^3Li/. COLLECTION DE DOCLMErSTS INÉDITS SUR L'HISTOIRE ÉCONOMIQUE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIÉS PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PURLIQUE Par arrêté (lu i/i février 1906, le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de publier les ilocuraents d'archives relatifs à la vie économique de la Révolution, a chargé MM. F. Gerbaux, sous-chef de section aux Archives nationales, et Gh. Schmidt, arrliiviste aux Archives nationales, de publier les Procès-verbaux des Comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Législative et de la Convention. M. A. AiLARD, professeur à l'Université de Paris, vice-président de la Commission , a suivi l'impression de cette publication en qualité de commis- saire responsable. SE TROUVE A PARIS À LA LIBRAIRIE ERNEST LEROUX, RUE BONAPARTE, 28. -r^2/ COLLECTION DE DOCUMENTS INEDITS SUR L'HISTOIRE ÉCONOMIQUE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIKS PAR LK MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ^3•> de la Convention, depuis le i ç) février i 793 jus([u'an 3 bru- maire an n, les procès-verbaux du cr Comité d'agriculture, commerce, ponts et chaussées, navigation intérieure réunis -n, du 9 brumaire au 99 tbermidor an n, et ceux du r Comité de commerce et approvisionnements -n, du 19 iVucLidor an n au II brumaire an iv. Une table alphabétique des noms de lieux, de personnes et de matières, qui paraîtra à pari, complétera la pu])licalion. I L'organisation des Comités qui, sous la Convention natio- nale, traitèrent les questions commerciales, fut analogue à celle des Comités qui eurent, dans la même Assemblée, à s'occuper des questions agricoles. Un décret du 7 octobre 1799 créa un cr Comité de commerce •jt qui tint ses séances jusqu'au 3 brumaire an 11. In décret du 2 brumaire avait ordonné la réunion des Comités d'agriculture, des ponts et chaussées et de commerce; sous le nom de rr Comité d'agri- culture, commerce, ponts et chaussées, navigation inté- rieure réunis 11, le nouveau groupement tint ses séances du 9 brumaire au 99 thermidor an n; ce Comité comprenait une section due de commerce; nous en pubHons les pro- cès-verbaux dans le présent volume. Par un décret en date du 7 fructidor an .u, la Convention réorganisa les C^omités : cela surveillance des douanes, des sahnes, de la police inté- rieure du commerce et de l'étabhssement et police des mar- chés n lut attribuée au ce Comité de conmierce et approvi- VI INTRODUCTION. sionnements:i qui se réunit depuis le 19 fructidor an 11 jusqu'au dernier jour de la Convention, le 6 brumaire an iv. La série des procès-verbaux des trois Comités de com- merce forme un ensemble complet; ces procès-verbaux, comme ceux des Comités d'agriculture de la Convention, sont plus développés que ceux des Comités analogues des précédentes Assemblées; les rapports essentiels présentés par leurs membres sur les questions les plus importantes sont compris dans le compte rendu des séances, ce qui con- tribue encore à en augmenter l'intérêt; nous les avons im- primés en petit texte. S'ils colbd)orèrent surtout et d'une manière plus régulière avec le Comité de salut public, dont ils attendaient ou pro- voquaient les avis, les Comités do commei'ce délibéraient fréquennnent aussi avec d'autres Comités tels que celui des fuiances, celui de législation cl celui delà marine. Sous le régime des Commissions executives qui, à partir du 1 2 germinal an n, remplacèrent les Ministères, le Comité d'agriculture et de commerce et celui de commerce et d'ap- provisionnements qui lui succéda furent en relations in- cessantes avec la Commission de commerce et des approvi- sionnements jusquennivôse an m et, à partir de ce moment, avec celle des approvisioimements, qui la remplaça. II Siins clMircJuM' à faire l'bistorique de l'œuvre économique (h's lidis Comités de conmierce, nous nous bornerons à éniMiiéicr les questions principales qu'ils eurent à examiner il à propos desquelles ils reçurent le plus grand nombre de |H-lili()iis : subsistances^), maximum des denrées de ])re- l') Voir, fil p.-irliculifr, pages i5, 28. 39, do., Uh, li5 , 62, 77, 181, K) 1 , 1 l)A , I Ç)-. INTRODUCTION. vu mien» nécessitc^'^ commerce avec Ijyon et les f villes re- belles ii pendant la période de l'état de siège, organisation et tarifs des douanes, régime de la navigation, lapports avec l'étranger et en particulier avec les Etats-Unis, régime des prises maritimes, création et police des manufactures, etc. Les Comités de commerce élaborèrent, — parfois avec d'autres Comités, — et soumirent à la Convention un cer- tain nombre de décrets dont voici la liste cbronologique. A la suite de la date à laquelle ces projets furent lus à l'un des Comités, on trouvera, quand il y a lieu, mise entre parenthèses et en italique, la date de l'adoption de ces projets par la Convention nationale ^'^l I. CoMrrÉ DE COMMERCE. 27 octobre 1793 [3 0 octobre 2752). — - Projet de de'cret l'eialif à l'interdiction de Texportalion des viandes sale'es, présenté par Lacaze. 3o octobre 1792 (7 décembre ijg'^)- — Projet de décret relatif à une indemnité due à Leclerc, filateur, pour achat de mécaniques en Angleterre, pre'senté par Giraûd, 3o octobre et 3 novembre 1792 [16 novembre -^7,92). — Projet de décret relatif au régime douanier à appliquer aux poissons salés de pêche nationale, présenté par Blutel. • 3 novembre 1792. — Projet de décret relatif à la sortie du nu- méraire du département du Bas-Rhin pour payement des denrées introduites de l'étranger, présenté par Blutel. 8 novembre 1792. — Projet de décret relatif à une pétition des négociants de Lyon réclamant contre une saisie de piastres faite par la municipalité de Collonges, présenté par Blutel. 99 novembre 1792 (a-S novembre 1 jga). — Projet de décret relatif ''' Voir, en particulier, pages 2 2 1 , ''' On trouvera dans le corps 222 , 926, 2 35, 2 36, 287, 239 à même du volume le texte des arrêtés 2^1, 2/19, 266 à 260, 262 à q6/j, pris par le Comité de commerce et 266, 269, 271, 274 à 278, 281, d'approvisionnements de la Conven- 283, 2Hi. lion nationale. vm INTRODUCTION. à la sortie des laines ot cotons que les fabricants de Gharieville l'ont fdei- à Télranger, pre'sentc par Merlino. 29 novembre 1799 {là février l'jcj 3). — Projet de décret relatif aux caisses de nume'raire séquestrées par la commune de Permantin, présenté par Castilhon. 9 décembre 1799. — Projet de décret relatif à Textradilion de sel étranger permise aux armateurs pour Tusage de la morue sèche aux îles de Terre-Neuve, Sainl-Pierre et Miquelon, présenté par Lacaze^^I i5 décembre i79'> {11 avril ijgS). — Projet de décret relatif à une indemnité à accorder au sieur Guérard (Thomas), négociant au Havre, pour pillage de ses magasins, présenté par Blutel. 1 8 décembre 1 799 [j juillet ijij 3). — Projet de décret relatif aux armes à remettre aux employés des douanes, présenté par Le Tour- NELK. 99 décembre 1799. — Projet de décret relatif à la taxation du bois de chauffage par la ville de Rouen, présenté par Blutel. 99 janvier et 1 G février 1793 [1 8 février ijgS). — Projet de dé- cret relatif à un prêt à accorder à la ville de Lyon pour ranimer et soutenir ses manufactures, présenté par Merlino. 96 janvier 1793 {i" février i'j(jo). — Projet de décret relatif à l'arrestation d'un navire chargé de beurre et de fruits, présenté I d'accord avec le Gomité d'agriculture]* par le citoyen Blutel. 99 janvier 1798 {2 fémer ijgS). — Projet de décret relatif au.\ primes et encouragements accordés pour le commerce des noirs et rexporlalioM des sucres rallinés, présenté par Le Febvre. 3i janvier 1793 {njjévrier ijgo). — Projet de décret relatif au marché des bateaux entretenus par le Gouverneuieut pour la corres- pondance entre la France et l'île de Gorse, présenté par Lacaze. .h janvier 1 71)3. — Projet de décret relatif aux encouragements <■' Le 1/1 (Iécciid)rci79a, laCon- à la péchcde la l»al(ine d du cachaioL vcntinn rriivoje aux Gomili^s (le ma- avec dos vaisseaux de conslruclion riiii' ri rie conutien-c pMiiiisi'l ajourne aaK-ricaine. — Ce projet fut sans il- projel (le (Nrrcl présonlé au nom doute élaboré dans la séance du 8 dd- (lii CruniiiM.' loMitMercurelalivenienl cciidjro. Cf. notre tome III, p. 661. INTRODUCTION. iï à accorder aux maiiul'acLures de tanneries el corroiries, en particulier dans la Haute-Loire, présenté par Giraud. Q février 1793. — Projet de décret relatif aux indemnités à payer aux maîtres de poste, présenté par Sauvé. 16 février 1798 [i g février tjfjS). — Projet de décret relatif aux conditions exigées pour l'admission des prises dans les ports de France, présenté par Blutel. 28 février 1798. — Projet de décret relatif à l'exportation des boues de ceiylres d'orfèvres ou regrets, présenté par Barailon. 96 féviior 1798 (i " inara JjgS). — Projet de décret relatif à la ru.plure du traité de commerce avec les puissances soulevées contre la Bépublique, présenté par Blutel. 96 février 1798 [â mars ijqS). — Projet de décret relatif au traitement des préposés des douanes, présenté par Villers. 96 février 1798 (7 mars l'jgS). — Projet de décret relatif au minerai nécessaire aux fourneaux de Cliagey, présenté par Giraud. 96 février 1798 [lù mars ijfjS). — Projet de décret relatif au secours accordé pour la création d'une manufacture de draps dans la Haute-Loire, présenté par Le Febvre. 9 mars 1798 [i a mars i'j(j')). — Projet de décret relatif au ré- (jime douanier dos denrées coloniales, présenté par Mellinet. 9 mars 1798 [qG mars ijgS). — Projet de décret relatif aux rela- tions commerciales avec les États-Unis, présenté par Mellinet. 13 mars 1798 [aS mars i'](j3). — Projet de décret relatif au directeur des douanes de Marseille, présenté par Villers. 19 et 19 mars 1798 (9 mai ij(jS). — Projet de décret relatif à une manufacture de filature de coton à créer en Corse, présenté par Chiappe. 19 mars 1798. — Projet de décret relatif à l'exécution des lois et tarifs de douanes dans les bureaux du département du Nord limi- trophes de la Belgiqu.e, présenté par Villers. 96 mars 1798. — Projet de décret relatif à une indemnité à accorder pour l'arrestation de six navires anglais dans le port du Havre, présenté par Giraud. X INTRODUCTION. a6 mars 1798 {ajj mars ijgS).— Projet de décret relatif aux vexations exercées par Ahmed Moktar, chef d'une tribu maure, pré- senté par Mellinet. 96 mars 1798 {ag mars l'jgS). — Projet de décret relatif à l'ar- mement fait dans les ports français par navires neutres pour la traite de la gomme au Si-négal, présenté par Mellinet. 96 mars 1798 {ag mars ij(j3). — Projet de décret relatif à l'abo- lition de la course , présenté par Mellinet. 9 avril 1798 {3 avril ij g 3). — Projet de décret relatif à la sortie des drilles hors de la République, présenté par Giraud. 2 avril 1798 {i5 vendémiaire an 11). — Projet de décret relatif à la pêche du hareng et du maquereau, présenté par Michel, membre du Comité de la marine. 9 avril 1798 {3o juillet i-jgS). — Projet de décret relatif au prix du timbre des acquits-à-caution et des passavants, présenté par Blutel. 9 avril 1798 [acte de navigation dit aj vendémiaire an 11). — Projet de décret relatif au droit de fret, présenté par Blutel. h mai et 18 juin 1798. — Projet de décret relatif à la création, par des Suisses, d'une fabrique de toiles et filature de coton dans la Marne, présenté par Giraud. 1 k mai 1798 {i(j mai i'Jq3). — Projet de décret relatif à certains droits de douanes, présenté par Blutel. 1 '1 mai 1798 [ig mai 1 ']g3). — Projet de décret relatif aux droits (le douanes sur les peaux de mouton destinées aux chamoiseurs de Besançon, présenté par Blutel. i/j mai 1798. — Projet de décret relatif à un arrêté, concernant rentrée des tabacs, pris par la ville de Dunkerque, présenté par Blutkl. I /i mai cl 1.^) juin 1798 (29 juin i'jg3). — Projet de décret rel.ilif au personnel des douanes, présenté par Blutel, puis par Vii.LKns. if) juin 171)8 {'^gjttin i'jg3). - Projet de décret relatif à l'em- bargo mis sur Ifs navires hollandais, présenté par Yillers. iS juin 17.,:') (■>.i juin i-jg3). — Projet de décret relatif à un INTRODUCTION. xi eniprunl lait par les administrateurs du département des Aipes-Mari- times, présenté par Barailon. 29 juin 1793. — Projet de décret relatif à l'utilisation, par l'in- dustrie et le commerce, des grandes maisons nationales, présenté par ViLLERS. 9 juillet 1798. — Présentation par Marec, au nom du Comité de marine, d'un projet d'acte de navigation. 9 juillet 1793 (6' juillet ijgS). — Projet de décret relatif aux thés provenant des prises , présenté par Villers. 2 juillet 1793 (7 juillet l'jgS). — Projet de décret relatif aux armes des préposés des douanes, présenté par Villers. 10 juillet 1793. — Projet de décret relatif aux bâtiments pris en rescousse. i3 juillet 1793 [l'j juillet jy^y-?). — Projet de décret relatif à une indemnité pour farines pillées, présenté par Villers. i3 juillet 1793 (aà juillet ijgS). — Projet de décret relatif au transit par les départements des Haut et Bas-Rhin, de la Meuse et de la Moselle, présenté par Villers. 20 juillet 1793. — Projet de décret relatif à une récompense à accorder à Desmaresl, qui a perfectionné en France l'art de la pape- terie, présenté par Chiappe. 27 juillet 1793 [3 0 juillet ijfjS). — Projet de décret relatif à la reprise d'un navire par un corsaire, présenté par Villers. 27 juillet 1793 [1"' (mit JjgS). — - Projet de décret relatif à une indemnité pour extraction de salpêtre, présenté par Barailon. 97 juillet 1 798 (5 humaire an 11). — Projet de décret relatif à l'en- trée des soies et filoselles, présenté par Villers. 30 juillet 1793 (i" août l'jgS). — Projet de décret relatif aux voi- tures et chariots de Newton, présenté par Barailon. 3o juillet 1793. — Projet de décret relatif aux navires retenus dans les ports, présenté par Villers. 3 août 1793. — Projet de décret sur la nouvelle organisation des postes aux lettres, présenté par Barailon. 6 août 1793 (/5 août ijfjS), — Projet de décret relatif à l'ex- portation des denrées et marchandises de première nécessité, présenté par Villers. XII INTRODUCTION. 96 aoiU 1793. — Projet de décret relatif à l'encouragement d'nne manufacture de limes et d'acier, présenté par Iillers. 26 août 1793 [3 septembre lygS). — Projet de de'cret relatif à la sortie de certaines marchandises. 3 septembre i7i)3. — Projet de décret relatif au citoyen Mather, filateur à Dunkerque, présenté par Blutel. 1/1 septembre 1798 (2 brumaire an 11). — Projet de décret relatif à la manufacture de tapisseries de Beauvais, présenté par Blutel. a/i et a8 septembre 1793 [1"' octobre i']()3). — Projet de décret relatif aux marchandises et. approvisionnements expédies pour les villes rebelles, présenté par Vii.lers. \l\ vendémiaire an 11 [i-j vendémiaire an //). — Projet de décret re- latif à une manufacture de savon, présenté par Villers. 3 brumaire an 11. — Projets de décrets relatifs à des réclamations individuelles : scellés et saisies, présentés par Yillers. II. Comité d'agriculture, commerce, ponts et chaussées, NAVIGATION INTERIEURE REUNIS. 1 '}. et i3 frimaire an 11 {^lU frimaire an 11). — Projet de décret re- lalif à la chambre de commerce de Marseille, présenté parTniBAunEAu. '.} et 3 nivôse an 11 (4 nivôse an 11). — Projet de décret relatif à la ci-devant juridiction consulaire de Paris, présenté par Yillkrs. 1 2 nivôse an 11. — Projet de décret relatif aux marchandises expé- di«'(!S pour les villes rebelles, présenté par Villeus. I 7 niv()S(' an 11. — Projet de décret relatif à une contravention à la loi sur les accaparements, présenté par Cuauvi.n. ■>•> ni\ùsc .111 11. — Projet de décret lelalif à la police des deux lieues frontières prescrite jt.ir la loi sur les douanes, présenté par Vii.i.i;ns. •>-i nivù.se :iii II. — Projet de décret relatif an prix de Tadjudica- lion des \ciidanj{es dépendant des biens conlisqués, pre'senté par \ ILI.KRS. •>7 nivôse an 11 (// ffenninal an 11). — Projet de code des douanes, présenté |i,ir l.i Commission des dcnanes. INTRODUCTION. xm 2 pluviôse an ii [26 pluviôse '! nivôse sur les marchés faits avant l'abrogation de la loi du ina.nmuin. '■' Prospnic |»,ir 1rs Cuinilés do conmioico, de législation cl des linanccs INTRODUCTION. xv 16 germinal an m. — Projet de décrel relatif au\ bâtiments venus des Etats- Lnis. 99 floréal an m. — Projet de décret relatif à Texportation des ma- tières d'or et d'argent. 26 messidor an m. — Projet de décret relatif aux dépenses du service des douanes. 6 thermidor an m («S' thermidor an m). — Projet de décret relatif aux états de navigation à envoyer au bureau ceniral des douanes. 19 thermidor an m (90 ihormidor an m). — Projet de décret re- latif aux importations et exportations. 19 thermidor an m (20 thermidor an m). — Projet de décret re- latif aux réquisitions faites par la Commission de commerce et des approvisionnements. 1 1 fructidor an m [i à fructidor an m). — Projet de décret relatif au titre VI de la loi du h germinal an 11 concernant les douanes. 1 1 fructidor an m. — Projet de décret relatif à la liquidation des prises. 1 1 fructidor an m [S brumaire on iv). — Projet de décret relatif à l'administration des prises faites sur les ennemis de la France. 19 fructidor an m [20 fructidor an ni). — Projet de décret reUitif aux préposés des douanes. 26 vendémiaire an iv. — Projet de décret relatif aux marchan- dises et denrées concédées par les Comités et Commissions, Contrairement à ce qni a été fait pour les trois premiers volumes de cette publication, nous indiquerons ici seu- lement les rapports que le secrétaire a reproduits dans le procès-verbal même du Comité et qui sont publiés au pré- sent volume; en voici l'indication sommaire : Barailon, sur les nitrières artificielles. Barailon, sur les chariots et voilures économiques de Newton. Blutkl, sur la manufacture de tapisseries de Beauvais. Blutel, sur les bâtiments pris en rescousse. Chauvin, sur la manufacture de tapisseries de Beauvais. XVI INTRODUCTION. Chiappe, sur la manulacliire de filature de colon à créer en (]orse. Chiappiî, sur le citoyen Desmarcst, qui a perfectionné Tart de la papeterie. GiRAUD, sur la création . par des Suisses, d'une fabrique de toiles, mousselines et filature de colon dans le département de la Marne. GiRADD, sur le ff maximum-. JouBERT, sur le w maximum ^7 du beurre et des œufs. Mellinet, sur les marchandises importées ou exportées par les na- vires américains soit en France, soit dans les colonies. Sauvé, sur une indemnité à accorder à une manufacture de l)onne- Icric. ScELLiER, sur les ports J'rancs. TuiBAiDEAu, sur Tapplicatiou , aux artistes et ouvriers étrangers, de la législation concernant li's émigrés. ViLLERs, sur Tulilisalion, par le commerce et l'industrie, des grandes propriétés nationales. ViLLERs, sur les bàtimonls ])ris eu rescousse. Vn.ij;its, sur les navires élrangers retenus dans les ports de la Ré- publique. Vn.LEns, sur l'exportation des denrées et marchandises de première nécessité. ViLLERs, sur l'administration des subsistances de Paris. Vn.LERs, sur la ff réhabilitation •'i des manufactures et du commerce à Lyon. ViLLEKs, sur les marchandises destinées à tf Commune-Affranchie '? [Lyon]. III L<'s ])i"occs-v(M'baiix dos Comités de conimercc de la Ci)nvenlion nationale sont renfermés dans cinc] registres conservés aii\ Archives nationales sous les cotes AF*ii 12, 1.), 1 V ••'^, 16. Voici la description sommaire de ces re- {jistiTs : A F* M 1 '.>. : f-l*rocès-verbau\ des séances du Comité de c.oinnierce-n; ce volume, de 1 1 -j folios, contient les séances INTRODUCTION. xvit du i3 octobre an '^9 fli'icembre i79*>. (séances 1 à 97); muni de sa reliure primitive en parchemin vert, il mesure 826 millimèti'es de hauteur sur 910 de lar() juin 1798 le rapport de Villers et le j)roj('t de dé- rrct sur «le parti avantajjeiix (|ii'il est j)ossih!e de tirer. . . des grandes pro- priétés nationales en élevant des nianu- l'artures, fabriques et autres établisse- ments publics utiles à l'industrie et au commerce '7. Cf. le décret des i"-/j avril Voir aussi, pour les afToctations in- dustrielles ou commerciales données, dans le département du Nord , aux an- ciennes abbayes de Vaucelles et de Loos, le Bidlelin de la ConDiiisxioii drs docu- niniUn relatifs à la vie économique de la Révolution, année 1 908 , n"' i-a , p. 1 î?8 , l/|0. '-) L'afl'aire du citoyen Muscpiinot fut examinée au (lomilé d'Agriculture le .5 février; voir le tome 111 de cotte pu- blication, p. 55-56. — Voir, d'autre part, le décret du 7 mars 1798. [iQFÉvR. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 3 admises à jouir de la faveur accordée par la loi du 6 juillet 1791 aux toiles provenant du commerce de l'Inde, qui peuvent être réexportées en franchise des droits pour la côte de Guinée^'^ Le Ministre demande que cet objet soit soumis à la considération de la Convention. Cette lettre, numérotée 98/1, a été remise au citoyen Blutel. 2° Observations du citoyen Charles Le Bihan sur le commerce d'argent et l'agiotage, les dangereux effets qu'ils produisent et la nécessité de les faire cesser; il propose de demander le rapport du décret qui déclare l'argent marchandise et la peine de mort contre quiconque se permettrait l'agiotage ou coopérerait de quelque ma- nière que ce soit à discréditer le papier monnaie de la République. Un membre observe que le citoyen Legendre, membre du Comité, est chargé d'un rapport sur cette matière et qu'il convient de sus- pendre la distribution des observations de Charles Le Bihan, numérotées 1099, jusqu'au retour du citoyen Legendre. Cette pro- position , mise aux voix , est adoptée '2'. 3° Lettre du citoyen Carderon, capitaine de la garde nationale à Oléron, sur la pénurie des chevaux dans les différentes parties de la République ; il propose, pour parer à cet inconvénient, d'établir des inspecteurs de haras et offre au Gouvernement ses connais- sances et ses services, si il juge à propos de l'employer en cette qualité. Sur cette lettre, numérotée 1 1 1 2 , le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la suppression des haras. li° Lettre des administrateurs du directoire du département d'Indre-et-Loire, suivie d'un arrêté de district de Loches'^^, relatif à la vente des sels; ils appellent l'attention de la Convention sur les difficultés que fait naître l'exécution des lois des [22-] 26 mars et [19 juin-] 16 août dernier et la prient de vouloir bien leur tracer la marche qu'ils doivent suivre ''l Cette lettre, numérotée 1 1 13, a été remise au citoyen Champigny. 5" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 9 février 1793, sur l'avance solhcitée, à titre de prêt, par le citoyen Daly pour sou- tenir sa manufacture de filature de coton. ^'' Il s'agit du décret du 90 juin- ('' Indre-et-Loire. 6 juillet 1791, relatif au commerce au '*' Il s'agit de la loi des 23-26 mars delà du cap de Bonne-Espérance et aux ^792, relative à la vente des sels et colonies françaises. Voir l'article 19 de tabacs nationaux, ce décret. La seconde loi citée dans le para- ^^) La même année, le 36 septembre, graphe 1" est celle du 12 juin-16 août Legendre fut nommé membre du Co- 1792 relative aux enchères pour la vente mité des finances. des sels et tabacs. û PROCÈS-VERBAUX [19 févr. 1798] Cette demande, numérotée 1110, appuyée de l'avis favorable de la municipalité, du directoire du district de Crest et du direc- toire du département de la Drôme, a été ajom-née. 6" Pétitions des citoyens Morin et Bossut, académiciens, sur le droit de propriété d'une invention relative à l'uniformité des poids et mesures'". Ils demandent le rapport des décrets des 8 mai , 8 décembre 1790 et 26 mars 1791 qui autorisent certains particuliers à jouir, à leur préjudice et au mépris de la loi du 7 janvier 1791, du fruit de leur invention et prient la Convention de les maintenir, confor- mément à cette dernière loi, dans la propriété de leur découverte qui tend à fixer avec précision les rapports qu'auront les anciens poids et mesures avec le nouveau modèle de poids et rassures. Cette pétition, numérotée 1120, a été remise au citoyen Villers. 7° Adresse du ciloyen Durand, architecte; il demande une place dans l'Administration des ponts et chaussées. Le Comité a ordonné le renvoi de cette pièce, numérotée 1121, au pouvoir exécutif. Un membre donne lecture d'une lettre du citoyen Carey, de Rouen, par laquelle ce citoyen demande à être autorisé à retirer les marchandises (sans payer de fret) qui ont été arrêtées à Quillebeuf sur le navire hollandais, la Bonne Espérance, comme étant sa propriété. Le Comité arrête qu'il sera écrit au citoyen Carey qu'il doit s'adresser au juge de paix du lieu devant lequel il constatera ses réclamations pour en suivre l'effet vers les tribunaux suivant les lois du. . . La séance a été levée à i 0 heures. Blctel, président; Mellinet, secrétaire. qijauante-quatrième séance. 28 FÉVRIER 1798. Le samedi 2.3 février 1798, l'an 2*^ de la République française, le (lomilé de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Rbilcl, président; Mellinet, secrétaire; Lacaze, Champigny, ' L'iililir HdsmiI, oxamin.ilour des clnsso de Mécanique. — Morin (?) ne ••lèves (lu ror|ts dii (jénie, ni.'nibrc lifjiiro pas sur la liste des membres de de l'Aradéniie des Sripnres pour la l'Académie des Sciences. [93 FÉvR. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 5 Merlino, Barailon, Ghaumoiit, Villers, Giraud, Laurence, Deché- zeaux. Un membre (le citoyen Barailon) fait un rapport sur la pétition du citoyen Mather, Anglais, distribuée le 1 2 février du présent mois sous le n" 1092, dont la discussion avait été ajournée. Le rapporteur conclut à la révocation de l'article 7 de la loi du i"' août 1792 en ce qui concerne les regrets et boues de cendres d'orfèvres, qui permet l'exploitation desdites cendres et propose le projet de décret suivant : La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de ses Comités d'agriculture et de commerce, décrète ce qui suit : Art. 1"'. L'exportation, bors du territoire de la République, des résidus de cendres des monnayeurs , des orfèvres et de tous autres artistes travaillant sur l'or et sur l'argent, connus sous les noms d'issues de cendres, de boues de cendres, de regrets, etc. , est prohibée à compter de ce jour, dérogeant autant que de besoin et pour ce qui les concerne à l'article 7 de la loi du i*"' août 1792^^'. Art. 2. L'importation de ces mêmes regrets sera désormais exempte de tous droits d'entrée. Art. 3. Guillaume Mather, Anglais, est autorisé à former en France, sous la garantie de la loyauté nationale et sous la pro- tection des lois, l'établissement qu'il propose pour l'extraction des matières métalliques contenues dans ces regrets. Le Comité ajourne la discussion de ce projet de décret jusqu'au rapport général sur les différents objets relatifs au tarifa'. Le citoyen Président donne lecture d'une lettre du Président du Comité de législation, en date du 2/1 février, qui demande des corn- '" L'article 7 du décret du 28 juillet- i" août 1792, relatif au tarif des douanes était ainsi libellé : «A la sortie du royaume. . . les boues de cendres d'orfèvres dénommées regrets ne paye- ront que cinq sous par quintal...». ^"^) Le citoyen Mather, tr anglais, mar- chandraflineurdemétaux 7», avait adressé une première pétition, en juillet 1791, au Comité d'Agriculture et ,de Com- merce de l'Assemblée Constituante; il y exposait comment, jusqu'en 1791, la sortie de ce produit était permise et de- mandait mainlevée de la prohibition qui lui était opposée ; — dans ses nou- velles pétitions, du i3 et du 28 janvier 1793, il expose que , propriétaire d'une fonderie en Angleterre, il veut mainte- nant transporter en France son domi- cile et son commerce ; un habile métal- lurgiste anglais, Jean Cravvford, l'aide dans ses travaux; ils demandent : 1° l'interdiction de la sortie des issues de cendres; 2° leur importation libre; — l'établissement qu'il veut créer serait situé aux environs de Béziers , près de Bédarieux, à proximité de mines de charbon de terre actuellement gênées dans leur exploitation par un sieur Génal, concessionnaire des mines de Graissessac (Arch. nat., F^- 1926). Le décret proposé ne fut pas adopté. T.OCKS-VERBAUX [20 FhVR. 17. ' ' -v QUARANTE-CINQUIEME SEANCE. 96 FÉVRIER 1793. Le mardi 96 février 1790, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Mellinet, secrétaire; Barailon, Le Febvre, Merlino, Mariette, Martin, Chiappe, Sauvé, Chaumont, Laurence, Borel, Villers. Un membre (le citoyen Giraud) fait un rapport sur l'adresse des frères Rochet, distribuée le 29 janvier dernier sous le numéro 1 02G , et propose le projet de décret suivant : ^La Convention nationale, voulant procurer aux fourneaux de Chagey, situés dans le district de Lure, les mines nécessaires à leur aliment; après avoir entendu son Comité de commerce, décrète : qu'il pourra être exporté chaque année du territoire de Saulnot, district de Lure, pour (le) Montbéhard, i5oo voitures de minerai à la charge qu'il en sera rapporté pareille quantité du [de] Montbéliard pour le fourneau de Chagey, que l'importation des mines de Montbéliard précédera l'exportation des mines de Saulnot et que l'importation ne pourra être faite que par le bureau d'Hé- ricourt et l'exportation par le même bureau ou par celui d'Arcey w. Le Comité adopte ce projet de décret'^*. Le citoyen Le Febvre fait un rapport sur une pétition des admi- nistrateurs du département de la Haute-Loire, distribuée le 99 janvier dernier sous le numéro ioo5, tendant à ce qu'il soit accordé par le Gouvernement une somme de /i 0,0 00 livres au sieur Raisin, ancien fabricant à Montpellier, pour l'établissement d'une manufacture de draps et de teinture. Le rapporteur propose le projet de décret suivant qu'il déclare avoir été improuvé par le Comité des finances : La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de ''' Pwrété le 7 mars 1798 [Note au h-ocès-vurbal duCnmité^ 10 1>R0CKS-VERBAU\ [26 févr. i7()3| commerce et de finances réunis , décrète que, sur les fonds destinés à l'encouragement du commerce et de l'agriculture, il sera alloué au citoyen Raisin une somme de /io,ooo livres à titre d'encoura- gement et prêt, pour l'établissement de la manufacture de draps dans le département de la Haute-Loire; qu'il en fournira bonne et sûre caution , laquelle sera discutée par l'administration de dépar- tement et dont le remboursement aura lieu par un septième tous les ans jusqu'au payement définitif et sans intérêts ''^ Le Comité arrête que ce projet de décret, improuvé par le Comité des finances, sera néanmoins soumis à la délibération de la Convention nationale. Un membre (le citoyen Barailon) fait un rapport sur la pétition du citoyen Laplace, distribuée le 22 janvier dernier sous le n" 1061, tendant à ce qu'il soit nommé des commissaires pour constater, par des expériences aux frais de la Nation, l'efficacité des procédés découverts par cet artiste pour perfectionner, d'une manière simple et peu coûteuse, la fonte, le fer et l'acier. Le Comité a arrêté que le citoyen Laplace serait renvoyé à faire de nouvelles expériences, à ses frais, sous l'inspection des experts que le Ministre de l'intérieur nommerait à cet effet, afin que, dans le cas où ces expériences obtiendraient le succès annoncé par l'auteur, il puisse délibérer sur les conséquences qu'il conviendrait de lui accorder (^'. Un membre (le citoyen Villers) fait un rapport sur la pétition des prépos('s des douanes nationales, distribuée le 2 de ce mois sous le n" 860, tendant à ce qu'il leur soit accordé une augmen- tation de traitement proportionnée à leurs besoins. Le rapporteur propose le projet de décret suivant : La Convention nationale, voulant procurer aux préposés des douanes les moyens de remplir leurs fonctions avec le zèle que la ]^'q)ubiique attend d'eux et considérant combien leur service est important dans les circonstances présentes, décrète ce qui suit : Am. 1". Il sera mis à la disposition du Ministre des contribu- tions publiques une somme de huit cent mille livres pour être em- ployée à augmenter, pendant la présente année, le traitement des (') Décret du j/i mars 1798. N" lùli. soution des manufactures de ce dépar- fNoto an Procèx-verhnl du Comité.] — tement et au soulafremeiit de la classe Kn réalité par le décriât du t4 mars la indi/jente des ouvriers {Procès-vevhal de Cnnvontion déridait (|u'nne somme de In Convention, p. 363 ). 4o,oo(. livres serait déli\rée au dcpar- (-') Sur La Place ou do La Placo. cf. ^ dont les violences malheureuses devaient contribuer à la chute de l'Empire et léguer à la Restau ration de graves difficultés.» [Amé, Elude sur les tarifs de douanes, -2' éd. Paris, 1860, p. 2^1.) Dès le 9 octobre de la même année (18 vendémiaire au 11) la Convention aggi^avait encore les prescriptions du dé- cret du 1" mars en proscrivant toutes marchandises fabriquées ou manufactu- rées dans les pays soumis au gouver- nement britannique. 12 PROCÈS-VERBAUX [26 ikvr. 1798] Art. 2. Huit jours après la publication du présent décret, il ne pourra être introduit dans l'étendue du territoire de la République tant par mer que par terre , des velours et étoffes de coton connues sous le nom de casimir, de bonneteries d'aucune espèce, des ou- vrages d'acier poli , des boutons de métal et des faïences de terre de pipe ou de grès d'Angleterre venant de l'étranger, sous peine de confiscation, conformément à l'article 1" du titre V de la loi du 22 août 1791 '*'• Art. 3. A compter du 1" avril prochain, il ne pourra égale- ment, et sous les mêmes peines, être importé en France ni admis au payement des droits du tarif aucun objet ou marchandise manu- facturés à l'étranger, qu'en justifiant qu'ils ont été fabriqués dans des Etats avec lesquels la République ne sera point en guerre. Art. fx. Cette justification sera faite par certificats délivrés par les consuls de France résidant dans ces Etats, ou, à défaut de consuls, parles officiers publics; ils contiendront l'attestation for- melle que ces objets ou marchandises auront été manufacturés dans les lieux mêmes où les certificats seront délivrés. Art. 5. Les objets trouvés en contravention au présent décret seront vendus trois jours après la confiscation définitivement pro- noncée. La moitié du produit net des objets vendus appartiendra et sera remise, aussitôt après la vente, à tous parlicuhers qui au- raient dénoncé lesdits objets ou concouru à leur arrestation. Art. 6. Ne seront point compris dans la présente prohibition : 1° les marchandises provenant des prises faites sur l'ennemi, pour raison desquelles la loi du 1 g février dernier aura sa pleine et en- tière exécution; 2" les agrès ou apparaux de navires, les bois de conslniclion (navale), les ancres de fer, les armes et munitions de {juerre, les viandes salées, les fers blancs ou noirs non ouvrés, les vases de terre servant à la chimie, tous lesquels objets seront sou- mis au payement des droits du tarif du [-^-j i5 mars 1791. Am. 7. Les objets et marchandises dont l'introduction est pro- liiluM". l;iiil par le présent décret que par les lois antérieures, qui pr(i\ifii(lrait'nt de l'échouement de quelques navires sur les côtes (!<■ l'iancc, pourront être introduits dans le territoire de la Repu- es Il s";i/jil (lu (h'-cri'l des ;>Hjnillot, que l'on introduirait par mer ou j.ar ;» fl t) août 1791, srellf" lo oo août. terre. — Le texte d.-linilif du dôcr.-t l/arliclp viRL' prescrivait la ciuiliscation du i" mars 1798 porte : ffG-->;> août commerce et de finances, voulant pro- curer aux préposés des douanes les moyens de remplir leurs fonctions avec le zèle (|ue la Réjiublique attend d'eux cl considérant combien leur service est important dans les circonstances pré- sentes, décrète (c qui suit: Art. 1". Le traitement des préposés à |de| la réfjio des douanes dont les ap- pointements lixcs ne s'élèvent pas à la somme de 600 livres et qui seront en activité lors de la promulfjation du pré- sent décret sera augmenté, pour la ]irésento annéi', d'un cinquième, sans repi-ndant que le maximum de leur traitement puisse excéder [ladite somme de] Goo livres par an. (-elui des [lieute- nants d'ordre et |irincipaux, ainsi que des] capitaines généraux sera augmenté d'un dixième. Arl. 2. Le payement du supplément accordé à [par] l'article ci-dessus sera fait mois par mois et à compter du 1" jan- vier dernier; il y sera d'abord employé les sommes provenant des vacances d'emploi pendant l'année 1799. Le Mi- nistre des contributions publiques sera tenu, avant de délivrer son ordonnance pour le payement du surplus, de re- mettre au Comité des finances l'état, par direction, des fonds des vacances et des employés qui doivent jouir dudit supplément. Art. 3. Les régisseurs des douanes sont autorisés à supprimer les places qu'ils jugeront inutiles à mesure qu'elles viendront à vaquer. n ^'' Le décret du 8-20 mars 1 791 rela- tif aux anciens employés des Formes, etc., stipulait (art. 3) que pendant trois ans on ne pourrait nommer dans les nou- DU COMITE DE COMMERCE. 17 [2 MARS 179')J Cette mesure n'ayant pas opéré l'efTcl qu'elle faisait espérer, le Ministre prie la Convention de prendre le parti qu'elle jugera né- cessaire pour assurer le maintien des lois du -20 mars et [9 y mai-] 1" juin 179 1 5 qui s'opposent à la nomination du citoyen Martin"l Mémoire des Régisseurs des douanes sur le même objet. Ces pièces, numérotées 1 i3/i, ont été remises au citoyen Vil- 1ers (2). 3° Lettre des commissaires de la Convention nationale, datée de Strasbourg le 16 février 1793, qui a pour objet les représenta- tions des orfèvres de celte ville sur le préjudice que fait à leur commune l'exécution de la loi du 1 5 septembre dernier, qui défend l'exportation à l'étranger des vaisselles d'or et d'argent servant au cuite '^\ Les observations des orfèvres paraissent susceptibles de considération et le commissaire de la Convention annonce c|u'il est possible de les accueillir et de parer aux abus que cette faveur peut faire naître, en décrétant qu'aucune expédition d'orfèvrerie ne pourra être faite à l'étranger qu'autant que l'on se sera assuré que le paye- ment en a été fait en numéraire et sur le territoire de la République. Lettre du citoyen Couturier, commissaire de la Convention''^, du 9 2 février 1793, sur la nécessité de statuer promptement sur la demande des orfèvres de Strasbourg. Ces pièces, numérotées 1 1 3o , ont été remises au citoyen Blutel. k" Lettre des administrateurs du département de la Vendée, du 10 février 1793, suivie d'un mémoire et d'un arrêté du 26 jan- vier, qui ont l'un et l'autre pour objet de faciliter la navigation des rivières des Sèvres et de la Vendée depuis Fontenay jusqu'à iMarans; ils observent que l'exécution de ce projet, dont l'utilité est reconnue, coûtera infiniment moins que le canal projeté de Châtellerault à la Rochelle et sera aussi avantageux. Cette lettre, numérotée 1 1 36, a été remise au citoyen Giraud. 5° Mémoire des ouvriers attachés à la manufacture des Gobe- lins à l'effet de se plaindre du retard qu'ils éprouvent dans le paye- ment de leur salaire et réclament ce qui leur est du depuis deux mois. voiles admiiiislralions des finances que des personnes ayant appartenu à des administrations supprimées. '') Le décret du 27 mai-i" juin était relatif à l'organisation et à rétablisse- ment des corps de finance. , ('-' Décret du 3.3 mars 1 798, n" 175. [Note en marge du Procès-verbal du Comùé]. Le aS mars 1793, en effet, la Convention cassait la nomination faite par le directoire des lîouches-dii -Rhône. '') Le décret du 1.") septembre 1792 — complétant d'ailleurs celui du 5 — interdisait l'exportation à l'étranger des matières d'or et d'argent monnayées ou non, des vaisselles d'or et d'argent et des vases d'or ou d'argent servant au culte. I (') Sur la mission à l'armée du Rhin de Couturier, député de la Moselle, voir A. Tdetey, Invcntnirn fin la série (!, 1908, 18 PROCES-VERBAL'X [^ m vus 1798] Cette pièce, numérotée 1187, a été remise au citoyen Lau- rence. 6° Extrait du procès-verbal de la Convention du 28 février 1793. La Convention nationale charge ses Comités de commerce et de marine de lui présenter au plus tôt une loi claire et pré- cise sur les droits des actionnaires à l'égard des armateurs, sur les moyens les plus simples et les plus expéditifs de les faire va- loir f^^ Cette pièce, numérotée ii/i/i, a été remise au citoyen Ba- railon. 7" Délibérations des communes de Rennes, Loriot, Claix et Savigne''^^ tendant : la première, à obtenir dans sa résidence une foire le mardi de chaque semaine; la seconde, un marché tous les vendredis de l'année ; la troisième , un marché de bestiaux le mardi de chaque semaine depuis Pâques jusqu'au 2 h juin de chaque année et la quatrième, de trois foires par an fixées aux 17 janvier, 10 juin et 10 décembre et d'un marché tous les mercredis de l'année. Ces déhbérations, appuyées des avis de leurs districts et dépar- tements, ont été remises, sous le n° 1 1/19, au citoyen Lacaze. 8° Adresse des citoyens du faubourg des malades de la ville de Lille tendant à ce qu'il soit pris les mesures convenables pour que le commerce soit ménagé dans cette partie de la ville de Lille lorsqu'on s'occupera des démolitions qu'exige la défense de cette place. Cette adresse, numérotée 11 55, et accompagnée d'une lettre du chirurgien Glaudet, d'une requête des fabricants d'huile de graines de la châtellenie de Lille, a été renvoyée au Comité de défense générale. 9° Lettré des administrateurs du district de Pontarlier, du 1 0 fé- vrier 1798; ils appellent l'attention des législateurs sur l'immen- sité des convois de vin, eau-de-vie, vinaigre, bière et beurre qui s'exportent à l'étranger et demandent qu'il soit pris une mesure prohihitive à cet égard'^'. ArnHé du même district sur les avantages que procurerait à leurs administrés la suppression des sahncs. Ces pièces, numérotées 1108, ont été remises au citoyen HInt.-L (1) Proci'it-vnrbnl de la Convention^ Savignc : il y a 'i communes de ce nom. p- -^i)?- ^') Sur la léjjislation doiiaiiièro des '■■ horiot, doit èlre pour I.oriol ; — vins el eaux-de-vie, cf. Arch. nat., F'- Claix : il y a a communes de ce nom ; — 1 8H/1-1 88.'>. [•i MARS 1793J DU COMITE DE COMMERCE. 19 1 0° Mémoire du citoyen Martial tendant à obtenir un secours de 100,000 livres à titre de don en faveur de la manufacture de soie organsin qu'il dirige à Bagnols, département du Gard. Avis du directoire du district de Pont-Saint-Esprit (|ui renvoie à temps plus opportun la demande du citoyen Martial. Avis de la municipalité de Bagnols en faveur de la demande du citoyen Martial. Déli])ération du département du Gard, du 2() décembre 1792, sur le même objet. Lettre du Ministre de l'intérieur, du 2/i février dernier, qui prie la Convention de lui faire connaître sa détermination sur la de- mande d'un secours de 1 00,000 livres à titre de don formée par le citoven Martial. Sur toutes ces pièces, numérotées 1102, le Comité en ajourne la distribution. Un membre propose qu'il soit nommé par le Comité un com- missaire pris dans son sein, pour se concerter avec les commis- saires des Comités des finances et d'agriculture sur les moyens de prévenir, conformément au décret de la Convention , les suites des accaparements et de l'agiotage et de présenter à l'Assemblée un projet de décret sur cet objet. Le Comité, en adhérant à cette pro- position, a nommé le citoyen Mariette pour son commissaire. Le citoyen Mellinet observe qu'il est instant d'arrêter, pour les neuf derniers mois de la présente année et pour les trois premiers de l'année prochaine, les évaluations d'après lesquelles seront perçus les droits sur les denrées coloniales et que les circonstances de la guerre exigent que l'entrepôt accordé aux sucres têtes et terrés soit illimité , en prenant les précautions convenables pour prévenir les abus ; propose un projet de décret sur cet objet que le Comité adopte comme il suit : La Convention nationale décrète : Art. l'^'. Jusqu'au 1" avril 179'^? les sucres, café, cacaos et indigos venant des colonies françaises de l'Amérique ne payeront à leur arrivée dans les ports de la Répubhque les droits d'entrée fixés par l'article 1" du décret du 1 8 mars 1791, que d'après les valeurs déterminées par l'état d'évaluation annexé audit décret. Art. "2. L'entrepôt accordé aux sucres têtes et terrés sera illi- mité pendant la durée de la présente guerre, à la charge par le soumissionnaire de fournir, à la fin de chacun des mois qui sui- vront celui de l'expiration du délai desdits entrepôts, les déclara- tions prescrites par l'article 29 du décret du 29 juin 1791 et des 20 PROCÈS-VERBAUX [ !î MARS 1790] dispositions des articles 00 et 3 1 du même décret, ainsi que de l'article 3 de celui du 27 avril 1792'^'. Le même rapporteur donne lecture des rapport et projet de décret suivants, sur les observations de plusieurs négociants (dis- tribuées le 2 3 février dernier sous le n" 1 1 3 0 , relativement aux dispositions de la loi du 19 février 1793) concernant les mar- chandises importées ou exportées par les vaisseaux américains soit dans les colonies, soit en France : La Convention nationale, par son dépret du 19 février dernier, rendu sui- te rapport de son Comité de défense générale, a pour objet d'appeler les vaisseaux des Etats-Unis d'Américpie à approvisionner les colonies françaises, ainsi que la France, de leiu-s denrées. Elle a voulu faire prospérer la culture de ces établissements, réparer leurs pertes et nous donner les moyens d'en- tretenir avec les colons des relations commerciales dont la guerre actuelle peut entraver l'activité. Mais, Représentants, en ouvrant cette nouvelle source de prospérité au seul peuple qui, libre et sans roi, comme nous , vous a paru devoir être traité d'après les sentiments de la plus intime fraternité, vous n'avez pas perdu de vue la nécessité d'établir enli-e les deux Nations une réciprocité sans la(juclle il n'y a plus d'égalité. C'est parce motif de justice nationale que vous avez décrélé que n-le Conseil exécutif négociera avec le Congrès des Elats-Unis pour obtenir, en faveur des négociants français, une réduction de droits sem- blable à celle qui est accordée par la présente loi aux commerçants améri- cains et pour resserrer ainsi les liens de bienveillance qui unissent les deux nations.-- L'exécution de cette disposition est d'autant plus essentielle, qu'après avoir aidé les Etats-Unis à coiiquérir leur liberté, après avoir ouvert à leurs pro- ductions tous les dc'bouchés dont ils pouvaient avoir besoin, nous n'avons obtenu d'eux aucune espèce de faveur. 11 n'est point ici bors de propos de rappeler ce (pic la Nation française a fait à cet égard pour les l*ltats-Unis. En considérant notre commerce avec les colonies comme opérant l'aisance du peuple par le travail, et la ricbesse publique jiar les écbangcs que nous faisions de leurs pi'oductions avec l'étranger, c'était liansmeltre aux b^lats- Uiiis une partie de notre prospérité que de leur donner une partie de ce eommcrce. Il était sans doute juste de les traiter en frères, mais nous n'étions j)i)inl f)l)li{|és d'adaiblir notre industrie pour favoriser la leur; ce n'était point d après les seuls inlérêts des Etats-Unis (pi'il fallait déterminer leurs relations avec nos colonies, les avantages devaient être réciproques et cependant ils ne *'' Le projet de dccrel ci à côtô a Ole ndoplô par la Convention dans sn séanro du 12 mars 1798 [Note en inar/;(" du l'roch-vpvhal du Comité]. — Le dérrct du i 8 mars t 791 , concernant les droits à percevoir sur les denrées colo- niales, fixait los droits relatifs aux sucres n 3o , ^lij , ')li , Oo et 70 livres par quintal suivant (prils arrivaient de (Mayenne ou des autres colonies et qu'ils étaient l(Mes ou terrés, — Le décret du 29 juin 1791 était relatif aux droits qui devaient être perçus sur los murclinndises venant des colonies par vaisseaux armés en France. — Le décret du 37 août 1793 était relatif aux droits d'entrée à per- cevoir .sur les sucres et autres denrées coloniales. — A la séance du i a mars 1798 (Procès-verbal de la Coiivenlion, p. 275) le décret est indiqué, par er- rt'ur, comme ayant été présenté par le Comité d'agriculture. :> MAIUS l'][)0\ DU COMITE DE COMMERCE. 21 nous ont oiïert aucune compensation. Leur navigation avec nos lies s'élevait à i,ooo voyagos dont le tonnage était de 100,000 tonneaux, ils im- portaient en France pour i3 à ik millions de leurs productions lorsque leur exportation de 1787 n'excédait pas ■.>,i5o,ooo livres, la solde s'en était faite en argent et cet argent a ét(; employé par les Etats-Unis à l'aire valoir les ma- nufactures anglaises. Nous avons allranchi de tous droits leurs potasses et ré- duit considérablement celui qui se payait sur le tabac. C'est pour admettre leurs huiles de poisson que nous sommes dans la nécessité de conserver des primes aux établissements de la pêche de la baleine et pourtant nous ne jouis- sons chez eux d'aucune espèce de faveur pour nos importations et nos expor- tations. Ils ont imposé nos bâtiments à un droit de tonnage lorsque enfin nous avions affranchi du droit de fret ceux de cette nation. Voilà nos titres pour obtenir de ces alliés une juste réciprocité. C'est cette réciprocité, déjà invo- quée par un décret du 9 juin 1791 , que le Conseil exécutif devrait réclamer. 11 ne la reclamera sûrement pas en vain d'une nation amie qui doit connaître tout le prix des sacrifices que nous avons faits pour elle. D'après un espoir ainsi fondé, votre Comité de commerce n'hésite pas à vous proposer d'ajouter plusieurs faveurs à celles que vous avez accordées aux Etats-Unis par votre décret du 19 février. 1° L'exemption des droits portés par les arrêts des 3o avril 1 78 4 et 1 1 février 1787 sur les productions qu'ils étaient autorisés à introduire dans nos colonies*''. 9° La faculté d'y porter, également en exemption, des lards, beurres, sau- mons salés et chandelles , qu'ils ne pouvaient , sous aucun prétexte , y introduire. 3° La permission de tirer desdites colonies, en échange d'une partie de leurs importations , les sucres et cafés nécessaires à leur consommation et dont l'extraction leur était interdite par l'arrêt du 3o août. 4° La réduction au taux le plus modique des droits considérables im- posés dans l'état actuel sur ces productions, droits qui grèvent d'autant plus la culture des colonies qu'il faut en faire l'avance et que le naufrage ou l'ava- rie peuvent les faire tomber en pure perte pour les colons. Il est bien évident que les exemptions et modérations de droits que votre Comité vous propose en faveur d'une nation alliée doivent être communes au commerce français. Mais, en voulant établir entre elle et nous une parfaite réciprocité, il ne faut pas exposer notre industrie à être anéantie par des extensions arbitraires qui en feraient bientôt la propriété exclusive de ces alliés. Nous devons, sans négliger notre gloire, empêcher les intérêts de la République d'être lésés, car il faut qu'elle soutienne les profits possibles de son commerce pour ajouter aux moyens dont elle a besoin pour fournir ses armées. Ainsi, en permettant aux Aufflo-Américains dexlraire de nos colonies les sucres et cafés nécessaires *'' L'arrêt du 3o avril lyS^i (Isv.m- BEiiT, t. XXVII, p. ''4.59) concernait le commerce étranger dans les ile? fran- çaises de l'Amérique ; cet arrêt était destiné à a tempérer successivement la rigueur primitive dos lettres patentes du mois d'octobre 1707 dont les tlisposi- lions écartaient absolument l'étranger du commerce des colonies^. — - L'arrêt du 11 février 1787 réglementait sim- plement les jauges et poids pour le com- merce des colonies françaises en Amé- rique (IsAMBERT, t. XXVJII, p. 33i). — Le décret du 2 juin 1791 était relatif à la négociation d'un nouveau traité de commerce avec les Ktats-Unis : l'As- semblée Constituante priait le Roi tfde faire négocier avec les Etats-Unis un nouveau traité de commerce qui puisse multiplier entre les deux nations des re- lations également avantageuses à l'une et à l'autre?'. 22 PROCÈS-YERBAUX [2 maus 1798] à leur consommation , il faut prendre les précautions propres à empêcher ces extractions de nuire à nos ventes directes aux Européens, il faut considérer aussi nos raffineries, ({ui même dans quelques parties du territoire de la Rc- pul)li([iie seraient anéanties par celles des Anglais et des Hollandais si ces deux nations pouvaient recevoir nos sucres de première qualité sans acquitter les droits qui sont dus à l'arrivée en France. Nos rivaux, dont un gouverne- ment ministériel ne réussira pas sans doute à perpétuer l'inimitié , n'ont cessé de faire les plus grands sacrifices en primes d'encouragement pour nous en- lever cette main-d'œuvre précieuse. Une pareille conduite de notre part, en favorisant rindustrie française, vaudrait des flottes h la République, si nous nous persuadions enfin que le commerce protégé et bien dirigé est la provi- dence des grandes nations. En accordant aux Anglo-Américains la faculté d'extraire directement de nos colonies les sucres et cafés nécessaires à leur consommation , on doit em- pêcher l'écoulement, vers les États-Unis, de trop fortes quantités de ces den- rées coloniales. Cette extraction immédiate diminuerait nos moyens d'échange avec ces mêmes colonies, la masse de nos ventes directes aux Européens et nous priverait des bénéfices de fret, fl'entrepôt, de commission et d'emma- gasinage dans nos ports, par conséquent jn-duirait à la plus affreuse misère cette classe laborieuse qui ne peut subsister si l'on ne multiplie pas autour d'elle tous les moyens de travail. Votre Comité de commerce avait d'abord pensé que, pour affaiblir les in- convénients de l'extraction des sucres et cafés par navii-es américains, il fau- drait la fixer dans une proportion quelconque avec les quantités des prin- cipales subsistances fjue chaque navire aurait débarquées dans les poris des îles fiançaises pour leur consommation. Celte hypothèse avait doimé lieu aux trois questions suivantes: 1" Quelle est la valeur présumée des principaux objets de subsistance (pie portei-aient les Anglo- Américains dans nos colonies? a" Quel peut être annuellement le montant de solde qu'elles auraient à leur payer pour le résultat d'un commerce r(>cipro(pie? 3" Enfin, ([uelle est approximativemoiU la consonunalion des Etals-Unis en sucre et en calé? Pour nous mettre à même de résoudre la ])remière de ces questions, nous avons cherché à connaître la consommation des piincipaux objets de subsis- tance dans nos colonies. Nous avons vu que, dans leur étal florissant, c'est-à-dire en 1788, le commerce français exportait pour la valeiu* de i9,38i,ooo livres. Le commerce américain pour 9,679,000 livres. Les auli-es bAliments (Urangers pour 538, 000 livres. (le (pii donne wn premier résultai i5,5()i ,000 livres. Mais , pour |)arvenir à apprécier le l)esoin réel de nos colonies, nous devons ajouter à celle somme celle de i3,*>''Jo,f>f'oJivies pour valeur des farines que les bâti- ments dos Elafs-Unis y ont introduites en fraude de 1787 à 1788; calcul puisé dans un état des exporta- tions des douanes américaines, r('(ligé par le Consul gé- néral de Erance dans les Elats-Unis, ci 1 3, 600, 000 (îe (jui forme un efTcclil'iln 99,9^1,000 Snil 3o, 000. 000 [•j .Muisi7«)o| 1)1) COMITK 1)K COMMKIKIK. 23 Nous avons vu, sur la seconde question, ()u'en 1789 , ë|)0([ue à laquelle la France ne pouvait pas appiovisionnor ses colonies en l'arincs , légumes , riz , etc. , les États-Unis y suppléèrent. Cette circonstance lit nionlcr la solde à leur avantage jusqu'à 17 millions 5oo mille livres, mais on doit supposer qu'ils se payèrent jus(ju'à certaine concurrence, ol par voie clandestine, en denrées coloniales, sucres et cafés dont rexiraclion no pouvait se l'aire ouvertement Glierclions donc à cet égard les Ijornes présumées de leur coiisonunalion. Cette recherche va nous conduir(^ aux éclaircissements dont nous avons be- soin sur la troisième question. Suivant le même tableau adressé par le Consul général de France, Tirapor- lation dans toutes les douanes anglo-américaines a été de 1787 à 1788 : En sucres de 21,000,000^ à 6' 6''5/A.. . G, 890, 000 livres. En cafés 1 ,5oo,ooo*^ à 1 3' i"* 1/2 98/1,000 Total . 7,87^,000 Soit une valeur de 10 nn'llions pour la consommation présumée des Anglo- Américains (en 1790), vu l'état progressif de leur population; c'est le tiers de la masse des subsistances (évaluée à 3o milhons au plus haut) que peu- vent consommer nos colonies, que nous supposons approvisionnées par les seuls bâtiments des Etats-Unis. H semblerait donc naturel (|ue ce fût dans la proportion d'un tiers de la valeur des cargaisons en farines, légumes, riz, chairs et beurres salés de toutes sortes, qu'il dût ^tre permis, à chaque navire qui aurait apporté ces subsistances , de charger en retour des sucres et cafés. Ainsi il ne paraîtrait pas que l'on pût fixer à une plus forte quantité cette extraction, sans préju- dicier au commerce de la France. C'est le 20" des retours annuels en France dans les temps ordinaires. Si on objectait qne la solde à payer par nos colo- nies excédera de beaucoup ces dix millions , on répoudrait qu'il ne tient qu'aux Américains des Etats-Unis de se payer en denrées déjà permises: rhums, sirops, tafias et eaux-de-vie ,donl ils reçoivent annuellement de tous les pays, suivant les états que nous avons cités, poiu" ih millions, et dans cette somme nous n'y rentrons que pour G millions. Lorsque la France n'a cessé de com- bler leur commerce de faveurs, n'ost-il pas juste qu'ils nous accordent pour ces objets la préférence sur les colonies anglaises? L'extraction des autres denrées de nos colonies ne peut être permise, parce que les matières premières comme coton, indigo, rocou, pourraient renchérii' par cette concurrence au pi'éjudice de nos manufactures et que d'ailleurs leur valeur et celle des cacaos et gingembres ne pourraient couvrir de fortes car- gaisons en substances, sans amener la disette dans les propres marchés de ia République française. Après avoir combiné cette première hypothèse , votre Comité de commerce y a vu des inconvénients parles difficultés résultant : 1° de la mobilité con- vulsive de tons les prix ; 9° Des manœuvres possibles sur le transit des subsistances; 3° Enfin, la difficulté de iïéparer dans ce mode la part des Anglo-Améri- cains en cafés . de celle en sucres de manière à empêcher les spéculations de balancer toute la valeur des subsistances importées aux colonies françaises, par des retours uniquement en cafés. iMais ces inconvénients disparaîtront si chaque quantité que pourra em- 24 PROCÈS-VERBAUX [2 mars 1798] ])orter chaque na\-ire des États-Unis est fixe'e d'après uue certaine proportion du tonnage. Tout le tonnage étranger qui visite nos colonies ne s'est pas ëlevé jusqu'à présent à plus de 187 mille tonneaux. Supposons au plus haut que, pendant la guerre, le seul tonnage des Américains sera de 900 mille tonneaux d'en- trée. En leur accordant les retours en cafés pour leur propre consommation dans la proportion du 60" du tonnage, ils obtiendraient sur cette base h mil- lions pesant de cafés et l'on a vu que tous leurs achats presque en entier de nos îles ne s'élevaient pas à 9 millions. Quant aux sucres dont ils importent chez eux . tant de la Jamaïque (pie des îles françaises, 91 millions de livres, on pourrait en limiter l'extraction pour leur consommation particulière au 10' du tonnage de leurs navires et, sui- vant toujours la même base présiunée, ils en enlèveraient 90 millions. La prudence exige de prendre à cet égard la plus faible proportion; les abus augmenteront plutôt qu'ils ne diminueront la pai't des Anglo-Américains. Cette part sur les cafés équivaudrait au 90" des retours en France dans la plus grande; jtrospérité des colonies françaises et celle sur les sucres serait dans la proportion du 10" des (piantilés qui arrivaient annuellement dans les ports de la R(?pul)lique. En fixant les retours par les navires des Etats-Unis pour leur propre con- sommation au 5o° de leur tonnage pour les cafés et au 10'' pour les sucres, on exigerait que chaque navire entré dans nos colonies fût aux deux tiers chargé des objets permis \)t\v la loi relative à leur commerce respectif. Votre Comité de commerce, après vous avoir indiqiH' les moyens qui lui ont paru les ])lus propres à assurer aux Etals-Unis d'Amérique leur approvi- sionnement en sucre et en café sans donner lieu à trop d'abus, a dû prendre les précautions nécessaires poiu- engager ces alliés à verseï- dans nos proj)res ports les denrées qu'ils chargeront dans nos îles pour cette destination ; il a voulu prévenir tontes les diflicultés que pouvait faire naître l'exécution de votre décret du 1 9 février dont votre Comité de commerce a adopté la mora- lité politique parce qu'elle est celle de la liberté et de la fraternité. C'est sur ces bases et pour renq)lir d'aussi grands projets que votre Comité de commerce m'a chargé de vous proposer le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET. La Convention nationale, voulant prévenir par des dispositions précises les difficultés qui pourraient s'élever relativement à l'exé- cution de son décret du 1 9 février dernier, concernant les Etats- Unis d'Amérique, accorder de nouvelles faveurs à celte nation alliée et In Irailcr dans ses relations commerciales avec les colonies fran- çaises de la même manière que les bâtiments de la République, décrète ce (pii suit : Airr. 1". A cuuiptcr du jour de la publication du présent décret (l;i/is les colonies françaises d'Amérique, les navires des Ktats-Unis, (lu port (l(( Go tonneaux au moins, uîïiquement char^ifés de farines et de subsislanc(^s ainsi (jue des objets d'approvisionnement éjioncés [-2 MARS i7(,3| DU COMITÉ DE COMMERCE. 25 dans l'article a de l'arrêt du 3o avril 178/1, comme encore de lards, beurres, saumons salés et chandelles, seront admis dans les ports desdites colonies en exemption de tous droits. La même exemption aura lieu pour les bâtiments français chargés des mêmes espèces venant de l'étranger. AitT. 2. Les capitaines des bâtiments des Etats-Unis qui, ayant porté dans les colonies françaises d'Amérique les objets compris dans l'article ci-dessus, voudront faire leur retour dans le territoire desdits Etats, pourront charger dans lesdites colonies, indépen- damment des sirops, rhums, tafias et des marchandises de France, une quantité équivalente au dixième dudit tonnage, en se confor- mant aux articles suivants. Art. 3. Tout capitaine de navire américain qui voudra faire des retours dans les Etats-Unis en cafés et en sucres des colonies fran- çaises, devra justifier que son bâtiment y est sorti aux deux tiers au moins de sa charge. A cet effet, il sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures de son arrivée , au bureau des douanes du lieu de débarquement, un certificat des agents de la marine qui constate la jauge de son bâtiment et le tonnage effectif de son chargement. Les préposés desdites douanes s'assureront que l'exportation des sucres et cafés n'excède pas les proportions fixées par l'article 2 du présent décret. Art. 4. Les capitaines des bâtiments des Etats-Unis d'Amérique ne payeront à la sortie des îles, ainsi que ceux de la République, qu'un droit de 5 livres par quintal d'indigo, 1 0 livres par millier de coton, 5 livres par millier de café, 5 livres par millier de sucre, 5 livres par millier de sucre tête et terré et 00 sols par millier de sucre brut. Toutes autres marchandises seront exemptes des droits à la sortie desdites colonies. Art. 5. Les sucres et cafés qui seront chargés payeront dans les bureaux des douanes qui y sont ou seront établis, en sus des droits ci-dessus fixés, ceux imposés par la loi du i g [18] mars 1791, sur les sucres et cafés importés desdites colonies en France et con- formément à la même loi. Art. g. Les capitaines des bâtiments des Etats-Unis qui vou- dront charger des marchandises dans lesdites colonies pour les ports de France fourniront au bureau des douanes du lieu du départ les soumissions exigées des armateurs des bâtiments fran- çais par farticle 2 de la loi du 10 [22 juin- 17 juillet] juillet 26 PROCÈS-VERBAUX [-i m\us ivySj 1791, pour assurer le déchargement de ces marchandises dans les ports de la République. Art. 7 cl dernier. Les bâtiments des nations avec lesquelles la République française n'est point en guerre pourront porter dans les colonies françaises d'Amérique tous les objets désignés par le présent décret. Ils pourront aussi rapporter dans les ports de la République seulement toutes les denrées desdites colonies aux con- ditions énoncées dans ledit décret, ainsi que dans celui du 19 fé- vrier L ICI . Le Comité a adopté entièrement les dispositions de ce projet de décret '^l Le Président lève la séance à 1 1 heures et demie. Mellinet, président; Villers. QUARANTE-HUITIEME SEANCE. 5 MARS 1793. Le mardi 5 mars 1793, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, président; Villers, secrétaire; Merlino, Rarailon, Mariette, Chaumont, Giraud, Sauvé. La séance est ouverte par la lecture que le citoyen Chaumont fait d'un rapport sur la pétition du citoyen Stoltz, du département du Bas-Rhin, distribuée le 2 février dernier sous le n" 817 et par hiquf'lle il demande h être autorisé à établir un bureau de douane fl entrepôt sur la frontière de la Suisse à Vcrsoix. Le rapporteur, par difl'érentes considérations, fait sentir l'inutilité de cet établissement et conclut qu'il n'y a heu à délibérer sur la pétition du citoyen Stollz. Le Comité adopte ces conclusions f-l Le même membre fait ensuite le rapport sur une pétition du citoyen Georgelin, président du tribunal de Lorient, distribuée le '.?9 janvier sous le n" 1022, par laquelle ce citoyen demande si le droit de 5o sols par tonneau est dû parles vaisseaux venant au delà du cap de Bonne-Kspérance sur la contenance du bâtiment, y '■' Le (lérrot fui ndoptt' par la Con- vaisseaux dosfim's au conimercc des co- vcntion le ti6 mars 179.H. — J.a date du lonics. — l)uver[;icr commet une autre 10 juiiliîl indiquée à l'art. G est in- oi-reur en donnant la date du 7-iGjuil- exncle; il s'ajfit du dérrct du ;>a juin- lot iTÇ)!. 17 juillt'l rolalir aux armcmnnts dos (') i,p mémoire est dans F'- 1909. [5 M VHS 1793] DU COMITE DE COMMERCE. iLl compris l'entrepont. Le rapporteur, après avoir examiné cette ques- tion, estime que ce droit est dû pour la contenance de la cale et de l'entrepont. En adoptant l'avis du rapporteur, le Comité a arrêté, en outre, qu'il devrait èlre fait une diminution de la moitié sur le jaugeage de l'entrepont. Le Président lève la séance à g heures et demie. Julien Le Febvre, Villers. Nota. Le Comité n'a point tenu sa séance ordinaire le samedi c) mars, attendu que celle de la Convention de ceditjour s'est pro- longée jusqu'à 7 heures et demie du soir. QUARANTE-NEUVIEME SEANCE. 19 MARS 1793. Le mardi 12 mars 1793, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Mellinet, président; Villers, secrétaire; Mariette, Chaumont, Chiappe, Giraud, Laurence. Le Président ouvre la séance par la distribution des pièces et mémoires dont les extraits suivent : 1" Mémoire du citoyen Desmarest qui sollicite en sa faveur les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du [3-] 2a août 1790, pour avoir introduit en France les procédés hollandais pour la fa- brication du papier et formé trois papeteries qui ont, jusqu'à ce jour, obtenu les plus grands succès. Ce mémoire est appuyé d'une lettre du Ministre de l'intérieur, du 16 février 1793, et a été remis au citoyen Chiappe sous le n"ii32'^i'. 2" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 19 février 1793, sur la demande faite par le département de Saône-et-Loire d'être auto- risé à percevoir un droit de péage sur le canal de Saône-et-Loire , qui commence à être navigable. Cette lettre, numérotée 11 33, a été remise au citoyen Laurence '-^ '> Desmarest (Nicolas), né en 1725, remplacement des moulins à maillets membre de l'Académie des sciejices de- parles moulins à cylindres, voir son ar- puis 1773, Inspecteur général et direc- ticle concernant VArt de fabriquer le pa- leur des manid"actures depuis 1788, pier (publié dans ïEncyclupédie mélha- s'élait occupé de l'industrie de la bon- dique, Arts et métiers mécaniques, t. V, neterle et de celle de la papeterie. Sur p. ^91). la part prise par Desmarest dans le ^'-' Arch. nat. , 1*''- i5i5. 28 PROGES-VERBAUX [ 1 2 M.vns 1793] 3" Mémoire du citoyen Dangla, négociant à Agen, par lequel il annonce qu'il obtint en 1788, par adjudication, la jouissance pendant six ans et moyennant une somme annuelle de 3,5 00 livres, d'un droit de quarantin dans le ci-devant pays d'Agenoisf'',. Ce particulier annonce avoir fait au commencement de la Révolution , époque de la résiliation de son bail, des réclamations auprès du ci-devant intendant et depuis auprès du directoire de département ainsi qu'au Ministre des contributions publiques, pour être admic à rendre compte de clerc à maître du produit de son bail; il ajoute que, n'ayant pu obtenir de faire statuer sur sa demande, il prie la Convention de la prendre en considération. Ce mémoire, numéroté 1 i/i5, a été renvoyé au Comité de liquidation. h° Adresse des Amis de l'Égalité à Cambrai sur les différentes interprétations qu'a reçues dans plusieurs parties de la République la loi du 12 septembre 1792 qui proliibe la sortie des comes- tibles; ils demandent, pour prévenir tout abus et toute difticulté, qu'il soit défendu aux capitaines anglais de faire sortir toute espèce de viande crue, de quelque nature qu'elle soit. Sur cette adresse, numérotée i i/j6, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 1 9 janvier 1793 (-'. 5" Adresses et mémoires des Amis de la République à Huningue, des Amis de la République à Montauban, du citoyen Arnaud, in- specteur des vivres, des citoyens Rédarieux, Ténard et autres, des républicains de la ville de Langres, des citoyens Plassiard, Lama- zère de Givry et des Amis de la Répubbque à Rordeaux, à l'effet de demander l'abrogation de la loi qui autorise la vente de l'argent et ([u'il soit pris des mesures pour empêcber les accaparements et soutenir le crédit des assignats. Ces pièces, numérotées 1 1A7, ont été renvoyées au Comité des finances. 6° Délibération des trois corps administratifs séant à Poitiers, du .^) février 1793, sur la situation pénible de la classe la plus laborieuse de leurs administrés, par suite de la cberté des grains et de la suspension des travaux publics. Cette délibération est suivie d'un arrêté' à l'effet de solliciter une augmentation de fonds (jui seraient employés aux travaux qu'exige la navigation du Clain, un '■' L'inli'iidantnvnil alVL'rmé au sieur (-) Le décret du 12 septembro 1799 Danjjln pour six annc'cs un droit de ('londait aux côlos maritirars la défense quarantin à perrevoir sur le sel et pois- d'exporter des bestiaux et autres muni- son salé que les maîtres de Itateaux voi- tions de bouclie et de (juerre jwrtée luraienl dans le pays d'Ajjenois (De- par les décrets des 3i décembre i7<)i, mande de Tan m ; document de F'^ non 1 /i mai, 8 et 1 2 juin i7()2. — La date encore classé), du 19 janvier 17()3 doit être inexacte. [itî MARS 179:'.] DU COMITÉ DE GOMMERCE. 29 secours considérable soit à litre de don, soit à titre d'emprunt, poiu* être distribué entre les six districts du département de îa Vienne et un secours particulier et extraordinaire pour la ville do Poitiers à imputer sur le sixième qui leur est du sur le produit des biens nationaux dont elle a fait l'acquisition. Pétition du citoyen Moreau, député par les trois corps adminis- tratifs de Poitiers, sur le même objet; il demande qu'il soit mis à la disposition du Ministre de l'intérieur une somme de i3o,ooo livres qui sera répartie entre les six districts du département de la Vienne et remboursée par sols additionnels imputés sur les contributions dei'yc)3 et 1 7 1) 4 et, enfin, un secours particulier de /j 0,0 00 livres pour la ville de Poitiers afin de la mettre en état de faire continuer les travaux d'un pont que le défaut de fonds a forcé de suspendre. Ces pièces, numérotées ii/i8, ont été remises au citoyen Villers. 'y" Lettre des administrateurs du département des Ardennes; ils représentent l'impossibilité où se trouve ce département, réduit à la pénurie la plus aflligeante par la présence des armées, de fournir des grains aux habitants du duché de Bouillon et par consé- quent l'inutilité de leur désigner aucun marché où ils puissent s'approvisionner et observent qu'il serait plus convenable d'auto- riser les habitants du duché do Bouillon à s'approvisionner dans l'un de nos ports qui leur serait désigné par le Ministre de l'inté- rieur. Sur cette pièce, numérotée 1 i.ô 1 , le Comité passe à l'ordre du 8" Lettre du citoyen Clop, de Lyon, à l'effet de représenter la situation pénible où se trouvent les ouvriers de Lyon par la cherté des objets de première nécessité et le défaut de travail. Cette lettre, numérotée ii5/i, a été remise au citoyen Merlino. 9° Mémoire des citoyens d'Auxonne, du ik février lyçjOjSur la cherté et la rareté des subsistances. Les mêmes citoyens pro- posent des moyens pour reconnaître les faux assignats afin que, ceux qui sont falsifiés ne tombent plus à la charge des citoyens qui les auraient reçus. Sur ce mémoire, numéroté 1 1 5fi, le Comité passe à l'ordre du 1 0° Lettre du citoyen Thierry à l'effet de rappeler un projet présenté au Gouvernement, en 178A, sur les moyens de rendre La rivière de l'Aron navigable depuis Decize jusqu'à Châtillon[- en-Bazois]. Ce particulier observe que l'exécution de ce projet pourrait s'effectuer à très peu de frais et serait d'autant plus avan- 30 PROGJÈS-VERBAUX [i a mars 1798] tajreux qu'il faciliterait le transport des bois de construction dont les besoins se font présentement sentir. Cette lettre, terminée par quelques réflexions sur les inconvé- nients que présente l'aliénation des forêts et numérotée iiSy, a été renvoyée au Comité d'agriculture '". 1 r Arrêté du département de la Moselle, du 10 février 1 798 , portant défense de fabriquer, dans l'étendue de son ressort, de la bière, des eaux-de-vie de grain, de la poudre et de l'amidon. Les administrateurs de ce département, par une lettre du i3 fé- vrier, prient la Convention de confirmer les mesures prohibitives qu'ils ont adoptées et que les circonstances du moment exigent. Les Amis de la République à Metz demandent que cette mesure soit étendue à toutes les parties de la République française. Ces pièces, numérotées 11 58, ont été remises au citoyen Lacaze. 1 9° Lettre des administrateurs du conseil permanent du dépar- tement de l'Isère, du . . .février 1793, renvoyée au Comité de conmierce par celui des secours, tendant à demander un secours pour le dessèchement des marais de Bourgoin, Brangues, Thuellin et de la Verpillière. Cette lettre; numérotée 1 169,3 été renvoyée au Comité d'agriculture, chargé, par décret, de faire un rapport sur le dessèchement de ces marais ^^\ 1 3" Mémoire du citoyen Magenthies sur la nécessité de sup- primer les contraintes par corps. Sur ce mémoire, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi (lu 1 0 [9 I de ce mois qui aboht les contraintes par corps ^^l ià" Lettre du citoyen Baudot, entrepreneur des bâtiments de la saline de Dicuze, du 9 février 1798, suivie d'un mémoire très étendu pour servir de réponse aux imputations injurieuses et calomnieuses du citoyen Goulon, sous-inspecteur des bâtiments de ladite saHne. Cette lettre, numérotée iiGi, a été renvoyée au Comité des domaines. i5° Représentations des citoyens négociants de Reims sur la nécessité d'employer tous les moyens possibles pour favoriser notre commerce au dehors; ils demandent pour cet effet une loi qui, en faisant respecter les pavillons neutres, autoriserait l'exportation '■' L'Aroii, rivière dr ia Niôvre, Bourgoin, dccrL-té en 1791, ne fut com- )iasso à CliAtillon-en-Bazois, so jetto mencé sérieusomont qu'en 1808. dans la Loire à Dccize ; son cours estde W Le décret du 9 mars 1798 niet- 68 kilomètres; o.b kilomètres sont Ilot- tait en liberté les détenus pour dettes tables. et déclarait abolie la contrainte par ('' Le dessèchement des marais do corps. [12 MARS 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 31 des marchandises, même de celles pom'le compte de l'ennemi, tant que cette exportation ne sera point contraire aux lois et règlements usités en temps de guerre. Cette pièce, numérotée 1169, a été remise au citoyen Mellinet. 16° Lettre du maire d'Autry^^', suivie d'une délibération du conseil général de la commune de ce lieu, du 20 février, tendant à représenter les inquiétudes du public sur la suspension de la vente des grains de toute espèce existant au château d'Autry et à demander que cette suspension de la vente des grains soit levée et que ceux restant à vendre soient successivement conduits au marché. Cette lettre, numérotée 11 63, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 1 7" Lettre du citoyen Delorme, suivie d'un projet rédigé par le citoyen Roi, cultivateur à Gonesse, sur la répartition de la distri- bution de la contribution sur les biens-fonds, rentes, etc. Cette lettre, numérotée 1 i64, a été renvoyée au Comité des finances, section des contributions. 18" Adresse des citoyens du département de la Manche qui demandent que l'Assemblée rende un décret qui oblige les mar- chands colporteurs à n'étaler leurs marchandises que les jours de marchés et foires. Cette pièce , numérotée 1 1 6 5 , a été remise au citoyen Laurence. 19° Réflexions du citoyen Rlavet sur les causes de la perte qu'éprouvent les assignats dans la circulation. Ces réflexions, numérotées i 1 66, ont été renvoyées au Comité des assignats. 20" Délibération de la commune de Vallègue, du 6 janvier 1798, à l'effet de solliciter l'établissement de quatre foires fixées au 12 janvier, 12 mai, 12 août et 1 2 octobre de chaque année. Avis favorable du département de la Haute-Garonne. Cette pièce, numérotée 1 167, a été renvoyée au citoyen Lacaze. 21" Pétition du citoyen Neppel, directeur d'une manufacture de faïence à Pinchat près de Carrouge ^"-*, tendant à solliciter pour le soutien de cet établissement une avance de 20,000 livres qui serait hypothéquée sur ses propriétés et remboursée en dix ans avec les intérêts. Cette pièce, numérotée 1168, a été remise au citoyen Laurence. 22" Lettre du citoyen Chantepinot, entrepreneur d'une manu- facture de bonneterie à Ormesson près Saint-Denis '^), tendant à obtenir du Trésor public, par forme d'emprunt, une somme de ''* Sans doute Autry : Ardcimes. '''^ Ormesson : Seine , commune d'É- ^-' Mont-Blanc. pinay-sur-Seine. 32 PROCES-VERBAUX . [la mars 179:'.] 00,000 livres qui lui devient nécessaire pour le soutien de sa manufacture et qu'il remboursera en quatre années en quatre paye- ments égaux. Le Ministre de l'intérieur, en appuyant, par sa lettre du 28 fé- vrier dernier, cette demande, observe que le citoyen Cliantepinot a des droits à la bienfaisance nationale par la formation d'un établis- sement qui le dispute à ceux d'Angleterre par les nouvelles et ingé- nieuses macliines qui y existent et qui simplifient la fabrication des bas, bonnets et autres ouvrages de tricot. Cette lettre est suivie de l'arrêté du département de Paris du 00 janvier 1792 et du procès-verbal des commissaires qui ont été chargés d'examiner l'établissement dont il s'agit. Ces pièces, numérotées 1109, ont été remises au citoyen Mariette. 2 3" Représentations de la commune de la Rochelle sur les grands sacrifices qu'elle a été obligée de faire pour procurer à la patrie des défenseurs et à ses administrés des subsistances, en observant (|ue les habitants de la Rochelle se trouvent dans une situation allligeante par la rareté des subsistances; elle sollicite en leur faveur une avance de A 00 tonneaux de blé pour servir d'ap- provisionnement à cette ville en cas de siège. Cette pièce, numé- rotée 1 l'y 0, a été renvoyée au Comité de défense générale. 9/1° Lettre du citoyen Peunier, préposé des douanes nationales à Rayonne, du 6 février 1793; ce citoyen annonce qu'il existe dans l'Administration des douanes un vice d'organisation préju- diciable aux intérêts de la République; il ajoute qu'il travaille à la rédaction d'un plan qui, en détruisant les abus résultant de l'organisation actuelle, opérerait des augmentations de recette de même que des réductions dans les dépenses, enfin qui rétablirait la subordination et l'activité qui doivent régner dans les dilTérentes parties de cette administration. La distribution de cette lettre, numérotée 1 171 , a été ajournée. a 5' Exposé des préposés des douanes de la direction de (ïhar- leviile à l'eiïet de représenter leur triste situation par la cherté des objets de première nécessité et de demander une augmentation de traitement et que partie de ce traitement leur soit payée en numé- raire. Sur cet exposé, numéroté 1 173, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur l'existence de la loi du 1 1 mars'''. f) Dtkrol (lu 11-16 mars I7()3 rflaliC à i'niigmcriUlion du trniloineiit des pré- posés à la lli'jjic des douanes. [1-2 MAKs 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 33 3 G" Mémoire du citoyen Lorenze sur un chariot allant sans chevaux, dont il est l'inventeur. Cette mécanique, annonce l'auteur, peut être employée utilement aux travaux delà campagne et pour le service des armées de la République. Ce mémoire, numéroté 1 1 78 , a été remis au citoyen Barailon. 27" Lettre des administrateurs du directoire du département de Hliône-et-Loire , du h mars , suivie d'une délibération du 2 2 février à l'effet d'autoriser l'administration de l'emprunt à Lyon à employer 3 à /ioo,ooo livres en achats de blé dans l'intérieur de la Répu- blique et partout oii ses relations commerciales lui en fourniront la faculté. Cette lettre, numérotée 117^, a été remise au citoyen Merlino. 28° Lettre du citoyen Turot sur la nécessité de rendre un décret qui assure la propriété sur les marchés et punisse de mort les perturbateurs. La distribution de cette lettre , numérotée 1176, a été ajournée. 29" Mémoire du citoyen Raissant à l'effet de demander à être excepté de la loi du 17 septembre 1792 qui oblige les porteurs d'actions à présenter leurs titres à l'enregistrement avant le 1 9 fé- vrier et motive sa demande sur ce qu'ayant été dangereusement malade pendant les mois de janvier et février, il n'a pu présenter à l'enregistrement celles de la Compagnie des Indes dont il est pro- priétaire. Ce mémoire a été remis au citoyen Mariette sous le nu- méro 1176 ^^K 30" Observations des juges du tribunal de commerce à Dun- kerque sur la navigation des neutres; sur les fraudeurs anglais non exceptés par la loi; sur le paquebot arrêté, non excepté par la loi; sur les pêcheurs hollandais, non exceptés par la loi; sur les lettres de marque secondaires, indispensables aux capitaines de prises; sur la nécessité d'indiquer un tribunal pour juger les prises à Ostende, et sur les salaires à attribuer aux juges de paix et greffiers. Ces mêmes juges demandent si les tribunaux de commerce con- tinueront à recevoir les lois et à enregistrer les lettres de marque et si les armateurs en course doivent justifier de la vraie valeur du navire; ils soUicitent un décret qui défende le pillage des effets des marins ennemis et observent qu'il convient d'affranchir du droit d'enregistrement les actes d'association en course et vente de prises. t'' Le décret du 17 septembre 1 792, porteur, complétait la loi du 27 août relatif à l'enregistrement des effets au 1792 concernant le même objet. ;]/, PROCES-VERBAUX [19 mars 1798] Ces observations, numérotées 1 1 77, ont été renvoyées au Comité de marine. 3 1 ° Pétition de plusieurs négociants de Marseille tendant à réclamer la libre disposition des marchandises qui ont été chargées en temps de paix pour leur compte sur le navire anglais ï Alfred, commandé par le capitaine Éhas Sparks, qui a été pris par un corsaire marseillais et conduit le i5 février au port de Mar- seille. Cette pétition, numérotée 1178, a été remise au citoyen Chiappe. 3 y" Lettre des Amis de la Répubhque à Aix à l'effet de repré- senter la nécessité de défendre l'usage de la poudre et de la fabri- cation de l'amidon. Cette lettre, numérotée 1179, a été renvoyée au citoyen Lacaze, 33° Mémoire des négociants fabricants de bas à Besançon à l'effet de solliciter la prohibition à la sortie des lins filés. Ce mé- moire, auquel est jointe une lettre du citoyen Detry, a été remis au citoyen Villers sous le n" 1 180. 3/1" Lettre du Ministre de la marine, du 1 1 mars 1798, sur la demande faite par le commandant au Sénégal, suivant une lettre du 3o novembre 1792, de défendre à tout bâtiment de traiter la gomme sur les terres d'Ahmet Moktar. Le Ministre observe que cette demande est motivée sur les entraves et les vexations que la traite de la gomme éprouve dans la partie du Sénégal sous la domination d'Ahmet Moktar, chef de la tribu des Maures B|r|aknas et que, suivant l'avis et le vœu des Euro- péens et des principaux habitants de la colonie, le moyen le plus propre à mettre un terme à ces vexations est de signifier à Abmet que la nation française ne lui payera plus aucune coutume et ces- sera toutes ses relations commerciales, s'il ne répare ses vexations et ne donne des otages qui répondent à l'avenir de sa conduite. Le Ministre ajoute que, pour rendre cette mesure efficace, il faut un règlement qui, au nom de la Nation, défende à tout bâtiment de traiter à l'escale et autorise le commandant à établir sur la rivière un bâtiment armé à l'effet de faire respecter cette défense; il expose, en outre, (jue pour prévenir les difficultés, il sera bon de donner connaissance aux places de commerce du règlement dont il s'agit, (jui ne peut être provoqué que par un décret et, en présentani l'iuqjortance de cet objet, il demande qu'il soit pris en considération. La lettre du Ministre, numérotée 1181, a été remise au citoyen Melhncî. Imun'diatement après la distribution des pièces ci-dessus et des [i9 MARS 1793] DU COMITÉ DK COMMERCK. 35 autres pièces désignées, un membre (le citoyen Villcrsj fait un rapport sur une lettre du Ministre des contributions publiques, du i5 février dernier, distribuée le 2 de ce mois sous le n" 1 i3/i , et tendant à ce que la Convention nationale prononce sur la procla- mation du Conseil exécutif qui a cassé un arrêté du département des Bouches-du-Rhône, par lequel le citoyen Martin, marchand de liqueurs à Marseille, a été reconnu, contre les dispositions de l'ar- ticle 3 de la loi du 20 mars «791, en qualité de directeur des douanes de Marseille. Après avoir démontré l'illégalité de la nomi- nation du citoyen Martin et la nécessité de maintenir l'exécution de la loi, le rapporteur a proposé et le Comité a adopté le projet de décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, approuve la proclamation du Conseil exécutif provisoire du 28 décembre qui casse et annule la nomi- nation, faite par le directoire du département des Boucbes-du- Rhône, du citoyen Martin à l'emploi de directeur des douanes de Marseille; charge les administrateurs de ce département, sur leur responsabilité, de veiller à ce qu'il ne soit apporté aucun trouble à la gestion du citoyen Gauthier, légitimement pourvu de cette direction et leur enjoint de faire restituer, par cedit Martin, les appointements et autres émoluments qu'il a pu recevoir ^^^. 55 Un membre (le citoven Chiappe), sur la pétition du sieur Jec- quier, négociant suisse, distribuée le 2 janvier dernier sous le n" 9o3, tendant à établir une manufacture de filature de coton en Corse, fait le rapport et présente le projet de décret suivant : Législateurs , Le citoyen Jecqiiier, négociant suisse , établi en France , obtint le 1 2 dé- cembre 1786, un arrêt du ci-devant Conseil qui lui accordait un privilège exclusif de dix années, ainsi que des encouragements et exemptions, pour l'établissement en Corse d'une manufïicture de (ilature de coton, de chanvre, de hn et de soie, de fabrication de teinture et de peinture de différentes étoffes et toiles eu coton et en fd. Des lettres patentes sur cet arrêt furent ex- pédiées et enregistrées au ci-devant Conseil supérieur de Corse le 17 jan- vier 1788. La Révolution obligea le citoyen Jecquier de suspendre l'exécution de la loi rendue en sa faveur. En 1789 l'Assemblée nationale constituante supprima, avec raison, tous les privilèges exclusifs et dès ce moment la suspension de l'entreprise devint une nécessité pour l'enti'epreneui'. Le citoyen Jecquier présenta alors à l'Assemblée nationale constituante uu '') Le décret fut adopté par la Con- a3 mars 1793 (Procès-verbal de la vention nationale dans sa séance du Convention, p. i85). 36 PROCÈS-VERBAUX [12 mars 179B] mémoire par lequel il renouvela la demande d'un privilège pour sou éta- blissement. L'Assemblée le renvoya à ses Comités d'agriculture et de commerce, qui , avant de statuer sur la demande du citoyen Jacquier, crurent devoir consulter le département de Corse pour recevoir son avis sur l'utilité de cet établisse- ment. Les administrateurs de ce département donnèrent leur avis le h octobi-e 1791 ; ils pensèrent que la régénération générale de l'industrie en Corse exi- geait que l'on favorisât par tous les moyens j)ossibles l'entreprise du citoyen Jecquier; en conséquence, ils furent d'avis qu'il lui fût accordé un privilège exclusif qui laissât au particulier le temps de recueillir le prix de ses peines: ils pensèrent que, pour y parvenir, la du)'ée de ce privilège pourrait être de dix années. Ils ne se dissimulèrent pas cependant que tous les privilèges étaient supprimés, mais ils crurent qu'on pourrait accorder au citoyen Jec- quier un brevet d'invention; qu'à la vérité l'objet qu'il présentait n'était point une invention nouvelle pour la France, où ces espèces de manufactures sont connues , mais qu'elle pourrait être regardée comme telle en l'ile de Corse où il n'en existe aucune; que de pareils privilèges n'y sont pointa craindre dans les circonstances particulières où se trouve la Corse; que l'établissement du citoyen Jecquier y serait unique et que l'introduction de manufactures de France et même de l'étranger obligerait le citoyen Jecquier à se borner au prix fixé par la concurrence générale. Le directoire du département de Corse observa qu'il sei-ait nécessaire d'ac- corder à ce particulier l'exemption pendant trois années des droits d'entrée sur les toiles blancbes qu'il introduirait de l'étranger en Corse pour être teintes ou imprimées dans ses ateliers à charge, par lui, delà réexportation h l'étranger dans un temps prescrit et d'acquitter les droits sur ces mêmes toiles imprimées qui seraient restées dans la République. Toutes ces pièces ayant été communiquées an Ministre de l'inférieur pour avoir son avis, il a observé que cet établissement ne présentait (jue des objets d'industrie parfiùtement connus et pratiqués en France depuis longlenqis; que le citoyen Jecquier n'était point dans le cas prévu par la loi du 7 jan- vier 1791 et qu'il ne croyait pas, en conséquence, qu'il put lui être accordé, à cet égard, un brevet d'invention'''. Votre Comité de commerce pense de même, mais le citoyen Jecquier, après six années de démarches et de persévérance, fait aujourd'hui de nouvelles propositions; dans une de ces propositions il semblerait se contenter de ce que la Convention nationale décrétât que tous les ouvriers étrangers qu'il introduirait en Corse, ainsi que les élèves (ju'il formerait sui- les lieux, ne pourraient, avant dix ans, lui être enlevés par d'autres entrepreneurs qui Nicndraient former de pareils établissements en Corse. Votre Comité a rejeté cette proposition comme contraire à la liberté indi- viduelle. L'ne autre proposition porte la demande d'une prime de 200 livres par an sur chaque ouvrier que le citoyen Jecquier introduirait en Corse pendant les Mvns 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE M Ministre annonce que cette perception devient onéreuse et préju- diciable aux communautés du département du Doubs où le gypse est employé comme engrais et prie l'Assemblée de peser, dans sa sagesse, s'il ne convient pas d'autoriser l'admission de cette matière en franchise de droits, puis(|u'elle ne peut être considérée que comme matière première ou engrais qui ne doit aucun droit d'en- trée. L'objet de cette lettre, numérotée 1 1 8-4, a été ajourné pour être mis au carton et présenté avec les autres exceptions. 5" Lettre des commissaires de la Convention nationale dans la Belgique, suivie d'un arrêté du 8 février 1790, interprétatif du décret du 1 5 décembre dernier qui prononce la suppression de tous impôts et contributions existant dans la Belgique ^'^ Cet arrêté, en supprimant les droits de douane perçus dans les bureaux de la Belgique limitrophes de la République française, ordonne que les mêmes droits seront perçus dans les bureaux de la Belgique situés dans le pays étranger. Cette lettre, numérotée 1 i85, a été remise au citoyen Villers. 6° Lettre du Ministre des contributions publiques relative à un arrêté du département du Haut-Rhin, du â décembre [novembre] dernier, qui obhge la Régie des douanes à cerner par des postes do préposés la République de Mulhausen à l'effet de faire acquitter les droits du tarif général sur toutes les marchandises qui y entre- ront ou en sortiront'-'. Le Ministre annonce que, conformément à cet arrêté, la Régie des douanes a formé les postes exigés et, après diverses considé- rations, il termine par prier la Convention de l'autoriser par un décret à fixer le mode des relations commerciales entre Mulhausen et la République française. Cette lettre, numérotée 1 186, a été remise au ciloven Blutel. (" Il s'ayit ilu dt'crel du i5 décem- bre 1799 relalif aux pouvoirs des gé- néraux dans les pays où ils porteraient les armes de la République ; par l'ar- ticle 1 " de ce décret la Convention leur ordonnait de proclamer sur-le-champ, au nom de la Nation française , la sou- veraineté du peuple , la suppression de toutes les autorités établies, des impôts et contributions existantes, etc. '^^ Il doit s'agir de l'arrêté , du con- seil général du Haut-Rhin du 2 novem- bre 1792 prescrivant de cerner d'une ligne forte la ville et République de Mulhouse ; c'est contre cet arrêté que les députés de Mulhouse vinrent récla- mer, à Paris, dès le mois suivant. En juillet 1793 ils demandèrent le transit provisoire d'exportation des marchan- dises fabriquées dans leur ville et des- tinées aux foires étrangères pour lesquelles ils avaient coniracté des enga- gements : «Daignez vous figurer, citoyens ministres, — écrivait leur représentant Hartmann Koechlin — un pauvre cerné et souffrant la faim, qui possède une bouchée de pain , qu'il vous demande la permission d'avaler pour sa conserva- tion et que le retard de votre décision lui est tout aussi funeste qu'un refus absolu 'i. Le dossier des réclamations est dans F'^ i9<)'5. 4â PROCÈS-VERBAUX [16 mvrs 1798] 7° Lettre du citoyen Després, de Nantes, du 1 9 octobre 1799, par laquelle il demande que tous les ports et barrières de la Répu- blique soient ouverts aux peuples qui n'ont pas de roi. L'objet de cette lettre, numérotée 1 187, a été ajourné. 8° Lettre des commissaires de la Convention près les armées du Rhin, des Vosges et de la Moselle, datée de Mayence, le 1 1 mars, suivie d'une copie de celle adressée aux généraux Wimpfen et Després, commandant les armées depuis Râle jusqu'à Ringcn, sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'exportation sur la rive du Rhin, frontière de l'ennemi, des che- vaux, bestiaux, fourrages, comestibles, boissons, souliers, che- mises, draps, toiles, tricots, bas, fer, plomb, cuivre, espèces, matières d'or, d'argent, armes et toutes autres denrées ou marchan- dises nécessaires en France. Cette lettre, numérotée 1198, a élé remise au citoyen RluteL 9" Lettre des citoyens Rast et Rerger, négociants à Lyon; ils demandent que les fils destinés pour les fabriques de dentelles du Puy et du Forez soient exceptés de la prohibition dont se trouvent frappés les objets manufacturés à l'étranger. Cette pièce, numé- rotée 1199, a été remise au citoyen Rlutel. 10° Lettre des négociants de Rayonne, du 9 mars ^793; ils demandent si le décret du 1*' mars, qui défend l'exportation des comestibles, doit s'appliquer aux denrées coloniales telles que sucres, cafés, cacaos, etc.; dans le cas affirmatif, ils prient la Convention de rendre une disposition qui autorise l'exportation des cafés, sucres, etc., soit par terre, soit par vaisseaux neutres chargés pour les pays ennemis. Cette pièce, numérotée 1200, a été remise au citoyen Rlutel "l Le Président donne lecture d'une lettre du Comité des do- maines, du 1 5 de ce mois, qui invite celui de commerce à envoyer des commissaires ou à assister en entier au rapport de l'aifaire relative à la manufacture de Reauvais. Le Comité nomme le citoyen Giraud pour se rendre à l'invitation du Comité des do- maines. '■' wLos expéditions pour nos co- magasin à Bayonno, ne peuvent plus ionics n'ont jnmais élé bien nombreuses passer au Saint-Ksprit et dans Tinté- ;i Bnyonne et par ronséciucnt nous rieur qu'en payant les droits perçus sur avons toujours en trop peu de produits ces mêmes manbandises venant de des Iles pour (pi'on considérAl notre rélranger. II en résidtcra donc, si nos port comme un onlrepol sullisont pour transactions avec l'Espagne sont inler- y ntlircr les spénilatf'Ufs du Nord. Notre rompues, une fjihio horrible pour la débouclié presque unique est l'Espagne, suite de nos all'aires. . . r, (Arcb. nat., d'aulaul qui- nos cargaisons, mises en F'" 9'^-:). [i6 MARS 179;^] DU COMITÉ DE COMMERCE. Vî Autre lettre du Président du Bureau de consultation des arts et métiers, portant accusation de réception des différentes pièces qui lui ont été adressées par le Comité et annonciative qu'il a été nommé des commissaires pour, après examen desdites pièces, transmettre au Comité l'avis de ce Bureau. Le citoyen Chiappe demande et obtient la parole pour soumettre à la délibération du Comité le neuvième et dernier article du projet relatif au citoyen Jecquier, dont l'ajournement avait été renvoyé à ce jour, par arrêté de ce mois. La discussion sur la rédaction de cet article, s'étant engagée de nouveau, a donné occasion au citoyen Lacaze de combattre l'en- semble du projet et principalement les dispositions de l'article 8 qui accordent au citoyen Jecquier une somme de 1 3 0,0 00 livres pour les encouragements mentionnés aux articles 4 , 5 et 7. Ce membre, jugeant trop forte une somme de cette nature, a demandé qu'elle fût réduite à 5o,ooo livres. Enfin, il a demandé que le rapporteur fût tenu de présenter, à la prochaine séance, un nouveau projet de décret plus simple et plus conforme à l'économie des finances nationales. Ces propositions ont été adoptées par le Comité. Le Président lève la séance à 1 1 heures. Blutel, président; Villers. CINQUANTE-ET-UNIEME SEANCE. 19 MARS 1793. Le mardi 19 mars 1798, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Mellinet, président; Villers, secrétaire; Giraud, Lacaze fils aîné, Mariette, Blutel, Chiappe, Chaumont, Sauvé. Le Président ouvre la séance à 7 heures par la distribution des adresses et mémoires dont les extraits suivent : 1° Lettre des administrateurs du département de l'Isère en ré- ponse à celle qui lui fut écrite par le Comité le 3 février dernier relative au mémoire de Thomas Hache, mis sûr le bureau le jour précédent sous le n° 1090, et dont l'objet est la demande d'un local propre à contenir trois à quatre cents personnes pour un éta- blissement de fihiture que ce citoyen dirige à Grenoble. Ces lettre ', /, PROCÈS- VERBAUX [ 1 9 m vus 1798] et mémoire, numérotés 1090, ont été remis au citoyen Ma- riette. 9" Mémoire du citoyen Benauid, médecin chimiste, sur un ate- lier de salpêtre qu'il a formé à Périgueux; il annonce que plusieurs expériences ont eu le résultat le plus satisfaisant et sollicite une indemnité des dépenses qu'il a faites et un encouragement qui puisse le mettre dans le cas de donner à son établissement toute l'étendue et l'activité dont il est susceptible. Ce mémoire, numéroté 1 1 88, a été remis au citoyen Barailon. 3" Délibération de la municipalité de Poitiers, du 1 1 novembre 1 7012 , à l'elfet de solliciter l'établissement de cinq nouvelles foires. Sur cette pièce, numérotée ii8c), le Comité passe à l'ordre du jour'''. k" Lettre du citoyen Chatillon par laquelle il annonce qu'il est bon de prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises provenant des prises faites sur l'ennemi ne puissent entrer en cir- culation avant qu'il n'ait été reconnu qu'elles peuvent être livrées au public sans danger. Le citoyen Chatillon observe que son avis mérite d'autant plus de fixer l'attention des législateurs , qu'il est à craindre que les ennemis n'empoisonnent les objets qui tombent à la disposition de nos corsaires. Cette pièce, numérotée 1 1 90 , a été remise au citoyen Chiappe. ô" Lettre du citoyen Huré, maître de poste à Pont-sur-Seine'-', à l'eflet de réclamer l'indemnité de 3o livres par cheval qui lui est due depuis le 1" avril 1799 et dont il n'a pu encore obtenir le payement. Ce particulier observe que , vu la cherté des chevaux et des four- rages, il convient de porter à 3 livres le prix des courses par poste et ajoute que le service des postes manquerait infailliblement si sa représentation n'était point accueillie. Cette pièce, numérotée 1 1 9 1 , a été remise au citoyen Chiappe. 6" Lettre des membres du conseil général de la commune de Soissons, du 9 février 1793; ils représentent les inquiétudes que leur inspire la disette des subsistances, font diverses observations sur les spéculations des boulangers et demandent si , aux tenues des règlements de police, on ne pourrait pas obliger les boulangers à exercer leur profession six mois après avoir déclaré à la munici- palité (ju'ils veulent se retirer. Cette lettre, numérotée 1 199 , a ('té remise au citoyen Chiappe. 7" Mémoire, observations, pétition, lettre et adresse des numi- '" Airli. nal.. F'- iq'io. — t" Aiilte. [i9 MARS 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 45 cipalités de Pavilly ^^^ d'Arcis-sur-Aube f^', de Grez'^, de Bois- roger''', des administrateurs du département de l'Aisne et du district de Scnlis^-'^ sur la fausse disette des subsistances, sur leur excessive cberté et sur la nécessité de prendre les mesures conve- nables pour prévenir les accaparements. Toutes ces pièces, numé- rotées i 193, ont été remises au citoyen Chiappc. 8° Lettre des officiers municipaux de Saint- Valéry-en-Caux ^''^ à l'effet de représenter l'état malheureux où se trouvent les ha])itants de leur commune par le défaut des subsistances; ils prient la Convention de pourvoir à leurs besoins en autorisant le Ministre de l'intérieur de leur faire délivrer un secours de 2,000 quintaux de blé. Lettre des administrateurs du département de l'Isère, du 3 mars, sur la cberté et la rareté des subsistances; ils demandent que le Ministre de l'intérieur soit autorisé à les comprendre pour /i 0,000 quintaux de blé dans ceux qui doivent aborder au port de Cette. Délibération des administrateurs du département du Cher et arrêté du 2 3 septembre à l'effet de solliciter un secours de 3 0,000 quintaux de grains. Toutes ces pièces, numérotées 1 196, ont été remises au citoyen Chiappe. 9° Lettre du procureur général syndic du département de la Drôme, suivie de trois délibérations du conseil général de ce dé- partement, relatives à l'emploi des fonds mis à sa disposition pour achat de grains. Cette lettre, numérotée 1 196, a été remise au citoyen Chiappe. Lettre du Ministre de l'intérieur, du i3 mars 1793, en faveur de la manufacture de tapisseries établie à Beauvais; il représente la nécessité de soutenir par un encouragement cet établissement si intéressant, si utile aux arts et de venir au secours des artistes qui y sont attachés et qui, la plupart avancés en âge, se trouvent ré- duits, par défaut de travail, dans une fâcheuse situation. Cette pièce, numérotée 1197, a été remise au citoyen Giraud. 1 1" Pétition du citoyen Merceret, négociant et aubergiste à Châteauroux , tendant à réclamer une indemnité proportionnée aux pertes qu'il a éprouvées à la suite d'une insurrection arrivée dans cette ville les 17, 18 et 19 février 1799. ('^ Seine-Inférieure. (*) Manche. ''' Aube. '■'> Oise. ^*) Seine-et-Marne. '"' Seine-Inférieure. 46 PROCÈS-VERBAUX [19 mars 1798] Le citoyen Merceret désigne le montant de ses perles par un aperçu de la manière suivante : 8,000 boisseaux de blé ëvalue's i3,ooo livres. 1 5 pièces de vin 1 ,1 00 500 bouteilles de vins étrangers 1,760 75 bouteilles de liqueurs i5o Provisions de bouche 1,100 Lits, meubles, etc 20,000 Linge de table, de ménage, bardes, etc. . . . 3,ooo Total A 0,1 00 Au mémoire ci-dessus se trouvent jointes toutes les pièces que le citoyen Merceret peut faire valoir pour appuyer sa réclamation. Parmi ces pièces se trouve un arrêté du département d'Indre(-ct- Loire), du i3 mars 1793, portant qu'il n'y a pas lieu à imposer la municipalité de Chateauroux pour l'indemnité à accorder au récla- mant et que celui-ci doit se pourvoir par-devant les tribunaux. Toutes ces pièces, numérotées 1 19 A, ont été remises au citoyen Blutel. Sur la proposition d'un membre, il a été arrêté qu'il serait remis au Comité de commerce vingt-cinq exemplaires de l'ouvrage et des tableaux relatifs à la situation du commerce extérieur et maritime de la République française dans toutes les parties du globe pendant le premier semestre 1792, dont l'impression a été décrétée le 20 décembre dernier '•'. Un membre (le citoyen Ghiappe) fait un rapport sur la pétition des négociants de Marseille, distribuée le 1 2 de ce mois sous le n" 1178, tendant à réclamer la libre disposition des marchandises qui ont été chargées en temps de paix, pour leur compte, sur le navire anglais V Alfred et qui a été pris par un corsaire marseillais et conduit le 1 5 février dernier au port de Marseille. Le rapporteur a conclu purement et simplement à ce que les réclamations de ces négociants fussent renvoyées au pouvoir exé- cutif. ^ Le Comité a adopté cet avis. Sur l'observation d'un membre, le Président est chargé d'écrire (') Il s'ii[i[il (le rouvia[{e intitule rRé- son rapport sur celte partie d'adniinis- sullals ilu rominercc extérieur de la tration, le tout adressé ie 17 dé par Tinihre a élé proposé et adopté par la Louis XIV à la Chambre de commerce Convention.?) (Note en marge de la péli- de Dunkerque moyennant une somme tien.) (1^'» ■.>2 7). de 106,700 livres. 11 est de 9 de- C) Minute du rapport de Blulel con- niois par livre sur toute marchandise rluant de passer à Tordre du jour : F'" vendue pour compte étranj;er forain et ^^7- "t^" hourfjeois de cette ville et non perçu [•j6marsi79^H du COMITE DE COMMERCE. 53 Le citoyen Giraud demande et obtient la parole, pour repré- senter au Comité que sa délibération du 'ii janvier dernier était inconvenante quant aux indemnités réclamées par les capitaines des six bâtiments anglais, pour raison de l'arrestation des six bâti- ments faite en vertu d'un arrêté du département de la Seine-Infé- rieure le 38 août 1792; il propose de rapporter cette délibération et d'adopter le projet de décret suivant : «La Convention nationale, après avoir ouï le rapport de son Comité de commerce, considérant que l'arrestation faite des six navires anglais, affrétés par des Français, dans le port du Havre, pour être chargés de coton, a été faite avant que la loi du a II fé- vrier 1799 eût pu être publiée; considérant que le Ministre de l'intérieur a approuvé cette mesure que les circonstances impé- rieuses où se trouvait le déparlement de la Seine-Inférieure ren- daient nécessaire; considérant que les chartes parties ont été con- tractées avec bonne foi, entre les affréteurs et les capitaines de navires; que les premiers ayant dû céder à la force majeure qui rompait leur contrat, ne peuvent être assujettis à l'indemnité demandée par ces capitaines; que cependant, cette indemnité étant due, la conduite des administrateurs du département de la Seine- Inférieure et leurs motifs ne permettent pas de les rendre respon- sables de cette indemnité, mais qu'elle doit être payée par la Nation, décrète qu'il sera mis à la disposition du Ministre de l'in- térieur une somme de vingt-neuf mille neuf-cent-quarante-buit livres, pour être payée aux six capitaines anglais suivant l'état annexé au présent décret '''l v Le Comité adopte les deux propositions du citoyen Giraud. Le citoyen Mellinet présente un projet de décret relatif aux vexations exercées envers les Français par Ahmet Moktar, chef de la tribu des Maures B[r]aknas. Ce projet est adopté dans les termes snivants : La Convention nationale, voulant obtenir la réparation des vexations que Ahmet Moktar, chef deja tribu des Maures B[r]aknas, s'est permises envers les Français qui sont allés dans ce pays pour faire la traite de la gomme , décrète ce qui suit : Art. l". Il sera signifié à Ahmet Moktar, chef de la tribu des par la Cliambre do commerce.». — «Le '" «L'état dont il esl fait ici mention droit de la rainque est de i a deniers se trouve à la suite du premier rapport par livre sur la vente du poisson frais: de cette affaire, dans le Procès-vcrhal ce droit a été concédé à la Chambre du Comité du 3i janviers. [Note au de commerce en 1700.1 (Arch; nat. , Procès-verbal du Comité.^ — Voir notre F'" a 27). tome III, p. 721. 5Zi PROCÈS-VERBAUX [26 mars 1798] Maures BWaknas, que la nation française ne lui payera plus aucune coutume et cessera toutes relations de commerce avec lui jusqu'à ce qu'il ait réparé toutes les vexations qu'il s'est permises envers les Français, qu'il ait donné des otages qui répondent de sa conduite pour l'avenir. Art. 2. Il est défendu provisoirement à tout bâtiment français de faire aucune traite de gomme à l'escale qui est sous la domi- nation d'Ahmet Moktar; le Conseil exécutif est autorisé à établir sur la rivière un bâtiment armé qui fasse respecter cette défense ^'l Le même rapporteur fait adopter un autre projet de décret sur l'armement fait dans nos ports par navires neutres pour la traite de la gomme au Sénégal, ainsi conçu : «sLa Convention nationale, voulant prouver aux alliés du peuple français, ainsi qu'aux nations amies de sa liberté, qu'elle désire les appeler aux mêmes avantages que sa sollicitude aura toujours pour objet de procurer au commerce de la République française, décrète ce qui suit : Les bâtiments des États-Unis d'Amérique , ceux des nations avec lesquelles la République française n'est point en guerre, qui seront armés dans nos ports et pour le compte des négociants français, seront admis à la traite de la gomme du Sénégal. Ils jouiront, pour leurs approvisionnements et leurs retours en France, des mêmes faveurs que les bâtiments de la République, à la cbarge de fournir au bureau des douanes du lieu de départ, des soumissions exigées des armateurs des bâtiments français, pour assurer leur déchar- gement dans les ports de la République '-'. ?5 Ces deux projets de décrets ont été sollicités par le Ministre de la marine, ainsi qu'il résulte de sa lettre à la Convention, sous la date du 1 1 de ce mois, distribuée le lendemain sous le n° 1181. Le même rapporteur présente un projet de décret relatif à la suppression du droit de pontgelt sur les bâtiments de la République. Le Comité en ajourne la discussion à samedi prochain. Le même rapporteur fait un rapport sur les rej)résentalions de plusieurs citoyens, négociants de Reims, distribuée le 1 2 de ce mois sous le n" 1162, tendant à ce que la Convention porte une loi qui, en faisant respecter les pavillons neutres, autoriserait l'ex- portation des marchandises, même de celles pour le compte de l'ennemi , tant qu'elle ne serait point contraire aux lois usitées en lemps de guerre. Après avoir développé la nécessité de prendre en considération ""' Décret du 29 mars i'jtj'S. — '^' Décret du même jour, 29 mars. [aO MAus 1793J DU COMITE DE COMMERCE. 55 les justes réclamations des négociants de Reims, le rapporteur a fait adopter sans réclamation le projet de décret suivant : ^La Convention nationale, ouï le rapport de ses Comités de com- merce, diplomatique et de défense générale, considérant que la ville de Hambourg ainsi que les villes hanséatiques ont déclaré adhérer à la proposition, faite par l'Assemblée législative, d'abolir la course sur mer, décrète ce qui suit : A compter de ce jour, la course sur mer est et demeure abolie; à l'égard des navires de la ville de Hambourg et de ceux des villes hanséatiques qui sont actuellement dans les ports et rades de la République et au départ de tout navire appartenant auxdites villes, il sera délivré aux capitaines, des passeports où seront insérées les dispositions du présent décret '^l » Le Président donne lecture d'une lettre anonyme relative à l'agriculture et aux subsistances. Le Comité passe à l'ordre du Un membre propose que le Comité nomme le citoyen Mariette pour son commissaire au Comité central. Le Comité adopte cette proposition. Le Président lève la séance à 10 heures et demie. Mellinet ; Blutel , secrétaire. CINQUANTE-QUATRIEME SEANCE. 3o MARS 1793. Le samedi 3o mars mil sept -cent quatre-vingt-treize, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Blutel, président; Lacaze, secrétaire; Mariette, Sauvé, Le Febvre, Barailon. La séance est ouverte par la lecture tles lettres de remerciements adressées à la Convention nationale et particulièrement au Comité de commerce par les capitaine général et préposés des douanes de la Répubhque résidant à Valenciennes et Charleville, relativement à l'augmentation de traitement que leur accorde le décret du 1 1 de ce mois. Autre lettre du citoyen Civadier, négociant à Angoulêmc, (') Décret du 29 mars; dans ie décret spécifiée que pour les navires de Ham- dclinitif, l'abolition de la course n'était bourg et des villes banséatique?. 56 PROCÈS-VERBAUX [jio mars 1798] relative au mémoire concernant ia prohibition des huiles tirées de l'étranger, dont il est l'auteur et sur lequel le Comité de commerce arrêta, dans sa séance du 2 février dernier, qu'il n'y avait lieu à délibérer. Cette lettre est jointe au mémoire sus-énoncé sous le ""997* Autre lettre du citoyen Hédon, propriétaire de la commune à Neuilly-sur-Seine , accompagnée d'un mémoire imprimé. Sur ces deux pièces, relatives à la navigation intérieure de la République et particulièrement de la Seine, le Comité n'a pris aucune détermi- nation. Un administrateur de la police de la municipalité de Paris est introduit au Comité. Il expose qu'il a découvert qu'un particulier faisait un commerce très considérable d'argent; qu'il convertissait à cet effet en lingots une quantité prodigieuse d'argenterie ouvragée , qu'il vendait dans les divers points de la République, sans cependant qu'il soit prouvé contre lui qu'il ait fondu aucunes espèces monnayées, ni qu'il ait fait passer à l'étranger aucun lingot; il ajoute que l'Administration de police a saisi chez ce particulier une somme de 27,000 livres en espèces, et 82,000 livres en assignats; qu'il s'est adressé au Comité de sûreté générale, qui l'a renvoyé au Comité des finances; que ce dernier lui a représenté que le commerce d'argent était de la compétence du Comité de commerce et qu'il fallait qu'il s'y adressât. l\ termine, en conséquence, par demander que, pour décharger l'Administration de la police de Paris, le Comité de commerce veuille bien prononcer ce qu'elle doit faire dans la cir- constance où elle se trouve, en observant qu'il appert des registres du susdit particulier qu'il faisait par an plus de cent millions d'affaires. Après une discussion prolongée, le Comité a passé à l'ordre du jour, motivé sur ce que la loi autorise le commerce contn» lequel réclame l'administration et invite l'administrateur présent à dé- poser au Comité une expédition du procès-verbal par lui présenté, aux fins de servir d'éclaircissement lors de la discussion de la loi (|ue les Comités de commerce, des finances et d'agriculture sont chargés de présenter à la Convention. Un membre obtient ensuite la parole pour proposer de déter- miner, conformément à l'arrêté du Comité des pétitions en date du. . . de ce mois, le nombre des RuUetins que les membres du (îomité devront faire parvenir chaque jour dans les différentes parties de la République. Le vœu du (Comité consulté sur cette proposition, il a été arrêté [Ho MAusivo^vl 1>I' r.OMlTE 1)K COMMERCE. 57 qu'il serait demandé trente exemplaires du Bulletin et que le garçon de bureau serait tenu de les aller prendre tous les jours à i o heures du matin, à compter du i"' avril prochain. Le Président lève la séance à lo heures et demie. Blutkl, président; Lagaze fils aîné, secrétaire. CINQUANTE-CINQUIEME SEANCE. 2 AVRIL 1798. Le mardi 2 avril 1793, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Mellinet, président; Lacaze, Barailon, Gastilhon, Giraud, Dechézeaux. Le Président ouvre la séance par la remise au citoyen Giraud d'un mémoire, numéroté 1 22 1 , du citoyen Jean Henry Schindler, au nom de plusieurs familles suisses qui désirent former dans le département de la Marne une filature de coton et une manufacture de toiles et mousselines. Le citoyen Schindler sollicite pour dédom- magement des dépenses que nécessiteraient ces établissements : 1" la jouissance, pendant dix ans, de l'enclos et des bâtiments dépendant de l'abbaye d'ArgensoUes, à la charge de supporter les frais d'entretien et de réparations locales et de payer, en dix termes, après les dix ans révolus, le montant de la valeur estimative et les intérêts du prix desdits enclos et bâtiments; 2" la facilité d'intro- duire en franchise de droits tous les objets et ustensiles qu'exige la formation des ateliers et celle de tirer de Suisse, également en franchise de droits, chaque année pendant dix ans, ho quintaux de coton filé ; 3° un privilège exclusif, pour le département de la Marne, pendant dix ans, ou une somme de 2,Aoo livres pareille- ment pendant dix ans. Le Ministre de l'intérieur, en adressant à la Convention toutes les pièces relatives aux établissements proposés, observe que le privilège exclusif demandé est contraire aux principes de liberté, et en ajoutant que ces établissements offrent de grands avantages pour l'accroissement de l'industrie et principalement à la classe indigente du département de la Marne, il termine par prier la Convention de peser dans sa sagesse le parti à prendre sur cet objet qui mérite d'être pris en considération ^^K ■•' Le ilossior fut rondii au citoyon SchinfUor lo 25 jiiillol i7<)3 (F'" 337). 58 PROCÈS-VERBAUX [s avril 1793] Le citoyen Giraud fait ensuite un rapport sur une lettre du Ministre des contributions publiques, du 26 octobre dernier, dis- tribuée le 2 novembre suivant sous le n° 890, tendant à ce qu'il fiit porté une loi prohibitive sur les drilles et matières premières servant à la fabrication du papier, dont la sortie hors la Répu- blique n'éprouve aucun obstacle. Le rapporteur fait sentir la néces- sité de convertir en loi la proposition du Ministre et propose le projet de décret suivant que le Comité adopte sans réclamation. La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce, décrète : Art. l'^ La sortie des drilles hors la République demeure in- terdite. Art. 2. Nul entrepôt ni circulation ne pourra être fait dans l'étendue de trois lieues des frontières soit de terre, soit de mer, à moins qu'il ne soit justifié, par un acquit-à-caution, de leur desti- nation pour l'intérieur de la République. Art. 3. Toutes drilles prises dans l'étendue de trois lieues des frontières soit de terre, soit de mer, qui circuleraient sans ces for- malités, seront saisies et confisquées. Art. k. Les préposés aux douanes sont chargés, sous la surveil- lance des corps administratifs, de l'exécution du présent dé- cret (2). Le citoyan Michel, député à la Convention nationale, membre et commissaire du Comité de marine, se présente au nom de son Comité pour donner communication d'un rapport sur la liberté illi- mitée de la pêche des harengs et maquereaux dans toutes les époques de l'année. Il a proposé le projet de décret suivant dont le Comité de com- merce, après une légère discussion, a adopté les bases. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et de marine réunis, sur la demande faite par le département de la Seine-Inférieure et présentée par le Ministre de l'intérieur, tendant à obtenir une loi réglementaire pour l'ouver- ture de la pêche du maquereau et du hareng, décrète ce qui suit : Il est permis à tout Français de faire en tout temps la pêche du hareng et du maquereau sur les côtes de la République, en obser- '•' Déci'ol du ;) iivril i 793. [2 AVitiL 1793] DU COMITÉ DE COMMEKCE. 59 vant d'ailleurs les lois du Gode maritime relatives à la pèche et non encore abrogées ^^l ?5 Le Président lève la séance à 9 heures. Mellinet, président; Lacazk fils aîné, secrélaire. Nota. Le Comité n'a pu se réunir samedi dernier, à cause de la permanence de la Convention. CINQUANTE-SIXIEME SEANCE. 9 AVRIL 1793. Le mardi 9 avril 1793, l'an 2' de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Lacaze, secrétaire; Giraud, Mariette, Sauvé. Le Président ouvre la séance par le rapport qu'il fait sur les mémoires des Régisseurs des douanes nationales, distribué le 9 6 mars dernier sous le n" 1 2 1 7 et relatif à des réclamations faites par plusieurs habitants des deux lieues frontières, sur le prix excessif du timbre des passavants et des acquits-à-caution. Le projet de décret qui en est la suite a été adopté comme il suit : «La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce, décrète : Le prix du timbre des acquits-à-caution et des passavants relatifs à la police des douanes ne sera, comme celui des quittances de douanes, que de 1 sol 6 deniers par chacun ^^l 55 Le même rapporteur fait ensuite adopter un autre projet de décret sur le droit de fret, conformément aux dispositions sui- vantes : «La Convention nationale , ajoutant à la loi du [3 1 mars 1793], décrète que le droit de fret, perçu à l'arrivée des navires étrangers dans les ports de la République, est supprimé pendant la présente guerre '^^ » Sur la proposition d'un membre, le Comité lève la séance à 9 heures et arrête qu'il se transportera à l'instant au (Comité de ('' Décret du 1 5 vendémiaire an n. de'cret du 3i mars 1793 suspendait, '-) Décret du 3o juillet 1793. pendant la durée de la guerre, le droit ''' Décret du 8 avril 1793 suppri- de fret imposé sur les navires génois et mant le droit de fret dans le grand ca- autres employés au transport des grains botage par navires élrangers. — Le en France. M PROCES-VERBAUX [9 avril 1798] murino, sur rinvitation qui lui en a été faite par ie Président de ce dernier Comité. Blutel, président; Lagaze fils aîné, secrétaire. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DE MARINE DE LA CONVENTION NATIONALE. SKANCE DU MARDI y AVRIL 17<)3, L'AN 2"°" DE LA RÉPUBLIQUE. Les membres du Comité de commerce s'étant réunis au Comité , d'après la convocation faite par l'un des secrétaires de la Conven- tion, afin de délibérer sur différentes pétitions relatives aux mar- chandises appartenant aux puissances ennemies qui ont été arrêtées sur des bâtiments neutres; La discussion ayant été ouverte sur ces objets et longtemps pro- longée sans qu'il ait été pris aucune détermination, le Comité a arrêté que cette discussion serait ajournée à demain et que le Comité diplomatique serait invité à se réunir aux deux Comités pour y j)rendre part. On a délibéré ensuite sur la demande des négociants assurés contre les assureurs du Havre, qui réclament une loi de la Con- vention qui fixe l'époque des hostilités commises sur mer. Il a été observé que, par la police d'assurance, le cas de décla- ration de guerre étant prévu et la manière de juger quand l'aug- mentation de prime commence, cette question devait être renvoyée aux arbitres. Le Comité, d'après ces motifs, a passé à l'ordre du jour et a chargé le citoyen Blutel de proposer à la Convention nationale un projet de décret conforme à cet arrêté. Le citoyen Blutel a proposé ensuite un projet de décret sur les marchandises françaises ou appartenant à des puissances amies qui se sont trouvées à bord des navires sur lesquels l'embargo a été mis. Ce projet de décret a été adopté et le citoyen Blutel autorisé à le soumettre à la Convention nationale. (ioUationné à l'original par nous Président et secrétaire du Comité de marine de la Convention nationale. A Paris, ce. . . avril i 798, l'an 9' de la République. Nota. Le Comité n'a pu se réunir samedi, attendu que la séance de la Convention, commencée à 10 heures du matin, s'est pro- longée jus(|u'au lendemain 7 heures. [i6 AVRIL 1790J DU COMITÉ DE COMMERCE. 61 CINQUANTE-SEPTIÈME SÉANCE. 16 AVRIL 1793. Le mardi iG avril • 793, l'an deuxième de ia République fran- çaise , le (Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Lacaze, secrétaire; Sauvé, Barailon, Cbiappe. Giraud, Dechézeaux. Le Président ouvre la séance par la distribution des mémoires , pétitions et adresses dont l'analyse suit : 1° Pétition des Amis de la République à la Ciotat, à l'effet d'obtenir le rapport du décret qui déclare l'argent marcbandise. Lettre des citoyens Lautrac, Saint-Longcbamp et Garret sur le même objet. Lettre des Amis de la République à Castres et du citoyen Auco- liii sur le même objet. Le Comité passe à l'ordre du jour sur toutes ces pièces, numé- rotées i a 0 i , motivé par la loi existante. 3° Vues du citoyen Marcandier, d'Orléans, sur l'uniformité dos poids et mesures; elles se réduisent à fixer le pied à 12 pouces, l'aune à li pieds, la toise à 6 , ia perche à 2/1, la pinte à 2 livres, le boisseau à 2 /i livres et la livre à 1 6 onces. Cette pièce, numérotée 1206, a été renvoyée à la Commission des poids et mesures. 3" Représentations des Amis de la République à Calais sur les dangereux effets que peut produire l'admission des smogglers an- glais dans les ports de la République française. Les mêmes citoyens demandent que la prohibition à l'entrée des genièvres étrangers soit levée. Les négociants de Calais sollicitent la facilité de vendre dans l'intérieur de la République, en exemption de droits, les eaux- de-vie de genièvre existant dans les entrepôts. Cette pièce, numérotée 1207, ^ ^^^^ remise au citoyen Blutel. k° Pétition des citoyens libres de la ville de Tarascon ; ils solli- citent des mesures répressives pour prévenir les dangereux effets de l'agiotage. Sur cette pièce , numérotée 1210, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi présentée par Cambon. 5° Lettre anonyme, datée de Blaye, par laquelle on représente la nécessité de faire défense de tuer avant trois ans aucun veau mâle, vu la grande quantité de salaisons de bœufs. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pièce , numérotée 1211. 6° Projet présenté por le citoyen Jourdan sur les moyens de 62 PROCÈS-VERBAUX [16 avril 1798] procurer aux armées de la République les casques, gibernes, sacs, portemanteaux, souliers et autres objets d'équipement de bonne qualité et à très bon compte. Ce projet, numéroté 1222, a été renvoyé au Comité de la guerre. -7" Lettre du ciloyen Paris, négociant à Nantes; il représente que l'exécution du décret du 1" mars qui défend la sortie des cuirs de toute espèce, et notamment les peaux de veaux corroyées, por- tera un grand préjudice aux tanneries de la République. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pièce, numérotée 122/1'^^. 8° Mémoire de douze capitaines de navires bataves tendant à réclamer l'élargissement de leurs bâtiments mis en embargo au port de Cette. Ce mémoire, numéroté 1226, a été renvoyé au Conseil exécutif '-^ q" Lettre du citoyen Fockedey, député à la Convention, suivie d'une copie de celle que les juges du tribunal de commerce ont adressée au Ministre de la marine, par laquelle ils annoncent qu'ils ne veulent pas s'immiscer, ni en première instance ni par appel, dans la connaissance des contestations sur les prises conduites à Ostende, tant que la loi ne leur en aura pas formellement donné le droit. Cette pièce, numérotée 1226, a été remise au citoyen Blutel('). 10" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 2 5 mars 1798, à laquelle est jointe copie d'une pétition d'un grand nombre de négo- ciants de cette ville, sur la nécessité d'employer tous les moyens possibles pour la multiplication et l'amélioration des bétes à laine; ils demandent qu'il soit mis à la disposition des administrateurs du département du Nord 3 0,0 00 livres qui seront particulièrement destinées à améliorer les troupeaux et les bêtes à laine. Cette lettre, numérotée 1227, a été remise au citoyen Giraud. 11" Représentations des olïiciers municipaux de Saint-Germain- en-Laye sur la cherté et la rareté des subsistances. Celte pièce, numérotée 1228, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 13° Lettre du Ministre delà marine, du '^ avril 1793, tendant (0 pio ggiy, — Le mémoire numé- roté 11! 2 3 est une lettre du Ministre de l'intérieur relative à la Compagnie d'Afri(|uc ; il expose les représentations de celte Compagnie sur rimpossibililé où elle est de pouvoir se soutenir plus longtemps si elle n'obtient pas des dé- dommagements proportionnés aux pertes iprelle a essuyées de la part des marins ou la facilité d'user de moyens coercitils pour l'ext cation des marchés qu'elle a passés avec dillérents pécheurs pour l'exploitation de la pèche du co- rail dans les mers des régences de Tunis et d'Alger. Le Ministre demande à la Convention de statuer sur le sort de la Compagnie (F'° 237). W Dans F'" 937 où trouve la ré- ponse du Ministre de la marine à Blutel , président du Comité. (3) F" 297. — Fockedey était député de Dunkcrquc. [i6avrim793] du comité de commerce. 63 à représenter, sur l'observation du citoyen Deiisle, consul de France à Gothenbourg, les avantages qui résulteraient, pour l'in- dustrie de nos fabriques, de supprimer les droits d'entrée que payent dans nos ports les harengs de pèche suédoise ainsi que les huiles qui proviennent de cette pêche, ou tout au moins de réduire ces droits afin d'en faciliter l'introduction en France pendant la guerre. Lettre du Ministre de l'Intérieur, du 2(j mars, suivie d'une lettre des officiers municipaux au Havre à l'eilet de solliciter la même faveur pour les productions provenant de la pêche des puissances avec lesquelles nous ne sommes point en guerre, et l'entrepôt en attendant la décision de l'Assemblée. Lettre du citoyen Saint-Jean, du Havre, qui désire obtenir la permission d'entreposer le poisson qu'il a reçu par le navire VAmitié, bâtiment danois. Ces pièces, numérotées 1229, ont été remises au citoyen Blutel(i). i3° Lettre et mémoire des citoyens Nicolas-Henri Hornbostel et C'% négociants à [Marseille, du 29 mars 1793; ils réclament la remise d'un chargement de blé qu'ils avaient fait venir, pour leur compte, par un navire hollandais commandé par le capitaine Blann, lequel chargement destiné pour subvenir aux besoins pressants de la ville de Marseille a été pris par un corsaire de cette ville. Cette pièce , numérotée 1 2 3 o , a été remise au citoyen Blutel '^'. ià" Délibération delà commune de Ghomérac'^^ à l'effet de se plaindre des retards considérables qu'éprouvent les lettres destinées pour son arrondissement depuis le service du bureau des postes de sa résidence. Cette pièce, numérotée i23i, a été remise au citoyen Barailon '''. 1 5° Délibération de la commune de l'Herm '^^ à l'effet de de- mander le rétablissement de onze foires qui avaient été ci-devant établies dans sa résidence, et la création d'un marché tous les mercredis. Adresse de la commune d'Ernée^*^^ qui sollicite l'établissement dans sa résidence d'un marché de toutes sortes de bestiaux. ^'' Mémoire n" 1999; F'" 227. — subsistance composé de négociants et «La rareté des denrées de choix s'ac- autres particuliers assure la vie de trois croît au Havre à un point qui pourrait départements : les Bouches-du-Rliône , nous mettre à la veille d'en manquer, n le Var, les Bassses-Alpes. ^*> Dans le mémoire, — F"* 227 — '^^ Ardèche. les citoyens Hornbostel exposent com- (*^ Arcli. nat. , F'^ i5ii. ment ils ont acheté des grains pour le ^'^ Ariège. romplo de Marsoille où un bureau de '"' Mayenne 6^1 PROCÈS-VERBAUX |i6 avril 1798 Ces pièces, numérotées 1 28:1 , n'ont pas été distribuées, attendu l'existence de la loi qui statue sur ces sortes de demandes. 16° Adresse de la Société républicaine de Morteau'"' qui de- mande la probibition à la sortie des vins et eaux-de-vie. Cette Société demande aussi qu'il soit pris des mesures pour retirer les assignats de .^ livres. Cette pièce, numérotée i233, a été remise au citoyen Blutel*^'. i'j" Observations du citoyen Monnier sur les avantages que porterait à la République la rupture des liaisons de correspon- dance avec la nation anglaise. Aux observations ci-dessus se trouve jointe copie d'une adresse du citoyen Monnier au Roi d'Angleterre, de l'appel aux vrais amis de la liberté anglicane, d'une lettre de cachet lancée contre lui le 7 février au mépris des lois de la Grande-Bretagne. Cet appel présente des détails qui établissent la preuve du premier acte hostile du Gouvernement anglais envers la République française. Ces pièces, numérotées 128/1, ont été remises au citoyen Hlutel. 1 8" Mémoire du citoyen Isabey, représenté pnr le citoyen Debrière, à l'effet de solliciter une indemnité proportionnée aux ])ertes qu'il a éprouvées à la suite d'un incendie qui a consumé une partie d'une nitrière qu'il a élevée à Vercel'^^ Ce mémoire, numé- roté 12 35, a été renvoyé au Comité des secours. 19° Adresse des citoyens répubhcains de Beauvais'*'; ils de- mandent que la manufacture de tapisseries établie en cette ville y soit conservée; qu'elle soit soumise à l'inspeclion des corps admi- nistratifs et qu'il soit accordé des indemnités aux ouvriers qui sont dans le besoin. Cette pièce, numérotée 1286, a été remise au citoyen Giraud. 20° Lès négociants des principales places de commerce de la lîépublique se plaignent des obstacles auxquels se trouvent exposés, dans leur course, les navires neutres à la destination d'un port ennemi; ils demandent que , par une disposition interprétative de l'article 8 de la loi du i" mars 1798, les pavillons neutres et leurs cargaisons puissent suivre, sans pouvoir être inquiétés par corsaires français, leur destination quelle qu'elle soit, sauf l'exception rela- tive aux objets prohibés. ''' Doubs. T) livres plus faciles ù ialsilitT cl doiil '-' L;i Soriélû populaire demande il circule beaucoup de' contrefaçons; aussi des lois contre l'ajjiotafje; il osl (i""'" •îa7). (|uestion île retirer des assijjnats de la O Douhs. «irculation, que ro soit plutôt ceux de W Oise. [i6 AVRIL 1798] DU COMITE DE COMMERCE. 65 Lettres des citoyens Braver et Scheilt. négociants à Bordeaux, sur le même objet. (les pièces, numérotées 1987, ont été renvoyées au citoyen Blulel(i). 21" Plusieurs négociants de Bordeaux exposent que les navires sous pavillons neutres et chargés pour un port étranger deviennent à chaque instant l'objet des entreprises des corsaires; ils demandent sûreté et assurance pour les navires à destination étrangère et que ceux pris par corsaires français soient, ainsi que leurs cargaisons, rétabhs aux parties intéressées. Lettres du citoyen Julien Mayer, négociant à Bordeaux et du citoyen Garost, négociant à Dunkerque, sur le même objet. Ces pièces, numérotées ia38, ont été remises au citoyen BluteiC-^). a 2° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 6 avril 17(^8; il demande que le sel ammoniac, dont la nécessité se fait sentir dans plusieurs manufactures, soit excepté de la prohibition dont se trouvent frappés les objets manufacturés h l'étranger. Celte pièce, numérotée i23(j, a été remise au citoyen Blutcl^'^^. 28" Adresse des citoyens administrateurs du district de Pont-de- Vaux, département de l'Ain, sur les avantages que présente l'ou- verture d'une grande route de Saint-Trivier à Cuiseaux et à Saint- Amour^'l Arrêté du directoire du département de l'Ain portant qu'il n'y a lieu à délibérer. Arrêté du département du Jura sur le même objet. Ces pièces, numérotées i 2/10, ont été renvoyées au Comité des ponts et chaussées. 2/1° Mémoire des administrateurs du directoire du district de Belley sur la nécessité d'établir deux bacs à traille au port de (jordon^'*'. Ce mémoire, numéroté 12/11,3 été renvoyé au Comité des ponts et chaussées. 20° Déclaration de la commune du Mans, du^iB mars 1798; elle solhcite une loi portant que les boulangers qui vendraient du pain de mauvaise quahté subiront les mêmes peines que ceux qui vendent à faux poids. Sur cette pièce, le Comité passe à l'ordre du '*' La lettre des négociants de Bor- C) On h lirait principalement d'Ai- deauxest conservée dans F'" 227; ilsre- lemagne et d'Angleterre (F'" 227). mercient la Convention du décret — du ('') Saint-Trivier-de-Gourlos : Ain : 99 mars 1798 — abolissant la course sur Cuiseaux : Saône-et-Loire ; Saint-Amour ; les vaisseaux des villes hanséatiques et Jura, de Hambourg. (■') Cordon, commune de Bregnier- (2) pio ggry^ Cordon : Ain. 66 PROCÈS-VERBAUX [16 avril 1798] jour, motivé sur la ici qui donne la police du pain aux boulangers; laquelle pièce est numérotée 12/12 "''. 2 0° Lettre par laquelle le citoyen Dumontel, en rappelant la loi du 1 k mai 1792 sur la fabrication du salpêtre, observe qu'il existe dans les 4^ 5% 6" et 8" colonnes du tableau annexé à cette loi une erreur dont il demande la rectification puisqu'elle lui cause un pré- judice de 2.120 liv. 17 s., le salpêtre ne lui ayant été payé que lis. 6 d. la livre au lieu de i3 sols. Cette lettre, numérotée 12^3, a été remise au citoyen Lacaze. 27° Observations des Amis de la République à Calais sur la nécessité, disent-ils, de rompre toute communication avec la nation anglaise. Ces observations, numérotées 12A5, ont été remises au citoyen Blutel. Le Président donne lecture d'une lettre du citoyen Laugier tendant à ce que le Comité prenne une décision sur la pétition distribuée le 2 2 novembre 1799 au citoyen Hardy et sollicite , en attendant, une place dans quelque bureau. Sur la motion d'un membre, le Comité renvoie au pouvoir exécutif la demande du citoyen Laugier, à la charge d'être préala- blement communiquée au citoyen Hardy. Autre lettre du capitaine général des préposés à la police du commerce extérieur au Boulou, près Perpignan; il félicite le Comité sur ce qu'il a bien voulu faire en faveur des préposés des douanes. Le citoyen Giraud fait un rapport sur une lettre du procureur général syndic du département de Corse tendant à représenter la nécessité de déterminer, par une loi, l'organisation et le régime des douanes dans cette île, à lui distribuée le 26 mars dernier sous le n° 1216. Le rapporteur propose un projet de décret. Le Comité arrête que le rapport et le projet de décret seront déposés au secrétariat afin que les députés corses puissent en prendre communication et en ajourne la discussion à samedi pro- chain. Le citoyen Blutel fait un rapport sur la pétition des citoyens de Beausset et Lauchon, négociants à Lorient, distribuée le 26 mars dernier sous le n" 1218 et relative à une réclamation de marchandises chargées pour le compte espagnol sur le navire hollandais le Cornélis, compris dans l'embargo mis sur les navires ennemis. Le rapporteur expose qu'il existe une loi en date du 1 1 (I) pio 227. Noie sur la chemise du sur la loi qui donne la j)olice du pain mémoire : «l'ordre du jour, motivé aux municipalités^. [i6 AVRIL 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 67 du présent mois qui a prononcé sur ces sortes de réclama- tions ^'l Il propose, en conséquence, de passer à l'ordre du jour, motivé sur l'existence de celte loi et, vu qu'il est constant par les pièces annexées à cette pétition que la réclamation est antérieure aux hostilités ordonnées contre la nation espagnole, que d'ailleurs il résulte du certificat de l'ordonnateur de la marine et de l'ordon- nance sur requête du tribunal de commerce de Lorient, que la propriété des marcliandisos réclamées a été justifiée au désir de l'article 1" de ladite loi, il demande que le tout soit renvoyé au Conseil exécutif provisoire, pour faire exécuter la loi. Le Comité adopte les conclusions du rapporteur. Le Président lève la séance à 1 o heures et demie. Blutel, président; Lagaze fils aîné, secrélaire. CINQUANTE-HUITIEME SEANCE. 97 AVRIL 1798. Le samedi 27 avril 179^, l'an 9'' de la République française , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Giraud, président; Laurence, secrétaire; Sauvé, Dechézeaux, Barailon. Le citoyen Barailon annonce que, chargé d'une affaire qu'il est urgent de soumettre à la Convention, il convient que le Comité en entende le rapport, quoiqu'il n'y ait qu'un petit nombre de membres présents. Il propose, vu l'absence des président et secrétaire, de nommer provisoirement le citoyen Giraud pour remplir les fonctions du premier, et le citoyen Laurence pour remplir celles du second. Ces propositions ayant été unanimement adoptées, la séance est ouverte par la distribution des lettres dont l'extrait suit : 1° Lettre du Ministre de l'intérieur, du i5 avril, 1793, suivie d'un acte qui constate les poursuites dirigées contre lui pour faire déclarer de bonne prise une cargaison de blé achetée à l'étranger pour les approvisionnements de la République. Le Ministre prie la Convention nationale de prendre des me- sures promptes pour faire cesser et prévenir les obstacles qu'éprouvent ou peuvent éprouver les transports de grains qu'il est forcé de tirer ^'^ Décret du 11 avril 1798 relatif à l'embargo rais sur les navires des sujets des puissances alliées. 5. 68 PROCES-VERBAUX [27 avril 1798] de l'étranger et pour donner sûreté et protection aux négociants avec lesquels il se trouve dans le cas de traiter. Cette lettre, numérotée 19/16, a été renvoyée au citoyen Blutel(i). 2° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 17 avril 1798, suivie d'une copie de celle adressée le 16 au Comité de salut public, dont l'objet est de présenter des mesures sur les subsis- tances. Cette pièce, numérotée 12/17, ^ ^^^ renvoyée au citoyen Blutel. 3° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 19 avril 1793, relative à une dénonciation faite par les administrateurs du département de Saône-et-Loire contre ceux du département de la Côte d'Or sur une arrestation de grains destinés pour l'approvisionnement de la ville de Chalon-sur-Saône. Cette pièce, numérotée 1200, a été renvoyée au Comité d'agriculture '^'. k° Mémoire présenté par le citoyen Quélaud, receveur prin- cipal des douanes de la République à Délémont, département du Mont-Terrible, à l'effet de solliciter une augmentation de trai- tement, en faveur des préposés à la police du commerce extérieur et des bureaux des douanes. Ce mémoire est suivi d'une apostille des commissaires de la Con- vention dans le département du Mont-Terrible, en date du i/i avril, portant qu'il convient d'accorder aux employés des douanes, comme aux soldats de la République, conformément au décret du 8 avril dernier, une plus-value de moitié en sus de la somme qui leur est payée en assignats'^'. Lettre du citoyen Brack, du ik avril, sur le même objet. (1) fio gay. — Lo navire ïAnna Maria venant d'Amslerdani avait été pris et conduit à Calais; Fado d'assi- gnation du capitaine contre \q Ministre est au dossier ainsi (ju'une lettre du Ministre à la Convention, du 18 mai 1793, Tinformant que le tribunal de commerce de Calais a déclare le navire de bonne prise, par un jugement rendu le 92 avril; le Minisire cite également le cas du navire anglais le (Jaîédunia portant à Bayonne un chargement de seigle appartenant à la Hépublique arrête et conduit à Saint-Jean-de-Luz. Il demande un décret. — Le mémoire n° i2'i4 esl une lettre du citoyen Bruléo (jui expose les clifTicullés qu'il éprouve à ouvrir le canal décrété les 19 octobre et 9 novembre 1790. Dans ce mémoire il examine les travaux exé- cutés jusqu'à ce jour (F'" 227). ^^* Sous le n" 1268 figurait un mé- moire d'un capitaine de paquebot an- glais demandant levée de l'embargo mis sur son navire chargé de drap pour les troupes de la République; — sous le n" 1269, une lettre du citoyen Bonvarict, de Dunkerque, demandant la permission d'introduire 3, 000 pièces (le drap anglais acheté avant la rupture du traité de commerce (F'" 227). ''' Le texte donné par le procès-verbal est inexact. Lo décret du 8 avril 1793 (art. h) stipulait que les solde, appoin- tements, traitements seraient payés rren assignais avec une plus-value de moitié en sus de la somme qui était payée eu numéraires. [q7 AVRIL 179^] DU COMITE DE COMMERCE. 69 Ces deux pièces ont éié renvoyées au citoyen Blutel sous le n" 1257^'^. Le citoyen Barailon fait un rapport sur la pétition adressée aux commissaires de la Convention nationale près le département des Alpes-iMaritimes, par les administrateurs de ce département, dis- tribuée le 26 mars dernier sous le n° bis 1 2 1 3 et tendant à obtenir une somme de cent mille livres en numéraire à titre d'emprunt, pour servir au payement de trois mille émines de blé à Gênes, dont la ville de Nice, ainsi que tout le département, avait le plus urgent besoin et dont on avait déjà reçu partie. Le rapporteur expose que les pétitionnaires ont demandé que le commissaire ordonnateur de l'armée d'Italie fut autorisé à leur faire compter cette somme par le payeur de cette armée, à la charge d'en rendre compte et de la faire rentrer en caisse à mesure que le blé se vendra; Que les commissaires delà Convention, après s'être bien assurés que ce prêt à terme très prochain, ne pouvait aucunement nuire au service militaire, ni suspendre les payements, ont autorisé le commissaire ordonnateur de l'armée du Var à prêter la somme de cent mille livres en numéraire aux administrateurs du dépar- tement des Alpes-Maritimes, à la charge par ces derniers : 1° De prendre toutes les mesures pour en assurer, sous leur responsabilité, le remboursement en numéraire et à épocjue très prochaine à la caisse de l'armée; 9° De justifier aux commissaires de l'emploi de cette somme au payement des blés commissionnés à Gênes; Que les mêmes commissaires, après avoir rendu compte des "' iS° 1252 : Mémoire du citoyen Schwarts, de Strasbourg, demandant la faculté d'introduire en France, moyennant un modique droit , les bou- tons de verre qu'il lalirique dans une manufacture établie sur la rive droite du Rhin (F" 227); — N" i25i : la commune de Dijon demande l'établis- sement de huit prix par an et des primes d'encouragement à ceux qui conduisent à ses foires du bétail de bonne qualité (^ibidem); ■ — IN" laS.S : les citoyens de Langres demandent la création d'un courrier de Metz 'à Lan- gres par Nancy [ihidem); — ■ N" i a5^i : les horlogers du canton de Seigneloger (Mnnt-Terrible) demandent des facilités douanières pour leur permettre de continuer leur travail {ihidem); — JN" 1206 : représentations de négociants de Dunkerque pour l'introduction des tabacs (ibidem); — le commissaire de la Convention aux armées du Rhin , des Vosges et de la Moselle, Haussmann, écrivait : «Malgré l'augmentation déjà décrétée il est impossible que les em- ployés subalternes aux frontières puissent vivre avec ii 00 livres par an dans nn pays oià le pain coûte 8 sols et la viande 20 sols en assignats; donnez- leur au moins de quoi vivre si vous ne voulez pas qu'ils soient des friponsTi. — La lettre du citoyen Rrac, dans h- même dossier, est relative aux douanes de Nice; — une pétition des préposés de la vallée d'Ossau (Rasses-Pyrénées) est également dans ce dossier relatif aux douanes (Arch. nat. , F'" 227). 70 PROCÈS-VERBAUX [97 avbil 1798] mesures que les circonstances les ont forces de prendre pour assurer la subsistance aux communes du département des Alpes-Mari- times, demandent que leur conduite soit approuvée par la Conven- tion. Il propose, en conséquence, que la Convention nationale décrète qu'elle approuve la conduite de ses commissaires dans le dépar- lement des Alpes-Maritimes et qu'elle confirme l'emprunt qu'ils ont autorisé et aux mêmes conditions ''^. Le Comité adopte les conclusions du rapporteur. Le Président lève la séance à 1 0 heures. GiRAVD, président; Laurence, secrétaire. Nota. La séance de la Convention du mardi 3o avril, s'étant prolongée jusqu'à 3 heures du soir, a empêché la réunion du Comité de cedit jour. CINQUANTE-NEUVIEME SEANCE. h MAI 1798. Le samedi k mai 1798, l'an deuxième de la Répubhque fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze, président; Blutel, secrétaire; Sauvé, Giraud, Legendre, Barailon, Laurence, Dechézeaux. La séance s'est ouverte par le rapport que le citoyen Laurence fait sur une pétition présentée à la Convention, par le citoyen Neppel, directeur d'une manufacture de faïence à Pinchat, près (iarouge, département du Mont-Blanc, distribuée le la mars dernier sous le n° 19 6née d'une délibération des directoires du district de Bar-sur-Seinc et du dé- pi'.rlement de l'Aube et de quatorze municipalités avoisinant celle de Lan- dreville (F'" 327). — IS" 1259 : les habitants de la commun' de Se- ninghem (district de Saint-Omer) de- mandent l'établissement duu franc marché tous les troisièmes lundis de chaque mois (F"* 227). — N° 1260 : les citoyens Bacon lils et Vincent, ar- mateurs, déclarent la course sur mer inutile; ils réclament une indemnité pour l'arrestation de leur navire le Mar- seillais, actuellement séquestré à Ma- laga (F'" 227). (-^ Sous le n" 1262 avait été enre- gistrée une lettre du Ministre des con- tributions publiques, du 27 août 1793, sur la demande faite par plu- sieurs négociants de comprendre le Bureau des douanes de la Cure au nombre de ceux: désignés dans l'art. 28 du décret du 22 juin 1791 par lesquels les sucres , tètes et terrés provenant de nos colonies pouvaient passer à l'étranger en exemption du droit de 6 livres le quintal (F'" 227). ''' Cette fabrique avait été créée en 1776 (arrêt du Conseil du 5 septembre 1775); elle produit annuellement 39 0 à 280,000 pots de genièvre (F^" 227). 78 PROCÈS-VERBAUX [4 mai 1798] prix. Sur cette pièce, numérotée 1266, ie Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi relative aux subsistances'". 6° Mémoire des citoyens Aiigier. Pontivi, Rivet et C", négo- ciants; ils sollicitent la permission d'introduire dans l'intérieur de la République 3 00 pièces faisant 600 pots d'eaux-de-vie de grain qui étaient destinées pour les colonies et qui se trouvent présen- tement en entrepôt au Havre. Ce mémoire, numéroté 1269, a été remis au citoyen Rlutel''^^. 7° Mémoire des citoyens chamoiseurs à Resançon ; ils demandent la facilité d'exporter en Suisse la quantité de peaux de cbamois né- cessaire pour satisfaire aux engagements qu'ils ont contractés avec la nation helvétique avant la promulgation de la loi du 1^' mars 1793. Avis favorable du département du Doubs. Ce mémoire, numéroté 1270, a été remis au citoyen Rlutel'^l 8° Pétition des tanneurs du département de la Charente-Infé- rieure; ils sollicitent en faveur du citoy^ . Civadier la faculté d'in- troduire dans la République 2 0 barriques d'huile expédiées d'Am- sterdam avant la publication du décret du , qui défend l'entrée des huiles étrangères et qui sont présentement déposées dans les magasins des douanes à La Rochelle. Cette pièce, numé- rotée 1275, a été remise au citoyen Rlutel*'^l (') Ils demandent une taxe univer- selle et spéciale des subsistances pour trois, six ou neuf années (F^" 227). — Anizy-le-Chàteau : Aisne. W N°i266 : Difficultés auxquelles donne lieu l'exéculion du décret du 1" mars défendant l'exportation des co- mestibles, en particulier dans la ré- «jion de Gex (F'" 227); — n° 1267 : arrêté des représentants du peuple en mission aux armées du Rhin, des Vosfjes et de la Moselle, du 1" mai 1798, qui enjoint au directeur des douanes, à Strasbourff, de prendre les mesures m'-cessaircs pour cmpéclier la sortie de toutes espèces de denrées, mar- chandises, boissons et chevaux par le département du Bas-liliin, frontière du Palatinat et autres parties de TAlle- raayne, sans néanmoins empêcher la communication avec Landau et les autres communes de la République si- tuées hors dos barrières (F'" 227); — n" 1268 : rapport cl projet de décret sur la contribution mobilière de 1791- 1792 due par les préposés des douanes (F'" 227). (3) F'" 227. (') N° 1271 : Ahbema et Ducange demandent, au nom des patriotes ba- tavcs, le rapport d'un mémoire pré- senté lo 18 avril à la Convention et renvoyé au Comité du salut public, sur plusieurs bâtiments hollandais mis en embargo d'après l'arrêté du Pouvoir exécutif du 3i décembre 1792. Le 11 mai, le Comité charge Mellinel de s'entendre avec le Comité de salut pu- bUc; le a5 juin, le 3o juillet l'aU'aire est examinée; la Convention passe à l'ordre du jour le 11 septembre 1798 {Procès-rerhal , p. 2^8). — N" 1272 : le Comité des finances demande au Comité de commerce de discuter avec lui le projet des postes et messageries; 1 1 mai, le Comité charge Sauvé, llarailon et Giraud de se rendre au Comité de linances; — n" 127;? : lo ci- toyen Bonneau, maitre de forges à Vun- denessc (Nièvre), demande à garder les [U MAI 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 79 Le Président donne ensuite lecture d'une lettre adressée au Comité de commerce par le citoyen Sauvegrain, marchand boucher à Paris, marché Saint-Jean, datée du a/j avril dernier et dont l'objet est relatif aux subsistances. L'auteur, paraissant animé du désir d'être utile à son pays, entre dans quelques détails sur notre système agricole et commercial; il indique les vices qu'il y aperçoit et le remède qu'il faudrait y ap- porter. En général, ses réflexions paraissent judicieuses et appuyées des connaissances qu'il a acquises en ce genre de travail. Il demande enfin à être entendu au Comité. Un membre propose , en conséquence , d'inviter le citoyen Sau- vegrain à assister à la séance du Comité mardi prochain. Cette proposition a été adoptée. Le Président lève la séance à minuit. Lacaze fils aîné, président; Blutel, secrétaire. SOIXANTIEME SEANCE. 7 MAI 179.3. Le mardi 7 mai 1798, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel , président ; Giraud , secrétaire ; Lacaze fils aîné , Dechézeaux , Sauvé, Laurence, Barailon. La séance est ouverte par la distribution des pièces dont les extraits suivent : 1° Représentations des négociants de Dunkerque sur l'impossi- bilité où ils se trouvent d'exporter pendant la guerre les tabacs existant dans leurs fabriques ; ils sollicitent la permission de les introduire dans l'intérieur en payant, comme pour les tabacs saisis , i5 livres par quintal. Arrêté de la municipalité de Dunkerque, du 26 avril, portant que les tabacs fabriqués pourront être introduits et circuler dans les différentes parties de la République moyennant le droit de 1 5 livres du cent pesant. chevaux qui lui sont nécessaires pour diées pour l'Espagne mais qui, depuis la ses forges ; — n" 1 274 : André , Paye et déclaration de guerre , se trouvaient dé- Jacquier, négociants à Lyon , demandent tenues à Bayonne; — n° 1376 (pétition à introduire en exemption de droits des tanneurs de la Charente-Inférieure): douze colis contenant des étoffes de la il s'agissait d'huile de baleine nécessaire fabrique de Lyon qui avaient été expé- à la fabrication du cuir (F" 297). 80 PROCÈS-VERBAUX [7 mm lytiB] Mémoire sur les inconvénients que présente cet arrêté dont l'exécution porterait un coup funeste aux fabriques nationales, et sur les mesures qu'il est facile d'adopter pour concilier les intérêts du commerce avec ceux des manufactures nationales; ces mesures se réduisent à n'accorder que quinze jours pour l'introduction des tabacs qui seront traités comme ceux de prise, c'est-à-dire à un droit de 2 5 livres du quintal. Toutes ces pièces, numérotées 1 266 , ont été remises au citoyen Blulel. 9° Rapport et projet de décret sur les mesures qu'il convient d'adopter pour faciliter aux préposés des douanes le payement de la contribution mobilière pour 1791 et 1799 et en accélérer le recouvrement. Suivant ce projet, la contribution mobilière est fixée pour les simples employés à h livres, à 5 livres pour les sous-lieutenants, à 8 livres pour les lieutenants d'ordre et principaux, à 16 livres pour les capitaines généraux. Cette pièce, numérotée 1 268, a été remise au citoyen Blutel. Le citoyen Sauvegrain, bouclier de Paris, se présente au Comité d'après l'invitation qui lui a été faite en conformité de l'arrêté du /i de ce mois. Il y fait part de ses réflexions sur l'avantage ou désavantage de la prohdjition de tuer des veaux, proposée à la (Convention et renvoyée à l'examen du Comité. Le résultat de ces réflexions est que cette probibition n'est point avantageuse à l'agri- culture et, de là même, à la République. Le citoyen Couard, ancien boucber, est introduit. Il donne lec- ture d'un mémoire pour j)rouver la nécessité d'engager ou de con- traindre les laboureurs qui environnent Paris à avoir au moins une cbarrue à bœufs et à élever des veaux au fur et à mesure qu'ils ven- draient leurs bœufs, de façon que le remplacement soit toujours le produit de la terre. Ces deux citoyens ont été invités à laisser leurs mémoires pour servir au Comité lorsqu'il agiterait cette questioji; ce qu'ils ont fait. Le citoyen Bernard, membre du Comité des secours, se présente pour rendre compte d'une affaire dont il est chargé par le Comité des secours, qui a été renvoyée à l'examen des deux Comités réunis. Il a exposé que le citoyen Scliouel , étant de garde auprès des maga- sins de la marine à Dunkerque pour empêcher le pillage, a lui- même été pillé et sa maison dévastée; il paraît par les pièces que ce délit n'a été commis que pour punir ce citoyen de l'opposition qu'il mettait aux déprédations qu'on voulait exercer; que cette conduite de sa part faisait de cette indemnité plutôt un devoir [7 MAI 1793J DU COMITE DE COMMERCE. 81 qu'une justice; que d'ailleurs les 20,000 livres que le Comité des secours est d'avis de lui accorder est (sic) un bien faible dédomma- gement de la perte immense qu'il a éprouvée , ainsi qu'il appert par les différents procès-verbaux dressés par les corps administratifs. Le Comité, après discussion, a adopté le projet de décret pré- senté par le rapporteur du Comité des secours publics et a été d'avis d'accorder 20,000 livres de secours provisoire'^-'. Le citoyen Blutel fait ensuite un rapport sur différentes pétitions adressées à la Convention nationale, distribuées à diverses époques sous les n*" 984, ii35, 1198,1199, 1180, 1207, 1229, 1269, 1289, 1970, 1276 et tendant à supprimer proviroirement diffé- rents droits de douane. Le rapporteur présente un projet de décret dont les dispositions sont combattues par un membre. L'ajournement de la discussion ayant été demandé, le Comité l'a renvoyée à la prochaine séance '^l La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Blutel , président ; Giraud, secrétaire. SOIXANTE-ET-UNIEME SEANCE. 1 1 MAI 1793. Le samedi 1 1 mai 1790, l'an 2" de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Mel- linet, président; Giraud, secrétaire; Blutel, Castiihon, Laurence, Champigny, Sauvé. Le Président doujie lectur<3 d'une lettre adressée au Comité par des Bataves qui demandent si on s'est occupé d'une pétition rela- tive à l'embargo mis sur leurs vaisseaux qu'ils ont présentée à la (convention , laquelle a été renvoyée aux Comités de salut public et de commerce. Sur l'observation faite par un membre que cette pétition était en effet au Comité de salut public , le Comité a chargé le citoyen Mellinet de s'entendre avec le rapporteur chargé de cette affaire , atin de pouvoir rendre compte aux Bataves de ce qui est ou sera statué à cet égard. '^' Le 5 mai 1798 l'afTaire avait été en effet, ia Coiiveiilion adopta uti décret renvoyée par la Convention aux Co- portant suppression et modification de mités des finances et du commerce. plusieurs droits d'entrée sur différents '^' Le registre contenant le procès- comestiblesetmarchandises. Voirie texte verbal du Comité porte en marge «dé- de ce décret à la séance du l 'i mai, cret du if) mai 1793»; à cette date, p 83, du présent volume. IV. (j 82 PROCÈS-VERBAUX [n mai 1798] Autre lettre du Comité des finances, qui invite celui de com- merce à se réunir lundi prochain pour discuter le projet de décret sur les postes et messageries. Le Comité de commerce nomme les citoyens Barailon, Sauvé et Giraud pour ses commissaires et engage en même temps tous ses membres à se rendre lundi prochain au Comité des finances pour cette importante discussion. Autre lettre par laquelle le citoyen Bonneau, maître de forges à Vendôme [Vandenesses], demande une interprétation à la loi du 2 avril dernier. Cette pièce, numérotée 1278, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur. Pétition des citoyens André , Faye et Jacquier, négociants à Lyon ; ils demandent la facilité d'introduire dans l'intérieur de la Répu- blique, en exemption de droits, douze colis contenant des étoffes de la fabrique de Lyon qui auraient été expédiés pour l'Espagne , mais qui, depuis la déclaration de guerre, se trouvent détenus à Rayonne, ne pouvant plus suivre leur destination à l'étranger. Le Comité ajourne à la prochaine séance sa détermination. Le citoyen Rlutel fait ensuite un rapport sur la pétition du citoyen Contencin, directeur des douanes à Toulon, sur les rai- sons qui le mettent dans la nécessité d'abandonner la place dont il est pourvu. Le rapporteur conclut et le Comité arrête que la pétition du citoyen Contencin, distribuée le h de ce mois sous le n" 1268, sera renvoyée au Ministre des contributions publiques , pour faire droit sur la demande de ce pétitionnaire. Le citoyen Giraud fait un rapport sur la pétition du district de Lille , distribuée le 16 avril dernier sous le n° 1227. Cette pétition, appuyée de l'avis du département du Nord et du Ministre de l'inté- rieur, a pour objet d'obtenir 3 0,0 00 livres sur les /i 00,000 livres accordées par l'Assemblée législative le 11 septembre 1792 pour être employées à l'amélioration des bêtes à laine dans ce district. Le rapporteur a pensé que cette demande devait être accordée, mais qu'il fallait étendre cette mesure à tous les départements qui fe- raient do semblables demandes; il présente un projet de décret en conséquence que le (>Iomité a adopté '^l La séance a été levée à 1 0 heures. Melltnet, pr^siWenf; Giraud, secrétaire. ('' «Décret du A juin 1798 qui pro- sion.» [Note au Procès-verbal du Co- nonce rajournement après l'impres- mile]. [ili MAI 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 83 SOIXANTE-DEUXIÈME SÉANCE. l4 MAI 1798. Le mardi 1 h mai 1793, l'an deuxième} de la République fran- çaise, le Cotnilé de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens McUinet, président; Blutel, secrétaire; Lacaze, Dechézeaux. La séance s'ouvre par la représentation que fait un membre qu'il est urgent de s'occuper du rapport sur l'amélioration des bêtes à laine et que, pour obtenir des lumières sur cet objet, il serait bon que le rapporteur visitât le troupeau qui existe à Rambouillet. Le Comité, approuvant unanimement cette mesure, engage le citoyen Giraud, chargé de ce rapport, à continuer ses recherches et à lui en présenter incessamment le résultat; en conséquence, l'autorise à se transporter à Rambouillet pour y prendre connais- sance du troupeau espèce pure Espagne qui y était entretenu et élevé par le ci-devant Roi et à se faire donner par les administrateurs ou régisseurs de cet établissement tous les renseignements qu'il croira nécessaires et propres à jeter des lumières sur les travaux dont il s'est chargé; arrête à cet effet qu'extrait du présent procès-verbal sera délivré au citoyen Giraud pour lui valoir de commission. Le citoyen Blutel fait un rapport général sur la suppression et modification provisoire de certains droits perçus à l'entrée de la République sur différents comestibles et marchandises, solhcitées par diverses pétitions et adresses et distribuées à différentes époques sous lesn*"()8/i, ii35, 1198, iiyq, 1180,1207, 1239, 1289, 1269, 1270, 1276. Le rapporteur propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, sur le rapport de son Comité de commerce, décrète provisoirement : Art. 1". Les droits d'entrée sur les beurres, lards et bœufs salés, sur les armes et munitions de guerre de toute espèce, sur les cuivres en planches pour le doublage des navires et en flans pour les monnaies, sont supprimés. Ceux perçus sur les toiles de chanvre ou de lin blanches ou écrues, sm* les charbons de terre, sur les ouvrages de cordonnerie, sont réduits à moitié. Art. 2. La prime accordée à l'exportation des poissons provenant de pêche nationale est suèpendue pendant la guerre. Art. 3. Il ne sera plus perçu pour droits d'entrée que 5o sols par 100 livres pesant brut, sur les harengs et maquereaux salés ou fumés, et 5 livres sur tous les autres poissons de mer secs, 6. 84 PROCÈS-VERBAUX [16 mai 1798] marines, salés ou fumés, importés directement dans les ports de la République. Ceux provenant de prises faites sur l'ennemi ne seront assujettis qu'à un droit de 5 p. 100 de leur valeur d'après le prix de l'adjudication. Art. Ix. Les huiles de poisson des Etats-Unis de l'Amérique ne seront plus assujetties qu'à un droit de 5 livres par quintal ou cent pesant; celles provenant des autres pêches étrangères seront introduites dans le territoire de la Répuhlique en payant 1 0 livres par quintal ou cent pesant. Art. 5. Les navires étrangers introduits directement en France payeront, pour droits d'entrée, 2 et demi pour 100 de leur valeur; ceux pris sur l'ennemi seront exempts de tous droits. Art. 6. Les eaux-de-vie (actuellement) prohibées à l'entrée et actuellement en entrepôt dans les ports de la République pourront être introduites dans l'intérieur, en payant les mêmes droits que les eaux-de-vie doubles. Art. 7. Les toiles blanches du Levant jouiront, comme celles de l'Inde, de la faculté de la réexportation en exemption de droits, pour le commerce d'Afrique, et seront assujetties aux mêmes for- malités. Art. 8. La Convention nationale déclare qu'elle n'a point en- tendu assujettir aux certificats prescrits par les articles 3 et /i de la loi du 1" mars dernier les huiles de poisson, les eaux-de-vic, les sucres raffinés, les sucres têtes et terrés, les sucres raffinés in- troduits par les déparlements des Haut et Bas-Rhin, de la Meurlhe (>t de la Moselle, les fers ot aciers en barres, en verges, feuillards, carillons, rondins ou aplatis, l'acier laminé, les cuivres dont les droits d'entrée n'excèdent pas 18 livres par quintal, les fils de fer, d'acier ou de laiton, les limes, faux et faucilles de toute espèce, les armes et munitions de guerre, le sel ammoniac, les cuirs et peaux tannés, corroyés ou chamoisés, l'or et l'argent en feuilles, battus, monnayés ou en barres, les fils de chanvre et de lin désignés dans la loi du [2-] 1 5 mars 1791, tous lesquels objets continueront d'être importés suivant les lois précédentes non abrogées par le présent décret. Art. 0. La Convention nationale, ajoutant aux prohibitions déjà portées, défend l'exportation soit parterre, soit par mer, des cotons, en rame, en laine, en graine ou filés; des laines, lins et chanvre filés ou non filés; des fers, plombs, cuivres et étains; des suifs |i/i MA, 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 85 ouvrés ou non ouvrés, sous les peines portées par les lois anté- rieures ^'^ Le même rapporteur fait adopter ensuite le projet de décret sui- vant, sollicité parla pétition des cliamoiseurs de Besançon, distri- buée le [h mai 1793] sous le n° [1970]. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, sur la pétition des cliamoiseurs de Be- sançon, appuyée de l'avis du Conseil général du département du Doubs, décrète : Les peaux de mouton ramaillées , effleurées ou souffleurs , passés en chamois, pourront, pendant la quinzaine seulement qui suivra la publication du présent décret, être exportées pour la Suisse par le bureau d'Héricourt, passé lequel temps l'exportation en demeure expressément défendue ^^'.« Le même rapporteur fait un autre rapport sur la réclamation des Administrateurs des douanes, distribuée le [7 mai] sous le nu- méro 1266, relative à l'arrêté de la municipalité de Dunkerque sur l'introduction des tabacs existant à Dunkerque, moyennant le droit d'entrée de 1 5 livres par quintal. Le rapporteur présente et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, considérant que la faculté de lever des prohibitions ou de faire des changements dans la quotité des droits n'appartient qu'au corps législatif, qu'ainsi aucun motif n'a pu autoriser la municipalité de Dunkerque à s'écarter de ce prin- cipe, décrète : Art. V\ L'arrêté pris par la municipalité' de Dunkerque le 2 6 avril dernier, relativement à l'introduction des tabacs fabriqués existant en cette ville et autres objets, est annulé. Art. 2. Les tabacs actuellement existants à Dunkerque pourront pendant quinze jours, à compter du jour de la promulgation du présent décret dans ladite ville, être introduits dans le territoire de la République, en payant 2 5 livres par quintal. Art. 3. Le receveur des douanes délivrera, si le cas l'exige, des expéditions pour entreposer dans une des villes de Gravelines, Calais ou Boulogne, les objets et marchandises prohibés à l'entrée qui se trouveraient alors dans celle de Dunkerque. Art. II. Les objets et 'marchandises seront inventoriés, pesés, ^'' ffDécret du 19 mai 1793.-^ [Noie (^' «Décret du 19 mai 1798.» [Noie au Pi'och-verhal du Comité]. au Procès-verhal du Comité]. 86 PROCÈS-VERBAUX [lA mai 1793] estimés et revêtus du plomb du bureau ; les expéditionnaires four- niront une soumission cautionnée, de les réintégrer dans les ma- gasins de Dunkerque, aussitôt que les circonstances le permettront : jusqu'auquel temps ils demeureront sous la surveillance des pré- posés établis dans les villes où ils seront en entrepôt '^^. Le même rapporteur fait un rapport sur diverses réclamations des commissaires de la Convention , des corps administratifs et des Régisseurs des douanes, distribuées à diverses époques sous le nu- méro 1267 et tendant à augmenter le traitement des préposés au service actif de la Régie. Il propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : « La Convention nationale, considérant que le supplément de trai- tement accordé , par le décret du 1 1 mars dernier aux préposés du service extérieur des douanes nationales, est insuffisant dans plu- sieurs départements et voulant venir à leur secours sans augmenter la somme destinée à leur traitement, décrète ce qui suit : Le nombre des préposés du service extérieur de la Régie des douanes sera réduit à environ douze mille dont le traitement pour la présente année sera combiné dans la proportion des sommes accordées pour ce traitement par les décrets des 28 avril 1791 et 11 mars 1798, du nombre desdits préposés et de la cherté des subsistances dans les pays où ils sont employés '-'.w La séance a été levée à 1 1 heures. Mellineï, président; Rlutel, secrétaire. SOIXANTE-TROISIEME SEANCE. 18 MAI 1798. Le samedi 18 mai 1798, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Meliinet, Lacaze, secrétaire, Decbézeaux,Giraud, Legendre, Sauvé, Castilhon, Rlutel, président, Laurence, Champigny. La séance est ouverte par la proposition, faite par le Président , de procéder à la nomination des officiers du Comité; sur l'observation de quelques membres que l'époque du renouvellement de la moitié de ces membres approchait et qu'il était inutile de procéder en ce C' Décret non adopté par la Convention. ])rojot, réduisant à la.ooo le n(ind>rc '-^Le 9{j juin 1793 la Convention des préposés des douanes cl llxant leurs adopta un dé<'rel, plus complet que ce appointements. [i8 ,iAi i7arnnx avait demandé que cès-verbal delà Convention, p. i?73); à cette question, intéressant la ville de la suite de cette affaire, Lefjendre fit un Marseilli', fût proinptenient examinée; rapport et présenta un projet de dt'- le 3o juillet i79'"î la (Convention passa cret sur les reconsses qui l'ut ajourné à l'ordre du jour sur cette affaire {P)'o- (F'" 297). [ÔJiiN 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 89 SOIXANTE-QUATRIÈME SÉANCE. 6 JUIN 1798. Le jeudi G juin 1798, l'an 9^"° de ia République française, le Comité de commerce s'est extraordinairement assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, prési- dent, Laurence, Merlino, Sauvé, Rarailon, Blutel. La séance s'ouvre par la lecture de plusieurs lettres et mé- moires : r Lettre des commissaires Inspecteurs de la salle qui deman- dent la liste des membres qui, conformément aux précédents décrets sur le renouvellement des Comités, doivent sortir et rester. Le Comité arrête que son Président répondra au Comité d'in- spection et qu'il lui adressera l'état qu'il désire figuré ainsi qu'il suit : Noms des membres sortants élus d'après les décrets des 2 et 7 octobre 1792 : Lacaze, Le Febvre, Le Tourneur, Legendre, Giraud, Laurence, Castilhon, Perrin, Merlino, Charapigny, Douge, Dehoulière (retiré). Noms des membres restants élus d'après le décret du 22 dér cembre 1792. Mellinet, décédé le . . juin 1798; Ghaumont, Mariette, Sauvé, Cbiappe, Barailon, Blutel, Borel, Martin, Villers, Déchézeaux, 9° Lettre du citoyen Prost relative à un procédé de son inven- tion pour convertir en farine, et à très peu de frais, les pommes de terre. 3" Idées sur la voilure des vaisseaux proposée par le citoyen David Le Roi. L'examen de ces deux objets a été ajourné à la prochaine séance. Un membre (le citoyen Laurence) présente un état des change- ments et réparations qu'il convient de faire, pour rendre moins incommode et plus utile l'emplacement qu'occupe le Comité. Un autre (le citoyen Villers) annonce que le Conseil exécutif est sur le point de quitter le Palais national, que le local qu'il y occupe conviendrait parfaitement au Comité. Et, après avoir pré- senté les avantages qui résulteraient de ce changement soit en faci- litant les communications du Comité avec ceux de la marine et des colonies, avec lesquels il est souvent dans le cas de se réunir, soit 90 PROCÈS-VERBAUX [6 juin 1798] en évitant les dépenses que paraissent exiger les distributions de- mandées par le citoyen Laurence, il propose de nommer un com- missaire pour conférer de cet objet avec les commissaires Inspec- teurs des travaux de la salie. Les raisons d'utilité et d'économie proposées, unanimement accueillies, le Comité arrête de les soumettre au Comité d'inspec- tion et charge le citoyen Merlino de les appuyer auprès des mem- bres de ce Comité. Le Président donne lecture d'un mémoire de plusieurs Bataves remis au Comité par celui de salut public. Ce mémoire dont l'objet est de solliciter la levée de l'embargo, mis sur plusieurs bâtiments hollandais d'après l'arrêté du Conseil exécutif du 3i décembre i-yos, a été renvoyé au rapport du citoyen Villers sous le n" 1 2 7 1 . La séance a été levée à 9 heures et demie. YiLLERS, président; Blutel. SOIXANTE-CINQUIEME SEANCE. i5 JUIN 1798. Le samedi i5 juin 1793, l'an a*""* de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secré- taire; Lacaze, Barailon, Chiappe. Le Président fait, ainsi qu'il suit, la distribution des mémoires remis sur le bureau : 1° Plusieurs lettres et mémoires du citoyen Magenlhies, ren- voyés par décrets successifs des ai mars, 18 avril, 27 mai et 9 juin 1793 aux Comités des finances, législation et commerce. Ces différentes pièces sont relatives à un capital de 6,220,888 li- vres et les intérêts, depuis le 1 7 septembre i78G,de 1,989,111 l. 10 s.; le tout annoncé être du par le citoyen IMagon de la Balue au citoyen Magenthies. Ce dernier demande que , sur ce total de 8, 209, 9^9 1. 1 0 s., il soit prélevé 600,000 livres pour rac(|iiilte- ment de la contribution patrioti(|ue, conformément à sa soumission ; (pi'il lui soit fait remise de pareille somme pour secourir sa famille et payer ses créanciers, et enfin que le surplus soit versé, à titre de dépôt et de prêt de 1 p. loo par an, dans les coffres du Trésor public, pour le payement et restitution en principal et intérêts n'en [i5 j.m i7f)3] DU COMITE DE COMMERCE. 91 être fait soit à lui, soit à ses héritiers ou ayant cause, que deux ans après le jour de la paix. Un membre observe que cette afTaire, par sa nature, regarde le Comité des finances et qu'elle y a déjà été examinée et discutée; il propose, en conséquence, de lui renvoyer toutes les pièces qui y ont rapport. Cette proposition, mise aux voix, est adoptée. 2° Mémoire du citoyen Martin, Anglais, capitaine du paquebot Shurness; il demande la levée de l'embargo mis sur ce bâtiment dont la cargaison consiste en cinquante-sept ballots de drap évalués 280,000 livres et destinés au service militaire de la République. Ce mémoire, numéroté 12/18, a été renvoyé au Ministre de la guerre. 3° Lettre de la citoyenne Porro; elle annonce que son père a, le premier, imaginé les moyens de convertir la tourbe en charbon; que celte découverte l'a exposée à des dépenses considérables qui l'ont réduite à la plus dure extrémité. Sans ressources depuis la mort de son père, qui s'est sacrifié pour l'intérêt général, elle prie la Convention de lui faire accorder un secours. Cette lettre, numérotée 1261, a été remise au citoyen Barailon. 4° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 11 mai 1798, sur la demande de plusieurs négociants d'être autorisés à vendre, dans l'intérieur, les tabacs fabriqués et tafias qui se trou- vent en entrepôt dans quelques ports de la République et que les circonstances de la guerre ne permettent pas de changer. Cette pièce, numérotée 1280, a été remise au citoyen Blutel^'l 5° Lettre du Ministre de la justice, du 16 mai 1798, relative à un arrêté des juges du tribunal de commerce de Nantes à l'effet de n'accorder aucun jugement par défaut, pendant la durée des trou- bles qui désolent les départements du Nord-Ouest. Cette mesure avant paru au Ministre sage et nécessitée par l'absence d'un grand ''' M" 1277 • '"-'tire du Ministre des Contributions pubiiques pour instruire la Convention d'un délai accordé par ses commissaires au commerce de Strasbourg pour l'admission des mar- chandises tirées de l'étranger dont l'entrée est prohibée par décret du i^mars; — n° 1278 : délibérations des municipalités et districts relevant du département d'Ule- et -Vilaine sur les avantages et désavantages que pré- sente la conservation ou la suppression des fabriques d'eau-de-vie; — n" 1979 : les négociants de la ville de Beaune se plaignent des obstacles qu'ils éprouvent pour l'exportation de leurs vins expé- diés à destination de la Flandre autri- richienne et demandent le libre trans- port à l'étranger; demande de même nature du citoyen F. E. Jeanson , pro- priétaire et négociant à Ay (Marne); — trie 7 septembre 1798, ordre du jour motivé sur le décret du 3 septembre."' (Arch. nat. , F'^ 227). 92 PROCES- VERBAUX [i5 JUIN 1793J nombre de justiciables occupés à repousser les rebelles, il prie la Convention de l'approuver afin de dégager la responsabilité des juges dont la détermination est dans les circonstances digne d'éloges. Lettre des juges du tribunal de commerce de Nantes sur le même objet. Ces pièces ont été remises au citoyen Barailon sous le n" 1981 W. 6° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 18 mai 1 '798 ; il soumet à la considération de la Convention la question de savoir si les vinaigres, dont il n'est point parlé dans le décret du i"" mars et dont la sortie paraît libre d'après le décret du 1 9 octobre dernier, relatifs aux vins et liqueurs, ne se trouvent point dans le cas d'être prohibés dans un moment oii les approvisionnements de cette denrée pour les besoins de l'armée deviennent extrêmement difficiles. Cette lettre, numérotée 1282, a été remise au citoyen Blutel(2). 7° Pétition du citoyen Silvestre de la Haye, négociant à Rouen; il expose qu'avant le décret du l'^'mars il lui a été expédié d'Altena, en VVestphalie , treize tonneaux renfermant des aiguilles. Ces ton- neaux, du poids de 10,000 livres et sous les marques D. R. L. numéros de /i5 à 69, sont présentement retenus à Cologne. Ce négociant observe que l'impossibilité où il se trouve de se procurer une espèce de marchandise qu'il a payée d'avance l'expose à une perte d'autant plus malheureuse qu'il n'a pas dépendu de lui de la prévenir; il prie en conséquence la Convention de déroger en sa faveur, pour l'admission des treize tonneaux retenus en dépôt sur les frontières d'Allemagne, au décret du i'^'" mars dernier qui défend l'introduction en France des objets manufacturés en pays ('' «Le 10 mai dernier, les troubles ont commencé dans notre département et la nécessité de fournir à la défense de la ville contre les attaques des ré- voltés a forcé le développement de toutes les forces, a arraché tous les citoyens à leurs fondions, en sorte que pendant plusieurs jours les affaires ont été suspendues. Les premiers embarras passés les tribunaux ont été rouverts, mais l'absence journalière de la moitié des citoyens occupés ou dans les sorties ou à la garde intérieure de la ville, quelques-uns même saisis dans leurs campagnes par les brigands, a déter- miné les tribunaux de prendre, sur leur responsabilité , de n'accorder aucun défaut et ce sous le motif que le défaut aurait pu être donné contre un ci- toyen occupé à défendre la propriété publique. .. ;: (F'" 297). '-' Le 7 septembre 1793 : ordre du jour motivé sur le décret du 3 sep- tembre 1798 (F'" 937.) — Le décret du 19 octobre 1799 exceptait les vins et liqueurs des dispositions du décret proliibilif du 19 septembre 1792; celui du 3 septembre 1798 exceptait de la prohiliilion de sortie les vins en bou- teilles. [i5 JUIN 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 93 ennemi. Cette pétition, numérotée 1286, a été remise au citoyen Blutel'i). 8° Lettre des juges du tribunal de commerce séant au Puy, sur la question de savoir si les greiïiers des tribunaux de commerce dans les villes de l'intérieur sont tenus de fournir un cautionnement ainsi qu'il est ordonné pour les greffiers des tribunaux de district. Les lois des a k août 1 7 9 0 et 18 août 1791 ^'^^ ne s'expliquent pas d'une manière précise et semblent n'assujettir à cette formalité que les juges des tribunaux de commerce des villes maritimes. Le Ministre penche pour l'aiïirmalive et prie le Comité de commerce de soumettre cet objet à la considération de la Convention. Cette lettre, numérotée 1 296, a été remise au citoyen BluteH^^ 11° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 17 mai 1798, suivie du tableau des gratilications ou encouragements accordés à diffé- rents fabricants ou artistes en vertu de décisions des anciens admi- nistrateurs des finances ou d'arrêts du ci-devant Conseil ^''^. Le Ministre, en mettant sous les yeux de la Convention les titres et les demandes des artistes qui ont part à ces récompenses, la prie f'' N° 1284 : mention de mémoires de Magenthies relatifs à des sommes à lui dues ; — n° 1285 : Vernin, fermier des messageries, sollicite le retour en France d'une caisse de différents ou- vrages en acier envoyée par les citoyens Corzioli, Borgnis et C'% de Paris, à Preiswerk , négociant à Bàle ; le détail des colis est au dossier; — n" 1286 : il s'agissait do 17 millions d'aiguilles, pour une valeur totale de i5, 000 livres. (Ces mémoires sont dans F^" 227). f-) Décrets des i6-24 août 1790. La seconde date est inexacte. (^' N" 1987 • '^ tribunal de com- merce du Puy représente le tort que ferait aux fabriques de dentelle de Rlione-et-Loiro , Cantal , Ardècbe , Lo- zère, Haule-Loire, la prohibition des fils de Hollande ; il est nécessaire de laisser entrer, en les considérant comme matières premières les fils étrangers ; ordre du jour motivé sur le décret qui permet l'introduction dos fils de Har- lem ; — n° 1288: lettre du Ministre des contributions publiques relgitive à l'offre faite par le citoyen Niniverel de faire à ses frais les fouilles qu'exige la découverte des mines de charbon de terre qui paraissent exister dans les en- virons des salines do Mont-Morot (Jura); renvoyé au Comité des domaines; — n" 1289 : le Ministre des contributions publiques instruit la Convention d'un arrêté pris par le Commissaire de la Convention près les armées du Rhin et de la Moselle à l'effet de suspendre le transit de l'étranger à l'étranger, accordé par le décret du 7 juillet 1791 aux dé- partements du Rhin, delà Moselle, etc. (voirie décret du 24 juillet 1798, Pro- cès-verbal, p. 160); — n" 1290 : les citoyens Mourlagne, salpétriersù Barjols (Var ), demandent à être payés de grati- lications; — - n" 1291 : Hairs, entre- preneur d'une fabrique d'eau-forte à Donchery (Ardennes), demande la per- mission de se faire fournir par la Régie dos poudres le salpêtre qui lui est né- cessaire ; demande appuyée par dos ma- nufacturiers en drap du département; — ■ n" 129a : arrêté relatif aux smog'- glears admis dans les ports de la Répu- blique : lettre du tribunal de commerce de Dunkerque; — n" lagS : le citoyen Prost annonce avoir découvert le moyen de transformer les pommes de terre en farine économique ; — n" 1 294 : mention d'un ouvrage du citoyen David Reray sur une nouvelle voiture. (Tous ces mémoires sont dans F'" 227). (') N"' 9 et 1 o : voir l'Appendice. 94 PROCÈS-VERBAUX [i5 juin 1798] d'en autoriser le payement, qui d'après les dispositions du 16 août 1799 a été suspendu, à partir du i''' juillet dernier. Autre lettre du même Ministre, du 1 1 de ce mois, sur le même objet. Ces pièces, numérotées 1288, ont été remises au citoyen Blutel. Le Président donne lecture d'une lettre du Ministre des affaires étrangères, du i 2 juin, relative à la pétition des citoyens Rabaudet Compagnie, armateurs, par laquelle ils sollicitent moyennant indem- nité la restitution du navire le Trajan et de sa riche cargaison, lequel navire, pris à son retour de Pondicbéry par une frégate an- glaise, a été repris sur l'ennemi par un corsaire de Nantes. Le Comité renvoie cette lettre au citoyen Legendre, qui a été précédemment chargé d'examiner la réclamation des citoyens Rabaud portée sous le numéro 1276, avec invitation de présenter incessamment au Comité son rapport sur cet objet. Un membre annonce que, conformément à la déhbération du Comité du 6 du courant, le citoyen Merlino s'est rendu au Comité d'inspection , mais que le Conseil exécutif s'étant déterminé à raison de sa proximité du Comité de salut public à conserver le local qu'il occupe dans le Palais national, sa demande n'a eu aucun succès; il rappelle le plan proposé à la séance du 6 , des changements et répa- rations urgentes, pour rendre les différentes pièces du Comité moins incommodes et plus utiles; il conclut en engageant le Comité à l'accueillir. Le Comité, après avoir examiné ce plan et après avoir reconnu la nécessité d'y statuer, arrête : « Qu'il sera exposé dans la pièce destinée aux archives, du côté du corridor du Comité d'agriculture, une cloison au lieu de l'ancienne et dont la trace est encore indiquée au plafond; que la cloison inutile, qui se trouve dans la pièce ayant vue sur le jardin du Palais national, sera enlevée et employée à faire celle demandée, au milieu de laquelle sera pratiquée une porte et qu'il sera dressé des tablettes à droite et à gauche de la porte en face de celle d'entrée dans la pièce des archives; Qu'il sera demandé une table portative de dix pieds de long sur cinq de large, laquelle garnie d'un tapis vert sera placée dans une pièce donnant sur le jardin; une autre table en bureau de cinq pieds de long sur trois de large garnie de tablettes, tapis et tiroirs et un (levant pour chacune des cheminées; Que les bureaux seront peints en noir; Qu'il sera placé à chacune des croisées des différentes pièces du Comité une tringle soutenue par deux pitons; des rideaux, un treillis en iil de fi'r à partir de lappui plac/' depuis peu aux cinq [i5 JUIN 1793] DU GOiMITÉ DE COMMERCE. 95 croisées du secrétariat et de la salle du Comité et deux verrous à ressort à la porte qui communique des archives au Comité d'agri- culture. 11 Le Comité arrête en outre qu'expédition des précédentes dispo- sitions sera adressée au Comité d'inspection et à l'inspecteur des travaux de la salle, en attendant les mesures ultérieures qui seront proposées pour le logement du garçon de bureau. Un membre (le citoyen Barailon) fait rapport de la pétition du citoyen Hairs, distribuée au commencement de la séance sous le n" 1291. La demande de ce pétitionnaire, entrepreneur d'une fabrique d'eau-forte à Donchery, département des Ardennes, tend à ce que le Gouvernement lui accorde la permission de se faire fournir par la Régie des poudres le salpêtre quilui est néces- saire pour le soutien de son établissement. La discussion s'engage sur les avantages et inconvénients propres à faire accueillir ou rejeter la demande du citoyen Hairs. Le rapporteur insiste sur les raisons propres à l'appuyer; il cite les avis favorables des administrations locales , les vives réclamations des manufacturiers de Sedan, qui représentent le tort que leur fait la difîîculté d'avoir des matières premières nécessaires à la teinture et par suite au retard qui en résulte pour le service de la Répu- blique, puisque cette pénurie les met dans l'impossibilité de faire les livraisons en draps de couleur qu'ils se sont engagés à fournir pour l'habillement des troupes. Ces dernières observations donnent lieu à de nouveaux débats; on demande que la discussion soit fermée et le renvoi de la pétition au Ministre de la guerre. La discussion est fermée; le Comité arrête le renvoi du mémoire au Ministre de la guerre avec invita- iton de faire connaître son avis au Comité et d'indiquer s'il n'y aurait pas d'inconvénient à accorder au citoyen Hairs douze mil- liers de salpêtre , laquelle quantité serait prélevée sur celle fournie pour l'aliment des fabriques d'eau-forte existantes dans la Répu- blique. Le citoyen Villers fait ensuite un rapport de la pétition des préposés subalternes des douanes, distribuée le , sous le n" 1267, ^^ tendant à procurer à ces citoyens une augmentation de traitement. Le rapporteur présente le projet de décret suivant qui remplit ce but sans augmenter les frais d'administration : La Convention nationale, considérant que le supplément d'appointements accordé par le décret du 1 1 mars dernier aux préposés de la police extérieure du commerce, est insuffisant, principalement dans les départements où le prix des objets de 96 PROCES-VERBAUX [i 5 juin 1798] première nécessité est considérablement augmenté et voulant venir au secours de ces préposés, sans accroître les charges du Trésor public , décrète ce qui suit : Art. 1^'. Le nombre des préposés à la police du commerce sera réduit à douze mille; leurs appointements pour la présente année seront de la somme qui a été affectée par le décret du 28 avril 1 yc) t et du supplément accordé par celui du 1 1 mars dernier. Art. 2. La répartition sera faite entre les douze mille préposés conservés, de manière que les simples préposés à pied des direc- tions de Bayonne, Bordeaux, Metz, Strasbourg, Besançon, Cham- béry , Toulon , Marseille , Montpellier et Perpignan puissent avoir jusqu'à la concurrence de 600 livres d'appointements et les lieute- nants 65o livres et que les traitements des simples préposés des autres directions n'excèdent pas 5 00 livres et celui des chefs de brigade 600 livres. Art. 3. Le Ministre des contributions publiques remettra au Comité des finances dans le mois de juillet prochain un double de l'état des frais de régie qui aura été arrêté pour la présente année savoir, pour les brigades d'après le présent décret et pour les autres classes des préposés, d'après les changements devenus nécessaires, sans que les sommes décrétées pour chaque classe puissent être augmentée et que le traitement des directeurs soit de plus de 6,000 livres '^^ Le Comité adopte ce projet de décret. Le même rapporteur fait ensuite un autre rapport sur une pétition dos patriotes Bataves distribuée le a juin sous le n" 1271, et tendant à obtenir la restitution de plusieurs bâtiments hol- landais qui sont en arrestation dans les ports de la Bépublique. Le projet de décret qu'il présente est adopté par le Comité , comme il suit : «Tous les bâtiments hollandais actuellement en embargo dans les ports de la République française, autres que ceux capturés en mer par les vaisseaux de l'État ou corsaires du commerce , seront relàiliés et rendus, et il leur sera accordé des saufs-conduits pour se retirer en sûreté, -o Le Président lève la séance à 1 1 heures et demie. ViLLERS, BlDTKL. ('; l)('(Trl du a() jiiiii-a jiiilld 1793. [i 8 JUIN i7y3] DU COMITE DE COMMERCE. 97 SOIXANTE-SIXIÈME SÉANCE. 18 JUIN 1793. Le mardi 18 juin 1798, l'an 2° de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, secrétaire; Giraud, président; Barailon, Chiappe, Blutel. La séance s'ouvre par le rapport que fait un membre (le citoyen Barailon) sur l'arrêté, du 8 mars dernier, des commissaires de la Convention nationale au département des Alpes-Maritimes, lequel arrêté, porté sous le n° 1218 bis, autorise le commissaire or- donnateur près l'armée du Var à verser entre les mains du caissier du département des Alpes-Maritimes cent mille livres en numéraire pour le payement de trois mille émines de blé achetées à Gênes pour subvenir aux besoins des administrés de ce départe- ment. Le rapporteur observe que les commissaires de la Convention nationale ne se sont déterminés à cette mesure qu'après s'être assurés que le prêt dont il s'agit, motivé sur des circonstances impé- rieuses, pouvait être effectué sans préjudicier au service mibtaire et rétabli dans un bref délai. Il propose d'approuver leur conduite et donne lecture d'un projet de décret qui, après quelques débats, a été adopté en ces termes : "wLa Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète qu'elle approuve la conduite de ses commissaires et qu'elle confirme l'emprunt d'une somme de cent mille livres en numéraire fait par les administrateurs du département des Alpes-Maritimes pour l'approvisionnement en grains de ses administrés, à la charge par lesdits administrateurs de réintégrer, en totalité, avant le premier août prochain, celte somme dans la caisse militaire de l'armée d'Italie d'où elle a été tirée et d'en justifier à cette époque ^^K r> Le même rend compte d'une lettre du Ministre de la justice, du 16 mai 1793, envoyée le i5 du courant à son rapport, sous le n" 1281, sur un délibéré des juges du tribunal de commerce de Nantes, dont l'effet est de surseoir au jugement de toutes les affaires pendant la durée des troubles qui désolent les départements du Nord-Ouest. Cette mesure parait au rapporteur digne d'éloges; il ajoute ^'' Décret du 91-2G juin 1793. IV. 7 98 PROCES-VERBAUX [18 jom 1798] même qu'elle se trouve nécessitée par l'absence momentanée d'un grand nombre de justiciables occupés à repousser les rebelles, mais que, contraire aux lois précédemment rendues, la responsa- bilité des juges se trouve compromise ; il propose de la dégager par un décret. Il donne lecture d'un projet en trois articles qui approuve les mesures prises provisoirement par les juges du commerce à Nantes, suspend pour un temps limité l'exécution des jugements rendus par défaut et détermine pour ceux à rendre un sursis jusqu'à l'entière expulsion des rebelles et le retour enfin de l'ordre et de la paix dans l'intérieur. Les citoyens Villers et Gbiappe applaudissent aux vues du rapporteur, mais ils observent que les conséquences qui en peuvent résulter, par la facilité qu'elles laissent aux débiteurs de se sous- traire à leurs engagements et même aux poursuites de leurs créan- ciers en s'enrôlant pour l'armée, nécessitent quelques changements dans son projet de décret; ils engagent, en conséquence, le rap- porteur à présenter une nouvelle rédaction qui , sans nuire aux intérêts du commerce, offrît aux citoyens qui se seraient engagés pour la défense de la patrie des ménagements que doit naturelle- ment leur faire espérer leur généreux dévouement. Le Comité adopte cet avis et ajourne à la prochaine séance la discussion de la nouvelle rédaction. Le citoyen Giraud rappelle l'ajournement prononcé le 1 8 mai sur la discussion renvoyée à la première séance, du projet de décret sur l'affaire du citoyen Schindler, portée dans le n" 1221, et dont l'objet est d'établir dans le département de la Marne une filature de coton et une manufacture de toiles et de mousselines. Le rapporteur fait une analyse succincte de son rapport lu le 18 du mois dernier et inséré dans le procès-verbal dudit jour; il passe ensuite au projet de décret. La discussion s'engage et des changements et amendements successivement proposés donnent lieu à la rédaction suivante : La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de commerce et d'aliénation, considérant combien il importe à la République de multiplier dans son sein les moyens d'accroître l'industrie nationale, de faire cesser, autant qu'il est en elle, les tributs que la Nation pai IN'iagcj: voir la séance du Comité citoyens Follope, Vasse et C'*, nuraé- du 17 août 1798; — la pétition dos rolée i3oo, est dans F'" 227. [9-9 Ji'iN 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 103 SOIXANTE-HUITIÈME SÉANCE. 