouiller des mines de charbon et autres serait- illusoire en conséquence de la nouvelle constitution qui donne le droit à tout particulier de faire de son bien ce que bon lui semble. Ce mémoire, numéroté 178G, a été remis à M. d'Epercy. 39" Mémoire signé de M. Dumenil, député de la manu- facture royale des velours et étoffes de coton de Sens, et remis par M. Gillet, député et membre du (Comité. Ce mémoire contient des réclamations en indemnité. (îe mémoire, numéroté 1787, a été remis à M. Dupont *^l ko" Mémoire de M. Paulmier, correspondant de la Société royale d'agriculture, et pépiniériste, remis au Comité par M. (riliet, sur l'encouragement à donner à chaque genre de culture et particuliè- rement à celle des plantations. Ce mémoire, numéroté 1788, a été remis à M. Lamerville. /n" Mémoire du s"^ Colombier, maître de forges dans les Vosges, remis au Comité par M. Gillet. Le s' Colombier réclame contre la demande faite par les cahiers de Rambervillers, en Lorraine, (jUf le nombre des forges fût diminué, sur le prétexte qu'elles font une trop grande consommation de bois. Ce mémoire, numéroté 1789, a été remis à M. Hernoux *-'. /la" Mémoire des habitants de Montcornet-sur-Serre, départe- ment de l'Aisne, remis au Comité par M. Gillet. Ils demandent à jouir, en commun avec les communautés voisines, des pâturages, attendu qu'ils payent les impots en commun. Ce mémoire, numé- roté 1790, a été remis à M. Lamervdle * 'l '■) Sur la manufacturo de Sens, voir commerce, mais de ce temps il n'en F'- 1/111°. resie plus que le souvenir. Une manu- '-) Arcli. nat. , F'- 659. Exposé des facture de laine et d'étoiïes appelées vexations auxquelles le s' (loiombier est encore de Montcornet faisait vivre liien exposé depuis plusieurs mois. A rap- des pauvres » (la luannlarlnre proclier ce mémoire du dossier numé- est tombée, il ne reste que le lahou- roté /171, et conservé dans le même l'anf)- carton. l^es signataires exposent ensuite qui', W tfLes habitants de l\ionlcornet-sur- sur les .So charrues que font valoir les Serre et les cultivateurs qui en com- habitants de Montcornet, liuil seulement posent la majeure et principale partie, sont sur le terrain de Montcornet, eic. ne peuvent s'adresser qu'à vous dans la ils établissent qu'ils paient une pari circonstance on ils se trouvent. Comme d'impôt qui n'est pas proportionnée à tout change sur la terre, leur patrie n'a l'étendue de leurs biens. Ils demandent pas été à l'abry des changements et la réiuiion à leur commune des coni- (b's révolutions. I! a été un temps où nmnes environnant Monlcorm'l. ( Arcli. Montcornet élail (lorissant par son nal., F'" 339.) |iR Nov. i7<)ol D'Ar.lUCl [THRK I;T [)K COMMRRŒ. (W.) My" IjCltre de M. Joubcrt, député de l'Angoumois à l'Assemblée nationale '•^\ contenant envoi d'un mémoire des fabricants de papiers du département de la (Charente. Ils demandent la suppression des droits sur les papiers et cartons. Cette pièce, numérotée 1791, a été remise à M. Dupont. [ih° Mémoire et délibération des maire et olliciers municipaux de la Forestière, district de Sézanne, département de la Marne. Ils demandent le dessèchement des étanjjs dépendants du domaine de la ïraconne, situés dans le territoire de la Forestière. (îes pièces, numérotées 1792 , ont été remises à M. Lamerville. lib" Mémoire du s"^ Dupuis, de Paris. Il propose l'abolition des entrées de Paris et d'y suppléer en mettant un droit plus fort sur les marchandises étrangères à l'entrée du royaume et un plus fort aussi sur les marchandises de France à la sortie. Ce mémoire, nu- méroté 1793, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris leiture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 66° Mémoire du s"^ Durand, maître tourneur, rue de (^léry. Il réclame l'autorité de l'Assemblée nationale pour être payé d'un billet de 3oo francs souscrit par M. Aleusnier Dubreuil, député'- , près duquel il a sollicité le payement au moins vingt fois et n'a obtenu que des promesses sans effet. Ce mémoire, numéroté i 796. a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui des tinances. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. h'j" Adresse de l'administration du département du Gard. Ils demandent la continuation des travaux du canal de Reaucaire à Aigues-Mortes et en font voir les avantages. Cette pièce, numérotée 1795. a été remise à M. Meynier. hS" Lettre et adresse des administrateurs du directoire du dis- trict de la Rochelle. Ils demandent l'étaWissement d'un canal de communication entre INiort et la Rochelle. Ces pièces, numérotées i79(), ont été remises à M. Grillon. ^9" Lettre de M. Morize, associé libre des Sociétés d'agriculture d'Evreux et d'Auch, contenant envoi de deux mémoires intitulés, l'un : Supplément pour le mémoire sur la nécessité d'rnroiirager l élève (les checaux et des bœufs; et l'autre intitulé : Supplément pour le mé- moire envoyé à MM. du (]innilé d'agriculture et de roinmercr. loiicliaut ■'' Dcputi' (lu (lleriM' du hiiiiii.ifjo (^) D»''piil<'' du Tiir, du l)fulli:if^"' de d'Angoulême. Mantes. r>50 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |i5nov. 1790] les biens nationaux qui, n'ayant pas été vendus, seront dans le cas d'être loués. A la suite de ce supplément sont quelques réflexions sur la taxe des domestiques. Ces pièces, numérotées 1797, ont été remises à M. Lamerville. 00° Mémoire du s' Joseph Husson, salpêtrier au département de Nancy, Il demande que tous les salpetriers payent égal(^mont le bois au prix fixé, et que ce prix soit aussi fixé pour leur salpêtre, (le mémoire, numéroté 1798, a été remis à M. Hell. 5 1° Lettre et mémoire du s' Cognard sur les moyens de conver- tir le seigle en froment, ou du moins de convertir en terre à fro- ment les mauvaises terres à seigle sans que pour cela il coûte aucuns frais, et au contraire. Ces pièces, numérotées 1799, ont été remises à M. Lamerville ^^K 62° Mémoire du s' Louis Damilot. ci-devant laboureur et main- tenant domestique chez Jean Heck, son beau-frère, demeurant à Remering. Il se plaint de différentes lésions et usures de la part d'un s' Mendel Isaac, juif, demeurant à Rening ^-K Ce mémoire, numéroté 1800, a été remis à M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de xM. le Rapporteur. 53° Pétition des représentants du commerce do Paris. Ils de- mandent que l'administration des postes soit responsable de la valeur des assignats qui lui seront confiés. Cette pièce, numérotée 1801, a été remise à M. Gillet. M. Sieyès a fait i-apport du mémoire du s' Jean-François Augier, originaire de Provence, auteur d'une machine hydraulique au moyen de laquelle il plonge et reste sous l'eau pendant plusieurs heures. Le rapporteur a été d'avis que le Roi fût prié de procurer au s' Augier les moyens nécessaires pour faire l'expérience de sa ma- chine à plonger sur les côtes et en pleine mer afin de constater le succès d'une manière sûre. L'avis de M. le Rapporteur a été adopté. M. Hernoux a fait ra[)port de la roquéto du s' François Lavalléc, bourgeois de Paris, enregistrée sous le numéro 1001, et de la lettre écrite au Comité le 3i octobre dernier par M. le Contrôleur général, l'une et l'autre relatives à un établissement que propose le s' Lavallée pour la surveillance et transport des vins de Bour- gogne et d'Orléans à Paris aliii d'empêcher la falsification. (') Arcli. nal., F'" si a. — f^' Remeririff ol Rpnin/; (Moselle). [iDNov. i79o| D'AGRICULTURE ET DK COMMERCE. 051 Le rapporteur a <'tc d'avis de renvoyer celte demande à M. le Contrôleur (jénéral pour l'aire autoriser l'établissement proposé par le s' Lavailée par arrêt du (ionseil. Le Comité a arrêté que M. le Président répondra à M. le Con- trôleur général que le Comité est d'avis que l'Assemblée nationale; ne doit pas s'occuper de cet objet. MM. Sieyès et llell ont fait rapport de la commission dont ils ont été chargés près du Comité de mendicité. Le (iomité a unani- mement autorisé les deux commissaires à remettre les papiers du s' Dunouy au Comité de mendicité et le prier de recommander à la municipalité de Paris les projets dudil sieur en l'invitant à conclure le plus promptement possible le traité qui procurera du travail à une partie des ouvriers qu'elle entretient dans ses ateliers de cha- rité et qui sous tous les rapports est très avantageux à la capitale. M. Lamerville a fait rapport de l'affaire du s' Champagne, maître plâtrier de Paris , contre la commune de cette ville. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette affaire au département de Paris pour qu'il donne son avis sur l'utilité de conserver ou de détruire cet établissement et, dajis le cas où il devrait cesser d'avoir lieu, qu'il fasse connaître l'indemnité qu'il croit lui être due et quels sont les moyens d'y pourvou*. L'avis de M. le Rapporteur a été adopté. M. le Président a fait lecture d'une lettre du Comité de mendi- cité sur la suppression des fêtes. Le Comité a chargé son président de répondre (|ue le Comité ayant arrêté dans sa séance du qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à pré- sent sur cette suppression, il ne pouvait pas encore changer cet arrêté. M. Goudard a fait lecture de notes relatives à la prohibition des huiles étrangères de baleine. Le rapporteur a été d'avis de com- muniquer ces notes aux (>orait<'s diplomatique et de [la] marine et de conférer avec eux sur leur contenu. Le Comité a chargé M. le Kapporteur et M. de Vaussena\ de minuter les instructions à apporter dans lesdils deux comités et de les lui présenter à la première séance pour être approuvées. M. Pemartin a fait rapport du mémoire des plumets porteurs de charbon de la ville de Paris''', sous le numéro lOSç), contenant réclamation de (Ufférents droits injustement perçus ou retenus sur leurs salaires par le fermier et notamment par le s' Bourgeol; ils ^'' Sur la rorporation des plumets, voir le Hi-pn-loirp d»- M. \. Tiktkt, l. I n" .3.'?77, .3381, •.V.'iH/i. OryJ PROCI':S-VERBAUX DU COMITE [iT. ^ov.l7()o] joignent l'acte d'union passé entre eux par M" Silly et son confrère notaires à Paris. Le rapporteur a été d'avis que les charges de jurés porteurs et jurés mesureurs étant supprimées, lesdits plumets porteurs de char- bon doivent jouir des 7 sols accordés par les édits et règlements pour le port de chaque voie de charbon et chaque minot de pous- sier, sans aucune retenue, et qu'ils seront renvoyés à la municipa- lité de Paris pour ce qui concerne leur police. Le Comité a arrêté que l'affaire sera renvoyée à la municipalité de Paris pour avoir son avis. M. Boutïlers a fait rapport d'une adresse présentée par plusieurs artistes et les auteurs de nouvelles découvertes, tendant à obtenir une loi qui leur assure la propriété et la jouissance de leurs décou- vertes et inventions. 11 a terminé ce rapport par la lecture d'nn projet (le décret dont la discussion a été ajournée à la séance du mercredi 17 de ce mois. M. Gherrier a fait rapport de la demande du Comité des subsis- tances de Paris tendant à obtenir une prolongation d'une année du droit de troupeau à part pris à bail par les marchands de mou- tons qui fournissent la ville de Paris. Le Comité, conformément à l'avis de M. le Rapporteur, a adopté cette demande. M. Gillet a fait rapport des lettre et mémoire des s" Auguste père et fds , fermiers des affinages de Paris , Lyon et Trévoux , en- registrés sous le numéro 12/1/1; ils demandent la résiliation d'un bail ruineux pour eux et offrent un compte [de] clerc à maître à l'administration, pour la durée de leur jouissance. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût autorisé d'écrire au Comité des finances pour lui annoncer que le Gomitt' a pris connaissance d'une pétition faite par iMM. Auguste, chargés de la ferme des affmages, et qui demandent la résiliation de leur bail; que le Comité a pensé que ce bail ne pouvait qu'être résilié; mais qu'en attendant ([Ud le moment fut venu où cette mesure pou- vait être adoptée , le Trésor royal ne devait point presser les s" Au- guste pour le payement de ce qu'ils doivent, puisque le cautionne- ment de 3oo,ooo livres qu'ils ont fourni couvre bien au delà de leur dette. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a derechef fait le rapport des adresses de M. Hélie, citoyen de Rennes, sous les numéros ç^hb et 1970, sur la décou- verte qu'il dit avoir faite d'un remède pour guérir la morve des chevaux. D'après l'avis de la Société d'agriculture et des offres faites [i5 Nov. i7(|o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 653 par M. Chabert, directeur de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, le rap- porteur a conclu à ce qu'à la première manifestation de la morve en France il sera choisi six ou douze des chevaux reconnus infectés de cette maladie; qu'ils seront marqués et exactement signalés par des experts nommés par la municipalité du lieu et la moitié remise à M. Hélie et l'autre moitié à M. Cliabert, en les tirant au sort, pour chacun traiter ceux qui lui seront échus comme il voudra dans des écuries séparées qui leur seront accordées ; pour, après leur représentation desdits chevaux, être reconnus et visités par les mêmes experts qui dresseront procès-verbal de leur reconnaissance et de l'état de leur santé; pour, lesdits procès-verbaux rapportés avec l'avis de la municipalité du lieu, être par le Comité délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'^. La séance a été levée à i o heures. }AKYMETi, président ; P.-A. Herwyn , La jAQUEMiNiiiRE , secrétaires. GENT-CINQUANTE-SIXIEME SEANCE. 17 NOVEMBRE I79O. Le 17 novembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Gillet, Dubois, de Lattre, RiberoUes, Poncin, Hell, Gaschet-Delisle,Pemartin, Lamerville, Griffon, Regnauld d'Epercy, Goudard, de Fontenay. M. Poncin a proposé la réclamation du s' de Rocheplate de la préférence de l'ouverture du canal de Dieppe à l'Oise près de Creil que le s' Le Moine a aussi demandée. Le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. M. le Président a fait lecture d'une lettre adressée à M. le Pré- sident de l'Assemblée nationale, et d'un mémoire! d'instruction aux départements par l'Académie des Sciences sur les poids et mesures. Cette instruction'-) est accompagnée d'un projet de décret à pro- poser à l'Assemblée dont le contenu qui suit a été renvoyé à notre Comité par un décret du 1 1 de ce mois au soir, pour avoir son avis. '') Arch. nat., F'" 996. du décret Inslniclinn adress(''eauxdirecloii'''s l'nnirorinilc di's poids ei di'S iiu'suroN. des 8:5 dc'[>arLc'iiiiMils sur rappliiation I Arcli. nal. , AI) vin 'Mi.) 65/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17NOV. 1790] PROJET DE DÉCHET W, L'Assemblée nationale, sur les rej)résentalions de l'Académie des Sciences, désirant faciliter l'exécution de son décret du 8 mai der- nier, sanctionné par le Roi le a 2 août , considérant qu'une partie des mesures existantes dans les municipalités, principalement pour les grains , sont irrégulières ; que quelques-unes peuvent avoir été altérées par le temps et n'être plus conformes aux titres en vertu desquels elles ont été établies ; que ce serait consacrer des erreurs ou des infidélités que de faire le rapport de semblables mesures et que le fait se trouverait souvent en opposition avec le droit, elle a décrété et décrète ce qui suit : Art. \". Les directoires de département se feront adresser par les directoires de district un étalon des diiférentes mesures en usage dans le chef-lieu du district, avec le rapporl, constaté au- thentiquement et par titres ou procès-verbaux en bonne forme , de ces mesures principales avec toutes les autres mesures en usage dans l'étendue du district. Art. 2. Aussitôt que ces mesures et les pièces qui doivent les accompagner auront été rassemblées dans le cbef-lieu du départe- ment, l'envoi en sera fait au secrétariat de l'Académie des Sciences, en évitant les doubles emplois dans le cas d'égalité autbentique- ment reconnue entre les mesures de plusieurs districts. Le Comité a cbargé M. de Lamerville de faire le rapport de cette affaire ^^^. M. Lasnier de Vaussenay, au nom des commissaires chargés de conférer avec le Comité diplomatique sur les notes remises par M. Schort, envoyé des Etats-Unis de l'Amérique, concernant la pro- hibition de l'introduction des huiles de baleine, a fait lecture de ces notes et des réponses qui y ont été faites par lesdits commis- sau'es. Le rapporteur a conclu à la prohibition de l'introduction des huiles étrangères et néanmoins qu'il serait accordé six mois pour que M. Schort puisse prévenir les armateurs de la pèche de la baleine de cette prohibition. M. Hervvyn, au nom des commissaires qui ont été chargés de communiquer au Comité diplomatique le rapport qu'il avait fait le ''j J)(''cn'L du S diVcrahre 1790 (1(! poids et do capacité en usajfc dans ordonnant l'envoi à l'Académie des les départements. Le décret fut sanr- Sciciiccs i)ar les directoires de départe- tionné dès le i5 décembre. (Arcii. nat., inenl des étalons des niti.Kiires linéaires, AD viii 3().) [i7 Nov. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 655 Qo octobre sur la prise et confiscation faite par les Algériens des navires VUmon et le Bienfaisant et de l'indemnité réclamée par MM. de Baecque, Chappellon et Trouchaud, armateurs desdits navires, ainsi que l'avis doimé par notre Comité sur ce rapport, a fait part que le Comité diplomatique avait été unanimement d'avis, conformément à celui de noire Connté, qu'il y avait lieu à indi-ni- nité; en conséquence, il demande jour pour vendredi afin de pro- poser au Comité un projet de décret sur la manière de liquider l'indemnité à accorder à ces armateurs. Le Comité a acquiescé à la proposition de M. le Rapporteur. M. Gillet a fait rapport du mémoire n" 1 5 4o, du s' Bavard, entre- preneur de la fourniture de la viande de l'Hôtel roval des invalides, contre une sentence de police de la Ville de Paris du 2 0 septembre dernier qui, d'après l'arrêt du Parlement du 1 q août 17 3 8 et la sentence de police du 6 septembre 1780 homologuée au Parle- ment le 7 du même mois , lui fait défenses de vendre ses suifs pour être exportés hors de Paris. Il a rendu compte au Comité des motifs sur lesquels le s' Sayard fonde sa réclamation et tels qu'ils sont contenus dans sa requête. Il a fait part au Comité de l'intérêt que la ville d'Orléans prenait à cette réclamation; il a pensé que les lois sur lesquelles est fondée la sentence de police étant des lois prohibitives , elles ne pouvaient être maintenues dans le nouveau régime , et il a conclu à ce qu'on proposât à l'Assemblée nationale , en confirmant les décrets qu'elle a rendus contre les entraves mises au commerce intérieur, dans différentes circonstances particulières, de décréter, par une dispo- sition générale, que chacun est libre de disposer de sa propriété et de sa denrée en faveur de qui il lui plait et de la manière qui lui est la plus avantageuse . en tant que cette disposition ne nuit point à l'avantage ou à l'intérêt national. La question a été discutée. Le Comité, considérant que l'Assemblée nationale n'est pas un tribunal d'appel, a pensé que la réclamation du s' Bavard était d'espèce à être renvoyée devant les tribunaux ordinaires. M. de Bouillers a lu le projet de décret sur les patentes pour les inventions et découvertes dont il avait fait le rapport à la séance précédente. Après quelques modifications, le projet de décret a été adopté ainsi qu'il suit : L'Assemblée nationale, considérant (pie toute idée nouvelle dont la manifestation on le développenu'iif |)('ut devenir utile à la société appartient primitivement à celui ipii Ta conçue ; eu consé- 650 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17^.1790] quence, que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son inventeur ; considérant aussi combien le défaut d'une déclaration positive à cet égard a contribué, jusqu'à pré- sent, à décourager l'industrie française en éloignant du royaume les artistes les plus distingués et en faisant passer à l'étranger un grand nombre d'inventions nouvelles dont cet empire aurait dû tirer les premiers avantages; considérant, entin, que tous les prin- cipes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion des citoyens français sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la pro- tège, a décrété el décrète ce qui suit : Art. l*"'. Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie est la propriété de son auteur. En conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. Art. 2. Tout moyen inconnu d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un genre nouveau de perfection sera regardé comme une invention. Art. 3. Quiconque apportera le premier en France une décou- verte étrangère jouira des mômes avantages que s'il en était l'inventeur. Art. li. Celui qui voudra se conserver ou s'assurer une pro- priété industrielle du genre de celles énoncées aux deux précédents articles sera tenu : 1° de s'adresser aux bureaux ou greffes établis à cet effet dans chaque département, ou d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection ou seulement d'importation; 2° de déposer, sous cachet, une description exacte des principaux moyens et procédés qui constituent la décou- verte ainsi que les plans, coupes, dessins et modèles qui peuvent être relatifs, pour ledit paquet être ouvert au moment où l'inven- teur recevra son titre de propriété. Art. 5. Quant aux objets d'une utilité générale, mais d'une exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour être l'ob- jet d'une spéculation commerciale, il sera toujours libre à l'inven- teur de recourir soit aux assemblées administratives, soit au corps législatif s'il y a lieu, pour confier sa découverte, en démontrer les avantages et solliciter une récompense. .\i;i. (). Afin (l'assurera luiil iiivciiIcim' I;i propi'iélé e( la jouis- [i7 Nov. 17.10 1 D'AGRICULTURE KT DE COMMERCE. 0r)7 sance temporaire de son invention, il lui scim d»^livré un titro on patente, solon la lornio indiqué.^ dans le règlemcMit (jiii sera dressé pour l'exécution du présent décret. Art. 7. Les patentes seront données pour cinq. di\ ou quin/c années, suivant la demande de l'inventeur; mais ce dernier terme ne poiuTa jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. Art. 8. Les patentes expédiées en parchemin par la (ihancel- lerie, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les greffes des directoires de tous les départements du royaume et il suffira pour les obtenir de s'adresser à ces directoires qui se char- geront de les demander à la Chancellerie. Aht. 9. U sera libre à tout citoyen d'aller consulter au greffe de son département le catalogue des inventions nouvelles, mais si (|iiel([iie inventeur juge que pour des raisons politiques ou commer- ciales sa découverte exige le secret, il sera tenu de S(^ présenter an corps législatif pour exposer les motifs sur lesquels il se fonde, a lin d'obtenir un décret particulier. Art. 10. Le propriétaire d'une patente jouira privativement de l'exercice et des fruits de la découverte, invention, perfection ou importation pour lesquelles ladite patente aura été obtenue. En conséquence, il pourra, sous sa responsabilité, demander la saisie des objets contrefaits et traduire les contrefacteurs [qui,] , lorsqu'ils seront convaincus, seront condamnés, en sus de la confiscation, à 6,000 livres d'amende à verser dans la caisse des pauvres du district où la contravention aura eu lieu, et au double on cas de récidive, sauf aux tribunaux à prononcer sur les dommages-intérêts relativement à l'importance de la contrefaçon. Art. 1 1. Tout propriétaire de patente aura droit de former des établissements dans toute l'étendue du royaume, et même d'auto- riser d'autres particuliers à faire l'application et l'usage de ses moyens et procédés. Il pourra aussi engager, céder, vendre, transporter, donner ou léguer sa patente à qui bon lui semblera, par un acte par-devant notaire, sans que sa famille, ses héritiers puissent rien y prétendre, à moins qu'il ne soit niori sans avoir lall de dispositions à cet égard. Art. 12. A l'expiration de cha([ue patente la ] T)'A(ÎR|{:UrT[inK KT l)K COMMRi;*;!-:. 650 Art. 15. Le Comité d'agriculturr «1 de commerce présentera incessamment à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taves des patentes d'inventeurs suivant la durée de l(;ui- exercice et qui embrassera tous les détails relatifs à l'exécution des divers articles contenus au présent décret. ^^' La séance a été levée à i o heures. MEYmEB , irrésid(;Ht ; P. -A. Herwvn, La .Iaqukmiisikrk, sccrélaire.s. CENT-CINQUANTE-SEPTIEME SEANCE. If) NOVEMBRE 179O. Le 19 novembre i 790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, [^asuier de V^aus- senay, Hell, Hernoux, Reynaud, Boufllers, Grillon, Dubois, Ribe- rolles, Lamerville, Goudard, Roussillou, Poncin, de Fontenay, Regnauld d'Epercy. M. Hell a fait lecture de l'arrêté pris par le Comité des domaines le 8 de ce mois sur l'allaire des forets du comté de Bitclie. Il a été d'avis que M. le Président soit chargé d'écrire au directoire du département de la Moselle que le Comité a adhéré audit arrêté du 8 de ce mois , qu'en conséquence les défenses d'exploiter les bois pour le charbon nécessaire aux usines auxquelles les deux cantons de forêts V mentionnés sont affectés, soient levées aux considérations portées par cet arrêté et que le Comité nommera deux commis- saires pour procéder, en conséquence du même arrêté, avecceux du Comité des domaines. Le rapporteur a ajouté qu'il est d'avis qu'il soit mis à la suite de l'arrêté du Comité des domaines la réserve de restituer au s"^ de Dietrich les sommes qu'il sera obligé de payer s'il est ainsi ordonné par l'Assemblée nationale. Le Comité, en adoptant l'avis de M. le Rapporteur, a nommé pour commissaires MM. Hell et Cherrier. Le même a fait rapport d'une adj-esse de vingt-(|uatn' commu- nautés du district de Billom, département du Puy-de-Dôme, sous le numéro 1 5 1 9, et de vingt-six délibérations des 7,8, 10, 11, 19, 1 3 ''' C'est le 3o décembr' 17<)0 (|ue j;ra|)lii' : A fniclibus rorum coinioscitis 11" df'crct sur k'S inventions vint i-n (lis- eos); le détiel fut adopté le jour- cussion à TAssemblée nationale. Ce jour même. Voir le Pvocvii-rerhul de l'Ax- là M. de BoulTlers fit son rai)|)(ui sur semblée, séance du 3o diVemlire 171)0, wla jtropriélé des auteurs de uou\elles pa^^ 27 et suivantes; le raj)|iiirt (lécouNerles et inveiiliens de tout (fenre do Boufllers ligure ou annexe à la d'industriel. ( Imjirinié avec cette epi- séance. àa. 600 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [kj nov. 17(10 ] et 1 h mars et 7 et 8 octobre derniers y jointes, tendant à ce que la digue sur l'Allier, près du Pont-du-Château , soit mise sous la sauve- garde de l'Assemblée nationale pour la conservation des huit mou- lins nécessaires à une partie de l'Auvergne pour ne pas manquer de farine pendant six mois de l'année , ainsi que pour la conservation du Pont, la sûreté des passages des bateaux et la conversion en prés d'une grande partie de terres; [qu'elles] soient autorisées, si l)on leur semble, à proposer des roues ou autres artifices dans l'Allier pour élever les eaux et les faire verser dans un canal d'ir- rigation qui arroserait les terres. Le rapporteur a dit que des vingt-six délibérations jointes à ladite adresse, vingt-trois soutiennent unanimement que sans la digue le moulina huit roues ne tournerait plus; que toute la contrée serait par cette privation réduite à manquer de farine pendant la moitié de l'année quoique ayant du blé. Plusieurs portent que la navigation est beaucoup plus sure depuis la construction de cette digue qu'elle ne l'était auparavant et que les eaux ne pourraient pas être élevées sur les terres ; que ces terres ne pourraient plus être converties en prés et que le district serait privé non seulement des fourrages, mais encore des farines qui sont de première nécessité , si la digue était supprimée. Il a été d'avis de proposer le décret suivant : L'Assemblée nationale décrète qu'elle prend sous sa protection spéciale la digue sur l'Allier près du Pont-du-Cbâteau comme étant nécessaire pour faire tourner les moulins utiles à la conservation du Pont et nullement nuisible à la navigation ; défend de faire aucunes entreprises qui pourraient leur nuire, et cependant per- met d'élever, avec des machines et par art, de l'eau prise dans la rivière d'Allier pour alimenter un canal d'irrigation et. convertir en prés les terres voisines de ce canal, sans toutefois porter préjudice ni à la navigation ni au service desdits moulins. Le Comité a arrêté que la demande sera renvoyées au directoire du département du Puy-de-Dôme, pour la communiquer à celui du district de Billom qui entendra toutes les parties intéressées, dres- sera procès-verbaux de leurs dires et donnera son avis pour le tout être rapporté au Comité et y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le même a fait derechef le rapport du projet d'ouverture du canal de Cosne, proposé par le s"" Amelot, (jui, sur le premier rap- port fait le 3 G août dernier, a été renvoyé au directoire du di'par- lement de la Nièvre; et attendu (jue le directoire n'a pas fait de réponse, ledit s' Amrlul demande qu'il soit ordonné, conformément [i(» Nov. i7()o] D'\(ÎRICIILT(IRK KT DK COMMERCK. (Kil au décret de l'Assemblée nationale du 16 de ce mois, que l'arrêt du (îouseil du 27 juin 1719 soit exécuté suivant sa forme et teneur et qu'il soit autorisé à donner à son canal (elle direction qu'il voudra. L'avis du rapporteiu" a été d'accueillir la demande dudil s'' Amelot, ce faisant d'ordonner que l'arrêt du Conseil du 127 juin 1 7 1 y soit exécuté suivant sa forme et teneur, à quel elîet ledit arrêt sera envoyé au département de la Nièvre qui examinera toutes les contestations qui pourront naître de l'exécution de cet arrêt, sans préjudicier aux droits d'indemnité qui seront portés devant les tribunaux ordinaires, s'ils ne peuvent pas être réjjlés de gré à gré et à charge de payer tous les terrains avant que de pou- voir les entamer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur, à la condition expresse que les plans et devis cjui seront admis par le départemetil et le traité fait en conséquence avec ledit s"" Amelot seront rap- portés au Comité, pour délibérer sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. i\L Regnauld d'Epercy a repris en présence de MM. les commis- saires nommés par les Comités des domaines, finances et impo- sitions son rapport sur les mines''', il en a lu le projet de décret. On a discuté l'article 1 ^^ Après une longue et mûre délibération, les deux rédactions sui- vantes ont été proposées : Première rédaction. — Toutes mines et minières métalliques et non métalliques, ainsi que les substances fossiles, font partie delà propriété foncière, mais pour l'intérêt général elles ne peuvent être exploitées que du consentement de la Nation et sous la surveillance de l'administration nationale suivant les règles qui seront prescrites par le présent décret. Deuxième rédaction. — Les mines sont à la disposition de la Nation et elles ne pourront être exploitées qu'à la charge d'indem- nité envers les propriétaires de la surface suivant le mode (|ui sera déterminé et d'après les règles prescrites par le présent décret. La priorité a été demandée et accordée à la première de ces rédactions, '') Le rapport do Re(jiiîuild d'Epercy des împtisitions et des domaines, l'ut 8tir les mines et les minières, au nom dos impiiiin' on janvier 171)1. (Arcli. nal. , Comités réunis do constitution , d'afjri- AI) win' 109, pièie 17). — Voir les culture et de commerce, des linances, décrets dos 97 mars el la juillet i7«)i' 662 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iqnov. 