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Full text of "Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ..."

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F/^ lô. 3y,/o 






HARVARD COLLEGE 

LIBRARY 

FROM THE LIBRARY OF 

Comte ALFRED BOULAY de la MEURTHE 

PURCHASED APRIL, 1927 



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T* 






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JURISPRUDENCE 

DU CONSEIL D'ÉTAT 

STATUAIT AU COiTEiTIEUX 

ET 

DU TRIBUxNAL DES CONFLITS 
2« TABLE 

DU 

RECUEIL PtRIODIQUE DES ARRÊTS DU CONSEIL D'tTÂT 

DU 1*' JANVIER 1859 AU 31 DÉCEMBRE 1874. 



Deuxième volume. 



(TOUS DROITS RÉSERVÉS.) 



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VERSAILLES. — E. AUBERT, IMPRIMEUR, fS, AVENUE l)E SCEAUX. 



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JURISPRUDENCE 



DU 



CONSEIL D'ÉTAT 

STATUANT AU CONTENTIEUX 

ET 

DU TRIBUNAL DES CONFLITS 

(Cellcciloii Vlacarel et JLelHiii) foniiée en t99i) 

TABLE 

DU 

Umii FtRIODIQUE DES ARRtTS DU CONSEIL D'tTÂT 

Comprenaol l'analisd des arrftu reodas du 1*' janTier 1859 au 31 déœmbce 1874 

Par M. N. PANHARD 

Avocat au Conseil d*Etat et à la Cour de Cassation 

ET 

M. HALLAYS-DABOT 

Ooeteor en droit, ancien ATOoai au Conseil d'Etat et à la Coor de Cassation 
Membre suppléant du Tribunal des conflits 

(CeMe «iUMe teU ralto à la Table de flM9-fl»ft», rétaaprlMéa es tmtm) 
DEUXIÈME VOLUME. 



PARIS 

MM. MARCHAL, BILLARD ET C^* 

UbralTM de la Cour de GaasaUon. Admlnlatrateora du Beoaeil 

PLACE DAUPHINE, N* 27 

1879 



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Fy^ lû. 3 7. /^ 



HARVARD CX)U.EÔE tlBRARY 

FROM THE LIBRARY OF 

09MTC ALFRED BOULAY Dt LA M£URTHC 

APRIU 1927 



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HEU D'ÉTAT ET TRI61ÂL DES COHFUTS 



DEUXIEME 

TABLE ALPHABÉTIQUE 

i" JANVIER 1859 - 31 DÉCEMBRE 1874 

COURS D'EAU. 

Pour les cours d'eau non navigables, voyez ce mot. — Pour les cours 
d*ean navigables et pour la distinction entre les cours d'eau naviga- 
bles et non navigables, V. Voirie (grande). — Pour les dommages causés 
par les travaux publics, V. Travaux publics, 8 Compétence et Dom- 
mages. '— Nous plaçons ici les difficultés dont Ta solution ne paraît pas 
dépendre de la nature navigable ou non navigable des eaux. (V. Table 
décennale, p. 322.) 

§ I. — Travaux difensifs. 

\o Compétence. 

ÂLLUVIONS SUR LA B4SSE SEINE. iNDEMinTÉS DE PLtJS-T ALITE. Mode de 

paiement. — Les décisions à prendre sur le mode de libération des in- 
demnités de plus-value pour alluvions résultant des travaux effectués 
dans la basse Seine rentrent-elles, sauf recours au Conseil d'Etat^ dans 
les attributions de la commission spéciale instituée en exécution de la 
loi de J807 et du décret du 15 janvier 1853? — Hés, aff. 70, p. 678. 

Bases de RÉPARTinoif fixées par la commission spéciale. Réparti- 
tion DIFFÉRENTE. Couseil de préfecticre. Incompétence, — Lorsque les 
bases de la répartition des dépenses d'une association syndicale pour tra- 
vaux défensifs ont été fixées nar une décision de la commission spéciale, 
qui a acquis un caractère définitif, le conseil de préfecture excède les 
limites de sa compétence si, saisi d'une demande en réduction de taxe, il 
statue sans tenir compte de la décision de la commissioo spéciale. {Ber- 
nard.) 66, p. 806. 

Bases d^ répartition et de classement. Périmètre. Révision. Lot 
de 1865. CommissioTu spéciales. Commissions syndicales. Conseil de pré- 
fecture. — Décidé qu'un conseil de préfecture, saisi par un syndicat 
d'une demande ten-lant à modifier les basses de répartition arrêtées par 
une commission spéciale et devenues définitive?, faute de pourvoi, ne 
s'était p98, avec raison, considéré comme régulièrement saisi, tant qu'il 
n'avait pas été procédé par une commission syndicale, — conformément aux 
dispositions combinées des lois du 16 septembre 1807 et 21 juin 1865 (en 
exécution d*uu décret du 31 mai 1865 ordonnant la révision des décisions 
de la commission spéciale et resté sans effet par suite de la promulgation 
de la loi de 1865) — aux opérations nécessaires pour la révision du péri^ 

2* table alphab. 1859 a 1874. — t. ii. 1 



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2 COURS d'eau, — TRAVAUX DÉFENSIFS. 

mètre, du classement et des bases de répartition. {Syndicat de Roize,) 69, 
p. 38. 

Bases de l'impositioit. Classemeivt. Fobmation du piRiHÈTOE. Réclama- 
tion, — En matière de taxe pour travaux défersifs, les conseils de préfec- 
ture ont-ils le droit de prononcer — à la place des commissions spéciales, 
nommées en exécution d'un décret antérieur, constitutif d'une association 
syndicale pour travaux défensifs — aussi bien sur les réclamations rela- 
tives à la formation du périmètre, aux bases de Tim position et au classe- 
ment des immeubles, que sur les demandes en décharge ou en réduction 
des cotisations? — Rés. aff, — (Art. 26, § 2, de la loi du 21 juin 1865.) An- 
née 1868, p. 101. 

Classement. — V. Bases de répartition, — Demande en réduction, — 
Frais d'étude. 

Classemepct. RÉvisiOfr générale. Incompétence du conseil de préfecture, 
^ La révision générale du classement des propriétés comprises dans le 
périmètre des associations outres (jue les associations libres ou autorisées, 
ne peut-elle, — même depuis la loi du 21 juin 1865, — être autorisée que 
par le gouvernement î — Rés, aff, — Article 26. — En conséquence, il 
n'appartient pas au conseil de préfecture de procéder à cette révision en 
vertu d'une délibération syndicale approuvée seulement par le préfet. 73, 
p. 592, 593. 

Déclaration d'utilité purlique et constitution d'association. Néces- 
site d'un règlement d'administration publique. — La déclaration d'utilité 
publique des travaux de défense contre les fleuves et rivières et la consti- 
tution en association syndicale des propriétaires intéressés à ces travaux, 
doivent-elles — (en denors des cas où les propriétaires étant d'accord 
pour l'exécution des travaux et la répartition des dépenses, l'afiFaire ren- 
tre dans la compétence du préfet en vertu du décret sur la décentralisa- 
tion, du 25 mars 1852) — être faites, à peine de nullité, par un décret 
rendu dans la forme des règlements a administration publique? — Rés. aff. 



(Art. 5 et 34 de la loi du 16 septembre 1807.) Aunées 1861, p. 134 et 
739 ; — 1865, p. 615; — 1867, p. 262 ; — 1868, p. 559. — V. infrà 2°. 

Demande en décharge. Arrêté préfectoral approbatif des rôles. — Un ar- 
rêté préfectoral portant ai»probation des rôles d'un ^yDÔlcai fait- il obsta- 
cle à ce que le conseil de préfecture connaisse d'une demande en dé- 
charge ? — Rés, 7iég. — (Le conseil de préfecture, compétent sur la 
demande en décharge, l'est nécessairement aussi pour rechercher si l'arrêté 
du préfet portant approbation des rôles a été réf^ulièrement rendu et si les 
dépenses que les taxes syndicales étaient destinées à couvrir avaient été 
régulièrement faites.) 69, p. 408. 

— Convention privée invoquée. Digue. Répartition des frais. Compétence 
judiciaire. — Un propriétaire, pour soutenir devant le conseil de préfec- 
ture qu'il n'est pas tenu de contribuer aux frais de certains travaux dé- 
fensifs, exécutés par une association syndicale administrativement orga- 
nisée, invoque une ancienne convention passée devant notaire entre les 
particuliers intéressés, sans aucune intervention de l'administration. — 
L'autorité judiciaire est-elle seule compétente pour interpréter préalable- 
ment cette convention et dire si la dépense litigieuse est de celles dont 
le réclamant soit tenu? — Rés. aff, 73, p. 245. 

— Arrêté préfectoral fixant la part contributive d'un propriétaire dans les 
dépenses d'un syndicat pour l'eutretieu d'une digue, — pas de recours di- 
rect devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs. — La réclamation 
peut être portée devant le conseil de préfecture. 70, p. 54. 

Demande d'exécction de travacx. — 11 n'appartient pas à un conseil 
de préfecture de statuer sur une demande tendant à faire condamner un 
syndicat à exécuter certains travaux pour proléger contre les eaux des 
terrains compris dans le périmètre de lassociation, — de semblables tra- 
vaux ne peuvent être ordonnés que par la commission syndicale. 73, 
p. 595. 

Demande en réduction de taxe. — Lorsqu'un propriétaire de terrains 
compris dans le périmètre d'une association pour travaux défensifs, pré - 
ente une réclamation tendant à ce que ces terrains cessent d'être impo - 



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COURS d'eau. — TRAVAUX DÉFENSIP6. 3 

sables comme terrains destinés à Vagriculture^ et soient taxés comme /er- 
raim exploités par Cindustriey d'après les bases établies par la commission 
spéciale pour cette dernière catégorie, le conseil de préfecture est-il com- 
pétent? — Rés. aff. — (Cette réclamation constitue une demande en ré- 
duction de taxe.) 61, p. 30. 

— Améliorations espérées non réalisées. Révision générale du classement. 
Incompétence du conseil de préfecture. — Le conseil de préfecture est-il 
compétent pour statuer sur une demande de réduction de taxe formée par 
un propriétaire faisant partie d'une association syndicale, alors que> la 
taxe ayant été établie conformément aux bases arrêtées par la commis- 
sion spéciale pour le classeraeut des propriétés et la répartition des dé- 
penses, la réclamation se fonde seulement sur ce que les prévisions des 
ingénieurs qui auraient servi de base au classement, ne se seraient pas 
réalisées? — Rés. nég. 73, p. 539. 

— Entretien des digues de l'Isère et de VArc, Syndicat remplaçant le con» 
sortium sarde. Taxes. Compétence du conseil de préfecture. — Le conseil de 
préfecture est-il compétent pour connaître de la récla\nation d'un proprié- 
taire qui soutient que, par une fausse application de la loi sarde du 
25 mai 1853 et du décret du 19 décembre 1860, il a été imposé pour Ten- 
tretien des diaues de l'Isère et de l'Arc à des taxes plus élevées que celles 
qui avaient été imposées antérieurement à ce décret ? — Rés. aff. — 
(Art. 16 de la loi du 21 juin 1865.) Année 1870, p. 403. 

DiGUB CONSTRUITE PAR L'ÉTAT AVEC LE CONCOURS DES PROPRIÉTAIRES RI- 
VERAINS. DÉCISION MINISTÉRIELLE MODIFIANT l'ÉTAT DE LA DIGUE. — Décidé 

que le concours des riverains n'a pu enlever à la construction son carac- 
tère d'utilité publique, d'où la conséquence qu'il appartient au ministre 
d'apprécier la situation nouvelle résultant d'une inondation, et que la 
décision prise par lui en vertu des pouvoirs résultant de la loi du 12 août 
1790 pour empêcher les inondations, est un acte d'administration inatta- 
quable par la voie contentieuse. — Cette décision ne fait pas obstacle à ce 
que le syndicat représentant les propriétaires qui ont concouru à la dé- 
pense de construction présente, s il s y croit fondé, au conseil de préfec- 
ture une demande en indemnité pour la réparation du dommage que lui 
causeraient les travaux ordonnés par le ministre. 59, p. 681. , 

Dommages. Digue. Indemnité réclamée. Compétence, Commission spéciale 
de classement. Décision passée en force de chose jugée, — Un conseil ae pré- 
fecture est compétent pour statuer sur l'action d*un propriétaire en répa- 
ration de dommage causé par des travaux publics, — si le réclamant, tout 
en insistant sur l'utilité de certains travaux déterminés de nature à faire 
cesser, suivant lui, le préjudice dont il souffre, — a demandé en outre 
Tailocation d'uhe indemmilé. 73, p. 247. 

Engagement pris par le ministre au nom de l'état de contrirubr ▲ 
LA DÉPENSE. Difficultés sur le sens et C exécution de rengagement. Compé" 
ience du conseil de préfecture. — V. Travaux publics, et aux volumes 1864, 
p. 827 ; — 1870, p. 974. 

Hautes-Alpes {Département des). Conseil de préfecture. Compétence. — * 
Application de l'art. 9 du décret du 4 thermidor an 13, portant règlement 
pour les digues et ouvrages d'art dans le dépnrtemeut des Hautes-Alpes, 
article d'après lequel les réclamations des particuliers contre les contri- 
butions mises à leur charge, pour lo fMiieraeut des travaux exécutés par 
les commissions syndicales doivent être portées devant le conseil de pré- 
fecture, sauf recours au Conseil «l'Elat. 6î), p. -467. 

L-vterpeétation d'un acte du chef du gouvernement fixant les limites ter- 
ritoriales du syndicat. Interprétation. — Lorsqu'un pro[)riéLaire prend des 
conclusions tendant à taire (li'clarer, par interprétation d'un acte du chef 
du gouvernement, que son terrain est situé en dehors des limites territo- 
riales assignées par cet acte à un s\ndicat, et que, par conséqueut, il ne 
doit pas être compris dans le périmètre de ce syndicat, l'interprétatioa 
demandée par ce propriétaire ne peut être donnée que par le Conseil 
d'Etat, statuant au contentieux. 60, p. 735, 739. 

Frais d'étude. Extension du périmètre et nouveau classement. Ac^ 
quittement provisoire par Vassociation actuelle. Conseil de préfecture. Sursis 



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4 COURS D EAD. — THAVAUX DEFENSIFS. 

Compétence. — Lorsque les frais occasionnés par Tétude d*un projet relatif 
à l'extension du périmètre actuel d'un syndicat de travaux défensifs et à 
un nouveau classemeut des terrains ont été faits dans l'intérêt de l'asso- 
ciation actuellement existante, — cette dépense doit être provisoirement 
acquittée par cette association d'après les bases sur lesquelles elle est 
constituée, sauf à procéder ensuite, s'il y a lieu, à la répartition définitive 
de la dépen.^e, entre tous les propriétaires compris «lans le nouveau péri- 
mètre du syndicat, d'après le nouveau classement dos terrains. 

— En conséquence, le conseil de préfecture ne doit pas ordonner qu'il 
sera sursis au recouvrement des taxes, jusqu'à ce qu'il ait été statue sur 
la demande formée par le syndicat, à l'effet d'obtenir l'extension de son 
périmètre actuel et la révision du classement des terrains. 

— Le conseil de préfecture, saisi de demandes en décharge, a dû re- 
chercber si les taxes étaient deï^tinées à acquitter des dépenses, de nature 
à être mises à la charge de l'association actuelle. — En statuant sur cette 
question, i7 n'a pas excédé les limites de sa compétence. — 07i objecterait 
vainement qn'ii était incompétent pour se livrer à Texamen et à l'appré- 
ciation des dépenses régulièrement volées par le syndicat, et approuvées 
par le préfet. 69, p. 184. 

PÉRIMÈTRE. Demande en r^Dwion.— Lorsqu'une décision d'une commission 
spéciale d'association pour travaux défensifs (décision non attaquée de- 
vant l'autorité compétente dans les délais prescrits par la loi) a fixé le 
périmètre de l'association et a établi, d'une manière définitive, les bases 
de la répartition des dépenses entre les propriétés intéressées, — si des 
circonstances particulières (dans l'e-pèce, construction d'un chemin de 
fer qui, en protégeant certains terrains contre les inondations, ferait dis- 
paraître leur intérêt aux travaux) peuvent motiver une demande en ré- 
vision du périmètre et des propriétés qui y sont comprises, — cette de- 
mande peut-elle être portée devant la commission spéciale? — Rés. nég, 
— Elle ne pourrait être appréciée que par l'autorité supérieure qui seule 
aurait le pouvoir d'ordonner cette révision, 1861, p. 50; — (dans l'espèce, 
circonstance nouvelle de nature à motiver une demande en révision du 
périmètre et du classement, résultant de la substitution d'un système 
d'épis transversaux insubmersibles aux digues longitudinales submersibles 
adoptées primitivement), 1864, p. 237. — V. aussi, 1869, p. 38. 

— (D'ailleurs, dans l'espèce, la demande ne pouvait, en aucun cas, être 
soumise à la commission spéciale, un article de l'ordonnance royale qui 
avait institué cette commission portant que ses fonctions prendraient fin 
après l'entier accomplissement de ses opérations.), 1861, p. 50 ; — 1864, 
p. 237. 

— Périmètres spéciaux, — Aux termes de l'art. 26 de la loi du 21 juin 
1865, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les contes- 
tations existant entre un syndicat et une compagnie de chemin de fer, 
relativement à la création d'un périmètre spécial pour l'entretien d'une 
champtourne. 69, p. 850. 

RÉVISION. — Y. Bases de répartition, — Classement, — Demande en ré- 
duction,— Frais d'étude, — Périmètre. 

Travaux effectués pour un syndicat antérieurement à VannuJation du dé' 
cret constitutif pour vice de forme. Entrepreneurs. Action contre les proprié- 
taires intéressés. -- Les propriétaires intéressés aux travaux de défense des 
rives d'un fleuve ont été constitués en association syndicale en vertu d'un 
décret qui plus tard a été rapporté comme irrégulier en la forme par un dé- 
cret rendu au contentieux : — mais antérieurement à cette annulation, 
des travaux avaient été exécutés pour le compte du syndicat; l'action en. 
paiement dirigée par rentre()reneur contre les propriétaires intéressés 
ayant fait partie de l'association syndicale, doit-elle être portée devant les 
tribunaux judiciaires, ou devant la juridiction administrative à raison du 
caractère de travaux publics qu'auraient eu les travaux à l'époque où ils 
ont été adjugés et exécutés? — Résolu dans le sens de la compétence judi' 
ciaire. 74, p. 703. 

Travaux d'endiguement de nature à protéger une propriété^ imposés par 
son cahier de charges à une compagnie concessionnaire {d'un chemin de fer). 



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COCRS d'eau. — TRAVAUX DÉFENS1F5. 5 

Inexécution par la compagnie. Recours du propriétaire par la voie conten* 
tietise. V. Travaux publics (Dommages), et au vol. 69, p. 399. 
Trayaux destines a mettre les villes a l'arri des inondations. Dé' 

terminatioH des propnétés intéressées. Réclamations. Incompétence du conseil 
de ftréfecture. — Lorsque d'un décret autorisant l'exécution de travaux 
destinés à protéger une ville coutre les inondations.— décret en cela con- 
forme à Tart 5 de la loi du 28 mars 1858, — il réoulte (^u*il appartient 
à une commission spéciale^ instituée conformément aux dispositions des 
titres 2 et 10 de la loi du 16 septnmbre 1807, de prononcer sur toutes les 
réclamations relatives, soit à la détermination du périmètre comprenant 
les diverses propriétés intéressées aux travaux, soit au classement et à 
l'estimation de ces propriétés, — c'est avec raison i^ue le conseil de pré- 
fecture se déclare incompétent pour connaître desdites réclamations. 68, 
p. 789. 

2* Dans qoelle mesore les articles de It loi do 16 septembre IS07, relatifs aa dessèchement des 
marais doivent., en conséquence du renvoi fait par les art. sa et 34, être appliqués aux tra- 
vaux défeDsifs. 

Classement des terrains sans expertise prèalarlb. Nullité. Art. 2, 8, 9, 
10, 11, 12, 13 et 14. — Une commission spéciale excède-l-elle ses pouvoirs 
en procédant, sans expertise préalable, au classement des terrains qui 
doivent concourir aux dépenses relatives à un endiguement? — Rés. aff, 

— Elle ne peut procéder à ce classement qu'après 1 accomplissement clés 
formalités prescrites par les art. 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 
16 septembre 1807. Année 1864, p. 98. 

Déclaration d'ittilité piîbliqce et constitution d'association. Néces' 
site d^un règlement d'administration publique. Art. 5 et 34. — Décret rendu 
seulement sur l'avis de la section des travaux public». Nullité. 1861, p. 134; 

— 1867, p. 262; — 1868, p. o39. - V. suprà !<>. 

— Absence d'accord entre les propriétaires. Arrêté préfectoral. Excès de 
pouvoirs. — Loi du 16 sept. 1807, art. 33. Décret du 23 mars 1852 (ta- 
bleau D, no 6). 

Lorsaue le projet d'une association syndicale pour travaux défensifs 
(dans 1 espèce, association des propriétaires d'un luis de mer), ayant été 
soumis à l'enquête par le préfet, les propnétaires ne se sont pas trouvés 
d'accord pour accepter les dispositions relatives à l'exécution des travaux et à 
ia répartition de la dépoîi^^e, il ne peut ôti e procédé à l'organisation de 
l'association que par un décret rendu dans la forme des règlements d'ad- 
ministration publique. (L'arrêté pn'fi'ctoral qui organiserait cette associa- 
tion serait entaché d'excès de pouvoirs.) 61, p. 739. 

— Réparation de (figues contre In mei\ Pi'éfet. Excès de pouvoirs. Art. 33 
et 34. — Un préfet excède-t-il les limites de ses pouvoirs en ordonnant que 
les digues qui protègent une île contre la antv seront réparées et consoli- 
dées aux frais tles [>rupriétaires, ••onformémeut au projet préparé par les 
ingénieurs des ponts et chaussées, et que les travaux oui n'uurai&nt pas 
été terminés dans un certain délai seraient exécutés d office sous la di- 
rection de Tadministratiou? — Hés. off. — Un règlement d'administration 
publique est nécessaire. 65, p. 61o. 

Expertise. Inapplicabilité de Vcu^t. 8. ExpeH unique, — Les règles pres- 
crites par l'art. 8, eu ce qui conctrue le utjmbre et le mode de nomination 
des experts, ont été établies dans la prévision que les travaux seraient 
exécutés, soit par l'Etal, soit p.ir des <:ou^•p^si^Jnuaircs; elles ne sont pas 
applicables aux travaux de défense à exécuter par les intéressés eux-mêmes; 
des lors, un expert unique nommé par le syndicat peut, nonobstant les 
termes de l'art. 8, procjidcr seul — en matière de travaux défeusifs à 
exécuter par les intéressés eux-mêmes — aux opérations prescrites par 
les art. 9 etsuiv. de la loi de 1807. Année 1867, p. 139. 

Expertise. Classeme^it. PÊuinfeiuE. — Art. 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14: ces 
articles sont-ils apidieables aux travaux de défense contre les fleuves et ri- • 
vières ? — Rés. aff. 1859, p. 341 ; — 1861, p. 134. 



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6 COURS D EAU. — TBAVAUX DEFENSIFS. 

Opératiofts de classement et de fixation du périmètre. Concours des 
ingénieurs. Art. 8, 9 et 10. — Le concoars des ingénieurs aux opérations 
de tracé du périmètre et de classement des terrains à comprendre dans 
Vassociation syndicale est-il exigé à peine de nullité de la décision de la 
commission spéciale qui interviendrait ensuite? — Rés, aff. — 1859, 
p. 341, 378, 788; — 1861, p. 134; — 1862, p. 412; — 1864, p. 391; 

— 1869, p 23. — Dans l'espèce, expert du syndical ayant procédé seul. 
1859, p. 788 ; — 1869, p. 23. 

Opérations de classement. Art. 8, 9 et 10. — Annulation d'une décision 
d'une commission spéciale établissant trente-deux classes {au lieu de dix, 
nombre maximum). 59, p. 788. 

— Art. 10 et 18. Nouveau classement prononcé par une commission spéciale^ 

— après déclaration que toutes les digues étaient arrivées à l'état d'en- 
tretien,— et modifiant un premier classement établi par la commission spé- 
ciale jusqu'à ce que toutes les digues soient arrivées à l'état d'entretien 

— sans qu'il ait été préalablement procédé à ce classement par les expo'ts et 
les ingénieurs réunis. — Décision de la commission spéciale annulée. 1862, 
p. 412; —1864, p. 391. 

Périmètre étendu — par l'expert du syndicat procédant seul, — au-delà 
des limites déterminées au plan annexé au décret constitutif de l'associa- 
tion, annulation de la décision de la romiuission spéciale rejetant une ré- 
clamation; il doit être procédé de nouveau aux opémtions prcbcrites par 
les art. 8, 9 et 10, et conformément à ces articles. 60, p. 23. 

Plus-value (an. 30). Dommages. Travaux défcnsifs. Digue construite par 
l'Etat. Prairies de la basse Seine. Indemnité de plus-value réclamée des rive- 



demnité à raison de la plus-value donnée à leurs terrains par la cons- 
truction d'une digue, — sont-ils fondés à demander à l'Etat des dommages- 
intérêts si l'insuffisance d'entretien de la digue leur a causé un préjudice 

— alors qu'ils n'ont pas été mis en demeure de contribuer aux frais d'en- 
tretien par une constitution en association syndicale en vertu d'un rè- 
glement d'administration publiaue? — Rés. nég. 

(L'indemnité réclamée par l'Etat ne saurait être considérée, dans l'es- 
pèce, que comme une contribution de la part des propriétaires aux 
dépenses de premier établissement des digues, et comme les réclamants 
n'invoquent aucun acte par lequel l'Etat se serait engagé à pourvoir dans 
Tavenir à l'entretien de ces digues ; que, d'un autre «ôté, aucune disposi- 
tion de loi n'autorise les propriétaires riveraius de la mer ou des fleuves 
à réclamer de l'Etat des dommages-intérêts à raison de l'insuffisance de 
l'entretien des digues qu'il a établies, — c'est avec raison que la demande 
en dommages-intérêts a été rejetée par le conseil de préfecture, sauf aux 
réclamants à s'adresser à V administration pour qu'il soit pourvu à l'entre- 
tien des ouvrages par un règlement d'administration publique, confoi^ 
mément à Tart. 34 <lc la loi du 16 septembre 1807. Année 1870, p. 548. 

— Indemnité de plus-value. Mode de paiement (art. 31). Constitution d'une 
rente par acte administratif. — L'art. 31 de la loi du 10 septembre 1807 
donnant aux débiteurs d'indemnités de plus-value, qui ne voudraient pas 
s'acquitter en argent, la faculté de constituer une rente de 4 p. ICO net 
desdites indemnités, autorise-l-il l'administration des finances à exiger 
que cette rente soit constituée par acte authentique ? — Rés, aff. — Est-il 
nécessaire que la constitution de rente soit passée par-devant notaire ou 
suffit-il, pour donner toutes garanties tant à i'Efcit qu'au débiteur, qu'elle 
ait lieu par un acte administratif par-devant le préfet représentant l'Etat ? 
Résolu dans ce dernier sens. 70, p. 678. 

Proportion d'intérêt. Constructions (art. 13 et 33). — Un propriétaire 
imposé sur le rôle d'un syndicat deudiguemeut, est-il fonde à soutenir 
que, pour l'assiette de son imposition, il a été à tort tenu compte de la 
valeur des constructions ; qu'en effet, l'intérêt des propriétés aux travaux 

— d'après lequel sont réparties les t^ixes d'endigucmeut, aux termes de 
l'art 33 de la loi du 16 septembre 1807 — doit être apprécié conformé- 



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COUHa d'eau. — TRAVAUX DÉFBÎfSIPS. 7 

ment à l'art. 13 de la même loi, par classe de terrains nus, sans qu'il 
puisse être procède à une estimation détaillée pour chaque propriété ? — 
Rés, nég. — (L'art. 33 ne distingue pa^ entre les terrains nus et les constntC' 
tions et n'établit pas d'exemption en faveur des bâtiments.) 69, p. 360. 

RÉPARTITION DES DÊPE?fSES par une commission spéciale sur ïe rapport 
dressé par un expert avec le concours des ingénieurs et à la suite d'une eU" 
quête pendant laquelle les intéressés ont été appelés à présenter leurs observa- 
tions sur le travail des experts. -- Ainsi, il a été satisfait aux prescriptions 
du titre 2 de la loi du 16 septembre 1807, en tant qu*elles sont applicables à 
la répartition des dépenses des travaux défensifs. 66, p. 455. 

Travaux d'endigcement. Taxes, Demande en décharge (art. il). Empla- 
cement de digue modifié. Enquête préalable. — Un propriétaire soutient 
que les travaux auxquels les taxes réclamées sont destinées à pourvoir ne 
rentrent pas dans ceux qu'a en vue l'ordonnance constitutive de l'asso- 
ciation, et que la digue au paiement de laquelle on l'appelle à contribuer 
est construite sur un autre emplacement que celui qui a été prévu par 
cette ordonnance : — Décidé que l'ordonnance constitutive de l'associa- 
tion, en disposant que les projets de travaux extraordinaires proposés par 
la commission syndicale seraient soumis au ministre des travaux publics, 
a chargé par cela môme le ministre d'arrêter l'emplacement de la aiguë et 
lui permettait de reporter le tracé de cet ouvrage, sur les propositions de 
la commission syndicale, à un endroit différent de celui qui avait été 
primitivement fixé. 

— La décision du ministre des travaux publics qui, conformément aux 
propositions d'une commission syndicale, approuve la modification du 
tracé d'une digue^ est-elle assujettie à la formalité d'une enquête préala- 
ble? — Hés. nég. — (L'arL 11 de la loi du 16 septembre 1807 ne porte pas 
s\\v le tracé des travaux à exéciter.) 70, p. 943. 

Travaux^e réparation a des travaux défensifs contre la mer 
(art. 27). Digues et dunes du Pas-de-CalnU. Association syndicale. Pénmètre, 
Terrain du domaine public militaire acquis de l'Etat à la suite de déclas' 
sèment de fortifications. Cahier des charges de C adjudication. Nivelle- 
ment. Enlèvement d'une partie de digue. Poursuite devant le conseil de 
préfecture. Amende. — Décidé que le. propriétaire d'un terrain acquis de 
l'Etat et faisant partie, avant sa mise en adjudication, du domaine public 
militaire, ne pouvait pas être poursuivi devant le conseil de préfecture 
au nom de l'aspociatiou syndicale des digues et dunes du Pas-de-Calais, 
par application de l'art. 2/ de la loi du 16 septembre 1807, pour dégrada- 
tion ne travaux de défense contre la mer, alors qu'il s'est borné à niveler, 
conformément aux prescriptions du cahier des charges de l'adjudication, 
le terrain acquis par lui; ^ que, d'ailleurs, rien n'établit qu'avant l'ad- 
judication le terrain fût soumis aux obligations imposées aux propriétés 
privées comprises dans le périmètre de l'association syndicale ; — et qu'en- 
TO, depuis la vente, aucune des formalités prescrites par la loi du 16 sep- 
tembre 1807 et par l'ordonnance royale du 15 juillet 1818, qui a organisé 
le syndicat, n'a été remplie pour faire comprendre le terrain dans le pé- 
rimètre de l'association. 

Aucune amende ne pouvait d'ailleurs être prononcée contre ce proprié- 
taire en vertu de l'art. 45 de l'ordonnance royale du 15 juillet 1818. Année 
1870, p. 638. 

3<* QuestloDS de forme et de procédure. 

CoHinssioif SPÉCIALE. Chose jugée. Arrêté préparatoire. Décision impli- 
cite sur rétendue deb pouvoirs du tribunal. — V. Procédure, et au vol. 1864, 
p. 237. 

Commission spéciale. Composition.— Président et secrétaire désignés 
par la commission et non les plus âgé et plus jeune. — Régularité. — 
24 mai 1859. {Poni-de-Pouzin.) p. 378. 

* Commission spéciale. Décisions. Motifs. — Les décisions des commis- 
sions spéciales doivent-elles être motivées ? Non résolu par l'arrêt, mais 
résolu affirmativement parle minisire. 59, p. 341. 

CoMKissiON spéciale. Sermekt. — Les membres d'une commission ppé- 



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s COURS D*BAIJ. — TRAVAUX D^FENSIFS. 

ciale 80Dt-il8 OBtrcinU à reDoaveler leur serment chaque foi» on 'ils doi- 
vent faire acte de leurs fonctions ? -^ Rés, nég, — (Il suffit qu'ils prêtent 
serment avant d'entrer en fonctions.) 64, p. 98. 

CoifCLCSioNS ADDITIONNELLES. Âction principale. — Si, dans une Instance 
en exécution de travaux, et subsidiairement en indemnité, des conclusions 
additionnelles en dt'^grèvement des taxes syndicales sont produites le jour 
de l'audience, sans que l'instruction ait porté sur ce point, c'est avec raison 

3ue le conseil de préfecture renvoie le réclamant à se pourvoir par voie 
'action principale. 73, p. 595. 

Conseil d'état. Recours. Délai. — Le recours au Conseil d'Etat contre les 
décisions de la commission spéciale, instituée pour les travaux d'amélio- 
rations de la basse Seine, doit-il être formé dans les trois mois de la noti- 
fication ? — Rés. aïï. 70, p. 678. 

— Délai. Equivalents à notification. — V. à la table Procédure, et au vol. 
61, p. 661. 

— Recevabilité, — par application des décrets des 9 septembre et 3 oc- 
tobre 1870 et L.du 26 mai 1871, — d'un pourvoi contre un arrêté du conseil 
de préfecture en matière de taxes syndicales, pourvoi déposé à la préfec- 
ture dans les délais, quoique enregistré au Conseil d'Elat après délai. 
74, p. 49. 

— Déchéance cTun pourvoi formé en 1867 contre un arrêté préfectoral 
constituant un syndicat pour l'entretien d'une digue, notifié en 1861, et 
exécuté sans protestation. 70, p. 54. 

— Non-recevabilité d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance consti- 
tutive d'un syndicat et la aécision d'une commission spéciale, et formé 

Ï»ar des réclamants compris, sans réclamation, depuis longues années dans 
e syndicat. 68, p. 709. 

— Recours sans avocat recevable contre les arrêtés du conseil de préfecture^ 
et non recevable contre les décisions de commissio?t spéciale. — Le recours 
d'un propriétaire contre la décision d'un conseil de préfecture, qui a rejeté 
sa demande en décharge d'une taxe pour liavaux défensifs, peut être formé 
sans l'intermédiaire d'un avocat au Conseil. — En est-il de même du re- 
cours contre la décision de la commission spéciale qui a compris sa pro- 

Sriété dans le périmètre imposable de l'association ? - Rés. nég. (art. 1" 
u rèfflement du 22 juillet 1806). 60, p. 537. 

— Qualité pour se pourvoir. Propriétés comprises dans le périmètre d'une 
association sans être distraites du -périmètre aune autre. Pourvoi d'un syn- 
dicat. — Le syndicat d'une association pour travaux défensifs a-t-il qua- 
lité pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre une décision <)e commission 
spéciale qui a compris des propriétés dépendant de cette association dans 
le périmètre d'une association voisine, sans les distraire de la première 
association? — Décidé, dans l'espère, que — les propriétés dont il s'agis- 
sait n'ayant pas été comprises collectivement dans l'association voisine, et 
le syndicat demandeur n'ayant été assujetti à aucune taxe, — la décisioa 
attaquée n'ayant eu ni pour but ni pour cffetde distraire les terrains dont 
il s'agissait du périmètre de la première association, — cette décision ne 

Î)ouvaitêtre attaquée que par les propriétaires de ces terrains, agissant en 
eur nom personnel et dans leur intérêt privé, et que le syndicat n'avait 
pas qualité pour se pourvoir. 60, p. 735. 

Délai. Rôles dressés d'après les hases déterminées pnr une décision de com- 
mission spéciale. Recours formé cojitre cette décision plus de trois mois après 
Vacquittement des taxes. — Lorsque des rôles ont été dressés d'après les 
bases déterminées par la décision d'une commission spéciale pour le 
recouvrement du prix de travaux défensifs exécutés par un syndicat — 
un propriétaire qui a (dans l'espèce, deux années de suite) acquitté les 
taxes auxquelles il a été imposé sur ces rôles, est-il recevable, plus de 
trois mois après le paiement, à former devant le Conseil d'Etat un recours 
contre la décision de la commission spéciale (recours fondé sur ce que la 
propriété serait sans intérêt aux travaux et tendant soit à la décharge de 
toute contribution, soit au moins à un changement de classe) ? Rés. nég, 
62, p. 526. 

— Délai, Paiement effectué plus de trois mois avant la réclamation, — Un 



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COURS d'bAD. — TRAVAUX DÉFENSIFS. 9 

propriétaire porté sur les rôles d'une as»ociation syndicale pour travaux 
défensifs, rôles approuvés par arrêté préfectoral, est-il recevable à pré- 
senter sa réclamation plus de trois mois après le paiement fait par lui de la 
taxe contre laquelle il réclame? — Rés. nég. 64, p. 343. 

— Délai, Taxes illégales, — Les réclamations contre les taxes perçues par 
un syndicat doivent-elles être présentées dans les trois mois de la publi- 
cation des rôles, alors même qu'elles portent sur la légalité des taxes? — 
Rés. aff, — Assimilation aux contributions directes. 74, p. 959. 

— Délai, Rôle rendu exécutoire, mais non publié. Paiement sanf' réserve, — 
Lorsqu'en matière de taxe pour travaux défensifs, les rôles préparés et 
arrêtés par le syndicat ont été rendus exécutoires par le préfet, mais qu'ils 
n'ont pas été publiés après le mandat du préfet, le délai oe réclamation ne 
court contre un contribuable que du jour où il est constaté qu'il a eu offi- 
ciellement connaissance de son imposition. 

— Si ce contribuable, sur l'avertissement qui lui a été donné de sa coti- 
sation par le receveur de l'association syndicale, a payé le montant de sa 
cotisation, sans mentionner qu'il entendît réserver son droit de réclama- 
tion, l'omission de cette réserve peut-elle préjudicier à son droit? — Rés, 
nég. 68, p. 101. 

— Délai. Contestation sur la qualité d'associé. Art, 17 delà loi du 21 Juin 
1865. — Est recevable une réclamation formée dans les quatre mois de la 
connaissance du premier rôle par l'avis reçu de la contrainte décernée pour 
le paiement de la taxe. 73, p. 67. 

DÉPEINS. — Les recours contre les an'étés que les conseils de préfecture 
rendent, par suite de réclamation contre les rôles pour travaux défensifs, 
ne peuvent donner lieu à des condamnations de dépens. (Assimilation aux 
contributions directes, art. 3 de la loi du 14 floréal an 11, et 30 de la loi du 
21 avril 1832). Années 1869, p. 38; — i873, p. 362, 539,i597, 837 ; -1874, p. 49, 
134 ; — dans l'espèce, recours embrassant, outre l'arrêté du conseil de 
préfecture des arrêtés préfectoraux qui l'avaient précédé et le décret im- 
périal qui lui avait servi de base. 1861, p. 134 ; — 1868, p. 559 ; — dans 
l'espèCH, recours formé pan le ministère d'un avocat. 64, p. 343. 

— En est-il de même des recours contre les décisions de commission spé- 
ciale ? - Rés. aff, impL 1864, p. 588 ; — 1867, p. 139 ; — dans l'espèce, 
association syndicale autorisée. 69, p. 23. 

— Procès gagné contre le syndicat. — Le propriétaire, qui a plaidé et ob- 
tenu condamnation contre une association syndical»^ peut-il revendiquer 
le bénéfice de l'art. 58, L. du 18 juillet 1837, aux termes duquel les parties 
avant gagné un procès contre une commune ne sont pas passibles des 
charges ou contrinutions imposées pour l'acquittement des frais résultant 
de ce procès? - Rés. nég. 73, p. 246. 

— Frais d'intervention. Réparfiticn. — Plusieurs membres d'une associa- 
tion syndicale soutiennent qu'ils ne doivent pas concourir au paiement 
des frais d'intervention du syndical dans un procès : cette intervention 
n'aurait eu lieu que dans l'intérêt du directeur. — Rejet : elle a eu lieu 
en vertu d'une délibération régulière du syndicat approuvée par le préfet 
et sur la demande écrite de la plupart des membres de l'association. 

Lesdits frais étant une charge de l'association doivent être supportés 

r>ar tous ceux qui en font partie, et qui sont d'ailleurs intéressés a la so- 
ution du procès. 73, p. 659. 

Qualité pour réclamer, 60, p. 735 ; — Action individuelle en décharge, 
— Décharge accordée à ceux qui l'ont réclamée, mais non à ceux qui se 
sont abstenus. 11 n'y a pas lieu d'annuler le rôle, les réclamants étant sans 
qualité pour agir au nom des autres intéressés. 73, p. 659. 

RÉCLAMATIONS. DÉLAI. — Le délai de trois mois, à partir de la publica- 
tion des rôles, s'applique-t-il aussi bien aux réclamations relatives à la 
formation du périmètre, aux bases de l'imposition et au classement des 
immeubles qu'aux demandes en décharge ou réduction de cotisation ? — 
Rés. aff. 68, p. 101. 

— Taxes et frais d'expertise remboursés. Intérêts, — Les particuliers, qui 
ont obtenu décharge ou réduction de contributions directes ou de taxes 
assimilées, avec remboursement des frais d'expertise, peuvent-ils réclamer 



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10 COURS D*EAU. — TRAVAUX DÉFENSIPS. 

les intérêts des sommes qui leur sont remboursées de ce chef? — Rés. nég, 

— (Aucune disposition de loi ne les y autorise.) 69, p. 554. 
Opposition. — Recours de membres d'une commission syndicale contre 

une décision de commission spéciale. Ordonnance de soit communiqué 
notifiée au directeur du syndicat qui était uu des membres demandeurs. 
Opposition à larrôt par d'iautres membres de l'association. — V. Procé- 
dure, et au vol. 64, p. 957. 

Quittance des termes échus. — Les demandes en décharge on réduc- 
tion de taxes pour travaux défeusifs sont-elles non recevables si elles ne 
sont pas accompagnées de la quittance des termes échus? Voir tnrrét, 

— Lorsque (comme daus l'espèce) les actes desquels résulte l'organisa- 
tion du syndicat n'ont pas prescrit le paieraeut des taxes par douzièmes, 
la demande en décharge ou réduction ne peut être déclarée non recevable 
pour défaut de production de la quittance des termes échus. 1862, p. 285; 

— 1869, p. 642. 

RÉCLAMATION. ActioTi cotitre le syndicat. — QuPStion de savoir si des 
propriétaires réclamant contre le classement et l'estimation de leurs pro- 
priétés devaient diriger leur action contre tous les membres de l'associa- 
tion individuellement, ou seulement contre le syndicat? — Résolu dans 
ce dernier sens. — Aux termes de la loi du 21 juin 1865 et du règlement 
particulier de l'association, le syndicat a mission de représenter Tes pro- 
priétaires intércsiîés. 73, p. 755. 

Sursis. — Lorsque le Conseil d'Etat se trouve saisi d'un recours contre 
un arrêté du conseil de préfecture, qui a homologué le rapport d'un expert 
chargé de réviser le classement et l'estimation des propriétés comprises 
dans le périmètre d'une association syndicale, ~ ce môme conseil de pré- 
fecture est-il tenu Je surseoir à f-tatuer sur l'opposition formée devant lui 
à la mise en recouvrement des rôles, jusqu'à ce que le Conseil d'Etaf se 
soit prononcé sur le pourvoi? — Rés. 7iég. — Le pourvoi au Conseil d'Etat 
n'a pas d'effet suspensif. 73, p. 306, 307, 367, 563, 593, 704. 

Sursis aux poursuites. — En matière de taxes pour le paiement des 
travaux exécutés p.ir une association syndicale, peut-il être accordé un 
sursis aux poursuites? — Rés. aff, imphc. — Dans l'espèce, le préfet ayant 
suspendu le recouvrement jusqu'à concurrence de moitié des som'mès 
restant dues, on décide qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis pour le 
surplus des taxes. 72^ p. 430. 

4* Décisions diverses. 

Association syndicale. Décret constitutif. Recours du propriétaire d'un 
canal pour atteinte à ses droits de propriété. — Décidé que les droits «lu de- 
mandeur (quels qu'ils fussent) avaient été réservés par le décret; d'où la 
conséquence que son recours contre ce décret devait être rejeté, 67, p. SJ56. 

Bases db répartition. Defj^ré d'intérêt. Périmètre. Endiguement. Cnamp' 
tourne. AssainissemeiU. Syndicat. Classement. — Le syndicat de Saint-Is- 
mier, à Grenoble, a fait établir un canal d'assèchement pour l'écoulement 
des eaux qui seraient accumulées sur les propriétés d'amont par suite des 
travaux de défense et d'endiguement contre rlsère. Plusieurs propriétaires 
en aval ont réclamé contre la répartition des dépenses et demandé leur 
décharge comme n'ayant aucun intérêt à l'exécution de ce canal et aussi 
par le motif qu'il n'avait pas été tenu un compte suffisant de la situation 
de leurs propriétés. 

Rejet : le canal doit être considéré non-seulement comme un travail 
d'assèchement ou d'assainissement, mais comme un complément néces- 
saire des travaux d'endiguement : il a été tenu un compte suffisant de la 
différence d'intérêt que, suivant leur situation, les terrains compris dans 
l'association avaient à l'exécution et à l'entretien du canal. 

Mais ces dépenses ne devaient être réparties qu'entre les terrains com- 
pris dans le périmètre déterminé par le décret constitutif; renvoi devant 
le conseil de préfecture pour faire retrancher, s'il y a lieu, du périmètre, 
les terrains situés hors des limites fixées par le décret. 73, p. 755. 



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COURS D'eAD. — TRAVAUX DÉFENSIFS. il 

Bases de l'évaluatiok de l'apport (Ttcne champtoume construite par une 
compagnie de chemin de fer. Expertise. — Uue compagnie de chemin de fer 
critique la disposition d un arrêté du conseil de préfecture ordonnant une 
expertise en exécution d'un arrêt du Conseil d'État, à l'effet d'établir la 
valeur d'une champtoume apportée par cette compagnie dans une asso- 
ciation syndicale et dont il doit lui être tenu compte : elle soutient 
que les bases de l'expertise ont clé trop restreintes par le conseil de pré- 
fecture. 

Décidé que si l'arrêté, qui d'ailleurs reproduit textuellement les termes 
de l'arrêt, du Conseil recommande ensuite aux experts d'évaluer quels sont, 
pour le syndicat, le profit réel et la valeur utilisée, représentés par l'ap- 
port de la champtoume, il ne leur interdit aucune autre base; qu'il leur 
signale une recherche utile, sans rien enlèvera l'expertise de sa généralité 
et de son but : il ne restreint pas la mission des experts et ne préjuge 
l'adoption d'aucun procédé d'évaluation. 70, p. 1108. 

Bases de contribution. — Décidé qu'une association de dessèchement 
dont les canaux étaient compris dans te périmètre d*une association pour 
travaux défensifs devait contribuer aux dépenses de ces travaux, — en 
raison du dommaçe qui serait causé par les inondations à ses canaux si 
les travaux de défense n'existaient pas, — et non (comme l'avait jugé la 
décision attaquée) à raison de la plus-value que ses canaux procuraient 
aux terrains desséchés compris dans le périmètre de l'association pour tra- 
vaux défensifs. 60, p. 741. 

Bases de répartition des dépenses de travaux entrepris avant la réor^ 
ganisation d'un ancien syndicat. — Un syndicat formé pour l'exécution de 
travaux d'endiguement, par un arrêté préfectoral de 1848, avait été insti- 
tué conformément aux dispositions d'un décret de l'an 13, spécial au dé- 
partement; — un décret impérial de 1861 a réorganisé ce syndicat et l'a 
soustrait à l'application du décret spécial de l'an 13 pour le placer sous 
le régime de la loi du 16 septembre 1807 ; — La part contributive des pro- 
priétaires dans les dépenses effectuées antérieurement au décret de 1861 doit 
encore être fixée diaprés les limites déterminées par le décret de Van 13. 
Année 1867, p. 139. 

Bases de contribution. Chemin de fer. — Pour déterminer les bases 
d'après lesquelles doit être éUiblie la cotisation dlun concessionnaire de 
chemin de fer dans la contribution imposée à une association syndicale 
pour travaux défensifs, il faut apprécier la valeur des terrains occupés par 
le chemin de fer dans le périmètre de l'association, et le degré d'intérêt 
qu'a le concessionnaire à l'exécution et à la conservation des travaux. 
64, p. 588. 

Bases de répartition. Règlement spécial, — Il a pu être dérogé, par le 
décret constitutif d'une association syndicale, à une ordonnance portant 
approbation du règlement général pour les marais de l'arrondissement; 
ce décret a pu, notamment, en instituant une commission spéciale, ne 
pas rastreindre à prendre, pour la répartition des dépenses entre les par- 
ties intéressées, les bases établies par l'ordonnance, et se référer, pour 
cette partie de ses attributions, aux dispositions de la loi du 16 sep- 
tembre 1807. Année 1864, p. 98. 

Bases de contribution. Terrain non cultivé. Anciens usages. — Lorsque, 
d'après l'ordonnance constitutive d'un syndicat formé pour la défense et 
la conservation des rives d'un cours d'eau, tous les terrains compris dans 
le syndicat doivent concourir aux dépenses dans la proportion de leur in- 
térêt, le propriétaire d'un terrain non cultivé que la construction d'une 
digue a eu pour effet de défendre «outre l'envahissement des eaux et dont 
elle a facilité le colmatage. — ne peut se prévaloir de l'existence d'anciens 
usages en vertu desquels les terrains non cultivés ne contribuaient pas 
aux travaux. 

— Mais si ce terrain n'a pas à l'établissement de la digue le même inté- 
rêt que les propriétés cultivées, la part contributive du propriétaire dans 
la dépense ne peut être déterminée eu prenant uniquement pour base la 
contenance de sa propriété. 68, p. 387. 

Chose jugée. Travaux entrepris sans délibération préalable de la commis^ 



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12 COURS d'eau. — TRAVAUX DÉFENSIFS. 

sion syndicale. Décharge par anété passé en force de chose jugée. Âpproba^ 
tion postérieure de la commission et du ministre. — Un syndicat de travaux 
défensifs a émis un rôle à l'effet de recouvrer, sur les membres de Tasso- 
ciation, les sommes nécessaires au paiement de certains travaux; — un 
membre de Tassocialion a obtenu décharge, aux termes d'un arrêté de 
conseil de préfecture, passé en force de chose jugée, et motivé sur ce que 
ces travaux avaient été entrepris sans délibération préalable de la com- 
mission syndicale : - Les approbations — données postérieurement à cet 
arrêté par la commission synaicale et par le ministre des travaux publics, 
au marché passé par le directeur du syndicat, pour l'exécution des travaux. 

— peuvent-elles avoir pour effet d'autoriser le syndicat à réclamer par un 
nouveau rôle, contre le membre de l'association, les taxes dont il a été dé- 
chargé par l'arrêté du conseil de préfecture 1 — Rés. nég. 69, p. 185. 

— Endiguement, Classement. Décision de la commission. Tenmins dépréciés. 
Indemnité. Dommage nouveau, — Lorsque des travaux d'eudij^uemenl ont 
causé une dépréciation à des terrains compris dans le périmètre du syn- 
dicat, le propriétaire de ces terrains n'est pas fondé à réclamer une in- 
demnité de ce chef, s'il a déjà fait valoir le préjudice dont il se plaint 
devant la commission spéciale de classement et ne s'est pas pourvu contre la 
décision par laquelle elle a statué sur sa réclamation : — le réclamant 
alléguerait vainement qu'il a sollicité du syndicat l'exécution de certains 
ouvrages destinés à prévenir le dommage, si ces travaux n'ont pas fait 
l'objet d'engagements de la part du syndicat et n'ont pu, dès lors, exercer 
aucune influence sur le classement des terrains; — la réclamation ne pour- 
rait être admise que dans le cas où un travail iiouveau serait venu aggraver 
la position du réclamant postérieurement à la décision de la commission 
spéciale. 73, p. 247. 

— Décision d'une commission spéciale ayant force de chose jugée relative- 
ment au classement d'un terrain et aux bases de répartition. 68, p. 799. 

CONSOBTICM SARDE remplacé par un syndicat. Mode d'établissement des 
taxes. Loi sarde. — Application combinée d'une loi du 25 mai 1853 qui 
régissait, avant l'annexion de la Savoie, un consortium sanle et d'un décret 
du 19 décembre 1860 constitutif du syndicat substitué au consortium. — 
Quote-part des dépenses à la charge des communes et répartition par les 
communes entre les propriétaires intéressés d'après le classement 
déterminé en exécution diijdécret de 1860. — Pas d'exagération démontrée, 
73, p. 405. 

CoNSTiTUTioif D'ASSOCiATioi<rs SYNDICALES. Enquête. Assemblée générale. 
Acte d'autorisation. Affiches. — Le préfet se conforme-t-il à l'art. 11 de la 
loi du 21 juin 1865, lorsque, — après l'adhésion donnée, dans les enquêtes, 
à la formation du syndicat par î»1us des deux tiers des propriétaires inté- 
ressés, représentant plus de» deux tiers des terrains, — il piend un arrêté 
qui autorise l'association, — saus avoir préalablement convoqué les inté- 
ressés en assemblée générale ? — Rés. nég. 

Dans l'espèce, le préfet s'est borné à approuver le projet et a laissé à 
l'assemblée générale le soin de déterminer les conditions de l'association ; 

— réunion ultérieure k laquelle tous les intéressés ont été convoqués par 
lettre; aucune protestation contre l'arrêté d'autorisation; c'est seulement 
à la suite de cette réunion que le préfet a autorisé définitivement l'asso- 
ciation en approuvant son règlement; les arrêtés et l'acte d'association 
ont été affiches, — le réclamant est déclaré mal fondé à soutenir que le 
syndicat n'a pas été valablement constitué. 73, p. 67. 

— Endiguements dans les Basses-Alpes. Décret spécial du 4 thermidor 
an 13. Non-abrogation. — Le décret du 4 thermidor an 13, relatif h la cons- 
truction et à l'entretien des digues dans le département des Ilautes-Alpes, 
et déclaré applicable au département des Basses-Alpes par le décret du 
16 septembre 1806, a-t-il cessé d'être en vigueur ? — Rés. nég. 

^ Décidé, I ar suite, que les requérants (propriétaires imposés à une 
contribution pour des dépenses d'end ignement) n'élfiient pas fondés à sou- 
tenir que c'e^t en violation de la loi que le syndicat formé à l'effet d'exé- 
cuter les travaux d'endiguement avait été institué conformément aux dis- 
positions du décret du 4 thermidor an 13. — Les requérants ne justifiant 



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COURS d'eau. — TRAVAUX DÉFENSIFS. 43 

pas, d'ailleurs, qu'il n'eûl pas été procédé, conformément aux prescriptions 
dudit décret, soit au jugement de leurs oppositions, lors de la détermina- 
tion du périmètre, soit à Tadjudication des travaux, — rejet de leur re- 
quête. 68, p. 190. 

— Avis du Conseil d*Etat. — Les décrets constitutifs des associations 
syndicales pour travaux défensifs doivent-ils, à peine de nullité, être 
soumis à 1 examen du Conseil d'Etat en assemblée générale? V. l'arrêt, 
59, p. 34\ ; - Rés, aff. 1861, p. 134 ; - 1867, p. 262 ; — 1868, p.. 559; — 1869, 
p. 620. 

— Fusion d'associations. — Appréciation de faits. — (Ancienne associa- 
tion comprise, par suite de fusion, dans une association plus générale et 
se plaignant qu'après avoir exécuté sur son territoire, antérieurement à 
la fusion, certains travaux, elle se trouvait appelée à concourir aux 
dépenses de travaux analogues à exécuter sur le territoire d'une autre des 
associations fusionnées.) 61, p. 71. 

— Décret constitutif de ^association rapporté par un précédent arrêt. Con^ 
séquence. — Lorsque le décret impérialconstitutif d'une association syn- 
dicale, pour travaux défensifs, a été rapporté^ — oïl doit annuler, par voie 
de cofiséquence^ une décision de commission spéciale et un arrêté du 
conseil de préfecture, qui ont statué sur les oppositions à la fixation du 

Sérimètrf' de l'association, au classement des terrains et à la détermination 
e l'intérêt proportionnel dps classes. 68, p. 634. 

— Décret constitutif rapporté. Décharge de taxes. Saisie-arrêt sur la caisse 
d'«n stfndicat. Mandat de remboursement non délivré. — Un arrêt du Con- 
seil d'Etat a rapporté le décret constitutif d'un syndicat pour travaux 
défensifs, comme n'ayant pas été rendu dans la forme des règlements 
d'administration publique, et, par voie de conséquence, a accordé aux 
réclamants décharge des taxes auxquelles ils avaient été imposés sur le 
rôle du syndicat, les renvoyant devant l'administration pour y être procédé 
à la répartition des dépenses faites pour les travaux de défense : — l'ad- 
ministration fait les diligences nécessaires pour arriver à exécuter cette 
disposition de Tarrêt; — d'autre part, l'entrepreneur des travaux s'oppose 
à ce qu'il soit disposé, à son préjudice, des sommes existant dans la caisse 
du syndicat dissous : — Dans ces circonstances^ le préfet a pu, sans com- 
mettre un excès de pouvoir, s'abstenir de délivrer immédiatement un 
maudat pour le remboursement des taxes dont décharge a été accordée. 
69, p. 620. 

— Constitution d'association syndicale par atTété préfectoral. Impossibilité 
<fy comprendre un propriétaire^ malgré son refus. Droits réservés au syndicat. 
— Lorsque, que par arrêté préfectoral, les propriétaires d'une prairie ont 
été constitues en association syndicale pour exécuter un ensemble de 
travaux d'assainissement^ — que le ruisseau et les fossés pour le curage 
desquels est constituée l'association ne sont pas de la nature de ceux qui 
rentrent sous l'application de la loi du 14 floréal an 11, — un propriétaire 
qui refuse de faire partie de l'association peut-il y être compris malgré, 
son refus? — Rés, nég. — (d«'-crets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861.) 
Décharge accordée, sauf au syndicat à établir devant l'autorité compétente 
que les travaux exécutés par lui profitent aux terrains de ce propriétaire 
et à réclamer de lui une part contributive à la dépense. 67, p. 401. 

Indemnité pour inachèvement de travaux. — Une demande d'indem- 
nité formée subsidiairement à une demande en exécution de travaux, ne 
peut être accueillite qu'à la condition pour le réelamanj, d'établir que les 
travaux restés inachevés ont rendu pire la condition de ses terrains. 
73, p. 595. 

Intérêt aux travaux. Absence d'intérêt. Intérêt pouvant naître de tra- 
vaux projetés. — Des propriétaires — qui réclament contre des taxes à eux 
imposées pour travaux défensifs contre une rivière — ont à soulTrir 
d'inondations qui se produisent dans la partie supérieure de cette rivière, 
mais n'ont, quant h présent, aucun intérêt direct aux travaux d'endigué 
ment exéculés dans la partie inférieure; il a été dressé un projet pou 
l'endiguement de la partie supérieure : mais, ce projet n'a reçu aucu 
commencement d'exécution et ne paraît pas môme avoir reçu lapproba 



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44 COCÎIS d'eau. — TRAVAUX DÉFENSIFS. 

lion de l'autorité supérieure : — Dans ces circonstances y décharge doit être 
accordée des taxes, sauf à tenir compte, lors de l'exécution des travaux 
projetés, de l'avantage gui pourra résulter pour les réclamanis des premiers 
travaux exécutés. 68, p. 776. 

— Terrains non intéressés. — Les propriétés de quelques-uns des requé- 
rants étant situées en dehors du périmètre de l'association syndicale, tel 
qu'il avait été déterminé par le décret constitutif de l'association, décidé 
que c'est à tort que la commission spéciale avait compris lesdites pro- 
priétés parmi celles devant contribuer à la dépense des travaux défensifs. 
64, p. 98. 

— Dépenses en dehors des prévisions du budget. — Une partie des res- 
sources mises à la disposition d'un syndicat par son budget a été em- 
ployée, sans autorisation de l'administration, à des travaux non prévus à 
ce budget; ces travaux entrepris dam l'intérêt spécial de quelques proprié^ 
taires n'ont pas profité à la généralité des membres de l'association s — 
Dans ces circonstances ^ un propriétaire est fondé à soutenir qu'il ne sau- 
rait être tenu de contribuer aux dépenses de ces travaux et qu'il doit lui 
être accordé décharge de sa cotisation jusau'à concurrence de la part con- 
tributive qui lui a été assignée dans ces dépenses. 69, p. 408. 

— Taxe imposée à l'Etat pour ten^ains expropriés. Changement de desti' 
nation. Défaut d'intérêt. — L'Etat est-il fondé à demander décharge de 
taxes syndicales pour travaux défensifs qui lui ont été imposées à raison 
de terrains qu'il a acquis par expropriation et qui se trouvent comj)ri8 
dans le périmètre d'un syndicat, eu invoquant le changement d'a£fectation 
de ces terrains (destinés, dans l'espèce, à l'établissement d'un bassin à 
flots, et leur défaut d'intérêt aux travaux du syndicat? — Rés. nég. — 
(Les terrains compris dans le périmètre d'un syndicat ne peuvent en être 
distraits que par un acte spécial de l'autorité qui a institué le syndicat et 
en a déterminé le périmètre ; si l'administration se croit fondée à de- 
mander que des terrains acquis par elle soient distraits de ce périmètre, 
ce n'est pas devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que la de- 
mande doit être portée. 73, p. 214. 

— Si^ndicat.des digues de la Camargue. Salins du Midi. Cessation d*ex' 
ploitatton. Taxe. Demande en décharge. — Demande en décharge des taxes 
imposées par un Syndicat de travaux de défense contre les inondations 
(syndicat de la grande Camargue), à une compagnie qui a cessé l'exploi- 
tation du salin en raison duquel elle était inscrite sur les rôles de l'asso- 
ciation : — Décidé que la compagnie a été déchargée à bon droit des 
taxes afférentes aux dépenses ordinaires d'entretien, mais qu'elle doit 
être maintenue au rôle en ce qui concerne la portion des taxes repré- 
sentant l'amortissement des emprunts contractés b. l'origine de l'asso- 
ciation et dont elle a profité pendant que le salin était en exploitation* 
73, p. 837. 

— Proportion dintérét. •— Obligatioù reconnue à la charge des récla- 
mants de contribuer dans la proportion de leur intérêt (à des travaux dé- 
fensifs) à toutes les dépenses régulièrement effectuées par la commission 
syndicale. 70, p. 943. 

— Suspension de travaux d'endiguemeyit. Demande en décharge de pro- 
priétaires non protégés dans l'état où se trouvent les travaux. — Demande en 
décharge de cotisations motivée sur ce que des travaux d'endigueuient qui, 
d'après l'ordonnance constitutive de l'association, devaient s'élendre 
jusqu'à un certain point, auraient été arrêtés indéfiniment à un autre 
point en amont des propriétés dt s demandeurs et qu'en cet état l'endigue- 
ment ne les protégeait pas : — Décidé que — l'ordonnance n'ayant été 
modifiée par aucun acte de l'autorité compétente, — l'interruption de 
travaux provenant de causes momentanées indépendantes de la volonté 
des syndics, les ressources nécessaires pour l'achèvement des travaux, 
conformément à l'ordonnance, paraissant assurées et le syndicat poursui- 
vant la reprise des ouvrages, — la demande en décharge, dans ces circons' 
tances, n'était pas fondée. 63, p. 792. 

— Terrains et ouvrages dépendant d'un chemin de fer. Classement. Valeur 
imposable, — Appréciation du classement et de la valeur imposable de 



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CODBS d'eau — THAVADX DÉFENSIF3. 15 

terrains et ouvrages dépendant d'un chemin de fer, compris dans le péri- 
mètre d'une association syndicale. (Syndicat de Lancey.) 73, p. 364, 366, 
564, 704. 

— Chemins livrés aux communes. Hampes d'accès, — La compagnie du 

chemin de fer ne peut être taxée à raison des rampes d'accès conduisant 

aux passages à niveau, dont elle a fait la remise aux'communes et qui ont 

été reçues par celle-ci. 73, p. 364, 366, 564, 704. 

InTÉaÊTS. — Remboursement à un contribuable de la taxe à lui irrégn- 

ts de la nouvelle taxe réclamés à partir du rem- 

e. — V. Taxes assimilées, et vol. 1866, p. 1082. 

ues. Restitution. Intérêts. — Aucune disposition 

ribuables qui obtiennent la décharge, et, par 

rs taxes, à réclamer les intérêts des sommes qui 

rsées. 61, p. 134. 

: payées. — Aucune disposition de loi ou de rè- 
idicat à réclamer d'un des membres de Tassocia- 
r lui dues. 73, p. 837. 

Li SUR UNE RIVE. Dommage sur la rive opposée, — 
69, p. 206. 

Cémentation. Périmètre interdit. Indemnité. Con» 
V. Pêche, et au vol. 1873, p. 536. 
de répartition. — Constitution d'association. 
imètre général. Taxes, Décharge. Procédure, Con- 
^pensif. — Décidé que retendue d'un périmètre 
omission syndicale eu vue de l'exécution de 
lait le périmètre général tel qu'il était délimité 
1 décret constitutif du syudicat. — Est annulé 
fecture homologuant le rapport d'expert dressé 
ri mètre spécial de la section de Bréda, comprise 
' de la rive gauche de l'Isère, 
conséquence, de l'arrêté qui a rejeté l'opposi- 
[nie du chemin de fer de Paris à Lyon au rôle 
le syndicat. — Décharge accordée à la compa- 
elle a été imposée sur ce rôle, à raison des ter- 
iDs le périmètre spécial, et situés en dehors du 
est indiqué sur le plan annexé au décret cons- 
p. 306, 307, 704. 
erimètre spécial. Périmètre gétiéral. — Décidé que 
■spécial, dressé par la commission syndicale en 
Lains travaux, excédait le périmètre général tel 
plans annexés au décret constitutif du syodi- 
libération de la commission relative à la fixa- 
tion du périmètre spécial et l'arrêté du conseil de préfecture qui Ta 
iiomologuéc. 72, p. 503. 

— Terrain compris dans les limites territoriales dun syndicat et maintenu 
dans le péritnètre par la commission spéciale. — Droit réservé au proprié- 
taire de soutenir que son terrain n'était pas intéressé aux travaux et de 
demander à ne pas contribuer aux dépenses du syndicat. 60^ p. 739. 

Port a péage. — Un concessionnaire de pont à péage, — qui, d'après 
son cahier des charges, est tenu de la construction, de la réparation et 
même, le cas échéant, de la reconstruction du pont, — peut-il prétendre 
qu'étant seulement concessionnaire des produits d^une propriété publique, il 
n'est pas tenu de contribuer aux travaux de défense de cette propriété? 
— Rés. nég. 66, p. 455. 

RÉDUCTION (Demande en). — Appréciation de la portée d'une demande 
en réduction de cotisation (demande présentée pour le cas seulement où 
les taxes auraient excédé un certain chiffre). 69, p. 187. 

Rbsponsabilitë. Travaux publics. Syndicat d'endiguement. Engagement 
pris par l'Etat de contribuer à la dépense des travaux.Travnux exécutés sous 
la direction des agents de l'Etat. Accidents et avaries dus à la modification 
des projets. Responsabilité de F Etat. Réparations urgentes faites par le syn- 
dicat, ContribiUion de l'Etat à la dépense, — Lorsque des travaux d'endi- 



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16 COURS D*EAD. — TRAVAUX DÉPEN51PS. 

ffuement déclarés d'utilité publique sont exécutés avec le concours de 
l'Etat et sous la direction de ses açents, l'Etat n'est pas responsable pour 
la totalité des firais de réparation des accidents et avaries qui se seraient 
produits par suite de modifications apportées au projet primitif, et qui 
ont été acceptées sans protestation ni reserve par les délégués du syndicat 
chargés de la surveillance des travaux, mais seulement dans la limite de 
la part qu'il s'est engagé à supporter dans la dépense. 

il est tenu, dans la même proportion, de contribuer aux frais des répa- 
rations urgentes que le syndicat a fait exécuter lui-même pour prévenir 
la ruine de l'ensemble de l'entreprise, alors que les experts ont déclaré 
que ces travaux commandés par la nécessité avaient été faits dans des 
conditions satisfaisantes. 74, p. 717. 

Syndicat. Propriétaires ies plus imposés. — Lorsqu'aux termes du décret 
constitutif d'une asso(;iation syndicale, le préfet nomme les membres du 
syndicat et doit les choisir parmi les propriétaires les plus imposés, — si 
un propriétaire, soit à l'époque de la nomination par le préfet, ««oi^ à la 
date d'une délibération qui est attaquée, était inscrit sur les rôles du syn- 
dicat et se trouvait au nombre d^s propriétaires les plus imposés, — on 
prétendrait vainement^ pour prouver que la disposition du décret a été 
méconnue par le préfet, — que ce propriétaire, bien qu'encore inscrit sur 
les rôles de l'association syndicale, ne possédait plus, par suite de l'aban- 
don de tous ses biens à ses enfants, aucune parcelle dans le périmètre de 
l'association. 69, p. 408. 

Taxe dépassant i.e quart du revenu net des terrains. Départements 
des Hautes et Basses-Alpes. Décret du 4 thermidor an 13. — Décidé — en 
conséquence de l'instruction et des termes des arrêtés préfectoraux por- 
tant organisation des syndicats formés à l'effet d'exécuter les travaux 
d'endiguement dont il s'agissait, — que ces syndicats avaient été institués 
conformément aux dispositions d'un décret du 4 thermidor an 13 rendu 
pour le département des Hautes-Alpes et déclaré commun au département 

" ' " 285. 

ili- 



; que 

le montant de l'adjudication des travaux sera réparti entre les intéressés 
à raison du degré d'intérêt de leurs propriétés, 72, p. 430 ; — et qu'aucitn 
d'eux ne pourra être taxé pour sa contribution aux travaux exécutés 
dans le cours d'uue année au-delà du quart du revenu net des terrains à 
raison desquels il aura été compris dans rassociation syndicale. 1862, p. 285 ; 
— 1872, p. 430. 

— Département des Basses- Alpes. Mode de répartition faisant concourir 
les propriétaires aux dépenses de digues situées en aval de leurs propriétés. 
Contribution excédant le quart du revenu net. — Appréciation de faits. 
69, p. 10. 

Taxe. Demande en décharge^ fondée sur ce que le syndicat aurait dû -*• 
avant d'exiger une cotisation des réclamants — réclamer au proprié- 
taire d'un canal voisin, le paiement de frais d'entretien et tenir compte 
de ce que les actes du propriétaire dudit canal avaient causé un préju- 
dice aux propriétés des requérants. Rejet : le conseil de préfecture ne 
pouvait à l'occasion d'une demande en décharge examiner ces questions. 
68, p. 799. 

— Demande en vérification des comptes d*une association. — Une de- 
mande de cette nature ne peut être soulevée à l'occasion d'une demande 
en réduction de taxe. 70, p. 943. 

— Rôle rendu exécutoire et publié : mise en recouvrement régulière. 70, 
p. 943. 

Taxe calculée d'après une contenance supérieure à celle indiquée au rôle. 
Vérification de la contenance réelle. — Un propriétaire faisant partie d'une 
association relative à un cours d'eau a présenté contre le chiffre de sa co- 
tisation une réclamation motivée sur ce que la contenance de terrain à 
raison de laquelle il est imposé est supérieure à celle indiquée au rôle des 
cotisations; — le svndicat de l'association soutient que la contenance 
réelle de la propriété est bien celle à raison de laquelle l'imposition a été 



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OODRS d'ïAU. — ASSOCIATIONS ET «ANAUX d'jRRIGATÎON. 47 

calculée : — Le conseil de préfecture peut-il, en se fondant uniquement 
sur rindication du rôle, prononcer la réduction î — ilé*. «A». — Il doit 
ordonner la vérification par experts de la contenance réelle. OT, p. 460. 
-- Chiffre de la taxe, — Appréciation de faits. 62, p. 296. 

— Propriété de cure. Exemption de contribution foncière, — V. Cultes, et 
au vol. 1865, p. 915. 

— Rôle refait par le préfet après sa publication et sa mise en recouvrement. 
Excès de pouvoirs, — Lorsqu'un rôle de taxes syndicales a été rendu exé- 
cutoire, publié et mis en recouvrement, appartient-il au préfet de l'an- 
nuler et de lui en substituer un autre? — Rés, nég, 73, p. 405. 

TkAVAUX DESTirréS a UETTBE les tilles a L'ABBI des INONDATIOIfS. — 

Détermination des propriétés intéressées. Commission spéciale : absence du rè- 

£U:ment d'administration publique nécessaire à son organisation, art, 46 de 
t loi du 16 septembre 1807, art. 5 de la loi du 28 mars 1858; — nomination 
de ses membres par décret : annulation des décisions prises par cette com^ 
mission irrégulièrement constituée. 68. p. 789. 

Usine. Chômage. — V. Cours d'eau non navigables et Travaux publics, 
Dommages. » Y. aussi Algérie. 

Usine. Chômages, Vente nationale. Force motrice utilisée. Tournants, Chute, 
Interprétation, — V. Domaines nationaux. 

~ Canal Saint-Denis. Concessionnaires. Usine. Prise (feau par la ville de 
Paris, Action directe des usiniers locataires. ^Y. Travaux publics, et au vol. 
69, p. 578. 

§ 2. — Associations et canaux d'irrigation. 

Aqueduc sous une boute. Autorisation précaire et révocable, — Un préfet 
oui accorde à un propriétaire, par application de la loi du 29 août 1845, 
1 autorisation de construire un aqueduc sous une route impériale pour 
l'irrigation de ses propriétés, commet-il un excès de pouvoirs en insérant 
dans l'arrêté d^autorisation la condition que l'autorisation sera précaire 
et révocable ? — Rés. nég. — (La loi de 1845 n'a pas eu pour objet de dé- 
roger aux lois et règlements qui régissent la grande voirie. — D'ailleurs, 
il ne peut être fait de constructions sur le domaine public qu'avec l'auto- 
risation de l'administration et aux conditions qu^elle détermine.) 60, 
p. 196. 

Action en justice. Démission, — Un défendeur est-il fondé à prétendre 
que l'instance engagée contre lui par un syndicat ne peut pas être vala- 
blement suivie, parce que, postérieurement, le syndicat aurait été désor- 
ganisé par la démission collective de ses membres qui n'ont pas été rem- 
placés? — Rés. nég, — (Les faits allégués, étant postérieurs au pourvoi 
régulièrement introduit, ne peuvent faire obstacle it ce qu'il soit statué sur 
le pourvoi.) 68, p. 792. 

— Qualité pour agir, — Commission irrégulièrement composée, 1865, 

λ. 117; ^ commission nommée postérieurement à l'exécution des travaux 
iligieux, 1868, p. 191. — V. infrà les sommaires Constitution d'associa- 
tion. 

— Association de souscripteurs pour l'exécution d'un canal Engagements 
consentis par un certain nombre de souscripteurs. Action de la société contre 
les autres. — Appréciation de faits. 65, ^, 854. 

Babrage. Contravention de grande voirie, — V. Algérie, et au vol. 1869, 
p. 201. 

COMPéTENCB. 

— Canal anciennement vendu à une commune. Demande en suppression 
des travaux et en dommages-intérêts. Constitution d*une association syn- 
dicale pour Varrosage, Changement du mode de répartition des eaux. Droits 
réclamés par les héritiet^s du vendeur en vertu de fade de vente. Conflit. 
— Divers arrêtés préfectoraux ont réuni en association syndicale les 
propriétaires riverains d'un canal non navigable, prescrit une répar- 
tition nouvelle des eaux et approuvé un ensemble de travaux proposés 

Sar les syndics; — (^elques-uns des riverains prétendent avoir le droit 
'user des eaux d'une manière absolue, à certaines époques, en vertu d'un 
acte ancien, par lequel leur auteur, en vendant le canal à la commune, 

V TABLB ALPHAB. 1859 A i874. —TH. % 



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18 C0U18 d'eau. ^ ASSOCIATIONS ET CANAUX d'iMIOATION. 

se serait réservé ce droit pour lui et ses ayants-cause ; -* Ils demandent 
devant les tribunaux la reconnaissance de leur droit, la destruction des 
travaux exécutés et une indemnité : 

— L'autorité Judiciaire est-elle seule compétente pour apprécier le 
contrat de droit civil dont se prévalent ces riverains, et statuer, s'il y a 
lieu, sur les dommages-intérêts qui peuvent leur être dus à raison de 
la privation des avantages qui leur seraient assurés par cet acte? — 
Rés, aff. 

— Est-elle compétente pour ordonner la destruction des travaux exé^ 
cutés dans C intérêt collectif des arrosants et approuvés par V administration? 
— Rés, nég, 60, p. 287. 

— Interprétation des actes de concession. Travaux en rivière pour aug^ 
menter le débit de la prise d*eau. Contestation entre le syndicat et la coni' 
pagniedu canal. — Une action est intentée devant le conseil de préfecture 
à la compagnie propriétaire d'un canal par le syndicat des usagers de ce 
canal; les conclusions du syndicat tendent à faire décider : — !<> que la 
compagnie est tenue, d'après les actes de concession, d'exécuter, même 
dans le lit d*une rivière (la Durauce), les travaux nécessaires pour ali- 
menter la prise d'eau du canal; 2» que certains travaux exécutés, dans ce 
but, par les usagers étaient au nombre de ceux qui devaient être à sa 
charge : — Le conseil de préfecture est-il compétent, soit pour donner 
l'interprétation des actes de concession en litige, soit pour statuer sur le 
fond de la contestation ? — Rés. né^. — Il appartient à l'empereur en 
Conseil d'Etat de donner l'interprétation et à 1 autorité judiciaire de sta- 
tuer au fond. 68, p. 792. 

— Demande en résiliation. Canal d'irrigation du Cadenet. — Un conseil 
de préfecture peut-il connaître de la demande présentée par un proprié- 
taire, à l'effet de faire décider qu'à raison des actes de mauvaise gestion 
commis par les membres d'une commission syndicale d'arrosage, le con- 
trat par lequel il s*était engagé dans Vassociation doit être considéré comme 
non avenu, tant pour le passé que pour l'avenir? — Rés. nég, 69, p. 554. 

— Taxes d'arrosage. Arrosants. Propriétaires ou fermiers. — Le conseil de 
préfecture est-il compétent pour statuer sur les réclamations contre des 
taxes d'arrosage perçues avec l'autorisation du gouvernement au profit 
des concessionnaires de canaux d'irrigation, dans l'espèce, au protît du 
canal de Grillon (Vaucluse)? -- Rés. aff. — L, de finances du 23 juin 1837, 
art. 25. — Décret du 9 juin 1860, art. 42, réglementant à nouveau Tusage 
des eaux du canal de Grillon et Tassociation syndicale des intéressés. 
72, p. 733. 

— Les taxes d'arrosage peuvent-elles toujours être réclamées au proprié' 
taire des terres arrosées, sans que la compagnie d'irrigation à laquelle 
elles sont dues soit tenue d'en poursuivre le recouvrement contre les fer^ 
miers ou usagers autres que le propriétaire ? — Question non résolue in 
terminis par l'arrêt, mais décidé que, dans l'espèce, le propriétaire était 
personnellement débiteur des taxes, par le motir que c'était à lui et sur sa 
demande que la compagnie du canal avait concédé l'établissement d'une 
martellière destinée à l'arrosage, et que, pendant l'année à laquelle les 
taxes se référaient, la propriété avait usé des eaux du canal. 72, p. 733. 

— Cotisations supplémentaires. Canal — Le conseil de préfecture est-il 
compétent pour statuer sur une demande formée par un syndicat contre 
divers propriétaires, tendant à faire décider qu ils sont tenus, comme 
membres de l'association syndicale, de payer une cotisation supplémen- 
taire à titre d'avances de fonds pour 1 achèvement du canal ? Rés. aff, 
65, p. 214. 

— Demande en dissolution d'une association syndicale. — L'autorité 
judiciaire est-elle compétente pour statuer sur une demande en dissolution 
d'une association syndicale, fondée sur une violation des actes adminis- 
tratifs qui ont constitué et organisé l'association syndicale ? 65, p. 214. 

— Cotisations supplémentaires. Canal. Gestion d'affaires. — Le conseil de 
préfecture est-il compétent pour statuer sur une demande en paiement 
de cotisations supplémentaires, fondée sur un quasi-contrat de gestion d'af- 
faires t — Rés. îiég, 74, p. 49. 



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COUM d'eau. — ASSOCIATIONS ET CANAUX D'iRRIGATION. 49 

'^ Rèolement provisoire. Adjudication de terres domaniales. Droits anté" 
rieurs aes riverains. — V. Algérie et 70, p. 864. 

— Barrage d'irrigation. Existence légale. Droit à Vusage des eaux, — • 
V. Algérie et 70, ç. 166. 

CoNSTiTcmorf d associations. Modification du projet primitif consentie 
par %m syndicat provisoire sans que les propriétaires aieyit été consultés, — 
Demande en décharge fondée sur ce que la concesaion pure et simple de 
la prise d*ean destinée à Talimentation du canal se trouve aujourd'hui 
limitée par suite d'une modification consentie par le syndicat provisoire, 
sans que les propriétaires aient été consultés. — Décidé que la modifica- 
tion introduite dans le projet de règlement n'était qu'un changement de 
rédaction, ayant pour but de préciser les droits de l'administration déjà 



avait pu y consentir sans consulter les propriétaires. 68, p. 541. 

— Syndicat, Composition. Qualité pour agir. Dépenses antérieurement 
faites par les usagers, — Lorsque les usagers d'un canal d'irrigation ont 
exécuté certains travaux pour alimenter la prise d'eau du canal^ sous la 
réserve de faire juger si cette dépense devait rester à leur charge, ou si 
elle devait incomber à la compagnie propriétaire du canal, la commission 
syndicale, chargée de représenter les usagers, a-t-elle qualité pour fkire 
juger ce litige, bien que les membres oui Ta composent n'aient été nom- 
més que longtemps après l'exécution cfes travaux, et bien que la commis- 
sion précédemment organisée et fonctionnant à l'époque ou les dépenses 
ont été faites ait été reconnue irrégulièrement constituée ? ^ Res, aff, 
^S, p. 791. 

— Syndicat du canal de Crillon. Composition. Droit d'agir en justice. Ré" 
partition des taxes. — Aux termes du décret du 9 juin 1860, qui crée le 
syndicat des arrosants du canal Crillon, ce syndicat doit être composé 
d'un directeur et de sept membres, pris parmi les propriétaires ou les lo- 
cataires de terres arrosées, qui ne sont ni propriétaires, ni locataires des 
usines établies sur ledit canal, et d'un memôre. pris parmi les propriétaires 
ou locataires d'usines, et ceux qui veulent faire arroser leurs terres pen- 
dant le courant de l'année, doivent faire la déclaration des contenances 
qu'ils veulent mettre à l'arrosage. 65, p. 117. 

^La présence dans le syndicat de trois propriétaires qui n'ont pas fait, 
avant leur nomination, la déclaration prescrite par le décret, a-t-elle pour 
effet de rendre irrégulière la composition du syndicat, — alors que ces 
propriétaires usent habituellement des eaux du canal et qu'ils en ont usé 
pendant Tannée dont il s'agit ? — Rés. nég, 68, p. 792. 

Parmi les personnes désignées par ,1e préfet pour faire partie du syndi- 
cat, quatre font usage des eaux du canal pour la mise en mouvement de 
leurs usines : — Le concessionnaire du canal est-il fondé à soutenir que 
le syndicat, étant irrégulièrement composé. n*est recevable ni à lui récla- 
mer devant le conseil de préfecture le remboursement de travaux que ce 
eyndi'-at aurait fait exécuter dans le lit de la Durance (en vue d'introduire 
dans le canal une plus grande quantité d'eauj, — ni à demander devant 
le Conseil d'Etat l'mterprétation des actes de la concession î — Rés. aff, 

— Le syndicat, ainsi irrégulièrement composé, a-t-il pu procéder vala- 
blement a la répartition des dépenses entre les membres de l'association 7 
— Rés, néq, — (En conséquence, décharge est accordée au demandeur de 
la taxe à lui imposée.) 65, p. 117. 