29 JUIN 1793. Le samedi 29 juin 1793, l'an (lenxi(''me de la Ri^publique fran- çaise , le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secré- taire; Barailon, Dechézeaux, Lacaze, Martin, Chiappe, Giraud. La séance ouverte, le citoyen Villers demande et obtient la parole pour rendre compte au Comité du travail qui lui a été présenté à la séance du 22 par le citoyen Amelot, administrateur des Do- maines nationaux, sur le parti avantageux qu'il est possible de tirer pour l'intérêt même de la République des grandes propriétés nationales en élevant des manufactures , fabriques et autres éta- blissements publics utiles à l'industrie et au commerce. Il donne lecture du rapport et du projet de décret dont la teneur suit : L'intérêt des finances de la République a exigé que certaines propriétés nationales soient divisées et vendues par lots séparés; son intérêt politique et moral commande impérieusement aujourd'hui d'examiner si, en divisant celles de ces propriétés susceptibles par leur étendue et leurs ressoiu-ces locales d'être employées à des établissements de commerce, à des manufactures et à d'autres spéculations pour l'accroissement de l'agriculture et de l'économie rurale, il n'en résulterait pas poui' la République et pour l'industrie des pertes incalculables. Il existe de ces propriétés dont la division serait non seulement impossible , mais même serait nuisible; leur situation, les matières premières produites par le sol sur lequel elles reposent, les citoyens accoutumés à les manipuler, l'industrie du pays qui les renferme, les communications avec les pays envi- ronnants auxquelles l'art n'a point de part, les débouchés que leur localité a semblé leur affecter privativement et, enfin, tous les avantages dont la nature les a comblées semblent en faire une classe séparée dans l'ordre physique. Diviser ces propriétés, ce serait intervertir cet ordre, anéantir ces ressources précieuses, diminuer la valeur réelle des bâtiments et de leui-s dépendances; les vendre par lots séparés , ce serait non seulement causer une perte énorme pour les finances de la RépubHque par le peu de valeur auquel chaque por- tion pourrait être adjugée, mais, ce qui est dune plus grande importance, ce serait à jamais priver des citoyens industrieux de se livrer aux travaux d'où dépend leur existence, ce serait, enfin, les forcer de gémir dans l'indigence au milieu des bienfaits de la nature qui doivent être i-egardés comme leur patrimoine. Personne n'ignore qu'il est des branches d'industrie dont l'exploitation exige des emplacements considérables, des commodités particulières et qu il en est qui ne peuvent être bien dirigées que là où se trouvent ces avantages réunis. Personne n'ignore aussi que des matières premières produites dans un climat restent souvent abandonnées parce que les frais d'établissement poiu- 10^1 PROGÈS^VERBAUX [39 juin 1793] les manipuler et les rendre propres aux usages de la société seraient trop considérables pour les entrepreneurs. L'expérience nous a prouvé qu'il est des citoyens ingénieux qui, tout sti- mulés qu'ils sont par des vues salutaires et quoique sûrs de réussir, ne sont point assez hardis ou fortunés pour entreprendre, parce que les dépenses de construction les épouvantent et qu'ils n'évoquent que dans un avenir très éloigné le moment de leur jouissance. Ces étrangers, ne pouvant connaître les localités qui seraient propres aux spéculations qu'ils pourraient effectuer, jouiraient déjà parmi nous de la liberté dont ils sont jaloux, s'ils avaient des indices qui pourraient seconder leurs vues et les éclairer sur le genre d'industrie auquel ils veulent se livrer. Mais un motif plus puissant que celui-là doit marcher avant tous les autres : c'est l'intérêt de ces braves citoyens qui ont quitté leurs états et leurs foyers , abandonné leurs familles pour aller servir la cause de la liberté. Plus d'un million de citoyens sont employés dans les armées de la Répu- blique ou aux travaux nécessaires à sa défense; la République doit conserver pour eux des établissements qui , vivifiés par les manufactures et le commerce, leur assureront à leur retour des ressources pour le reste de leur vie. Là , glo- rieux de leurs succès , ils trouveront à employer utilement pour eux des bras qui ont servi à la défense de la cause commune; l'ouvrier rendu à ses enfants, délivré de toute inquiétude pour l'avenir, n'aura plus qu'à se livrer aux tra- vaux qui lui seront offerts; ses enfants n'exciteront plus sa sollicitude et ces établissements, où l'opulence insolente et l'oisiveté destructive de l'ordre so- cial avaient établi leui- empire, deviendront le séjour des arts, du bonheur, de l'aisance, de la prospérité et ce sera le triomphe de la République. Le Comité de commerce , pénétré de ces motifs , s'est procuré auprès de l'Administration des domaines nationaux et des corps administratifs des ren- seignements importants sur l'usage et le genre d'industrie auxquels seraient propres plusieurs propriétés nationales, qui d'ailleurs n'offriraient point de grandes ressources à la Nation et pourraient même lui devenir à charge, et c'est après avoir pesé les avantages pécuniaires et politiques qui en résulte- raient, qu'il vous propose le décret suivant : La Convention nationale, ouï le rapport de son Comité de com- merce, considérant que le décret des i^"" et 4 avril dernier a bien prévu les moyens d'accroître la valeur de certaines propriétés nationales en ordonnant qu'elles seraient divisées et vendues par lots séparés "\ mais qu'il existe d'autres propriétés, telles que les abbayes et autres maisons religieuses, situées dans les campagnes et quelques-unes même de celles situées dans les villes dont la division serait impossible ou nuisible aux intérêts de la Nation; Considérant que la dillicullé de la vente de ces grandes pro- priétés résulte de leur étendue, qui ne les rend propres qu'à des établissements de commerce et à des manufactures; "' r'f't /i avril 1798 : décret qui ot jardins dos abbayes, monastères on ordonne la division el la vente par lots rongréfjations snpprimées et antres séparés des rliàleaux ri-devant royanx, (grandes propriétés nationales silnées des palais épiscopanx, luiliments, cours d;,ns les campagnes et dans les villes. [29 "tiN i7(.)3| DU COMITÉ DE COMMERCE. 105 Considérant qu'elles sont à charge à la Nation en ce qu'elles ne lui rapportent point d'intérêt et qu'elles entraînent des réparations coûteuses et sont sujettes par la non-habitation à de grandes dégradations ; Considérant que la plupart de ces -grandes propriétés nationales sont ignorées de ceux -mêmes qui pourraient profiter des avantages qu'elles présentent pour l'industrie et le commerce; Considérant qu'en accordant des facilités pour le payement de ces grandes propriétés aux citoyens qui voudraient transformer ces monuments du luxe, de la mollesse et de la superstition en établissements utiles aux arts et au commerce et aux étrangers qui apporteraient des branches d'industrie nouvelle, la Nation y trou- vera le double intérêt de faire valoir ces propriétés et de faire fruc- tifier le commerce et l'industrie; approuvant les recherches faites à cet égard par le citoyen Amelot, administrateur des Domaines nationaux, décrète ce qui suit : Art. 1^'. Il sera supercédé à la vente des maisons religieuses el autres propriétés nationales désignées dans l'état annexé au présent décret et qui se seraient pas aliénées jusqu'à ce jour. Art. "2, La liste de ces maisons avec leui* situation et la dési- gnation des genres d'industries auxquelles elles sont propres sera rendue publique par la voie de l'impression, insérée dans les journaux les plus répandus, traduite en langues étrangères et adressée, par les soins du Ministre des affaires étrangères, dans toutes les villes de commerce des pays étrangers. Art. 3. Il sera fourni des listes de supplément pour les maisons sur lesquelles ledit Administrateur recevrait des renseignements ultérieurs, après néanmoins qu'elles auront été approuvées par la Convention nationale. Art. k. L'Administrateur des domaines nationaux fera imprimer pour chaque établissement séparé les renseignements plus détaillés qu'il a sur chacun d'eux, afin de les faire parvenir aux citoyens qui les réclameraient. Art. 5. Les maisons désignées dans la liste annexée au présent décret et dans celles de supplément seront estimées rigoureusement et dans toute leur valeur par deux experts nommés par les dépar- tements et pris parmi les gens de l'art, en présence de deux membres de la municipalité dans l'étendue de laquelle elles seront situées. Le double dudit procès-verbal d'esfimation sera adressé à l'Administrateur après avoir été visé par le district et le dépar- tement. 106 PROCES-VERBAUX [99 jum 1798] Art. 6. Lorsqu'il y aura une ou plusieurs soumissions d'acquérir l'une desdiles maisons par des citoyens qui s'engageront à y établir un genre d'industrie quelconque, il en sera adressé une expédition, certifiée par le département à l'Administrateur des domaines natio- naux et la vente en sera indiquée par affiches en la manière accou- tumée, mais pour être faite dans le chef-lieu du département et il sera dressé un état des lieux par un expert. Art. 7. Les enchères se suivront en la manière accoutumée entre les soumissionnaires, mais aucune enchère ne sera reçue de la part des autres citoyens au-dessus de la soumission ou au-dessus de l'enchère d'un soumissionnaire qu'elle ne soit du dixième de la soumission ou de l'enchère publique. Art. 8. Aussitôt la clôture de l'adjudication, l'état des lieux sera reconnu par l'adjudicataire et signé de lui, il lui en sera délivré copie, et il ne pourra entrer en jouissance que lorsque ce préalable aura été rempli. Art. 9. Il sera adressé sur-le-champ copie du procès-verbal d'adjudication à l'Administrateur des domaines nationaux. AitT. 10. Les soumissionnaires, pour garantie de l'exécution des engagements qu'ils auront pris d'établir un genre d'industrie dans le lieu de leur acquisition, seront tenus de fournir caution solvabie du tiers de l'estimation jusqu'à ce qu'il y ait un tiers de ladite acquisition de soldé. Art. 11. Dans le cas oii l'acquéreur ne satisferait j)as à ses engagements et n'établirait pas dans les six mois de son adjudica- tion un genre d'industrie quelconque, il en sera dressé procès- verbal et il sera déchu de son adjudication et condamné à une amende triple des intérêts qui se trouveront dus et au rembourse- ment des dégradations qui auront lieu pendant sa jouissance. Art. 1'2. Les acquéreurs, au moyen de la caution exigée par l'article 1 0 , jouiront de la faculté de ne payer leur acquisition qu'en douze ans par portions égales et sans intérêts si ce n'est pour les sommes dont ils retarderaient le payement. Art. 13. La folle enchère ne pourra avoir lieu pour lesdits acquéreurs ])endant les quatn^ premières années s'ils justifient par un rapport dressé à leurs frais par deux experts, nommés par le département, que les travaux qu'ils ont faits dans leur établissement ne l'ont point détérioré et (pi'ils sont de valeur équivalente à la somme due. [39 HiN 179?.] DU COMITE DE COMMERCE. 107 Art. 1/i. Passé le délai de quatre années, la folle enchère sera poursuivie dans les formes usitées pour les autres domaines natio- naux et la caution sera de plus affectée à l'acquit des sommes (|ni pourraient être dues à la Nation, tant en capital et intérêts (|iii porteront sur la totalité du prix faute par l'acquéreur d'avoir satis- fait à ses engagements , qu'en remplacement des dégradations ou détériorations arrivées dans lesdits établissements et qui seront constatées par des experts à vue de l'état des lieux dressé en exécu- tion de l'article 6. Art. 15. a chaque année révolue depuis la date de l'adjudi- cation, il sera dressé, par un commissaire nommé par le dépar- tement, un procès-verbal de la situation de l'établissement, des changements notoires qui auraient pu s'y faire, des avantages ou inconvénients qui peuvent en résulter pour les intérêts de la Nation, de l'avancement et de l'activité des travaux; il sera adressé une copie de ces procès-verbaux à l'Administrateur des domaines nationaux. Art. 16. Pour procurer au Ministre de l'intérieur les rensei- gnements dont il a besoin sous le rapport du commerce et de l'in- dustrie, l'Administrateur des domaines nationaux lui remettra des copies des soumissions, procès-verbaux d'adjudication et procès- verbaux dressés en exécution de l'article i5. Les vues d'utilité générale développées par le citoyen Amelot et unanimement applaudies, le Comité arrête que ces vues, ayant un rapport direct avec les travaux dont est chargé le Comité d'alié- nation, lui seront renvoyées avec invitation d'en hâter l'exécution et que le Président écrira au citoyen Amelot pour l'instruire des dispositions arrêtées par le Comité. Le même rapporteur (le citoyen Villers) présente ensuite une pétition qui lui a été remise par le citoyen Garnier, marchand quincaillier à Paris, dont l'objet est de solliciter la permission de faire entrer en France deux tonneaux de quincaillerie et mercerie tirés du pays de Nuremberg. Plusieurs membres observent que la loi du i" mars s'oppose à la faveur sollicitée et demandent l'ordre du jour. Le (jomité passe à l'ordre du jour, motivé sur les dispositions de l'article 3 de la loi précitée ''^. ('' Cet article, de la loi Hu i"-'i mars manufacturés à l'étranger quand 1793 annulant tous traités d'al- on ne pouvait justifier ^qu'ils avaient liance et de commerce, interdisait, été fabriqués dans les Etats avec ies- à partir du i" avril, l'importation quels la République ne serait point en en France d'objets ou marchandises guerre. 108 PROCES-VERBAUX [99 juin 1798] Le même rapporteur rappelle le mémoire renvoyé à son rapport, sous le n° 1 297, par lequel le citoyen Piquot, armateur à Honfîeur, sollicite : 1° Une réduction de droits sur des thés provenant d'une prise irlandaise, et qui, comme les thés étrangers, sont dans le cas d'être assujettis, à l'entrée du territoire français, à 76 livres du cent pesant; 2° La permission de faire vendre sur place une caisse provenant de la même prise, renfermant de l'argenterie artistement travaillée et dont la valeur, à raison de la main-d'œuvre, peut être portée de 10,000 à 1 1,000 livres. Le rapporteur représente que la réduction de droits sur les thés dont il s'agit, loin de nuire aux intérêts de laRépubhque, offre, au contraire, différents avantages, les moyens de faciliter les relations commerciales et de présenter, pour les armements en course, des encouragements que les circonstances actuelles rendent nécessaires. Passant ensuite à la caisse d'argenterie, il observe qu'envoyée à la Monnaie elle ne produirait guère que 2,200 livres, mesure qui occasionnerait au pétitionnaire une perte de plus de 8,000 livres qu'il paraît naturel de lui éviter puisqu'elle serait sans avantage à la Nation. 11 propose, en conséquence, de réduire h 5 pour 100 de sa valeur les droits à percevoir sur les thés provenant de la prise du bâtiment irlandais faite par le corsaire Mnrie-Rosc. et d'autoriser la vente sur les lieux de la caisse d'argenterie faisant partie de la cargaison dudit bâtiment. Les abus que pourraient faciliter ces différentes faveurs servent de prétexte à quelques membres pour s'élever contre; mais leurs réclamations combattues victorieusemtmt par la majorité restent sans effet. Le Comité adopte les deux propositions du rapporteur, le charge de rédiger un projet de décret en conformité et de lui en donner lecture à la prochaine séance. Lo même (le citoyen Villers) annonce qu'il a examiné la lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande en indemnité sollicitée par le citoyen Foliope et 0% renvoyée à son rapport sous le n" i.'îoo, pour dédommagemont des pertes qu'il a éprouvées par suite du pillage de trente-quatre balles de coton qui a eu lieu le 1 9 mars à la descente de Maronne; il observe que les lettres et arrêtés qui l'appuient lui ont paru insuffisants pour déterminer son opinion ; (juo les procès-verbaux qui ont été rédigés sur les lieux pour [•29JUIM793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 109 constater le dommage , les circonstances qui ont précédé , suivi le pillage et enfm les mesures qui ont dû être prises pour en pré- venir et arrêter les suites, n'ont point été fournis et que la facture de l'envoi des cotons et la pétition des réclamants ont été égale- ment oubliées; il propose de faire la demande de ces différentes pièces au Ministre de l'intérieur et d'ajourner son rapport jusqu'à ce qu'elles aient été fournies. Cette proposition est adoptée. La séance est levée à i o heures et demie. BlUTEL, VlLLEliS. SOIXANTE-NEUVIEME SEANCE. 2 JUILLET 1798. Le mardi 2 juillet 1790, l'an 2^'"* de la République fran- çaise, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citovens Blutel, président; Villers, secrétaire; Lacaze, Chiappe, Sauvé. La séance est ouverte par l'admission d'un membre du Comité de marine ^^^ chargé du rapport sur un projet d'acte de navigation de la République française. Il donne lecture de ce rapport et projet d'acte de navigation conçus ainsi qu'il suit : Citoyens législateurs , Vous avez renvoyé à vos Comités diplomatique, de marine et de com- merce réunis la proposition faite dans votre sein le 20 mai dernier de vous présenter incessamment un projet d'acte de navigation. Cette idée, digne des méditations d'un législateur républicain, n'a pas échappé à votre Comité de salut public. Dans le rapport qui vous a été fait le 29 mai sur l'état de la République française il vous a tracé en grand les avantages inappréciables qui peuvent résulter pour elle d'une mesure qui, adoptée depuis un siècle et demi en Angleterre, a été la source de la plus féconde prospérité de cette puissance rivale. Mais , dans une question de cette nature , des considérations générales et des observations rapides ne suffisent pas pour porter la conviction dans tous les esprits. Votre Comité de marine s'est occupé de rassembler les notions et les élé- ments qui pourraient vous éclairer complètement sur l'importance d'un acte de navigation et vous déterminer à poser enfin , à côté de la constitution poli- tique de l'empire, cette première base de la constitution commerciale. H n'a pu s'associer, suivant vos vues, au Comité diplomatique qui n'a point été re- nouvelé depuis la suppression du Comité de défense générale; mais il s'est t'' vtLc citoyen Pierre Marec, député du Finistère.^' [Noie m Procès-verbal.] 110 PROCÈS-VERBAUX [qjuil. 1798] concerté avec ceux de commerce et de salut public , et c'est au nom de ces trois Comités que je viens vous présenter le résultat de leurs délibérations. Le but principal de l'acte de navigation que nous proposons est de détruire l'entremise de toute navigation indirecte dans les transports maritimes de nos échanges avec les peuples étrangers et de faire cesser enfin le cabotage inter- médiaire, si préjudiciable à notre commerce et à notre marine, qui nous a rendus jusqu'à présent les tributaires bénévoles de toutes les puissances ma- ritimes de l'Europe. Cet acte a aussi pour objet de réserver aux bâtiments nationaux la faculté exclusive du transport des mêmes échanges d'un port de la République à l'autre. Cette double prohibition contrarie sans doute les principes d'une liberté commerciale indéfinie; mais une telle liberté peut-être ne convient qu'au sys- tème de la République universelle et l'on sent que la République du genre humain sera encore plus difficile à réaliser que celle de Platon. Il est donc de notre sagesse de ne pas nous laisser éblouii- par les rêves brillants des éco- nomistes et d'apprécier au flambeau de l'expérience et de la raison leurs spé- cieuses ai'gumentations et leur pompeuse théorie. C'est dans l'exemple des grandes nations qui nous environnent, de celle surtout, qui, la première, a su appliquer à sa navigation le régime prohibitif: c'est là que nous devons puiser les règles de notre conduite, si nous avons à C(Kur la véritable prospérité de notre patrie. La France , envisagée commercialement , est le plus riche entrepôt de l'uni- vers; c'est en même temps le marché qui offre le plus de consommaleuis et de débouchés à l'industrie des nations. D'oij vient qu'avec tant de l'essources et de besoins, avec une si grande abondance de denrées, de productions et de marchandises territoriales , avec l'usage d'une si grande consommation de denrées, de productions et de marchandises étrangères, sa navigation a été jusqu'à présent si languissante, sa marine commerçante si chétive, si nidle dans l'ensemble des avantages qui lui sont propres? Doù vient que le pavil- lon de ses plus redoutables ennemis a presque exclusivement figuré dans ses lelalinns commerciales? C'est qu'il lui manquait un acte de navigation; c'est qu'une politique fausse , timide et frivole n'avait pas su enfanter ou osé em- prunter à un grand peuple, fier de ses richesses et de son crédit, ce moyen créateur qui a plus contribué à sa puissance que toutes les victoires de ses amiraux. R est temps que la nation française connaisse enfin tous ses avantages et sache les mettre à profit; il est temps de réparer tout le tort que lui a causé à cet égard l'ignorance ou l'indifférence coupable d'un gouvernement oppres- seur, plus soigneux de conserver, à tout prix, son autorité despotique, plus occu]»é d'intrigues diplomatiques ou d'opérations fiscales, plus jaloux de maintenir la fausse splendeur d'un trône aux dépens des vrais intérêts du peuple (ju'atteutif à faire fructifier, par tous les moyens, son agriculture, son commerce et son industrie. Jamais, sans doute, circonstance ne lut plus favorable pour procurer à notre patrie le bienfait d'un acte de navigation, Des armées nombreuses et famili.irisées avec la victoire combattent en ce moment pour son indéj)en- dance (il sa lihorté contre les puissances précisément les plus intéressées à empêcher qu'elle ne jouisse d'un pareil acte. Avant la guerre, il eût sufli pour nous r.illirer de la part de l'Angleterre; c'est l'effet qu'il produisit de la part delà Hollande loi'S(jue Olivier Cromwell le fit décréter en i65i par le Parle- ment britannique. [g JiiL. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 111 A cette époque, suivant les recherches d'un de nos compatriotes les plus instruits aujourd'hui dans la connaissanco de nos ve'ritables intén'ls commer- ciaux et politiques (le citoyen Ducher)<'\ le commerce marilime des Anglais ne consistait pas en plus de 96,000 tonneaux de transport: il s'élevait en 1790 à plus de 800,000 tonneaux. A coite époque encore, suivant le ra])port intéressant présenté à l'Assem- blée constituante sur cette malièreparle citoyen Dolaltre, frrélran{jer faisait la moitié de la navigation en Angleterre : insensililement l'Anglais reprit ses droits. Vers 1700, l'étranger ne fiiisait plus que la cinquième partie de cette navigation; en 1726 seulement un peu plus de la neuvième; en 1760 un peu plus que la douzième; enfin en 1791 , il n'en faisait pas la quatorzième partie n ^^K Notre navigation était, il y a un an, dans un rapport encore plus défavo- rable avec celle des nations étrangères que n'était la navigation anglaise en i65i. Qu'il me soit permis de rassembler ici, en quelques lignes, les cal- culs frappants qui vous ont été présentés à cet égard au mois de décembre dernier, par l'ex-Ministre de l'intérieur dans le tableau des résultats du commerce extérieur de la Répuldique française '^\ Le transport maritime de nos échanges avec les Européens, les Levantins , les Barbaresques et les Anglo-Américains, évalué sur une moyenne de 1787 à 1789 inclusivement, a occasionné l'emploi total de î6,q25 bâtiments jau- geant en masse 1,18/1,170 tonneaux, lesquels évalués l'un dans l'autre à 06 livres le tonneau ont dû produire ia millions 63o raille 120 livres de fret. Il n'a été employé dans ce transport, pendant le même temps que 3,763 bâtiments français, jaugeant ensemble 296,231 tonneaux faisant au même taux 10,808,016 livres de fret. C'est-à-dire que le pavillon français n'y a paru que pour un peu plus de deux dixièmes, tandis que le pavillon anglais y a participé pour près de quatre dixièmes et celui de toute autre nation pour les quatre dixièmes restants. Dans les six premiers mois de 1792 , sur envh'on 6,000 navires jaugeant ensemble 5oo,ooo tonneaux qui ont été pareillement employés aux impor- tations et exportations de notre commerce avec les mêmes peuples , le pavil- lon français ne se montre que pour trois dixièmes de la masse totale, tandis que les bâtiments de l'Angleterre, de la Hollande et des villes hanséatiques y t'^ tfSi la Convention décrète le projet d'acte de navigation, la patrie devra quelque reconnaissance au citoyen Du- cher, qui, depuis plus de deux ans, pour- suit l'adoption de ce projet avec une constance infatigable, tant auprès des Comités des Assemblées nationales que par la publication de ses écrits. C'est une justice que je me plais à rendre pu- bliquement à cet excellent citoyen. n [Note de Marec] — Ducher, «homme de lettres^, avait publié : Nouvelle alliance à proposer entre les républiques française et américaine (1793, in-8°); — Sup- pression des barrières entre la France cl les co/omV.s ( 179 !î , in-S") ; — De la dette publique en France, en Angleteirc et dans les Etats-Unis de l'Amérique (i792,in-8"). (^' Sur le rapport de Delattre, pré- senté le 31 septembre 1791 au Comité d'agriculture et de commerce, voir le tome I de cette publication, p. /i33- 43/1. ^'^ Il s'agit du rapport présenté par Roland, le 17 décembre 1792, et inti- tulé : Résultats du commerce extérieur de la République française pendant le premier semestre de lyga... (Pans, i793,in-l'olio.) Arch. nat., AD xix" ù¥. 112 PROCÈS-VERBAUX [2 juil. 1798] sont compris pour quatre dixièmes et que ies navires des autres nations sont les trois dixièmes de surplus. Si l'on considère cette navigatioii sous un autre rapport, sous celui de nos relations directes avec chacun des Etats de l'Europe, du Levant, de la Bar- barie el de TAmérique septentrionale, on voit que pendant le même temps (dans une année moyenne de 1787 à 1789 inclusivement) il s'est mêlé dans le transport maritime de nos échanges : Avec l'Espagne, 199 bâtiments autres que des Français et des Espagnols, abstraction faite des navires étrangers qui ont pu s'immiscer dans ce cabotage sous l'un ou lautre pavillon. Avec la Sardaigne, 969 bâtiments semblables. Avec la Hollande, 961 bâtiments semblables. En un mot avec tous les Etats dont j'ai parlé, 9,368 navires, faisant le commerce indirect et ayant un tonnage total de 980,600 tonneaux, lesquels évalués à 36 livres de fret, l'un dans l'autre, font 8, 3o 1,600 livres enlevées impunément année commune à notre cabotage, par le seul fait du défaut d'existence en France d'un acte de navigation, sans compter les avantages considérables qui auraient résulté pour son industrie et son commerce de la construction dans ses ports et de l'emploi de la totalité ou seulement de la moitié de ces 9,368 navires intermédiaires. Il doit donc être démontre' à tous les esprits que rien ne contribuerait plus il faire prospérer notre navigation et par conséquent toutes les branches de notre commerce et de notre industrie que l'adoption d'un acte qui, en ex- cluant sévèrement tous les étrangers qui ont jusqu'à présent ravi à nos concitoyens la plus riche portion pour ainsi dire de leur patrimoine, accroî- trait d'autant la somme de leurs relations directes avec les nations étran- gères. Hâtons-nous donc, Citoyens , de restituer à notre patrie tous ses droits, en prenant à cet égard une mesure grande et digne de tout ce que nous avons fait pour la liberté. Si, à l'époque où je parle, notre navigation est propor- tionnellement plus languissante que n'était celle de l'Angleterre, lorsque le génie de Cromwell lui donna cet acte si renommé, espérons qu'en le consa- crant dans notre législation maritime, noire navigation acquerra, sous peu. le même degré de splendeur que celle de nos rivales. Avec plus de 9 5o lieues de côtes sur l'Océan et la Manche et plus de 100 sur la Méditerranée; avec des ports aussi sûrs que vastes et commodes; avec un nombre infini de havres, de chantiers, de manufactures, de toute espèce; avec un peuple inuiaense aussi actif (ju'induslrieux; avec des richesses teniloriales incalcu- lables et une masse de denrées coloniales supérieure à celle de toutes les puis- sances de l'Europe réunies, et par-dessus tout, avec une constitution libre et républiciiiue, espérons que la France, alTranchie du joug de la féodalité et de la Jiscalitf'qui en était inséparable, délivrét; de ses rois, de ses nobles, de ses pn'lres, rendue à l'heureuse condition de ne dépendre que des lois qu'elle s'est faite el de n'en recevoir d'aucune puissance sur la terre, espérons, dis-je, (lue, dans un tel état de choses, la France avec un acte de navigation verra se développer rapidement tous les germes de prospérité publique et paiticulière qu'elle renferme dans son sein. Espérons aussi que le décret que vous allez rendre sera plus ellicace pour vous obtenir la paix de la part des puissances belligérantes, que ne le serait pour elles la perte de cent de leurs meilleurs vaisseaux; et quant li celles qui gardent en ce moment avec vous une circon- specte nenli-alité, croyez que l'eiïet inévitable de votre acte de navigation sera [•iJUL. 1798] DU COMITÉ DE COMMERCE. 113 de vous les allaclier par des liens indissolubles. Toutes s'empresseront de rcchcrclicr Talliance de la puissance de l'Europe avec laquelle elles ont le plus à g-agncr par la suppression de la navigation indirecte et linnuensitti de nos consommateurs. Toutes, dès la promulgation de votre décret, feront des vœux et peut-être des efTorls secrets pour vous procurer une paix avanta- geuse qu'elles ont aujourd'hui sans doute quelque intérêt avoir éloignée, et votre indépendance, votre liberté politique, ralFermisseraent de voire consti- tution ré[)ublicaine seront pour elles presque autant que pouj- vous-mêmes un sujet de triomphe et d'allégresse générale. L'acte de navigation, comme je l'ai dit, est la base delà constitution com- merciale de la République, on plutôt, c'est, à cet égard, un véritable acte constitutionnel. Toutes les autres lois sur la navigation maritime ne doivent être que des corollaires de ce premier acte, des (hspositions sur le mode de son exécution , en un mot de véritables lois réglementaires. Celles-ci pourront vous être successivement présentées par vos Comités. Il y en a de très intéressantes à vous proposer siu* le jaugeage des navires: sur les moyens d'en perfectionner et d'eu multipher la construction ; sur les formes de congés et passeports; sar les moyens de découvrir et d'empêcher les francisations simulées, etc., et surtout sur un meilleur tarif des droits de navigation, sans lequel l'acte constitutif en cette partie ne peut produire tout l'effet que nous avons le droit d'en attendi'e. Vos Comités se borneront en ce moment à mettre sous vos yeux le projet de cet acte. En prohibant toute navigation intermédiaire entre vous et chacun des peuples étrangers il étend cette prohibition non seulement au transport des denrées, marchandises ou productions importées de leurs crus, produits ou manufactures, mais encore au transport de celles importées des ])orts or- dinaires de vente et de première exportation. Il faut qu'une pareille prohi- bition soit aussi générale qu'elle peut l'être, sans quoi l'acte de navigation ne deviendrait qu'une mesure illusoire. Les Anglais, dont nous empruntons ici le système, lui ont donné cette extension, et certes ils n'ont qu'à s'en applaudh'. La nécessité de déterminer les quaHtés requises pour jouir des droits de l)àtiment français, c'est-à-dire pour être exclusivement admis à faire noire navigation directe concurremment avec les bâtiments du peuple dont nous retirons les objets de nos approvisionnements, cette nécessité, dis-je, était une conséquence immédiate de la prohibition de toute navigation indirecte. Le projet d'acte règle ces qualités; il détermine aussi les seuls indices aux- quels nous puissions reconnaître les bâtiments de la nation avec laquelle nous commerçons et il est facile de sentir que, si nous ne lui imposions jtas à cet égard les conditions qui conviennent à nos intérêts , tous les jours une foule de bâtiments intermédiaires emprunteraient son pavillon et nous n'au- rions employé qu'une demi-mesui-e pour abolir la navigation incUrecte. Au veste ces conditions tendent même à favoriser chrectement la navigation et le commerce de cette nation. Elles la mettent dans l'heureuse nécessité de mul- tiplier, par tous les moyens, ses constructions nautiques et sa population maritime; et si cependant ses propres navires, ses propres marins nesuHiseiit pas à l'exportation de ses denrées et marchandises, c'est à nous seuls quil appartient alors de suppléera cette insuffisance, et notre navigation en reçoit un accroissement de plus et notre commerce un nouveau degré de pro- spérité. Ainsi tout concourt, Citoyens, à vous faire adopter le projet d'acte de na- 114 PROCÈS-VERBAUX [a jlil. 1798] vigationqueje suis chargé de vous présenter; c'est un droit de nation que vous allez proclamer, après avoir solennellement reconnu les droits sacrés de l'homme et du citoyen et fondé la constitution la plus libre de l'univers. Si tous les peuples doivent voir l'égalité, la liberté de la nature, la sûreté (le la société dans l'exposition des dogmes de cette déclaration immortelle , toutes les nations maritimes doivent leconnaître les droits de la propriété dans les dispositions de notre acte de navigation. Eh ! plût au Ciel que toutes eussent le courage et la sagesse de nous imiter ! 11 n'y aurait point alors de véritable privilège exclusif de nation à nation et l'acte de navigation adopté chez toutes les puissances maritimes du globe réaliserait en quelque sorte cette liberté commerciale indéfinie qui est sans doute le premier élément du commerce, mais qui ne convient aujourJ'hui eu particulier aux intérêts d'au- cun peuple commerçant. Avec tant de motifs puissants de décréter l'acte de navigation, vous ne serez pas sans doute retenus, dans les circonstances actuelles, parla crainte qu'une telle disposition ne nuise aux approvisionnements que la République est forcée de tirer de l'étranger. C'est un principe reconnu des Anglais eux-mêmes et constamment pratiqué chez eux, qu'en temps de guerre les navires neutres sont exceptés de droit des dispositions de l'acte de navigation. Cet acte n'ajou- tera donc aucune entrave à celles que la guerre maritime peut mettre en ce moment au transport maritime de nos échanges ou de nos approvisionne- ments, et les bâtiments neutres continueront de nous apporter tout ce que nous n'oserons pas nous-mêmes confier à nos propres bâtiments. Vous ne serez pas non plus retenus par la crainte de léser les intérêts personnels de quelques centaines de capitalistes cosmopolites , de commission- naii"es égoïstes , poui* qui le défaut d'acte de navigation en France a été le principe le plus fécond de leur fortune colossale. L'intérêt général de la patrie, celui de ses laboureurs, de ses manufac- turiers, de ses ouvriers, de ses marins, de ses commerçants, de tous ses vrais sans-culottes, à qui vous assurerez du travail et du pain : voilà ce (jui doit vous déterminer, voilà ce qui influera exclusivement sur votre délibération. Tous vous béniront; tous regarderont l'acte de navigation comme l'un des présents les plus précieux que vous puissiez faire à vos compatriotes après la charte constitutionnelle que vous venez de rédiger. Lorsque Olivier Cromwell eut l'ait rendi'e par son Parlement l'acte de navigation britannique, tous les ports d'Angleterre signalèrent par des illuminations la joie que leur occasionna ce bill mémorable et le peuple anglais oublia un moment qu'il recevait ce don de la main d'un tyran. Quelle ne devra donc pas être l'allégresse de nos concitoyens cjuand ils re- cevront votre décret de la même main qui leur a donné la déclaration des droits et la constitution française! Que la France puisse donc se glorifier aussi d'avoir un acte de navigation! Que ce soit là désormais la base de sa polilicpie, connue il va devenir celle de son commerce. Bientôt, plus riche, plus llorissante, plus heureuse qu'elle ne le fut sous les règnes les plus brillants de ses despotes, elle ne traitera avec les puissances étrangèies (jue sa constitution d'une main et son acte de navigation de l'autre et l'Europe étonnée verra sans doute un jour ses mar- chands, d(^venus les seuls ambassadeurs comme autrefois ceux de Londres et d'Amsterdam, agiter dans les cours les plus grands intérêts de leurs pays et répandre les paisibles fonrlions du commerce après avoir balancé la destinée des deux mondes et assuré la ijrospéiilé et la gloire de leur patrie. [gjiJiL. 1793] DU COMITÉ DK COMMERCE. 115 ACTE DE NAVIGATION DE LA HÉI'UBLIQLE FRANÇAISE. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de marine, de commerce et de salut public, considé- rant que la Nation française a le droit incontestable d'assurer, par tous les moyens, la prospérité de son agriculture, de son commerce et de son industrie; que rien ne tend plus directement à ce but qu'un acte de navigation; et qu'en le proclamant solennellement elle n'use que du même droit qu'elle reconnaît appartenir à toutes les autres nations , décrète ce qui suit : Art. 1". Aucunes denrées , productions ou marchandises étran- gères ne pourront être importées que directement par des bâti- ments français ou par ceux appartenant aux habitants du pays des crus, produits ou manufactures, ou aux habitants du pays des ports ordinaires de vente et première exportation, les ofllciers et trois quarts des équipages étrangers étant des pays dont le bâti- ment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâti- ments et cargaisons et de trois mille livres d'amende solidairement contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaisons, capitaine et heutenant du bâtiment. Art. 2. Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français aucunes denrées, productions ou marchandises des crus, produits ou manufactures de France, colonies ou possessions de France sous les peines portées en l'ar- ticle l'=^ Art. 3. Après le 10 août prochain aucun bâtiment ne sera réputé français, ne jouira des droits des bâtiments français s'il n'a été construit en France, dans les colonies ou possessions de France ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour contravention aux lois de France , s'il n'appartient pas entiè- rement à des Français et si les officiers et les trois quarts de l'équi- page ne sont pas Français. ■ Le Comité de commerce donne son adhésion au rapport el au projet d'acte de navigation ci-dessus et des autres parts, déjà approuvés par le Comité de marine^*'. ^') Le rapport imprimé de Marec est rédaction différait du projet présenté dans AD xvni* ^. — C'est le 21 sep- par Marer. Un second décret, du 18 oc- tembre 1798 que, sur le rapport du tobre 1798 (37 vendémiaire an 11), en Comité de Salut public, la Convention régla l'exécution. «. . .Les temps no ?e adopta un acte de navigation dont la prêtaient guère à l'application de mc- .8 116 PROCES-VERBAUX [2 JtlL. 1798]. Un membre (le citoyen Villers) soumet à la délibération du Comité, conformément à son arrêté du 29 juin, un projet de décret sur la réclamation du citoyen Piquot, armateur du corsaire la Marie-Rose et sur les tliés provenant des prises faites sur l'ennemi. Le Comité adopte ce projet de décret dont les dispositions suivent. «La Convention nationale, voulant favoriser les armements en course et après avoir entendu son Comité de commerce, décrète que les tbés pris sur les ennemis de la République acquitteront les droits d'entrée à raison de 5 p. 0/0 de la valeur constatée par le montant de l'adjudication. Passe à l'ordre du jour sur la réclamation du corsaire la Marie- Rose, du port de Honfleur, relative à l'argenterie qu'il a prise sur l'ennemi, attendu que c'est une propriété dont il peut disposer en se conformant aux lois '•' ?5. Le même rapporteur rend compte d'une lettre du Ministre des contributions publiques, portée sous le n" 982, sur la nécessité de faire rétablir aux préposés de douanes les armes non de calibre qui leur ont été enlevées , conformément au décret à présenter sur cet objet que les armes enlevées aux préposés des douanes et qui ont été distribuées aux troupes de la République seront remboursées à ces mêmes préposés par la Trésorerie nationale suivant le taux arrêté pour les fusils de guerre. Cette proposition appuyée a fait adopter le projet de décret suivant''^ : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète que les armes déposées par les préposés des douanes en exécution du décret du 5 septembre 1 792 ? et dont on n'a pas fait d'usage, leur seront rendues; ordonne au surplus que celles qui ont été distribuées aux troupes de la Répu- blique seront payées comptant, par la Trésorerie nationale, aux sures de ce {jciiro. Quand nos porls furent bIo(|ués, quand les escadres et les corsaires de l'Anf[!otorre eurent jeté sur les pontons des milliers de nos ma- telots, anéanti notre matériel, (prrifié nos armateurs, il fallut bien déiojjer, en faveur Ues neutres, au principe de l'im- portatiou directe et à celui ([ui défen- dait le rabotage aux étrangers. La force même des choses ne permit pas non plus au Gouvernement de se montrer fort lijjoureux sur les conditions de na- tionalité. Chaque fois qu'il essaya de revenir sur les concessions qu'il avait faites ou sciemment tolérées, les cir- constances dominèrent sa volonté et la lieslauralion trouva l'acte de navigation suspendu de fait depuis longtemps.'? (Amé, Elude économique sur les tarifs de douanes, p. 5oo). '" Décrété le 6 juillet 1798. [Note au Prncès-verhnl du Cnuiité.] j !> jniL. lyfjoj DU COMITE DE COMMERCf. 117 préposés à qui elles appartenaient suivant le taux fixé par l' Admi- nistration pour les fusils de guerre ^'N. Le Président lève la séance à i i heures. Blutel, Villers. SOIXANTE-DIXIEME SÉANCE. 9 JUILLET 1798. Le mardi 9 juillet lygS, l'an deuxième de la République fran- çaise, le Comité de commère s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secrétaire; Chiappe, Giraud, Cham- pigny. Sauvé, Barailon, Martin. La séance est ouverte par la distribution des pièces dont les extraits suivent : 1" Mémoire du citoyen Cliquot-Blervache, inspecteur général du commerce et des manufactures ; il se plaint de ce qu'il n'a pas été compris sur l'état des pensions accordées aux employés au régime des manufactures supprimés par décret du mois de sep- tembre 1791 ; il demande la rectification de cette erreur et à être admis à jouir d'une pension proportionnée à ses droits constatés par trente et un ans de services publics et plusieurs ouvrages utiles au progrès des arts , de l'agriculture et de l'industrie. Le mémoire ci-dessus se trouve accompagné d'un ouvrage sur la possibilité et l'utilité d'améliorer la qualité des laines de Cham- pagne et autres pièces à l'appui ^-^l Ce mémoire, numéroté i3ii, a été remis eu citoyen Giraud. 2° Lettre du Ministre des contributions publiques, du G juillet 1798; il représente la nécessité d'adopter promptement des me- sures provisoires pour prévenir les abus effrayants auxquels donnent lieu les vices qui existent dans l'Administration chargée de la per- !'' Décrété ie 7 juillet 1790. [Note au Procès-verbal du Comité.^ '--''' Il s'agit du Mémoire sur la possi- bilité et l'utilité d'améliorer la qualité des laines de la province de Cliampaijiie (Reims, Jeunehomme, 1787, 2A p., in-S") que Daubenton communiqua à la Société royale d'agriculture ^e Paris, le 1 9 avril 1787, et qui fut publié dans le recueil des Mémoires d'agriculture (1787). Clicquot-Blevache avait intro- duit en Champagne, à Bely, près d'E- cueil, un troupeau de 260 mérinos. Par un croisement des béliers du trou- peau de Daubenton, à Montbar, il obtint d'excellentes laines (jui fournirent un drap de meilleure qualité. — Clic- quot-Blevache est encore connu par ses travaux et mémoires sur le commerce au moyen âge, sur les maîtrises et ju- randes, sur le commerce du Levant, sur le traité de commerce de 1786, sur l'hiver de 1789 en Champagne. Retiré dans son domaine de Bely en Cham- pagne, il y est mort le 3i juillet 1796 (i3 thermidor an iv). 118 PROCES-VERBAUX [gjmi.. 1793] ception des droits de marque d'or et d'argent, dont la surveillance devient nulle dans la circonstance présente. Cette lettre, numé- rotée 1 3 1 3 , a été remise au citoyen Villers. 3" Lettre du même Ministre, du 2 5 mai 1793; il instruit la Convention d'un arrêté pris par les commissaires de la Convention près les armées du Rhin et de la Moselle, à l'effet de suspendre le transit de l'étranger à l'étranger, accordé par décret du 7 juillet 1791, aux départements du Rhin, de la Moselle, etc. Cette mesure, adoptée pour ôter à nos ennemis les moyens de tirer de France des objets nécessaires à nos armées et qu'ils pouvaient se procurer à la faveur du transit dont il s'agit, est contraire à des lois formelles; le Ministre prie en conséquence la Convention de rendre un décret qui, en dérogeant à celui du 7 juillet 1791, confirmât la suspen- sion prononcée par ses commissaires. Cette lettre, numérotée 1289, a été remise au citoyen Vil- lers d^. h" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 8 juillet 1793; le Mi- nistre instruit la Convention de la réclamation du citoyen Roulet, négociant à Nantes, qui sollicite le payement d'une somme de 2,620 livres, montant de l'indemnité qu'il a droit de prétendre, pour dédommagement du pillage de trente-huit sacs de farine qu'il avait fait acheter pour l'approvisionnement de la ville de Nantes. Le pillage a eu lieu dans les municipalités de Muides'-^ et autres riveraines de, la Loire. Cette lettre, numérotée i3i/i, a été remise au citoyen Villers. Le citoyen Cuillaume, premier commis de la 5* division du département de l'Intérieur, admis à la séance, soumet au Comité, au nom du Ministre de l'intérieur, quelques observations sur l'ordre du jour motivé sur la loi du i3 février 1793, adopté dans la séance du 22 du mois dernier, relativement aux gratifications et encouragements accordés et dus au commerce. Elles se réduisent à représenter que, la loi du i3 février n'étant que confirmative de celle du 16 août précédent, elle semblait ne pouvoir servir d'autorisation pour le payement de ce qui était dû postérieurement à cette dernière loi. Les explications données par plusieurs membres sur la loi du i3 février donnent lieu à quelques débats; cependant les avis réunis sur ce que, par la loi du i3 février, les encouragements accordes et dus au commerce pouvaient être acquittés jusqu'au 1" janvier 179.'), le Comité arrête qu'il persiste dans son arrêté <') Décret (!<.' :!/i juillet i7<)3. — (^î Loir-ol-Chcr. [(),.L:ii,. i703] DU COMITÉ DE COMMKRŒ. ll<) du 2 3 juin, sauf au iMinistre à consulter la Convention, s'il le juge nécessaire. Le citoyen Cossigny, député de l'Ile de France, invité à la séance se présente. Ce citoyen annonce que, jaloux de justifier au public le zèle et le patriotisme qui l'animent, il désire faire connaître une eau savon- neuse dont la composition n'est point dispendieuse et dont les avantages sont à peu près les mêmes que ceux du savon, porté à un prix exorbitant et au-dessus même des facultés de la classe la plus intéressante des consommateurs. Les essais qu'il a faits soit à l'Ile de France, soit dans d'autres parties de la République, ont toujours été satisfaisants; mais avant de transmettre sa découverte, il offre de répéter ses expériences afin d'assurer jusqu'à l'évidence le succès de ses procédés; il prie, en conséquence, le Comité de commerce de nommer des commissaires pour assister à ses expé- riences, en examiner et en constater les résultats. Le Comité applaudit aux vues et au patriotisme qui dirigent le citoyen Cossigny, arrête que deux de ses membres, les citoyens Giraud et Barailon, assisteront, mardi prochain 16 du courant, à midi, aux expériences proposées par ce généreux citoyen et qu'il lui en sera donné avis en lui adressant un extrait du procès-verbal. Un membre donne lecture d'un mémoire, numéroté 1296, présenté par le citoyen Devaux, fournisseur à Paris. Ce particulier sollicite la permission d'expédier pour Turin une caisse retenue à la douane de Collonges''', contenant des poignées de filigrane roulé sur bois servant à monter des épées, des four- reaux de roussette*^' blancs qui ne conviennent qu'à des épées enrichies et des ceinturons en maroquin unis et piqués en ar- gent. A l'appui du mémoire se trouvent les observations des Régisseurs des douanes, qui représentent que les intérêts de la République ne s'opposent point à la sortie des objets ci-dessus détaillés. Le tout examiné et discuté, le Comité, considérant que les poi- gnées à épées, les fourreaux de roussette blancs et les ceinturons en maroquin , renfermés dans la caisse expédiée pour Turin par le citoyen Devaux et arrêtée à la douane de Collonges, doivent prin- cipalement leur prix à la main-d'œuvre qu'il est essentiel de conserver aux ouvriers français; que l'exportation des objets dont il s'agit ne peut en aucune manière préjudicier aux intérêts de la t'' Ain. peau est utilisée Jans l'industrie de la '^' Squale ou chien de mer dont ta gainerie. 120 PROCES-VERBAUX [9 JIJIL. 1793] République, pense que les Régisseurs des douanes peuvent auto- riser ia sortie. Plusieurs membres du Comité de marine se rendent au Comité, d'après l'invitation faite le matin d'assister et prendre part à la discussion du projet de loi sur les navires pris en rescousse (''. Au même instant, le Président lit une lettre du Comité de ma- rine, en date de ce jour, qui annonce que, retenu par une délibé- ration dont l'objet est infiniment urgent, il prie le Comité de remettre au lendemain à midi l'examen du rapport qui avait été l'objet de la convocation faite le matin. Le Comité, conformément à la demande de celui de marine, arrête que les membres des deux Comités seront extraordinairement convoqués pour le lendemain 1 0 à midi. Le citoyen PouUain-Grandprey instruit le Comité, au nom de celui des domaines, de l'indemnité réclamée par les ci-devant frères Ermites de Sénart à l'occasion des dépenses qu'ils ont faites pour former plusieurs établissements utiles dans les possessions qui, par arrêt du Conseil du 20 septembre 1777, leur furent cédées à Grosbois, lors de la suppression des religieux Camaldules. Il observe que les établissements dus à l'activité et à l'industrie des réclamants paraissent dans le cas de mériter la protection du Gouvernement et que ce motif a déterminé le Comité des domaines à faire remettre cette affaire au Comité de commerce, plus à portée d'en connaître. Il dépose, en conséquence, sur le Rureau toutes les pièces qui y sont relatives et le Comité les renvoie au rapport du citoyen Chiappe sous le n" 1 3 1 8 ^^\ '■' Navire repris sur l'ennemi dans les vinfft-qualre heures qui suivent le moment de son rtamariiiago^; — ama- riner : envoyer des gens pour remplacer l'équipage d'un bâtiment pris sur l'en- nemi. '^' En 1783, lecorpsdes niarcliandset fahriranls d'étoffes et de gazes, tissu- liers-ruhanniers à Paris, avaient adressé an Conti'ùleur général des finances une requête où ils se plaignaient de la con- currence (|ue leur faisaient les «rlier- milesn de la foret de Sénart. «Non contents de travailler liors les heures de prières, suivant leur institut, pour les mettre en étal de subsister du travail de leurs mains, ils ont élevé dans leur maison une fabrique d'élollcs (|ui est des plus considérables, laipielle sert de retraite aux ouvriers fabricants de Pa- ris, qui, devant aux maîtres du corps, sûrs d'être à l'abri de toutes recherches pour le payement des sommes qui leur ont été avancées par leurs maîtres, et éviter l'effeldes plaintes (jui sont portées contre eux pour causes d'infidélité et restitution, se réfugient dans la maison des hermittes, sans certificat ni billet de congé; de plus à l'instant où lesdits ouvriers entrent chez eux on leur donne un autre nom, ce qui fait qu'il ne reste aucune trace desdits ouvriers. Les her- mittes n'ont aucune charge, capitation, industrie et autres impositions et dé- penses aux(]uelles sont assujettis les marchands fabricants de Paris. . .v En conséquence lesré'clamants demandaient que le travail des ermites lut restreint [()jni.. 1793] DU COMITH DE COMMERCE. 121 Un membre annonce que, sur la demande du Comité des domaines, il lui a renvoyé le 6 du courant, sous le n" i 988 , toutes les pièces relatives à l'offre du citoyen Neuvezel de faire à ses frais les fouilles et recherches qu'exige la découverte des mines de charbon qui paraissent exister dans les environs des salines de Montmorot. Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. Blutel, Villers. SOIXA^NTE-ET-ONZIEME SEANCE. 10 JUILLET 1790. Le mercredi 10 juillet 1793, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, avec les membres du Comité de marine, confor- mément à l'arrêté de la veille, pour la discussion du projet de loi sur les navires pris en rescousse. Le citoyen Blutel occupe le fauteuil. Le citoyen Villers tient le plumitif. Le Président annonce que, conformément à la délibération d'hier, les Comités de marine et de commerce ont été convoqués à midi, pour déhbérer sur le rapport et le projet de loi relatif aux bâtiments pris en rescousse. au strict nécessaire, que leurs ouvriers fussent surveillés , et qu'il leur fût dé- fendu de faire le colportage dans Paris et d'aller de maison en maison ofl'rir leur marchandise. Dans un autre mé- moire le corps des marcbands établissait que les religieux avaient 18 métiers dont 7 seulement étaient occupés par les frères; de plus, ils employaient des ou- vriers lyonnais. — L'abbé Bertin, con- seiller d'Etat, prit leur défense et déclara que c'était une cr vraie querelle d'allemands». — L'arrêt du Conseil, du 6 novembre 176/i, avait autorisé les ermites de Sénart à fabriquer toutes sortes d'étoffes et ouvrages de soie, en les revêtant d'vme marque distinctive, et leur permettait de vendre et débiter ces étoffes dans Paris et dans tout le royaume. On se demandait si cet arrêté devait avoir son exécution ou si les articles 33 et Sa de l'édit d'août 1776, établissant des règles dans le régime des corps et communautés d'arts et métiers, y dérogeaient. L'affaire fut aplanie en avril 178^; le droit des er- mites à fabriquer fut reconnu ; quant au colportage, ils consentirent à mettre do- rénavant un dépôt d'étoffes chez un né- gociant de Paris et le lieutenant de police Le Noir fut chargé de veiller à l'exé- cution du règlement nouveau. (Arch.nat., F'- 1/1/18.) — Sur cette concurrence faite par le travail des communautés re- ligieuses au travail libre , voir la mention d'un mémoire des fabricants de fil de fer et d'épingles de Laiglc par lequel ils se plaignent du préjudice que leur cause latréfilerie établie parles Chartreux de l'abbaye de Valdieu dans la paroisse de Longny [ Orne] , (Bonnassielx et Lelong , Procès^erbaux du Conseil de commerce, année 175/1, col. 393''); voir aussi notre tome II, p. 709. — Le résumé de leur mémoire, n" i3i8, est dans Arch. nat., F'^ r,/i8. 122 PROCÈS-VERBAUX [iojml. 179.3] Il donne lecture du rapport et du projet de décret ainsi qu'il suit : Rapport pour les citoyens Rabaut et 0% iiégociants à Marseille, arma- teurs du navire français le Trajan, suivi d'un projet de décret sur les recousses par Legendre de la Nièvre, ci-devant membre du Comité de commerce. Je viens solliciter de la justice et de l'humanité de la Convention une loi sur les rescousscs plus conforme aux principes et à la morale d'un peuple lihre et généreux que celle qui a été consacrée jusqu'ici par un usage barbare autant que despotique. L'abrogation de celte loi, dont l'injustice est révoltante, satisfera à la fois à nos devoirs envers les malheureux qui en ont été les victimes depuis le commencement de la guerre maritime et aux vœux de nos commettants qui nous pressent sans cesse de faire des lois conformes aux principes que nous avons décrétés. L'ordonnance de la marine de 1781, titre 9 des prises, dit expressément qu'un vaisseau français , repris sur l'ennemi par un vaisseau français vingt- quatre heures après la première prise , appartient eu totalité à l'armateur qui i'a repris sur l'étranger. En conséquence de cette loi que la raison, la justice et la commune bien- veillance désavouent, les citoyens Rabaut et Compagnie ont été condamnés par jugement du tribunal de commerce du district de Bordeaux du 19 avril dernier à la perle entière du vaisseau le Trajan, dont la cargaison pouvait s'élever à plus de A millions, lequel a été pris en recousse à son retour de Pondichéry sur ja frégate anglaise la Thétis, par le Robert de Nantes. Qu'elle est cruelle! Qu'elle est barbare, celte loi qui, au lieu de prescrire à tous les armateurs français une bienveillance active et de leur assurer des secours mutuels, les rend inhumains et les force à se traiter en ennemis! Vous ne souffrirez pas plus longtemps cju'elle existe cette loi qui déshonore nos institutions morales et politiques et qui semble un encouragement donné à la cu[)idlté et aux' passions subversives du culte de la liberté que nous avons rétabli. Les négociants de Dunkerque donnèrent pendant le cours de la guerre un exemple de justice qui honorera toujours ceux qui en étaient les auteurs et qui faisait, d'une manière bien éloquente, la critique de la loi dont je demande l'abrogation. Un navire de Dunkerque fut pris par les Anglais et repris huit jours après par un corsaii'e du même jiorl. Les armateui's de ce corsaire s'empressèrent de le rendre à son ancien propriétaire en lui disant qu'ils ne voulaient pas s'enrichir aux dc'pcns de leurs frères mallunneux. Les tMans mi'priscnt bien les peu|)les puisque, non contents de les asservir sous le joug houleux de l'esclavage, ils les asservissent encore en leur dictant des lois dont l'exécution flétrit l'Ame et fait oublier celles de la justice et de l'humanité. Je conviens (ju'il est juste d'indemniser l'armaleur qui se hasarde h re- prendre sur rcnncmi le vaisseau français qui est tombé en sa possession; mais celle indemnité doit être fixée de manière qu'elle soit plutôt regardée conmie un prix accordé au zèle, au courage et à la bienfaisance, que comme [lOJLiL. 1798] DU COMITK DK COMMERCE. 123 une récompense donnée A la basse cupidité' qui spe'cule sur l'infortune et les malheurs d autrui. Je demande, enfin, que la loi que je sollicite et que je prie l'Assemblée de décréter, puisse avoir un effet rétroactif et que les injustices commises depuis le commencement de la guerre maritime juscpi'à ce jour, en vertu de l'ordon- nance de 1681, soient réparées et que la valeur de la cargaison des vaisseaux [)ris eu rescousse soit restituée, ainsi que le na\ire, aux piopriétaires dans la proportion qui sera réglée par la loi; car il est absurde que, lorsqu'on a déciété les principes, on laisse subsister dans toute leur vigueur des lois qui les violent ouvertement. Au surplus, l'exception que je propose doit être d'autant plus favorable- ment accueillie par la Convention que cette maxime de droit romain : la loi ne peut avoir d'ejj'els rétroactifs, n'est point applicable aux lois de protection et de bienveillanée. Sans doute il serait injuste de punir un citoyen en \erlu d'une loi postéreure à l'existence de tel ou tel délit; mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un principe violé ou d'une injustice h réparer, car alors l'elïet rétroactif que le législateur donne à la loi honore à la fois le législateur et fait aimer la loi bienfaisante qui répare la violation des prin- cipes. PROJET DE DÉCRET. Art. 1". Les vaisseaux de la République qui, pendant le cours de la guerre maritime, prendront en rescousse un navire marchand, seront indemnisés d'un sixième de la valeur du navire. Art. 2. Cette indemnité sera partagée entre tout l'équipage conformément aux anciennes lois jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé. Art. 3. L'indemnité sera d'un tiers en faveur des vaisseaux corsaires. Art. /i. Cette loi sera exécutoire à l'égard de tous les armateurs du vaisseau pris en rescousse depuis le commencement de la guerre maritime. Art. 5. En conséquence, le prix des ventes qui pourraient avoir été faites sera restitué aux propriétaires, l'indemnité du tiers préalablement retenue, mais les frais desdites ventes, ainsi que ceux des procédures faites jusqu'à la publication du présent décret, seront supportés par les propriétaires. Plusieurs membres proposent, vu le petit nombre des présents, de renvoyer à une autre séance la discussion de ce projet de décret. Le Comité, consulte sur cette proposition, l'adopte et le Pré- sident lève la séance à 1 heure et demie. Blutel, Villers. 124 PROCÈS-VERBAUX . [i3 juil. 1798] SOIXAINTE-DOUZIÈME SÉANCE. l3 JUILLET 1798. Le samedi 1 3 juillet 1790, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Giraud , président; Villers, secrétaire; Chiappe, Sauvé, Lacaze, Champigny, Blutel, Laurence, Barailon. La séance est ouverte par la distribution des pièces dont les extraits suivent : 1" Mémoire du citoyen Laugier suivi d'un ouvrage ayant pour titre : Parallèle entre le magnétisme animal, l'électricité et les bains médicinaux de nouvelle invention. Ce citoyen annonce être l'auteur des bains médicinaux et du mécanisme pour l'usage de ces bains ; à ce titre il sollicite la ré- compense que la loi du 3 août 1790 assure aux auteurs des dé- couvertes utiles (^'. Ce mémoire, numéroté i3o8, a été renvoyé au Comité d'in- struction publique. 2" Lettre du citoyen 'Antoine Bruneau, ancien négociant; il annonce qu'un vovage dans la Nouvelle-Angleterre lui fournirait, par les différentes connaissances qu'il a acquises dans le commerce, l'occasion d'être utile à ses concitoyens. Le grand avantage d'un commerce ouvert avec l'Amérique an- glaise se trouve dans les retours qui se font en blé. La récolte de cette denrée, toujours abondante dans ces pays-là, offre à la Répu- blique les moyens d'approvisionner ses magasins. Le citoyen Bru- neau demande à être commissionné du Gouvernement pour cet objet. Sur cette pièce, numérotée i3i5, le Comité arrête qu'il n'y a lieu à délibérer. 3° Lettre du Ministre de l'intérieur, du i3 mai 1798, relative à un établissement de bienfaisance et d'économie dans la ville de Paris proposé par le citoyen Franquelin. L'objet de cet établissement est d'employer à la fabrique des étoffes nécessaires à l'babillement des troupes de la République, une grande quantité de bras oisifs et indigents. Cette lettre, numérotée iSiG, a été remise au citoyen Lau- rence. O Laujfier (Ksaii- Micliel), docteur à vapour, de Paris; auteur de plusieurs en médecine de Montpellier, entrepre- ouvrages relatifs à la cr maladie de Cy- nnur de hain^; liydrauli(pies médicinaux lliérejî ; le livre cité ici est de i7«5. [i3 jiiL. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. H5 li° Mémoire des citoyens Mari [Mury] et Durand. Ces négociants annoncent qui'ils furent chargés au mois de septembre dernier par le citoyen (lousiu, administrateur du dépar- tement de Paris, de fournir, dans le plus bref délai, i/j,ooo livres de beurre pour le service extraordinaire de la ville et des hôpitaux de Paris , et que leur emplette faite et le chargement presque ter- miné, leur beurre a été entièrement pillé par plus de 5oo volon- taires réunis à Voie [Vire] , quoiqu'ils fussent munis de passeports et de commissions en règle et qu'ils eussent rempli les formalités nécessaires. La perte qu'ils ont éprouvée peut être portée à 1 1 ,669 1. 17 s. ; ils réclament un dédommagement proportionné à cette perte, vu qu'il n'a pas dépendu d'eux de prévenir, ni d'arrêter le pillage. Ce mémoire, numéroté iSiy, a été remis au citoyen Laurence. Un membre (le citoyen Villers) fait son rapport sur l'indemnité de 2,5 î!0 hvres sollicitée par le citoyen Roullet, négociant à Nantes, pour dédommagement du pillage d'une partie d'un charge- ment de grains qu'il avait fait pour l'approvisionnement de la ville de Nantes. La nécessite de favoriser la circulation des grains destinés pour des apj)ro- visionnements publics, d'engager les municipalités et autres administrations à prévenir les mouvements auxquels le transpoit de subsistances sert souvent de prétexte en leur faisant supporter le montant des dommages résultant et d'une insurrection et d'un pillage, la justice d'indemniser les personnes qui, chargées de faire des achats de grains pour le compte de la Republirpio, auraient, par suite d'un mouvement populaire, éprouve des pertes légale- ment constatées , donnent l'occasion au rapporteur de s'étendre avec avan- tage ; il produit les actes, procès-verbaux et délibérations qui constatent le pillage dont le citoyen Roullet se trouve la victime, établissent la légitimité de ses droits, et api'ès avoir développé toutes les raisons qui peuvent intéres- ser en sa faveur, il cite les dispositions claires et précises de l'article a de la loi du 9 octobre 1791 d'après lesquelles il propose le projet de loi suivant : ce La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et des finances, autorise le Ministre de l'in- térieur à faire l'avance au citoyen Roullet de la somme de 2,5 00 livres sur le Trésor public pour les farines qu'il destinait à l'approvisionnement de la ville de Nantes et qui ont été pillées l'année dernière dans le district de Mer, département du Loir-et- Cher ; cette somme sera incessamment rétablie dans le Trésor public par la voie de l'imposition conformément à l'article 2 de la loi du 2 octobre 1791 ^^'■"• ^') Pi-ocès-verbal de la Convention, 17 juillet 1798, p. 987. 126 PROCÈS-VERBAUX [i3 jiul. 1798] Un membre s'élève contre ce décret dont les conséquences se font suffisamment sentir par le danger d'aiTaiblir, par des avances multipliées, les fonds du Trésor public; il propose, en conséquence; de passer à l'ordre du jour, motivé sur la facilité laissée à la partie de se pourvoir devant les tribunaux. Cette proposition est écartée et le Comité, déterminé par les raisons d'intérêt général développées par le rapporteur, adopte la rédaction du projet de décret telle qu'elle a été lue. Le même rapporteur rend compte d'un arrêté des commissaires de la Convention nationale près les armées du Rhin renvoyé à son rapport avec une lettre ministérielle du i3 juillet sous le n° 1289. Par cet arrêté, les commissaires ont suspendu le transit de l'étranger à l'étranger accordé aux départements du Haut et Bas- Rhin, de la Meuse et de la Moselle, par décret du 7 juillet 1791, dont les dispositions ont été modifiées ou changées par un autre du 7 septembre 1792, dans la vue sans doute d'ôter à l'ennemi la facilité que lui donnait ce transit, de se procurer les objets né- cessaires à nos armées, et de favoriser l'espionnage contre nous. Le Ministre représente que cette mesure est en opposition au décret du 7 septembre et demande qu'elle soit confirmée par un décret particulier. Le transit dont il est question, observe le rapporteur, fait à la vérité bénéficier les départements par lesquels il s'exécute, mais il favorise des substitutions de nos productions à celles provenant de l'étranger ; il convient donc d'approuver les vues des commis- saires; il convient également, pour ne point rendre le commerce victime d'une mesure reconnue nécessaire et qui le prive des fa- veurs que lui assurait la loi du 7 septembre dernier, d'admettre en payant les droits, nonobstant les prohibitions prononcées par le décret du 1"'' mars, les productions étrangères qui, dans la confiance qu'elles jouiraient du transit que leur accordait la loi précitée, ont été mises en entrepôt à Strasbourg. D'après ces considérations, il propose le projet de décret suivant qui est adopté : «La Convention nationale, considérant que le transit de l'étran- ger [à l'étranger] par les départements des Haut et Ras-Rhin, de la Meuse et de la Moselle, accordé par le décret du 7 septembre 1792 , peut favoriser des importations et des exportations nuisibles aux intérêts de la République, approuve les mesures prises par ses commissaires aux armées du Rhin, des Vosges et de la Moselle, relativement audit transit; décrète qu'il demeure suspendu et [i3 juiL. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 127 cependant les marchandises qui, à raison de ce transit, se trouvent dans ce moment entreposées à Strasbourg, pourront, pendant quinze jours à compter de la publication du présent décret, entrer dans la consommation de la République, en payant les droits imposés sur les marchandises de même nature provenant de prises. 5) 11 soumet ensuite à l'examen du Comité une dilïiculté ((ui a donné lieu à beaucoup de réclamations et qui porte un fjrand pré- judice aux manufactures établies dans le Haut et Bas-lUiin. Il est question des toiles blanches de l'Inde importées de Suisse pour être imprimées dans ces départements et renvoyées ensuite à l'étranger par les bureaux d'introduction. La loi du i''' mars exige que les objets fabriqués à l'étranger, pour pouvoir être admis dans la République, soient accompagnés de certificats justificatifs de leur fabrication dans un pays avec le- quel la France n'est point en guerre; de pareils certificats, observe le rapporteur, ne peuvent être donnés pour des toiles de l'Inde : ces objets, de plus, n'ont point été admis en France pour y être consommés, mais seulement pour y recevoir une main-d'œuvre intéressante et être ensuite réexportés. C'est donc le cas d'exempter ces toiles des certificats exigés pour celles qui doivent être consommées dans la République. Il propose, en conséquence, de comprendre, à la suite du projet de décret sur la suspension du transit, un article additionnel dont voici les dispositions : «Décrète, en outre, que les toiles des Indes qui sont introduites par le bureau de Saint-Louis , pour être réexportées à l'étranger après avoir été peintes ou imprimées, conformément à la loi du 7 septembre dernier, ne seront sujettes à aucun certificat d'ori- gine'^'.» Le même rapporteur rappelle la lettre du Ministre des contri- butions publiques, du 6 juillet, qui lui a été remise le () sous le n° i3i3, et dont l'objet est de solliciter des mesures provisoires pour rendre plus active et plus utile la surveillance dont se trouvent chargés les préposés à la marque d'or et d'argent. Il représente que les détails fournis sur cet objet laissent trop à désirer pour mettre le Comité en état de délibérer et demande en conséquence des renseignements plus étendus. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Ministre et qu'il sera invité à procurer au Comité tous les éclaircissements propres à l'éclairer t'' Décret du 2/1 juiHel 1793. 128 PROCÈS-VERBAUX [i3 jdil. 1798] sur la nouvelle organisation à donner à l'Administration de la régie de la marque d'or et d'argent. Le citoyen Ghiappe fait son rapport sur le mémoire qui lui a été distribué le 22 janvier dernier sous le if 1082, par le- quel les citoyens Clément frères, négociants à Sens, sollicitent 2 5,853 1. 8 s. pour remboursement d'une certaine quantité de sucre, café,buile, muscade qu'ils avaient fait charger à destina- tion de Paris et que le peuple s'est approprié à la suite d'une in- surrection qui eut lieu à Sens le 8 février 1792. Sur les conclusions du rapporteur, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 2 octobre 1791. Le Président lève la séance à 1 1 heures. GiRkVB , pirsîdent ; Villers. SOIXANTE-TREIZIEME SEANCE. 16 JUILLET 1798. Le mardi 16 juillet 1798 , l'an 2"" de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blulel , président ; Villers, secrétaire; Sauvé, Mariette, Giraud, Laurence. Le citoyen Giraud rappelle que, chargé par lo Comité d'un tra- vail sur l'amélioration des bétes à laine, il désire se procurer sur cet objet intéressant toutes les connaissances qui peuvent contri- buer à la perfection de son ouvrage; il demande à ce sujet l'agré- ment du Comité pour se rendre à Rambouillet où il existe un troupeau de moutons dont la beauté et la richesse de sa toison lui ont précédemment fourni l'occasion de faire des remarques utiles sur les moyens de multiplier, dans différentes parties de la R('pu- blique, les ressources qu'offre à nos maïuifactures l'anK'lioralion des bétes à laine. Le Comité autorise le citoyen Giraud à continuer, à ses frais, ses recherches et à se rendre pour cet objet à Rambouillet. Le citoyen Guillaume, premier commis du département de l'In- térieur, se présente, conformément à l'invitation du (Comité du t o du courant; il lui soumet, de la part du Ministre, les motifs qui, d'après les arrêts du ci-devant Conseil des 26 octobre 178/1 et 10 septembre 1786 , le déterminent à suspendre le payement des primes réclamées par plusieurs négociants à raison de leurs arme- ments pour la traite des nègres. [lO j.ii,. i7«.|3| DU COMITK ])K COMMKUCE. 129 Le citoyen GuiHaume dépose sur le bureau toutes les pièces roialives à cet objet et le Comité les renvoie, sous le n" i 235, au citoyen Blutel, avec invitation d'en faire le rapport samedi pro- chain ('). Le Président donne lecture d'une lettre du citoyen Magenthies, datée du i() juillet. Ce particulier, demeurant à Paris, rue du (îolombier, n" i G, sec- tion des Quatre-.^ations, annonce que les Comités de législation et des finances sont prêts à faire leur rapport sur l'affaire qui l'in- téresse ; il prie le Comité de nomnuïr des commissaires pour prendre part à la délibération qui aura lieu à ce sujet. Le Comité arrête qu'il enverra des commissaires aussitôt qu'il en aura été refjuis par les Comités de législation et des finances. Le Président lève la séance à i o heures et demie. Blutel, Villers. SOIXAÎVTE-QLATORZIEME SEANCE. 90 JUILLET 1793. Le samedi 90 juillet 1793, l'an 2'"'' de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secré- taire; Sauvé, Laurence, Chaumont, Giraud, Barailon, Laca/e, Chiappe. La séance est ouverte par la distribution des pièces dont l'ana- lyse suit : 1° Mémoire du citoyen Berthier sur la nécessité de multiplier les manufactures en draps, et sur les avantages que la République peut tirer de ces sortes d'établissements II annonce que quaranle années employées à la fabrication des draps l'ont mis dans le cas d'acquérir des connaissances qu'il désire consacrer au service de la République ; il demande à être employé , en qualité de régisseur, dans une manufacture que le Gouvernement devrait former pour la fabrication des draps nécessaires à l'habillement des troupes de la République. Ce mémoire, numéroté loao, a été renvoyé au Ministre de l'intérieur. (^' Sur le payement de primes pour voir, aus^Arrhives nationales, les cartou- la Iraite îles noirs, de i7;)i à i7y3, F'- i653 à i(j.5;). 130 PPiOGES-VERBAUX [20 jni. 171)3] 9" Mémoire des citoycmios de la section du Finistère ''' employées dans les différents ateliers relevant de i'administralion chargée de rhal)illement des troupes; elles se plaignent des commissaires pris dans les sections pour la distribution et la surveillance des travaux auxquels elles sont occupées. Ce mémoire, numéroté i3ic), a été renvoyé à la Commission des marchés. Un membre (le citoyen Blutel) rend compte des dilHcultés pré- sentées par le Ministre de l'intérieur qui retardent le payement de primes réclamées par plusieurs armateurs. Le rapporteur annonce qu'il s'agit de primes de Zio livres par tonneau de contenance des bâtiments employés à la traite des nègres et de celles de 160 livres et 200 livres 'par tète de nègre introduite dans les colonies, promises, les premières par l'arrêt (hi ci-devant Conseil du 28 [26] octobre 178/1 et les secondes par nn arrêt subséquent du 10 septembre 1 780 '-1 Par les pièces produites et vérifiées par le Ministre, les récla- mations sont légitimes et fondées : toutes les formalités prescrites ont été remplies, excepté celles du certificat d'introduction dont le mode est déterminé par les arrêts précités. Les armateurs exposent qu'ils n'ont pu se procurer ces certiti- cats par suite des obstacles que les circonstances de la guerre ne leur ont pas permis de lever ; ils demandent un an pour se mettre en règle et offrent caution valable pour la sûreté de la somme dont ils demandent le payement. t^ Je serais d'aviso, dit le rapporteur, " de solliciter pour les récla- mants la faveur qu'ils désirent si la représentation du certilicat d'introduction , dans les formes prescrites , n'avait pas été jugée de rigueur ; mais comme on ne peut les en dispenser, sans contre- venir à une disposition positive et maintenue, je proposerai au Comité d'écrire au Ministre de l'intérieur {|ue la Convention seule a le droit de déroger à une loi existante et (|ue c'est à elle que les parties intéressées doivent s'adresser pour obtenir l'ellet de leur demande. ^0 Celte proposition, mise aux voix, est adoptée. Un mendjre (le citoyen Laurence) donne lecture d'un mémoire par l(^(|iiel le citoyen Nécoton |NcMlon], ci-devant colonel au ser- C' S.cluiii (1rs Gtiln'lins L'ii 17(11- (Icmrcs coloiiuiles {)i'iiv(Miaiil (le la traite 1792, soclion Lazoïislcy en Tan m. des noirs. (■-) L'arn'l du 2') oclolin^ 178^1 coii- l/arrtU du 10 septembre 178(1 réffiait verlissait eu gialilicalions et priuies i'iulroduotioii des noirs jiour le com- l'exemption du deini-droil accordt.'e an\ nierre nalionai el (Hran(jer. [•jo .un,. i7«.»;H 1)1 COMITI': l)K COMMKHCK. 131 vico (le la l'u'publiquo, offre à céder à la Nation , moyonnarit n'com- pense, la dccuuvcile (ju'il a faite d'une voiture écononiit|U(' el premier intro- duit en Krance l'art de fabrlipu-r les papiers d'après les procédés liollan(hiis; (pi'il a sacrilié sa vie el exposé sa santé par des voyajîes [90 JIM.. 1793] DU COMITK DK COMMIlUCi;. \X) longs, pénibles et périlleux, et attendu (|ue c'est par ses soins el ses recherclies que les prin(ij)ales papeteries de France sont parve- nues au point de perfection où elles sont portées, est d'avis cpic, conformément à la loi du 19 septembre 1791, le citoyen Desnia- rest, âgé de plus de 60 ans, mérite le maximum et le minimum de la première classe des récompenses nationales destinées aux artistes. La loi du 12 septembre 1791 n'ayant pas prévu le cas où le Bureau de consultation aurait à prononcer en faveur de cjucUpics- uns de ses membres, le Comité cliarge le citoyen rapporli-ur de lui présenter incessamment sur cet objet des dispositions qui pour- raient former un article additionnel à la loi précitée "l La séance a été levée à 1 1 heures un quart. Blutel, président; Villers. SOIXANTE-QUINZIEME SEANCE. 93 .lUU-LET 1793. Le mardi 28 juillet 1793, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Laurence, secrétaire; Chaumont, Martin. La séance ouverte, le Président donne lecture : 1" d'un exposé justificatif de la conduite delà municipalité de Montgeron, district de Corbeil, déparlement de Seine-et-Oise , dans la confiscation des grains et farines faite chez le citoyen Bonfils, cultivateur et meunier, propriétaire du moulin de Senlis. •'- Lfi rapport du Bureau de consul- talion, du 8 mai 1798, est dans F'- 1 /179 : r . . .honoré de la conliance d'un administrateur vertueux, M. Turgot, (|ni avait le courage de professer la li- berté sous le règne d'une aristocratie lieaucoup plus despotique encore, le (',. Desraarest avait visité, depuis 1763 jusqu'en 1768, les papeleries du li- mousin don! M. Turgot était intendnnt et celles de toutes les provinces voisines ; il avait Irouvt'- partout Tuiefabiicalion lan- guissante, des produits jmu satisfaisanfs et des papiers très éloignés de cet état fie perfection dont la Hollande était en possession depuis longtemps... [11 (it \in vo\age en Hollande el en 1771, lut à l'Académie des sciences un mémoire sur les manipulations en usage en Hol- lande];— [il visita les papeleries d'An- nonav el y lit introduire des métliodcs de travail nouvelles; les belles éditions de Didot fabriquées avec le papier d'An- nonay sont le résultat du travail de Dcsniarest ; — à Essonnes il lit créer un établissement modèle; un autre aux en- virons d'Angouléme]. (Le rapport est do. Lavoisier et Jumelin.) — Le mé- moire df Desmarest est également au dossier ainsi ([u'un certain nombre de déliliérations le concernant. — La copie d'une lettre de Turgot (du 17 mai 1768), le recommandant à l'intendant de Va- lenciennes, est jointe au mémoire. 184 lW)GKS-VEHiîAyX [-33 .mil. lyçiiîj 9° D'une délibération du Comité d'inspection du T' de ce mois (lotit les dispositions suivent : Kdoinité d'inspection de là Contention nationale. «Séance du lundi soir, T"^ juillet 1793, l'an a" de la Hépu- blique française. T Présents : les citoyens Huguet, Sergent, Belin, Fiquet. Sau- rine, Robin. «Un membre a représenté qu'il arrivait souvent que les commis des différents Comités, lorsqu'ils voidaient faire des cbahgements dans leurs bureaux, écrivaient eiix-iiiêmes des demandes et proH- laienl d'un ûiOment de trouble dans l'assemblée pour faire signer à des membres du Comité l'ordre pour faire exécuter, eux-mêmes, les objets dont ils avaient envie. « «Le Comité considérant : «1' Que personne ne peut faire faire aucune dépense qu'elle n'ait été autorisée par le Comité qui, préalablement, doit avoir délibéré ; «2° Qu'aucun nieiilbre dli Cotiiité ne peut signer ni ordonner qu'au Comité, si ce n'est des extraits des proccs-verbaux; «3° Que les dépenses qu'occasioimeraient des cbangemenls ne pourraient éti'e faites qu'après un arrêté du Comité qui transmet ses ordres au citoyeii Vaquer, inspecteur des travaux, et Le Conte, inspecteur des bâtiments, qui les font exécuter, «Arrête que tous commis, employés et garçons de bureaux qui auraient commandé ou commaridéraieht des Ouvrages sans avoir rempli ces iorni;dil('Sj sans lesquelles il ne [)eut exister d'ordre, lesdites dépenses seront à leurs frais pour la première fois et ren- voyés de leurs pblces s'ils récidivent; "Arrête que le citoyen Va(|uer signifiera à tous les entrepreneurs travaillant pour la Convention afin qu'eux-mêmes s'y conforment. ^(SigiK' au registre). «HuGUKT, jm'mlmt; Gumjj;mahi>i;t, sccirhiirc. • l*(MM' extrait conforme, le (i jnilli-t 17(1."!, l'an •>'' de la lli'iiii- blitjuc. •^ (Signé) : Gamon. ?) Le Comité arrête que ses secrétaires-commis seront tenus, pour ce (|ui les concerne, de maintenir l'exécution de cet arrêté. .'{" D'une lettre du citoyen Benauld qui demande que le Comilf' prononc(3 sur l'aflaire qui l'intéresse et cpii lui a été adressée, le u/i du mois dernier, par le déparlenient de la iJordogne. [93 jiiL. 171)3] DU COMITE l)E COVIVIEUCK. 135 L(3 Comité renvoie celte lettre au citoyen Ikrailon, avec invi- tation (le lui faire le plus tôt possible le rapport qu'il doit lui pré- senter sur cet objet. On procède ensuite à la distribution des pièces et mémoires dont l'analyse suit : i" Kéllexions des citoyens Bacon (ils et Vincent ^ armateurs, sur les dangereux ell'ets delà course sur mer. La course, disent-ils, est sans avantage pour la République et ne peut être regardée que comme une guerre au peuple qui le dépouille de sa propriété indi- viduelle. Ces négociaftts annoncent qu'au nombre des navires au pouvoir de l'ennemi et dont la perte peut être évaluée à ao millions, tandis que la valeur des prises faites par les corsaires français n'excède pas k millions, se trouve le vaisseau le Marseillais dont ds sont propriétaires. L'arrestation à Malaga de ce bâtiment, avant la guerre déclarée aux Espagnols, les expose à une perte de plus de 200,000 livres. Plusieurs décrets assurent leurs droits à une indemnité; mais ils observent qu'il serait plus naturel que le Gouvernement s'em- ployât pour faire rendre aux propriétaires les vaisseaux arrêtés avant la guerre. Comme cette mesure aurait le double avantage de servir le commerce et de décbarger le Trésor public des dédom- magements à accorder aux parties réclamantes; ils la soumettent à la Convention et la prient de l'accueillir. Cette pièce, numérotée 1260, a été remise au citoyen Vil- lers. 2° Mémoire du citoyen Vernisi, fermier des Messageries, à l'effet de solliciter le retour en France d'une caisse de l'envoi des citoyens Corgioli, Borgnes, négociants à Paris, à la destination de Bâle pour le compte des citoyens Preisvverck, négociants. Il parait rpie leS différents ouvrages en acier renfermés dans cette caisse ont éprouvé dans le voyage des avaries considérables. hé citdyeri Vdfnisi observe que, comme cette espèce de marchan- dise ne peut être réparée qu'à Paris, lieu où elle a été fabriquée, il convient d'en autoriser le retour en France j puisque autrement la perte totale de l'envoi, objet de 12,000 livl-es, tomberait à la charge des Messageries. Cette pièce, numérotée i285, a été renvoyée à la Régie des douanes, pour avoir sort avis. 3° Mémoire des citoyens Mourlaque père et fils, salpêtriers à Barjols, département du Var; ils demandent le redressement des torts qu'ils ont éprouvés et le payement des gratilications qui leur 13G PROCES-VERBAUX [aS .mil. 1793] ont été retenues pendant quatre années, c'est-à-dire depuis le 1" janvier 178^^ jusqu'au 1" janvier 1786, lesquelles gratifica- tions forment un total de /i,5oo livres. Le mémoire ci-dessus est accompagné de réflexions sur l'extrac- tion du salpêtre et les moyens d'avoir en France de la poudre plus forte que celle fabriquée dans les ateliers publics. Celte pièce, numérotée 1290, a été renvoyée au Comité des finances. k" Lettre du Ministre des contributions publiques, du 2 a juin 1798, relative à la demande faite par le commerce de rendre com- munes au bureau de Saint-Louis, département du Haut-Rhin, les dispositions de l'art. 3 du titre iv de la loi du ()-9 2 août 1791, qui permet l'entrée des soies et des étoffes de soie ou mêlées de cette matière, par les bureaux déterre et de mer voisins de l'Espagne et de l'Italie(i). Le Ministre observe que la facilité sollicitée par le commerce, loin de nuire aux intérêts de la République, ne peut qu'être utile à l'industrie et à prévenir la fraude des droits. Celte lettre, numérotée i3o6, a été remise au citoyen Rlulel. 5° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 2.") juin 1798, dont l'objet est d'instruire la Convention des motifs qui l'ont détermine' à accorder aux ouvriers attachés à la manufacture de Sèvres dont les salaires sont au-dessous de 1,800 livres par an un supplément de i5, 18 et 2/1 livres par mois. Le Ministre expose que ce faible secours, exigé par la justice et l'humanité, n'augmente que de /i,ooo livres par mois les frais de la manufacture; que ce surcroît de dépense pourra être compensé par les réformes qu'il se propose de faire dans diflFércntes parties de l'établissement, mais en atten- dant qu'il sounielte son plan à la Convention, il la prie d'ap- prouver sa conduite, dirigée par le seul motif d'adoucir l'existence d'une classe laborieuse ([ue les circonstances du moment rendent infiniment intéressante. Cette pièce, numérotée i.')n.5, a été remise au citoyen Vil- lers. 6" Mémoire du citoyen Deville, capitaine de la garde nationale à Prégny, district de Gex. '" Décret pour l'exécution du nou- pourra avoir Hou \HTK l)i; (iOMMKHCK. 137 Ce particulier rédame contre une saisie de cinq veaux, ensemble de la voilure el des chevaux employés à leur transport, faite le ai février dernier, par un détachement de volontaires en slalion ;'i Sauverny, au préjudice du citoyi'a (Irociial, son voilnricr. La voiture et les chevaux saisis ont été estimés ()<)0 livres et rendus sous caution. La saisie parait l'ondée sur ce que le citoyen Crochat circulait dans les deux lieues frontières sans avoir rempli les formalités pres- crites par l'article i G du litre m de la loi du 'i!> août, c'est-à-dire sans s'être muni d'un passavant''^. Ce voiturier était bien porteur d'un certificat sur papier timbré signé Bastien, relatant la déclaration qui lui avait été faite des cinq veaux et leur destination; mais cette pièce reconnue insulli- sante pour suppléer au passavant exigé par la loi, il est survenu le 9 2, au tribunal de district de Gex, un jugement qui prononce la confiscation des objets saisis, ordonne la vente des veaux, pour le produit en être versé dans la caisse du receveur des douanes à... ainsi que le montant de l'évaluation de la voiture et des chevaux remis sous caution et condamne le conducteur, sauf son recours, en l'amende de 5oo livres. Le citoyen Deville représente que son intention n'a jamais été de contrevenir à la loi; que son voiturier même était, lors de la saisie, sur la route qui conduit directement au premier bureau de douanes, et après avoir employé tous les moyens pour intéresser en sa faveur soit en vantant son patriotisme, soit en citant les sa- crifices qu'il a faits pour la République au service du laquelle sont trois de ses frères, il prie la Convention d'annuler le jugement du district de Gex et d'ordonner la restitution des objets saisis ou h- remboursement de leur valeur. (ïette pièce, numérotée 1821, a été renvovée à la Régie des douanes, pour avoir son avis. 7" Adresse présentée à la Convention nationale par les admi- nistrateurs des directoires du département de la Haute-Marne, du district de Chaumont et du conseil général de la commune de Chaumont et des membres du Comit(' de surveillance de la même ville, à l'effet de solliciter des mesures promptes et vigoureuses pour faire cesser les accaparements. C' Los propriélaii-es ol c'onducleurs bureau! de-^ douiun'S des passavants do marchandisos et denrôes qui pas- lixant le lomps nécessaire pour le trans- saienl de Tinlérieur du royaume sur le port: ces passavants no pouvaient sorvu' territoire de deux lii'ucs liuiilioplics do (|uo pendant un (^ inps déterminé. — l'étranger étaient tenus de prendre aux Sauveany : Ain, non loin de Ferney, 138 PROCÈS-VER BAUX [aS un.. ly^S] Celte pièce, iiufiiérotëe 182/1 his, a éle renvoyée iUi Comité d'agriculture. Le Pn''sifleiit lève la séance à 10 heures. ViLLEKs, présidenl; Laurence. SOIXANTE-SEIZIEME SEANCE. a 7 JUILLET 1793. Le samedi 27 juillet i7<)3, l'an r>' de la République, le Co- mité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blulel, président: Villers, secrétaire; Baràilon, Laurence, Martin^ Sauvé, Chiappe. La séance s'ouvre par la distribution des pièces, lettres et mé- moires dont l'analyse suit : 1" Délibération des municipalités et districts relevant du dépar- tement d'Ille-et-Vilaine sur les avantages et désavantages que pré- sente la conservation ou la suppression des fabriques d'eaiix- de-vie. Arrêtés du département d'IUe-et- Vilaine des ai novembre i7q9 et 8 mars suivant. Par le dernier de ces arrêtés, les administrateurs de ce départe- ment annoncent qu'ils n'ont voulu prendre aucune détermination sur cet objet, parce que, le but de la loi étant de protéger toulcs les branches de l'industrie nationale, il n'appartient (ju'à la Con- vention de prononcer sur la question de savoir s'il est avantageux au commerce, utile à l'industrie et nécessaire à la société d'auto- riser, suspendre ou modifier les fabriques d'eaux-de-vie. Cette d(''lil)ération et arrêtés, numérotés i2y(S, ont été remis au citoyen Laurence. 9° Plaintes des négociants de Beaune sur les obstacles ((u'ils éprouvent poin- l'exportation de leurs vins expédiés pour la Flandre autricliienne; ils prient la (k)nvention d'autoriser le libre transport à l'étranger d'une (narcbandise dont la sortie, loin d'être funeste à la République, lui fournit des moyens d'échange avantageux au commerce. Décret du -lo mai dernier qui charge le Comité de commerce de faire uti lajiportà la Convention sin- cet objet. Lettre du Ministre de l'intérieui", du 1 () mai; ii demande à la Convention si, dans sa classe des objets nécessaires aux approvi- [î«7JtiL' 179-11 f>L^ COMITÉ DE mMMKr.CK. l;',!) sionnements des arméos et dont lu sortie (;sL d/'londuo, elle ;i entendu y comprendre les vins fins de France. Mémoires des citoyens KréUiçois-l'jdmc Jciiisoii . niVociant à A\, sur le même objet. Lettre du Ministre des contributions publifjues, du -U) juin, sur le même objet. Toutes ces pièces, numérotées i s'y!), ont été remises au citoyen Biutel. l\° Lettre du Ministre de l'inlérieur, du 17 juin 1793, sur la ii ilrs hritils df I'Iiiiiidiii' cl août 1791 fixé à 5 sols. L'Assemblée constituante, en le réduisant, par l'article 5 du titre m, à .') sols, n'a eu en vue que de procurer aux préposés le seul remboursement du [)rix de la matière et des frais de fonte et de coulage; elle n'a pas considéré que les plombs perdus ou mal frappés restaient à leur charge et elle n'a pas prévu que la matière première, qui ne se vendait alors que 5o livres le cent pesant, serait portée, comme elle l'est aujourd'hui, à i3o livres. La perle ([u'('prouvent ces préposés est sensible et il est naturel de les en dédommage)- par une augmentation qui serait à la charge du commerce. D'après ces considi'rations et les propositions j)récédemmenl laites relativement au\ bureaux de Saint-Louis, du Havre, de Manies, de Rouen et de Bordeaux, le citoyen Villers soumet ?\ h. délibération du (Comité le projet de décret suivant : «La Convention nationale, voulant favoriser l'importation en France des soies qui servent d'aliment à nos fabricpies et celle des toiles de colon blanches destinées à l'impression et porter en même temps le prix des plombs qui s'apposent dans les l)ureau\ des douanes à un taux proj)ortioiiué au renchérissement (pi'a éprouvé |-^7""- '7'>>l l'I COMITK l)i; COMMKr.CI':. l'ilj celle iiKilière première, décrète ([uc le bureau de Saint-Louis sera ouvert à l'entrée des soies et filoseUes venant de l'étranger, les bureaux de Rouen, du Havre, de Nantes e( de Bordeaux, à l'en- trée des toiles de coton blancbes et que le prix de cliatpie {jros plomb apposé dans les douanes en vertu de la loi du îj*? août i 71) i sera de 1 0 sols. ^^ Le Comité adopte ce projet de décret'''. Le citoyen Laurence, chargé d;uis la séance (hi i3 de ce mois An mémoire des citoyens Mury et Durand, porté sous le n" i3 17, l'ait son rapport sur cette aliaire et conclut à accorder aux citoyens réclamants 1 1 ■.àijîj 1. 1 7 s pour dédommagement des 1 i,ooo livres de beurre destinées pour le service extraordinaire de la ville et des hôpitaux de Paris et qui ont été pillées par un détachement de cinq cents volontaires réunis à Vire. Il donne lecture d'iui projet de décret dont la rédaction a donné lieu à quelques débats; le Comité en ajourne la discussion à la prochaine séance. Le citoyen Barailon rend compte de la demande en indemnité formée par le citoyen Benaut et qui, d'après le rapport qu'il lit le /( mai dernier, a été renvoyée au département de la Dordogne, pour avoir son avis. Après avoir donné lecture de l'arrêté du département du 2.') juin portant qu'il convient d'accorder 1,000 livres au citoyen Benaut pour le dédommagement qu'il sollicite, il propose le projet de décret suivant qui a été adopté : «Sur la pétition du citoyen Benaut tendant à obtenir une in- demnité pour les essais qu'il a faits pour extraire du salpêtre 11 Périguoux, lesdits essais autorisés par les corps admmistratifs du département de la Dordogne, la Convention renvoie ledit Benaut à l'administration du département pour être, après vérification et estimation préalables, convenablement indemnisé de ses frais sur les sols additionnels ainsi que de raison'-', w Le Président donne lecture au Comité d'une lettre par laquelle le (jomité d'agriculture l'invite à sa séance du 3o courant pour con- férer et délibérer sur un objet important relatif aux subsistances. ' Le 19 août 1793 ta (loiiveiition et Bord'aux, à ceux que désignait la décidait Tiuipression et l'ajournement loi du 6-93 août 1791; elle adoptait dos deux projets do décrets. ;— Le Go- éfjalonient lo décret relevant à 10 sols mité de commerce avait p épnrc deux le prix dos plombs apposés dans les décrois distincts; — lo 5 brumaire an ii, bureaux des douanes (Procès-verbal, elle adoptait lo décret assimilant lo b;i- p. i.'}5). reau do Saint-Libre [ Saint -I>ouis | et -' Adopte par la Conveution le ceux de l\oucn, du Havre, de Nantes i" août 179.3 {h-ocès-vcrM , \>. ^t). Ufi l'KOGÈS-YKUlUUX [-..7 mil. i;.»:?] Le Comité arrête qu'il se rendra à cette invitation. Le citoyen Villers fait, conformément à la délibération du ^0 de ce mois, son rapport sur la pétition des citoyens Rabaut, portée sous le n" 1276, et sur le projet de loi générale sur les navires pris en rescousse, proposé par le citoyen Legcndrc. Suit la teneur dudit rapport : (Jiloyens, Vous avez renvoyé, le à mai dernier, à vos Coriiilos de commerce cl de marine, une pétition des citoyens Rabaut, négociants de Marseille, au snjol d'une reprise faite par le corsaire le Robert, de Nantes, du navire le Trajan, dont ils étaient armateurs. Le 3o juin, il vous fut proposé, au sujet de cette pétition, un décret gé- néral sur les rescousses dont l'objet était d'adoucir les lois anciennes de la marine qui subsistent encore et de lui donner un effet rétroactif. La question vous parut d'une si grande importance (jue vous vous décidâtes à ordonner que le projet qui vous était présenté serait imprimé, ajourné et renvoyé aux Comités de commerce et de marine. C'est le résultat des réflexions de ces deux Comités sur cette question intéressante que je viens vous présenter; mais il est nécessaire auparavant de vous donner quelques détails sur l'affaire qui l'a fait naître. Le navire français le Trojan, venant de Pondichéry à Lorient. fut ren- contré et pris le 28 mars dernier par la frégate anglaise la Thclis, armée de Uk canons et portant 180 hommes d'équipage. Le capitaine anglais prit à son bord plusieurs soldats passagers, le journal et tous les papiers du Trnjaii, ainsi que les olliciers français et il remplaça ceux-ci par un équipage anglais composé de i3 hommes, avec ordre de conduire le navire à Lisbonne. Il avait beaucoup souffert dans sa traversée et un ouragan qui survint et le sé[)ara de la Tliélis empêcha celte frégate de le réparer. C'est dans cet état qu'il fut rencontré et repris le 1"' avril suivant par le corsaire le Bobcri , de Nantes, qui le remorqua dans la rivière de la Gii-onde. Le corsaire, arrivé à Bordeaux, s'empressa de remplir toutes les formalités prescrites et, d'après les différentes déclarations faites devant le juge de paix, est intervenue sentence du tribunal de commerce qui déclare la reprise bonne et valable. Malgré cette décision, les armateurs du navire le Trojan ont fait mettre arrêt et opposition aux denieis de la vente; celte opposition a tUé levée par un second jugement: alors, les armateurs du Trajaii se sont rendus appelants du premier et du deuxième et l'affaire est actuellement en Iroi- siènn! instance devant le tribunal du district de Bordeaux. C'est dans cet état que les citoyens Rabaut et C", armateurs du naviri> le Trnjan, se présentent devant vous. Ils vous disent : Il est bien vrai (|u'une frégate anglaise s'est emparée de notre navire, mais obligée de s'en sé|)arer par un ouragan terrible, elle a semblé l'abandonner à lui-même et renoncer à ses di-oits. Dans le cas contraire, elle ne se fût pas bornée à melti-e un faible équipage à bord du Tnijini poui- y contenir cinquante français qui étaient en liberté, et le Trnjan n'ciU pas fait signe au coisaire français de l'aborder, s'il ne l'avait pas |)IiUùt regardé connue un ami «pii xMiail à sou secours (pie comnip un funcini auquel il se liviail. Du reste. ajduleiU-ils, qiiaud cetle reprise, seiail bount; suivant l'ordou- nance barbare diui despote. peut-«jlle èu-c confirmée sous le l'ègue de la l'jy JiJ"- 1793] T)[l nOMITIÎ DE COMMF-IRGE. I^io liberté. Dans une Rëpubliqiu' tous les cilovciis ne roiiiieiil (|ii"iinc seule ot même famille ditiil le but est de concourir à lii conservation iéci|)roque dr; leurs droits ot do couiljalti'c los Ivrans, mais un citoyen ne petit s'enriciiii-, aux dépens d'un autre citoyen, d'une [)ropriélé ([u'il n"a du arracher des mains de leur ennemi commun (pie dans l'intention do la rendie an vi-ai propriétaire, lis Unissent par demander une nouvelle loi n'ont reiïel l'étro- actil'leur soit applicable. Voilà, citoyens, l'abrég'é des moyens que l'ont valoir los armateurs du Trajan. Vos deux Comités les ont examinés avec la plus {jiaude atlenlion; ils ont d'abord pensé que la reprise laite par le coi'saire le Robert tlu navii-e le Trjaaii ayant été conliniK-e par deux jn^remeuts conséculils du tribunal de commerce de Bordeaux et étant actuellement i^w lioisièmo instance devant le tribunal du district de la même ville, la Convention ne pourrait pas en con- naître; que cette allaire lejjardail absolument les tribunaux et que, les lois précédemment faites pour la marine n'ayant pas été abrogées, mais conlir- mées par plusieurs décrois, elles devaient encore, jusqu'à ce qu'il vous plut de les changer, servir de règles au\ tribunaux dans la décision de pareilles affaires. Vos Comités ont, cependant, reconnu que la loi sur les reprises semblait contraire aux principes qui doivent gouverner une République , où tout citoyen attend non seulement protection pom' ses propriétés, mais encore le recou- vrement de celles qui lui auraient été ravies. 11 semble, en effet, que celui que la violence dépouille ne perde jamais le droit de ressaisir son bien dans quelques mains qu'il le retrouve, surtout si c'est dans celles de l'un de ses conci- toyens. Mais en rendant justice à ces principes , vos Comités croient que l'intérêt général de la République exige que vous en retardiez encore pour quelque temps l'application. Ce n'est pas quand vous avez contre vous tous les des- potes de l'univers et particulièrement les puissances maritimes, que vous devez affaiblir vos moyens de défense. Sans avoir des données certaines sur l'état actuel de la marine, on peut assurer que les corsaires lui sont de la plus grande utilité et que ce n'est qu'en leur continuant les avantages dont ils ont joui jusqu'à présent qu'il sera possible de ranimer leur courage n\ leur fai- sant oublier les pertes considérables qu'ils ont faites. D'ailleurs, cette loi rigoureuse, contre laquelle on réclame aujourd'hui, parait être adoptée par toutes les nations maritimes. Los Anglo-.'Vméricains même en ont senti l'importance; on a vu plusieurs fois des citoyens désinli'- ressés abandonner le droit qu'elle leur donnait aux dépens de leurs sem- blables. Donnons des éloges à ces traits de générosité ot bienlôt nous los verrons se multiplier; mais l'intérêt général de la République est qu'un na- vire pris sur l'ennemi lui soit enlevé et songez qu'il n'y a qu'un grand intérêt (j[ui puisse déterminer un corsaire à s'exposer à tous les ris([ues d'une reprise. Je garde le silence sur l'effet rétroactif qu'on vous sollicite de donner à la nouvelle loi demandée sur cet objet. Voici le projet de décret : t^La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et de marine, passe à l'ordre du jour sur la pétition des citoyens Rabaud et C"', négociants de Marseille, au l/i6 PROCES-VERBAUX [97 i. il. 1798] sujet de la reprise fnite du navire le Tmjcni par le corsaire le Ro- hcii , de Nantes. La Convention nationale ajourne la nouvelle loi qui lui a été proposée sur les rescousses. w Le Comité adopte le projet et invite le rapporteur à le présenter à la Convention''). Le citoyen Barailon, nommé à la séance du 9 de ce mois avec le citoyen Giraiid pour constater les effets de différentes liqueurs que le citoyen Cossigny annonce pouvoir remplacer le savon, rend compte de cette mission et donne lecture du procès- verbal rédigé à cette occasion. Le Comité ayant arrêté que ce procès-verbal serait inséré dans son procès-verbal, en voici la teneur : Aujourd'hui dix-huit juillet mil sept cent quatre-vingt-treize, Fan deuxième de la République française une et indivisible, environ une heure après- midi. Nous, Marc-Antoine- Alexis Giraud et Jean-François Barailon, membres de la Convention nationale et commissaires nommés par son Comité de com- merce, dans sa séance du 9 du présent mois, nous nous sommes transportés rue de Mirabeau, n" 34, pour constater les elTets de difTérentes liqueurs que le citoyen Cossigny annonce pouvoir remplacer le savon , qui devient fort rare, qui renchérit chaque jour et au prix duquel les ouvriers ne peuvent déjà plus atteindre. De suite le citoyen Cossigny, instruit du sujet de notre transport, nous a présenté en neuf vases différents de l'eau de chaux analysée avec de la soude du commerce. 11 a versé successivement dans chacun une petite quantité d'huile de na- vette, dechèuevis, de noix, de j)oisson clarifiée, de poisson non clarifiée, de sperme [blanc de baleine], d'œillet, de lin et d'esprit de térébenthine. A me- sure t|u'il versait, il agitait la liqueur avec une petite baguette de bois. La liqueur oii l'huile de noix a été versée est devenue très blanche; celle oii font été les huiles d'u'illet, de chènevis, de poissou, clariliée et non cla- riliée, de sperme ont graduellement blanchi de moins en moins; celle où l'on a jeté de l'huile de lin a encore offert moins de l)lancheiu' ([ue les précédentes, celle 011 l'on a jeté de l'huile de navette en a à peine manifesté: ([uani à l'esprit de térébenthine, il n'a produit aucun changement dans la couleiu'. 11 est constaté que la dissolution de l'huile se fait à l'inslant même du mélange; celle (pii surabonde nage à la surface. Les huiles de navette, de poisson et d'(eillet présentent une consistance butyreuse, celles de lin et de chènevis sont simplement figées. La parlie (fui surnage a i-ésisté à ime nouvelle dose d'excipient et est demeurée indissoluble: la seule huile de noix a lait exception. Le citoyen Cossigny, d'après des vues purement économi(|ues, a substitué des cendres de bois neuf et flotté à la soude et nous a exposé dans huit vases ^') La Convention adopta ce projet mémo jouf elle dccréla i'ajourncmi-nl (le d(3crol dans sa séanrc du 3o juillet di^ la toi sur les rocousses. — La qiies- 1793 {Prncès-vct-àal^ p. SyS); — le lion ne lut tranchée qu'en fan m. [r^7 'i"!'- i7«.)31 1)1 COMITÉ DE COMMKHCE. l'iT iino certaine quanlité de la lirpeur qui en a résulté. L'huile de noix, ensuite fie celle de chènevis, lui ont procuré une ^lande hlancheur. Les deux di' poissou, celle d'œillel, de sperme infiniiuent moins. Celle de lin pres(jue point; celle de navette n'y a produit aucun i-Het sensible. Les huiles rie noix, de poisson dariliée, d'œillet, excellentes à la .saturation ont formé un coajj'u- lum à la surface, Celles de navette, de chène\is, de lin ont (igé. Celles de poisson claridé, de sperme ont but y ré. Attendu qu'il (!st quatre heures du soir, renvoyons le surplus des expé- riences à faire pour le l)lanchissaf>'e à tuie prochaine séance. Fait el clos le prés(!iit"procès-\erbal que nous avons si{fné avec le citoyen Cossigny lesdits jour et au. Signé ; Cossigny, Giraud et Barailon. Le Président lève; 1;» séance à i o heures et demie. Bi.LTia, pt-hnlnil : Vn,LKns. SOIXATNTE-DIX-SEPTIEME SEANCE. 00 JLILLET 1790. Le mardi 3o juillet, l'an deuxième de la Jiépuldique française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Ba- railon, vice-président; Viilers, secrétaire; Laurence, Sauvé, Martin, (^haumont. La séance est ouverte par le rapport (jue fait le ciloyen Barailon sur la pétition du citoyen Newton, renvoyée à son examen le a 7 du courant, sous le n" i392, relative à une découverte de chariots et voitures économiques. Suit la teneur de ce rapport : Citoyens , Nous apprenons tous les jours que l'homme est capable des plus étonnantes découvertes et nous en voyons réaliser que l'on n'aurait pas même crues possibles. Qui aurait osé soupçonner, il y a vingt ans, qu'on voyagerait dans les airs, qu'on correspondrait en treize minutes de Paris à Valenciennes? Celle que je vais vous annoncer est moins merveilleuse sans doute, mais elle ne sera pas moins utile. C'est surtout dans notre position actuelle qu'elle devient très intéressante si elle se réalise. H s'agit de procurer à la République des chariots qui : 1° Exigeront la moitié moins de chevaux; 9° Dont la construction sera si facile qu'elle puisse être confiée au charron le moins habile: •3" Qui coûteront moins'((ue les chariots el voilures en usage: h" (Jui dureront plus: 5° Enfin, qui ne seront point susceptibles de vei-ser. Tant d'avantages réunis exciteront, sans doute, l'allenlion (\\\ Comité de commerce. 1/(8 PROCÈS-VERBAUX [80 juil. 1798] Je ue dois j)as lui laisser ignorer que l'inventeur met un grand prix à sa découverte; qu'il connaît nos besoins, qu'il calcule nos dépenses. Il sait que les postes et messageries coûtent à la Nation 6,109,617 1. i4 s. k d. ; il sait que les cheN aux employés à la seule messagerie de Brest dépensent 307,008 livres et celle de Strasbourg 167, -^68 livres, etc. Mais la manière dont se présente le citoyen Newton est certainement très rassurante puisqu'il offre de faire faire à ses frais, toutefois après que son marché sera conclu, une diligence à huit places portant deux milliers d(; poids pour servir aux expériences, et il déclare, par une soumission que j'ai entre les mains, son marché nul et comme non avenn si le succès ue répond pas à ses promesses. Le rapporteur donne ensuite lecture d'un projet de décret qui , après quelques changements proposés par un membre, a été adopté en ces termes. «La Convention nationale, après avoir entendu son (comité de commerce, sur la proposition du citoyen William Newton tendant à procurer à la Nation des voilures et des chariots infiniment plus avantageux que ceux dont on se sert, autorise le (jonseil exécutif à traiter, au nom de la République, avec l'inventeur, à faire consta- ter les résultats par des épreuves, le tout conformément à sa sou- mission et à lui délivrer, en cas de succès, un mandat de la somme convenue sur le Trésor national, qui sera tenu d'en payer le montant sans (|u'il soit besoin d'autre décret que du présent ^'^». Le même rapporteur rend compte du mémoire renvoyé à son rapport le 1 2 mars dernier, sous le n" 1178, sur un chariot allant sans chevaux, do l'invention du citoyen Lorenzo, architecte ingé- nieur. Après la lecture du rapport, plusieurs membres demandent l'ajournement. L'ajournement mis aux voix est adopté. Le citoyen Villers donne lecture d'un rapport sur les bàtmients étrangers retenus dans les différents ports de la République, établi et rédigé d'après les pétitions portées sous les n"' 12 Go et 1271. Suit la teneur de ce rapport : Je viens vous communiquer une pétition dos Ijalaves résidant à Paris pai' la([uelle ils (lemandont à la Convention la restitution des bâtiments hollan- dais (pii soûl actuellement «mi emhaigo dans les dilfér.'Uls ports de la Bépu- hli(pie: ils réclament en leur faveur le droit des gens et en laisant valoir les senliuK'iils (le lilieiié ([ui les animent, ils rapjH'llenl les services (piils ont rendus à la lîc'pidjlifpie en lui ap|)orlanl des approvisionnements de toute espèce. Pour vous mettre plus facilement à ()ortée de délibérer sur cette pétition, je dois vous rappeler ce que la Convention a ordonné au sujet de tous les (') DiVict (lu r' août i^j).'! (l'ivcès-virhal du Comilc , p. l 'i ). [3o jni.. i7()31 \)\ COMITK DE COMMERCE. Kj«) bàlinionts détenus dans les ports de la l{é|)ul»li(|iu' et ce qui s'est passé ;'i cet éjjard. Le Conseil exécutil' ol>serva à la Convention, le ii lévrier derniiT, que parmi les bâtiments ennemis retenus dans les ports de la République!, il en (Mail beaucoup d'Anglais et Hollandais qui pouvaient i SOIXAi\TE-DIX-HUITli:ME SÉANCE. 3 AOÛT 1793. Le samedi 3 août 1798, l'un deuxième d(î la Rt-publlque fran- çaise, le Comit«î de connnerce s'est assemblé. Pn;soiits ; les ci- toyens Barailon, vice-président; Villers, secrétaire; Sauvé, Lau- rence, Martin. La séance s'ouvre par la lecture d'une lettre du citoyen Newton, détenu comme étranger aux prisons des Madelonneltes, au citoyen Barailon, membre du Comité, à l'effet de l'engager à solliciter sa liberté pour l'exécution du décret rendu en sa faveur le 1" de ce mois. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrêteiqu'il sera adressé au citoyen Newton le certificat dont les dispositions suivent : «Nous soussigné, vice-président du Comité de commerce, cer- tifions à qui il appartiendra que, sur le rapport dudit Comité, il a été décrété, le i*"" de ce mois, par la Convention nationale, (pie William Ne^vton se retirerait par devers le Conseil exécutif, pour traiter avec lui de l'invention de voitures et chariots dont il a promis la découverte. Au Comité de commerce, le 3 août 179^, Tan a' de la Répu- blique, une et indivisible, w Le Président rappelle la réclamation portée sous le n" i3ai, du citoyen Deville, capitaine de la garde nationale à Prégny, contre une saisie de cinq veaux et des objets servant à leur trans- port, faite le 2 1 février dernier par un détachement de volon- taires en station à Sauvernv'^^; il donne ensuite lecture de la ré- blique , toutefois après que le marché à faire aura été conclu et passé entre lui et moi, la constrnclion de voitures et de chariot i ri° Qui exigeront moitié moins de chevaux que ceuv dont on so sert; ff 2' Dont la Construction sera si facile qu'elle poufra être confiée au cliàrrofi le moins habile; « 3° Qui coiiteront moins quf celles qid sont en usage: ff4° Qui donneront plus ft enlin qui ne seront point susceptibles de verser, et pour que Ton puisse constater le tout par dos épreuves, je m'oblige en- core à faire faire à mes frais ime dili- gehce de huit places, portant indépen- damment deux milliers de poids; me soumettant, dans le cas où l'effet ne répohdfait pas aux prottles9(*s, à ne re- cevoir aucune inddflmilé, déclarant même en tant que de besoin le marclu'' nul et comme non bvedU. «Fait au Coûiité de comûieron de la Convention nationale, ce '^o juillet 1793, l'an îi""" de la la République française uiie et indivisible. (uiLLiAJf NE\VT0N<)n '') Voir le procès-verbal du a3 juillet dernier. [Note au Procès-verbal du Co- mité.\ — Soiiverny : Ain, non loin de Ferney. 152 PROCES-VERBAUX [3 août 1793] poiise (les Régisseurs des douanes à la communication qui leur a été donnée de cette réclamation et d'après laquelle le Comité s'est dé- terminé à prendre la délibération suivante : «Le Comité de commerce, sur la pétition du citoyen Deville, officier de la garde nationale à Prégny, district de Gex, réclamant contre la saisie de cinq veaux, ensemble de la voiture et des chevaux faite le 2 1 février dernier sur le citoyen Crocbat, son voiturier, par un détachement de volontaires à Sauverny, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que le juj^ement qui prononce sur cette saisie a acquis force de chose jugée et que, d'après les dispositions de l'ar- ticle ^ du titre XII de la loi du 22 août 1791, la partie n'est plus admissible dans sa réclamation; le Comité, cependant, prenant en considération le peu d'aisance du citoyen Deville et les sacrifices qu'il a faits pour le service de la Répubhque, est d'avis, d'après les observations des Régisseurs des douanes, qu'il ne soit dirigé aucunes poursuites pour le recouvrement de l'amende et du montant de l'estimation de la voiture et des chevaux dont la remise a eu lieu sous caution. 5) Un membre (le citoyen Villers) rappelle le rapport qu'il fit le ."îo du mois dernier à la séance du Comité : 1° Sur les réflexions présentées par les citoyens Bacon et Vincent, armateurs, à l'c^ffet de démontrer les avantages pour le (iouvernement et le commerce de taire rendre aux propriétaires les vaisseaux arrêtés avant la guerre; 2° Sur les réclamations des citoyens Abbema et Ducange contre un arrêté du Conseil exécutif, du 3i décembre 1792, d'après lequel plusieurs bâtiments hollandais ont été mis en embargo. Sur la première affaire, portée sous le n" 1260, le rapporteur propose, d'après l'avis du Comité de marine, de passer à l'ordre du jour. Le Comité passe à l'ordre du jour. Le Comité passe également à l'ordre du jour sur la seconde, portée sous le n" 1 27 1 , motivé sur les dispositions de l'article G de la loi du ih février 1798'^'. Un membre (le citoyen Rarailon) soumet au Comité un projet de décret sur la nouvelle organisation des postes aux lettres dont voici les dispositions : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comité des assignats et de commerce, a décrété ce qui suit. C Voir le prnci's-verhal do la séanre du 3o juilii-t; voir aussi le docrot du 1 1 sep- (3 VOIT i7«):Vl 1)1 COMITK l)K COMNIKIICR. ir,;i TITRE PnEMIEH: SlIRVEILLANCK DRS CORPS MINICIIMUX. AuT. 1". La poste aux lettres sera désormais sous la surveillance spéciale des corps municipaux. Art. "2. Toutes les plaintes et actions qui surviendront pour lettres déposées à la posle seront du ressort d(; la police muni- cipale et sauf l'appel au tribunal cumnie pour les autres faits de la même police. Art. 3. Il y aura pour cliacpic bureau de ])0ste ou dépôt de lettres deux commissaires du corps municipal et deux auln's sup- j)léants pour les remplacer au besoin, nommés d'après l'ordre du tableau et renouvelés tous les premiers du mois. TITRE II. CAUTIONNEMENT DES DIRECTEURS DES POSTES. Art. 1*''. Les directeurs des postes nouvellement élus par les assemblées primaires ne pourront rentrer en exercice (pi'aprrs avoir fourni caution devant la municipalité assemblée à cet effet, d'une valeur de io,ooo livres dans les villes de 6,ooo âmes et au-dessous; de 90,ooo livres dans celles de 3o,ooo âmes et au- dessous; de /i 0,0 0 0 livres dans celles de 6o,ooo âmes et au- dessous, et enfin de 6o,ooo livres dans celles de 6o,ooo âmes et au-dessus. Art. 2. La municipalité dressera procès-verbal de la compa- rution de caution, des dires et réquisition du procureur (K; la com- mune, de l'acceptation ou du refus de la personne présentée. Art. 3. La caution présentée et reconnue solvable déposera sa soumission au greffe de la municipalité après l'avoir signée et approuvée s'il en est besoin. Le grefTier lui en expédiera, ainsi qu'au directeur et à tous autres requérants, copie en forme, sans pouvoir exiger plus forte somme que celle de 9 0 sols par expédi- tion , papier timbré compris. Art. ^. Dans les grands bureaux, il sera nommé (piatre, même huit commissaires et autant de suppléants qui se diviseront de deux en deux pour hâter soit le départ de la poste, soit la remise des lettres. 154 PROCÈS-\ERBAUX [3x0.1x1793] Am. 5. (Juatrc Inspecteurs de la salle rempliront les fonctions de commissaires pour celle de l'Assemblée nationale; ils seront également renouvelés chaque mois et remplacés au besoin par un pareil nombre de suppléants. Art. 6, Ces commissaires aux lettres assisteront à la levée des boîtes, au triage, à la formation de feuilles d'envoi, à la confection des dépêches, à leur ouverture et à la vérihcalion des bordereaux, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. TITRE III. LKVÉE ET DÉPART DES LETTRES. Art. 1"". Il y aura à chaque bureau de poste une boîte pour recevoir les lettres. Art. 2. Il pourra même y en avoir plusieurs, disséminées dans les villes considérables; mais le nombre n'en surpassera jamais celui des sections et pourra être moindre. Art. 3. Ces dépôts fermeront à deux serrures dont les commis- saires auront la clé de l'une et le directeur de la poste, celle de l'antre; ils ne pourront être ouverts qu'en présence de trois per- sonnes désignées. Art. h. A l'ouverture de la boîte, les lettres seront comptées. Le nombre pour chaque endroit de la destination sera, après le triage, désigné; le total exprimé sur le registre de départ et signé des commissaires et du directeur. Art. 5. Le directeur apphquera sur le revers de chacune, don( partie sur \o replis, un timbre portant le nom de l'endroit, la dale ()l^yAI!lLlTÉ DE L'ADMINISTRATION f.KNÉRAI.K DES POSTES ET DES DIRECTEURS EN PARTICULIER. AitT. 1". Les valises et malles, les dépêches y contenues ne pourront à leur arrivée, être ouvertes qu'en présence des commis- saires de la municipalité et après qu'ils en auront constaté l'état, à peine de destitution du directeur de la poste, qui sera sur-le-champ prononcée par la police municipale et sauf l'appel au tribunal qui en devra connaître. Art. 2. La même destitution sera prononcée si la boîte de dépôt des lettres était ouverte n'importe par quelle cause et moyens hors de la présence des mêmes commissaires. Art. 3. Toutes les lettres ou paquets qui auront été notoirement décachetés pourront être refusés par celui à qui ils sont destinés ; ils resteront en dépôt entre les mains du directeur, qui sera tenu de les produire aux commissaires, pour en constater l'état et donner leur déclaration , et à la police à toute réquisition , mais durant la (pnnzaine seulement à compter de l'arrivée; passé ce temps, ils seront mis au rebut et censés abandonnés. Art. /i. Si les commissaires déclarent que la lettre a été ouverte de vive force, de dessein prémédité, alors le refusant pourra citer le directeur à la police municipale, et si le fait est constaté, il sera condamné pour la première fois à une amende qui ne pourra excéder 3oo livres; elle sera double en cas de n'cidive et la desti- tution encourue. Dans tous les cas, le facteur pourra être appelé en jjarantie par-devant le tribunal compétent si le directeur le juge coupable. Art. 5. La même amende aura lieu pour raison de toute lettre ou paquet dont on prouvera l'existence par la feuille de départ et dont on n'établira point la remise par le reçu; elle sera prononcée par la police contre TAdminislration générale des postes si elle n'est point parvenue au lieu de sa destination et contre le directeur si l'arrivée a été certiliée par les commissaires. Art. ("). L'indemnité pour chaque lettre ou pa(juet charge tout cacheté est fixée à 100 livres et sera de la valeur réelle ou estimée à dire d'experts pour tous ceux dont le montant ou la nature aura été représenté ou vérifié, conformément à l'art du titre , le tout sans préjudice des dommages-intérêts que pourront en outre réclamer les parties lésées. |;') AoiT 179:^1 DU COMITI- DK COMMKUCK. 15") Anr. 7. Ces indemnités seront payables sur-le-champ , provisoi- rement et sans préjudice de l'appel d'après le jugement du tribunal de police municipale, par le directeur de la poste de l'ar- rondissement et sauf son recours contre qui il avisera même contre rAdmiiiistrjition générale, s'il prouve par le certificat des connnis- saircs que les lettres ou paquets perdus n'existaient point dans les factures ouvertes à leur arrivée. Akï. 8. Nul ne pourra arguer d'existence d'assignats ou d'autres efl'ets portant valeur, de titres de propriété, de papiers ou actes quelconques s'ils ont été représentés aux directeurs et s'ils n'en pro- duisent reconnaissance conformément à l'article. . . du tilre. . . AuT. 9. Les lettres et paquets arrivants seront remis dans la journée ou au plus lard dans celle qui lui succédera. Toute négli- gence à cet égard sera punie, sur la plainte d'un ou de plusieurs citoyens, par la police municipale, d'une amende qui ne pourra excéder 5o livres applicable aux [)auvres de la commune du lieu où est le bureau. AuT. 10. Les facteurs sont dispensés de remettre les lettres ou paquets pendant la nuit; les particuliers pourront se présenter au bureau pour les recevoir jusqu'à l'heure qui sera fixée à cet effet par l'Administration générale des postes. Akt. 11. Les directeurs des postes seront tenus, aux heures lixées pour cet objet, de- communiquer à tout requérant les der- nières feuilles d'envoi, même de celles des deux mois précédents et d'en donner des extraits signés. Art. 12. Dans le cas de destitution, la hiunicipalité elle conseil général de la Cijmmune du lieu où est le bureau, nommeront provi- soirement un directeur de la poste, lequel en remplira les fonctions aux émoluments y attachés, sous la même garantie et responsa- bilité du pnkédent, jusqu'à ce que les assemblées primaires aient pourvu au remplacement. TITRE MU. DE LA TAXE DES LETTKES. Art. \". Pour sudire aux dépenses que nécessiteront la nou- velle surveillance et l'a'dministration des postes, la taxe de chaque lettre ou paquet chargé, quels qu'en soient le poids et l'éloigne- ment du lieu de la destination, sera accrue d'un sol d'après le tarif actuellement en usage. KiO PROCES-VERBAUX [3 aoi't 1798] Art. 2. Les lettres et paquets qui seront chargés payeront comme ci-devant un double port, mais les objets représentés seront exempts. Art. 3. Les objets représentés conformément à l'article du titre payeront, savoir : les assignats et autres effets portant valeur, cinq sols par chaque cent livres et au-dessous jus- qu'à 100 lieues de poste de distance et lo sols depuis 101 lieues jusqu'à 260; l'excédent de toute somme au-dessus de 100 livres ne sera taxé dans aucun cas dès qu'il n'outrepassera pas celle de quatre francs. Art. k. Les titres de propriété ou tous autres actes sur papier ou parchemin payeront 20 sols pour la première de ces distances et /lo sols pour la seconde. La présente loi aura son effet à dater du 1'' juillet prochain et sans déroger à toutes celles qui n'y sont pas contraires. Sur la proposition d'un membre, le Comité ajourne la discussion de ce projet de décret ^^^. Le Président lève ensuite la séance; il est 10 heures. BiRAiLON , jirésidcnL ; Villeiis. SOIXANTE-DIX-NEUVIEME SEANCE. 6 AOÛT 1798. Le mardi () août 1793, l'an 2"" de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Ba- railon, vice-président; Laurence; \illers, secrétaire; Martin. La séance est ouverte par la distribution des pièces et mémoires renns sur le bureau dont les extraits suivent: 1" Lettre du Ministre des contributions publiques, du 11 mai Il instruit la Convention d'un délai accordé par ses commissaires au commerce de Strasbourg, pour l'admission des marchandises tirées de l'i'lranger dont l'eFitrée est pi'ohibée par décret du 1" mars; il observe que les marchandises prohibées huitaine après la loi ne paraissent pas dans le ras de participer à cette faveur et ''' L'organisation dos postes et mes- i7i)'^î l'ris sur lo rapport dos Cornilos sagcrios en régio nalionalo vonail d'ciro roiinis dos finances, ^\c roininorro et réglée par le dôcrot dos aH-a/i juillet d'agriculluro. [6A<)îiT i7<):5J DU COMITK DK COMMI-RCE. J(>î prie la Convention de lui faire'connatlro si, d'après rarnUo do ses commissaires , elle doit leur ('tro appliquée. Celte lettre, numérotée ^ '>■']']• <'st renvoyée à la \\ri(H) des douanes, pour avoir sonavis. !!" Pétition des marchands fabricants chamoiseurs élahlis dans le dé[)arlement duDoubs, représentés par le citoyen Marlin. Ils sollicitent, pour les peaux de mouton préparées dans Icui's fabriques, une exception à la loi (pii défend l'exportation à l'élranijcr des peaux et chamois en (jénéral. Cette pétition, numérotée i328, a été remise au citoyen IMulfd. 3" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 2 août 1790, sur les motifs qui l'engagent à suspendre le payement de la prime de (S livres par quintal réclamée par les armateurs des navires le Jiislc de Saint-Malo et le Gaulois de Bordeaux, pour avoir introduit à Alicante 1 ,280 quintaux de morue sèche et 3,3oo quintaux à Bilbao. Cette pièce, numérotée 1 33o, a été remise au citoyen Villers. h" Lettre du Ministre des contributions publiques, du 3 août 1793, relative au citoyen Mather, propriétaire d'une manufacture de coton dans le département du ^ord. Ce particulier demande la permission d'envoyer à la filature de l'hôpital de la Haute-ville de Dunkerque des cotons en laine. Celte lettre, numérotée i33i, a été remise au citoyen Blutcl. 5" Lettre et arrêté du département du Morbihan sur l'exécution du décret du 26 juillet 1798 qui ordonne l'apposition des scellés sur les magasins de la Compagnie des Indes à Lorient'"'. La numicipalilé de Lorient a mis le scellé sur l'universalité des magasins sans faire attention que plusieurs étaient occupés par des néjjociants particuliers. Par arrêté du 3o juillet, le déparlement a, sur les réclamations du commerce, ordonné la levée des scellés apposés sur les maga- sins qui lui appartenaient; mais il existe une autre difficulté sur laquelle le département n'a pas cru devoir prononcer, c'est que beaucoup de marchandises appartenant à diirérenls négociants se trouvent dans les mêmes magasins que celles de la Compagnie des Ipdes. Le déparlement n'ayant pas voulu prendre sur lui d'en autoriser la distraction , il prie la Convention de lui faire connaître la mesure à adopter pour satisfaire aux vives instances de |)lusieurs négociants, que le moindre retard peut exposer à de grandes pertes. '■''> Non î-OLiJL'nionl à Lorioni, mais partoiil oii la (lonipa^jnic avait des majjasiiis cl des niariliandi-os. IG^ PROGKS-VERBÂUX [6 août 179R] Cette pièce, numérotée 1 .'J39 , a été remise au citoyen Villers. ()" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 3 0 juillet 1793, snr h demande en indemnité formée par les citoyens Pean et Billaut, né- î'ocianls dans le district de Chàteaudun et par le citoyen Guiilaimiin , négociant à Meuves ("/). Cette demande est fondée sur ce que deux cliargcmenis de farines destinés pour l'approvisionnements de la ville de Nantes, l'un de cent-quatre-vingt-douze sacs et l'autre de vingt-cinq, ont été, le premier arrêté à Muides et le deuxième pillé à Mer'''. D'après les pièces produites, la perte pour les citoyens Pean cl Billaut est de i3,63o 1. () s. 3 d. et pour le citoyen Guillaumin, 1 .53o 1. 17 s. La réclamation de ces négociants est appuyée de différents actes qui en constatent la légitimité, notamment d'un arrêté du départe- ment de Loir-et-Cher, du 18 juin 1793. Celte pièce, numérotée 1 333 , a été remise au citoyen Laurence. 7" Pétition du citoyen Fremin; il annonce être l'auteur de four- neaux propres à corporilier la tourbe, à la dégager de sa mauvaise odeur, à quadrupler sa chaleur el à la convertir en un charbon tel- lement épuré qu'il se consume sans fumée ni odeur. Ce citoyen annonce, en outre, plusieurs autres découvertes et s'engage à mettre tous ses procédés en vigueur; mais auparavant il désire etro délivré d'un malheureux procès (jue la mauvaise foi d'un de ses associés lui a fait intenter, et obtenir le remboursement de 8/1,160 livres, Uïonlantd'une litjuidation d(> fournitures faites aux petites Ecuries dites ci-devant du Roi; il prie les législateurs de s'intéresser en sa faveur pour la conclusion de ces deux affaires ('^'. Cette pétition, numérotée i33/i, a été remise au citoyen Ba- railon. 8° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 9. août 1 793 , relative h la prime de /io livres par tonneau, réclamée par les armateurs des navires le Snliinw, X Intrépide , le Courrier de Sninf-Marr , la Petit*' fille, les Trois Frères. le L'ihourcnr el la Niniplir . (pie. des omis- sions de formalités prescrites par l'arrèl du '>8 octobre 178^1 ne lui ont pas piM'mis de faire paver. Le Ministre prie la Convention de vouloir bien slatuiM" sur ces réclamations. Cette lettre, numérotée 1335, a été remise an citoven Villers. 9" Lettre du Ministre delà justice, du 3i juillet 1793, suivie O Muides et Mer :. Loir-cl-Clier; (-^ H y a dans F'- 998 un brevet de Meuves doit (îlrc pour Vovcs (Eurc-ct- carbonisation et do dislillnlion délivre Loir). au sieur Fremin. [Gaoîi i7'.|-'M I*' COMI'rK l)K C.OMMKHCi:. |(i;i d'une pélilion des ritoycns Cliolel, l^e Kèvre, Uiijaiid cl .lorjjiiiinii né{;ociants, appuyée parles membres du Irihunal de couuueice de SaiulOueuliu, à l'edet d(! sollicilei- un décret qui inelle à couvert de toutes poursuites les négociants endosseurs d'eiïets souscrils par des néjjoriants de Valencieiujes et antres villes investies par les ar- mées ennemies. Sur cette lettre, ininK-rotéc i .').") I), le (ioniité passe à l'ordre du jour. fje citoyen Villers demande et obtient la parole 11 donne lecture d'un rapj)ort et d'un proj(;t de décret sur la né- cessité de défendre l'exportation des dem'ées et marchandises (pii ont été déclarées de première nécessité par le décret du a G juil- let i793(". Suit la teneur du rapport : l*nr votre décret du 3(i juillet dernier, vous avez voulu livrer à la circula- lion plusieurs espèces do denrées et mairhandiscs cpic des spéculateurs avides retenaient dans des magasins pour pouvoir en élever le prix à vidonté. Voire objet ne serait pas rempli si ces denrées et marchandises continuaient à sortir librement pour réh"anger. Bientôt nous en éprouverions la p(Mï(U'ie et on attribuerait à voire décret ce qui ne serait ([ue TelTet de l'omission d'une mesure qui en était la conséquence. Je viens, au nom de voire (loniité de commerce, vous proposer celle mesui'e qui consiste à défendre la sortie de celles de ces denrées et marchandises dont l'expoi lation n'a [)as clé prohibée par des décrets précédents. lisserait à désirer que rcxécution de la mesure que je sollicite fût générale; mais Je régime des douanes n'étant point établi à Dunkercpie, à Jîayonuc, dans le pays de Labour et dans quebpies autres portions du territoire de la liépuhlique, il ne reste aucun moyen de prévenir l'extraction do ces pavs. j)our l'étranger, des objets dont vous avez dcfemlu ou dont vous allez déléndi'c la sortie; il laut donc pour le moment qu'ils ne puissent cire tirés de la France que pour la consoinmalion des habitants de ces lieux particulieis. Dans l'état actuel, ces habilanls |)aient les droits de sortie sur les vins qu'ils reçoivent de Fi'ance, soit qu'ils soient dcstiui-s à leur consommalion, soit qu'ils veuillent les faire passer à l'élr.inger effectivement. Ils doivent continuer h l(îs acquitter sur ceux qu'il leur sera permis de tirer de 1 inlérienr; ils ont été jusqu'ici exempts des droits imposés sur les savons de Marseille et (pic su[)porlenl les autres Français; mais cette exem])tion . fondée sur l'impossibitité de dislinguer ce qui était destiné pour leur consommation de ce qui devait être réexporté, ne peut plus subsister, dès que vous avez limité les quantités C' Décret contre les accaparoiu's; viandes et poissons secs, fumés, salés l'arliclo li déclarait denrées l't mar- et marines, le cliaiivre, le papier, les diandises de première néce*!sité : le laines ouvrées el non ouvrées, les cuirs, pain, la viande, le vin, les {jraines, fa- le fer et l'acier, le cuivre, les draps, rines, légumes, fruits, le beurre, le vi- la toile, et {généralement toutes tes naigre, le cidre, l'eau-dc-vie, le char- étofles; ainsi que les matières premières bon, le suif, le bois, l'iniilc, la sonde, (pi servent à tenr faliricatiun, les soie- le savon, le miel, le sucre, le sel, les ries exceptées. IG'i PROCÈS-VERBAUX [6 AOÛT 1790] de savons qu'ils recevront à celles nécessaires à leur consommation. Il sullit, pour les soumettre à ces droits qui sont représentatifs de ceux qu'acquittent dans les paris autres que Marseille, Rayonne et Dunkerque. les huiles dont les savons sont composés, de suspendre la faveur du transit dont jouissaient les savons de Marseille destinés à passer par terre à l'étranger ou dans les parties de la République non soumises au régime des douanes. Il ne suffirait pas de défendre la sortie des objets qu'il importe de réserver à la consom- mation nationale, si vous n'adoptiez en même temps toutes les mesures qui peuvent assurer l'exécution du décret que vous allez rendre. L'une de ces mesures coiisiste à déclarer d'une manière positive ce qui n'a été fait qu'indirectement par le règlement général des douanes; c'est (pie tout fonctionnaire public, tout garde national a la faculté de saisir ce qui entre ou sort en fraude ou contrebande. Vous devez également lever toute incertitude sur la quotité de l'amende à prononcer dans tous les cas où le délit sera constaté, empêcher qu'à la faveur de prétendus vices de forme dans la rédaction des procès-verbaux relatifs à des prohibitions à la sortie, le prévenu évite une confiscation (pie la loi pro- nonce lorsqu'il s'agit de prohibitions à l'entrée''': enfin, assurer à ceux (pii parviennent à constater les délits, une prompte récompense de leur vigilance. Tous ces objets seront remplis si vous adoptez le projet de décret que voici : ce La Convention nationale, voulant ajouter aux précautions qu'elle a prises par son décret du 2 G juillet dernier pour enip(klier le surhaussement des denrées et marchandises que les circonstances actuelles doivent l'aire considérer comme étant de première néces- sité, décn^'le ce qui suit : Art. 1'"''. l^e pain. le biscuit, toute espèce (le viande, de '" ffL'articlo 2.3 (jii litre \ du nVlo- ment {[('néral sur les dixiancs porto f|n(> les f'ornialiti's prcscriles relalivciiienl à la rédaction des |)i'orès-vcrl)aii\ seront observées à peine de nidiitc des saisies; ([uc dans le cas ncîanmoins où tes mar- chandises seraient do la classe de celles proliibécs à l'entrée, la confiscation en sera poursuivie à la re(]u:'te des com- missaires du Pouvoir exéculil": mais sans (pTil puisse être pi-ononcc d'a- mende. ha loi n'a pas voulu (|u'à raison de i|uel(p(ps vices de forme (|uc pourrait pr(''sentcr la rédaclicm des procès-ver- l>au\ le délit d'inlioduction d'objets de coiilrebaude nuisibles dans la consom- uialion ou desiruclifs de certaines branches de fabrication resta! absolu- ment impuni. Comme à l'éporpic où relie loi fui rendue il y avait pou de marcliandises prohibées à la sortie, elle ne contient point à l'éjjard des saisies de C{!s marchandises la uK-nie disposition (pie po:ir les objets prohibés à l'entrée. Mais vous avez établi el vous allez encore décréter des proliibilioii.s à la sortie dont le maintien présente le plus {jrand inlérél. lies saisies seront faites par des préposés <\ai pourront oïdilier (les formalités, par les trouj)Cs ou par di>s particuliers (pii ne connaissent point ces formalités; alors il s'élèvera (les dillicultés dans les tribunaux, les mains levées s'opéreront et la contre- bande, (|ui a des résultais aussi danjfe- reux, ne sera point réprimée. D'apn'-s la nature de celle fraude à la sortie, il y a plus de motifs (pie n^- lativemenl à l'entrée pour (pie. dans le cas oi!i les formes ne seraient pas exacte- ment observées, la poursuite se fasse à la lequéle du commissaire nalional dont K' ministère doit se porter sur tout ce (pii iutér(>sse la Nation.^ (Noie du rap- port de Villers.) |(; A(.rr 1793] DU COMITK DK GOMMKUCK. If,:, poisson ol de fniit; le cidre, le vin, l'eini-de-vic, le vin.iijjrc, rimilc. le sel, le miel, le sucre, le savon, hi soude, le cliaihon de (erre, l'acier non ouvré ou siniplemenl londn, le papier, les draps, i-lolles el bonneteries autres C[ue de soie, ne pourront, à conipti;r du pré- sent décret, sortir tant par terre (pie par nier de l'étendue de la République. La Convention nationale déclare que, dans la défense laite par son décret du 19 mai, d'exporter du cuivre, des fers, du plond) et de l'étain, eJIe a seulement entendu comprendre les cuivres dont les droits d'entrée n'excèdent pas 18 livres par (juintal, les fers en barres, en verges, feuillards, carillons, rondins ou applatis, les plombs et étains dont la main-d'(euvre ne forme pas la majein-e partie de la valeur. Aht. :2. Les villes de Dunkerque et de Bayonne, ajnsi que les autres parties de la France qui communiquent librement avec l'étranger, ne pourront tirer de l'intérieur de la République les ob- jets dont la sortie est défendue par le présent décret que jusqu'à la concurrence des quantités nécessaires à la consommation des habitants; ces quantités seront fixées par les directoires des dépar- tements et soumises aux droits des tarifs. Le transit dont jouissent les savons expédiés pour l'étranger et pour les parties de la Répu- blique exceptées du régime des douanes est suspendu. Art. 3. Les gardes nationaux, la gendarmerie, les troupes de ligne et tous les fonctionnaires pubbcs peuvent arrêter et saisir les denrées et marchandises entrant dans le territoire de la République ou en sortant en contravention aux lois relatives aux douanes, à la charge de transporter les olijets saisis directement et sur-le-champ au plus prochain bureau desdites douanes sauf à faire le rapport de la saisie conformément à l'article 20 du titre X de la loi du 92 août 1791- La confiscation des marchandises et autres effets ainsi saisis sera poursuivie à la requête des Régisseurs des douaiK's avec amende qui, dans tous les cas de prohibition, même dans celui de l'entrepôt des matières propres à la fabrication du papier et de leur circulation sans acquit-à-caution, sera de 5oo livres, conformément à l'article 1" du titre V de ladite loi. Art. /i. Les dispositions de l'article 28 du titre X de la loi ci- dessus citée, relatives aux objets saisis pour cause de prohibition à l'entrée, seront exécutées pour ceux dont la sortie est défendue; en (■()nsé(|uence, dans le cas où, à raison d'un vice de forme, il y au- rait lieu d'annuler un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés 166 PROCÈS-VERBAUX [6 aolï i7()3] à ia sortie, il est enjoint au commissaire national d'en requérir, sur-le-cliamp, la conliscalion, laquelie sera prononcée à la même ^iudionce sans amende. Art. ô. Tous jugemenls rendus sur les saisies failes pour fraude ou contravention, quelle que soit la valeur des objets saisis, seront soumis à l'appel. Quant à ceux portant conliscation de marchan- dises ou denrées prohibées à l'enlrée ou à la sortie, l'appel devra élre interjeté dans le mois de la sig^nification desdits jugements et mis en état d'élre jugé dans le mois suivant. Le délai pour appeler ou celui pour faire prononcer sur l'appel étant expiré, la condam- nation sera réputée définitive; l'amende et le prix des elTels con- fisqués seront répartis entre les préposés de la Régie el autres sai- sissants, à la déduction de i/G réservé à la Nation pour subvenir aux frais de procédure'^'. " Le Comité adopte le projet de décret et invite le rapporteur à le présenter incessamment à la Convention. Un membre du Comité de marine a fait ensuite un rapport suivi d'un projet de décret tendant à faciliter le paiement des ellels tirés par l'ordonnateur de Saint-Domingue. La discussion sur ce point est ajournée. Le Président lève la séance à i o heures et demie. BaIIAM.ON, pV('suJ('})l ; Vn.f.K.RS. OITATRE-Vmr/riKME SKANCE. 1 j AoiVr 1 7()3. L<' samedi i 7 août 1 71)^^, l'an deuxième de la Piépiddiipie fran- çaise, le (iomiléd(! conuuercf^ s'est assemblé. Présents : lescilo\ens lUutel, président; Yillers, secrétaire; Uarailon, Lacaze, Sauvé, (ihaumont. La séance s'ouvre j)ar le rapport fait par le citoyen Sauvé sur une lettre du Ministre de l'intérieur, du 1 7 juin i7()'">- perlée sjus le numéro 1299, relative à la réclamation en indemnité formée par le citoyen Prudent à raison des pertes qu'il annonce avoir éprouvées et des sacrifices qu'il prétend avoir faits pour le soutien d'une manufacture de bonneterie (lu'il a élevée à JN'ay, district de Pau. (•) ni'ciV'tfHo «'» f>i>i''l 1 VÇ).". ( Pri><:ès-rrrhal,y. ^ii5clsuiv.) [t7 AOÛT 1793] T)U COMITK Di: COMMKRCK. 167 Suit la (encur du rapport: Le Ministre dei'intérieur vuiisa .ulrcssi! la réclamation du citoyen Piudt-nl, néfjociant de Marseille, (jui a établi iiuc uianufaclnre debounols dans la ville de Nay, district de Pan. département de« Uasses-l'yrénées: il léclunie un ca- pital de /i5,ooo livres à titre d'indemnité pour les pertes re'sultanles de son entreprise qui occupe et fait vivre (ioo persoinies. Votre Comité de commerce, à (pii vous avez renvoyé celte adresse, m'a chargé de vous présentei- le résultat de ses observations et de soumettre à la discussion de la Convention le motif qui a dirigé son opinion. Eu examinant avec la plus scrupuleuse attention la série des laits cotés dans l'adresse du j)élitionnaire, votre Comité en a pesé les raisons, calculé les produits, rapproché les cii'conslances. Je vais vous en l'aire l'analyse en suivant exactement l'ordre qu'il a élal)li dans sa pétition, alin que vous puissiez facilement fixer votre opinion et prononcer en connaissance de cause sur la demande en indenmilé qu'on sollicite. Prudent, chef d'une manufacture, dans son adresse au département des Basses-Pyrénées , expose que la main-d'œuvre de ses ateliers lui coûte annuel- lement 55 à 6o mille livres; dès lors qu'il occiq)e Goo ])ersonnes, il est aisé de conclure que chaque manœuvre ne reçoit annuellement que loo livres, conséquemment que la journée ne lui revient qu'à G s. 6 d. C'est cependant la modicité du prix de la journée du manœuvre (pu sert de base à la réclamation du pétitionnaire parce que, ement pai'ce que, dil-il, en janvier 1798, il lui restait pour /i8,ooo livres de laine ségovienne dont il a refusé 3o p. 100 de bénéfice et, malgré celte oll're avantageuse, il les a gardées pour alimenter sa manufacture. Loin d'éprouver une perte, le pétitionnaire démontre un béné- licc certain et on ne conçoit pas comment , avec de tels bénéfices, il en réclame encore la valeur au détriment de la Républi([ue. Quand bien même les matières inemièrcs auraient perdu leur valeur l'elative et qu'elles seraient au niveau du cours de 1798 , la prétendue perte ne consisterait que dans la privation d'un grand profit. Celte vérité est prouvée par le pétitionnaire puisqu'il est de fait, comme il l'attosle lui-même, que ses Â8,ooo livres de laines ne faisaient que moitié de son acbat de 1 799 ; il ne se plaint pas d'avoir perdu sur la première piutie de son acbat; la dernière, dont il a refusé 3o p. 100 de bénéfice, loin d'avoir baissé depuis le mois de janvier dernier, a considérablement aug- menté; d'où il suit qu'au lieu de 3o p. 100 les bénéfices excéderont 5o p. 100. Si les matières premières onl rapidement monté à des prix effrayants, les marchandises ouvrées ont suivi la même progression. D'après les considérations |)résenlées par le rapporteur, le Co- mité estime tpj'il n'y a pas lieu à délibérer f^'. Le citoyen Blutel présente un rapport dont la lecture est ren- voyée à la prochaine séance à cause de certains renseignements dont le rapporteur annonce avoir besoin. Le Président annonce qu'il a renvoyé le 1 /i , à la commission chargée de tout ce qui est relatif auv accaparements et au Comité d'instruction puhlirpie, un mémoire de la commune de Bosder(sK"), porté sous le numéro 1346,3 l'effet de solliciter une loi qui fixe le prix des objets de consommation, par exemple du vin, et d'obtenir la faculté de disposer pour l'instruction nationale de quelques fonds dont elle est propriétaire et (jui, ci-devant, étaient employés à 1 éducation de la jeunesse. Le Comité approuve le renvoi. Le Comité approuve aussi la communication, donm-e aux Régis- seurs des douanes, de plusieurs mémoires portés sous les numéros iSS-y, i3/io, i3/i5 et i353 : tous ayant pour objet des suppres- sions, réductions de droits et facilités d'inq)orlalion et d'expor- tation sollicitées par le commerce. L'extrait de ces mémoires sera inséré dans le [irocès-verbal juillet 1793. Il annonce au Ministre l'arrivée successive de plusieurs bâti- ments américains cbargés de blés et farines et que les négociants nantais profitent de ces bâtiments, lorsqu'ils sont déchargés, pour expédier en pays étrangers (Ostende et Hambourg) leurs sucres et cafés qu'ils ne veulent point vendre en France, sous I»; prétexte que, les assignats se discréditant tous les jours, ils aiment mieux placier leurs fonds en pays étranger. Le citoyen Savary demande à être autorisé à mettre endjargo sur ces bâtiments. Sur cette demande, numérotée loho., le Comité passe ii l'ordre du jour, motivé sur le décret du i.o aoùl i7 août avnitélé pris sur un r;i|»|iinl [irc- soiilt!' [)ar Villcrs. Cl", plus liuiil. ]>. i()3 ol suiv. — '■'■) Sfinc-ol-Maî-no. 170 PROCES-VERBAUX. [17 août 1793] G" Lettre du citoyen Duvivier-Coclierie, négociant à Mayenne, sur le renchérissement successif des toiles fabriquées dans ce département et la nécessité d'adopter des mesures répressives pour prévenir les malheureuses suites des accaparements que les fabri- cants de toiles et d'étoffes peuvent faire impunément au préjudice des consommateurs. Ce négociant demande que les ventes de draps, toiles, étoffes se fassent dans les lieux publics, à des heures indiquées, et que ceux qui contreviendront à cette disposition soient punis sévère- ment. Le (Jomité renvoie cette lettre, numérotée i3/i/i, à la commis- sion qui a été chargée de présenter le décret contre les accapa- reurs. •y" Mémoire du citoyen Diot. (Je particulier annonce que les connaissances qu'il a acquises dans la fabrication des toiles de (lillérentes espèces lui font désirer d'être employé en qualité (l(i régisseur ou d'inspecteur dans une fabrique qui serait élevée [!Our le compte de la Nation^ Cet établissement, observe le pétition- naire, aurait le double avantage de fournir les toiles nécessaires à riia])illenient des troupes de la République, de procurer de l'ou- vrage à une infinité de malbeureux sans ressources, et, enfin, de prévenir les dangereuses suites de la mendicité. Ce mémoire, numéroté 10/17, ^ •^'*" remis au citoyen Martin. 8" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 3o juillet 1793, sur la demande de lili,OD^ 1. 10 sols formée par le citoyen Menou, entrepniueur de la manufacture de tapisseries établie à Beauvais, pour fourniture de tapisseries faite pour les années 1791 et 1793, conformément à l'arrêt du ci-devant Conseil du 8 février 1780. (Je particuHer demanih! aussi le payement des encouragements accordés à la manufacture de Beauvais et qui s'élèvent, pour les années 1791 et 179a, à 122,200 livres. Le Ministre demande à être autorisé à faire payer au citoyen Menou ces différents encouragements, à la charge par ce dernier d'observer et remplir les formalités prescrites par les ci-devani arrêts du Conseil. Cette pièce, numérotée 18/17 ^^^> "^ ^'^ remise au citoyen BlutclC). (') G'osl IJIiilcl (|iii, (Ml iio\oml)ro lion delà mumiractiiio pi'iulanl la Ré- 1790, lil iiii liippoii sur la sitiialioii voliilion voir le livro do M. Tarlo, déjà do la inanuracliirc do Boaiivais ( Al) \i , cité, Die Arhciln- ilcr iinlionnlrn Maiiti- 7!}); un décret (rorjfanisalion lui pris Jol.inroii [t '^8Q-iS()f)). (I.oip/.iif, 190S, le 17 brutnairo an iw — Sur la situa- iii-8°.) [i7 AOÛT 1793] DU COMITE DK COMMKRCE. 171 9° Mémoire des ouvriers en 1er de Saint-Pé, district de Guve, départemonl des Hautes-Pyrénées. Us se plaijjnent du prix excessif du fer dans les l'uqjes de Loubie''^ d'où ils sont obligés de le tirer pour l'aliment de leurs ateliers et demandent que cetle marebandise soit réduite à un prix modéré. Ce mémoire, numéroté iSôo, a été renvoyé à la commission chargée de tous les détails relatifs aux accaparements. 10° Lettre du Ministre des contributions publicpies,,du i (S mai, sur les exceptions à la loi du i" mars dernier sollicitées par la liépubli(|ue de Mulbausen. Elle demande la facilité de tirer de Suisse les bestiaux néces- saires à sa subsistance et le transit à l'étranjjer des peaux et cuirs de ses fabriques. Nouvelle lettre du même Ministre, du 3 août, suivie de quebpies observations sur les inconvénients que semble présenter la sortie des cuirs dans un moment où la France en manque. Ces lettres, numérotées i 353 , ont été remises au citoyen Blulel. 11° Mémoire de citoyens Joly, Cuenin, Chappatle, Falla, au nom des horlogers du canton de Seigneleger, district de Porrentruy. Ils exposent que, depuis leur réunion à la France, les différents ouvrages d'borlogerie qu'ils tirent de Suisse et qu'ils y renvoient après leur avoir donné la dernière main-d'œuvre, se trouvent assu- jettis, à l'entrée et à la sortie de France, aux droits fixés par le tarif des douanes, lesquels droits réduisant à très peu de chose les pro- duits de leur industrie. Ils demandent à élrc affranchis de ces droits et qu'il leur soit accordé la facilité de faire repasser en Suisse, en boîtes travaillées, la même quantité d'or et d'argent que les Suisses leur fournissent en lingots, à la charge de faire les justifications et d'observer les formalités nécessaires pour prévenu' tout abus. Ce mémoire, numéroté laBA, a été remis au citoyen Blulel. 19" Mémoire des Régisseurs des douanes de la Piépublique. Ils demandent que le cautionnement en immeubles de 100,000 francs, qu'ils doivent fournir conformément à la loi du %"'' mai 179 1 , soit réduit à 3o,ooo livres''^'; la demande es! l'on- dée sur ce qu'ils n'ont aucun fonds en maniement. Ce mémoire, numéroté i355, a été remis au citoyen \ illers. Le Président met sous les yeux du Comité les délibérations de (') Cassini donne : Li)iiliit'-Soulieii; '-' Arl. 17 du (j.'crcl du ij.'i ;iM'il aujourd'liui, Loiivie-Sdiiviron, liasses- 1791 sur rorjjani-ialion de la njjfio des PyrcnL'os. douanes, sanctionné lo 1"'' mai. 172 PROCES-VERBAUX [17 août lyçiS] plusieurs rauriicipalilés relalives à des demandes de foires et marchés. 1" Délibéralioii , nuiiiéroU''<^ i3rK^j,dela commune de (^oudun, district de Compicj^ne; elle demande un marché h'anc le troisième mercredi de chaque mois. 9° Délibération, numérotée i3/n, de la commune de Saint- Servan, district de Rennes; elle demande un marché tous les mardis et une foire le 9° jour d'octobre. 3° Délibération de la commune de Bédée, district de Mont- fort'''; elle demande un marché tous les mardis et une foire le 8 juillet. h" Délibération, numérotée i3/i3, de la commune de Jouy-le- Châtel; elle demande un marché tous les mardis et une foire les '< mars, 5 juillet et 1 1^^ octobre. 5" Délibération, numérotée i3/ii), de la commune de Babœuf, district de Noyon; elbî demande utie foin; tous les seconds liuidis de chaque mois. ()" Délibération, numérotée i35i, de la commune d'IIonne- court, district de Neufchateau; elle demande liult foires par an et (ju'ellcs soient fixées ainsi qu'il suit : La 1/% le lundi avant la Saint-Martin. La 2\ le lundi en quinze suivant. La 3*^, le lundi avant Noël. La A', le lundi en quinze suivant. La 5'", le lundi de la Passion. La G% le lundi en quinze suivant. La 7% le lundi avant la Saint-Jean-Baptiste. Et la 8", le lundi en quinze suivant. (^ettc comnuuie demande en outre un marclié tous les lundis, excepté ceux oii il y aura foire. 'j" Délibération, numérotée i359, de laconnnune de Jiijurieux, district de Saint-Kand^ert; elle demande ime foire les 8 mars, n)ai, août et novembre. Sur ces dillerentcs demandes, le (îomité passe à l'ordre du jour, motivé sur le décret du 1 /i août i7()3 portant qu'il est libre à cliacpje couunime d'établir les foires et niar visr livc à rélaMis-ciiUMil des loircs cl niar- ici l'Iail aillai (•nmii : ^Ln Cumcnll;.!! cIk's, drc! (Iiï (jii'clli' passe; à l'ordre du I [i7 AOÛT i7()3] Dlî COMITK DR COMMKRŒ. 17:5 Le citoyen Villers donne ensuite lectnn^ triiri r;i|»|)()il sur la discussion qui s'est élevée entre le Miiiistr(! de l'intérieur et l'Ad- ministration des subsistances de Pans pour rapprovisionnement de cette ville ^". Suit la teneur de ce rapport : Ciitoyens, Vous avez renvoyé aux Coniilés de coiiniicrce ci (rapi-iciilliiie la (h-noncia- lion qui vous a été faite par le Ministre de l'intérieur, d'nn placard oi'i le Ministre est accusé d'èlre le complice et même Tauteur diin jirojel d'aftanicr Paris. Gorame le placard est signé de deux agents de l'Adminislralion des sub- sistances, il a dn nécessairement tourmenter les hommes qn'i! désigne et sur- tout le Ministre de l'intérieur, auquel ou y reproche de l'insouciance sur les premiers besoins dn peuple. Personne, en elfet, ne pourrait mieux connaître les hommes qui se rendraient coupables d'un pareil délit (jni; les citoyens chargés d'approvisionner une ville immense. Ces motifs ont enq)êclié le Ministre de l'intérieur de garder le silence et c'est à la Convention nationale qu'il vient se justifier. Il ne s'agit ici ni d'examiner si c'est à vous qu'il devait s'adresser, ni de voir si vous pouvez dérober aux grands intérêts qui vous sont confiés, aux lois qui vous restent encore à faire, des moments précieux pour lonanger \\n Ministre ou quelqnes citoyens. En accueillant cette plainte vous avez voulu l'approfondir; il n'est donc jdus temps de vous observer : 1° Que l'Administration des subsistances de Paris ne peut être cpénne section de la municipalité de celte ville et que ce n'est que par l'organe de la Commune qu'elle doit se féliciter de ses succès ou se plaindre des obstacles qu'elle éprouve, sans former une autorité nouvelle et indépendante dont la loi ne peut reconnaître l'existence; 2° Que les Ministres étant toujours exposés aux regards de la Nation, ils ne doivent importuner le corps législatif ni des journalistes ([ui les ciiliquenl , ni des citoyens qui les surveillent. Vous ne vous élis pas <»ccup('s un seul instant des calomnies répandues contre vous. Devez-vous donc vous charger de ranimer le courage des Ministres quant ils sont attaqués? Vous avez senti (jue la meilleure réponse que vous aviez à faire à vos ennemis, c'était de tra- vailler sans relâche aux bases de la République; que les Ministres redoublent de zèle et qu'ils n'oublient jamais qu'il n'est aucuu fonctionnaire public sur lequel la censure n'ait le droit de s'exercer, parce que cette liberté même est la sauvegarde de celle de la patrie. Eu vain le Ministre de l'intérieur vous dit-il que, craignant de multiplier encore les obstacles qu'on éprouve pour les subsistances sil donnait à cette alfaire une trop grande publicité et préférant la tranquillité de son pays à une satisfaction privée , il ne croit pas devoir répondre à ce placard et qu'il se borne à demander, pour toute satisfaction, que sa conduite soit examinée jour motive sur ce <|ii'il est lilire à ou approbation des rorps adminislra- ciiuquc commune crélabiir telles foires iiî's.fl el marelles que bon lui semble, et sans ''^ Voir le n" l'^i-j. (Note au Prorès- élrc assujettie à aucune homologation verbal du Comiié.) 17^1 PROCKS-VERBAUX [17 aoiît 1793] p;u' (les Comités de la Convention. Ce n'est pas, sans rlonle, pour que sa juslilication demeure ensevelie, qu'il demande un renvoi à des Comités. Il désire siiremenl que vous la prononciez vous-mêmes ; alors il n'a pas fait attention que c'était vous charger de cette publicité qu'il craignait tant, mais qui n'était pas dangereuse du moment que les inquiétudes avaient dis- paru et que Paris était suffisamment approvisionné; du reste le mal était fait d'avance dans le placard qu'il dénonçait et dans sa dénonciation même. Cette aiïaire, cependant, ne sera pas tout à fait inutile au bien public: en vous faisant voir toutes les difficultés qu'a éprouvées la loi du h mai dernier, elle vous fora sentir la nécessité de les faire disparaître et, par l'examen de la correspondance du Ministre de l'intérieur, vous jugerez s'il a fait tout co que la loi lui prescrivait dans de pareilles circonstances. Les ennemis de la patrie ont toujours pensé que le plus sûr moyen d'opérer la contre-révolution qu'ils méditent depuis si longtemps, c'était de donner au peuple des inquiétudes sur les subsistances; ils ont saisi l'instant critique du passage d'une cnnstilution tyranniqiie à une constitution républicaine: pour faire de nouveaux elforts ils n'ont rien négligé pour agiter les citoyens, les porter au désespoir et leur présenter des chaînes. Leurs projets perfides ont encore une fois été déjoués par le génie de la liberté qui, veillant actuellement sur la République, saura la préserver de tous les maux qu'ils lui destinaient et forcer tous les conspirateurs à mendier chez les despotes qu'ils voulaient servir, un asile qu'ils ne peuvent plus trouver sur la terre qu'ils ont profanée; mais, au milieu de celte consolante idée, il nous en vient une allligc^ante, c'est de voir naître la division entre des citoyens connus depuis longtemps par leur civisme et dont les talents ont plus d'une fois servi la Nation dans les différents postes (pii leur ont été confiés, c'est de voir les ennemis de la patrie sotu-ire à ces malheurs. N'est-ce donc pas le moment de nous unir plus que jamais quand des ennemis nom- breux nous attaquent de toutes parts? Les Administrateurs des subsistances de Paris, voulant prévenii- les repi'oches (pi'on aur.iit pu leur faire sur la disette dont cette ville avait été menacée et sachant seniMe d'ahord parlajj-or les iiKpiiiiludc's des Adiniuisiraleurs des sid).sislances sur celui du disli-irt de Poul- oisc; mais ensuite elle les auniueutc en privant les propriétaires et les culti- vateurs de la faculté do conuuire leurs orains dans les marches des autres di'parlomenls. Elle commence par blâmer le district de Ponloisc de s'isoler dos auties districts de son ressort et elle finit ])ar rimitcr on s'isolant elle- même do tons les autres départements de la Hépul)li(pie<''. Vous calculez facilement tous les maux qui menaçaient la xNation et sur- tout Paris si uu pareil système avait été adopté, il en résulterait ([iie f' département cpù aurait besoin de secours et qui ne pourrait en oblenir refuserait à son tour les autres denrées de première nécessité qu'il possé-de- rait et dont les autres auraient besoin. I^es liens de la société seraient alors rompus; lisolement serait général, la désorjjauisation serait complète et enfin paraîtrait le fédéralisme, l'uni([ue objet des ennemis de la patrie. Ce qui rend la conduite de l'administiation de Seine-et-Oise plus perfide, c'est qu'elle a feint de puiser dans la loi mémo les principes qui ont dict<' son arrêté du i" juin; elle n'a pas voidu voir (pie cette loi bienljiisante laisse, par ses articles 9-2 et a.S, la plus grande latitude au commerce et à la circu- lation des grains en les soumettant seulement à quelques légères formalités. L'article 6 déclare formellement qu'il pourm être vendu et nchcic Idnrmvul (les ijrnins et fhriiics ânm ions les mavchés publics on l'on a couUimv d'en vendre. Ce n'est pas là certainement autoriser une administration de concentrer ic commerce dans ceux de son ressort, sans aucune commuincation avec les autres. Celle du département de Seinc-t t-Oisc est donc bien coupable d'avoii' donné à la loi une interprétation aussi fausse et ([ui pourrait avoir les stnies les plus funestes. Vous vous attendez, sans doute, à voir le Conseil exéculif sévir contre elle avec rigueur. Voici ce que le Ministre de l'intérieur lui écri- vait à cet égard, le 1 h juin : ff Gomme il importe qu'un arrêté aussi destructif des principes soit remis sans le moindi'c délai possible au Conseil exécutif, vous voudrez bien m'en adresser, sur-lc-cliamp , exjiédition certifiée, car je ne crois pas devoir faire usage de la copie ([ui m'a été produite par la partie plaignante pour un rap- port qni, jt3 vous le dis avec peine, ne saurait être ([u'enlièrement contraire à voire détermination. •- Vous voyez, par cette lettre, ([uc le Ministre de Fintérieur faisait des efTorls pour ramener ladministration du département de Seine-et-Oisc aux vrais principes et ([u'il ne tardait à la dénoncer au Conseil exécutif que parce i[u"il ne tenait pas d'elle son arrêté du 1" juin; mais esl-ce dans la crise d'une révo- lution et ([uand la malveillance est toujours active, ([u'il faut être arrêté |)ar de pareilles formaliti-s? Il pourrait arriver que des administrateurs infidèles ne fussent jamais punis, si pour l'être il faiblit ([u'ils délivrassent unee\pé:li- tion de l'acte dont ils se seraient rendus coupables. Le Ministre, préférant les moyens de douceur à ceux que la loi lui pres- crivait, écrit, le 17 du mqis de juin, aux neuf districts de ce département: illeur reproche l'extension illimitée ([u'ils donnent à la loi du U mai et l'oubli (') Voir tome lll, p. l'io, note 1. Le Coiiiitc d'af;ricuUinT s'était occiip'' (le cette alTairc le 6 juillet 1793. 1 76 PROCES-VERBAUX [ 1 7 août 1 7 9 3 ] (les principes invariables de société et de réciprocité de sacrifices que doivent tarder des républicains, surtout dans l'application d'une loi relative aux subsistances; mais il semble que ce n'était pas à ces districts que le Ministre de rinléricur devait reproclier une violation qui était l'ouvrage de l'Admi- nistration supérieure, c'était à la source même du mal ([u'il devait allei- pour la (arir; c'était l'arrêté du département de Seine-et-Oise qu'il fallait faire casser par le Conseil exécutif. Cette mesure était d'autant plus pressante que dans ce département tous les traités des agents de l'Adminisli-ation des sub- sistances furent aussitôt arrêtés et que les municipalités saisirent toutes les voilures de grains qui partaient pour Paris'''. La loi du k mai y était même méconnue dans son entier: les blés s'y vendaient au-dessus de la taxe du maximum et sans être apportés aux marchés, ce qui est conslaié par la lettre du Conseil général de Rambouillet du 92 juin dernier. Tous ces détails persuadèrent aux Administrateurs des subsistances de Paris que le Ministre de l'inlérieur était insensible à leurs plaintes; ils crurent facilement qu'il ne s'en était pas occupé, puisque leurs embarras étaient les mêmes et qu'ils ne recevaient de lui aucune réponse. Il est vrai que le Ministre ne correspondait pas directement avec les Admi- nistrateurs des subsistances, mais il adressait ses lettres aux maire, officiers municipaux et administrateurs des subsistances de Paris les 18, 19, 20, 9 û juin et 2 judlet dernier: il les prévenait encore des mesures (pi'il prenait pour lever les difficultés dont ils se plaignaient. En effet, le 21 juin, il demandait pour la seconde fois au département de Seine-et-Oise son arrêté afin de pouvoir le mettre sous les yeux du Conseil exécutif provisoire, mais il parait que cette administration, (jui ne s'était appli([ué de la loi du 4 mai que ce qui lui convenait, méconnaissait aussi l'autorité du Ministie. L'exemple de ce département fut bientôt suivi par ceux qui l'avoisinent. La loi du riwx'wmm est violée à Chartres; le 6 juin elle n'était pas encore exécutée à Orléans'"', les Administrateurs des sid)sislances en prévinrent le Ministre dans leur lettre du 1 9 juin, et le même jour le Ministre écrit aux adminis- trateurs du département du Loiret; il les engage à fixer promplement le maximum du prix des grains dans leur arrondissement; le 10 il réitère auprès d'eux les mêmes instances et en leur faisant sentir les suites funestes <[ui résulteraient du moindre retard qu'on mettrait dans l'exécution de la loi, il leur demande les raisons qui ont pu les déterminer à la retarder juscpi'à ce moment. Le iG jtiin, les Administrateurs des subsistances, perdant tout espoir et ne pouvant plus douter de la coalition formée entj-e plusieurs départements pour aiïamer Paris, déclarent au Ministre de l'intérieur qu'il ne leur reste plus d'autre parti à prendre que de lui renvoyer toutes les réclamations qu'ils reçoivent , comme au seul agent investi de la force avec tous les moyens pi-opres à remédier aux malheurs qui menaçaient Paris. Le 18 et le 19 juin, ils Piustruisent encore de nouveaux obstacles qu'é- '" trDans le moinont où co d(5j)arl('- l'un de leurs ajjonis avait adiotés clans menl se conduisait aussi cruollemenl à le déparlomoiit du Loiret. ■>) | Note du l'égard de Paris, les administrateurs Prorcs-verbal du ('.oiiiité.] des sul)sislancos faisaient ronielire à la -' Lettre de l'un des ag(!nls de lAd- n)uni(i|talii(' de Versadies lioo sjk ; niinislralion des sul)sistances du 6 juin, de l'urine dunl elle a\ait besein el «jne | Ndle du l'rocrs-rcrbnl du (.oiiiilr. \ |i7 Ao.'r 1798] DU COMITÉ DE COMMERCE. 177 prouvent leurs agents dans plusiours dc^parlemenls ; enliri. le. 1 o juillet, ils le préviennent cpio les (lonx derniers décrets sur les siibsislanci-s rendus le i" et le 5 juillet '' lenr avaient doinn- l'espc-iance de voir liicnlùl disparaître; tout ce qui s'oj)[)osait à l'exécntion de la loi, mais que la municipalité de Meaux venait récemment encore d'arrêter i'eidèvemeut de 5o sacs de farine achetés |)our la municipalité de Paris, sous prétexte qu'elle n'avait pas reçu odicieUeraent ces deux décrets: ils ajoutent que la nx-me dillicullé était faite partout à leui-s agents, quoiqu'ils présentassent une e\|)(Mlition de ces deux lois imprimée et certifiée véritable ])ar l'Administration des subsistances. Le l'i, le -Ministre de rinléricur fait part de ces plaintes au district d." Meaux. Aoici comment il s'exprime: ffll parait (pie le motif de l'opposition qu'éprouve cet achat est (jue les décrets ci-dessus énoncés n'ont pas tUé encore! notifiés oUiciellemcnt à votre administration, ni ;i la municipalité; il ne sau- rait désaj)prouver entièrement l'incertitude scrupuleuse dans laquelle vous demeurez jusqu'ici à cet égard; cependant, comme les deux décrets dont il s'agit ont eu principalement pour objet de venir pronqîleraent au secours des départements (pii ont besoin, je ne fais aucune dilliculté de penser que vous ne vous ])orliez volontiers par anticipation à la connaissance olllcielle de ces tlécrets. à taire jouir la comnunie de Paris des espéiances d'approvisionnements qu'ils lui donnent, surtout d'après la certification que vous faisaient mes lettres de l'existence de ces décrets qui ont étt' fidèlement imprimés sous les veux et par les ordres de l'Administj'ation des subsistances de Parisii. On croirait, à la lecture de celte lettre, que les décrets du i"et du 5 juillet n'avaient pas encore été envoyés le t /i , puisque . au lieu d'annoncer aux admi- nistrateurs du district de Meaux que l'administration du département les avait reçus, le Ministre semltle approuver les motifs dont ils se servent pour s'op- poser à la sortie des grains de leur ressort; il avait, en effet, envoyé ces deux lois le 7 à Melun et nous avons vu le récépissé qui est du 1 1 ; elles avaient même été envoyées dès le G par des courriers extraordinaires dans plusieurs départements. Le récépissé de Seiue-et-Oise est du même jour. Le Ministre de l'intérieur les avait envoyées manuscrites dès le G et le 7 par des courriers extraordinaires; comme elles étaient de la plus grande importance, les admi- nistrateurs de département devaient sur-le-champ les annoncer aux districts et ceux-ci aux municipalités, mais on sent bien que les hommes dont ces mesures contrariaient les projets ne se hâtaient pas de les faire exécuter. Ici Unit tout ce qui nous a ])aru de plus essentiel dans la correspondance des Administrateurs des subsistances et du Ministre de l'intérieur; le reste vous prouverait encore que celui-ci a fait tout ce qui dé])endait de lui pour faciliter l'approvisionnement (h Paris. Tantôt il presse le Ministre de la guérie d»; rix'ommander à la force; armée de [)roléger la circulation des subsistances, tantôt il envoie des commissaires pour le même objet dans les d('paiteuienls, tantôt il donne des commissions du Conseil exécutif aux agents de l'Admiiiis- tration des subsistances, tantôt il écrit à Ions les déparlements pour leur faire sentir les avantages de la loi du k mai et combien il serait dangereux d'y apporter le moindre o])stacIe: enfin, ilans tons les lieux où il ap[)rend qu'elle (>^ Le décret du 1" juillet 1790 au- 5 juillet était relfitif à la protection lorisait les départements et districts fpii à donner par les corps adniinistratils manquaient do jjrains à en acheter cliez et municipaux pour le transport des dos particuliers dans les départements fjrains (Voir le /Jeci*ulion, mais ce qu'il était peul-êti'e dangereux de ''' Le a.^j juillet, le Ministre de l'iii- étals de recensement (iNolo au Procès- térieiir n'avail eiictire reçu (jue quatre verbal du Comité). Dl COMITI-: 1)K COMMKIU;!;. 171) [17 AO^T 17<)3] l'aire connaître avant les dernières lois que vous avez rendues sur cet (d)jet. Une autre dilliculté non moins grande et qui partit avoir de'termind quel- ques dépailenionts à défendre l'exporlation des g-rains liors de leur arrondis- sement, c'est que ceux qui en ont besoin faisant acheter chez les citoyens à un prix presque double du maximum, les marchés des départements abon- dants seraient bientôt déserts, parce qu on n'y ])Ourrait vendre au mémo prix et qu'on trouverait un plus grand avantage ailleurs. Tous ces obstacles viennent, sans doute, du défaut de recensement qui n'a été fait presque nulle part. 11 est à craindre, dans les campagnes, que les ollicicrs municipaux eu\-niômes '*' n'exécutent la loi que dans un esprit qui lui est tout à fait contraire. Ouand l'amour de la patrie ne sera pas plus fort chez eux que l'intérêt particulier, ils voudront toujours faire croire qu'ils n'ont de subsistances que ce ([ui leur est absolument nécessaire. Nous avons voulu tirer de cette alTaire le parti le plus avantageux pour la chose publique en mettant sous vos yeux les obstacles (jui entravent la cirru- lalion des subsistances; ils vous conlirmeroul l'importance de la mesure que vous avez prise, ces jours derniers, par le décret qui oi'doime un recensement général de grains dans toute la République. Voici le projet de décret que vos Comités de commerce et d'agriculture m'ont chargé de vous présenter. ç^ La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et d'agriculture, passe à l'ordre du jour sur la dénonciation qui lui a été faite par le iMinistre de l'intérieur d'un placard aiïiclié dans Paris portant pour titre: Pans sauvé jutr TAàmtnistidtvm des siih.sisltincc.s^-\ v Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce ([u'il n'y a pas lieu à inculper le Ministre. Le Président lève la séance; il est 10 heures et demie. Blutel, présidenl; Villers. '•'' Dans les camjiagncs les oflicicrs municipaux sont ])resr en j{i''nrnd. m'-r-al. I [rî9 Aorr i7<)3| DU COMITE DE COMMKUCK. IHI mesures que les circonstances rendent nécessaires pour empeclier (jue ces exportations ne deviennent funestes à la Uf'piihlicpn'. Ou parviendrait à ce but en décrétant tpie ies vins dans le cas dr \\'.\- ceplion ne pourraient être expédiés que par des vaisseaux qui au- raient apporté dans nos ports des subsistances et autres objets de consonunation. Ces différentes considérations sont accueillies par l'universalité des membres, mais la nécessité de s'assurer de tous les moyens propres à prévenir les exportations qui serviraient nos ennemis donne lieu à quelques dé])als; la discussion s'engaj^e. Un membre propose l'ajournement sur la discussion. Le même rapporteur rend compte des représentations (numéro i33G) de plusieurs négociants, appuyées par les juges du commerce de Sainl- Quenlin et transmises au Comité par le Ministre de la justice, à l'efTet de solliciter un décret qui mette à l'abri des poursuites judi- ciaires les négociants endosseurs d'efl'ets souscrits par les négo- ciants de Valenciennes et autres places investies par l'ennemi. La matière mise en délibération, le Comité a unanimement arrêté de passer à l'ordre du jour. Le même rapporteur fait un rapport sur les réclamations, numé- rotées i339, de plusieurs négociants qui demandent la levée des scellés apposés sur les magasins de la Compagnie des Indes, afin de pouvoir en retirer les marchandises qui leur appartiennent. Sur les conclusions du rapporteur, le Comité a arrêté de pro- poser à la Convention d'autoriser la levée des scellés dont il s'agit, sauf à les faire réapposer aussitôt que les négociants auront retiré les efl'ets dont ils sont propriétaires, à la charge par eux de se con- former aux articles 5, G, 7, 8, t) et 10 de la loi du 9 G juillet d(!rnier sur les accaparements. Le Président fait lecture : 1" D'un arrêté du département des Hautes-Pyrénées par lequel il demande la vente, au prolit de la liépublique, de plusieurs blocs de marbre situés dans l'étendue du district de Neste et dont il serait jtossible de tirer un parti avantageux. Cet arrêté est renvoyé au Comité des domaines sous le nu- méro 1862. a" De plusieurs arrêtés d'administrateurs et de communes sur la cherté progressive des objets de consommation, sur les efl'ets contraires que produit dans différentes parties de la Républi([ue l'exécution de la loi du à mai sur la fixation du prix des grains. Le Comité renvoie ces difîérents arrêtés aux commissions char- gées de surveiller l'agiotage et les accaparements et d'exammer 182 PROGES-VERBAUX [-^g août 179:^] tout ce qui est relatif aux subsistances , sous les numéros 1 3 0 '7 et i363. Le Président lève la séance à k heures un quart. Lacaze fils 'diné , présùicnl ; Vii,m:iis. QUATRE -VINCtT- DEUXIEME SEANCE. 9.fl AofiT 1793. Le samedi a/i août 1793, l'an lieuxième de la République fran- çaise j le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Giraud, président; Villers, secrétaire; Lacaze, Martin, (ibaumoul, Barailon, Sauvé, Chiappc, Dechézeaux. La séance s'ouvre par la lecture et la distribution de plusieurs lettres et mémoires dont l'extrait suit : 1" Mémoire des citoyens Pierre Michel et Arles l'aîné, négo- ciants, représentés pur le citoyen. . .. Ils se plaignent de la retenue, à la douane de Bour^jleld^", d'une caisse à l'adresse du citoyen Preiswerck, négociant à Bàle, conte- nant 'jo 1. pelure de cocon et 1 1 1. G.'jo à coudre; ils deniandeiil (|ue cette caisse suive sa destination ou qu'il leur soit permis de la faire rentrer dans l'intérieur de la République française. Ce mémoire et la n'ponse du Régisseur des douanes sur la faveur sollicitée ont été renvoyés au rapport du citoyen Lacaze sous le numéro i3/io. 9" Mémoire du citoyen Canalés Oglou. Ce parlicuher annonce qu'il a le premier introduit en France les moyens de tirer des pépins do raisins une huile cxcellenle à brûler et qui ne donne auciuii! mauvaise odeur. Autorisé par le Gouvcrnciuient, il a élevé à Picpus un atelier (pii a exijjé^ \ni(( avance ilc fonds considt'-rable. Lcî priMnièrcs cxpé- ri<'n(;('S, par suite de la mauvaise (|ualilé et de la non-maturité des raisins en i79'<, lui ont été infiniment onénuises ; il sollicili' des secours pour faire honneur à ses engagemenis el prie le Comité de nonmier des commissaires pour examiner ses procédés et en con- stater les résultats. Ce mémoire, numéroté i35(), a été remis au citoyen Rarailon^^)^ 3° Mémoire du citoyen Haunong qui demande une indemnité pour les services (pi'il a rendus à la manufacture (h\ porcelaine '■'' Haiil-Hliiii . iHMi l(>iM (li; Hutiinguc. — !'" Arcli. nal., F''^i5dBi |-?4 AoiJT i7<.)3J Dlf COMITK DK COMMKRCK. lH;i établie à Sèvres ou à être adjoint à la direction de cet établisse- ment. Le Comité renvoie ce mémoire an Ministre de l'intérieur sous le numéro i358. h" Mémoire du citoyen Tabarin, numéroté io()0, par lequel il annonce avoir découvert les moyens de perfectionner la lilalui'c des soies. Cet artiste sollicite une gratification proportionnée aux dépenses qu'il a faites et une pension qu'il pense avoir méritée par quarante années de services dont le Gouvernement a profité'' . Un membre observe que le citoyen Tabarin, en sollicitant une pension et une indemnité, paraît se fonder sur les lois des l 'i août i7()0 et 19 septembre lyqi, mais que le Comité ne peut jjas prononcer sur l'une et l'autre de ces demandes puisque le récla- mant doit, conformément à l'article 92 du titre i" de la loi du 12 août 1790, s'adresser aux corps administratifs; il propose, en conséquence, l'ordre du jour. L'ordre du jour, mis aux voix, est adopté, motivé sur ce que le citoyen Tabarin doit suivre la marche prescrite par la loi du 1 2 août 1790. .")" Adresse delà Société républicaine de Vie, département delà Meurthe. Elle demande un décret qui supprime la fabrication et l'usage di» la poudre à friser, qui suspende la fabrication de l'amidon et les brasseries, excepté celles jugées nécessaires pour les besoins des armées. Cette adresse, numérotée 1 3()4 , a été renvoyée au Comité d'agri- culture. 6" Mémoire des citoyens Henry Johnson, James Boland, députés des États-Unis'de l'Amérique à Bordeaux; ils réclament contre les prohibitions portées par la loi du 1 5 août. Décret de la Convention du 28 août 179.3 qui cliarjje les Comi- tés de commerce et de marine de lui faire un rapport sur les rela- tions de la France avec les colonies. Ces pièces, numérotées i365, ont été remises au citoyen Villers. 7" Mémoire des négociants de Reims ; ils demandent que les vins fins soient exceptés de la loi du 1 5 août qui prohibe l'exportation de toutes sortes de vins. (') Tabarin avait inventé une ma- i,aoo livres dont il jouissait en Daiipliiné chine à tirer les soies; il demandait au à tliar août dernier, d'examiner la demande du citoyen Fremin portée sous le n" 1 33A , donne lecture du rapport suivant : La Convenlion a renvoyé à ses Comités de commerce et (ragi-iciillure la pétition du citoyen Fremin tendant à amortir un procès pendant entre lui et un ci-devant avocat et à lui procurer la liquidation d'une somme de (S/i,i Oo li\ res qu'il réclame comme créancier de la cour ' . Pour j)arvenir;i ses lins, Fremin s'annonce rinventem- de (dusicurs d('((iu- "^ I.e décret du 3 juin 1793 foriiio le litre IV (vente des iuiineiiljjes) du {jruiid décret du aô juillet 1793 con- cernant Tadministration et la vente des biens des énii(;rés et la liquidation de leurs dettes. L'article a du titre IV est ainsi conçu : rrDans les communes qui n'ont pas de terrains communaux à partafjer et où il se trouvera des biens aj)|)artenant auv éuiijrrés, il sera lait sui- lesditcs terres un prélèvement suf- lisaut pour en donner un arjjent à litre d'anenlement à chaque clief de l"a- millo (|ui ne serait point propriétaire d'un fonds de ti'cre de (-('ttc étendue. 75 — Cet article lut rapporté j)ar l»; ûv- cicl (lu i3 septembre 1793, article ;> : ctrarticio -i de la section A du décret du 3 juin dernier est éjfiilemenl rapporh'. Les chefs de famille non proj)riétaires, n'étant point compris sur les rôles d'im- posilion, résidant dans los comnumes où il n'y a pas de terrains communaux, auront la faculté d'acheter des biens d'émigrés jusqu'à la concurrence de 5oo livres chacun, payables en \in vertes intéressantes, entre autres de certaines qui paraissent ticvoir accroître nos richesses en iiialiriescomhnslihlcs. Mais, par niallieur, les asserlioiis ne sont pas lonles ('jj-aleiuenl proinées; les seules qui le soient sont celles de df'purer parlailenient le charbon de hois et de faire de la tourbe un charbon très parfait. Il enq)ioie. pour y parvenir, la voie de la distillation, c'est-à-dire celle qui e\i{je le plus d'appareils cl (pii (;st consécpiennncnl la plus coûteuse. il est donc à craindre que le prix du charbon (pii en résultera n'éloigne les acheteurs et celle objection a dc^à été faite à Fremiii par les commissaires de l'Académie des Sciences chargi's d'examiner ses opérations. Freniin, pour y répondre, soll'rit à délivrer son charbon de tourbe, de bois et sa houille dépurée à un prix très raisonnable, l'on pouirait même dire modique: mais il n'a pas exécuté sa promesse, rien n'attesto même qu'il puisse l'exécuter; il convient même que ses créanciers lui ont ravi les moyens en lui enlevant ses ustensiles. Ainsi, malgré l'arrêt du ci-devant Conseil, les letti-es patentes oi)tenues sur celui sur lesquelles s'appuie le pétitionnaire , il n'en résulte pas moins (pi'il a un peu légèrement allégué certains faits. Par exemple, celui de |)ouvoir réchauffer une chambre de 20 j)ieds carrés, pour li sols par jour, celui de doubler, quadrupler la chaleur de ses charbons, etc. Mais nous ne devons considérer ici que lintérêt de la Nation. D'abord l"'re- min demande une véritable faveur en sollicitant la liquidation de la somme qu'il prétend lui être due et cette faveur ne serait admissible qu'autant ([uela manufacture qu'il annonce serait en pleine activité. D'autre part, il parle d'un procès qui l'entrave, mais il existe des tribunaux et il a la voie de l'arbitrage. Je conclus donc à l'ordre du jour, motivé sur l'existence des tribunaux d'une part el sur les lois relatives à la liquidation de l'autre, sauf, par la suite, à venir au secours de Fremin j^ar des encourage- ments si jamais il réalise ses projets, car. Citoyens, quoique sa pétition me pa- raisse inadmissible, je crois que sa méthode peut devenir utile, mais en ceci, comme en tout , il faut s'en rapporter à l'expérience et la faire précéder. Le Comité, adoptant les conclusions du rapporteur sur la pétition du citoyen Fremin , passe à l'ordre du jour, motivé sur l'existenci; des tribunaux et sur les lois relatives à la li(|ui(lalion des créances siu* l'État. Le citoyen Villers rend compte de la demande du citoyen Clian- trier, entrepreneur d'une manufacture d'acier et de limes àSouppes, renvoyée à son rapport le 92 août sous le n" 1859. Le rapporteur expose que l'heureuse position de rétablissement dirigé par le citoyen Chantrier et qu'il désire accroître offre à Ja Ué[)uljlique des avantages qui ne sont point à négliger, notamment celui de faciliter la fabrication des armes blanches qu'il est bien essentiel de nmltiplier pour la défense de la liberté. Ce |)articulier, épuisé par les avances considérables qu'il a faites pour élever ses premiers atehers, dans l'impossibilité même, par la cherté excessive des matières premières nécessaires à la iabrication, 1^6 PROCKS-VERBAÙX [2/1 ao.'t 1798] (lé donner à sa manufacture tout l'accroissement que fait acluellc- ment désirer l'intérêt public, sollicite un secours de 1 5 0,0 00 livres pour la construction de huit nouveaux martinels. Celte demande transmise au Comité par la voie du lAlinistre de l'intérieur est, ajoute le rapporteur, vivement appuyée par les administrations locales; d'ailleurs les raisons d'utilité générale qui militent en faveur de l'établissement dont il s'ngit mettent le citoyen Ghantrier dans un cas particulier cpii doit, sous plus d'un rapport, fixer l'attention du Comité. Toutes les considérations présentées par le citoven Villers n'éprouvent aucune opposition : le Comité arrête qu'il sera mis 1 5o,ooo livres à la disposition du Ministre de l'intérieur, laquelle somme sera emplovée sous la surveillance des corps administratifs à proportion de l'accroissement successif de la manufacture du citoyen Chantrier. Le même rapporteur rappelle l'ajournement prononcé à la séance du 2 a du courant sur la discussion qu'avait provoquée l'exception à la loi du i5 août dernier, sollicitée en faveur des papiers peints <'l veloutés propres à la tenture par les citoyens Jacquemard et lîcnard suivant une pétition déposée au Comité sous le n" iSGt. (^et objet soumis à une nouvelle discussion, différentes opinions ont été' produites pour et contre, la majorité s'est déclarée pour l'exception. Plusieurs rédactions successivement proposées ont donné lieu à quelques débats, mais ils ont été terminés parla rédaction suivante : «La Convention nationale décrète que, parmi les objets dont la sortie a été défendue par le décret du 1 5 de ce mois, elle n'a pas entendu comprendre les papiers peints et veloutés servant à ten- ture ''-. » Le Président donne lecture d'une lettre du citoven (iauthey, secrétaire commis du Comité, qui demande le même traitement que celui accordé à plusieurs de ses confrères (pu', connue lui, se trou- vent cbargés de diriger et surveiller le travail des bureaux auxquels ils sont attachés. Cette demande reconruie juste et unanimement appuyée, le Co- mité a arrêté (jue les appointements du citoyen Gauthey, chef de ses bureaux, devaient être, à partir du i*"" juillet 1793, de deux cents livres par mois et a chargé le citoyen Villers de soumettre cette disposition à la déhbération de la Convention nationale. Un membre, le citoyen Villers, rend compte au Comité d'un <•' Voir plus loin l(; (It-crel roliilil' ;i c«9 pvceplionsi [•3 /j AOÛT i7()B| COMITl': l)K COMMKliCi:. 1S7 mémoire, numéroté i-'^yô, des citoyens Moulins, né^'ociiinls à Paris, qui se plaignent de l'arrestation par la section lion-Conseil -'^ d'une certaine (juantité de chapeaux oxj)édiés pour BAle, en Suisse. Ces particuliers demandent la permission de l'aire suivre à leurs marchandises leur destination ultérieure. Cette demande soumise à la délibération, il a été arrêté de la renvoyer au Ministre de l'intérieur pour l'aire e\('( nier la loi (pii ne prolub»; point la sortie des chapeaux. La séance a été levée à lo heures un (piarl. CnensaLlc dans les ciiconslances où se trouve la Nation et nue suite nécessaire du décret que vous avez rendu le 2G juillet dernier. Ils iaj)|)ellent les services inipoilanls que leur patrie a rendus à la France surtout depuis que nous sonuiies occupés à conibaltrc tous les despotes de l'Europe, et en laisaul valoir les dan^jers au\(piels ils se sont exposés pour nous apporter des subsislances et des appr(»\isi(»imeineuls, ilsoiiservent que. non contents de renq)lir le |ire- inier devoir de la Iralernilé, ils ont voulu aussi doiuier des secours aux colonies françaises donl les besoins sont plus |)ressanls depuis que nos relations avec elles sont devenues plus dilliciles; mais (juc le décret rendu le i5 de ce mois niellait deS entraves à leurbonne volonté et leur occasionnel ait des perles con- sidéi'aliles, s'il éîait exécuté à leui- éjjanl dans toute sa riffueur, |»uisqii(' Ions -' \.i' (liVicl ni' lii( |)as uildpti; juir Ki Coint'iilioi). I [26 vorT 171)3) DU COMITÉ DK (-OMMERCE. ]S9 leurs hâliments chai-fjés ou en char{jemcnl sonl arrêtés dans les dillérents porls de la liépiiblique. Vos Comilt^s ont cru devoir considi-ror dans cfllc allairo non sculcinoni les Etats- L'nis, mais encore toutes les antres puissances avec lesquelles la Répu- blique n'est pas en guerre et dont elle peut attendre des secours. Je ne m'arrêterai pas sur les motifs que contient la |)rtition des cajiitaines américains. Je n'examinerai pas si c'est plutôt par intérêt que par bienveillance qu'ils nous apportent des approvisionnements : je me bornerai aux deu\ questions importantes que présente cette affaire. 1° Laissera-t-on sortir du territoire de la lîépublique les marchandises cliarfyées ou en cbarg-emenl avant la pronudfjation de la loi du i 5 de ce mois? •>." E\ceptera-l-on (lo> objels proliibr's ccii\ (jui j)euvent èlre doiniés en échange aii\ bâtiments neutres (pii apportent à la l'rancc des subsistances et des matières premières? Siu' la première ipieslion, vos (loiiiités ont pcMisé ([Uc. la loi ne pouvant pas avoir d'ellet rétroactif et n'étant obligatoire (|ucdujonr de sa promidgation, les bâtiments neutres chargés ou en chargement avant cette (![)oquc devai<;nt suivre leur destination. Sur la seconde question qu'ils ont examinée s<»us tous ses rapports, ils ont cru que la réciprocilé des sentiments de liberté (jui doit unir la France et les Elals-Lnis les déterminerait à entretenir toujours les communications qui peuvent leur être mutuellement utiles et qu'il était avantageux pour nous de laisser aussi les autres nations qui ont conservé la neutralité, prendre les denrées qui nous manquent le moins en échange des subsistances ou des ma- tières premières qu'elles nous apporteront. 11 faut aussi vous expliquer sur les colonies françaises : vous ne les prive- rez pas des secours que vous ne pouvez pas vous-mêmes leur procurer: vous ne traiterez pas ces sections (doignées comme si elles étaient ennemies de la République dont elles font partie. En fixant votre attention sur les réclamations de plusieurs villes de la France contre le même décret, vous leur ferez sentir que ce n'est pas le mo- ment de s'attacher aux principes commerciaux; que le premier et le plus grand de tous les principes, c'est de servir sa patrie quand elle est en danger et (jue lout, même ce qui peut servir à sa prospérité dans un temps calme, doit lui être sacrifié lorsqu'elle est attaquée de toutes paris. Les citoyens de Reims demandent que les vins de leur pays soient exemptés des prohibitions prononcées, et ils observent ([ue, s'il en était autrement, il en résulterait pour eux une perte considérable, sans que la R(''pui»liipie en prloyée à autre chose. Vos Comités ont pensé ((ue vous pouviez accueillir ([uelques-nnes de ces réclamations sans nuire au but (|ue vous vous êles proposé par le décret du aC juillet et du i5 août dernier. Voici le projet de (li-crel, t(d qu'il a été adopté, d'après les observations qu'ont successivement présentées plusieurs membres. Art. 1". Les marchandises dont la sortie est défendue par le décret du i5 de ce mois et ([ui ont été cliargées ou destinées à 190 PROCÈS-VERBAUX [-^G agît 1798] i'être sur bâtiments neutres avant sa promulgation, comme il sera constaté parles déclarations reçues, suivront leur destination. Art. 2. La Convention nationale déclare n'avoir point entendu, dans la prohibition d'exporter les vins, vinaigres et le papier, com- prendre les vins en bouteilles, ni les papiers marbrés, peints ou veloutés servant à tenture; mais elle défend la sortie des résines, brais et goudrons, qui ont été déclarés de première nécessité par le décret du 99 [1 5] de ce mois, ainsi que les laines grasses servant à la fabrication des huiles. Art. 3. Les décrets qui étabhssent des prohibitions à la sortie, ne sont point applicables aux expéditions pour les colonies fran- çaises d'Amérique , ni pour les îles de France et la Réunion , à la charge d'en assurer la destination par acquit-à-caution. AitT. [\. Les capitaines des bâtiments neutres qui auront im- porté en France des subsistances et des matières premières .pourront prendre en retour, indépendammemt des objets dont la prohibition n'a pas été décrétée, des vins, vinaigres, liqueurs, eaux-de-vie, prunes, sucres têtes, terrés ou ralîinés, le sel et le miel en baril, sans qu'il puisse être exporté une plus grande quantité de tonneaux que celle qui aura été importée : ce qui sera réglé suivant l'usage ordinaire du commerce. AnT. 5. Pour assurer l'exécution de l'article ci-dessus, le capi- taine d'un bâtiment neutre qui voudra fîiii e un chargement , remettra à la nuniicipalité du lieu copie de la déclaration ([u'il aura faite au bureau des douanes et de la vérification; il y joindra un état des objets qu'il voudra exporter et de leur valeur. La munici- palité, sur le vu des pièces, autorisera le chargement demandé et enverra aussitôt une expédition du tout au bureau de la douane, «pli en fera l'envoi à l'administration d(; cette partie pour la faire ])asser au Comité de salut public '''. Le Pn'sident lève la séance à 1 0 heures. Gin\\]\), président; Vii,m:iis. ' (ic (liimi,';ic> ilii 1 5 aoiU, (l()iin;iil salislaftion à plu- .'] aonl 1790, l'an deuxième de la République fran- çaise une et indivisible, le Comité de commerce s'est assend)lé. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers. secrétaire; Ba- railon, Lacaze fils aîné, Sauvé, Laurence. Le Président ouvre la séance par la lecture de jilnsicm-s mé- moires dont les extraits suivent : i" Mémoire du citoyen Paris, négociant à Cliàlons-sur-Marne. Ce particulier se plaint de ce que la Section des Gardes fran- çaises''' a arrêté des toiles qu'il avait amenées à Paris pour l'Admi- nistration de l'habillement des troupes et qu'il faisait transporter à la balle alln de pouvoir les vendre à un prix plus avantageux que celui qui lui avait été offert par l'administration. Il demande la mainlevée de ses marchandises. Ce mémoire, numéroté i3G8, a été renvoyé à la commission chargée de surveillf r l'agiotage. 2" Adresse de la commurîe du Pont-de-l'Arcbe sur la disette des subsistances où elle se trouve; elle demande une avance de 2, j 00 quintaux. Cette adresse, numérotée 1869, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur. 3" Adresse des négociants de Rouen, Reims et Amiens, à l'effet de demander des explications sur les exceptions en faveur d(!s négo- ciants portées par les lois des 6 août 1791» ^ fivril 1792, 98 mars 1790 ^^K Les dispositions de ces lois n'étant pas, pour ce qui regarde b's négociants, suflTisamment claires, on demande qu'il soit permis aux négociants de la Répubhque de voyager chez l'étranger, par eux- ''' En 1791-1792 : Section de l'Ora- toire. ('^) Il s'agit du décret des i'"'-G août 179^ relatir anx ttémigranls'^ (l'art. «S no considérait pas comme frémigrants-^ les négociants ou leurs facteurs, notoire- ment connus pour être dans l'usage de faire à raison de leur commerce des voyages chez l'étranger): — du décret des 3o raars-8 avril 179a, relatif aux biens des émigrés (l'art. 6 de ce dé- cret exceptait également les négocianis et leurs facteurs); — du décret des 28 mars-5 avril 179.3 relatif aux peines portées contre les émigrés (la section IV, .^ 6, exceptait les négociants, leurs fac- teurs et les ouvriers notoirement con- nus pour être dans l'usage de faire, eu raison de leur commerce ou de leur profession, des voyages chez l'étran- ger...). — On voit que les décrets sont cités tantôt à leur date de sanc- tion, — c'est le cas pour les deux pro- miers, — tantôt à la date de leur adoption par la Convention, c'est le cas du troisième. 192 PROCES-VERBAUX [-jy agit 1793] mêmes, leurs fadeurs ou commis en jusliliaul seulement que leur maison de commerce est dans l'usage d'y faire voyager. Cette pièce, numérotée iS'yo, a été renvoyée au Comité de législation. Un membre (le citoyen Barailon) rend compte de la pétition du citoyen Canales Oglou renvoyée à son examen à la séance du 2/1 août dernier, sous le n" 1 356 , par laquelle ce particulier sollicite un secours pour l'aider à élever une fabrique d'huile de pépins. Les procédés, dit le rapporteur, du citoyen Canales Oglou, pour extraire du l'Iiuile des pépins de raisins ne sont pas une invention nouvelle; ils sont con- niLs depuis longtemps. Dos entreprises en grand ont été faites à diverses époques, mais toujours sans. succès soit à raison du peu d'huile ([ue Ton retire, soit à raison du piix auquel celte huile se trouve portée par les dé- penses que les préparations exigent. Le pétitionnaire n'offre aucun atelier en vigueur, ui apparence de succès; conséquemment je ne vois rien à protéger et rien à encourager; Paris .d'un autre côté u'est point propre à de semblables entreprises, 1° parce que le pays n'est pas vignoble; 9" parce que le raisin y mûrit mal e( ([ue les pépins ne peuvent tournir qu'une mauvaise huile (pii doit avoir le goût de verdure; 3° enfin, parce que la main-d'œuvre y est trop chèi-e; je conclus, en consé- quence, à la question préalalile. Un membre du Comité de marine (le citoyen Martel) fait uti nouveau rapport, sur les effets tirés de Saint-Domingue. Un membre observe que cette affaire a été renvoyée à trois Comités et qu'il est à propos de les reunir pour traiter et discnicr ensemble un objet qui tient à des rapports politiques et sur lequel plusieurs membres ont besoin de renseignements. Un autre appuie cette observation et demande que l'affaire soit ajournée à époque fixe. Le Comité prononce l' ajournement juscju'à la réunion des Co- mit('s dn manne, commerce et finances. Un juendjre (le citoyen Viilers) fail un rapport sur les mé- moires, numérotés iSyf), des citoyens Clerc, Maille et (diiffort, (jui réclament contre l'arrestation faite par la section de Bon- Conseil de plusieurs balles et caisses conienant des batisttis super- fines, des vinaigres composés, des soieries, des toiles de .louv el un (apis de Perse. La lecture du rapj)ort finie, plusieiu's membres parlent en faveur des vinaigres composés et demandiMit qu'ils fassent partie (les objets pour lesquels le Comit(' doit proposer une exception. Cette d(.'mand(' est appuyée par plusieurs membres. Quebpics-iins représentent (|ue l'exception sollicil(''e pour les [i!7 AOÛT T7ar la (ionvontion. (Dikrcl du 3 septembre i79<>.) — '-) Décret (lu 1 () S('|)((tHr Ip cnm- sion do six momlin"^, parmi lesquels inein- des céréales ih M. P. Cawos , p. \b. [3i AOÛT i-jiyil 1)1 COMITÉ l)K COMMKMCK. 