1790] Il a été fait l'amendement de mettre après ces mots, «pour l'in- térêt général v , ceux-ci : elles seront à la disposition de la ISation. Cet amendement ayant été rejeté, la première rédaction a été adoptée par le Comité telle qu'elle est conçue ci-dessus. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Perrée, un de nos collègues, en date de ce jour, tendant à faire connaître l'ur- gente nécessité de faire prononcer par l'Assemblée nationale s'il sera permis ou non aux armateurs de la pêche de se servir de sel étranger pour la salaison de leurs morues et harengs ; le Comité a remis cette lettre à M. de Lattre, rapporteur de cette affaire, en l'engageant à faire son rapport le plus tôt possible. La séance a été levée à 1 o heures. Meynier , j;mîV/e/î< ; P. -A. Hkrwyn, secrétaire. CENT-CINQUANTE-HUITIÈME SÉANCE. 22 NOVEMBRE 1790. Le 9 3 novembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herw^yn, Lasnier de Vaus- senay, de Lattre, Hernoux, Roussillou, Grift'on, Goudard, Gillet, de Fontenay, Regnauld d'Epercy, Boufflers, Hell, Tixedor. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, adresses et mémoires , savoir : 1° Adresse et traité imprimé sur quatre objets de première né- cessité des s" Chantrelle, de Beaumont, et Langlois Beauregard. Ils proposent d'empêcher les marchands de vin et autres de se servir de bouteilles qui ne contiendraient pas la jauge, et qu'ils ne puissent se servir que de bouteilles qui auraient un cachet annon- çant la manufacture d'où elles sont tirées. Cette adresse, numé- rotée 1809, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2" Lettre du s' Godefroy, de Nantes. Il croit que le commerce seul peut sauver la France et que le moyen est de fréter toute la marine royale. Cette lettre, numérotée i8o3, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir coni- nnuiiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de [la| marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. [93 Nov. 1790] D' \r.mCULTURK ET DE COMMERCE. GC.IÎ 3" Une lettre de la municipalift^ de Colombier, en Daiiphiné, dt^partement de l'Isère. Elle demande (ju'on puisse rendre la rivière c[ui y passe navigable par des écluses et y bâtir des usines; elle demande en outre le partage des communaux et des landes et marais. Cette lettre, num«''rotèe 180/i, a éié remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avon* (•ommuni(pi(''e au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté lrfim-chi>s ''' Ln carte de (iassini donn<' sini- liisliiriiiiirx xiir la ville ilc l'nris, pleiiieut [{onniMiil. [92 Nov. i7()o] D'AGRlCri/rURE ET DE COMMERCE. 667 fonnii, natif de Waml)ai\, enCambrésis'^Ml expose qu'en faisanl sa tournée de marchés en marchés il s'est arrèt(* à Beauvais où il mit sa marchandise en vente; trois huissiers, accompagnés de trois marchands merciers de cette ville, l'ont saisie et ont dressé procès- verbal; il réclame les bontés et l'autorité de l'Assfmblée pour lui faire restituer sa marchandise. Ce mémoire, numéroté 189 3. a été soumis à M. Poncin '^l 28" Une lettre des artistes indienneurs de la ville de Nantes, contenant envoi d'une adresse imprimée. Ils se plaijjnent de l'in- juste préférence qu'accordent les entrepreneurs étrangers établis en France aux ouvriers de leur nation. Cette lettre, numérotée 1826, a été remise à M. de Lattre. 2/1° Une lettre de M. Saxus, de (déon, près et par Elbeuf^^^ contenant des réflexions sur les poids et mesures. Cette lettre, numérotée 1826, a été remise à IM. de Lamerville. 2 5° Lettres des s" Gandin et Daries, de Houen, contenant envoi de 800 exemplaires à l'Assemblée nationale, pareils à celui qui est joint à la lettre, intitulé : Adresse à Y Assemblée nationale sut- un projet de circulation journalière de voitures publiques du royaume. Les s" Gaudin et Daries offrent de se transporter près du Comité chargé de leur affaire, s'il est besoin. Cette lettre, numérotée 1826. a été remise à M. Gillet ^"K Les députés extraordinaires de la ville de Caen pour les manu- factures de papiers '^^ ont lu une adresse à présenter à l'Assemblée, concernant la défense de l'exportation des chiffons qui se fait abondamment au grand préjudice des manufactures nationales; ils ont demandé à ce que le Comité veuille bien écrire aux dépar- tements du Calvados et de la Manche, pour veiller à la défense d'exportation desdits' chiffons conformément à l'ordonnance de Le Comité, en prenant en considération les représentations des- dits députés, a chargé son président d'écrire auxdilsdéparleinents \\ l'effet que dit est. M. Goudard a communiqué au Comité une lettre de la m\\- ^'' Nord. feuiilo de diHaii de re qui se passe tons W Arch. nat., F'- 16 ip.. les jours à l'Asscinlili-e ualioiialo». Leur (^) iSeiiie-Inférieure. adresse est une liroclinre de X p. iii-io. ('' En même temps qu'ils proj)nsent Klle lut renvoyée par TAsseniblée au ror(;anisatioii des voitures puliliepies, Coniiti' 8o ft i/i8!>. 668 PROCES-VERBAUX DU COMITE |99 ^0V. 1 790J nicipalité de Lyon, adressée aux députés de ladite ville, par laquelle la municipalité de Lyon rend compte d'une lettre qui lui a été adressée par la municipalité de la ville d'Avignon, et par laquelle elle l'invite à faire atficher dans la ville de Lyon un avis qui instruise le public que les foires, dont jouissait autrefois la ville d'Avignon, vont être rétablies, et à engager tout le com- merce à porter en conséquence ses productions dans la ville d'Avignon, aux époques qui seront fixées pour le temps de ses foires. La municipalité de Lyon, apercevant quelque conséquence à remplir les intentions de la municipalité d'Avignon, demande à ses députés de diriger leur conduite à cet égard, et M. Goudard, l'un des députés de la ville de Lyon , en soumettant la question à la délibération du Comité, l'a prévenu qu'il avait pensé devoir aussi la soumettre au Comité d'Avignon. Sur l'exposé fait par M. Goudard de cette question, le Comité a été d'avis que la municipalité de Lyon pouvait représenter à celle d'Avignon que, si la ville d'Avignon appartenait à la France, elle ne pourrait établir de foire dans son sein que lorsqu'elle y serait autorisée par un décret du corps législatif, mais que l'Assemblée nationale ne s'étant pas encore expliquée sur la de- mande de la ville d'Avignon d'être réunie au royaume de France'^ , et étant par conséquent entièrement libre d'établir dans son sein les foires que la municipalité estimerait utiles à son commerce , la municipalité de la ville de Lyon était dispensée de donner son assentiment à la publication du rétablissement des foires d'Avi- gnon. M. le Président a fait lecture d'une note de M. Sage, directeur de l'Ecole des Mines, par laquelle il fait connaître que M.Cbarles, professeur de physique expérimentale, donne à la Nation toutes les machines qui composent son cabinet '^\ dont la valeur est, dit-il, ('' La ville d'Avignon ne fut réunie à la France que par le décret de la Constituante du lU septembre 1791. w Conlor mément au vœu librement et solennellement émis par la majorité des connnunes et des citoyens de ces deux pays pour être incorporés à la France, lesdils deux Etats réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin font, dès ce mo- ment, partie intégrante de l'Empire françaisîi. [Proeès-vm-bal de l'Assemblée niitionale, 1 '1 septembre 1791, p. ai)* (il. Arch. nat. , dxxix j. (Comité d'Avi- gnon) pour les délibérations et les vœux des communes au sujet de la réunion à la France. (^) C'est lui qui le premier avait em- ployé l'hydrogène au gonflement des aérostats dans l'ascension en ballon qu'il 6t avec Robert le 1" décembre 178^; voir Alfred Madry, L'ancienne Acndémie des Sciences, p. 3^2. En 1790, son cabinet de pliysitpie l'tait installé' au Louvre, ibid., p. 2 33. Charles renouvela ses ollres à la Législative. [Procès-verbal de l'Assemblée nationale, 1.5 janvier 1792 , p. 1,55; 1 3 février 1792 , p. 1 57; i3 février 1792, p. 179.) [•2/i Nov. i7<)o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 669 de plus de 80,000 livres, à condition qu'on lui donnera un local convenable pour les déposer et qu'il aiu-a la permission de s'en servir pour faire des cours dans ce même local; il demande à ce qu'il soit transféré à l'Hôtel des Monnaies, auprès du cabinet des mines nationales, aliii que ces deux objets réunis puissent offrir aux étrangers et à la Nation le plus beau tableau relatif à des sciences utiles. Le Comité a décidé de faire part de cette pétition à l'Assemblée nationale. Les intéressés aux fonderies de Romillv'^^ tant pour eux que pour les fondeurs el martinets du royaume, sont venus réclamer contre les droits d'entrée des cuivres bruts imposés par le tarif. Le Comité a ajourne; cette affaire à à la séance prochaine. La séance a été levée à f) heures et demie. M^ymm , j)ré.siilent ; P.-A. Herwyn, La Jaqueminière, sccrcAuires. CENT-CINQUANTE-NEUMEME SEANCE. ai NOVEMBRE I79O. Le a 4 novembre 1790, le Comité d'agriculture et de coumierce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Sieycs, de Lattre, Hernoux, Poncin, Pemartin, Tixedor, Roussillou, Goudard, BoutHers, Lamerville, Hell, Griffon, Regnauld d'Epercv. M. Goudard, au nom de la section des traites, a fait lecture d'un rapport et projet de décret à proposera l'Assemblée nationale sur la résiliation des baux à loyer des bureaux établis dans l'inté- rieur du royaume pour la perception des droits dépendants de la Régie actuelle des traites; ce projet de décret a été adopté par le Comité, ainsi qu'il suit : Art. l". Les baux à lover de la Régie actuelle des traites pour les bureaux établis dans l'intérieur du rojaunie demeureront rési- liés à compter du i"" janvier 1791- Art. 'i. Les directoires des départements se feront représenter les baux à loyer dont la résiliation est prononcée par l'article pré- cédent; ils en constateront les prix et la durée et donneront leur avis sur l'indemnité qui devra être accordée aux propriétaires, conformément aux usages locaux; les directoires des dé[)artements f Romilly-siir-Andflle (Kiiie). 070 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-ili .nov. ly^oj en foj'mcront des états, dresseront des procès-vcrLanx de leurs opérations qu'ils enverront sans délai au Contrôleur général des finances pour, sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée, être décrété ce qu'il appartiendra '^^ Sur la demande du Comité féodal, notre Comité a nommé pour commissaires MiVI. de Lamerville et Gillet pour entendre le rap- port concernant un droit de péage sur la Marne à l'endroit de Nogent-l' Artaud ^^K M, de Lattre a fait rapport de la réclamation, numérotée 171^, des pêcheurs négociants de Granville et Saint-Malo qui arment pour la grande pêche, réclamation qui porte contre la prohibition du sel étranger; il résulte de ce rapport que si l'on interdit aux pêcheurs français la faculté de s'approvisionner de sel étranger, nos grandes pêcheries se trouveraient anéanties parce qu'elles ne pourraient jamais rivaliser avec celles de l'étranger. Le rapporteur a établi que le sel appliqué à la pêche devrait être considéré comme toutes les matières premières dont nous favorisons l'im- portation, parce que, les appropriant à notre industrie, nous en décuplons la valeur, et que, modiiiées par nos mains, nous les reven- dons ensuite aux étrangers qui deviennent par là nos trD)utaires, mais sur les objets des productions dé leur propre sol; il a, en conséquence, présenté le projet de décret suivant: Art. l*"". Les pêcheurs négociants du royaume qui arment pour la pêche de la morue, de la sardine, du maquereau et du hareng pourront provisoirement s'approvisionner et tirer de l'étranger le sel nécessaire à la salaison du poisson de leur pêche seulement. Art. 2. Le transport des sels étrangers destinés à l'approvi- sionnement des pêcheurs français ne pourra être fait que par navires et bâtiments français dont le capitaine et les deux tiers au moins de l'équipage seront français. Art. 3. Pour prévenir le versement frauduleux dans lo royaume des sels étrangers déclarés pour lesdites pêclies, les négociants seront tenus de déposer lesdits sels dans les magasins sous leur clef et celle des proposés de l'Administration des douanes natio- C' Décret du 96 noxomlnv i7()o, appartenant au sieur (Iharlos-Marie- sanctionné le 1" déceniltre. {Collection Pliiiijipe Hiicliet de l.a Bi'doyère. Voir des f/m-e/s , p. 2 1 6 ). un extrait des d<''lili(''ratious de IVAs- '-) Aisne. — H s'a{;iL du droit de senildpodu diretioire du d(''parleniei;t de péafje au pertuis de NoycuL-l'Artaud, l'Aisnen.du^îujuilIel i 7()(i,dan8l) xiv,i. [•ii M)v. 1700] DWrTRlCULTURE ET DE COMMERCE. (171 nales, pour y rester surveillés jusqu'au transport sur les navires on bateaux pécheurs et jusqu'à J'iiistant de leur départ. Les fraudeurs encourront les peines prescrites par les ordon- nances relativement aux autres marchandises prohibées à l'excej)- tion néanmoins de toutes peines afïlictives. La chose mise en délibération, il a été observé qu'il convien- drait : 1° de mettre un droit à l'introduction du sel étranger; a" qu'il fallait prendre plus de précautions contre les versements frauduleux et prononcer des peines contre les fraudeurs; 3" qu'il fallait, avant de délibérer, appeler et entendre des propriétaires de marais salants et des négociants; h° enfin, l'un des membres a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Les voix recueillies, le projet de décret a été adopté tel qu'il est conçu ci-dessus, et le rapporteur a été autorisé à présenter à l'Assemblée nationale le rapport qu'il a soumis au Comité. M. Hell a fait lecture d'un projet de décret tendant à faire exa- miner, analyser et perfectionner les sels de France. La délibération sur le projet a été ajournée à une des séances prochaines. M. Meynier a fait ra[)port d'une pétition des fabricants de Aimes, sous le n" 16/1/1, par laquelle ils demandent que l'Assemblée natio- nale s'intéresse pour leur obtenir mainlevée de la saisie qui a été faite, à Cadix, des bas de soie brodés. Le Comité a renvoyé cette affaire au Comité diplomati([ue et a chargé son président de l'appuyer de la réclamation du (Comité. M. Regnauld d'Ëpercy a repris son projet de décret sur les mines. Après quelques légers changements, les articles suivants ont été adoptés, ainsi qu'il suit : Art. 2. Xe sont compris dans la disposition de l'article précé- dent: les sables, craies, argiles, pierres à bâtir, marbres, ardoises et pierres à plâtre, les(|uels, étant par leur position et leur abon- dance dans la main de tous, continueront à être exploités librement par les propriétaires. Art. I). Au défaut d'exploitation delà part des propriétaires et dans le cas seulement de nécessité pour les grandes roules ou pour des travaux d'une utilité publi(jue, tels que ponts, chaus- sées, canaux de navigation, monuments publics, manufactures de porcelaines, glaces, faïences, verreries, etc., lesdites substances pourront élre cxploilées d'après la permission du directoire de dépai-lnncnl , sur l'avis de celui de district . p,ir tous cnlrcproticurs 672 PROCES-VERBAUX DU COMITE [26^^.1790] ou propriétaires desdites manufactures, en indemnisant les proprié- taires des dommages faits à la surface, et de la valeur des matières extraites, de gré à gré ou à dire d'experts. Art. 4. Les mines de bitume, les pyrites ou les terres pyri- teuses et de l'alun, demeurent fixées dans la classe des mines dont le mode d'exploitation est déterminé par l'article i""^. Art. 5. En sont néanmoins exceptées les terres vitrioliques pour l'usage de l'agriculture, connues dans quelques cantons sous le nom de Cendres, lesquelles continueront à être exploitées libre- ment par les propriétaires. Art. 6. Nulle mine ne pourra être exploitée sans une permis- sion ou concession préalable, accordée par les départements dans l'étendue desquels elle sera située, et ladite permission ou con- cession ne sera exécutée qu'après avoir reçu l'approbation du Roi. Le département sera tenu de prendre préalablement l'avis du directoire du district, qui le donnera après avoir consulté les mu- nicipalités du canton sur le territoire duquel se trouveront les mines. M. Hell a fait rapport de la requête n" 1770, du s"^ Gremion. contenant la proposition d'un mécanisme propre à remonter les bateaux sans chevaux'^'. Il demande au (lomité de vouloir hien donner jour, et nommer des commissaires pour en faire l'expé- rience sur la rivière. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer l'examen de ce méca- nisme à la Société royale d'agriculture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 1 5 5 2 , du s"^ Ami Argand, sur les établissements qu'il a formés en France par ordre du (ioii- vernement. IjO rapporteur a conclu au renvoi de c(^ nK-nioire à la Société royale d'agriculture pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 o heures. Meynier, jt?r(?szWeni; P.-A. Herwyn, secrétaire. jfl aiialofjuc (le de la Seinfi-lnjériinire, itérie ( même époque, [>. 19.']. — Voir, ci-dessus, le 1 Vhivcnlnirc xommairedex Archivai (Upart. luiniéroté 1770 (p. 6^1.5), etc. '') Voir, |)()ur un |)rojcl aiialofjuc do de la Seinfi-lnjériinire, itérie €, t. I, l'atjbé IJumoiilier, à lit même é|)0(jue, [>. i^.'j. — Voir, ci-dessus, le mémoire |9(; Nov. 1790] DAdRICl'LTCRE KT DE COMMERCK. 073 OBSERVATION. Ii(> •>(') iiovcmbro, la sraiico in(li(|ii<';(^ n'a |)ii avoii' lieu à cause (le la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale pour entendre le rapporl des (lomilés des r(M-h(!rclii'S, d'alitiiialion , ecclésiasli(|(ie et des rappoi'ls i-éunis, sui' le maintien des décrets relatifs à la i-onstitution civde du clergé '^^. i\-A. Herwyn, secrétaire. CENT-SOIWNTIEME SEVNCE. 99 NOVEJIBRE 1790. jje :î() novembre 1790, le Comité d'agriculture et de comnierce s'est assemblé, i^résents : MM. Meynier, llerwvn, Lasnier de Vaus- senay, Poncin, Goudard, Rcgnauld d'Epercy, de Lattre, liibc- rolles, Boulllers, Roussillou, de l^ontenay, Lamerville, Hell. M. le Président a fait la distribution de plusieurs l(;ttres, re- (juétes et méniou'es, savoir : 1" Une lettre de la veuve Kabarou, de Loches. Elle demande (pnm droit de -là livres, appelé droit de boîte, cjue perçoivent les maîtres perru([uiers sur les apprentis, soit aboli, ainsi ([ue les maîtrises. Cette lettre, numérotée iSâ-y, a été remise à M. Uonl- llers. '.>." Un mémoire d'un citoven actif de Kouen, ancien négociant. Il demande que l'abus qui résulte des réclamations de la part des femmes de faillis en vertu de leur contrat de mariage, et qui prive les créanciers de ce qui leur est légitimement du, soit aboli, et, qu'au contraire, les femmes soient naturellement caution et soli- daires avec leurs maris; il donne pour raison que les banqueroutes proviennent souvent du fait des femmes. Ce mémoire, numé- roté 1 8-?8, a été remis à M. Meynier, ([ui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvové au (comité de constitution. 3" Une lettre de la femme Chedin, de Cbâtelleraull. I^llc ré- clame au nom et en faveur de son mari, garçon perruquier, le droit naturel de faire usage de son talent sans être oblijfé de payer maîtrise, (^ette pièce, numérotée i8îi(). a été remise à M. lîoui- flers. h" Une lettre de M. de La llochefoucauld, en ([ualitt' de prési- '') 12 juillet 1790; t8 octobre cl 1 '1 novembre 171(0. I. '.H 67à PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 mw. 1790] dent du Comité d'aliénation desbiens*nationaiix. li envoie au Comité d'agricultm-e et de commerce sme note d'un Anglais, dont le projet serait d'établir en France une manufacture de bas de laine et de coton. 11 demande à louer une maison religieuse; mais M. de La Rochefoucauld observe que le (îomité d'aliénation chargé de vendre n'est pas autorisé à d'autres dispositions et que ce ne pourrait être (|ue d'après la conviction d'utilité publique du (îomité d'agriculture et de commerce qu'il pourrait en proposer d'autres. Ces pièces, numérotées i83o, ont été remises à M. de Lattre. 5" Discours de M. Wenzel à l'Assemblée nationale, par lequel il présente un projet d'établissement d'une manufacture de Heurs et plantes artificielles très iutéressante, connue propre à favoriser et étendre la science de la botanique et singulièrement comme de- vant procurer de l'ouvrage à plus de deux mille cinq cents femmes, (^e discours, numéroté i83i, a été remis à M. Boulïlers. 6" Une lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'un mémoire au sujet de réflexions sur l'institution de courses de chevaux dans la capitale ''\ par M. Flandrin, que la Société royale d'agriculture a jugé renfermer des vues utiles pour améliorer les races des chevaux en France. Ces pièces, numérotées 1882, ont été remises à M. Hell. 7" Un mémoire de M. Buissart, d'Ar ras, membre de l'Académie de cette ville, de celle de Dijon et de plusieurs autres académies, contenant une dissertation sur une mesure invariable et universelle. Ce mémoire, numéroté 1 833, a été remis à M. Lamerville. 8" Une lettre et un mémoire intitulé : Conseil du départemenl de la Meurthe, remis par M. Régnier, député de Lorraine '^^ sur les droits de troupeau à part. Ces pièces, numérotées i83û, ont été remises à M. Cherrier. 9" Un mémoire de M. Giraudy, président du district de Grasse, département du Var, sur l'état actuel et les ressources des mon- tagnes de la Provence. (jC mémoire, fiuméroté i835, a été remis à M. Lamerville. 10" Une lettre du s' Brafin, de Saint-Léger-Duboscq, en Auge, (^ette lettre est à joindre au mémoire, numéroté i65/i, déjà remis à M. Lamerville, sur les causes de la fertilité et de l'infertilité des terres, etc. Ladite lettre est sous le numéro i836 | elle a été n^- mise à M. Lamerville | ^'^\ (') li'aiilorisalioii d'organisor des pfli7oi're diMI. A. TirETEY, 1. 1, n" i8â!>.. courses di' rliovaii\ au (lliainp de Mars '-' DépiiLi' (lu Tiers du bailliage de avail élé di'-jà demandée en jiiillcl Nancy. 171)0 par le s' Valentino. Voir le //«'- (-^^ Arcii. nal., K'^airi. [■j.) Nov. i7<.)')| IVAdRlCULTLIRK KT DK COMMKIICK. H75 11° Une lettri' du s' Grégoirp liamhioz, aumônier de MM. les olliciors iiuiiiicipaiix de Lille. Il nroposo une souscription pour faire des e\(a\ations pour par\eiiir à lrou\er dners eflels pr('(.i<'U\. la- (pielle souscription a été autorisée par Messieurs du déparlement du Nord, et le P. Laïublez demande (pie l'Assemblée nationale ap- prouve ces excavations, (iette lettre, numérotée iSSy, a été remise à M. Herwyn. 12" Lettre de M. Brisson. inspecteur amhulant des manufac- tures. Il détaille tout ce qui peut intéresser à son sort dans le nou- vel état de choses. (ïetle lettre, numérotée i838, a été remise à M. de Vaussenay. 1 3" Une lettre des olliciers municipaux de Maisonnais, en Haute-Marche ^^l Ils demandent une au.rs-Marmery, Verzy, Verzenay. Mailly, et coiijoiiile- ment, tous les habitants desdites communes'-'. Ils demiuideiil l;i '') Ilaute-Viciiiii'. rarnuidisscmi'iil tl*' li^'iiii-', (lr|(,irli'- ^*> Toutes ces toiiiimuii» muiI duio meiil d<- la Manu-. ti-6. 676 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [.29 nov. lyçio] suppression de l'étang de Sillery. Ce mémoire, numéroté iShU, a été i-emis à M. l^amerville. 19" Lettre et mémoire du département duVar adressés au Co- mité des impositions, lequel les a renvoyés au (Comité d'agriculture et de comm^erce, au sujet deladénoiu'iation faite audit département par le directoire du district de Grasse d'un abus très grave qui se commet dans l'importation des Imiles étrangères venant du comté de Nice et des côtes de la rivière de Gênes, qu'on fait passer pour huiles nationales et qu'on introduit, sous cette dénomination, en franchise des droits imposés sur cette marchandise. Ces pièces, numérotées i8/i5, ont été remises à M. Goudard. 20" Un mémoire d'uu anonyme contre M. de La Millière sur l'administration des ponts (^t chaussées. Ce mémoire a été renvoyé au (Comité par celui des recherches; il est numéroté 18 A 6, a été remis à M. Meynier, cpii, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 21° Un mémoire des s" Regnard et Bouchon, propriétaires d'im pont provisionnel de charpente, par eux construit à la Ferté-sous- Jouarre^''. Us réclament, pour leur tenir lieu du droit de péage qui leur avait été accordé, qu'il leur soit fait le remboursement : i" des sommes par eux avancées, conformément à l'état remis au (Comité de liquidation (celles reçues pendant les (piatre années ne pouvant donner que 10 p. 100 de ces mêmes avances); 2" de leur non- jouissance, depuis juillet 1789 jusqu'à l'époque du remboursement: 3" enfin, l'indemnité accordée par l'article A de l'arrêt du Conseil du k août l'y 8/1 pour la valeur des matériaux après la perception des vingt années, dont l'estimation en serait faite par les ingé- nieurs et experts qui seront nommés à cet effet. Ce mémoire a été recommandé à la justice de Messieurs du Comité par M. de La Rochefoucauld; d est sous le numéro 18/17 et a été remis à M. Gillet. 22° Un mémoire du s' Massv. membre de l'administration du district de Gonesse, sur les maladies qui aflligcnt les bestiaux, par- ticuhèrement la morve et la clave (m)'-'. Ce mémoire, numé- roté 18/18, a été remis à M. Hell. 23° Lettre et mémoire de !V1. Neef, ancien bailli de Landser et nouveau membre de la municipabté. Il satisfait à la demande qui lui a été faite par M. Ilell d'un nouveau mémoire (pi'il avait pré- C' Sur le s' KoiiclioM, vdir p. rxc^, note 2. — ''^' (ilaveléo ou claveau. [.^(| NON. i7«.)<)I DAC.IIICULTURK KT 1)K COMMKKCK. 077 sente, mais qui s'est trouvé égaré, (ies pièces, numérotées 18/19, ont été remises à M. Hell. ^^' 9/r Mémoire, sans signature, intitulé: Obscrvalions sur le ré- Ijime prohibitif qui a existé avant les nouvelles lois. Ce mémoire, numéroté i85o, a été remis à M. Goudard. 9 5" Un mémoire du s' Gairat. Il a présenté à l'Assemblée na- tionale un métier d'agriculture au moyen duquel un homme seul lait tout à la fois l'oHice des bo'ufs ou des chevaux qui tirent la charrue et celui du laboureui- qui la dirige. Ce mémoire, numé- roté i85i, a été remis à M. Hell'-^ â6" Extraits de plusieurs lettres de M. Delisle, consul de France à Gothcmbourg, remis et recommandés par M. de lia Hochefoiicauld , concernanl l'établissement d'un entrepôt. Ces j)ièces, numéro- tées 1862, ont été remises à M. Goudard^^^. M 7" Lettre et délibération du directoire du département de la Charente-Inférieure, contenant son avis sur l'établissement de foires à Saint-Savinien. Ces pièces, numérotées i853, ont été jointes aux autres pièces relatives aux foires et marchés. 28" Lettre du directoire du département du Cher, contenant envoi d'un extrait de son procès-verbal et de la copie d'un rapport du Bureau d'agriculture et de commerce, relatifs à la reconstruc- tion du pont de la (iharité-sur-Loire, détruit par les glaces de l'hiver de 1789. Ces pièces, numérotées i85/i, ont été remises à M. Lamerville. 99" Trois lettres et note y jointe dii s' Sage sur l'administra- tion de l'Ecole des mines. Ces pièces, numérotées i855, ont été remises à M. d'Epercy. 3o" Lettre et mémoire de la Société des Amis de la Constitution des ville et district de Lille au département du Nord , adressé's au Comité de constitution et renvoyés par ce dernier à celui-ci. Le nK'moire présente la question que plusieurs persotnies ont des pro- priétés foncières en landes et dunes de nier, dans la Flandre, où ils ont fait bâtir des fermes et placer des colons, afm de défricher et rendre ces terres cultivables ou les mettre en bols ou pâturages. Ces propriétaires demandent ((u'il soit provo(|U(' nn décret (pil dé- clare actifs et éllgibles, tant aux assemblées administratives et à l'Assemblée nationale, les propriétaires de l'espèce ci-dessus. Ces pièces, numérotées i85(), ont été remises à M. Lamerville^' . (') Voir p. (H)G lo iTK'Uioiro numé- W Voici !<' lexlo coinplel du niô- rotf'^ 1820. nioiri' : « Plusieurs [icrsonncs «ni dos ^*' Arch. nal. , l*'"';?;!0. Iiinjuirlés l'onrii'n's en l;nidcs d duncN (*) Airli. nat., ]•''- (■)7H. de mut daj)s la riandrt' où ils oiil lait 678 PROCES-VERBAUX DU COMITE [99 NOV. 1 7<)0 I 3i" Lettre de plusieurs fabricants de papiers à Jouques*^'. Us se plaignent de ce que les habitants du Comtat viennent se munir chez nous des matières premières et de ce que les employés prêtent la main à cette fraude. Cette lettre, numérotée 1867, a été remise à M. Goudard. Sa" Un mémoire pour le duc de Wurtemberg, renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités d'agriculture et de commerce et diplomatique réunis. Il demande que le comté de Montbéliard soit renfermé dans les nouvelles barrières qui doivent être reculées sur les frontières. Ce mémoire, numéroté i858,a été remis à M. Goudard (2). 33" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Calvados, contenant envoi d'un mémoire qui leur a été présenté par le s'' Bacon, et leur avis siu' la proposition qu'il fait d'armer une corvette en guerre qui fît la croisière pour empêcher la contrebande qui se fait dans tous les petits ports qui sont sur les côtes de ce département ; à ce mémoire est jointe une copie de la lettre du Ministre écrite à ce sujet. Ces pièces , numé- rotées 1 85() , ont été remises à M. Goudard. M. Bouiïlers a fait rapport de l'adresse n" 1^77, des com- pagnons menuisiers de la ville de Rennes. Ils se plaignent (jue les maîtres menuisiers les troublent dans le libre exercice de leur état par des saisies et amendes. A cette pièce est jointe la délibéra- tion du directoire du département de l'IUe-et- Vilaine dans laquelle il s'en réfère à l'Assemblée nationale sur le parti qu'il doit prendre sur cet objet. bâtir des fermes et placer des colons afin de défricher et rendre ces terres cultivables ou les mettre en bois ou pâturages; ces particuliers, s'otant con- formés à la déclaration du Roy du i3 aoiit 1766, sont en plein > jouis- sance des immunités, privilèges it exemptions qui sont accordés par cette loi à ceux (jui défrichent les landes et terres incultes. Si ces terres étaient taxables, même si elles étaiinl taxées dans l'état d'amélioration partielle où les propriétaires les ont déjà, il est certain que l'imposition directe (|ue })aieraient des propriétaires à cause (l'(!lles équivaudrait à la valeur de trois, de dix journées, et d'un ou plusieurs marcs d'argent, ce qui i-endrail liv^ pr'o- priétaires éli/fibles à l'Asseniblé'c natio- nal'. MM. du (îomité de constiliilion S()nt |)ri(''s di- |)roMi(pii'r iwi di'cri'l (pii déclare actifs et éligibles tant aux as- semblées administratives de district, de département, qu'à l'Assemblée natio- nal(>, les propriétaires qui ont entrepris et enlreprrndront des défrichements de landes et de terres incultes, pourvu que la quantité de ces terres soit telle que, si elle était taxée et taxable à im taux (juelconque, elle soit ou de\ienni' ci-après suscej)tible de porter une imposition tlii'ecte égale à la valeur lo- cale de trois ou de dix journées de tra- vail ou d'un marc d'argent, et pourvu que les propriétaires aient les nutrc^s (jualités re(piises |)ar les (h'rrets.