— Maximum de cotisation fixé par îacte originaire d*association. Dépenses 
excédant tes prévisions. Rôle dressé pour les avances devenues nécessaires. — 
Un acte d'association de propriétaires intéressés à la construction d'un ca- 
nal d'irrigation, acte approuvé par décret impérial, porte que la cotisation 
à percevoir des membres fondateurs pour les frais de construction ne 
pourra dans aucun cas dépasser un certain chiffre par hectare: — un dé- 
cret postérieur autorise le recouvrement au moyen d'un r61e spécial à 
titre d'avance d'une cotisation supplémentaire ; mais le même décret sti- 
pule expressément que cette cotisation ne sera recouvrée qfhe sur les so- 



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%0 COUmS D^BAU. — A8S0CUTI0NS ET CANAUX D*IBRIGATION. 

ciétaires comprU dans les listes de souscription ouvertes pour recevoir le 
consentement des intéressés et sur ceux oui souscriront par la suite : — 
En présence de ces dispositions, les associes qui ont refuse leur adhésion 
peuvent-ils être imposés & une cotisation supplémentaire à titre d*avance 
au moyen d'un r61e spécial ? — Rés. nég. 

-^(On objecterait vainement que les réclamants, se servant des eaux ame- 
nées par le canal, doivent, dès lors, supporter leur part dans les dépenses 
dont lis profitent. ~ Le syndicat peut faire valoir, -par telle voie ^u*il 
croira utile, autre que celle employée dans Vespèce, les droits qu'il croirait 
avoir à exercer contre les réclamants.) [Canal de Carpentras.) 66, p. 834. 

— Légalité contestée de la constitution du syndicat. Adhésion volontaire. — 
Demande en décharge d'une taxe d'entretien d'un canal d'arrosage, moti- 
vée sur ce que l'association syndicale du canal n'aurait pas été légalement 
constituée : — Reiet : — L'association syndicale a été formée en 1828; de- 
puis cette époque Jusqu'en 1865, le recouvrement des taxes a eu lieu comme 
en matière de contributions.directes; les auteurs du demandeur, notam- 
ment son beau-père, qui a été syndic de l'association, ont payé sans oppo- 
sition les cotisations mises à leur charge; il suit de là que ces auteurs ont 
fait partie volontairement et sans réserve de l'associatiou ; dès lors, le de- 
mandeur, qui n'est compris dans l'association que pour des propriétés ve- 
nant de ses auteurs, n'est pas fondé à demander la décharge de la taxe à 
lui imposée. 69, p. 702. 

— Association ancienne. Constitution nouvelle. Consentement des intéressés. 
— Propriétaires soutenant qu'une association syndicale, formée en 1830 
pour le dessèchement et l'irrigation de prairies', avait cessé d'exister, et 
qu'une association nouvelle n'avait pu être organisée par arrêté préfectoral 
en 1862, sans le consentement unanime des intéressais, en vertu des dé- 
crets des 25 mars 1852 et 3 avril 1861 : — lis demandent, en conséquence, 
la dissolution de l'association syndicale comme irrégulièrement constituée, 
la décharge des taxes auxquelles ils ont été imposés et la distraction de 
diverses parcelles du périmètre de l'association : — Rejet par le motif q\xe 
l'ancienne association n'a pas cessé d'exister et que sou perioiètre na pas 
été modifié. 69, p. 40. 

— Propriétaire ayant refusé de faire partie d'une association, mais ayant 
profité des.riaoles creusées par elle. — Lorsqu'un propriétaire (dont l'affir- 
mation n'est pas détruite) soutient avoir toujours refusé de taire partie 
d'une association d'arrosage, — décharge des taxes doit lui être accordée, 
67y p. 563; — alors même qu'il aurait profilé, pour l'irrigation de terrains 
lui appartenant, de rigoles creusées aux frais de l'association et de la sur- 
veillance exercée par son garde. — Le syndicat de l'association peut seule- 
ment réclamer devant ^autorité compétente l'indemnité à laquelle il croit 
avoir droit à raison de ces faits. 67, p. 96. 

— Association syndicale constituée sans le consentement des intéressés. Pré' 
fet. Excès de pouvoirs, — Le préfet. — en réunissant en association syndi- 
cale, malgré leur refus, les propriétaires qui font usa^e, pour l'arrosage, 
des eaux d'un canal dérivé d'une rivière sur le territoire d'une commune, 
<— excède ses pouvoirs si, au lieu de se borner à charger le syndicat d'as- 
surer l'entretien et le curage du canal, conformément a la loi au 14 floréal 
on 11, il l'investit d'attributions relatives à la répartition et à l'usage des 
eaux d'arrosage. 68. p. 845. — Voir aussi, 67, p. 563. 

— Prétendue adhésion au syndicat. Anciens titres. Règlement nouveau, — 
Décidé que des propriétaires usant des eaux d'un canal d'irrigation (le ca- 
nal Grillon) n'ont pas pu être compris, sans leur consentement, dans l'as- 
sociation syndicale organisée par un décret du 9 juin 1860, — encore bien 
qu'ils aient déclaré (cohformémeut aux prescriptions du décret) les con- 
tenances à arroser : ces déclarations ont été faites en exécution, non pas 
du nouveau règlement, mais d'anciens traités qui sont leurs titres à l'usage 
des cours d'eaux. 73, p. 362. 

— Adhésion, — Est maintenu dans une association syndicale un pro- 

Sriétaire qui, loin d'avoir refusé d'y entrer, y avait rempli les fonctions de 
irecteur et avait agi en cette qualité dans de précédentes instances au 
Conseil d'Etat. 73, p. 362. 



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eOURS d'eau. — ASSOCIATIONS ET CANAUX d'iBRIGATION. 21 

— Souscription. Constitution, Conflit — Y. Travaux publics, et au vol. 
1865, p. 214. 

— Nombre d'hectares déclarés à Tarrosage. Caractère définitif, — Décidé 



% 



pouvait 

plus être modifiée, après la formation de la société, par ce propriétaire. 
69, p. 554. 

Délai des BicLAMAxioNS. — Ailplication, en matière de taxes d'arro- 
sage, de la déchéauce pour défaut de réclamation daus les trois mois de 
la publication des rôles. 1868, p. 96 ; — 1870, p. 591. 
' — Associations. —- Délai du pourvoi. Décret impérial. Exécution. — 
V. Procédure, et an vol. 1864, p. 590. 

DÉPENS. Taxes cTarrosage. — Application de la règle d'après laquelle les 
réclamations contre les contributions directes, ou les taxes assimilées, 
sont jugées sans frais. 1868, p. 9C ; — 1869, p. 40. 

— Dépens contre l*Etnt. Exercice du droit de police administrative. — 
V. Procédure, et au vol. 1865, p. 469. 

Dommages. Travaux de canalisation. • Dommages au.x usines. Indemnité 
annuelle. Savoie. Syndicat substitué au consortium sarde, bitéréts. —Une asso- 
ciation syndicale établie d'après les bases de la loi du 16 septembre 1867, 

— en exécution des dispositions du décret qui a dissous une association 
consortiale sarde, et dans le but de pourvoir à l'acbèvement, à l'amélio- 
ration et à l'entretien des travaux de canalisation d'une rivière non navi- 

able (le Gelon), — est-elle fondée à prétendre qu'elle n'est pas tenue de 
a réparation des dommages provenant de l'exécution des travaux du con- 
sortium ? — Rés. nég. — (Ce syndicat a été mis en possession des travaux 
déjà exécutés et des droits et actions du consortium : les deux associations 
doivent donc être considérées comme rattachées entre elles.) 70, p. 13. 

— Fixation de Vindemnité due pour diminution de la force motrice d'une 
usine, diminution provenant, en partie, de la substitution, par le consor- 
tium sarde, d'une prise'd'eau artificielle pratiquée dans le nouveau lit de 
la rivière à la prise d'eau naturelle du canal des moulins, en partie, du 
défaut de curage de ce canal sur une longueur de 300 mètres en aval et à 
partir de la prise d'eau T — indemnité aunuelle devant courir depuis le 
commencement des chômages jusqu'au jour où le syndicat aura fait pro- 
céder au curage du canal. 70, p. 15. 

— Coupure d*un fossé dirrigation. Aqueduc nécessaire pour le remplacer 
non prévu au devis. Indemnité» Responsabilité de Ventrejpreneur. , Syndicat 
condamné par défaut à garantie. — V. Travaux publics, Dommages, et vol. 
1870, p. 600. 

Elections. Association syndicale. Elections du s^^ndicat. Réunion par 
groupes pour le choix d'un électeur. Procuration ?wn timbrée ^ ni enregistrée, 

— L'arrêté préfectoral qui a réglé le mode d'élection des membres d'un 
syndicat de prairies a donné aux propriétaires d'une étendue moindre 
qu'un certain chiffre d'ares la faculté de se réunir par groupes; — 7 élec- 
teurs représentant 31 voix de propriétaires groupés et munis de leurs pro- 
curations ont été exclus du scrutin (par le motif que les procurations 
n'étaient ni timbrées, ni enregistrées) et 11 électeurs représentant 18 voix 
seulement ont été admis à prendre part au vote : — Dans ces circonstances, 
l'opération électorale doit être annulée. 67, p. 033. 

— Compétence. — Xiïaint instruite comme en matière d'élections muuici* 
paies; pas de dépens. 74, p. 1021. 

— Dépens. — Aucun texte de loi n'attribue compétence aux conseils de 
j>réfecture i)Our statuer sur les réclamations dirigées contre les élections 
des membres d'un syndicat institué en vertu de la loi du 21 juin 1865. 
Année 1874, p. 1021. ' 

Excts DE Pom'OiBS. Canal d* irrigation. Séquestre établi par décret impé' 
rial. Interprétation. Arrêté préfectoral. — Décidé qu'un arrêté préfectoral 
pris pour l'exécution d'un aécret impérial (décret portant que la brancbe 
septentrionale du canal des Alpines était placée sous le séquestre) avait 
donné à ce décret un sens et une portée qu'il ne pouvait avoir; — D'où 



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Î2 COURS d'iAU. — ASIOCUTIONS ET CANAUX D'iBRIGATION. 

la conséquence qne Tarrèté préfectoral deyait être annulé pour excès de 
pouvoirs. 63, p. o3. 

— Modification des anciens usages, — Un décret impérial de 1812 a dis- 
posé — que l'usage des eaux d'un canal d'irrigation (soit entre les com- 
munes et les autres usagers, soit entre les propriétaires riverains à raison 
de leurs besoins respectifs, soit entre ceux-ci et les propriétaires d'usines); 
le curage et l'entretien auraient lieu suivant les règlements et usages lo- 
caux — et que, si l'application de ces règlements et usages éprouvait des 
difficultés, il y serait pourvu par un règlement d'administration publique 
rendu sur la proposition du préfet, conformément à l'art. 2 de la loi du 
14 floréal an 11 : — Un arrêté par lequel le préfet modifie les anciens 
usages relatifs à l'arrosage, est-il entaché d'excès de pouvoirs? — Rés. aff, 
65, p. 858. 

— Irriaations. Préfet, Etendue de pouvoirs. Décret impérial. Détails d'exé- 
cution. Arrêté préfectoral pris sans enquête, — Un décret impérial (rendu 
sous le secona empire) a réglé de quelle manière il serait pourvu au 
curage d'un canal d'irrigation et à l'entretien des ouvrages d'art qui y 
correspondent : — Le préfet peut, sans excéder la limite des pouvoirs qui 
lui appartiennent, en vertu des lois générales sur la police des cours 
d'eau, et, dans l'espèce, en vertu du décret impérial, prendre des disposi- 
tions qui n'ont pour objet que les détails d'exécution de ce décret; — Est- 
il obligé de faire procéder, avant de statuer, à une enquête ? — Rés. nég, 
65, p. 858. 

— Bases de la répartition des dépenses. Délivrance des mandats pour le 
paiement de ces dépenses, — Aux termes d'un décret impérial portant cons- 
titution des usagers d'un canal d'irrigation en association syndicale, le 
syndicat est chargé de dresser les rôles de la répartition des dépenses entre 
les intéressés, de manière que la quotité de la contribution de chacun soit 
relative au degré d'intérêt qu'il a dans les travaux : — Il suit de là que le 
préfet excède la limite de ses pouvoirs en déterminant d'une manière 

§énérale et permanente les bases de cette répartition, sans tenir compte 
es règles posées par le décret, conformément à l'^rt. 2 de la loi du 14 flo- 
réal an H, et en aécidant que les rôles seront rédigés sur ces bases par les 
agents de l'administration des contributions directes. 

— Le préfet excède-t-il également ses pouvoirs en se réservant la déli- 
vrance des mandats pour le paiement des dépenses de l'association? — 
Bés, aff, — (Il appartient au syndicat, chargé de l'administration de l'as- 
sociation, de délivrer ces mandats, et, dans l'espèce, aucune disposition 
du décret impérial n'autorise le préfet à se réserver cette délivrance.) 
65, p. 858. 

— Irrigations. Association syndicale constituée sans le consentement des 
intéressés. Préfet. — Des propriétaires qui font usage, pour l'arrosage, des 
eaux d'une rivière, de ses affluents et embranchements sur le territoire 
d'une commune, n'étaient pas d'accord pour se réunir en association syn- 
dicale: — Le préfet — qui (en 1857, et, par conséquent, sous l'empire du 
décret du 25 mars 1852) a réuni ces propriétaires, malgré leur refus, en asso- 
ciation syndicale, — a-t-il, — cfi ne se bornant pas à charger le syndicat 
d'assurer l'entretien et le curage des cours d'eau, conformément à la loi 
du 14 floréal an il, en l'investissant d'attributions relatives à la répartition 
et à l'usage des eaux d'arrosage, — excédé la limite de ses pouvoirs? — 
Rés. aff. 66, p. 417. 

— irrigations. Concession de prise d'eau. Droit de surveillance de l'admi- 
nistration. Intervention dans le règlement intérieur du canal et dans la dis- 
tribution des eaux entre les usagers. Œuvre de Crapon ne. ^Recours formé, 
pour excès de pouvoirs, contre un arrêté préfectoral par un corps d'arro- 
sants (l'œuvre générale de Crapoflue) et motivé sur ce que cet arrêté aurait 
eu pour efl'et de substituer au droit de surveillance de l'administration le 
droit d'intervenir dans le règlement intérieur du canal et dans la distri- 
bution des eaux entre les usagers : — Rejet par les motifs suivants : — 
En rappelant au corps d'arrosants l'obligation qui lui incombe d'entrete- 
nir constamment ses ouvrages en bon état et en chargeant les ingénieurs 
de la surveillance du canal, le préfet a agi dans la limite du droit qui ap- 



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COUES d'eau. — ASSOCIATIONS BT CANAUX D*IRBIGATIOH« 23 

partient à Padmiuisiration de prendre les mesures nécessaires pour que 
les eaux dérivées (eaux dérivées de la Durance) ne soient pas détournées du 
service des irrigations et des tisines auquel il est affecté à perpétuité dans un 
intérêt public ; — en invitant le corps d'arrosnntsà dresser un rôle de dis- 
tribution des eaux et à faire connaître l'étendue des droits des usagers, le 
préfet n*a fait qu'user du droit qui appartient également à l'administra- 
tion d'exiger que le corps d'arrosants justifie quelle est la quantité d'eau 
actuellement utilisée pour le service des irrigations et des usines et gui 
doit, par suite, être laissée à sa disposition dans la rivière dont les eaux sont 
dérivées; — l'arrêté n'a donc eu ni pour but, ni pour effet d'autoriser Tad- 
ministration à intervenir, soit dans le règlement intérieur du corps d'ar- 
rosants, soit dans le mode de distribution des eaux. 67, p. 879. 

— Marais, Canal de dessèchement. Arrosage. Obligation de recevoir les 
eaux. Minisire. Excès de pouvoirs. — Des décisions du ministre des travaux 
publics ont autorisé une compagnie concessionnaire d'un canal d'arro- 
sage à déverser le résidu de ses eaux d'arrosage dans un canal, apparte- 
nant à des associations organisées par des actes du gouvernement pour 
assurer le dessèchement de toute une contrée au moyen de l'écoulement 
par ce canal des eaux provenant des terrains supérieurs ; — ces décisions 
ont pour résultat de modifier la constitution des associations, et il est 
allégué que leur exécution pourrait compromettre l'œuvre du dessèche- 
ment elle-même : — Ces décisions sont-elles entachées d'excès de pou- 
'voirs ? — Rés. aff. 

— En est-il ainsi, quoique le ministre ait mis au versement des eaux la 
condition que la compagnie d'arrosage contribuerait à l'entretien du ca- 
nal dans la proportion de l'excédant de dépenses auquel l'augmentation 
du volume des eaux aurait donné lieu? — Rés. aff, — (Ainsi décidé par 
le motif suivant : ^ u II n'appartient qu*à nous, aux termes des lois du 
14 floréal an 11 et du 16 septembre 1807, de régler, dans l'intérêt général 
et sous la réserve de tous les droits, les rapports desdites associations de 
dessèchement et (Je la compagnie concessionnaire du canal d'arrosage. ») 
(Vidanges d'Arles et de Tarascon.) 59, p. 375. 

— Irrigations. Canal appartenant à me association d'intéressés. Usage 
concédé à une commune sans le coiueniement de l'association. Nullité. — S il 
appartient an pouvoir exécutif, sous toutes réserves des droits des tiers, 
d autoriser une commune à dériver, pour ses arrosages, au moyen d'un 
canal, les eaux d'une rivière flottable, et de déclarer l'utilité publique de 
ce travail, il ne peut légalement prescrire que cette dérivation emprun- 
tera, sans Tassentiment des intéressés, un canal d'irrigation dont une 
association d'arrosants est exclusivement en jouissance et dont elle se dit 
même propriétaire. 

— £n conséquence, est annulé, dans ses dispositions relatives à ladite 
association d'arrosants, un décret qui, en dehors de tout consentement de la 
part de cette association, avait ordonné l'élargissement et le prolongement 
de son canal pour l'arrosage du territoire d'une commune inférieure, at- 
tribué à ladite commune 1,200 litres d'eau par seconde, en laissant à l'as- 
sociation des arrosants 300 litres seulement, et soumis cette association à 
l'obligation de contribuer aux dépenses d'élargissement et d'entretien du 
tronc commun. 64, p. 100. 

— Frais de reconstruction, d^cntretien et de réparation d'un déversoir. 
Décret mettant à la charge de propriétaires de moulins une partie de la dé- 
pense. Loi du 16 septembre 1807, art. 34. Interprétation de titres anciens. 
Excès de pouvoirs. — Recours pour incompétence et excès de pouvoirs 
contre un décret qui a mis à la charge d'un propriétaire d'usine une par- 
tie des frais de reconstruction, d'entretien et de réparation d'un déver- 
soir, par application de lart. 34 de la loi du 16 septembre 1807. — Suivant 
Tusinier, il résulterait des titres anciens et d'un arrêté pris par le préfet 
le 13 messidor an 11, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7 sur les 
domaines engagés, que ses moulins sont affranchis de toute contribution 
de ce genre ; — D'ailleurs, la contestation sur ce point entre l'Etat et 
l'usinier devait être soumise à la juridiction contentieuse et ne pouvait 
être tranchée par l'autorité administrative ; — Enfin, l'art. 34 de la loi de 



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!^ COURS d'eau. — ASSOCIATIONS ET tANAUX d'iRRIGATION. 

1807 ne s'appliquerait qu'aux usines créées postérieurement à cette loi oa 
existant antérieurement sans titres réguliers. — Rejet pour les motifîs 
suivants : — !<> le décret susénoncé, eu visant un titre ancien produit par 
l'usinier au cours de Tinstructioii qui l'a précédé^ n*a pas entendu en 
donner Tinterprétation, et ne fait pas obstacle h ce que le requérant de- 
mande au Conseil d'Etat, par la voie conteutieuse, Tinterprétation de ce 
titre et de l'arrêté de messidor an 11 ; — 2o au fond, les actes snsvisés ne 
contiennent aucune clause qui s'oppose à ce que Tadministration, par 
application de l'art. 34 de la loi du 16 septembre 1807, demande à l'usi- 
nier de contribuer aux dépenses d'un ouvrage établi dans Tintérèt de la 
navigation et de l'usine. 70, p. 534. 

FiLiOLB PORTÉE SUE LES PLANS ET NON CONSTBUITE. Difficulté (Varroser une 
parcelle. Décharge, — Appréciation de faits. 69, p. 921. 

— Indemnité reçue pour le passage cTufie filiole. Remboursement demandé 
à un cessionnaire de droit à arrosage. — Aux termes du règlement d'un 
syndicat d'arrosage^ celui qui a exi^é du syndicat une indemnité pour le 
passage d'une filiole, ne peut devenir souscripteur (]u'en remboursant les 
sommes par lui reçues, et il en est de même de rbéritier voulant arroger la 
terre d'un auteur qui a été indemnisé, ainsi que de l'acquéreur voulant 
arroser la terre qui a donné lieu à une indemnité : — Décidé quHl n*en est 
pas de même d'un cessionnaire de droit d'arrosage, et que ce cessionnaire 
n'est pas astreint, pour user de ses droits, à rembourser au syndicat les 
sommes qu'il a reçues pour le passage d'une filiole sur le terrain qu'il veut 
arroser. 69, p. 704. 

Intérêts. Point de départ, 70, p. 15. — Irrigations, Travaux antérieurs à la 
constitution d'wie association syndicale. — V. Intérêts, et an vol. 1861, p. 286. 

Interprétation. Canal d'irrigation. Compagnie concessionnaire. Syndicat 
des arrosants. Prise d'eau en Durance. Prises d'eau individuelles. Travaux à 
exécuter. Contestation sur les obligations respectives résultant des titres de 
concession et d'un décret réglementaire. Interprétation. Décision ministérielle. 
Instance judiciaire. — Demande en intciprétation rejetéc par le motif qu'on 
ne justifie d'aucune décision par laquelle l'autorité judiciaire, saisie du 
litige, aurait sursis à statuer jusqu'à ce que l'administration ait déterminé 
le sens et la portée des acles contestés. 

Autre demande en interprétation rejetée par le motif qu'on ne justifie 
d'aucun litige existant sur la difficulté dont il s'agit dans ladite demande. 
74, p. 979. 

— Irrigation, Canal. Cotisation supplémentaire. Consentement dei inté- 



ressés. Interprétation d'un précédent arrêt. Gestion d'affaires. Compétence, — 
Application et interprétation d'un précédent arrêt du Conseil d'Etat. — 




cet arrêt n'avait pas entendu autoriser le syndi* at à poursuivre directe- 
ment devant le conseil de préfecture la condamnation des réclamants au 
paiement des cotisations dont ils avaient été déchargés. 74, p. 49. 

— Canal de Crillon. Interprétation des anciens actes de concession, — Des 
anciens actes de concession (lettres patentes de 1763, 1106 et 1769) qui ont 
autorisé, au profit du duc de Grillon, une dérivation des eaux de la Du- 
rance, comme aussi d'une délibération du conseil de la ville d'Avignon 
du 7 août 1769 et des documents y annexés, il résulte que les eaux du 
canal d'irrigation qu'il s'agissait d'établir — « devaient appartenir, sans 

f[êne et sans intermittence, aux arrosants, qui pourraient s'en servir à 
eur volonté sans que le concessionnaire pût refuser la permission d'ar- 
roser à ceux qui se présenteraient pour avoir cette faculté en payant 
40 sous par éminéc. » — Question de savoir si cette clause entraînait, à 
la charge du duc de Crillon et de ses successeurs, l'obligation d'exécuter 
des travaux dans le lit de la Durance pour ramener les eaux vers la prise 
d'eau du canal, lorsqu'elles s'en éloignent. 

— Le Conseil d'Etat, interprétant les actes précités, déclare que l'enga- 
gement de fournir de l'eau à tous ceux qui en demandent comprend l'obli- 



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f»CHS D*EAD. — ASSOCIATIONS KT CANAUX D'iRBIGATION. 2S 

gatioD, Don-seolement de tenir le canal ouvert, mais aussi de prendre les 
mesures qu'exigent la disposition naturelle des lieux et le régime habi- 
tuel de la Durance, pour entretenir, dans ledit canal, la quantité d'eau 
qui serait jugée nécessaire pour les besoins des terrains que les usagers 
ont déclaré vouloir arroger, et dans les limites du volume que le conces- 
sionnaire est autorisé par l'administra tion à dériver de la rivière. 68, 
p. 794. ' 

— Prise d'eau concédée par VEtaU Irrigations, Usine. Redevance. Point de 
départ. Achèvement des travaux. Prorogation. Interprétation du décret de 
concession. — Une prise d*eaa dans le canal de Lalinde (Dordogne) a été 
concédée par l'Etat pour alimenter une usine et arroser les terres, moyen- 
nant une redevance annuelle payable à l'Etat par le concessionnaire, à 
partir de l'époque fixée pour la réception des travaux ou du procès-verbal 
de récolement, s'il a été dressé avant cette époque. Deux arrêtés préfec- 
toraux ayant successivement prorogé les délais d'exécution des travaux, 

— question de savoir si l'époque d^xigibilité de la première redevance a 
été prorogée par voie de conséquence. — Décidé, par voie d'interpréta- 
tion du décret de concession, que la redevance est devenue exigible à 
l'époque fixée par le décret pour l'achèvement des travaux, quelles 
qu aient été postérieurement les facilités accordées pour leur exécution. 
72, p. 50. 

— Ancienne concession. Interprétation, — Est-ce au Conpeil d'Etat seule- 
ment qu'il appartiendrait de donner, s'il y avait lieu, l'interprétation d'un 
ancien acte ae concession d'eaux émané de la Chambre des comptes et 
archives dn roi en Provence? — Rés. aff. 59, p. 118. 

— Irrigations. Concession de priée d*eau prétendue irrévocable et illimitée. 

— Un ancien acte de concession de priée cf'eau pour l'irrigation (l'acte de 
concession des eaux de la Durance a Adam de Cira ponne) porte : — 1® qu'il 
est donné pouvoir, autorité et licence au concessionnaire, stipulant et 
acceptant pour lui, ses héritiers et successeurs, de prendre l'eau d'une 
rivière et ae faire et construire des moulins, engins d'eau et arrosages et 
autres ouvrages utiles qu'il se pourra aviser de faire & son profit, pour en 
Jouir, user et disposer tant pour lui que pour ses successeurs quelconques 
comme de chose propre et pour le service et commodité des communautés 
sur le terroire desquelles il établira son canal; ~ 2<» aue le concessionnaire 
est autorisé à dériver l'eau de la rivière par un fossé de la laiigeur et profon- 
deur qu'il verra lui être nécessaires pour la conduire en tel lieu que bon lui 
semblera et où ladite eau se pourra conduire : — Ces dispositions sont 
interprétées en ce sens : — 1« que la concession a été faite à titre irrévocable, 
mais que les eaux introduites dans le canal sont affectées à perpétuité dans 
un intérêt public au service des irrigations et des usines établies dans les 
localités traversées par le canal, et qu'il appartient ù l'administration de 
prendre les mesures nécessaires pour que les eaux ne soient pas détournées 
de leur destination ; — 2» qu'aucune clause — ne fait obstacle à ce qu'il soit 
fait concession à d'autres concessionnaires des eaux non utilisées par le 
concessionnaire — ou n'autorise le concessionnairCj soit k réclamer pour 
le service des arrosages ou des usines c^u'il établirait postérieurement un 
droit de priorité sur les eaux qui auraient été concéaées depuis l'époque 
de sa concession, soit à soutenir que l'administration n'a pas pour l'avenir 
le droit de disposer, de la manière qui lui paraîtrait la plus conforme à 
l'inlérôt général, des eaux qui pourraient rester encore sans emploi dans 
la rivière. 65, p. 469. 

Qdbstions db fait : Propriété non cotn prise dans le périmètre du syn- 
dicat. Décharge. 63, p. 861. 

— Canal des Alpines. Rapports de rOEuvre générale et de la Compagnie 
concessionnaire. Règlement. — Arrêt qui statue sur diverses contestations 
existantes entre l'OEuvre générale du canal des Alpines et la Compagnie 
concessionnaire de la branche septentrionale dudit canal au sujet des 
rapports résultant pour elles des actes constitutifs de leurs concessions. 
Solutions d'espèce. 59, p. 294. 

RÉCLAMATIONS. — QuaUtépour agir. Syndicat irrégulièrement composé. 
Pas de qualité. Décharge. 65, p. 117. 



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46 



COURS D EAD NON NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 



Irrigations. Cotisations imposées par un syndicat en dehors de ses limites. 
Paiement pendant vingt-cinq ans. Réclamation. — Un syndicat d'association 

Sour l'irrigation, — autorisé par l'arrêté préfectoral qui l'a organisé à 
reseer contre les propriétaires associés ou non associés, dans les limites 
du territoire d'une commune^ des rôles de cotisation dans la forme établie 
en matière de contributions directes, — peut- il, — a Tégard de terrains 
situés sur le territoire d'une autre commune^ et dont les propriétaires, ayant 
fait usage des eaux, ont payé, pendant un certain nombre d'nnnées (dans 
l'espèce, pendant vingt-cinq ans) les cotisations oui lour ont été imposées, 
— prétendre que ce paiement ainsi répété fait otstacle à ce qu'il soit fait 
droit, pour les années suivantes, aux réclamations par eux formées contre 
ce moue de recouvrement ? — Rés. nég. 61, p. 314. 

— Taxes d'in'igntion. Mandat pour réclamer. Contribuable affirmant 
devant le Conseil d'Etat V existence au mandat donné par lui, 67, p. 4. 

Recours contentieux. Canal d'ii^igathn. Aqueduc établi pour le service 
d'une propriété. Arrêté préfectoral en prescrivant la réouverture. Opposition 

f)ar un propriétaire d'étang salé. Rejet. Portée de ce rejet. — Un arrêté pré- 
ectoral a, sur la réclamation d'un particulier, prescrit à un autre particu- 
lier de rouvrir un aqueduc établi pour le service de la propriété de ce 
dernier au-dessous d un canal d'irrigation ; — Opposition à cet arrêté a 
été formée par le propriétaire d'un étang salé dans loquel l'opération pres- 
crite aurait pour résultat de déverser des eaux douces : — Le rejet i»ar le 
préfet de cette opj)Osition ne peut faire obstacle à ce que le propriétaire 
de l'étang salé fasse prononcer par l'autorité compétente sur les droits 
qu'il pourrait invoquer contre les deux premiers particuliers. 67, p 688. 

— iiefUs du ministre d'user de son droit de prononcer la déchéance 
d'une compagnie concessionnaire d'un canal d'arrosage. Pas de recours 
contentieux. Œuvre des Alpines. 59, p. 302. 

— Irrigations. Caractère de lettre ministérielle. — Appréciation du carac- 
tère d'une dépêche du ministre des travaux publics, contre laquelle une 
association d'arrosants avait formé recours : — Cette dépêche n'a pas le 
caractère de décision pouvant faire obstacle à roxercice des droits que l'as- 
sociation prétendrait tenir, soit des actes qui Tout constituée et organisée, 
soit des titres en vertu desquels elle jouit des eaux. 67, p. 752. 

— Appréciation du caractère d'une décision ministérielle enjoignant h un 
concessionnaire d*eaux de produire un état des quantités d'eau distribuées aux 
usagers, avec un plan des surfaces arrosées ou arrosables par le canal, et 
de justifier qu'il est en mesure de pourvoir à l'entretien et à l'alimenta- 
tion du canal, et déclarant que si, clans un délai déterminé, ledit conces- 
sionnaire n'avait pas obéi à cette injonction, sa concession serait révoquf'e 
et il serait pourvu par un règlement d'administration publique à la répar- 
tition des eaux entre les propriétaires et les usiniers : — Jugé que celte 
décision n'était qu'un acte comminatoire et de mise en demeure, non suscep- 
tible d'être attaqué par !a voie coutentieuse, mais ne faisaut pas obstacle 
à ce que, dans le cas où il serait donné suite à la déclaration qu'elle con- 
tient, le concessionnaire fît valoir devant l'autorité compétente tous les 
droits qu'il croirait lui appartenir. 59, p. 118. 

RÉPARTITION DES DÉPENSES par U7i syndicat irrégulièrement composé. — 
Décharge. V. suprà Constitution d'association, et au vol. 1865, p. 117. 

COURS D'EAU NON NAVIGABLES. — Pour la distinction entre les cours 
d'eau navigables et les cours d'eau non navigables, voir Voirip (grande). 

— Pour les eaux de Paris, voir Voirie (grande).— (V. la Table décen- 
nale, 1849 à 1858, p. 333 à 357. 



!•% — Exercice du droit de police admi- 
nistraii>c (ap[ilic;)tioii d«'s lois de 
< 790 cl I79i.derarreicdu I9veii- 
lùse an 6 et du dccrtt de déanira- 
lisallon.) 

2, — Dommages cau>é$ aux usines par 
l'exécaliOD des travaux publics (ap- 



plication de l'art. 48 de la loi du 

4 G î>cpUlubrt' 48U7.) 

3. — Suppression del^ngs on vertu df la 

loi des 41-19 bepli'mbrc 4792. 

4. — Curage (applicaiion de la loi du 

M tlorealan II). 

5. — Décisions diverses. 



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COURS d'£AU non NilTIGABLES. — > EXERCICE DU DROIT ETC. 27 

§ l». — Exercice du droit de police administrative. 

Art. 4". ~ Dans quels eas radministratioQ peut procéder au règlement des eaox. — 
lolérèt général et intérêt privé. 

Assainissement. — V. Usines. 

Barrage. —V. Irrigations^ Lavoir, Usines.— Ne sont pas entachés d'excès 
de pouvoirs les SLTtéiés préfectoraux pris dans un but de police et d*utilité 
Çéuéralb : il en est ainsi de l'arrêté préfectoral par lequel a été réglé un 
barrage — et qui a ei\ pour objet de prévenir les inondations sur les pro- 
priétés riveraines de Isl retenue, 64, p. 880 ; — l'arrêté par lequel un préfet 
en réglant le régime d'un barrage destiné à Virrigation, prescrit et met à 
la charge du propriétaire du barrage^ dans Vintérêt général de Vécoulement 
des eaux et de la salubrité^ et sans é^ard d'ailleurs aux droits de servitudes 
invoqués par ce dernier, Texécutton et la mise en œuvre des travaux 
propres à prévenir les inondations bwv les propriétés riveraines, 68 {>. 325, 

— et par lequel il se réserve le droit de prononcer^ en cas d'inexécution et 
suivant les circonstances, la déchéance des permissionnaires, ou la mise 
en chômage de leur prise d'eau, 68, p. 325; — l'arrêté par lequel un pré- 
fet refuse à un propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable 
^autorisation d'établir un barrage pour faciliter ses irrigations, 66, p. 385 : 

— l'arrêté par lequel un préfet refuse d'autoriser fexhaussement du bar^ 
rage d'une usine, 63, p. 516. 

— Mais sont entachés d'excès de pouvoirs les arrêtés qui sont vris dans un 
intérêt privé : tels sont ceux gui autorisent la substitution cTun barrage mo^ 
bile à un barrage fixe sur une usine (antérieure à 1790, dans l'espèce à 
1776); — sur les plaintes du propriétaire d'une usine supérieure, à la suite 
de modifications apportées par celui-ci ù sa propre usine r cette substitu- 
tion et la prescription de faire certains travaux dans le lit du [ruisseau et 
le canal d'amenée^ — n'ont pas été prises en vue de l'utilité générale, et 
n'ont eu pour but que do satisfoire aux réclamations de l'usine supérieure, 
66, p. 936. 

— L'arrêté préfectoral qui en réglant la hauteur du barrage destiné à 
l'irrigation et celle d'un barrage inférieur destiné à l'alimentation d'une 
usine, statue sur une contestation privée existant entre les propriétaires 
desdits barrages, dont l'un prétend avoir droit, en vertu de conventions 
particulières, de maintenir le niveau des barrag<>s à une hauteur moindre 
que celle fixée par les arrêtés du préfet. 68, p. 325. 

— L'arrêté préfectoral qui intervient dans une instance pcTidante devant 
fautorité judiciaire entre des propriétaires riverains du môme cours d'eau 
d'une part — et les propriétaires d'une usine d'autre part — pour être 
fait droit sur leurs prétentions respectives à l'usage des eaux pour l'irri- 
cation de leurs propriétés, soit par application des art. 644 et 645 du Code 
Napoléon, soit en raison des possessions respectives qu'ils allèguent. 66, 
p. 385. 

— L'arrêté préfectoral portant règlement d'un barrage, qui, — au lieu 
de se borner à réserver aux agents de l'administration le droit d'accéder 
au repère définitif dont il prescrit l'établissement, — stipule le même droit 
au profit de tous particuliers qui peuvent être intéressés à vérifier la hau- 
teur des eaux retenues par le permissionnaire, 1864, p. 188; — 1869, 
p. 986. 

— L'arrêté préfectoral qui autorise la création d'un barrage sur le canal 
d'amenée d'une usine dans le but d'assurer l'exécution d'actes anciens (fiar- 
tages et transaction) qui réglaient les prises d'eau que des propriétaires 
de prairies pouvaient laire sur ce canal pour l'irrigation. — Qn objecterait 
en vain que le canal dont il s'agit, ayant dérivé toutes les eaux d'un an- 
cien ruisseau, dont le lit est actuellement à sec, doit être considéré comme 
ce ruisseau lui-môme ; que, dès lors, sans qu'il ait été nécessaire d'examiner 
si le propriétaire de l'usine était ou n'était pas propriétaire du canal Tad- 
luinistration avait sur ce canal les mêmes droits de surveillance et de rè- 
glement qu'elle avait eus sur le ruisseau lui-même; que le préfet n'avait 
pas interprété des titres, mais que, réservant expressément les droits des 



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iS COURS D*EAD NON NAVIGABLES. — EXEBCICE DU DRPlT ETC. 

tiers^ il s'était borné à régler Tusage des eaux du canal dans un intérêt 

Sublic qui no peut être contesté, puisqu'il s'agissait d'assurer l'irrigation 
es terres riveraines de ce canal. Couillnud. 66, p. 78. 

Bestiaux. — V. Communes, — Usages locaux. — Lit de rivière privé 
d'eau pour ^alimentation (tusines. Irrigation. Bestiaux. Insalubrité. — Le 
lit d'une rivière ayant été (en vertu d'une ordonnance royale obtenue par 
un propriétaire) privé d'eau pourTalimentation d'un canal sur lequel sont 
situées des usines, les propriétaires riverains ne trouvent plus dans cette 
rivière Teau nécessaire pour irriguer leurs propriétés, pour abreuver leurs 
bestiaux, et le dessèchement du lit pendant l'été produit des émanations 
insalubres : — le préfet — en autorisant, pour remédier à cet état de 
choses^ les propriétaires riverains à pratiquer dans le canal d'alimentation 
des usines une prise d'eau destinée à restituer à la rivière une quantité 
d'eau suffisante pour satisfaire aux besoins des habitants et faire dispa- 
raître les causes d'insalubrité, — agit dans un but (futilité générale et n'ex- 
cède pas la limite de ses pouvoirs. 63, p. 423. 

Buses. — V. Usines. 

Communes. — V. Bestiaux, — Usages locaux. — Ouvrage destiné à assurer 
au bétail d'une commune Veau dont il a besoin. — Un préfet — qui, — en 
réglant le régime hydraulique d'une usine sur la demande de son pro- 
priétaire et en autorisant la construction d'un déversoir dans l'intérêt de 
cette usine, — a soumis cette autorisation à la condition que le permis- 
sionnaire établirait dans la maçonnerie du déversoir un tu^au destiné 
à laisser couler une partie des eaux et ce dans le but de satisfaire aux be- 
soins d'une commune dont le bétail serait par suite de l'existence du dé- 
versoir privé pendant une partie de l'année de l'eau qui lui est nécessaire 
pour s'abreuver, — n'excède pas la limite des pouvoirs qui lui ont été 
confiés dans un but de police ou d'utilité générale. 61, p. 611. 

— Alimentation d'une commune. — On ne pout consiilérer comme en- 
taché d'excès de pouvoirs un arrêté par lenuel un préfet, — sur les récla- 
mations des habitants d'une commune et de son conseil municipal, dans 
le but d'assurer Valimentation en eau des habitants et des bestiaux, ot de 
prévenir les causes d'insalubrité résultant de la mise à sec du sous-bief 
d'une usine, — a prescrit — sans porter atteinte au droit de propriété que 
les propriétaires cfe celte usine prétendent avoir sur le canal de dériva- 
tion qui leur amène les eaux, et sous réspi^ve de leurs droits — que, lors- 
qu'ils voudraient mettre leur usine en chômage, ils devraient tenir ou- 
vertes les vannes de l'empellement moteur, — leur laissant toutefois la 
faculté, s'ils préféraient maintenir ces vannes fermées, d'en ouvrir une 
autre dans le bief pour l'écoulement des eaux du bief dans le sous-bief. 
67, p. 301. 

Déversoir de décharge. — V. Communes, — Uçines. 

DÉFRICHEMENT (Rétablissement du). — Un arrêté préfectoral — qui a 
prescrit à un propriétaire de rétablir dans son état primitif, à son passage 
a travers son bois, le cours d'un ruisseau dont l'écoulement aurait été inter- 
cepté par les travaux de défrichement exécutés par ce propriétaire, — doit 
être annulé pour excès de pouvoirs s'il résulte de Vinsiruction que le pré- 
fet n'a pas exercé le droit de police qui appartient à l'autorité adminis- 
trative en vue du libre écoulement des eaux, mais qu'il est intervenu dans 
une contestation privée entre ce propriétaire et un propriétaire voisin 
qui se prétendait lésé par les trav.iux de défrichement. 6i, p. 190. 

Dispositions relatives a l'entretien d'un canal. — V. infrà^^ri. 4, et 
au vol. 1864, p. 191. 

Etang. — Un étang dont un particulier est propriétaire a une existence 
immémoriale; — des travaux enlrepris en vertu d'un décret impérial 
pour le curage et le redressement a'un cours d'eau ont eu pour résultat 
d'ameuer dans cet étang une masse d'eau plus considérable et de rendre 
nécessaire d'apporter, dans rinlérôt de la salubrité et de la sûreté pu- 
bliques, de notables modifications aux ouvrages servant à l'écoulement de 
ses eaux : — un arrêté — par lequel le préfet (statuant par voie de règle- 
ment d'eau et imposant au propriétaire diverses obligations à titre de 
conditions de la oonservation de son étang considéré comme retenue sur un 



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COURS D^EAU NON NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 29 

coîtrs (Teau) a mis exclasivemeul à la charge du propriétaire la dépense 
des noaveaux travaux et a modifié le caractère de sa propriété, — coosti- 
tae-t-il un excès de pon voira? -— Rés, aff. — Le propriétaire ne saurait être 
tenu de pourvoir à le dépense que dans la proportion de l'intérêt qu'il y 
aurait^ en qualité de propriétaire de l'étang, conformément à la loi du 
16 septembre 1807. Année 1866, p. 292. 

— Prise d'eau po^if Valimentation d'un étang. — Décidé •• à Tëgard de 
prises d'eau permanentes possédées par un propriétaire en amont d'un 
moulin et destinées à alimenter un étang — ^ue ces prisée d'eau (placées 
au-dessous du niveau de la retenue du moulin .et formant l'objet d'une 
contestation entre le |>ropriétaire de ce moulin et le propriétaire de 
Tétang) existaient depuis cinquante ou soixante ans et que leur suppreS" 
sion n'était réclamée par aucune raison d'utilité générale — (d'où la con- 
séquence que le préfet, en prononçant cette suppression, avait statué sur 
une contestation d'intérêt privé et avait excédé ses pouvoirs). 63, p. 76. 

— Contestation entre le propriétaire d'un étang et d'un moulin qui y est 
Joint et le propriétaire d'un moulin situé en amont — sur la hauteur des 
eaux ; — cette contestation a été portée plusieurs fois devant l'autorité judi- 
ciaire : — L'arrêté préfectoral qui ordonne l'abaissement de la retenue de 
l'étang doit être annul« pour excès de pouvoirs, si cette mesure a eu pour 
objet de régler le régime des deux moulins en vue de trancher les con- 
testations existant entre les propriétaires. 67^ p. 265. 

Irrigations. —V. Barrages, — Bestiaux, — Usages locaux, — Usines. — 
Pourvoi motivé sur tabsence if intérêt général. Irrigations, — Appréciation 
de faiU. 67, p. 287. 

— Ecoulement des eaux par un fossé longeant une rue cotnmwiale, — Une 
commune ne peut critiquer^ comme entaché d'excès de pouvoirs, un ar- 
rêté préfectoral oui — à la suite de la reconnaissance par l'autorité judi- 
ciaire du droit d un propriétaire à se servir des eaux d'un cours d'eau 
pour l'irrigation de sa propriété, — a autorisé ce propriétaire à pratiquer, 
au moyen d'un barrage établi dans le lit du cours cf'eau, une prise d'eau 
pour le service de son irrigation, — s'est borné, en ce qui concerne l'é- 
coulement des eaux à la. sortie de son fonds, à lui prescrire des mesures 
destinées à faciliter l'écoulement de ces eaux et leur rentrée dans la ri- 
"vière comme elle s'opérait précédemment par un fossé longeant une rue de 
la commune — et a expressément réservé aux parties le droit de porter 
devant Tautorité judiciaire, conformément à l'art. 4 de la loi du 26 avril 
1845, toutes contestations relatives à cette servitude. 62, p. 618. 

— Retenue, Appareils régulateurs, — Décidé, dans l'espèce, — que les dis- 
positions d'arrêtés préfectoraux attaqués qui fixaient la hauteur et déter- 
minaient les appareils régulateurs de la retenue d'eau de barrages pour 
l'irrigation, appartenant a des propriétaires de prairies, avaient été prise* 
€la7îs un but de police et d'utilité générale. 60, p. 558. 

— Excès de pouvoirs reconnu dans un arrêté par lequel le préfet, réglant 
la prise d'eau appartenant à des propriétaires riverains pour Virrigation de 
leurs propriétés, — n'avait eu pour but que de statuer sur des intérêts 
privés. 6.3, p. 651. 

— Durée des irrigations, — Annulation pour excès de pouvoirs des dis- 
positions — par lesquelles le préfet avait prescrit aue des irrigations n'au- 
raient lieu que 48 heures par semaine, du samedi a midi au lundi à midi 
(tandis qu'auparavant elles étaient pratiquées toute la semaine), — dans 
le seul but de faire droit aux réelamatioos de propriétaires d'usines, les- 
quels se prétendaient lésés par la répartition fuite anciennement des eaux 
de la rivière entre les usines et les prairies. 60, p. 558. 

— Durée des irrigations, — Recours pour excès de pouvoirs contre une 
disposition d'arrêté préfectoral par laquelle une irrigation unique de 
40 heures par semaine avait été substituée aux deux irrigations de 
24 heures chacune, doot le demandeur jouissait en vertu d'un usage an- 
cien : — Rejet par le motif que, d'après les résultats de Vinstruction, le pré- 
fet — en réglant sur la demande de la commission syndicale de la rivière 
les prises d'eau pratiquées dans cette rivière pour l'irrigation des proprié- 
lés riveraines et en fixant l'époque et la durée de ces irrigations — avait 



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30 COURS D'baP non navigables. — EXERCICE DU DROIT ETC. 

a^ dans un but d'utilité générale et en vue de procurer une meilleure 
distribution des eaux. ~ D'ailleurs, les dispositions de l'arrêté préfectoral 
ne font pas obstacle à ce que le demandeur fosse yaloir devant Tautorité 
compétente les droits qu*il prétendrait avoir à la jouissance des eaux. 63, 
p. 7o. 

— Carmi. Droit de propriété privée. Compétence judiciaire. Excès de poU" 
voirs, — Recours d'un syndicat d'irrigations contre une décision ministé- 
rielle qvLÏ a annulé la disposition d'un règlement préfectoral assujettissant 
à certaines prescriptions, quant à l'irrigation, un canal dont un particu- 

ier prétend être propriétaire : — Rejet par le motif que le ministre 
s'étant borné à maintenir le régime existant relativement au mode de 
Jouissance des eaux du canal, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité 
compétente sur le droit de propriété invoqué, a agi dans la limite de ses 
pouvoirs. 74, p. 509. 
Lavoir. — Y. Recours contentieux, — Usines. 

— Barrage. — (Décidé en conséquence des résultats de f instruction gn'en 
autorisant et réglant l'établissement d'un barrage à^iimé à élever le niveau 
des eaux dans un lavoir qu'un particulier possédait sur la rive d'un cours 
d'eau, le préfet n'avait fait qu'user des droits à lui conférés par les lois sur 
les cours d'eau non navigables — (D*ailleursy l'arrêté attaqué réserve ex- 
pressément les droits des tiers et ne rait pas obstacle, dans le cas oti les de- 
mandeurs prétendraient que la construction du barrage autorisé leur cause 
préjudice, à ce qu'ils portent leur action devant l'autorité compétente.) 
(V. à la Table de 1866 les conclusions de M. Aucoc, c. du g.) 66, p. 98. 

— Droit des tiers. Intérêt privé. Convention préexistante. — Un arrêté 
préfectoral a autorisé le relèvement de la retenue d'un barrage dont le 
niveau avait été fixé par un précédent arrêté et destiné à amener dans an 
lavoir particulier l'eau nécessaire au lavage des laines. 

Un propriétaire soutient que, par son second arrêté, le préfet a mé- 
connu les droits anciens résultant à son profit de l'existence légale d'une 
sablière, d'une transaction intervenue et d'un arrêt de la cour de Pau^ qui 
l'a interprétée sur renvoi à l'autorité judiciaire ordonnée par décision 
ministérielle : il soutient, en outre, que cet arrêté n'a eu pour but que de 
satisfaire l'intérêt privé de celui qui l'a obtenu et ne se justifie par aucun 
motif d'intérêt général. 

Le recours est rejeté : — Le préfet n'a fait qu'user des droits qui lui 
sont conférés par les lois en matière de règlement d'eau : Les droits des 
tiers ont d'ailleurs été réservés*, et ni Tarreté préfectoral, ni la décision 
ministérielle confirmative ne font obstacle à ce que le réclamant fasse 
valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'il croirait pouvoir tirer de 
la transaction susénoncée. 71, p. 85. 

Moulin. Règlement. Ancien acte de partage. Contestations judiciaires. — 
Annulation, pour excès de pouvoirs, d'un arrêté préfectoral réglant le dé- 
versoir d'un moulin, en l'absence de tout motif d'utilité publique. — 
L'arrêt vise un acte ancien de partage entre les propriétaires des moulins 
et un procès-verbal de conciliation sur des difficultés survenues entre eux, 
70, p. 445. 

— Dérivation au profit cTusines. Droits des tiers non réservés. — On doit 
annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral qui, — au lieu de 
se borner à accorder à des propriétaires d'usine, sous la réserve des droits 
des tiers^ l'autorisation de dériver d'une rivière non navigable ni flottable 
une certaine quantité d'eau et à régler, dmis un but de police générale, les 
conditions de cette dérivation, — a décbargé les permispionnaires de l'o- 
bligation de rendre les eaux par eux dérivées à leur cours ordinaire et a 
fixé le minimum du volume d'eau qu'ils seraient tenus de laissera la dis- 
position de propriétaires d'un moulin situé en aval, — établi à une 
époque antérieure à 1789, maintenu par une ordonnance royale qui en a 
règle le régime (sans concession d'un volume d'eau déterminé), — et aux 
droits duquel le ministre reconnaît devant le Conseil d'Etat que l'arrêté 
attaqué a porté atteinte. 69, p. 607. 

Partage d'eaux. Intérêt privé. — Lorsqu'en réglant un partage d'eaux 
entre un propriétaire d'usine et une commune, un préfet a eu pour objet 



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COURS D EÀU NON NAVIGABLES. — KIERCICK DU DROIT ETC. 34 

de statuer sur une coatestation d'intérêt privée — il a excédé ses ponyoirs, 
67, p. 375; — dans l'espèce, partage entre le propriétaire d'une usine et 
un riverain propriétaire d'une pépinière (objection tirée par le ministre 
de ce que l'arrôté préfectoral aurait pourvu a un intérêt général en restU 
tuant au cours (Peau une partie de la force motrice oue lui faisait perdre la 
prise d'eau du riverain, sans que lui-même, dans l'opinion du ministre, 
en tirât aucune utilité.) 62, p. 149. 

Reconstruction de pont adtoriséè. — Il appartient au préfet d'autori- 
ser, dans les conditions qu'il juge nécessaires au libre écoulement des 
eaux^ la reconstruction d'un pont qu'un particulier possède sur un cours 
d'eau non navigable. — Le recours forme pour excès de pouvoirs devant 
le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par le propriétaire d'une usine 
située en amont doit être rejeté, s'il 7ie justifie pas que le préfet, en accor- 
dant l'autorisation, ait statué sur des droits privés. — L'arrêté préfec- 
toral, ni la décision ministérielle coofirmative ne font obstacle à ce que 
le propriétaire d'usine fasse valoir ses droits devant Vautorité com'f>étente^ 
dans le cas où il se croirait fondé à prétendre que le pont est nuisible à 
la marche de son usine. 67, p. 415. 

Recours contentieux. — V., outre les arrêts cités ici, d'autres décisions 

Î lacées sous d'autres mots, et notamment 1860, p. 239 ; — 1863, p. 76 ; — 
864, p. 970; — 1866, p. 98; — 1868, p. 173 et 686; — 1870, p. 487. 
— Ne sont pas susceptibles de recours contentieux la question de savoirs! 
les ouvrages dont la construction a été prescrite par un arrêté préfectoral 
portant règlement du régime des eaux d'une usine, étaient nécessaires pour 
assurer le libre écoulement des eaux, 61, p. 284; — la question de savoir 
si un vannage de décharge est nécessaire pour assurer le libre écoulement 
des eaux d'une usine, 66, p. 418 ; — la question de savoir si les mesures 



mande en modiûcation des ouvrages régulateurs d'une usine, et en vue 
d'assurer le libre écoulement des eaux, l*obligation de doimer au biefsur 
périeur de son usine une largeur plus considérable, celte mesure d'adminis- 
tration ne fait pas obstacle à ce que les tiers qui se croiraient lésés fas- 
sent valoir leurs droits devant l'autorité compétente* 59, p. 94. 

— Ne sont pas susceptibles de recours contentieux les décisions qui ne font 
que constater que les travaux dans les conditions gui sont déterminées ne pré- 
sentent aucun inconvénient au point de vue de Vintérét public, et réservent 
les droits des tiers qui, s'ils estiment qu'il a été porté atteinte à leur droit, 
peuvent se pourvoir devant la juridiction compétente, 74, p. 96; 

— En conséquence, sont rejetés les recours contre un arrêté préfectoral 
qui autorise un riverain à pratiquer une pme d* eau pour Virrigation de 
ses terres. 74, p. 96. 

— L'arrôté préfectoral — autorisant un riverain de cours d'eau non navi- 
gable à employer ses eaux dans la traverse de sa propriété pour Valimen" 
talion d'un lavoir et à établir un barrage destiné à élever le niveau des eaux 
dans le bassin de ce lavoir — à l'encoutre de propriétaires d'usines qui 
prétendent qu'ils ont acquis, soit par titre, soit par prescription, l'usage 
des eaux, etqup,deplus,un jugement de justice de paix a prescrit la sup- 
pression d'un barrage précédemment établi par le même riverain sans 
autorisation. 64, p. 44. 

— L'arrêté par lequel un préfet s'est borné à autoriser un propriétaire 
d'usine à faire les travaux nécessaires pour conduire dans son usine les 
eaux cTune autre usine dont il a fait l'acquisition; — à rencontre d'un autre 
propriétaire d'usine qui, sans prétendre que les dispositions de l'arrêté 
prérectoral aient pour effet de modiûer le régime des eaux de son usine, 
— attaque cet arrêté pour excès de pouvoirs, en se fondant seulement sur 
ce que l'exécution des travaux autorisés doit entraîner des modiflcations 
dans l'état d'un canal dont il a été reconnu copropriétaire et qu ainsi l'ar- 
rêté porte atteinte à ses droits de copropriété. 66, p. 196. 

— L'arrêté préfectoral autorisant un propriétaire d'usine à construire des 
usines nouvelles et à détourner, pour les mettre en jeu, le cours <feau dérivé 



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32 CODUS D*EAU NON NAVIGABLES. — EtERCICE DO DROIT ETC. 

d'une rivière qui alimente son ancienne usine; — lorsque cet arrêté a été 

S ris à la suite de décisions judiciaires déclarant que cet usinier a le droit 
e disposer, selon sa convenance et son intérêt, des eaux qu'il dérive, sans 
être tenu d'en épérer la transmùsion au propriétaire d'une usme située en aval, 
lequel a seulement droit de profiter des eaux lorsqu'elles arrivent devant 
sa propriété. 64, p. 344. 

— L arrêté préfectoral qui, sans contredire aucune de» décisions Judi- 
ciaires opposées par des usiniers réclamants, — autorise, en amont de 
leur usine, l'établissement d'un barrage au profit de riverains ayant un droit 
de prise d'eau sur le canal. 74, p. 687. 

— La décision du ministre des travaux publics qui autorise un parti- 
culier à établir une prise d'eau sur un ruisseau pour V alimentation d'un ré' 
servoir situé dans une propriété non riveraine du cours d'eau. 68, p. 653. 

— L'arrêté par lequel un préfet se borne à autoriser l'établissement d'un 
lavoir communal sur un ruisseau, en réservant les droits des tiers, 73, 
p. 348; — la décision ministérielle confirmative d'un arrêté préfectoral au- 
torisant une dérivation d*eau pour l'établissement d'une usine, — à ren- 
contre d'un propriétaire prétendant que cette autorisation portait atteinte 
aux droits à lui reconnus par le Code civil en sa qualité de riverain. 61, 
p. 315. 

— - La décision du ministre des travaux publics qui a rejeté un recours 
contre un arrêté préfectoral portant règlement cTun moulin établi sur un 
cours d'eau non navigable : — (il n'est pas allégué que le préfet n'ait pas 
agi dans un but de police et d'intérêt général, et si certains dommages ré- 
sultent des conditions auxquelles a été soumise la construction d'un bar- 
rage, les droits des tiers ayant été formellement réservés, tes réclamants 
peuvent soumettre leurs griefs à l'autorité judiciaire). 72, p. 708. 

— L'arrêté préfectoral qui n'a pas déterminé l'emplacement du repère, 
— dont il appartient au préfet de prescrire rétablissement pour assurer les 
vérifications des agents de l'administration et des tiers intéressés — (tout 
recours reste ouvert au réclamant pour le cas ot le repère serait ultérieu- 
rement établi dans des conditions qui porteraient atteinte à ses droits de 
propriété, en constituant une sorte de servitude de passage en faveur des 
tiers). 70, p. 926. 

— L'arrêté ministériel réformant un arrêté préfectoral qui autorise un 
propriétaire d'usine à draguer le lit de la rivih^e en aval de son usine. 

— (Aux termes de l'art. 6 du décret du 25 mars 1852, les actes des pré- 
fets qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui donneraient lieu 
aux réclamations des parties intéressées peuvent être annulés ou réformés 
par les ministres compétents, et la décision ministérielle rendue dans l'es- 
pèce est un acte d'administration qui ne peut donner lieu à un recours 
devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.) Boucher, 66, p. 177. 

— L'arrêté préfectoral qui a refusé dérégler la prise (feau d'une usine, et 
la décision ministérielle confirmative (recours motivé sur ce ^t/^Tadminis- 
tration. en refusant de procéder à ce règlement, lui aurait implicitement 
refusé l'autorisation dont il avait besoin pour conserver son usine et pour 
en rétablir le barrage détruit par une crue, — que cette autorisation ne 
pouvait être refusée, l'usine étant établie sur un cours d'eau non navigable 
et aucune raison d'utilité générale ne s'opposant à son maintien,— et que 
d'ailleurs le préfet avait statué sans l'accomplissement d'aucune des for- 
malités prescrites par la loi). 66, p. 274. 

— L'arrêté préfectoral qui, — en réglant le régime des eaux d'une usine, 
n'a fait que maintenir un ancien état de choses (recours formé par un proprié- 
taire contre un arrêté préfectoral qui avait ré^lé une usine située sur un 
cours d'eau non navigable en aval de sa propriété — et motivé sur ce que 
la retenue de l'usine aurait été fixée à une hauteur telle, que lui, proprié- 
taire, serait dans l'impossibilité d'exercer les droits d'usage assurés aux 
riverains par l'art. 644 du Code Napoléon ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué aurait 
violé cet article et la loi du 6 octobre 1791 qui prescrit à l'administration 
de régler la retenue des usines, de manière à ce que les eaux ne nuisent 
à personne). 66, p. 385. 

— L'arrêté préfectoral et la décision ministérielle qui, dans l'intérêt de 



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COUBS d'eau non navigables* — EXERCICE DU D^OIT ETC. 33 

la salobritë publique, ont ordoonë la suppression du bassin de retenue dune 
usine. Us ne font pas obstacle à ce que le propriétaire de l'usine fasse va- 
loir; s'il s'y croit fondé, dtivant jui iî appartiendra, le droit qu'il prétend 
avoir de demander une indemnité à la commune, à raison de ce que Tad* 
iiiinistration municipale déversant ou laissant déverser dans la rivière les 
immondices de tous les igouts publics ou privés, la commune serait^ selon 
lui, responsable du dommage résultant pour lui de la suppression du 
bassin. 60» p. 51. 

RtGLEMEifT NOOTBAU. Décret contentieux antérieur. -- L'arrêt rendu au con- 
tentieux, — par lequel le Conseil d'Etat rejette le recours, pour excès de 
pouvoirs, formé par un usinier contre un arrêté du préfet lui refusant 
l'autorisation d'exhausser le barrage de son usine^ — ne fait pas obstacle 
à ce qu'il soit procédé à nouveau au règlement du moulin, si l'adminis- 
tration reconnaît que l'intérêt public ne s'y oppose pas. 68, p. 686. 

RfeGLEMEtfT AYANT POUR OBJET DE RAMENER A DE JUSTES LIMITES L'USAGB 

DES BAUX ENTRE LES RiTERATNs.— Tout règlement avaut cet objet, présente* 
t-il un caractère d'intérêt public! — Rés, nég, impl. 64, p. 45i. 

RÉPARTITION DES EAUX. Kxécutlon d'une ordonnance, — Une ordonnance 
royale a décidé que les eaux d'une rivière seraient, à un certain pertuis, 
partagé«»s également entre trois branches formées sur ce point par la ri- 
vière : — Un arrêté préfectoral, pris en 1823, — qui interdit aux riverains 
d'un canal de détourner d'une manière permanente, en amont du pertuis, 
une partie des eaux de la rivière pour les déverser daos une des branches 
au préjudice des deux autres, ne peut être attaqué comme entaché d'excès 
de pouvoirs en ce qu'il constituerait un règlement d'eau qui n'aurait pu être 
fait (en 1823) que par l'autorité souveraine. — (Cet arrêté n'a eu pour 
objet que d'assurer l'exécution de l'ordonnance.) 66, p. 98. 

RÉSEBToiR A POISSON. — Pourvoi formé par le propriétaire d'un réservoir 
à poisson contre un arrêté préfectoral qui avait ordonné la suppression 
d'un grillage en fer établi à l'orifice aval de ce réservoir: — L'arrêté pré- 
fectoral est annulé pour excès de pouvoirs, par les motifs suivants : — Il 
résulte de Vinstruction à la suite de laquelle a été rendu V arrêté attaqué, des 
rapports des ingénieurs, de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, et de 
l'enquête, que la suppression du grillage a été ordonnée par le préfet 
pour faire droit à la demande, et dans l'intérêt privé d*un usinier d'aval, 
qui prétendait que le grillage avait pour effet de diminuer, en retenant les 
eaux, la force motrice du ruisseau. La réclamation de l'usinier soulevait 
une contestation privée dont la connaissance ne pouvait appartenir à l'ad- 
ministration. 60, p. 173. 

Sources. —Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en réglant, dans une propnété 



depuis un temps immémorial pour l'irrigation 

partie de ladite propriété? — Rés, aff, 68, p. 721. 




rielle attaqués, ayant été construit par 1«î demandeur sur sa propriété dans 
le but d'élever le niveau d'une source prenant naissa?ice dans cette propriété, 
— les eaux de la source ne constituaient pas, au point où le barrage avait 
été construit, un cours d'eau soumis au pouvoir ri'glementaire de Tadmi- 
nistration — et que, par suite, lus dispositions d'une ordonnance de la 
maîtrise des eaux et forêts d'Orléans, du 22 février 1787, et d'une ordon- 
nance royale du 20 février 18il, relative à la police des eaux du Loiret et 
de ses afQueuls, n'étaient pas applicables à cette source ^d'où la consé- 
quence que le préfet en ordonnant ia démolition du barrage avait excédé 
ses pouvoirs). 61, p. 175. 

Usages locaux. Répartition nouvelle des eaux contrairement aux usages lo- 
caux, — Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en faisant, entre trois hameaux, 
pour l'irrigation des prairies, l'abreuvage des bestiaux et les besoins do- 
mestiques des habitants, une nouvelle répartition des eaux d'un ruisseau qui 

a* TABLE ALPHAB. 1859 A 187*. V- T. 11. 3 



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34 COURS d'eàD non navigables. — EXERCICE DC DROIT ETC. 

Jes alimente, contrairement aux usages locaux ? — Rés, aff. (art. 2, § 5, du 
décret du 13 avril 1864). 68, n. 297. 

^Irrigations. — Est annulé un arrûté préfectoral répartissant les eaux 
d*une rivière entre les inigantâ de la rive droite et ceux de la rive gauche, 
ainsi qu'un autre arrêté réglant les dimensions du barrage servant aux 
irrigations, alors oue ces an'étés ont en pour objet, non-seulement d'auto- 
riser l'ouverture (l'uue prise d'eau sur la rive gauche, mais d'établir entre 
les propriétaires de la rive droite et une commune, d'une part, et 
l'association des propriétaires de la rive gauche, d'autre part, une répar- 
tition nouvelle des eaux, non conforme aux anciens usages. 68, p. 560. 

^Absence d'usage locaL ^ Il n'appartient pas au préfet, en Cabsence de 
tout ancien usa^e, de régler d'une manière définitive, entre propriétaires 
riverains constitués en association syndicale, la distribution, dans na 
intérêt d'irrigation, des eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable. 
— Vainement l'arrêté préfectoral pris dans ce but aurait-il été qualifié 
règlement provisoire. 70, p. 799. 

USINES. Barrage, Possession immémoriale. — Recours contre un arrêté pré- 
fectoral réglementant le barrage d'une usine inférieure & celle du récla- 
mant: grief tiré de ce oue cet arrêté aurait autorisé un exhaussement de ce 
barrage au préjudice aes droits appartenant à l'usinier supérieur en vertu 
d'une possession immémoriale et d'un précédent arrêté préfectoral. — 
Celte réclamation est reconnue mal fondée : au lieu de permettre le relè- 
vement du barrage, le règlement critiqué a eu pour effet de l'abaisser et 
a prescrit le dérasement de la crête de manière à éviter le remous sous la 
roue motrice du moulin supérieur. 72, p. 158. 

— Hauteur du barrage. — Pourvoi d'un usinier contre une décision mi- 
nistérielle refueaut d'annuler uu arrêté du préfet, qui avait réglé les con- 
ditions auxquelles uu usinier voisin était autorii^é à reconstruire le bar- 
rage de sa prise d'eau : — Le pourvoi se foude sur ce que cet arrêté porte 
atteinte aux droits préexistants du requérant, en diminuant le volume 
d'eau dont il jouissait en vertu d'actes aucieiis et d'une possession nou 
interrompue. — Kejet. Droits des tiers réservée. En fait, décision judiciaire 
contraire aux prétentions du réclamant. 70, p. 487. 

— Hauteur du barrage. Intérêt privé. — Décidé, dans l'espèce, d après les 
résultats de V instruction, que les dispositions des arrêtés attaqué», par les- 
quelles le préfet avait prescrit à un usinier de réduire la hauteur du bar- 
rage de son usine, avaient été prises sur la demande de deux usiniers voi- 
sins et n'étaient motivées par aucune raison d'utilité générale; annulation 
pour excès de pouvoirs. — (Objection tirée par le ministre de ce que la 
force motrice des cours d'eau étant une richesse naturelle et faisant partie 
du domaine public, toute question relative ù la distribution de cette richesse 
entre les particuliers touche d'une manière directe à l'intérêt général.) 
63, p. 184. 

— Canal. Usiniers copropriétaires. Propriété des eaux dérivées d'une rivière 
dans ce canal. Direction aes eaux vers un but d'utilité générale. — Le droit 
de copropriété reconnu par les tribunaux civils à des usiniers, conjointe- 
ment avec un autre usinier, sur un canal — n'entraîne pas à leur profit 
la propriété des eaux qui y sont dérivées d'une rivière — et ne fait pas 
obstacle à ce que Tadministration prescrive les mesures nécessaires pour 
faire retourner dans la rivière les eaux dont il n'est pas fait emploi. 

— Décidé, dans Pespèce — sur un recours pour excès de pouvoirs contre 
des arrêtés préfectoraux portant autorisation d'établir uu déversoir dans 
le canal et un barrage d*e prise d'eau dans la rivière, — que le préfet 
n'avait pas porté atteinte aux droits résultant pour les usiniers deman- 
deurs soit des décisions judiciaires qui les avaient reconnus coproprié- 
taires du canal avec l'usinier défendeur, soit des actes administratifs par 
lesquels ils avaient été autorisés à établir leurs usines — et qu'il avait 
agi dans la limite des pouvoirs à lui conférés par les lois à Ve/fet de diriger 
toutes les eaux du territoire vers tm but dutilité gàiérale. 65, p. 47. 

— Libre écoulement des eaux. — Un arrêté prélectoral portant règlement 
d'une usine, qui a pour objet d'Assurer le libre cours des eaux, est pris 
dans hi limite des pouvoirs conférés aux préfets; — (Dans l'espèce, diffi- 



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C0UB8 d'bAD non NAVIGABLES. «- EXERCICE DU DROIT ETC. 35 

culte née de ce qu'un arrêt du Conseil d*Etat avait annulé, pour excès de 
pouvoirs, un premier arrêté préfectoral qui imposait à Tusinier rëlai^is* 
sèment du cours; pourvoi de l'usinier motivé sur ce que les dispositions 
du second arrêté préfectoral auraient pour objet de donner an canal de 
fuite une ouverture équivalente à celle que Tarrété annulé avait en vue.) 
67, p. 231. 

— Etablissement d'une vanne supplémentaire, — Le préfet ne peut, sans 
excès de pouvoirs, imposer à une usine existant avant 1789 des conditions 
nouvelles (telles que rabaissement Je la retenue ou l'établissement d*une 
Tanne supplémentaire de déchaîne), — alors qu'il n'est pas établi que le 
régime de Tusine présentât des inconvénients on eût été l'objet de récla- 
Biationé de la part des riverains. 70, p. 328. 

— Distribution de force motrice. Autorisation dusine. Recours du pro- 
priétaire dune usine précédemment autorisée, — Un arrêté préfectoral et 
ane décision ministérielle, — qui ont autorisé l'établissement, dans un 
cours d'eau non navigable, d'un barrage de prise d'eau pour l'alimenta- 
tion d'une usine, et qui ont eu pour but de régler, dans Vintérét général, la 
distribution de la force motrice de cette rivière^ — ne peuvent être attaqués 
pour excès de pouvoirs; — ils ne font pas d ailleurs obstacle à ce que le 
propriétaire d'une usine, silure sur le même cours d'eau et précédemment 
autorisée (lequel^ dans l'espèce^ se plaignait que le nouveau barrage pro- 
duisait un reflux entravant la marcne ae son usine), se pourvoie, s'il s'y 
croit fondé, devant l'autorité compétente pour y faire statuer sur ses 
droits privés. 60, p. 239. 

— Elargissement du cours d'eau aux dépens des propriétés riveraines, — 
L'administration, — daus Texercice du droit qui lui appartient de régler, 
dans un but de police et d'utilité générale, les usines situées sur les 
cours d'eau non navigables ni flottables, — peut-elle prescrire l'élai^is- 
sèment du cours d'eau au-delà de ses limites naturelles aux dépens des 
propriétés riveraines sans qu'il ait été procédé à l'égard des propriétaires, 
conformément à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour utilité pu- 
blique? - Hés, nég, 62, p. 656. 

— Enlèvement dune parcelle de terrain appartenant à l'usinier, — Pourvoi 
— formé par un propriétaire d'usine contre l'arrêté qui avait réglé son 
usine, — et motivé sur ce que cet arrêté, en lui imposant Tobliçation de 
retrancher une parcelle de terrain lui appartenant, qui avançait dans le 
lit de la rivière, à l'aval de son barrage, aurait opéré une véritable expro- 
priafion : — Rejet, par le mo/t/ qu'en ordonnant au propriétaire de l'usine 
de supprimer la pointe de sa propriété qui faisait saillie sur un côté de 
ton barrage, et qui formait obstacle à l'écoulement des eaux passant par- 
dessus une partie de ce barrage nouvellement établi par lui dans l'intérêt 
de son usine, l'arrêté attaqué s'était borné à prescrire, en vue du libre 
écoulement des eaux retenues par ce barrage, une mesure qui était la 
conséquence de l'existence même ae ce barrage doTis son état actuel, — (D'où 
la conséquence qu'il n'y avait pas excès de pouvoirs.) 61, p. 347. 

•^ Exiitence antérieure à 1789. — Aux termes de la loi du 22 décembre 1789, 
de l'instruction législative des 12-20 août 1790 et de la loi des 28 septembre, 
6 octobre 1791, l'administration a-t-elle le droit de réglementer, dans un 
but d'utilité générale et pour assurer le libre cours des eaux, même les 
moulins et usines établis sur les rivières avant 1789, et par suite dispensés 
d'autorisation? — Hés, aff, 70, p. 328. 

— Questions de fait, — Utilité générale reconnue dans un arrêté qui 
règle le régime — d'un moulin, 1873, p. 488; — d'une usine en vue 
de prévenir les inondations des prairies riveraines de la retenue. 1865, 
p. 544. 

^ Règlement, Modification ultérieure du règlement par le ministre. Ab- 
sence des formalités prescrites poitr les règlements deau. — Arrêté préfectoral 
et décision ministérielle pris dans un intérêt public, pour régler la distri- 
bution des eaux entre les usines situées sur la rivière ; pas d'excès de 
pouvoirs. 

— Postérieurement, et sur la réclamation de quelques usiniers, le mi- 
nistre a cru devoir^ a^rès nouvel examen, modifier sa décision première. 



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36 COÏÏBS d'eau non NAVIGABLE!, -m^ EIERCICE DU DROIT ETC. 

notamment eti accordant «ne tolérance de trois centimètre?, en plus ou 
en moins, dans la tenue des eaux de toutes les usines indistinctement : — 
Décidé qu'un usinier n'était pas fondé à soutenir que la nonvelie décision 
du ministre était enlacliéc d'excès de pouvoirs, soit parce qu'elle aurait 
été rendue eu violation des arrêtés préfectoraux antérieurs et de la décision 
ministérielle confirmatjve, soit parce que, en admettant qu'il appartînt au 
ministre de modilier lesdits arrêtés et ladite décision, il ne pouvait le faire 
qu'après avoir fait procéder à une instruction nouvelle comprenant deux 
enquêtes. 68, p. 173. 

— Partage des eaux. Usines et prairies. — Lorsqu'un arrêté préfectoral — 
ayant pour objet d'enlever à un propriétaire, riverain d'un cours d'eau 
non navigable, une partie des eaux dérivées de ce cours d'eau et utilisées 
par ce propriétaire pour l'irrigation de ses prairies, — a été pris sur la 
demande d'un usinier qui prétend avoir droit au partage de ces eaux, et 
n'est, diaprés tes résultats de Vinstrxiction^ fondé sur aucune raison d'utilité 
générale, — le préfet a-t-il excédé ses pouvoirs ? — Bés. aff. — (Dans l'es- 
pèce, arrêté portant que la rigole dérivant les eaux pour l'irrigation ne 
serait ouverte, chaque semaine, que d'une certaine tieurc du samedi à une 
certaine heure du dimanche.) 64, p. 451. 

— Interdiction d'arroser des prairies. — Annulation, pour excès de pou» 
voirs, de la disposition d'un règlement d'eau, portant interdiction pour un 
usinier de détourner les eaux du bief de son moulin pour l'arrosage de ses 

Srairies, situées en aval, par le motif qne cette disposition n'était pas fon- 
ée sur V intérêt gèiural ^i n'avait pour but et pour effet que de trancher 
une contestation privée dont la connaissance appartenait exclusivement à 
l'autorité judiciaire. 70, p. P2G. 

— Règlement modifié par le préfet sans autorisation de l'administration su- 
périeure. Arrêté préfectoral aniiulé par le ministre. Excès de pouvoirs. — Le 
ministre des travaux publics, — en annulant un arrêté du j)réfot portant 
règlement 7ic;uveau d'une usine, par le motif que le préfet, avant de prendre 
cet arrêté, n'aurait pas obtenu l'autorisation de l'administration supé- 
rieure, ainsi que le prescrivent les circulaires ministérielles des 23 octobre 
1851 et 7 août 1857, — commel-il un excès de pouvoirs ? — Rés, nég. 

— Les décisions administratives prises en cette matière ne font pas obs- 
tacle à ce que les intéressés fassent valoir, devant les tribunaux civils, vis- 
à-vis des tiers, les droits qu'ils prétendent résulter pour eux, soit de leurs 
titres, soit de leur ancienne possession. 68, p. 686. 

— Ouvrages pi'escrits. Cours d'eau traversant un parc. — Arrêté pris par 
un préfet en vue de faire droit aux réclamations qui lui étaient présen- 
tées par des propriétaires d'usine — et prescrivant au propriétaire d'un 
parc : lo de modifier une partie des ouvrages établis depuis un temps 
très-reculé dans l'intérieur de ce parc, pour y régler l'usage d'un cours 
d'eau à son passage dans la propriété; 2<> de créer un certain nombre de 
nouveaux ouvrage» ; 3« de déplacer sur une certaine étendue la clôture 
du parc, afin de rendre ces ouvrages visibles et accessibles : — Décidé 
qu'aucune de ces dispositions n'avait été prise da7is un but d'utilité gé?iérale. 
— (D'où la conséquence que l'arrêté préfectoral était, ainsi que la décision 
ministérielle approbative, entaché d'excès de pouvoirs.) — (Si les pro- 
priétaires d'usine se croient foudés à prétendre que l'usage des eaux pra- 
tiqué par le i^ropriélaire du parc est contraire à leurs droits, c'est à Tau- 
torité judiciaire qu'ils doivent soumettre leurs réclamations.) 63, p. 496, 

— Retenue, Appareils régulateurs. Levée des vanjies. — Décidé, dans l'es- 
pèce, que les dispositions des arrêtés préfectoraux attaqués, qui Axaient 
la hauteur et déterminaient les appareils régulateurs de la retenue d'eau 
d'une usine et de deux barrages, avaient été prises dans un but de police 
et d'utilité générale : — mais qu'il résultait de l'instruction qu'uue dispo- 
sition — enjoignant aux propriétaires de l'un des barrages de lever leurs 
vannes tous 1rs iours de la semaine, excepté le dimanche, de six heures 
du matin à sept neures du soir, c'est-à-dire pendant tout le temps que 
l'usine est en activité — n'était fondée sur aucun motif d'intérêt général 
et n'avait pour but et pour effet que de trancher, au profit du propriétaire 
4e cette usioej une contestation existant entre lui et les propriétaires du: 



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CODRS d'eau non Navigables, — exercice do droit etc. 31f 

barrage. — (D*où la conséqueDce qu'il y avait lieu d^annuler cette dlspo** 
sition pour excès de pouvoirs.) 59, p. 671. 

— Retenue, Abaissement du niveau. Usine. — Un arrêté — par lequel le 
préfet a modifié un de ses précédeuls arrêtés portant rèçfcuicut d'une 
usine, — doit-il être annulé pour excès de pouvoirs — si, diaprés les résul- 
tats de VinstructioUy les mesures prescrites n'ont i>as été prises dans un 
but de police et d'utilité générale ou dans un intérêt de salubrité publi- 
<iue, si. en ordonnant l'abaissement du niveau de la retenue de l'usine, le 
préfet a prononcé sur une contestation privée? — Hés. aff. 60, p. 419. 

— Retenue. Niveau, — Pourvoi formé par des propriétaires d'usines contre 
l'arrêté préfectoral qui avait réfflé deux usines voisines, — et motivé sur 
l'absence d'intérêt général : — Rejet par les motifs suivants : — «En fixant 
le niveau de la retenue, le préfet n'a fait que maintenir un état de choses 
déjà ancien reconnu conforme à l'utilité générale ; s'il a autorisé le pro- 
^inélaire des deux usines à réunir leurs biefs par un canal, il ne l'a fait 
qu'en réservant expressément les droits des tiers. » 62, p. 225. 

— Abaissement aune retenue d'usine, — Dans l'espèce, demande en rè- 
glement de l'usine présentée par le fermier d'une usine voisine, lequel 
£e plaignait de l'inondation d'une prairie; — jugement (postérieur à Tar- 
TÔté préfectoral) rendu sur une demande en indemnité de ce fermier, et 
déclarant que la submersion de la prairie était la conséquence de rigoles, 
dites de dessèchement j pratiquées ou entretenues par lui fermier: — Décidé 
^uHl ne résultait pas de l'instruction à laquelle il avait été procédé sur la de^ 
mande en règlement^ que la retenue du moulin eût pour effet d'inonder les 
prairies voisines, d'oil la conséquence que le préfet n'avait pas affi dans 
un but de police et d'utilité générale, et avait commis un excès de pou- 
voirs. 67. p. 501. 

— Règkment de la retenue dune usine en aval^ subordonné au consentement 
de fusinier d'amont. Il est établi par l'instruction que les propriétés rive- 
raines sont suffisamment protégées contre les inondations. Annulation pour 
excès de pouvoirs. 72, p. 158. 

— Retenue abaissée. — Annulation d'un arrêté préfectoral qui ordonnait, 
sur la demande d'un usinier supérieur, rabaissement de la retenue d'un 
moulin, en se fondant non sur des motifs tirés do Tintérêt général, mais 
seulement sur ce qu'une plus grande élévation donnée à la retenue dudit 
moulin nuirait à l'usine supérieure. 74, p. 957. 

— Travaux contre les dommages pouvant résulter du travail antotHsé. Tra- 
vaux d'assainissement imposés à Vusinier. — Lorsqu'un usinier demande au 
préfet l'autorisation de maintenir à sou ancienne hauteur le niveau de sa 
retenue, il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs conférés à l'admi- 
nistration par les lois des 12-20 août 1790 et 28 septembre-6 octobre 1791, 
eu même temps qu'il accorde l'autorisation demandée, d'imposer au re- 
quérant les conditions qu'il juge nécessaires pour que la retenue de l'usine 
ne cause pas de dommages aux propriétés voisines. — Ainsi, dans l'es- 
pèce, le préfet a pu prescrire l'établissement de buses sous le bief de la 
retenue et de fossés de décharge nécessaires à l'écoulement des eaux pro- 
venant de ces buses, — et il a pu également déclarer ({ixe^ faute par l'usinier 
de se conformer a ces conditions, uû précédent arrêté qui avait ordonné 
l'abaissement du niveau de la retenue serait remis en vigueur. 

— Mais le préfet a-t-il pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre à la charge 
de l'usinier une série de travaux qui sont moins destinés à prévenir les 
dommages que le maintien de la retenue â son niveau actuel pourra cau- 
ser aux propriétés voisines, qu'à procurer, sur les deux rives du bief, le 
dessèchement d'uno étendue considérable de terrains d'une nature maré- 
cageuse ? — Rés, nég, 65, p. 237. 

Vannes. — Un arrêté préfectoral — qui a prescrit d'augmenter le dé- 
bouché des vannes de décharge d'une usine, dans le but de prévenir les 
inondations sur les propriétés riveraines de la retenue de l'usine — a été 
pris dans un but d'utilité générale. 62, p. 323. 

— Usines. — Recours, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté préfec- 
toral qui, en réglant une usine, avait imposé au propriétaire l'obligation 
ûe coustruiro un déversoir et un vannage de décharge : — Rejet par les 



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38 COURS D^IAU NON NAVIGABLES. •'^ EXERCICE DU DROIT ETC. 

motifo suiTants ; — Le demandeur ne lustiâe pas qne les dispositions dont 
il 8*agit aient été prises dans un intérêt privé. 64, p. 970. 

Art. 2. — Formalités des règlements d'eao. 

