A PARIS,

£>Ê L’IMPRIMERIE NATIONALE,

n • . 1 7 9

Domaines nationaux , n°. 8.

A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

Sur les vingt-cinq contrats d’échange de
la forêt de Senonche ^

t

Par Pierre DUVANT , membre dit comité
des domaines*

Imprimé par ordre dé l’Assemblée National#*

rapport

PRÉSENTÉ

A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

Sur les vingt-cinq contrats d’échange de la
forêt de Senonche y

P ah Pierre DUVANT, membre du comité
des domaines.

M ESSIEURS,

Les propriétés nationales, qu’on appeloit autre-
fois le domaine de la couronne, ont de tout
temps excité la cupidité des courtisans et de ces
prétendus grands pour qui la fortune publique
etoit une mine féconde , qu’ils avoient seuls le

A n

( 4) .

privilège d’exploiter à leur gré ; sous un gouver-
nement corrompu , on en faisoit un trafic honteux ,
tous les moyens étoient employés sans pudeur, et
l’inaliénabilité du .domaine , reconnue par les rois
les plus despotes , étoit sans cesse violée par des
détours et des manœuvres de tout genre imaginées
par les ministres. Si quelquefois les parlemens
opoosoient à ces dilapidations l’arme presque tou-
jours impuissante du refus d’enregistrement , on
a remarqué que ce n’étoit souvent que leurs in-
térêts particuliers qu’ils cherchoient à défendre.
Les faits dont je vais rendre compte présenteront
un exemple frappant de ces vérités ; mais , avant
tout , il est de mon devoir de faire hommage de
ce travail à celui à qui il appartient. M. Enjubault-
Laroche , membre du comité des domaines de
l’Assemblée constituante doit en avoir tout le
mérite. Votre comité n’a eu qu’à vérifier son exac-
titude , et moi-même , Messieurs , je me suis im-
posé l’obligation de n’y faire que les ci.anfeen.ens
et les additions que les circonstances rendoieut

Par contrat du 9 décembre 1770 , M. de Conti
vendit au feu roi l’ancien comté de. Senonche ,
avec la forêt de ce nom, Bresolle et Mercœnr,
pour la somme de neuf imitions dçux cent trois
mille deux cent cinquante-cinq livres.

TW clause remarquable dans ce contrat , c est

<5)

3a déclaration faite par le Roi, de n’entendre pas
réunir à la couronne les terres et domaines par
lui acquis , au contraire en jouir comme d’un
domaine particulier , sauf à le réunir par la suite
ou à comprendre dans l’apanage des princes ses
petits-fils lesdites terres ou les portions d’icelles
qu’il jugeroit à propos, ÿ

Ainsi , par l’effet de cette clause monstrueuse ,
on faisoit acquérir personnellement au Roi une
propriété considérable , qu’il payoit et qu’il ne
pouyoit payer que des deniers de l’état , dont il
étoit possible que l’état ne profitât pas; mais ce n’est
pas encore l’instant d’examinér la validité de cette
déclaration.

Par lettres-patentes, en forme d’édit, du mois
d’avril suivant , Louis XV constitua l’apanage de
Louis-Stanislas Xavier , prince français , son petit-
fils , pour être composé des duché d’Anjou , comtés
du Maine et du Perche , ensemble , du comté de
Senonche , la forêt exceptée. Quiconque aura
quelque connoissaric© du local , se demandera à
lui-même : Pourquoi cette exception ? Pourquoi
a-t-on voulu, contre toutes les convenances, sé-
parer la forêt des domaines de Senonche ? c'est
ce que la suite va faire connoître à l’Assemblée.
Ce sera déjà lui apprendre beaucoup et peut-être
la prévenir contre la surprise , que de lui dire

A 3

(6)

dès à-présent que l’abbé Terrai etoit alors dans
le ministère.

