Full text of "Documents diplomatiques: Affaires de Turquie. 1900-1901"

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MINISTÈRE DES 4FFAIRES ÉTRANGÈRES

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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES

AFFAIRES DE TURQUIE

1900-1901

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FT&^te. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DOCUMENTS DIPLOMATIQUES

AFFAIRES DE TURQUIE

1900-1901

PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE

a - T, O » X vi

TABLE DES MATIÈRES

NUMS-
AOS.

1
2

3
4

5
6

7
8
9

12
3
4

1
18

20
21
22

DÉSIGNATION DES PIEGES.

AFFAIRES DE TURQUIE.

M. Delcassé à M. GonsUns ,
M. GonsUns à M. Delcassé
^M. Gonstans à M. Delcassé ,
M. Ddcassë à M. GonsUns

M. GonsUns à M. Delcassé

M. GonsUns à M. Delcassé ,

Annexe : M. GonsUns à S. E. Tewfik-Pacha.

M. GonsUns à M. Ddcassé ,

M. Delcassé à M. GonsUns

M. GonsUns à M. Delcassé. ^

M. Ddcassé k M. GonsUns

M. GonsUns à M. Delcassé

M. Delcassé à M. Gonstans.

M. GonsUns à M. Delcassé

M. Ddcassé à M. GonsUns

M. GonsUns k M. Delcassé

M. GonsUns à M. Delcassé

M. Gonstans k M. Ddcassé

M. Delcassé à M. Gonstans. P,

M. GonsUns à M. Ddcassé

M. Bapst à M. Ddcassé

Annexe I.| M. Gonstans à TewGk-Pacha.

Annexe IL M. Gonstans à Tewfik-Pacha .

Annexe III. Tewfik-Pacha k M. Gonstans.

Annexe IV. |M. GonsUns à Tewfik-Pacha.

DATES.

1900.

34 juin

aS join

4 joiUet.

1 7 juillet

1901.

30 juin

aS juin

a5 juin

9 j»i*l«'

11 juillet. . . • •

19 juillet

ao juillet

a5 juillet

7 août..

9 août

10 août

1 7 août

18 août

19 août

ai août

a a août

a 4 août

a6 août.

a7 août

1 1 juillet

1 8 juillet ,

a 5 juillet ,

1 6 août ,

PAGES.

I
1

LlfUMB-

ROS.

24
25
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28

30
31
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38

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41

43
44
45

•

47;
48

D|!;SlGNATION DES PIFX^S.

AiuMie V. M. Constans à Tahsia-6ey. • . .
AnneieVI. Ti'dégramme de Tewfîk-Pacha.
Annexe VU. M. Constans à Tewfik-Pacha . .

Annexe VIII. Tewfik-Pacha à M. Constans

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe : M. Constans h Tewrik-Pacha . • .

DATES.

PAGES.

M. Bapst à M. Delcassé

M. Delcassé a M. Bapst

Note verbale adressée à l'Ambassadeur de Turquie

M. Bapst à M. Delcassé

M. Ddcassé k M. Bapst

M. Bapst à M. Delcassé '

\f . Delcassé à M. Bapst

M. Bapst à M. Delcassé

M. Delcassé à M. Bapst

M. Bapst à M. Delcassé

M.' Bapst à M. DeWssé

M. Delcaasé à M. Bapst.

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe. L'Ambassadeur de France à Constantinople au Ministère impé-
rial ottoman des affaires étrangères ( Note verbale)

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe I. Tewfik-Pacha à M. Bapst

Annexe \\. M. Bapst à S. £. Tewfik-Pacha.
M. Bapst à M. Delcassé

Le comte Léon Ostrorog à S. £. Monsieur le Ministre des affaires étran-
gères , à Paris

Note sur la réclamation Lorando. .

1901.

19 août,

20 août.

2 1 août .
2 3 août.
28 août.
26 août.

29 août

1*' septembre. .
1 " septembre . •
1 "' septembre . .
3 septembre . . .
3 septembre . . .

3 septembre . . .

4 septembre . . .

5 septembre . . .
8 8eptemJ>re . . .
8 septembre . . .

8 septembre . . .

9 septembre . . .

10 septembre . .
1 3 septemiire . .

23 octobre 1895.
i3 sept. 1901..
1 2 septembre . .
1 5 septembre . .
1 k septembre . .

\k septembre. .

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe I. Tewfik-Pacha à M. Bapst
. Annexe II. M. Bapst à Tewfik-Pacha .

M. Delcassé à M. Bapst

M. Delcaasé à M. Bapst

M* Bapst à M. Delcassé »

M. Bapst à M. Delcassé.

M. Delcassé à M. Bapst

)(. Bapst a M. Delcassé

18 septembre.'.

17 sqstembre . .

18 septcoibre. .
20 septembre . .

22 septembre. .

26 septembre . .

i**^ octobre.

3 octobre ....

6 octobre

19
20
20
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40
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42

¥11

59'

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71
72

M. Delcassé aui Ambassadeun de U Républiaue Française à Saint-Péters-
bourg, Londres, Beiiîn, Yienne, près le Roi (Htalie, et à Wadiîngton..

M. Bapst à M. DelcaMé. *

AMMiel: Tewfil-Pacha à M. Bapst

II : M. Bapst à Tewfik-Packa

m : M. Bapst à Tewfik Pacha

Anoeie IV : Formules présentées à la Porte

M. Uakaaséà IL Bapst

M. Banstà M. Djlctssû

M. Bapst à M. Delcasaë

3o octobre

vei

. cr

t n

M. Boutiron à M. Deicassé,
M. Barrère à M. Delcassé . .

M. Geoffrav à M. Delcassé

Le Marquis de Reverseaux à M. Delcassé,
Le Marquis de Noailles à M. Ddcassé. . .

M. de Margerie à M. Delcassé <

M. Bapst à M. Delcassé

M. Bapst à M. Deicassé

Annexe : Tewfik-Pacha à M. Bapst . . . .

M. Ddcassé à M. Bapst

M. Bapst à M. Delcassé

M. Delcassé à M. Bapst

5 novembre. . .

6 novembre. .

M. Delcassé aux Ambassadeurs delà République française à Londres, Saint-
Pétersbourg, Berlin, Vienne et près S. M. le Roi d*Italip

M. Boutiron à M. Delcassé

M. Bapst à M. Ddcassé

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe 1 : Tew6k-Pacba à M. Bapst.
Annexe II : M. Bapst k Tewfik-Pacba
Annexe III : M. Bapst à Tewfik-Pacba,

Annexe IV : Traduction. — Copie d*une note adressée a u Ministère de

Mntérieur

Traduction. — Copie d*une note adressée à TAdministra-
tion des contributions indirectes

5 novembre. . . .

6 novembre. . . .
6 novembre. . . .

6 novembre. . . .

7 novembre. . • ^
7 novembre. . . .
7 novembre ....
7 novembre ....

6 novembre. . . .

7 novembre. . . •

8 novembre. .' . .
8 novembre. ...

8 novembre. . . .

9 novembre ....

9 o novembre. . .

10 novembre..
9 novembre. . . .
9 novembre ....
9 novembre. . . .

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60
61
61
61
62
63
64

VIII

NUMB-

B08.

DÉSIGNATION DES PIÈCES.

Traduction. — Copie d une note adressée au Ministère de
l'instruction publique.

DATES.

1001.

Traduction. — Copie d'une note adressée au Ministire des
finances

M. Ddcassé à M. Bapst.

M. Delcassé aux Ambassadeurs de la République française à Londres, Saint-
Pétersbourg, Berlin, Vienne, Madrid, Berne, Waibington et près S. M. le
Roi dltalie; aux Ministres de France à Bnudles, La Haye, Lisbonne,
Copenhague , Stockbolm , Bucarest, Atbènes, Bdgrade, Ccttigne, et aux
Agents diplomatiques de France à Sofia et au Caire

7Ô

M. Bapst à M. Delcassé

Annexe I : M. Bapst à Tewfik-Pacha .

■ Annexe II : Tewfik-Pacha à M. Bapst

M. Delcassé à M. Bapst. . . .•

1 G novembre. . .

PAGES.

lo novembre. . .

1 1 novembre. . .

lo novembre. . .

1 1 novembre . . .

li novembre. . .

67
67

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

oa-ii

DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.

AFFAIRES DE TURQUIE-

1900-1901.

N^ 1.

M. Delcassé, Ministre des AflFaires étrangères,

à M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Gonstan-
tinople.

Paris, ie ad juin 1900.

Nous avons des raisons de croire que la Porte a fait des ouvertures à la Société des
(juais de Constantinople en vue du rachat de sa concession. Pouvez-vous me ren-
seigner sur ce point?

Delcassé. '

N^ 2.

M. CoNSTANS^ Ambassadeur de la République française à Constantinople,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 25 juin 1900.

Kn réponse à votre télégramme du 24 de ce mois, je m'empresse de vous confir-
mer qu'une Commission nonmiée par le Sultan était entrée en pourparlers avec la
Société des quais de Constantinople en vue du rachat de sa concession.

DoGDMBFiTS DIPLOMATIQUES. — Turquie. 1

— 2 — -

Les pouq}ariers se poursuivent depuis plusieurs mois, sans qu'on ait pu encore
s'entendre sur le prix; (|Udnd celui-ci aura été fixé d'un commun accord^ il faudra
encore que la Porte trouve une combinaison pour effectuer les payements; enlin la
Société, tout en consentant à traiter de la vente de ses ten'ains et de ses construc-
tions, a stipulé qu'elle conserverait la ferme des quais pour la durée de la con-
cession .

Il me semble donc que , étwt domiéos toutes ces circoostances, nous n'avons pas
lieu de nous inquiéter des pourparlers en cours. Mais 3 faut, toutefois, qu'une déci-
sion intervienne le plus vite possible soit dans le sens du rachat, soit dans le sens
contraire; car la Porte profite de l'incertitude actuelle pour refuser à la Société
l'exercice de certains droits stipulés dans sa concession., en alléguant que le rachat
prochain rend tout à fait inutile l'exercice momentané de ces droits.

CONSTANS.

W 3.

M. GoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Gonstantinople,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

Thérapia>le 4 juillet ii|0<^).

Par votre télégramme en date du 24 j^îï^» vous m'avez fait Thonneur de me de-
mander des renseignements sur le rachat projeté, par le Gouvernement ottoman, des
quais de Gonstantinople.

J'ai répondu , le 2 5 juin , à votre télégramme. Depuis lors , la situation s'est modifiée ,
et j'ai l'honneur de vous adresser de nouveaux détails qui serviront de complément à
ma lettre précitée.

Vendredi dernier, j'avais accompagné au Sélamlik 1^ propriétaire du yacht Jeanne-
Blanche, et sa famille de passage dans notre ville. Sa Majesté, qui m'avait fait prier
par Ibrahim Bey de venir la voir dat» 4e cemrttnt de la semaine, m'ayant aperçu dans
le pavillon des Ambassadeurs, me fit dire qu'EUe me recevrait après la cérémonie. Je
me rendis à son invitation, et Sa Majesté, après les politesses d'usage, me demanda si
je voudrais bien intervenir auprès de la Compagnie des quais pour obtenir d'elle une
réduction de ses prétentions, qui lui paraissaient par trop exagérées. Le Sultan ajou-
tait qu'on hii demandait 69 millions, alors que la Société reconnaissait, et que
Michel-Pacha avait lui-même déclaré, que toutes les dépenses de la Compagnie jus-
qu'à ce jour, pour construction, entretien» intérêts du capital, etc., etc., ne dépas-
saient pas la somme de dd millions. « Une indemnité de 2 5 millions est exorbitante,
c disait-il, et bien que 3 aie des raisons qui me font déstrer vivement un rachat auquel
• je ne renoncerai pas, je n'entends pas céder à de piureUles. exigences. D'ailleurs, je
■ puis déjà acheter un assea grand nombre d actions^ et^ par la suite, devenir lé

~ 3 —

« maitre de l'affaire; mais je ne veux pas user de ce moyen et préfère en finir, si cela
« est possible, avec la Société elle-même. »

Je fis observer à Sa Majesté que le rachat des quais ne me semblait pas pouvoir être
pour son Gouvernement une brillante affaire; que, d autre part, le Gouvernement
français ne verrait pas cette opération avec plaisir; que toutefois, et s'il était bien
entendu que la Société actuelle ou une Société française nouvelle devait être chargée
à titre de Société fermière, pendant la durée de ia concession actuelle, de Tadminis-
tration des quais de Galata et de Stamboul, je ne voyais aucun inconvénient à Taider
dans sa négociation ; je l'avertissais, toutefois, que mon crédit ne pouvait être que fort
mince dans une affaire engagée entre un vendeur cherchant à obtenir le plus haut
prix et un acquéreur qui indiquait peut-être trop clairement son vif désir d'acheter.

Avant-hier, j'ai été appelé par le Ministre des Affaires étrangères, Tewfik Pacha,
que j'ai vu hier dans l'après-midi. Il voulait m'entretenir des quais. Le Ministre m*a
répété ce que m'avait déjà dit Sa Majesté Impériale, en ajoutant, toutefois, que le
Sultan ne pouvait consentir à ce que les terrains conquis sur la mer et cédés à la
Société des quais fussent vendus par elle à des étrangers, et que c'était là le motif
principal qui poussait Sa Majesté à faire une opération qui, d'après lui comme
d'après moi, ne pouvait être que fort onéreuse pour le Trésor. Il désirait savoir
c|uelles étaient les prétentions définitives de la Société. Sur ma réponse qu'il devait
faire lui-même une offre quelconque puisque la Société lui avait fait une demande ,
il me déclara qu'il allait y réfléchir ; que Sa Majesté désirait que les A 4 millions
dépensés fussent remboursés et qu'une large indemnité fût accordée , que c'est sur
ces bases qu'il établirait son offre. Il me pria de vouloir bien en faire informer la
Société des quais, ce que j'ai fait dans le courant de la journée.

COXSTANS.

r 4.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constan-
tinople.

Paris, le 17 juillet 1900.

Par deux dépèches en date des a 5 juin et 4 juillet, vous m'avez iaît l'honneur de
me renseigner au sujet des ouvertures qui ont été faites par le Gouvernement otto-
man à la Société des quais de Constantino[de pour le radiai de sa concession. Vous
m'aveas, en particulier, rendu compte de Tentretien que vous avez eu, à ce sujet,
avec le Sultan et du désir que Sa Majesté vous a eiprimé de vous voir faciliter les
négociations engagées par ia Sublime Porte.

Je vous remercie de ces infermationa. Il appartient à ia Société des quais d'appré-
cier s'il est de son intérêt d'accueillir les ouvertures cpii lui ont été faites par lé Gou-

1 .

— 4 —

vemement ottoman et de se prêter au rachat de sa concession. Mais raon Départe-
ment , en se plaçant au point de vue plus générai des intérêts français en Orient ,
nest pas sans appréhension à ce sujet. Le marché dont les termes sont débattus en
ce moment entre le Gouvernement ottoman etla'Société des quais, ne met pas seu-
lement enjeu des questions pécuniaires que les concessionnaires veilleront bien, sans
nous, à résoudre à leur avantage; il soulève aussi des questions d'un tout autre
ordre, qui touchent à la situation de la France elle-même sur le Bosphore. Vous
avez été le premier à comprendre le coup fâcheux qui résulterait, pour le prestige
français, de la dépossession de la Société des quais, car, pour le parer dans ime cer-
taine mesure , vous avez marqué au Sultan , comme une condition de votre bon vou-
loir, que du moins l'administration et l'exploitation des quais devenus ottomans
devraient être confiées à une Société française. Cest là, en effet, un minimum d'exi-
gences dont nous ne pourrions, en aucun cas, nous départir, car cette mesure ne
suffira peut-être pas à sauvegarder nos intérêts moraux.

Je serais heureux qu'il fût possible de garantir ceux-ci plus efficacement encore,
et je vous recommande d'y attacher tous vos soins.

Je vous serais obligé de vouloir bien me tenir informé de la suite des pourparlers
relatifs à cette affaire et du résultat des efforts que vous ferez pour empêcher qu'ils
n'aboutissent à une solution défavorable aux intérêts généraux du pays.

Delcassé.

r 5.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Gonstantînople,
à M. Delcassé, Ministre des. Affaires étrangères.

Thérapia, le 20 juin 1901.

Comme le sait Votre Excellence, les héritiers Lorando réclament au Gouvernement
ottoman des sommes qui leur sont dues en vertu de jugements ou d'actes authen-
tiques non contestés. Le montant de leur réclamation ^ déduction faite des intérêts
qu'ils n'exigent plus que pour une faible partie, s'élève à 55o mille livres turques
environ.

La situation de M. Tubini est plus nette encore. Il lui est dû 200 mille livres, plus
les intérêts de cette somme, en vertu d'un jugement confirmé en appel.

Je feuis obligé de constater que, contre toute justice et par un criant abus de
pouvoir, le Gouvernement ottoman se refuse à l'exécution des jugements rendus
contre lui par les tribunaux réguliers du pays.

Au mois de juin ou de juillet dernier, après d'innombrables démarches , et à la
suite d'une entrevue assez vive avec le Ministre des Affaires étrangères, Sa Majesté
Lnpériale voulut bien me dire qu'une conmiission allait être nommée pour régler ces
deux affaires; qu'un des drogiûans de cette Ambassade en ferait partie, et qu'un
représentant des intéressés y serait également admis. Sur la remarque que j'eus l'hon-
neur dé faire à Sa Majesté, que je ne m'expliquais pas la nécessité d'une commission.

— 5 —

au moins pour ce qui avait trait à Texécution de jugements passés en force de chose
jugée , et sur sa réponse , qu'au point de vue du mode de payement et de la fixa-
tion du taux des intérêts moratoires un examen était indispensable ^ je désignai
M. Ledoulx, second drogman de cette Ambassade, pour prendre part aux travaux
de la Commission, et il fut décidé que Ton examinerait d'abord Taffaire Lorando,
ensuite l'affaire Tubini.

Les héritiers Lorando ne s'étant pas tout d'abord accordés sur le choix d'un re-
présentant, la Commission nommée ne put se constituer; mais, MM. Ostrorog et
Ach. Lorando ayant été ensuite désignés comme mandataires , elle se réunit enfin. Après
plusieurs séances, c'est-à-dire après beaucoup de temps perdu, elle demanda au Mi-
nistre des finances de vouloir bien faire rechercher certains documents, fort difficiles
à trouver, paraît-il, car depuis mon retour, au mois de décembre, et malgré des som-
mations réitérées, le Ministre des finances n'a pas donné signe de vie. J'ai recherché
les motifs de son inexpficable inaction et j'ai enfin appris que, par un iradé secret.
Sa Majesté Impériale avait donné l'ordre au Ministre de retarder jusqu'à nouvel
ordre la remise des pièces demandées. C'était enterrer la question.

J'ai, depuis cette époque, et à plusieurs reprises, insisté auprès de Tewfik Pacha
pour que l'on en finisse, et je dois reconnaître que le Ministre des Affaires étrangères
parait regretter de ne pouvoir me donner satisfaction. Il m'a laissé entendre que des
ordres supérieurs arrêtent seuls les travaux de la Commission.

J'ai renouvelé au Palais mes démarches précédentes sans aucune espèce de résultat ;
on ne veut pas payer, bien qu'on reconnaisse qu'on est débiteur, parce qu'on trouve
sans doute qu'on est débiteur d'une trop grosse somme; et à mon avis, toute tenta-
tive amiable nouvelle sera absolument inefficace. Il n'est cependant pas admissible
que le Gouvernement ottoman, débiteur de nos nationaux, condamné à les payer
par les tribunaux qu'il a institués lui-même, refuse d'exécuter les condamnations qui
l'ont frappé. Il faut donc, si nous voulons aboutir, recourir aux moyens de con-
trainte ; si nous les employons sans hésitation , après un avertissement donné à la Su-
bfime Porte et au besoin à Sa Majesté Impérial eelle-même , toute résistance cessera ,
et nos nationaux obtiendront satisfaction.

En conséquence, je prie Votre Excellence de vouloir bien m'autoriser à faire pres-
sentir à la Sublime Porte que nous ne laisserons pas les intérêts de nos ressortissants
plus longtemps méconnus, et qu'une prompte solution s'impose.

CONSTANS.

N^6.

M. CoNSTANs, Ambassadeur de la République française à Constantinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 25 juin igoi.

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie de la dépêche que j'ai fait remettre
avant-hier, 22 courant, à S. E. Tewfik Pacha, Ministre des Affaires étrangères de
S. M. le Sultan.