105 rentin''^ à l'eflel de soUiciler la taxation du prix de toutes les den- rées de première nécessité. Cette adresse est renvoyée à la commission chargée de surveil- ler l'agiotage et les accaparements, sous le n" i 38 1 . 6° Mémoire des habitants de cin([ paroisses du canton de lion- nebosqf'-', représentés par le citoyen Dossin; ils demandent la création, dans le chef-lieu de leur canton, de l'établissement d'un bureau de poste aux lettres. j^e Comité renvoie ce mémoire au Ministre des contributior-'s publiques. Un membre annonce que les Comités de coninierce et des linances ont été convoqués pour entendre le rapport qui doit se faire ce soir au Comité de marine, sur les lettres de change tirées par l'ordonnateur de Saint-Domingue; il propose, en conséquence, de lever la séance et de se rendre au Comité de marine. Cette proposition mise aux voix a été adoptée et la séancea été levée à q heures. Bf,i TKL , jnéHideiU ; \ u-i,ers. QUATRE-VINGT-CINQUIEME SEANCE ">. 3 SEPTEMBRE 1798. Le mardi o septembre 1798, l'an deuxième de la Hépublique française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Biutel, président; Villers, secrétaire; Lacaze, Giraud, Sauvé. Le Président ouvre la séance par la distribution des pièces et mémoires remis sur le bureau, dont les extraits suivent : 1° Lettre du citoyen Hardy, membre du Comité, qui annonce l'envoi de toutes les pièces relatives aux réclamations du citoyen Laugier, médecin; il ajoute que les écrits, les découvertes et les succès du citoyen Laugier pendant l'épidémie qui allligca Mar- seille en i76() ont du trouver leur récompense dans les tributs ordinaires des citoyens envers les médecins et les savants et que. par cette considération, il a pensé qu'il était inutile d'importuner à cet égard la Convention nationale. ''' Yonne. erreur le mémo n" 80 à deux s<'ances '"'' Calvados. consécutives, celle du 3i aoùl et ceilcdu ('' Dans le registre AF* 11 i3, où les :> septembre 17()3; nous avons respecté séances du Coniilé de commerce ont clé cette erreur pour ne pas troubler la nu- numéiolécs, le secrétaire n ddiiné par mérotalion de jVnsemble des séances. 196 PROCES-VERBAUX [3 sm. 1793] Le Comité renvoie cette lettre et les pièces du citoyen Laiigier au rapport du citoyen Barailon, sous le n" 926. -2° Mémoire du citoyen Le Ghapt par lequel il expose avoir découvert les moyens de faire l'acier et le fer à meilleur compte et à meilleure qualité que les aciers et fers que l'on vend actuelle- ment. Cet inventeur sollicite pour récompense de ses procédés, qu'il propose de rendre publics, une somme de 0,000 livres. Cette de- mande est renvoyée à l'examen du citoyen Barailon, sous le nu- méro 1871. 3" Représentations, numérotées iS^G, des citoyens fabricants élablis à Louviers sur le décret du i5 août 1798 qui défend l'ex- portation des étoffes de toutes espèces ; ils sollicitent une modifi- cation à cette loi en faveur des draps lins de leurs fabriques qui, à raison de leur finesse et de leur légèreté, ne peuvent être em- ployés dans aucuns cas pour l'habillement des armées de la Répu- blique. Cette demande soumise à la discussion, diverses opinions ont été ouvertes , la plupart ont été contraires au vœu des récla- mants, attendu qu'en accordant la faveur sollicitée, ce serait multi- plier les difficultés et faciliter les moyens d'éluder la loi. Un membre propose l'ajournement sur cet objet. L'ajournement, mis aux voix, est adopté. h° Réclamations des citoyens Van Lidt do Jeude et Thomas Vaneelde, contre la prise, par un corsaire de Dunkerquc, du navire les Qualre-Sœun qu'ils avaient armé pour aller chercher des sidjsistances en Norvège. iiO Comité renvoie ces réclamations au rapport du citoyen Villers, sous le n" 1879. 5" Adresse de la Société républicaine séante au Piiy. Cette Société rappelle la demande précédennnent faite, par la nuuiicipalité du Piiy et appuyée par les administrateurs du (l(''par- tement de la llaule-ijoire, d'une somme de A 0,000 livres pour la formation dans cette ville d'une manufacture de draps en large ; elle ajoute que, le décret rendu à ce sujet le 1 A mars dernier ayant donné lieu à de nouvelles représentations, il est survenu le (» juin suivant un second décret, mais que ses dispositions trop générales mettent la numicipalité du Piiy dans Fimpossibilitc' d'élever l'éta- blissement pour le(|iiel cllo sollicite; elle deniaiulc en conséMiiieMce, o rapport de cette dernière loi et (pi'il soit misa la disposition du Ministre de Tin [('rieur une soimne de /i 0,0 00 livres et que le dé- partement de la Loire-Inférieure [Haute-Loire] soit autorisé à la re|(>iiir sur les contributions des années 1791 et 179^. [:îski>t. 1793] DU COMITÉ DK COMMERCE. 197 Cette adresse est apj)uyée par quei([ues observations d'un membre de la députation de la Ïlaute-Loire qui se trouvent terniinrcs j)ar un projet de décret dont ies dispositions suivent : «Les administrateurs du département de la Haute-Loire sont autorisés à retenir sur les contributions des années i7()i et ii^'.i la sonune de /io.ooo livres pour être cmployi'e à l'établissement d'une fabrique de draps en large. (iCtte somme sera rétablie dans les caisses de la Trésorerie nationale dans l'intervalle de sept an- nées et par un septième chaque sans intérêts; les administrateurs demeurant responsables de la rentrée desdits fonds ainsi que de leur destination, lî Toutes ces pièces sont remises au citoyen Villers, sous le n" i386, avec invitation d'en faire le rapport incessamment^''. G" Lettre des administrateurs du département d'Eure-et-Loir, du 3 août 1793, suivie d'un projet de loi sur les subsistances. (îette lettre, numérotée 1387, a été remise au citoyen Blulel. 7" Réflexions du citoyen Vincent sur les décrets des 96 juillet et i5 août 1793 qui défendent l'exportation des étoffes autres que celles de soie. Ces réflexions, numérotées iSgo, sont renvoyées à la Régie des douanes, pour avoir son avis. Un membre donne lecture d'un mémoire par lequel les citoyens Courant aîné et Petit-Pierre, négociants, soHicitent un dédomma- gement proportionné aux pertes qu'ils ont éprouvées à Varades'-', le 1 9 juin dernier, à raison du pillage par les brigands de six balles renfermant des draps de différentes couleurs et des toiles de coton blanches. Le Comité renvoie ce mémoire et toutes les pièces qui l'accom- pagnent aux administrateurs du département de la Loire-Infé- rieure, sous le n" 1389. Le Président fait l'ouverture d'une lettre du Ministre des con- tributions publiques qui représente que les circonstances exigent d'empêcher l'exportation des grains de navette. Le (îomité passe à l'ordre du jour, motivé sur le décret rendu ce matin, qui défend la sortie des laines grasses servant à la labri- cation des huiles '^^ Un membre (le citoyei» Blutel) rend compte de l'adresse des '■' Voir les Procè.t-verbmi.t de la Con- mité ne fut pas adopté par ia Coiivoii- vt'iitinn aux séances suivantes : 1 4 mars tion. 1793, p. 3i3; 27 mars 1798, p. 2/18; '-^ Loire-Inférieure. 2 mai 1793, p. 19; 6 juin 1793, W Décret du 3 septembre; ns »>n suifs ouvrés ou non ouvrést pîsEPT. 1793] Dli (X)MITl'; l)K COMMKIICK. 199 Le Comité jugera sans doute cette ])récaution suflisante, d'autant mieux que cette lilaiure se fera dans un liApilal soumis à l'inspection et sous les yeux de ia municipalité. Telles sont à peu près les observations développées par le ci- toyen Blulel et d'après lesquelles le projet de décret suivant a été adopté : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce sur la lettre du Ministre des contribu- tions publiques relative à la pétition du citoyen Mather, entrepre- neur d'une manufacture de coton dans le département du Nord, décrète : Art. 1*'. Le citoyen Matber est autorisé, pendant la durée de la guerre, à faire passer des cotons en laine dans l'hôpital de la haute ville de Dunkerque, pour y être filés, en se conformant aux formalités prescrites par l'article ci-après. Art. 2, Le citoyen Mather sera tenu de déclarer au bureau des douanes de la basse ville de Dunker(|ue la quantité de colon en laine qu'il fera sortir pour la haute ville , dans un délai fixé et déposer sa soumission d'y faire rentrer la même quantité de coton lilé, à peine d'une amende égale à la valeur des cotons qu'il aura fait sortir. Art. 3. Dans le cas de fraude, soit à la sortie des cotons en laine, soit à la rentrée des cotons filés, les uns et les autres seront confisqués ''l Le Présideiit lève la séance à i 1 heures. Blutel, président ; Vili.ers. QUATRE-VfNGT-SIXIKME SK\r\CK. 7 SEPTEMBRE 179^^. Le samedi 7 septembre 1793, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secrétaire; Baraiiou, Giraud, Sauvé. (') Le décret ne fut pas adopté. 200 PROCÈS- VERBAUX [7 sept. 179.3] Le Président donne lecture des mémoires dont les extraits suivent : 1" Lettre de la municipalité de Jouy-le-(îhatel, du 9 septembre, suivie d'une adresse de cette commune tendant à demander la fixation du maximum du prix des chevaux, bestiaux, etc. Cette pièce est renvoyée à la Commission chargée de présenter à la Convention un projet de loi sur la taxation de toute espèce de marchandises, sous le n° iBgg. 9" Plaintes du citoyen Bauslay, représenté par le citoven La- touche, sur l'arrestation à Calais de plusieurs pièces relatives à des recouvrements d'assurances; il demande qu'il soit donné des ordres pour faire parvenir à leur destination les objets qu'il ré- clame. Renvoyé au Comité de salut public, sons le n" i3()3. 3° Adresse, numérotée iS^k, des négociants de Beaune; ils soHicitent pour les vins tins une exception à la loi du 1 5 août Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, motivé sur les dispositions des articles 9 et h de la loi du 3 septembre 1793. Un membre (le citoyen Villers) fait son rapport sur la récla- mation formée par plusieurs négociants à l'effet d'obtenir les marchandises qui leur appartiennent et (jui se trouvent présente- ment sous les. scellés apposés sur les magasins de la Compagnie des Indes et conclut à ce que cette réclamation soit renvoyée à la Commission nouvellement nommée pour examiner et rendre compte de l'affaire qui intéresse la Compagnie des Indes. Le Comité adopte les conclusions du rapporteur et le renvoi des pièces est effectué de suite, sous le n" t339. Le Président donne lecture d'un mémoire des citoyens Eichhoiï et C"'; ils demandent la permission d'expédier ])our Ihnuhourg des sucres télés et terrés, en échange des alnns, l)ora\, lilharge, vif-argeul et antres matières premières (pie cette ville fournit à nos fabriques. Sur cette demande, numérotée i3()7, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur l'article h de la loi du 3 septembre 1 793. Le Comité renvoie au citoyen Giraud le rapport du Bureau de consultation sur l'établissement d'une tannerie et d'une corroiric à Langeac'", projeté et proposé par les citoyens Swan et Duj)at. Le Président donne lecture du décret du 90 août (jui renvoie '*' Hautc-Loirei [7 SEPT. 179^] 1)1^ COMiTK DK COMMKI'.Ci;. :>0I au Comité de commerce la proposition faite par un membre ten- dant à autoriser les municipalités à exercer une police exacte sur tous les objets de commerce de diUail et à taxer ceux dont les mar- cbands ont porté le prix à un taux excessif *'^ Plusieurs membres observent r[ue la Convention, par un décret du h courant, a cliarpé la Commission des subsistances de lui pré- senter ses vues sur la fixation du maximum du prix de tous les objets de première nécessité; ils demandent, en conséquence, que l'expédition du décret du 9.0 août lui soit renvoyée. Cette proposition, mise aux voix, est adoptée. Le cito\en Blutel rend compte de plusieurs mémoires renvoyés à son rapport sous les n°* 1 a33 , 1 a^q et 1 '2812 , tous relatifs à des exceptions ou prohibitions sollicitées par le commerce et termine; par proposer l'ordre du jour, motivé sur la loi du 3 septembre 1 7()3. Cette proposition est ado])t(''e. Le Président lève la séance; il est 10 beures. Blutkl, Vii.lkus. QUATRE-VFNGT-SEPTIEME SKVNflK. 10 SEPTEMBRE i']()i). Le mardi 10 septeml)re 1793, l'an diMixième de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Giraud, président: Villers, secrétaire; Ba- railon, Sauvé, Laurence, Lacaze. Cette séance s'ouvre par la lecture et la distribution des mé- moires remis sur le bureau et dont les extraits suivent : 1° Lettre du Ministre de la justice, du kj août 1793, relative à un jugement rendu le -2 juillet par le tribunal du district de Porrentruy qui prononce la mainlevée de 1 lia livres en imméraire saisies par les préposés des douanes au préjudice des citoyens Paru te et Cattin. La saisie est fondée sur la loi du uo, août 1 71) 1 ; mais les cir- constances de localités mettent les prévenus dans un cas d'excep- tion sur lequel le Ministre prie la Convention de s'expliquer. L'examen de cet objet, porté sous le n" 1378, est renvoyé à une prochaine séance. 2° Mémoire du citoyen Paris, fabricant d'indiennes à la Bnis- ''' Procèn-vcrhal de la Convention, p. ii4. 202 PROGKS-VERIUUX | lo sept. 1798] sei'ute, paroisse de Saiiit-i\Iartin[-le-Viiioux] , dépaileiuenl de l'Isère, qui demande un encouragement de i'î,ooo livres pour l'accroisse- ment de son établissement. Ce mémoire , appuyé d'un avis favorable des administrateurs du département de l'Isère, est renvoyé au rapport du citoyen Sauvé, sous le n° 1 3 9 5 . 3° Délibérations des communes dé Champagney et Plancber-le- Bas^^^ du 93 août 17^3, par lesquelles elles représentent le tort que ferait à leurs habitants, sans aucun avantage pour la Répu- blique, le rapport, sollicité par plusieurs tanneurs, du décret du \'i juin i7()9 sur le tan. Ces délibérations sont renvoyées au ra[)- port du citoyen Giraud, sous le n" i/ioo. à° Lettre du Ministre des contributions publiques suivie de la copie d'un arrêté des représentants du peuple près l'armée des jAlpes, par lequel ils ont autorisé la sortie des bois de chauffage, des charbons et du lait des districts de Thonon, de Carrouge et de Gex. Cette lettre est renvoyée au rapport du citoyen Villers, sous le n" 1 3()(^. 5" Mémoire des citoyens Guillaume, Le Maître, fabricants à Louviers, c|ui se plaignent de l'arrestation, à Dijon, de vingt-trois ballots de draps de demi-largeur à poil de castor et soie expédiés pour la Suisse ; ces fabricants demandent que cette espèce de mar- chandise puisse suivre sa destination. Ce mémoire est remis au citoyen Villers, sous le n" i3c)8. avec invitation d'en faire le rapport le plus promptement possibh*. 6" Mémoire des négociants de Saint-Quentin qui sollicitent en faveur des toiles, batistes, linons, une exception à la loi du alJ juil- let 1793. Ce mémoire est renvoyé, sous le n" i/io/i, au rapport du citoyen Villers. 7" Adresse de la Société populaire de Pontarlier qui sollicite la prohibition à la sortie de tous les objets de première nécessité. Le Comil(' passe à l'ordre du joiu' siu- cette adresse numé- rotée 1/101, motivé sur le décret du i5 aoAt 1793. • 8" Mémoire des citoyens l'Hernault, négociants à Rouen; ils sol- licitent la permission d'exporter plusieurs balles expédiées pour la Suisse et renfermant des étoft'es à bou(juets en laine , des toiles flambées et des toiles rouges des Indes. Ce mémoire a été remis au citoyen Villers, sous le n" 1 ^ioq. '') Mante-Saône. [losKi'T. 1798] DU COMITK DK COMMKr.CK. ^03 ()" Mémoire dos ouvriers attachés aux manul'actui'es et labriquos de Reims ; iis demandent (|iie des vaisseaux neutres qui auraient apporté des laines dans les ports de France puissent, en échange, exporter des étoffes fabriquées dans leur ville. Ce mémoire est renvoyé au rapport du citoyen Villers. sous h; n" i/io3. Le Président donne lecture d'inie lettre du Ministre de l'inlé- rieur, du 7 du courant, sur les réclamations du citoyen William Newion, qui, pour l'exécuilion du décret rendu en sa laveiu' le !"■ août 1793, sollicite sa liberté. Renvoyée au citoyen Barailon. sous le n" 1 899. Un membre, le citoyen Villers, rend compte do la pi'tition ren- voyée dans le cours de la séance à son examen, sous le n" 1 3r)8, sur l'arrestation de plusieurs ballots renfermant des draps expédiés pour la Suisse avant le 10 août dernier; il propose le projet de décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce sur la pétition de plusieurs fabricants, décrète que toutes les marchandises dont la sortie n'était pas prohibée et qui ont été expédiées avant la promulgation de la loi du iD août 1 yfjS suivront leur destination lant par terre que par mer. 5' Ce projet de décret est adopté ^'^. La séance a été levée à 1 0 heures. G I R \ u I) , pirs if Ion t : V^ u . l e r s . QUA^TRE-VINGT-HUFTIEME SEANCE. ih SEPTEMBIUÎ 1793. Le samedi 1 ^ septembre t 7(1 3 , l'an deuxième de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secrétaire; Lacaze, (iiraud, Barailon, Sauvé, Martin. La séance est ouverte par le rapport du citoyen Mllcrs sur les saisies faites par le citoyen Dumont, commissaire de la section do Bon-Conseil, numérotée i3(ji, au préjudice de plusieurs négo- ciants de cette section qui ne s'étaient point conformés à la loi du 96 juillet 1793 sur les accaparements. "' Ce projet de décret fut «nnulé lo lendemain» 20'i PROCES-VERBAUX [i/i sept. 1798] Le rapportour, après avoir présenté ies motifs de la saisie, an- nonce que la vente des objets saisis a eu lieu conformément aux dispositions de la loi; il propose, en conséquence, l'ordre du jour, motivé sur la décision du jury d'accusation. Le Comité adopte celte proposition. Le même rapporteur rend compte de la pétition de plusieurs négociants, numérotée ilioh, tendant à solliciter la faculté d'ex- porter des linons, batistes claires et unies des fabriques de Saint- Quentin. Le Comité, sur les conclusions du rapporteur, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que l'exportation des linons et batistes n'est défendue par aucune loi. Le même rapporteur rappelle qu'à la séance du 1 o le Comité a arrêté, sur la demande du commerce, de proposer à la Convention de permettre l'exportation tant par terre que par mer des mar- chandises dont la sortie n'était pas prohibée et cjui ont été expédiées avant la promulgation de la loi du i5 août fyçjSiil représente (jue les dispositions de cet arrêté sont contraires à un décret rendu postérieurement, sur le rapport du Comité de salut pubhc; il pro- pose, en conséquence, au Comité d'annuler son arrêtjé] et de passer à l'ordre du jour sur la pétition des négociants numérotée i3()8, motivé sur l'article i" de la loi du 1 i [3] septembre 1 79 3. Cette proposition est adoptée. Le même fait son rapport sur le mémoire, numéroté 160 3 , des ouvriers attachés aux fabriques de Reims tendant à demander que les vaisseaux neutres qui auraient apporté des laines dans nos ports puissent en échange exporter des étoffes travaillées dans les fa- briques de cette ville. Plusieurs membres parlent contre cette faveur et demandent l'ajournement. L'ajournement, mis aux voix, est adopté. L(! Président donne lecture d'une lettre du Ministre de I intt'- rieur. du 1 h du courant, sur la j)roposilion faite pai' \o citoyen William iNewton de procurer à la liépul)li(|ue des voitines écono- mi(|ues cl inlininient plus avruitajjcuses (|U(i celles présentement en usage. (]ai\(i proposition accueillie par la Convention conformément au décret du i"aoûl 1793, le citoyen William Newton d(Mnande (|u'en conséquence de ce décret le Conseil exécutif fasse avec lui un traité à l'effet de lui assurer la somme de .^00,000 livres |)onr rc'com- pense de la découverte {|ii'il doit transmettre à la Hépul)li([ue en liM li\ranl la prcmnèrc voitin-e cpul fera construire à ses Irais et (pji [i^i sKPT. i7();5J 1)1 COMITK l)K COMMKHCK. 20.") servira à constater s'il a rempli les conditions portées dans sa sou- mission, déposée au Comité de commerce. Le Ministre annonce qu'il s'occupe à recueillir les renseigne- ments nécessaires pour mettre le Conseil exécutif en état do Ir.titcr avec le citoyen William [Newton] et de remplir les dispositions du décret rendu en sa faveur; mais, la soumission devant servir df base au traité à conclure, le Ministre prie le Comité de la lui procuri'i- ainsi ipi'une expédition de l'ai-rèté qui a été pris à ce sujet et qui peut diriger le Conseil exécutif sur le mode d'exécution du décret du 1*^' août sur cet objet. Un membre observe que le (îomité, en présentant à la Conven- tion le décret relatif au citoyen Newton, n'a jamais eu l'intention de faire assurer à cet artiste Soo.ooo livres pour prix de la décou- verte (ju'il a proposé de transmettre à la République; qu'au con- traire le Comité a toujours trouvé cette somme exorbitante ; il propose, en conséquence, d'envoyer au Ministre les pièces qu il désire ; de lui faire connaître que le Comité n'a pris aucun enga- gement avec le citoyen Newton et que c'est au Conseil exécutif à traiter avec lui au plus grand avantage de la République, d'après sa soumission du 3o juillet dernier et conformément au décret du i" août suivant. Cette proposition, mise aux voix , est adoptée. Le citoyen Blutel, chargé à la séance du 17 août i7<)3 d'exa- miner le mémoire, numéroté 1 ^à'jbis, par lequel le citoyen Menou, entrepreneur de la manufacture de tapisseries établie à Beauvais, sollicite le payement d'une somme de àh,o3-] 1. 10 s. et de celle de 3 2,2 0 0 livres qui lui sont dues, soumet à la délibération du (Comité un projet de décret qui a été précédé du rapport sui- vant : ba manurfictuco (ci-devant royale) e'Iablie à Beauvais avait alliré loiile i'alteulioii do rancieu gouvernement. Depuis son établissement , les enliepre- neurs ont reçu divers encouragements et gratifications, nonobstant lesquels cette manuf;iclure était tombée dans une espèce d'abandon et de dépérisse- ment. Le citoyen Menou conçut te dessein de la rétablir et d'en perfectionner les ouvrages et, par arrêt du ci-devant Conseil du 8 février 1 780 , l'entreprise lui en fut confiée pour trente années avec les divers enconragenuMils jugés néces- saires pour la faire prospérer. Les encouragements consisteul annuelieiiient : 1 " En 3,000 livres pour les réparations des hàtinnuils de la inanidac- lure ; •3° En i,-200 livres pour le traitement du peintre (pii y est attaclié: 3° En f)oo livres pour être distribuées à 3o apjirenlis à i-aison de 3o livres chacun : 206 PROCÈS-VERBAUX [ i A sept. 17(^3 1 ti" \\n 0,000 livres \)onv la Iburuiture des tableaux nécessaires à cet éta- blissement ; 5" Enfin, en 3, 000 livres pour indemnité des droits perçus sur les drogues et autres objets servant à la teinture, etc. Ces cinq sommes forment en total un encouragement de 1 1,100 livres par cbaque année. Outre cette somme, farlicle 7 de Tarrêt porte que : pour exciter d'aulaitt plus le zl'lc el l'aclivitê du nouvel entrepreneur veut Sa Majesté que, conjorménieni à ce qui s'esl pi'utiqué depuis l'jSy, il continue d'être autorisé à livrer tous les ans une fourniture d'environ 20,000 livres et ce sur le pied de ô ou livres l'aulne courante de tapisserie sur deux aulnes et demie de hauteur, laquelle fourniture lui sera payée des deniers à ce destinés. Cet arrêt charge seulement l'entrepreneur d'entretenir au moins cent ouvriers et trente apprentis. Le citoyen Menou a reçu le montant de ces encouragements jusqu'en 1791 el par votre décret du 8 janvier vous avez ordonné le payement des fourni- tures des années 1787, 1788, 1789 et 1790 dont la livraison avait été retardée. Le 18 mai dernier, le citoyen Menou recul oi'dre du Ministre de l'intérieur de livi'er les fournitures des années 1791 et 1792 , déposa le 17 juin dernier au Carde-meuble national avec l'étal montant à hh.o^j 1. 10 s. ainsi qu'il lé'sulle du certificat du citoyen Renard, inspecteur général provisoire el con- servateur du mobilier national , attesté par le Ministre de l'intérieur. Le citoyen Menou demande à être payé de celte somme et de celle de :!2,90o livres pour indemnité des années 1791 cl 1792. Le Minisire de l'inlérieur, par sa lettre du 3o juillet dernier, observe à la Convention qu'il n'a pas cru devoir en ordonner le payement sans y être autorisé ])ar un décret particulier, ajoutant que les conditions exigées pour l'obtention de ces encouragemenls n'ont pas été renq)lies. Voire Gomilé de commerce, chargé de l'examen de la lettre du Minisire, a |)ris tous les renseignements qui étaient en lui tantauj)rès de l'administration (In département de l'Oise qu'auprès de la municipalité de Beauvais. Les administrateurs du département de l'Oise écrivent sous la date du 3 août dernier : rrOue l'obligation d'entretenir 3o apprentis a été exactement remplie puis(pi'il y en a eu jusqu'à 60 et même quelquefois 80, h qui i'entre- pi'cneur payait 3o livres comme aux autres, outre 20 sols. 3o sols, 4o sols par semaine pour les encourager; ((u'au lieu de 17 tableaux que l'entrepre- neur devait fournir pour sujet de la|)isseries, le citoyen Menou en a fourni au moins le doidîle outre les dessus déportes, canapés, etc., dont le prix en niasse excéderait cet objet indéj»endanniient des dessins de tapis de pied, elc. Le dépouillement des registres du citoyen Menou . certifié par le conseil général de la commune de Beauvais. prouve que les années précédentes le citoyen Menou a employé un ])ien plus giand nombre d'ouvriers que celui fixé par l'arrêt du ci-devant Conseil et que la raison du pour l'an- née 1792 |)i'ovienl de ce que les jeunes gens sont partis sur les frontières pour contribuer à la défense de la patrie. Votre (lonùlé ne doit |)as vous laisser ignorer une circonstance qui parle en faveui- du citoyen Menou. liC 2 A novend)re 1790 le citoyen Menou . se trouvant en ])erie |)ar la ces- sation du commerce des objets de grand luxe, donna sa démission au Ministre de riiili'MJeiu-. (pii la fit passer au di'parlement. Celui-ci, vovant (|M'il ne se |iAsi;rr. i7-|3| 1)1 COMITÉ DK COMMKIICI-:. 207 présentait aucun autre entrepreneur pour régir cet établissement, se joignit à TAdininistialion du commerce et ;i la municipalité de Bcaiivais pour solliciter le citoyen Menon de continuer l'entreprise, lui jjromcttanl de l'indenuiiserdes pertes ([u'il pourrait essuyer pendant le temps de sa {;fstion: le citoyen Menou y consentit sous la loi des promesses (|ni lui étaient laites. l.e Ministre de l'intérieur. [)ar sa lettre du i iJ mars, sollicite lui-même en laveur de cet 9 septembre précédent, en la maison du citoyen Ilerbin et C'^ située en la paroisse de Bercy, à l'effet de vérifier les faits contenus en leur pétition pré- sentée à la Convention ledit jour 29 septembre, où , parvenus sur les 9 beures du matin , nous avons procédé à ladite vérification . en présence du citoyen Beaupré, coramissaii'e aux accaparements, nommé par la municipalité de Bercy, et du citoyen Herbin. Dans le laboratoire avons trouvé une couche de savon qui nous a paru fabriquée depuis un mois et que le citoyen Herbin nous a déclaré pouvoir peser seize à dix-huit cents livres, huit balles de soude que nous estimons peser entre six et sept mille hvres et dans la cour une tonne d'huile en vi- dange, sur tous lesquels effets nous avons trouvé le scellé apposé par le coni- luissaire, en présence des officiers nnmicipaux. Dans une salle, à droite en entrant, avons trouvé une autre couche de savon qui nous a été affirmée et qui nous a en effet paru être fabriquée de- puis peu de jours , laquelle couche en son entier nous a été déclarée peser environ dix-huit cents livres et de laquelle ont été extraites à peu près hoo li- vres coupées en briques et placées h l'air dans la cour. Le citoyen Herbin, interpellé avec quelles matières il a fait cette dernière chaudière de savon , a répondu qu'elle a été faite avec des matières achetées chez le citoyen Bunel. demeurant à Paris, rue Quincampoix, desquelles il a passé sa déclaration conformément à la loi, ce qui nous a été attesté par le commissaire présent. Examinant avec la plus grande attention le savon fabriqué, il nous a paru d'une très bonne qualité et supérieur aux autres savons cpii se débitent à Paris. Le citoyen Herbin, interpellé de nouveau de déclarer depuis quel temps il demeure à Bercy et à quelle époque il a commencé sa fabrication et acheté ses matières, A dit être domicilié à Bercy depuis le 6 août et avoir commencé à fabri- quer du 12 au i4 septembre, ajoutant que les matières premières ont été achetées à Paris le 9 et 3o août, suivant la déclaration par lui passée devant les membres du Comité de la section de Bondy et celle des Lombards : ajoute en outre, le citoyen Herbin, qu'il a fait sa déclaration à la commune de Bercy du projet qu'il avait de s'établir dans son arrondissement et d'y former sa fabrique, fait à l'appui duquel il nous a présenté un certificat y conforme, signé des officiers municipaux et autres habitants de la paroisse; observe au surplus qu'il n'a jamais eu l'intention d'éviter la déclaration exigée par la loi, ni faire aucun accaparement, puisque, aussitôt les matières premières arrivées il a procédé à leur conversion en savon ; que toutes ses opérations ont été pu- bliques et leur déclaration faite aux sections de Paris. A l'instant sont comparus les citoyens Edme Benat, maire, et Jean-Baptiste 218 PROCÈS-VERBAUX [iZ. vend, an ii] Thibout, procureur de la commune de Bercy, lesquels, sur noire ialerpei- lation, ont dit qinl est vrai que le citoyen Herbin a déclaré à la municipalité qu'il allait former un établissement ou fabrique de savon dans le local qu'il avait loué sur son territoire; qu'ils regardent comme très utile tant à la pa- roisse de Bercy qu'à la consommation générale de Paris cet établissement qui par cette i-aison leur paraît mériter toute protection et encouragement. Le citoyen commissaire a allîrmé la vérité de ces faits. Pour nous assurer de la qualité du savon fabriqué par le citoyen Herbin , nous avons mandé plusieurs citoyennes qui sont dans l'habitude journalière de faire usage de savon, lesquelles, interpellées, nous ont déclaré que depuis quelques jours s'étant servies de savon fabriqué par ie citoyen Herbin, elles l'ont trouvé de très bonne qualité quoique nouvellement fabriqué et parfaite- ment conforme à celui de Marseille. Fait et clos le présent procès-verbal que nous avons signé lesdits jour et an. (Signé) : Bldtel et Villers. Ledit citoyen Villers fait ensuite un rapport sur la réclamation des citoyens Herbin et G'% entrepreneurs de ladite manufacture, sur les avantages de cet établissement et son utilité. Ce rapport a été suivi d'un projet de décret dont les disposi- tions, après discussion, ont été arrêtées ainsi qu'il suit : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, considérant les avantages que peut procurer à la République la manufacture de savon que les citoyens Herbin et C'" viennent d'établir à Bercy et voulant l'encourager par une faveur particulière, décrète que les marchandises saisies le i4 sep- tembre dernier par le commissaire aux accaparements de cette commune, et dont la déclaration a été faite dans le lieu de l'achat, seront remises à la disposition de ces fabricants pour être em- ployées suivant leur destination ^''. w Le même soumet à la délibération du Comité la réclamation du citoyen Mannier, contre le scellé apposé sur ses magasins, rue Vivienne, n" 26. Le Comité, considérant que cette affaire, numérotée i/i3o, a été renvoyée aux Comités de salut public et de commerce réunis, arrête qu'elle sera communiquée au Comité de salut public. Le Président lit plusieurs lettres et mémoires qui ont été distri- bués dans l'ordre suivant : i" Lettre du citoyen Duquesne, négociant à Rouen; il demande la permission d'expédier à la destination d'une des villes hanséa- ti(pies trois cents douzaines de mouchoirs de coton fabriqués ù '" te décret fui adopté le 8 octobre 1793 (Procès-verbal, p. i55;); [i/i VEND, ami] du COMITK I)K COMMKUCK. Sl'J Ilouen, donl la doinande lui a été faite au mois de mai dernier par la maison Malhias Salomon établie à Hambourg. Plusieurs membres, sur cette demande numérotée 1896, in- voquent l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté. 2° Lettre du citoyen Audrein, député à la Convention nationale, sur les mesures que réclame le citoyen Lefevre, négociant, pour la sûreté et garantie des envois en porcelaine de la manulacture de Sèvres (ju'il est dans l'usage de faire annuellement pour la Suisse. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numérotée lûio. 3° Mémoire des citoyens Millet et Lagbez , suivi d'un modèle de gilets de soie et coton pour lesquels ils sollicitent la faveur de l'exportation. Sur cette demande, numérotée 1 /io5, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur les dispositions de la loi du i5 août 1793 qui, art. !*"■, défend la sortie des étoffes de toute espèce autres que de soie. h° Adresse des citoyens composant la Société populaire de la Rochelle sur les avantages pour le commerce d'établir dans les villes maritimes un professeur de commerce. Cet objet, numéroté 1/108, est ajourné. 5" Observations des Régisseurs des douanes sur la loi du 10 août 1798 qui ne comprend pas au nombre des prohibitions ([u'elle prononce les fromages qui se fabriquent en Franche-Comté et les sirops purement de sucre. Ils demandent s'il ne serait pas à propos de défendre provisoi- rement la sortie des fromages, des mélasses et sirops de sucre en exceptant cependant de la prohibition les sirops de sucres, fruits et fleurs qui, à raison des préparations qu'ils exigent, forment une branche d'industrie intéressante et qu'il convient d'encou- rager. On réclame l'ordre du jour sur celte demande , numérotée 1 4 1 8 , motivé sur la loi. L'ordre du jour est adopté. 6° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 20 septembre 1793, sur la demande formée par le citoyen Henry Rousselet, Suisse, de pouvoir tirer de la République, en échange des fromages qu'il est dans l'usage d'y apporter depuis plus de quarante ans, des denrées de première nécessité autres que des grains. Renvoyée au rapport du citoyen Villers;, sous le n" i/iiA; 220 PROCES-VERBAUX [i4 vend, an ii] y" Mémoire du citoyen Santilli tendant à solliciter en faveur des étoffes bombasinées en noir et blanc ^'^ une exception à la loi du 1 5 août qui défend la sortie des étoffes de toute espèce. Un membre, pour appuyer cette demande, numérotée i/iiG, représente que les étoffes dont il s'agit ne peuvent être employées qu'à riiabillement des religieux et religieuses dont les ordres sont supprimés en France, qu'elles n'y sont plus de vente, enfin qu'elles ne peuvent être d'aucune utilité à la République. Un autre membre observe que l'intérêt général se trouve presque toujours sacrifié par les exceptions que provoque l'intérêt particu- lier. Accueillir, ajoute-t-il, la demande qui vous est faite, ce serait faciliter les moyens d'éluder une loi sage et qui doit avoir son exécution. Il demande en conséquence l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté. 8° Mémoire des citoyens Ratier, Plat et Rourdin; ils réclament contre l'arrestation par ordre de la municipabté de Ruzançais, département de l'Indre, d'une certaine quantité de laines destinée pour les manufactures de Rouen, dont la déclaration a été faite conformément à la loi du 26 juillet 1793. Renvoyé à la Commission des Six, sous le n" i/taS. 9" Observations du citoyen Duhamel sur la nécessité d'annuler tous les baux à ferme antérieurs à 1790 et de diminuer le prix excessif des draps. Sur le premier objet (n" 1 /i 2/1), le Comité arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer et passe à l'ordre du jour sur le second, motivé sur le décret du 29 septembre 1798 '-'. 1 0° Lettre du citoyen Beris, du h août 1 798 ; il demande ce qui a été statué sur la pétition qu'il présenta postérieurement au mois d'avril 1798, à l'effet de réclamer contre la suspension d'une fou- lerie à laine dont il est propriétaire. Le Comité ajourne cet objet, n" 1/12^, jusqu'à ce qu'il ait obtenu des renseignements sur la pétition du citoyen Beris, qui n'a pas été remise au Comité. 1 1° Mémoire du citoyen Barlhelemi Perrault [Perreau |, entre- preneur d'une fabrique de poterie, tuile et faïence proche Auxerre. Ce particulier sollicite pour son établissement la protection du Gouvernement et un encouragement. f') ffBombasin : fiitainc à deux en- l'ondrc avor ta ])oml)asinc ou alôpino, vers doiil)l('niont croisée ou dout)lc introduite on Franoe en 1790. liasin qui vii'nt do Lyon." No pas ron- '-) Décret rolalifrtu majuninn. [l/| VKND. \N II] DU COMITE df: commerce. 221 Le Comité passe à l'ordre du jour sur celle affaire, numérotée 1 2" Héclamalion du citoyen Plassiarl contre ia ioi qui supprime les primes pour la traite des nègres, même celles qui, à l'époque de cette ioi, n'avaient pas été acquittées'-^. Sur cette demande, numérotée i/iaS, le Comilé passe à l'ordre (lu jour. i3" Lettre du citoyen Dumont, commissaire aux accaparements de la section Popincourt; il se plaint des moyens que l'on emploie pour éluder la loi du aG juillet 1798 sur les accaparements et demande qu'il soit pris des mesures répressives pour faire cesser de semblables abus. Cette lettre a été renvoyée au citoyen Villers, sous le n" lAaç). 1 li° Observations du citoyen Armit sur les causes du surhaus- sement du prix des cuivres et sur l'impossibilité oii se trouvent les négociants de le donner au prix qui sera déterminé d'après la loi du 29 septembre 1793, sans éprouver des pertes considérables. Renvoyées au rapport du citoyen Blutel, sous le n° là'ô^. 1 5" Pétition du citoyen Roy, entrepreneur d'une nianufaclure de draps à Autun. Ce particulier demande que son établissement soit employé à la fabrication des draps propres à l'habillement des troupes, que tout citoyen requis soit tenu d'y travailler moyennant salaire; qu'il lui soit fait une avance de 5 0,0 00 livres et enfin que, dans le cas où sa fabrique serait suspendue, il lui soit accordé un dédomma- gement de ses frais d'établissement. Renvoyé à la commission des marchés, sous le n" i/i33. 16° Mémoire du citoyen La Rose, de Ercé, district de Saint- Girons; il demande à être autorisé à acheter les cendres à raison de ào sols le septier, à la charge de livrer annuellement pour le service de la République cinq cents quintaux de salines ou potasse. ^'' Les citoyens Perreau, père et fils, avaient créé en 1789 à Venois, près Auxerre, des poteries, tuileries et faïenceries; ils avaient découvert dans leur établissement une mine de san- guine , de terres bolaires ou ocracécs ; le Bureau de consultation fit examiner leurs échantillons et les déclara excel- lents ; leur mine était également riche en fer. Voir différents rapports de Tan V dans Arch. nat. , F'- 1/198. (-' La prime pour la traite avait été supprimée par le décret du 1 1 août 1792; la Convention, par le décret du 37 juillet 1798, décréta que toutes les primes accordées cr jusqu'à présenta pour la traite des esclaves seraient suppri- mées (on avait continue, en effet, à payer des primes); — le décret du 19 septembre 1798 autorisait le paye- ment de prim!>s pour encourager le commerce et les manufactures, pour tout ce qui était échu le i°'' juillet, mais spécifiait que «aucunes primes, encou- ragements ou gratifications même échus, pour raison de la traite des nègres^i, ne pourraient être payés sous quelque pré- texte que ce fût. 222 PROCÈS-VERBAUX [i/i vend, an iij Renvoyé au Comité des finances, sous le n" ihZh. 1 y" Observations du citoyen Sarcus sur les poids et mesures. Renvoyées au Comité d'instruction publique, sous le n" ikob. 1 8° Observations du citoyen Morin sur la cherté des sabots et des étoffes de fil et laine; il demande que ces marchandises soient regardées comme objets de première nécessité et traitées comme telles. Sur cette demande, numérotée i/iSG, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 99 septembre 1798 et celle du [h] du mois suivant'^'. 19" Réclamations des citoyens Lescot et Dumas, marchands de tabac, motivées sur ce qu'ayant acheté du Gouvernement du tabac à96,3o,/ioet/t8ia livre, il leur est impossible de le vendre au prix fixé par la loi du 99 septembre dernier, sans être exposés à des pertes considérables. Sur ces réclamations, numérotées i/iSy, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur le décret du h octobre rendu sur pareille réclamation '-'. 9 0° Lettre des citoyens Jacques et Alexandre Regnousse, négo- ciants, sur les explications que leur fait désirer la loi du 1" oc- tobre 1793; ils demandent si Bordeaux et Marseille doivent être traitées comme des villes rebelles et s'ils peuvent expédier en sûreté pour Bordeaux les envois qu'ils sont dans l'usage de faire à l'époque de la foire qui se tient annuellement dans cette ville le 1 5 octobre. Renvoyé au rapport du citoyen Villers, sous le n° 1 A .3 8. 9 1" Adresse de la Société républicaine de Sainte-Livrade, dé- partement de Lot-et-Garonne. Elle demande en faveur des habitants de cette commune une exception à la loi qui défend l'exportation à l'étranger des denrées de toute espèce. Renvoyée au rapport du citoyen Blutel, sous le n" 1 A 39. 99" Lettre du xMinislre de l'intérieur, du 9 octobre, suivie de celle des administrateurs du département de l'Lidre, du 1 9 sep- tembre. Ces lettres ont pour objet de solliciter une interprétation à la loi C Sans donte le décrel du A oc- mission des subsistances présentait à la lobre 1798, (jui ajoutait le bois d'orme, Convention un rapport sur la réclama- ie buis, etc., aux o})jets de première tion des entreposeurs de labac tondant à nécessité compris dans le décret du obtenir le bausscmeiil du prl\ do 99 septembre précédent relnlif an HiffTi- celte denrée au delà de celui lixé par mtim. la loi du marlmum; l'ûssemblèe passa à (^' Le h octobre, en ellet, la Corn- l'ordre du jour. [i/i v.:m.. an i.J DU COMITE DE COMMERCE. ^2%) du 2 G juillet , c'est-à-dire la facilité de faire circuler dans rintéricur, en telle (|uniililé que ce soit, les objets de commerce qui peuvoul servir à l'ulimentatien des fabriques, en observant les formalités (jiii seront jugées nécessaires pour assurer la destination et prévonii- tout abus. Ces lettres sont renvoyées à la Commission des Six, sous ie n" 1 /i /i 0 . 90 " Réclamation du citoyen J.-OUivier d'Ensins, motivée sur la saisie faite par ordre des représentants du peuple, de quatorze ton- neaux et demi de fromage expédiés de Metz, le a août dernier, à la destination de Marseille. Renvoyé à l'examen du citoyen Villers, sous le n" i /i/ii. *j4" Décret de la Convention nationale du o octobre 179^, portant que dorénavant il ne sera reçu dans bîs magasins de la République aucune partie de drap, de toile et de serge sans qu'elle n'ait été préalablement soumise à l'immersion pendant un temps suffisant pour en réduire la mesure à sa juste dimension; que le Comité de commerce présentera dans trois jours à la Con- vention les moyens d'exécution du présent décret. Renvoyé au rapport du citoyen Villers, sous le n" i/i/ia, avec invitation de présenter le plus tôt possible au Comité ses vues pour l'exécution du décret précité. 2 5" Mémoire des citoyens Nicolas Le Normand et C'% négo- ciants à Rouen; ils réclament contre l'arrestation, par ordre de la municipalité de Dijon, de plusieurs balles de marcbandises expé- diées pour la Suisse et évaluées à 1,1 5 8,89/1 1. ik s. G d. Renvoyé au citoyen Villers , sous le n" 1 /i 4 3 . 2 6" Observations du citoyen Carré sur l'uniformité des poids et mesures. Renvoyé au Comité d'instruction publique, sous le n" 1/16/1. Le Président lève la séance à 1 0 beures et demie. Blutel, Villers. QUATRE-VINGT-QUINZIEME SEANCE. 21 VENDÉMIAIRE AN II. Le 2 i du premier 'mois de la seconde année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secrétaire; Giraud, Barailon, Sauvé, Martin. 224 PROCES-VERBAUX [ai vkxd. ami] Le Président annonce que la séance est ouverte et donne lecture des lettres et mémoires suivants : i" Mémoire du citoyen Meirien qui réclame trois paquets expé- diés pour Lyon et Marseille et arrêtés à Chalon-sur-Saône^''. Renvoyé au rapport du citoyen Voiliers, sous le n" iZt/i6. 2° Mémoire du citoyen Le Gointre; il demande la levée du scellé apposé dans son domicile, à Sèvres, pour raison d'accapa- rement. Renvoyé au rapport du citoyen Villers, sous le n" i/i/i8. 3" Pétition du citoyen Lafitte tendant à solliciter une gratifi- cation pour dédommagement de la prime de mille quarante- cinq quintaux de morue, chargés à la Pointre-à-Pitre , à la desti- nation des colonies françaises du Sud et dont le déchargement n'a pas été constaté ^^K Renvoyé au Ministre de l'intérieur, sous le n" 1/1/19. Il" Pétition des citoyens Gramagnac et Georges tendant à solli- citer, au nom de plusieurs intéressés des places maritimes, le rapport de l'article 2 de la loi du 19 septemhre qui défend le payement des primes dues et échues pour raison de la traite des nègres. La discussion de la réclamation des citoyens Gramagnac, numé- rotée ihbk, a été ajournée à un temps plus opportun. 5" Observations des fabricants de Lyon tendant à démontrer la nécessité de modifier les mesures décrétées contre la ville de Lyon. Renvoyées au citoyen Villers, sous le n" i/i55. 6° Réclamations des citoyens Bénard et Jacquemart et G" contre le brevet d'invention obtenu le 26 juin>dernier par le citoyen Ollivicr, faïencier, comme seul auteur de la fabrication du minium en France. Ces citoyens observent par leurs réclamations, numérotées 1 /i(3o, que le citoyen Ollivier ne peut être regardé comme l'auteur d'une découverte décrite et consignée dans des ouvrages imprimés à diflérentes époques, notamment en l'ySo et 17(86. Ils demandent que, conformément à l'article 16 de la loi du 3i décembre 1790,1e citoyen Ollivier soit déchu du brevet d'in- vention qui lui a été délivré ^3'. (" Dan'; F'- 5/18 on trouvera un certain W II s'a(jit, en réalité, du para- nombre de documents relatii's à des jjraphc 3 de l'article 16 : Tout invou- niarcbandises destinées à Lyon et arrè- tenr ou se disant tel qui sera con- tées en routo, pour les ans 11 et m. vaincu d'avoir obtenu uûe patente ponr (-) Les primes et encouranemonls des dccouvcrlos déjà consiîjnées et dé- pour les pèches de la morue avaient crites dans dos ouvrages impiimés et été maintenus par le décret des 7 mars- publiés sera décbu de sa patente. 10 avril 171)1. f [21 VEND. AN II] DU COMITE DE COMMERCE. 225 Un membre a proposé de communiquer celle n'clanKilion au Bureau de consullalion. Un autre, de la renvoyer au iMlnistre de l'intérieur. Ces différentes propositions n'ont pas eu de suite; le (iomili' a été d'avis d'engager le citoyen Ollivicr do produire les pièces sur les(|uelles il a obtenu un l)revet d'invention pour la l'abricalion du niuiuuii. La séance a été levée à i 0 heures. Blutel, Villers. QUATRE-VINGT-SEIZIEME SEANCE. 28 VENDÉMIAIRE AN II. Le viiigt-liuitième jour du premier mois de la deuxième année républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordi- naire de ses séances. Présents : les citoyens Blutel, président; Villers, secrétaire; Mariette, Sauvé, Giraud, Barailon. Le Président ouvre la séance par la lecture : 1" D'une lettre du citoyen Deville qui se plaint des poursuites qui ont été dirigées contre lui et d'après lesquelles il a été condamné à payer l'amende encourue par la saisie faite à son préjudice le a 1 février dernier et le montant de l'évaluation des chevaux et voi- tures qui lui furent remis sous caution lors de la saisie. Cette lettre est renvoyée au rapport du citoyen Blutel, sous le n" 1 3 9 1 . 2° Lettre du citoyen Lesage qui demande que les pièces rela- tives à une réclamation qui l'intéresse et qui ont été renvoyées au rapport du citoyen Perrin, présentement sous le poids d'une accu- sation, soient rétablies au Comité et remises à un nouveau rappor- teur. Renvoyé au citoyen Blutel, sous le n" ihôi. 3" Mémoire des citoyens Benoît Lucilher père et fds, négociants à Reims; ils soUicitent la permission de faire parvenir en Italie une balle de marchandises fabriquées à Reims, de valeur de 7,1 /i5 livres, expédiées, le 11 juillet, de cette ville et présentement retenues à Marseille. Sur ce mémoire, numéroté iA5a, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur les décrets du i5 août et 11 [3] septcnd)re suivant. IV. 1 5 226 PROCES-VERBAUX [98 vend, an n] /i" Réclamations des négociants de la Rochelie motivées sur la loi ([iii défend la sortie des sucres ^^'. Renvoyé à la Régie des douanes, pour avoir son avis, sous le n" i/i56. 5° Lettre du Ministre des contributions publiques sur les repré- sentations des citoyens Laville [Delaville], négociants à Nantes, tendant à solliciter une exception à la loi qui défend la sortie des sucres. Renvoyée au citoyen Villers, sous le n" 1/1 67. 6° Observations du citoyen Monnier, fabricant de tabac à Dieppe, sur la loi qui fixe le maximum du prix du labac. Sur ces observations, numérotées i/i58, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur le décret du li octobre 1793. 7" Lettre des citoyens Fauché et Bresson, négociants à Mar- seille; ils sollicitent un décret qui ordonne que toutes les marchan- dises prises par les corsaires de la République, sur les navires portant pavillon ennemi, seront rendues aux propriétaires répu- blicains, en justifiant qu'ils ont payé les marchandises provenant de ces |)rises, avant la déclaration de guerre. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numérotée 8° Mémoire du citoyen Nicolas Tard, coupeur de poils; il demande la remise d'un tonneau renfermant des poils de lapin expédié le 2 août de Paris à la destination de Lyon et arrêté à Chalon-sur-Saône. Renvoyé au citoyen Villers, sous le n" 1/162. t)" Mémoire du citoyen Dochier, membre du Tribunal de cas- sation ^2)^ par lequel il réclame une malle renfermant des h'vres, imc caisse contenant des hardes, estampes et effets, le tout expédié de Paris le 3 1 juillet 1 793, à la destination de Romans et arrêté à Chalon-sur-Saône. Renvoyé au citoyen Villers, sous le ji" 1 /i(i/i. 1 o" Lettre des représentants du peuple près les départements méridionaux sur l'exception sollicitée par les fabricants de bonnets façon de Tunis établis à Marseille. Renvoyée au citoyen Sauvé, sous le n" 1/166. 1 1" Mémoire des citoyens Otto le jeune et C'*^ tendant à récla- mer contre le jugement qui déclare de bonne prise la cargaison d'un vaisseau danois pris par un corsaire français et conduit îi la Rochelle. >'' hi' sucre était une dos deiuvi-s de promièrc nécessité dont le décret du i Ti août interdisait la sortie. — ''^ Docliier, de la Drôme. [^8 VKND. \Mi| 1)1 COMITK Di-: COMMKIICIv 227 lletivoyé eiii rapport du citoyen Giraud, sous le n" 1/16-7. 1 9/' Lettre du citoyen Bouvier par laquelle il demanoo nu sursis pour le payement de marchandises consisUint en cout"lierie, mercerie et rubanerie qui se trouvent en dépôt chez un négociant de Lyon. Il molive sa demande sur ce que, n'ayant pu vendre ses mar- chandises, il lui faut bien le temps de pouvoir les retirer et les placer. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, numé- rotée 1/169. iS" Mémoire du citoyen Magcnthics; il réitère ses instances pour obtenir un rapport sur sa réclamation contre le citoyen Magon de la Balue. Le Comité ajourne cette affaire, numérotée lA'yi, jusqu'au rapport des Comités de législation et des finances, chargés de toutes les pièces qui y sont relatives. i/i" Réclamation de Guillaume Le Maître et C"", fabricants à Louviers, contre l'arrestation à Tarare, près Lyon, d'une balle de draps de fantaisie expédiée pour Lyon dans les premiers jours de juillet. Renvoyée au rapport du citoyen Villers , sous le n" 1^61. 15° Mémoire du citoyen Miller, marchand à Paris; il sollicite la remise d'une boîte contenant de la bijouterie expédiée de Paris le 3 août 1793 à la destination de Lyon. Renvoyé au rapport du citoyen Villers, sous le n° 1/16 3. Le citoyen Villers soumet au Comité ses vues pour l'exécution du décret du 3 octobre relatif à l'immersion des étoffes, toiles et serges destinées pour le service des troupes de la République, renvoyé à son examen le [5 octobre] dernier, sous le 11" 1/1^2. Ces vues se ré Dôrrcl relatif , nu potnli-cs ol sal- poudre, sont mis à la disposition du pétrcs; par l'articlo T" «les cendres, sa- Conseil exéculif provisoire, sauf indcm- lins et potasses servant à la ronferlion nité». Les salpôtriers devaient se fournir des salp«^lres, les soufres, liois et cliar- de potasse dansles ma[fasins de la régie, bons propres à U fabrication de la **' Lot-et-Garonne. ['.•7 nniiM. AN nj rVACniGULTURK, COMMKnCF:, ETC. 239 ■y" Ohscrvalions des citoyens du canton de Sonmensac, tlépar- l(Mn»'ut de Lol-et-daronne, sur la loi du i5 aoAt r|ui défend l'c^xportatiou des vins. Kenvoyées au rapport du citoyen Chauvin, sous le n" i^9<). (S" Mémoire du citoyen Vaillant tendant à démontrer combien il serait utile pour la République et avantageux aux progrès de l'industrie nationale d'étabh'r dans les principaux cantons de la République des manufactures de différentes espèces, et d'employer les bâtiments et ci-devant châteaux qui, par leur situation et distri- butions, peuvent beaucoup contribuer au succès île ces divers éta- blissements. Remis au citoyen Haussmann, sous le n" i5o8. 9" Lettre du citoyen Robert Tavior, Anglais, mis en état d'arres- tation en conformité de la loi sur les étrangers; il demande à être mis en liberté. Ce citoyen se fonde sur les divers établissements et fabriques de bas qu'il a formés en France depuis dix ans qu'il y réside et sur la nécessité de surveiller lui-même ses ateliers. Renvoyé au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n" i5io. 10° Projet d'établissement d'un collège d'industrie nationale présenté par le citoyen Henry Matlier, de Dunkerque. Remis au citoyen Villers, sous le n" i532. Il" Lettre du citoyen Teste, incarcéré depuis le lo septembre dernier, à Moulbière. Ce citoyen, qui réclame sa liberté sous pro- messe de se présenter toutes les fois qu'il en sera requis, annonce être l'inventeur de ditlerents procédés de teinture susceptibles d'être employés dans les manufactures de la République. Sur cette lettre, numérotée i538, la Section passe à l'ordre du jour d'après les renseignements qui leur ont étédonnés sur cette affaire. 1 a" Pétition du citoyen Champanois [Champenois] par laquelle il expose (pi'il s'est engagé à payer au citoyen Delajjrye 70 livres chaque peau de b«'uf et ^o livres celle de vache. La citoyen Champanois [Champenois] demande s'il p<'ut être contraint d'exécuter son engagement qui deviendrait ruineux pour lui, puis que la loi du maximum l'oblige à vendi'C les peaux de bœufs et vaches à un prix bien inférieur h -jo et ho livres. Renvoyé à la Commission des marchés, sous le n" lô/i i . 1 3" Lettre du citoyen Neyer par laquelle il sollicite la per- mission d'envoyer en Suisse, à Cbrétien Demcchel, célèbre graveur, quatre planches de cuivre du poids de soixante-treize livres, à la charge par ledit Demechel de faire rentrer dans la République la même quantité de cuivre brut 2/i0 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^yBn.M.ANii] Renvoyée au citoyen Haussmann, sous le n" i542. i/i" Mémoire des ouvriers rubaniers-gaziers de Paris tendant à demander la faveur de l'exportation pour les rubans, gazes, soieries qui rendent tributaires de l'industrie nationale les pays étrangers. Arrêté de la municipalité de Paris sur le même objet. Lettre de la même municipalité , du 1 9 brumaire , sur le même objet. Renvoyé au citoyen Haussmann, sous le n" ibhh. i5° Procès-verbal de la municipalité de Bercy sur les plaintes faites contre la manufacture de minium établie dans le ressort de cette commune par le citoyen Ollivier. Décret du 28 brumaire qui charge les Comités d'instruction et de commerce de faire un rapport à la Convention sur cet objet. Remis au citoyen Villers, sous le n" i5/i6. Le citoyen Villers fait un rapport sur le décret du 3 octobre dernier (vieux style) relatif aux procédés qu'il conviendrait d'em- ployer pour l'immersion des draps et serges destinés à l'habillement des troupes. Le rapporteur propose le renvoi de cette affaire, numé- rotée i5/i2, aux Comités de surveillance [des subsistances mili- taires] et des marchés. La Section de commerce adopte cette proposition. Le Président donne lecture d'une lettre du Comité d'instruction publique portant invitation à la Section de commerce de s'occuper des avantages et des inconvénients de la manufacture de minium établie à Bercy. La Section arrête que Villers se concertera à cet égard avec le Comité d'instruction pubhque. Le citoyen (chauvin fait un rapport sur la demande du citoyen Marchai, numérotée iBoc), et relative à l'armement des employés des douanes. Sur la proposition du rapporteur, la Section arrête que cette de- mande serait communiquée aux Régisseurs des douanes. Le même rapporteur fait un rapport sur la pétition des citoyens Jean Schrider et C'% numérotée i53i, et relative à l'exception qu'ils sollicitent en faveur des plombs, fers en barres, laines, etc., qui, déposés en leur magasin à Nantes, ont été par eux achetés, disent-ils, à un prix bien au-dessus de celui fixé par la loi du )na:viniii)n. Conformément aux conclusions du rapporteur, la Section arrête ({u'il n'y a pas lieu de délibérer sur l'exception à la loi du niaxi- miim sollicitée par les citoyens Schrider et C". |'J7 "niM.ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. -IM Un membre (le citoyen Thibaudeau) fait un rapport sur les observations des marcbands de marée, numérotées i5i2, et ten- dant à faire excepter leurs chevaux de la loi qui les met en réqui- sition. Le rapporteur fait sentir les inconvénients qu'il y aurait d'admettre de semblables réclamations; il propose, en conséquence, de passer à l'ordre du jour. La Section adhère à cette propo- sition. Les fabricants de draps de la ville de Lodève, par leur pétition distribuée, le 16 de ce mois, au citoyen Thibaudeau sous te n" 1 5 1 5 , représentent le tort que leur ferait l'exécution de la loi du maximum et demandent que les draps qu'ils ont remis à l'Admi- nistration de l'habillement des troupes, pendant le mois de sep- tembre dernier, soient payés conformément aux marchés passés avec les agents de la Répubhque. Le citoyen Thibaudeau, rapporteur de cette affaire, propose de la renvoyer aux Comités de surveillance [des subsistances mili- taires] et des marchés. La Section adopte cette proposition. Une lettre du Ministre delà justice, en date du kj août lyy-), relative à un jugement rendu le 2 juillet par le tribunal du district de Porrentruy, qui accorde mainlevée de la saisie d'une somme de 162 livres en numéraire faite par les préposés des douanes au préjudice des citoyens Parutle et Cattin, a été distribuée le 2/1 de ce mois au citoyen Chauvin, sous le n" 1 3 -y 8. Ce membre expose que la saisie dont il s'agit est fondée sur la loi du 22 août 17 91 ^^^ et celle du i5 septembre 1792 '2'; il ajoute (pie le jugement est motivé sur ce que la loi du 22 août ly*)! n'a pas encore été promulguée dans le département du Mont-Terrible et sur ce que les parties saisies pour avoir emprunté le territoire étranger pour se rendre d'un lieu français à un autre lieu de la République étaient supposées avoir l'intention d'exporter le numé- raire dont elles étaient porteurs. A l'égard de l'explication demandée par le Ministre sur les exceptions à accorder à ceux des habitants du Mont-Terrible qui, à raison des localités, ont droit de les réclamer, le rapporteur pro- pose de la renvoyer au Comité de législation; quant au surplus, il pense qu'il n'y a lieu de délibérer. C' Le décret du 6-22 août 1791 ré- d'or et d'ar/foiil monnayées ou non, gleinentait le scrviro des douanes. mais permeUail la sortie des ouvrajjes '-' Le décret du 1 5 septembre 179:! d'orfèvrorie ne servant pas aux réremo- inlerdisait Texporlalion des matières nies du cidle. IV l'i 2^2 PROCHIS-VERBAUX DU COMITÉ [37 brjji. an ii| La Section adopte ces propositions. Le Président lève la séance à 1 o heures. ViLLERS, A.-C. TlIIBAUDEAU. CENTIEME SEANCE. 8 FRIMAIRE AN II. Le huitième jour du mois de frimaire, deuxième année de la République française, la Section de commerce s'est assemblée au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Tbibaudeau, secré- taire; Cbampigny, Chauvin, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des adresses et péti- tions dont les extraits suivent : 1° Mémoire du citoyen Le Doyen, négociant à Laval; ce citoyen, pour se rembourser d'une somme rpii lui était due pour fourniture de toiles, a tiré sur son créanciin* de Valence, en Es- pagne, une traite payable à Madrid. Le (louvernement espagnol s'est emparé de cette créance française. Le dernier endosseur s'est remboursé sur le citoyen Le Doyen. Celui-ci qui se trouve poursuivi par les citoyens Patto, banquiers à Paris, sans égards au droit de représailles d-écrété par la Convention , demande qu'il soit statué sur cette affaire. Renvoyé au Comité de finances, sous le n" 1/172. 3" Pétition des administrateurs du département des Roucbes- du-Rhône tendant à obtenir le rapport du décret du 3 i mars der- nier, qui conserve provisoirement la Chambre de commerce de Marseille ^^l Remise au citoyen Tbi!)nudeau, sous le u" i/((S(). 3" Plaintes du citoyen Grand contre les abus que commettent les marcliands qui vendent à faux poids et à fausse mesure. Sur ces plaintes, numérotées 1/187, ^'^ Section passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que bi répression de ces abus appartient aux ofïiciers de police. à° Exposé que donne le citoyen Bordillon des abus que favori- saient les assurances maritimes ; il demande leur abrogation. '■' Le Hnroaii de siintô cl lo IJiirenu ia jiélilion de cetio commune renvoyée tlo commerce de Marseille ('faienl con- aux (".omilés de commerce el de la ma- sorvcs ])rovisoiremc>nl «jusqu'à ce ([tie rinen. — Voir Arch. nat. , F'' 908, lo la Convenlioiinati(male ait prononcé sur pièce n" 1/186. [Sfrim. ami] D'A GRICULTCRH:. commerce, etc. 2/13 Remis au citoyen Chauvin, sous le n" 1/190. 5" Pétition (lu citoyen Hébert tendant à solliciter l'établisse- ment, flans les villes et bourgs de la République, d'ateliers de cha- rité en assez grand nombre pour occuper les malheureux qui se trouvent sans travail. Renvoyée au Comité des secours, sous le n" 1 5o0. 6° Adresse du citoyen Maccary, négociant à Baltimore; ce citoyen, qui a fait venir en France des denrées de première néces- sité, demande que, pour lui tenir lieu de prix de ces denrées, son correspondant de Nantes soit autorisé à expédier pour Baltimore des objets de luxe dont l'exportation ne lui paraît défendue par aucune loi, et que l'opposition faite à la sortie de ces objets par la Régie des douanes soit levée. Renvoyée au rapport du citoyen Flaussmann, sous ie n" iBôS. 7" Pétition du citoyen Le Noir, receveur de la douane à Canet"^, par laquelle il expose que les /loo Hvres de traitement attribuées à sa place ne lui permettent pas de payer ses contributions de 1 79:^ (ixées à '-jk livres. Ce citoyen ajoute qu'il a vainement sollicité de l'avancement auprès des ci-devant fermiers généraux, et qu'm 1791 il leur a adressé les titres en vertu desquels il avait droit de prétendre à une retraite. Comme cette affaire n'est point liquidée, il demande le retour de ses pièces. Renvoyée au Comité de liquidation, sous le n" 1 555. 8° Pétition de plusieurs fabricants suisses présentée parle citoyen Gruet, rue Quincampoix, n" 17, tendant à obtenir le renvoi en Suisse de trois pièces de mousseline qui, ayant été expédiées à l'adresse de ce dernier, ne sont plus de vente en France. Renvoyée au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" i55(). 9° Pétition du citoyen Renouard, membre de la commune de Paris; ce citoyen observe que, pour économiser le bois ou autre combustible nécessaire pour le brulemenl des titres féodaux, il conviendrait de les jeter dans des pourrissoirs avec de l'eau en quantité suffisante pour les réduire en pâte. Par ce procédé on parviendrait, ajoute-t-il, à faire de nouveaux papiers communs dont on se servirait pour affiches, enveloppes, etc. Renvoyée au Comité d'instruction publique, sous le n" 1557. 10" Pétition du citoyen Denaurois, directeur de la manufacture de glaces établie à Neuilly, par laquelle il annonce avoir fait à sa Section la déclaration des sommes dues à cette manufaclure pour envois faits à l'étranger, et celle des recouvrements à faire, (iomme (1) Pyrcn»5cs-Orioii talcs. ^hh PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. an nj une partie des sommes dues provient de plusieurs envois faits en janvier dernier et mois suivants, et qui se trouvent présentement en dépôt à Boulogne-sur-Mer et à Calais, le pétitionnaire demande si ces objets ne doivent pas être considérés comme propriété étran- gère et être rétablis dans sa manufacture. Renvovée au rapport du citoyen Champigny, sous le n" i 56i . Il" Réclamation du citoyen Guitton contre un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque rendu le 5 octobre J 79-3 , qui l'a condamné à rembourser une lettre de change de 122 livres un schelling sterling, tirée sur Londres, et dont le payement a été refusé sur le pied du change à Paris, qui était de 5o livres par livre sterling. Remise au citoyen Chauvin, sous le n" i5o8. 12° Mémoire des citoyens Dallarde, Swan et C'" exposilif de l'importation , par eux faite dans les ports de la République, de plus de quatre-vingts navires chargés de blé, farine et salaisons, dont huit viennent, malgré les difficultés de la navigation, d'entrer dans le port du Havre. Ces citoyens, qui espéraient emportera Philadelphie des objels de luxe fabriqués en France, en échange de leurs blés, tels que sou- liers de femme, gilets brodés, soieries, gants, etc., n'ont pu par- venir à ce but, à cause de l'opposition qui a été faite à l'exporta- tion de ces objets, en exécution des lois qui prohibent la sortie des soieries; ils démandent que cette opposition soit levée et qu'il leur soit permis d'embarquer au Havre, pour Philadelphie et Boston, les objets de luxe énoncés dans leur pétition. Renvoyé au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" 1563. 1 3° Arrêté de la municipalité de Saint-Malo sur les mesures qu'elle a prises pour l'exécution de la loi du 18 vendémiaire relative aux marchandises anglaises. Remis au citoyen Champigny, sous le n" 1 5()/i. là" Lettre du Ministre de la justice expositive qu'un négociant de Sivry, territoire étranger, a déclaré, le 5 vendémiaire, à la douane de Solre-le-Château ^'^ vingt-deux caisses contenant des batistes, linons, gazes, étoffes de soie et quincaillerie; que les pré- posés des douanes se sont opposés à l'exportation de ces marchan- dises et les ont saisies; que le tribunal d'Avesnes, devant lequel cette affaire a été portée, n'a pas cru devoir prononcer avant d'en avoir référé à la Convention. Le Ministre ajoute plusieurs observa- tions et prie la Convention de les peser dans sa justice. ('î Livry : Belgique; — Soirc-lc-Gliàlcau : Nord. I [Sfium.anii] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 245 Komise au citoyen Haussmann, sous le n" i565. 1 5" Lettre du citoyen Royer, en date du mois dernier; il rap- pelle au Comité de commerce les différentes pétitions qu'il a adressées aux Assemblées Constituante et Législative sur les récla- mations qu'il a à faire aux ci-devant fermiers généraux pour per- ception d'un droit de 6 1. i 3 s. sur les eaux-de-vie. Sur cette lettre, numérotée 1 566, le citoyen Gauthey, secrétaire commis à la Section de commerce, observe que toutes les pièces y énoncées sont entre les mains du citoyen Massey, ci-devant membre du Comité de commerce. D'après cette observation , la Section arrête qu'il sera écrit à cet ex-député pour l'inviter à lui faire parvenir toutes les pièces dont parle le citoyen Royer. r6" Pétition du citoyen Thorin , inventeur de plusieurs procédés pour la conversion de la tourbe en charbon; il offre ses services à la République et demande à être employé à proximité des tour- bières où la construction de ses fourneaux soit facde. Renvoyée au rapport du citoyen Chauvin, sous le n" 1567. 17" Décret du 3 frimaire, rendu sur la proposition d'un membre, qui ordonne que tous les objets qui étaient de la compé- tence de la Commission créée le 20 juillet dernier, contre l'agio- tage et l'accaparement, sont renvoyés au Comité de commerce '^^. En exécution de ce décret, la Section de commerce arrête que toutes les pièces, pétitions et mémoires relatifs à cette Commis- sion , seront réunis à ceux qui dépendent de l'ancien Comité et au- jourd'hui de la Section de commerce. 1 8° Observations des citoyens Tronson père et fils sur la loi qui défend d'ac(|uitter les lettres de change tirées de l'étranger. Ces négociants demandent, en conséquence des fonds considé- rables qui leur sont arrêtés , qu'il leur soit accordé un délai pour faire leurs payements , et la mainlevée des marchandises arrêtées , afin qu'elles puissent arriver à leur destination. Renvoyées au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" i^yo. 19° Lettre du citoyen Haudry, inspecteur des salines du Jura; [il] sollicite en sa faveur une exception à la loi qui éloigne de toutes les places publiques les ci-devant nobles. Lettre du Ministre des contributions pubhques en faveur du citoyen Haudry. Renvoyées au Comité de sûreté générale, sous le n° lo-y 1. 20° Réclamations du citoyen Buchoz, physicien natura- '') Procès-verbal de la Convention , p. 5i. 246 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. an ii] liste ^'^ contre le décret qui défend d'acquitter les effets tirés de l'étranger; ce citoyen annonce qu'il est porteur d'une lettre de change tirée de Mannheim, dont le montant , qui est de a , o o o livres, forme la totalité de sa fortune; il demande en conséquence en sa faveur une exception à la loi ci-dessus citée. 21" Lettre du Ministre de l'intérieur, du -^7 brumaire, sur l'exception sollicitée par les fabricants de gaze à Paris en faveur des soieries, gazes et autres objets de luxe qui se trouvent compris avec ceux de première nécessité dont l'exportation est défendue. Mémoire des citoyens Bellanger, Dumas et Descombes sur le même objet. Remis au citoyen Haussmann, sous le n" lôyS. 3 2° Pétition de plusieurs citoyens des Etats-Unis de l'Amérique relative aux relations de commerce qui les lient ù la liépuhli(juo française. Décret de la Convention nationale du 5 frimaire qui renvoie la pétition des citoyens des Etats-Unis aux Comités de commerce et de salut public avec injonction d'en faire un prompt rapport '-l Observations générales du Ministre de l'intérieur sur les motifs qui doivent engager la France à étendre son commerce avec les Etals-Unis de l'Amérique. Renvoyées au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n" 1078. a 3° Mémoire par lequel le citoyen Langeron annonce avoir inventé les moyens de fabriquer du papier avec des matières qui ne coûtent rien et qui sont très abondantes en France; ce ciloven propose de faire connaître ses procédés moyennant un dédomma- gement honnête. Renvoyé au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" ii)7(). 9/1° Réclarnatioa du citoyen Coquillon contre la saisie de quatre mille livres de tabac faite à son préjudice par le commissaire aux accaparements de la section du Nord'^l ('> Buf-'hoz (Pierre-Joseph), médc- ^-'' A la sôance du 5 frimaire des ci- cin-ualuralistc, né on 17.51, mort en loyens des Ktats-l.nis. admis à la barre, 1807, l'ut mi'deciii du roi Stanislas de étaient venus demander la formation PolojjMC: il a laissé un très grand nombre «d'une commission particulière qui d'ouvra;[es d'histoire naturelle, en par- puisse s'occuper des airnires importantes i'icuViar an Dicttoiiiiaire raisonné univnr- que les htats-Lnis ont à présenter et xf.l (ks plantes , arbres rt arbustes de la delà suite des relations commerciales Prance... (1770, ti vol. in-8"); un des deux peuples^; [Procès - verbal , Dictionnaire vétérinaire et des animaux p. ii8). doniPHtifiues (1770-1776, G vol. in-8"); '■*' Le 10 brumaire an n les déléjjués une Histoire universelle du rèjrne régé- do, A3 sections, réunis à l'F-véclié, ar- /a/(i77i{, '.>'i vol. in-folio, dont 1 •.! de rélôrent qu'il sciait fait des visites livres en numéraire saisies par les préposés des douanes au préjudice des citoyens Pa- ruttet et Cattin. Remise au citoyen Chauvin, sous le n" iSyS. 9° Observations des cbamoiseurs de Niort sur la loi du -u) sep- tembre 1793 relative au maximum; ils se plaignent de ce que, dans le district de leur résidence, on a assujetti i\ la taxe prescrite par la loi du 99 septembre les peaux chamoisées, tandis que cette taxe ne doit être applicable qu'aux cuirs qui sont reconnus d'une nécesité indispensable. Remises au citoyen Chauvin, sous le n" i588. 3" Observations du citoyen Chardon sur la disette de tabacs que semble lui faire présager en France l'exécution de la loi relative au iiKi.rnnum; ce citoyen indique des moyens pour prévenir cette future pénurie. Renvoyées au rapport et à l'examen de la Commission des sub- sistances, sous le n° i585. /i" Pétition du citoyen Casimir Fournier, négociant à Gothem- bourg'^^, par laquelle il expose qu'il a introduit dans les ports de la République des grains et autres objets de première nécessité dans l'espérance de charger en retour des cafés et autres objets de consommation. Le citoyen Casimir demande que, pour lui tenir lieu du paye- ment des grains par lui importés, il lui soit permis d'exporter quarante-huit milliers de café sur le navire VOrion, qui se trouve maintenant en chargement dans le port du Havre. Renvoyé au Comité de salut public, sous le n" 1690. 5° Lettre du citoyen Verrières, du 19 décembre 1799, exposi- tive que l'invasion de la ville de Parthenay par les rebelles l'a mis dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements envers l'Admi- nistration de l'habillement des troupes. Ce citoyen ajoute que, les retards qu'il a été obligé de mettre dans ses fournitures ne provenant pas de sa faute, il serait juste de lui en payer le mon- tant conformément aux. conditions stipulées dans son marché du 19 décembre dernier, et sans avoir égard à la loi du maximum. (•) Suède. 250 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iq frim. an ii] Cette réciamation est renvoyée à la Commission des marchés, sous le n" 169 2. 6" Lettre du citoyen Letombe, ci-devant consul de France de Boston, à laquelle il joint cinq tableaux du commerce entre la Repu blique française et celle de Massachusetts, deux états du commerce général de cette dernière République et une note explicative de ces tableaux. Le citoyen Letombe fait hommage à la Convention de ces ouvrages. Remis au citoyen Thibaudeau, sous le n" i5t)3. '7" Lettre du citoyen Monroi par laquelle il demande s'il peut continuer avec la Suisse et l'Amérique septentrionale le commerce (lu safran. Dans le cas où ce citoyen pourrait se livrer à cette spéculation , il s'engage à faire tout ce qui dépendra de lui pour apporter du blé et des matières premières dont nos manufactures ont un pres- sant besoin. Remis au citoyen Haussmann, sous le n" 109/1. 8" Adresse des républicains de la Société populaire de Gre- noble sur les mesures à prendre pour maintenir l'activité dans les manufactures et les ateliers publics et pour prévenir l'exportation (le nos marchandises. Remis au citoyen Haussmann, sous le n" 1695. 9° Lettre de la municipalité de Rouen expositive qu'une disette prochaine de matières premières telles que laines, cotons, etc., donne aujourd'hui des inquiétudes aux fabricants de son ressort et fait craindre de voir sous peu leurs manufactures dans l'inaction. Cette lettre, numérotée 1^97, est renvoyée à la Commission des subsistances. 10" Pétition des citoyens Lauchon frères et C'", négociants à Lorient, tendant à réclamer contre la perception faite par le rece- veur des douanes de cette ville de 1 8 livres par chaque quintal de sucre et cassonade faisant partie de la cargaison du navire fran- (;ais le Pe^Q>y, arrivant de l'Ile de France. Les pétitionnaires appuient leur réclamation sur la loi du 1 h septembre dernier qui supprime les droits d'entrée sur les sucres venant des colonies françaises et demandent que la moitié de la cargaison soit exceptée des dispositions de la loi du maximum. Cette pétition (ist remise au citoyen Champigny, sous le n" 1698. 11" Réclamation du citoyen Râteau, propriétaire cultivateur h Lormont, d('partement du Bec-d'Anibès, contre la saisie, faite à son pn'judice, des qualorzi.' tonneaux cl trois barriques de vin, motivée [i-3 FRiM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 251 sur ce qu'il n'a point fait la déclaration prescrite pur l'article 5 de de la loi du 2(5 juillet dernier ^'^ Renvoyée au rapport du citoyen Villers, sous le n" i')9<). 1 a" Décret de la Convention nationale du 8 frimaire qui charge les Comités de salut public, de marine et de commerce réunis, de lui faire incessamment un rapport sur les exceptions nécessitées en faveur des vaisseaux chargés sous pavillon neulre de denrées et marchandises non prohibées, dont le décret du 3 septembre avait permis la sortie et que celui du 1 1 du même mois a retenus dans nos porls'-l Remis au citoyen Haussmann, sous le n" i6oo. 1 3° Pétition du citoyen Mather, fabricant de velours et étoffes de coton dans plusieurs départements du nord. Ce citoyen fait (tlfrande de quatre pièces d'éiofles sortant de ses ateliers, pour l'ha- billement des troupes de la République et demande, si les marchan- dises de ses fabriques sont jugées bonnes, de consacrer d'une manière désintéressée, pendant six mois, tous ses ateliers pour le service de la République. Le zèle de ce citoyen est tel qu'il désire surveiller lui-même pour cet effet les ^,ooo ouvriers qu'il occupe journellement. Renvoyée au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n" i6oi. Le citoyen Cliauvin fait un rapport sur les réclamations des citoyens du canton de Duras '^^, distribuées le 22 du mois dernier, sous le n" làijjh. Ces citoyens, expose le rapporteur, demandent une exception à la loi du 1 5 août dernier qui défend la sortie des vins et eaux-de-vie du territoire de la République. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, motivé sur la loi. Le même rapporteur fait pareillement adopter l'ordre du jour sur les observations et réclamations des citoyens du canton de Sou- mensac, département de Lot-et-Garonne, distribuées le 20 du mois dernier sous le n" lAgc) et tendant à être autorisés à échanger avec l'étranger leurs vins contre des subsistances de première nécessité. ''' «Pendant les huit jours qui sui- vront la proclamation du présent décret ceux qui tiennent en dépôt, dans ([uelque lieu que ce soit de la Répu- blique, une des marchandises ou den- rées désignées dans Tarticle précédent [les dejirées de première nécessité] seront tonus d'en faire la déclaration à la municipalité ou section dans laquelle sera situé le dépôt desdites denrées ou marchandises. . . ^1 (Décret du a (5 juillet 17^3 contre les accapareurs). '") Le décret du 11 septembre 1798, relatif" aux marchandises char{»ées sur les vaisseaux pour sortir de France, rapjior- tait l'article 1" du décret du 3 sep- tembre, et interdisait la sortie des marchandises portées par le décret du 1 5 août — relatif aux denrées et mar- chandises de première nécessité dont la sortie était défendue — sauf les excep- tions portées dans les articles a , 3 , /( l'I 5 du décret du 3 septembre. >'• Lol-t'l-Garonne'- 252 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 frim. an h] Un membre observe que , plusieurs affaires renvoyées à l'examen tle l'ancien Comité de commerce et Commission des accaparements se trouvant maintenant sous les scellés apposés chez les différents députés cjui en ont été chargés, il serait nécessaire d'en faire ordonner la remise à la Section de commerce, afin qu'elle statuât incessamment sur les réclamations des citoyens y intéressés. La Section de commerce, sur cette observation, arrête que le citoyen Thibaudeau, l'un de ses membres, se transportera au (îomité de sûreté jjénérale pour réclamer les papiers appartenant et faisant partie des affaires qui concernent aujourd'hui la Section de commerce et qui se trouvent sous les scellés apposés chez les citoyens Osselin, Perrin, Lacaze, Laurence et Ducos, ex-députés à la Convention et ci-devant membres du Comité de commerce et Commission des accaparements (^^. Le citoyen Haussmann fait un rapport sur diverses pétitions renvoyées au Comité par décret de la Convention nationale et tendant à permettre l'exportation par terre et par mer de plu- sieurs marchandises de luxe ; il a présenté un projet de décret qui a été adopté à la charge d'être soumis à la délibération du Comité général , afin de faire nommer des commissaires pour se concerter avec le Comité de salut public avant de le proposer à la Con- vention. Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur la pétition du dépar- tement des Bouches-du-Rhône, distribuée sous le n" 1A86 et tendant à obtenir la suppression de la Chambre de commerce de Marseille : On proposa à la Convention, dit le rapporteur, le 3i mai dernier (vieux style), de supprimer ie Bureau du commerce delà commune de Marseille. Barbaroux, qui pi-ésumail déjà que la conservation d'une agrégation de fédéi-alisles n'était pas indilïerente à ses vues, détermina l'émission d'un de'cret cjui l'autorisait; c'est ce Bureau de commerce (|ui s'est toujours montri' en révolte ouverte contre les décrets de la Convention nationale. 11 n'a point trompé l'attente des fédéralistes et les espérances cju'ils fondaient sur lui; sa caisse soldait les bataillons qui devaient composer la force départementale et qui alimentait les fauteurs du fédéralisme; c'est dans cette caisse ([ue l'on transporta l'argent qui fut pris à la Monnaie. Ces considérations oui d('terminé les citoyens de Maiseille ù vous demander la suppression de la Cliambre de commerce de leur commune. ^'^ Ossolin , d(''j)iilé de l'aris, ron- à mort le 9 brmnairo an 11 ; — I^au- damné à la déportation le 1 '1 friniairo renro, dcputé de la JMandic, l'un des an n ; — l'errin, député de l'Aulie, -78, rappelé le 18 frimaire an ni; — mis en accusation le 8 octobre 1798, Ducos , député de la Gironde, condamné mort au ba{jne à Toulon on 179^ ; • — à mort le 9 brumaire an u. Voir la liste Lacaze , député de la Gironde, rondauuié des con\entionnels par M. J. (!i:ikfiibv. [i? KB.M. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 253 J'ai pensé qu'il ii'('lail pas siilllsant ch; consacrcM- par un df'crol In vri.'u des [latrioios de iMarseillo à ccl égard . mais qu'il fallail oncuio frapper les com- merçants orgueilleux, qui composaient le Bureau et leur faiic rendre un compte sévère des fonds qu'ils avaient touchés. Le rapporteur propose et le Comité adopte le projet de dr'ciet suivant et arrête en outre (pi'il sera comniuni(pié à la prochaine assemblée du Conuté général. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, de commerce et des ponts et chaussées, décrète : Art. l''^ Le décret du 3i mars dernier, en ce qui concerne la conservation provisoire du Bureau de commerce de Mars(;ille, est rapporté; les objets de comptabilité dont il était chargé seront réglés conformément aux dispositions de la loi du 6 septembre 1799. Art. 2. Les administrateurs du Bureau de commerce, qui se sont maintenus dans leurs fonctions depuis la promulgation de la loi du 6 septembre 1792 , seront mis en état d'arrestation et tenus de rendre compte au Directoire de district de Marseille du mon- tant des droits qu'ils ont continué de percevoir sur les marchan- dises; d'en faire le versement dans le délai d'un mois dans la caisse du receveur du district ainsi que des sommes enlevées de l'hôtel de la Monnaie et déposées dans la caisse du Bureau de commerce, sauf à être statué sur le remboursement des sommes qui seront jugées avoir été légitimement employées. Le Comité adopte ce projet et charge le rapporteur de le sou- mettre à la discussion du prochain Comité généraH^'. Le citoyen Chauvin fait un rapport sur la pétition du citoyen Thorin, distribuée le 5 [8] de ce mois sous le n" 1 667 et tendant à être employé aux travaux qu'exige la conversion de la tourbe en charbon, conformément au projet de construction de fourneaux dont il est l'auteur et qui seraient établis pour le compte du Gou- vernement. Le Comité, sur la proposition du rapporteur, renvoie la demande du pétitionnaire au Comité d'instruction publi([ue pour savoir quels sont les avantages qui peuvent résulter de la conver- ti' Le décret fut présenté le lendc- nationale le ienik'Miaiu 1/1 rriinain'. main, i3 frimaire, au Comité en séanrc ( Voir le lon)e III de la présente pnldi- plénière; il fut adopté par la Convention cation, p. lO;^.) 25A PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [12 fium. an h] sion de la tourbe en charbon , et les moyens de mettre cette mé- thode en pratique. Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. CENT-DEUXIEME SEANCE. 17 FRIMAIRE AN II. Le septidi, dix-sept frimaire, 3" année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Chauvin, Haussmann. La séance est ouverte par le rapport qu'Haussmann fait de la conférence qu'il a eue avec la Commission de salut public [su-] et la Commission des subsistances au sujet du décret relatif à l'expor- tation. Le (îomité arrête que toutes les pétitions relatives à cet objet qui arriveraient au Comité seront renvoyées au Comité de sahit public. Il a été fait un rapport sur la lettre du citoyen Bassignv, négo- ciant à Sarreguemines, numérotée 1611, dont l'objet était de proposer au Gouvernement d'échanger une maison dont ce citoyen est propriétaire à Sarreguemines contre un corps de logis et dépendances situé à llemelfing'^* et appartenant à la Nation, afin d'y établir des filatures de coton et manufactures de tabac. Le Comité renvoie cette affaire au Comité des domaines. H a ensuite été fait un autre rapport sur le projet d'établisse- ment présenté par le citoyen Petel l'aîné (numéroté 1G08), dont le but est de faire sup[)léer au savon et à la soude un composé de plantes marines susceptible de produire les mêmes effets que le savon. Le Comité renvoie cette affaire au Comité d'instruction pu- blique. On procède à la distribution des pétitions et adresses dont les extraits suivent : 1° Pétition du citoyen Delamotte, consul des Etats-Unis d'Anïéricpic , tendant à solliciter la permission d'expédier à Des- doity et Conqiagnie, négociants à New-York, les cinq balles de tapis (" Moselle. \ [.7 iT.ni. ANii] D\\GRIGULTURE, COMMERCE, ETC. 255 de pied en moquette, qu'ii se disposait à faire embarquer an Havre pour cette destination lorsqu'un décret rendu le der- nier en défendit la sortie. Cette pétition, numérotée 160^, a été renvoyée au Comité de salut public. 2" Pétition des membres composant le tribunal de commerce du département de Paris, tendant à ce qu'il soit incessamment statué par la Convention sur le sort des créanciers de la ci-devant juridiction consulaire de cette ville. Les pétitionnaires demandent en outre qu'en déclarant la ci-devant maison consulaire proprirlé nalionale, le département de Paris soit chargé de pourvoir comme dépenses locales à tous les frais que peut nécessiter son tribunal de commerce ^'^ Cette pétition, numérotée i6o3, a été remise au citoyen Villers. 3° Pétition du citoyen Claude -Germain-Nicolas Gueron , membre du Comité de surveillance de la commune d'Auxerre, exposilivc que, par une fausse interprétation des lois sur les subsistances, il a été condamné par l'un des juges de paix de la commune d'Auxerre en 1,000 livres d'amende pour avoir fait charger, le 28 du mois dernier sur sa voiture, environ six quintaux de blé, quatre quin- taux d'orge et un quintal et demi d'avoine destinés pour sa con- sommation et celle de sa maison sans avoir pris un acquit-à-caution. Le citoyen Gueron demande la cassation du jugement rendu par le susdit juge de paix. Cette pétition, numérotée i()o6, est remise au citoyen Thi- baudeau. /i" Pétition du citoyen Azéma au nom des propriétaires d'une mine de fer située dans la commune de |la] Voulte, département de l'Ardèche; ce citoyen, en exposant que les propriétaires de cette mine ont , depuis plusieurs années , fait faire diverses expériences (}ui, toutes, ont donné des résultats avantageux, demande l'auto- risation du Gouvernement pour faire faire dans la fonderie du Creusot, située dans le département de Saône-et-Loire , l'essai en grand de lamine de fer de la Voulte, dont l'exploitation, ajoute-t-il, ne pourrait que tourner au profit de la République. Cette pétition, numérotée 1602, a été remise au citoyen Thi- baudeau. Les pétitions et mémoires relatifs à l'exportation, renvoyées ^'> Le siège de la jiiridicllon ronsiilaire était situé tcCloîtrc et derrière Saint- Merri». 256 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 ihim. an iij au Comité de salut public en exécution de l'arrêté pris au com- mencement de la séance de ce jour, sont portés sous les n°' 1 533 , loyo, i583, 1674, i58i, 1/198, i5G5, i5G3, 1/170, i59i, ihhk, i556, i553, i53/i, 169/1, iBgS, 1690, 1600, i53/i, 1675, 1/102, 1180, i/n3, 1376, 1398, 1390, iAo5 et 1 /i 0 3 . Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. ViLLERS, A. -G. ThIBAUDEAU. CENT-TROISIEME SEANCE. 27 FRIMAIRE AN II. Le septidi, vingt-septième jour de frimaire, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Champigny-Clément, Nicolas Haussmann, Chauvin. La séance est ouverte par la distribution des pétitions, adresses et mémoires dont les extraits suivent : 1" Observations tendant à démontrer la nécessité d'excepter de la loi du maximum les cuirs tirés de l'étranger et fabriqués en France par ie citoyen Desmarest. Réilexions du même sur la disette d'écorce de chêne , matière nécessaire pour la préparation des cuirs. Ces pièces, numérotées 1/170, sont renvoyées à la Commission des subsistances. 2° Mémoire par lequel le citoyen Morize propose les moyens de suppléer aux matières premières nécessaires à la fabrication du papier. Renvoyé au Comité d'instruction pubHque, sous le n" iSgG. 3" Lettre du Comité de surveillance de Villers-Cotterets, en date du 3 frimaire, portant envoi du tableau comparatif du prix lixé par le district de Reims pour la vente des draps de Silésic de la manufacture de Villers-Cotterets avec le prix de 1790. Renvoyé à la Commission des subsistances, sous le n" 1 Go 5. /r Adresse du (-itoyen (Jille, épici(M- à Tours, incarcéré pour avoir, à l'époque de la promulgation de la loi du maximum, vendu vingt-cinq Hvres de cassonade ou sucre à raison de 2 S sols la livre, prix un peu au-dessus de celui fixé par celte; loi. Ce citoyen, pour sa juslilicalion, déclare que sa contravention [q7^Rim- AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 257 est la suite d'une erreur bien involontaire. Il demande d'être mis en liberté. Le Comité passe à l'ordre du joiu' sur cette adresse (n" ilicy ), motivé sur la loi. 5" Lettre du citoyen Meuron, marchand de jouets d'enfants, par laquelle il demande si les clefs dorées et autres ouvrages de cette nature dont il est possesseur doivent être considérées comme marchandises anglaises. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numérotée 1610. 6° Pétition du citoyen Haire, marchand à Tournan, district de Melun, expositive de la vente qu'il fit au citoyen Chéradame, négociant à Paris, de quatre mille cinq cents livres de laine, avant l'époque de la promulgation de la loi du nta.vimiim et de la difficulté que lui fait celui-ci de lui en payer le montant conformément à leurs conventions, dilïiculté motivée sur les dispositions de cette dite loi. Le citoyen Haire, qui se Irouve en instance aujourd'hui avec le citovr'n Chéradame, au tribunal de commerce de Paris, pour raison du payement de la somme sus-énoncée, prie le Comité de lui donner l'interprétation de l'article 19 de la loi du aq septembre dernier, sur lequel se fonde son adversaire. Le Comité passe à l'ordre du jour sur la réclamation du citoyen Haire, motivé sur ce que c'est aux juges à expliquer la loi. 7° Lettre du Ministre des affaires étrangères, en date du 10 fri- maire dernier, expositive que les circonstances de la guerre ont empêché plusieurs départements frontières à se conformer à la loi du 22 août 1791 qui porte que l'étendue des deux lieues frontières sera fixée par des poteaux plantés à la distance de deux cents toises les uns des autres , et que de cette inexécution il résulte que les lois prohibitives à l'entrée et à la sortie de la République se trouvent sans effet. Cette lettre, numérotée 1610, est remise au citoyen Villers'^'. 8° Pétition des citoyens Quinemant et Nadran, commission- naires d'eaux-de-vie à la Rochelle, tendant à faire annuler un '" Le décret relatif aux douanes — articles A 3 et 43 du titre XIII de la loi des douanes du 99 août J 791 — n'était pas encore exécuté dans la r^^jçion du Nord, en vendémiaire an m; le com- missaire national du district de Sedau réclamait, à cette date, contre, l'inappli- cation de la loi du 39 août 1791 ; «les l)arliculiers arrêtés rjrculanl dans les deux lieues limitrophes, avec des mar- chandises sujcttesaux droits ou prohilices à la sortie, se font im moyen de ce qu'il n'y a pas do poteaux plantés et prétextant de leur ijrnorance ils évitent les peines prononcées par la loi ([uaud le tribunal n'est pas convaincu que ces particuliers savaient que vraimcn>t ils se tronvaii-nt dans les deux lieues frantièrcs-?. 258 PROCES-VERBAUX DU COMITE [syrani. ami] jugement rendu contre eux par le tribunal de commerce de la Rochelle sur la demande de plusieurs négociants de cette ville et dont l'objet est relatif aux dispositions de la loi du maximum. Cette pétition , numérotée i G i A , a été remise au citoycji Champigny. ()° Réilexions de la Société populaire de Pont-Audenier sur la disette des cuirs et sur les moyens de rendre cette pénurie moins sensible. Remises au citoyen Chauvin, sous le n° i 6 i 5. 1 o'' Réclamation de la citoyenne Douillet, marchande à Vire, contre les dispositions de la loi du maximum que les administra- teurs du district de Caen lui opposent relativement au payement qu'elle sollicite pour raison des fournitures par elle faites d'habits, vestes , culottes et bonnets aux volontaires de la première réquisi- tion de ce district. Cette réclamation , numérotée i G i y, est remise au citoyen Villers. Il" Réclamations du citoyen Sallembier relatives à la fourni- ture des habillements et équipements qu'il était chargé de faire pour les régiments d'artillerie, d'infanterie et de marine. Ces réclamations, numérotées i5i8, ont été renvoyées au citoyen Villers. 1 2° Demande de la Société populaire de Saint-Sevcr tendant à faire autoriser les départements à régler l'ordre des marchés conformément à l'ère républicaine. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, numé- rotée 1 6 1 f) . iS" Pétition du citoyen Marchand, entrepreneur des peintures des vaisseaux du port de Brest, tendant à être autorisé de se procurer à l'étranger les matières indispensables pour l'usage des vaisseaux de la République et à ce qu'elles soient exceptées des taxes faites en exécution de la loi du maximum. Cette pétition, numérotée 1620, est renvoyée à la Commission des subsistances. \k° Lettre du citoyen Coreu, de Dunkerque, par laquelle il demande que la loi du maximum soit applicable aux tabacs en feuilles ahn que le détaillant de cette marchandise ne soit pas obligé de la vendre à un prix inférieur à celui qu'il paye au mar- chand en gros. Sur cette lettre, numérotée 1622 , le Comité n'a rien statué. iB" Adresse du Conseil général de la commune de Favières^'^ ^'' .Sainl-Sulpico-de-Favicres? (Seine-el-Oise). [aypRiM.ANii] D'AGRIGULTUlîE, COMMERCE. ETC. 25«J tendant à obtenir la faculté d'établir des foires et marchés dans l'enceinte de cette commune. Remise au citoyen Haussmann, sous le n" i6o3. i ()" Pétition du citoyen Jacques-Hubert Joinneau, cultivatour à Voulx, canton de JNemours, déparlement de Seine-et-Marne, indi- cative des moyens de sévérité à mettre en usage contre les acca- pareurs. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition , numérotée 1 (j 2 /l . 1 7" Pétition de la coramime de Mont-Serein , district d'A vallon , département de l'Yonne'^', tendant à obtenir l'autorisation de la Convention pour l'établissement de foires et marchés qu'elle a formés dans son arrondissement. Remise au citoyen Haussmann, sous le n° iGqB. 1 8° Lettre des citoyens Akermann et Martin, négociants anglais et fabricateurs de plomb à giboyer à l'instar et dans la m^me per- fection de celui fabriqué en Angleterre; ces citoyens, qui ont été mis en arrestation conformément aux dispositions de la loi relative aux étrangers, demandent à être mis en liberté et rendus à leurs ateliers'^'. Cette affaire a été renvoyée au citoyen Thibaudeau, sous le n" 1626. 19° Lettre du citoyen Domonget, de Grenoble, en date du 9 du deuxième mois de l'ère républicaine, relative à la formationd'un établissement général qui donnerait à la République la plus grande quantité de chevaux qui seraient les meilleurs possible. Cette lettre, numérotée 1697, est renvoyée au rapport du citoyen Chauvin. 20° Pétition des citoyens Jeuffrenet, Roger et Maiss le jeune, marchands de bois, tant en leur nom qu'en celui de leurs con- frères, par laquelle ils demandent si la loi du maximum du 2() septembre dernier donne la faculté de résilier les marchés qu'ils ont faits avant la promulgation de cette loi. Sur cette pétition, numérotée 1628, le Comité passe à Tordre du jour. 21" Pétition des citoyens Robert Paillot et veuve Mourot expositive que la sécheresse de l'été dernier les ayant empêchés de (') Nom révolutionnaire de ^fontréal. devaient i-lre mis en état d'arrestation ('^ Par le décret du 1"' août 1793 les et le scellé apposé sur leurs papiers, étrangers des pays avec lesquels la Ré- caisses et efl'ets. - Des décrets posté- publique était en f^uorrc et non demi- rieurs exceptèrent les né/yociants fl oii- ciliés en France avant le i h juillet i 7X9 vriers de ce> mesures de police. '7- 260 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frim. an n] faire arriver à Paris les planches de sapin qu'ils avaient sur le port de Bar-sur-Ornain, pour l'approvisionnement de la capitale, la municipalité de Bar en a ordonné la vente à tous venants lors de la promulgation de la loi sur les accaparements. Les pétitionnaires demandent qu'il soit défendu à cette munici- palité de faire mettre en vente ces sortes de marchandises et qu'il leur soit permis de les faire arriver à Paris. Sur cette pétition , numérotée 1 6 3 1 , le Comité passe à Tordre du jour. 22" Lettre des administrateurs du district d'Alençon relative à la loi sur les accaparements et aux mesures qu'ils ont prises pour en assurer l'exécution. Cette lettre est remise au citoyen Villers, sous le n° 1 633. 2 3° Beprésentations du citoyen Antoine ArgiUers, habitant de Montpellier, sur la perle que lui fait éprouver la taxe faite en exécution de la loi du maximum, d'environ dix quintaux de tahac dont il est possesseur. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée i63Zi. 2/1° Adresse de la commune, des onze sections et de la Société populaire de la ville d'Orléans portant féhcitations à la Convention sur la loi du maximum et demande que la peine de mort soit décrétée contre les marchands qui, sous prétexte de pertes éprou- vées par la loi du maximum, déclareraient des faillites qui seraient reconnues frauduleuses. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte adresse, numérotée i636. 9 5" Pétition de la commune d'Orsay, district de Versailles, département de Seine-et-Oise, tendant ;\ demander le maintien du marché établi en cette commune en conformité des dispositions de la loi du h mai tyijS"^ et de l'arrêté du département de Seine-et-Oise. Cette affaire est remise au citoyen Haussmann, sous le n" 1637. 26° Lettre du citoyen Magenthies, de la Section de l'Unité '2), rue du Colombier, en date \\\ 8 frimaire, tendant à ce qu'il soit nommé des commissaires à l'pffet de procéder à la levée des scellés apposés sur les papiers de Septeuil parmi lesquels se trouvent des ('> 11 s'afjit (lu (lécrcUlii h mai 1793 la vente ailleurs que dans les marL-liés. relatif aux subsistances: voir les artirjes ('J De 1791 à avril i79.'5 section des 6 et 7 de ce décret; l'art. 6 interdisait Quatro-Nations. [9.7 KRiM. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 261 pièces et mémoires authentiques relatifs à la créance qui lui est due par le citoyen Magon de la Balue ^^K Sur cette affaire, numérotée i()38, le Comité passe à l'ordre du jour. 97° Lettre du citoyen Le Clerc, entrepreneur des charrois à l'armée du Nord, par laquelle il propose l'établissement d'une ma- nufacture de potasse. Renvoyé au Comité de salut pubhc, sous le n° il)3(). 28" Pétition du citoyen Alexandre Guastella, négociant à Paris, par la([uelle il expose que le Bureau des douanes lui a refusé de plomber une partie d'étoffes de soie qu'il se disposait à expédier à Genève, sous le prétexte que les étoffes étaient généralement com- prises dans la loi du 2() septembre qui en prohibe la sortie, quoique celle du i5 août déclare que les étoffes de soie n'y sont point comprises. Le pétitionnaire demande un décret interprétatif de celui du 2() septembre. Renvoyé à la Commission des subsistances, sous le n" 16/19. acj" Lettre des officiers municipaux de Limoux, en date du 9.8 brumaire, à laquelle ils en joignent plusieurs écrites aux citoyens droguistes de leur ville par des négociants de Marseille, Bordeaux etBéziers, qui constatent le refus fait par ces négociants de faire des expéditions de marchandises analogues à la profession des marchands droguistes. Les officiers municipaux susdits demandent qu'il soit pris des mesures coercitives contre les négociants des villes sus-dénom- mées. Renvoyé à la Commission des subsistances, sous le n° 1 G60. 3o" Pétition du citoyen Gonord le jeune, volontaire de la pre- mière réquisition de la Section des Gardes françaises, tendant à faire prohiber la fabrication des amidons. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" i GG 1 . 3i" Extrait d'une lettre du citoyen Bedigis, commissaire du Conseil exécutif dans le déparlement de la Seine-Inférieure, énon- ciative des inconvénients qui résultent de l'emploi de la laine d'agneaux que font plusieurs fabricants d'étoffes. Le citoyen Bedigis demande qu'il soit d('fendu à tous fabricants d'étoffes, de faire usage, de ces sortes de laines qui, ajoute-t-il, n^" conviennent qu'aux manufactures de chapellerie. *'' Sur Ma|i[on de la BaiiiP, anrien néjfociant, cy-ikiLIc, voir son dossier dans ii3S papiers du Tribunal r.'voluliijiuiaiio, W /i;?3 ( ii" 95S, 1" thermidor an 11). 262 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frim. an iiJ Remis au citoyen Thibaudeau, sous le 11° 1662. 32" Observations de la Société populaire d'Uzel, au départe- ment des Gôtes-du-Nord , sur l'exécution de la loi du maximum. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée ir,65. 33" Pétition des commissionnaires chargeurs de Paris ten- dant à être dispensés d'inscrire, comme les marchands cl négo- ciants, à la porte de leurs maisons les qualités et quantités de marchandises et autres objets qu'ils expédient journcllomont à la destination de toutes les villes de la Répubhque. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 16G6. S h" Mémoire des citoyens Delporte frères; ils annoncent avoir élevé dans le district de Boulogne-sur-Mer de nombreux troupeaux de bêtes à laine de race étrangère et qu'ils destinent ... de leurs béliers pour régénérer les troupeaux de leur district ; ils prient la Convention d'agréer leur offrande et d'ordonner la disiribution aux cultivateurs des moutons dont il s'agit, en chargeant les adminis- trateurs du district de Boulogne d'en régler le mode. Renvoyé au Comité d'agriculture , sous le n" 1667. 35° Observations du citoyen Laurence sur les pertes c[ue lui l'ait éprouver l'exécution de la loi sur le maximum. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée t()70. 36° Représentations du citoyen Brulart sur la loi du maximum qui le met dans la nécessité de vendre les tabacs dont il est posses- seur à un prix inférieur à celui qu'ils lui coûtent; ce citoyen demande un sursis h l'exécution de cette loi jusqu'à la revision qui doit en être faite incessamment. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte réclanialion , iiiinié- rotée 1671. 37° Lettre des citoyens L'Ecuyer par laquelle ils demandent que, conformément au décret du 1 1 bruiuairc'^', la (pialilé de leurs marchandises étant constatée, elles leur soient payées d'après la taxe du district où elles ont été fabriquées et sur l'état certifié dos corps administratifs. '') Aux termes du décret du 1 1 bru- ventions passés pour le compte de la maire, relatif an mode de paycMuent dos Répul)li(|uo. Ce décret rapportait celui marchés passés pour le coni[)l'' (le PKtal, du 8 avril en ce (|u'il avait élalili imo l(>s débets ni' devaient (Hre p.iyt's (iircn iiidcimiité en lavcnr de ces mairlM's, assignais an pair de la valeiu" stipulée fcavec stipulation de payement en es- en iMunéi'iiire ibins !»»•< luavciiés cl con- jières on antres danses y relatives»); [27 1'RiM.AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 2G3 Renvoyée, avec une lettre du Comité, au Comité des marchés, sous le n" 167:^. 38" Mémoire du citoyen Gobert [)ar lequel il annonce avoir inventé une machine propre à carder et (iler le coton et ([ui, par sa simplicité, peut être construite à peu de frais ot par l'ouvrier le moins habile. Le citoyen Gobert sollicite mi secours et la facilité d'élever un atelier dans une maison nationale. Renvoyé au Rureau de consultation des arts et métiers, sous le n° 1673. 39" Mémoire par lequel le citoyen Erdmann Schult, capitaine du navire Dorothée Maria, expose que ce navire, expédié de Rremen pour Bilbao avec un chargement de froment, a été pris par la frégate la Médée et conduit dans le port de Rochefort. Le citoyen Erdmann sollicite son fret, le prix convenu pour les jours de surtarie stipulé en florins courants de Hollande et qu'il lui soit permis de prendre un fret en eaux-de-vie pour la destination du Danemark. Ce mémoire est renvoyé au Comité de salut public, sous le n" 1 G 7 /i . ho" Observations des citoyens de la commune de Fontainebleau tendant à représenter que, par l'exécution de la loi sur le maximum, les marchands se trouvent dans l'impossibilité de vendre le sel, le savon, le tabac préparé, etc., sans être exposés à une perte d'autant plus sensible qu'il ne leur est pas tenu compte des frais de trans- port, préparation, etc. Sur ces observations, numérotées 1675, le Comité ajourne sa délibération. hi" Lettre du citoyen Verberlt, sculpteur, par laquelle il fait hommage à la Convention d'une découverte utile; elle a pour objet de rendre le cuir impénétrable à l'humidité. Ce citoyen demande que ses procédés soient soumis à l'examen des personnes de l'art fi\ Renvoyé au Rureau de consultation, sous le n" 1676. A 2° Lettre du Ministre des affaires étrangères par laquelle il demande si les dispositions de l'article 18 de la loi du a() sep- tembre dernier ^-^ sont applicables à la saisie, dans les deux lieues (^' Arch. nat. , F" i465. fisquées avec les voitures, bêtes de ('' Article 1 8 : [ Les denrées de pre- somme ou bâtiments qui les transpor- mière nécessité] allant à l'étranger et teraiont, au profit de ceux qui les arré- surprises en contravention à la distance teront;etil yaurapeine de dix ans de ters de deux lieues en deçà de la frontière contre les contrevenants, propriétaires et sans ac([ult-à-caulion de la niunici- ou conducteurs. — Voir en outre les palité du lien du conducteur seront con- décrets des 17 nivôse et 6 ventôse an 11. 264 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frim. an ii] frontières, des marchandises de première nécessité, faute d'acquit- à-caution, lorsqu'elles paraissent destinées pour l'intérieur ou s'il sulïit de poursuivre leur confiscation avec amende de 5oo livres. Renvoyée à la Commission de subsistances, sous le n° 1677. /iS" Lettre du Ministre de la justice, en date du 22 frimaire dernier, tendant à obtenir, en faveur d'un particulier dénoncé comme ayant contrevenu à la loi du 26 juillet 1793 sur les acca- parements, la solution de la question faite par celui-ci et sur laquelle il s'appuie. Cette question roule sur un défaut de forme existant dans l'acte qui constate le délit. Cette lettre, numérotée 1678, est renvoyée au rapport du citoyen Chauvin. lili° Pétition des ouvriers fabricants en laine du département de l'Indre relative à la loi du maximum; ils demandent que les laines de la récolte de 1793, vendues antérieurement au 29 sep- tembre, soient comprises dans la loi dudit jour 29 septembre. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 45" Observations du citoyen Revillat sur la loi du maximum. Renvoyées à la Commission des marchés. 46° Pétition du citoyen Clément Henri, négociant à Orléans, par laquelle il dénonce la sortie des matières premières servant à l'aliment de nos fabriques, que plusieurs négociants font passer à l'étranger au mépris des lois prohibitives. Renvoyée à la Commission des subsistances et approvisionne- ments , sous le n" 1681. 47° Pétition du citoyen Quatresols, commissaire de l'Adminis- tration de l'habillement des troupes, par laquelle il demande à compter de clerc à maître sur les objets qui concernent sa gestion. Le pétitionnaire observe qu'il lui reste cinquante-sepî pièces de serge d'Aumale qui n'ont pu être expédiées avant le 26 juillet, attendu la maladie grave qu'il vient d'éprouver. Cette pélition, numérotée 1682, est renvoyée à la (Commission des marchés. Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur les tableaux et pièces produites par le citoyen J^c Tombe, ci-devant consul de France à Boston, indicatifs de la situation commerciale et politique des Répnl)liques française et du Massachusetts (n° 1593). Le (jomilé, conformément à l'avis du rapporteur, arrête que les tableaux et pièces dont il s'agit seront renvoyés au Comité de salul public. Le citoyen (ihampigny, chargé de l'examen du mémoire de [27 FRiM.AN II] D'AGRIGULTUr.E, COMMERCE, ETC. 265 rAdrainistralion des hôpitaux militaires relatif à la chcrtc des diffé- rents objets nécessaires au service de cette Administration et qui ne se trouvent point compris dans la loi du maximum, demande et le (j'omité arrête que cette affaire sera communiquée au Comité d'agriculture (n" i585). Le même rapporteur fait renvoyer à la Commission des subsis- tances la pétition du citoyen Lauchon qui lui fut distribuée le 12 frimaire dernier, sous le n° 1098 et dont l'objet est de réclamer, en exécution de la loi du 1 1 septembre dernier qui sup- prime les droits d'entrée sur les sucres venant des colonies fran- çaises, contre la perception faite par le receveur des douanes de Lorient, d'une somme de 18 livres par quintal des sucres et cas- sonade qu'ils ont fait débarquer dans le port de cette ville dans les premiers jours de septembre dernier, et qui étaient expédiées de l'Ile de France. Le même rapporteur, chargé de i'examen de la pétition de la Société populaire de Jougne, numérotée i5oi, et tendant à faire transférer le bureau des douanes de ce lieu en celui appelé le Echampi ^^\ propose et le Comité arrête qu'il sera écrit à la Société populaire de Jougne pour avoir de nouveaux' renseignements. Le citoyen Villers fait le rapport du mémoire des citoyens Nicolas, Le Normand et Q\ négociants à Rouen, en réclamation contre une délibération de la commune de Dijon , en vertu de laquelle plusieurs balles de marchandises expédiées pour la Suisse et évaluées 1,108,89/1 1. i/i s. 6 d. ont été arrêtées. Le rapporteur propose de renvoyer cette affaire à la Commission des subsistances. Le Comité adopte cet avis (n° \!xh^). Le même rapporteur, chargé de l'examen de la réclamation faite, sous le n" i/i^i, par le citoyen J. Olivier, d'Eysins, village dé- pendant de la République de Berne '-', tendant à être renvoyé en possession de quatre tonneaux et demi de fromages saisis à Avignon, dans le courant d'août dernier, par ordre des représentants du peuple (Rovère et Poultier), qu'il avait expédiés de Sez(?), le 2 août dernier, à la destination de Marseille. Le rapporteur propose et le Comité arrête de renvoyer cette affaire au Comité de salut public. Différentes adresses et pétitions remises sur le bureau, sous les n"' 160g, 1G21, 1629., iG3o, 1682, i635, 16/10, i656, iGBy, i6G3 etiGG/i, toutes relatives à des exceptions ou additions ^'^ Cassini donne : ies Echampès ; <^' Aujourd'hui, canton de Vaud, lim dit au sud do Jougne et plus près district de Nyon. — Sez ne serait-il de la frontière suisse (Donbs). pas pour Gex ? 266 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 fuim. an h] demandées sur la loi du maximum, sont, d'après la décision du Comité, déposées dans un carton destiné à cet effet et y demeu- reront jusqu'au moment où il sera statué généralement sur les exceptions et demandes sollicitées. Le citoyen Champigny, sur la pétition de plusieurs négociants de la Rochelle, distribuée le ^U brumaire dernier, sous le n" 1/1 56, tendant ù obtenir la faculté de ne point acquitter les droits dus par les sucres provenant de prises qu'ils avaient achetés et qu'ils se proposaient d'exporter au moment où le Comité de salui public prit sur cette marchandise un arrêté prohibitif, propose au Comité de passer à l'ordre du jour. Le Comité adopte cette proposition. On [)rocède additionncillement à la distribution des pièces dont l'extrait suit : /tS" Lettre de la Société populaire d'Argenteuil par laquelle elle sollicite l'établissement, dans les différents chefs-lieux de district, d'une Société d'agriculture, et la formation des écoles primaires; elle demande que ces derniers étabhssements soient fixés dans tous les chefs-lieux de canton. Renvoyée au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n° 1668. /j{)° Lettre du citoyen Vincent par laquelle il soumet à l'examen du Comité une instruction sur l'usage de l'oinomètre ou pèse-vin de comparaison dont il est l'inventeur. Renvoyée au Comité d'instruction publique, sous le n° 1669. 5o" Pétition des membres composant le tribunal de commerce du département de Paris, tendant à ce qu'il soit incessamment slatué, par la Convention, sur le sort des créanciers de la ci-devant juridiction consulaire de cette ville. Les pétitionnaires demandent en outre qu'en déclarant propriété nationale la ci-devant maison consulaire, il soit enjoint au département de Paris de faire acquitter comme dépenses locales les frais que peut nécessiter son tribunal (le commerce. Cette pétition, numérotée i6o3, a été renvoyée au rapport du citoyen Villers. Le Président lève la séance; il est 1 0 heures et demie. Villers, A. C. Thibaudeau. I [a Mv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 267 CENT-QUATRIÈME SÉANCE. •2 NIVÔSK AN II. Lo duodi, deux nivôse, deuxième année de l'ère républicaine, le (loniité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Viilers, président; Tliibaudeau, secré- taire; Haussmann. La séance est ouverte par le rapport que fait le citoyen Viilers sur la pétition des juijes du tribunal de commerce de Paris, ren- voyée à son examen le ây du mois dernier, sous le u" i6()3,et tendant à faire statuer par la Convention sur le sort des créanciers de la ci-devant juridiction consulaire de celle ville. Le rapporteur propose et le Comité adopte la rédaction du projet de décret qui suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce, d'agriculture et des finances, décrète ce qui suit : Art. V\ Les biens meubles et immeubles, à quelque titre que ce soit, aux ci-devant tribunaux consulaires, font partie des pro- priétés nationales. Art. 2. Les citoyens qui ont été membres des tribunaux de commerce, depuis le i'^'' janvier 1790 jusqu'à ce moment, et qui en ont régi les biens, seront tenus d'en rendre compte un mois après la publication du présent décret, aux administrateurs du département; passé lequel temps, ils seront poursuivis comme comptables des deniers publics. Art. 3. Lesdits biens seront régis, administrés ou vendus comme les autres domaines nationaux. La Régie du droit d'enregis- trement et les administrateurs de déparlement et de district en feront dresser un plan détaillé (si fait n'a été), qu'ils enverront à l'Administration des domaines nationaux. Art. 4. La Piégie du droit d'enregistrement poursuivra la rentrée de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif; les matières d'or et d'argent seront renvoyées (si fait n'a été) à la Trésorerie nationale, qui, après en avoir fait constater le poids, les adressera à la Monnaie. Art. 5. Toutes les créances dues par les ci-devant tribunaux consulaires font partie de la dette nationale; les créanciers seront tenus de présenter leurs titres au liquidateur général ou nux corps 268 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [2 mv. an ii] administratifs d'ici au 1^' germinal , septième mois de la 2^ année, et faute par eux de les remettre, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la République. Art. 6. La liquidation des créances dues par les ci-devant tri- bunaux consulaires se fera comme celle des créances dues par les corps et communautés supprimés; le remboursement ou l'inscription sur le Grand Livre aura lieu comme pour elles. Art. 7. Chaque administration de département sera chargée de pourvoir, comme dépenses locales, aux frais que nécessite son tri- bunal de commerce '*l Le Comité renvoie ensuite à la Commission des subsistances et approvisionnements un mémoire, numéroté 1682, des marchands de bois adjudicataires des forets d'Arqués et d'Eauy'-^, tendant à ce qu'il leur soit accordé une indemnité de -y livres par corde de bois pour raison des dépenses qu'ils sont obligés de faire pour faire arriver à Dieppe les quantités de bois qu'ils sont tenus d'y fournir on exécution des dispositions de leur adjudication. Cette indemnité est motivée sur la difficulté de se |)rocurer des chevaux et sur la cherté de leur prix. La séance est levée à 9 heures et demie. ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. GENT-CIIVQUFEME SEANCE. 7 NIVÔSE AN II. Le septidi, septième jour de nivôse, deuxième année de l'ère rc'publicaine, le Comité de commerce s'est assemhh' au lieu ordi- naire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président: Tliibaudeau, secré- taire; Cbampigny, N. llaussmann, (chauvin. La séance est ouverte par la distribution des adresses et pétitions dont les extraits suivent : 1" Observations sur l'emploi des marchandises anglaises qui existent dans la République, par le citoyen lleddel, fabricant à Paris, rue Notre-Dame des Victoires. ^'^ Décrété le i nivôse [ Note au P;o- Il avait été présenté au Comité en cès-verbal du Cnmilé]. Le décrol fut sonuce plénière le ."5 nivôse. (Voir le rendu sur le rapport des (loniilés de tome 111 de ceUe publication, p. 172). commerce, d'a;;ri(idluriM>l des linanros; W Seine-Inférieure. [7 Niv. Ax II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 269 Ce citoyen demande que toutes les marchandises anglaises qui existent dans la République soient exportées à l'étranger (en Amé- rique, par exemple), attendu que cette mesure nuirait beaucoup au commerce et aux fabriques des Anglais. Remis au citoyen Champigny , sous le n" 1709. 2° Observations des membres composant la Société populaire de Saint-Saëns, district de Neufchàtel, département de Seine-et- Marne ^'^, sur la nécessité de prendre des mesures pour prévenir la disette des matières premières nécessaires à la fabrication et pré- paration des cuirs. La Société demande, en outre, que tout propriétaire et adjudica- taire de bois de l'âge de soixante ans et au-dessous, qui se trouvent situés à huit lieues des tanneries ou port de mer, ne pourront abattre leurs chênes que dans le temps de la sève afin d'en tirer l'écorce et la livrer au prix fixé par la loi sur le maximum. Remises au citoyen Villers, sous le n" 1718. 3° Pétition du citoyen Joseph Saunier; il annonce avoir trouvé les moyens de suppléer au vin et au cidre par une liqueur qui a le double avantage d'être saiubre et d'une composition peu dispen- dieuse; il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner ses procédés, en constater les avantages, et qu'il lui soit accordé un local pour élever à Paris un étabhssement propre à offrir promp- tement au public le résultat de sa découverte. Arrêté de la Société populaire de Rouen sur cet objet. Remise au citoyen Champigny, sous le n" 1719- Un membre a fait le rapport d'une réclamation des pécheurs jNantuckois, qui demandent que les huiles de baleine ne soient pas assujetties au maximum sur le pied de l'année 1790, ou (pi'au moins la taxe qui varie dans les différents ports de mer soit rendue uniforme. Le Comité a arrêté ([ue l'affaire serait renvovée à la (commission des subsistances et approvisionnements avec invitation de s'en occuper très promptement. En conséquence, la lettre suivante a été adoptée : I^arls. 7 nivôse, 2° année de l'ère républicaine. Nous vous faisons passer les pièces et mémoires des péclieurs Naiituckois, qui réclament contre le maximum éUibli par la loi ou qui sollicitent au moins une taxe uniforme sur les luiiies de baleine pour tous les ports de mer. Cette affaire a paru très intéressante au Comité sous plusieurs rapports : 1' parce que la pèche est une pépinière de matelots pour la République; a" qu'elle ^'^ Seine-Inférieure, arrondit sèment de i\culchâlei-cn-Bray. 270 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 mv. an u] foiii-iiit nno donrcc de preniièro nécessild dont il est urgent de favoriser l'im- portation. Le Comité a pensé que vous aviez les pouvoirs suflisants pour prononcer sur la réclamation des Nantuckois et que vous étiez en état de vous procurer, par vos rclatioi'.s, tous les renseignements piopres à déterminer une décision conforme à la ibis aux intérêts légitimes des pêcheurs et à l'intérêt national. Nous vous invitons donc à vous en occuper le plus promp- tement possible, et dans le cas où vous croiriez qu'il fût nécessaire que la Convention nationale prononçât, de nous l'aire passer votre avis à ce sujet. Salut et fraternité. (Signé) Les membres du Comité de commerce de la Convention nationale. Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur In pétition du citoyen Azema, an nom des propriétaires d'une mine de fer située dans la comniunede[la] Voulte, au département de l'Ardèche, et dont l'ob- jet est d'obtenir l'autorisation du Gouvernement pour faire faire dans la fonderie du Creusot, au département de Saône-et-Loirc, l'essai en grand delà mine de fer de la Voulte, dont l'exploitation, ajoutc-t-il, ne pourrait que tourner au profit de la République. Sur les conclusions du rapporteur, cette pétition, numérotée i6o3, est renvoyée au Comité d'instruction publique. Le même rapporteur fait adopter l'ordre du jour sur la pétition du citoyen Gueron, d'Auxerre, distribuée le 17 frimaire dernier, sous le n" iGoG, et dont l'objet est d'obtenir la cassation d'un jugement rendu par le juge de paix de la commune d'Auxerre sur ce que celui-ci a fait charger, le 28 brumaire dernier, environ six quintaux de blé, quatre quintaux d'orge et un quintal et demi d'avoine destinés pour sa consommation et celle de sa maison, sans avoir pris un acquit-à-caution. Le même rapporteur fait un rapport sur la pétition de la muni- cipalité de Pitre '•^ distribuée le 8 frimaire dernier, sous le n" i586, et tendant à faire décider si plusieurs détaillants devin et d'eau-de-vie de son ressort, dont les marchandises ont été saisies faute par eux de s'être conformés aux dispositions de la loi du y() juillet dernier contre les accaparements, doivent être tra- duits devant les tribunaux ou si elle doit se borner à la confis- cation des marchandises non déclarées. Le raj)porLeur pense que ces questions doivent être renvoyées au Comité de législation, chargé de reviser la loi sur les accapai'o- menls. Le Comité adopte ce renvoi. C Le Comité de salut public voudra èlrc désignées. [Note au Procès-verbal bien indirpier les villes qui peuvent dit dnmité.] [7MV.ANMJ ITAGIUCULTURE, GOMiMKRCK, ETC. ^7t Le citoyen Chauvin fait renvoyer à l'examen de la Commission (les subsistances et approvisionnements les observations des cba- moiseurs de Niort relatives à l'exécution de la loi du maximum et à lui LERS, A.-C. Thibaudeau. CENT-CINQUIEME SEANCE •"■^ 19 NIVÔSE AN U. Le duodi, douzième jour du mois de nivôse, 2" année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau , secrétaire ; Haussmann, Champigny. La séance est ouverte par la discussion du projet de décret lu à la dernière séance par le citoyen Villers, relatif à l'arrestation des marchandises expédiées pour les villes rebelles. La rédaction de ce projet de décret est adoptée comme il suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce, d'agriculture et des ponts et chaussées, dé- crète ce qui suit : Art. 1". Le décret du i"" octobre 1798 (vieux style), qui a au- torisé les municipalités à arrêter les marchandises et approvision- 272 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 niv. an u] nements expédiés pour les villes en état de rébellion, est rapporté à l'égard de celles qui sont actuellement soumises, telles que Art. 2. Les municipalités procéderont aussitôt à la vérification des objets arrêtés et en rapporteront procès-verbal. Art. 3. Lesdits objets seront délivrés aux réclamants ou 0 leurs fondés de pouvoir, sur un bon du Comité de surveillance de leur domicile, auquel ils justifieront de la date du chargement, de leur correspondance, des motifs de l'envoi et de la destination exacte, en prouvant d'ailleurs par la présentation de leurs livres qu'ils n'ont pas été payés des denrées ou marchandises qu'ils ré- clament. Art. k. Les bardes, linges et autres effets à l'usage des citoyens suivront leur destination ou seront rendus à ceux à qui ils appar- tiennent; mais dans l'un et l'autre cas les réclamants produiront aux municipalités des lieux oii leurs effets ont été arrêtés un cer- tificat de civisme ou prouveront qu'ils étaient employés au service de la République, soit dans les armées ou autrement. Art. 5. Tous les objets qui ne seront pas réclamés dans le délai d'un mois après la publication du présent décret, ainsi que tous ceux dont la propriété ne sera pas justifiée, comme il est ci- dessus prescrit, seront confisqués et vendus au profit de la Répu- blique. Un membre demande que le projet de décret ci-dessus soit ex- pédié pour être adressé, sans délai, au Comité de salut public avec la copie de celui proposé par la Commission des subsistances et ([ue ce Comité soit invité de transmettre à celui de commerce les observations qu'il croira devoir faire sur le tout. Il propose, en con- séquence, un projet de lettre à ce sujet dont la rédaction est adoptée. En voici la teneur : Paris, le 12 nivôse de l'an 2* de la République une et indivisible. Nous vous adressons, chers collègues, lo projet de de'crel adopté par les trois Comités réunis de commerce, d'agriculture et des ponts-et-chaussees , rclallvenient à l'embargo mis sur les marcliandises deslinées pour les villes et communes du Midi. Nous y joi{>-nons celui que vous nous avez envoyé le -?. de ce mois et qui est pro[)osé par la Commission des subsistances. Vous senfii-ez facilement ([ue l'article 9 de celui-ci rendrai! l'exécution très dinicile jinrcc que tous les ellels arrêtés ne doivent pas actuellement puivre leur destinaliou. Les Comités pensent aussi que le moment n'est pas encore venu de lever la suspension ordnnnée par l'article F) de la loi du i-i juillet dernier (vieux \i:i Mv. AN uj D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. ^2l:\ slylt!), pour les sommes dues aux Iiabitanls de Lyou''' cl (|ue, dans tous les cas, colle qucslion csl assez importante pour être Iraitde séparënienl et méditée avec le Comité de linances. Nous vous invitons à nous faire i)asser vos observations le [)liis prom|)ie- menl possible, alin ([uo nous puissions nous coufornier à la volonté de la (jon- veuliou, qui nous a enjoint de la mettre à même de prononcer au plus tôt sur cet objet. Le Président lève la séance à i o heures. ViLLERS, A.-C ThIBADDEAU. CENT-SIXIEME SEANCE. 17 NIVÔSE AN n. \m seplidi, 17 nivoso, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Tbibaudeau, Cham- pigny, Chauvin, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution ou rapport des pétitions et mémoires dont les extraits suivent : 1° Lettre du citoyen Tabarin par laquelle il annonce avoir dé- couvert les moyens de perfectionner la filature des soies; il sollicite une gratification proportionnée aux dépenses qu'il a faites et une pension qu'il pense avoir méritée par quarante années de services dont le Gouvernement seul a profité. Remise au citoyen Champigny, sous le numéro i3Go. 2° Mémoire en forme de rapport sur un canal de navigation anciennement projeté qui, dirigé de Saint-Chamas à Donzèrc^-' et alimenté des eaux de la Durance, donnerait quarante lieues de na- vigation et fertihserait cinq cent mille saumées de terres incultes, par le citoyen Le Fèvre, commissaire du Conseil exécutif à Carpen- tras. Arrêté du district de Garpentras sur cet objet. Renvoyé à la Section des ponts et chaussées, sous le n" iG83. 3° Lettre du Comité de surveillance de Ghinon, au département d'Indre-et-Loire, au Comité de salut public de la Convention na- ''^ Article V: les paiements de sommes des I renie O'-les de Genève, pour ce (|iii dues soi l par la Trésorerie nationale , en appartient aux Lyonnais, demeuivnt soit par les particuliers, à la \iile ou provisoirement suspendus. aii\ liahitanls de Lyon, nolainmenl ceux '-' Sainl-Cliamas: Bouchcs-du-Rhône; de l'emprunt ^iafTer connu sous le nom ^ Donzèrc : Drôme. 27i PROCES-VERBAUX DU COMITE [17MV.AN11] tionale, en date du i3 du mois dernier, expositive de la pénurie des subsistances qui existe dans la commune de Chinon et de la difficulté qu'elle éprouve de la part de la commune de Nantes pour s'en procurer. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 168/1. k" Lettre du citoyen James Thayer, négociant de Charles-Town en Amérique, par laquelle il demande le payement d'une somme de 61,600 livres qui a été fixée par le tribunal de commerce de Cette, pour lui tenir lieu d'indemnité résultante de la perte des marchandises avariées qu'il se disposait à embarquer pour l'Amé- rique sur un vaisseau en relâche dans le port de Cette et qui a été retardé par des considérations particulières. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 1686. 5° Pétition des propriétaires distributeurs et ouvriers des diffé- rentes manufactures de tabacs de la ville de Lorient, exposilive des pertes considérables que l'exécution de la loi du maximum leur fait éprouver sur la vente de leurs tabacs. Les pétitionnaires ajoutent qu'ils sont dans l'impossibilité de se procurer désormais à l'étranger les matières premières qui servent à l'aliment de leurs manufactures, puisqu'ils seraient obligés de les payer un prix plus haut que celui fixé en exécution de la loi du maximum. Renvoyée à la Commission ministérielle des subsistances, sous le If 1687. 6° Lettre du citoyen Pestalozze, négociant à Zurich, en date du 1" frimaire dernier, par laquelle il réclame le payement de 8,060 livres qui lui sont dues par les citoyens Braut, Bergasse frères et Compagnie, de Commune-Affranchie, ainsi que les mar- chandises qu'il a remises en commission dans celte maison. Le citoyen Pestalozze joint à sa lettre deux comptes à l'appui de sa réclamation légalisés par le secrétaire d'Etat de la ville de Zurich. La signature de celui-ci est certifiée véritable par fambas- sadeur de France à Berne. Renvoyée au rapport du citoyen Champigny, sous le n" 1 688 ''^. 7" Pél'ition des citoyens Hardi et autres, marchands de chevaux, expositive que, le () du mois dernier, un arrêté du département de Seine-et- Marne les a obligés de vendre les chevaux qu'ils avaient amenés au marché de Fontainebleau , moyennant 8iu) livres chacun. Les pétitionnaires réclament contre cet arrêté et demandent que la vente forcée de leurs chevaux soit annulée. (') Arcli. nal., F'" -Mq. [i7 Mv. AN iij D'AGniCULTlIUE, COMMKKCE, ETC. 275 llemiso an citoyen Thibnudoau, sous le n" i<)8(). 8" Pétition de la commune d'Esjmey, au départemcnl des Jksses-Pyrénées, tendant à être autorisée à établir plusieurs foires et marchés dans son arrondissement. Remise au citoyen Hanssmann, sous le n" 1^97 ''^ y" Adresse de la commune de Neuvy-sur-Barangeon, nu déparle- ment du Cher, tendant à demander la conservation de son marché Remise an citoyen tlaussm;inn, sous le n" i()<)f). 10" Lettre du citoyen Paul Chaix, en date du 7 frimaire, ten- dant à faire rendre un décret qui prohibe la vente de toute espèce de diamants, parce que celte mesure adoptée ôterait aux émigrés la dernière ressource qui leur reste. Le Comité ajourne la distribution de cette lettre, numérotée 1 700. 1 1" Pétition de la commune de Courlalain par laquelle elle prie la Convention de ne rien décider sur les demandes de la com- mune d'Arrou, tendant à obtenir le rapport du décret (pii suspend les marchés établis depuis i78(j, sans avoir entendu les justes dé- fenses des citoyens de Courlalain. Remise au citoyen Haussmann, sous le n° 1701 ^^K 1 2° Pétition du citoyen Revoleau, conducteur en chef des char- rois militaires, tendant à faire nommer des commissaires pour visiter tous les dépôts et magasins de la République, constater les qualités et quantités de marchandises afm, par cette mesure, d'em- pêcher les accaparements et la fraude. Sur cette pétition* numérotée 1709, le Comité passe à l'ordre du jour. iS" Réclamation du citoyen Dupeuty, cultivateur à Clairefon- laine, contre la taxe faite en exécution de la loi du maximum qui établit le prix de la paille qui se vend dans les marchés, comme étant trop forte eu égard aux autres taxes corrélatives. La distribution de ces réflexions, numérotées 1 708 , est ajournée. i/r Réflexions du citoyen Laurans, négociant à Troyes, sur la loi du maximum, sur le commerce et sur la marine. La distribution de ces réflexions, numérotées 1 7 o/j , est ajournée. i5° Pétition du citoyen Lami tendant à obtenir une autorisa- tion nécessaire pour expédier à l'étranger une caisse de marchan- dises non comprises dans la loi du 29 septembre dernier. Observations sur le commerce et les commerçants, par h' même. Remises au citoyen Villers, sous le n" 170. 3. (1) Arch. nat., F'^ i33V\ — <-' Arrh. nal., F'- laSa. (Kiiro-<'(-Loir.) 276 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 mv. an iiJ 16" Lettre du citoyen Chapui, de Genève, par laquelle il de- mande si la Convention, ayant défendu la sortie de différents comestibles du territoire français, permettrait l'entrée de ces mêmes comestibles pour jouir du transit pour le compte de deux nations neutres, savoir par exemple si les huiles d'olive qui seraient apportées à Marseille par des vaisseaux génois du cru de cette Ré- publique pourraient jouir du transit en payant les droits requis et lui parvenir ensuite. Sur cette pétition, numérotée 1706, le Comité passe à l'ordre du jour. 17" Lettre du citoyen Sanche, entrepreneur de la manufacture de quincaillerie établie à Amboise; il expose que cet établisseuient voisin de la citadelle où se trouvent renfermés beaucoup de gens suspects a donné lieu à la Société populaire de cette ville de de- mander qu'il soit tenu d'évacuer ses ateliers sous prétexte que les ouvriers y attachés peuvent avoir des liaisons avec les dé- tenus. Le citoyen Sanche demande à n'être point troublé dans la jouissance de sa manufacture ^^^ Renvoyée au Comité de sûreté générale, sous le n" lyoy. 18° Lettre des habitants de la commune de Romilly, au dépar- tement de l'Aube, expositive que, depuis la promulgation de la loi du maximum, la commune de Troyes parait avoir pris un arrêté tendant à ne laisser sortir de chez elle les cotons que les exposants étaient dans l'usage de s'y fournir, en sorte que cette mesure les éduit à l'inaction, source, disent-ils, de la misère. Les pétitionnaires demandent qu'il soit pris un parti sur la taxa- tion des cotons afin qu'ils puissent s'en procurer sans éprouver d'entraves. Cette lettre est renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 1708. t ()" Lettre du citoyen Gastaldi et Compagnie , négociant an Port- Saint-Muurice'-^, territoire do Gênes, expositive de l'attentat commis dans cette dernière ville sur une frégate française attachée de conir à la République. Le citoyen Gastaldi demande une patente ((ui la mette à l'abri des effets de la vengeance. Renvoyée au Comité de salut public, sous le 11" 1710. •>o" 'Mémoire du citoyen Vouland, marchand fabricant dr dra[)s, rue du llarlay, sur la nécessité de mettre en ré(|uisition les matières '') Ln niJimiraclino du sieur Sanche éUiil à la ^()iray(• près Aiuboiso. (\oir Arcli nal., F'- 1001, i^i5', i3i().) — '-■' Porto-Maurizio, à l'ouest de Gènes. [tyMv.ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE. ETC. 277 premières servant à la fal)ris s;ins-(ulotl(ïs employés aux lubriques d'épingles. 117NIV. ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 279 Sur cotte pétition, numérotée lySS, le Comité passe à l'ordre (lu jour. 3'j° Lettre du citoyen Abraham-Isaac Béer, négociant à Metz, tendant à obtenir en sa faveur une exception à la loi sur les émi- grés. Ce citoyen expose que des perles considérables qu'il éprouva dans son commerce l'obligèrent de quitter la ville de Metz en 1790 pour se soustraire aux poursuites dirigées contre lui par ses créan- ciers, et qu'il s'est, depuis cette époque, réfugié à l'étranger. Il ajoute que, pour être autorisé à rentrer en France, il s'est adressé au département de la Moselle, mais que cette administration, sur les avis delà municipalité et du district de Metz, ne crut pas pouvoir accueillir sa demande, quoiqu'il fût dans une circonstance particu- lière qui intéressait en sa faveur. Cette affaire, numérotée 1761, est renvoyée au rapport du citoyen Villers. 33" Pétition de la citoyenne Dugron, épouse du citoyen Guil- lermin, natif de Florence, et propriétaire de la forge de Gheppy, au district de Clcrmonl''', tendant à faire annuler un arrêté du département de la Meuse par lequel son mari est considéré comme émigré, quoiqu'il ne se soit absenté de France, pour se rendre à son pays natal, que parce que des affaires de famille l'y appelaient. Cette affaire, numérotée 1769, est renvoyée au rapport du citoyen Villers. 3/i" Lettre des citoyens Boutiller et Barbeau, quincailliers à Paris, par laquelle ils exposent qu'ils étaient dans l'usage de tirer du Palatinat les faux nécessaires pour le service des départements voisins de Paris. Ils demandent s'ils peuvent sans inconvénient tirer comme par le passé les faux dont ils ont besoin pour remplir les fournitures qui leur sont demandées. Remise au citoven Thibaudeau, sous le n" 1763. 35" Lettre de la commune et Société populaire de Charenton'-'', annonciative qu'il existait autrefois dans cette ville un marché qui a été supprimé avant 1789 et ([u'ils se sont adressés au départe- ment du Cher pour solbciler le rétablissement de ce marché, mais que cette administration a passé à l'ordre du jour, motivé sur les dispositions de la loi du 1 8 vendémiaire. Comme cet établissement peut être infiniment utile et qu'il devient même nécessaire pour les forges du pays, la commune de Charenton et la Société populaire du même lieu demandent (jue le département du (iher soit autorisé à leur accorder le marché qu'elles désirent. <') Meiisei — '*' Cbarenton-sur-Clier. 280 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17MV. anii] Renvoyée au rappori du citoyen Haussmann, sous le n" lyG^i '*'. 36" Lettre du citoyen Schemel par la(|ueHe il ofTre à la Répu- blique ses services et ses talents pour la fabrication el la prépara- tion du salpêtre. Cette lettre, numérotée 1766, est renvoyée au Comité de salut public. 37" Lettre du citoyen Jaffeux , marchand de vins pour l'approvi- sionnement de Paris, expositive qu'ayant fait charger deux bateaux de vin il a éprouvé une perte de soixante pièces par le choc qu'éprouva dernièrement un de ses bateaux lors d'une crue considérable. Le citoyen Jaffeux observe que ce malheur le laisse sans ressources et demande qu'en prenant sa pétition en considération il lui soit accordé une indemnité. Renvoyée au rapport du citoyen Ghampigny, sous le n° 1766. 38° Lettre du citoyen Poto par laquelle il annonce avoir décou- vert les moyens de rendre les cuirs imperméables à l'iuimidité et ofFre de communiquer ses procédés à tous les tanneurs-corroyeurs de la République. Le Ministre de la guerre, à qui le citoyen Poto s'est adressé, observe que cette découverte peut être d'une grande utilité dans les circonstances présentes et qu'en en instruisant la Convention il n'a d'autre but que de la mettre en état d'en ordonner l'essai si elle le juge à propos. Renvoyée au rapport du citoyen Chauvin, sous le n" 1 7G7. 39" Pétition du citoyen Massac expositive que, conformément aux pouvoirs qu'il avait donnés à ses correspondants de Rordeaux, ceux-ci lui annoncèrent, au mois de septembre dernier, avoir acquis pour son compte huit mille huit cents quintaux de cassonade, troisième et quatrième sorte, à 3oo livres le (pn'ntal et 0,700 (piiii- taux de café à 3 1. 1 s. la livre; que depuis l'époque susdite le j)i''li- tionnaire n'avant pu faire arriver ses niarchandises à Paris, il a appris (le 3o frimaire dernier) que ces objels avaient été vendus sans son aveu, savoir la cassonade à raison de 80, 86, 88 et 100 livres le quintal, et les cafés à 9/1 sols la livre. Le p('tilioniiairo demande que ses cori'espondanls soieni tenus de lui restituer en nature ses uiarcbandises en même qualil('' et quantité. Sur celt(^ r('(*lanialion . numi'rolt'e i7'h), le (iomiti' j)asso n l'ordre du jour. jji' nl()\(Mi (;ii;unpi;fn\ fait un rappori sur la pi'lilion de .josrpli "! Arcli. ii;il.. F'- i^f.'^i. [lyNiv. ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 281 Saunier, distribuée le y de ce mois sous le numéro t 7 1 g et par la(|uelle ce citoyen annonce avoir trouvé les moyens de suppléer au vin et au cidre par une li(|ueur de sa composition qui a le double avantage d'être salubre et d'une composition peu dispendieuse. Le rapporteur fait sentir les inconvénients qu'il y aurait d'accorder au pétitionnaire le local qu'il demande à Paris pour la manipulation de sa liqueur et conclut à la question préalable. Le Comité adopte cet avis. Le citoyen Chauvin fait un rapport sur une lettre du Ministre de la justice, du 22 frimaire, suivie d'une copie de celle du juge de paix du canton de Lyrc^'*, district de Verneuil; cette dernière lettre expositive de la contravention à la loi du 2 G juillet 1793 dont s'est rendue coupable une particulière de la commune de Cernay et de la nature et forme des actes qui ont été dressés pour constater ce délit; ensemble les réclamations du contrevenant fon- dées sur la non-promulgation de cette loi, lors de la saisie de trois cent soixante-dix livres de laine trouvées chez lui et destinées pour l'aliment de sa fabrique. Le rapporteur propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : f^La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, sur la lettre du Ministre de la justice relative aux poursuites exercées contre le citoyen . . . . , habitant de la commune de Cernay du canton de Lyre, district de Verneuil, département de l'Eure*-', passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que nul ne peut être poursuivi et condamné comme contrevenant à la loi sur les accaparements du 26 juillet dernier (vieux style), qu'au- tant que cette loi aurait été lue, affichée et proclamée dans les formes prescrites par son article là. Le présent décret ne sera point imprimé, il en sera seulement adressé une expédition au Ministre de la justice, v Le Président donne lecture d'une pétition des citoyens Henckel, négociants à Hambourg, par laquelle ils exposent que les ache- teurs de deux cent vingt-deux futailles d'alun qu'ils expédièrent, dans le courant de septembre dernier, au citoven Eichoff, négo- ciant nu Havre, ne veulent payer cette marchandise, quoique vendue avant la publication de la loi du md.rinnnn , que confornK*- ment à la taxe faite en exécution de cette loi. Les pétitionnaires de- mandent à être autorisés à retirer leurs marchandises et à les ron- t^' Ou La Neiivo-Lyre : Eure. — '^' Cernay, commune de Bois-Anzeray ou Rois- André. 282 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 mv. an iij voyer à Hambourg, à moins que ia République ne préfère, en ies gardant, leur accorder une indemnité. Le (iomité renvoie celte pétition, numérotée ioaS, à la Com- nnssion des subsistances. Lo Président lève la séance à 1 0 heures et demie. ViLLERS, A -Ci. TllIlîAlDEAU. CENT-SEPTIEME SEANCE. ÛÙ NIVÔSK AN H. Le duodi, vingt-deuxième jour de nivôse, 9" année de l'ère ré- publicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Haussmann, Thihau- deau, secrétaire; Cbauvin. La séance est ouverte par la distribution des pièces et mémoiies dont les extraits suivent : 1° Lettre du citoyen Milliet par laquelle il annonce qu'il vient d'élever dans la ci-devant ab])aye de Saint-Micliel , dont il est pro- priétaire, une verrerie où il occupe plus de cinquante ouvriers à fabriquer des petites bouteilles pour le service des troupes; il sollicite pour son établissement l'approbation de la Convention jiationale et la prie de lui faire délivrer au prix courant les subsis- lunces nécessaires pour lui, ses ouvriers et leurs familles, attendu (jiie dans le pays il ne s'y récolte pas de blé. Renvoyée à la Commission des subsislances, sous le n" 1777- a° Extrait du registre plumitif du tribunal de Volognes, du •?8 frimaire, relatif à une commission produite pai' le citoyen Jacques Le Roux, préposé des douanes à fiaubigni'"', j)ar bupiello il lui était enjoint de porter un écusson oii seraient ces mots ; Iji Nnllon ot la Lot, Remis au citoyen Villers, sous le n" 1776. 3° Pétition du citoyen Cointreaux, professeur d'architecture ru- rale; il sollicite un terrain national pour faire connaître ses décou- vertes, faire des expériences, élever ses modèles et le dédonnuager de ses dépenses et des perles (ju'il a essuyées pour le bien <'t l'uti- lité de HQH concitoyens. Remise nu citoyen Tbibaudeau, sous le n° 177^- /»" Lettre du citoyen (Ibaslon, payeui" général du (b'qiartcnient ('' Manrlic. [.ja Mv. AN uj D'AGHIGULTURE, GOMMRRCK, ETC. 283 (lu Finistère, par lucjuelle il annonce que les toiles qui se fabriquent dans les départements des Cotos-du-Nord et du Morbihan n'ont pas dté comprises dans le maximum, étant considérées connne objet de luxe. Le pétitionnaire ajoute qu'autrefois le commerce de Saint- Maloles faisait passer en Espagne, mais que cette exportation se trouve suspendue depuis que cette puissance est en guerre avec la République. 11 termine par faire des propositions commerciales dont le but serait de faire arriver dans nos ports des grains et ma- tières premières des Etats-Unis. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 177/1. 5° Lettre du citoyen Vavoque, âgé de soixante-douze ans, tapissier et garde-magasin de la manufacture nationale des Go- belins, par laquelle il demande pour son tils la survivance de cet emploi. Cette lettre, numérotée 177^, est écartée par l'ordre du jour. G" Lettre du citoyen Simon Peschaires, procureur syndic du district de Nîmes, par laquelle il annonce que son frère, établi à Naples depuis plus de quarante ans, a été forcé, parle tyran, d'aban- donner cette ville et tout ce qu'il y possédait; il sollicite en faveur de c fléraull. 28i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 mv. an 11] existe dans ia citadelle de Doullens, proche Amiens, beaucoup de matières propres à faire des salpêtres. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 1781. 11° Pétition des citoyens [de] Sermaise[-du-Loiret] , Rouvres, par laquelle ils demandent l'établissement d'un marché dans le chef-lieu de leur canton. Observations de la commune et Société populaire de Méréville sur le même objet. Remises au citoyen Haussmann, sous le n° 1780 '^'. 1 9" Lettre du citoyen Thison par laquelle il sollicite pour les bois à brûler une exception à la loi relative au maximum; il expose que l'exécution de cette loi l'expose à une perte de 8,800 livres, pour dédommagement de laquelle il sollicite une indemnité. Un membre (\q citoyen Villers) fait un rapport sur une lettre du Ministre des affaires étrangères qui expose la nécessité de prendre les mesures les plus promptes pour prévenir les inconvé- nients qui résultent de l'inexécution des articles /i9 et âS du titre Xni de la loi du 22 août 1791, relative aux douanes. Cette loi porte que : ff L'étendue des deux lieues frontières sera fixée par des poteaux plantés à la dislance de deux cents toises les uns des autres afin de faciliter l'exécution des décrets prohibitifs à l'entrée et à la sortie de la République». Le rapporteur propose et le Comité adopte la rédaction du pro- jet de décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce, décrète que la police des deux lieues frontières de l'étranger prescrite par le titre XIII du règlement sui' les douanes du 9 2 août 1791, et par le décret du 29 septembre dernier, rela- tivement aux denrées de première nécessité, sera provisoirement exécutée, nonobstant le défaut de plantation des poteaux prescrits p;ir ladite loi et (pie. dans le cas où l'ennemi se trouverait sur le territoire de la République, Icsdites deux lieues ne commencei-ont que de l'endroit où seront les troupes françaises '-l 5^ (•' Le résumô doniu' par le procès- niune et la sociélô populaire do Mt'-ré- vorhnl n'ost pas explicite : il s'affit d'une ville, au même district d'Kljimpos, ré- pétition des ciloyens composant le can- clama par une pétition éjjalciMonl ton de Sermaises-Honvrcs, dans le dé- adressée à la Convention ; le dossier de partcment du Loiret , par laquelle ils celte affaire se trouve aux Arcliivos na- dcmandent le maintien d'un marché lionales dans F'- la'io. créé en vertu du décreldu It mai 1798 : (-> L'article /i3 du titre Mil du di'- cette pétition avait été adressée au Pri- cret du G-;î3 août 1791 sur les douanes sident de la Convention par le citoyen spécifiait: ala lijjnc [de deux lieues dos Durand, cultivateur à Sermaises; la com- frontières do rétranfjor]. sera u)ar(|uée [•îiî Niv. ANii] D'AGRICULTURE. COMMERCE, ETC. 285 Le même rapporteur ayant examin(5 les jxM^exions des adjudica- taires des récoltes appartenant aux émijjrt^s et rebelles de Ville- Affranchie, renvoyées, dans la distribution de ce jour, à son rap- port, sous le n" 1771, rend compte de ses observations et présente un projet de décret. Voici ce qu'il dit : Les adjudicataires des vins des émigrés, des déportés et des rebelles de Lyon , dans l'arrondissement du district de Màcon, demandent une diminution sur le prix de leurs adjudications proportionnée à la perte qu'ils doivent éprouver d'après la loi du 29 septembre. Ils commencent par observer que le législateur, en portant cette loi, a voulu niellre des bornes à la cupidité des agioteurs et aux efforts des ennemis de la liberté, mais que son intention ne fut jamais de ruiner cette portion précieuse du peuple qui s'est dis|)uté l'avantage de faire valoir les revenus de la Répu- blique , comme elle s'est disputé la gloire de prodiguer son temps et sa vie contre les rebelles de Lyon. Ils prétendent d'ailleurs qu'ils aui-aient droit de prétendre à l'indemnité accordée aux citoyens auxquels le maximum enlèverait une médiocrité servant à soutenir leurs familles et alimenter leur commerce. Ils assurent qu'ils ont calculé le prix de leur adjudicalion sur celui que de- vaient avoir les vins d'apiès la sécheresse constante du mois de juillet qui avait considérablement endommagé les vignes et que, si la Convention ne se perlait pas à accueillir leur demande, leur perte s'élèvei-ait à plus de moitié du prix de leur adjudication. Ils veulent assimiler leur adjudication aux marchés qui ne sont consommés suivant la loi du 29 septembre, qu'après la livraison et expédition, puisque l'adjudicataire avait la faculté de la subrogation de l'éventuel. La livraison, en effet, n'est censée faite que lorsque l'on peut disposer de ce que l'on achète et dans le peu dont il est ici question la faculté de cette dis- position n'est arrivée que postérieurement à la loi. D'après cet exposé, je pense que le Comité doit accueillir les réclamations jjar la désignation que chaque directoire de département fera des territoires sur lesquels elle devra passer et dont état sera imprimé et affiché dans tous les lieuv de la frontière qu'enveloppera la- dite ligne. Il sera en outre planté sur cette ligne des poteaux à la distance de deux cents toises les uns des autres et qui porteront cette inscription : Terri- toire des deux lieues de Vélranger-n. — «Ce mesurage a dû éprouver des ob- stacles; et sur plusieurs l'rontfcres on n'a pu placer les bureaux et les postes à la dislance fixée. Pour prévenir les contes- talions qui en résultaient il a été pris, le 17 thermidor an iv, un arrêté qui assujettit à la police des fronlièrcs le territoire situé entre les deux lignes des bureaux et postes qui , par des difficul- tés de localité, étaient à plus d'un my- riamètre de l'extrême frontière?' (Ma- GNiEN, Dictionnaire de la législation des droits de douane, Paris, i8o7,in-8°). — Le 28 pluviôse an m, sur la proposition du Comité de commerce, la Convention suspendait Fexéculion de l'article h?> du titre XIII du décret du 6-22 août 1791. — Enfin la loi du 8 floréal an xi, relative aux douanes, déclara par son article 86 (|ue les lois et règlements sur le transport et la circulation des den- rées et marchandises dans Fétendue d'un myriamètre (deux lieues anciennes) des frontières de terre seraient exécutés dans les deux myriamctres (quatre lieues anciennes) dcsdiles frontières. 286 PROCÈS-VERBAUX DU COMITK [^'i «iv. an h] fins adjudicalaiiTS dos biens des omigrés cl m'auloriser à présenter eu son nom, à la Convcnliou nationale, le projel de dëci'oL suivant : La Convention nationale, ouï le rapport de son Comité de com- merce , décrète ce qui suit : Art. 1". Le prix de l'adjudication des vendanges dépendantes des biens confisqués ou mis sous la main de la Nation sera réduit. Art. 2. Les municipalités des lieux où ces biens sont situés procéderont, en présence d'un commissaire du district, à la recon- naissance de ce qui aura été vendangé en spécifiant la quabté et la quantité. Art. 3. Les administrateurs du district détermineront la valeur du tonneau, ayant égard aux frais de récolte et à la loi du imi- ximum. Le Comité adopte ce projet de décret '^^K Le Président lève la séance à i o heures. ViLLERS, A.-C. ThiIîAUDEAU. CEINT-HllITIEMK SKANCE. (Séance extraordinaire. ) a 5 MVÔSE AN II. Le vingt-cin([ nivôse, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est extraordinairement assemblé (à midi), pour entendre la lecture et discuter le projet de décret présenté par la Commission des domaines, ayant pour titre : Code des Douanes. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secrétaire; llaussmann , Chanipigny. Les membres du Comité de marine, appelés pour prendre part à cette discussion, se trouvant réunis au Comité de coiuinene, ainsi (pie la Commission des douanes, le citoyen Bourdon (de l'Oise), membre de cette Commission f^), fait lecture du projet de décret sus-désigné, pour et contre les dispositions duquel plusieurs membres ont successivement parlé. ''^ Il ne scmhie pas (pir co dérrel ait «jernonts à l'airn dans l'orPrncè.'i-vorh.delaConvoiUt'nii,\).'MiH. de k séance le projet <\c code des (■-' Décrété le /t {terminal [JNolc en douanes adopté par in Convention fc marge du Procès-verbal].Yo[v à la suite A germinal an ii. 288 PROGES-VERBAUX DU COMITE [07 mv. an 11] articles et la rédaction en est définitivement arrêtée ainsi (|ii'il suit : La Convention nationale, après avoir entendu sa Commission des douanes et ses Comités de commerce, de législation, de marine et de salut public réunis, décrète : TITRE PREMIER. TRAITÉS DE COMMERCE; BATIMEINTS ETRANGERS EXCLUS DES IlES DE LA KRAACE EN EUROPE; PROHIBITION D'IMPORTER EN FRA>CE LES OBJETS IMPORTES DES ÉTATS-UNIS DANS LES COLONIES FRANÇAISES. Art. 1". Les traités de navigation et de commerce existant entre la France et les nations avec lesquelles elle est en paix seront exécutés selon leur forme et teneur. Art. 2. Tous les peuples dont le gouvernement est en paix avec la République ont le même droit à la justice, à l'amitié du peuple français. Toutes les nations étrangères qui ne commettent pas d'hostilités envers lui seront traitées également. Art. 3. Dans tous les ports et lieux de France, on se confor- mera aux mêmes lois , décrets et tarifs. Art. h. Les bâtiments étrangers et les bâtiments français venant de l'étranger ne seront point admis dans les iles de Corse, de Groix, Boain, la Croisière, Noirmoutier, île d'Yen, Belle-Ile, Ouessant, île de la Montagne'^^, Molène'-', Hoëdic'^', île des Saints, les îles de Ré, d'Oléron'^' et autres îles et îlots, hors les cas de détresse ou de relâches forcées constatés par les préposés des douanes. Art. 5. Les denrées et productions du sol, de la pêche, et le sel tiré des lieux indiqués art. h , ne payeront aucun droit pour entrer en France; aucun objet manufacturé ne pourra être im- porté desdits lieux, en France, tant (ju'on ne justifiera pas qu'il existe, dans lesdits lieux, des manufactures reconnues par le corps législatif dont lesdits objets manufacturés seront le produit. ") Nom n''\(iluli<)nn;iirc de Tilo de '''^ Le 19 nivôse an 111 la Convonlion Noinnoulicr déjà nommée. dérréla que l'arliclc h de la loi serait '-) Une île Molènc lail partie tie Tar- rapporté en ce qui concernait les iles cliipel de rile-Grande (Coles-dn-Nord); d'Uléron et de Ré el (]u'en conséquence iMie autre, la plus importante, appar- les navires neutres poiii'i-aieiit \ ahonler lient au jp-oupe d'Ouessanl. counne dans les autres ports de la llé- (^' Morltilian. publiq ne. [27 Mv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 289 Art. 6. Les bâtimenls français pourront être expédiés d(!S lieux indiqués art. /i d'un port à l'autre comme pour un port de la République. Art. 7. Les articles dont l'importation est permise des Etats- Unis d'Amérique dans les colonies françaises ne pourront point être importés desdites colonies en France. TITRE IL BATIMEMS EN FRAUDE DANS LES QUATRE LIEUES DES COTES. • MANIFESTE DES CARGAISONS. VISITE DES BATIMENTS. RELACHES FORCEES. MARCHANDISES NAUFRAGEES. VIVRES ET PROVISIONS DE RATIMENTS. Art. 1". Aucune marchandise ne sera importée par mer, soit d'un port étranger, soit d'un port français, sans un manifeste signé du capitaine, qui exprimera la nature de la cargaison avec les marques et numéros en toutes lettres des caisses, balles, barils, boucauts, etc. Art. 2. Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchan- dises n'y sont pas comprises ou s'il y a différence entre les mar- chandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement con- damné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes et à une amende de i,ooo livres. Art. 3. Le capitaine arrivé dans les quatre lieues de la côte remettra, lorsqu'il en sera requis, une copie du manifeste au pré- posé qui viendra à son bord et qui en visera l'original. Art. Ix. Trois jours après l'arrivée du bâtiment, l'armateur ou consignataire donnera par écrit et signera l'état des marchandises ([ui lui appartiennent ou qui lui seront consignées, en spécifiant les marques, nombre et contenu des balles, caisses, etc., les quan- tités et qualités, avec évaluation des objets sur lesquels le droit est perceptible à la valeur. Art. 5. Les préposés pour la vérification des bâtiments et car- gaisons pourront, au coucher du soleil, fermer les écoutilles pour n'être ouvertes qu'en leur présence. Les rapports faits par eux se- ront comparés avec les manifestes et déclarations des capitaines , propriétaires ou consignataires; la différence ou non-différence sera mentionnée sur le registre. Art. 6. Si un bâtiment entre par détresse dans un port qui n'est pas celui de sa destination, le préposé de la douane pcr- IV. 19 290 PROGÈS-VÉRBAUX DU COMITE [37 niv. an ii] mettra la décharge du bâtiment, la vente des objets de nature pé- rissable ou qu'il sera nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, conformément aux lois et tarifs; le surplus pourra être re- chargé et le bâtiment partir pour le port de sa destination, en payant le droit de tonnage et un demi pour cent de la valeur des objets non vendus, pour frais de magasin. Art. 7. Les capitaines et autres officiers et préposés sur les bâti- ments du service des douanes, ceux du commerce ou de marine militaire, pourront visiter tous bâtiments au-dessous de 100 ton- neaux étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, hors le cas de force majeure. Si ces habitants ont à bord des marchandises dont l'entrée ou la sortie est prohibée en France, ils seront confisqués ainsi que les cargaisons avec amende de 5oo livres contre les capitaines des bâtiments. Art. 8. Les préposés des douanes pourront aller à bord de tout bâtiment même de ceux de guerre , entrant dans les ports ou rades ou en sortant, montant ou descendant les rivières, y demeu- rer jusqu'au déchargement ou sortie , ouvrir les écoutilles , chambres, armoires, caisses, balles, ballots, tonneaux et autres enveloppes. Art. 9. Si, outre les manifestes donnés par les capitaines des bâtiments et les déclarations sommaires faites par les conducteurs par terre, des déclarations en détail ne sont pas présentes, les mar- chandises seront retenues ou déposées dans le magasin de la douane pendant deux mois, et les propriétaires, tenus de payer un pour cent, droit de magasinage en sus des droits. S'il n'y a pas ré- clamation et déclaration en détail après ce délai, les marchandises seront vendues au profit de la République, à la charge de réexporter à l'étranger celles dont l'entrée est prohibée. Art. 10, Si des marchandises dont l'entrée ou la sortie est pro- hibée sont importées ou exportées par mer ou par terre, elles seront confisquées ainsi que les bâtiments, voitures et animaux servant au transport. Art. 1 1 . Les marchandises naufragées ou chargées sur des bâ- timents en relâche forcée, et constatée par les préposés des douanes pourront être importées ou devront être renvoyées à l'étranger, conformémeni aux lois et tarifs du Gode général des douanes ou concernant leurs différentes espèces. Art. 1'"2. Les vivres et provisions d'un bâtiment venant de [27 Mv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 291 l'étranger seront soumises aux lois et tarifs d'entrée pour toute ([uantité qui excédera le nécessaire. Art. 13. Les vivres et provisions embarquées sur hâtimenls ex- pédiés pour l'étranger seront soumises aux lois et tarifs de sortie j)Our toute quantité qui excédera le nécessaire. En cas de contes- tation, elles seront jugées dans les formes prescrites par le présent décret. TtTI^E III. DÉCLARATIONS, VISITES; PAYEMENT DES DROITS. Art. \". Dans les lieux où il y aura deux lignes de bureaux sur les côtes ou frontières , les droits d'entrée seront acquittés dans les bureaux extérieurs et ceux de sortie dans les bureaux intérieurs. Art. 2. Les marchandises seront, après le permis, transportées à bord des bâtiments ou conduites par terre à l'étranger ou intro- duites dans l'intérieur immédiatement et sans délai , sans emmaga- sinage ni transport rétrograde. Art. 3. Les marchandises pourront être visitées dans chaque bureau d'entrée ou de sortie sur la route. Art. à. Toutes marchandises importées par terre en France seront conduites au premier bureau d'entrée à peine de confiscation et de 2 00 livres d'amende. Sous les mêmes peines, les marchan- dises qui doivent être exportées seront conduites au premier bureau de sortie par la route la plus directe. Art. 5. Il y aura lieu aux mêmes condamnations pour les objets saisis après avoir dépassé le bureau sans le permis. Art. 6. Les déclarations faites dans les bureaux sur les côtes et frontières seront enregistrées par les préposés et signées par les déclarants. Si le conducteur ne sait pas signer, il en sera fait mention. Art. 7. Les courriers des malles seront soumis aux visites de chaque bureau; ils ne se chargeront d'aucune marchandise, à peine de confiscation, 3oo livres d'amende, et d'être exclus de tout em- ploi dans les postes. Art. 8. Les conducteurs des messageries et voitures publiques seront soumis aux lois des douanes; si des objets ne sont pas portés sur la feuille de voyage, ils seront personnellement con- damnés à une amende de ooo livres, les marchandises en contra- vention seront confisquées, de même les voitures et chevaux, et les ï9- 292 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [37 mv. an nj fermiers ou régisseurs intéressés seront solidaires avec le conduc- teur pour l'amende de 3oo livres. Art. 9. Les transport, déballage, remballage et pesage des marchandises seront aux frais des propriétaires. Art. 10. Les droits ne seront payés que sur les quantités con- statées par la vérification. Art. 1 1. Les droits seront payés comptant et sans délai. Art. 12. Le droit de tonnage sera payé dans vingt jours de l'ar- rivée et avant le départ du bâtiment. TITRE IV. fidélité des préposés des douanes. PEINES [contre ceux] QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIOXS. Art. l'"". Tous les préposés des douanes recevront une commis- sion du Conseil exécutif et en seront toujours porteurs ainsi que du Code. Art. 2. Toute personne qui s'opposera à l'exercice [des fonctions] dos préposés des douanes sera condamnée aune amende de 5oo li- vres. Dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dressé pro- cès-verbal qui sera envoyé au Directeur du jury d'accusation , pour en poursuivre les auteurs et leur faire infliger les peines portées par le Code |)énal contre ceux qui s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques. Art. 3. Si les préposés des douanes reçoivent directement ou fiidirectcment qucbpie récompense, gralificalion ou présent, ils seront condamnés aux peines portées dans le Code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre. Art. /i. Si l'un des coupables dénonce la corruption, il sera ab- sous des peines d'amende et confiscation. TITRE V. DROIT DE PRÉEMPTION. Art. 1". Les j)réposés pourront, en offrant et payant la valeur déclarée au lieu d'importation ou d'exportation des marchandises dont les droits sont perceptibles sur la valeur, et le dixième en sus, les retenir par droit de préemption au compte de la République. [oy Mv. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 293 Art. 2. Dans le cas de préemption exercée sur des marchandises importées, les préposés du bureau auront, sur le produit de [la] vente ([ui sera faite à l'enchère, moitié de la somme qui excédera l'éva- luation, le dixième en sus et les droits d'entrée. Art. 3. Si la préemption a lieu sur des marchandises déclarées pour exportation, les préposés du bureau auront également moitié du produit de vente excédant l'évaluation et le dixième en sus. Art. /». Dans les deiix cas de préemption, les préposés du bu- reau feront raison à l'Etat du déficit du produit de vente au mon- tant de l'évaluation, du dixième en sus et des droits. Art. 5. La retenue ne sera soumise à aucune autre formalité qu'à celle de l'offre signifiée qui constatera l'engagement d'en payer la valeur déclarée et le dixième en sus, dans un mois, sur quittance du propriétaire ou de son fondé de pouvoir. TITRE VI. CONTRAVEINTIONS, SAISIES, CONDAMNATIONS, PARTAGE DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS. Art. l'''. Aucune marchandise ne pourra être embarquée ou déchargée qu'en plein jour, entre le lever et coucher du soleil et après un permis du préposé des douanes. Art. 2, Quiconque cachera ou achètera des objets saisissables participera à une contravention aux lois des douanes, sera con- damné à une amende de dix fois la valeur des objets cachés ou achetés en fraude. Art. 3. Les objets qui doivent être pesés ou jaugés ne pourront être déplacés du quai et autre lieu de décharge qu'après avoir été pesés ou jaugés, avec le permis des préposés. Art. /j. La République est préférée à tous créanciers pour droits, confiscation, amende et restitution et avec la contrainte par corps. Art. 5. La facture faite au heu de l'exportation sera faite à l'éva- luation donnée au lieu d'importation. Art. g. Toute personne a droit de saisir et arrêter pour contra- vention aux lois sur la navigation et le commerce. Tout saisissant, préposé des douanes ou non, aura une moitié du produit des amendes et confiscations, l'autre moitié sera au profit de la Répu- blique. 29A PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 mv. an u] Art. 7. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non- contravention sont à la charge du saisi. Art. 8. Un ou plusieurs préposés des douanes saisissant bâti- timents ou marchandises feront dans les vingt-quatre heures un rapport énonciatif du fait de contravention et descriptif de l'objet saisi. Art. 9. Les rapports de saisie seront soumis à l'enregistrement. Art. 10. Le lendemain du jour de la saisie, le rapport sera transcrit sur le registre du bureau des douanes le plus prochain. Art. 11. Les expéditions et toutes pièces relatives aux bâti- ments, cargaisons et voitures de la saisie seront déposées au même bureau. Art. 12. Ce rapport sera affiché à la porte du bureau dans le jour du dépôt et contiendra sommation à la partie saisie, nom- mée ou inconnue, de comparaître dans trois jours devant le juge de paix du lieu le plus prochain. Art. 13. Le rapport et les pièces jointes seront présentés au juge de paix qui recevra l'affirmation du saisissant et l'entendra sur le fait de la saisie. Art. là. Si la saisie est jugée bonne et qu'il n'y ait pas d'appel dans les trois jours suivants, le quatrième jour le préposé du bu- reau indiquera la vente des objets confisqués par affiche mise à la porte du bureau et à celle de l'auditoire et procédera à la vente cinq jours après. Art. 15. Les délais d'appel et de vente expirés, toutes répéti- tions et actions seront non recevables. Art. IC). S'il y a appel, le tribunal du district de la situation (lu bureau prononcera en dernier ressort. Art. 17. En première instance et sur l'appel, l'instruction sera verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de })arl ni d'autre. Art. 18. Le préposé du bureau interjettera appel du jugement (lu juge de paix si la saisie n'est pas déclarée valable. Art. 19. Si le tribunal d'appel déclare qu'il n'y avait pas une probabilité fondée de contravention, les objets saisis seront rendus ;ui propriétaire et les prépos(''s des douanes ou autres saisissants seront 'Oiulamnés persoiniellemcnt envers lui en un intérêt d'in- [9.^ Mv. AN h] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 295 demnilé pour le temps écoulé depuis la saisie jusqu'à la restitution, à raison (le lo p. loo d'intérêt par an de la valeur des objels saisis. Art. 20. S'il y a lieu à la procédure criminelle, on suivra les refiles prescrites par le Code pénal et les lois sur la justice crimi- nelle. Art. 21. Toutes transactions, compositions, départs et remises avant ou après jugement sont prohibés et déclarés nuls. Art. 22. Tous les condamnés sur une saisie sont solidaires pour la confiscation et l'amende. Art. 23. Aucun juge ne modérera ni les droits, ni la confisca- tion, ni l'amende, sous peine d'en répondre personnellement. Art. 2/ii. Dans le cas de saisie ou de préemption, il est expres- sément défendu au Conseil exécutif, à chaque ministre en parti- culier et aux corps administratifs, de donner des décisions. TITRE VII. FRANCHISE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIOîNS ENTRE LES PORTS FRANÇAIS. ACQUITS-À-CAUTION. SUPPRESSION DE LA DOUANE DE PAUIS. RÉVOCA- TION DES LOIS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET. Art. 1"'. Les marchandises françaises ou étrangères ayant payé les droits pourront être exportées franches de tous droits d'un port français à un autre port français en donnant caution et soumission d'en payer la valeur, avec amende de 6oo livres si le certificat de décharge n'est pas rapporté au bureau de départ dans le délai qui sera fixé. Art. 2. Le délai pour rapporter les acquits-à-caution déchargés ne sera pas fatal, si les capitaines des bâtiments justifient les causes forcées de ce retard, ou fortune de mer, par des rapports faits en mer, affirmés et déposés au bureau des douanes. Art. 3. Les soumissionnaires et cautions ne cesseront d'être garants de la fidélité du certificat de décharge qu'après quatre mois pour le commerce en France, six en Europe, dix pour les Indes oc- cidentales et l'Afrique jusqu'au Cap de Bonne-Espérance, et deux ans pour tous les lieux situés au delà du Cap de Bonne-Espérance, pour les Iles de France, de la Réunion et les Grandes-Indes. Art. li. Les délais expirés, les préposés des douanes décerne- ront contrainte contre les soumissionnaires et cautions pour 296 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 mv. an iiJ amendes et valeurs des marchandises expédiées sur acquit-à-caution non déchargé. Art. 5. Le hureau de douanes particulier à Paris est supprimé. Toutes les lois contraires aux dispositions du présent décret sont supprimées ^^K Un membre demande si l'on interdira la navigation, dans les ports intérieurs, aux bâtiments étrangers. Le Comité ajourne cette question. Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. ViLLERS. CENT-DIXIEME SEANCE. 2 PLUVIÔSE AN II. Le duodi, deuxième jour du mois de pluviôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Champigny, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des pièces dont les extraits suivent : 1° Pétition des tanneurs des districts de Riom et Glermont par laquelle ils se plaignent de ce que les cuirs dans le district de Thiers ont été taxés à 1 8 sols par livre de plus que dans les dis- tricts de Riom et Clermont ; ils observent que cette forte différence produit de mauvais effets et demandent que la taxe soit la même dans les districts du département du Puy-de-Dôme. Les pétitionnaires ajoutent que les peaux de veaux préparéos sont taxées à Thiers 120 livres la douzaine, et à Riom et Clermont 81) hvres, ce qui opère une différence de 3/i hvres; ils se plaignent en outre de la disette du tan. Celte affaire, numérotée i839, est remise au citoyen Cham- 2° Pétition des fabricants de Saint-Geniez, au département de rAveyron,par laquelle ils exposent que, chargés, par l'Administra- tion de rhabilleinent des troupes ('■^^ de fournir les cadis cl autres "' Le décret fut adopté le h j;er- ondroitdu procès verbal, [^^ote en marge minai an ii. du Procès-verbal manuscril du Comilv. ] '--'' Les pclitionnaires n'ont pas été (Au dessus de cette rcmanpie et au chargés par l'Administration de l'iiabil- crayon on noie ces mots :fferreurdans lement, iiiii-^i (|iril e-.( dil dans cet l'extrait".) [i PLuv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 297 petites étoffes propres à doublures, ils firent des approvisionne- ments de matières premières pour être toujours en mesure de four- nir aux besoins de la République, à l'époque où cette Administra- tion fit suspendre ses achats. Les pétitionnaires, en ajoutant que leurs approvisionnements datent du mois de juillet dernier, demandent à livrer au prix de leurs achats, dans les magasins de la République, les marchandises qu'ils avaient avant cette époque et à être conséquemment dis- pensés d'éprouver les réductions faites en exécution de la loi du maximum. Cette réclamation est renvoyée à la Commission des subsistances , sous le numéro i8â6. Le Président lève la séance à 9 heures. ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. CENT-ONZIEME SEANCE. 7 PLUVIÔSE AN II. Le septidi, septième jour de pluviôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Champigny, Chauvin. La séance est ouverte par la distribution des pétitions dont les extraits suivent : 1° Vues du citoyen Thomas, conservateur des bois et forets du département de Corse, et transmises au Comité par l'adjoint de la a" division du Département de la marine, sur la meilleure manière d'exploiter les bois de l'île de Corse et d'en tirer parti pour le ser- vice de la marine. Renvoyées au Comité de marine, sous le n° 1889. 9° Pétition de la citoyenne Toulouse par laquelle elle dénonce des abus qui régnent dans quelques-uns des ateliers de filature établis à Paris, aux Jacobins et aux Récollets, roulant plus parti- culièrement sur la différence des prix qui existent dans la main- d'œuvre. Cette pétition, numérotée 18/10, est renvoyée à l'Administration des travaux publics du département de Paris. 3° Observations des charcutiers de Versailles sur la loi du 29 septembre 1793 relative à la taxe des marchandises de pre- mière nécessité. 298 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 pluv. an h] Cette loi, disent-ils, en autorisant les marchands à vendre de .'>ré à fyvé, met les détaillants dans l'impossibilité de livrer leurs marchandises conformément an maximum. Pour faire «cesser cette difficulté, ils demandent que les marchandises vivantes soient taxées d'après les bases fixées par la loi du 2 9 septembre dernier. Renvoyées à la Commission ministérielle des subsistances, sous le numéro 18/n. Le citoyen Villers présente un nouveau projet de décret tendant à faire rapporter la loi du i^*" octobre dernier qui ordonne l'arres- tation des marchandises expédiées pour les villes en état de rébel- lion. La discussion de ce projet, ayant été longtemps ouverte, s'est terminée par l'adoption de la rédaction de ce projet comme il suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de salut public, de commerce et d'agriculture, décrète ce qui suit : Art. l*''. Le décret du i*"" octobre dernier (vieux style), qui a autorisé les municipalités à arrêter les marchandises et approvi- sionnements expédiés pour les villes déclarées en état de rébellion , est rapporté. Art. 2. Tout citoyen qui voudra réclamer les objets arrêtés soit avant, soit depuis ladite loi, sera tenu de justifier, au Comité (le surveillance de son domicile, de la date des chargements, de sa correspondance, des motifs de l'envoi, de la destination exacte et du civisme des citoyens auxquels ils étaient adressés, en prouvant d'ailleurs par la présentation de ses livres qu'il n'en a pas été payé. Art. 3. D'après l'examen des pièces, les Comités de surveillance délivreront aux réclamants un bon pour la délivrance des objets arrêtés. Art. à. Les citoyens qui réclameront des denrées ou des mar- chandises comprises dans la loi du 2() septembre dernier (vieux style) seront tenus d'envoyer le bon du Comité de surveillance à la Commission des subsistances, qui pourra exercer le droit de pré- emption en payant la valeur. Art. 5. Les objets arrêtés ne seront délivrés aux réclamants que sur un certificat de civisme et sur la déclaration faite par la Com- mission des subsistances, au pied du bon du Comité de surveillance, (m'ellc ne veut pas exercer le droit de préemption. Art. T). Los bardes, hnges et autres objets qui ne sont pas de [yPMv. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 299 commerce, ne seront également délivrés que sur un bon du Comité de surveillance du domicile des réclamants, qui seront tenus de justifier de la date du chargement, de la destination des effets et d'un certificat de civisme. Art. 7. La valeur des denrées ou marchandises qui auraient été employées pour le service de la République sera payée aux récla- mants qui auront rempli les formalités ci-dessus prescrites. Art. 8. Tous les objets qui ne seront pas réclamés ou dont la propriété n'aura pas été justifiée, au terme de la présente loi, dans le délai de deux mois après sa pubhcation, seront confisqués et mis à la disposition de la Commission des subsistances, à laquelle les municipaUtés des lieux en adresseront un état détaillé. Art. 9. L'article 5 de la loi du 12 juillet dernier (vieux style). qui suspend le payement des sommes dues aux habitants de Ville- Affranchie, est rapporté pour ceux qui seront munis d'un certificat de civisme. Art. 10. Tout citoyen qui aurait des droits à conserver sur les !)iens des habitants de Ville-Affranchie, qui ont été atteints par la loi ou qui sont en fuite , sera tenu de faire, dans le délai d'un mois, une déclaration de sa créance au bureau des séquestres établi dans cette ville par les représentants du peuple ^'^ Un membre du Comité de législation communique un projet de décret sur les accaparements ; la discussion s'engage sur les diffé- rentes dispositions de ce projet, qui a été renvoyé à un nouvel examen. Le Président lève la séance à 1 0 heures. ViLLERS, A.-C. TniBAUDEAU. CENT-DOUZIEME SEANCE. 17 PLUVIÔSE AN II. Le septidi, dix-septième jour du mois de pluviôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. ^'' Décrété le 2 5 pluviôse an 11. (Note racrce, elc, le jour même, 2 5 pluviôse; on marge du Procès-verbal manuscrit du il déclara confisquées au profit de la (jomiuî.) — Le décret adopté le af) plu- République les marchandises expédiées viôsG différait du projet présenté à I;i pour Lyon postérieurement au décret du Section de commerce; il avait été rc- i" oclolire. (Voir le tome lll de notre manié au Comité d'afjriculture, com- publication, p. 196.) 300 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 pixv. ami] Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Haussmann. La séance s'ouvre par la distribution au rapport des pièces et mémoires dont les extraits suivent : 1° Mémoire des bouchers de Mantes par lequel ils demandent que , pour mettre un terme à la cupidité des propriétaires et mar- chands de bétail, il soit fixé un maximum pour le prix des bœufs et moutons. Lettre des représentants du peuple dans le département de Seine-et-Oise sur cet objet. Renvoyés à la Commission des subsistances, sous le n" 1768, pour avoir son avis. 2° Pétition du citoyen Poisseault par laquelle il propose de former à ses frais plusieurs établissements où il se fabriquerait des limes de toute espèce et grandeur. Ce citoyen ne demande point de fonds, mais seulement à être autorisé à se procurer dans les magasins de la République les fers, aciers et charbons qui lui sont nécessaires. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n° 17 8 5. 3" Plaintes des citoyens Rourcard et Iselin, Suisses, sur ce que plusieurs balles renfermant des objets de luxe ont été arrêtées dans l'intérieur de la République, quoique ayant destination étrangère; ils demandent la facilité d'exporter les objets de luxe, tels que soieries, gazes, etc. Renvoyées au Conseil exécutif, sous le n" 1789. à" Plaintes de la Société populaire de Rernay, au département de l'Eure, sur ce que la loi du maximum reste sans effet et demande une nouvelle loi dont l'exécution puisse mettre un terme à cet abus. Adresse de la Société populaire de Nanteuil sur le même objet. Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n" 1817. 0" Propositions que fait le citoyen Jean Grai, de Charlestown, de céder à la République les denrées coloniales qu'il vient de faire débarquer à Rordeaux, à la charge qu'il lui soit permis d'exporter, en échange, des vins, eaux-de-vie et marchandises françaises dont la sortie est permise, à la Martinique ou de toutes autres colonies françaises. Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n" 1825. G" Lettre du Comité de salut pubUc tendant à inviter le Comité de commerce à lui présenter un travail sur l'établissement de ma- nufactures, fabriques, forges, usines; sur l'exploitation des mines et minières, le commerce intérieur, extérieur et maritime; enfin, sur tous les moyens de multiplier les ressources nationales soit en [i7 PLuv. ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 301 encourageant l'industrie, soit en facilitant les relations commer- ciales. Renvoyée au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" iSo^. ■y" Plaintes de la Société populaire de Beauvais sur les difli- cultés que l'on éprouve pour se procurer les savons, huiles, eaux- de-vie, sucres et laines nécessaires aux besoins des habitants de cette ville. Cette Société demande qu'il soit pris des mesures propres à faire promptement disparaître ces inconvénients. Uenvoyées à la Commission des subsistances, sous le n" i8/i2. 8° Lettre de la Société populaire de Mlrecourt par laquelle elle sollicite, pour les dentelles, une exception à l'arrêté du Comité de salut public du i o frimaire qui défend l'exportation des mar- chandises de toute espèce sans une 'permission du Conseil exé- cutif, visée par le Comité de salut public ^^'. Renvoyée au Conseil exécutif, sous le n" i8/i/i. 9° Pétition des marchands de vins de Paris expositive que, d'a- près un ordre du représentant du peuple à Tours, les bateaux chargés sur la rivière de Rucher [Rec-du-Cher?j ont été déchargés; ils observent que cette mesure, urgente alors, est présentement inutile; ils sollicitent en conséquence la permission défaire charger promptement leurs marchandises nécessaires pour l'approvision- nement de Paris, et pour prévenir les accidents auxquels les char- gements se trouvent exposés lors des grandes eaux et des glaces. Nouvelle pétition du i 6 pluviôse sur le même objet. Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n° i8/i5. i o" Observations du citoyen Olivier sur la rareté des bestiaux et la nécessité de défendre de tuer des veaux. Renvoyées à la Commission des subsistances , pour avoir son avis, sous le n" iS/iG. 1 1 " Lettre du citoyen Louis Biaise par laquelle il sollicite la permission d'expédier à la destination de Hambourg cinq cents bar- riques de miel et cent cinquante pièces d'eau-dc-vie. Ce citoyen propose de tirer de Suède des fers dont la Répu- blique a un pressant besoin, de les faire arriver au printemps et vendre au prix comptant, tous frais déduits, moyennant un léger bénéfice de 5 p. loo. Cette lettre, numérotée 18/17 1 9° Observations du citoyen Ausière ^-'j de Ferney- Voltaire, sur la '•' Recueil des Actes du Comité de un décret rendu sur le rapport du Co- salut public. . ., tome IX, p. 61. mité d'agriculture et des arts. (Voir le '-' Le décret du i4 frimaire an 11 fut Recueil de M. G. Bourcin sur l'Agii- rapporté dès le i3 messidor an m par culture, p. 870.) 302 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 pluv. an i.J nécesssité d'accorder aux habitants de cette contrée la facilité d'ex- porter les produits de leur industrie qui consistent en ouvrages d'horlogerie. Ce citoyen propose des vues pour suppléer aux manufactures et fabriques que la réduction de la ville de Lyon nous a enle- vées. Renvoyées au Conseil exécutif, sous le n" i8/i8. j 3° Lettre des citoyens Guy père et fils par laquelle ils se plaignent de ce qu'ils ne peuvent plus expédier pour l'étran- ger les terres et porcelaines qui se fabriquent dans leurs manufac- tures. Renvoyée au Conseil exécutif, sous le n" 1790. i/i" Mémoire de Wenzel pour l'établissement d'une manu- facture de végétaux artificiels qui occuperait utilement un grand nombre de femmes et d'enfants. Renvoyé au Comité d'instruction publique, sous le n° 1 85/i. 1 5" Représentations du citoyen TioUier sur ce que la loi du ili frimaire sur le dessèchement des étangs n'a pas prévu le cas où il y aurait des contestations entre les propriétaires des étangs et des fonds ou terrains inférieurs sur lesquels l'écoulement des eaux doit s'effectuer (^'. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n° i858. 16" Pétition de la commune de Valançay par laquelle elle de- mande une exception à la loi qui met sous la main de la Nation .les biens meubles et immeubles des ci-devant fermiers généraux, en faveur du citoyen Legendre, l'un d'eux, attendu que ce parti- culier, directeur et propriétaire, dans le département de l'Indre, de plusieurs filatures de coton et de laine, est d'une nécessité re- connue pour surveiller et maintenir toute l'activité dans ses ateliers. Renvoyée aux Comités des finances et de salut pubhc, sous le n" 1872. 17° Lettre du Ministre delà justice, en date du i3 nivôse, par la([uelle il demande si la vente de superficie de bois devait être assujettie à la loi du maximum. Le Ministre prie la Convention de résoudre le plus promptement possible cette question qui, dans ce moment, suspend le jugement d'un procès pendant au tribunal de Saint-Fargeau. Celte lettre, numérotée 187/1,3 été renvoyée à la (commission des subsistances, chargée, par décret, d'examiner celle du même (') Ain. [i7 iM.uv. ami] D'AGRICULTUIŒ, GOMMEUCE, etc. 303 ministre, écrite à la Convention le 2 du mois dernier, sur Je même objet. Le Président lève la séance à 1 0 heures. ViLLERS, A.-C. TllICAUDEAU. CENT-TREIZIEME SEANCE. 9 2 PLUVIÔSE AN II. Le duodi, vingt-deuxième jour du mois de pluviôse, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens \ illers, président ; Thibaudeau , secrétaire ; Chauvin. La séance est ouverte par la distribution au rapport des pièces et mémoires dont les extraits suivent : 1° Explications demandées par les administrateurs du dépar- tement du Calvados sur les dispositions de l'article 7 du décret du h nivôse sur les tribunaux de commerce'''. Il s'agit, disent ces administrateurs, de savoir si les dépenses qu'exigent les tribunaux de commerce ne doivent pas être à la charge des administrations de district sur le ressort desquelles sont situés les tribunaux. Sur cette affaire, numérotée 1870, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du /i nivôse dernier. 2" Eclaircissements demandés parle procureur syndic du district de Poitiers, relativement aux vêtements, pour la confection d'un des tableaux qu'il doit fournir pour compléter le travail sur la revision de la loi relative à la taxe des marchandises de première né- cessité. Renvoyé à la Commission des subsistances, sous le n" 1871. 3" Demande que forme la commune de Theil tendant à être autorisée à ouvrir, conjointement avec la commune de Pont- sur- Vanne ''^', plusieurs tranchées pour facihter l'écoulement des eaux et les mettre à l'abri des inondations auxquelles elles sont ex- posées par le débordement des rivières qui les avoisinent. Renvoyé à la Commission des ponts et chaussées, sous le n" 1877. k° Moyens de faire cuire le plâtre et la chaux avec la tourbe , ''' Article 7 : Chaque adminislralion que nécessite son tril)unal de commerce, de département sera cliargée de pour- '-' Theil-sur-Vanne et Pont-sur- voir, comme dépemes locales, aux frais Vanne : Yonne. 304 PROCES- VERBAUX DU COMITE [22 pluv. an h] découverts par le citoyen Muguet Champalier ; ce citoyen demande que ses procédés soient examinés. Remis au citoyen Chauvin, sous le n" 1877. 5° Lettre de la citoyenne Clément, de Morey-la-Montagne ''\ tendant à réclamer contre la saisie de douze cent vingt livres de fer expédiées de sa résidence à la destination de Nernier, département du Mont-Blanc, de la voiture, des chevaux et d'une somme de k 1 livres en numéraire. La pétitionnaire observe que plusieurs jugements confirmatifs de la validité de cette saisie sont contraires aux dispositions de la loi du 22 août 1791 relative au transit à laquelle cette affaire a rapport. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numé- rotée 1879. 6" Lettre du Ministre de l'intérieur suivie d'une dénonciation du citoyen Ericospt, de Saint-Chamond, contre le contrôleur des postes à Cette lettre, numérotée 188/1, est communiquée au représentant du peuple Couthon. 7° Adresse de la Société populaire de Cannes sur la nécessité d'adopter des mesures sévères pour prévenir les abus qui résulteut sur la vente du bétail de gré à gré. Adresse de la Société montagnarde de Gray sur le même objet. Adresse de la commune de Sauve sur le môme objet. Plaintes de la municipalité de Montaigu sur ce que les bouchers de cette ville ne veulent plus tuer, parce que l'exécution de la loi du maximum sur la vente de la viande en détail les expose à des pertes que, disent-ils, ils ne doivent pas supporter. Toutes ces pièces, numérotées 1889, sont renvoyées au citoyen Coupé, membre du Comité d'agriculture. 8° Lettre des citoyens Merian frères, négociantsà Bâle, en Suisse, expositive qu'ils ont en magasin , à Paris, une partie de toiles écrues de qualité superflue; ils soUicitent, pour ces toiles, la facilité de les exporter en Suisse et s'engagent à laisser des draps bleus et blancs de la même valeur, et d'après le prix des factures originales, moyennant une modique provision ^2'. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" i 880. ()" Compte rendu par l'agent national de Bellevue-les-Rains*-*^, (') Sans (loiilc Morcz-dii-Jura : Jura. — <-^ «Il y a erreur dans rextrall'). [Noie en marjje du Procès-verbal manuscrit du Cainilé.] — (') i\om révolutionnaire de Bour- lion-Lancy, Saùnc-ct-Loire. [9 2 PLLv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 305 (le la silualion du canal de Saônc-et-Loire et des motifs qui, jus- qu'ici, en ont retardé la navigation. Arrêté du district do Bellevue sur cet objet, du .') pluviôse. Renvoyés au Comité des ponts et chaussées, sous ie n° 1 883. 10° Pétition du citoyen Sajjnin, Suisse, représenté par ie ci- toyen Desoulccret, par laquelle il demande qu'en vertu des traités entre la Nation helvétique et la République française, il soit main- tenu dans les propriétés qu'il occupe en France, et qu'il puisse faire passer en Suisse les sucres qu'il a dans ses magasins. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" j885. Il" Lettre du citoyen Jeausson tendant à obliger les tanneurs d'approvisionner la Halle aux cuirs. Sur cette lettre, numérotée 1890, le Comité passe à l'ordre du Un membre (le citoyen Chauvin) fait un rapport sur le mémoire, ù lui distribué le y nivôse dernier, sous le n" 1728, par lequel le citoyen Thorin, mécanicien, sollicite une récompense comme au- teur d'une voiture qui, assure cet artiste, en garantissant les incon- vénients auxquels on est exposé dans celles ordinaires, réunit le double avantage de ne point verser et d'être d'une construction simple et facile. Le rapporteur conclut au renvoi de ce mémoire au Bureau de consultation des Arts et métiers. Le Comité adopte les conclusions du rapporteur. Le Président lève la séance à 1 0 heures. ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. CENT-QUATORZIEME SEANCE. (Séance extraordinaire.) 96 l'LlVlôSE AN II. Le sextidi. vingt-sixième jour du mois de pluviôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est extra- ordinairemcnt assemblé. Présents: les citoyens, Villers, président ;Thibaudeau, secrétaire; Haussmann, Chauvin. La séance est ouverte par le rapport que fait le citoyen Hauss- mann de la lettre écrite au Comité de commerce, le 5 de ce mois, par le Comité de salut public tendant à ce qu'il soit fait un travail particulier sur l'établissement des manufactures, le commerce, 306 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [2 G pliv. an h] l'industrie, les mines, minières, fabriques, usines, et généralement sur tout ce qui a rapport au commerce , afin que les vues du Comité de commerce puissent guider celles de celui de salut public pour l'instruction générale que ce dernier Comité se propose de rédiger, pour faciliter la marche et le mouvement du nouveau Gouvernement révolutionnaire '^^ Le rapporteur expose que la lettre du Comité de salut public ne lui a pas paru assez précise pour qu'il lui fût possible de ne rien laisser à désirer sur le travail demandé et que le Comité de com- merce ne pouvait communiquer au Comité de salut public que des réflexions générales sur la situation actuelle du commerce ; il donne ensuite lecture d'un projet de lettre qui remplit ce but et dont le Comité adopte la rédaction ainsi qu'il suit : Les Représentants du Peuple Français, membres du Comité de com- merce , Aux citoyens Représentants , membres du Comité de salut public. Citoyens et chers coilègues, Par votre lettre du 5 de ce mois, vous nous avez invités à faire un tra- vail sur les différentes questions que la loi du 1 4 frimaire a donné lieu à quelques corps administratifs de vous adresser sur les objets de commerce, manufactures, etc.'"'