Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand Chauderonnier : lui fait défenses de récidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens du 22 août 1776.

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PAR M.“ LES COMMISSAIRES

DU CONSEIL,

Qui prononce la conffcation du faux Tabac faif fur Antoine
lV aché, marchand Chanderonnier ; lui fait défenfes de récidiver ;
le condamne , par corps, en l’amende de Mille livres ér aux-
dépens »

Du 22 Août 1776,

LES COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DU CONSEIL r

députés par Sa MajeJlé pour connoître dr juger fouverainement dr
en dernier rejjort, des introduction, vente, débit dr colportage de toutes
fortes de Tabacs dans les villes de Paris dr de Verf ailles, dr dans '
P étendue des prévôtés dr vicomtés en dépendantes .

VU le Jugement par nous rendu le i.cr août préfent moisr
par defaut , contre le nommé Antoine Vaché , marchand
Chaudronnier à Paris, grande rue du faubourg Saint- Antoine f

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au profit de Laurent David, adjudicataire général des fermes
unies de France, 6c de la vente 6c diflribution exclufive des tabacs
de toute efpèce dans toute 1 etendue du royaume ; par lequel ,
en ordonnant l’exécution des règlemens concernant le commerce
du faux tabac , nous avons déclaré valable la fâifie faite à la requête
dudit Adjudicataire fur ledit Vaché, par procès-verbal du 25 mai
dernier, de foixante bouts de tabacs ficelés, du poids d’environ
cent cinquante livres, non revêtus d’aucuns plombs, marques ni
cara&ères dudit Adjudicataire, trouvés dans une falle contiguë 6c
dépendante de la boutique dudit Vaché, & fur fon lit, cachés
6c couverts d’un drap & de deux facs de toile , enfèmble defdits
deux lacs , avec confifcation , défenfes de récidiver , mille livres
d’amende, dépens, impreffion 6c affiche dudit Jugement: Les
pièces énoncées audit Jugement, 6c la lignification qui en a été
faite à Ladey, fondé des pouvoirs dudit Vaché, le y : La requête
dudit Vaché, du 12, tendante à ce qu’il fut reçu oppolant à l’exé-
cution d’iceîui : Les réponfes de l’Adjudicataire, du 13, contenanf
fins de non-recevoir. Vu auffi les Lettres j)atentes du Roi du 29
août 177S. dûment enregiflrées en la Cour des Aides, portant
notre Commiffion; après avoir entendu Carmen, fondé des pou-
voirs de l’ Adjudicataire , & Ladey, fondé des pouvoirs du nommé
Vaché, en fes condufions 6c défenfes, 6c tout confidéré;

NOUS, Commissaires généraux fufdits, en vertu du
pouvoir à nous donné par Sa Majefté, fans nous arrêter ni avoir égard
à l’oppofition formée par le nommé Vaché à l’exécution de notre
Jugement du i.er août, préfènt mois, de laquelle nous Favons
débouté; ordonnons que les Edits, Déclarations du Roi, Arrêts
de fon Confeii, Ordonnances 6c autres Règlemens concernant la-
commerce du faux tabac , feront exécutés félon leur forme Sc
teneur: En. conféquence, déclarons bonne 6c valable la faille faite
fur ledit Vaché à la requête de l’Adjudicataire des fermes , 6c
dont eft question ; difons que -les cent cinquante livres de faux
tabac qui en font l’objet, feront & demeureront acquifes 6c con-
fifquées au profit dudit Adjudicataire, ainfi que les deux fàcs qui
couvroient ledit tabac ; à lui en faire la repréfen talion 6c la remifè,
tout gardien 6c dépofitaire contraint, même par corps, quoi faifànt^

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SS

îbien & valablement quitté & déchargé. Faifons défenfes au nommé
(Vaché, de plus à l’avenir avoir, tenir ni fouffrir que l’on dépofe
chez lui du faux tabac ; le condamnons, & par corps, en l’amende
de mille livres, & aux dépens que nous avons liquidés à la fomme
de quinze livres quinze fous Ijx deniers, y compris ceux liquidés
par notre Jugement du i.tr de ce mois, & non compris la boni-
fication du préfent, qui fera faite par Hayot de Longpré, Hui/Tier-
prifeur, qu’à ce faire commettons: Ordonnons que notredit préfent
Jugement fera imprimé & affiché au nombre de cent exemplaires
aux frais dudit Vaché.

Faît en notre affemblée , tenue à Paris le vingt-deux août
mil fept cent foixaate-fêize. Collationné, Signé djs Bellefoy,

A PARIS,

DE L’ imprimerie r oyais

Al. DCCLXXVI.