— 6 —

La situation faite à la Société des quais de Constantinople, depuis le 2 4 octobre
1899, P^^ ^^*® d'une décision de rachat de sa concession, devient absolument into-
lérable; et j'ai cru, cédant d'ailleurs aux sollicitations de la Direction des quais, devoir
y mettre un terme. Votre Excellence trouvera, dans ma dépêche ci-jointe, l'historique
complet de la question du rachat des quais; j'espère qu Elle voudra bien en approuver
la conclusion.

CONSTANS.

ANNEXE.

M. Co.NSTANs, iVmbassâdeur de la République française à Constantinople^
à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Thérapia, le 22 juin 1901.

Au moment de décréter la mise en vigueur des tarifs des quai{$ approuvés par les
Puissances étrangères, S. M. I. le Sultan exprima la volonté de racheter la concession
et réclama mes bons offices aujprès de la Société conmie un service personnel.

Le principe du rachat fut consacré dans une réunion ministérielle tenue le 2 i oc-
tobre 1899, sous la présidence de S. A. le Grand Vizir, où fut résolue aussi l'appli-
cation des nouveaux tarifs.

Un iradé impérial en date du 2 4 octobre sanctionna ces décisions et institua sous
votre présidence une commission composée de quatre ministres et de hauts fonction-
naires , pour rechercher les moyens les plus propres à réaliser le rachat. Cet iradé
fut notifié à la Société par lettre vizirielle en date du 2 9 octobre. La Société était
informée presque en même temps que, jusqu'à la conclusion du rachat, toutes les
questions pendantes entre elle et le Gouvernement seraient ajournées.

Estimant dès la première heure, comme je le pense encore aujourd'hui, que la
seule solution pratique consistait à laisser à la Société l'exercice régulier de ses droits,
je n'ai pas cru devoir cependant dissuader la Société de se prêter à une négociation
avec le Gouvernement, alors surtout que Sa Majesté m'avait donné l'assurance for-
melle que, même après le rachat, la Société continuerait à exploiter les quais à titre
de Société fermière jusqu'au tenue de sa concession.

Après que la Commission spéciale eut achevé ses travaux , Sa Majesté Impériale
ordonna que trois de ses Ministres seraient chargés de fixer définitivement le prix du
rachat avec la Société. Une conférence fut tenue dans ce but à l'iWbassade , le
2 août 1900.

Les négociations étant ensuite restées en suspens, j'ai, dès le mois de mars 1901,
demandé que la Société fût mise en demeure de jouir de la plénitude de ses droits,
conformément à la convention. Le Ministre des Travaux Publics n'hésita pas à recon-
naître la légitimité de ipa demande et en reconmianda l'adoption à Sa Majesté. Mais
le souverain ayant manifesté avec plus d'insistance encore ses préférences pour le
rachat, les pourparlers furent rouverts. Ds se poursuivent depuis le mois d'avril; un

comilé minislériel a été récemment foroié par îradé ioipériad à l'elïei d'arrêter défini-
tivemeot le prix, le mode du payement et la comfauriaison financière destinée à
l'assurer. J'ai eu l'honneur de recevoir à l'Ambassade, le 29 mai, les délégués de
Sa Majesté, et la bonne fortune de constater leur accord sur le prix avec la Société.

Les résultats de cette entente, portés k la connaissance de Sa Majesté, sont actuel-
lement soumis à la sanction du Conseil des Ministres, qui avait à diverses reprises
déjà délibéré sur la question.

Je ne rappelle ces précédents ni pour engager plus qu elle ne Test la responsabilité
du Gouvernement, ni pour peser sur ses délibérations.

Je tiens, au contraire, a relever devant la Sublime Porle (ce que d'ailleurs Votre
Excellence n'ignore pas) que c'est uniquement par déférence respectueuse pour
Sa Majesté, et sur ses instances réitérées, que je m'étais résigné à la solution du
rachat, vers laquelle ne me portaient ni. les convenances politiques de mon Gouver-
nement, ni ma conviction personnelle, ni les intérêts de la Société.

Ce sont des capitaux français qui ont construit et qui exploitent les quais de
Smyrne, de Beyrouth, deSalonique et de Constantinople. Ces entreprises, qui font
honneur à la France, constituent une part du domaine légitime de son influence; et
ce n'est pas sans regret que mon Gouvernement verrait l'une d'entre elles, et non la
moins importante, échapper à ses nationaux, fut-ce pour être recueillie par des mains
amies.

En ce qui me concerne, j'ai déclaré à Sa Majesté que je n'oserais pas lui conseiller
l'opération délicate du rachat , tout en reconnaissant que nulle opinion sur les intérêts
de l'Etat ne peut être aussi éclairée que la sienne.

J'ai fait à Votre Excellence et à plusieurs de ses coflègues les mêmes déclarations,
en ajoutant que si le projet proposé présentait certains avantages, il était de nature
à constituer pour le Trésor une lourde charge dans une situation financière difficile.

Enfin , pour les intérêts de la Société , je ne pouvais admettre qu'en prévision d'un
rachat éventuel sinon hypothétique , elle fût empêchée d'exercer dans leur intégralité
les droits qu'elle tient des firmans , et d'exploiter quelques-unes des branches les plus
fructueuses de son industrie.

J'ai fait tout ce qui était en mon pouvoii* pour aider Sa Majesté; mais il ne me
convient pas cju'à l'occasion d*un intérêt français, un désaccord me place entre le
Souverain qui veut le rachat, et ses Ministres qui le repoussent, le jugeant dans leur
indépendance comme je l'ai apprécié moi-même dans ma sincérité, inopportun ou
dangereux.

Je demande donc au Gouvernement de mettre un terme à une situaticm inaccep-
table. Abandomiant le projet du rachst, que la Porte écarte aujourd'hui, mais que le
Gouvernement demeurera toujours libre de réaliser à son heure , je demande que la
Société soit mise immédiatement en possession de tous ses droits; c'est-à-dire que
les titres de propriété de ses terrains lui soient délivrés , afin qu'elle en dispose à son
gré , et qu'elle soit autorisée sans retards ni difficultés à exploiter les entrepôts doua-
niers ainsi que les bacs de la Corne d'Or.

J'ai consenti à obtenir de la Société l'ajournement provisoire de ses justes reven-

'dications. Mais je ne saurais ni engager ma responsabilité, ni pousser le désir de

seconder les vue» de Sa Majesté jusqu'à çon^ûmetllfi. une œuvre française dont la

— 8 —

protection m'est couliée, en permettant que le rachat, accepté par la Société des
Quais sur mon intervention , devienne en réalité un piège tendu à sa bonne foi et la
cause d'un dommage irréparable.

En conséquence 9 je réclame, et j'ai le droit d^exiger du Gouvernement, une
prompte décision qui restitue à la Société des quais l'exercice régulier de ses droits
et la paisible jouissance de ses privilèges, non sans réserver en outre les légitimes
réparations qui lui sont dues à raison du préjudice grave qu'elle subit depuis près de
deux ans.

r 7.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constantinople ,
à M. Delcassé, Ministre des AflFaires étrangères,

Thérapia, le 9 juillet 190 l.

Le Palais oppose une grande résistance à mes demandes touchant les réclamations
Lorando et Tubini et les affaires de la Société des quais.

L'entourage du Sultan lui a fait croire que nos réclamations se borneront à des

démarches verbales et ne seront pas poussées. Il importe de détruire cette croyance ,
car l'inactivité du Sultan ruine la Société des quais, qui ne peut exploiter sa conces-
sion, aussi bien que la famille Lorando, dont les découverts sont considérables.

CONSTANS.

N^ 8.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Conslan-
tinople.

Paris, le 1 1 juillet 1901.

J'ai reçu hier l'ambassadeur de Turquie.

Après avoir indiqué à Munir Bey que Texpérience faite en 1898 avait dû faire
apprécier à la Turquie l'intérêt de ne pas passer outre à mes avertissements touchant
les réclamations françaises, je lui ai rappelé les afiaires Lorando, Tubini et celle des
(|uais de Constantinople. J'ai ajouté que vos rapports constataient qu'à leiur sujet tous
les moyens diplomatiques étaient épuisés. Or la France ne pouvait pas en rester siu*
le déni de justice opposé à ses justes demandes. Il me fallait donc renouveler, une
dernière fois, nos avertissements.

Delcassé,

r 9.
M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constantinopie,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le ig juillet 1901.

La Banque ottomane va, sous peu de jours, faire procéder à la vente des
immeubles affectés à sa créance hypothécaire sur la famille Lorando et qui ont été
déjà l'objet d'une saisie.

La situation des héritiers Lorando s'aggravant ainsi, et l'Ambassade n'ayant pu,
d'autre part, malgré des démarches réitérées et pressantes, obtenir de la Sublime
Porte même un accusé de réception de ma note du 1 1 courant, j'ai fait savoir hier
à Tewfik Pacha que si je n'obtenais pas, avant le 2 5 de ce mois, une réponse satis-
faisante pour le règlement des affaires des quais et Lorando, — affaires que des
retards calculés conduisent à la ruine, — aussi bien que pour l'affaire Tubini, j'au-
rais l'honneur de vous faire connaître le déni de justice persistant dont nous sommes
l'objet et mon impuissance à obtenir, par la voie diplomatique, une satisfaction que,
verbalement et par une décision prise en conseil, la Sublime Porte a déclaré nous
être due.

CONSTANS.

N^ 10.

M. Delgasse, Ministre des Affaires étrangères,

à M. CoNSTANs, Ambassadeur de la République française à Constan-
tinople.

Paris, le 20 juillet 1901.

J'ai fait à Munir Bey une déclaration très nette, dont la signification ne lui a pas
échappé, n a télégraphié le soir même au Sultan, et il m'a affirmé quune réponse
satisfaisante ne tai^derait pas.

Delcassé.

K 11.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Gonstantinople ,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia,le aSjuilletigoi.

Je n'ai pas obtenu de réponse et le délai que j'indiquais à la Porte , dans ma der-
nière note est expiré. Le Grand Vizir, que M. Rouet a vu à trois heures, s'est borné

Documents diplomatiques. — Tu-rquie* i

— 10 —

à lui dire que le Conseil des Ministres, (jui trouve mes revendications légitimes, a
pris une décision donnant satisfaction à ma demande , au moins en ce qui concerne
les quais; depuis lors, dit-il, et bien qu'il ait transmis mes notes au Palais, il n a pas
eu dÇ'. réppnse et par sîuit^ pe peut vx^n (^pjnner aucune.
Les moyens diplomatiques sont épuisés.

CONSTAXÎS.

W 12.

M; Delcassé^ Ministre des Affaires étrangères, *

à M. GoNSTANs^ Ambassadeur de la République française à Constan-
tînople .

Ptris, le 7 août 1901.

Je viens, de voir à ma réception diplomatique l'Ambassadeur de Turquie. Il m'a
déclaré, au nom de son Gouvernement, que la Porte a décidé de nous donner satis-
faction pour les affaires Tubini et Lorando , et qu'il n'y a plus que (pielques détails
à examiner pour que l'affaire des quais soit également réglée selon notre demande.
Sans vouloir discuter, j'ai simplement déclacé à Munir Bey que j'attendrais jusqu'à
vendredi soir la nouvelle officielle que le règlement de ces trois affaires est en effet
acquis; mais que,^ dès vendredi soir, je reprendrais ma liberté d'action et que j'en
userais sans autre communication.

Delcasse.

r 13.

M. GoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Gonstantinople,
à M. Delcasse, Ministre des Affaires étrangères.

Tbérapia, le 9 aoiU 1901.

I^a quçstiou.4es quais, n^e paraît êtjçe. résolue. Mapdé aujourd'hui au Palais et reçu
par Sa Majesté à 2 heures, je suis sorti de chez Elle à 5 heures passées. Le Sidtan
m'a déclaré qu'il allait ordonner que la décision qui paralysait l'exercice de nos droits
lut rapportée ; qu'il se réservait d'ailleurs d'acheter les quais dès que cela lui serait
possible et qu'il s'entendrait à ce sujet avec ladite société. Mais je ne suppose pas que
le moment où le Sultan pourra disposer de quarante millions soit très prochain. Quant

^ /^

— 11 —

aux affaires Lorando et Tubini, ie Sultan m'a dit connaître la première, mais ignorer
la seconde ; qu'il voulait voir lui-même le doîïsier, et que je ne pouvais pas lui refuser
le délai strictement nécessaire, qu'il a fixé à huit jours.

J'ai dit à Sa Majesté que je voui transtnettrai sa demande, qu'à mon avis tibUs
avons intérêt à satisfaire.

CONSTASS.

N° 14.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. CoNSTANS, Ambassadeur delà République française à Gonstan-

tinople.

Paris, lé 10 àodt igoi.

Je ne saurais refuser le délai de huit jours que, selon voiis, il convient de concédef
au Sultan pour lui permettre de se renseigner personnellement sur les satisfactions
que nous exigeons. Je ne doute pas d'ailleurs que, comme première manifestation
d'un acquiescement définitif, la décision oi-doimée au sujet des quais soit rendue
immédiatement exécutoire.

DÉLCASSÉ.

N" 15.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constantinople ,
à M. Delcassé, Ministre des Afl'aires étrangères. *

Thérapia, le 17 août 1901.

Je me suis rendu hier au palais à 5 lieures, appelé par Sa Majesté. Après un labo-
rieux examen avec le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des finances, le
Minisire de la justice , voici les propositioiis qui m'ont été faites fen réponse à notre
réclamation.

Premièrement, affaire des quais : Sa Majesté a décidé le rachat des quais moyen-
nant le prix de 4 1 millions, y compris l'indemnité pour préjudice causé à la société
par la suspension générale de ses droits. Le payement devra être effectué dans un
délai de huit mois, et, s'il n'avait pas lieu, la société reprendrait l'exercice complet
de ses droits, sauf accord avec elle pour l'abandon de certains d'entre eux.

Deuxièmement, afl'aires Lorando et Tnbini : Malgré la résistance absolue du
Ministre de la justice qui jusqu'à la fin s'est refusé à l'exécution des jugements, qu'il
critique, Sa Majesté a décidé que, les créances de nos deux nationaux provenant les

— 12 —

unes de jugements rendus en leur faveur et une autre d'une convention sanctionnée
par un Iradé, elle donnerait Tordre à la Sublime Porte de liquider le montant des
sommes de ces créances, c'est-à-dire de vérifier l'exactitude des calculs d'intérêt. La
Sublime Porte devrait, dimanche prochain, lui adresser uji Masbata à la suite
duquel Sa Majesté promulguerait un Iradé qui me serait conununiqué lundi dans la
journée.

Pour satisfaire à ces obligations diverses, la Sublime Porte aura besoin de recourir
au crédit public. Elle affectera un emprunt à cette destination ainsi qu'à certains
autres besoins; une annuité de deux cent mille livres est disponible et recouvrable
par la Dette ottomane. La situation financière de la Turquie ne lui permet pas de
faire mieux, et lui demander plus serait la placer en face d'une impossibilité maté-
rielle. Les intéressés acceptent d'ailleurs très volontiers ce mode éventuel de
payement. Les déclarations qui précèdent ont été rédigées par écrit par le Ministère
des Affaires étrangères d'accord avec M. Rouet; elles m'ont été lues après avoir été
approuvées par Sa Majesté, avec qui j'ai eu un entretien avant de quitter le Palais à
minuit. Sa Majesté m'a confirmé son acceptation du texte qui venait de lui être lu,
en ajoutant que je recevrais ce texte, signé du Ministre des Affaires étrangères, dans
la journée d'aujourd'hui. Je n'ai pas encore reçu la lettre annoncée; ce retard pro-
viendrait, me fait savoir le Secrétaire général des Affaires étrangères, de ce qu'on
attendrait à son Département l'acceptation de la Société des quais, qui ne sera
donnée que demain et qui est d'ailleurs subordonnée aux règlements des deux autres
affaires. Si la lettre promise arrivait demain, il n'y aurait plus qu'à attendre la fixa-
tion des sommes dues à Lorando et Tubini, et si elle est régulièrement faite, il n'y
aura plus de difficultés; mais je suis plein de doute à cet égard et je crains qu'il soit
nécessaire de peser encore sur le Sultan pour avoir complète satisfaction sur ce der-
nier point.

CONSTANS.

r 16.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constantinople,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 18 août 1901.

En ce qui concerne les affaires Lorando et Tubini, j'ai reçu samedi matin la décla-
ration promise jeudi soir. Le principe de nos réclamations sur ce point est donc
accepté, et la valeur des jugements virtuellement reconnue. Une conunission s'est
réunie hier pour liquider le montant de? créances. Le Conseil des Ministres se réunit
aujourd'hui pour prendre une décision; je ne la connaîtrai que demain.

_ 13 —

Pour les quais, l'accord est fait entre ie Gouvememenl turc et la Société; le
contrat est rédigé et accepté par les deux parties. Convoqué , hier soir entre g et
lo heures pour apposer sa signature au contrat déjà signé par le Ministre, ie Direc-
teur de la Société a déclaré cpi'il ne signerait que lorsque je l'aurais autorisé.

J'avais prié ie Directeur de ne pas signer avant que la décision du Conseil sur les
deux autres questions m'ait été communiquée.

CONSTANS.

N° 17.
M. CoNSTANs, Ambassadeur de la République française à Gonstantinople,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

ThtTapia, le 19 août 1901.

Aucun des engagements pris vis-à-vis de moi n'est respecté.

Affaire des quais: dans l'entretien de jeudi soir au Palais, il avait été convenu cpie
les quais_ étaient rachetés au prix fixé ; ie payement devait être effectué huit mois après
la signature du contrat. Un engagement avait été rédigé et accepté par Sa Majesté et
par moi. Sa Majesté m'oilrait même que ce document fût expédié en turc et en
français pour me ie remettre, en observant toutefois qu'EUe était très fatiguée; j'étais'
moi-même exténué à la suite d'une conversation commencée à 6 heures et qui finis-
sait à minuit 20; il fut entendu que l'engagement me serait remis vendredi matin. Je
ne l'ai pas reçu. Il est vrai que M. Granet a été appelé samedi pour signer la conven-
tion; seulement le Ministre y avait apporté certaines modifications peu importantes
mais qui, dtl-il, rendaient nécessaire l'agrément du Sultan; c'était donc dimanche
seulement qu'on devait en finir. Je télégraphiais à Votre Excellence à 1 1 heures;
quelques minutes après, le Ministre des Affaires étrangères venait me dire que
tout était changé, et me lisait un nouveau projet aux termes duquel la société se
liait, sans que ia Porte fût aucunement engagée. J'ai refusé catégoriquement.

Pour les affaires Lorando et Tubini, le conseil devait hier, la validité des juge-
ments étant admise, liquider le' montant des condamnations: j'en ai la promesse
écrite entre les mains. Il a'e.st borné à décider qu'il y avait lieu d'exécuter les juge-
ments, renvoyant les parties devant une commission à l'effet de procéder à la
liquidation. Nous serions à la merci de cette commission cl n'en finirions plus.

En présence d'un manque de foi absolu et oflensant, toute conversation nouvelle
serait superflue.

CONSTAMS.

aiabH

r 18.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. GoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constan-
tioople.

Paris, le 21 août 1901.

Notre dignité ne nous permet pas de .continuer les pourparlers en présence du
manque de foi du Gouvernement ottoman. Veuillez faire savoir au Sultan que,
d'ordre du Gouvernement de la République, vous quittez immédiatement Constan-
tinople.

Mimir Bey est actueUement en Suisse. Annoncez à la Sublime Porte qu'il est
inutile pour lui de rejoindre son poste ; ici tout nouvel entretien lui serait refusé.

Delcassé.

.* m ■ I «^J»^— ÉJ^fc»

r l9.

M. CoNSTANS, Ambassadeur delà République française à Constantin ople ,
à M. Delcassé , Ministre des AfiFaires étrangères.

Thérapia, le 22 août igoi.

J'ai fait porter aujourd'hui au Ministre des Affaires étrangères, conformément aux
instructions de Votre Excellence une déclaration atinsi conçue :

t D'ordre du Gouvernement de la République, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre
« Excellence qu'en présence du manque de foi du Gouvernement ottoman, notre

• dignité ne nous permet pas de continuer les pourparlers sur les affaires en cours.

« Je la prie d'annoncer à Sa Majesté Impériale que mon Gouvernement m'invite à
« quitter immédiatement Constantinople. Tout nouvel entretien devant être refusé à

• Paris à S. E. Munir Bey, actuellement en Stiisse, S. E. M. Delcassé me charge
« de vous faire savoir qu'il est inutile que l'Ambassadeur de Turquie rejoigne son
i poste à Paris.