. Comme vous n'avez pas assez précisé cette demande, nous ne pouvons vous communiquer que des réflexions générales sur l'état du commerce et sur les moyens qu'il pourrait être utile d'employer pour sa prospérité. JLiCS manœuvres des ennemis intérieurs, les agioteurs , accapareurs , égoïstes, et les malveillants de toute espèce avaient donné au commerce une activité couvulsive et une prospérité factice, nos marchandises et notre nuim-raire allaient à l'étranger et se dérobaient dans l'intc-rieur à la circulation. Un peu |)lus tard, tout disparaissait; la valeur de notre monnaie révolutionnaire était léduite à lien et nos manuAictures manquaient de matières premières pour l'alimenter [sic). Pour prévenir les maux dont nous étions menacés, on a rendu les lois contre l'exportation, contre les accaparements; l'on a fixé un maximum au pi'ix (1(^ tous les objets de première nécessité. i/intention du législateur était, en prenant ces mesures révolutionnaires , de mettre un frein à la malveillance de nos ennemis et à la cupidité mercantile; de maintenir l'abondance, de conserver l'activité de nos manufactures et de '"' l^eu après, le 28 fructidor an n, la Convention nationale rhargeait les Comités do méditer sur les moyens à prendre pour vivificT t'afjriculture, Tin- duslrie, ies arls, les sciences et le com- merce et de présenter leurs vues sur cet objet ; — le 1.5 fructidor an m le Comité de salut public adressait aux administrations de département un (|uesli()niiaire détaillé, véritable en- quête statistique, sur l'agriculture, les sciences, ies arls, les fabriques et ma- nufactures, le commerce, etc. (-' L'article .5 , section lil ( Compé- tence des autorités constituées) était ainsi conçu : Les administrations de département restent spécialement char- îjées de la répartition des contributions entre ies disiricts et de l'établissement des manufactures, des grandes roules et des canaux publics, de la surveil- lance des domaines nationaux. . . [jGi'llv. ANu] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 307 inéiiafjor à la R(^pubiiqiic des ressources ahondaiilcs qui poturaient (Un; uli- Ifiiienl em|)l()yi'cs pour conliiiuer avec vig'ueur la {guerre de la liberté conlre la tyrannie. Ces vues utiles et bienfaisantes ne sont pas encore remplies: il est viai que les ennemis de la Pairie ne peuvent plus exporter à l'étranger ce qui nous est nécessaire; mais des enli-aves multipliées emprchent aussi l'exportation et l'échange de notre superllu conlre les objets qui nous manquent; il est viai ([ue les denrées et marchandises sont taxées, mais la malveillance a paralysé, par des actes arbitraires, l'effet heureux que la taxe devait produire. De nom- breuses réclamations ont prouvé que les marchandises ont été portées à des taxes très hautes dans les lieux où elles se fabriquent et qu'on les a taxées à des prix très bas dans les lieux oîi on les débite. Il est résulté de cette infrac- lion à la loi que les détaillants particulièrement ont éprouvé de grandes pertes: que leurs magasins se sont vidés en très peu de temps. Obligés d'a- cheter plus cher qu'ils ne peuvent vendi*e, ils n'ont pu remplacer ce ([ui leur manquait et se sont rendus suspects et odieux: ainsi il y a disette dans les communes consommatrices et encombrement dans les communes manufactu- rières: d'un autre côté, les matières premières étant plus rares, par le défaut d'échange avec l'étranger, beaucoup de manufacturiers se sont vus forcés de réduire le nombre de leurs ouvriers. Le commerce est évidemment dans un (ital de stagnation et son mal est encore aggravé par l'égoïsme des riches (|ui cherchent d'en distraire leurs fortunes et par l'espèce de proscription dans laquelle la malveillance .s'efforce fl'envelopper indistinctement tous les com- merçants. Prenez-y garde, citoyens nos collègues, cet état des choses .peut produire des maux incalculables ; des mesures fausses ou qui ne sont pas liées et com- binées entre elles peuvent entrahier la ruine de l'agricullure , des manufac- tures et du commerce. Ues approvisionnements , les trésors les plus considérables se consomment et s'é|)uisent, il n'y a que la grande activité de cette utile industrie qui soit inépuisable. Nos ennemis de tout genre s'efforcent toujours à tourner conlre le peuple les mesures prises pour son utilité et sa sûreté. Le (îouvernement anglais remporterait un grand triomphe s'il pouvait opérer chez nous, par Pexagération et sous le masque du patriotisme, ce que les traités les plus honteux , ce que son or et toutes les intrigues n'ont pu produire sous un régime corrupteur, la ruine et l'anéantissement de nos manufactures et de notre commerce. (Jue ces branches fécondes de la prospérité qui étendent leurs ramifications l)ienfaisantes sur tous les individus, sur toutes les parties de la Républi(]ne, ne soient jamais livrées au hasard, à l'arbitraire, à la malveillance ; qu'elles de- viennent pour les législateurs l'objet d'une vive sollicitude. Elles se trouvent aujourd'hui sous une surveillance trop disséminée. Réunissez les lumières à un centre commun d'où l'on puisse tout voir, tout réprimer et donner une impulsion uniforme. Que l'industrie soit portée à un tel degré d'activité qu'elle puisse pourvoir les qrmées, alimenter l'intérieur et occuper tous les bras inutiles à la guerre et à l'agriculture. Pour remplir ce but, il faut que le commerce puissee xporter les objets de luxe et de superfluilé, pour les échanger conti'e les matières premières qui sont nécessaires à nos armées et à nos ma- nufactures; que le manufacturier trouve les encouragements et les secours dont il a besoin; que les agioteurs et les accapareurs soient frappés du glaive de la loi; mais que le commerçant honnête soit protégé contre la violence et 308 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 G pliv. an ii] les actes arbitraires et qu'il soit considéié comme un artisan utile de la for- tune publique. Les corps administratifs doivent empêcher les vexations, protéf}er la circu- lation et les échanges, prévenir la suspension des travaux dans les ateliers, et s'il y en avait qui fussent déjà fermés, ils doivent s'informer des motifs qui y ont donné lieu, eu prévenir le Gouvernement. Chaque département devrait aussi être tenu de fournir des états aussi exacts que possible de ses produc- tions, de ses approvisionnements, de ses manufactures, usines, mines et autres objets d'industrie; indiquer la quantité d'ouvriers employés à ces tra- vaux, le nombre de ceux qu'on pourrait encore employer, et l'espèce d'ëta- blissements utiles qu'on pourrait former pour les y occuper. Ces renseigne- ments précieux et qui nous manquent feraient naître quantité de travaux utiles aux mœurs, à l'industî'ic et à la prospérité pubhqne. Nous poiUTons alors nous passer des manufactures étrangères, échanger notre superflu contre les matières premières ou contre les denrées qui nous manquent ou dont la guerre aurait augmenté la consommation. Nous trouverons alors dans cette active industrie tous les secours pour continuer la guerre avec succès jusqu'à ce ({ue l'épuisement de nos ennemis les force à nous demander la paix. Le soin de former de nouveaux établissements et d'accorder des secours ne doit pas être abandonné aux corps administratifs, qui tiennent toujours trop à leurs localités et qui seraient trop exposés à favoi'iscr des intrigants qui enlè- veraient pour leur profit particulier des secours qui ne doivent être accordés (pi'au besoin réel et bion constaté: c'est sur les i-enseignements précis que le (iouvernement pourra juger, par l'ensemble, quel degré d'industrie devra être encouragé,: quels sortes d'établissements devront être formés pour l'uli- lilé pnbli({ue. Chaque localité a son industrie qui lui est propre : c'est au Coii- vernemenl à la bien diriger et à la bien seconder; rendons aux travaux les l)ras qui lui sont propres; aux armes, à l'agriculture et à l'exjjloitalion des mines, les hommes les plus forts et les plus robustes: à la filature, à la fabri- cation des étoffes, aux travaux des arls, les enlauts, les fenmies, les vieillards, même les infirmes. Dans une République bien gouvernée, tous les bi-as doi- vent se livrer au travailles fainéants doivent êlre proscrits: c'est l'oisiveté qui engendre tous les vices; c'est ie travail, l'activité, la sobriété qui font naître la vertu et la prospérité des nations. Nous résumons ces réflexions. Liberté, protection et encouragement au commerce; surveillance des corps administratifs: lonnation d'un centre commun où aboutiront tous les rensei- gnements d'oii l'on puisse répandre les secours nécessaires, encourager les nouveaux établissements et suivre toutes les ramifications de la brandie fé- conde du commerce. La séance est levée à 1 o heures, VlLLUUS, A.-C. TlIlIJAUDlilAlJ. [27 PLI V. ami] D'AGIUCULTUUE, COiMMtKCb;, lîiTC. 309 CENT-QUINZIÈME SÉANCE. 27 PLUVIÔSE AN II. Le septidi, vingt -septième jour du mois de pluviôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assem])lé. Présents : les citoyens Thibaudeau, secrétaire; Villers, président; N. Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des pétitions et mé- moires dont les extraits suivent : 1" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 00 juillet 1793, sur la demande en indemnité formée par les citoyens Péan et Billault, négociants dans ie district de Châteaudun, et par le citoyen Guil- laumin, négociant à Mauves''^. Cette demande est fondée sur ce que deux chargements de fa- rines destinés pour l'approvisionnement de la ville deJNanles, l'un de cent quaire-vingt-douze sacs et l'autre de vingt-cinq, ont été le premier arrêté à Muides et le second pillé à Mer '2'. Remise au citoyen Haussmann, sous le n" i333. (Le citoyen Laurence, ancien membre du Comité, avait été chargé de cette affaire le 6 août dernier. ) 2° Pétition des citoyennes Rémond et Le Porc ; elles sollicitent la permission de faire embarquer à Ronfleur, à la destination de Fécamp, cinquante tonneaux de cidre dont cette dernière ville |)araît avoir un pressant besoin. Cette demande est vivenaent appuyée par la commune de Fé- camp. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 1779. 3° Mémoire du citoyen Belfort expositif que les peaux de chien préparées peuvent être employées utilement pour le service des armées, puisqu'il est prouvé qu'elles peuvent être d'un aussi bon usage que les peaux de veau. 11 demande, en conséquence, que les chiens soient mis en réqui- sition, et ofl're ses services pour la préparation de leurs peaux et les mettre promptement en état de service. Sur ce mémoire, numéroté 178G, le Comité passe à l'ordre du h" Plaintes du citoyen Bricciet sur les abus usuraires que se permettent plusieurs commissionnaires, notamment le citoyen Bugey, négociant, rue Saint-Martin, n" 33. Le plaignant demande ") Loire-Inférieure. — '-' Muides et Aler, Loir-et-Cher. 310 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-jy i>i,i v. an iij qu'il soit pris des mesures coercitives pour mettre un terme à de semblables exactions. Remises au citoyen Villers, sous le n° 1787. 5" Lettre du citoyen Berruyer, commissaire près le tribunal du district de Saint-Marcellin , par laquelle il demande si la soie est soumise à la taxe ordonnée par la loi du 2(j septembre dernier, et si l'on peut exciper des dispositions de cette loi pour être dispensé de remplir les conditions d'un marché conclu plus d'un mois avant l'existence de cette même loi. Sur cette lettre, numérotée 1791, le Comité passe à l'ordre du i^^^- . . ... 6° Observations de la Société populaire de Pitbiviers sur les difficultés que fait naître la loi du 29 septembre dernier qui fixe la taxe des marchandises de première nécessité. Sur ces observations, numérotées 1792, le Comité passe à l'ordre du jour. 7° Observations des maîtres de forges situées dans le départe- ment de la Marne (Haute-), sur les perles c|ue leur a fait éprouver l'exécution de la loi qui fixe la taxe des marchandises de première nécessité. Sur ces observations, numérotées 1793, le Comité passe à l'ordre du jour. 8" Plaintes du citoyen Lerouv, fabricant de chapeaux, sur l'in- exécution de la loi relative à la taxe des denrées de première né- cessité. Ce citoyen demande la répression de cet abus qui le met,, dit-il, dans l'impossibilité de compléter plusieurs livraisons de chapeaux destinés pour l'usage des troupes de la dernière levée. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces plaintes, numérotées 9" Observations des fabricants de tricots du Pont, de Gamares, Fayet et de Saint-vVffrique'^' sur les pertes que leur fait éprouver l'exécution de la loi sur le maximum : ils solhcitent une exception en leur faveur. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces observations, numé- rotées I 7()5. 1 0" Réclamations du citoyen Potertot, juge de paix à Wassigny, contre la fixation du prix du savon gras dans le district de Rethel ot flcmanrle que, conformément ;\ la loi relative à la taxe des raar- çli;uidises d(^ première nécessité, le prix du savon noir soit porté à 2i) sols la livii\ ^'' \vp\rnn. [aypLLv. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 311 Sur ces réclamations, numérotées 1818, le Comité passe à l'ordre du jour. i 1" Adresse do la Société populaire de Cambrai expositive que beaucoup de marchands se permettent de détériorer les liqueurs dont ils font le commerce et particulièrement l'cau-de-vie , qu'ils vendent encore à un prix au-dessus de celui fixé d'après la loi du tîC) septembre; elle dénonce cet abus et demande qu'il soit employé des mesures coercitives pour le réprimer. Cette adresse, numérotée 1819, est écartée par l'ordre du jour. 1 a" Lettre du citoyen Amaudri par laquelle il se plaint des vexations qu'exercent les commissionnaires, des droits usuraires qu'ils perçoivent sur les objets de leur commission; le pétition- naire, pour parer à ces inconvénients, propose d'établir à Paris une agence commerciale, etc. L'ordre du jour est adopté sur cette lettre, numérotée 1822. iS" Le citoyen Lériget annonce que le hasard lui a procuré la connaissance d'un négociant de Hambourg , avec le([uel il s'est lié de correspondance , dont le but est de procurer des grains à la Répubbque française par les navires neutres d'Altona ; mais qu'ayant eu connaissance que le Comité de sûreté générale a écrit aux administrations afin de s'instruire des individus qui entrete- naient correspondance avec les émigrés, ou autres personnes habi- tant les pays avec lesquels la République est en guerre, il a cru devoir rompre sa correspondance avec le négociant hambourgeois et la communiquer au Comité de sûreté générale pour sa propre tranquillité et pour que, justice lui soit rendue. Ce citoyen, par sa pétition énoncialrice des faits ci-dessus, demande que sa conduite soit examinée et que, si son civisme estsullisamment constaté, il soit autorisé à reprendre ses liaisons commerciales avec son correspon- dant de Hambourg, liaisons qui, dit-il, ne peuvent être qu'avanta- geuses à la République. Cette affaire, numérotée 182/1, a été remise au citoyen Thi- baudeau. 1 4" Observations du citoyen Augier sur la loi qui défend la sortie des cendres d'orfèvre. Ce citoyen sollicite ime exception en sa faveur, à la charge de se soumettre aux formalités (jui seront jugées nécessaires pour prévenir tout abus. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces observations, numé- rotées 1827 (^K ('' Les cendres d'orfèvres étaient f[é- les traitaient dans dos usines en Angle- néralement achetées par des Anfflais (jiii terre. 312 PROCES-VERBAUX DU COMITE [27 pllv. an ii] i5° Dénonciation faite par le citoyen Ligneau, des abus com- mis par les mariniers employés sur la rivière de Loire, en exigeant des sommes exorbitantes pour leur service au transport des mar- chandises. Ce citoyen demande qu'il soit envoyé des commis- saires sur les lieux pour réprimer ces abus''^ Mesures proposées par le citoyen Blondeau pour assurer et faci- liter à la ville de Paris les approvisionnements nécessaires en vins, bois, charbon et autres denrées. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces propositions, numé- rotées 1828. 16" Explications demandées parle citoyen Teissier sur les dilïi- cuités que fait naître l'exécution de la loi relative à la taxe des denrées de première nécessité. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces explications, numé- rotées 1829. 1 7° Lettre du citoyen Bureau , sous-fermier des coches de la Saône, expositive que plusieurs décrets ayant autorisé l'augmenta- tion du prix des transports qui s'effectuent par les voitures et mes- sageries de terre, ainsi que ceux dirigés par les sous-fermiers des coches de la haute Seine, il conviendrait que cette faveur fût pa- reillement accordée aux sous-fermiers des coches de la Saône. Le pétitionnaire demande, en conséquence, à être autorisé à percevoir une somme de 3 sols par lieue, addilionnellement à celle indi- quée par le tarif indicatif des droits qui lui sont attribués. Le Comité renvoie cette affaire au Comité des finances, sous len" i83o. 18" Lettre du citoyen Dauppegard expositive que la taxe du prix des huiles fixée par le district de Dieppe est vicieuse et donne lieu à des abus qui pèsent sur les malheureux et dont ils de- mandent la répression. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numéro- tée i83i. 19" Mémoire des citoyens Frejacques, Fuzerol, Miellet, Mi- gnardet, d'Is-sur-Tille, Lauguecin , Maireletet Laignelet, demeurant à Franche-Fontaine; ils exposent qu'au mois de février 1 793 ils se sont rendus adjudicataires de cent vingt arpents de bois; que l'ex- ploitation était en pleine activité au moment de la loi qui fixe le C Sur la niivijjatiun on France loin; moderne el contemporniitp , l. \l, au xviii' siècle et au moment do la Ré- n"' 3 et k). M. Lotaconnoux indiquo volutinn, on consultera les articles de d'abondantes références et cotes d'ar- M. .1. Lktaconnoux, Les tvanxpnrts ou ciiives. Voir en particulier, sur les l)a- Fraiiri' nu xvfrr' siècle (^Heviir d'Iiis- tôliers , les pajjes aHB et suivantes. [^ypLiiv. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 313 md.viniuin du prix des denrées de première nécessité et que l'exé- cution de cette loi les expose à des pertes considérables. Les d(''- nommés demandent une indemnité et invoquent à ce sujet l'ar- ticle h de la loi du i h brumaire. Cette affaire est renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n" i83Zi. 20" Pétition des citoyens Lecal, iXoël, Doreraus, Laurent, Duignel, de Bailleul, district d'Abbeville, par laquelle ils ré- clament contre un jugement du tribunal de commerce de cette ville qui les a condamnés, le à nivôse dernier, à une restitution en- vers Jacques Malivoire, de différentes sommes que ce dernier leur a comptées le ac) septembre dernier, pour le payement d'une cer- taine quantité de laine à lui vendue le même jour à raison de 5 livres la livre. Sur cette réclamation, numérotée i836, le Comité passe à l'ordre du jour. 21" Vues du citoyen Bertrand sur les moyens de prévenir la disette des cuirs ; elles se réduisent à défendre la préparation des cuirs à la manière anglaise, dont les procédés occasionnent un grand déficit, et la fabrication des bottes, excepté celles à l'usage de la cavalerie. Remises au citoyen Thibaudeau, sous le n" i838. 22" Adresse des citoyens Wallet et Damonneville sur la néces- sité de prévenir la disette des cuirs en facilitant et multipliant la préparation et fabrication des peaux de toute espèce. Les péti- tionnaires annoncent qu'il se fait auprès des armées une consom- mation de peaux qu'il serait possible de faire tourner à l'avantage et au service de la République ; ils demandent à être autorisés à se rendre sur les frontières du Nord pour faire refluer dans l'intérieur les peaux qui se gaspillent dans les armées et de les répartir dans les diverses tanneries de la République. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette adresse, numé- rotée 1 8 /i 3 . 2 3" Lettre du citoyen Gargas par laquelle il propose un projet tendant à maintenir le maximum du prix du blé et de toutes les denrées de première nécessité. Ce citoyen demande, en outre, l'uni- formité des poids et mesures et l'établissement, dans chaque com- mune, d'un marché les 5, 10, t5, 20, 26 et3o de chaque mois. Remise au citoyen Haussmann, sous le n" i85 1. nk" Vues générales du citoyen Le Bon sur le commerce du Levant. Uli PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 pldv. an ii] Remises au citoyen Thibaudeau, sous le n" i852. 2 5" Demande faite par la Société républicaine de Mormant tendant à faire rétablir dans sa commune le marché dont ello jouissait ci-devant ^^K Plaintes de la Société populaire de la Montagne-de-Neuville '-', de ce que les communes d'Achères et de Ghilleurs ^-^^ ont maintenu les marchés qu'elles avaient ci-devant et de ce que la loi sur le maximum n'a pas été exécutée dans le ressort de ces deux munici- palités. Remises au citoyen Haussmann, sous le n" i856. 26° Adresse du citoyen Muslon expositive que 8853 bouteilles de vin de Champagne expédiées pour la Suisse ont été arrêtées à Langres pendant les mois de brumaire et frimaire. Ce citoyen observe que l'exportation des vins fins est permise par la loi du 3 septembre 1793 '^^ ; mais que les dispositions gé- nérales de la loi du 29 du même mois, qui comprend géné- riquement le vin au nombre des marchandises de première néces- sité, rendent cette faveur sans effet. Le citoyen Muslon demande, en conséquence, si la loi du 3 septembre a été tacitement abro- gée par celle du 29 sur le maximum. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette adresse, numéro- tée i85G. 27" Mémoire de la commune de Fumay'"'^ expositif que le re- ceveur de la douane de sa résidence se refuse à laisser sortir les envois en ardoises qu'elle expédie pour le pays de Liège et tendant à obtenir la faculté de continuer ses expéditions comme par le passé, en payant les droits fixés par le tarif de 1791. Observations de la Société populaire de Nîmes tendant à dé- montrer la nécessité que les soieries qui se préparent et se fa- briquent dans le département du Gard soient exceptées de la prohibition à la sortie portée par l'arrêté du Comité de salut public du 1 o frimaire dernier. Le (iomité passe à l'ordre du jour sur ces deux affaires, numé- rotées 1857. 28" Lettre du citoyen Périot par laquelle il demande une in- terprétation des articles 12 et 16 de la loi du 29 septembre 1793 sur la taxe des marchandises de première nécessité. '" Arch. nal., F'- 1987. — Mor- W Le décret du 3 septembre 179.3, mant: Seiiic-ol-Marnc. interprétatif de celui du if) août do la ('' Arcli. nat., F'- 1937. — Neuville- mémo année, exceptait de rinterdiclion aux-Bois : Loiret. de sortie des vins les vins en lioii- (•■'' Arcl). nat.,F'- i23i. — Aclières- teilles. lo-Marclii' et Cliillenis-aiix-Rois : Loiret. '*> Ardennes. [•:!7 iT'"v. AN m] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. :315 Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, nunii^- rotée 1859. 29° Moyens proposés par ie citoyen Hervier pour procurer à la République des toiles au meilleur compte possible. Ilenvoyés à la Commission des subsistances, sous le n" 1860. 3o" Réclamations de la Société populaire de Tours contre Fin- exécution de la loi du ;u) septembre 1798 , relativement à la taxe des fers dans les forjjes et fabriques. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- rotée 18G1. 3i° Représentations de l'agent national... sur ce que les réqui- sitions en draps et en cuirs faites arbitrairement par les autorités constituées ont mis plusieurs districts dans l'impossibilité de se procurer les objets qui leur sont nécessaires. L'ordre du jour est adopté sur ces représentations, numé- rotées 1862. 82° Mémoire par lequel le citoyen Courallet, commissaire na- tional, demande si des marchandises dont la vente a été consom- mée par le payement avant la date de la loi du 2 9 septembre , quoiqu'elles n'aient pas été remises dans les magasins de l'acbe- teur, puisque celui-ci avait fixé un terme avant lequel la remise ne pouvait pas lui être faite , sont sujettes à la réduction au maximum et si l'acheteur est en droit de réclamer le remboursement de l'ex- cédent du prix du maximum fixé par les administrations du district. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette question, numé- rotée i863. 33° Propositions faites par le citoyen Fayel de former à Paris une fabrique de chapeaux qui serait uniquement occupée pour le service des troupes de la République. Si son projet est accueilli , il se soumet à fournir tous les détails nécessaires sur l'utilité de cet établissement et sur les moyens de l'élever avec ie plus d'écono- mie possible. Remises au citoyen Thibaudeau, sous le n° 186/1. ?>k" Vues proposées par le citoyen Gabanel sur les moyens d'améliorer et de perfectionner le commerce et l'agriculture. Ces moyens sont de créer une compagnie de commerce dans tous les districts. Remises au citoyen Villers, sous le n" i865. 35° Pétition de la Société populaire de Saint-Etienne tendant à demander la filtre circulation des denn'îes et marcbandises de toute espèce, la formation d'un grenier d'abondance dans le chef- lieu de chaque district, etc. 31G PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [ay pluv. an ii] On passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 1866. 36° Questions faites par le citoyen Tustel ; elles consistent à savoir : 1" si l'on doit regarder comme un accapareur un cultiva- teur qui aurait chez lui le produit de sa récolte et qui n'en aurait pas fait la déclaration ; 9° Si ce cultivateur doit être traité comme accapareur pour n'avoir pas déclaré la partie de sa récolte qu'il aurait réservée pour sa consommation annuelle ; 3" Enfin, si un manufacturier doit être réputé accapareur et puni comme tel pour n'avoir pas fait la déclaration des matières premières nécessaires à l'activité de ses ateliers. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces questions, numéro- tées 1867. 37° Pétition de la Société populaire de Valenzole '^^ par laquelle elle sollicite la prohibition de l'usage de l'amidon et de la poudre à poudrer. On passe à l'ordre du jour sur cette demande, numérotée 1868. 38" Représentations de la Société populaire de Saintes sur la nécessité de fixer un maximum au prix des bêtes vivantes. Même observation de la commune de Nuits, département de la Gôte-d'Or. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n" 1873. 39" Lettre de l'agent national près le district d'Annecy exposi- tive des mesures qu'il prit, à l'époque de la publication de la loi relative au maximum, pour empêcher l'exportation des poivres en- treposés à Annecy, que des négociants genevois tentaient d'effectuer dans la vue de se soustraire aux droits de douane. La vente de ces marchandises s'est faite, ajoute ce fonctionnaire public, en exécu- tion de la loi du 29 septembre, mais les |)ropriétaires qui en réclamaient le prix sur le pied de leur acquisition , n'ont reçu que celui provenant de la vente légale ; il termine par demander si sa conduite, dans cette affaire, est conforme aux principes et aux lois. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette question, numé- rotée 1876. /lo" Lettre du Président du déparlement de Seine-el-Oise, suivie d'un arrêté pris le 5 nivôse par l'administration de ce dépar- tement sur l'établissement, dans la commune de Versailles, d'une manufacture de toiles, coutils et étoffes. Remise au citoyen Haussmann, sous le n" 1 87(). /il" Pétitions des Sociétés populaires de Vaucouleurs'^', de (') Valonsolc : Rassos-Alpos. — ''' Meuse. [•iypLiiv.AMi] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 317 Morleau^^^, de Noyon'-', de la Ferté-Bernard '^^ et de Montauban, sur l'inexécution et la révision de la loi relative au mn.nmum. Lettre des citoyens Chauvin et Julereau Souse, sur le même objet. Toutes ces pièces, numérotées i 882 , sont réunies à celles rela- tives à la loi du maximum déposées au Comité. /i2" Plaintes du citoyen Boyard, commissaire de la Section des Graviliers, sur ce que ceux-ci l'ont condamné à une amende de 3 00 livres d'après le vain prétexte qu'il mettait de l'eau dans le vin qu'il détaillait au public. Ce citoven, qui assure n'être point coupable du délit qui lui est imputé, réclame contre la condamna- tion portée contre lui. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numéro- tée 1887. /i3" Lettre du citoyen Lisar tendant à obtenir en faveur des manufactures une modification à la loi relative à la taxe des mar- chandises de première nécessité. Cette lettre, numérotée 1888, est jointe à celles relatives au travail qui doit être fait sur un nouveau maximum. kh" Alémoire des citoyens Homberg frères, adressé par les administrateurs du district de Montivilliers^^', et relatif à une trans- action commerciale passée entre le citoyen Baudry, du Havre- Marat,et les citoyens Newcastle , négociants anglais. On demande, par ce mémoire, si le remboursement fait par le citoyen Baudry est dans le cas de la loi du 1 8 vendémiaire qui prononce la coniis- cation des biens et propriétés appartenant aux Anglais ; c'est- à-dire si la Convention a voulu envelopper dans la proscription le résultat de transactions commerciales entamées longtemps avant le décret. Cette affaire est renvoyée au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" 1 89 1. /i5° Pétition des citoyens Grillons, fabricants de draps dans le département de l'Indre, expositive qu'un arrêt du Conseil du 12 juin 1787 leur accordait une gratification annuelle de f),ooo livres, àla charge d'entretenir toute l'année quarante métiers battants ; que cette gratification leur a été jusqu'à présent exacte- ment payée, et les conditions qu'elle exigeait ont été régulière- ment remplies jusqu'en 1799, époque où les enrôlements et les réquisitions, en enlevant à ces citoyens un grand nembre d'ou- t'5 Doubs. 13) Sarllie. '-' Oise. '*) Seine-Inférieure. 318 PROCES-VERBAUX DU COMITE [jy pluv. ami| vricrs, ies a mis dans l'impossibiiité de satisfaire à leur engage- ment. Dans cette position, les pétitionnaires, qui font remise à la Convention de l'expédition de l'arrêt dont il est ici question, es- pèrent cjue les législateurs voudront bien leur accorder la conti- nuation de l'engagement dont ils ont joui jusqu'en 1792. Cette pétition, numérotée 18 9 3, est remise au citoyen Thibau- deau. /i6" Lettre du citoyen Chedel, suivie de ses observations géné- rales relatives au commerce des soies, et au projet de les assujettir à la taxe. Cette lettre, numérotée 189/1, est jointe aux pièces qui ont rapport au ma.xrmmn. h^" Plan d'un tribut social proposé par le citoyen Maillou, ci- devant avocat, et renvoyé au Comité de commerce par celui des finances. Renvoyé au Comité des finances, section des contributions, sous le n" 1895. h 8" Vues républicaines du citoyen Le Bègue Cherval sur les manufactures en général et particulièrement sur une savonnerie nationale '*'. Remises au. citoyen Haussmann, sous le n" 1896. A 9" Réclamations du citoyen Desusonne contre un arrêté du département du Calvados qui ordonne la remise de plusieurs mar- chandises arrêtées par la garde nationale de Saint- Sauveur, ainsi qu'il est constaté par le procès-verbal rédigé le 2/1 octobre par le juge de paix de Honfleur en présence de la municipalité de la Rivière. Les marchandises dont il s'agit sont des merceries, bonneteries, toiles, futaincs, basins, etc., qui étaient expédiées de Cacn à la destination de Rouen. Remises au citoyen Thibaudeau, sous le n" 1897. 5o" Représentations du citoyen Zeller, propriétaire de la manu- facture de toiles peintes établie à Courcelles-sur-Blaise*-', sur l'impossibilité où il se trouve de soutenir ses ateliers et de conti- nuer ses travaux si son fils, parti avec les jeunes citoyens de la première réquisition, ne lui est pas rendu. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette représentation, numérotée 1898. '^) Arcli. liai., K'- iTxiô. — Celte raanufaclure devail elro ('■tablic à Saint- Amour (Jura). — - Hauli'-Marne. ['J7 iMxv.ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 319 5r' Réclamations du citoyen Schedel, d'une somme de 7,8()() 1. 8 s. pour dédommagement de la perte que lui a fait éprouver l'exécution de la loi du maximum sur une livraison de cent dix-sept blocs de plomb d'Allemagne faite, par ordre du Ministre, au commissaire de la Marine. Renvoyées au Ministre de la marine, sous le n" i 886. Le citoyen Villers fait un rapport sur les observations du citoyen Desmarest, distribuées le K) octobre dernier, sous le n" 1^170, et sur celles de la Société populaire de Redon , distribuées le 1 7 de ce mois sous le n° i8o5 , dont le but est d'obtenir qu'il soit pris des mesures pour faciliter les moyens d'avoir des écorces de chone , et, par suite, le tan nécessaire à la préparation des cuirs. Le rap- porteur propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : « La Convention nationale , après avoir entendu son Comité de commerce et d'agriculture , décrète ce qui suit : Art. l""". Le tan est au nombre des objets déclarés de première nécessité par la loi du 29 septembre dernier (vieux style). Art. 2. Tout propriétaire ou acquéreur de bois, actuellement en coupe dans les départements de la République, seront tenus défaire écorcer en temps utile tous les chênes, soit de taillis, soit de réserve et futaie jusqu'à l'âge de Go ans, et d'en vendre les écorces de la manière accoutumée pour le service des tanneries. Art. 3. Les contraventions au précédent article seront réputées accaparement, punies comme telles et entraîneront la confiscation des bois au profit de la République. Art. 4. Toute disposition dans les lois précédemment rendues qui serait contraire au présent décret est abrogée ^^'.« Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. Villers, A.-C. Thibaudeau. CENT-SEIZIEME SE\NCE. 3 VENTOSE AN II. Le tridi, troisième jour du mois de ventôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. '•' Le décret ne fut pas adopté par Comité, en réunion plcaière, le aH plu- la Convention; il avait été adopté par le viôse; voir notre tome III, p. iQ^' 320 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 vent, an ii] Présents: les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire ; Haussmann , Chauvin. La séance est ouverte par la lecture que fait le Président d'une lettre du Comité de salut public adressée à celui de commerce en date du 0 0 pluviôse dernier. En voici la teneur : Les Représenlanls du peuple composant le Comité de salut public, Aux Représenlanls du peuple composant le Comité de commerce. Citoyens collègues , Le Comité d'aliénation a déjà fait passer ses décisions sur la compétence tles autorités constituées relativement aux domaines nationaux et aux émigrés. Le Comité de salut public, pressé par la surveillance cpi'exigc le Gouvernement révolutionnaire, vous réitère sa demande pour que vous vou- liez bien vous occuper exclusivement de cet objet dans le jour, se référant h sa lettre du i A pluviôse et à celle du k du même mois concernant la série de questions présentée par les autorités constituées. Salut et fraternité. Les membres du Comité de salut public chargés tle la correspondance. (Signé) : Collot d'Herbois, B. Barère. Au dessous est écrit : Paris, 3o pluviôse, a" année de la Répu- blique française une et indivisible. Le Comité de commerce, après avoir entendu la lecture de la lettre ci-dessus et de l'autre part transcrite, et délibéré sur icelle, arrête que sa réponse et les réflexions qui l'accompagnent, dont la teneur suit, seront adressées sur-le-champ au Comité de salut public. Paris, .3 venlôso, a" année de Tore républicaine. Les Représentants du peu])le composant le Comité de commerce de la Convention nationale, Aux Re[)rés('nlanls du peuple composant le Comitc; de salut public. il paraît, par votre Ictlre du 3o pluviôse, que nous avons reçue avanl- hier soir, (jue vous n'avez pas encore eu le temps de lire la nôtre du 26 plu- viôse qui répondait à colles que vous nous avez écrites le /i et ih du même mois; cependant, puisque vous réitérez votre demande, nous vous envoyons inclus un lésumé plus détaillé des réllexions que nous vous avons présentées sur la compétence que le Gouvernement révolutionnaire peut attribuer aux corps adminislratifs en matière de manufactures et de commerce. fiCs membres du Comité de commerce. (Signé) : Villers, président: Thil)audeau, secrétaire; Haussmann et Chauvin. Réllexions sur la conq^élence qu'il conviendrait d'attribuer aux corps admi- nislratifs en matière de commerce el de manul'actures : Par l'article 7, section 11 du décret du l'a frimaire, l'application des lois relatives aux manufactures appartient aux administrations de département. [3vENr.ANiiJ D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 321 Par l'article 5, section 111 du même décret , les adminislralions de départe- ment restent spécialement cliargées de rétablissement des manufactures ''^ Le décret du l 'i frimaire ne donne aucun détail , aucune règle sur cette partie; il ne parle point dos agents nationaux. Le Comité de commerce pense que le décret et Tinstructiou, que [)répare le Comité de salut public, doivent [)orter sur les articles suivants : AGENTS NATIONAUX. 1° Ils doivent surveiller l'exécution des lois contre l'agiotage , celles sur les accaparements et sur le maximum et poursuivre devant les tribunaux !a punition de ceux qui contreviendraient à ces lois ; 2° Protéger la circulalion, dans l'intérieur, des denrées el marchandises ; 3' Empêcher l'exportation à l'étranger, du numéraire, dos denrées et marchandises qui ne seraient pas accompagnées d'un permis signé par le (ionseil exécutif, sm* la demande du Comité de salut public et de la Commis- sion des subsistances; li° Si des marchands, entrepreneurs ou manufacturiers fermaient leurs boutiques, leurs magasins, leurs ateliers, cessaient les travaux de leurs usines, l'exploitation des mines, ou autres entreprises utiles à la chose pu- l)li(iue, ils s'informeront des causes qui y donneraient lieu et en feront un rapport par écrit qu'ils enverront à l'administration de leur district; 5° Si les localités offrent des avantages à l'établissement de quelques ma- nufactures ou à l'exploitation de (juelques mines et usines, ils s'iuformerouL dos moyens de les mettre en activité et ils enverront leur rapport par écrit à l'administration du déparlement. Ces renseignements conduiront le Gouvernement à occuper tous les bras qui peuvent être utiles à la chose publique et concourii' à la prosp('rilé natio- nale. AGENTS DES DISTRICTS. Ils surveilleront l'exécution des Jonctions attribuées aux agents nationaux des communes et feront parvenir au Comité de salut public les renseigne- ments mentionnés à l'article 3 ci-dessus. ADMINISTRATIONS DE DEPARTEMENT. Ils enverront au Comité de salut pubhc , avec leurs remarques et observa- tions , les renseignements mentionnés à l'article k que leur feront parvenir les agents nationaux. Ils veilleront à l'établissement de toutes les manufac- tures et l'exploitation de toutes espèces de mines et usines qui pourront con- tribuer à la prospérité publique, et s'il faut des secours pour former ces établissements ou pour soutenir ceux qui existent déjà , ils en détailleront l'espèce et la quantité , et adresseront leurs demandes au Comité de salut public. Le Président lève la séance à i o heures. ViLLEBS, A.-(^. TlIIlîAUDEAC. '*> Article 7, section II : ...[l'ap- voillance des domaines nationaux, plication] des lois relatives aux contri- appartient aux administrations de dé- butions, aux manufactures, aux grandes partement. — - L'arlicle 5, section III a routes, aux canaux publics, à la sur- été donne plus liant. 322 PROCES-VERBAUX DU COMITE [13 vent, an nj CENT-DIX-SEPTIÈME SÉANCE. 1 2 VENTÔSE AN IL Le duodi, douzième jour du mois de ventôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secrétaire; Haussmann. La séance est ouverte par la lecture que donne le Président d'un mémoire présenté par les corroyeurs de Paris sur la difficulté de se procurer des cuirs ; ils proposent, comme mesure propre à faire cesser la pénurie apparente de cette espèce de marchandise, de rétablir, dans toute l'étendue de la République, la liberté du com- merce et de la circulation des cuirs interrompue par les réquisi- tions que les circonstances ont paru nécessiter. Fienvoyé, sous le n° 1929, à la Commission des subsistances et approvisionnements de la République, pour avoir son avis dans le plus court délai possible. On procède à la distribution et au rapport des pièces , mémoires et pétitions dont les extraits suivent : 1° Pétition du citoyen Carrière, fabricant d'armes blanches, à Paris, par laquelle il réclame la levée de l'embargo mis à Chalon et Mâcon sur cinq caisses contenant des sabres briquets qu'il expédia les 12 et 3i juillet et 3 août derniers, à l'adresse du citoyen Bonafous, commissionnaire à Lyon, pour le compte du citoyen Henry, à la destination de Perpignan. Le Comité renvoie cette p('tition. numérotée 17'! 1 , au Comité de sûreté générale. ri" Adresse des entrepreneurs particuliers des Messageries et voitures publiques tendant à obtenir la jouissance des mêmes [)ré- rogatives dont jouissent les Messageries nationales. Décret du 3o frimaire qui renvoie celte affaire aux Comités de commerce, d'agriculture et de sûreté générale réunis. Remis au citoyen Villers, sous le n" 1823. 3° Représentations du citoyen Juy sur le décret du 1 3 juillet dernier qui suspend le payement des créances dues aux Lyonnais ; le pétitionnaire demande que les citoyens qui n'ont point partagé les infâmes complots des contre-révolutionnaires de Lyon soient autorisés, sur la présentation d'un certificat de civisme dûment visé, à se faire payer de leurs débiteurs. Renvoyées au Comité des finances, sous le n" 1901. h" Observations des sans-culotles d'Autun contre les demandes [i2 VENT. AMI I D'AGRICULTURE, COMMERCE. ETC. 323 fjiites par les citoyens d'Arnay-sur-Arrou.v"^, de faire passer sur son territoire les messageries de Lyon à Paris. Les citoyens d'Autun représentent que la direction actuelle des messageries est la plus utile et la plus avantageuse au commerce et demandent ([ue les sollicitations des citoyens d'Arnay soient rejetées. Sur ces observations, numérotées 1902, le Comité se déter- mine à attendre de plus amples éclaircissements. 5° Lettre du citoyen Garnier sur la manufacture de fer-blanc établie à Blendecques. A cette lettre est joint un mémoire sur les avantages, l'utilité de cet établissement et sur la nécessité de l'encourager et de lui donner le plus d'activité possible. Ce mémoire est appuyé par la Société populaire de Dune- Libre et renvoyé, ainsi que la lettre, au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" 1 90 4 ^^K 6° Lettre du citoyen Venard, de Pithiviers, au département du Loiret, en date du 3 pluviôse dernier, par laquelle il propose des articles additionnels à la loi du y 6 juillet dernier contre les ac- caparements. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces propositions, numé- rotées 1909. 7" Lettre du Ministre de la justice sur les difficultés que lait naître la loi du 29 septembre relative à la taxe des marchandises. Plusieurs vignerons, dit le Ministre, avant cette loi, avaient vendu leur vendange de gré à gré à des conditions que les circon- stances de la loi qui assujettit le vin à la taxe ont rendues funestes aux acquéreurs ; ceux-ci se sont pourvus devant les tribunaux, mais la loi du 29 septembre n'ayant pas désigné la vendange, les juges n'ont point voulu prononcer; ils se sont adressés au xMinistre de la justice. Celui-ci soumet la question à la Convention et la prie de prononcer, afin de terminer un grand nombre d'affaires actuelle- ment pendantes dans les tribunaux. Cette lettre est renvoyée au citoyen Thibaudeau, sous le n" 1 9 1 /i. '•' Arnay-le-Duc : Côte-d'Or. facture de Blendecques , Neveis el '-' Le et Mémoires imprimé (in-8°, Beaumonl-Ia-Ferrière (Nièvre) ne pro- 2 5 p.) se compose en réalité d'un exposé duisant que du fer battu; Blendecques de Garnier sur l'histoire et l'état delà seul fournit du fer laminé, nécessaire manufacture, de la rejiroduction des pour les bidons, [jamelles, marmites et pièces justificatives (accords, extraits autres effets de campement. Il faut des délibérations de la société popu- ajoute-t-il, rapjjeler à la direction de laire de Dune-Libre [Dunkerque], etc.). cette manufacture le citoyen Delequel- Garnier, notaire à Saint-Omer, déclare lerie qui en a le premier conçu l'idée qu'il est nécessaire de rétablir la uiauu- (.\rcb. nat. , F'- i3o6). 324 PROCES- VERBAUX DU COMITE [12 vent, ami] 8" Pétition de Martin Liesse, entrepreneur d'une manufacture de toiles peintes, à Gharleval, près Fleury^^', par laquelle ce citoyen expose qu'il a obtenu sur enchère, moyennant ho,àoo li- vres, 10 acres de prairies à proximité de ses établissements. Le pétitionnaire, en observant que ces mêmes établissements se trouvent sur un terrain national d'environ 5 acres, demande à être autorisé à en faire l'acquisition aux mêmes prix et conditions que les 10 acres dont est question; il ajoute que, si ce terrain passait en d'autres mains, il serait forcé d'abandonner sa manu- facture dont l'utilité est bien constatée. Les administrations locales appuient ia demande du citoyen Liesse qui est renvoyée au rapport du citoyen Haussmarin, sous le n" 1918. (j" Lettre du Comité de salut public, en date du 26 pluviôse, par laquelle il rappelle au Comité de commerce le décret du 1 II frimaire cjui le charge de présenter à la Convention un projet de loi sur les primes et encouragements à conserver. Le Comité de salut public invite celui de commerce à se réunir au (^omilé' de marine pour mettre le plus tôt possible la Convention en état de prononcer sur cet objet. llemise au citoyen Haussmann, sous le n" Kjyo. 10" Vues proposées par le citoyen Le Brun sin- runifonuit*' des [)oids et mesures. On passe à l'ordre du jour sur cette afïaire, numérotée i()-j-j. 1 1" Pétition des citoyens Gaillard et Sainteran par laquelle ils proposent d'élever dans la commune de Lezoux, district de Thiers, une fabrique de toiles et plusieurs ateliers de lilature; ils sollicitent, pour cet effet, l'adjudication en leur faveur et sur le pied de l'estimation, du ci-devant château de Lezoux et des six arpents de terre qui l'avoisinent. Sur cette demande, numérotée igaS, le Comité approuve la lettre de son Président, du 9 de ce mois, écrite aux administra- teurs du département du Puy-de-Dôme, pour lui demander des renseignements. la" Observations du citoyen Biaisé sur les dilLicultés qu(> font naître les dispositions des articles 12 et i (> de la loi du :U) sep- tembre relative à la taxe des marchandises. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numérotée 199/1. !'!);ins \n'li. n;il., t"'-' i.^)..()-i f)! n manulacturo. Ciiarloval, jins KIciii'V- on lioinc (Ips (loriuiicnls rciatifs à cotte sur-Anfielie : Eure. [i2 VKNT. ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 325 i ù" Pétition des citoyens Jacques et Robert Garvey expositive que le citoyen Antoine Garvey, leur oncle, Irlandais d'origine, est dans le cas de la loi contre les étrangers; que ce citoyen, résidant en France depuis quarante-deux ans, a été naturalisé Français en 176/1, et s'est toujours, depuis la Révolution, conduit en bon et parfait républicain. Les pétitionnaires sollicitent en faveur de leur oncle une excep- tion à la loi contre les étrangers, c'est-à-dire la liberté de rentrer en France, d'oii il est sorti pour des opérations de commerce, et d'y exercer les droits de citoyen. La citoyenne Plourdeu, Anglaise, veuve de Robert Garvey, Irlandais, mais naturalisé Français en 1766, représente que, d'après la loi contre les étrangers, elle a été mise en état d'arres- tation; elle rappelle les services que son mari a rendus à la France en la préservant de la famine , et ses titres aux droits de citoyenne française. Elle réclame enfin sa liberté. Ces deux afîaires , renvoyées au Comité de commerce par celui de législation, sont remises au citoyen Thibaudeau, pour en faire un rapport, sous le n° 1926. ih° Pétition du citoyen Radger, moireur. Anglais, résidant à Commune -Affranchie, par laquelle il demande l'exécution des promesses qui lui ont été faites pour l'attirer en France, et à être maintenu dans les propriétés qui lui ont été accordées pour avoir formé plusieurs élèves dans l'art de moirer les étoffes de soie. Cette demande est renvoyée par les représentants du peuple à Commune-Affranchie. Le citoyen Haussmann est chargé d'en faire un rapport, sous le n° 11)27^''. 16" Plaintes du citoyen Jacques-Lucien Landrin, fabricant de plâtre dans la commune de Grisy^-', district de Pontoise , des ma- mruvres qui ont été sourdement dirigées contre lui et à la faveur desquelles on est parvenu à faire suspendre ses travaux. Remises au citoyen Haussmann, sous le n" i()28. 1 6° Observations des corroyeurs de Paris sur la rareté des cuirs; ils proposent, comme mesure propre à faire cesser cette pénurie, de suspendre les réquisitions de cuirs et de rétablir, dans toute l'étendue de la République, la liberté du commerce et de la circulation des cuirs. Ces observations sont renvoyées à la (Commission des subsis- tances, pour avoir son avis, sous le n" 1929. ('' Sur Badger et l'histoire de son établissement à Lyon , cf. les articles de M. Bus- siicRE, dans la reyne La Révolution française , année 1908. — '^' Aujourd'hui Grisy- les-Plàtres. 326 PROCES- VERBAUX DU COMITE [12 vext. an h] 17° Pétition des citoyens Plummer, Donnet et Vannier, fabri- cants de cuirs à Pont-Audemer, par laquelle ils demandent que les Anglais qui connaissent les procédés pour la préparation des cuirs de toute espèce et qui les mettent en usage avec les plus grands succès soient exceptés de la loi qui défend aux étrangers de tra- vailler en France les cuirs à la manière dite anglaise. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, numé- rotée 1931. 18" Lettre des Commissaires inspecteurs des bureaux de la Convention par laquelle ils demandent au Comité de commerce un état des secrétaires-commis qui, attachés à ses bureaux, ont été choisis par les représentants du peuple pour les accompagner dans leurs missions. A cette lettre, numérotée 19 33, le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité d'inspection qu'aucun des commis ne s'est ab- senté. 1 9" Lettre de l'adjoint de la deuxième division du Département delà marine par laquelle il invite les Comités de commerce et d'agri- culture à lui faire connaître son avis sur le choix des graines et des instruments aratoires à faire embarquer pour l'usage des déportés à la côte d'Afrique. Pienvoyée, sous le n° nfdh, au Comité d'agriculture, chargé d'examiner la lettre de l'adjoint du Ministre, du i3 pluviôse, sur le même objet. âo" Lettre du Ministre de la justice par laquelle il annonce que le tribunal de police de Saint-Omer, ayant à prononcer sur la question de savoir si le tabac en feuilles était sujet à la loi du maximum, a arrêté de le consulter avant de ne rien statuer. Le Ministre invite la Convention à interpréter la loi du 99 sep- tembre dernier, qui fixe le prix du tabac en carotte et (jui est muette sur celui en feuilles, afin de mettre les tribunaux à portée de prononcer sur les difficultés de l'espèce de celle dont il s'agit. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celle affaire, numérotée 180^1. 91" Plaintes du citoyen Lefort, marchand de tabac en feuilles, de la saisie faite à son préjudice par la municipahlé de Saint- Omer, pour être contrevenu à l'arrêté de cette commune qui avait fixé le prix du tabac en feuilles. Cette espèce de tabac n'étant par aucune loi assujettie à la taxe, le pétitionnaire sollicite une décision d'a|)rès laquelle la municipalité de Saint-Omer puisse se diriger. Renvoyée à la (Commission des subsistances, sous le n" i93'k 99" Lettre du citoyon Hurtu sur les moyens de supjjlécr à la [i9 VENT, vxu] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 327 disette des peaux do clièvre par i'usage de celles de cochon, (j'ette lettre est suivie de plusieurs mémoires sur les procédés à employer pour la préparation de cette espèce de peau. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" iqo3. a3" Pétition anonyme sur la disette et la cherté du papier et sur les moyens d'y remédier ^'^ Renvoyé à la Commission des subsistances, sous le n° i()o5''-'. ;- 29" Adresse de la Société populaire de Cambrai par laquelle elle demande que le prix des mouchoirs, des indiennes et des si;t- ''^ Cf. une circulaire de la (."omtnis- '*• Arch. nat. , F'- 1^79. La lettre est sion dos subsistances et approvisionne- adressée d'Avignon; l'auteur demande monts, du 9 frimaire an ii, relative à la fixation du salaire des ouvriers pa- la consommation excessive du papier, potiers. F" ar.S. d- 1 et 269, d-- 2. (-^î CcMe-d'Or. 328 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [12 ve^t. an ii] moises soit assujetti à un maximum; ces marchandises, ajoute- t-elle, doivent être regardées comme objets de première nécessité et traitées comme telles. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 1910. So" Observations de la commune de Vaugirard, près Paris, sur la pénurie du charbon de bois, de chandelle et autres objets de première nécessité; elle demande la faculté de faire ses approvi- sionnements à Paris. Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n° 1916. 3 1" Mémoire du citoyen Paillard, suivi de plusieurs échantillons de coton filé et de siamoises fabriquées dans des établissements qu'il a formés à Chartres. Le citoyen Paillard soUicite un secours pour continuer ses travaux ou la faculté de faire venir des cotons en laine qui se trouvent par embargo retenus à Nantes et autres villes maritimes. Arrêté de la commune de Chartres sur le même objet. Renvoyés à la Commission des subsistances, sous le n° 1919. 82" Adresse du citoyen Duhaut, l'un des propriétaires delà ver- rerie de Villers-Cotterets, par laquelle il annonce le désir qu'il a de voir distribuer quatorze caisses de verres existantes dans celte ver- rerie, attendu, ajoute ce citoyen, la rareté actuelle de cette mar- chandise, et ce nonobstant le jugement à intervenir dans l'affaire qui est en instance devant les tribunaux entre lui et ses coassociés. Le pétitionnaire demande, en outre, une avance pour donner à sa verrerie toute l'activité possible, propose d'y donner tous ses soins, et offre le remboursement de cette avance sur les produits de cette manufacture. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" 1921 ^^K 33'' Lettre du citoyen Thuillier par laquelle il sollicite la per- mission de faire sortir pour la Suisse ])lusieurs ballots de café retenus à Bagnols, Grenoble et à Nantes, lesquels cafés ont été achetés pour le compte des citoyens Ehrard, Borel et Roulet, négo- ciants de Neuchatel en Suisse. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n° 1925. 3/r Représentations de la Société populaire de Chartres sur les dilhcullés que fait naître l'exécution de la loi du 29 septembre. Elle demande si les châtaignes, pommes de terre et autres comes- tibles taxés peuvent être vendus ailleurs (pie dans les marchés et si, pour la circulation de cette espèce de marchandise dans l'intérieur, il est besoin de se munir d'un acquit-à-caution. '') Arcli. nnt.. F'- 1 '\iy?.. [i2 VENT, ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 329 Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n" i(j3o. Un membre du Comité d'instruction publique (le citoyen Pru- nelle^'') est admis à la séance; il communique un rapport et projet de décret sur l'indemnité à accorder au citoyen Ollivier '2', iabricant de minium, et sur les moyens de favoriser le rétablisse- ment de ses ateliers. La discussion est ouverte sur ce projet, et il est arrêté que Prunelle, après l'avoir communiqué aux Comités des finances et d'aliénation, avec les observations du Comité, viendra lui en référer pour être pris, à ce sujet, un parti déllnitif. Haussmann fait un rapport sur la réclamation en indemnité formée par les citoyens Billaud [Billaut| et Beau [Péan] (sous le n" 1833), en raison des pertes qu'ils ont éprouvées par le pillage de plusieurs voitures chargées de farine. Attendu que les pièces nécessaires au jugement de cette affaire ne sont pas pro- duites par les réclamants, le Comité ajourne sa délibération. Le même membre fait un rapport sur la lettre des administra- teurs du district de Montivilliers '>*' relative à l'exécution de la loi du 1 c) vendémiaire, et distribuée sous le n" 1891. Le rapporteur conclut à ce qu'il soit écrit au district de Montivilliers que cette loi est précise et répond à leur demande. Le Comité adopte cette conclusion. Le même membre fait un rapport sur la pétition du citoyen Caire Morand, distribuée sous le n" 1607, par laquelle ce citoyen demande la continuation du payement d'une prime qui lui a été accordée. Le Comité arrête que les pièces à l'appui de la demande de Caire Morand seront renvoyées au département des Hautes- Alpes, et qu'il lui sera écrit pour avoir son avis sur l'état de la manufacture de Caire Morand et sur sa réclamation. Le même fait un rapport sur la demande du citoyen Liesse, manufacturier, distribuée sous le n° 1918, tendant à se faire adjuger par arbitrage un bien national qu'il tient à ferme et sur lequel se trouve située sa manufacture et de jouir dans tous les cas des avantages accordés par l'article 7 de la loi du i5 frimaire sur la résiliation des baux ^^'. ^^' Priin(>]le do Lierc, df'puté de '^' Art. 7. A i'ogard dos usines risère. autres que les moulins, soit qu'elles se '^^ La pétition de ce citoyen est en- trouvent louées seules, ou qu'elles le regislrée et distribuée au Comité sous soient conjointement avec d'autres le n" i46^. [INote on marge du Procès- biens, la résiliation ne pourra avoir verbal manuscrit du Comité.] son effet que deux ans après la notili- (^' Seine-Inférieure. cation. 330 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ • [15 vent, an h] La discussion est ouverte sur cette demande et se termine par la délibération suivante : Le Comité arrête que Haussmann proposera à la Convention nationale un décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette demande en adjudication par arbitrage et que le citoyen Liesse jouira des avantages accordés par l'article 7 de la loi du 1 5 frimaire. Le Président lève la séance à 1 0 heures et demie. ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. CENT-DIX-HUITIEME SEANCE. 17 VENTÔSE AN II. Le septidi, dix-septième jour du mois de ventôse, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudcau, secré- taire; Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des pièces et mémoires dont les extraits suivent : 1" Observations de la Société populaire d'Ingouville sur le savon ; elle demande que la fabrication de cette marchandise, dans la préparation de laquelle il entre du suif, soit défendue^". Ces observations, numérotées 1937, sont écartées par l'ordre du jour. ''^ Transmise par les Jacoliins de Paris, la domande de la Société d'In- gouville fui, examinée par la Commis- sion du Commerce et des arts (pii ré- digea le rapport suivant : ...ffLes ronsidécalions sur lesquelles la Société populaire d'Ingouville foude sa demande ne nous ont pas paru bahmccr les in- convénients qu'(!nlrainerait leur admis- sion. Los besoins toujours renaissants des manufactures d'étofles de laine dans lesquelles le savon fabiiqué avec du suif ne peut être que dillicilement rem- placé dans les circonstances, l'buile vé- gétale étant extrêmement rare, ne per- mettent pas de proliibor ce savon. A la vérité il est ditlicile de tirer du suif de l'étranger, mais la consommation de la \iande ayant considérablement aug- mruh', le (b'faul d'iuinnrtation doit iHrii moins sensible. Les besoins multipliés des armées et des bôpitaux militaires exigent que, loin de paralyser l'activité des savonneries, on [irenne tous les moyens pour les soutenir. Néanmoins . comme il pourrait se faire que dans les nouvelles fal)ri([ues les savons dans lesfjuels il entre du suif ne fussent pas de bonne (|ualité et que ces suifs pour- raient recevoir une destination plus avantageuse à la népublique, peut-être serait-il bon que la (Commission fixât son attentiun sur les nouveaux établisse- ments de ce genre. ^1 Kilo propose en dernier lieu de faire faire imeen(|uêlesur les savonneries (Arch. nat. , K''-i.")()5); - - la circulaire sur les savonneries fut adressi'-e aux districts le a-?, ventôse an n. On trouvera les réponses des districts dans i'"'- 1 ,"5 2 S. [i7 vKNT. AN iij D'AGRICULTURE, COMMKRGE, ETC. 331 9° Pétition du citoyen Benoit, boucher à Paris, par laquelle il expose qu'il exprdia au citoyen Brisset, de Versailles, suivant arrangement convenu, trois tonneaux de suif qui furent arrêtés par un ordre de la municipalité de Vaugirard, motivé sur la loi du 96 [9()] septembre. Le pétitionnaire, pour se mettre en règle vis-à-vis du citoyen Brisset, fit une nouvelle expédition de suifs et se munit de toutes les pièces exigées par la loi pour prévenir tout obstacle. Ces pièces furent reconnues insuffisantes par la municipalité de Vaugirard, qui prit encore sur elle d'arrêter le nouvel envoi qui fut vainement réclamé parla Section des Bonnets-Rouges. Dans cette circonstance, le citoyen Benoit s'est adressé au district de l'Egalité. Un arrêté de cette administration, confirmé par le directoire du département de Paris, l'a renvoyé par-devant les juges compétents pour la res- titution des marchandises et l'obtention des dommages et intérêts. L'affaire portée au tribunal du 6* arrondissement, il est survenu le 2 i frimaire un jugement qui a condamné la municipalité de Vaugirard à la restitution des suifs, etc. Le k nivôse dernier, cette municipalité a formé opposition à l'exécution du jugement, et, par un nouveau jugement, le tribunal susdit s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant les jurés d'accusation. Le citoyen Benoit observe qu'il ne peut être renvoyé à un tri- ])unnl qui n'est et ne sera pas de longtemps en activité; que la justice qu'il sollicite et qu'il a sollicitée ne doit pas lui être refusée; i! prie, en conséquence, la Convention d'ordonner la remise de ses marchandises et de lui accorder une indemnité pour les pertes qu'il a éprouvées. Cette pétition, numérotée i(j36, est renvoyée au citoyen Thi- baudeau. 3" Pétition du citoyen Besse, à la Halle, par laquelle il demande si les décrets doivent avoir force de loi du moment où ils sont rendus ou de celui où ils sont promulgués. Le pétitionnaire ob- serve à cette occasion que. le 3 octobre, il lui a été expédié trois barriques de tabac râpé et demande s'il doit le payer confor- mément au prix convenu ou d'après la loi qui fixe le prix des tabacs. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numé- rotée 19 3 G. h" Pétition du citoyen Lacpmbe expositive qu'au mois de février dernier il a acheté à la vente des meubles de l'émigré Rigaud do Vaudreuil pour 5 G 2 l. i5 s. de porcelaines armoriées. Quelque temps après a été rendue la loi qui défend la vente des 332 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 vent, an h] effets portant des signes de féodalité ineffaçables et ordonne qu'ils seront brisés. Conformément à cette loi, le citoyen Lacombe offre de briser les effets qui lui ont été vendus pour le compte de la Nation, mais il demande que le Trésor public lui rembourse le montant de l'achat. Cette pétition, numérotée igSg, est renvoyée au citoyen Haussmann. 5° Arrêté de la commune d'Yerville''^ sur la fixation des foires et marchés de sa résidence et de trois fêtes pour célébrer la Liberté, l'Egalité et la Raison. Elle demande la confirmation de cet arrêté. Le Comité ajourne cette affaire, numérotée ic)/io. 6" Pétition du citoyen Rose Pitet expositive c|ue la loi du ma.rimum lui a fait perdre plus de 10,000 livres et tendant à obtenir une indemnité proportionnée à cette perte. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- rotée 1935. Thibaudeau fait un rapport sur deux pétitions soumises le 1 9 de ce mois à son examen, sous les n°' 1 92 6 et 19/1 5. Ces pétitions, présentées par le citoyen Jacques Garvey et autres négociants et manufacturiers étrangers, ont pour but d'obtenir une exception aux dispositions des lois des 19 et 26 vendémiaire, relatives aux étrangers. Voici la teneur de ce rapport : La Gouventioii nationale a décrété , le 1 9 vendémiaire , la confiscation des biens et Tanestation des Anglais; elle a cependant excepté, par l'article 7 de ce décret, les ouxTÎers nés sujets du roi de la Grande-Bretagne qui élaieiil depuis 6 mois en activité de service dans les manufactures de France, et les enfants placés dans les écoles françaises au-dessous de l'âge de 1 2 ans , à i'égard desquels elle prononça seulement l'apposition des scellés sur leurs papiers. Le 95 du même mois, sur le rapport du Comité de salut public, la Con- vention décréta la détention, jusqu'à la paix, des étrangers nés sujets des Gouvernements avec lesquels la Républirpie est en guerre, et le Comité de commerce fut chargé de présenter ses vues sur le sort des étrangers (jui ont formé des établissements dans la République, afin que la loi ne tournât pas contre l'industrie nationale. Lorsque les trames criminelles des agents perfides du Cabinet britannique et des autres puissances coalisées vous déterminèrent à prendre une giande mesure de sûreté générale contre les sujets des despotes, votre inlention n(! fut pas de frapper sur l'homme laborieux qui, étranger aux intrigues, n'était venu en France que pom* gagner sa subsistance par son travail, et vivifier, par son industrie, les arts, les manufactures et le commerce. C Seino-lnfôrioiiro. [i7 VENT. AN 11] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC 333 Après les traliisons mullipliëes qui avaient livré nos places, nos |)()rls, incendie' nos magasins, porté la terreur et la déroule dans (juelques-unes de nos armées, vous deviez enchaîner momentanément tous les étranf^ci-s voyageant par curiosité, vivant de leurs revenus, tous ceux ra(!*'rae qui sem- blaient être venus en France pour se soustraire aux persécutions des despotes, car ces persécutions pouvaient être simulées, et les prétendues victimes des rois ont peut-être été les canaux de la plus infâme corruption. En vain réclamait-on pour des hommes de bonne foi ou malheureux. Dans les dangers pressants qui menaçaient la République, vous deviez fermer vos cœurs à la pitié. La pitié est un crime quand elle compromet les destinées de la Patrie, et il n'y rien d'injuste lorsqu'd s'agit de sauver le peuple. Ces motifs existent encore dans toute leur force au moment de l'ouverture d'une cam- pagne qui doit avoir tant d'iniluence sur la liberté des peuples et la destruc- tion des tyrans. Mais autant vous deviez agir avec une rigoureuse fermeté envers les étrangers en général, autant vous devez protéger particulièrement ceux qui se rendent utiles pour leur industrie, car l'iiomme laborieux n'est étranger à aucun pays; il est naturalisé par son travail; partout où il l'exerce , il est citoyen du monde. Il serait inutile d'insister davantage sur la nécessité de cette distinction. Vous l'avez déjà apprécié puisque, sur le rapport du Comité de salut public, vous avez chargé votre Comité de commerce de vous présenter une loi pour la consacrer; elle est d'autant plus nécessaire que les mesui'es prises jusqu'à présent sont incomplètes, pour ainsi dire arbitraires: que des étrangers nalu- ralisi's depuis 3o et ào ans sur le sol de la République, et (jui étaient à la tèle de manufactures considérables et utiles, ont été arrêtés par cela seul' qu'ils étaient étrangers. Plusieurs réclamations ont été présentées à cet égard à la Convention , qui les a renvoyées à ses divers Comités. Il faut une loi précise qui détermine, d'une manière formelle et avec une sévère économie, les exceptions; il faut trouver les moyens de concilier le développement de l'in- dustrie nationale avec les |)récautioas inflexibles qu'exige la sûreté de la Répul)hque , car. si les exceptions proposées en faveur des étrangers industrieux pouvaient mettre en danger la Liberté , je dirais avec les amis de la Patrie : ff Périssent momentanément le commerce et les arts plutôt que de rendre à Pitt ses perfides agents et de relâcher dans le soin de la République de nou- veaux conspirateurs. 5) Le Comit(> a donc pensé que, pour être excepté de la loi de la détention et de la confiscation de leurs biens, il fallait que l'étranger exerçât réellement une profession industrielle, eût établi une manufacture ou formé un établis- sement de commerce en France. Cependant, comme il pourrait se foire que des étrangers astucieux et cou- pables se fussent couverts du masque d'une professsion pour se soustraire à la surveillance et conspirer plus sûrement contre la République, il faut fixer une époque après laquelle les étrangers qui auraient fait des établissements quelconques ne seraient point compris dans l'exception . Cette époque se trouve (ixée par la nature même des choses et des circonslances politiques de la Révolution. Il est vraisemldable que c'est principalement depuis que la République est eu guerre avec les tyrans de l'Europe , qu'ils ont lâché dans notre sein une foule d'intrigants, d'hommes vils, corrompus et corrupteurs qui se sont déguisés sous toutes les formes pour soulever la Vendée, acheter Lyon et Toulon et semer partout les germes de la défiance, de la discorde et de la guerre civile. Vous ne devez donc admettre d'exception en faveur des 33/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 vent, an ,.] étrangers nés sujets des puissances avec lesquelles nous sonnnes en guene que pour ceux qui exerçaient publiquement une industrie, un commerce ou qui avaient fait des établissements avant la déclaration de guen-e avec leur gouvernement, bien entendu que, soumis alors aux lois communes à tous les Français, ils peuvent être arrêtés s'ils se trouvent dans les autres cas diHer- minés par les lois; c'est le seul moyen de concilier ce que vous devez à Tiii- dustrie et à la sûreté de l'Etat ; tout ce qui s'est fait depuis la déclaration de la guerre doit vous paraître suspect. 11 serait très possible qu'un Anglais salarié |)ar Pitt fût en France sous le prétexte d'une feinte proscription, y eût fait un élablissement quelconque de commerce et qu'il fût à la fois directeur d'une manufacture et d'un atelier de diffamation contre les patriotes, d'alarmes pour les citoyens, de fausses nouvelles, d'agilations intestines et de mouve- ments contre-révolutionnaires. Il y aura peut-être quelques victimes; mais vous ne devez pas mettre en balance les grands intérêts du peuple français, les destinées de la Liberté avec l'intérêt particulier de quelques hommes; ils souffiiront momentanément une arrestation pendant laquelle ils seront traités avec tous les égards prescrits par l'humanité, landis que les tyrans ont expulsé nos frères avec autant de barbarie qu(i de bassesse et qu'après les avoii" dépouillés, comme des voleurs de grands chemins, ils les ont aban- donnés à toutes les horreurs du besoin. Voici le projet de décret : R La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Gomit'é de commerce, décrète : Que les étrangers qui, avant la déclaration de guerre avec le Gouvernement dont ils sont nés sujets, avaient établi dans la République des manufactures, ou formé des établissements de commerce, et les artistes et ouvriers qui justifie- ront aux Comités révolutionnaires de leurs sections ou communes par l'attestation de quatre citoyens, qu'ils étaient avant ladite époipio en activité de service en France , dans des manufactures ou ateliers, sont exceptés des dispositions des lois des 19 et 26 vendé- miaire'''. Il Ce projet de décret est adopté après avoir été discuté. Le Comité arrête en outre qu'il sera communiqué au Comité de salut public, avant d'être soumis à la délibération de la Convention nationale. Haussmann fait un rapport sur la pétition du citoyen Badger, nioireur anglais, résidant à Gommune-Affrancbie, distribuée le t>Ji du mois dernier, sous le n" 1927, et tendant à être maintenu dans les propriétés cpii lui ont été accordées pour avoir formé plusieurs élèves dans l'art de moirer les étoffes de soie. Le rapporteur pense que le pétitionnaire n'a pas joint à sa réclamation les pièces nécessaires pour mettre le Comité à même f Voir les décrois tics 37 L'iaç) por- et la police /{énéralç. I/arlicle 8 du dé- mina! an n cimccrnanl la r(''|in'ssion di's crcl dii !>7 relatif aux ouvriers étrangers conspirateurs, réioignemi'nl des noliles fut niodilii- par lo décret du 99. 1 17 VKNT. AN II J D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 335 d'y statuer. Il demande, en conséquenco, qu'il soit écrit aux repré- sentants du peuple dans cette commune pour les inviter de faire vérifier les faits et éclairer cette affaire. Le Comité adopte cette proposition. Le même membre fait un rapport sur la pétition du citoyen Landrin, fabricant de plâtre, renvoyée à son examen le 12 de ce mois, sous le n" 1998. Le rapporteur expose que le pétitionnaire se plaint des manœuvres dirigées contre lui et à la faveur desquelles on est parvenu à faire suspendre ses travaux; il conclut à ce que cette affaire soit renvoyée au département de Seine-et-Oise , et à ce qu'il soit écrit au citoyen Landrin ([ue c'est auprès de cette administration qu'il doit se pourvoir. Le Comité adopte ces conclusions. Le même membre fait un rapport sur une lettre du Comité de salut public, en date du 26 pluviôse, laquelle, renvoyée à son examen le 1 2 de ce mois, sous le n" 1920, invite le Comité de commerce à se réunir à celui de marine pour, en exécution du dé- cret du i/i frimaire dernier, préparer un projet de loi sur les primes et encouragements qu'il convient de conserver. Le rapporteur pro- pose d'écrire au Comité de salut public la lettre dont voici la teneur : Paris, 17 ventôse, 2° aiiuée de l'ère républicaine. Les Représentants dn penple composant le Comité de commerce de la Con- vention nationale . Anx Réprésentants du peuple composant le Comité de salut public. Vous nous avez invités à nous léunir an Comité de marine pour présenter à la Convention nationale un projet de décret sur les primes qui pourront être conservées au commerce. Nous vous observons que cet objet doit néces- sairement se lier au nouveau tarif que la Commission des douanes est cliargée de préparer. C'est dans une sage combinaison du tarif (jue le commerce doit trouver ses premiers encouragements. La Commission des douanes nous parait pénétrée de ce principe, et lorsque son travail sera acbevé, on connaîtra facile- ment les objets d'importation et d'exportation qui doivent être encouragés i)ar des piinies. S'il faut des mesures provisoii-es en attendant que ce nou\eau plan puisse être exécuté, elles doivent être adaptées aux opérations ])articu- iières que les circonstances actuelles permettent d'entreprench-e. combinées avec votre Comité qui les autorise et la Commission des subsistances ({ui les dirige. Si vous jugez utile de nous faire concourir à ce travail, nous vous prions de nous indiquer l'Iieure à laquelle nous pourrons en conférer avec vous. Les membres du Comité de commerce. (Signé) : Villeus, président; Thibaldeau. si'créudrc. Le Comité adopte la rédaction de cette lettre, et arrête que copie en sera à l'instant adressée au Comité de salut public. 336 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 vent, ami] Le lueme membre fuit un rapport sur la lettre du citoyen Gar- nier, notaire à Saint-Omer, en date du 5 pluviôse, et sur celle de la Société populaire de Dune-Libre, en date du 5 du même mois, renvoyées à son examen le 12 du courant, sous le n" 190 4, toutes deux tendant à obtenir du Gouvernement les encouragements né- cessaires pour mettre la manufacture de fer-blanc établie à Blen- decques dans la plus grande activité possible. Le rapporteur pense que les réclamations dont il sagit ne sont pas assez motivées pour (ju'on puisse y statuer convenablement; il propose en conséquence (l'écrire à la Société populaire de Dune-Libre pour avoir de nouveaux renseignements. Le Comité adopte cette proposition. Le même membre fait un rapport sur la pétition du citoyen Martin Liesse, entrepreneur de toiles peintes à Cbarleval, renvoyée à son examen le 1 2 de ce mois, sous le n" 1918, et tendant à être autorisé à faire l'acquisition de 5 acres environ de prairies à proximité de sa manufacture, et ce aux mêmes charges, clauses et conditions que les 10 acres aussi contiguësà son élabbssement, dont il vient de se rendre adjudicataire. lie rapporteur propose de passer à l'ordre du jour sur cette ré- clamation et d'écrire au directoire du district des Andelys pour l'instruire de cette délibération. (^etle double proposition est adoptée. Le Président lève la séance à 1 o heures. VnxKiis. CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 99 VENTÔSE AN II. Le duodi, vingt-deuxième jour de ventôse, deuxième année do l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- taire; Haussmann, Chauvin , Couturier. La séance est ouverte par la distribution des pétitions et mé- moires dont les extraits suivent : 1" Mémoire des citoyens Frejacques, Fuzerot, Miellet, Mi- gnardet, d'Is-sur-Tille''^, Languerot, Mairelet et Laignelet, demeu- rant à Franchefontaine ; ils exposent qu'au mois de février 1793 ils se sont rendus adjudicataires de cent vingt arpents de bois; ") C()lr-(r()r. [9 2 VENT. AN iij D'AGRICULTURE. COMMERCE, ETC. 337 (|U0 i'exploilation élail en pleine activité au moment de la loi (jui fixe le maxuuum du prix des denrées de première nécessité, et que l'exécution de cette loi les expose à des pertes considérables; ils demandent une indemnité et fondent celte réclamation sur l'ar- ticle k de la loi du i y brumaire. Cette affaire, transmise au Comité de commerce par celui des secours, le a pluviôse dernier, est renvoyé, au citoyen Villers"', sous le n° i834. 9° Plan d'un tribut social proposé par le citoyen Maillou, ci- devant avocat, et renvoyé au Comité de commerce par celui des finances. Remis au citoyen Haussmann, sous le n" i8{j5. 3° Pétition du citoyen Benard, fabricant d'éventails à Paris, et du citoyen J.-M. Béant, marchant à Commune-Affranchie, par la- (|uelle ils sollicitent la remise en leur faveur de huit colis expédiés de Beaucaire le G août dernier, à la destination de Lyon, et de cinrf caisses expédiées de Paris le t^'' août à même destination. Ces deux envois consistent en éventails, objets de luxe, et d'au- cune utilité à des contre-révolutionnaires; ils ont été retenus, le premier à Vienne, le second à Mâcon, et se trouvent dans le cas de la confiscation parle décret du 26 pluviôse. Les réclamants sont porteurs de pièces et certificats des sections et communes sur l'étendue desquelles ils demeurent ou font tra- vailler, qui ne laissent aucun doute sur leur patriotisme. Le citoyen Béant, sorti de Lyon conformément au décret du 1 1 juillet et muni de pièces en règle visées par la commune de Ville-Affranchie, se réunit au citoyen Benard pour solliciter une exception à la loi du 17 [25] pluviôse. Cette demande paraît appuyée par le repré- sentant du peuple La Porte près de Commune- Affranchie, à ([ui un des pétitionnaires s'est d'abord adressé. Cette affaire est remise à Villers, sous le n° 19^1. k° Réclamations de la commune de Néauphle contre l'arrêté du () ventôse, pris par le directoire du district de Montforl-le-Bru- tus'-^, département de Seine-et-Oise, par lequel il a changé les jours de marché de sa résidence. Sur cette réclamation, numérotée 19/12, le Comité passe à l'ordre du jour. 5" Pétition du citoyen Le Roux, chapelier, par laquelle il pro- pose d'élever à litampes une manufacture de chapellerie. Le péti- '"' ff Portée d'abord comme ayant été renvoyée au Comité d'agriculture. n (Note en marge du Procès-verbal vianuscril du Conùté.) — (-' Néaiiphlc-le-GliMtcaii et Mont- fort-l'Amaury. 338 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ . [23 vent, a^ 11] tionnaire observe que les bâtiment'^ nationaux qui existent dans cette ville avantageusement située viennent (^sic) en faveur d'un établissement qui, formé au compte de la Nation, aurait le double avantage d'occuper un grand nombre d'ouvriers et de concourir au complément des fournitures de chapeaux qu'exigent les troupes de la Fiépublique. Cette pétition, numérotée 19/13, est renvoyée au rapport du citoyen Haussmann. Le Président donne lecture d'un mémoire du citoyen Tabarin par lequel cet artiste prie le Comité de nommer un de ses membres pour examiner la pétition qu'il présenta à la Convention le i (') ni- vôse dernier, et tendant à obtenir une gratification et une pension pour raison des services qu'il a rendus au Gouvernement en décou- vrant et indiquant les moyens de perfectionner les fdatures de soie. La prière du pétitionnaire est motivée sur l'absence du citoyen Champigny, membre du Comité, qui, à l'époque ci-dessus indi- quée, fut chargé de faire un rapport sur sa réclamation. Le Comité, ayant égard à la sollicitation du citoyen Tabarin, charge le citoyen Thibaudeau de lui rendre compte incessamment de cette affaire, numérotée i3()0. Villers fait un rapport sur la pétition de plusieurs négociants de la llochelle, distribuée le 2/1 brumaire dernier, sous Ion" 1/4 56, et tendant à ce que ces citoyens soient dispensés de payer les droits d'entrée des sucres provenant de prises, qu'ils ont achetés, qu'ils n'ont pu réexporter parce que la loi le défendait et qui ont été vendus sur le pied du maximum. Le Comité, après avoir discuté cette affaire, arrête qu'elle sera renvoyée au district de la Rochelle pour qu'il prenne des rensei- {meraents sur les questions suivantes : 1" Quel a été le prix de l'adjudication des sucres dont il s'agit? 2" Quel était celui du sucre des colonies à la même époque ? 3° Quels sont les motifs (jui ont cnqjéché de faire ))asser les sucres à l'étranger dans les trois mois fixés par la loi? k" Est-il vrai que la municipalité de la Rochelle ait mis ces sucres en réquisition et s'ils ont été vemhis sur le pied du maximum ? Le Comité arrête, en conséquence, qu'il sera écrit sans délai au dinîcloire du district de la Rochelle pour l'inviter de n-poiub-e aux questions ci-dessus décrites, et d'ajouter son avis sur icelles alin qu'ensuite il soit statué ce qu'il appartiendra. [Jn membre fait un rapport sur la pétition de Muguet Champa- lier. portée sous le n" i8y(S. [■A-2 VENT. AN 11] D'Ar.HlCULTUHE , COMMEIlGi:, ETC. 339 VjO citoyen sollicite nne indemnité pour (lédonnnujfcnKMit des pertes que lui a occasionnées un ordre de la municipaliU' de Paris puur le déplacement de ses l'ours à chaux et à plaire, et propose de l'ormcr, moyennant avance et cession d'un local convenable, deux établissements pour la fdaturc et la fabrication des draps de coton. Le Comité renvoie la demande aux Comités de li(|uidation et des domaines et passe à l'ordre du jour sur les établissements pro- posés. Villers, chargé par le présent procès-verbal d'examiner la péti- tion du citoyen Benard*^*, fabricant d'éventails à Paris, fait un rapport sur la demande de ce citoyen, numérotée i()/ii. Le péti- tionnaire, dit le rapporteur, a expédié de Beaucaire pour Lyon, le () août dernier, six colis contenant des éventails et objets de luxe qui ont été arrêtés sur leur route, ainsi que cinq caisses de pareilles marchandises expédiées, le i'''" du même mois, de Paris pour Lyon: il demande une exception en sa faveur à la loi du 20 pluviôse qui ordonne la confiscation des objets et marchandises qui ont été expé- diés pour Lyon et antres villes rebelles, postérieurement à la pro- mulgation delà loi du i"" juillet dernier. c^J'ai examiné, ajoute le rapporteur, les considérations alléguées par le citoyen Benard , au soutien de sa réclamation : je les trouve inadmissibles; je propose , en conséquence, au Comité de passer à l'ordre du jour sur cette alTau'e. n Le Comité adopte cette proposition. On procède au renouvellement du bureau. Villers est réélu pré- sident, Chauvin est nommé secrétaire. La séance est levée à 1 0 heures. VllJ.EItS. CENT-VINGTIEME SEANCE. 27 VENTÔSE A\ n. IjQ septidi, vingt-septième jour du mois de ventôse , -2" année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Haussmann. La séance ouverte, le Président annonce qu'une pétition pré- sentée à la Convention le 2/1 de ce mois par les citoyens Sargetfds, ^') Le tcxlc du re;;isln! AF* 11 lii porte ici: Bernard: mais dans deux autres passages de celte même cent-dix-neuviènie séance le nom du pétitionnaire est ortho- graphié Benard. uo PROCES-VERBAUX DU COMITE [27 VENT. AN II j Dautrive el Richard, marchands de hnons à Saint-Quentin , ten- dant à obtenir la remise de quinze bailots de linon qu'ils expé- dièrent, dans le courant de juillet dernier, à la destination de Marseille, Nîmes, Montpellier, Toulon, et qui ont été arrêtés à Chalon-sur-Saône et Mâcon, ayant été renvoyée, le même jour, par décret à l'examen du Comité, il a, conformément aux dispositions de la loi du a 5 pluviôse, renvoyé cette pétition aux municipahtés de Mâcon et Chalon-sur-Saône, chargées de faire droit sur ces sortes de réclamations. Le Comité approuve le renvoi de cette pétition, numérotée 1 ^àh. On renvoie ensuite au Comité d'agriculture, sous le n° 196^, les pétitions dont les extraits suivent : 1° Des citoyens du district de Vézehsne^"; ils se plaignent de manquer de bras pour la culture de leurs terres et des réquisitions aux(pielles ils sont forcés de se soumettre relativement aux appro- visionnements des armées. a" De la Société populaire de Coudray; elle se plaint de la «piantité de loueurs de carrosses qui, dans les départements, occa- sionnent la disette des avoines. 3" De la Société populaire de Louvres qui demande une modi- fication à la loi qui accorde la nue propriété des arbres des voiries aux propriétaires riverains. à" De la Société révolutionnaire des Minimes qui demande que les parcs et jardins de luxe soient mis en culture'-'. La séance est levée à 9 heures un quart. ViLLERS. (') Meurllie. (*^ Dès le II seplcmbri' 1793, — en raison de la rarclé des suLsistanecs , — le Conseil {jénérai avait décidé de nom- mer une commission pour visiter tous ics jardins compris dans les domaines nationaux vendus ou à vendre , adermés ou non, alin de s'assurer s'ils étaient en produit. Il iuvilait tous les cilovens qui avaient des jardins à les faire ense- mencer de léjTumes. — Dans plusieurs sections il se créa des Comités d'agri- culture. (Voir, sur ce point, .Melmk, Les Hpclions de Paris, Paris, i8(j8, 8°. ) — La demande de la Société révolu- tiopnairc séante aux ci -devant Mi- nimes, section do l'Indivisibilité [Place royale], est dans F'" 3:?o; en voici les passages essentiels : tr . . . les lois des a5 mars et lO scplenihrr derniers, vieux style, ont rempli une partie de ces me- sures salutaires [culture des terrains non plantés] . . mais ces lois ne com- prennent pas les terrains (|ue le luxe a enle\és à la culture: elles no s'ap- pliquent pas surtout à ces vastes jardins potagers dont les produits en légumes peuvent être d'un si grand secours. N'esl-il pas à craijidro (pie les riclies égoïstes qui faisaient cultiver les po- tagers pour alimenter leurs tables ne les aliandonnont aujourd'hui qu'ils sont eu étal d'arrestation el que par insou- ciance ou par le désir de nuire ils ne privent ainsi la Nation d'une masse de denrées considérable? C'est à vous. Lé- gislateurs, (ju'il appartient de faire vi- vilier tous ces terrains. . . -^ [-2 GERM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 3/il CENT-VINGT-ET-UNIÈME SÉANCE. 9 GERMINAL A\ II. Le duodi, deuxième jour du mois de germinal, deuxième année de l'ère républicaine, le Comilé de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Tliibaudeau, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des adresses et péti- tions dont les extraits suivent : i" Lettre du citoyen Brival, représentant du peuple, datée de Limoges le i3 de ce mois [ventôse], expositive que beaucoup de négociants sont en état d'arrestation, ce qui occasionne une cessa- tion dans les payements; il représente que les commis, ou presque tous les commis sont aux frontières; que tout est dans l'inaction; il demande qu'il soit pris des mesures pour faire cesser l'arrestation de la plupart des négociants, ou tout autre moyen qui, sans danger [)our la chose publique, protège les arts et le commerce, qui, seuls, sont capables de faire fleurir la République. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numé- rotée 1 9 /i 5 . 2° Pétition des citoyens Veber [Weber], Blech et G'\ de Dor- nacht'^, par laquelle ils rappellent celles qu'ils ont précédemment adressées à la Convention, relativement à la manufacture d'in- diennes établie à Dornach, qui avait été suspendue par les adminis- trateurs du départçraent du Haut-Rhin et remise en activité par ordre du Comité de salut public. Cette pétition est remise au citoyen Haussmann, sous le n° 19/16. 3" Le représentant du peuple Giraud, député de la Charente- Inférieure, fait hommage au Comité d'un ouvrage dont il est l'au- teur, intitulé : Réjhxions sur la nécessité d'améliorer les laines en France. Le Comité arrête qu'il sera fait mention honorable dans son procès-verbal de l'olTrande du citoyen Giraud, portée sous le n" 19/17. à" Plaintes de la Société populaire de Sauve '^^, des mesures qui ont été prises pour empêcher la culture des mûriers et l'exportation des soieries. '" Haul-Rliin. — '■''■ Gard. 3Zi^ PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [â cemu an ii] Adresses des Sociétés populaires de Durfort, district de Saiiit- Hippolyte, et d'Orange^'' sur le même objet; elles représentent le tort que ferait à leur pays, si le projet du Comité d'agriculture pour la destruction des mûriers avait son exécution. liéflexions des citoyens Gérard, Silvestre, Rolland, Fabre et Billard sur la nécessité de favoriser l'exportation des soieries. Sur ces plaintes, adresses et réflexions, numérotées i9^<). le Comité passe à l'ordre du jour. 5" Réflexions sur l'exécution du décret relatif à la prohibition des marchandises anglaises. Elles ont pour objet de représenter que les dispositions de ce décret, mises à exécution, ne peuvent que nuire à une portion de citoyens, sans avantage pour la Répu- blique, et de demander en faveiu' de cette classe malheureuse la facilité de vendre les marchandises anglaises existantes dans leurs magasins après en avoir fait constater la quantité. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission des subsistances, sous le if ic)5o. 6° Les marchandises de première nécessité existantes i>siliiiii. ., dp d'Rynan. [a Gi;uM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 345 négociants honnêtes, et de prendre toutes les mesures possibles pour procurer aux fabriques des matières premières. Renvoyée à la Commission des subsistances, sous le n" i 9G/1. 1 "7° Pétition par laquelle le citoyen Crapouel, chargé de famille, sollicite le remboursement à son profit de la valeur de vingt sacs de charbon de terre estimés 187 livres, qui ont été vendus à la suite d'une saisie faite à son préjudice, par Gotreau, commissaire aux accaparements de la Section de Montreuil. Le réclamant s'est pourvu par-devant les commissaires de police qui ont ordonné la remise du produit de la vente des vingt sacs dont il s'agit; mais cette ordonnance n'a pas eu son exécution. Cette pétition est remise au citoyen Thibaudeau, sous le n"" 1 966. 18" Pétition de Claude Chaussier exposilive que ce citoyen obtint, le 18 mars 1798 et sous la caution du citoyen Beaudé, l'ad- judication, au district d'Is-sur-Tille , de cent trente et un arpents de bois. Cette délivrance fut remise le même jour aux citoyens Donatien Mercier etNicolas Marion, par-devant le directoire du district d'Is- sur-Tille ; ces derniers, au mois de juillet dernier, cédèrent purement et simplement l'adjudication au citoyen Beaudé et celui-ci se mit en mesure de commencer l'exploitation au i5 octobre suivant, con- formément aux conditions de l'adjudication faite par le directoire du district et paya les 2/1 deniers montant à 7,666 livres. Le 29 septembre est survenue la loi qui fixe le maximum du prix du bois, c'est-à-dire seize jours avant que l'exploitation dont se trouvait chargé Beaudé ait pu être commencée; il s'est pourvu au district pour demander la résiliation du marché et, par arrêté du 1 2 frimaire, confirmé par celui du département de la Côte- d'Or du ik nivôse, sa demande en résiliation a été rejetée. Dans cette circonstance, il croit devoir s'adresser à la Convention et la prier de prononcer, après examen de ses raisons, la résiliation [de l'adjudication] du 18 mars 1798 et la restitution des sommes qu'il a déjà payées. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 19^8, à la Commis- sion des subsistances. Sur le rapport de Villers, la pétition des adjudicataires des vins des émigrés, déportés et rebelles de Lyon, dans le district de Mâcon , soumise à son examen le 2 2 nivôse dernier, sous le n" 1 7 7 1 , est renvoyée à la Commission des subsistances. On renvoie pareillement à la Commission des subsistances, sur les conclusions du même rapporteur, le mémoire des citoyens Fre- jacques, Fuzerot, Miellet, Mignardet et autres, adjudicataires de UCy PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 germ. an 11] ceni vingt arpents de bois dans la foret dite de Charmoi'^', soumis à son examen le 2a ventôse dernier, sous le n° i83/i. La municipalité de Mouzon'^', par sa lettre distribuée au citoyen Thibaudeau, le 29 ventôse dernier, sous le n° 1 8(k), priait la Convention de lui faire connaître l'usage qu'elle devait faire de plu- sieurs ballots de mousseline en dépôt dans le bureau des douanes de sa résidence et sur lesquels elle a provisoirement fait apposer les scellés. Sur cette lettre, le Comité arrête, conformément aux conclusions de Thibaudeau, rapporteur, qu'il sera adressé à la commune de Mouzon la réponse qui suit : Les Repi'osenlauts du peuple français composant le Comité de commerce de la Convention nationale, A la municipalité de Mouzon. Nous avons vu, par votre lettre du 1 1 nivôse, que vous avez mis des scellés sur des marchandises saisies qui se trouvaient en la possession de Roussel, ancien receveur des traites. Nous ne pouvons qu'applaudir au zèle que vous manifestez pour les inl(?rêts de la République. Si le citoyen Roussel n'a i)oint fait de déclaration de ses marchandises conformément à la loi sur les accapa- rements, elles sont dans le cas d'être conlisquées au profit de la République; mais si elles ont été déclarées, c'est aux parties intéressées à se pourvoir pour en obtenir la restitution. Les membres du Comité de commerce. Villers, chargé de la réclamation de plusieurs tonneaux de suif et indemnité, formée par Benoît, boucher à Paris, et renvoyée à son examen le 17 ventôse dernier, sous le n" 19 3 G, expose que les détails qu'il a de cette affaire ne lui paraissent pas assez sulli- sants pour qu'il puisse prendre, quant à présent, aucune conclusion. H propose d'écrire à la municipalité de Vaugirard pour lui de- mander de plus amples renseignements. Le Comité adopte celte mesure. Le Président lève la séance à 1 0 heures. Villers. ('' S'a[;ll-il (le la forôl de Cliarmois mois (Côlc-d'Or) ou do la l'on'l do (Moiirtlio-et-Moselle), du liois de Char- Cliamioye (Marne)? — '-' Anloiiiios. [7 Gi:i!M. \Mi| l)\(îl{ICl][,TUUE, GOMMRP.CK. ETC. IVi? G E[V T-VI NGT-DEUX I È M E S E V NC E. 7 GERMIN\I, \N II. Le soptidi. soptic'inc jour du mois de germinal, (Iciixirino ann/'c de l'ère républicaine, le (Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Thibaudeau, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des pétitions et adresses dont l'analyse suit : 1° Lettre du Comité de salut public, en date duiîd ventôse, par laquelle il rappelle au Comité de commerce le décret du i 0 qui le charge de présenter sous trois jours à la Convention un rapport sur les moycm de conserver les animaux les plus utiles à lagricullure ri au commerce, et l'invite à se réunir au Comité d'agriculture afin de mettre promptement la Convention en état de prononcer sur cel objet qui devient d'un intérêt majeur. Cette lettre est renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n° iQocj. a" Dénonciation d'abus qui existent dans les approvisionne- ments en bestiaux pour le service des armées, par les officiers municipaux de Reims. Ils annoncent que, dans les écuries de l'ad- ministration fixée à Reims, il y a beaucoup de vaches reconnues être pleines, et cependant destinées à être abattues. Ils finissent par demander qu'ils soit pris les mesures les plus promptes pour la répression d'un abus aussi nuisible à la fécondité. Cette dénonciation, numérotée ic)()8, est renvoyée au Comité d'agriculture. a" P^xtrait du procès-verbal de la Convention nationale, en dalc du G ventôse, contenant renvoi aux Comités d'agriculture, de commerce et de salut public, de la question suivante : Convient-il de fixer le prix de la journée du travail en raison de celui du pain ? Renvoyé au Comité d'agriculture, sous le ïf 1971 '''• à" Réclamation d'indemnité formée par les citoyens Colin et Ronneville, bouchers, en raison des pertes que leur ont fait éprouver les fournisseurs de l'armée, en faisant pâturer, dans un parcours qu'ils tiennent à bail ?ur le territoire de Blanchampagne^^^ les t'î «Un membre propose la question saluL public, de commerce et d'agriciil- (le savoir s'il ne convient pas de fixer le ture. Décrété.'' (Procès-verbal dS la Con- prix de la journée de travail en raison rention, 6 ventôse an 11, p. 2 9 A.) de celui du pain; il demande le renvoi •-■ Dans la commune do Sailiy (Ar- do cette proposition aux Comités do dcnnes). 3.^,8 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7 gkum. an h] bœufs et moutons destinés pour l'approvisionnement de l'armée des Ardennes. Renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n" 1972. 0° Le Président rappelle que le Comité renvoya, le 27 frimaire dernier, sous le n° 1678, au Bureau de consultation, pour avoir son avis, une pétition de Gobert relative à l'invention d'une ma- chine à carder et à filer les colons dont ce citoyen est inventeur. Il donne ensuite lecture de la réponse du Bureau de consultation qui est en faveur de la découverte de Gobert et des encouragements que sollicite cet artiste. Le Comité renvoie, en conséquence, cette affaire au rapport du ciloyen Haussmann. 6" La Commission des subsistances fait passer son avis sur le mémoire des corroyeurs de Paris sur la rareté des cuirs, et renvoyé à son examen le 1 2 ventôse, sous le n" 1929. Cette Commission observe que la demande des corroyeurs, qui consiste à faire or- donner la suspension des réquisitions de cette marchandise, afin, y est-il dit, d'en rétablir le commerce et la libre circulation dans toute la Piépublique, est formellement contraire aux dispositions des arrêtés du (^omité de salut public des 1 2 et 19 pluviôse der- nier'^', mais qu'il serait peut-être avantageux de l'accueillir main- tenant. Le (ïomité, sans s'arrêter à cette dernière considération, passe à l'ordre du jour sur la demande des corroyeurs. 5° [bis] Lettre du Ministre de l'intérieur, en date du 17 plu- viôse, par laquelle il rappelle celle écrite par l'un de ses prédéces- seurs, le 2 août 1793, sur les motifs qui l'engageaient à sus- pendre le payement de la prime de 8 livres par quintal réclamée par les armateurs du navire le Gaulois, de Bordeaux, pour avoir introduit à Bilbao 8,075 quintaux de morue sèche. Cette suspension est fondée sur ce que les parties déclarantes ont omis d'énoncer dans la déclaration le poids des morues intro- duites, formalités prescrites par l'article 2 de l'arrêt du 18 sep- tembre 1785 '-^. (') L'arrêté du 1 a pluviôse était '*' Arrêt fin Conseil qui accorde dos relatif à l'hahillement et à l'cqui- primes d'encour;is; à Marseille c'étaient les Consorva- '■-) Il s'.tjjil (In (lôrrel (in f) sep- tours do la sanlii qui (Haient chargt's lemhro 179^^ relatif aux droits perçus de les percevoir et d'en verser le pro- pap les Chamlircs de comuicrce; ces duit, tous les mois, dans la caisse du droils ('■liiii'ul iirov isnironn'iil ronser- rocevour do disiricl. [37 OEUM. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 361 Ce décret a été oxécule ; les adrainistraleurs ont élé mis en état d'arresta- tion et le district de Marseille a nommé des commissaires pour examiner leurs comptes. Le 1 7 pluviôse , ces comptes ont été examinés et le 9 9. du même mois , ils ont été reçus au district, qui les a trouvés exacts. Il est nécessaire de vous rappeler en peu de mots les motifs qui avaient déterminé votre décret du 1 4 l'rimaire. L'Assemblée législative [Constituante], en supprimant, le 97 septembre 1791, toutes les Chambres de commerce dont l'existence annonçait encore des conspirations, n'avait indiqué aucune mesure pour la réception des mar- chandises du Levant ni pour plusieurs autres objets dont Marseille est parti- cidièrement chargée. Cette ville , voulant prévenir les malheurs qu'un pareil oubli pouvait occa- sionner, fit un règlement pour l'établissement d'un Bureau provisoire de com- merce qui fut approuvé par le district et confirmé par le déparlement le 9.I1 juillet 1792. Le 6 [5] septembre suivant, l'Assemblée législative rendit un décret qui attribua aux Conservateurs de la santé la perception des droits dont le Bureau de commerce était chargé et qui fixe le mode de comptabilité et de liquida- tion de l'une et l'autre de ces administrations. Les membres du Bureau provisoire du commerce étaient, disaient-ils, dis- posés à se soumettre à cette loi , mais le Conseil général arrêta le 1 4 janvier suivant qu'il serait fait à la Convention nationale une pétition sur cet objet et que le Bureau provisoire- subsisterait jusqu'à ce qu'elle eût pro- noncé. Cette pétition donna lieu au décret du 3i mars 1798 qui a maintenu pro- visoirement le Bureau de commerce et d'après lequel il semblait ne pouvoir se dispenser de continuer ses fonctions. Nous n'examinerons pas ici si , malgré l'arrêté du Conseil général de la com- mune , le Bureau ne devait pas d'abord obéu" au décret du 6 [5] septembre 1792. Il paraît qu'il était violenté par une municipalité criminelle. Nous n'examinerons pas la conduite de celte municipalité qui s'oppose à l'exécution d'une loi ; ses membres les plus coupables ont été punis. Nous n'examinerons pas, enfin, si le décret du 3i mars 1798 a été surpris à la Convention. En le rendant, vous paraissez n'avoir eu d'autre objet (jue de vous instruire plus parfaitement de la réclamation. Mais le Directoire du département , étant en état de présenter tout l'avan- tage que les ennemis de la Réj)ublique pouvaient en tirer, se détermina à suivre l'exécution du décret du 6 [5] septembre précédent ; en conséquence il prit un arrêté le 20 vendémiaire pour parvenir à la liquidation du Bureau de commerce. Cet arrêté a été exécuté , et il a été versé à différentes époques dans la caisse du bureau des Conservateurs de la santé une somme de 86,171 1. 10 s. 1 d. Il était encore un fait grave dont les administrateurs étaient accusés ; c'était d'avoir fait transporter, de la Monnaie dans leur caisse , des sommes considérables pour soutenir la rébellion. 11 est très vrai que le 1 5 août dernier, le receveur du Bureau de commerce fut sommé par cette même municipalité qui, peu de temps auparavant, s'était op])osée à l'exécution de la loi, de recevoir dans sa caisse la somme de 532,000 livres en numéraire, mais le Bureau de commerce ne paraît pas avoir participé à cette voie de fait ; ceux qui en étaient les auteurs ont été punis sans qu'il en soit résulté aucune preuve contre les membres de ce Bureau , et 362 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 geum. an h] le 5 octobre suivant celte somme a été rétablie eu entier dans ia Monnaie : ce qui est constaté par un procès-verbal du département. Les membres du Bureau provisoire de commerce à Marseille s'étant con- formés à votre décret du 1 4 frimaire en rendant leur compte ; le compte ayant été trouvé bon, et reçu comme il est constaté par l'arrêté du district du 22 pluviôse; n'étant pas d'ailleurs coupables du transport, de la Monnaie dans leur caisse, de cette somme de 5oo,ooo livres, vous aurez à prononcer sui l'état où ils sont depuis quatre mois. Ils vous observent seulement que leur patriotisme ne peut élre suspocl puisque le déparlement des Bouches-du-Rhône s'intéresse à leur sort et qu'on paraît disposé à les employer comme agents de la République. Voici le projet de décret : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de sûreté générale, de commerce et d'agriculture, consi- dérant qu'il est constaté, par l'arrêté du district de Marseille du 22 pluviôse, que les membres du Bureau provisoire de commerce de cette ville ont rendu le compte qui leur était prescrit par la loi du 1 /i frimaire dernier, Rapporte celle du 3i mars 1798 et décrète que les représen- tants du peuple qui sont actuellement dans le département des Bouches-du-Rliône feront mettre en liberté les citoyens Boyer, Gimon, Benêt, Weme, Hugues et Capefigue, ci-devant membres dudit bureau s'il n'existe contre eux aucun autre fait que ceux qui ont motivé le décret du là frimaire.» Le Comité adopte ce projet de décret'''. L(» Président lève la séance à 10 heures un quart. Vii,i,Kns. CKINT-VINGT-SIXIEME SEANCE. 'T! FLOi\i;\r, A\ II, Leduodi, deuxième jour du mois de lloréal, deuxième .nîuéo de la République française une et indivisible, le Comité de com- merce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Tbibaudeau , Champigny-Clément. La séance est ouverte par la distribution des pièces et mémoires dont les extraits suivent : r Pétition par l;iqu(^lle le citoyen Blot, marchand à Troyes, C Li' (locrcl fut oxnniini'', on sranco pli'nii'ro du (lomili'', io î?8 cl adoplé pnr la Convontion lii '1 (lun'nl an ii. [2 FLOU. \N II] D'AGRICULTURE, COMMERCK. ET{]. 363 réclame le payement de sept balles de laines qu'il expédia pour Lyon dans le courant de juillet et qui, ayant été arrêtées à Chalon- sur-Saône, ont été mises en réquisition pour le service delà Répu- ])lique. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- rotée 9007, motivé sur la loi du 2 5 pluviôse dernier. '2° Adresse par laquelle les fabricants de gazes et linons de Saint-Quentin [sollicitent] une exception à la loi du maximum, en faveur des productions de leurs fabriques. Ils représentent qu'en raaximant les gazes, linons, qui ne peuvent être considérés que comme objets de luxe, c'est exposer à une ruine totale les manu- factures les plus intéressantes de la République, notamment celles de Saint-Quentin. Le Comité renvoie à la Commission des subsistances cette adresse, numérotée 2012. 3" Propositions faites par le citoyen Le Caz, fabricant à Auxi- la-Réunion, d'élever dans cette commune et dans le canton de la Montagne'" un établissement où seraient occupés les orphelins des défenseurs de la Patrie. Ces propositions, numérotées 20 i3, ont été remises à l'examen du citoyen Chauvin. Il" Pétition par laquelle le citoyen Sigogne, marchand à Sablé '2^, demande à être autorisé à construire sur la rivière qui tra- verse le bourg de sa résidence un moulin pour la fabrication d'huile. Cette pétition, numérotée 201 4, est renvoyée au rapport du citoyen Champignv. 5" Lettre par laquelle le citoyen Nicolas, d'Auch, annonce que la cire blanche contribue à durcir le cuir et à le faire durer. Il demande cpie ce procédé soit examiné et mis en usage. Ce citoyen représente aussi que, dans les circonstances actuelles, il serait utile de mettre en réquisition les ouvriers travailleurs au sciage des bois et de faire construire des moulins propres à fendre et refendre les bois. Le Comité renvoie cette lettre, numérotée 2010, au Rureau de consultation des arts et métiers. 6° Pétition par laquelle Vimal Duchamp frère et sœurs, fabri- cants de papier dans Je district d'Ambert'^^, exposent qu'ayant acheté, le 11 juillet dernier, des frères Petitains, marchands à t'' Auxy-ia-Réunion : Aiixy-lo-Cliàleau; la Mon(an;no ou Montagne-lès-Boulo/jno ou Section de la Montagne : Saint-Martin do Boulogne. — '-' Sartlie. — '■^^ Puy- de-Dôme. 36^1 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [a flou, an ii] Commune-Affranchie, deux cents cjuintaux de vieux chiffons pour l'aHment de leur fabrique, ils n'en reçurent, le sîc) du même mois , que 98 quintaux i3 livres quoiqu'ils eussent antécédemment donné en à-compte aux frères Petitains pour li,ià'] livres de papier blanc en rames. Les pétitionnaires ne pouvant se pourvoir contre leurs vendeurs, qui ont été frappés du glaive de la loi, demandent qu'il leur soit délivré dans les magasins des frères Petitains 109 quintaux de vieux chiffons pour compléter leur acquisition , sauf par eux à compter à qui de droit l'appoint dont ils pourraient être débi- teurs. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numé- rotée 201 7''^ La séance est levée à 9 heures. ViLLEBS. CENT-VINGT-SEPTIEME SEANCE. 7 FLORÉAL AN II. Le septidi, septième jour du mois de floréal, deuxième année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Champigny, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution des pétitions, adresses et mémoires dont les extraits suivent : 1" Pétition par laquelle le citoyen Hannong sollicite un secours de A 00 livres afin de pouvoir continuer et soutenir l'établissement qu'il a élevé à la barrière du Mont-Parnasse et rendre utiles à la République ses connaissances et talents pour la fabrication de la porcelaine. Il observe qu'il est sans ressources et qu'il a besoin d'être mis en activité pour le soutien de sa famille. Cette pétition, numérotée i358, sur laquelle le Comité des secours publics a arrêté le 29 germinal qu'il n'y avait lieu à déli- bérer, a été renvoyée par ce Comité à celui de commerce, et celui- ci a chargé le citoyen Chauvin, l'un de ses membres, de l'exa- miner et de lui en faire un rapport. 2" Lettre, en date du 2 i germinal, par laquelle le Ministre de l'intérieur annonce que le citoyen Menou, entrepreneur de la C Sur les papelerios du disliid (rAnilifTl, voir F'- 1^18/1. [7 FLOR. AN iij D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 365 manufacture de tapisseries établie à Beauvuis, [a] conformément aux dispositions de l'arrêt du ci-devant Conseil du 8 février lySo, déposé au (iarde-Meuble national une nouvelle fourniture de tapis- series évaluée i(),837 1. lo s. dont il demande le payement d'après le décret du l'y brumaire dernier. Le Ministre demande s'il est besoin d'un décret pour ordonner le payement de la somme réclamée par le citoyen Menou. Remise au citoyen Chauvin, sous le n" 2018. 3" Réclamations des citoyens Perrée, Guillemaut et Bodinier, armateurs du corsaire Diiguay-Troiiin, de Port-Malo. Ces citoyens exposent que, dans le cours des mois de mai, juin et juillet 1793, ils ont adressé dans les ports de Brest, Morlaix et Port-Malo, un navire hambourgeois et trois anglais. Ces navires et leurs cargaisons ont été déclarés de bonne prise et ont donné à la vente un produit de /i,6oo,ooo livres sur lequel on a exigé un droit d'un pour cent. Les citoyens Perrée, Guillemaut et Bodinier réclament contre cette perception et contre celle des cinq sols par cent livres faite sur le montant de la liquidation générale du produit des prises. Ces réclamations, numérotées 20i(), sont renvoyées au Comité des finances. li° Question présentée par le citoyen Marie Martinière à l'effet de savoir à quelle époque les navires français cinglant dans les mers de la Manche, de l'Océan, de la Méditerranée ont-ils pu courir les risques résultant de la déclaration de guerre. Ce citoyen demande qu'une décision formelle fixe pour chaque mer l'époque des hostilités et dès lors celle à laquelle les assu- reurs seront en droit de réclamer l'augmentation de primes stipulée par les pohces d'assurance. Le Comité renvoie cette question, numérotée 2020, au Comité des finances. 5° Réclamations faites par les frères Meirieu contre les dispo- sitions de la loi du -j h pluviôse qui déclare acquises et confisquées au profit de la République les marchandises expédiées pour Lvon postérieurement au décret du 12 juillet 1793. Les pétitionnaires représentent que la plus grande partie de leurs envois a été expédiée en transit; qu'avant de les expédier, ils ont fait leurs déclarations ; que leurs marchandises ont été chargées sur des voitures nationales et enfin que l'usage de ces voitures n'a été suspendu que le 1 2 août. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces réclamations, numé- rotées 202^. 366 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 flou.^n iiJ 6" Pétition par laquelle le citoyen G.-D. Samson expose qu'il désire élever plusieurs ateliers pour la filature des cotons, laines, lins et chanvres, une fabrique de mousseline et batiste; il sollicite pour cet effet un emplacement national à Paris où il pourra élever de suite les établissements qu'il propose. Le Comité ajourne cette affaire, numérotée 2 02 5. 7° Adresse des citoyens Jacot, F. Girod, La Gondamine, Pre- mout et Poltret, marchands de dentelles et de mercerie à Paris, par laquelle ils demandent, en leur faveur, une exception à la loi des qG, 27 et 28 germinal'^'. Sur cette adresse, numérotée aoaô, le (Comité passe à l'ordre du jour. 8° Lettre par laquelle le Comité de surveillance de lu com- mune de Bazas'^' demande que les marchés qui se tiennent dans sa résidence les samedis soient renvoyés à la veille de chaque dé- cade. Cette lettre est renvoyée au Comité de division, sous le n" 2027. 9° Lettre par laquelle l'agent national du district de Jossehn'-*' annonce que, pour mettre un terme à '^ cupidité mercantile, il serait utile de revêtir d'une marque les ^marchandises qui différe- raient en qualité de celles de même espèce. Remise au citoyen Champigny, sous le n" 2028. 10" Lettre des administrateurs du département du Bas-Rhin par laquelle ils exposent que les barrières intermédiaires, placées par l'Administration des douanes dans les quatre lieues frontières de ce département, sont extrêmement nuisibles aux habitants de Landau et à l'armée du Rhin, par les entraves que ' s préposés de ces bureaux mettent à la circulation des marchandises et comes- tibles. Cette lettre, numérotée 202 1 , est renvoyée à la Commission des douanes. 1 1" Réclamations du citoyen Dottin, négociant à Amiens, contre l'arrestation à Vienne et à Valence de plusieurs baiies de cochenille, coton et savon bleu, expédiées de Marseille à la desti- nation d'Amiens à l'effet d'alimenter les fabriques de cette ville. Ces marchandises, disent les réclamants, auraient du parvenir sans difficulté à leur destination, en ce qu'elles ne devaient ([ue transiter C' Il s'a{pt des décrets des aC, 97 taillants sous certaines comlilioiis ilc et a8 ijerminal an ii concernant la ré- domicile : ('■tablissenienl en France, an- pression lies conspirations; ces décrets térienrenienl au décret, etc. exceplaicnt di^s mesures de répression -'' Girondi-. les élranjrers ouvriers et marchands dé- -^ Morbihan. [7 laou. AN iij D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 367 à Lyon ainsi qu'ils offrent de le prouver par leurs livres et lettres de leurs correspondants. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- rotée 3 02 2. 1 2° Représentations de la Société populaire de Carcassonne tendant à obtenir le rétablissement du lazaret de Cette ; elle expose combien il serait utile et avantageux au commerce de faire tra- vailler aux réparations de ce lazaret. Sur ces représentations, numérotées 2028, le Comité ajourne sa délibération jusqu'à l'organisation des douanes. Haussmann fait un rapport sur le mémoire (distribué le 97 bru- maire dernier, sous le n" i5o8) par lequel le citoyen Vaillant, en représentant combien il serait utile pour la Nation d'établir des fabriques de différents genres dans les principaux cantons de la République , demande qu'il soit élevé , pour le compte du Gouver- nement, une fabrique de toiles peintes et d'indiennes dans le ci-de- vant château de Montigny-sur-Aube^^^, qui, par sa situation voisine des rivières, serait très propre à un établissement de cette nature. Le Comité, sur la proposition du rapporteur, arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer, quant à présent, sur la demande du citoyen Vaillant. Le Président donne lecture d'une lettre du Comité de salut public , en date du 2 de ce mois, par laquelle il invite le Comité de com- merce à lui transmettre par écrit ses observations sur les mesures provisoires à adopter en attendant le plan dont s'occupe la Com- mission des douanes. Le Comité arrête que la réponse ci-après sera adressée au Comité de salut public et soumise préalablement à l'approbation des Comités d'agriculture et des ponts et chaussées. Paris, le 7 floréal, a" année de Tére républicaine. Les Ropi'éseutanls du peuple composaut le Comité de commerce de la Gon- V l'iition nationale , Aux Représentants du peuple composant le Comité de salut public. Les Comités réunis do commerce, d'agriculture et des ponts et chausse'es , • |ui ont pris connaissance de votre lettre du 2 germinal'"', ainsi que de celles i[iii l'ont précédée, ont trouvé qu'ils ne pouvaient pas, selou vos désirs, vous indiquer en détail les mesures provisoires à prendre pour les primes et encou- ragements, parce que ces mesures doivent être calculées sur les prix d'achat et de vente et sur le besoin plus ou moins pressant que nous avons d'im- ]iorler ou d'exporter de certaines denrées et mai'chandises. Les conuaissances ^'' Côlc'-d'Or. en effet, plus haut : crune lettre du (-' Germinal est évidemment une Comité de salut public en date du a erreur et il faut lire : floréal; il est dit, de ce moisn. 368 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [7 flor. an h] iiidispeu sables pour ce travail ue se trouvent que chez vous ou à la Comiuis- sioa des sui)sistances. La pèche, cette pépinière de matelots, nous paraît être dans le cas de rece- voir des primes, car dans les circonstances actuelles cette navigation veut être indemnisée pour les risques qu'elle court et pour le déficit qui pourrait résulter entre les dépenses de l'armement et le produit de la cargaison si elle est assujettie à la taxe du maximum. Pour ruiner un établissement considérable que des Américains ont formé à Dunkerque, les Anglais introduisaient de grandes quantités d'huile de poisson que les prix de 1790 n'ont laissé qne de la perte aux armateurs: ainsi la pêche ne peut pas se faire sans primes si la taxe du maximum est réglée sur les prix de 1790. Quant à l'importation et l'exportation, la Commission des subsistances doit être dans le cas de vous fournir tous les renseignements pour les fixer dans les bornes ([ue prescrivent l'intéi'êt du Trésor public, les besoins des armées et la prospérité publique. La séance est levée à 1 0 heures. VlLLEKS. CËNT-VINGT-HUITIEME SEANCE. 1 2 FLORÉAL AX H. Le duodi, douze floréal, deuxième année de la République fran- çaise une et indivisible, le Comité de commerce s'<^st assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; (îliauvin, secrétaire; Haussmann. La séance est ouverte par le renvoi au Comité des ponls et chaussées, sous le n" 20/10, delà pièce dont voici l'extrait : Plusieurs communes des environs du canton de Ducey, séparées de cet endroit par la rivière de Sélune, demandent la conslruclion d'un pont sur celte rivière et la suppression de deux pêcheries qui interceptent le cours des eaux^". On renvoie ensuite au Comité de législation une pétition, numé- rotée 2099, dont l'extrait suit : La cilovenne Belon, après avoir divorcé avec le citoyen Cocbu, marchand mercier, rue Saint-Denis, a obtenu sur requête l'appo- sition des scellés au domicile et sur les magasins de ce citoyen. Un jugement du tribunal du 3" arrondissement du département de Paris ordonne que la prisée des marchandises sera faite par deux marchands de la rue Saint-Denis. Les marchands désignés pour l'estimation n'ont pu produire de certificats de civisme, on a eu '■'' Manche; le le.vLe donne [lar erreur rSeleme- et rrDucé?). [12FL0R. AM[] D'AGRICULTURE, COMMERCE. ETC. 369 recours ù d'autres, mais inutilement. Le défaut de ces certificats a empêché de procéder à l'estimation des objets en magasin, à la levée des scellés; enfin la boutique demeure fermée, et la péti- tionnaire, sans provisions, et supportant une nouvelle charge par les frais de garde prolongée, demande C[ue le tribunal du 3'' arron- dissement soit autorisé à requérir les deux marchands qui définiti- vement devront être chargés de l'opération qui doit terminer sa réclamation avec le citoyen Gochu. La séance est levée à y heures. ViLLEKS. CENT-VINGT-NEUVIEME SEANCE. 9 9 FLORÉAL A\ II. Le duodi, vingt-deuxième jour de floréal, deuxième année de la Uépublique française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Thibaudeau. La séance a été ouverte par le rejivoi à la Commission des sub- sistances et approvisionnements de la Répubhque, d'une pétition, numérotée 2o3o, et dont voici l'analyse : Les citoyens Buffet, Claude Aulard, La Farge, Favier et autres, de Tournus , département de Saône-et-Loire , annoncent avoir ol^lenu le l'y septembre 1793 (vieux style) l'adjudication des fruits pen- dants par racines dans les propriétés acquises au profit de la Répu- bhque sur le ressort du département de Saône-et-Loire, à des conditions que le prix alors des marchandises leur faisait paraître favorables. L'exécution de la loi du -.i 9 septembre les expose à des pertes d'autant plus malheureuses pour eux, disent les exposants, qu'ils se trouvent forcés de satisfaire à leurs engagements envers la Na- tion et de vench'e au prix du maximum des marchandises que la Nation elle-même leur a adjugées à un prix beaucoup plus fort. Les pétitionnaires sollicitent une réduction sur le montant de leur adjudication et un sursis aux poursuites dirigées contre eux par l'agent du Trésor public pour défaut de payement. Le mémoire des pétitionnaires est accompagné de la copie du procès-verbal de leur adjudication. Le Président donne lecture d'une pétition, numérotée 2o33 , par laquelle les citoyens Limare, Loyseau, négociants à Rouen, annon- 370 PROCES-VERBAUX DU COMITE [>J2 flor. an iiJ cent avoir expédié en octobre dernier, époque postérieure à la red- dition de Lyon, sept ballots renfermant des objets de luxe de fabrique nationale à l'adresse des citoyens Grost et Dubost, commis- sionnaires à Lyon, pour être ensuite réexpédiés à Marseille, Pézenas et Carcassonne. Ces marchandises se trouvent sous le poids du séquestre; et, pour les remettre, on exige des réclamants les mêmes justifications que pour les marchandises expédiées pendant la rébellion de Lyon. Les pétitionnaires citent en leur faveur l'article à du décret du 2 5 pluviôse qui n'exige qu'un certificat de propriété des réclamants de marchandises expédiées en transit; ils sollicitent, en conséquence, un ordre pour faire cesser les difficultés qui empêchent la remise de leurs marchandises et demandent que, dans le cas oii ils seraient forcés de produire un certificat de civisme, il leur soit accordé un délai de deux mois pour l'obtenir. Un membre (le citoyen Chauvin), pour faire lever les ditficultés qu'éprouve le pétitionnaire, propose le projet de décret suivant : «La Convention nalionale, après avoir entendu ses Comités de commerce et d'agriculture, sur la pétition des citoyens Limare et Loiseau, et sur les difficultés qu'éprouve l'exécution de la loi du a 5 pluviôse relativement aux réclamations de marchandises expé- diées en transit \)Oir Communo-Afïranchie, Passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que le décret du y 5 plu- viôse n'exige point que le transit soit précisément énoncé par une lettre de voiture; que dès lors peu importe de quelle manière il est prouvé, pourvu qu'il le soit d'une manière non équivoque; sur ce que l'article k du même décret n'a point astreint ceux qui ne récla- ment que des marchandises en transit à la formahté du certificat de civisme, et sur ce que les marchandises expédiées après la red- dition de Commune-Affranchie n'ont pu légitimement être arrêtées. Le présent décret ne sera imprimé qu'au Bulletin de corres- pondance'^'. » Le Comité approuve les dispositions du présent décret et charge le citoyen Chauvin de le soumettre à la délibération de la Convention. La séance est levée à 9 heures et demie. VlLLEllS. ('' (rDécrélé textucllemenl le ai llo- (p. 19/1) porte te le citoyen Liinare-Loi- réal, s" année républicaine.» [Noie en seaun. — Le projet de décret fut exa- mar|fe du Procès-verbnl du Connid.] Le miné en séance pieinièrc du (Comité, le texte ilu procès-verlial de la Convention a3 lloréal. ('A', notre t. 111. p. 207. [27FLOR.AM1] D'AGlUCULTUilL:, COMMERCE, ETC. 371 CENT-TRENTIÈME SÉANCE. 27 KLORRAL AN 11. Le seplidi, vingt-septième jour du mois de Horéal, ti" année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Cliampigny, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution et renvoi des pièces dont l'analyse suit : 1" Pétition par laquelle le citoyen Duhaut annonce qu'il a élevé à Villers-Cotterets, en 1778, une manufacture de verrerie qu'il dirigea seul jusqu'en 1779, et qu'à cette dernière époque il s'as- socia plusieurs citoyens afin de pouvoir, à la faveur d'une mise de fonds de leur part, donner à son établissement plus d'étendue et plus d'activité. Soit par mésintelligence, soit par rivalité, dit le pétitionnaire, les sociétaires ne purent s'accorder; la société fut rompue et les travaux furent entièrement suspendus en 1780. Les intérêts de plusieurs associés donnèrent lieu à des répétitions et à une procédure qui n'est pas encore terminée et qui, par ses frais, a réduit le citoyen Duhaut aux plus dures extrémités. Depuis 1780, il existe dans les magasins de verrerie de Villers- Cotterets soixante-quatorze caisses de verre fabriqué, dont la dis- tribution aurait bien des avantages dans ce moment où il y a pénurie de cette marchandise. Le citoyen Duhaut désire que cette distribution soit faite; elle est solUcitée par les ouvriers de Paris. En attendant le jugement qui doit terminer les contestations élevées entre Duhaut et ses associés, il serait utile, dit le pétition- naire, de donner à cette verrerie toute l'activité dont elle est sus- ceptible; il offre ses services à cet effet et demande qu'il lui soit accordé des fonds par la Trésorerie nationale, qui seraient rem- boursés sur le produit de la manufacture. Cette pétition, déjà renvoyée le 12 ventôse dernier''' à la Com- mission des subsistances, est de nouveau adressée à cette Commis- sion , sous le n" 1 (j ;î i , pour les mesures ultérieures qu'exige l'exécution de sa délibération du 99 ventôse ^^'. 2" Pétition par laquelle le citoyen Lebrun annonce avoir décou- vert les moyens de faire" du savon d'aussi bonne qualité que celui '■' Procès-verbal du Comité du '-' Sur la verrerie de Villers-Colterels 12 ventôse [Note au /Vocès-tw6a/ »/ianu- pondant la Révolution, voir les docu- scrit du Comité]. monis conservé-; dans F'- 1/192. ail. 372 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 flou, an n] qui se fabrique à Marseille et qui, malgré le prix excessif des den- rées de première nécessité, peut être donné à 20 sols la livre pour les approvisionnements de la capitale. L'inventeur demande qu'il soit nommé des experts pour examiner ses procédés et en constater les avantages. Cette pétition, numérotée 2o3/i, à laquelle est joint un échan- tillon de savon , est renvoyée au rapport du citoyen Champigny. 3° Lettre des citoyens Rosier frères, de Bordeaux, par laquelle ils annoncent qu'ils ont fait charger, en février 1798, au port de Kernihs, département du Finistère, i,36o boisseaux de froment à la destination de Bordeaux; ce chargement a été arrêté par les habitants du Groisic, et cet événement a donné lieu à une instance qui, après divers examens et renvois, a été terminée le iG au tri- bunal du district de Guérande. Le jugement porte que 10,809 livres seront déposées entre les mains du receveur des Domaines nationaux pour n'être remises aux citoyens Rosier qu'après avoir produit des certificats de résidence et de non-arrestation et que ceux-ci seront tenus de se pourvoir auprès du munitionnaire pour la somme de 7,980 livres, montant des grains employés pour la subsistance de la troupe. Les citoyens Rosier réclament contre les dispositions de ce juge- ment et demandent qu'en le rejetant, il soit donné des ordres pour examiner ce qui leur est dû et leur en procurer le montant. Le Comité renvoie cette affaire au Comité de législation, sous le n" 20390 /(" Pétition par laquelle les citoyens Périer et Mollien, entrepre- neurs d'une fdature de colon, demandent à être autorisés à aclieter les cotons en laine qui sont à la disposition de la Nation ou à les faire filer au compte de la République, pour être ensuite convertis en étoffes nécessaires à l'usage des troupes. Celte pétition, numérotée 2o/i5, est renvoyée à la (îonimission de commerce et approvisionnement de la République '-^ 5° Réclamations de plusieurs marchands des boulevards de Paris contre les dispositions de l'arrêté pris, le 3 de ce mois, par '•' Le dossier d(! l'Cllo iiHulrc csl dans [imo filnlure de coton] et il me pro- F"548. posa d'y prendre un intérêt; né moi- <-' Périer, SykosclMollien dirigeaient mémo dans une manufacture je retroii- une lilaluro de colon dans Eure-et-Loir; vais là un ancien patrimoine et il me Mollien, le l'nlnr ministre de Napoléon, paraissait tout simple de iinir ma vie uienlionnc dans ses Mémoires (t. I, comme mon père avoit commoncé la j). 1^18) son passa{rc dans la vie indus- sienne. J'acceptai donc l'intérêt ([ui Iriellc : «un de mes alliés élevait | en m'était oITerl , bien résolu de mettre 1792] dans un dt'-parlcment voisin dans l'entreprise le peu que je possé- un grand établissement de ce genre dais, avec le peu que je valais. .. » [97 iLOR- AN iij D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. :i73 le Corps municipal de celte ville, qui leur défend d'étaler leurs marchandises sur les boulevards et autres lieux publics. Les réclamants désirent que leur mémoire (numéroté 2o/kj), renvoyé par la Convention au Comité de commerce, soit prompte- ment examiné. Le Comité arrête qu'il sera écrit à l'Administration de la police municipale pour lui demander les motifs qui ont provoqué l'arrêlé du 3 iloréal et l'engager à lui présentera la prochaine séance. Le Président lève la séance à 9 heures trois quarts. ViLLERS. CENT-TRENTE-ET-UNIEME SEANCE. 9 PRAIRIAL AN II. Le duodi, deuxième jour du mois de prairial, deuxième année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Thibaudeau, Champigny, Haussmann. La séance est ouverte par la lecture que donne le Président d'une lettre de la Commission des revenus nationaux relative à la contribution des préposés des douanes. Cette Commission demande qu'tme nouvelle mesure détermine la taxe d'impositions que doit supporter cette classe de citoyens. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée 1268, motivé sur la délibération du Comité d'agriculture du 20 germinal et renvoie la lettre de la Commission des revenus nationaux et les pièces y relatives au Comité des finances. On renvoie ensuite, sur la motion d'un membre, le projet d'éta- blissement de bienfaisance proposé par le citoyen Franquelin et appuyé par la Section de Brutus^^^, au rapport du citoyen Hauss- mann, sous le n" 1 3 1 G. Le Comité, ayant reçu réponse des administrateurs du district de la Rochelle à la lettre par laquelle, le 2 3 ventôse dernier, il leur demandait des renseignements sur la demande en exemption de droits sollicitée par des négociants de la Rochelle sur des su- cres étrangers qui n'ont pu être exportés dans les délais fixés par la loi, arrête que cette réponse sera renvoyée à l'examen du citoyen ^'' En 1791-1792 : section do la Fnnlaine-Monlmorency; — on 1793 : section Molière et Lafontaino. 37-^1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2 imuip.. an ii] Champigny, chargé, sous le numéro i/i56, de lui faire un rapport sur les exceptions sollicitées par les négociants de la Rochelle. On procède à la distribution des pétitions et adresses dont l'ana- lyse suit : 1" Pétition |)ar laquelle le citoyen Champanois représente que, propriétaire d'un moulin à blé sur la rivière de Sèvres, il se trouve à la veille d'être troublé dans sa propriété par les prétentions éle- vées par l'Administration des domaines. Il observe qu'il a élevé à la place de son moulin deux manufac- tures, l'une de papier, l'autre de bufle^'^, et que, s'il était donné snite aux réclamations formées par l'Administration des domaines, il en résulterait une suspension dans ses ateliers qui , quoique mo- mentanée, n'en serait pas moins funeste à la République; il solli- cite, en conséquence, une exception à la loi du 10 frimaire'-'; c'est-à-dire que les fabricants qui ont élevé des ateliers utiles au commerce et aux arts ne puissent pas être inquiétés ni troublés dans la portion de domaine qui se trouve strictement nécessaire à leurs établissements. Renvoyée au Comité des domaines, sous le n" -20^-2. a° Lettre par laquelle le citoyen Rouilly, marchand à Rrest, annonce que le 7 germinal il adressa, par la voie delà Messagerie, au citoyen Le Borgne, bonnetier à Paris, une somme de 3, 000 li- vres en assignats. La diHgence a été volée par les brigands de la Vendée dans h' trajet de Rennes à la Gravelle'^'; cet événement réduit à la misère les citoyens Rouilly et Le Borgne. Ils se recommandent tous deux à la bienfaisance nationale. Le Comité renvoie au Comité des finances, sous le n" 20A8. 3" 0])scrvations du citoyen Le Roi sur la réfjuisilion des chan- vres et fins; sur les moyens d'en encourager la culture et d'assurer aux nieuses la continuation de leurs travaux. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n" 2o5(). /r Lettre par laquelle le citoyen Ingedersen, de Danemark, ex- pose qu'il a expédié en juillet dernier une cargaison de blé à la destination de Barcelone. Celle cargaison arrivée à Brest a été mise à la disposition de la Nation et il a été arrêté que le montant en serait payé au citoyen Ingedersen et qu'il lui serait tenu compte des pertes que lui faisait éprouver le retard de son navire. '"' Sans (loiilc flu cuir pour liulllclcric? — '-' Rolalivc aii\ (loi!iamo< iialionpiix onf|af{('s on alii'ni's. — '^' Mayenne. [■j. l'ium. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. :î75 Depuis neuf mois ce citoyen a attendu l'effet des promesses qui lui ont été faites, il réclame le payement de ce qui lui est dû, et les indemnités qu'il est en droit de répéter. La réclamation du citoyen Ingedersen est renvoyée à la Commis- sion des approvisionnements, sous le n° soBy. 5" Adresse par laquelle le citoyen Merle d'Aubigné, chargé d'assurer la correspondance de la France avec le Levant, repré- sente que les nouvelles mesures employées pour surveiller les lettres venant de l'étranger entraînent des retards funestes aux inté- rêts du commerce et de la République; il propose des moyens qui auraient le double avantage d'assurer la surveillance et de prévenir les retards qu'exigent les mesures actuellement en usage. Cette adresse est renvoyée au Comité de salut public, sous le n" oo58. 6° Indications de moyens propres à procurer les viandes néces- saires au service maritime. Ces moyens, qui se réduisent à établir dans diverses parties de la République et principalement h proxi- mité des ports de mer des engraisseries [sic] nationales, auraient l'avantage d'éviter de recourir à l'étranger, de donner une éco- nomie en viande et de procurer pour les besoins une abondance augmentative de ce comestible. Le citoyen Catrice, qui indique ces moyens, propose de les mettre à exécution dans la commune de Rour])ourg"'; il de- mande pour cet efTet le local de la ci-devant abbaye de cette ville à des conditions qui puissent lui faciliter la réussite d'une entreprise aussi utile qu'intéressante. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 2o5(), a la Com- mission des approvisionnements. 7° Réclamations de la citoyenne liey contre un arrêté du dis- trict de Vienne qui prononce la confiscation d'une caisse conte- nant des étoflfes de soie et adressée le 3 août à Lyon, présente- ment Commune-Affranchie. Cet arrêté est motivé sur ce que l'envoi est postérieur à la loi du 1 2 juillet contre la ville de Lyon. La citoyenne Rey oppose en sa faveur un certificat qui constate que cette loi n'a point été connue à Avignon et n'y a point été pu- bliée; elle cite en outre .un arrêté de la Commission de surveillance à Commune-Affranchie portant qu'il y a lieu d'accorder à la récla- mante mainlevée de ses marchandises. (" Nord. 376 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [a prair. an ii] Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée 2060, motivé sur la loi. Le citoyen Chauvin, chargé d'examiner la pétition, numérotée 9002, par laquelle les directeur et ouvriers de la manufacture de tapisseries de Beauvais demandent qu'il soit statué sur leur sort et sur celui de cet établissement, fait un rapport sur cette affaii-e. Le Comité arrête que le citoyen Chauvin conférera avec le Comité de salut public et la Commission des arts sur les moyens de rétablir cette manufacture et sur les secours à accorder aux ouvriers. Le citoyen Chauvin, chargé d'examiner la pétition à lui distri- buée le 7 floréal, sous le n° 1 3 58, par laquelle le citoyen Hannong sollicite un secours de /loo livres afin de pouvoir continuer à sou- tenir l'établissement qu'il a élevé à la barrière du Mont-Parnasse pour la fabrication de la porcelaine, propose au Comité de passer à l'ordre du jour sur la demande de ce pétitionnaire. Le Comité adopte la proposition du rapporteur. Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur les vues présentées par le citoyen Bertrand, et tendant à indiquer les moyens de prévenir la disette des cuirs. Ces vues consignées dans la pétition du citoyen Bertrand (distribuée le 27 pluviôse dernier, sous le n" i838) ne paraissent pas, dit le rapporteur, atteindre le but dont parle le pétitionnaire. Il demande, en conséquence, l'ordre du jour sur cette pétition. Le Comité adopte cet avis. La famille Garvey, irlandaise d'origine, mais naturalisée en France, sollicite, de Rouen oii elle a fixé son domicile, une excep- tion à la loi contre les étrangers. La pétition qu'elle présenta le 22 frimaire à la Convention, pour obtenir cette exception, fut renvoyée au Comité de salut pu- blic, pour en faire un rapport sous trois jours, mais ce Comité la renvoya le 28 pluviôse au Comité de législation, et celui-ci au Comité de commerce par délibération du C) ventôse. Cette pétition a été distribuée le 12 ventôse, sous le n" 11)26. Le citoyen Thibaudeau, nommé rapporteur de cette affaire, pré- senta le 17 ventôse un projet de décret qui fut adopté par le Comité , à la charge cependant d'être communiqué au Comité de salut public avant d'clre soumis à la délibération de la Conveution; mais, d'après de nouvelles considérations que fait sentir le rappor- teur, à la suite desquelles il propose un ajournement, le Comité arrt'to que cette affaire est ajoiu'néc Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur la pétition, l'cnvoyée [2PRAIR. ANii] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 377 à son examen le 2 y pluviôse dernier, sous le n" 186/1, par la- quelle le citoyen Fayel propose de former à Paris une fabrique de chapeaux qui serait uniquement occupée pour le service des troupes de la République et pour l'exploitation de laquelle le pétitionnaire fait soumission de fournir tous les détails et moyens nécessaires pour lui donner toute l'activité possible, si le Gouvernement con- sent à remettre à la disposition du Ministre de l'intérieur une somme suffisante pour être employée à acquérir les marchandises, laines, drogues et teintures, etc., pour l'aliment de cette manu- facture. Le rapporteur conclut à ce que cette affaire soit écartée par l'ordre du jour. Le Comité adopte cet avis. Le citoyen Thibaudeau fait ensuite ajourner la délibération du Comité sur la pétition a lui distribuée le 2 7 pluviôse dernier, sous le n" 1898, par laquelle, entre autres dispositions, les citoyens Grillons et associés dans l'entreprise de la manufacture de draps d'Indreville, ci-devant Châteauroux, au département de l'Indre, demandent la continuation du payement annuel de la gratification de 6,000 livres dont ils ont joui jusqu'en 1792, en exécution de l'arrêt du Conseil du 1 2 juin 1787. Le Président lève la séance à 1 0 heures. Vn>LERS. CENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 7 PRAIRIAL AN II. Le septidi, septième jour du mois de prairial, 2" année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Thibaudeau, Haussmann, Champigny. La séance est ouverte par la distribution des pétitions et mé- moires dont les analyses suivent : 1° Pétition par laquelle le citoyen Aubert Jolieu, négociant de Nantes, expose que dans plusieurs fabriques, notamment dans celles de Rouen, les teintures, qualités et largeurs des étoffes ne sont plus les mêmes qu'autrefois et que les fabricants qui ne né- gligent rien pour éluder la loi du maximum devraient être astreints à observer un règlement d'après lequel les marchandises ne pour- raient sortir de leurs manufactures qu'après avoir été vérifiées, examinées et revêtues d'une marque qui en constaterait le contrôle. 378 PROGES-VEUBAUX DU COMITE [7 prair. an 11) Pidilexions du citoyen Laurent, secrétaire de l'ajjent national du district d'Égalité-sur-Marne'*', sur le même objet. Ces pièces, numérotées 2o3 i , sont renvoyées à la Commission des subsistances et approvisionnements. 0° Mémoire du citoyen Didelot expositif qu'ayant obtenu, le 20 mars 1793, l'adjudication d'un terrain national sis à Montier- en-Der, département de la Haute-Marne, il lit des dépenses consi- dérables pour le dessécher et l'améliorer, mais que la formation d'un pont qui devait avoir lieu sur son terrain, conformément au pcocès-verbal de son adjudication, vient d'être abandonnée, par arrêté de son département, et qu'il se trouve exposé à des pertes ruineuses. Ce citoyen demande l'exécution des dispositions de son acte d'adjudication ou une indemnité proportionnée aux pertes que ce défaut de construction lui fait éprouver. Renvoyé au Comité d'agriculture, sous le n" 2o35. 3° Pétition par laquelle les citoyens Bellizen , Vera et Beauze- nais, sollicitent un brevet d'invention pour deux découvertes dont les avantages et l'utilité pour la République, ne peuvent, disent-ils, manquer d'être appréciés. Ces découvertes ont pour objet l'épure- ment des laines et le feutrage de toutes sortes d'étoffes de laine. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numé- rotée 2o3G. /i" Pétition de Jean Flamand et autres citoyens du canton de Rosayf-', district de Laon, expositive qu'ils firent, l'année dernière, une convention avec un laboureur de leur pays, de récolter ses moissons par laquelle celui-ci s'est obligé de payer leurs journées en nature. Le propriétaire refuse d'exécuter la convention; la municipalité du lieu n'est point favorable aux pétitionnaires et le district de Retbel passe à l'ordre du jour sur leur réclamation, motivé sur ce qu'on ne peut exiger de payements qu'en papier monnaie. Les pétitionnaires réclament contre cet arrêté. Le Comité passe à l'ordre du jour sur la réclamation des ci- toyens Flamand et autres, numérotée 2037. 5" Réflexions du citoyen Lambois, mend)re du conseil des re- montes, sur la nécessité de régénérer nos baras. Le Comité de salut public, en renvoyant ces réflexions aux Co- mités de commerce et d'agriculture, observe (]u'il contient des vues saines et invite les Comités à lui transmettre leur avis. ('' Ro7.oy-sur-SpiTO. — l*^ r.liiUe.Tn-Ttiverry : Aisno. [ypuur.. \xi!| D'AGRICULT[ini', COMMERClv ETC. 379 Le Comité renvoie au Comité d'agriculture, sous le n° 9o38. Q° Dénonciation faite par le (iOmilé révolutionnaire de la com- mune de Limoux d'abus qui se commettent dans la fabrication des draps destinés pour l'babillement des troupes. Pour prévenir cet abus, les dénonciateurs demandent qu'il soit défendu de tirer en longueur les draps à la rame. Cette dénonciation, numérotée 9.0 fii, est renvoyée à la Com- mission des approvisionnements. 7' Réclamations du citoyen Lefebvre, négociant à Rouen, contre la confiscation, prononcée par la municipalité de Chalon- sur-Saône, (le plusieurs balles de marchandises adressées à Com- mune-Affranchie, le 129 juillet dernier, postérieurement au décret du 19 juillet, même mois, mais antérieurement à la publication de cette loi qui n'a été promulguée à Rouen que le 3 août sui- vant. Ces réclamations, numérotées 20/12, sont écartées par l'ordre du jour. 8" Exposé du citoyen Berret Longareil sur les dangereux effets de la défense d'exporter les lièges à l'étranger; il demande le rap- port de cette loi prohibitive. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numé- rotée 20A/1. 9" Le citoyen Tocrel annonce avoir acheté du citoyen Ghaverot cent vingt pièces de vin de Mâcon, deuxième cjualité, aux prix fixés par la loi du 26 [29] septembre dernier, ainsi qu'il appert par un marché du 6 ventôse. Par sa pétition exposilive de ces faits, le citoyen Tocrel ajoute (|ue les vins ne lui ont point encore été livrés et demande s'il en doit payer le prix suivant les conditions de son marché ou suivant le nouveau maximum, attendu que la loi sur le maximum ne s'est pas appliquée sur les marcbés de date antérieure à sa promul- gation. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numé- rotée 20/16. 1 0" Réflexions du citoyen Blin sur les moyens de perfectionner la fabrication des cuirs à l'usage des troupes de la République. Renvoyées à la Commission des subsistances, sous le n" 2060'''. 11° Pétition du citoyen Favier à l'effet de réclamer des mar- chandises expédiées de Reaucaire dans le cours de juillet dernier et retenues à Vienne. ^'; Arrli. nat., F'-' ^hiS^^-^h{\{\. 380 TROCÈS-VERBAUX DU COMITE [7 Pr. \IR. AN' II Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte pétition, nuuié- rotée 2o5 1 . 12" Observations présentées pur la municipalité de Toulouse sur le droit de 1 sol 9 deniers par cjuintal et par lieue de poste établi par le décret du 6 ventôse sur les canaux de la Répu- blic[ue f^^. Cette municipalité représente que l'exécution de ce décret prcve le consommateur de quatre millions de plus et propose de réduire le droit à 6 deniers par quintal et par lieue ordinaire. Le Comité renvoie cette afïaire, numérotée 2o5q, au Comité d'agriculture. iS" Réflexions de la Société populaire de Saint-Claude ('^' sur la stérilité du sol, la modicité des ressources de ce district et sur les moyens d'activer, dans cette partie de la République, l'industrie par l'établissement d'une manufacture de draps et de plusieurs ateliers pour la fabrication des armes. Renvoyées, sous le n" 2o53, à la Commission des approvision- nements. 1 h° Propositions faites par le citoyen Rarneville d'étnblir à Paris une filature de coton et une manufacture de mousselines à l'imi- tation de celles des Indes; il sollicite pour cet effet un secours pro- portionné aux dépenses que semble exiger l'établissement. Renvoyées au Comité de salut public, sous le n° -îo^h ^-^K iB" Dénonciation, faite par le citoyen Dubois, des manœuvres employées pour éluder les dispositions des décrets sur le maximum et les successions; il demande qu'il soit pris des mesures sév('res pour assurer l'exécution des lois. Vues du citoyen Pierron le jeune sur le même objet. Ces pièces, numérotées 2o55 , sont renvoyées à la Commission des approvisionnements. C L'^ décret du 6 ventôse an 11 était relatif à la fixation générale des denrées cl inarcliaiidises soumises à la loi du maximum; l'article 7 était ainsi conçu : «rLes prix de transport pour toutes espèces de denrées et marchandises seront évalués, par eau, en remontant deux sous; en descendant neuf deniers; et par les canaux de navigation un sou neuf deniers par cliaipie lieue de poste, eu calculant la dislance parle nombre de lieues de posli' (pril y n j)ar la route de terre, du lieu du dép.irt à celui d'ar- rivéï'.r C^: Jura. '^) En 1817, Barneville demandait encore au gouvernement le payement de la pension rpii lui avait été promise en 1787; il rappelait que, arrêté à Paris en 179^1, il avait eu la promesse, le 7 frimaire an n, d'une indemnité de •JO(i,ooo livres. On lui répondit (pi'il était im[)ossil)le de lui rion donner; d'ailli'ui's raffairc trqui pouvail être inté- ressante en 1787 ne l'était plus en 1817''. I Arcli. nat., F'- gSoiô]. — Cf. aussi le rapport de Moreau , député de Saône-et- T.oire dans AO xvm^ 3iQ. [7 puAiu. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 381 16° Réclamation faite par le citoyen Foulquct, a^jent de la maison Bidault, contre un arrêté par lequel le district de Muulins a séquestré, au profit de la République, deux ballots de toile expé- diés pour Lyon avant la promulgation de la loi du 1 2 juillet der- nier. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du y 5 plu- viôse dernier, sur cette alTaire, numérotée 2061. 17° Mémoire des juges du tribunal de commerce d'Ustarilly'^' sur les difficultés que fait naître le payement de deux lettres de change montant ensemble à /i5o livres sterling tirées sur des ban- quiers de Londres et qui y ont été protestées. 11 s'agit de savoir si le procès qui a été la suite de ce protêt et les droits de ceux qui ont souscrit les lettres de change doivent être réglés d'après les an- ciennes lois ou d'après les dispositions de l'arrêté du Comité de salut public du 2 1 pluviôse sur le change. Lettre du Commissaire des administrations civiles sur le même objet. Ces pièces, numérotées 2062, sont renvoyées au Comité des finances. 1 8" Représentations de la Société populaire du Port-Malo '-' tendant, vu la pénurie des étoffes, à empêcher les femmes de se vêtir de drap. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces représentations, numé- rotées 206/1. 1 q" Vues du citoyen Rouveret sur les moyens de donner de l'activité à la fabrication des souliers et des ouvrages en cuir et en peau qu'exigent les fournitures extraordinaires des armées de la République. Délibération du directoire du département du Dotibs sur le même sujet. Ces pièces, numérotées 2oG5, sont renvoyées à la Commission des approvisionnements, 20° Représentations de la Société populaire du Port-Malo tondant à étendre aux ouvriers classés pour la marine les secours accordés aux parents des défenseurs de la Patrie dans les armées et sur les vaisseaux de la République. Renvoyées au Comité des secours, sous le n" 2oG(). 21" Pétition par laquelle la Société populaire de Neuilly-sur- Ourcqf'*' demande que la foire qui se tient en cette commune le ''' Sans doute Uslaritz : Basscs-Py- '-' Saint-Malo. rénées. (^) Neuilly-Saint-Front : Aisne. 382 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 pi; vm. an 11] 10 août (v. s.) soit fixée au k messidor qui répond au 2^2 juin de l'ancien calendrier. Le Comité ajourne sa délibération sur cette pétition, numé- rotée 2067. 22° Indications que donne le citoyen Adam sur les avantages que l'on peut tirer de la terre à foulon"^. Ce citoyen observe qu'il est possible de la faire suppléer au savon dont la disette se fait pro- gressivement sentir. Le Comité renvoie à la Commission de commerce et apj)r()vi- sionnement celte aiïairc, numérotée 2o()8. 28° Réclamation du citoyen Gobin Lefevre, négociant à Troyes, tendante obtenir la remise de dix-sept balles de coton en laine, pour alimenter ses ateliers de fdature; lesquelles balles ont été séquestrées à Chalon-sur-Saône par la municipalité de cette ville. Sur cette réclamation, numérotée 2 0/1 3, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 26 pluviôse. 2/1° Pétition par laquelle le citoyen Parthon, négociant à Paris, expose que, dans le courant de septembre dernier, il fit remcllie aux citoyens Fouquet et Dufou, négociants au Havre, vingt bar- riques de sucre brut, pour la vente en être faite à son compte. Ces sucres, dit le pétitionnaire, ont été vendus par le citoyen Dufou, qui lui en a remis le compte, mais en exigeant, pour lui en compter le prix, un certificat de résidence sur le territoire de la Répubbque, depuis le i" mai 1792. Parthon a rempli cette for- malité; cependant, comme elle ne lui paraît point exigible et qu'elle ne peut qu'entraver des opérations mercantiles, sans avan- tage pour la Répubbque, il soumet au Comité la question que voici : «Ceux qui doivent payer à des marchands ou négociants des marchandises, billets ou lettres de change, ont-ils le droit d'exiger des certificats de résidence de ceux qu'ils doivent payer? « Sur cette affaire, numérotée 2oG(j, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé : 1° sur ce que la loi ne dit pas qu'on exigera des cer- tificats de résidence pour le payement de billets et effets de com- merce; 2° sur ce que le pétitionnaire doit se pourvoir par-devant les tribunaux. 3 5° Mesures présentées parla Société populaire d'Aix-en-Othe et la commune de Paisy-Cosdon'-*, tendant à faire cesser les abus que commettent les marchands de bois, sous le prétexte ([u'ils se Ironvcnl chargés de pourvoir aux approvisionnements de Paris. ''' ToiTi' (|iii M'i'l à ili'yrais>cr les draps. — '*■ Aiibo (7 l'Kviu. ANii| D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 383 (les mesures se réduisent à obliger les marchands de bois pour l'approvisionnement de Paris de ne faire flotter les bois ([uc de- puis le i*"' vendémiaire jusqu'au 2 5 ventôse, et à fixer les indem- nités à attribuer aux propriétaires riverains un mois avant le llol- tage, sur le rapport de deux oflicicrs municipaux de communes, non intéressés, et de deux experts nommés par les marchands. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission des approvi- sionnements, sous le n" 20 63. Un membre fait un rapport sur la pétition (distribuée le 1 2 ger- minal dernier, sous le n" 197-7) du citoyen Uavard cpii expose avoir découvert les moyens de fabriquer du savon d'une qualité supérieure. La Commission des subsistances, sur le compte qui lui a été rendu de la fabrique du citoyen Havard, des avantages et de l'utilité de ses procédés, a été d'avis de lui faire une avance pour l'aider dans son étabh'ssement; mais elle exige une caution que le pétitionnaire se trouve dans l'impossibilité de fournir et dont il demande à être dispensé. Le Comité, considérant que les sommes appartenant à la Nation ne peuvent être données en avance sans une hypothèque quel- conque, passe à l'ordre du jour, et cependant renvoie la pétilion au Comité de salut public. Chauvin fait un rapport sur une lettre du 2 1 germinal dernier, à lui distribuée le 7 tîoréal suivant, sous le n" 2018, par laquelle le Ministre de l'intérieur demande s'il est besoin d'un décret pour ordonner le payement de la somme de 19,887 1. lo s. , réclamé par le citoyen Menou, entrepreneur de la manufacture de tapisseries de Beauvais, comme ayant, conformément aux dispositions de l'arrêt du ci-devant Conseil du 8 février 1780, déposé au Garde- meuble national une fourniture de tapisseries évaluée à cettedite somme. Le rapporteur propose le renvoi de cette affaire au Comité des finances. Le Comité adopte cette proposition. En exécution de l'arrêté du a de ce mois par lequel le Comité chargea le citoyen Chauvin de conférer avec le Comité de salut public et la Commission des arts sur la pétition (à lui distribuée le 27 germinal dernier, sous le n" 2002) présentée par les directeur et ouvriers de la manufacture de tapisseries de Beauvais, sur les moyens de rétablir l'activité de cette manufacture et de statuer sur le sort des pétitionnaires, ce citoyen représentant annonce que, s'étant acquitté de sa mission, l'avis du Comité de salut public. Commission des arts et le sien , ont été de renvoyer cette alFaire à 384 PROCES-VERBAUX DU COMITE [7 prair. an ii] 1-1 Commission executive des arts. Il demande que ce renvoi suit effectué. Le Comité adhère à cette demande. La séance est levée à 1 0 heures. Villers. CENT-TRENTE-TROISIEME SEANCE. 1 9 PRAIRIAL AN II. Le duodi, douzième jour du mois de prairial, le Comité de commerce s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Champigny, Thibaudeau, Haussmann. La séance est ouverte par la distribution au rapport des pétitions et mémoires dont l'analyse suit : 1° Réclamation des citoyens Godemard et Millaud, marchands épiciers, contre la confiscation, à Commune-Affranchie, de sucres terrés qu'ils avaient expédiés dans le cours de juillet dernier à la destination de Lunel. Le Comité passe ?i l'ordre du jour, motivé sur la loi du 2 5 plu- viôse, sur cette réclamation numérotée 2070. 2° Réclamation du citoyen Demars , marchand épicier, rue de Montrcuil, contre un jugement du tribunal de commerce de Paris qui le condamne à livrer sans aucun délai au citoyen Fouriiicr, subrogé aux droits des citoyens Legrand et Loiseau, douze pièces de suif à raison de 70 livres le quintal ou à lui restituer les /i8o li- vres qu'il en a reçues et à lui compter 000 livres pour raison d'in- demnité résultante de l'inexécution du marché que le pétitionnaire souscrivit en juin 17(12 au profit du citoyen Loiseau. Cette all'aire, numérotée 2071, est renvoyée au rapport du citoyen Champigny. 3" Pétition parla(|uellela citoyenne veuve Roque réclame contre un arrêté du district de Vienne, par lequel se trouve confisqué au profit de la République un ballot de soie du poids de 160 livres qu'elle expédia en août dernier, à l'adresse de Maurice, à Lyon. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette |)étition, numérotée 9072, motivé sur la loi du 20 pluviôse dernier. h" Pétition par laquelle le citoyen Mouchin, négociant à Reims, sollicite la remise d'une balle de marchandises qu'il expédia le 1" août dernier, à l'adresse d'un négociant de Lyon et qui, arrêtée [12 puA.R. ami] D'AGRICULTURE, commerce, ETC. 385 à (jhalon-sur-Saonc, lui est refusée par la municipalité de celte commune. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée •J093, motivé sur la loi du 2.5 pluviôse. 5° Pétition par laquelle le citoyen iMaradan, à Commune-Af- franchie, réclame contre les dispositions d'un arrêté du départe- ment de l'Allier qui confisque, au profit de la République, trois tonneaux de sucre qu'il tit expédier, le 5 août dernier, d'Orléans, à l'adresse du citoyen Riboulet, négociant à Vaise, et qui ont été arrêtés à Moulins. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition numérotée 207/4, motivé sur la loi du 2 5 pluviôse. ()" Adresse des municipalité et société populaire de Castets (?) par lacjuelle elles demandent l'établissement d'un marché dans celte commune. Adresse delà commune d'Effial, district de Riom, représentée par le citoyen Py, par laquelle elle sollicite l'établissement d'un marché par décade et de trois foires par an. Ces adresses, sur lesquelles le Comité ajourne sa délibération, sont numérotées 2075. 7" Pétition sur laquelle le citoyen JJérivière, régisseur de la manufacture de couperose du Baquet, près Beauvais, réclame contre le refus que fait la municipahté de Chalon-sur-Saône de lui délivrer six tonneaux de couperose arrêtés en cette ville, qu'il expédia le 6 août dernier, pour Commune-Affranchie. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte pétition , numérotée 2077, motivé sur la loi du 26 pluviôse. 8" Observations de la Société populaire de Coutances sur la préparation des cuirs. Renvoyées à la Commission des subsistances et approvisionne- ments, sous le n" 2078. Le Président lève la séance à 9 heures et demie. ViLLERS. CENT-TREINTE-QUATRIEME SEANCE. 17 PRVIRUL AN II. Le septidi, dix-septième jour du mois de prairial, deuxième année de la Répubhque française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. 386 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lypRAïu.AMi] Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Champigny, Haussmann. Lu séance est ouverte par la distribution au rapport des péti- tions et adresses dont l'analyse suit : i" Pétition présentée de nouveau parles citoyens Soyer et C'*' par laquelle ils demandent que celle qui fut mise sur le bureau le 2 'y ger- minal, dont ils sont signataires, soit renvoyée à l'examen de la Commission de commerce, afin qu'il soit statué favorablement sur la réclamation qu'ils ont formée au bureau de la douane de Solre- le-Château, contre l'arrestation de vingt balles de linons, gazes, batistes qu'ils avaient expédiées pour l'étranger. Sur cette pétition, numérotée 2010, comme la première, le Comité ajourne sa délibération jusqu'à ce que les procès-verbaux de saisie et le jugement du tribunal aient été produits. 2" Pétition par laquelle le citoyen Favier demande que des marchandises qu'il expédia, vers la fin de juillet dernier, de Beau- caire à l'adresse du citoyen Plantin à Dunkerque et arrêtées à Condrieu'^', puissent suivre leur destination. Sur cette pétition, numérotée 2079, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 26 pluviôse. 3° Pétition par la(pielle le citoyen Le Mesureur, marchand au Palais-Egalité, n° 3/i, réclame la restitution de marchandises qu'il avait expédiées de Beaucaire pour Paris et qu'il n'a pas pu se pro- curer à Gommune-Alfranchie, où elles ont été arrêtées. Sur cette pétition, numérotée 2080, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 26 pluviôse. A" Observations du citoyen Duhaut, appuyées par les vitriers de Paris, sur la nécessité de prévenir la pénurie des verres et de ])ren(lrc tous les moyens possibles de mettre en activité les veiTeries de la République qui se trouvent abandonnées ^^l Remises au citoyen Champigny, sous le n" 2081. 5° Pétition par laquelle le citoyen Paul Castaing amiunce avoir fait embarquer sur la goélette la Junon, de Philadelphie, sept fu- tailles de café des colonies françaises qui sont heureusement arri- vées au port de Bordeaux, mais que l'incendie du Cap ne lui a pas permis de sauver les quittances et acquits qui constataient le paye- ment des droits de subvention et d'occident, et que, ffmte de pou- voir les produire, les sucres arrivés à Bordeaux se trouvent, '■' lUiône. (l'a[fr"u'uUure cl clos arts envoya cet (-' Le i" tlicnnidor un 11 le Comité airôl:' le 2 aux aclminislraloiirs de (le sailli public mit en réquisilion les dislricl; lf> soniinairc des réponses dos ouvriei-s des verreries; la (]ommlssiou districts est conservé dans F'- i^qa. |i7 iT.Aïu. AMi| D'AGRICULTLr.l-:. COMMKUCE. ETC. 387 coniino produclioi) étrangère, nssujotlis à un droit de oo livres le (juinlai. Le pétitionnaire ri'clame contre cette perception. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette aiïairc, numérotée ao83. 6" Adresse par laquelle les juges du tribunal de commcrco de (i'aslelnaudary représentent (ju'ils ne peuvent faire remplir les fonctions du greffe de leur tribunal parce qu'il n'y a pas d'émolu- ments fixés à cette place; ils sollicitent un décret qui détermine le traitement à accorder aux greffiers des tribunaux de commerce. Cette affaire, renvoyée par le Comité de salut public, est re- mise au rapport du citoyen Cbampigny, sous le n" 208/1. 7" Décret du 1" prairial par lequel la (lonvenlion nationale renvoie à son Comité de commerce la proposition, faite par l'un de ses membres, de décréter que les jours des marchés publics des subsistances, dans les municipalités, soient ajournés à tous autres jours que les décadis. Cette proposition est remise au citoyen Thibaudeau, sous le n" 2o85. 8" Arrêté du département des Landes à l'effet de solliciter la prompte exécution des projets qui tendent à réunir la Garonne à ï'Adour. Cet arrêté, numéroté 2087, •^^^ renvoyé au Comité des ponts et chaussées. 9" Adresse par laquelle les administrateurs du district de Monti- vilhers^^^ demandent si, en conséquence des articles 1"' et 1 0 de la loi du 6 ventôse, relative au maximum, les lieux d'arrivage pour le sucre, le café, le coton, etc., venant des colonies françaises doivent être regardés comme lieux de fabrication et de production , et si ceux qui le vendent en gros aux lieux d'arrivée, doivent être rangés dans la classe des fabricants et être privés du bénéfice de 5 p. 100 accordé aux marchands en gros. Sur cette adresse, numérotée 2088, le Comité passe à l'ordre du jour. 10" Réclamation des citoyens Le lioux, négociants à Amiens, contre la confiscation de plusieurs balles de marchandises qui avaient été adressées à Lyon, et qui ont été arrêtées à Commune- Affranchie. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numé- rotée 2089. '' Seine-Inférieure. 388 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 pium. an ii] 11° Autorisation demandée par les citoyens Serrier et liis, fabricants de bas de soie à Ganges, département de l'Hérault, pour expédier en Suisse, par la voie de Genève, plusieurs commissions et marchandises dont ils ont été chargés par leurs correspondants en Suisse et des villes de Hambourg, Lubeck et Varsovie. Le Comité renvoie cette demande, numérotée aocji, à la Com- mission de commerce. 1 â" Observations des négociants de Nantes tendant à démon- trer que les productions de l'Inde et des Colonies françaises ne doivent pas élre maximées d'après les bases décrétées par la Con- vention pour la taxe des marchandises de première nécessité; ils demandent, en conséquence, que le tarif décrété le 6 ventôse ne soit applicable qu'aux productions du sol de la France en Europe ou que le prix des denrées des colonies soit augmenté de 5o p. 100. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 2099, à la Com- mission des approvisionnements. 10° Pétition par laquelle les citoyens Calais, fabricants à Noi- reau '^\ district de Vire, exposent que les fabriques de filature (pi'ils dirigent dans plusieurs communes du département du Cal- vados tombent graduellement dans l'inaction par lap énurie des matières premières nécessaires à leur aliment; ils demandent, [)our prévenir l'anéantissement de cette branche d'industrie, une auto- risation pour acheter au prix du maximum, dans les ports de la République, 10,000 à 12,000 livres de coton en laine dont ils ont un pressant besoin pour rétablir l'activité dans leurs ateliers de fihiture. Le Comité, sur la proposition du citoyen Haussmann, renvoie celle réclamation, numérotée 2098 his, à la Commission de com- merce avec invitation de la prendre en considéi-ation. 1/1° Pétition par laquelle le commune de Pionnal, chel-lieu de canton, district de Guéret, département de la (h-euse, demande l'établissement, dans son territoire, d'un marché par semaine et de six foires par an. Avis favorable y annexé des administrations locales. Cette pétition est remise an citoyen Villers, sous le n" 2098. 1 5" liéclamations du citoyen Farge tendant à être renvoyé en possession : T d'une caisse contenant dix-sept pièces de linons, expédiée de Paris le 3 août dernier, sur la demande du Doge de Cènes, pour une maison de commerce de cette dernière ville et qui a été arrêtée à Commune-Affranchie; >" (iomlc-siir-Nnironii. [lyiT.Mi;. ami] JVAGIUGULTUUE, GOMMEnCK, KTG. 389 !^" Une autre caisse contenant quinze douzaines de pots de rouge, expédiée de Paris le 5 août dernier, à la destination d'une maison de commerce à Parme, qui en avait fait la dejnande le f) juillet 1793 (v. st.). Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces réclamations, numé- rotées 2086. Cet ordre du iour est motivé sur la loi du a5 plu- viose dernier. Sur le rapport du citoyen llaussmann, le (^omité ajourne sa délibération sur la pétition, distribuée le [i3 juillet] dernier, sous le n" 1 3 1 () , par laquelle le citoyen Silvain Franquelin propose d'éta- blir une manufacture de draps et demande des encouragements, et ce jusqu'à ce que ce citoyen ait démontré la possibilité de fabri- quer les draps aux prix qu'il propose et qu'il ait présenté caution pour les encouragements. Le Président lève la séance à 1 0 heures. ViLLERS. CENT-TRENTE-CINQUIEME SEANCE. 2 9 PRAIRIAL AN II, Le duodi, vingt-deuxième jour du mois de prairial, deuxième année de la République française une et indivisible, le (Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens \illers, président; Chauvin, secrétaire; Haussmann, Thibaudeau. La séance est ouverte par la lecture des pétitions dont l'analyse suit : 1° Idées générales sur l'industrie, le commerce et les moyens d'utiliser les filatures, manufactures et fabriques, présentées au Comité par le citoyen Bonguyod, député à la Convention natio- nale (!'. Le Comité charge le citoyen Villers de lui faire un rapport sur cet ouvrage, numéroté 2096. 2° Lettre du Comité de salut public, suivie d'un mémoire et deux projets d'arrêtés sur les moyens de rétablir et de républica- niser le commerce à Commune-AlTranchie. Ce Comité, en adressant ces pièces au Comité de commerce, l'invite à lui transmettre ses vues sur cet objet important. ('^ Homme de loi, député du Jura. taie; voir son (ropinion sur le mode — Il s'occupa aussi de la question dos de réparer les routes'; dans AD xviu" roules qui était d'une importance capi- !5i2, pièce 2 5. 390 PROCES-VERBAUX DU COMITE [22 praiu. an h] Le Comité charge le citoyen Villers de lui faire un rapport sur cette affaire, numérotée 909/1. 3° Projet d'établissement proposé par le citoyen Brunel, négo- ciant à Nîmes, pour les communes de Viile-AlTranchie et Nîmes. Le but de ce projet est de régénérer, .faciliter et multiplier les fabriques de soieries, Ce projet est renvoyé à l'examen du citoyen Villers, sous le n" 3 08 a. La séance est levée à 8 heures. Villers. CEÎNT-TRENTE-SIXIEME SEANCE. •27 PP.AIWAL AN II. Le seplidi, vingt-septième jour du mois de prairial, deuxième année de la Iiépublicjue française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, Haussmann. La séance est ouverte parla distribution des pièces dont l'analyse suit : 1° Pétition des armateurs du corsaire le Robert expositive que ce corsaire, armé à Nantes au mois de mars i 7 ().'], fit deux prises sur l'ennemi, qui, entrées au port de Bordeaux, lurent vendues dans le cours de juillet suivant. Suivant le mode de l'ordonnance de la marine, disent les pétitionnaires, le produit des prises a été réparti dans la proportion des deux tiers au tiers. Ce mode de répartition a excité, de la part d'une partie de l'équipage, des réclamations qui ont été portées devant le représentant du peuple à Bordeaux. Une commission a été nommée pour prendre connaissance de l'allaire et la terminer. Les armateurs observent que cette marche in^st point naturelle; qu'il s'agit d'une affaire de commerce maritime et (pi'elle appartient à la connaissance des juges du tribunal de commerce de Nantes; ils demandent, en consé(pience, (|ue la Commission créée à Bor- deaux soit annulée et la dilliculté renvoyée aux juges compétents. Le Comité renvoie cette pétition au Comité de salut public, sous le n" uo (){'). 9" Mémoire du citoyen liuel, adnîssé par la Société populaire de Livry, contenant des réflexions sur les poids et mesures. Sur ce MK'inoire, mmn'rolé •;!0<)(S, le Comité ajourne sa délibé- ralioii. [^7 piuiR. VN ir] DWr.RIGULTURE, COMMERCE, ETC. 391 3° Mémoire du citoyoïi (îasauranc sur le blanc de céruse, qu'il annonce avoir d('^couvert et qui est, ajonte-t-il, d'une qualité supé- rieure à celui de Hollande. Le citoyen Gasauranc*'^ demande que ses procédés soient exa- minés par des commissaires. Le (lomité envoie sa réclamation au Bureau de consultation pour avoir son avis. Cette réclamation est numérotée '^o()(). Le Président lève la séance à 9 heures. Vn.LEIiS. CENT-TRENTE-SEPTIEME SEANCE. 9 MESSIDOR AN II. Le duodi, deuxième jour du mois de messidor, deuxième année de la République française une et indivisible, le Comité de com- merce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Haussmann, Ghampigny. La séance est ouverte par la lecture des pétitions dont l'analyse suit : 1" Pétition par laquelle les citoyens Grassièrc et Grimardias, de Commune-Affranchie, réclament mainlevée du séquestre qui se trouve à Valence sur plusieurs balles de marcliaiidis(;s par eux expédiées de Lyon dans le cours de juin 1793 (v. st.) pour la foire de Beaucaire et réexpédiées ensuite de cette ville pour Com- mune-Affranchie. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- rotée 201/1, motivé sur la loi du 26 pluviôse dernier. 2" Mémoire des citoyens Grillons, fabricants de draps dans le département de l'Indre, par lequel ils demandent si, jouissant de l'emplacement et des dépendances de la manufacture d'Indreviile'-J, ils sont dans le cas de la loi du 1 0 frimaire dernier. Le Comité renvoie cette question, numérotée 1890, au Comité des domaines et d'ahénalion. 3" Lettre des représentants du peuple de Commune-Affranchie, en date du 28 prairial, sur les dispositions de la loi du 26 plu- viôse relative aux marchandises arrêtées. Ils demandent si un négociant qui est veiui de Lyon avant la ''' Le mémi' sans doute que lo siou ■ Cnsniirnnc de Saint-Panl : voir noire lomo II. p. 6C) , i2f). — '"-' Cliàlcaiiroux. 392 PROCES-VERBAUX DU COMITE [a mess, an h] loi du 1 2 juillet pour y acheter des marchandises et qui n'a pu les enlever avant la publication de cette loi, ne doit pas jouir des mêmes avantages que celui qui a fait ses expéditions antérieurement. En soumettant cette question au Comité de commerce, ils l'in- vitent à leur transmettre son avis le plus promptement possible. Sur cette lettre, numérotée 210a, le Comité arrête qu'elle sera renvoyée au Comité de salut public et qu'à cet effet il lui sera adressé la lettre suivante : Paris, 2 messidor, a' année de la République française. Les Représentants du peuple, membres du Comité de commerce de la Convention nationale. Aux Représentants du peuple, membres du Comité de salut public. Nous vous faisons passer, citoyens collègues, une lettre des représenlanls du peuple envoyés à Commune-Affranchie qui nous demandent noire avis sur un cas particulier auquel on ne peut appliquer la loi du 2 5 pluviôse. L'objet nous a paru important; il s'agit de citoyens qui se sont rendus dans la commune rebelle avant la promulgation du décret de confiscation pour y acheter des marcliandises et qui n'ont pu les enlever. Il faudrait d'abord savoir si, par le décret de confiscation, on entend cehu du 19 juillet et [ou celui] du 2 5 pluviôse. Dans le premier cas, les citoyens ne seraient, pas exempts de reproches; dans le second, il faudrait savoir l'époque positive oii ils se sont rendus dans cette commune, si c'est depuis qu'elle a été soumise ou auparavant. Nous vous faisons part de ces réflexions , afin qu'elles vous mettent en lieu de prendre le parti que vous jugerez le plus convenable. (Signé :) Les Représentants du peuple composant le Comité de commerce. Le Comité arrête, en outre, que copie de la lettre ci-après sera adressée aux représentants du peuple à Commune-Affranchie. Paris, 9 messidor, a*" année de la République française. Les Représentants du peuple composant le Comité de commerce de la Con- vention nationale. Aux Représentants du peuple à Commune-Alhanchie, Nous vous prévenons , citoyens collègues , que nous avons fait passer au Comité d> salut public la lettre que vous nous avez écrite le 98 prairial. L'objet sur lequel vous nous consultez nous a paru important. Il faut savoir si par le décret de confiscation on entend celui du 12 juillet ou celui du 25 ])luviôse. Dans le premier cas, les citoyens ne paraîtraient pas exempts de loproclies; dans le second, c'est l'époque positive où ils se sont rendus dans cette commune qui facilitera la décision. (Signé :) Les Représentants du peuple composant le Comité de comnaerce de la (^ionvention nationale. Le Pr('sidc'nl lève la séance à 9 heures. Vll.LKUS. Nota. Il n'y a pas de comité le 7 de ce mois. [i:i MESS. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 393 CENT-TRENTE-HUITIÈME SÉANCE. 1 2 MESSIDOR AN II. Le duodi , douzième jour de messidor, deuxième année do la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Haussmann, Champigny. La séance s'ouvre par la lecture des pétitions et mémoires dont l'analyse suit : i" Indemnité sollicitée par le ciloyen Claude Louis, fabricant à Seignelay, pour raison des pertes cjue lui a fait éprouver l'exécu- tion de la loi du maximum. Avis favorable du département de l'Yonne. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée aiyy, au Comité des secours. a" Réclamation des citoyens Lacanaud et Violan tendant à obtenir le payement de 7,6/12 1. 10s., montant du prix des voi- tures sur lesquelles ils expédièrent les 8 et () août lygS, de Thor''' pour Rouen, 78 balles de marchandises pesant 909 quin- taux 67 livres à raison de 36 livres le cent, les marchandises, disent les pétitionnaires, ayant été arrêtées et vendues au profit de la République, sans que, sur le prix qui en est provenu, il leur ait été payé leur dû. Le Comité renvoie cette affaire au rapport du citoyen Hauss- mann , sous le n" 2 1 2 /i . 3" Pétition par laquelle le citoyen Migneron, en annonçant avoir découvert les moyens de fabriquer le blanc de céruse de qualités supérieures à celles que nous tirons de l'étranger, de- mande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner ses pro- cédés et en constater les avantages. Le Conseil renvoie cette affaire au Rureau de consultation des arts et métiers, sous le n" 2 1 1 2. Le Président donne lecture de deux lettres du Comité de salut public, l'une du 19 prairial, l'autre du 7 de ce mois, toutes deux numérotées 209/1, relatives à un mémoire et des projets sur la liquidation des marchandises des Lyonnais mises en séquestre , en exécution du décret du 26 pluviôse, et sur la réhabilitation du commerce à Commune-Affranchie, le citoyen Ramel, membre du Comité des finances présent. Le premier projet a été discuté et C Vauclusp. 39^1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 mess, an ii] approuvé dans son entier en observant néanmoins que, s'il était destiné à être présenté à la Convention nationale comme projet de loi, il faudrait le préciser davantage. On est ensuite passé à la discussion de celui sur la réhabilitation du commerce à Commune-Affranchie. Le citoyen Villers y a fait les observations suivantes qui ont été approuvées et qui seront com- muniquées au Comité de salut public. Suit la teneur des obervations du citoyen Villers : La réhabilitation des manufactures et du commerce à Gommune-Affrau- cliie ne peut sans doute êlre retardée plus longtemps si l'on veut empêcher les puissances étrangères de s'enrichir de ses dépouilles. Déjà une foule de Lyonnais rebelles et émigrés répandent dans la Suisse et particulièrement dans le canton de Zuj'ich cette industrie qui la rendit autrefois une des plus ci'lèbres cités de l'univers. Déjà les tyrans, qui firent inutilement des sacrifices immenses pour lui enlever ses fabriques se flattent de les posséder bientôt sans aucun effort. Il faut donc rétablir dans cette commune le genre de commerce auquel la nature semble l'avoir destinée; il faut rendre aux arts qu'elle cultivait près de dix-huit mille ouvriers qui ont été employés jusqu'à pi-ésent à la punir de ses forfaits, mais d faut, en même temps, prévenir les malheurs dont elle a été la victime, en mettant un frein à la cupidité qui les a causés. Examinons si le projet présenté présente ce double avantage. Les deux premiers articles ne contiennent que des dispositifs préliminaires. On y invite les citoyens à reprendre leurs opéiations commerciales et on les engage à ne perdre jamais de vue que l'égoïsmeet l'avidité des richesses ne sont pas le but que dos commerçants lépublicains doivent se proposer, mais que le désir d'être utiles à leur pays doit seul animer. Par l'article 3 on forme trois cents établissements et fabriques en faveur des patiioles peu fortunés et capables de les diriger. 11 est nécessaire que la Nation fasse des sacrifices pour le rétablissement du commerce de cette commune et ce sont les citoyens qui ont toujours com- battu pour la cause de la liberté qui doivent eu profiter; ce sont ceux qui ont gémi longtemps dans la misère, tandis (jue leurs sueurs alimentaient l'in- dolence et la volupté des riches, qui doivent aujourdhui trouver, dans leur travail, une lionnèle aisance. Mais cet article doit être clair et précis; il ne doit laisser aucune inquié- tude sur cette liberté qui fait l'âme du commerce et sans laquelle il ne peut exister. On n'a pas sans doute l'intention de donner à ces trois cents établissements un privilège exclusif; on ne veut sûrement j)as ouqx'cher les autres citoyens d'eu établir de pareils lorsqu'ils en auront la facullc', ou bien ce serait mettre en <|ueslion si, dans un état qui admet une branche de commerce, tous les autres citoyens ont droit d'y prendre part. Ceux qui |)artagenl également les chaincs sociales doivent participei- égalemeni aux avantages du jiacle qui les réunit. Il n'est point de nations (pii ne reconnaissent ces principes de justice. i(\ voudrais donc que l'article fût ainsi rédigé : frOutre les fai^riques il en sera ôlabli trois ccnis eu faveiu- des j)alrioles peu fortunés et capables de les diriger. -^ Dans l'article /i . on divise ces établissements en fabriques d'étoiles de soie, [i:îMKss. VN 11] IK AC 15 ICI I Ti;!', K . CO.MMERCK, ETC. 395 de chapeaux cl de bas de soie. Oq ne parle pas de la branriie de commerce dans la(jnelle celte commune excella loujours, ses manufactures de {jalons d'or et d'argent. Je sais toutes les objections (|u'on peut faire contre cette observation: les matières premières ne seront pas toujours aussi rares: d'ailleurs, c'est le moyen de tirer le parti le plus avanlageux de ce qui nous en reste. Tout ce (jue l'on peut dire des manufactures de galons d'or et d'argent re- lalivement au luxe peut être appliqué à celle des e'toiïes de soie, puisrpie le produit des unes et des autres tient au luxe et ne convient pas davantage à un état républicain. Du reste, il faut se former une idée juste du luxe. H n'est guère de sujet de morale qui prête plus à la déclamation, à la satire, à l'humeur même; mais quand ou le considère du côté poliiique, on s'aperçoit cpi'il tient au j)rogrès des arts, des manufactures et du commerce. Les arts, même les arts de luxe, conviennent mieux peut-être aux républiques qu'aux monarchies, j>arce que la misère du peuple, dans un état despotique, est souvent insuf- fisante pour réveiller sou industrie ; il se borne alors à travailler pour pré- venir ses besoins, tandis que dans une république il n'en connaît aucun et que rien n'entrave sou génie. Ce n'est pas pour se créer de nouveaux besoins ([u'une nation libre doit s'occuper des arts de luxe, c'est pour satisfaire à son profit les passions de celles qui l'entourent. Elle doit y voir moins une acquisition de jouissance qu'une augmentation d'industrie, plus d'encou- ragement et d'aclivité pour la population ([ue de magnificence pour elle- même. Si Comnnme-Airranchie fut célèbre ])ar son industrie sous le règne (lu despotisme, que ne deviendra-t-elle pas sous le règne de la liberté? Sa si I nation heureuse l'a destinée à être l'entrepôt du Nord et du Midi. La dou- ceur de son climat, en fertilisant ses campagnes, contribue beaucoup à l'accroissement de sa population; tout, en un mot, dans celte cité mallieu- if'use, semble êtie fait pour les arts que les ennemis de la Patrie avaient forcé d'en bannir, \ouloir en excepter quelques-uns, ce n'est pas répondre au \(ru de la nature qui les y appelle tous. Sa nianufuctui'e de galons d'or et d'arjjeiit avait beaucouj) de rivales chez Tétranger: le plein et le façonné se fabricjuaient presque partout, mais elle soutenait sa supériorité par mille moyens que ses rivales ne sauraient pas employer. Nous pensons donc qu'il faut comprendre au nombre des fabriques ([u'on va rélablir dans celt<î commune celles de galons d'or et d'argent et (jue lout genre de commerce doit y être libre. Par les articles 6 et 7 du projet, on fixe le nombre des méliers et des ou- vriers que chaque fabricant peut employer. Eu rendant justice aux motifs qui ont dicté ces mesures, nous dirons avec fi-anchisc qu'elles ne s'accordent pas avec celte liberté qui développe l'indus- trie. 11 ne faut plus, il est vrai, voir à l'avenir ces fortunes colossales qui ne s'élèvent jamais qu'aux dépens d'une partie du peuple qu'elles laissent dans la misère; mais sera-ce en mettant des bornes au génie que vous y parvien- drez? 11 semble que c'est dans le gouvernement même que vous devez trouver le préservatif contre le mal que vous craignez. Dans celui où la for- lune est moins considérée 'que la vertu, on est plus jaloux de l'estime de ses semblables que des commodités et des jouissar)ces de la vie : alors l'homme fixe lui-même la mesure de sou nécessaire et méprise le reste. En admettant la mesui'e ([ui vous est préscnli'e, il faut supposer que tous les fabricants auront les mêmes talents et la même aclivilé. Celiu donl Ion- 396 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [1-2 mess, an u] vrage serait mieux fini pourrait en effet occuper cent métiers, pendant qu'un autre moins intelligent et moins actif n'en occuperait pas dix. Il faudrait aussi supposer que leurs mœurs fussent e'gales parce que celui dont elles sont douces prospérera bien davantage que celui dont elles sont dissolues. D'ailleurs un homme intelligent peut encore, avec quarante métiers d'étoffes en soie, faire en peu de temps une fortune immense. Il faudrait alors ajouter que ces fabricants ne pourront travailler que pendant un espace de tenqis , c'est-à- dire 20 ou 00 ans. Ces observations prouvent la dilliculté de mettre un frein à la cupidité des hommes, et que borner l'industrie pai' des prohibitions, c'est nuire tout à la fois au travail que l'on permet et à celui que l'on dé- fend; mais les circonstances particulières où se trouve Commune-Affranchie, semblent autoriser les mesures que l'on propose. 11 faut y républicaniser le commerce et apprendre aux citoyens qui voudraient s'y adonner (jue c'est l'iiiléiét général plutôt que celui particulier qui doit les guider dans leurs spécu- lalioiis. Nous sommes donc d'avis de les adopter: mais nous voudrions que chai|ue fabricant fût tenu d'employer le nombre de métiers et d'ouvriers fixés pai' le projet. Les autres articles n'étant que réglementaires, ils ne présentent aucune dilliculté. U en est un, c'est le onzième, par lequel on accorde à deux citoyens patriotes et sans fortune qui seront placés à la tête de chacune de ces manu- factures une avance de 3o,ooo livres remboursable en onze années. La Nation ne peut pas, sans doute, faire un meilleur emploi des deniers publics que de les prêter aux citoyens patriotes et sans fortune qui se pro- posent de cultiver les arts; elle doit les mettre à lieu {sic] de faire pour eiix- nirmes ce que les abus de l'ancien régime les forçaient de faire pour les auli'es: mais elle doit aussi prendre toutes les précautions nécessaires pour n'être pas tronqiée dans une mesure aussi belle. L'article ik annonce qu'il sera fait un règlement pour déterminer les formes à suivre en cas de dissipation des fonds. Il nous semble que ce règlement devrait accom[)agner le projet, afin que les citoyens qui seront choisis pour occuper toutes ces fabriques connussent d'avance toute l'étendue de leurs obligations : mais ce n'est pas à nous ii l'examiner sous les rapports de la finance; du reste, il nous semble qu'il n'y a pas beaucoup de risques à courir, puisque les deux tiers de l'avance seront eu matières premières et en ustensiles à l'usage des fabriques '*'. La séance est levée à 10 heures. ViLLERS. CENT-TRENTE-NEUVIEME SEANCE. 22 MESSIDOR AN U. Le (luodi, vingt-deuxième jour du mois de messidor, deuxième année de la liépublique française, le Comité de commerce s'est assem blé. ('' Le rapport do Villors ne fifiiirc pas dans les rapports imprimés de la série aD xvur. ['i9 MESS. Ax II] ir AGRICULTURE. COlMMERCIi;, ETC. 397 Présents : les citoyens \illers, président; Chauvin, secrétaire; Champigny. La séance s'ouvre par la lecture, distribution et renvoi des pé- litions et mémoires dont les extraits suivent : i" Lettre, en date du 3 messidor, par laquelle les odicicrs mu- jiicipaux de la Rochelle rappellent la pétition qu'ils ont adressée le -2 ventôse sur l'application des décrets des i5 septembre 179-3 et h nivôse dernier, à la ci-devant Chambre de commerce de la Rochelle; ils représentent que les créanciers de cette Chambre soufïVont beaucoup, qu'ils ne sont point payés des arrérages, que leur fâcheuse position les engage à demander que leur pétition soit prise en considération. Le Comité renvoie cette lettre, avec vingt pièces y annexées, au citoyen Villers, sous le n" 1978, attendu que ce membre est chargé, parle procès-verbal du 2 germinal dernier, d'examiner la pétition dont parlent les officiers municipaux de la Rochelle. 2" Réclamations que fait la municipalité de Thoiry , département de Scine-et-Oise, contre l'arrêté du district de Montfort-lc-Brutus^'* qui supprime le marché qui, établi en vertu de lettres patentes de 1579, fut suspendu pendant quelques années et rétabli en 1789. Renvoyées au rapport du citoyen Champigny, sous le n° 2 189. 3" Réclamations faites par Jacques Fleurieaux, de Genève, de la liberté des citoyens Jacques Azemar, Frossard et Coquet, condamnés à une amende de 5oo livres et incarcérés pour avoir été saisis avec du numéraire destiné à acquitter le prix de montres d'or et d'argent achetées à Genève. Renvoyées au Comité de sûreté générale, sous le n" 2 1 38. h" Propositions faites par le citoyen Catrice, d'élever dans la commune de Bourbourg un établissement pour faciliter les éta- blissements pubhcs. Il demande une autorisation du Comité pour mettre à l'extérieur de son établissement cette inscription : Engruis- serie pour les approvisionnements nationaux et publics. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 2187, à la Com- mission de commerce. 5" Pétition par laquelle les citoyens Ménard, Lamy et C'* exposent que, pour donner plus d'activité à la fabrique de tabacs qu'ils dirigent à Toulouse, ils ont emprunté G 0,000 livres rem- boursables en six payements fixés aux fins de juillet, août, sep- tembre, octobre, novembre et décembre 1793, au domicile de Magon de la Balue, banquier à Paris. Les trois premiers billets ont '*' Monlfort-l'Amnurv. 398 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 mkss. an 11 1 cto acfjuillës et le quatrième, quoique les londs en eussent été faits, n'a pas été soldé, attendu l'arrestation de Magon avant que le por- teur du billet ait pu se présenter. Cet événement met la manulac- turë à découvert de 1 1,77(3 livres. Les pétitionnaires représentent les pertes qu'ils ont éprouvées, la nécessité d'encourager les grands établissements, demandent qu'après examen de leur exposé, il leur soit remis la somme de 1 1 ,776 livres, sauf à en faire le rapport lors de la levée des scellés mis sur les biens de Magon, dans le cas oii il y aurait lieu à une liquidation. Cette affaire, numérotée 2186, est renvoyée au Comité des linances. G" Mémoire du citoyen Tbomas Wliite, capitaine du navire américain le Lawrens, venant de Charlestown, pris au mépris du traité de 1778, par le corsaire le Sans-CuloUe , de Honlleur, il y a plus de quinze mois, restitué au propriétaire par arrêté du Conseil exécutif du 22 [28] frimaire, confirmé par décret du 29 pluviôse dernier ^^K Le citoyen Whitc réclame l'exécution des dispositions de l'ar- ticle 2 de l'arrêté du Conseil exécutif portant que le fret lui sera payé suivant la fixation qui sera réglée avec les cbargeurs; plus une indemnité en raison de sa détention. Le total des sommes réclamées est de /i5,0() 1 livres tournois et de 9,607 livres sterling. Le Comité renvoie cette affaire au Comité de salut public, sous le n" 2 1 3 5 . 7" Délibération du Comité des inspecteurs de la salle et bureaux de la Convention nationale, en date du () de ce mois, dont la teneur suit : «Convention nationale. Comité des inspecteurs de la Convention notionale, au Comité de commerce. Extrait du procès-verbal du t) messidor, l'an 2' de la Uépubliijue française une et indivisible. Présents les citoyens: Duval, président: Herard, Cliedaneau, Projean, Robin, Jean De Bry, Armon ville, Finot, Fiquct. Le Comité arrête qu'il sera écrit aux divers Comités de la Coll- er Procè.i-rerhnl âo la Convnnlinn , \^19^]'i P'ir ce docrot du 59 pluviôî^e 29 pluviôse an 11, p. 337. Le texte du la Convention décidait iprii n'y avait décret volé donne, pour l'arrêté du pas à délibérer sur la pétition iju'avaicnt Conseil ("xéciitir, la dale du aH frimaire; présentée au Coniilé de saint pul>lir il iiidi(|U(' en outre un arrêté du tri- les- armateurs et ré(|ni|)n|;e du corsaire bunal du Havre-Maral du 10 avril \e Sans-Culottp. [9 2 MESS. AN II] D'AimiCULTimE, COMMERCE, ETC. 399 vciifion nationale pour les prévenir que les cartes des commis ont été renouvelées et les inviter à faire passer toutes les anciennes a(in de leur en délivrer un égal nombre; ils seront également invités à recommander à l(3urs commis de ne pas se rendre en foule comme ils le font journellement dans la salle de la Convention et de ne plus obstruer les issues ni de communiquer leurs cartes à des étrangers pour leur en faciliter l'entrée, v Pour copie conforme : Les Représentants du peuple, Signé : Duval et Robin. Sur celle délibération, numéroléc !2 i33, le Comité arrête qu'il sera renvoyé au Comité d'inspection, avec une lettre, les anciennes caries de ses commis pour être échangées contre de nouvelles. 8" Lettre par laquelle le sieur Quinet, sellier à Rouen, annonce avoir découvert les moyens de raffiner l'huile de rabette^'^, de la rendre propre à la fabrication des étoffes et du savon et aux mêmes usages que l'huile d'olives. Il demande une autorisation pour faire faire des épreuves à l'effet de constater le résultat et les avantages de ses procédés. Ce citoyen propose d'élever aux frais de la République plusieurs établissements pour le raffinage de l'huile de rabette dans le cas où sa découverte serait jugée d'un intérêt majeur. Le Comité renvoie cette lettre, numérotée 2182, à la Commis- sion des arts. 9° Pétition par laquelle le citoyen Stouder et C'", agissant pour le citoyen Spyns , annoncent que plusieurs voitures de tabacs expé- diées de Dunkerque, le 20 juillet 1793 , c'est-à-dire près de deux mois avant la promulgation de la loi du 1 2 judlet contre la ville de Lyon, se trouvent sous le poids du séquestre; ils invoquent en leur faveur leur bonne foi, leur patriotisme, et demandent qu;j d'après ces considérations la remise de leurs marchandises leur soit accordée. Le (jomité, sur cette demande, numérotée 2i3i, ajourne sa débbération. 10° Observations des maîtres de poste du département du Calvados sur l'omission, qui existe dans le tarif du maximum, de la taxe du prix du sainfoin". ^'^ Le lovte donne ctrahillcT; ralicUe, comme plante oléafjîneusn, à la faron ou ravelte, ou navelle dauphinoise, du colza. L'Iiuile produite est surtout variété oléifère du choux-rave, cultivée employée au foulage des étolTes. ÙOO PROCES-VERBAUX DU COMITE [3.2 mess, an ii] Ces citoyens font sur cet objet diverses questions que le Comité renvoie à la Commission de commerce, sous le n° 2029, pour y être statué. 11° Pétition par laquelle le citoyen Titius, Prussien de nais- sance, âgé d'environ seize ans, sollicite en sa faveur une excep- tion à la loi du 27 germinal qui éloigne de Paris les étran- gers. Il expose qu'ayant perdu son père dans la faiblesse de l'âge, sa mère épousa peu après un Français dont elle a eu cinq enfants; que cette mère cbargée de famille et d'un père inflrme ne peut lui donner le moindre secours; il ajoute que, placé depuis trois ans dans !a maison de commerce des citoyens Le Roux et C", il était parvenu à se procurer de quoi parer à ses premiers besoins, lorsqu'il fut obligé, conformément à la loi du 27 germinal, de ([uitter Paris. Ce jeune citoyen, muni de pièces qui attestent en sa faveur, sollicite une autorisation pour rentrer à Paris dans la maison de commerce dont il était sorti. Le Comité renvoie celte affaire, numérotée 2 1 2 Nom irvoluliiiiinnirL' de la l'\'rli''-(înticlH'r : SoInn-cl-Marne. — - Arcli. nal. . [.^•i MESS. VN 11] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. /i05 Le Comité renvoie au Comité d'inspection la demande du citoyen Bourge, sous le numéro 2100. Le citoyen Villers, chargé d'examiner les réclamations faites sur les dispositions des lois du i""' octobre 17 9 3 et 2 5 pluviôse der- nier relatives aux marchandises arrêtées, qui étaient destinées pour Lyon, fait un rapport sur cet objet à la suite ducjuel il présente et le Comité adopte le projet de décret suivant : ç^La Convention nationale autorise le (vomité de salut public à prononcer sur toutes les réclamations relatives aux marchan- dises expédiées pour Lyon avant la promulgation de la loi du 12 juillet lyg-^ (v. s.)