Par z5 contrats passés successivement dans le
cours des années 1772, 1773, 1774 et 177^ >
roi vendit purement et simplement à autant de
personnes différentes , jusqu’à concurrence de six
mille neuf cent quarante et un arpens quatorze
perches et demie des bois de cette forêt, qui en
contient 8066. Tous ces prix reviennent à la somme
de trois millions trois cent quatre-vingt-douze
mille livres.

Aucune de ces acquisitions n’étoît sérieuse 5 a
peine chacune d’elles étoit-elle conclue , que 1 ac-
quéreur rétrocédoit sa portion au roi , à titre
d’échange , et en recevoir des domaines dont il
femnoit de croire que cette tournure insidieuse,
recouverte de quelques vaines formalites, le i en-
doit propriétaire.

Pour donner quelque couleur à ces contrats si-
mulés et les présenter même au public sous un
aspect favorable , on imposoit aux échangistes des
conditions si onéreuses en apparence , qu’on peut
dire qu’en les prenant à la lettre , elles portoient
avec elles l’empreinte de la dureté et même de
l’injustice. On exigeoit d’eux qu’ils s’obligeassent
de payer ces domaines , au-dessus de leur prix
réel , d’un sixième , d’un quart, quelquefois même
d’une moitié. L’échelle de cette progression étoit

( 7 )

graduée sur la faveur dont jouissoit 1 échangiste.
I/abbé Terrai , inventeur de ce mode d’aliéna-
tion , et acquéreur lui-même , se mit , comme de
raison , dans la classe lapins favorisée ; il ne voulut
çxcéder que d’un sixième le juste prix des do-
maines qu'il acquit. On imagine bien qu’il fit par-
ticiper sa famille à cette faveur. J’ai remarqué
qu’il y avoit plusieurs de seè parens au nombre
des acquéreurs.

Pour fixer ses idées sur cette manière de con-
tracter , et en prendre des notions précises , 011
peut jeter les yeux sur les bons du roi portant
acceptation des échanges. Comme ils sont presque
tous calqués à-peu-près sur le même modèle , le
comité a pensé qu’il suffisoit d’en mettre un à la
suite du rapport , si 1 Assemblée juge convenable
d’en ordonner l’impression. On y verra que le
sixième que l’impétrant offroit devoit être pris en
dedans et non en dehors , et qu’il ne devoit porter
que sur la valeur du fonds, et non sur celle de
la superficie.

Ceci 11e donne lieu à aucune équivoque. Cepen-
dant on assure que quelques échangistes , con-
fondant les idées et altérant le sens des mots , ont
trouve le secret de se soustraire à une partie dès
obligations qu ils avoient contractées. C’est ce qui
serà sans doute examiné scrupuleusement lors de
la liquidation.

A 4

( 8 )

Outre cette augmentation de prix , à laquelle

les acquéreurs s’étoient soumis, plusieurs d’entr’eux

îs’étoient encore imposé l’obligation de rembourser
en pure perte les finances d’engagement des do-
maines qu’ils obtenoient , d’indemniser les officiers
de justice et de supporter tous les fiais.

Au reste , la clause que nous venons d’expli*
quer ne se rencontre pas en termes exprès dans
tous les contrats d’échange des portions de la forêt
de Senonche. Il en est où elle ne se trouve que
par équivalent, M. le maréchal de Mouchy , par
exemple , après avoir acquis du roi , le 25 sep-
tembre 1771 , quatre cent quatre-vingt-douze ar~
pens et demi de futaie sur taillis , les lui a rétro*
cédés à titre d’échange , le 11 octobre suivant ,
et il a reçu encontre-échange laterredeMontlhéry,
Xi a été expressément convenu par le contrat que
cette terre sero.it évaluée au denier 4° ^e son
revenu , tandis qu’on a abandonné l’évaluation de
la forêt à la jurisprudence observée à la Chambre
des Comptes, ce qui l’a réduit au denier 3o.

Cette stipulation a produit à-peu-près le même
effet que s’il avoit été convenu que M. de Mouchy
paieroit un quart aurdessus de la valeur effective
de l’objet qu’il acquéroit.