« En conséquence de ces ordres, je quitterai Constantinople lundi prochain. »

CONSTANS.

15 -

r 20.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de la République française à Constantinople,
à M. Délcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 2 4 août 1901.

La question des quais est réglée par Tirade en date d'aujourd'hui , qu'on m'a notiCé
ce soir. La société reprend le libre exercice de ses droits résultant du firman de
concession ; une entente est intervenue avec fadministrateur délégué sur les détails.
Je crois que la société renonce pour un an à la clause qui interdit le rachat, moyen-
nant iihe indemnité de six cent mille francs.

MM. Lorando et Tubini sont convoqués poiu* demain au Ministère des finances ;
je ne puis rien prévoir du résultat de cette conférence.

Constats.

W 2.1.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delgassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 26 août 1901.

Aujourd'hui à midi, l'Ambassadeur est parti de Thérapia abord du Vautour; au
moment où il a quitté l'Ambassade, le pavillon a été amené. Comme le Vautour
entrait dans le port de Constantinople , il fut accosté par une mouche ottomane ayant
à bord le Grand Maître des cérémonies et le Ministre de l'Agriculture. Ces deux
fonctionnaires ont prié l'Ambassadeur, de la part du Sultan , de remettre son départ ,
en lui prodiguant des promesses de concessions prochaines.

L'Ambassadeur a répondu qu'il était trop tard et que, en tout cas, après les nom-
breux manquements de parole de ces derniers jours , il fallait dorénavant au Gouver-
nement français des engagements écrits.

^: Edmond Baipst.

16 -

N" 22.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapîa, le 27 août 1901.

Votre Excellence a été tenue jour par jour au courant des diverses phases des
négociations poursuivies ici et des manques de foi qui ont fini par amener hier le
départ de TAmbassadeur. Je crois néanmoins devoir Lui envoyer, ci-joint, la copie de
divers documents échangés entre M. Gonstans et le Gouvernement ottoman et dont la
lecture complétera utilement les renseignements précédents.

Votre Excellence remarquera (jue , malgré les avertissements donnés par Elle à
Munir Bey le 10 juillet, les lettres adressées par cette Ambassade à la Porte les
22 juin (i), 1 1 et 18 juillet (annexes 1 et 2) sont restées sans réponse jusqu'au terme
fixé pour nous accorder satisfaction. A cette date, 26 juillet, le Ministre des Affaires
étrangères s'est borné à annoncer la transmission de nos notes au Grand Vizir
(annexe n** 3).

Depuis cette époque, Talfaire est entrée dans une phase plus active et, sur la
demande de M. Gonstans, Votre Excellence a bien voulu renouveler Ses avertis-
sements à l'Ambassadeur de Turquie. Elle fixait au 9 août le terme après lequel
nous reprendrions notre liberté d'action. Le Sultan a alors fait prier l'Ambassadeur
de venir le voir et lui a demandé un nouveau délai dune semaine pour étudier les
affaires Lorando etTubini, qu'il connaissait mal, disait-il. Les huit jours suivants
ont été employés en d'incessantes allées et venues des hauts fonctionnaires turcs
entre le Palais, la Porte et l'Ambassade, tandis que le Gouvernement ottoman
cherchait à obtenir de la Société des Quais un arrangement qui, croyait-il, lui
éviterait le règlement des autres affaires pendantes.

Le 1 5 août enfin , après une longue et pénible entrevue entre les Ministres des
Affaires étrangères, de la Justice et des Finances, M. Gonstans obtenait la rédaction
d'une déclaration qui nous donnait satisfaction. Gette déclaration , approuvée séance
tenante par le Sultan, devait être consignée dans une note officielle de la Porte et
envoyée le lendemain à l'Ambassade. Aucune communication ne lui étant par> enue le
1 6 au soir, M. Gonstans adressait à la Porte la lettre que Votre Excellence trouvera
ci-joint en copie sous le n® 4» Cependant, un accord conforme aux engagements pris
par le Sultan paraissait s'établir directement entre le Gouvernement et la Société des
Quais, mais l'illusion ne fut pas longue; dès le lendemain, il était clair qu'aucune des
proqiesses verbales ou écrites n'était tenue, et que le Palais cherchait seulement, par
ses émissaires, à prolonger les négociations dilatoires. L'Ambassadeur faisait alors

(1) Voir l'annexe de la pièce n* 6, page 6.

— 17 —

savoir au Premier Secrétaire du Sultan que toute uouveHe conversation serait super-
flue et' qu'il en informait son Gouvernement (annexe 5).

A de nouvelles tentatives faites pour renouer les pourpariers (annexe 6),
M. Constans répondait le 3 i août au matin par la lettre parliculière que Votre Excel-
lence trouvera en annexe sous le n" 7 .

Enfin, sur l'ordre de Votre Excellence, les négociations étaient officiellement
rompues et l'Ambassadexu- en infonnait le Ministre ottoman des AQàires étrangères le
3 t août.

Sur ces entrefaites, Tewfik Pacha faisait parvenir à l'Ambassadeur la lettre dont la
copie est ci- annexée sous le n" 8 et d'après laquelle nous pouvions croire qu'il nous
était donné satisfaction. Mais je dois ajouter qu'à la date de ce jour, l'Iradé dont il est
question n'a pas encore été notifié par la voie officielle à la Société des Quais.

Edmond Bapst.

ANNEXE I À I.A DÉPÊCHE DE COSSTANTISOPLE DU 3 7 AOÛT I 90 l .

M. Constans, Ambassadeur de France à Constantinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères

Thérapia, le 11 juillet igoi.

Par ma note en date du 9/22 juin dernier, j'ai réclamé de la Sublime Porte une
décision ayant pour objet de restituer sans délai à la Société des Quais l'exercice de
tous les droits consacrés par sa convention, c'est-à-dire la libre disposition de ses
terrains, l'exploitation immédiate des entrepôts douaniers et des bacs de la Corne
d'Or.

Votre Excellence, S. A. le Grand Vizir, le Ministre des Travaux publics, tous les
membres du Gouvernement avec lesquels j'ai eu l'honneur de m' entretenir, n'ont pas
hésité à reconnaître l'incontestable légitimité de ma réclamation.

Je n'ai cependant, jusqu'à ce jour, reçu aucune réponse à ma communication.

Je la renouvelle donc et j'y insiste , ne pouvant admettre plus longtemps le préju-
dice subi par des capitaux français en violation des firmans impériaux suspendus
depuis deux ans. *

J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que, si la décision que je réclame ne
m'est pas notifiée dans un très bref délai, je considérerai toutes démarches diploma-
tiques comme épuisées , et mon Gouvernement avisera.

DocuMH^TS biDi/>u*TiQiiES. — Tunjuii

riBttÉ

ANNEXE II .\ LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE , Dr 2/ AOÛT 1901

M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Constantin ople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

EXTRAIT.

Thérapîa, le 18 juillet 1901.

Par ma Note du 1 1 de ce mois, j'ai eu i'hoimeur de demandera Votre Exceflence
de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour que la Société des Quais fut
mise en possession des droits que lui confère le firman impérial de concession. J'avais
l'honneur de vous demander que ces mesures fussent prises à très bref délai.

Non seulement la Société n'a pas obtenu le libre exercice de ses droits légitimes,
mais Votre Excellence n'a pas même répondu à ma note précitée.

Cette situation ne peut être plus longtemps acceptée, et j'ai l'honneur de faire
savoir à Votre Excellence que, si, le 2 5 courant. Elle ne m'a pas fait connaître que
satisfaction a été donnée à une prétention qu'elle reconnaît elle-même légitime , je
serai dans la nécessité d'informer mon Gouvernement que , malgré mes démarches
réitérées et son intervention directe auprès de l'Ambassadeur de Sa Majesté Impériale
à Paris, je n'ai pas même pu obtenir une réponse du Gouvernement impérial.

ANNEXE III i LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 27 AOÛT 1 90 1.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Constans, Ambassadeur de France à Constantinople.

Le 25 juillet 1901.

J'ai reçu les trois notes qiu^ Votre ExceHence a bien vouhi m'adresser les 2 1 juin,
11 et 18 juillet derniers, n®* 53, 59 et 64, relativement aux quais de Constanti-
nople.

Je n'ai pas manqué de communiquer ces pièces à S. A. le Grand Vizir, et me
réserve de faire connaître à Votre Excellence ïa décision qui sera prise à ce sujet
aussitôt qu'elle me sera parvenue.

ANNEXE IV À LA DÉPÊCHE DE CONST.UiTINOPLE OU 27 AOÛT I 9OI .

M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Constantinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Thérapia, le 16 août 1901.

Vous avez bien voulu me promettre formellement hier soîr que vous m'adresseriez ,
aujourd'hui avant 6 heures à la franque, Li réponse du Gouvernement impérial con-
cernant les réclamations du Gouvernement français dont le texte a été rédigé
d'accord entre nous et approuvé par Sa Majesté Impériale.

S. M. le Sultan a daigné me faire offrir par S. E. Ibrahim Bey de me remettre
ladite réponse avant mon départ du Palais s'il me plaisait d'attendre que la copie en
fût faite. Je n'ai encore rien reçu de vous. Le délai que m'avait fait l'honneur de me
demander Sa Majesté Impériale dans mon audience de vendredi dernier, aussi bien
que celui que vous aviez fixé vous-même pour la remise de votre réponse, sont
expirés, et j'en informe mon Gouvemement.

ANNEXE V À LA DKPÉCHE DK CONSTilNTmOPLE DU 2 7 .VOÈT 1 go I .

M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Constantinople,

A Tahsin Bey, Premier Secrétaire de Sa Majesté Impériale.

Thérapia, le 19 aoàt 1901.

J*ai l'honneur d'informer Votre Excellence qu'aucun des engagements pris jeudi
dernier par le Ministre des AITaîres étrangères, par vous-même et par S. M. I. le
Sultan n'ayant été tenu , je considère qu'aucune des réclamations de mon Gouverne-
ment n'a reçu même un semblant de satisfaction.

J'estime que toute nouvelle conversation serait superflue et j'en informe mon
Gouvernement.

ANNEXE VI À LA DÉPÊCHE DE CONSTAXTIXOPLE DU 27 AOUT 1 9O 1 .

(Télégramme.)

Péra, le 20 août 1901, 11 h. 20 soir.

Ayant des communications à faire à Votre Excellence par l'entremise de M. Rouet ,
je la prie de l'engager à venir me voir, à cet eflFet, demain chez moi avant midi.

Tewfik.

ANNEXE VII À LA DEPECHE DE C0\STANTI>0PLE DU 27 AOUT l C)0 1

M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Constantinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères

(Lettre particulière.)

Thérapie, le 21 août 1901.

Votre Excellence n'ignore pas les engagements qui ont été pris dans la soirée de
jeudi dernier au Palais impérial. S. E. le Premier Secrétaire Talisin Bey et vous-
même me les avez transmis de la part de Sa Majesté Impériale, qui a bien voulu me
les confirmer personnellement. Sa Majesté Impériale m'a même offert d'attendre que
le texte déjà préparé fut recopié et signé pour qu'on pût me le remettre avant mon
départ du Palais impérial.

Pour éviter une fatigue à Sa Majesté Impériale, j'ai accepté que les engagements
écrits me fussent adressés seulement le lendemain matin vendredi. Je n'ai rien reçu.
Depuis lors, le règlement de la question des Quais a été modifié au point de devenir
inacceptable. Le Conseil des Ministres, qui devait fixer le montant des condanmations
et par conséquent faire le calcul des intérêts pour qu'un iradé impérial put, dès le
lendemain, sanctionner la décision et mettre fin aux affaires Lorando et Tubini, a
modifié cet engagement et renvoyé ces Messieurs devant le Ministre des Finances,
qui, depuis près d'un an, a rendu impossible la tâche de la Commission nommée
par Sa Majesté Impériale en vue du règlement de ces créances.

Enfin Sa Majesté Impériale ma fait l'honneur de me dire, à deux reprises diffé-
rentes, que l'affaire des marais d'Ada-Bazar était terminée. S. E. Tahsin Bey a répété
plusieurs fois à M. Rouet que l'Iradé avait été envoyé à la Sublime Porte, ce qui était
inexact; M. Rouet a pu le vérifier au Grand Vizirat. Sur l'observation du Premier
Drogman de mon Ambassade à M. )e Premier Secrétaire, celui-ci a répondu qu'en
effet l'iradé n'avait pas été envoyé à la Sublime Porte, mais bien à S. E. le Ministre de
la Liste civile. Vérification faite, cette affirmation était encore inexacte.

Dans ces conditions, j'ai cru devoir informer S. E. Tahsin Bey, en date du 19 de

~ 21 —

ce mois, qu'aucun dea engagements pris le i5 août n'ayant été tenu, j'estimais que
toute conversation nouvelle serait superflue; et j'ai télégraphiquement informé mon
Gouvernement de cette situation inattendue. Je n'ai donc plus, si la Sublime Porte ,
persiste à ne pas exécuter les engagements pris par Sa Majesté Impériale, qu'à
attendre, les instructions de S. E. M. Delcassé, et je vous exprime tout mon regret
de ne pouvoir, comme vous le désirez, mettre en rapports avec Votre Excellence,
au sujet des affaires pendantes, M. te Premier Drogman de mon Ambassade.

ANNEXE V1I[ À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 37 AOÛT 1 go I .

Tewfik Pacba, Ministre ottoman des AfiFaires étrangères,

à M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Conslantinople.

CoDstantioople, le 23 aoilt 1901.

" En réponse à la note ([ue Votre Excellence a bien voulu m'adresser le 1 1 juillet
dernier, n" 69, j'ai l'honneur de l'informer que le Directeur des quais de Stamboid
et de Galata n'ayant pas accepté la décision du Gouvei-nement impérial concernant
les dits quais, le Gouvernement impérial a renoncé à ce rachat, et que la Compagnie,
conformément à la décision du Conseil des Ministres, sanctionnée par Iradé impérial
reste libre de jouir de ses droits résultant de son firman.

Pour ce qui est des détails de la question, une entente est intervenue avec
M. Granet, administrateur délégué de la .Société.

r 23.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tin op le,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 38 aoAt 1901.

Ma dépèche d'hier, après les divers télégrammes de l'Ambassadeur, a relaté
à Votre Excellence les mauvais procédés et le manque de foi dont nous avons
eu à nous plaindre depuis un mois. La non-exécution de la promesse formelle,
donnée par le Ministre des Affaires étrangères au nom du Sidtan , qu'une décision
lisant le quantum des intérêts des créances Lorando et Tubini serait soumise à
l'agrément de l'Ambassadeur dès le lundi 19 août, a amené M. Constans à rompre,
ainsi qu'il en avait fait la menace, les relations officielles avec la Porte. Votre Excel-

— 22 —

lence trouvera ci-joint le texte de la note adressée à cet effet au Ministère impérial
des Affaires étrangères.

Jusquau dernier moment, le Sultan et ses conseillers n'ont pu se résoudre à croire
que l'Ambassadeur quitterait réellement G)nstantinople ; mais il leur a bien fallu se
rendre à Tévidence, quand M. Constans,le pavillon de l'Ambassade amené, est monté
sur le Vauloar et a descendu le Bosphore, salué des cris de « vive la RépuUique, vive
l'Ambassadeur » poussés par l'équipage de La Mouette , notre second stationnaire. C'est
alors que, du Palais, ont été députés auprès de lui le Grand Maître des Cérémonies
et le Ministre de l'Agriculture Sélim Pacha Melhamé, pour lui porter l'assurance
d'une prompte solution et le prier de remettre son dépail, ne fût-ce que juscju a
samedi. ^

L'Ambassadeur a repoussé ces sollicitations et il est parti, ainsi qu'il l'avait annoncé,
par J'Orient-Express.

Edmond Bapst.

VNNEXE.

M. CoNSTANS, Ambassadeur de France à Constantinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires Étrangères.

Thérapia, le 26 août igoi.

D'ordre de mon Gouvernement et suivant la déclaration que j'ai faite à Votre
Excellence par ma note n® 7^ bis du 2 1 de ce mois, je quitte Constantinopie aujour-
d'hui par l'Orient-Express, sans accréditer auprès de la Sublime Porte de Chargé
d'Affaires.

La note que Votre Excellence m'a fait tenir hier soir sous le n? vio, ne donne
point, en effet, aux demandes du Gouvernement de la République la satisfaction qui
lui est due. Dans la soirée du jeudi 1 5 août, il avait été formellement convenu entre
nous, avec la haute sanction de Sa Majesté Impériale le Sultan, que le Conseil des
Ministres, dans sa séance du dimanche suivant 18 courant, fixerait le montant des
intérêts produits par les créances, reconnues exigibles, des héritiers Lorando et de
M. Tubini et que cette décision inunédiatement soumise à Sa Majesté Impériale
serait l'objet d'un îradé qui me serait communiqué dès le lendemain lundi.

Or, huit jçurs pleins se sont écoulés depuis le moment où cet iradé devait être
promulgué, et non seulement le Conseil des Ministres ne s'est point occupé des
créances de mes compatriotes, mais, d'après la note n° âo de Votre Excellence,
l'examen de celles-ci est renvoyé à une Commission. Pareil renvoi a été déjà ordonné
une fois Tannée dernière et Votre Excellence n'ignore pas que la Commission d'alors,
après deux séances consacrées à des formalités sans imporlatice, s'est ajournée sans
avoir abordé le fond de la question, sous prétexte que ses informations n'étaient pas

— 23 -^

suffisantes et qu'elle avait besoin de s'éclairer par une enquête faite au Ministère
Impérial des Finances.

Le Gouvernement de la République ne saurait admettre que les réclamations pré-
sentées par lui soient, contrairement aux engagements du Gouvernement Impérial,
soumises de nouveau aux lenteurs d'une discussion en Commission « ni que la solution
annoncée pour lundi dernier soit indéfiniment retardée, .l'ai donc le regret de
déclarer à Votre Excellence que les dispositions annoncées par Elle dans Sa note en
date d'hier ne donnent point satisfaction au Gouvernement de la RépulDlîque.

K^ 24.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 29 août 1901.

Je viens de recevoir une lettre de Tewfik Pacha, me communiquant im télé-
gramme qu'il à adressé avant-hier à l'ambassade de Turquie à Paris pour justifier la
conduite dti Gouvernement impérial dans ces derniers jours et charger le représen-
tant de Sa Majesté de demander à Votre Excellence la reprise des relations diploma-
tiques par l'Ambassade. Les allégations de Tewfik Pacha sont absolument inexactes,
ainsi que M. Conslans pourra le dire à Votre Excellence.

Au Palais, diverses influences sont enjeu pour persuader au Sultan que le Gouver-
nement français n'approuve pas la rupture effectuée par l'Ambassadeur et que, si
Sa Majesté est ferme dans sa résistance, elle aura gain de cause. A ceux qui répètent
ces insinuations, je réponds qu'ils n'ont qu'à attendre les événements pour se con-
vaincre de leur erreur.

I^a Sublime Porte a envoyé à toutes les ambassades et légations ottomanes une circu-
laire incriminant la conduite de l'Ambassadeur et tendant à justifier celle du Gt)uveme*
ment turc. Cette circulaire invite les agents à s'efforcer de gagner à la Sublime Porte
Tapprobation des gouvernements étrangers ;i elle leur recommande en outre de
répandre une version des récents événements tout à fait favorable à la Turquie.

Edmond Bapst.

— 24

N° 25.

M. Delcàssé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Paris, ie 1*' septembre 1901.

En réponse aux allégations du Gouvernement ottoman, vous opposerez, quand les
circonstances vous en fourniront l'occasion , le simple récit des faits. Il ne saïu'ait être
douteux pour personne que nous nous inspirons uniquement de l'idée de justice et du
sentiment de notre dignité. Cela résulte nettement d'une part de ce que nous ne récla-
mons que l'exécution de décisions judiciaires ottomanes, et, d'autre part, de ce que
les rapports ont été rompus après seulement que l'oubli des engagements contractés
envers notre Ambassadeur a constitué un intolérable manque d'égards.

Vous vous abstiendrez, en conséquence, de toute démarche qui permettrait d'ad-
mettre que les relations diplomatiques ne sont pas interrompues.

Delcasse.

r 26.

Note verbale adressée à l'Ambassade de Turquie,

LE l*""" SEPTEMBRE I9OI.