('li7 Le citoyen Villers propose, en outre, d'écrire au Comité de salut public une lettre relative à l'exécution de cette mesure; le Comité adopte, en conséquence, le projet de lettre dont la copie suit : Paris, 2f2 messidor, 2° année do la République française. Le Comité de commerce, au Comité de salut publie. Les réclamations midlipliées qui parviennent sans cesse à la Convention nationale, âu sujet des marcliandises qui avaient été expédie'es pour Lyon depuis le 12 juillet 1793, nous ont déterminés à vous communiquer quel- ques observations sur la loi du 25 pluviôse qui en ordonne la confiscation. Nous ne vous rappellerons pas celle que nous proposâmes alors à l'Assemblée et que vous aviez adoptée; elle nous avait paru favorable aux patriotes et propre à atteinfh'e les complices des rebelles ; mais elle fut écartée sur la motion d'un membre cjui n'existe plus. ()uelque temps auparavant, le 12 juillet, les projets perfides des contre- ri'volulionnaires de la commune de Lyon étaient connus. Il est vrai que ce ne fut qu'à cette époque que sa trahison fut dénoncée à la France et qu'elle fut traitée par la Convention nationale comme rebelle; il est même vrai que le décret ne défendait pas positivement le commerce avec Lyon , mais il était bien suffisant pour décider tout homme ami de son pays à rompre aussitôt avec cette commune rebelle. C'était bien, en effet, interdire toute communication avec Lyon que de suspendre le payement des sommes qui lui étaient dues et d'enjoindre aux particuliers qui n'en étaient pas domiciliés d'en sortir. Cependant quelques municipalités négligèrent la mesure qui leur était prescrite; d'autres la portèrent trop loin en arrêtant les marchandises et les approvisionnements, soit quils fussent destinés pour Lyon, soit qu'ils le fussent pour toute autre ville. La Convention rendit, eu conséquence, le 1"' octobre 1798 (v. f-.), une autre loi qui autorisa les municipalités à arrêter les objets expédiés pour les villes rebelles et approuva l'arrestation de ceux chargés pour Lyon, depuis la promulgation de l'a loi du 12 juillet. D'après celte dernière dispo- sition il semblerait que tout ce qui avait été chargé avant qm^ la loi fut connue devait être rendu aux réclamants. Mais la loi du 25 pluviôse, sans '' I^c décret ne fut pas discuté par la Convention. liOQ PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-3.2 mess, an ii] clciogcr à celie-ci, ne fciil aucune différence entre les expe'dilions faites avant ou depuis la promulgation de celle du 1 3 juillet; tout est ég-alement confisqué au profil de la République : vous pensez bien qu'il en est résulté beaucoup de réclamations et qu'un des grands moyens qu'on y a fait valoir, c'est qu'au- cune loi ne peut avoir d'effet avant qu'elle soit connue. Nous avouerons que plusieurs bons citoyens se trouvent enveloppés dans celte mesure qui, n'étant destinée que pour les conspirateuis et leurs com- plices, porte un grand préjudice à quekjues patriotes de bonne foi. 1! s'agissait donc aujourd'hui de mettre fin à toutes les réclamations sur cet objet en prenant un parti qui s'accorde avec la sévérité que doivent ('prouver les coupables et l'indulgence que méritent les patriotes. Le premier moyen qui se présente serait sans doute d'accorder la loi du 9 5 pluviôse avec celle du 1" octobre et de n'ordonner la confiscation que des objets expédiés depuis la promulgation de la loi du is> juillet, mais il ne sei-ait pas sans inconvénient. Un citoyen demeurant à cent lieues de Lyon a pu ignorer pendant quelque lemps et même après la promulgation de la loi du 12 juillet la rébellion de celte commune , puisqu'il existe des départements à une pareille dislance où elle n'a été imprimée ni publiée; alors les citoyens ne peuvent pas certaine- ment être soupçonnés de complicité avec les conspirateurs, surtout si leur civisme est connu dans le lieu qu'ils habitent. Mriis celui qui , étant à Paris ou assez près de Lyon pour être instruit de sa conspii'ation presque aussitôt cju'elle a été tramée, n'a pas cessé de com- muniquer avec les rebelles, se trouverait aussi favorablement traité que les premiers si la loi du 12 juillet n'avait d'effet qu'après sa promulgation. Il n'est donc pas possible de suivre, dans cette circonstance, la marche ni'di- naii'c; une mesure générale serait trop avantageuse pour les traîtres et trop nuisible aux intérêts de la Nation. Celle qui noiis paraît la plus convenable, c'est que le Comité de salut piddic soit autorisé h prononcer sur les réclamations qui n'ont pour objel (pie des ex[)édilions faites avant la promulgation de la loi du 12 juillet. Il jujjeia la bonne foi des réclamanis d'après les renseignements qu'il a déjà ou (ju'il pourra se procurer. Il ne sera plus question de savoir si celui [qui était cliaijjé I des charg( menis connaissait la loi ou non, puisque le contre-révolu- tiomiaire comme le j)alriote pourrait protester de son ignorance, mais en cal- culant la dislance qui éloignait les réclamanis de Lyon ou de Paris; en exa- minant la réputation dont ils jouissent dans leur commune, et en appi'écianl la (piaiililé des marchandises ipi'ils avaient expédiées, on verra s'ils étaient (\o. coni])licilé avec les rebelles, ou s'ils n'ont fait que suivi-e machinalement et sans mauvaise intention le cours ordinaire de leur commerce. Voi'à, citoyens, les réllexions dont nous avons cru devoir vous faire part sur un objet qui nous a pain important. Nous désirons (pie vous les trouviez de (picl(|iu; utilité; dans tous les cas, nous espérons (jue vous rendrez justice aux motifs (pii nous les ont dict('es. Signé : les membres du Comité de commerce, Vu.i.kus, préxidini ; Chauvin, nrmiiiiro ; (hiAMPir.XY. Ln Pr(5si(lcnt lovo la séance à 10 heures et demie. ViLLF.nS. \-?. TiiKnM. \N ii| rr AGRICULTURE, COMMERCK, ETC. /i07 CENT QUARANTIÈME SÉANCE. 9. THERMIDOR \N II. Le duodi, deuxièmo jour du mois de tlieruiidor, 9' année do la Pu'M)u]di(juo IVançaiso, le (Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; Tliibaudeau. Ija séance s'ouvre par la lecture des pièces dont l'analyse suit : 1" Observations du citoyen Delannois, de Montreuil-sur-Mer, relativement aux compagnies d'assurances. Il réclame contre le prix de 65 livres pour 100 exigé pour prix d'assurance sur trente-cinq tonneaux, cafés arrivés des Etats-Unis; il sollicite une modification aux conditions d'un marché convenu avant la loi du imurumini. Renvoyées au Comité de salut public, sous le n" -m A7. 9" Réflexions de l'agent national du district de Chalon-sur- Saône sur l'effet résultant de l'exécution de la loi du 1 1 septembre l'y 9 3 (v. st.) relativement aux subsistances. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n" 9 1/1 3. 3" Observations des administrateurs du département des Landes sur les difficultés qui s'opposent, dans quelques parties de ce département, au partage des biens communaux conformément à la loi du 11 [10] juin 1793. Ces ditîicultés, disent les administrateurs, résultent de la stérilité du sol qui ne permet pas aux habitants de hasarder des frais d'exploitation. Ils proposent d'accorder aux cultivateurs des encouragements proportionnés à la récolte qu'ils retireront des ter- rains qu'ils auront défrichés et mis en rapport. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n" 91/19. /r Pétition par laquelle les citoyens Fourneaux fils et Anfrie, négociants à Reims, exposent qu'ils ont expédié le 90 juillet der- nier, des marchandises pour Commune-Affranchie, ils demandent si ces marchandises sont dans le cas de la confiscation. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 9 1 /i 1 , au Comité de salut public. 5" Lettre du Comité de salut public, en date du 20 messidor dernier, à l'effet d'eng.ager le Comité à faire son rapport sur les moyens de facihter la navigation en supprimant les pêcheries nommées gords^'l ^'' «Gords : construction faite de étendre des filets et y prendre du pois- pieux fichés dans une rivière pour y son.n (Dict. de Tréviu.r). h08 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a therm. an iij Sur celle lettre, numérotée mhli, le Comité suspend sa délibé- ration jusqu'à l'époque où le représentant du peuple Marragon, membre du Comité des ponts et chaussées , chargé de l'examen de cet objet, fera son rapport. Un membre du Comité des secours (le citoyen Bouret) fait son rapport sur la réclamation delà citoyenne Rivière qui demande une indemnité au sujet des marchandises expédiées pour Lyon dans les premiers jours d'août 1793. Le Comité a délibéré le renvoi de cette affaire au Comité de salut public. Le citoyen Chauvin, chargé, le 2 y germinal dernier, de l'examen des réclamations , numérotées 2002, formées par le ci-devant charné du détail du département de l'intérieur, en faveur de la manu- facture nationale des tapisseries de Beauvais, et du mémoire des ouvriers de cette manufacture sur le même objet, fait le rapport suivant, pour être soumis à la Convention nationale. Le 17 Ijrnmaire dernier, vos Comités de commerce et d'aliénation vous soumirent les questions de savoir s'il est de l'intérêt de la RépuJjlique, s'il est avantageux pour le commerce et l'industrie, de conserver la manufacture de tapisseries étohlie à Beauvais et si, dans ce cas, on devait lui accorder des encouragements. Cette manufacture vous parut précieuse à ia Ré[)ublicpie sous le rappoi-l du commerce dont les résultats sont liés à l'intérêt général et sous le rajiporl du progrès des arts et de l'industrie française. Cent cinquante familles atta- chées à cet étai)lissement vous pai'urent aussi mériter, par leur position mal- heureuse, les regards bienfaisants de la justice nationale. Toutes ces considérations vous décidèrent à conserver cet établissement; mais h décret que vous avez rendu n'a point eu les résultats que vous en allendiez. Déjà l'artiste est réduit h l'indigence, et l'art lui-même sei'a bientôt anéanti si vous n'y apportez un remède aussi prom])t qu'ellîcace. Vous avez renvoyé à vos Comités de commerce et d'agriculture les nouvelles réclamations qui vous ont été adressées à ce sujet. Les causes du mal leur sont connues: ils vont vous les déduire et vous soumettre les moyens de les réparer. Golhert créa celle manuliicture en iGG'i. Le Gouvernement paya les deux tiers du prix du terrain et des bâtiments nécessaires; il lit en outre une avance de 3o,ooo livres pour l'achat des matières premières. Cependant l'entrepreneur se ruina; il lallut de nouveaux encouragements pour développer l'art qui venait d'être créé; ils varièrent suivant les circon- slances. En 1780, ils furent portés jusqu'il une somme de 1 1.100 livres, mais le nomhi'e des ouvriers fut délermiué; ou réglemenla jiis(|u"au geni'e et à la quantité des marchandises. Le citoven Mcnou, (pii la prit à cette époque, la porla néanmoins à un degré de peiieclion quelle n"a\ail point encor(> alleini , et nous ne doutons point <]ue, pendant les événements mêmes de la Rt'volu- lion, elle n'eût encoi-e heaucoup acquis si les entreprises du citoyen Menou n'avaient ('li' lra\ersées par le zèle mal entendu des administrations et par les [a TiiERM. \N II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. i09 viies particulières d'un minisiro (|uo l'opinion piil)lique ne tarda pas à pro- scrire. Dès 1790, les olïïciors nninicipaux do Beauvais tentèrent d'nsurpor, sur l'Adminislralion générale du commerce, l'inspection de la manulacture; ils prétendirent taxer arbitrairement les salaires des ouvriers et il est aisd de concevoir (|ue, préférant leur po])ularilé au véritable intérêt de ceux à qui ils l'annonçaient favorable, ils calcidèrenl peu les moyens de soutenir l'éta- blissement. D'une autre part, Roland qui mettait de côlé l'intérêt que le Gouver- nement peut avoir à maintenir séparément deux établissements rivaux et qui labiiquent à des prix bien différents, (pii n'avait pas même approfondi si leur réunion était possible, projetait de transporter les ateliers de Beauvais aux Gobelins. 11 leur poita le coup le plus funeste par les difficultés qu'il fît éprou- ver à l'entrepreneur dans l'exécution du traité fait avec lui par le Gou- vernement. Cet entrepreneur, créancier de la Répnblique, d'une somme de 80,000 livres a été éconduit pendant plusieurs années, et l'administration du district de Beauvais, persuadée qu'elle n'avait rien de mieux à faire que de niarcber sur les traces de Roland , vota la réunion cpi'il désirait ; elle prétexta que l'entrepreneur tendait à avoir la disposition absolue de la manufacture et qu'elle serait contre l'intérêt des ouvriers parce que cet entrepreneur les renverrait ou les ferait travailler aux prix et conditions qu'il lui jdairait d'impo/er. Le département seul vota au contraire pour la conser\ation de l'établissement à Beauvais. Enfin, l'entrepreneur a été contraint, par un arrêté de la municipalité de Beauvais, d'augmenter le salaire des ouvriers, quand le renchérissement excessif des matières premières et les événements de la guerre lui enlevaient l'espoir du débit des mai'cbandises et il a été payé de la somme de 80,000 livres que lui devait la République, par une inscription sur le Grand-livre, fjui , à raison de son entreprise , ne lui valait pas , comme à tous les autres créanciers de la République, la somme elTective dont il avait besoin pour les achats de matières premières et le payement journalier des ouvriers. C'est dans ces circonstances qu'intervint votre décret du 1 7 brumaire qui , de tous les encouragements qui avaient été promis à cette manufacture, et dont l'entrepreneur devait encore jouir quinze années, ne conserve que les terrains , maison et bâtiments , ainsi que les métiers , tableaux , dessins et le traitement du peintre. Par l'article 3 , on permettait à l'entrepreneur, qui a profité de cette faculté, de quitter ses travaux après avoir averti deux mois d'avance , et personne ne s'est présenté pour le remplacer aux conditions que vous l'auriez désiré. Telles sont les causes de la cessation des travaux de la manufacture des tapisseries de Beauvais. dont les ouvriers ont été plongés dans la plus grande misère par le défaut d'ouvrage. Nous ne devons pas le dissimuler, leur état s'est trouvé tel que l'administration du district de Beauvais s'est vue dans la nécessité de leur accorder sous sa propre responsabilité un secoui's provisoire de I19.0 livres pour les deux premières décades de pluviôse et que ce secours n'ayant pas continué, ils ont été contraints d'engager leurs effets pour se procurer la subsistance et de vous donner le tableau affligeant de leur détresse pour obtenir les secours que l'administration n'a pas cru pouvoir leur conti- nuer. Quant aux moyens d'y remédier, vos Comités n'en ont pas trouvé de plus /ilO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a tuerm. an ii] pflicaces que de venir pi^omptement au secours de cette manufacture par des encouragements proporlionnds aux circonstances. On conçoit qu'un établissement de ce genre qui a eu besoin d'une exis- tence de cent trente années pour parvenir au point où il se trouve ne doit pas <5tic abandonné un instant: que si vous l'abandonnez, vous le reportez à son enfance et qu'il y aura bien plus de dépenses à faire pour le récréer rpie pour le soutenir tel qu'il est; au reste, vous devez à tous les citovens qui tiennent à ce genre d'industrie comme à tous les autres citoyens français. Des ouvriers élevés dans cet art sont peu propres à l'exercice des autres. L'inaction perpétuerait leur indigence. Vous avez pris la ferme résolution de bannir l'indigence du sol de la Répubiicpie, dès lors, vous vous trouveriez ri'duits à la nécessité d'accorder des secours à leur oisiveté. Les mœurs répu- blicaines sont incompatibles avec l'oisiveté. Vous vous déciderez donc bien |)lus volontiers à accorder ces mêmes secours à une vie active et laborieuse. I.eur travail ne laissera pas d'ailleurs de profiter à la République: il sera conservateur d'un art précieux; le Gouvernement y trouvera des ressources pour l'échange avec l'étranger de nos objets de luxe contre des denrées de pi'emière nécessité; il vous préparera des ressources bien plus grandes encore pour l'avenir. Eh! si cette manufacture périt, que deviendra votre promesse de conserver à ceux qui combattent pour la liberté tous les avantages dont ils jouissaient. Cette manufacture vous a fourni plus de 1 5o dé- fenseurs; pouvez-vous souffrir que le laurier qu'ils vous rapporteront soit stérile pour eux seuls comme il le serait s'ils se trouvaient un jour sans étal et sans ressources? Ne seriez-vous pas obligés de faire alors pour eux ce (jue vous feriez dès cet instant ]iour leurs pères, leurs mères, leurs enfanis el leurs épouses? Pénétrés de toutes ces raisons; convaincus de la ferme résolution où vous êles de soutenir les arts et la prospérité nationale et de préparer même pendant la guerre leur développement et leur agrandissement après la paix, il ne restait plus à vos Comités qu'à concilier l'économie du Convernement avec la justice (pi'il doit à l'entrepreneur qui voudra lier sa fortune au succès de i'i'lablissemenl et aux ai'tistos qui y ont déjà voué leur existence. Plusieurs des clauses des anciens traités faits avec les entrepreneurs ont paru à vos Comités devoir être conservées; mais ils ont pensé que l'entre- preneur ne pouvait être astreint à un nombre fixe d'ouvriers apprentis: les firconstances et les besoins peuvent seuls le déterminer. Ouc l'entrepreneur et les ouviiers aient un besoin respeclif les uns des antres et intérêt à se contenter réciproquement, les prix de main-d'œuvre doivent être convenus de gré à gvô enli-e les ouvriers et rentrepreneur. (jue la manufacture doit être placée S(Uis l'inspection immédiate de la (ionuuission d'agriculture, arts et manufactures, (jui aura le droit de destituer rentrepreneur pour cause de malversation, comme l'entrepreneur aura le droit de quitter l'entreprise en prévenant trois mois d'avance. Que pour conserver l'usage du beau et l'habitude de le faire dans la manu- facture, il convient de maintenir la condition d'une fourniture annuelle de ;5o,ooo livres à faire par r(>ntrepreneur au Gouvernement, dans laquelle fourniture il est juste de calculer les prix un tiers en sus de ce (pi'ils valaient en 1790. Cette fourniiui-e parait d'ailleurs d'une grande ressource pour les ouvriers qu'elle oc(iq)e dans un temps on les commandes ne sont pas alion- danles. Les tableaux de ces fournitures sont fournis par le (îoinerneiuent jusqu'à In concurrence de 8.000 livres. {•y. T.iKUM. VN II] DAr.RIGlU.TllRR, COMMERCE, ETC. Ail Le poinlre, qui sera conlinuci aux appointniienls de 1.800 livres, sera spécialement charge des taMeaux appartenant à la Nation; l'entrepreneur pourra les faire exécuter à sa volonté. 11 est juste que la Nation s'ac(piitte enveis le citoyen Menou de la somme de 20,000 livres qu'elle lui doit pour le prix de la rournitiirc qu'il a faite en exécution de votre décret du 1 7 hrumaire. 11 est juste, enfin . de mettre défini- tivement au compte de la République les secours que le district de lîeauvais a accordés aux ouvriers sous sa responsabilité, de leur maintenii- ces secours à partir du 20 [)luvic)se jusqu'à la reprise des travaux. Vos Comités m'ont, en conséquence, chargé de vous proposer le projet de décret suivant : La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de ses (iomités de commerce et d'agriculture, décrète : Art. 1". L'entreprise de la Manufacture nationale des tapisseries établie à Beauvais est confiée au citoyen Menou pour (piinze années, qui seront censées avoir commencé le 1"' vendémiaire, deuxième année républicaine. Art. 2. Cet établissement est placé sous la surveillance immé- diate de la Commission d'aginculture, arts et manufactures, qui aura le droit de proposer à la Convention de destituer l'entrepre- neur pour cause d'inexécution des conditions prescrites par le pré- sent décret. L'entrepreneur, de son côté, aura le droit de quitter l'entreprise; et, dans le cas de destitution ou démission, les aver- tissements seront donnés trois mois d'avance. Art. 3. L'entrepreneur jouira, comme ci-devant, à titre d'en- couragement, des terrains, maisons et bâtiments formant cet éta- blissement, ainsi que des métiers, tableaux, dessins et autres ustensiles appartenant à la Nation, dont il sera préalablement dressé procès-verbal, et il lui sera alloué annuellement une somme de 6,0 0 0 livres. Art. /(. Les réparations usufruitièi^es desdits bâtiments, jardins et dépendances seront à la cbarge de la Nation, dans la forme établie pour les autres domaines nationaux. Art. 5. L'entrepreneur est autorisé à livrer annuellement à la Commission et au compte de la République une fourniture de 3 0,000 livres, dans laquelle les prix seront calculés un tiers en sus de ce qu'ils étaient en 1790; elle sera toujours exécutée dans la plus belle qualité et payée dans les trois mois qui suivront le dépôt. Art. 6. La Trésorerie nationale payera annuellement à cbacim des ouvriers et apprentis que les circonstances permettront à l'en- 412 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a Tirnm. an u] trepreneur d'entretenir dans la Manufacture une somme de 5o livres. Aiu, 7. Seront lesdits apprentis instruits dans l'art du dessin par un peintre qui sera attaché à la Manufacture et auquel il sera annuellement payé par la République une somme de 1,800 livres. Art. 8. Ce peintre sera nommé par la Commission, qui pourra le révoquer s'il survient des plaintes fondées contre lui; il sera charp-é de la conservation des tableaux appartenant à la Nation , sans pouvoir empêcher l'entrepreneur de les faire exécuter à sa volonté. Art. 9. La somme de 3,ooo livres ci-devant accordée à cette Manufacture pour façon de tableaux sera employée par la Commis- sion , qui traitera avec les artistes qu'elle aura choisis. Art. 10. Les prix de main-d'œuvre ne pourront être fixés par aucune autorité constituée; ils seront réglés de gré à gré entre l'entrepreneur et les ouvriers. Art. 1 1. En cas de démission ou de destitution de l'onlrepre- ncur, il lui sera tenu compte des ouvrages commencés soit pour son compte, soit pour celui de la République , ou la faculté lui sera accordée de les faire terminer. Il ne pourra disposer des matières premières, soies, laines et ustensiles servant à la confection des ouvrages qu'en faveur du nouvel entrepreneur ou de la Commis- sion, sur estimation qui sera faite dans le courant du mois. A défaut d'acceptation ou de payement dans le même délai, l'entrepreneur aura la faculté de les enlever. Ce projet de décret et le rapport qui le précède ont été adoptés par le Comité, à la charge par le citoyen Chauvin de communiquer l'un et l'autre au Comité des finances"'. Le Président lève la séance à 1 1 heures. Vn.LiiiiS. '') L'alVairc resta en suspens; la en aclivit' la mannlacLiite de lîcainais Commission cra{TriciilUiro el des aiis la et réglementa son fonciionnoment. Voir roi>ril et présenta au Comité d'ajjriciil- tome III, p. /i88. — Sur les discus- liire et des arts un rajjport à la suite sions à la Convenlion, voir les séances duipiel le Comité, par un arrêté du des 9 janvier, 9 et 10 février, 1 5 mars, 1 ;{ prairial an lu, dt'rid;! de remettre 9.[\ octolire i7<)'), 17 linmiaire an n. [y TiiERM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. /il 3 CENT-QUAR/^NTE-ET-UNIÈME SÉANCE. 7 THERMIDOIi A\ II. Le seplidi, septième jour du mois de thermidor, deuxième année de la République française , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire, Haussmann, Cliampigny. La séance s'ouvre par la lecture des adresses et pétitions dont l'analyse suit : i" Pétition par laquelle les fabricants de draps de Lodève se plaignent de ce que plusieurs de leurs ouvriers volent une partie des laines qui leur sont confiées ; ils représentent que l'impunité semble encourager ce brigandage, et que, faute de moyens pour le réprimer, leurs opérations se trouvent contrariées et l'intérêt national et local compromis; ils demandent une loi sévère qui punisse les ouvriers infidèles. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 21/18. 2° Lettre du Commissaire des relations extérieures, du 22 mes- sidor, relative à une réclamation du citoyen Desdovsky, négociant à New-York. Ce citoyen annonce avoir fait, en 179^, plusieurs expéditions d'approvisionnements pour la France. Deux sont arrivées au Havre sur les navires Eliza, la Liberté, commandés par Rourling et Dou- galle. Le chargement consistait en 1,000 barils de farine, 190 tier- çons''^ de riz, /i,G52 livres de cuirs et 807 peaux de daims. Le produit de ces subsistances a été employé à acheter des vins et eaux-de-vie, draps fins, toiles fines et tapis de pied. Ces mar- chandises, expédiées du Havre, ont été arrêtées, quoiqu'elles dussent jouir des faveurs accordées par le décret du 3 sep- tembre. Le pétitionnaire représente le tort que lui fait cette arrestation ; il demande la levée de l'embargo mis sur ses marchandises et se fonde sur ce que le chargement qui l'intéresse a été fait avant la promulgation de la loi prohibitive et sur l'article ^ de la loi du 3 septembre, dont les dispositions suivent : et Les capitaines de bâtiments neutres qui auront importé en France des subsistances' et des matières premières pourront prendre en retour, indépendamment des objets dont la prohibition n'a pas ''' Ancienne mesure de liquides contenant le tiers d'une mesure entière. hU PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 theum. an ii] été décrétée, des vins, vinaigres, liqueurs, eaux-de-vie, rhums, sucres, sels, miels, etc.» Le Commissaire des relations extérieures demande qu'il soit promntement informé de la résolution que le Comité aura prise sur l'objet de la résolution dont il s'agit. Le Comité renvoie cette affaire au Comité do salut public, sous le n° 9 1 /» (j . 3° Pétition par laquelle les citoyens Parreau frères, négociants à Montauban, annoncent que, le 2C) septembre 1793, ils firont marché avec le citoyen Dauzat, commissaire de l'Administration de l'habillement, pour la vente et la livraison de toutes les toiles qu'ils avaient en majrasiii. Les expéditions furent faites, le prix réglé et les marchandises reçues du 2 au () octobre. Lorsqu'il s'agit du payement, le citoyen Dauzat a représenté (pie la loi du 29 septembre relative au niaxwium ne lui permettait pas de remphr les conditions du marché sans une autorisation. Tel est le sujet de la réclamation des citoyens Parreau; ils de- jnandent l'exécution de leur marché, puisqu'il a été arrêté et consommé avant la promulgation de la loi du maximum. Le Comité renvoie cette réclamation au Comité de salut public, sous le n° 2160. k° Adresse par laquelle plusieurs négociants de Lille repré- sentent que, conformément à la loi du 17 [18] vendémiaire, ils ont fait à la municipahté la déclaration des marchandises anglaises qu'ils avaient en magasin et dont la vente se trouve défendu(v, ils observent que l'exécution rigoureuse de cette loi les met à décou- vert de sommes considérables et les expose à des pertes rui- neuses''l Cette adresse est renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 9 1 5 1 . 5° Pétition par laquelle plusieurs tanneurs du district de Falaise annoncent que la diflicullé de se procurer des matières premières les met dans l'impossibilité de maintenir l'activité dans leurs ateliers et de faire à la République les livraisons en cuirs que ses besoins exigent; ils demandent, en conséquence, une autorisa- tion pour aclieter dans les départements delà Loire-Inférieure, Ille- <') La lui du 18 vendémiaire an ii soumis an Gouvernement l)rilaniii(|iir. proscrivait du sol et territoire do la Ré- Les Français propriétaires de marciian- pnhlique toules marriiandises fal)rifpiécs dises auFlaiscs dmaienf les déclarer dans ou mannlactnrées en Anjjletcne, en ([uinzaine devant les municipalilt's de Ecosse , en Irlande et dans tous les pays leiu' résidence. |7 TiiERM. ANii| IVAGIUGUI/runE, COMMERCE. ETC. M5 et- Vilaine el (îôtes-duNord, 800 paires de bœufs et /loo de vaclies, sauf à remplir les formalités qui seront jugées nécessaires. Cette pétition est renvoyée à la (Commission de commerce, sous le n° 2 1 5 1 . 6" Observations de la commune de Menton, département des Alpes-Maritimes, sur l'établissement dans sa résidence d'un Comité connu sous le nom de Magistrat des citrons et sur la nécessité de maintenir cette institution reconnue également utile pour l'avan- tage du commerce et l'intérêt des habitants de la contrée. Renvoyé au rapport du citoyen Chauvin, sous le n" 2 1 53. 7" Lettre par laquelle Jacques Gocuret, fournisseur et voiturier de charbon de terre pour la fonte des canons à Rocher-de-la- Liberté'^^, annonce être de la première réquisition; il demande si la mission importante dont il est chargé doit le dispenser de re- joindre son corps; enfin, si, d'après l'autorisation provisoire du district de Rocher-de-la-Liberté, il peut continuer ses opéra- tions. Le Comité renvoie cette demande au Comité de salut pid)lic, sous le n° 9 i56. 8" Propositions que fait l'accusateur public près le tribunal cri- minel du département de l'Aveyron de déroger à l'article 27 du décret du 4 mai 1796 qui rend commune à l'acheteur de grains la peine encourue par celui qui a vendu au-dessus du maximum, à l'effet d'obtenir des dénonciations contre les accapareurs qui profi- teraient de la rareté des subsistances pour forcer le peuple à acheter sa subsistance à un prix illicite. Le Commissaire des administrations civiles, [)ar une lettre du 5 thermidor, soumet cette question au Comité de commerce. Le Comité renvoie cette affaire au Comité de législation, sous le n" 2 1 5 5 . (f Réllexions du Comité de surveillance de Bonneval sur les infractions de la loi du maximum; il pro[)Ose un projet de décret dont l'objet serait de défendre aux habitants des campagnes de vendre leurs beurres et leurs œufs ailleurs que dans les marchés les plus voisins de leur domicile. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n'' 2 1 56. 1 0" Lettre par laquelle les tanneurs de la commune de Rri- gnolesf'-' demandent la fixation du prix des vaches corroyées lissées à A 5 sols la livre, poids de marc. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2157. ^'' .Nom révolutionnaire de Saint-L6. — '^^ Var. 416 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [7 therm. an iij 11° Vues du citoyen Marcel à l'effet d'empêcher que le miel ne soit vendu au delà du maximum. Le Comité les renvoie à la Commission de commerce, sous le n" 2 i58. 12° Pétition par laquelle la citoyenne Borderon sollicite pour soutenir ses ateliers une avance de 6,000 livres, somme qu'elle s'engage à rembourser dans le cours de l'année. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 2 1 5(j. 1 3" Adresse par laquelle le citoyen Antoinez, demeurant à ïhonon'^^, annonce qu'en facilitant l'exportation des bois de chauf- fage, pierre brute, chaux et gypse, il serait possible de procurer en échange à la République des draps, cuirs, savons et toiles; il demande une autorisation pour faire ce commerce. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 21 Go. i/i" Plaintes de la Société populaire de Nogent-sur-Seine'-' sur ce que l'agent national du district de Provins s'est, pour la fixation du prix des denrées assujetties au maximum, écarté des bases fixées par la loi du 22 brumaire. Renvoyées à la Commission de commerce, sous le n" 216t. i5" Mémoire du citoyen La Cornée, auteur de la Caisse du Crédit public, suivi d'un projet de liquidation de cette Caisse, (ju'il a établie à Paris. Le Comité renvoie au Comité des tinauces celte affaire, numé- rotée 2 1 () 2 . Le Président lève la séance à 1 o heures. VlLLERS. CENT-QUARANTE-DEUXIEME SEANCE. 22 THERMIDOli AN II. Le duodi, vingt-deuxième jour du mois de thermidor, 2" aunée de la Républi([ue française, le Comité de connnercc s'est assemhl'. Présents : les citoyens Villers, président; Chompigny, Chauvin, secrétaire; Ilaussmann. La séance est ouverte par la lecture des pétitions et mémoires dont l'analyse suit : r Observations des négociants fabricants en colon du disti'icl de Nantes sur les perles que leur ferait éprouver l'exécution de la ^'' Tlionon était alors dans li' ilépartomoal du .Moul-lilaiic. — '-' Aube. [2 9 THERM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 417 loi relative au itKi.vimvim des étoffes d'après les bases déterminées par la loi du i i brumaire. Sur ces observations, numérotées 9i6(), le» Comité passe à l'ordre du jour. 2" Vues du citoyen Gargas sur la lîxation des jours de foires et marchés et des jours de repos dans les écoles publiques. Sur cette affaire, numérotée 2170, le Comité passe à l'ordre du jour. 3" Représentations faites par le citoyen Barette sur ce que son lils compris dans la première réquisition le met dans l'impossibilité de soutenir la foulerie qu'il dirige à Pont-Pierre '•^' et rpii vient d'être mise en réquisition pour le service de la Képubli(|ue. 11 de- mande le rappel de son fils et qu'il soit mis en réquisition pour les opérations de sa manufacture. Sur cette affaire , numérotée 2171, le Comité passe à l'ordre du jour. h" Réclamation de la citoyenne Perrot contre un jugement ren- du sur appel au tribunal du district de Brest par lequel elle a été condamnée à remplir les conditions d'un marché pour des eaux- de-vic passé le 6 septembre 1793 à un prix au-dessus de celui fixé par la loi du 29 septembre. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numéro- tée 2172. 5° Délibération de la commune des Roches-et-Clair-du- Rhône (?) à l'effet de demander l'établissement dans sa résidence de quatre foires par an et d'un marché par décade. Sur celte affaire, numérotée 217/1, le Comité ajourne sa délibé- ration. ()° Pétition du citoyen Riverieux à l'effet de demander l'appli- cation do la loi du ma.rhmim à un marché de trente pièces d'eau- de-vie passé le 1 3 septembre 1 7<)3 entre lui et le citoyen Gouges, pour l'exécution duquel il a été condamné par le tribunal de com- merce de Brest. Le Comité, sur cette pétition numérotée 2170, passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi. 7° Moyens proposés par la Société populaire de Tours à l'effet de prévenir les abus commis par les négociants et fabricants qui violent impunément la loi du maximum, en faisant payer pour pre- mière qualité un drap qui n'est que de la seconde ou de la troi- sième. (') Ou Pompiorre : Doubs. IV, a? Zil8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ D'AGRICULTURE, [i 2 theum. an iij Ces moyens, numérotés 2 1-7 5, sont remis au citoyen Cham- P'gny. , , 8° Réclamations de la Société populaire de Brou contre un ar- rêté du département d'Eure-et-Loir qui a réduit le nombre de leurs marchés en ne les fixant qu'à deux par décade. Cette Société repré- sente que la mesure prise par le département ôte , pour les appro- visionnements de Paris et Versailles, des facilités à ménager. Elle demande, en conséquence, que les marchés où se font les appro- visionnements de Versailles et Paris , soient provisoirement conservés. Sur cette demande, numérotée 2076 , le Comité ajourne sa déli- bération. c)" Rapport de la Société populaire de Domfront : i" sur la demande des citoyens Calais et C", à l'elTet d'obtenir au prix du maximum les coupes à faire cette année dans la foret de Lande- Pourrie, 5,0 00 cordes de bois dans la foret d'Andaine et une indemnité proportionnelle aux pertes que les circonstances du maximum lui ont fait éprouver; 2° le projet de réunir au Domaine national la forêt de Lande-Pourrie de G,6'76 arpents'^'. Le Comité arrête que cette affaire, numérotée 2177, sera ren- voyée au Comité des domaines avec une lettre, a(in (pi'il puisse prendre sur l'objet de la réunion au Domaine national de la forêt (le Lande-Pourrie les renseignements ([u'il jugera nécessaires. Le Président lève la séance à g heures et demie. ViLLERs'-l f' l<"or(H Al' Lniidii-PiMirrir' : l'orrl nont fin les ptocrs-verbaux de la S^'ction |)arlicnli(;r(; des départements de la du commerce du tr Comité d'ajjriculliin', Manche et de l'Orne; contenance to- commerce, pont-; et iliaussées , navi|{a- lale : 1,800 liectares; — la forêt d'An- {jation intérieure réimis"; le -ih tlier- daine est une foret domaniale du dé- niidor et le '^ fructidor il y eut eucore parlement de l'Orne, d'une contenance deux séances du Comité complet; la de '^,950 hectares. Section d'aijricullure linl sa dernière ^-5 C'est avec cette séance (jue pren- réunion le ' 7 frucfidor. PROCKS-VEUBVUX DES DÉLlUliliVriO^'S DU COMITÉ DE COMM EliC E ET Al'I'ItOVISIOlNNEMIÎiNTSi". PREMIERE SEVNCE. 1 9 FRUCTIDOR AN II. Le nonidi, dix-neuvième jour du mois de l'ruclidor, deuxième année de la République française une et indivisible, les citoyens représentants du peuple, nommés au scrutin, en exécution du décret du y de ce mois'-^ et proclamés par la Convention nationale, le jour d'bier, membres pour composer son Comité de commerce et appro- visionnements, se sont assemblés sur les y heures du soir au local destiné à ce Comité, conformément à la convocation faite ce matin à la Convention par un secrétaire, à l'effet de délibérer sur les me- sures qu'il conviendra de prendre pour l'organisation du Comité et sur les affaires dont la connaissance lui est attribuée ^^'. ^'' Les pages ^ig à 027 du présent volume correspondent au registre des Archives nationales, AF 11* i5. '■-' Le décret du 7 fructidor an 11 créait seize Comités ; le Comité de com- merce et approvisionnements, composé de douze membres, avait les attribu- tions suivantes : tf .. .surveillance des douanes, des salines, de la police inté- rieure du commerce et de l'établissement et police des marchés. Il propose les lois relatives à ces objets et prend, en se conformant à celles qui sont rendues, les mesures d'exécution (|ui leur appar- tiennent. H surveille aussi tous les autres objets attribués à la Commission de commerce et approvisionnements, mais il ne jjeut, à cet égard, prendre aucun arrêté sous prétexte de mesures exe- cutives et son attribution se borne à la dénonciation des abus et à la proposi- tion des loisn. (Art. ta du décret.) '■^' Le 18 fructidor, la Convention avait procédé à l'élection des membres de huit Comités: le scrutin pour 1" Co- mité de commerce et approvisionne- ments avait donné les résultats suivants : ViLLERS, député de la Loire-Inférieure, président du département ; — .Ioiunxot [et non Jouannot, comme l'indique le Proch-vevhal (le la (Convention], député du Haut-Rliin, président du départe- ment; — SiDLOT, député de la Haule- Saône, médecin; — Bidault [et non Bidaut], député de l'Eure, négociant à la Haye-de-Calleville; — Giraid, dé- puté de l'Allier, administrateur du dis- trict de Montmarault; — .Iourkht, député de l'Hérault, administrateur du dépar- tement; — Garniicr-Antuoixk, député de la Meuse, négociant à Bar; — Giraud, député de la Charente-Inférieure, juge de |)aix de la Hochelle; — Desrues, député du département de Paris, élec- teur du canton d'issy; — Couturier, député de la Moselle, juge au tribunal de Bouzonville; — Lidot, député de l'Aube [et non de l'Aude], homme de loi à Arcis-sur-Aube; — Sceumer, dé- puté de la Somme, marchand d(> draps- 07. 420 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 fruct. an h] Présents : les citoyens Villers, Joubert, Giraud, Desrues, Scel- lier. La séance est ouverte par la nomination d'un président et d'un secrétaire. Les citoyens Villers et Giraud ont réuni les suffrages émis par le scrutin : le premier pour la place de président, le second pour celle de secrétaire. On fait ensuite lecture de la liste, extraite du Joiinuil des décrets, II" joo''^\ indicative des noms des citoyens représentants, procla- més membres et suppléants du Comité de commerce et approvision- nements. En voici la teneur : Liste des représentants du peuple, nommés pour le Comité de commerce et approvisionnemenls. Relevé du scrutin pour le Comité de commerce et approvision- nements. 12 MEMBRES. Villers. JoilAMVOT. SiBLOT. Garnier (de la Meuse). GiRALD (de la Rochelle) Desrues. Bidault. Giraud (de l'Allier). .loUUERT. Couturier. LuDOT (de l'Aube). ScELLIER. SUPPLÉANTS. Bli TEL. Castiliion. Mariette. Bxr.AILON. BoREL. Goujon. lin membre observe que les citoyens Jobannot et Siblot, nommés à d'autres (Àimités, ont déclaré qu'ils renonçaient d'être de celui de commerce. En conséquence de cette observation , le Comité admet au nombre de ses membres les citoyens Blutel et Mariette, pre- miers suppléants, qui se trouvent présents. à Amiens; — les snp])l(''anls étaient : Blutel, député de la 8i'inc-Inl'érieuio, ju{;e de paix à Rouen; — AIaiiiette, député (le la Seino-lnlérieure, éfjalc- nienlju;;e(le paix à Iloui'n; — JJohel, député des Haiiles-Alpcs, proriireiir- syndic à Hrianron; — Gastihion [et non Castillim], député de l'Hérault, négo- rianl à Cette; — Baiiam.on |et non Ba- raillon], député de la Creuse, mi'docin, ancien juj^c de paix; — Goujon, députt'. de Seine-et-Oise, procureur général syndic provisoire du dép:irlenienl. — Plusieurs de ces députés avaient déjà fait partie du Coinilé de commerce. ^'' 11 ne s'ajjit pas, comme le texte le ferait croire, du .loiirnal des ilébals et décrets ) mais bien de la (Jidlcction des décrets, ailleurs appcl(''e Feuilleton des décrets; le n" 700 (Arch. nat. , ADxvin' 9i(')) contient, en eifel, le relevé du scrniin indiqué ici (p. 9). [i9 FRucT. ami] de commerce ET APPROVISIONNEMENTS. /tSl Sur la proposition d'un meml)re, le Comité arrête de s'assembler tous les jours, pour parvenir plus promptement à l'organisation et l'activité de son travail, jusqu'à ce que soit établi l'ordre qu'il est à désirer, pour la tenue de ses travaux. Le citoyen Villers présente un projet de décret envoyé par le Comité de salut public sur le ma.rrmuin de toutes les denrées qui y ont été soumises par la loi du 29 septembre de la première (s«'c) année républicaine. Le Comité, après discussion, a arrêté (ju'il sera proposé à la Convention de proroger les dispositions de la loi du 9() septembre (vieux style) jusqu'au i*"" vendémiaire de la /i" année répubbcaine. Voici le projet de décret : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce et des approvisionnements. Décrète que le délai fixé par l'article 3 du décret (ki 39 sep- tembre 1793 (vieux style) pour le maximum du prix des denrées, matières et marchandises est prorogé jusqu'au premier vendé- miaire de la h^ année de la République. L'insertion du présent décret au Bulletin de correspondance tiendra lieu de promulgation ^'l w Le citoyen Villers donne lecture de deux lettres relatives à l'Ad- ministration des douanes de la République qu'il propose d'adres- ser, au nom du Comité, à la Commission des revenus nationaux, afin d'obtenir des renseignements sur cette partie de l'adminis- tration. Le Comité adopte la rédaction de ces deux lettres qui seront transcrites au registre de correspondance sous les n"' 1 et 2 '^l On propose de charger le Président d'écrire à la Commission de commerce et approvisionnements pour qu'elle donne l'état et fasse connaître toutes les parties de son organisation , la formation et la division de ses bureaux, dans chacune des parties qui sont sous sa surveillance'^^. f'' «Décrété le 21 fructidor.» (Note en marge du Procès-verbal du Comité.] ^^^ Le registre de correspondance (lettres envoyées) n'a pu être retrouvé; on conserve dans Dxiii*, sous la cote Dxiii* 1,3, le registre d'enregistrement numérique des pétitions adressées au Comité, et sous la cote Dxiii* i-i les registres et répertoires de lettres qui , reçues par le Comité, ne semblent pas avoir été examinées en séance et furent adressées directement à d'autres Comi- tés ou aux sections du Comité charge'es d'y répondre. '^' Le décret du la germinal an u qui créait les Commissions executives attribuait à celle du Commerce et des approvisionnements la circulation inté- rieure des subsistances et denrées de toutes espèces, les importations et ex- portations, la formation dos greniers d'abondance et magasins de tout genre, la sultsistance des armées et leiu' four- niture en effets d'habillement, équipe- 422 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [19 fuuct. an ii] Cette proposition est adoptée. La lettre sera transcrite au registre de correspondance sous ie n" 3. La discussion s'ouvre ensuite sur un projet de loi présenté à la Convention par Escliassériaux sur la révision de la loi du 1 1 sep- tembre 1793 (vieux style) relativement aux subsistances, qui est soumise au Comité d'après la nouvelle organisation qui lui attribue les projets législatifs. On sent la nécessité d'avoir le rapporteur de cette loi; en conséquence, on arrête c[u'Eschassériaux sera invité de se trouver au (.'omité le 2 1 de ce mois à 7 heures du soir. Le Comité arrête qu'il sera fait un mille d'imprimés, pour sa correspondance, portant en-tête : Convention nalionale. Comité de commerce et approvisionnements. Pans, le l'an (h la République française une et indivisible. Un membre propose d'écrire aux membres du Comité pour les inviter de venir à ses séances en partager les travaux , et pour leur demander s'ils acceptent leur nomination. Cette proposition est adoptée. Le Comité arrête qu'il ne sera communic[ué avec les différentes (îommissions cjui sont soumises à sa surveillance que par arrêté, et que tous les procès-verbaux de ses séances seront signés par tous les membres qui auront assisté à la séance. La séance est levée à 1 0 heures et demie. VlLLERS, GiRAUD, MaRIETTE , ScELLIER , JoUCERT, Di.SRUES, Blutel. DEUXIEME SEANCE. 21 FRUCTIDOR AN II. Le primidi , vingt-unième jour du mois de fructidor, deuxième année de la République française une et inchvisilde, Ip Comité de commerce et approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Dosrues, Jouberl, Blutel, Mariette, Ludot, Scellier, Garnier. mont, casernomcnt cl campement; elle sion était logée à l'IIotel de Brissac, (levait, aux termes du décret, exercer rue de Grenelle Saint Germain. Les seule le droit, de préhension sous la procès-verbaux et arrêtés de la Gom- surveillance du Goniité de Salut public. mission sont conservés dans F" 271- Les Gommissaires adjoints étaient 27/1. Voir les indications données par Jouenncaull | et non Jolumnot] , Picqnot, M. P. (]aron dans le rcmeil déjà rili'' sur P(it()ni('ï f cl non Potonnier | ; la Gomniis- Ln comminrc dex réréali's ( p. 20-2 1 ). [2 1 FRucT. \Mi] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. A23 La séance est ouverte par la lecture que fait le Président, de la réponse faite par la Commission des revenus nationaux à la lettre ([ui lui avait été écrite au nom du Comité. Le Président donne pareillement connaissance d'une autre lettre qu'il avait été chargé d'écrire à la Commission du commerce et des approvisionnements, pour qu'elle eût à faire connaître toutes les parties de son organisation et la formation de ses bureaux. Le Comité approuve la rédaction et arrête que le Président la fera par- venir à sa destination ''l Eschassériaux, membre du Comité de salut public, vient pour conférer sur la loi relative au maanmum sur le prix des grains, loi dont l'objet principal est de perfectionner celle du 1 1 septembre 1 '793 (vieux style). La discussion s'ouvre sur le premier article qui est adopté ainsi : Le maximum du prix des grains est maintenu, tel cju'il a été fixé par la loi à\\ 1 i septembre 1793 (vieux style). L'article a est adopté tel qu'il est présenté par le rapporteur. L'article 3 du projet de décret, avec l'amendement d'exprimer clairement la faculté de requérir de la part du Comité de salut pu- blic et en ajoutant le mot que seulement les représentants près les armées auront le droit de requérir. Après une discussion très prolongée, il a paru convenable de faire de l'article 7 l'article U en le rédigeant de la façon suivante : Tous agents nationaux et autorités constituées sont tenus d'exé- cuter et faire exécuter les réquisitions. L'article k , qui devient l'article 7, est adopté comme il est rédigé par le rapporteur en changeant seulement le délai pour prévenir des réquisitions, que ceux qui les auront faites seront obhgés de les faire connaître de suite au Comité de salut public. Les articles 5, 6 et 8, sont adoptés tels qu'ils sont adoptés dans le projet de décret. L'article 9 est adopté, en ôtant les agents nationaux des com- munes et en ne laissant la faculté d'approvisionner les marchés qu'aux agents nationaux des districts. Les autres articles sont adoptés tels qu'ils sont présentés dans le projet de décret^-'. *'' trCelteietlreesl portée au rejflslre rapport des Comités de Salut public, des de correspondance sous le n° Z.^ [Noie finances et de commerce, deux décrets nu procès-verbal du Comité.] relatifs au prix des grains et à la réqui- '-' Ces principes ne furent pas adop- sition dont les données étaient entière- tés par la Convention; dann la séance ment différentes de celles adoptées pro- du 10 brumaire an m, elle vota, sur visoi rement le ai fructidor an 11. 424 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [21 fruct. an 11] On met sur le bureau un travail envoyé par le Comité de salut public au sujet du maximum de la main-d'œuvre et de la journée de travail des ouvriers. Le citoyen Desrues est nommé rapporteur pour en rendre compte après en avoir conféré avec le Comité d'a- griculture et des arts. Les Commissaires des revenus nationaux se présentent au Comité pour lui demander queljour il voudra les recevoir, pour entendre les rapports et les observations sur les objets de la compétence qui sont soumis à la surveillance du Comité. Le Président leur répond qu'aus- sitôt que le Comité aura fait la division de ses travaux, il leur fera connaître les jours qui seront destinés à ce qui fait l'objet de leur administration. Un membre présente des questions à faire à la Commission de commerce et d'approvisionnements. Le Comité, les ayant trouvées utiles , a arrêté qu'elles seraient faites ainsi qu'il suit : 1" Quelle est la situation, par aperçu, du commerce intérieur? 2" Quelle est la somme des exportations et leur nature ? 3" Quelle est celle des importations? h" Quelle est la situation des manufactures? 5" Quel est l'état des magasins de matières premières ap[)ar- tenant à la République et les lieux de leur dépôt? (]" Quelle est la manière dont on les répartit dans les fa- briques ? 7" Les fabriques manquent-elles de bras? 8" Les fabriques manquent-elles de matières premières ? 9" Quels sont les objets sur lesquels s'exerce le droit de réqui- sition ? Les citoyens Desrues et Giraud sont nommés commissaires pour se rendre auprès des Inspecteurs de la salie pour obtenir un local plus rapproché de la Convention, ou, si cela n'est pas prati- cable, de demander un arrangement plus convenable dans le local actuel. Un membre dit qu'il est chargé de la part (hi citoyen (jiraud (do l'Allier), d'annoncer qu'ayant été nommé en même temps du Comité de commerce et de celui des finances, il a opté pour ce dernier; en conséquence, on arrête qu'il sera écrit au citoyen Borel, suppk'ant, pour l'inviter à venir prendre séance au Comité. La séance est levée à 1 1 heures et demie. ViLLKRS, SCELLIKIJ, GlHAUD, JoUBRUT, MaRU'.TTK. BlUTKL. DeS- RUES, Garnier (de la Meuse), Ludot. l2-2 FRLCT. AN II] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. /»25 TROISIÈME SÉANCE. 9 2 FRDCTIDOR AN II. ].o (Itiodi, vingt-deiixirme jour du mois (1(3 fructidor, 9" annexe de la République française une et indivisil)ie, le Comité de com- merce et approvisionnements de la Convention nationale s'est as- semblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Desrues, Garnier, Borel, Joubert, Blutel, Mariette. ' La séance est ouverte par la lecture des procès-verbaux des deux précédentes séances. La rédaction en est adoptée. Le Comité arrête ensuite qu'il sera écrit à nos collègues les Inspecteurs de la salle pour les engager à faire faire au local actuel du Comité de commerce et approvisionnements les cbangements que ses nouvelles attributions nécessitent et pour demander quel- ques appartements avoisinants qui lui deviennent nécessaires. Un membre propose de diviser les travaux du Comité en trois sections. Cette idée est approuvée; mais on en ajourne la discussion à un temps où l'on connaîtra plus particulièrement et plus distinc- tement les différentes attributions du Comité. On donne lecture d'une lettre du Comité de salut public à la- quelle est joint un projet de décret sur le maximum des graines propres à produire des huiles. Le citoyen Blutel est nommé rap- porteur et chargé de rendre compte au Comité des motifs qui peu- vent nécessiter cette mesure. On procède à la distribution des différents mémoires et pétitions, dont l'analyse suit : 1" Plaintes de la Société populaire de Lezoux''^ sur l'inexé- cution de la loi du maximum; elle demande des mesures coercitives contre les infracteurs de cette loi. Le Comité, sur cette affaire, numérotée 2 1/1 5, passe à l'ordre du jour. â" Pétition par laquelle la commune de Saint-Piat'-^ sollicite le rétablissement d'un marché dont elle a joui jusqu'en 1718, qui, à cette époque, fut transféré à Maintenon, puis rétabli en i^çiS et supprimé en exécution de la loi du 1 8 vendémiaire. Le Comité, sur cette réclamation, numérotée ^ i/iO, ajourne sa délibération jusqu'au temps oii l'on s'occupera de ces objets. ('^ Puy-de-Dôme. — '"^^ Eure-et-Loir. /426 PROCES-VERBAUX DU COMITE [92 fruct. an n] 3" Mc%ioire par lequel la Société populaire d'EUete''^ sollicite un décret portant que jamais, dans un aucun cas, deux corps de ferme ne pourront être réunis dans la main du même fermier. Ce mémoire, numéroté 216/1, est renvoyé au Comité d'agri- culture et des arts. h" Lettre par laquelle le citoyen Hugues Janin réclame, pour et au nom du citoyen Banault, un paquet expédié de Paris le 3 août 1793 à la destination de Lyon. Sur cette lettre, numérotée ai G 9, le Comité ajourne sa délibé- ration. 5" Plaintes de la Société populaire d'Indreville sur ce que ses marchés ne sont plus comme autrefois pourvus de laines ; elle dé- nonce à cet égard la conduite coupable des fermiers cultivateurs et d(Hïiande qu'il soit pris des mesures pour en prévenir les effets. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission des approvision- nements, sous le n" 9166. 6" Réclamation des citoyens Renty et Sœur relativement à deux balles de marchandises expédiées, le 7 août 1793, à la destination (le Lyon et arrêtées à Chalon-sur-Saône. Pétition du citoyen Bademer sur le même objet. Pétition du citoyen Claude Baillot sur le même objet. Sur ces trois affaires, numérotées 2178, le Comité ajourne sa délibération. 7 " Projet du citoyen Hugues à l'effet d'établir à Paris un bureau général d'assurances. Le Comité charge le citoyen Borel de lui faire un rapport de cette affaire, numérotée 3179. 8" Mémoire par lequel les citoyens Renty et Sœur, négociants à Lille, sollicitent la remise d'une balle contenant des gilets, expédié»^ le 7 août 1793 à la destination de Lyon et arrêtée à Chalon-sin-- Saônc. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numé- . rolée 9180. 9" Réclamation (hi citoyen Gobin Le Fèvre, négociant àTroyes, de dix-sept balles de coton expédiées de Commune-Affranchie le 8juin 1793, arrêtées à Chalon-sur-Saône. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numé- rotée 2181. 1 o" Lettre des administrateurs des districts de Brutus \ illiers '^^ 0 11 s'aj^it du «citoycMi Elotlo-î : cf. le rofjîslro, Oxin* i Pi. — <-' Monlivilliors Soino-lnfrrionri'. ■?.-2 l'ULCT. AN II DK (T)\IMEr.CK KT APPROVISIONNEMKMS. 'i27 sur la demande formée par la Société populaire de cette ville pour la fixation des jours de foires el marchéb de sa résidence. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numé- rotée 2 189 , jusqu'au travail général qui sera fait sur les foires et marchés. 1 i" Lettre par laquelle la municipalité d'Availles démontre la nécessité de fixer le prix du bétail. Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte lettre, numé- rotée 2 180. 1 2" Vues proposées par le représentant du peuple près Com- mune-Affranchie pour utiliser les manufactures, régénérer le com- merce et vivifier l'industrie. Le Comité, sur cette affaire, numérotée 218/1, ordonne qu'elle sera jointe aux pièces du citoyen Moulin sur le même objet. 13° Lettre par laquelle les juges du tribunal de commerce d'Or- léans soumettent à la Convention un jugement du 1 à thermidor sur les difficultés qui ont empêché l'entière exécution do deux mar- chés passés les 7 et 8 août derniers entre les citoyens V'andebergue et C'", et Chanteclaire, négociants à Versailles. Le Comité charge le citoyen Mariette de lui faire un rapport de cette affaire, numérotée 2186. ik" Pétition par laquelle le citoyen Courgeault, conducteur de voitures à Fontainebleau, se plaint des vexations qu'il a éprouvées (le la part des fermiers des Messageries. Il propose de rapporter l'article 2 de la 3" section du décret du 29 août 1790 sur les mes- sageries, l'arrêté du Comité de salut pubhc du G messidor et la cas- sation du jugement cpii l'a condamné à l'amende^'^. Pétitions des citoyens Carbon, Gaupillat, Ducler, Chevalier et Cuénebaut sur le même objet. Ces pétitions, numérotées 2187, sont renvoyées au Comité des transports. 15" Mémoire du citoyen Ollivicr, fabricant de minium. L'auteur demande qu'il soit nommé des commissaires pour prendre communication des procès-verbaux dressés sur l'invention de fourneaux à plusieurs réfrigérants et des avantages que présente sa manufacture de minium. Le citoyen Olhvier demande aussi l'exécution du décret du 7 fri- maire relatif à l'indemnité qui lui est due à cause de la démolition de ses ateliers à Bercy. (') Décret du 26-29 août 1790 sur la régiementation établie par ce décret les postes et messageries. — L'arrèlc du [Becupil dos Actes du Ctniiitr de salul Comité, du 6 messidor an II , maintenait ptA/A- , t. XIV, p. ^iSG]. Zr28 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [92 fruct. an h] Le Comité renvoie ces réclamations, numérotées 2188, au Co- mité d'agriculture et des arts. 1 6" Adresse par laquelle la Société populaire d'Auxonne dénonce le monopole qui se commet dans l'achat ou la revente du bétail rouge, moutons et cochons. Elle 'demande qu'il soit fixé un maximum sur ces marchandises et propose d'établir dans les com- munes des experts-jurés. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numj;- rotée 2189. l 'y" Pétition par laquelle la Société populaire de Toulouse de- mande l'institution d'un jury près les tribunaux de commerce. Remise au citoyen Blutel, sous le n" 2 190. 18° Lettre par laquelle le citoyen Deiâtre annonce que des artistes étrangers offrent d'établir, dans la Répubhque et sous la protection delà Nation, des manufactures qui auraient l'avantage de détruire le commerce anglais en vivifiant l'industrie en France. Le Comité charge le citoyen Giraud d'examiner cette affaire, numérotée 2191. 1 9" Lettre par laquelle le citoyen Antoine demande un secours de 700 livres, pour le dédommager des pertes qu'il a essuyées par suite des différents voyages faits à Ourscamps *'', où il se proposait d'élever une manufacture de faïence; il demande, en outre, une avance de fonds pour former ailleurs son étalîlissement. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces réclamations, numé- rotées 2 1 J^2. 20" Réflexions du citoyen Thuillier sur la nouvelle organisation de la nouvelle monnaie républicaine. Renvoyées au Comité des finances, sous le n" 2198. 21" Lettre du citoyen Alexandre, commissaire général de l'ar- mée des Alpes, suivie du compte rendu à la Commission de com- merce sur la situation administrative de la partie confiée à ses soins. Remise au citoyen Joubert, sous le n" 219/1. 22" Vues proposées par la Société populaire deTouquin'-' sur les moyens de procurer de la viande aux communes qui, depuis plusieurs mois, ne peuvent en avoir. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numé- rotée 2195. 28" Adresse des commune et Société populaire do IMassy, dis- trict de Versailles, tendant à solliciter une ré(juisition pour du C Commune de Chiry, Oise. — '--'> Scine-et-Mamp. [2 2 FuucT. AN II] DE GOMMI'HCH ET AIM'RON ISION.\EiME.NTS. /«29 charbon de terre dont elle a besoin et pour la fabrication des outils aratoires nécessaires à l'agriculture. Renvoyée à la Commission de commerce et approvisionnements, sous le n" !2 1 ()(). q/i" Lettre par laquelle les administrateurs du district de Tou- louse exposent que le moyen qui leur parait le plus naturel pour approvisionner en grains la commune de leur résidence, c'est de l'autoriser à se pourvoir par voie de réquisition et au maximum de la quantité de grains qui lui sera jugée nécessaire. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette lettre, numé- rotée f?9 05. 2 5" Lettre par laquelle le citoyen Journet, ci-devant agent des douanes dans la direction de Nantes, demande à être employé au service de la République. Renvoyée à la Commission des revenus nationaux, sous le n" 2207. 26" Lettre par laquelle le citoyen Audran, chef d'atelier de la manufacture des Gobelins, annonce qu'il vient d'être mis en liberté par ordre du Comité de sûreté générale; il demande que ses ap- pointements lui soient payés à partir du jour de sa détention. Renvoyée au Comité d'agriculture et des arts, sous le n° 2216. 27" Pétition par laquelle Joseph Valon, attaché ci-devant à la maison de Noailles comme balayeur, demande à être conservé dans cette place; il demande aussi le payement de ce qui lui est dû depuis quatre mois et 3 livres 1 o sols pour avance de ses balais. Le Comité vise cette pétition, numérotée 2218, et en fait la re- mise à Valon. 28" Lettre par laquelle l'administration du district de Vienne, département de l'Isère, demande qu'il soit mis à la disposition de leurs administrés lioo quintaux de fer pour la fabrication des outils aratoires nécessaires aux agriculteurs de leur arrondisse- ment. Le Comité renvoie cette lettre à la Commission de commerce et approvisionnements, sous le n" 2219. 29" Pétition par laquelle les ofHciers municipaux de la commune de Pont-Sainte-Marie et Pont-Hubert'^^ représentent que les fabri- cants établis dans leur ressort sont dans une pénurie absolue de cotons nécessaires pour entretenir l'activité dans leurs manufac- tures; ils demandent qu'il soit pris des mesures afin de procurer aux ouvriers les matières premières dont ils ont besoin. ^'' Aulic; Pont- Hubert est une annexe de la commune de l*ont-Sainle-Marie. Zi30 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [-3 2 fruct. an iiJ Le Comité renvoie cette demande, numérotée a 220, à la Com- mission de commerce. do" Pétition par laquelle le citoyen Boiteux, de Dijon, demande pour le citoyen Le Clerq , fabricant de bas à Charmeroi (?) , 5o balles de coton en laine et 20 balles pour le citoyen Buzenet, fabricant de bas à Dijon, afin d'alimenter les fabriques de ces citoyens qui man(|uent de cette marchandise. Le Comité renvoie cette demande, numérotée 2221, à la Com- mission de commerce. 3i" Pétition par laquelle le citoyen Ferry, notaire à Gerbéviller, demande une avance de 60,000 livres pour donner à un établis- sement qu'il a formé à Xermaménil, pour le foulonnage des draps, le degré d'étendue et d'activité dont il est susceptible. Le Comité renvoie au Comité d'agriculture et des arts cette pé- tition, numérotée 222/1 ^'l 02° Vues proposées par la Société populaire de Moutbard'-^ sur la vente et le commerce du bétail sur pied. Renvoyées, sous le n" 2226, à la Commission de commerce et approvisionnements, pour avoir des renseignements à cet égard. 53" Adresse par laquelle la Société populaire de Limoges de- mande que les fabricants de draps soient tenus de mettre en tète des pièces d'étoffes sortant de leurs fabriques leurs noms, le prix du maximum et de désigner la qualité de la marchandise. Le Comité renvoie cette demande, numérotée 222-7, au rapport du citoyen Joubert. 3/1" Lettre par laquelle les citoyens Buffet et C'" demandent si les villes de la Belgique doivent être considérées comme étant en guerre contre la France, attendu qu'ils ont environ i3,o()0 livres à payer à deux maisons de Bruges et de Gand. Cette lettre est renvoyée au Comité des finances, sous le n" 2 2 2C). 35" Pétition par laquelle les fabricants de Cbailley, au départe- ment de l'Yonne*^^, demandent qu'il leur soit délivré, au prix du maximum, 10 milliers de coton et 5oo livres de savon, afin d'ali- menter leurs fabriques qui manquent de .ces sortes de marchan- dises. Le Comité renvoie cette pétition à la Commission de commerce, sous le n" 2 2 3 o . 36" La Société populaire de Simandre représente qu'il serait ''' (îorltr'vill(>r : Moiirliie. — La deiiianile du citoyen Ferry est dans F'- lîigi. — Xermaménil est dans le canlnn de Gerltéviiler. — '-^ Gôte-d'Or. — ^'^' Le Ipxte donne : Cliailli'. l2-2 FKucT. AN II] DE COALMEUGE ET AI>l>ll()VTS10NNEMENTS. /iSl utile d'établir à Orme^^' un entrepôt pour la livraison des ^n-aiiis et autres efl'ets mis en réquisition dans les campagnes. Arrêté du district de Chalon [-siu'-Saùne] sur cette affaire por- tant qu'il n'y a lieu à délibérer. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire , numé- rotée 2281. 87" Moyens proposés par le citoyen Couchant pour faire de l'huile avec des pépins de raisin. Renvoyés au rapport du citoyen Blutel, sous le n" 2286. 38" Le citoyen Moulin, de Commune-Alîranchie , annonce qu'il serait utile de surseoir momentanément à l'exécution des mesures proposées pour raviver les manufactures et le commerce de Com- mune-Affranchie, en attendant un travail que prépare la Société populaire et qui présentera les plus grands développements sur les manufactures qui emploient la soie. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire, numé- rotée 2287. 3 y" Projet de décret sur la fixation du mn.rii>ium du prix des fjraines employées à la fabrication des huiles, telles que les noix, les graines de lin , colza , etc. Le Comité de salut public, en envoyant ce projet, invite le Comité de commerce à examiner si les matières premières de l'es- pèce de celles dont il s'agit, sont dans le cas d'être maximées. Le citoyen Blutel est chargé de l'examen de cette affaire, numé- rotée 2288. lio" Lettre par laquelle les représentants du peuple, membres du Comité d'inspection, invitent le Comité de commerce et des approvisionnements de lui faire parvenir l'état du local qui lui est nécessaire pour l'emplacement et la disposition des bureaux. Cette lettre, numérotée 228c), est remise au citoyen Giraud, chargé par arrêté d'hier de se concerter avec les Inspecteurs de la salle relativement au local qu'il convient d'avoir pour l'emplace- ment des bureaux du Comité. kl" Mémoire par lequel le citoyen Daubenton annonce que, par suite de soins et de travaux, il est parvenu, relativement aux bêles à laine, à augmenter le poids des toisons et à en perfectionner la qualité à un degré qui le dispute aux plus belles laines d'Lspagne. Quelques considérations engagent le citoyen Daubenton à de- mander que ses troupeaux soient assimilés à ceux de Rambouillet, et que leurs laines soit favorisées de l'exemption du maximum ^'^ Simnn(lre-l(!S-Orraos ot Ormos ou Vcr-ceniins : Snôii^-ot-Loiro. Z,32 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 fruct. an 11] mentionnée dans l'article XI de l'arrêté du Comité de salut public du 19 messidor. Le Comité renvoie cette affaire au rapport du citoyen Desrues, sous le n" 22^2. hù" Mémoire du citoyen Franex sur les moyens de procurer une économie de lumière pour les différentes administrations de la République. Il demande que ses procédés soient soumis à l'expérience. Le Comité renvoie ce mémoire, numéroté 2 2/4 3, au Comité d'agriculture et des arts. io" Lettre du citoyen Drouet, au nom du commerce de Nantes; il soumet à l'approbation du Comité un projet de règlement nu sujet des augmentations des prmies d assurances , des Jrets et de profits aventureux. Cette lettre est renvoyée au rapport du citoyen Villers, sous le n" 2 2/iG. La séance est levée à lo beures et demie. Blutel, Villers, Mariette, Garnier (de la Meuse), Ciraud, JOUBERT, DeSRUKS, BoREL. QUATRIEME SEANCE. 28 FRUCTIDOR AN II. Le Iridi, vingt-troisième jour du mois de fructidor, 2" année de la Bépubîique française une et indivisible , le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Ciraud, secrétaire; Scellier, Blutel, Borel, Joubert, Mariette, Garnier (de la Meuse). La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le Comité en adopte la rédacliou. Un membre donne lecture d'un mémoire adressé par Vac(juey [Viquy?] , représentant du peuple, sur la manière dont on pourrait utiliser tous les habits uniformes qui se trouvent confectionnés chez les tailleurs cl fn'jiiers de Paris. A ce mémoire était jointe une lettre du citoyen Marchand, agent de l'babillenKMit, qui demandait la même chose. On a regardé la mesure proposée comme inutile, |)uisque la loi donnait le droit de préhension; 11 a paru que l'a^jent cherchait à [•i3 FiïucT. ami] DK C0MVII-:UCK et approvisionnements. /i33 mettre sa responsabilité à couvert, car radministration, dont tous les magasins doivent être pleins de draps à confectionner, pent- elle avoir besoin d'une ([uantilé d'habits qui, de son aveu, s'élève à plus de 600? Si le Comité eut eu à discuter cette demande sur tous les points, il aurait approfondi davantajje l'objet de ce mé- moire; mais comme la loi est rendue, et qu'il ne s'agit que d'un mode d'exécution, il a été reconnu que cela devait être renvoyé au Comité de salut public. Le Comité, sur la proposition d'un membre, arrête qu'il sera écrit à la Commission des revenus nationaux, pour qu'elle lui fasse connaître l'état des salines de la République ; de l'objet de leur fabrication annuelle; de l'emploi ou destination des sels qui en pro- viennent; des quantités existant en magasin et à y joindre le tableau des employés de cette administration, avec un mémoire qui, s'il est possible, ne laisse rien à désirer au Comité, sur l'exploitation de chacune de ces salines et les avantages qui en résultent pour la République. [jC citoyen Blutel fait le raj)port de l'affaire, renvoyée hier à son examen, sous le n" 2 23G, sur la manière d'extraire de l'huile du pépin de raisin. Sur les observations du rapporteur, que ce mé- moire ne contient rien de neuf sur un procédé connu depuis long- temps, à la suite desquelles il propose de passer à l'ordre du jour, le Comité adopte cet avis. Sur la proposition du citoyen Blutel, chargé hier de l'examen du projet de décret, numéroté 2208, par lequel on assujettit les huiles de noix et de graines à la loi du maximum, le Comité arrête que la Commission de commerce et approvisionnements sera con- sultée sur cet objet important. Le citoyen Paultier, de la section de Brutus '•', est admis au Comité; il entre dans les détails du projet qu'il a présenté à la Convention, conjointement avec le citoyen Franquelin, pour établir dans Paris mille métiers, soit en draps, soit en toiles : métiers propres à donner du travail aux enfants des défenseurs de la liberté et à augmenter l'industrie nationale; il appuie sur l'économie dont la spéculation serait à la République, puisque les draps qui coûtent /17 livres ne coûteraient que 26 à 26 livres; celui de 27 livres, i3 à i/i livres. Il finit par demander une somme de 1.100,000 à 1,200,000 livres d'avance à la Répiibli([ue. Le Comité, ne pouvant rien statuer sur les propositions avant '^) Section Molière et La Fontaine, en 1798; section de la l'ontaine-^Ionlmorenry en 1791-1792. IV. 28 434 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 3 fruct. an ii] de les connaître plus en détail, charge le citoyen Joubert de lui en rendre compte. On procède ensuite à la distribution des pétitions dont l'analyse suit : 1° Pétition par laquelle plusieurs maréchaux de Picauville, district de Garentan ''', exposent la pénurie de charbon de terre qu'ils éprouvent; ils demandent qu'il leur en soit délivré, afin de pouvoir remplir les réquisitions qui leur sont faites. Le Comité renvoie celle demande à la Commission de commerce et approvisionnements, sous le n" -^2/18. 'i" Représentations des fabricants de draps de Romorantin sur les pertes que leur fait éprouver l'exécution de la loi du maximum. Le Comité ajourne sa délibération sur ces représentations jusqu'à son organisation. Le Président lève la séance. Mariette , Villers , GnuuD , Joubert, Blutel , Borel , Scel- LiEit, Garnier (de la Meuse). CINQUIEME SEANCE. 2 h FRUCTIDOR AN II. Le quartidi , vingt-qiialrième jour du mois de fructidor, 2'' année de la République française une et indivisible, le Comité de com- merce et approvisionnements s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Desrues, Joubert, Blutel, Mariette, Borel. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal d'hier. Le (vomilé en approuve la rédaction. On donne lecture d'une lettre écrite au Comité, par celui des finances, qui l'invite à donner l'état de ses bureaux et du traitement des employés attachés au Comité. On arrête de faire passer l'état demandé en observant ([ue les nouvelles attributions du Comité pourront exiger une augmentation d'employés, qui ne peut élre déterminée que lorscpie le travail sera mieux connu. Le même (Comité des iinances, par sa lettre du 22 de ce mois, engage celui de commerce à envoyer au Comité central des finances >'' Manclio. [j^i KHucT. ANiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 435 deux de ses membres pour y délibérer sur les moyens à prendre pour assurer le service des approvisionnements de la Répu- blique. Pour répondre au vœu de cette lettre, le (Comité nomme les citoyens Blutel et Desrues, afin de se rendre ce soir à 8 heures au Comité central des finances. Le citoyen Desrues, qui vient d'être chargé de l'examen du mémoire, numéroté 2-î56, suivi d'un projet de décret, tendant à fixer le maximum du prix de la journée de travail dans la commune de Paris, fait un rapport sur cette affaire. Le Comité arrête que le projet de décret sera déposé sur le bureau afin que tous ses membres puissent le connaître plus parfaitement que par une lecture rapide. La Commission de commerce et approvisionnements fait passer l'état qui lui a été demandé par la lettre (n" 3) qui lui a été écrite par le Président au nom du Comité de commerce et approvisionne- ments. Il est arrêté que cet état restera sur le bureau pour que les membres puissent en prendre connaissance. La Commission des revenus nationaux fait passer l'état qui lui a été demandé par arrêté du i c) de ce mois. Cet état donne lieu à des réilexions de la part d'un membre qui attirent toute l'attention du Comité. Ce membre est invité à leur donner plus d'étendue, et les pièces sont laissées sur le bureau pour qu'on en prenne une con- naissance qui mette à même de les juger. Un membre donne lecture d'un projet de lettre, pour être adressée, au nom du Comité, à la Commission des revenus na- tionaux, afin de l'inviter à donner, dans le plus court délai, l'état des produits des douanes, pendant les onze premiers mois de la présente année, divisé par principalités et en distinguant les droits de navigation. Le Comité adopte cette mesure et arrête que la lettre sera transcrite au registre de correspondance, sous le n". . . On procède à la distribution des pétitions et mémoires dont l'analyse suit : r Lettre par laquelle le citoyen Duhamel, taillandier au Havre- Marat, demande quarante barils de charbon de terre pour l'exercice de sa profession. Renvoyée à la Commission de commerce et approvisionnements , sous le n° 2 a 53. 2" Plaintes du citoyen Heuzé et plusieurs autres marins de la commune de Troiiville*", motivées sur les entraves qu'ils éprouvent (') Calvado;-. 28. 436 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2/. fruct. an 11] pour faire lu pèche le long des côtes de la rivière de Touques; ils demandent à être protégés dans leurs entreprises. Remises au citoyens Joubert, sous le n" 2268. 3" Adresse par laquelle la Société populaire du canton de Roche demande qu'il soit permis aux cultivateurs d'acheter, pour les semailles, des blés partout où ils pourront en avoir. Le Comité ajourne sa délibération sur cette adresse, numérotée 226/1. A" Le Conseil général de la commune de Castres, département du Tarn, fait part à la Convention de ses inquiétudes relatives aux subsistances; il fait passer un rapport sur les moyens à proposera la Convention pour niveler les subsistances dans toute la Répu- blique. Ces pièces, numérotées 2266, sont renvoyées nu rapport du citoven Desrues. .5° Réflexions de la commune de Rochefort sur la pénurie qu'elle éprouve en subsistances. Elle demande la libre circulation des denrées arrêtées par les réquisitions de la Commission de commerce ; (juc les adminislra- tions de district soient autorisées à pourvoir aux moyens de s'ap- provisionner dans les districts voisins et cpi'il lui soit permis de disposer de a 5 0,0 00 livres empruntées, pour achat de grains. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission de commerce, sous le n" 22G6. 6" Adresse par laquelle la Société populaire de Clamecy^'' dé- nonce des abus, résultant de l;i multiplicité des foires. Elle demande, entre autres choses, que le nombre de foires soit (ixé à quatre par an, par canton. Sur cette adresse, numérotée ^i'jd'y, le Comité passe à l'ordre du jour. La séance est levée. Vn.LKRS, JMaUIKTTI;, IÎmTKL, (ÎIIUUI), DksIUIKS, .loUBKliT, Gauinieii (de la Meuse), Roiuoi,. (') Nièvre. [ùQ FuiGT. AN II] DK COMMERCK ET APPROVISIONNEMENTS. /i37 SIXIEME SEANCE. 96 FRUCTIDOK AN II. Le sexlidi, vingt-sixième jour du mois de fructidor, 9" année de la République française une et indivisible, le Comité de com- merce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Blutel, Mariette, Garnier (de la Meuse), Desrues, Couturier, Ludot, Borel, Scellier, Joubert. La séance est ouverte par la lecture, que fait le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la ré- daction. Un membre donne ensuite lecture d'une pétition, numé- rotée 2:265, par laquelle le Conseil général de la commune de Castres réclame des subsistances et se plaint que déjà les besoins se font sentir; il demande que l'on prenne des précautions pour que les habitants du département du Tarn n'éprouvent pas des besoins qui pourraient en troubler la tranquillité. Par sa loca- lité, ajoute le même membre, ce département est peu productif; mais il est environné de départements fertiles en grains, et par une réquisition, justement distribuée, la crainte du besoin ces- sera. Cette pétition est renvoyée à la Commission de commerce et approvisionnements, qui demeure chargée de rendre compte des mesures qu'elle aura prises pour éviter au département du Tarn la pénurie dont il est menacé. Desrues propose, avant de faire le rapport de la pétition du citoyen Daubenton (numéroté 22/12), d'envoyer cette pétition à la Commission d'agriculture et des arts. Le Comité arrête que cette Commission sera invitée de donner son avis sur le troupeau dont il est question dans la pétition, ainsi que sur la beauté de ses produits et de faire connaître s'ils sont tels qu'ils méritent l'exception solli- citée par le pétitionnaire. Les citoyens Blutel et Desrues, qui avaient été chargés de se rendre au Comité des finances, rendent compte de ce qui s'y est passé; ils donnent lecture d'un mémoire qui a été présenté par la Commission de commerce et approvisionnements, qui présente l'état des hommes de terre à la solde de la République, ainsi que des grains nécessaires à la consommation soit de ces citoyens, soit /i38 PROCES-VERBAUX DU COMITE [iù frict. an ii] du reste des citoyens de la République; il entre dans des détails très utiles sur les besoins de la République soit en grains, soit en viande, soit en matières propres à alimenter les manufac- tures; il contient aussi les moyens de pourvoir aux différents besoins. Pour parvenir h un des buts proposés, il a été trouvé nécessaire de renouveler les précautions ordonnées par la loi pour empêcher l'exportation du numéraire; on présente un projet d'arrêté qui a été approuvé, lors de la conférence, par le Comité des finances. La copie du mémoire présenté parla Commission de commerce, faite en exécution de l'arrêté du Comité de commerce, sera déposée au secrétariat de ce Comité. Les commissaires de la Commission de commerce et approvi- sionnements entrent au Comité, à qui ils présentent un projet d'arrêté et des observations sur les moyens de se procurer les suifs nécessaires aux besoins de la République. Ces observations sont déposées sur le bureau, pour être soumises à l'examen du Co- mité. Ces commissaires rendent compte des différentes parties sou- mises à leur surveillance dans leurs rapports avec les attributions du Comité, et proposent de se rendre à ses séances les jours qui leur seront indiqués. Le Comité les invite à faire connaître, chaque décade, soit leurs acquisitions, soit la quantité des objets qui y sont soumis, et les arrêtés du Comité de salut public qui prescrivent des mesures d'exécution pour ces divers objets. Le citoyen Blutel soumet à la discussion du Comité des ré- ilexions sur la nécessité d'encourager le commerce. Ces réflexions sont suivies d'un projet de décret; les idées saines qu'il contient ont paru nécessiter un examen plus approfondi; on en a, en con- séquence, renvoyé la discussion à la prochaine séance^l Un membre donne lecture d'un arrêté de la Commissisn de com- merce et des approvisionnements à l'effet de faire cesser les plaintes qui se sont élevées sur la différence du [)ain qui se délivre dans los différents quartiers de Paris. Cet arrêté est renvoyé à l'examen du citoyen Blute! , pour en faire un rapport, sous le n" a-î'yo. Le Comité renvoie ensuite à la Commission de commerce et des approvisionnements une adresse par laquelle les fabricants bonne- '•' Voir Monitrui; n" 363 de In ualc du 3o fructidor an ii qne Hiiilol dinixic-iiio aiint'O répiii)liraiiio. (Note au prononça son discours sur la nécessitr> Prorèx-vorltal manuscrit iln Comité). — de faire sortir lo coinniiMTC de la tflour- C'csl à la si'-anrc de la Convention nnlio- nionti-n (|ui l'aifilail. [2 6 Flu CT. AN II] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 439 tiers de Rocliefort, en annonçant la pcnurie qu'ils éprouvent, demandent une autorisation pour se faire délivrer quinze milliers de cette marchandise sur les quantités qui viennent d'être débar- quées à Rochefort. Cette adresse est numérotée aayS. La séance est levée. Mariette, Desrues, Villers, Blutel, .Ioubert. Giraud, Garmkr (de la Meuse), Borei-, Scelmeh, Goiiturier, Ludot. SEPTIEME SEANCE. 97 FRUCTIDOR AN II. Le septidi, vingt-septième jour du mois de fructidor, 2' année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la République s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Blutel, Garnier (de la Meuse), Mariette, Borel, Joubert, Desrues, Couturier. La séance est ouverte par la lecture, faite par le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction a été adoptée. Le citoyen Joubert fait rapport de l'affaire, numérotée 1816, par laquelle le citoyen Franquelin , fabricant à Paris , rue des Lombards, propose l'établissement de mille métiers à drap et à toile dans Paris, moyennant une avance de i,yoo,ooo livres qu'il demande à la République. Les éclaircissements donnés par le péti- tionnaire n'ont pas paru, au rapporteur, répondre à l'étendue du projet. Le Comité, en partageant cet avis, a pensé que les fonds de la République ne devaient être réservés qu'à des établissements d'une industrie nouvelle, et, après discussion, a renvoyé au Co- mité d'agriculture et des arts, les mémoires et pièces relatives à la réclamation du citoyen Franquelin. Des commissaires de la section des Gravilliers viennent réclamer en faveur du citoyen Boisseau , qui a été renvoyé de la place de con- trôleur des subsistance^ de la commune de Paris, magasin rue du Temple. Le Comité, considérant qu'il ne peut démêler des différents agents secondaires, après avoir cependant pris auprès des chefs des renseignements sur Boisseau, a passé à l'ordre du jour sur son affaire, numérotée aiSG. 4/i0 PHOGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^^ fruct an n] ORGANISATION DU COMITÉ. Le Comité, pour mettre de l'ordre dans ses travaux, procède à leur division. Le moyen qui paraît le plus convenir est que le Comité soit divisé en deux sections, ainsi organisées. La première section, composée de dix membres, comprend les douanes et les salines, la police de l'intérieur du commerce, réta- blissement et police des marchés. Première Section. Les citoyens Blutel, Giraud, Borel, Villers, Couturier et Scellier formeront cette section. La deuxième section, composée de six membres, comprend la surveillance et les lois à proposer sur la circulation intérieure; les importations et exportations; sur la formation des greniers d'abon- dance et magasins de tout genre; sur les subsistances des armées; sur leurs fournitures en effets d'habillement, équipement, caser- nement et campement. Deuxième Section. Dans cette section, seront les citoyens Mariette, Desrues, Jou- bert, Garnier, Ludot et Bidault. Le Comité, après avoir adopté ces dispositions, arrête : i" Aucun arrêté ne pourra être pris, aucune loi proposée, qu'après avoir été soumis à l'examen des membres du Comité, réunis en Comité général. Celte réunion aura lieu trois fois par décade; les primidi, quartidi et septidi à 7 heures du soir. -2" Il y aura un Bureau central qui sera composé de deux mem- bres qui seront changés toutes les décades, et chargés de déca- cheter la correspondance, d'enregistrer les pièces, et de les ren- voyer aux sections auxquelles elles auront rapport. Le Comité passe ensuite à la discussion du projet du décret, présenté à la dernière séance parle citoyen Blutel, et dont le but est d'encourager le commerce. Plusieurs membres sont entendus, et les réllexions qu'ils font tendent à faire ajourner, pendant quelques jours, la (lélij)éralion à cet égard. Cet avis est adopté. Le Président donne lecture de la correspondance. En voici l'analyse : t" Les tanneurs do Bénin (?), déparlement du Calvados, en exposant la pénurie de matières premières qu'ils éprouvent pour la [27 FRLCT. AN II] DE COMMERCE KT APPROVISIONNEMENTS. UM préparation des cuirs, demandent à être autorisés d'acheter au Havre-Marat i,5oo cuirs étrangers dont ils ont besoin. Le citoyen Alexandre Rogère Préban de Piinioulin formule la même demande pour 5 oc cuirs en poil. Ces deux réclamations sont renvoyées à la Commission de com- merce, sous le n" 2260. 2" Le citoyen Manteau, père de famille, et attaché depuis long- temps à la maison de Noailles, demande une place de garçon de bureau. Cette demande est renvoyée au Comité des inspecteurs de la salle, sous le numéro 2282. 3" L'agent national du district d'Alençon adresse copie de la lettre qu'il écrivit le 28 fructidor à la Commission de commerce à Teffct d'obtenir les huiles et suifs dont la commune d'Alençon a le plus pressant besoin; il se plaint de ce que ses demandes sont restées sans effet. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission de commerce, sous le n" 227-7. à" L'Administration du district de Mur-de-Barrez'^^ annonce qu'elle se trouve dans la plus fâcheuse position relativement aux subsistances ; elle sollicite à cet égard l'attention du Comité. Cette réclamation est renvoyée à la Commission de commerce, sous le numéro 2278. 5" Le citoyen Courtois, de Châtillon, demande à être autorisé à se procurer, par mois ou par décade, des grains et farines pour la subsistance de 120 à i3o jeunes citoyens de Paris qui sont en pension chez lui. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" 2280. 6° Le citoyen Genin fils, directeur d'une papeterie à Vienne, demande une livraison de soixante quintaux de chiffons pour ah- menter ses atehers, qui sont sur le point d'être suspendus, faute de matières premières. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n° 2281. La séance est levée. Blutel, Villkrs, Mariette, Scelliep. , Desrues, Garnier (de la Meuse), Giraud, Joubert, Luuot, Couturier, Borel. '^' Aveyron. 4/12 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [98 frlct. an ii] HUITIÈME SÉANCE. 28 FRl r.TIDOR AN II. Le octidi, vingt-huitième jour du mois de fructidor, deuxième année de la République française une et indivisible , le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président, Giraud, secrétaire; Mariette, Desrues, Garnier (de la Meuse), Blutel, Joubert, Borel. La séance est ouverte par la lecture que fait le secrétaire du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la ré- daction. Le citoyen Joubert fait un rapport sur la pétition, numérotée 9 2 9-7, par laquelle la Société populaire de Limoges demande que les fabricants de draps de son district soient obligés de marquer leurs draps au commencement et à. la fin de chaque pièce, pour qu'on puisse connaître de quelles mains elles sortent et pour répondre de leur bonne ou mauvaise qualité. Le rapporteur fait sentir que l'objet de cette pétition étant susceptible d'une grande extension, il sera convenable d'en ajourner la discussion. Le Comité adopte cet avis, et renvoie la pétition à la section du Comité chargée de la proposition des lois commerciales, pour examiner s'il n'est pas nécessaire d'étendre à toutes les manufactures de la Répu- blique la mesure demandée par la Société populaire de Limoges. Le citoyen Joubert fait un rapport sur la pétition , numérotée 9263, par laquelle le citoyen Heuzé et plusieurs marins de la commune de Trouville se plaignent des entraves qu'ils éprouvent pour faire la pêche le long des côtes de la rivière de Touques. Le rapporteur, qui pense que l'objet de cette pétition ne regarde pas le Comité de commerce, demande qu'elle soit renvoyée au Comité de salut |)ublic. Le Comité adopte cet avis. Une lettre adressée par Alexandre , commissaire général de l'armée des Alpes, suivie du comj)te ([ue rend ce citoyen de sa gestion administrative, a été renvoyée le 92 de ce mois à l'examen du citoyen Joubert, sous le n" 919'). Ce représentant eu fait un rapport, à la suite duquel il conclut au renvoi de l'aflaire à la Com- mission de commerce et approvisionnements. Le Comité adopte cette conclusion. On propose de nommer deux membres au bureau ((Milral du (îomité pour le travail de la prochaine décade. Le Comité nomme les citovens Villers et Garnir^'. •ÎO FRUCT. \N II DE COMMERCK ET APPROVISIONNEMENTS. /i/i3 La discussion est reprise sur le projet de décret présenté par IJiutel aux précédentes séances. Le Comité en adopte la rédaction ainsi qu'il suit : La (convention nationale, sur la proposition de son (^omité de commerce et des approvisionnements, décrète : Art. 1". Tout citoyen dont l'industrie et les relations tendenl à vivifier le commerce et les manufactures, ou à introduire dans la République des matières premières propres à les alimenter, mérite bien de la Patrie. Art. 2. Le droit de réquisition et de préemption ne pourra être exercé sur les matières premières que les fabricants justifieront avoir fait venir de l'étranger pour l'aliment de leurs fabriques. Art. 3. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et de correspondance'^'. Les Commissaires des revenus nationaux sont admis au Comité; ils remettent un mémoire et des observations sur les salines natio- nales et un état des ouvriers employés dans ces ateliers. Ces pièces sont remises au citoyen Scellier, pour en rendre compte au Comité. La séance est levée. Blutel, Villers, Giraud, Borel, Joubert, Garnier, Mariette. NEUVIÈME SÉANCE. 99 FRUCTIDOR AN lï. Le nonodi, vingt-neuvième jour du mois de fructidor, deuxième année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé au lieu ordi- naire de ses séances. t^' Le 98 fniclidor an 11, sur le rapport de Cambon qui disait : n'û est tomps de ressusciter Tinduslrie et le crédit nalionaln, la Convention avait cliargé les Comités et tous ses membres de méditer sur les moyens à prendre pour vivifier l'agriculture, l'industrie, les arts, les sciences et le commerce et de présenter leurs vues sur cet objet. Le projet de décret de Blutel, présenté à la Convention le .'5o fructidor, le fut à nouveau peu après par Giraud; il fut adopté le 26 vendémiaire an iii. — Giraud s'était exprimé ainsi ; «Ce décret a pour but d'encourager les manufactures et le commerce dont la Convention a senti toute Tiniportance. Depuis qu'il vous a été présenté les motifs qui l'avaient nécessité se sont accrus. Les pétitions se sont accumulées dans votre Comité de commerce et de plus en plus la nécessité d'activer les !)ras manufacturiers, à la veille de demeurer inactifs au milieu des bassins do la République, provoque de votre part une mesure prompte ... t. hlili PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [-29 fruct. an ii] Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Couturier, Jouhert, Borel, Garnier (de la Meuse), Mariette, Blutel. La séance est ouverte par la lecture, faite par le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est approuvée par le Comité. Un membre annonce ensuite au Comité qu'il lui a été assuré que dans la commune de Vaugirard on a fait publier la défense d'em- ployer l'orge à la nourriture des bestiaux. Le Comité arrête, en conséquence, qu'il sera écrit à la Com- mission de commerce et des approvisionnements pour savoir si elle a mis en réquisition les orges dans le district du bourg de l'Ega- lité'^^ et si elle a fait défense d'en donner aux bestiaux et aux volailles. Il est aussi arrêté que la même Commission donnera des éclaircis- sements sur une réquisition qu'on dit avoir été faite de toutes les noix dans le district de Compiègne. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête que son arrêté qui fixe les jours de ses séances aux primidi, quartidi et septidi de chaque décade sera envoyé tant à la Commission de commerce qu'à celle des revenus nationaux. La Commission de commerce et des approvisionnements fait passer au Comité le choix qu'elle a fait des citoyens Gourlade et Louis Monneron, qu'elle a nommés pour commissaires à la liqui- dation de la ci-devant nouvelle Compagnie des Indes, pour avoir l'approbation du Comité sur ce choix, aux termes de la loi du 1 7 fructidor '-1 Le Comité approuve ces nominations. La séance est levée. Villers, Giraud, Blutel, (Couturier, Jouriîrt, Borel, Garnier , Mariette. (') B'jurg-la-Reine. ficateiirs. Ces commissaires dovaienl '^' Le décrot du 17 fruclidor an 11, prendre ronnai>;sanre do l'aclif et du sur la liquidation de la ci-devant passif de la Companjnie, etc. Le Comité nouvelle Compnjfuie des Indes, spécifiait de commerce devait apj)rouver les nomi- que, dans les dix jours, la Commission nations faites par la (iommission de des revenus nationaux et celle du corn- couimerce; le Comili'des finances relies merce et apj)rovisionnements nomme- de la Commission des revenus na- raient rharuiie deux commissaires véri- fionaux. [i"s.-ciLOT.vNu| DE GOMMEIICE ET AP1'U()\ ISIONNEMENTS. lihô DIXIÈME SÉANCE. l" SANS-CCLOTIDE AN II. Le premier jour des sans-culolides de la seconde année de la llépublique française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la République s'est assemblé au lieu de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Desrues, Blutel , Joubert , Ludot, Borel, Scellier, Couturier, Ma- riette, Garnier (de la Meuse). La séance est ouverte par la lecture, que le se3rétaire fait, du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la ré- daction. La discussion s'ouvre ensuite sur les moyens de connaître par- faitement jusqu'où peuvent s'élever les réquisitions nécessaires pour les armées, afin de pouvoir apprécier, s'il est possible, jusqu'à ([uel point les agents employés ont pu abuser des facilités que leur accordent les réquisitions et tacher de porter la lumière sur les plaintes qui peuvent parvenir ou qui sont parvenues au Comité. Cette discussion est interrompue par l'arrivée des commissaires de la Commission de commerce et des approvisionnements, qui vien- nent au Comité pour rendre compte de leurs diverses opérations. Les commissaires rcmeltenl les différents arrêtés pris par le Comité de salut public dans le mois de frimaire dernier et les autres pièces dont l'analyse suit : i" Lettre, numérotée 93i/i, par laquelle la Commission de commerce donne les éclaircissements qui lui ont été demandés, par arrêté du 29 fructidor, au sujet des réquisitions d'orge dans le district de l'Egalité, et de noix dans celui de Conq)iègne. 2" Observations, numérotées 123 16, sur la nécessité de rétablir les marchés dans le département de Paris. 3° Lettre de la Commission de commerce, numérotée -jSiS, relative à la réclamation du citoyen Curnez, d'Orléans, sur la lettre du citoyen Gendron, agent du contentieux de l'habillement des troupes, qui lui demande une somme de 5o,ooo livres pour n'a- voir pas fourni 5 0,0 00 aunes de drap suivant sa soumission. La Commission estinie que ce citoyen ayant été empêché par une force majeure de remplir son engagement, il doit être dé- chargé du dédit des 5 0,0 00 livres. Le Comité engage les commissaires présents à envoyer les pièces. hli& PROCES-VERBAUX DU COMITE [i" s.-cdlot. an ii] h" Lettre contenant réponse de l'Agence du commerce intérieur et du maximum aux demandes du Comité de commerce et approvi- sionnements du 9 1 fructidor; ensemble la lettre de cette même Agence à la Commission de commerce. Ces deux lettres sont numé- rotées 2817. Le Comité de salut public fait passer un projet d'arrêté pour obliger les propriétaires de grains à les faire battre en quantité suf- (isante pour alimenter les réquisitions et propose des moyens cocr- citifs pour atteindre à ce but. Le Comité, après avoir délibéré, arrête que ledit projet sera renvoyé au Comité de salut public, en lui observant qu'il ne s'agit que des moyens d'exécution '^l Le secrétaire donne lecture des lettres et pétitions dont l'analyse suit : 1" Lettre du citoyen Franquelin relative à l'établissement de mille métiers, dont le Comité a renvoyé l'examen au Comité d'agri- culture et des arts. On arrête que cette lettre, numérotée 10 iG, sera renvoyée au même Comité. y" Réflexions des citoyens Caillebolte relativement aux frais de transport des marcbandises maximées. Ces citoyens représentent que l'arrêté du Comité de salut public du 1 o thermidor sur les subsistances ne peut être exécuté dans leur canton sans les exposer aux horreurs de la disette pendant l'hiver, disent-ils, les glaces interceptant les communications. Cette considération fait espérer aux pétitionnaires qu'on leur laissera une réserve de 5,ooo quintaux de grains, pour pourvoir, en cas d'acci- dent, aux différentes consommations^'^'. Le Comité renvoie cette affaire, numérotée 9 2 9 5, à la Commis- sion de commerce, sous le n° 2295. 3" L'agent national du district de Vouziers*^' rend compte de deux procès-verbaux, rédigés par des gardes de bois; il observe qu'il s'agit de coupes faites hors de saison et après la mort de la propriétaire, condamnée par le tribunal révolutionnaire. Il de- mande quelle est la conduite qu'il doit tenir, et une explication sur la loi relative au\ délais. f'' Arrêté du Comiti'î (le sailli public, motlait les cullivaleurs en rcquisilion (lu 11 v(.'ndéuiialre an m (Ri'cueil rh's |)oiir [jarnir et approvlsioimcr los niar- Mles dit Comité de mlut ■public , t. XVII, clu's on (juantitë sufTisanU» de louLe es- p. 175, arrèlé u" i()); voir, d'autre pèce de denrées et surtout de grains part le Rrciicil de M. V. Caron sur le (Voir le Recueil déjà cité de M. P. Ca- Comincrce des céréales . p. 120. noN , p. 160). '*) L'arrêté du i3 thermidor an 11 -^' Ardennes. [i"s.-cuLOT,ANii] DE GOMMEUCE ET AIMMIOVISIONNEMENTS. h'il Le Comité renvoie cette affaire, numérotée y'j()G, au Comité d'agriculture. U" Pétition par laquelle le citoyen Terrien demande deux mil- liers de coton, première ([ualité, pour alimenter une fdature et manufacture de bas qu'il dirige à Angers. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" y3o3. 5" Autorisation demandée par le citoyen Boudault d(\ Cham- poli, de Niort, à l'ellet de pouvoir se procurer, à Kochefort, au prix du maximum, dix (juintaux d'indigo, à prélever sur les quan- tités existant dans les magasins de la Républicjue. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" :î3o5. 6° Pétition par laquelle le citoyen Honoré La Combe demande à être employé dans les bureaux du Comité de commerce et appro- visionnements. Sur cette demande, numérotée 2807, le Comité ajourne sa délibération. 7" Plaintes formées par les blanchisseuses de la section des Quinze-Vingts relatives à la rareté des matières premières néces- saires à leur état; elles demandent qu'il soit donné des ordres pour leur en procurer. Renvoyées à la Commission de commerce et approvision- nements. La séance est levée. Blutei,, GuiAUi), Joubeut, Vn>EEiis, Couturier, Ludot, BoREL, Gar.meis, Bidault, Mariette. ONZIEME SEANCE. A" S\NS-CULOTIDE AN H. Le (juarlidi, quatrième jour des sans-culotides, deuxième année (le la Républi({ue française une et indivisible ., le Comité de com- merce et des approvisionnements de la Convention s'est assemblé au lieu de ses séances. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Desrues, Garnier, Joubert, Blutel, Mariette, Borel, Ludot, Bi- dault. La séance est ouverte par la lecture, que fait le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est approuvée par le Comité. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera UliS PROCÈS- VERBAUX DU COMITE [li^ s.-ci;lot. an ii] fait une circulaire contenant un tableau de demandes f^'. Les ci- toyens Blutel et Borel sont chargés d'en présenter la forme au Comité, à la prochaine séance. La Commission de commerce et des approvisionnements vient rendre compte au Comité de ses opérations et remet un tableau de l'arrivée des denrées et marchandises dans les divers ports de la République pendant les trois derniers jours, ainsi que des pièces dont l'analyse suit : 1° Rapport sur l'augmentation de taxe sollicitée par les fabri- cants de Calais-sur-Anille'-^ sur les serges de leurs fabriques maxi- mées par erreur à h livres l'aune. Cette pièce est numérotée aS/io et remise au citoyen Joubert. 2" Rapport tendant à faire augmenter de 8 sols par livre dans chaque district le prix du beurre 'frais, à mi-sel et salé, et d'un quart le prix des œufs frais conservés. Cette pièce, numérotée 2 34o bis, est remise au citoyen Jou- bert. 3" Compte sommaire des réquisitions en grains faites par la Commission, sur la nouvelle récolte jusqu'au 1" fructidor. Tableaux des réquisitions provisoires et des répartitions faites sur les districts jusqu'au 1" fructidor. Cette pièce est numérotée aS/j 1 . h" Copie de la réponse faite par la Commission à l'agent na- tional du district de Brutus-Villiers, sur la question de savoir si la loi an maximum est applicable aux objets de détail (jue débitent les aubergistes, traiteurs et autres. Cette pièce est numérotée ■28/17. Le citoyen Joubert fait un rapport, suivi d'un projet de décret, dont l'objet est de prendre des sûretés contre les colporteurs fo- rains (jui abusent de la confiance qu'ils s'attirent par des manœuvres coupables pour duper d'honnêtes fabricants. Ce projet de décrètes! ajourné au temps où le Comité pourra présenter des lois de police générale sur le commerce intiM'ieur. Un membre fait sentir (|ue la réponse de l'Agence du commerce intérieur ne satisfait pas aux demandes contenues dans l'arrêté du Comité, du -j 1 frudidor; il propose, en consé(|uence, et le Comité adopte l'arrêté suivant : « Ije (Comité de commcn'ce et approvisîonncmenis , après avoir pris connaissance d'une réponse de l'Agence du commerce intérieur ou '") ffL'ol)jot est reialif aux foires et marcliés» (Note au Pracès-verlial maiiusci-ii dit Comité). — ('' Nom révolutionnaire de Sainl-Calais : Sarllie. [/iVs.-c.LOT. \Mi] DE COMMERCE ET AlM>ROVlSIONl\EMENTS. 649 du ma.vinium . aux demandos contenues dans l'arrêti; du 9 i fructi- dor, adressé à la Commission ; Considérant que cette réponse ne remplit point ie vœu du Comité, Arrête ([ue la Commission rendra sous trois jours une réponse catégorique à l'arrêté du Comité, afin de le mettre à portée de se conformer aux désirs de la Convention nationale. ^^ On procède à la distribution au rapport des pétitions et mé- moires dont l'extrait suit : 1° Demande que forment les ouvriers de la manufacture de tapisseries de Beauvais, tendant à faire prendre promptement un parti sur cet établissement national. Cette demande est jointe à d'autres réclamations relatives à la même manufacture, et est remise au citoyen Blutel, sous les n"' 2 3 3 1 et 3002. 2° Les administrateurs du district de Besançon demandent s'ils peuvent autoriser un libraire de sa résidence à porter à l'étranger des livres dits de dévotion. Le Comité renvoie cette demande à la Commission de commerce et des approvisionnements, sous le n" aS/iS. 3" Lettre datée du second jour des sans-culotidcs, par laquelle Baudouin, imprimeur de la Convention nationale, engage le Comité à lui faire parvenir, pour l'impression, conformément au décret du 7 fructidor, les notices de ses arrêtés obligatoires pour les autorités constituées'''. Cette lettre sera déposée aux archives du Comité, sous le n° 23/i6. Il" L'Agence [de l'envoi] des lois engage ieComité de commerce à lui transmettre la note du nombre des Bulletins des lois nécessaire pour le service de ses bureaux et des numéros manquants--'. Sur cette invitation, numérotée 2 3/i5, le Comité, pour y satis- faire, arrête que la note du nombre des bulletins sera faite et sera adressée à l'Agence de l'envoi des lois. 5" Pétition par laquelle les fabricants de Darnetal se plaignent de ce que les draps de leurs manufactures, d'une aussi belle qua- ^'' Art. 81 : «Les (iOmiU-s donneront Convention nationale qni les réunira cl cliaque décade les notices des arrêtés imprimera dans un feuilleton particulier obligatoires pour les autorités'conslituées par lui ccrlilié conforme, pour cnsuilc (pi'ils auront pris dans la décasistnnces et denrks de première né- cessité entre les citoyens de Paris et d'éviter, soit en multiphanl les points centraux de distribution, soit par tout autre moyen, les rassemblements pénibles pour les citoyens, connus sous le nom de queues. Le Président donne lecture de trois rapports de la Commission de commerce. En voici le précis : i" Rapport sur le mémoire du citoyen Fosseau, entrepreneur [Il VEND. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 'i57 de la fourniture des vins et eau.\-de-vie de ia maison des Inva- lides, Cette pièce est numérotée 2886. 9° Rapport et projet d'arrêté sur la fixation du prix de la journée des ouvriers vendangeurs. Cette pièce est numérotée 2 3 87. 3" Rapport à l'effet d'excepter de la loi du maximum les drogues médicinales provenant de l'étranger et d'en autoriser la vente do gré à gré. Cette pièce, numérotée 2888, est renvoyée, ainsi que les deux premières, à l'examen du citoyen Joubert. Le citoyen Joubert fait un rapport sur la pétition, numérotée 28/10, par laquelle les marchands fabricants de serges de la commune de Galais-sur-Anille demandent la réformation du maximum mis sur leurs serges; ils fondent cette demande sur l'erreur manifeste qu'il y a dans la base qui a servi à le fixer. Les raisons de ces fabricants paraissant fondées, le rapporteur pro- pose d'adopter l'arrêté pris par la Commission de commerce et approvisionnements qui met ces négociants à portée de pou- voir fournir concurremment les marchés sans une perte oné- reuse. Le Comité, après discussion, prend l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, après avoir entendu le rapport d'un de ses membres sur l'affaire des fabri- cants de Calais-sur-Anille qui demandent que le maximum des serges de première qualité qui se fabriquent dans cette commune soit fixé à 5 1. 6 s. 8 d. l'aune prise en fabrique, sur le motif que les serges de cette qualité se vendaient en lyijo de 3 1. 10 s. à Il [. io s. l'aune, au lieu de 3 1. 1 0 s. à /i 1. qui est la base d'où on est parti pour fixer le maximum; Renvoie à la Commission de commerce et apj)rovisionnements pour qu'elle rende compte si elle a vérifié la vérité de l'assertion des fabricants de Calais-sur-Anille sur les factures de 1 790. i-> Le citoyen Rorel fait un rapport sur le projet d'arrêté (numé- roté 2893) présenté au Comité par la Commission de commerce et approbatif d'une délibération du département d'Eure-et-Loir, du 9 prairial dernier, pour déterminer les jours de foires et marchés dans son arrondissement, suivant l'ère républicaine. Le Comité, sur la proposition d'un membre, ajourne la discus- sion de cette affaire jusqu'à l'époque où se fera le rapport général sur les foires et marchés. Les commissaires de la Commission de commerce présentent le /i58 PROCES-VERBAUX DU COMITE [h VEND. AN IIlj compte de leurs opérations jusqu'à ce jour. A ce compte '^^ (numé- roté 2 3 97) relatif aux différentes -opérations dont l'Agence du maximum est chargée, elle joint les pièces dont la désignation suit : 1" Tous les arrêtés du Comité de salut public concernant cette Commission, depuis le 3o fructidor jusqu'au 3 de ce mois. 2° Les arrêtés du môme Comité, pendant le mois de ventôse. 3" Rapport sur la demande en indemnité formée par les citoyens Rockenbach et Rusch, entrepreneurs de la fourniture des bois et lumière de la garnison de Strasbourg, en raison des pertes qu'ils ont éprouvées sur leur entreprise du 1" octobre 1791 au i'"' oc- tobre 1793. Remis au citoyen Desrues, sous le n° 2391. li° Rapport sur les moyens propres à procurer à la marine les chanvres dont elle a besoin, ainsi qu'aux Commissions des trans- ports; armes et poudres; Agences de l'habillement et subsistances militaires. Remis au citoyen Joubert, sous le n" 2399. 5" Rapport et projet d'arrêté confirmatif de celui pris par le département d'Eure-et-Loir le 9 prairial pour la fixation des jours de foires et marchés. Ce rapport est numéroté 2393. La discussion en est ajournée jusqu'au rapport général qui sera fait incessamment sur les foires et marchés. fi" Rapport sur la réclamation des propriétaires et consignataires de cotons des Iles de France et de la Réunion, domiciliés à Lorient, contre la fixation du prix de ces cotons à 226 livres pour 100 pesant suivant le tableau général duma.xnmi(m^'-'. Remis au citoyen Ridault, sous le n° 209/1. 7" Rapport sur les avantages qui résulteraient nécessairement de la promulgation des jugements rendus contre les particuHers ''^ «Renvoyé à l'examen du citoyen Desrups'î (Note au Procès -verhal du Comitil). (^) La fixation générale des denrées et marchandises soumises à la loi du ma.tiitiinn avait été l'objet du décret du 6 vent(\se an 11. Sous la cote AD xviii' .Sif), n"' lA-ai, on trouvera groupés les huit tableaux particuliers suivants du maxiwinn : 1" Viande d poisson; a" bonnete- rie; 3° production d'animaux vivants; /i" boissons; 5° éj)iceries et drojjueries; (')" laines et draperies; 'j" chanvres et rorderi(>s: 8" (ils et rubans de lii. Le volume AD xvin' 3i6, n"' i-i3, nous donne d'autre part les treize autres tableaux particuliers du ma.rimtnn : i" Toiles; 5!" cotons, fils de coton et cotonnades; 3" légumes secs; ^" soies et soieries; 5" cuirs et peaux; G" peaux, poils et chapeliorio ; 7" papiers ; 8" fontes et fers; 9" quincaillerie; 10" bois de travail, merrains et I)oisselierie; 1 i°bois à brûler; i:^" charbon de bois; is" bis charbon de terre et tourbe. — Sur l'ap- plication du ma.ritHUi)i , on consultera les cartons F'- 1516-15/17", contenant les réclamations, pétitions, etc., ainsi que des dossiers sur rétablissement des prix. ['. VEND. \Nin| 1)K COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. ^i59 (|ui auraient vendu au delà du maximum. La Commission propose d'imprimer, publier et alHcher les jugements en prélevant les Irais que cette mesure occasionnerait sur le montant des amendes. Remis au citoyen Ludot, sous le n" a3()5. Le secrétaire donne lecture des pétitions dont l'analyse suit : i" Réclamation que fait le citoyen Le Ra, aubergiste, contre la saisie faite à son préjudice de cent cinquante livres de viande qu'il avait fait venir de la campagne pour l'approvisionnement de son auberge. Sur cette réclamation, numérotée :23i3, le Comité ajourne sa délibération jusqu'à ce que le pétitionnaire ait produit le procès- verbal de saisie et certificat de la section qui atteste qu'il est restau- rateur. •j" Pétition par laquelle le citoyen Vandebergue, propriétaire d'une raffinerie de sucre à Orléans, demande pour la suite de ses travaux 1 5 à a o fournitures de cbarbon de terre. Cette pétition est renvoyée à la Commission de commerce, sous len-'rîSey. 3" Les mariniers deMarnay-sur-Seine^'' demandent, pour répa- rer leurs bachots, quinze barils de goudron et 1,900 livres de clous. Cette demande est renvoyée à la Commission de commerce, sous Ion" 9368. h" Pétition par laquelle le Conseil général de la commune de Tourneville '2^ demande qu'il lui soit délivré par décade 1,100 livres de coton en laine pour alimenter les filatures de son arrondissement. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le numéro 9373. 5° Réclamation des fabricants de draps à Elbeuf contre la réduction que l'on veut leur faire éprouver sur le prix des draps qu'ils ont fournis dans les magasins de la République. Lettre des Agents généraux de l'habillement, du -^ vendémiaire, sur les difficultés qu'éprouve l'exécution de l'arrêté de la Commis- sion de commerce (sans date) relativement à la vérification des draps fournis. Ces pièces, numérotées 9390, sont renvoyées au rapport du citoyen Mariette. La séance est levée. Mariette, Villers, Giraud, Joubert, Borel, Bidault, Desrues, 'Couturier, Carnier (de la Meuse), Ludot, ScELLIER. (" Aubo. — t-^' Eure. 460 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 vend, an m] QUATORZIÈME SÉANCE. 7 VENDÉMIAIRE AN III. Le septidi, septième jour du mois de vendémiaire, troisième année de la République française, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Borel, Joubert, Desrues, Scellier, Manette, Bidault, Garnier (de la Meuse), Ludot. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée. Le Président donne lecture d'une lettre du Comité de salut public, qui invite celui de commerce et approvisionnements de se rendre au Comité de salut public ce soir à 9 heures. On arrête, en conséquence, de se rendre à l'invitation du Comité de salut public; et comme le Comité des finances avait invité celui de commerce à se rendre en son sein, à la même heure, pour délibérer sur le renvoi fait j)ar la Convention des décrets proposés par Robert Lindet, le Comité, considérant qu'il ne peut se rendre aux deux convoca- tions, arrête qu'il sera écrit au Comité des finances, pour lui faire part de cette circonstance et l'engager à remettre la séance à demain. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera écrit au citoyen Moreau pour l'engager à se rendre à la séance du primidi, pour donner les renseignements nécessaires sur le recen- sement de grains qui ont été fournis par les districts'^', tant pour cette année que pour l'année dernière. Les Commissaires des revenus nationaux remettent sur le bureau l'état des importations et exportations pendant l'année dernière et d'autres pièces y annexées qui, toutes, sont renvoyées au rapport du citoyen Villers. L(!s commissaires de la Commission de commerce et des appro- visionnements remettent la réponse, numérotée 2/117, ''"^ ques- lions qui lui ont été faites par l'arrêté du Comité du 9.1 fructidor dernier. A ces réponses étaient jointes les pièces dont l'indication suit : 1" Rapport sur la pétition de Jacob-Vita Co[b]en, de Marseille, (') Le recensement, dans chaque com- fers et de la conlisculion do sos grains mune, des grains de la dernière récolte, tout citoyon convaincu d'avoir fait une avait été ordonné par le décret du fausse déclaration. Voir P. Caron, Le 17 août i7i)'5 ; était puni do dix ans de Commpvn' don a'rrah'.i, p. ï'^'j. [7 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. ^i61 tendant à demander l'exécution ou la résiliation d'un marché passé le 1 3 nivôse dernier avec le représentant du peuple à Commune- Affranchie pour la fournitiu'e de 3oo,ooo sacs de blé. Ce rapport est numéroté a/i i3. 2° Rapport de lu pétition du citoyen Chabert, directeur de l'école vétérinaire d'Alfort, tendant à obtenir l'aimulation de l'arrêté du département de Paris qui prononce la confiscation des jjrains trouvés chez lui, à la suite du refus de sa part d'obéir à la réqui- sition du district du Bourg-l'Egalité pour l'approvisionnement du marché de Choisy. Ce rapport, numéroté a/ii/i, est renvoyé à l'examen du citoyen Ludot. 3 " Rapport sur les réclamations des intéressés aux fonderies de Romilly^*^ en activité pour le service de la marine. Ce rapport est numéroté 2 ^i 1 5. ti" Rapport sur l'indemnité réclamée par le citoyen François Postic, de Morlaix, pour dédommagement des perles qu'il a éprou- vées sur une livraison de 27,687 livres de laine faite pour le service de la marine. Ce rapport est numéroté 2/116. 5" Tableaux de la situation des magasins des ports de la Répu- blique au 20 fructidor, et de la réquisition des fourrages pour le service des troupes de la République, du 1 2 thermidor. Ces pièces sont numérotées 2/117. 6" Rapport sur la situation de la manufacture de draps établie à Orméa et projet d'arrêté portant suppression de cet établissement. Ce rapport est numéroté 2/112 ^^^ 7" Exposé des plaintes de l'Agence de commerce d'Afrique sur les retards qu'éprouvent les opérations dont elle se trouve cliargée, par l'arrestation aux frontières de ses lettres adressées à ses corres- pondants étrangers. Cet exposé, numéroté 2 358, est remis au citoyen Desrues. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera proposé au Comité de salut public d'envoyer un ou deux représen- '^' lîomilly-sur-Andelle : Eure. Alpes-Maritimi'S. avait pris, le i" llior- '-' Cette manufacture pouvait occuper inidor an 11, im arrêté mettant cette de .5oo à 600 ouvriers; les ouvriers manufacture en activité ; cet arrêté éliiit avaient cessé de travailler prfrce qu'ils resté sans exécution. La Commission de refusaient de recevoir les assignats avec commerce, par l'organe de son agent lesquels ils ne pouvaient vivre sur le .louennault, en demandait le su[)|)res- pied du maximum. D'autre part, elle sien. — (F'- iSgi.) — Orméa : lieu dit manquait d'indigo; le représentant du aux environs de Menton ( Alpes-.Mari- peuple Ricord, en mission dans les times). 462 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 vend, an m] tants à Brest et à Lorient pour surveiller et faire distribuer les mar- chandises provenant de prises qui sont dans les magasins de ces deux communes, et charge les citoyens Uesrues et Ludot de s'en- tendre avec le membre du Comité de salut public, chargé de cette partie. On procède ensuite à la distribution des pétitions dont l'extrait suit : 1" Lettre du district de Saumur sur le désordre qui existe dans la réquisition des charrois pour le service des armées et sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour empêcher que la perte de l'agriculture ne devienne la suite funeste des abus multipliés résultant des réquisitions arbitraires et mal entendues"^. Cette lettre est numérotée 2860. a" Demande faite par le citoyen Terrien de deux milliers de coton pour alimenter les manufactures qu'il dirige à Angers. Lettre du citoyen Sochon, garde-magasin à Touques '^^ sur le même objet. Lettre et arrêté du district du Puy, du k" jour complémentaire, relatifs aux subsistances et recensement des grains. Ces pièces, numérotées 2/108, sont renvoyées à la Commission de commerce. 3° Pétition par laquelle le citoyen Pescheux et C", chargés de l'entreprise de l'illumination des principales communes de la Répu- blique et de l'entretien des phares situés sur les côtes maritimes , demandent à se procurer les huiles qui leur sont nécessaires, par voie de réquisition. Le Comité renvoie cette pétition à la Commission de commerce, sous le n" 2/10/1. k° Réflexions du district de Fougères'-*' sur la réquisition dont il a été frappé, le 11 thermidor dernier, de 2,9 5 o quintaux de froment et 760 (|uinlau\ de seigle pour les approvisionnements de l'armée des Côtes de Brest. Cette pièce est numérotée 2/106. La séance est levée. BiDAUi/r, Vn.LERs , Ludot, Guiaid, Borel, Mariette, Garnuîr, Scellier. '') «Les réquisitions coiilinuelles tare et des arts au Comité d'ajjricullurtî pour les transports et les charrois ont et des arts, du ;> vendémiaire an m] fait un tort plus considérahlo à l'agri- (Arcli. nat. , F'" aSa), pul)lié au Ihd- cnlture (pTaucune des autres mesures letin de la Commission, annén 1909.] commandées par les circonstances ...» (-) Calvados. [Rapport de la Commission d'agricul- '■'') llle-et-Vilaine. [8 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. ^G3 QUINZIÈME SÉANCE. 8 VENDÉMIAIRE AN III. Le octidi, huitième jour du mois de vendémiaire, Iroisième année de la Républi(jue française une et indivisible, le (îomité de com- merce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est extraordinairement assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Mariette, Desrues, Garnier(de la Meuse), Joubert, Bidault, Borel, Couturier, Ludot. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal d'hier. Le Comité en adopte la rédaction. Le citoyen Villers soumet à l'approbation du Comité le tableau de l'organisation provisoire du Bureau central des douanes, adressé par la Commission des revenus nationaux. Le Comité, après en avoir pris connaissance, l'a provisoirement autorisé et a pris en conséquence l'arrêté ci-après. «Le Comité de commerce et approvisionnements arrête que le plan de composition du Bureau central des douanes, qui lui a été soumis par la Commission des revenus nationaux, sera exécuté provisoirement et, à cet effet, qu'il sera envoyé avec le présent arrêté à la Commission, qui en adressera son ampliation au Co- mité. 55 Suit la teneur du tableau de la composition du Bureau central des douanes. Première division. L'envoi des lois; leur dépôt; tous les éclaircissements nécessaires pour ne laisser aux préposés aucune incertitude sur leur véritable application; la police des bureaux et brigades; le mouvement des pré[)osés; les demandes d'emplois, avancements, changements et destitutions; le signalement des eni[)loyés; le temps et l'utilité de leurs services; les retraites; rapports décadaires. GoLLiN Clief('). Bertin Directeur de correspondance. (jHarrière Premier commis. HuGUET Idem. Racine Commis piincipal. L'Heureux Commis aux détails. Henriox .' Idem. (') Colliii [de SussyJ fui nonum; direi'teur général des douanes: Napo- conseilier d'Etat, section des finances, iéon lui conGa le Ministère du commerce à la création du Conseil; devint en i8o.5 à sa création le i5 janvier iSia. 464 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 vend, an m] Coureur Commis aux expéditions et emegis- trements. Le Roi jeune Idem. CoLLiN fils Idem. Deuxième division. L'oxéculiou de l'acte de navig-ation; la formation des états généraux de commerce , pi'oduits et navigation ; la comptabilité, les fournitiu'es de registres et impressions ; les orfonnances de toutes les dépenses. Sa VIN Chef. Arnould Directeur de la correspondance pour la Balance du commerce '''. Clerget Poiu- la comptabilité, idem. Gros Premier commis. FiÉVAL Commis principal. Ganda Commis aux détails. MiLOT Idem. DoMAGET Commis aux expéditions. Prévôt Idem. Crépinet Idem. Marc /f/em. Testabd Idem. Troisième division- La perce])lion des droits du laiif et règlements postérieui's: les primes et encouragements; l'examen des demandes en remboursement; la suite des saisies et affaires contentieuses. Magivien Chef^'î. DiGEON Directeur de correspondance pour les perceptions. Ciavarelli Idein, [)Our le contentieux. VennevaijT Commis principal. CoLAsso^ Commis aux détails. Lesciiari) Idem. Sallenelve Commis aux expéditions. Le Roy Jdem^'l '"' Arnould (Ainbroisc-Mnrio), né en 1750, mort en 1812. Membre du conseil des Anciens et de celui des Cin intitulé Tarif des tlirem (li- m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. liGl dit, de faire cesser les plaintes qui se sont élevées sur la différence du pain qui s'y délivre dans plusieurs quartiers. Cet arrêté (numéroté -Ati-jb) est renvoyé à l'examen du citoyen Hlutcl. Lettre de la Commission de commerce, en date du lo de ce mois, relative à l'arrêté du 2 G fructidor précité, et à laquelle elle joint des échantillons de pain, résultant des mesures prises par cet arrêté. Cette lettre est numérotée 9/121. Le Président donne lecture d'une lettre (numéro 2/1-^/1) du Co- mité des décrets et procès-verbaux qui invite le Comité de lui faire parvenir, conformément à la loi du 7 fructidor, la liste des mem- bres qui doivent sortir pour le renouvellement prescrit par cette loi. Comme tous les membres sont de la même date, on procède au tirage au sort pour désigner ceux sortants. Il résulte de cette opé- ration que les citoyens Mariette, Borel et Blutel sont désignés comme sortants. Le Comité arrête que, pour satisfaire à l'invitation du Comité des décrets et procès-verbaux, la liste de ses membres restants et sortants lui sera adressée sans délai 'l Le citoyen Desrues fait un rapport (n" 2816) sur celui par lequel la Commission de commerce et approvisionnements proposait d'obliger les communes des districts de Fraiiciade et d'Egalité'-' de s'approvisionner de grains dans les marchés. La discussion est ouverte; plusieurs membres parlent pour et contre. Un membre demande qu'il soit proposé à la Convention de rap- ])orter l'article 27 de la loi du 1 1 septembre 1 790 '^- Le Comité adopte cette proposition. Le citoyen Villers rappelle que la déhbération du Comité sur la pétition du citoyen Le Ra, contenant réclamation contre une saisie de i5o livres de viande, a été ajournée dans la séance du /i de ce mois jusqu'à ce que le pétitionnaire eût produit le procès- verbal de saisie et un certificat de la Section qui attestât que ce citoyen est restaurateur. Le pétitionnaire ayant satisfait aux dispo- sitions de cet arrêté, renouvelle sa réclamation. La confiscation dont il s'agit ne paraît, dit le citoyen \illers, appuyée que sur un 5'' Aux termes du décret du 7 fruc- ■' D'après cet article, la ville et le tidor les Comités se renouvelaient dé[)artement de Paris étant fournis de chaque mois par quart: cliaque memlire subsistances, comme les armées, par la devait s'inscrire au Comité des décrets voie de la récpiisilion, les lioiilauffers pour les Comités auxquels if se croirait delà ville et duilépnrtement de Paris no propre; lo scrutin du Comité de com- pouvaient, sous peine d'une amende merce devait avoir lieu le 16 de clia([ue de 3,noo livres, acheter des [trains ou mois. farines dans aucun marché; voir le re- ^"^^ Saint-Denis et Bourg-la-Iîeine : cueil de M. V. Caron , Lo commrrcc des Seine. céréales, p. 6^. 3o. 468 PROCES-VERBAUX DU COMITE [iqvend.amu] arrêté du Comité de salut public dont les dispositions n'étaient pas connues. Ce membre propose et le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commission de commerce pour savoir sur quoi est fondée cette saisie et en vertu de quelle loi un des agents s'est permis de la prononcer. Le citoyen Joubert fait un rapport (n° 2 3()2) sur celui par lequel la Commission de commerce et des approvisionnements indique les moyens les plus propres et les plus économiques pour procurer à la Marine les chanvres dont elle a besoin. Ces moyens, consistant en une réquisition générale de toutes ces marchandises, ont paru nécessiter une conférence entre le Comité et le Comité de salut public, il a été, en conséquence, arrêté que la discussion de cette affaire aurait lieu entre les deux Comités. Un membre propose de retarder les mesures prises par l'arrêté dos Comités de salut public et de commerce, du 2/1 fructidor dernier, vu les circonstances oii se trouvent les communes des environs de Paris. Le Comité, ayant égard à cette proposition, charge le citoyen Giraud de faire part au Comité de salut public que l'arrêté susdaté, relatif à la prohibition de la sortie du pain hors les barrières de Paris, a fait naître diverses observations tendant à en faire suspendre provisoirement les dispositions, at- tendu la pénurie qu'éprouvent les communes des environs de cette ville. Un membre donne lecture d'une réclamation des marciiands de Paris sur les dispositions du décret du t 6 thermidor ''^ et l'arrêté du (Comité des finances qui fixe deux sortes d'échanges pour les murcliandises achetées en Angleterre. Ces marchands annoncent qu'ils sont prêts à effectuer le versement exigé par la loi des sommes dues à l'étranger; mais, avant de le faire, ils désirent «pie le change soit fixé à 22 et demi. Le Comité renvoie au Comité des finances celte affaire, numérotée 2/12/1. Un membre donne lecture de plusieurs rapports de la Com- mission des revenus nationaux. Kn voici l'analyse : 1" Rapport tendant à obtenir une modération de peines en laveur des contrevenants aux dispositions de la loi du k germinal. '"' Decrcl — (lu 16 (licriiiiilor an II des niaiTliandisos sujettes au Diaxinnim — portaiil (jiie 1ns sommes (jui seront ne seront calculées qu'un tiers en sus duos en monnaies étranjn'-ivs aux liahi- du prix du clianjje ordinaire qui sera tants des pap qui sont on {fuerre avec délermiué par les commissaires de la la iiépuliliquc par des ouvriers, des Trésorerie nationale et approuvé par le manufacturiers ou des marchands pour Comité des finances. [i:i VEND. ANin] T)E GOMMEUGE ET AIMMU)\ ISin\\EME\TS. /i69 qui auraient enfreint cette loi par ignorance et sans intention de frauder ^'l 2" Rapport sur la saisie, faite par les préposés des douanes, d'un coffre renfermant du sucre, des dentelles, etc., expédié au quartier général de l'année de Sain])re-et-iMeuse, par ordre de l'adjudant général Duchoirion, à la citoyenne Dufai, à Nancy. 3" Rapport sur une saisie faite au Havre-Marat, le 1 5 fructidor, de cinq tonneaux de grains, au préjudice du citoyen Lorenzeler, capitaine du navire la C/tarloltc-Chrisline. Ces trois pièces sont numérotées 2 4 -7 3. à" Rapport, sur une saisie faite, le 28 fructidor, par les préposés des douanes à Sarreguemines'-', de quatre voitures chargées de vin, vinaigre, étoffes et effets. 5" Rapport sur les difficultés et persécutions qu'éprouvent les préposés des douanes pour faire leur service dans le département du Mont-Rlanc, frontière et territoire genevois, 6" Rapport sur la saisie faite, le 2/1 fructidor dernier, de cinq pièces de toiles, contenant 281 aunes, et propres à faire des draps et des chemises, que Louis Naudet, habitant de la commune de Jeantes, district de Vervins '•'^', transportait dans les deux lieues frontières sans être porteur de l'expédition prescrite par la loi. Ces trois pièces sont numérotées 2/175. La séance est levée. LUDOT, VlLLERS, RoREL , JoUBERT, GiRAUD, ScELLIER , Couturier, Ridault, Garnier (de la Meuse), Mariette. DIX-SEPTIEME SEANCE. 1 d VENDÉMIAIRE AN III. Le quartidi, quatorzième jour du mois de vendémiaire, 2'' [troi- sième] année de la République française une et indivisible, le (îomité de commerce et approvisionnements de la République s'est assemblé. Présents : les citoyens \illers, président; Giraud, secrétaire; Desrues, Ridault, Garnier, Ludot, joubert, Mariette, Rorel. La séance est ouverte par la lecture du j)rocès-verbal de Ln dernière séance. Le Comité en approuve la rédaction. (') DrVrf't du h [germinal an 11 relalil '"-' Bas-Rhin, aux douanes. '^^ Aisne. 470 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ik vend, an m] Le citoyen Viiiers fait un rapport (numéroté 2 385) sur Com- mune-Afïranchie et sur les marchandises qui lui avaient été expédiées pendant sa rébellion "l Voici le projet de décret tel qu'il a été adopté après la discussion à laquelle deux commissaires du Comité des finances ont pris part, conformément à l'invitation faite, au Comité des finances, par le Comité, le 3 de ce mois. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de salut public, de commerce et des finances, décrète ce qui suit : Art. 1^'. Commune-Affranchie reprendra son ancien nom de Lyon; elle n'est plus en état de rébellion et de siège. Art. 2. La confiscation prononcée par l'article i"' du décret du 9 5 pluviôse n'aura lieu que pour les objets d'équipement déjà confectionnés, d'armement et munitions de guerre. Art. 3. Les objets d'armement et munitions de guerre seront mis sur-le-champ à la disposition de la Commission des armes et poudres et les équipements à celle de la Commission de commerce et des approvisionnements. Art. h. Les propriétaires des marchandises expédiées soit anté- rieurement, soit postérieurement au décret qui déclare en état de rébellion la commune de leur destination, seront admis à les réclamer devant la municipalité du lieu où elles se trouveront arrêtées '-'. Le citoyen Garnier fait un rapport sur la pétition, numérotée 9 33o, par laquelle les citoyens Chollet et Lobjoi réclament contre une saisie de 10,200 paires de souliers faite à leur préjudice par la section des Amis de la Patrie (^\ Le rapporteur propose et le (vomité adopte l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- port d'un de ses membres relatif à une réclamation de la part des citoyens Chollet et Lobjoi, fournisseurs de Ja République, tendant à être déchargés du payement de l'amende de la valeur du quart <■' Le rapport imprimé de Viiiers son ancien nom de Lyon; au projet adopte- est dans ADxviii'()7. par le Comité de commeico on ajouta (*) «Décrc'té le 6 vendémiaires (Note un article [art. a du décret' défmilif] au Procès-vpiùttl tiianuxcril du doniilc.) ainsi conçu : «L'article ï) du ilécrct du L'indication est inexacte : cVsUc lO vcn- ;n vendémiaire cpii ordonne IVIévalion démiaire an m que la (.'onvontion, sur d'une colonne portant ces mots : Lyon le ra|)])orl des Comités de Salut pid)lic, //( la ifunTe à la lil/rrlé; Ln'in n'eut du ((iiiunorci- et des finances, di-créla plim, est rapporlén. tjue Comumne-Allrancliii' reprendrait W Anciennement section du l^)nceau. [i^ VEND. AMii] DE COMMERCE ET AI'1MU)V1SI0N.\EMENTS. Ml (le 3,075 paires di; souliers saisies par la section des Amis de la Patrie et à obtenir la restitution desdites 0,07.") paires de souliers, après avoir entendu la lecture des lois des 1 6 février et 9 avril 1793 (v. s.) relatives aux fournitures de l'armée jugées défec- tueuses'^^; Considérant que l'esprit de la loi ne se prononce en faveur de l'amende du quart de la valeur qu'autant (pi'il aurait été dressé un procès-verbal de réception motivé sur la livraison faite des objets par les fournisseurs et qu'autant que les objets défectueux auraient été comparés avec le modèle; Considérant que, bien loin que les formalités aient été observées par la partie saisissante, la section des Amis de la Patrie s'est au contraire permis des visites et des actes arbitraires, arrête : 1° Que la Commission de commerce et d'approvisionnements remettra, sans délai, aux citoyens Cbollet et Lobjoi, les 3,875 paires de souliers restant des 10,200 paires saisies sur eux; 9" Que Icsdits fournisseurs ne sont pas dans le cas voulu par la loi de payer l'amende du quart de la valeur; qu'en conséquence ils en sont dispensés, sauf à ceux-ci à parfaire la délivrance entière de leur traité; 3" Enfin, que l'extrait du présent arrêté sera envoyé à la (com- mission de commerce et d'approvisionnements, qui demeure chargée de l'exécution. 55 La Commission de commerce et des approvisionnements se présente au Comité; elle rend compte de ses opérations et remet les pièces dont l'analyse suit : 1" Lettre suivie d'un rapport sur la réclamation des citoyens Gobin, Le Fèvre, négociants à Troyes, qui réclament contre l'arrestation, à Chalon-sur-Saône, de dix-sept balles de coton. Cette lettre et rapport sont numérotés 3608. 2" Rapport sur la réclamation des habitants de Sedan contre la taxation de leurs marchandises en exécution de la loi du nia.riinum. 3" Projet d'arrêté de la Commission sur la fixation du prLx des draps des fabriques de Sedan. Ces deux pièces sont numérotées 2609. '■' Deux décrets furent rendus le peuple devaient être places auprès de iG février : le premier ordonnait de rliacune des armées et l'une de leurs marquer du mot rchui les fournitures l'onctions consistait à se faire rendre déclarées défectueuses; le second ordon- compte journellement de l'état des nait leur confiscation; — le décret du niajjasins de toutes espèces de four- () avril était relatif aux commissaires niturcs.Tous les mois, l'un des trois re- près les armées; trois représentants du présentants devait être renouvelé. /i72 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i/i vend, an m] Le Pr(^sident donne lecture d'une pétition, numérotée 2/180, par laquelle la section du Muséum f^' se plaint de la pénurie d'huile, savon, sucre, chandelle, etc., qu'elle éprouve. Le Comité, sur la proposition d'un de ses membres, arrête qu'il sera fait deux copies de celte pétition; l'une sera adressée au Comité de sûreté générale et l'autre à la Commission de com- merce et approvisionnements. La séance est levée. Desrues, Villers, Borel, Couturier, Garnier, Bidault, ScELLIER, LuDOT, GiRAUD, JoUBERT. DIX-HUITIEME SEANCE. 17 VENDÉMIAIRE AN III. Le septidi, dix-septième jour du mois de vendémiaire, deuxième [troisième] année de la Bépubli([ue française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la (jonvention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Scellier, Garnier (de la Meuse), Desrues, Ludot, Mariette, Borel, Joubert. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la rédaction. Le Comité, ayant eu connaissance qu'il existait dans différents ports de la République, et notamment à Brest et à Lorient, une quantité considérable de marchandises dont la circulation dans l'intérieur préviendrait les besoins qui se font sentir dans plusieurs déparlements, et après en avoir conféré avec le Comité de salut public, a senti la nécessité de présenter des commissaires qui seraient chargés de cette opération. En conséquence, il désigne les citoyens Villers et Desrues, dont la nomination sera remise au Comité de salut public, qui la fera approuver par la Convention nationale. Le Comité, sentant le besoin d'augmenter le nombre de ses secrétaires-commis en raison des travaux multipliés qui lui sont attribués, auxquels sont ajoutés ceux du (^omil(' de l'examen des marchés, qui, par la suppression de ce Comité, lui sont renvoyés, ''^ Ancieniienienl section {lu Louvre. [i7 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. /i73 a regardé comme extrêmement nécessaire de porter le nombre des secrétaires-commis et expéditionnaires à neuf. Le Comité a nommé, en conséquence, les citoyens Vimart, Brésillon, Renou, Aubri, Coroy et Roussel pour être adjoints à ses commis actuels, et arrête que ses bureaux seront provisoirement organisés ainsi : Le bureau central du secrétariat est composé du citoyen Gauthey, chef, aux appointements de 3,5 oo livres; des citoyens Vimart et Renou, aux appointements de 3,ooo livres. La première section est composée du citoyen Bicheret, chef, aux appointements de 3,ooo livres; du citoyen Aubri, aux appoin- tements de 3,000 livres et du citoyen Roussel, aux appointements de 2,000 livres. La seconde section est composée du citoyen Brésillon , chef, aux appointements de 3,ooo livres et des citoyens Amelotet Coroi aux appointements de 2,000 livres. Les citoyens Moreau et Ouin, agents des subsistances, invités par le Comité à venir lui rendre compte des moyens qu'ils ont pris pour les réquisitions et quel est à peu près l'aperçu de celles qu'ils ont faites, sont admis au Comité. Les renseignements qu'ils donnent, ne peuvent avoir de bases certaines, parce que les recensements de grains n'ayant point encore été fournis, ils n'ont pu agir qu'avec beaucoup d'incertitude. L'idée de charger les départements de dis- tribuer les réquisitions présente un travail très resserré qui pour- rait procurer de la facibté dans les réquisitions. On invite ces agents à mettre ces idées sur le papier et à les faire passer au Comité. Un membre présente des observations sur la nécessité de prendre des renseignements sur le citoyen Gourlade, commissaire vérifi- cateur de la liquidation de la ci-devant nouvelle Compagnie des Indes. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité des finances pour l'inviter à lui faire part des connaissances qu'il peut avoir sur ce citoyen. Le Comité approuve la nomination faite par la Commission de commerce et approvisionnements du citoyen Berthault, négociant de Nantes, pour remplacer le citoyen Louis Monneron, qui avait été nommé pour opérer la liquidation de la Compagnie des Indes sui- vant le décret du 7 fructidor. Sur la pétition (nuniérotée ) d'un citoyen de Saint-Quen- tin qui demande de la potasse pour la fabrication du savon propre aux manufactures de cette commune et d'après les observations de plusieurs membres, le Comité arrête qu'il demandera un rendez- vous au Comité de salut public pour lui observer que la Commis- 474 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 vend, a.mii] sion des armées met en réquisition cette matière première aussitôt qu'elle a connaissance qu'il en existe quelque part. Un membre fait un rapport sur le projet (numéroté aiyc)) par lequel le citoyen Hngiies propose d'établir à Paris un bureau Rime- rai d'assurances au profit et sous la garantie du gouvernement. On propose de passer à l'ordre du jour sur le projet du citoyen Hugues; l'ordre du jour est adopté. La Commission de commerce et des approvisionnements remet le tableau de ses opérations journalières et deux rapports dont l'analyse suit : 1" Rapport et projet d'arrêté à l'effet d'excepter de la loi du maximum les ouvrages de la coutellerie de Chatellerault, dans les- quels on emploie l'ivoire, l'écaillé, etc. Ce rapport est numéroté 2611. 9° Rapport sur l'indemnité solbcitée par les citoyens Dominico, Bozio et Pierre Giovollina pour fournitures de bois et lumière pour le service des garnisons et corps de garde de Bastia, Sainl- Plorent, Cletta, Gervioneet Cap-Corse (?)*^^ Ce rapport est numéroté 2619. Un membre fait un rapport sur la réclamation des citoyens Soyer, Cbollet, Jacques et C'% Nicolas Carpentier et C'% P.-D. Denis et P. Herminot, tous marchands de linons à Saint-Quentin. Cette réclamation (numérotée 9010) tend à obtenir mainlevée d'une saisie faite, le 28 septembre 1793, à Solre-le-Château^-^, d'une partie de 85o pièces de toiles blancbes de la fabrique de Saint-Quentin, autrement de linons clairs et batistes, destinés à être exportés à l'étranger. Le Comité arrête que ladite saisie sera levée et que néanmoins les réclamants ne pourront exporter ces objets à l'étranger avant de se conformer aux lois et aux arrêtés du Comité de salut public concernant les exportations. Le Président donne lecture d'une lettre (numérotée 2272) adressée, le 20 fructidor dernier, par la Commission des adminis- trations civiles, police et tribunaux, au Comité de législation, ten- dant à savoir de quelle manière doit être exécuté l'article 6 d'un arrêté j)ris le 9^ vendémiaire dernier [an 11 1 par les représentants du peuple, commissaires près l'armée des Pyrénées. Cet article porte : «Sont censés accapareurs ceux qui auront gard<' (Ki nunw'raire au delà de la ([uantité permise, w (') Siiiiil-Floivnl-on-Corse. — (') Nord. [lyvKND. \Niii] DK COMMEIUIK HT APPROVISIONNKMEMS. /i75 Le Comité, à qui IVxamen de celte question est renvoyé par ie Comité de législation , pense que le numéraire ne peut être regardé comme un objet d'accaparement et qu'il y a lieu à annuler l'arrêté des représentants du peuple du 26 vendémiaire, 9" année républi- caine, dans les départements qui forment l'arrondissomont des Pyrénées-Orientales. La séance est levée. Desrces, Villers, GARNu:n, Gn\Aui), Lldot, Scellikh. JoUBERT, MaHIETTE, BorKI,. DIX-NEUVIEME SEANCE. 19 VENDÉMIAIRE AN HI. Le nonidi, dix-neuvième jour du mois de vendémiaire, deuxième [troisième] année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements de la Convention na- tionale s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; Ludot, Garnier (de la Meuse), Borel, Bidault, Joubert. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la der- nière séance. Le Comité en adopte la rédaction. Le citoyen Garnier fait un rapport sur la pétition, numérotée aSoo, par laquelle le citoyen Prévôt, marchand à Picquigny, dis- trict d'Amiens, réclame des indemnités à raison des pertes que les circonstances lui ont fait éprouver sur la vente de ses marchandises, on se fondant sur les dispositions de la loi du 1 1 brumaire dernier. Sur les observations du rapporteur et de plusieurs membres, le Comité arrête : 1° Qu'il sera nommé des commissaires qui, réunis à ceux que les Comités des finances et des secours doivent nommer, conformé- ment à l'article k [et à l'article 5] de la loi du 1 1 brumaire, seront chargés de présenter un travail pour déterminer les bases d'après lesquelles on pourra statuer sur les nombreuses pétitions qui ont été présentées pour la même cause '^'; C L'article 4 du décret du 1 1 bru- leurs pétitions aux chefs-lieux des dis- maire an 11 relatif an tarif du «u(.r/w«w tricts pour y être statué, d'après les accordait une indemnité aux marchands hases cjui seront présentées incessam- ou fabricants qui , par l'effet de la loi ment par les Comités des secours pu- du maxinmm, auraient perdu leur for- blies, du commerce et des linances, tune; l'article 5 était ainsi conçu : wLes réunis à la Commission des subsistances citoyens cjtii se trouveront dans le cas et des a[)provisionnements. Cette indem- d'oblenir celte indemnité, présenteront nilé sera payée par le Trésor public? Zj76 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 vend, an m] 2° Que la Commission de commerce et d'approvisionnements sera chargée d'en présenter ie mode, pour, après avoir été discuté et adopté par les Comités réunis, être présenté à la Convention nationale ; 3° Enfin, que la pétition du citoyen Prévôt ainsi que celles qui ne sont pas conformes à la loi du 1 i brumaire seront renvoyées par l'intermédiaire de la Commission de commerce et d'approvisionne- ments aux districts pour que les formalités prescrites par ce décret soient remplies et charge la Commission d'en rendre compte au Comité. Le même membre présente au Comité l'examen de la question qui lui a été renvoyée par le décret du 28 fructidor dernier''' [numéroté 2269]. 11 s'agissait de savoir si un fabricant faisant le détail peut vendre au prix fixé pour le détaillant, sauf à vendre au prix fixé pour le négociant, lorsqu'il fait le commerce en gros. Le Comité, considérant que, lorsque la loi ne s'y oppose pas, on doit laisser aux fabricants toute la latitude qui peut faire prospérer le commerce ; que presque toujours le fabricant qui se détermine à vendre en détail est de la classe de ceux dont l'industrie fait une grande partie de la richesse; que ce serait nuire à cette classe pré- cieuse qui, dans tous les états, est la plus utile, Passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que la loi n'interdisant pas au fabricant la faculté de faire le commerce en détail, il peut et doit vendre au prix du détaillant lorsqu'il fait le détail et au prix du gros lorsqu'il fait le gros. Un membre fait un rapport sur la pétition, numérotée 2 2/1 5, par laquelle les citoyens Marmillon et Junker, négociants à Genève, sollicitent le payement d'une somme de BS^q 1. 5 s. 9 d. pour des cuirs tirés de l'étranger et qu'ils ont livrés et déposés dans les ma- gasins de la République à Carouge^^'. Le rapporteur expose que, d'après les pièces remises par les pétitionnaires, il n'a pu juger des motifs du refus de payement dont ils se plaignent. 11 propose de renvoyer cette affaire à la Commission de commerce et des appro- visionnements pour qu'elle ait à s'informer des causes de ce refus de payement et en faire son rapport au Comité dans le plus court délai. (') tfUn momltre propose, sur ratlaire lorsqu'il fera le gros. Celle question est d'un lanneup prcvonii d'avoir vendu au renvoyée au Comité de commerce." delà du wiao;////;///!, la question de savoir {Procès -verbal de la Convention natio- si un fabricant, faisant le détail, no peul nale, séance du :!3 fructidor an ii. vendre au prix du détaillant, sauf à p. iSi.) vendre au prix lixé pour lo néjijociant '') Léman. ])K COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 'ill [19 VEND. AN m Le Comité adopte cette proposition. Un membre fait un rapport sur les franchises de quelques ports qui ne paraissent pas devoir subsister plus longtemps au moyen (les lois qui les suppriment. Il fait sentir la nécessité de statuer clairement sur cet objet si l'on veut surtout établir une bonne orfja- nisation des douanes. Ce rapport est suivi du projet de décret suivant. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport des (jomités de commerce et des approvisionnements (s2c), décrète : Ai\T. l''. Les franchises de Dune -Libre, de Marseille, de Bayonne et du ci-devant pays de Labour, sont supprimées. Art. 2. Trois jours après la publication du présent décret, les bureaux existant sur les limites intérieures de ces lieux seront fer- més et il en sera établi sur les limites extérieures. Art. 3. Le Comité de commerce et des approvisionnements fera incessamment un rapport sur les moyens d'assurer à l'excédent des importations du commerce français, au Levant, le débouché que lui facilitait la franchise de Marseille '1^. Le Comité adopte ce projet de décret et arrête qu'il sera commu- niqué au Comité de salut pubhc avant d'être présenté à la Conven- tion nationale. s Un membre fait un rapport sur le mémoire, numéroté 2 1 1 y , par lequel le citoyen Duchesne, négociant à Port-Malo, sollicite le paye- ment de la prime accordée aux négociants qui introduiraient des morues de pêche française dans les ports d'Espagne. Le rapporteur expose que le pétitionnaire a introduit 1,180 quintaux de morue à Cadix au mois de mars 1798, et que la Commission des revenus nationaux refusait d'accorder ce payement en se fondant sur la loi du 17 vendémiaire'-^. Le négociant invoque celle du kj sep- tembre 1773 (v. s.). Voici le projet d'arrêté proposé par le rapporteur : wLe Comité, après avoir pris connaissance du rapport de la Cora- ''' C'est le député Sceliier qui lit te rapport; ce rapport, imprimé par ordre de la Gonveution, n'est pas dans Arcli. nal., ADxviu" : on ie trouve à la Biblio- tlièque nationale, sous la cote L"^** 107^. — • Le décret fut adopté par la Conven- tion, après remaniements et additions, le 11 nivôse au m. 11 y était stipulé, en particulier, que les marchandises du Levant joidraient d'un entrepôt de dix-lmit mois; il laissait prévoir que d'autres facilités pourraient être accor- dées pour l'entrepôt en général. ("-' Article k du décret du 17 vendé- miaire an H relatif aux consulats et à la réunion de la régie des douanes aux affaires étrangères : «Toutes primes et gratifications qui ont encore lieu sont supprimées, sauf à en accorder pour les objets auxquels un nouveau tarif ne donnerait pas un encouragement sulli- sant. n lilS PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 vend, an ihJ mission des revenus nationaux, vu l'article i"' de la loi du 1 9 sep- tembre 1793 (v. s.)'^'; considérant que la loi du 1 7 vendéiiiiaire ne peut pas avoir un effet rétroactif, arrête que la Commission des re- venus nationaux payera au citoyen Duchesne, négociant à Port- Malo, la prime qui lui est acquise pour l'introduction qu'il a faite de 1,180 quintaux de morue de pêche française dans le port de Cadix au mois de mars 1 798. » Le Comité adopte les dispositions de cet arrêté. Un membre présente un projet d'arrêté (numéro 2^38) de la Commission de commerce et d'approvisionnements renfermant des mesures pour remédier aux inconvénients qui résultent de la non-fixation du prix des laines grasses servant à la fabrication des huiles. Le Comité, d'après le décret du 17 de ce mois, arrête que ce projet d'arrêté sera présenté par la Commission de commerce au Comité de salut public pour recevoir son approbation et qu'il sera renvoyé ensuite au Comité de commerce et approvisionnements pour être signé par lui et être mis à exécution. Un membre à l'examen duquel on avait renvoyé un projet (numé- roté 2392) présenté par la Commission de commerce et approvisonne- ments sur les moyens qu'elle juge les plus propres et les plus éco- nomiques pour procurer à la Marine les chanvres dont elle a besoin, en procurant aux Commissions des transports et des armes et poudres les quantités de cette marchandise qui leur sont néces- saires, fait un rapport sur ce projet. Le mode proposé obvierait aux inconvénients d'enlever aux propriétaires les chanvres qui ne peuvent être utiles ni à la marine ni aux charrois. Après discussion, le Comité approuve le mode et arrête que le Comité de salut public sera invité de se faire donner un état des approvisionnements nécessaires en chanvres à la Commission de marine ainsi qu'aux autres Commissions, et que la Commission de commerce et d'approvisionnements sera tenue de faire connaître ([uelle est la quantité de chanvres qu'elle a dans les magasins de la République et quels sont les moyens d'en avoir de l'étranger? Quelle (juantilé ? Et si cette quantité pourra suffire aux besoins de la République en y joignant les ressources présumées de l'in- térieur? Le Comité, à qui un membre j)résente plusieurs rapports de la (Commission dos revenus nationaux, ne pouvant statuer sur leur contenu à cause de l'absence des pièces qui doivent fonder les déci- ^') Le décrcl du 19 seplembre 1798 encouragements accordés au commorco aiilorisait le Alinislre de riiiU-rituir à et aux lal)ri(iiios pour tout co (|ni (Hail l'aire payer los primes, yratllicalions et échu jusqu'au 1" juillet. DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. fi"9 [H) VliNU, AN 111 1 sions, arrête que les Commissions qui lui |)rcsenteront des rapports, pour lesquels sa sanction sera nécessaire, y joindrunt les pièces qui les motivent. Un membre donne lecture des pièces remises sur le bureau dont l'analyse suit : 1° Pétition par laquelle le citoyen Tricault, ci-devant garde- magasin des fourrages à Franciade, demande que son affaire soit promplement soumise à l'examen du Comité; il s'agit de lui rendre la liberté, de constater son innocence et de lui faciliter les moyens de pourvoir aux besoins de sa nombreuse famille. Cette pétition, numérotée :2 568, est remise au citoyen Joubert, pour en faire un rapport. 2" Pétition par laquelle les citoyens Besnard,Cbevallier et Boul- let, fabricants de toiles deCbolet au Mans, demandent : 1" 35 quin- taux de coton en laine pour alimenter leur fabrique; 9° la suppres- sion de l'intérêt affecté par Garnier (de Saintes) de 5 0,0 00 livres qu'il leur a prêtées; 3° 200,000 livres par forme de prêt sans inté- rêts pour trois ans; A° [la confirmation de l'arrêté de Garnier, portant] qu'aucun ouvrier de leur fabrique ne puisse abandonner ses travaux que six mois après en avoir prévenu; 5" enfin, que la propriété soit accordée, par forme de prime, aux élèves de leur fabrique, du métier dont ils se servent actuellement et dont la valeur serait remboursée par la Nation. Le Comité renvoie cette affaire au citoyen Borel, sous le n''2Go7^". Un membre , conformément à l'arrêté du quatrième jour com- plémentaire, met sous les yeux du Comité un projet de demandes à faire aux départements , touchant les lieux propres aux foires et aux jours les plus convenables dans leurs arrondissements respec- tifs. Ce projet en forme d'arrêté est suivi d'un tableau en 1 9 co- lonnes ([iii, l'un et l'autre, sont adoptés par le Comité, qui, en conséquence, arrête que ce tableau sera de suite imprimé au nombre de 600 exemplaires dont un sera adressé à chaque administration de district, pour, par elle, le remphr conformément à l'arrêté qui y sera joint. '') Les deoiaiidcuis exposaient qu'au moment où les [jatriotes de la Vendée furent obligés de quitter leurs contrées ils en occupèrent jusqu'à 4oo, tant hommes que femnipsi de. plus, ils créèrent au Mans un cours gratuit d'ap- prentissage en faveur de 4o enfants des défenseurs de la Patrie; la municipalité et le district leur accordèrent des em- placements dans la maison nationale do la ci-devant Visitation; Garnier de Saiules leur lit délivrer à titre d'avance une somme de 5oo,ooo livres remboursables dans un an ave; intérêt à 5 p. 100 et prit un arrête pour interdire aux ou- v;iers de li's quitter sans les avoir pré- venus six mois à l'avance. Le ra])port du député Borel sur cette affaire est dans F'- i55ç); la pétition des demandeurs y est jointe. i80 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [19 vend, an m] Suit copie de l'arrêté : Le Comité de commerce et approvisionnements de la Convention nationale, considérant combien il importe au maintien de la tran- quillité publique de faire disparaître de la République toutes traces de fanatisme, la nécessité de ramener par tous les moyens pos- sibles l'abondance et rétablir dans l'intérieur de la République la libre circulation des marchandises et subsistances de toute espèce; Considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce but est de fixer d'une manière invariable les jours de foires et marchés dans toutes les communes en les faisant concorder avec l'ère républicaine et qu'il ne peut y parvenir qu'en connaissant, sur cette partie, la situa- tion actuelle de la France , arrête : Art. 1''. Le tableau relatif aux foires et marchés qui lui a été présenté par un de ses membres, en exécution de son arrêté du quatrième jour des sans-culotides deuxième année de la République française, sera imprimé au nombre de 700 exemplaires, et il en sera de suite adressé un exemplaire à chaque administration de district. Art. 2. Dans la décade qui suivra la réception du présent tableau , les administrateurs des districts seront tenus d'en remplir les colonnes et de l'adresser à l'Administration de leur département. Celle-ci sera tenue d'y mettre ses observations et de l'adresser au Comité cinq jours après sa réception. Art. 3. Les Agents nationaux près les districts sont chargés de tenir la main à l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé et adressé à toutes les administrations des districts et des départe- ments. La séance a été levée. LUDOT, ViLLERS, BoREL, GlRAUl), JoUBERT, GaRNIER , Rl- DAULT. VINGTIEME SEANCE. •Jl VENDÉMIAIRE AN III. \m priiilidi, vingt-unième jour du mois de vendémiaire, deuxième [troisième J année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents: les citoyens Villers, président; Ciraud, secrétaire; [m vend, vmh] de commerce ET APPROVISIONNEMENTS. /i81 Sccllior, (îouliirier, Dcsnics, Liiclot, Joubert, Garnier((le la Meuse), Borei. La séance est ouverle par la lecture, que fait le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la ré- daction. Un membre fait un rapport de i'afl'aire, numérotée 2 3()5, par laquelle la Commission de commerce et des approvisionnements propose d'arrêter que les jugements rendus contre les infraciciu's delà loi du maximum, seront imprimés, publiés et afïichés et (|ue les frais d'impression et promulgation seront prélevés sur le mon- tant des amendes. Plusieurs membres demandent l'ajournement de la discussion de cette affaire. Le Comité adopte l'ajournement. Un membre demande l'insertion au procès-verbal de la liste des membres nommés par la Convention pour compléter le Comité, telle (pi'elle se trouve insérée dans le numéro 706 du Feuillelon des décrels'^^K Le Comité arrête, en conséquence, que cette liste sera insérée au procès-verbal. En voici la teneur : Relevé du scrutin pour les trois membres qui doivent compléter le Comité de commerce et approvisionnements. Citoyens nommés : Robert Lindet, Morisson, Borel. Suppléants : Mariette, Blutel, Devars. On procède à la nomination d'un président et d'un secrétaire par la voie du scrutin. Le résultat donne Robert Lindet pour président et Giraud pour secrétaire'^'. Un membre du Comité des secours [le citoyen Merlino) vient, au nom de son Comité, pour donner communication d'un rapport de la Commission des secours et pour connaître le vœu du Comité, relativement aux deux questions qu'il contient et dont voici la te- (1) Par Feuilleton des décrets il l'aiit ciilendre Collection des décrets rendus par la Convention; le n° 786 conlient, en effet, le relevé du scrutin compié- menlaire du Comité de commerce et approvisionnemoiits. (Arcli. nàl. , AD xviii" 217.) '-' Robert Lindet était homme de loi, député du département de l'Eure; — Morisson, administratem' du dépar- tement, était député de la Vendée: — lioREL, procureur -syndic de Briancon, était député des Ilautes-Alpes; — Ma- lUETTE, jujjc de paix à Rouen, était député de la Seine-Inférieure; au pre- mier scrutin, celui du 18 fructidor, il avait déjà été nommé suppléant; — Ri.uTEL, de même, juge de paix à Rouen , député de la Scine-lnféricure , avait élé élu suppléant le 18 fructidor; — ■ De- VAUS, juge du district de la Rochefou- cauld, était député de la Charente. 3i Z,82 PROCES-VERBAUX DU COMITE [21 vend, an m] neiir : Les /ileliers de filature considérés sous le double point de vue de l'utilité propre à donner du travail aux individus faibles , feu propres aux travaux plus forts et leur faire trouver dans ce travad un soulagement aux besoins qu'ils peuvent avoir, et à faire disparaître l'oisiveté , peuvent- ils être re.o-ardés comme étant sous la surveillance du Coïnité de com- merce ? Le Comité, après discussion, a décidé la négative. Le Président donne lecture d'une lettre de l'accusateur public près le Tribunal révolutionnaire, qui demande au Comité de l'exa- men des marchés les pièces concernant le citoyen Pottofeux, qui peuvent servir à l'instruction de l'affaire contre cet accusé'''. Sur l'observation faite que les scellés ont été apposés sur les cartons et papiers du Comité de l'examen des marchés par li^ Comité d'inspection, le Comité arrête que la lettre dont il s'ajjil lui sera renvoyée et qu'il sera écrit à l'accusateur public pour l'en prévenir. (Cette affaire est numérotée 268/1.) Un membre annonce que le citoyen Roussel, nonnné précédem- ment pour remplir auprès du Comité les fonctions de commis-expé- ditionnaire, ne peut accepter sa nomination. Le Comité nomme pour la remplir le citoyen Doudey. On j)rocède à la distribution au rapport des pétitions et mé- moire dont l'analyse suit : 1" Pétition par laquelle les frères Warnier, fabricants de papier à Ailly-sur-Noye, district de Montdidier^'^', exposent que le chiffon nécessaire à l'aliment de leur fabrique est sur le point de mancjucr. Ils demandent à être autorisés à s'en procurer dans les districts de leur département où il s'en trouve, disent-ils, des quantités con- sidérables. La municipalité d'Ailly et le district de Montdidier ap- puient la demande des pétitionnaires. Le Comité renvoie la pétition des frères Warnier à la Com- mission de commerce, sous le n" 2/167. 2" Pétition par laquelle les citoyens Teissier père et lils, négo- ciants à Chàteau-Gontier'-'^, exposent que la disette des soudes, potasses et autres drogues qu'on tirait de l'étranger, fait tomber dans l'inaction les buanderies et fabriques de savon. Pour se procurer ces objets, sans éprouver les pertes de notre change, les pétitionnaires demandent à êlre autorisés d'exporter sous pavillon neutre et pour un port neutre de quelque ville han- séatique, 5oo tonneaux de vin pris dans le département d'Luh'e- "' Polycai'po Potlofeux, suppléaiil du révoliitlonnaire lo '1 briiiiiairi; au m clô|jar(cinenl (le l'Aisne à la Conveulion, (Arrli. nal. , W ^73, n° 3oo). ex-pi-ocurcur général syndic de ce dé- ('-' So'iune. parlemeni . l'ut arqniUé par le Tribunfll t'^' Mayenne. [■ji VKND. AMI.] DR r.OMMERCH KT MMMIOVISIONNKMKNTS. 'i83 ol-fioirc. (À'tto mesuro, disent-ils, facililenut les moyens d'expédier en retour les soudes et potasses dont ils ont besoin. Les citoyens Teissier demandent, en outre, que ces marchan- dises, après leur arrivée dans les porls de la République, ne puis- sent être mises en réquisition. Le Comité renvoie cette réclamation à la (lommission de com- merce, sous le n" -j/iâG. 3" Mémoire par lequel la citoyenne David, de Morlaix'", pro- pose d'importer, des Etats-Unis de rAméri(|ue, un cbarfj(;ment de jjraines de lin et demande à être autorisée, pour parvenir à ce but. de faire passer en échange aux Etats-Unis des marchandises telles qu'eaux-de-vie, vin, sel, etc. Le Comité renvoie cette affaire à la Commission de commerce , sous le n" a/ioi. h" Rapport de la Commission des revenus nationaux sur les ré- tributions qu'il paraît juste d'accorder aux dénonciateurs sur le produit des saisies qu'ils auraient fait faire. Renvoyé à l'examen du citoyen Garnier, sous le n" a/i^cj. 5" Rapport de la Commission des revenus nationaux sur le payement des appointements dus aux préposés des douanes qui ont tombé au pouvoir de l'ennemi et qui, lors de son évacuation du territoire français, ont repris leurs fonctions en conformité des dis- positions de l'arrêté du Comité de salut public du 26 thermidor '"-^ Renvoyé à l'examen du citoyen Villers, sous le n" a/jyS. Le Président donne lecture des rapports et projets d'arrêtés mis sur le bureau par la Commission de commerce et approvision- nements. En voici le précis : 1° Rapport sur les extractions faites en Rarbarie par les agents de la République française, avec l'agrément du Dey d'Alger. Ces extractions destinées pour la République consistent en i,5oo à j,()00 bœufs, 1,670 quintaux de fer, 18 à ao quintaux d'acier, 60,000 quintaux de blé et une grande quantité de riz, blé, orge, fèves, escayoles, etc. La Commission de commerce propose, sur l'avis de l'Agence d'Afrique à Marseille, de mettre à la disposition de celte Agence, pour être offert au Dey d'Alger, un solitaire de 36 \à ^10 grains qu'elle fera monter de la manière convenable, avec une |)ièce de vaisselle estimée iy,ooo livres qui se trouve au greffe de la muiik- cipalité de Marseille, et de l'autoriser à s'en rapporter à la pru- "' Finistère. — ("-' La date est inexacte. hSh PROCES-VERBAUX DU COMITE [21 vend, an m] deiice de ses agents en Barbarie, quant aux objets qu'il est néces- saire d'oftrir aux beys et autres officiers de la Régence. Ce rapport, numéroté 28^2, est renvoyé à l'examen du citoyen Giraud. 2° Rapport et projet d'arrêté sur la manufacture de draps éta- blie à Orméa. Renvoyés à l'examen du citoyen Garnier, sous le n" 2/112. 3" Rapport sur les réclamations des intéressés aux fonderies de Roniilly. Renvoyé à l'examen du citoyen Garnier, sous le n" 2/11 5'^'. h" Rapport sur la pétition du citoyen Jacob-Vita Go[b]en, de Marseille, à l'ell'et de demander l'exécution ou la résiliation d'un marché passé le i3 nivôse avec les représentants du peuple à Commune-AlTranchie pour la fourniture de 3, 000 sacs de blé. Renvoyé à l'examen du citoyen Garnier, sous le n" 2/118. 5" Rapport sur la demande en indemnité formée par le ci- toyen François Postic, de Morlaix,pour dédommagement des pertes qu'il a éprouvées sur une livraison de 2 7,(j8'7 livres de laine faite pour le service de la Marine. Remis au citoyen Garnier, sous le n° 2/116. ()" Lettre, rapport et projet d'arrêté concernant le prix des toiles à voiles. Ces pièces, numérotées 2/117 bis, sont renvoyées à l'examen du citoyen Scellier. 7" Rapport et projet d'arrêté pour la fixation du prix des fers bhmcs et noirs du district de Darney, département des Vosges. Renvoyés à f examen du citoyen Ludot, sous le n" 2/1 1 8. 8" Rapport et projet d'arrêté relatif à la fixation du prix des matériaux propres à la bâtisse. Renvoyés à l'examen du citoyen Desrues, sous le n" 2^1 kj. if Rapport tendant à provoquer un décret qui rapporte les ar- ticles i3 et ik du décret du 28 août 17(18 relalifjs] aux subsis- tances'^^ C' Sur les cuivres de iloniilly-snr- Antlelle et le régime que leur appli- quaient les douanes de Tau v à iSîîS, cf. V' I Qf) I . '-' Le (l<''crel du 23 août 1793. visé ici ii'esl pas relatif aux subsistances; il rdclcrmine le mode de n'vpiisition des citoyens français contre les ennemis de Il lli-publiquen; seuls les articles i3 et 1 /| concci'neut les subsistances; art. i3 : ffpour rasserai)lcr des subsistances en (juanlité sullisanle les ferniiei's et ii'jjis- seurs des biens nationaux verseront dans le chef-lieu de leur district respectif, en nature de {trains, le produit de ces biensn: — art. lA : tries propriétaires, fermiers et possesseurs de {{raius seront requis de payer en nature les contribu- tions arriérées, même les deux tiers de celles de 1798, sur les rôles (jui ont servi à eflectucr les derniers recouvre- mentsn. [il VK.ND. vMiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. /i85 Renvoyé à l'examen du citoyen Bidault, sous le n" 2/» -7 a. 10° Mémoire renfermant des observations sur la loi du ninxinnim avec un état comparatif des frais de culture des vins dans les vi- {jnobles du district de Colmar. Renvoyé à l'examen du citoyen Desrues, sous le n" q^i^O. 1 1" Rapport sur la réclamation des fabricants de Sedan contre la taxation de leurs marchandises en exécution de la loi du maximum. Projet d'arrêté de la Commission de commerce sur la fixation du prix des draps des fabriques de Sedan. Ces pièces sont renvoyées au rapport du citoyen Desrues, sous le n" 2609. 1 2" Rapport suivi d'un projet d'arrêté tendant à excepter de la loi du maximum les ouvrages delà coutellerie de Chatellerault dans lesquels on emploie l'ivoire, l'écaillé, etc. Renvoyés à l'examen du citoyen Giraud, sous le n" 2611. 1 3° Lettre et rapport sur les réclamations des fabricants do cou- vertures à Paris. Projet d'arrêté sur l'augmentation qu'il paraît juste d'accorder à ces citoyens. Nouveau mémoire des fabricants de couvertures à Paris pour le service des armées. Ces pièces, numérotées 3697, sont renvoyées à l'examen du ci- toyen Garnier. 1 h" Rapport sur l'indemnité sollicitée par les citoyens Dominico Bozio et Pierre Giovellina, pour fournitures de bois et lumière pour le service des garnisons et corps de garde de Rastia, Saint- Florent, Oletta, Cervione et Cap-Corse. Les pièces à l'appui de la demande sont jointes au rap- port, et le tout renvoyé à l'examen du citoyen Desrues, sous le n" 2612. Un membre donne lecture d'un mémoire (numéroté 2821), par lequel les citoyens Plummer, Donnet et C'*, fabricants de cuirs à la façon anglaise en leur manufacture de Pont-Audemer, deman- dant en leur faveur une exception à la loi qui défend la fabrication des cuirs à la manière anglaise. Le Comité charge le citoyen Couturier de communiquer celte réclamation au Comité d'agriculture et des arts, pour avoir son avis et d'en faire ensuite un rapport. Un membre ])ropose de nommer commissaires les citoyens Gar- nier et Desrues, en conformité des dispositions de l'arrêté du 19 de ce mois relatif aux citoyens qui invoquent la loi du i 1 bru- 486 PROCES- VERBAUX DU COMITE [a i vend, an m] maire dernier concernant les pertes qu'ils ont éprouvées en exécu- tion de la loi du maximum. Cette proposition est adoptée. La séance est levée. GiRAUD,BoREL, LuDOT , Garniep. (delà Meuse), Morisson, ScELLiER, Couturier. VINGT-ET-UNIEME SEANCE. 2/1 VENDÉMIAIRE AN III. Le quarlidi, vingt-quatrième jour du mois de vondémiairo, troisième année de la République française une et indivisible, le (Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens Lindet, président; Giraud, secrétaire; Villers, Morisson, Ludot, Joubert, Scellier, Bord, Garnicr (de la Meuse). La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la der- nière séance. Le Comité en adopte la rédaction. Un membre donne ensuite lecture de l'adresse des Sociétés po- pulaires de Port-Malo et de Port-Solidor ^'', qui demandent pour leurs concitoyens la permission de s'approvisionner de grains au dcbors et que les grains qu'ils feront venir ne soient pas soumis à la réquisition. Le Comité renvoie cette demande (numérotée 268 i) à la (iom- mission de commerce et des approvisionnements et lui recom- mande de la prendre en considération. Un autre metubre soumet au Comité une demande (numé- rotée 9 'y 00), formée par le citoyen Delporte, inventeur de pro- cédés par lesquels il donne aus étoupes de lin et de chanvre la douceur et la blancheur du coton. Pour mettre ce citoyen à portée de faire jouir le public des avantages de ses découvertes, il s'agit de lui faciliter les moyens de se procurer des acides vitrioliques et nitreux à \vô livres, potasse et autant de soude. Le Comité, considérant l'importance et l'utilité de l'invention du citoyen Delporte, arrête que sa pétition et les échantillons réunis stu' In bureau seront renvoyés à la Commission de comuierce et des npprovisioiMiements, avec invitation de procurer à ce citoyen les ''' Nom n'-volulioniiairo de Snint-Servan : lllo-ot-Viiaine. [3/. VEND. \N ml m COMMERCE ET APPIlOVISlOINr^EMENTS. /i87 moyens (jiii seront en son pouvoir pour continuer et utiliser la découverte (|u' il lait connaître. La Commission des revenus nationaux remet le résultai des dé- penses et des recettes des douanes pendant le mois de prairial et les rapports dont les extraits suivent : i" Rapport relatif à la saisie de cinq futailles de froment ïaïlc au Havre sur Laurenzelle [Lorenzelle], capitaine danois, pour excé- dent à sa déclaration. Ce rapport est numéroté d/473. 2" Rapport sur la saisie de 1 5, i y 4 livres de savon faite au pré- judice du capitaine génois Lagario. Ce rapport est numéroté y6(j 1 . Un membre fait un rapport sur les indemnités réclamées par les citoyens Rockenbach et Busch (numérotées 2 3 91) et par Dominico Bozio et Pierre Giovellina (numérotées 2612), les premiers , entre- preneurs des fournitures de bois et lumière pour le service de la garnison de Strasbourg, et les derniers, entrepreneurs de sem- blables objets pour le service des garnisons de Bastia, Saint-Flo- tent, Oletta, Cervione et Cap-Corse. On observe que ces affaires paraissent, par leur nature, être de la compétence du Comité de salut public. L'observation unanimement appuyée, le Comité arrête que les réclamations des pétitionnaires et les pièces à l'appui seront trans- mises au (Comité de salut public. Un membre rapporte l'ail'aire, numérotée 2^19, relative à la fixa- tion, proposée par la Commission de commerce, du prix des transports par eau des moellons, pierres et matériaux propres à la bâtisse; il propose et le Comité adopte les dispositions de l'arrêté suivant : t^Sur le rapport de la (Commission de commerce et approvision- nements, Le Comité arrête : Que le prix des transports par eau des moellons, pierres et autres matériaux propres à la bâtisse, sont provisoirement fixés (comme l'ont été ceux des bois et charbons), d'après l'évaluation des mêmes prix de transports en 1790, auxquels sera ajouté moitié en sus. La Commission de commerce et des approvisionnements est chargée de l'exécution du présent arrêté, -ri Un membre fait le rapport du mémoire (numéroté 2/176) expo- sitif d'observations sur la loi du maximum, avec un état comparatif des frais de culture dans le vignoble du district de Colmar. 488 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-ih vend, an m] Après discussion, le Comité passe à l'ordre du jour. Un membre rend compte du rapport de la Commission de com- merce et approvisionnements (numéroté a 3 58) relativement aux plaintes de l'Agence du commerce d'Afrique sur les retards qu'é- prouvent les opérations dont elle se trouve chargée, par l'arres- tation, sur les frontières, de sa correspondance étrangère. Le Comité, considérant que cette affaire n'est point de sa com- pétence, arrête qu'elle sera renvoyée au Comité des transports, postes et messageries. Un membre fait un rapport sur celui de la Commission des re- venus nationaux (numéroté 2 /l'y 8) relatif au traitement des pré- posés des douanes dont les postes ont été envahis par l'ennemi. Il propose et le Comité adopte l'arrêté suivant : et Le Comité de commerce et approvisionnements, après avoir entendu le rapport de la Commission des revenus nationaux tendant à obtenir le payement du traitement des préposés des douanes dont les postes ont été envahis par l'ennemi, et après avoir pris commu- nication de l'arrêté du Comité de salut public du a G thermidor dernier qui autorise à les réinstaller dans leur emploi, arrête ce qui suit : Les employés aux douanes dont les postes ont été envahis par l'ennemi sans qu'il ait dépendu d'eux de se replier et qui étaient alors en activité de service, n'éprouveront aucune interruption dans le payement de leurs appointements, en rapportant, indépendam- ment des certificats de bonne conduite pendant l'invasion, des certi- ficats de civisme dans la forme voulue par les lois, w Un membre fait un rapport sur celui numéroté 9 68{), par le- quel la Commission des revenus nationaux demande si les préposés des douanes de la division de Marseille qui ont formé deux compa- gnies franches lors du siège de Toulon et qui, depuis, ont passé dans l'armée d'Italie, toucheront leurs appointements en totalité ou quel traitement on leur fera? Le rapporteur expose que, lorsque ces préposés s'enrôlèrent dans l'armée de (^artaux, les représen- tants du peuple près celte armée approuvèrent la demande ([u'ils firent de jouir de la totalité de leurs appointements. Le Comité, après discussion, se réfère à l'arrêté qui fixe, con- formément à la loi, au tiers des appointements à percevoir avec la sohie de .jnerre. Et comme il s'agit, par là, d'annuler un arrêté d'un représentant du peuple, il parait nécessaire de soumettre cet arrêté à la (îonvenlion, ce qui est adopté. Un mpnd)re fnil un rapport sur celui (numéroté a 6 g.")), par le- quel la (^oiuuiissiou des revenus nationaux demande l'élabUssement [-3/1 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONINEMENTS. /i89 d'un bureau des do un nés à (îhalon, district de Marennes; établis- sement soHicité par la commune de Gua'''. Le rapporteur propose et le Comité adopte les dispositions de l'arrêté suivant : ç^ Le Comité de commerce et des approvisionnements, après avoir entendu le rapport sur la pétition de la commune de Gua , arrête : Que la Commission des revenus nationaux est autorisée à établir un bureau de douanes à Chalon, district de Marennes.» On procède à la distribution au rapport des mémoires et p(''ti- tions dont l'analyse suit : 1° Lettre de l'Agence du commerce intérieur et du maximum à laquelle est joint un rapport de la Commission de commerce ton- dant à accorder aux fabricants de couvertures du district de Lisieux la même augmentation que celle fixée par le Comité de salut public. Projet de décret annexé au rapport. Ces pièces ont été remises au citoyen Ludot, sous le n" 2G87. 9° Rapport de la Commission de commerce sur la réclamation des citoyens Mauduit et Herfort, de Lisieux, d'une somme de /i,i82 1. 4 s. restant de plus forte somme à eux due pour mar- cbandises livrées au directoire du district de Lisieux pour l'babil- lement des citoyens de la première réquisition. Ce rapport, numéroté 2791, est remis au citoyen Garnier. 3° Pétition par laquelle le citoyen Vavasseur, manufacturier en faïence, demande des matières premières et à être autorisé à les prendre dans les magasins de la République. Cette pétition, numérotée 2627, est renvoyée à la Commission de commerce. h° Pétition par laquelle les tanneurs-corroyeurs de Givet observent que leurs fabriques sont dans l'inaction, attendu la pé- nurie d'huile de poisson et de dégras. Ils demandent qu'il leur soit délivré de ces marchandises au prix fixé par la loi. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2Go5. 5" Les autorités constituées de la commune de Rousses^-^ expo- sent les besoins de subsistances qu'ils éprouvent; demandent qu'il leur en soit accordé et observent que, si on met leur orge et avoine en réquisition, ils ne pourront point faire ensemencer leurs terres. Cette demande, numérotée aboS, est renvoyée à la Commission de commerce. C Chalon, commune du Gua, Charente-Inférieure; — la pétition est dans Arch. nat. , F'2 1986. — (^' Sans doute les Rousses : Jura. /i90 PROCES-VERBAUX DU COMITE \^h vend, an m] 6° Pétition par laquelle les Sociétés populaires de Port-Malo et Port-Solidor exposent leur pénurie de subsistances et demandent qu'il leur en soit accordé. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 58i. ■7° Lettre par laquelle le citoyen Bourceret, ancien mécanicien , fait hommage de neuf nouvelles machines avantageuses aux fa- briques de soie, coton, til et laine. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour en faire examen etrapport"^ Renvoyée au Comité d'agriculture et des arts, sous le n" 255(j. 8° Pétition par laquelle les citoyens Verdeau et Le Vallois, de Rochefort, demandent une indemnité en raison de la hausse du prix des bois dont ils ont la fourniture pour le service de l'armée navale. Renvoyée à la Commission de commerce, pour en faire un rap- port, sous le n" 2 555. if Pétition par laquelle la municipalité d'Oberstentzel ''-^^ observe qu'ils sont dans l'impossibilité de faire cultiver et ensemencer les terres en friche du citoyen Barrabino, vu que les cultivateurs sont au pouvoir de l'armée du Rhin. Renvoyée, sous le n" 2 552 , au Comité d'agriculture et des arts. 1 o" Adresse par laquelle la Société populaire de Moirans '^^ demande des subsistances et le rétablissement des marchés. Renvoyée, sous le n" 255o, à la Commission de commerce. 1 i" Adresse de la commune de Verdelais, district de Cadillac'''^; elle annonce que les habitants de celte commune n'ont que (piatrc onces de pain par jour ; elle demande des subsistances. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 5/i/i. 1 2" Adresse par laquelle la Société populaire de Feurs, dépar- lement (le la Loire, manifeste des craintes sur les mano'uvres perfides qui existent dans le transport de blé qui se fait de Mar- seille pour le Puy-de-Dôme. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 528. tS" Pétition par laquelle les administrateurs du département des Hautes-Alpes demandent des subsistances dont ils ont le plus pressant besoin. '" Dans F''^ 1 'i3t) on trouve des me- Vaucaiison ne valaient pas ceux t\\ï\\ moires do Bourceret sur los machines avait lui-même construits et dont il do- nouveiles des soieries du Lanjjucdoc; mandait rexamen par le Huroan. Voir dans F" i/jf)/! des documents relatifs Bonnassieux et Lelong, oiivr. oilé. aux inventions de Bourceret pendant la '"^^ Meurlhe. pi'rioile réxoltitionnaire. En mars 1789 W Moirans di; l'Isère ou iMoirnns du lîonrcorot déclarait nu Bureau du corn- Jura? merci" (pic les moulins inventes par (') Conmiune d'Auliiac : (Jironde. [•2^. VEND. \N .II I I)K COMMKIIGE ET APPROVISIONNEMENTS. VJl Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 5 08. là" Les administrateurs du district de Sedan annoncent qu'ils n'ont plus de subsistances et demandent qu'il soit ordonné à la Commission de commerce, de leur en faire délivrer. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" îîSoy. i5° Pétition par laquelle les communes de Brive, d'0])jat et d'AUassac ^'^ demandent qu'il soit pris des mesures convenables à l'eilet de faire donner aux citoyens des districts d'Uzerche, Tulle et Ussel, les moyens de leur procurer des grains en écliange des vins qui font la seule récolte de leurs pays. Renvoyée , sous le n" 2 A 5 9 , à la Commission de commerce , pour en faire un rapport. 1 6" Pétition par laquelle Louis Odart Naulis expose que par une injustice il a été destitué de sa place au bureau général de la filature; il demande une place dans la même partie. Renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n° 2 ko h. 17° Adresse delà Société populaire d'Amiens; elle demande à s'approvisionner en subsistances dans les communes de Montdidier, Péronne, etc., attendu la pénurie qu'elle éprouve de ces objets de première nécessité. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/1 52. 1 8" Pétition par laquelle le cito\en Paris, receveur des gabelles à Montlibre'-^, demande une indemnité de li,B 00 livres pour un pil- lajje de tabac dontil était entreposeur et dilférents meubles et effets. Renvoyée au Comité des finances, section de la liquidation géné- rale, sous le n" 2A/18. 1 ()" Adresse par laquelle les intéressés de la verrerie de Cher- bourg demandent à être autorisés à s'approvisionner de charbon de terre (comme par le passé) à la mine de Littry et du Plessis'^^. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2282. Les commissaires de la Commission de commerce et des appro- visionnements remettent sur le bureau le tableau de leurs opéra- tions journalières. La séance est levée. LuDOT, GiRAUD, R. LlNDET, ScELLIER, MoRISSON , GaRNIER, BoREL. ('' Gorrèzc. houille compriso dnns im certain nomliro '*' Il y avait im {jrand . nombre de de communes dont deux, Moon et Airel, Mi!n!-li!ire; rien ne permet de préciser sont dans le département de ia Manclie; de quelle commune il s'agit. — le Plessis, Manche; concession de ''' Liltry : Calvados; centre d'cxploi- mine de houille comprise dans un certain tation de la concession d'une mine de nombre de communes, dont le Plessis. 492 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [26 vend, an m] YINGT-DEUXIÈME SÉANCE. 26 VENDÉMIAIRE AN III. Le sextidi, vingt-sixième jour du mois de vendémiaire, troisième année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens R. Lindet, président; Giraud, secrétaire; Rorel, Joubert, Garnier, Scellier, Ludot. Le citoyen Giraud donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée. Un membre demande que les appointements des citoyens Gau- they et Richeret, chefs des bureaux du Comité, qui ont été fixés dans sa séance du 17 vendémiaire, leur soient comptés à partir du premier de ce mois; il observe, en outre, que la valeur des subsis- tances et des choses nécessaires à l'entretien personnel ne permet pas qu'un commis puisse se les procurer avec les modiques ap- pointements qui ont été fixés pour les expéditionnaires; il ajoute que tous ceux des autres Comités sont portés ad hoc. En consé quence, il demande que les expéditionnaires du Comité soient traités comme ceux des autres Comités et qu'il leur soit accordé 9,/ioo livres au lieu de 2,000 livres. Le Comité adhère à ces demandes et arrête que sa délibération sera envoyée au Comité d'inspection. On donne lecture d'une lettre, datée du troisième jour des sans- (îulotides, par laquelle le Comité des finances propose, pour diminuer la dépense des bureaux de la Convention, de n'em- ployer, pour enveloppes de lettres et paquets, que du papier gris et de substituer, aux cachets en cire, une empreinte en noir. Le Comité adopte les vues d'économie proposées par cette lettre, numérotée 2828. La Commission de commerce remet sur le ])ureau le tableau de ses opérations journalières et les diil'érents projets de rapports et arrêtés dont voici l'indication : 1° I»apj)ort (numéroté ti'yoo) tendant à autoriser l'agent na- tional du district de Montauban à porter au prix du ma.vwum par terre les marchandises qui venaient ci-devant de Marseille à Monl- auban par eau. 2" Rap|)orl (numi'roli' -.ijoh) tendant à faire dispenser les •jG vend, an ml l)H COMMERCE ET AIMMl()\ ISIONNEMENTS. ^^i93 citoyens Michel frères, d'Orléans, de la loi du maximum sur les jjonnets gasquels fabriqués dans leur manufacture*^'. 3" Rapport (numéroté ayoS) tendant à faire porter au tableau du maximum le prix des étoffes des districts de Marvejols, Mende et Saint-Chélv , à la mesure de l'aune de Paris, h" Rapport (numéroté ayoG) tendant à accorder au citoyen Trécourt, marchand de vins à Màcon, 112 livres prix du maximum, |)()ur le transport des vins chalonnais mis en réquisition aux Car- rières de Charenton pour le service des hospices militaires. (îcs quatre rapports sont renvoyés à l'examen du citoyen Giraud. []\\ membre fait un rapport sur celui de la Commission des revenus nationaux tendant à ce que le Comité prenne des mesures contre un arrêté pris par le citoyen Régnier, inspecteur des côtes maritimes de l'Ouest, arrêté qui, suivant le rapport de la Commis- sion des revenus nationaux, porte atteinte à l'ordre existant dans l'Administration des douanes nationales, et qui est pris sans pouvoir comme sans raison. Le rapporteur propose, en conséquence, le projet d'arrêté sui- vant et le Comité en adopte les dispositions. ^Le Comité de commerce et des approvisionnements arrête qu'il sera envoyé à la Commission du mouvement des armées de terre copie de l'article 9 d'un arrêté pris à Granville le . . . thermidor dernier par Régnier, se disant général de brigade chargé de l'inspection des côtes depuis la Hougue jusqu'à Saint-Rrieuc, en- semble de la lettre qu'il a écrite le i*"" du présent mois à l'agent national de la commune de Carteret relativement au changement qu'il voulait effectuer des préposés des douanes; que la Commis- sion du mouvement des armées de terre sera invitée de défendre à Régnier, conformément à la loi du 16 frimaire*-', de s'immiscer dans le service des douanes et que ladite Commission sera tenue de certifier le Comité de commerce de ses diligences en lui faisant ('' Les bonnets gasquets ou calottes {jrecques (fez) étaient fabriqués surtout à Orléans, l'aris, Conclom. <-' Section II, art. 7 du décret du ih frimaire an n sur le gouvernement révolutionnaire : frL'application des me- sures militaires appartient aux généraux et autres agents attachés au, service des armées; l'application des lois m'iitaires appartient aux tribunaux militaires; celle des lois relatives aux contributions, aux manufactures, aux grandes routes, aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux appartient aux ad- ministrations de département...?' — ■ Section III, art. it) : «Il est expressé- ment défendu à toute force armée, ([uelle que soit son institution ou sa dé- nomination, et à tous chefs qui la com- mandent, de fairo des actes qui appar- liimnent exclusivement aux autorités civiles constituées, même des visiter domiciliaires, sans un ordre écrit et émanant de ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes prescrites par les décrets, n /lO/, PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [26 vend, an m] parvenir copie de la lettre qu'elle écrira à Régnier et l'accusé de réception que cet inspecteur devra en faire, v On donne lecture d'une adresse (numérotée 2088) par laquelle les administrateurs du district de Gliamplitte^'^ demandent, entre autres choses, que la Commission de commerce et d'approvision- nements ne cumule pas les réquisitions et ne demande pas à la fois des grains et fourrages. Ces administrateurs demandent aussi que le prix du transport soit augmenté. Le Comité arrête que deux copies de cette adresse seront faites pour être adressées, l'une à la Commission de commerce et appro- visionnements et l'autre à la Commission des transports, afin que chacune de ces Commissions rende compte de ce qui les concerne au Comité auquel elles correspondent. Un membre donne lecture d'un rapport (numéro 2707) de la Commission des revenus nationaux, suivi d'un projet d'arrêté ten- dant à suspendre la perception du droit de 20 p. 0/0 de la valeur, ordonnée par la loi du 29 juillet 1791, sur les cotons en laine, les laines non filées, les poils de chameau, de chèvre, ainsi que sur la galle et la gomme *-'. Il propose et le Comité adopte les dispositions du projet de décret suivant : K La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce et des approvisionnements, suspend jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la perception du droit de 20 p. 0/0 de la valeur, ordonnée par la loi du 29 juillet 1791, •'^ur les rotons en laine, les laines non filées, les poils de chameau et de chèvre, ainsi que sur la galle et la gomme ^^'. 35 On procède ensuite à la distribution au rapport et renvoi des [)étilions et adresses dont l'analyse suit : 1° Adresse de la municipalité d'Arrou, au département d'Eure- et-Loir, tendant à demander (|ue les marchés créés postérieure- ment à 1789 dons les communes de plus de 2,000 âmes soient conservés. Cette adresse, numérotée 1/178, sur laquelle l'ancien Comité ^') Ilnulc-Saonc. de même ospèco que celles du Levant W Le décret des 'ti-îU) jiiillel 1791 sans èlrc accompagnées du cerlificat élail relalif a\i commerce du Levaul cl juNlificatif d'une aulrc ori[î'men. Le de Barliarie; un rrélatw n° Il était an- colon du Levant eu laine, la laine du ne\é au décret et comprenait nies mar- Levant et de Barbarie, le poil de clia- diandises qui devront à toutes les en- uicau en laine, le poil de chevreau ou trées du royaume, indéjtendamment des laines de chevron, le poil de chèvre lile, droits du tarif jji'néral, un droit addi- la (jalle et la jfomme adrajjanle lijju- tionuel de ao p. 100 de la valeur lors- raient à cet ttctatn. qu'HIes seront du Levant si elles sont '^'' Décrété le a3 brumaire an m. [•36 VEXD. AN m] DE COMMEIIGE ET APPUOVISIDN.NEME.NTS. A95 (Je commerce délibéra l'ajournement indéfini de la discussion le 8 frimaire deriii. 7° Réflexions de la Société populaire de Dijon sur les abus qui existent dans l'Administration des subsistances. Remises au citoyen Scellier, sous le n" 2022. 8° Adresse par laquelle le citoyen Dupuis se plaint des entraves que l'on éprouve pour l'exportation des objets de luxe. Renvoyée à l'examen du citoyen Giraud. sous le n" 2825. ()" Lettre par laquelle le commissaire national du district de Pamiers demande une interprétation des lois du G septembre et 29 du même mois 1790 afin de mettre le tribunal de ce district à même de prononcer sur les diilicultés résultant de l'inexécution d'un marché de cent setiers de blé, consenti entre le citoyen Cancre, fournisseur des hôpitaux de l'armée des Pyrénées-Orien- tales, et le citoyen Aslruct, juge de paix à Pamiers'"^'. Remise au citoyen Ludot , sous le n" 2829. 10" Réclamation des citoyens Blanchard et Delmas, rafïineurs de soufre à Marseille, contre l'ordre de la Commission de commerce par lequel David, commissaire des poudres et salpêtres, est exclu- sivement chargé du raffinage du soufre. Même réclamation de la part des citoyens Chaussebeau et C% de Marseille. Ces pièces, numérotées 2 365, sont remises au citoyen Giraud. 1 1" Vues du citoyen Danton, de Tarbes, sur les moyens d'ap- provisionner les communes. Remises au citoyen Giraud, sous le n" 2880. 12" Lettre de l'agent national de la commune de Chalon-sur- Saône à laquelle est jointe expédition d'un jugement rendu contre Louis Royer, relativement au refus fait par celui-ci de déclarer conformément à la loi le nombre de ses marchandises. Renvoyée à l'examen du citoyen Rorel, sous le n" 2/1Ô1. 1.3" Pétition par laquelle le citoyen Lami demande si Brest, lieu d'arrivage des marchandises des Iles, doit être considéré "' Art. h du (lôcrel du 9 {jerminal pour aclials de {;rains, fourrages et an II fixant le mode de payement des subsistances; — le décret du ag sep- frais de transport des grains mis en loml)re 1798 était relalif au iiin.riiinnii vente : rrll ne sera payé aucun frais de du prix des denrées et marrliandises traiT^port aux cultivateurs pour Irans- de première nécessité, porter leurs grains dans les chefs-lieux L'article 12 de ce dernier décret visait de district ou de marcIié ou de dépôt, les différents marchés, connnissions ou dans l'étendue de leur district. 71 arrliemenls faits ou domês |)ar le gou- '•'' Le décret du (j septemhre 1793 vernement ou à son nom par ses était relatif aux commissions données agents. [liG vjEiVD. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. /i97 comme entrepôt, où elles sont en état de transit pour se rendre à leur destination première. Renvoyée au citoyen Sceiiier. sous le n" 2/162. i/i° Réclamation du citoyen Antoine Struck, cultivateur à Lut- terbach, département du Haut-Rhin, contre une décision de la Commission de commerce dont l'exécution lui causerait une perte réelle de /io,ooo livres; il s'agit de livraisons de blé faites dans les magasins militaires de la République. Renvoyée au citoyen Garnier, sous le n" ab 1 9. 1 5" Réclamation faite par le citoyen Demoux, du rembourse- ment de la valeur d'un caisson de marchandises en rubans, incen- diées le 1 3 pluviôse dernier au bureau des diligences de Lyon. Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 3 558. 1 6° Lettre du Comité de législation relativement à l'exécution de la loi du 2 g [12] germinal concernant la nomination à faire, tous les décadis en chaque commune, d'un citoyen pour remplir gra- tuitement les fonctions de commissaire aux accaparements'^'. Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2 566. 17" Adresse par laquelle la municipalité de Bucé(?) demande si un marchand d'oeufs qui en possède trois cents dans une de ses chambres doit être considéré comme accapareur. Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2567. 18° Lettre de la Commission de commerce avec copie de la dé- cision qu'elle a prise relativement au mode de payement d'une fourniture d'habits de canonniers faite par des cilovens de Sedan à un prix fort au-dessus du maximum. Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2078. 1 9° Arrêté du Comité d'agriculture et des arts relatif à la de- mande faite par le citoyen Daubenton à l'effet d'obtenir une auto- risation pour vendre les laines de son troupeau de Montbard au- dessus du |)rix fixé par la loi du maximum. Remis au citoyen Giraud, sous le n" 2582. 20° Pétition par laquelle Ehernaule, manufacturier h Rouen, demande la permission d'exporter en Suisse des siamoises brochées sans être tenu d'importer en France en échange des objets de pre- mière nécessité. Remise au citoyen Borel, sous le n° 2598. '•'■' Le décret est celui du 1 9 germinai parements sont supprimés ; les sections an II — et non du aç) — interprétatif de Paris et les conseils généraux des com- de celui du 26 juillet 179.3 sur les acra- munos des autres départements nomme- parements; l'article xviii, visé dans lu ront dans leur sein, tous les décadis, un lettre du Comité de législalion, était ou plusieurs de leurs membres pour eu ainsi libellé: «Les commisi-aires aux acca- remplir gratuitement les l'onctions.-i IV. 3-j Z,98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [26 vend, an m] 21° Pétition par laquelle Cofifin, commandant le navire améri- ricain la Bectsy, demande mainlevée d'une saisie faite de ses mar- chandises pour, par lui , n'avoir point rempli les formalités exigées par la loi. Renvoyée au citoyen Scellier, sous le n" 260/1. 22° Pétition des citoyens Pourtalès, de Neuchâtel en Suisse, et domiciliés à Bourgoin, au département de l'Isère, tendant à obtenir la permission de faire venir de Suisse les drogues et cou- leurs nécessaires pour leur fabrique de toiles peintes. Remise au citoyen Giraud. sous le n" 2681 his. 28" Lettre du citoyen Besson, représentant du peuple dans le Jura, relative à la pénurie des subsistances et aux abus qui existent dans leur distribution. Renvoyée au citoyen Garnier, sous le n" 2 656. 2/1" Lettre de la Commission des revenus nationaux relative au citoyen Wolbrett "^, adjudicataire de bois dans le district d'Hague- nau. Remise au citoyen Borel, sous le n" 2682. 2 5" Lettre par laquelle la Commission de commerce demande une décision sur les questions présentées dans le rapport de la commune d'Amiens relativement à l'exécution de la loi du 1 2 ger- minal '"'. Remise au citoyen Scellier, sous le n° 268/i. 26° Rapport de la Commission de commerce sur les réclama- tions que font des cultivateurs employés au transport des grains mis en réquisition. Remis au citoyen Ludot, sous le n" 2 685. 27" Lettre de l'Agence du commerce intérieur et du maximum, relative aux fournitures de vin faites aux agents de la République par Grange, traiteur à Bordeaux. Remise au citoyen Ludot, sous le n" 2688. 28" Pétition par laquelle le citoyen Rayon demande la faculté de pouvoir disposer de seize caisses de thé qui lui appartiennent et qui se trouvent à Lorient dans les magasins de la République. Ce citoyen, Suisse de nation, demande l'exception en sa faveur qui est accordée aux Suisses. Renvoyée à la Commission de commerce (sous le n" 2 56i), pour en rendre compte. 