De pareilles conventions semblent d abord bien
rigoureuses. On se demande coniment des cour-
tisons , si accoutumés à lah'Q > avec le Roi mur

( 9 )

maître , des marchés avantageux, ont pu se exter-
miner à les accepter? Mais ce problème n’est pas
difficile à résoudre. Il est expliqué dans un mé-
moire présenté sur cette matière. Des personnes
qui se prétendent instruites, et qui doivent l’être,
assurent qu’on recevoit en paiement du prix dé
la forêt des, effets tellement décriés, qu’il y avoit
quelquefois près de moitié à perdre. Elles ajou-
tent que quelques échangistes ont obtenu leurs
quittances sans rien payer , que d’autres ont remis
au trésor royal de simples billets sotfs leurs seings
qui n’ont été soldés qu’au bout de dix ans. Ces
arts qu’on n’est pas en état de prouver, mais qui
sont dans l’ordre des choses possibles sous un mi-
nistère qui se permettait tout, servent à expliquer
le desintéressement apparent de quelques échan-
gistes. Tous n’ont pas eu l’art de se procurer les
memes faveurs , parce que tous n’avoient pas le
meme crédit , et on connoissoit alors à la cour
différer] s poids et différentes mesures.

Il seroit superflu et fastidieux d’analyser tous

les contrats que nous avons annoncés. A quelque

îfference près , ils sont tous les mêmes. Cepen-
dant il en est. qui méritent une distinction par la sim
gulame des circonstances, et par l’intérêt que le
public y a pris dans le temps.

De ce nombre est celui fait avec M. Dubarry,

- mu a y

Rapport de M. Duvant, no. 8.

A 5

( 10 )

qu’on ne sera pas surpris sans doute de trouver
dans le nombre de ces heureux échangistes.

Le 20 février 1772 , il acquit pour 900,000 liv.
seize cents quatre-vingt-dix-neuf arpens dix per-
ches des bois de Senonche. Il paya cette somme
en contrats , dont il n’est pas facile d apprécier
la valeur. On prétend qu’ils ne valoient pas le
tiers. Le 1 5 juin suivant il rétrocéda au roi ces
mêmes arpens , et reçut en échange, 1°. le comté
de Tlsle-Jourdain, composé de plus de trente sei-
gneuries 5 20. la Forêt de Boucorine , contenant
quatre mille deux cent quarante-cinq arpens trente-
huit perches de taillis ; 3°. le domaine de Gray
en Franche-Comté, avec ses annexes.

M. Dubarry a donné ces domaines à son fils,
en le mariant avec mademoiselle de Tournon.

Celui-ci, effrayé par les plaintes , les réclama-
tions et les murmures que cet échange excitoit
de toutes parts, et craignant qu’il ne fût anéanti ,
demanda que dans le cas où il plairoit au roi
d’annuller cet échange , il voulût bien ordonner
que les bois de la forêt de Senonche lui seroient
rendus , ou du moins leur valeur en argent. Pour
obtenir cette faveur , M. Dubarry se laisoit un
titre de celles qu’on lui avoit déjà accordées- Il
observôit que le feu roi ayant fait la grâce à son
père d’ordonner le remboursement des contrats
à 4 pour cent , ce remboursement avoit été ef-

(il)

Fectué par une ordonnance de comptant , avec
laquelle il avoit payé les bois de la forêt de Se-
nonche ; que de cette manière, il pourrait payer
ses dettes , montant à 4°°>©oo livres , et assurer
les reprises et conventions matrimoniales de sa
femme.

Le mémoire de M. Dubarry a été mis sous les
yeux du roi, qui a décidé que l’échange serait
annullé, et que l’on rendrait les 900,000 liy. de
contrats à 4 pour cent.

Un arrêt du conseil du 24 octobre 1774 a , en
conséquence, cassé et annullé les contrats , ar-
rets et lettres-patentes relatifs à cet échange, sauf
a pourvoit au remboursement des sommes payées
par M. Dubarry , pour l’acquisition des bois de
la forêt de Senonçhe, et à l'indemnité qui pour-
rait lui être due pour les frais par lui faits.