î) Un exf nipiairc de la (!<''ciaratioii d<' lyGli est joint iiii iniMuoin'. ( Arcli. nat. , F"'a«/i). ■'' Bouclii's-du-IUioni'. '■■' Proci's-vpvhal de l'Assi'mblée nntin- na/c, séance du ■>. 'i nr.xenibn' 1700, p. '•'<. [açi Nov. i7<|o| D\(;iUClLTljRE ET l)K COMMERCE. 679 M. le Rapporteur a pensé qu'en attendant la loi sur les maî- trises il serait ronvena])le (]'en{ja{jer, mais seulemenl par forme tle conseil, le directoire du département, à prendre les njesures né- cessaires pour que les maîtres n'exercent point par eux-mêmes de violences contre les ouvricis en ciiamhre, mais sollicitent une des- cente d'olliciers de police. (|ui doivent la faire gratuitement, et quant aux ouvrages qu'on brise, arrêter cette vexation, mais évaluer lesdits ouvrages, les faire vendre, s'il est possible, et retenir sur le prix un cinquième pour être donné, par forme d'amende, à la partie plaignante. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une recpiête, numérotée iA8i, du s"" François Meiinccier, coiffeur de dames à Nantes. 11 expose qu'il s'est établi à Nantes, depuis environ trois semaines, sur une per- mission de M. le Maire de Nantes; que les maîtres porrii(|uiers de la ville l'ayant fait saisir en son absence sa femme est tombée ma- lade de frayeur. Le suppliant, chargé de deux enfants, demande que ce qui lui a été saisi lui soit rendu et (ju'il lui soit permis d'exercer son état. Le rapporteur a pensé que la requête devait être renvoyée à la municipalité avec conseil d'user d'indulgence envers ce malheu- reux, en attendant la décision de l'Assemblée sur les maîtrises et jurandes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. On a repris la discussion sur le rapport des mines. Après avoir entendu MM. les députés du Forez et autres con- cessionnaires, il a été arrêté que la délibération sur le projet de décret sur l'exploitation des mines serait continuée mercredi i" dé- décembre. La séance est levée à 9 heures un (piart. Meymer f président ; P.-A. Hkrwyn, secrétaire. CENT-SOIX Vi\TE-ET-UIVIEM E SEANCE. 1" Dlîr.K.MBRE 171)0 . Le i'"' décembre 1790, le Coiiiitt! (ragriciilliire et de coimnerce s'est assemblé. Présents : MM. M(;ynier, Her\v\ii, (iillet, (iascliet- Delisle, llell, S"'eyès. Lasnier de \aussenay, Poncin. de Lattre, Moussillou, Criffon, Goudard, d(ï Fontena\ . M. llell ;i Ciit rapport de la recjuèle pn'seiili'e -i F \sseiiiiM('e na- 680 PUOGËS-VERBAUX DU COMITE [i'déc. 1790] tionale parle s"^ Lothaire-François, baron de kerpen, chef de la noblesse dn cercle du Bas-Rhin, demeurant à Coblence, lendant à être autorisé de |)orter 5o quartes du blé qu'il récolte dans sa sei- gneurie, enclavée dans la Lorraine allemande, dans son château d'IUingen, situé à 2 lieues au delà de la Sarre, en Empire. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette requête au départe- ment de la Moselle, pour en faire la vérification et donner son avis ''\ Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président ayant annoncé que l'Assemblée nationale avait décrété que notre (jomilé s'occuperait avec le Comité de marine de la rédaction d'un projet d'acte de navigation ''^\ Mi\'I. de Lattre, Gaschet-Delisle et Augier ont été nommés commissaires pour ré- diger ce projet et le rapporter au Comité. M. Regnauld d'Epercy a repris le projet de décret sur les mines. Après quelques changements, les articles 7 et 8 ont été adoptés ainsi qu'il suit : Art. 7. Les concesssions ou permissions déjà accordées par le Roi suivant les formes établies par les anciens règlements à ceux qui auraient découvert des mines et les auraient mises en bon état d'exploitation suivant les règles de l'art, auront leur plein et entier effet, sauf les exceptions et modifications qui seront expli- quées dans les articles suivants. '') Illingen étai l une seigneurie conipo- sée des villages de Genneviiler, Illingen, partie de Merclieviller, etc., et appar- tenant à la famille de Kerpen. Sur cette seigneurie voir Beughaus, Deutschland vov hundert Jahren, tome 11, p. 2()3 ( Dii' drei Kreis • der unmittelharen Reiclisritterschaft) : tt Dièse Herrschall gcliorte urspriinglicli zur Gralschal'l Saurwi'cdeii, welche walir(md iiiclirerer .lalirlmirderte ilire eigenen Grafen liatle, (Ile Lereits im xiv^" Jalirliundert das adiiclie «leschleclil von Kei-pen mit der HiTcscliaft Illing(m lielehnten. Dièses Gesclili'cht fiilirte seiiieii Namen von einer Burg in der Eilel, der spatcra Grafsclial't Kerpen, iind slammte vvalir- scheinlich von Biirgmiinnern der sclion im xiii°" Jahrlmndcrt im Mannstam erloschenc-n Dynasten von Kerpini ans. Aiicli nocli l)eim Aushriicli der franzo- siscjien Stantsumwalznng wnr die Irei- iii'iTliclii' Kumilic \(in K('r|K'n ini Bi-sitz der Herrschaft Illingen, die zum canton Niederrhein immatrickulirt warn. H semble donc que le résumé donné dans les Procès-verbaux du Comité soit in- exact et qu'il faille lire : frDans sa sei- gneurie d' Illingen, enclavée dans la Lorraine allemande, dans son cliàlcau situé à deux lieues de la Sarre , en Empire«. La table, si souvent incompléti', du Procrs-rerbal de l'Assemblée ne coiiIm'iiI aucune mention (jui permette di' re- trouver à quel moment la re>pièle du baron de Kerpen avait été envoyée. '^) Au Procès-verbal de l'Assemblée (séance du i"' décembre 1790, [>. 11) on lit : « Un membre a proposé de pn''- |)arer un travail pour un acte de navi- gation, cette proposition a été renvoyi'e aux Comités de marine, (Pagriculture et de conmierci'n. La Table des Pmrrs- verhau.r (v" navigalinn) parle d'un jmvU' de navigation. [i- DKc. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. (i81 AiiT. 8. Dans le cas cependant où il aurait été accordé quelques concessions de mines déjà découvertes et en exploitation réglée à l'époque de la concession vi poiu' lesquelles les concessionnaiies n'auraient pas été obligés d'entreprendre de grands travaux, tels que les puits d'épuisement, ou galeries d'écoulement d'eau, les- ditos concessions seront regardées comme non avenues et les pro- priétaires rentreront dans leurs droits de préférence, et, s'il v a lieu, il sera accordé une nouvelle concession suivant les règles expliquées par les articles suivants. La discussion de ces articles a été ajournée à la séance de ven- dredi prochain. M. Herwyn a lait lecture de l'avis du Comité diplomati(|U(' sur le préambule du projet de décret à présenter à TAssendjlée nationale, concernant la demande en indemnité que forment MM. de Baecque frères, Ghapellon et Trouchaud, au sujet des prises et confis- cations de leurs bâtiments faites par les corsaires d'Alger; ce prt'- ambule ayant été mis en délibération, un des membres y a fait un amendement qui a paru convenir à la très grande majorité du Comité; en conséquence, ce préambule et le projet de décret ont été adoptés avec l'amendement ainsi qu'il suit : L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités diplomatique et d'agriculture et de commerce réunis, considérant que le but de toute association politique est la conser- vation des droits du citoyen et qu'une juste indemnité est due à celui dont l'intérêt particulier a été sacrifié à des considérations d'utilité générale , Décrète : 1° Qu'il y a lieu à indemnité envers MM. de Baecquo frères, Chapellon et Trouchaud; 2° Que les Chambres de commerce de Marseille et de l)uii- kerque évalueront, chacune poin- l'armateur de suri port, cette ni- demnité d'après les conqjtes et pièces jusiilicatives qui leur seront remis par les armateurs respectifs ; 3" Que ces chambres de commerce enverront leur arbitrage au Comité de liquidation, après le rapport duquel rAssenibb'e na- tionale assignera le payement des sommes accordées sur la Caisse de l'extraordinaire. M. Roussillou a fait rapport de la demande formée par les négociants de Cette, tendant à l'obtention d'une (iliambre et d'un Tribunal de commerce et d'une Bourse. Le rapporteur a été d'avis : i" (|u'il n'y a lieu ;i ilélilx'rer sur la demande de r/'tablissemenl de l;i Chambre de commerce; li" de ()8^ PROCES-VERBAUX D[j COMITE I DUC. 1790J renvoyer au Comité de constitution celle du Tribunal; 3° que la ville de Cette doit se pourvoir par devant la municipalité! et le directoire du département sur la troisième demande. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. ME\mER , président ; P.-A. Hervvvn, La Jaqueminière, secrétaires. CEI\T-SOIX\NTE-DEUXIEME SEANCE. 3 DÉCIÎMBBE 1790. Le 3 décembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Regnauld d'E- percy, Hernoux, Lamerville, Blancard, Boulllers, Pemartin, Gou- dard, lioussillou, de Fontenay. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Un mémoire de M. Jacques Amable-Nicolas de Nesle pour demander la conservation du Jardin des plantes de Poitiers et de la Société d'agriculture; il y est joint un règlement imprimé portant établissement d'une société d'agriculture à Poitiers. Ce mémoire, numéroté 1860, a été remis à M. Hell'^^. 9^ Lettre et mémoire du s' Vergnies de Bouischere, ancien procureur du Roi de la vallée de Vicdessos, sur l'exploitation des mines de bouille ou charbon de terre. Ces pièces, numérotées 1861, ont été remises à M. d'Epercy. 3" Une lettre de MM. les administrateurs de la manufacture royale d'acier d'Amboise, contenant envoi d'imprimés dont un exemplaire est resté joint à la lettre traitant l'objet de ladite manu- facture. Ces pièces, numérotées 186.'?, ont été remises à M. d'E- percy f^^ (') On trouvera , dans les Procès- Verbaiix du Cornilé d'administration de l'agriculture souvent cités, de nom- breuses mentions de l'utilité et de r;icti\ité des sociétés fri!|}'ricultui'e. — On lira aussi avec prolit, dans le livre de F. WoLTKRS, Slndien ûber Agrar- zustfïnde und Agrarprohletne in Frank- rcivh von ijoo hix iJQO (Leipzijj, igoT), in-8°), le chapitre intitulé : Die (ilfrurische Betvcgnng und dur Heginn drr ncrohilidii. I l>iin VcritiUlniss drr Regierungziir Landwirlschajl von tjijo- ij8g (p. 375 et suiv.). (■-) L'imprimé- seul est conservé (Arcli. nat. , F'^ 653); il est intitulé : Mémoire présenté par les administrateurs de la manufacture royale d'acier an Comité inilituire de l'Assemblée nationale. Les actionnaires fie la manufacture d'Am- boise demandent (pie l'Asseinblé'e leur accorde la fourniture des armes blan- ches, des limes et aciers né'ccssairi'S à i'ai'lilliM-ii' cl ■:> raruié'c. lis foui n'uiar- [3déc. i7<)oj D'AGRicLti/runi-: i;ï DK COMMKRCK. G8;i A" Un mémoire des marchands fabricants de papiers de la vallée des Vaux de Vire et paroisses limitrophes '^l fis appuient la demande formée par la juridiction consulaire de Vire et par la municipalité dudit lien d'une (chambre de connnerce dan?- la ville de Vire. Ce mémoire, numéroté 1860, a été remis à M. Meynier, (pii. après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(pié au (Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité de constitu- tion. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Lettre et mémoire du s' Datarde, de Besançon, sur l'agri- culture et particulièrement pour faire connaître les inconvénients qui contribuent à amoindrir ou à diminuer considi-rablement les productions tant en grains, vin que fruits d'arbres. Ces lettre et mémoire, numérotés i8G/i, ©"ht été remis à M. Lamerville '-1 6" Lettre et mémoire adressés à M. Hell par M. Vitrot, manu- facturier iî Haguenau, pour le soulagement dos pauvres et la pro- spérité du commerce dans le département du Bas-Hliin. Ces pièces, numérotées 1860, ont été remises à M. Hell. ■7° Un mémoire de la dame Legendre et ses fils, de Paris, renvoyé au Comité par l'Assemblée nationale. Ils présentent l'hom- mage de leur expérience et des connaissances qu'ils ont acquises depuis plus d'un siècle de père en fils dans l'exploitation des car- rières. Ce mémoire, numéroté i8()G, a été remis à M. d'Epercv'^'. 8" Une lettre des administrateurs composant le conseil général du département du Bas-Hhin pour demander que l'Assemblée na- tionale veuille bien fixer le mode à suivre pour a^jréer des nou- veaux habitants dans chaque communauté, afin qu'il ne s'y intro- duise pas de gens sans aveu et mauvais sujets (pii privent les vrais citoyens de leur part dans les communaux. (>ette lettre, numé- rotée 1867 , a été remise à \L Hell. qiior qu'ils ont c.r<''('' à Pont-Saint-Oiirs, près ÎSovers, une maniifarlure de j'aulx «où l'on en fal)ri(|ue d'éjjales à celles de Styrie». — - Sur les for^jes et fon- deries d'Aniboise oa consultera, en outre, F'- 1801, i3o5'. '') Sur la fabrication du papier dans l'élection de Vire en i68.'j, voir la Cov- respnndauce des Contrôlrurs ffénéraux lies Jiiifi lices, |)u|j|i(''e par M. de Boislislk , I, 192. — Kn 1788 il y avait dix-huit moulins à pa|jier aux environs de Vire. (Arch. nat., F'- 680.) (*' Arcli. nat., F'«f?'j/i. ' Au l'rorès-vcrfii! de l'Assrmhlér iialiimale (s(''anci' du 3o iio\emlire 1790, p. 6) on lit : «11 a été donné lecture d'une lettre de la dame Lejjendre et de ses lils, portant soumission de leur part d'entretenir les souterrains des environs de cette ca|>itale, pour ime somme de •jGOiOOO livres par an au lieu de /ioo,ooo livres ([u'on donne au s' Guillamnot, architecte du Hoi , intendant /{l'-ui'ial àr^ hàtiments et di- recteur de la manufacture di's (jobelins, et cependant de donner à cluupie ouvrii-r 10 sous de |»lus par jour. L'Asscndilé-e a ordonné le renvoi fie cette lettre aux (iomitf's d'ajjriculture et de c(»mmercen. G8'i PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [3 dix. 1790] a° Lettre et observations de M. Voilant, négociant de Paris. Il fait voir l'inutilité d'un ministre des Finances dans le nouveau régime et l'utilité, au contraire, d'un ministre de l'Agriculture, des Arts et du Commerce ''l Ces pièces, numérotées 1868, ont été remises à M. Dupont." 10" Un mémoire des corps réunis du commerce et de la marine de la Seine et de l'Aube. Ils se plaignent de ce que le s' (Jiahuel, receveur ou propriétaire des droits établis au détroit (sic) de Saint- Mammès, abuse d'un décret qui l'autorise aies percevoir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné; ils pensent que l'Assemblée n'a jamais eu l'intention qu'il exigeât des droits arbitraires, et qu'il se permît de faire indistinctement payer à cet endroit les denrées (|ue les rivières d'Aube, d'Yonne et de Seine transportent journelle- ment à Paris. Ce mémoire, numéroté 1869, a été remis à M. Gil]et(2). 1 1° Un imprimé intitulé : Grenier de prévoyance dicté par la prudence pour la subsistance de l'indigent, par M. Decamps neveu, administrateur du département du Nord. Cette pièce, numérotée 1870, a été remise à M. Herwyn. 19° Autre imprimé, du même auteur, intitulé : Analyse ahré- pée d'un écrit intitulé : Mémoire sur limpqrtation du charbon de Mous en France. Cette pièce, numérotée 1871, a été remise à Yl. Poncin. i3° Un autre imprimé, du même auteur, intitulé : Nécessité, utilité et possibilité d'ateliers de chanté dans le département du Nord. Cette pièce, numérotée 1872, a été remise à M. Poncin. li" Deux mémoires et lettre de M. DelacliauUe, receveur des domaines du Roi, administrateur du district de Gex. Le premier, avantageux pour le district de Gex, sur le partage des communaux de la plaine, et le deuxième, avantageux pour la Nation et parti- culièrement pour les districts de Gex et du Jura, concernant la nécessité de l'ouverture de la route de la Comté à Gex qui partage- rait tout ce district. Ces pièces, numérotées 1878, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (Comité, a conclu à ce (ju'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^ C' Los Travaux puMlcs, l'Agricui- nancc royale en dati' du ig scptcmlirc ture fit le ConiiniTcc ont été pour la i 83(). piciiiièrfi fols ffroiijx's en un seul rli''- '-' Ai'ili. iiiit., K'-8.">t. jiMiii-niciil iiiiMisl(''i-i('l |).ir l'urdim- Arcli. nal. , F'" Ii32. [3 i.Ko. i7<.i<.| ITAGRICIILTIJRE ET DE COMMERCE. ()H5 1 r>" Lettre des administrateurs composant le conseil général du déparlement du llaiit-Hhin. contcnanl fnvoi o[ recommanda- tion des mémoires présentés au département par M. Kou\, un de SCS membres, et par le conseil {jénéral de la commune de Neuf- Brisaclu concernant i'étaldissement d'une douane en ladite ville, ils y joignent le délibéré qu'ils ont pris à ce sujet, (ictte lettre, numérotée 187/1. a été remise à M. Goudard. 16" Mémoire de M. Lombard, majorai! corps royal du génie, contenant envoi d'un mémoire intitulé : Raisons et moijcn.i de ivri- fier le enimnerre et la population dans la ville d'intihes. sans au^'inen- talion de dépenses pour l'Etat. Ce mémoire, numéroté iHyo, a été rerais à M. de Vaussenay. 1 7" Lettre, en forme de mémoire, de la Société des Amis de la Constitution de Cherbourg contre le privilège de franchise de différents ports et particulièrement de celui de Dunker(|ue. Celle pièce, numérotée iS'yIi, a été remise à M. Herwin. 18" Adresse présentée à l'Assemblée nationale par l<'ss"Clian- trelle, de Beaumont. et Langlois Beauregard. Us proposent la con- struction d'un canal de (Jhartres à Sèves (siV); ils en démontrent les avantages, tant pour le commerce que pour l'emploi d<^ bras employés moins à propos dans les travaux de charité. C"tte pièce, numérotée 1877, a été remise à M. Poncin ^''. 19" Adresse de la dame Gastier Disinsez, marchande grai- nière fleuriste de père en fils depuis nombre d'années, cpiai de la Ferraille, à l'enseigne du (îocq de la bonne foi. Chargée de deux enfants en bas âge et de son mari sans occupation . elle réclame contre les torts et griefs qu'elle éprouve journellement de la part d'un s' Beaurieuv. coiffeur de dames, et sa femme, rac- comniodeuse de dentelles, qui. à la faveur de l'iiumunité des maîtrises, abandonnent leur état pour envahir le sien par toutes sortes de voies iniques. Cette pièce, numérotée 1 S 78. a été remise à M. Boutffers. 9 0" Extraits des délibérations de la municipalité de (iros-Blie- derstroff. canton et district de Sarregiiemines. dé'parteinent di' la Moselle, sm- le moyen le moins coûteux pour rendre la rivière de la Sarre navigable depuis le pays de Sarrebruck limitrophe jusqu'à ('^ Griti(|ii«' (l(>s nloliiM-s cic ciniril'', iiiii-;ii>iii |.i>iir l;i .apiliil.', olc ll> pri)- iiiutiles à la sociôtô, «pcoios de libor- |io.sciil de lU' payi'i' les ouvriers i|ii à la linago cl d'oscro jucriosn, clc Lo canal lù(lic,i't non à la jonmi'-c; ilsdoiuandi>nt projeté frétahlira il une corrcspondanic en oiilrc,. la ircalion (rinn- tronpc spi-- dc (oninii'rre dans les pays cliarlrains, liale (|ui siirveilli-rait Ifs ouM-icrs, f*m- la Hoanrc, nno jiarlii' delà Normandio pocherait les loalilions, clr. ( \r(li. nat., et le Mansj). il ferait de Versailles un K" i-.!8/i;. m\ PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 dix. 1700] Sarregueiiiines^^' et cela pour l'établissement d'une douane. Ces pièces, numérotées 1879. ont été remises à M. Goudard'-l 21" Une lettre du s' Pelletier, perruquier à iNiort. Il demande l'abolition des maîtrises et la cessation des poursuites qu'il éprouve des maîtres -perruquiers. Cette lettre, numérotée 1880. a été re- mise à M. Boufflers. 2 2° Pétition des maîtres perruquiers de Paris au sujet de l'abolilion de leurs maîtrises et du tort que leur font leurs garçons devenus cbamberlans. (Jette pièce, numérotée 1881. a été remise à M. Boufflers. 2 3' Nouvelle lettre et nouveau mémoire des pêcbeurs de Con- carneau, contenant des réclamations sur le commerce de la rogue. Ces pièces, numérotées 1882, ont été remises à M. Moyot. 2/1" Un mémoire des citoyens de la commune de Crancey**'. Ils exposent qu'une partie de leur territoire consiste en prairies dont l'exploitation est la principale brandie de leur commerce; depuis quelques années la multiplication des luzernes, le défaut de con- sommation à Paris, enfin la baisse du prix du foin les met bors d'état de payer leurs fermages et l'impôt sur le pied des baux et de la taxe de la traite. (Je méuioire, numéroté 1 883 , a été remis à M. Dauchy. 20" Lettre et mémoire des maîtres forgerons, marécbaux et serruriers de la ville d'Aubagne, portant des réclamations sur le décret du 22 du mois de mars dernier concernant le droit de marque des fers nouvellement établi aux entrées du royaume-'^'. (]es pièces, numérotées t88/i. ont été remises à M. Dupont. 26° Un mémoire des cultivateurs de la commune de Groucbes'''^ département de la Somme. Ils se plaignent de ce que les babi- tants de leur commune, en interprétant les décrets en leur faveur, défrichent les montagnes qui se trouvent sur leur terroir, quoique ces mêmes montagnes, très escarpées et sècbes, ne soient suscep- tibles d'aucun produit; leur plus grand avantage n'a été jusqu'ici que pour faciliter aux laboureurs la sortie et la rentrée de leurs troupeaux communs dans le mauvais lemps pour prendre l'air; de manière que, si ces habitants continuent leurs défrichements dont ils ne peuvent tirer aucun avantage, ils n'auront fait que du mal. Ce ^'' Aujourd'lMii la Sarris l'st navi- ('J Aut)e. /;a!)lo depuis Saricgiiominfs, qui ost ^^^ Dncrol sur le modo du rempiacc- rolié par le canal di's iKiiiillènvs de la nient des droits de jfalifilocl do uian|iii' Sarre (6H kilomètres) — de Sarrejrne- sur les fers, 22 mars 1790, sanctionné mines à riondro.xaujfe — au canal de la le 2/1. (Collection dos dpcrcls, p. 227- Marne au Rhin. 938). (»' Arrli. nat., F'-^ ir))2''. ''■'' On (irouclies-Lurhuel (Sonune). |3 DKc. i7<.)<)| incnici i/niiK i;t dk commerce. o87 mémoire, numéroté i885, a été rerais à M. Moynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqné au Comité. ;i conclu à ce qu'il soil renvoyé an département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'". !)y" Vn mémoire de plnsieurs hahitanls de Moncliv-lltmiirres'- travaillanl dans la manufacture d'alun du s' Desprez. Us deman- dent à l'Assemblée nationale que cette manufacture, boinie en elle-même, soit protéîjée et reçoive des encouragements, attendu qu'elle est la seule ressource qui leur reste pour vivre, attendu (jue le Roi ne fait plus de voyages à Compiègjie, qu'ils ne reçoivent plus de secours de l(^ur seigneur ni d'une abbaye qui était situéij dans leur communauté. Ce méjiioire, numéroté 1886, a été remis à M. llell. 28" Lettre et notes intéressantes sur un imprimé y joint du s' Derignv. contenant un projet d'établissement d'un corps na- tional et militaire d'agriculture. Ces pièces, numérotées 1887, ont été remises à M. Lamer\ille. 29° Une lettre des s" Rolland frères et C", de Marseille, adressée au Comité. Ils réclament une partie d'orge qui leur (;st retenue par la municipalité de Toulon ; ils entrent dans les lojigs détails qui ont accidentellement occasionné le débanjucment de cette orge dans ce port et des raisons qui rendent leur réclamation juste. Cette lettre, numérotée 1888, a été remise à M. Sieyès. Se" Un mémoire de François-Xavier Rocliet et Domini(pie Deibre, de Lure. district dudit Lure. propriétaires d'un vaste étang qu'ils ont eu le dessein de réduire en pré. Ils proposent an (Comité la question de savoir si tous propriétaires d'étangs, en pareil cas, ne doivent pas avoir le droit d'obliger ceux qui ont des servitudes d'eau sur leurs étangs, et dans ce cas le propriétaire d'un moulin ou autres servitudes ne pourrait-il pas être obligé à accepter en argent une indemnité, à dire d'experts, pour la sup- pression dudit moulin. Ce mémoire, numéroté i88(), a été renu's à M. Lamerville ^•'''. 3r Une lettre de M. Lamy. de Quimpcr. sur la culture du tabac en France''. Cette lettre, numérotée i8()0, a été remise à M. Herwyn. (') Arcl). rial., F'^SSa. «la"-' la n'-jfion di' 'l^)lln.'ill^. Voir llu- f*) OisP. NAL, Tahlcan Hi>s n-rnlitlimis dcx cnlimicx (" Arcli. liât., F'** 33/1. nniflaispsdans rAnn'iiquf siplfiilnutuili-, '*' Le tal)ac «Huit à celle lipoquo Amslerilam, i7«i, t. I. p. 155. — La cullivé non si'iilrmonl en Flundiv, m l'iihiicaliiin du laliar à 'l'i.nni'ins ncrii- Franclio-Conil.' cL en Msaco — voir [tail, «mi 17HIS. i.-.ioo <>iiMi.'i>. ( Anii. p. /167 — mai> aMs>i dans l'Ajj.muis, ual. , F'' 65o.) 688 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 dkc. 1790] 32" Une lettre, en forme de mémoire, de M. Janety sur la ma- nière d'asseoir l'impôt relativement au commerce. Cette pièce, numérotée iScji , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 33° Un mémoire du s' Oudinot, recommandé instamment par M. Gossin, député à l'Assemblée nationale'*'. Il s'agit d'un brevet qu'il a obtenu, le a mai 1789, qui l'attacbe au Jardin du Hoi en qualité de peintre pour le Cabinet d'histoire naturelle: il n'est point nommé sur le projet d'établissement du Jardin du Roi présenté à l'Assemblée nationale, sur lequel il demande à être porté par l'Assemblée nationale pour des appointements fixes. Ce mémoire, numéroté 1 893 . a été remis ;\ M. Rlancard. On a repris la discussion sur les articles du projet de d(''cret pro- posés par M. Regnauld d'Epercy sur les mines en général. L'article 8 , adopté à la dernière séance , a été rapporté d'après les observations de quelques membres; après une mûre délibération, il a été arrêté ([ue cet article serait remplacé par les deux articles suivants : Airr. 8. Dans le cas cependant oii il aurait été accordé quelques concessions de mines déjà découvertes et en exploitation réglée à l'époque de la concession, lesdites concessions seront aimulées; les propriétaires rentreront dans leur droit de préférence, et il en sera accordé de nouvelles, s'il y a lieu, selon les règles prescrites par les présents décrets. Art. 9. Néanmoins si les concessionnaires des mines mention- nées à l'article ci-dessus avaient fait pour leurs exploitations des travaux extraordinaires, tels (jue puits d'épuisement, machines à molettes, galeries d'écoulement et autres de pareille nature, lesdites concessions seront exécutées, sauf à indemniser les propriétaires suivant le mode qui sera déterminé. Le i-apporteur a fait lecture des articles 10. 11. la, 10 et ih de son projet de décret qui ont été adopt(''s ainsi qu'il suit : Art. 10. Seront pareillement exécutées les concessions pour l'exploitation desquelles les concessionnaires n'auraient pas fait les grands travaux mentionnés dans l'article préci'dent. mais pour lesquelles il y aurait eu des traités entre eux et les propriétaires ' Dr.|,iiLr (lu Tiers du l.i.illia[r,. ilc l^.r-lc-Diic [3 i.Kc. i7«,)o] D'AGRTCULTl'RE ET DR COMMERCE. (\m portant consentement à la concession et rèjjlement d'indem- nité. Art. 11. Ne pourront cependant les propriiîtaires, sous pré- texte d'aucune des dispositions rontoiiucs au\ articles pn-ci-dcnts, troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance de leurs concessions, sauf aux propriétaires à former leurs demandes aux directoires de département, qui. après les avoir fait constater par les voies de droit, en rendront compte au corps législatif, cpii sl;i- tuera ainsi qu'il appartiendra sur la validité ou nullité desdites concessions. Art. 12. Aucunes concessions ou permissions nouvelles ne seront accordées pour plus de cinquante ans, mais elles pourront l'être pour un temps plus court, suivant que les départements le trouveront convenable, d'après les localités. Art. 13. Toutes les anciennes concessions, (juelle qu'en soit la durée, expireront à l'époque fixée par l'article pi'écédenl. à couqiler du jour oii elles auront été accordées. Art. [II. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour cinquante ans ou moins, expirant, les mêmes entrepreneurs seront, sur leur demande, admis de préférence à tous autres, excepté les proprié- taires, au renouvellement de la concession, pourvu toutefois (piil soit reconnu qu'ils ont bien fait valoir la chose qui leur était con- fiée, ce qui aura lieu tant pour les anciennes que pour les nou- velles concessions. La séance a été levée à 9 heures et demie. MEYm¥,n, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. CENT-SOIWNTE-TROISIKME SEVNCE. 6 DÉCKMliKE lytJO. Le G décembre 1790. le (lomité d'ajjriculture et dt; conunerce s'est assend)lé. Présents : MM. Meynier, Herwyn. (lillel. Lanier- ville, Gaschet-Delisle. Aujjier. flernoux, Uejjiiaidd d'Kpercy, de Lattre. Goudard, Hell. (IrifToii. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : r Une lettre des administrateurs composant le conseil (réin'ral du département du Ibuil-llliin . conlen;uit envoi d'un projet de 690 PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 dkc. ly^o] décret sur lo partage ou la distribution des bois communaux. Cette lettre, numérotée 1893, a été remise à M. Heil'^^. 2" Une lettre de MM. les administrateurs des Travaux publics de la Ville de Paris, adressée à Messieurs des Comités de mendicité et d'agriculturaet de commerce au sujet du projet de canal de M. Du- nouy. Cette lettre, numérotée 189/1, a été remise à M. Hell'-'. 3" Une lettre et délibération y jointe du département du Mor- bihan, tendant à arrêter les effets funestes du régime destructeur (les forêts de ce département. Ces pièces, numérotées 18 9 5. ont été remises à M. Meynier, c|ui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, h" Un mémoire de la municipalité et autres habitants de Saint- Chamond, département de Rbône-et-Loire , contre les concessions de mines de charbon de terre. Ce mémoire, numéroté 1896, a été remis à M. d'Epercy. 5° Un mémoire du s'' Vivien, habitant de Triel, prèsPoissy'^^, et de son associé. Ils demandent à être autorisés à détruire par toute la France, et à peu de frais, dans l'espace de quinze jours au plus, la très majeure partie des cinq espèces d'animaux carnivores et frugivores, savoir : corbeaux, geais, pies, étourneaux et moi- neaux; certificat de la municipalité dudit Triel est joint [)our (1) Voici les articles essentiels du projet de décret : Art. I. Nulle cominu- naiité ne pourra procéder définitivement à la division ou distribution de ses fonds conuiiunaux qu'après y avoir l'-té autorisée par les administrations de département siu* l'a\is des districts; à <|uelefl'el elles seront tenii(!s, lorsqu'elles en feront la demande, di; représenter un état exact de leurs revenus et dé- penses annuels, d'indi([uer leurs res- sources pour les cas qui demandent ime dépense extraordinaire et de désigner par quantité et(pialit(' les fonds qu'elles entendent soumettre à la décision. — Art. II. Ne pourront être compris dans aucune division ni distribution de fonds : i° les terrains en nature de forêts, ou de\antétre repiquc'is; 2° ceux qui seront jufjés nécessaires au [)âtu- rajfc du lieu; 3" les corps de biens qu'il a ('té' d'usa{|e jus(pi'i(i d'allei-mer' au profil des communes. — Art. ill. Le produit di's fonds communaux' étant bpé( ialeuient destiné et affecté à ladite commune, il sera avant tout pourvu à ce que les conununautés soient assurées d'un revenu certain et suffisant pour acipiitter leurs dépenses nécessaires; si après cela il leur reste des héritages à distribuer, elles pourront les appliquer fi rulilité particulière de leurs citoyens eu observant les règles ci-après...» L'arrêté, du 38 novembre 1790, est envoy('' par Rudler, vice-président du directoire du Haul-RIiin et .loiu-dain, secr'étaire général. '-' Dans leur lettre, datée du h dé- cembre 1790, AIM. Champion, Le Roidx de la Ville , Montaubau , font sa- voir aux deux Comités d'Agricidture et de Mendicité, que les projets de canaux ont été soumis à MM. Mauduit, Gisoi-s, Dumontier, Antoine, Cellerier, Quint, Le Grand et Fréguier, qui les ont exa- minés; sur leur avis, une série de 4ia8/t.) ''^ Seuie-cl-Uise. [6 I.KC. i7'.)"l D'AfiRIClIfJURE ET DE COMMERCE. 