29° Les cultivateurs de Sillery et Taissy, district de Reims, se f) Sans (loule pour Wolberl. interprélalif do celui du aG julliel 179^ '-' Décret des ia-i3 germinal an 11 visé ci-dessus. [-36 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 499 plaignent des réquisitions dont ils sont surchargés et des difFicuités qu'ils éjDrouvent pour se procurer les grains nécessaires à leurs semailles et à leur nourriture, Renvoyé à la Commission de commerce (sous le n" 2/i63), pour en rendre compte. 3o° I.ettre par laquelle le district de Gondrecourt se plaint de la conduite des citoyens de Toul, qui se sont distribué 7,000 quin- taux de blé formant complément d'une réquisition destinée pour l'armée de la Moselle. Remise à la Commission de commerce (sous le n° 2875), pour en rendre compte. 3 r Arrêté du district de Blairi, du i3 fructidor, relatif à l'ap- provisionnement des marchés de Blain et de Nozay^^'. Renvoyé à la Commission de commerce (sous le n" 9371), pour en rendre compte. 32° Pétition des citoyens Royer et Confés, négociants à Va- rennes, par laquelle ils demandent le payement des vins qu'ils faisaient charger pour l'approvisionnement de Paris et qui, mis en réquisition par le district de Thouars, ont été distribués aux auber- gistes de cette dernière commune. Renvoyée à la Commission de commerce (sous le n" 227^), pour en rendre compte, 33° Pétition des fabricants de draps de Romorantin; ils de- mandent une augmentation de taxe proportionnée aux avances qu'exige la fabrication des draps, attendu que le maximum les expose à des pertes considérables. Renvoyée à la Commission de commerce (sous le n" 22/17), P^^'" en faire un rapport. 3/1° Pétition par laquelle le citoyen Paupe demande la levée de la réquisition mise sur le charbon de terre de la mine de Littry(-). Cette pétition contenant plusieurs autres réclamations est ren- voyée à la Commission de commerce (sous le n" 2232), pour en rendre compte. 35° Pétition par laquelle Busmann demande une autorisation pour exporter des denrées flon prohibées afin de pouvoir en échange faire introduire en France du bois merrain. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2626. 36° Pétition par laquelle Jean Narin demande un laissez-passer afin de lui éviter les difficultés qu'il éprouve dans la conduite qu'il ('^ Loire-Inférieure. — '-' Calvados. 500 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iG veno. an m] est charw de faire, pour les hôpitaux militaires, de deux cents pièces de vin de Mâcon. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2620. 3 -y" Pétition des citoyens Crignon et Sarason, négociants à Orléans; ils demandent des sucres, cafés, poivres, etc., dont ils ont besoin et qui se trouvent dans les magasins de Lorient. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 262/1. 38" Pétition du citoyen Casteleyn, négociant à Dunkercjue, demande à être autorisé à exporter 20 milliers de tabac en carottes; il offre soumission de faire importer en échange la valeur de cette marchandise en objets de première nécessité. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 269/1. 09° Pétition par laquelle le département des Hautes-Alpes demande du grain pour faire des semences et à être déchargé d'une réquisition de 26,000 quintaux de cette denrée. Renvoyée à !a Commission de commerce, sous le n" 2 585. ào° La Société populaire de Vienne-la-Patriote se plaint de la disette des grains et de fer pour la fabrication des outils aratoires. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" 2575. /il" Les citoyens Raux, Ralgueries et Longuiron demandent à être autorisés à faire verser le plus tôt possible leur contingent en sucre pour la consommation de Paris en prenant des acquits-à- caution. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" 2667. Im" Lettre par laquelle le représentant du peuple Jagot de- mande des subsistances pour et au nom du district de Nantua. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 553. /iS" Pétition des teinturiers de Montauban; ils demandent une prompte refabricalion d'eau-fortc nécessaire pour leur usage. Reiivové à la Commission de commerce, sous le n" 26/16. kk" Lettre de la veuve Kievetorisson et C'", du Portmandar, en Norvège, par laquelle elle récl;>me son navire sur lequel il y a embargo à Rordeaux. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2629. 65" Pétition par laquelle Pierre Meslan demande le payement de vingt-quatre bouttes et cinq barils et demi d'huile d'olive en- levés lors de l'entrée de l'armée républicaine, de chez la veuve Isnard, où ils étaient entreposés. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 262/1. /iB" Pétition de quatre tanneurs de Ferrières *'', district de (" Ferr'uTos-GAlinais : Loiret. [a6 VEND. AN luj DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 501 Montargis, par laquelle ils demandent qu'il soit établi à Paris un dépôt de cuirs verts pour, de là, être distribués à chaque tanneur en proportion du travail qu'il faisait en 1790. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 252 9. h']" Vues du citoyen Gay iVstier, négociant, sur le commerce d'échange avec les pays neutres. Renvoyées à la Commission de commerce, sous le n" 9 A 5 6. 48° Pétition du citoyen Pinot Belair; il demande qu'il lui soit donné les moyens d'exécuter les ordres qu'il a reçus de différentes maisons de commerce des départements pour l'approvisionnement des armées de la République. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 9/i53. 69° Pétition par laquelle le citoyen Rorel, ancien armateur à Bordeaux, demande à être autorisé à faire sortir des magasins de la République 5o à 60 quintaux de tamarin pour les besoins de son département. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" a/iBo. Bo" Vues du citoyen Delavaque sur les moyens de procurer à la République des clous et en faciliter la circulation dans l'inté- rieur. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 9/108. 51" Mémoire par lequel les cito);^ens veuve David et fils, de Morlaix, proposent d'importer des Etats-Unis un chargement de grains et de lin en y exportant, en échange, des eaux-de-vie, du vin et du sel. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" 9/101. 69° Pétition par laquelle le citoyen Rutté, cultivateur à Montle- vêque (?), réclame une somme de 6,8/19 1. 1 1 s. 6 qui lui est due par l'Administration des subsistances de Paris et 3,ooo Hvres pour indemnité des pertes que lui a fait éprouver un agent de cette Administration. Renvoyée à la Commission do commerce, sous le n° 2896. 53" Mémoire par lequel J.-B. Gindre demande la permission d'exporter en Suisse des clous, des osiers, de la garance et des vins., à la charge de rapporter, en retour, des cuirs, de l'acier, des fromages, du sucre et du savon. Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n° 2 385. 5/1° Lettre du district de Sedan sur la pénurie des subsistances. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 9 383. 55° Compte rendu par le district de Reauvais de la quantité de chiffons qu'il a mis à la disposition de la Commission de com- merce. 502 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-.(i vi^nd. an m] Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n" 23yo. 56° Adresse de la Société populaire de Bois-d'Oingt'^^, au nom des citoyens de ce canton, tendant à être autorisée à s'approvi- sionner de subsistances partout où elle pourra s'en procurer. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2 9 5o. 57° Lettre par laquelle le district de Valence annonce qu'il ne peut pas satisfaire à une nouvelle réquisition de i 0,000 quintaux de grains qui lui est faite pour le district des Thermopyles'^'. Renvoyée à la Commisson de commerce, sous le n" 22/19. 58° Pétition du citoyen Antoine-Michel Brun tendant à obtenir le remboursement d'une somme d'environ 2,000 livres pour avances et frais d'expériences d'une machine propre à battre les grains. Renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n" 2702. 69° Pétition par laquelle la citoyenne Willaume propose d'éta- blir une filature de lame, coton et chanvre où elle ferait des élèves, notamment dans la classe des enfants orphelins et de ceux des défenseurs de la Patrie. Renvoyée au Comité d'agriculture et des arts, sous ie n" 2598. 60° Mémoire du citoyen Guillermoi, cultivateur à Lyon, indi- catif de moyens propres à faire fleurir l'agriculture. Renvoyé au Comité d'agriculture et des arts, sous le n" 208/1. 61° Lettre du district de Montagne-sur-Mer'^^ à laquelle est joint un exemplaire de son arrêté sur le partage des biens communaux situés dans son ressort. Renvoyée au Comité d'agriculture et des arts , sous le n" 25 1 6. 62" Pétition par laquelle le citoyen Malozon demande qu'il soit pris des mesures pour tirer des noix et noyaux le parti le plus utile pour la République. Renvoyée au Comité d'agriculture et des arts, sous le n° 2810. 63° Lettre des représentants du peuple près l'armée des Pyré- nées-Occidentales relative aux richesses minérales dont cette armée s'est emparée en Espagne et sur la nécessité d'utiliser des fonderies en ce pays. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n"2 586. 64° Lettre du citoyen Bernard, mégissier, sur les moyens de faire servir les cuirs que l'on croit usés. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 2 538. 65" Lettre du représentant du peuple près l'armée des Pyrénées- (') Le Bois-d'Oin[jl : Rhône. — <-' Nom révolutionnaire de Saint-Marrellin : Isère. — <') Nom révoluliumiaire do Montreuil-sur-Mer : Pas-de-Calais. [oG VEND. AN ni] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 503 Orientales portant plainte contre un citoyen muni d'une commission d'agent de la Commission de commerce et qui s'est fait remarquer par son arrogance et son indécente liberté. Le représentant du peuple demande que la conduite de cet agent soit examinée. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n" 261/1. 66" Lettre par laquelle les officiers municipau.x de Limoges demandent s'ils peuvent autoriser les négociants, ci-devant ennoblis [sic) par charges, à se rendre dans leurs communes pour y vaquer à leurs aff'aires de commerce et si la loi du 27 germinal ne s'y oppose pas'*^. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n° 9 565. 67° Mémoire du citoyen Paim par lequel il sollicite en sa fa- veur une exception à la loi qui prohibe la fabrication des cuirs à l'anglaise ^^'. Renvoyé au Comité de salut public, sous le n" 2 538. 68° Pétition du citoyen Demeure, négociant; il réclame la levée du scellé apposé sur trois caisses de marchandises qui ont été confisquées comme propriété espagnole. Renvoyée à la Commission des revenus nationaux (sous le n" 2 563), pour avoir son avis. 69° Pétition par laquelle les marchands de bois déchireurs de bateaux à l'ile des Cygnes demandent qu'il leur soit permis de continuer leur commerce suspendu par les ordres de l'Agence de Marine, qui vient de s'approprier tous les bateaux, bons et mau- vais (3) Renvoyée au Comité des transports, sous le n° 2626. 70° Arrêté du district de Valenciennes relatif aux mines de charbon et dont il demande l'approbation. ') Décret du 27 gprminal an n con- cernanl la n-pression des conspiraleurs, i'éloign^ment des nobles et la police générnle art. 6 : «Aucun ex-noble, aucun étranger des pays avec lesquels la République est en guerre ne peut habiter Paris, ni les places fortes, ni les villes maritimes pendant la guerre. Tout noble ou étranger dans le cas ci- dessus qui y serait trouvé dans dix jours est mis hors la loi.^ Cf. également les art. 1 0 à 1 5 du même décret. '^' C'est le 17 brumaire an m que la Convention, sur le rapport du Comité d'agriculture et des arts, rapporta l'ar- ticle 3 du décret du i5 nivôse an 11 interdisant la fabrication des cuirs dite à la manière anglaise. Voir notre tome III. p. 822, séance du i*i brumaire. (^) «Les difficultés de la remonte avaient développé l'usage de vendre et «déchirera à leur arrivée à Paris, les bateaux-toues. . . les frais de remonte égalaient le prix d'un bateau : les toues coûtaient de 3oo à 5oo livres et elles n'étaient construites que pour un seul voyage; à leur arrivée à Paris, elles se vendaient au moins 100 livres pièce; or, on ne remontait pas, de Paris à Roanne, à moins de 5oo livres et de Paris aux rivières d'Auvergne à moins de 5oon. (Letaconnodx, art. cité, Rev. d'hisl. moderne, année 1908-1909, p. 28Û-985.) 50Û PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ 1 26. vend, an m | Renvoyé à la Commission des armes et poudres, sous le n° 2618.' 7 1° Certificat de la municipalité de Tincques, au département du Pas-de-Calais, qui atteste que l'Assemblée nationale a annexé à cette commune les hameaux de Quitterville et de Villerets. Renvoyé au Comité de division, sous le n" 25 1 5. •72" Pétition par laquelle le citoyen Bazil, sergent d'un ba- taillon de volontaires nationaux, demande la mainlevée d'une saisie de grains faite chez son père dans le district d'Argentan. Renvoyée au Comité de législation, sous le n" 2 5o3. '78° Pétition par laquelle le citoyen Rois de la Tour réclame une malle qu'il emportait en Suisse (sa patrie) et qui se trouve retenue à Pontarher par les préposés des douanes. Renvoyée (sous le n° 2/16/1) à la Commission des revenus na- tionaux, pour en rendre compte. ■y/i" Adresse par laquelle le citoyen Belet fils demande une interprétation des lois sur l'émigration et à être autorisé à rentrer en France, conformément à la faveur accordée par ces lois aux négociants. Renvoyée au Comité de législation, sous le n" 2/160. 7.5° Pétition du citoyen Claude Tolozan, qui, mis en arresta- tion, demande à être mis en liberté, afin de pouvoir, par son zèle et ses soins, ramener le commerce et l'industrie dans la cité de Lyon('). Renvoyée au Comité de sijreté générale, sous le n" 2/107. 76° Adressesdes Sociétés populairesde Luhier et de Russey'-^; elles se plaignent des vexations et des ditïicultés éprouvées par leurs concitoyens lors du versement de leur contingent de four- rages, grains, boulets dans les magasins de l'armée du Rhin. Renvoyées à la Commission des transports, sous le n" aS/i/j. 77" Adresse du citoyen Pitout, chargé des approvisionnements pour la commune de Paris; il se plaint de ce qu'à Coulommiers on a vendu sa voiture, du beurre et des œufs qu'il destinait pour Paris. Ce citoyen réclame ses propriétés. Renvoyée à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, sous le n" 2298. 78" Pétition du citoyen Riso Stamati tendant à ce qu'il soit procédé au règlement définitif des fournitures de bois de construc- <') Il doit y avoir une erreur de pré- du commerce, arrêté au Plessis-Picquet uom; il s'agit sans doute, en eflel, de le .'5 frimaire an 11 et incarcéré à la Jean-François Tolozan (né en 1729, prison de Port-Libre, rue de la Bourbe, mort après Tan ix), ancien intendant ■'^ Donbs. [a fi VKND. VN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 505 lion pour le port de Toulon, faites sous l'ancien gouvernement par feu son frère, et que le payement des sommes qui se trouve- ront dues à ses neveux, dont il est le tuteur, soit incessamment effectué. Renvoyée à la Commission de marine, sous le n" 2262, avec invitation d'en rendre compte. La séance est levée ^*\ SCELLIER, GiRAUD, R. LiNDET, GaRNIEU , BoRKL. VINGT-TROISIEME SEANCE. 97 VENDÉMIAIRE AN III. Le septidi, vingt-septième jour du mois de vendémiaire, troi- sième année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens Lindet, président; Giraud, secrétaire; Bidault, Morisson, Garnier (de la Meuse), Borel, Ludot. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la der- nière séance. Le Comité en adopte la rédaction. Su la proposition d'un membre, le Comité arrête que la Com- mission de commerce et approvisionnements lui fera connaître de quelle manière elle compte disposer des marchandises qui sont dans les magasins de la Républicjue, provenant des prises et du commerce extérieur, qui peuvent être propres à alimenter nos manufactures. Un membre rend compte du rapport de la Commission de com- merce et des approvisionnements sur l'état de la manufacture de draps établie à Orméa; sur les ouvriers qui refusent de travailler si on ne les paye pas en numéraire et sur les avantages de sup- primer cet établissement et de transporter dans l'intérieur les outils, teintures et laines qui s'y trouvent. Le Comité, considérant que cette affaire est de la compétence du Comité de salut public, qui peut seul faire rentrer les effets de cette manufacture utiles à la République , '"' Au feuillet du procès-verbal du Joubert, Garnier, Sceliier, Ludot^. Les Comité est épingle un morceau de noms de ceux qui ont signé au procès- papier sur lequel on lit : rnonis des verbal sont rayés; ceux de Joubert et représentants qui doivent signer ce de Ludot, que le secrétaire ne put verbal : R. Lindet, Giraud, Borel, faire signer, ne le sont pas. 50G PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-ay vend, an m] Est d'avis de lui renvoyer toutes les pièces qui y sont relatives. Ces pièces sont numérotées a/iia. Sur la proposition d'un membre, le Comité nomme les citoyens Garnier et Borel pour assister à la levée des scellés mis sur les papiers du Comité de l'examen des marchés et de faire choix des pièces qui sont de la compétence du Comité de commerce. Un membre donne lecture du décret (numéroté 2715) de la Convention nationale, du 28 vendémiaire, qui renvoie au Comité de commerce la proposition faite par un membre de prendre des mesures pour utiliser et répartir tous les objet de première néces- sité qui sont emmagasinés à Paris ou dans le voisinage des ar- mées'''. Le Comité arrête qu'il sera écrit à ce sujet à la Commission de commerce, afin qu'elle fasse connaître quels sont ces magasins; où ils sont situés; quelle est la nature, la qualité et la quantité des marchandises en magasin? enfin, quels sont les moyens qu'elle croit les plus propres à remphr les vues qui ont provoqué le décret de la Convention nationale. On donne lecture d'une lettre du Comilé des inspecteurs de la salle à laquelle se trouve joint l'extrait d'un arrêté relatif à la sur- veillance que doivent avoir les garçons de bureau pour prévenir les accidents qui pourraient survenir. Le Comité arrête qu'il sera fait une copie de cet arrêté pour être affichée dans la pièce destinée aux garçons de bureau. La lettre du Comité d'inspection est numérotée 97 1 3. Un membre soumet à la discussion une lettre de la commune de Bucé(?) [numérotée 2667] qui lui est envoyée par le Comité de législation. Cette commune fait la question suivante : «Un marchand qui vend en détail a dans une chambre qu'il occupe sur sa boutique une certaine quantité d'oeufs, indépendam- ment de celle exposée pour la vente; cette chambre, d'après les articles 6 et 7 de la loi du 11 [12] germinal, peut-elle être con- sidérée comme magasin? et les œufs qui s'y trouvent doivent-ils être regardés comme accaparement^^^?5j '') La proposilion avait été é|i[aloment marrliands en détail de déclarer et renvoyée au Comité de Salut puMic. Le afficher les marchandises et denrées texte du décrot est d'ailleurs reproduit renfermées dans leurs niafjasins. Pour au Procès-verbal du Comité : Voir la lin les marchands en détail il était spécifié de la séance. (art. 5) que cette déclaration nes'appli- (') Il s'agit plutôt des articles 5 et G quait qu'aux mafjasins qu'ils possédaient de la loi du 1 9 fferminal sur les accapa- ff en outre de l'atelier on boutique où rements. Ces arlicles prescrivaient aux ils vendaient au détail». [.J7 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. r)()7 La question disculée et examinée, le Comité pense que ce mar- chand ne peut être, pour ce fait, regardé ni traité comme accapa- reur et arrête que cet avis sera transmis à la municipalité de Bucé. Un membre expose que les citoyens Blanchard et Delmas, Chaussebeau et Compagnie, rallineurs de soufre à Marseille, ont présenté une pétition pour se plaindre d'une mesure prise par la Commission de commerce par suite de laquelle leurs établissements se trouvent anéantis et le citoyen David, commissaire des poudres et salpêtres, se trouve exclusivement chargé du ralïinage du soufre. (Ces pétitions sont numérotées 2 365.) Le Comité, avant de statuer, arrête que les pétitions des citoyens Blanchard et Chaussebeau seront communiquées à la Com- mission de commerce pour qu'elle réponde aux plaintes qui en sont l'objet et, dans le cas où elles seraient vraies, qu'elle fasse con- naître, au Comité, les raisons qui l'ont déterminée à prendre une mesure exclusive. Les Agents du commerce chargés des réquisitions de grains font passer au Comité le mémoire qu'il leur avait demandé sur les réclamations qui se sont élevées sur les réquisitions en grains faites par la Commission de commerce l'année dernière et des observa- tions tendant à faciliter celles à faire pendant le cours de cette année. Un membre fait un rapport sur la pétition (numérotée 9607) des citoyens Besnard, Chevalier et Boulet, associés pour la manu- facture nationale de toiles de Cholet établie au Mans'^l Cette pétition a pour objet : 1" Une demande en approvisionnements de matières propres à alimenter leur manufacture; 2° La suppression de l'intérêt des cinquante mille hvres avan- cées par le représentant du peuple Garnier (de Saintes); 3° La demande d'une avance de deux cent mille livres pour trois années sans intérêts, à la charge de donner caution; h" Enfin, la confirmation de l'arrêté du représentant du peuple Garnier (de Saintes), qui défend aux ouvriers de quitter cette manu- lils et cotons cela forme roccupation au moins de 600 individus. 'i (Enquête in- dustrielle de l'an v, publiée dans le Bulletin triinnslriel de la Commission des documents économiques, année 1908. n° 1-2, p. 200). — Le chiffre de hci Vendéens indiqué en Tan v fait pen- ser que beaucoup des ouvriers de la Vendée avaient regagné leurs dépar- tements d'origine à cette date. (') «L'émigration do la \endée a fait naître l'idée à plusieurs entrepreneurs de profiter du séjour des ouvriers en ce genre pour établir une manufacture de machines façon Cholet, et ils ont eu l'attention de faire instruire des ouvriers du pays. Cet établissement se trouve porté aujourd'hui à 200 métiers, parmi lesquels on peut à peine compter ko ven- déens, et non compris la filature dos r,08 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [97 vend, an mj facture avant d'en avoir prévenu les entrepreneurs six mois d'a- vance. Le Comité, après discussion, arrête le renvoi, pour ce qui con- cerne la demande en approvisionnements de coton , huile et savon, à la Commission de commerce et des approvisionnements et, pour le surplus, au Comité de salut public, attendu qu'il s'agit de statuer sur la nécessité de maintenir des mesures extraordinaires. Un membre soumet à la discussion et fait connaître les motifs de plusieurs arrêtés soumis au Comité par les Commissions de commerce et des approvisionnements et des revenus nationaux. Le Comité adopte les dispositions de ces arrêtés, dont le détail suit, et arrête que le même membre est chargé de les communiquer au Comité de salut public pour, conformément à la loi qui les motive, obtenir son assentiment. 1° «Les Comités de salut public et de commerce et approvision- nements , Considérant que, pour prévenir la fraude qui s'exerce sur les droits d'entrée et de sortie, il est utile d'encourager par des récom- penses les dénonciateurs. Arrêtent que les dénonciateurs seront compris dans les états de répartition pour un tiers à prendre sur les trois quarts attribués aux préposés supérieurs et saisissants, w Cet arrêté est numéroté aâ'yg''^ 9° «Les Comités de salut public et de commerce et approvision- nements réunis arrêtent que [pour] les soixante-douze pièces de vin mises en réquisition aux Carrières de Charenton pour le service des hospices militaires et qui ont pris la route de Chalon par terre, il sera accordé au citoyen Trécourt les mêmes frais de transport <[ue pour les vins chalonnais. De plus, il lui sera tenu compte de douze livres pour les frais de transport en raison de la distance des vignobles à Mâcon par route de traverse, et de là à Chalon rivière montante et ce, confor- mément à la loi du 6 ventôse sur les transports. i-> Cet arrêté est numéroté 2706. 3" Les Comités de salut public et de commerce et des approvi- sionnements réunis arrêtent : Art. 1"'. Les bonnets façon de Tunis, dits gasquels, fabriqués dans la manufacture des citoyens Michel frères à Orléans, ne sont point compris dans la loi du maximum. ^'^ Une expédition, signée des membres de saiut public, datée du 27 vendémiaire, du Comité de commerce el du Comité est dans F" i557. [a; VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 509 Art. 2. Les fournitures desdits bonnets faites jusqu'à ce jour par les citoyens Michel frères à la Commission de commerce et approvisionnements et qui n'ont point été soldées, seront payées sur le pied de h à 1. 8 s. la douzaine. Art. 3. Le prix des fournitures des gasquets qui pourraient être faites à l'avenir à la Commission do commerce par la manufacture des citoyens Michel sera réglé par experts dont un sera nommé par la Commission et un par les fabricants. Art. à. La Commission de commerce et approvisionnements de la République est chargée de faire exécuter le présent arrêté et de l'envoyer à l'agent national du district d'Orléans. » Cet arrêté est numéroté 270/1, li° « Les Comités de salut public et de commerce et approvision- nements, arrêtent : Que tous les ouvrages de la coutellerie de Châtellerault dans lesquels on emploie l'ivoire, l'écaillé, la nacre et le bois des îles, ne seront point compris dans le maximum général et seront ven- dus de gré à gré; mais ils resteront soumis à la loi du 12 ger- minal sur les accaparements. La Commission de commerce est chargée de faire exécuter le présent arrêté et de l'envoyer à tous les agents nationaux près les districts, v Cet arrêté est numéroté 9611. 5° ç^Les Comités de salut public et de commerce et approvi- sionnements réunis arrêtent : Art. 1*'. Le maximum des couvertures mises en réquisition pour le service des armées de la République dans les fabriques de Paris demeure fixé savoir : 1° Pour les couvertures de cavalerie de à pieds et demi de long sur II de large pesant 3 livres , à 1 8 livres ; 2° Pour celles de campement à 6 pieds et demi de long sur 6 de large pesant 6 livres, à 33 livres; 3° Pour celles des hussards et des chasseurs de 7 pieds de long sur 6 pieds et demi de large pesant de 7 livres, à 38 livres. Art. 2. Les prix ci-dessus seront payés pour les fournitures faites depuis le 9 fru'ctidor dernier, date de la réclamation des fabricants de Paris. Art. 3. Les règlements non abrogés, précédemment rendus sur les fabriques de couvertures, continueront d'être exécutés. 510 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 vend, an m] Art. k. La Commission de commerce est chargée de faire exé- cuter le présent arrêté, w Cet arrêté est numéroté 9597. 6° t^Les Comités de salut public et de commerce et approvision- nements réunis arrêtent : Art. 1". L'agent national près le district de Montauban est autorisé, conformément à l'article 8 de la loi du 6 ventôse (i^, à substituer, provisoirement et tant que durera l'impossibilité du transport par eau, le prix du transport par terre de Marseille à Montauban au prix du transport par eau. Art. 2. Aussitôt que la navigation pourra être reprise facile- ment et sans danger, l'agent national sera tenu de rétablir le prix du transport par eau, qui sera alors seul ajouté au prix de produc- tion ou de gratification des denrées et marchandises venant de Marseille à Montauban. Art. 3. La Commission de commerce est chargée de faire exé- cuter le présent arrêté et de l'envoyer à l'agent national près le district de Montauban. ri Cet arrêté est numéroté 2 7 0 3 . 7" «Les Comités de salut public et de commerce et approvision- nements réunis arrêtent : Art. 1"'. Les prix des étoffes des districts de Marvejols, Mende et Saint-Chély, portés au tableau général du maximum n° 6, page 60, seront appliqués à la mesure de l'aune de Paris. Art 2. La Commission de commerce et approvisionnements est chargée de faire exécuter le présent arrêté et de l'envoyer aux ajjents nationaux des districts de Marvejols, Mende et Saint- Chély. » Cet arrêté est numéroté 2705. S*" « Les Comités de salut pubhc et de commerce réunis arrê - tent : Il sera accordé au citoyen François Postic, à titre d'indemnité, cinq sols par livre des laines qu'il a importées en France et qui ont été employées pour le service de la République. (') «L'art. 8 du déciel du C» \cnlùso supporter que les frais do Iransport par était ainsi ronru : Les a<;ents nationaux celte voie; ils pourront, seulement dans (|i>s districts désigneront dans le tableau le cas d'impossibilité de transport pai' ydii )naxiinuin\ les articles qui, pouvant eau, y substituer le prix du transport leur parvenir par eau, ne devront parterre.» [27 VEND. AN ni] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 511 Ce citoyen demeure autorise à exporter pour la valeur desdites laines des marchandises surabondantes aux besoins de la Répu- blique. » Cet arrêté est numéroté 2/116. Un membre fait un rapport sur celui de la Commission de com- merce et approvision[iements (numéroté 2 3 6 2) et propose d'ad- opter le projet d'arrêté suivant : « Le Comité de commerce et approvisionnements arrête : Art. 1". La Commission de commerce et des approvisionnements est autorisée à se faire délivrer : 1° Par la Trésorerie nationale, un solitaire de 36 à ào grains et à le faire monter de la manière qu'elle jugera la plus conve- nable à sa destination; 2° Par la municipalité de Marseille une pièce de vaisselle du prix de douze mille livres destinée dans le temps être offerte au député de cette commune à l'Assemblée des notables. Art. 2. Ces objets seront appliqués aux présents qu'il convient de faire au Dey d'Alger. Art. 3. Quant à ceux qu'il paraît utile d'offrir aux beys et autres officiers de la Régence, attendu qu'ils seront d'une moindre valeur, et qu'ils peuvent être achetés aisément sur les lieux, la Commission est autorisée à s'en rapporter pour cet objet à la pru- dence et à la discrétion de ses agents en Barbarie, v Le Comité adopte cet arrêté et charge le rapporteur de le sou- mettre à l'approbation du Comité de salut public. On procède à la distribution et au renvoi des pétitions et adresses dont l'analyse suit : 1" Lettre du district de Mende, département de la Lozère; il demande que l'on rapporte la décision qui taxe les marchandises à être vendues à la canne et non à l'aune. Le Comité , sur cette lettre numérotée 2 6 1 3 , passe à l'ordre du jour, motivé sur son arrêté relatif à la commune de Mende, pris dans la séance de ce jour. 2° Adresse par laquelle plusieurs maisons faisant le commerce de toiles et dentelles demandent, entre autres choses , que les achats de toiles et dentelles faits dans la Belgique avant le 3 1 décembre 1 '7 9 1 , payables en florins, soient liquidés au pair de 1 1. 16 s. 9 d. par florin. Remise au citoyen Scellier, sous le n" 3 6 5 2 . ô° Autorisation demandée par Senez, négociant à Villeneuve (?), 512 PROCES-VERBAUX DU COMITE [27 vead. an m] pour acheter, dans les lieux de production, les marchandises de première nécessité pour approvisionner son département. Remise au citoyen Morisson, sous le n" 2679. k" Pétition par laquelle Abraham Lefèvre-Lozeray, mercier à Paris, demande le payement de 16,060 1. 1 1 s. 6 d., somme pour laquelle il se dit lésé sur le montant de sa facture d'achat j)ar les réquisitions mises sur ses toiles. Remise au citoyen Rorel, sous le n" 2708. Il" Pétition des marchands épiciers et fruitiers de la Section des Gravilhers tendant, entre autres dispositions, à obtenir la suppres- sion de la confiscation prononcée sur la saisie de beurre et d'œufs par les commissaires de leur Section. Remise au citoyen Bidault, sous le n" 2712. 6" Lettre par laquelle la Commission des administrations ci- viles, police et tribunaux demande la solution de cette question : t^Le propriétaire de grains est-il en contravention pour n'avoir pas pris un acquit-à-caution dès le premier moment du départ de son blé tant qu'il n'est pas sorti du territoire de la commune oii il a été récolté?» Cette lettre, numérotée 271 4, est renvoyée à l'examen du ci- toyen Morisson. 7" Pétition par laquelle le citoyen Estivant, manufacturier do colle forte à Givet, réclame des papiers enfermés sous les scellés du Comité de l'examen des marchés. Lettre du représentant du peuple Villetard, qui invite les mem- bres du Comité des inspecteurs de la salle de l'appeler lors de la levée des scellés apposés sur le ci-devant Comité de l'examen des marchés. Ces pièces, numérotées 2717, sont remises au citoyen Gar- nier. 8" Lettre par laquelle le Comité de trésorerie nationale pro- pose de punir le citoyen Lequesne, agent ci-devant administrateur de l'habillement, pour avoir fait entrer dans un compte rendu à la (Commission de commerce de diverses dépenses à sa charge mou- lant à 6,79/1 1. 7 s. celle de 1,61 4 livres payée à des gendarmes commis à sa garde personnelle. Cette lettre, numérotée 2718, est remise au citoyen Garnier. 9" Les représentants du peuple composant le Comité de légis- lation adressent à celui de commerce des observations tendant à faire désigner la Commission à laquelle les départements doivent adresser leurs comptes décadaires et leurs analyses mensuelles. Ils l'invitent à leur faire part de son avis à cet égard. [•27 VF.N!.. vMiil DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 513 Renvoyé à l'examen du citoyen Morisson, sous le n" 9719- 10" Lettre du citoyen Besson, voiturier par eau à Varennes; il demande à être dispensé de la réquisition qu'on va mettre sur les bateaux et bascules, attendu qu'il est l'approvisionneur de Paris en denrées de première nécessité. Renvoyée à la Commission des transports, sous le n° -3677. 1 1° Lettre de la municipalité d'Amiens et délibérations de celle commune sur la nécessité et les avantages d'achever le perfec- tionnement de la navigation de la Somme et de lui faire un nouveau port. Ces pièces, numérotées 2711, sont renvoyées au Comité des travaux publics, 1 2° Lettre par laquelle le Comité révolutionnaire d'Amiens dénonce le tribunal criminel de ce district pour avoir, sans le concours du jury de jugement, absous le nommé La Rochelaine, négociant à Amiens, qu'ils avaient fait incarcérer pour malver- sations faites dans son commerce. Renvoyée au Comité de législation, sous le n" 2671. i3° Le citoyen Satuo demande une indemnité pour les ser- vices qu'il a rendus à la République en lui communiquant ses idées sur les assignats, sur la réquisition des chevaux de luxe, etc. Renvoyée au Comité des assignats, sous le n" 2 655. 1 k° Lettre par laquelle le citoyen Lepileur demande un passe- port pour aller en Suisse échanger, contre des marchandises de luxe de nos fabriques, des outils propres à l'usage des manufactures et fabriques. Renvoyée au Comité de salut public, sous le n° 3710. 1 5° Observations du citoyen Corminirax sur les achats d'huile qu'il a faits pour la confection de 20,000 casques. Renvoyées à la Commission de commerce, sous le n" 2720. 16° Réquisition demandée par la veuve Cannet et C'% de 200 pièces de tricot sur le district de Breteuil''^ et de 6, 5 00 aunes Aumale sur les districts de Grandvilliers et Aumale *^l Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2676. 17° Adresse par laquelle la municipalité de Figanières ^^^ demande qu'il soit pris des mesures pour assurer les subsistances dont elle a besoin. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2678. '"' Breleuil-sur-Noye : Oise. — - Grandvilliers : Oise. — Aumale : Seine-lafc- rieure. LV aumale» est un tissu de laine cardée. — '^' Var. 5U PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 vend, an m] 1 8° Lettre par laquelle les citoyens Terret et Rosari, marchands à Lvon, réclament une quantité de marchandises qui ont été enlevées de chez B^auni et C'% par l'agence nationale. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2709. 10° Lettre du district de Caen relative aux approvisionnements des halles de son ressort. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2668. 20° Lettre du directeur de l'hôpital militaire de Hem ^^\ à laquelle est joint un état des communes auxquelles il a fait de vaines invitations de fournir le beurre et les œufs qui lui sont nécessaires. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2666. 21" Lettre par laquelle la municipalité de Poitiers demande qu'il soit délivré au citoyen Meier et Q\ de Lorient, 1,000 livres de coton pour alimenter la filature de l'hôpital de Poitiers. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2666. 22° Lettre du district du Puy rehitive à la diiîiculté qu'il éprouve pour remplir la réquisition de 6,000 quintaux de grains, dont la Commission de commerce l'a grevé. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2668. 28° Lettre par laquelle la municipalité de Broyé (?) demande à être déchargée de la réquisition de 600 quintaux de blé qui lui est faite pour Paris. Renvoyée h la Commission de commerce, sous le n° 2662. 2/»" Loltre par laquelle le district de Vienne demande que la ré(|uisiti()n de 5o,ooo quintaux de paille, faite par la Commission de commerce, soit réduite au tiers. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2660). 2 5° Adresse par laquelle les citoyens Aubert et Echallier demandent la répartition des vieux linges déposés dans les districts du ressort du département de la Côte-d'Or. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2 65/«. Un membre donne lecture d'un décret du 28 de ce mois, dont voici la teneur : «A la suite du décret qui ordonne des mesures pour répartir, dans l'intérieur, les objets de première nécessité qui se trouvent en dépôt dans les ports de la llépubli(|ue, un membre propose de prendre aussi des mesures pour utiliser et répartir tous les objets de première nécessité qui sont emmagasinés à Paris et dans le voisinage des armées. '■' Soimnc. [•^7 VEND. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 515 «Celte proposition est renvoyée aux Comités réunis de salut public et de commerce et des approvisionnements. )i Le Comité, pour satisfaire aux dispositions de ce décret, numéroté 9-715, arrête qu'il sera écrit à la Commission de commerce afin d'obtenir les états de situation d'objets y désignés. La séance est levée. BOREL, GaRNIER, R. LiNDET, BiDAULT, ScKLLIEK , LuDOT, GiRAUD. VINGT-QUATRIEME SEANCE. 90 VENDEMIAIRE AN III. Leoctidi, vingt-huitième jour du mois de vendémiaire, troisième année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. Présents : les citoyens R. Lindel, président; Giraud, secrétaire; Morisson, Scellier, Bidault. La séance s'ouvre par la lecture, faite par le secrétaire, du procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la rédaction. Un membre fait un rapport sur la lettre, numérotée 2-71/1, par laquelle la Commission des administrations civiles, police et tri- bunaux demande s'il est nécessaire de prendre un acquit-à-caution pour transporter les blés d'un propriétaire, récoltés sur une com- mune où il ne llxe pas sa résidence, dans celle où il est domicilié. Sur la proposition du rapporteur, le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commission des administrations civiles, police et tri- bunaux, conformément à la loi du 2 h vendémiaire, qui n'exige pas d'acquits-à-caution ''^ Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité de législation, en réponse à sa lettre numérotée '') Décret du ai vendémiaire an m, qui annule les jugements rendus à raison de transport sans acquit-à- caulion des grains appartenant à dos piopriétaires ou reçus pour prix de travaux. Ce décret avait été rendu sur un rapport du Comité de législation; ce rapport lui-même avait été fait à la suite de la réception d'une letlre do la (lommission des administrations civiles, police et tribunaux, dans laquelle elle exposait que trois moissonneurs do la commune d'Ingrande s'étaient plaints de ce que, retournant chez eux après la moisson et emmenant trois quintaux de grains qui étaient le prix de leur travail, leurs grains, la voitm'c et les chevaux qui les transportaient avaient été confis- qués sous le prétexte qu'ils n'avaient point d'acquit-à-caution. Un grand nombre de plaintes avaient étt' déjà portées sur le même objet. 33. 516 PROGÈS-VERBADX DU COMITÉ [^8 vpm). an m] ^710. que les mesures qui lui ont été proposées par cette loi sont adoptées. Un membre (ait un rapport sur une lettre (numérotée 9678) de la Commission de commerce, relative au mode de payement, pris par cette Commission, sur les fournitures d'habits faites par les citoyens Absous fds, Deltombe et Dauvergne, de Sedan, à un prix au-dessus du maximum. Le rapporteur propose et le Comité adopte l'arrêté suivant. «Le Comité de commerce et des approvisionnements arrête : Que les citoyens Absous fils, Deltombe et Dauvergne seront payés, pour les habits qu'ils ont confectionnés jusqu'au 20 frimaire, suivant le prix de l'adjudication et, pour le surplus, suivant la taxe du maximum, conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 7 frimaire dernier; arrête, en outre, qu'il ne leur sera pas fait déduction du cinquième sur le défaut de livraison dans le temps prescrit, attendu qu'il paraît, par des certificats, que ce défaut n'a pas dépendu des fournisseurs. 75 Un membre fait un rapport sur une lettre (numérotée 228/1) de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, relative au marché conclu, le 28 novembre 1791, entre l'Admi- nistration du département des Landes et le citoyen Laurens, pour un approvisionnement de 3 0,0 00 boisseaux de seigle, moyennant quoi il fut avancé à ce dernier une somme de i5o,ooo livres. Le rappoi'teur expose que, par un article du marché, l'adjudi- cataire se réservait d'être indemnisé de ses pertes. Celui-ci prétend en avoir éprouvé et le département est d'un avis contraire. La difficulté consiste dans le refus, fait par Laurens, de rendre les 1 5 0,0 00 livres qui lui sont demandées. Le Comité, après discussion, pense que l'examen de cette affaire est de la compétence des tribunaux et arrête qu'il sera écrit, en conséquence, à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, et que les pièces y relatives lui seront renvoyées. Un membre expose que le Comité d'agriculture et des arts a lait passer au Comité un rapport de la Commission d'agriculture avec invitation de le prendre en considération, comme pouvant coopérer à l'amélioration de l'agriculture et à encourager les citoyens qui voudront se livrer à ces utiles spéculations. Voici l'objet de ce rapport : «Le citoyen Daubenton, savant recommandable, est propriétaire d'un troupeau de race espagnole. C'est lui qui, dès 1 76(1 , a cherché à naturaliser cette espèce précieuse et en enrichir notre' territoire. 11 y a consacré ses connaissances. Des produits de ce troupeau, [a8 VEND. a:< m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 517 on fabrique des draps de luxe et superfins; cependant, l'Admi- nistration du district de Semur a fixé le maximum de ces laines au même prix que celles du pays. Le citoyen Daubonton demande que ses lames ne soient point assujetties au maximum. Le rapporteur observe que les encouragements et la protection dus au progrès de l'agriculture et surtout au perfectionnement des races de bestiaux sollicitent non seulement en faveur du pétition- naire, mais encore en faveur des autres citoyens qui peuvent être dans la même position; il demande que les dispositions de l'arrêté du Comité de salut public du 1 9 messidor dernier, relatives aux laines provenant du troupeau de Rambouillet, soient non seu- lement étendues aux laines du citoyen Daubenton, mais aussi à tous les citoyens qui, comme lui, élèvent et entretiennent des troupeaux de race étrangère qu'ils se procurent à grands frais et dont la nourriture et l'entretien est plus dispendieux et demande plus de som (1) Après cet exposé, le rapporteur propose d'adopter les dispo- sitions de l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, convaincu qu'un de ses principaux devoirs est d'employer tous les moyens à favoriser tout ce qui peut procurer une haute prospérité aux manu- factures et au commerce; croyant qu'un de ces moyens est d'en- courager la production des laines de belle race étrangère, arrête que le Comité de salut public sera invité de concourir avec lui à l'extension, à tous les citoyens propriétaires de brebis espagnoles ou anglaises, des dispositions de son arrêté du 19 messidor, relatif au troupeau de Rambouillet. 5? Le Comité, après discussion, adopte, sauf rédaction, les dispo- sitions de cet arrêté. Un membre fait un rapport sur la pétition (numérotée aysîi) par laquelle les citoyens iMauduit et fferfort, négociants à Lisieux, demandent à être payés conformément au prix convenu au marché fait entre eux et le district de Lisieux, pour raison des marchan- dises qu'ils ont fournies pour l'habillement des troupes de la pre- mière réquisition. Le rapporteur propose et le Comité adopte les dispositions de l'arrêté suivant : «Le Comité, après avoir entendu le rapport sur la réclamation des citoyens Mauduit et Herfort, de Lisieux, tendant : 1° A demander que la somme dont ils sollicitent le paye- ('' Cet arrêté sera publié au supplé- salut public; voir l'introduction du ment du Recueil des Actes du Comité Je tome XVIIl do ce Recueil, p xîh. 518 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a 8 vend, an inj ment ne puisse être assujettie à une réduction sur le pied du maximum; 2° A obtenir du directoire du district de Lisieux le rembour- sement de celte somme montant à /i,i82 1. Zi s. , restant de plus forte somme, due pour marchandise par eux livrée, le 6 brumaire dernier, pour l'habillement des citoyens de la première réquisition, conformément aux factures remises le même jour à l'Adminis- tration ; Considérant que l'accord réciproque qui a existé entre les parties de délivrer et de recevoir, comme effectivement cela a eu lieu à l'époque du 6 brumaire, les marchandises et les factures qui avaient été, le 27 septembre (vieux style) l'objet des soumissions et déclarations des fournisseurs, est une preuve non équivoque que le district a statué sur ces fournitures bien avant le 3o fri- maire ; Considérant, en un mot, que les arrêtés du Comité de salut public des 3 et 7 frimaire, sur lesquels le district de Lisieux se fonde pour exiger la réduction des /i,i82 1. /i s. sur le pied du maximum, ordonnent impérativement que, sous aucun prétexte, on ne dérogera à ce qui a été statué jusqu'au 3 frimaire pour diffé- rentes espèces de fournitures ^^', arrête : Que les citoyens Mauduit et Herfort seront payés, par le direc- toire du district de Lisieux, de la somme de /»,i82 1. à s. restant de plus forte somme à eux due, conformément aux factures livrées à cette administration le G brumaire. Arrête, en outre, qu'extrait du présent sera délivré à la Com- mission de commerce, qui demeure chargée de veiller à son exécution. •)i On procède au renvoi des adresses et pétitions dont l'analyse suit : 1" Observations du district de Fresnay sur la loi du 1 G bru- L'arrèlé du 3 frimaire an 11 était ainsi conçu : ^toutes marchandises fournies pour riiabiliemcnt, équipement et campement des troupes, en consé- quence do soumissions qui auront été passées pour io comple de la République antérieurement à la loi du maximum et doni les livraisons auront été effectuées à l'époque du uo brumaire dernier, seront payées conformément aux clauses d(?6dites soumissions; les livraisons faites |)Ostérieuremenl audit :>o brumaire ne pourront sous aucun prétexte, être payées que sur le pied fixé en exécution de la loi du ma.rimum ; il n'est nullement déro[fé par le présent arrêté à ce qui a été statué jusqu'à ce jour pour dilTérenles espèces de ces fourni tures?i. — (Recueil des Actes du Comité de salut public, tome VIII, p. 6^7); — des fournisseurs adressèr(Mil des réclamations contre le délai du ao brumaire; le Comité du Salut public tenant comple de ces ré- clamations, le prorogea , par l'arrêté du 7 frimaire, au 20 frimaire (Recueil des Actes. . . lome IX, p. 3). [28 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 519 maire qui oblige los fermiers des domaines nationaux invendus à payer leurs loyers en nature '". Renvoyées à la Commission de commerce (sous le n° 2/i85) pour qu'elle se concerte avec la Commission des revenus nationaux sur les moyens de statuer sur les observations du district de Fresnay. 2° Pétition par laquelle les citoyens Feuvre et Levraud exposent que la contribution foncière devait se payer en grains; mais qu'Us furent autorisés par le Département-Vengé '-^ à la payer en fèves. Ils envoyèrent vingt-un tonneaux de cette denrée à Luçon, où elles furent estimées au-dessous du maximum, ce qui leur fit perdre 9 5 7 1. 2 s. /i d.; ils demandent que le citoyen Jagot, agent de la marine de Rochefort, leur rembourse cette somme. Celte pétition, numérotée 2/1 70, est renvoyée à la Commission de commerce, pour vérifier. 3° Adresse par laquelle le citoyen Philippe Hermain demande la levée de la réquisition mise à Bordeaux sur dix milliers de café qu'il avait achetés pour l'approvisionnement de Paris. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2-723. à° Adresse par laquelle le citoyen Obry, marchand épicier en gros, demande la levée de la réquisition mise à Bordeaux sur cinquante pièces d'eau-de-vie et autres objets, qu'il destinait à l'approvisionnement de Paris. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2722. 5" Pétition par laquelle les citoyens Balguerie, Trentiiitart et Lougairon, propriétaires ou consignataires des sucres de l'Ile de France arrivés par le convoi entré dans le port de Lorient le 22 pluviôse dernier, exposent que, le sucre revenant à 322 1. 10 s. le quintal, il n'est pas possible qu'ils le débitent au prix fixé par l'agent national du district d'Hennebont, sans éprouver des pertes considérables. Ils demandent un maximum qui fasse moins de tort à leur fortune. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2699. 6° Pétition par laquelle le citoyen Joseph Bordaz, marchand à Beaurepaire >^\ demande à être autorisé de faire apprêter à Vienne C' Le décret visé par te district de le-Vicomte ou Fresnay - sur - Sarthe : Fresnay portail que les baux des biens Sartlie. nationaux produisant dis grains, du (" Nom révolutionnaire du déparle- foin ou des légumes à pousse seraient ment de la Vendée, désormais payés en nature. ''^ Sans doute Beaurepaire d'Isère : Il s'agit sans doute, de Fresnay- Isère. 520 PKOCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a8 vknu. a.mii J 2 00 aunes de grosse ratine, pour satisfaire au besoin de ses con- citoyens, et qu'en outre elles soient dispensées de toute réqui- sition. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2660. n" Adresse par laquelle l'agent national du district de Mont- béliard demande des subsistances pour ses administrés. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 26/19. 8° Lettre du citoyen Boulouche, épicier à Nantes; il demande à être compris dans la répartition qui doit être faite à Lorient, pour la quantité de vingt sacs de poivre, pour la consommation journalière de son commerce. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2660. if Adresse des citoyens Desmadières et Ravot, d'Orléans, ten- dant à ce qu'il leur soit accordé le charbon de terre qui leur est nécessaire pour leur rafîineric. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2689. 1 0° Lettre par laquelle la Société populaire de Gray ^'^ demande que les versements de subsistances se fassent à l'armée du Rhin, à fur et mesure de ses besoins. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 1^637. 1 1° Lettre de la Société de Brutus-VilUers ^^', à laquelle est jointe copie d'une délibération relative aux cidres du Calvados qui sont destinés à être convertis en eaux-de-vie, au préjudice de la commune de Rouen, du Havre-Marat et communes environ- nantes. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° aGSo. 19° Pétition par laquelle Martin d'Hennet, tailleur d'habits, demande à être occupé dfins l'Administration de l'habillement. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2622. 1 3" Pétition par laquelle les citoyens Zannevat fils et L'Enfumé demandent qu'il leur soit déhvré trois milliers de coton à Lorient, pour alimenter différentes fabriques situées dans les communes environnant leur domicile. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2619. i lx° Adresse par laquelle le district de Troyes demande qu'il lui soit accordé une réquisition de 0,000 quintaux de grains par décade. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2617. >" Lettre du district de Pont-Audemer'^^, à laquelle se trouve 1.) '" Haule-Saôiie. — •'-■ Nom révolutionnaire de MontiviUiers : Selne-Inlérieurc. — W Eure. [28 vE.Nu. ^.N luj DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 521 joint le double état de situation du magasin militaire de leur district. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2616. 1 6° Pétition par laquelle les citoyens Bonneville et C'% d'Au- benas, demandent qu'il leur soit délivré, au Havre-Marat, vingt- cinq quintaux de coton de Saint-Domingue, pour alimenter leurs ateliers. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" -2606. l 'j" Adresse du district de Chauny ^''; il demande la suppression de la réquisition de grains faite dans leur canton, afin d'éviter, disent-ils, la pénurie de comestibles qui les menace. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" ^^99. 18° Lettre par laquelle le citoyen Cambronne-Huel demande que l'indigo, la potasse et autres objets venant de l'étranger ne soient point maximes. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/189. 1 9" Lettre par laquelle le directeur de l'hospice militaire de la Fraternité de Fécamp se plaint de ce que la municipalité de ce lieu refuse de lui fournir 6 milliers de suif en branche , pour le service de l'hospice. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/188. 20" Autorisation demandée par les citoyens Flisch et C'% de Bordeaux, à l'effet de faire des achats en safran gâtinais, pour être envoyés en Suisse. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/169. 21° Demande de subsistances faite parla Société populaire de Preignac, département du Bec-d'Ambès ^'^K Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/168. 22° Demande de subsistances faite par la Société populaire d'Anzème, département de la Creuse. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/16 5. 28° Lettre par laquelle le Comité de surveillance d'Exmes '^^ se plaint de la pénurie des subsistances et demande qu'il leur en soit accordé. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n'' 2/1/12. ah" Lettre du juge du canton de Saint-Just ^'^ expositive que les habitants de cette commune, éprouvant la disette de coton dont la filature les occupai,t ci-devant, se trouvent maintenant dans la plus grande misère résultant de leur inactivité. ('' Aisne. — '^' Nom révolutionnaire du département de la Gironde , du 1 a bru- maire an II au i5 germinal an m. — W Orn;'. — '*' Saiiit-Just-en-Chaussée : Ois.'. 522 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [q8 vend, an m] Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2/1/10. 26° Réclamations de plusieurs cultivateurs de la commune d'Albert '^' contre la disproportion qui existe dans les répartitions des charges de l'Etat. Ces citoyens demandent, en outre, à être déchargés des fournitures de grains qui leur sont deman- dées. Renvoyées à la Commission de commerce, sous le n" 2/188. 26° Pétition par laquelle le citoyen Trousson, maître de la verrerie à bouteilles au Vivier, au district de Chaunai [Chauny] '2', demande des subsistances pour ahmenter les ouvriers occupés à sa verrerie. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/182. 27° Adresse par laquelle la municipalité de Colombey'-*' demande à être dispensée de fournir des grains à celle de Nancy, attendu qu'elle n'en possède pas une quantité suffisante pour sa propre consommation. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/181. 28° Adresse par laquelle la municipalité de Dieppe demande une autorisation pour faciliter l'arrivée des denrées et marchandises que les négociants de cette commune trouvent à acheter dans plusieurs villes de commerce. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2/128. 29" Lettre par laquelle l'agent national provisoire du Havre- Marat demande que cette commune soit approvisionnée en cidre, attendu que l'égoïsme le faisant convertir en eau-de-vie, les citoyens se trouvent privés d'une boisson reconnue de première nécessité. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2/1 9 7. 80" Adresse par laquelle les fabricants de fil retors des com- munes de Lille et Railleul demandent le maintien de l'arrêté du 2 floréal qui excepte de la loi du maximum toutes les fabriques dont le prix de la main-d'œuvre surpasse beaucoup celui de la ma- tière première''''. Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 272/1 , pour avoir son avis. Somme. sous la dénomination de batistes, linons, <^' Sur la verrerie du Vivier près de mousselines, yazes, dentelles de lil et Foicmbray, voir Bonnassiedx el Lelong, de soie, soies et soieries, étaient exceptés Pnici's-verbaux du Bureau du commerce. de maximum, et devaient tMre vendus W Colombey-les-Belles : Meurlbe. de (rré à gré tout en restant soumis à la (^' En réalité, aux tenues de l'arrêté loi du 6 ventôse sur les accaparements. (lu •! Iloréal an ii. les arliclos connus Beniril des Actes. . . t. XII, p. "-yo.). [o8 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 523 3i° PcHilion par laquelle le citoyen Rcmilly, de Versailles, demande qu'un discret suspende provisoirement la fabrication des cuirs à l'orge et qui ordonne qu'ils ne seront tannés qu'à la gisée(?). Renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n° 96A8. 82" Pétition par laquelle les citoyens Pons père et fds, mar- chands à Soulan au département de TAriège, demandent à jouir des secours accordés par le décret du '7 germinal on faveur des Français expulsés des pays étrangers'''. Renvoyée au Comité des secours, sous le n" 2/1 3 6. 33° Idées du citoyen Décampsneren sur les arts et mé- tiers. Renvoyées au Comité d'agriculture, sous le n" 2/186. 34° Lettre de la municipalité de Nozeroy'^^ relative à l'inexécu- tion de la loi du maximum, sur le transport des fourrages. Renvoyée à la Commission des transports, sous le n° 2682. 35° Moyens proposés par la commune de Caudebec pour faire fleurir l'agriculture. Renvoyés au Comité d'agriculture, sous le n° 2/167. 36° Lettre par laquelle le citoyen Gencel, inventeur d'une ma- chine propre au feutrage, demande un emplacement sous les charniers Enstache pour y établir et mettre cette machine en activité. Renvoyée au Comité d'agriculture, sous le n° 2/1/17. 37° Pétition du citoyen Barbier tendant à obtenir le payement des fournitures par lui faites à différentes administrations, telles que celle des contributions pubhques, Thôpital militaire du Gros Caillou , etc. Renvoyée au Comité des finances, sous le n° 2/487. 38° Vues de la Société populaire de Dieppe sur la pêche du poisson. Renvoyées au Comité de marine, sous le n° 2/180. 3 9° Jugement du tribunal de poHce correctionnelle de Vendôme sur une vente de savon faite publiquement et à un prix au delà de celui du maximum. Remis au citoyen Morisson, sous le n° 2621. /io° Lettre de l'envoyé de la République de Mulhausen; il de- ''^ Par le décret du i3 7 germinal provisoires aux citoyens français expulses an II la Trésorerie nationale était invitée ou réfugiés des pays étrangers et qui à tenir à la disposition du Ministre de avaient été forcés d'y abandonner leurs rintérieur une somme de cent mille propriétés, livres pour (^tro distribuée en secours "' Jura. 52/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 vend, aïs m] mande le passage libre de tout Français sur son territoire pour y suivre son commerce. Arrêtés du Comité de salut public ^u\ règlent cette affaire. Ces pièces sont numérotées 2781 ^^K ài° Adresse du canton de Villers-Bocage'^^ relative aux moyens de conserver les subsistances et de s'en procurer. Remise au citoyen Giraud, sous le n" 26/16. Zia" Pétition par laquelle la Société populaire de Mormant^^' demande l'établissement d'un marché dans cette commune. Renvoyée au citoyen Borel, sous le n° 26/10. /i3" Pétition par laquelle la Société populaire de Rosay [?] demande, entre autres choses, la formation d'un grenier d'abon- dance dans son arrondissement. Renvoyée au citoyen Giraud. sous le n° 26/1/». kli" Vues sur les moyens d'éviter la perte des grains et procurer des approvisionnements à toutes les communes, par le citoyen Gastine. Renvoyées au citoyen Giraud, sous le n° 2 6 A3. àb" Adresse par laquelle le citoyen Le Tellier dénonce l'inexé- cution de la loi du maximum sur les grains Remise au citoyen Giraud, sous le n° 26/12. /j6° Réflexions du district de Franciade'*^ sur la proposition faite d'établir des marchés dans son arrondissement. Remises au citoyen Rorel, sous le n° 2628. h']" Copie d'un jugement adressé par le président du tribunal de commerce du Port-Brieuc ^^K Le tribunal soumet une question relative à ce jugement pro- noncé entre les citoyens Rouxel, capitaine de navire, et le citoyen INéprou, négociant. Renvoyée au citoyen Morisson, sous le n° 2629. /i8° Lettre du district d'Ervy'*^' portant dénonciation contre la municipalité de ce lieu. La dénonciation est motivée sur ce que cette municipalité a fait distribuer du savon au delà du prix du maximum. Remise an citoyen Morisson. sous le n" 2/18/1. A 9° Pétition par laquelle les préposés des douanes de Marseille ") Arrêtés du 6 germinal au 11 (^) Seine-et-Marne. {Recueil de» Actes. . . t. XII, p. 18a), W Nom révolutionnaire de S'-Denis : a 3 prairial an 11 (supplément) et Seioe. 13 messidor an 11 {Rectipil de» Actes, (^) Nom révolutionnaire de Saint- t. XIV, p. 61 6). Brieuc. <'' Villers-iiocage-Calvados : Galvado';. '" Anh [ 0.8 VEND. vMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 525 demandent une augmentation de traitement, vu ia cherté des objets de première nécessité. Remise au citoyen Giraud, sous le n" a/iS/i. 50" Pétition par laquelle Paul Nérac père réclame des tapis- series de laine, etc., mises en réquisition par les représentants du peuple dans les Pyrénées-Orientales. Remise au citoyen Garnier. sous le n" 2/t/i6. 51" Adresse par laquelle les citoyens Genoux Prachée père et fils demandent à être payés d'une somme de i 2,1 'y 5 1. 5 s. 3 d. , montant des fournitures par eux faites pour l'habillement et équi- pement de l'armée du Rhin. Remise au citoyen Scellier. sous le n" -ihkk. 52" Vues du citoyen Chanterelle sur les moyens à adopter pour donner au commerce l'énergie qui lui convient. Remises au citoyen Scellier, sous le n" 2/i()3. 53° Lettre par laquelle l'agent national près le département de Paris observe que les bois de chauffage, destinés pour la consom- mation de ce département, peuvent être arrêtés dans leur route sous différents prétextes; il demande qu'il soit pris des mesures pour faciliter les arrivages. Remise au citoyen Ridault, sous le n" 261 5. 54" Réflexions du citoyen Feumor sur le commerce du citoyen Garnier sur le casernement des troupes. Renvoyées aux Commissions auxquelles elles ont rapport, les premières, sous le n° 2 G 4 7, et les secondes, sous le n" 2618. Le Président lève la séance. R. LiNDET, MoRISSON, GiRAUD, RiDAULT, ScELLIER. VINGT-CINQUIEME SEANCE. 1" BRDMAIRE AN lU. Le primidi, premier jour du mois [de] brumaire, 3"" année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est as- semblé. La séance est ouverte par le rapport que fait un membre sur la pétition des fabricants des couvertures dans la commune de Lisieux , qui demandent une augmentation sur le maximum établi sur cet article qui a été mis en réquisition par la Commission de 526 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [T' brum. an mj commerce et des approvisionnements. Le Comité, après discussion, arrête : Art, 1". Le maximum des couvertures qui se fabriquent à Lisieux demeure provisoirement fixé, savoir : Pour les grandes blanches, à dix-sept livres (la pièce prise en fabrique), ci 17 1. // s. // d. Pour les moyennes blanches, à quinze livres, ci i5 // // Pour les grandes brunes , à six livres treize sols trois de- niers 6 i3 3 Pour les moyennes brunes, à ([uatre livres six sols neuf de- niers h 6 9 Et les peliles, pour cheval, à trois livres six sols neuf de- niers 3 6 9 Art. 2. Les couvertures mises en réquisition au mois de ger- minal dernier, livrées et à livrer pour le compte de la République par les fabricants de Lisieux, leur seront payées aux prix déterminés par l'article 1". Art. 3. Les règlements non abrogés sur les fabriques seront exactement observés. Art. h. L'agent national près le district de Lisieux maintiendra l'exécution desdits règlements. Art. 5. La Commission de commerce est cbargée de l'exécution du présent arrêté et de l'envoi tant à l'agent national près le district de Lisieux qu'à tous les agents nationaux près les dis- tricts. Un membre observe qne Joubert , commissaire nommé avec Scellier pour prendre des renseignements sur les agents et employés de la Commission de commerce et des subsistances étant en commission, il est nécessaire qu'il soit remplacé. Le Comité nomme Bidault, l'un de ses membres. L'on procède au dépouillement des pétitions : l'on renvoie aux Commissions celles qui les regardent, et celles qui regardent le Comité sont distribuées aux divers membres, pour en faire les rap- ports, ainsi qu'il suif : Adresse de la coiiiiiiunc de Beauvais par laquelle le Conseil général cherche à se disculper du blâme que le district de Beauvais voulait attirer sur elle relativement aux marchés. Remise au citoyen Borcl, sous le n" ;:!y8o. iMémoirc du citoyen lluy, cultivateur, district de Mont-Ferme, [i" BRtM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 527 département de l'Ain ^^\ dans lequel il fait le tableau de la situation déplorable où se trouvent les laboureurs par la loi du maximum qui ne pèse que sur eux, tandis que le vigneron et les artisans s'enrichissent en l'éludant sans cesse. Remis au citoyen Ludot, sous le n° 2770. Lettre du citoyen nommé Blanchard dans laquelle il expose ses vues sur le commerce intérieur et étranger. Remise au citoyen Giraud, numéro 2765. Pétition de la Société républicaine de Saint-Nazaire , district de Guérande, tendant à obtenir l'établissement d'un marché ou d'un petit magasin d'abondance d'environ deux à trois tonneaux de grains pour la subsistance des indigents et non propriétaires, qui sont en fort grand nombre dans le canton. Remise au citoyen Borel, sous le n" 2760. Adresse de la commune de Blangy, district de Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure, dans laquelle elle se plaint de l'abus des réquisitions chez les tanneurs, lesquelles ruinent le fabri- cant pour n'être utiles qu'au requérant. Remise au citoyen Giraud, sous le n" 27417. Adresse dans laquelle la Société populaire de Seine-la-Mon- tagne, département de la Côte-d'Or''^^ communique ses réflexions sur la réquisition des cochons. Remise au citoyen Scellier, sous le n" 27^6. Pétition faite par les préposés des douanes, de l'inspection de Cette, pour obtenir l'augmentation de leurs appointements. Remise au citoyen Giraud, sous le if ^'jh^. Pétition de la Société populaire de la Canourgue, district de Marvejols, département de la Lozère, dans laquelle on demande de maximer les draps à l'aune de Paris et non à la canne, ainsi que l'a fait l'agent national. Le Comité a réglé cette affaire au désir des pétitionnaires et suivant l'arrêté du 2 7 vendémiaire dernier. Les citoyens La Combe et Garrigon, négociants du Havre, sont admis à la séance; ils déclarent que dans leur commune, tous les vins sont en réquisition ; ils se plaignent de ce qu'on ne peut trouver de bâtiments pour faire arriver les vins qui sont à Bordeaux et qui se perdent. Ils font d'autres déclarations très importantes et qui prouvent que la plus grande négligence règne de la part de la Commission des subsistances. '" Nom révolutionnaire de Saint-Rambert : Ain. - -' Ou : Scine-ca-\Iontagne , nom révolutionnaire de Sainl-Seine'rAbbaye : Cote-d'Or. 528 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i" hrum. amii] Le Comité invite ces deux citoyens à donner tous ces renseigne- ments par écrit. La séance est levée. LuDOT, Bidault, Giraud, R. Lindet, Garnier (de la Meuse), ScELLIER, BOREL. VINGT-SIXIEME SEANCE. 9 BRUMAIRE AN HI. Le duodi, deuxième jour du mois de brumaire, 3* année de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale s'est assemblé. La séance est ouverte par la lecture des procès-verbaux du 28 vendémiaire et de celui du 9 [i*'] brumaire dont la rédaction est adoptée. Un membre donne lecture de deux projets de lettres : l'une, au Comité de législation, et l'autre, à la Commission des administra- tions civiles, police et tribunaux, ont été adoptées ainsi qu'il suit : Aux Représentants composant le Comité de législation : Citoyens collègues. Le Comité fie commerce et approvisionnements pense ainsi que vous qu'il y aura de très grands inconvénients à obliger les administrateurs de départe- ment, d'envoyer à chacune des deux Commissions administratives les comptes décadaires exigés par la loi du l'i frimaire, section 9, article 7. Il croit également que, pour remplir le vœu de la loi, il suffit que les administrations de département adressent tous les dix jours à la Commission seule des administrations civiles, police et tribunaux le compte en bloc de leurs opéi-ations, à la charge par cette Commision de répartir aux autres Commissions les portions de travail qui les concernent, et à la charge par les départements d'envoyer les comptes décadaires en feuilles détachées sur chaque matière administrative. Si cette mesure est adoptée par nos collègues composant les autres Co- mités de la Convention , la réunion de leurs réponses aura pour le Comité de législation la même valeur qu'un arrêté pris en commun , et dans ce cas le Comité de h'gislation pourrait se chai'ger encore d'en prévenir les diverses Commissions pour qu'elles correspondissent pour ces objets avec la Com- mission des administrations civiles. Aux Citoyens composant la Commission des administrations civiles : Citoyens, La Convention nationale n'a point eu l'intention d'assujettir à la formalité de racquit-à-raution les cultivateurs et propriétaires, à raison du transport des grains qu'ils se partagent après la nVolte. et qu'ils conduisenl dans leurs domiciles; elle l'a déclaré en plusicui-s circonstances et notamment \n\v le décret du 96 vendémiaiie dernier. ■?. BlU iM. AN III DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 529 Ainsi, les peines portées par l'article 6 de la loi du ii septembre 1798 (vieux style) ne sont point applicables au citoyen dont il est question dans voire lettre du ... vendémiaire, et à l'occasion duquel vous avez été' consultés par le juge de paix du canton de la Française, district de Montauban. Un membre rend compte de l'adresse présentée par la commune d'Arrou qui sollicite le rétablissement d'un marché dont elle jouissait précédemment. Le rapporteur présente l'utilité et les avantages de ce marché pour la commune d'Arrou et celles environnantes; il propose et le Comité arrête que le rétablissement de ce marché sera soumis à l'approbation de la Convention '''. Un membre donne lecture d'un rapport sur les réclamations des intéressés aux fonderies de Romilly, présentement en activité pour le service de la Marine. Ils font, entre autres demandes, celle d'échanger contre les cuivres neufs envoyés dans les fonderies de canons des matières de cloches converties en bronze. Le Comité pense que cette demande n'est pas de sa compétence et arrête de la renvoyer à la Commission des armes. Un membre fait un rapport sur la pétition du citoyen Nairac qui réclame des tapisseries, selles et brides qui lui ont été en- levées par voie de réquisition d'après un ordre des représentants du peuple, Pinet et Cavaignac, commissaires dans le département des Pyrénées-Orientales, et qui dépérissent dans les magasins de Marmande où elles ont été déposées Le rapporteur conclut au renvoi de la pétition à la Commission de commerce. Le renvoi est adopté. Le Comité arrête, en outre, que la Commission demandera com- munication de l'arrêté des représentants Pinet et Cavaignac et qu'elle donnera son avis sur la question de savoir si les objets réclamés par le pétitionnaire sont de quelque utilité au service public et s'il ne conviendrait pas de les lui rendre, vu que le payement n'en a pas été fait et qu'ils dépérissent dans un des ma- gasins de la République. Sur la proposition d'un membre, il a été arrêté que le Comité de salut public serait invité à prendre un arrêté pour alTranchir dr la réquisition les voitures et chevaux des Suisses qui apporteront des marchandises en France, et assurer le retour en Suisse de ces chevaux et voitures. ^'' Voir le Procès-vpi-bal de In (lonventinn du 19 Iininiaire an m, p. 8/i. — Arrou : Eure-et-Loir. IV. ok 530 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ AN m] Le Comité arrête qu'il sera présenté à la Convention un projet de décret tendant à affranchir de la récpiisition les grains venant de l'étranger, afin d'encourager l'importation de cette denrée de première nécessité. Un membre soumet à l'examen du Comité un rapport de la Commission de commerce sur le prix à fixer pour les toiles à voiles et donne lecture d'un projet d'arrêté dont les bases et les principes ont été approuvés. La rédaction de l'arrêté, sauf la pré- sentation au Comité de salut public , a été adoptée ainsi qu'il suit : «Les Comités de salut public et de commerce et approvisionne- ments réunis arrêtent : Art. 1". A compter du i" vendémiaire de la 2* année répu- blicaine, le prix des toiles à voiles demeure fixé pour toutes les manufactures de la République occupées de cette fabrication, sui- vant le tableau annexé au présent arrêté *'\ ('' Voici le tableau annexé au Procès-verbal manuscrit du Comité : LARGEUR ET DIMENSIONS DES TOILES A VOILES. POIDS D'UNE AINE PRIX 0 -a P DÉNOMINATIONS 0 c NOMBRE GROSSEUR pour être de bonne recette •iOUVEAUX K -X OSitb'bs. S DES FILS DE TRIME. DES FILS DE TRiHIv. ayant " a te 5 les autres qualités accorder. ai requises. 1 Toiles à 3 fils. i,/ioo à i,5oo Egale à celle 29 à ai 41 7 ^• 1" qualité d'un peu plus de 6 fils de cliaînes ré- ^ unis. 2 Toiles à 3 fils, 9' qualité. 21 i,5oo à 1,600 Egale à celle do G. 90 à 91 h 3 3 Toiles à a fils, 1" qualité. 91 1,100 à 1,9 00 Un peu plus de II. 1 8 à 19 h 0 4 Toiles à a fils, 3' qualité. 91 1,200 à i,3oo Environ h. . . . 17a 1 (S 3 17 5 Mêles double.. 21 900 à 1,000 Environ de 1 \. 16 à 17 3 i5 6 Idem , simple fort. 21 1,000 à 1,100 Égaie à la chaîne. 1 3 à 1 A 3 8 7 Idem, léf[Pr. . . 24 1,100 à 1 ,200 Idem 11 à 1 a 3 8 8 A bonnoltes. . . 26 1,000 à 1,100 Idem 10 à 1 1 3 9 Doublafje fort. . 9/1 900 à 960 Environ 2 fils de chaîne. 1 /i à 1 :> Q 18 10 Toiles après l'arc. Il fils. p./l 1,000 à 1,1 00 1 8 à 1 9 a 18 ['2 liRLM. AN m] DE COMMERCE ET AI>PR0V1SI0NNEMENTS. 531 Art. 2. Cette fixation n'aura lieu que pour les fournitures qui ont été faites à la République pendant le cours de la dernière seconde année. Art. 3. La Commission de commerce et approvisionnements est chargée de régler le payement desdites fournitures , lequel sera fait à Paris sans retenue des quatre deniers pour livre. Art. /i. Les frais et risques de transport seront à la charge de la Répubhque, Art. 5. La Commission de commerce et approvisionnements se procurera incessamment tous les renseignements propres à as- seoir les prix qui devront être alloués aux fabricants de toiles à voiles pendant la 3^ année répubUcaine; et cependant, provisoi- rement, les fournitures qui seront faites par les fabricants pen- dant ladite année seront payées, à titre d'acompte, sur les prix réglés par le tableau ci-annexé jusqu'au règlement définitif. Art. 6. La Commission tiendra la main à la stricte exécution des anciens règlements non abrogés qui ont été rendus concernant cette importante fabrication, et, à cet effet, les agents nationaux et maritimes demeurent chargés, sous leur responsabilité, de lui dénoncer les infractions qui pourront se commettre, v On passe à la lecture d'un travail de la Commission de com- merce et des approvisionnements tendant à provoquer le rapport des articles 1 3 et 1 4 du décret du 2 3 août 1793 relatif aux sub- sistances^^'. Plusieurs membres font saisir les inconvénients qui résultent de l'exécution des dispositions des articles précités ; ils proposent et le Comité arrête qu'il sera fait à la Convention un rapport sur cet objet. On procède au dépouillement des pétitions remises sur le bu- reau. Les unes sont renvoyées aux membres, pour en faire le rap- port, et les autres aux Comités et Commissions qui doivent en connaître. La Commission de commerce rend compte de ses opérations et remet sur le bureau les rapports suivants : 1° La question de savoir si les tanneurs qui vendent des cuirs en détail, soit en vertu de réquisition des autorités constituées, soit '" Il s'agit du décret du a3 août xui); — les propriétaires fermiers et relatif à la réquisition; les fermiers et possesseurs de grains devaient payer en régisseurs des biens nationaux devaient nature les contributions arriérées, même verser en nature, dans le chef-lieu du les deux tiers de relies de 1790 ''art. district, le produit de ces biens (art. i\\\ 532 PROCES-VERBAUX DU COMITE [o bu m. an m] autrement, sont fondés à percevoir les lo p. loo de bénéfice que la loi accorde aux marchands en détail ; 2° Sur la confection d'un million de paires de sabots pour l'usage des troupes de la République ; 3° Sur l'autorisation à accorder au citoyen Hacq pour l'appro- visionnement en vins et eaux-de-vie pour la commune de Calais; h" Sur les peines à infliger pour assurer le service et l'acquit des réquisitions ; 5° Et sur la réclamation du citoyen David Souter, tanneur à Ghoisy-sur-Seine. La séance est levée. GARNiER(de la Meuse), Bokel, Giraud, Bidault, Ludoï, SCELLIER, R. LiNDET. VINGT-SEPTIÈME SÉANCE. 7 BRUMAIRE AN III. Le septidi, sept brumaire, l'an trois delà République française, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président ; Giraud, secrétaire. Le Président annonce que la séance est ouverte. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal du 7 [2] brumaire. La rédaction en est adoptée. Le Comité, invité à se rendre au Comité de salut public pour y conférer sur des affaires communes aux deux Comités, arrête qu'il s'y rendra à g heures. La Commission de commerce présente au Comité le tableau de ses opérations et lui soumet les rapports suivants : 1° Sur la demande de la citoyenne Saint-Germain Draley ])our le payement de soixante-trois feuillettes de vin mises en réquisi- tion aux Carrières de Charenton ; 2° Sur i'augmentîition de dix pour cent qu'il convient d'accor- der aux aubergistes qui vendent des fourrages en détail; 3" Sur le supplément de payement réclamé par les citoyens Rossigneux père et fils, fermiers de la forge de Pesmes''^; /i" Sur la demande des citoyens Legendre et Martin, tanneurs à Ponl-Audemer; ^'' HHutL'-Snniic. 1 [7 BRiM. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMEiNTS. 533 5° Sur la fixation du prix des eaux-de-vie dans les deux Cha- rentes'^^ ; 6° Sur le payement sollicité par les citoyens Poissons et De- loucbes pour fournitures de viande aux troupes en cantonnement à Beaufort ; 7° Sur la réclamation du citoyen Brisset pour fournitures de viande aux Invalides ; 8° Sur les moyens de faciliter l'évacuation , dans la Belgique, des dépôts considérables d'ardoises qui existent à Fumay. Les Commissaires des revenus nationaux sont introduits ; ils remettent sur le bureau les rapports suivants : 1° Sur l'arrestation d'une voiture au poste de Blagnv'^^ 9° Sur la demande du citoyen Lichtenberger pour obtenir la permission d'exporter des feuilles d'or et d'argent battu ; 3" Sur la saisie de vingt -trois mille neuf cent quatre-vingt-dix- sept livres, sur les difficultés qui ont eu lieu à l'occasion de la ré- partition de la partie accordée aux saisissants ; h" Sur le mode qu'il convient d'adopter pour répartir le pro- duit des saisies revenant aux saisissants ; 5° Sur les subsistances qu'il est urgent de procurer aux employés des douanes pour assurer le service dans cette partie d'adminis- tration. La séance est levée. Garnier (de la Meuse), Borel, Giraud, Bidault, Ludot, ScELLIER, R. LiNDET. VINGT-HUITIEME SEANCE. 9 BRUMAIRE AN HI. Le nonidi, neuf brumaire , l'an trois de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionne- ments s'est assemblé. R. Lindel, président; Giraud, secrétaire. Le séance est ouverte par l'examen du rapport sur la réclama- tion de la citoyenne Saint-Germain Draley, qui demande que des ^'' Sur le maximum des eaux-de-vie Bulletin de la Commission des documents dans la région charentaise en vende- économiques. (Année 1908, n°' i-a, niiaire-brumaire an m , on consultera une p. 2 1 2 et suiv. ) note publiée par M. P. Garon dans le '^^ Ardennes. 53Z, PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 brlm. an m] vins de 1791? première qualité et mis en réquisition aux Carrières de Charenton, lui soient payés, non sur le pied du maximum, mais suivant les factures et avec le bénéfice que la loi accorde. Le rapporteur donne lecture d'un projet d'arrêté qui a été adopté ainsi qu'il suit : «Le Comité, après avoir entendu le rapport de la Commission (le commerce, arrête : Que les soixante-trois futailles de vin rouge, cru d'Auxerre, récolte de 1791, appartenant à la citoyenne Saint-Germain Draley et mises en réquisition aux Carrières de Charenton, le 19 messi- dor dernier, n*étant point comprises au tableau général du maxi- mum, lui seront payées sur le montant de ses factures, dont elle justifiera légalement en ajoutant au prix principalles frais de cou- lage, transport et bénéfices déterminés par la loi; Que la Commission sera chargée de l'exécution du présent ar- rêté, lorsqu'il aura reçu l'approbation du Comité de salut pubhc. w Un membre rappelle la pétition du citoyen Charbonnier, gar- çon de bureau. Ce citoyen expose que la cherté des objets de con- sommation rend ses appointements insuffisants et demande à être traité comme les garçons de bureau des autres Comités, ([ui, sui- vant un certificat du citoyen Vacquer, ont, sur leurs représenta- lions, obtenu une augmentation. Le Comité, convaincu de la justice de la réclamation, arrête que les appointements du citoyen Charbonnier, son garçon de bureau , seront portés à seize cents livres au lieu de douze cents livres qui lui ont été payées jusqu'à ce jour et que cette augmen- tation aura heu à partir du premier vendémiaire. On passe au rapport de la Commission de commerce tendant à changer la fixation du prix des fers-blancs et noirs dans le district de Darney, département des Vosges. Le rapporteur donne lecture d'un projet d'arrêté que le Comité a adopté ainsi qu'il suit : «Le Comité, après avoir entendu le rapport de la Commission de commerce et approvisionnements, arrête : «Art. l'^ Les prix auxquels les fers-blancs et noirs du district de Darney, département des Vosges, ont été portés dans le tableau général du maximum, demeurent annulés. «Art. 2. Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 8 thermidor dernier (*', ces prix seront rétablis audit tableau (') lifrur,! ,lr, AcU'S . . . , l. XV, J). /|/ia. [9 BRUM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 535 en prenant pour base ceux de 1790, augmentés du tiers, ainsi qu'il suit : FER-BLANC. Le baril de trois cents feuilles de douze pouces sur neuf, pesant viiigt-ciuq livres, marqué S. le baril, cent vingt livres 1 20 1. // s. // d. Idem, X pesant cent cinquante livres, cent vingt-six livres treize sols quatre deniers 196 1 3 4 Idem, XX pesant cent soixante-el-quinze livres, cent trente-trois livres six sols huit deniers i33 6 8 Idem, XXX pesant deux cents livres, cent quarante livres 1 io // // Idem, XXXX pesant deux cent vingt-cinq livres, cent quarante-six livres treize sols quatre deniers 166 i3 4 Idem, XXXXX de quinze pouces sur onze pouces et demi pesant trois cents livres, deux cent cinquante-trois livres six sols huit deniers 253 6 8 FER NOIR, Le baril de trois cents feuilles de douze pouces sur neuf, marqué SS. pesant cent cinquante livres, quatre-vingt- deux livres treize sols quatre deniers 8a i3 4 Le baril marqué SS. pesant cent soixante et quinze livres, quatre-vingt-neuf livres six sols huit deniers 89 6 8 Idrm, le baril de treize pouces sur dix SS. pesant deux cent quinze livres , cent vingt livres 120 // // Idem, le baril de quatorze pouces sur dix SS. pesant deux cent vingt-cinq, cent vingt-deux livres treize sols quatre deniers 102 i3 4 Idem, SS. pesant deux cent cinquante livres, cent vingt- neuf livres six sols huit deniers. 129 6 8 Idem, le baril SSS. de quinze pouces sur onze et demi, pesant trois cents livres, cent soixante et dix-huit livres treize sols quatre deniers 178 1 3 4 La Commission est chargée de l'exécution du présent arrêté et de l'envoyer à l'agent national du district de Darney, en lui enjoi- gnant de s'y conformer sans délai, ainsi qu'aux autres agents na- tionaux de la République. » Un membre rend compte des réclamations des administrateurs du district de Vienne, qui demandent le rapport du décret du [2-8] germinal qui supprime les frais de transport des marchan- dises et denrées dans l'étendue des districts et que ces frais soient payés comme antérieurement à ce décret '^^. '■' Article 4 du décret du q-S germinal an 11 sur le payement des frais de trans- port des grains mis en vente. 536 PROCES- VERBAUX DU COMITE [9 brum. an m] Le même soumet un rapport de la Commission de commerce sur les réclamations multipliées qu'a fait naître l'exécution de cette loi, et sur les pertes qu'elle fait éprouver aux cultivateurs; Mettre un terme à ces réclamations, en assurant aux cultiva- teurs une indemnité, lui paraît une mesure nécessaire, même pour prévenir les entraves qu'éprouvent les réquisitions; il propose en conséquence le projet de décret dont les dispositions suivent : Art. \". Les cultivateurs qui porteront leurs grains en vertu des réquisitions qui leur seront faites ne recevront aucune indem- nité pour les frais de transport, lorsque les lieux de dépôt qui leur seront indiqués pour le versement ne seront éloignés de leurs domicile que de quatre lieues. Art. 2. Dans le cas où les lieux de dépôt seront éloignés de plus de quatre lieues, ils seront payés de leurs frais de transport pour la distance excédente suivant la fixation portée par la loi du () ventôse. Art. 3. La loi du 2 germinal continuera d'être suivie dans toutes les dispositions qui ne sont point contraires au présent décret. Le Comité arrête que ce projet de décret sera incessamment j)résenté à la Convention nationale'^'. Sur la pro|)osition d'un membre, le Comité arrête : « Que les commissaires nommés par arrêté du 1 2 vendémiaire pour prendre connaissance du nombre de commis de la Commission de commerce, de leur moralité, capacité et en rendre compte sont également invités à examiner, le livre d'entrée et de sortie des ob- jets mis en réquisition, distribués ou cédés aux citoyens, aux manu- facturiers et artisans eî de faire au Comité leurs observations sur les prix auxquels la Commission a payé, cédé les marchandises et objets de préliension et de réquisition.» Un membre fait son rapport sur la question présentée par l'agent national du district de Pamiers relativement à l'affaire d'Astruc contre Carrère; il propose un projet d'arrêté qui a été adopté dans les termes suivants : «Le Comité, après avoir entendu le rapport de l'un de ses mem- bres sur la (pieslion à lui soumise, relativement à l'exécution des lois des 6 et 29 septembre 1798 (vieux style) '2). '' Le décret fut adopt(' par ia Gon- '^' Décret du 6 septembre 1798 veiition le 5.3 lirumaire; elle réduisit à relatif aux fournisseurs de vivres; — dé- tkux lieues la dislance inili(|uée à Par- cret du 29 du même mois relatif au ticle 1" et à Parlicle -j. maximum. [9 BHiM. AN iu| DM COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 537 Considc^rant que les lois dont il s'agit ne sont applicables qu'aux traités faits par les agents de la République; que, dans l'espèce, il n'est question que d'une contestation entre particuliers puisque le titre de fournisseur aux armées pris par l'une des parties ne peut le constituer agent de la République, arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer, v Un membre rend compte de la réclamation de la République de Mulhausen, qui est enclavée dans le territoire français, et dont les relations commerciales dans la plus grande activité avec les citoyens français se trouveraient entravées de manière à les anéantir s'il n'était pas permis aux citoyens français d'aller sur le territoire de cette République sans encourir la peine d'émigration. Le rappor- teur fait voir un plan joint aux pièces duquel il résulte que la petite république de Mulhausen ne peut servir de refuge aux émi- grés, vu sa position topographique; il a observé que, par convention particuhère, les deux territoires ont mutuellement l'un sur l'autre le droit d'extradition; il a ajouté que, les habitants de Mulhausen ayant beaucoup de manufactures dont les bras sont dans les dépar- tements du Haut et du Ras-Rhin , ce serait bien gratuitement para- lyser une branche d'industrie, lorsqu'il est du plus vif intérêt de la République française de toutes les activer. Le Comité de salut public avait pris un arrêté, les 9 germinal et 'i3 prairial, pour faciliter les communications entre les deux Répu- bliques. Cet arrêté se trouve entravé dans son exécution par un arrêté antérieur des corps constitués de ces départements, qui n'aurait plus dû avoir d'effet, aussitôt qu'ils ont eu connaissance de l'arrêté du Comité de salut public, si ces administrateurs s'é- taient bien convaincus qu'il ne peut leur être permis d'entraver la marche du gouvernement que la Convention a confiée à ses Comités. D'après ces différentes considérations, appuyées sur l'intérêt et la justice, le Comité de commerce et des approvisionnements arrête : « 1" Que la question de l'émigration sera soumise au Comité de législation; qu'à cet effet, extrait du présent lui sera commu- niqué, ainsi que la pétition de la République de Mulhausen ^^'; q" Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il lui paraît juste ^'' En floréal an 11, un sieur Goulel, demanJail que Ton fit une sévère re- «citoyen de Parisn, avait adressé, de ciierche du numéraire enfoui chez des Muiliouse, au Comité de salut public. Alsaciens autour de Mulhouse, que les un long rapport dans lequel il dénonçait Mulhousois ne fussent pas traités comme les Mulhousois, qu'il déclarait être des les Suisses, mais sévèrement comprimé s agioteurs, des accapareurs de numéraire dans leur enceinte (Arch. nat. , F'* 3o5 , français; il prétendait que l'argent par dossier ii^i: sur l'affaire de Mulhouse, eux reçu de Franc était placé à Bàle: il voir en oiitii- AF ii io3. 538 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 brum. an m] et utile à la chose publique d'accorder aux commerçants, artisans et ouvriers français [la liberté] d'emprunter le territoire de la République de iVIulhausen et d'y séjourner une décade au plus pour raison de leurs affaires de commerce et d'industrie; S' Qu'également les fabricants de Mulhausen doivent avoir pro- visoirement la liberté de communiquer avec les Français dessus leur territoire et d'y faire circuler leurs marchandises dans l'intérieur de la France, en payant les droits fixés par les tarifs; k" Enfin, qu'extrait du présent sera envoyé au Comité de salut pubhc avec invitation d'employer tous les moyens qui sont en son pouvoir pour faire exécuter ses précédents arrêtés, à moins que des circonstances inconnues au Comité de commerce, qui regarde ces mesures comme extrêmement avantageuses à la République, ne s'y opposent, n La séance est levée. Garnier (de la Meuse), Giraud, Borel, Bidault, SCELLIER, R. LlNDET. VINGT-NEUVIEME SEANCE. 1 1 BRDMAIRE AN III. Le primidi, onze brumaire, l'an trois de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionne- ments s'est assemblé ; R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal du neuf bru- maire dont la rédaction est adoptée. On donne lecture d'une lettre des représentants du peuple, Char- iier etPochoUe, en mission à Lyon^*^, annonçant qu'ils ont écrit à la Convention nationale pour l'engager à charger les Comités de com- merce, de salut [)ublic et des finances, d'un rapport sur la liqui- dation du commerce de Lyon et qu'ils envoient à cet effet le citoyen Constant pour conférer avec les Comités sur la nécessité d'accélérer, par tous les moyens possibles, la décision de la Con- vention sur cette alfairc. Le Comité admet le citoyen Constant, et, après avoir pris con- naissance de l'objet de sa mission et des pièces y relatives, nomme le représentant du peuple Blutel pour les examiner et en faire le plus prompt rap|)ort. '*' Sur celte mission dans le Rhône, voir AF" 187. [il BRUM. ANiiil DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 539 Un membre fait le rapport d'un projet d'arrêté présenté aux Comités de salut public et de commerce parla Commission de com- merce et des approvisionnements, relatif à la fourniture d'un mil- lion de paires de sabots, arrêtée par le Comité de salut public, le 8 fructidor dernier'". Le Comité approuve l'arrêté ainsi qu'il suit : Art l*^ L'Agence de l'babillement des troupes de la Répu- blique, ou ses préposés, s'entendra avec les corps administratifs des districts pour l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 8 fructidor dernier, lesquels sont tenus de lui donner tous les rensei- gnements et de lui prêter tous les secours qui sont en leur pouvoir pour activer l'approvisionnement d'un million de paires de sabots porté dans ledit arrêté. Art. 2. Elle pourra traiter, de gré à gré, pour la confection de ces sabots, avec des entrepreneurs, fabricants ou ouvriers. Art. 3. Le prix sera réglé par estimation d'experts dans chaque district, eu égard au prix des matières premières et des différentes circonstances des localités. Cette estimation sera faite par des ex- perts nommés par le Conseil de la commune du chef-lieu de chaque district, par-devant un commissaire nommé par le directoire à la diligence de l'agent national du district. Art. h. Les prix seront payés comptant par l'Agence de l'habil- lement, aussitôt après la réception des sabots fabriqués reconnus être recevables. Le même soumet : i" un projet présenté par la même Commis- sion pour augmenter la fabrication des eaux-de-vie dans les dépar- tements des deux Charentes. L'arrêté est adopté ainsi qu'il suit : Art. 1"'. Le maximum des eaux-de-vie à quatre degrés de l'aréo- mètre de Cartier est fixé, dans les départements des deux Charentes, à cinq cents livres la barrique de vingt-sept veltes^^' prise en fa- brique. Art. '2. Le maximum des eaux-de-vie à deux degrés un quart de l'aréomètre deTessac, ou à dix-neuf degrés et demi de l'aréomètre '' Cet arrêté chargeait la Commission ne vienne à les perdre par sa faute», de commerce d'acheter un million de [Recueil des Actes du Comité de salut paires de sabots qui devaient être public, t. XVI, p. 334). délivrés à raison d'une paire par chaque <*' Mesure de liquide valant environ soldat, sans retenue «à moins qu'il 7 litres. 540 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n brum. an inj de Cartier, est fixé dans les mêmes départements à quatre cent dix livres la barrique de vingt-sept veltes, prise en fabrique. Art. 3. La Commission de commerce est chargée de faire exé- cuter le présent arrêté et de l'envoyer à tous les agents nationaux près les districts ^'^. 2" D'un autre projet présenté par la même Commission relatif à la liberté d'exportation dans la Belgique des ardoises provenant des carrières de Fumay. L'arrêté est adopté ainsi qu'il suit : Art. 1". Les entrepreneurs des carrières d'ardoises de Fumay sont autorisés à exporter dans la Belgique et dans le pays de Liège les ardoises qu'ils ont eues en leur pouvoir, sans être assujettis à fournir du papier sur l'étranger pour les deux tiers de la valeur. Art. 2. 11 ne pourra être employé au transport de ces ardoises que les bateaux et voitures qui ne seront pas jugés nécessaires au service des armées. Art. 3. Lesdits bateaux et voitures seront chargés à leur retour des objets provenant de l'évacuation de la Belgique, ou bien de tout autre objet, comme charbon de terre, etc., que les représen- tants du peuple dans ces contrées jugeront convenables aux intérêts de la République. On donne lecture d'une lettre des représentants du peuple, membres du Comité des décrets, procès-verbaux et archives, par laquelle ils demandent au Comité la liste, divisée en deux colonnes et certifiée, des membres sortis du Comité et de ceux qui y restent, pour être livrée à l'impression et distribuée aux membres de la Convention nationale. F^e Comité arrête que cette liste sera faite et envoyée au Comité qui la réclame. On demande si les citoyens Mariette et Blutel , ([ui ont remplacé Vdiers et Desrues, doivent être compris dans le tirage au sort. Le Comité arrête qu'ils n'y sont pas sujets et qu'ils restent de droit membres du Comité. On procède, on conséquence, à la sortie par le sort sur les mem- l»res du Comité. Le sort désigne les représentants du peuple Garnier (de la Meuse), ' J.' arrêté conforme ftit pris lo jour public et de commerce; Recueil des mvim par ie< Comités réunis de saiul Actes. . . , t. XVII. j). 7-J9. [il HR.M. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 5^il Couturier. Devars y est joint comme ayant opté pour le Comité de division '^l Lecture est donnée d'une lettre du Comité de salut public par laquelle il invite les membres du Comité à se réunir à lui pour terminer la délibération relative aux réclamations du Ministre des Etats-Unis d'Amérique sur le décret du 9 mai 1793 et autres objets. Le Comité arrête qu'il s'y rendra à 9 heures. La séance a été levée. BoREL, Bidault, Garnier (de la Meuse), Giraud, Sgel- LiER, LuDOT, Mariette, Blutel, Morisson, B. Lindet. TRENTIÈME SÉANCE. l3 brumaire an III. , Le tridi, treize brumaire, l'an 3' de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal du 7 bru- maire. La rédaction en est adoptée. Un membre rend compte d'un rapport de la Commission de commerce et des approvisionnements sur la pétition faite au nom du citoyen Jacob-Vita Co[h]en, de Marseille, à l'effet de demander la résiliation d'un marché passé avec les représentants du peuple à Commune-Affranchie pour fourniture de blé. Le Comité, après avoir examiné cette affaire, a pensé qu'elle n'était pas de sa compétence, et a renvoyé le fondé de pouvoir du citoyen Vita Co[h]en à faire ses observations au Comité de salut public. Le Président donne lecture d'une lettre du Comité de salut pu- bhc qui invite le Comité de commerce à se réunir à lui pour conti- nuer la délibération sur la demande du Ministre des Etats-Unis de l'Amérique. « ('' Le scrulin de renouveHeuient eut comme membres sortants; Bab, Alard Heuiei 8 brumaire; Couturier, Barailon, et Richard (de Seine-et-Oise) furent Garnier (de la Meuse) furent désignés élus. 542 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 brlm. amiiJ Le Comité arrête qu'il se rendra à l'invitation. La séance a été levée, Blutel, GiRAUD, Garnier (de la Meuse), Bidault, R. LiNDET, Mariette, Morisson, Ludot. TRENTE-ET-UNIEME SEANCE. 1 U BRUMAIRE AN 111. Le quartidi, quatorze brumaire, l'an trois de la République fran- çaise une et indivisible, le Comité de commerce et des approvi- sionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal des neuf et treize brumaire. Le Comité en approuve la rédaction. Un membre donne lecture d'un rapport de la Commission des revenus nationaux sur ses inquiétudes résultant des difficultés qu'é- prouvent les employés aux douanes pour se procurer des subsistances et sur la nécessité de prendre des mesures promptes pour assurer le service de cette partie d'administration. Ce rapport est renvoyé à la Commission de commerce et appro- visionnements avec invitation de pourvoir, s'il lui est possible, à la demande qui en est l'objet. On passe à l'examen du mémoire du citoyen Gobin Lefebvre, né- gociant à Troycs, réclamant contre la saisie de plusieurs balles de coton faite par la municipalité de Chalon-sur-Saône, au domicile du citoyen Roger, commissionnaire, sur le motif que celui-ci n'en avait pas fait la déclaration dans le délai prescrit. Le rapporteur observe que celle déclaration a été faite par le pétitionnaire en temps utile, ainsi qu'il appert par un certificat de la commune de Troyes; il donne lecture de plusieurs autres pièces à l'appui de celte réclamation et propose un projet d'arrêté qui, après discussion, a été adopté dans les termes suivants : «Vu la pétition du citoyen Gobin Lefebvre expositive que dix-sept balles de coton, par lui achetées à Lyon et expédiées à son adresse à Troyes. onU'té arrêtées parla municipalité de Chalon-sur-Saône chez le ciloyeii Roger, commissionnaire, sous le prétexte que ce dernier nci les avait pas déclarées conformément à la loi du 26 juillet 1 793 ; [i/i BRUM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 543 Vu le certificat du conseil général de la commune de Troyes constatant que Gobin Lefehvre a déclaré qu'il était propriétaire de ces dix-sept balles de coton, dans le délai fixé par la loi; Vu les arrêtés des directoires du district de Troyes et du dépar- tement de l'Aube, qui ont pensé que les objets saisis devaient être remis au pétitionnaire; Considérant que la loi n'a point été violée, puisque le citoyen Go- bin Lefebvre a fait à sa municipalité la déclaration des dix-sept balles de coton dont est question , et qu'il n'est point dans l'esprit de la loi d'assujettir les marchandises mises en route à une déclaration dans chacune des communes par lesquelles elles passent, Le Comité arrête que mainlevée est accordée au citoyen Gobin Lefebvre, des dix-sept balles de coton saisies chez le citoyen Roger, à Chalon-sur-Saône, par la municipalité de cette com- mune; Charge l'agent national de la commune de Ghalon de l'exécution du présent arrêté, v Un membre rend compte de la pétition du citoyen Conrard qui sollicite le remboursement d'une somme de deux mille quatorze li- vres, produit de la confiscation et vente de marchandises, chevaux et voitures saisis à son préjudice pour avoir introduit des marchan- dises dont la prohibition ne lui était pas connue. Le rapporteur présente, en faveur du pétitionnaire, sa bonne foi, la modicité des objets introduits en fraude et la position malheu- reuse 011 il se trouve; mais, comme le jugement contre lequel Conrard réclame est motivé sur une loi non abrogée, il propose au Comité de déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Cette propo- sition est adoptée. Un membre présente, pour l'organisation des bureaux du Co- mité, un projet d'arrêté qui a été adopté ainsi qu'il suit : «Le Comité, sentant la nécessité d'organiser ses bureaux et d'en accélérer les travaux, arrête : Les représentants du peuple Blutel et Morisson, membres du Comité, sont nommés commissaires à l'effet d'établir les bureaux du Comité, de classer les travaux et de marquer les divers locaux nécessaires à leur étabhssement. Les commissaires nommés rendront compte au Comité de leurs opérations dans le cour.ant de la décade prochaine. 11 La Commission de commerce remet sur le bureau le tableau de ses opérations et les rapports dont l'analyse suit : 1° Rapport sur la réclamation du citoyen Chicheret, marchand de vins aux Carrières de Charenton, 544 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [l'i brum. amu] 9" Rapport sur l'emploi des objets emmagasinés provenant de prises et du commerce extérieur. La Commission des revenus nationaux soumet à l'examen du Comité plusieurs rapports : 1° Sur les moyens d'assurer le service des pataches en em- ployant des jeunes gens de seize à dix-huit ans et les citoyens qui, quoique réformés de la marine, seraient encore en état d'être employés aux manœuvres des bâtiments; 2° Rapport sur la saisie de 2I1 livres au coin de France et de 6 piastres au préjudice de Jueul Schmidt, capitaine améri- cain; 3° Sur l'exception qu'il paraît juste d'accorder à certaines par- ties de marchandises présumées anglaises et qui se trouvent en dépôt dans plusieurs bureaux de douanes; li° Sur la saisie d'une paire de boucles d'argent au préjudice de Benoist Canonier; 5° Sur la saisie de quarante-sept paires de bas au préjudice du citoyen Jacob ; 6° Sur la réclamation de Claude Eyrier contre une saisie de savon, sucre et café; 7° Sur la remise que sollicite la citoyenne Bénézet de trente- sept pièces d'or saisies à son préjudice; 8° Sur la saisie faite au préjudice du citoyen Lecoutte pour ne s'être pas muni d'acquit-à-caution. Un membre soumet à la délibération la demande faite par le citoyen Lhernault, négociant à Rouen, tendant à être autorisé à exporter en Suisse des siamoises brochées, sans être tenu d'en fournir la valeur soit en traites sur l'étranger, soit en objets de première nécessité importés en France. Cette demande, reconnue contraire aux décrets et arrêtés du Comité de salut public, a été écartée par l'ordre du jour et il a été arrêté que la lettre du citoyen Lhernault serait renvoyée à la Com- mission de commerce pour lui servir de renseignements sur les moyens d'échange qu'elle présente. Un membre fait le rapport d'une lettre adressée par la Com- mission des administrations civiles, police et tribunaux au Comité de législation et renvoyée par ce dernier au Comité de commerce, |)ar laquelle cotte Commission consulte le Comité sur la question proposée par le tribunal du district de Murât''' de savoir si les laines triées, pesées, mais non (Milovées des magasins du vendeur (') Cantal. [i/j niujM. AMii| DE COMMERCE ET APHROVISIONNEME.MS. 5/i5 sont sujettes à la réduction prononcée par les articles i y et 1 6 de la loi du 2 y septembre 1798 (v. s.). Le Comité, délibérant sur cette question, considérant que l'ar- ticle 1 2 de ladite loi exi^e que les marchandises, pour n'être point assujetties à la réduction, soient versées ou reçues dans les maga- sins de l'acheteur ou qu'elles soient expédiées et mises en route avant la date du décret; Considérant que, pour faire cesser les difficultés qui s'élevaient dans plusieurs villes de commerce, qui attachées à leurs usages lo- caux prétendaient que la pesée des marchandises, les acomptes donnés, les déclarations constatant l'achat et autres actes de cette espèce sutlisaient pour empêcher la réduction au maximum, con- fondant ainsi le poids et les acomptes avec le versement et la réception des marchandises, la Convention, par décret du k fri- maire dernier rendu sur le rapport de ses Comités de commerce et d'agriculture réunis, passa à l'ordre du' jour, motivé sur la loi; Le Comité arrête qu'il n'v a pas lieu à délibérer. Un membre fait son rapport sur une lettre de la Commission des administrations civiles relative à la loi du 1 2 germinal sur les accaparements. Il propose et le Comité arrête de faire à la Commission la ré- ponse suivante : tt Citoyens, «Sur la question que vous nous proposez par votre lettre du li brumaire , le Comité pense que l'article 1 0 de la loi du 1 2 ger- minal comprend évidemment dans ses dispositions le propriétaire qui vend ses denrées au delà du maximum^^K v Le Président donne lecture d'une adresse des administrateurs du district de Lons-le-Saunier. Ils annoncent être animés d'un pa- triotisme pur et du désir de seconder, de tout leur pouvoir, les vues de la Convention et de ses Comités pour animer le commerce, encourager l'industrie et concourir au bonheur de leurs admi- nistrés. Le Comité arrête la mention honorable du zèle de ces admi- nistrateurs et le dépôt de leur lettre aux archives. On passe à la distribution des pièces remises sur le bureau ; les f'' L'article 10 du décret du la ger- sera puni, pour la première fois, d'une minai an 11 visé dans cette lettre, reia- amende e'gale à trois fois la Valeur de lif aux accaparements, était ainsi conçu : l'objet vendu, et la marchandise ven- Toul marchand en gros ou en détail due sera confisquée en entier au profil qui aura vendu au delà du maximum du dénonciateur. 5/,0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ i h brum. an iu] unes sont renvoyées à des membres, pour en faire le rapport, et les autres aux Comités et Commissions compétents. La séance est levée. Garnier (de la Meuse), R. Lindet, Morisson, Blutel, Bidault, Borel, Giraud, Mariette. TRENTE -DEUXIEME SEANCE. 17 BRDMAIRE AN III. Le seplidi, dix-sept brumaire, l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Giraud, président; Blutel, secrétaire. On donne lecture d'une lettre des représentants du peuple, Villers et Desrues, datée de Brest, sur la quantité, nature des mar- chandises et objets trouvés dans les magasins nationaux établis à Brest. Cette lecture donne lieu à une discussion sur le mauvais état des magasins de la Bépublique. Divers membres observent que. dans les ports de mer, les marchandises provenant de prises sont entassées dans des magasins sans ordre, sans inventaire et la majeure partie en déperdition. Ils proposent de donner communi- cation à la Convention de la lettre des représentants du peuple Voiliers et Desrues, et de proposer d'envoyer des commissaires dans les divers ])orts de mer à l'effet de vérifier l'état des magasins et de faire refluer les marchandises dans l'intérieur de la République. Un autre membre assure qu'un représentant du peuple, de re- tour d'une mission à Rochefort ou la Rochelle, lui a cerîifié qu'à son départ de cette commune il y avait en rade six vaisseaux chargés de marchandises et matières premières provenant de prises dont il ordonna le déchargement; que. sur cet ordre, on se disposa à l'eflectuer, mais qu'aussitôt son départ on cessa de s'en occuper et que ces vaisseaux sont encore en chargement dans ce port. Un autre membre annonce (ju'un citoyen digne de confiance rapporte que, dans les magasins de Cherbourg, il y aune quantité considérable d'huiles qui sont en déperdition. Siu- la uiolion d'un membre, le Comité prend l'arrêté suivant : «Vu la lettre dos représentants du peuple Villers et Desrues, en mission à Hresl. par laquelle ils annoncent (|ue les prises faites sur l'eMiieuii sont si cousidérables dans les ports (pie l'on prétend (jn il lein- sei-a difficile de connaître tous les magasins qui les con- [i7 liP.uM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 5/i7 tiennent; que, parmi ces objets, il se trouve de la potasse, de l'alun, des savons, des huiles, etc.; que, les formalités n'ayant pas été remplies, lors des transports de ces différeiils objets dans les magasins de la République, cette négligence a donné lieu à de grandes dilapidations dont ils s'occupent à découvrir les au- teurs, etc.; Sur la motion d'un membre tendant à prouver que les mêmes abus existent dans les divers ports de la République; Le Comité arrête qu'il sera proposé à la Convention d'envoyer deux représentants du peuple dans les ports de Dunkerque, Calais, Dieppe et le Havre; deux dans les ports de Cherbourg, Port-Malo et ports adjacents; deux dans les ports de la Rochelle, Roche- fort, Rordeaux et Rayonne; deux dans les ports de Cette, Mar- seille, Port-la-Montagne'^^ et Nice, chargés d'y prendre connais- sance des marchandises provenant de prises faites sur l'ennemi déposées dans les magasins de la République et investis des mêmes pouvoirs que les représentants déjà envoyés dans les ports de Rrest et de Lorient; qu'à cet effet, le présent arrêté sera com- muniqué au Comité de salut public par les représentants du peuple Rlutel et Mariette , avec invitation de s'en occuper sans délai vu l'importance de cette mission, dans les circonstances où se trouve la Répubhque. « Le Comité délibère, en outre, qu'il sera donné lecture, à la tri- bune de la Convention, de la lettre des représentants du peuple Villers et Desrues. Un membre dénonce une vente de dix-sept balles de coton faite à Rrest, il y a deux ou trois mois, par l'agent de la République à 3 G p. 100 au-dessus du maximum. Il demande que le Comité prenne des renseignements pour s'assurer s'il n'y a point infidé- lité de la part de cet agent. Sur cette proposition, le Comité ar- rête que la Commission de commerce et approvisionnements rendra compte, dans une demi-décade, des ventes de coton faites à Rrest depuis quatre mois . de leurs quantités et qualités . à qui et par qui elles ont été faites. Un autre membre demande et le Comité arrête : Art. 1*'. La Commission de commerce et des approvisionne- ments rendra compte , sous huit jours , de toutes les matières pre- mières et marchandises qu'elle a à sa disposition dans le départe- ment de Paris. ^'' Nom révolutionnaire de Toulon. .3.-> 5/, 8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 bh lu. an m] AiiT. ^. Elle donnera, dans le plus bref délai, le tableau des di- vers dépôts et magasins dans lesquels elle a déposé des matières premières ou marchandises dans l'intérieur de la République. Les commissaires de la Commission de commerce et approvi- sionnements sont introduits. Ils proposent divers projets d'arrêtés qui sont renvoyés à l'examen des membres des Comités, pour en être fait rapport incessamment : 1" Rapport sur les fournitures laites par le citoyen Bouely; 2° Sur l'augmentation sollicitée par les fabricants de bas à Chartres. On remet sur le bureau un exemplaire de YAlmanach national de France, imprimé à Paris par Testu , offert par ce citoyen au Comité, le 16 brumaire. Le Comité accepte cette offrande et arrête qu'il sera écrit au citoyen Testu pour l'en remercier et lui témoigner toute la recon- naissance du Comité. Un membre fait son rapport sur la pétition du citoyen Dupeuty. Le Comité arrête qu'il n'y a pas lieu de délibérer, sauf au péti- tionnaire à se pourvoir devant les tribunaux s'il avise que lieu soit. Un autre membre fait un rapport sur un projet d'arrêté pré- senté par la Commission de commerce et approvisionnements portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la réclamation du ci- toyen Chabert. Le rapporteur croit que le projet présenté ne doit point être adopté. Après avoir exposé les motifs sur lesquels il fonde son avis, il propose le projet d'arrêté suivant : «Le Comité, après avoir entendu l'un de ses membres, sur la réclamation du citoyen Chabert relativement à une saisie de grains sur lui faite, déclare la saisie nulle et arrête que la valeur de ces grains lui sera restituée, conformément au maximum établi lors de la saisie dont il s'agit, n Un membre observe qu'il s'agit d'un empêchement apporté à la circulation intérieure; que dès lors cette question est de la compé- tence du Comité de salut public; il en demande le renvoi à ce Comité. Le Comité renvoie le projet d'arrêté et les pièces \ joifites au Comité de salut public. La séance est levée. lîlDAULT, SCELLIER, GiRAUD, BlUTEL, MaRIETTE, GaRNIER, MoRISSON, BoREL. [i8 BnuM. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 549 TRENTE-TROISIÈME SÉANCE. 1 8 BRDMAIRE AN III. Le octidi, dix-huil brumaire, l'an 3* de la République fran- çaise une et indivisible, le Comit'' de commerce et des approvi- sionnements s'est assemblé. Présents : les citoyens R. Lindet, président; Giraud, secrétaire; Blutel, iVIariette, Garnier, Ludot, Morisson. Les citoyens Blutel et Morisson rendent compte de la mission dont ils ont été chargés par le Comité relativement à la distribu- tion des locaux destinés aux divers bureaux du Comité. Ils pro- posent et le Comité adopte le projet d'arrêté suivant : Art. \". Le secrétariat aura pour local la deuxième pièce à droite en entrant, celle y attenante qui sera agrandie de quinze pieds et la troisième pièce sur la cour; le plancher, le refend, le petit escalier qui se trouvent dans et près cette pièce seront sup- primés. Cette dernière pièce servira de communication entre les deux premières et la troisième section. Art. 2. Le secrétaire général veillera à ce que ces pièces soient promptement mises en état d'être habitées; il en réglera la distribution et y fera poser dans le plus bref délai les bureaux , rayons et cartons nécessaires afin que les travaux du Comité ne puissent éprouver aucun retard. Art. 3. La première section occupera la première pièce à gauche dans le corridor du second étage au-dessus de l'Etat- Major; le cabinet y attenant servira de lieu de travail aux mem- bres qui dirigent cette section; ils en ordonneront la distribution. Art. à. La deuxième section tiendra ses bure.iux dans la pièce à droite, au fond du même corridor; la pièce d'entrée sera changée. Le cal)inet y attenant servira de lieu de travail aux membres qui dirigent cette section: ils on ordonneront la distribution. Art. 5. La pièce du fond à gauche sera réservée pour la biblio- thèque; le secrétaire général la fera distribuer à cet effet. Art. 6. La première pièce à droite servira de dépôt pour le Comité de commerce; le secrétaire général la fera distribuera cet effet. 550 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [18 brim.an m] Art. 7. La troisième section aura pour local la pièce qui se trouve dans l'aile gauche du bâtiment, au-dessus du lieu des séances du Comité. La pièce à côté servira de dépôt pour les objets dépendant de cette section. La petite pièce qui partage les deux ci-dessus servira de lieu de travad aux membres t[ui dirigent cette section; ils en ordonneront la distribution. Art. 8. 11 sera placé dans chacun des locaux ci-dessus les bu- reaux, serre-papiers, sièges, rayons et cartons nécessaires. Art. 9. Les Inspecteurs de la salle sont invités à donner les ordres les plus précis pour que les travaux nécessaires aux change- ments et distributions déterminés par le présent arrêté n'éprou- vent aucun délai, vu que jusqu'au moment de leur perfection ceux des bureaux du Comité se trouvent suspendus. Art. 10. L'inspecteur général des travaux de la Convention est requis, à cet effet, de se conformer au présent arrêté. Art. 11 . Le présent arrêté sera envoyé dans le jour aux Inspec- teurs de la salle. Un membre expose que, dans les bureaux du secrétariat, il serait besoin d'un copiste de lettres. Il propose au Comité de choisir pour lemplir cette place un jeune républicain dont le père est mort en défendant la patrie contre les rebelles de la Vendée, qui, quoique âgé de moins de quinze ans, animé de l'amour de la liberté, a suivi un capitaine de chasseurs, s'est trouvé avec kii à l'affaire de la Montagne-Verte et n'a quitté ce corps que par sa trop grande faiblesse . qui ne répondait pas à son courage et après avoir vu tomber à ses côtés son capitaine qui était son seul appui et son pro- tecteur. Il remet sous les yeux du Comité la pétition de ce jeune républicain et que le Comité, examinant sa position et ses talents, lui accorde la place de copiste aux appointements de i,5oo livres. Le Comité, prenant en considération la situation de ce jeune citoyen et voulant acquitter en sa personne une dette nationale, admet Esprit-Augustin Martin à remplir la place de copiste aux appointements de i,5oo livres dans les bureaux du secrétariat et le reconjmande aux soins et au patriotisme des employés de ces bureaux. Les représentants Blutol et Mariette, commissaires nommés par arrêté du (Comité, en date d'hier, pour se transporter au Comité de salut public, font leur rapport. Ils proposent de prendre un nouvel arrêté au nom des deux Comités. [i8brum. ANiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 551 Cette proposition est adoptée ainsi qu'il suit : Les Comités de salut public et de commerce et approvisionne- ment réunis, Instruits qu'il existe dans les magasins de la République des matières premières et autres marchandises [)rovenant de prises faites sur l'ennemi; que ces matières et marchandises, par le peu de soin qu'on en a eu, sont exposées à une déperdition prochaine qu'il est essentiel de prévenir; Considérant que les besoins de la République appellent dans la circulation des objets dont la disette commence à se faire sentir d'une manière alarmante; (Considérant d'un autre côté qu'il est de la justice nationale de faire jouir incessamment les capteurs de la part qui leur est ac- cordée par la loi , arrêtent : Art. 1". Il sera proposé d'envoyer deux représentants du peuple dans les ports de Dunkerque, Calais, Dieppe et le Havre; deux dans ceux de Honfleur, Cherbourg et Port-Malo; deux dans ceux de la Rochelle, Rochefort, Bordeaux et Rayonne; deux dans ceux de Cette, Marseille, Port-la-Montagne et Nice. Art. 2. Les représentants visiteront les magasins renfermant des objets provenant de prises faites par les vaisseaux de la Répu- blique et tous autres dans les([uels se trouveront des matières ou marchandises appartenant à la Nation; ils en feront inventaire; feront recherches des fraudes qui pourraient avoir été commises, en feront arrêter les auteurs; destitueront les agents infidèles ou négligents et les remplaceront provisoirement; ils feront payer aux capteurs la part qui leur revient dans lesdits objets conformément à la loi et prendront des moyens pour faire rentrer dans l'intérieur ce qui ne sera pas nécessaire au service de la marine ou aux approvisionnements des armées. Art. 3. Ils sont investis à cet effet de pouvoirs illimités. Délibérant ensuite sur la demande de proposer des représen- tants du peuple membres du Comité pour aller dans les ports désignés ci-contre, le Comité propose les représentants Blutel, Mariette, Ludot et Garnier (de la Meuse), et arrête que leur nomi- nation sera communiquée au Comité de salut pubhc pour être proposée à la suite de la lecture de la lettre des représentants Villers et Desrues. 552 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 brum. an m TRENTE-QUATRIÈME SÉANCE. 19 BRUSIAIRE AN III. Le nonidi, dix-neuf brumaire, l'an trois de la République fran- çaise une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Giraud, président; Blutel, secrétaire. La séance s'ouvre par l'admission du citoyen Lachesnaye, membre du conseil près la Commission de commerce; il demande à faire part au Comité de quelques réflexions relatives au maxi- mum. Le Comité lui accorde la parole. Le Comité entend avec intérêt la lecture des observations de ce ciloyen et l'invite à les déposer sur le bureau. Le citoyen Lachesnaye promet de les faire remettre demain au Comité. Un membre donne lecture d'extraits de lettres de Gênes , con- tenant des vues très intéressantes sur les moyens de rétablir notre commerce avec l'étranger, sur la nécessité de la suppression du maximum et sur les abus qui résultent de faire connaître publi- quement les moyens dont on veut se servir pour se procurer des matières premières. Le i>'omité engage ce membre à donner copie de ces extraits, pour y avoir récours au besoin. On donne lecture d'une copie de lettres adressées de Lorient relativement aux marchandises de prises. Un membre demande que copie de cette lettre soit envoyée aux représentants du peuple Villers et Desrues, en mission à Brest et à Lorient, en répondant à la lettre qu'ils ont écrite au Comité. Adopté. Un membre fait un rapport de l'aiïaire relative au rapport de la Commission de commerce et approvisionnements sur la pétition des citoyens Legendre et Martin, tanneurs à Pont-Audemer. Le Comité arrête que le rapporteur prendra l'avis du Comité de législation. Le même membre fait le rapport d'un projet d'arrêté proposé par la Commission de commerce, sur la demande du citoyen Brisset, adjudicataire de la fourniture de la viande de la Maison nationale dos Invalides. Le rapporteur propose et le Comité adopte le renvoi de ces pièces au Comité de salut public. Le même membre donne connaissance de la réclamation du [19BRUM. AMiiJ DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 553 citoyen Communal, relative à la saisie et confiscation de douze pièces de vin arrêtées dans les deux lieues frontières, sans être accompagnées de la déclaration exigée par la loi. Le rapporteur observe que, l'afîaire ayant été portée devant les tribunaux et jugée, le pétitionnaire doit suivre la hiérarchie judi- ciaire et se pourvoir devant les tribunaux supérieurs s'il se croit lésé par les jugements contre lesquels il réclame, pourquoi il propose d'arrêter qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Le Comité adopte la proposition. Ce même membre donne lecture du rapport fait par la Com- mission de commerce sur la pétition du citoyen Souter et renvoyée au Comité par celui de salut public. Le rapporteur, après avoir communiqué les pièces sur lesquelles est basé le rapport, propose et le Comité adopte le projet d'arrêté suivant : Art. l'^ Les i,5'2 3 peaux de chèvre et les 866 peaux de veau livrées sur réquisition par le citoyen Souter, le 1 9 frimaire dernier, lui seront payées, savoir : les peaux de chèvre, à raison de 36 livres la douzaine, et les peaux de veau, à raison de 7/i livres le cent pesant, conformément au maximum fixé par l'agent national près le district de Calais. Art. 2. La Commission de commerce est autorisée à faire payer au citoyen Soulcr la somme de h,jliQ 1. 8 s. 8 d., faisant avec /i,8^3 l. 6 s. par lui précédemment reçus celle totale de 9,589 l. i/i s. 8 d., montant de la valeur desdites peaux au prix du maximum. Art. 3. La Commission de commerce fera exécuter sans délai le présent arrêté. Le Comité arrête, en outre, qu'il sera donné connaissance du présent arrêté au Comité de salut public ^''. Un membre fait un rapport sur la question proposée par plu- sieurs tanneurs de savoir s'ils sont fondés à percevoir, sur les cuirs qu'ils vendent en détail, les 10 p. 0/0 accordés par la loi. '" David Souter, tanneur et maro- ([iiinier à Glioisy sur-Seine, avait aclieté t>n Suisse, en 1793 , un certain nombre de peaux de chèvre et de voau ; elles se trouvaient entreposées chez son corres- pondant à Calais lorsque !e i brumaire elles furent mises en réquisition par la municipalité. Le 19 frimaire deux officiers raunicipauï trièrent et enlevè- rent celles de ces peaux qui étaient bonnes pour la confection de souliers et de sacs destinés aux volontaires; Sou- ter déclarait trop basse l'estimation faite par les deux officiers municipaux; la Commission fit une enquête à la suite de laquelle elle proposa le règlement du compte au taux fixé par l'arrêté (F'- 547). 55/) PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 brum. an m] H propose de passer à l'ordre du jour, motivé sur l'arrêté du Comité du 1 9 vendémiaire. Le Comité adopte la proposition. La séance est levée. Garnier, Borel, Bidault, Sgellier, Giraud. TRENTE-CINQUIEME SEANCE. 9 2 BRUMAIRE AN III. Le duodi, vingt-deux brumaire, l'an trois de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens R. Lindet, président; Giraud, secrétaire; Bidault, Blutel, Borel, Ludot, Morisson, Mariette, Scellier, Garnier. Une réclamation de la citoyenne Lamy relative à des aluns (ju'elle avait achetés et qu'elle ne peut introduire dans la Répu- blique, d'après l'arrêté des représentants du peuple dans la Rel- gique, en date du 22 fructidor, donne lieu à une discussion sur cet arrêté. Un membre observe qu'il y a à Bouillon, pays neutre ''\ une ([uanlité considéralile d'aluns qui ne peuvent entrer dans l'intérieur de la République parce que, rien ne constatant qu'ils ne viennent point de la Belgique, les préposés des douanes doivent, d'après l'arrêté, s'opposera leur introduction. Un autre membre s'étonne de ce que les représentants du peuple se sont organisé dans la Belgique un gouvernement particulier et ont arrêté la circulation des matières premières dans un moment où la privation s'en fait sentir dans l'intérieur, d'une manière alarmante. Le Comité, d'après toutes ces observations, arrête qu'elles seront communiquées au Comité de salut public, avec invitation de faire cesser la prohibition qui s'oppose à l'entrée, dans l'inté- rieur, des matières premières et autres objets nécessaires à l'aliment des fabriques et manufactures. Un membre expose que, dans le moment où le Comité s'occupe de la réorganisation des douanes, il est bon qu'il se procure tous les renseignements cju'il peut ac(iuérir sur les talents, le zèle et l'activité des divers préposés dans les ports de la République, qu'il '" I^' iIucIk" de Bouillon ne fui réuni à la France que i(! U brumaire an iv. •3 2 imuM. AN ii.l DH COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 555 doit profiler, à cet eft'et, de l'envoi des commissaires de la Convention dans ces ports pour se procurer ces renseignements. Il propose et le Comité adopte le projet d'arrêté suivant qui sera communiqué au Comité de salut public : '^ Les Comités de commerce et de salut public arrêtent que les représentants du peuple nommés par décret de ce jour pour se rendre dans les divers ports de la République et ceux déjà envoyés par décret précédent'^' s'assureront si les préposés des douanes remplissent le but de leur institution; ils prendront à cet effet tous les renseignements qui seront en eux pour vérifier si les employés des bureaux sont instruits et assidus et ceux des brigades en état de faire leur service; ils veilleront surtout à ce que ni les uns ni les autres ne cumulent des fonctions que la loi du i/i frimaire et les arrêtés du Comité de salut public leur défendent de réunir ^'■^^; ils dénonceront les abus qu'ils pourraient rencontrer en cette partie, destitueront les préposés qu'ils trouveraient coupables de quelques délits; réveilleront le zèle de ceux qui mettraient de la tiédeur dans l'exercice de leurs fonctions et rendront compte aux Comités des arrêtés qu'ils pourraient prendre en cette partie. ?? Un membre fait un rapport sur les moyens d'effectuer l'arrêté du Comité de salut public relatif au partage, entre les saisissants, des objets saisis en contravention à la loi et confisqués soit à l'entrée, soit à la sortie de la République; il propose et le Comité adopte l'arrêté suivant : Le Comité de commerce et des approvisionnements, voulant prévenir toute difficulté sur l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 5 tbermidor dernier relatif au partage du quart du produit net des saisies entre les employés des douanes, arrête ce qui suit : Art. l*"". Lorsque les saisies seront faites par des préposés des douanes de deux inspections, les inspecteurs et les capitaines généraux sous la surveillance desquels sont les préposés parta- '•' La table du Procès-verbal de la Convention renvoie à une décision du i3 juin 1798; il semble qu'il y ait erreur de date. — Le décret du 99 bru- maire portail nomination de quatre re- présentants du peuple dans les différents ports de mer pour les opéralions rela- tives aux marchandises qui s'y trou- vaient. '') Article 1 5 , section III , du décret du 1/1 frimaire an 11 : trll est expressé- ment défendu à toute autorité consti- tuée, à tout fonctionnaire public, à tout agent employé au service de la Répu- blique, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des acies qui ne sont pas de leur compétence, d'em- piéter sur d'autres autorités, et d'outre- passer les fonctions qui leur sont délé- guées ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées, n 556 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [22 brum. an mj seront entre eux, par moitié, le douzième affecté à chaque grade, et il en sera usé de même à l'égard des capitaines généraux pour les saisies faites par des préposés de deux capitaineries d'une même inspection. Art. 2. Les capitaines généraux ne jouiront point de ce dou- zième relativement aux saisies qui auront lieu dans les bureaux sans le concours des préposés du service extérieur; il sera réuni à la part revenant aux capteurs. Art. 3. Les inspecteurs et capitaines généraux n'auront aucune part dans le produit des saisies faites par d'autres que des préposés des douanes; les deux douzièmes affectés à ces grades seront réunis à la part revenant aux capteurs. Am. h Les inspecteurs, capitaines généraux et receveurs qui procéderont aux saisies auront droit au partage de la moitié du produit de ces saisies, attribuée aux saisissants; mais ils ne pourront pas cumuler avec leurs parts le douzième attaché à leur grade; ce douzième sera reversé sur la moitié des saisissants , pour ces deux objets être partagés également. Art. 5. La saisie est déposée dans un bureau particulier; le douzième sera partagé par moitié entre le receveur de ce bureau et le receveur principal. Si d'autres receveurs sont employés à la suite de l'affaire, ils seront admis au partage de ce douzième qui se fera par tiers, ou par quart, suivant le nombre de ces agents. Art. 6. Dans le cas oii le receveur particulier aurait procédé à la saisie, sa portion dans le douzième serait seule réunie à la moitié des saisissants; les autres receveurs qui auraient donné leurs soins à la suite de l'affaire conserveraient leurs parts de ce douzième. Art. 7. Lorsque des marchandises ne pourront pas être gardées dans le bureau le plus prochain du lieu de la saisie et qu'il y aura nécessité de les déposer dans une autre douane, le receveur de ce premier bureau aura le quart du douzième attribué au receveur et il en sera de même par rapport à celui qui, après la confiscation (les marchandises, on tiendra le dépôt momentané pour les faire vendre. Un membre propose et le Comité adopte l'arrêté suivant : Le Comité, après avoir entendu le rapport d'un de ses membres sur la nécessité de modifier les dispositions des articles 91 et 9 A (lu titre M (le In loi du /i germinal, r(datives aux défenses de faire [•2-i BHUM. ANiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 557 aucune remise sur les saisies concernant les douanes, arrête ce qui suit : Art. 1"^. Lorsqu'une saisie pour contravention aux lois sur les douanes ne sera motivée que sur l'omission d'une formalité et que les circonstances feront présumer que la contravention est invo- lontaire, la Commission des revenus nationaux est autorisée, d'après le compte qui lui en sera rendu p;u' le receveur et l'in- specteur, à faire sur la confiscation et l'amende telle remise qu'elle jugera convenable, à la charge de fournir à la fin du mois, au Comité chargé de la surveillance des douanes, l'état des affaires ainsi terminées avec les motifs de la remise accordée. Art. 2. Les dispositions de l'article ci-dessus auront leur exé- cution pour les saisies effectuées depuis la promulgation de la loi du à germinal '*'. Le Comité de commerce et des approvisionnements arrête : «La Commission de commerce et des approvisionnements re- mettra au Comité, sous huit jours, le nom de tous les agents qu'elle emploie, le lieu où ils sont employés et les pouvoirs dont ils sont revêtus et se conformera ainsi à la demande qui lui en a déjà été faite par le Comité, n On donne lecture d'une lettre du tribunal de district à Rennes, qui instruit le Comité que le district a découvert, dans un seul des magasins militaires de cette commune, plus de trente-cinq milliers de chandelles confectionnées et une grande quantité de pains de suif en masse; il demande que. sur cette quantité, il lui en soit accordé cent quarante livres pour ses besoins. Le Comité arrête que copie de cette lettre sera envoyée au Comité de salut public et que la demande en approvisionnement de cent quarante livres pour les besoins du tribunal de district sera envoyée par extrait à la Commission de commerce , pour y faire droit. On donne lecture d'une autre lettre adressée au Comité par le conseil général de la commune d'Amiens, qui dénonce un acte en forme d'arrêté pris par le citoyen Leclerc, se disant agent de la ''' Cette décision du Comité fit, par compositions, départs et remises avant la suite, l'objet d'un décret, relui du ou après le jugement sont prohibés et aS brumaire an m. — Le décret du déclarés nulsn; l'article a3 était ainsi 4 germinal an ii sur le commerce ma- libellé : « Aucun juge ne modérera ni ritirae et les douanes, (titre VI : con- les droits, ni la confiscation, ni l'a- traventions, saisies, etc.), spécifiait mende sous peine d'eu répondre pér- ît l'article ai : irToutes transactions, soniicllemcnt.n 558 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [22 brum. an m] Commission de commerce, et envoie le procès-verbal dressé par lui en raison de cet arrêté. Le Comité, après une discussion approfondie et la lecture tant des pièces envoyées par le conseil général d'Amiens que de celles envoyées par un courrier extraordinaire, prend l'arrêté suivant : ^Le Comité de commerce et des approvisionnements de la République , Vu la copie certifiée, le 19 de ce mois, par les administrateurs du district d'Amiens, d'un acte en forme d'arrêté pris à Amiens, le 17, par Leclerc, agent de la Commission [de commerce] et des approvisionnements, par lequel cet agent a mis en réquisition, pour dix jours, toutes les marchandises propres au service de la Répu- blique; Une expédition de la délibération du conseil général de la commune d'Amiens, du 19, portant dénonciation de la conduite de Leclerc; Une expédition de la délibération prise le même jour, par les administrateurs du district d'Amiens, qui approuvent la délibé- ration du conseil général de la commune et en arrêtent l'envoi au Comité, pour valoir de dénonciation contre Leclerc, Arrête que défenses sont faites à Leclerc de remplir aucunes fonctions d'agent de la Commission de commerce et des appro- visionnements; Annule l'acte en forme d'arrêté pris par Leclerc, du 17 de ce mois, par lequel il a mis en réquisition, pour dix jours, toutes les marchandises propres au service de la République; Charge la Commission de commerce de pourvoir au service, d'envoyer s'il est néccss;iire un agent qui prenne la suite des opé- rations qui se trouveront avoir été légitimement commencées ou qui pourront être réglées légalement, rectifier ce qui aura été commencé ou consommé irrégulièrement, donner satisfaction con- venable à toutes parties intéressées en assurant le service; Arrête que les pièces et une expédition du présent arrêté seront envoyées au Comité de sûreté générale, invité de prendre les mesures convenables relativement à l'abus ou l'usurpation et entre- prise de j)ouvoir dénoncés par le conseil général de la commune et l'administration du district à Amiens. Il sera pareillement adressé une expédition du présent arrêté à la Comnn'ssion de commerce et approvisionnements.» On (>()tiinMmi({ti<> les réclamations de l'Administration du dis- liicl d'Aix rclatiM's ,\\i dénnnienl do subsistances où elle se trouve. [22 imuM. AN ni| DE COMMERCL: et approvisionnements. 559 Le Comité renvoie les pièces au Comité de salut public, section des subsistances. Le représentant Blute! , nommé commissaire pour Bor- deaux , etc. '•', demande à être autorisé d'emmener avec lui un des secrétaires du Comité. Le Comité l'autorise à emmener le citoyen Vimart, à la charge par ce dernier de se faire remplacer pendant son absence. Le Comité, vu le départ des citoyens Mariette, Blutel et Ludot, membres du Comité, arrête que les suppléants seront appelés sans délai. On présente la réponse à faire aux représentants Villers et Desrues, elle est adoptée et signée. Les commissaires nommés le 1 7 vendémiaire exposent au Comité que les pièces remises par le Comité des inspecteurs, pro- venant du Comité de l'examen des marchés, ne sont accompagnées d'aucun inventaire qui puisse en constater ni l'état ni la quantité; ils font sentir la nécessité de prendre un parti prompt sur cet objet, vu les réclamations faites chaque jour par des citoyens de pièces qu'ils y ont déposées; ils proposent, en conséquence, et le Comité adopte l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et approvisionnements arrête que le chef du bureau de la troisième section se chargera de toutes les pièces remises par le Comité de l'examen des marchés, vérifiera sur les registres qui les accompagnent, si elles y sont ou non enregistrées; les enregistrera si elles ne le sont pas, tiendra note de celles enregistrées qui ne se trouveraient pas dans les cartons, mettra dans un ordre nouveau et selon le mode prescrit par l'arrêté du Comité toutes les pièces concernant cette section et se con- formera, au surplus, aux ordres ultérieurs qui pourront lui être donnés par les représentants du peuple Garnier et Morisson, nommés par le Comité pour diriger les travaux de cette section. 55 Le Comité, sur la demande de son secrétaire général, arrête : 1° La Commission de l'envoi des lois fournira au Comité un exemplaire de la collection complète des lois et lui fera parvenir chaque jour quatre exemplaires du Bulletin des lois. 2° Les Inspecteurs de la salle sont invités à faire parvenir, chaque jour, au Comité la distribution complète telle qu'elle est délivrée aux membres de la Convention nationale. 3" Les citoyens Ro'ndonneau et C'^ fourniront au Comité quatre ^'' Blutel avait élé désigné — par le el Rayonne. — Los représentants Ludol , décret du même jour, 22 brumaire — Pomme, Mariette se partageaient les pour la Rochelle, Rocheforl, Bordeaux autres ports. 560 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [92 bkim. an m] exemplaires du répertoire ou Mémorial des lois et en continueront la livraison à fur et mesure que chaque numéro paraîtra. Les lois rendues depuis le 7 fructidor et celles à rendre seront fournies, aussitôt après l'impression, au nombre de deux exem- plaires. [1° L'imprimeur de la Convention nationale fera parvenir, chaque jour, au Comité quatre exemplaires du Bulletin des orrêtés des Comités, du Feuilleton et du Journal des débats. Le Comité, sur le rapport d'un membre, renvoie la pétition de la citoyenne Berton à la Commission de commerce, pour avoir son avis. La séance est levée. Garnier, Borel, Bidault, R. Lindet, Scellier, Giraud. TRENTE-SIXIEME SEANCE. 9/1 BRUMAIRE AN III. Le quartidi, vingt-quatre brumaire , l'an '5^ de la République fran- çaise, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La rédaction du procès-verbal de la dernière séance est adoptée. Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : Art. 1"'. La disposition de l'arrêté du district de Rouen en date du Ix pluviôse dernier, portant que le maximum ne sera exécuté qu'à compter du même jour et à l'avenir, est annulée comme portant alleinle aux décrets de la Convention nationale et aux arrêtés du Comité de salut public sur le maximum'''. Art. !2. Les jugements intervenus au tribunal de district à Houen basés sur cet arrêté, sont regardés comme non avenus, et défenses sont faites d'y donner aucune suite. Art. 3. Les cuirs verls qui auront été achetés ou livrés dans le district de Rouen, à compter du jour de la publication de la loi ') Kn inai|;o de l'arlicle I le procès- l/arrôté du district de Houen du 'i plu- yibal maniisnil «lu Comité porte cette viôse an 11, visé dans ce projet de dé- intlication : tralTaire des citoyens Le- cret, devait se rapporter à la tannerie (j'.ndre cl Martin de Pont-Audemem. de Pont-Audemer. [j6 niîijM. \N i.ij l)K COMMERCE ET AFPROVISION.NEMEiSTS. 561 du 29 septembre 1798 dans les lieux de vente des mêmes cuirs, seront payés au prix du maximum fixé par ce même arrêté '". Le citoyen Robert, négociant près Paris, présente au Comité un mémoire sur les inconvénients du maximum et sur les moyens de rétablir la confiance en vivifiant le commerce, et ramener l'abon- dance. Ce mémoire est renvoyé à l'examen du citoyen Scellier, pour en rendre compte. On rend compte d'une pétition des citoyens Lambert et Legras, marchands détaillants de la commune de Rouen, qui se plaignent de la conduite des agents de la Commission de commerce. Cette pétition est renvoyée à la Commission de commerce et des approvissionnements. On remet sur le bureau la pétition du citoyen L'Epinet renvoyée au Comité par décret de la Convention , pour lui rendre compte dans trois jours '2^ Le Comité arrête que cette pétition sera renvoyée à la Commis- sion des transports, pour lui faire un rapport dans les vingt -quatre heures, afin que le Comité puisse, en obéissant au décret de la Convention, lui rendre compte du parti qu'il aura pris sur cette affaire. Les commissaires de la Commission de commerce et des appro- visionnements remettent une expédition de leur compte journaher au Comité de salut public; ils joignent à ce compte différents rapports sur lesquels le Comité aura à délibérer. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Lefèvre Lozeray qui demande que, sans avoir égard au reçu pour solde de compte donné inconsidérément par sa femme, il lui soit remboursé 1 6,0 6 3 hvres dont il est lésé sur le montant de sa facture d'achat, par les réquisitions mises sur ses toiles. Le Comité arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Un membre rend compte d'un arrêté du district du Chàteau- du-Loir ou Mont-sur-Loir ^^\ LeComité annule ledit arrêté; arrête, au surplus, que les admi- nistrateurs du district de Mont-sur-Loir seront autorisés à faire toutes les réquisitions qu'ils jugeront nécessaires, pour faire trans- porter les diverses denrées nécessaires à la subsistance des citoyens, des lieux où elles se trouvent en abondance dans ceux où il y en a disette. '') Adopté par la Convention lo le passage d'un bateau chargé de pièces jour même, 24 brumaire ;in m. de vin. {Procès-verbal de la Convention, t" Cette pétition était relati\e à aS brumaire an m , p. i38). l'ouverture des écluses de Nemours pour ^'' Sarthe. 562 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [j'j ur.uM. an m] Le présent arrêté sera communiqué au Comité de salut public, chargé particulièrement de tout ce qui tient aux réquisitions. Le Comité renvoie les mémoires remis sur le bureau aux Comités et Commissions compétents. La séance est levée. Garnier, Borel, Bidault, R. Lindet, Scellier, Giraud. TRENTE-SIXIEME SEANCE '". 25 BRUMAIRE AN HT. Le quintidi, vingt-cinq brumaire, l'an trois de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des appro- visionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. On donne lecture de la correspondance. Le représentant du peu le(?) annonce au Comité que, pendant la durée de son congé, il a désiré voir le troupeau du citoyen Morin renommé par sa beauté et par le mode suivi pour son éducation; qu'il s'est présenté chez le citoyen qui, depuis vingt ans, fait son étude particulière de l'agriculture; qu'il y a vu avec plaisir une ferme montée d'une manière dégagée de tout préjugé, des bergeries bâties à grands frais dans le genre espagnol, et un troupeau composé, en parlie, de brebis de race espagnole; un bélier métis, entre autres, par sa beauté, ne le cède en rien à son père de race pure; il dépose sur le bureau des laines qu'il a prises sur les bri'bis de ce troupeau, et un morceau de drap fabri(jué avec les laines; il annonce qu'étant au directoire du département, on vint inviter, de la part du citoyen Morin, les administrateurs et lui, de venir voir un taureau suisse dont le citoyen venait de faire l'acquisition par trois mille et quelques cents livres, dans l'intention d'en propager l'espèce dans son canton. Il annonce que ce citoyen, né noble, est souvent arrêté dans ses spéculations par la loi des 97 et 28 germinal «pii lui interdit l'entrée dans les communes mari- times, ce qui l'empêche de se procurer à Rouen et dans les autres foires et marchés de ses environs les élèves dont il pourrait avoir besoin; il croit qu'un cultivateur qui n'épargne ni peine, ni dé- penses pour améliorer l'agriculture doit être favorisé d'une manière Ci Les scanres dos -.'i, -..'), 07 brumaire ont, dans le texte, le même numéro. [95 BRI M. AN nij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 5G3 spéciale par le Gouvernement; il propose en conséquence et le Comité arrête : Qu'il sera écrit au Comité de salut public pour l'engager à dis- penser le citoven Morin, cultivateur à Bretteville, district de Dieppe, de l'effet de la loi des 97 et 28 germinal, et à l'autoriser lui et sa famille à aller où leurs affaires les appelleront dans l'inté- rieur de la République, en se conformant, au surplus, aux forma- lités prescrites par les lois'^^. Un membre met sous les yeux du Comité le rapport de la Com- mission des revenus nationaux relatif à la pétition des citoyens Wolbret [Wolbert] père et fds. Il s'agissait de fixation du prix auquel seraient payés des bois mis en réquisition. «Le Comité, considérant que la loi du 29 septembre 1798 (vieux style) est postérieure à la réquisition des bois dont il s'agit, et à la fixation de ces mêmes bois, faite par le département du Bas-Rhin; Considérant encore que l'article 12 de la loi du 29 septembre ne peut être appliqué au cas dont il s'agit, puisqu'il n'y est pas question des objets mis en réquisition, et qu'à l'époque de cette loi les bois dont il s'agit étaient réellement la propriété de la Nation, et n'étaient plus à la disposition du citoyen Wolbret, Arrête que les citoyens Wolbret père et fils, adjudicataires de h-] arpents 76 perches de bois nationaux, adjugés le 3i décembre 1792 (vieux style) par le directoire du district de Haguenau, seront payés de leurs bois mis en réquisition au mois d'août 1790 (vieux style) conformément à l'arrêté du déparlement du Bas-fïhin du i*"" septembre suivant, v Un membre fait le rapport sur la pétition des ouvriers de la manufacture de Beauvais. Il expose que cette fabrique intéressante par son objet mérite toute l'attention de la Convention, qui en a décrété la conservation. Il observe que, cette manufacture étant privée d'entrepreneur, les ouvriers sont sans ouvrage et exposés à une misère certaine si la Convention ne s'empresse de venir à son secours. C' Le décret du 27 germinal an u usurpé ou acheté les titres ou les privi- interdisait aux ex-nobles le séjour de lèges de la noblesse ... n Paris, des places fortes et des villes Les exceptions relatives aux ex-nobles maritimes pendant la guerre: celui du devaient être renvoyées au Comité de •! 8 germinal assimilait aux nobles et salut public qui pouvait retenir, par ré- comprenait dans le décret du 27 ceux quisition spéciale, Ifs ci-devant nobles qui ffsans être nobles suivant les idées et les étrangers dont il croirait les ou les règles de l'ancien régime [avaient] moyens utiles à la République. 564 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [io brum. an m] Il croit que, si on provoque les entrepreneurs, ils voudront touiours faire la loi, qu'en conséquence il serait bon, pendant la guerre, de la faire administrer par le citoyen Guinousse, peintre, qui conduit cette manufacture depuis plus de vingt ans, et qui la régira sous la direction du directeur des Gobelins. Au surplus, il ajoute que cette question est aussi de la compé- tence du Comité d'agriculture et des arts. Après délibération, le Comité arrête que les pièces seront commu- niquées au Comité d'agriculture et des arts, avec le projet d'arrêté proposé par le rapporteur ainsi qu'il suit. Les Comités de commerce et des approvisionnements, et d'agri- culture et des arts, Considérant que, dans le moment de dénûment où se trouvent les ouvriers de la manufacture de tapisseries établie à Beauvais, il est urgent de prendre des mesures pour ne point laisser dépérir un genre d'industrie utile aux arts et au commerce, et maintenir un établissement dont la Convention nationale a décrété la conser- vation le 1 7 brumaire dernier, arrêtent : Art. 1". La manufacture de Beauvais sera provisoirement gérée par le citoyen Camousse, attaché à cet établissement en cjualité de peintre. Art. 'i. Cette gestion s'opérera sous la direction et surveillance du directeur de la manufacture des Gobelins, qui ordonnera les travaux et en arrêtera les sujets, après avoir pris l'avis de la Com- mission de commerce. Art. 3. Les objets fabriqués seront misa la disposition de cette Commission à fur et mesure de leur fabrication. Art. k. Le mode de payement des ouvriers sera le même que celui des ouvriers des Gobelins ; la Commission de commerce fora les fonds nécessaires à cet eflet. Art. 5. Elle est autorisée à traiter avec un entrepreneur solvablc qui se présenterait, conformément au décret du 17 brumaire an 11, et à proposer, dans ce cas, d'accord avec la Commission d'agri- culture et des arts, les encouragements qu'elle croirait nécessaires d'accorder à cet établissement. Art. g. Les réparations à faire aux bâtiments seront faites comme pour les autres maisons nationales. Art. 7. Le Iraitonx-jit du citoyen Camousse, lixé à douze ccnls DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 505 [ab BRUM. AN III livres par le décret du l'j brumaire, sera porté à deux mille livres par an. La Commission de commerce surveillera l'exécution du présent arrêté ^^l Sur la motion d'un membre, le Comité arrête : Qu'il sera fait un état à mi-marge de toutes les pièces renvoyées ù diverses Commissions, lequel sera adressé tous les cinq jours à chacune des Commissions qu'il concerne, avec injonction de mettre en marge de chacun des articles ce qu'elle aura décidé sur chaque affaire. Sur la lettre des représentants Ritter et Turreau, le Comité arrête que copie en sera adressée au Comité des finances et à celui de salut public. On fait la distribution des pièces adressées au Comité. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera demandé à la Convention de nommer trois membres pour compléter le Comité et trois suppléants '^l La séance a été levée. BOREL, ScELLIER, R. LiNDET, GaRNIER, AlARd'^', BiDAULT. TRENTE-SIXIEME SEANCE. 97 BRUMAIRE AN III. Le septidi de la 3" décade, vingt-sept brumaire, l'an 3' do la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 96 brumaire dont la rédaction a été adoptée. Un membre met sur le bureau le rapport de la Commission des transports, à qui on avait envoyé la pétition du citoyen Lépinet, marchand de vins, qui se plaignait d'un arrêté du représentant du t') Cet arrêté ne fut pas adopté. Cf. le livre de M. Table, déjà cité, p. g8- 100. — L'arrêté du Comité d'agricul- ture et des arts du i3 prairial an ui réorganisa la manufacture de Beauvais. Voir notre tome III, p. 488. '^^ Le 26 brumaire, la Convention décida que l'élection aurait lieu le len- demain; elle eut lieu en réalité le 28 (Procès-verbal de la Convention, p. 272) et le scrutin désigna Riuet, député de la Manche, négociant à Cherbourg: CuYOMAR, député des Côtes-du-Nord , négociant à Guingamp, et Chaumo>t, député de rUle-et-Vilaine, administra- teur du district de Saint-Malo, pour remplacer les membres du Comité en- voyés en mission. On ne désigna pas de suppléants. ^^> Député de la Haute-Garonne. 560 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-37 brum. an im] peuple Robin qui interdit, jusqu'à nouvel ordre, la navigation du canal d'Orléans (^). D'après les renseignements donnés par cette Commission, le Comité arrête : Que toutes les pièces seront renvoyées au représentant du peuple Robin, avec invitation d'instruire le Comité de l'état actuel de la navigation du canal d'Orléans, et de donner son avis sur la pétition du citoyen Lépinet, afin que le Comité puisse remplir le vœu de la Convention manifesté par son décret du 28 brumaire ^~K Un membre fait rapport de la pétition des citoyens Garnier et Roux, négociants à Genève; ils réclamaient contre la saisie des marchandises qui leur appartenaient, faite par la municipalité de Cbalon-sur-Saône. Il propose en conséquence un arrêté qui rend ces marchandises à leurs propriétaires qui, d'ailleurs, avaient rem- pli toutes les formalités prescrites. Cet arrêté est adopté par le Comité ainsi qu'il suit : «Sur la pétition des citoyens Garnier et Roux, négociants à Genève, et possesseurs d'une manufacture d'indiennes établie dans la commune de Vaise près Lyon, tendant à obtenir la mainlevée du séquestre mis par la municipalité de Chalon sur quinze balles mousselines ou toiles de coton blanches, par eux expédiées, quelque temps avant le siège de Lyon, à l'adresse de Louis Roger, commissionnaire à Chalon; Vu l'extrait du registre des coches de Lyon pour Chalon du 5 août 1793 (vieux style) portant charge de quinze balles toiles de coton; le certificat de la municipalité provisoire de la commune et canton de Vaise, du li brumaire courant, portant que les citoyens Garnier et Roux ont déclaré, aux termes de la loi du 22 germinal(?) les quinze balles de coton expédiées pour leur compte au citoyen Roger à Chalon, et qu'aux termes de la même loi cette déclaration a été renouvelée de mois en mois; l'arrêté du représentant du peuplo Boisset, du 9" courant, portant sursis à la vente des quinze balles toiles; enfin le certificat de non-émigration et de bonne con- duite délivré le 1 7 prairial par la municipalité de Vaise aux citoyens Garnier et Roux, visé parle Comité révolutionnaire; Considérant que les citoyens Garnier et Roux n'ont expédié ces quinze balles toiles à Chalon, que dans la crainte de quelque événement facbeux à l'époque où Lyon allait être assiégé, qu'au "> Sur la mission de Robin dans le écluses du canal d'Orléans pour faire Loiret et en Scinc-pl-Marne, voir Arcli. passer les bateaux chargés de vins pour nat., AFii 116 Pl i/ii. Paris ef Versailles. Voir le présent vo- "' Décret relatif à rouvortiire des lunic, p. 5Gi , séance du 2/1 brumaire. [g7 BRUM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 567 surplus ils se sont conformés aux lois en faisant les déclarations prescrites paricelles, arrête : Art. \". Que mainlevée sera donnée aux citoyens Garnicr et Roux, manufacturiers à Vaisr^, du séquestre mis par la municipa- lité de Chalon sur quinze balles toiles de coton expédiées par les- dils Garnier et Roux, et déposées chez le citoyen Roger, commis- sionnaire à Chalon; Art. 2. Charge l'agent national près le district de Chalon de faire exécuter le présent arrêté, v Un membre fait un rapport sur les ports francs; il lait sentir la né«-ebsité de faire disparaître cette espèce de ligne de démar- cation, sur le territoire de la République, que nos lois ne peuvent plus admettre; il présente sur ces bases un projet de décret qui avait déjà été adopté dans la séance du Comité du 19 vendé- miaire. On engage le rapporteur, avant de le présenter à la Convention, de s'occuper des moyens d'assurer à l'excédent du commerce français au Levant des importations et des débouchés que lui facilitait la franchise de Marseille, afin qu'on puisse présenter l'un et l'autre, au même instant, et éviter la lacune que l'admission du premier décret laisserait dans le commerce de Marseille. La Commission de commerce et des approvisoirmements remet l'état de son travail journalier et des différents rapports dans l'ordre suivant : i" Rapport tendant à fixer le maximum de charbon de terre, mélangé par moitié de gros et de menu, pris sur la place aux mines du Creusot et de RIanzy, à quinze livres douze sols neuf deniers le raille ; Le gros charbon, sans mélange de menu, à dix-neuf livres dix sols onze deniers le mille. Et le prix du menu charbon à onze livres quatorze sols six deniers le mille. 2° Rapport de la Commission de commerce tendant à payer, à raison de soixante quinze livres, les deux mille huit cent soixante cordes dix-sept vingtièmes de bois de chauffage, fournies à la Répubhque, pour le port de Rochefort, depuis le 1*" mai 1793 jusqu'au 3o vendémiaire, par les citoyens Verdeau et Levallois, et celles qu'ils livreront jusqu'à la lin de leur bail. 3° Rapport tendant à autoriser l'Agence de l'habillement des troupes, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à payer les bottes à ['écuY^re trente-neuf livres , et celles à la hussarde trente- 568 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ay bri^m. ammj quatre livres, qui seront versées dans ies magasins de la Répu- blique. à° Rapport tendant à faire payer au citoyen Gardien les casques de dragons qu'il a versés postérieurement au 2 o frimaire à raison de dix-sept livres douze sols, prix du maximum. Ces rapports sont distribués a différents membres, pour, chacun, en rendre compte au Comité. Un membre met sous les yeux du Comité la pétition de la So- ciété populaire d'Oisen (Oissel?), district de Rouen, qui se plaint des enlèvements considérables qui se font en cidre, pour être con- verti en eau-de-vie; elle demande que l'on réprime la cupidité des bouilleurs. La pétition est renvoyée au citoyen Garnier, représentant, pour en rendre compte au Comité. La séance a été levée. SCELLIER, GiRAUD, R. LiNDET , BiDAULT, BoREL , GaRNIER, Alard. TREINTE-SEPTIEME SEANCE. 29 BRUMAIRE AN Ui. Le nonidi de la 3" décade, âc) brumaire, l'an 3* de la Répu- blique française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance s'ouvre parla lecture du procès-verbal de la séance du 27 brumaire, dont la rédaction est adoptée. On lait lecture d'un arrêté pour l'organisation du Comité et de ses bureaux. Ce projet, composé de quarante-six articles, est ado|)té défmi- tivement et sera imprimé et distribué aux membres de la Conven- tion. Suit l'arrêté en forme de règlement : Les reprdsentanls du peuplt', membres du Comité de commerce et appro- visionnemenls, Considiirant (pie la nouvelle organisation des Comités nécessite des chan- ffi'menls dans les bureaux de celui de commerce et exige un nombre d'eniployds proportionné aux travaux qui lui sont attribués, arrêtent : Art. 1". Les travaux du Comité sont divisés en trois sections. [29 BRUM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 569 Art. 2. La première section comprend tout ce qui e?t relatif aux douanes, aux salines, à V établissement des foires et marchés, tant pour la partie li^gisla- lativi! que pour les arrêtés d'exécution et rapports particuliers. Art. 3. La seconde section est chargée de tout ce qui est relatif à la pro- position des lois sui' la circulation intérieure, les importations , les exportations ; sur la formation des greniers d'abondance et magasins de tous genres; sur les subsistances des armées ; sur leurs fournitures en effets d'habillement, équipe- ment, casernement et campement. Elle est dirigée par cinq membres du Comité. Art. k. La troisième section est composée de tout ce qui a rapport aux marchés passés pour le compte de la République. Elle est dii'igée par trois membres du Comité. Art. 5. Les membres qui dirigent chacune des sections s'entendent entre eux pour le partage des travaux. Art. 6. La surveillance attribuée au Comité sur les opérations des diverses Commissions est exercée par tous les membres du Comité. Art. 7. Le Comité seul arrête les projets de lois à proposer à la Conven- tion et prend les arrêtés sur les affaires particulières ; ces projets et ces arrêtés doivent être signés , au moins , de sept membres. Art. 8. Les membres présents signent, chaque jour, leur présence sur un registre à ce destiné. Art. 9. Le Comité s'assemble quatre fois par décade, les primidi, quar- tidi, septidi et nonidi, à 7 heures du soir. Art. 10. Les président et secrétaires sont nommés dans sa séance du 17 de chaque mois. Art. U. Ils se rendent, tous les jours, au seci'étariat à midi pour ouvrir la correspondance, parapher les lettres reçues et signer celles que le Comité aura arrêté d'envoyer. Art. 12. Les membres remettent au secrétaire général les pièces et affaires qui ont été renvoyées à leur examen, aussitôt après leur rapport, soit au Comité, soit à la Convention nationale. Cette remise aura également lieu en cas d'absence, par mission ou par congé. DES BUREAUX ET DE LEUR FORMATION. Art. 13. Les bureaux du Comité sont au nombre de quatre, le secrétariat général et trois bureaux correspondant au nombre des sections des travaux du Comité. Art. lU. Le secrétariat général est composé d'un secrétaire général, de deux chefs ; l'un pour la correspondance , l'autre pour l'enregistrement central , et de commis expéditionnaires. Art. 15. Chacune des trois sections est composée d'un chef et de commis expéditionnaires. Art. 16. Il y a un garçon de bureau chargé d'entretenir l'ordre et la pro- preté dans les bureaux du Comité; il est aux ordres du secrétaire général et des chefs de bureau. 570 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [99 brum. an m] DU SECRETARIAT GENERAL. Art. 17. Le secrétarial général comprend : 1° La rédaclion des procès-verbaux; 2° La correspondance en général; 3° L'enregistrement central; II" Le dépôt des procès-verbaux, des arrêtés du Comité et de ceux du Comité de salut public, de toutes les pièces originales et minutes qui doivent être placées aux archives ; 5° La surveillance générale de tous les bureaux du Comité ; 6° La distribution des diverses fournitures qui leur sont nécessaires; 7° Le délai! des impressions; 8° La direction de la bibliothèque, des archives, etc. Art. 18. Le secrétaire général est chargé de surveiller les opérations de tous les bureaux du Comité, d'employer tous les moyens pour y maintenir Tordre, en accélérer les travaux, d'en rendre compte au Comité après leur enregistrement au bureau centrai. Art. 19. Il distribue aux différentes section'' qu'elle'; concernent les pièces adressées ou renvoyées au Comité après leur enregistrement au bureau central. Art. 20. Il administre les fournitures nécessaires aux divers bureaux, tient état de leur entrée et de leur sortie, et présente cet état, tous les mois, à l'approbation du Comité. Art. 21. Il a le dépôt des procis- verbaux et des arrêtés du Comité ; il les présente à la signature, ainsi que tous les actes et pièces qui doivent en être revêtus. Art. 22. Il a le détail et la surveillance de toutes les impressions or- données par le Comité. Art. 23. Il dirige les archives, la bibliothèque, et est chargé de tous les autres effets appartenant au Comité. Art. 24. Il reçoit les lettres et paquets qui arrivent par la correspondance, les présente chaque jour, à midi, aux représentants du peuple chargés d'en faire l'ouverture, et les remet au bureau chargé de l'enregistrement. Art. 25. Le chef de correspondance est chargé de l'envoi des arrêtés et (les délibérations du Comité, de justifier de leur réception, et de rédiger les lettres qui doivent les accompagner. Il tient, à cet effet, un registre à six colonnes qui présentent la date de l'arrêté ou île la délibératii)n, le numéro de l'affaire à laquelle l'arrêté ou la délibération correspond, le précis, la date de l'envoi, les bureaux où l'envoi aura été lait, et ses observations. Art. 2G. Il dirige les réponses aux lettres qui n'offrent aucun point de loi à éclaircir; il veille à cequ'auctnie de celles qui contiennent des vues de bien public, ou des demandes utiles, ne reste sans réponse; il donne avis aux pi'tilionnaires du renvoi des pièces que le Comité n'aurait pas jugé être de sa compétence; il conserve, par ordre de numéros, les minutes de toutes les hHtres qui partent du Comité, lesquelles seront portées, par ordre de dates, sur le registre à ce destiné. [99 BRiM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS." 571 Art. 27. Il dirige l'expédition des paquets (jui doivent être envoyés, chaque jour, h la poste, et ne permet pas qu'il en parle aucun qui ne soit relatif aux affaires du Comité; il met à cet efFcl sur chacun d'eux le numéro correspondant avec celui de la minute ; le nombre des paquets est indiqué sur le bulletin qui doit les accompagner à la poste, avant d'être présenté à la signature du Comité. Art. 28. Le chef du bureau d'enregistrement cential est cliarg.? d'enre- gistrer toutes les pièces et pétitions adressées ou renvoyées au Comité, les rapports des diverses Commissions et les arrêtés des Comités et des représen- tants du peuple en mission, lorsqu'ds sont relatifs aux travaux du Comité. Art. 29. Il tient : i" Un registre ou répertoire sur lequel sont inscrits, jour par jour, par ordre de date et de numéro, les noms des pétitionnaires, ceux de leur commune, de leur district, de leur département, l'objet très succinct des demandes, et la section du Comité à laquelle les pièces ou péti- tions sont renvoyées ; 9° Un répertoire alphabétique correspondant avec celui ci-dessus pour en faciliter le service, indiquant seulement le nom, l'adresse des pétitionnaires, et le numéro de chacune des inscriptions qui y auront été faites ; 3° Un registre, suivi d'un rt'pertoire, des rapports de la Commission de commerce au Comité de commerce ; li° Idem des rapports de la Commission de commerce au Comité de salut public ; 5° Idem des rapports de la Commission des revenus nationaux, soit au Comité de commerce, soit au Comité de salut public; 6" Un registre, par ordre de dates, des arrêtés du Comité, obligatoires pour les autorités constituées, lef|uel sera suivi d'un répertoire alphabétique; 7° Un registre des arrêtés envoyés à l'imprimeur; ce registre est divisé en (juatre colonnes qui comprennent la date de l'arrêté, le précis, la date de la remise à l'imprimeur, et le numéro du bulletin dans lequel lesdits arrêtés se trouvent insérés; 8° Une table des arrêtés des Comités et une des décrets de la Convention lelatifs aux travaux du Comilé. Ces tables sont divisées en quatre colonnes qui présentent la date de l'ar- rêté ou du décret, la matière, le précis et les observations. 9° Un registre, suivi d'un répertoire, pour les ari'êtés des Commissions qui auront reçu l'approbation du Comité. Art. 30. Le chef de chacune des trois sections enregistre , par ordre alpha- bétique, toutes les pièces qui lui sont renvoyées par le secrétariat, fait de chacune une analyse raisonnée, indique les lois qui peuvent y avoir rapport, rédige les projets de lettres, fdit, sur les différentes affaires, les travaux préparatoires dont elles sont susceptibles, les soumet aux représentants du peuple attachés à cette section, les tient en dépôt jusqu'à ce que les affaires soient définitivement terminées et en donne avis aux parties intéressées. Art, 31. Il fait mentiop, en marge de l'enregistrement, du nom du rap- porteur et de la décision du Comilé. Art. 32. Le chef de chaque section remet chaque jour au secrétaire général l'état , par ordre de numéros , des pièces qui lui sont renvoyées. Cet état ou récépissé suffît pour opérer la décharge du secrétariat. 572 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [29 brlm. an m] Art. 33. H fait passer tous les cinq jours au secrétaire général l'état, à mi-marge, des affaires renvoyées aux différentes Commissions, et un certi- ficat de néant dans le cas où il n'y aurait pas eu de renvoi. Art. 34. Le chef de chaque section fait les extraits nécessaires pour mettre le Comité à portée de rendre à la Convention nationale le compte exigé par la loi du 18 fructidor, sur l'état des travaux qui lui sont confiés et sur les entraves qu'éprouve l'exécution des lois '^'. Art. 35. Il se fait remettre les reçus des pièces adressées ou renvoyées chaque jour aux différents bureaux des Comités et Commissions executives, afin de pouvoir en justifier au besoin. Art. 36. Tous les chefs se réuniront pour faire un relevé de toutes les les pièces (jui se trouvent dans les bureaux qui se trouvent actuellement existants, soit qu'elles proviennent des Assemblées constituante, législative ou de la Convention: il eu sera fait un triage conforme à la distribution actuelle des travaux. Celles sur lesquelles il a été prononcé seront renvoyées aux archives, ils conserveront avec soin tout ce qui a rapport à la partie systématique des lois et renverront aux Comités et Commissions qu'elles concernent les pièces qui ne seront pas de la compétence attribuée au Comité de commerce et approvisionnements. DE LA POLICE DES BUREAUX. Art. 37. Les bureaux sont ouverts tous les jours, soir et malin, à l'ex- ception des décadi et quintidi soir, à moins qu'il n'y ait ordre ou avertisse- ment contraire, lequel est notifié par le secrétaire général. Art. 38. Les employés y entreront le matin à 9 heures et demie (vieux style), ils y resteront jusqu'à 3 heures, y reviendront à 7 heures jusqu'à 10 heures et les jours d'assemblée jusqu'à la fin des séances du Comité; ils s'entendront entre eux pour qu'il y ait chaque jour un d'eux au bureau jusqu'à la fin des séances de la Convention. Art. 39. Le garçon de bureau se rend à son poste les matins à 8 heures et les soirs à 6 heures, les décadis soirs exceptés; il y reste jusqu'à la fin du travail des secrétaires-commis et ne peut, pour aucun motil, s'absenter sans en avoir prévenu le secrétaire général. Art. /iO. L'ordre dos travaux ci-dessus n'étant que pour prévenir la con- fusion, tous les employés dans les bureaux s'aident et se suppléent au besoin sur l'invitation du secrétaire général ; en cas de refus ou de mauvaise volonté, il en rend compte au Comité. Art. 11. Les em|)loyés ne peuvent s'absenter sans l'agrément du Comité ; ils sont remplacés pondant leur absence si l'ordre et la suite du travail l'exigent. Art. 12. Les égards fratiMiiels étant un devoir, ceux (pii y manquent envers qui que ce soit ou qui s'écartent de l'honnêteté ou de l'àfiabilité qui doit caractériser tout homme public, ceux qui se permettent le plus léger Irait d'incivisme, sont destitués et remplacés sur-le-champ. "' Décret du iS fructidor an 11 relatit an compte à rendre de la situation de la France par les Comités de la Convention. [39 BRUM. AN iiij DE COMMERCK ET AITROVISIONNEMEMS. 57:i Art. 43. Les citoyens qui se prësentent pour être employés clans les bureaux du Comité, ne peuvent être admis qu'après avoir justifié de leur capacité et de leur conduite politique depuis 1789. Art. Uh. Les membres qui ont la direction de chaque section , ont la faculté de proposer au Comité d'augmenter le nombre des employés toutes les fois qu'ils le croiront inférieur aux travaux de la section. Art. 45. La composition actuelle des bureaux demeure formée ainsi quil suit : Secrétaire général : le citoyen Gauthey. Chef de correspondance : le citoyen Vimart. Chef de l'enregistrement : le citoyen Renou. Chef de la première section : le citoyen Bicherel. Chef de la seconde section : le citoyen Brézillon. Chef de la troisième section : le citoyen Aubry. Art. 46. Toute délibération antérieure est rapportée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêté. Les citoyens Borel, Coctdrier, Scellier et Alard sont membres de la première section, La seconde section est composée des citoyens R. Lindet, Ribet, Chadmont, Bidault et Giraud. Enfin , les membres de la troisième section sont les citoyens Garnier , Mo- RISSON et GuYOMAR. Un membre avait présenté un projet de décret sur la franchise des ports, à l'effet de faire cesser une espèce de privilège qui ne s'accorde pas avec les lois républicaines, mais le Comité a cru qu'il était nécessaire de s'occuper, en même temps, des moyens de fa- ciliter le transport des marchandises étrangères, afin que les négo- ciants pussent se livrer à leurs utiles spéculations, en leur permet- tant de conserver, en entrepôt, des objets dont l'introduction serait nuisible à l'industrie nationale. Ces réflexions ont donné lieu à une discussion à la suite de la- (juelle le rapporteur a été invité à présenter un projet de décret, dans lequel il développera ces vues utiles à la prospérité du com- merce de la République. Un membre soumet à l'examen du Comité la question de savoir si, les marchandises de luxe étant exceptées delà loi du maximum, les cotons des lies de France et de Bourbon qui, par leur beauté, ne sont propres qu'à fabriquer des marchandises de luxe, doivent être, ou non, soumis à- ce maximum. Le Comité, considérant le fret exorbitant tlont ces cotons son! chargés, pense que mettre ces cotons dans la classe des marchan- dises soumises au maximiun , c'est contraire au bien du commerce 574 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qq buim. an m] extérieur et intérieur, au soutien ries manufactures qui ne seront plus alimentées, car si le commerce éprouve une perte aussi consi- dérable, il sera hors d'état de soutenir de pareilles expéditions. Ces considérations ajoutées à la vérité immuable que, pour faire prospérer le commerce, il lui faut la plus grande liberté dans ses spéculations, décident le Comité à saisir tous les moyens qui peuvent amener cet état de prospérité; en conséquence, après une discussion assez étendue, le Comité arrête : Que toutes les matières venant de l'étranger par le commerce particulier et toutes denrées coloniales resteront à la libre dispo- sition des expéditeurs ou négociants et la Commission de commerce, dans le cas où elle en aurait besoin, ne pourra en traiter que de gré à gré. Quant aux matières et marchandises provenant des prises, il en sera usé de la manière suivante : Celles des matières destinées à être mises en consommation et qui seront nécessaires soit pour les armées, soit pour la marine, seront mises à la disposition de la Commission de commerce. Quant à celles qui seront destinées à alimenter les fabriques ou manufactures, elles seront mises à l'enchère et adjugées de préfé- rence aux fabricants et à petits lots. Le Comité arrête, en outre, qu'il sera proposé que les matières et marchandises qui ne sont pas nécessaires à la consommation , ou dont l'usage ou le commerce sont prohibés, seront mises en vente sous la condition d'être exportées, sauf à la Commission de commerce à retenir à sa disposition la quantité qu'elle croirait né- cessaire d'exporter pour le compte de la République. On met sur le bureau les affaires soumises à la décision du Comité. Les unes sont renvoyées aux Comités et Commissions compé- tentes. Les autres distribuées aux membres, pour en faire le rapport. La séance a été levée. Alard, Scellier, Bu)ault, Giraud, R. Lindet ''^. (" Dans lo rcgislio AK ii* i5, il v ,1,. immtTolatioii de la W séaiuo, \o a, à la suite de la 37* séance, sept pajfcs scribe a donné à la séance du '1 fii- cancellées. Tenant compte de l'erreur maire le n° lia. [4 FuxM. AN m] DE COMMERCE ET ArPROVISIONNEMEiNTS. 575 QUARANTIÈME SÉANCE. 4 FRIMAIRE AN III. Le quartidi, U frimaire, i'an 3* de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du a 9 brumaire dont la rédaction est adoptée. On lit la correspondance des représentnnts Villers et Desrues, envoyés dnns les ports de Brest et Lorient pour veiller à l'inven- taire, la distribution et la vente des marchandises provenant des prises emmagasinées dans les ports. Ces lettres font sentir la nécessité de prendre des mesures pour accélérer le travail de nos collègues et répondre aux vues qu'ils ont de répandre promptement les denrées qui sont amoncelées dans les magasins de Brest et Lorient. En conséquence, le Comité arrête qu'il sera donné par extrait à la Commission connaissance de la lettre du citoyen Villers qui pro- pose de ne former qu'une seule ag'^nce à Lorient, au lieu de trois qui se croisent, avec invitation de transmettre au Comité ses vues sur les avantages que présente la réunion proposée. Le Comité arrête aussi (ju'il sera écrit aux représentants Villers et Desrues pour les engager à voir si, pour accélérer l'arrivée des marchandises à Paris et faciliter leur circulation dans l'intérieur, il ne serait pas possible d'employer le pavillon neutre pour le trans- port de quelques cargaisons au Havre qui, par ce moyen, parvien- drnient en plus grande quantité et plus prompteinenl à leur desti- nation. Le Comité arrête, en outre, que copie des lettres des représen- tants Villers et Desrues sera adressée aux représentants du peuple envoyés pour le même objet dans les ports, afin de leur donner mutuellement connaissance de leurs opérations respectives et qu'en suivant la même marche ils puissent plus facilement arriver au même but. La Commission des revenus nationaux remet sur le bureau diffé- rents rapports : 1° Rapport sur le moyen d'assurer le service des douanes sur mer en employant, sur les pataches, des jeunes gens de seize à dix- huit ans et des citoyens au-dessus de quarante; 2° Idem à l'effet de provoquer un arrêté qui dispense de la for- 576 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [h FlUM. AN m] malité du plomb exigée par l'article 3 du titre III de la loi du 9 9 août 1791^'' les marchandises qui remontent la Seine depuis le Havre jusqu'à Rouen , lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer le payement des droits; celles qui descendent la Seine jusqu'au Havre et Hon- fleur et celles qui passent du Havre à Honfleur et de Lorient au port de La Liberté*^'; 3" Idem sm* la réclamation du citoyen Lecouvreur, chargé de la hquidation de la maison du citoyen Legrand, négociant au Havre, tendant à être dispensé de rapporter la gratification de 90,690 livres pour défaut de rapport du certificat exigé par l'arrêt du 26 octobre 178/1 relatif à la traite des nègres '^^ ; /i° Idem sur la saisie de 286 l. 8 s. 9 d. faite le 29 vendé- miaire par les préposés de Givet sur le citoyen Colin , de Traignes ; district de Gouvin , pays de Liège ; 5° Idem sur la demande des citoyens de Mulhausen, de tirer de France mille douzaines de talons de bois pour souhers, à déduire sur les sept cents charges de bois de bâtisse qu'ils ont la faculté d'extraire de France suivant l'arrêté du Comité de salut public du 9 3 floréal l'an 9«W; 6° Idem sur les mesures qu'il est urgent de prendre pour dis- penser les employés des douanes du logement des gens de guerre. Sur ia proposition d'un membre (?), le Comité arrête que le Conseil de commerce sera invité d'envoyer deux de ses membres sextidi prochain 8 heures du soir à la séance du Comité pour prendre part à la délibération sur le projet de décret relatif à la liquidation des droits de ia République sur les élabhssements de commerce et les manufactures confisqués au profit de la Répu- bli(|ue. '') Décret des 6-!2a aoùl, 1791, litre III, article 3 : «Les marcliandises oxoiiijjtps des droits de sortie seront •'xjn'diôes par simples passavants visôs par les pn'-posés à la vérification du I liargemcnt; mais s'il s'agit de mar- rliandises dont la sortie du royaume est défendue, ou d'étoffes, toilerie, passe- menterie, quincaillerie ou d'autres mar- chandises dont les droits d\>ntréc, si l'Iies venaient de l'étranger, seraient iiii moins de 10 p. 100 de la valeur, les caisses, balles et ballots qui les contien- dront seront cordés et plombés. Seront néanmoins dispensés du plombage, les vins, eaux-de-vie et autres liquides, ainsi que les métaux ou rivets. 71 "^ Nom révolutionnaire de Port- Louis : Morbiban. (^) Arrêt du Conseil qui convertit en gratifications et primes l'exemption du demi-droit accordée aux denrées colo- niales provenant de la traite des noirs. '■''> Le texte de l'arrêté du Comité indique : 700 chars de bois de bâtisse cl de charpente. [fi FRiM. \N iii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 577 Un membre fait un rapport sur la r(5clamation des citoyens Verdeau et Levaliois qui demandent une augmentation pour la fourniture du bois qu'ils sont obligés de procurer à la Marine, d'après leur adjudication. Le Comité arrête que la réclamation et l'avis de la Commission seront, avec les pièces, envoyés au Comité de salut public. On donne lecture d'une lettre de l'agent national de Cbalon-sur- Saône qui demande que le Comité l'instruise de la conduite qu'il a à lenir stir des marchandises confisquées au domicile du citoyen Roger, commissionnaire, faute par lui d'en avoir fait la déclaration en temps utile. Le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire. Il est fait un rapport sur la demande du directoire du district de Morlaix qui demande que, pour prévenir les inconvénients pro- venant de la faveur accordée aux fabricants par l'arrêté du Comité du 19 vendémiaire, il soit établi trois prix; prix de fabrique, prix de gros, ou intermédiaire, et prix de détail. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 1 1 bru- maire l'an 9" et sur l'arrêté du Comité du 19 vendémiaire suivant. La séance a été levée. Alabd, Scellier, R. Lindet, Giraud, Garnier, Rorel. QUÂR\NTE-ET-U!VIEME SEANCE. 6 FRIJIAIRE AN III. Le sextidi, 6 frimaire, l'an 3^ de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. Le Comité ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de celle du li frimaire dont la rédaction est adoptée. Un membre fait rapport de l'aiTaire du citoyen Tricaut; cette affaire avait été renvoyée par le Comité de sûreté générale, il s'agissait d'examiner si le citoyen Tricaut avait malversé dans ses marchés avec la République. IT. 37 578 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [G fkim. an m] Il résulte de l'examen des pièces que les bottes de foin fournies par le citoyen Tricaut étaient liées avec de la paille, et qu'elles étaient, en général, d'une livre ou d'une livre et demie au-dessous de leur poids qui devait être de dix livres; rien ne fait présumer que ce soit de son chef que le déficit ait eu lieu , qu'il provient plutôt du déchet que celte espèce de denrée éprouve en vieillissant; les pièces que produit Tricaut prouvent que sa conduite et ses comptes ont toujours été très exacts; cette justice lui est rendue par l'Agence des subsistances militaires. Ces motifs ont déterminé le Comité à prendre l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, considé- rant que le citoyen Tricaut, qui a été dénoncé et mis en état d'arres- tation pour avoir eu dans son magasin des bottes de foin d'un poids de huit livres et demie et neuf livres, tandis qu'elles devraient peser dix livres, ne peut être soupçonné de vol ou de dilapidatien et qu'il est à présumer, au contraire, que le déficit qui s'est trouvé dans le poids des bottes de foin vérifiées dans le magasin du citoyen Tricaut provient du fait des botteleurs qu'il a employés, ou du déchet naturel de la denrée, ainsi qu'il l'a allégué dans son inter- rogatoire et mémoire justificatif; surtout dans la circonstance oii il est constaté que le citoyen Tricaut a toujours été exact dans les autres parties de ses fonctions et surtout dans sa comptabilité, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu pour l'intérêt général de le tra- duire devant les tribunaux et renvoie au Comité de sûreté générale pour décider si le citoyen Tricaut, n'ayant été mis en arrestation qu<^ pour les causes ci-dessus énumérées, ne doit pas être mis en liberté, w Le Comité ayant pris communication d'un arrêté présenté par la Commission de commerce et d'approvisionnements pour fixer un maximum plus élevé aux huiles épurées par le procédé du citoyen Lepecheux . Le Comité pense que cet arrêté est juste et utile; en conséquence il l'adopte dans la forme suivante : Les Comités de commerce et approvisionnements, et de salut public réunis, arrêtent : Art. 1". Les huiles de poisson épurées seront vendues au pu- blic d'après le degré de leur épuration et le prix en sera fixé de la manière suivante. Aitr. 2. L'htiih; de poisson dite spermaceti, dont le prix était précédemment fixé à vingt sols, sera désormais vendue, étant épurée, h quarante sols la livre. 16 FRiM. \N ml DE COMMKUCK ET APPHOVISIUNNEMENTS. 570 Art. 3. L'huile de poisson et de toutes graines grasses formant la deuxième classe, après son épuration, sera vendue à raison de vingt sols la livre. Art. h. L'huile de poisson formant la troisième classe sera ven- due, après son épuration, à raison de seize sols la livre. Art. 3. La classe de chacune de ces huiles sera déterminée par l'emploi auquel elles sont propres; ainsi l'huile de spermaceti propre aux lampes à courant d'air formera la première classe, l'huile destinée pour l'éclairage ordinaire formera la deuxième et la troisième destinée aux fabriques de tannerie, corroirie, formera la troisième. Art. g. Le Commission de commerce et approvisionnements demeure chargée de l'exécution du présent arrêté. Le Comité avant invité les membres du Conseil de commerce d'envoyer deux d'entre eux pour assister à la discussion d'un projet de décret qui avait pour but de parvenir à la prompte liquidation des manufactures et maisons de commerce dont quelques-uns des coassociés, ou propriétaires, étant émigrés ou punis par la loi, ont fait tomber leurs propriétés dans les mains de la Nation, Les citoyens Perregaux et se présentent'^'. On a examiné les moyens de raviver ces différents établissements de façon que la Nation puisse profiter d'une manière utile pour ses ouvriers employés dans ces étabbssements, pour les associés et pour le commerce, en donnant cours à toutes les opérations et ver- sant très prom.ptement et sans frais dans les coffres de la trésorerie nationale les sommes qui lui sont dues en vertu des différentes lois. Les commissaires du Conseil de commerce présentent un projet de décret qui est concurremment discuté avec celui du représentant du peuple Johannot, membre du Comité des finances; il paraît né- cessaire de conférer plus particulièrement pour amalgamer ces deux décrets; on a regardé plus utile de se réunir avec un Commissaire ('' Le i4 vendémiaire an m le Co- mité de salut public avait créé, auprès de la Commission du commerce et des approvisionnements , un Conseil de com- merce composé de négociants; parmi lesquels Perregaux , banquier à Paris. Ce Conseil fut supprimé par arrêté du k ventôse an m et remplacé par un Bu- reau de commerce près le Comité de salut public qui se réunit pour la pre- mière fois le 3 4 ventôse et pour la der- nière fois le 2 5 frimaire an iv. Le Co- mité d'agriculture et des arts refusa d'entrer en rapports avec ce Bureau de commerce. - Le décret du i 7 nivôse avait supprimé la Commission de commerce et des approvisionnements et l'avait remplacée par la Commission des ap- provisionnements. Voir notre tome IIL p. i,39-4ûi. 580 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 mm. an m] des revenus nationaux pour peser les articles oii l'intervention des agents des revenus nationaux est nécessaire. En conséquence, il est arrêté que des commissaires se réuniront avec un Commissaire des revenus nationaux pour rédiger le décret, et le présenter au Comité. Sur l'observation faite que le papier devient de plus en plus rare, ainsi que les matières propres à sa fabrication , on croit nécessaire de proposer à la Convention d'exempter du droit de douane, à l'en- trée, les papiers provenant de l'étranger ^i'. On arrête qu'avant de rien proposer il sera écrit à la Commis- sion des revenus nationaux pour savoir quels sont les droits perçus à l'entrée en France des papiers étrangers, quel est leur produit, quel serait l'inconvénient de supprimer momentanément ces droits, vu la pénurie que la République éprouve de la peille ou chiffe et la consommation énorme des papiers. Le Président donne lecture d'une lettre du Comité de salut public qui invite le Comité de nommer deux de ses membres pour coopérer à un travail préparatoire pour le bien général de la Répu- blique. Ces commissaires se réuniront aux Comités de salut public, de législation et de sûreté générale. Le Comité nomme, pour assister à ces conférences, les citoyens R. Lindet et Giraud. La séance a été levée. Alard, Borel, R. Lindet, Giraud, Bidault, Scellieb, P. Guyomar, Garnier. QUARANTE-DEUXIÈME SÉANCE. 7 FRIMAIRE AN III. Le septidi, sept frimaire, l'an 3 de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et d'approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. '') Dès lo 12 porminal an ii le Co- i 6 prairial, la Commission d'agriculture milc^ do salul public, voulant remédier et des arts onvoyail aux administrateurs H la rareté du papier, prescrivait de de district une instruction sur la ma- recueiliir dans les hôpitaux cl aux ar- nière d'opérer la refonte du papier im- mées la charpie, le vieux linfje, les che- primé et écrit. — INouvelle circulaire mises, lentes, sacs, hors d'usafre. — Le sur le même objet le i A nivôse an m. [7 KHiM. AN luj DE COMMEKCE ET APPROVISIONNEMENTS. 581 La séance s'ouvre pjir la lecture du procès-verbal de la séance du G frimaire dont la rédaction est adoptée. On met sous les yeux du Comité le rapport fait par la Com- mission des revenus nationaux, le 28 brumaire, sur sa demande, d'un local pour l'établissement d'un bureau de douane à Can- Le Comité arrête que celui des finances sera invité à prendre en considération la demande de la Commission des revenus nationaux relative à la njaison de l'émigré Walker, vu que le placement du bureau des douanes que l'on se propose d'y faire parait utile à l'intérêt national. Sur la demande faite au Comité par la Commission des revenus nationaux, à l'effet d'autoriser le receveur de la douane au Havre de signer la protestation du capitaine du navire américain le Hope, qui constate la force majeure qui l'a contraint à entrer au Havre, sous la date de la protestation que présente le consul des Etats- Unis d'Amérique, Le Comité, ayant égard à ladite demande, autorise le receveur de la douane au Havre de signer ladite protestation, sous la date de celle que présente le consul des Etats-Unis d'Amérique. Un membre fait rapport sur une lettre de l'agent national près la commune de Chalon-sur-Saône dont l'objet était de savoir si des marchandises non déclarées, en conformité de la loi du 26 juillet 1792, et qui se trouvaient saisies au domicile du ci- toyen Roger, commissionnaire en cette ville, devaient être mises en vente. Plusieurs membres obtiennent successivement la parole. Les uns représentent que le citoyen Roger était commissionnaire, et que les marchandises séquestrées n'étaient chez lui qu'en transit. D'autres observent que, si les marchandises avaient appartenu à un tiers, elles auraient été réclamées, et que le citoyen Roger n'aurait pas manqué d'exhiber son livre qui doit constater à qui appartenaient ces marchandises, et leur destination, ce cpi fait présumer qu'elles lui appartenaient, surtout joignant à sa qualité de commissionnaire celle de négociant. Le Comité arrête qu'il sera écrit à l'agent national de la com- mune de Chalon , qui l'avait consulté sur cette question : Que le Comité croit que ces marchandises doivent être vendues , à moins que le citoyen Roger ne prouve par la teneur de ses livres ''i Bas-Rhin. 582 PROŒS-VERBAUX DU COMITE I7FBIM. amii| en règle, qu'elles appartiennent à des négociants, qui les avaient mises en dépôt, et qu'elles ne se trouvaient chez lui qu'en transit. Le Commission de commerce et d'approvisionnements remet, par les mains du citoyen Piquet, son compte journalier, et diffé- rents rapports qui sont renvoyés à un prochain examen : 1° Rapport de la Commission sur la vente des poissons secs et salés , emmagasinés dans les ports. 2° Rapport sur la réclamation des fabricants de draps à Carcas- sonne, et sur la fixation du prix de ces draps ''l 3° Rapport sur la fixation des prix des bois à brûler et charbon. Un rapport de la Commission de commerce est soumis à l'examen du Comité. Il s'agissait d'une augmentation au prix du charbon provenant des mines de charbon du Creusot et de Rlanzy'-^. Celte augmentation paraît juste et est adoptée en réduisant de 5 p. 100 les 10 p. 100 proposés par la Commission. Le Comité invite le rapporteur à en conférer avec le Comité de salut public, et à soumettre à la prochaine séance du Comité la rédaction qui aura été adoptée. Il a été procédé à la distribution de plusieurs pétitions; les unes sont renvoyées aux Commission executives et Comités compétents, et les autres au rapport des membres. La séance a été levée. Alard, Rorel, R. Lindet, Riiîet'-^', p. Guyonnar, Giraud, RiDAULT. QUARANTE-TROISIEME SEANCE. 8 FRIMAIRE AN III. L'octidi, huit frimaire, l'an trois de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. h. Lindet, président; Giraud, secrétaire. '•' Dans I''' i3(ji on Iroiivc un mé- (^^ Sur le waxmiMw des charbons pro- rnoire dos drapiers de (iarcassonne qui venant des mines du Creusot, voir Arcli. s«« pinijjncnl de lY'lnl niisôrable de leur nat., F"' i3i/i. indiislrio el de l'insubordination des C) Députe de la Manche, négociant ouvriers. (Messidor an III.) à Ohcrbourj;, administrateur du dép*. [8 i-iuM. VN m] DE COMMERCE Eï APPROVISION!\EME.\TS. 583 La séance s'ouvre pur la lecture du procès-verbal de sa séance du 7 frimaire dont la rédaction est adoptée. Un membre soumet au Comité la réclamation du citoyen Dufoix, relativement à une saisie faite pour avoir vendu des indiennes au- dessus du maximum. Le Comité renvoie l'aftaire à la Commission de commerce et approvisionnements, pour faire un rapport. Sur la demande du citoyen Joseph Manier en réclamation contre une saisie faite par le préposé aux douanes, le Comité renvoie à la Commission des revenus nationaux. Un membre fait un rapport sur la proposition faite par la Com- misssion de commerce pour augmenter le maximum du bois et du charbon de bois. Après une discussion, le Comité pense qu'il est juste et néces- saire d'adopter l'arrêté proposé par la Commission; en consé- quence, il prend l'arrêté dans la forme suivante : Le Comité de commerce et appaovisionnements arrête : Art. 1 ^\ Le maximum du bois à brûler et du charbon de bois demeure provisoirement fixé dans l'étendue de la commune de Paris. Savoir : Bois neuf, la voie trente-deux livres onze sols 82 1. 1 1 s. Bois flotté, idem, vingt-sept livres 97 // Bois blanc flotté, idem, vingt-quatre livres dix sols 2 A 10 Fagots et falourdes, la pièce, dix sols // 10 Cotrets , idem , quatre sols // U Charbon de bois, la voie, six livres dix sols 6 10 Art. 2. La Commission de commerce est chargée de faire exé cuter le présent arrêté. Il est fait un rapport sur la pétition des habitants de la com- mune de Varennes-sur- Allier '^^ tendant : 1° au rétablissement de leur ancien marché; 2° afin d'être disiraits du district de Cusset pour être placés dans celui de Moulins. Le Comité passe à l'ordre du jour sur le premier objet, attendu que le marché dont il s'agit a été rétabli, et, sur le second, ren- voie au Comité de division. Un rapport de la Commission des revenus nationaux sur l'ad- ministration et l'exploitation des sahns de Peccais'"^', est soumis à l'examen du Comité. ^'^ Allier. — <" Commune d'Aiffues-Mortes : Gard. 584 PaOCES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. ^^ m] Après délibération, le Comité adopte l'arrêté proposé par ladite Commission en la forme suivante : Vu le décret de la Convention nationale du 2 floréal concernant les salins de Peccais'^^; Le Comité de commerce et des approvisionnements, considérant que, suivant l'institution de la Commission des revenus nationaux, elle doit avoir, sur tout ce qui concerne l'exploitation et l'admi- nistration des salins de Peccais et la vente des vieux sels mis à la disposition de la Nation, la surveillance nécessaire pour être tou- jours en état d'en rendre compte au Comité, arrête ce qui suit : Art. 1"". 