Par acte du 29 août 1776, M. Dubarry a su-
broge Loüis-Stanislas-Xavier , prince français ,
dans les droits résultans de cet échange.

Cette subrogation a été ratifiée par lettres-pa-
tentes du 29 sejitemhre suivant.

Un arrêt du 1^ du même mois avoit ordonné
que celui du 24 octobre 1774 seroit et demeure-
roi t comme non-avenu.

Pour connoître la valeur en produit annuel des
objets compris dans cet échange , on a consulté
1 état de situation fourni par le prince français ,

A 6 .

( l3 )

lorsqu’il fut question de régler le traitement des
apanagistes. Les deux terres de Gray et de l'Isle-
Jourdain sont portées à 74,000 livres de ^r ente ,
et l’on sent bien qu’on n’avoit pas intérêt alors
d’en exagérer le prix. On prétend même que 1 ad-
ministration des finances du prince ayant mis en
vente la .terre de l’Isle- Jourdain , l’a estimée seule
80,000 liv. de revenu.

Tel est , Messieurs , l’historique fidèle des
échanges de la forêt de Senonche ; c’étoit de cette
manière qu'on trafiquoit des biens domaniaux.

Votre comité des domaines a dû , comme ce-
lui de l’Assemblée constituante, s’arrêter d’abord
à quelques principes. La clause de non-réunir sti-
pulée par Louis XV, dans l’acquisition faitè du
prince de Conti , lui a paru mériter son attention
particulière , parce que la décision de sa validité,
ï>u de son invalidité , détermine en quelque sorte
l’opinion à laquelle on doit se fixer sur les contrats

d’écliaiige. ..

Le roi a-t-il pu, en vertu de la clause dont 1

s’agit, posséder à titre de propriété particulière,
séparée du domaine public , les terres et la forêt
de Senonche , acquises du prince de Coud ? Voilà
Ta question , elle peut se résoudre en peu de
mots.

Par l’élévation duxoi sur le trône, sa personne
privée , éteinte , et confondue dans la personne

( i3 )

publique , n’a plus d’existence que dans l’ordre
physique , et la loi d accord avec la raison , ne
doit plus reconnoître que la personne publique.

La personne privée ne peut plus exercer de droits
de possession ni de propriété séparés de l’état avec
lequel elle s’est unie. Il se contracte entre le prince
et la nation une société qui a tous les caractères
de la comfnunauîé qui se stipule dans les contrats
de mariage, et dont les effets s etendent à. toutes les
acquisitions particulières. Telle est la doctrine
enseignée par l’annotateur de le Fevre de la
Planche, titre premier , liv. III, chap. III. Elle
porte avec elle sa démonstration.

Ces principes tiennent tellement â nos mœurs
et à la nature de notre gouvernement , qu’ils
étoient gravés dans les cœurs de tous les Français ,
avant qu’aucune loi les eût expressément consa-
crés , et il seroit absurde de recpnnoître une pro-
priété acquise des deniers d’une communauté ,
dont cette communauté ne proliteroit pas.

Ce seroit cependant cet étrange renversement
d’idées et de choses qu’il faudroit admettre pour
défendre la validité de la clause que nous exami-
nons.

L’etablissement de la liste civile , en changeant
l’ancien ordre de choses , a permis de modifier
çes principes* 5 mais cette sage innovation ne pçùt

( U )

s'appliquer aux acquisitions antérieures à la pro-*
mulgation de la loi.

C est d apres ces maximes que votre Comité ne
balance pas à vous proposer la nullité de la décla-
ration ou de la cLmse de non-réunir, stipulée dans
le contrat de vente fait par le Prince de Conti.