Enquête préalable. Instruction ministérielle du 19 thermidor an 6. Ca* 
ractère obligatoire. — L*in8tructlon ministérielle du 19 thermidor an 6 est- 
-elle obligatoire? — Rés. aff, imp,y 63, p. 778; — Résolu affirmativement par 
les observations du commissaire du gouvernement, 64, p. 573. — En con- 
séquence, les demandes formées à l'eÉFet d'obtenir Vautorisation d'établir 
des ban'ages doivent être soumises, à peine de nullité de l'arrêté d'autori- 
sation, aune enquête de vinçt jours avant que les ingénieurs des deux 
administrations départementale et communale soient appelés à donner 
leur avis. 63, p. 778. 

~ Annulation, en conséquence, d'un arrêté préfectoral qui, sur la' de- 
mande d'un propriétaire en maintien d'un barrage^ ordonne la suppression 
immédiate de ce barrage, sans avoir fait procéder à l'enquête, et sans que 
turgence dans un intérêt public ait été constatée. 64, p. 573. 

— BcoToge, Autorisation par le préfet. Enquête irrégulière. Omission 
dans une commune. Nouvelle enquête ptescrite par le ministre. Visite des 
lieux, présence des réclamaJits. Dommage allégué. Compétence judiciaire . — 
Un préfet, saisi par une commune d'une demande en règlement d'eau 
d'une ustnc, — a fait procéder à cette opération suivant les formes pres- 
crites et a en même temps autorisé au profit de Tusine un barrage sur le 
bras d'un cours d'eau ; — cette dernière décision a motivé de la çart de 
propriétaires riverains un recours fondé sur l'absence d'enquête préalable 
et sur le préjudice causé à leurs propriétés ; — Décidé, sur la question de 
forme, qu'il n'appartenait pas au préfet d'autoriser, accessoirement à une 
demande en règleraeut d'eau et sans qu'il ait été procédé à une enquête 
spéciale dans chacune des communes intéressées, un ouvrage dont réta- 
blissement est de nature à modifier le régime hydraulique d'un cours 
d'eau situé sur leur territoire, -- mais que le ministre des travaux publics, 
sur les réclamations qui lui ont été adressées, ayant prescrit l'enquête 
omise par le préfet et n'ayant autorisé le maintien du barrage qu'après 
raccomplissemeut de celte formalité, le grief tiré de l'absence d'enquête 
ne pouvait plus être invoqué eontre cette décision ; — Décidé, sur la 
question de fond, que si le barrage autorisé cause un dommage aux pro- 
priétés des réclamants, c'est devant l* autorité judiciaire que doit être por« 
tée leur demande en réparation. 71, p. 98. 

— Barrage de prises d'eau. Demande d'autorisation. Enquête préalable. 
Entreprise étendant son effet en dehors du territoire de la commune. Décrets 
impériaux. Arrêté préfectoral. Excès de pouvoirs. — V. à la Table, Voirie 
(grande), Rivières navigables, et au vol. 1861, p. 859. 

— Bai^rages mobiles anciennement établis. Existence ancienne alléguée ; 
intérêt de l'assainissement et de Varrosage invoqué. Destruction ordonnée 
sans qu'il ait été allégué que leur état ancien ait été modifié ou qu'il y eût 
urgence à les supprimer dans l'intérêt de la salubrité publique ; — arrôté 

réfectoral pris sans enquête préalable et sans que les propriétaires aient 

té avertis : — excès de pouvoirs. 67, p. 689. 

CoMPéTENCB DU PBÊFET. Circulaire ministérielle. — Le préfet, — qui, aux 
termes de l'art. 4 du décret du 25 mars 1852, est compétent pour autoriser 
les usines ou les prises d'eau d'irrigation sur les rivières non navigables, 
ni flottables, et pour modifier les anciens règlements, — peut-il soumettre 
aux enquêtes une demande en révision d'anciens règlements et y statuer 
sans consulter a^ préalable V administration supérieure, conlmirement aux 
circulaires ministérielles des 23 octobre 1851 et 7 août 1857? — Rés. aff. 
(Ces circulaires ne constituaient qu'une instruction adressée par l'admi- 
nistration à ses agents, dont l'inobservation ne pouvait donner droit aux 
parties de faire annuler les arrêtés pris par le préfet.) 68, p. 325. 

— Répartition des eaux entre usiniers et arrosants. Pouvoirs des préfets et 
du ministre. Absence d'usage et d'ancien règlement. Caractère dun règle- 
ment préfectoral de Van il. — Peut-on considérer comme un ancien règle' 



ï 



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CODES d'eau non NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 39 

ment,àans le sens de l'art. 2 du décret du 13 avril 1861 sur la décentrali- 
sation, un règlement approuvé seulement par wi arrêté préfectoral de Van 11 î 

— Rés. nég. — (A l'époque où a été fait ce règlement, c'était à Tadmi- 
nistration supérieure qu'il appartenait d'approuver définitivement les 
règlements pour les cours d'eau. 

-» En conséquence^ un arrêté préfectoral et la décision ministérielle 
couGrmative {pins sous l'empire du «lécret du 13 avril 1861), qui, en lab" 
sence d'usages locaux^ ont fait la répartition des eaux pour un barrage si- 
tué sur une rivière servant à la fois aux usines d'un propriétaire et aux 
irrigations de plusieurs autres, — qui ont déclaré, pour la prise d'eau 
d'irrigation et pour la limilalion de la durée des irrigations, se référer à 
un r^lement approuvé seulement par un arrêté préfectoral de l'an 11, — 
doivent être annulés pour excès de pouvoirs. 67, p. 800. 

Formes des décrets impériaux portant règlement général.— Le décret 
impérial qui, en l'absence d'ancien règlement et d'usage local, se trouve 
nécessaire pour les mesures concerna?it le partage des eaux ou constituant 
un règlement général et permanent, doit-il ôlre rendu, avec l'intervention, 
soitÙQ l'une des sections, soit de l'assemblée générale du Conseil d'Etat? 

— Voir les observations du commissaire du gouvernement, indiquant gue, 
dans la pratinue, on a toujours recours à la forme des règlements d'aami' 
nistration puoligue, 67, p. 800. 

Formalités des règlements d'eau. Demande en autorisation d'usiite. 
Instruction, Surélévation du point d'eau proposée par les ingénieurs et 
n'ayant par suite été soumise qu'à la seconde enquête. — Sur une demande 
en autorisation d'ajouter à nne usine préexistante de nouvelles usines, 
une première enquête a lieu, et, pendant la visite des lieux par les ingé- 
nieurs, il est constaté que l'addition des nouvelles usines nécessiterait un 
exhaussement du niveau de la retenue ; les ingénieurs proposent d'ac- 
corder ce relèvement comme l'une des clauses du nouvel arrêté à prendre; 

— Le projet de règlement, rédigé dans ce sens, est soumis à la seconde 
enquête, et. en ce qui concerne le niveau de la retenue, ne donne lieu à 
aucune réclamation. 

— Un propriétaire riverain est-il fondé à soutenir — que l'instruction a 
été irré^ulière, les propriétaires riverains n'ayant pu supposer que les 
propositions des ingénieurs allaient plus loin que la demande originaire; 

— que ces modificitions, constituant véritablement une demande nou- 
velle, auraient dû donner lieu à une pétition nouvelle adressée directe- 
ment au préfet, lequel aurait prescrit, pour ces modifications, de recom- 
mencer la première enquête ? — Rés, nég, 60, p. 23. 

Art. s. — Exécution des règlemenu dVau. 

Barrage d'irrigation. Recours d'un propnétaire voisin. Décidions judi* 
Claires, — Recours pour excès de pouvoirs formé par un propriétaire de 
prairies contre un arrêté préfectoral et une décision ministérielle qui 
avaient Ôxé la hauteur légale d'un barrage d'irrigation établi par un autre 
propFié taire; — contestation sur la portée des décisions judiciaires inter- 
venues entre les parties : — Rejet du recours. 67, p. 465. 

— Reconstruction, Partage des eaux. Règlement, Intérêt jn^ivé, — Plu- 
sieurs propriétaires d'usines ont demandé au préfet l'autorisation de re- 
construire un barrage divisant les eaux entre deuxcauaux; tous ont été 
d accord pour reconnaître que cette reconstruction devait être faite de ma- 
nière à maintenir, comme par Je passé, le partage égal des eaux entre les 
deux canaux; le préfet a autorisé l'exécution de? travaux néccssaireîs pour 
atteindre ce but : — Dans ces circonstances^ quelques-uns des propriétaires 
ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés préfectoraux ont été pris 
pour régler des contestations d'inlérct privé et sout entachés d'excès de 
pouvoirs, (Droits de propriété réservés.) 69, p. 476. 

Conditions réglementaires. Modification, Compétence, — Antérieure- 
ment au décret du 25 mars 1852, les préfets n'étaient pas compétents 
pour autoriser, à titre définitif, des travaux devant apporter aux condi- 



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40 COURS D*EAU NON NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 

tioos de rordoDDaace réglementaire d'une usine des modifications de 
nature à influer sur le régime des eaux ; et le ministre des travaux publics, 
auquel il appartient d'assurer Texécution des ordonnances réglementaires 
d'usines, n'excède pas ses pouvoirs en décidant que, sans égard aux dis- 
positions contraires d'arrêtés préfectoraux antérieurs à celle date, les 
usiniers seront tenus de se conformer aux conditions sous lesquelles leur 
usine a été aulorisée. (Droits privés réservés.) 59, p. 182. 

DÉCRET SUR LA DÉCENTRALISATION, du iZ avril 1861. Répartition des eaux 
entre Vindustrie et VagHcuUure. Aôsence d'anciens règlements ou d'usages l(h- 
eaux. Etendue des pouvoirs du préfet, — V. les observations miuislérielles 
eu note. 63, p. 651. 

Demande en suppression d'usine par un autre usiriier, HefUs du ministre 
de suppHmei\ Pas de recours contentieux. — (La décision qui contient ce 
refus ne fait pas obstacle à ce que le demandeur réclame s'il y a lieu 
devant les tribunaux la répression des infractions aux dispositions de 
l'ordonnance réglementaire et la réparation du dommage qui résulterait 
pour lui de ces infractions.) 64, p. 955. 

Mesure d'exécution d'une ordonnance réglementaire. — Une décision — 
par laquelle le minis^tre «les travaux publics s'est borné à prendre une me- 
sure nécessaire pour obliger un propriétaire d'usine ù construire son dé- 
versoir conformément aux prescriptions de l'ordonnance portant règle- 
ment de sou usine, — ne peut être attaquée comme entachée d'excès de 
pouvoirs, à raison de ce qu'elle aurait statué dans l'intérêt privé d'un 
autre propriétaire d'usine. 60, p. 452. — V. encore, suprày art. I, ▼« Répar- 
tition des eaux. 

— Usine. Autorisation d* élever le point d'eau et obligation de surélever les 
berges. — Ordonnance portant règlement d'une usine, — accordant, d'une 
part, au propriétaire 1 autorisation de relever le niveau de sa retenue; 

— imposant, d'autre part, à ce propriétaire l'obligation de donner aux 
berges de la rivière une certaine largeur en couronnement et de les tenir 
en bon état dans l'étendue du remous de l'usine : — Déiùdé que cette se- 
conde disposition était la condition et la conséquence de la première, 
qu'elle constituait une mesure de police qu'il appartenait à l'administra- 
tion de prendre dans l'intérêt (les propriétés riveraines, pour les pré- 
server des inondations qu'aurait pu causer le relèvement du point d'eau. 

— (D'où la conséquence qu'un arrêté préfectoral — attaqué par le pro- 
priétaire d'usine et qui s'était borné à lui prescrire l'exécution des obliga- 
tions à lui imposées par l'ordonnance — n'était pas entaché d'excès de 
pouvoirs.) 62, p. 368. 

RÉPARTITION DES EAUX. Dimensions des ouvragey de dérivation. Intérêt gé' 
néral. — Caractère prétendu privé d'un cours d'eau. Prétention repoussée 
par l'autorité judiciaire. Points de repère indiqués par voie de référence 
a un arrêté qui a cessé d'être en vigueur. Régularité. Mesure d'exécution. 
74, p. 51. 

Usine. Modification. — Un préfet, en ordonnant à un usinier d'abaisser 
le niveau des ouvrages hydrauliques de son usine, et le ministre des tra- 
vaux publics, en counrmant l'arrêté préfectoral pris à cet effet, ont eu pour 
but de ramener l'upinier à l'exécution des actes administratifs qui régle- 
mentent son établisseuient (une ordonnance royale et un arrêté préfec- 
toral); — Cependant, d'une part, l'usinier ne s'est pas réellement écarté 
des conditions qui lui avaient été imposées; d'autre part, les modifications 
prescrites seraient pour lui une cause de préjudice : ~ Dans ces circons* 
tancesy l'usinier est-il recevable à demanqer devant le Conseil d'Etit, sta- 
tuant au cootentieux, l'annulation de l'arrêté préfectoral et de.la décision 
ministérielle conûrmalive ? — liés, aff, 65, p. 758. 

ART. 4. — Décisions diverses sor l'exercice da droit de police admiaistraUve. 

Abaissement du niveau de la retenue d'une usine ^ ordonné par arrêté pré- 
fectoral et décision ministérielle : utilité générale ; pas d'excès de pouvoirs. 
71, p. 126. 

Barrage autorisé en amont d'une usine. Demande en réduction de hatu 



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COURf D*IAD WON NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 41 

ieur. Compétence. — La demande — formée par un propriétaire d'usine, 
Bituée sur un cours dVau non navicnble, et tendant : — !<> à faire reconnaître 
qu'il a droit à Tusage d'une profondeur déterminée de pente d'eau dans 
le canal de fuite de son usine; — 2« à faire condamner le propriétaire du 
barrage à réduire l'élévation de ce barrage, nonobstant l'arrêté préfectoral 
qui en a 6xé la hauteur, entre-t-elle dans la compétence de l'autorité judi- 
ciaire ? — Rés, aff. 74, p. 1036. 

Clause affranchissant^ dans certains cas, l'usinier de responsabi- 
LTife PÉNALE. — Appréciation de la portée d'une disposition insérée dans 
des arrêtés préfectoraux portant règlement d'usine et d'après laquelle, dans 
certains cas, les usiniers ne devaient pas être responsables de la suréléva- 
tion des eaux : — Décidé que cette disposition n avait eu pour but que de 
limiter la responsabilité pénale que les usiniers pouvaient encourir vis-à- 
vis de l'administration en contrevenant à ses prescriptions, et qu'elle ne 
faisait pas exception A la réserve générale insérée dans les arrêtés à l'égard 
des droits des tiers. 61, p. 842. 

Concession d'eau a une commune dans une forêt domaniale. Arrêté pré^ 
fectorai. Compétence, — Pourvoi des habitants d'une commune, pour excès 
de pouvoirs, contre un arrêté préfectoral concédant une prise d'eau dans 
une forêt domaniale, moyennant l'accomplissement de certaines conditions, 
et notamment le paiement d'une redevance annuelle : — Les réclamants 
soutiennent que la source leur fournissant l'eau nécessaire à leurs bestiaux 
ne pouvait être détournée de son cours naturel (art. 643, Code civil). — 
Rejet : le préfet a fait, au nom de TËtat, un acte de gestion du domaine 
national; il a réservé les droits des tiers, et il n'appartient qu'à l'autorité 
judiciaire de les apprécier. 70., p. 1092. 

Délimitation. Pouvoirs du préfet. Contestation judiciaire çntre des parti' 
cuHers et une commune. Propriété de sources d'eau minérale, auprès du lit de 
la Moselle. Renvoi préalable à V autorité administrative pour délimitation du 
cours d'eau. Arrêté pris par le préfet. Annulation par le ministre. Recours, 
Conflit négatif. Non-lieu à statuer par le Cojiseil d'Etat. Renvoi éventuel au 
Triminal des conflits. — Un tribunal, saisi d'une contestation entre des 
particuliers et une commune, au sujet de la propriété de sources d'eau mi- 
nérale émergeant du sol à proximité du lit d'un cours d'eau non navigable 
ni flottable, a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'autorité compé- 
tente pour faire déterminer les limites au lit du cours id'eau : — apparte- 
nait-il au préfet, à qui cette question préjudicielle était soumise, de prendre 
un arrêté de délimitation du lit du cours d'eau ? — Rés. nég, — (Si les 
préfets ont le droit, dans un but de police ou d'utilité généraux de recon- 
naître et de constater la largeur des cours d'eau non navigables ni flot- 
tables, de prescrire que le lit soit ramené à ses vieux fonds et vieux bords, 
et d'assurer le libre écoulement des eaux, il ne leur appartient en aucun 
cas de déterminer, au point de vue des contestations privées, le lit des rivières 
non navigables ni flottables.) 73, p. 199. 

— Mur élevé par un riverain sur un point oit le lit 'est rétréci. Empiète^ 
tentent sur le lit non constaté. Etendue du lit. Limite des eaux prêtes à dé- 
border. Préfet. Ministre. Excès de pouvoirs. ^- Lorsqu'il n'est pas établi 
Qu'un mur construit par uu riverain d'uu cours d'eau non navigable (dans 
1 espèce, mur dont la construction remonte à 23 ans), empiète sur le lit 
du cours d'eau, — le préfet et le ministre des travaux puolics excèdent- 
ils, en ordonnant la destruction do ce mur, la limite de leurs pouvoirs, alors 
même que le lit se trouve rétréci au droit de la propriété dont il s'agit, mais 
que le mur n'est pas (au moins d'après TafArmation du propriétaire) la 
cause de ce rétrécissement ? — Rés, aff. 

— {Arrêt rendu contrairement aux observations du ministre, observations 
motivées sur ce que le mur empiéferait sur le lit occupé par tes eaux prêtes 
à déborder et que, par suite, l'administration était en droit de prendre, en 
vue de la conservation de la rivière, les mesures prescrites par elle.) 67, 
p. 70. 

Droits de propriété. Question préjudicielle. Sursis. — Lorsque, dans l'ins- 
truction qui précède la formation d'une association syndicale et l'élabo- 
ration d'un règlement préfectoral sur la Jouissance et le partage entre 1er 



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42 COURS d'kau non navigables. — ExencicE do droit etc. 




nistration doit surseoir à statuer msqu*à ce que la question préjudicielle 
^ de propriété ail été résolue par rautorilé Judiciaire, sauf à assigner au 
particulier un délai dans lequel il aura à se pourvoir devant le tribunal 
compétent. — Art. 644, 645, Code civil. 70, p. 799. 

Frais de règlement. Renvoi devant le conseil de préfecture sur une de- 
mande en réduction des sommes réclamées pour fmis de W'glemeut d'usine 
(arrêté du 7 fructidor an 12; décret du 27 mai 1854). 71, p. 126. 

Honoraires d'ingénieurs. Projets de règlements non suivis d'exécution. — 
Des études préparatoires ayant été faites par un ingénieur des ponts et 
chaussées, sur la demande de propriéraires d'usines, à l'effet de faire régler 
des barrages leur appartenant sur un cours d'eau, rnulorité supérieure a 
décidé qu il ne serait statué ^ur ces demandes qu'après qu'il aurait été 
procédé au règlement général du cours d'eau; et, depuis, aucune suite «*a 
été donnée aux demandes des propriétaires des barrages et aux travaux 
de l'ingénieur : — Dam ces circonstances ^ un fonctionnaire n* est pas fondé 
à réclamer, en son nom et au nom des agents ayant opéré sous ses ordres, 
aux particuliers intéressés, le paiement des frais et honoraires, à raison 
des études faites par lui pour préparer le règlement de leurs barrages. 
69, p. 1050. 

— Réglementation d'un moulin, — Il y a lieu de maintenir à la charge 
d'un usinier et de faire Tecouvrer sur lui par le percepteur les frais et ho- 
noraires dus aux ingénieurs des ponts et chaussées, a raison de la refile- 
mentatiou nouvelle du moulin, qui a eu lieu sur la demande du meunier. 
74, p. 202. 

Orligation d'entretien et reconstruction d'un battage, — Recours d'un 
usinier contre un arrêté préfectoral et la décision conurmative du ministre 
des travaux publics, qui lui ont enjoint de reconstruire, sous peine de mise 
en chômage, un barrage à vannes mobiles, existant en amont de son mou- 
lin : — Décidé que le préfet et le ministre ont à tort imposé au propriétaire 
du moulin cette obligation. — (C'est une ville qui, à la suite d'inondations 
survenues en 1823, a fait exécuter le barraac, tant dans un but de salu- 
brité générale, que pour assurer Técoulemenides eaux ; depuis 1825, époque 
de sou achèvement, le barrage a toujours été entretenu par les soins de 
l'administration municipale, dont les employés ont été chargés seuls de 
la manœuvre des vaunes.) 68, p. 993. 

Orligation de se conformer a tocs les rRglemettts intei^^enus ou à t/t- 
iervenir. — Un préfet — en stipulant dans un règlement d'eau que les 
permissionnaires seront tenus de se conformera tous' les règlements 
intervenus ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de 
partage des eaux, — ne fait que se réserver la faculté d'exercer les pou- 
voirs attribués à l'administration par les lois, — et cette disposition ue 
fait pas obstacle k ce que les permissionnaires puissent attaquer les règle- 
ments à intervenir dans le cas où ils seraient entachés d'excès de pou- 
voirs. 60, p. 558. 

Orligation d'enleter des dérlais et d'ouvrir les vannes. Excès de pou- 
voirs, — Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en ordonnant qu'il sera pro- 
cédé, sans indemnité, à Tenlëvement des déblais et à l'ouverture des 
vannes des usines pendant deux mois ? — Rés, aff. 69, p. 483. 

Orligations imposées dans un intérêt géiseral. Instance Judiciaire 
entre deux riverains opposés. Enquête dans une seule commune. Inondations, 
Droit de police. Non-indemnité. — Demande d'annulation, pour excès de 
pouvoirs et comme ayant statué dans un intérêt purement privé, d'un 
arrêté préfectoral portant règlement d'un barrage établi par le réclamant 
pour l'irrigation de ses propriétés : — Rejet par le motif que l'arrêté a été 
pris sur les plaintes réitérées du maire et des habitants d'une commune^ 
et que les conditions imposées au requérant l'ont été sur la proposition 
des ingénieurs, dajis le but de prévenir les inondations. 

Ni le fait qa*une instance judiciaire aurait été engagée entre deux rive- 
rains sur une demande d'indemnité à raison de dommages causés par une 



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COCM D*BAU NON NAVIGABLES. — EXERCICE DU DROIT ETC. 43 

iDondation antérieure, — ni le fait qae l'enquête n^aurait eu Heu que 
dans une seule commune, alors qu'il existerait, dnns d'autres communes, 
en amont^ d'autres barrages analogues, ne sauraient enlever à l'arrêté le 
caractère d'uoe mesure d^tililé générale. 



ce qu'en cas de conditions nouvelles imposées par le préfet au maintien 
de l'autorisation, le requérant fasse valoir devant Tautorité compétente 
les droits qu'il prétendrait résulter pour lui de cette autorisation. 70, 
p. 186. 

RÉDUCTION DE FOECE MOTRicR soTis abaissement du point cteau, Intei*oh'ctwn 
de tourner par éclusées. Allégation d*un intérêt de police. Intérêt de naviga", 
iion, — Décidé — !• (ju'un arrêté préfectoral — par lequel il avait été in- 
terdit à des propriétaires d'usine a'abaisser l'eau au-dessous de la crête 
de leur déversoir — avait été pris — non pour assurer le libre écoule- 
ment des eaux dans un but de police et d'utilité générale, par application 
des lois du 20 août 1790 et 6 octobre 1791 (ce qui aurait eu pour consé- 
quence d'obliger les usiniers & supporter sans ludemnité la diminution de 
force motrice) — mais pour assurer dans les canaux voisins le service de 
la navigation (d'où la conséquence qu'une indemnité pour diminution 
de force motrice pouvait être réclamée par les usiniers, en vertu de Tar- 
ticle 48 de la loi du 16 septembre 1807). 

— 2« Que le conseil de préfecture n'avait pu rejeter sans expertise 
préalable la demande en indemnité des propriétaires d'usines, demande 
motivée sur ce que ~ de temps immémorial, ils étaient en possession 
d'utiliser, en tournant par éclusée, tout le volume d'eau contenu dans leur 
bief, — et que l'arrêté préfectoral, en leur interdisant d'abaisser l'eau au- 
dessous de la crête de leur déversoir, avait, bien qu*il n^eût pas abaissé 
leur point d*eau, réduit leur force motrice. 62, p. 658. 

Refus de bëglement. Pas de recours contentieux, 67, p. 466. 

Refus de béglbr une usine. Recours contentieux, — Lorsque le proprié- 
taire d'une usine demande le règlement d'une autre usine située en amont 
de la sienne, en se fondant sur ce que la manière dont cette autre usine 
dispose des eaux est pour la sienne une cause de dommage, — le ministre 
des travaux publics peut-il se refuser au règlement en déclarant au 'aucun 
intérêt public ne l'exige et en réservant au réclamant le droit de pour- 
suivre rautre propriétaire d'usine devant l'autorité judiciaire? — Res. aff. 
67, p. 402. 

Refus de RévisiON. — Si les usiniers, dans le cas où ils se croient fon- 
dés à demander la révision de règlements en vigueur, peuvent provoquer 
sur ce point l'examen de l'administration, c'est à celle-ci (au préfet, sauf 
recours an ministre des travaux publics) qu*il appartient d'apprécier si, à 
raison des circonstances, il y a lieu de procéder à cette révision. 69, 
p. 478. 

RÉSBETB DU DROIT DE METTRE EN CHOMAGE en cos ctinfTaction ,* portée de 
la clause. — La clause d'un règlement d'eau, qui réserve à l'administra- 
tion le droit de mettre l'usine en chômage pour le cas où les usiniers né- 
gligeraient de se conformer aux, dispositions prescrites et pour celui où, 
après s'y être conformés, ils formeraient quelque entreprise nouvelle ou 
changeraient l'état des lieux, — ne doit pas être entendue en ce sens que 
l'administration aurait voulu substituer son action à celle des ju^es com- 
pétents pour constater et exprimer les contraveutionsqui pourraient être 
commises par les usiniers; elle a seulement pour but de rappeler les pou- 
voirs de police qui lui appartiennent et en vertu desquels elle pourrait 
s'opposer à tout empêchement porté au libre écoulement des eaux par 
des ouvrages non autorisés. 71, p. 126. 

RÉSERVE IMPLICITE DU DROIT A INDEMNITÉ. Usine alimentée par une déri- 
vation qui absorbe une rivière. Dérivation pour les besoins cTune ville. Préfet. 
— > Lorsque la dérivation de rivière sur laquelle est situé un moulin fdans 
l'espèce, moulin vendu nationalement) absorbe le volume intégral des 
eaux de la rivière à laquelle cette dérivation a été substituée de temps 



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44 COURS d'eau non navigables. -^ DOMMAGES CAUSÉS. ETC. 

immémorial — le prëfet peut, sans excéder la limite de ses pouvoii^, au- 
toriser, en vertu des lois sur la police des cours d'eau non navigables, 
rétablissement d'une prise d'eau dans la dérivation pour l'assainissement 
des fossés d'une ville. — Si, dans son arrêté, le préfet omet, soit de fixer 
vis-à-vis de la ville les droits que le propriétaire do l'usine peut avoir à 
obtenir une indemnité, à raison de la privation d'une partie de sa force 
motrice, soit, eu cas de désaccord, de réserver à ce propriétaire le recours 
qu'il se croirait fondé à exercer à cet égard, cette omission ne fait pas 
obstacle à ce que le propriétaire puisse se retirer devaut le conseil de pré- 
fecture pour réclamer l'indemnité qu'il prétendrait lui être due. — En 
conséquence, lors même que la réserve du droit à indemnité n'est pas 
explicite, l'arrêté préfectoral ne doit pas être annulé pour excès de pou- 
voirs. 66, p. 4104. 

Servitude. Destination du père de famille. Compétence. — Si des usiniers 
allèguent que les propriétaires des prairies qui oordent le canal de leur 
usine sont tenus, en vertu de titres privés (dans l'espèce, servitude par 
destination <[u père de famille), de supporter les inconvénients résultant 
d'un niveau plus élevé que celui qui a été autorisé par l'administration, 
ils peuvent se pourvoir devaut l'autorité judiciaire pour faire constater 
leurs droits et, dans le cas où ces droits seraieut reconnus, revenir devant 
l'administration pour faire apprécier s'il y a lieu de modifier les disposi- 
tions arrêtées pour le règlement de leur usiue. 71, p. 126. 

TocBNÉES PAR ÉCLUSÉEs. V. suprà. Réduction de force motrice, et au vol. 
62, p. 658. 

Usines. Arrêté préfectoral pris dans le but de prévenir les inondations, Adké^ 
sioJi de l'usinier à un nouvel arrêté substitué au premier. Propriété des ter- 
rains aux dépens desquels le cours d'eau doit être élargi, — Appréciation de 
faits. 65, p. 1023. 

Usine alimentée par une dérivation qui absorbe une rivière. Dériva- 
tion possible pour les besoins d'une ville. Pas d'excès de pouvoirs, — V, su- 
pra j Réserve implicite d'indemnité et au vol. 66, p. 1104. 

§ 2. — Dommages causés aux usines par l'exécution de travaux publics. 
(V. Travaux publics, — pour la compétence à l'égard des demandes en 
indemnité, — pour les aifficullés relatives à l'expertise et pour les in- 
térêts d'indemnités.) 
V. Table décennale 1849-1858, p. 341 à 347. 

Art. <•'. — Légalité de rélabUssemeni. 

Barrage sur une rivière navigable. Usine établie sur un affluent. 

Remous. — Lorsqu'une usiue établie sur uu affluent non navigable d'une 
rivière navigable a une existence légale, le propriétaire doit être indem- 
nisé du préjudice à lui causé par rétablissement, dans la rivière navigable, 
d'un barrage qui a eu pour efîet (eu diminuant la pente des eaux dans 
l'affluent) d'entraver la marche de l'usiue. — Mais on ne doit pas faire en- 
trer dans l'évaluation de l'indemnité la perte du volume d'eau qui n'était 
pas employé pour la marche de l'u^-ilne antérieurement à rétablissement 
du barrage, dont l'usinier se plaint qu'il sera privé dans l'avenir, et à 
l'aide duquel il prétend qu'il il aurait pu, plus tard, augmenter la force de 
son usine. 67, p. 188. 

Chômage d'usine. V. infrà, Consistance légale. — Force motrice non dé- 
terminée par l'autorité compétente. Rejet de la demande d'indemnité. 
V. Algérie et au volume, 68, p. 484. 

Chômage. Usine, hise d'eau. Force motrice. Débit, — Demande d'indem- 
nité formée par les propriétaires d'une usine, à raijîonde la diminution de 
la force motriec et des chômages qu'aurait occasiotuiés une dérivation de 
cinquante litres d'eau pour Talimentation d'une ville. Rejet: pour appré- 
cier le dommage allégué, il faut tenir compte, non pas du débit actuel de 
l'usine dont la retenue a été exhaussée, sans autorisation, au-dessus de 
son niveau légal, mais uniquement du débit qu'elle eût été susceptible 
d'utiliser, si l'exhaussement n'avait pas eu lieu. — Or, il résulte de rins<^ 



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cocus d'éAU NOH NA.VÎGABLE3. — DOMMAGES CAUSÉS ETC. 4o 

traction que la dérivation opérée par la ▼ille laisse à la disposition de 
rumine, en temps d'étiage, un débit supérieur à celui qu'elle a droit d'uti- 
Jiser; abstraction faite des modiflcatious irrégulièrement apportées à ses 
ouvrages régulateurs. 74, p. 449. 

Compétence. Appréciation de la force motrice résultant d'u7ie ancienne ron- 
cession. — Lorsque, pour connaître la force motrice à laquelle a droit une 
usine (dans l'espèce, usine à l'égard de laquelle une vente nationale se 
serait référée, pour l'indication de la force motrice, à une ancienne con- 
cession), il est nécessaire de déterminer le sens et la portée d'un ancien 
acte de concession (dans l'espèce, concession faite au xiii« siècle par un 
comte de Bar à une communauté religieuse), le conseil de préfecture est- 
il compétent — ou bien — le sens et la portée de l'acte de concession ce 
peuvent-ils être déterminés que par l'empereur en son Conseil d'Etat? — 
Hésolu dans le premier sens. 

— (Le conseil de préfecture est juç^e, en vertu de l'art. 48 de la loi du 
16 septembre 1807, des questions qui se rattachent à la légalité de réta- 
blissement des moulins et usines.) 62, p. 578. 

— Diminution de force motrice par suite d'un dessèchement de marais, Syn^ 
dicat. Travaux exécutés par l'usinier. Travaux exécutés par l'entrepreneur 
des travaux du syndicat^ sans ordre du syndicat. Compétence. — Le pro- 
priétaire d'un moulin situé sur un cours d'euu nou navigable soutien^ 
qu'un syndicat de marais doit: — l^* l'indemniser de la perte de force 
motrice résultant de la suppression d'un barrage ordonnée par un arrêté 
préfectoral; — 2° lui rembourser le montant des dépenses qu'il a faites 
pour exécuter des travaux prescrits par le même arrêté (travaux d'appro- 
fondissement du canal de fuite de l'usine). — Le moulin n'a pas perdu son 
existence légale : — Renvoi devant le conseil de préfecture pour la fixation 
de Tiodemoité. 

— L'usinier demande au syndicat une indemnité pour le préjudice que 
lui aurait causé l'introduction d'eaux dans le canal de son usine pendant 
les travaux de réparation des ouvrages de dessèchement: — le conseil de 
préfecture est compétent, — {On objecterait en vain que l'entrepreneur au- 
rait détourné les eaux sans ordre du syndicat.) 

— Un arrêté préfectoral a prescrit au syndicat d'établir, dans le lit de la 
rivière, une chaîne de fond eu maçonnerie, dont il doit rester propriétaire, 
et à laquelle il ne peut être apporté aucune modification par l'usinier; — 
L'usinier qui a coustruit cet ouvrage, à ses risques et périls, demande au 
syndicat le remboursement de la dépense : — Cette contestation peut-elle 
être considérée comme relative à l'exécution d'un travail public et le 
conseil de préfecture est-il compétent pour en connaître 7 — Rés, nég* 
&8, p. 1080. 

Consistance légale de l'usine. V. Marais (Deseéchement de). 

— Réclamation d'indemnité pour une force motrice non utilisée. — Un pro- 
priétaire d'usine, auquel une indemnité est accordée pour la dépréciation 
causée à cette usine par des travaux publics, peut-il demander que cette in- 
demnité soit calculée, non-seulement d'après la force motri.ce dont il fait 
actuellement usage, mais d'après celle qui est à sa disposition et dont il 
pourrait faire usuge daus l'avenir? — Rés. nég. — (La circonstance que, dans 
l'espèce, l'usine est disposée de manière à recevoir dans ses vannes la to^ 
talité du cours d'eau, ne petit avoir pour effet de conférer au propriétaire de 
l'usine un droit exclusif à l'usage des eaux dont il ne fait pas emploi.) 
67, p. 20. 

— Travaux extérieurs non autorisés et constituant un meilleur emploi^ 
mais non une migmentation de la force motrice. Indemnité de dépréciation. 
Amélioraiio7is possibles dans le mécanisme de l'usine. — Lorsqu'une usine 
existait antérieurement à 1790, que depuis il n'a rien été changé aux ou- 
vrages régulateurs de la retenue de l'usine, ni au régime des eaux de la 
rivière ; — mais que, sam accroître la force motrice dont il pouvait léga- 
lement disposer, le propriétaire fa mieux utilisée au moyen d'additions et 
de perfectUmnemetits apportés sans autorisation administrative aux vannes 
motrices^ aux coursiers et aux roues hydrauliques, — doit-on, dans le règle-i 
ment de l'indemiiité, considérer les vannes motrices, les coursiers et les 



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46 COURS D*XàO non MAVIGABLBS. — DOMMAGES CAUSÉS ETC. 

roues hydrauliques comme existant légalement dans l'état où ils se trou- 
Tent au moment du chômage pour travaux publics t » Rét. aff, 66, p. 884 
et U06. 

— En est-il ainsi, alors même que, pour mieux utiliser la force motrice, 
le propriétaire a, sans autorisation administrative, augmenté le nombre 
des tournants ? — Hés, aff, 1866, p. 884 ; — 1867, p. 462 ; — application de 
cette règle pour le règlement d'une indemnité pour chômage ou déprécia- 
tion, 67, p. 19; — dans l'espèce, deux tournants attribués à nu moulin, 
dans une vente nationale, lont mouvoir actuellement trois (au lieu de 
deux) paires de meules, sans que cette adjonction ait nécessité une aug- 
mentation de force motrice ou la modification des ouvrages régulateurs 
existant au moment de la vente, il est teuu compte de la force ainsi uti- 
lisée lors du chômage, — le préfet avait, à diverses reprises, reconnu la 
légalité de la consistance actuelle de l'usine. 70, p. 446. 

— Un propriétaire d'usine auquel est accordée une indemnité de dépré- 
ciation pour diminution de force motrice causée par des travaux publics 
est-il fondé à demander qu'il lui soit tenu compte de Taccroisscment de 
force motrice qu'tV aurait pu obtenir ultérieurement au moyen d'améliora- 
tions à introduire dans le mécanisme de son usine? — Rét, nég* — V. en 
note les conclusions de M. Aucoc. 66, p. 884. 

— L'usinier n'a droit à indemnité (au moins dans les circonstances de 
l'espèce) qu'à raison de la force motrice qu'il employait au moment où les 
prises d eau pour l'alimentation du canal ont été laites pour la première 
fois, 67, p. 462. 

— Dommages camés à une usine par des travaux de chemin de fer. Exper» 
Use. Extension de la mission des experts, — Demande en indemnité pour 
dommages résultant des travaux de construction d'un chemin de fer^ ex- 
perts nommés sans avoir mission de rechercher si les ouvrages extérieurs 
des usines du réclamant n'avaient pas été modifiés sans autorisation de- 
puis 1790, à l'effet d'accroître la force motrice dont il pouvait légalement 
disposer : — Décidé que les experts devront se livrer à cette recherche, 
par le motif que, s'il était établi que ceux des ouvrages extérieurs qui rè- 

glent la force motrice des usines ont été modifiés sans autorisation, la 
ompagnie serait fondée à soutenir que, dans l'évaluation de l'indemnité, 
il ne doit pas être tenu compte des améliorations résultant desdits chan- 

Soments, en tant qu'ils auraient eu pour effet d'accroître la force motrice 
ont l'usinier pouvait légalement disposer. 71, p. 100. ^ Analogue. 73, 
p. 272. 

— Force motrice au moment de la vente nationale. Addition d'un tournant. 
Augmentation de force motrice. Canal de la Marne au Rhin, Expertiie. Mis* 
sion des experts modifiée par le Conseil d'Etat. — En ordonnant une ex- 

Sertise pour évaluer les dommages causés à une usine (ayant fait l'objet 
'une vente nationale) par les prises d'eau effectuées en vue de l'alimen- 
tation du canal de la Marne au Rhin, le conseil de préfecture avait décidé 
que la force motrice de cette usine ne dépassait pas celle qui était néces- 
saire pour faire mouvoir trois roues à palettes et une paire de meules à 
farine, chacune telles qu'elles existaient au moment des prises d'eau. — Pour- 
voi du ministre des travaux publics soutenant que, depuis la vente natio- 
nale, des changements (l'addition d'une roue motrice] ont été apportés 
au moulin, sans autorisation administrative, et qu'ils ont eu pour effet 
d'accroître le volume d*eau dont l'usinier disposait en vertu de l'acte de 
vente. 

En conséqence, le Conseil d'Etat, modifiant la mission donnée aux ex- 
perts par le conseil de préfecture, ordonne qu'ils devront tenir compte de 
la consistance de l'usine au moment des chômages, mais en tant seulement 
que la force motrice, alors réellement employée, n'excédait pas celle dont 
rusinier pouvait disposer en vertu de l'acte de vente nationale. 70, p. 295. 

DÉPENS coMPENëÉs. — Lcs propriétaires d'usine ayant été mis eu de- 
meure, devant le conseil de préfecture, de produire les titres établissant 
l'existence légale, et ne les ayant produits que devant le Conseil d'Etat, 
les dépens sont compensés. 59, p. 514. 

Diminution de fobcs motrice. Epoque à laquelle doit être appréciée la 



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COURS d'eau non navigables. — DOMMAGES CAUSÉS ETC. 47 

force, — Décidé qu'un r.sinier, dont la force motrice a été diminuée par 
suite de travaux publics, est fondé à réclamer une indemnité calculée sur 
la totalité de la force motrice dont il disposait légalement au moment de 
texécution des travaux qui lui ont causé un dommace, bien qu'à l'époque 
où les projets de travaux ont été rais à l'enquête il ait utilisé une force 
moindre. (Dans l'espèce, les projet*, plusieurs fois modifiés, n'ont reçu 
leur exécution qu'après un intervalle de dix-neuf années.] 74^ p. 583. 

Existence légale. Chose jugée, — Une ou plusieurs décisions passées 
en force de chose jii^ée. qui ont repoussé les précédentes demandes d'un 
usinier en indemnité de chômage, comme étant non recevables, par lo 
TDotif qu'il ne fournissait pas la lustification de l'existence légale ae son 
moulin, peuvent-elles'ètre opposées à l'usinier ou à ses ayants-cause lors- 
qu'ils viennent ultérieurement former des demandes k raison de prises 
d'eau autres que celles qui avaient causé les premiers chômages? — 
Rés. nég. — (La demande d'indemnité et l'obligation de prouver l'existence . 
légale sont connexes et inséparables : la preuve de la légalité ne peut pas 
plus être repoussée par la cnose jugée que la demande principale elle- 
même. 63, p. lil. 

— Existence antérieure h 1789. — L'existence avant 1789 constitue- t-elle, 
pour une usine établie sur un cours d'eau non navigable, un titre légal 
d'éteblissemcnt? — Rés aff, 1859, p. 117 et 513; — 1865, p. 455. 

— Dans l'espèce, difficulté sur les travaux de reconstruction ou répara- 
tion cxt^cutés sans autorisation depuis 1789. 59, p. 513. 

— Insuffisance des titres produits. Expertise, — Lorsque les actes produits 
par un propriétaire d'usine, à l'appui d'une demande en indemnité pour 
dommage résultant de travaux pMolics, ne fournissent pas à eux seuls la 
preuve de l'existence légale de l'usine, — ils peuvent, néanmoins, être 
«offlsants pour autoriser ce propriétaire à demander qu'il soit procédé à 
une expertise-sur la question d'existence légale. 67, p. 403. 

— Mo<le de preuves. — La loi du 16 sept»embre 1807, en statuant par son 
art. 48 qu'il sera d'abord examiné si l'établissement d'une usine est légal, 
n'exige pas pour preuve de cette lé^lité la production d'un titre admi- 
nistratif qui ait autorisé la construction de l'usine. — Cette preuve peut, 
à défaut d'actes écrits, résulter des circonstances, et notamment de ce 
seul fait que l'usine a été construite antérieurement aux lois abolitives 
de la féodalité ou à la loi des 16-20 août 1790. Anuée 1860, p. 453. 

— Vente nationnle d'un emplacement de moulin. — Décidé que l'Etat avait 
entendu vendre en 1791 à l'auteur du demandeur non-seulement ce qui 
restait d'un ancien moulin, mais encore la chute deau qui le mettait eu 
mouvement avant sa destruction; — d'oïl la conséquence que le demandeur 
était recevable à réclamer la réparation du préjudice qu il alléguait avoir 
éprouvé par suite du chômage, pour les besoins de la navigation, de 
l'usine reconstruite. 60, p. 518. 

— Preuves de ^existence légale. Indemnité. — Moulin à tan situé dans le 
lit de rOusse, rivière non navigable ni flottable. — Existence légale jus- 
tifiée i»ar la production d'un arrêt du parlement de Navarre, de 1714, por- 
tant concession. Engorgement du rouet de cette usine et diminution de la 
force motrice, — causes par les travaux du chemin de fer de Toulouse à 
Bayonne. — Indemnité calculée d'après le préjudice éprouvé, sans tenir 
compte de l'augmentation de force motrice qui a pu être obtenue au 
moyen de modifications apportées au mécanisme de l'usine. Objection 
tirée par le ministre de ce que l'usine serait alimentée aussi par une déri- 
vation du Gave, cours d'eau flottable, et devait être considérée comme 
située sur un cours d'enu flottable. 74, p. 820. 

Uautbvr légale d'cne ancienne CHAUSSÉE. — Interprétation d'un arrêt 
du roi en son conseil (d'octobre 1737), relatif à la hauteur légale d'une 
ancienne chaussée de moulin. 67, p. 303. 

Art. s. " Objections tirées, contre les demandes en indemnité, des lois de déchéance et de la 
prescription. •- (Y. Table décennale, p. 144.) 

CoMPÉTBifCE. Commune, Acquisition et détournement de source. Sursis, — 



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48 COUa» D*K1U NON NAVIGABLE!. — DOMMAGES CAUSÉS ETC. 

Lorsque — sur une demande en indemnité formée par des propriétaires 
d^isines contre une commune, cl fondée sur ce crue des travaux exécutés 
par la commune auraient détourné les sources d un cours d'eau et privé 
ainsi leurs usines d'une partie de la force motrice C[ui leur appartenait, — 
la commune soutient qu elle est devenue propriétaire delà source et d'une 
partie du fonds sur lequel cette source prend naissance et oue, dans les 
conditions où elle la possède , elle est fondée à se prévaloir des dis- 
positions de Tart. 641 du code Napoléon, — Faction des demandeurs 



. „- pceplées pari. 

fait de la commune; — il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de pro- 
noncer sur les prétentions respectives des parties, par application des 
art. 641 et suivants du Code Napoléon, et Tautorité administrative doit 
surseoir jusqu'à la décision à intervenir. 64, p. 239. 

Compétence Usage des eaux d'un fossé longeant une route impériale. Acte 
de vente nationale. Interprétation. Contrats pnvés. Presanption. — Dans une 
contestation entre un usinier et des propriétaires de terrains constitués en 
syndicat d'irrigation^ relativement à l'usage des eaux qui s'écoulent par 
le fossé d'une route impéinale y ^^ n'est-ce pas à l'autorité administrative 
qu'il appartient, en vertu de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, de déter- 
miner préalablement le sens, le caractère et l'éteudue d'un acte de vente 
national invoqué par l'usinier et portant concession à ses auteurs de tout 
ou partie de ces eaux î — Rés. aff, — Cette question est préjudicielle. 

Mais si l'usinier, indépendamment des droits qui peuvent résulter pour 
lui de cet acte, prétend avoir acquis, par de* cofitrats privés ^ une partie des 
eaux déversées dans le fossé de la route par un canal établi pour Tassé- 
chémeut dos fonds supérieurs, — et que le défendeur (syndicat d'irrigation 
du territoire d'Avignon)^ oppose l'existence plus que trentenaire des 
ouvrages qui constituent sa prise d'eau, — ces questions sont de la compé- 
tence de 1 autorité judiciaire. 

— On objecterait vainement que l'administration est seule compétente 
pour régler le mode de jouissance d'eaux qui s'écoulent par un fossé faisant 
partie, comme la route elle-même, du domaine public, — alors que d'ail- 
leurs aucune difficulté ne s'élève relativemeîit à l'introduction des eaux du 
canal dans le fottsé et aux mesures qui pourraient être nécessaires pour la con* 
sef^vation de la route et de ses ouvrages. "70, p. 84. 

Dommage a une usine. Alimentation du canal de Bourgogne. Indemnité. 




dommage s'est produit, à la suite de travaux d'étanchement exécutés par 
l'Etat dans la cuvette au caual, qui auparavant restituait à la rivière, par 
filtrations, la plus grande partie de l'eau enlevée pour ralimentation de ce 
canal, le conseil de préfecture peut-il repousser la demande de piano sans 
qu'il ait été procédé à une expertise? — Ré9^ nég. — Art. 56, loi du 
16 septembre 1807. — Renvoi devant le conseil de préfecture. 74, p. 819. 

Art. 1. — Clause de non indemoilé. — (V. Table décennale, p. 145.) 

Actes anciens. Vente nationale. Dispositions relatives à Ventretien d'un 
canaL Compétence. — Le préfet excède ses pouvoirs lorsque, en réglant le 
régime des eaux des usines établies sur un canal prétendu privé, il dis- 
pose : — soit que les usiniers seront chargés de i entretien dudit canal, 
ainsi que des ouvrages qui l'alimentent, depuis un point déterminé jus- 
qu'à un autre ; — soit que les permissionnaires ne pourront prétendre à 
aucune indemnité dans le cas où, pour l'exécution de travaux dont l'uti- 
lité publique aura été légalement constatée, l'administration .reconnaîtrait 
nécessaire de prendre des dispositions qui les priveraient, en tout ou en 
liartie, des avantages résultant de la permission; — soit enfin que le gé- 
nie militaire aura la faculté de mettre le canal à sec, pendant quaraute- 



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COITRS D*BAU NON NAVIGABLES. *- DOMMAGES CAUSÉ! ETC. 49 

liuit heures chaque année> sans indemuité, si les travaux de réparation 
aux égoQts, aux fontaines, aux ponts et aux fortifications sur ledit canal 
Tiennent à le nécessiter. 

— (Même en admettant que le canal dont s'agit ne soit pas un canal 
privé et que l'administration piriBse, en vertu soit des actes qui ont au- 
torisai la construction de cet ouvrage, soit de l'acte de vente nationale 
concernant les usines établies sur ledit canal, exiger des usiniers Texécu- 
tion des obligations qu'elle prétend leur imposer et qu'ils contestent, c'est 
au conseil de préfecture qu'il appartiendrait de prononcer sur ces diffi- 
cultés, aux termes de l'art. 48 de la loi du 16 septembre 1807 et de l'art. 4 
de la loi du 28 pluviôse an 8^ et le préfet n'a pas autorité pour trancher 
ces questions.) 64, p. 191. 

Clause de iiofi- indemnité dans les autorisations d'ouvrages d'irrigation 
et d'usines. Légalité, — En autorisant un propriétaire riverain d'un cours 
d'eau non navigable à établir une prise d'eau en vue de l'irrigation, l'ad- 
ministration peut stipuler que, dans le cas où elle prendrait pour la police 
et la répartition des eaux de ce cours d'eau de nouvelles mesures qui prive- 
raient en tout ou en partie le permissionnaire du bénéfice de cette per- 
mission, il n'aurait droit à aucune indemnité, 1864, p. 970 ; — 1868> p. 325 ; 

— dans l'espèce, clause de non-indemnité à Tégard du permissionnaire 
ou de son fermier, 68, p. 591. — Peut-elle lui imposer la même condition 
d'une manière absolue pour le cas où la jouissance des eaux lui serait 
retirée en totalité ou en partie — par suite de Texéculion de travaux 
quelconques d'utilité publique? — Rés, nég. — Voir les conclusions du corn- 
missaire du gouvernement^ 1860, p. 456 ; — 1862, p. 656; ~ 1864, p. 8S0; — 
1865, p. 237 et 628; — ou par suite des mesures que l'administration juge- 
rait à propos de prendre dans l'intérêt de la navigation, du commerce ou 
de l'industrie ? — Rés, nég. 1866, p. 701 ; — 1867, p. 19. 

Effets de l'insertion de la clause de non-indemnité dans d'anciens dé- 
crets non attaqués. — L'insertion d'une clause générale de uon-indemnité 
dans des décrets remontant à 1806 et 1811, (jui permettaient l'établisse- 
ment d'une usine sur une dérivation d'une rivière non navigable ni flot- 
table et qui n'avaient jamais été attaqués par les auteurs des détenteurs 
actuels, fait-elle obstacle à ce que ces détenteurs réclament indemnité en 
cas de chOmage — pour les besoins de la navigation? — Rés, nég, 65, p. 628; 

— de la navigation, du commerce ou de l'industrie, 66, p. 701 ; — ou par 
suite de prises d'eau pour l'alimentation d'un canal, 67, p. 19. 

— Cette clause ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de nouvel arrêté pria 
par le préfet, les permissionnaires fassent valoir contre ledit arrêté, de- 
vant l'autorité compétente, les droits qu'ils prétendraient leur appartenir, 
68, p. 325 j — elle ne fait pas obstacle à ce que le requérant, dans le cas 
où il serait privé de tout ou partie des eaux dont il clispose, fasse valoir, 
s'il t'y croit fondé, les droits qu'il pourrait avoir à une indemnité. 
68, p. 591. 

Art. 4. — Indemnitës poar chômages "k venir. — (Y. Table décennale, p. 145.) 

Dommage éventuel. Travaux dans les canaux intéi^eurs ctuiie ville. Usine, 
perte de force motrice. Conditions de la vente antérieure faite par la ville. 
Eaux d'égouts déversées dans les canaux d'amenée. Insalubrité prétendue. 
Frais d'expertise. ~ Annulation de la disposition d'un arrêté de conseil 
de préfecture qui a alloué une indemnité h un usinier en prévision d'une 
éventualité dont il était impossible d'apprécier les conséquences, au cas où 
elle viendrait à se réaliser* 74, p. 242. 

CoNSTBUCTiON d'on CANAL. Rivière détournée pendant les travaux et resti* 
tituée ensuite. Indemnité éventuelle fixée par le Jury pour le cas où la 
compagnie concessionnaire, s'emparant du cours d'^eau, ne le rétablirait 
pas avec un égal avantage pour l'usinier. — Après Tacbèvement des tra- 
vaux, la compagnie a rendu le cours d'eau et a fait signifier au proprié- 
taire du moulin an'il pouvait en disposer comme par le passé : — Dans ce 
cas, la décision du jury fait-elle onstacle à ce que la propriétaire fasse 
régler par le conseil de préfecture les indemnités auxquelles il prétend 

2i« TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. t. T. II. 4: 



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50 COUIS 1>*BÀa NON NAVIGABLES. — DOIIIIÂGBS CAUSÉS ETC. 

avoir droit pour réparation de dommages temporaires causés à son in- 
dustrie, à son usine ou à ses récoltes par suite de l'établissement du ca- 
nal, soit pendant Tezécution des travaux, soit postérieurement 7 — Rés, 
niÇy 60, p. 453. 

DÉTODRifBMBifT d'baux POUR UN CANAL D'IRRIGATION. Indemnité. Héset*ves. 
— Appréciatiou de la portée de réserves faites par un arrêté de conseil de 

Eréfecture, au proOt des propriétaires d'une usine auquel cet arrêté altri- 
uait une indemnité à raison d'une dérivation d'eau pour les besoins d'un 
canal d'irrigation : — Décidé que le conseil de préfecture n'avait eu pour 
but que de réserver aux usiniers la faculté de faire valoir leurs droits à 
une indemnité supplémentaire, dans le cas où le syndicat du canal d'irri- 
gation serait autorisé, soit à augmenter le volume d'eau de la dérivation, 
soit à faire des eaux dérivées un autre usage que celui de l'arrosage; — 
(D'où la conséquence que le conseil de préfecture n'avait pas excédé ses 
pouvoirs). 62, p. C63. 

Indemnité a forfait. Expertise. — Décisiou sur la mission à donner k 
des experts. — (Experts chargés de rechercher s'il est possible d'évaluer 
dès à présent la dépréciation causée à des usines par des prises d'eau.) 
62, p. 528. 

Travaux nonterminés. Réserve d'indemnité. 1870, p. 446;— 1874, p. 583. 

Art. 8. — Fixation des indemnités et décisions diverses en matière de chômage poar travaux 
publics. — (V. Table décennale, p. 34C.) 

AmiéciATiON DE FAITS. 69, p. 103. — Moulin à plâtre. Huilerie. Foulon à 
chanvre. Consommation d'eau nécessaire au fonctionnement d'un coursier. 
Levée des vtmnes. -^ Fixation de l'indemnité due à un usinier, après un 
supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat. — Question de 
fait. .70, p. 17. 

Chômage. — Appréciation de faits. 65, p. 944. — Chômage causé par un 
établissement de pifiHitechnie. 74, p. 408. V. Dettes de l'Etat. — Usine pré» 
servée des inondations par un canal anciennement tei^miné. Chômage pour 
l'entretien de ce canal. — V. Travaux publics, et au vol. 1865, p. 621. 

— Déductions légitimes. — Une première réduction d'un sixième, opérée 
sur les jours de chômage à raison du temps pendant lequel l'usine aurait 
chômé naturellement et dans tous les cas sans le fait du canal, ne fait pas 
obstacle à ce qu'il soit retranché un autre sixième pour tenir compte des 
frais de rhabillage des meules, graissage de machines et autres dépenses 
qui n'ont pas lieu pendant les chômages. 67, p. 34. 

Chose JUGÉE. — Un premier arrêté du conseil de préfecture —qui, sta- 
tuant sur la demande en indemnité formée par un propriétaire d'usine h 
raison de la dépréciation causée à son usine par une prise d'eau, a rejeté 
cette demande en se fondant sur ce que la prise d'eau avait été motivée 

{>ar des circonstances exceptiouuelles pouvant ne pas se reproduire (d'où 
a conséquence qu'il y avait lieu seulement à uue indemnité de chômage), 
— ne fait pas obstacle à ce qu'il soit de nouveau statué sur la demande 
en indemnité pour dépréciation, lorsque l'usiuier la reproduit devant le 
conseil de préfecture, et lorsque^ d'ailleurs, l'administration, reconnaissant 
que la prise d'eau a un caractère permanent^ conclut elle-même à ce qu'il 
soit procédé à l'évaluation de la dépréciation de l'usine. 64, p. 884. 

— Nouveaux dommages. Limites de la chose jugée. — ApprécieLiion de la 
portée d'un arrêté, par lequel le conseil de préfecture avait réglé une pre- 
mière indemnité au profit d'un usinier qui en réclamait une seconde pour 
dommages nouveaux. 69, p. 69. 

Compensation. Hauteur de chute. Moulin supprimé en aval. Abaissement 
des roues du moulin supérieur. — Lorsqu'à la suite de la suppression d'une 
usine existant en aval, suppression opérée par le fait et aux frais de la 
compagnie concessionnaire du canal, à laquelle des indemnités de chô- 
mage sont réclamées, l'usinier supérieur a abaissé les roues de son moulin 
et augmenté ainsi la hauteur de chute dont il jouissait antérieurement, le 
préjudice causé par les prises d'eau du canal ne doit être évalué que sous 



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CODES D*£AU NON NAVIGABLES. -^ DOMMAGES CAUSES ET(U 51 

la déduction du bénëfiee que cette augmentation de hantcnr a procuré à 
Tosinier. 67, p. 34. 

— Dommages à une usine. Conseil de préfecture. Frais cCcxperlise, Exagé' 
ration de la demande d'indemnité. Compensation, — V. Procédure, Conseil 
de préfecture, et an vol. 1870, p. 147. 

— Chômage d'usine. Etablissement et alimentation d*tm canal, — Force 
motrice. Chute. Débit. Plus-value procurée. Exhaussement de la chute. 
Compensation admise. Intérêts. Intérêts des intérêts. Périodes diverses 
pour les indemnités et pour les intérêts. Expropriation. Décision du jury. 
Indemnité éventuelle pour un cas qui ne s'est pas réalisé. Chose jugée 
par un précédent arrêt du Conseil d'Etat. Frais d'expertise et dépens. 
74, p. 586. 

CoMPÉTENCB lUDiciAiRB OU ADMifnsTBATiYB. Chômage imposé à une usine 
pour r assainissement d'une commune et les besoins domestiques de ses habi' 
tants. Demande d'indemnité soit contre la commune, soit contre radministra" 
tion. — Recours d'un propriétaire d'usine contre un arrêté par lequel le 
conseil de préfecture s était déclaré incompétent sur la demande en indem- 
nité formée par lui contre une commune, à raison de la mise en chômage 
de son usine ordonnée par le préfet dans le but de procurer aux habitants 
de la commune une quantité d'eau sufâsante pour leurs besoins domes- 
tiques et pour assainir un fossé de ceinture de la commune: — Conclusions 
prises par le demandeur devant le Conseil d'Etat, tendant a faire déclarer 
ue le conseil de préfecture était compétent sur sa demande, aux termes 
e la loi du 28 pluviôse an 8, et qu'une indemnité lui était due soit par 
la commune, soit par l'administration:— Décidé aue la demande en indem* 
nité présentée devant le conseil de préfectxtre n'était que la reproduction 
d'une autre demande précédemment formée par le même propriétaire 
contre la même commune et qu'un arrêt sur conflit avait déclare apjsar- 
tenir à la compétence judiciaire (d'où la conséquence que le conseil de 
préfecture s'était avec raison déclaré incompétent). — (Voir le passage des 
conclosions du commissaire du gouvernement, où il fait observer que la 
demande en indemnité contre l'administration n'avait pas été présentée 
devant le conseil de préfecture.) 64, p. 12. 

— Diminution de force motrice causée à des usines par l'alimentation des 
locomotives d'un chemin de fer. Prise d'eau établie par VEtat, Conflit, — 
V. Travaux publics, et au vol. 1865, p. 970, et 1867, p.966; — puits creusé 
par la compagnie du chemin de fer. V. Travaux publics, et 64, p. 79; — 
dérivation cfe rivière; conflit. V. à la Table, Travaux publics, et au vol. 
66, p. 1154. 

— Contestation sur Vattribution de l'indemnité de dépréciation due à 
raison de la diminution de force motrice q[ne des travaux publics ont 
causée à une usine. ■— Conclusions des anciens propriétaires, tendant à 
ce que l'indemnité de dépréciation soit évaluée en capital au lieu d'être 
annuelle. — Conclusions contraires des propriétaires actuels. — Le Con- 



l 



seil d'Etat n/r5eoi7 jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tiHbunaux civils 
sur la question de savoir à qui devrait être payée 1 indemnité de déprécia- 
tion qui pourrait être due. 64, p. 46. 



DÉPENS, 59, p. 513 ; — réservés j 73, p. 272; — compensés, 59, p. 114. 

DÉTÉRiOEATiON DU MATÉBiEL. — Appréciation de faits. 67, p. 416. 

DomiAGES. ~ Appréciation des dommages causés à des usines par des 
travaux de chemin de fer (diminution de force motrice en basses eaux, 
chômage plus fréquent en temps de crue). 61, p. 32. 

— Dommage permanent. Chômages, — Appréciation de l'indemnité défi- 
nitive due pour le dommage permanent causé à une usine par les prises 
d'eau opérées dans la rivière, cour Taliinentation d'un canal. 61, p. 72. 

— Dépréciation définitive. Prises (Tenu pour l* alimentation d'un canal. — 
Evaluation des indemnités dues au propriétaire d'une usine, soit pour les 
chômages temporaires, soit pour la dépréciation définitive résultant de 
l'existence des prises d'eau établies dans l'intérêt d'un canal (prises d'eau 
dans la Somme pour les besoins du canal de Saint-Quentin). 62, p. 661. 

— Excavations exécutées pour les travaux d*un chemin de fet\ Déperdition 
d*eau, «— Question de fait. 64, p. 452. 



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52 COURS D*EAU NON NAVIGABLES. — DOMMAGES CAUSÉS ETC. 

— Evaluation de la dépréciation causée à une usine, tant nour le présent 
gue pour Tavenîr, par des prises d'eau pratiquées dans Tinterêt d'un canal. 
65, p. 880. 

Etang etusinb. Prise d'eau pour V alimentation du canal de Nantes à Brest, 
Dépréciation actuelle» Dommage éventuel. Perte du poisson. — Propriétaire 
d'un étang prétendant qu'il a fait des dépenses d'appropriation dans les 
bâtiments d une ancienne usine, dépenses rendues inutiles par l'abaisse- 
ment des eaux de l'étang, résultant de ia dérivation d'une partie des eaux 
pour l'alimentation du canal de Nantes à Brest. — Rejet. — Préjudice non 
Jubtifié. 

Celui qui a acheté un étang et un cours d'eau avec le droit d'y prendre 
l'eau nécessaire pour le mouvement d'une usine à construire et qui se 
voit privé de l'avantage qu'il s'était réservé dans l'acte de vente, par suite 
du délournetuent d'une partie des eaux, — éprouve-t-il un préjudice 
actuel et certain, dont il lui est dû réparation immédiate? — Hés, aff. 

En accordant à ce propriétaire une indemnité pour toute la dépréciation 
dès à présent subie par sou immeuble, y a-t-il lieu de lui octroyer aussi 
des réserves à une indemnité en cas de chômage, si une usine venait à 
être construite selon les prévisions de l'acte de vente? — Rés, nég, 
74, p. 858. 

-— Mortalité sur le poisson : — il n'est pas établi qu'elle ait eu pour cause 
la dérivation pratiquée dans l'étang par l'Etat. 74, p. 858. 

Force motrice {Diminution de). — Appréciation du dommage causé à 
une usine par la diminution de sa force motrice qu'avaient réduite les 
travaux d'un chemin de fer. 63, p. 817. 

— Diminution de force motrice. Ensablements, Disparition de sablière. Non- 
lieu à indemnité, — Décidé, par appréciation de faits, que la diminution de 
force motrice dont se plaint le propriétaire d'un moulin, les ensablemeuls 
et la disparition d'une sablière ne provenaient pas des travaux de cons- 
truction du chemin de fer. 70, p. 367. 

— Evaluation du cheifcl-vapeur pendant une période d'années sèches, — 
Décidé qu'à raison de l'augmentation de prix de mouture pendant plusieurs 
années de sécheresse, l'indemnité accordée à l'usinier par cheval-vapeur 
et par jour doit être fixée à 7 francs (au lieu de 4 fr. 75 c, chiffre auqnel 
le conseil de préfecture de l'Aisne, suivant sa jurisprudence actuelle, l'a- 
vait fixée indistinctement pour toutes les années de chômages). 
67, p. 34. 

— Prise d'eau par l'Etat, Canal de Saint-Quentin, Filatures. — Nombre de 
chevaux-vapeurs. — Trouble à l'industrie. — Faillite. — Conséquences de 
la faillite. — Matériel vendu à vil prix. — Cession d'une machine à vapeur 
par l'administration nour suppléer au manque d'eau. — Coutestation sur 
l'utilité de cette machine. — Déduction sur le chifi"re de l'indemnité. — 
(Question de fait.) 70, p. 885. 

— ({apport de la force utile à la force brute. — Décidé que la force utile 
de l'usine dont il s'agissait pouvait être évaluée à 63 p. 100 de la force 
brute. 65, p. 697. 

— Epoque oit la force motrice doit être appréciée, — Lorsque tout ou partie 
de la force motrice d'une usine lui a été enlevée par suite de l'exécution 
d'un travail public, l'indemnité doit-elle être calculée seulement d'après le 
préjudice causé par la perte de la force motrice dont elle faisait usage à ce 
moment?— Rés. aff. — Enconséquefice, lorsqu'une machine n'a été ins- 
tallée par un usinier que postérieurement aux travaux exécutés par l'Etat 
et à la demande d'indemnité formée par cet usinier devant le conseil de 
préfecture, toute indemuité doit lui être refusée pour le chômage de cette 
machine. 67, p. 831. 

Intérêts d'une indemnité, antérieurs à la demande j alloués pour tenir lieu 
dejouissaîice. — V. Intérêts, et au vol. 1869, p. 383. — V. aussi Table décen- 
nale, p. 433 et 631. 

-- Iniéj'éts du jour de la demande. Alimentation de fontaijies publiques de 
Saiîit-Etienne. Éoulifiage loué. Force motrice productive de revenus. — In- 
demnité refusée par le conseil de préfecture pour le préjudice causé à un 
moulinage par les prises d'eau opérées dans le ruisseau le Fure?is pour l'a- 



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COURS d'eau non navigables* — DOMMAGES CAUSÉS ETC. o3 

llmentatiou des foataiaee de la irille de Saiat-EtieDne, — sous le prétexte 
que Tusinier n'aurait pu tirer aucun parti de ce moulinage qui n'était pas 
loué. — Le Conseil d'Etat, reconnaissant que le moulinage était loué, uxe 
rindemnité en couséauence. 

Intérêts alloués du jour de la demande. — Le réclamant soutenait qu'ils 
devaient lui être alloués à partir de la dale de l'arrêté préfectoral autori- 
sant le détournement des eaux^ parce qu'il s'agissait de la privation d'une 
force motrice productive de revenus. 70, p. 297. 

MoDB d'appbbciation DU DOMMAGE. Jugement rendu entre le propriétaire 
et son locataire. Expertise, — Un conseil de préfecture n'est pas tenu de 
prendre pour base de l'indemnité à allouer à un propriétaire d'ui^ine, en 
réparation du préjudice résultant de l'eiécution de travaux publics, les 
condamnations précédemment prononcées par des jugements au profit du 
fermier de l'usine contre le propriétaire à raison des mêmes dommages ^ 
— - Tappréciation de ces dommages et l'évaluation des indemnités qui 
peuvent être dues appartiennent à Vautorité admimstratiue, — Le conseil 
de préfecture doit faire procéder à une expertise à l'effet de rechercher si 
les dommages, à raison desquels le propriétaire a été condamné par juge- 
ment à indemniser son fermier, ont eu pour cause les travaux entrepris 
par l'Etat. 69, p. 960. 

Prises d'eau podr l'alimentation d'un canal. Barrage. Filtratio/iS. 
— Appréciation de faits relatifs aux fillrations d'un barrage. 67, p. 34. 

PeISES d'eau pour l'alimentation du canal de L'AISNE A LA MARNE. 

Filature. Indemnités diverses. Intérêts. Frais d'expertise. — Appréciation 
des divers éléments d'indemnité. — Quantité d'eau nécessaire pour faire 
marcher l'usine. —Travail produit. — Quantités enlevées. — Pertes par 
jnûltrations dans le lit du caual en contre-bas. — Débit moyen de la ri- 
vière. — Egouts d'une ville et affluents. — Expériences faites. — Diminu- 
tion de force motrice. —Assortiment. — Variations fréquentes et impré- 
vues. — Fractions de force motrice non utilisables. — Travail empêche. — 
Prix de ce travail. — Preuves, — Factures. — Incendie de l'usine. — Dale 
de la reconstruction. — Chômage indépendant des prises d'eau. —Dépré- 
ciation de l'usine. — Location plus difûcile. — Machine à vapeur. — Dé- 
pense d'entretien et de combustible. — Intérêts alloués du jour où ils ont 
été demandés. 72, p. 630. 

Prises d'eau pour l'irrigation. Trouble apporté au commerce. Intérêts^ 
Qu&itions de fait. 66, p. 199. 

Travail par éclusées. Préjudice résultant de l'impossibilité de travailler 
par éclmées. — Appréciation d'indemnité. 67, p. 640. 

Travaux dommageables non terminés, régime des prises d'eau non défi" 
nitivement réglé. — Non-lieu à indemnité quant à présent. 70, p. 446. — 
Voir aussi, 74, p. 583. 

Usine. Domm/ige. Alimentation d'un canal. Cours d'eau se déversant dans 
un autre. Existence antérieure à 1566. — Des prises d'eau ont été pratiquées 
par l'Etat dans un petit cours d'eau non navigable dit le canal d*Ornainf 
(Marne), pour l'alimentation du canal de la Marne au Rhin. — Les récla- 
mants, propriétaires d'usines sur la Chée, dans laquelle se déverse le canal 
cTOrnainj demandent la réparation du préjudice qui leur a été causé par 
ces prises d'eau : — le conseil de préfecture a dénié leur droit à indemnité 
en se fondant sur ce qu'ils n'établissaient pas l'existence du canal avant 
1566 : mais il résulte des pièces produites, et il est maintenant reconnu 
par l'administration que le canal existait à cette époque. — Devant le 
conseil d'Etat, le ministre des travaux publics soutient que les réclamants 
ne justifient pas qu'avant 1366 le canal déversÂt ses eaux dans la Chée: 
mais il n'apporte aucun document à l'appui de cette hypothèse. — Il est 
décidé, eu conséquence, qu'il y a lieu cfe renvoyer les parties devant le 
conseil de préfecture pour être statué sur les demandes d'indemnités, 
tous droits et moyens réservés. — L'Elat est condamné aux dépens, 
71, p. 72. 



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54 COURS d'eau non NAVIGJLBLES, «- CURAGE. 

§ 3. — Suppression d'étangs en vertu des lois des 11-19 septembt^e 1792. 
— (V. Table décennale, p. 347.) 

Arrêté, pronoiyçaih* la suppression, annulé pottr vice de forme. Suppres' 
sion posténeure légalement prononcée. Demande en indemnité, — V. infrà^ 
Table Dettes de l'Etat, et au vol. 1860, p. 305. 

Formalités. Barrage remplacé. Droit de défense. — Un propriétaire était 
en possession d'un barrage anciennement établi sur sa propriété et au 
moyen duquel 11 employait les eaux d'un cours d'eau non navigable non- 
seulement a irriguer ses prairies, mais encore à remplir des etançs et à 
faire marcher un moulin : — Ce propriétaire a demandé l'autorisation de 
remplacer son ancien barrage fixe par un barrage mobile qu'il prétendait 
employer aux mêmes usages que par le passé : — Un arrêté préfectoral 
n'a autorisé le rétabliôsement du barrage que pour l'irrigation et a entendu 
interdire que cet ouvrage pût servir pour le moulin et les étangs : — Cet 
arrêté, — pris sons que le propriétaire ait été appelé à faire valoir les droits 
qu'il invoquait, sans qu'il y eût urgence constatée pour cause d'inondation 
ou d'insalubrité et sans que les formalités prescrites par la loi du 19 sep- 
tembre li792, pour la suppression des étangs, aient été observées, — est-il 
entaché d'excès de pouvoirs ? — Rés. aff. 

— Un second arrêté par lequel le préfet a prononcé, pour infraction au 
premier, la suppression du barrage, est également entaché d'excès de 
pouvoirs. {Fléchet.) 66, p. 275. 

Indemnité. Loi de 1807 inapplicarle. — Lorsque les propriétaires d'un 
étang, dont les eaux alimeutent une usine, s'opposent à sa suppression, 
le préfet ne peut-il ordonner cette suppression qu'en appliquant les dispo- 
sitions des art. 24 et 48 de la loi du 16 septembre 1807, eu allouant^ en 
tous cas, une indemnité, on, tout au moins, en réservant les droits des 
propriétaires de l'étang à une indemnité ? — Rés. nég, 

— (La loi du 10 septembre 1807 ne s'applique pas à la destruction des 
étangs marécageux : le décret de 1792 no contient aucune disposition 
accordant une indemnité. 69, p. 1045. 

Pouvoirs des préfets. Usine. — Lorsqu'il est établi qu'un étang appar- 
tenant à des particuliers occasionne des fièvres dans les communes voi- 
sines; — que les conseils municipaux desdites communes ont formelle- 
ment demandé sa suppression ; — que les ingénieurs, le conseil d'hygiène 
et de salubrité de l'arrondissement, le conseil d'arrondissement et le con- 
seil général ont émis des avis dans le même sens; — le préfet excède-t-il 
la limite de ses pouvoirs eu ordonnant la suppression de cet étaug? — 
Hés. nég. 69, p. 1045. 

§ 4. — Curage. (Application de la loi de floréal an 11.) 

Art. l•^ — Dans qads cas il doit èire procédé, conformément k la loi du 44 floréal au 44. — 
Difficultés sur le point de savoir si les opérations exécutées n'ont pas eu nn caractère antre 
que celui de simple curage, et si, par conséquent, on ne devait pas employer d'autres (ormes 
que celles de la loi du 44 floréal an 1 1.— (Y. Table décennale, p. 349 I 852.) 

Approfondissement. — Lorsque le curage d'un. cours d'eau constitue, 
non pas un curage à vieux fonds^ mais un approfondissement, le préft't 
excède-t-il ses pouvoirs en ordonnant l'exécution par les riverains ou 
d'office à leurs frais? — Rés. aff. 1859, p. 765; — 1869, p. 208. 

Arrrbs plantés sur les vieux bords. Abatage d'office. Frais. Décharge. 
Dépens. — En présence d'un arrêté préfectoral qui se bornait à prescrire 
aux riverains d'un cours d'eau de receper les branches, arbustes et grave* 
rets anticipant sur les berges et gênant l'écoulement des eaux, et d'enlever 
les obstacles, tels que pieux, racines, arbres détachés, se trouvant dans le 
lit du cours d'eau au droit de leurs propriétés, les agents de l'admiuibtra- 
tion ont cru devoir faire procéder d'office à l'abatage d'arbres à^és de 30 à 
60 ans, qui faisaient partie d'une ligne d'arbres plantés sur les vieux bords 
de la rivière. — Décidé que ce travail ne pouvait être efl'ectué en vertu de 
l'arrêté précité sans recourir aux formalités prescrites pour l'élargissement 



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COHBS D EAU NON NAVIGABLES. — CURAGE* 5S 

des rivières^ et que les propriétaires riyeraius étaient fondés à demander 
décharge des frais d'abatage et de ceux d'expertise. 70, p. 824. 

Cabactèrb pu cours d*eau. Canal dàivé d*une rivière. — Demande en 
décharge d'une taxe de curage, motivée sur ce qtte le curage n'est pas obli- 
gatoire pour les canaux de dérivation creusés par la main de l'homme : — 
Décidé (en conséquence des usages locaux et d'un règlement local) que le 
canal dont il s'agissait (canal dérifé d'une rivière) avait pu être robjet 
d'un curage obligatoire. 64; p. 814. 

— Canaux dérivés de la Scarpe à Dtmai. — Question de savoir si ces ca- 
naux doivent être considérés comme une dépendance de la Scarpe décla- 
rée navigable sur tout son parcours dans le département du Nord, — ou^ 
au contraire, comme des canaux non navigables et ayant une existence 
distincte 1 — Résolu dans le premier sens. — En conséquence, les riverains 
de ces canaux ne peuvent être assujettis à des taxes de curage. 74. p. 626. 

— Ruisseau empruntant dans la plus grande partie de son cours le Ut fjtune 
rivière. — Décidé que ce ruisseau n'est pas un simple fossé d'assainisse- 
ment, de défense ou de clôture, mais un cours d'eau naturel et permanent; 
en conséquence, les taxes de curage sont légales. 61, p. 29. 

— Fossés creusés de main d'homme pour la vidange des eaux. Fossés pour 
la vidange de pièces d*eau. — Un arrêté préfectoral ^portant que le curage 
de tous les cours d'eau non navigables, ainsi que des canaux et deè fossés 
creusés de main dhomme pour la vidange des eaux, sera exécuté chaque 
année par les propriétaires riverains, faute de quoi il y sera procédé à 
leurs frais et le montant de ces frais sera recouvré dans les formes pres- 
crites par la loi du 14 floréal an 11, — est-il entaché d'excès de pouvoirs? 
— Kés. aff. — (Dans l'espèce, fossé d'écoulement pour la vidange des pièces 
d'eau d'une propriété.) — En conséquence, le propriétaire est fondé à de- 
mander décharge de la taxe de curage. 63, p. 166. 

— Cours d'eau servant à l^ écoulement, dans une rivière^ des eaux provenant 
soit des infiltrations à travers la levée d^un fleuve, soit des fossés gui «i/- 
lonnent le territoire d'une commune, — et dont, depuis uu temps immémo- 
rial, l'administration locale a ordonné chaque année le curage: ce coura 
d'eau a le caractère des cours d'eau au curage desquels la loi au 14 flo- 
réal an 11 a eu pour objet de pourvoir; ce n'est pas un simple fossé de 
clôture. 60, p. 328. 

— Fossé servant d'écoulement à une fontaine située dans une propriété par» 
iicuUère. — Ce fossé, qui n'est pas en communication avec le cours d'eau dont 
le curage est ordonné et n'en reçoit les eaux que dans les crues extraordi- 
naires, ne peut être considéré comme un coura d'eau naturel et perma- 
nent; le préfet ne peut, dès lors, en ordonner le curage. 64, p. 101. 

— Fossé servafit dégoût, — Décidé qu'un fossé — à raison duquel une 
ville réclamait des taxes de curage (et que les adversaires de la ville sou- 
tenaient être un égout dont elle était propriétaire) — n'était i)as un coura 
d'eau permanent, au curage duquel il appartient à l'administration de 
pourvoir par application de la loi du 14 floréal an 11 (en conséquence^ dé- 
charge des taxes de curage). 66, p. 123. 

— Ruisseau d'un long parcours. — Un ruisseau, bien qu'il soit^ comme 
presque tous ceux du département dont il s'agit, à sec pendant une partie 
de l'année, peut constituer par la longueur de son parcours, son débit en 
temps de crue et l'étendue considérable de son bassin, non un simple 
fossé d'écoulement, mais un coura d'eau ou curage duquel il appartient à 
l'administration de pourvoir. 64, p. 973. 

CoMPéTENCB. Dépossession de tei'rain. indemnité. — Le conseil de préfec- 
ture est-il compétent sur une demande formée contre le syndicat chargé 
d'opérer un curage par uu propriétaire riverain du cours d'eau, lequel re- 
clame indemnité pour des dépossessions de terrains et pour divere dom- 
mages accessoires ? — Rés. nég. 62, p. 469. 

— Egout pour l'écoulement des eaux pluviales. Curage. Préfet. Excès de 
pouvoirs. Compétence judiciaire. — Un aqueduc — traversant souterraine- 
ment une propriété particulière et destmé à conduire à une rivière les 
eanx d'orale provenant d'un chemin de grande commun icatiou et des 
fonds supérieurs — n'est qu'un égout pratiqué pour l'écoulement des eaux 



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Îi6 COURS d'eau non navigables. — CURAGE. 

plaTiales — et le propriétaire refuse de reconnaître qu'il soit tenu de sup* 
porter les frais de curage comme propriétaire du sol ou eu vertu d'une 
servitude grevant la propriété : — Un arrêté préfectoral qui a prescrit au 
propriétaire d'effectuer à ses frais le curage est-il entaché d'excès de pou- 
voirs ? — His. aff. 

« (D'une part, les dispositions de la loi du 14 floréal an il ne sont pas 
applicables; — d'autre part, si le préfet, aux termes de la loi des 
16-24 août 1790, pouvait ordonner le curement du fossé, il ne pouvait, 
sans excéder la limite de ses pouvoir^ mettre à la charge du propriétaire 
les frais de ce travail^ alors que le propriétaire refusait de reconnaître 
qu'il fût tenu, de les supporter, soU comme propriétaire du sol, soit en 
vertu d'une servitude grevant la propriété ; — c'est à l'autorité judiciaire 
qu'il appartenait de prononcer.) 69, p. 713. 

— Reconnaissance préalable des limites du ccws d*eau. Compétence. Voie 
de recours ouverte aux riverains. — C'est à Pautorité administrative qu'il 
appartient de statuer sur lu demande d'un propriétaire riverain d'un cours 
d eau non navigable à l'effet de faire reconnaître, à l'occasion du curage 
ordonné par le préfet, les limites du cours d'eau le long de sa propriété. 

— Mais si les agents de l'administration ont méconnu les droits de pro- 
priété des riverains, ceux-ci peuvent former devant le Conseil d'Etat un 
recours i)our excès de pouvoirs afin de faire prononcer la nullité de tout 
acte administratif qui aurait eu pour effet d'élarair le lit du cours d'eau, 
sans expropriation préalable accomplie dans les formes de la loi du 3 mai 
1841. Année 1871, p. 206. 

— Fossé d*égout ou aneien lit de cours d'eau. Propriétaires supérieurs. 
Propriété. Elargissement et approfondissement. Formalités d'expropriation. 

— Un arrêté préfectoral a ordonné des travaux dans un fosse qui est, — 
d'après la prétention du propriétaire, un simple fossé d'égouttement des 
terres riveraines, — et, d'après la prétention contraire, un ancien lit de 
cours d'eau; — le propriétaire soutenait que la loi du 14 floréal an 11 
n'était pas applicable à un fossé d'égout creusé de main d'homme, et que 
les propriétaires supérieurs n'avaient aucun droit à la jouissance de ce fossé : 
^ Dans ces circonstances, le préfet ne pouvait, sans excéder la limite de 
ses pouvoirs, trancher une question de propriété qui ne pouvait être ré' 
solue que par C autorité judiciaire* 69, p. 208. 

Curage d'office. -> Lorsqu'un propriétaire a été imposé à une taxe de 
curage sans avoir été préalablement mis en demeure de faire exécuter lui^ 
même le curage au droit de sa propriété, déchaîne doit lui être accordée 

— (sauf le Cas où l'administration justifierait qu'un règlement ou usage 
local la dispense de la mit^e en demeure préalable). 69, p. 209. — Analogue : 

— Décidé que, si le maire avait le droit d'ordonner un curage à vieux 
fond et vieux bords, il ne pouvait le faire exécuter d'ofâce qu'après 
avoir mis les riverains en demeure de faire eux-mêmes les travaux. 10, 
p. 1034. 