A la date du 2 1 août dernier, le Ministre des AflFaires étrangères, en même temps
qu'il invitait l'Ambassadeur de la République française à Constantinople à quitter im-
médiatement le territoire de l'Empire ottoman, le chargeait de faire savoir à la
Sublime Porte que « Son Excellence l'Ambassadeur de Turquie à Paris , alors en
voyage hors de France, eût à s'abstenir de rejoindre son poste ».

Un. avis publié par la presse de ce jour donne à croire que Son Excellence Munir
bey n'aurait pas été informé des disposition^ prises à son sujet et qu'il croirait pou-
voir continuer d'exercer ses fonctions d'Ambassadeur.

C'est pourquoi il paraît urgent de lui faire connaître les résolutions adoptées par
le Gouvernement de la République.

r 27.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française, à Constan-
tin ople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le i''' septembre 1901

Pour faire suite à ma lettre du 27 août, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre
Kxcellence que Tirade rétablissant la Société des quais dans l'exercice de ses droits
a été notifié par la voie administrative à M. Granet.

Edmond Bapst.

N^ 28.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 3 septembre 1901.

J'ai rhonneiu* de rendre, compte à Votre Excellence de la conduite tenue par l'am-
bassade dimanche dernier, jour de la fête du Sultan.

D^ns la journée de samedi , j'avais reçu du Grand-Maître des cérémonies une cir-
culaire par laquelle il convoquait les premiers drogmans au Palais d'Yldiz pour y
présenter les félicitations d'usage. J'ai aussitôt répondu à Ibrahim Bey, par lettre par-
ticulière, que, vu la cessation des relations diplomatiques, M. Rouet ne se rendrait pas
à sa convocation.

Le Commandant de notre stationnaire le Vautour, m'ayant fait observer que,
d'après les règlements maritimes français, il serait absolument obUgé de pavoiser si
un officier de la marine ottomane venait lui en faire la demande, j'ai invité le com-
mandant Guépratte à s'absenter de son mouillage de Béicos pendant toute la journée
de dimanche et à se rendre à la baie de Tchamliman, où il n'avait pas à prévoir de
telles sollicitations. Le Vautour, parti de Béicos dimanche matin une heure avant les
couleurs , est revenu à son mouillage dans la nuit.

Comme de raison , ni l'Ambassade ni le Consulat n'ont arboré le pavillon et n^ont
illuminé: un grand nombre de Français qui s'associent d'ordinaire aux démonstra-
tions des sujets ottomans se sont cette année abstenus à notre exemple.

Ces dispositions, décidées ici avant l'arrivée du télégranune de Votre Excelleiice,
en date du i**" septembre, répondent, je crois, pleinement à Ses intentions; et nous
aurons tous soin, par la suite, d'éviter toute démarche qui pourrait permettre d'in-
duire que les relations diplomatiques ne sont pas interrompues.

DoGOUKXTS DiPLOMATiQOES. — Turquie. à

— 26 —

L'Agence nationale a annoncé , dans un télégramme qu'ont publié divers journaux
français, que je m'étais rendu au Ministère impérial des AfiFaires étrangères pour y
faire visite au Secrétaire général Nouri Bey. Cette nouvelle est absolument con-
trouvée; ni moi ni le premier drogman n'avons paru à la Porte depuis le départ de
rAmbassadeur. Seuls, les drogmans de rang inférieur restent en contact avec les
autorités ottomanes et continuent à se rendre aux audiences des tribunaux et dans
les diverses administrations pour y traiter les aifaires courantes.

Les agences télégraphiques n'ont pas manqué de signaler ici la célébration à Paris,
par Mimir Bey, de la fête du Sultan. Selon les instructions de Votre Excellence, je ne
laisserai échapper aucune occasion de rectifier les faits.

Edmond Bapst.

N 29.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Paris, le 3 septembre 1901.

J'ai lieu de penser que le Gouvernement ottoman cherche déjà le moyen de mettre
fin au conflit et qu'il y sera de plus en plus incité par les mesures successives que
nous adopterons. Il importe donc que le chiffre des demandes pour lesquelles il est
de notre dignité d'obtenir complète satisfaction, soit exactement déterminé.

En ce qui concerne la créance Lorando, je constate que l'an dernier, confirmant
les dispositions qu'il avait déjà annoncées en 1,897, le comte Ostrorog acceptait le
chiffre transactionnel de 253, 3oo livres turques augmenté des intérêts à 9 p. 0/0
pour les trois années écoulées depuis 1897, ce qui faisait, à la date de Tannée der-
nière la somme de 321,691 livres. En ajoutant les intérêts pour la présente année,
on obtient le chifire total de 3^4i488 livres. Assurez-vous que cette somme est bien
celle par laquelle le Gouvernement ottoman pourrait se libérer vis-à-vis des créan-
ciers Lorando. Il importe de bien marquer à ces derniers que la ferme attitude du
Gouvernement ne saurait les amener à élever leurs réclamations au-dessus du chiffre
dont ils ont déclaré se contenter et que , dans ce dernier cas , ils cesseraient d'être
soutenus.

Il vous appartient d'établir, avec la même précision lasonune due à M. Tubini. Veuil-
lez me la faire connaître; je tiens à pouvoir déclarer que nos réclamations ont été
réduites au minimum et que nous en exigeons le payement intégral sans admettre la
moindre discussion.

Delcassé.

N" 30.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étranfçères.

Thérapia, le 3 septembre 1901.

Je viens de recevoir le billet suivant : ■ Son Excellence Tew6k Pacha, désirant avoir

• avec vous un entretien tout à fait privé et conlidentiei, me charge de vous prier de

• vouloir bien m'indiquer l'heure à liiquelle il vous sera loisible de vous rendre à .son
■ konak demain mercredi ».

Je réponds que demain je ne puis aUer.en ville.

J'ai réservé exprès ce délai afin de recevoir les instructions que Votre Excellence
voudrait bien m'eovoyer.

, Edmond Bapst.

r 31.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constant] nople,

Paris, le 4 septembre 1901.

Le Gouvernement ottoman connaissant les conditions nécessaires de la reprise des
relations, la visite privée à laquelle vous êtes provoqué me parait superflue.

Delcassé.

N" 32.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thorapia, lé 5 septembre 1901.

J'ai envoyé à Tewfik Pacha par lettre particiJiére , votre télégramme d'hier, en
m' excusant de ne pas me rendre à son rendez-vous. J'ai ajouté que. dans les condi-
tions actuelles, je ne pouvais être qu'un intenué<liaîre pour la communication écrite

— 28 —

qiiH lot^lrait îmÈsauMre a Votre Excellence : et au reru de ma lettre. Teniîk Paclia
m*a délègue un corr^fler légiste de b Porte. Celoi-d ne m*a pas trouré â TAmbas-
i^e, â Tliérapia, mais m^a laisse une longue lettre pour m exposer ce que le Ministre
devrait me dire. Il $*a^irait seulement de me prier dlnviter le fondé de pouvoirs» des
héritiers I»rando et M. Tulitni â conférer de nouveau avec le Ministre des finances.

Edmond BapstI

y 33.

!^I. Bapst, Conseiller de fÂmbassade de la République française à Constan-
tin ople,

à M, Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 8 septembre 1901.

Toujours très désireux de faire croire que les relations avec la France ne sont pas
rompues, le Sultan vient de me faire demander si j'accepterais de me reudre avec
le premier drc^man, après-<lemain mardi, à une invitation à dîner au palais, à
l'occasion du mariage de sa nièce.

J'ai ré|>rjndu quil valait mieux ne pas m'envoyer d'invitation , car, dans les circons-
tances actuelles, il me serait impossible de l'accepter.

Edmond Bapst.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à
Constantinople.

Paris, le 8 septembre 1901.

J'approuve votre refus de paraître au palais jusqu'à ce que je vous y autorise.

Si la Porte désire communiquer avec vous, elle doit y pourvoir par fenvoi de
lettres ou de fonctionnaires, et vous n*auriez qu'à recevoir ces communications le cas
échéant.

Delgassé.

N" 35.

M. Bapst, Conseiller fie l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Afiaîrei étrangères.

Thérapia, le 8 septembre 1901.

Le Grand Vizir a convoqué pour demain lundi M. Tubini, qui a été toute cette
semaine en pourpariers avec le Ministre des Finances.

J'ai déclaré par écrit à M. Tubini qu'au cas où il arriverait à un arrangement défi-
nitif, il devait exiger de la Porte qu'elle fit, de l'accord privé intervenu entre eux,
l'objet d'une proposition écrite au Gouvernement français; que celui-ci apprécierait
si cet accord donne satisfaction à ses demandes, et que, tant que cette proposition
n'aurait pas été faite et sanctionnée, l'accord en question serait pour nous non
existant.

M. Tubini a promis de se conformer à nos exigences.

Edmond Bapst.

r 36.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tînople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 9 septembre 1901.

M. Tubini s'est mis d'accord aujourd'hui avec le Grand- Vizir et les Ministres pour
la somme de 162,000 livres turques. Le libellé de cet accord, qui doit être sanc-
tionné par iradé impérial, se termine ainsi : * Le présent arrangement ne sera valable
([ue si, communiqué par te Gouvernement ottoman au Gouvernement français, il est
accepté et sanctionné par celui-ci. Après ladite sanction, les deux parties se trouve-
ront engagées ■- Les Ministres ont opposé une certaine résistance à l'insertion de
cette dause, mais, devant les termes formels de ma lettre à M. Tidïini, ils ont du
céder.

Edmond Bapst.

r 37.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Paris, le lo septembre 1901.

Je tiens à bien préciser la pensée que je vous ai indiquée dans mon télégramme
du 3 septembre et que le Directeur des Affaires politiques a fait connaître hier au
comte Ostrorog. Il ne faut pas que les héritiers Lorando s'imaginent que la ferme
attitude du Gouvernement leur permet d'élever leurs réclamations au-dessus du
chiffre dont, par lettre du 18 avril 1900, le comte Ostrorog avait, en leur nom,
déclaré se contenter. C'est cette somme , avec les intérêts au taux légal de l'Empire
ottoman jusqu'à ce jour, que nous devons exiger de la Porte. Les héritiers Lorando
restent naturellement libres de s'en tenir aux clauses du contrat primitif ou au
chiffre qui a été présenté autrefois par l'Ambassade avec la pensée qu'une réduction
s'imposerait finalement. Mais, dans ce cas, ils n'auraient pas à compter que l'action
du Gouvernement de la République pût s'exercer en leur faveur.

Delcasse.

W 3».

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le i3 septembre 1901.

La créance Lorando, dont le recouvrement est actuellement poursuivi par le
Gouvernement français contre le Gouvernement ottoman, provient de deux prêts
consentis en 1876 par la maison de banque Lorando frères de Constantinople.

Par le premier de ces prêts, suivant contrat passé le 1 7 mars, les frères Lorando
avançaient au Ministère ottoman des Travaux publics une somme de 3 0,000 Kvres
tiu'ques au taux de i5 p. 0/0 l'an, les intérêts étant capitalisables par semestre. Le
remboursement garanti par le Ministère des Finances devait être effectué avant la fin
de juillet 1877. Les événements des années 1875-1877 empêchèrent le Ministre des
Travaux publics de s'acquittera l'échéance; et, en 1881, quand intervint le règlement
de la dette flottante, le Gouvernement voulut liquider la créance des firères Lorando
en les payant par contribution, de même que ses autres créanciers, sur la somme de
im million de livres turques prévue au budget pour l'extinction de toute cette dette.
Mais les frères Lorando , alléguant que leur créance ne rentrait pas dans^la dette flot-

— al-
lante, refusèrent toute transaction et réclamèrent te payement de tout ce qui leur
était dû par le contrat du i 7 mars 1 876, principal et intérêts à 1 5 p. 0/0 composés
tous les six mois. Un jugement, rendu le i3 septembre 1883, coDtre le Ministre
des Finances par le Tribunal de commerce de Constantinople consacra la prétention
des Lorando et laissa courir pour l'avenir les intérêts au même taui.

Le second prêt d'une somme de 55, 000 livres turques avait été consenti par les
Lorando au Ministère impérial des Finances le i5 juin 1875; il devait être rem-
boursé au bout de neuf mois; à défaut de ce remboursement, il produisait des
intérêts à 1 a p. oy'o l'an avec commission de 1/2 p. 0/0 par mois (soit 6 p. oy'o l'an)
capitalisables tous les neufs mois. Ce prêt ne donna pas lieu à contestation en 1 88 i .

En 1895, quand M. Hanotaux, par sa dépécbe du 3o avrd invita l'Am-
bassadeur à faire des démarches pour amener le rè^ement de la créance
Lorando, celle-ci, par suite de l'accumulation des intérêts, s'était élevée du chiffre
de 85, 000 livres turques, montant initial des deux prêts, à celui de 1,793.524 livres
turques, soit plus de.4o millions de francs.

M. Camhon, dans la note qu'il adressa alors 3 la Porte et dont je joins ici copie,
mentionna ce chiffre, mais se déclara en même temps prêt k intervenir pour le faire
abaisser, si des propositions admissibles lui étaient faites à cet égard par le Gouver-
nement ottoman.

Depuis 1890, M. Gambon, dans diverses notes officielles, offrit de s'employer
pour une transaction équitable; mais la Pprte s'obstina à garder le silence.

Au mois de juillet dernier, les poursuites intentées contre plusieurs membres de
la famille Lorando par leurs créanciers, la menace d'une saisie de leurs immeubles
indivis par la Banque ottomane, ont rendu absolument uigent, ainsi que l'a dit à
Votre Excellence M. Conslans, le rè^ement de l'affaire. L'Ambassadeur, sachant
qu'il était illusoire de parler encore de cette question avec la Porte, s'adressa alors
directement au Sultan. Dans une première audience, le 9 août. Sa Majesté se borna
à demander un délai de huit jours pour examiner les deux créances Tubini et Lorando
dont l'avait entretenu l'Ambassadeur. Le i5 août, il sembla que l'on touchait au
dénouement; après une laborieuse séance dont M. Constans a rendu compte à Votre
Excellence, le Ministre des Affaires étrangères et le premier drogman libellaient
ensemble, au sujet des affaires qui venaient d'être traitées, le texte de déclarations
qui devaient être envoyées dès le lendemain à l'Ambassade par le Ministère impérial
des Affaires étrangères. Le texte convenu au sujet de l'affaire Loraudo contenait la
reconnaissance de la créance originaire de 85,ooo livres turques et la promesse que ,
le 19 août, la Porte soumettrait à l'agrément de l'Ambassadeur un chiffre de règle-
ment formé par l'addition de la somme susmentionnée et des intérêts équitablement
calcidés. Le papier sur lequel était consigné ce texte, papier couvert de ratures et
de surcharges, resta entre les mains de Tewfik Pacha.

Or, non seulement la déclaration convenue ne fut pas envoyée à l'Ambassade dans
la journée du 1 6 ; mais le a 1 , au lieu de la proposition copcrète d'un chiffre transac-
tionnel , que le Sultan s'était engagé à faire , M. Constans recevait de la Porte une
note aux termes de laquelle 1 une décision du Conseil des Ministres sanctionnée
par un iradé impérial autorisait le Ministre des Finances k s'aboucher avec les héri-
tiers Lorando pour arriver au règlement de leur créance*. C'était, en d'autres

MOiÉMiaBbiBiË^

— 32 —

termes, le renvoi à une commission, c'est-à-dire de nouvelles lenteurs, de nouvelles
exceptions, et probablement à la fin, l'oubli.

Après avoir encore , par esprit de conciliation , permis aux Lorando de répondre à
deux convocations au Ministère des Finances, l'Ambassadeur, devant 1 évidente
intention des Turcs de ne rien faire , se trouva contraint de rompre.

Depuis lors, la Porte a fait une démarche auprès de moi afin de reprendre la dis-
cussion en commission; mais j'ai cru devoir décliner cette ouverture, et m'en tenir à
l'exécution de la promesse formelle faite à M. Constans par le Sultan; 'la Porte doit
elle-même soumettre à l'agrément du Gouvernement français une proposition
concrète.

Edmond Bapst.

ANNEXE.

L'Ambassadeur de France à Gonstantinople ,

au Ministre impérial ottoman des Affaires étrangères.

(Note verbale.)

Fera, le 23 octobre 1895.

Pour faire suite à ses notes verbales en date des 19 avril 1880, n*^ 58, 28 sep-
tembre 1880, n** 124, 6 juin 1882 , n** 58, 2 4 avril 1882, n** 28, 3 octobre 1882,
n** 78, 1 2 juin 1886, n° 34 et 28 février 1887, n** 21, l'Ambassade de France a
l'honneur de transmettre ci-joint, avec ses annexes, à la Sublime Porte, la copie
d'une requête qui lui a été adressée par M. le comte Ostrorog, fondé de pouvoirs des
héritiers Etienne et Jean Lorando , relativement à une réclamation de cette succession
française contre le Gouvernement ottoman.

Cette réclamation est basée sur deux actes de prêt, savoir:

1® Un contrat intervenu entre le Ministère Impérial des Travaux publics et les
frères Lorando, en date du 5/i 7 mars 1875, au sujet d'une somme de 3o,ooo livres
turques prêtée à l'Administration impériale du chemin de fer d'Haidar Pacha , au taux
de i5 p. 0/0 l'an capitalisable par semestre ^

2^ Un contrat intervenu entre le Ministère des Finances et ces mêmes Français,
en date du 3/i5juin 1875, au terme duquel MM. Lorando prêtent à ce Ministère
une somme de 55, 000 livres turques à 12 p. /oo l'an, avec une commission de
1/2 p. 0/0 par mois. L'afiFectation d'un gage y est stipulée de la façon suivante :

« En garantie du remboursement de la présente avance , le Ministère des Finances
affecte une somme de 65, 000 livres turques sur le solde des revenus généraux de
l'année 1 290 des villayets de Salonique, Danube et Andrinople. Les sonunes encais-
sées dans lesdits villayets seront expédiées à Gonstantinople au fur et à mesure de
leurs encaissements et déposées au Trésor impérial pour être remises aux prêteurs à
l'expiration du terme de neuf mois. »

— 33 —

Ces deux contrats sont des titres absolument exécutoires; le premier a, en outre,
fait fûbjet d'un jugement rendu le i/i3 septembre i88a (21 chewal 1399), par le
tribunal de commerce de Constantinopie contre le Ministère des Finances, quis'était
porté garant du contrat.

Il résulte du relevé ci-joint des comptes faits en conformité tant du jugement que
des stipulations contenues dans les contrats, que la succession Lorando est actuelle-
ment créancière du Gouvernement ottoman de la somme de i,7g2,ôa4 livres
turques, soit environ 4ii227,552 francs.

11 y a lieu de remarquer que ces créances ne sauraient être classées dans ies_ caté-
gories de celles entrant dans l'ensemble de la Dette flottante , attendu que l'une d'elles
a la sanction judiciaire et qu5 l'autre est garantie par des gages que le Gouverne-
ment, en dépit de ses engagements, a retirés au\ frères Lorando.

Ces Français étaient donc des créanciers privilégiés, et, à défaut d'un allument
tiré du sentiment de la Bonne foi la plus élémentaire qui s'impose en cette circonstance,
les dispositions de la loi ottomane (article 7^1 du medjellé) lont un devoir à l'Etat
qui a > détruit ou soustrait te gage , de donner une compensation >.

En se basant sur les considérations qui précèdent, l'Ambassade de France prie la
Sublime Porte de vouloir bien assurer le payement des sommes dues à la succession
Lorando ou tout au moins, en attendant le complet remboursement, de donner
aux héritiers, en échange des gages indûment soustraits, d'autres gages équi-
valents.

En raison du chiffre élevé auquel le défaut d'exécution de ta part du Gouver-
nement ottoman a fait monter cette réclamation, l'Ambassade serait disposée k inter-
venir auprès des héritiers pour les engager à consentir à une réduction du montant
de leur créance dans le cas où des propositions de la Sublime Porte lui paraîtraient
admissibles.

N° 39.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinopie ,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia.le l'i septemlirc igoi.

Par ma dépèche en date du 9 de ce mois, j'ai envoyé à Votre Excellence le
résumé, tel que venait de me le fournir M. Tublni, de l'accord intervenu entre lui et
tes Ministres ottomans. Hier soir, Nouri Bey m'a apporté , de la part de Tewfik Pacha ,
la lettre ci-jolnte en copie qui m'informe de la ratification par le Sultan de l'accord
Intervenu. J'ai répondu aujourd'hui au Ministre par une lettre particulière dont je
joins également ici le texte.