691 assurer des talents annonrés par ledit Vivk'ii. Ces pièces, numé- rotées 1897, ont été remises à M. Lamerville. 6" Opinion des dépulés extraordinaires des manufactures et du commerce de France sur ia demande des différentes places pour la suppression du colportage et des foires de détail et, entre autres, par les mémoires joints à ladite opinion sous les numéros loyo, lô'jb bis, 1697, 1687 et 1G71. (^elle pièce, numérotée 1898, a été remise à M. Boufllers. 7" Une lettre des syndics des habitants de la ci-devanl ba- ronnie de Boussagues '^' contre l'exploitation exclusive de leurs mines de charbon. Cette lettre, numérotée 1899, ** ^^'^ remise à M. d'Rpercy. 8" Un mémoire des frères Johannot, fabricants de papiers ;i Annonay('-\ département de l'Ardèche, renvoyé au Comité d'ajfficul- ture et de commerce par décret. Ils joignent à leur mémoire des échantillons de papier de leur fabrique et demandent l'abolition de l'exportation hors du royaume des matières premières; ils an- noncent aussi le désir tpi'ils ont qu'il ne soit usé dans les bureaux de l'Assemblée nationale que du papier fabriqué en France. Ce mémoire, numéroté 1900, a été remis à M. Dupont ^^l 9" Une lettre des administrateurs composant le conseil général du département du Bas-lUiin. Us font part des alarmes des com- merçants de la ville de Strasbourg sur le projet destructeur d'une nouvelle ferme du tabac ^''', qu'on cherche à présenter avantageuse- ment à l'Assemblée nationale. (îette lettre, numérotée i()Oi,a été remise à M. Hell. 10" Lettre des s" Géraud Bulliou et Carne, renvoyée par dé- cret de l'Assemblée nationale au Comité d'agriculture et de com- merce et recommandée par M. de Bonnay. Les auteurs de cette lettre demandent à être autorisiis à former un établissement dé manufacture de soude. Cette lettre, numérotée 1901^, a été remise à M. Hell. 1 1" Une lettre du s' Le Turc et rapport de MM. Desmarest et Abeille, commissaires nommés par le Bureau du couuuerce pour (') Hérault. — l^i.ur Jos mines de Notice adresséf à MM. les meml/res du rliarbon Je Boussagues, voir 17niv;W«/n' jurif de l'Expnxilinn [do 1900 à Paris]. soiiiniaire de» archivei» déjmrl. de l'Hé- '^' Sur ririduslrie de lii pp.Herie raiiU, série C, t. II, p. 29."). jK'iidanl ia période rt-volulioimaire, voir -' Les Johanuot, qui V-laif-nt irrigi- F'- 1 'i7K''-i68i>. — Pendaal les Cent ilaires d'Arabert, iabriquainil du jours. Carnet fit aux hun-aux des nii- pa[)iep à Annonav dc|.Mis i(>34, d'alxjrd 'nistères une recouunandalion analogue, dans l.-nr usine d.' taya et, depui- '^ l.i» Feruv iy-iv-rnU- lui suppriuwe 17H0, dans celle de Marin.ity. Vwir L U- au mars 1791. 692 PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 «ix. 1790] examiner les machines dont le s'"Le Turc est inventeur*'^. Il fait par cette lettre différentes réclamations sur les promesses qui lui ont été faites par les administrateurs dudit bureau. Cette lettre, numé- rotée iqo3, a été remise à M. BoulHers *'^l 12° Une .lettre des administrateurs du département de la Haute- Vienne, Ils. demandent qu'il soit assis une imposition aux barrières extérieures sur tous les bœufs allemands ou suisses qui entrent en France. Cette lettre, numérotée igo/i, a été remise à M. Goudard. 1 2° [bis] Une lettre des administrateurs du département du Gard. Ils demandent, que pour favoriser et faire renaître leur commerce de bas de soie, il soit fait un traité de commerce entre la France et l'Espagne. Cette lettre, numérotée i(|o5, a été remise à M. Meynier. 1 3" Une lettre des administrateurs composant le conseil gênerai du département du Bas -Rhin. Après avoir détaillé les inconvé- nients qui résultent, pour les habitants de l'Alsace, de la fouille du salpêtre, ils soumettent à la décision de l'Assemblée nationale s'il ne serait pas nécessaire d'établir des nitrières artificielles dans toutes les communautés et de les faire surveiller par des personnes expérimentées, ou s'il ne serait point convenable de fixer à chaque comnumauté la quantité de salpêtre qu'elle aurait à fournir et d'abandonner aux municipalités le soin de s'en procurer par les moyens les plus faciles et les moins onéreux. Cette lettre, numé- rotée ic) G 6, a été remise à M. HelU"*'. 1/1° Une lettre et certificats y joints du s' Thomé, ancien commis à la marque des cuirs. Il fait valoir ses anciens services pour avoir un nouvel emploi, en remplacement de celui qu'il vient de perdre par la suppression des droits sur les cuirs. Cette lettre. C' Desmaresl (Mcolas), né en 1795, mort un iSi5, ôtait inspecteur {'[('■n(''ral clos manul'acturcs et du comuicrce et directeur des manufactures. Jl s'occu- pait spécialement de l'industrie de la îtonneterie et de la papeterie. Abeille (Louis-Paul), né en 1719, mort en 1807, était également inspecteur gé-néral des manufactures et du com- merce. Son fds, Jean-Louis (i7()6-?) était, en 1790, secrétaire du Bureau du commerce. Voir Ronnassieiik et Lklong, ouït, cilé : Inlrodticlion. *^' «Le s' Le Turc lut cliargi', en 1785, d'aller en AngletiMic, di; s'y procurer diiïérents miHiers propres à laire des bas et antres objets de bon- neterie d'un genre nom eau et de les faire passer en France. On lui promit, eu cas de succès, de lui donner im logeuieiit dans l'iiôpital des Quinze- Vingts, et de lui avancer inie somme à titre de prêt pour j)oii\oir y fonder un ('•tablissement. . . v ( Arcb. nat. , F'-Oô;? , marcbés faits avec dilTénuits artistes pour mécani(|ues et inventions nou- velles). Les l'i'clamations de Le Turc durèrent loi)glem])s : en i 8H7 il pidjliait encore des brochures poiu' démontrer <|u'il avait été lésé dans ses droits. '■'' On fabriquait de la poudre à Strasbourg, à (lolinai', à lUbeauvillé, etc. Voir R. IÎeiss, onv. cite, et Laiimond, Statistitjiie du Itns-Hhtn. [6 DEC. i79«] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 693 numérotée 1907, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée ;m Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 5" Un mémoire des habitants de Gérouville et de la ferme de Brijjat dénommés au rôle y joint. Ils représentent que, lors des traités et échanjjes faits, en 1769, entre la cour de France et [celle] de Vienne, leur villajje a été cédé à l'Impéralrice-Reine, avec la ré- serve que les habitants cédés pourraient cultiver, amender, fumer, ensemencer et n'colter les terres à eux appartenant et dépassant les bornes séparatrices. En cons(''(|uence, ils demandent qu'attendu que le moment des récoltes approche, ils soient autorisés et main- tenus dans leurs anciens droits et privilèges de récolter lesdites terres et faire défense de les troubler à toutes personnes, et au contraire de leur prêter secours. Ce mémoire a passé successive- ment dans les trois (Comités des finances, [des| domaines et [de] constitution; il est numéroté 1908 et a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité diplomatique. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'^. 1 6" Une lettre des administrateurs composant le directoire du département des Basses-Pyrénées, ils annoncent qu'ils ont rendu une ordonnance provisoire sur une pétition des armateurs de Rayonne, à laquelle se trouve jointe la réponse de la municipalit('' de la même ville, du ô Hov(;mbre dernier, ainsi que l'avis du directoire du district d'Ustarits, du 9 dudit mois, portant que les coupons qui ont été délivrés pour l'introduction dans le rovaume des morues provenant des pèches de l'année dernière sont et de- meureront annulés pour celles de la présente année; ils se llaltcnt que l'Assemblée nationale approuvera le parti qu'ils ont pris, d'autant que les coupons ne sont (|u'un moyen de fraude el non la propriété légale d'aucun particulier. Cette lettre, numérotée 1909, a été remise à M. Goudard, 1 7" Lettre du président de l'administration du département de ") Traité entn' If Roi de l^'rance el (Jroix, Anbanjfi-, Atiis, H()daii;je, La rimpératrice-Reinr de Hongrie el di' Magdeleini', l'I le \illage de Gi-roinillf Bohème pour régler les limites des étals piés d'()r\al. respectifs aux Pavs-Bas, signé à Ver- I/articli' X\V du niénic [vi\\[r vi'st'v- saiiles le 10 mai 17<)9- Arlicle WIII : vait d'une manièii' alisolnc les droits Le Roi très-clireslien cède à l'impiTa- des partindiers. Maiitkns, Recueil dex trire-rcine apostolique les villages sui- princtpanx Imités, t. I, p. 77H ( (joet- vants situés du côté de Longwy avee litij;vn, 179O. Le village de Gérouville leurs appartenances, dépendances el f>l a (picl(|ues kilmiièlies an nornl('', rue d'Ar{jenleuil , n" 'cih-n. — <■') La coniniiinauté de Unn/fuevaiix Arcli. nat. , K'" aH'i. [6 i.Kc. lyçio] D'AGRICULTURK ET DE COMMKRCE. 695 sans autio nioteui- que l'action succossive des pieds d'un homme (|ui, étant monté dans la macliine, fait mouvoir deux soupapes et par suite toute la chairue; on peut se faire une idée de C(;tte ma- chine en se représentant en diminutif le travail d'un man'-chal élevé sur trois roues posées en triangle, dans lerpiel est à découvert tout le mécanisme de l'inventeur. « Voici les défauts que vos commissaires reprochent à l'invention : la charrue est du prix de i 2 à i5 louis; elle est trop matérielle; elle tourne diilicilement; elle marche par secousses; elle ne con- viendrait pas à des terrains montueux ou pierreux; <'lle ne lahoure pas dans une assez jurande profondeur et nous parait aller très lentement. «Mais, si, comme l'assure le s*" Gairal, il peut perfectionner son ouvrage, simplifier sa charrue, lui faire éj^aler en vitesse à peu près la marche des bœufs, faire disparaître Ja suspension dans le mouvement qui n'a lieu que par saccades, faire creuser de -y pouces la terre par le soc; et s'il peut prouver, par les calculs de la dépense et des profits directs ou indirects de l'e.ncienne manière , le (ionsoil lution, des citoyens îrsliinulés jiar fin- du département dt'miindi' la réunion di- térêt qu'inspirent depuis div-luiit mois l'admiiiislratioii de l;i l'o^ti' aux ictlri's les nouM'lIcs pul)liques s'arranfjent aM'c avec ci-lle des M.'ssajn'ries | \rili. nat.. les cochers des diligences qui déposent L) xm i). 698 PROCES-VERBAUX DU COMITE [lo dix. 1790] 9" Un mémoire du s' Montalant, de Lyon. Il demande des nouvelles d'un mémoire qu'il a adressé, contenant projet d'un canal près le Rliône, à Lyon. Ce mémoire, numéroté kji/i, a été remis à M. Goudard. 3° Lettre -et procès-verbaux de la commune d'Assier, départe- ment du Lot. Elle demande à partager des communaux d'une étendue considérable enclavés dans le territoire de ladite muni- cipalité. Ces pièces, numérotées 1915, ont été remises à M. Lamer- villeti). [\° Lettre et mémoire. des cultivateurs du district de Tonnerre, département de l'Yonne, relatifs au bien général qui résulterait de la suppression du droit exclusif de troupeau à part et de garde commune. Ces pièces, numérotées 1916, ont été remises à M. Heil(2). 5° Un mémoire des habitants deMorsbronn, district de Bitche, département de la Moselle. Ils se plaignent des violences excessives exercées contre eux par les propriétaires des verreries de Saint- Louis. Ce mémoire, numéroté 1917? a été remis à M. Hell'^^. 6° Lettre des administrateurs du département du Morbihan, contenant recommandation de deux mémoires relatifs aux droits d'entrée et de sortie et an reculement des barrières, qu'ils ont transmis au Comité. Celte lettre , numérotée 1918, a été remise à M. Goudard. 7° Deux lettres de M. Mathieu, receveur au bureau de Rilsheim, Basse-Alsace ^'*l II dénonce l'opposition que se propose la ville de Landau à réta])lissement des barrières, et des observations sur le nouveau tarif. Ces lettres, numérotées i()i9, ont été remises à M. Goudard. 8" Lettre de la municipalité de Provins, contenant envoi d'une supplique du conseil général de la commune dudit Provins, tendant à engager l'Assemblée nationale à décréter la continuation des travaux et la perfection de leur canal ^^^, soit aux frais et au [)ront de la Nation ou de la ville de Paris, soit en déterminant le prince de Salm, en cas d'impossibilité de sa part, à céder cette ''^ Le dossier se compose d'une lettre '^' Voir p. 55i5,note a. (In m."ir<' d'Assier, fl'iin oxlrait des dé- '''' Rîis-liliin. liht'ra lions de la inuni(i|)alilé et de la '*' Le projet d'i'lalilir un canal do i()|)ii! de la pétition des habitants de- Provins à la Si'ine, ])rès de Sainl- mandant le parlajjc des communaux. Sauvoiir-les-Rrey, datait de 1779- Voir (Arcli. nat., K'^bHa). aux Archives nationales V /118 l't ÎV m W Arcli. nat., P'"98'i. (Scinc-.'t- .Marne) ii(i. [iom:c.i79o] D'AGRICUI.TIJRK KT DK COMMERCE. 099 entreprise à (|uel(|ue compajrnio. Ces pièces, numérotées i^îio, ont été ro mises à M. I^onoin'^^. ()" Lettre de M. Ursin fiis, d'Angouléme, à laquelle est joint le plan d'un moteur perpétuel. Ces pièces, numérotées i^ai, ont été remises à M. Hell. 1 0° Lettre des administrateurs composant le conseil général du département du Nord. Us rendent compte de la demande faite par les districts du Quesnoy et d'Avesnes, ci-devant Hainuut, ([ue les arbres qui y sont placés au delà des fossés, le long des routes, dans l'étendue de ces districts, soient à l'avenir plantés en deçà à un talus intérieur desdits fossés, sans cependant que les chaussées puissent avoir moins de 45 pieds de largeur, compris les accote- ments. Cette lettre, numérotée 1922, a été remise à i\I. de Lamer- ville. I 1" Réclamation du s"^ Ponsard, au nom des entrepreneurs delà manufacture de chaux de la Gare, contre les dispositions des arrêtés de la municipalité de Paris des q9 juillet et 1^' octobre l'ygo. Ils demandent (jue le décret du 28 novembre en faveur du s' Champagne soil déclaré commun avec lesdits entrepreneurs. Cette pièce, numérotée 1928 , a été remise à M. de Lamerville. 1 2° Une lettre de M. Pierre, au nom de tous les citoyens de la ville de Metz, pour demander le reculement des barrières. Cette lettre, numérotée 192^, a été remise à M. Goudard. i3" Lettre et délibération de la municipalité de Dornecy''^^, ren- voyées du Comité de constitution. Elle demande que la ville de Paris conserve la juridiction qu'elle avait pour le flottage des boi. Ces pièces, numérotées 1 920 , ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent envoyées au département de Pa- ris'^^. Le Comité a adopté les conclusions de .M. le Rapporteur. ili° Une adresse de la municipalité d'Aigues-Mortes à l'Assem- blée nationale. Ils présentent diflérents inconvénients (pii peuvent résulter de la manipulation des sels, il leur paraît essentiel d'or- donner qu il y aura toujours sur les entrepôts une quaiitit<'' de sel sullisante pour parera une année de disette que l'intempérie des ('^ Cette f supplique du Conseil jréné- nient de la ville de Piiris cm itli". ( Arcli. rai de la commune de Provins à l' Assem- nat. , F'* 198A.) Liée nntinnnle pour V achèvement de son '*) Nif'vre. canal dit canal j-oijnt de Provinsr> est <" LVx|ii'essi(Mi "(li-parli'inenl (ti' la imprirtif^c (8 p. iii-8"). On y insiste Seinen date di- la (imisliliitiiin lU- j»aili(ulit!rement sur l'a|i|jrii\isi(innf- l'an m. 700 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lo dix. 1790] saisons peut occasionner. Cette pièce, numérotée iqaG, a été remise à M. Hellf^l 1 5° Un mémoire des marchands épiciers de Paris. Us demandent l'interprétation du décret du 1 c) juin 1789 qui laisse le commerce dans l'incertitude de savoir si un nouveau droit de 2 sols pour livre, qui finit de fait le 3i décembre présent mois, sera prorogé jusqu'à la fin de la législature parce que ce décret du 1 9 juin 1789 dit que : les impôts et contributions , quoique illégalement élahlis et perçus, continueront d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée de quelque cause qu'elle puisse provenir. Ce mémoire, numéroté 1927, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des finances. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 16° Un mémoire du s' Beunat, portant projet d'un pont méca- nique portatif pour le service militaire, pour le passage de l'armée avec son corps d'artillerie et remplacer les pontons; il peut se monter en dix heures de temps et se démonter en moins de temps. Ce mémoire, numéroté 1928, a été remis à M. Hell. 1 7" Une lettre du s' Vanlerberghe père. Il demande la sus- pension de l'exportation de la graine de colza et de lin retenue à Bergues, ainsi que de celle encore à y livrer, laquelle exportation a dû être sollicitée par des négociants de Bergues près du départe- ment et de l'Assemblée nationale et qui prétendent (ju'elle vient de l'étranger, tandis qu'elle a été récoltée en France ainsi que ledit s"^ Vanlerberghe offre de le prouver. Cette lettre, numérotée 1929, a été remise à M. Herwyn. 18" Une lettre de M. Sors, secrétaire de MM. les commissaires des communes de Provence à Aix. Il dénonce le monopole qu'exercent les marchands de grains de celte province; il fait voir l'avantage qui résulterait d'un fort impôt sur l'amidon. Cette lettre, numérotée 1980, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Un volume intitulé : Observations pratiques sur les bêles 1) laine dans la province du Berri, par M. Lamerville, député à l'Assemblée nationale et membre de ce Comité. Ce volume, numé- roté I 9.'} 1, a été déposé aux archives du (îomité. (') Arrii. nat., F'» 9.»Ji. [lo I.KC. i7(»o] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 701 •u)" Une supplique du s' George Mavsor. laboureur, domeuranl à Spickeren, district de Sarrogueuiines^'^. il se j)iaint de l'usure des juifs qui habitent la Lorraine allemande et particulièrement du s' Israël Aron, demeurant à Ylin«j. terre d'Empire '^^ Cette pièce, niunérolée i93!î, a été remise à M. Cberrier. 9 1° Lettre des juges-consuls de Troves, contenant envoi d'un acte de société entre deux particuliers. Ils prient le Comité d'en prendre connaissance et de donner son avis. Cette lettre, numérotée i()33, paraît avoir été destinée à MM. les députés extraordinaires du commerce. Le Comité a été d'avis qu'elle leur soit renvoyée. 3 9° Un mi'moire du s' Jean-François David, Anglais, lils de (ilaude David, négociant à Paris. Il a acheté des marchandises anglaises que son père a arrêtées en écrivant aux marchands de son lils des choses propres à le décrier; il relient les factures desdites marchandises et son fils demande qu'on lui fasse restituer. Ce mémoire, numéroté iq.Vi, a été remis à M. Mevriier. ([ui. après en avoir pris connaissance et l'avoir commuinqué au Comité, a conclu qu'il n'y a pas heu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorleur. 9 0" Mémoire et observations par M. Spindeler, capitaine au régiment de Royal-Allemand cavalerie f^^, ci-devant inspecteur des haras en Normandie, sur les moyens de réformer les abus afin d'entretenir toujours une bonne espèce de chevaux dans toutes les classes pour les besoins du royaume et pour le service des troupes à cheval. Ce mc'moire, numéroté igSB, a été remis à M. Lamer- ville. 9/1° Un mémoire du même auteur en demande d'un traitement comme officier de fortune en faveur d'un capitaine de remplace- ment, qui n'en a aucun. Ce mémoire, numéroté 1 98 G. a »'té remis à M.Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce cpi'il soit renvoyé au (Comité des pen- sions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le llapporteur. 9 5° Lettre du président de l'assemblée administrative du dépar- tement du Var, renvoycîe du Comité des impositions, contenant envoi d'une adresse des commerçants en fer de Toulon, contenant des observations sur le système d'impositions projeté sur les marchan- '■' Moseili". ^^'' I)<'Vi'iui le aV n-jçiiiu'iil di' -' Yiin;; n'existe pas; s«rait-re Hinil- (liiij;iins. \oir, aux Arcliivos nationales, ling, terre d'Empire, à qn iqiies kilo- les ref[islros malricnles, K*" 11, 1876- mèlres au sud de Spirlceren? 1879 (i7r)!?-an vu). 70^ PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ 1 0 DEC. 1 7')oJ (lises (Hraiigères. Cette pièce, numérotée 1987, a été remise à M. Goudard. 26° Un mémoire des officiers municipaux de Rozemont [Bouze- mont|, département du Haut-Rhin. lis réclament contre le projet de prohiber la sortie des écorccs propres au tan. Ce mémoire a successivement passé par les Comités de constitution et des finances avant d'être renvoyé à celui-ci. Il est sous le numéro if)38 et a été remis à M. Goudard'^'. 27" Une lettre du s"^ Rosman, ancien doyen des conseillers du Roi au présidial de Mirecourt, demeurant à Lunéville. 11 propose de destiner les 800,000 arpents de terre en Champagne dont M. Bailly fait l'offre à l'Aseemblée pour former une colonie des juifs répandus dans le royaume. Cette lettre, numérotée i()3(), a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soil ren- voyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 28" Une lettre et délibération des officiers municipaux de Con- carneau en faveur des pécheurs de cette ville, relativement à la rogne. Cette lettre, numérotée 19^0, a été remise à M. Moyot. 29" Une lettre des juges-consuls de Besançon sur une question relative à la forme de procéder en matière de commerce. Cette lettre, numérotée 19^*1, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3o" Un mémoire du s' Emery, député du commerce de Dun- kerque, agissant tant pour lui que pour la maison d'Emery père et fils, sur la préférence à donner aux navires français pour le '" Dès 1702, dans son Mémoire sur l'Ahace, La Grange parle des manii- faitures de cuits qui se; trouviînt en quelques endroits de la province , sans (■onq)ter celles de Strasbourg, ffoù il y en a beaucoup, c^ qui fait une grosse consomuiation d'écorces d'arbres qui sont nécessaires aux tanneurs pour pré- parer leurs cuirs 7). (R. Iîeuss, uhv. cité., p. ()3<).) — Voir, également, Laiimomb, Suuixlùjup du Das-Rhin. '■■• «N(! serait-il pas convenable di; laire dans ces terres, écrit le s' Hosmaii , une colonie des juifs rt'pandus dans le royaume? Kn les rendant cultivateurs, non M'ulenient nu soulagerait leur mi- sère, mais on allégerait la nation de l'onéreux fardeau dont ils la grèvent n'ayant de ressources qin' l'usure et des maquignages (.vie) ruineux. Les per- sonnes qui les soutiennent à prix d'ar- gent sont complices de la manière qu'ils emploient pour s'en procurer: ils font surtout à Mancy et ici un fort considé- rable : c'est Cl' qui m'avait porté à y demander l'établissement d'un mont de piété et !(• privilège pour en tirer un petit bé'ni'lice en le ci'-dant. Je voudrais bien \oir lire dans votre auguste assem- blée l'Evangile selon saint Luc, cbap. \, verset 9t, i a" dimanche d'après la Pentecôte». (Arcb, naL F'" iJao.) [lo DIX. 171)0 1 D'AGRICULTURE ET DE œMMERCK. 703 frôlement et transport des provisions du lu marine de France. (îe mémoire, numéroté 19/13,3 été remis à M. de Vaussenay. 3i" Une lettre des maîtres perruquiers de Toulouse. Us se plaignent de ce que leurs garçons désert«!nt leurs bouii{jues et travaillent sans en avoir le droit, d(; manière que les maîtres ont les charges sans avoir les profits. Cette lettre, numérotée iQ^S, a été remise à _M. Boulllers. 39° Lettre et mémoire du s"" Clologe, contrôleur des fermes à Héricourl pendant quatre ans. Il dénonce la fraude que font les entre- preneurs des manufactures d'IIéricourt sous le prétexte du privilège qu'ils ont de fabriquer certaines étoiles. Ces pièces, numérotées i^kà, ont été remises à M. Goudard'^*. 33° Un mémoire des s" Marix (sic) Wolf et Mathias Caen, juifs. Depuis nombre d'années ils font le métier de débiter leurs marchan- dises dans les villes et villages de la Franche-Comté et particulière- ment dans la ville de Besançon; jusqu'à présent ils ne l'ont fait qu'en se munissant de permissions des olïiciers municipaux de cette ville qu'on les a forcés de prendre, permissions limitées à wel (ju'il plaira à l'Assendilée nationale leur faire indiquer. Celte lettre, numérotée 196 3, a été remise à M. Roussillou. 8" Un mémoire des maïuifacturiers en laifie de la ville de Mont- aubau. Ils demandent la suppression des privilèges accordés à plusieurs manufactures de draps de porter le nom, distingué des autres, de manufactures royales et d'apposer aussi des plombs "' Basses-Pyrénées. [i;$ OK.;, i7.)o] DWGRinULTUBE ET DE COMMRUCE. 707 (listin};ués sur leurs draps. Ce mémoire, numérot»'' iÇjbU, a été remis à M. Pioussillou'". g" Hn mémoire des cultivateurs des paroisses de Uoncq, Halluif], Bousbecque, Linsellfs, Bondues, Marcq-en-Bani'ul, Mouveaux. Tourcoing, VValtreios et Neiiville-en-Ferrain. départe- ment du Nord^^'. lisse plaitjneutcjue, maljjn'' la prohibition du tabac étranjjer en France, il en entre une quantité immense venant des Pays-Bas autrichiens. Ce mémoire, numéroté i goB, a été remis à M. Goudard. 10° Un mémoire pour la dame G. Le Riche, négociante à Arras. Elle réclame une somme de 1 16 livres 18 sols 10 deniers, payée indûment et comme forcée aux commis de la douane de Calais pour de prétendus droits sur des dentelles pour l'Angleterre. Ce mémoire, numéroté 1 g 56, a été envoyé à M. de Salure, pour avoir son avis. 1 1" Une adresse des habitants de Sierslhal^ district de Bitche, département de la Moselle. Ils représentent les dommages et les vexations que leur occasionne la verrerie de Saint-Louis. Cette pièce, numérotée iç) 5 7. a été remise à M. Hell. 19" Extrait des registres de la Société royale d'agriculture, du i5 novembre 1790, contenant rapport sur prétendues découvertes du s' Cabaille de mines de charbon de terre et autres. Cette pièce , numérotée 1968, a été remise à M. HelL 1 3" Une lettre du s' Margerin , garde-marteau à Nôyon , sur la manière de gouverner les bois et les i'orèts et d"eu assurer la conservation. Cette lettre, numérotée içjSy, a été remise à M. Lamerville. th" Lettre et mémoire du s' Faivre, commis dans les bureaux du département du Jura. Il fait part d'un secret pou.' détruire les chenilles. Ces pièces, numérotées i960, ont été remises à M. HeU(^). f'^ «La manufacture de laine de cette ville se compose de 70 chefs de fabrique ; il se fabrique année commune cnNiron i!î,ooo pièces d'étoffe-, ... en décré- tant r uniformité de» pmds et mesures vous avez ménagé nf)tre tem|)s et donné des bases certaines à nos o|»érations: i-n décrétant ie recub-ment des barrières votis avez assuré au nimmerce la liberté qui en est le premier aliment; la con- currence individuelle pleine et entière étant ime consé<|iit'ncr de celle qrte vous venez d'établir entre tous les dé- partements, nous l'spé'rons de votre sagesse, Messieurs, que par la sup|»res- sion de tous |irivHèfjes et litre de ma- niifacturi! royale, vous nmis ferez jouir (b- la plus parfaite égalité : le titre sur lecpiel nous b)ndons nos réclamations est imprescriptible, il est reconnu dans la (lonslitution sainte à bupielle nous >()mme> si justi'Uient allaclii-^». ( Arcli. nat., F'- ûhù.) ''^> Communes fin c«nl. [i3 DKc. 1790] D'ArxRICULTURE ET DE COM\fERCE. 709 fort intéressants pour ce pays. Cette lettre, numérotée 19^6, a été remise à M. Movot''^ 9 1° Lettre et mémoire des administrateurs du département do la Seine-Inférieure, renvoyés du Comité des impositions, tendant à obtenir la suppression d'un droit de 7 sols 6 deniers par tonneau, ([ui se perçoit au Havre sur tous les navires étrangers, et même français, autres que ceux de la ci-devant province de Normandie. (]es pièces, numérotées 1967. ont été remises à M. de Fon- tenay('^J. rî2" Mémoire et lettre des juges-consuls de la cour consu- laire de Bayonne en réclamation sur l'article i3 du litre \II de l'ordre judiciaire, décrété dans la séance du 1 1 août 1790. (Jes pièces, numérotées 1968, ont été remises à M. de Fontenav. 9 3" Extrait des registres de la Société royale d'agriculture, du 1 7 mai 1790, et pièces y jointes, sur la culture de la garance par le s"" Hoffmann. Ces pièces, numérotées 1969, ont été remises à M. Hell(3). •26° Une adresse du commerce des ports de Saint-Brienc, Binic, le Portrieux et Paimpol, département des (^ôtes-du-^ord, sur la nécessité d'employer, à la pêche de la morue, des sels étrangers. Celte pièce, numérotée 1970, a été remise à M. de Lattre. 9 5° Un mémoire du s' Lebrun, mécanicien. Il oflre à la Nation ses connaissances en mécanique pour les moulins à bras, à eau et à vent, par lesquelles on peut remédier au manque d'eau et à la cessation des vents, à la gelée des fleuves, canaux et rivières et à leur débordement. Ce mémoire, nmnéroté 1971, a été remis à M. HelL 96° Lettre des administrateurs composant le conseil général du déparlement ^*Ulu Bas-Rhin, contenant envoi, et recommandation (') Arch. nat., F''^ i83(i. C^) Arch. nat., F'^ 16/1 5. <■*) Arch. nat. , F'" aSg. Sur la r ultiin- de la [jarance au xvnr sitVlc (i7'i7- 1779), voir aux Arcliivos nationales, F'* 6^5'. Le sieur Hddnianii, dans un mémoire de l'an viii. rappoiait ([u'ii Haffuenau il avait. [M-ndant vinfjt-cinq ans, encouragi' la cuitui-cMlo la fjarance, qui y était devenue un ol)j(>t df rum- nierce annuel de .S à lo millions: Il quitta le Bas-Rhin à la Révolution et créa aux environs de l'aris (à la \ il- lette) un étahlis-euient en aclivite depuis sept ans, mais où il se plai|piMi( d't'tre en butte à la calomnie. On trou- vera dans F'- ,017'' une série de lettres du s' Hoffmann, ainsi que le rapport de Tossier et de Thouin, ^de la classe des sciences physi(]ties et mathé-malicpies de rinslitul nalionah sur les établisse- ments (le la Villette. — Voir, en outre, StatiKliqite Kitr te département ilii lias- Rhin, par le citoyen Laumond, préfet, Paris, an v (1. Lajjaiance, p. 6 : Misto- ri([ue des élablissemeiits Hoffmann en Alsace). ' (T Conseil fjénéral du de|)ntlo- mentr», voir de même p. CHc), Oi)i, (il):? , G()'i , (')()(j. Les conseils fjénéraux de 710 PROGES-VERBAU\ DU COMITK [10 DEC. I79OJ (l'y avoir égard , de pièces à l'appui de la demande que font les tanneurs, chamoiseurs et autres fabricants de cuirs et de peaux, tant de la ville de Strasbourg que de celle de Barr, pour obtenir des modifications au décret du 9 octobre dernier '^^ qui règle les droits qu'ils seront tenus d'acquitter à raison des marchandises qu'ils avaient en charge à l'époque du i"" avril dernier. Ces pièces, numérotées 1972, ont été remises à M. Dupont. 97" Adhésion du comité général du commerce de la ville do Nimes aux mémoires de plusieurs juridictions consulaires du loyaume, notamment aux observations respectueuses de MM. les négociants de Besançon, sur l'article 1 7 du titre XII de l'ordonnance de 167.') et sur l'article i3 décrété à la séance du 1 1 août 1790, au sujet du jugement des matières de commerce. Cette pièce, nu- mérotée 1973 , a été remise à M. de Fontenay. !2 8" Un mémoire du s' Jean Taste, ancien employé dans les Fermes du Roi, demeurant à Montauban. 