-- Curage à la charge d'usiniers, en vertu du décret réglementaire. — 
Lorsque le décret réglementaire d'une usine a imposé aux permission- 
naires l'obligation d'effectuer le curage de leur retenue, il leur a par là 
même laissé la faculté d'y procéder eux-mêmes et à leurs frojs; — d'où il 
suit que le curage ne peut alors être ordonné d'office sans une mise en 
demeure préalable du préfet. — Un arrêté du maire^ qui n'a été précédé d'au- 
cun arrêté nréfecloral ordonnant le curage, ne peut que donner lieu à des 
poursuites devant le tribunal de simple police, mais non suppléer à la 
mise en demeure par le préfet ; — décharge accordée. 74, p. 821. 

— Exécution par un riverain jusqu'au point qu'il considère comme le com» 
mencement de sa pi-opriélé. enlèvement de terrain ordonné par l'administra- 
tion sans vérification contradictoire. Excès de pouvoirs. — Lorsque, après la 
publication d'un arrêté préfectoral ordonnant le curage d'un cours d'eau, 
un riverain a exécuté le curage au-devant de sa propriété jusqu'au point 
où il considérait que s'arrêtaient le lit et les bords et que commeoi^ait sa 

Îiropriété — l'administration — si elle ne croit pas qu^l ait été obéi par 
e curaffe ainsi exécuté aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et que le 
vif fond et les vieux bords du cours d'eau aient été atteints, — peut-elle, 



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COURS D'kAU non navigables. — CURAGE. 57 

sans mettre le riverain en demeure de justifier de ses pré len lions à la pro- 
priété du terrain dont elle prétend ordonner l'enlèvement et sans aucune 
vérificatiorilcontradictoire de l'ancien état des lieux, — faire procéder d'of- 
fice à cet enlèvement et mettre les frais de l'expertise à la cnarge du rive- 
rain?— Rés. nég. 64, p. 15. 

DÉPLACEHENT d'un RtissEAU. — Recours — formé par des propriétaires 
contre des arrêtés préfectoraux qui avaient prescrit le curage d'un ruis- 
seau, — et motivé sur ce ^ue le lit du ruisseau devrait être replacé daos 
une situation qu'il aurait, selon les demandeurs, occupée autrefois: — 
Rejet par le motif q\ie le préfet n'aTait prescrit ni le creusement d'un lit 
nouveau, ni l'élargissement du lit actuel, qu'il s'était borné à prescrire le 
curage à vieux fonds et à vieux bords (d'où la conséquence qu'il n'avait 
pas excédé ses pouvoirs.) 64, p. 589. 

ELABOiSSEVEifT. REDRESSEMENT. Endigubment. — Lorsque des travaux 
qui ont pour objet l'ondiffuemeut, le redressement ou l'élargissement d'un 
cours d'eau non naviganle, — n'ont pas été autorisés par un règlement 
d'administration publique — ni consentis par tous les intéressés entre les- 
quels il y aurait eu accord préalable^ tant sur l'exécution que sur la répar- 
tition des dépenses, — un propriétaire — auquel une taxe est réclamée en 
vertu d'arrêtés préfectoraux dont l'un a constitué les propriétaires en as- 
sociation syndicale, et l'autre a rendu le rôle exécutoire — doit-il obtenir 
décharge t — Rés. aff. 66, p. 224. 

Elargissement aux dépens des propriétés riveraines. — Lorsqu'un 
préfet 8*est borné à ordonner le curage d'un cours d'eau non navigable, 
conformément au projet dressé par les ingénieurs, et que les travaux com- 

Sris dans ce projet ne constituaient pas un élargissement ni un approfon- 
issement du cours d'eau, — le fait que, dans l'exécution, les prescriptions 
du devis n'auraient pas été suivies et que des dommages auraient été cau- 
sés aux propriétés riveraines, ne saurait chan|ter le caractère de l'arrêté 
préfectoral, et donner aux propriétaires le droit de l'attaquer pour excès 
de pouvoirs. — (Voir dans les visas de l'arrêt les prescriptions du devis 
dressé pour le curage, relatives au règlement des tains, prescriptions des- 

Suelles serait ré&ullé, selon les demandeurs, un élargissement aux dépens 
es propriétés riveraines.) — Les propriétaires peuvent, s'ils s'y croient 
fondés, réclamer, à raison des dommages éprouves par eux, une indemnité 
devant l'autorité irompétentc. (De Maussion). 66, p. 507. 

-- Largeur déterminée au plafond. — Lorsqu'un arrête de curage fixe une 
certaine ' .... ^ .a —^ ..r .^ m 

serait 1 

arrêté 3 

ciennes éiaienl dépas _ 

tente leurs recours pour les atteintes portétfs à leur propriété. 64, p. 973. 

Elargissement. — Lorsque des travaux prescrits par arrêté préfectoral 
pour l'amélioration d'un cours d'eau non navigable constituent, non pas un 
curage à vieux fond et à vifs bords, mais un élargissement^ — il y a lieu 
de procéder conformément à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation, 1859, 
p. 682 et 765 ; — 1862, p. 579 et 735; — 1869, p. 208 ; — dans l'espèce, 
arrêté préfectoral ayant pour objet de donner à un cours d'eau une largeur 
uniforme de six mètres (la largeur actuelle est eu général de deux 
mètres), — il n'est pas établi que les dimensions anciennes de son lit aient 
été diminuées par le fait du demandeur: — Le préfet n'a dès lors pas pu, 
sans recourir à l'expropriation, procéder par application de la loi du 14 flo- 
réal an 11. Annéel866, p. 197; — analogues, 1862, p. 735 ;- 1865, p. 171 ; — 
dau*^ l'espèce, arrêté ayant pour objet d'élargir le lit naturel en entamant 
le sol des propriétés riveraines, et en détruisant un grand nombre d'arbres 
qui étaient plantés; décharge accordée. 64, p. 882. 

— Elargissement, redressement et endiguement. Excès de pouvoirs. Partie 
de la taxe afférente au curage simple. Décharge totale ou partielle. — Un 
préfet excède la limite de ses pouvoirs et porte atteinte aux droits de 




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58 COURS D*EAU NON NAVIGABLES. — CURAGE. 

accorde décharge aux propriétaires réclainauls des taxes auxquelles 
ils ont été assujettis; — mais ne doit-il pas au moius maintenir la por- 
tion de ces taxes représentant les frais au curage proprement dit que 
le préfet pouvait légalement ordonner? — Non résolu explicitement, 73, 
p. 249. 

Etangs aliuentés en partie par une source appartenant à une ville, — 
Il appartient à l'administration de régler le niveau et d'ordonner le cu- 
rage d'étangs, alimentés en partie par une source extérieure apparte- 
nant à une ville, et qui constituent une retenue sur une eau courante. 
74, p. 821. 

Etendue du pouvoir des préfets. Absence d'ancien réellement ou d*usage 
local. Règlement permanent. — En Tabsence de tout ancien règlement ou 
usage local relatif au curaige d'un cours d'eau non navigable, un préfet 
peut-il, sans excéder la limite de ses pouvoirs, faire pour le curage de ce 
cours d'eau un règlement qui ait le caractère de règlement permanent? — 
Rés. nég. — Dans l'espèce, annulation d'un arrêté préfectoral çiui ne sta- 
tuait pas seulement sur le curage d'un cours d'eau mais aussi sur celui 
de ses affluents, qui ordonnait Tenlèvement des déblais déposés sur les 
rives, qui prescrivait l'ouverture des vannes des usiues, sans indemnité, 
pendant un certain délai. — (Voir en note les observations du commis- 
saire du gouvernement), 66, p. 368; — et, en outre, Pélargisseir.ent, l'é- 
bergement et le redressement des cours d'eau, 1869, p. 483 ; — 1872, p. 709; 
-^ Dans VespècCf le préfet a pris un règlement général et permanent, dans 
le but non-seulement d'assurer, à l'avenir, le curage du ruisseau, mais 
encore de procurer son élargissement. En outre, la répartition des frais 
n'a pas été faite d'après le degré d'intérêt. D'ailleurs, l arrêté préfectoral 
n'a pas été porté à la connaissance des propriétaires forains, et, par 
suite, le réclamant n'a pas été mis en demeure d'exécuter lui-même les 
travaux mis à sa charge : — Dans ces circonstances , la décharge est ac- 
cordée. 68, p. 580. 

— Syndicat coîistitué par arrêté préfectoral. Anciens règlements et usages 
anciem. Curage et e7itretien, Autorisation de travaux dendiguement^ re- 
dressement et élargissement. Usages anciens. Défaut de consentement préa- 
lable des intéresses. Excès de pouvoirs. Arrêt antérieur du Conseil dEtat. 
Chose jugée. — Lorsque les propri» taires intéressés au curage d'un cours 
d'eau non navigable ont été constitués en association syndicale par un 
simple arrêté préfectoral, le préfet peut-il, sans excéder la limite de ses 

Pouvoirs, autoriser le syndicat à exécuter des travaux ayant pour objet 
endiguement, le redressement et l'élargissement du cours d'eau, et à faire 
contribuer les propriétaires riverains à la dépense, alors que ceux-ci n'ont 
pas préalablement consenti à la supporter? — Hés. nég. — (En l'absence 
d'un règlement d'administration publique proscrivant ces travaux, et 
à défaut d'accord préalable des intéressés, le préfet ne peut autoriser 
le syndicat à faire d'autres travaux que ceux de curage et de simple en- 
irette?i. 

Objection de chose jugée tirée d'un précédent arrêt rejetant un pourvoi 
dirigé pour excès de pouvoiis coutre un arrêté préfectoral qui ordonnait 
certains travaux sur un cours d'eau : !e Conseil d'Etat déclare que sou 
arrêt n'a pas entendu consacrer la légalité des taxes contestées, et qu'il a 
seulement décidé que l'ariôlé préfectoral ne faisait pas obstacle à ce qu'il 
fût recherché si les taxes étaient établies conformément aux dispositions 
de la loi du 14 floréal an il. Année 1872, p. 55. 

— Alléfjation d empiétement sur les propriétés riveraines. Droits réservés. 
Pas d'excès de pouvoirs. — Recours pour excès de pouvoirs — contre des 
arrêtés préfectoraux qui avaient réglé le régime et pi'escrit le curage d'uu 
cours deau non navigable compris entre des digues, — motivé surcegue^ 
pour procurer l'éiargissemcnt du lit et des digues, les arréié» préfectoraux 
auraient prescrit la prise de possession d'une partie das propriétés des 
demandeurs et la destrnclion des arbres qui y étaient planlôs : — Rejet : 
— Les demandeurs se bornent U présenter le moyeu d'une manière vague, 
sans justifier que les mesures prises par le préiel pour régler le régime 
du cours d'eau aient eu pour effet de porter atteinte à la propriété de 



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COURS D*EAU NON NAViGABLEf. — CCRAGE. 59 

cbacao d'eux ; et pour le cas où ils seraient ultérieurement en mesure de 



» pr . 

mages qu'elles ont pu éprouver par suite de l'executioD des arrêtés. 66, 
p. 1022. 

Intérêt privé. Ensablement. Police des baux. — Les propriétaires ri- 
verains d'un cours d'eau peuvent-ils déférer au Conseil d'Etat, — pour 
excès de pouvoirs, ^ un arrêté préfectoral et une décision ministérielle 
qui ont ordonné le curage, à vieux fond et vieux bords^ d'une partie de 
ce cours d'eau, aux frais des intéressés, conformément aux anciens règle- 
ments et usages locaux^ sous la réserve du droit desdits intéressés de faire 
valoir, devant le conseil de préfecture, leurs réclamations contre la répar- 
tition qui serait faite des frais de curage, — en se fondant sur ce que la 
décision attaquée aurait été prise, non dans un intérêt public^ mais dans 
l'intérêt exclusif d'une usine inférieure, dont une des roues était arrêtée 
par un ensablement? — Hés. nég. 68, p. 991. 

Interdiction de planter a dnb certaine distance. Préfet, Excès de 
pouvoirs. — Un arrêté préfectoral — qui, en ordonnant le curage d'un 
cours d'eau non navigable, interdit aux propriétaires riverains de planter, 
h moins d'une certaine distance des berges, et les oblige à demander un 
alignement au maire pour les plantations qu'ils pourraient faire, ~ est- 
il entaché d'excès de pouvoirs? — Rés. a/f. 64, p. 973. 

Insalubrité. Fosué d'écoulement. Compétence de ^administration muni^ 
cipale. — Un fossé qui sert uniquement à l'écoulement dans une rivière 
des eaui pluviales provenant des terres riveraines ne saurait être considéré 
comme un cours d'eau non navigable; — en conséquence, l'arrêté de curage 
et la décision ministérielle conûrmalive doivent être annulés pour excès 
de pouvoirs. — Si les riverains du fossé y ont laissé accumuler des ma- 
tières pouvant donner naissance à des émanations insalubres, et s'ils y 
ont élevé des constructions nuisibles, il appartient à l'administration mu- 
mcipale, en vertu des lois des 14 décembre 1789, des 16-24 août 1790 et 
du 18 juillet 1837, de prescrire l'enlèvement de ces constructions et de ces 
matières dans l'intérêt de la salubrité publique. 67, p. 753. 

Nécessité de modifier les anciens règlements ou usages locaux. 
Décret de décentralisation. — La disposition de la loi du 14 floréal an 11, 
relative au curage des rivières non navigables ni flottables. — d'après la- 
quelle, lorsque l'application des anciens règlements ou l'exécution du 
mode consacré par l'usage éprouve des difficultés, ou lorsque des chan- 
gements survenus exigent des dispositions nouvelles* il doit v être pourvu 
par un règlement d'administration publique, — a-t-elle été abrogée par le 
décret du 23 mars 1852, qui a étendu les pouvoirs des préfets? — Rés. nég* 
60, p. 167. 

Recours contentieux. Opportunité du curage. — Le préfet a a^i dans la 
limite des pouvoirs conférés à l'administration pour assurer le libre écou- 
lement des eaux, — et la question de savoir smI y avait lieu d'ordonner 
le curage n*estpas de nature à être soumise au Conseil d'Etat par la voie 
contentieuse. 68, p. 991. 

Art. 2. — Uftages ou règlements sons Tempire desquels le carage doit avoir liea. ^ 
Bases des contribuUous à imposer. 

Ancien usage. — Modification par simple airété préfectoral. Usines. Com- 
mune. — Décidé, dans l'espèce (comme résultant de l'instruction et d'un 
arrêté préfectoral de l'an 13), que, d'après un usage local ancien, les frais 
de cnraçe et de fiaucardement devaient être supportés exclusivement par 
les usiniers et que — cet usage n'ayant été ni abrogé ni modiOé par au- 
cun règlement rendu dans la forme des règlements d'administration pu- 
blique — la commune imposée pour frais de curage était fondée à se 
prévaloir de cet usage pour obtenir décharge, nonobstant les dispositions 
d'un règlement préfectoral de 1853. Année 1863, p. 781. 

— Frais de curage, — Lorsque, d'après les usages locaux, les frais de 



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60 COURS d'eau non navigables. — CURAGE. 

curage et d'entretien d'un cours d'eau non navigable doivent être sup- 
portes par les propriétaires riverains, et qu'aucun règlement d'adminis- 
tration publique n'a modiûë ces anciens usages» — le préfet, — auquel il 
appartient d'organiser en association syndicale les propriétaires intéressé» 
au curage du cours d'eau, — peut-il, sans excéder la limite de ses pou- 
voirs, autoriser le syndicat à exécuter d'autres travaux que ceux de cu- 
rage et de simple entrelien et à faire contribuer aux frais de leur exécu- 
tion des propriétaires non riverains? — Rés. néy. 67, p. 771. 

— BoiLCS et immondices d'unn ville entraînés dans le cours d'eau. Intérêt 
de salubrité. — Lorsqu^en vertu d'un usage ancien qui n'avait pas été mo- 
difié à l'époque où les travaux dont il s'agit ont été exécutés, les frais de 
curage d'un cours d'eau non navigable sont supportés exclusivement par 
les propriétaires riverains — une ville peut-elle être assujettie à une co- 
tisation pour fmis de curage à raison de l'avantage qu elle retire dans 
l'intérêt de la salubrité publique des travaux de curage par l'enlève- 
ment des boues et immondices entraînés dans la rivière? — Rés. nég, 
63, p. 220. 

— Propriétaires non riverains intéressés au curage. — Lorsque, d'après 
un ancien usage qu'aucun règlement d'administration publique n'a mo- 
difié, les frais de curage d'un ruisseau doivent être supportés par les rive- 
rains, chacun au droit de soi, un préfet peut-il décider que tous les pro- 
priétaires intéressés, même non riverains, contribueront aux frais de 
curage dans la proportion de leur intérêt aux travaux? — Rés. nég. 1860, 
p. 328; — 4873, p. 754. 

— Usnge de répartition proport ionjielle à la longueur des rives. — Lors- 
qu'il est constate (dans l'espèce, par l'instruction et par des ordonnances 
«le 1733 et 1734, d'un maître particulier des eaux et forêts du bailliage) que 
l'usage à l'égard du cours d'eau dont il s'agit était de faire supporter les 
frais de curage par les propriétaires riverains proportionnellement aux 
longueurs de leurs m'es, — un propriétaire n'est pas fondé à soutenir que 
la disposition prise en ce sens par le préfet viole la loi du 14 floréal au H 
(laquelle, dans son art. 2, indique comme base de répartition le degré 
d'intérêt). 66,p. 197. 

— Usage départemental, mais non spécial au cours d'eau. — Un arrêté pré- 
fectoral peut-il, pour mettre let;urage à la charge des riverains, chacun 
au droit soi, se fonder sur un usage suivi dans tout le département, mais 
non spécial au ruisseau dont il s'agit?— Voir l'arrêt. — Dans l'espèce, 
rejet, par les motifs suivants, du recours contre l'arrêté préfectoral : — 
« L'arrêté attaqué n'a été pris qu'après la reconnaissance des anciens 
usages par une commission centrale nommée à cet effet ; cette commission 
a constaté qu'un usage toujours suivi dans le département (rilémult) 
mettait le curage des cours d'eau non navigables ni flottables à la charge 
des propriétaires riverains, chacun au droit soi ; d'ailleur.-, les deman- 
deurs ne produiseni aucun document de nature à infirmerie travail de la 
commission. » 64, p. 973. 

— Propriétaires de moulins et usifies. Riverai?is. — Application d'anciens 
usages qui mettent le curage d'uue rivière en totalité à la charge des pro- 
priétaires de moulins et usines. — Loi du 14 floréal an H. — Les récla- 
mants invoquaient un arrêté préfectoral qui aurait déclaré que les rive- 
rains particijieraient aux frais de curage le long de leurs propriétés. 74, 
p. 762. 

— Usine. — Application à un propriétaire d'usine d'un ancien usage. 
69, p. 1051. 

Abbêt de règlement. HiYifcBE DE BiÈVRE. Répartition des frais entre les 
propriétaires riveraitis et les usiniers. Arrêté des consuls du 25 vendémiaire 
an 9 ; sa portée. Arrêt de 1678 e?icore applicable. — Demande en décharge 
formée par un propriétaire, riverain de la Bièvre, et fondée sur ce que 
l'arrêté des consuls du 25 vendémiaire au 9, modifiant les dispositions de 
l'arrêt du Conseil du Bol, du 26 février 1732, aurait mis la dépense de 
l'eu Ire tien de la rivière de Bièvre à la charge des intéressés à l usage des 
eaux, parmi lesquels on ne saurait comprendre les propriétaires riverains 
auxquels il est interdit de faire aucun usage des eaux de la Bièvre, — qui 



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COUBS d'kAC non navigables. — CURAGE. 61 

soDt expressômeut réservées aux usines ; — Rejet : rarrèt du Iriboual des 
eaux et forêts, du 20 octobre 1678, reproduit par l'arrêté du 26 février 1792, 

Î>ortnnt règlement des eaux de la Bièvre Tart. 4!) dispose que le curage de 
a Bièvre, depuis sa source jusqu*ù sa décnarge dans la Seine, sera exécuté 
aux frais des meuniers et propriétiires de moulins aux lieux où ils sont 
accoutumés de faire le curage, et partout ailleurs aux frais des propriétaires 
des héritages étant des deux côtés, doit continuer à recevoir sou application. 
70, p. 711. 

Bases db répartition des dépenses. Absence de règlement et d*ancien 
usage. Pouvoirs du syndicat. Réparation d'après te revenu cadastral. Défaut 
de rapport avec l'intérêt aux travaux. — Lorsqu'il n'exinte aucun règlement 
ou usage ancien fixant les bases de la répartition des dépenses d'entre- 
tien et de curage d'nn cours d'eau non navigable, — le syndicat d'une as- 
sociation constituée par ordonnance royale pour assurer cet entretien et 
ce enrage, — syndicat que cette ordonnance charge de fixer les cotisations 
et de préparer les rôles, — est-il compétent pour faire la répartition et 
régler la taxe de chaque contribuable, conformément à l'art. 2 de la loi 
du 14 floréal an 11, de manière que la quotité de la taxe soit corrélative 
au degré d'intérêt dans les travaux — ou bien — peut-on prétendre que, 
dans le cas d'absence de règlement et d'usage ancien, les bases de la ré- 
partition des dépenses doivent, comme dans le cas de difficultés sur Vappli'^ 
cation des règlements ou l'exécution du mode coJisacré var l'usage, être fixées 
par un règlement d'administration publique? — Résolu dans le premier 
sens. 

— Dans l'espèce, dépenses réparties par le syndicat entre les intéressés 
au ceutiaïe le franc du revenu cadastral des propriétés : — Décidé que, le 
périmètre de l'association comprenant, d* une par t, des terrains bas et ma- 
récageux, et, d'autre party des terres d'une qualité supérieure qui n'avaient 
à souffrir qu'accidentellement de l'excès de l'humidité et des inondations^ 
UD propriéUiire dont les terres appartenaient exclusivement à cotte der- 
nière classe était fondé à soutenir que son imposition n'était pas en rap- 
port avec son intérêt aux travaux. 64, p. 624. 

Bases de contridction. Curage dans réteridue du remous. Dearé d'intérêt. 
Un préfet exerçant le pouvoir conféré au gouvernement par rart. 2 de la 
loi du 14 floréal an 11 peut-il, — lorsque le propriétaire d'une usine n'a 
pas seul intérêt à l'entretien de la rivière et aux travaux de faucarde- 
menl dans l'étendue du remous de son usine et que les propriétaires rive- 
rains y sont aussi intéressés, — imposer en totalité pour l'étenduo du 
remous les frais généraux de syndicat et ceux du faucardement au pro- 
priétaire de l'usine? — Rés. nég., 1850, p. 410 ; — 1860, p. 713; — 1862, 
j». 636. — En i'ab3euce d'ancien usage, il serait nécessaire qu'il ait été 
préalablement établi que l'obligation imposi^e à l'usinier est en rapport 
avec son intérêt dans les frais de curage, 1862, p. 656 ; — 1864, p. 880; — 
alors surtout que l'usinier soutient que, d'après les anciens usages, il 
n'était tenu de curer la rivière, eu amont de son usine, que sur une cer- 
taine étendue (dans l'espèce, 400 mètres). 65, v. 237. 

— Usine. Etendue du remous. Obligation de l usinier. — Un arrêté préfec- 
toral, qui constitue en association syndicale les intéressés au curage, a-t-il 
pu déroger au principe de la répartition de la taxe dans la proportion de 
l'intérêt, en mettant les frais à la charge des usiniers dans toute l'étendue 
du remous en amont de leurs usines ? — Rés. nég, — Cette disposition ne 
fait pas obstacle à ce que les autres intéressés soient appelés à contribuer 
aux dépenses. 

Répartition de la dépense entre les propriétaires de terrains submer- 
sibles, les riverains et les usiniers. 72, p. 587. 

Degré d'intérêt. Etendue des propriétés. Canal d'assèchement. Cu- 
rage. Taxes. Périmètre. EteJidue des terres. Degré d'intérêt. Arrêté préfectoral. 
Conseil de préfecture. Délai, — L'arrêté par lequel un préfet a décidé que 
toutes les terres comprises dans le périmètre d'une as.sociation syndicale, 
pour l'entretien des cours d'eau non navigables dans une commune, con- 
tribueraient aux travaux de curage proportionnellement à leur étendue 
sans être divisées en classes, fait-il obstacle à ce que les propriétaires 



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(Jî eODRf d'eau non navigables. ^ CURAGE. 

SuUseot, dans les trois mois de la publication des rôles, demander la pé- 
uction de leurs taxes en soutenant que. d'après la loi du 14 florëal an 11, 
ils devaient être imposas eu égard à leur intérêt aux travaux et non 
d'après l'étendue de leurs terrains ? — Rés, nég, — Appréciation du degré 
d'intérêt. 70, p. 398. 

Degré d'intérêt. — Appréciation de l'intérêt qu'avait une usine ù des 
travaux de curage. 62, p. 523. 

— Syndicat. Ouvraaes non compris dans Cassociation. Décharge, Dépens. — 
Réclamation conlre les taxes de curage imposées à des propriétaires fai- 
sant partie d'une association synjdicalè : — Décbarge accordée en ce qui 
concerne les dépenses d'entretien d'ouvrages qui ont été déclarés en dehors 
de l'action du syndicat. 73, p. 597. 

— Taxe répartie pour les simples propriétaires d après Vimpôt foncier ^ et 
pour les industriels d'après Vimpôt foncier cumulé avec la patente. 66, p. 868. 

— Etablissement industriel déversant ses eaux dans le cours d'eau, mais 
n'en tirant aucun autre profit. — Le propriétaire d'une teinturerie qui dé- 
verse ses eaux dans un cours d'eau non navigable, mais qui n'en retire 
ancun profil et ne s'en sert, ni pour le service de ses clapet?, ni pour 
celui de sa roue hydraulique ~ ne peut être imposé à raison de cette 
teinturerie aux taxes de curage qu'en qualité de propriétaire riverain dé- 
versant les eaux de son héritage dans le cours d'eau et eu égard au degré 
dintMt qu'il a aux travaux, conformément aux dispositions de l'art 2 de 
la loi du 14 floréal an H. — {On objecterait en vain l'existence d'un règle- 
ment préfectoral aux termes duquel les dépenses de curage sont réparties 
an marc le franc de l'impôt foncier pour les propriétaires de terrains et 
maipons, et de Vimpôt foncier cumulé avec les patentes pour les industriels,) 
67, p. 183. 

— Association syndicale. Taxes de curage. Demandes en réduction. — Ap- 
plication et interprétation parle conseil de préfecture du règlement delft 
Chambre des domaines du conseil souverain de Roussillon, des 17 octobre 
1730 et !•' juin 1734. — Expertise pour apprécier l'intérêt des usines omises 
sur les rôles. — Usage de Veau considérée comme force motrice. ■— Revenu 
effectif. — Critique des bases adoptées. — Droits aes réclamants réservés 
jusqu'à la décision définitive à intervenir. 

— Omission, dans un précédent arrêt, relativement à un pourvoi pour 
la taxe de 1862. — Renvoi de cette réclamation devant le conseil de pré- 
fecture pour être jointe à celles dont il est déjà saisi. — Incidents de pro- 
cédure a l'occasion de mesures préparatoires ordonnées par un conseil de 
préfecture pour l'instruction de aemandes en réduction de taxes de curage, 
imposées à divers propriétaires sur les rôles de l'association syndicale du 
canal de Vernet et Pia, à raison de moulins mis en mouvement par les 
eaux de ce canal. 70, p. 173. 

— Revenu cadastral. — Des propriétaires se plaignent de ce que des dé- 
penses de curage auraient été réparties à tort au marc le franc du revcnn 
cadastral, et non en raison du degré d'intérêt de chacun aux travaux; — 
rejet de la réclamation par le motif suivant : — Si tous les terrains com- 
pris dans l'association ne sont pas situés exactement au même niveau^ les 
requérants n'établissent pas qu'il en résulte une différence dans leur degré 
d'intérêt aux travaux. 68, p. 593. 

Fossé d'assainissement d'intérêt privé. Curage. Frais à la charge du 
propriétaire, et non de la communauté. — Décidé, par application du règle- 
ment relatif au ctiragc d'une rivière et de ses affluenls, que le curage 
d'un fossé creusé de main d'homme et dans un intérêt privé, situé sur la 
propriété du requérant, ne pouvait être compris dans le projet général de 
curage des affluents de la rivière, proposé par le syndicat des propriétaires 
et autorisé par le préfet, et que, dans ces circonstances le requérant était 
fondé à demander décharge de la cotisation pour laquelle il avait été 
porté air rôle général de répartition des dépenses dressé par le syndicat. 
{Adam.) 59, p. 44. 

Obligation volontaire de cubage. ~ Pour obtenir l'autorisation de 
relever son barrage, un usinier s'est volontairement soumis à l'obligation 
de curer la rivière dans toute l'étendue du regard de son usine (étendue 



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COUBS d'eau non navigables. — CURAGE. 63 

fixée d*aa commun accord à 1,320 mètres à partir de la TanDe de 
décbarge) : — L'ordonnaDce intervenue ensuite pour autoriser la surélé- 
vation sollicitée n*a fait que rappeler rengagement ainsi pris par Tauteur 
du réclamant. — Décidé que, dans ces circonstances, il n*y a pas même lieu 
de rechercher si les actes réglementaires, en imposant à Tusinier l'obliga- 
tion du curage dans toute l'étendue du regard de l'usine, n'ont fait que se 
conformer aux anciens usages et règlements : — C'est avec raison que le 
conseil de préfecture a refusé de décharger l'usinier des obligations 
volontairement contractées par son auteur en échange d'un droit auquel 
il n'a pas renoncé. 70, p. 32. 

Obdonnàncb RÉ6LBMB!<fTAiRB. Curooe dous fétcndue du remous. Recours 
pour excès de pouvoirs. Exécution, — Un propriétaire d'usine attaque, pour 
excès de pouvoirs, comme contraire à l'art. 2 de la loi du 14 floréal an 11, 
l'ordonnance rt^glementaire qui met à sa charge le curage et Tentretien 
des berces de la rivière dans toute l'étendue du remous : il soutient que 
l'administration ne saurait se prévaloir contre lui de cette ordonnance, 
an bénéfice de laquelle il a lui-même renoncé. — Le pourvoi est déclaré 
non recevable par le motif que cette ordonnance a reçu son exécution, et 
que, chaque année, des rôles ont été dressés pour le recouvrement desdits 
frais de curage. — D'ailleurs, ce propriétaire avait le droit de demander, 
devant le conseil de préfecture, la décharge des taxes auxquelles il était 
imposé chaque année. 70, p. 34. 

Propbiétaires. Locataires. Haut- fourneau. —Application d'un arrêté pré- 
fectoral portant règlement d'un syndicat de cours d'eau et aux termes du- 
quel les dépeuses résultant du curage doivent être supportées par les proprié' 
tttires des terrains riverains ou non riverains et des usines intéressés aux 
inv&uXf sauf tous droits ou servitudes contraires : — Décidé qu'il n'était 
pas justifié qu'aucun usage local imposât aux feivniers d'un kaut-fourneau 
l'obligation de contribuer au curage. 63, p. 239. 

Propriété séparée du cours d'eau par une rue. — Lorsqu'une maison 
est séparée d'un cours d'eau par une rue appartenant à une ville, et n'a 
aucun accès sur ce cours d'eau, — lorsque, d'ailleurs, la ville n'établit pas 
Inexistence d'un ancien règlement, ou d un usage local, ou d'un règlement 
d'administmtion publique, en vertu duquel les propriétaires non riverains 
du cours d'eau puissent être assujettis aux frais du curage, — le proprié- 
taire de celte maison peut-il être imposé pour le curage de ce cours 
d'eau? — Bés. nég., 1859, p. 790; — 1860, p. 271. 

Stîidicat chargé de l ADMiNiSTRATiOJi. Propriétaire d'usine. — Usine 
alimentée par des eaux qui proviennent en partie d'un canal compris dans 
on syndicat : — Décidé, en conséquence, que le propriétaire de cette usine 
était du nombre des propriétaires intéressés qui, aux termes du décret 
constitutif du syndicat, devaient concourir à ses dépenses, 60, p. 24; — 
dans Tespèce, usine située sur un canal alimenté par une prise d'eau 
dérivée d une rivière dont l'administration a été confiée, par ordonnance 
royale, à uue association syndicale; propriétaire compris malgré lui dans 
l'association. 59, p. 439. 

— Circomcriptton de Vassocîation syndicale. — Interprétation d'un arrêté 
préfectoral constitutif d'une association syndicale de propriétaires inté- 
ressf''s au curage et au bon entretien d'une rivière : — Décidé que la pro- 

Sriété pour laquelle le réclamant avait été imposé se trouvait en dehors 
e la circonscription de l'association syndicale. 60, p. 817. 

Aat. 3.— Exécalion des travaui et dommages causés dans cette cxôcuUoa. — Gonfeetion 
des rôles. — (V. Table décennale, p. 353.) 

Acquéreur. Entrée en jouissance antérieure aux travaux^ mais postérieure 
h un procès-verbal constatant les retards d*exécuiion. — Lorsque des 
travaux de curage ont été exécutés d'office par ordre du maire, postérieu» 
rement à l'entrée en jouissance de l'acquéreur d'une propriété riveraine 
du cours d'eau, — cet acquéreur peut-il, pour soutenir qu'il ne saurait 
être tenu de supporter les frais de cette opération, se prévaloir de ce 
qu'antérieurement à son entrée en jouissance il avait été dressé des procès- 



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64 C0UK8 D*EAU NON NAVIGABLES. — CURAGE. 

verbaux constatant quels étaient les propriétaires qui n'avaient pas exé- 
enté les travaux de curage ordonnés par arrêté préfectoral ? — Rés, nég, 
64, p. 48. 

Annulation de l'arrêté autorisant les travaux aprEs leur exé- 
cution. Frais encaissés par le département. Restitution. Dommages. Hespon^ 
sabilité de VEtat à C égard des erreurs commises par ses agents dans ^exercice 
dun pouvoir de police. — Un propriétaire qui a obtenu l'annulation, pour 
excès de pouvoirs, d'un arrêté de curage et des décisions ministérielles 
confirniatives, est fondé — à soutenir qu'il ne doit pas supporter les frais 
du curage exécuté en régie dans sa propriété en exécution de ces arrêtés 
et décisions. — et à demander que la somme qu'il a payée pour ces frais 
lui soit remboursée. 

— Mais, dans l'espèce, les sommes à recouvrer sur les propriétaires, à 
titre de frais du curage exécuté en régie, ayant été perçues au profit du 
département, ^ le département, et non l'Etat, doit rembourser au récla- 
mant la somme par lui payée et les intérêts. 

^ Les travaux de curage n'ayant été exécutés ni pour le compte des 
propriétaires riverains, ni pour le compte du département, — l'Etat les 
ayant seul ordonnés, et avant même ouvert un crédit pour leur exécution, 
— VEtat est seul responsable des dommages oui ont pu être causés par cette 
exécution à la propriété du réclamant. — On prétendrait en vnin que l'Etat 
ne peut être déclaré responsable des erreurs commises par ses agents dans 
Vexercice d'un pouvoir de police. 69, p. 480. — Fixation de l'indemnité avec 
intérêts du jour de la demande. Frais d'expertise et de tierce-expertise 
et moitié des dépens mis à la cbarge de l'Etat. 72, p. 160. 

Arbres arrachés. — Lorsaue les arbres ont leur pied dans le IH même 
d'un cours d'eau, au curage auquel il est procédé, un propriétaire riverain 
n'est pas fondé à réclamer à raison de ce que ces arbres ont été arrachés. 
60, p. 328. 

Barrages. Curage dans Vétendue du remous. Barrage abandonné. Envase- 
ments antérieurs à V abandon, — Expertise ordonnée. 60, p. 756. 

Canal constituant une propriété privée. — Décidé qu'un canal cons- 
tituant une propriété privée se trouvait en dehors du périmètre d'une asso- 
ciation synmcale de cours d'eau, qui prétendait soumettre à ses taxts les 
propriétaires de ce canal. — Décharge. 66, p. 342. 

Chômage d'usine pot* les travaux de curage et d^ amélioration de la riviêrt. 
Responsabilité des entrepreneurs, 61, p. 33. 

(&08E JUGÉE sur la question de savoir à quel syndicat appartient une pro- 
priété. Nouvelles émissions de rôle. — Uu arrêté du conseil de préfecture a 
reconnu, qu'en vertu d'un arrêt de tancien Conseil souverain du Roussillon, 
une parcelle était inscrite sur le rôle d'un syndicat: — Cette décision a 
Vautorité de la chose jugée entre les parties et un syndicat voisin n'est |)as 
fondé ù soutenir qu'à chaque émission de rôle, le conseil de préfecture peut 
être appelé à déterminer de nouveau à quel syndicat appartient la par- 
celle. 69, p. 229. 

Compétence. Empiétement sur les terrains voisiJis, Indemnité. -— Un pro- 
priétaire prétend qu'une commune^ en faisant exécuter le curage d'un 
ruisseau prescrit piar arrêté préfectoral, a pris sur sa propriété, pour les 
réunir au lit du ruisseau en denors des limites primitives, diverses itarcelles 
de terrain; — à raison de la dépossession qu'il aurait subie, il réclame 
une indemnité par application de la loi du 3 mai 1841 : — Cette demande 
rentre-t-elle dans la compétence de l'autorité judiciaire ? — Rés. aff. 

— Néanmoins est-ce à l'autorité administrative qu'il appartient de recon- 
naître si le curage a été exécuté, conformément à l'orreté du préfet qui 
l'ordonne, ou si, contrairement aux prescriptions de cet arréié, le curage 
a été pratiqué avec empiétement sur les propriétés riveraines? — Rés. aff, 
69, p. 516. 

Consentement A l'adjudication des travaux.— Prix augmentés en cours 
d'exécution : réduction par le conseil de préfecture, ^ exécution d'ofûce 
des travaux à la charge du réclamant, et non terminés par lui : taxe non 
exagérée. 63, p. 862. 
• Dommages. Propriété pnvée, par le rétablisssement de Cécoulement normal 



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COURS D^EIU KON NaVIÔA^LKS. -^ CURAGë. OB 

des eaux, duprofii qu'elle retirait de leur refoulement antérieur. Indemnité. Ab- 
senee de droit acquiê, — Un propriétaire ae prairies précédemment arrosées 
par suite du refoulement et du déversement des eaux d'un ruisseau dont 
le lit était étroit et encombré, — qui n'excipe d*aucun droit acquis sur ces 
eaux par titre ou par prescription, — pent-il réclamer indemnité d'mi 
syndicat établi pour Tassai nissemcnt de la plaine où sont situées^es prai- 
ries, et qui en curant, en redressant le ruisseau, eu rendant aux eaux leur 
écoalement normal, a fait cesser le refoulement et le déversement? — Rés, 
nég, 67, p. 464. 

I>04aiA«£ CAUSÉ A Vil GUÉ FORMANT la continuotion d'un chemin vicinal. 
Indemnité. — Une commission syndicale de rivière — dont les travaux 
(exécutés pour le curage, l 'approfondissement et le redressement de la ri- 
vière) ont eu pour effet, par suite des affouiilements qui ont été la consé- 
quence de l'approfondissement et de la plus grande vitesse des eaux ré- 
sultant de cet approfondissement, de dégrader un gué pavé établi dans le 
lit du cours d'eau et affecté au passage d'un chemin vicinal, — doit-elle 
uae iDdemnitéà la commnne 7 — Rés. aff, ^ (Objection tirée par la com- 
mission syndicale de ce que le lit du cours d'eau, dont le gué est partie 
intégrante, ne serait pas susceptible d'être une propriété communale.) 
6i, p. 400. 

ELAB^usoniiT. ËNDifiUBiiBivT. Rbbressbment. Syndicat constitué par ar- 
rêté préfectoral satu accord préalable des intéressés. Décharge, — Lorsque 
les propriétaires intéressés aux travaux de curage, de redressement et de 
rectification d'un cours non uaviffable, ont été constitués en associatiou 
syndicale, par un simple arrôlé préfectoVai, — que les travaux n'ont pas été 
autorisés par un règlement d'administration publique, — un propriétaire 
porté au rôle de l'association pour sa contribution à des travaux quHln'a 
pas consentis doit-il obtenir décharge % — Rés, aff. 68, p. 62d. 

Enquête. — Un arrêté préfectoral qui prescrit un simple curage exécuté 
dans les conditions de la loi du 14 ûoréalao 11 doit-il être précédé d'une en- 
quête 7 — Rés. nég. — (Aucune disposition législative ne rexige.) 64, p. 978. 

Execution d'office. — Rejet d'une demande en réduction de la somme 
mise à la charge du requérant pour frais d'un curage exécuté d'office. — 
(Allégations non Justiliées.) — D'ailleurs, le prix élevé auquel avait eu 
lien l'adjudication des travaux, sur le refus de l'usinier d'y procéder, de- 
vait être attribué à la saison défavorable où ils ont dû être exécutés. 
70, p. 32. 

Frais de gabdb et frais GéNàRAUx. — Répartition, comme les dépenses 
de travaux, conformément à l'article constitutif du syndicat. 14, p. 203. 

Inexécution des prescriptions d'un ancien àdit de parlement. — Un 
éëtt de parlement du dix-seplième siècle ordonne aux communautés de la 
localité dont il s'agit de nettoyer et entretenir les ruisseaux et biefe qui 
coulent sur leurs territoires et de répartir les dépenses de curage entre les 
propriétaires intéressés, après les avoir préalablement appelés, et il n'est pas 
contesté que les dispositions de cet édit soient encore en vigueur : — Si le 
projet des travaux d'un curage, opéré en exécution d'un arrêté préfectoral 
et 1 état de répartition entre les propriétaires intéressés n'ont pas été pu- 
bliés, affichés, ni soumis à l'enquête dans la commune et que le conseil 
municipal n'ait pas été appelé à eu délibérer, — les cotisations son^-elles 
irrégulières tti doit-il en être accordé décharge ? — Rés. aff. 

— (Aux termes de la loi du 14 floréal au 11, il doit être pourvu au cu- 
rage des cours d'eau non navigables ni flottables, conformément aux an^ 
ciens règlements et usages locaux.) 64, p. 49. 

Jet des terres sur l&t propriétés riveraines. Autorisation. Pas dindemnité. 
— Lorsque, d'après l'arrêté préfectoral qui a prescrit le curage d'un cours 
d'eau non navigable, les déblais provenant du curage peuvent être déposés 
sur les propriétés riveraines, un propriétaire ne peut réclamer indemnité 
à raison du jet des terres sur son terrain. 67, p. 213. 

— Déblais outres que des vases fertilisantes. Syndicat. Frais d*enlèvemenl. — 
Décidé qu'une association syndicale de curage n'avait pas entendu prendre 
à sa charge l'enlèvement des déblais déposes sur les propriétés riveraines, 
même lorsqu'ils seraient des graviers et non des vases fertili;faules. — 

2* TAULB ALPUAB* 1859 A 1874. — TH. 5 



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66 COURS d'EÀU non navigables. — CURAGE. 

Ainsi décidé sur la réclamation d'un propriélairc riveraini lequel recou- 
naissait qu'en l'absence d'association syndicale, il serait tenu de curer la 
rivière au droit de sa propriété et de recevoir sur son terrain les déblais, 
sans distinction entre les vase» et les graviers. 67, p. 614. 

MisB EN DEMBUKB par un arrêté du maire non revêtu de l'approbation du 
préfet, *- Des taxes pour travaux de curage peuvent-elles (dans l'espèce, 
en vertu d'un rôle rendu exécutoire par le préfet) être imposées aux rive- 
raina d'un cours d'eau non navigable lorsqu'ils ont été mis en demeure 
de procéder au curage le long de leurs propriétés par un arrêté du maire 
qui n'a pas reçu l'approbatiou du préfet? — Rés, nég. 65, p. 487. 

Option des bitbrains wovwl l'exécution des tbataux. — Le décret cons- 
titutif d'une association syndicale a réservé aux riverains la faculté 
d'exécuter eux-mêmes les travaux mis à leur cbarae, sous la conditiou 
d'en faire la déclaration au directeur du syndicat dans un certain délai 
et de s'engager à y procéder dans les délais et conformément aux disposi- 
tions qui seraient imposées à l'entrepreneur; — des riverains ont notifié 
au directeur, en temps utile, leur intention d'exécuter eux-mêmes les tra- 
vaux, et malgré cette déclaration, le syndicat a laissé continuer l'exécu- 
tion par des tiers : ~ Les contribuables qui avaient ainsi dénoncé leur 
option doivent être déchargés de leur part contributive dans les dépenses 
auxquelles ont donné lieu les travaux exécutés postérieurement à l'acte de 
dénonciation. — Le syndicat objecterait vainement que l'exécution par les 
propriétaires était impraticable, 68, p. 593. 

Option.'^ Travaux exécutés après mise en demeure aux riverains d'user 
de leur droit d'option. 74, p. 203. 

Pbopbiété du C0UB8 d'eau alléguée. — Le cours d'eau étant compris 
dans le syndicat, la taxe de curage qui laisse entière la question ^e 
propriété est régulière. 74, p. 203. 

RÉCLAMATIONS. Recouvrement, Deoré d'intérêt, — Griefs soulevés contre 
la perception de taxes de curage: Les travaux auraient été exécutés sur 
l'ordre des propriétaires riverains et le syndicat ne peut en recouvrer le 
paiement par la voie administrative; rejet; ils ont été exécutés en vertu 



répartition faite par cet arrêté ne fait pas obstacle aux réclamations de 
ceux qui se croiraient surtaxés: d'ailleurs, on ne justifle pas qu'en adop- 
tant la base indiquée par le préfet, le syndicat ait mal apprécié l'intérêt 
du réclamant dans les travaux. 74, p. 203. 

Rbcoutebiient des taxes. — Grief tiré de ce que le recouvrement aurait 
été poursuivi tpar un receveur sans qualité à cet effet; rejet; c'est devaut . 
l'autorité judiciaire que devrait être portée une réclamation contre la 
légalité des poursuites. 1868, p. 593; — 1874, p. 203. 

RÉPABTiTiON DE8 TAXES. Inapplicabilité de la loi du 16 septembre 1807?— 
Grief tiré de ce oue la répartition des taxes, dans l'espèce, n'avait pas été 
faite d'après les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 : — R^' 
jet par le motif que le syndicat de la rivière avait procédé à des travaux 
de curage et d'assainissement, et non à un dessèchement de marais, et 

3ue, dèi lors, il n'était pas tenu de suivre les formes prescrites par la loi 
n 16 septembre 1807 pour le dessèchement des marais. 68, p. 970. 

ROLB. Rectification* — Contribuable alléguant, mais ne justifiant pas, 
que son nom eût été ajouté sur le rôle après approbation par le préfet. 60, 
p. 107. 

Rôle compbenant une période de plusieurs années. -— L'art. 3 de la loi 
du 14 floréal an 11 dispose que te recouvrement des rôles s'opère de 1& 
même manière que celui des contributions publiques : — Résulte-t-il de 
cette disposition que les rôles doivent, à peine de nullité, être dressés 
chaque année, conformément à ce qui a lieu en matière de coutributioust 
— Rés. nég. 68, p. 593. 

Rôle. L'absence de publication, avant la confection du rôle, de la liste des 
intéressés prescrite par t ordonnance constitutive du syndicat-^ est-elle de 
nature à faire prononcer la nullité de l'arrêté préfectoral qui a rendu le rôle 



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COURS d'eàU non navigables. — CUIAGÏ. 67 

exécutoire, alors que le rôle réodu exécutoire par le préfet a été régulière- 
ment publié et que chacun des intéressés a reçu un avertissement indi- 
quant la cote pour laquelle il était porté au rôle?— Hés, nég. 65, p. 574. 

Syndicat ibrégcuèrbment constitué. Taxes. Usine, Frais de curage et 
de faucirdement dans l'étendue du remous. Frais généraux du syndicat et 
frais de poursuites. Décharge accordée et restitution des sommes payées or- 
donnée, taxes assimilées aux contributions directes» Procédure sans frais. 
Pas de dépens. 70, p. 365. 

Usages locaux. Enquête et avis du conseil municipal. — Lorsqu'un 
préfet s'est borné à ordonner un curage conforme à Vusage locale en vertu 
des pouvoirs à lui conférés par la loi du 14 floréal an li, — un proprié- 
taire imposé pour frais de ce curage peut-il soutenir que Tarrôté préfec- 
toral est irrégulier, attendu (Qu'aux termes de Tart. 4 du décret du 25 mars 
1852 et de Viustrnction ministérielle pour Texécution de ce décret, il au- 
rait dû être précédé d'une euquète et de Tavis des conseils municipaux 7 

— Hés. nég. 64, p. 47. 

ART. 4. — Gonpètenee sur les réeUmations des Imposés. — (V. Table dèecnnale, p. SM.) 

Anciens RfcGLEiCENTs. Degré d'intérêt. Arrêté préfectoral. — Un arrêté pré- 
fectoral — qui, en réglant le curage d'un cours d eau non navigable, a mis 
à la charge des propriétaires riverains une certaine proportion de la dé- 
Dense des travaux qu'il a prescrits, — fait-il obstacle à ce que le conseil 
de préfecture statue en vertu de la compétence que lui confère la loi du 
ik floréal an 11, sur une réclamation des propriétaires, lesquels sou- 
tiennent que les taxes à eux imposées en exécution des arrêtés préfecto- 
raux ont été établies contrairement aux anciens règlements et usages 
locaux, et ne sont pas proportionnées au degré de leur intérêt aux tra- 
vaux de curage et d'entretien du cours d'eau. 66, p. 1022. 

Caractère DU cours d'eau. — Le conseil de préfecture est-il compétent 
pour décider — sur la réclamation d'un propriétaire considéré comme ri- 
verain d'un cours d'eau non navigable et imposé pour des frais de curage, 

— si ce cours d'eau est ou non un simple fossé de clôture auquel les dis- 
positions de la loi du 14 floréal an 11 ne seraient pas applicables 7 — Rés. 
aff. 60, p. 328. 

Caractère des travaux. — Le conseil de préfecture est compétent pour 
ftatuer sur une demande formée par un propriétaire riverain d'un cours 
d'eau non navigable, en décharge d'une taxe de curage, et motivée sur ce 
que les travaux exécutés dan;^ la commune n'avaient pas pour objet d'ob- 
tenir le enrage prévu par la loi du 14 floréal an 11> mais constituaient 
une mesure générale d'assainissement ordonnée dans l'intérêt de plu- 
sieurs communes. 

— Décidé au fond que les travaux avaient consisté uniquement dans un 
curage à vif fond et à vieilles rives des vidées ou cours d'eau dont il 
s'agissait (d'où la conséquence que les frais avaient été avec raison mis à 
la charge des riverains). 60, p. 326. 

— Il est compétent pour décider, à l'occasion des demandes en décharge 
ou en réduction des taxes de curage, si les travaux auxquels les taxes ont 
pour objet de pourvoir sont de nature à être mis à la charge des proprié- 
taires intéressés, en vertu de la loi de Tan 11 et du décret constitutif do 
l'association. 68, p. 592. 

CoMPENSATiœi avec indemnité de terrain pris pour élargissement. — Un 

gropriétaire — qui, imposé pour le curage d'un cours d'eau non naviga- 
le, a réclamé devant le conseil de préfecture une réduction de la taxe. 

— peut-il présenter contre l'arrêté du conseil de préfecture un moyen tire 
de ce que, par suite de l'élargissement du cours d^au qui aurait eu lieu le 
long et aux dépens de sa propriété, il se serait trouvé dépossédé d'une 
certaine étendue de terrain, et que le conseil de préfecture aurait eu tort 
de refuser de faire entrer l'indemnité à lui due de ce chef en compensa- 
tion de la contribution à lui imposée? — Rés. nég. — (// n'appartenait pas 
au conseil de préfecture de décider la question de savoir si une indemnité 
était due au propriétaire à raison de la dépossession de terrain qu'il pré- 
tendait avoir subie? dès lors^ le conseil de préfecture a eu raison de rcfu- 



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ëS coCAs d*eaC non Navigables. — cciuct!. 

ser de tenir compte, dans rétablissement de la taxe, de cette demanrje 
d'indemnité, et de le renvoyer pour faire vcUoir ses droits sur ce point devant 
l'autorité compétente.) 67, p. 213. 

DÉCRET CONSTITUTIF d*u7ie ttssociation syndicale pour travaux de curage 
chargeant le préfet de régler les dépenses aiverses pour traitements d'agents^ 
honoraires ^ frais de voyages et frais généraux. — En ces circonstances, le 
conseil de préfecture est incompétent pour connaître des réclamations des 
propriétaires imposés, fondées sur ce que les frais de curage seraient exa^ 
gérés et non justifiés. 68, p. 592. 

NÉCESSITÉ d'un BltGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. — Un COnscll de 

préfecture, — saisi d'une demande on réduction de taxe de curage mo- 
tivée sur ce que, par suite de changements survenus, il est nécessaire de 
remplacer, conformément à l'art. 2 de la loi du 14 floréal an 11, un ancien 
règlement par un règlement d'administration publique, — doit-il con- 
naître de cette demande ou purseoir à statuer? Le conseil de préfecture 
doit se borner à déclarer que l'ancien règlement est seul applicable jusqu'à 
ce qu'il ait été modifié par l'autorité compétente. — Dans Tespèce, de- 
mande en réduction présentée par des propriétaires d'usines, lesquels son- 
tenaient que la création, sur le canal dont il s'agissait, de nouvelles usines, 
rendait indispensable l'établissement d'une nouvelle base de répartition. 
67. p. 654. 

NÉCESSITÉ DES TAXES. — GHef tiré de ce que les dépenses mises à la 
cbarge des réclamants n'étaient pas justifiées ou auraient pu être acquit- 
tées avec les sommes produites par les premiers rôles : — Rejet par le 
motif qn'W n'appartenaitpas au conseil de préfecture de procéder, à Toe- 
cnsion de la demande en décharge formée par les réclamants, à la vérifi- 
cation des opérations et des comptes de la commission syndicale. 68, p. 970. 

Percepteur iRRÊcrLifcRBMENT chargé du recouvrement. — Lorsque des 
propriétaires imposés au rôle d'une association syndicale de curage se 
croient fondés à se plaindre de ce que des poursuites auraient été dirigées 
contre eux par un percepteur n'ayant pas qualité (dans l'espèce, par un 
percepleur autre que celui désij'né par le préfet), c'est devant Vautorité ju- 
diciaire et non devant le conseil de préfecture qu'ils doivent porter leurs 
réclamations contre laj légalité de ces poursuites. 1868, p. 593;— 1874, 
p. 203. 

RÉCLAMATION PRÉMATURÉE. — Lcs réclamations relatives aux frais de en- 
rage ne peuvent être portées devant le conseil de préfecture qu'à l'occa- 
sion de la mise en recouvrement des rôles rendus exécutoires par le pré- 
fet : — Lorsqu'il n'existe pour une année aucun rôle de répartition, une 
demande portée devant le conseil dejpréferture en vue d'obtenir décharge 

fiour cette année est prématurée et non recevable. Le conseil de préfec- 
ure, qui statue sur cette demande, commet un excès de pouvoirs. 63, 
p. 545. 

— Est prématurée la demande en annulation de rôles fondée sur ce qu'ils 
auraient été dressés et rendus exécutoires avant qu'il eût été statué parle 
conseil de préfecture sur l'opposition formée par le réclamant contre la 
confection des zones et la classification des terrains. 67, p. 768. 

— Sa demande en décharge, formée devant le conseil de préfecture 
avant la publication des rôles, ne doit pas être déclarée non recevable^ par 
le motif qu'il n'aurait élevé aucune réclamation pendant les enquêtes; — 
elle doit seulement être déclarée non recevable comme prématurée. 68, p. 71. 

Recours cowTEPiTfBUX. Travaux de curage indûment ordoyinés. Indemnité. 

— Le refus lait par le ministre des travaux publics, d'accorder une in- 
demnité à raison du préjudice que l'administration aurait causé à une 
propriété par l'exécution de travaux de curage indûment ordonnes, peut-il 
donner lieu à un recours devant le Conseil d'Etat, statuaut au coiitontieuxî 

— Hés. 7iég. — (Ce refus ne fait pas obstacle à ce que le proprictaire porte, 
s'il s'y croit fondé, ta réclamation devant l'autorité compétente.) 64, 
p. 101. 

— Elargissement. Caractère d'arrêté préfectoral et de lettre ministérielle. 

— Un préfet et le ministre des travaux publics, — en reconnaissant, sur 
la réclamation d'un riverain d'un cours d'eau non navigable, que des 



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COUM D*BAU NON NAVIGABLES. *- CUBAGE. 69 

travaux exécutés dans ce cours d'eau dépassent les limites d'un simple 
curage et constituent un élaitfissemeut aux dépens des propriétés rive<- 
raines, — ne font qu*un acte d'administratioa non susceptible de recours 
contentieux de la part du syndicat qui a dirigé les travaux de curage. 67, 
p. 75*. 

— Frais mis par le préfet à la charge des riverains. Recours devant le Con» 
seii d*Etat pour excès de pouvoirs. Non-recevabilité. — De» propriétaires ri- 
verains d'uu cours d'eau non navigable ni flottable sont-ils recevables à 
attaquer directement devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, 
Tarrèté par lequel le préfet, en prescrivant le curage du cours d'eau (qu'ils 
soutiennent être la propriété privée de deux particuliers), a mis ce tra* 
vaii à la cbarge de tous le» riverains? — Rés. nég, 68> p. 487. 

RÉPARTITION D'APRtCS LES BASES FIXÉES PAR ORDONNANCES. — Le COnSCil 

de préfecture — ne méconnaît-il pas ses pouvoirs lorsqu'il refuse d'exa- 
miner si les bases d'imposition indiquées dans les ordounances réglemen- 
taires d'une usine sont conformes à la \oït -^ Rés, aff, — (Réclamation 
fondée sur ce que la taxe n'avait pu être assise d'après les bases établies 
par la loi : — Le conseil de préfecture fondait sa déclaration d'incompé- 
tence sur ce que la taxe avait été assise d'après les bases fixées par les or- 
dounances réglementiires de l'usine). 70, p. 32. 

RÉPARTITION DES FRAIS. Convention privée contraire aux anciens règle' 
ments ou usages locaux. Pouvoirs du préfet et du conseil de préfecture. — Le 
préfet peut-il, — en se fondant sur une convention privée intervenue entre 
des particuliers relativement à la répartition des frais de curage d'un cours 
d'eau noD navigable, — alors surtout que le sens et la validité de cette 
convention sont contestés, — faire de ces frais une répartition contraire 
aux. anciens règlements ou usages locaux? — Rés, nég, 

^ En pareil cas, le conseil de préfecture, saisi d'une réclamation contre 
les rôles rendus exécutoires par le préfet, doit-il, sans égard à l'arrêté pré- 
fectoral, accorder décharge au réclamant qui n'a été imposé à une part 
contributive qu'en vertu de la convention? — Rés, aff, 

— Mais lui appartient-il d'apprécier la convention elle-même et de dé- 
clarer qu'elle n'a aucuu caractère obligatoire? ^ Rés. nég, 68, p. 322. 

RÉPARTITION. Canaux de dessèchement, — Contestation des bases de ré- 
partition approuvées par le préfet. (V. Algérie et au vol. 1868, p. 362.)| 

Art. s. — Formes k suivre pour sUlucr sur les rccUmations des propriétaires appelés à 
eootribucr. — Difflcullès de procédure. — (V. Table déeenuale, p. S98.) 

AcQCiBSCEiiENT. Paiement, — Des propriétaires imposés a une taxe de 
cnrngc, qui ont réclamé dans les trois mois de la publication du rôle, peu- 
vent-ils être déclarés non recevables à raison de ce (\\\*avant de réclamer 
ils ont acquitté, sans y être contraints par des poursuites et sans réserves, 
le montant de leurs cotisations? * Rés, nég. 66, p. 123. 

— Expertise. Désignation d'expert. Pourvoi noîi recevable. — Lorsque, — 
en réponse à uue lettre du préfet portant nolilicatiou d'un arrêté du con- 
seil de préfecture qui ordonne une expertise à l'effet de rechercbcr et 
constater le degré d'intérêt d'un propriétaire riverain à des travaux d'en- 
tretien et de curage exécutés i>arles soins d'un syndicat, — le directeur du 
syndicat désigne l'expert qui doit représenter la commission syndicale 
aux opérations de l'expertise, — cette désignation constitue-t-elle un acte 
d'acquiescement par suite duquel le syndicat est désormais non recevable 
à se pourvoir contre l'arrêté du conseil de préfecture? — Rés. aff, 59, 
p. 256. 

Arrêté préparatoire de sursis jusqu'à délimitation du cours d*eaupar le 
préfet. Recours non recevable. — lies riverains d'un cours d'eau non navi- 
gable ont demandé devant le conseil de préfecture décharge des taxes à 
eux imposées à raison de Vabaiage^ opéré d'office par l'administration, 
iVarbres leur appartenant et situés le loii^ du cours d'eau, en se fondantsur 
ce que ces arbres étaient plantés sur les vieux bords do la rivière, et 
qu'ainsi l'adminialratiou ne pouvait en prescrire l'abatagc ; — le conseil de 
préfecture, eu présence de rapports contradictoires d'experts, s'est borné 



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70 tOURS D*IÀU NON NAVIGABLES. — CURAGE. 

à surseoir Jusqu'à ce que les demandeurs ctient fait déterminer par lepré» 
fet tes limites légales de la rrvière au droit des propriétés des demandeurs i 

— Cet arrêté préparatoire ne fera pas obstacle à ce que le conseil de pré- 
fecture examine si leslituites qui seront indiquées par le préfet sont réel- 
lement les limites anciennes de la rivière et à ce qu'il décide d'après tous les 
éléments de Tinslruction siles arbres des demandeurs étaient plantés sur les 
vieux bords, et si, pantuite, Tadministration ne pouvait en prescrire Taba- 
tage ni mettre à la charge des propriétaires le^ frais de rabatage opéré 
d^office ; — dans ces circonstances, les riverains ne peuvent demander Tan» 
nulation de l'arrêté préfectoral. 69^ p. 133. 

AssociATioif sYFmicALB. QcÀLiTÉ d'associé. — Application de l'article 17, 
loi du 21 juin 1865, aux termes duquel uui propriétaire, compris dans une 
association syndicale, ne peut coutet^ler sa qualité d'associé, après le délai 
de quatre mois, à partir de la notification du premier rôle des taxes. 72, p. 5. 

Avis du directeur des contributions directes. — Peut-on, à l'occasion 
d'une demande en déoharge de taxes syndicales, se faire un grief de ce 
que le directeur des contributions directei^ n'a pas été appelé à donner son 
avis dans l'instruction ? — Rés. nég. 68, p. 970. 

Conseil d'état. Délai, — Déchéance de recours formés plus de trois 
mois après la notification de l'arrêté attaqué, 1873, p. 818; ^ 1874, p. 556, 

— ou son exécution, 1862, p. 467 et 469; — 1864, p. 109. 

— Forme du pourvoi, — Le pourvoi d'un propriétaire imposé — contre 
un arrêté de conseil de préfecture ayant statué en matière de répartition 
de dépenses d'entretien, réparution ou reconstruction d'une digue d'un 
cours d'eau non navigable — peut avoir lieu, comme en matières de con- 
tributions directes, par l'intermédiaire du préfet et sans frais. 59, p. 669. 

— Qualité pour se pourvoir. — Doit être rejeté comme non recevable le 
recours contre un arrêté préfectoral relatif au curaged'une rivière, lorsque 
le réclamant ne justifie pas qu'il soit propriétaire de terrains riverains, ni 
qu'il ait un intérêt à attaquer l'arrêté. 69, p. 483. 

— Qualité pour agir. Curage ordonné par le maire. Conbnbuables agissant 
au nom de la commufie, — Un maire a ordonné et fait exécuter le curage 
d'un cours d'eau, au nom d'une association syndicale et comme agent de 
l'administration désigné par le préfet, conformément au dc'^cret constitutif 
du syndicat, pour suppléer à l'inaction de celui-ci. — Les riverains du 
cours d'eau sont-ils recevables à se pourvoir devant le Couseil d'Etat, au 
nom de la commune et comme exerçant ses droits, contre un arrête du 
conseil de préfecture qui a accordé à un autre riverain une réduction de 
la taxe à laquelle il a été imposé pour sa quote-part dans les frais de 
enrage? — Rés. nég, — Aucune partie de la dépense n'a été mise à la charge 
de la commune qui est sans intérêt dans l'instaoce. 74, p. 134. 

DÉLAI. Déchéance prononcée de réclamations présentées plus de trois 
mois après la publication du rôle, 1870, p. 756; — 1872, p. 5 ; — dans l'es- 
pèce, recours du syndicat, 72, p. 263 ; — rejet d*objeciions tirées — de ce 
que la demande aurait pour objet, non de faire déclarer que les taxes ne 
sont pas dues, mais qu elles doivent être acquittées par d'autres que les 
réclamants, 1864, p. 548 ; — 1865, p. 545;— de ce que Je réclamant attaque 
les bases mêmes de la taxe, 68, p. 71 ; ou la composition du syndicat, 
64, p. 548; — de ce que le réclamant soutient que le syndicat a commis 
un excès de pouvoirs en ordonnant des élat^gissements sous prétexte de cu- 
rage, 1864, p. 548 ; — 1869, p. 550; — de ce qu'une décision ministérielle 
aurait reconnu que la pro/>r/é/^ du réclamant n'éisiit pas comprise dans tas' 
sociation, et que la réclamation ayant cet objet, présentée en temps utile 
contre la taxe imposée pour une année, s'appliquait jwr avance aux années 
suivantes, 65, p. 308 ; — de ce que la réclamation porterait sur la légalité 
de Pacte administratif, en vertu duquel a été établie la taxe, 1867, p. 527; 

— 1869, p. 550; — de ce qu'il s'agirait du rôle dressé pour remboursemeut 
de frais de procès, 69, p. 909 ; — de ce que le réclamant aurait, dans les 
trois mois de la publication du rôle, protesté contre la taxe alors imposée 
par lettre adressée au préfet, 66, p. 672. 

En ce qui concerne le délai du recours au Conseil d'Etat, V. suprà Conseil 
d'Etat. 



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COURS d'eau non navigables. — CURAGE. 71 

— Point de départ du délai. Absence de publication» — A défaat de publi- 
catioQ des rôles, le délai des réclamalions ne court que de la date de la 
remise des avertissements, 73, p. 818 ; — et non du Jour où notification 
aurait été faite au réclamant, par un tiers, du paiement qu'il prétendrait 
avoir fait pour lui de sa part contributive dans les frais de curage. 1868, 
p. 322. 

— Point de départ du délai. La publication du rôle faite avant qu'il ait été 
rendu exécutoire par le préfet, ne fait pas courir le délai. 69, p. 550. 

— Point de départ du délai. Propriétaire n* habitant pas la commune, mais 
y possédant une usine importante, protégée par les digues à réparer — ou 
un moulin situé le long du cours d eau, — le délai court de la publication 
du rôle, 59, p. 669,— et non du jour de la connaissance acquise de rimpo« 
sition, 68, p. 71. 

— - Point ae départ du délai. Rôles dressés en vue dune adjudication des tra* 
vaux. Exécution par les propriétaires. Frais des travaux nécessaires pour 
compléter t exécution. — Des rôles pour la ré'partition des frais de curage 
d'une rivière ont été arrêtés en vue de la mise en adjudication du curage; 
mais l'adjudication n'a pas eu lieu ; les propriétaires riverains ont, confor- 
mément a un règlement préfectoral, exécuté eux-mêmes les travaux de 
curage et les rôles n'ont pas été mis en recouvrement ; — le syndicat, pré- 
tendant que les propriétaires n'avaient pas exécuté convenablement les 
travaux, les a fait recommencer à leurs frais et des poursuites ont été di- 
rigées contre eux à fin de paiement de ces frais : — dans ces circonstances, 
le délai de réclamation ne court pas contre les propriétaires de la publi- 
cation des rôles, mais seulement de la date des poursuites. 68, p. 681. , 

DÉPENS devant le Conseil d'Etat. •— Les recours devant le Conseil d'Etat 
en matière de taxes de curage peuvent être introduits sans frais, et il n'y 
a lieu de prononcer de condamnation aux dépens. 1859, p. 669; — 1868, 
p. 323; - 1870, p. 365-824 : — 1874, p. 134. 

Expertise. — Le conseil de préfecture, avant de statuer sur une de- 
mande eu décharge ou réduction de taxes syndicales, est-il tenu d'ordon« 
ner une expertise demandée à Vaudience par les réclamants ? — Rés. nég. 
68, p. 970. 

— Frais d*experfise après réduction. — LorsJ^u'un propriétaire a obtenu 
une réduction de la taxe de curage à laquelle il avait été imposé, les frais 
d'expertise et de tierce expertise peuvent-ils, même pour partie, être mis à 
sa charge î — Rés. nég. 67. p. 213. 

Quittance des termes échus. Perception par douzièmes non prescrite. — 
Lorsque la perception de taxes assimilées aux contributions directes (dans 
l'espèce, taxes de curage) n'est pas nécessairement divisible par douzièmes 
(dans l'espèce, recouvrement par douzièmes n'étant prescrit ni par le dé- 
cret impérial qui a constitué l'association de curage, ni par aucun acte 
administratif), la réclamation d'un propriétaire imposé au rôle peut-elle 
être déclarée non recevable comme n'étant pas accompagnée de la quit- 
Unce des termes échus? — Rés. nég., 1867, p. 767 ; — 1870, p. 1034. 

RÉCLAiiATiONCOLLECTrvB. — En matière de taxe de curage, une réclamation 
formée collectivement par plusieurs contribuables devant le conseil de pré- 
fecture peut-elle être considérée comme recevable, lorsque ces contribua- 
bles agissent en la même qualité, et se fondent sur un même moyen de 
droit? — Rés. aff. 70, p. 1034. — Voir encore 1866, p. 123, et en note 
l'avis du ministre. 73, p. 249. 

TiMRRE. Cotes dont les unes sont supérieures à 30 francs et les autres infé- 
rieures. -— Lorsqu'en matière de taxes de curage (taxes assimilées aux con- 
tributions directes) une réclamation collective est présentée sur papier non 
timbré par des contribuables dont les uns ont des cotes supérieures à 
30 francs, et les autres des cotes inférieures, — toutes les réclamations no 
doivent pas être déclarées non reccvables; on doit seulement déclarer non 
reccvablcs celles des contribuables dont les cotes sont supérieures à 
30 francs. 66, p. 123. 



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?J COURS d'eau non navigables. — CURAGE. 

Art. 6. -r- Décisions diverses en matière de curage. 

Association stpcdicale. Composition. Propriétaires intéressés. Refus 
d'adhésion. Travaux mal exécutés par le riverain. Arhévement en régie. Res- 
ponsabilité, Frais de vérification. Taxes. — Vn propriétaire soutient qu'ayant 
refusé de faire partie a*une association syndicale pour le curage d'an 
ruisseau, il ne peut être tenu de contribuer aux frais des travaux exécu- 
tés en dehors de sa propriété, ni de payer une indemnité pour frais de 
déplacement et de vérineation par ies ingénieurs. — Recours rejeté. — Ce 
propriétaire ayant seul refusé cfe faire partie de l'associalion, et la majo- 
rité des intéressés, représentant plus des deux tiers de la superficie des 
terrains, ayant donné leur adhésion hux travaux, Tassociation a été régu- 
lièrement autorisée par le préfet, et c'est avec raison que le réclamant a 
été considéré comme en faisant partie ; — Le réclamant n'avait pas exé- 
cuté convenablement les travaux dont il s'était chargé et qu'un arrêté 
préfectoral avait déterminés ; dès lors, il y avait lieu de mettre à sa 
charge les frais de vérification des travaux par les ingénieur? et de fair« 
procéder à leur achèvement en régie. — Application de l'art. 12, loi du 
21 juin 1865 sur les associations syndicales, et du décret du 10 mai 1854 
sur les honoraires dus aux ingénieurs. 70, p. 592. 

— Contestation sur la légalité de l'association. Acquiescement. — Lorsque 
les propriétaires riverains d'un cours d'eau non navigable, — constitués en 
syndicat pour le curage et l'amélioration dudit cours d'eau, et, partant, 
pour l'assainissement de la vallée qu'il traverse, — ont payé sans opposi- 
tion, pendant plusieurs anuées, les cotisations mises k leur charge par la 
commission spéciale, — sont-ils recevnhles. — j\ l'occasion d'un nouveau 
rôle émis par la commission, tant pour solder les travaux exécutés que 
pour subvenir à leur entrelien, — a demander que l'arrêté préfectoral 
constitutif du syndicat soit annulé pour excès de pouvoirs ? — Rés. nég. 
«8, p. 969. 

Associations syndicales distinctes constituées en exécution d'une ordon* 
nance royale. Décret du 25 mars 1852. Réunion par arrêté préfectoral. Excès 
de pouvoirs. — Un préfet a été chargé par une ordonnance royale rendue 
en 1832 de constituer en associations syndicales distinctes les proprié- 
taires de marais d'une vallée, intéressés au curage des cours d'eau de cha- 
cun des bassins entre lesquels se divise la vallée : — Uu arrêté préfecto- 
ral, rendu sous Vempire du décret de décentralisatioa du 25 mars 1852, 
a-t-il pu sans excès de pouvoirs, alors que les propriétaires intéressés 
n* étaient pas d'accord pour la répartitipn des dépenses — dissoudre plu- 
sieurs des syndicats organisés en exécution de l'ordonnance royale et 
charger un seul syndicat de l'administration de plusieurs bassins 7 — Rés. 
nég. 

— En conséquence, le syndicat orçanisé par le nouvel arrêté préfecto- 
ral n'a pas qualité pour arrêter uu rôle de répartition de dépenses et dé- 
charge doit être accordée à un propriétaire porté sur ce rôle, qui la ré- 
clame. 65, p. 693. 

Consentement conditionnel aux travaux. Redressement irrégulièrement 
exécuté. Indivisibilité. — Un arrêté préfectoral s'est borné à ordonner 1« 
curage à vieux fonds et à vieux bords d'un ruisseau ; — l'administration a 
fait exécuter des travaux de redressement, qui n'avaieut pas été réguliè- 
rement autorisés ; un propriétaire reconnaît que les travaux de redresse- 
ment ont été exécutés avec son consentement dans la traverse de sa pro- 
priété ; — mais il dt'clare n'y avoir consenti que sous la condition de ne 
contribuer à la dépense que pour une certaine somme: —Peut-il être 
porté pour une somme supérieure sur le rOle de la répartition des dé- 
penses? •— Rés. nég. — {La déclaration ne peut être divisée.) 69, p. 551. 

Honoraires pour études préparatoires. Actio?i en paiement dirigée contre 
uji ancien vrésiacnt démissionnaire de la commission syndicale. Non-receva- 
bilité. — Un particulier qui a exécuté, pour le compte d'une commission 
syndicale instituée pour le curage et l'amélioration d'un cours d'eau non 
navigable, des travaux et projets dont les honoraires ne lui ont point été 
payés, — est-il recevable, après la dissolution de ladite- commission, à 



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COURS d'eau non navigables. — DÉCUIONS DIVERIES. 7Î 

réclamer le paiement desdiU honoraires à son ancien président démis- 
Btonnaire depuis dix ans, et dont la démission a été acceptée par le mé^ 
fetî-^flé». n^J^r. 68, p. 921. 

UoNORAiBBS ET FMAis d'dn PROJET de cuTttge noTi exécuté. — Répartition 
dans la mesure de riotérêt de chacun : régularité. 63, p. 862. 

Moulin. Chemins de fer. Etablissement cTunpont. Suppression de la berge. 
Angmentatiùn des frais de curage. Tolérance. Pas d'indemnité. 73, p. 619. 

Rbmisb sur un fonds de non-talburs. ^ Pourvoi — formé par un pro- 
priétaire d'usines contre la décision qui avait rejeté sa d«roande en dé- 
charge d*une taxe de curace — et motivé sur le chômage des usines ; — 
Remise accordée par le préfet, postérieurement au pourvoi, sur un fonds 
d« non-valeurs applicahle au curage dont il s'agissait : — Non-lieu à sta- 
tuer. 64, p. 154. 

Option. Dispense de taxe moyennant l'abandon gratuit des terrains né' 
crssaires. Répartition des taxes. Degré d'intérêt. Périmètre, Propriété d'amont 
et cTavaL Emploi préalable des subventions fournies par la commune, le dé^ 
pai'iement et l'Etat, — Appréciation de faits. — (Renvoi devant le conseil 
de préfecture pour être statué après une expertise contradictoire, dont 
Tarrèt détermine le but.) 64, p. 509. 

RÉfiLEMBiVTATiON PERMANENTE pour le cw*age. Elargissement. Hébergement. 
Bedressement d'un cours d'eau. — Excès de pouvoirs. 69, p. 483. 

Remboursement de taxes. Département. Etat. -— Lorsqu^en vertu d'un 
arrêté préfectoral qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat, des 
iaxes de curage ont été recouvrées contre un propriétaire auquel, plus 
tard, décharge 41 été accordée par le conseil de préfecture, la somme in- 
dûment payée doit-elle èlre remboursée par l'Etat ou par le département 
dans le cas où il a fait l'avance des frais et perçu la taxe à son profit? — 
Décidé que, dans l'espèce, le conseil général ayant voté un crédit au bud- 
get départemental pour l'exécution du curage de plusieurs cours d'eau au 
nombre desquels figurait celui qui a donne lieu à la réclamation, le dé- 
partement avait ainsi pris à sa charge le paiement de la dépense dans le 
cas où il serait recoonu par l'autorité compétente que les propriétaires 
n'étaient pas tenus de contribuer aux travaux. 72, p. 709. 

Tierce opposition /brm^e |)ar uîi département cquitq un anété du Con- 
seil d'Etat qui a annulé, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral ré- 
glementant le curage d^un cours d'eau : — Rejet : — le Conseil d'Etat 
s'est borné à annuler l'arfèté piéfectorai ; il n'a mis aucune condamna- 
tion à la charge du département, contre lequel aucune conclusion n'avait 
été prise : enfin il n'a pas statué sur la question de savoir qui devrait sup- 
porter les frais du curage exécuté d'office> question qu'il appartient au 
conseil de préfecture de trancher en première instance. — Dès lors, au- 
cun droit à intervenir. 73, p. 109. 

Travaux a forfait d^assant les ressources disponibles de l'association 
et en dehors de la surveillance des agents des ponts et chaussées. — Con- 
damnation du syndicat au paiement de tous les travaux. 69, p. 609. 

§ 5. — Décisions diverses en matière de cours d^eau non navigables. 

Barrage détruit. Disparition par faction des eaux des envasements an' 
térieursà la destruction. —Appréciation de faits. 62, p. 386. 

Caniveau supprimé. Propriété arbosée par les eaux pluviales d'un ca» 
niveau établi sur le côté d'une route. Suppression de cet avantage. Demande 
en indemnité. — V. à la Table, Travaux publics, et ou vol. 1860, p. 28. 

Chose JUGÉE. Hèglement d'eau.' Intérêt privé. Recevabilité du recours au 
contentieux. — Recours d'un propriétaire d'usine contre une décision mi- 
nistérielle approbative d'arrôl»^s préfectoraux portant règlement du régime 
hydraulique de son usine et d'un moulin situé sur le même cours d'eau 
appartenant à un autre propriétaire. — Moyen tiré de ce que ces déci- 
jiions auraient été prises, non dans un but de police et d'utilité générale, 
mais au profit d'un seuljisinieret contrairement à la chose jugée par l'auto- 
rité judiciaire: — ce recours est-il recevable î — Rés, aff. — Rejet au 
fond. 70, p. 532. 



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74 COURS d'eau non navigables. — DÉCISIONS DIVERSES. 

Convention pabticulière avec l'état. Rectification d'une boute ih« 
piaiALE. Canal de fuite reconstruit. Compétence. — Les travaux de rectifi- 
cation d*uQe route impériale ayant amené la destruction presque totale du 
canal de fuite d'une usine, ce canal a été reconstruit par l'Etat, en vertu 
d'une convention particulière librement passée entre le propriétaire et 
l'Etat : ^Les contestations auxquelles une nareiile convention peut donner 
lieu sont du ressort exclusif de V autorité juaiciaire. 69, p. 960. 

COUBS d'eau flottables a BUCHES PEBDUBS SEBVANT A L'APPBOVISION- 

NEMENT DE PAB19. — Ces cours d'eou font-ils partie du domaine public 7 — 
V. la note. 61, p. 412. 

— Le préfet — en se fondant uniquement sur ce qu'un îlot et des atter- 
rissements étaient indispensables pour la conservation d'un déversoir, — 
a-t-il pu sans excès de pouvoirs prononcer V incorporation de cet immeuble 
au domaine public ?. — Rés. nég. 61, p. 412. 

— Contraventions, Compétence. — Les cours d'eau flottables à bûches 
perdues font-ils i>artie de la grande voirie ? ~ Rés. nég. — En consé- 
quence, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des 
contraventions aux prescriptions de l'édit de décembre 1672, relatives aux 
cours d'eau flottables à bûcDcs perdues pour l'approvisionnement de Paris. 
66, p. 1132. 

— Chemin pour le passage des ouvriers. Abatage des arbres et haies ^ corn' 
blement des fossés, destruction des constructions. Préfet. Excès de pouvoirs. 
Distance légale de 2 mètres. Compétence judiciaire, — S'il appartient au' 
préfet de mettre en demeure les riverains d'un ru de se conformer à l'art. 7, 
titre 17, de l'ordonnance de décembre 1672 et d'enlever les obstacles qui 
s'opposaient au passage des ouvriers préposés au flottage, — il ne peut, sans 
excès de pouvoirs, décider que, faute par les riverains de se conformer à 
cette injonction, l'administration forestière exécutera à leurs frais toutes 
les opérations nécessaires pour assurer au marchepied la largeur de 1 met. 
33 cent. —(L'autorité —compétente pour décider si, en vertu de l'ordon- 
nance de 1672, les riverains sont tenus de laisser le long du ruisseau un che- 
min libre de tout obstacle et si, en maintenant les arbres, les fossés, les 
haies et les constructions existants dans la zone de 1 met. 33 cent, à partir 
des berges, ces riverains avaient commis une contravention à l'ordon- 
nance — avait seule le pouvoir de prescrire l'^batage de ces arbres et 
haies, le comblement de ces fossés et la destruction de ces constructions.) 

— La disposition du même arrêté par laquelle le préfet — se fondant 
exclnsivement sur ce que l'Etat est propriétaire du ru et a le droit, eu 
cette Qualité, d'exiger des riverains l'exécution des dispositions do l'art. 672 
du Coae Napoléon^ — enjoint aux riverains d'élaguer les plantations situées 
à 1 met. 33 cent, au moins et à 2 mètres au plus des bords du ru e^ auto^ 
rise l'administration des forêts à effectuer l'élagage, faute par les riverains 
de ravoir exécuté dans un certain délai — est-elle entachée d'excès de 
pouvoirs? — Rés. aff. — (Les contestations relatives à l'application de la 
servitude établie par l'art. 672 du Gode Napoléon rentrent exclusivement 
dans les attributions de l'autorité judiciaire.) 63, p. 113. 

Ck)XPÉTENCE. Expropriation d'une, source au profit d'une ville. Détourne' 
ment. Indemnités réclamées par les usiniei^s et riverains. — Compétence ad- 
ministrative pour statuer sur l'indemnité; compétence judiciaire pour 
apprécier les droits de la ville ou des propriétaires, les eflets de l'expro- 
priation et des réserves des riverains devant le jury. 65, p. 175. 

— Analogue. — Dans l'espèce, l'autorité judiciaire ayant jugé que les 

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droits prétendus par eux sur les eaux provenant des sources expropriées 
~)ar la commune et qu'ils avaient efl'ectivement encouru la déchéance 
idiclée par cet article pour n'avoir pas fait valoir leurs droits dans le 
délai imparti, — décidé que lesdits propriétaires ne sont plus recevables à 
réclamer devant l'autorité administrative une indemnité à raison des 
dommages que leur a causés le détournement des eaux des sources dont 



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COURS d'eau non navigable». *- DÉCIilONS DIVERSE». 75 

il s'agit^ effectué par la commune qui est devenue propriétaire de ces 
sources. 68, p. 419. 

— Dans l'espèce, demande fondée sur le dommage causé à une usine 
par une prise d'eau effectuée par une commune pour l'alimentation de 
ses fonUioes. — Compétence administrative reconnue sur la question de 
savoir si la prise d'eau a été régulièrement autorisée en cas d'affirmative^ 
sur la fixation d'indemnité. 67, p. 544. 