11 sera envoyé à la Commission des revenus nationaux par le directoire du département du Gard une copie en forme des procès-verbaux qui ont dû être dressés en exécution des arti- cles 3 et /i du décret du 2 floréal. Art. "2. L'Agence de l'enregistrement et des domaines nationaux soumettra à l'approbation de la Commission des revenus nationaux l'établissement des préposés qui seront jugés nécessaires pour opé- rer la vente des sels actuellement en magasin et lui rendra compte de toutes ses opérations relativement à cet objet. Art. 3. L'administration du district de Nîmes, chargée, par l'ar- ticle 7 (iu décret du 2 floréal, de pourvoir provisoirement sous sa resp nsabilité à la garde des salins de Peccais, donnera connais- sance sans délai, à la Commission des revenus nationaux, des dispo- sitions qu'elle aura faites à cet égard, et de la dépense qui en résultera, pour, du tout, être rendu compte par ladite Commission au Comité. Un membre donne leclrire d'une lettre de la Commission des revenus nationaux, àv 2 3 brumaire, écrite au Comité à l'effet de savoir si, en conformité de l'arrêté du Comité de commerce du 19 vendémiaire an deux, elle doit payer toutes les primes acquises avant la loi qui les a toutes supprimées. Le Comité arrête qu'il sera répondu à la Commission des revenus nationaux, qu'il est d'avis que les primes acquises doivent être payées, si les formalités prescrites par les lois antécédentes ont été remplies, en exceptant, cependant, celles pour la traite des noirs. Le Comité entend le rapport fait par l'un de ses membres sur la demande des administrateurs du département du Bas-Rhin à fin de reculement des barrières au delà de Landau. "' Décret rapporlniit celui du 19 juin cliinard par le ci-devant prieur de Saint i^ya relatU au l)ail l'ait à Jacques Ar- Gilles, pour les salins de Peccais. |8khim. ANiui DE COMMERCE ET AFFROVlSlONiNEMENTS. 585 Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, attendu que celte demande devient inutile d'après l'arrêté du Comité de salut public du 29 vendémiaire dernier qui prescrit les formalités à remplir par les habitants de Landau et autres lieux circonvoisins pour s'approvisionner, en même temps qu'il tend à empêcher l'efFet de la fraude. Un membre fait un rapport sur la réclamation du citoyen Druyer. Il s'agissait de cuivres jaunes mis en réquisition, et livrés avant le maximum. Ces cuivres provenaient de l'étranger. \/d section qui les a mis en réquisition ne veut les payer que sur le prix du maximum. Après discussion, le Comité arrête que la Commission de com- merce est autorisée à faire payer au citoyen Druyer les seize cent qua- rante livres de cuivre jaune en planches mises en réquisition chez lui, et enlevées le h pluviôse pour la fabrication des armes, au prix de l'achat dudit cuivre, légalement constaté par la représentation des factures, en y ajoutant le transport et le bénéfice accordé par la loi. Sur la demande faite au Comité de nommer le citoyen Bérot pour remplacer le citoyen Vimart, parti comme secrétaire du citoyen Blutel, représentant, le Comité nomme le citoyen Bérot pour remplacer le citoyen Vimart, et ce, jusqu'au retour dudit citoyen Vimart, auquel temps celui-ci reprendra sa place. Un membre soumet à l'examen du Comité une affaire concer- nant la succession du citoyen Fatou. Le citoyen Fatou avait obtenu de l'ancien gouvernement une concession des cendres des salines de Salins et Montmorot^^^ Ce citoyen a joui de cette concession sans avoir rempli les conditions auxquelles elle lui avait été faite; il est mort insolvable, ses héri- tiers ont renoncé à sa succession. Le rapporteur termine par pro- poser un décret que le Comité, après délibération, adopte pour être présenté à la Convention nationale, dans la forme suivante : c^La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité ; Considérant que les arrêts du ci-devant conseil des 1 8 décembre 1783, 22 septembre 178/1, et 1 5 janvier 1786 (vieux st\le),ont fait concession pendant vingt-neuf ans à Jacques-François-Hyacinthe Fatou des cendres provenant des salines nationales de Salins et iMontmorot, et de trois cents cordes de bois à prendre annuel- lement dans la forêt nationale de Chaux, à la charge par lui de (') Jura. 586 1>R0GES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. \.n m] payer le prix desdits cendres et bois qui a été fixé alors très favora- blement; que le prix des délivrances eflectuées en conformité de ces arrêts jusqu'au i^"" janvier 1787, n'a point été acquitté par lui et est encore dû par sa succession, et que les délivrances depuis cotte époque ont été suspendues, et sont prétendues par les créan- ciers dudit Fatou , mais que la condition de la concession n'a point été remplie faute de payement du prix des délivrances qui ont été faites; Décrète que la concession cesse d'avoir son effet à compter du 1^' janvier 1787, et attendu l'état d'insolvabilité dans lequel est mort le citoyen Fatou, constaté par l'acte de renonciation fait par ses enfants à sa succession, l'agent du Trésor public est dispensé de faire des poursuites pour recouvrer le prix des délivrances faites en bois et cendres jusqu'au 1" janvier 1 787 '^l w La Commission de commerce soumet à l'examen du Comité un rapport relatif aux fourrages dans le district de Compiègne. Après discussion du rapport, le Comité le renvoie à la Commis- sion de commerce, pour présenter l'arrêté conforme à la justice, et tel qu'il convient au district de Compiègne. Un membre fait le rapport d'un projet d'arrêté présenté par la Commission de commerce relatif à des sucres provenant de la prise du navire hambourgeois le Saint-Peters , conduit au port de Mor- laix. Après délibération, ce projet d'arrêté est adopté dans la forme suivante : w Le Comité de commerce et des approvisionnements, Considérant que les sucres provenant de la prise hambourgeoise le Saint-Peters restent depuis longtemps invendus dans les magasins ; qu'il importe que les denrées de première nécessité n'éprouvent aucune entrave dans leur circulation; Communication prise de la lettre de Jeanbon Saint-André, re- présentant du peuple, à la municipalité de Morlaix, en date du trente ventôse dernier, arrête : La Commission de commerce est autorisée à disposer, pour le service des hôpilnux militaires, de la totalité des sucres de la prise du Snml-Pelcrs, déposés dans les magasins de la République à Morlaix. Le prix en sera payé conformément à la loi par l'Agence des hôpitaux militaires, et restera déposé entre les mains du receveur de ce district pour être remis à ([ui de droit, après le jugement '') Le df'dvt no fut pas adopté par la Convention. [8iiuM. ANinl DE COMMERCE ET APPU()\ ISIO.NNEMENTS. :)87 définitif de la cojitestation élevée par les adjudicataires desdits sucres, w La Commission de commerce fait un rapport où elle établit les bases d'après lesquelles il est nécessaire d'augmenter le prix des draps manufacturés dans les fabriques de Carcassonne; ce rapport est suivi d'un projet d'arrêté soumis à l'examen du Comité. Le Comité, après avoir pesé et considéré les raisons alléguées, pense que la justice et l'intérêt national exigent celte augmentation; en conséquence, l'arrêté est adopté en la forme suivante : Le Comité de commerce et approvisionnements arrête : Art. 1". L'agent national près le district de Carcassonne réta- blira dans son tableau particulier les prix et dénominations des draps et teintures de la fabrique de Carcassonne, conformément aux articles ci-après désignés : Draps , cinq quarts superflus, façon de Sedan, en laine d'Es- pagne, blanc naturel, vingt-huit livres seize sols a8 I. i6 s. Draps, cinq quarts fins, première qualité, en laines natio- nales, blanc naturel, vingt-trois livres 20 // Draps, cinq quarts, seconde qualité, blanc natui-el, vingt li- vres trois sols 20 3 Londrins, seconds sept sixièmes , première qualité, blanc na- turel , dix-sept livres cinq sols 17 5 Londrins , seconds quatre quarts . seconde qualité pour l'ha- billement des troupes , blanc naturel , quinze livres douze sols . 1 5 12 Lonflrins , seconds sept sixièmes , même qualité . blanc natu- rel , treize livres quatorze sols 1 3 1 A Draps, cinq quarts, façon de Louviers-mélaagés . vingt- huit livres seize sols 28 16 Draps, cinq quarts, façon d'Elbeuf ou Ségoviants, blanc na- turel, vingt-deux livres 2-2 // Calmouk, cinq quarts unis, ou couleur naturelle dits mélan- gés ou teints, dix-neuf livres quatre sols 19 4 Art. 2. Les draps blancs, azurés, rebianchis, ou couleur ordi- naire recevront, en sus des prix fixés pour le blanc naturel, une augmentation de vingt-cinq sols par aune. Art. 3. La fixation du prix de la teinture des draps quatre quarts, dix-sept et dix-huit aunes de Lodève, faite par l'arrêté du Comité de salut pubfic du 7 thermidor, est commune à la teinture des draps de Carcassonne de même largeur, et la teinture des draps au-dessus de quatre quarts aura une augmentation propor- tionnée à leur largeur. Art. h. Les étoffes de la fabrique de Carcassonne qui ont été 5S8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 inxm. an m] versées dans les magasins de la République, soit par soumission, ou autrement, et dont les fabricants n'ont point reçu le payement, leur seront payées en conformité des prix portés au présent arrêté. Art. 5. Les règlements non abrogés rendus sur les fabriques seront exactement maintenus. Art. 6. La Commission de commerce est chargée de faire exécuter le présent arrêté, et de l'envoyer à l'agent national près le district de Carcassonne, et à tous les agents nationaux près les districts. Sur la question soumise au Comité par la Commission de com- merce, si le café moka provenant du commerce de la nouvelle Com- pagnie des Indes dont les marchandises sont vendues conformément aux décrets qui ordonnent cette vente, doit être vendu à l'enchère ou au maximum. Le Comité de commerce et approvisionnements arrête : Le café moka appartenant à la ci-devant nouvelle Compagnie des Indes, déposé dans ses magasins à Lorient, sera vendu à l'en- chère, comme marchandises importées par le commerce extérieur. La séance a été levée. Alard, Giraud, Borel, R. LindeTt Garnier, p. Guyomar. QUARANTE-QUATRIEME SEANCE. 9 FRIMAIRE AN III. Le nonidi, neuf frimaire , l'an 3^ de la République une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. Un membre soumet au Comité la réclamation du citoyen Guérin. Ce citoyen réclame contre un jugement de police correctionnelle qui le condamne à dix fois la valeur de deux pièces de vin qu'il a vendues au-dessus du maximum; il se fonde sur l'ignorance où il était de la loi, attendu qu'il était, lors de sa promulgation, détenu depuis plus de quatre mois. Le (îomité, vu qu'il s'agit d'un jugement rendu, renvoie la récla- mation au Comité de législation. Les citoyens Bozio et Gravelina, Corses, entrepreneurs et four- nisseurs des bois et lum.ière à Bastia, demandent des indemnités; ils fondent leur réclamation sur ce que leur marché est payable en [9 FftiM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 589 numéraire, et que la loi du ii brumaire ne peut leur être appli- quée, puisque leur marché a fini le i**" novembre, ce qui répond au 1 1 brumaire; par conséquent, on ne peut donner un eiïet ré- troactif à cette loi qui n'existai* plus pour eux, puisque leur traité était terminé. Les citoyens Kochenbach et Buch, adjudicataires de la four- niture des bois et lumière à la garnison de Strasbourg, réclament aussi des indemnités relativement au renchérissement subit des denrées produit par la différence des assignats avec le numéraire. Le Comité, d'après la loi du 1 1 brumaire, déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer et charge le rapporteur de présenter les faits à la Convention , et de faire valoir les empêchements qu'ont éprouvés les réclamants Bozio et Gravellina, pour être payés lors de leur livraison, et les livraisons d'indemnités prétenduee par Kochenbach et Buch. Un membre met sous les yeux du Comité la réclamation des propriétaires des manufactures de toiles à voiles de Beaufort''^ et Angers, qui demandent une augmentation du maximum du prix de ces toiles; même demande pour augmenter le prix du travail des journées des ouvriers employés à ces manufactures. Ces réclamations sont suivies d'un rapport de la Commission de commerce et d'un projet d'arrêté. Le Comité, après délibération, et sentant la justice de ces récla- mations, adopte le projet d'arrêté comme suit : Le Comité de commerce et d'approvisionnements, voulant pro- portionner le salaire des ouvriers aux prix actuels de la denrée , et donner aux manufactures de toiles à voiles d'Angers et de Beaufort toute l'activité qu'exigent les besoins de la marine, arrête : Art. \". Que les ouvriers des manufactures nationales de toiles à voiles étabhesà Angers et à Beaufort, seront payés conformément au règlement ci-annexé. Art. 2. Que les ouvriers et ouvrières ne pourront pas désem- parer de leur ateHer sans le consentement des entrepreneurs. Art. ô. Que les tisserands seront tenus de frapper à cinq coups toutes les toiles qui avaient coutume de l'être auparavant. Art. à. Enjoint aux entrepreneurs de tenir la main au présent arrêté, et aux autorités constituées sur les lieux, d'en surveiller l'exécution. *'^ Beautort-en-Vailée : Maiiu>et-Loii'e. 590 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 frim. an iiij Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du Comité de salut public. Suit le règlement annexé : Règlement des prix qui seront alloués à compter du 1 '"' frimaire an 3' aux ouvriers de la Manufacture de toiles à voiles d'Angers et de Beau fort. Art. 1". 11 sera payé aux filassiers par poids de treize li- vres pesant de chanvre, trente sols, ci 1 1. 10 s. 1 d. Art. 2. It sera payé aux Pileuses du premier brin , pour fii destiné à la chaîne des six fils et bonnettes par livre, quinze sols // i5 // Pour celui destiné à la chaîne des quatre fils et mélis en 24 pouces, idem, par livre, douze sols // 12 // Et pour celui destiné à la chaîne fin mélis double et pré- lart , idem , par livre , dix sols // 10 // Art. 3. H sera payé aux fîleuses du 2' brin pour une livre de fil destiné à la trame du mélis double, cinq sols . . // 5 // Pour une livre destinée à la traîne des quatre fils, quatre sols // h u Ponr une livre destinée à la trame des 5 fils, trois sols. // 3 // Art. h. 11 seia payé aux dévideuses deux sols six deniers par livre de fil destinée à bonnettes 6 fils et 6 fils // 2 6 Art. 5. Il sera payé aux ourdisseuses par chaîne de 6 fils, sept sols // y // Et par chaque chaîne des autres qualités de toile , six sols , ci '/ 6 // Art. 6. Il sera payé aux trameurs deux sols par livre de fil de trame employée sur les bonnettes et mélis en vingt- quatre ponces, ci // 2 // El un sol par cent de fil de trame employé sur les mélis double quatre fils et six fils, ci // 1 // Art. 7. Il sera payé aux tisserands vingt-cinq livres par pièce de toile en six fils quatre fils et bonnettes, ci -îS // * Et par pièce de toile prélart, vingt livres, ci 20 // // Art. 8. Il sera payé aux buandiers par mois cin([uante li- vres , ci ... 5o // // Aux lavandiers, par jour, trente sols 1 10 // Aux dégardeuscs, par jour, vingt sols 1 // // Un nicnibre l'ail un rapport sur les moyens de rendre à ia circu- ialiun les marchandises et denrées provenant des prises, ou des l'Iablissenicnls au delà du Cap de Bonne-PJspérance, et sur la nécessité do faire ces ventes à Tenchère, pour éviter les abus d'une |9 FHiM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 591 distribution faite au maximum, distribution onéreuse à la Répu- blique, aux capteurs ou aux négociants qui, pour les faire venir, ont payé un fret considérable. Après discussion, le Comité, pénétré de la justice des raisons énoncées au rapport, adopte un projet de décret pour être pré- senté à la Convention nationale comme suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité de commerce et des approvisionnements, réuni aux sections de commerce des Comités de salut public et des finances , décrète : Art. 1*"". Toutes les marchandises provenant des prises faites sur les ennemis de la République seront vendues en vente publique, au plus offrant et dernier enchérisseur; elles seront considérées, entre les mains de l'acquéreur, comme produites du commerce extérieur; elles pourront être vendues au prix convenu de gré à gré. Art. 2. Sont exceptées les denrées et matières nécessaires à l'approvisionnement de la marine et des armées, qui seront laissées à la disposition de la Commission de commerce et d'approvision- nements, ainsi que les marchandises prohibées. La Commission de commerce donnera aux Comités de salut public et de commerce l'état des marchandises qu'elle croira nécessaires au service des armées. Art. 3, Toutes les denrées coloniales et marchandises venues de l'étranger par le commerce particulier, même celles actuellement en réquisition, resteront à la libre disposition des expéditeurs ou commerçants, qui pourront les vendre à prix convenu et de gré à gré. Art. à. L'insertion du présent décret au Bulletin tiendra lieu de promulgation ''^. Un membre propose un projet de décret pour abolir entiè- rement la franchise des ports. Le Comité, après discussion, adopte le projet de décret pour être présenté à la Convention nationale, sauf la rédaction qui sera soumise à une prochaine assemblée du Comité. Les commissaires du Comité des finances, Johannot et Richard, avaient été nommés pour se concerter sur la rédaction de la loi à rendre pour liquider toutes les sociétés commerciales ou manu- facturières, dont quelques individus, condamnés, émigrés ou mis hors la loi, ont encouru la peine de confiscation de biens. '" Décret du i9 frimaire an m. 592 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 frim. an iii| Cette rédaction faite, le Comité adopte la loi, qui sera transcrite au présent procès-verbal comme suit : Les Comités de commerce, de législation et des finances, impatients de répondre aux vues bienfaisantes de la Convention nationale , s'occupent sans cesse des moyens de rendre aux manufactures et au commerce une activité trop longtemps suspendue. Les travaux d'un très grand nombre sont arrêtes par les confiscations des biens des entrepreneurs et des divers associés dans les entreprises. Les principales villes manufacturières, surtout, ont vu disparaître leurs richesses : tout y est paralysé par l'effet même des plus justes lois. Celle ([ui a prononcé le séquestre des biens des coupables a, plus d'une fois, atteint l'innocent, dont les intérêts étaient mêlés avec ceux de quelques rebelles. L'incertitude des événements, la difTicuité des réclamations, les découra- gements de toute espèce, ont éloigné des hommes qui pouvaient être utiles. Le crédit s'est totalement altéré par la suspension des payements; la ruine du crédit a dû entraîner celle du commerce, et c'est ainsi que les sources de notre industrie se sont épuisées de jour en jour. La Convention nationale veut, enfin, mettre un terme à tous ces maux, rendre l'espéi'ance au travail, le mouvement aux ateliers, créer de nouvelles ressources et faire un acte éclatant de justice et de bienfaisance. Les Comités, pour mieux entrer dans l'esprit de la Convention nationale, ont cherché à réunir la simplicité des moyens à la grandeur des vues qui la dirigent: ils ont donc cru qu'il fallait éviter, dans le plan qu'ils présentent à la Convention, la longueur et l'embarras des formes administratives. En effet, les frais que ces formes entraînent auraient bientôt absorbé la valeur des établissements qu'on veut recréer. Qui ne sait, d'ailleurs, que tout com- merce ftiit par le Gouvernement est ruineux, (jue les manufactures qu'il conduit sont bientôt anéanties, et que tout établissement qu'il liquide est dans peu dissipé? Il a donc paru convenable de n'admettre, dans cette occasion, que les formes commerciales, qui simplifient et abrègent tout, et d'agir ainsi que des commerçants qui auraient perdu un de leurs associés. L'intérêt général du commerce, ainsi que celui de la Nation, exige qu'on rende promptement à l'industrie des particuliers le plus grand nombre possible de ces établissements, et qu'on ne procède qu'à la liquidation du petit nombre pour lequel une liquidation est inévitable. Que doit faire la Nation pour remplir ce but? Consulter ses vrais intérêts et se montrer grande et généreuse: elle se trouve aujourd'hui propriétaire des biens des individus frappés de confiscation ; veut-elle en tirer un avantage l'éel ? qu'elle transige promptement avec les associés à des conditions équi- tables, d'après des évaluations par arbitres et par des formes très rapides. Cette conduite loyale, la seule utile et la seule digne d'elle, doublera ses res-;ources et son opulence. H est un genre d'associés qu'on doit traiter avec la même justice et avec plus d'humanité encore que les premiers. Ce sont les veuves et les enfants lies individus rondamnés: ils seront appelés de préférence à continuer le mêriKî commerce. ;i exploiter les mêmes manufactures, pourvu que leui- comhiite. d'ailleurs, soit sans repioch(> et qu'ils se soumettent aux loi-malités proscrites pour les autres associés. La Nation donnei'a la preuve la plus honorable de son équité, en portant [9 Kii.M. \N iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 593 ainsi des consolations et des encouragements aux familles de ceux qu'elle a été contrainte de punir. Ce motif, le plus sacré de tous, rend encore plus indispensables les mesures que proposent les Comités et doit les accélérer. Au défaut d'associés , de veuves et d'enfants , on a cru nécessaire d'admettre des citoyens versés dans le commerce à la direction des divers établissements que la Convention nationale cherche h ranimer; ils pourront s'en charger aux conditions prescrites par le décret; mais si, un mois après la publication des conditions, aucun citoyen ne s'était présenté, ces établissements pourraient être considérés comme mauvais et, dès lors, il faudrait procéder à leur liquidation, d'après la forme établie par les lois. II n'est pas moins indispen- sable d'attribuer aux tribunaux de commerce le jugement des difficultés rela- tives à ces liquidations, et de faire admettre à la liquidation les titres com- merciaux tels qu'ils ont toujours été reconnus dans le commerce. Ces mesures générales seraient encore insuffisantes si on n'en prenait une extraordinaire pour les grandes communes telles que Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux: la (juantité d'établissements qu'elles renferment y doit rendre les liquidations plus nombreuses et plus compliquées. Les Comités proposent de faire nommer, par les représentants du peuple en mission dans ces dépar- tements, des bureaux composés de négociants expérimentés qui, de concert avec l'Agent des domaines, travailleront à faciliter et accélérer ces liqui- dations, pour lesquelles il faut des connaissances particulières. L'adoption de ce plan, aussi facile dans son exécution que favorable dans ses résultats, va rendre la vie au commerce et confirmer toutes les espérances que la Convention lui a données. La Convention aura déjà beaucoup fait et elle fera plus encore : elle continuera de promettre et de donner réellement à l'industrie toute la liberté qui peut s'accorder avec les lois que commandent les circonstances; elle ne cessera surtout de rappeler le crédit alarmé, eu publiant les principes de l'équité la plus rigoureuse. Le Gouvernement donnera aux particuliers l'exemple de la bonne foi qui fait fleurir les empires, ainsi que les familles , et sans laquelle il n'y a bientôt que ruine et confusion. Tandis que la Convention terrassera tout-es les factions ennemies, elle relèvera le commerce et les arts, amis de la concorde et de la paix; leurs travaux ramèneront l'abondance s'ils ne sont plus troublés; les blessures qu'ils ont reçues sont profondes, mais elles ne sont pas incurables. Le génie de la France a repris, grâce à l'énergie de la Convention, son véritable caractère; il réunit la sagesse et la magnanimité; il appelle autour de lui toutes les lumières et toutes les vertus, et lorsque la vérité se présentera à la tribune, elle est sûre de n'être pas repoussée. PROJET DE DÉCRET. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce, de législation et des finances réunis, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE OU MANUFACTURES DANS LESQUELS ETAIENT INTÉRESSÉS DES INDIVIDUS DONT LES BIENS ONT ÉTÉ CONFISQUES AU PROFIT DE LA RÉPUBLIQUE. Art 1"". Les citoyens intéressés dans des établissements de commerce ou manufactures dont un ou plusieurs associés ont été IV. .'iS 59'i PROGES-VERBAUX DU COMITE [9 mm. an m] frappes de confiscation remettront au directoire de leur district, dans les vingt-quatre heures de la publication du présent décret, l'acte de leur société et tous autres qui contiendraient des stipu- lations d'intérêts entre eux. Ces actes seront certifiés véritables par iesdits associés, cotés et paraphés sur-le-champ par l'Administration du district, qui restera dépositaire d'une copie collationnée desdits actes. Art. 2. Ils présenteront, dans le même délai, les registres journaux des opérations faites pour le compte de la Société. Ces registres seront également cotés et paraphés sur-le-champ par l'Administration du district, et leur seront rendus, à la charge par eux de les représenter à toute réquisition. Art. 3. Si les scellés empêchaient la remise des actes de société et registres désignés ci-dessus, ils seront levés sur-le-champ parle juge de paix, à la réquisition des parties intéressées, et réapposés, s'il Y a lieu. Art. h. Trois jours après ia remise des registres et contrats de société, les associés, les veuves, les enfants des individus dont les biens auront été confisqués, déclareront par écrit, entre les mains de l'Administration du district, s'ils consentent à se charger, pour leur compte, de la masse de l'actif et du |)assif de la Société, et d'entretenir en activité Iesdits étabhssements aux conditions portées au présent décret. Art. 5. Dans le cas où les associés ou autres individus, admis par l'article précédent, auront déclaré qu'ils offrent de se charger de la masse de l'actif et du passif de la Société, il sera nommé quatre experts arbitres, versés dans les affaires de commerce; deux seront choisis par les associés ou autres admis, et deux par le directeur des domaines du département; et en cas de partage dans les opinions, l'Administration du district nommera un sur-arbilre. Art. 6. Ces arbitres procéderont, en présence des associés ou admis, à l'évaluation des marchandises et effets, meubles et immeubles servant à l'usage do la Société, et ils dresseront l'état de l'actif et du passif, après avoir évalué séparément les créances douteuses et mauvaises. Art. 7. Il sera alloué, à chacun des experts arbitres ou sur- arbitres, i5 livres par jour, et le payement sera pris sur la masse de la Société, ainsi (|ue tous autres frais de bureau. Ain. S. I.es experts remettront à l'Administration du district, f() KRiM. AN HiJ DK COMMERCE ET VPPR0VISI0NNEMB:NTS. 595 dans le délai d'un mois, au plu? tard, à partir du jour de leur nomination, l'état arrêté et sif^nc de l'actif et du passif, et de ce qui reviendra à la Nation pour la portion compélant les associés frappés de confiscation, déduction laite de tous frais. Art. 9. Le directoire du district, après s'y être fait autoriser par l'administration du département, donnera aux associés, ou autres contractants, acte de cession et abandon de toutes les pro- priétés de la Société, à charge par eux d'acquitter toutes ses créances, conformément aux états arrêtés et signés, portés en l'article précédent, et de payer le montant de la portion revenant à la Nation, telle qu'elle aura été liquidée dans les susdits états. Art. 10. Le payement de la somme appartenant à la Nation sera fait, un tiers dans un an, un tiers dans deux ans, et un tiers dans trois ans, à partir de la date de l'acte de cession'". Art. 11. Il sera donné par lesdits contractants, entre les mains du directoire du district, un cautionnement valable pour sûreté des engagements et payements portés aux deux articles précédents. Art. l'i. Dans le cas où il résulterait des états dressés confor- mément à l'article 8 que l'actif de la Société est inférieur au passif, le directoire du district convoquera les créanciers et leur donnera acte de l'abandon de toute prétention de la part de la Nation , et les créanciers se réuniront ensuite pour agir, ainsi qu'il est d'usage à l'égard des maisons de commerce en faillite. Art. 13. Il n'est pas dérogé, par le présent décret, aux con- ditions contenues dans les contrats de société. TITRE II. établissements de commerce et manufactures desquels les individus frappés de confiscation etaient seuls propriétaires, Art. [à. Dans le cas où des individus frappés de confiscation possédaient seuls leurs établissements de commerce ou manufac- tures, les veuves et les enfants ou, à défaut, des citoyens versés dans cette partie de commerce choisis par l'administration de district, seront admis à se charger de la masse de l'actif et du passif des établissements, aux conditions portées au présent décret. ''^ Le décret défiaitif portait : tUo ([uarl daiiî un moii, et les trois «iiti'es quart* de six mois en six mois, avec les intérêts». .38. 596 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [.• nmu ^n m] Art. 15. A défaut d'offres à cet égard, l'administration du district fera publier par la voie des affiches le détail, la nature, l'étendue et la situation desdits commerces, usines et ateliers et les conditions portées au présent décret en faveur de ceux qui se chargeront de ces établissements. Art. 16. Si un mois après la publication ordonnée par l'ar- ticle i5, aucun citoyen ne s'était présenté pour se charger de la suite de ces établissements auxdites conditions, il sera procédé à la liquidation dans la forme prescrite par les lois. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 17. Dans les communes de Lyon, Bordeaux, Marseille et Nantes, le directeur des domaines nationaux sera aidé, dans les liquidations ordonnées par le présent décret, par un bureau de commerce composé d'un nombre suffisant de négociants expéri- mentés, lesquels seront choisis par les représentants du peuple en mission'''. Le district leur assignera un local pour les séances; les frais de bureau seront payés comme ceux des directoires , relatifs aux biens confisqués. Art. 18. Seront admis à la hquidation, conformément aux usages du conàmerce, les billets, factures et autres effets commer- ciaux, quoiqu'ils n'aient pas été enregistrés, pourvu cependant qu'ils se trouvent portés à leurs dates respectives sur les registres desdits commerçants, tenus en bonne forme. Art. 19. Les administrations de district qui, par l'article i 4 . doivent faire choix des citovens propres à se charger de la suite des commerces et ateliers, le feront dans les quatre communes ci-dessus désignées, sur l'indication du bureau de commerce. Art. 20. Les tribunaux de commerce jugeront toutes les diffi- cultés relatives à la liquidation ordonnée par le présent décret; ces tribunaux seront promptement établis dans les communes où ils ont cessé leurs fonctions. Art. 21. Les dispositions du présent décret sont applicables à toute espèce de commerce, même de banque, et à lout genre de fabriques et usines. '•' Le décret définitif ajoutait : fOu, h défaut, par le Comité de commercp de la Convention»). [9 FRiM. AN luj UE COMMERCE ET AHFR0V1S1U.^.^EME^TS 597 Art. 22. La Convention nationale rapporte? la loi du 21 mes- sidor, relative au recouvrement de l'actif appartenant à la Répu- blique par la condamnation de banquiers et commerçants. Art. 23. Les associés dans les établissements dont portion se trouverait sujette au séquestre ou au dépôt en conserveront la libre et entière administration, en donnant bonne et valable caution devant le directoire de district '^^ La séance a été levée. BOREL, RiBET, SCELLIER, RiDAULT, AlARD , GiRAUD, R. LiNDET. QUARANTE-CIIVQUIEME SEANCE. 1 1 FRIMAIRE AN III. Le primidi de la 'i^ décade, onze frimaire de l'an 3* de la Répu- blique française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 9 frimaire dont la rédaction est adoptée. Un membre donne lecture de la rédaction du projet de décret concernant les ports francs, arrêté dans la dernière séance; il est ainsi conçu : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de salut public, de commerce et des approvisionnements, décrète : Art. 1''. Les franchises de Dunkerque , de Marseille , de Rayonne et du ci-devant pays de Labour sont supprimées. Art. 2. Trois jours après la publication du présent décret, les bureaux existant sur les limites intérieures de ces lieux seront fermés , et il en sera établi sur les limites extérieures. Art. 3. Pour assurer aux productions du Levant qui excéderont la consommation nationale le débouché que lui facilitait la fran- chise de Marseille, toute marchandise importée du Levant par le commerce français jouira, dans le port d'arrivée, d'un entrepôt de dix- huit mois, pendant 'lesquels elle pourra être exportée, soit par terre, soit par mer, sans acquitter aucun droit de douane. '') Présenté à la Convention par Jo- le décret fut adopté le 1 7 frimaire hannot, membre du Comité des finances, an m. 598 PIIÛCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |i i frim. a> m] Art. ti. Toutes les marchandises manufacturées provenant dudit commerce resteront dans les magasins des négociants ou commis- sionnaires, en entrepôt réel; celles qui ne seraient pas exportées après le délai de dix-huit mois paieront un droit d'un demi pour cent par chaque mois jusqu'à leur exportation. Art. 5. S'il est reconnu qu'au moyen d'autres entrepôts le commerce puisse transporter avec avantage des marchandises étran- gèies dans un autre pays étranger, il lui sera accordé toutes les facilités qui se concilieraient avec l'intérêt national '^l Un membre met sous les yeux du Comité un rapport fait par la Commission des revenus nation^iux envoyé par le Comité de salut puhlic. Il s'agissait d'examiner jusqu'à quel point l'arrêté du [repré- sentant du] peuple français à Bruxelles qui prescrit des prohibitions de communications commerciales et les conditions auxquelles celles qui sont permises doivent avoir lieu entre les deux pays On fait connaître aussi un arrêté du représentant du peuple Delacroix, envoyé dans le département des Ardennes, qui est con- traire dans plusieurs points à celui des représentants du peuple à Bruxelles. Il est convenu qu'il sera fait un arrêté qui sera aussi présenté au Comité de salut public et dont on rendra compte au Comité dans sa prochaine séance. Un membre donne lecture d'une lettre des représentants du peuple, membres du Comité des décrets, procès-verbaux et archives, qui demandent la liste des membres sortants du Comité et de ceux qui v restent. Le Comité arrête d'envoyer la liste demandée et d'annoncer que les membres sortants du Comité sont les représentants du peuple Giraud (de la Rochelle), Scellier, Bidault, comme avant été quatre mois membres du Comité, auxquels on a joint les citoyens Chau- mont et Couturier, le premier étant membre du Comité de marine , et le second, membre du Comité d'inspection '^^ '■') Décret du i i nixoso nii m : iiii O Le 19 frimaire le scrutin pour lo article additionnel, ninsi conçu, (ni renouvellement du Comité de com- ajouté à la discussion : a lout bàtirrient mercc donnait les résultats suivants : sujet à la quarantaine ne pourra mouii- Cbeuzé-Latocchb était nommé avec ier dans aucun des ports de la iiépu- 97 voix; Bidault, avec 90 voix; Giraud blique, s'il ne justifie, par certificat (de la Rochelle), avec 87 voix; Scel- authentique, (|u'il s'est soumis à cette lier, avec 70 voix; Castilhon, avec lormalilé dans les ports de Marseille ou 69 voix: Charles Cochos, avec .')8 de Toulon, r voix. [il FRiM.AMiij DE COMMERCE ET APPRUVISIONNEMEINTS. 599 Un membre rend compte au Comité de l'affaire du citoyen Jourel qui lui a été renvoyée. Comme il s'agissait bien moins du fond de la contestation , que des formes qui ont été employées dans les tribunaux qui ont terminé cette affaire , et qu'il paraît que le tribunal de Dieppe ne fonde sa décision que sur la forme sous laquelle on a procédé au tribunal dont il était appel. Le Comité, pensant qu'il n'est pas de sa compétence de pro- noncer sur le bien ou mal jugé du tribunal de Dieppe, ainsi que sur le prononcé du tribunal de cassation. Arrête que les |)ièces seront renvoyées au Comité de législation. Le rapport de l'affaire du citoyen Levol est mis à l'examen du Comité. Ce citoyen réclamait le payement d'indemnité pour un marché passé avec le Gouvernement, payable en numéraire, et dont l'in- demnité a été réglée d'après la loi du mois d'avril 1793, règlement fait avant la loi du 1 1 brumaire, mais le Comité considérant que, quoique le marché du citoyen Levol ait été fait, payable en numé- raire, condition qui, lors de ce marché, était permise, et qu'il avait terminé son règlement d'indemnité promise par la loi du 1 1 bru- maire qui abroge les indemnités, il ne lui est pas permis de violer cette dernière loi. En conséquence, le Comité déclare qu'il n'y a pas lieu à déli- bérer. Le commissaire de la Commission de commerce et approvision- nements remet son compte journaher et différents rapports sur lesquels le Comité devra statuer : 1° Rapport sur la fixation du prix des objets de quincaillerie fabriqués dans les déparlements de l'Eure et de l'Orne. 2" Rapport sur les réclamations des citoyens V" Carteau, Renoît l'aîné, de Tours, et Etienne père et fils, de Marseille, de quatre- vingt-dix balles de cuirs retenues et séquestrées à Roanne. 3" Rapport sur la fixation du maximum des tricots fabriqués dans les communes de Fayet, Rrusque, Narascon [Faragons?) et Pont de Camarès^^'. La séance a été levée. SCELLIER, R. LiNDET, GiRAUD , RoREL, RiDAULT, AlARD , GarnieRj.P. Govomap.. î'' Aveyron. 600 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i/i kkim. an m] QUARANTE-SIXIÈME SÉANCE. 1 Ix FRIMAIRE AN III, Le quartidi de la q* décade , i k frimaire l'an 3 de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvi- sionnements s'est assemblé. R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. [ia séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 1 frimaire dont la rédaction est adoptée. Le Comité arrête qu'il sera écrit aux administrations des dépar- tements pour qu'elles sollicitent les administrations de district de remplir les tableaux qui leur ont été adressés d'après son arrêté du 1 9 vendémiaire pour indiquer l'emplacement le plus convenable pour la tenue des foires et marcbés et les jours propres à cette tenue. Un membre fait un rapport sur la demande faite par la ville de Mulhausen de convertir une des charges de bois, qu'il lui est permis d'extraire de la République, en une charge de talons de bois à employer par les cordonniers de cette ville. Le Comité pense que la demande des cordonniers de iMuIhausen doit être prise en considération; il est aisé, en effet, de sentir qu'il est plus utile à la République de permettre l'exportation des bois manufacturés qu'en nature; mais attendu que la permission d'ex- porter n'est pas de sa compétence. Arrête que copie du rapport de la Commission des revenus nationaux .sera renvoyée au Comité de salut public. Un membre met sous les yeux du Comité le rapport à lui fait par la Commission des revenus nationaux, à l'occasion d'une saisie faite par les préposés des douanes à Givet d'une somme de deux cent quatre-vingt six livres huit sols neuf deniers en espèces, que Pierre Colin, de Traignes, district de Couvin, pays de Liège, y transportait au mépris de la prohibition, ensemble le jugement rendu au tribunal de Roc-Libre"^ sur l'appel de la sentence du juge de paix sur cette contestation. Le Comité, attendu qu'il ne s'agit que de rappeler le tribunal de Roc-Libre au maintien des principes dont il paraît s'être écarté, renvoie cette affaire au Comité de législation, * Un membre présente au Comité un rapport de la Commission des revonus nationaux qui proposait d'exempter de la formalité du Nom rcNOlulionnaire de Rocroi : Atdennes, [i/i KRiM. AN iii| UE COMMERCE ET APPROVISION.NEMEMS. 601 plomb les marchandises allant du Havre à Honfleur, et de ces communes à Rouen, ainsi que de Lorient à Port-Libre. Les inconvénients de l'adoption de cet arrêté paraissant l'em- porter sur les avantages, le Comité passe à l'ordre du jour. Rapport est fait de la demande de la Commission des revenus nationaux tendant à exempter du logement des gens de guerre les employés aux douanes, vu la modicité de leurs appointements et leurs occupations. Le Comité pense que, puisque la loi n'accorde pas cette exemp- tion, il ne lui est pas possible de l'ordonner. En conséquence, il passe à l'ordre du jour. Un membre présente au Comité un rapport de la Commission des revenus nationaux. Il s'agissait de la distribution d'une somme de numéraire saisie par la garde nationale de La-Tour-du-Pin le 2 8 mai 1792 (v. st.), dis- tribution à laquelle prétendait la municipalité de La-Tour-du-Pin. Après discussion et délibération, le Comité arrête : Art. 1". Que la somme de vingt-trois mille six cent douze livres, produit net d'une saisie faite le 28 mai 1799 par la garde na- tionale de La-Tour-du-Pin, département de l'Isère, sera répartie conformément au mode existant à l'époque de la saisie. Art. '2. La Commission des revenus nationaux esl chargée de l'exécution du présent arrêté. Un membre fait un rapport relatif à la réclamation des citoyens Bouchon père et fds, négociants à Amiens, tendant à ce que le maximum du prix du poil de chèvre venant de l'étranger soit rectifié. Après délibération , le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 12 du courant^". La Commission de commerce et des approvisionnements remet son compte journalier et différents rapports qui seront examinés dans la prochaine séance. Un membre fait le rapport de l'affaire des citoyens Garnier el fils, de Montpellien, relative à une indemnité pour la fourniture de cou- vertures, dont ils avaient fait leur soumission le i"" juillet et 5 sep- tembre 1793 (v.st.). ''' Décret du la frimaire concernant celles actuellement en réquisition, res- ta vente des marctiandises provenant des teront à la libre disposition des expédi- prises; art. 3 : ?r Toutes les denrées colo- teurs ou conamerçants qui pourront les niales et marchandises venues de l'étran- vendre à prix convenu et de gré à ger par le commerce particulier, même o^é.?' 602 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [li frim.amuJ Après délibération , ie Comité arrête : Que les citoyens Gai nier père et fils, fabricants de couvertures à Montpellier, seront payés sur les prix portés en leurs traités, des deux mille trois cent soixante couvertures qui leur restaient à fournir à l'Administration des hôpitaux militaires de l'armée, en vertu des soumissions par eux faites les i" juillet et 5 septembre 1798 (v. st.) et qu'ils ont livrées en vertu des réquisitions du dé- partement de l'Hérault des 29 septembre 1798 et 26 brmnaire suivant. En conséquence, autorise les administrateurs du département de l'Hérault à faire payer aux citoyens Garnier et fils la somme de cinquante-trois mille cent quatre-vingt-onze livres dix sols pour supplément de prix desdites deux mille trois cent soixante couvertures, et que l'arrêté sera communiqué au Comité de salut public pour être pris définitivement et concurremment. Un membre met sous les yeux du Comité la réclamation des fabricants de draps d'Elbeuf tendant à obtenir une augmentation sur le prix des draps qu'ils fournissent à la République. Ils motivent leur demande sur l'augmentation qu'ont éprouvée les matières premières et la main-d'œuvre. Après discussion, le Comité a pensé que la demande a été fondée; en conséquence, il a pris l'arrêté suivant qui sera soumis à l'approbation du Comité de salut public. Art. l"'". Le maximum des draps qui se fabriquent à Elbeuf demeure fixé pour chaque aune prise en fabrique, et après les diffé- rents lainages et affinages en blanc écru, savoir : Draps, cinq quarts de large, première qualilé, à trente-trois li- vres l'aune, ci 33 livres. Idem, même largeur, deuxième qualité, à trente livres 3o Jdem, même largeur, troisième qualilé, à vingt-huit livres. . . 98 Idem, même largeur, quatrième qualité, à vingt-six livres. . . 96 Art. 2. Les prix des couleurs à ajouter à ceux des draps ci- dessus seront fixés par un arrêté postérieur qui en présentera le tableau. Art. 3. Les draps à poil laines et lissés des deux côtés seront payés comme les draps cinq quarts ci-dessus, suivant leur qualité et leur couleur. Art. /i. Les draps cinq huit, dits apprêtés et à poil, recevront à raison de leur largeur une diminution de moitié sur le prix fixé pour les draps cinq quarts et les autres draps de ((ualre (piarts neuf liZirKiM. . \>. 190, du 9 IViiiiain- MatliiiHi et ()"], voir le Procès-verbal an ir, [». ^7^1, cki •2-2 IViinaire au 11, de la Coiivenlion natioiutle, séances du p. i38. [ail FRiM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 023 fabricants de fer à Massevaux, district de Belfort; arrêté pour la fixation des fers-blancs. 5° Idem, pour les fabricants de bas de la commune de Béda- rieux; arrêté pour la fixation du maximum des bas dits poil d'Inde. 6" Idem, sur la pétition du citoyen Leshard, fourreur, rue du Commerce, n" 20, à Versailles, qui demande une augmentât on sur le prix des havresacs qu'il a fournis suivant une soumission du <) septembre 1793. Projet d'arrêté pour fixer à dix livres huit sols les havresacs four- nis à la République suivant la soumission. Ces différents rapports sont, les uns renvoyés aux Comités compétents, les autres distribués aux membres, pour en faire le rapport. Un membre du Comité des finances se présente pour discuter un projet de décret qui tend à faire rendre à leurs propriétaires les marchandises qui, ayant été saisies en vertu de la loi qui déclare Lyon en rébellion, ont été vendues; ce décret a pour objet d'en faire remettre le prix aux propriétaires en , par eux, payant les frais de vente; le décret est adopté ainsi qu'il suit'^^. Le Comité passe à la formation de son bureau. Il nomme pour président le citoyen Giraud et pour secrétaire le citoyen Borel. La séance a été levée. Borel, Alard, Giraud, Bidault, Pierre Castilhon, P. GuYOMAR, RiBET, Charles Cochon, Garnier, Sgellier. CINQUANTIEME SEANCE. 27 frimaire an m. Le septidi de la ^^ décade, 27 frimaire, l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des appro- visionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 2 4 frimaire dont la rédaction a été adoptée. Un membre a donné lecture d'une lettre des représentants du peuple près les côtes et ports de Brest et Lorient, relative aux "' Le profès-vorbal manuscrit du procès-verbal, il l'est ci-après." La Coii- (]omité donne cette note en marge : vention n'adopta pas de décret relalil' «Ce décret n'ayant pu être inséré au à ces indemnités. 624 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frtm. an m] i5 p. 100 que perçoit la marine sur les objets qui viennent des prises et aux marchandises de prises qu'elle prend sans payer. Le Comité arrête que copie de cette lettre sera envoyée à la Commission de marine et des colonies , avec invitation de lui faire parvenir les renseignements sur ces objets, et qu'il en sera pareil- lement adressé au Comité de salut public. Un membre fait le rapport de la réclamation des fabricants de bas de la commune de Chartres, tendant à une augmentation du prix des bas fournis par eux pour les armées de la Répulîlique, en observant que, vu la cherté des matières et de la main-d'œuvre, ces bas ont été maximes à trop bas prix , et propose de les porter à 62 1. 1 3 s. 9 d. la douzaine. Le Comité, après délibération, ajourne la proposition. Rapport est fait de la réclamation du citoyen Plomb tendant à être payé de la fourniture par lui faite à l'Administration de l'ha- billement, de dix mille havresacs en peau, sur le pied de dix livres dix sols, au lieu de neuf livres, prix porté au tableau du maximum, fondé sur ce qu'il prétend qu'ils sont d'une qualité supérieure à ceux portés audit tai)leau. Le Comité, considérant qu'il ne peut que se renfermer dans les bornes prescrites par la loi, passe à l'ordre du jour, et renvoie le projet d'arrêté de la Commission de commerce au Comité de salut public, étant seul compétent pour prononcer sur la réclamation dont est question. Cependant, il croit devoir observer que, s'il est une demande qui mérite d'être prise en considération, c'est, sans doute, celle d'un père de famille de bonne foi, qui, à dire d'arbitres, a livré à la République des fournitures d'une quahté supérieure à celles même qui ont été payées par arrêté du Comité de salut public à onze livres dix-huit sols neuf deniers. Pourquoi, il estime que ce sera exercer un acte de justice envers le fournisseur que de fixer a dix livres dix sols le prix de dix mille havresacs fournis par le citoyen Plomb. Autre rapport est fnit de la pétition du citoven Chiron tendant à une augmentation de prix sur quatre mille gibernes, et autant de j)orte-giberne qu'il s'est engagé de fournir à la République. Le Comité renvoie également cette pétition au Comité de salut public, comme seul compétent. Un membre fait le rapport (l(> l'affaire du citoyen Sallardin qui récbime contre h payemcnit au prix du wr/.r/mMm que l'Agence de la grosse artillerie a voulu lui faire des soies de sanglier par lui fournies pour le compte de la République. [2 7 FRiM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 625 Le Comité, consirlérant que les soies de sanglier ne sont pas comprises dans le tableau du maximum, arrête: AuT. 1*'. Les 355 livres et demie pesant de soies de sanglier, mises en réquisition sur le citoyen Sallardin , lui seront payées aux prix portés à ses factures, à raison de leurs qualités, savoir: La première qualité, à viugt-cinq livres, ci aS livres. La seconde, à vingt livres, ci 90 La troisième, à seize livres, ci i6 Avec le bénéfice de 5 p. loo. Art. 2. La Commission de commerce et des approvisionnements est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera soumis à l'examen du Comité de salut public. Les différentes pétitions sont distribuées à chacun des membres, pour en faire le rapport. Un membre donne lecture d'un rapport de la Commission des revenus nationaux, qui demande qu'il soit établi des magasins des subsistances dans les villes frontières où il n'y a point d'armées, et qu'il sera pris dans les magasins les blés nécessaires à la subsis- tance des préposés aux douanes qui s'y trouvent. Cet objet n'étant pas de sa compétence, le Comité arrête que le rapport de la Commission des revenus nationaux sera adressé au Comité de salut public, et qu'il lui sera écrit pour l'inviter à prendre cette demande en considération. Les commissaires de la Commission de commerce et approvi- sionnements ont rendu leur compte journalier et ont remis plu- sieurs rapports qui suivent : 1° Rapport sur la vente des denrées, vins, hquides et autres objets hors de garde, avariés, et impropres au service, au plus offrant et dernier enchérisseur. 3° Rapport sur la réclamation du citoyen Veste, commis du citoyen Pain, marchand de vin à Paris, qui sollicite le payement de 1 0,282 livres, prix de la vente de vin vendu pour n'en avoir pas fait la déclaration en temps utile. 3° Rapport sur la réclamation des citoyens Couret et fils aîné, négociants à Saint-Geniez, de 09,282 1. 9 s. 9 d. montant de rete- nues faites sur des livraisons faites à la République. Ces rapports sont, ou renvoyés aux Comités compétents, ou distribués aux membres.' La séance a été levée. AlARD, BoHEL, p. CaSTILHON, p. GuïOMAB, GiRAUD, Bl- DAULT, RiBET, ChaHes Cochon, Garnier. 620 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 fuui. an m] CINQUANTE-ET-UNIÈME SÉANCE. 29 FRIMAIRE AN UI. Le nonidi de la 3^ décade, 99 frimaire, l'an 3* de la République française une et indivisible , le Comité de commerce et des approvi- sionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 9 7 frimaire dont la rédaction est adoptée. Un membre fait un rapport sur plusieurs questions soumises à la décision du Comité par la Commission de commerce et des approvisionnements relatives à la vente à faire, et autres disposi- tions à prendre, sur les marchandises provenant des prises faites sur les ennemis de la République, et qui sont dans différents ports. Après une discussion mûre et approfondie, le Comité a pris un arrêté, dont la rédaction, avant d'être communiquée au Comité de salut public, sera soumise à un nouvel examen. Sur le renvoi fait parla Convention nationale, le 1 2 frimaire, de la proposition faite de fixer pour l'estimation des marchandises prohibées provenant des prises qui doivent rester à la disposition de la Commission de commerce et approvisionnements, un mode qui établira une parité entre le sort des capteurs, et celui de ceux qui s'emparent de ces marchandises vendues de gré à gré, et à prix convenu. Le Comité arrête qu'il se concertera avec celui de salut public pour arrêter définitivement les dispositions du projet de décret à présenter à la Convention nationale. Un membre donne lecture du décret de la Convention nationale du 1 2 frimaire, qui charge les Comités de salut public et de com- merce de lui présenter sous trois jours un projet de décret tendant à assurer l'état, la quantité et qualité des prises qui arriveront à l'avenir dans les ports de la République, et à les conserver en bon état, jusques au moment de la vente. Il a éjjaiemenl fait lecture du mémoire du Conseil de commerce qui avait été consulté sur cet objet ''^ '*' Dans F"* 119, on trouve, à la les capteurs. Très souvent et sans au- rlate du 27 messidor an m, un rapport cune nécessité, le déchargement des 291^ Radeur'"', preneur de marron , compteur et capitaine d'où- l vriers , trente une livres 3 1 ] Le Comité approuve le nouveau mode de salaires proposé par le tableau ci-dessus. La séance a été levée. GiRAUD, AlARD, ScELLIER, P. GuYOMAR , BiDAULT, RlHET, Garnier, Charles Cochon, Borel, P. Castilhon. CINQUANTE-QUATRIEME SEANCE. 9 NIVÔSE AN ni. Le nonidi, y nivôse de l'an 3*" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du /i nivôse dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance. Un membre donne lecture d'un arrêté du représentant du peuple Pomme à Cherbourg qui ordonne la vente des marchandises provenant de plusieurs prises. Le Comité arrête qu'il sera envoyé copie de cet arrêté au Comité do salut public. Un membre propose et le Comité arrête d'écrire au Conseil de commerce et à la Commission pour qu'ils donnent leur avis sur los marchandises qu'il conviendra d'importer dans la Rf'publique. Un membre met sur le bureïFU un rapport de la Commission des revenus nationaux, afin de pouvoir faire admettre sur les pataches ''' Radeur : celui qui rade. Rador : mesure de sel pour rendre cette surface passer une règle sur lu surface d'une égale et avoir ainsi la mesure juste. [9 Niv. AN la] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. G33 ou autres bâtiments de mer du service des douanes des jeunes gens de seize à dix-huit ans et même de dix-neuf qui n'ont pas été compris dans la première réquisition, ainsi que des hommes ré- formés du service de la marine nationale, et qui, étant âgés de plus de quarante ans, seraient encore en état d'être employés aux ma- nœuvres des pataches et autres bâtiments des douanes. Le Comité arrête qu'il passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que l'article i a du titre XIII de la police générale des douanes faisant partie de la loi du ay août 1791 (vieux style) n'a eu pour objet que l'âge des préposés, et non celui des hommes d'équipages des- tinés à bord des bâtiments desdits préposés ^^^ Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Bozio et Giovélina , adjudicataires de la fourniture de bois et lumière de la garnison de Bastia, Saint-Florent et autres ports de la Corse, en- semble du rapport de la Commission de commerce et approvision- nements sur cette pétition. Le Comité arrête qu'il sera proposé à la Convention de passer à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 1 1 brumaire. Un membre fait rapport de la demande du citoyen Dilly, em- ployé au 3'' bureau du district de Calais, tendant à fin de main- levée d'une saisie faite sur lui d'une caisse contenant des peaux de chèvre corroyées et des maroquins qu'il envoyait à son épouse à Dunkerque, par la barque de Calais, faute d'acquit-à-caution. Le Comité . après délibération , renvoie la pétition à la Commis- sion des revenus nationaux, pour donner son avis et faire un rap- port. Un membre présente le rapport de la Commission des revenus nationaux tendant à faciliter l'introduction en France des marchan- dises prohibées à l'entrée par le tarif des douanes du 1 5 mars 1791 (vieux style) . à la charge qu'elles acquitteront les droits imposés par l'article 5 du titre F' de la loi du 2-2 août 1791, sur les marchan- dises omises audit tarif, ensemble d'un projet de rapport de la Commission sur cet objet'"^l Après déhbération, le (Comité ajourne sa décision sur cet objet. C L'article i:j du titre XIII du dans les troupes de terre ou de mer, décret du 6-22 ooùt 1791 relatif aux pouvaient être admis jusqu'à fâge de douanes spécifiait que les préposés ne quarante ans. pouvaient pas avoir moins dé vingt ans '^' Ces droits étaient de 10 p. 100 et plus de trente ans. Exception était de la valeur ffpour les marchandises faite pour ceux qui avaient été précé- ayant reçu quelque main-d'œuvre que demment employés dans d'autres parties cesoit?), de 5 p. 100 pour les dro- de régie ou d'administration et pour guéries, de ?> p. 100 pour tous autres ceux qui, ayant servi pendant huit ans objfts 63/» PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 mv. an m] Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Parfait- Joseph Lemaire, boucher à Saint-Omer, chargé de la fourniture de viande des hôpitaux militaires de cette commune, tendant à obtenir une indemnité ou un supplément de prix en sus du maximum, des livraisons par lui faites, ensemble du rapport de la Commission de commerce sur cette demande. Après délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Le Président donne lecture du décret de la Convention du 5 de ce mois, relativement aux réquisitions des subsistances qui sont faites par la Commission de commerce dans les districts qui n'au- raient pas de subsistances pour un plus long délai que deux mois. Après discussion, le Comité arrête qu'il sera proposé à la Con- vention un article additionnel à la loi du rapport du maximum, comme suit : « Décrète comme article additionnel à la loi du h nivôse sur l'abo- lition du maximum, que nul ne pourra se refuser aux réquisitions portées par les articles 3 et 5 de la loi du /t nivôse, à moins qu'il ne justifie qu'il ne possède pas de grains ou farine au delà de sa consommation pendant six mois, et ce à peine de confiscation des grains ou farines excédant ses besoins pendant ce temps (^^.» La séance a été levée. GiRAUD, AlARD, SgELLIER, BiDÀULT. CINQUANTE-CINQUIEME SEANCE. 1 1 NIVÔSE AN III. Le 1 1 nivôse de l'an S'^ de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 9 dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance et contenant différentes lettres des représentants du peuple en mission dans les ports de mer, pour surveiller le déchargement et la vente des marchandises provenant des prises faites sur l'ennemi, dont copie a été adressée au Comité de salut public. '■' Décret du 1 1 niv6se an m. 1 1 NIV. AN m DE COMMERCE ET APPROVISlONNEMEiNTS. 635 Il a été lait lecture d'une lettre du Comité des procès-verbaux qui demande le nom des membres du Comité qui sortent le quinze de ce mois. Le Comité, après s'être fait représenter la liste et vu que les membres sortants par ordre sont Lindet et Borel, et par absence Guyomar qui va en congé . a arrêté qu'il sera de suite adressé au Comité des décrets copie de la liste suivante. Liste des membres composant le Comité de commerce et appro- visionnements : Membres restants : les citoyens Garnier (de la Meuse), Aiard, Hibet, Bidault, Giraud (de la Rochelle), Scellier, Castilhon, Charles Cochon, Clauzel"'. Membres sortants : les citoyens R. Lindet, Borel, Guyomar, en congé '^l On a procédé ensuite à la distribution des diverses pétitions qui ont été renvoyées aux Commissions compétentes et remises à diffé- rents membres, pour en faire le rapport. Un membre fait un rapport sur la pétition des citoyens Etienne et ses fds , de Marseille , et Carteau Benoît l'aîné et Compagnie , de Tours, tendant à être payés de quatre-vingt-dix balles de cuirs leur appartenant, trouvées chez le citoyen Pernety à Roanne, et séquestrées par procès-verbal du 28 septembre 1793 (vieux style). Le Comité , après examen des pièces et vu le rapport de la Com- mission de commerce , arrête : T Les quatre-vingt-dix balles trouvées chez le citoyen Pernety à Roanne et séquestrées par le procès-verbal du 28 septembre 179 3 (vieux style) des citoyens Audini, Germain, C. Caillez, L. Caillez, commissaires nommés pour l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 1 2 septembre de la même année, par le procès- verbal du 28 septembre 1798 (vieux style) du citoyen Ber- gier, administrateur du district de Roanne, nommé ad hoc par arrêté du même jour de ce district, seront payées par la caisse du- dit district au taux établi sur les cuirs à Roanne lors de ce sé- questre, aux citoyens Veuve Carteau Benoît l'aîné et Compagnie, de Tours, en justifiant, par eux , de leur propriété de ces objets par la représentation : 1° Des copies des deux procès-verbaux cités ci-dessus, certifiés conformes ; '■' Député de i'Ariège. Borel, R. Lindet, Laurence, Sauvé; — (^' Le renouveliement du Comité eut suppléants : Guyomar, Rivery, Cas- lieu le 29 nivôse: furent désignes : th.hon, Chaumont. 636 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n niv. an m] 2° Des extraits aussi certifiés conformes par leurs municipalités respectives, visés de leurs districts, de leurs livres et de celui du citovep Pernety, ainsi que des déclarations que celui-ci a dû faire, en vertu des lois sur les accaparements, relativement à ces mar- chandises; 3" Des lettres de voiture des vingt-neuf balles qui n'étaient pas encore arrivées à Roanne lors de leur séquestre ; k° D'un certificat de la municipalité de Roanne constatant qu'elle a reçu et égaré les huit lettres de voiture rappelées dans le procès-verbal de séquestre du 28 septembre 1793, et qui ont rapport aux soixante-et-onze balles de cuirs, v Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Florimond Le Roux père et fils, négociants à Amiens, tendant à obtenir main- levée du séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur-Saône sur quatre balles de panne par eux expédiées les 5 et 1 0 août 1-7 9 3 (vieux style) à des maisons lyonnaises, et arrêtées chez le citoyen Roger, commissionnaire à Ghalon. Le rapporteur propose et le Comité adopte les dispositions de l'arrêté suivant : «Sur la pétition des citoyens Charles Florimond Le Roux père et fils, négociants à Amiens, tendant à obtenir mainlevée du séquestre mis par la raunicipaUté de Chalon-sur-Saône, au domicile du citoyen Roger, commissionnaire, sur quatre balles d'étoffes expé- diées au mois d'août 1798 (vieux style) aux citoyens Pierre Sibert, Véret et C'\ négociants à Lyon ; Vu la facture, extraite du livre-journal du citoyen Florimond, des marchandises expédiées à l'adresse des citoyens Sibert, Véret et C'^ à Lyon, les 5 et 10 août 1793 (vieux style), visée par le corps municipal et le directoire du district d'Amiens, Le certificat de civisme délivré audit Florimond dans les formes prescrites par les lois, La délibération de la municipalité de Chalon-sur-Saône, etc., Le Comité, considérant que par les articles 3 et 5 du décret du 16 vendémiaire dernier les propriétaires de marchandises expé- diées anlérioin-eincnt ou postérieurement au décret qui déclare en rébellion la commune de leur destination sont admis à les ré- clamer par-devant la municipalité du lieu 011 elles se trouvent arrêtées; Considérant que par la loi du 8 du mois les commissionnaires chargeurs sont dispensés de la déclaration prescrite par les lois ntécédenles pour les marchandises qui sont chez eux en transit. a arrête [ 1 1 Niv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. (i37 Art. 1*'. Le séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur- Saône sur quatre balles d'étoffes expédiées d'Amiens par les citoyens Florimond Le Roux père et fils, négociants, aux citoyens Sibert, Véret et C'% à Lyon , est levé. Art. 2. L'agent national près la commune de Chalon est chargé de l'exécution du présent arrêté, w Rapport est fait de la pétition des officiers municipaux de Ja commune de la Sauvetat, canton de Pradelles, district du Puy, département de la Haute-Loire, du 28 brumaire dernier, en faveur des citoyens Etienne et Marie Chatel ( Marie ) , relativement à la saisie faite au préjudice de ceux-ci d'une jument et de sacs d'orge qu'ils transportaient dans le voisinage, en échange de châtaignes pour leur subsistance, et en applaudissant au zèle de ceux qui ont arrêté ce transport et au jugement qui a prononcé la saisie et confiscation des objets, ils demandent que le Comité veuille bien s'intéresser au sort des malheureux sur qui la saisie a été faite et fasse ordon- ner la restitution du prix du grain, des sacs et de la jument et les dispense de payer l'amende. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k nivôse an m et renvoie la pétition au Comité de législation. Un membre fait le rapport sur la demande en indemnité et en résihation de marché, formée par le citoyen Lefèvre, marchand tapissier à Strasbourg, relativement à des fournitures faites et à faire pour la garnison de cette place. Le Comité, après discussion, renvoie le réclamant par-devant le Comité de salut public, et arrête que les pièces à l'appui de sa réclamation seront de suite envoyées à ce Comité. Le Comité renvoie au citoyen Giraud une lettre du citoyen Ludot relative à l'arrêté de son collègue Fouché qui suspend l'exé- cution d'une mesure qu'il avait adoptée, et le charge d'en conférer avec le Comité de salut public. La séance a été levée. SCELLIER, BOREL, BiDAULT, AlARD , RiBET, GaRNIEB , GiRAUD. CINQUANTE-SIXIEME SEANCE. 1 /i JiIVÔSE AN ni. Le 1 h nivôse de l'an 3' de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Garnier, président; Bore!, secrétaire. 638 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i/.niv. an.iiJ La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 1 dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance dont les lettres et pièces ont été renvoyées aux Commissions compétentes et distribuées à différents membres, pour en faire le rapport. Le Comité de salut public , par l'organe de Boissy, un de ses membres, présente un projet de décret tendant à supprimer la Commission de commerce et approvisionnements et à créer une nouvelle Commission. Ce projet est adopté par le Comité ainsi qu'il suit : Art. 1". La Commission de commerce et approvisionnements est supprimée. Art. il. Il sera créé une nouvelle Commission sous le nom de Commission des approvisionnements de la République. Art. 3. Elle sera composée de trois commissaires. Art. à. Elle sera divisée en trois Agences. Art. 5. Le Comité de salut public est chargé de déterminer son organisation intérieure *^'. Un membre fait rapport de la demande des citoyens Couret et fils, de Saint-Génies, d'une somme de cinquante-neuf mille deux cent quatre-vingt-deux livres pour solde de fournitures par eux faites pour le service des troupes de la République, et sur laquelle la Commission a fait un rapport. Le Comité, considérant qu'il n'est pas compétent pour prononcer sur une affaire de cette nature, renvoie le tout au Comité de salut public. Rapport est fait à la demande du citoyen iMourgues tendant à être affranchi de l'amende que l'on prétend lui faire supporter relativement à des livraisons reconnues défectueuses, attendu qu'il n'était pas soumissionnaire, et qu'il ne peut être considéré, ni traité comme tel. Le Comité, se trouvant incompétent pour prononcer sur l'affaire dont est question, renvoie la demande et le rapport par-devant le Comité de salut public. '•' Le projet fut adopté lo 17 nivôse, des aclials. Les arrêtés pris par la Com- nvcc des modilications. Les commissaires mission sont conservés dans F" 97^- dési|»nés fun^il : Le l'ayen, Motel, 976. — Elle fui supprira('>o par décriM r.ombe. Leb agi'Hces furent ainsi dénom- de la Convention le i5 fruclidor an m. mées : apenco des sultsistancos gêné- Voir le recueil de M. P. Caron sui' Lr raies, agence de riiabillcment , agence commerce des céréales, p. 3i-a2. [i/iMv. ANiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 639 La Commission de commerce et approvisionnements a rendu le compte journalier de ses opérations, et remis différents rapports, comme suit : Rapport sur les incertitudes que présente la loi du i a frimaire an III relative à la vente des objets provenant des prises. Idmi, sur la réclamation du citoyen Dubreuil, portier du Pan- tliemont, maison où se trouvent établis les bureaux des Agences des subsistances militaires ^"^. Idem, sur la plainte portée par les représentants Villers et Des- rues relativement à des sucres déposés dans les magasins de Morlaix et provenant de la prise bambourgeoise le Saint-Peters. La séance a été levée. BoRBL, Garnier, Giraud, Alard, Ribet, Charles Cochon. CINQUANTE-SEPTIEME SEANCE. 1 9 NrVÔSE AS III. Le 1 9 nivôse de l'an 'à" de la République française une et indi- visible , le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 6 dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance et on distribue à divers membres les rapports des Commissions ainsi que les pétitions, pour en faire le rapport au Comité. Un membre fait un rapport, d'après celui de la Commission des revenus nationaux, tendant à lever les réquisitions frappées sur les communes qui avoisinent les salines nationales du département de la Meurthe. Le Comité renvoie ce rapport au Comité de salut public, comme seul compétent pour statuer sur les réquisitions. Un membre fait le rapport de la pétition de la citoyenne veuve Eymard, marchande à Grenoble, tendant à obtenir la mainlevée du séquestre qui a été mis par la municipalité de Mâcon au domi- cile du citoyen Flandrin, sur une balle marquée E N D n° 9o, con- tenant cire, encre, gomme, etc. '') Aujourd'hui temple de Plente- i8i5, l'église servait de magasin pour mont, io6, rue de Grenelle, ancienne les fournisseurs du Gouvernement. (La abbaye de religieuses Augustines. En Tynna, Dictionnaire des rues de Paris.) 6/jO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 niv. an mj Après délibération, le Comité arrête : Art. 1''. Le séquestre mis par la municipalité de Mâcon, au domicile du citoyen Flandrin, sur une balle END n" 20, expédiée le 8 août 1798 (vieux style) par les citoyens Guyot fds et Noël, négociants à Paris, à la veuve Eymard, marchande à Grenoble, est levé. Art. 2. L'agent national près la commune de Mâcon est chargé de faire exécuter le présent arrêté. Un membre fait un rapport, d'après celui de la Commission des revenus nationaux, tendant à excepter des retours d'acquit-à-caution les négociants qui ont fait des envois d'un port à l'autre de la Répubhque. Le Comité charge le citoyen Scellier, un de ses membres, de lui présenter sur cet objet un projet de décret. On met sous les yeux du Comité la pétition du citoyen Garnier, fabricant de papier à Rouen, tendant à être autorisé à se faire délivrer des chiffons emmagasinés à Pontoise, conformément à l'estimation qu'il en a précédemment faite, afin d'alimenter ses fabriques. Après délibération , le Comité renvoie ladite pétition par-devant le district de Pontoise, pour aviser à faire faire la vente des chiffons d'après la loi du 9 nivôse qui ordonne que toutes les marchandises seront vendues à l'enchère. Un membre donne lecture de la lettre de la commune de Remi- remont, du i3 frimaire an m, par laquelle elle demande si la loi du 6 frimaire qui porte que les denrées et marchandises non pro- hibées, importées par la voie du commerce extérieur, seront à la libre disposition du propriétaire et ne pourront être soumises à la réquisition, exempte ces mêmes marchandises de la loi du maximum. Le Comité déclare qu'attendu le rapport delà loi .sur le maximum, il n'y a lieu à statuer sur ladite lettre. Le Comité s'étant fait représenter l'arrêté du Comité d'inspec- tion du ;i3 vendémiaire relatif aux moyens de secours à employer en cas d'incendie, lequel a déjà été relaté dans la séance du 27 ven- (li'niiaire. Arrête que copie dudit arrêté sera affichée dans la pièce destinée aux garçons de bureau, à l'effet par eux de s'y con- former. On mol sur le bureau la lettre du Conseil du commerce, du 18 nivôse, y joint l'état des marchandises qu'il croit devoir être j 19 Mv. A^ m] DE COMMERCE ET AIM'ROVISIONNEMENTS. (i/i 1 import(^es en France, divisé en plusieurs sortes d'articles qui sont susceptibles de plus ou moins d'encouragements. La séance a été levée. Castiluon, Borel, Giraud, Garnier, a lard. Cochon, Bidault. CINQUANTE-HUITIEME SEANCE. 9 1 NIVÔSE AN III. Le 9 1 nivôse de l'an 3'' de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du t g dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres et pièces ont été renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions ont été distribuées à divers membres . pour en faire le rapport. La Commission des revenus nationaux remet, en conformité du décret du 2-8 brumaire, l'état des affaires arrangées parla Commis- sion en conséquence de l'autorisation qui lui a été donnée par le susdit décret. Elle remet également le résultat général des recettes et dépenses dans les quarante inspections commerciales des douanes de la République pendant le mois de thermidor dernier. Un membre donne lecture d'un projet de décret à présenter à la Convention nationale relatif aux marchés faits entre les particu- liers pendant l'existence de la loi fixant un maximum de prix; le projet de décret est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce et des approvisionnements, décrète : Art. 1". Tous les marchés faits sur des denrées et marchan- dises avant l'abrogation de la loi du maximum sont maintenus. Art. 2. Le prix des denrées ou marchandises stipulées au prix du maximum dans les marchés ou autrement faits entre particuliers qui n'auront pas été livrées , expédiées ou mises en route lors de la publication de la loi qui abroge celle sur le maximum, sera élevé au prix que la liberté du commerce leur a donné et payé en consé- quence. Il sera libre à l'acquéreur de résiher les marchés, s'il le juge convenable; néanmoins il sera tenu de faire connaître au ven- deur son intention dans la décade. IV. /, I 642 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [21 mv. an m] Art. 3. Les tribunaux de commerce et de district feront consta- ter ces prix par des arbitres qu'ils pourront nommer à cet effet pour se déterminer dans les questions qu'ils auront à décider sur l'exécution de ces marchés^^l Un membre fait un rapport relatif à la réduction des droits d'entrée sur les matières premières et de première nécessité, et sur celles dont il convient de permettre l'exportation à l'étran- ger, à la suite duquel il présente un projet de décret. Après une longue discussion . le Comité arrête qu'il sera écrit aux citoyens Magnien et GoUin de se rendre au Comité tridi prochain à midi , pour fournir les renseignements nécessaires sur le tarif qui doit faire suite au décret susnommé. Le citoyen Magnien, chef de division des douanes, fait offre au Comité d'un tarif de droits de douane qu'il a fait en 1798 (vieux Le Comité arrête qu'il sera écrit au citoyen Magnien pour lui témoigner sa gratitude ^^'. La Commission des revenus nationaux met sur le bureau un rapport tendant à faire déroger en faveur des citoyens Gosselin, Chapelain et Letellier, marchands à Caen, aux dispositions d'un arrêté pris le 3 de ce mois par le département du Calvados qui, en exécution de la loi du 25 mars 1792 (vieux style) relative à la vente des sels nationaux provenant de la ci-devant Ferme générale. porte qu'il ne' pourra être adjugé à la fois au delà de cinq quintaux de sel. Ces citoyens, dit la Commission, lui ont représenté que l'arrêté dont il est question les met dans l'impossibilité d'effectuer les salaisons de harengs qu'ils sont dans l'intentio» de faire, ce qui les oblige à demander une exception. La Commission pense qu'il n'y a pas d'inconvénient d'accueillir la réclamation de ces citoyens et présente, en conséquence, un projet de décret. Après discussion et délibération, le Comité renvoie la réclamation dont il s'agit au Comité des finances. La séance a été levée. Alard, Cochon, Giraud, Castilhon, Ribet, Borel, scellier. <" Décret du a^j nivAse an m. c'est en 1788 que N. Magnien publia '" Il y a errour de date; on t'iVcl. son Tartf (li'x illrcvs dmits de douanes. [2 A Mv. AN m] DH COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 6^3 CINQUANTE-NEUVIÈME SÉANCE 9 4 NIVÔSE AN III. Le tîk nivôse de l'an 3^ de ia République française une et indivi- sible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 2 1 nivôse dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres et pièces ont été renvoyées aux Commissions compétentes. Un membre fait un rapport de la réclamation du citoyen Groze. Il s'agit d'une brasserie que ce citoyen veut établir dans le département de l'Oise en vertu de la liberté du commerce, et auquel établissement le représentant du peuple Roux [en mission] dans le département de l'Aisne et l'Oise s'est opposé par un de ses arrêtés. Après examen, le Comité ajourne sa débbération. Un membre fait un rapport relatif aux acquits-à-caution pour le transport des marchandises d'un port à l'autre de la République, après lequel il propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce et approvisionnements sur les didicultés que présente le rapport des acquits-à-caution délivrés pour les transports par mer, antérieurs au i*'" thermidor, décrète ce qui suit : Art. 1"'. Les soumissions passées dans les bureaux des douanes, antérieurement au i*""" thermidor dernier pour les transporter d'un port à l'autre, sont annulées. Art. 2 La Commission des revenus nationaux est autorisée à ne donner aucune suite aux soumissions également passées avant le i^"" thermidor pour des objets expédiés d'un port à un autre de l'Océan, à la charge par les soumissionnaires de justifier de l'arri- vée desdits objets à leur destination, par l'extrait certifié et légalisé des livres de commerce de ceux qui les auront reçus, par les tribu- naux de commerce et par les conseils municipaux dans les lieux où il n'existe pas de tribunaux de commercerai Un membre fait un rapport relatif au recuiement des barrières ''> Décret du -27 nivôse an m, avec particulier ne visait que les transports quelques modifications: l'article 1" en d'un port à l'autre de la Méditerranée. lix. 6/, 4 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ ' [2 4 mv. an m] du district de Couvin, et propose un projet de décret qui est adopté par le Comité, ainsi qu'il suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète: Art. 1". Il sera tiré une ligne de Maubeuge à Givet passant par Beaumont, Vedette républicaine, Franchimont, etc., qui renfer- mera le district de Couvin, sur laquelle seront établis les bureaux de douanes; par ce moyen, les bureaux établis sur la ligne de Mau- beuge à Givet en passant par la Chapelle-Saint-Micbel, Roc-Libre, sont supprimés et les barrières sont provisoirement reculées aux points indiqués ci-dessus. Art. 2. La Commission des revenus nationaux est chargée de l'exécution du présent décret''^. La séance a été levée. Bidault, Cochon, Alard, Garnier, Giraud, Borel, scellier SOIXANTIEME SEANCE. 27 NIVÔSE AN ni. Le 27 nivôse de l'an 3* de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 2/1 nivôse dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance et des pétitions qui ont été renvoyées, les unes aux Commissions compétentes, les autres dis- tribuées à divers membres, pour en faire les rapports. Un membre a rendu compte au Comité d'un rapport de la Com- mission des revenus nationaux relatif aux réparations de la char- pente du comble et reconstruction du couvert d'un réservoir d'eaux salées de la saline d'Arc '^\ L'adjudication de ces travaux faite au rabais se trouve à un prix (jui excède celui déterminé par la loi du maxinnuii. La Commission n'a pas cru conséquemment pouvoir approuver cette adjudication; elle observe que, si on ne veut pas s'écarter du prix de 1790, il faut renoncer à faire faire ces travaux parce que '' Décrot du jS nivôse an m. — Vedelle républicaine : Philippi-villr , Ardi-nnos. Ilor-Librp : Rocroi, Aidpnnes. — (') Aic-el-Senaus : Doubs. [-27 Mv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 6Zi5 les entrepreneurs sont très rares; elle invite le Comité à prendre une détermination prompte sur cet objet, attendu l'urgence. Après délibération, le Comité charge le rapporteur d'en conférer avec le Comité des finances vu qu'il s'agit de dépenses. Un membre fait le rapport de la pétition de la municipalité de Morlaix à la Convention et renvoyée au Comité, relative à la pénu- rie des subsistances où elle se trouve. Après examen, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. On met sur le bureau la réclamation des citoyens Moreau frères relative à une fourniture de vitriol martial ^^^ qu'ils se sont obligés de livrer à divers négociants à un prix convenu calculé sur le maximum; ils observent que cette marchandise n'est point encore fabriquée et que, le prix de la main-d'œuvre augmentant chaque jour, ils deman- dent de n'être pas tenus à la livraison au même prix. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k ni- vôse. Un membre fait le rapport d'une pétition du citoyen Derubigny, tanneur à Paris , tendant à obtenir des cuirs tant des tueries de Paris que des magasins de Sèvres pour alimenter sa manu- facture. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la liberté du com- merce décrétée par la loi du k nivôse. On met sur le bureau un rapport de la Commission du 1 1 ni- vôse relatif à la loi du k du même mois, qui en laissant à la Com- mission la faculté de suivre l'exécution des réquisitions précédem- ment portées ne parle que de celles relatives à l'approvisionnement des armées et de Paris, et semble annuler immédiatement toutes celles qui ont été portées pour se procurer des moyens d'échange à l'étranger et remplir les engagements pris par le Gouvernement avec les neutres. La Commission observe qu'il convient de prendre les mesures les plus promptes pour compléter, sans délai, leur chargement et l'exécution des réquisitions dont le produit doit leur être remis, et que le droit de surestarie '-' qu'on leur paye exige ces mesures. Ce rapport est suivi d'un projet de décret au nom des Comités de salut public et de commerce réunis. Après examen, le Comité ajourne sa délibération. . Un membre observe qu'une partie des administrations des dépar- te' Sulfate de fer ; appelé aussi coupe- '*' Terme de marine : excès de rose verte, vitriol chaîybé martial on séjour d'un navire en un lieu de char- romain, calcanthum. çrement. 6Z,6 PROCÈS- VERBAUX DU COMITE- [27 niv. an m] tements n'ont pas fourni le complément de leurs tableaux relatifs aux foires et marchés en exécution de l'arrêté du 29 vendémiaire. Le Comité arrête qu'il sera adressé aux administrations une cir- culaire pour les engager à presser les districts en retard, d'envoyer lesdits tableaux, que ce retard arrête la confection d'un travail que la Convention attend avec impatience et que les circonstances nécessitent impérieusement. Un membre fait le rapport de la demande du citoyen Groze, marchand brasseur à Noyon. Ce citoyen a entrepris une brasserie dans le département de l'Oise; le représentant Roux, par un arrêté du 29 brumaire, a suspendu toute fabrication de bière dans le département. Il demande si, au moyen du décret de la Convention qui rend le commerce libre '^^ il doit se conformer à l'arrêté du représentant, observant qu'en ce cas il perdra considérablement sur ses hou- blons qui demandent à être employés proraptement parce qu'ils sont vieux, ainsi qu'il est constaté parle procès-verbal de la muni- cipalité de Noyon, se soumettant, au surplus, de n'employer pour faire sa bière que du sourgeon [de l'escourgeon] qu'il achètera dans le département de la Somme. Après délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Un membre met sous les yeux du Comité la réclamation des citoyens Bozio et Giovellina, entrepreneurs de la fourniture de bois et lumière pour les garnisons de Bastia, Saint-Florent, etc. Us demandent des suppléments de prix en raison des perles qu'ils ont essuyées et qu'ils attribuent au renchérissement subit des marchandises produit par la différence des assignats avec le numé- raire. Après examen et délibération, le Comité arrête que ladite récla- mation et les pièces seront remises aux citoyens Bozio et Giovellina. On met sur le bureau un rapport de la Commission dos reve- nus nationaux relatif à l'infraction commise par la municipalité de Longwy aux arrêtés du Comité de salut public des 1 2 floréal et 1 II brumaire dernier qui dispensent les préposés des douanes du service personnel dans la garde nationale, et demande que le Comité veuille bien a[)puyer auprès du Comité de salut public ses observations sur la nécessité de réprimer ces abus d'autorité et de maintenir l'exécution de ses arrêtés. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité de salut public en '*' Il s'a|;it du décret du A nivôse an m qui supprimait le maximum. [fj7 Niv. AN.iuJ DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 647 conformité du rapport ci-dessus et à la Commission des revenus nationaux pour lui faire part de la présente détermination. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Jacques Soulivet, cultivateur à Réunion-sur-Seudre, district de xMarennes, département de la Charente-Inférieure '^l Le pétitionnaire transporta, dans le cours de fructidor dernier, dans la commune de Saujon, éloignée d'environ quatre lieues de son domicile, une certaine quantité d'oignons de sa récolte, pour les échanger contre du grain. Cette opération finie, il chargea sur un bateau, au port de Ri- beron (?), deux quarts de froment, des fèves et autres objets, pour !es faire conduire chez lui, afin d'alimenter sa famille. Le pétitionnaire i n'ayant point pris d'acquit-à-caulion pour le transport, annonce que ce défaut de formalité a motivé la saisie faite de tous ces objets par les préposés des douanes; il ajoute que cet événement dérive entièrement de son ignorance des lois qui exigent des acquits-à-caution, et termine par demander la main- levée de cette saisie qui lui fait un grand préjudice. La municipalité de Réunion déclare qu'elle croit que Soulivet est incapable d'avoir aucune intention de frauder les droits de douane. Le Comité ayant renvoyé ladite pétition à la Commission des revenus nationaux, elle a fait un rapport à la suite duquel elle a proposé de réduire les confiscations et amende encourues par Sou- livet, au payement des frais du rapporte! d'une somme de dix livres pour les saisissants. Après examen et délibération, le Comité approuve l'avis de ladite Commission. Un membre met sous les yeux du Comité un rapport de la Commission des revenus nationaux sur la nécessité d'augmenter le prix du sel que les salines nationales situées dans le département de la Meurthe, du Jura et du Doubs doivent fournir aux départe- ments environnants. Cette augmentation de prix est impérieusement commandée par l'augmentation parvenue dans les dépenses de ces salines qui vont croissant journellement de manière à ne pouvoir plus trouver dans leur produit, les moyens de couvrir leurs frais. En 1793 (vieux style). les dépenses étaient déjà quadruplées et depuis cette époque les dépenses ont encore été croissantes, sans qu'on puisse prévoir à quel terme elles pourront s'arrêter, et on '') Nom révolutionnaire de la Trembladi' : Charente-Inférieure. G/i8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 niv. an m] ne craint pas d'exagérer, en évaluant à 1 0 livres en commun les dépenses de toute nature pour la formation de chaque quintal de sel, de là l'énorme préjudice qui résulte pour la République de la fixation du prix du sel à 6 livres le quintal. La Commission estime que ce serait fixer à un prix très modéré le sel de contingent à livrer parles salines aux départements environnants, en le portant à 20 livres le quintal; on assure la Commission que cette fixation à 2 0 livres n'exciterait aucune plainte , dans l'état des choses elle (lait paraître aussi juste qu'elle est nécessaire. A la suite de ce rapport est un projet de décret que la Commis- sion soumet à l'examen du Comité. Après examen et discussion, le Comité ajourne sa délibération. La séance a été levée. ' GiRADD, AlARD, GaRNIER, BorEL , CaSTILHON , ScELLIER. SOIXANTE-ET-LNIEME SEANCE. •29 MVÔSE AN in. Le 2() nivôse de l'an 3'" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel. secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 27 nivôse dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance, les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes e't les pétitions distribuées aux membres, pour en faire les rapports. Un membre fait un rapport de lu pétition du citoyen Baudeuf , habitant de la commune d'Agde, à la Convention nationale et ren- voyée au Comité. Il s'agit de cinquante-neuf barriques de sucre terré laissées le 20 juillet 1793 (vieux style) par le réclamant en dépôt dans un magasin des citoyens Giraud, Lamares, négociants à Bordeaux, avec ordre de sa part de ne permettre qu'aucune barrique ne sortît de leur magasin sans un ordre exprès de sa part, mais peu avant !«' supplément du maximum sur le sucre, ils ont vendu, sous de lau\ prétextes de réquisitions, cinquante-trois de ces barriques et li's ont livrées aux plus riches négociants, par trois ou quatre au même individu. Il les dénonce comme ayant méconnu la loi qui prononce posi- tivement, (pje la municipalité seule peut distraire; les marchan- [q9 Niv. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. r>/.9 dises déclarées après en avoir prévenu le propriétaire; il demande à les poursuivre comme coupables d'abus de confiance et d'avoir Irahi ses intérêts. Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir par-devant les tribunaux. Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- merce sur la pétition présentée à la Convention par le citoyen Dubreuil, portier à l'Agence des subsistances militaires. Après examen et délibération, le Comité arrête : «Vu la pétition du citoyen Dubreuil tendant à être conservé por- tier de l'Agence des subsistances militaires et à toucher six mois d'appointements qu'il réclame , Le renvoi de cette pétition au Comité par la Convention natio- nale pour faire droit, et le rapport de la Commission des approvi- sionnements. Le Comité , considérant qu'une place de portier est un emploi de confiance et que le citoyen Dubreuil ne jouit pas de celle de l'Agence des subsistances militaires, arrête : Le citoyen Dubreuil sera tenu , dans les deux décades de la noti- fication du présent arrêté , de sortir des lieux qu'il occu|)e en la mai- son de Panthemont où se trouve établie l'Agence des subsistances militaires. Il lui sera fait un décompte pour trois mois de traitement seule- ment. » Un membre fait un rapport de la pétition du citoyen Broghaide , négociant à Délémont, département du Mont-Terrible. Ce citoyen expose qu'il a fait sa soumission le 8 frimaire d'im- porter dans la République pour une somme de 76,000 livres de matières premières, nécessaires aux fabriques en échange en pa- reille valeur de soieries et autres objets de luxe qu'il a exportés. Ce citoyen est détenu et demande a être mis en liberté sous la surveillance d'un gendarme pour suivre la destination des matières qu'il importe et dit être destinées pour la commune de Troyes. Après délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de sûreté générale. On met sur le bureau la pétition du citoyen Page, horloger à Nevers. Il expose que le 8 thermidor dernier, il s'est rendu adjudicataire d'un bien d'émigré , que l'administration vient de faire proclamer la vente des bestiaux, foin et paille provenant de la récolte der- nière et qu'il est fondé à croire que les fourrages font partie de la vente. 650 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 niv. an m] Après délibération, le Comité renvoie la pétition au Comité des finances, section d'aliénation et des domaines. Un membre fait lecture d'une lettre de l'agent national de Rennes et des observations qui y sont jointes relatives à plusieurs objets de biens nationaux à vendre et notamment à la liquidation d'une manufacture de toiles à voiles , dans laquelle la Nation est intéressée pour une partie. Cet objet étant de la compétence du Comité des finances, le Comité y renvoie ladite pétition. On met sur le bureau la pétition du citoyen Merceret négociant à Nevers. 11 expose que, pendant sa détention, les administrateurs du dis- trict se sont empressés de faire adjuger les bois qu'il a fait exploiter; les adjudicataires et cautions se trouvent insolvables, et cependant les enlèvements se font, et les ventes ont lieu à leur profit, ce qui l'expose à n'être pas payé; il demande à être autorisé à se pourvoir en recours sur les biens des administrateurs. Un autre objet de la pétition est la réquisition mise par le citoyen Salé, maître de forges, sur des bois façonnés pour mettre en char- bons; il lui en a été livré sept cent dix-sept bannes, et ne veut les payer qu'à raison de 1 2 1. 1 2 s. d'après le maximum qu'il a fait pour l'agent du district et sans contradicteur; que ce prix n'est pas basé sur celui de 1790, les charbons valaient dans ce temps plus de 1 2 1. 12 s. et les sept cent dix-sept bannes reviennent à plus de 20 livres la banne, cependant il ne réclame que ce prix ce qui fait une différence de 5,3o/i 1. 1 5 s., il demande à être autorisé à se faire rembourser de cette somme. Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite pétition à la Commission des approvisionnements. On fait lecture de la pétition du citoyen Vauquelin négociant à Rouen. Il expose que le citoyen Ledanois et Compagnie, négociants à Rouen, ayant acheté du citoyen Dussault, de Lorient cent soixante- dix-huit balles de café moka provenant de la vente publique que fit la Compagnie des Indes en 1791, il les revendit au citoyen Bor- nainville au prix de G livres la livre pour être livrées en août 1798 (vieux style). A celte époque, qui précédait la loi du maximum M Convention ordonna par décret d'apposer les scellés sur tous les magasins de la Compagnie des Indes; ces cafés y étaient en entrepôt, et la livraison n'a pu être efTectuée. Le citoy(Mi Bornainville obtint donc la rési- liation de son luarché avec Ledanois et Compagnie. [29 Niv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 651 Ces délais et la privation de ces cafés forcèrent la maison Leda- nois à emprunter au citoyen Vauquelin une somme de i /i 0,000 li- vres sur ces mêmes cafés. La loi qui ordonne de remettre le pro- priétaire en possession de ses denrées ou de lui en remettre la juste valeur donna aux citoyens Ledanois l'espoir de faire face à leurs créanciers. C'est pour obtenir le remboursement de ses avances que le citoyen Vauquelin, porteur d'un privilège spécial sur ces cafés, réclame la remise aux citoyens Ledanois de ces cafés , ou autres de même qualité, ou le payement au prix de 6 livres. Après examen et délibération, le Comité renvoie la pétition à la Commission des approvisionnements, pour rendre compte de la destination qu'ont eue ces cafés. Le Président remet sur le bureau trois arrêtés pris par le Comité de salut public les i/i, 18 et 28 nivôse. Le premier, relatif aux engagements pris envers les neutres et aux réquisitions en denrées de superflu pour les acquitter. Le deuxième, en faveur des citoyens Couret et fils, négociants à Saint-Geniez. Le troisième, en faveur du citoyen Butel, de Bourges. Examen fait des objets sur lesquels ces arrêtés ont été pris, il a vu que n'étant pas de la nature de ceux qui lui sont attribués par la loi du -y fructidor, il n'était pas compétent pour y concourir, en conséquence arrête qu'il sera fait part au Comité de salut public de la présente délibération en lui renvoyant lesdits arrêtés. La séance a été levée. P. Gastilhon, Alard, Giraud, Bidault, Borel, Scellier, RiBET. SOIXANTE-DEUXIEME SEANCE. 1" PLUVIÔSE AN III. Le 1*"^ pluviôse de l'an 3 de la République française une et indi- visible , le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par .la lecture du procès-verbal de la séance du 29 nivôse dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux (commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. 652 PROCES-VERBAUX DU COMITE [l" PLUV. AN m] Sur la proposition d'un membre , il a été arrêté qu'il sera écrit à la Commission des approvisionnemenls pour lui témoigner, de la part du Comité, son étonnement de ne l'avoir pas encore vue dans son sein, quoiqu'il ait sur elle tout au moins le droit de sur- veillance. Un membre ayant rapporté les dispositions du décret du là ni- vôse qui porte que les propositions relatives à la suspension de l'acte de navigation sont renvoyées aux Comités de salut public , de commerce et de marine et des colonies, il a été délibéré qu'il serait écrit au Comité de salut public pour l'inviter à convoquer les membres des Comités de marine et de commerce à l'effet de pré- parer un rapport sur cet important objet'''. Un membre met sous les yeux du Comité un rapport de la Com- mission des domaines nationaux relatif à la pétition du citoyen Dilly, employé à Calais, tendant à fin de main levée d'une saisie faite à son préjudice de peaux de chèvre qu'il envoyait de Calais à Dunkerque, faute par lui de s'être muni d'un acquit-à-caution, ou la remise du prix de la vente qui en a été faite, fondée sur sa bonne foi et l'ignorance oii il était que lesdites marchandises fussent dans le cas d'être sujettes à acquit-à-caution. .Après examen, le Comité ajourne sa délibération sur cette affaire. Un membre fait lecture dn rapport de la Commission des reve- nus nationaux relatif à une saisie, faite par les préposés du poste de Weisschrifch au préjudice de Nicolas Kirsche, de deux chevaux et de deux sacs de froment qu'il conduisait sur le chemin de Vol- munster, faute par lui de s'être muni d'un acquit-à-caution , étant dans les deux lieues de frontières'^'. Le tribunal a prononcé la confiscation du froment, et des deux chevaux et le citoyen Kirsche a réclamé et allégué qu'il était cultiva- teur domicilié dans la commune de Monsvillers '^' , et qu'il peut '*' Le démet du li nivôse corrigeait Tarlicle 7 du décret sur les moyens de rétablir les finances et le crédit public, rendu dans les séances des 9 , 1 a et i3 nivôse. L'article vu publié le i3 ni- vôse était iiinsi conçu : ffLa Convention nationale enjoint à tous les agents de la République , à tous les commandants de la force armée, aui ofTiciers civils et militaires, de faire respecter et observer dans toutes leurs dispositions les traités qui unisseni la France aux puissances ni'utres de l'ancien continent et aux États-Unis de l'Amérique. Aucune atteinte ne sera portée à ces traités; toutes dispositions (|ui pourraient leur être contraires sont annulées. 71 II fut remplacé par l'article décrété le 1 i : «Les propositions relatives à la suspension de l'acte de navigation sont renvoyées aux Comités de salut public, de commerce, de marine et des colonies n. (') Weiskirch et Voimunsier : Mo- selle. *'^ MonsviUers ou Monswiler : Bas- Rliin. [i" PLrjv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 653 d'autant moins être suspecté d'avoir eu aucune intention d'exporta- tation , qu'il a , au contraire , donné des preuves de civisme etc. , qu'il faisait conduire ce grain au moulin de Volmunster suivant son usage ordinaire, enfin que le transport ne s'était fait le soir que parce que les chevaux avaient été employés dans la journée au travail des terres. Le receveur observe que les habitants de ces communes, et le citoyen Kirscheconsécjuemment, sont journellement dans la néces- sité de transporter leurs grains d'un lieu à l'autre. La loi du 2/1 vendémiaire annule tous jugements rendus contre les propriétaires et cultivateurs à raison du trans[)orl qu'ils auraient fait des grains provenant de leurs fonds après la récolte. Le pétitionnaire est bien cultivateur, mais la loi précitée est-elle applicable à l'espèce? On croirait devoir répondre négativement, il semblerait, en effet, qu'elle n'aurait entendu excepter de la forma- lité de l'acquit-à-caution que les transports de grains faits immé- diatement après la récolte, et pour la rentrée de ces grains dans les granges et non tous les transports indistinctement que pourraient faire les propriétaires et cultivateurs. Celui-ci serait peut-être moins dans le cas de l'exception qu'il se faisait à une heure tardive, et que sa direction était du côté de l'étranger. D'après cet exposé , la Commission prie le Comité de lui faire connaître si c'est le cas de faire remise des condamnations en appli- quant à l'espèce la loi du 2 4 vendémiaire ou de poursuivre, au con- traire , l'exécution du jugement. Après examen et délibération, le Comité renvoie le tout au Comité de législation. La séance a été levée. BoREL, Bidault, Giraud, Bibet, Alard. SOIXANTE-TROISIEME SEANCE. 4 PLDVIÔSE AN m. Le k pluviôse de l'an 3" de la République française une et indi- visible , le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du i^"" pluviôse dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées 654 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [/i plcv. an inj aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres , pour en faire le rapport. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen J. B. Maucomble, négociant à Sedan, tendant à obtenir une somme de 10 0,000 livres en numéraire pour 200,000 livres en assignats qu'il remettra au Trésor national, laquelle somme de 100,000 li- vres il emploiera en matières premières et de nécessité chez l'étran- ger, se soumettant à toutes mesures qu'on voudra prendre pour assurer l'emploi de ladite somme. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite pétition. On fait lecture de la pétition des syndics et directeurs de la liqui- dation de la nouvelle Compagnie des Indes. Le Ministre de la Ré- publique à Philadelphie a disposé, par autorité , du navire la Vilk- cle-Lorient appartenant à ladite Compagnie, et qui était alors à la Nouvelle-Angleterre, ensemble de sa cargaison pour fournir aux fonds et besoins du service qui lui était confié. Ils demandent le remboursement de la valeur dudit navire et de sa cargaison sur les prix qu'elle en aurait réalisé par une vente pu- blique en France. Après délibération, le Comité renvoie ladite pétition à la Com- mission des approvisionnements, pour faire un rapport. On met sur le bureau la pétition de l'agent national du district de Millau, département de l'Aveyron, par laquelle il réclame contre l'emploi que font de la farine de froment les fabricants mégissiers dans la préparaiien des peaux de chevreau et d'agneau ; il demande que la Convention nationale, par une loi positive, ré- prime un pareil abus, et pour mieux y parvenir, qu'il soit défendu de travailler en blanc des peaux dont l'usage n'est pas de première nécessité. Après examen, le Comité ajourne sa délibération. On fait lecture delà pétition de la Société populaire de Voiron^^' tendant à ce qu'il soit étabh dans chaque département un Comité central d'agriculture et de commerce qui corresponde directement avec ceux de la Convention nationale. Le Comité ajourne sa délibération sur ladite pétition. Un membre fait lecture d'une lettre du citoyen Montboursin, membre du bureau de conciliation de Mont-sur-Loir, départe- ment de la Sarlhe ('^^. du 21 brumaire, au Comité de salut pu- blic. H transmet au Comité do salut public un arrêté du direcloiro du *'' Isère. — ^') Nom révoliilionnaiiv de Château-du-Loir. [U PLiv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 055 district de Mont-sur-Loir, du h brumaire l'an m, relatif à la loi du fiô juillet 1793 (vieux style) sur les accaparements. Il se plaint de ce que cet arrêté, par une fausse interprétation de la loi du 96 juillet, confond \e propriétaire avec X accapareur, donne une extension à la loi en prononçant arbitrairement une peine capitale contre des individus qui n'y sont pas dénommés. Après examen, le Comité ajourne sa délibération. Les Commissaires des approvisionnements s'étant présentés, ils ont été entendus, et ont remis sur le bureau les états de com- mandes faites par eux depuis le 18 nivôse jusqu'à ce jour, ceux de leurs opérations journalières, jusqu'au premier du courant et leur réponse à la lettre que le Comité leur a écrite le a pluviôse pour se plaindre du retard qu'ils ont mis dans l'exécution de l'arrêté du Comité an ik frimaire dernier relatifs aux fabricants d'Elbeuf, et ont remis aussi différents rapports. Il a été ensuite donné lecture [d'une lettre] du Comité de salut public du 3 pluviôse, par laquelle le Comité est invité à se rendre demain, au lieu des séances du Comité de salut public pour, conjointement avec celui de la marine et des colonies, v discuter la proposition de suspendre l'acte de navigation. Le Comité arrête qu'il se rendra à cette invitation. Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Rocken- bach, fournisseurs des bois et lumière pour la garnison de Stras- bourg, tendant à obtenir des indemnités sur la perte qu'ils disent avoir faite sur les assignats. Le Comité arrête que les pièces seront remises aux pétition- naires sous leur récépissé. La séance a été levée. Alard, Borel, G[RAdd. SOIXANTE-QUATRIEME SEANCE. 9 PLUVIÔSE AN in. Le 9 pluviôse de l'an 3" de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du h pluviôse dont la rédaction est adoptée. On fait lecture delà correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. G56 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 pli;v. an nij La Commission des revenus nationaux fait un rapport sur la ré- clamation du citoyen Niel contre l'apposition faite à Dieppe d'un plomb à chaque baril de harengs qui en est expédié par mer, contre la disposition de la loi du 16 novembre t 792 (vieux style) ''^ Après examen et délibération, le Comité, attendu qu'il n'est question que de l'application de la loi, renvoie ladite réclamation à la Commission des revenus nationaux, pour statuer. LaCoïivention nationale ayant renvoyé , par son décret du 1 9 ni- vôse, à l'examen des Comités de commerce, de salut public et de marine la proposition de suspendre l'exécution de la loi qui sup- prime les franchises des ports de Bayonne, Marseille et Dun- kerque. le Comité, en exécution de ce décret, avait chargé un de ses membres, le citoyen Scellier, de s'occuper de cet objet. Ce membre fait un rapport à la suite duquel il propose le projet do décret suivant, lequel sera communiqué aux Comité's de salut pu- blic et de marine, pour être ensuite présenté à la Convention na- tionale : rtLa Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de salut pubhc, de marine et de commerce, sur la récla- mation faite par un de ses membres pour conserver la franchise de Dunkerque, passe à l'ordre du jour et ordonne que l'Admi- nistration des douanes fera exécuter sur-le-champ les disposi- tions de son décret du 1 1 nivôse sur l'abolition de la franchise de Dunkerque'-^-. ?5 Un membre fait un rapport de la pétition du citoyen Colin qui réclame le payement d'une somme qui lui est due par Lanoy, pré- cédemment capitaine de canonnière. Le Comité, considérant que cette matière n'est pas de sa compé- tence, renvoie le pétitionnaire à se pourvoir par-devant les tribu- naux. Et sur la pétition des citoyens Pigeon, Andry et Crassier, se déclarant créanciers de Lanoy pour fournitures faites à la compa- gnie commandée par Lanoy, renvoie les pétitionnaires au Comité de salut public. On met sur le bureau la pétition du citoyen Bernech qui demande ([u'il lui soit prêté une somme de 1 5o,ooo livres, aux ollres qu'il lait de l'employer en acquisitions de denrées de première néces- sité, qu'il fera arrivera Paris, et dont il fera certifier l'arrivage '■' Uécrel fxomptnnt do la formalit»' ('' Le décret du 1 1 nivôse nii m lie la rorde et du plomb les poissons supprimait les franchises de Dunkerque , salés ainsi que leurs issues provenant de Marseille, de Bayonne et dn ri- de la pèche nationale. devant pays de Labour. f() PLI V. AN m] m CDMMKllCI^: KT M'IMUWISIONNEMKNTS. 657 par Ici iiis[)ect(HU' qu'on voudra nommer, et pour la garantie du remboursement de celte somme, il engagera juscprà concurrence un privilège de 180,000 livres sur des immeubles. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite pétition. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Marque au Comité de salut public, par laquelle il demande une indemnité des dépenses extraordinaires par lui faites dans les missions dont il a été chargé pour raison des subsistances, laquelle pétition a été renvoyée au Comité. Le Comité arrête que cette pétition sera renvoyée au Comité de sa- lut public en lui observant que son objet n'est pas de sa compétence, n'ayant jamais employé d'agent et s'étant constamment renfermé dans l'attribution que lui donne le décret du 7 fructidor, et qu'il sera aussi envoyé copie au Comité de salut public d'un projet d'ar- rêté qui lui a été présenté le 1 7 frimaire par la Commission de commerce relativement à une augmentation de salaires des agents par lui envoyés dans les départements, d'où il résulte que la de- mande du citoyen Marque fait partie des objets qui lui sont attri- bués particulièrement. On fait lecture d'une lettre du citoyen Rouzeau, datée de Nantes du 5 nivôse. Il demande que le Comité de commerce étende à tous les autres ports un arrêté du 9 vendémiaire qui ne parle que de celui de Lo- rient et qui donne aux négociants la faculté de verser entre les mains des receveurs du district le montant des ventes faites au compte de la République, qui doivent s'ouvrir le i5. Le peu de sûreté des routes rend cette mesure urgente pour Nantes. Le Comité renvoie ladite lettre à la Commission des approvision- nements. On met sur le bureau une lettre écrite par le Comité des inspec- teurs au Comité, datée du 5 pluviôse, relative à la quantité consi- dérable de bois que les garçons de bureau font brûler, dans la vue d'en retirer beaucoup de cendres qu'ils vendent ou emploient à leur profit; il dénonce cet abus au Comité et l'engage, attendu les circonstances, à faire surveiller les garçons de bureau, non seule- ment relativement au bois, mais encore aux bougies et toutes autres fournitures. Le Comité renvoie ladite lettre au secrétaire général, et le charge de surveiller les garçons de bureau et de prendre les mesures né- cessaires pour découvrir et prévenir les abus. Un membre donne lecture d'une lettre écrite à la Commission 658 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 pluv. an m] civile par le juge de paix de la commune de Bergues '^^ relative à la libre navigation du port de cette commune et par là procurer aux négociants qui l'haLitent et au commerce en général dont les avantages sont développés dans un mémoire joint <à ladite lettre (?). Renvoyé au rapport du citoyen Giraud, On met sur le bureau la pétition du citoyen Raulin, négociant à Sedan , du 1 h nivôse. Il expose que lors de son mariage, le i/j mai 1786, il fut asso- cié au commerce de son père, aux seules conditions qu'on accorde ordinairement aux étrangers qu'on associe dans le commerce, et que, pour lui assurer sans interruption, ni entraves la continuation du commerce de sa manufacture , ses père et mère lui ont fait aban- don, par avancement d'hoirie sur leur future succession, de la mai- son et bâtiments nécessaires à la manutention de la manufacture pour une somme de 3 0,0 00 livres. Son père est mort par jugement; il demande si, en conformité de la loi du 1 7 frimaire dernier qui assure aux associés commer- çants dont les biens sont frappés de confiscation la contiiuiation des établissements de commerce, la maison et dépendances qui servent à l'exploitation de son commerce ne doivent pas lui être abandonnées pour 3 0,0 00 livres. Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité des finances. Le Comité arrête que la liste des membres dont l'exercice se '■' La lettre du jiigo de paix à la Coaimission des administrations civiles, police et tribunaux est dans F'- 1GA6- iG5o. Aucune manufacture ne pourra s'établir, était-il dit dans la pétition, aucun commerce ne pourra prospérer à Bergues tant que subsistera la franchise du port de Dunkerquc. cr Cette fran- cLisc, ce privilège a été surpris dans de."-- temps malheureux, en iG62,sousle règne d\i ci-devant tyran dit Louis XIV de dispendieuse (sic) mémoire et c'est ce privilège qui avait arrêté tout le ronuuerec des voisins de Dunkerque par les versements frauduleux de toutes sortes de marchandises étrangères et prohibées que, malgré tous les soins de la \igilance la plus sévère, on n'a jamais |)u venir à bout d'empêcher ce qui conlinue encore et qui empêche loulf spécidnlioi) comiueniale que pour- rait avoir cette comnume et le district et fait un tort incalculable aux finances??. Dans le même carton, — K'^ i6i6- i05o, — ou trouve une adresse de la municipalité de Graveliues (de ni- vôse an II) demandant la suppression de la franchise des ports; — une adresse de la municipalité de Dun- kerque protestant contre cette même sup[)ression (pluviôse an in); — une adresse (imprimée) du district de Calais demandant le maintien de la loi du 1 1 nivôjo au m supprimant la fran- chise; — une nouvelle adresse (de plu- viôse an iii) de la commune de Grave- lines demandant le maintien de ce décret; — une protestation adressée par les négociants, manufacturiers et marchands de Sainl-Omer contre la proposition faite par Poullier, déj)uté du département du Nord, de rapporter ce décret; — des observations de la conunune de lîergucs sur l'inexécution du décret du i i nivôse par la commune de Dunkerquc. [9 PLuv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 659 trouve fini sera adressée au Comité des décrets; les membres sor- tants sont les représentants Garnicr (de la Meuse), Alard, Ribet (de la Manche), ensemble, le représentant Cochon, absent par mis- sion f^l La séance a été levée. Bidault, Garnier, Borel, Sauvk'-^, Giraud, Alard, scellier. SOIXANTE-CINQUIEME SEANCE. 1 1 PLUVIÔSE AN III. Le 1 1 pluviôse de l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 9 pluviôse dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire des rapports. Des députés de la commune de Pont-Audemer exposent la pé- nurie de subsistances, dans laquelle se trouve leur commune, causée parce que les cultivateurs qui apportent leur blé au marché ne le vendent pas là à un prix au-dessus de celui auquel il était fixé par le maximum, tandis qu'ils le vendent chez eux à un prix beaucoup au-dessus. Cet objet n'étant pas de la compétence du Comité, les pétition- naires ont été renvoyés au Comité de salut public. Un membre fait un rapport de la pétition du citoyen Louis Rougier, négociant à Marseille, tendant à obtenir la mainlevée du séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur-Saône sur trois balles de coton qu'il avait achetées pour le compte du citoyen Ray, de Troyes, et qu'il a adressées vers la fin de juillet 1798 (vieux style) à Louis Royer, commissaire à Chalon-sur-Saône, pour être expédiées audit Ray, à Troyes. Après examen et délibération, le Comité, considérant que la loi du 8 vendémiaire dernier exempte ào la déclaration prescrite par t'^ Le scrutin du 18 pluviôse donna (dos Alpes-Maritimes); — suppléants : le résultat suivant : Garnier [Antlioine] Aliîitte jeune; Faore (de la Seine-Infé- (de la Meuse); Ribet (de la Manche); ricure); Rivery. Alard (de la Haute-Garonne); Massa '-^' Député de la Manclie. 49. 060 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii pliv. an m] les précédenles lois les marchandises qui sont en transit chez les commissionnaires chargeurs, arrête : A HT. 1". Le séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur- Saône sur trois halles de coton en laine marquées R, n" /i8, 60 et 63, expédiées au citoyen Ray, à Troyes, par l'entremise du ci- toyen Royer, commissionnaire à Chalon, est levé. Art. 2. L'agent national près la commune de Chalon est chargé de faire exécuter le présent arrêté. On met sur ie hureau le rapport de la Commission des approvi- sionnements relatif à la réclamation du citoyen Chicheret. Par un arrêté du 17 frimaire, le Comité a autorisé la Commis- sion à faire payer au citoyen Chicheret le prix des vins mis chez lui en réquisition pour les besoins de la République, au prix de l'achat desdits vins légalement constaté par la représentation des factures et en y ajoutant les frais de transport , de coulage et le bénéfice accordé p;u" la loi. Le défaut de rapport de ces factures ayant empêché l'exécution de cet arrêté, le citoyen Chicheret s'est présenté de nouveau et a observé au Comité qu'il lui était impossible d'exhiber d'autres pièces que celles déjà présentées, parce qu'il a acheté directement des vignerons qui, ordinairement, ne savent pas lire. Le Comité a renvoyé, le 9 nivôse, cette nouvelle pétition à la Commission, pour faire un rapport. C'est ce rapport dont est fait lecture et à la suite duquel est un projet d'arrêté que le Comité adopte pour être pris concurremment avec le Comité de salut public, dans la forme suivante : «Les Comités de commerce et de salut public réunis arrêtent : Que la déclaration faite par le citoyen Chiclieret le lA brumaire an ni devant le citoyen Perrot, notable de la commune de Charen- ton et commis par la municipalité dudit lieu à l'effet de constater la qualité des vins y énoncés, tiendra lieu de facture, et qu'en con- séquence que conformément à l'arrêté du 1 7 frimaire le citoyen Chicheret sera payé de la somme de cinq mille six cent sept livres dix sols portée en ladite déclaration pour le montant de la fourni- ture des vins par lui faite aux hospices militaires de l'Ecole de Mars, ensemble de ses frais de transport, et d'un droit de com- mission (11' 5 p. 100. ■)5 On mi't sur le bureau un rapport de la Commission des reve- nus nationaux relatif à l'opposition faite par la municipaUté de l\ord-liibr<', ci-devant Condé, à ce que la force armée marchât sur la réquisition du lieutejiant d'ordre de la capitainerie de Lechelet [il PLuv. ANiii] T)K COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 661 vers le lieu où dos controbandiers doivent passer, afin de résister à leur attroupement et d'cinpéclier les fraudes qui se commettent fréquemment sur la frontière du Nord. La municipalité de Nord-Libre a motivé son opposition sur le décret du 6 brumaire (?) qui, ajoute-t-elle, a déclaré lil)res toutes les communications entre le territoire français et celui de la Bel- gique; il résulte que plusieurs convois considérables sont entrés en fraude. Après examen et délibération, le Comité arrête qu'il sera écrit à la municipalité de Nord-Libre que la loi du 6 brumaire ne con- cerne que les passeports et non les marcbandises; que l'opposi- tion qu'elle a faite est contraire à la disposition de l'article k du titre XII de la loi du 6-2-2 août 1791 (vieux style) et notamment à l'arrêté du représentant du peuple du 96 brumaire qui ordonne que la prohibition des marchandises y désignées continuera d'avoir réciproquement lieu entre la France et la Belgique; qu'elle doit enfin déférer pour l'exécution des lois à toute réquisition légale- ment faite. Un membre fait lecture d'une lettre du Comité révolutionnaire de Lille cjui expose que des Belges viennent en France échanger leurs assignats contre de la vaisselle d'argent, qu'ils exportent en- suite. L'inspecteur des douanes à qui cette manœuvre a été dénoncée a répondu qu'il avait déjà pris des mesures pour les réprimer, mais que plusieurs communes (celles de Wattrelos et de Lannoy) les avaient rendues infructueuses , en tolérant dans leur territoire le séjour de plusieurs contrebandiers. Le Comité révolutionnaire de Lille joint à sa lettre copie de la réponse à lui faite par l'inspecteur des douanes de Lille. Après examen et délibération , le Comité renvoie ladite lettre à la Commission des revenus nationaux , avec demande si elle a con- naissance des délits dont il est ici question , et dans ce cas quelles mesures elle a prises pour les réprimer. On fait lecture d'une pétition des citoyens Michalet et Leclerc tendant à fin d'établissement, dans la ville de Lvon, d'une école de dessin pour les fabriques d'or, d'argent et de soie. Le Comité, considérant qu'un établissement de cette nature ne peut manquer de l'intéresser, mais qu'il doit particulièrement fixer l'attention de celui d'agriculture et des arts, arrête que ladite péti- tion sera renvoyée audit Comité d'agriculture et des arts, avec invi- tation de la prendre en considération et de favoriser par tous les moyens possibles un établissement si nécessaire à la ville de Lyon 662 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ii pluv. an m] dans les circonstances, et qui intéresse tout à la fois le commerce et les arts. La séance a été levée. Bidault, Ribet, Phvery, Sauvé, Borel, Alard, Giraud. SOIXANTE-SIXIEME SEANCE. 1 h PLUVIÔSE an III, Le 1 k pluviôse de l'an 3'' de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé, Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 1 pluviôse dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont envoyées au\ Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre fait un rapport sur la demande des fabricants de bas de Beldarieux [Bédarieux], district de Béziers, département de l'Hérault, à l'effet d'obtenir sur les bas qu'ils se sont obligés de fournir à la République une augmentation en sus du prix fixé par la loi relative au Dunimum. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k nivôse qui supprime le ma.vimum. On fait lecture de la pétition du citoyen Garost, de Marans, propriétaire d'une métairie dans le district de Fontenay-le- Peuple f^^, qu'il afl'erme en blé, froment; il réclame contre le refus qu'il a essuyé de lu part de la municipalité de Velluire'-^ et de l'administration du district, de lui laisser enlever son fermage, sous le prétexte que la loi du a/i vendémiaire ne doit s'appliquer qu'aux moissonneurs; il demande une décision à cet égard et ob- serve qu'il n'a pas d'autre ressource pour faire subsister sa fa- mille. Le Comité renvoie ladite pétition à la Commission des adminis- trations civiles, police et tribunaux, chargée de l'exécution des lois. Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- merce et approvisionnements sur la question de savoir si des ar- bitres nommés par les Agents de' l'habillement pour inspecter divers objets au magasin de Trainel, contradictoirement avec ceux ''J Nom révolutionnaire de l^ntenay-le-Comle : Vendée. — <^) Vendée. [i^puiv. AN mj DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 663 nommés par les fournisseurs ([ui refusent de procédcir à l'arbitrage comme n'étant munis de certilicats de civisme suivant que leur semble exiger la loi du 6 germinal, sont en effet compris dans les dispositions de cette loi ou si cette loi ne concerne que les arbitres des tribunaux. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 6 ger- minal'^l On met sur le bureau un rapport de la Commission du com- merce et un projet d'arrêté à prendre par les (Comités de salut public et de commerce sur la pétition du citoyen Fabriquette [Fabreguette] , fabricant de draps à Lodève. Comme ce rapport ne porte que sur une demande en indemnité faite par le citoyen Fabri([uette pour draps fournis à la Répu- blique, et qu'aucune loi n'autorise le Comité de commerce à pro- noncer, même en concurrence avec le Comité de salut public, sur des objets de cette nature, Le Comité renvoie le rapport et pièces jointes au Comité de salut public. Un membre fait lecture de la pétition du citoyen Deudon, culti- vateur à la commune de Lary [L'Hay] , district de Bourg-l'Egalité'-'. Il réclame contre un arrêté du département qui prononce la confiscation de sa récolte et le destitue de sa place de maire, parce qu'il n'a pu répondre aux réquisitions qui lui ont été adressées, ses granges et ses greniers se trouvant épuisés par les secours multipliés qu'il a prodigués à sept communes voisines menacées par la famine, et ne pouvant, faute de bras, recueillir sa moisson, il joint à sa pétition les témoignages du plus pur civisme, de la plus tendre humanité et du plus grand désintéressement. Après délibération, le Comité renvoie la pétition et les pièces à l'appui au Comité de législation. Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- merce et approvisionnements relatif aux plaintes portées contre elle par les administrateurs du district de Versailles sur les sub- sistances dont ils craignaient de manquer; elle entre dans un détail de faits qui tendent à la justifier des inculpations faites par lesdits administrateurs. Après examen, le Comité ajourne sa délibération. On met sur le bureau le compte décadaire pour la troisième dé- cade de frimaire, rendu par le district de Lesparre, département (') Décret portant que les fonctions d'arbitre ne peuvent être remplies que par des citoyens munis d'un certificat de civisme. — (-^ L'Hay; Lary est une erreur du secrétaire. 66/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i/. pluv. amiiJ du Bec d'Ambès^^^, relatif, entre autres objets, au renouvellement des semences, aux réquisitions de vins pour la marine. Ce compte est renvoyé à la Commission des approvisionne- ments. Un membre fait lecture de la pétition des fabricants de draps de la commune de Carcassonnc relative aujnaxmmm. La loi du k nivôse rendant cette pétition sans objet, le Comité déclare n'y avoir lieu à délibérer. On fait lecture de la pétition du citoyen Andry, marchand tapis- sier à Paris, relative à une fourniture de six mille havresacs par lui faite à la République, et à la nomination d'un autre rapporteur au lieu et place du représentant Guyomar, absent par congé. Le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Un membre met sur le bureau la pétition du citoyen Lavaud qui expose avoir fourni pour la réquisition deux juments, les seules qu'il eût; il réclame contre l'estimation portée pour l'une de ces juments à /i8o livres, et l'autre à 3oo livres et se fonde sur ce que le maximum des chevaux de cavalerie est fixé à looo livres; il demande, en conséquence, un supplément de 920 livres que la loi l'autorise à solliciter. Après examen, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. On met sur le bureau un rapport de l'Agence des subsistances mihtaires, envoyé par la Commission de commerce et approvision- nements, relatif aux plaintes de l'administration du district de Ver- vins à l'occasion de la mauvaise qualité du pain qui se fabriquait dans les magasins de cette place. Le Comité renvoie ledit rapport au Comité de salut public. Un membre fait lecture de la lettre du représentant Ludot, datée du Havre le 8 pluviôse, par lui écrite au Comité de salut public relative aux opérations dont il est chargé. On met sur le bureau la pétition du citoyen Bousser, de la com- mune de Carouge, département du Mont-Blanc. Il expose que, suivant un acquit-à-caution délivré le 6 frimaire par les préposés des douanes de sa commune, il fit conduire à Paris plusieurs montres d'or et d'argent, ainsi que d'autres objets de mercerie et vieilles bardes, le tout estimé 2,5oo hvres. Le j)élilioiinaire a oublié de faire viser cet acquit-à-caution dans If délai de dix jours par le bureau des douanes de Morct [Alorez]'-' et s'est borné à faire constater son déchargement à Paris par le C Gironde. — (') Morez-dii-Jura : Jura. [i6 pijv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 665 commissaire aux accaparements de ia section des Gravilliers; il adressa ensuite à la douane de Carouge son acquit-à-caution revêtu de la déclaration du commissaire de la section des Gravilliers, afin que les préposés de ce bureau le déchargent des peines portées par les dispositions de la loi du fj-aa août 1791, mais ceux-ci s'y sont refusés vu le défaut de formalité. Le citoyen Bousser, qui prétend avoir agi loyalement et avec lionne foi, réclame contre le refus qu'il éprouve de la part du bureau de douane de Carouge. Après examen, le Comité renvoie ladite pétition et les pièces à la Commission des revenus nationaux, section des douanes, attendu qu'elle est suffisamment autorisée à terminer des contestations de cette nature. Un membre fait lecture d'une lettre des négociants de Marseille faisant le commerce en Egypte, du 29 brumaire an m, et d'un mémoire joint à la lettre relatif aux vexations et violences exercées, contre les Français établis en Egypte, par les gouverneurs du pays. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité de salut public et à la Commission des relations extérieures en lui envoyant copie du mémoire. Un membre fait lecture du rapport de la Commission des revenus nationaux relatif à la plantation des poteaux dans les districts de Sedan et de Libreville'*', département des Ardennes. Le règlement général sur les douanes du mois d'août 1791, en établissant une police dans les deux lieues de l'étranger, a ordonné, art. /i9 et /i 3 du titre XIII, que l'étendue des deux lieues serait fixée par les directoires des départements, et qu'il serait placé sur la ligne des poteaux à la distance de deux cents toises les uns des autres. L'exécution de ces dispositions ayant éprouvé beaucoup d'ob- stacles, elle n'a eu lieu dans aucun département, mais le directoire du département des Ardennes a pris, le 3 de ce mois, un arrêté portant que les poteaux seraient plantés dans les districts de Sedan et Libreville, et que les administrateurs de ces deux districts feraient procéder à l'adjudication des ouvrages. Ceux du district de Libreville viennent d'adresser à la Commis- sion des revenus nationaux l'arrêté en observant que la conquête de la Belgique pouvant (Jéterminer un nouveau reculement de bar- rières, la dépense serait en pure perte; ils pensent qu'il conviendra de suspendre l'opération. '■' Nom révolutionnaire do Gliarlevillo. 666 PROCÈS-VERBAUK DU COMITÉ [li pluv. an iiij Leurs observations paraissent fondées; le département des Ardennes tient à la Belgique, pays de Liège et Luxembourg, pays conquis ou occupé par l'armée française, et les travaux, qui seraient assez dispendieux, auraient peu d'utilité, puisqu'il n'est pas certain que la démarcation actuelle subsiste. La Commission des revenus nationaux soumet ces réflexions au Comité, pour juger s'il n'y a pas lieu de suspendre dans le départe- ment des Ardennes les travaux pour la plantation des poteaux sur la ligne des deux lieues de l'étranger. Après examen, le Comité ajourne sa délibération. La séance a été levée. BoiiEL, RiBET, GnuuD, Garnier, Alard. SOIXANTE-SEPTIEME SEANCE. 1 7 PLUVIÔSE AN ni. Le 1 7 pluviôse de l'an m de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Cirnud, président; Rorel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 d dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre donne lecture d'une lettre de la Commission des revenus nationaux qui envoie une lettre du représentant du peuple Espert, en mission dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Loir [Var], qui affrancbit de droit les builes, etc., et im- pose les savons à un droit de . . . Le Comité arrête que le citoyen Giraud est chargé de le com- muniquer au Comité de salut public. Il soumet à la décision du Comité plusieurs questions relatives à des vins achetés et payés dans le cours de la loi sur le maximum. Après délibération, le Comité renvoie les pétitionnaires à se pourvoir par-devant les tribunaux pour faire l'application de la loi. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Struich, cultivateur de Lullcrbach, district d'Allkirch, département du Haut-Rhin , relative à une revision de comptes, et à une indemnité [i7 l'uiv. vNiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 6G7 qu'il réclame sur les fournitures de grains par lui faites à la Répu- blique. Après examen , le Comité renvoie la pétition au Comité des finances. On met sur le bureau la pétition du citoyen Poignant, maire de Champignolles, district de Poligny, département du Jura, rela- tive à une vente de plusieurs milliers de fer dont la livraison entière devait se faire le •>.() frimaire, mais que i'aclieteur n'a pu enlever avant la loi qui supprime le maximum. 11 demande l'interprétation de la loi du /i nivôse, art. 2. Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir par-devant les les tribunaux. On fait le rapport de la pétition des vignerons de la commune d'Albat''^ qui demandent que leurs vins qui ont été mis en réqui- sition, et non enlevés, leur soient payés ce qu'ils valent. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur les lois des h et 2/1 nivôse qui décident la question. On fait lecture d'une pétition de la veuve Renard qui demande qu'on lui accorde une lettre pour avoir deux balles de coton dont elle a besoin pour soutenir son commerce. Le Comité renvoie la pétitionnaire à se pourvoir à la vente pu- blique. On met sur le bureau la pétition du citoyen Lefèvre, négociant à Paris. 11 expose qu'il a vendu à plusieurs marchands épiciers différentes parties de café payables au prix du maximum; ces cafés n'ont pu être livrés à l'époque convenue, par le défaut de voitures; les ache- teurs ont obtenu contre lui un jugement qui les autorise à acheter des cafés à ses risques, et lui, tenu de payer l'excédent du prix du maximum. Plusieurs des acheteurs ont résilié le marché d'après la loi du h nivôse, un seul a persisté, et a acheté des cafés pour 80,000 livres, en sorte que l'excédent du prix du maximum serait de 60,000 livres. Il demande que le Comité veuille bien donner sa décision sur cette affaire. Le Comité renvoie le pétitionnaire par-devant le tribunal de commerce. On fait lecture de la pétition du citoyen Meschinet, fabricant de '" li n'y a pas de commune dont le C'est vraisemblablement — les péli- nom s'orthographie de cette manière; tions émanant de vignerons — - de la s'agit-il d'Albas (Aude) ou d'Albas ( Lot) ? première qu'il est question. 668 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 pliv. an mj tabac à la Rochelle, qui demande qu'il lui soit livré sept boucauts'^^ de tabac en feuilles, appartenant à la République. Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir de cette denrée lors de la vente publique. Un membre met sur le bureau une lettre du quartier-maître du 5" bataillon de Paris par laquelle il demande à qui doivent être remis des effets d'émigrés ou de brigands de la Vendée qui auraient été trouvés par des soldats. Le Comité renvoie ladite lettre au Comité des finances. On met sur le bureau la pétition des citoyens Assegoud et Dou- blet, marchands à Bernay''^', qui demandent une indemnité sur la fourniture par eux faite de deux mille six cents pièces de froc''^' pour les troupes de la République. Après examen, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Un membre fait lecture de la pétition des intéressés à une manu- facture d'acides et de sels minéraux connue dans la commune de la Guillotière*^' sous le nom de Vincent et Janvier, dont le premier est tombé sous le glaive de la loi. Ils ont fondé de procuration un particulier pour remplir en leur nom auprès de l'administration les conditions exigées par la loi du 1 7 frimaire. Ce particulier ne s'est pas présenté avant le 1 h ni- vôse, terme fatal. Cependant, attendu l'intérêt dont est cette manufacture, et les circonslances du siège de Lyon qui ont éloigné beaucoup d'int('- ressés, l'administration a cru pouvoir recevoir la déclaration du fondé de pouvoirs, mais a cru en même temps qu'elle devait attendre la décision du Comité avant de procéder à la levée des scellés. Les représentants du peuple Tellier et Richard, sur les lieux, ont pris un arrêté favorable aux pétitionnaires. 7\près examen et délibération , le Comité renvoie ladite pétition au Comité des finances. On met sur le bureau un projet d'établissement présenté par le citoyen Devoyo, qu'il assure devoir remettre le prix de la viande à 1 o sols. (') Boucaul : futaille, en bois iéf[cr, crd'une demi-auno do lai|fe et af) do dcstinôo à contonir {;énéralomont des lon{r, suivant les statuts^; se fal)riquait marchandises sèches, telles que tabac, surtout à Lisieux, à Bernay et à Fcr- (firofle, muscade, cacao, etc. vaques. Sur la manufacture do Bi'ruay '" Cure. cf. F'^ 1 865 et F''^ 1 i 1 /i-i A 1 5. <•■'> ÉtolTe grossière do laine crois»;o, ('•) Rhône. [i7 PMJv. AN m] DE COMMERCE ET APPROMSIONNEMENTS. 6G9 Le Comité ajourne sa délibération sur cet objet. Un membre donne lecture du rapport de la Commission des revenus nationaux sur une pétition des administrateurs du district de Cbarlcville, appuyée des représentants du peuple, députés du département des Ardennes, tendant à fin d'obtenir la permission de tirer du pays conquis quarante milliers de quintaux de grains et riz, à la cbarge de donner en échange des ouvrages de verrerie, ardoises, etc.; à la suite de ce rapport est un projet d'arrêté que la Commission soumet au Comité. Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du i 2 pluviôse qui désigne les objets dont la sortie est prohibée. Un membre donne lecture du rapport de la Commission des revenus nationaux, section des douanes, relatif à la pétition du citoyen Dilly, tendant à l'effet d'obtenir mainlevée d'une saisie faite à son préjudice, d'une quantité de peaux de chèvre corroyées et maroquins qu'il envoyait de Calais à son épouse à Dunkerque, faute de s'être muni d'un ac(|uit-à-caution, ou le montant des objets vendus. Sur l'observation faite par la Commission, que les dispositions modificatives de la loi du k nivôse iif année ne paraissent point apphcabies au pétitionnaire et que, d'un autre côté, la loi du a 3 brumaire ne peut lui être favorable puisque les objets réclamés ont été vendus et que la répartition du produit en a été faite , Le Comité passe à l'ordre du jour sur les demandes du citoyen La séance a été levée. GiiîAUD, Gaunikr, Bidault, Alard, Ribet, Sauvé, Rivery. SOIXANTE-HUITIEME SEANCE. 19 PLUVIÔSE AN III. Le 19 pluviôse de l'an m de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 y pluviôse dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. 670 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 pliv. an nij Un membre donne lecture de trois lettres du représentant du peuple Pomme, envoyé dans les ports de la République. Un membre du Comité des secours est admis pour communi- quer les vues du Comité des secours et afin de se concerter avec le Comité de commerce, conformément au décret du 5 pluviôse, con- cernant les sommes à accorder aux colons des îles du Vent. Le Comité approuve le projet rommunif|ué parle Comité des secours. Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- merce et approvisionnements, relatif à la pétition des citoyens Meynier et Borneque, fabricants de fer dans la commune de Mas- sevaux, district de Belfort, département du Haut-Rhin. Ces fabricants observent que, leurs usines ayant été mises en réquisition pour le service des armées de la République, ils ont redoublé de zèle et d'activité pour fournir les fers forgés et les fers- blancs qui leur étaient demandés. Mais que leurs efl'orts entraîneraient leur ruine si l'on ne pre- nait en considération leurs justes réclamations sur l'augmentation qu'ont subie les produits de leur fabrique par la cherté excessive des matières premières , d'où il résulte que la taxe fixée à leur fer- blanc n'est plus en proportion avec les dépenses de la fabrication. Ils demandent une augmentation relative du maximum de ces objets, calculée sur le montant de leurs déboursés reconnus, qui leur soit allouée pour les livraisons qu'il sont déjà faites et qui serve de règle à l'avenir ou que la Commission de commerce soit auto- risée à leur fournir toutes les matières premières nécessaires à leur fabrication. Après examen et délibération. Le Comité, vu la pétition des citoyens Meynier et Borneque, de Massevaux, district de Belfort, les pièces y jointes et le rapport de la Commission des approvisionnements. Considérant que le maximum du prix des fers-blancs de la fabrique de Massevaux a été fixé beaucoup au-dessous de sa juste valeur, arrête : Art. l'^'. Les propriétaires des usines de Massevaux demeurent auLorisés à réclamer le payement de chaque baril fleur, composé de trois cents feuilles de fer-blanc, fourni pour le compte de la République, sur le pied de trois cent onze livres quinze sols, et les autres qualités de fer-blanc, provenant des mêmes usines, propor- tionnellement à ceux connus sous le nom de fleur. AnT. 2. La Commission des approvisionnements est chargée de l'exécution du présent arrêté. [i9 PLDv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 671 Lequel sera communiqué au Comité de salut public ''l On fait lecture d'une adresse de la Société populaire de Mont- didier'-^ qui se plaint de la cherté des denrées, et de la cupidité du cultivateur qui, au lieu d'approvisionner les marchés, vend son grain, la nuit, un prix exor])itant. Le Comité ajourne sa délibération sur cet objet. Un membre donne lecture d'une p('lition des membres du con- seil général de la commune de Menton, y joint un arrêté du repré- sentant du peuple du 18 frimaire, à l'eft'et d'obtenir que la com- mune de Menton '-^^ fnt autorisée à échanger an dehors ses fruits, citrons, contre des marchandises de première nécessité. Après examen, le Comité renvoie les pétitionnaires à l'exécution de la loi du 1 8 pluviôse. On met sur le bureau la pétition du citoyen Dubet, notaire public, et fabricant en filature à toile de coton à La Clayette, district de Marcigny, département de Saône-et-Loire, tendant à ce qu'il lui soit permis de mettre en réquisition pour alhnenter sa fabrique cent quintaux de coton en bourre sur les magasins de Lyon, Marseille. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite pétition, motivé sur la loi du 1 2 frimaire et des 9 , 1 9 et 1 3 nivôse. Un membre fait lecture de la pétition du conseil général de la commune de Rouen contenant quelques observations sur les dispo- sitions de la loi du 1 c) brumaire dernier relativement au payement des grains provenant des réquisitions arriérées. Le Comité ajourne sa délibération sur ladite pétition. Un membre donne lecture d'une lettre des préposés du bureau principal des douanes de Dieppe ; ils prétendent avoir rempli léga- lement leur devoir en plombant les barils de harengs salés sur les- quels le citoyen Niel établit une réclamation, la loi du 6 novembre 1792 qui prohibait le plombage de barils de harengs ne pouvait, disent-ils, avoir d'effet, puisque, dans ce moment, il est prohibé parla loi du acj septembre 1793. Ces préposés exposent qu'il serait injuste de les obliger à resti- tuer le prix des plombs qu'ils ont perçus, et demandent, dans le cas où leur conduite ne serait pas approuvée, d'être jugés d'après la loi qui les a fait agir. Le Comité renvoie cet objet à un prochain examen. On fait lecture de la pétition du citoyen Claude Herlin qui ré- (" Sur l'état de l'industrie à Massevaux à la fm du wm'^ siècle, cf. F'^ i3o6. — '^) Somme. — '•') Alpes-Maritimes. 07^ PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 pluv. an m] clame une indemnité sur les fournitures de huit cents toises de bois en bûches qu'il s'était engagé de faire le 7 mars 17 84 avec les agents du Roi sarcle pour le service des salines de Moutiers, au- jourd'hui Mont- Salins, et une autre indemnité pour six cents toises en huches qu'il s'était chargé aux mêmes conditions de fournir aux sahnes de Conflans^". Le Comité renvoie ladite pétition au représentant Rivery, pour faire un rapport. Un membre donne lecture des observations faites par le citoyen Frat, négociant àNimes, sur le décret qui repermet l'exportation d'une valeur égale en objets de première nécessité. Le Comité renvoie lesdites observations au représentant Giraud , pour en faire le rapport. On met sur le bureau une pétition de plusieurs citoyens de la commune de Mortrée '-^ dans laquelle ils exposent qu'ils sont dans la plus grande misère et qu'ils ont à peine trois livres de mauvais pain par décade. Le Comité ajourne sa délibération sur cet objet. Un membre donne lecture d'une pétition du citoyen Suchet Sainte-Foix, de- meurant marché de Boulainvilliers, section de la Fontaine Gre- nelle. Il demande que le Comité veuille bien lui faire accorder une place dans l'Administration des douanes nationales à Marseille ou dans celle de la navigation intérieure de la République dans le dé- partement de l'Ardèche; le pétitionnaire se dit muni de titres de civisme et de probité et d'autres encore qui intéressent l'humanité en sa faveur. Le Comité renvoie ladite pétition à la Commission des revenus nationaux, pour y statuer ainsi qu'elle jugera à propos. La séance a été levée. GiRAUD, Garnier, Bidault, Sauvk, Ribet, Alard, Rivery. SOIXANTE-NEUVIEIME SEANCE. 2 1 PLUVIÔSE AN m. L<' 'A I pluviôse de l'an m'' de la Républiipin française une et in- divisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. ('' Moulicr ol (lonllans : Savoie. — '-) Orne. [91 PLov. AMu] DE COMMERCE ET APlTiOVISIONNEMENTS. 673 La séanci, vaient jouir d'une modération de droits armes, bois, charbons, chanvre, lin, d'entrée et à celles dont la sortie devait laine, coton, soie, peaux et cuirs secs, être encore provisoirement défendue. Il en poils et en vert, fer, acier, cuivre , etc. 43. 676 PROCES-VERBAUX DU COMITE [21 pllv. an nij de salut public et à la Commission des approvisionnements, qui rendra compte des motifs qui ont donné lieu aux plaintes portées par le représentant Delcher. Un membre donne lecture de la lettre du citoyen Jacques, an- cien receveur des gabelles à f]galité-sur-Marne , département de l'Aisne (1). Il expose que le 2 1 prairial dernier, le citoyen Foulard, agent de la Commission des subsistances, le remercia de ses services. Le citoyen Jacques lui présenta un mémoire contenant le montant de ce qu'il avait déboursé pendant ses fréquentes [missions] pour le payement des ouvriers; le citoyen Foulard refusa de lui en tenir compte; pressé par le Directoire de régler ses comptes, il persista dans son refus; le citoyen Jacques s'en plaignit à la Commission, qui ne lui lit aucune réponse; il demande justice au Comité. Après examen, le Comité renvoie ladite pétition à la Commission des approvisionnements, pour rendre compte de cet objet. Un membre donne lecture d'une lettre du représentant Pomme, dans les ports de Honileur et Clierbourg, datée de Nantes le 1 5 pluviôse, qui fait passer au Comité l'état de toutes les marchan- dises existant dans les magasins de la République au port de Nantes, ensemble l'état de celles qui doivent arriver incessamment dans cette ville, et annonce qu'il en a envoyé le double au Comité de salut public. La séance a été levée. BOREL, BiDADLT, GiRAUD, L. RiVERY, GaRNIER , AlARD. SOIXANTE-DIXIEME SEANCE. 94 PLUVIÔSE AN ni. Le 9A pluviôse de l'an m'' de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Borel, secrétaire. La séance s'ouvre parla lecture du procès-verbal du q 1 pluviôse, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions et les pétitions distribuées aux membres, pour en faim le rapport. Le Comité a procédé par scrulin à la nomination d'un président; "' Nom révolutionnaire de Clii'ileaii-Tliierrv. [9 4 PLuv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. G77 le dépouillement des billets a donné pourprésident le représentant Borel et pour secrétaire le représentant Bidault. Un membre donne lecture du décret de la Convention nationale du 17 pluviôse portant qu'il sera nommé un membre dans chaque Comité pour recomposer la Commission chargée de proposer un nouveau mode de gouvernement et d'organiser des Commissions executives. Le Comité, en exécution de ce décret, nomme le représentant du peuple Lindet pour faire partie de cette Commission. On met sur le bureau le décret de la Convention du 1 4 pluviôse qui prohibe l'exportation des graines de luzerne, trèfle, sainfoin, vesces et févcroles et renvoie pour la rédaction au Comité de com- merce. Le Comité charge le citoyen Giraud de présenter la rédaction du décret. Un membre fait le rapport de la réclamation du citoyen Mamus Potak, négociant à Paris. Il expose que le 28 juillet 1793 il expédia deBeaucaire à Lyon, pour de là être renvoyées à son adresse à Paris, trois caisses de cannes de jonc qu'il n'avait pu vendre à la foire ; que ces caisses furent arrêtées à V^ienne, en vertu de la loi du 12 juillet 1798, et mises en vente, sous le prétexte qu'elles n'avaient pas été réclamées dans le délai prescrit. Le citoyen Potak observe que la loi du 1 2 juillet ne fut publiée à Beaucaire que le 9 août suivant, c'est-à-dire onze jours après l'ex- pédition, comme l'atteste le certificat de la municipalité de Beau- caire. Il s'est présenté au district de Vienne, qui, sous prétexte de la dénomination de Lyon au lieu de Commune- Affranchie, déclara qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, mais l'exposant soutient que le véri- table motif du refus de cette Administration était que ces marchan- dises avaient été vendues. Le pétitionnaire demande, non seulement le payement de ses marchandises, mais il observe qu'au lieu de 10,000 livres, mon- tant de la vente, ses caisses devaient être évaluées à 3 0,000 livres, sans y comprendre le bénéfice. Après examen et délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 5 nivôse ''J. On met sur le bureau la pétition des administrateurs du dépar- tement de la Meurthe. ''^ Décret sur les marchandises destinées pour Lyon à restituer aux propriétaires 678 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^h v\m. an iiij Ils exposent que ce département, et la commune de Nancy, surtout, éprouvent des besoins pressants. Ils observent qu'en vertu d'un arrêté du représentant du peuple Micliaud du 22 vendémiaire, ils avaient arrêté qu'il serait pris dans les magasins militaires du district de Pont-à-Mousson , pour la commune de Nancy, quatre mille quintaux de grains qui y seraient versés pris sur ceux qui devaient venir de l'intérieur, mais ils ob- servent que les dispositions des lois des k et 10 nivôse dernier''^ détruisent l'espoir de ces reversements. Ils demandent que le district de Pont-à-Mousson soit déchargé de ladite réquisition de quatre mille quintaux et que la commune de Nancy soit dispensée par la môme raison de remplacer les em- prunts cpi'elle a faits précédemment dans les magasins militaires de son arrondissement, mais qu'elle soit tenue seulement d'en payer la valeur. Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Un membre donne lecture de la dénonciation faite par le citoyen Lamy des abus et déprédations énormes qui se commettent dans les magasins miUtaires deMortagne, de concert avec les fournis- seurs et certains administrateurs. Il observe qu'avant la suppression du maximum, les fournisseurs, que la loi défendait de payer à un prix plus élevé, savaient en élu- der les dispositions, en vendant pour draps de la première qualité ceux de qualité inférieure, les draps de Vire pour draps de Sedan et de Louviers; ces hommes obérés, ajoute-t-il, étalent aujourd'hui un luxe insolent. Il pense que les scellés mis sans bruit sur les re- gistres et effets du magasin de Mortagne dévoileraient d(i grandes friponneries et seraient une leçon utile pour bien des administrateurs. Le Comité renvoie la dénonciation à la Commission des appro- visionnements. On mot sur le bureau les observations du citoyen Gillet, membre du Comité de bienfaisance de la section du Conlrat-Social''^^ relati- vement aux alarmes qui se sont répandues dans Paris par la crainte de manquer de pain; il observe que, quelques abus qui puissent s'ensuivre, il est dangereux de diminuer la portion ordi- naire de farine qu'on distribue aux boulangers parce (pie la mal- veillance» en prohte pour agiter le peuple. '') Lcclt-crol du A iiivôso était relatif à jtrovisionncments des coinmerçaanls nia- la suppression du maximum; tém du nuracluriers,culti\ateurs etc., se feraient i3, relatif aux linanccs cl au crédit par la voie du commerce libre (art. h). public, spéciliait que désormais les ap- (-) Ancienue section des Postes. [3 A PLuv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 679 Il pense qu'il faudrait un modo grnoral ot uniforme pour toutes les sections de Paris relativement aux arrêtés à prendre en ce qui concerne la distribution des cartes et des subsistances. Après délibération, le Comité renvoie lesdites observations au Comité de sahit public. Un membre fait lecture d'une lettre de l'agent national du dis- trict d'Avranches qui fait part que, d'après un arrêté de l'Adminis- tration du district tendant à faire approvisionner les marchés par réquisition, quelques cultivateurs qui n'avaient pas voulu s'y sou- mettre furent assignés devant le tribunal pour [entendre | prononcer la confiscation de leurs grains, mais le tribunal ayant pensé que celle conliscation no pouvait élre appliquée qu'aux réquisitions pour l'approvisionnement des magasins publics, l'Administration a cru devoir en référer au Comité. Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite lettre au Comité de salut public. On mot sur le bureau une adresse de la Société populaire de Perpignan qui expose que, si on continue à tuer une aussi grande quantité de veaux, brebis et agneaux, on se trouvera l'année pro- chaine dans une disette absolue de bœufs et de moulons. Le Comité renvoie ladite adresse au Comité d'agriculture. Un membre donne lecture d'une pétition de la commune de Carcassonne, au nom des fabricants do ladite commune, tendant à obtenir de l'Agence, [de l'habillement] des matières premières né- cessaires pour la fabrication des draps. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k ni- vôse. On met sur le bureau la pétition de la citoyenne Chartier qui de- mande contre son fermier l'exécution de son bail, attendu qu'il se refuse, sous prétexte de réquisitions, à lui livrer les grains portés audit bail. Le Comité renvoie la pétitionnaire à se pourvoir devant les tri- bunaux. Un membre fait lecture de la pétition des commerçants de la commune de Blois qui soumettent au Comité la question de savoir si la dégustation et le remplissage des vins, qui dès lors restent aux risques de l'acheteur, peuvent constituer un marché consommé que le vendeur ne puisse attaquer en vertu de la loi du k nivôse. Le Comité renvoie les pétitionnaires à se pourvoir devant les tribunaux. On fait lecture de la pétition des administrateurs du départe- ment de l'Yonne. 680 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^/i plhv. an m] Us demandent à avoir part des premiers et proportionnellement à leurs besoins^ et ce . . . de leurs fabriques, dans la repartition des denrées de toute espèce qui abondent dans nos ports. Après délibération, le Comité renvoie les pétitionnaires à se pourvoir des objets qui leur sont nécessaires lors des ventes pu- bliques qui se feront. On fait lecture de la lettre des citoyens Garin, Laverne et 0% négociants à Lyon, qui proposent la question suivante : Des négociants ont formé une société ; une des clauses est qu'en cas de prédécès de l'un d'eux, ses héritiers s'en tiendront au der- nier inventaire, et que les bénéfices ou pertes ne regarderont que les survivants. Le dernier inventaire a été fait à la date du s'y octobre 1792. Un des associés tombe sous le glaive de la loi le 20 octobre Ils demandent si, d'après l'article i3 de la loi du 17 frimaire les offres de verser dans la caisse du district les sommes revenant au décédé d'après le dernier inventaire et la dépouille des livres sont cUsinlércssnntes '^^. Le Comité, après délibération, renvoie la pétition au Comité des finances. Un membre met sur le bureau la pétition du tribunal de com- merce de Blois cjui fait part qu'il s'élève des contestations relative- ment à l'article 2 de la loi du 2/i nivôse sur les marcbandises non livrées; il demande si les mots non livrées doivent s'appli(|uer à celles qui doivent être livrées au domicile de Vachcleur, ou à celui du vendeur ^-K Le Comité renvoie les pétitionnaires à l'exécution de la loi (hi 2/1 nivôse. On fait lecture de la pétition du citoyen Lavallée, marchand de fers, à Orléans. Il expose qu'il est dénué de fer et d'acier et qu'il est assailli continuellement de demandes de ces matières; il demande qu'on lui en procure de quelque manière que ce soit pour satisfaire aux besoins les plus pressants. Le décret ilu l'j frimaire an m inntn dans les marchés ou arrlicmciils était relatif aux i''lal>liss(Mnents de com- faits entre parlicidiers, qui n'auront i)as raerce ou niiinnfartures dans lesquels été livrées, expédiées ou mises en vente étaient intéressés des individus dont les lors de la puliliratiou de la loiqui hiens avaient été confisqués. abroge celle sur le maximum, sera '■^' AiiT. 9. rtLe |trix des denrées ou élevé au prix que la liberté du com- marchandises stipulées au prix du mari- nierce leur a donné.. ,55 ['2 fi PU V. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 681 Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir par la voie du commerce. La séance a été levée. BOREL, BlD.VULT, GiRAUD , RiVERY, AlARD, GaRNIER, J.-L, Albitte. SOIXANTE -ET -ONZIEME SEANCE. 27 PLUVIÔSE AN m. Le 97 pluviôse de l'an ni de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Borel, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 2 4 pluviôse, dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance. Les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre donne lecture de la lettre du citoyen Juste, mar- chand papetier, rue de la Harpe. Ce citoyen a acheté du citoyen Barge une partie de cinquante ballots de papier qui étaient déposés chez le citoyen Pau|)aille. Sur la demande qu'il fit à Paupaille de ces cinquante ballots, celui-ci lui répondit qu'il en avait disposé de sept pour l'emploi du département et qu'il en tirerait bon payement. Ce payement se trouve de 3,ooo livres, et est bien inférieur au prix de la facture; il demande si le citoyen Paupaille a pu dis- poser des marchandises sans son consentement, et surtout de donner pour 5,686 livres un objet qui a coûté 8,889 livres. Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se pour- voir par-devant les tribunaux. On met sur le bureau la pétition du citoyen Trécourt qui solli- cite de faire entrer en France en exemption de droits : 1° Les caractères d'une imprimerie qu'il a achetée à Bouillon en justifiant que les caractères sont de fonte nationale et provien- nent des citoyens Didot et Gillet; 2" Les meubles et ^effets à l'usage de la citoyenne Rousseau, qui désire fixer son domicile en France. Le Comité, considérant que d'après les justifications offertes par le citoyen Trécourt et les facilités accordées par les lois aux citoyens étrangers qui désirent s'établir en France, la Commission 682 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 pluv. an m] des revenus nationaux peut statuer sur les deux objets de la de- mande du pétitionnaire , a arrêté de lui renvoyer le mémoire de ce citoyen. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Ghaslon, ancien régisseur des douanes, à l'effet d'être rétabli dans la place qu'il occupait avant son arrestation, ensemble du rapport de la Commission des revenus nationaux à qui cette pétition a été ren- voyée. Le Comité, après examen et délibération, passe à l'ordre du jour sur ladite pétition. On met sur le bureau la pétition du citoyen Casaurane, entre- preneur de la manufacture de blanc de cérusc à Lagny-sur- Marne (". Il expose que sa manufacture est du plus grand intérêt pour la République puisqu'elle l'affranchit d'un tribut qu'elle payait aux étrangers pour l'importation qu'ils faisaient de cette matière en France. Mais il manque de matières premières pour la soutenir et de- mande qu'on lui fournisse des fonds en numéraire qu'il rembour- sera en assignats pour pouvoir se procurer de ces matières à l'étranger. Après délibération, le Comité renvoie la pétition à la Commis- sion des approvisionnements. On donne lecture d'une pétition des artisans de la commune de Gournay appuyée par le conseil général de cette commune '-'. Ils demandent trois milliers de laine de coton pour occuper les indigents qui ne tirent leur subsistance que de la filature et deux milliers de cassonade pour soulager les malades. Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du h nivôse. On met sur le bureau la pétition des fabricants de draps de la commune de Lodève. Ils demandent qu'en considération de leur zèle et de leur em- pressement à verser, dans les magasins de la République, leurs draps au fur et à mesure qu'ils se fabriquaient, et des sacrifices (pi'ils ont faits lors de la loi du maximum, on leur paye, au moins, au prix-courant de ce jour, ceux qui ont été remis quelque temps avant la suppression du maximum et qui ne sont pas encore payés. Après examen, le Comité passe à l'ordre du jour. ''^ Seinc-el-Marne. — "' 11 s'agit sans doute de Gournay-en-Bray : Seine-Infé- rieure. [97 Pi-uv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 683 On fait lecture de la pétition du citoyen Walker, négociant, à Paris. Il demande la permission de faire passer à l'étranger vingt mil- liers de tabac à la charge d'importer des marchandises de la plus grande utilité, telles que outils, vif-argent, cuivre, bronze et d'autres objets. Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 1 2 pluviôse qui ne met pas le tabac au rang des mar- chandises dont elle prohibe l'exportation. Un membre donne lecture de la lettre du citoyen Régnier, libraire, rue du Théàlre-l'l^^galité, par laquelle il demande si les livres sont compris dans le nombre des objets dont la sortie est permise par la loi du i ^ pluviôse. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les livres ne sont pas compris dans la loi du i a pluviôse comme objet dont l'exportation est prohibée. On met sur le bureau une nouvelle réclamation du citoyen Legrand. Un arrêté du -2 i frimaire, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, avait écarté la demande du citoyen Legrand tendant à l'effet d'être dispensé de restituer au receveur du district d'Honfleur les sommes qu'il avait touchées lors de l'expédition de son navire pour la côte d'Afri([uc, faute par lui d'avoir rapporté un acquit-à-caution en règle. Ce citoyen fournit aujourd'hui cet acquit-à-caution revêtu des formalités, et demande que le Comité, en accueillant sa nouvelle réclamation, rapporte son arrêté du a i frimaire dernier. Après délibération, le Comité renvoie la pétition à la Commis- sion des revenus nationaux. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen David De- larue, fabricant à Elbcuf, relative au refus qu'il éprouve, de la part de l'Agence de l'habillement, du payement du prix des draps par lui fournis à la République, sous prétexte des reprises de 5 p. loo que l'Agence prétend devoir exercer sur les fabricants d'filbeuf qui les ont perçus. Après délibération, le Comité renvoie la pétition à la Commission des approvisionnements. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Drouiii et C"' et de plusieurs autres négociants de Nantes. Ils demandent : i° que le Comité veuille bien donner son auto- risation au règlement fait entre eux et tous les intéressés aux navires arrivés dans le dernier convoi venant des colonies, relatif à 684 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 pluv. an m] l'augmentation du fret et assurance qui avait été stipulée lors du départ de ces navires des ports de France; 2" Que le Comité, par addition à ce règlement, veuille bien décider que les dépenses qu'ont occasionnées les différentes relâches auxquelles ces navires ont été forcés sont réputées avaries grosses supportables au marc la livre par les navires, leur fret et la valeur de leur chargement. Après examen, le Comité ajourne la délibération. On fait lecture d'une lettre du représentant Blutel aux Comités de salut public et de commerce, datée de Bordeaux du 1 1) pluviôse, relative au parti à prendre sur le sort des capteurs, quant aux mar- chandises, des prises vendues et à vendre. Cette lettre est renvoyée au représentant Rivery, pour en conférer avec le Comité de salut public. Un membre soumet à la délibération un rapport tendant à pro- poser à la Convention de suspendre l'exécution de l'article /i3 du titre XIII de la loi du 6-22 août 1791 relatif à la plantation des poteaux indicatifs du territoire des deux lieues limitrophes de l'étranger. La lecture du rapport a été suivie d'un projet de décret dont les dispositions ont été adoptées dans les termes suivants : « La Convention nationale , sur la proposition de son Comité de commerce, suspend l'exécution de l'article /i3 du titre XllI de la loi du 0-2 2 août 1791 relatif à la plantation des poteaux indicatifs du territoire de deux lieues et limitrophes de l'étranger, sauf à la partie qui prétendrait qu'une saisie a été faite hors de ce territoire , à demander, comme avant ladite loi, le toisé aux frais de qui il appartiendra. La Commission des revenus nationaux est chargée de l'exécution du présent décret ^^K 11 La séance a été levée. BOREL, BiDVUr.T, GtRAUD, GaRNIER , L. BiVERY, AlARD, J.-L. Albitte. SOIXAISTE-DOUZIÈME SÉANCE. 1" VENTÔSE AN III. Le t"" ventôse an m de la République française une et indivi- sible, le Comité do commerce et approvisionnements s'est assemblé. Borel, président; Bidault, secrétaire. '') Dérrot du a H pluviôse an m. [i" VENT. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 685 La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 27 pluviôse, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Merat, négociant à Paris, et fournisseur des hôpitaux militaires. Il demande mainlevée du séquestre mis sur douze pièces d'eau- de-vie par le commissaire aux accaparements de la Section de Brutus , sous prétexte qu'il n'en avait pas fait la déclaration , défaut de formalité qui n'a été occasionné que par la négligence de son commis, et à qui, d'ailleurs, on n'a pas donné le temps de la rem- plir, puisque la saisie a été faite dans les vingt-quatre heures de l'arrivée de ces marchandises. Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux compétents. On met sur le bureau la pétition du citoyen AHemant , négo- ciant à Rambervillers ''^ Il demande si l'article 1" de la loi du 2/1 nivôse, qui maintient les marchés faits avant la suppression de la loi sur le maximum, s'étend aux marchés passés avant la loi qui taxe le prix des den- rées et qui n'ont pu à cause de cette loi être mis à exécution. Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir devant les tri- bunaux. On donne lecture de la pétition du citoyen Cullodis, marchand, rue Louis au Marais ^'^\ Il expose que le Comité révolutionnaire de la section du Bonnet- Rouge'^^ lui a saisi huit pièces d'eau-de-vie; quatre furent conduites à la mairie et le Comité garda les quatre autres. Un jugement ordonna que remise lui serait faite de ses eaux-de- vie; la mairie exécuta le jugement quant aux quatre qu'elle avait en sa possession; mais le Comité se refusa à la remise des quatre qu'elle [il] avait retenues, sous prétexte que le(îomitéde commerce était saisi des pièces relatives à cette affaire. Il demande justice au Comité. Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se pour- voir devant les tribunaux. On met sur le bureau la réclamation du citoyen Godard, négo- ciant à Bar-sur-Ornain. Il expose qu'il lui a été arrêté, à Vienne-le-Patriote, six balles !') Vosges. — !-' Rue Turenne. — ■^' Ancienac section de la Croix Rouge. 686 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i'' vent, an m] de coton de Smyrne qui lui ëtaient expédiées de Marseille lors de la rébellion de Lyon. Ces six balles de coton ont été vendues par le directoire de Vienne, et cette administration a renvoyé l'exposant auprès du district de Villefrancbe-sur-Saône à l'effet de lui être fait raison desdites balles au prix fixé par le procès-verbal de vente, distrac- tion faite des frais. L'exposant réclame contre de pareilles dispositions et demande justice. Après délibération , le Comité renvoie le citoyen Godard à l'exé- cution (le la loi du 5 nivôse relative au mode pour la restitution des marcbandiscs vendues. La Commission des revenus nationaux adresse au Comité l'am- pliation d'un arrêté pris le a 5 nivôse dernier par le représentant du peuple Sevestre, en mission dans le département de la Haute- Saône. Cet arrêté qui permet l'exportation des fers dont le décret du 1 2 pluviôse dernier a prohibé la sortie , porte que les exportateurs seront tenus d'introduire en France, en échange, des riz et autres objets de première nécessité. Après délibération, le Comité arrête qu'il sera écrit à la Com- mission des revenus nationaux que l'avis du Comité est que, la loi du 1 a pluviôse étant postérieure à l'arrêté du représentant Se- vestre, cette loi doit avoir son exécution. On met sur le bureau l'état, fourni par la Commission des revenus nationaux , des recettes et dépenses dans les quarante inspections commerciales des douanes de la République pendant le mois de fructidor et les cinq jours complémentaires. Il résulte que la recette effective pour le Trésor national s'est montée en fructidor à la somme de. . 9,937,960 1. 1 () s. 7 d. Que celle de thermidor précédent n'a été que de 1,019,7/15 16 10 Conséquence, une augmentation de recette en fructidor de 1,-1 17,51 5 k 9 Le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commission des revenus nationaux pour qu'elle remette chaque mois un état de la nature des marchandises qui entrent et sortent de la République à côté du tableau qui en rapporte la perception des droits. Un nipnil)r(' fait lecture de la lettre des membres de l'Agence commerciale à Nantes, datée du 19 pluviôse. [i" VENT. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. G87 Ils exposent qu'ils ont rendu avec la plus sévère exactitude les comptes des opérations dont ils ont été chargés, mais ils ignorent encore si ces comptes ont été examinés et trouvés justes par la Commission de commerce et approvisionnements. Ils demandent qu'il soit nommé une nouvelle commission pour examiner leurs comptes et approuver leur conduite. Le Comité renvoie ladite lettre à la Commission des approvi- sionnements. On donne lecture de la lettre du représentant Blutel, datée de Bordeaux le 2/1 pluviôse, écrite tant au Comité, qu'à celui de salut public, relativement à la conduite qu'il doit tenir dans la liquida- tion des prises dont les cargaisons étaient emmagasinées avant la promulgation de la loi du 1 -^ frimaire et soumet plusieurs ques- tions au Comité. Le Comité renvoie cette lettre au citoyen Rivery, pour en con- férer avec le Comité de salut public. Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Pépin et autres fabricants de couvertures à Patay, district d'Orléans, qui de- mandent une indemnité pour les fournitures (ju'ils ont faites pour la République. Le Comité renvoie la pétition au Comité de salut public. On met sur le bureau la pétition du citoyen Baudeuf, de la com- mune d'Agde, département de l'Hérault, à la Convention nationale et renvoyée au Comité. Il se plaint de ce que des négociants entrepreneurs à Bordeaux lui ont saisi cinquante-neuf barriques de sucre terré qu'ils ont vendu de leur autorité 1 6 sols la livre à des commerçants qui le vendent 1 0 livres. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité des pétitions, avec invitation de lui faire passer les pièces à l'appui de cette récla- mation. On met sur le bureau deux lettres, l'une du Comité des décrets du 19 pluviôse qui fait part au Comité, du nouvel établissement d'Imprimerie nationale avec l'attribution d'impression de tous arrêtés, notices, circulaires, etc., et invitation au Comité de rem- plir le vœu de la Convention en le chargeant exclusivement de tout ce qui était relatif à son administration ^^K L'autre, du représentant Lindet, du 28 pluviôse, en réponse à (') Voir le décret du 8 pluviôse de l'envoi des lois chargée [de l'ad an m déterminant le mode d'impression ministralion de l'Imprimerie nationale et d'envoi des lois. Le Comité des et dépendant de la Commission des décrets, avait la surveillance de l'Agence administrations civiles. 688 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [i" vent, an m] la délibération du Comité qui, en exécution du décret du 17 plu- viôse, le nomme pour faire partie de la Commission chargée de proposer un nouveau mode de gouvernement et d'organiser les Commissions executives. La séance a été levée. Bidault, Giraud, L. Rivery, Garnier. Alard, J.-L. Al- BITTE. SOIXANTE-TREIZIEME SEANCE. Il VENTÔSE AN III. Le A ventôse de l'an m de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Borel, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du !*"■ ventôse, dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. Le citoyen Borel, président du Comité, nommé pour aller en mission dans les départements du Rhône-et-Loire et environs, demande que le Comité veuille bien permettre que le citoyen Gautbey, secrétaire général du Comité, l'accompagne dans sa mission. Le Comité consent à ce que le citoyen Gautbey accompagne le citoyen Borel, et qu'il se fasse remplacer par un autre citoyen du Comité, pour reprendre sa place au retour de la mission du citoyen Borel. Un membre fait le rapport de l'affaire du citoyen Hyacinthe Faton, subdélégué de l'intendance de Franche-Comté. Il s'agit d'une concession faite en 1788 et 178/1, par arrêt du ci-devant Conseil d'Etat, en faveur de feu Jacqucs-Franrois- Ilxacinthe Faton, pendant vingt-neuf années, des cendres prove- nant de la combustion des bois dans les trois salines de la ci- devant Franche-Comté. Celte concession a été faite à des conditions qui n'ont pas été remplies par In concessionnaire, mort insolvable, d'où il résuite que sa succession doit à la Nation une somme de 1 1,017 i. 1 3 s. tpii était exigible au 1" de janvier 1787, et que depuis cette époque la livraison des cendres et bois qui s'effectuait, en exécu- [Il VENT. AN m] DE C()MMi:r,CE IIT APIMIOVISIONNEMENTS. 089 tioii (les dispositions des arrêtés susdésigtiés, a été suspendue et se trouve amoncelée dans les magasins des salines de Salins et do Montmorot. L'intérêt national et celui des créanciers de Faton demandaient qu'il fût pris un parti sur cette allaire, le (Comité l'a renvoyée à la Commission des revenus nationaux, qui a fait un rapport, à la suite duquel elle a présenté un projet de décret que le (lomité adopte, pour être présenté à la Convention nationale, comme suit : ftLa Convention nationale, sur le rapport de son Comité de com- merce et approvisionnements, Considérant que les arrêts du ci-devant Conseil des 1 8 décembre i-ySS, 22 septembre 178/1 et 1 5 janvier 1785 (vieux style) ont fait concession, à titre de gratification pendant vingt-neuf ans. à Jacques-François-Hyacinthe Faton des cendres provenant des salines nationales de Salins et de Montmorot, ainsi que de trois cents'cordes de bois à prendre annuellement dans la forêt nationale de Chaux, à la charge par lui de payer le prix desdites cendres de bois alors fixé très favorablement; Que le prix des délivrances effectuées en conformité de ces arrêts jusqu'au i^"" janvier 1787 n'a point été acquitté par lui et est encore dû par sa succession , et que les délivrances depuis cette époque ont été suspendues et sont prétendues par les créanciers dudit Faton, mais que la condition n'a point été remplie faute de payement du prix des délivrances qui ont été faites, Décrète que la concession cesse d'avoir son effet à compter du i^' janvier 1787 et attendu l'état d'insolvabilité dans lequel est mort ledit Faton, constaté par l'acte de renonciation fait par ses enfants à sa succession , l'agent du Trésor public est dispensé de faire des poursuites pour recouvrer le prix des délivrances faites en bois et cendres jusqu'au i"' janvier 1787 ''^.55 On met sur le bureau un rapport de la Commission de com- merce et approvisionnements sur l'indemnité réclamée par le ci- toyen Henin, entrepreneur de chauffage de Boulogne-sur-Mer. Cet entrepreneur se plaint des pertes que le renchérissement des denrées lui a fait éprouver; il en établit l'état. Cependant la Commission observe que la cause de ces pertes provient de ce que le citoyen Henin n'a pas toujours fait ses ap- provisionnements d'avance et ne les a faits qu'à mesure de ses besoins. Il s'ensuit que l'indemnité devrait peut-être se calculer, non sur ('' 11 ne semble pas que le décret ait été discuté à la Convention. IV. i'i 690 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [A vent, an m] le montant effectif des déboursés, mais d'après le prix courant des denrées au moment où elles auraient dû être- en magasin. Après délibération , le Comité renvoie la réclamation au Comité de salut public. Un membre fait lecture d'une lettre de l'agent national du district de Laon , département de l'Aisne , qui fait passer copie d'un arrêté pris par l'administration de ce district, tendant à requérir les communes de son arrondissement d'approvisionner les marchés d'après la répartition établie par ladite administration. il soumet, en même temps, à la décision du Comité plusieurs questions de la solution desquelles dépend l'exécution dudit arrêté. Après délibération, le Comité renvoie ladite lettre au Comité de salut public. La séance a été levée. Bidault, Ciraud, L. Rivkry, Garnirr, Alard, J.-L. Albitte. SOIXANTE-QUATORZIEME SEANCE. 7 VENTÔSE AN HI. JjC 7 ventôse de l'an uf de la République française une et indi- visible, le (îomité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Borel , président ; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du U ventôse, dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre donne lecture d'inie lettre de la Commission des Vingt-Un, du 5 de ce mois, qui demande au Comité : r Copie en forme de la lettre écrite par le Comité de com- merce le 1 â messidor dernier au Comité de salut public, aunon- çant le renvoi à ce dernier Comité de deux projets de décrets relatifs l'un aux liquidations et séquestres mis à (Commune-Affran- chie, et l'aulre siu* les moyens d'y établir des manufactures. îi° L'original de la lettre de l'envoi fait de ces deux mémoires par le (Comité de salut public à celui de commerce. Le Comité charge le secrétaire général de faire la recherche de ces deux lettres et de les faire porter de suite à la Commission des Vingt-Un. [7 VENT. AN m] DE COMMERCE ET A1'PR0VISI0N^•EME^TS. 691 On fait lecture du décret de la Convention du 3 ventôse, présent mois, qui porte que les Comités de commerce et des finances feront un rapport sur l'ouverture et l'organisation de la Bourse. Le Comité nomme le citoyen Rivery, l'un de ses membres, pour se concerter avec le Comité dos finances à l'eft'et de remplir les vues de la Convention ''^ Un membre fait le rapport de diverses questions, proposées au Comité, sur la loi du tik nivôse qui maintient tous les marcbés faits pour les denrées et marchandises avant l'abrogation de la loi du maximum; la discussion s'ouvre sur cotte matière, plusieurs membres ont développé chacun leur opinion. Après examen et délibération, le Comité a arrêté le projet de décret suivant à présenter à la Convention : La Convention nationale après avoir entendu son Comité de commerce, décrète comme article [s] additionnel [s] à la loi du ah nivôse qui maintient les marchés faits pour des denrées et mar- chandises avant l'abrogation de la loi du maximum : Art. 1^'". Les denrées ou marchandises qui, après avoir été vendues, jaugées, pesées, mesurées et payées en totalité avant l'abrogalion de la loi du maximum, sont restées dans les magasins ou celliers des vendeurs, aux risques et périls des acquéreurs, sont censées et regardées comme livrées. Art. 2. Les marchés faits à un prix différent du maximum sont maintenus, sans que les vendeurs puissent réclamer l'aug- mentation du prix permis par l'article 9 de la loi du 2a nivôse '^^. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Louis Drouin et Compagnie , négociants à Nantes. Ils demandent : i"que le Comité veuille bien consolider par un arrêté le règlement fait entre les armateurs, fréteurs et chargeurs, relativement à l'augmentation du fret et assurances des navires arrivés dans le dernier convoi de la Nouvelle-Angleterre et qui avaient été expédiés pour les colonies; cette formalité, ajoutent-ils est nécessaire pour faire exécuter ce règlement vis-à-vis des tuteurs, syndics de faillites et tous autres chargés des intérêts d'autrui qui ne peuvent agir que légalement. 2° Que le Comit(3 veuille bien décider, par addition à ce règle- ment, que les dépenses faites à Saint-Domingue, depuis l'embargo qui y a été mis, les frais de relâche des navires au Cap, ceux faits (1) Voir le Procès-rerbal de la Convenlion, 6 floréal an m, p. 9/1, i3 fructidor an ni, p. 264, 265, 98 vendémiaire an iv, p. 270. — '^^ Décret du 8 ventôse an III. hh. 692 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [7 vem. an m] pendant leur séjour à la Nouvelle-Angleterre, sont réputés avaries grosses, et comme telles, supportables par les navires et leur char- gement au marc la livre; ils donnent pour base de ces dépenses celles faites par le navire les Deux-Joséphines faisant partie du convoi. Après examen et délibération, le Comité passe à l'ordre du jour et renvoie les pétitionnaires à se pourvoir par-devant les tribu- naux. La séance a été levée. Bidault, Garnier, Rivery, J.-L. Alritte, Alard. SOIXANTE-QUINZIEME SEANCE. 9 VENTÔSE AN III. Le () ventôse de l'an nf de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Attendu l'absence du citoyen Borel président, nommé pour aller en mission par décret de la Convention, le Comité a nommé pour président le citoyen Riverv, comme doyen d'âge. Rivery, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 7 ventôse, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre fait le rapport de la pélition du citoyen Cavelier, relative à la restitution du prix des plombs apposés contre le vœu de la loi sur les harengs et les sels qu'il a (vxpédiés par mer de Dieppe à Caen et à Fécamp. Cette réclamation a été renvoyée à la Commission des rev(Muis nationaux, section des douanes, laquelle a fait un rapport et après examen et délibération, il a pris l'arrêté suivant : «Le Comité de commerce et approvisionnements, consid<''rarit ([uo los harengs ont été dispensés de la formalité de la corde o[ du plond)par le décret du iG novembre 1792 (v. st.) et que mal à propos les préposés aux douanes de Dieppe ont exigé que le citoyen Cavelier, négociant à Dioppe, fit plomber les harengs et les sels qu'il n oxpédiés à Caen et à Fécamp, renvoie ledit citoyen Cavelier par- [9 VENT. AN m] DE GOMMEUCE ET APPROMSIONiNEMENTS. 693 devant l'Adminislralioii des douanes pour obtenir ie prix de la corde et du plondj illégalement perçu, v La séance a été levée. Bu)AULT, RiVKRY, GaRNUÎH, ScELLIER , J.-L. AlDITTE , AlARD. SOIXANTE-SEIZIEME SEANCE. 1 1 VENTÔSK AN III. Le 1 1 ventôse de l'an ni" de la liépubli([ue française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Giraud, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du c) ventôse, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. On met sur le bureau le tableau des membres qui doivent sortir au prochain renouvellement du Comité. Ce sont les citoyens Bidault, Scellier, Robert Lindet et Giraud, plus les citoyens Borel et Castilhon, envoyés en mission. Le Comité arrête que cette liste sera envoyée au Comité des décrets^''. Le citoyen Mathieu est admis dans le sein du Comité; il lui fait part d'un moyen mécanique pour faciliter les transports. Le Comité, après avoir témoigné au citoyen Mathieu tout l'inté- rêt qu'il prend à une invention aussi utile pour la chose publique, et attendu que cet objet doit fixer plus particulièrement le Comité qui a l'attribution des arts, renvoie le citoyen Mathieu par-devant le Comité d'agriculture et des arts. Des députés de la Chapelle Venelle, département de présentent une pétition relative à la pénurie des subsistances qu'ils éprouvent dans leur commune. Le Comité renvoie les pétitionnaires au Comité de salut public. La séance a été levée. Garnieh, J.-L. Albitïe, Bidault, Alard, Rivery, Giraud. '') Le scrutin du iS ventôse an m Lindet, Villeiîs, Desrues, Déraud, donna le résultat suivant : Robert- Sckllieh, Letourmedr. 694 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i4 vent, an m] SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME SÉANCE. ill VENTÔSE AN III. Le 1 4 venlôse de l'an uf de la République française une et in- divisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Piivery, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 1, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le raj)port. Un membre demande la parole pour une motion d'ordre. Il demande (jue le Comité invite la Commission des approvision- nements à donner l'état des cuirs tannés qu'elle peut avoir dans les magasins du Gouvernement. Le Comité, d'après cette motion, arrête qu'il sera écrit à la Commission des approvisionnements de fournir l'état des cuirs tannés qu'elle possède et sont déposés dans les magasins de la République. Le commissaire de la Commission des revenus nationaux est admis à la séance. 11 remet au Comité un état des saisies faites sur divers particu- liers par les préposés aux douanes, lesquelles ont été arrangées par la Commission des revenus nationaux en conséquence de ia faculté qui lui a été accordée par la loi du 9 3 brumaire, l'an ni. Le Comité arrête que cet état sera déposé aux arcbives. Le commissaire de la même Commission remet encore différents rapports, dont le Comité a fait la distribution à ses membres, pour en rendre comjite. Un membre donne lecture d'une lettre des représentants du peuple composant la Commission des Seize chargée de proposer ses vues à la Convention nationale sur un nouveau mode de gouver- nement et d'organisation des commissions executives, par laquelle ils invitent le Comité à désigner un de ses membres pour concou- rir aux travaux dont s'occupe la Commission aux termes du décret du 1 "7 pluviôse. Le Comité nomme pour membre de la Commission des Seize, à l'effet de coopérer aux travaux dont cette Commission s'occupe, le citoyen Rivery, un de ses membres. La séance a été levée. RiVKRY, ScELLIKU, BiDAULT, GaIINIE», AlARD, J.-L. Al- BITTE, RiBET. [i7 VKNT. ANiii] DE GOMMEUGK ET AIM>I\()VISI()NNEME.\TS. 095 SOIXANTE-DIX-HUITIÈME SÉANCE. 17 VENTOSE AN III. Le 1 7 ventôse de l'an 3" de la Képubli(|uiî française une et in- divisible, le Comit(^ do commerce et approvisionnements s'est assemblé. Rivery, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 h ventôse, dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions remises aux membres, pour en faire le rapport. Un membre fait le rapport dé la question soumise par la Com- mission des revenus nationaux sur l'insuffisance des sommes fixées par la loi du [28 avril j 1" mai 1791, pour les frais de bureau, et autres dépenses relatives aux douanes. Après discussion et délibération, le Comité arrête le projet de décret suivant, pour être communiqué au Comité des finances. Art. 1". La Commission des revenus nationaux est autorisée à employer pour la fourniture du bois, de la lumière, encre, papier, plumes et autres frais de bureau et de corps de garde des préposés des douanes pendant la présente année jusqu'à la somme de trois cent cinquante mille livres, à la cbarge que le double de l'état de distribution sera remis au Comité des finances. AuT. 2. Ladite Commission est autorisée à faire payer les frais d'impression, ceux de construction et réparation des embarca- tions et autres dépenses imprévues et non fixées, sur devis et mé- moires certifiés par les inspecteurs, après que la nécessité de la dépense aura été constatée; les loyers de bureaux et corps de garde seront payés d'après les baux. Un membre met sur le bureau la pétition du citoyen Roussot tendant à l'eflTet d'être payé des fournitures d'impression par lui faites au Comité. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité des inspecteurs pour lui faire part de la demande du citoyen Roussot avec invitation d'y faire droit, attendu que cet objet est de sa compétence. Un membre expose qu'il est important que les diverses Com- missions joignent dorénavant aux rapports qu'elles feront les pièces au soutien et présentent un projet d'arrêté. Après délibération, le Comité adopte le projet d'arrêté qui lui est présenté dans la forme suivante : « Le Comité arrête que les diverses Commissions remettront les ()96 PROCES-AERBAUX DU COMITE [17 vent, an iiij pièces à l'appui des rapports qu'elles soumettront au Comité , et que le présent arrêté sera envoyé auxdites Commissions. » Un membre soumet au Comité un projet de décret pour résilier les baux des maisons dans lesquelles étaient établis les bureaux ou postes des douanes supprimés par l'effet de l'abolition des franchises. Après délibération, le Comité arrête que le projet d'arrêté sera communiqué aux Comités des finances et de législation et ensuite remis au Comité pour être inséré au procès-verbal de l'une des prochaines séances. Un membre fait lecture d'une lettre du Comité de salut public du 9 de ce mois, qui envoie au Comité un projet d'arrêté relatif à l'exportation des denrées provenant des biens que possèdent dans la Répubhque et font valoir par eux-mêmes les Genevois , à l'effet, par le Comité, de concourir audit projet d'arrêté. Après délibération, le Comité arrête qu'il sera écrit au Comité de salut public que, ne connaissant par les traités qui existent entre la République française et celle de Genève, il ne peut que s'en rapporter à lui pour l'exécution de cet arrêté et qu'il lui sera envoyé avec les pièces qui y sont jointes. La séance a été levée. L. RlVERY, J.-L. AlBITTE, GaRNIER, SaUVÉ, BiDAULT, Sgellier, Alard. SOIXANTE-DIX-NEUVIEME SEANCE. 1 9 VENTÔSE AN HI. Le 1 9 ventôse de l'an 3* de la République française une et indi- visil)le, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Rivery, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 17, dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions remises aux membres, pour en faire le rapport. Un membre fait \a motion pour que le Comité écrive aux Com- missaires des approvisionnements, de se rendre à la séance de prirnidi prochain pour lui donner les renseignements sur divers objets d'approvisionnements. Le Comitt; arrête qu'il sera écrit à la Commission de se rendre [i() VKNT. ANui] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 697 à la séance du Comité le j)rimi{li prochain pour Ini donner des renseignements sur plusieurs objets d'approvisionnements. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Jean-Jé- rôme Faure, maître de forges à Nevers, portant sur deux objets relatifs à loi du 2 A nivôse. Le premier, de faire jouir de la faveur de cette loi les marchands qui n'ont contracté des marchés au-dessous du maximum que pour éviter les embarras des fractions. Le deuxième tendant à engager le Comité à rendre une prompte décision qui fixe la juris[)rudence incertaine des tribunaux à l'égard des marchés consentis pour marchandises non encore fabriquées et à provoquer un décret qui déclare que tous marchés stipulés à un prix légal, portant vente d'objets non fabriqués à l'époque de l'abro- gation du maximum, seront compris dans les dispositions des trois articles de la loi du 2 h nivôse. Après examen et délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 2 /i nivôse et celle du 8 ventôse. La séance a été levée. GaRNIER, J.-L. AlBITTE, RivERY, VlLLERS, SaUVe', BiDAULT. QUATRE-VINGTIEME SEANCE. •2 1 VENTÔSE AN m. Le 2 1 ventôse de l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Le Comité a procédé par scrutin à la nomination d'un président et secrétaire. Le dépouillement des billets a donné pour président le représentant Villers, et pour secrétaire le représentant Scellier. La séance s'ouvre ])ar la lecture du procès-verbal de la séance du 19, dont la rédaction est adoptée. Le Comité arrête que dorénavant il tiendra ses séances les tridi, sextidi, et nonidi de chaque décade, à sept heures précises de l'après-midi. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions remises aux membres , pour en faire le rapport. Les commissaires de la Commission des subsistances mandés dans la dernière séance se présentent; ils rendent compte de l'état des magasins, dans Paris en poisson salé, il résulte de leur déclara- 098 mOGES-VERMUX DU COMITE [ai vent, an m] tion que tout te poisson salé se vend journellement d'après l'ordre de la Commission. Un membre donne lecture d'une lettre des administrateurs du département de la Gôte-d'Or qui se plaignent d'un arrêté du district de Belle-défense, ci-devant Saint-Jean-de-Losne, qui fait défenses de vendre les grains ailleurs que dans les marchés. Le Comité ajourne sa délibération jusqu'à ce que le département ait envoyé l'arrêté en question, et arrête qu'il sera écrit en consé- quence à l'administration pour qu'elle ait à envoyer copie dudit arrêté. L'agent national du district de Bar-sur-Seine annonce que beau- coup de citoyens attendent pour faire entrer en France des produc- tions étrangères les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 5 de la loi du 1 3 nivôse ''^. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du i a plu- viôse sur les exportations et importations. Un membre donne lecture de la pétition des administrateurs du district de Draguignan qui observent que les réquisitions sur les cochons n'ont pu se faire avant le ii frimaire, ils demandent quelles peines doivent éprouver ceux coupables de mauvaise volonté. Le Comité passe à l'ordre du jour sur lesdites observations. On fait lecture di! la lettre (b's a(biiinisti-ateurs du district de Calais (pii regardent l'article additionnel à la loi du h nivôse sur la suppression du maximum, comme contraire à l'approvisionnement des armées en ce qu'il laisse pour six mois la consommation des cultivateurs. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du h ni- vôse. On met sur le bureau une lettre de l'agent national de Pont- Saint-Esprit'^' y jointe l'analyse de ses opérations pendant la se- conde décade de nivôse; il fait part en même temps de la pénurie des subsistances. Le Comité renvoie le tout au Comité de salut public. Un membre fait lecture de la lettre du citoyen Descroisilles , demeurant à Rouen, qui, dans une lettre adressée au représentant ^'> L'arlicle 5 dudécret du i3 nivôse rhandises et de celles dont la sortie était ainsi conçu : «Les droits d'entrée restera proliibée». — Le décret du en France sur les mardiandises de prc- 12 pluviôse sur les marchandises ([ui niière nécessité seront i)rovisoif(.inenl devaient jouir d'une modération des réduits à la perception indispensable- droits d'entrée el colles dont la sortie meut nécpssnire pour en connaître le resterait provisoiroment défomlue lut mouvement. Le Comité de commorco rendu en conscquonco. présentera san^ délai l'état de ces mar- (^) Gard. [9 1 VKNT. ANiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. (i'JO du peuple Foiurroy demande ([iie le maxiimim soit conservé sur le blé; il dénonce le journal d'Audouin (jul demande le rétablis- sement des Jacobins'". Le Comité passe à l'ordre du jonr sur ladite lettre. On met sur le bureau une lettre de l'egent national près le dis- trict du Rocher de la Liberté '-', Il expose que le district a proposé au (îomité révolutionnaire de se charger de poursuivre les cultivateurs négligents (jui ne satisfe- raient pas à l'approvisionnement requis, l'agent a refusé et a pris un arrêté qu'il envoie au Comité. Le Comité passe à l'ordre du joiu* sur ladite lettre. On fait lecture d'un(3 lettre du conseil général du district de Rouen qui soumet à la (jonvention ses réflexions, et ses inquié- tudes sur la suite de l'abolition de la loi du mrt.p/mMm; l'article /i de la loi du k nivôse présente, disent-ils, de grandes diflicultés. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite lettre. Un membre fait lecture d'une lettre de l'agent national de la commune de Péronne. Il demande si , attendu que toutes les lois sur le maximum sont rapportées, les municipalités peuvent taxer le pain et la viande. La commune de Péronne a pris sur elle de taxer le pain. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite lettre. On met sur le bureau la lettre des administrateurs du district de Montagne-sur-Aisne '•^'. Ils observent que l'article h de la loi du h nivùse porte que les denrées seront payées au prix courant de chaque chef-lieu du dis- trict; les froments, les seigles et orges sont les seuls grains qui arrivent au marché, comment paiera-t-on les avoines, foins et pailles fjui ne vont point au chei-lieu et qui sont conduits directe- ment au magasin militaire qui ne sait sur quel pied payer. Le Comité passe à l'ordn» du jour, motivé sur ce que la loi in- dique le marché le plus voisin. On fait lecture de la lettre du citoyen Montullé, Julienne et Compagnie qui demandent une réquisition de deux bateaux chargés de bois , venant de Nemours , pour entretenir l'activité de leur ma- nufacture. Le Comité renvoie ladite lettre à la Commission des approvi- sionnements. ^'' Audouin publiait le Journal des ''^ Nom révolutionnaire de Sainte- homnips libres. Menehould : Marne. — Sur l'approvi- '*' Nom révolutionnaire de Saint-Lô : slonnoment des moulins, voir un mé- Manche. moire dans F'" 323. 700 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [21 vent, an m] On met sur le bureau une lettre de la Commission de la marine qui instruit le Comité des plaintes de plusieurs fournisseurs, qui, ne pouvant plus supporter les conditions de leurs marchés par le renchérissement des matières premières et le surhaussement des journées d'ouvriers, les obligent d'en demander la résiliation et qu'on leur accorde des indemnités, Le Comité renvoie ladite lettre au citoyen Albitte, pour faire son rapport. Un membre fait lecture de la lettre du citoyen Jacquinet. Il ex- pose qu'il avait acheté du citoyen Maret à Lyon deux cents pièces (lo vin qui, lors du siège de cette ville, furent séquestrées. Il invite le Comité à ordonner promptement la levée du séquestre afin d'éviter le dépérissement. Le Comité renvoie ladite lettre à la Commission des revenus na- tionaux. La Commission de la marine adresse deux expéditions de l'esti- ma Lion de deux chaloupes mises en réquisition à Bordeaux. Le Comité renvoie lesdites expéditions au citoyen Sauvé. La séance a été levée. SCELLIER, ViLLERS, SaUVÉ, J.-L. AlBITTE, RiVERY, GaRNIER , Alard, Bidault, Desrues. QUATRE-VINGT-UNIEME SEANCE- 2 3 VENTÔSE AN III. Le 9 3 ventôse de l'an S" de la République française, une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Villers, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du tî 1 , dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres , pour en faire le rapport. Vn membre fait le rapport de la pétition du citoyen Corkislrion, chargé de parcourir les déparlements du Finistère et du Morbihan pour la levée des chanvres nécessaires à la marine ; il rend compte du résultat de ses opérations et demande un surcroit d'avances pour lui et ses délégués pour (|ue les achats ne languissent pas. [aB VENT. ^N m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 701 Le ComiU'ï renvoie ladite pétition an citoyen Desrnes, ponr en faire un rapport. On met sur le bureau la pétition du citoyen Guiordonne, de la commune de Loutrain (?), qui se plaint de ce que la municipalité de Jonzac, district de Barbezieiix, a arrêté vingt-huit quintaux de blé qui lui appartenaient, et les a fait vendre sur son marché, et que vingt-trois quintaux seulement lui ont été rendus et cinq autres payés. , r ^ Le Comité passe à l'ordre du jour sur ladite dénonciation. Le Commissaire de la marine adresse au Comité une lettre en réponse à celle qu'il lui a été écrite le mj frimaire relativement à un droit de i5 p. loo perçu par la marine à Brest sur les mar- chandises excédant les besoins de la marine dont les représentants près les ports de Brest et Lorient ont donné avis au Comité, il annonce que, d'après la lettre du commissaire de Lorient, ce droit n'existe pas dans le port. Le Comité arrête qu'il sera écrit au Commissaire de la marine que ce n'est pas du port de Lorient dont on a entendu lui parler, mais bien de celui de Brest, en conséquence qu'il ait à prendre des informations sur ce port. On met sur le bureau la lettre des citoyens Séguin et Billardou, l'un propriétaire et l'autre fermier, à Coulanges-sur-Yonne^'^ et à Tracy, département de la Nièvre , par laquelle ils annoncent que pour soulager leurs compatriotes qui ne sont pas fortunés, ils ne cesseront pas de leur livrer leur grain au maximum. Le Comité arrête que cette lettre sera envoyée au Comité de correspondance pour donner connaissance à la Convention de ce trait de patriotisme. Un membre fait lecture du rapport de la Commission des ap- provisionnements sur la demande des administrateurs du district de Vienne en dégrèvement des réquisitions frappées sur ce district en faveur de communes voisines. Attendu que la loi du à nivôse maintient les réquisitions et que celle du 3 pluviôse ne donne qu'aux représentants en mission dans les divers départements le droit de prononcer le dégrèvement des réquisitions qu'il est impossible d'exécuter, le Comité renvoie aux représentants, sur les lieux, le rapport de la (commission sur la de- mande des administrateurs du district de Vienne. Un membre observe que , d'après l'article h du décret du i *■' de ce mois, le Comité de commerce est chargé de s'entendre avec celui (" Yonne. 702 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 vent, an m] des finances pour régler provisoirement le traitement des commis et employés de cette administration. Après délibération, le Comité arrête : Art. 1". La Commission des revenus nationaux remettra, sans délai, au Comité de commerce un état des noms, grades et traite- ments des chefs et commis du Bureau d'administration des douanes; elle y joindra des observations sur le plus ou moins de zèle avec lequel ils remplissent leurs fonctions et sur l'utilité réelle de leurs services; la Commission indiquera les changements et réductions dont chaque division est susceptible. Art. 2. La même Commission présentera, sous le plus court délai, un plan d'organisation pour les bureaux de perception et les brigades; ce plan devra concilier les principes d'économie avec la nécessité d'assurer l'exactitude du service dans toutes ses parties, la prompte exécution des lois et la responsabilité des chefs. Ap.t. 3. Une expédition du présent arrêté sera adressée à la Commission des revenus nationaux. Le Comité, voulant être certain qu'il n'existe dans chaque di- vision du Bureau d'administration des douanes que le nombre d'employés qui lui est indispensable, que tous remplissent avec exactitude les fonctions qui leur sont assignées et que la correspon- dance et l'activité nécessaires*^', nomme pour s'en assurer les re- présentants Villers et Scellier, membres du Comité, qui se trans- porteront audit Bureau d'administration toutes les fois qu'ils le jugeront convenable, et rendront compte au Comité du résultat de leur vérification. On fait lecture de la lettre de l'agent national de Dourdan'-' en interprétation de l'article 2 de la loi du h nivôse relativement aux réquisitions faites par les communes jusqu'à concurrence de leurs besoins pendcuil deux mois. Lo Comité renvoi(>, ladite lettre à la Commission des subsis- tances. On met sur le ])ureau la pétition du citoyen Pierre Olivier Colas, garde-pavillon au poste de Champeaux, près Granville. Il demande (ju'on lui fournisse le bois et la chandelle, et attendu (|u'il ne peut se procurer de pain, il demande qu'on lui en délivre sur son traitement et demande encore pour sa femme une indem- nité, attendu qu'il est obligé de l'associera sa surveillance. '" La phrase n'est pas Lerminée dans le rcg. AI'"* 11 iG. — (-) Seinc-ul-Oisc. [2.3 VEXT. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 703 Le Comité renvoie ladite pétition à la Commission de la ma- rine. Un membre fait lecture de la lettre d(^ l'affent national près le tribunal du district de Miilom^" par la(|uellc il dénonce la conduite antirépublicaine de particuliers qui nourrissent les cochons et din- dons avec le blé qu'on leur délivre pour leur subsistance, et qui les vendent ensuite à un prix exorbitant. Il observe encore que les cochons mis en réquisition dans ce district n'ont été payés qu'à raison de i a sols la livre. Le Comité renvoie ladite dénonciation au Comité de salut pu- blic. On met sur le bureau la lettre de l'agent national du district de Carismont'^', qui demande si les marchés passés pendant la durée de la loi du maximum restent obligatoires, par exemple, si un entrepreneur de bâtiments est tenu de poursuivre son entreprise suivant les conditions de son marché, quoique les matériaux qu'il emploie lui soient vendus au prix du cours actuel. Le Comité renvoie la question au Comité de législation. Un membre fait lecture de la réclamation des frères Saulhauser de Berthoud^^', relativement à deux balles de coton fd rouge, par eux achetées à Marseille au mois de juillet 1793 et dont ils ont fait passer le prix, mais que les événements survenus alors ont mis obstacle à l'expédition; sur leur réclamation auprès de l'admi- nistration, il a été ri'pondu que les pièces avaient été envoyées au Comité, Le Comité renvoie ladite réclamation à la Commission des approvisionnements pour en faire un rapport dans le plus bref délai. On met sur le bureau la lettre des administrateurs du district de Saint-Pol du 2/1 frimaire qui invite le Comité à donner à la Commission de commerce le pouvoir de faire exécuter la loi du ih frimaire, afin de réprimer les abus d'autorité et les vexations qui se j)erpétuent dans leur arrondissement; ils annoncent qu'ils en préviennent la Commission de commerce. Le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commission de faire son rapport sur la demande des administrateurs de Saint-Pol. L'agent national du district d'Alençon dans son compte de la S*" décade, expose que les marchés ne sont |)oint approvisionnés et fait part de la pénurie de subsistances qui alllige cette commune. ('' Puy-de-Dôme. — '^^ Nom révolutionnaire de Saiat-Aignan : Loir-et-Cher. ('^ Suisse, canton de Berne. 70/i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-2 3 vent, an m] Renvoyé au Comité de salut public. Le citoyen Latour, cultivateur du district de Boiscommun''^, se plaint de l'excessive cherté des denrées et demande de prompts secours pour le district. Renvoyé au Comité de salut public. Lettre des administrateurs du district de Guéret qui se plaignent de la disette affreuse qui se fait sentir dans leur district. Renvoyé au Comité de salut public. Le citoyen Laplanche, architecte à Paris, qui a fait part d'un projet d'un four tel qu'il se chauffe très promptement avec tel combustible que ce soit , demande qu'on l'autorise à en faire l'essai aux frais de l'Etat. Renvoyé au Comité d'agriculture et des arts. Le citoyen Godefrinde, détenu à la Force, renouvelle l'offre qu'il a déjà faite de faire part de ses idées, et de son travail sur les gibernes. Il demande à être transféré dans un local quelconque oii il puisse achever son travail et qu'on permette à sa femme et a un ouvrier versé depuis longtemps dans cette partie à l'aider. Renvoyé au Comité de sûreté générale. Plusieurs cultivateurs de Julien (?) se plaignent du mode des réquisitions suivi jusqu'à présent. Renvoyé au Comité de salut public. Les officiers de la commune de Nogent-sur-Seine ''^^ font part de la pénurie de subsistances qu'éprouve leur commune, et qui se fait sentir jusque dans l'hôpital de ce lieu; ils demandent qu'on puisse distraire un sac par décade des magasins nationaux, pour la subsistance des malades. Renvoyé à la Commission des secours publics. Le citoyen Chamerault, ancien garde, se plaint d'avoir été des- titué injustement sur les plaintes de la municipalité de Pom- proux (?), demande un emploi de garde des bois nationaux. Renvoyé à la (Commission des revenus nationaux. Les citoyens de la commune de Mouzens'^' exposent que, d'après le recensement fait de leur grains, il s'en faut de beaucoup qu'ils aient de quoi attendre la récolte, et observent que, malgré ce dé- ficit, ils sont requis de fournir deux cent trente-huit quintaux de l)1é pour les armées; ils demandent qu'on ait égard à leur position. Itenvoyé au (Comité de salut public. Les citoyens Jiarrefrat et Compagnie, de la commune de Mont- pellier, se plaignent de ce que le district leur a mis en réquisition (') Loiret. — W Aube. — (^) Dordogne. [2.3 VENT. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 705 deux cents quintaux de vert-dc-gris sans y rtre autorisé par le Comité de commerce. Renvoyé à la Commission des approvisionnements. Le citoyen Lafond, cliar l'arrêté du représentant du peuple Foussedoire du i" brumaire dernier lui paraît propre à empêcher les importations et les exportations nuisibles aux inté- rêts de la République et à la rentrée de ses ennemis sur son terri- toire. On met sur le bureau le compte de l'agent national de Sens de la première décade de ventôse; il expose que les citoyens de cette commune sont réduits à un quarteron de pain par jour et que, bientôt peut-être, ils en manqueront. Le Comité renvoie ladite lettre au Comité de salut public. Un membre donne lecture de la lettre du citoyen Mazaury, de Valognes, qui expose que, depuis la suppression du mci.viinum, le prix des denrées augmente d'une manière effrayante, l'aristocratie s'agite, et qu'il est urgent de venir au secours des malheureux que leur désespoir portera infailliblement à des violences. Le Comité renvoie ladite lettre au Comité de salut public. On met sur le bureau le compte décadaire de la o'' décade de nivôse de l'agent national du district de Pont-Saint-Esprit; il expose que le district éprouve des besoins pressants, il demande qu'on autorise provisoirement l'adîninistroLion à se pourvoir de grains dans les ports de Nice, Marseille et Toulon. Le Comité renvoie ledit compte au Comité de salut public. On met sur le bureau le compte rendu par l'agent national du district de la Rochefoucauld, département de la Charente; il expose que la cherté excessive des denrées excite le mécontentement des employés aux ateliers publics et des volontaires voyageurs sans étape, il demande s'il ne serait pas juste de proportionner les salaires au prix des objets de première nécessité. Le Comité renvoie ledit compte au Comité de salut public. On met sur le bureau le compte rendu par l'agent national du district de Chalon-sur-Saône de la première décade de ventôse; il expose que les denrées de première nécessité augmentent d'une manière effrayante et peut être l'occasion des plus grands mal- heurs si la Convention nationale ne prend des moyens de les pré- venir. Le Comité renvoie ledit compte au Comité de salut public. Un membre fait lecture de la pétition du citoyen Caron , bou- langer à Marseille [-le-Petit]'^', district de Grandvilliers , dépar- er Le texte primitif du reg. AF*ii iG tard en Marcilly; il n'y a dans le dépar- ( f* 125) portait Marseille, corrigé plus tement de l'Oise ni Marcelly ni Marsilly. 712 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 germ. an m] tement de l'Oise; il expose qu'il ne peut trouver de grains sur les marchés pour fournir du pain à une foule d'ouvriers, de voyageurs et de prisonniers, il demande qu'on l'autorise à s'approvisionner chez les cultivateurs, à condition d'en faire la déclaration, tant au greffe de sa commune qu'au greffe de celle où il tirera son grain. Le Comité renvoie cette pétition au Comité de salut public. La séance a été levée. Alaud, Sauvi^, Garnier, Villers. QUATRE-VINGT-QUATRIEME SEANCE. 6 GERMINAL AN III. Le 6 germinal de l'an $" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Villers, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 3 germinal , dont la rédaction est adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux membres , pour en faire le rapport. Un membre fait lecture du rapport de la réclamation du citoyen Badon, négociant à Nantes, qui se plaint d'un arrêté du district de Carismont, fondé sur celui du département de Loir- et-Cher, qui a mis en réquisition , avant l'abrogation de la loi du maximum, tous les fers inutiles et susceptibles d'être remplacés en bois, d'où il résulte que ceux dépendant d'une maison de cam- pagne qui lui appartient ont été mis à terre sans avoir été livrés à qui que ce soit, ni payés, l'administration s'opposant encore à ce qu'ils soient relevés et mis en place. Le Comité arrête que cette réclamation sera renvoyée au Co- mité de législation. On met sur le bureau la pétition du citoyen Just, marchand papetier à Paris, par laquelle il expose qu'il a acheté différentes parties de papier de plusieurs fabricants qu'il a payé comptant pendant l'existence de la loi du maximum, et dont il n'a reçu qu'une faillie livraison à défaut de voitures. Les vendeurs prétendent suivant ladite pétition que la loi du 2 h nivôse les dispense de livrer le surplus. [6 GERM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 713 Le Comité, après délibération, passe à l'ordre du jour, motivé sur l'article i" de la loi du 8 ventôse dernier "^ Un membre fait un rapport sur les observations de la Commis- sion des revenus nationaux, relativement à la dilliculté qu'éprouvent les préposés des douanes sur différents points de la frontière pour se procurer des subsistances. Le Comité arrête que lesdites observations seront renvoyées au Comité de salut public. On met sur le bureau la pétition des fabricants de la commune d'Elbeuf qui demandent le payement des sommes qui leur sont dues pour fournitures par eux faites, et le payement des 5 p. loo à eux attribués par la loi, ainsi que d'être dispensés de restituer les 5 p. 100 qu'ils ont précédemment touchés sur leurs fourni- tures antérieures. Le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. Un membre fait le rapport d'une lettre du Commissaire de la marine qui demande si la loi rendue pour les marchés faits avant l'abrogation de la loi du maximum doit être appliquée aux mar- chés faits pour la République. Le Comité ajourne sa délibération sur le rapport. La séance a été levée. Sauvé, Villers, J.-L. Albitte, Desrues, Bidault, Alard, Garnier. QUATRE-VINGT-CINQUIEME SEANCE. l6 GERMINAL AN lU. Le 1 6 germinal de l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Villers, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 6 , dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux membres, pour en faire le rapport. Un membre fait le rapport de la demande du citoyen Duchesne, négociant à Nantes, renvoyée au Comité de salut public, sur la question de savoir s'il convient mieux aux intérêts de la République (') Art. i" : «Les denrées ou mar- maximum, sont restées d;ins les mafja- cliandises qui, après avoir été vendues, sins ou celliers des vendeurs aux risques jaugées, pesées, mesurées et payées en et périls des acquéreurs, sont censées totalité avant l'abrogation de la loi du et regardées comme livrées.» 714 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 oerm. an m] et à celui des capteurs , de vendre les bâtiments de prises par esti- mation , que de les mettre à l'enchère. Le Comité, après avoir entendu le ra[)port et examiné le mémoire du ci- toyen Duchesne, pense qu'il est indispensable de s'occuper le plus prompte- ment possible de la vente de ces bâtiments, dont le nombre est considérable, surtout dans le porL de Brest, nuit beaucoup aux opérations de la marine, et qui dépérissent tous les jours, sans aucune utilité pour la République, ni avantage pour les capteurs ; car en ne doit pas oublier que , d'après la loi du 1" octobre 1798, non seulement toutes les marchandises de prises, mais en- core tous les bâtiments et même les vaisseaux, frégates et autres bâtiments de guerre pris sur l'ennemi, appartiennent en totalité aux capteurs; il est vrai que la Ré[)ublique s'empare aussitôt de ceux-ci en les payant suivant le tarif fixé par la même loi. Le commerce réclame depuis longtemps la vente de ces bâtiments, le Comité de salut public en a senti la nécessité, il prit, en conséquence, il y a environ trois mois, un arrêté qui ordonnait d'y procéder, mais il contenait des dispositions qui ont découragé le commerce, celle-ci entre autres fr qu'au- cune adjudication ne serait définitive qu'après avoir été revêtue de sou appro- bation , ou de celle de la Commission , en se réservant d'imposer aux acqué- reurs telles conditions qu'il jugeait convenables n , toute adjndication alors étant conditionnelle, aucun négociant n'a voulu s'exposer à la faire valoir. Les représentants du peuple en mission dans les ports de Brest et de Lorient ont fait au Comité de salut public plusieurs observations sur cet objet important, il lui ont même envoyé un projet d'arrêté qui paraissait s'accorder |)arfailement avcic les intérêts de la Nation et ceux des acquéreurs, en préve- nant les inconvénients auxquels le Comité voulait remédier, mais il est resté sans réponse, et aucun de ces bâtiments n'est encore vendu, malgré l'ordre (ju'ils ont donné avant leur départ à l'administration de la marine dans ces ports de se conformer à l'arrêté du Comité de salut public. Aujourd'hui , le citoyen Duchesne, négociant de Nantes, s'adresse au Comité de salut public et lui demande trente à quarante bâtiments de prises à son choix, parmi ceux destines à être vendus, et il voudrait les avoir au prix de l'estimation faite ou à faire. Il demande de plus des facilités pour les armer et équiper, autant que les circonstances et le service public pourront le permettre , s'obligeant toute- fois de les utiliser sur-le-champ et de les faire naviguer pendant la durée de la guerre sous pavillon neutre. Il les veut à son choix, parce que des trois à quatre cents bâtiments de prises qui sont dans les ports de Brest et de Lorient, il y en a fort peu qui ne soient dégarnis de leur gréement et apparaux, et en si mauvais état, qu'il faudrait acheter trois à quatre navires pour en armer un. 11 les demande au [)rix de l'estimation au lieu d'enchère parce qu'il pré- l(!ud que la Commission de la marine n'a pas encore reçu les étals nécessaires pour en ordonner la vente, et qu'en attendant les formalités les meilleurs dé- jx'rissent. Il paraît aussi ne pas vouloir s'engager à franciser à la })aix ces bâti- ments, surtout les Hollandais, parce que leur forme ne convient qu'à la nation qui les construit, les marins français ne veulent pas les conduire'"'. '■' Dans F'-* 1 1 ;i , on trouve (f" a, ciproquomontd'hollandiscriesbàtimonls a' partie) un rapportdii iîuroau deconi- français, à Ja charjje par la Hollande de merce sur cette question: « Serait-il a van- faire un acte de navigation contre i'An- tapcux ou désavantageux à la République gleterrej^ (18 floréal an m). Le Ikireau dcfrancisericsbàtimontsJioUanciaiselré- déclarait l'opération désavantageuse. [iGgeum. ANiu] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 715 Voilà les propositions du citoyen Duchesne; il faut examiner si elles s'ac- cordent avec i'intér(H général et celui des capteurs. C'esl. une faveur |)arti(ulièi'e, sans doute, que d'accorder à ce ciloyen au prix de l'estimation un objet qui doit être vendu à l'enchère. D'ailleurs ces bâtiments étant la propriété des capteurs, comme nous l'avons observé plus haut, peut-on, sans leur porter préjudice, faire livrer au prix de l'estimation des objets dont ils pourraient tirer beaucoup plus d'avan- tage par adjudication? 11 n'y a qu'un grand intérêt général qui puisse faire j)référer cette mesure à celle qu'e la justice indique, par exemple, si le ciloyen Duchesne s'enga- geait , aussitôt après la livraison de ces bâtiments au prix de l'estimation , à faire venir les subsistances de l'étranger, ou des matières j)reraières, ce qui lui serait d'autant plus facile, qu'il est le correspondant de l>oauconp de mai- sons de Suède et de Danemark et même du gouvernement de ces deux nations. Mais il ne laudrail pas lui laisser le choix sur tous les l)àtiments, parce qu'après avoir pris les meilleurs, il serait beaucoup plus diilicile de se défaire des autres; il n'est pas nécessaire qu'il en ail li-enle à quarante pour aller chercher chez l'étranger ce qu'il faut pour réparer ceux qui sont en mauvais état, on pourrait lui en livrei- dix piopres à être employés sur-le-champ, le reste au hasard, mais lui imposer toujours l'obligation d'importer en France des subsistances, ou matières premières, Quant à l'obligation de les franciser à la paix, ce qui paraît lui lépugner, la Nation n'y gagnerait pas beaucoup, surtout à l'égard des bâtiments hollan- dais, qui sont d'une lourde construction, et qu'on appelle généralement charrettes de mer, ceux-là alors pourraient être exceptés, mais il faut tenir stric- tement pour tous les autres, on privei-ait le commerce d'une ressource que la paix lui réserve bientôt. Du reste, étant instruit que le Commissaire de la marine a reçu depuis plusieurs jours l'état de tous les bâtiments, le Comité est d'avis qu'ils soient promplement vendus par adjudication, soit d'après le premier arrêté du Comité de salut public, soit d'après tel autre qu'il jugera à propos de prendre et arrête qu'un extrait du présent sera envoyé au Comité de salut public. Un membre Inlt un rapport concernant les employés aux douanes de la République ; il présente un projet de réforme pour un cer- tain nombre d'employés. Après débbération, le Comité adopte le projet d'arrêté suivant, lequel sera communiqué au Comité des finances. Les Comité de commerce et des finances réunis, en exéctitiondo la loi du i" ventôse dernier, pour régler provisoirement les traite- ments et le nombre des commis et employés de l'Administration des douanes , arrête ce qui suit : Art. 1°". A compter du i" messidor procbain, le nombre des receveurs et autres préposés pour les bureaux de perception des droits de douane et de navigation et pour les bureaux des directions sera réduit à 1,9/10. .\r.T. 2. A compter de la même époque, le nombre des employés 716 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 germ. an m] distribués sur les côtes et frontières pour assurer la perception et s opposer aux importations et aux exportations défendues sera réduit à 10,800. Art. 3. Les 160 capitaines généraux établis par la loi du 1" mai 1791 et les ào inspecteurs établis par celle du 26 fri- maire, '2" année, seront remplacés par 100 contrôleurs de bri- gade, 89 inspecteurs de division et 2/1 directeurs. L'exercice des nouveaux directeurs et inspecteurs commencera le 1" prairial, et celui des contrôleurs le 1" messidor. Art. à. Les préposés conservés continueront à recevoir les appointements dont ils jouissent, à l'exception des 2/1 directeurs et 89 inspecteurs de division dont les traitements seront payés conformément au tableau annexé au présent arrêté, ainsi que les augmentations accordés à 19 receveurs '''. 0) En annexe au procès-verbal figure le tableau que voici AGENCE NATIONALE DES DOUANFS. Etat dfx appointement.i dont jouiront à compter du premier prainal prochain les direc- teurs et inspecteurs des douanes et des augmentations de traitement accordées à dix- neuf receveurs à compter du premier messidor suivant, indépendamment de l'indem- nité fi.vée par lu loi du â pluviôse, conformément à l'arrêté de ce jour, 28 germinal an 3' de la République française une et indivisible. Savoir : 24 directeurs à 6,000 *< ilili,ooo^ ^ 12 inspecteurs à 5, 000 60,000 ( ., u _ 1 , , > 011,000" a» — a il, 000 100,000 1 2 — à 3,5oo 7,000 ) Augmentation aux receveurs des douanes ci-après, Savoir A chacun des receveurs di' Bordeaux, Le Havre, Rouen, Nantes, Lorient, Dunkerque et Meyrin, 1,000^.. . . 7,000 A chacun des receveurs de Marseille et Nice, 2,000^. . i,ooo A chacun des receveurs de La Rochelle et Bourg-Libre, l,600tt Ii,900 Au receveur de Brest 2,200 l 2i,/ioo A celui de Paimbœuf. 1,200 [ [21,600] A chacun des receveurs de Bourgfelden et Verrières-de- Joux . 800H 1 ,600 A chacun des receveurs delà Cure et d'Iiviau, 700**.. . i,4oo A chacun des receveurs de Jougne et Cherbourg, ioo, 800 ToT.u. : Trois cent trente-deux mille quatre cents livres 1532, '100 [Le total est en réalité 332,()oo livres.] Fait et arrêté en exécution de l'article ù de Tarrèté des Comités de commerce et dos finances réunis des 1 G et a 8 germinal an 3° de l'ère républicaine. Les représentants du peuple composant le Comité de commerce et des approvisionnements, J.-L. Albitte, Villkrs. [iGgerm.aniii] de commerce et approvisionnements. 717 Art. 5. Les trois divisions de l'Administration des douanes for- meront une agence particulière dépendante de la Commission des revenus nationaux dont les traitements et rapports avec ladite Com- mission seront les mêmes que ceux de l'Agence de l'enregistre- ment^''. Un membre fait le rapport de la cpiestion soumise par le Comité de salut public relativement aux frais et dépenses faites par les bâtiments du commerce dans leur relâche à la Nouvelle-Angle- terre. Le Comité, après avoir entendu le rapport, a arrêté le projet de décret qui suit, pour être présenté à la Convention nationale, après qu'il aura été communiqué aux Comités de salut public et de marine. Un membre fait le rapport de la pétition des tanneurs de Paris qui réclament contre le projet de la Commission des approvision- nements de mettre en vente les cuirs de bœuf provenant de la qua- trième division. Après délibération, le Comité arrête que copie de la pétition sera envoyée au Comité de salut public, avec une lettre d'invitation pour s'en occuper de suite. Le Comité a repris la discussion sur la demande des pelletiers de Paris pour le rapport des dispositions de la loi du 1 2 pluviôse sur la prohibition des pelleteries non ouvrées. Le Comité, après avoir pris l'avis du Conseil [Bureau] de com- merce, renvoie la demande au (comité de salut public. On met sur le bureau les comptes décadaires; le Comité les ren- voie à l'examen d'un de ses membres. Un membre donne lecture d'un rapport de la Commission des revenus nationaux, duquel il résulte : 1" Que l'arrêté du Comité de salut public du 2.3 brumaire der- nier portant qu'il serait déhvré, des magasins militaires, aux pré- posés des douanes, un quintal de grains par trimestre au prix du maximum, ne recevant plus d'exécution depuis le mois de nivôse ''^ Il (îoil s'agir de soude d'Aijjues- (jui s'cxlrail de plantes cultivées sur les Morlns ou «lilanquelten — moins riclio bords de la Méditerranée entre Fron- quc d'autres soudes en carbonate — iignan et Aigues-Morles. [26 GERM. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 723 dernier, il résulte que ces cmployws se trouvent exposés aux hor- reurs de la famine, ne pouvant plus se procurer des subsistances qu'avec du numéraire; 9° Que la ligne des barrières est rompue dans plusieurs points, et aiïaiblie dans tous: 3° Qu'au moyen de quoi rien ne s'oppose à l'entrée des faux assignats, à l'exportation des subsistances, des matières premières, du numéraire, etc.: k° Que la Commission sollicite une mesure qui puisse parer à ces inconvénients. Le Comité, délibérant sur le contenu de ce rapport, arrête qu'il sera, sans délai, renvoyé au Comité de salut public, avec copie authentique de la lettre dont la teneur suit : Paris, le 26 germinal de l'an 3" de la République française une cl indivisible. Les Représentauls du peuple composant le Comité de commerce , Au Comité de salut public. Citoyens coilègues, Nous vous communiquons un rapport important que la Commission des revenus nationaux vient de nous faire sur la situation inquiétante où se trou- vent les préposés des douanes relativement aux subsistances, surtout aux fron- tières; comme le service qu'ils y font ne peut être interrompu sans les plus graves inconvénients , et qu'il peut être assimilé à celui des armées , vous verrez dans votre sagesse s'il ne serait pas convenable de leur faire délivrer des rations de pain semblables à celles (ju'on donne aux militaires. Vous sentirez sûrement combien il importe à l'intérêt de la République de veiller dans cet instant sur les exportations d'objets de première nécessité ou de numéraire qu'on pourrait tenter et qu'il est nécessaire d'assurer la subsis- tance des citoyens chargés de cette surveillance. Nous vous invitons à prendre cette alTaire eu grande considération et tle nous faire part des mesures que vous croirez devoir prendre à cet égard. Le Comité procède à sa réorganisation; le citoyen Guyomar est nommé président , et le citoyen Albitte , secrétaire. La séance a été levée. Bidault, Pierre Guyomar, Villers, Alard, Desrues, ScELLIER. ^6. 72^» PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 flor. an m] QUATRE-VINGT-NEUVIÈME SÉANCE. 3 FLORÉAL AN III. Le 3 floréal de l'an 3" de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Guyomar, président; Aibitte, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 26 germinal, dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. On met sur le bureau un rapport de la Commission des revenus nationaux relatif à une augmentation à établir sur le prix des bois de chauffage que la saline de Salins est obligée de fournir à la commune de Salins. Le Comité arrête que les pièces seront renvoyées au représentant du peuple en mission près ïesdites salines pour y statuer, à l'effet de quoi il lui sera adressé la lettre dont ci-après copie. Le Président du Comité de commerce, Au représontaul du peuple en mission près les salines de la République. La Commission des revenus nationaux vient de soumettre au Comité un rapport et un projet d'arrêté tendant h augmenter le prix du bois de chauf- fage que la saline nationale de Salins est chargée de fournir aux habitants de celle commune; le Comité, citoyen collègue, après avoir entendu la lecture de ces rapport et projet d'arrêté, considérant que les pouvoirs dont tu es in- vesti te mettent à même de statuer sur la nouvelle fixation proposée par la Commission, a, dans la séance du 3 floréal, délibéré que cette affaire te serait renvoyée; lu trouveras ci-inclus les pièces sus-désignées , ensemble copie d'un arrêté y relatif pris le h brumaire dernier par notre collègue Besson; veuille bien accuser au Comité la réception du tout. Un membre soumet au Comité un projet d'arrêté concernant l'organisation des douanes de la République; lequel projet est adopté comme suit : Le Comité de commerce, délibérant sur les moyens d'exécution de l'arrêté qu'il a pris de concert avec le Comité des finances les 16 et 28 {jcrminal dernier relativement à la réorganisation des douanes, arrête ce qui suit : Art. t*"'. Les chefs-lieux des directions seront à Rayonne, Ror- deaux, La Rochelle, Nantes, Lorient, Rrest, Port-Malo, Cher- bourg, Rouen, Valery-sur-Somme, Roulogne, Dunkerquo, Valen- cicnnes, Libreville [Clinrlcville], Strasbourg, Pontarlier, Carougc, [3 FLOR. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 735 Nice, Toulon, Marseille, Cette, Port-la-Victoire [Port-Vendres] et Acqs [Dax]. Art. 2. Indépendamment des fonctions précédemment attri- buées aux directeurs, ils seront encore tenus de se rendre, tous les mois, dans la partie de leur arrondissement dont ils devront per- sonnellement inspecter le travail, et de faire au moins une fois tous les ans une tournée générale dans l'arrondissement qui leur sera fixé pour en vérifier le travail; ils devront s'assurer de l'exac- titude du service dans toutes ses parties et ils seront responsables de son inexécution. Art. 3. Les bureaux de perception ne seront composés que de receveurs, visiteurs, commis aux déclarations et commis aux expé- ditions, à l'exception des nouveaux bureaux maritimes, dans chacun desquels il y aura un employé, sous la dénomination de commis principal pour la navigation. Les contrôleurs aux visites seront placés dans les bureaux où le bien du service l'exigera. Art. k. Les receveurs auront la direction et la surveillance de toutes les parties du service de leur bureau et ils en seront respon- sables'; leurs obligations particulières consisteront à viser les main- fortes et déclarations avant leur transcription , à percevoir les droits de douane et de navigation, à former les états de comptabilité et à correspondre sur tout ce qui a rapport à leurs fonctions. Art. 5. Le commis principal pour la navigation sera chargé de tout ce qui concerne la navigation , dont il signera les expéditions avec le receveur. Art. 6. Les visiteurs feront la jauge des bâtiments de mer, ils vérifieront les marchandises, liquideront les droits de douane et tiendront les registres de visite de manière que, rapprochés de ceux de déclaration, ils présentent un contrôle de la recelte. Les entrepôts dans les lieux où il en est et où il en sera établi seront suivis par des visiteurs qui seront chargés alternativement de ce service pendant un temps déterminé. Art. 7. Les contrôleurs des visites et entrepôts surveilleront les opérations des visiteurs et même celles des préposés du service extérieur, s'il est jugé convenable. Art. 8. Le service 'des commis aux expéditions consistera à tenir les registres de passavant, d'acquits-à-caution, de certificats de décharge, d'importation et d'exportation, à aider à la transcrip- tion des déclarations, à délivrer les expéditions relatives à la per- 726 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 flor. an m] ception et à la navigation et à copier les états et la correspondance du receveur; celui-ci réglera au commencement du mois le travail particulier de chacun de ces commis. Art. 9, En cas d'insuffisance dans le nombre des visiteurs, il y sera suppléé par des commis aux expéditions, lesquels reprendront leurs fonctions à la cessation du service pour lequel ils auront été détachés. Les visiteurs que les circonstances laisseront sans occu- pation coopéreront au travail des commis aux expéditions toutes les fois que les receveurs le jugeront convenable. Art. 10. Nul ne pourra être employé dans le lieu de sa nais- sance, si ce n'est pour une recette dont le traitement soit au-des- sous de 8oo livres. Les préposés actuellement en activité dans les communes où ils sont nés ne pourront être conservés qu'en qualité de commis aux déclarations, ou de commis aux expéditions. Art. 1 1. Il sera remis au Comité un état des nouveaux direc- teurs et inspecteurs, ainsi que des motifs qui auront déterminé leur nomination. Art. 12. Les changements de résidence, de grade et de traite- ment, qui seront la suite des réductions dans le nombre des pré- posés, de la nécessité de procurer la retraite à ceux qui sont hors d'état de remplir convenablement leurs fonctions et d'éloigner de leurs postes les employés qui y ont contracté des habitudes préju- diciables au service, ou qui ne s'y sont point concilié l'estime pu- bhque, seront effectués d'après les notes recueillies sur le plus ou le moins de talents, de zèle et de conduite des préposés; un état de ces changements sera remis au Comité de commerce avec indica- tion des motifs qui les auront déterminés. Art. 13. Le présent arrêté sera envoyé à la Commission des revenus nationaux chargée de veiller à son exécution. Un membre met sur le bureau un projet d'arrêté qui est adopté comme suit : ft Le Comité des finances et celui de commerce ayant adopté la nouvelle organisation des douanes présentée par un membre le i6 germinal dernier, qui, en réorganisant ce service important, procure à la République une économie d'un million quatre cent ([uelques mille livres, l'arrêté des deux Comités pris sur cet objet le 28 germinal dernier sera envoyé incessamment à la Commission des revenus nationaux, ainsi que celui qui contient les mesures d'exécution dont ladite (commission rendra compte au Comité de commerce le i"" prairial prochain. " [3 Ki.oR. AN m] DK COMMEUCK ET APPROVISIONNEMENTS. 727 Un membre du Conseil | Bureau | de commerce se présente, et est admis à la séance; il remet sur le bureau un projet relative- ment à l'établisspment de la bourse dans les villes du commerce. Le Comité arrête que le projet sera remis à un membre, pour en faire l'examen et ensuite le rapport"'. Un membre fait la proposition de nommer deux commissaires pour se transporter au Comité de salut public afin de conférer avec les membres de ce Comité chargés de la partie des subsis- tances , sur l'état des approvisionnements de Paris et des départe- ments. Le Comité nomme les citoyens Villers et Rivery pour se con- certer avec le Comité de salut public, section des approvisionne- ments, relativement aux subsistances. Sur un rapport fait par un membre relativement au nombre d'employés dans le Comité, considérant que, depuis l'abolition de la loi du maximum, le Comité a beaucoup moins de travail et la correspondance moins nombreuse et moins active, Le Comité nomme les citoyens Villers et Rivery pour organiser les sections du Comité et en présenter la réduction à une des pro- chaines séances, et seront également chargés d'inviter nos collè- gues du Comité de législation de recevoir les employés qui se trou- veront dans le cas d'être réformés par la nouvelle organisation. La séance a été levée. Alard, Pierre Guyo.mar, Bidault, Villers, Rivery. QUATRE-VINGT-DIXIEME SEANCE. 6 FLORÉAL AN III. Le 6 floréal de l'an 3'' de la République française une et indi- visible, le Commité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Guyomar, président; Albitte, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 3 , dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. ^') On trouvera dans F'"-* 1 1 1 , p. 56 Conseil do commerce qui n'existait plus et suiv. , le rapport du Bureau de com- à cette date — avait été chargé de ce merce sur la réorganisation des Bourses ; travail par les Comités de salut public le Bureau de commerce — et non le et des finances. 728 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [6 flor. an m] Un membre met sm* le bureau le mémoire du citoyen H. Kœck- lin, député de la République de Mulhausen, tendant à obtenir que dans le cas que l'agence nationale des approvisionnements à Bourg- Libre ne traiterait pas avec les fabricants de Mulhausen aux mêmes conditions et prix que l'année dernière, le refus puisse lever toute difficulté au passage sur le territoire français. Le Comité arrête que les pièces seront envoyées à la Commis- sion des revenus nationaux, pour en faire un rapport le plus promp- tement possible. Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête : Art. l"'. Les commis des différents bureaux se rendront tous les jours au Comité à 9 heures du matin , et n'en sortiront qu'à 3 heures de l'après-midi. Art. 2. Ils ne se rendront pas le soir à l'exception des jours où se tiendront les séances du Comité. Art. 3. Le garçon de bureau sera toujours présent, afin que les membres du Comité puissent se rendre au Comité quand ils voudront. Un membre fait lecture d'une lettre de la Commission des ad- ministrations civiles, police et tribunaux, adressée au Comité rela- tivement à l'article 2 du titre VI de la loi du h germinal an 11, concernant le commerce maritime et les douanes, ainsi conçu : «Quiconque cachera, ou achètera des objets saisissables [ou] par- ticipera à une contravention aux lois des douanes, sera condamné à une amende de dix fois la valeur des objets cachés ou achetés en fraude. » La Commission demande si la conjonction et avant les mots sera condainné a été omise dans la rédaction de la loi plutôt que la disjonction ou avant participera; elle ajoute que le Comité des décrets assure que cette loi est exactement conforme à la minute , soit pour la diction, soit pour la ponctuation, et qu'elle attend la décision du Comité pour en instruire le tribunal de Sedan, qui paraît douter des véritables expressions de la loi. Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les tribunaux doivent faire l'application des lois d'après leur sens littéral. La séance a été levée. J.-L. Aliîittk, Pierre Guyomar , Vu.lkrs, Scellier. [9 Ftou. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 729 QUATRE-VINGT-ONZIÈME SÉANCE. 9 FLOREAL AN III. Le (j floréal de l'an 3" de la République française une et in- divisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Guyomar, président; Albitte, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance d'i 6 , dont la rédaction a été adoptée. On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- bres, pour en faire le rapport. Un membre fait lecture de la réclamation du citoyen Chalon, ci-devant employé à l'Administration des douanes et incarcéré avant le 9 thermidor. Le Comité, après une mûre discussion et après avoir pris con- naissance des observations de la Commission des revenus nationaux, Arrête que le citoyen Chalon sara incessamment réintégré dans sa place pour l'exercer comme troisième agent des douanes avec les citoyens Magnien et Colin. Une expédition du présent arrêté sera envoyée à la Commission des revenus nationaux. Un membre fait le rapport de la réclamation des citoyens Etienne Millet et Jeanne-Marie Fralier, tendant à fin d'obtenir le payement au prix courant de 533 mesures de blé livrées le lo ni- vôse, en vertu d'un arrêté du district de Roanne du 8 du même mois, pour payer en nature le prix du bail passé le lo avril l'y 8 8 d'une terre appartenant aux citoyens d'Harcourt et la Feuillade. Le Comité renvoie ladite réclamation au Comité de salut public. Sur la demande du citoyen Riquier tendant à l'effet d'être auto- risé à faire passer à Rruxelles une somme de 1,200 livres en nu- méraire , Le Comité passe à l'ordre du jour. Sur la proposition d'un membre, le Comité nomme les citoyens Desrues et Guyomar, deux de ses membres, pour s'entendre avec le Comité des finances à l'effet d'aviser aux moyens de faire échan- ger dans les caisses publiques les assignats de 10,000 livres pour aider le commerce dans ses achats. Sur la proposition d*un autre membre, Le Comité arrête qu'il sera écrit au représentant du peuple ne mission près les sahnes, dans le Jura, pour avoir des renseigne- ments sur les besoins des sahnes de Montmorot. 730 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 flor. an m] Le Comité, après avoir entendu le rapport de la Commission des approvisionnements relativement à l'exécution de l'arrêté du 1 1 brum;iire dernier qui établit un nouveau maximum sur les eaux-de-vie dans les départements des deux Charentes, ensemble du projet d'arrêté par elle présenté, adople ledit projet d'arrêté, pour être pris communément avec le Comité de salut public après lui avoir été communiqué, comme suit : K Les Comités de salut public et de commerce réunis , consultés sur les différentes questions qui leur ont été soumises à l'occasion de l'arrêté du 1 1 brumaire dernier, lequel établit un nouveau maxi- mum sur les eaux-de-vie dans les départements des àea\ Cba- rentes ; Déclarent qu'en élevant le maximum des eaux-de-vie, ils n'ont eu en vue que de donner plus de latitude au commerce de cette denrée et d'encourager la fabrication d'un objet de première né- cessité pour les armées de la République, et que l'intention des Comités n'a pas été de donner un prix rétrograde aux eaux-de-vie vendues antérieurement à l'arrêté , ni de rien changer aux marchés faits avant la date de sa promulgation; Arrêtent que le présent sera communiqué au tribunal de com- merce d'Angely-Boutonne''^, pour l'éclairer en tant que besoin sur le but de l'arrêté du 1 1 brumaire '^l v Sur le rapport de la Commission des approvisionnements. Les Comités de salut public et de commerce réunis arrêtent : Art. 1"'. La Commission des approvisionnements fera payer sur-le-champ au citoyen Louis-François Greslin, sur la représenta- tion du reçu donné par les Comités civil et de bienfaisance de la section du Contrat-Social, le 1 II courant, la quantité de i,353 livres de riz mentionnée en ce reçu et ce, au prix courant que les riz se vendaient à l'époque qu'ils ont été enlevés. Art. 2. Le prix de cette partie de riz sera fixé par experts res- pectivement convenus entre L; citoyen Greslin et l'Agence des sub- sistances générales, ']" section. Les membres du Comité de salut public et de commerce ré'unis. Signé : Creuzé Latouche, Tallien, Maroc, Roux, Aubry, Guyomar, Scelli(!r, Alard, Bidault. Sur le rapport de la (Commission des approvisionnements, '" Nom révolulionnairo de Saint- "MAK Gnuon (Bulletiti de la ComynisHion, Jean-d'AiigcIy : Cliaronte-Inféricure. année 1908, p. 212 et suiv.), sur Ln ('1 Sur les antécédents de cette af- maxhnum des emix-de-vie dam la rcipon faire, voir les documents pubtiés par charentaise. [9 FLOU. AN m] Df'] COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 731 Les Comités de salut public et de commerce réunis : V^i ia pétition des fabricants de Carcassonne tendant à établir un supplément de prix sur les draps qu'ils ont fournis pour l'ha- billement des troupes, depuis la publication de la loi du 29 sep- tembre 1790 (vieux style) juscpi'au no frimaire an 11; Considérant que le mode de payement sur le pied des factures accordé par les arrêtés des 3 et y dudit mois frimaire ne peut s'appliquer qu'aux soumissions faites avant l'existence de la loi; Considérant que les fabricants ne justifient d'aucune soumission faite par eux : Considérant que, le cas des soumissions excepté, la loi tant qu'elle a existé a dû recevoir sa pleine et entière exécution, Arrêtent qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la péiition des fa- bricants de Carcassonne et que cet arrêté sera commun à toutes les pétitions semblables qui pourraient être présentées par d'autres manufacturiers ou négociants''^; Charge la Commission des approvisionnements de l'application du présent arrêté. Signé : Tallien, Creuzé Latouche, Merlin de D[ouai], Fourcroy, Scellier, Reubell, Alard, Lesage, Bidault, Guyomar. Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, les Comités de salut public et de commerce réunis arrêtent : Le citoyen Malherbe, entrepreneur de la fourniture des viandes pour le service des troupes et de l'hospice civil à Blois, recevra un supplément de prix de 5 sols par livre sur 17,203 livres de viande qu'il a fournies pour cet hospice depuis le i*"" brumaire an a* jus- qu'au 3o du même mois an 3^ La Commission des approvisionnements est chargée de l'exécu- tion du présent arrêté. Signé : Scellier, Marec, Tallien, Aubry, Guyomar, Bidault, Reubell, Alard, Laporte. La séance a été levée. Alard, Villers, J.-L. Alritte, Bidault, Scellier. ('' Par unn pétition de messidor des ouvriers et des difTicullés de fabrica- an III, les drapiers de Carcassonne se tion. On trouvera le texte de cette péti- plaignirent de l'état d'insubordination tion dans F^^ i^j)!. 732 PROGÈS,VERBAUX DU COMITÉ [i3 flor. an m] QUATRE-VINGT-DOUZIÈME SÉANCE, 10 FLORÉAL AN III. Le i3 floréal de l'an 3* de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Guyomar, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-vérbal de la séance du 9 , dont la rédaction est adoptée. Un membre fait lecture d'une lettre des représentants du peuple envoyés dans les départements du Var et des Bouches-du-Rliône, qui adressent au Comité copie d'un arrêté qu'ils ont pris pour dé- fendre l'exportation des coraux bruts. Après délibération , le Comité approuve ledit arrêté. On met sur le bureau un arrêté pris par les représentants du peuple dans les départements du Var et des Boucbes-du-Rhône et par eux envoyé au Comité relativement à l'armement en course. Le Comité renvoie ledit arrêté au Comité de salut public. Un membre fait un rapport sur la réclamation à fin d'indemnité de la pari des citoyens Albini frères, de Menton, relativement à des marchandises qui se sont trouvées avariées par le retard dans les charrois, occasionné par la réquisition mise sur ies voitures qui les conduisaient, pour porter du blé à Lyon. Après examen et délibération , le Comité arrête que ladite récla- mation sera envoyée à la Commission des approvisionnements, pour présenter sous trois jours aux Comités de salut public, des finances et de commerce un projet d'arrêté qui fixe l'indemnité due aux citoyens Albini frères. La séance a été levée. Alard, Villers, J.-L. Albitte, Scellier, Bidault. QUATRE-VINGT-TREIZIEME SEANCE. 19 FLORKAL AN III. Le 1 9 floréal de l'an 3" de la République française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du i3, dont la rédaction est adoptée. [iQFLOR. ANin] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 733 Un membre donne lecture d'une lettre du représentant Blutcl, en mission dans le département de la Charente -Inférieure, qui fait passer une pétition des citoyens Boutel père et fils, de Roche- fort, tendant à l'effet d'ohtenir le payement de deux cent qua- rante couvertures qu'ils ont livrées dans le courant du mois d'octobre 1798 (vieux style), lesquelles ont été rebutées et confis- quées, et qui néanmoins ont été employées pour le service de la marine. Apres examen et délibération. Le Comité, considérant que la confiscation n'a eu lieu ([ue d'après un procès-verbal qui certifie que les couvertures étaient défectueuses et inférieures au modèle, et de la décision des deu\ représentants du peuple qui étaient sur les lieux , les citoyens Lai- gnelot et Lequinio, Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 1 6 fé- vrier 1793 (vieux style) qui prononce la confiscation de toute fourniture défectueuse. Sur la proposition faite par un membre, le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commission des approvisionnements pour savoir l'emploi des différentes marchandises qui ont été envoyées des ports de la République et l'engager à venir conférer avec le Comité aux prochaines séances. Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, le Comité de salut public et de commerce réunis arrêtent : rx Les chanvres ou filasses versés par la veuve Bourdin , de la com- mune de Rethisy-la-Butte ''', district de Crépy, dans les magasins des ateliers de filature de Paris dans la journée du i3 septem- bre 1798 (vieux style), lui seront définitivement payés à raison de cinquante-six sols la livre, et elle recevra l'excédent du prix auquel elle a été payée de ces chanvres ou filasses conformément à cette fixation , en justifiant des feuilles d'entrée pour en constater l'époque précise. La Commission des approvisionnements est chargée de l'exécu- tion du présent arrêté. Les membres du Comité de salut public et de commerce réunis : Treilhard, Roux, Talhen, Merlin de D[ouai], \illers, Defermon, Scellier, Alord, Garnier (de la Meuse), Albitte. » Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, les Comités de salut public- et de commerce réunis , consultés sur diffé- rentes questions qui leur ont été soumises à l'occasion de l'arrêté '" Nom révoliitionnaire de Bélliisy-Snint-Pierre : Oise. 734 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 flor. an m] da 1 1 brumaire dernier, lequel établit un nouveau maximum sur les eaux-de-vie dans les départements des deux Charentes, Déclarent qu'en élevant le maximum des eaux-de-vie ils n'ont eu en vue que de donner plus de latitude au commerce de cette den- rée et d'encourager la fabrication d'un objet de première nécessité pour les armées de la République et que l'intention des Comités n'a pas été de donner un prix rétrograde aux eaux-de-vie vendues et livrées antérieurement à l'arrêté, ni de rien changer aux marchés faits avant sa date et sa promulgation, arrêtent que le présent sera communiqué au tribunal de commerce d'Angely-Boutonne pour l'éclairer en tant que besoin sur le but de l'arrêté du 1 1 bru- maire. Les membres du Comité de salut public et de commerce réunis. Signé: Creuzé Latouche, Villers, Marec, Merlin de D[ouai], Scel- lier, TalHen, Albitte, Alard, Garnier(dela Meuse), Bréard^^'. Un membre fait un rapport ayant pour objet d'autoriser le di- recteur de la saline nationale de Montmorot à employer momenta- nément du bois pour la formation du sel. Le Comité, après discussion, ajourne sa délibération sur cet objet. La séance a été levée. QUATRE -VmCxT-QUATORZIEME SEANCE. ai FLORÉAL AN m. Le 2 A floréal de l'an 3" de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- blé. Scellier secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 1 9 , dont la rédaction est adoptée. Un membre fait lecture de la pétition du citoyen Lauzen, fabri- cant d'indienne à Agen, qui demande la concession d'un terrain nécessaire à sa manufacture. Le Comité renvoie la pétition à la Commission des revenus na- tionaux, pour faire son rapport. On ml sur le bureau une lettre du représentant du peuple Pomme dans les ports d'Ilonlleur, Cherbourg, Port-Malo, iNantes, lequel envoie au Comité l'état des diverses ventes qui se sont faites dans ces ports sous sa surveillance. ^'' Répétition de rarrèl(î transcrit à la séance du 9 lloréal [â't KLOR. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 735 Le Comité en arrête le dépôt aux archives. Un membre donne lecture d'une lettre du Comité de salut pu- blic portant invitation au Comité à nommer quelqu'un de ses membres pour concourir avec lui à l'entreprise d'un travail géné- ral sur la revision et le renouvellement de nos traités de commerce, et sur les moyens de donner aux relations extérieures de notre commerce toute l'étendue et toute l'utilité dont elles peuvent être susceptibles . Le Comité nomme les citoyens Rivery et Joubert pour se rendre au Comité de salut public. Sur le rapport fait par un membre d'une lettre du citoyen Dide- ron qui demande une autorisation à l'effet de faire conduire à Paris des grains qu'd a à sa disposition dans les départements d'Eure-et- Loir, Le Comité renvoie cette lettre au (iomité de salut public et arrête qu'il lui sera adressé la lettre ci-après. Citoyens collègues , Nous vous faisons passer une lettre du citoyen Dideron, propriétaire et cultivateur, relativement à des grains et farines qu'il a h sa disposition dans les de'partements d'Eure-et-Loir, qu'il désire faire conduire à Paris et demande à cet effet une autorisation. Cet objet nous a paru d'une si grande importance que nous nous empres- sons de vous en faire part, persuadés que vous le prendrez en grande consi- dération et nous vous invitons h donner au citoyen Dideron toute autori- sation et sûreté, soit par la voie des escortes, soit par teUe autre que votre sagesse vous suggérera, d'employer enfin toutes les mesures qui sont en votre pouvoir poiu- que ces grains par\iennent à leur destination le plus tôt possible. La séance a été levée. Garnier, Scellier, J.-L. Albitïe, Joubert, Alard, Bi- dault, Desrues. QUATRE-VINGT-QUINZIEME SEANCE. 29 FLORÉAL AN HI. Le 29 floréal de l'an y de la République française une et indi- visible [le Comité du commerce et approvisionnements] s'est assemblé. Joubert, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre pan la lecture du procès-verbal de la séance du 96, dont la rédaction a étéadoj)tée. Un membre met sur le bureau différentes pièces qui attestent l'affreuse détresse dans laquelle se trouvent les préposés des douanes 736 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-29 flor. an m] aux frontières , qui par le surhaussement survenu dans le prix de toutes les denrées ne peuvent plus continuer leur service. Le Comité, convaincu de la justice de la demande des employés et de la nécessité de leur procurer incessamment les moyens d'exister afin de prévenir la désorganisation totale dont la partie des douanes paraît menacée par la difficulté qu'éprouvent les pré- posés de se procurer des subsistances , Arrête que le citoyen Villers, l'un de ses membres, se transpor- tera au Comité de salut public pour faire accorder des subsistances aux préposés des douanes et subvenir à leurs plus pressants be- soins. Un des commissaires de la Commission des approvisionnements est admis à la séance et rend compte des marchandises qui ont été exportées pour le compte du Gouvernement à l'effet de les échanger contre des objets de première nécessité. Le Comité renvoie ledit compte à l'examen. Un membre fait part au Comité de ses observations sur l'expor- tation des matières d'or et d'argent et présente un projet de décret à proposer à la Convention nationale. Après examen, le Comité adopte ledit projet comme suit, pour être présenté à la Convention nationale, après avoir été communi- qué au Comité des finances. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et des finances, décrète : Art. 1*'. Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 floréal dernier, qui permet l'exportation du numéraire de la République en or et argent, sont communes aux autres espèces monnayées, et aux matières d'or et d'argent ouvrées ou non ouvrées. Art. 2. Les espèces, matières et ouvrages ci-dessus énoncés continueront d'être sujets à la police des deux lieues frontières du territoire étranger à l'exception des parties du numéraire qui n'excéderont pas cinquante livres, pour lesquelles cette police sera restreinte à la lieue frontière. Art. 3. Tout citoyen qui voudra envoyer à l'étranger les objets désignés en l'article i'^'" sera tenu de déclarer à la douane de sortie la valeur en argent, non compris la façon et d'y souscrire une sou- mission cautionnée de rapporter pour une valeur égale de comes- tibles, ou de matières premières énoncées en l'état annexé au pré- sent décret. Art. li. Le délai accordé pour faire rentrer la contre-valeur des [29 FLOR. AN m] DE COMMERCE ET AIMMIOMSIONNEMENTS. 737 objets exportés ne pourra excéder doux mois pour ce qui arrivera par terre, et six mois pour ce qui arrivera par mer. Art. 5. Celui qui effectuera un retour en comestibles ou en matières premières sera tenu de représenter à la douane d'arrivée les factures originales, certifiées véritables par l'agent de la nation française et à son défaut par les magistrats des lieux; à ces factures énonciatives du prix de l'achat en numéraire sera jointe une décla- ration du prix du fret, assurance et naturalisation; la soumission ne sera remplie que lorsque la valeur apportée en retour égalera, y compris les frais de transport, celle constatée au départ. Art. 6. L'exportation de l'or et de l'argent pour laquelle on n'aura pas rempli les formalités prescrites par l'article 3 du présent décret sera punie comme celle de toute autre marchandise dont l'entrée et la sortie est prohibée, par la confiscation des marchan- dises, chevaux et voitures, et l'amende de cinq cents livres. Art. 7. Celui qui ne fera pas rentrer dans le délai fixé par sa soumission la contre-valeur en marchandises des espèces et ma- tières qu'il aura exportées sera contraint solidairement avec sa caution de rapporter la même valeur en matière d'or ou d'argent que celle exportée avec le quart en sus ''^. La séance a été levée. ScELLIER , ViLLERS , GaRISIER , J.-L. AlRITTE , BiDAULT, Joubert, Desrues , Alard. QUATRE-VINGT-SEIZIEME SEANCE. 7 PRAIRIAL A\ III. Le 7 prairial de l'an 3^ de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Joubert, président ; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 29 floréal, dont la rédaction a été adoptée. Le citoyen Villers a mis sur le bureau le rapport qui suit : Chargé, par voire arrêlé du 3 floréal dernier, de vous [)rësenter ua nou- veau plan d'organisation de vos bureaux, qui s'accorde avec les travaux dont vous êtes chargés et l'économie que vous désirez y mettre, j'ai observé que la suppression de la loi du maximum et la dernière loi rendue sur l'organisation ^'^ Le décret resla à l'état de projet. IV. 47 738 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 prair. an m] des Comités, diminuait considérablement vos attributions, qu ii ne vous res- tait plus de surveillance directe que sur l'administration des douanes, et que vous deviez seulement présenter à la Convention les projets de lois sur les autres parties du commerce. Il résulte , d'après cela , que vos bureaux ne doivent plus être divisés en trois sections, et que vous devez supprimer un grand nombre des citoyens qui y sont employés; il vous paraîtra sans doute suffisant de les réduire à deux sections et à un secrétariat général et le nombre des employés à quatre; vous jugerez encore que les anciens doivent être préférés aux nouveaux, ainsi que ceux qui, parmi les autres, présentent par leur situation plus d'in- térêt. Voici, en conséquence, le projet d'arrêté que je vous propose. Après examen et délibération , le Comité adopte le projet d'arrêté présenté comme suit : Le Comité de commerce, voulant se conformer aux vues d'éco- nomie qui animent la Convention nationale, et réduire ses bureaux au nombre d'employés strictement nécessaire pour les travaux dont il est chargé, arrête : Art. 1"', Les bureaux du Comité sont provisoirement réduits à trois; ils demeurent désignés sous le nom de secrétariat général, de première et seconde section. Art. 2. Le secrétariat général comprend : 1" L'enregistrement de toutes pièces parvenues au Comité, comme pétitions, lettres ou mémoires ; 2" La remise des pièces et mémoires (après leur enregistre- ment) aux sections qu'elles concernent; 3" La transcription, sur les registres, des procès-verbaux, ar- rêtés ou délibérations du Comité, le dépôt d'iceux, ainsi que des arrêtés du Comité de salut public et de toutes les pièces qui doivent être placées aux archives ; (i° La correspondance centrale ; 0" La surveillance des bureaux et la distribution des diverses fournitures qui leur sont nécessaires ; 6° Le dépôt, sous la responsabilité du secrétaire général, tant des pièces composant les archives et des ouvrages composant la bibliothèque que des objets et fournitures à l'usage des bureaux. Art. 3. La première section est chargée du travail relatif aux douanes, aux salines, aux foires et marchés et aux marchés passés pour le compte de la Républitpic. Art. à. La seconde section est chargée du travail relatif à la police intérieure du conmierce, aux importations et exportations, et aux approvisionnements et fournitures des armées. [7 PRAiR. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 739 Art. 5. Le chef de chaque section tient registre de toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le secrétariat, fait une analyse raisonnée de chacune, rédige les projets de lettres, préparc sur les différentes pièces les travaux préliminaires, tels qu'indication de lois ou renseignements qui peuvent y avoir rapport, et soumet le tout au Comité. Art. 6. Les bureaux sont ouverts tous les jours depuis (j heures du matin jusqu'à 3 heures de l'après-midi. Art. 7. Les citoyens Gauthey, Bicheret, Renout, Auhryet Ame- lot, eraployésactuellement au Comité, y demeurent provisoirement conservés. Art. 8. Les citoyens Vimart, Berot, Brezillon, Douday, Corroy et Martin sont supprimés; ils recevront leurs appointements du présent mois et du suivant. Art. 9. Le garçon d^ bureau est tenu de remplir exactement ses devoirs, il ne s'absentera point sans motifs légitimes, et sans en prévenir les membres du Comité. Sur l'observation d'un membre, le Comité arrête qu'il sera accordé un mois d'appointements en forme d'indemnité aux pré- posés des douanes qui, par l'effet du reculement ou de l'avance- ment des barrières, se trouvent obligés de se déplacer. La séance a été levée. ScELLIER, ViLLERS, GaRNIER, BiDAULT, J.-L. AlBITTE, JouBicRT, Desrues, Alard. QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME SEANCE. 9 PRAIRIAL AN III. Le 9 prairial de l'an 3 de la République française une et indi- visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- semblé. Joubert, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 7 prairial, dont la rédaction a été adoptée. D'après le rapport présenté par la Commission des revenus na- tionaux sur les salines nationales de Dieuze, Moyenvic, Salins- Libre, Arc et Montmorot qui ont été régies pour le compte du Gou- vernement par les ci-devant fermiers généraux. Le Comité arrête qu'une des triples expéditions des comptes Z.7. IhO PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 prair. an m] présentés pour les années antérieures à 1798 et déposées dans les bureaux de la comptabilité sera remise à la Commission des revenus nationaux. Le Comité, après avoir pris lecture de la lettre du représentant du peuple Vernier qui lui envoie la réclamation du citoyen S . . . pour le flottage du bois, arrête qu'il sera écrit au représentant Vernier pour lui annoncer que cet objet n'est pas de sa compé- tence, et qu'il s'adresse au Comité chargé de la navigation inté- rieure. La Commission des revenus nationaux observe au Comité qu'à l'époque du premier janvier 1798 (v. s.) les salines nationales ces- sèrent d'être régies par les ci-devant commissaires liquidateurs de la Ferme générale, que depuis elles furent administrées par le ci- devant Ministre des contril)utions et deux inspecteurs généraux et directeurs à qui l'on n'a encore fixé aucun traitement; la Commis- sion propose de fixer leur traitement à six mille livres par an, à compter du 1" janvier 1798 (v. st.). Le Comité arrête que l'un de ses membres s'en entendra avec le Comité des finances "'. Le Comité renvoie au rapport différents objets qui lui sont pré- sentés. Sur l'observation d'un membre relative aux effets d'habillement et d'équipement qui avaient été déposés au Comité, Le Comité arrête qu'il sera adressé à la Commission des appro- visionnements la lettre suivante : 11 existait, Citoyens , au Comité de l'exameQ des inarche's , loi-s de sa réunion à celui de commerce, plusieurs effets d'habillement et d'équipement qui y avaient été déposés pour différentes causes; ils sont encore dans nos bureaux, sans qu'il en ait été fait aucune réclamation; pour éviter leur dép(^rissement, il paraît convenable de les employer au plus grand avantage de la République et surtout au service de ses défenseurs; nous vous invitons donc à envoyer un commissaire qui en fera l'inventaire, et en appréciera la qualité et la valeur et ensuite à nous donner votre avis sur leur meilleure destination. La séance a été levée. SCELLIER, VlLLERS, DeSRUES, GaRNIER, J.-L. AlIHTTK, JOUBERT, AlARD, f' En fructidor an m, le Bureau de pour examiner l'étal des salines dans commerce s'occupa de la question des ies dill'érentes régions. Cf. Arcli. nat., salines et proposa au Comité de salut F'^* iiij folio ^6 et suiv., le rapport sur public de nommer une commission cette question. 3 pRAiR. AN m] DE GOAIMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 7/il QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME SÉANCE. 10 PUAERIAL AN III. Le 1 3 prairial de l'an 3' de la Républiijue française une et indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. Joubert, président; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 9 , dont la rédaction a été adoptée. On membre donne lecture d'une lettre du représentant Castilhon, en mission dans les départements de l'Ouest, qui annonce qu'il a provisoirement nommé à la place de receveur des douanes à Paim- bœuf le citoyen Marie-Jacques Horct. Le Comité renvoie la lettre au citoyen Villers, pour en faire son rapport. On donne lecture d'un arrêté pris par le district de Nîmes le 2 2 floréal relatif à la garde des salines. Le Comité renvoie ledit arrêté à la Commission des revenus nationaux. La séance a été levée. Scellier, Villers, Garnier, Desrues, .I.-L. Albttte. QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 19 PRAIRIAL AN III. Le 1 (j prairial de l'an 3' de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Jouberl, prési- dent; Scellier, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal du i 3 , dont la rédaction a été adoptée. Un membre fait un rapport sur la réclamation des préposés aux douanes relativement aux saisies dont la portion leur est appliquée par la loi du h germinal de l'an 11, devait leur être livrée en nature et dont il leur est tenu compte sur le prix de l'estimation ('^. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi. Le même membre fait le rapport de la pétition des fabricants de la République de Mulhausen qui demandent que la Républicjue '■'^ Titre V, art. 2 ot 3. [Droit de préemption.] 742 PROCÈS^VERBAUX DU COMITÉ [19 prmr. an m] française fasse l'acquisition du produit de leurs manufactures ou qu'ils soient autorisés à les exporter à l'étranger. Après délibération, le Comité arrête qu'il sera écrit à la Commis- sion des approvisionnements pour qu'elle s'explique sur les besoins que la République peut avoir de ces objets. Le Comité prend lecture d'une lettre du Comité de salut public qui engage le Comité de commerce à prendre connaissance de l'établissement du citoyen Séguin cjui, par la célérité, et la bonté de ses procédés en l'art de faire du cuir . , . , et hongrois en quinze vingt jours. Le Comité nomme le citoyen Garnier, un de ses membres, pour se rendre à la manufacture du citoyen Séguin, établie à Sèvres, et juger de la bonté des procédés employés '^^ Un membre fait un rapport sur la réclamation du citoyen de Rubigny, marchand tanneur à Paris, tendant à obtenir la restitu- tion de quatre tonneaux d'alun qui avaient été confisqués et vendus à des fabricants qui travaillaient pour la République, par le district de Vienne. Le Comité arrête que la Commission d'approvisionnements resti- tuera en nature et en même qualité les quatre tonneaux d'alun. On mot sur le bureau la réclamation des citoyens Albini frères, du Menton, tendant à l'efTel d'obtenir le remboursement de vingt- luiit caisses d'oranges, destinées pour Paris, lesquelles ont été gâtées par suite delà réquisition, faite au voilurier qui en était chargé, de les déposer à Mâcon pour charger des grains pour la commune de Lyon, les certificats v joints qui constatent la réalité de leur réclamation. Vu le rapport de la Commission des transports militaires en date du a 1 germinal dernier qui consfate la vérité des faits avancés par les réclamants. Les Comités de salut public,* des finances et de commerce réunis arrêtent qu'il sera payé par la Trésorerie nationale aux citoyens Albini frères, de Menton, la somme de 3,39 9 livres fixée parla Commission des subsistances, Un membre fait un rapport sur la demande en indemnité faite par les préposés des douanes du district de Couvin'-' relativement au reculement des barrières, ordonné par décret. <'^ Sur rinvenlion nvoie aux Agents généraux des subsislances mili- taires la demande du citoyen Senougues, employé dans les vivres, à 1 effet d'obtenir son changement pour un poste moins [)énible. On soumet à la délibération les deux objets suivants : 1° La demande des citoyens Lauzun aîné, fabricants, à l'effet dêtre admis à acheter une portion de terre qu'ils tiennent à loca- tion et qui leur devient nécessaire pour l'avantage de leur éta- blissement. 2° L'aulorisalion sollicitée par le citoyen Lissalde pour être dispensé de remplir les conditions d'un marché de sel, attendu '"'Le décret (lu 1 1 lirnmnire an 11, indemnité serait accordée aux fabri- relatif au tari! pour li; mcurimum des cants ou marchands ruinés par relVot de marchandises, stipulait (art. '1) qu'une la loi siu- le ma-àmum. [i9 MESS. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 753 que le prix de cette marchandise n'est plus le mênne qu'à l'époque du marché. Le Comité écarte ces deux demandes par l'ordre du jour. Un membre mot sous les yeux du Comité la réclamation des citoyens Fischer et Compagnie relativement à des droits perçus sur des salaisons, à la douane de Nantes. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux, pour donner son avis. Le Président donne l(>cture d'un arrêté soumis [)ar le Comité de salut public à la délibération de celui de commerce. Suit la teneur de cet arrêté : Les Comités de salut public et de commerce réunis, Considérant qu'ils n'ont entendu appliquer les dispositions de leur arrêté du 1 8 germinal an ni (ju'aux seuls fabricants de Car- cassonne; que c'est par une omission dans la rédaction de cet arrêté qu'il présente, au premier coup d'œil, une disposition générale, et qu'il importe d'éviter les interprétations auxquelles cette omission pourrait donner lieu, arrêtent : Art. l*"'. Il sera ajouté dans l'arrêté du 18 germinal an ni, commençant par ces mots : Tous les draps et étoffes qui ont été fournis et versés dans les magasins de la République. . . , les cinq mots suivants : par les fabricants de (iarcassonne, sans qu'il ne soit rien changé au surplus du texte dudit arrêté. Art. 2. Il sera fait mention sur les registres des Comités, en marge dudit arrêté, de l'addition ci-dessus. Art. 3. La Commission des approvisionnements est chargée de notifier le présent arrêté aux autorités constituées auxquelles elle croira nécessaire de le faire connaître. Le Comité adopte les dispositions de cet arrêté. Un membre fait un rapport sur l'organisation des salines; il propose d'ajourner cet objet et de faire à la lettre du Comité de salut public du 26 germinal dernier la réponse suivante : Votre lettre, Citoyens collègues, du 36 germinal dernier, a retardé le tra- vail du Comité sur plusieurs questions importantes, concernant les salines, qui lui ont été adressées par la Commission des revenus nationaux. Cepen- dant, comme il devient, tous les jours, plus urgent de prendre une détermi- nation, nous allons vous soumettre les pièces sur cet objet avec l'avis du Comité (n" 33 12). La Commission des hôpitaux de Strasbourg n'a pas encore exécuté l'arrôlé des représentants du peuple Resson et Vernerey pour l'évacuation d'un IV. 68 754 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 mess, an m] hôpital ambulant ëtabli dans les édifices de la Saline de Soultz''', ce qui empêche l'exploitation de celte saline (1^2). Le Comité pense que ces arrêtés doivent recevoir une prompte exécution. Il se fabriquait dans les salines des pains de sel qui entraînaient un déchet de sei et augmentaient la consommation des combustibles (n"' 36, 38). Le-Comité est d'avis d'adopter le projet d'arrêté pour supprimer la fabri- cation de ces pains de sel. Le prix du sel a déjà été porté à vingt francs le quintal par arrêté des représentants du peuple; mais ce prix n'est pas, à beaucoup près, propor- tionné aux dépenses énormes qu'exige l'augmentation de la main-d'œuvre et du prix des combustibles (n" i52). Le Comité est d'avis de porter le prix du quintal de sel à la valeur du tiers du quintal de blé et d'adopter le projet d'arrêté. Les circonstances exigent d'augmenter le ])rix de façon des buis pour l'exploitation des sahnes (n" 58). Le Comité est d'avis d'adopter le nouveau tarif et le projet d'arrêté. Un arrêté du représentant du peuple Besson avait augmenté le salaire des ouvriers et employés aux salines en proportion du prix du blé; il résulterait de celte échelle une dépense excessive que le produit du sel ne pourrait pas compenser (n" 137). Cet objet mérite la plus grande attention ; le Comité pense qu'il serait convenable d'annuler l'arrêté du représentant du peuple Besson et d'apjili- quer aux ouvriers et employés des salines les mêmes mesures que les Comités de salut jiublic et des finances peuvent avoir déterminées pour les autres établissements nationaux. Par son arrêté du 20 nivôse dernier, le représentant du peuple Besson avait réglé une répartition d'une quantité de sel plus considérable que les travaux des salines n'en peuvent fournir (1 15). Le Comité. est d'avis d'adopter le projet d'arrêté qui restreint les livraisons. En attendant que les circonstances permettent de prendre des mesures générales sur l'administration des salines, il faut pourvoir à l'exploitation des salines de l'Abbé et de Saint-Jean (n" i3o). Le Comité est d'avis d'adopter le projet de décret présenté à ce sujet. Il est nécessaire d'établir deux préposés à la vente des sels de Peccais et de fixer leur traitement et celui des autres employés (n" 83 et i25). Quant au traitement, le Comité pense qu'il doit être le même que celui qui sera déterminé pour les employés des autres salines. Le traitement des deux inspecteurs généraux des salines doit être lixé dans les mêmes proportions (n° 182). Le district de Guérande soumet la question de savoir si la loi du i4 nivôse doit être appliquée aux marais salants (n" 3 29 4). L'avis du Comité est qu'on ne doit pas vendre les marais salants et (in'il faut leur appliquer la loi du 1 h nivôse. L'intérêt de la saline de Monlmorot exige la construclion , sur la rivière de Seilles, (le quatre écluses (jui sont depuis longtemps ordonnées (n" 3845). 11 paraît convenable, et c'est l'avis du Comiti;, de faire procéder, sans délai, à ces travaux. Telles sont, Citoyens collègues, les questions ({ui nous sont soumises et qu'il est urgent de décider. ^') Bas-Rhin. [19MESS. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 755 Le Comité vous adresse, ci-joint, toutes les pièces y relatives et vous invite à y statuer et à lui transmettre votre avis, en vous rappelant que, par l'article 12 de la loi du 7 fructidor dernier, il est spécialement chargé de cet objet et qu'il n'a suspendu son travail que d'après votre lettre du 26 ger- minal dernier. La rédaction de cette lettre a été adoptée et il a été arnHé qu'elle serait, ainsi que les pièces ([ui s'y trouvent relatées, de suite envoyée au Comité de salut public. La séance a été levée. Bidault, Desrues, J.-L. Albitte, Garmer, Villers, Haussmann, Dornier, Scellier. CENT-SIXIEME SEANCE. 28 MESSIDOR AN III. Le 28 messidor an 3" de l'ère républicaine, le Comité de com- merce s'est assemblé. Villers, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction a été adoptée. On passe ensuite à la lecture et distribution de plusieurs lettres et mémoires remis sur le bureau dont l'analyse suit : Demande des citoyens Court, fabricants de papier, à l'effet d'obtenir une indemnité pour dédommagement des pertes qu'ils éprouvent sur le marché avec le département de la Haute-Garonne pour fournitures en papier. Le Comité, sur cette demande, passe à l'ordre du jour. Pétition de la citoyenne Mougine qui demande une autorisation pour recevoir, dans les magasins du département des Vosges, du blé, à la charge de le rendre à la moisson. Cette demande est écartée par l'ordre du jour. Mémoire du citoyen Robut, vigneron, qui sollicite une indem- nité pour perte cp'il éprouve sur 266 livres de chanvre qui lui ont été enlevées par voie de réquisition et qui ne lui ont été payées que douze sols la livre. Le Comité passe à l'ordre du jour sur ce mémoire. Pétition du maire de la commune de Montpezat en faveur du citoyen Barthélémy, volontaire du h" bataillon du Lot, qui se trouve dans le cas d'obtenu: la pension accordée aux citoyens blessés pour la défense de la patrie. Renvoyé au Comité des secours publics. 48. 756 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^3 mess, an m] Le Comité passe à l'ordre du jour sur la réclamation des citoyens Bourdon et d'Enfer, créanciers des citoyens Moriaux , afin de conserver leurs droits sur ce détnier, qui se trouve créancier direct de la République. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, sauf aux pétitionnaires à se pourvoir par-devant les tribunaux. Un membre donne lecture de la réponse de la Commission des revenus nationaux sur la demande formée par la Commission des armes et poudres de reculer les barrières des douanes situées sur les limites du district de Couvin jusqu'à Valencourt [Walcourt] , Laneffe et autres lieux'''. Le Comité arrête qu'une copie de ce rapport sera adressée à la Commission des armes et poudres. Un autre membre fait le rapport sur la réclamation du citoyen de Rubigny relativement à plusieurs barriques d'alun expédiées de Marseille pour Paris, arrêtées, confisquées et vendues à leur pas- sage à Vienne. Le Comité, après avoir entendu le rapport de cette affaire, passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du A nivôse an m. Un membre soumet au Comité la demande du citoyen Vimart, ci-devant chef de la correspondance au secrétariat du Comité, à l'effet d'obtenir un certificat d'après lequel il puisse, conformément au décret du à ventôse an m, recevoir du Comité d'inspection, un mandat pour toucher ses appointements pendant l'absence qu'il a été autorisé à faire , par arrêté du 2 9 brumaire dernier, pour ac- compagner le représentant du peuple Blutel pendant sa mission sur les ports de l'Océan. Le Comité, ayant égard à la demande du citoyen Vimart, arrête qu'il lui sera délivré expédition du certificat dont la teneur suit et qu'à cette pièce sera joint un état double de la somme que le citoyen Vimart a à réclamer pour les échus de ses appointements jusqu'au i" messidor, présent mois. Suit la teneur du certificat : Les Représentants du peuple, membres du Comité de commerce et des approvisionnemenls, Vu rarrôté du 22 brumaire dernier par lequel le Gomitc a autorisé le citoyf'u Vimart, ci-devant chef de correspondance, à accompagner le repré- sentant du peuple Blulel dans les ports de la llochclle, Rochefort. Bordeaux, Bayoïnieet poris adjacents; Ensemble le cerlificat délivré parle représcnlant du peuple Blulel portant que pendant sa mission il n'a donné aucu^ traitement au citoyen A imart et '"' Couvin, Wakourt et Laneffe, aujourd'hui province de Namur : Belgique. [23 MESS. AN m] DE CO.MMEUCE ET APPIIOVISIONNE.ME.NTS. 757 qu'aux termes du décret de la Convention nationale du h ventôse au ii[i] , ce citoyen a droit aux appointements attachés à la place qu'il occupait au Comité ; De'clareut que le citoyen Vimart est dans le cas de recevoir, conformément au décret du li vonlôso an ni, le traitement qui lui était .itlribné au Comité, depuis le lo l'rimaire dernier jusques et y compris le 3o prairial suivant, ce qui forme le total de deux mille neuf cent quatre-vingt-quatorze livres huit sols dix deniers. Un membre observe que la Commission des Onze a omis les tribunaux de commerce, dans la nomenclature des tribunaux in- sérée dans l'Acte constitutionnel et donne lecture d'un discours qu'il se proposait de faire, à ce sujet, à la Convention nationale. Le Comité, après délibération, arrête que les représentants du peuple Rivery et Scellier se transporteront à la Commission des Onze pour lui faire apercevoir combien il serait important de com- prendre les tribunaux de commerce dans la nomenclature des tri- bunaux ^'l La séance a été levée. Bidault, L. Rivery, Desrues, Garnier, Dornier, H[*']" Ri- chaud, Haussmann, Villers, Scellier. CENT-SEPTIEME SEANCE. 96 MESSIDOR AN UI, Le 26 messidor an o'^ de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Villers, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 28 ; la rédaction en a été adoptée. On passe ensuite à l'examen de plusieurs mémoires et pétitions remis sur le bureau : 1° Réclamation du citoyen Berteau contre un arrêté du repré- sentant du peuple défendant de laisser sortir des subsistances du district de Fontenay. Il observe que ne connaissant pas cet arrêté il y est contrevenu; il demande que sa position soit prise en consi- dération et que le grain qui lui a été confisqué lui soit rendu. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cet objet. (') La Constitution du 5 fruclidor merce; il n'est même pas fait menlion an III ne contient pas de titre spéciale- de ces tribunaux dans l'organisation du ment consacré aux tribunaux de corn- «pouvoir judiciairer^. 758 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [96 mess, an m] 2° Observations du citoyen Marius sur la nécessité de rétablir par un maximum l'équilibre dans le prix des denrées. Le Comité passe à l'ordre du jour. 3° Demande du citoyen Brasselle, vétéran, à l'effet de demander des secours et qu'il lui soit délivré du blé à 6 livres le boisseau. Cette demande est éloignée par l'ordre du jour. h° Mémoire delà part du citoyen Moulin, chef de la papeterie de Prades, à l'effet d'avoir des chiffons pour alimenter sa fa- brique. Le Comité passe à l'ordre du jour, sauf au pétitionnaire à se pourvoir de cette denrée par la voie du commerce. 5° Adresse du citoyen Dubois, ancien mihtaire, à l'effet de de- mander la jouissance des biens laissés par feu son épouse; il de- mande en outre que les denrées soient vendues sur les marchés publics. Le Comité passe à l'ordre du jour. G" Explications demandées par le procureur général syndic du département de Saùne-et-Loire sur la loi du \h ventôse an 11 rela- tive aux souliers que doivent fournir les cordonniers'^^. IjC Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k ni- vôse. -7" Lettre de la Commission de la marine, suivie de la copie d'une soumission par laquelle le citoyen Prault, libraire à Paris, s'engage à lui fournir un volume manuscrit contenant cinquante dessins relatifs à la construction des vaisseaux, moyennant la somme de six mille cinq cents livres, quoique cet ouvrage soit évalué douze mille livres. Le Comité arrête qu'il sera fait deux copies de celte soumission , que l'une sera adressée au Comité d'instruction publique et l'autre à celui de la marine. Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Haudry, précédemment inspecteur général des salines du Jura et du Doubs, destitué de cette place par le représentant du peuple Besson , à l'effet d'obtenir de l'emploi dans une des parties administrées par la Commission des revenus nationaux. Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande. Un autre membre soumet à la délibération un projet de décret ") Pendant la durée do la guerre niende. Antérieurement, le décret du rhaqiic ouvrier cordonnier devait four- •?. nivôse avait invité les sociétés popu- nir et déposer à l'administrât ion de son laires et les diverses sections des com- districl deux paires de souliers par munes à diriger la générosité des citoyens décade sous peine de 100 livres d'à- vers les dons civiques de souliers. [aC MESS. AN iii| DK COMMERCE ET APrilUVlSIOMNEMENTS. 759 approuvé par le Comité des finances suivant son arrêté du là du courant, sur la nécessité do suppléer à l'insulfisance des sommes fixées parle décret du i"'' mai 1791 pour les loyers et frais de bureaux et corps de garde des employés des douanes aux côtes et frontières, comme encore pour les frais d'impression, construc- tion et réparation d'embarcations, transports et autres dépenses de même nature relatives au service des douanes et que cette somme soit portée à quatre cent mille livres par an. Suit la teneur du projet de décret : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et finances réunis, décrète ce qui suit : Art. I". La somme accordée par la loi du 1" mai 1791, pour la fourniture du bois, de la lumière, papier, encre, plumes et autres frais de bureaux et corps de garde des préposés des douanes aux côtes et frontières, ne pourra pas excéder la somme de quatre cent mille livres pour la présente année. Art. H. La Commission des revenus nationaux est autorisée à faire payer les frais d'impression , ceux do construction et répara- tion d'embarcations, ceux de transports et les autres dépenses imprévues et variables , sur devis et mémoires certifiés par les direc- teurs des douanes, après que la nécessité de la dépense aura été dûment constatée. AnT. 3. Les loyers des bureaux et des corps de garde seront payés d'après les baux. Le Comité adopte le projet de décret et autorise le rapporteur à le présenter à la Convention nationale ^^^ Le représentant du peuple Savary, membre du Comité de légis- lation, se présente au nom de ce Comité, pour entretenir celui de commerce de la réclamation du citoyen Bauve, capitaine du navire X Aquilon, dont la cargaison a été confisquée au profit de la Répu- blique. Il propose au Comité de charger deux de ses membres pour examiner les pièces relatives à la réclamation du citoyen Bauve et lui en faire le rapport. Le Comité adopte cette proposition et nomme les représentants du peuple Albitte le jeuhe et Haussmann, commissaires, pour se rendre au Comité de législation à l'effet de prendre communication ('' La Convention ne discuta plus ce décret. 7G0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [y 6 mess, an m] des pièces relatives au citoyen Bauve pour ensuite lui faire un rap- port sur la demande de ce particulier. La séance a été levée. ScELLIER, ViLLERS, BiDAULT, GaRNIER , J.-L. AlBITTE, H['']* RiCHAUD, HaUSSMANN, DoRNIER, RiVERY. CENT-HUITIEME SEANCE. 3 THERMIDOR AN IH. Le 3 thermidor an 3" de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce et des approvisionne- ments se sont assemblés. Villers, président; Bidault, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance précédente; la rédaction en a été adoptée. On passe à l'examen de plusieurs lettres et mémoires remis sur le bureau : 1° Le citoyen Louis Suèdrc, négociant à Marennes, sollicite une indemnité de dédommagement des pertes qu'il a essuyées par suite de la loi du maximum et le remboursement d'une somme de 1,5 0 0 livres, montant d'une contribution révolutionnaire qu'il a payée , en exécution d'un arrêté du représentant du peuple Le- quinio. 2" Observations du citoyen Serret, de la commune du Vigan^'', sur la nécessité de rétablir le maximum. 3" Rapport de la Commission des revenus nationaux tendant à demander que les préposés des douanes dont le traitement est au- dessous de 1,0 0 0 livres soient pour 179^* affranchis de la contri- bution mobilière. h" Lettre du citoyen Baudé, secrétaire de la municipalité de Jemapes, qui demande des facilités pour se procurer les grains nécessaires à sa subsistance et celle de sa famille , attendu que les fonctions publiques dont il est chargé ne lui permettent pas de s'en procurer par la voie ordinaire. Le Comité, sur l'objet de ces différentes pétitions et du rapport de la Commission des revenus nationaux, passe à l'ordre du jour. Observations des préposés des douanes à Aiguës- Mortes sur l'article 1 2 de l'arrêté du Comité du 3 floréal dernier, sur le cas l» Gard. [3 THEUM. AN m] DE GOMMEUCK ET APPllOVlSIONiNE.MENTS. 761 où des circonstances ou raisons d'habitude nécessiteraient le chan- gement d'un employé pour un autre poste que celui (|u'il occupe. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux, pour faire un rapport. Aouvelle lettre du citoyen Papillon qui demande la permission d'exporter, à Hambourg, cent cinquante balles de trèfle. Renvoyé au Comité de salut public. Réclamation du citoyen Cliauvin, déporté de la Guadeloupe, pour le payement de vingt-cinq ])arils de ba^uf salé qu'il a fournis en mars 179^1 pour l'approvisionnement du port du Fleur- d'Épée[?]. Renvoyé à la Commission des approvisionnements, pour faire un rapport. Le Président annonce que le Comité a été invité de se réunir à celui des finances; il propose de lever la séance et de se rendre à cette invitation. Celte proposition a été adoptée et la séance a été levée. J.-L. Albitte, Ridault, Villers , Garnier, Scellier, H['']^RlCHAUD. CENT-NEUVIEME SEANCE. 6 THERMIDOR AN lU, Le 6 thermidor [an 3'' de l'ère républicaine], les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont réunis. Vil- lers, président: Bidault, secrétaire. La séance a été ouverte par la lecture du procès- verbal de la précédente séance; la rédaction en a été adoptée. On passe ensuite à l'examen de la correspondance et des mé- moires réunis sur le bureau. Plusieurs ont été remis aux membres, pour en faire le rapport au Comité et le surplus a été renvoyé aux autorités compétentes, ainsi qu'il suit : 1° Réclamation du citoyen Mathias Steinmetz, négociant à Etercher [?] , contre le prix de quarante cuirs forts enlevés par voie de réquisition et qui ne lui ont été payés que 7 livres pièce. Renvoyé à la Commission des approvisionnements, pour faire un rapport. a" Pétition du citoyen Orphée Bernard, médecin de l'hôpital militaire de Luxembourg, pour obtenir la remise de 3,000 livres 762 PROCÈS- VERBAUX DU COMITE [6 thekm. an m] en espèces, saisies le ao messidor dernier par les préposés des douanes de Ganderen '■^K Lettre du représentant du peuple Joubert sur cette alTaire. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux, pour faire un rapport. Le Comité renvoie aux représentants du peuple près l'armée de la Meuse et du Rhin'-^ la lettre de l'agent national de l'administra- tion centrale des pays d'entre Meuse et Rhin, relativement à une somme de 6,3 /i A livres qui excède les fonds mis à sa disposition pour subvenir aux dépenses occasionnées par un recensement gé- néral des grains et fourrages existant dans ce pays. Un mend)re propose au Comité, sur le rapport de la Commis- sion des revenus nationaux, de rétablir la pataclic de MousseroUes, dans le lieu où elle était avant la franchise du port de Rayonne, afin d'empêcher la contrebande dans cette partie de nos côtes. Les dispositions de l'arrêté proposé par le rapporteur ont été adoptées dans les termes suivants : «Le Comité de commerce, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, autorise ladite Commission à faire placer et conduire , aux frais des membres de la précédente municipalité de Bayonne, la patache de MousseroUes près du confluent des deux rivières de J'Adour et de la Nive et à côté du goulet du port, comme aussi à établir un poste de préposés au lieu appelé le Dou- cauld du sud et à faire les réparations nécessaires au bâtiment qui servait anciennement à cet usage, ii Le même propose un projet d'arrêté relativement au rembour- sement des frais d'une poursuite extraordinaire indûment exercée contre deux préposés des douanes. Le Comité adopte le projet d'arrêté ainsi (pi'il suit : «Le Comité de commerce, vu le rapport de la Commission des revenus nationaux, autorise ladite Commission h faire rembourser la somme de 55G livres aux citoyens Senechat et Forel, préposés de la douane à Hondschoote'^', pour frais résultant du procès in- tenté contre eux devant le tribunal criminel de Douai pour raison de leurs fonctions, w Le même membre propose, aussi sur le rapport de la Commis- ('' Moselle; les fliclidiinaires de doute, soit de l'armée de Sambre-et- répoqiie donnent Ganderenne , ou Meuse, qui avait été créée par décret Gandren. du ii messidor on ii, soit de l'armée ^'' Aucune des dix armées de la Ré- de Rhin-et-Moselle, établie par décret ])ublique, i\ la date du G tliermidor du i3 ventôse an m. an m, ne portait ce nom. Il s'agit sans ''* Nord. [6 THERM. AN iiij DE COMMERGK KT APPROVISIONNEMENTS. 763 sion des revenus nationaux , d'affranchir des droits les marchandises chargées sous voile dans nos colonies et provenant de leur cru, à la charge de produire des certificats d'origine ; Et donne lecture d'un projet d'arrêté qui a été adopté en ces termes : «Le Comité de commerce, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, arrête que toutes les marchandises chargées sous voile dans les colonies françaises, provenant de leur cru, joui- ront de l'exemption des droits accordée par le décret du 1 1 sep- tembre 1790 (vieux style)-'', à la charge, par le consignataire de justifier par le rapport du capitaine certifié de ré(piipag(' du ]>âli- ment que ledit vaisseau n'a ni relâché, ni chargé dans un port étranger et qu'il a fait la roule directement. 11 Un membre soumet à la délibération un rapport de la Com- mission des revenus nationaux tendant à autoriser le directeur de la saline de Montmorot à employer momentanément du bois pour la formation du sel, quoique l'usage de ce combustible lui en soit interdit par une loi. Le Comité, après discussion et délibération, a arrêté de ren- voyer ce rapport au Comité de salut public et de lui adresser la lettre suivante : Nous vous faisons passer. Citoyens collègues, un rapport et un projet d'arrêté qui nous ont été présentés par la Commission des revenus nationaux relativement à la saline de Montmorot. Vous verrez facilement que, si dans le moment, elle éprouve des entraves, elles viennent de ce que le directeur avait formé auprès de cet établissement national une fabrique pour son compte et qu'il était intéressant pour lui de trouver dans celle de la République la matière première nécessaire à la sienne. Comme la cendre de la tourbe ou du charbon de terre est très propre à fabri- <{uer du sel d'Epsom , il a préféré de l'employer au bois qui , cependant , con- \enait davantage à la saline. Vous apprécierez ces observations; nous avons cru devoir vous les faire afin de vous mettre à lieu de prendre un parti sur cet objet. Un membre, sur les observations présentées par la Commission des revenus nationaux, soumet à la délibération du Comité le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, rapporte les dispositions des lois des 26 fri- maire et -7 ventôse de f'an 11 concernant l'affiche des états de na- '') Le décret du 1 1 septembre 1798 portait suppression des droits sur les denrées et productions des colonies françaises. 70/t PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [6 therm. an m] vigation et de ceux de comptabilité, ainsi que de l'envoi de ces derniers au bureau central des douanes à Paris. Le Comité adopte le projet de décret et autorise le rapporteur à le présenter, en son nom, à la Convention nationale^''. La séance a été levée. Bidault, Haussmann , Villers , Garnier. CENT-DIXIEME SEANCE. l3 THERMIDOR AN HI. Le i3 thermidor an troisième de l'ère républicaine, les repré- sentants du peuple membres du Comité du commerce se sont assemblés. Villers, président; Bidault, secrétaire. La séance est ouverte par la lecture de la correspondance et de plusieurs mémoires remis sur le bureau. Les objets de la compétence des Comités et Commissions execu- tives leur ont été renvoyés et le surplus a été remis à des membres , pour en faire le rapport au Comité. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la précédente séance; la rédaction en a été adoptée. Plusieurs affaires sont soumises à la délibération du Comité : 1° Observations du citoyen Bocherut tendant à faire sentir l'avantage qui résulterait pour les communes , de les autoriser à emprunter sur elles-mêmes les sommes qui peuvent leur être né- cessaires pour acheter des grains. Le Comité passe à l'ordre du jour. 9° Observations du citoyen J.-A. Février, élève en pharmacie, sur la loi relative aux patentes. Ce citoyen pense que les patentes devraient être refusées à ceux qui ne justifieraient pas avoir fait le commerce depuis dix ans et qu'il conviendrait de n'en délivrer aux jeunes gens qu'autant qu'il existerait des attestations en forme des marchands chez lesquels ils auraient appris les premiers éléments du commerce. Le Comité passe à l'ordre du jour. Un membre fait le rapport de l'affaire qui intéresse le citoyen Caillez, de Dunkerque, relativement à une saisie de deux boîtes contenant des dentelles saisies sur lui et son épouse par les em- ployés de la douane à Bergues. ^') Le décret fut adopté par la Convention le 8 thermidor an m. [i3 TiiKUM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 765 Le Comité, avant de décider sur celte a (Taire, arrête qu'elle sera, ainsi que les pièces à l'appui, communiquée à la Commission des revenus nationaux pour avoir son avis. Un autre membre observe au Comité que la loi du i 2 prairial a réduit les droits d'entrée sur plusieurs productions étrangères dont le besoin se faisait sentir dans la République; que cette loi, en indiquant les objets défendus à la sortie, autorise la libre expor- tation de tous ceux qui n'y sont point dénommés, enfin, que nous touchons au moment où ses dispositions (dont la continuation ce- pendant est indispensable) doivent cesser d'être exécutoires et qu'il est instant que le Comité s'occupe de cet objet important, ainsi que de l'exception à la prohibition à la sortie sollicitée depuis longtemps en faveur des peaux , poils de loutre et les pellet(;ries non apprêtées. Ces observations ont été suivies d'un projet de décret en six ar- ticles dont les dispositions se réduisent à prolonger, jusqu'au 1" ven- tôse an 4*, celles de la loi du 12 pluviôse relative aux importations et aux exportations, à autoriser la libre sortie des poils et peaux de loutre et pelleteries non apprêtées, en payant (cinq pour cent) 5 p. 0/0 de la valeur, à régler les droits que devront acquitter les objets compris dans l'état n" 2 annexé au décret du 1 9 pluviôse, lesquels, pour faciliter les échanges, pourront sortir, en vertu de permissions particulières du Comité de gouvernement, et à déter- miner les droits auxquels devront être assujettis les vins, vinaigres, eaux-de-vie et les tans autres que ceux de la présente année, dont l'exportation sera autorisée. Après discussion et délibération, le Comité arrête que le projet sera communiqué au Conseil [Bureau] de commerce avec invitation de donner son avis pour la prochaine séance et que ce même projet sera également communiqué au Comité des finances ''^. La séance a été levée. Haussmann, Bidault, Dornier, J.-L. Albitte, Sgellier, ViLLERS, H['']^ RiCHAUD. ''^ Le 16 ihermidor, le Bureau de moyennanl le payement d'un droit do commerce faisait un rapport sur cette sortie; il fondait cette nouvelle manière demande; après s'être prononcé contre de voir sur la pénurie dos ouvriers et la libre sortie des peaux en se fondant la cherté des huiles, beurres et farines sur l'intérêt que l'industrie nationale nécessaires à la préparation des peaux, avait à conserver les matières premières, Le rapport du Bureau est dans Arch. il concluait à permettre cette exportation nat. , F'-* 111, folio 7. 766 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 TniiUM. an m] GEINT-ONZIÈME SÉANCE. 1 9 THERMIDOR AN III. Le 1 9 thermidor an troisième de l'ère républicaine , les repré- sentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances. Villers, président; Bidault, secrétaire. La séance s'est ouverte par la lecture du procès-verbal de la séance du i3 thermidor; la rédaction en a été adoptée. On passe ensuite à la lecture de la correspondance et des mé- moires remis sur le bureau. Le Comité renvoie les objets qui font partie de ses attributions à l'examen de plusieurs de ses membres , pour lui en faire le rap- port et aux Comités et Commissions executives ceux de leur com- pétence. Un membre soumet « la délibération la réclamation en main- levée faite par le citoyen Jacques Fischer de plusieurs pièces d'or saisies sur lui le 1 8 prairial dernier par les préposés des douanes à Forbach^^', les observations transmises par la Commission des revenus nationaux sur cette affaire et propose un projet d'arrêté que le Comité a adopté en ces termes : «Les Comités de commerce et des approvisionnements et de salut public réunis, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, accordent au citoyen Jacques Fischer la mainlevée des espèces saisies sur lui, le 18 prairial dernier, par les préposés de Forbach, à condition cpi'elles resteront dans l'intérieur et qu'il en sera prélevé la somme de deux cent quarante livres en nature, pour tenir lieu des condamnations, indépendamment des frais. Le présent arrêté sera soumis au Comité de salut public, v Le même donne lecture d'un rapport de la Commission des revenus nationaux sur l'arrêté par lequel le représentant du peuple Boisset a autorisé le citoyen Duport-Perrin, négociant à Lyon, d'introduire en France une partie considérable de bonneterie que ce négociant avait achetée en Suisse. La Commission observe que cet arrêté, qui est du 1 1 floréal der- nier, est contraire aux dispositions de la loi du 1"' mars 1793 et de celle du la pluviôse dernier; que cette faveur est nuisible aux fabriques nationales, puisque c'est à leur préjudice que les objets fabriqués à l'étranger sont introduits en France et qu'il est instant (" MoseUe fi9 TiiEKM. Ax iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 707 d'en arrêter les effets pour prévenir le découragement qui pourrait se jeter dans la classe manufacturière. Après discussion et délibération, le Comité a arrêté les dispo- sitions suivantes et a chargé le rapporteur d'en conférer avec le Comité de salut public. «Le Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- port de la Commission des revenus nationaux, Considérant que l'arrêté du représentant du peuple Boisset, du 1 1 floréal dernier, qui autorise la libre entrée des bonneteries de Suisse, est contraire aux dispositions de la loi du i" mars 1793 et de celle du 1 2 pluviôse dernier, Arrête : Que l'autorisation qu'il accorde est annulée; qu'en conséquence, le citoyen Duport-Perrin et tous autres ne pourront en faire usage, sous quelque prétexte que ce soit. La Commission des revenus nationaux est chargée de tenir la main à l'exécution du présent arrêté. 55 Un membre soumet au Comité un arrêté du Comité de salut public du 26 messidor dernier sur la nécessité d'opérer des chan- gements dans le mode de répartition des confiscations et amendes prononcées en matière de douanes. Le Comité, après discussion et sur l'observation d'un membre que cet arrêté avait déjà reçu son exécution , ajourne sa délibéra- tion, jusqu'à la prochaine organisation. Suit la teneur de cet arrêté : Le Comité de salut public, après avoir délibéré sur les propo- sitions de la Commission des revenus nationaux relativement à la nécessité d'opérer des changements dans le mode de répartitiou des confiscations et amendes prononcées en matière de douanes, a arrêté ce qui suit : «Art. 1*". L'article 5 du décret du i5 août 1798 portant que, sur l'amende et le prix des effets confisqués pour contravention aux lois sur les douanes, il sera réservé à la Nation un sixième pour subvenir aux frais de procédure, aura son exécution. «Art. 2. Des cinq sixièmes restants, trois seront répartis entre les seuls saisissants conformément à l'article 6 du titre VI de la loi du h frerminal an 2% et les deux derniers sixièmes seront partagés également entre les dii'ecteurs, inspecteurs, receveurs et contrô- leurs de brigade et lieutenants d'ordre. «Art. 3. Lorsque le produit d'une saisie n'excédera pas cent 7fi8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 theum. an m] livres, le sixième réservé à la Nation sera abandonné aux seuls em- ployés saisissants en accroissement de leurs parts. •>•> Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce sur la nécessité de conserver à l'excédent des productions de notre sol et de notre industrie la liberté de sortie nécessaire pour nos écbanges, Décrète ce qui suit : Art. V\ Les dispositions de la loi du 1 2 pluviôse dernier con- cernant les importations et les exportations sont prorogées et cepen- dant les droits d'entrée et de sortie seront payés d'après les bases du décret du 3 messidor dernier. Art. 2. Les poils et peaux de loutre, ainsi que les pelleteries sauvagines non apprêtées, ne pourront être exportés, sinon en payant dix pour cent de la valeur et en se soumettant à rapporter cette valeur en matières d'or ou d'argent ou en objets de première nécessité. Art. 3. L'insertion du présent décret au Bulletin de correspon- dance tiendra lieu de sa publication. Le Comité arrête que ce projet de décret sera soumis à l'appro- bation du Comité des finances (^'. Le même membre propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce et des approvisionnements, décrète : Art. 1'^'. Dans le délai de quatre décades, la Commission de commerce et des approvisionnements rendra compte au Comité de commerce de toutes les denrées ou matières coloniales qu'elle a eues à sa disposition, depuis sa création jusqu'au jour do son rem- placement. Dans le même délai qui suivra le compte rendu, elle présentera l'état de toutes denrées, matières ou marcbandises qu'elle s'est fournies par voie de réquisition ou autrement, soit à l'étranger, soit dans l'intérieur. Art. 2. Il sera dressé à cet effet quatre tableaux : Le 1" désignera les noms, adresses et états des agents employés pour effectuer les réquisitions. '•' La Convention adopta ce décret à sa séance du 20 Ihcrmulor au m. [i9 THEim. AN m] DE COMMERCE ET AI'l'UON ISIONNEMENTS. 7G9 Le ù% les noms, demeures et états des ajjents employés à la vente des matières ou denrées coloniales, Le 3°, l'état détaillé de toutes les matières ou denrées coloniales mises à la disposition de cette Commission , soit par le Gouverne- ment, par voie de commerce, soit par l'effet de réf|iiisition. Le A% les noms, demeures et états de citoyens auxquels elles ont été livrées, avec les pièces justificatives. Art. 3. Le Comité de commerce est spécialement chargé do veiller à l'exécution du présent décret et à employer les moyens nécessaires pour en accélérer l'exécution ''l On procède au renouvellement des président et secrétaire. Le citoyen Villers a été nommé président, et le citoyen Blutel, secrétaire f-\ La séance a été levée. Haussmann, Villers, Dornfer, Scellier, Garnier, Blutel, J.-L. Albitte. CENT-DOUZIEME SEA^NCfi. 28 THERMIDOR AN III. Le 9 3 thermidor an 3" de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Villers, président; Blutel, secrétaire. La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la séance précédente; la rédaction en a été adoptée. Un membre soumet à la délibération un rapport de la Commis- sion des revenus nationaux par lequel elle propose, en attendant que l'échelle de proportion annoncée par la loi du 3 messidor der- nier soit en activité, de fixer provisoirement au sextuple de leur montant actuel les droits d'entrée et de sortie ^^'. Après discussion et délibération, le (Comité a arrêté les dispo- sitions suivantes : r^Le Comité, considérant que l'exécution du décret du 20 du présent mois portant que les droits d'entrée et de sortie seront payés '') Adopté également le 20 tliçrmidor qu'il y aurait, dans rcrtains cas que an III. prévoyait le décret, une échelle de pro- (■) Le scrutin du renouvellement du portion pour les payements et recettes 1 9 lliermidor avait désigné : Blutel et . calculée sur les progrès de l'émission ou GAfiNiER (de la Meuse). delà rentrée des assignats. Voir, d'autre '^' Le décret du 3 messidor portait part, la loi du a nivôse an an iv. IV. 'i 9 770 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-3 theum. an m] d'après les bases de celui du 3 messidor dernier ne peut être dif- férée et cependant que l'échelle proportionnelle n'est point achevée. Arrête que la quotité des droits d'entrée et de sortie sur ce qui paye au poids, au nombre ou à la mesure, sera provisoirement du sextuple de celui qui avait lieu antérieurement à ce décret; Charge la Commission des revenus nationaux de l'exécution du présent, w Le Comité a, en outre, arrêté que les précédentes dispositions ne recevraient leur exécution qu'après avoir reçu l'approbation du Comité de salut public. La séance a été levée. RiGHAUD, ViLLERS, ScELLIER , GaRNIER, BlUTEL, DoRNIER, Bidault. CEINT-TREIZIEME SEANCE. 26 THERMIDOR AN III. Le 26 thermidor an troisième de l'ère républicaine, les repré- sentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Villers, président; Blutel, secrétaire. La séance a été ouverte par le rapport sur la réclamation du citoven Cuillemard, receveur de la douane à Bourg-Libre. Le rapporteur donne lecture du rapport fait par la Commission des revenusTiationaux , de la lettre du représentant du peuple Bichon du ao de ce mois et rappelle les observations soumises verba- lement par ce représentant à la dernière séance en faveur du citoyen Cuillemard. Il propose et le Comité adopte l'arrêté suivant : kLc Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- port de la Commission des revenus nationaux, et d'après la lettre du représentant du peuple Bichou du 20 de ce mois et les obser- vations verbales qu'il a faites au Comité concernant la recette prin- cipale du Bourg-Libre, arrête : Que le citoven Cuillemard sera maintenu dans cet emploi; charge la Commission des revenus nationaux de l'exécution du présent arrêté, v On passe à la lecture des mémoires remis sur le bureau; il a été délibéré sur l'objet de chacun ainsi qu'il suit : 1° Le citoyen Pinautier, cultivateur, demande une commission pour les approvisionnements de Paris. Le Comité passe à l'ordre du jour et cependant renvoie à l'Agence des subsistances de Paris. [26 TUERM. AN iii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 771 2° Les frères Gauchère , fabricants à Sedan, demandent la per- mission d'exporter des forces propres à tondre des draps. Renvoyé au Bureau de commerce, pour avoir son avis ^''. 3° Le citoyen l^egnier, de la commune de Charbogne, district de Vouziers, offre ses services pour l'approvisionuement de miel, de cire jaune, de toile, de cbanvre. Renvoyé à la Commission des approvisionnements. h" Le capitaine général des douanes à Beauvoie'-^ fait passer des réclamations sur une saisie de pièces d'or et d'argent faite le 9 0 janvier 1798 à bord du navire anglais XAhrehin. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux. Sur ia demande de la Commission des revenus nationaux, le Comité arrête que la délivrance d'un quintal de grains par trimestre, ordonnée être faite à chacun des préposés des douanes dans quelques départements, sera étendue à tous les employés de cette partie, aux frontières tant de mer que de terre ; Charge la Commission des revenus nationaux et celle des appro- visionnements de l'exécution du présent arrêté qui sera commu- niqué au Comité de salut public. Le Comité arrête qu'il sera écrit aux membres de la Commission supprimée de commerce et des approvisionnements pour les en- gager à se trouver à la séance du Comité de nonidi 29 du courant. Sur la pétition des citoyens Etienne et fils, négociants à Mar- seille, tendant à être autorisés à expédier pour Gênes des peaux de mouton habillées à l'écorce et au sumac en échange de veaux habillés qu'ils se proposent de faire entrer en France, Le Comité, d'après l'avis du Bureau de commerce, passe à l'ordre du jour ^^^. La séance a été levée. Garnier, Villers, Scf.llier, Dornikh, Richaud, Blutef,. '*' trOn no connaît en France qno deux fabriques de forces ou ciseaux j)ropres à tondre les draps et la plus distinguée est celle des citoyens Gauchère frères, de Sedan. Ces fabricants ont tou- jouis exporté librement leurs forces chez l'étranger et ils ont été étonnés des obstacles que viennent de mettre à leur exportation les douaniers de Gi- vonne.n Le Bureau de commert*e, qui examina cette affaire, concluait au main- lien de l'exportation en considération de ce fait que les frères Gauchère expor- taient surtout dans le pays de Liège et de Lirabourg «r actuellement dépendant de la Républiques (Arch. nat., F*** 111, folio 75). (^' Bcauvoir-stu'-Mer : Vendée. (^' Le Bureau de commerce, après enquête auprès des raégissiers de Paris, estimait que les peaux habillées à l'écorce et au sumac étaient nécessaires ffà la consommation des armées îi. Il ne con- venait donc pas d'en pormcUre l'expor- tation avant la paix (Arch. nat., F''^* 111, folio '10). ^9- 772 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 tuerm. an m] CENT-QUATORZIÈME SÉANCE. 29 THIîr.MIDOr. AN III, Le aq thermidor an 3' de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Villers, président; Blutel , secrétaire. La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la séance du 2 G du courant; la rédaction en a été adoptée. On passe à la lecture de la correspondance et puis à l'examen des mémoires remis sur le bureau, sur l'objet desquels il a été dé- libéré ainsi qu'il suit : 1" La municipalité de Puyloubier*^^ demande à être autorisée à faire transférer à Aix les malades qui étaient à l'hôpital de cha- rité de sa résidence, où les malades depuis la suppression de cet établissement ne reçoivent pas de secours. Renvoyé au Comité des secours. 9° Décret de la Convention nationale du ao thermidor portant injonction à la Commission précédemment connue sous le nom de «commerce et des approvisionnements 71 de rendre compte au Go- mité de commerce, dans le délai de quatre décades, de toutes les denrées et matières coloniales qu'elle a eues à sa disposition, de- puis sa création jusqu'au jour de son remplacement. Renvoyé aux membres qui composaient la Commission connue sous le nom de commerce et des approvisionnements pour qu'ils aient à se conformer aux différentes dispositions de ce décret. 3" La municipalité de Cadenet, département de Vaucluse, de- mande qu'il soit pris des mesures promptes pour garantir son territoire des ravages de la Durance. Renvoyé au Comité des travaux publics. h" Le district de Cherbourg demande que. pour l'approvision- nement des grandes communes, les autorités constituées soient au- torisées à exercer le droit de réquisition. Renvoyé au Comité de salut public. 5° Vues de maximer les objets de première nécessité proposées par le citoyen Pierson. Le Comité passe à l'ordre du jour. G" La municipalité de Villcréal, département du Lot-et-Ga- ronne, expose que, par l'effet des pluies (!t brouillards, ses récoltes <•> Uouclies-(tu-Rliônc. fnj TiiKHM. AN m] DE COMMERCE ET Al'PROVISlONlNEMENTS. 773 ont été presque nulles; elle demande des secours et des grains pour les semailles. Renvoyé au Comité de salut public. ^° Le citoyen Chapron réclame contre le droit de réquisition exercé sur des marchandises (pu lui appartenaient et se plaint de ce que la municipalité de Bonnebosq lui refuse des subsis- tances '''. Le Comité, sur ces deux objets, passe à l'ordre du jour. (S" Plusieurs négociants d'Amiens et de Rouen exposent qu'ils ont acheté 2,8 5 o cuirs secs en poil à une vente faite à Calais le i"" juillet 1793. Ces mêmes cuirs arrivés à leur domicile ont été mis en réquisition en faveur de plusieurs tanneurs qui les ont mis en fosse et qui peuvent maintenant faire sur cette espèce de mar- chandise un bénéfice de {ioa,oà/i livres à leur préjudice et tandis que, par l'effet de la réquisition, ils ont réellement perdu 13-7,5371. 16 s.; ils demandent que les administrations du dé- partement de la Seine-Inférieure et du district de Rouen contrai- gnent les tanneurs qui ont obtenu les cuirs dont il s'agit à leur donner un supplément qui puisse, avec le prix payé, atteindre celui auquel peut être portée aujourd'hui l'évaluation de ces mêmes cuirs. Renvoyé à la Commission des approvisionnements, pour donner son avis sous trois jours. Un membre met sous les yeux du Comité une demande, ren- voyée par le Comité de salut public, du citoyen Edouard Cousi- nery, négociant à Marseille, pour être autorisé à sortir trente quin- taux d'indigo pourla destination de Smyrne, dans la vue d'entretenir quelques relations de commerce avec cette échelle. Le Comité pense ({ue l'exportation demandée serait préjudi- ciable aux intérêts de la République et arrête que son avis et la pétition du citoyen Cousinery seront renvoyés au Comité de salut public. Le Président donne lecture d'une lettre du citoyen Bailleul, di- recteur de l'imprimerie du Journal du commerce, qui annonce que l'abonnement du Comité à ce journal est expiré depuis le 3o mes- sidor dernier. Le Comité, sur la proposition d'un de ses membres, arrête que son abonnement au Journal du commerce sera renouvelé et que cette feuille lui sera fournie double jusqu'au 1" nivôse an A de l'ère républicaine. ") Calvados. Ilh PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 therm. amii] (Le Président). Le même donne lecture d'un arrêté du Comité des finances du 9/1 du courant qui accorde aux secrétaires, commis et employés des Comités et Commissions executives, pour le mois fructidor, la moitié de leur traitement, au lieu du quart accordé par l'arrêté du 2 messidor dernier. Le Comité arrête que l'arrêté du Comité des finances du 2/i thermidor dernier sera déposé dans ses archives et qu'il re- cevra, pour ce qui concerne les employés de son bureau, son en- tière exécution. Un membre soumet à la délibération le rapport de la Commis- sion des revenus nationaux par lequel elle annonce que, sur les attestations avantageuses données par les représentants du peuple Tallien et Garnier (de Saintes) sur le patriotisme du citoyen Des- guiot, elle a réintégré ce citoyen dans les fonctions de receveur des douanes à Marennes dont il avait été destitué par un ordre des représentants du peuple Bernard et Cuimbertcau, motivé sur ce que le district avait refusé de viser le certificat de civisme qui lui avait été délivré par la municipalité de sa résidence. La Commission ajoute que le citoyen Desguiot a vingt ans de service dans la partie des douanes et qu'il s'y est constamment distingué par son zèle, son exactitude et sa probité; d'après ces considérations, elle propose au Comité de confirmer les disposi- tions qu'elle a prises en faveur de ce préposé. Après examen et délibération, le Conjilé a adopté l'arrêté sui- vant : «Le Comité de commerce, après avoir entendu le rapport de la Commission des revenus nationaux sur la réintégration du citoyen Desguiot, Vu les articles 2 et Zi de la loi du 18 frimaire dernier relative aux certificats de civisme et le décret du 1 8 du courant qui abolit cette formalité, Approuve la décision de la Commission en faveur du citoyen Desguiot; arrête, en conséquence, que, sans avoir égard aux récla- mations du citoyen Gautreau, ledit Desguiot demeure maintenu dans la recette des douanes à Marennes. 5) Lecture est faite do plusieurs mémoires que le Comité a ren- voyés à l'examen de ses membres , pour lui en faire un prompt rap- port. La séance a été levée. RicHAUD, ViLLEns, préfildetil , IÎlutel, Dornikr, Scellieb. [3 KRucT. AN m] DE COMMERCE ET APPIlOVISIOiNNEMENTS. 775 CENT-QUINZIÈME SÉANCE. 3 FIUCTIDOR AN III. Le 3 fructidor an 3" de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité' de commerce se sont assemblés. \'il- 1ers, président; Blutel, secrétaire. Lecture a été donnée du procès-verbal de la séance du a c) de ce mois dernier; la rédaction en a été définitivement adoptée. Le Président donne lecture de la correspondance et des mé- moires remis sur le bureau. Plusieurs de ces mémoires ont été renvoyés à l'examen des mem- bres du Comité, pour lui en faire le rapport. Sur le surplus, il a été délibéré ainsi qu'il suit : 1° Lettre de la Commission des revenus nationaux par laquelle elle rappelle que, le 27 prairial dernier, elle a invité le Comité à se concerter avec celui de salut public pour (|u'il fût enjoint au directeur de l'hôpital ambulant de l'armée du Hbin'" d'évacuer les bâtiments de la saline de Soultz comme étant indispcnsablement nécessaires pour l'exploitation de cette saliiK;, et que. siu* le renvoi de cette aflaire fait au (Comité de salut public, avec un avis favo- rable, l'évacuation demandée a été ordonnée et elTectuée. La Commission ajoute qu'elle vient d'apprendre que le représen- tant du peuple près l'armée du Rhin était disposé à faire rétablir l'hôpital dont il s'agit dans les bâtiments de la saline de Soultz, et demande qu'il soit donné des ordres pour que ce rétablissement n'ait pas lieu. Le Comité arrête qu'il sera conféré de cet objet avec le représen- tant du peuple Richou. 2° Lettre du grelFier de la municipalité de LaulTon''^^ sur l'offre faite par une maison de commerce en Suisse de livrer plu- sieurs milliers de riz à raison de soixante et quelques livres le quintal. Renvoyé au Comité de salut public. 3° Le citoyen Bordato expose que la loi du maximum et la grêle l'ont entièrement ruiné; il demande en sa faveur et en faveur de ceux qui sont dans le même cas que lui une modération sur le prix des denrées. Sur cette demande le .Comité passe à l'ordre du jour. h" Observations du citoyen Gastinguerin sur la nomenclature '') Armée de Rhin-el-Moscilc (i3 ventôse an m). — '-> Haut-Rhin. 776 PROGÈS-YERBAUX DU COMITE [3 frlct. an m] des nouveaux poids et mesures'''; il demande de laisser subsister les anciennes dénominations. Le Comité passe à l'ordre du jour. 5" Réclamation du citoyen Antoine Labrunie pour le payement d'une paire de bœufs fournis, en vertu d'une réquisition, pour le service de l'armée des Pyrénées. Renvoyé à la Commission du mouvement des armées et à celle des approvisionnements. 6" Offre du citoyen Louis Neuhouse de livrer à un prix très mo- déré plusieurs milliers d'aiguilles anglaises. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la liberté du com- merce. La séance a été levée. BlUTEL, RiCllAUf), VlLLERS, DoRNIER. CENT-SEIZIEME SEANCE. 6 FRl CTIDOR AN III. Le 6 fructidor an troisième de l'ère républicaine, les représen- tants du peuple membres |du Comité du commerce se sont assem- blés. Villers, président; Blutel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la dernière séance; la rédaction en a été adoptée. On passe ensuite à l'examen des mémoires remis sur le bu- reau, sur l'objet desquels il a été délibéré ainsi qu'il suit : t" Pétition du citoyen Sollier; il demande la mainlevée de plusieurs ballots de marcliandises séquestrées à son préjudice et présentement en dépôt à la douane de Calais. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux, pour donner son avis. •j" Questions soumises par le citoyen Rbumbert, officier de santé à Lons-le-Saunier : Ësl-il de rintérêt public de taxer les denrées de première nécesmlé seulement? Scrait-il arantngeu.v de graduer cette taxe? Renvoyé à l'examen du représentant du peuple Ricbaud, pour en faire son rapport au Comité ; '') Fixée par le flécret du 1 8 {jer- termes, parmi icsquols les noms nou- niinal an m, elle comprenait dix-sept veaux de titre cl ih^ kiloffi-runnie. [() i-K.;cT. AN m] DE GOM.MEIK^K I":T APPUOVISIONNEMEMS. 777 3" Réclamations des citoyens Nicolas Saguet et Jean Demol- iiens, marcliands de crin à Saint-Sauflien, district d'Amiens, contre une saisie de quatre-vingt-douze livres de crin, faite à leur pri'ju- dice par les préposes de la douane à Steenwerck"^ Renvoyé à la Commission des revenus nationaux, pour donner son avis. h" Malherbe, entrepreneur d'une papeterie dans la commune de Cirey^^', district de Blamont, demande, au prix du commerce, des chiffons levés par récpiisition et tjui se gâtent dans les maga- sins de l'administration du district de Lunéville. Renvoyé au Comité de salut public, en lui observant que les papeteries manquent de matières premières tandis qu'il n'est presque point de départements où il n'y en ait des magasins considérables dans lesquels cette espèce de marchandise, faute d'être mise en usage, se gâte. 5° La municipalité de Réquista^^^^ chef-lieu de canton du dis- trict de Sauveterre, demande qu'on lui fasse connaître le prix ou comment doivent être payés des grains qui existaient dans un ma- gasin de sa résidence et qu'elle a fait distribuer, pendant l'existence de la loi du maximum, à plusieurs citoyens indigents de son res- sort. Renvoyé au Comité de salut public. Plusieurs mémoires ont été mis sous les yeux du Comité , qui les a renvoyés au citoyen Dornier et au citoyen Villers, pour lui en faire le rapport. La séance a été levée. RiGHAUD, Villers, Rlutix, Dounieh. CENT-DIX-SEPTIEME SEiNGE. 9 FRLCTIDOn AN III. Le 9 fructidor an 3'' de l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Vil- lers, |) résident; Blutel, secrétaire. Après la lecture du procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction a été adoptée, on est passé à l'examen des mémoires déposés sur le bureau. ^'^ Nord. — - '-' Meurtlic. — '■''' Avoyron. 778 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [9 fbuct. An m] Sur l'objet de chacun, il a été délibéré ainsi qu'il suit : 1° Le citoyen Nolet, marchand à Besancon, demande l'exé- cution d'un marché souscrit par le citoyen Perrier pour vingt me- sures de blé, sur lesquelles il a payé un acompte. 2° Plaintes du citoyen Corregez de ce que l'on ne peut obtenir des denrées et des effets qu'avec des espèces sonnantes. 3° Adresse des citoyens Moger et Dloindre par laquelle ils réclament contre les moyens employés par plusieurs propriétaires à l'effet d'obtenir un article additionnel à la loi du a/i nivôse der- nier dont l'objet serait de maintenir les marchés qui, avant l'abro- gation de la loi du maximum, n'auraient pas reçu leur entière exé- cution. Sur ces trois affaires, le Comité passe à l'ordre du jour. /i" Le citoyen Bonhomme, roulier à Claon, réclame contre la saisie et la vente par la municipalité de Varennes, département de la Meuse, de dix-huit feuillettes de vin, et demande que cette municipalité soit tenue de le dédommager par suite de cet acte arbitraire. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que cette affaire est de la compétence des tribunaux et que c'est par-devant eux que le pétitionnaire doit se pourvoir. 5° Le citoyen Duchosal et plusieurs autres marchands solli- citent l'exécution de la faveur promise par la loi du 1 1 brumaire an II, aux négociants qui , ne jouissant pas de 10,000 livres, ont éprouvé des pertes par l'effet de la loi du maximum. Henvoyé au (Comité des secours. G" Les citoyens Etienne lioy et Nicolas Baillot, marchands de bois à Perreny [Périguy?), se plaignent de ce que la commune de Butteau s'oppose à l'exploitation d'un bois qu'ils ont acheté au citoyen Tardieu condamné ^*'. Renvoyé au Comité de législation. 7" Le citoyen Gabriel knusté, négociant à Lisbonne, offre ses services pour faire, dans son pays, au compte de la République, des achats de riz, sucre, cuir, coton et indigo provenant des colonies portugaises. Renvoyé au Comité de salut public. 8" Rapport du Bureau de commerce en faveur de la demande des citoyens Gaucli . . . | Gauchère] pour faire passer à l'étranger des forces, en échange d'aciers, meules et autres matériaux néces- saires à la fabrication desdites forces. '■> 11 doit s'a{;ir de la commune de l^crigny, près Auxerre; — Butteau : Yonne. [9 iKLCT. AN iiij DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 779 Renvoyé au Comité de salut public. Un membre soumet à la délibération la demande du citoyen Lebrasseur tendant à pouvoir exporter en Suisse vinjjt-cinq milliers de graines de trèfle et de luzerne, et donne lecture du rapport de l'Agence des douanes , d'après lequel le Comité a pris l'arrêté sui- vant : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, après avoir entendu les rapports de l'Agence des douanes et du Bureau de com- merce sur la demande formée par le citoyen Lebrasseur, né{jociant, à l'effet de pouvoir exporter vingt-cinq milliers de vieilles graines de trèfle et de luzerne. Passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les graines de trèfle et de luzerne ne se trouvent point frappées de prohibition par la loi du 1 2 pluviôse dernier, dont les dispositions ont été prorogées par celle du 1 0 thermidor suivant, v Lecture est donnée d'un rapport par lequel la Commission des revenus nationaux soumet au (îomité la question de savoir par qui doivent être payés les droits d'entrée sur quinze aunes et demie de différents draps introduits de Bruxelles dans la République pour le compte du représentant du peuple Lacoste et pour le payement desquels le citoyen Paulée, adjoint de l'Agence du commerce, a fait une soumission. Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les droits doivent être acquittés par celui qui a souscrit la soumission. La séance a été levée. BlUTEL, DoRNIER, ViLLERS, RlGIlAUD. CENT-DIX-HUITIEME SEANCE. 1 1 KROCTIDOR AN lU. Le 1 1 fructidor an troisième de l'ère républicaine , les repré- sentants du peuple compt)sant le (îomité de commerce se sont assemblés d'après la convocation faite le matin à la séance de la Convention nationale. Villers, président; Rlutel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture d'une lettre du Comité de salut public qui, conformément au décret du lo fructidor, invite le Comité à se réunir par commissaires , demain 12, à 10 heures, au local de la section des armes. Le Comité nomme les représentants du peuple Dornier, Richaud 780 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n fruct. a?< m] et Blutel pour ses commissaires à l'effet de se réunir au Comité de saiut public. Le secrétaire lit le procès-verbal de la séance du c^ du courant; la rédaction en a été adoptée. Un membre soumet à la délibération un rapport de la Com- mission des revenus nationaux contenant des observations sur la nécessité de réduire le prix des subsistances des préposés des douanes. Il propose et le Comité adopte de faire le renvoi de ce rapport au Comité de salut public et de l'accompagner de la lettre sui- vante : La Commission des revenus nationaux vient de nous Iransmellre un rapport que nous nous empressons de vous transmettre. Vous verrez, par ce rapport, qne les préposés des douanes se trouvent dans rim possibilité de payer, au prix courant, les livraisons en grains qu'ils doivent recevoir en exécution de votre arrêté du . . . , et que le Comité , en leur accordant la facilité de se procurer des grains dans les magasins de la Répu- blique, a rendu cette faveur de nul effet en les obligeant de les payer à un prix que l'insuffisance de leurs traitements ne permet pas d'atteindre. En appelant, Citoyens collègues, votre attention sur cette classe de pré- posés, nous vous invitons à examiner s'il ne serait pas convenable de leur faire délivrer, comme aux militaires et aux mêmes conditions, les rations de pain. Les besoins de ces employés sont pressants; la plupart, ne pouvant vivre avec leur état, veulent quitter l'emploi. Cependant, le service dont ils sont chargés ne pourrait être interrompu sans inconvénients surtout dans un moment où la nécessité de prévenir les exportations de numéraire et d'objets de première nécessité exige la surveillance la plus active. C'est assez vous dire et vous faire connaître, Citoyens collègues, combien les mesures à prendre deviennent instantes. Nous laissons à votre sagesse de les déterminer. Un membre fait son rapport sur les cbangements dcmand(''s par la Commission des revenus nationaux, dans la loi du h germinal an II portant Règlement sur les douanes. Teneur du rapport. De nombreuses réclamations se sont élevées contre les dis[)ositions ci-après du titre vi delà loi du h germinal an ii relative aux douanes. L'artic'e 6 de ce titre accorde à toute's personnes les droits de saisir ei arrêter pour contravention aux lois sur la navigation et le commeice, et l'ar- ticle 8 n'exige (ju'un seul saisissant. L'article 7 laisse à la charge du saisi la preuv(> qu'il n'est pas tombé dans la contravention qu'on lui rej)roche. L'article 8 accorde aux saisissants ai heures pour rédiger leur l'apport et l'article 12 exige seulement que ce rappoit soit allicla» à la porte du i)urcau; ce n'est ([ue trois jours après qu'il peut intervenir de jugement. Les articles \i\ cl i5 veulent que, si la saisie a été jugée bomie cl (pi'il [il FRucT. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 781 n'ait pas été appelé dans les trois jours suivants, la vente des objets confis- qués ait lieu six jours après, et, passé ce délai, cette répétition est non recevable. L'article 1 8 astreint les préposés des douanes à interjeter appel des juge- ments toutes les fois que la saisie n'est pas déclarée valable. Enlln, il paraît par Tarticle i() ([uc les jug-es doivent prononcer les confis- cations et amendes demandées dès (ju'il y a possibilité ou probabilité de con- travention, puisque la restitution des objets saisis paraît subordonnée à la condition que le tribunal d'appel déclarera qu'il n'y avait pas ime [)robabilité fondée de contravention. La Convention nationale ne peut laisser subsister plus longlemps une législation qui aurait d'aussi funestes conséquences. N'est-il point, en elfet, contre tout principe que. sur le témoignage d'un seul citoyen, un autre citoyen puisse être constitué en délit, perdre sa pro- priété, être condamné en une ameude et même à des peines corporelles? C'est 1p surtout que l'on ajiplique l'axiome de droit : Teslis unûs, tealis nullus. N'est-il pas, eu efl'et, plus naturel d'assujettir les saisissants à prouver la contravention qu'ils prétendent avoir découverte , que le saisi à justifier sa non- contravention? On ne peut pas non plus dépouiller un citoyen de sa propriété sans lui remettre aussitôt le titre en vertu duqutil on prétend la confisquer. Cette remise ne peut être suppléée par une aflicbe qui n'est exigée que vingt- quatre beures après la saisie et que les saisissants ont la faculté de faire dis- paraître à volonté; ainsi il convient d'assujettir à rédiger les rapports immé- diatement après la description des marcbandises, à en délivrer sur-le-cbamp copie à la partie si elle est présente, et à le constater sur l'original des rap- ports. Cette copie ne doit être afTicbée qu'en cas d'absence des prévenus. On ne voit pas les motifs qui ont déterminé à faire attendre trois jours un jugement pour lequel il suffît d'examiner si le rapport constate suffisamment la contravention, d'entendre les objections delà partie et d'ap|)liquer la peine prononcée. Ces jugements peuvent être rendus, comme avant la loi du k ger- minal, le lendemain du jour oij le rapport aura été rédigé. On conservera ainsi à la partie ses moyens de défense et la procédure sera sonunaire. Par un motif inverse, il paraît juste d'élendre àbuilaine le délai accordé au prévenu pour appeler du premier jugement et qui est restreint à trois jours. Il est également raisonnable d'assujettir l'Agence à faire signifier les jugements de condamnation; on doit encore, pour évi(er des frais et des procédures au moins inutiles, laisser à la Commission la faculté d'acquiescer au jugement de mainlevée quand elle reconnaîtra cpie la saisie dont la remise a été ordonnée était mal fondée. C'est une disposition liberticide que celle portée par Tarticle 19 du même titre en ce qu'il autorise les condamnations sur la seule probabilité fondée de contravention; il faut du moins que la contravention soit constante pour pouvoir prononcer des confiscations ou amendes. En portant la réforme sur ces dispositions, il convient de prévenir les difficultés que l'exécution de la loi du h germinal a fait naître; la principale est relative à la forme de§ rapports sur les saisies; l'article 8 du titre VI de cette loi, en substituant les rapports aux procès-verbaux, en ordonnant sim- plement que ces rapports seront énonciatifs du fîut de contravention et des- criptifs de l'objet saisi, n'a sûrement point entendu conserver les anciennes formes qui n'avaient aucun objet d'utilité, puisqu'il ne s'agit que de constater 782 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii frict. an m] le fait. Cepcudaut, des prévenus de la fraude la plus caracte'risée ont pre'tendu que ces formes n'étaient point abolies et les juges ont sous ce prétexte donné mainlevée des saisies les mieux fondées : il importe d'empêcher ces difficultés fie se renouveler. D'un autre côté, quelques tribunaux de district ont continué de juger à bureau ouvert les alfaires des douanes relatives à la rentrée des acquits-à- caution sous prétexte que l'article 1 9. du titre VI de la loi du k germinal , qui attribue aux juges de paix la connaissance en première instance des affaires des douanes , ne parle que des saisies ; il est nécessaire que la nouvelle loi s'ex- plique à cet égard. Le rapporteur donne lecture d'un projet de décret qui, après avoir été discuté article par article, a été adopté dans les termes suivants : La Convention nationale , voulant modifier plusieurs dispositions du titre VI de la loi du h germinal an ii relative aux douanes et faire cesser les difficultés auxquelles elle a donné lieu , après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète : Art. 1". Les rapports pour contravention aux lois relatives aux importations et au^ exportations, tant sur mer que sur terre, seront signés au moins par deux préposés des douanes ou autres citoyens français. Art. 2. Ceux qui procéderont aux saisies feront conduire dans un bureau de douanes et. autant que les circonstances pourront le permettre, au plus prochain du lieu de l'arrestation, les marclian- dises, les voitures et chevaux servant au transport; ils y rédigeront de suite leur rapport , dans lequel ils seront seulement tenus d'é- noncer la date et la cause de la saisie, les noms, qualités et demeures des saisissants et du préposé des douanes ainsi que la description des objets saisis. Art. 3. Si la partie trouvée en contravention est au bureau lors de la clôture du rapport, il lui en sera donné copie à l'instant même et mention en sera faite sur l'original; sinon, cette copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau; dans l'un et l'autre cas, le rapport contiendra sommation à la partie nommée ou in- coni.ue de comparaître le lendemain malin devant le juge de paix de l'arrondissement. Art. /i. Lors de la comparution devant le juge de paix, ou. à son défaut, devant ses assesseurs, le rapport sera présenté, le juge recevra l'affirmation des saisissants, entendra la partie si elle est présente, et sera tenu de rendre, sans délai, son jugement. L'a- [il FKucr. AN ni] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 783 mcnde sera toujours de cinq cents livres lorsqu'il s'agira d'impor- tations ou d'exportations prohibées. Art. 5. Dans le cas où, la saisie n'étant pas déclarée valable, l'Agence des douanes inlcrjetterait appel du jugement, les bâti- ments, voitures et chevaux saisis, même les marchandises sujettes à dépérissement, seront remis . sous caution solvable, après estima- tion de leur valeur. Si la remise aux conditions ci-dessus n'est pas demandée dans les huit jours de la date du jugement, l'Agence des douanes pourra faire procéder à la vente dans les trois jours de l'annonce qui en aura été faite à la partie, soit à son domicile ou par affiche à la porte de la maison commune et à celle du bureau. Cette vente aura lieu, soit que la partie comparaisse ou non ; toute opposition est non recevable. Art. 6. L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signifi- cation du jugement, sans citation préalable, au bureau de paix et de conciliation; après ce délai, il ne sera point recevable; et le jugement sera exécuté purement et simplement. La déclaration d'appel contiendra assignation de trois jours devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvera le juge de paix qui aura rendu le jugement et le tribunal sera tenu de prononcer, dans les délais fixés par la loi, pour les appels des jugements du juge de paix. Aht. 7. Si la saisie est jugée bonne et qu'il n'y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification, le neuvième jour le préposé du bureau indiquera la vente des objets confisqués par une affiche signée de lui et apposée tant à la porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du juge de paix et procédera à la vente cinq jours après. Art. 8. Les objets saisis qui auront été confisqués seront vendus publiquement et après l'apposition d'affiches dans la forme prescrite par l'article 6. Art. 9. Si la saisie n'est pas fondée et qu'il y ait lieu d'en donner mainlevée, le propriétaire des marchandises aura droit à un intérêt d'indemnité à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celln de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite. Art. 10. Les tribunaux de paix, qui connaissent en première instance des saisies, jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits, le non- 784 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii frdct. amii] rapport des acquits-à-caution et les autres affaires relatives aux douanes. Art. 1 1 . Tous jugements rendus sur une saisie seront signifiés , soit à la partie saisie, soit au préposé indiqué par le rapport. Les significations à la partie seront faites à son domicile, si elle en a un réel ou élu dans le lieu de l'établissement du bureau, sinon à celui de l'agent national de la commune; les significations à l'Agence des douanes seront failes au préposé. Art. 12, Au moyen des dispositions du présent décrel, le titre VI de la loi du h germinal est rapporté en lout ce (jui pour- rait y être contraire '^'. Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de commerce et de marine et des colonies, décrète : Art. l*"". La liquidation des prises faites par les vaisseaux de la République sera effectuée d'après les bases suivantes : Art. 2. Les objets vendus avant l'arrêté du 3o fructidor an 9 seront liquidés sur le produit de leurs ventes. Art. 3. Ceux requis pour le service public avant cette époque seront liquidés sur l'estimation qui aura été faite. Art. k. Les objets non estimés, ceux restés invendus, au 3o fructidor, et les cargaisons des navires entrés depuis cette époque jusqu'au i a frimaire , seront liquidés sur leur valeur en 1790, conformément audit arrêté et à ceux des 2 nivôse et 10 ventôse dernier, soit que ces objets soient ou non vendus. Art. 5. Les cargaisons des navires entrés depuis la loi du 1 2 frimaire seront vendues et liquidées conformément à celle loi. Art, 6. Les commissaires des diverses Commissions executives pour le service desquelles il a été levé des objets de prises sont tenus, cbacun en ce qui le concerne, d'en faire verser le prix dans quinze jours pour tout délai , dans les caisses des Invalides de la marine des ports où s'est effectuée la livraison. Art. 7. Les contrôleurs de la marine feront payer, dans le même délai, aux Comités, l'état des sommes dues pour objet de ^') Le décrel fui adopté par la Convention le \h fructidor an ui. 1 1 FUtCT. AN 111 Dl- nOMMKRCK ET APPROVISIONNEMENTS. 785 j)nses livrées pour le service public et les trésoriers des Invalides de la marine, celui des sommes qui seront versées dans leurs caisses en exécution du présent d('cre(, • Art. 8. Tous citoyens qui auraient en leur possession, par toute autre voie que par ventes ou concessions léjjales, des objets pro- venant de prises , sont tenus d'en passer leur déclaration aux contrôleurs de la marine dans les trois jours de la [)ublication du présent décret, à peine d'être poursuivis et traités comme déposi- taires infidèles et dilu[)i(liiteurs de la fortune publujue. Art. 9. Tous receveurs et autres citoyens, fonctionnaires publics ou non, qui seraient dépositaires ou débiteurs de sommes prove- nant de la vente d'objets de prises, les verseront dans le même délai dans les caisses des Invalides de la marine, en indiquant les cargaisons desquelles ces sommes font partie. Art. 10. Les agents particuliers de la Commission des appro- visionnements ou tous autres qui auraient actuellement à leur garde des objets provenant de prises, non jugées utiles au service public, en donneront avis, par écrit, aux contrôleurs de la marine , à l'efTct qu'ils en annoncent la vente conformément à la loi. Cet avis indiquera les navires dont ces objets sont sortis et la date de leur entrée dans les ports de la République. Art. 11. La commission accordée, par l'arrêté du Comité de salut public du 28 thermidor dernier, aux citoyens qui, sous le titre de consignataires, auraient géré les prises, n'aura d'effet que sur le produit des objets vendus et de ceux livrés à la République avant l'arrêté du même Comité du 3o fructidor an n, sans que les consignataires puissent dans aucun cas rien prétendre au delà de celte époque , ni sur le produit de la vente des coques et agrès. Art. 12. La Commission de la marine et des colonies présen- tera, sous deux décades pour tout délai, le tableau général des prises entrées dans les ports de la République sur la validité des- quelles il n'a point encore été prononcé, à l'effet qu'il y soit statué sans retard. Art. 13. il est dérogé à tous les arrêtés contraires au présent décret. Art. \à. L'insertion 'au Bulletin tiendra lieu de publication "'. '') Le projol du décrcl fui prûscnlé lairo do Pan ni; ollc dérréla l'imprcs- à la Coiiveiilion le 1" jour complémen- sion et rajournenieiit du projet. 78G PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n frict. amu] Un membre fait un rapport sur l'article a du décret de renvoi de la Convention nationale du i 5 thermidor dernier relativement aux prises entrées dans les ports de la République avant et depuis le 12 frimaire dernier f^). Il propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : Art. V\ Aucun armement en course ne pourra être fait sans une commission du Gouvernement, à peine de confiscation du navire armé et des prises qu'il aurait pu faire ^-. Art. ^. Lorsqu'une déclaration de guerre avec une nation donnera lieu à des armements maritimes, le Directoire exécutif rédigera des instructions claires et précises dont les termes ne laisseront aucuns doutes aux bâtiments visitants sur leurs devoirs et leurs droits. Art. 3. Aussitôt après la prise d'un navire, les capitaines capteurs se saisiront des congés, passeports, lettres de mer, chartes-parties, connaissements et autres papiers trouvés à bord. Le tout sera déposé dans un coffre on sac en présence du capi- taine du navire pris, lequel sera interpellé de les sceller de son cachet. Ils feront fermer les écoutilles et autres lieux où il y aura des marchandises et se saisiront des clefs des coffres et armoires. Art. /i. 11 est défendu à tous capitnincs, officiers et équipages des vaisseaux preneurs, de soustraire aucuns papiers ou effets (hi navire pris, à peine de deux ans d'emprisonnement et de peines plus graves dans les cas prévus par la loi. Art. 5. Dans le cas où le chef-conducteur d'un navire pris ferait dans sa route d'autres prises, le sixième en appartiendra exclusivement à l'équipage, qui partagera le surplus avec le bâti- ment dont il fait partie ou avec la division à laquelle il est attaché'^^ Art. (). fiC chef-conducteur d'une j)risc qui, dans sa course, sera reprise par l'ennemi, sera jugé à son retour comme le sont en pareil cas les commandants des l)atiments de l'Etat. Art. 7. A l'arrivée d'une prise dans les rades ou ports de la République, le chef-conducteur fera son rapport au juge de paix '" Le dikrol du if) tlierniidor rliar- t'nlrôes dans les poiis soit avant, soil fjeait le» Comités de commerce et de depuis la loi du i a IViinairc. marine, entre autres objets, de déler- ''^^ Ce premier article no fut pas miner sur quelles bases devaient être adopté par la Convention, posées les répartitions à faire aux ma- ^^'i Le décret d^'llmlir attrihun la rins capteurs sur les diverses prises prise entière à l'équipa/ji'. 1 [il FRicr. AMuJ i)\'] C().M\li;iU:i-: KT APPR0V[SI0>NE\IKNTS. 787 et lui remettra les papiers et autres pièces trouvées à bord, ainsi que les prisonniers faisant partie du navire pris. Art. 8. Le jujje de paix ou, en cas d'absence, un de ses aésesseurs, se transportera aussitôt sur lc(bt navire, dressera procès-verbal de l'état dans lequel il le trouvera et posera, en présence du capitaine pris, ou de deux ollicicrs ou matelots de son équipage, les scellés sur tous les fermants; les scellés ne pourront être levés qu'en présence d'un préposé des douanes. Art. 9, Il sera établi à bord un surveillant de la marine, nommé par le contrôleur, qui sera chargé, sous sa res|)onsabilité, de veiller à la conservation des scellés et des autres eflets confiés à sa garde. Art. 10. Dans le cas d'avarie ou de détérioration de tout ou partie de la cargaison, le juge de paix, en apposant les scellés, en ordonnera le déchargement et la vente dans un délai fixé; l'ordonnance du juge de paix sera envoyée au contrôleur de la marine, qui en surveillera rexécution. La vente ne pourra cepen- dant avoir lieu qu'après avoir été préalablement alTicbée dans le port de l'arrivée et dans les communes et porls voisins. Art. 11. Le juge de paix procédera de suite, et au plus tard dans les vingt-quatre heures delà remise des pièces, à l'instruction de la procédure pour parvenir au jugement des prises. Cette instruction consiste dans le dépoudlement des pièces trouvées à bord , dans la réception de la déclaration du chef-con- ducteur et dans l'interrogatoire de trois prisonniers au moins dans le cas oii il s'en trouverait un pareil nombre. Art. l^. Si le bâtiment est amené sans prisonniers, chartes parties , ni connaissements , l'équipage et la garnison du navire capteur seront interrogés séparément sur les circonstances de la prise pour connaître, s'il se peut, sur qui elle aura été faite. Art. 13. Le juge de paix fera dresser inventaire des pièces, états ou manifestes des chargements qui lui auront été remis ou qu'il aura trouvés à bord; il enverra le tout, dans les deux jours, pour tout délai de la clôture du procès-verbal d'instruction, au [greffe du] tribunal de commerce du lieu de l'arrivée de la prise et, dans le cas où il n'y en aurait point d'établi, à celui du port le plus voisin. Les fonctions des juges de paix en matière de prises sont bornées à ces opérations et à la levée des scellés. 788 PROCliS-VERBAUX DU COMITE [n fruct. an m] Art. là. Dans les porls des pays conquis où il n'y a pas de juges de paiv, leurs fonctions seront remplies par un officier muni- cipal ou tout autre oOicicr civil. Art. 15. Les tribunaux de commerce seront tenus de pro- noncer sur la validité de la prise dans la décade qui suivra la réception des pièces. Art. 16. Les déchargements, emmagasinements, inventaires, ventes et livraisons des objets de prises, se feront sous la surveil- lance immédiate des contrôleurs de la marine, savoir : dans les porls de Brest, Toulon et Rochefort par un commissaire de la marine et dans les autres [)ar l'onicicr civil préposé à la répartition des prises en présence d'un préposé des douanes cité à bord, du surveillant de la marine et du chef-conducteur de la prise ou d'un fondé de pouvoirs que ce chef est autorise'' à nommer dans le cas où il recevrait l'ordre d'embarquer avant la vente de la cargaison. Le contrôleur de la marine fera toules les récpiisilions qu'd croira nécessaires pour l'intérêt de la République et des capteurs. Art. 17. Le fondé de pouvoirs pourra assister à toutes les opérations et y faire les observations qu'il croira avantageuses aux intérêts de ceux qu'il représente; mais il ne pourra s'immiscer dans la gestion des prises, s'en prétendre le consignataire, ni réclamer en cette qualité aucun droit de commission au delà de l'équivalent du traitement du chef de prise qui l'aura nommé. Le traitement cessera au moment que la vente sera terminée et ne pourra, dans aucun cas, être prolongé au delà de trois mois. Art. 18. Il sera procédé au déchargement et emmagasinement de la cargaison dans les vingt-quatre heures du jugement définitif qui aura prononcé la confiscation de la prise; dans le cas de mainlevée accordée, il on sera doniK' avis aux ititi'ressés dans le mémo délai; les indemnités qui pourraient êlre dues seront arbi- trées de suile. Les contrôleurs de la marine seront personnellement respon- sables des événements résultant d'un relard dans l'exéculion du présent article. Art. 19. L(! surveillant de la marine et le préposé des douanes cjté à bord tiendront des étals de bord sur lesquels seront portés et détaillés les balles, ballots, futailles et autres objets qui seront mis à terre ou chargés dans les chalands et chaloupes : ils en feront parvenir un double à terre qui sera signé par le garde- magasin de la marine pour valoir de réception des objets y portés. [il nxvr.-r. vn iiij DE CUMMEllCE ET APPUOVISIO.NNEMENTS. 789 AnT. 20. Ces doubles, ainsi signés du survoillant de ia marine, du préposé des douanes et du [jardc-inagasin. seront déposés au contrôle de la marine, pour y avoir recours au besoin. Ils seront communiqués sans frais à tous les citoyens ([u'ils pourront inté- resser. Airr. 21. Les frais de débarquement et de transport, ainsi que tous ceux nécessaires à la conservation des objets formant la car- gaison, seront avancés par la marine et retenus lors de la liqui- dation. Art. 22. Au fur et à mesure du débarquement des objets, et au moment de leur entrée en magasin , il en sera dressé inven- taire en présence d'un visiteur des douanes qui en tiendra état, du cbef-conducteur de la prise ou de son fondi' de pouvoirs et du garde-magasin de la marine. L'inventaire sera signé à chaque séance par ceux qui y auront assisté, jusqu'à son entière confection; les magasins seront fermés à trois clefs dont une sera remise au commissaire ou employé civil qui aura procédé à l'inventaire, la seconde an visiteur des douanes et la troisième au garde-magasin. Aiiï. 23. Les agents maritimes désigneront sur cet inventaire les objets utiles au service de la marine qui leur seront remis sur- le-champ; l'estimation en sera faite au cours du jour et les fonds versés dans la caisse des Im^ilides de la marine dans la quinzaine après la livraison. Art. 2^1. Les monnaies étrangères ou françaises, les matières d'or et d'argent non ouvrées et celles ouvrées dont le prix du poids surpasse celui de la main-d'œuvre , seront envoyées à la Trésorerie nationale , qui en fera passer la valeur dans la décade de leur ré- ception. Art. 25. L'inventaire de chaque cargaison comprendra non seu- lement ce qui se trouvera en magasin, mais même tout ce dont il aurait été disposé pour le service public pendant le déchargement. Art. 26. Les inventaires seront déposés au contrôle de la ma- rine; les contrôleurs enverront aux agents du Gouvernement un extrait de chacun d'eux dans les 3 jours de sa confection; ces agents seront tenus d'indiquer dans les quinze jours suivants les objets qui devront être réservés pour le service public : ces objets seront aussitôt estimés au cours du jour et transportés dans les magasins 790 PROCES-VERBAUX DU COMITE ] 1 1 .u.ct. an mj nationaux : le prix en sera payé au plus tard dans la quinzaine qui suivra la livraison. Les agents maritimes veilleront à ce (jue ces payements s'elïec- tuent dans les délais ci-dessus. Art. '27. Lorsque les agents du (jouvernement auront désigné les objets propres au service de la République et au plus tard vingt jours après la confection de l'inventaire de chaque cargaison, le contrôleur de la marine en fera annoncer la vente détaillée par alFicbes qui seront envoyées dans les principales villes de commerce de la République et au Ministre de la marine chargé de leur donner la plus grande publicité. Il y aura toujours un mois d'intervalle entre la publication et le jour de la vente. Akt. 28. Les ventes seront faites en présence du contrôleur de la marine et du receveur ou de tout autre préposé des douanes, du chef-conducteur de la prise ou de celui qui le représente et de l'agent garde-magasin cjui signeront les procès-verbaux ; elles au- ront lieu au comptant et se continueront tous les jours sans inter- ruption, de matin et de relevée : les sommes en provenant seront versées dans la caisse des trésoriers des Invalides de la marine. Art. 21). Aucun citoyen ne pourra disposer d'effets provenant de prises sous quelque prétexte que ce soit, même avec l'autorisa- tion du chef-conducteur ou de l'équipage, à peine d'être condamné à payer di\ fois la valeur de l'objet dont il aurait disposé. Art. iiO. Si ces objets avaient été détournés par un des agents auxquels ils sont conhés ou par des citoyens employés à leiu- dé- chargement, transport, manipulation ou garde, les délinquants seront réputés dilapidateurs et comme tels traduits devant les tri- bunaux pour y être jugés conformément à la loi. Art. 31. Les lois relatives aux fonctions des préposés des douanes pour ce qui concerne les déchargements des navires de prises et le payement des droits d'entrée dus par les objets qui composent leurs cargaisons, notamment la loi du 1 1) février i 793, auront leur pleine et entière exécution. Les directeurs, inspecteurs et receveurs prendront les mesures nécessaires pour prévenir toutes fraudes ou soustractions, à peine d'en demeurer responsables. Art. 32. Les droits dus sur les objets de prises sont à la charge des acquéreurs et seront toujours acquittés avant la livraison; ils [il K.u.cT. AN iii| DE COMMERCE ET APl'HON ISIONNEMENTS. 791 seront à cet effet fix(5s, annoncés et perçus par un préposé des douanes sur le lieu même de la vente. . Art. 8.'), Les livraisons des marchandises vendues se feront immédiatement ;iprès l'aclicvement de la vente de ce (pii appartient à chaque cargaison et se continueront à chacjue interruption eu suivant l'ordre de la vente; le commissaire qui y aura procédé se concertera avec le receveur de la douane pour indiquer l'heure de la livraison, et l'adjudicataire qui ne se présenterait pas à son rang sera tenu d'attendre pour la livraison de ses marchandises que les autres magasins aient été vidés. Aixr. 3/1. Dans le cas où quehjue acquéreur ne se présenterait pas dans les trois jours après la li\ raison faite des derniers articles vendus, il sera procédé à la revente à la folle enchère des objets qui lui avaient été adjugés. Art. o5. Les garde-magasins ne délivreront aucun des objets vendus que sur la représentation de la (juittance du payement (fui en aura été fait entre les mains des trésoriers des Invalides de la marine. Art. 3G. Les trésoriers ouvriront un compte pour chaque car- gaison, lequel indiquera le nom du bâtiment pris, celui de sa na- tion et celui du vaisseau capteur. Art. 37. Ils auront une remise d'un demi pour cent sur leurs recettes qui sera répartie ainsi cpi'il suit : Un tiers de cette remise est attaché à la recette et appartiendra au trésorier des ports où les ventes seront effectuées; les deux autres tiers portent sur les payements directs faits par chaque cais- sier et ne sont alloués qu'à ceux (jui font les payements aux ma- rins dénommés aux rôles de répartition dans les différents quar- tiers de leurs domiciles, encore bien qu(i ci^s quartiers ne fussent pas dépendants des ports où les ventes auraient eu lieu. Art. 38. Aussitôt après le débarquement du navire et au plus tard dans la décade suivante, il sera dressi' par l'administration de la marine un inventau'e estimatif tant de sa coque que des agrès, apparaux, rechanges, armes et ustensiles : cet inventaire indiquera si ce navire est propre au service de la lié|iublique ou, dans le cas contraire, il présentera' par articles séparés les objets susceptibles d'y être utilement employés. Ces objets seront emmagasinés sans délai, et le prix ("ii sera versé conformément aux articles précé- dents. 792 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii fruct. amu] Akt. 39. Jusqu'à ce moment, ils seront déposés dans des iieux sûrs et commodes où ils ne puissent gêner le service du port; les gardiens établis à bord seront responsables des effets qui y demeu- reront et sur l'état détaillé qui leur en sera remis. Art. àO. La vente de ceux de ces navires qui n'auront ])oint été jugés propres au service de la marine sera faite immédiatement après celle de leur cargaison. Art. 4 J . Aussitôt après la vente de chaque prise et au plus tard dans la quinzaine qui la suivra, les administrateurs des ports éta- bliront le montant net de son produit, sur le vu des procès-verbaux de vente et de livraison. Art. /i2. Les frais de procédure seront liquidés par le juge de paix; les autres seront arrêtés par le contrôleur de lu marine et visés par l'agent maritime. Art. h'è. Il sera retenu un sol pour livre sur le produit net de chaque prise, pour former une masse destinée à acquitter les frets et surcstaries des navires dont les coques et cargaisons auront été reconnues neutres et pour fournir aux répartitions supplétives des Lâtiments qui, par erreur, n'auraient pas été compris dans celles auxquelles ils avaient droit ou des individus qui auraient été omis sur les rôles. Art. hh. Aussitôt après la liquidation du produit de la vente de chaque cargaison, il sera procédé au rôle de répartition géné- rale conformément à la loi du i" octobre i -jcj^ (vieux style); dès que le rôle aura été arrêté, les parts des marins présents seront payées et celles des absents envoyées sans délai dans leurs quar- tiers respectifs pour leur être distribuées ou à leurs familles si leur décès est légalement constaté. Art. /i5. S'il s'élève quel([ues réclamations de la part des bâti- ments capteurs pour raison de la légitimité et de l'élendue de leurs droits sur les prises faites, elles seront jugées par un jurv confor- mément à la loi du 96 fructidor dernier '". AiiT. /16. il ne pourra dans aucim cas s'écouler plus de trois mois entre l'arrivée d'une prise et sa répartition; dans le cas où des empêchements légitimes éloigneraient la répartition définitive, _^'| Le décTft du aG fructidor an m iiiincr cl jii/jer les iviclanialions des l)àli- «roail dans l.'s ports de Brest, Loriciit, menis de la Repiiltliqiio cii nialirro di- Toulon et Roi liefort dos jurys pour exa- capture de Itàtinients ennemis. [il KiucT. AMii] 1)K (^OMMKUCE ET APPlIOVISlONiNEMENTS. 79:5 il sera, autant que possible, délivré des acomptes provisoires à tous les marins qui prouveront qu'ils faisaient partie de la division ou de l'équipage capteurs. Art. Ul . Le payement des sommes réparties sera fait aux inté- ressés parles trésoriers des Invalides sur les mandats du chef civil de la marine chargé de celte partie du service. Art. ''|(S. Il est dérogé à toute loi ou arrêtés contraires au pré- sent décret ^'^ On passe à la distribution des mémoires remis sur le bureau, les uns ont été renvoyés au rapport des membres et le surplus aiiv Comités et Commissions compétentes. La séance a été levée ^~\ Y iLhERS , p)'csi(lriil ; RiciiAUD, BuTEf. , spcrélnirr; Dornikr. CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 19 FRUCTIDOU AN IH. Le 19 fructidor an 3" de l'ère répubbcaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. ^ illers, président; Blutel, secnHaire. Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée. On passe à l'examen des pièces réunies sur le bureau : 1° Dénonciation par un négociant de Chalon-sur-Saône d'abus existant dans le transport de grains de Lyon à Paris pour le compte de la République. Le Comité renvoie cette dénonciation au Comité de salut public. 2" Rapport et projet d'arrêté présenté par la Commission dos revenus nationaux relativement au mode de partage du douzième revenant aux receveurs des douanes sur le produit dos saisies. Le projet d'arrêté est adopté ainsi qu'il suit : Le Comité de commerce, considérant que les motifs qui l'ont ^'' Le déciv't, a\ ce quelques moilili- ment un rapport, avec projet de dé- cations, fut adopté [lar la Convention crel, du Bureau de commerce sur tes le 3 brumaire an iv, précédé, des con- prises, dans F'** 112, folio 92 et suiv. sidérants suivants : «La Convention (2° partie). nationale voulant remédier à i'incolié- (-' Le scrutin de la veille, 18 fruc- rence et à la variation qui se rencontrent tidor, pour le renouvellement du Co- dons les lois relatives à l'aduiinislralion miti'! av;iit donni; le résultat suivant : des ])rises...') — On consulteiM iitili'- F^iciuid, Riuki, Joiiannot. 794 PROCES-VERBAUX DU COMlTi^ [19 frlct. an mj déterminé à accorder aux receveurs principaux des douanes, par l'article 5 de son arrêté du 22 brumaire dernier, la moitié des parts revenant aux receveurs particuliers dans le produit des saisies, ne subsistent plus depuis le rétablissement des directeurs tenus de donner aux divers préposés les instructions dont ils peuvent avoir besoin , arrête ce cpii suit : Art. 1". Si une saisie est déposée dans un bureau particuliei-, les deux tiers de la j)art revenant aux employés à la recette appar- tiendront au receveur dépositaire. Le receveur principal qui don- nera ses soins à la suite de l'aiïaire dans les tribunaux aura le tiers restant; dans le cas où il ne serait chargé d'aucune poursuite, ce tiers sera réparti par égales portions entre lui et les employés pour- suivants. Art. 2. L'article 5 de l'arrêté du 2 2 . vendémiaire dernier est rapporté. 3° Rapport et projet de décret de la (iOmmission des revenus nationaux sur l'arrestation d'un navire américain dans le port d'Isigny, chargé de sel marin et autres marchandises prohibées à l'entrée. Le Comité arrête que le représentant du peuple Blutel, qui a des renseignements à fournir, examinera le rapport et le projet pour faire du tout un rapport à la prochaine séance. Un membre donne connaissance d'un trait d'exactitude dans le service des douanes de la direction de Strasbourg relativement à l'arrestation du juif Lies Bernheim, de Kembs'", espion; le Comité arrête qu'il en sera donné connaissance à la Convention. Sur la motion d'un membre tendant à faire autoriser les Comités de sahit pul)lic et de commerce à pourvoir aux besoins des pré- posés des douanes pour assurer ce service prêt à manquer; le Co- mité arrête le projet de décret suivant : fxLd Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète que les Comités de salut public, des finances et de commerce, sont autorisés à pourvoir au sort des pré- posés des douanes, de manière que le service des côtes et des fron- tières soit assuré ^-'. w Sur le rapport de la Commission des revenus nationaux tendant à faire augmenter le prix des plond)s apposés dans les bureaux des douanes, le Comité a adopté les dispositions du projet de décret suivant : <■' Haut-Rliin. — '-> Décret du ao fniclidor aii m. [i() iiucT. AN iiij i)K COMMEKCl': ET APPROVISI0^^EMi':^TS. 795 «LaConvenlion nationale, après avoir entendu le ruppoii de son Comité de commerce, décrète que le prix de chaque gros plomb apposé dans les bureaux des douanes en exécution de la loi du ■>.2 août 1791 est provisoirement porté à vingt-cinq sols'", v Sur la pétition du citoyen Lasselas, cultivateur, à l'ellet de de- mander l'annihilation d'un marché passé et souscrit pendant que la loi sur le maximum était en activité, | le Comité] passe à l'ordre du jour. Le Comité renvoie à la (îonnuission des revenus nationaux le mémoire en faveur du citoyen Pannay, artiste, à TeHet d'oi)tenir mainlevée de treize pièces d'or saisies à son préjudice à (^arrouge. Un membre soumet au (Jomité la réclamation du citoyen Jasque- mard à l'effet de demander ou ime augmenlation de traitement ou que les dispositions du décret qui accorde deux sois par jour en nmnéraire aux marins lui soient applicables. Renvoyé à la Commission de la marine. La séance a été levée. ViLLEiis, jjrcsidcnl; Blutel, secrétaire; Ricuaud, Dornieii. CENT-YINGÏIEME SEANCE. fî6 FnUCTIDOR AiV III. Le 3 6 fructidor an 3" de la République française une et indivi- sible, le Comité de commerce s'est assemblé. La séance a été ouverte sous la présidence du citoyen \ illers. Un membre propose au Comité de renvoyer les pièces relatives à divers marchés de fournisseurs dans la Belgique, pays de Liège et la Hollande, au Comité qui doit en connaître. Le (Comité arrête que cet objet sera communiqué au Comité de salut public. Blutel fait le rapport renvoyé par le décret du 1 5 thermidor au Comité de commerce, sur les marchandises et denrées concédées avant la loi du '1 nivôse. Après discussion, le Comité ajourne à une prochaine séance sa délibération sur ce rapport. Sur l'exposé du citoven Matliey. de Dijon. (|u'il a recueilli dans son jardin une touffe de blé composée de soixante-deux épis qui paraissent sortir d'un seul grain, le Comité arrête qu'il sera écrit '■' Décret du 20 frucliilor an m. 796 PROCES-VERBAUX DU COMITE [26 Faucr. vn m] à ce citoyen pour l'engager à faire un nouvel essai du ])lé prove- nant des épis dont il parle. Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Charbonnier, garçon de bureau , qui demande à être habillé comme l'ont été plu- sieurs de ses confrères. Le Comité, en accueillant la demande contenue en la présente pétition, la renvoie au Comité de salut public pour son exé- cution. Lecture est donnée de la demande formée par le citoyen Vos- seur, portier de la maison de Noailles, à l'effet d'être habillé. Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir au Comité des inspecteurs, pour examiner la réclamation et y faire droit, s'il y a lieu. Villers rappelle au Comité le décret du 20 fructidor qui charge les Comités de commerce, de salut public et des finances, de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir à la subsistance des pré- posés des douanes afin d'assurer le service dans cette partie. Après discussion et amendements, le projet d'arrêté suivant a été adopté sauf la communication au Comité de salut public et à celui des finances : Les Comités de commerce, de salut public et des finances, en exécution du décret du 90 de ce mois qui les autorise à pourvoir au sort des préposés des douanes, de manière que le service des côtes et des frontières soit assuré, arrêtent ce qui suit : Art. 1"'. Il sera délivré provisoirement à tous les préposés des douanes, indépendamment du traitement fixé à chacun d'eux par l'état annexé au présent arrêté, la ralion de pain et de viande telle qu'elle est accordée aux troupes en garnison. Art. 2. Les employés des brigades recevront en outre égale- ment chacun une paire de souUers pour (juatre mois. Art. 3. La Commission des revenus nationaux s'entendra poin- la prompte exécution de ces deux articles ci-dessus avec celle du mouvement des armées. Art. h. Les directeurs, inspecteurs, receveurs et contrôleurs de brigade seront responsables du résultat des négligences dans le s(M'vice lorsqu'ils ne les auront pas dénoncées. Etat des traitements des divers pn'-posés des douanes, non com- pris l'augmentation de la loi du h pluviôse, troisième année, provi- soirement conservée. lîureaux de perception composés de onze cent deux prépos(''s [.2Ù ii-..,:t. an m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 797 avec leurs appointements fixes montant à un million quatre cm cinquante et un mille cinquante livres. Savoir : NOMURK IIKS PIlÉPOSKS. De ^00 livres à 900 livres 486 De 1,000 à i,()oo 289 De 1,700 à '3.000 -^36 De 2,200 à 2,800 5^ De 2,200 à3,noo 9.0 ' 1^10*3 _ à3,5oo 6 — à 4,000 5 — à 5,000 ^ — h 6.000 '^ BRKiADES COMPOSÉES DE 10,800 PRÉPOSES. A 600 livres ^,980 De 65o livres à 800 livres V468 De 900 à i,o5o 339 } 10,800 De 1,100 à 1,200 45 De i,4oo à 1,800 ^0 CONTRÔLEURS DE RRICADE. A 1,900 livres i«« ^"^ INSPECTEURS DE DIVISION. A 3.000 livres ^ ( A 4,000 ^M ^9 AT 1 '^ 1 A 5,000 ' DIRECTEURS. A /. r 9 4 A 6,000 livres NOMP.RE TOTAL ^ •3.ob5 Le Président donne lecture de plusieurs mémoires remis sur le bureau; les uns ont été remis aux membres, pour en fau-e le rap- port au Comité et le surplus a été renvoyé aux Comités et Commis- sions compétentes. La séance a été lovée. VlLLERS . /. irsHieni; Blutkl, accvéiaire ; Ricuaud, DoRNiEa. 798 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-nj irlct. an m] CENT-VINGT-ET-UNIÈME SÉANCE. 29 Fr.ICTIDOU AN III. Le 39 fructidor an 3"^ cl(? l'ère républicaine, les représentants du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. Villers, président; Blute! , secrétaire. La séance a été ouverte par la lecture de la correspondance; puis celle du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction a été adoptée. Blutel fait le rapport des pièces qui lui avaient été remises re- lativejnent à l'arrestation du navire américain XHonorahlc CharJos- James Fox dans le port d'Isigny. Il donne connaissance du procès-verbal dressé par la munici- palité d'Isigny, de l'interrogatoire du capitaine et des pilotes, des renseignements qu'il s'est procurés auprès du Commissaire de la marine et des colonies; il conclut par dcmandei' l'adoption du projet soumis par la Commission des revenus en le présentant cependant au Comité de salut public. Le Comité adopte la proposition et prend l'arrêté suivant : c^ Les Comités de commerce et de salut public, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux et après en avoir conféré avec le Commissaire de la marine et des colonies, arrêtent : Il est donné mainlevée au capitaine Andresson de la saisie faite le k du mois dernier, dans le port d'Isigny, du navire amé- ricain YRonomble CIuu-Il'h- James Fox chargé de marchandises pro- hibées à l'entrée en France , à la charge par ledit capitaine : 1° De réexporter le sel dont il est chargé; y" D'acquitter les droits d'entrée qui peuvent être dus sur les autres objets delà cargaison; 3° Enfin, de payer les frais et l'amende de cinq cents Hvres pour tenir lieu des condamnations prononcées par la loi. •>•• La séance a été levée. Villers, pirsideiit ; Blutel, Riciiaud, Dormeii. CENT-VINGT-DEUXIEME SEANCE. 3' JOtn C0MI'LÉlllE\TAiai5 AN III. Le troisième jour complémeiilain' de l'an 3'' de la Répiil)h'qnc française une et indivisible, le Comité de commerce s'est as- semblé. Villers, président; Blutel, secrétaire. |:3' j. coMPL. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 799 Le Président ouvre l;i correspoiidunce et (loiiue lediire des mé- moires remis sur le bureau : i" Lettre des citoyens Meyroux, Duporlé et Mnlartide, du dé- partement (lu Gers, qui soHicilent une loi qui oblige les métayers à rembourser en numéraire, à leurs propriétaires, les sommes que ceux-ci leur ont avancées poiu' acquérir les bestiaux nécessaires à l'exploitation de leurs métairies. Renvoyé au Comité de législation. '^" Le citoyen Paul \ iones demande la facilité d'exporter à Hambourg quatre-vingt-sept balles de papier. Renvoyé au Comité de salut public. 3" Le district de Rourjjcs demande que les administrations aient le droit d'exercer le droit de réquisition pour l'approvision- nement des marcbés. Le Comité passe à l'ordre du jour. h° Le citoyen Gentil demande la fixation du prix des denrées. Le Comité passe à l'ordre du jour. 5° Pétition du citoyen Garot qui annonce que, dans la maison de détention d'Alençon, la paille sur laquelle couchent les pri- sonniers renferme des épis de bb- pres([ue pleins. Le Comité passe à l'ordre du jour. 6" Plaintes du citoyen GelTioy sur la cherté des subsistances. Le Comité passe à l'ordre du jour. 7° Le citoyen Borel Guichard sollicite la remise de deux bar- riques de pierres à fusil arrêtées à Pontarlier par ordre de celte commune. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi. 8° Réflexions du citoyen Garnier sur le discrédit des assignats et la modicité du traitement accordé aux fonctionnaires publics. Ce citoyen est chef de brigade et demande une augmentation de traitement. Renvoyé au Comité militaire. 9" Isabey, garde-magasin à Beaune, adresse un état de situa- tion et demande le payement de son traitement et des indemnités qui lui sont dues en exécution de la loi du à pluviôse. Renvoyé au Comité des finances. La séance a été levée. YiLLE^s , présidmt ; Blutei,, secrétnirc; Richaud, Dornikh. 800 PROGÈS-VERBAUX Dl] COMITE [9 vend, an iv] GENT-VINGT-TROISIÈME SÉANCE. 9 VENDÉMIAIRE AN IV. Le 9 vendémiaire an quatrième de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villcrs, Blutel, Ricliaud et Dornier. La séance s'est ouverte par la lecture du procès-verbal de la pré- cédente séance. Le Président a ouvert la correspondance et a fait la distribution des pièces remises sur le bureau, ainsi qu'il suit : 1° Rapport de la (Commission des revenus nationaux sur la ré- clamation du citoyen Dupré, inspecteur des douanes à Honfleur, relativement à un bail de trois ans pour location d'une maison qu'il occupait à Dieppe lors de son cbangement pour Honfleur. Le pro- priétaire exige du réclamant le payement en entier des trois années du bail qu'il lui a passé et la Commission propose de tenir compte à ce dernier des sommes qu'il aura payées pour cet objet, en justi- fiant de quittances. Le Comité renvoie le pétitionnaire par-devant la Commission, pour faire droit conformément à la loi. 2° Réclamations des citoyens Chaumont l'aîné et C"', de Rouen, à l'effet d'obtenir le payement de treize mille quatre cents livres pour primes d'encouragement dues en exécution de l'arrêt du Conseil du 10 septembre 1786 pour l'introduction de 67 nègres au port des cayes [de Kayes(?)]. Le Comité sur cette réclamation passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du t(j septembre 1790 qui supprime toutes primes pour la traite des nègres. 3° Plaintes de la commime de Tournus et du citoyen Acary, do- micilié en cette commune, sur la bausse progressive des objets de consommation. Il demande qu'il soit pris des mesures rigoureuses contre les malveillants. Le Comité passe à l'ordre du jour. La séance a été levée. Vii-LKUS, président; Righaud, Dounu^r. [il vENn. AN iv] DE GOMMERGK ET APPROVISIONNEMENTS. 801 CENT-VINGT-QUVTRIÈME SÉANCE. 1 1 VENDKMIAIUE AN IV. Le 11 vencl«5miaire an /r de la P»é[)ul)liqiie française, une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents :les ci- toyens Villers, président; Blute! , secrétaire; Durnier et Pu'cbaud. La séance a été ouverte par un rapport sur les a])us qui ont lieu dans les dissolutions des sociétés de commerce et sur les rembour- sements à faire aux commanditaires. Le rapporteur a j)roposé un projet de décret dont le Comité a arrêté l'ajournement. Un membre soumet à la délibération deux rapports de la Com- mission des revenus nationaux : Le premier, à l'effet de proposer de fixer à 12,000 livres par an le traitement des Agents des douanes. Le second, à l'effet de faire rembourser au citoyen Bard, direc- teur des douanes à Lorient, une somme de quinze cent soixante et seize livres payée à titre d'indemnité à des préposés montés à bord de deux avisos armés en croisière. Après discussion et délibération le Comité a adopté les deux arrêtés dont les dispositions suivent : «Le Comité de commerce, considérant c[ue l'arrêté du 9 fruc- tidor n'est applicable qu'aux agents dont le traitement était resté à six mille livres , Passe à l'ordre du jour sur la demande de la Commission des revenus nationaux, motivé sur ce que le traitement des Agents des douanes est fixé par les arrêtés des 1 G et 18 germinal dernier au même taux que celui des Agents de l'enregistrement.?? Le Comité, sur le rapport de la Commission des revenus na- tionaux, arrête : Que le citoyen Bard sera remboursé de la somme de quinze cent soixante et seize livres qu'il a payées, à titre d'indemnité à des préposés montés à bord de deux avisos armés en croisière. Le (îomité arrête en outre que ces deux arrêtés ne seront exé- cutés que lorsqu'ils auront reçu l'approbation du Comité des finances. La séance a été levée. Y ALLERS , président ; Blutel, secrétaire; Biciiaud, Dornier. 5i 802 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 vend, an iv] CENT-VINGT-CINQUIÈME SÉANCE. 1 9 VENDÉMIAIIUÎ AN IV. Le 1 9 vendémiaire an quatrièmo de la République française une et indivisible, le Comité de commerce s'est assemblé. Villers, président; Blutel, secrétaire. La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la précé- dente séance, dont la rédaction a été adoptée. L'examen et la distribution des pièces remises sur le bureau se fait ainsi c|u'il suit : 1" Rapport de la Commission des revenus nationaux sur la réclamation du citoyen David Aumaîlre relativement à une saisie d'espèces mélallicpu's et de bijoux faite le 20 janvier 1798 sur Owen. Le Comité, sur ]'o])jet de cette réclamation, passe à l'ordre du jour. 2" Rapport de la même Commission sur un jugement rendu par le tribunal de Roc-Libre "^ contre Pierre (^olin pour raison d'une saisie faite à son préjudice de 9 8 G livres en numéraire qu'il exportait au mépris des lois prohibitives. Le Comité arrête (pi'il sera référé de celte affaire au (Comité de législation. 3" Adresse de la commune de Longueville (pii demande l'éta- blissement d'un marché '-'. h° Observations des administrateurs du district de Nancy pour l'approvisionnement des marcbés de leur résidence. /r bis. Pétition du citoyen Germain à l'efïel d'obtenir du blé pour ensemencer ses terres. 5° Réflexions du citoyen Lemaître sur la contribution en nature. 6° Réflexions du citoyen Labarre siu' l'impôt en nature. Ce citoyen demande ((u'il soit sursis aux poursuites qui sont dirigées contre lui pour le payement en nature de cent soixante-(jua- torze setiers de blé. 7" Réclamations des préposés des douanes à Nantes contre les difficultés qu'ils éprouvent pour l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du :?3 brumaire. Sur l'objet de ces difl'érenles pétitions, le Comité a passé à l'ordre du iour. "^ Nom révoliitii)niii\iro de Rocroi : Ardonnes. — (-' Longiioville : vSeino-Info- rioiire; — la dciiiande do relto roninuiiio est dans F'- laSC). |i() VEND. AMv] l)K CÔMVIKUCK ET AI»PUOVISI()\NF.MK\TS. 803 Les secrétaires ooniniis cl employés du (iomilé présentent i'élat de leurs appointements, au(|uel ils ont jninl le moii(;int des six jours complémentaires. Le (iomité, considéranl cpie l'excessive augmentation survenue dans les prix des denrées ne permet pas de comprendre les six jours complémentaires dans le mois échu, arrête : L'état présenté' par les employés du Comité est arrêté à la somme de ,'i,i5/i 1. i3 s. /« d. pour le mois fructidor et pour les six jours coniplémeul aires. La séance a é(é h'vée^'l \ iLLKUs , préslfh'Hl ; Blitkl, Rickald, Dornieh. CENT-VINGT-SIXIKME SEANCE. 96 VENDlblIAIRE AN IV. Le 2 G vendémiaire an quatrième de la République française une et indivisible, le Comi(('' de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Villers, Blulel, Dornier et lîicliaud. La séance a été ouverte par la lecture de la correspondance. On est passé ensuite à l'examen des pétitions et mémoires remk sur le bureau, ainsi ([u'il suit : 1° Vues du citoyen Gilet tendant à demander d'assujettir à la patente les citoyens (pii |)Osséderaient des provisions au delà de leur consonmiation. Renvoyé au Comité de salut [)ublic. 2" Réclamation de la commune de Morez "-' contre un ordre de l'Agence des douanes (pii di'fcnd d'exporter les fers ouvrés. Le Comité passe à l'ordre du jour. 3° Rapport du procureur de la commune à Coutances sur les événements qui ont eu lieu dans cette commune à l'ouverture des marchés à blé, le 6 vendémiaire. Renvoyé au Comité de salut public'"' , 5" Pétition du citoyen Butel relativement à la créance du ci- toyen Retin, tombé sous le glaive de la loi, sur la République. II demande (jue cette créance, qui peut être de 1 1 à 12 mille livres, soit liquidée au profit des créanciers dudit Retin et que les pièces qui y sont relatives et ([ui doivent être au Comité de ^'' Le scrutin do ronoiivollenionl du vaut : IIaussmann, Desiiues, Viixkiis. Coiiiilé qui eut lion le même jour, '^' Jura, ly veudômiaire, donna le résultat sui- ^^^ Voir l'Appendice. 804 PROGES-YERBAUX DU COMITE [a G vend, an iv] l'examoii dos marchc^s soient rcnvoyties à l'examen du liqui- datenr. Renvoyé au liquidateur des biens des condamnés, pour avoir son avis. G" Pétition du citoyen Vijjnes qui demande la permission d'ex- pédier à Hambourg quatre-vingt-sept balles de papier. Renvoyé au Comité de salut public '''. n° La municipalité de (]adou demande à être dispensée du paye- ment de la contribution en nature. Renvoyé au Comité des finances. 8° Rapport de la Commission des revenus nationaux par lequel elle propose au Comité de se concerter avec celui de salut public pour empik'ber tout établissement d'bùpital militaire dans les bâti- ments de la saline de Soultz. Renvoyé au Comité de salut public. ()" Les citoyens Lemesle, Oursel demaudeni la permission d'exporter treize boucauts de gomme. Renvoyé au Comité de salut public. 1 g" Observatious delà municipalité de Jougne'^' sur la sortie des eaux-de-vie et des vinaigres. Renvoyé à l'Agence des douanes, pour avoir son avis. Il" Pétition du citoyen Henri Dumer, contrôleur de la cuite des sels il Dicuze'^\ à l'effet de demander le payement des salaires, remises et indemnités cpii lui sont dues. Renvoyé à la Commission des revenus nationaux. 12° Pétition des citoyens Sauvage et C'", négociants à Ham- bourg, par laquelle ils offrent au Coiivernement des viandes salées et grains. Renvoyé au Comité de salut public, iS" lAIémoire sur les douanes par le citoyen Cheronnet; il demande une place de directeur des douanes. Renvoyé à la Commission des rev•> On soumet à la délibération un rapport de l'Agence des douanes sur une affaire contentieuse à laijuelle a donné lieu la saisie faite le 2a vendémiaire an ni" par les préposés de la douane à Jenlain^^', sur le citoyen Deughias, de -j chevaux et h quartelettes de savon noir prohibé par arrêté des représontanls du [)euple. Une sentence du tribunal de paix a prononcé la confiscation des objets saisis; il en a été appelé au tribunal du district du Quesnoy, qui a accordé la mainlevée et la restitution des chevaux (jui avaient été vendus en exécution du premier jugement. L'Agence s'est pourvue en cassation contre ce jugement; des offres réelles du montant de la vente ont été faites à la partie saisie avec sommation de faire régler judiciairement les dommages (pi'elle prétendait avoir à répéter. Le citoyen Deughias (partie saisie) n'a voulu accepter aucune offre, et pour assurer le recouvrement des condamnations à lui adjugées il a placé des gardiens chez le receveur; "le nombre des gardiens se trouve être présentement porté à quinze, ce qui occa- sionne des frais considérables. L'Agence, en attendant l'effet de la demande en cassation formée contre le jugement du tribunal du district du Quesnoy, propose au Comité d'arrêtrr que les gardiens établis chez le receveur à Eth'^' seront tenus de se retirer. Après discussion et délibération, les dispositions suivantes ont été adoptées : «Le (Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- port de l'Agence des douanes, arrête que, sans préjudicier aux droits des parties, les gardiens constitués chez le receveur des douanes à Klh par le citoyen Deufjhias pour obtenir le recouvre- ment des condamnations à lui adjugées par le jugement du tribu- nal du district du Quesnoy du y ventôse dernier, contre lequel l'Agence des douanes s'est pourvue en cassation, seront tenus de se retirer au vu du présent arrêté. 55 Iju membre fait un rapport sur la réclamation du citoyen Orry (') Nord. [•iO VEND. ANiv| l)l< CO.MMKllCK KT APIMIOVISIONNKMKMS. 807 en mainlevée d'un hallot saisi à Hoiirrf-ljibre pour fausse d/rlara- tion dans la (|ualilé de sa niairiiandise; il donne ItMlin-e dn lanport do l'Afjence des douanes en laveur de ee particulier et propose un projet d'arrêté ([ui, après discussion, a été adopté dans les termes suivants : «Le Comité de commerce et des approvisionnements, après avoir entendu le rapport de l'A^jcnce des douanes sur la demande en mainlevée sollicitée par le citoyen Orry, lîapporte son arrêté du y 9 messidor dernier et arrête que les vingt-deux pièces mousselinettes saisies le 6 pluviôse an m" à la douane de r>ourp-Lil)re, sur le citoyen Freund, voifurier. seront ren- dues au pétitionnaire, à la charge par lui de payer les droits, les frais et une somme de !i,''ioo livres pour tenir lieu des condam- nations, w Un membre fait le rapport renvoyé au (Comité par décret du 1 5 thermidor relatif aux marchandises et denrées concédées par les Comités et les Commissions avant la loi du h nivôse; i! propose et le Comité adopte le projet de décret suivant ({ui sera commu- niqué au Comité de salut public. AuT. 1". Toutes concessions non exécutées, de matières ou mar- chandises, faites, soit par les Comités, soit par les représentants du peuple en mission, soit parles Commissions executives ou leurs agents, avant le 12 frimaire dernier pour celles provenant de prises et avant le h nivôse suivant pour tous autres objets, sont annulées. Ar.T. '2. Il est défendu à tous garde-magasins d'y donner suite à peine d'en répondre en leur propre et privé nom. Art. 3. L'insertion du présent décret au Bulletin tiendra lieu de publication ^^\ La séance a été levée. YiLLKWs, prc-sideiU; Blutiîl, secrétaire', Dornieb, Richaud. CENT-VINGT-SEPÏIEMK SEANCE. U BRUMVIlii; \\ IV. Le /] brumaire an /t" de la République française, les représen- tants du peuple membres du Comité de commerce se sont assem- blés. Villers, président; Blutel, secrétaire. '•' Lo décret ne fut plus discuté à la Convention. 808 PROCÈS-VERBAUX, ETC. [k bruh. an ivJ La séance a été ouverte par la lecture du décret du 3 du cou- rant qui charge chaque Comité de nommer deux commissaires pour l'examen et le renvoi, soit aux Comités de Gouvernement, soit aux Archives, soit au Directoire exécutif, des affaires, papiers, registres, cartons qui se trouvent au Comité. Le Comité , délibérant pour l'exécution des dispositions du décret précité , a pris l'arrêté suivant : ra-Lo Comité s'étant assemblé au désir du décret du 3 brumaire présent mois a nemmé, pour commissaires inspecteurs à la conser- vation et envoi des papiers et autres effets appartenant au Comité, les représentants du peuple Blulel et Villers, deux de ses membres; les charge de s'attacher le nombre de commis (pi'ils jugeront néces- saire à leurs opérations; au moyen de cette nomination, le Comité déclare que ses travaux sont terminés et que les commis et autres citoyens qui lui sont attachés doivent cesser leurs fonctions à dater de demain, v La séance a été levée'''. Yillehs^ président', Blutel, Ricilvud, Dornier. '') C'est le même jour, 6 brumaire an iv, que la Convention déclara sa mission terminée. APPEM)rCES. Le texte qui suit, omis à la copie, est à intercaler à la page (j3 du présent volunie, troisième ligne, entre les mots ^(in Piiyn et les mots Kftui' la 11 : . . .département de la Haute-Loire. Ils représonlent le loii que ferait aux fa- briques de dentelles établies dans le département de Rliùne-et-Loire, Cantal, Ardèclie, Lozère, etc., la prohibition des fils de Hollande; ils observent que cette prohibition produirait le malheureux effet de livrer au désœuvrement cl plonger dans la misère une portion laborieuse de citoyens et qu'il est possible de prévenir cette calamité en autorisant l'admission des lils étrangers qui, sous le rapport de leur nécessité pour l'aliment de nos manufactures, peuvent être considérés comme matières premières. La demande des juges du tribunal de commerce du Puy est appuyéi; des avis favorables des autorités constituées de cette ville. Sur cette lettre, numérotée 1287, le Comité passe à l'ordre du jour motivé sur le décret du . . . ([ui permet l'introduction des fils de Harlem. 9° Lettre des juges du tiibunal de commerce de l)unkor([ue, du h juin 1798 ■'', qui défend l'admission dans les ports de la Uépublique des navires ennemis connus sous le nom de smoglcurs ou fraudeurs. Cette loi, disonl-ils, ne porte aucune exception en faveur de cette es[)èc(! de bâtiments qui, jjoslé- rieurement à la déclaration de guerre, ont été aj)pelés dans nos ports et à qui la libre navigation a été permise d'après des arrêtés du Conseil exécutif des 7 et i5 février 1798. Plusieiu-s smogleurs anglais naviguant sui' la foi de ces arrêtés ont été pris le long de nos côtes par des armateins de Cravelines: ces derniei's, d'après la loi du 9 mai, demandent la confiscation à leur profit des navii-es arrêtés. La loi, en autorisant leurs réclamations, consacre une injus- tice et les juges du tribunal de commerce à Dunker([ue s'empressent d'en fau-e part à la Convention, persuadés qu'elle voudra bien déroger h cette loi pour les cas qui nécessitent exception. Leur Icttri;, numérotée 1792, a été remise au citoyen Blulel. 10° Lettre du Ministre de la justice du 1/1 juin 179') [sur la. . . B Le te.\te qui suit, omis à la copie, est à intercaler, à la page 978 du présent volume, entre les mémoires ay et 01 : 80° Délibération des administrateurs du district de Corbeil sur les avan- tages de la manufacture de savon établie à Lisses, sur la nécessité de prendre "' Il y a ici une lacune dans le texte : la di'nomination de navires ennemis , il faut lire [sur la loi du y mai 1793J: étaient coni|jris les navires connus sons le décret du 9 mai déclarait qin', sou-^ \<' nom di' amogletirs