11 demande que l'As- semblée nationale lui donne la permission de vendre du tabac en détail. Ce mémoire, numéroté 197/1, a été remis à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^K M. Lamerville a fait lecture de l'état des rapports faits et de ceux qui restent à faire, au nom du Comité, à l'Assemblée na- tionale. Après quelques changements, cet état a été adopté par ie Comité et le membre chargé de le remettre au Comité central. M. le Président a fait lecture du procès-verbal de confiscation faite dans le département du Calvados et de l'ordonnance rendue déparlemont datent seulement, comme on s;iit, de la Constitution de l'an viii. En 1790, il n'y avait ijiie des conseils de département. Chaque administration de département, composée de 3(3 membres choisis par les électeurs parmi les éli- {flbles de tous les districts du dépar- tement — les assemliléos primaires clioisissaient les électeurs dans tous les citoyens acliis do leur canton, — était divisée en deux sections. L'une, le con- seil de département , comprenant 38 mem- bres, devait tenir annuellement une session crpour fixer les règles de chaque parlie d'adniinistralion et ordonner les travaux et les dépenses jjénérales du dé- partcmentTi. L'antre sertion, U» dirertoii-e de déparlemenl , c.omposr'-e de 8 membres élus par les membres de l'administration de département et choisis parmi eux, devait être trtoujours en activité pour l'expédition des afi'aircs et rendre au conseil lic dépaiLement im compte an- nuel de sa gestion''. (Décret du -is dé- cembre 1789 relatif à l'organisiition des assendjlées primaires el des asseudjiéos admiuistiati\es, section II, arL a, h, 90-93. didlecdoii iiénérale des décrets, mai-décejubre 1789, p. 2A9 , a^5-9/i()). '•' Décret qui fixe le tarif des cuirs et peaux [Collection des décrets, 9 oc- tobre 1790, p. 53). '-> La liberté de la vente du tabac fut établie par le décret du 20 mars 1 79 1 qui supprimait la Ferme génér.ile et la Régie. Voir p. /jb7, note a. [i3 i.Kc. 17.(0] DVCRICULTURE ET DE COMMEUCi:. 711 par la miiniiipalité de Caen, qui prononce les conliscations des marchandises saisies aux termes de l arrtU du (ionseil d'Ktat du Hoi du 21 aoiit 1771 ''^. Les saisies faites dans le département du Calvados de plusieurs balles et boucauds iem|)lis de chiUes et chiflons paraissent au Comité porter sur des objels du plus jjrand intérêt pour les manu- factures nationales; il pense, en conséquence, que le tribunal de- vant lequel ces saisies seront dénoncées accordera, lorsqu'il pro- noncera dans cette affaire, la plus grande attention à employer soigneusement les dispositions des lois protectrices du commerce et des manufactures. iM, de La Fayette s'est rendu au Comité pour lui représenter qu'il était instruit qu'une quantité considérable de boutons d'uniforme d'Angleterre était à la veille d'être introduite en France, ce (pii porterait le plus grand préjudice à nos manufactures nationales. Avant d'y statuer, M. de La Fayette s'est chargé de se faire accompagner par les manufacturiers de Paris pour, après les avoir entendus, être pris par le Comité tel parti qu'il sera trouvé nécessaire. M. de La Fayette a aussi représenté qu'il croyait (pi'il était plus que jamais nécessaire de resserrer nos liens avec les Ktats-Unis d'Amérique; il a demandé, en conséquence, qu'il fut permis à M. Ducher, vice-consul auprès des Etats-Unis, d'être admis au Comité, et qu'il fut nommé un commissaire pour conférer avec lui. Le Comité, en adoptant la proposition de M. de La Fayette, a nommé pour commissaire M M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. le Président du département'^' des Bouches-du-Rhône, contenant riiistorique très affligeant des faits de contrebande à main armée qui ont été com- mis les i() et 28 novembre dernier, dans les environs de la ville de Marseille, et les procès-verbaux qui les constatent'^'. ■') tcArrost du Conspil d'Etat du roi — Sans doute il avait séance t't voix qui défend de faire sortir à l'étranjjer dclilx'rativc au directoire (juii jiiésidail des nialières jjro|)res à la fal)ricalion du (voir p. yno-'yio, note Fi ). mais il n'était papier et à la formation de la colle, et pas tfUK'mlirc néci'ssaire du directoire'», fixe les droits que lesdites matières, puisipie, en >ertii du décret du i 9 sep- qui seront apportées de TiUranger, paye- leudiii' 1 y^o , il était élijjiliie aux places ront à leur enlr(''i' dans le royaumen de juffc eUle ronimissaire du Roi , inter- (Arcli. nat., AD + 997). dites |)ar le décret du -j sepliMuhre 1 790 '•-' Le président du ilépnrlpwenl était aux frmemhii's des ilirectoiresn. (yVocM- aussi a\}\)c\<'' prpslilcnt iIp raduiiiiistralion rerhnl de IWanem^lêi- untumide , 19 se|»- du départpitu-iil (\(iir p. »J9'{) et jnrxi- temlire 1790, p. 11.) (/('H/ de raxxeiiil/léi' adininislrnlive du dé- ' Aucune mention de ci-tlc îdl'ain' parleun'itl (\(iir p. 701); |)arfois aussi n'existe dans les minutes du h-orèx- i»-êxidi'iil du directoire du ilepnrteiiient. rvrbul de rAssendili'-c. 712 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |i 8 dkc 1790] fie Comité a autorisé son président d'adresser cette leltre et les pièces qu'elle renferme à M. le Contrôleur général des finances, en le priant de se concerter avec le iMinistre de la guerre pour faire opposer des forces suffisantes aux entreprises que se permettent les contrebandiers dans le département des Bouches-du-Rliône. La séance a été levée à 1 0 heures. Mf^ymEn, président; P. -A. Herwyn, secrélaire. CENT-SOIXANTE-SIXIEME SE VNCE. l5 DKCEMBRE 179O. Le 1 5 décembre 1790, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Hell, Gillet, Regnauld d'Epercy, Gaschet-Defisle, Lamerville, Sieyès, de Lattre, Hernoux, Poncin, Augier, Pemartin, Rous- sillou, Goudard. M. Hell a rendu compte des dires des huit commissaires nommés par l'administration de la Ville de Paris pour l'examen de la possi- bilité et de l'utilité du projet de la construction du canal du pont de Saint-Maur, proposée par le s"^ Dunouy, qui sont comparus aujourd'hui à midi par-devant les commissaires du Comité; il a été arrêté que son président serait autorisé d'écrire à MM. les com- missaires pour les inviter de procéder le plus promptement pos- sible a la vérification et au rapport dont ils ont été chargés. M. Pemarlin a proposé de faire un second rapport de l'alTaire des plumets, porteurs de charbon. D'après lavis de la munici- palité de la Ville de Paris, du 0 de ce mois, il a été arrêté (pie, comme il s'agissait des moyens à prendre pour le remplacement des II sols qui étaient retenus au profit du Trésor public sur les 16 sols réclamés par les plumets porteurs, le Comité renverrait cette affaire à celui des finances. M. Boulllers, rapporteur du mémoire n" 1881, des maîtres perruquiers de Paris, au sujet de l'abolition (K^ leurs maîtrises et du tort que leur font leurs garçons devenus chamberlans, a proposé un arrêté préparatoire. Le (îomité a arrêté qu'avant (la faire son rapport. M. le liappor- leur en conférera avec la municipalité de Paris sur le moyen de concilier les droits des propriétaires des cbarges de maîtrise et do la liberté (]ue j)rélendent leurs garçons d'exercer le métier pour b'ui- propre compte, et (ju'il se fera représenter par le syndic des |io DKc. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 713 perruquiers les litres des droits (|u'ils exercent sur les perru- quiers. M. Lasnier de Vaussenuy a fait rapport d'un mémoire, numé- roté 19^9, du s"^ flmery, député du commerce de Duiikenpic, agissant tant pour lui que pour la maison d'Emery père t't fils sur la préférence à donner aux navires français pour l'afFrètenient et transport des provisions de la marine de France. Le ra|)porteur a pensé (|ue le mémoire du s"" Emery doit être ren- voyé au Ministre de la marine, en lui observant que la puissance d'une nation maritime dépend essentiellement du nombre des gens de mer et qu'il est important de donner la préférence de nos transports à nos propres navires et aux équipages français; que c'est le moyen d'augmenter notre marine et d'arrêter l'accroisse- ment de celle des nations rivales; le Ministre considérera que nous devons la plus grande attention aux movens de donner aux Fran- çais le goût de la navigation du Nord dont les étrangers paraissent presque seuls en possession. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 beures. Lasnier DE Vàussenay, /Y/jt?y;oHt'«nt caus(''s dans les diiïérents (lé|iartemeii(s. (voir le Prnch-vcrhuI de. l' Asxcmhléc nn- llonale, séance du 10 décendiic i7()o, !'• 7-8)- [i7 i.Kc. i7.)o] ITAGRICULTURK ET DE COMMERCE. 717 Berry. Ils demaiidenl ({uo l'établisseinout de la caisse de Poissy continue d'avoir lieu. Cette pièce, mniKToti'e 199'i bis, a été re- mise à :VI. Lamerville*^'. M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. le (iontrôieur général adressée à M. le Président du (îomité, en date du i() dé- cembre, qui observe que dans l'énumération ([ue contient l'ar- ticle 3 du décret du 5 novembre qui ordonne l'abolition des droits de traites, se trouvent compris : le prage du Hhnne, celui du PaUj, celui de Péronne et gcnéraleineiil tous les péages roijau.r: tni'd existe dans la [)rovince de Dombes un droit de péage qui se perçoit sur la Saône à la ville de Trévoux, sous la dénomination i\e pcage de Trc- rou.r; (jue. nonobstant la dénomination de péage, les droits qui s'v perçoivent depuis l'acquisition de la Dombes '^^ ont été rangés dans la classe des droits d'aides, et sont en conséquence compris dans la Régie générale desdits droits. iM. le Contrôleur général demande l'avis du Comité pour savoir s'il pense (|ue la suppression du péage de Trévoux, malgré la ré- union de ses droits à la Régie générale des aides, soit comprise dans l'article 3 de la loi du 5 novembre. L'avis du Comité a été que le péage de Trévoux , malgré sa ré- union à la Régie générale des aides, n'était pas moins un péage royal, et qu'il était par conséquent compris dans la suppression de tous les péages royaux ordonnée par l'article 3 de la loi du 5 novembre et que M. le Président soit prié de répondre en consé- quence à M. le Contrôleur général. M. Hernoux a fait rapport d'un extrait du registre des délibéra- tions du conseil général du département de Saône-et-Loire, numé- roté 1911, portant règlement sur les haras de ce département. Le rapporteur a été d'avis que, d'après le décret de l'Assemblée nationale du 29 janvier dernier '•'', le département de Saône-et-Loire est sufïisamment autorisé à faire provisoirement le règlement qu'il jugera convenable '^-'K Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. llell a lait rapport d'une lettre, numérotée lyliA, des administrateurs composant le directoire du département du Gard , contenant envoi et recommandation d'un mémoire du s' .jean- '•' Arch. nat. , F'- ia3i. accouliinu'e jusqu'à ce que les assemblées ^*' Depuis 176a, en verlu d'un con- (1<* (lé|)nttoin('iits y aient pourvin. (Con- trat (l'éclianj'e entre le roi et le fomte Ifclion drs ilécrfls, '^aiwitr 1790, p. 5a.) d'En. ' Sur les iiaras de Bonrjfojfnc, de '•''' Décret snppiiniiiiil li's dt-pcnses 170/1 à 1 7y.î , voir aux .\rrlii\ps nalio- (k's iiaras; r-il seia pourvu à la di'ponse nales II' gii-3i."i (prixès-verbaiix de l't fMitif'ticn des rhevauv on la forint' visito, int'inoiri's, rorrospondanrf). 718 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 i.ko. 1790] François Jouvenot, qui demande à construire un moulin à poudre près la ville de Pont-Saint-Esprit, sa patrie. Le rapporteur a dit que la demande du s"" Jouvenot étant fondée sur les droits de l'homme et de la liberté consacrés par la (Consti- tution qui doit assurer le bonheur des Français; que cette demande étant appuyée par le directoire du district et sollicitée par celui du département; qu'il ne croit pas qu'il soit possible qu'elle puisse ne pas être accueillie favorablement, sauf à prendre les précau- tions les plus sages pour empêcher que la poudre ne tombe pas entre les mains des ennemis de la liberté , et a conclu à ce que le- dit Jouvenot soit autorisé à fabriquer de la poudre et à construire pour cet effet un raouhn dans l'endroit qui lui sera indiqué par le directoire du département du Gard, à charge par lui de se conformer à ce qui lui sera prescrit par ledit directoire sur la desti- nation de sa poudre, lequel veillera à ce qu'elle ne puisse jamais tomber entre les mains des ennemis de la liberté et de l'ordre pubhc, en attendant que l'Assemblée nationale décrète une loi fjénérale sur cette matière. Le Comité a été d'avis que cette affaire soit ajournée. M. de Fontenay a fait rapport de l'adresse n" 1708, présentée au Comité par le s' François Desventes, étudiant en droit à Paris, pour demander que les consulats d'Alençon et de Vire, établis près le ci-devant Parlement de Kouen, soient tenus pro- visoirement à ne plus s'écarter, comme par le passé, d'un point de droit essentiel en fait de commerce, clans les jugements qu'ils rendent vis-à-vis de leurs justiciables. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. La séance a été levée à ^ heures. Me\^ie,r , président ; Là Jaqueminière, P.-A. Heuwyn , secrétaires. OBSERVATION. Du 9 0 décembre lyqo. Le Comité ne s'est pas assemblé ce jour à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale pour la continuation du rapport sur les messageries; néanmoins, sur les instances de M. La Fayette, général de la garde nationale parisienne, quelques membres se sont réunis pour entendre les propositions (ju'il avait à soumettre. Il a dit que, conformément à l'engagement qu'il avait pris dans [20 i.Kc. i7<.)ol lï VdRICULTl RK RT DE COMMERCE. 719 la séance du l'L il s'i'tail fait aocompajfner des fahricatUs et ouvriers en boutons et qu'il demandait à ce qu'ils puissent être inlroduils et entendus. Le (îomité. re|)r('S(>nt(' par ses commissaires, y ayant consenti, ils ont exposé qu'ils venaient d'être informés qu'une quantité' con- sidérable de boutons d'uniforme des f][ardes nationales avait été fabriquf'e en Anj^fleterre; que cette quantité était |)rète à être introduite dans le rovaume et que cette introduction détruirait et ruinerait totalement les fabriques nationales. Ils demandaient en conséquence que le Comité voulut bien s'intéresser pour eu\ près de l'Assemblée nationale pour qu'il y soit poun ii par un décret. Le Comité, avant de délibériîr sur leur exposé, leur a fait les deux (pestions suivantes : i" f^Les Anglais font-ils leurs boutons sur bois ou sur os»? 2° rc]\'est-il pas à craindre que ce cfiangement fasse un tort considérable aux fabricants français qui ont déjà fait des boutons en conséquence du décret rendu à cet égard r>? Ils ont répondu à ces questions : 1° Que les Anglais ne font point déboutons sur bois ou sar os avec des cordes à boyaux, et, en supposant qu'ils voulussent en faire, que nos fabriques peuvent soutenir la concurrence avec grand avantage; 2° Que ce cliangeraent ne ferait aucun ou du moins fort peu de tort aux fabricants français parce qu'il y avait très peu de bou- tons fabriqués invendus; ils ont aussi demandé, par l'organe de M. de La Fayette, qu'il fût inscrit sur les boutons ces mots : la Nation, la Loi et le Roi au lieu seulement de la Loi et le Hoi, et. sur la possi- bilité d'insérer ces mots dans le petit bouton d'après preuve apportée par M. de La Fayette, le Gomit(; a pensé que les propo- sitions faites par les fabricants et ouvriers en boutons pouvaient être admises; cependant il a été- arrêté» de ne rien statuer à cet égard que de concert avec les Comités de constitution et militaire, et qu'en conséquence ces deux Comités seraient invités à envoyer des commissaires à la séance de mercredi prochain 22 de ce mois à laquelle M. de La Fayette se serait rendu accompagné de douze commissaires nommé's par les fabricants et ouvriers susdits. La séance a été levée à " Lettre et nuMiioirc adressés par M. l'abbé Joul)ert, député à l'Assemblée nationale ^-•, pour les fabricants de papi(3rs du déparle- ment de la Charente. lis se réunissent aux autres fabricants pour demander l'abolition des droits sur les papiers. Ces pièces, numé- rotées 1999, ont été remises à M. Dupont. 6° Nouveaux mémoires du s"^ Meuninr, fabricant de salpêtre du canton d'ilirson, district de Vervins. 11 demande des encourage- ments on forme d'indemnité des avances qu'il a faites pour faire fleurir sa manufacture. Son premier mémoire, numéroté 628 sur les registres du (iOmité, a été renvoyé au iMinistre. Ces pièces, numérotées 2000, ont él('' remises à M. Hell'^l 7° Un mémoire des cultivateurs de la paroisse de Villiers-le- Sec, département de Seine- et-Oise, district de Gonesse, canton d'Ecouen. Il s'est élevé une contestation entre eux et une paroisse limitrophe sur les droits de pâture; ils demandent qu'un décret ordonne que les municipalités prendraient des arrangements pour s'accorder réciproquement une portion de terrain équivalant à leur exploitation respective, afin que chaque cultivateur exploitant une certaine quantité de terre dans un territoire limitrophe ne puisse point gêner la culture de son voisin. Ce mémoire, numéroté 9001, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir eu pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au dé[)ar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. \c Rapporteur ^'*'. 8" Une requête des négociants marchands de toile à x\L\L les ad- ministrateurs du directoire du département de l'Aisne pour deman- der un bureau de visite [et] d'expédition à Saint-Ouentin. Cette pièce, numérotée 2002, a été remise à M. Gondard. 9 ' Extrait du registre principal et général du conseil du dis- trict de Charolles'^, contenant rapport littéral d'im mf'moire en demande de la destruction des chèvres et moutons dans l'étendue '*' Dos l'année 1784 le s" Canolte oli- '-* Député du (llcrjjf du l)ailliailu<''(; a MoiuIrcpuis-cn-Tliiéraclie. Voir de Picardie, Amiens, in-ia, 175.') (nié- le; niénii)ire, numéroté .")'j8, dont il est moire couronné en 175'! |)ar l'Académie question ici, p. ma du prt'senl vo- d'Auiieiis) ; Bizet, Méinoiro sur la tourbe , lume. Amiens, in-ia, 1768, et Roland m: la '^J Arch. nat , F'" 33a. Platière, L'art du tourbier. i7(S3. ^'-"^ Saône-et-Loire. I. 4G 722 PROCES-VERBAUX DU COMITE [aaDÉc. 1790] de ce district, comme miisible aux propriétés. Cette pièce, numé- rotée 20o3, a été remise à M. Lamerville '^^ 1 0° Un mémoire en forme de lettre des s" de Buliion et Carny. Ils demandent que l'Assemblée nationale confirme le privilège qui leur a été accordé par le Conseil de décomposer le sel marin par des procédés économiques et applicables en grand et d'en extraire séparément l'acide et l'alcali de la soude ([ui le constituent. Ce mémoire, numéroté 200/1, a été remis à M. Hell. 1 1° Extrait des registres de l'Académie royale des Sciences, du k décembre 1790, contenant rapport des commissaires de celte académie sur les découvertes du s'^Lardier, de Toulon, réunis avec MM. Vialis'^^, Sieyès, Hernoux, membres des Comités réunis. Cette pièce, numérotée 2 0o5, a été remise à M. Sieyès '^^ 1 2" Lettre et mémoire de M. J. Feuilhade sur la nécessité de l'enregistrement des polices d'assurance et de l'établissement à Paris d'un bureau général de réunion des enregistrements faits dans les différents ports du royaume, et sur les moyens de ces éta- blissements. Ces pièces, numérotées 2 00 G, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions. Le (.lomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3° Lettre et mémoire des s" Duminy et Vidallet, gardes-jurés des manufacturiers en laine de la ville de Montauban, contenant des réclamations relativement au privilège de manufacture royale accordé aux s" Vialetes, sous le nom de Vialetes d'Aignan, et au s'' Serres , de cette ville . Ces pièces , numérotées q 0 0 7 , ont été remises àM. Roussillou(^). '1) Arcb. nat., F''' aSil. (^) M. J. de Vialis, dépulé de la No- blesse de Toulon , membre du Comité d(; la marine. t^^ «Le s' Lardier admis à la ])arre a présenté, au nom du s"" Ronbaïul son parent, différentes découvertes utiles aux arts, à l'agriculture et à la navijja- lion dont il l'ait lioumiajje à rAsseniblée et il la supplie de nonnner des commis- saires qui puissent juger du degré d'u- tilité de ces découvertes d'après les épreuves qui seront faites en leur pri'- sence. Il a été décrété que ceUe demande serait renvoyée aux (lomitis de la marine, d'agriculture et de commerc e (|ui en fe- ront leur rapport à l'Assemblée, après a\(jir consulté l'Académie des sciences:! [Procès-verbal de l'Assemblée, 21 oc- tobre 1790, p. 3o). ('') Le dossier de cette affaire (Arcli. nat., F'' 6^9) se compose de : 1° mé- moire du s' Serres sur sa manufacture, avec copi(! de l'arrêt du Conseil du \U octobre 1777 lui accordant le titre de manufacture royale; -i" mémoire du s' Vialetes, sur sa fabrique; 3" lettres et pétitions, au nom de manufacturiers en laine de Montauban, des s" Duminy cadet et Vidallet neveu, gardes-jurés. Le déjjule lloussillou annote ainsi ces pétitions : rrles privdèges étant abolis, l'expérieiu'e apprendra à nos successeurs ce qu'il convient de statuer au sujet des manufactures royalesr. Voir plus liaiil, p. 7o(J, le mémoire n" 195/i, laa DIX. 1790] DAimiCri.TURR ET DK COMMERCE. 723 ili" Un mémoire des syndic, ndjoints el députf^s représcnlarit la communauté des maîtres tailleurs d'iiahits, fripiers eu neuf et en vieux, brodeurs et chasubliers de la ville de iMetz. Ils se prétendent créanciers de l'Etat et demandent que Timposition dont leur com- munauté est chargée entre en compensation avec ce qui leur est du. Ce mémoire, numéroté :u)o8. a été remis à M. Boulllers. iB" Une lettre de M. Lorme, de Bayonne, contre la franchise particulière de ce port et contre celle de tous les ports en gém-ral. (iCtle lettre, numérotée 3009, a été remise à iM. Lasnier de Vaussenay^^^ 1 (i° Projet d'un canal (|ui prendra sa source à Autun, dans la rivière d'Arroux, pour aller joindre la rivière d'Yonne à sa source et continuer jusqu'à Gravant, par M. Feuillet. Cette pièce, numé- rotée 2010, a été remise à M. Poncin'-l 17" Lettre et délibération de l'assemblée administrative du département du Pas-de-Calais, par lesquelles elle demande ([ue la culture du tabac soit libre partout le royaume. Ces pièces, numé- rotées 2011, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Lettre du s' Porrini, étranger, résidant à Saint-Germain- en-Laye. Dans le dessein 011 il était de former en cette ville un éta- blissement de filature pour occuper les bras oisifs qui rh!d)itent. \\ s'est adressé au s' Milne, mécanicien anglais, établi au château de la Muette, à l'effet de faire construire une mécanique, le Gouver- nement français l'ayant fait venir d'Angleterre, en 1 783, pour pro- pager ici ses talents. En effet, il trouva cet artiste très disposé à le seconder, mais il fut forcé d'avouer qu'il avait pris avec M. d'Orléans des engagements formels et exclusifs qui ne lui laissent pas la liberté de fournir ses mécaniques à d'autres établissements qu'à ceux d'Orléans et Montargis, H joint copie de la lettre qu'il a reçue de M. de La Touche, 5 (l(5partemcnt qui aillent di recto mont à tous les rhefs-lieux de dis- trict et (|ui aient des charrettes sur lesquelles les paquets de décrets puissent être portés, ce service se faisant par des hommes à cheval et les paquets se trouvant mutilés. Ces pièces, numérotées 2018, ont été remises à M. Gillet. 2 5" Lettre du procureur général syndic du département de la Haute-Loire, contenant envoi de l'extrait de la délibération prise par ce département , relativement aux ports de lettres et paquets que le directeur de la poste prétend leur faire payer, quoique relatifs à leur administration, malgré qu'ils n'aient pas encore reçu aucune somme du traitement (jui leur est alloué par l'Assemblée nationale. Cette lettre, numérotée 901 y, a été remise à M. Gillet. a 6" Un mémoire du s"" Le Roux, fondé de pouvoir des s" Van- dermey et C'^ 11 représente qu'ils sont devenus, par arrêt dn Conseil du 19 décembre 1779. enregistré au Parlement de Douai le ih février 1780, concessionnaires des lacs connus sous la déno- mination des grandes et petites moëres, situés dafis la Flandre ma- ritime, à condition de les dessécher dans un délai de six ans, de les mettre dans l'état le plus productif de culture et sous d'autres con- ditions détaillées au mémoire. Ils avaient déjà prouvé , par l'effet primitif de leurs mécaniques, combien l'on pouvait compter sur la réussite de leur entreprise, lorsqu'un ordre du s' de (Jalonne, pour lors Intendant de Flandre, méconnaissant le local et les intérêts de cette province , fit , à son grand préjudice et sous des faux et spé- cieux prétextes, tout à coup suspendre le travail des mouhns. Les concessionnaires demandent entre autres choses : 1° la cassa- tion de l'ordonnance du ci-devant Intendant de Flandre portant interdiction des mano'uvres des moulins qu'ils ont fait construire, permission de s'en servir désormais sans obstacle ainsi que de ceux qu'ils feront construire encore; 2° un dédommagement propor- tionné aux pertes immenses que la susdite interdiction du travail de leurs moulins et les suites qui en sont résultées pour eux leur ont fait essuyer; 3° d'être maintenus en possession de leur ancienne concession sous des coiidifions |»lus au long expliquées en leur mémoire. Cette pièce, numérotée 2020, a ét('' rennse à M. Lanier- ville(i'\ M. Poncin a fait rapport d'un mémoire, numéroté 1612, du s'' Bénévent. inti'rcsst; dans les affaires du Hoi ; il dcniandc cpTil soit formé un bureau composé de douze |)ersonnes, à la nom mal ion ('' Voir plus liiiul, paj;t> aaS, un pnMiiii'r môiiioin' dos s" Vandormey. 726 PROCES-VERBAUX DU COMITE [99dkc. 1790] de l'Assemblée nationale, pour assurer les approvisionnements des blés pour la consommation de tout le royaume. Le rapporteur a conclu à ce que, conformément à un décret de l'Assemblée nationale, ce mémoire soit renvoyé au Comité des recherches, chargé de l'affaire des subsistances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a rendu compte de l'entretien que quelques commissaires du Comité avaient eu, le 20 de ce mois, avec M. de La Fayette et les manufacturiers et ouvriers de boutons; il a fait lecture d'un mémoire présenté par lesdits manufacturiers et ou- vriers. Le Comité, après avoir examiné les motifs allégués dans ce mémoire, et avoir entendu les dix-huit commissaires nommés par les deux corps, a été d'avis de charger M. de Lattre de proposer à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : « Le bouton des gardes nationales sera de cuivre jaune ou doré et monté sur os ou sur bois, avec attache de corde à boyaux; il portera pour empreinte dans l'intérieur d'une couronne civique ces mots : ^La Nation, la Loi, le Roi-n; entre la bordure et la couronne sera inscrit circulairement : f? district de .... ^^^ v M. Griffon a fait rapport du mémoire n" 1892, du s' Oudinot; il s'agit d'un brevet, qu'il a obtenu le 9 mai 1 789 , qui l'attache au Jardin du Roi en qualité de peintre pour le Cabinet d'histoire natu- relle; il n'est point nommé sur le projet d'étabhssement du Jardin du Roi présenté à l'Assemblée nationale, sur lequel il demande à être porté, ou sur celui airêté par l'Assemblée nationale, pour des appointements fixes. Le rapporteur a été d'avis que le mémoire de M. Oudinot soit remis au Comité chargé de concourir avec le Comité de consti- tution à la formation de l'état des sujets qui seront employés au Jardin des plantes, suivant le mode et l'organisation de l'étabhsse- ment qui sera décrété par l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Roussillou a fait rapport d'un mémoire, numéroté iq63, des négociants de Cette, par lequel ils demandent un tribunal de commerce afin de pouvoir remplacer la juridiction de l'Amirauté. Le rapporteur, dans son avis, a observé que la ville de Cette était située dans le même district que celle de \lontpellier. ([u'i'lh^ n'en était distante que d'environ h lieues; que la ville de Mont- pellier avait déjà un tribunal de commerce, que l'importance '"' Le décret, a\ec quelques inodili- ceuiltr'c el sauctioiiui' le ;") jnu\i(!r i7((i . catiims, fut vot*^ à la si^nnre du •>3 (\é- {CollfrUuii dex di-rrcls. pajji! !'7^i.) [atî DFX. i7<)o] D'AGRICILTLJRK ET DE COMMERCK. 727 do celte ville et l'étendue de son commerce la rendaient inliniment précieuse et qu'il concluait, en conséquence, que la juridiction de commerce de Montpellier devait être maintenue dans toute son étendue. 11 a ajouté qu'il ne trouvait aucun inconvénient qu'd fût établi un tribunal de commerce dans la ville de Celte pour sup- pléer à celui de l'Amirauté, pourvu qu'il soit borné à l'étendue de cette ville. La séance a été levée à cj lieures et demie. MEYmE^, président; La Jaqubminièrk, P. -A. Heiiwyn . .swreVnm. CENT-SOIXANTE-NEUVIÈME SÉANCE. 24 DÉCEMBRE I99O. Le a/i décembre 1790 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Heruyn, Gillet. Boufllcrs, Tixedor, Pemarlin. Regnauld d'Rpercy, Hernoux, Lamervdle, Hell, Moyot. Le s' Cointereau s'est rendu au Comité pour lui représenter qu'à sa réquisition le Comité avait engagé la municipalité de Pans à lui accorder des ouvriers pour travailler, dans ses ateliers , à faire des maisons incombustibles de pisé"; que lui, qui avait dirigé ces ouvrages depuis près de deux ans, n'avait jamais rien touché; qu en conséquence, il priait le Comité de vouloir bien intercéder pour lui près de la municipalité pour obtenir quelques avantages. Le Comité a chargé son président d'écrire à la municipalité de Paris afin de l'engager d'accorder au s"" Cointereau . pour les deux années révolues, la somme de 7,30 livres, à raison de -jo sols par jour, et polir l'avenir, eu égard à son inspection, le double d un ouvrier ordinaire, c'est-à-dire /io sols par jourt^'. M. Boulllers a fait un rapport sur une pétition des libraires de Paris, présentée par la municipalité, oi. ils exposent que nouvelle- ment leur commerce a beaucoup soulTert dans ces derniers temps, mais que la Révolution a totalement anéanti le pn\ des principaux (') On trouvera dans 1^^ loio (Bre- mun.-s, |,rimipni.Mn.ml de la terre, et vols (le Tannée 1807) une demande .,n fonuer dos n.ah'r.aux pour ro.nplatci ,L.'. \ la Con^JLn des brevets les piorros et -s hrw.ues dans la cons- d'invention par le s' Cointeroau ; d sol- truct.on. l.e l u.vau -"-^ ;- 'f - ^m " licit-rsursls Nioux jours, un brevet poso de Monl,;oll...r, \mp...', M. la pour une raarh.ne au moven de laquelle et Bardel, donna un a>.s lavorable et l.n peut .o.nprinn.r d.s mallôn-^ ron.- le V ( .o.mI.t.mu obtml un bn..l. 728 PROCES-VERBAUX DU COMITE [aioÉc. 1790] livres qu'ils tenaient dans leurs magasins, des objets les plus chers et de ceux dont jusqu'alors le débit avait été le plus assuré. Le rapporteur, après avoir exprimé les motifs d'après lesquels l'Assemblée peut se déterminer en faveur des libraires, a proposé le décret suivant : Art. 1^'. Il sera confié à la municipalité de Paris des assignats jusqu'à la concurrence de i,5oo,ooo livres, à compte de la vente des biens nationaux, pour être distribués, sous la responsabilité du corps municipal , en différents prêts à différentes maisons de libraires de Paris qui prouveront que, par une suite de circonstances pu- bliques , ils se trouvent hors d'état de satisfaire aux termes de leurs anciens engagements. Art. '2. L'intérêt légal des sommes prêtées à ces différents libraires sera payé par eux à la municipalité qui en rendra compte au Trésor public et le capital sera remboursé dans l'espace de six années, à compter du i" janvier 1791. Art. 3. L'Assemblée nationale s'en rapporte à la prudence du corps municipal pour la plus sage, plus utile distribution des fonds qu'elle destine au soulagement des libraires de Paris et pour les sûretés à prendre relativement au payement des intérêts ainsi qu'au remboursement du capital. La séance a été levée à 9 heures. M^YMEn , président ; La Jaqueminièrr, P.