Votre Excellence verra que, par le paragraphe IV, le Gouvernement ottoman

DoCOUKITt DIPLOMitTiqDBS. ^ Tuttjuie. 5

— 34 —

propose » pour le payement , la remise de traites à Tordre du Consulat de France à
Constantinople. C'est par des traites à Tordre du Consulat de Russie que plusieurs
sujets russes ont été payés de leurs créances par le Gouvernement ottoman ; et celui*
ci a cru pouvoir renouveler ce précédent.

Edmond Bapst.

ANNEXE I,

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

12 septembre 1901.

Je vous avais informé hiec de l'entente intervenue à la Sublime Porte avec
M. Tubini pour le règlement de sa réclamation. Cette entente ayant été sanctionnée
pariradé impérial, j'ai le plaisir de vous en transmettre les bases telles qu'elles ont
été proposées par l'intéressé.

Ces bases sont :

i^ Capital : Livres turques, 70.946,67;

2** Intérêts à 6 p. 0/0, non capitalisés, du 6 décembre 1881 (v. s.) jusqu'à paye-
ment intégral ;

3^ Frais de justice suivant jugement, soit : piastres or, 172,623; piastres
argent, 120; et piastres argent, 9,293. Intérêts à 6 p. 0/0 sur ces sommes à partir
du jugement, soit octobre 1895. Droit de mubachir à la charge du Gouvernement
impérial;

4** Payements à commencer du 3i mars 1902 (v. s.) à raison de 10,000 livres

turques par mois jusqu'à payement intégral du capital, intérêts et frais. Exécution de

. cet engagement par remise de traites du Ministère des Finances sur l'administration

de la Douane de Constantinople, acceptées par cette dernière, à l'ordre du Consulat

de France à Constantinople ;

5® En cas d'emprunt ou de combinaison financière , obligation du Gouvernement
ottoman de payer la totalité ou le solde de la dette, représentés par les susdites traites,
immédiatement après déduction du montant des intérêts non courus;

6^ Le présent arrangement ne pourra être conclu que si, communiqué par le
Gouvernement ottoman au Gouvernement français , il est accepté et sanctionné par
celui-ci. Après ladite sanction, les parties se trouveront engagées.

Je me plais à espérer que le Gouvernement de la République appréciera la loyauté
avec laquelle le Gouvernement impérial continue à remplir ses engagements, et qu'il
voudra bien donner son assentiment à cet arrangement que nous nous sommes
empressés d'accepter dans notre sincère désir de satisfaire les vœux d'un Gouverne-
ment à l'amitié duquel nous . attachons la plus haute importance.

— 35

M. Bapst, ConseiUer de rÂmkassade de la République française à Constan-
tinople,

à S. E. Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

i3 septembre igoi.

J'ai reçu hier soir la lettre particulière que Votre Excellence a bien voulu m' adres-
ser pour m'annoncer qu'un iradé de Sa Majesté Impériale a sanctionné l'entente inter-
venue lundi dernier à la Sublime Porte avec M. Tubini.

Pour répondre à votre désir, je transmets cette lettre à Paris à Son Excellence le
Ministre des Affaires étrangères, et dès que j'aurai été informé de la décision du
Gouvernement français, je m'empresserai de vous la faire connaître.

N" 40.
M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la flépublique française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Tbérapia, le i4 septembre 1901.

Nouri Bey m*a apporté, de la part de Tewfik Pacha, le texte de l'arrangement
Tubini tel que l'a sanctionné te Sultan.

J'ai accusé réception à Tewfik Pacha, en lui disant que j'envoyais ce texte à Votre
Excellence et que, dès que j'aurais été avisé delà décision du Gouvernement français,
je la ferais connaître à la Porte.

Edmond Bapst.

N" 41.
Le Comte Léon Ostrorog,

à S. E. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères à Paris.

Paris, le là septembre 1901.
Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'adresser à Voli^ Excellence la note que la Sous-Direction du Con-
tentieux m'a invité à formuler à la suite de la communication qui m'a élé faite hier
de la part de M. le Directeur politique;

— 36 —

Au cas où vous croiriez devoir rendre publiques les diverses phases de celte affaire
et publier les documents y relatifs, je suis persuadé que vous voudrez bien y joindre
cette courte note.

J'ai rhonneur de vous informer que la famille Lorando, tout en maintenant les
conditions juridiques formulées dans cette note, se fera naturellement un devoir de
suivre les indications ofiBcieuses que Votre Excellence croirait devoir lui suggérer,
pour faciliter la prompte solution de cette affaire.

Veuillez. . .

Comte Léon Ostrorog. '

Note sur la réclamation Lorando.

Par une note en date du 28 octobre 1895, M. Cambon, ambassadeur de France à Con-
stantinople, réclamait de la Porte, en règlement de la créance des héritiers Lorando, le
payement d'une somme de 1,792,624 i ivres turques.

L'Ambassadeur faisait valoir dans sa note que cette réclamation s'appuyait sur deux con-
trats exécutoires approuvés par Iradé du Sultan, dont le premier, par surcroît, avait fait
l'objet dun jugement rendu, le i3 septembre 1882, par le Tribunal de Commerce de
Constantinople contre le Ministère des Finances de Turquie.

H faisait en outre observer que le Gouvernement ottoman avait affecté en garantie de
lexécution de ses engagements des gages importants qui furent soustraits à MM. Lorando;
que ces Français étaient donc des créanciers privilégiés , et quà défaut d'un argument tiié
de la bonne foi la plus élémentaire, les dispositions mêmes de la loi ottomane (art. y 4 1 du
Medjellé) faisaient un devoir à TEtat qui avait « soustrait le gage, de donner une compen-
sation ». Il ajoutait toutefois que TAmbassade serait disposée à intervenir auprès des héritiers
Lorando pour les engager à consentir à une réduction dans le cas où les propositions de la
Porte lui paraîtraient admissibles.

A cette réclamation comme aux précédentes, la Porte ne répondit pas.

Ruinés par fattitude du Gouvernement ottoman, les héritiers Lorando étaient obligés
d'hypothéquer leurs immeubles pour satisfaire les créanciers de la succession. Des immeubles
de la famille étaient vendus à vil prix au profit de ses créanciers. Le plus important de ces
créanciers, la Banque Impériale Ottomane, prévenait la famille quelle allait agir. Elle y
était contrainte malgré toule la bonne volonté quelle apportait dans ces affaires, où elle
connaissait bien les droits de ses débiteurs, et les retards du Trésor ottoman.

M. de la Boulinière, Chargé d'Affaires de France à Constantinople en labsence de
M. Cambon, devant les instances de la famille justement émue, proposa dmtervenir direc-
tement auprès du Sultan pour appuyer une demande de règlement du montant en le rédui-
sant à 253,000 livres turques, à la condition d'une délégation immédiate de la créance au
nom de la Banque Impériale Ottomane qui aurait été ainsi remboursée sans délai et aurait
versé le reliquat aux héritiers.

M. Cambon, de retour à Constantinople, demanda à la Porte la nomination d'une Com-
mission chargée de rechercher un montant transactionnel acceptable, tout en maintenant
son chiffre de 1,792,524 livres turques Une fois de plus la Porte ne donna aucune suite.

— 37 ~

Deux années encore s'écoulèrent. La situation de la famille devenait de plus en plus cri-
tique. La Banque Impériale Ottomane assignait les héritiers Lorando devant le Tribunal de
Commerce de Gonstantinople. Redoutant Texpropriation et la ruine définitive, ils envoyèrent
à Paris un membre de la famille. Ce représentant, le 18 avril 1900, proposait de revenir
au projet de la Boulinière, mais toujours sous la condition que le Gouvernement turc
payerait immédiatement ia somme de q53,ooo livres turques majorée des intérêts, ce qui,
en permettant une délégation immédiate de la créance à la Banque Impériale Ottomane,
airêterait la procédure entamée par elle.

Par une note en date du lo avril 1900, M. Constans, guidé par les considérations si
justes qui avaient inspiré M. Cambon, posait la réclamation sur une base juridique inatta-
quable en ramenant les intérêts au taux légal strict par la suppression de la commission
usuelle de banque; en supprimant la capitalisation à partir de 1887 suivant la loi.' nouvelle
ottomane; en supprimant même le cours des intérêts simples à compter du jour où le
montant des intérêts égalait le montant du solde capital, c'est-à-dire en allant h Textrême
limite des concessions possibles.

Cette proposition était inattaquable au point de vue ottoman, puisqu'elle adoptait pure-
ment et simplement le mode de calcul que les avocats du Ministère des Finances ojttoman
avaient en vain demandé à leurs tribunaux d'imposer à M. Lorando, à Tencontre de contrats
sanctionnés par décrets du Sultan. On se rappelle que les tribunaux ottomans saisis de ces
conclusions, dans leur jugement du i3 septembre 1882 condamnapt le Ministère des
Finances turc, avaient rejeté pleinement ce mode de calcul et donné gain de cause aux
créanciers français.

La réclamation ainsi posée sur ce que nous pouvon^ appeler les bases ottomanes, se tra-
duisait par un chiffre définitif de 5&6,23a livres torques, ainsi qu'il ressort du compte
déposé au Ministère.

Cette somme consacrait, de la part des héritiers français, l'abandon de près des trois-
quarts de la somme réellement et légitimement due, et l'ambassadeur de France, dans sa
note du 1 6 avril 1 900 , attirait l'attention du Gouvernement ottoman sur la modération de
cette demande.

Mais, comme toujours, la Porte laissait cette note, ainsi que toutes les précédentes, sans
aucune réponse.

Les héritiers Lorando allaient être expropriés en juillet dernier par la Banque Impériale
Ottomane, sur un jugement du même tribunal ottoman qui avait condamné depuis plus de
dix-huit ans le Ministère des Finances ottoman k les régler.

M. Constans, devant un tel déni de justice, mit en demeure le Gouvernement du Sultan
de donner satisfaction à sa réclamation du 16 avril de l'année précédente.

Ruinés par l'attitude du Gouvernement ottoman, MM. Lorando, pour satisfaire leurs
propres créanciers, avaient été forcés d'hypothéquer leurs immeubles à la Banque impé-
riale ottomane.

Ils ne purent payer ni le capital ni les intérêts, et la Banque présenta ses comptes au
tribunal ottoman qui les a condamnés, l'année dernière, à payer le solde de ses comptes
avec les intérêts légaux du jour de la demande.

Actuellement donc, la Bartque Impériale Ottomane fait un compte à y p. 0/0 pour son
avance contractuelle, et à 9 p. 0/0, intérêt légal actuel en Turquie, pour son solde adjugé
par jugement, ainsi qu'il ressort des comptes déposés au Ministère. Ces comptes sont arrêtés
tous les six mois.

En appliquant le même calcul à, la réclamation Lorando, celle-ci atteindrait un total de
580,920 livres turques, ainsi qu'il ressort des comptes déposés au Ministère.

— SS-
II serait d'une équité élémentaire que les nationaux français fussent admis à traiter avec

le Gouvernement turc sur les bases que cette administration les a amenés à wohiv de la part

de sa Banque d'Etat.

Cependant, pour ne pas se séparer de la solution juridique, soutenue par f Ambassade de

France et le Gouvernement françab, les héritiers Lorando se réfèrent, en dernière analyse,

aux condusiona si nettement posées dans la note du 16 avril 1900.

r 42.

M. Bapst , Conseiller de l'Ambassade de la République française à Coastan-
iinople ,

à M, Delcassé» Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia,le 18 septembre 1901.

Tewfik Pacha m'a fait porter hier soîr la lettre ci-jointe en copie, qui contient les
propositions formulées par le Gouvernement ottoman en vue du règlement de la ré-
clamation Lorando.

J'ai accusé ce matin à Tewfik Pacha réception de sa communication par une lettre,
dont je joins également ici copie,

Edmond Bapst.

ANNEXE I.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à

Constantinople.

(Lettre particulière.)

Le 17 septembre 1901.

J'ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement impérial, dans sa ferme in-
tention de mettre aussi fin à Taffaire Lorando restée jusqu'ici en suspens à cause du
refus des intéressés d'entrer en pourpaiiers pour arriver à un arrangement équitable
de leur réclamation, a décidé de saisir directement TAmbâissade de France des pro-
positions qu'il comptait faire aux réclamants, si ceuxKîi avaient répondu à l'invitation
qui leur était adressée.

Le Gouvernement impérial se propose de régler l'affaire Lorando, à l'instar de
celle de Tubini, en prenant pour base le capital de 55, 000 et de 3o,ooo livres
turques avec les intérêts non capitalisés de 6 p. 0/0 à partir de la date de ces créances

— 39 -

jusqu'à leur payement définitif. Il va sans dire qu on tiendra en même temps compte
des différents versements du Trésor impérial à ces deux créanciers et de leurs inté-
rêts^ et que les héritiers Lorando auront à restituer intégralement au Ministère des
Finances les gages dont ils sont munis. Le Gouvernement impérial est prêt à offi*ir
aux héritiers Lorando des garanties de payements identiques à celles qui ont été con-
senties pour M. Tubini.

Cette proposition du Gouvernement impérial étant conforme aux principes de ia
plus parfaite équité, je me plais à espérer que le Gouvernement de la République
voudra bien y donner son assentiment et inciter les intéressés à régler leur réclama-
tion de la manière indiquée.

ANNEXE II.

M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à Constan-
tinople,

à Tewfik Pacha , Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Thérapia, ie 18 septembre 1901.

J'ai reçu hier soir, parNouri Bey, votre lettre contenant les propositions que le
Gouvernement ottoman adresse au Gouvernement français en vue du règlement de
la créance Lorando. Je vous remercie de cette communication, que je transmets au-
jourd'hui même à Paris à Son Excellence le Ministre des Affaires étrangères.

Selon le désir que vous m'avez fait exprimer, je signale à Son Excellence
M. Delcassé le prix que met le Gouvernement ottoman à voir intervenir le plus tôt
possible la décision du Gouvernement français. '

W 43.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à
Gonstanlinpple.

Paris, le 90 septembre igoi.

M. Tubini s*étant mis d*accord avec la Porte au sujet du règlement de sa créance,
nous n'avons aucune objection à soulever quant au fond.

D*autre part, la correspondance qui a eu lieu entre vous et le Ministre des Affaires

— 40 —

étrangères du Sultan ayant réservé notre sanction, comme nous lavions demandé, je
n ai pas davantage d'objections quant à la forme.

Vous pouvez donc faire savoir à Tewfik Pacha que nous prenons acte de Tenteute
intervenue avec M. Tulnni et la ratifions. ^ -

D£LCASSÉ.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, conseiller de l'Ambassade de la République française, a
Constantinople.

Paris, le 2 2 septembre 1901.

Je réponds à votre dépèche du 1 8 septembre relative à l'alfaire Lorando.

Il ne saurait nous convenir de nous prêter à des marchandages. Les héritiers
Lorando auraient le droit strict de s'en tenir aux clauses de leur contrat. Mais d'eux-
mêmes, pour obtenir l'appui du Gouvernement de la République, ils ont, dès 1897,
réduit leurs réclamations à la somme de 2 53,3oo livres turques. C'est cette somme,
augmentée désintérêts au taux légal de l'Empire Ottoman, de 1897 à ce jour, que,
dès la première heure, j'ai déclai'é exiger et que je vous prie de faire savoir à la
Porte que nous maintenons. A cette condition, je pourrai considérer la parole
impériale comme dégagée , et il importe qu'elle le soit sans plus de retard.

Delcassé.

N^ 45.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 26 septembre 1901.

Conformément à vos instructions, je viens d'adresser à Tewfik Pacha la lettre sui-
vante : « Mon cher Pacha , en réponse à votre lettre du 1 7 septembre , je suis chargé
par Son Excellence le Ministre des Affaires étrangères de France de vous faire savoir
que le Gouvernement de la République ne peut accepter la base de calcul que le
Gouvernement Impérial propose pour le règlement de la créance Lorando.

«Au mois d'octobre 1897, l'Ambassade avait fait savoir au palais que la famille
Lorando , renonçant à réclamer le montant intégral de ce qui lui était du , acceptait à
titre de compromis pour le solde de sa créance la somtme de 2 5 3, 3 00 livres turques

— . 41 —

(capital et intérêts réunis). Le Gouvernement Impéri^ ne pi-éta pas alors attention à
cette proposition.

• Aujourd'hui, dans un sentiment de conciliation, le Gouvernement français veut
bien la reprendre, mais en ajoutant à la somnte susindiquée les intérêts de celte
somme au taux légal pendant les quatre années qui se sont écoulées depuis.
Il réclame donc du Gouvernement ottoman, pour les héritiers Lorando, la somme
de 344,488 livres.

• n est entendu, suivant la dédaration faite à la Porte, en date du 6 mai-s 1900,
que la remise de taxe consentie aux héritiers Lorando depuis le mois d'octobre 1 897
sera prise en considération et viendra en défalcation de la sommé à verser.

■ Quant aux gages dont Votre Excellence me parie dans sa lettre, les Lorando,
s'ils en possèdent vraiment, les restitueront intégrcdement au Ministre impérial des
Finances. ■

Edmond Bapst.

N" 46.
M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Consîan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, ie 1" octobre 1901.

Tewfik Pacha vient de m'envoyer la réponse à la note que Votre Excellence m'avait
io\ité à lui faire parvenir au sujet de l'affaire Lorando. Le Gouvernement ottoman
accepte de payer les intérêts au taux légal, mais il refuse de prendre pour base
de calcul le montant compromissoire de deux cent cinquante-trois raille livres pro-
posé par nous en 1897. Il offre de payer l'intérêt légal de 9 p. 0/0. depuis l'origine
jusqu'à présent, sur' le principal de la créance Lorando, mais il deraande que les
versements successifs du Trésor aux Lorando soient également, depuis leurs dates
respectives» productifs d'intérêts à 9 p. 0/0 en sa faveur. D'après cette combinaison,
la Dette du Gouvernement ottoman ne serait plus que de deux vent mille livres
environ, soit une nouvelle réduction de cent trente mille livres sur notre demande.

Edmond Bapst.

r 47.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'-^mbassado de la République française à
CoDstantinople.

Paris, le 3 octobre 1901.

Maintenez teik' quelle notre demande sans tenir com|)te des acomptes allégués et
dont je ne connais encore ni la date ni le montant. La Turquie doit consigner au

DoctiHivT) DiPLOU «TIQUER. — Turquîe. s

■iMriM

— 42 —

Gouvernement français toute la somme que vous avez exigée. Le Gouvernement
français, avant de la remettre aux ayants droit, laissera à la Porte un délai déter-
miné, assez court, pour établir Texisténce et le montant de ceux desdits acomptes
qui seraient postérieurs au projet de transaction de 1897. ^^ ^^ Gouvernement otto-
man réussit dans cette démonstration, le Gouvernement de la République retiendra
ces sommes sur le payement quil effectuera aux héritiers Lorando, et les restituera
à la Porte.

Il est à peine besoin de faire ressortir combien ia procédure ci-dessus est justifiée
par les procédés dont la Porte a usé dans toute celte affaire.

Delcassé.

N° 48.

M. Bapst, Conseiller deTAmbassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 6 octobre 1901.

J'apprends que le Ministre des Finances vient de demander à la Banque Otto-
mane un prêt de huit cent mille livres. Il indique que cet emprunt aurait pour objet
de régler les réclamations Tubini et Lorando , et de pourvoir aux dépenses du pro-
chain Ramazan. Cette demande n'a pas été accueillie, mais il est probable que le
Ministre, qui s'est aussi inutilement adressé à la Compagnie d'Anatolie, va la renou-
veler, surtout si le Sultan ordonne la consignation de fonds que prévoit Votre Excel-
lence pour le règlement de l'affaire Lorando.

Vu la pénurie actuelle du Trésor, cette consignation n'est en effet possible qu'au
moyen d'un emprunt

•

Edmond Bapst,

r 49.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Paris, le 9 octobre 1901.

J'ai reçu votre conmiunîcation du 6 octobre, concernant les démarches du Mi-
nistre des Finances pour contracter un emprunt.

Depuis que vous ont été adressées mes instructions du 3 octobre, la situation
s'est quelque peu modifiée.