— Action possessoire pour détournement de Ceau arrosant un jardin et 
demande en rétablissement des lieux dans leur état primitif et en dommages^ 
intérêts à raison de la destruction du tuyau d'amenée par des travaux 
exécutés par ordre du préfet sur la voie publique, pour le service d'une 
gendarmerie et d'une sous-préfecture. — Compétence administrative re- 
cooDue pour la demande en rétablissemeut des lieux et en dommages- 
intérêts. 67, p. 904. 

— Dommages causés à un usinier par V autorisation ou la réglementation 
de prises d'eau sur le cours d'eau alimentant son usine. — Indemnité pré- 
cédemment fixée pour le dommage causé par une dérivation foite par 
l'Etat; droits de l'usinier non modifiés par la décision fixant cette indem* 
nité. — Compétence judiciaire reconnue pour statuer sur les droits de l'usi- 
nier aux eaux non dérivées par l'Etat — vis-à-vis des tiers qui ont obtenu 
de nouTcUes prises d'eau. 69, p. 154. 

^ Dommage causé par Vautorisation d'un barrage d'irrigation en amont 
dune usine. Demande en suppression. — La demande — formée par un pro- 
priétaire d'usine, située sur un cours d'eau non navigable, et tendant: — 
!• à faire décider que la construction d'un barrage d'irrigation, — barrage 
autorisé par arrête préfectoral, sur la demande et dam Pintérét unique au 
permissionnaire t — constitue une entreprise sur les eaux de la rivière, 
dont le demandeur prétend avoir la jouissance exclusive et plus qu'annale ; 

— 2» à faire condamner le propriétaire du nouveau barrage, non-seulement 
au paiement dune indemnité^ mais à la démolition avec dommaces-intérôts, 

— rentre-t-elle complètement dans la compétence de l'autorité judiciaire? 

— Rés. aff. 69, p. 877. 

— Dommage causé par le versement dans un cours deau des eaux corrom» 
pues provenant dun abattoir communal. Action en suppression de travaux 
et en dommages-intérêts, — Une demande, — formée par des propriétaires 
d'usine contre une commune, et ayant pour objet : — !<> de faire faire 
défense à la commune d'introduire à l'avenir dans un cours d'eau non 
navigable les eaux corrompues et sanguinolentes provenant de son abat- 
toir, — de faire ordonner, en conséquence, qu'elle sera tenue de faire 
supprimer et boucher un aqueduc par elle établi et tous autres travaux 
exécutés pour amener les eaux au cours d'eau ; — 2» de faire condamner 
la commune à des dommages-intérêts à raison du préjudice que leur a 
déjà causé et que pourrait leur causer dans l'avenir 1 lulroduction dans le 
cours d'eau des eaux de l'abattoir, — • appartient-elle à la compétence judi- 
ciaire î — Résolu affirmativement, sauf pour la demande en suppression de 
trav€tux {qni ont le caractère de travaux publics). — Compétence judiciaire 

Suant à la question de dommages : il ne s'agit pas de dommages résultant 
e l'exécution d'un travail pubHc, mais de dommages causés par texploita- 
tion de l'abattoir considéré comme établissement insalubre et incommode, et 
qui sont de la compétence judiciaire, 61, p. 894. 

— Jouissance des eaux. Contestation sur le droit à la jouissance des eaux, 
Rarrage établi par une commune pour l'usage de ses habitants. Travail public 
autorisé en vue de Ut salubrité et de satisfaipe les besoins collectifs des habi- 
tants. Demande d'indemnité. Compétence du conseil de préfecture. 71, p. 30. 

— Jouissance et propriété des eaux. Règlement, Source, Ayiciens usages. 
Canal creusé pour recueillir les eaux. Préfet. Excès de pouvoirs, — Les habi- 
tants d'une commune prétendent avoir droit à une partie des eaux d'un 
cours d'eau non navigable, en vertu tant des anciens usages que de 
l'art. 643 du Code civil. — Les habitants d'une autre commune repoussent 
cette prétention et prétendent avoir un droit exclusif à l'usace de ces 
eaux ; ils soutiennent que ces eaux proviennent pour partie dun canal 
creusé par eux dans le Dut de recueillir les eaux uaissaut sur leur sol, et 



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ïi COURS D*EAU NON NAVIGABLES. — DÉCISIONS DIVEMEÔ, 

pour partie d'une source dont ils sont propriétaires aux termes de Tart. 641 
du Code civil. <» Le préfet ezcède-t-il la limite de ses pouvoirs en dëcidaat 
qu'une certaiue portion des eaux sera réservée aux nabitaots de la pre- 
mière commune? •> Rés. a/f, — (Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire 
de statuer sur cette contestation.) 

— (Ainsi décidé, nonobstant l'objection prôseutée par les habitants de la 

{première commune et consistant à soutenir que l'arrêté préfectoral avait 
aissé aux habitants de la seconde commune la jouissance de toutes les 
eaux provenant du canal et n'avait partiigé par moitié, entre les deux com- 
munes, que les eaux d'un ruisseau ayant perdu le caractère de source privée 
en traversant diverses propriétés.) 66, p. 923. 

— Propriété, Voûte couvrant un ruisseau entre deupc maisons. Propriété de 
cette voûte. Prescription. ~ La compétence administrative peut-elle être 
revendiquée sur la demande du iiropriélaire d'une maison tendant — à 
faire interdire à une ville, propriétaire d'une maison voisine achetée par 
elle d'un particulier, l'ouverture de jours ou sorties sur un emplacement 
qui sépare les deux maisons et qui couvre un ruisseau, — et a faire re- 
connaître par justice que le demandeur a acquis par prescription la pro-: 
priété ou l'usage de la superficie de la voûte, à l'exclusion de l'autre do- 
maine riverain? — Rés. nég. 65, p. 431. 

— Propriété. Pêche. Bras comblé par un riverain en vertu de Vautorisation 
donnée par une ville en échange du terraifi livré par ce riverain pour un 
nouveau lit ouvert au cours d*eau. Action d'un autre riverain. Privation de 
clôture, — Dans une contestation engagée devant l'autorité judiciaire entre 
les deux propriétaires des rives opposées d'un bras d'un cours d'eau non 
navigable, il est soutenu, — d'un côté, par le riverain demandeur que son 
adversaire, en comblant le bras dont il s'agit, a porté atteinte à ses droits 
de copropriété sur ce bras, lui a fait perdre son droit de pèche et l'a 
privé de clôture; — d'un autre côté, par le riverain défendeur que la 
commune, ayant été autorisée à détourner le cours d'eau de la rivière 
pour rétablissement d'un champ de foire et ayant, pour opérer ce détour- 
nement, creusé un nouveau lit a la rivière, a abandonné raucicu lit à lui 
défendeur, en échange du terrain fourni par lui pour le nouyeau ; que 
Vautorité administrative peut seule ai^précier la validité et les effets d un 
acte passé par la commune en vertu d autorisations régulières pour le dé- 
tournement d'un cours d'eau et l'exécution d'un travail puulic; — Ce 
litige soulève-t-il une question dont la connaissance puisse être revendi- 
quée par l'autorité admmistrative? — Rés. nég. 66, p. 673. 

— Suppression de servitude active. — Ecoulement des eaux intercepté 
par la construction d'une route. Dommage. Question préjudicielle de pro- 
priété des eaux de la compétence judiciaire. 59, p. 542. 

Elargissement. Obliaation pour les riverai?is de laisser un trottoir, Inler^ 
diction de bâtir sans aemanaer alignement. Recours pour excèi de pouvoirs 
contre un arrêté préfectoral de l'an 10. Arrêté préfectoral récent motivé sur la 
nécessité dassurer ^écoulement des eaux. Disposition ordontiant la suppres^ 
sion (t ouvrages constfmits var le riverain sur son terrain. — Il résulte des 
termes d'un arrêté pris en tan 10 par un préfet, relativement à un ruisseau, 
qu'à l'époque où cet arrêté a été jiris, le lit de ce cours d'eau avait une 
largeur irrégulière ne dépassant pas, eu beaucoup d'endroits, six mètres; 
— L'arrêté a fixé la largeur à vingt-quatre mètres, — a prescrit de laisser 
des trottoirs de chaque côté du lit, — et a défendu aux propriétaires rive- 
rains de bâtir sans eu avoir demandé la permission et obtenu un aligne- 
ment : — Le recours d'un proj^riétaire riverain pour excès de pouvoirs 
contre cep trois dispositions peut-il encore être reccvable? — Rés, aff, — 
Est- il fondé? -^ Rés, aff. 

— Un arrêté — récemment pris par le préfet, relativement au même 
cours d'eau et motivé sur ce que des ouvrages exécutés sans autorisation 
par le propriétaire riverain formeraient obstacle au libre écoulemerl des 
eaux, — est également entaché d'excès de pouvoirs ^ e?i /a/// qu'il ne se borne 
pas à prescrire l'enlèvement de la portiou d'un massif de maçonnerie fai- 
sant fcaillie sur le ruisseau et qu'il ordonne, eu outre, la suppression d'ou- 
yrages construits par le propriétaire sur sou terrain. 65, p. 7o6. 



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CockS Î)*BaU NOît NÀVlGABLEd. — DÉCISIONS DlVERSKS. 7*^ 

ÉTABLISSEMENT D*UK MARCHEPIED. Préfet. Excès de pouvoirx. — Un arrêté 

— par leauel uo préfet a décidé qu'il serait créé un marchepied (dans 

.l'espèce, d'un mètre de largeur) sur des propriétés riveraines d'un cours 

d'eau non navigable ni flottable -^ est-il entaché d'excès de pouvoirs) — 

Hés. aff, 65, p. 547 et 756. 

Irrigations. Elévation des eaux à, l* aide de machine. — Un partioulier 
dont les terres bordent un cours d*eau non navigable ni flottable (sans 
qu'il soit propriétaire des deux rives), a-t-il le droit de se servir de l'eau 
pour irriguer des terres d'un niveau supérieur à celui du cours d'ean en 
réleva'nt au moyen d'une machine ? — Non résolu par l'arrêt, mais voir 
dan? le sens de l'affirmative Tavis ministériel cité en note. 74, p. 96. 

Nature du cours d'eau. Servitude de halage. Poursuite en contravention, 
V. Voirie grande, et au vol. 1864, p. 396. 

Règlement. Usines. Ouvrage prescrit sur un terrain dont Fusinier n*e$t 
pas propriétaire. — Grief tiré, contre un arrêté préfectoral portant règle- 
ment d'une usine, de ce que le préfet aurait excédé ses pouvoirs en indi- 
quant, pour l'exécution des ouvrages prescrits, un terrain qui ne serait 
pas la propriété de l'usinier : — Reiet par le motif suivant : — L'arrêté 
s'est borné à déterminer la nature et les dimensions des ouvrages prescrits 
sans en flxer l'emplacement; si, sur les plans annexés à leur rapport, les 
ingénieurs ont indiqué pour l'établissement de ces onvraç^es on terrain 
qui ne serait pas la propriété de l'usinier, ils ne l'ont fait qi^à titre de 
renseignement et sans créer d'obligation pour l'usinier. 65, p. 544* 

PfecBE. — V. ce mot et 1860, p. 673. 

pEîrrE DU COURS d'eau. ~ Un propriétaire, dont un cours d'eau non navi- 
gable traverse la propriété, peut-il demander, à titre de droit absolu, que 
Td retenne d'une usine située eu aval soit abaissée de façon à ce qu'aucun 
remous ne se fasse plus sentir dans la partie de rivière qui traverse sa 
propriété î — Rés. nég. — (La pente des cours d'eau n*est pas susceptible de 
propriété privée.) 66, p. 385. 

PoNCEAU SUR UN CHEMIN VICINAL. Demande en réparation par une commune 
contre un riverain. Compétence judiciaire, 60, p. 81. 

Pont formant la continuation d'un chemin vicinal. Entretien, Recons' 
truction. Préfet. Excès de pouvoirs, — Une commune prétend qu'un usinier 
est tenu de contribuer à la dépense de reconstruction d'un pont qui est la 
continuation d'un chemin vicinal et sous lequel passe le canal recevant les 
eaax de décharge de l'usine ; — De son côté, J'u.^inier soutient que ja- 
mais les frais d'entretien et de reconstruction du pont n'ont été mis à la 
charge du propriétaire de l'usine; qu'ils ont, au contraire, toujours été 
supportés par la commune : — Dans ces circonstances, le préfet a-t-il pu, 
sans excès de pouvoirs, prononcer sur la contestation et décider que l'usi- 
nier contribuerait à la dépense de reconstruction t — Rés, nég. 6o, 
p. 979 et la note, et 982. 

Procédure. Décision ministérielle confirmative d'un arrêté préfectoral 
réglant une prise d'eau d'irrigation. Régularité d'uTte notification par le 
maire. 63, p. 688. 

Ravin sentant au passage des habitants d'une commune et à ^écoulement 
des eaux. Arrêtés ordonnant P enlèvement de barrières, pieux et plantations. 
Maire. Préfet. Excès de pouvoirs. — Recours formé par un propriétaire 
coutre un arrêté préfectoral confirmatit d'arrêtés du maire qui avaient 
prescrit l'enlèvement de barrières, pieux et plantations — établis par ce 
propriétaire en amont et en aval d'un ravin traversant sa propriété — et 
qui (dans le sy.<t<^me des arrêtés du maire) auraient été de nature à faire 
obstacle au libre écoulement des eaux : — Décidé que — les barrières, 
pieux et plantations établis par le demandeur dans le ravin dont il se 
prétendait propriétaire, n'étant pas (ainsi que cela était reconnu par le 
miuii^trc) de nature à former obstacle au libre écoulement des eaux •— 
l'arrêté préfectoral n'avait pas eu pour objet d'assurer, dans un but de po- 
lice et d utilité générale, le libre cours des eaux, mais avait été pris dans 
Vintérêt privé de la commune et en vue de la maintenir en possession d'un 
droit de passage — (d'où la conséquence que le maire et le préfet avaient 
excédé lu limite de leurs pouvoirs). 63, p. "^79. 



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78 CULTES. 

Route. Fouilles dam le lit (Tune rivière le long d'u7î pont. — Y. à la Table, 
Voirie (grande), et au toI. 1860, p. 404. 

Route BéPASTEMBifTALB. Construction. Déblais de roches jetés dans une 
rivière avec tautorisation des ingénieurs. Ordres de service invitant les en- 
trepreneurs à débarrasser le lit de la rivière de ces matériaux j mais sans que 
les ingénieurs aient usé des mesures et tnoyens nécessaires pour obliger les 
entrepreneurs à s'y conformer. Département déclaré responsable , sauf recours 
contre les entrepreneurs. 69, p. 383. 

Partie de bitiEre en dehors des limites de la mer, servant de bassin à un 
port, — V. à la Table, Voirie (grande), et au vol. 1860, p. 404. 

SouKGBS D*oif lavoir coMifUPfAL Supprimées par les travaux d'un chemin 
de fer. Dommage direct et matériel, —Y. à la Table, Travaux publi<î8, et au 
TOl. 1861, p. 631. 

Source. Eaux d'une source interceptée par une tranchée de chemin de fer. 
Dommage direct et matériel, — V. à la Table, Travaux publics, et au vol. 
1860, p. 672. 

Source naissant sur le terrain de son propriétaire et alimentant une usine, 
— V. Procédure. 59, p. 495. 

SALUBRiré. Latrines construites sur les cours d^eau qui traversent une ville. 
Suppression ordonnée par le maire. Salubrité. — V. Communes, Pouvoirs 
des maires. 73, p. 885. 

Vehte nationale. Interprétation, Usine. Force motrice. — V. Domaines 
nationaux, et au vol. 1864, p. 889. 

— Clause d'un acte de vente nationale obligeant l'acquéreur d'un étang et 
d'un moulin à les laisser subsister dans Vintérêt de ^alimentation des com- 
mîmes. Action des communes ou de fEtat. Interprétation. — V. Domaine 
national, et au vol. 1863, p. 871 j — 1865, p. 265. 

COURTIERS DE MARCHANDISES. 

Trésoriers paveurs gémèraux. Achat et vente de valeurs françaises. 
Atteinte au privilège des agents de change et des courtiers. — V. à la Table, 
Agents de voange, et au vol. 1867, p. 493. 

COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES. 

Droit de courtage. Légalité.^V, Contributions indirectes, et 74, p. 603. 

CULTES. (V. première table décennale, p. 55, 368, 407).— Pour les obliga- 
tions des Communes et Fabriques^ V, ces mots. — V. aussi Dons et Legs, et, 
danslessupplémentsdechaque voïu me, ilppe/ comme rf'aôtw. — Pour ïa con- 
tribution personnelle et mobilière imposée aux desservantSjV. le mot Co/i- 
tributions directes, t, I, notamment-p. 469, 474, 482, 488, 491 et 498. 

Appel cohve d*adu8. Aumônier d'école normale et de lycée. Révocaiiofi 

Îar décision épiscopale. Traitement. — kypWchi'ion d'un décret du 30 octobre 
872, qui a statué sur Tappel comme d abus dirigé par un ancien aumônier 
du lyc^e et de Técole normale de Troyes contre la décision épiscopale qui 
lui a retiré la direction spirituelle de ces établissements. -* Demande par 
la voie contentieuse, tendant à obtenir l'exécution de ce décret par le mi- 
nistre de l'instruction publique et des cultes. — Erreur du réclamant sur 
le contenu du décret qui, loin de reconnaître le bien fondé de la préten- 
tion du demandeur, l'a au contraire rejeté, parle motif que les aumôniers, 
de même que les desservants et vicaires, sont révocables au gré des évêques. 
— Rejet. 73, p. 349. 

Appel comme d'arcs. Aumônier d*école normale et de lycée. — Exécution 
d'un décret statuant sur un appel comme d'abus. Insertion au Bulletin des 
lois. Griefs déjà appréciés par le Conseil d'Etat à l'occasion d'un précédent 
pourvoi. Rejet. 74, p. 80. 

Culte catholique. Déposition d'un curé par ordonnance archiépiscopale. 
Information de l'ordonnance par le Souverain-Pontife. Décret impérial ren- 
dant exécutoire ^ordonnance infirmée. Hecours au Conseil d'Etat. Fin de non- 
recevoir tirée du défaut d'enregistrement de la sentence pontificale. — 
L'art, l^'de la loi du 18 germinal an 10 est ainsi conçu : — a Aucune bulle, 
bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, 



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crLTES. 79 

ni autres expéditions de la cour de Home, même ne coiicernani que les par» 
ticuHerSy ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à 
exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » — Cette disposition est- 
elle applicable à une décision du Souverain-Pontife rendue sur Tappel d'un 
curé contre la décision archiépiscopale qui Ta frappé de déposition? — Rés, 
a/f. — En conséquence, ce curé ne peut attaquer, pour excès de pouvoirs, 
devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le décret impérial qui, 
se fondant sur la décision archiépiscopale, etsans tenir compte de ce qu'elle 
était réformée par la décision du Souvernin-Pontife, a rapporté le décret 
de nomination du curé. 

Ce curé est-il recevable devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à 
demander que sa requête, à fin d'enregistrement de la sentence rendue 
par le Souverain-Pontife, soit renvoyée au Conseil d'Etat? — Rés.nég. — 
(Le Conseil d'Etat ne peut être saisi des demandes formées par les parti- 
culiers à l'elfet d'obtenir l'enregistrement des actes de la cour de Rome 
que sur le renvoi du Gouvernement,) 

— Ce curé est-il recevable à attaquer, devant le Conseil d'Etat statuant au 
contentieux, une dépêche par laquelle le ministre des cultes a fait connaître 
au ministre présidant le Conseil d'Euit que l'examen fait par lui de l'expé- 
dition de la sentence ne lui permettait pas d'en proposer 1 enregistrement ? 

— Rés, nég. — (Cette dépêche ne constitue pas une décision qui puisse 
faire Tobjet d'un recours devant le Conseil d'Etat au contentieux). 
67, D. 584. 

Dbcbbt émigeant une église en succubsale. Excès de pouvoirs» Décret 
rapporté. Pourvoi devenu sans objet, Non-lieU à statuer. 70, p. 887. 

Confession d'augsbourg. Hospices. Biens ayant appartenu a un ancien hôpi- 
iaL Loi du 16 vendémiaire an 5. Restitution. Actes administratifs. Interpréta" 
tion. Compétence, — Dans une contestation entre le directoire de l^lise 
de la confession d'Augsbourg et la commission administrative de l'hospice 
d'une ville, — contestation qui a pour objet de faire connaître à quelles 
conditions les biens ayant appartenu à l'ancien hôpital de cette ville ont 
été attribués, en vertu de la loi du 16 vendémiaire an 5, à l'établissement 
qui y était nouvellement constitué, — c'est au Conseil d'Etat statuant au 
contentieux qu'il appartient de déterminer le sens et la portée des actes 
administratifs par lesquels il a été procédé à cette restitution. 63, p. 782. 

Tbaitembnt des pastbubs protestants. — Refus par un hospice de 
paiement de prestations jusque-là payées. Obligation de l'Etat.— Un hos- 
pice cesse, prétendant ne pas les devoir, le paiement des prestations qu'il 
avait jusque-là servies aux pasteurs et qui avaient été annuellement dé- 
duites, conformément à la loi, du montant du traitement de ces derniers. 

— Le ministre de l'intérieur refuse d'inscrire d'office ces prestations au bud- 
get de l'hospice. — Dans ces circonstances et jusqu'à ce que les presta- 
tions contestées soient de nouveau servies par l'hospice, est-ce l'Etat qui 
doit pourvoir au traitement des pasteurs, tous droits réservés et sauf son 
recours, s'il y a lieu, contre qui de droit? — Rés. aff. — Jugé, par suite, 
^ue c'est à tort que le ministre des cultes a décidé que l'Etat ne devait, 
et) pareil cas, subvenir au traitement des pasteurs qu'autant que le direc- 
toire fournirait la preuve judiciaire que l'hospice était dégagé désormais 
de l'obligation de continuer le paiement des prestations. 59, p. 684. 

Église réformée. Consistoire. Inscription sur le registre paroissial. 
Droits électoraux. Justifications religieuses. Attinbutions du pouvoir civil. 
Délibération du consistoire annulée par le minisire des cultes. Excès de poU' 
votrs, — Un consistoire d'église réformée a pris une délibération par la- 
quelle il a mis comme condition à l'inscription sur le registre pa- 
roissial, « d'adhérer a la doctrine chrétienne révélée dans les livres sacrés 
de l'Ancien et du Nouveau Testament, et dont l'abrégé se trouve dans la 
confession de foi, commençant par ces mots : — Je crois en Dieu, le Père 
tout- puissant, et la suite. » — Cette délibération, dénoncée au ministre 
de la justice et des cultes comme introduisant un changement dans la dis- 
cipline des églises réformées, et constituant une entreprise sur les con- 
sciences, a été annulée par le ministre : — Le consistoire est-il fondé à 
demander l'annulation do la décision du ministre des cultes pour cause 



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ÔO CULTES. 

d'eicès <ie poUvO^sf— Hés. aff. — (L. du 18 geriniaai an 10, art. 5 et 6, ël 
décret du 26 mars 1852). 69; p. 1012. 

GuLTB PROTRSTAirr. ÉUchon au conseil presbytéral ctune église réformée. 
Compétence, Conditions cfélectorat. Justifications et garanties religieuses. Dé- 
libérations d'un consistoire. Nombre de membres dont la présence est néces- 
saire, — Les réclamatioDS contre nue électiou au conseil presbytéral 
d'une église réformée — doivent-elles être appréciées par le consistoire 
comme juge en dernier ressort — ou bien — le recours contre la décision 
du consistoire peut il être porté directement devant le Conseil d'Etat 
statuant au contentieux — ou bien encore — (l'appréciation du consis- 
toire n'ayant que le caractère d'une vérification préparatoire), les récla- 
mations doivent-elles être portées en premier ressort devant lo ministre 
des cultes, considéré comme juge du premier degré du contentieux admi- 
nistratif, et en dernier ressort devant le Conseil d'Etat statuant au con- 
tentieux î — Résolu dans ce dernier sens. 

Lorsque, pour une élection au conseil presbytéral d'une église réformée, 
il s'agit de déterminer les conditions de l'électorat, est-ce a l^EgUse seule 
qii'il appartient de régler et de reconnaître les justifications et les garan- 
ties religieuses 7 — Rés, aff, 

— Dans l'espèce, grief tiré contre l'élection de ce que le consistoire de 
l'Eglise réformée de Paris aurait, par le rèjglement du 6 juillet 1864, con- 
cernant l'inscription des électeurs au registre paroissial, créé des condi- 
tions d'électoral contraires à l'arrêté ministériel du 10 septembre 1852 et 
aux circulaires ministérielles : ^ Reiet par les motifs suivants : — L'au- 
torité civile ne peut déterminer que Us conditions civiles et administratives 
de V électoral. — D'ailleurs, par un arrêté du 24 avril 1865, le ministre 
des cultes avait déjà décidé que, par le règlement du 6 juillet 1864, il 
n'avait été apporté aucune dérogation aux règles tracées par l'arrêté du 
10 septembre 1852. 

L'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1852 (article qui 
règle le nombre des membres dont la présence est nécessaire pour que les 
délibérations d'un consistoire de l'Eglise réformée soient régulières) doit-il 
être entendu en ce sens qu'il exige la présence et de la moitié des fias- 
teurs des sections et de la moitié des délégués laïques de ces sections 7 — 
Rés nég, — (Il suffit que la moitié é^ pasteurs des sections et des délé- 
légués des sections réunis en un seul nombre prenne part à la délibéra- 
tion.) 66, p. 966. 

CoNsisTOiBE I8EAÉUTB. Décret impérial approbaiif de la nomination d*un 
membre laïque d'un consistoire. Recours au Conseil d'Etat. — Aux termes do 
Tart. 24 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844, — auquel il n'a pas été 
dérogé par le décret du 29 août 1862, -^ la uominatLon des membres 
laïques des consistoires est soumise à l'agrément du chef de l'Etat : — 
Un décret impérial — qui, après le rejet par le ministre des cultes des 
réclamations contre rélection d'un membre laïque du consistoire, s'est 
borné à approuver la nomination de ce dernier en qualité de membre du 
consistoire, — est-il de nature à être déféré au Conseil d'Etat statuant au 
contentieux? — Rés. nég. 67, p. 39. 

— Elections, Réclamations. Décret approbaiif. Recours contentieux. — 
Y a-t-il lieu de rapporter les décrets qui, sur la proposition du ministre 
des cultes, ont approuvé la nomination de membres des consistoires israé- 
lites central ou départemental, lorsqu'ils ont été rendus sans qu'il eût été 
préalablement statué par le miuistre des cultes sur les protestations for- 
mées contre la validité des opérations électorales? — Rés. aff. — (Art. 24 
et 34 de l'ordonnance royale du 25 mai 18i4.> 

— Appartient-il au Conseil d'Etat statuant au contentieux de prononcer 
sur les réclamations formées contre les opérations électorales qui ont lieu 
pour la nomination des membres des consistoires israélites? — Rés, nég. 
— Ces réclamations sont jugées d'abord par le bureau et ensuite définiti- 
vement par le ministre des cultes. 62, p. 457. 

— Réclamation contre la validité îles opérations électorales. Refus d'agré^ 
ment. — Un décret par le<juel le chef de l'Etat refuse son agrément à la no- 
miuatioû d'un membre laïque d'un consistoire Israélite peut-il être rendu 



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DÉPARTEMENTS. 8i 

avant que le ministre des caltes ait statué sur une réclamation qui lui a 
été présentée contre la validité de l'élection de ce membre? — Rés a/]^. — 
(Le refos d'agrément rend sans objet la réclamation contre tes opérations 
électorales.) 6e> p. 479. 

— Opérations éiectoraies powr la nomination de délégués chargés de coiv- 
courir à rélection du grand rabbin. Décision ministérielle portant rejet des 
réclamations. Recours a\i Conseil d* Etat, — Un recours peut-il être porté 
devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux contre une décision du 
ministre des cultes qui a rejeté une protestation contre les opérations 
électorales faites dans une circonscription Israélite pour la nomination de 
délégués chargés de concourir à l'élection du grana rabbin de France? — 
M. nég, — (Ordonnance du 25 mars 1844). Année 1867, p. 39. 

CUMUL. — V. Armée, Pensions. 

OrFiciER GÉivÉMAL DANS LE CADRÉ DE RiSBETE, directeur du Conservatoire^ 
eumuL V. Armée de terre et de mer et au vol. 1872, p. 217. 

OmciBR DE LA GARDE NATIONALE MOBILE. Solde (factivifé, pcnsion de re- 
traite, — V. Pensions de l'armée de terre et au vol. 1872, p. 627. 

DÉCRETS IMPÉRIAUX ANTÉRIEURS A 1814. — (V. Table décennale, 
p. 359.) 

DÉCRET NON iNS^é AV BULLETIN DES LOIS. FoTce obligatoire, — Un avis 
du Conseil d'Etat du 25 prairial an 13, approuvé par TEmpereur et ins(?ré 
an Bulletin des lois, établit que, pour rendre les décrets impériaux oblimi- 
loires, l'insertion au Bulletin des lois n'est pas nécessaire, et qu'il fiulfit 
qo'il en soit donné connaissance réelle aux personnes intéressées, soit par 
publication, soit par tout autre acte ayant le même e£fet. 67, p. 318. 

DÉPARTEMENTS. - V. Table décennale, p. 359. 

Aliénés. — Chose jugée par arrêté du conseil de préfecture. Ministre, 
Excès de povvoirs, — V., à la Table, t. 1", p. 38, Aliénés, et au vol. 1867, 
p. 186. 

— Constrvction o*asile. Décompte. — V. Travaux publics^ et 1873, p. 669. 

— Médecin inspecteur d'asile. Suppression par le préfet. Avis du conseil 
général. Pension ou indemnité. — V. Aliénés, Pensions civiles, et 1873, p. 251. 

— Pensions. Décision ministérielle accordant une pension sur les fonds 
rtun asile départemental sa7ts délibération préalable du conseil général. — 
Lorsaa*un asile public d'aliénés est un établissement départemental des- 
tiné a remplir pour le département l'obligation que Part. 1*' de la loi du 
30 juin 1838 a imposée à chaque département d'avoir un établissement 
pnblic spécialement consacré à recevoir et à soigner les aliénés ou de 
traiter à cet effet avec un autre établissement public ou privé, — le dé- 
partement est-il fondé à demander l'annulation d'une délibération par 
laquelle le ministre de l'intérieur a accordé sans délibération préalable du 
conseil général k un ancien directeur-médecin de l'asile une pension im- 
putable »ur les fonds de cet asile? — Rés. r/ff. 66, p. 19. 

— Vote du conseil général sur les dépenses d'un asile d'aliénés. Refus de 
communication de pièces. Refus de délibérer. Inscription d'office. Excès de 
pouvoirs. — Le conseil général d'un département — sur la proposition qui 
loi a été faite par le préfet, de voter une somme pour les dépenses d'en- 
tretien et de transport des aliénés ù recevoir, pendant l'année qui va com- 
.mencer, dans un asiJe déf>artemental (lequel es?t la propriété du dépar- 
tement), — a-t-il le droit de décider qu'il ne volera pas sur cette pro- 
position avant d'avoir pris connaissinoe du dernier budget de l'asile des 
aliénés, du compte de l'exercice clos et des pièces à l'appui de ces budget 
et compte? — Rés. aff. 

^ ^ Si la production de ces pièces est refusée par le préfet (agissant dans 
l'espèce eu vertu d'instmclions émanées du ministère de l'intérieur et qui. 
étaient fondées sur ce que cette production aurait pour elTet de recon- 
naître au conseil général le droit de s'immiscer dans l'administration de 
l'asile)^ — si, à raii^ou de ce refus, le conseil général refuse de voter le 
crédit demandé par le préfet, — ce crédit peut-il être inscrit d'office au 

2<» TABLE ALPHAB. 1850 A 1874. — T. Il, 



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82 DÉPARTEMENTS. 

budget du département? — Rés. nég. — (I^ décret impérial qui aurait 
opéré cette inscription devrait être rapporté.) 64, p. 815. 

Autorisation de oéFENDRE. CommUsion départementale. — Annulation 
d'un arrêté du conseil de préfecture rendu entre un département et son 
ancien architecte sans que le préfet eût été autorisé par le conseil général 
à défendre à Tinstance. — Mais le préfet produisant une autorisation de 
défendre au pourvoi, donnée par la commission départementale, le Con- 
seil d'Etat statue au fond. 73, p. 714. 

AUTORISATION DE PLAIDER. — GHcf tiré — coutrc un arrêté de conseil 
de préfecture rendu entre un département et le8 concessionnaires d'nn 
pont à péage, — de ce que le préfet n'aurait pas été autorisé, par le con- 
seil général, h plaider au nom du département devant le conseil de pré- 
fecture : — Rejet par le motif que le conseil général avait autorisé le pré- 
fet à faire, au nom du département, tous actes nécessaires et à prendre telles 
mesures qu* il Jugerait convenables, pour arriver à l'exécution complète des 
conditions énumérée? au caliier des charges de l'entreprise. — Des iors, le 
préfet a pu. en ver^u des pouvoirs qui lui avaient été conférés par le con- 
seil général^ agir au nom du département dans le litige pendant entre 
celui-ci et les concessionnaires. 68, p. 604. 

Bail d'une maison pour le casernement de la gendarmerie. Résiliation 
par le préfet. Excès de pouvoirs. — Le préfet excède-t-il ses pouvoirs lors- 
que, se fondant sur riuexéculiondos obligations imposées au bailleur par 
les art. 1719 et 1720 du Code Napoléon, il proumice la résiliation du bail, 
passé entre le département et un particulier, d'une maison destinée au 
casernement de la brigade de gendarmerie? — Rés. aff. 68, p. 503. 

— Approbation refusée par le ministre de h guerre. Recours pour excès de 
vouvoii's. — L'art. 7 de rarrôlé des consuls du 24 vendémiaire an 11 et 
l'art. 394 du règlement du 11 mai 18.')6 diî^po^ont mie les buux passés \nnir 
le logement de la gendarmerie ne peuvent avoir leur plein et entier eifet 
qu'après l'approbation du ministre «le la guerre : — Dans l'espèce, recours 
pour excès de pouvoirs contre une décision par laquelle le ministre de la 
guerre, en refusant son ai»probtttiou à un bail pas?e entre les demandeurs 
et le préfet, au 7iom du département, pour le casernement de la gendarme- 
rie, aurait, dans le système du recours, déclaré que ce bail devait être con- 
sidéré comme non avenu: — Rejet par le motif que le ministre de la 
guerre s'était borné à refuser d'approuver TalTectation au casernement de 
la gendarmerie des locaux proposés; que, par conséquent, la décision ne 
contenait aucun excès de pouvoii-s. 60, p. 290. 

Centimes additionnels. Commission départementale. Emprunt départe» 
mental. — Les commissions départementales remplaçant les conseils géné- 
raux dissous (pendant la guerre de 1870) exerçaient toutes les attributions 
de ces conseils; en conséquence, elles ont pu demander que le départe- 
ment fût autorisé à s'imposer des centimes additionnels, — soit no- 
tamment pour faire face aux intérêts d'un emprunt départemental con- 
tracté en vue de la défense nationale, — soit à l'effet de pourvoir au 
déûcit, existant dans le budget d'une commune^ d'une somme due pour 
sa part contributive dans les frais d'un chemin vicinal d'intérêt commun. 
73, p. 165. 

CiiEMiN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Loi du 12 juillet 1865. Conseil général. 
Soumissionîiaires évincés. Concession en dehors des conditions du programme, 
— V. Travaux publics^. Expropriation., et au vol. 1870, p. 108. 

CuEMiNs YiCLNAUX D'INTÉRÊT COMMUN. Travaux cxtcutés. Dommoges. — 
L'action en indemnité doit être dirigée contre les communes intéressées 
et non pas contre le département. 74, p. 761. 

Concession de pont sur une route départementale. Contestation avec 
le concession?ioire. Qualité du ministre pour se pourvoir dans l'intérêt du 
département. -^ Lorsque, dans une conlestalion portée devant un conseil 
du préfecture, il s'est agi d'examiner s'il devait être tenu compte au con- 
cessionnaire d'un pont reliant deux routes départementales des dépenses 
de travaux supplémentaires qu'il prétendait avoir exécutés — et que cet 
examen entraîne l'appréciation des plaus et projets du pont et du cahier 
des charges de la concession, ainsi que celle des travaux exécutés par le 



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DÉPARTEinENTt. 83 

concetsionoaire^ — le ministre des travaux pablics a qualité pour se pour- 
voir coDtre l'arrêté da conseil de préfectare qui a mis à la coarge du dé- 
partement les travaux supplémentaires. 61, p. 530. 

CoifBBiL GfafÉRAL. — V. ce mot ; Commuiies, et Elections départementales. 

CvEAGE BXÉCCTÉ en vertu cTun arrêté annulé postérieurement par le Con* 
teil d'Etat. Frais avancés par le département. Taxe perçue, Rembowsement 
mis à la charge du département. 72, p. 709. — Voir encore < 869, p. 480. 

DÉCRET DU 9 AVRIL 1811. Concession au département de bâtiments occupés 
par les cours et tribunaux. Jardin attenant a ces bâtiments ; attribution au 
département par voie de conséquence : droits réservés pour l'Etat de faire 
valoir Tes moyens de droit commun devant Vaviorité compétente. 62, p. 761. 

— Ancien fort supprimé. Interprétation. — Ancien fort passé, en vertu de 
la loi des 8-10 juillet 1791, dans la classe des propriétés de TEtat suscep- 
tibles d*être aliénées, — mais affecté, au moment où est intervenu le dé- 
cret du 9 avril 1811, pour partie seulement^ au service des prisons du dé- 
partement, et occupé, pour le surplus, par les détenus militaires : — 
Décidé qxxe, dans ces circoostaoces, le ministre de la guerre était bien 
fondé à soutenir que le décret du 9 avril 1811 n'avait eu pour effet de concé- 
der an département que la portion des bâtiments et locaux du fort qui était, 
à cette époque, affectée à usage de prisons civiles, et que cette coocessiou 
ne comprenait pas la portion desdits b&timents et locaux qui était occu- 
pée par les détenus militaires. 67, p. 773. 

ELBcnoM départementales. — V. ce mot. 
EiiPAim TROUVÉS. — V. ce mot. 

FoimiOTimBS relatives à l'équipement de la garde mobilisée. — V. Fourni- 
tures. 

— Equipement de légio7is. Marché passé avec le préfet. Demande en paie- 
ment dirigée contre le département et contre VÈtat. Conflit. Compétence 
administrative. — Les contestations relatives au paiement de fournitures 
faites en vertu de marchés passés, dans riotérêt de la défense nationale, 
entre un préfet et un fournisseur pour l'équipement d'uue légion, sont- 
elles de la compétence de rautorité judiciaire? — Hés. nég. — Un tel 
marché constitue un marché do fournitures pour le service de l'Etat. 
(Décret du 22 octobre 1870 et loi du 11 septembre 1871, décret du 11 juin 
1806, art. 14.) — Le tribunal civil de Lyon avait basé sa déclaration de 
compétence sur ce que la demande était dirigée non contre l'Etat, mais 
contre le département du Rhône, sans examiner s'il s'agissait d'un marché 
passé pour l'Etat ou pour le département. 72, p. 245. 

— Habillement des gardes nationaux mobilisés. Marché passé avec le pré- 
fet. Demande en règlement contre tEtat et le département. Compétence du 
ministre de Vintàneur. Incompétence du conseil de préfecture. Pourvoi du mi- 
nistre. — Analogue à l'arrêt précédent. — V. en note l'avis du ministre. 
72, p. 162. 

Procédure. Défense au Conseil d'Etat sans ministère d'avocat* Arrêt par 
défaut. Droit d'opposition. — V. Procédure, et 73, p. 354. 

— Observations du préfet sur un pourvoi formé contre le département. Arrêt 
par défaut. Opposition au département. — V. Procédure. 

— Qualité au ministre pour se pourvoir. — V. suprà : Concession de pont 
sur une route départementale, 1861, p. 530, et infrà : Routes départemen- 
tales, 1859, p. 312; - 1860, p. 197: - 1863, p. 818. 

— Tierce opposition à un arrêt du Conseil d'Etat annulant un arrêté de 
réglementation en matière de curage. Pas de condamnation contre le départe- 
ment. Opposition non recevable. — V. Cours d'eau non navigables, et 73, 
p. 109. 

RoiTTES DÉPARTEMErfTALES. Construction d'une route départementale. — V. 
Bacs et Voirie (grande). — Dommages imputables à la faute des ingénieurs. 
Déblais de roches jetés dans une rivière. Responsabilité du département. Inté- 
rêts de Vindemnité. — V. Travaux publics, et au vol. 1869, p. 383. 

— Qualité du ministre pour se pourvoir dans f intérêt du département. — 
Le ministre des travaux publics a-t-il qualité pour former, au nom d'un 
département, un pourvoi au Conseil d'Etat contre un arrêté rendu par le 
conseil de préfecture sur une demande relative aux travaux d'une route 



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8i DETTES DE L*ÉTAT. — QUfiStlONâ RELATIVES A LA DÉCHÉANCE. 

dëpartemeutale (daos l'espèce, demande en inderanitë pour dommage 
cau9é par les travaux)? ~ liés, nég, f863, p. 818. — Dans l'espèce, contesla- 
tionsavec les entrepreneurs relatives à rexécution des travaux, aux con- 
séquences d'une régie établie aux frais de l'entrepreneur et au décompte 
des travaux. 1839, p. 312, et 1860, p. 197. 

— Permission de construire un aqueduc sous la route. — Révocation dans 
un intérêt privé. Préfet. Excès de pouvoirs. — V. Voirie (grande) et 68, p. 316. 

Sebyicb des tribunaux. Obligations exceptionnelles imposées à une ville 
par un décret qui lui concédait des bâtiments. Ofdigations légales du déparie^ 
ment. Besoins nouveaux du set^ice. — Interprétation d'un décret impérial 
qui avait concédé à une ville la propriété de bûtiments (dont une partie 
était déjà, au moment de la concession, occupée par les tribunaux), à la 
charge d'y placer les tribunaux et de faire à ces bâtiments toutes les cons- 
tructions et réparations nécessaires. 61, p. 843. 

Taxes de curage perçues au profit du département. Arrêté annulé. Obli- 
gations de restituer. — V. Cours a'eau non navigables, et au vol. 1869, p. 480. 
V. encore, 1869, p. 230, 288, 291, 861, et 1872, p. 709. 

Travaux départementaux ayant le caractère de travaux publics, — 
V. Travaux publics, et ci-dessus Chemins de fer et Chemins vicinaux. 

— Palais de justice. Travaux pour partie à la charge de VEtat et partie à 
celle du département. (Cour d'assises et autres services; Cour royale.) Su6- 
venfions accordées au département qui prenait à sa charge la totalité des 
dépenses. Adjudication par le pré/et, au nom du département. Dépenses 
dépassant les prévisio?is nouvelles. Conventiojis entre l'Etat et le département : 
l'Etat, au lieu d'avoir à payer une subvention tixe, devait la totalité des 
dépenses de la cour royale, et nue cerlaioe proportion des «lépenses com- 
munes aux deux services. — Celte modification, dans les rapports entre 
l'Etat et le département, a-t-elle pn avoir pour effet rie cbauger la condi- 
tion des entrepreneurs? — Rés. nég. — Eu conséquence, le département 
est resté leur seul débiteur, sauf son recours contre l'Etat. 66, p. 509. 

Vente d'un hôtel de sous-préfectube. Concours antérieur de la ville à 
^acquisition. Droit de retour stipulé. Contestation. Compétence. — V. Com- 
munes, vol. I, p. 201, et 1872, p. 12i. 

DETTES DE L'ETAT. — V. Algérie.— Fournitures et marchés. — Pensions. 
— Police sanitaire. — Servitudes militaires. — Travaux publics. 

Section I". — Questions relatives à la déchéance. 

Accessoires de la demande principale. — Y. infrà : intérêts et frais de 
justice; restitution de fruits. 

Arriéré antérieur a l'an 5. Réclamations et justifications. — Lorsque 
des créances sont antérieures à l'un 5, elles sont frappées de la déchéance 
nrononcée par les décrets des 2o février 1808 et 13 décembre 1809, et par la 
loi du 15 janvier 1810, qui ont interdit l'admission à la cbarjge du Trésor 
de toutes crénuccs dont l'origine remonterait à une date antérieure au 
au 1«' vendémiaire an 5, sans établir de distinction, soit quant à la nature 
et à la cause de ces créances, soit relativement au degré où serait arrivée 
Vinstruction de^ affaires. — (Le créancier prétendrait vainement que cette 
décbéance s'applique uniquement eoit aux créances non réclamées, soit 
aux créances non justifiées). 65, p. 962. 

Arriéré antérieur a l'an 9. Dot et reprises matrimoniales. — La récla- 
mation de sommes versées au Trésor public, antérieurement au 1«' ven- 
démiaire an 9, est frappée de déchéance, savoir: — Celles dont le verse- 
ment a été opéré antérieurement à l'an 5, par les lois des 24 frimaire an 6 
et 9 frimaire an 7, et par l'art. 3 du décret du 25 février 1808, — et celles 
ilont le versement aumit eu lieu de l'an 5 à l'an 9, par ce même décret de 
1808, par le décret du 13 décembre 1809 et par la loi du 15 janvier 1810.— 
(Application de ces déchéances à la demande en reslitution de la dot et 
des reprises matrimoniales de la veuve d'un ancien trésorier général de la 
marine et des colonies.) 66^ p. 510. 

Compétence. — Les conseils de préfecture peuvent -ils statuer sur l'ap- 



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DETTES DE l'ÉTAT. — QUESTIONS RELATIVES A LA DÉCHÉANCE. So 

plicatîon des lois de déchéance ? — Rés. nég, — (Cette application ne peut 
être faite que par le ministre compétent, sauf recours au Conseil d'Etat.) 

62, p. 435. 

CÛAIICB LIQUIDÉE ET ORDONNANCÉE DANS LES CfNQ ANS ; PAIEMENT NON 

EFFECTUÉ dans le délai, par suite d'opposition. — Déchéance non appliquée. 

63, p. 1. 

Décision judiciaire, réclamée ow^s Ceotpiration du délai de déchéance. 
Désistement de f appel formé par VEtat. — Lorsqu'un créancier de TElat 
u'ayant formé aucune aemande à tin de liquidation ou de paiement, la dé- 
chéance prononcée par la loi du 29 janvier 1831 a été encourue, — la pro- 
cédure qui est engagée devant les inbxiuhWTi y postérieurement à ^expiration 
du délai de déchéance, et le jugement qui, à la suite de celte procédure, 
reconnaît l'existence de la créauce, peuvent-ils faire obstacle à l'applica- 
tion de la déchéance ? — Rés. nég. 

— n en est de même d'un <Jésislement d'appel donné par TElat. — (On 
objecterait en vain que le désistement constitue un acquiescement.) 

DÉCISION MINISTÉRIELLE CONFIRMATIYB, vis-à-vis dcs héritiers, d'une précé- 
dente décision rendue vis-à-vis d'un curateur à successsion vacante. Décision 
judiciaire obtenue entre temps contre VEtat. — Demande en restitution pifé- 
seutée par le curateur à une succession vacante, rejetée pour cause de 
déchéance ; décision notifiée au curateur et non attaquée dans le délai : 
—' La décision ministérielle postt'rieure, rejetant une- nouvelle demande 
non plus du curateur, mais des héritiers, est considérée comme une 
décision confirmative de celle notifiée au curateur et passée en force de 
choêe jugée. d*où la conséquence que le recours des héritiers au Conseil 
n'est pas rccevable, et il en est ainsi nonobstant un jngemeut du tribu- 
nal civil qui, rendu daus l'intervalle entre l'expiration du recours contre 
la première décision ministérielle et la seconde décision, condamnait à 
fwuveau l'Etat à opérer la restitution. 63, p. 687. 

— Décision ministérielle confirmative d'une décision précédente non atla^ 
quée devant le Conseil d'Etat j dans le délai de trois mois. Recows non rcce- 
table. 63, p. 368. 

Emprunt de 1854. Arrérages. - Compensation. V. infrà, sect. 2, art. 2, § 1«', 
et au vol. 1865, p. 381. 

Exercice auquel appartiennent les créances. — Application contre 
les héritiers de l'ayant-droit à des arrérages de solde, de la déchéance 
par le délai de cinq ans à partir de l'ouverture de Vexercice pendant le- 
quel réchéance de la créance a eu lieu. — Objection des héritiers fondée 
FUT ce qu'ayant été domiciliés hors d'Europe, ils auraient droit au béné- 
fice de l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831, qui accorde un délai de six 
ans aux créanciers de l'Etat hors d'Europe, — mais non justifiée (voir 
l'arrêt). 70, p. 98. 

— Objet crart. Année de la commande ou de Vexécution. — La créance ré- 
sultant de l'exécution d'un objet d'art commandé par l'Etat appartient à 
l'exercice de l'année dans laquelle la commande a été faite, ou tout au 
moins à l'exercice de l'année dans laquelle l'exécution devait être termi- 
née. 66, p. 526. 

— Prix promis à l'inventeur de la filature mécanique du lin. — La créance 
de Philippe de Girard, inventeur de la filature mécanique du lin et pré- 
tendant-droit à la somme de un million, prix accordé par le décret du 
7 mai 1810 à Tinventeur de la meilleure machine propre à filer le lin, 
doit-elle être considérée — comme appartenant à rexercice 1813 (année 
dans le cours de laquelle s'est trouvée l'époque fixée pour la clôture du 
concours ouvert en exécution du décret du 7 mai 1810), — ou comme ap- 
[Kirtenant à l'exercice 1853 (année pendant laquelle a été rendue la loi au 
7 juin 1853 qui a accordé une récompense nationale aux héritiers de Phi- 
lippe de Girard, et qui, dans le système de l'héritier du demandeur, con- 
sacrerait les droits de sou auteur au prix de un million) ? — Résolu dans le 
premier sens. -^ (D'où la conséquence que la créance est frappée de dé- 
chéance.) 60, p. 175. 

Fournisseur de l'armée. Recours au Conseil d'Etat. Délai. — Un four- 
nisseur de l'armée du .Mexique est-il placé sous le coup de la dé'héauce 



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86 DETTES DE l'ÉTAT. — QUESTION» RELATIVES A LA DÉCHÉANCE. 

des art. 11 et 13 du décret du 22 juillet 1806 (combinés avec Tart. 73 du 
Code de procédure civile), — ou est-il fondé à soutenir qu'aux termes de 
Tart. 2 de la loi du 6 brumaire an 5, se trouvant, par le fait de son mar- 
ché, attaché au service de l'armée française, il n'a pu être privé du béné- 
fice de la disposition spéciale qui protège les défenseurs de la patrie 
contre les prescriptions, délais, etc.? — Résolu dam le premier sem, — 
V. Procédure, et au vol. 1869, p U3. 

Intérêts. Rouies thermales. Entrepreneur. Faillite. Décision rapportée. 
Non-lieu à statuer. — Recours devenu sans objet : la décision contre la- 
quelle se pourvoit la partie ayant été rapportée par le ministre, l'arrêt se 
borne à accorder les intérêts à partir de la demande. 70, p. 4Ûi. 

Intérêts DE cautionnement. — Prescription quinquennale. Application 
aux intérêts du cautionnement d'un avoué de la prescription quinquen- 
nale établie par Tart. 2277 du Code Napoléon, et que l'avis du Conseil 
d'Etat, approuvé par l'empereur le 24 mars 1809, a rendue applicable aux 
intérêts du cautionnement. — (Cautionnement dont partie seulement 
avait été versée. Pourvoi motivé sur ce que le non-ordonnancement des 
intérêts de la somme versée devait être considéré comme un fait de l'ad- 
ministration et sur ce que, par suite, la prescription ne devait pas être 
appliquée.) 59, p. 740. 

intérêts et frais de JUSTICE. — La déchéance s'applique aux intérêts 
et aux frais de justice dus par TEtat en vertu du jugement ; ils sont un 
accessoire de la créance et doivent en suivre le sort. — Décidé, toutefois, 
dans l'espèce, que la déchéance ne devait pas être appliquée à des frais 
de procédure d appel que le ministre avait, par exploit d'huissier, déclaré 
consentir à payer sitr taxe. 66, p. 526. 

Reconnaissance définitive de la dette. Ordonnancement par le ministre. 
Refus du paiement par le payeur. Réordonnancement. — L'ordonnancement 
d'un paiement autorisé par un ministre doit-il être assimilé à une recon- 
naissance définitive de la dette, contre laquelle le ministre ne pourrait 
revenir sans excès de pouvoirs, lorsque, — sur le refus par le payeur 
d'acquitter le mandat, par le motif que la créance serait frappée de dé- 
chéance, — il s'est trouv<s^ ressaisi de la demande ? — Rés. nég. 70, p. 98. 

Restitution des fruits demandée au cours d'une demande en revendica- 
tion d*immeuble. Effets remontant ou four de la demande principale. — 
Lorsque l'Etat a été assigné devant un tribunal civil en revendicatiou 
d'une propriété qu'il possédait indûment (dans l'espèce, assignation don- 
née par une commune en 1829) — et que, dans le cours de l'instance, 
l'adversaire de l'Etat a pris des conclusions par lesquelles il a reproduit sa 
demande et réclamé la restitution des fruits indûment perçus (dans l'es- 
pèce, depuis 1808), — les effets de cette demande en restitution de fruits 
(sur laquelle il a été prononcé par l'autorité judiciaire, en même temps 

3u'il était statué sur la revendication de la propriété) doivent-Us^ — si la 
échéance prononcée par l'art. 9 de la loi du :i9 janvier 1831 est opposée 
à l'adversaire de l'Etat, — remonter jusqu'au jour où l'action principale a 
été formée ? — iî<^*. aff. 

— La demande en restitution de fruits ne peut être regardée comme une 
demande distincte; elle se rattachait à V action principale dont elle était 
Vaccessoire et la conséquence ; ses effets doivent donc remonter jusqu'au 
jour où l'action principale a été formée. 62, p. 600. 

Suspension de la déchéance. — Dommages-intérêts à liquider. Expertise. 
Instance judiciaire pendante. — Un jugement, fixant les bases d'une liqui- 
dation de dommnges-intérêts contre TEtat -— (dans l'espèce, dommages- 
intérêts dus par l'Etat à des communes pour des modifications dans l'exer- 
cice de leurs droits d'usage) — a décidé que les parties, pour faire 
déterminer le montant des dommages-intérêts, seraient tenues, si elles 
ne tombaient pas d'accord, de se pré&enter devant des experts précédem- 
ment nommés, sauf à elles à revenir devant le tribunal, s'il s'élevait une 
difficulté au sujet des appréciations des experts. — Une demande a été 




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DETTES DE l'ÉTàT. — COMPÉTENCE. 87 

cas de désaccord, doit être faite judiciairement, et le miDistre a reponssé 
cette demande ; mais t'expertise prescrite par le tribunal n*a pas eu lieu : 

— Cet état de choses constituc-t-il une instance judiciaire encore pendante 
(d*où la conséquence que le délai de déchéance 6zé par l'art. 9 delà loi 
d a 29 Janvier 1831 n'a pu courir contre les adversaires de TEtat)? — 
Rés. aff. 62, p. 532. 

— Décision ministérielle portant sursis à statuer. Arrérages arriérés ré' 
damés par un hospice.^ Lorsque le ministre des finances a sursis à statuer 
sur une demande (dans l'espèce, demande d'un hospice tendant à obtenir 
les arrérages échus de l'an 10 à 1834, des renies dues à cet hospice pour 
avances au ministère de la guerre) — peut- il plus tard (dans l'espèce, 
16 ans après) opposer au réclamant la déchéance établie par l'art. 9 de la 
loi du 29 janvier 1831?— Rés. nég. — (Aux termes de l'art. 10 de la loi du 
29 janvier 1831, les dispositions de l'art. 9 de la môme loi ne sont pas 
applicables aux créances dont rordonuancemeut et le paiement n'auraient 
pu'étre effectués dans les délais déterminés par /e fait de l'administration.) 
63, p. 368. 

— Signification à l'Etat d'un jugement portant condamnation contre lui, — 
La signification faite par un créancier de l'Etat à l'Etat du jugement qui 
forme le titre de la créance peut-elle être considérée comme une de- 
mande de paiement suffisante pour mettre le créancier à l'abri de la dé- 
chéance prononcée par la loi du 29 janvier 1831 ?— Décidé, dans l'espèce, 
qu'une décision du ministre des finances avait accepté comme demande 
de paiement la signification du jugement, — qu'une lettre par laquelle un 
agent de Tadministration avait notifié au créancier cette décision, ne lui 
a^ant prescrit la production d'aucune pièce justificative, c'était, dans ces 
circonstances, par le fait de l'administration que l'ordonnancement et le 
paiement de la créance n'avaient pas eu lieu dans le d«'>lai de cinq ans 
(d'où la conséquence que la déchéance n'était pas encourue). 60, p. 272. 

Section II. — Detnandes tendant à constituer l'Etat débiteur. 
(V. Table décennale, p. 370.) 

Aet. l*^ — Limites de la compétence Judiciaire et de la compétence administrative. 

§ !•'. — Questions diverses, 

Abobsagb par uif ifATIBE DE L'ÉTAT. Actions en dommages -intérêts contre 
la compagnie et l'Etat formées par les héritiers de passagers disparus. Etat 
appelé en garantie par la compagnie. — Les tribunaux civils sont-ils com- 
pétents pour connaître des actions en responsabilité ou en garantie, for- 
mées contre l'Etat à l'occasion des délits, fautes ou négligences de ses 
agents employés pour le service public (dans l'esjjèce, faute du comman- 
dant d'un navire de l'Etat ayant eu pour consiiqucuce l'abordage d'uû 
paquebot et la mort dw plusieurs passagers) ? — Rés. nég. — Mais ils sont 
compétents pour l'action diri;Tée contre les armateurs et le capitaine du 
paquebot coulé ; — toutefois, leurs décisions ne peuvent réagir sur la ques- 
tion de responsabilité de l'Etat. 74, p. 69. 

— Abordage entre un navire de VÈtat et un navire de commerce. Respon- 
sabilité. Compétence. — Une contestaUon — eutre le propriétaire d'un na- 
vire de commerce et l'Etat relativement aux causes de l'abordage qui a 
eu lien entre ce navire et un vaisseau de la marine impériale — se Irouve- 
l-elle dans la compétence du ministre de la marine en première iustance 
et du Conseil d'Etat en appel? — Rés. aff. inip. — Décidé, dans l'espèce, 

— que l'abordage devait être attribué aux manœuvres du vaisseau de la 
marine impériale. (Renvoi devant le ministre pour la liquidation de l'in- 
demnité.) 67, p. 332. — V. encore dans le même sens, 68, p. 191 : Compé- 
tence du ministre de l'intérieur rocf>nnue à raison d'un dommage causé à 
un navire de commerce i)ar l'abord.ige d'un navire de l'Elat attaché au 
service de l'administration des lij^'ucs léU''graphif|uc?. 

— Abordage fVuti paquebot avec un avi^o de l'Etat. Homme tué. Dommages- 
intérêts rédamés par la vçuic contre tes armateurs. Etat appelé en garantie. 



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88 DETTES DE l'ÉTAT. — COMl»ÉTEXCE. 

Compétence, Préfet maritime. Conflit. — Instance introduite devant un tri- 
bunal civil par la veuve du cuisinier d'un paquebot, mort à la suite de 
Taborduge ne ce navire par un aviso de l'Etat, à Teffet d'obtenir contre 
les armateurs une condaumalion à des dommages-intérêts : — appel eu 
cause de l'Etat par les armateurs comme giiraut responsable de la faute 
imputée au commandant d'un bâtiment de la marine impériale; — conflit 
élevé par \e préfet maritime; — coufirraatiou war le motif tiiXQ la demande 
en garantie tend à constituer VEtat débiteur, 70, p. 562. 

Dommages causés aux PABxicuLiEas par le fait des personnes que 
l'état emploie dans le service public. — Blessures faites par un cheval ap- 

fartenant à un régiment. Conflit, — Une actiou — intentée par uu particu- 
ier et ayant pour but de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par 
application des art. 1382^ 1383, 1384 du Code Napoléon^, du dommage ré- 
sultant — d'une blessure que ce particulier prétend lui avoir été faite — 
par un cheval appartenant a un régiment d'artillerie. 62, p. 377; — par la 
chute d'une voiture qu'aurait occasionnée l'imprudence d'un maréchal 
des logis conduisant des prolonges d'un régiment d'artillerie ^ 67, p. 860, — 
est-elle de la compétence de l'autorité judiciaire? — /îéf«. w^^. — Ana- 
logue au cas d'action intentée contre l'Etat, à raison de li blessure causée 
à un cheval sur la voie publique par une voiture du train des équipages. 
61, p. 478. 

— L'action intentée par un père contre les employés de l'Etat, et contre 
l'Etat comme civilement responsable, pour le dommage causé à sou fils, 
qui, passant sur la voie publique devant Teutrepôt des tabacs de Bordeaux, 
et renversé par un wagon que les employés de l'Etat ont poussé de Tinté- 
rieur de l'établissement, a dû subir Vamputaiiofi^ est-elle du ressort de l'au- 
torité administrative? — Hés. aff. 

L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la de- 
mande d'indemnité, en tant que dirigée contre IKtat, alors môme que 
cette demande est fondée, non pas sur l'exécution ou l'omission de cer- 
taines mesures administratives, — mais bien sur une faute ou une négli- 
gence qui serait personnelle aux agents de l'Etat dans l'emploi auquel ils 
sont préposés. — La responî?abilité, qui peut incomber à l'Etat pour 
dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il 
emploie dans le service public, n'est pas régie par les principes éta- 
blis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers : elle a ses 
règles spéciales qu| varient suivant les besoins du service et la nécessité 
de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Coufl., 1«' Suppl. 
73, p. 61. 

— Chute d*un échafaudage. Ouvrier tué. Action en respojisabilité pour 
faute d'agents de Vadminislraiion. Compétence. — Le conseil de préfecture 
est-il compétent pour statuer sur une action qui a pour objet de faire dé- 
clarer l'Etat civilement responsable de la faute et de la négligence imputées 
à des officiers du génie, chargés de surveiller son entrepreneur tJe tra- 
vaux à une citadelle, et de réclamer eu conséquence une indemnité pour 



fa 



réjudice résultant de la mort d'un ouvrier tué p:ir la chute d'uu echa- • 
audage? — Rés. nég. — Il n'appartenait qu'au ministre de la guerre \\' ^ 
statuer, sauf recours au Conseil d Etat. 74, p. 908. 

— Ouvrier blessé par In rupture d'une échelle dans récluse d'un canal de 
navipation. Décision du Tribunal des conflits. 72, p. 728. 

délivrance de mandat. Insertion des motifs de l'w^rét qui a condanmé 
VEtat au paiement. Excès dé pouvoirs. — Un ministre — qui, dans un 
mandat délivré pour le {iaiement de l'indemnité allouée à un particulier 
par un décret rendu au contentieux, prescrit rinsertion d'un extrait des 
considérants de ce discret, i?isertion qui a pour objet de déterminer le sens 
et la portée du décret, et de régler les droits qui pourraient ôlre exercés 
à l'avenir par le ministre et par Te particulier, — excède-l-il ses pouvoirs? 
— Hés. aff. 63. p. 456. 

Envahissement d'un immeuble par les habitants d'une commune. 
Expulsion. Violences, menaces^ dégâts. Responsabilité de la commune ou de 
l'Etat. Occupation^ temporaire par des corpty réguliers de l'armée. Transfor- 
mation en dépôt d'armes et de munitions. Assimilation à un bail. — Les pru- 



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DETTES DE l'kTAT. — COilPÉTENXE. 89 

Î>riétaires de réUblissement des Missions africaines, à Lyon, péelament de 
a ville de Lyon et de TEtat, solidairement, une indemnité, tant pour 
loyers ou privation de jouissance, que pour dégâts et autres dommages 
soufferts : — !• par suite de IVuvahisseaieut de leur établissement, au 
leudemain du 4 septembre 1870, par des bandes armées ou non armées 
composées d'habitauts de Lyon, ayant ou usurpant la qualité de gardes 
nationaux; — 2° par suite de l'uccupatiou successive de cet immeuble 
par la ville de Lyon et par l'Etat, soit coiume entrepôt et arsenal, soit 
pour le casernement des troupes de toute nature. 

Est-ce à Tautorité administrative au'il' appartient de statuer sur le cbef 
de demaude tendant à faire déclarer l'Etat solidairement responsable, avec 
la ville de Lyon, des dommages causés par les bandes qui ont envahi l'é- 
tablissement et l'ont momentanément occupé? — Rée. a/f . — ConÛ., 
i^ Suppl. 73, p. 44. 

frfCBNDiE DE PÉTROLES dout le dépôt a été ordonné par Vautorité militaire. 
Responsabilité. — Une demande d indemnité fondée sur ce que des fûts 
de pétrole, qui avaient été, en exécution des ordres de l'autorité mili- 
taire, dé^iosés dans un lieu déterminé, auraient été incendiés par le fait 
de rimprudence des ouvriers de CEtaty doit-elle être adressée au ministre 
de la guerre comme représentant l'Etat? -— Rés. aff. 73, p. 759. 

I?(CE»niE u*ONE FORÊT DOMAifiALE. Demattds en iîidemnité formée contre 
TEtat par l'adjudicataire des coupes de bois dans une foi'ét domaniale et fon- 
dée sur ce que les produits deedites coupes et une scierie construite pour 
leur exploitation auraient été consumés ^ar un incendie qui serait le fait 
des ouvriers d'un autre adjvdicatnirey mais dont f Etat serait responsable vis- 
à-vis do réclamant, attendu que, comme propriétaire de la forêt, il était 
tenu de garantir aux adjudicataires l'utile exploitation des couues par lui 
vendues, et <^ue, d'ailleurs, l'incendie aurait été prévenu si les agents 
forestiers avaient exercé la surveillance à laquelle ils étaient tenus: — Dé- 
cidé qu'en rejetant cette demande, le ministre des ilnances ne s'était pas 
constitué juge des droits que le réclamant prétendait exercer contre l'Etat 
par application [des art, 1382 et 1384 du Code Napoléon, droits dont l'appré- 
ciation, dans Tcspèce, appartenait à l'autorité judiciaire. — Que la dé- 
cision du ministre des finances ne faisait pas.obstacie à ce que le réclamant, 
s'il s'y croyait fondé, portât devant cette autorité ses réclamations, et que, 
dès lors, son recours au contentieux contre ladite décision n'était pas re- 
cevable. 64, p. 193. 

Perte d'cn bateau par suite d'une fausse manœuvre d'un éclusier. Action 
en responsabilité pour faute d'u/i préposé. Compétence. ^\. Voirie (grande), 
et au vol. 1860 p. 560. 

— Pieux laissés dans une rivière navioable. Responsabilité de V Etat pour faute 
cTagents de C administration. Perte dun bateau. Incompétence du conseil de 
préfecture. Compéterice du ministre, sauf recours au Conseil d^ Etat. — V. Voi- 
rie fgrande), et au vol. 1861), p. 582. 

Polygone. Dommages causés aux propriétés mveraines dun polygone. De- 
mande de travaux tendant à les prévenir et dindemnité. Compétence du 
ministre de la guerre. Incompétence de l'auloriié judiciaire. 67, p. 902. 

— V. encore, infrà, Sect. II, art. 2, § l^r, Cliamp de tir et Polygones. 
Postes. Perte d'une lettre chargée sans déclaration de valeurs. Conflit. — 

L'expéditeur d'une lettre chargée, qui n'a pas fait la déclaration des va- 
leurs insérées dans celte lettre, peut-il porter devant les tribunaux civils 
son action en responsabilité contre l'Etat à raison de la perte de la lettre? 

— Rés nég. — Art. 3 de la loi du 4 juin 18:>9. Année 1861, p. 672. 
Télégraphes. Dépêche non parvenue. Responsabilité de Vadmi?iistration. 

— L'autorité judiciaire est-elle compétente pour statuer sur l'action en in- 
demnité d'un particulier contre le directeur général des lignes téiégraphi- 
'jues, à raison du préjudice éprouvé par suite du défaut de transmission 
J'une dépêche? ~ Ré.s. nég. 7i, p. 5. ..... 

— Dvpéche non parvenue. Action contre les employés. Compétince judiciaire. 

— Lu liarticulicr intente une action eu dommages intérêts contre les 
employés de l'administration télégraphique, à raison du préjudice qu'ils 
lui auraieol causé en ne faisant pas parvenir une dépêche A sa destination. 



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•00 DETTES DE l'ÉTAT. — COMPÉTENCE. 

— Il ne leur impute, d'ailleurs, aucun délit, et dans ses conclusions, il de- 
mande acte de ce qu'il recoonaîL, qu'aux termes de Tart. 6 de la loi du 
29 novembre 1850, l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité et est pro- 
tégé contre toute action, soit directe, soit indirecte, on vertu de l'art. 1383 
du Code civil. — Dans ces conditions, n'est-ce pas à l'autorité judiciaire 
qu'il appartient de statuer sur la demande? —/(^«. aff, — Coufl., !«' Suppl. 
73, p. 109. 

Transport d'émigrants. ÀutDrisation. Interdiction. Indemnité. —V. Colo- 
nies, et au vol. 1863, p. 176. V. aussi 62, p. 531. 

Transport de poudres sur un chemin de fer, dans un train de voya- 
geurs, POUR l'administration de la guerre. Réquisition. Accident. Domma- 
ges-intérêts. Action en garantie contre l'Etat. Actes administratifs. — L'auto- 
rité administrative est-elle seule comptUente pour slaluer «»ur la demande 
formée contre l'Çllat par une compugnio de chnmin de fer, à l'effet de 
faire décider que l'Etat sera tenu de la garantir des condamnations qui se- 
raient prononcéer. contre elle au profit d'uu ïwrticulier, à raison de blessu- 
res reçues par celui-ci au moment d'une explosion de poudres, transpor- 
tées pour le compte de l'administration de la guerre dans un train de 
voyageurs, en vertu d'une décision du ministre des travaux publics et par 
réquisition d'un commandant d'artillerie? — Hés. aff. 

L'autorité judiciaire, en prononçant sur l'action principale de la victime 
contre la compagnie, — a-t elle pu* sans violer le principe de la séparation 
des pouvoirs, — affirmer égjnlement s.i compétence pour statuer sur l'action 
en garantie de la compagnie contre l'Etat, parle motif qu'il serait possible 
de juger cette dernière demande en laistiantde côté Cappréciation des actes 
administratifs et en s'attanhant exclusivement à un autre moyen tiré des 
faits de négligence et d'imprudence^ qui auraient été commis par les agents 
de l'administration de la guerre dans remballage dos barils de poudre, 
faits dont il appartiendrait aux tribunaux d'apprécier les conséquences par 
application des art. 1382 et suivants du Code civil? ■— Rés. nig. — 
Gond., !«' Suppl. 73, p. 40. 

§ 2. — Décisions relatives à la guerre. 

Dommages causés par des faits de guerre. — Les dommages causés 
par des faits de guerre ne donnent pas droit à une indemnité par la voie 
contenlieuse. — V. infrày art. 2, § 2. 1873, p. 408, 453, 406, 631, 687, 758, 
954 ; — 1874, p. 1G2, 259, 401, 406. — Dans Teepèce, oi^cupation de terrain 
pour les opérations militaires contre rinsurnction de la Commune, 73, 
>. 408 ; — ils permeltent seulenieul au propriûlaire lésé de se pourvoir à 
'effet d'être compris, s'il y a lieu, dans la r» partition dos sommes allouées 
I>ar des lois spéciales pour la réjiarution de? dommages causés par la 
guerre. 1873, p. 455, 687, 760 ; — 1874, p. 162, 259 et la unie, 981. 

Fait DE guerre accidentel. Do7nmafjes. Dépréciation. Privation de jouis- 
sance. Action en indemnité contre CEtut. Compétence judiciaire. Conflit. — 
L'autorité administrative est seule compétente [lour slatiursnr les consé- 
quences des faits de guerre et sur les indemnités réelaméfs dans tous les 
cas dont la connaissance n'est pas expressément attribuée ù l'atitorilé ju- 
diciaire par la loi du 15 juillet 1819, ainsi que pour déterminer, en cas de 
doute, la nature des mesures prises pour la défense du territoire. 1872, 
p. 299 ; - 1873, p. 253, 1" Suppl., p. 115 ; - 1874, p. 162. V. infrà, Re- 
cours contentieux. — Mais celte règle est inapplicable (piand la nature 
préventive des travaux de défense n'est pas suscejitible dTitrc contestée; 
en ce cas, raulorilc judiciaire est compétente pour slatuer sur la demande 
en indemnité. 72, p. 209. 

Mesures préventives de défense. Occupation temporaire. Déi^ossession. 
I)étérioratiù7i. Dommages. CompHe7ice judrciaire. Loi des 8-10 juillet 1791, 
art. 18, 19, 20, 21, 33, 38; loi du il juillet 1819, art. iT» ; loi du 30 mar.i 
1831 art. 13; loi du 3 mai 1841, art. 76; décrcf du 10 août 1853, art. 38 vt 39. 
-- L'autorité judiciaire est-elle compétente pour apprécier les demandes 
en indemnité, forniées i)ar les froprjétaires ou par les fermieis à raison 
de l'occupation temporaire de leurs terrains, de la dépossession et des 



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DETTES DE l'ÉTAT. — COMPÉTENCE. 01 

détériorations occasionnées par les traFauz de fortiflcations, qne ces ter- 
rains dépendent ou non d'une place de guerre ? — Rés, aff, 

— (Dans l'espèce, il était constaté que les travaux exécutés se ratta- 
chaient à un système général de défense, à Torganisation des lignes dites 
de Carentan, conçues et construites dès le mois de septembre 1870 dans la 

g rétention de l'éventualité d'une invasion. GonÛ., !•' Suppl. 73, p. 51.— 
tans l'espèce, travaux de fortifications à Lyon faisant partie d'un vaste 
système de travaux de défense exécutés sur tous les points du territoire 
nae Ton supposait pouvoir être menacés par l'invasion. 72, p. 299. — Daus 
Vespèce, occupation d'un immeuble par une batterie d'artillerie établie 
dans une propriété particulière au mois de décembre 1870, en vue de la 
défense de la place de Granville. Confl., !•' Suppl. 73, p. 76. —Dans l'es- 
pèce, démolition de bâtiments et autres dommages provenant des travaux 
exécutés à Belfort par le génie militaire effectués au milieu du mois de 
septembre, époque à laquelle l'investissement ou le siège effectif de Bel- 
fort était douteux et non imminent : la place n'a été investie ou assiégée 
2ue dans les premiers jours de novembre. — V. les objections du ministre, 
onfl., 1« Suppl. 73, p. 91. — Analogue pour des travaux exécutés par 
l'autorité militaire sur une propriété (aux abords du Havre), à partir du 
4 septembre 1870. CouO., lof Suppl. 73, p. 114. — (Dans l'espèce, inonda- 
tions ou destructions dtimmeubles dans les faubourgs de Soissons, au té rie u- 
rement au 24 septembre 1870. 1874, p. 162. — Daus l'espèce, démolition 
d'une maison commencée daus les derniers jours du mois d'août et pres- 
que terminée le 2 septembre 1870. 1874, p. 407. — Dins l'espèce, démoli- 
tion dune ferme (située à proximité d'un des forts.de Cherbourg) par les 
ordres de l'autorité militaire dans le courant du mois de septembre 1870. 
1874, p. 464. — Dans l'espèce, démolition d'immeubles, commencée dans 
]a seconde quinzaine d'août 1810, achevée dans les premiers jours de sep- 
tembre, lorsque la nouvelle du désastre de Sedan est parvenue à Paris. 
74, p. 627. 

— La circonstance que le département où ont été effectués les travaux était 
déclaré en état de siège n'est pas de nature à faire considérer ces travaux 
comme des faits de guerre accidentels imposés par la nécessité de la lutte, 
si l'état de siège n'a pas été réel et eff'ectif, et, dès lors, l'action en indem- 
nité reste de la coinpétence des tribunaux civils, 1872, p. 299; — 1873, 
!«' Suppl.^ p. 13, 91, 114 ; ^ 1874, p. 464; — spéciiaiement, le juge des ré* 
férés est compétent pour nommer l'expert chargé de préparer le règle- 
ment de l'indemnité réclamée. 73, 1" Suppl., p. 1.3. 

Mexique. Traite non payée. Opposition du chef de l'armée française. 
Fait de guerre. Recours contentieux. — La décision par laquelle le mi- 
nistre de la guerre a rejeté une demande tendant à obtenir le rembourse- 
ment d'une traite délivrée au réclamaDt par le gouvernement impérial 
mexicain sur les .douanes de la Vera-Cruz et au paiement de laquelle s'est 
opposé le commandant en cbef de l'armée française, qui avait ordonné la 
mise sous séquestre du produit de ces douanes, peut- elle être déférée au 
Conseil d'Etat par la vole contentieuse? — Rés. nég. — (Les faits sur les- 
quels se fonde la réclamation sont des faits de gueri-e.) 70, p. 802. 

Occupation d'immeubles. — Les tribunaux civils sont- ils compétents 
pour apprécier le cbef de demande tendant à obtenir de l'Etat une indem- 
nité de location pendant l'occupation des bâtiments pour des services pu- 
blics (logement de troupes, dépôt d'armes et munitions) et pendant le 
temps nécessaire pour les réparer et eu reprendre la jouissance, — ainsi 

u'nne indemnité pour dommages causés pendant cette occupation? — 
lés, aff, — Ce chef de demande, se fondant sur une occupation temporaire 
qui participe de la nature des contrats de droit commun, doit être assi- 
milé à un contrat de bail. Le principe de la compétence judiciaire se 
trouve confirmé par l'application qui en a été' faite, dans des cas analo- 
gues, par le décret du 12 novembre 1870. Confl., 1*' Suppl. 73, p. 45. 

Occupation d'un établissement, appartenant aux frères des écoles 
CBEériENNES, par Vadminisirntion municipale, les habitants et les gardes 
nationaux cTune commune, — L'autorité judiciaire est-elle comjjétente pour 
statuer sur l'indemnité réclamée de TElat par le propriétaire d'un im- 



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02 DETTES DE l'ÉTAT. — COMPÉTENCE. 

meuble qui a élé aCTecté par l'admiaistration au casernement de diverà 
corps de troupes, — et ce, alors même que raffectaliou aurait eu lieu sur 
un simple ordre du préfet sans raccompiisseraent des formalités prescrites 
par les lois en pareil cas? — Rés. a/f, 

N appartient-il qu'à l'autorit*^ admmistrative de statuer sur les demandes 
eu indemnité dirigées contre l'Etat — soit par le propriétaire dudit im- 
meuble à raisou des dilapidalions, violation de domicile, attentats contre les 
personnes et la propriété, accomplis par les habitants de la commune, eu 
exécution de délibérations municipales revêtues de Tapprobation préfec- 
torale — soit par la commuue, les nabitantsou les conseillers municipaux 
signataires des délibérations, soit par le préfet? — ilév. aff. — Confl., 
1" Suppl. 73, p. 70. 

Occupation temporaire d'cn immeoble pour le logeme^ït des troupes. 
Réquisition pour fabrique de cartouches. Assimilation à un bail. Compétence 
judiciaire. Décret du 12 ?iovembre 1870. — Une demande d'iudt mnité à rai- 
son de l'occupation d'un immeuble eu vue de raccomplissemeut des obli- 
gatious imposées soit à l'Etat, soit aux communes pour le logement des 
troupes, rentre-t-elle daus la compétence des tribuuaux civils? — Rés. aff, 
— Cette occupation parlicipe du contrat de louage. Coufl., 1®' Suppl. 
73, p. 101. 

Recours contentieux. Fait de gueiTC. Céréales appartenant à un négo^ 
dont d'une nation neutre et prises par les armées belligérantes. Guerre 
d'Orient. — Une décision — par laquelle le ministre des affaires étrangères 
a rejeté une demande en indemnité formée contre l'Etat par un négociant 
étranger (dans l'espèce, un négociant grec) et fondée sur ce que, lors de Toc- 
cupation d'une ville par les armées de France, d'Angleterre et de Turquie, 
peudant la guerre d Orient, les troupes alliées se seraient emparées de 
céréales déposées daus différents magasins de la ville et appartenant à ce 
négociant — peut-elle être* l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etal 
statuant au contentieux? — Rés. nèa, 

— (Ce fait constituerait un fait de guerre et, par suite, il n'appartien- 
drait qu a notre gouvernement de statuer sur les demandes d'indemnité 
auxquelles il pourrait donuer lieu). 64, p. 453. 

— Pas de recours contentieux au cas de dommages causés par des faits 
de guerre (démolition d'immeubles), 187.Î, i*r Suppl., p. 115; — (maison 
incendiée), 1874, p. 162. 

— La réquisition d'immeuble pour le logement des troupes allemandes, 
en exécution des mesures prises par le gouvernement, conformément aux 
dispositions de la convention deFerrières, u'est pas susceptible de recours 
devant le Cour^eil d'Etat par la voie coutentieu.<e. 73, p. 233. 
BI^ÉQUisiTiON d'un cheval. Indemnité. Recours. — Un cheval apparte- 
uaut à un particulier a été mis en réquisition, après un combat, sur 
l'ordre du général en chef <le l'armée fran<}ai8e au Mexique, pour le ser- 
vice du corps expéditionnaire; le prix de ce cheval a été fixé par uu co- 
mité de remonte régulièrement institué, et a été versé à la caisse des 
dépôts et consignations pour le compte de qui de droit : — Le recours 
contre une décisiou du ministre de la guerre, qui a refusé de porter le 
prix à uu chiffre plus élevé, est-il recevable devant le Conseil d'Etat, sta- 
tuant au contentieux? — Rés. nég. — La mise en réquisitiou du cheval et 
le règlement de Tiudemnité à laquelle elle a douué lieu, sojit des faits de 
guene, dont l'appréciation ne peut être déférée au Conseil d'El&t par la 
voie coutentieuse. 68, p. 1057. 

RÉQUISITION DE LAMINOIRS DANS l'iNTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE. Pré' 

judice causé à l'industrie. Compétence administrative. — Les tribunaux 
civils Bont-iU compétents pour connaître d'une demaude tendant à faire 
déterminer l'indemnité réclamée contre l'Etat par un particulier à raison 
du préjudice causé à son industrie par la déj. obsession de laminoirs requis 
])our la fabrication de munitions de guerre et dont le prix a élé pavé à 
lire d'experts? — Rés. nég. — L'autorité admiuiï^trative a été investie d uue 
compéteuce spéciale pour le jugement et la liç]uidatiou, tant des achats et 
fournitures contractés pour les besoins des divers services publics qui lui 
sont couUés, que dtà réquisitions que, daus des circonstances impérieuses. 



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DETTES DE L*ÉTAT. — COMPéTENCË. 93 

à défiiiQt d*achat8 de gré àgri^ et de marchés de fonmituree, elle est auto- 
risée à fiiire pour assurer raccompllssement de sa raission. 72, p. 264et 753. 
Conflit, 1873, 4«» Suppl., p. 9. 

— Le décret du gouvernement de la Défense nationale des 42-13 wow. 1870, 
relatif à la réauisition temporaire de tout atelier inoccupé, pour être em- 
ployé à la faoricatioD des armes, — s'appliquerait-il à l'ensemble du ter^ 
ritôire français aussi bien qu'à Paris?— Non résolu [>ar la décision de 1872, qui 
se borne à écarter implicitement le décret, — mais résolu affirmativement 
par une décision postérieure du H janvier 1873. Péju, 1873, 1" Suppl., p. 21. 

RèQUisrnoifs. Foubbagbs requis par l'autorité municipale pour l'armée 
aUenùmde. Action en paiement contre la ville. Responsabilité de l'Etat. Com^ 
péienee. Conflit, — Eât-ce à Tautorité Judiciaire qu*il appartient de con- 
naître de Taction en paiement dirigée contre une commune par un par- 
ticolier dont les fourrages ont été livrés à Tarmée allemande, en vertu de 
réquisitions émanées de Tantorité municipale d'une ville française, agis- 
sant, non dans un intérêt de défense nationale et pour le compte de rEtat, 
mais au nom de la commune et pour soustraire ses habitants à quelques- 
uns des accidents de guerre auxquels ils se trouvaient exposés 7 » Rés, aff, 
72, p. 264. 