-A. Herwvn, aecrèlairen. CENT-SOIXANTE-DIXIEME SEANCE. 98 DÉCEMBRE I79O. Le (Comité n'ayant pu s'assembler hier à cause de la fête, et ne le pouvant non plus demain [)ar rapport à une assemblée extraor- dinaire de la Société d'agriculture, à laquelle il a été invité par des députés de cette société pour être présidée par M. le Prc'si- dent et pendant laquelle il fera, au nom de ladite société, la distribution des prix d'encouragement (^', a été d'avis de tenir ce "' Le sujet du prix décerné dans la en 1788, une soniino do i,aoo francs séance du 99 décemijre 1790 était colle à distribuer en prix-, aucun mémoire ne question, proposée de la part du corps lut récompensé eu 1788 ot eu 1789; on municipal do Paris : Qudlex sont lex 1 790, les citoyens Haillon el Demoncet ctumes (lu dépérissement des Joréla et l'uront couronnés. Voir le Com'ple rvnihi ] rr AGRICULTURE KT l)K COMMERCE. 729 soir une séance extraordinaire (|ni a et/' annoncée ce matin à l'Assemblée nationale et à laquelle ont été présents MM. Meynier, Herwyn, Roussillou, de Lattre, Pemartin, Hell, Perrée-Duhamel, (ioudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : i" Lettre et délibération du département des Côtes-du-i\ord. Il demande (ju'attendu (|ue les |)avemenls ne s'elTecluent prescpie plus qu'en assignais, les du'ecteurs des postes aux lettres soient tenus de répondre de la valeur totale des sommes en papier qui seraient chargées dans leurs bureaux. Ces pièces, numérotées 2021. ont été remises à M. (iillet. 2" Un mémoire des maire et officiers municipaux de Schalbacb, en Lorraine'^', et lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale du t) juillet, relatif aux baux passés aux s" Karcher, Braun et autres particuliers de la Lorraine allemande du droit connu en Lorraine sous la dénomination de droit de troupeau à part, et délibération du conseil du département de la Meurthe sur le même sujet. Ce mémoire, numéroté 2022, a été remis à M. Cherrier. 3" Lettre des inspecteurs de la fabrication du savon de Mar- seille, contenant envoi de plusieurs exemplaires d'un mémoire imprimé, intitulé: Réclamations au Comité d'agriculture et du com- merce de ï Assemblée nationale relatirement an commerce des limlcs, soudes, et de la fahricalion du saron de Mursedle, sur l'état et tarif des droits qui seront perçus à toutes les entrées et sorties du royaume sur les marchandises y dénommées, pour servir de remplacement aux tarifs actuellement existants. Ces pièces, immérotées 302 3 , ont été remises à M. Goudard. li° Lettre et pétition imprimée de plusieurs négociants de la ville de Rouen et dénonciation à l'Assemblée nationale d'un arrêt du (îonseil du 22 novembre 1790 qui juge que, sans titre légal, sans tarif, et en vertu d'un sinqile usage, on peut percevoir à Rouen un droit de 1 1^ 5% compris les dix sols pour livre, pour chaque cent de barils de charbon de terre qui arrivent au port de la ville de Rouen. Ces pièces, muni'rotées 2026, ont été remises à M. Cillel. 5" Lettre et délibération des administrateurs du déparlenicnt de Pas-de-Calais relativement au privilège exclusif des bélandriers du Dunlcerque et des bateliers de Condé. Ces pièces, nuuiéroté'es 2025, ont été remises à MM. Poncin et Ilerwyn. (') Meurttie. 730 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 déc 1790] 6° Lettre du procureur général syndic du département de l'Ain, contenant envoi d'un mémoire sur les bois taillis, ensemble un ex- trait de la délibération dudit département au sujet dudit mémoire. Ces pièces, numérotées 9026, ont été remises à M. Lamerviile. 7° Un mémoire des ouvriers de la fabrique du s*^ Marion, établie rue Saint-Martin, vis-à vis la rue des Marais. Ils font part à l'As- semblée que ledit Marion , mécanicien français , s'est associé avec les s" de Betanco et d'Olivera, Espagnols de nation, pour la con- struction d'une machine qui leur serait commune , sous la condition que ledit s' Marion ne contribuerait que par son talent et sans mise d'aucun fonds pour ledit établissement; aujourd'hui les deux Espa- gnols, en possession de la machine, veulent l'emporter en Espagne et par là en priver le s"^ Marion et une grande quantité d'ouvriers dont les occupations dépendent absolument de cette machine. Ce mémoire, numéroté 9027, a été remis à M. Hervvyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que les plaignants fussent renvoyés à se pourvoir par-devant les tribunaux qui en doivent connaître. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Lettre en forme de mémoire du s"^ Colmar, avocat et volon- taire de la compagnie des vétérans de la garde nationale. Il s'étend sur l'éloge à faire des ouvrages de M. de Marivetz, auteur d'un ou- vrage intitulé : Physique du Monde^^K II s'agissait d'une multitude de vues nécessaires, propres à répandre les plus grandes luinières sur une partie des plus intéressantes à la régénération de l'Empire français, c'est-à-dire un plan, un traité général de navigation in- térieure du royaume coordonné avec les routes de terre; M. Colmar fait voir combien il serait utile de prendre entrés grande considé- ration cet intéressant projet en le faisant revivre et d'en faire or- donner l'exécution. Cette pièce, numérotée 2028, a été remise à M. Hell(2). 9° Un mémoire du s"^ Lefebvre, vétéran de la garde nationale, pour servir d'introduction aux offres que prend la liberté de faire ledit s"" Lefebvre, de procurer à la Nation une poudre bien su- périeure à celle qui se fabrique aujourd'hui pour la régie des arse- naux. Ce mémoire, numéroté 202{^, a été remis à M. Hell. 1 0° Une lettre des administrateurs du directoire du départe- '"' Paris, 1780-1787, 5 vol. in-'i". \otz, tfprocuror à ia France r('jjc'iiérée ''' Le s' flolinar rappelle que M. de riiistoire et la carte ffénérale pliysi(]iie, Miirivelz avait dressé ttune carte physique hydro^frapliique, |»erpétuelie et iiiva- s le plan de M. de Mari- 1'"" iîîS/i). [98 HKc. i7ç)o] D'AGRlOUT/rURK KT DK COMMKRCK. 731 mi'iit du Doubs sur la nécessité de réunir le liliône et ia Saône au lUiin par la navigation intermédiaire du Douhs et de la rivière d'iil. dette lettre, numérotée ao.'îo, a été remise à M. Hell. i i" Précis de la veuve Boucard et ses enfants. Son mari a ob- tenu, en qualité de concessionnaire du niaréclial de Uicbelieu, en l'yyi. les lais de mer de Marennes et de Hrouage" ; n'ayant pas les fonds sullisants pour mettre cette grande quantité de terrain en valeur, il s'associa une compagnie qui s'obligea, moyennant que le s' Boucanl lui cédât les trois quarts de ces lais de mer, de fournir l'argent nécessaire pour payer les deniers d'entrée et les mettre en valeur; après le traité fait, leurs promesses ne s'effectuèrent pas, ce qui causa un grand préjudice à la veuve et à ses enfants, car le s' Boucard mourut à la peine. Cette pièce, numérotée qo3i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les concbisions de M. le Rapporteur. i^" Un mémoire de M. La Maisonnette sur la fabrication de ia potasse et du salpêtre. Ce mémoire, numéroté 2089, a été remis à M. Hell. i3° Un mémoire dus' Hubert Miclielant, maître brasseur, bour- geois de Sainte-Marie-aux-Muies, partie Lorraine'-^. Il a obtenu, le 8 mars 1788, le privilège de brasser seul à Sainte-i\Iarie, en Lor- raine, moyennant une redevance annuelle de 100 livres, cours de France, au lieu de celle de 67 livres qu'il payait au fermier avant son privilège; il se plaint que plusieurs particuliers, au mépris du ''^ Lais de mer : alterrissemenl , al- luvion; ce que ia mer donne d'accrois- sement à un terrain. Snr la côte de Saintonffo, comme sur celle de l'Aunis, l'Océan se retire. Autre- fois, il avançait jus(|ii'à 10 kilomètres de Saintes, il en est maintenanl éloi- gné de plus de lto\ In {jolie dos San- tons, mentionné par Plolémée et par Stralion, est depuis Idiijjleinps comblé. La conmiunc de Sonbise, à S kilomètres aujourd'hui de l'Océan, •'•lait au xti' siè- cle «limitroplii- de la mem. Di' l'exa- men des co(piilles qu'il avait trouvées, entre Marennes et la l'ioclielle, dans un immense fossé récemment creusé — trplac(''OS si près à près (pi'oii a'eust sceu mettre un dos de muteau entre ellr's sans les tonclier'i , Bernard Palissy avait di'jà conclu au n ffDans la haute Alsace les ducs de Lorraine possédaient, en dehors de (jueiques fiefs de peu d'importance penliis plus tard, la ville de Saint- llippolyte et la moitié de la ville de Sauile-Marie-au\-Mines. . . Plus av^ml dans la montagne, en lace des terres de Hibeaupierre, la moili(' lorraine de la vallée de Sainte-Marie-aux-.Mines. la moins riche en métaux |irécieux, comprenait une partie de < ette ville et les villages de Liepvn», Saintc-Croix- aux Mines, etc." (lUiiiss, oitv. cité, p. fitia). La statisliqitv du Hns-Khin, dressée par le préfet Laimiond , en l'an x. ne signale plus de brasserie à Sainte- Marie. 732 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 déc. lyçio] décret du 26 septembre dernier qui conserve les droits dus au Domaine pour la faciente des bières dans toute l'étendue de la Lorraine'^', veulent s'établir brasseurs à son détriment. Ce mémoire, numéroté âo33, a été remis à M. Boufflers. 1 k" Un mémoire du s' Thiébaux, procureur de la commune de Parfondrupt, département de la Meuse, comme fondé de pouvoir de plusieurs babitants de ladite commune. Il représente que les ofïi- ciers municipaux et autres habitants ont délibéré pour mettre en réserve la majeure partie de leurs communaux, ce qui prive leurs bestiaux de la pâture nécessaire; il demande, en conséquence, qu'il soit ordonné que les choses seront remises en leur état pri- mitif. Ce mémoire, numéroté 2o3/i, a été remis à JM. Lamerville. i5° Lettre et adhésion des juges-consuls et négociants d'Autun aux mémoires adressés à l'Assemblée nationale de la part de plu- sieurs juridictions consulaires sur le préjudice que cause au com- merce l'article i3 du titre XII de l'ordre judiciaire, décrété le 11 août 1 '790. Ces pièces, numérotées 2o35, ont été remises à M. de Fontenay(2). 1 6° Lettre et délibération des administrateurs du département de la Haute-Marne, contenant rapport sur les chemins vicinaux et fmagers ou ruraux. Ces pièces, numérotées 2o36, ont été remises à M. Lamerville. 1 7° Adresse et pétition des marchands et maîtres couteliers de la ville de Langres, département de la Haute-Marne. Ils demandent qu'il soit établi des droits à la sortie du royaume aux ouvrages sortis des manufactures françaises. Ces pièces, numérotées 2037. ont été remises à M. Goudard'-^l Un mémoire du s' Legrand, laboureur, demeurant à Aulhe- vernes'^'l II s'est rendu adjudicataire des travaux à exécuter en pa- vage et terrasse pour adoucir et perfectionner la traverse du village de la Chapelle'^' sur la route de Paris à Dieppe par Magny, liouen et ïotes, moyennant la somme de 5 0,9 00 livres, sous les diverses conditions et soumissions expliquées aux devis dressés par le s" Lamandé, ingénieur en chef (hi Iloi des ponts et chaussées de '■' Décret du 8 septemhn' 1790, '') Arch. nat., F'^ j3i8. Le mémoire sanctionné le 96, qui ordonne quo la est revôtn de nombri'uses signatures, province de Lorraine continiiora (rélrc Au xv° siècle il y avait déjà à Langres assujettie aux droits qui s'y perçoivent une rue de la Coutellerie. Voirie Musér au profit du Trésor public et dont i'abo- rrti-nspeclif tic la classe ()^> (coulellene) lition n'a pas encore été prononciie. à V EiVjMsitiim universelle iiiternatiotiale (Notamment les droits de facienle et de iQoo (p. 25). encavage de bière ...)( Co/teion des ('') Eure. décrets, septembre 1790, p. 5^-67). '*' La Chapelle-en-Vexin (Seine-el- W Arcb. nat., F'- 85i^ Oise). [28 m'f;. t7«.»o| D\r,RICIILTIIRR ET DE COMMERCE. 7:î3 la fjéncralitr de Koiien, les i/i janvier et to mars ly^cj; il a élé inl(MTompii dans ses travaux |)ar des causes qui ne sont pas de son lait, de sorte qu'd se trouve dupe des avances et doijoursés qu'il a laits ; il demande à être provisoirement rempli (m) de ses avances jusqu'à la continuation des travaux dont il s'est char^p' et qu'il est pri't de continuer lorsqu'on aura levé les dillicultés existantes (;l (pii en ont arrêté le cours. Ce mémoire, numéroté '.iO.'iSjaét^ remis à M. Poncin, (pii , après en avoir pris coiniaissance et l'avoir roiii- muniqur au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au déparlement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^". M. Rejjnauld d'Epercy a fait rapport du mémoire n" i<)A(j, présenté à l'Assemblée nationale par les s" Morjjue et C'% tendant à obtenir la permission de construire un canal, dit le canal de Sommevoire, dans les départements de la Haute-Marne et de l'Aube. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au déparlement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'-*. !\I. Roussillou a fait rapport d'une lettre, numérotée k) 53, de MM. les négociants faisant travailler à la fabrication des draps dans la ville de Limoux ; ils demandent la permission de pouvoir acquérir invariablement, au nom du corps qu'ils représentent, l'au- berge de Jeanne Frezols, pour être destinée à un atelier de tein- ture; ils offrent de remplir les formalités nécessaires en |)aicil cas et qu'il plaira à l'Assemblée nationale leur faire indi(pier. Le rapporteur a pensé que le Comitc' ne peut m ne doit accorder la permission demandée par MM. les fabricants de Limoux, attendu que l'Assemblée nationale n'ayant encore rien prononcé sur la conservation ou suppression des jurandes ou corporations du royaume, les droits et privilèges desdits fabricants restent dans leur entier. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 8 iieures à cause de la séance intéres- sante de l'Assemblée nationale. Me^îhew, président ; P. -A. Ili;in\v.\, scrrélairc. î'' Voir aux Arcliivcs nationales, F'' ciillurc et de commerce du projel itu i7J-i76etF'' !!00, les documents re- canal de iiaviijation de Sommevoire à lalifs à la roule de l'aris à Houen Clinletles par la rivière de Voin* et de (win" siècle). (Ilialettes à la Seine pai- l'Aube, |»ré- '■'> Voir au l'rorès-rcr/xil de r.l.tspiii- seutij à l'As-iendilc'e nalionnii' par le hlén (I. LXXIV, recueil de rapports) le sieur Mour;rue cl C*.i (l.e rap|)ort est «rapport lait au nom du (lomilc d'iijfri- de Refjnauld d'Kperry). 73/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3i dkc. 1790] CENT-S0IX4NTE-fiT-0IVZIÈME SÉANCE. 3l DÉCEMBRE 1790. Le 3i décembre i7()0,le Comité d'agriculture et de coiimierce s'est assemblé. Présents : MM. Mcynier, Herwyn, Boulllers, Poncin, Hernoux, Peinartin, Goudard, Regnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1" Un mémoire du s"" Pleau, notable de la municipalité de Ver- tilly. Ayant un mur à construire, il a, comme maints babitants, ramassé des pierres dans des cbamps, dans le nombre des([uell(!s s'en est trouvée une très grosse et d'une forme qui lui était natu- relle et qui n'avait nullement la tournure d'une borne; il a été poursuivi par la municipalité, dont il joint à son mémoire le procès-verbal et qui l'a condamné à être privé d'assister aux assemblées de la commune comme notable et comme citoyen actif; il demande à être relevé de cette condamnation. Ce mémoire, numéroté aoSt), a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 2° Nouveau mémoire du s' Dubois, manufaclurier de faïence, rue de la Roquette, faubourg Saint-Antoine. Il demande des en- couragements pécuniaires qui b; mettent à portée de continuer les travaux de sa manufacture et sans lesquels il ne peut continuer d'occuper un grand nombre d'ouvriers qui tomberont dans la misère ainsi que lui. Son ancien mémoire, déjà présenté au (Comité, a été renvoyé par lui à la municipalité de Paris et le s' Dubois se plaint fie non avoir obtenu aucune solution. (îe mémoire, numé- roté -jo/io, a été remis à M. Meynier, qui. après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le iiapporteur'^l 3" Lettre et délibération du directoire du district de Reims, t'' Arr.h. nat. , F'" 38/i. fabriques jwtioaales et c'est alors que '^^ Arch. nat., F'- 65a. — Le sijjna- les pertes de rexposaiil n'ont cessé de taire occupait soixante à quatre-vingts s'accroitren. Aclucllenienl il n'a pins que ou\riers jusqu'au moment du Irailc huit ouvriers. Les faïencioi s étaient assez de commerce avec i'Anjjleterre. «De- nombreux dans ce quartier de Paris, puis cet instant désastreux la concur- Voir Mémoire pour li's faiencerifs du renée des marchandises clran|f«''res a fau.rbonrfr Sainl-Anloine, s. L, 1753, entièrement détruit le cours de nos piècein-ia. [3i DEC. 1790] DAGMICULTIIHE KT l)K COMMKRCE. » 735 contenant avis sur un mémoire (|ui lui a tUé renvoyé par le (lomilé relativement à la demande du s' IJrunessaux, maître Loucher à Keims. Ces pièces, numérotées .^061, ont été remises à M. Pe- martin. à" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé[)ar- tenient de ia Marne, contenant envoi d'un mémoire (jui leur a été adressé par la communauté de la Forestière, district de Sézanne, (jui sollicite depuis ion|ftemps le dessécjiement de cinq étants qui avoisinent les habitations, y répandent les plus mahgnes in- lluences et nuisent à la population. Cette pièce, numérotée iiohn, a été remise à M. Lamerville ". 5" Mémoire et pièces y jointes des s" Mougenot et Meiner, associés maîtres de forges à Betaucourt. département de la Haute- Saône. Ils représentent que, le 22 juillet lyScj, une troupe de hrigands dirigée par des jaloux d'un établissement qu'ils avaient formé depuis peu, et profitant du moment d'effervescence (|ui régnait alors dans le pays et de l'espèce de proscription contre le s' Devermont, abbé de Cherlieux'-', et en cette qualité piopriétaire foncier de ces usines, est venue dévaster, brûler une grande partie des bâtiments et tous les approvisionnements, mettre le feu dans une hutte à charbon qui en contenait alors 5,2 00 cuveaux et les réduire en cendres, piller et dévaster la maison des exposants; il a été dressé procès-verbal le lendemain 20 juillet constatant cette dévastation. Ils désirent rétablir leurs usines et attendent de l'As- semblée nationale qu'elle daigne donner des ordres pour qu'il n(; soit apporté aucun trouble à leurs travaux ni fait aucune violence à leurs personnes et propriétés, et ordonner que la procédure commencée sur la plainte des exposants relative à l'incendie du 22 juillet 1789 , et dont le tribunal du district de Vesoul est saisi, sera continuée suivant les formes. Ces pièces, numérotées 20/1 3, ont été remises à M. liegnauld d'I'^percy^^'. 6" Une lettre des membres du comité de commerce d'Aurillac. fis renouvellent la demande qu'ils ont déjà faite d'un tribunal de commerce. (Jette lettre, nnuK-roléc 20^/1, a été remise à M. Mr\nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avou* conmmniquée au (iomité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de consti- tution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporteur. ''' Arcli. nat. , F'^SaA. " A nol«r, coiniii»' maiiifi'stalion de ''' Haule-Saùnp, ciiminiiiK' di- Mon- l.i -jfi;m(r|M'iir-i dcjiiilicl 17N9, dans lu ligiiy-lL's-Clierlicux. H'-Suonc , celte dévaslaliuii d'une forge. 736 PROCES-VERBAUX DfJ COMITE [3i déc. 1790] 7" Une lettre des ufficiors municipaux de Villard, département de Rliùne-et-Loire. Ils font part des inquiétudes dans lesquelles sont les habitants de tout leur district sur la demande que font les évéques de Comminges et l'abbé Marlet de leur accorder le privilège exclusif d'extraire leurs charbons. Celte lettre, numéro- tée 2 0/1 5, a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 8° Une lettre en forme de mémoire de M. Forestier, administra- teur du département de la Haute-Garonne, sur les avantages à tirer du partage ou de la vente de tous les communaux pour éteindre la jnendicité et rendre la vie aux pauvres habitants des campagnes. Cette lettre, numérotée 20/16, a été remise à M. Lamerville'^'. (|" \]ïi méraou'e des marchands et maîtres couteliers de la ville de Nogent-le-Roy'"', département de la Haute-Marne. Ils demandent qu'il soit établi un droit d'entrée dans le royaume sur les mar- chandises de coutellerie étrangère. Ce mémoire, numéroté aoh'j, a été remis à M. Goudard. 10" Lettre et mémoire imprimé de M. Pelleport, membre du directoire du département de la Haute-Garonne, sur le défriche- ment et partage des communaux. Ces pièces, numérotées 20/18, ont été remises à M. Lamerville'^l 1 1" Un mémoire des s" Macheiart fils et Cohiet, propriétaires des verreries situées à Anor et Fourmies'^''. Ils exposent que les commis de la Régie générale des aides, interprétant au profit de leurs commettants les décrets qui abolissent tous privilèges et t'^ «L'artisan dans les villes et le journalier dans les campagnes sont sans ouvrage et meurent de faim ; depuis trois ans nous les nourrissons avec, des aumônes ou par des ateliers de charité; nos forces s'épuisent et l'Elat devient dans une détresse épouvantable. Je ne connais qu'un seul remède à tous ces maux, c'est le partage ou la vente, à très petites portions et à un long terme, de tous les hiens communaux en iricli(>, vacants, et de tous ci'ux qui resteront à vendre de la iNalion. Suivant les calculs de feu M. Turgot, il y a huit millions de biens comnumanx ([ui sont en friche ou ne produisent que bien peu de revenus aux mimicipalités qui les possèdent; ils donneraient à vivre à qiialre millions de familles qu'on arracherait à la men- dicité et qui ne seraient plus à charge à l'Klat'^. Développements sur la vente de ces biens. L'auteur apprécie ainsi les ti;i\;iii\ de l'Assemblée constituante . trL'augusIe Assemblée n'a encore rien fait pour la classe indigente; elle ne s'est occupée que du propriétaire et du capitaliste; elle a délivré le premier de la dîme et l'a affranclii de ces redevances oné- reuses et distinctives des seigneurs, et a assuré au second les fonds qu'il avait sur l'État; elle peut améliorer son sort I celui de la classe indigente], en lui procurant du travail et du paini'. ( Arcli. nat., 1^'" 333). ('-) (Ju iNogent (Haute-Marne). (') Lettre d'envoi d'un discours pro- noncé on l' Assemblée de Conseil du dé- partement de ta Haute-Garonne le 13 no- rembre l 'jgo, par M. Pelleport , membre (la directoire. (Toulouse, une brocli. de H |). in-/i"). Dans cette lettre, l'anliMU- écrit : ttLa diversité d'opinions a em- pêché ^^n^^. délibération sur nne ques- tion si délicates. (Arcli. nat., F'" 39o). " Arch. nat., F'- O80. |:î. i.kc. i7.)o| D'AGRICIILÏIIRH KT DK COMMKRCK. 7:;7 pjii-liculièreinoiit ceux concernant les droits connus sous le nom (l'oclrois, aides et criées de Mons, veulent assujettir les maîtres desdites verreries au payement de ces derniers droits dont leurs pré- décesseurs et leurs ouvriers ont toujours été exempts ; ils demandent la conservation de l'exemption de tous impôts sur les boissons (iiii seront consommées dans l'endos de leurs verreries, (le mémoire, numéroté ao/jtj, a été remis à M. Poncin. 1 -3" (in mémoire, sans sijjnature, cont<'nant des vues utiles pour procurer, en employant des bras oisifs dans chaque département, les moyens d'éviter les débordements, faciliter le dessèchement des marais, ainsi que la navigation. (]e mémoire, numéroté 9o5(), a été remis à M. Lanierville. iS" Lettre du [directoire du] président du df'parlenieni do la Dor- dojfjne. 11 demande, au nom de ce directoire, que l'Assemblée natio- nale veuille bien . attendu la séparation prochaine du (lonseil, pre- scrire la forme dans laquelle on remplira les dispositions du dc-cret rendu le 8 mai dernier sur les poids et mesures. Cette lettre, num»'- rotée 9 0,^1, a été remise à M. Lamerville. i/i" Lettre et délibération du département du Jura. Ils de- mandent que les lignes qui doivent être tracées à la frontière de la Suisse pour l'établissement des bureaux des douanes ne soient distantes que de /loo toises, en demandant en outre au corps législatif que deux commissaires du département soient chargés, conjointement avec les préposés de l'administration des Douanes, de tracer la ligne intérieure. Ces pièces, numérotées aoSa, ont été remises à M. Goudard. 1 5" Lettre des administrateurs du département de la Seine- Inf(''rieure. Ils font part des inconvénients qui résultent du (h'iaut d'abornement des terres; troublent la tranqudhté des proprié-taires et interrompent souvent les travaux des cultivateurs; il surchargera encore nécessairement les fonctions des juges de paix en nudti- pliant leurs déplacements ; ce département réclame une loi qui préviendrait ces inconvénients. Cette lettre, numérotée 9o53, a été remise à M. Lamerville '^l 16" Un mémoire du s' Jacques Chaignet, maître charcuitier de la ville de Dijon. Il fait le détail de différentes contestations qu'il a eues avec différents corps de maîtrises qui prétendaient res- treindre le commerce de cliarcuiterie, dans lescpielles contestations il a succombé, faute de règlement et lois bien établies et bien con- çues sur les maîtrises et sur les droits attachés h chacune d'elles ''' Arcli. liât., 1*''" -.iN'i. On a iiiaiiili'iiii la irilnclidu iiicorn'clf ilc ci' |iaiaj{ia[)li('. 47 738 PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [Ol DKC. 1790 eu particulier. Ce mémoire, numéroté 9o5/i, a été remis à M. Boufflers. 1 -y" Mémoires relatifs à la Cochincliine, dans lesquels on fait voir les avantages qu'il y aurait pour la France de former uuc alliance avec ce royaume, relativement au commerce, en obtenant la propriété d'un port sur ses côtes '^l Ces mémoires entrent dans les détails nécessaires pour faciliter les opérations convenables. Ces pièces, numérotées ao55, ont été remises à M. Lasnier de Vaussenay. 1 8" Pétition des fabricants de porcelaines , faïences fines et com- munes du royaume, tendant à prouver combien est contraire ii cette branche de commerce le traité de commerce qui existe entre la France et l'Angleterre. Cette pétition, numérotée 20 56, a été remise à M. Goudard''^'. 1 9" Un mémoire du s' Déchaux , l'un des professeurs de l'école vétérinaire d'Alfort. Il demande que sa place lui soit conservée dans le nouveau règlement. Ce mémoire, numéroté 2067, a été rerais à M. Hell. 20" Un mémoire des manufacturiers de Sedan en faveur du s' Hairs, négociant à Liège. Ils proposent l'établissement de cet entrepreneur qui depuis vingt ans fournit d'eau forte les tein- tures du pays. Ce mémoire, numéroté 2068, a été remis à M. de Lattre. 21" Nouveau mémoire du s' Delattre. Il annonce un secret pour fertiliser les terres et demande une récompense. Ce mémoire, numéroté 2o5(), a été remis à M. de Lamer- vilie(3). 22" Un mémoire des s" Granet, capitaines de bâtiments mar- chands résidant à Savary (?), district de Toulon. Ils désirent depuis longtemps aller faire la pêche du corail dans le royaume de Tunis; ils demandent à pouvoir partager cette prérogative avec la Com- (') La Cochincliine est devenue co- lonie française après l'expédition de i85()-i8(53, par le Irailé de Saigon du f) juin 1869 enlro la France et le royaume d'Annam, ratifié à Hué le 16 avril i8G3. Voir dk Ci.i:nco, Recueil des traités de la Fraiici' , t. Xlll, p. hih- h 1 7. '*) L'arlicle vi (n" la) mentionnait les droits (|ue di-vaienl payer miituelle- mciil la porcelaine, la faïence et la po- terie; ces droits ne s'élevaieiil (pi'au taux de la p. 0/0; ils étaient iiisulU- sants pour défendre l'industrie française contre la concurrence anglaise. Le ca- hier du Tiers du Nivernais se plaint du traité de 1786: la province est appau- vrie par la chute de ses manufactures de faïence. Voir F. Dumas, Etude sur le traité de commerce de tj80. . . (Tou- louse, Privât, 1906, ia-8°),p. i8i. (•'') Le signataire habitait Maisnières- en-Vimeux (Somme); il terminait ainsi sa lettre : «ma profession, je suis fer- mier et labouieurde ])èrn en tilsi. ( Arcli. nat., F'" ai'j.) [3i Di^c. i7()o| D'AGRICULTURE KT DE COMMERCE. 730 pagnie d' Vrnt|ue. Ce ni(''moire, numéroté tioGo, a été remis à M. Koussilloii. JM. Lapoiile, député de l'Assemblée nationale '^\ a présenté au Comité une pétition des fabricants de boutons tendant à deman- der à l'Assembh'e nationale de f;iire (jnelcpies changements au décret du 'j/d décembre sur la forme tles boutons des jjardes na- tionales et entre autres ces mots : la Nation, lu Loi et le Roi, qu'ils voudraient réduire à ceux décrétés an mois de septembre, hi Loi ot le Roi. Le (Comité a répondu ([ue le décret avait été rendu d'après l'avis de trois Comités réunis, celui de constitution, militaire et le nôtre, et que rien ne pouvait être délibéré (jue de concert avec les deux premiers comités. M. Boulllers a soumis au Comité des réflexions sur les observa- tions faites par quelques membres de l'Assendîlée nationale le jour qu'il a fait, au nom du Comité, le rapport sur les nouvelles inven- tions. Le Comité, en adoptant ces réflexions, a autorisé M. le Rappor- teur à les proposer à l'Assemblée. M. Pemartin a fait lecture du rap[»ort h faire à l'Assemblée na- tionale sur la pétition de la municipalité de Lauzun, département de Lot-et-Garonne, sur la réclamation concernant le maintien du bail à ferme des boucheries auquel elle a procédé et que le dépar- tement a annulé par son arrêté du âa novembre dernier. Après avoir développé le motif de cette pétition et la nécessité de maintenir entre les mains de la municipalité le régime des bou- cheries, le rapporteur a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- culture et de commerce, « Décrète que le droit exclusif des boucheries dont jouissaient les ci-devant seigneurs avant été aboli par décret du i 5 mars dernier, les corps municipaux seuls doivent en prescrire le régime, à la charge par eux de se conformer aux règlements existants jusqu'à ce qu'ils aient été abrogés ou changés ^i. La séance a été levée à 8 heures et demie. MExmm, président ; \\-\. Hkuwvn, secvêlaire. '■> Député du Tiers du bailliage de Besauçon. '•7. 7/i0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 janv. i7()i ] CENT-SOIXANTE-DOUZIÈME SÉANCE. 5 JANVIER 1791. Le 5 jatwier 1791, le Comitr d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Hervvyn,Gillet, Pemartin, Lasnier de Vaussenay, Hell, Goudard, Gascliet-Delisle, Augier, Movot, Riberolles, de Fontenay, Tixedor, Sieyès, de Lattre, Regnauld d'Epercy, Roussiiiou. i\I. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1 " Une lettre du procureur syndic du district de Carentan , dépar- tement de la Manclie, contenant des réilexions sur le dessèchement des marais et contenant envoi [delà délibération] du conseil d'admi- nistration dudit district sur le mémo sujet. Cette pièce, numérotée a 06 i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir conununiquée au Comit*'', a conclu qu'en conséquence du dé- cret du 2 3 décembre 1790 elle devait être renvoyée au département. 