- 43 —

J'avais du poser la condition de la consignation pour empêcher la Porte d'user
des expédients dilatoires que la comptabilité turque aurait multipliés et prolongés à
son gré, au détriment de nos intérêts et de notre dignité. ,

La Porte s'étant décidée à vous communiquer son compte détaillé avec les héri-
tiers Lorando, nous avons constaté que, depuis la proposition transactionnelle de
1 897, base de notre réclamation, le Trésor ottoman n'a versé à nos nationaux qu'une
somme de ^78 livres turques. Nous acceptons de la défalquer du total de notre récla-
mation. Par ce fait, la question de la consignation préalable ne se pose donc plus
et ce que nous exigeons maintenant, c'est le règlement même de la créance arrêtée
comme il vient d'être indiqué et sur le chiffre de laquelle nous ne croyons plus

qu'aucune discussion doive être acceptée.

Delgassé. ,

T 50-

M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapia, le 21 octobre 1901.

J'ai reçu hier la visite de Munir Bey. Il m'a dit que, désireux de voir se terminer
le conflit entre la France et la Turquie, il s'employait activement à ce but et qu'il
allait obtenir du Sultan l'élévation à trois cent mille livres du chiffre de cent quatre-
vingt-trois mille indiqué par le Gouvernement ottoman pour la créance Lorando.

Tai répondu à Munir Bey, que je n'acceptais au sujet de notre conflit que des com-
munications signées par le Ministre impérial des Affaires étrangères.

Eldmond Bapst.

W 51.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Péra, le 2^ octobre 1901.

L'Ambassadeur de Russie, que j'ai vu aujourd'hui, m'a annoncé qu'il avait été
invité par un télégramme du comte Lamsdorf à répéter à la Sublime Porte qu'eUe
n'avait à compter sur aucun appui du côté de la Russie , et à ajouter qu'en résistant
plus longtemps aux demandes de la France elle s'exposait à voir celle-ci recourir à
« des mesures extrêmes *.

Cette coounyuiication a été. faite dès hier à la Porte.

Edmond Bapst.

«MH^faM.

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N" 52.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Aijabassade de la République française à
Constantinople ,

Paris, le 26 octobre 1901.

Le Gouvernement de la République, après avoir usé de patience aussi longteoips
qu'il a pu espérer obtenir de la Porte un règlement amiable, a du reconnaître enfin
l'impossibilité d'ajourner encore l'emploi de moyens de coercition. Il a, en consé-
quence décidé de saisir la douane de Mitylène, de l'administrer et d'en relenir les
produits nets jusqu'au jour où le Gouvernement du Sultan nous aura accordé toutes
les satisfactions devenues nécessaires.

Nous n'avons bien entendu aucun désir de conserver plus longtemps qu'il ne sera
strictement nécessaire le gagt; que les circonstances nous forcent à occuper, et nous
espérons bien que le Gouvernement turc prendra rapidement des dispositions de
nature à nous permettre de lui en effectuer la restitution.

Dès à présent , nous devons toutefois constater que nous avons été obligés à un
elfort et à des sacrifices qu'on ne pouvait prévoir lors de la présentation de la note
remise au mois d'août dernier à la Sublime Porte. Nous sommes donc contraints, en
compensation , d'ajouter à la listp de nos demandes, telle que l'avait arrêtée cette
note, la solution de trois affaires d'ordre politique et qui paraissent les plus pres-
santes parmi ' celles que le Gouvernement ottoman laisse en souftVance malgi'é nos
instances réitérées depuis de longues années :

I ° La reconnaissance oflBcielle et la régularisation de la situation de fait au profit
des établissements scolaires, hospitaliers ou religieux placés sous la protection de la
France ;

2° La délivrance immédiate des firmans nécessaires pour la construction ou la
réparation d'un certain nombre de ces mêmes établissements, notamment de ceux
qui ont subi des donmiages à l'occasion des troubles de Constantinople et d'Anatolie ;

3° La délivrance du bérat de reconnaissance du patriarche chaldéen, dans des
termes acceptables pour le Saint-Siège, comme nous le demandons depuis long-
temps en vertu du patronage traditionnel dont nous couvrons cette communauté de
rite oriental.

II y a lieu de s'attendre, à la suite de notre détermination, à ce que le Gouverne-
ment ottoman recherche auprès de vous des explications et tente de s'éclairer sur

' . : nos intentions. Sans ^ous départir de l'attitude réservée que vous avez observée

V::'.: depuis le départ de M. Constans et des procédés de négociation que vous avez jus-

' ' qu'ici suivis, vous aurez, dans ce cas, non seulement à faire admettre les demandes

. 45 -
énumérées plus haut ,mais encore à stipuler les sûretés nécessaires pour que la Porte
ne puisse se dérober ultérieurement aux promesses qu'elle aurait consenties. .

Pour les arrangements ayant un caractère financier, vous aurez à exiger i'attribu-
tion de gages libres ou sécurités nous assurant toutes les garanties utiles.

Pous les questions intéressant la reconnaissance ou la construction de nos écoles ef
établissements religieux, vous devrez obtenir la condusion d'accords écrits présen-
fant un caractère définîtiF et ne laissant place à aucune équivoque.

En ce qui concerne la reconnaissance du patriarche cbaldéen, vous vous assureriez
que les termes de la décision impériale répondent exactement aux vues que nous
avons jusqu'à présent entendu faire prévaloir.

Dès à présent, la Porte doit constater que les sacrifices que nous ont imposés ses
atermoiements, nous ont mis dans la nécessité d'ajouter à nos demandes primitives
pour obtenir la juste compensation de cet effort onéreux. Elle se rendra compte de
même que, si elle s'obstinait dans ses résistances et nous contraignait ainsi à retenir
trop longtemps à notre gré le gage dont nous prenons possession à Mitylène, le fait
même de notre administration prolongée de ce gage tendrait à asseoir davantage
notre occupation dans l'Ile et à nous en rendre l'évacuation moins aisée. Il en résul-
terait que nous serions tout naturellement amenés, encore malgré nous, à accroître
nos revendications proportioiuiellement aux retards qu'on apporterait à y satisfaire. Il
ne nous reste malheureusement, vis-à-vis de la Subhme Porte, que trop de réclama-
tions en soulTrance parmi lesquelles nous aurions, le moment venu, à choisir celles^
<lont il y aurait le plus d'opportunité et d'utilité à demander ainsi le règlement
immédiat. Vous-vous bornerez à donner, à l'occasion, une indication générale dans
ce sens pour que, le cas échéant, la Porte ne puisse prétexter aucune surprise.

Je juge utile de faire connaître à nos représentants près des Puissances signataires
du traité de Beriin et du Gouvernement des Etats-Unis les conditions dans lesquelles
le Gouvernement de la République s'est décidé à envoyer une division navale à Mity-
lène. Ils seront ainsi en mesure d'expliquer notre action et d'en faire ressortir la légi-
timité comme la modération.

Deixassé.

r 53.

M. Delcassé, Ministre des AfiFaires étrangères,

aux Ambassadeurs de la République française à Saint-Pétersbourg,
Londres, lierlin. Vienne, près S. M. le Roi d'Italie, et à Washington.

Paris, In 3o octobre 190t.

Vous connaissez déjà, d'une manière générale, les difficultés qui s'étaient élevées
entre le Gouvernement de la République et la Sublime Porte et la rupture des rela-;
tions diplomatiques qm s'en est suivie.

Trois affaires avaient été comprises dans la sommation notifiée par notre Repré-

^^pSm_

— 46 —

sentant en Turquie : 1 affaire des quais de Constantinopie et les réclamations Lo-
rando et Tubini. Depuis lors , un règlement est intervenu pour l'affaire des quais.
Il en a été de même pour Taflaire Tubini ; cependant il semble que Texécution de ce
dernier accord paraîtrait encore douteuse , le Gouvernement ottoman cherchant à s'y
dérober. Quant à l'affaire Lorando, elle n'a reçu aucune solution et, à l'heure
actuelle, nous réclamons encore justice.

Après avoir usé de patience aussi longtemps que nous avons espéré obtenir de la
Porte un règlement amiable, nous avons dû reconnaître enfin l'impossibilité d'ajoin^-
ner encore l'emploi de moyens de coercition. Nous avons donc décidé de saisir la
douane de l'de de Mitylène , de l'administrer et d'en retenir les produits nets jus-
qu'au jour où le Gouvernement du Sultan nous aura accordé toutes les satisfactions
devenues nécessaires.

Nous n'avons bien entendu aucun désir de conserver plus longtemps qu'il ne sera
strictement nécessaire le gage que les circonstances nous forcent à occuper et nous
espérons bien que le Gouvernement turc prendra rapidement des dispositions de nature
à nous permettre de lui en effectuer la restitution. Dès à présent, nous devons toute-
fois constater que nous avons été obligés à un effort et à des sacrifices qu'on ne
pouvait prévoir lors de la présentation de la note remise au mois d*aoùt dernier à
la Sublime Porte. Nous sommes donc contraints, en compensation, d'ajouter à la
liste de nos demandes, telle que l'avait arrêtée cette note, la solution de trois affaires
d'ordre politique et qui paraissent les plus pressantes parmi celles que le Gou-
vernement ottoman laisse en souQ'rance, malgré nos. instances réitérées depuis <le
longues années r

i'' La reconnaissance officielle et la régularisation de la situation de fait au profil
des établissements scolaires, hospitaliers ou religieux placés sous la protection de la
France.

2° La délivrance immédiate des fîrmans nécessaires pour la construction ou
la réparation d'un certain nombre de ces mêmes établissements, notamment de
ceux qui ont subi des dommages à l'occasion des troubles de Constantinopie et
d'Anatolie ;

3" Lat délivrance du bérat de reconnaissance du patriarche chaldéen, dans des
termes acceptables pour le Saint-Siège, comme nous le demandons depuis longtemps
en vertu du patronage traditionnel dont nous couvrons cette communauté de ri le
oriental.

Nous ne doutons pas que tous les gouvernements européens n'apprécient la modé-
ration de nos revendications et Tobligation où nous nous sommes trouvés de les
faire valoir par les moyens que je viens d'indiquer. Ils comprendront la communauté
d'intérêts qui les unit à nous dans cette circonstance et doit leur faire souhaiter que
la situation anormale créée par la résistance de la Porte à remplir ses devoirs inter-
: \nationaux prenne fin dans le plus bref délai possible.

Une division de notre escadre de la Méditerranée , commandée par le contre-
amiratl Gaillard, est partie aujourd'hui même pour remplir la mission que jai indi-

•••• •

• • • • «

• • • ••

— 47 —

quée plus haut. Aussitôt que Tamiral aura exécuté ses premières instructions, vous
aurez, sans attendre de demande d^explications , à mettre verbalement le gouvei-
nement auprès duquel vous êtes accrédité au courant des indications que vous porte
la présente dépèche.

Delcasse.

r 54.

M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delcasse, Ministre des Affaires étrangères.

Tbérapia, le 3 novembre igoi.

/ai reçu hier soir de Tewfik Pacha une lettre m'annonçant qu'un Iradé impérial
accepte pour la créance Lorando le montant demandé par nous.

Le texte de cette pièce, ci-jointe en copie, indique manifestement que le Sultan
et la Porte se donnaient lapparence d'acquiescer à nos demandes» afm de nous faire
renoncer k la démonstration navale annoncée, mais quils se réservaient, en ne fixant
à dessein ni terme ni garantie , de se dérober, le danger passé , à Texécution de leur
promesse. La lettre de Tewfik Pacha m'avait à peine été remise, et déjà la Porte
propageait le bruit que la réclamation Lorando étant réglée selon les vues de la
France , le conflit était terminé ; non seulement ordre était donné aux agences télé-
graphiques de lancer la nouvelle en Europe , mais — r fait plus grave — celle-ci était
portée par le Ministère impérial à la connaissance des missions étrangères, dans le
but de leur faire paraître tout à fait injustifiée la continuation de notre démonstration
navale.

Je viens d'envoyer à Tewfik Pacha , à quelques heures d'intervalle , deux lettres :
la première , pour déclarer que le Gouvernement de la République ne peut accepter,
pour l'affaire Lorando , un règlement qui ne précise aucun terme et ne fixe aucune
garantie ; la seconde , pour notifier les exigences nouvelles posées par vos instructions
du 26 octobre.

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, copie de ces deux lettres ainsi que des
formules que j'ai fait tenir à Tewfik Pacha, pour être souscrites par la Porte. Il m'a
paru utile de traiter dans une formule spéciale la question des écoles, à part de celle
des autres établissements protégés par nous , les conditions à poser n'étant pas exac-
tement les mêmes pour les unes et pour les autres.

Edmond Bapst.

•

.. • •

•

ANNEXE 1.

Tewfik Pàcha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française à
Constantinople.

Le i" novembre 1901.

Par votre lettre en date du 26 septembre dernier, vous aviez bien voulu me faire
savoir, en ce qui concerne la créance Lorando, que votre Gouvernement, dans un
sentiment de conciliation, réclamait en règlement de cette créance, la somme de
2 53,3oo livres turques acceptées en 1897 par les intéressés, à titre compromissoire ,
plus les intérêts au taux de 9 p. 0/0 pendant les quatre années écoulées depuis, soit
en tout 344,488 livTes turques, sauf à en défalquer le montant des remises de taxes
consenties depuis aux Lorando et des dépôts se trouvant en leurs mains. ,

J'ai rhonneiu* de vous informer que, sur une décision du Conseil des Ministres,
sanctionnée par Iradé impérial, la Sublime Porte, partageant entièrement les senti-
ments du Gouvernement de la République, et pour donner une nouvelle preuve de

I r

son désir de voir les relations d'amitié officiellement rétablies entre les deux Etats,
accepte le mode de règlement proposé dans votre lettre précitée, et effectuera le
payement de la somme convenue dans le plus bref délai possible.

Je vous prie de vouloir bien en aviser télégraphiquement S. E. M. Delcassé et me
faire connaître sa réponse aux fins requises.

ANNEXE n.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan
tinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Afifaires étrangères.

Péra,le 1" novembre 1901.

J ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre en date de ce jour» par
laquelle vous voulez bien me faire savoir que le Gouvernement impérial accepte le
chiffre de 344^488 livres turques pour le montant de la créance Lorando, sauf défal-
cation des remises de taxes consenties aux Lorando depuis octobre 1897 ®^ ^®
dépôts se trouvant entre leurs mains, et quil effectuera le payement de la somme
ainsi fixée dans le plus bref délai passible.

J'ai le regret de constater que votre communication ne mentionne l'attribution
;.;: '• Vraucuns gages ni d'aucunes sécurités pour garantir ledit payement; la décision que
: • vous m'annoncez ne donne donc pas satisfaction au Gouvernement français.

— 49 —

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que des communications semblables à celle que
vous voulez bien m'adresser aujourd'hui ont été faites à l'Ambassade, touchant les
aflfaires des quais de Constantinople, des marais d'Ada-Bazar et de la créance Tubini;
cependant le règlement de ces trois affaires est toujours arrêté par les autorités otto-
manes. Votre lettre ne Contient aucune indication permettant de supposer qu'il en se-
rait autrement pour le règlement de la créance Lorando.

En conséquence, je suis chargé par M. le Ministre des Affaires étrangères de faire
savoir à Votre Excellence que le retard mis par le Gouvernement impérial à dégager
sa parole et les atteintes graves portées par lui aux droits particuliers de la France et
aux intérêts généraux qu'elle est plus que jamais attachée à sauvegarder, imposent au
Gouvernement de la République le devoir de s'assurer des garanties avant la reprise
des relations diplomaticjues.

ANNEXE III.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople ,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Pdia, le 2 novembre 1901.

Pour faire suite à ma lettre d'hier soir, j'ai l'honneur, d'ordre de Son Excellence
le Ministre des Affaires étrangères, déporter à la connaissance de Votre Excellence
que le Gouvernement français ayant été , par suite des retards et du mauvais vouloir
de la Porte, contraint à un effort et à des sacrifices qu'il était impossible de prévoir
aux mois de juillet et d'août derniers, lors de la remise des notes de l'ambassadeur au
Ministère impérial, se voit obligé, en compensation, d'exiger, en dehors des demandes
formulées dans cps notes, la solution des quatre questions suivantes d'ordre
politique :

1° La reconnaissance officielle de l'existence légale des écoles laïques et congréga-
nistes placées sous la sujétion ou la protection de la France;

2® Celle de l'existence légale des établissements hospitaliers ou consacrés au culte,
placés sous la sujétion ou protection de la France ;

3° La délivrance immédiate des firmans nécessaires pour la construction, l'agran-
dissement et la réparation d'un certain nombre de ces mêmes établissements, notam-
ment de ceux qui ont été détruits ou ont subi des dommages durant les troubles de
1894-1896;

4° La délivrance immédiate sans condition du bérat de reconnaissance du
Patriarche chaldéen.

Afin d'assurer la fidèle exécution de ces quatre exigences, M. le Ministre des
Affaires étrangères m'a donné l'ordre de n'admettre que la conclusion d'accords écrits/ /;, ,
offrant des garanties pour l'avenir et ne laissant place à aucune équivoque. J'ai donc -/ :

Documents diplomatiques. — Turquie. 7

.-»^i&-^

— 50 —

Thonneur de présenter à Votre Excellence les quatre formiiles ci-jointes qui devront ,
ainsi que leurs annexes, être souscrites par la Sublime Porte.

Je suis chargé d'ajouter que de nouveaux atermoiements de la part du Gouverne-
ment impérial obligeraient le Gouvernement de la République à étendre les mesures
d'exécution qu'il se voit dans al nécessité de prendre , et l'amèneraient à accroître le
nombre de ses revendications.

ANNEXE IV.

Le Gouvernement impérial reconnaît l'existence légale des écoles françaises ou
protégées Trancaises dont la liste est ci-jointe, et s'engage à respecter leur libre
fonctionnement.

Dans l'avenir, quand il sera question de fonder dans l'iùnpire Ottoman une nou-
velle école ressortissant à l'Ambassade de France , celle-ci en donnera avis au Minis-
tère impérial des Affaires étrangères en indiquant les noms et qualités des directeur
(ou directrice) et professeurs.

Si dans un délai de deux mois à compter de la remise de cet avis, la Sublime
Porte n'a pas formulé par écrit à l'Ambassade d'objection motivée, l'école se trouvera
de plein droit autorisée à s'ouvrir, et les autorités impériales seront tenues de la
laî«$»er fonctionner librement.

Les iauntmités douanières accordées aux ordres reli^eux par les traités et conven-
tions en vigueur sont expressément maintenues en ce qui concerne ies écoles.

II.

Le Gouvernement impérial reconnaît l'existence des églises, chapelles, hôpitaux,
dispensaires, orphelinats, asiles et autres établissements français ou protégés français
dont la liste est ci-jointe, et les déclare exempts, en conséquence, de l'impôt
foncier.

Dans l'avenir, quand il sera question de fond^ dans TËmpire Ottoman un nouvel
établissement similaire, l'Ambassade de France aurait à piésenter au Ministère impé-
rial des Affaires étrangères un avis officiel indiquant les noms et qualités du directeur
onde la directrice, et le but de la fondation. Si, dans un délai de deux mois, à
compter de la remise de cet avis, la Sublime Porte n'a pas formulé par écrit à l'Am-
bassade d'objection motivée , l'établissement en question se trouvera autorisé de plein
droit à s'ouvrir et à fonctionner librement, et il sera exempt de l'impôt foncier.

Les immunités douanières accordées aux ordres religieux par les traités et conven-
...;\ «tiotts en vigueur sont expressément maintenues en ce qui concerne les établissements
susmentionnés.

51 —

III.

Le Gouvernement Ottoman autorise la construction , Tagrandissement ou la répa-
ration des établissements dont la liste est ci-jointe, et dont la reconnaissance légale
dans leurs futures dimensions se trouve ainsi d'ores et déjà acquise.

Si dans l'avenir il était question de construire, agrandir ou réparer :

a) des établissements scolaires ou hospitaliers, soit religieux, soit laïques, français
ou protégés français;

b) des édifices consacrés au culte ou des cimetières, français ou protégés fran-
çais ,

l'Ambassade aurait à présenter au Ministère impérial des Afl'aires étrangères le
plan des travaux à exécuter et à faire connaître le but auquel ils sont destinés. Si
dans un délai dq deux mois à compter de la remise de cet avis, la Sublime Porte
n'a pas formulé par écrit à l'Ambassade d'objection motivée, la construction, l'agran-
dissement ou la réparation en question se trouvera autorisé de plein droit, et la
reconnaissance légale sera acquise à l'établissement intéressé dans ses dimensions
nouvelles.

IV.

L'élection de M^ Kmmanuel Thomas comme Patriarche chaldéen est sanctionnée
par le Gouvernement impérial.

W 55.

M. Delcassé, Ministre des Alfaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la Républîcjue française à
Gonstantinople.