RéQinSITIOIf d'ateliers BIf TUE DE LA FABRICATION DE CARTOUCHES. //I- 

demnité. Bail. Loyer. Compétence Judiciaire, — Est-ce à Tautorité judiciaire 
qu'il appartient de statuer sur les demandes d'indemnités relatives à la 
rérpii«Uioo et l'occupation temporaire d'ateliers par l'Etat en vue d'y éta- 
blir une fabrio'ie de cartouches? — Rés. aff. 73, p. 369; — (dans l'espèce, 
demande d'imlemnité à raison de l'occupation par voie de réquisition faite 
eo novembre 1870, de locaux, dont le requérant était propriétaire ou prin- 
cipal iocalaire, — par un officier de la garde nationale pour y établir une 
borique de cartouches, — et eu outre à raisou des dommages accessoires* 
causés parles ouvriers employés à la fabrique ou par les gardes nationaux 
installés au poste qui la gardait? — Rés. aff. — Dans le cas où l'Elat oc- 
cupe un immeuble en vertu d'un bail, même en vue de l'installation d'un 
service public^ il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'appliquer les 
règles do droit civil en cas de difficultés sur l'exécution du bail et sur ses 
conséquences : les indemnités dues sont assimilées à des loyers. Confl., 
!«' Suppl. 73, p. 20, 101. 

RÉQCisinOFfS d'immblulbs. Compétence judiciaire. Application en province 
du décret du 12 novembre 1870. — Le décret du gouvernement de la Dé- 
fense nationale des 42-13 novembre 1870, relatif à la réquisition tempo- 
raire de tout atelier inoccupé, pour être employé ù la fabrication des ar- 
mes, — s'appliquait-il à l'ensemble du territoire français aussi bien qu'à 
Paris? — Rés. aff. 11 janvier 1873, Péju, Confl., 1" Suppl. 1873, p. 9. 

— En est-il notamment ainsi de la disposition de l'art. 4 qui admet la 
compétence du tribunal civil pour les contestations relatives à l'occupa- 
tion et à la restitution des ateliers? — Rés. aff. 73, 1" Suppl., p. 9. 

— La même règle de compétence s'applique-t-elle tant à l'action récur- 
soire qu'à l'action principale? — Rés. aff. Confl., 1^ Suppl. 1873, p. 21. 

RÉQUISITIONS D'IMMEUBLES POUR LE LOGEMENT DBS TROUPES ALLEMANDES 

A REIMS. Conventions diplomatiques. Opposition du propriétaire. Compétence 
administrative. Décision du TrihuTUd des conflits. Loi du 24 mai 1872. — 
E*t-ce à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'opposition 
formée par on propri»!- taire aux arrêtés par lesquels le maire de la ville de 
Reims 1^ requis de mettre sa maison à la disposition de l'autorité mili- 
tiire pour y loger, en exécution de la convention de Ferrières, du U mars 
1871, les ofliciers de l'armée allemande d'occupation ? — Rés. nég. 

Ces arrêtés ont été pris, non pas en vertu des dispositions de la loi du 
$ juillet 1791, mais eu exécution d'instructions émanées des ministres de 
l'intérieur, de la guerre et des affaires étrangères, ayant pour but de 
pourvoir au logement des officiel de l'armée allemande, conformément 
À une convention diplomatique : il ne saurait appartenir aux tribunaux 
de connaître de l'exécution (les mesures ordonnées par le gouvernement 
pour procurer l'exécution de celte conveation, 1872, p. 728; — 1873, 
l«f Suppl., p. 5. 



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94 DETTES DE LKTAT. — LlîklITKS DE LA HESPONSABILITé DE L*ÉTAT. 

Tbataux db pavagb exécutés dans les rues de Paris sur réquisition des 
officiers du génie, — Ils ont le caractère de >ra?aaz publics, malgré Tab- 
sence de nmrcbé passé. — Coropéteoce du conseil de préfecture. Y. Tra- 
vaux publics, et 73, p. 846. 

Art. 2. — Limites de la responsabilité de l'Etat. 
§ i«'. — Questions diverses, 

Abobdagb entre un navire de l'Etat et un navire de commerce. Responsabi- 
lité, Compétence, Intervention, — Décidé qu'aacuoe ÎDdeoanité n'était due 
aux propriétaires du navire de commerce coulé bas, attendu qu'il résultait 
de Tin^truction que c'était par suite d'une infraction aux r^leroents^ de 
la part du capitaine dudit navire, que Tabordage avait eu lieu, 68, p. 191 ; 

— daos une autre espèce, indemnité accordée. 68, p. 424. 

— Abordage d'un bateau de commerce par un aviso de VEtat, Faute com^ 
mune. Responsabilité, Article 407 du Code de commerce. Avaries, Dommage 
aux chargeurs. Renvoi. — En cas d'abordage par suite de fautes imputables 
aux deux navires, y a-t-il lieu de mettre h la charge de chacun d'eux, 
dans la proportion de leur part de responsabilité dans l'accident, la répara- 
tion de tous les dommages qui en ont été la conséquence ; — ou bien faut- 
il assimiler ce cas à celui de l'abordage douteux prévu par le § 3 de 
l'art. 407 du Code de commerce, et, par suite, limiter la réparation an 
partage égal des seuls domma^s matériels subis par les navires? — Résolu 
dcuis le premier sens^ mais voir en note, en faveur du second système, l'ar- 
rêté du conseil d'administration du Sénégal et l'avis du ministre de la 
marine. 73, p. 254. 

— Navire coulé par un bâtiment de VEtat, Responsabilité. Dommage indi- 
rect. Indemnité, — Contestation au sujet des indemnités dues au proprié- 
taire d'un navire, à raison de la perte du bâtiment causée par l'abordage 
d'un aviso de l'Etat : — Décidé qu'il n'est pas dû d'indemnité à raison de 
dommages allégués qui ne seraient que la conséquence indirecte de l'ac- 
cident. 74, p. 959. 

AcciDBNT CAUSÉ PAB LA VÉTUSTÉ d'u5 PONT ct par uu Commencement in- 
suffisant de réparation. Mort d'un cheval. Faute des agents de Vadmmistra- 
tion. Responsabilité de l'Etat, — V. Travaux publics, et au vol. 1867, p. 334. 

AcTB DIPLOMATIQUE. — V. cc mot, 1*' vol , p. 3 et 4. 

— Dette contractée par un gouvernement étranger en vertu d'un traité in* 
temational, — V. Actes diplomatiques, et au vol. 1869, p. 890. 

— Indemnités mexicaines. Répartition des sommes mises à la disposition du 
gouvernement français, — V. au vol. 1870, p. 75. 

— Indemnités mexicaines. Répartition par la commission. Refus par le mi- 
nistre de statuer. — V. 70, p. 76. 

Colonies. Traité pour l introduction d'engagés africains. Arrestation de 
navire par un croiseur anglais. Demande en indemnité. Distinction dans le 
traité des engagements réciproques et des dispositions de police et de surveil' 
lance. — V. Colonies, et au vol. 64, p. 89. 

Blbssubbs. Administration des tabacs. Enfant blessé sur la voie publique 
par un wagon sortant d'un magasin de VEtat. Faute des employi^s. — Allocation 
d'une indemnité annuelle et viagère à une enfant qui, en passant sur la voie 
publique, a été grièvement blessée par un "wagon poussé de l'intérieur 
d'un magasin de tabacs, sans que les employés se soient assurés qu'il n'y 
avait personne sur la voie ferrée en dehors du magasin. — Condamnation 
de l'Etat aux dépens. 74, p. 416. 

— Douanes. Gendarmerie. Particulier pris pour un contrebandier. Blessure, 
Indemnité. — Appréciation de la quotité d'une indemnité. 70, p. 404. 

Champ detib. (V. plus loin Polygones.) Danger pour les propriétés voisines. 
Trouble de jouissance. '^ L'action'en indemnité, résultant pour un proprié- 
taire de ce que les balles provenant du champ de tir d'une garnison pénè- 
trent dans sa propriété, comprend-elle non-seulement les dommages 
matériels, mais encore le trouble de jouissance? — Rés. off.y 65, p. 780; 

— dans l'espèce, 300 à 400 balles tombaient annuellement dans la pro* 



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DETTES DE L*ETaT. — LISIITE5 DE LA RESPONSABILITÉ DE L*KTAT. 9o 

priété; indcmDité fixée pour le passif, et, pour Vave^iir, iademoité annuelle 
jtisifu'au jour où in propriété aura été mise à Vabri des balles. 67, p. 834. . 

— Dommages aux propriétés voinnes. Demande d'indemnité. Chose préten- 
due Jugée par Vautorité judiciaire. Betivoi des parties devant cette autorité. 

— Lne partie de propriété a été acquise par l'Etat pour l'établissement 
d'uo champ de tir. — Demande d'indemnité ultérieure pour le dommage 
causé à la partie non acquise de la propriété. — Rejet par le ministre de 
la guerre. — Contestation sur la question de savoir si l'indemnité allouée 
lors de l'acquisition comprend ou non les dommages de toute nature ré- 
sultant alors et pouvant résulter dans l'avenir pour le reste de la propriété 
du Toisinage du champ de tir et si l'Etat a remplis les enç;agements pris 
lors de l'acquisition. — Recours'cootre la décision du ministre. — Rejet : 
elle ne fait pas obstacle à ce que le requérant se retire devant Tautorité 
judiciaire pour foire reconnaître si l'administration avait exécuté les enga- 
gements qu'elle pourrait avoir pris devant cette autorité, et pour faire 
déterminer, s'il v avait lieu, le sens et la portée des jugement et arrêt in- 
tervenus. 68, p. 487. 

— Détonations. Accidents de voiture sur une route. Demande d'indemnité. 

— Les détonations provenant d'uu champ de tir voisin d'une route ont 
amené, par suite de la frayeur causée à un cheval, un accident de voiture 
dont un particulier a été victime : demande d'iudemnité formée parles 
héritiers; — rejet : l'autorité militaire avait fait poser des drapeaux pour 
avertir les passants que les exercices de tir étaient en activité : rien 
n^èlablit que Taccident doive être imputé à l'administration de la guerre. 
70, p. 447. 

CffEMMS DE FEB. Garantie d'intè-éts. — Frais annuels d'entretien et 
d'exploitation. Calcul du revenu net. Prélèvements pour dépréciation et 
renouvellement du matériel roulant. Valeur des matériaux retirés des 
voies. Prélèvements pour détaxes. Intérêts des sommes reversées à tort. 
Contestation entre une compagnie de chemins de fer et l'Etat, relative- 
ment à la justiBcation annuelle des dépenses d'exploitation et des re- 
cettes pour l'application de la garantie d'intérêts accordée par TEtat ; — 
Décidé qu'il y a lieu — de porter au compte annuel des dépenses de 
l'exploitation une somme représentant la valeur de la partie du matériel 
roulant qui a été effectivement réformée et remplacée pendant l'année, et 
non une somme représentant par évaluation l'usure et la dépréciation de 
ce matériel pendant Tannée; — et de déduire des recettes le montant des 
détaxes reconnues justifiées avant la clôture de l'exercice, à l'exclusion 
de celles qui ne seraient constatées que dans le cours des exercices sui- 
vants; comme aussi et corrélativement de ne comprendre parmi les re- 
cettes d'un exercice que les recouvrements non litigieux et assurés, alors 
même que l'encaissement aurait été différé, en retranchant seulement les 
créances dont la réalisation est incertaine. 74, p. 559, 721. 

— Rachat du Victor- Emmanuel par In compagnie de Lyon. Garantie d'in- 
térét. Produit net. Chiffre détermi?ié par le ministre, inférieur au chiffre payé 
par la compagnie de Lyon au Victor- Emmanuel. Somme réellement due. — 
Recours formé par la compagnie de Lyon à la Méditerranée coutre une 
décision du ministre des travaux publics, qui a fixé le montant du pro- 
duit net de l'exploitation du chemin de fer Victor-Emmanuel, racheté 
par elle, à un chifl're supérieur à celui qui a été calculé par cette der- 
nière compagnie et accepte comme définitif par la compagnie de Lyon, 
décision qui a eu pour effet de réduire le montant de la garantie due 
pr l'Etat. — Rejet par le motif que l'Etat, en s'engageaut à garantir 
la différence entre le montant de l'annuité due aux porteurs d'obligations 
du Victor-Emmanuel et le produit net de l'exploitation du chemin ra- 
cheté, a stipule ex[iressémcut que ce dernier chiffre serait soumis à la 
vérification de Tadministratiou, et qu'ainsi c'est à tort que la compagnie 
de Lyon à la Méditerranée, après avoir payé avant tout contrôle à la 
compagnie du Victor-Emmanuel la différence accusée par celle-ci d'après 
ses comptes, en réclame le montant à l'Etat dont la garantie ne saurait 
couvrir un paiement indûment fait. 73, p. 628. 

— Rachat par VEtat d'une concession de chemin de fer. Paiement différé. 



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96 DETTES DE L*ÉTAT. — LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE L*ÉTAt. 

Réclamation des intérêts.^ Le créancier de TEtat qui n*a pas présenté, 
avant la clôture de l'exercice, l'ordonnance de paiement qui lui a été dé- 
livrée, n'est pas recevable à réclamer à titre d'indemnité les intérêts de 
la somme due, pendant les délais qui se sont écoulés Jusqu'au réordon- 
nancement, alors môme c[ue cette opération a été retardée par des événe- 
ments de force majeure (incendie du ministère des finances, en mai 1871) : 
— le créancier ne peut imputer qu'à lui-même l'annulation du premier 
titre qui lui avait été délivré. 74, p. 316. 

— Traim sttpprimés pendant la guerre par suite de réquisitioyi. Préjudice. 
Supplément de prix sur les transports de guerre. •— Demande d'indemnité 
formée par une compagnie de chemins de fer à raison de la suppression, 
pendant la guerre, sur les ordres de Tautorité militaire, des trains de 
voyageurs et de marchandises : — Rejet par le motif que le préjudice 
allégué a été compensé par le supplément de prix accordé par l'adminis- 
tration à la compagnie sur les transports de guerre qu'elle a effectués. 
73, p. 433. 

Chômage d'dsitie. — Expertise préalable ordonnée par le Conseil d'Etat 
à l'effet de déterminer la nature et l'importance du préjudice qu'aurait 
causé aux propriétaires d'une usine sa mise en chômage par suite de 
l'installation par l'Etat d'un établissement de pyrotechnie. Les rapports 
des experts seront déposés au Conseil d'Etat pour être statué ce qu'il ap- 
partiendra. Dépens réservés. 74, p. 408. 

Commerce. Rétablissement du commerce libre de la boucherie. — V. In- 
dustrie, et vol. 1859, p. 448. 

CoifsTRDCTioif d'église suhs la participation de l'autorité municipale. — 
Travaux de reconstruction d'église, — adjugés on 1829 sans que l'autorité, 
municipale de la commune ait participé à la mi;:e en adjudication^ — et à 
l'égard desquels un précédent arrêt a décidé, malgré le caractère de tra- 
vaux communaux, que la commune n'était pas obligée k l'acquittement du 
solde de la dépense : — Décidé qup, dans les circonstances de l'affaire — 
(adjudication passée devant le préfet en conseil de préfecture et approu- 
vée par le ministre des affaires ecclésiastiques; travaux ordonnés par 
l'administration supérieure, dirigés, surveillés et reçus par les architectes 
du département; précédents paiements à l'entrepreneur faits au moyen 
d'allocations accordées successivement par le ministre des cultes) — l'Etat 
était tenu de payer le solde des travaux. 62, p. 338. 

CuÈAJiCîiSR exerçant les droits de son débiteur, fournisseur de l'Etat. Ab- 
sence dt autorisation préalable par décision de justice. Qualité de créancier 
contestée. Non-recevabilité. — V. Fournitures et marchés, et au vol. 1870, 
p. 1041. 

Curage ordonp^ par l'état. Erreurs commises par les agents de CEtat 
dans Vexercice d'un pouvoir de police. An*été annulé. Dommages-i?iféréts. 
Responsabilité de l'Etat. — V. Cours d'eau non navigfibles, et au vol. 1869, 
p. 480. 

DÉTOURNEMENT PAR UN CHEF DE BUREAU. Abus de confiance. Responsabilité 
de rEtat. — L'Etat doit-il être déclaré responsable de l'abus de confiance 
commis par un chef de bureau de l'administration des cultes chargé spé- 
cialement parle ministre de procéder à la liquidation des dettes de l'an- 
cien évêque d'Alger et à la répartffion du créilit ouvert pour désintéresser 
ses créanciers, par décret du 1" novembre 1852, — lequel chef de bureau 
a touché au Trésor le montant du mandat délivré au profit des héritiers 
d'un créancier et l'a détourné à leur préjudice, — l'Etat doit-il être dé- 
claré responsable, alors que le mandat ayant été délivré an nom des hé- 
ritiers, ayant été remis à leur représentant, le Trésor ayant payé sur la 
présentation et la remise du manûat acquitté par leur représenlaut, il a 
été procé lé régulièrement à l'ordonnancement et au paiement? — Rés. 
nég. — C'est à titre officieux et comme mandataire du représentant des 
héritiers qu'il a touché le montant du mandat. 61, p. 340. 

DÉTOURNEMEirr PAR UN RECEVEUR DES FINANCES fl« préjudice d'un particu- 
lier. Responsabilité de l'Etat. Faillite. Prélèvement sur te cautionnement. — 
Lorsqu'un détournement a été opéré au préjudice d'un particulier par le 
receveur des finances d'un arrondiî=sement dans texercice de ses fonctions 



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DBTTis DE l'État. — ijmitks de la responsabilité de l*état, 97 

et dans V accomplissement (Tune mission spéciale dont il a été chargé 
par le miDistre des finances, — > l'Etat est-il responsable du fait de son 
agent T — Rés. aff, — En conséquence, — et en vertu des droits établis eu 
faTeor du Trésor public sur les cautionnements de ses agents, — le mi- 
nistre des finances peut décider, malgré tétnt de faillite dans lequel se 
trouve le receveur des finances, qu*il sera prélevé sur le cautionnement 
de ce comptable la somme nécessaire pour couvrir TEtat de cette respon- 
sabilité. — (Dans l'espèce^ receveur des finances chargé, — aux termes 
da décret du 12 janvier 1864 et de Tarrèté du ministre des finances du 
même jonr, rendus Tun et Tautre pour Texécutiou de la loi du 30 décem- 
bre 1863, qui avait autorisé le ministre des finances à émettre un emprunt, 

— de recevoir les souscriptions à Temprunt, d'encaisser les versements 
5ur les certificats provisoires .et d'écbanger ces certificats contre les litres 
définitifs; — détournement par le receveur du titre définitif^) 67. p. 615. 

Empbcnt de 1854. Arrérages. Prescription. Compensation avec tes termes 
échus. — Le ministre des finances a-t-il pu, en réglant les sommes dont 
on souscripteur à Temprunt de 1854 et le Trésor étaient resoectivemeut 
créancier et débiteur, déclarer prescrits, par application de Tart. 9 de la 
loi du 29 janvier 1831, et refuser de porter à Tactif du compte dudit sous- 
cripteur les arrérages qui lui étaient dus depuis plus de cinq ans t — Rés. 
nég. -' (Les conditions spéciales qui règlent les obligations des souscrip- 
teurs à l'emprunt dont s'agit s'y opposent.) 

— Les arrérages dus au souscripteur devaient-ils être compensés de 
plein droit au fur et à mesure des échéances, avec les termes échus du 
capital dont ce dernier était redevable ? — Rés. nég. — (C'était seulement 
à répoque de l'établissement du compte, par suite d'une demande eu 
IMiiement ou en règlement de compte, quMl y avait lieu de £iire imputa- 
tion de ces arrérages.) 

— Les intérêts des sommes perçues en trop du souscripteur doivent lui 
être alloués à partir du jour où il en a fait la demande. 

— Peut-il obtenir une condamnation de dépens coulre l'Etat?— Rés, 
nég. ~ (Voir sur ce point la fin des conclusions du commissaire du gou- 
vernement.) 65, p. 381. 

&ITKEFR£2fEIJm DU TBANSPORT DES LETTRES (Acddcnt COUSé par tin). — 

V. Postes, et au vol. 1867, p. 404. 

ErBEUBS des AGEIfTS DE L'ÊTAT DANS L'EXEBCICE D'ON POUVOIR DE POLICE. 

— V. suprà, Curage, et au vol. 1869, p. 480. 

ExERacE DU POUVOIR SOUVERAIN aoTis Ics matières de gouvernement et 
dans les relations internationales. Transport d'émigrants des côtes d'Âprû^iée 
aux colonies. Révolte des émipranis. Responsabilité des agents consulaires 
français, de la marine française et des gouvernements étrangers. — Une de- 
mande 9ui soulève des questions relatives soit à la protection que les agents 
consulaires français et les officiers de la marine impériale doivent accorder 
aux sujets français en pays étranger, soit à l'obligation qui existerait pour 
le gouvernemeôt français de réclamer auprès des gouvernements étrangers 
la réparation du préjudice causé à des sujets français par les agents ou su- 
lets de ces gouvernements — (dans Tespèce. demande formée contre 
l'Etat par un particulier autorisé à entreprendre le recrutement d'émi- 
grants sur les côtes occidentales d'Afrique et leur transport aux colonies, 
en réparation du préjudice éprouvé par lui, à la suite d'une révolte d'émi- 
grants) — peut-elle être portée devant le Conseil d'Etat, statuant au con- 
tentieux? — Rés. nég. 62, p. 531. 

Fourniture de cuirs au maître rottibr d'cn régiment. Paiements à va* 
loir_faits par V officier payeur. Responsabilité du conseil d'administration. — 
V. Fournitures, et au vol. 1860. p. 582. 

Incendie dbràtiments occupes par la troupe. ~ L'Etat doit- il être déclaré 
responsable, envers le propriétaire, de l'incendie de bâtiments occupés 
exclusivement par un détachement de troupes, alors qu'il est établi, d'une 
part, que c'est dans ces bâtiments que l'incendie a pris naissance, et, 
d'autre part, qu'il ne peut être attribué à une cause autre que la faute ou 
la négligence de la troupe? — Rés. aff. — Renvoi devant le ministre de la 
guerre pour la liquidation de l'indemnité. 64, p. 158. 

2« table alphab. 1859 a 1874, - t. ij, 7 



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98 DETTES DE L*ÉTAT. — LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE L*ÉTAT. 

iNOïfDATiON CAUSÉE PAR UNE MANOEUTRB clandestine de personnes étrangères 
à tadministration, — L*Etat peut-il être déclaré responsable des dommages 
causés par une inondation survenue dans le parcours d'une rigole (sans 
qu'aucune négligence pût ôtre imputée à Tadministration) et dont la 
cause a été une manœuvre clandestine pratiquée à la prise d'eau de cette 
rigole par des personnes étrangères à l'administration, lesauelles, dans 
l'espèce, avaient fermé l'ouverture par laquelle les eaux non dérivées dans 
la rigole retombaient dans le ruisseau? — Bés. nég, 66, p. 937. 

Int^bêts. Mandat incomplet. Refus de recevoir du créancier. Suspension des 
intérêts. —Lorsqu'un mandat délivré au profit d'un créancier de l'Etat 
(dans l'espèce, un entrepreneur de travaux publics) ne contient qu'une 
partie des sommes dues à ce créancier, peut-il en toucher le montant sans 
compromettre ses droits, à la condition de faire' ses réserves entre les mains au 
préfet chargé d'ordonnancer la dépense dont il s'agit? — Rés, aff. —En 
conséguence, s'il refuse de loucher, il ne peut prétendre que les retards 
de paiement sont imputables à Tadministration, et les intérêts, dont la 
créance comprise dans le mandat se trouvait productive, ne continuent pas 
de courir à son profit. 67, p. 266. 

IiVTÊRÊTS. Certificat de paiement. Retard dans la délivrance du mandat. — 
Lorsqu'un certificat du paiement du solde d'une créance sur l'Etat (daDS 
Tespèce, du décompte d'un entrepr-neur de travaux publics) a été drossé 
sans que le mandat ait été délivré A la môme date, —si le ministre ne 
justifie pas que le retard apporté dans la rédaction au mandat soit impu- 
table au créancier, — les intérêts dont la créance était uroductive out-ils 
couru dans Tiutervalle d'une date à l'autre? — Rés. aff. o7, p. 266. 

Mbsvbe DE GOUVERifBMENT prise dfins un intérêt général. — V. infrà. ue« 
cours contentieux et en matière de douanes. 59, p. 791. 

Mexique (èxpbditiox du). Perte sur un décompte de piastres. Marché avec 
le gouvernement français. Dépense à la charge du budget mexicain, -^tn 
entrepreneur ou fournisseur à Tarmée du Mexique qui n'a traité qu'avec 
l'Etat français — et qui a subi une perte par ta manière dont a été fait le 
décompte des piastres dans le règlement de ses factures — doit être rem- 
boursé de la totalité de cette perte par le gouvernement français, alors même 
qu'en vertu des conventions passées entre les deux gouvernements de 
France et du Mexique une partie de la dépense devait être supportée par 
le gouvernement mexicain, et que le gouvernement mexicain, en rembour- 
sant le gouvernement français, a bénéficié de Terreur commise dans le dé- 
compte des piastres. 69, p. 143. 

^ Solde des bataillons de Cazndores mexicains. Avances faites par U7i né' 
godant. — Aucun acte du gouvernement français n'a mis ù la charge du 
Trésor finançais la solde des bataillons de CazadoVcs de Mexico qui, aux ter- 
mes d'un arrêté pris par l'empereur du Mexiaue, faisaient partie de l'ar- 
mée mexicaine, et étaient au service et à la solde du çouvemement 
mexicain ; — Des instructions avaient été donnée?, & la date du 8 Jw'Q 
1866, par le commandant en chef de Tarmée française au Mexique à Tin- 
tendant de cette armée, pour que la solde des bataillons de Cazadores ptt 
avancée parle Trésor français dans le cas où le gouvernement mexicain ne 
pourrait pas la payer; — mais ces instructions iront pas reçu l'approbation 
du ministre de la guerre qui, par dépêche du 14 juillet suivant, a prescrit 
de ne faire aucune avance pour cette solde : — Dés lors^ TEtnt français ne 
peut être tenu de remboursera un négociant la somnje qu'il a avancée au 
commandant d'un bataillon de Cazadores, pour le paiement de la solde 
dd ce bataillon. 

— (Ce négocmni prétendrait vainement que la dépêche du ministre delà 
guerre n'a pas été connue de lui.) 69, p. 140. 

— Concession d'une ligne télégraphique par le gouvernement mexicain. Dé- 
pêches transmises pour le corps expéditionnaire français. Indemnité duc 
par l'Etat français. — V. Fournitures et marchés, et an vol. 1870, p. 802. 

— Obligations mexicaines.— V. Fournitures, et au vol. 1869, p. 188. 
Police sanixaiib. Mesures prises en cas d^urgence. Demande en indemntlé. 

contre l'Etat. Notification de décision. Navire échoué en rade et sabordé pour 
être purifié par les eaux delà mer, V. 63, p. 188. 



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DITTES Wt L'éTAT. — LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE l'ÉTAT. 99 

PoLTOOifB (V. sujyrà, Champs de tir.). Dangers pour les propriétés voisines. 
Dépréciation. — Lorequ'une propriété habitée est exposée aux atteintes 
des projectiles pendant les exercices à tir qui ont lieu nabituolleraent dans 
un polygone, 1 administration de la guerre est-elle responsable du pré- 
judice qui en résulte pour le propriétaire? — nés. aff. 1859, p. 440; — 1862, 
p. 151 ; — 1870, p. 87; — 1814, p. 223. -- Il ne suffirait pas que cette adminis- 
tratioD réparât le dommage matériel causé par un boulet qui aurait pénétré 
dans la propriété. .'S9, p. 440. 

— (Dans l'espèce, mesures déjà prises par l'administration pour prévenir 
le retour des accidents; — rinsnfnsance de ces mesures étant constatée, le 

Eropriétaire est renvoyé devant le ministre de la guerre pour être procédé à 
L liquidation de l'indemnité, si mieux n'aime le ministre faire exécuter au 
polygone les changements et les travaux nécessaires pour préserver rom- 
plétement la propriété des effets du tir.) 59, p. 440. — Dans l'espèce (à la 
suite d*nne expertise ordonnée par le Conseil d'Etat), déclaration de Tinsuf- 
fisance des mesures de précaution prises par l'Etat et appréciation de l'in- 
demnité due pour dépréciation de la propriété. 62, p. 151, —Dans l'espèce, 
expertise ordonnée par le Conseil d'État à Teffet : !<> d'apprécier le préju- 
dice résultant, dans le passé, jusqu'au jour de l'expertise, a es dégâts maté- 
riels; 2® de vérifier si, nonobstant les mesures de précaution prescrites par 
le ministre, la propriété de la réclamante resterait désormais exposée à des 
dangers qui seraient la cause d'une dépré'iation permanente et, en cas d'af- 
firmative, d'évaluer cette dépréciation. 70, p. 87. — Dans l'espèce, appré- 
eiatîon — à la suite d'expertise et de tierce expertise ordonnées par un 

Sré cèdent arrêt du Conseil d'Etat — de l'indemnité due au propriétaire 
'an domaine voisin d'un polygone à raison de la chute de projectiles; pour 
privation partielle de jouissance. Décidé qu'une indemnité pour déprécia- 
non permanente ne poxxyait être réclamée en présence d'un nouveau réelle- 
ment adopté por.r les exercices à feu, qui a pour effet de mettre le domaine 
à l'abri de tout risaue d'accident; étant d'ailleurs réservé le droit de de- 
mander une nouvelle indemnité en cas d'inobservation ou de changement 
du règlement. 74, p. 223. 

Pose d'un cablb ÉLECTRiQUii souh-HARiN. Navwe de VEtat escortant celui 
des entrepreneurs. Fausse manœuifre. Responsabilité de l'Etat. — V. Travaux 
publics, et au vol. 1861, p. 716. 

Poursuites en restitution faites contre un fournisseur en vertu d*une 
décision ministérielle postérieurement réformée par le Conseil d'Etat. Saisies- 
arrêts. Mise en faillite. Demande en dommages-intérêts contre l'Etat. — 
V. Fournitures, et au vol. 1861, p. 818. 

Prises mautiiies. Saisie d'un navire. Marchandises n'ayant pas le carac' 
tère de contrebande de guerre. — Un décret rendu sur le recours formé 
contre une décision du conseil des prises qui avait déclaré bonne et va- 
lable la prise d'un navire pour contrebande de guerre, a maintenu la saisie, 
en ordonnant toutefois la restitution, eu nature ou en valeur, de marchan- 
dises saisies sur ce navire, mais non vendues comme n'ayant pas le carac- 
tère de contrebande de guerre : — Décidé que ce décret n'a ouvert aucun 
droit d'indemnité au cousiguataire du navire à raison des pertes éprouvées 
par suite de la capture. 69, p. 852. 

Ravitaillement de paus. Colis confondus avec ceux de l'administration. 
Revendication. Insurrection de la Commune. — Décidé que l'Etat ne pouvait 
être responsable de la perte de marchandises expédiées à Paris par un 
particulier, pour y être vendues pour sou compte, mais adressées comme 
si elles étaient destinées au ministère du commerce, confondues par suite 
avec les denrées appartenant à l'administration et transportées parcelle-ci 
aux balltîs centrales. — Ce particulier, dès au'il eut fait reconnaître son 
droit de propriété, avait été mis à même d'enlever, en temps utile, les 
marchandises dout il avait demandé la restitution : il ne doit imputer 
qo'à sa négligence la saisie de ses marchandises par les agents de l'insur- 
rection. 73, p. 274. 

Rbcours contentieux. — > Ne sont pas susceptibles de recours contentieux 
les décisions fondées sur l'exercice du pouvoir souverain dans les matières 



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F 



iÛO DETTES DE l'État. — limites de la aCSPONSABILlTÉ DE L*ÉTAT. 

de gouvernement et dans les relations internationales, 62, p. 531 ; — les 
mesures de gouvernement, 1860, p. 420; — 1873, p. 253. 

RÉGIE BT MONOPOLE DU TABAC. Etablissement à la Guadeloupe, Indemnité 
réclamée pat' un fabricant, 72, p. 92. 

Rentes iksceites. Conversion. Nue propriété. Usufruit, Préfet. Recours 
pour excès de pouvoirs, — Un préfet n*excède pas ses pouvoirs lorsqu'il 
approuve la délibération par laquelle un conseil municipal a voté la conver- 
sion en rente 3 p. 100 d'une rente 4 p. 100 dont la commune avait la nue 
propriété et dont l'usufruit appartenait à un tiers. — (La commune n*a fait 
qu'user de la faculté qui lui était accordée par Tart. 9 de la loi du 12 février 
1862, et l'approbation donnée à cette mesure est un acte de tutelle admi- 
nistrative, pris dans la limite des pouvoirs attribués au préfet par la loi 
du 18 juillet 1837 (art. 20), et par le décret du 25 mars 1852 (art. 1"), et 
gui ne porte aucune atteinte aux droits de l*usufruitier, 64, p. 975. 

Réyelation de biens de l'état. Récompense, — V. ci-après Domaine. 
V. aussi Fournitures et marchés. 70, p. 721. 

SvppBESSioN d'étang EN VEBTU DE LA LOI DE 1792. Arrêté prononçant la 
suppression, annulé pour vice de forme. Suppression postérieure légalement 
prononcée. Demande en indemnité,'— Un arrêté préfectoral a ordonné, dans 
'intérêt de la salubrité publique, par application du décret des 11-19 sep- 
tembre 1792, la suppression d un étang. — Cet arrêté a été annulé au con- 
tentieux par le motif que, contrairement au décret précité, le conseil gé- 
néral et le conseil d'arrondissement n'avaient pas été consultés. — Par un 
arrêté postérieur du préfet, la suppression a été ordonnée de nouveau 
après raccompiissement de toutes les formalités, et le fermier n'a élevé 
aucune réclamation à ce sujet : — Dans ces circonstances^ le fermier est-il 
fondé à demander une indemnité pour le dommage qui serait résulté pour 
lui de ce que la suppression aurait été d'abord prononcée illéj^alement par 
un arrêté qui a été annulé? — Rés. nég. 60, p. 305. 

Transpobtation. Indemnité réclamée de lEtat, Mesure de gouvernement. 
— - Un propriétaire de la Guyane française peut-il réclamer une indemnité 
de l'Etat à raison de Texistcnce dans la colonie des établissements de trans- 
portation, lorsqu'il ne justifie pas que les condamnés transportés aient 
commis des déprédations ou des violences sur sa propriété? —Rés. nég, 
60, p. 420. 

§ 2. — Décisions relatives à la guerre. 

Abmes SAISIES EN MAI 1871. Reçu donné. Marché pour transformation 
d'armes. Règlement effectué, — V. Fournitures, et an vol. 1874, p. 453. 

Campement de mobiles. Bois abattu. Fossé creusé. — Les dom- 
mages causés dans un bois particulier par un corps de gardes mobiles 
qui, dans un but de défense, y ont établi leur campement quelques 
jours avant une bataille, constituent-ils un fait de guerre non susceptible 
d'ouvrir le droit à indemnité par la voie contentieuse?— ile^. aff. 73, p. 758. 

Chantibb de bois incendie. — Décidé que la pert<^ d'un chantier de 
bois, incendié le 13 septembre 1870, par ordre du gouverneur de Paris, 
alors que l'ennemi approchait de la place, et en vue de lui soustraire la 
ressource de cet approvisionnement, avait eu le caractère d'une mesure 
s'imposant comme nécessité immédiate de la lutte et ne pouvant ouvrir 
le droit à indemnité par la voie contentieuse. 74, p. 406. 

Comité départemental de secours pour les blessés. Frais de traitement 
des malades et blessés admis dans ses ambulances. Refus de remboursement 
par l'Etat. Traité entre le comité et l'intendance. Territoire occupé par l'en- 
nemi. Société française de secours aux blessés; comité annexe. Conseil d'Etat. 
Qualité pour se pourvoir. Président d'un comité départemental de secours aux 
blessés ayant traité comme délégué de la Société française de secours aux 
blessés. — Décidé que le président d'un comité départemental de secours 
aux blessés, qui a traité avec l'adminlslratiou de la guerre pour le paie- 
ment des journées de blessés ou malades admis dans les ambulances du 
comité, comme délégué de la Société française de secours aux blessés, est 
sans qualité pour réclamer de l'Etat le paiement de l'allocation stipulée. 
«— Il n'appartient qu'à ladite société de faire valoir les droits pouvaut 
résulter pour elle de ce traité. 74, p. 271. 



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DETTES DE L*ÉTAT. — LIUITES DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. iOl 

DÉCISIONS iiiHiSTéBiBi.LBS rejetant les demandes cTindemnité. — Lorsque 
Tacte dommageable D*est pas un fait de guerre, la décision ministérielle 
qni refuse Tindemnité ne fait pas obstacle à ce que les intéressés sai- 
sissent les tribunaux compétents. 1868, p. 487 ; — 4873, p. 369; — 1874, 
p. 407, 627. 

DÉMOLITION ET DOMMAGES DANS LA ZONE DES SEfiTITUDES MILITAIRES, MAIS 

NON PAR ORDRE DE I.*AUT0RITÉ MILITAIRE. Interdiction de reconstruire. UE" 
tat n'est pas responsable. — V. Servitudes militaires. 73, p. 774. 

Dbnrées DÉPOSÉES DANS LES DOCKS DU MANS. Ordre d expédier ^ prise de 
possession et vente par VEtat. Prix fixé suivant la mercuriale du mans le 
jour de la prise de possession. Intérêts. — Ler dispositions de la loi du 
11 septembre 1871, portant que les sommes à rembourser par l'Etat aux 
départements et communes pour les dépenses de la garde nationale mo- 
bilisée seront remboursées en cina annuités et sans intérêt, sont-elles 
applicables au prix de denrées que l'Etat a donné l'ordre d'enlever de la 
ville où elles étaient déposées et fait vendre sur une autre place? — 
Rés. nég. 74, p. 476. 

Denrées de ravitaillement par les troupes françaises. — Décidé 
qu'il y avait lieu d'indemniser le requérant de la perte de denrées, qui 
étaient destinées à ravitailler une ville fran<;aise, saisies, détruites ou 
consommées par un détachement de troupes françaises, sans qu'il j eût 
péril imminent de mainmise par l'ennemi et alors que les voilures, con- 
tenant ces deuréesj rétrogradaient suivant les ordres donnés aux conduc- 
teurs par les autorités militaires. 73, p. 819. 

Destruction de pépinières et collections. — Doivent être considérées 
comme faits de guerre l'occupation d'une ferme (aux environs de 
Paris) entre le désastre de Sedan et l'investissement complet de Paris, par 
des détachements de l'armée française en face de l'ennemi, et sa transfor- 
mation en un campement à la veille d'une bataille. 74, (). 404. 

Destruction d'un immeudle et de plantations. — La destruction de l'im- 
meuble et des plantations du requérant, —opérée par l'autorité militaire, 
pour la défense de Paris, entre le 4 et le 19 septemnre 1870, s'est imposée 
comme une nécessité immédiate de la lutte, à raison de la certitude et de 
l'imminence de l'investissement de Paris par l'ennemi : fait de guerre, pas 
d^iodemuité par la voie contentieuse. — Le propriétaire peut seulement 
demander à être compris , s'il y a lieu, dans la répartition des sommes fjui 
ont été ou pourront être allouées sur les fonds du Trésor pour réparation 
des dommages causés par la guerre. 73, p. 455 et 934. — Dans l'espèce, 
usine démolie le 5 septembre 1870. Année 73, p. 631. — Dans l'espèce, dé- 
molition ordonnée le 27 août 1870, exécutée en septembre et octobre. V. 
les nuances relevées dana les conclusions du commissaire du gouverne- 
ment. 73, p. 466. — Dans l'espèce, incendie de deux maisons ordonné, le 
24 septemnre 1870, par le gouverneur de paris, alors que la capitale se 
trouvait investie, et dans le but de démasquer le tir d'une batterie. 73, 
p. 687. — Décidé que les destructions d'immeubles dans les faubourgs de 
boissons, postérieures au 23 septembre 1870, étaient des faits de guerre ac- 
complis en présence de l'ennemi et commandés par les nécet^sités de la 
lutte, — ne pouvant en conséquence ouvrir le droit à indemnité par la voie 
contentieuse. 74, p. 162. 

Etablissement d'une batterie. ~ Des travaux défensifs (établissement 
de batteries), exécutés dans une ville, par ordre de l'autorité militaire, 
sous la menace du retour offensif et imminent de l'ennemi, peuvent-ils 
motiver, de la part du propriétaire du terrain occupé, une demande d'in- 
demnité parla voie contentieuse? — Rés. nég. — V. la note. 74, p. 250. 

Fabrication de poudre blanche confiée a un officier. Explosion. — 
Un industriel a mis gratuitement h la disposition de l'Etat, pendant 1^ 
siège de Paris, les ateliers de produits chimiques qu'il possédait, nvec le 
matériel et les ouvriers qu'il y employait, et a consenti à diriger, en qua- 
lité d'officier du génie volontaire, la fabrication de poudres au chlorate 
de polasfc, avec celle réserve qu'il n'iiitt-rvenait qu «m qualité d'ofticler 
préposé agissant aux ristpics de l'Etat :- Décidé '1«îc, dans ces cir constan- 



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i02 DETTES DE L*tTAT. — LIMITES DE LA RESPONSÀBJUTÉ DE l'ÉTAT. 

ceSf et alors qu'un marché projeté pour changer cette situation en celle 
(le simple fournisseur n'a pas été réalisé, l'Etat, auauel les lois ont d'ail- 
leurs rei*ervé le privilège de fabriquer et de vendre ae la poudre, doit être 
déclaré responsable des dommages causés par une explosion, dout la 
cause n'a pu être déterminée, ù la propriété de l'officier préposé, et doit 
la garantie des coudamnations prononcées contre lui à Tenet d'indemniser 
les victimes de l'accident. 74, p. 356. 

iFfsuRRECTiON DB LA COMMUNE. — Y. infrù^ Occupations de terrains. 

Maison incendiée. Investissement de la place de Belfort. — Décidé, par ap- 
préciation des circonstances, que Tiaceadie de la propriété du réclamant, 

— ordonné par le gouverneur militaire pour enlever à Tenuemi un refuge 
et des approvisionnements) alors que l'investissement de la ulace était 
commence et que plusieurs combats avaient été livrés autour de la ville, 

— n'avait pas coiislitué une simple mesure de défense rentrant dans les 
cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et pouvant donner lieu à une de- 
mande judiciaire d'indemnité. Confl., 1" Suppl. 73, p. 115. 

Objet livré sur reçu. — Demande d'indemnité fondée sur la perte ou 
lesavaries survenues à des sacs delaine pris par Tautorité militaire, qui cna 
donné reçu et les a employés pour la construction d'une barricade aux 
portes d'une ville assiégée. — Cette prise de possession constitue-t-elle, 
malgré la délivrance du reçu, un fait de guerre, une mesure de défense eu 
vue des nécessités immédiates de la lutte? — Rés. a/f. — Pas d'indemnité 
par la voie conteutieuse. 73, p. 760. 

Occupation d'une maison par ordre de l'autorité militaire. Demande 
d'indemnité. Mesure de défense. Place assiégée. — L'Etat peut-il être tenu 
d'une indemnité envers le propriétaire d'une maison qui a été occupée, 
dans une ville assiégée, par ordre de l'autorité militaire? — /?é5. në^.— Les 
dommages causés par les faits de guerre ou par les mesures de défense 

f)rises par l'autorité militaire dans une ville assiégée ne rentrent pas dans 
es catégories des préjudices pour lesquels la loi au 10 juillet 1791 accorde 
une indemnité. 72, p. 358. 

Occupation de terrains. Fait de guerre. Recours contentieux. — De- 
mande d'indemnité par un propriétaire dout les terrains, situés à Por- 
chefontaine, out été occupés du 25 mars au 15 mai 1871 par les troupes 
de l'armée française, en vue des opérations militaires dirigées contre 
Paris, pendant l'insurrection de la Commune, pour servir de campe- 
ment. 

La décision du ministre de la guerre, gui refuse de faire droit à la de- 
mande et qui renvoie le réclamant à en former une à l'etTet d'obtenir une 
indemnité sur les fonds votés par l'Assemblée nationale (L. du 6 septem- 
bre 1871) en faveur de ceux qui out le plus souffert des opérations d'al- 
taque dirigées contre Paris, — e.>it-elle susceptible d'un recours au Conseil 
d'État par la voie coutenticuse? — Rés. 7iég. - L'occupation s'est imposée 
comme une nécessité des opérations militaires : elle a cessé en même 
temps que cette oécessité. 73, p. 408. 

Pacage de bestiaux. Demande en indemnité. — V. Algérie, et au vol. 
1860, p. 71. 

Passerelle incendiée. Moulin détruit. Pas d'indemnité par la voie con- 
teutieuse. — Décidé «juc la destruction d'un moulin, qui a été la consé- 
quence de l'incendie d'une passerelle sur uu bras de lu Marne, à Créteil, 

— ordonnée par l'auturiti* militaire, — constituait également un fait de 
ffucrrc ne pouvant ouvrir le droit à indemnité par la voie conteutieuse. — 
Les réclamants soutenaient qu'il s'agissait, soit d'une mesure précaution- 
nclle de défe.ise, soit d'un fait occasionné par la simple négligence des 
officiers chargés de l'exécution. 74, p. 720. 

Pont a péage. Démolition. Non-lieu à indemnité par la voie contentieu^e. 
74, p. 981. 

Récoltes incendiées. — La destruction de récoltes par ordre du gouver- 
neur de Paris, à l'approche ou en vue de l'ennemi et dans le but de Un 
soustraire ces ressources, doit être rangée parmi les mesures qui s'ioi- 
]>osent comme néce^silé immédiate de la lutte : elle ne saurait autorii^er 
une demande d'indeinuité par lu voie contentieusc. — Lti partie létée peut 



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DIGUES CONTIE LA MER. 101 

sealemeut se pourvoir à Tcffet d'être comprise, s'il v a lieu, daos la ré- 
partitioQ des sommes pouvant être allouées sur les fouds du Trésor pour 
réparation des dommages causés pendaot la guerre. 73, p. 509. 

RÊQUlSlTlOIf DE CHEVAUX ET VOITURE PERDAfCT LA GUERRE. Intérêts. Prt'X 

à payer. Tcwif fixé par le préfet. — Cioiitestatioa sur le prix dû par TËtat 
pour réquisi il ou d'un attelage pendant la guerre; — détermination du 
nombre des journées de service et du tarifa appliquer. 73, p. 513. 

RÉQUISITION d'une maison par un maire pour le logement des troupes 
ALLEMANDES, CD exêcutlon des mesures ordonnées par le gouvernement 
conrormémeot aux dispositions de la convention de Ferrières. — Pas de 
recours au Conseil d'Etat par la voie couteutieuse. 73, p. 253. 

Réquisitions. Tombereaux et outils. Prix. Intérêts et dépens. — V. Four- 
uitores, et 1&74, p. 258. 

Transport de pétroles rentrés dans Paris par ordre de VautoHté mili" 
taire. *- Rejet d'une demande en paiement des frais faits pour transporter 
des fûts de pétrole de la presqu'île de Gennevillicrs dans Paris, en exécu- 
tion d'un ordre de Tautorité militaire du i\ septembre 1870. Cette me- 
sure étant la conséquence d'un fait de guerre n'a pu ouvrir le droit à 
indemnité. — Suivant le réclamant, il s'agissait d'un service commandé. 
74, p. 861. 

Troupeau de moutons saisi par les ordres de l'autorité militaire et 
vendu aux enchères publiques. Présence de Vennemi. Pas d'indemnité. — 
Décidé que la sbisi« oar les ordres de l'autorité militaire et la vente aux 
eucbères publiques d'un troupeau de moutons dirigé sur les posUions de 
l'ennemi qui était dans le voisinage est un fait de guerre qui no saurait 
donner droit à aucune indemnité en sus du montant de la vente. 73, 
p. 599. 

DJFFA3IATI0N. — V., t. 1", les mots Actes administratifs, p. 1, et Com- 
njunes, p. 99. 

Arrêtés préfectoraux. Préfet, Diffamation. Poursuites judiciaires, Ac» 
lions civile et criminelle. Compétence judiciaire, — V. Agents du gouverne- 
ment, et au vol. 1871, p. 26. 

Commission municipale. Diffamation. Répression, Juridiction correction' 
nelle. Conflit. Compétence judiciaire. — V. Communes, § Conseil municiiial, 
et au vol. 1871, p. 24. 

DÉLIRÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. Maire poursuivi correciionnellement, 
CompétejKe, Conflit, — V. Communes, et au vol. 1872, p. 328. 

Demande DE NULLITÉ D'ÉLECTIONS Imputations blâmables da?is la protesta- 
tion. Intervention. Demande de suppression. 72, p. 664. 

Maire. 'Conseil municipal. Poursuites correctionnelles. Incompé- 
tence de l'autorité Judiciaire. — L'autorité judiciaire, statuant correc- 
iionnellement, doit-elle se déclarer incompétente sur les poursuites 
intentées par un particulier contre un maire et des conseillers munici- 
paux, à raison de ce qu'ils ont signé une délibératiou nrise par le conseil 
inunicipal et qui contiendrait une imputation qualiâee diffamatoire par 
le plaignant? — Rés, aff, 66, p. 1018. 

— (Aux termes de l'ordonnance du l*" juin 1828, il y a lieu d'élever le 
conflit en matière correctionnelle toutes les fois que la répression du fait 
poursuivi comme délit est attribuée à l'autorité administrative par une 
disposition législative; or, d'après l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 
1789, tout citoyen qui croit être personnellement lésé par un acte quel- 
conque du corps mu u ici pal, ne peut qu'exposer ses sujets de plainte à l'nu- 
lorité administrative supérieure, laquelle y fait droit, s'il y a lieu, après 
vérification des faits. — D'ailleurs la revendication faite, dans l'espèce, 
par l'arrôlé de conflit est conforme au principe de la séparation du pou- 
voir administratif et du pouvoir judiciaire consacrée par toute la législa- 
tion. 66, p. 1018.— V. la note de M. Boulatiguiersous cetarrêi,et rapprocher 
de cette décision celles qui ont été insérées au mot Communes, t. 1", p. 99. 

DIGUES CONTUE LA &IER. - V supra, Cours d'eau (Travaux iléfeusifs), 
t. 2, p. 63. 



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i04 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L*ÉTAT. 

DOMAINES ENGAGÉS. 

Actes d'engagement. Arrêtés de maintenue ou réintéaration des engagistes 
soumissionnaires» Interprétation. Questions de propriété. Compétence. — Le 
conseil de préfecture excède-t-il les limites cle sa compéteuce en décla- 
rant, par interprétation d'un acte d'engagement, que l'Etat n'a jamais re- 
connu les droits de propriété invoqués au nom d'anciens seigneurs sur les 
biens compris dans ledit acte d'engagement, et qu'il a aliéné au profit de 
l'engagiste tous les biens faisant partie desdomaines concédés? — Kés. a/f.-^ 
(Le conseil de préfecture trancbe ainsi une question de propriété relatife 
à des biens engagés, question exclusivement réservée à Tautorilé judiciaire 
par l'art. 27 de la loi du 14 ventôse an 7.) 

Les conseils de préfecture sont-ils compétents, en vertu de l'art. 4 de la 
loi du 28 pluviôse an 8, pour interpréter les arrêtés préfectoraux, rendus 
en exécution de l'art. 14 de la loi du 14 ventôse an 7, qui maintiennent 
ou réintègrent un engngiste dans la jouissance des biens faisant Tobjet 
de sa soumission? — Bés, aff. — (Motif pris de ce qu'aux termes de l'art. 14 
de la loi du 14 ventôse an 7, les en^agistcs, qui ont fait leur soumission de 
payer le quart de la valeur des biens engagés, sont déclarés propriétaires 
mcom mutables de ces biens, et en tout assimilés aux acquéreurs de biens 
nationaux.) {Vilanova). 59, p. 150. 

DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT.— V. Table décennale, p. 374 et 381. 

§ !•*. — Question de compétence, — V. Table décennale, p. 374 et 381. 

Actions des canaux d'obléans et du loing. Don manuel fait en 1815 par 
Napoléon /•'. Biens non vendus des émigrés. Loi du 5 décembre 1814. Resti' 
tution à la famille d*Orléans, Revendication contre tEtat. Décision ministé- 
rielle. Compétence. — Appartient-il à la juridiction administrative de con- 
naître d'une demande en revendication contre l'Etat d'actions des canaux 
d'Orléans et du Loing, dont les titres au porteur, actuellement en la pos- 
session de la demanderesse, auraient été l'objet d'un don manuel fait à son 
auteur par Napoléon 1*', pendant les Cent-Jours 7 

— Décidé, — dans l'état de la procédure, alors que la demanderesse ne 
se prévaut à aucun litre de la législation sur les dotations, — que la déci- 
sion par laquelle le ministre des finances a refusé de reconnaître son droit 
de propriété, a été prise par lui en qualité d'administrateur du domaioe 
de l'Etat, et sans qu il ait entendu statuer sur les questions do possession 
et de propriété des aotions revendiquées, questions sur lesquelles sa déci- 
sion ne fait pas obstacle à ce que la demanderesse fasse valoir ses droite, 
si elle s'y croit fondée, devant l'autorité judiciaire. 69, p. 199. 

Action possessoire. Possession troublée de vive force par un agent de Cad- 
ministration. Dépendance dunaJicien port. Place publique à l'usage de tous. 
Conflit. — Dans le cours d'une couteslation entre un particulier et l'Etat 
au sujet d'un terrain — que le particulier revendique comme dépendance 
de sa maison — que TEtat revendique comme dépendance d'un ancien 
port, réuni au domaine national par la loi des 23 octobrr-5 novembre 1790, 
aliéné depuis par l'Etat et dans l'aliénation duquel le terrain litigieuxn'anrait 
pas été compris, en soutenant que depuis l'aliénation du port, il est resté 
confondu avec une place publique et livré à l'usage de touSy si le particulier 
troublé de vive force par un agent de l'administration dans la possession 
de ce terrain, intente au possessoire contre l'Etat une action à l'effet d'être 
réintégré dans cette possession —l'autorité judiciaire est-elle compétente . 
— Hés. off. 62, p. 778. 

Adjudication. Inexactitude de V affiche. Demande en indemnité formée par 
^acquéreur. — Lorsque l'adjudicataire d'une forêt vendue par l'Etat, se 
fondant sur une erreur dans les énonciatious de l'affiche qui a annoncé 
l'adjudication, demande au conseil de préfecture de lui allouer, par appli; 
rai ion des arL 1628 et 1382 du Code Napoléon, une certaine somme, soU^ 
titre d'indemnité, soit à titre de réduction sur le prix, — le conseil de pré- 
fecture est-il compétent pour connaître, non-seulement de la demande eu 



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DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L*éTAT. i05 

rédnclion de prix, mais encore de la demande eu indemnité 1 — Rés, aff, 
67, p. 727. 

Adjubication publiqub de terrains et (Tune chute cTeau. Contestation sur le 
sens et la portée du cahier des charges,^' Le gouvernement, autorisé par une 
loi, vend a des particuliers, dans les formes usitées pour la vente des do- 
maines nationaux, par une adjudication publique ultérieurement approu- 
îe royale, des terrains appartenant à l'Etat aux abords 



vée par ordonnance i , 

d'un canal et la faculté d'user, dans des limites déterminées, des eaux 
surabondantes de ce canal, avec la chute résultant de la différence du ni- 
veau de la rivière de l'amont à l'aval dudit canal : — Les difficultés oui 
peuvent s'élever entre l'Etat et Tadludicataire sur Je sens et la portée des 
clauses du cahier des charges de ladite adjudication rentrent-elles dans la 
compétence des conseils de préfecture, en vertu de l'art. 4 de la loi du 
28 pluviôse an 8? — Hés. aff, 68, p. 329. 

Baux administratifs. Bail d*une ile située dans une tHvière navigable, — 
Contestation entre l'Etat et un particulier, fermier de l'île, partie du do- 
maine de l'Etat, sur l'interprétation du bail. -- Compétence judiciaire. 65, 
p. 807. 

Bbrce n'cîns aouTE impérialb. Conflit. — L'acquéreur d'un terrain vendu 
par l'Etat soutien^ devant l'autorité judiciaire, que des arbres se trouvent 
sur le terrain à lui vendu ; — l'Etat, au contraire, soutient que ces arbres 
se trouvent sur la berge d'une route impériale ou sur un espace réservé 
par l'acte de vente pour être incorporé à celte berge : — Dans ces circons- 
tances, l'autorité judiciaire pent-elle refuser le renvoi devant l'autorité ad- 
ministrative, en se fondant sur ce au'il s'agirait, non d'une interprétation 
de la vente, mais d'une simple application de l'acte de Vente à des biens 
contentieux? — Rés. nég. , . * • 

— Il est nécessaire de déterminer les limites qui séparent le terrain 
vendu du sol dépendant de la roule : - soit qu'il s'agisse de reconnaître 
1« consistance et f étendue du domaine public y soit que, pour être fixé sur le 
point de démarcation entre la route ou ses dépendances et le terrain vendu, 
il s'agisse d'interpréter la vente, l'autorité administrative est seule com- 
pétente snr ces questions. 60, p. 363. 

Bon DORT L'ALiÉNATiON ÉTAIT INTEBDITE. Conflit, — Une lustance •— 
dans laquelle un particulier soutient contre l'Etat que des parcelles de 
bois ont été vendues à ses auteurs par adjudication nationale, — dans la- 
qnelle l'Etat soutient, au contraire, que ces parcelles, dont Valiémtion 
était interdite par la loi du 28 ventôse an 4 et l'instruction du 6 ûoréal 
suivant — (lesquelles exceptaient des biens susceptibles d'être vendus les 
bois et foréU au-dessus de 300 arpents et les bois au-dessous de 300 ar- 
pents placés à moins de 1,000 toises des forôU), —-n'avaient pas été com- 
prises dans les adjudications dont il s'agit et n'ont pas cessé de faire par- 
tie d'une forêt domaniale — appartient à la compétence du couseil de 
préfecture. 62, p. 535. . . ,.. ^ . - r^ 4X 

BoRNAAE. Terrains situés le long d'un ancien Ut de rivière. Caractère 
d'arrêté préfectoral et de décision ministérielle. - Un arrêté par lequel uu 
préfet a prescrit, d'accord avec les^ propriétaires riverains de terrains dé- 
pendant du domaine de l'Etat (terrains situés le long de 1 ancien ht des- 
séché d'une rivière), le bornage de ces terrains, - et une décision par 
laquelle le ministre des finances a confirmé tant ce premier arrêté qu un 
autre arrêté postérieur par lequel le préfet a donné au nom de 1 Etat son 
adhésion aux opérations de bornage, - sont simplement des mesures 
prises pour la délimitation des terrains ; — ils ne peuvent être attaqués 
devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et ne font d ailleurs pas 
obstacle à ce qu'un propriétaire réclame devant l'autorité judiciaire contre 
les conséquences du bornage. 63, p. 600. 

CABACTteB, LIMITES ET DÉPENDAIfCBS D'CîI CANAL. Conflit. - Dans UpC 

contestation entre l'Etat et un particulier au sujet delà propriété de par- 
celles que l'administration soutient être des dépendances d un canal 
creusé iiar les Etals de Languedoc, pour servir de lit à une rivière, - 
lorsque, pour apprécier les prétentions respectives, il est uecessaire, -- 
sZt^detmei'min}^ le sens, la portée et les effets d'un acte de vente natio^ 



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106 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE l'ÉTAT. 

fuUâ, ~ soit de reconnaUrt qaeki étaient, en 179i, le caractère, les Umilei 
et les dépendances du ccmal, — ces questions appartiennent à la compé- 
tence de l'antorité administrative. 61, p. 808. 

CI.AUSB SPÉCIALE RBLATiTB A LA GOMPÉTBifCB. •— Les compétencos étant 
d'ordre public, une stipulation du contrat ne peut attribuer compélene« 
au conseil de préfecture. 65, p. 807. 

GoFiCBSSiON d'atterrissbmbnts. Interprétation. Compétence du conseil de 
préfecture. — Le conseil de préfecture ept-il compétent pour donner, sur 
la aeroande de l'autorité judiciaire, une interprétation dont l'objet est de 
fixer le sens et la portée des actes administratifs relatifs à une concession 
d'atterrissements formés dans le lit d'une rivière navigable par suite de 
la construction d'une digue, — concession faite, par arrêté préfectoral 
(en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance royale), aux proprié- 
taires riverains, chacun pour la portion située vis-à-vis de sa propriété? 
— Rés. aff. 67, p. 578. 

CoifCEssiON d'eau a cwe COMMUNE dnns une forêt domaniale. Arrêté pré* 
fectoral. Acte de gestion du domaine national. Droit des tiers. Excèti de 
pouvoirs. Compétence judiciaire. 70, p. 1092. 

Construction appuyée aux rbmpabts d'avicnon. Conflit, — Il appartient 
au conseil de préfecture, et, en cas de recours, au Conseil d'Etat, de 
fixer le sens et la portée et de déterminer les effets d'uue vente natio- 
nale. ^ (Déclinatoire rejeté par le tribunal, par le motif que si l'autorité 
administrative est sente compétente pour interpréter les ventes de biens 
nationaux, il appartient aux tribunaux d'en faire l'application et d'en 
prescrire Texécntion ; que le sens des dispositions de la vente dont il 
s*a(çit est clair et nettement indiqué ; qu'elles ne contiennent aucuns termes 
qui doivent donner lieu à une iuterprétulion, et que le tribunal n'est 
appelé qu'à les appliquer. — Voir, dans l'arrêté de conQit que nous citons 
en note, les motifs de doute.) 60, p. 241. 

Etablissement thermal et hospice de vichy. Lettres patentes. Interpré- 
tation. Compétence judiciaire. — V. Actes administratifs, t. l©', p. 1. 

Exécution des conditions d'une vente nationale. — Le conseil de pré- 
fecture — est-il compétent pour prononcer sur l'exécution des clauses et 
conditions des actes de vente nationale ? - Rés. nég. 63, p. 269. 

Location du droit de pêche et db chasse sur un lac. Résiliation. Com- 
pétence. — V. Algérie et au vol. 1868, p. 169. 

Lycée loui8-le-«rand. Université. Ville de Paris. Décrets des M décem» 
bre 1808, 9 avril et 45 novembre 1811. Interprétation. Compétence. Conflit.— 
Contestation entre l'Etat et la ville de Paris au sujet de la propriété du 
lycée Louis-le-Grand. L'Etat invoque le décret impérial du 11 décembre 
1808, la ville de Paris celui du 9 avril 1811. L'interprétation préalable du 
sens et de la portée de ces décrets étant nécessaire pour la solution du 
litige, est-ce a l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il 
appartient de donner celte interprétation ? — Rés. dans le sens de la com- 
pétence administrative. — (Ces décrets ne contiennent en réalité que des 
concessions administratives, qui n'ont d'ailleurs été faites qu'eu vue de 
pourvoir aux besoins des services publics.) 74, p. 992. 

Maison touchant a une église. — Contestation entre une ville proprié- 
taire d'une église et les ayants-droit de l'acquéreur national d'une mai- 
son touchant à cette église ; — Renvoi prononcé par l'autorité judiciaire 
devant l'autorité administrative à TeO'et de foire reconnaître : 1» si un 
placard établi dans la baie d'une des fenêtres de l'église avait été compris 
dans la vente ; 2® si des constructions, charpentes et ferrures.appuyée8 ou 
encastrées dans !e mur séparatif de l'église et de la maison existaient 
lors de l'adjudication et avaient été compris dans la même vente : — Les 
procès-verbaux d'eslimitiou et d'adjudication ne coutenant aucuue énon- 
ciation de nature à faire reconnaître si le placard, les constructions, 
charpentes et ferrures existaient au moment de la vente, c'est à fautorité 
judiciaire qu'il appartient de rechercher, par l'exomeu de titres anciens ou 
par tout autre moyen de droit civil, guel était l'état des lieux lors de 
l'adjudication et, par suite, de déterminer les droits qui peuvent en ré- 
sulter pour les parties. Etienne. 66, p. 513. 



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DOMAINE PCBUC ET PRIVÉ DE L*BTAT. 407 

RJESBiTBS IKMIANIALB8. InterprétaHm, — Une eontettatiou engagée entre 
UD propriétaire et U Tille de Parie sur le sens d'une clause d'une rente de 
maison faite par les hospices civils de Paris à ce propriétaire rentre^-elle 
dan» le contentieux des domaines nationaux, sur lequel il appartient 
ao conseil de préfecture de statuer en vertu de l'art. 4 de la loi cTd 28 plu- 
viôse an 8 (dans l'espèce, contestation relative à la portée d'une clause 
de reculement sans indemnité) Y ^ Rés, nég, — Cette vente constitue, 
bien qu'elle ait été passée dans la forme administrative, un contrat de 
droit commun dont l'interprétation appartient à l'autorité judiciaire. 60, 
p. 124. 

Rbybiwigation. Garetntie de CEtat. Conflit. — Lorsqu'une commune re- 
vendique contre uu particulier certaines portions d'une forêt que celui-ci 
a acquise de l'Etat, est-ce à l'autorité judiciaire qn'il appartient de pro- 
noncer, tant entre la commune et l'acquéreur qu'à l'égard de l'Etat appelé 
en garantie, sur la question de savoir quel est le véritable propriétaire des 
terrains litigieux? — Rés, aff. 

Mais, pour le cas où il serait reconnu que la propriété de ces terrains 
appartient À la commune, le tribunal doit-il réserver à l'autorité admi- 
nistrative^ eu vertu de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, le droit de 
prononcer sur les obligations dont l'Etat pourrait être tenu envers son 
acquéreur d'après les clauses de l'acte d'adjudication? ^ Ris. aff, Laugé. 
59, p. 162. 

RnnftaBfl navigables. Droits de propriété acquis par titre ou par prescrip^ 
tion antérieurement à 1566. Maison construite sur un pont sous lequel passe 
une rivière navigable. Conflit. — V., à la Table, Grande voirie, et au vol. 
1861, p. lU. 

Vertbs fostébibubbs a la pfcBiODB RévoLCTiONNAiBB. Moyeus tirés du 
droit commun se combinant avec des moyens tirés de l'interprétation de l'acte 
de vente. Garantie contre les inondations. Frais d'établissement d'un boulC' 
vard destiné à protéger. Ancien parc de NeuiUy. 64, p. 411. 

§ 2. — Questions relatives aux ventes d'immeubles appartenant à l'Etat. 
y> (V. Table décennale, p. 384.) 

AnciEff FORT SUPPRIMÉ. Conccssion au département. Décret du 9 avril 1811. 
Interprétation. — V. Départements, et au vol. 1867, p. 773. 

Bief bt sous-bibf de moulin, formant décharge de rivière navigable. — - 
Interprétation de l'acte de vente nationale d'un moulin : — Décidé que — 
le procès-verbal d'estimation qui a précédé la vente désignant expressé- 
ment le bief et le sons-bief parmi les dépendances du moulin, et les limites 
indiquées par ce procès-verbal comprenant le bief et le sous-bief, — ils 
avaient fait partie de la vente. — (Objection tirée par le ministre de l'ina- 
liénabilité du domaine public.) 62, p. 248. 

Caractère de décihion. Vente. Mise en demeure de construire un pont, — 
Un arrêté préfectoral et la décision ministérielle confirmative qui se sont 
bornés à mettre les acquéruurs d'un immeuble vendu par l'Etat (dans l'es- 
pèce, un étang dont les acquéreurs avaient entrepris le dessèchement) en 
demeure d'accomplir une des conditions de la vente (dans l'espèce, de 
construire un pont), ne funt pas obstacle à ce que ces acquéreurs fassent 
décider par l'autorité compétente si l'obligation qu'on veut leur imposer 
résulte réellement du cahier des charges de leur adjudication. — En con- 
séquence, le pourvoi de ces acquéreurs contre l'arrêté préfectoral et la dé- 
cision ministérielle n'est pas recevabie.) 60, p. 581. 

Chbmcis réservés. Ouverture à la réquisition de l'administration. — 
Décidé, à l'égard d'une clause portant que l'administration pourrait re- 

auérir l'ouverture des chemins désignés dans les réserves de l'acte 
'adjudication, que cette disposition avait pour objet de charger l'adminis- 
tration de département, à laauelle seule il appartenait de procéder à 
toutes les opérations relatives a l'aliénation des bieus nationaux, du soin 
de poursuivre et d'assurer, à la décharge de l'Etat et dans l'intérêt de ses 
acquéreurs, l'exécution des chemins destinés à desservir les propriétés 
rendues par l'Etat, mais que la disposition précitée n'avait eu ni pour 



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108 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÊTAT. 

but ni pour effet de conférer à radministration municipale le droit 
d'exiger, dans l'intérêt de la commune, l'ouverture de ces chemins pour 
les convertir en voies publiques ; — par suite, il est déclaré que l'acte 
d'adjudication n'avait conféré à la commune aucun droit sur lesdits che« 
mius, qui n'étaient destinés qu'à desservir les propriétés vendues par 
l'£Ut. Dupont, 59, p. 257. 

Chose jugée par rautérité judiciaire. Interprétation, — Difficulté sur le 
point de savoir si une décision de l'autorité judiciaire passée en force de 
chose jugée faisait obstacle à une demande en interprétation de vente na- 
tionale : — Décidé que le demandeur aurait pu, dans le cours de l'ins- 
tance iudiciaire, demander à être renvoyé devant le conseil de préfecture 
pour obtenir l'interprétation de l'acte de vente nationale, mais qu'il n'était 
plus recevable à demander cette interprétation après que la contestation 
avait été terminée par une décision de l'autorité judiciaire passée en force 
de chose jugée. 64, p. 885. 

Clause obligeant l'acquèrecr d'un étang et d'un moulin a les laisses 
SUBSISTER dans l'intérêt de C alimentation de communes. Validité. — Une 
clause d'uu acte de vente nationale — portant que l'acquéreur d'un étang 
et de moulins sera tenu « de laisser subsister l'étang et les moulins tels 
qu'ils sont, étant d'une nécessité indispensable pour faire les farines de la 
commune de... et de celles environnantes » — est-elle valable et encore 
aujourd'hui obligatoire î — Hés. aff., 1863, p. 871; — 1865, p. 265. — Si 
l'avant-droit de l^cquéreur se croit loudé à soutenir que cette clause, sti- 
pulée dans l'intérêt de l'alimentation publique, n'a plus d'objet parce que, 
depuis l'époque de la vente, il a été donné satisfaction d'une autre ma- 
nière aux oesoins en vue desquels elle avait été insérée, il peut s'adresser 
à Cautorité administrative compétente pour obtenir d'être délié de ses obli- 
gatious: mais cette appréciation ne peut être faite par la voie contentieuse. 
63, p. 871. 

— Décidé que cette clause a été imposée par l'Etat à son acquéreur et 
<^ue c'est à VÈtat et non aux communes qu'il appartient d'en exiger le main- 
tien et l'exécution. 65, p. 265. 

Concession à la ville de Paris des bâtiments de la clinique de VEcole de 
médecine,^ Décrets des 11 décembre 1808 et 9 avril 1811. Interprétation. 
— V. Communes, et au vol. 1868, p. 36. 

Confins. Moulin. Gué. Chemin à travers des prés. — Interprétation d'un 
acte de vente nationale, et application de la règle d'après laquelle (hors 
le cas de stipulation contraire) les confins ne sont pas compris dans les 
objets vendus. 63, p. 2. 

CoNTBAVENTiQN. Rivière navigable. Interprétation d'un acte de vente na- 
tionale. — Bien que le conseil de préfecture soit compétent, en vertu de 
l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, pour prononcer sur le sens, la 
portée et les effets d'un acte de vente nationale, il ne peut le faire sur la 
procédure spéciale établie par la loi pour le jugement de contravention 
de ffrande voirie. — V. Voirie (grande), et au vol. 1869, p. 37i. 

Forêts. Vente, — Décidé — par interprétation d'un acte d'adjudication 
d'une forêt — que l'Etat avait aliéné seulement ses droits immobiliers 
sur une partie de cette forêt, et non pas, comme le prétendait l'acquéreur, 
des droits plus étendus^ qui, postérieurement, ont été reconnus lui ap- 
partenir. 62, p. 620. 

— Adjudication, Erreur de l'affiche sur le nombre des arbres. Indemnité à 
facquéreur. — Par suite d'une erreur matérielle, l'affiche annonçant l'ad- 
judication d'une forêt mise en vente par l'Etat a indiqué un nombre d'ar- 
bres beaucoup plus considérable que celui que l'adjudicataire a trouvé 
<lans le lot par lui acquis; — le cahier des charges dispose que les bois 
seront vendus sans garantie de mesure, consistance et valeur; que l'acqué- 
reur sera censé les bien connaître et ne pourra prétendre à aucune diminu- 
tion pour ouelque «ause que ce soit : — L'adjudicataire peut-il demander, 
soit une réduction de prix, soit une indemnité de prix? — Rés. néo. 67, 
p. 728. * -^ ' 

— Garantie en cas d'éviction. Forêt domaniale. Vides on clairières rérh' 
mes par une commune. — Recours contre un arrêté du conseil de préfec- 



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DOMÀiNE PUBUC ET PRIVÉ DR L*ÉTAT. 100 

ture qai, — à la saite d*un arrêt sur conflit par leqael avait été revendi- 
auée pour rautorité admioistrative rinterprétation d'une vente de forôt 
domaniale, — avait déclaré que l'Etat s*était formellement affiranchi envers 
Vacquireur de toute garantie relative à des vides ou clairières dont la pro- 
priété était réclamée par une commune : — Le Conseil d'Etat annule rar- 
rété du conseil de préfecture, reproduit, sous forme de déclaration, les 
dUposilions de Tacte d'adjudication et rejette le surplus des conclusions 
éti l'Etat et de Tacquéreur. (Voir, dans les visas de l'arrêt, le développe- 
ment de ces conclusions.) 62. p. 664. 

MaCHUCE HTDBADUQUE FOUBNISSAKT DE L'EAU A UN DOMAINE. — L'Etat a 

vendu nationalement, en même temps qu'un cbàtean et un parc, une 
machine hydraulique située sur une rivière navigable et qui servait à 
fournir de Veau au domaine. — Il suit de là que la vente a compris h force 
motrice qui faisait mouvoir la machine et le droit de puiser l'eau qui 
pouvait être élevée par la machine telle qu'elle se comportait à l'époque 
de la vente. (On aurait tort de prétendre que la prise d'eau était limitée 
aux besoins du chAteau, de ses dépendances et de ses habitants, et sou- 
mise aux lois et règlements qui régissent les concessions de cette nature 
faites par radministration.) 64, p. 887. 

Paec ws NEUiLLT. Vent^ de terrains exposés aux inondations. Vice caché, 
Gartmtie. Frais de viabilité d'un boulevard. Evaluation, Dépense réelle, — 
Uu acquéreur de terrains situés au bord de la Seiue, dans l'ancien parc 
de Neuilly, et vendus par l'administration des domaines, n'est pas fondé 
à soutenir que l'Etat lui doit garantie du préjudice résultant du danger 
d'inondation, auquel ces terrains se trouvent exposés par suite de la hau« 
teur insuffisante qui a été donnée à un boulevard latéral à la Seine, cons- 
truit par les soins de l'administration, danger qui constituerait, suivant 
lai, on vice caché de la chose vendue. 

— Le cahier des charges impose aux adjudicataires, chacun en raisan de 
la façade de son lot et en sus du prix, le paiement des frais de premier 
établissement et de mise en état de viabilité des aouvellee voies de com- 
munication : — L'acquéreur ue peut prétendre qu'il n'est U'nu de rem- 
bourser ces frais à l'Etat que lorsque la voie publique longeant sa propriété 
aura été élevée à un niveau supérieur aux plus hautes crues du fleuve. 
— Aucune clause ne subordonne cette obligation à la condition que la 
construction du boulevard latéral à la Seine aurait pour effet de protéger 
à l'avenir les terrains vendus contre les inondations. 

•— Dans le cahier des charges, la dépense des frais de viabilité a été 
évaluée à 20 francs par mètre de façade. — L'adjudicataire ne peut se pré- 
valoir de cette évaluation, pour soutenir qu'il n'est pas tenu de rembour- 
ser à l'Etat la totalité de la somme dépensée pour établir le boulevard 
en état de viabilité au droit de sa propriété. — (L'évaluation n'a été faite 

Î|ue pour servir de base à la perception du droit d'enregistrement, con- 
ormémeut à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7.) (Hottot.) 66, p. 226. 

Pont mis a la charge d'une usine. Elargissement, — Décidé qu'un actQ 
de vente nationale — en mettant à la charge de l'adjudicataire d'un 
moulin un canal et un pont qui se trouvait sur ce canal et qui fait ac- 
tuellement partie d'un chemin vicinal de grande communication — n'avait 



Questions de fait i 
presbytère, 1868, p. 803; — d'une ancieivu batterie, 1861, p. 165; -^ à la 
consistance et à fétendue de cinq cai^ières de marbre provenant des anciens 
bénédictins de Caunes et vendues imtionaleracut par l'Etat le 10 juin 1807, 
(Interprétation sur renvoi par l'aulorilé judiciaire). 1868, p. 396; — à la 
question de savoir — si certains to^ains et une redevance emphytéotique ont 
été compris dans l'aliénation faite par l'Etat (contestation entre deux so- 
ciétés ardoisières), 1870, p. 488; — si une cour est restée commune entre 
les acquéreurs de divers bâtiments. 61, p. 209. 

Rbmpajtts D'AVIGNON. Cwistructions sur les terrains des fossés,-^ Un acte de 
vente nationale contenant adjud icalion à plusieurs personnesd u fossé ou ter- 
rain longeant les remparts d'Avignon, depuis la porte Linibert jusqu'à celle 



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ilO DOMAINE M'BLtC ET PRIVÉ DE L*ÉTAT. 

dite Saiot-Lazare, y compris la tour qui vise l'hApital, porte les mots sui- 
vants: — « Ala charge par les acquéreurs de ne point dégrader, encore 
moins démolir la tour adjugée el les remparts y attenants. » — Décidé que 
par cette clause, l'Etat n'avait pas interdit aux acquéreurs d'e-xécuter sur 
le fossé ou terrain longeant les remparts les constructions ou les planta- 
tions qiii ne pourraient avoir pour effet de dégrader lesdils remparts et la 
tour adjugée. 63, p. 79. 

BÉSBBTE DOMANIALE. Riies de PoHs. Alignement Clause de démolition sans 
indemnité. — La clause d'un acte de vente nationale (maison dans Paris), 
portant que « l'acquéreur sera tenu, dès qu'il en sera requis, de se confor- 
mer aux alignements arrêtés par la commission des travaux publics, et ce, 
sans indemnité, » s'applique-t-elle uniquement aux alignements déjà 
arrêtés, avant la venter — Rés. nég, — Elle s'applique aussi aux aligne- 
ments qui, en vertu de l'arrêté dn Directoire executif du 13 germinal an 5, 
ont dû être réglés définitivement parle ministre de Tintérienr, alors même 
qu'en fait ils n'ont été approuvés par ce fonctionnaire nue plusieurs an- 
nées après la vente (dans l'espèce, en l'an 9). — Mais elle ne sanrait être 
étendue aux iilignements intervenus ou a intervenir ultérieurement, 
1859, p. 155; —1873, p. 510. 

TbEAAIN TBlfDIJ POUB BECBT0IBDBS€01«STRDCTI0IfS. 8<»n;t7u//«r7It7t7a^. Héfi- 

liation. Réparation de préjudice. Plus-valve. — L'acquéreur d'un terrain que 
rËtat a rois en vente comme terrain destiné à t^cevoir des constructions — (dans 
l'espèce, terrain dépendant du domaiue de Neuilly, destination constatée 
par une clause du cahier des charges qui obligeait l'acquéreur à clore le 
terrain par des murs et une grille), — a-t-il droit à la résiliation du contrat 
lorsqu'il est reconnu que ce terrain, étant en grande partie situé dans la 
zone des servitudes militaires établies autour des forliBcations de Paris, il 
est interdit d'élever aucune construction sur celte partie du terrain ? — ' 
Rés. aff. — (Dans l'espèce, remboursement du prix d'adjudication, dé- 
penses de constructions ou travaux ; -^ etj en outre, réparation complète 
du préjudice causé). * 

— L'acquéreur est-il également fondé à demander qu'il lui soit tenu 
compte de l'augmentation de valeur qu'aurait acquise le terrain à l'époque 
de la résiliation ? — Rés. nég. 59, p. 602. 

Talcs de boute. — Décidé, — par interprétation d'un acte de vente 
nationale, — que l'Etat avait eutenau vendre et avait vendu la pleine pro- 
priété d'un terrain situé en contrebas de la chaussée d'une route, et for^ 
mant berge, — (Ainsi décidé sur le recours contre un arrêté du conseil de 

Préfecture, qui avait décidé que l'acte de vente nationale n'avait conféré à 
acquéreur qu'un droit de jouûtsancey le seul qu'eût pu avoir l'ancienue 
fabrique dont l'Etat se trouvait le représentant) 60, p. 822. 

TBBBAIN ENTOUBANT UNE MAISON VENDUE NATIONALEMENT. blterpPétation 

de l'acte de vente, en ce sens que l'acquéreur a été subrogé, sans réserve, 
aux droits de l'Etat sur ce terrain. 73, p. 434. 

Usines. — V. Algérie et Voirie (grande). 

Force motrice. — Interprétation d'un acte contenant vente, au nom de 
l'Etat, d'un moulin, et portant que le moulin vendu consistait en un loge- 
ment de meunier, un tournant et une huilerie à eau: — De ces termes, 
il résulte que l'Etat n'a concédé que le volume d'eau qui était employé au 
moment de la vente par la marche du tournant et de l'huilerie à eau. — 
On aurait tort de piéleudre (dans l'espèce, à l'appui d'une demande en in- 
demnité pour chômage) que toute la force motrice que pouvait comporter 
le canal d'amenée de l'usine avait été comprise dans la vente nationale. 
64, p. 889. 

— Prise d'eau. Chômage. Force motrice utilisée. Tournants. Chute. — Décidé 
que l'Etat, en vendant un moulin à quatre tournants, avait par cela même 
concédé la force motrice utilisée au moment de la vente, et (^uc celte foi-ce, 
déterminée par une chute de 2 mètres 10 centimètres, avait toujours été 
laissée à la aisposition de l'usinier : reiet. 73, p. 541. 

— Propriété de la rivière. — Le proces-verbnl d'adjudication d'un mou- 
lin situé sur un cours d'eau non navigable et vendu nationalemont com- 
prend, dans rénumération des biens mis en vente avec le moulin, la partit 



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DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE l'ÉTAT. H 4 

de la rvoière en amont, et la partie en aval : — En présence de cette dési- 
gnation, des tiers ne sont pas fondés à prétendre que l'Etat n'a entendu 
comprendre dans la vente que la pente et le volume des eaux nécessaires à 
la marche du moulin, et on doit déclarer que, par le procée-yerbal d'adiu- 
dleation, l'Etat a vendu la propriété des parties de rivière qui y sont desi- 
gnées. 69, p. 883. 

— Chômage pour réparation urgente de voûtes de fortification. — Vente 
nationale. Mejet par le conseil de préfecture de la demande d'indemnité 
sans expertise préalable. -^ V. Travaux publies et au vol. 1868, p. 747. 

— Prue d'eau. Chômages. Consistance légale au moment de la vente natio- 
nale, — Détermination en fait de la consistance légale d'une usine, au mo- 
ment de la vente nationale fiaite aux auteurs dos réclamants, consistance 
devant servir de base à l'expertise pour l'évaluation de rindemnité qui 
serait due par l'Etat aux usiniers, à raison des ckômages résultant de 
prises d'eaa pour l'alimentation du canal de la Marne au Rhin. 69^ p. 828. 

§ 3. Questions diverses. — V. Algérie, Cours d'eau. — Pour la mer, les ri- 
Tîères, les canaux, les routes, les chemins de fer, V. Voirie (grande). 

Absbicb BBLmoe. — Vente nationale. Interprétation. — Un conseil de pré- 
fecture peut-il statuer sur une demande eu interprétation d'un aete de 
vente nationale, qni lui est soumise, avant tout litige, par l'un des inté- 
ressés t ^ Rés. nég. — Dans l'espèce, demande en interprétation préseutée 
par nBe commune, poar contraindre des propriétaires à supprimer des 
dépôts établis par eux sur un terrain situé entre le mur de leur ferme et 
ane route départementale. 69, p. 142. 