9" Une lettre de MM. les députés extraordinaires du commerce. Ils demandent que le rapport à faire par le Comité à l'Assemblée nationale, tendant à faire obtenir aux pêcheurs français la permis- sion d'extraire des sels étrangers, soit fait le plus tôt possi])le, attendu que le décret est désiré dans les ports oii l'on arme pour la pêche. Ce mémoire, numéroté 2062, a été remis à M. de Lattre. 3" Une lettre des tanneurs du district de Rouen, contenant envoi d'un mémoire imprimé intituh' : Réclamation adressée à l'As- sembîée nationale par les tanneurs et fabricants en cuirs et peaux de la riUe de Rouen, relative aux décrets des a 9 mars, 8 octobre et a 5 no- vembre derniers, concernant le droit sur les cuirs et peaux. Cette lettre, numérotée 2 06 3, a été remise à M. Dupont. à" Une lettre des administrateurs du département des Basses- Pyrénées. Ils font part des réclamations des négociants, marchands et marins de ce département, qui font le commerce de morue; ils joignent à leur lettre les mémoires et lettres de ces dillerentes corporations qui demandent que le poisson étranger soit entreposé sous l'inspection des municipalités du lieu dn débarquement dans le pa\s franc, pour n'en sortir, tant j)our l'intc-rieur de la France «pie pour l'Lspagne, (ju'accompagn<'' d'un acquit-à-caulion, etc. Cette pièce, numérotée 206/i, a été remise à M. Herwyn. 5 " Un mémoire du s' llassenfratz. Il annonce qu'il s'est occupé de r<''tablissement d'une soudière et (|u'il vient de faire des expé- [5 jAN\.i7«.iii iTvr,RicrLTrnK et dk commeiici:. tu riences en grand dans \o département de l'Allier qui ont complè- tement réussi; cju'd a trouvé un grand uonibrc; demoNcns dillt'rents de séparer la soude du sel mariu cl de la mettre dans le commerce. Il supplie l'Assemblée nationale, conformément à l'esprit des (b'crets (ju'elle a rendus le oo noveud)re | décembre | dernier, de vouloir bien lui accorder une patente qui, en le faisant jouir du fruit de ses découvertes, le mette à même d'être utile à la France, (le mémoire, numé-rott' 206.^, a été remisa iM. nonlllers'''. 6" Une letlre du s' \allef, dit I^aplante, detueuraut à Angou- léme. Il demande à travailler librement de son métier de perru- quier. Cette lettre, nuuK'rotée 2o()(), a été remise à M. Boulllers. ■y" Un mémoire des frères Mazigières. Us demandent qu'il soil donni' des ordres à la municipalité de les laisser gagner leur vie avec un billard (pi'ils ont établi et que ladite municipalité leur a fait supprimer. Ce mémoire, numéroté gob-y, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communicpie au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Une lettre de M. Lorme, de Bayonne, sur la franchise de ce port. Cette lettre, numérotée ^20 08, a été remise à M. de Vaus- senay. q" Un mémoire du s' ïbouron, contenant des vues de détail sur l'agriculture et les moyens de la faire prospérer. Ce mémoire, nu- méroté 9o()() , a été remis à iM. Lamerville f^). 10" Un mémoire de iM. de Montvert, intitub' : Essm d'iiahli.sse- ments propres à favoriser la circuhdion dunumèraire claus les camptiijiws et l'approrisionnement de orinns dans les ///^//r/i^s. Ce mémoire, numi'-- roté 'îO'yo, a été remis à Vl. Hell '•''. C Au bas d'une adresse d'uue dé|)u- talion de ritoyens de Paris, lue à lAs- semblée le aS juin 1789 {Proch-verbal il)! l'Agsemblée, p. 20 etsuiv.), on lr(Mi\e le nom d'un s"^ Hassenlratz, sous-inspec- teur des mines de France. Il s'apil de J.-H. Hassenfratz , membre de la Coui- nume de Paris, né en 17.^)5, mort en 1897 et auteur d'un Ttiblcaii de ininéra- lofrie. Sur les produits cliimi(]ues voir F'- 1 50.')-! 507. (^î Le s' Thouron , habitant de la 'l'ul- lière, paroisse de Caslilloii, jiuidictioii i capitaux au- trement que dans l'actpiisition des pos- sessions teriitoriales, ou comme baiili'urs de fonds, ou dans lies spéculations de 742 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |5 .lANV. 1791] 1 1° Une lettre des agents de change de Paris. Persuadés que le Comité de commerce est plus que tout autre en état de juger du mérite des raisons et des principes qu'ils avancent dans les mé- moires qu'ils ont adressés au Comité des finances, d'après la demande qu'il leur en a faite, ils prient le Comité de vouloir bien fixer son attention sur les mémoires qu'ils joignent à leur lettre. Cette pièce est sous le numéro 2071. 12° Une pétition du s"^ Antoine Chevalier, fabricant de bas, demeurant à Paris. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner une machine de son invention propre à faire des bas de toutes espèces, et autres espèces de tricots et même de la dentelle; par les détails qu'il fait de cette machine, elle paraît mériter la plus grande attention. Cette pièce, numérotée 2072, a été remise à M. Hell ^^l iS" Une lettre de M. de Lessart, contenant envoi de plusieurs mémoires et pièces sur lesquelles le Bureau du commerce consulté a rendu une décision. Ces pièces concernent le s"" Merget, mar- chand verrier et de cristaux à Bordeaux, qui a formé le projet de fabriquer des cristaux à la manière de Bohême et d'Angleterre : il demande des encouragements et des indemnités en conséquence des dépenses considérables qu'il a déjà faites. M. do Lessart solli- cite en sa faveur la bienveillance du Comité. Cette lettre, numé- rotée 2078 , a été remise à M. Gaschet-Delisle '2'. M. Roussillou a fait rapport des privilèges de la Compagnie du Sénégal; il a présenté un projet de décret en deux articles dont la teneur suit : Art. 1". Le commerce du Sénégal est libre pour tous les Français. fabrique ou de commerce. Mais pour fa^ire de pareils placements il faut at- tendre de trouver la convenance, Tuli- lité et la sûreté, et pendant ce délai, on n'ose pas prêter son arjfent à coiu't terme par la crainte de n'tHre pas rem- boursé aux cclicanccs. La nn'tne crainte engage les pères de famille à garder les HOmmeH qu'ils destinent à fétnldisse- ment de leurs enfants et ces motifs arrêtent la circulation du numéraire.» Suit le projet d'ime caisse de secours par déparlemi-nt, aidée elle-même par la Caisse de l'extraordinaire; création de magasins à grains on les ludiilanls de la campagne puurraiiMil placer leurs grains en dépôt, ce cpii leur pcimetUait d'attendre un moment de vente favo- rable, etc. (Arcli. nat., F'" aa'i). (') Le s' Chevalier, établi à Paris, rue de Charonne, faubourg Saint-Antoine, n° i3i, depuis 1778, recherchait nn mé'canisme pour accélérer les ouvrages de bonneterie an métier. — Le ra|)porl de llell est joint à la demande (Arcli. nat., F"» aa/i). (2) Arcli. nat., F'= 1/187. — I^'' s' Merget avait demandé, le 1°' août et le ai octobre 1790, au Hureau du commerce, un secours pour sa manu- facture; examinées Je ai ortobre par le Bureau, ses demandes furent rejelé-es. Voir HoNNAssiEiA et Lki,0N(1, ouv. aie, col. /|8;}'', /i85". [5mv. i7()i] DVGRICULTURE ET DK COMMERCE. 7'i3 AnT. "2. La tlépcnse civile el militaire du Sénégal sera renvoyée à l'examen des Comités des finances, de marine et de commerce, pour être réduite à sa plus juste mesure, sans alFaiMir la sûreté et la protection dues au commerce national et ce d'après les propo- sitions du Minisire de la marine. Lin administrateur de cette compagnie a demandé et obtenu la permission de faire lecture d'un mémoire à l'appui de ce privilège. Un député extraordinaire du commerce a combattu les allé- gations. Le même administrateui- a répondu et défendu ses principes. lu mend)re a demandé (pTun ajoulAt un article relatif aii\ indemnités que la Compagnie du Sénégal pourrait avoir à prétendre. Il a été rédigé et adopté en ces termes : Art. 3. Quant aux indemnités prétendues par la ci-devant (Compagnie du Sénégal, les administrateurs de ladite compagnie représenteront les titres à l'Assemblée nationale, pour être statué tant sur leur validité que sur le mode de liquidation s'il y a lieu*". M. Regnauld d'Epercv, rapporteur du projet de décret sur l'ex- ploitation des mines, a observé que, pour accélérer la décision du Comité sur le surplus des articles de ce projet, il paraissait conve- nable de nommer des commissaires pour, conjointement avec ceux nommés parles Comités de constitution, des finances, des domaines et des impositions qui déjà se sont réunis plusieurs fois, arrêter le surplus des articles dudit projet de décret. Le Comité a, en conséquence, nommé pour commissaires MM. Lamerville, de Lattre et Regnauld d'Epercv, rapporteur, et les a autorisés à arrêter, avec ceux des autres comités, le surplus des articles du décret à proposer à l'Assemblée nationale relatif à l'ex- ploitation des mines. La séance a été levée à y beures et demie. ME\mKR , président ; La Jaqueminiî;re, P.--A. IIeuwyiN, secréltiiirs. CENT-SOIXVINTE-ÏRKIZIEME SEVNCE. 7 JANVIER 1791. Le 7 janvier 1791, If" Comiti' d'agriculture et de conmierce s'est assend)lé. Présents : MM. Meynier, Cillet, Lasnier de \'aus- "' Adopté, avec (|nel(jiies modilicu- lion iréiiérale des décrets rendus par lions, pari' Assombiée nationale le 18 jan- l'Assemblée nationale, janvier t7()i, vicr 1791 et sundionné le i!3 {Coller- p. iH()-i87). Ih'i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 ianv. 17(11] senay, de Lattre, Griffon, Hernoux, Boufflers, Lamerville, Perrée, Augier, Sieyès, Goud;ird, Gaschet-Delisle, Regnauld d'Epercy, de Fontenay, Hell, Roussillou, Pemartin. M. Lasnier de Vaussenay a fait rapport d'une demande, numé- rotée 1 728 ,-formée par M. Le Sage, entrepreneur de la manufac- ture royale de Bourges. Le rapporteur a dit qu'il avait écrit à M. Le Sage qu'il devait s'adresser au Comité des pensions pour sa récompense particulière, ensuite au Comité des finances pour savoir quel sera le sort actuel de sa manufacture, et que, quant au reste de ses observations, il y serait statué lors de la nouvelle organisation de l'administration commerciale que l'Assemblée nationale se propose de décréter. Le Comité a arrêté qu'en conséquence de ce qu'avait écrit M. le Rapporteur à M. Le Sage, il serait invité à diviser sa demande et à l'adresser aux différents comités indiqués, notre Comité se réservant seulement ce qui regarde la manufacture en elle-même, et de recommander aux Comités des pensions et des finances la susdite demande de M. Le Sage ^^\ M. Griffon a fait rapport d'un mémoire, numéroté 1 i3/i, pré- senté parles habitants de Martel, département du Lot, dont le but est de demander le partage de ses communaux suivant tel mode qu'il plaira à l'Assemblée nationale de décréter. Le rapporteur a été d'avis d'ajourner cette délibération jus- qu'après la pubHcation du (iode rural qui doit être décrété inces- samment par 1 Assemblée nationale*'-'. Le Comité a arrêté de ren- voyer le mémoire en déclarant qu'il ne peut statuer isolément sur une demande particulière de cette nature et que cette question sera agitée et se trouvera réglée lorsque l'Assemblée se déterminera sur le Code rural que le Comité doit lui présenter et lui soumettre sous peu. M. Lejeans, député de Marseille'^', accompagné de plusieurs de ses collègues, a exposé ipie les droits sur les huiles et les savons tels que les présente le tarif projeté par le Comité d'agriculture et de commerce sont exorbitants et très (bîfavorables au commerce, et il en a demandé la modération. "^ Sur ia manufacture Le Sage à rurales^i. Le Code rural — coniproimut Bourges, voir F'- 1/107 (Bourges). On alors les deux seuls litres : 1" des bii'us trouve dana ce dossier des rapports siu' cl des usages ruraux ; 9° de la police la manufacture depuis 177^ jusqu'à rurale, — ne fut voté par la Coiisli- l'an II. luiuite (|iie le 98 septembre 1791. Voir <^' C'est seulement le 5 juin 17(11 p. A 58, note 9. que Lamervilie lut à l'Assendilée natio- (') Député du Tiers de la sénéclians- nale sou ia|)pitrt et son projet de «lois sée de Marseille. [7 1ANV. i7<)t| DAGHICULTURK ET DK COMMERCE. 7/15 M. Goudard a irpli(|U('' à M. Lejoaris; il a défendu les dispo- sitions du projet de (arif, eu ce qu'il était avantajjeux à la ville de Marseille et aux lieux environnants, où l'on cultive les oliviers et où l'on fabricpie le savon, et c'est le double objet (|u'on s'est pro- posé en rédij'jeant le projet de tarif, afin que les villes intf'rieurcs puissent soutenir la concurnMice de Marseille. Un député extraordinaire, M. Isnard, de Drafj;ui{jnan , a |)arlé en quebjue sorte dans le sens de M. (ioudard et contre la |)r(î- (enlioii (le M. Lejeans et a conclu même à un droit plus fori (pi«' celui du projet de tarif. M. Lejeans est revenu combathv M. Isnard, sans emploNcr d(^ nouveaux arguments. M. Castellanet lui a succédé et a soutenu la même thèse. MM. Delabat et Rostagny ont appuyé tout ce que les deux préopinants avaient avancé. Enfin M. Peloux, au nom de la (léputation, a réclamé une parfaite égalité avec les fabriques inté- rieures, c'est-à-dire que les droits perçus à l'entrée du royaume sur les matières premières du savon soient perçus sur les savons fabri([ués à Marseille; que loo bvres d'huile payant d'entrée h^ 1 o' et 100 livres d'huile donnant i56 livres de savon, ces mêmes i 56 livres de savon doivent payer k^ i o' d'entrée. Le (jomité, après avoir entendu ces débats, a assuré les parties intéressées qu'il prendrait en considération leurs diderentes obser- vations et qu'il y aurait égard '^'. M. d'Epercy a rendu compte d'un mémoire et pièces v jointes, numéroté qoA3, des s" Mongenot et Menier associés, maîtres de forges à Botaucourt, département de la Haute- Saune; ils repré- sentent ([ue le ^?2 juillet 1789 une trou|)e de brigands dirigée par des jaloux d'un établissement qu'ils avaient formé depuis peu, et prolitant du moment d'effervescence qui régnait alors dans le pays et de l'espèce de proscription contre le s' Devermont, abbé de Cherlieu, et en cette qualité propriétaire foncier de ces usines, est vernie dévaster, brûler une grande partie des bâtiments et tous les approvisionnements, mettre le feu dans une halle à charbon qui en contenait alors 5,-h)0 cuveaux et les réduire en cendres, piller et dévaster la maison des exposants; il a été dressé procès- verbal le lendemain 98 juillet constatant cette dévastation. Ils désirent rétablir leurs usines et attendent de l'Assemblée nationale qu'elle daignera donner S(!s ordres pour ,, que diverses réclamalions do falnicaiils ''' LedosKicir conlii-nt !(!>< n'-clanintions df Paris et des dopartcincnts, l'ic. de .1. Alcock, l'aliricant à Roanne, ainsi (Arcli. nat., F" 65a). [lo JANv. 1791] DACHlCll/rCHK KT 1)K COMMKUCK. 751 Le Coraitë a adopté l(3S coiulusions de M. le Happorteiir '^^. 21° Un inëmoiro du s' Oiiillau sur un moyen de dcseéclier les marais ou description d'une pompe allant par le moyen du vent. Cette machine a (Hé représentée au (Comité par l'auteur. Ce mémoire, numéroté î!og/i , a été remis à M. Hell. 3 9° Un mémoire de Marie-(iath<*rine Beaucaine, v" iJagron. Elle a été, dès l'origine, pourvue du privilèjje d'établir à Lyon une petite poste; la durée de ce privilèjje lut lixée à trente années; le s' Dagron employa sa fortime à cet établissement et lorsqu'il a commencé à paraître réussir évidemment, le Gouvernement s'en est emparé et n'a donné aucune indcmnilé h la vcîuve du s' Dagron. j\L le curé de Suuppos, député"- ., certilie les laits coiil«'iius en ce mémoire; il est numéroté âoc)5 et a été remis à M. Cillet. 28" Un mémoire de M. Touroude, auteur d'une mécanique à coton. Il expose qu'il a employé 9,000 livres à la construction de son premier assortiment; il demande des secours et encouragements pour faire cette machine. Ce mémoire, numéroté 2096, a été remis à AL Boufflers. 2/1° Une lettre du s"" de Licher de Lâchant, qui envoie la décision de la municipalité de Lyon sur le renvoi qui lui a été fait par le Comité du projet dudit s' de Lâchant d'établir une manufacture de savon dans ladite ville de Lyon. Cette pièce, numérotée ^^097, a été remise à M. Boufflers. 2 0" Un mémoire des s" Moreau et iXoël Vadée, marchands bouchers à la Ferlé-Gaucher. Ils ont été condamnés par la muni- cipalité de ladite ville en une amende et à fermer leur boutique pour n'avoir pas voulu se soumettre à la taxe pour la vente de leur viande. Ils prétendent (|ue cette municipalité a dépassé ses pouvou's et qu'elle n'a pas le droit de taxer, mais seulement de vérifier si les marchandises soni loyales et marchandes. Ce mémoire, numéroté 2098, a été remis à M, Meynier, (jui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Kapporteur. 26° Une lettre des administrateurs composant le directoire du district d'Auray. Ils réclament, au nom des cidlivateurs de la ci- devant province de Bretagne, une loi sur les domaines con- géables. '"' Le directoire du déparlement de lu Hécolution à hjun, fj88 - fj^a , Rhôn<'-iH-Loiri' dimiiii au s' Villi'neiiv.' i'niis, jHi.i'i, iii-H° (p. 371). un locai pour y inslalliT ses macliiace. ' Tliiliaiilt , curé de Soiippi-g, d(5- Voir M. Wahl, Len premières annéen de piili' du Cleryi- du bailliayc de Nemours. 752 PROCES-VERBAUX DU COMITE [lo ianv. 1791] Cette lettre, numérotée 9099, a été remise à M. Gherrier^^'. 27° Un mémoire du conseil de la commune d'Assenoncourt *^', qui demande la suppression du droit de troupeau à part. Ce mémoire, numéroté 2100, a été remis à M. Cherrier'^l 28° Lettre de M. de Courchaut. En vertu du décret du 3o dé- cembre dernier, qui assure la propriété de ceux qui inventeront ou apporteront de l'étranger quelque découverte utile à la société, il est chargé d'en présenter une très utile au commerce français, de la part des négociants qui ont découvert le secret de la fabrication du tabac du Brésil; ils se proposent d'en établir une fabrique en France, dans l'île de Noirmoutier ou à Nantes, comme les deux endroits les plus propres à ce commerce ; à sa lettre sont joints plusieurs mémoires à ce sujet. Ces pièces, numérotées 2101, ont été remises à M. Hernoux ^'''. 29" Extrait de délibi'ration et mémoire du département de la Côte-d'Or sur le roulage et spécialement sur les roues à larges jantes et sur la nécessité de décréter que toutes les dépenses rela- tives aux grands chemins, ponts et cliaussées, seront à la charge du Trésor national. Ces pièces, numérotées 2102, ont été remises à M. Hernoux. So" Un mémoire de la commune de Ville-en-Tardenois, chef- lieu de canton f^'. Elle demande l'établissement d'une quatrième foire. Ce mémoire, numéroté 2 1 o3 , a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. oi" Lettre et mémoire imprimé par M. Joseph-Etienne Michel, négociant d'Eyguières, administrateur du département des Bouches- ''j Les adminislralcurs du directoire ccrivenl que la IraiiquiHiti'! dépend de cette loi : triNous ne vous di'îsimulerons pas, Messieurs, ([ucies campagnes, loul entières à l'idée qui les domine, ne prennent aucune paît aux autres actes du corps légisialil" et qu'elles nous ont témoigné qu'elles n'y participeraient qu'autant que leur sort serait décidé- ment fixé. Ainsi, Messieurs, les plus grands intérêts s'unissent en ce nionieut ])onr liiUer cette décision également df'siré'e |)ar les hons cito\ens puisrpi'clle doit rassurer les propriétaires en satis- faisant les colons. La vente des biens nationaux, l'établissement du nouveau système de contriliutioiis, toutes ces o|)éralions majeures et celles tpii en dérivent se lient à la même cause, et rien ne peut s'exécuter dans un pays qui, témoin de la régénération com- plète du royaimie, reste seul soumis à un ri'gime qu'il réprouve et dont il a constamment demandé la réformation". (Arcb. nat., F'» 912). (■-) Meurtlie. W Arch. nat., K'« Sai. ('') Le dossier (Arch. nal., K'- (if)-?) se compose de deux lettres de M. de Courchaut, avocat, fondé de pouvoir, et de (piatre mé'moires où est exposé Ur but de la compagnie, où l'on a résumé les observations des Fermiers généraux et où l'on répond à leurs observa- tions. '■' Marne. [lo JAN\. i7<»i| i)\(;i!i(;i i,Ti i{K i;ï dk commhrck. 753 tlu-Kliône, intitulé : Ohscrrations sur le commerce des hêles à laine (lana les (h'pnrtements des Ihntclics-du-Hlinncdcs liasses- liftes el du Var. Ces pièces, numi'rotées -mo/i, ont été remises ù M. Lainerville'^l ô'i° Plusieurs pièces des maîtres de barques et matelots de Saint-\'aast-la-Hougue el ports voisins; leur affaire, sous le nu- méro 1 (J5 , a été renvoyée au département, pour avoir son avis et il le joint aux pièces qu'il renvoie au (îomité <-l M. Poncin a fait rapport du mémoire cl de la lettre, numfTotés 1 ()ao, de la municipalit/' de Provins, tendant à engager l'Asscm- ])lée nationale à dé'cn'tcr la continuation des travaux et la perfection de leur canal *^', soit aux frais et au prolit de la Nation ou de la ville de Paris, soit en déterminant le prince de Salm, en cas d'impossi- bilité de sa part, à céder cette entreprise à (juehjue compagnie. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la municipalité de Paris, comme faisant provisoirement les fonctions de dépar- tement, pour avoir son avis^*'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, Le même a fait rapport d'un projet d'un canal, numéroté -joio, par M. Feuillet, qui prendra sa source à Autun, dans la rivière d'Arroux, pour aller joindre la rivière d'Yonne à sa source et con- tinuer jusqu'à Cravant. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" i/ii/i, des marchands de vin et cabaretiers de la ville de Maubeuge, sur la question de savoir si un commis à la conservation des droits royaux sur les vins peut être en même temps marchand de vin, et si un tribunal supé- rieur a pu prononcer l'alfirmative. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer cet objet au Comité des impositions en lui énonçant le désir de notre Comité de voir le cas dont d s'agit prévu et prescrit par l'une des dispositions du dc'cret (" Le dossier (Arrh. nat., F'» 28Ù) ne comprend qu'une lettre d'envoi el une lettre par lacjuelie le s' Michfl lait un nouvel envoi de six exemplaires de son mémoire; le nu-moire iiii-mi'-me n'a pas été conservé. '-) Voir p. 81, la mention de ce mé- moire. (■*) Sur le canal projeté de Provins les Archives nationales |)ossi''d<^nt df nombreux documents dans les trois car- tons T la 5', 5i.')' el 1 iûli-\ (*' La Municipalité do Paris a\ait été autorisée par Ifs décmls d<'s A juil- let, ai juillet ft (i anùt «790 à exercer provisoirement les tunctions de «rdé- parlemi'ntn. Les élections pour la for- mation d)- IV administration du dépar- tement de Paris» ne counncncèrent <|ui' le /j janvier 1791, et c'est scnlfinent li- ai lévrier 1791 (pie ciHte administra- lion fut an complet. \ Oir Sk.ismomd L\- ciiou, l.e drpurlniieitt do l'iirm cl de lu Si-ini'peitilanl la liriolulmn (pnblii' par la Sicit'tr de l'iiixloin' (/»■ la {{rrolutioiijraii- ntisi'), Paris, ii(o'i, ixi-8", p. u, lo. .'18 754 PIUKIKS-VKIIHAIX 1)1 COVIITH | lo ianv. 1791 1 sur les consommations, si elles sonl assujetties à un impôt, et que M. le Président soit autorisé d'écrire à ce comité en cette confor- mité. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. On a repris la discussion concernant le droit à établir sur les huiles (''tran>>éres fines et communes, et sur l'introduction dans le royaume des savons fahricpn's dans la ville de Marseille. \I. Gou- dard, rapporteur de la partie des traites, a invité le (Comité à déli- b(''r(M' sur l'objet de i^elte discussion ([ui avait eu lieu à la s(''ance pré('(''dente. Le Comité a ét('' d'avis d'autoriser 1(^ rapporteur à pré- senter à l'Assemblée nationale les débats qui ont eu lieu entre les df'pulés de Marseille et ceux des parties inté'rieures de la ci-devant Provence, ainsi tpie les motifs qui ont fi\é l'opinion des Comités des impositions et d'agriculture et de commerce réunis pour établir le droit sur les huiles fines étrangères à q livres 10 sols le quintal, à h livres 1 o sols sur les huiles communes et celui sur le savon de Marseille à 3 livres par quintal, en représentant à l'Assemblée nationale que, cette décision n'ayant satisfait aucune des deux parties intéressées, il était convenable qu'elle voulut hien juger elle-même la question. M. le Président a l'ait part au Comité que M. Fraisse, administra- teur de la Compagnie du Sénégal, demandait de différer de huit jours pour faire le rapport à l'Assemblée nationale, afin d'avoir le temps de répondre à une brochure qu'il croit pouvoir lui faire le plus grand tort s'il n'y était répondu avant le rapport. Le Comité, sans avoir égard à cette demande, déjà plusieurs fois répétée par Messieurs de la Compagnie du Sénégal, a adopté le projet de décret proposé par M. Roussillou dans la séance du 5 de ce mois; en conséquence, il a autorisé son président d'écrire à M. le Président de l'Assemblée nationale pour lui demander de mettre cette affaire à l'ordre du jour. Sur les représentations faites par M. le Président, que l'Assem- blées nationale avait porté un décret par lequel la pétition que les agents de change lui ont présentée au sujet de la suppression de leurs offices serait renvovée aux Comités des finances et d'agri- culliu'e réunis, le (Comité a nommé pour commissaires MM. Hoiis- sillou et de Fontenay, afin d'examiner cette pétition et d'en conférer avec les commissaires à nommer par le Comité des finances. MM. Rabaut de Saint-Ktienne" et de Crillon l'ainé'^^, commis- saires des (Comités de constitution et militaire, se sont rendus à notre "' I)c|)iiléHu'fiersdo la scnrcliaiissi-e ('-' l)é|Milc de la Noblesse de la scné- (lo MiTios l't do Hcaiicairc. cliaussci' de Troyos. [lo JANV. i7(;i:. 19 JANVIKK I 7<.)l ■ Le 19 janvier 179I5 le Coniité' d'agriculture cl. i\r commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier. Ifcrwui, (iill.'l, Lasnicr <') Députf' du Ti'Ts (lu l»ailliii{j<' il«; lli-sumon. '18. 75(i PROCES-VERBAUX DU COMITE | la janv. 17(11 ] de Vaussenay, LanierviUe, Roussillou, Goudard, Griffon, Gaschet- Delisle, Moyot, Augier, Tixedor, Hell, Pemartin, Reynaud, Regnauld d'P]percy. M. le Président, a fait lecture d'une lettre de M, le Garde des Sceaux, du (jde ce mois, par laquelle il demande si les employés des Fermes doivent , dans l'exercice de leurs fonctions aux bureaux des visites, continuer d'envoyer aux chambres syndicales '^^, pour y être visités, les livres qui entrent ou circulent en France, ou si le Comité croit qu'il doit révoquer les ordres donnés à ce sujet par ses pn'décesseurs. M. le Garde des Sceaux expose, dans celte lettre, qu'd n'est guère possible de douter que la protection vigilante et active que le Gou- vernement a toujours accordée à la propriété des auteurs et de leurs cessionnaires a été une des principales causes qui ont plus fait fleurir les lettres en France que chez les autres peuples modernes, malgn'' les entraves iniques que le despotisme d'ailleurs mettait au génie et aux talents et (|ue si on supprimait absolument toutes visites des livres mis en circulation, il ne faut pas douter qu'inces- samment les contrefacteurs de nos meilleurs livres inonderaient le royaume, ruineraient les propriétaires et intimideraient ceux qui peuvent acheter les manuscrits et dess(''cheraienl, en un mot, la branche la plus précieuse de l'mdustric nationale. Le Comité, après avoir mûrement pesé le contenu de cette lettre, a chargé \1M. les commissaires des traites de s'en occuper le plus loi possible el a autorisé son [^résident de n'^pondre à M. le (iarde des Sceaux que le Comité a parfaitement senti l'importance de l'objet de sa lettre, qu'il a généralement applaudi aux vues lumi- neuses et patriotiques dont elle est remplie el qui l'ont dirigé dans cet objel intéressant; qu'il concourt d*^ tout son pouvoir à les seconder; qu'il vient d'écrire en conséquence aux Comités de con- slilulioM f't dr's recherches et s'occupera, de concert avec eux, pour 1' répondre à la conliance ou'il lui a témoignée '-' '■' frChaml)ro ntyalt' »'l syndicale de '-' Voir li' ivjjli'iin'iit du (ionscil pour la Librairie et Fiiiprimerie?'. — En 1791» la librairii' et imjiriinerio de Paris, du elle était l'Iablie rue du Foin Saint- aX t'é\riei' *']•'.■'>, litre XHI : de In cùsili' Jacques. C'est dans celte Chambre c|ue îles inipnmrn'ps ri lihrairnis cl de ccllr les syndic cl adjoints de la Libraii'ie des livri-s vi'iiani di> dehom c/i la vhamhrc laisaicnl la visite, en présence des in- siindicnlc % 8() «Tous les libraiies ou specteurs de la Librairie, des livres cl autres personnes de quebjue qualité el des esldnq)cs venant de la province et condition ([u'ellcs soient sans aucune de l'étianfjer. De plus on y enregistrait exception, qui feront venir à Paris des li.'s privilèges et permissions obtetnis en li\res imprimés dans le royaume ou la Grande Chancellerie jiour l'inipres- dans les pays etrangiTs, ou des estampes, sion des livres. Voir Almunacli roijal de seront tenues de les lairc apporter dans i7<)o, p. /i8r)-/i86. la chambre syndicale de la Commtuiaulé [i.>.iANv. 179'] DWr.Rir.lLTrnK KT DK commerce. 757 Un des députés extraordinaires des nianulactures et [duj commerce de France a demandé que, vu que les administrateurs de la Com- pagnie du Sénégal étaient tombés d'accord avec les députés extra- ordinaires du commerce, avec le rapporteur et avec le Comité sur le projet de décret à proposer à l'Assi'mhlée nationale sur le privi- lège de la Compagnie, M. le Présid.'iU \oulùl l)ien insislcT près M.' le Président de l'Assemblée pour (pie le rapport en put être lait le plus promptement possible. Cet exposé a fait entreprendre le fond de la question. M. Fraisse, administrateur, a été entendu pour et MM. les dé- putés extraordinaires contre ce privdège. M. Fraisse s'est enfin borné à demander à ce que quelques pas- sages du rapport soient adoucis afin qu'il puisse obtenir la juste indemnité que la Compagnie réclame. Après une discussion très longue et une délibération très réfléchie, le Comité a persisté parmi les anci<'nnes conclusions du rapporteur et l'a autorisé de proposer à l'Assemblée nationale le projet de décret mentionné dans le procès-verbal du 5 de ce mois. M. Hell a fait rapport d'une adresse du s' Smith, du .) (le ce mois, sous lettre A, par laquelle il réclame la priorité de l'inven- tion d'une machine hvdraulique sur le s' Augier dont M. Herwyn a fait rapport à l'Assemblée nationale, le -i'^ du mois de dé- cembre 1790 *'^ Le rapporleur a été d'avis (|u'il n'y a pas lieu à déhbérer, saui audit s' Smith à intenter son action contre ledit s' Augier par- devant les juges qui doivent en connaître. Le Comité a adopté l'avis du rapporteur. M. Boulllersa fait lecture d'une lettre du s^ Le Comte, clurur- de Paris, qui a pour objet plusieurs découvertes dans l'art de gien guérir. , , Le rapporteur a été charg.' de demander audit s' Le Comte la preuve de ses découvertes et des guérisons qu'il a faites, pour, sur le vu de ces pièces, être pris par h« Con.it-' lel luivlé .pi'il .q>par- tiendra. La séance a été levé<' à 1 o heures. yh\sm\. présifloil; LaJaoikminièhk, P.-A. \hn\s\Ji, srnélunrs. an môme .Hal qu'ils s.Monl arri>és; .-. on d- .Lmu "I^' «'.'^ ;dj<'i".'- • •;(''?';- .11-. A., la .Iniian.