Paris, le 4 novembre 1901.

A la suite d'une interpellation sur les affaires de Tur(|uie , la Chambre des Députés
a exprimé « sa confiance dans le Gouvernement pour faire respecter l'honneur et les
droits de la France ».

Delgassé.

« •

N" 56.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople ,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapiâ, le 5 novembre 1901.
L amiral Gaillard me télégraphie en clair qu'il est arrivé à Mitylène.

Edmond Bapst.

r 57.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République Irançaise à Constnu-
tinople,

à M, Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Thérapiâ, le 6 novembre 1901.

J'ai reçu ce matin de Tevviik Pacha des traites du Ministère des Finances sur la
douane, à échéance de chaque lin de mois à partir de mars 1 902 jusqu'à et y com-
pris juin 1903, représentant le montant intégral des créances Lorando et Tubini.

Ces traites étaient accompagnées d'une lettre dont copie est ci-jointe.

Edmond Bapst.

ANNEXK.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française, à
Constantinople.

Le 5 novembre 1901.

J'ai reçu la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le 1 ^' de ce mois relative-
ment à la créance Lorando. Dans cette lettre, vous faites remarquer que ma commu-
nication du même jour ne mentionne l'attribution d'aucuns gages pour garantir le
payement de ladite créance et que le rè^ement des affaires des quais de C^onstanti-

— 53 —

nople, des marais d'Ada-Bazar et de la créance Tubini serait toujours arrêté par les
autorités ottomanes.

Permettez-moi, Monsieur le Conseiller, de vous faire observer que les autorités
impériales n'ont jamais eu la pensée d'arrêter la solution de ces différentes affaires.

En effet, la Société des quais a été déjà avisée que, conformément à une décision
(lii Conseil des Ministres sanctionnée par Iradé impérial, elle était libre de jouir de
tous ses droits de concession octroyés par fîrman impérial. S'il reste encore des récla-
mations de cette société qui n'ont pas été réglées, le Ministre des Travaux publics a
reçu l'ordre de les examiner sans retard et d'en référer au plus tôt à la Sublime
Porte.

Pour ce qui est enfin des créances Tubini et Lorando, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint des traites sur la douane payables en seize mensualités à partir
(lu mois de mars prochain , à raischn de Ltqs 10,000 pour la créance Tubini et de
Ltqs 2 1 ,53o poiur celle des Lorando.

En vous faisant part de ce qui précède, j'aime à espérer que le Gouvernement de
la République, aussitôt qu'il en aura pris connaissance, sera édifié sur les sentiments
et les loyales intentions du Gouvernement Impérial, et voudra bien considérer comme
définitivement réglées ces diverses questions qui ont exercé une si regrettable influence
sur les relations d'amitié séculaires existant entre les deux pays.

iT 58.

M. BouTiRON, Ministre de France à Saint-Pétersbourg,
à M. Deixassé, Ministre des Affaires étrangères.

Saint-Pétersbourg, le 5 novembre 1901.

Le comte Lamsdorf, que j'ai tenu au courant des phases de notre conflit avec la
Sublime Porte et qui, loin de contester le caractère spécial de nos réclamations, a re-
connu sans détour la nécessité où nous étions arrivés d'agir effectivement, m'a renouvelé
l'assurance du constant intérêt avec lequel il avait suivi les péripéties de notre discus-
sion avec la Turquie, dt de la netteté des instructions données à M. Zinovief. D'autre
part, son langage vis-à-vis de l'Ambassadeur de Turquie n'a pu laisser à celui-ci au-
cun doute sur la sincérité des conseils qu'il lui donnait d'avoir à en finir au plus tôt
avec le règ^lement du dillérend.

1^1 presse russe approuve luianimement les mesures prises par le Gouvernement de
la République pour mettre un terme à ce conflit.

BOUTIRON.

gr JP-. '■■?''

r 59.

M. Barrère, Ambassadeur de la Répnbliqiie française près S. M. le Roi
d'Italie ,

à M. Delcassé» Ministre des Affaires étrangères.

Rome, le 6 novembre 1901.

J'ai indiqué à M. Prinelti le véritable caractère de notre action dans le Levant et
notamment les motifs et la portée de notre occupation de Mitylène. Le Ministre des
Affaires étrangères s'est déclaré parfaitement satisfait de ces explications; if a ajouté
que la division navale italienne ne paraîtrait dans les eaux turques que lorsque le
conflit franco-turc serait réglé; qu'il avait engagé la Sublime Porte à nous donner
satisfaction, et qu'il l'avait informée que la visite de courtoisie de l'Amiral Palumho
ne pourrait avoir lieu qu'après la fin de l'incident.

Barrère.

. N° 60.

M. Geoffray, Ministre de France à Londres,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étranjçères.

Londres, le 6 novembre 1901.

J'ai fait part aujourd'hui au Secrétaire d'Ktat de Sa Majesté pour les Affaires étran-
gères des mesures de coercition adoptées par le Gouvernement de la République
dans le conflit franco-turc , de leur caractère et de leur portée.

Le Marquis de Lansdowne m'a chargé de faire savoir à Votre Excellence qu'il
prenait acte de sa communication et qu'il l'en remerciait. I! a ajouté qu'il était
heureux de connaître les vues du Gouvernement de la République et a exprimé
l'espoir que les difficultés actuellement existantes entre la Fraiïce et la Porte rece-
vraient une prompte solution.

Geoffray.

55 —

r 61.

l^e Marquis de Reverseaux, Ambassadeur de la République, irançaise à
Vienne .

à M. Dëlcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Vienne, le 6 novembre igoi.

Le Comte Goluchowski. auquel je vien» de faire la communication prescrite par
votre dépêche du 3o octobre, m'a chargé de vous remercier de la netteté de vos
déclarations qui, tout en réservant le droit absolu de la France de poursuivre les
réparations qui lui sont dues, calment toutes les susceptibilités et enlèvent tout<^
crainte de voir généraliser votre action en touchant au stata ^mo en Turquie.

Le Comte Goluchowski fait des vœux pour (ju'une prompte et entière satis&ctioi>
nous soit donnée et rende ainsi aussi courte que possîi)le notre occupation de l'ile
de Mitvlène.

Keverseaix.

N" 62.

Le Marquis de Noailles, Ambassadeur de la République française à Berlin,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Berlin, le 7 novembre igoi.

En l'absence du Baron de Kidithofen, j'ai vu )e Sous-Secrétaire d'Etat à l'Office Impé-
rial des Affaires étrangères et je l'aî mis au courant des décisions du Gouvernement
de la République et des motifs qui les avaient inspirées. J'ai appelé eu même temps
son attention sur le discours que vous avez prononcé lundi à Ia Chambre des députés.

M. de Muhlbei^ m'a répondu ope le Oouveniement allemand n'avait, comme il l'a
plusieurs fois fait connaître, aucun intérêt immédiat dans la Méditerranée; qu'il
avait toute coi^ance dans nos intentions; qu'il craignait toutefois que, de certains
côtés, on ne cherchât à exploiter l'effervescence que peut causer l'action de notre
flotte dans les eaux turques.

La correspondance du Baron Marsliail, m'a dit le Sous-Sec réiaii'e d'Etat, porte
que le Sultan est au fond désireux de nous donner satisfaction, mais que le grand
obstacle réside dans la pénurie du Trésor turc.

Marquis de Noailles.

1^ ^ U W UJ

- 56

N" 63.

M. DE Margerie, Chargé d'afiFaires de France à Washington,
à M. Delcassé, Ministre des AfiPaires étrangères-
Washington, le 7 novembre 1901.

Dès la réception des instructions de Votre Excellence, j'ai fait la démarche prescrite
auprès du Secrétaire d'Etat. M. Hay m'a dit qu'il ne^ manquerait pas de faire
part au Président de ma communication, mais que dès à présent il me priait d'assiu'er
à Votre Excellence que le Cabinet de Washington ayant suivi avec intérêt le déve-
loppement des affaires qui ont forcé le Gouvernement français à envoyer une escadre
dans les eaux ottomanes, appréciait la correction de l'attitude de la France et Ja
modération de ses demandes. Tout le monde , a-t-il ajouté , est intéressé à ce que le
Sultan tienne les engagements qu'il a pris envers l'une quelconque des Puissances.

Le langage du Secrétaire d'Etat a été aussi net que possible.

Margerie.

N° 64.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Fera, le 7 novembre 1901.

Voici la réponse que Tewfik Pacha vient de faire à ma seconde lettre :

1° Le Gouvernement impérial déclare reconnaître l'existence légale de nos écoles
actuelles et leur accorde les immunités douanières conformément aux conventions en
vigueur.

2** Il reconnaît l'existence de nos établissements religieux et hospitaliers et leur
accorde l'exonération de l'impôt foncier et les immunités douanières.

3® Il autorise les constructions, agrandissements ou réparations des établissements
. portés sur notre liste.

Ix^ Il s'engage à s'entendre avec l'Ambassade de France aussitôt que les relations
seront reprises pour arrêter une procédure pour les fondations, agrandissements et
réparations que nous demanderions à l'avenir.

Avant de donner acte à la Sublime Porte des décisions qu'elle nous annonce, il
est essentiel de vérifier : i'' que le Ministi^e des Finances a reçu Tordre de ne plus
percevoir l'impôt foncier sur nos établissements de culte et de bienfaisance; 2° que
l'Administration des douanes a reçu ordre de tenir compte des dégrèvements recon-
nus aux établissements religieux; 3^ que le Ministre de l'Instruction publique a reçu
ordre de laisser nos écoles fonctionner librement; ^° que les Valis ont été avisés des

— 57 —
rt!Connaissaiice.s el autorisations accordées d;ins leurs circonscriptions e1 invités à ]es
observer et faire observer.

Pour ce qui est du Patriarche chaldéen, Tevvfik Pacha m'a fait dire verbalement
que le hérat avait été directement adressé îi ce prélat. J'ai léléf^raphié à Mossoui
pour demander h notre Vice-Consul confirmation de la nouvelle.

Edmond Bapst.

r 65.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de !a République française à Constan-
tinople,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Péra, le 7 novembre 1901.

J'ai l'honneur d'envoyer ci-joint à Votre Excellence le texte de la réponse de Tevvlik
Pacha dont mon télégramme de ce jour a déjà reproduit la substance.

En même temps que le résultat de la séance de lundi a la Chambre des Députés,
Sa Majesté apprenait le mardi 5 l'arrivée à Mitylène de nos cuirassés.

Dans la journée même, les traites -sur les douanes représentant le montant des
créances Lorando et Tubini étaient libellées, signées, acceptées, et le chef de cabinet
du Ministre des Affaires étrangères les apportait à l'Ambassade. Enfin, le lendemain
mercredi , le Conseil des Ministres examinait nos autres demandes et prenait une
délibération qui les approu\e. C'est cette délibération qui est reproduite dans la
lettre de Tewfilc Pacha.

Edmond Bapst.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Le 6 novemlue 1901.

J'ai reçu la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le 2 de ce mois pour me
communiquer les nouvelles demandes que le Gouvernement de la République fran-
çaise a décidé de formuler comme compensation pour le retard apporté au règle-
ment définitif des quatre réclamations qui avaient fait l'objet des notes de S, E.
M. CoDstans.

Ces nouvelles demandes 'du Gouvernement de la République, ainsi qu'elles sont
formulées dans les annexes de votre communication, contiennent les (jualri' points
suivants :

DoccMSiiTS DIPLOMATIQUES. — Tiirquii-. s

— 58 -

1 '' La reconnaissance de l'existence légaJe des écoles françaises ou protégées fran-
çaises, le respect de leur libre fonctionnement ainsi que le maintien à leur égard des
immunités douanières accordées aux ordres religieux;

2° La reconnaissance de l'existence légale des églises, chapelles, hôpitaux, dispen-
saires, orphelinats, asiles et autres établissements français ou protégés français , leur
exemption de l'impôt foncier et le maintien à leur égard des immunités douanières
accordées aux ordres religieux ;

3° L'autorisation de la construction, l'agrandissement ou la réparation des établis-
sements mentionnée dans la liste annexée à votre communication et leur reconnais-
sance légale dans leurs futures dimensions ;

k^ L'adoption pour l'avenir d'une nouvelle procédure pour les formalités d'autori-
sation officielle des établissements similaires, procédure d'après laquelle la Sublime
Porte devrait formuler, dans un délai de deux mois à partir de la demande officielle
faite à ce sujet par l'Ambassade, ses objections écrites et motivées, faute de quoi
l'autorisation demandée et les exemptions qui en découlent seraient considérées
comme acquises.

Ces nouvelles demandes ayant fait l'objet des délibérations du Conseil des Ministres
et la décision prise à ce sujet venant d'être sanctionnée par Iradé impérial, je m*em-
presse, en réponse à votre susdite communication du 2 novembre, de vous faire
part de ce qui a été arrêté par la Sublime Porte :

1® Le Gouvernement impérial s'engage à continuer la reconnaissance de l'existence
légale des écoles françaises ou protégées françaises mentionnées dans la liste annexée
à votre communication et qui seraient reconnues déjà dans l'Empire et il accorde la
même reconnaissance officielle à ceux de ces établissements qui se trouvaient jusqu'ici
sans autorisation. Il s'engage aussi à faire bénéficier ces établissements de l'exemption
douanière conformément au règlement sur les inununités douanières de ces établis-
sements ;

2° Le Gouvernement impérial s'engage à continuer la reconnaissance de l'exis-
tence légale des églises, chapelles, hôpitaux, dispensaires, orphelinats, asiles et
autres établissements français ou protégés français mentionnés dans la liste annexée
à votre communication et qui seraient déjà reconnus officiellement et il accorde la
même reconnaissance officielle à ceux de ces établissements qui se trouvaient jusqu'ici
sans autorisation. Il s'engage en outre à faire bénéficier ces établissements de l'exemp-
tion de l'impôt foncier conformément à l'usage établi et aux précédents, et des taxes
douanières, conformément au règlement sur les immunités douanières de ces établis-
sements ;

3^ Le Gouvernement impérial autorise la construction, l'agrandisst^ment ou la ré-
paration (les établissements mentionnés dans la liste annexée à votre communication
et reconnaîJ leur existence légale dans leurs futures dimensions; ,

4.** L'adoption d'une nouvelle procédure en ce qui concerne les établissements
scolaires, religieux et autres à créer dans l'avenir ainsi que ceux pour lesquels des
agrandissements ou des réparations seront proposés, nécessitant un examen spécial,
le Gouvernement impérial prend l'engagement formel de s'entendre à ce sujet avec
l'Ambassade de France aussitôt que des relations officielles seront rétablies entre les
deux pays.

- 59 —
Pleine satisfaction ayant été ainsi donnée à toutes les demandes relatives aux inté-
rêts français, la Sublime Porte ne doute pas que le Gouvernement français ne veuille
bien donner à son Ambassade à Constantinople les instructions nécessaires afin que
les deux Pays, qui ont toujours été unis par des liens d'une sincère amitié, puissent
reprendre sans retard leurs relations officielles.

r 66.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Coaseiiler de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Paris, le 7 novembre 1901.

Je constate avec vous que , pour répondre aux conditions que nous avons posées et
ne laisser aucune place à l'équivoque , il reste au Gouvernement ottoman à vous
mettre en mesxure de vérifier que les ordres impériaux ont bien été donnés pour in-
"viter les Ministères de l'Instruction pid>lique et des Finances, TAdministration des
Douanes et les Valis à exécuter les décisions de Sa Majesté.

Nos navires ne seront rappelés que lorsque vous aurez pu constater que les satis-
factions consenties sont irrévocablement exécutoires.

Veuillez en informer le Ministère des Affaires étrangères.

Delcassé.

Pi" 67.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople,

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Péra, le 8 Dovembrr 1901.

Hier soir le Chef du Cabinet du Ministre des Affaires étrangères est venu me
porter de la part de Sa Majesté une plainte au sujet du débarquement de soldats
frant;ais à Mitylène, et me prier d'envoyer le premier drogman chez Tewfik Pacha.
Voici la communication que le Ministre a dictée au premier drogman : « La mesure
prise par l'amiral Gaillard en débarquant un (iélacheinenl à Mételin, en occupant la
■douane et en défendant aux; employés du télégraphe de transmettre des télégrammes
en langue turque a très péniblement surpris et impressionné le Gouvernement impé-
rial, qui ne s'explique ces actes que par l'ignorance- dans laquelle doit se trouver
l'Amiral des solutions satisfaisantes données aux réclamatii>ns li-ancaises.

— 60 —

« Si le Gouvernement ottoman n'a pas jusqu'à présent protesté contre cette me-
sure, c'est qu'il l'attribuait à cette ignorance de l'Amiral; sans quoi il l'aurait consi-
dérée comme allant à l'encontre des usages diplomaticpies et comme attentatoire aux
droits et à l'intégrité de l'Empire garantis par traités internationaux.

« Il insiste pour que le Gouvernement français veuille bien donner d'urgence
l'ordre de prendre des dispositions immédiates en vue du retrait dû détachement et
pour que cet incident soit présenté au public sous son véritable jour, c'est-à-dire
comme étant le résultat d'un malentendu causé par l'interruption occasionnelle dés
communications télégraphiques de l'Amiral avec la France. »

Edmond Bapst.

' r 68.

M. Delcassé, Ministre des AfiPaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

' Paris, le 8 novembre 190 3.

Je viens de recevoir la visite de Naby Bev ((ui a fait ici une démarche analogue
à celle qui a été faite auprès de vous et que résume votre télégramme de ce matin.
J'ai répondu que, dès qu'un ordre du Sultan vous aura été communiqué, ratifiant
les décisions de la Porte qui vous ont été notifiées par Tewfik et qu'énumère votre
télégramme du 7 novembre, l'amiral Gaillard sera invité, par télégraphe, à quitter
Mitylène; que, par conséquent, le départ de l'Amiral dépend du Sultan.

Delcassé.

M. Delcassé, Ministre des affaires étrangères,

aux Ambassadeurs de la République française à Londres, Saint-Pé-
tersbourg, Berlin, Vienne, et près S. M. le roi d'Italie.

Paris, le 8 novembre 1901.

Le Conseiller de notre Ambassade à Constantinople a reçu hier une lettre du
Ministre ottoman des Affaires étrangères lui annonçant que la Sublime Porte a
décidé de donner satisfaction à nos demandes.

Je réponds que dès qu'on nous aura communiqué Tirade du Sultan ratifiant la
décision de la Porte, la Division navale française quittera Mitylène.

\ ous pouvez en informer le Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité.

Delcassé.

IN" 70.
M. BoUTiRON, Ministre de France à Saint-Pétersbourg,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Siiint-Petersboui^, lo 9 noveinhrc igoi.

Le Comte Lamsdorf a léiégraphié liier soir à M. Zinovief d'insister pour que le
Sultan s'exécute immédiatemenl et signe l'Iradé sanctionnant les décisions de la Porte.

Il fait ajouter que, dan^ le cas contraire, it prévoyait de graves complications pour
la Turcpiie.

iîOUTIRON.

N" 71.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople, ,

à M. Dei.cassé, Ministre des Affaires étrangères.

Péra, le 10 novemltre 1901.

J'ai reçu hier soir les pièces prouvant que tes décisions impériales annoncées par
mon télégramme du 7 novembre sont mises à exécution. Tewfik Pacha m'annonce,
en même temps, que le Gouvernement impérial sanctionne notre demande en ce qui
concerne les fondations, agrandissements ou réparations à efi'ectuer dans l'avenir,
moyennant l'extension à six mois du délai pendant lequel des ohjettions peuvent être
présentées par la Porte.

Je crois que cette lettre de Tewfik Pacha doit être considérée comme nous don-
nant pleine satisfaction,

Edmond Bapst.

r 72.

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tinople.

à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à Paris.

Péra, le 10 novembre 1901.

Pour compléter mes derniers télégrammes, j'ai l'honneur d'envoyer ci-joint à
Votre Excellence copie de la lettre que Tewlik Pacha m'a fait tenir hier dans la soirée,
et de la réponse que je lui ai immédiatement adressée. D'autre part, notre Vice-

— 62 —

Consul à Mossoul m'ayant avisé que le Patriarche chaldéen venait d'obtenir son bérat
de reconnaissance , j'en ai donné acte au Ministre ottoman des Affaires étrangères
par une lettre dont copie est également ci-annexée.