Mais ce n’est pas le seul point-de-vue sous le-
quel on puisse envisager les échanges dont il s’agit.
On pourroit même faire grâce aux échangistes de
la nullité de la clause dont nous avons parlé ,• et
la supposer valable. La nature des traités scanda-
leux qu’ils représentent, et les circonstances qui
les ont précédés et suivis , sont telles , qu’ils n’en
seroient pas plus heureux.

% IIs ne peuvent contester que , dans l’ordre an-
cien , le domaine public étoit inaliénable ; on ne
pouvoit en acquérir aucune portion à prix d’ar-
gent ; 1 échange étoit le seul moyen approuvé par
la loi , parce qu’il n’est pas une aliénation. Mais,
pour etre valable , il falloit qu’il fût loyal et sin-
cère , sans fraude ni simulation $ et dans les con-
trats dont il s’agit , les vices se montrent à décou-
vert ÿ et telle etoit alors la corruption du gouver-
nement , qu’on n’a pas même pris la peine de les
couvrir d’un voile.

Rétablissons les faits. Un homme en faveur, un
protégé jetoit un regard de cupidité sur un do-
maine à sa convenance ; il proposoit tout simple-

(i5)

ment d’acheter une portion de la forêt de Senon-
clie , et de l’échanger aussitôt après avec le do-**
maine qu’il convoitoit j ce projet , dont on ne fai-
soit nul mystère , étoit consigné , sans détour ni
finesse , dans un mémoire présenté au ministre
des finances ; on y ajoutoit des conditions plus
ou moins onéreuses , selon le degré de faveur que
l’impétrant avoit par lui-même , ou qu’il avoit su
se procurer. Le mémoire étoit présenté au roi ,
qui écrivoit le bon de sa main : le reste alloit de
lui- même. Il n’étoit plus question que des formes ;
on en trouve l’observation dans quelques-uns de
ces marchés $ d’autres ne les ont pas encore obte-
nues. Qu’on se rappelle encore les facilités rui-
neuses données pour les paiemens , la nature des
espèces ou contrats versés au trésor public. On
pourra ajouter le reproche de lésion à celui de
la simulation et de la fraude.

Dans les contestations journalières qui se dé-
cident dans les tribunaux , on tient pour principe
que la proximité des dates entre deux contrats qui
se détruisent , fournit une telle présomption de
fraude et de simulation , qu’elle peut suffire pour
les faire annuller l’un et l’autre. Il est, par exem-
ple , très-difficile de penser qu’une vente soit sé*-
rieuse , lorsque , dans un bref intervalle , Tache-*
teur rétrocède à son vendeur lui -même l’objet
qu’il' tient de lui. Cette présomption acquiert de

(i6)

nouvelles forces , si la même personne répète sou-
vent la même operation , et elle devient une vraie
ceititude , si les circonstances decèlent les motifs
qui ont suggéré ces transactions contradictoires.
Ici , cette présomption se présente dans toute sa
force , puisque nous voyons vingt-cinq contrats de
vente suivis presque immédiatement d’autant de
rétrocessions , et qu’il gst impossible de se faire
illusion sur les motifs qui les ont déterminées.
Mais quelque décisive que soitycette présomption,
on peut encore 1 abandonner aux échangistes. Les
bons du roi , d après lesquels les portions de la
foi et de Senonche ont été aliénées , nous four-
nissent la preuve positive et directe, que ces ventes
dérisoires n’étoiemt qu’une tournure imaginée pour
aboutir a 1 échangé. L acquisition du domaine pu-
blic etoit le but unique des acquéreurs. Ils ne vou-
aient point acheter la forêt de Senonche ; le roi
ne vouloir point la vendre : c’étoit si peu son in-
tention , que l’obligation de rétrocéder étoit une
clause essentielle de tous ces arrangemens ; et
comme sans 1 intention il ne peut y avoir de con-
trat , il n y a point eu aussi de vente réelle de
toutes les portions de forêt. Cette vérité est sen-
sible. Lorsque les acquéreurs ont paru échanger
les parties détachées de forêt contre des proprié-
tés nationales, qu’ont ils fait P Ils ont cédé ce qu’ils
11 ^voient pas acheté , ce qu’ils ne pouvoient même