- aï.m Anciiniit'H lins ramaiHt-H , \\l , •iln>). ni' uourront os reliror di' la »ionan< , bbiii,.T07.'i, de M. do Lessort. conlenant envoi de plusieurs mémoires et pièces sur lesquels le Bureau du commerce consulté a rendu une décision. (les pièces concernent le s'Mer^jel , marcliaiid verriei- el de cristaux à Bordeaux, qui a formé le projet de fal)ri([uer des cristaux à la manière de Bohême el d'Angleterre : il demande des encourage- ments et des indemnités en conséquence des dépenses considt'rabh's qu'il a déjà faites. M. de Lessart sollicite en sa faveur la bienveil- lance du Comité. Le rapporteur a dit qu'il serait peut-être frustratoire d'essaver de mettre le s' Merget dans le cas de se livrer de nouveau à la fabri- cation de ses cristaux, attendu son défaut absolu de moyens, puisqu'il n'aura que ceux que le Comité pourrait parvenir à lui faire procurer; qu'il croirait, en cpnséquenc<^. lui rendre service, ainsi qu'à sa famille, en estimant qu'une somme de 3oo livres lui conviendrait mieux, pour le mettre dans le cas de faire le voyage de Bordeaux: qu'à cet effet M. le Président serait chargé d'écrire à M. le Contrôleur général pour l'engager à trouver le moyen de faire compter cette somme audit s' Merget, et le prier de lui donner en même temps une lettre de reconmiandation particulière pour le directoire du département de la Gironde en le lui dési- gnant pour les fonds de charité que l'Assemblée nationale a dé- crété que chaque département aurait à disposer. Le Comité a adopté les conclusions de .M. le Rapporteur. M. Goudard a fait lecture d'un mémoire de M\L les adminis- trateurs des Douanes nationales qui fait part d'une lettre écrite par la municipalité d'Orange au percepteur du bureau de Mont- dragon, pour lui interdire la perception du droit de traites, exci- pant de la disposition du décret de l'Assemblée nationale (jui a détruit les droits de traites à la circulation; les administrateurs demandent en conséquence au Comité de leur tracer la conduite qu'ils doivent tenir. Le rapporteur a proposé de mettre au bas du mémoire de MM. les administrateurs des Douanes nationales l'avis dont la teneur suit et d'en remettre une copie à MM. les députés d'Orange à l'Assemblée nationale, pour iju'ils en donnent eux-mêmes com- munication à la municipalité d'Orange en l'enjfageant à s'y con- former, ce qui a été agréé par le Comité. 762 PROCÈS-YERBAlîX DU COMITÉ \ i h jaxv. i 79 1 ] Le même a fait iecture de deux mémoires, numérotés 2118 et 2119, remis au Comité par M. Isnard, député extraordinaire des fabricants de savons de la Provence : Le premier, ayant rapport à du savon expédié de Toulon pour Rouen postérieurement au 1"' avril dernier et sur lequel on a perçu les droits de traites supprimés par le décret du 22 mars précédent; Le second mémoire concerne du savon de Marseille que la Ferme générale a, dit-on, ordonné d'affranchir du droit de /i5 sols par quintal, représentatif de celui de fabrication. Le rapporteur a proposé de charger le président de faire le renvoi de ces deux mémoires à M. le Contrôleur généi-al et de le prier de faire donner les ordres nécessaires pour faire droit sur ces plaintes qui ont paru au Comité être très fondées: et, en consé- quence, il a agréé la proposition du rapporteur. La séance a été levée à y heures et demie. Meynikr, président: liA Jaoue minière, P.-A. Herwyn, spcrélnires. CENT-S0I\\\TE-D1X-SEPTIEME SEANCE. 17 .lANVIKK 1791. Le 17 janvier 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier. Herwyn, Lasnier de Vaus- senay, Hernoux, Perrée. Lamerville, Poncin, de Lattre, Moyot, de Fontenav, Goudard, Roussillou, Boulllers, Hell, Sieyès, Ribe- roUes. MM. Blancbot et Tartarien, administrateurs de la colonie du Sénégal, ayant été invités par M. le Président de se rendre au Comité, ils s'y sont présentés et ont donné leur avis pour la sup- pression du privilège de la Compagnie, onéreux à cette colonie. En conséquence de la demande laite par le Comité des recherches de nommer des commissaires pour décider si les légumes secs pou- vaient sortir du royaume, le Comité a nommé M. Herwin pour assister en cette (lualiU' audit comité. M. Hernoux a fait rapport d<" la h'Iliv n" 2112, de M. Marcy, citoyen de la ville dv Nuits, en Bourgogne, renvoyée par l'Assemblée nationale, qui a reçu le don patriotique y joint; ce citoyen, bon patriote, offre les moyens d'occuper utilement les indigents ou gens oisifs de celte ville et des environs en autorisant l'ouverture d'une grande route de Nuits à Pont-de-Pany. Il demande en outre l'éta- blissement de cet atelier public sur les fonds de 1 5 milhons des- [,7JANv..79tl T)'A(;RiaLTllU: l-T DK CoMMKHCK. "^On tinés à cet usage par un clé.ret (lu . .) [i6| dérembre der- nier Le rapporteur a conclu au renvoi de celte lettre au déparlement de la Côle-d'Or, aiin qu'après avoir consulté le direclonv du district de Dijon, d prenne telle résolution (pi'il jugera convenable en se conformant en tous points aux arlirles :\ . '. . T) , 7 et 8 du décret du 16 décembre dernier sur la répartition et l'emploi des secours à répandre dans les départements. Le Comité a adopté les .onrlusions de M. le Happorteur. M. (ioudard a fait lecture du nouveau rapport à laire sur le tarif à l'Assemblée nationale "^ Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d'agriculture et de commerce et des contributions pu- bliques, décrète : , t w . ," Que le tarif qui lui a été présenté par lesdits comités en conformité de son décret du i'' décembre dernier sera mis à exé- cution par la perception de tous les droits d'entrée et de sortie du royaume sur toutes les marrliandises comprises dans ledit tan , sauf les exceptions qui seront incessamment réglées, et sera le présent tarif annexé au tarif des 3o et 3i octobre derniers pour remplacer les droits qui sont actuellement perçus sur les relations de la France avec l'étranger, lesquels sont abolis au moyen du nouveau tarif; . ,. ,1 « 0° Que les droits fixés sur les marchandises provenant (lu com- merce français au delà du Cap de Bonne-Espérance, tels qu ds sont énoncés dans le tableau placé à la suite du tarif général, seront perçus à compter de la même époque. .Et sera le présent décret porté à la sanction du l.o.. .pu sera prié de donner les ordres nécessaires pour son exécution -. Le Comité, après quelques discussions, a adopte le projet de décret, et, en conséquence, a autorisé son président décrire a M. le Président de l'Assemblée nationale pour mettre ce rapport le plus promptement possible à l'ordre du jour. Un des membres a fait la motion suivante : La matière des domaines congéables agitée a 1 Assemblée natio- nale est d'une si grande importance que la décision qm interviendra • . -lo i.rif nié- semblé.' «onfui ;ni Ciiiilé .l'iitjririilturf ., |.e prPmK-r projet de l-^" ; P ^ ™^ ^^„„„^^,.. ,, ,^ ,;„„,ile .|..s in.po- do ,786; le 1" décemhre 17^1". ' ^^«- '7'.»"' P" î)')" 76/» PROCES-VERBAIV DU COMITÉ f 1 7 mnv. 1791] influera de beaucoup sur la prospérité des contrées où cette espèce de contrat est en usage. (^ette considération doit porter l'Assemblée à se procurer tous les éclaircissements possibles pour ne se déterminer que dans la plus grande (connaissance de cause. (î'est ce qui l'a porté à prier le (Comité d'inviter la Société royale d'agriculture de donner son avis sur la question suivante : ^ L'usage des domaines congéables est-il utile ou non aux progrès de l'agriculture f'^'' Le Comité, en adoptant cette motion, a autorisé son président d'écrire à la Société d'agriculture afin de l'inviter à donner son avis sur la question proposée '^'. M. de Lattre a fait rapport de la lettre de \IM. les députés extraordinaires de commerce, sous le numéro ^^069 ; ils demandent que le rapport à faire par le (vomité à l'Assemblée nationale ten- dant à faire obtenir aux pêcheurs français la permission d'extraire des sels étrangers soit fait le plus tôt possible, attendu que le décret est désiré dans les ports où l'on arme pour la pêche. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur son contenu, le rapport dont il s'agit ayant été fait à l'Assemblée nationale dans ses séances du () de ce mois. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à t) heures. Meynier, j»m/(/m/; P.-A. Herwvn, secrétairo. CEINT-S0ÏXAÎVTE-DI\-HUITIEIV1E SEANCE. 19 JANVIER 1791. Le 19 janvier i7<)>, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, lierwyn, Augier, Moyol, Piegnauld d'P^percy, de Lattre, Criffon, Boufllers, lloll, Koiissiliou, Lamerville, (loudard, Tixedor. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1" Un mémoire du s' Gautier, habitant de la Guyane française, contenant le plan d'une colonie sur les rives d'Oyapock et d'Oua- ''' Vo\r \('. décrel rnnceniant les hanr à 3o mtii, i", (i et 7 juin 1791, dans lo convenani el les domaines r(ni[réal>les , des Code féodal , déjà cité , p. ;i8 1 el suivanlos. |i() jAw. i7<)i| Dvcr.ic.i i.Ti lîK i;r dk commkiici:. 765 nary'^'. Ce mémoire, numérote lii-jo. a été remis à M. Boul- flcrs. •2" Lettre et mémoire imprimé dv \l. Lorraine, conservateur des bois sur le canal d'Orléans pour l'approvisionneraenl de Paris et autres villes. Il fait les détails de sa manière d'administrer la place qui lui a été conliée et sollicite, en observant (|u'il n"a joui que d'émoluments modiques et incertains dans sa nouvelle place, une gratification extraordinaire de bienfaisance, un Irailcnwnt et un subside qui lui facilitent les dépenses de son enqjloi actuel, dépenses indispensables à un service précieux. M. Salomon'-' a remis et recommandé ce mémoire au Comité. Ces pièces, numérotées •j 1 2 1, ont été remises à M. Hernoux. 3" Un mémoire des mégissiers de la ville de Chartres , portant réclamation sur le projet annoncé de supprimer totalement l'usage du parcliemin pour les expéditions de tous actes de sentences, ils exposent qu'une pareille suppression ruinerait entièrement le com- merce de la mégisserie. Ce mémoire, numéroté !M22, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité des contributions pu- bliques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. li° Un nouveau mémoire des fabricants de galons de livrée de Paris. Ils exposent qu'ils sont ruinés par l'elïet du décret ilu i (j juin dernier qui supprime les livrées'-'^; ils demandent indenmité. Ce mémoire, numéroté 2128, a ét<'' remis à M. Pemarlin. 5° Lne lettre du procureur-}|énéral-syndic du déparlomeiit de Seine-et-Oise, renvoyée du Comité de constitution, contenant envoi d'un arrêté du directoire du département sur un a\is du directoire du district de Versailles relatif à la nécessité de proposeï- un décret (|ui puisse établir la vente du pain d'une manière uiiilorme dans tout le royaume. (îes pièces, numérotées m 2^1, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir commiini- '' Le Sinnamary (?). — A propos de le Brésil A hi Framc (f) tomes cl a allas), celte colonie française à établir sur hi DiMixième mémoire (5 miI. el i atlas), rivière d'Oyapoc, voir Fronlines entre ' Salomon di- La Simfjeric, dépiili" If Brésil et la Guyane francuisr, Paris, du Tiers du liailliu|ji' d'Orléans. Lahure, 1906. — Premier mémoire *- Dérrcl coiieernanl la suppression présenté parles Ktals du Brésil au gou- de la uol)lesse liéréditaire, des livréfs, vernement de la (-'onlédération suisse, des armoiries, dis qualités et honneurs arbitre clioisi d'après le, traite com lu à i|ui en étaient la suite. (Colleitwn des Bio-de-Janciro le 10 a\ril iH;)7 entre itriirts. i<( juin i7<(", p. n>.'{). 766 l'ROCES-VERBAUX DU COMITE [19 janv. 1791] quées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au Comité des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Lettre des officiers municipaux de Chamarande, chef-lieu d« canton, district d'Etampes. Us sollicitent une loi sur le droit de pêche sur les rivières non navigables et leur entretien. Cette lettre, numérotée 'M25, à été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^'. 7" Lettre des officiers municipaux de Cette, renvoyée du Comité de constitution. Elle contient envoi de l'extrait de leur délibération à l'effet d'obtenir un tribimal pour la pêche, conforme à celui de la ville de Marseille, (^ette lettre, numérotée 2126, a été remise à M. Roussillou. 8° Requête des garçons jardiniers extraordinaires du Jardin des plantes. Ils demandent une augmentation de paye sans laquelle ils ne peuvent subsister. Cette pièce, numérotée a 127, a été remise à M. Hell. 0° Un mémoire des s" Germain Yvrard et C'% négociants à Lyon. Ils représentent qu'ils ont obtenu des consuls de Paris une sentence portant contrainte par corps contre le s' Tassin de Mou- laine fils pour le payement d'un billet de /i.ooo livres par bii souscrit; que, vainement, depuis quatre mois, ils ont cherché à faire mettre ladite sentence à exécution, aucun garde du commerce ni aucun huissier n'ont voulu se charger de le faire : ils demandent quelle voie ils pourraient employer pour faire exécuter cette sen- tence. Ce mémoire, numéroté 9128, a été remis à VI. Goudard. 1 0" Lettre des s" Pradon père et fils et C", de Lyon , conte- nant des imprimés et des observations des négociants des divers corps de cette ville sur la douane d'entrepôt que plusieurs per- sonnes désirent conserver dans la vilb; de Lyon. Cette lettre, numérotée 912c), a été remise à M. Goudard. 11° Un mémoire des maire et olliciers municipaux habitants ''^ (f(]onime iioItr municipalité osl riveraine de la rivière d'btaiiipes et qu'il s'élève journellement des contestations au sujet de la pèche et de la fauchaison de cette rivière, qui est très intéressante vu qu'elle ne fjèle presque jamais et qu'il y a une grande (juanlité de moulins de- puis Etampes jusqu'à Corbeil qui servent à l'approvisionnement de la capitale qui en sont à proximité, à la conservation desfpiels on ne peut avoir trop d'égards et par conséquent maintenir une bonne police pour l'entretien des l'auchaisons de cette rivière, mais attendu que le décret des A , 5 , 0 , 7, 8 et 1 1 août 1 78;) ne frappe aucunement sur ces objets, nous ne pouvons rien décider sur ces contestations qui surviennent tant pour la péclie que pour l'entretien de celte rivière. . . » (Arch. nal., F'" u8/i). (i.) jKNx. i7 nnirevsolle ilécirlée par I \sxcni- hléc nationale, par le P. Cotte, prêtre de l'Oratoire, correspondant de l'Académie royale d<'s Sciences, etc. (les pièces, innuéro- tées '.il 3/i . ont été remises à \l. liamerville ' . 1 1)° Une adresse à rAssend)lée nationale des s" (lonny frères, de Sarrelouis. pour l'exploitation des foives d'aciei- de (iollonlaine, principauté de Nassau-S;uTebruck. (lette pièce, numérotée -a i .lô, a été remise à M. Gouda rd. ' Sur les foiffs du Haiil-IUiiii . voir (*> Arcli. iidt., I'"'" 3'ji>. ArcI). nal. , F'- ia()/i. '*' Proas-rerlialttel'Astemhlée, w^ d^;- '-^ Caslelnau-do-Métiof ((iiionili-). cembrc 1790, j». u). 768 PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [19 jaî^v. 1791J 1-7° Lettre des administrateurs du département du Loiret, con- tenant son avis sur la demande faite par la ville et canton de Beaune [la-Rolande] , district de Boiscommun, d'établir trois foires par an, indépendamment de celle qui se tient en cette ville. Cette lettre, numér()té_e 9 i36, a été remise dans le carton avec les autres pièces qui concernent les foires et marciiés. 18" Mémoire et plans y joints des s" Moreau, de Versailles et Le Pas, de Marly-le-Boi. Ils ont été employés par les ordres du s' Le Cointre, ancien président du directoire du département de Seine-et-Oise , à découvrir l'emplacement propre à construire huit moulins à l'eau à Versailles; ils ont réclamé près de lui le salaire dû à leurs peines et il a refusé d'y satisfaire : ils espèrent que l'Assemblée nationale ordonnera que justice leur soit rendue à cet égard. Ces pièces, numérotées 2 1 87, ont été remises à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communi- quées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19" Lettre des administrateurs du département du Haut-Rhin, contenant des réflexions sur les jurandes et maîtrises. Cette lettre, numérotée 2188, a été remise à M. Boulîlers. 20" Lettre du procureur-général-syndic du département de la Loire-Inférieure, contenant envoi de l'arrêté dudit département relatif à l'établissement, à Clisson, d'une foire franche tous les pre- miers vendredis de chaque mois. Cette lettre, numérotée 2189, a été remise dans le carton avec les autres pièces qui concernent les foires et marchés. 21° Délibération de la municipalité de Roche-la -Molière, département de Rhône-et-Loire, contre le privilège accordé au ci-devant marquis d'Osmond sur les carrières de charbon de pierre du Forez. Cette pièce, numérotée 21/10. a été remise à M. d'E- percy. 22° Délibération de la municipalité de Saint-Genet, départe- ment de Rhône-et-Loire, dans laquelle il est dit que cette munici- palité a entre ses mains un projet de décret que le s' d'Osmond a fait circuler dans la province et dont il garantit le succès, sur la concession qui lui a été accordée sur les carrières de charbon de terre du Forez. Cette pièce, numérotée 21/11, a été remise à M. d'Epercy. 28° Lettre de M. Dielrich père. Il demande que le Comité veuille bien faire exécuter le décret qu'il a provoqué, portant défense de faire couper du bois dans les cantons de forets qui sont [ly jANv. i7<)i| DMmiCULTljllE HT l)\i COMMERCE. 769 affectés à ses forjjes de ReiclishoUeii '^; le district de Bitclie parait sV refuser. Cette lettre, numérotée a i /i-j , a été remise à M. Hell. "là" Un mémoire du s' Lo([uet, invalide. 11 est inventeur d'une machine dont d a fait le modèle en petit; celle machine, nouvel- lement découverte, peut faire aller (juatre pompes (pii se placeront dans tel endroit d'une rivière que l'on jujjera à propos, pour avoir une très grande ([uanlité d'eau propre. ( le mémoire; , numéroté •>. i A3 , a été remis à M. Hell. M. le Président a ffiit lecture du rapport de M, de Théverie, capitaine du navire le (ruadelapicn, de lîordeaux, parti le i" dé- cembre de la Poinle-à-PiIre, île (iuadeloupe, arrivé le 12 de ce mois sur les rades de l'île de Ré ; rapport qui a été envoyé conjoin- tement [avec] une lettre de MM. de Ch(;zeaux elLem. chargés des pouvoirs généraux du commerce de Bordeaux , datée de la flotte, île de Ré, le 1 A de ce mois. Le rapporteur expose que la veille de son départ de la Guade- loupe on y avait eu l'avis que le vaisseau la Ferme, commandé par le s"^ de Rivière, après avoir tiré pendant deux jours sur l'Ilet à Ramiers, était allé bloquer Saint-Pierre -' pour y empêcher toute interduction (s'c), que le commandant de ce vaisseau, joint à la frégate l'Embuscade et à quelques autres bâtiments armés, n'avait laissé aux habitants de Saint-Pierre que vingt-quatre heures pour se rendre. Le rapporteur est entré ensuite dans les détails les plus déso- lants de ce qui était arrivé et arrivait à son départ à l'île de la Martinique par une insurrection des noirs armés par M. [de] Damas, qui exercent les |)lus grandes cruautés contre les blancs. Il expose qu'on prenait toutes les précautions possibles pour sauver les malheureux d'être victimes de la fureur des noirs, mais qu'on n'avait pu y parvenir de la manière ([u'on l'aurait bien désiré. 11 dit que la frégate l' Kmimscade , commandée par M. d'Orléans, a débarqué de la poudre et des fusils à la Trinité pour l'armée de M. [de] Damas et que M. Gabrol, capitaine du régiment de la Martinique, ayant voulu livrer le fort llourbon aux mulâtres, sa correspondance avec M. [de] Damas découverte, a été arrêté. î'^ Bas-Rliiu. ■ — Âujourd'liui t'ii- rcnseignenients sur les ôliiblissemenls coie il y a,à Reichsliulleu, des élublibsc- dt- Diolricli dans la Sldtiitlijiie de Lau- nieiits indiislricls (construction de ma- mond , déjà citée, (llsines à 1er, forges, chines, etc.) dirigés par les descendants p. i):> et suiv.) du député de Dielricii. Les premiers iiauls -^ Martinique; l'Ilet à Ramiers est au fourneaux de Reidisliotren avaient été sud de Saint-Pierre, sur la côte occideii- créés en 1760. — Un trouvera des taie. I. ^9 770 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ 1 9 janv. 1791] Il finit par dire que la Guadeloupe plus heureuse était, au départ de ce navire, aussi tranquille que le permettaient les cir- constances, quoique les esprits étaient néanmoins agités et inquiets et qu'il pourrait en résulter, d'un moment à l'autre, des événements aussi inattendus qu'affligeants. Le Comité a envoyé à l'instant même ces lettres et rapport au Comité colonial f^l M. Je Président a aussi fait lecture d'une lettre de M. Dupré, député à l'Assemblée nationale ^'^^ , en date d'hier, contenant la dénonciation de plusieurs abus ou des privilèges destructifs du commerce. Le Comité a remis cette lettre à M. Roussillou, pour en faire le rapport. M. Boufflers a fait rapport des mémoires des s" Touroude et Rivet, mécaniciens, l'un connu à Toulouse et l'autre à Cette, pour être actuellement en exercice, le premier, sous le numéro 2096, dans lequel il démontre qu'il est l'auteur d'une mécanique à coton et qu'il a employé 9,000 livres à la construction de son premier assortiment ; il demande des secours et encouragements pour finir cette machine; le deuxième, sous numéro 17 7 4 : il fait le détail de ses anciennes inventions de métiers pour la fabrique des étoffes de soie et de celle qu'il vient d'établir nouvellement. Le rapporteur a conclu à ce que ces deux artistes seraient inscrits sur la liste de ceux qui seront proposés pour avoir part aux encouragements de l'industrie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Moyot a fait rapport des mémoires qui lui ont été remis sous les numéros 988, 1882 et 1978, les deux premiers envoyés par les habitants et pêcheurs de Concarneau , et le dernier par les offi- ciers municipaux de ladite ville. La rapporteur a conclu à ce que les pétitions de la municipalité de Concarneau, avec les réponses des négociants et marchands de sardines de la même ville , seront communiquées à l'administration du département du Finistère qui , après avoir pris l'avis des direc- toires de district dans l'arrondissement desquels se fait la pêche de sardine, enverra ses observations sur les moyens propres à la police de la vente et distribution de la rogue, et sur tout ce qui peut convenir au règlement demandé sur la pêche et fabrication de sardine d'après ces instructions et celles déjà envoyées par le direc- toire du département du Morbihan. ^*) Arch. nal. , Dxxv 91 -9/1, Papiers '•^'> Député du Tiers de la sénéchaussée du Comité des colonies. de Carcassonne. [ig JANv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 771 Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, se réservant de prendre sur le tout telle délilx'ration (|u'il appar- tiendra et d'en faire le rapport à l'Assemblée nationale s'il y a lieu. M. Hell a fait ieclure d'une lettre de M. de Dietrich, de Stras- bourg , du 1 2 de ce mois , sous le numéro 91/12, par laquelle il se plaint que le district de Bitche n'a pas encore rendu public l'arrêté du 8 novembre dernier pour la levée de la dt'^fense des coupes de bois dans la forêt de son affectation et qu'il résulte de ce retard un tort très considérable en ce que le temps convenable de la saison passe et que ses usines seront dans la nécessité de chômer faute de charbon ^^K M. Hell a demandé que le Président soit autorisé de mander au directoire du département de la Moselle d'enjoindre à celui du dis- trict de Bitche de faire exécuter incessamment l'arrêté du 8 no- vembre dernier sous peine de répondre des dommages qui pourraient résulter à M. de Dietrich de ce retard. Le Comité a arrêté que le rapporteur fera cette demande au Comité domanial. La séance a été levée à 1 0 heures. ME,YmEfi, président ; P.-A. Herwyn, secrétaire. GENT-SOIXANTE-DIX-NEUVIEME SEAXCE. 21 JANVIER 1791. Le 2 1 janvier 179 a, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, lloussillou, Augier, Gaschet-Delisle, FiiberoUes, Hell, llenioux, Goudard, Perrée, Sieyès. M. le Président a fait lecture d'une lettre de MM. les députés extraordinaires de commerce concernant l'établissement des tribu- naux de commerce dans les villes maritimes. Le Comité a chargé MM. les commissaires nommés dans la séance de pour travailler avec le Comité de constitution relativement à l'étabUssement des tribunaux de commerce, à se concerter avec ce comité et celui de la marine sur l'objet de la lettre écrite par MM. les députés extraordinaires du commerce '^l "5 II s'agit d'un arrêté du Comité des '-' La création du Tribunal de com- domaines; voir ci-dessus, p. G59, séance mercc de Paris date du 37 janvior du 1 9 novembre. * 79 ' • 77i PROCES-VERBAUX DU COMITE ['?i janv. 1791] M. Giliet a fait rapport de la lettre et mémoire des habitants de Lorient et des pièces y jointes sous le numéro 79, tendant à prouver les avantages que procure à la France la conservation de Pondicliéry. Le rapporteur a été d'avis qu'attendu que l'Assemblée nationale avait, dans sa séance d'hier, décrété que le Comité colonial s'occu- perait de tout ce qui tend au rapport à nos possessions dans les Indes, les pièces qui lui avaient été remises dans l'origine et toutes celles qui lui ont (Hé données depuis sur la réclamation de l'évacua- tion mihtaire de Pondichéry, soient renvoyées audit comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre et mémoire, numérotés 820, de M. de L'Ormerie, de Rouen, sur les avantages que la France peut tirer en rentrant dans la possession de la Louisiane. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer cette affaire au (comité diplomatique en lui faisant part que le succès de la négociation proposée, si on pouvait s'en flatter, serait d'une grande importance pour le commerce, que les motifs présentés dans le mémoire lui ont paru absolument le démontrer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 8 heures et demie. Meymeh , président ; La Jaoueminière, P. -A. Hebwyn, secrétaires. i:i;i;ata. l'ajjfts 5, n. 1. An lien di; : une l'-dilion, lire : son c''dilion. 9. I. t^. Au lieu do : signé, lirn : signé.-;. Il, I. '.i/i. Au lieu de : Liidinart. lire : i.udinard. 18, I. 17. Au lieu (le : suidics, lire : syndic. IS, I. 38. Au lieu de : à courts termes, lire ; à rouii tenue. 24, I. i5. Au lieu de : remis, lire : remise . 2(), I. 00. Au lieu de : marque de cuir, lire : marque des cuirs. 42, I. 2.'5. Au lieu de : (lominges, lire : (lomminges. /l7, I. 33. Au lieu de : qui lut exécuté, lire : qu'il IVil exéculé. /l'J, I. 20. Au lieu de : est, lire : et. 55, 1. 3i. Au lieu de : RegnauH, lire : Rcgnauld. 59, i. 1. lit lieu de : péages, lire : péage. 61 , 1. 2 i. Le scribe a omis les n" 98 à 97. 64, i. 28. -lit lieu de : numérotées, lire : numé otée. 77, 1. !•!. lit lieu de : Blandecques, lire : Blendecqu s. 78, i. 8. Au lieu de : Debalquc, lire : de Baecque. 90', 1. '10. .'lit /i>it de : Lormoi, lire : Lormoy. 91, i. 5. Au lieu de : Desrieux, lire : Desvieux. 96' n. 1 . Remplacer la note par : escourgeon : variété d'orge. 109^ 1. 3'i. An lieu de : louruis, lire : fournies. 111 ! 1. 21. Au lieu de : pour demande, lire : pour demander. 126, i. i5. Au lieu de : Ile-de-France, iiVe ; lie de France. 133,' 1. 22. Au lieu de : corroirie, lire : corroierie. 134, 1. 2. Au lieu de : maire, lire : maires. 136, 1. 19. Au lieu de : corroirie, lire : corroierie. 138, i. 3o. Au lieu de : mise, lire : remise. 142, i. 7. Au lien de : Frenais, lire : Fresnais. 151 1. 33. .4tt lieu de : Sabatier, lire : Sabattier. 157! 1. i3. Au lieu de : plan des réformes de traite, lire : plan de réforme des traites. 158, i. 7. -lit lieu de : voir, lire : avoir. 163^ i. 3. Au lieu de : pontonnage, lire : poutonage. 181, I. (). ^it lieu de : numéroté, lire : numérotée. 183, i. i(). lit lieu de : rubannerie, lire : rubanerie. 203, I. 26. .lu lieu de : Heurtant, lire : Heurtault. 213, I. 17. .lit lieu de : nuuHTOté, lire : numérotée. 213', dern. ligne, .lit lieu de : Vauscnville, lire : Vaussenviiie. 221 , 1. 10. Lire : im entretiendrait [les clicminsj. 224! I. 6. lît lieu de : Lormoi, lire : Lormoy. 224, i. 19. lit lieu de : Rambervilliers, lire : Rambervillers. 228, 1. (). An lieu de : accordé, lire : accordée. 236, I. 20. -lu lieu de : Deviliers, lire : de Villiers. 245' 1. 16. Lire : iMM. Vandermey... 249, I. 24; 285, L 19; 287, I. '1 ; 290, I. 4; 293, I. s et .U: .i09, I. 7. Lire : privilège. 266, 1. 16. An lieu de : arrêt, lire : arrêté. 269, i. i3. .'lit lieu de : Danizi, lire : Dani/.y. 270, n. 2. iit /leit iii> : Decamp, /jVc ; Decamps. 272', 1. i3. Au lieu de : marcandiers, lire : mercandiers. 275, I. iO. Lire : La P.ocliefoucauld , et Jary. 774 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ, Pages 291 325, 328, 338, 347, 347. 348, 350, 374, 374. 383. 384, 384, 389, 401 413, 421 423. 432, 432, 441 455, 460, 461 506, 516, 531 535, 535, 547. 557, 568. 579, 645, 662, 664. 668, 670, 675, 677, 685, 704. 722, 737. 745, 745, 746, 749, 753. 755. 766, 1. i8. Au lieu de : Lami, lire : Lamy. n. 6. Supprimer la note. 3. ^u lieu de : Chevalier de. . ., lire : clievalier de. . . 37. LîVe ; douzaine [de paires]. 37. Au lieu de : Delaunay, lire : Deiaunoy. 37. Le mémoire n° 453 n'a pas le même objet à la page 3A7 et à la page i85. 4. Ail lieu de : Delaunay, lire : Deiaunoy. i4. Au lieu de : escourjon : lire : escourgeon. 20. Au lieu de : Marquivilliers , lire : Marquivîliers. 3o. Au lieu de : talens, lire : talents. 4. Au lieu de : Morisse, lire : Morise. i3. An lien de : Simond, lire : Simon. 2 4. Au lieu de : ils demandent, lire : il demande. 2 5. Au lieu de : emprisonné, lire : emprisonnées. 32. Au lieu de : équivalant, lire : équivalent. f!3. Au lien de : moulin de Corbeaux, lire : des Corbeaux. i3. Au lieu de : rapporté, lire : rapportée. 89. Au lieu de : le second, lire : la seconde. 2 et 3. Supprimer l'italique. 20. Au lieu de : malintentionnés, lire : malintentionnés. 22. Au lieu de : Mongins, lire : Mougins. dernière ligne. Ajouter : en. 9- 18. 7- 10. 27. 10. 3o. 24. Au lieu de : ci-dessous, lire : ci-dessus. Au lieu de : récolté, lire : récoltée. Au lieu de : Soulanges, lire : Soulages. Au lieu de : Roling, lire : Ruling. Au lieu de : facultés, lire : facilités. 2. Au lieu de : soutenu, lire : soutenus. 6. Au lieu de : argue, lire : arguë. 33. Au lieu de : Delaunay, lire : Deiaunoy. 24. Au lieti de : lettre, lire : lettres. 2 5. Au lieu de : Bralle, lire : Braille. Au lieu de : ainsi, lire : aussi. Au lieu de : Rivet, lire : Rivey. Au lieu de : Chantrelle, lire : Chanterelle. 1. Au lieu de : promis, lire : promises. 1 . Au lieu de : D xxix , lire : D xxiv. 21. Au lieu de : mais, lire : même. 2 5. Au lieu de : Boutret, lire : Roucret. 6. Au lieu de : Gairat, lire : Cairal. 18. Au lieu de : Chantrelle, lire : Chanterelle. 33. Au lieu de : Baucaire, lire : Beaucaire. I. Au lieu de : nuisible, lire : nuisibles. i3. Lire : président du directoire du département. 2 5. Au lieu de : Mongenot, lire : Mougenot. : Cherlieu , lire : Cherlieux. : Roland, lire : Rolland. Le scribe a omis le n" ;!o83. i/i. Le scribe a omis le n° 9io5. 20 et 2 9 de ce mois [décembre 1790]. 3i. Au lieu de 1 1 . Au lieu de 9, l3, 30, 98 3 et p. 758, 9 Lir ernière ligne. Au lien de : maire , lire : maires. TABLE DES MATIÈRES. Introduction i Pkocks-vkhbaux là 77Q Errata y^S ^ « r HD GerbEux^ Ferncind (éd.) ^ ^ I9/.5 Proces-verbaux des comités t.l PLEASE DO NOT REMOVE CARDS OR SLIPS FROM THIS POCKET UNIVERSITY OF TORONTO LIBRARY