Enfin, j'ai l'honneur de faire parvenir à Votre Excellence la traduction des ordres
Tiziriels aux Ministères de llntérieur, de l'Instruction publique et des Finances et à
l'administration des Contributions indirectes pour assurer la mise à exécution de
riradé impérial confirmant ou accordant* la reconnaissance légale de tous les établisse-
ments français ou protégés français, existant actuellement ou en voie de recon-
struction et fondation, dont les listes avaient été présentées par TAmbassade à la
Sublime Porte.

Edmond Bapst.

Annxee I.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à
Constantinople.

Le 9 novembre 1901.

Pour faire suite à mes lettres des 4 et 6 rompant relatives aux dernières demandes
du Gouvernement de la République française et en conformité de la communication
que M. Rouet, premier drogman de l'Ambassade, ma faite hier, j'ai l'avantage de
porter à votre connaissance les décisions complémentaires de la Sublime Porte qui
viennent d'être sanctionnées par bradé impérial.

En ce qui concerne le point 4 de ma susdite lettre du 6 courant relatif à la procé-
dure qui sera suivie à l'avenir pour la construction, la réparation ou l'agrandissement
des établissements français ou protégés français, il sera procédé comme il suit :

« Toutes les fois qu'il s'agira à l'avenir de la création ou de la construction d'établis-
sements scolaires , religieux et autres sem])lables par des Français ou des protégés
français dans des endroits autres que les quartiers habités exclusivement par des mu-
sulmans, l'Ambassade de France conununiquera au Ministère impérial des Affaires
étrangères, en même temps que les données réglementaires, les noms des institu-
teurs et directeurs (institutrices et directrices), et le but de leur fondation. Il en sera
de même toutes les fois qu'il s'agira de la réparation ou de l'agrandissement de ces
mêmes établissements. Au cas où dans un délai de six mois après l'avis donné par
l'Ambassade, la Sublime Porte n'aurait pas formulé par écrit ses objections motivées,
l'autorisation demandée et les exemptions qui en découlent seraient considérées
comme acquises. Si une opposition de la Sublime Porte se produisait dans le délai ci-
dessus fixé, elle ferait l'objet de pourpariers entre l'Ambassade et le Ministère im-
périal des Affaires étrangères qui rechercheraient les moyens d'arriver le plus vite
possible à une entente en prenant en considération toutes contestations touchant les
différends et cooununautés. »

— 63 —

Quant à la créance Lorando, il a été décidé (pie Ton procédera à l'égard de cette
créance de la même façon et dans les mêmes conditions que celles arrêtées pour la
créance Tubini.

Je crois devoir vous informer en même temps que pour donner suite à Tenlenle
intervenue sur les points i , 2 et 3 mentionnés dans ma lettre du 6 courant, le
Grand-Vizirat vient d'adresser les instructions nécessaires aux Ministères impériaux
des Finances et de l'Instruction publique, ainsi qu'à l'Adnlinistration générede des
Contributions indirectes et aux Gouverneurs généraux pour qu'ils aient à se confor-
mer à l'entente intervenue à ce Sujet. Vous trouverez ci-annexées les copies de ces
communications grand-vizîrieiles ainsi que des trois listes de ces établissements cer-
tiBées conformes par mon Département.

Agréez , eto , . .

M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française à Constan-
tlnople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Afl'aires étrangères.

Péra, le g noveralwe 1901.

J'ai l'honneur d'accuser à Votre Excellence réception de sa lettre, en date de ce
jour, par laquelle elle veut bien me faire connaître les décisions complémentaires de
la Sublime Porte qui viennent d'être sanctionnées par Iradé impérial.

Je remercie Votre Excellence de cette communication qui donne pleine satisfac-
tion aux demandes fjue le Gouvernement de la République française m'avait chargé
de faire valoir.

Pour répondre au désir que Yousouf-Bey m'a exprimé, au nom de Votre Excel-
lence , j'ai pris sur moi de porter à six mois le délai fixé pour la présentation des
objections de la SubUme Porte aux fondations, réparations ou agrandissements que
solliciterait dans l'avenir l'Ambassade; et je me fais fort d'obtenir la ratification du
Gouvernement français à cette extension de délai.

Selon la promesse que j'ai fait connaître cet après-midi à Votre Excellence , je
télégraphie d'urgence à S. E. M. Delcassé pour le prier de faire inviter l'Amiral
Gaillard à évacuer immédiatement l'île de Mitylène.

En même temps, j'avise télégraphiquemenl l'Amiral de la solution intervenue.

J'ai ta confiance que les conditions posées par ie Gouvernement de la République
.se trouvant remplies, les relations diplomatiques interrompues entre les deux pays
pourront être reprises sans retard.

- 64

Annexe III.

M. Bapst, Conseiller de TAmbassade de la République française, à Constan-
tinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Péra, le 9 novembre 1901.

• ■
En réponse à une des conditions posées, suivant les ordres du Gouvernement

français, dans la lettre que j'ai eu l'honneur d adresser à Votre Excellence le 2 de

ce mois. Elle a bien voulu me faire savoir que l'élection de M^^' Emmanuel Thomas

comme Patriarche chaldéen a été sanctionnée sans réserves par le Gouvernement

impérial.

L'Ambassade ayant appris d'autre part que le Ministère impérial de la* Justice a

accompli les formalités d'usage pour la promulgation de l'Iradé sanctionnant cette
élection, je suis autorisé à déclarer à Votre Excellence que cette affaire est réglée à la
satisfaction du Gouvernement français.

Annexe IV.
Copie (Tune note adressée au Ministère de Tlntérieur. (Traduction.)

25 Redjeb i3i9

le 2 4 tcchrini Ewel 1317.

La reconnaissance de l'existence légale des écoles administrées par les particuliers
et le clergé qui sont placées sous la sujétion et la protection de la France, ainsi que
celle des hôpitaux et des établissements religieux placés sous la sujétion et la pro-
tection de la France; la délivrance des Firmans nécessaires à la réparation et à la
construction des établissements qui ont été détruits ou endommagés pendant les
troubles; l'application aux écoles de la franchise des droits de douane, déjà accordée
aux congrégations religieuses, et l'exemption des impôts fonciers en faveur des hôpi-
taux > dispensaires , orphelinats et asiles des pauvres , ayant été demandées ;

Il résulte d'un Iradé de S. M. I. le Sultan, promulgué à la suite d'une décision du;
Conseil des Ministres, que : Il convient d'accorder à ces établissements l'autorisation
officielle; il est naturel de délivrer après enquête, et conformément aux usages et
règlements, l'autorisation nécessaire aux écoles, églises et fondations pieuses, qui'
seront construites dans la suite ; l'exécution de ces dernières formalités dépendra de-
délibérations ultérieures. ,.

l^n conséquence , et à condition d'appliquer les formalités susmentionnées aux éta-i
blissements construits dans la suite :

1 ^ Les écoles placées sous la sujétion ou la protection de la France , déjà reconnues'
par le Gouvernement ottoman , et figurant sur la liste , dont une copie légalisée est»
ci-jointe, continueront à être légalement reconnues;

— es-
ches figurant sur la liste qui n'ont pas obtenu jusqu'ici l'autorisation, seront
reconnues officiellement de la façon susmentionnée, et jouiront de la franchise des
droits de douane, conformément au règlement;

3" Leâ églises, chapelles, hôpitaux, dispensaires, orphelinats et asiles des pauvres,
placés également sous la sujétion ou la protection de la France, déjà reconnus offi-
ciellement, et figurant sur la liste dont une copie légalisée est ci-jointe, continueront
à être légalement reconnus ;

Quant aux établissements qui n'ont pas obtenu jusqu'ici rautorisation, ils seront
recomius officiellement de la façon susmentionnée et jouiront de la franchise des
droits de douane, en vertu du règlement sur la franchise et du règlement relatif aux
impôts fonciers, et conformément aux usages en vigueur et aux précédents;

3° n est permis de construire, agrandir ou restaurer les établissements figurant
sur la liste, dont ime copie légalisée est ci-jointe, et l'existence légale desdits établis-
sements sera reconnue dans les limites de leurs dimensions futiu'es. 11 sera donné des
ordres viziriek pour la remise régulière de firmans à ceux des établissements qui,
après enquête, auraient été reconnus ne pas avoir d'autorisation officielle et, quant
aux autres, on leur délivrera l'autorisation demandée.

Les communications et les instructions nécessaires ayant été faites aux Ministères des
Affaires étrangères, de l'Instruction publique et des Finances, à l'Administration des
Contributions indirectes et au Divan impérial, je vous prie de vouloir bien faire
d'ui^ence le nécessaire, en ce qui regarde votre honorable Ministère.
Conforme à l'original.

f Sceau.)
Le Ministre des Affaires étrangères,
Tewfik.

Copie d'une note adressée à l'Administration des Contributions indi-
rectes. (Traduction.)

Le 3 5 redjeb i3ig.
a4techriDi ewel iSiy.

La reconnaissance de l'existence légale des écoles administrées par les particufiers
et le clergé, qui sont placées sous la sujétion et la protection de la France, ainsi que
celle des hôpitaux et des établissements religieux placés sous la sujétion et la pro-
tection de la France; la déUvrance des firmans nécessaires à la réparation et à la
construction des établissements qui ont été détruits ou endonmiagés pendant les
troubles; l'appUcation aux écoles de la franchise des droits de douane déjà accordée
aux congrégations religieuses, et l'exemption des impôts fonciers en faveur des hôpi-
taux, dispensaires, orphelinats et asiles des pauvres^ ayant été demandés;

Il résulte d'un Iradé de S. M. I. le Sultan , promulgué à la suite d'une décision du
Conseil des Ministres, que : Il convient d'accorder à ces établissements l'autorisation
officielle; il est naturel de délivrer, après enquête et conformément aux usagçs et
rè^ements, l'autorisation nécessaire aux écoles, églises et fondations pieuses, qui

Docuuiin DiPLOHiTiQDU. — Turquie. g

— 66 —

seront construites dans la suite; l'exécution de ces formalités dépendra de délibéra-
tions ultérieures.

En conséquence, et à condition d'appliquer les formalités sus-mentionnées aux
établissements construits dans la suite :

1° Les écoles placées sous la sujétion ou la protection de la France et qui ont été
reconnues par le Gouvernement ottoman, figurant sur la liste, dont une copie léga-
lisée est ci-jointe, continueront à être légalement reconnues;

Celles figurant sur la liste, qui n'ont pas obtenu jusqu'ici l'autorisation, seront
reconnues officiellenaent de la façon sus-mentionnée , et jouiront de la firanchise des
droits de douane , conformément au règlement ;

2° Les églises, chapelles, hôpitaux, dispensaires, orphelinats et asiles des pauvres,
placés également sous la sujétion ou la protection de la France, qui ont déjà été
reconnus officiellement et figurant sur la liste dont une copie légalisée est ci -jointe,
continueront à être légalement reconnus.

Quant aux établissements qui n'ont pas obtenu jusqu'ici l'autorisation, ils seront
reconnus officiellement de la façon sus-mentionnée , et jouiront de la franchise des
droits de douane , en vertu du règlement sur la franchise , et du règlement rdatif aux
impôts fonciers , et conformément aux usages en vigueur et aux précédents.

Les communications et instructions nécessaires ayant été faites aux Ministères des
Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Finances, et au
Divan impérial, je vous prie de vouloir bien faire d'urgence le nécessaire, en ce qui
concerne votre honorable Ministère.

Copie conforme à l'original.
(Sceau).
Le Ministre des Affaires étrangères,

Tewfik.

Copie d'une note adressée au Ministère de l'Instruction publique. (Tra-
duction.)

Le a5 redjeb iSig.
24 techrini ewel iSiy.

La reconnaissance de l'existence légale des écoles administrées par les particuliers
ou le clergé, qui sont placées sous la sujétion ou la protection de la France, et l'ap-
plication aux écoles de la franchise des droits de douane déjà accordée aux congréga-
tions religieuses , ayant été demandées ;

Il résulte d'un Iradé de S. M. I. le Sultan, promulgué à la suite d'une décision du
Conseil des Ministres, que : Il convient d'accorder à ces établissements l'autorisation
officielle; il est naturel d'autoriser, après enquête et conformément aux usages et
règlements, les écoles, églises et établissements de bienfaisance , qui seront construits
ultérieurement; l'exécution de ces formalités dépendra de délibérations ultérieures.

En conséquence, et à condition d'appliquer les formalités susmentionnées aux
établissements qui seront construits dans la suite :

— 67 —

Les écoles placées sous la sujétion ou la protection de la France, déjà reconnues
par le Gouveraement ottoman, et figurant sur la liste, dont une copie légalisée est
ci-jointè, continueront à être reconnues légalement;

Quant à celles figurant sur la liste qui n'ont pas obtenu jusqu'ici l'autorisation ,
elles seront également reconnues officiellement de la façon susmentionnée , et jouiront
de la franchise des droits de douane , conformémeut au r^ement déjà existant en
la matière.

Les communications et instructions nécessaires ayant été faites aux Ministères des
Affaires étrangères et de l'Intérieur, à l'Administration des Contributions indirectes
et au Divan impérial , je vous prie de vouloir bien faire d'ui^ence le nécessaire en ce
qui regarde votre honorable Ministère.

Veuillez, etc.

Conforme à l'original.
(Sceau).

Le Ministre des Affaires étrangères,

Tewfik.

Copie d'une note adressée au Ministère des Finances.

Le 25 redjeh iSig.
24 tecbt'ini ewel iSiy.

Texte conforme à la copie de la note adressée à l'Administration des Contribu-
tions indirectes.

r 73.

M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Conseiller de l'Ambassade de la République française
à Constantinople.

Paris, le 10 novemin-e igoL.

Je reçois votre télégramme m'informant que vous possédez les pièces qui prou-
vent que les décisions du Gouvernement impérial sont mises à exécution. Je prends
donc acte de la lettre de Tewfik Pacha; je considère comme reconnue l'existence
légale : 1 " de nos écoles actuelles auxquelles sont accordées les immunités douanières
. conformément aux conventions en vigueur; 2" de nos établissements hospitaliers et
religieux auxquels sont accordées l'exonération de l'impôt foncier et les immunités
douanières. Je regarde également comme acquise l'autorisation de constnure,_
agrandir ou réparer les établissements portés sur notre liste. J'enregistre la recon-
naissance parle Sultan du Patriarche' chaldéen. Enfin, pour l'avenir, nous tien-
drons pour donnée l'autorisation de la Porte, quand, prévenue, dans les condi-
tions précisées par votre seconde lettre du 2 novembre, de notre intention de

— 68 —

procéder à des fondations , agrandissements , constructions ou réparations d'établisse-
ments scolaires, hospitaliers ou religieux, ]a Porte n*aura présenté aucune objection
dans le délai de six mois. Veuillez notifier par écrit ce qui précède au Ministre des
Affaires étrangères; vous ajouterez que nous reprenons les relations diplomatiques,
et que vous êtes autorisé à agir désormais . en qualité de Chargé d affaires. Vous
annoncerez enfin qu'ordre est donné à Tamiral Gaillard de quitter Mitylène.

Delgassé.

N' 74.

M. Delgassé, Ministre des Affaires étrangères,

aux Ambassadeurs de la République Française à Londres, Saint-
Pétersbourg, Berlin, Vienne, Madrid, Berne, Washington et près
S. M. le Roi d'Italie ; aux Ministres de France à Bruxelles, La Haye,
Lisbonne, Copenhague, Stockholm, Bucarest, Athènes, Belgrade,
Cettigne et aux Agents diplomatiques de France à Sofia et au Caire.

Paris, le 10 novembre 1901.

Le Gouvernement ottoman nous ayant donné pleine satisfaction sur tous les points
qui faisaient l'objet de nos revendications, ordre a été donné à l'Amiral Gaillard de
quitter Mitylène. Vous voudrez bien porter ces indications à la connaissance du
Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité.

Delcassé.

r 75.

M. Bapst, Chargé d'affaires de France à Constantinople ,
à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

/ Péra, le 11 novembre 1901.

J'ai fait à Tewfîk Pacha la communication prescrite. Il vient de me répondre
qu'il me recevra demain lundi, à 2 heures, à la Çorte, comme Chargé d'affaires. Il
me prie en même temps de faire savoir à Votre Excellence que Naby Bey a été invité
à reprendre les relations avec le Gouvernement français en qualité de Chargé
d'affaires.

Votre Excellence trouvera, ci-joint, copie de notre échange de lettres.

Edmond Bapst.

— 69

M. Bapst, Chargé d'affaires de France à Constantinople,

à Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères.

Péra, le 10 novembre 1901.

J'ai communiqué sans retard à Paris à S. E. le Ministre des Affaires étrangères le
contenu de votre lettre d'hier soir et je lui ai fait savoir en même temps que les pièces
officielles annexées à cette lettre présentaient toutes les garanties désirables d'exé-
cution.

En réponse à cette communication, je suis chargé de notifier à Votre Excellence,
que le Gouvernement français prend acte vis-à-vis du Gouvernement impérial :

1° De la reconnaissance de l'existence légale des écoles françaises ou protégées
françaises actuellement existantes (liste n° 1 certifiée par Votre Excellence] et l'enga-
gement de les faire bénéficier des immunités douanières, conformément aux conven-
tions en vigueur relativement à ces immunités;

a° De la reconnaissance de l'existence légtJe des étabhssements français ou pro-
tégés français, consacrés à la bienfaisance ou au cidle, et actuellement existants
(liste n" 3 certifiée par Votre Excellence), de leur exonération de l'impôt foncier con-
formément à l'usage établi et aux précédents, et de l'octroi auxdits établissements
des immunités douanières prévues par les conventions en vigueur;

3° De l'autorisation de construire , agrandir ou réparer un certain nombre d'éta-
blissements français ou protégés français mentionnés dans la Uste n" 3 certifiée par
Votre Excellence et delà reconnaissance de leur existence légale dans leurs futures
dimensions;

4° Enfin de l'engagement de considérer comme loyalementautorisées, avec lebéné-
fice de toutes les exemptions et immunités découlant de cette autorisation ,-les créations
ou constructions futures d'étabhssemenls scolaires, religieux ou autres semblables par
des Français ou protégés français dans des endroits autres que les quartiers exclusive-
ment habités par des Musulmans, et aussi les réparations ou agrandissements futurs '
des établissements analogues déjà existants, si dans un délai de six mois à compter,
de l'avis donné par l'Ambassade, la Sublime Porte n'a pas formulé par écrit ses
objections motivées.

Ces quatre points étant définitivement acquis, le Gouvernement français me chaige
de faire savoir à Votre Excellence qu'il est prêt à reprendre les relations diploma-
■ tiques, et il m'autorise à agir désormais en quaUté de Chargé d'affaires.

J'aurai donc l'honneur, à moins que Votre Excellence ne m'envoie un avis en sens
contraire , de me rendre dans l'après-midi de demain lundi à la Sublime Porte pour
prendre rang et qualité de Chargé d'affaires de la République française.

Comme conséquence de la décision du Gouvernement français, M. le Contre-
Amiral Caillard a été invité à quitter Mityiène.

Annexe U.

Tewfik Pacha, Ministre ottoman des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Chargé d'affaires de France à Constantinople.

Le 10 novembre 1901.

J'ai reçu la note que vous avez bien voulu m'adresser en date d'aujourd'hui pour
me déclarer que le Gouvernement français a pris acte du contenu de ma communi-
cation d'hier soir, m'informer que le Contre-Amiral Caillard a été invité à quitter
Mételin et me faire savoir que le Gouvernement de la République est prêt à reprendre
les relations diplomatiques et vous autorise à agir désormais en qualité de Chargé
d'aflaires.

En réponse, je m'empresse de vous informer que je me ferai un plaisir de vous
recevoir demain, à deux heures de l'après-midi, au Ministère Impérial des Affaires
étrangères.

Naby Bey a été invité à reprendre , de son côté , les relations o£Gicielles avec le
Gouvernement français, en qualité de Chargé d'affaires, jusqu'à l'arrivée de l'Ambas-
sadeiu*.

N" 76.

M. Dëlcassé, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Bapst, Cnargé d^affaires de France à Constantinople.

Paris, le là novembre 1901.

Je viens de recevoir vos rapports me communiquant l'échange de lettres qui a mis
fin à notre récent conflit avec la Turquie. Je me plais à constater la part que vous
avez heureusement prise dans le règlement de ces difficidtés, et j'approuve les termes
des diverses communications que vous avez été amené à adresser au Ministre des
Affaires étrangères du Sultan, comme les déclarations que vous lui avez faites*

Dëlcassé.

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Full text of "Documents diplomatiques: Affaires de Turquie. 1900-1901"

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