v ( *7 )

acquérir , d’après les principes ci-dessus posés. Ils
n’ont point donné un domaine patrimonial , pour
avoir un domaine national 5 ils n’ont fait qu a-
bandonner à l’Etat l’argent qu’ils lui avoient payé
d’avance , pour prix et avec intention d’acheter des
domaines nationaux sous la forme d’un échange.
Leur titre n’est par conséquent qu’un engagement
dont la finance est la somme qu’ils avoient payée
comme prix de la forêt de Senonche ; cela pose ,
la nature et le sort de ces contrats se trouvent
réglés par les décrets rendus sur cette matière,
et l’Assemblée ne peut se dispenser de prononcer
la révocation de tous les engagemens. Ici deux
objections se présentent , mais elles ne sont pas
effrayantes.

On dit d’abord que l’état avoit besoin de cet
argent pour payer le prince de Conti* On répon-
dra que l'état pouvoit se dispenser d’acquérir.
On observera ensuite que l’état avoit alors
beaucoup de besoins , plus souvent factices que
jéels , et puisqu’on vouloit payer le prince de
Conti, n’étoit il pas plus simple et plus sage d’en-
gager quelques portions du domaine plutôt que
de les vendre P

On dit encore que la révocation de ces échan^
ges profitera peu à l’état , qu’il y perdra peut-
être , et que le plus grand nombre a été vendu
son prix, Cette perte, qu’on veut faire craindre.

( i8 )

n’est pas inquiétante ; la totalité des sommes payées
ou censées l’être est de 3,392,000 livres , et ôn
voit près d’un million à gagner sur l’objet seul cédé
à M. Dubarry. D’ailleurs ces échanges compren-
nent une foule de droits supprimés sans indem-
nité. Il fàudroit , d’après les décrets , en payer la
valeur ou rendre les portions de forêts échan-
gées : or, ce dernier parti seroit presque impos-
sible et infiniment préjudiciable, et l’autre néces-
siteroit une foule de liquidations embarrassantes ,
compliquées , et dont le résultat seroit nécessai -
rement très-onéreux à la nation. Il est prudent 3
il est nécessaire de prévenir et d’étouffer toutes
ces difficultés.

En conséquence , votre comité des domaines
vous présente le projet de décret suivant :

PROJET DE DÉCRET.

L’Assemblée Nationale , après avoir entendu le
rapport de son comité des domaines et les trois lec-
tures du projet de décret par lui présenté dans
les séances des i3 mars , et après avoir délibéré
qu’elle étoit en état de prononcer définitivement ,
a décrété et décrète ce qui suit :

Article premier.

Les contrats de vente faits par le Roi an cours
des années 1771, 1772, 1773 et 1774, de diffé-

( i9 )

rentes portions de la forêt de Senônche aux par-
ticuliers y dénommés , eloient feints et simules ,
conséquemment nuis et non translatifs de pro-
priété.

À R

T.

I I,

Les contrats qualifiés d’échange , par lesquels
ces particuliers ont postérieurement rétrocédé au
Roi ces portions de forêt et reçu en remplacement
des domaines nationaux , sont des engagemens
purs et simples. Les sommes qu ils justifieront
avoir payées pour prix desdites portions de foret
leur tiendront lieu de finances, et toutes les lois
relatives aux domaines engagés , et notamment
l’article XXVI de celle du premier décembre 1790 5
leur seront appliquées.

COPIE LITTÉRALE

DU MÉMOIRE,

Sur lequel a été accordé le bon du Boi pour
l’acquisition faite par M. l’abbé Terray , lors
contrôleur-général , de la forêt de Senonche ,
qu il a échangée avec le domaine de Besson , et
autres objets désignés*

'*-*-*• ^ con tr oleur-gen éral désiré acq77erir par
échange la terre et seigneurie de Resson, domaine
en§>3&e > lin bois près Provins , appartenant au
roi , connu sous le, nom de buisson de Ferrières.