— Circomtances équivalentes. Interprétation. — Décidé que, dans les cir- 
constances de l'espècCf — bien qu'il n^y eût. pas litige né entre les parties, 
— la ville de Paris, devenue acquéreur par expropriation des terrains et 
de la chute d'eau, était autorisée à présenter requête au conseil de préfec- 
ture, à l'effet de faire déterminer le sens et la portée d'une clause du ca- 
hier des charges de ladite adjudication. 

— Le conseil de préfecture, en donnant cette interprétation sur la de- 
mande de la ville de Paris, peut déclarer son arrêté commun aux adjudi- 
eataires; mais il excède les limites de sa compétence en décidant q[u'ils 
seront responsables envers la ville de Paris, avec laquelle ils ont traité à 
l'amiable, de la condamnation aux dépens prononcée contre elle. — (Il 
jnge ainsi une question de garantie qui ne peut être tranchée que par les 
tribunaox,par application des clauses de l'acte de vente amiable intervenu 
entre les adjudicataires et la ville de Paris.) 68, p. 329. 

Concession de terraipt autobisée par décret rendu in conseil d'état. 
Impoesibilité de révocation sans un acte du chef du gouvernement rendu dans 
la même forme. — Une concession temporaire de terrain à un particulier, 
faite par le préfet, en vertu de l'autorisation donnée par un décret impé- 
rial rendu en Conseil d'Etat, lequel a réservé au gouvernement le droit de 
retirer la concession, peut-elle être retirée autrement que par un acte du 
chef de l'Etat rendu dans la même forme que celui qui a fait la conces* 
sion? — Rés. nég. 61, p. 164. 

DÉCLARATION DE DOMANIALITÉ. Distinction des déclarations relatives au 
pkssé et de celles relatives au présent, — V. Voirie (grande), Canaux, et au 
vol. 1864, p. 430. 

DÉLIMITATION DE LA MER. Embouchurc dcs fleuves ou rivières. Tei^ains 
couverts par les hautes marées^ mais 7ie pouvant être considérés comme des 
grèves. Décret impérial. Excès de pouvoirs. — V. Voirie (grande), et vol. 
1863, p. 470. 

— Délimitation d'un port. — Terrains ne faisant pas partie du port et 
ayant toujours été considérés comme susceptibles de propriété privée. — 
Préfet. Excès de pouvoirs. — V. Voirie (grande), et au 1866, p. 815. 

Pouvoirs du maire et du préfet. Prétention d'une commune et de l'Etat 
à la propriété d'une carrière. Interdiction d'exploiter. Excès de pouvoirs, — • 
V. Communes et au vol. 1863, p. 444. 

Retbndication db bois de l'état possédés par des communes. Récompense 



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112 bONS ET LEGS. 

DU RÉVÉLATEUR. Décompte. Moment à partir duquel VEtat doit être con* 
sidéré comme réintégré dans ta propriété des oians révélés. Estimations 
faites par les agents des forêts. Faculté de discussion par le révélateur. 
Décision ministérielle. Acquiescement. Notification. Becours contentieux. 
Mode d'estimation de la valeur des forêts. Déductions à opérer. Droits 
d'usage nu profit dès communes. Cantonnement, Règles à suivre : décret 
du 19 mai 1857. Concessions volontairement faites par VEtat aux usagers. 
Frais de garde, de régie, etc. Frais d'instance. Frais généraux de commis. 
Frais d'adjudication. Intérêts des récompenses. Intérêts des produits et 
fruits. 

— Un particulier a offert de révéler à TEtat certains immeubles incon- 
nns du Domaine et indûment possédés par des tiers ; des ordonnances 
royales ont promis une récompense d'un certain cjuantum au révélateur, 
et décidé que le révélateur serait eu droit de réclamer la liquidation de 
sa récompense un an après la réintégration définitive de TËtat : à quel 
moment rEtat, qui a triomphé dans les procès engagés contre les déten- 
teurs, doit-il être considère, en ce qui touche le révélateur, comme réin- 
tégré définitivement dans la propriété des biens révélés : Est-ce à partir du 
]our otl l'Etat a été définitivement déclaré par l'autorité judiciaire pro- 
priétaire des biens révélés (dans l'espèce, des bois ou forêts), ou bien est- 
ce seulement après qu'il a été procédé au cantonnement pour le règle- 
ment des droits d'usage dont ces biens étaient grevés au profit des 
communes? — Résolu dans le premier sens. 

— Décidé que l'ordonnance, qui a autorisé les révélations en accordant 
au révélateur le droit de faire procéder à une expertise contradictoire pour 
l'évaluation des immeubles révélés, lui a, par cela même, reconnu le 
droit de discuter les bases des décomptes de ses récompenses, arrêtés par 
les agents de l'administration des forêts. 

— Lorsque les décisions Judiciaires, qui ont réintégré l'Etat dans la pro- 
priété des biens révélés, ont reconnu les droits d'usage des communes qui 
possédaient ces biens, sans toutefois en déterminer exactement l'étencTue 
et procéder à leur règlement, il appartient à l'Etat de l'opérer par voie de 
cautonnement, en suivant les prescriptions du décret du 19 mai 1857, qui 
sert de règle en matière de cantonnements faits par l'Etat : — Par suite, 
le révélateur n'est pas fondé à demander qu'il soit tenu compte, dans la 
liquidation de ses récompenses, du moulant des concessions /Vzt/ef con/br- 
mément à ee décret; — mais il est recevable à rechercher s'il en a été fait 
une juste application et à demander que le montant des concessions qui 
auraient été accordées par l'Etat en addition aux droits réels des usa- 
gers, en dehors des dispositions du décret, soit ajouté aux sommes devant 
servir à fixer ses récompenses. 

— Décidé que le révélateur n'est fondé à réclamer les intérêts des récom- 
penses auxquelles il a droit qu'à partir de la demande qu'il en a faite 
après l'expiration du délai d'un an depuis la réintégration définitive de 
l'Etat, les récompenses n'étant devenues exigibles qu'à cette époque; 
— sans toutefois que ces intérêts puissent porter sur les sommes repré- 
sentant, daos le montant de la récompense, les produits et fruits perçus 
depuis la réintégration. 70, p. J21. 

DONS ET LEGS. — V. 1" Table décennale, v© Communes, p. 8G ei 
V Testament, p. 530 (1). 

(1) Sur la nécessité de la mise en demeure des héritiers et sur l'accepta- 
tion des libéralités en géoéral, V. les observations de M. Aucoe sous 
1 arrêt du 22 janvier 1857, Brunet, p. 69, et celles de M. Hallays-Dabol 
sous celui du !«' mars 1866, Barni, p. 189. — V., d'ailleurs, les notes et 
renvois, volume 1873, p. 420. 

Consulter sur ces matières les articles de M. Aucoc dans Y Ecole des com- 
munes : — Bureau de bienfaisance, acceptation provisoire, 1867, p. 85; — 
Autorisation d'office, 1855, p. 148; -- Jouissance des ft'uits et intérêts, 
1855, p. 85 et 113 ; — Dons aur établissements non reconnus} 1859, p. 309. 



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DONS ET LEGS. Ii3 

Fabeiques. Legs universel Inobservation prétendue des formalités. Décret 
autorisant V acceptation. Héritiers non mis en demeure. Excès de pouvoirs. 
— Décret aniorisaiit le trésorier d'une f^ilirique à accepter uo legs oniver^ 
sel; — Recours de Théritier pour excès de pouvoirs t mx^on de l'ioobier- 
▼ation préteudue des formalités prescrites par l'art. 3 de Tordouaance du 
3 janvier 1831, rësultaut du défaut de mise en demeure de consentir à l'exé- 
catioD, signifiée préalablement à l'acte autorisant l'acceptation; - Rejet 
p€tr le motif que la réclamation de rh**rilier ayant été par lui portée de- 
vaot l'administration supérieure, l'arrêté du préfet, qui avait autorisé Tac- 
ceptation sans mise en aemeure préalable, a été rapporté et que le décret 

Sui a statué ensuite sur le même objet n'est intervenu qu'après examen 
es moyens d'opposition du réclamant — d'où il suit que, dnns les cir- 
• coQstances de l'affiipe, le récUmdut n'est pas fondé à demander l'annula- 
tioa do décret d'autorisation pour excès de pouvoirs résultant de l'inob- 
servation des formalités prescrites par l'ordonnance de 1831. Année 187i, 
p. 284. 

Fabrique. Sé-ninaire, Mise en demeure des héritiers, — Un héritier de- 
mande l'annulation du décret qui a autorisé l'acceptation de legs 
faits par son auteur à une fabrique et à un séminaire : il se fonde sur ce 
qu'il n'aurait pas été préalablement mis en demeure de produire ses 
moyens d'opiK)8itiony ainsi que te prescrit l'art. 3 de l'ordonnance du 
14 janvier 1831, relative aux dons et legs faits aux établissements ecclé- 
siastiques — rejet : il résulte d'un acte extra-judiciaire, signifié par les tré- 
soriers des établissements légataires, que l'héritier a été mis en demeure 
de prendre communication du testament et de consentir la délivrance des 
legs aux charges imposées par la testatrice. 70, p. 103. 

Legs a cif hospice. Autorisation d'accepter. Mise en demeure préalable 
des héritiers. Affiche et publication dans les journaux. Préfet. Excès de 
pouvoirs. Instruction ministérielle du 5 mai 1852. — Lorsqu'à l'époque où 
a été pris un arrêté préfectoral qui a autorisé un hospice à accepter un legs, 
les héritiers naturels du testateur, ou au moins une partie d'entre eux, 
étaient connus, ~ que cependant c'est seulement postérieurement à cet 
arrêté, et par les assignations en délivrance de legs, que ces héritiers ont 
eu connaissance du testament, ~ cet arrêté préfectoral et la décision mi- 
nistérielle coofirmative doivent-ils être annulés pour excès de pouvoirs? 

— Rés. aff. Il en est ainsi alors même que le testament avait été affiché et 
publié dans les journaux ; les affiches et la publication n'ont pu suppléer 
à la mise en demeure qui aurait dû être adressée aux héritiers de donner 
leur adhésion ou de s'opposer à l'autorisation de iiaudée par les hospices. 

— (Aux termes des dispositions de l'art. 1«' du décret du 23 mars 1832 et 
du n» 42 du tableau A annexé à ce décret, les préfets ne sont compétents 
pour autoriser les établissements publics à accepter les dons et legs qui 
leor sont faits que lorsqu'il n'y a pas eu réclamation des familles. — 
Iltuit de là qu'ils ne peuvent statuer sur les deman«les d'autorisation avant 
de s'être assurés que les héritiers ne réclament pas contre l'exécution de 
ces libéralités. Dans ce but, les instructions du ministre de ^intérieur du 
3 mai 1852 prescrivent aux préfets de ne prononcer uu'après avoir mis les 
héritiers en demeure de déclarer s'ils adhèrent ou s opposent à l'accepta- 
tion des dons et legs.) 67, p. 734. 

Etablissements publics. Autorisation d'accepter les legs. Réclamation, 
Qualité d'héritier. Nécessité de surseoir. Préfet, Excès de pouvoirs. Conseil 
(fEtat, Décision saris sunis. — Aux termes des dispositions de l'art. 1" du 
décret du 25 mars 1852 et du n» 42 du tabl «au A annexé à ce décret, les 
préfets ne sont compétents pour autoriser les établissements publics 
à accepter les dons et legs que lorsqu'il n'y a pas eu de réclamation des 
familles : — Lorsqu'une réclamition a été adressée au préfet à l'effet 
d'exercer les droits qui appartiennent au réclamant comme héritier du 
testateur, le préfet, lors même qu'il se croit fondé à contester au récla- 

— V. aussi les tables du Recueil de 1875, p. 1135; 1876, p. 1051 ; 1877, 
p. 1119 et 1179. 

2* TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. — T lU 8 



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iii DONS ET LEGS. 

mant la qualité d'héritier, doit-il snrseoir à statuer sar rautorisation 
d'accepter jusqu'à que le réclamanlait fait reconnaître sa qualité d'héritier 
par Tautorilé judiciaire, — ou bien — peut-il statuer sur l'autorisatioa 
d'accepter en se fondant sur ce qu'il n'e^t pas obligé de s'arrêter devant 
une réclamation quelconque, mais i^eulemeot devant la réclamation d'un 
héritier ayant ju^ie titre? — Résolu dans le premier sens, 

— Le Conseil d'Etat, saisi du recours pour excès de pouvoirs contre 
l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'acceptation du legs, doit-il l'annuler 
immédiatement, -> ou bien — peut-il surseoira statuer jusqu'à ce que le 
demandeur ait fait reconnaître par les tribunaux sa qualité d'héritier? — 
Résolu dons le premier sens. 65, p. 941. 

Legs. Acte extrajudiciaire devant appeler les héritiers. Consentement par 
actes sous signatures privées. — Lorsque des héritiers ont, par acte sous 
signatures privées, déclaré qu'ils n'entendaient former aucune opposition 
à ce qu'un établissement ecclésiastique (dans l'espèce, une fabrique) fAt 
autorisé à accepter un legs, ils ne sont pas fondés à soutenir que le dé- 
cret contenant cette autorisation doit être annulé, comme n'ayant pas 
été précédé des formalités prescrites par l'art. 3 de l'ortionnance royale 
du 14 janvier 1831 ~ (article d'après lequel nulle acceptation de legs au 

Srofit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse 
e femmes ne peut être présentée à l'autorisation du chef de l'Etat sans 
que les héritibrs* connus du testateur aient été appelés par acte extra- 
judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consen- 
tement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition.) 62, 
p. 736. 

Legs unitersel. <— Autorisation d'accepter pour une quotité de la suc- 
cession. — Coutribution aux charges et aux legs. — - Interprétation du dé- 
cret d'autorisation. — V. T. I, Communes, p. 206. 

— Autorisation d'accepter. Pouvoirs du préfet. Mise en demeure et ré- 
clamation des héritiers. Accomplissement des formalités. — V. plusieurs 
décisions, t. I, vo Communes, p. 206 et 207. 

Donation d'objets immobiliebs remontant à 1844. Acceptation autorisée 
parie préfet en 1866. Prétendu excès de pouvoirs. Réclamation du dona- 
teur. — V. T. 1, Communes, p. 206. 

DècBBT ADTOBisANT L'ACCEPTATION. Conditions imposées. Demande d'an- 
nulation pour excès de pouvoirs. Compétence judiciaire. Recours conten- 
tieux. — Lorsqu'une fabrique, — sans contester qu'un décret l'antorisant 
& accepter un legs conjointement avec une commune ait été rendu après 
l'accomplissement des formalités prescrites par les lois et règlements, — 
prétend seulement que la disposition testamentaire était faite â son profit 
exclusif sAus intervention de la commune et qu'il lui a été imposé par ce 
décret des conditions que n'indiquait pas' le testament, notamment la 
condition que la rente provenant du legs serait immatriculée aux noms 
de la fabrique et de la commune, — est-elle recevabie à se pourvoir pour 
excès de pouvoirs contre le décret d'autoVisation t — Rés. nég. — (Si les hé- 
ritiers du testateur entendent soutenir que les conditions sous lesquelles le 
décret a autorisé l'acceptation ne sont pas conformes à la vulouté expri- 
mée dans le testament, c'e^t à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient 
de connaître de leurs réclamations et de décider s'il y a lieu pour eux à 
se refuser à la délivrance du legs. 

Les fabriques d'églises peuvent-elles recevoir des dons et legs avec affec- 
tation spéciale ne rentrant [las dans l'objet de l'institution, par exemple, 
à la charge d'acheter une maison pour loger des religieuses qui auraient 
mission de soigner des malades pauvres et de faire gratuitement l^école 
aux petites filles de la paroisse ? — N'y a-t-il pas lieu, dans ce cas, d'au- 
toriser la commune à accepter le legs conjointement avec la fabrique lé- 
gataire î — Sur les précédents administratifs de ces questions, non réso- 
lues explicitement par l'arrêt, V. en note le résumé fait par le rapporteur. 
70, p. 893. 

Legs a un éTABUSSEMENT DE BIENFAISANCE ET A UN ÉTABLISSEMENT ECCLÉ- 
SIASTIQUE. Préfet comitétent pour autoriser l'acceptation. Legs par le même 
testament à un établissement ecclésiastique. Préfet incompétent. Nécessité 



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DONS ET LEGS. 445 

dtùalruction commune et d* autorisation par décret impérial — L'arf. 4«' du 
décret du 25 mare 1852 — qui permet aux préfets de statuer, en 1 absence 
de réclamation de la part des familles, sur les dons et legs anx établisse* 
mente de bienfaisance — a-t-il entendu leur conférer ce droit dans le cas 
où Pacte qui contient ces libéralités renfermerait en même temps des dis- 
positions dont Tacceptation par les établissements intéressés ne pour- 
rait être autorisée que par rEmpereur en son Conseil d'Etat î — Rés, 
nég, — Dans ce cas, c'est à l'Empereur, en Conseil d'Etat, qu'il appartient 
de stataer par le même décret sur les diverses libéralités, après une ins- 
truction qui doit leur être commune ; 

— Dans l'espèce, testament contenant, d'une part, un legs à un bureau 
de bieufifiisaoce (dont le préfet aurait pu autoriser Taoceptation s'il eût été 
la seule libéralité), d'autre part, un legsà une fabrique, lequel, aux termes 
de la législation, ne pouvait être autorisé que par un décret impérial : — 
Le préfet, en autorisant l'acceptation de la première de ces libéralités, a 
commis un excès de pouvoirs. 65, p. 999. — V. en note, sous cet arrêt, un 
avis du Conseil d'Etat du 27 décembre 1855 sur la forme à suivre en pareil 
cas. 

— Bureaux de bienfaisance. Legs, Obligations imposées envers l'héritier 
p€tr le décret autorisant facceptatiôn. Inexécution, Recours devant le ministre. 
Compétence judiciaire. — C'est à tautorité judiciaire qu'il appartient de 
connaître d une demande tendant à faire décider que des bureaux de 
bienfaisance, autorisés à accepter un leg.4 d'actions dans une société sous 
certaioes charges envers l'héritier naturel, sont tenus, aux termes du dé- 
cret d'autorisation, de payer annuellement à celui-ci une rente fixe, alors 
même que les actions n'auraient produit aucun dividende. 74, p. 298. 

Dispositions ad profit D'ÊTABLissBMEifTS publics divers. Action des 
héritiers contre les légataires, antérieure à Tautorisation d'acceptation dugoU' 
vemement. Conflit. Kévocatiou du testament, capacité des légataires, ca- • 
ducité des legs. Compétence iu<liciaire. — Un tribunal, saisi par les héri- 
tiers d'un testateur qui a disposé en faveur d'établissements publics 
ou d'utilité publique (consistoires, sociétés de secours mutuels, hospices)^ 
de questions relatives à la révocation du testament, à la capacité des éta- 
blissements institués et à la caducité des legs, est-il tenu de surseoir à 
statuer jusqu'après la décision à intervenir sur la demande formée devant 
le gouvernement par les établissements en cause à l'effet d'être au;orisé9 
à accepter les libéralités dont les héritiers contestent le sens et la validité t 

— Rés. nég, 

TLes questions relatives à U révocation des dispositions testamentaires, 
à la capacité des légataires institués et à la caducité des leffs, sont des 

Îiuestions de droit civil, dont la coouaissnncn n'appartient qu à l'autorité 
udiciaire. — D'autre part, la loi a permis aux établissements publics ou 
d'utilité publique, avant toute autorisation, d'accepter les legs faits à leur 

λrofit, d'ester en justice pour défendre à l'action en nullité intentée par 
es héritiers du testateur, auquel cas les tribunaux se bornent à pronon- 
cer, s'il y a lieu, lu validité des legs, sans en ordonner la délivrance, de 
sorte que leurs décisions ne portent aucune atteinte au droit du gouverne- 
ment de refuser ou d'accorder ultérieurement l'autorisation d'acr.eptor.— 
Enfin cette autorisation ne saurait exercer aucune influence sur la solution 
des questions relatives à la validité et à l'effet des dispositions testamen- 
taires, puisqu'elle ne fait aucun obstacle, aux termes de l'ordonnance du 
2 avril 1817, à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de 
droit contre les dispositions testamentaires.) 70, p. 765. 

Leqs D'oif prix à décetmer par une académie. Contestation sur le chiffre. 
Compétence judiciaire. — Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est-il 
eompéteot sur le recours pour excès de pouvoirs formé par un particulier 

— contre une délibération d'une académie (dans l'espèce, l'Académie de 
médecine de Paris) qui a fixé le montant d'un prix à décerner en exécu- 
tion de dispositions testamentaires, — et contre U décision du ministre 
de l'instruction publique qui a refusé d'annuler cette délibération? — Rés. 
nég, — (fin admettant que le particulier ait qualité pour élever la contes» 



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116 DOUANES. 

tatioD, c^est devant l'autorité judiciaire que sa récIamatioD devrait être 
portée.) 67, p. 128. 

Legs. Eglise. Réparations urgentes. Agrandissement. Interprétation du 
testament. Caractère d'arrêté préfectoral et de déciàion miiiistér telle. Excès 
de pouvoirs. — V. t. !«', vo CoiDmuues, p. 110, et nu vo). lbb2, p. 596. 

Fabrique. Construction du clocher par les soins du curé avec une somme 
offerte por un particulier et une subvention obtenue de l'Etat par la commune, 
— V. t. 1'^ vo Conjuiuoes, p. 109. 

Pour les dons et legs au profit des communes en vue de diverses desti- 
ncUions, fondations d'établissements de bienfaisance ou d'écoles, V. aussi 
t. 1*% vo CommuDes, sectiou XXY, Acquisitions, p. 206. 

Pour les scbventio?I8 offertes en vue de travaui communaux. V. t. 1", 
vo Communes, section XXIX, Souscriptions, p. 223. — Pour les subventions 
en vue d'uutres travaux, V. ci-après, vo Travaux publics. 

Doprs ET legs piedx ou de bienfaisance dans les colonies. Ile de la Réu- 
nion. Autorisation d'accepter, (iouverneur. Excès de pouvoirs. — V. t. !•', 
vo Colonies, p. 75. 

DOTATION DE LA COURONNE IMPÉRIALE. 

Carrières. Extraction pour entretien de routes. Comblement et nivelle' 
ment. Indemnité. — Lorsque l'administrjition des ponts et cliausséesa dé- 
signé à des entrepreneurs les carrières d'une forêt comprise dans la dota- 
tion de la couronne imuériale, comme lieu d'extraction pour l'entretien 
de roules impériales et départementales (dans l'espèce, désignation anté- 
rieure à la constitution de la dotation impériale); — lorsque c'est égale- 
ment l'administration des ponts et chaussées qui a prescrit à ces entrepre- 
neurs, en vertu des clauses de leur entreprise, de combler les carrières 
ouvertes et de niveler les terrains fouillés, — la demande en indemnité 
formée par les entrepreneurs, à raison de ces travaux de nivellement et 
comblement, peut-elle être formée contre l'Etat ou doit-elle être formée 
contre Tadministratiou de la dotation de la couronne? — Résolu dans le 
premier sens (Roussel.) 59', p. 515. 

Tableau commandé pour la liste civile par le ministre de la maison de 
PEmpereur. Compétence, — V. Fournitures, et au vol. 1865, p. 134. 

DOUANES. 

DÉCRET AUTORISAFTT L'ENTRÉE EN FRANCHISE d'unc marchandise pendant un 
certain délai. Décret postérieur soumettant cette marchandise au droit avant 
l'exfjiration du délai. Demande en indemnité. Compétence. — Une demande 
en indemnité — formée contre l'Elat par un négociant en fer et fondée 
sur ce que des fers achetés par lui en Angleterre sous le régime du décret 
impérial du 17 octobre 1855, qui en autorisait l'entrée en franchise pen- 
dant trois ans, oni été soumis aux droits de douane avant l'expiration de 
ce délai, en vertu du décret impérial du 17 optobre 1857, — rentre-t-elle 
dans les contestations dont l'art. 10 de la loi du 14 fructidor an 3 attribue 
la connaist^ance à l'autorité judiciaire? — Rés. nég. — Au fond, l'applica- 
tion du décret du 17 octobre 1857 peut-elle motiver une demande en indem- 
nité contre l'Etat? — Rés. nég. — Ce décret est une mesure de gouverne- 
ment. 59, p. 191. 

DÉCLARATION. Saisie, Transaction. Réduction de droits. Huile de pétrole. 
Compétence. Caractère de décision ministérielle. — Des négociants se fon- 
dent sur les termes d*une notificatiou qui leur a été faite par l'adminis- 
tration, ~ a la suite de la saisie d'huiles de pétrole qu'ils avaient décla- 
rées à la douane — pour demander qu'il leur soit fait application du décret 
du 16 juillet 1863, qui a réduit les droits à l'entrée en France sur ces sortes 
d'huiles, et pour réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont payées 
en excédant de ces droits; — la demande de ces négociants fait naître 
la question de savoir si c'est le tarif établi par le décret précité qui doit 
leur être appliqué : — Est-ce à l'autorité judiciaire qu'il appartient de 
statuer sur cette question 7 — Rés. aff. 



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EÂOX MINÉRALES. 117 

— Une lettre par laquelle le ministre des ânances a refusé de faire droit 
aux réclamations de ces Dégociaots ne fait pas obstacle à ce qu'ils se pour- 
Toieut devaut les tribunaux. 65, p. 208. 

BORBAD DE RECETTES. Réquisition par la régie de maisons non occupées par 
les propriétaires. — Occupation par bail amiable. Volonté du propriétaire 
de rentrer en possessiou à la fin du bail : non-lieu à l'application de Tes- 
ceptioo ailmise par la loi de 1791 pour les mai?0Q» occupées par les pro- 
priétaires. Droit de la rége de continuer le bail. 61, p. 242. 

— Bureau de recettes. Fixation du prix du bail forcé. Décision minit^té^ 
rielle le déterminant. — C^tte décision ne fait pas obstacle à ce que le pro- 
priétaire fasse fixer le urix du loyer par Tautorité compéteute, conformé- 
ment aux dispositions ae la loi de 1791. Année 1861, p. 242. 

DROITS DE VISITE. 

DE06I7I5TB. Marchand de tissus. — Décidé que le réclamant se livrait à 
la vente des plantes médicinales et avait été assujetti avec raison comme 
droguiste à la taxe pour droits de visite. 74, p. 449. 

DROITS DES PAUVRES. - V. Assistance publique, t. I, p. 52, et !'• Ta- 
ble décennale, p. 387. 

Places bésbryées au pbopriétaire de la salle. — Lorsque le pro- 
priétaire d'une salle de spectacle s'est réservé le droit de louer, moyen- 
nant un prix qui lui est payé, des loges et des stalles, qu'indépendamment 
de ce prix de location, le directeur perçoit à la porte un droit d'entrée 
sur les mêmes loges et stalles, qu'ainsi le prix de cbaque billet d'entrée 
ou d'abonnement est composé du droit payé au propriétaire et de celui perçu 

rr te directeur. — le droit des pauvres doit-il être prélevé sur le prix de 
locatiou ou des abonnements effectués par le propriétaire? — nés. aff. 
62, p. 602. 

Bureaux de bienfaisance. Course de chevaux. Recettes. Conseil d'Etat, 
— Le droit des pauvres doit-il éire prélevé sur les sommes payées par les 
personnes admises dans l'enceinte d'un cbamp de courses et peri^ues au 
profit d'une société de courses instituée dans un but d'intérêt public, sous 
le jpalrouaffe du gouvernement? — Rés, nég.ld, p. 543. 

RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE CONTESTATIONS BELATIVES A LA PERCEPTION 

BU DROIT DES PAUVRES. —Assimilation aux contributions directes; pas de 
dépens. 73, p. 543. 

EAUX MINÉRALES.— V. Contributions directes. Patentes, Cours d'eau non 
navigables, et 1'» Table décennale, p. 388. 

Concession. Puits creuse en dehors du péRiMfeTRE de protection fixé par 
le décret de 1858. Demande en indemnité contre CEtat. — Décidé — que le 
ministre des travaux publics, en concédant à une compagnie, en exécution 
de la loi du 10 juin 1853, l'exidoilalion des sources et de l'établi-^sement 
thermal de Vichy, n'a pas garanti et ne pouvait garantir la société conces- 
sionnaire contre les inconv/uieuts qui pouvaient résulter pour elle des 
autorisations de creusement et d'exploitation de imits d'eau minérale, qui 
seraient accordées conformément aux lois et règlements sur la police des 
eaux minérales ; —qu'en conséquence, la société couce:«sionnaire n'était 
pas fondée à réclamer contre l'autorisation accordée à des tiers de creuser 
et d'exploiter un puits àplu^ de mille mètres des sources de Vichy, c'est- 
à-dire eu dehors au périmètre de protection fixé par le décret du 8 mars 
1848, pour les sources d'intérêt putdic. 62, p. 154. 

DÉPENS. Contestation entre lEtat, propriétaire de sourcps minérales, et les 
propriétaires voisins. Dépens. — Une contestation Ôntre TKtat, propriétaire 
de sources minérales, et un pro^iriétaire de terrains, n'est pas au nombre 
de celles où l'Etat puisse être condamné aux dépens, aux termes de l'art. 2 
du décret du 2 novembre 1864. Année 1874, p. 628. 

Fouilles effectuées par un propriétaire sur son terrain. Sources ap- 
pojHenant à CEtat dans le voisinage. Diminution ou altération. Suspension des 



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Ii8 EAUX MINÉRALES. 

travaux ordonnée par le préfet. Formalités préalables non remplies. Excès de 

Îwuvoirs. — Il y a lieu d'annuler, — pour excès de pouvoirs — l'arrêté par 
equel un préfet ordonne la suspension de travaux à ciel ouvert entrepris 
par un propriétaire sur son terrain situé à proximité de sources d'eau mi- 
nérale oéclarées d'utilité publique sans fixation de périmètre de protection, 
— si les formalités |irescrites par les art. 17 et 18 du décret du 8 septembre 
1856 n'ont pas été remplies (constatation de l'influence des travaux sur le 
régime des sources, au moyen d'opérations de jaugeage faites |»ar un in- 
génieur des mines, en présence du propriétaire intéressé, ou lui dûment 
appelé, relatées dans un procès-verbal détaillé signé de toutes les parties 
comparantes.) 74, p. 628, 823. 

Médecin. Nomination. Préfet. Excès de pouvoirs. — L'art. 5 du décret du 
28 janvier 1860 porte qu'aucun médecin inspecteur ne sera spécialement 
attaché aux localités dont les établissements présenteront un reveau net 
inférieur à 1,500 francs: — Le ministre de l'agriculture, — en nommant 
un médecin inspecteur des eaux minérales d'une localité, alors qu'il u'a 
pas été régulièrement établi, suivant les formes prescrites par le décret du 
28 janvier 1860, que le revenu net des établissements de cette localité dé- 

Sasse 1,500 francs, — contrevient aux dispositions de l'art. 6 du décret, et, 
es lors, excède la limite de ses pouvoirs. 66, p. 628. 

— Médecin inspecteur d'eaux minérales. Logement à Paris. Imposition au 
droit proportionnel. — V. Contributions directes (patentes, exemptions.) 

Patentes. Exemption. Concessionnaire de salines. Extraction et vente des 
produits.^ V. Contributions directes (patentes, exemptions.) 74, p. 131 et 
1015. 

PÈBIUÈTBE. Interdiction de fouiller. Eaux de Balaruc. Décret du 7 octobre 
1807. Loi du 14 juillet 1856. — Le décret impérial du 7 octobre 1807, relatif 
aux eaux minérales de Balaruc, a-t-il cessé d'être en vigueur depuis la loi 
du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement dbs sources d'eaux 
minérales? — Rés. nég. — Ce décret ne contient aucune disposition con- 
traire aux prescriptions de la loi du 14 juillet 1856. — Dans l'espèce, con- 
travention résultant de fouilles opér»^e3 dans le périmètre où elles sont 
interdites par le décret du 7 octobre 1807. Année 1867, p 318. 

RÉTBiBUTiONS POUR LE TRAITEMENT DES INSPECTEURS. Etablissement prin- 
cipal. Dépôts distincts. Taxes assimilées aux contributions directes. Mode 
cT instruction, — Le recouvrement des rétributions pour subvenir au trai- 
tement des médecins inspecteurs des bains, des fabriques et des dépôts 
d'eaux minérales, doit être poursuivi comme celui des contributions di- 
rectes, d'o^l la conséquence que les réclamations sont instruites et jugées 
de même.— Annulation, comme rendu sur une procédure irrégulière, d'un 
arrêté qui statue sur une réclamation de ce genre, — sans que les agents 
des contributions directes aient été chargés de l'instruction, — et que le 
contribuable ait été appelé à connaître les avis contraires exprimés par 
les inspecteurs des eaux minérales, et à fournir des observations orales è 
l'audience du conseil de préfecture, conformément à Tart* 12 du décret du 
12 juillet 1865. 

Le Conseil d'Etal évoque et statue au fond. 

Un contribuable est imposé à la rétribution pour le traitement des ins- 
pecteurs des dépôts d'eaux minérales, à raison de deux établissements qn*ï\ 
exploite en dehors de son magasin centraL — Par le motif que les eaux 
expédiées du magasin central aux deux autres établissements ne sont pas 
envoyées à titre d'approvisionnement quotidien et accessoire de la consom- 
mation qui s'y ferait : — Le réclamant a joint au commerce des vins et 
liqueurs qu'il exploite dans ces deux établissements le commerce des eaux 
de Saint-Gulmier, en vertu d'une autorisation administrative délivrée 
conformément à l'ordonnance du 18 juin 1823. Année 1870, p. 248. 

Sources voisines d*un établissement thermal^ mais sititée dans une autre 
commune. Interdiction de faire figurer dans les prospectus le nom de l'établis- 
sement. Ministre. Excès de pouvoirs.'^ Le ministre du commerce et des tra- 
vaux publics excède-t-il la limite de ses pouvoirs en prescrivant à un 
pharmacien — autorisée exploiter pour un usage médical les sources d'eau 
minérale possédées par lui dans une commune voisinede Yichy«— de s'abs- 



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ÉLBCTIONS A L^ASSBHBLÉE LÉGISLATIVE. ii9 

tenir d6 bire figurer d'aoe maaière quelconque le nom de Vicby, en même 
temps que celui de cette commune aur ses arficiies, prospectus et autres 
pièces? — Rés. aff, 65, p. 881. 

SoBTEimoifs MISES A. LA CHABGE DBS EXPLOITANTS. — Auz termes de la 
loi du 14 juillet 1856 et du décret du 28 jauvier 18oO, Ips pospesseurs d'éta- 
bliasemeutsd'eaux minérales naturelles autorisés sont tenus de contribuer, 
au prorata de leur revenu, au paiement de la somme nécessaire pour cou- 
vrir les frais d'iuspection médicale et de surveillance; ce revenu doit être 
déterminé par arrêté miuistériel pris sur l'avis d'une commission départe- 
meotaleet d'une commission centrale, et notifié aux intéressés : — Lorsque 
ces dispositions n'ont pas été observées, que les taxes ont été établies 
d'après des règlements préfectoraux abrogés par la loi de 1856 et le décret 
de 1860, le préfet, en ordonnant le recouvrement de ces taxes^ excède la 
lùniie de ses pouvoirs. 66, p. 628. 

Travaux. Caractère de travaux publics. ~ V. Travaux publics. 66, p. 130. 

— Reconstruction des bâtiments d'un établissement d'eaux. — Caractère de 
travaux. — V. Travaux publics. 66, p. 230. 

— Trapa*ix payés par la jouissance d'un établissement thertnaL — Travaux 
en sus des prévisions du devis. 66, |j. 130. 

— Travaux de captage. Suppression d'une source voisine. Indemnité. — 
V. Travaux publics (compétence judiciaire ou administrative et domma- 
ges), et au vol. 1868, p. 1071. 

— Travaux publics. Dommage. Etablissement thermal reconstruit à Vali' 
anement. Voie oubligue rétréde. Dommage aux immeubles situés en face, — 
V. Travaux puolics, Dommages, et au vol. 1870, p. 272. 

ViCBT. Source particulière. Dénomination inscrite sur les bouteilles pour la 
vente. Pûuvoirs au préfet et du ministre. — Recours pour excès de pouvoirs 
formé par les propriétaires d'une source d'eau minérale contre un arrêté 
préfectoral, confirmé par une décision du ministre du commerce, qui leur 
' avait enjoint de substituer les mots « Vicb;^, — Source Larbaud et Mercier » 
aux mots u Vichy, — Eaux naturelles, » inscrits sur les capsules des bou- 
teilles vendues au public. — Rejet par les motifs suivants : — Le préfet, 
en prenant l'arrêté attaqué, a entendu agir dans ^exercice des attributions de 
poltcequi outété couférées à l'administra lion sur les sources d'eaux miné- 
rales {lar les dispositions des lois et règlements ; si lus demandeurs nréteu- 
dent qu'ils ne sont pas tenus d'obtempérer à l'injonciion contenue oanscet 
arrêté, parce gue cette injonction excéderait les limites légales des attributions 
de police de r administration ^ ce n est pas au. Cootseil d'Eiat, statuant au con- 
tentieux, guHl appartient de prononcer sur cette auestion. 62. p. 852. 

— Étabussement thermal et hospices de Vichy. Lettres patentes. Caractère. 
Interprétation. Compétence, — V. Actes administratifs. 74, p. 131. 

ECOLES DU G0UVEKNEA1ENT. — V. lustruction publique, Pensions, et 
1" Table décennale, p. 388. 

Ecole navale de bbbst. Décision du jury prononçant l'inadmissibilité 
d'un élève à la deuxième armée d*éludes. — N'est pas susceptible d'être dé- 
féré au Conseil d'Etal, pnr la voie contenlieuse, la décision par laquelle 
le ministre de la marine a refusé de statuer sur une réclamatiOD contre la 
décision do niry d'examen de fin d'aun(^e de l'Ecole navale de Brest qui 
a prononcé rinadmissibililé d'un élève à la deuxième année d'études, et, 
par suite, son exclusion de TEcole. 69, p. 791. 

ÉLECTIONS. — V. infràj Elections — à l'Assemblée législative, — départe- 
mentales, •— municipales. 

Refus de laisses peendre copie des listes élbctobales. Préfet. Excès de 
pouvoirs. - Un préfet — qui refuse à un citoyen la permission de prendre 
copie des listes électorales déposées au secrétariat général de la préfec- 
ture, excède-t-il ses pouvoirs ? — Rés. aff. 63, p. 497. 

ÉLECTIONS A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE. - V. Table décennale, p. 388. 

LitTBB élbctob ÀLB8. Emargements indiquant les électeurs gui ont pris part 



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120 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — LISTES ÉLECTORALES. 

à VélecHon, Refus de communication. Recours contentieux, — Un citoyen — 
qui a demandé au préfet communicatiOD, dod de la liste électorale ou du 
tableau rectificatif de cette liete, dont tout citoyen a le droit de prendre 
communication et copie, aux termes des art 2 et 7 du décret réglemen- 
taire du 2 février 1852, mais de la copie de la liste sur laquelle étaient in- 
diqués, au moyen d'émargements, les électeurs qui avaient pris part à l'é- 
lection d'un député au Corps législatif, - peut-il,à raison du refus du pré- 
fet, exercer un recours devant le Conseil d'Etat, ste^tuaut au contentieux 7 — 
Rés, nég. 

— (La liste dont communication était demandée était une annexe da 
procès-verbal des opérations électorales, dont la validité ne pouvait être 
appréciée que par le Corps législatif. 64, p. 77. 

ELECTIONS DEPARTEMENTALES (Conseil général et Conseil d'arrondis- 
sement}. — V. Table décennale^ p. 389. . 

SECT. L — Listes électorales. i Sect. III. — Opèntions électorales. 

11. — GondiUons d'éligibilité. | IV. — Hèclamations et recours. 

Section L — Listes électorales. 

§!•'. — GoDfecUon des listes. — § 2. - Poblicitè des listes. 

§!<»'.— Confection des listes, 

iNSCBipnoN APRÈS LA CLOTURE DE LA LISTE. — Lorsque des individus ont 
été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales après l'époque de leur 
clôture, et qu'un certain nombre de ces individus ont été admis à voter, 
— on doit retrancber le nombre de votes ainsi indûment reçus, d'une part, 
du nombre de votes servant de base au calcul de la majorité absolue, 
d'autre part, du nombre de votes attribués au candidat proclamé, et si, 
après ce retranchement, le candidat élu se trouve encore avoir obtenu la 
majoritéab8oliie,8onélectiondoit être maintenue. 1859, p.412;— 1865, p.732. 

— En général, le grief tiré de l'inscription sur les listes après leur clô- 
ture, et du vote des électeurs aiusi inscrits, est rejeté quand cette irrégula- 
rité ne peut être considérée comme une manœuvre de nature à altérer la 
sincérité de l'élection et qu'elle n'a eu d'ailleurs aucune iufluence sur le 
rêsulUt. 59, p. 536. 

— Spécialement, rejet d'un grief tiré de ce que, dans une commune, 
des inscriptions sur la liste électorale auraient eu lieu après sa clôture : 
par le motif que ces inscriptions n'avaient été opérées sur la liste, après sa 
clôture au 31 mars, que dans le but de préparer la confection des listes de 
l'année suivante; que, d'ailleurs, en supposant que tous les électeurs 
ainsi inscrits aient été admis à voter, leur vote n'aurait pu modifier le ré- 
solut. 62, p. 64S. 

Inscription d'électeurs étrangers à la circonscription. — Grief tiré de ce 
que, dans un des cantons de la ville de Marseille, ou avait inscrit sur la 
liste électorale et admis au vote un grand nombre d*électcurs appartenant 
à des cantons voisins : — Rejet, var le motif : i'* que les réclamants 
n'étaient [>as recevables à se plaindre de cette irrégularité devant le Con- 
seil d'Etat, alors qu'ils n'avaient pas, eu temps opportun, formé devant 
l'autorité compétente une demande en radiation desdits électeurs de la 
liste régulièrement arrêtée et publiée; 2* que, d'ailburs, il n'était pas jus- 
tifié que l'addition des noms de ces électeurs sur la liste dudit cauton eût 
été le résultat d'une manœuvre destinée à altérer la sincérité des opérations 
électorales. 65, p. 808. 

Listes arrêtées ou révisées irrégulièrement. — Opérations électorales 
annulées par les motifs suivant : —D'une part, dans une commune, la liste 
électorale n'avait pas été arrêtée au 31 mars de chaque année; elle n'avait 
pas été publiée àl époque fixée par la loi. et un simple visa du sous-préfet 
apposé seulement quelaues jours avant l'élection n'avait pu suffire pour 

garantir l'authenticité ae cette liste ; — d'autre part, il était allégué que 
e nombreuses additions et radiations avaient été opérées irrégulièrement 



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ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. -* LISTES ÉLECTORALES. 121 

sur les listes électorales de diverses communes du canton; or, il n'avait 

J>as été procédé dans ces communes à la révision des listes électorales con- 
brmémeot aux règles et formalités prescrites par les art. 1^ 2 et 3 du dé- 
cret réglemf ntaire du 2 février 1852, et, par conséquent, il nVtait pas pos- 
sible de constater la régularité des modifications opérées sur ces listes. 
62, p. 369. 

Analogues : Annulation pour irrégularités diverses dans la confection des 
Uites. 1869, p. 840; — 1870. p. 55 ; — dnm leur révision, 62, p. 484. 

Refus de statuer scb des demandes d'inscription et de radiation. — 
Opératious électorales annulées par les motifs suivants : que, dans une 
commune, des demandes, tendant à la radiation d'un électeur et à l'ins- 
cription de trois individus sur la liste électorale, avaient été présentées 
par deux électeurs dans le délai fixé par l'art. 5 du décret réglementaire 
du 2 février 1852; qu'il résultait de l'instruction que la commission mu- 
nicipale, convoquée par le maire, avait refusé de se réunir pour statuer 
sur lesdites réclamations; que, dans ces circonstances, et eu égard à la 
faible majorité obtenue par le candidat proclamé, le requérant était fondé 
à soutenir que ce fait avait été de nature à changer le résultat des opéra- 
tions électorales 66, p. 1025. 

Vote sur des listes autres que celles arrêtées au 31 mars. — Opéra- 
tions électorales annulées par le motif que, dans deux communes, les élec- 
teurs avaient été appelés à voter sur des listes autres que celles arrêtées 
au 31 mars précédent; que, par suite, un grand nombre d*individus avaient 
pris part au scrutin sans être portés sur ces listes, tandis que d'antres qui 
y étaient inscrits n'avaient pas été admis à voter. 62, p. 413 et 622. 

Vote SUR une liste non encore arrêtée. — Annulation d'une élection 
faite en janvier 1865, par le motif qwe y dans une commune qui comptait 
environ 800 électeurs inscrits, les élections, au lieu d'être faites sur la liste 
arrêtée au 31 mars précédent, avaient été faites sur la liste non encore dé- 
linitivement arrêtée de l'année courante. Le candidat élu avait obtenu 
109 voix en sus de la majorité absolue, et 219 voix de plus que son concur- 
rent. 66, p. 559. 

§ 2. — Publicité des listes. 

PuRLiCATiON. — Grief tiré de ce que des modifications auraient été faites 
à la liste électorale d'une commune et n'auraient pas été portées à la con- 
naissance des électeurs par la publication de la liste : — Kejet, par le 
motif qu*eu admettant que la liste n'ait pas été publiée, il nVtait pasailé- 

fué que les moditications, d'ailleurs peu nombreuses, dont elle avait été 
objet n'aient pas été faites à bon droit, et qu'il n'était pas justifié que le 
défaut de j>ublicAtion de la liste ait constitué une manœuvre qui idt de 
nature à vicier les élections. 62, p. 729. 

Refus de communication. — Décidé, dans l'espèce, que, dans une com- 
mune, lacomiiiiinii-ation des listes avait été refusée à tort à un candidat, 
par le motif qu'il ne produif^ait pas une autorisation du préfet, et que ce 
refus de communication avait été de nature à entraver la libre disttibution 
des circulaires et des bulletins de ce canditlat. 62, p. 620. 

— Mais le refus indûment fait par un. maire de communiquer à un can- 
didat la liste électorale de la commune ne coustitue pas une irrégularité. 
de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales, — quand il 
est établi que ledit candidat a demundé cette communication dans le seul 
but de connaître les noms dt'è électeurs auxquels il voulait envoyer des 
bulletins de vote, — et qu'il n'e^t pas allégué que le refus du maire ait eu 
pour résultat d'empêcher la distribution desdits bulletins. 67. p. 690. 

Refus de laisser prendre copie. — Grief tiré de ce que, dans une com- 
mune, le maire aurait nfusé de permettre aux électeurs de prendre copie 
de la liste électorale : — Bejet, par le motif qvLe la minute de la liste élec- 
torale était restée déposée au secrétariat de la mairie, conformément à 
l'art 7 du décret réglementaire du 2 février 1852, et que les électeurs 
pouyaient en prendre connaissance. 60, p. 646. 



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i22 ÉLICnONS DftPARTmiBNTALES. — CONDITIONS D*ÉLI0IB1L1TÉ. 

Section II. — Conditions cTéligibilité, 

S 1*'. ^ Eligibilité aa conseil général; *- g 3 ^ au conseil d'arrondissement. 

§ 1«. — Conditions d'éligibilité au conseil généraL 

Domicile ou paiement d'une contiibution dibbctb. — On doit considérer 
comme payant daus le départfioeDt uae coutributiou directe, dans le sens 
de Tart. 14 du décret du 3 juillet 1848, et, partant, comme éligible au con- 
seil général, le candidat qui, en Qualité d'unique héritier de sa mère dé- 
cédée, est redevable envers le Trésor de la contribution foncière assise au 
nom de sa mère, quand bien même il n'aurait pas encore, an moment de 
l'élection, réclamé la mutation de cote et son inscription nominative au 
r6le. 66, p. 496. 

— Mais on ne doit pas considérer comme payant cette contribution, ni par 
suite comme éligible, un citoyen non domicilié dans le département, qui 
n'est pas inscrit sur les rôles, mais qui a acquis, par acte enregistré 
et transcrit avant l'élection, une propriété dans le département, et a été 
chargé, par une disposition de l'acte d'acquisition, des contributions, à 
partir du 1» Janvier de l'année dont il s'agiL 1862, p. 436; — 1870, p. 258. 

— V. encore infrà, § 2. 

— Ni un citoyen qui, — n'étant pas domicilié dans le département et 
n'y étant pas porté au rôle des contributions publié au commencement 
de l'année, — y a acheté une propriété dans le courant de cette même 
année etn fait, avant Tépoqne ne 1 élection, la déclaration de mutation de 
propriété par suite de laquelle il a été inscrit au rôle pour Cannée sui- 
vante. 68, p. 563. 

•— Ni un citoyen qui, n'étant pas domicilié dans le département, —- y a 
acheté une propriété dans Vannée qui a précédé celle de l'électiony mais sans 
former devant l'autorité administrative, avant la publication des rôles de 
l'année suivante, la déclaration à fin de mutation de cote, et sans avoir 
réclamé devant le conseil de préfecture, dans les trois mois de la publi- 
cation des rôles, son inscription nominative aux râles de la contribution 
foncière. 70, p. 801. 

— Ni un citoyen qui, — n'étant pas domicilié dans le département et 
n'y étant pas porté au rôle des eontributious publié au commencement 
de l'année, ~ a été «iepuis l'élection, en vertu d'un acte de vente antérieur, 
mai^ n'ayant pas date certaine avant le !•' Janvier^ inscrit^ par voie de mu- 
tation de cote, au rôle de la contribution foncière. 70, p. 329. 

Domicile ou paiement d'une contribution dibecte. Quabt des conseil- 
lers NON domiciliés. — Annulation de l'élection d'un membre du conseil 
général non domicilié dans le département et nommé à une époque où ce 
conseil comptait déjà plus du quart de ses membres également non do- 
miciliés. 70, p. 369. 

— Spécialement, décidé que l'élection d'un conseiller dont l'éligibilité est 
contestée, ayant été, — dans un conseil général composé de 31 membres, 

— postérieure à celle de huit autres membres reconnus par arrêt de la 
Cour non domiciliés dans le département, — le candidat, au jour de l'élec- 
tion, n'était pas éligible, en vertu de l'art. 14 du décret du 3 juillet 1848. 
Année 1870, p. 331. 

Domicile ou paiement d'une contribution directe. Question de compé- 
tence. - Lorsque des électeurs soutiennent devant le conseil de préfec- 
ture que le candidat élu n'était ni domicilié, ni inscrit an rôle des contri- 
butions directes pour l'année courante dans le département, et que le 
défendeur, sans contester les faits allégués, se borne à répondre qu'il 
était éligible, attendu qu'il avait acquis, par acte authentique, une pro- 
priété dans le canton, le 27 septembre de 1 année de l'élection et en avait 
payé les contributions le 22 novembre. — La contestation ainsi posée est- 
elle de celles dont l'art 52 de la loi du 22 juin 1833 réserve la connais- 
sance à l'autorité judiciaire ?— Rés. nég, — Annulation de l'arrêté qui 
avait sursis à statuer et de l'élection. 70, p. 258. — Analogue. 68, p. 563. 

— Mais si Télectioa au conseil général, d'un candidat qui ne paie au- 



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ELBGTlOIfS DÉPAITEMBNTÀLES. — CONDITIONS D'éUGIBILlTÉ. i23 

cone eontribatioD directe dans le départemeDt, est contestée devant le 
conseil de préfectare, par le motif qu'il ne remplit pas la condition de do- 
micile exigée par Tart. 14 da décret du 3 juillet 1848 et que le candidat 
élu maintient, an contraire, qu*il est réellement domicilié dans le dépar- 
tement, — la contestation est du nombre de celles dont Tart. 52 de la loi 
du ^ juin 1833 réserve la connaissance à l'autorité Judiciaire. 65, p. 48. 

— Oe même, lorsqu'un candidat, non domicilié dans le département «- 
dont Télection est attaquée par le motif qu'il n'aurait payé dans le dépar- 
tement aucune contribution directe le jour de l'élection^ — reconnaît 
qu'il n'était pas inscrit personnellement au rôle des contributions directes, 
mcUs prétend qu'an jour de l'élection, l'indivision subsistant encore entre 
lui et les autres héritiers de son père, il devait être considéré comme 
payant pour une portion indivise des contributions directes que son père 
payait aaus le département, et que les électeurs protestants soutiennent, 
au contraire, qu'en présence du testament du père, qui attribuait à un 
autre de ses enfants tous les immeubles situés dans le département, le 
candidat ne pouvait être considéré comme payant une contribution di- 
recte dans ce départemetit : * Dans ces circonstances ^ le conseil de pré- 
fecture doit surseoir à statuer sur la protestation jusqu'à ce que les tri- 
bunaux civils aient prononcé sur le point de savoir si, en présence du 
testament, le candidat pouvait être considéré comme ayant eu, au mo' 
ment de l'élection, un droit indivis sur les biens à raison desquels son 
père était inscrit au rôle des contributions directes dans le département. 
— Cest aux tribunaux civils qu'il appartient d*apprécier la valeur et les 
effets du testament. 69, p. 104. 

— De même encore, lorsque les électeurs oui attaquent une élection au 
conseil général soutiennent qne le conseil général compte déjà des mem- 
bres non domiciliés dans le département en nombre supérieur au quart 
des conseillers généraux, et que le candidat élu soutient que, parmi les 
membres du conseil général désignés par les électeurs protestants comme 
non domiciliés dans Te département, il en est qui y ont leur domicile : — 
Cette question de domicile est de celles dont la connaissance est réservée 
à r autorité judiciaire par l'art. 32 de la loi du 22 juin 1833 ; le conseil de 
préfecture et le €onseil d'Etat doivent surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il 
ait été prononcé par les tribunaux, contradictoirement avec les électeurs 
protestants, sur la question de savoir si les membres, dont le domicile est 
contesté, sont domiciliés dans le département. 1868, p. 745, et 1869, p. 104. 

Incapacité légale. Compétence. Sursis, — Lorsque, devant le conseil de 




ponr prononcer sur la validité de l'élection; il doit seulement surseoir à 
statuer jusqu'à ce que la question d'incapacité légale ait été tranchée par 
l'autorité judiciaire. 65, p. 760. 

iNCOMPATiBiLrrÉs. Directeur général des tabacs, — L'art. 5 de la loi du 
22 juin 1833 porte : — « Ne pourront être nommés membres des conseils 
généraux : 1»...; 2<> les agents et comptables employés à la recette, à la* 
perception ou au recouvrement des contributions et au paiement des dé- 
penses publiques de toute nature... » — L'incompatibilité établie par 
cet article est-elle applicable au directeur général des tabacs? — Rés, nég. 
65, p. 49 ; — au directeur de t enregistrement et des domaines ? — R&, 
néa. 65, p. 465. 

liktioifàiMt. Candidat non Français, Décret postérieur V admettant à jouir 
des droits de citoyen français. — Lorsqu'un candidat n'était pas Français 
ao moment de l'élection, un décret impérial qui l'admet postérieurement 
à jouir des droits de citoyen français peut-il avoir pour effet de rendre 
valable l'élection 1 — Rés, nég, 69, p. 715. 

§ 2. — Conditions (f éligibilité au conseil d'arrondissement. 

DomciLB. Achat d'une propriété. Obligation envers le vendeur de payer 
l» ccntribuiiom. — L'obligation prise envers le vendeur par Tacquéreur 



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124 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — FORMATION DE SÉRIES. 

d'une propriété, qui n'est pas domicilié dans l'arrondissement et n'y 
payait aucune contribution directe au commencement de Tannée, — d*Ac- 
quitter Timpôt afférent à cette propriété, — peut-elle tenir lieu de l'ins- 
cription régulière au rôle des contributions directes ? — Rés. nég. — 
Année 1872, p. 338. V. encore suprà, § 1. 

brcoMPATiBiLiTÉ. Agent ou comptable des contributions. Démission donnée 
après l'élection — L'eiectiou au coupeil d'arrondissement d'un candidat — 
qui, au moment de l'élection, remplissait les fonctions d'agent ou comp- 
table employé à la recette, à la perception ou au recouvrement des contri- 
butions (dans l'espèce, receveur buraliste dans une commune)^ mais qui a 
donné sa démisf^ion après l'élection (dans l'espèce, le surlendemain) — 
peut-elle être validée? — Rés. nég. 65, p. 102. 

Section III. — Formation de séries pour le renouvellement partiel du 
conseil général. Division des communes en sections. 

FoBMATiON DBS 8ÉBIBS. CRÉATION DE CANTONS NOUVEAUX. Répartition en 
séries pour le renouvellement partiel. Délibération au conseil général. Recours 
contentieux. Frais de timbre et d'enregistrement. — Les delibératious des 
conseils généraux relatives à des matièreô sur lesquelles il leur appartient 
de prononcer définitivement, peuvent-elles être déférées au Conseil d'Etat, 
pour excès de pouvoii's, en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790? 

Aux termes de l'art. S de la loi du 22 juin 1833, le conseil général a été 
chargé de diviser, à la session qui suivrait la première élection des con- 
Beils généraux faite en vertu de cette loi, les cantons ou circonscriptions 
électorales du département en trois séries, en répartissant autaut que 
possible dans une proportion égale les cantons en circonscriptions de 
chaque arrondissement dans chacune des séries : l'ordre du renouvel- 
lement entre les séries devait être tiré au sort par le préfet en conseil de 
préfecture. Les motifs qui ont fait appeler le conseil général à effectuer 
cette répartition lors de la première mise en vigueur de la loi de 1833, 
s'étendent-ils par analogie au cas où il y a lieu de faire la répartition de 
cantons nouveaux créés dans le département? — Rés. aff. — En consé- 
(^uence, un conseil général a pu, sans excès de pouvoirs, faire la réparti- 
tion susindiquée et décider que deux cantons nouveaux appartiendraient 
à la première et à la deuxième série : !e préfet a pu ensuite distribuer 
ces cantons entre les deux séries par voie do tirage au sort. — Il s'agis- 
sait de la ville de Boulogne divisée en deux cantons par une loi du 
13 avril 1869. Année 1870, p. 680. 

Division en sections. Commune divisée en sections nans qu*un arrêté pré- 
fectoral ait ordonné cette division. — Lorsque les électeurs d'une commune 
ont voté en deux se<'tioos distinctes, sans qu*nucun arrêté du préfet ait or- 
donné cette division, les opérations électorales de celte commune doivent 
être annulées et celles des autres communes du canton doivent être considé- 
rées comme non avenues. 62, p. 667. 

— Néanmoins^ lorsqu'eu supposant que tous les électeurs inscrits dans 
la commune dont il s'agit ont pris part aux votes, et en ne tenant pas 
compte au candidat élu des suffrages par lui obtenus dans celte commune, 
il conserve encore un nombre de voix supérieur à la majorité absolue, ~ 
son élection peut être validée. 62, p. 667. 

— Défaut de division du chef-lieu de canton en sections électorales. — Grief 
tiré de ce que le préfet n'aurait pas divisé, pour le vote, le chef-lieu de 
canton en pmsieurs sections électorales: Rejet, por les motifs: qu'il appar- 
tient à l'administration de décider s'il est opportun d'établir pour le 
vote plusieurs sections électorales; que, d'ailleurs, la division en sec- 
tions n'avait jamais été appliquée, dans l'espèce, au cbef-lieu de canton, 
et qu'il ne s'était élevé A ce sujet aucune réclamation; qu'enfin, rien n'é- 
tablissait que les électeurs eussent pu être entravés dans l'exercice de leurs 
droits électoraux, par suite de cette circonstance que tous les voles avaient 

. été requs dans le même locaL 65, p. 983. 

— Division, par arrêté du sous-pré fei, d'une commune en sections. Nullité, 



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ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 125 

— Le préfet pcat-il déléguer à un sous- préfet son droit de diviser les com- 
munes en sections électorales. — Rés. nég, 

— En conséquence, lorsqu'une commune, dontles éle3teur8 ont été con- 
voqués à l'effet de concourir avec les électeurs des autres communes à la 
nomination d'un membre du cons3il général, a été, postérieurement à 
cette convocation et par arrêté du sous-préfet^ divisée en deux sections 
électorales, les opérations électorales de cette commune sont irrégulières; 
elles doivent être annulées et les opérations électorales des autres commu- 
nes doiv*'nt être considérées comme non avenues. 62, p. 640. 

Fixation de sections de vote par arrêté d*un préfet maritime. — Un 
arrêté d'un préfet maritime a convoqué dans l'arsenal les mnitres, contre- 
maîtres et ouvriers des différents services d'un port militaire, domiciliés 
dans le canton qui avait à nommer un membre du conseil d'arrondissc- 
mentet portés sur les listes électorales ; — Ces électeurs ont été divisés en 
plusiieurs assemblées, d'après les différents services auxquels ils apparte- 
naient, et, dans chacune de ces assemblées, la présidence du bureau a été 
déférée, en vertu du même arrêté du préfet maritime, à un ingénieur de 
la marine, à un capitaine de frégate et à un commandant adjoint de la 
marine : — Les opérations électorales ainsi faites doivent-elles être annulées 
comme ayant eu lieu contrairement aux dispositions des lois qui n'accor- 
dent qn'aux préfets des départements le droit de diviser les communes en 
sections et qui défèrentaux maires, aux adjoints ou aux conseillers muni- 
cipaux la présidence des bureaux des assemblées él^rtornles (art. 3 de la 
loi du 7 juillet 1852 et art. 15 du décret du 3 juillet 1848)? Rés. aff. 62, p. 502. 
Inobsertation de l'arrêté PRÉFECTORAL. — L'iuexécutiou d'un arrêté 
préfectoral qui prescrivait la division d'une commune en deux sections, 
pour l'élection d'un membre au conseil général, — si elle n'a pas consti- 
toé nue manœuvre ay ml pour but et pour effet de porter atteinte à la li- 
berté et à la sincérité du vote,— est-elle une cause de nullité des opérations 
électorales? — Rés. nég. 69. p. 610. 

Section IV. — Opérations électorales. 



S I*'. — Convocation et tenne de l'assemblée. 
~ Distnbalion des artes. 

3. — Bureau électoral. 

t. — Oufiriure iia scrotin. — Distriba- 
tion dfs bolletins. 

4. ' Tote; admission au vote; liberté. 

secret, sincérité. 



§ 5. — Durée et cl6tare du scrutin. — Dé« 
pouillement. 

6. — Atiribiiiions des bulletins ; calcnl de 

la majorité. — Annexion, annula- 
tion. 

7. — Profès-verbal. — Réclamation. — 

Opérations du bureau central. 

8. — Deuxième tour de scrutin. 



§ !•». — Convocation et tenue de rassemblée. Distribution des cartes. 

AmRÊTÉ DE CONVOCATION. — Comp^/ence. — Est-ce aux préfets qu'il appar- 
tient de prendre, en exécution des décrets impériaux prescrivant le renou- 
vellement partiel des conseils généraux, des arrêtés à l'effet de convoquer 
les électeurs? — Rés. aff. 65, o. 809. 

Intervalle entre l arrête de convocation et la réunion du collège. 
Conseil général. — En matière d'élections départementales, l'arrêté du 
préfet portant convocation des électeurs doit-il être publié dans les diffé- 
rentes communes du canton vingt jours au moins avant celui fixé pour la 
réunion des collège» électoraux? — Rés. nég. — (Il suffit que les électeurs 
des différentes communes aient été averlisen temps utile du lour de Télec- 
tioo et aient eu une connaissance suffisante des candidatures). Conseil gé^ 
néral, 1860, p. 646 ; — 1863, p. 708 ; — 1865, p. 809. 

— Décidé spécialement, qu'à raison des circonstances, un intervalle de 
dix-sept jours avait été suffisant^ 63, p. 708 ; — conseil d^ arrondissement, 
1861, p. 92, 316; - 1866, p. 1049. 

Vacance. Délai pour y pourvoir. Convocation. Conseil général, — 
L*art. 11 de la loi du 22 juin 1833, sur l'organisation des conseils géné- 
raux, porte : a En cas de vacance..., l'assemblée électorale qui doit pour- 
voir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. >» — La circons" 



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i26 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

tance que rassemblée électorale, daos Je cas prévu par cet article, n'a été 
réunie que quelques jours après l'expiration du délai de deux mois, n'e«t 
pas une cause de nullité des opérations électorales, s'il résulte de Tins- 
truction que ce retard n'a pu avoir aucune influence sur le résultat des- 
dites opérations, 1866. p. 779; — 1869, p. 484; —de môme pour le conseildar- 
rondissement : ~ si ce fait était regrettable, il résultait de l'instruction que 
le retard apporté à la réunion des électeurs n'avait pas constitué, dans I es- 
pèce, une manœuvre ayant pour but et pour effet de modifier le résultat 
de l'élection^ 66, p. 1049; — mais, élections annulées, dans l'espèce, par 
le motif qu'\\ résultait de l'instruction qu'uu intervalle de près d'une année 
sMtait écoulé entre l'annulation de précédentes élections et la convoca* 
tion des électeurs appelés à procéder à l'élection nouvelle; qu'en raison de 
cette convocation tardive, et par suite d'autres circonstances relevées dans 
leô protestât! ou s, et qui n'avaient pas été démenties par l'instruction, nn 
nombre notable d'électeurs avaient été empêchés d'exercer leurs droits 
pour la nomination du conseiller général à élire. 68, p. 972. 

DisTRiBUTioiv DES CASTES. —Grief tiré de ce que le conseiller municipal, 
délégué pour remplacer le maire suspendu, aurait, en arrêtant la distri- 
bution des cartes électorales, empêché des électeurs de prendre part au 
scrutin : — Rejet, por/e* motifs: qu'aucune disposition de loi n'oblige Tad- 
ministration municipale à faire distribuer au domicile des électeurs des 
cartes électorales ; que, d'ailleurs, il résultait de l'instruction que, si le 
conseiller municipal délégué, en prenant possession de la mairie, avait 
cru devoir faire cesser la distribution des cartes électorales au domicile 
des électeurs^ ceux-ci avaient été avertis de celte mesure et invités à se 
présentera la mairie, oh toutes les dispositions avaient été prises pour 
faciliter la remise des cartes. 65, p. 983. 

Tenue de l'assemblée. Local autre que la mairie, — Le grief tiré de ce 
que, dans une commune, malgré la convocation des électeurs à la mairie, 
le scrutin a ei lieu dans une maison particulière, doit être rejeté, dans 
une espèce — où, par suite de l'état de délabrement de la mairie, les opé- 
rations électorales avaient déjà eu lieu pour plusieurs élections precë* 
dentés dans cette maison, — et où la désignation de ce local n*a donné 
lieu à aucune protestation de la part des électeurs. 63, p. 576. 

— Local situe hors du chef-lieu de la commune» — L'art. 3 du décret du 
2 février 1862 porte : — « Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur 
commune. » — Peut-on prétendre qu'il y a eu violation de cette disposi- 
tion, lorsque le maire a convoqué l'assemblée dans un local qui ne fait pas 
partie du chef-lieu, mais que ciepuis un grand nombre d'années la com- 
mune a loué pour lui tenir lieu de mairie, où se réunit le conseil munici- 
pal et où les élections précédentes ont été constamment faites? — Rés» nég. 
65, p. 269. 

'^Maison du maire. — La circonstance que, dans une commune, le scru- 
tin a eu lieu dans la maison du maire, ne vicie pas l'élection, lorsque dans 
cette commune il n'y a ni mairie, ni maison d^école, où puisse être tenue 
l'assemblée électorale, 1867, p. 692; — 1868, p. 688; — 1863, p. 123. 

— Ou lorsque la mairie se ;trouvait, au moment de l'élection, en voie 
de construction et ne pouvait encore servir aux opérations; et que, d'ail- 
leurs, le choix du lieu du scrutin n'a eu ni pour but ni pour effet d'em- 
pécher les électeurs de manifester librement leur volonté, 68, p. 688 et 885; 

— et cela, lors même que le maire était candidat à ladite élection. 67, p. 792. 

§ 2. — Bureau élecloraL 

Composition DU bureau.— ^/er/ewr tardivement inscrit ^ membre du bureau. 

— La présence au bureau d'une commune d'un électeur qui n'a été inscrit 
sur la li^te électorale que postérieurement ô la clôture de ladite liste ne 
peut autoriser le retranchement au conseiller élu des votes qu'il a obtenus 
dans ladite commune, alors qu'il n'est pas même allégué que la présence 
de cet électeur au bureau ait exercé aucune influence dans l'intérêt de ce 
candidat sur le résultat des opérations électorales. 65, p. 699. 

— Gardes champêtres, — Des gardes champêtres ont été appelés à 



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ÉLECTIONS DÉPABTEMBNTALES. — OPétATIONS ÉLECTORALES. itl 

siéger au bureau dans certaines communes; mais il est établi aue c'est à 
titre d'électeurs et à défaut de confleiliers municipaux; aucune réclamation 
De s'est élevée contre celte désignation; aucun fait n'est produit d'où l'on 
puisse induire que la présence des gardes cbampêtres au bureau, dont 
chacun d'eux était membre, ait exercé une influence quelconque sur les 
DpëratioD:} : — Téleclion est validée. 68, p. 544. 

— Illettrés, — D'après l'art. 14 du décret du 2 février 1852, les assesseurs 
du président de l'assemblée électorale doivent être pris, suivant l'ordre du 
tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire. — Cette 
dispoFitiou ayant été, dans l'espèce, violée dans deux communes du canton^ 
et ces irrégularités ayantétéde nature à influencer les électeurs età modifier 
le résultai de l'élection, jugé que c'est avec raison que le conseil de pré- 
fecture, dans ces circonstances, avait annulé les opérations électorales. 
66^ p. 640 et 999. 

— JMais le çrief tiré de ce qu'un électeur ne sachant ni lire ni écrire 
a fait partie au bureau peut-il être admis si le procès- verbal porte la si- 
gnature de cet électeur? ~ Rés. négi 1860, p. 399; — 1868, p. 345. 

— Individu non éiecteur dans la commune. — Lorsque le bureau a été ré- 

Sulièreaieiit composé, la circonstance qu'un individu n'étant pas électeur 
ans la commune a été admis à prendre part à quelques-unes des opéra- 
tions du bureau n'est tas nécessairement une cause de nullité des opéra- 
tions, 8*îl n'est pas établi que sa présence ait eu pour but ou pour effet de 
porter atteinte à la liberté ou à la sincérité de l'élection. 60, p. 399. 

— Irrégularités diverses. - Décidé qu'en présence des irrégularités suivan- 
te, c'était avec raison que le conseil de préfecture avait prononcé l'annu- 
lation des opérations électorales :— Dans une commune, le maire, contrai- 
rement aux prescriptions de l'art 14 du décret do 2 février 1852, avait 
appeië au bureau comme assesseurs deux électeurs qui ne faisaient partie 
m i'un ni l'autre du conseil municipal; de plus, il s'était relire du bureau 
presque immédiatement et avait chargé, contrairement aux dispositions 
de Tari. 13 du même décret, l'un de ces électeurs de la présidence, tout en 
demeurant lui-même dan&la salle pendant toute la durée des opérations. 
(CircoDstance particulière : le candidat proclamé n'avait obtenu que sept 
Toix de plus que son concurrent.) 66, p. 1000. 

— Mais relet d'un jzrief tiré de ce que l'adjoint délégué par le préfet pour 
préaider le bureau d une section aurait lui-même délégué cette fonction a 
un conseiller municipal, et de ce que celui-ci aurait composé son bureau, 
d'avance, de trois assesseurs au lieu de quatre, et d'électeurs ne faisant 
pas partie du conseil municipal, lorsque des conseillers municipaux, pré- 
sents à l'ouverture de l'audience, réclamaient le droit d'y siéger: il résultait 
de l'instruction que ces irrégularités n'avaient pas eu le caractère d'une 
manœuvre électorale et qu'elles n'avaient eu ni pour but ni pour résultat 
de porter atteinte à la sincérité de rél«>ction ; que, loin de refuser de lais- 
ser siéger au bureau les <ieux couseillere municipaux qui avaient d'abord 
réclamé ce droit, le président leur avait, au contraire, offert d'y prendre 
place, ce qu'ils n'avaient pas accepté. — 66, p. 294. Analogue. 60, p. 644. 
(Daçs l'espèce, maire n'ayant pas pris les scrutateurs dans tordre du tableau 
des conseillers municipaux), 66, p. 667. 

— Parenté, alliance.^ Aucune dispo.eition de loi n'établissant d'incom- 
patibilité^ pour cause de parenté, entre les fonctions de président d'une 
assemblée électorale et celles de secrétaire du bureau de cette assemblée, — 
le flls peut être secrétaire du bureau d'une assemblée électorale dont le père 
est président. 67, p. 692. 

— De même, lorsque des alliés au degré de beau-père et de gendre 
font partie du conseil municipal d'une commune, ils peuvent être appelés 
à faire ensemble partie du bureau. — On alléguerait vainement q\xe la com- 
mune renferme plus de 500 âmes. 69. p. 717. 

Composition du bdrbad a l'avancb. — La circonstance que les personnes 
qni ont rempli les fonctious d'assesseurs avaient été invitées par le maire, 
avant le jour fixé pour l'élection, à se rendre dans la salle du scrutin à 
l'ouverture de la séance pour faire partie du bureau, ne vicie pas l'opé- 
ration, lorsqu'il n'est pas allégué qu'aucun des électeurs qui av^ent le 



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428 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

droit, en vertu de l'art. 14 du décret du 2 février 1852, d'être appelés avant 
ces personnes à remplir les fonctions d'assesseur, fût présent dans la salle 
à l'ouverture de la séance, 1862, p. 266 et 475 ; — 1868, p. 489 et 12%; — et 
lorsque d'ailleurs celte irrégularité n'a eu ni pour but ni pour effet de 
porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vole. 59, p. 567. 

— Mnis élections annulées, parles motifs suivants : — Clontrairement aux 
dispositions du décret du 2 février 1852, les assesseurs avaient été choisis 
d'avance par les maires présidents. Plusieurs de ces assesseurs n'étaient 
même pas conseillers municipaux, et des conseillers municipaux s'étant 
pré^'entés avant l'heure fixée pour le commencement des opérations élec- 
torales, afin de faire partie des bureaux, n'avaient pas été admis dans la 
composition de ces bureaux. — Dans les mêmes communes, les maires 
avaient pris un arrêté disposant que les électeurs devraient se retirer des 
salles de vote immédiatement après avoir déposé leurs votes, et cet arrêté 
avait reçu son exécution, mal^Té les protestations des élet.-teurs. 59, p. 568. 

— De même, lorsque le maire d'une commune, président du bureau, a 
désigné, la veille de l'électron, les quatre conseillers municipaux qui de- 
vaient faire partie du bureau, sans avoir égard au rang qu'ifs occupaient 
dans le tableau, — et que, le jour de l'élection, des conseillers municipaux 
inscrits sur le tableau avant ceux désignés se sont présentés à l'ouverture 
du scrutin et ont en vain réclamé leur droit de faire partie du bureau, — 
les opérations électorales de lu commune doivent être annulées et celles 
des autres communes du canton coasi«lérées comme non avenues. 62, 
p. 672. — Décisions analogues, 1863, p. 785; — 1865, p. 323. 

— D'ailleurs, si le maire peu/, pour .issurer la composition du bureau, 
convoquer à l'avance les conseillers municipaux appelés par la loi à en 
faire partie, aucune disposition de loi ne l'oblige a le faire; — et si des 
conseillers municipaux ont été invités par le maire, à l'ouverture de la 
séance, à prendre place au bureau, quoiqu'ils ne fussent pas les premiers 
inscrits sur la liste du conseil municipal, —ce n'est point U un motif de 
nullité, alors qu'aucun des conseillers municipaux qui avaient le droit, en 
vertu de l'art. 14 du décret du 2 février 1852, d'être appelés avant eux à 
remplir les fonctions d'assesseur n'était présent dans la salle du scrutin à 
l'ouverture de la séance, et que la composition du bureau n'a été l'objet 
d'aucune réclamation dans l'assemblée élector île. 65, p. 456. 

Formation du bureau avant l'heure de l'ouverture. — L'irrégularité 
résultabt de ce que, dans une commune, le bureau a été formé avant 
l'heure indiquée pour l'ouverture du scrutin, ne vicie pas l'élection, lors- 

3u'elle n'a eu ni pour but, ni pour effet de porter atteinte à la sincérité 
es opérations. 62, p. 627. 

Nombre des membres. Absences. —Le fait que, pendant quelque temps, 
le bureau électoral d'une commune n'a été composé que de deux mem- 
bres, n'entraîne [ms nullité, lorsqu'il n'est pas même allégué que, pendant 
ce temps, il se soit produit aucun acte de nature à porter atteinte & la 
sincérité du vote. 69, p. 717. — Dans l'espèce, fait non constaté. 68, p. 276. 
Présidence. — Lorsque In présidence d'un bureau composé du seul con- 
seiller municipal présent à 1 ouverture de la séance, des deux plus âgés et 
des deux plus jeunes électeurs, n'a pas été donnée au conseiller municipal, 
conformément aux prescriptions de la loi, — s'il ne résulte pjis de l'ins- 
truction qu'elle lui ait été refusée, — cette irrégularité, toute regrettable 
qu'elle puisse être, n'est pas de nature à entraîuerla nullité des opéra- 
tions. 68, p. 850. 

— La circonstance que, dans une commune, un électeur a momentané- 
ment siégé un bureau à la place du présideut et a requ plusieurs bulletins 
de vote, ne vicie pas l'élection lorsque cette irrégularité n'a eu aucune 
influence sur le résultat. 62, p. 476. 

HEMPLACEMEifT. r- Grief tiré de ce que, dans une commune, les membres 
du conseil municipal qui avaient été installés au bureau, au commence- 
ment de la séance, se sersTient retirés avant la fin et auraient été rem- 
placés par d'autres membres du conseil municipal : — Rejet, par le motif 
que cette irrégularité n'a pas eu le caractère d'une manœuvre, et qu'elle 
n'a pa^ porté «itteinte à la sincérité du scrutin. 68, p. 883. 



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éLKnOllS DÉPâBTBUENTALKS. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 129 

ScBUTATETOi. — Aucune disposition de loi ou de décret rëglemeotaire 
n'ioterdit au candidat^ dans les élections pour le conseil général, de rem- 
plir les fonctions de scrutateur. 61, p. 74. 

§ 3. — Ouverture du scrutin et distribution des bulletins. 

DiSTRnuTiOff DBS BULLETINS. -^ Le fait que des bulletins de vote portant 
des noms de caadidats ont été distribués aux électeurs en même temps et 

rr les mêmes agents que les cartes de cooTocation n*est pas de nature 
porter atteinte à la liberté de Télection, 62^ p. 111. — Décision ana- 
k»gae. 62,'p. 449. 
— Le grief tiré de ce que des bulletins ont été distribués par des gardes 



la sincérité des opérations électorales. 1865^ p. 746, et 1868, p. 726. 

— Obstacles à ta distribution, — N'est pas une cause de nullité l'irré^- 
larité commise par un commissaire ëe police en arrêtant la distribution 
(d'ailleurs presque achcTée) des bulletins dans une commune, ~ quand il 
n'est pas établi que cette irrégularité ait pu avoir aucune influence snr le 
résultat des opérations électorales. 67, p. 690. 

— Grief tire de ce que le garde cbampêtre d'une commune aurait me- 
nacé un individu qui distribuait les bulletins d'un candidat : — Rejet par 
le motif qu^en supposant que des menaces aient en lieuj il n'était pas éta- 
bli qu'elles aient eu pour effet d'empêcher la distribution des bulletins. 
1862, p. 603 ; — 1868, p. 545. 

— Grief tiré de ce que, dans chacune des sections électorales, à l'entrée 
de la salle du scrutin, un cantonnier et un gendarme auraient distribué 
ans électeurs des bulletins de vote au nom du candidat de l'administra- 
tion et se seraient opposés à la distribution des bulletins au nom de son 
eoncnrrent : — Rejet par le motif que — si le président du bureau avait 
permis de distribuer les bulletins de l'un des candidats dans la pièce qui 
précédait celle où était réunie l'assemblée électorale, les bulletins de 
l'autre candidat étaient distribués à l'extérieur sans opposition et en 
toute liberté. 62, p. 390. 

OuTEETCBE DU SCRUTIN AVANT l'heubb. — Le grief tiré de ce que le scru- 
tin a été ouvert avant l'heure fixée par le décret du 2 février 1852 n'en- 
traîne pas la nullité de l'élection, lorsque cette mesure n*a été prise qu'en 
Terta des instructions du préfet pour faciliter le vote des électeurs et 
après que ceux-ci ont été prévenus, lorsqu'elle n'a présenté aucun carac- 
tère de fraude et n'a point été de nature à exercer d'influence sur l'élec- 
tion. 1865, p. 458, et 1868, p. 688. — Analogue. 60, p. 646. 

— De même, la circonstance que, dans plusieurs sections, le scrutin a 
été ouvert avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation ne vicie pas 
l'élection, lorsque cela n'a eu lieu que pour faciliter le vote des électeurs, 
que cette irrégularité n'a présenté aucun caractère de fraude et n'a point 
été de nature à exercer d'influence sur l'élection. 62, p. 390. 

— De même encore, la circonstance (pi'un arrêté spécial du préfet — en 
vertu duquel l'ouverture du scrutin a été, dans une commune, avancée 
d'une heure, — n'aurait pas élé porté à la connaissance des électeurs, ne 
vicierait pas l'élection s'il n'était pas établi que le bureau eût été formé 
irrégulièrement, ni qu'il eût été porté atteinte à la liberté et à la sincérité 
des opérations. 62, p. 729. ^ . . . , . 

Ouverture du scrutin ji^prEs l'heure. — Le grief tiré de ce que, dans 
une commune, l'ouverture du scrutin a été retardée doit être rejeté, lors- 
que ce retard u'a donné lieu à aucuue réclamation au moment du scru- 
tin et qu'il n'a eu ni pour but ni pour effet d'empêcher aucun électeur 
de prendre part au vote. 1865, p. 746; — 1868, p. 885; - 1869, p. 123. 

Scrutin non ouvert dans deux coumunes. — Election au conseil d'ar- 
rondissement annulée parle motif que, daus deux communes du canton, 
le scrutin n'avait pas été ouvert et que les électeurs de ces deux com- 
munes avaient été arbitrairement privés de leurs droits. — (Recours du 

2* table alphab. 1859 a 1874. — t. il 9 



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i30 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

candidat élu fondé snr ce que le Tote des électeurs de ces deux copimunes 
n'aurait pu modifier le résultat.) 62, p. 881 . 

§ 4. — Vote. — Admission au vote ; liberté, secret, sincérité, 

I* Admission aa tote et constatation des votes. 

ÂDHissiON AD VOTE. Electeurs non porteurs de cartes. — ftrief tiré de ce 
que, le second jour de scrutin, un bureau aurait refusé d'admettre au scru- 
tin les électeurs qui n'étaient pas porteurs de leur carte : -^ Rejet parles 
motifs suivants: — Si, pendant une partie de la journée, le bureau, à la 
suite d'une décision qu il avait prise publiquement la veille, n'avait ad- 
mis à voter que les électeurs porteurs de cartes, cette mesure n'avait été 
prise et n'avait été appliquée par le bureau que dans le but de constater 
plus facilement l'identité des votants et de prévenir le désordre et l'en- 
combrement qui seraient résultés du concours d'un grand nombre d*élec- 
tenrs; -^ deux électeurs qui s'étaient présentés sans carie avaient été 
admis à voter, et il n'était point justifié que. par suite de la mesure ])ri8e 
par le bureau, aucun électeur ait été privé de l'exercice de ses droits élec- 
toraux. 62, p. 485. 

— Le bureau, en refusant d'admettre à un second vote un électeur qui 
prétend avoir^ la première fois, remis au président, par erreur, sa carte 
d'électeur au lieu de son bulletin de vote, viole-t-il aucune disposition de 
loi et mécounatt-il le droit de cet électeur? — Rés. nég. 59, p. l/S. 

— Lorsque la majorité du bureau, après avoir reconnu Videntité d'un 
électeur non muni de sa carte, a décide qu'il y avait lieu de l'admettre à 
voter, le président du bureau peut-il persister à refuser de le laisser 
prendre part au scrutin î — Rés. nég. 59, p. 443. 