Lé domaine de Resson élan! engagé depuis 1 5y4,
il n a pas été possible de se procurer sur la consis-
tance et le revenu de ce domaine tous les éclair-
cissemens qu on auroit désiré pour en connoître
la valeur ; on sait seulement que cetle terre a été
adjugée à Antoine dé Fatras , sieur de Marcilly,
le t3 décembre i5y4 , moyennant 3oo liy. , et

(21 )

revendue à François de Fernay îé ai mai i586 ,
moyennant 600 liv. ; en sorte quen portant cette
terre à 4,000 liv. , on ne Croit pas s’éloigner beau-
coup de sa valeur. Suivant les éclaircissernens don-
nés par les officiers de la maîtrise de Provins , le
Buisson de Ferrières consiste en 2.58 arpens , sous
la dénomination de ventes , ou triages des terriers ,
ou faître plaquée desGrands Pieux, Robinet , Croix
de l’Assemblée , Petit-Crespin , Grand - Poirier ,
Queue-de-Renard , la Pipée et Souillart ; le fonds
est estimé 2,00 liv» l’arpent 5 ce qui fait 5i,6oo liv. 5
la superficie, 67,267 liv. 1 4 sous. Il y a en outre cent
vingt trois arpens douze perches de friches, nom-
més la Chambre au- Loup , et le fonds du Briard ,
estimés 8,520 liv. ; en sorte que la valeur de ces

bois et du domaine de Besson , est de i3i mille
387 liv. 14 sous.

M. le contrôleur- général offrant de donner un
sixième en sus , il lui sera aliéné des bois de Se-
nonche jusqu’à concurrence dé 1 5y,665 liv. 5 il lui
sera ensuite passé contrat d’échange de ces bois
contre le domaine de Resson et le Buisson-de-
Ferrières , à la charge que , dans le cas où la va-
leur des bois n’excéderoit pas d’un sixième celle
du domaine dé R'esscn et du Buisson, il sera tenu
de fournir un supplément ; et que, dans le cas où
la valeur des bais seroit supérieure de plus d’un

sixième à celle du domaine et du Bu:

ison ,

lui

( 22 )

sera tenu compte par sa majesté de l’excédant : et
à la charge en outre de rembourser en pure perte
les finances d’engagement du domaine de Resson ,
le roi se chargeant de payer les indemnités qui
seront dues , tant aux officiers de la maîtrise de
Provins , qu’au receveur -général des domaines ,
pour raison de l’aliénation du Buisson-de-Ferrières
et de faire tous les frais de l’échange et des éva-
luations.

Cet arrangement procure à sa majesté un béné-
fice de 26,000 liv. environ , et la mettra en état
d acquitter 1,0 57,665 livres sur le prix des biens
acquis de M. le Prince de Conti.

Les mêmes principes de justice qui ont déter-
mine es propositions faites pour l’échange de
M. d Aligre , doivent régler celui de M, le contrô-
leur-général. Le sixième qu’il offre ne doit donc
etre pris qu’en dedans , et non en dehors , et ne
don porter que sur la valeur des fonds , et non sur
celle de la superficie. Alors voici quelle sera l’opé-
ration. r

La superficie du buisson de Ferrières

est estimée, .. . , , ,

67,267 I.

Cette première somme ne doit pas

être sujette au sixième d’augmentation.

67,267 h

67,267 1.

( 23 )

D’autre part

Les fonds de ce buisson
sont estimés.. . ' 61,600

Les friches sont estimées. 8,620

Le domaine de Resson
peut valoir 4>000

Total des objets sujets au
6me< d’augmentation 64^120

Sixième d’augmentation. 10,700

Total général du montant des bois
à céder à M. le contrôleur-général 142,087 1.

Le surplus des conditions seront les mêmes que
pour M. d’Aligre. Ensuite est écrit, de la main
du roi , Bon ,

Tour ampliation, Signé Terray.