— - Inscription sur la liste électorale. Droit au vote. — Les individus inscrits 
sur les listes électorales ont, par cela seul, le droit de voter, et l'on ne 
peut se faire ultérieurement un grief ni de leur minorité, ni de ce qu'ils 
auraient été frappés de condamnations emportant privation des droits 
électoraux, 68, p. 974; — décisions analogues, 62, p. 266, 503; — en con- 
séquence, le bureau ne peut refuser de recevoir les votes d'individus qui sont 
inscrits sur la liste électorale et dont rîoscription n'a pas été attaquée dans 
les délais fixés par la loi, 68, p. 883 ; — m les votes d'individus qui ont 
présenté des décisions du ju^e de paix ordonnant leur inscription sur la 
liste des électeurs; et l'élection doit être validée, quand même ces inscrip- 
tions auraient été ultérieurement annulées, sHl n'est pas établi qu'elles 
aient eu lieu en vue de porter atteinte à la sincérité des opérations élec- 
torales, ni qu'elles aient exercé une influence sur le résultat dn scrutin. 
65, p. 514. 

— Grief tiré de ce que quinze individus frappés de condamnations et six 
étrarigers auraient été admis à voter: — Rejet : Tous ces individus étaient 
inscrits sur les listes électorales. — D'ailleurs si, parmi ces individus, sept 
avaient encouru des condamnations judiciaires, de nature à les priver de 
leur qualité d'électeurs, ces sept suffrages, retranchés tant du nombre des 
votes exprimés que de celui des suffrages obtenus par le candidat élu, 
n'empêcbaient pas ce dernier de réunir encore la majorité absolue, 59, 
p. 597 ; et ce fait, résultat d'une erreur, n'a pas eu pour but de modifier le 
résultat du scrutin. 69, p. 25. 

— Votes indûment admis. — L'admission au vote d'individus non ins- 
crits sur les listes électorales n'est pas une cause de nullité de l'élection, 
dans le cas où le retranchement de ces votes du nombre des suffrages ob- 
tenus par le candidat élu ne modifie pas la majorité acquise à ce dernier. 
65, p. 659. 

— N'est pas non plus une cause de nullité l'admission des votes déposé» 
par des tiers, pour des électeurs absents ou empêchés, lorsqu'en retran- 
chant ces votes du nombre de ceux obtenus par le candidat élu, celui-ci 
conserve encore la majorité absolue. 65, p. 507. 

Constatation des noms des votants. — Dans une élection pour le con- 
seil générai, — les noms des votants doivent-ils être, par application de la 



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ÉLBCnOIfS DéPjIRTEHENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORÂLÏS. 131 

loi da 22 Join 1833, saccessîvement inscrits sur nne liste signée par les 
membres du bureau et annexée au procès-verbal des opérations, — ou 
bien — suffit-il que, conformément à l^rt. 23 du 2 février 1852, le vote de 
chaque électeur soit constaté par la signature ou le paraphe de l'un des 
, membres du bureau apposé en marge de la liste et en regard du votant î 
— Résolu dans ce dernier sens. 62, p. 673. 

2« Liberté do tote. 
Accts ET SÉJOUR DANS LA SALLE DU TOTB. — Grief tiré de ce que, dans 
plusieurs communes, les maires auraient refusé de laisser entrer dans les 
salles de vote ou en ausaient fait expulser des électeurs qui voulaient 
surveiller les opérations électorales; — Rejet": — « Il n^est pas allégué 
qu'aucun électeur ait été empêché de stationner dans les salles de vote de 
la commune où il était inscrit sur la liste électorale. Si plusieurs maires ont 
refusé l'entrée des salles de scrutin à des individus étrangers aux com- 
mones où ils prétendaient surveiller les opérations électorales, cette 
mesure n'a été ^rise que pour assurer le bon ordre de rassemblée, et en vertu 
des pouvoirs qui leur appartenaient, d'après l'art. 11 du décret du 11 fé- 
vrier 1852. Année 1869, p. 443. 

— Décision analo^e, 68, p. 979; — grief tiré de ce que, dans une com- 
mune, il aurait été mterdit aux électeurs qui avaient voté de rentrer dans 
la salle de l'élection: — Rejet, par le motif qne si le maire^ président du 
bureau, dans le but de prévenir le désordre et l'encombrement, avait in- 
terdit de rentrer dans la salle de l'élection aux électeurs qui en étaient 
sortis après avoir voté, les électeurs avaient été admis, après avoir voté, à 
stationner dans la salle, et qu'il n'était point allégué que des irrégularités 
eussent été commises. 62, p. 452. 

— Electeurs introduits par groupes, — La circonstance que, pendant trois 
heures, les électeurs n'ont pu entrer dans la salle du scrutin que par 
groupes de dix, quinze, ne vicie pas l'élection, lorsque cette mesure (qui 
n'a été l'objet d'aucune réclamation pendant le cours des opérations du 
bureau) n'a été prise qu'à raison de l'encombrement de la salle et du 
désordre qui rendaient impossible la continuation des opérations. 65, 
p. 405. 

— De même, le fait que, dans une commune, les électeurs n'ont été 
admis que cinq par cinq dans la salle du scrutin, ne vicie pas les opérations, 
lorsque cette mesure a été prise dans l'intérêt du bon ordre et d'accord 
avec les candidats, 65, p. 446; — décision analogue (malgré constatation 
de quelques autres faits reareitables.) 62, p. 595. 

— Ordre d'évacuer la salle. — Grief tiré de ce que le maire d'une com- 
mune aurait fait évacuer, A deux reprises, la salle des séances et aurait 
empêché la surveillance des opérations électorales : — Rejet par le motif 
que, si le maire avait fait, à deux reprises, évacuer la salle du scrutin, il 
ne l'avait fait que pour maintenir Tordre public troublé par quelques élec- 
teurs; que cette mesure, qui n'avait pas eu pour effet d'entraver le droit 
qu'ont les électeurs de surveiller les opérations du bureau, n'avait eu, à 
aucun degré, le caractère d'une manœuvre^ et avait eu, au contraire, pour 
but de protéger la liberté du vote. 68, p. 888. 

— Electeurs introduits un à un. — La mesure prise par les présidents de 
plusieurs sections électorales — lesquels, après l'appel et le réappel des 
électeurs, ont cru ne devoir introduire les électeurs qu'un à un dans la 
salle du scrutiu et leur interdire d'y stationner après avoir voté — ne pré- 
sente pas, — alors qu'elle a été prise à raison de l'agitation des esprits et 
que, dans tontes les sections électorales du canton, l'accès do la salle de 
rassemblée électorale a été libre pour tous les électeurs au moment du dé- 
pouillement du scrutin, — le caractère d'une manœuvre qui aurait eu 
pour but et pour objet de porter atteinte à.la liberté et ù la sincérité des 
élections. 62, p. 390. 

Affichage des cmcuLAiRES des candidats. — Grief tiré de ce que les 
maires de deux communes auraient arraché les circulaires qu'un candidat 
avait fait afficher dans ces communes : — Rejet par le motif que ce 
fait, quelque blâmable qu'il fût, u'avait pu changer le résultat de Vélec- 



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132 ÉLECTIONS DÉPARTRHENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

tien qui aTait donDé au candidat élu une majorité considérable. 62, 
p. 463. 

— Grief tiré des entraves apportées à la propagation de la candidature du 
requérant : — Rejet par le motif cju'il résultait de rinstruction aue, si les 
maires de deux communes n'avaient pas cru devoir autoriser l'affichage 
des placards au nom du requérant, ils ne s'y étaient du moins pas opposés^ 
et qu'il n'était pas contesté que cet affichage avait eu lieu dans ces com- 
munes; que, s'il était allégué que deux affiches au nom du requérant 
avaient été enlevées, le jour du scrutin, par un maire et un carde cham- 
pêtre, ces faits, qui étaient d'ailleurs contestés, ne paraissaient pas, en 
présence de la notoriété de la candidature du re|iuérant, avoir pu exercer 
une influence sérieuse sur le résultat des opérations. 68, p. 976. 

Candidature officielle. — Bulletins portant le titre de candidat du gou» 
vernement, — La circonstance (ju'un candidat^ autorisé à se présenter 
comme candidat agréé par l'administration, a pris sur ses bulletins le titre 
de candidat du gouvernement, ne porte pas atteinte à la liberté de Télec- 
tion. 62. p. 452. 

— Publication du four et du lieu des opérations électorales. Candidat re- 
commandé. — La circonstance qu'une publication — ordonnée par le maire, 
faite selon l'usage de la ville et ayant principalement pour but de porter 
à la connaissance des électeurs le jour et le lieu des opérations électorales 
— a été accompagnée de la désignation du candidat que leur recomman- 
dait l'administration — n'a pu porter aucune atteinte à la liberté des 
votes. 62, p. 371. 

DÉPLACEMENT D'UN CANTONNIER. — FERMETURE D'UN DÉRIT. — Gpicf tiré 

de ce que dans une commune un cantonnier aurait été destitué et un dé- 
bitant de boissons aurait reçu Tordre de fermer son établissement par 
suite de la manière dont ils auraient voté : — Rejet t>ar le motif que le 
cantonnier n'avait pas été destitué; que s'il avait été déplacé et si l'éta- 
blissement d'un débitant de boissons avait été fermé momentanément^ ces 
faits, postérieurs aux élections, n'avaient porté aucune atteinte à la liberté 
des é^cteurs. 60, p. 644. 

Empêchement de prendre part au scrutin. — Lorsque les électeurs 
d'une des communes du canton ont été arbitrairement empêchés par le 
maire de prendre part au scrutin, les opérations électorales du canton 
doivent être annulées, alors même qu'on alléguerait que l'ajournement 
des opérations électorales de cette commuue aurait été nécessité par l'état 
d'agitation des partis et que le candidat élu a obtenu un nombre de suf- 
frages supérieur au quart des électeurs inscrits dans le canton et à la ma- 
jorité absolue des suffrages exprimés. 62, p. 594. 

Expulsions. — Arrestations. — Un membre du conseil municipal d'une 
commune qui, par son rang d'inscription sur le tableau, avait, aux termes 
de l'art. 14 du décret du 2 février 1852, droit de faire partie du bureau 
électoral de cette commune, en a été exclu, bien qu'il fût présent dans la 
salle à l'ouverture de la séance ; sur sa réclamation contre rexclusion dont 
il venait d'être l'objet, il a été expulsé de la salle et arrêté par la gen- 
darmerie; sous l'impression de ces faits, plusieurs électeurs n'ont pas 
déposé leur vote : — l'élection n'a pas été libre et doit être annulée. 65, 
p. 133. 

— Arrestation postérieure à la fermeture du scrutin, — Grief tiré de ce 

3 ne le commissaire de police aurait fait arrêter un électeur par la gen- 
armerie et l'aurait fait conduire devant le procureur impérial : — Rejet 
par le motif que l'arrestation n'avait eu lieu qu'après la fermeture du 
scrutin et qu'elle n'avait pu, dès lors, exercer aucune influence sur le ré- 
sultat des opérations électorales. 60, p. 646. 

Faits d'intimidation relatifs a une seule commune : Rejet. 62, p. 477; 
» acte d'administration considéré à tort comme fait d'intimidation. 62, 
p. 478-504. 

Force armée. — Grief tiré de ce que, contrairement à l'art. 11 du décret 
réglementaire du 2 février 1852, les gendarmes auraient occupé les abords 



de's salles de scrutin et même pénétré dans lesdites salles, sans réquisition 
présidents des bureaux: — Rejet jsar le motif que, si l'administration 



des 



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ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 133 

avait mis, dans un intérêt d'ordre et de paix publique, la force armée à la 
disposition des présidents des bureaux, il ne résultait pas de Tinslruction 
que les gendarmes eussent statiouné aux abords des salies de scrutin ou 
pénétré dans lesdites salles sans y avoir été régulièrement autorisés ; que, 
d'autre part, il était établi qu'ils ne s'étaient pas immiscés dans les opéra- 
tions électorales. 66, p. 779. 

— De même, Tintroduction de la force armée dans la salle du scrutin 
n'est pas une cause de nullité, quand elle n'y a été appelée par le présideot 
du bureau que pour y maintenir l'ordre (nécessité justifiée car la conduite 
d'un électeur qui avait été arrêté et a été condamné depuis pour insulte 
au président du bureau), 1862, p. 679 ; — 1863, p. 175 ; — 1865, p. 983 ; — 
spécialement, la présence du lieutenant de gendarmerie dans la salle du 
scrutin^ ne vicie pas l'élection lorsqu'elle est motivée par un service 
d'ordre, et Qu'elle n'a ni pour but ni pour effet, soit d'intimider les élec- 
teurs, soit oe porter atteinte à la liberté ou à la sincérité des votes. 59, 
p. 443. 

Influences. Frères des Ecoles chrétiennes, — Grief tiré de ce que les frères 
des Ecoles chrétiennes auraient abusé de leur influence sur les pères de 
leurs élèves :.— Rejet, par le motif que le supérieur n'avait agi qu'en son 
nom personnel, et que, d'ailleurs, son influence, en supposant qu'il eût 
voulu OU pu l'exercer, avait été sans efiTetsur le résultat de Telection. 59, p. 2. 

— Magistrat, — Recours d'un candidat élu contre l'arrêté du conseil de 
préfecture qui avait annulé sou élection au conseil général, en.se fondant 
notamment sur l'abus qu'il aurait fait de sou influence de magistrat : — 
Décidé qu'il n'était pas établi que les irrégularités et les faits allégués, en 
admettant qu'ils fussent justifies, eussent exercé sur les opérations électo- 
rales une influence qui eût pu en modifier le résultat. 62, p. 624. 

" Maire et juge de paix, — Abus d'influence, annulation. 63, p. 747. 

— Préfet. — Invitation à un maire d'user de son influence en faveur 
d*an candidat: élection maintenue. 62, p. 478. 

Indigents. — Grief tiré de ce que, dans une commune, le maire aurait 
convoqué les indigents afin de les en^ger à voter pour les candidats de l'ad- 
ministration : — Rejet, par le motif qu'en supposant le fait prouvé, il ne 
résulterait pas de l'instruction qu'il ait pu avoir pour effet de porter 
atteinte à la liberté du vote, et qu'il ait pu exercer de l'influence sur le 
résultat des élections. 60, p. 644. 

— Grief tiré de ce que aes électeurs pauvres auraient été, le second jour 
de l'élection, réunis dans le château du candidat élu, et de ce que le régis- 
seur, en leur distribuant des secours, aurait menacé de les leur retirer s'ils 
ne volaient pas pour ce candidat : — Rejet, par le motif qu'il ne résultait 
pas de l'instruction que les faits allégués eussent, dans les circonstances 
où ils s'étaient produits, porté atteinte à la liberté et à la sincérité de 
l'élection. 62, p. 623. 

— Bureau de bienfaisance. Dames patronnesses, — La circonstance que les 
dames patronnesses d'un bureau de bienfaisance ont distribué des bulle- 
tins portant le nom d'un candidat, et ont engagé un certaiu nombre d'élec- 
teurs à voter pour ce candidat,— ne doit pas faire x annuler l'élection 
lorsqu'il n*est pas établi qu'elles aient fait des menaces de privation de 
secours, ni que leur intervention ait eu le caractère d'une manœuvre de 
nature à porter atteinte à la liberté des_électeurs. 68, p. 599. 

Liberté des votes insuffisamment garantie. Maire suspendu. — Annu- 
lation. 59, p. 380. 

Menaces. — Grief tiré de ce que, dans uue commune, le maire aurait 
proféré des menaces contre ceux qui voteraient pour le concurrent du 
candidat de l'administration : — Rejet par le motif que, quelque regret- 
tables que fussent les propos adressés parle maire à deux électeurs, il 
n'était pas établi que ces propos eussent porté atteinte à la liberté des 
électeurs, et qu'ils eussent pu exercer une influence sur le résultat des 
opérations. 66, p. 901. 

— Mais élection d'un membre du conseil général annulée, par les motifs 
suivants : — Le commissaire de police du canton avait exercé, dans l'inté- 
rêt du candidat élu, une influence qui était de nature à porter atteinte à 



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134 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

la liberté et à la eincërité de rélecUon ; et le maire d'une commane avait 
usé de menaces envers un certain nombre d'électeurs pour les contraindre 
à voler en faveur de ce candidat. 62, p. 765. 

— Menaces de suppression de débit de boissons, — Circulaire ultérieure 
assurant la liberté du vote. 62, p. 478. 

— Menaces d*un inspecteur, des postes à ses agents, — Grief sans influencei 
eu égard au petit nombre d'électeurs auxquels elles s'adressaient. 62, p. 504. 

Questions de fait, 1863, p. 709 ; — 1868, p. 850. 

Serment exigé des électeurs. — Grief tiré de ce que, dans une com- 
mune, le maire aurait fait prêter serment à des électeurs : — Rejet par le 
motif que^ si le maire, croyant Tart. 41 de la loi du 22 juin 1833 encore en 
vigueur, avait fait prêter serment aux premiers électeurs qui s'étaient 
présentes pour voter, il avait cessé de demander l'accomplissement de cette 
formalité dès qu'il avait été averti de son erreur, et qu'il ne résultait pas 
de l'instruction que. dans les circonstances où elle s'était produite, cette 
irrégularité eût empêché aucun électeur de prendre part au scrutin ou eût 
exercé aucune influence sur la liberté des votes. 65, p. 782. 

Violences. ~ Annulation. 62, p. 389. 

Vote en corps. — La circonstance que les employés de la douane et les 
employés d'un chemin de fer seraient venus voter en corps, sous la con- 
duite de leurs chefs, accompagnés par un agent du candidat élu, ne vicie 
pas l'élection, lorsqu'il n'est pas établi que cette circonstance ait été le 
résultat d'une manœuvre destinée à entraver la liberté des électeurs. 62, 
p. 184. 

«• Secret da rote. 

Boite bd scrutin. Boite divisée en deux compartiments. — La division de 
la boîte du scrutin en deux compartiments n'a pu compromettre le secret 
des votes, lorsqu'il résulte de l'instruction que les bulletins ont été déposés 
indifféremment par le président du bureau dans l'un ou l'autre des deux 
compartiments; que, d'ailleurs, chacun des deux compartiments a reçu un 
très-grand nombre de bulletins, 62> p. 184; — analogue. 62, p. 462. 

—Boite non fermée. ^\oie dans une boîte non fermée: — Rejet par le motif 
qu'il résultait de l'instruction que cette irrégularité n'aurait eu ni pour 
but, ni pour effet de porter atteinte au secret du vote, ou à la sincérité 
ôei opérations électorales, 68, p. 746; — analogue, 1862, p. 448, 459, 475, 
587 ; — 1872, p. 207, 664. 

— Application de la même règle au cas de vote dans les tiroirs cTune 
table, 60, p. 644 ; — dans un boisseau recouvert d'un papier retenu par une 
ficelle, 62, p. 266 ; — dans des vases de terre non fermés. 68, p. 600. 

— Boite déposée dans une salle non fermée. — Grief sans influence. 59, 
p. 654. 

— Ouverture de fume par le président. — Grief tiré de ce que, pendant 
le cours des opérations électorales, le président du bureau aurait ouvert 
l'urne et en aurait retiré un papier : — Rejet par le motif que, si le pré- 
sident du bureau avait ouvert l'urne pour restituer à un électeur une fec- 
tnre qu'il y avait déposée par erreur, il n'était pas allégué qu'il eût profité 
de ce fait pour altérer la smcérité du scrutin. 68, p. 974. 

DÉCLARATIONS CONTRAIRES AU SECRET DU VOTE. ^ On uc saurait admettre, 
pans porter atteinte au secret des votes, les déclarations d'un certain nom- 
bre d'électeurs affirmant qu'ils ont voté pour tel candidat, alors qu'il n'a 
été trouvé dans l'uroe q^u^un nombre inférieur de bulletins portant le 
nom de ce candidat; la sincérité de ces déclarations est, d'ailleurs, impos- 
sible à vérifier^ 1865, p. 815; — 1868, p. 849. 

Ouverture des rdllbtins par le président. — Le fait que le maire 
d'une commune a déplié quelques bulletins pour s'asMirer qu'ils n'étaient 
pas doubles, ne vicie pas l'élection — lorsqu'il n'a donné lieu à aucune 
réclamation pendant les opérations électorales — et qu'on n'établit pas 
qu'il ait eu le caractère d'une manœuvre ayant pour but et pour effet de 
porter atteinte au secret et à la liberté des votes. 1865, p. 488, et 1869, 
p. 42. 



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iLBCTIONS DÉMRTBMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLBCT0AALE9. i35 

— On lorsque, d'après les chiffres du recensement général, cette irré- 
gularité n'aurait pu modifier le résultat de réiection. 62, p. 122. 

— De même, il n'y a pas eu violation du secret des votes, lorsque le 
président s'est borné à déplier quelques bulletins roulés en forme de 
boule, afin de faciliter leur introduction dans l'urne, et qn*il n'est pas éta^ 
bH qu'il ait cherché à connaître les noms inscrits sur ces bulletins. 65, 
pi â9. 

^Spécialement y lorsque des élections pour le conseil général et le conseil 
d'arrondissement ont eu lieu simultanément, le fait — que le président 
aurait été obligé d'entr'ouvrir quelques bulletins présentés par des élec- 
teurs oui ne pouvaient distinguer à laquelle des deux élections s*appli- 
anait le vote qu'ils allaient émettre, — ne vicie pas l'élection, s'il n'est pas 
établi que ce fait ait eu le caractère d'une manœuvre qui aurait eu pour 
but de porter atteinte à la liberté ou au secret des votes. (Dans l'espèce, 
majorité considérable en faveur du candidat élu), 62, p. 212; — analogue, 
1862, p. 603; — 1865, p. 462 et 549; — 1868, p. 883. 

Si«NB8 DE BBCO?i!iAissAifGB. — Lorsquc, daus diverses communes, il a été 
trouvé daus l'urne des bulletins présentant, soit à Vintérieur^ soit à l'exté" 
rieur, des signes de reconnaissance, et qu'il résulte de l'instruction que ces 
signes constituent une manœuvre ayant pour but d'altérer la liberté et la 
sincérité de l'élection^ c'est avec raison que le conseil de préfecture refuse 
de compter ces bulletins au candidat dont ils portent le nom. 66, p. 1000. 

— Et même, il y a lieu d'annuler les opérations électorales^ lorsqu'il est 
établi que des bulletins portant un signe destiné à les faire reconnaître 
ont été distribués dans diverses communes, et que l'emploi de ce signe a 
été de nature à influer sur le résultat de l'élection. — (Circonstance par- 
ticalière : faible majorité obtenue par le candidat élu.) 65, p. 548. 

— Ifais le grief tiré de ce que les bulletins d'un des candidats auraient 
été sar papier non collé et transparent doit être rejeté, par le motif que ces 
baUetius étaient sur papier blanc, sans signe extérieur, et n'avaient rien 
de contraire aux prescriptions de l'art. 21 du décret du 2 février 1852. 
Année 1868, p. 974. 

— De même, le grief tiré de ce que la dimension et la teinte du papier 
des bulletins portant le nom d'un candidat permettaient de les distinguer 
de ceux de son concurrent doit être rejeté, lorsque ces bulletins étaient sur 
papier blanc, qu'ils ne portaient aucun signe extérieur et que la différence 
enire ces bulletins et ceux du concurrent n'est pas le résultat d'une ma- 
nœuvre ayant pour but de porter atteinte à la liberté des électeurs. 65, 
p. 746. 

— Le grief tiré de ce que le secret des votes aurait été violé, dans une 
commune, en ce que des électeurs, au nombre de cent environ, n'aurdient 
détaché (]ue dans la salle du scrutin, au moment de le déposer dans l'urne, 
le bulletin du candidat de l'administration, qui avait été collé à leur carte 
d'électeur, est rejeté par le motif qu'en admettant comme prouvé ce fait, 
qui constituerait une irrégularité regrettable, l'annulation des votes de 
ces électeurs ne pouvait, à raison de la malorité considérable obtenue par 
le candidat élu, avoir pour effet de modifier le résultat du scrutin. 66, 
p. 779. 

— Le grief tiré de ce que 268 bulletins auraient contenu à l'intérieur 
une image visible à l'extérieur est rejeté, par le motif que l'image n'était 
pas visible à l'extérieur et ne pouvait avoir pour résultat de faire con- 
naître les électeurs qui avaient déposé ces bulletins; que^ (Tailleurs, dé- 
duction faite de ces 268 suffrages, le candidat élu conservait encore ia ma- 
jorité sur son concurrent, et un nombre de suffrages supérieur au quart 
des électeurs inscrits et à la moitié plus un des suffrages exprimés. 62, 
p. 184. 

— Spécialement, une protestation, — dont le motif est que le nom du 
candioat élu aurait été apposé sur les bulletins au moyeu d'un timbre hu- 
mide dont Vimpression se serait vue à fextérieur, — m; peut être admise 
alors que, pendaut les opérations électorales, aucun bulletin n'a été con- 
testé, quoique l'un des protestants ait assisté aux opérations du scrutin et 
au dépouillement des votes dans une commune comme membre du bureau. 



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136 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — 0PÉRATI0N8 ÉLECTORALES. 

que, par suite, tous les bulletins ont été brûlés, qu'ainsi il n'est plus possible 
de TériOer l'exactitude des allégations et que rinstrnction n'établil l'exis- 
tence d'aucun si^ne extérieur. 65, p. 445. 

— Et le grief tiré de ce quc^ dans une commune, des bulletins auraient 
été considérés comme valables, quoique contenant soit le nom des élec- 
teurs qui les avaient déposés, soit des signes de reconnaissance, doit être 
écarté comme ne pouvant pas être justifié, lorsqu'au moment du dépouille- 
ment du scrutin aucune protestation n'a été élevée contre la validité des 
bulletins et que, par suite, tous les bulletins ont été brûlés. 65, p. 446* 

— Appréciation de faits. 1862, p. 625; — 1865, p. 733. 

Vote a bulletins ouverts. — Le secret du vote ne constitue pas pour 
rélecteur un droit auquel celui-ci puisse renoncer; il constitue une obli- 

SEition dont il lui est légalement interdit de s'affranchir, et le président du 
ureau a le devoir de refuser tout bulletin qui lui est présenté ouvert. 59, 
p. 4. 

— Mais si les électeurs qui ont voté A bulletin ouvert l'ont fait librement 
et sans que cet acte ait eu pour but ou pour effet d'influencer le vote des 
autres électeurs; si surtout, en faisant anstraction des voix que le candi- 
dat élu a obtenues dans la commune où cette irrégularité a été commise^ 
la majorité demeure encore acquise à ce candidat, il y lieu de valider 
l'élection. 59, p. 2. — En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler les opé- 
rations électorales du canton — par le motif que, dans une commune, 
certains électeurs ont été admis a voter à bulletin ouvert, — quand le 
nombre des suffrages attribués, dans cette commune, au candidat élu est 
peu important relativement au chiffre de la majorité totale obtenue par 
ledit candidat. 61, p. 691. 

— De môme, décidé que si, dans une commune, quelques électeurs, 
par négligence ou ignorance de la loi, avaient présenté leurs bulletins 
ouverts, il résultait de Vinstruction que cette irrégularité, dans les cir^ 
constances où elle s'était produite, ne pouvoit entraîner la nullité de l'élec* 
tion. 65, p. 446. 

4* Sincérité du tote. 

Affiches. Papier blanc, — Aux termes de la loi des 22-28 juillet 1791 et 
de l'art. 76 de la loi du 15 mai 1818, les affiches des actes émanés de Tau- 
torité publique doivent seules être imprimées surpapier blanc:— Décidé, 
dans l'espèce, que le candidat élu ayant faitafficner le jour de rélectîon 
uue circulaire aux électeurs, imprimée sur papier blanc, ce fait avait pu 
avoir pour résultat de faire croire aux électeurs que Tauteur de la circu- 
laire était le candidat agréé par le gouvernement, quoique le gouverne- 
ment eût déclaré qu'il entendait garder la neutralité entre les deux concur- 
rents, qu'il avait ainsi été porté atteinte à la sincérité des opérations 
électorales. 62, p. 620. 

— Mais rejet du grief tiré de ce que l'administration avait permis que 
les afûches annonçant une candidature fussent apposées aux pmces réser- 
vées aux aftiches officielles et in^rimées sur papier blanc non timbré con- 
trairement aux dispositions de la loi fiscale, qui exige que les affiches des 
particuliers soient timbrées et écrites sur papier de couleur : — oor le 
motif que les affiches de ce candidat avaient été apposées par ordre du 

Sréfet pour faire connaître l'appui que l'administration donnait à la can- 
idature. 62, p. 371. 

Boite du scrutin. •— Déplacement. — Une urne électorale a été trans- 
portée dans un lieu antre que celui indiqué pour le scrutin; — un grand 
nombre de suffrages ont été exprimés dans le lieu où l'urne a été ainsi 
transportée, sans que le procès-verbal fasse même mention de ce trans- 
port; — Il suit de là que les dispositions de la loi destinées à assurer la 
régularité et la publicité des opérations électorales n'ont pas été observées : 
— Ces faits constituent une grave irrégularité gui doit entraîner la nullité 
de l'élection. 69, p. 445. 

Mais rejet du grief tiré de ce que. dans une commune, le scrutin aurait été 
interrompu et de ce que les membres du bureau auraient emporté fume 
dans une salle où le public n'était pas admis et où ils l'auraient gardée, 



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ÉLECTIONS DÉPàRTEMBNTALES. -— OPÉRATIONS ÉLECTOBALES. i37 

saos contrôle, pendant le temps de leur repas : ^par le moti^qne, si les 
membres du bureau avaient emporté Fume hors de la salle du scrutin, il 
résultait de TiustructioD, d'une part, que Turne avait été constamment 
placée en Tue du public, et, d'autre part, aue les membres du bu- 
reau avaient toujours été à la disposition des électeurs et qu'ils étaient 
rentrés dans la salle du scrutin chaque fois qu'un électeur se présentait 
pour voter. 65, p. 782. 

De même, rejet du grief tiré de ce que, dans la nuit du samedi au di- 
manche, les urnes ont été transportées de la section au chef-lieu de la 
commune : — par le motif que cette mesure, qui n'avait eu à aucun degré 
le caractère d'une manœuvre, n'avait été prise par le président du bureau 

âue pour assurer la conservation des urnes et l'intégrité du scrutin; que, 
'ailleurs, ce n'est qu'après avoir fait sceller les urnes que le président du 
bureau les avait fait transporter, et qu'il les avait accompagnées avec les 
autres membres du bureau -, qu'elles avaient été réintégrées le lendemain 
dans la salle du vote avec les mêmes garanties^ et que l'intégrité des ca- 
chets n'avait pas été contestée. 68, p. 888. 

Bbcits. Imputations. Galomnibs. — Grief tiré de ce que la sincérité des 
élections aurait été altérée par de faux bruits répandus dans le canton sur 
le compte de l'un des candidats : — Rejet par le motif que les bruits oui 
avaient pu courir sur le compte de ce candidat n'avaient pas eu, dans les 
circonstances où ils s'étaient produits, le caractère de manœuvre électo- 
rale; que, d'ailleurs, ledit candidat avait démenti publiquement ceux de 
ces bruits oui lui paraissaient mériter une réfutation. 68, p. 978. 

— Spécialement, opérations attaquées par le motif que des bruits ca- 
lomnieux — tendant à représenter l'un des candidats, maire d'une com- 
mune^ comme taxant le pain à un prix plus élevé que dans les localités 
voisines, dans le but de favoriser les boulangers et les cultivateurs — 
auraient été, quelques jours avant l'élection, répandus et colportés parmi 
les ouvriers, et que ces bruits auraient eu pour but et pour effet de donuer 
la majorité au concurrent de ce candidat : — Rejet : si ces bruits calom- 
nieux avaient circulé lors de l'élection, il ne résultait pas de l'instruction 
qu'ils eussent été le résultat d'une manœuvre destinée à influencer le suf- 
frage des électeurs. 62, p. 190. 

— Annulation d'un arrêté de conseil de préfecture, qui avait invalidé 
l'élection d'un conseiller général, par le motif que les bruits répandus 
contre le candidat dans le canton auraient porté atteinte à la sincérité du 
vote : — Il ne résulte pas des témoignantes recueillis dans l'enquête que 
ces bruits aient eu pour effet de modifiei^ le résultat du scrutiu. — (On 
avait reproché au candidat de ne s'être pas opposé, siégeant au conseil 
général, à l'adoption d'un projet de péréquation c{ui avait augmenté le 
contingent du canton dans la répartition des contributions. 70, p. 405. 

— Faits démentis eu temps utile parle candidat auquel ils sont imputés : 
rejet. 62, p. 605. 

Candidat officiel. — Qualification de candidat du gouvernement prise 
sur les affiches et les bulletins de vote, — Lorsqu'un candidat a été autorisé 
à se présenter aux électeurs comme candidat agréé par le gouvernement, 
— on ne peut prétendre ^u'en prenant cette qualification, ce candidat ait 

Eorté atteinte a la sincérité de l'élection, -- ni contester la validité des 
uUetins de vote qui portaient, avec sou nom, la qualification de candidat 
du gouvernement. 69, p. 91. — V. encore. 62, p. 371, 452 et 620. 

— Grief tiré de pressions exercées et de manœuvres pratiquées par les 
agents de P administration pour faire triompher le candidat officiel : — 
Rejet par le mo/</ qu'il résultait de l'instruction que les agents de l'admi- 
nistration s'étaient bornés à faire connaître leur préférence en faveur de 
ce candidat, sans avoir recours à des promesses, à des menaces, ni à 
d'autres manœuvres de nature à porter atteinte a la liberté du vote, et 
qu'il n'était pas établi qu'ils eussent outrepassé, au préjudice de son con- 
current, le droit qui appartient à chacun de discuter les antécédents politiques 
d'un candidat. 67, p. 692. 

— V. 62, p. 371 et 478, et ci-dessous, vo Pré/et et Sous-Préfet, 
Commune n'ayant pas voté, — Lorsque les électeurs d'une commune ont 



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138 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

été empêchés de prendre part au vote — (dans Tespèce, bureau d'une 
commune ayant, a raison de ce que le vote des électeurs n'avait pas été 
constaté en marge de la liste, fait détruire les bulletins déjà déposes dans 
Purne; scrutin interrompu et non repris) — les opérations électorales du 
canton doivent être annulées, alors même qu'on alléguerait que le can- 
didat élu a obtenu un nombre de suffitiges supérieur au quart des élec- 
teurs inscrits dans le canton, et à la majorité absolue des suffrages ex- 
primés. — (L'assemblée électorale du canton se compose de toutes tes corn' 
munes qui font partie de ce canton.) 65, p. 404. — V. aussi 62, p. 881. 

— De même, ont été annulées avec raison des opérations électorales 
accomplies dans les conditions suivantes : — la décision du bureau de 
recensement déclarant qu'il sera procédé à un second tour de scrutin 
n'avait pas reçu une publicité suffisante : le scrutin n'avait même pas été 
ouvert dans cinq communes : 1,315 électeurs seulement sur 4,154 avaient 
voté. 72, p. 391. 

DÉSISTEMENT. —Décidé, d'après les termes d'une circulaire publiée par 
un candidat, que le désistement donné par ce candidat avait été pur et 
simple (d'où la conséquence qu'un autre candidat n'avait pas trompé les 
électeurs en afârmant que ce désistement n'était pas donné en faveur de 
son concurrent). 62, p. 414. 

DisTBiBUTio?r D'ARGENT, DE BOISSONS^ ETC. — Sout auuulécs dcs Opérations 
électorales, pa?* /emo/z/* qu'il résultait de l'instruction, et notamment de 
l'enquête prescrite par le conseil de préfecture, qu'au moment de l'élection, 
des distributions de boissons et d'argent avaient été faites à un certain nooa- 
brc d'électeurs par les partisans du .candidat élu (à 106 voix seulement de 
majorité); que ces faits constituaient une manœuvre qui avait eu pour effet 
de vicier les opérations électorales. 68, p. 890. 

— De même, opérations électorales annulées par les motifs suivants : 
il résultait de l'instruction que, dans la lutte à laquelle avaient donné 
lieu ces opérations dans l'un des cantons, des manœuvres regrettables 
avaient été employées de part et d'autre dans l'intérêt des deux candidatures 
rivales; que, notamment, le membre élu du conseil général avait fait des 
distributions de farine, des prêts et des dons dargent dans le but de s'assurer 
les suffrages de divers électeurs, et qu'il avait ainsi porté atteinte à la li- 
berté et à la sincérité de l'élection. 61, p. 912. 

— De même encore, décidé qu'une élection a été annulée avec raison, 
alors qu'il résultait de l'instruction, et notamment de l'enquête prescrite 
par le conseil de préfecture, que, le jour de l'élection, des distributions 
gratuites de boissons et de vivres avaient eu lieu dans différentes auber- 

§es du canton, où des crédits avaient été ouverts par les partisans du cau- 
idat élu (le réclamant au pourvoi), et que des dons d'argent et des pro- 
messes avaient été faits à un grand nombre d'électeurs pour les détermi- 
ner à voter en faveur de ce candidat (qui n'a été nommé qu'à 164 voix de 
majorité) : — Ces faits constituent un ensemble de manœuvres avant pour 
but et pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opéra- 
tions électorales. 70, p. 640. — Décision analogue. 66, p. 900. 

— Mais rejet d'un grief tiré de ce que des distributions de vin, promesses 
et dons d'argent auraient été faits par les candidats élus ou leurs agents, 
dans le but de porter atteinte à la liberté des électeurs: — par le motif 
qu'en admettant que quelques faits regrettables pussent être reprochés aux 
partisans des candidats élus, il résulterait de l'instruction que, dans les cir- 
constances de l'affaire, ces faits n'avaient pas été de nature à porter at- 
teinte à la sincérité de l'élection, qui avait eu lieu à une grande majorité. 
66, p. 667. 

— De même^ rejet d'un grief tiré de ce que des sommes d'argent auraient 
été remises à plusieurs curés et plusieurs instituteurs du canton: —Si des 
manœuvres regrettables avaient accompagné les opérations électorales, il 
ne résultait pas de l'instruction qu'elles eussent eu pour effet de modifier 
le résultat de l'élection obtenue à une majorité considérable. 60, p. 399. 

— De même encore le grief tiré de ce que des distributions ae bois- 
sons auraient été faites dans le but de déterminer les électeurs à voter en 
faveur d'un candidat, n'entraînerait pas la nullité de l'élection, alors même 



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éLBCTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 139 

que quelques-uns des faits signalés seraient exacts, mais que, dans les cir- 
constances où a eu lieu Télection, ils n^auraient pn, quelque regrettables 
qu'ils fussent, avoir d'influence sur le résultat du vote. 65, p. 458. — Déci- 
sioos analogues ; dans Te^pèce, distribution de boissons par le fils du candi- 
dat élu, 1862, p. 478; — 1865, p. 488; — 1868, p. 656, 850. 

— Distribution de secours pour gelée, — Grief tiré de ce que, dans une 
comniune, des indemnités en argent avaient été distribuées, le jour même 
de rélection, à des électeurs dont les propriétés avaient été atteintes par 
la gelée : — Rejetpar le motif qu'il n'était pas contesté que les indemnités 
dont 8*agit avaient été allouées sur les fonds que la loi annuelle de finances 
met à la disposition de l'administration pour secours en cas de grêle, d'in- 
cendie^ d'inondation ou autres cas fortuits, et que les allocations avaient 
été faites après l'accomplissement des formalités établies pour la distribu» 
Uon de ces secours; que, si ces indemnités, accordées depuis deux mois, 
avaient été distribuées, dans l'espèce, le jour même des élections, il résul- 
tait de l'instruction que ce fait avait été accidentel et n'avait pas eu le 
caractère d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté des élec- 
teurs. 68, p. 849. 

— Dons et promesses, — Grief tiré de ce que des dons et promesses au- 
raient été t^ïU par r administration et par le candidat élu, soit aux curés 
des différentes communes, soit aux compagnies de pompiers : — Rejet 
par les motifs : que si l'administration avait accordé à quelques communes 
du canton des subventions sur les fonds misa sa disposition pour l'entre- 
tien des édifices communaux, ces secours avaient été répartis d'après les 
demandes formées antérieurement par les conseils municipaux et par le 
requérant lui-même, et pour venir en aide à des besoins constatés ; qu'il ne 
résultait pas de l'instruction que l'allocation de ces subventions eût été 
subordonnée à aucune promesse, de la part des électeurs, de prêter leur 
concours à la candidature du candidat préféré. 68, p. 641. — Analogue, 
68. p. 545. 

Emasgemsnt (absence d*). — L'instruction établissant que, dans plusieurs 
communes, il avait été commis des irrégularités de nature à porter atteinte 
à la sincérité des opérations électorales, et que, notamment dans une com- 
mune, il avait été compté 356 bulletins de vote sans qu'aucun émargement 
eût été opéré sur la liste électorale, — décidé que, dans ces circonstances, 
et en présence de la faible majorité obtenue oar le candidat proclamé, il y 
avait lieu de prononcer l'annulation de son élection. 66, p. 870. — Y. en- 
core 70, p. 55. 

Gbiefs sa!«s influence ou non justifiés. 1859, p. 87, 208 ; — 1868, p. 545 ; 

— 1870, p. 142, 436. 

Uairb. — Arrêté municipal. — Grief tiré de ce que, dans une commune, 
le maire aurait, dans le but d'obtenir, en faveur du candidat, le vote du 
bodcber, pris successivement deux arrêtés pour abaisser le tarif du prix 
de la viande : Rejet : — Quelque regrettable que soit le fait reproché an 
maire, il résulte de l'instruciiou que ce fait n'a aucune influence sur le ré- 
sultat de l'élection. 69, p. 520. 

Majorité d'une seule voix. — Rejet du pourvoi par le motif que le re- 
quérant n'établissait pas qu'en estimant que les onératious électorales, 
dans l'espèce, n'avaient pas présenté toutes les conditions de liberté né- 
cessaires pour garantir leur sincérité, et qu'il y avait lieu, en présence de 
la majorité d'une seule voix obtenue par le candidat élu, à procéder à de 
nouvelles élections, le conseil de préfecture eût fait une appréciation 
inexacte de quelques-unes des circonstances dans lesquelles il avait été 
procédé à l'élection. C8, p. 846. 

Manoeuvres et irrégularités diterses, 1862, p. 56, 389 ; — 1863, p. 602; 

— 1865, p. 489, 812; — 1870, p. 491. 

— Notamment décidé que — les opérations cT une commune y où le candi- 
dat élu avait obtenu une majorité considérable, ayant donné lieu à des 
irrégularités regrettables, un nombre de bulletins supérieur au nombre 
des votants s'étant trouvé dans l'urne, la liste d'émargement n'ayant pas 
été régulièrement dressée, un certain nombre d'électeurs qui n'avaient 
pas pris part au vote y ayant été inscrits comme votants •— if était impos- 



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i40 ÉLECTIONS DÉPARTIMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

Bible de distiogoer parmi les suffrages attribués au candidat élu ceux ré- 
gulièrement donnés et ceux qui auraient été frauduleusement déposés, — 
d*où la conséquence quMl ne devait pas être tenu compte des votes émis 
dans cette commune, ce qui enlevait à ce candidat la majorité absolue et 
entraînait la nullité de son élection. 64, p. 755. 

NoTAmE placé à la porte de la salle et interrogeant les électeurs. — Dans 
une commune, les partisans du candidat élu avaient été chercher un no- 
taire qu'ils avaient placé devant la porte extérieure de la salle, derrière 
une table munie de tout ce qui était nécessaire pour écrire; ce notaire 
interrogeait les électeurs sur le vote qu'ils se proposaient de déposer et 
consignait leur déclaration sur papier timbré : — une semblable manœu- 
vre était de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opéra- 
tions. 68, p. 115. 

Préfet et socs-préfet. — Grief tiré de ce que le sous-préfet aurait réuni 
les conseils municipaux pour leur recommander le candidat ultérieure- 
ment élu, et aurait usé, dans ces réunions, de promesses et autres ma- 
nœuvres : — Rejet, par le motif que, si le sous-préfet avait [irofité d'une de 
ses tournées réglementaires dans le canton pour recommander ledit can- 
didat aux membres des conseils municipaux, il n'était pas établi que ce 
fonctionnaire eût fait des promesses ou employé des manœuvres de nature 
à porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales. 
65, p. 549. 

— Rejet, par un motif analogue^ du grief tiré de ce que le sous-préfet et 
d'autres fonctionnaires auraient fait des tournées dans le canton à l'époque 
des élections. 68, p. 641. 

— Circulaire du préfet aux maires. — Le préfet use du droit qui lui ap- 
partient en adressant une circulaire aux maires des communes du canton 
pour leur recommander la candidature d'un des candidats au conseil gé- 
néral; par suite, on ne saurait se faire, à rencontre des élections, un grief 
de ladite circulaire. 68, p. 661. — Analogue. 59, p. 87. 

Présence d'dn étranger non électeur. — La circonstance que, dans une 
commune, un étranger non électeur est entré et est demeuré dans la salle 
du vote, n'est pas une cause de nullité de l'élection, alors qu'il n'est pas 
établi que sa présence ait pu avoir une influence quelconque sur le ré- 
sultat du scrutin. 68, p. 489. 

Président de l'assemblée électorale. — Election annulée par le motif 
que le président de l'assemblée électorale d'une commune avait engagé 
les électeurs à se retirer (en leur déclarant que les élections étaient ren- 
voyées à un autre jour), et que, néanmoins, après le départ d'un grand 
nombre d'électeurs, le bureau électoral avait continué les opérations. — 
(Dans ces circonstances, 28 électeurs seulement, sur 202 incrits, avaient 
pris part au vote dans ladite commune.; 59, p. 260. 

— Mais rejet d'un grief tiré de ce que le maire président ayant pris un 
arrêté à l'efiretde renvoyer l'élection à un autre jour (lequel serait ulté- 
rieurement fixé par le préfet), les opérations électorales avaient continué 
sous la présidence de l'adjoint: — pnr le motif que l'adjoint n'avait pris la 
présidence qu'après que le maire s'était démis de ses fonctions, et qu'en 
admettant que le maire eût le droit de prendre un arrêté ayant pour objet 
{fajoumer les élections, cet arrêté n'avait été rendu qu'à une heure de la 
journée où les opérations électorales étaient déjà fort avancées et conti- 
nuaient avec ordre et régularité. 59, p. 443. 

Promesses. — Grief tiré de ce que, le jour des élections, un individu 
aurait invité les électeurs d'une commune à voter pour un candidat, en 
leur faisant espérer que ce candidat, après sa nomination, ferait bâtir un 
couvent dans cette commune : — Rejet par le motif qu'en supposant que 
ce langage ait été tenu, on n'établissait pas qu'il ait exercé uue influence 
sur le résultat du scrutin. 62, p. 212. 

— Grief tiré de ce que le candidat de l'administration (juge de paix) 
aurait promis, s'il était nommé, de tenir toutes les semaines une audience 
dans uue commune : — Rejet par /e motif qu'il n'était pas établi que ledit 
candidat eût été l'auteur du bruit qui s'était répandu a cet égard dans la 
commune dont s'agit, ni qu'il en fût résulté une manœuvre qui aurait eu 



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ÉLECTIONS DÉPAKTEMSNTALES. — OPÉRATIONS ÉLICTORALES. 141 

pour but et pour effet d'influer sur le résultat des opérations électorales. 
66, p. 901. 

Publication de lettres particulières sous la fàrme et le titre de proclama* 
tum, — Lorsque, par lettres adressées à des maires et à des électeurs du 
canton, un des candidats déclare qu'il renonce à se présenter au second 



Subliant sous le titre de circulaire aux maires du canton et sous la forme 
'nne proclamation adressée aux électeurs par le candidat renonçant. — 
Toutefois, ce fait ne pouvant pas, dans l'espèce, être considéré comme 
une manœuvre ayant eu pour but et pour effet de porter atteinte à la 
sincérité des opérations électorales, l'élection est maintenue. 65, p. 551. 

Publications inexactes. — Opérations électorales annulées par le motif 
que, l'a vaut- veille des élections, le journal du département, distribué 
extraordinairementaux électeurs du canton, avait annoncé que le candi- 
dat de l'administration était le seul candidat au conseil général et que les 

> cette nouvelle 
r l'autre candi- 

. - , 1 des opérations 

électorales. 66, p. 585. 

— Appréciation de faits analogues. 62, p. 675. 

Questions de fait. — 1859, p. 442, 487 ; — 1862, p. 448, 487, 675, 677; — 
1865, p. 36, 370, 406, 509, 591, 658, 736, 813; — 1867, p. 694, 837; - 1868, 
p. 460, 837, 850, 853, 884; - 1869, p. 134, 446, 447, 643. 

Salle de l'élection. Fermeture momentanée. — Le fait que, dans une 
commune, rentrée de la salle a été fermée pendant quelques minutes, ne 
Yicie pas l'élection, lorsque cette irrégularité n'a présente, à aucun degré, 
Je caractère d'une manœuvre et n'a donné lieu a aucune protestation de 
la part des électeurs présents, lorsqu'il est d'ailleurs établi que l'urne 
électorale n'a été ouverte qu'en présence des électeurs. 65, p. 461. 

Scrutin. Suspension. — Le grief tiré de ce que, dans une commune, le 
bureau a pendant une heure abandonné le scrutin (pour assister aux vê- 
pres), et laissé l'urne sans gardien, doit être rejeté, lorsque la boîte où 
étaient déposés les bulletins et la salle de vot3 ont été fermées par le bu- 
reau, et que, dans l'intervalle, aucun électeur ne s'est présenté pour voter. 
65, p. 576. 

Vote simultané pour le conseil général et pour le conseil d'arrondissc' 
ment. Votes déposés dans la même urne. — La circonstance -— que, dans une 
commune, les bulletins de l'élection au conseil général et de l'élection au 
conseil d'arrondissement ont été déposés dans la même urne, ^ ne vicie 
pas les élections, alors que cette irrégularité a été la conséquence de Tim- 
possibilité où se trouvaient beaucoup d'électeurs d'indiquer à laquelle des 
deux élections s'appliquait chacun des bulletins dont il était porteur, alors 
que, d'ailleurs, en retranchant du nombre des suffrages obtenus par les 
candidats élus la totalité de ceux qui leur ont été donnés dans cette com- 
mune, ils conservent encore une majorité plus que suffisante pour assurer 
leur électiou. 62, p. 449. — V., dans ce cas. Fraudes possibles dans VattrX" 
bution des bulletins, § 6, ci -dessous, et 62, p. 461 et 504. 

§ 5. — Durée, clâtw^e et dépouillement du scrutin. 

Clôture ayant l'iiedee fixée. — Lorsque, pour une élection au conseil 

{général, le scrutin ne doit, d'après la population, durer qu'un seul jour, 
e préfet peut-il prescrire qu'il sera fermé à quatre heures, ou bien est-on 
fondé à prétendre qu'il ne doit être fermé qu'à six heures, en exécution 
de TarL 25 du décret réglementaire du 2 février {^B2*t — Résolu dans le 
premier sens, 62, p. 451. 

— Clôture avant l'heure annoncée; faible majorité; électeurs empêchés 
de voter; annulation. 68, p. 854. 

Durée. — Le grief tiré contre une électiou au conseil général de ce que. 
dans une commune, le scrutin ouvert à huit heures du matin a été ferme 



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i42 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

à midi, doit être écarté lorsque snr seize électeurs inscrits quinze avaient 
yoté, et que le seizième ayant quitté la commune ne devait pas prendre 
part au vote. 65, p. 386. 

^ Prolonoation, —La prolongation de la durée du scrutin au-delà de 
l'heure fixée par Tarrôté du préfet, portant convocation des électeurs, ne 
vicie pas l'élection, lorsqu'il u'est pas établi que cette prolongation ait eu 
lieu dans l'intérêt du candidat élu, et ait eu pour effet d'influer sur le 
résultat de l'élection, 1862, p. 266, et 1865, p. 507; — alors surtout que ce 
fait a eu pour objet de permettre à des électeurs qui se trouvaient aux 
abords de la salle de déposer leur vole. 65, p. 461. 

— De même, grief tiré de ce que, dans le chef-lieu du canton, la durée 
du scrutin aurait été prolongée durant plus de trois heures après t heure 
fixée pour sa clôture, et de ce que la connaissance du vote des communes 
rurales aurait exerce une grande influence sur les élections : — Rejet par 
les motifs : — • d'une part, que la prolongation du scrutin au chef-lieu de 
canton pendant trois heures et demie avait été motivée par le grand 
nombre d'électeurs qui s'étaient présentés sans interruption jusqu'à sept 
heures et demie du soir pour prendre part au scrutin: que les votes des 
électeurs avaient été reçus sans discontinuité, et qu'il n'était pas aliégué 
que 11 prolongation du scrutin eût constitué une manœuvre dont le hat 
aurait été de favoriser la candidature des personnes qui ont été élues; — 
d'autre part, qu'en admettant qu'il eût été possible de connaître au chef- 
lieu de canton, avant la clôture du scrutin^ le résultat des opérations 
électorales dans quelques-unes des communes rurales, il n'était pas établi 
que cette circonstance eût exercé aucune influence sur le vote des élec- 
teurs de la ville. 65, p. 814. 

DÉPOUILLEMENT. Nombre des votants supérieur à 300. Absence d'adjonc- 
tion de scrutateurs, — L'irrégularité, —résultant de ce que, dans une com- 
mune, bien que le nombre des électeurs votant en une seule section ait 
été supérieur ù 300, dettx scrutateurs supplémentaires n'ont pas été ad- 
joints aux membres du bureau, — ne vicie pas l'élection, lorsqu'il n'est 
pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de compro- 
mettre la sincérité du dé[)Ouillement des suffrages. 62, p. 613. — Décision 
analogue, 1859, p. 654, et Î862, p. 673. 

— Scrutin. Participation dun individu non électeur au dépouillement. — 
Grief tiré de ce -qu'un individu non électeur dans une commune aurait 
pris part dans cette commune au dépouillement du scrutin : — Rejet par 
îe motif <me cette irrégularité n'avait été l'objet d'aucune réclamation dans 
l'assemblée électorale, et qu'il n'était pas allégué qu'elle eût exercé de 
l'influence sur le résultat de l'élection. 60, p. 646. 

§ 6. — Attribution, annexion, annulation des bulletins, 

4« AttrlbDtion des bnlletins, calcal de la majorité. — Vote simultané pour le conseil géséral 
et le conseil d'arrondissement. 

Calcul de la majorité. — Dans le calcul de la majorité pour une élec- 
tion départementale, on doit considérer comme suffrages exprimés : — 
un bulletin contenant, outre l'expression du suffrage, un mot injurieux m- 
turéy 65, p. 456; — un bulletin écrit *Mr papier à lettre d'une couleur légère- 
ment azurée, 65, p. 456; — les bulletins déposés par des individus inscrits 
à tort sur la liste électorale, 65, p. 456 ; - les bulmins déclarés nuls par le 
bureau, qui n'ont été ni décrits ni annexés au procès-verbal, 65, p. 578 (V. ci- 
dessous Annexion) ;— un bulletin portant le nom d*un électeur non candidat. 
65, p. 578. 

— Mais il y a lieu de retrancher, tant du nombre des suffi^ages exprimés 
que du nombre des suffrages attribués au candidat élu : — les votes d'un 
électeur qui a voté dans deux communes: — ceux qui ont été émis par 
mandataire ; — d'un électeur qui, quoique inscrit sur la liste de la mairie 
(liste qui a d'ailleurs subi des altérations graves), n'est pas porté au titre 
des additions dans le tableau rectificatif et ne figure pas sur le double de 
la liste déposée à la préfecture, 65, p. 465; — des électeurs non inscrits, 



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ÉLECTIONS DÉPARTEI1BNTALE8. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 143 

1859, p. 597 ; — 1865, p. 288, 465; — d'individus dont les noms ont été ajou- 
tés à ta liste électorale après qu'elle avait été régulièrement arrêtée, 59, 
p. 597; — les bulletins déposés pour des électeurs absents, 65, p. 288.— Ques- 
tion de fait. 65, p. 916. 

Nombre des BULLBxnfs supébibur a celui des yotants. — Lorsque le 
nombre des bulletins s*est trouvé supérieur au nombre des votants, on 
doit retrancher du nombre des suffrages obtenu par le candidat élu un 
nombre égal à l'excédant de bulletins. — (Si, après cette déduction, le 
candidat conserve la majorité voulue par*la loi, son élection doit être vali- 
dée), 63, p. 367 ; —décisions analogues, 1859,p. 208, 436 ; — 1865, p. 456, 578. 

— En conséquence, lorsqu'il s'est trouvé daus l'urne d'une commune 
il bulletins en moins, et dans deux autres communes 2 bulletins en sus du 
nombre des votants constatés par la liste d'émargement, et qu'il est établi 

Su'en déduisant 4 suffrages du nombre de voix obtenu par le candidat élu, 
ans les deux dernières communes, et en attribuant à son concurrent 
il suffrages en plus de ceux qu'il a eus dans la première commune, le 
candidat élu conserve encore plus que la majorité nécessaire : — l'élection 
est validée. 68, p. 544. 

— Mais Tinstruction constatant que, dans une commune, il avait été 
trouvé dans l'urne un bulletin en sus du nombre des votants, et le retran- 
chement de ce bulletin devant avoir pour effet de retirer la majorité ab- 
solue au candidat qui avait été proclamé, rélection est annulée. 59, p. 259. 

Omission des votes d'une coMUUifE. — Opérations électorales pour la 
nomination d'un membre du conseil général annulées, — par le motif que 
les voles d'une commune, sur cinq dont se compose le canton, n'avaient 
pas été compris dans le recensement des votes ou canton, et que, d'ail- 
leurs, les suffrages obtenus parle candidat proclamé dans les quatre com- 
munes dont les votes avaient été constatés ne suffisaient pieis pour lui 
assurer la majorité sur le nombre total des votes exprimés, si les votes des 
électeurs de la cinquième commune eussent été ajoutés aux votes constatés 
dans les quatre autres. 65. p. 497. — Voir encore 1862, p. 371, 478, 881 ; — 
1865, p. 404 ; — 1867, p. 692. 

Rectification de calcul. — Election annulée par suite d'une rectifica- 
tiou du calcul qui avait été fait pour attribuer au candidat proclamé la 
majorité absolue. 63, p. 3. 

VOTES INDUMENT AJiMis. Retranchement. — Lorsque, dans une ou plusieurs 
communes, des individus ont été irrégulièrement inscrits sur les listes 
électorales et indûment admis à voter, — s'il résulte de l'instruction que 
ces faits n'ont pas eu le caractère de manœuvres de nature à porter at- 
teinte à la sincérité des op4rations électorales, — on doit simplement re- 
trancher leurs suffrages, tant du nombre des suffrages exprimés que du 
nombre des voix attribuées au candidat élu, — et si, après ce retranche- 
ment, ce dernier se trouve encore avoir obtenu un nombre de suffrages 
supérieur au chiffre de la majorité absolue, son élection doit être validée, 
67, p. 534; -- décision analogue, 69, p. 671. — V. ci-dessus, § 4, Vote. 

— Mais les votes indûment admis doivent être retranchés seulement au 
candidat proclamé, et c'est à torique le conseil de préfecture les retranche 
également à son concurrent. 66, p. 1001. 

Vote simultané pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, — 
Doit-on, — pour le calcul du nombre des suffrages exprimés et de la majo- 
rité absolue, — faire entrer eu compte des bulletins qui sont trouvés dans 
la boîte servant au scrutin de l'élection au conseil général,} lorsqu'ils por- 
tent l'indication qu'ils sont destinés à l'élection d^un membre du conseil 
d'arrondissement, ou réciproquement? — Rcs, aff, 1865, p. 288, 456, 513, 578, 
810 ; — 1868, p. 428, 597, 658 ; — 1872, p. 209. 

— (Ces bulletins constituent des suffrages valablement exprimés, et il y a 
lieu d'en tenir compte pour déterminer le chiffre de la majorité absolue. 
1868, p. 596 ; - 1872, p. 209. ., ^.^ ^ 

— Mais le mode de procéder — qui consiste à attribuer au candidat 
pour le conseil général des votes déposés dans l'urne destinée à l'élection 
pour le conseil d'arrondissement — peut favoriser des fraudes en permet- 
tant à des électeurs de voter deux fois; en conséquence, les votes ainsi attri- 



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144 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES.. 

bues au candidat pour le conseil général doivent lai être retranchés, 1862, 
p. 461, 504, 729; — 1863, p. 498 ; — 1865, p. 578 ; — 1868, p. 688. 

— Lorsqu'après avoir ainsi retranché un certain nombre de votes à un 
candidat pour le conseil général, oh fait le calcul de la majorité absolue, 
afin de vérrfier si elle reste acquise à ce candidat — doit-on, du nombre 

•cès-verbal, déduire un nom- 
! destinée à Télection au con- 
que cette déduction n« 
devait pas avoir lieu. 63, p. 498. 

— Dans deux autres espèces, décidé : 1» qu'il y avait lieu de retrancher 
au candidat élu au conseil général les' suffrages trouvés dans Turne de 
l'élection au conseil d'arrondissement, 62, p. 461 ; — 2« que l'élection de- 
vait être maintenue, le candidat élu conservant, mal^é la déduction des 
bulletins trouvés dans l'urne pour le conseil d'arrondissement, qui ontpa 
lui être attribués, un nombre de voix fort supérieur à la majorité absolue 
et aux suffrages obtenus par son concurrent. 62, p. 504. 

a» Annexion. — Annulation. 

Bulletins blancs non annexés. — Doit-on, pour le calcul de la majorité 
absolue, retrancher du nombre des suffrages exprimés des bulletins qui 
ont été déclarés blancs par le bureau, mais qui (contrairement à l'art. 30 
du décret réglementaire du 2 février 1852) n'ont pas été annexés au pro- 
cès-verbal ? — kés. nég. 62, p. 263. 

Bulletins nuls non annexés. — Lorsque des bulletins, mentionnés 
comme nuls par le bureau et dont la teneur est contestée, n'ont pas été 
annexés au procès- verbal, ainsi que le veut l'art. 30 du décret réglemen- 
taire du 2 février 1852^ ces bulletins doivent-ils être retranchés du nom- 
bre des suffrages exprimés? — Rés, nég, —Ils doivent entrer dans la com- 
position du chiffre total dss votants, 1862, p. 263 ; — 1865, p. 465. 

— De môme, on doit faire entrer en compte, — comme suffrages expri- 
més, — des bulletins annulés dans diverses communes par les bureaux de 
recensement, — lors même que, par suite du défaut d'indication des motifs 
d'annulation et du défaut cr annexion de ces bulletins au procès-verbal^ le 
conseil de préfecture se trouve privé des moyens de contrôler les déci- 
sions des bureaux de recensement en ce qui concerne leur annulation. 
68, p. 658. 

— Grief tiré contre une élection au conseil général de ce que, dans une 
commune, il s'était trouvé six bulletins en sus du nombre des votants, et 
de ce que ces bulletins auraient été arbitrairement annulés par le bureau 
sans être annexés au procès- verbal : — Rejet, par le motif que ces bulle- 
tins, destinés à l'élection d'un membre du conseil d'arrondissement, 
avaient été déposés par erreur dans la boite du scrutin du conseil géné- 
ral. 62, p. 588. 

Bulletins non paraphés. — Grief tiré de ce qu'un certain nombre de 
bulletins annexés aux procès-verbaux n'a pas été paraphé par les mem- 
bres du bureau : — Rejet par le motif que le réclamant n'altëgue pas que 
cet oubli ait donné lieu à des substitutions frauduleuses de bulletins. 65, 
p. 132. 

§ 7. — ProcéS'verbal ; proclamation; opérations du bureau central. 
4» Procès-verbal. — Proclamation. 

PROCÈS-TERBAL. Absence de procès^verbal régulier des opérations d'une 
commune. — La circonstance que le bureau électoral d'uue des communes 
du canton n'a pas dressé, aussitôt après la clôture du scrutin, de procès- 
verbal des opérations qui ont eu lieu dans la commune, ne saurait entraî- 
ner l'annulation desdites opérations, quand il résulte de l'instruction que 
cette irrégularité n'a eu d'autre cause que le défaut des formules impri- 
mées habituellement employées à cet usaçe, et que, d'ailleurs, le résultat 
du scrutin a été certifié par la signature de tous les membres du bureau 
apposée sur les listes du dépouillement. 68, p. 659. 



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éLKGTIONS DÉPÀATEMKNTALES. — OPÉRATIONS ÉLECT01ALB8. i45 

— Omissions. — L'omission, daas le procès-verbal des opérations élec- 
tomles d'une commune, des contestations relatives à la durée du scrutin, 
aa Dombre des votants et au nombre des bulletins trouvés dans Turne, — 
ne vicie pas les opérations^ lorsqu'il n'est pas allégué que des fraudes on 
des irrégularités aient été commises dans cette commune. 62, p. 667. 

— Preuve contraire, - Des déclarations d'uu certain nombre d'électeurs 
d'aoe commune, attestant qu'ils ont tous voté pour un candidat, ne peu- 
▼eot pas servir de base à la demande en annulation de l'élection, lorsqu'il 
résulte du procès-verbal des opérations que le candidat dont il s'agit n*a 
obtenu, dans la même commuue, qu'un nombre de voix moindre. 1865> 
p. 815 ; — 1868, p. 849. 

— De même, — rejet de griefs contraires aux énonciations du procès- 
verbal, — les requérants ne donnant aucune preuve à l'appui de leurs allé- 
gations, 68, p. 883 ; — ou ne justifiant pas que lesdites énonciations fussent 
inexactes. 68, p. 888. 

PmocLAMATioif . Arrêté prononçant la nullité de P élection supposée d'un 
candidat non proclamé. Intervention du candidat proclamé. — Arrêté de con- 
seil de préfecture prononçant la nullité de l'élection d'un candidat que la 
protestation soumise au conseil de préfecture supposait avoir été proclamé 
membre du conseil général par le bureau chargé du recensement général 
des votes, mais qui ne l'avait réellement pas été : — Sur le pourvoi formé 
par ce candidat au Conseil d'Etat, le candidat qui avait été réellement 

proclamé intervient, et son élection, qui n'avait pas été attaquée dans les . 

délait de la loi, est reconnue définitive et inattaquable. 59, p. 710. 

a* Opérations da bareao central. 

CowosmoN DU BUREAU CBifTSAL. — Sous l'empire de la loi du 7 Juillet 
1852, le bureau de l'assemblée électorale siégeaut au cbef-lien de canton 
peut-il procéder au re«;en8eracnt des votes, sans le concours d'assesseurs dés 
autres bureaux? — Rés, aff, 62, p. 261. 

— Mais l'irrégularité — résultant de ce que, par suite de l'abstention 
Tolontaire d'une partie des membres du bureau du chef-lien de canton, il 
a été procédé an recensemeut général des votes par les maire» des dijfé" 
rentes communes sous la présidence de celui du chef-lieu die canton^ — ne 
peut entacher de nullité les opérations, lorsqu'on n'allègue même pas 
qu'elle ait eu pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scru- 
tin. 65, p. 446. 

— Recensement par le conseil de préfecture par suite du refus du bureau du 
chef 'Heu de canton <fy pro*:éder, — Par suite du refus du oureau électoral 
siégeaut au chef-lieu de canton de procéder au recensement général des 
-votes émis dans les communes du canton, — le conseil de préfecture, saisi 
par le préfet, a procédé au recensement général, et l'exactitude de cette 
opération u'est l'objet d'aucune contestation : — l'élection peut-elle être 
validée? — Rés. aff. 68, p. 361 et 659. 

— Le conseil de préfecture est-il tenu, à peine de nullité, de statuer 
dans les formes prescrites par la loi du 21 juin 1865 et par décret du 
12 Juillet suivant? — Rés, aff. 68, p. 659. 

OpftmATiONS DU BUREAU CENTRAL. Procès-verboux en retard, — Lorsque 
les procès-verbaux de plusieurs des communes du canton n'ont pas été 
transmis au bureau central aux jour et heure indiqués par l'arrêté du 
préfet portant convocation des électeurs, le bureau peut-il, sans violer les 
prescriptions de la loi, renvoyer au lendemain la continuation des opéra- 
tions du recensement général des votes? — iJé5. aff, — Lorsque, d'ailleurs, 
le retard n'a pas été le résultat d'une manœuvre qui aurait eu pour but 
et pour effet a'opérer une substitution de bulletins et d'altérer ainsi le 
résultat du scrutin, ~ la réclamation doit être reietée. 68, p. 724. 

— Mais l'arrivée tardive du procès-verbal des élections d'une commune, 
lorsqu'il n'est i>as justifié que ce retard ait été le résultat d'une nunœnvre 
ayant pour but d'altérer ledit procès-verbal, n'autorise pas le bureau cen- 
tral à écarter les votes exprimés dans cette commune et à proclamer un 
candidat qui, en tenant compte de ces votes, n'aurait plus la majorité. 
59, p. 178. 

2* TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. - T. II. 10 



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146 ÉLBCTIONS DÉPARTEMENTALES, — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

— Limite des pouvoirs, — Un bureau général de recensement commet-il 
QQ excès de poavoirs en décidant qu'il y a lieu de compter^ comme saffra- 
ffes exprimés pour la nomination de conseillers d'arronaissement, des bal- 
letins portant la mention « conseil général » et déclarés nuls par les bu- 
reaux de section? — Rés. nég. — Ces bulletins doivent compter dans le 
cakul de la majorité absolue. 72, p. 391. 

§ 8. — Second iotir de scrutin. 

Election mr pmeMiee toue annulée. Deuxième tour. Annulation par voie 
de conséquence, — Décidé que Taonulation d*une élection faite au premier 
tour de scrutin modifiait^ par voie de conséquence, le résultat du deuxième 
tour, sans qu'il fût besoin d'une déclaration expresse du conseil de pré- 
fecture sur ce point. — Le pourvoi est donc sans objet. 12, p. 497, 589. 

— !•' tour de scrutin. Arrêté du conseil depréfectw*e modifiant le résultat, 
2« tour. Annulation implicite, — Interprétation d'un précédent arrêt, de- 
mandée par le ministre de l'intérieur. 72, p. 589. 

Scrutin sans résultat. Jour auquel le scrutin peut être continué, — La 
disposition de Tart. 36 du décret réfflemeotaire du 2 février 1852, — qui 
porte que, si aucun des candidats na obtenu la majorité absolue et un 
nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits, l'élection sera con- 
Unuée au second dimanche qui suit la proclamation du scrutin — est-elle 
applicable aux élections pour le conseil général î -- Rés. nég. — (Elle est 
relative à l'élection des députés au Corps législatif. — Décidé, en consé- 
quence, dans l'espèce, que, dans les opérations qui avaient eu lieu les 
15 et 16 d'un mois, aucun des candidats n'ayant obtenu le nombre de voix 
nécessaire pour être élu, le second tour de scrutin avait pu avoir lieu les 
22 et 23). Année 1862, p. 626. 

Section V. — Réclamations et recours» 

§ l«. — RèclamiUons devant le conseil de i § a. — Législation de 4 tri : Vénflcation par 
prèfectare. 1 les conseils généraux. 

a. " Recours an Conseil d'Etat* I 

§ 1». — Réclamations au conseil de préfecture. (Qualité ponr réclamer. — 
Délais. — Compétence. •— Procédure.) 

40 Qoalité pour réclamer. 

Candidat non électeur dans lé canton. — Un candidat dont l'éligibilité 
n'est pas contestée est-il recevable, bien qu'il ne soit inscrit sur aucune 
des listes électorales du canton, à protester contre les opérations électo- 
rales dont le résultat ne lui a pas été favorable? — Rés, aff, 65, p. 630. 

— Spécialement, 1862, p. 474; — 1865, p. 630. 

Electeur dtune commune protestant contre les opérations électorales d'une 
autre. — Un électeur inscrit sur une des listes électorales d'un canton est- 
il recevable à protester contre les opérations électorales de toutes les corn' 
munes dont se compose le canton ? — Rés. aff, — (Il est membre de l'as- 
semblée électorale.) 62, p. 459. 

Individu non inscrit mais ayant réclamé son inscription sur les listes du 
canton, — Un individu qui n'était inscrit sur aucune des listes électorales 
du canton, mais qui avait réclamé son inscription sur ces listes, est-il re- 
cevable à protester contre les opérations électorales? — Rés, nég, — (U 
n'avait pas fait partie de rassemblée électorale.) 62, p. 459. 

a» Délais. 

Délai de protestation. Point de départ, — Le délai de protestation 
contre l'élection d'un membre du conseil général court-il seulement du 
jour oii il a été proclamé? — Rés. aff, 1863, p. 785, et 1868, p. 557. 

—> En conséquence, des opérations électorales, accompHes les 25 et 26 
Juin, ne se sont terminées que le 27 par la proclamation du candidat élu : — 



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ELECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 147 

la protestation déposée à la préfectnre le 2 Juillet snivant est formée dans 
le délai de cinq Jours fixé par l*arL 51 de la loi du 22 Juin 1833. Année 1865. 
p. 782. 

— Le délai doit-il être calculé à partir du recensement général des votes, 
et sans compter le jour du recensement? -- Rés, aff, 62, p. 484. 

— Doit-on déclarer non recevables les réclamations qui n'ont pas été 
déposées dans les cinq jours au secrétariat de la sous-préfecture, sam dts» 
tinguer entre les réclamations qui sont dirigées contre les opérations élec- 
torales envisagées en elles-mêmes, et celles qui sont fondées sur l'incapa- 
cité légale du candidat élu î - Rés. aff. 65, p. 760. 

DÉLAI DE PRODUCTION DBS 6SIEFS. — Pcut-on, après Vexpiraliou da délai 
de cinq jours, établi par la loi du 22 juin 1833. présenter de nouveaux 
Rriefs à Tappui d'une protestation régulièrement formée dans ce délai? — 
f^. nég. 68, p. 682, 688, 746. 

— En conséquence, un grief— (ne se rattachant à aucun des griefs pré- 
sentés dans le délai) — n'est pasrecevable lorsqu'il a été produit dans une 
protestation sans date, parvenue à la préfecture après f expiration du délai 
fixé par la loi. 62, p. 612. 

— De même, grief tiré de ce que, dans une commune, des bulletins, 
auoîqne marqués et numérotés, auraient été comptés au candidat élu, et 
de ce que, malgré la réclamation de plusieurs électeurs, le bureau avait 
refusé de les annexer au procès-verbal : — Rejet par le motif que ce ^rief, 
dune nature toute spéciale et ne s'appliquant qu'à une commune, n'avait été 
présenté pour la première fois au conseil de préfecture qu'apès l'expira- 
iion du délai de cinq jours ; que, dès lors, il était non recevable. 63, p. 80. 

— Mais, lorsque des faits, articulés après rexjyiration du délai de cinq 
fours, ne sont que le développement du grief ({ui sert de base à la protes- 
tation régulièrement présentée dans ledit délai, c'est à tort que le conseil 
de préfecture les rejette comme nun recevables. 68, p. 847. 

— Ainsi un électeur est recevable à présenter^ après l'expiration dû 
délai, une protestation complémentaire et explicative d'une première pro- 
testation formée par lui le jour même de l'élection, et annexée au procès- 
verbal ? — Rés. aff. 59, p. 249. 

— De môme, une première protestation déposée dans le délai, étant mo- 
tivée sur des dons en argent, des promesses et dons atix communes; une 
seconde protestation, parvenue à la préfecture seulement après l'expiration 
du délai, et motivée sur des distributions de boissons et de tabac et des ca- 
lomnies: a été considérée comme un mémoire explicatif et complémentaire 
de la première, recevable. bien que présentée après l'expiration du délaL 
64, p. 1012. 

— De même encore, lorsque par une protestation déposée dans le délai, 
les réclamants se sont plaints de ce oue des infractions aux lois et décret suf 
les élections ont été commises dans tes opérations électorales — une lettre 
adressée, après l'expiration du délai, — par laquelle ils signalent une de 
ces infractions, qui a consisté à attribuer aux candidats pour le consefl 

fénéral un grancl nombre de bulletins déposés dans les urnes destinées à 
élection pour le conseil d'arrondissement, — constitue-t-elle une nou- 
velle protestation distincte de celle formée dans le délai, et le grief énoncé 
dans cette lettre doit-il, en conséquence, être déclaré non recevable t — 
Rés. nég. 63, p. 499. 

s* Oompètenee. — (V. aussi d-dessns, Section 11, Condiiions d^éligiMité.) 

GftiKFS RELEVÉS d'offics.— Lorsquc des griefs (dans l'espèce, griefs tirés, 
Fun de ce qu'il aurait été trouvé dans une urne des bulletins en sus du 
nombre des votants, l'autre de ce que des votes auraient été déposés par 
des personnes indûment inscrites sur les listes de certaines communes) 
n'ont pas été relevés parles protestations^ — et que, de son côté, le préfet 
n'a pas usé du droit qui lui appartenait de provoquer l'annulation des 
opérations électorales, — le conseil de préfecture peut-il se saisir lui- 
même de ces ^iefs? — Rés. nég. 65, p. 119. 

— Un conseil de préfecture — saisi d'une protestation dirigée contre une 
élection an conseil général^ et motivée par différents griefs (votes indûment 



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148 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

admis, irrégolarités de dépouillement et de procès- verlml, atteintes à la 
sincérité de Télection), —peut-il relever cT office un grief tiré de ce que le 
candidat proclamé n'aurait pas obtenu la majorité absolue des suffrages! 

— Non résolu^ 69, p. 611. (Voir Tarrét). 

Limite des pouvoirs. Proclamation des candidats, — Le droit de procla- 
mer un candidat appartient-il seulement au bureau charffé de proccderaa 
recensement général des votes (d'oili la conséquence que le conseil de pré- 
fecture commettrait un excès de pouvoirs en proclamant un candidat))» 
Ris. nég. 62, p. 670. 

— Vérification du chiffre des émargements porté au procès-verbal, — Le 
conseil de préfecture peut-il, — pour Texamen d'un grief tiré de ce que, 
d'après les énonciations du procès- verbal, le nombre des bulletins trouvés 
dans Turne serait supérieur au nombre des votes constatés par les émar- 
gements, — rectifier par de nouveaux calculs le chiffre des émargements 
constatés au procès- verbal ? — Rés. aff. 65, p. 460. 

Questions préalables. Limite de la compétence des tribunaux aviLS. 

— Une élection est contestée, par te motif que le candidat proclamé o'a 
pas son domicile dans le département, et ne peut, dès lors, faire partie do 
conseil général, qui compte déjà plus du quart de ses membres non domi- 
ciliés; — le candidat élu soutient, au contraire, qu'il a son domicile dans 
le département, et que, d'ailleurs, parmi les membres du conseil général 
désignés par la protestation comme n*y étant pag domiciliés, pltidieurs y 
ont leur domicile : -~ En cet état, il y a uns question préalal)le de domi- 
cile, tant en ce qui concerne le candidat proclamé qu'en ce qui touche les 
autres membres du conseil général à l'égard desquels la contestation est 
élevée, à faire juger coutradictoirement entre l'auteur de la protestation 
et le candidat élu ; et cette question est de celles dont la connaissance est 
réservée à l'autorité judiciaire par TarL 52 de la loi du 22 juin 1833. ^ 
C'est, dès lors, avec raison que le conseil de préfecture surseoit à pronon- 
cer sur la validité de Téiection jusqu'à ce que l'auteur de la protestation 
ait fait statuer par les tribunaux, coutradictoirement avec le candidat élu, 
sur la question de savoir si ledit candidat et, si besoin est, les autres 
membres du conseil général désignés dans la protestation comme nou do- 
miciliés, ont leur domicile dans Te département. 66, p. 163. 

— Mais peut-on porter devant le tribunal civil une demande tendante 
faire annuler une élection au conseil général pour cause d'incapacité légale 
du membre élu ? — Rés, nég. 

— Mais toute demande en nullité d'une élection^ quel qu'en soit le motif, 
doit-elle être soumise au conseil de préfecture, seul compétent pour y sta- 
tuer, sauf au conseil de préfecture, quand lu demande est fondée sur l'in- 
capacité légale du membre élu, à surseoira prononcer jusqu'à ce que la 
question dHncapacité ait été résolue par l'autorité judiciaire? — Rés,off. 

— Le conseil de préfecture est-il également seul compétent pour statuer 
sur l'exception tirée de ce que la demande en annulation oe l'éleclioa 
n'aurait pas été formée dans le délai de cinq jours fixé par l'art 51 de la 
loi du 22 juin 1833? — Rés. aff, 66, p. 553. 

V Procédnre. 

Caractère contradictoire de l'arrêté.— Un arrêté rendu par le conseil 
de préfecture sur une protestation dans laquelle les réclamants ont exposé 
l'obietetles motifs de leurs réclamations, doit être considéré comme con- 
tradictoire et, par conséquent^ comme non susceptible d'opposition, alors 
même que les réclamants n'ont pas été mis en demeure d'assister à la 
séance où le conseil de préfecture a statué sur leur protestation. 62, p. ^^' 

DÉLAI DE LA DÉCISION. — Lorsquc le couseil de préfecture, saisi d'une 
protestation, a sursis à statuer jusqu'à ce que les tribunaux civils aient 
prononcé sur la nationalité du caudidat, et que leur décision est rendue 
après l'expiration du délai d'un mois, le conseil de préfecture doit-il déclarer 
qu'il ne lui appartient plus de statuer? ~ Rés, aff, — Les réclamants sont 
alors recevabies à porter devant le Conseil d'Etat leur demande eu annula* 
tion de l'élection, 1869, p. 715; — 1870, p. 331 et 369. .. 

DÉPÔT DR LA PROTESTATION. — D'après l'art. 5i de la loi du 22 Juin 1833, 



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ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉBATIONS ÉLECTORALES. 149 

c*csl à !a sons-prt^fecture que sont déposées les protestations contre les 
opérations électorales : — Ces protestations peuvent-elles également être 
déposées à la préfecture? — Rés. aff. 68, p. 846. 

Èkqcètb. —Les conseils de préfecture peuvent-ils statuer sans ordonner 
une enqnéte, bien qu'elle Koit demandée, lorsqu'ils croient pouvoir le foire 
sur Iç vu des pièces produites? — Rés. aff. — 67, p. 525. 

— LVnquête ne doit pas être ordonnée, lorsqu'à l'appui de la demande 
d'enquête, auam fait précis n'est articulé. — (Voir dans les visas de l'arrêt 
les articulations de fait.) 69, p. 25. 

— Knquéte ordonnée et n'ayant pas eu Heu. Impossibilité d^y procéder. Gi^O' 
vite des faits. Annulation. — Un conseil de préfecture a ordonné une en- 
qaétequi n'a pu avoir lieu par suite de la maladie du commissaire enquê- 
teur et il ne saurait y être actuellement procédé à raison de l'époque 
éloignée où les faits se sont passés : — Dam ces circonstances, — en pré- 
sence de la gravité des griefs articulés, dont les uns ne sont pas contestés 
et dont, à l'égard des autres, l'instruction contient un commencement de 
preuve, — les ouérations électorales sont annulées. 69, p. 447. 

— Formes de r enquête, — Voir les visas de l'arrêt. 69, p. 716. 

Fin de non-recevoir. — L'arrêté par lequel le conseil oe préfecture au- 
torise la preuve testimoniale sur les faits servant de base à un grief présenté 
devant loi ne fait pas obstacle à ce que ledit conseil puisse, sans faire pro> 
céder à l'enquête, repousser ce çrief par une fin de non-recevoir tirée de 
ce qu'il aurait été présenté tardivement. 66, p. 901. 

Préfet. ^ Peut-on présenter contre la régularité d'un arrêté dn conseil 
de préfecture, qui a statué sur la validité d uue élection au conseil d'ar- 
rondissement, un grief tiré de ce que le préfet ayant pris une part active à 
réiection, n'aurait pas dû concourir à la décision? — /}^, nég. 1862^ p. 452; 
— i865, p. 576. 

PuBUCiTÈ. — Audition du commissaire du gouvernement. A/faire portée dU 
rectement par le préfet devant le conseil de préfecture. — La circonstance — 

Qu'une instance relative à la validité d'une élection au conseil général a 
té portée directement par le préfet devant le conseil de préfecture, — 
autorise-t-elle le conseil de préfecture à s'affranchir de la publicité de 
la séance et de l'audition du commissaire dn gouvernement? — Rés, nég. 
65, p. 899. 
Signatures, légalisation, — Voir les visas. 69, p. 716. 
Timbre. — Les protestations contre les élections des membres des conseils 
généraux et des conseils d'arrondissement sout-elles dispensées du droit 
et de la formalité dn timbre? — Rés. aff. 61^ p. 15. 

§ 2. — Recours au Conseil d'Etat, 

Qualité pour se pourvoir. — Electeurs non signataires de la protis- 
TATiON. — Dos électeurs qui n'ont pas signé la protestation sur laquelle a 
été rendu l'arrêté du conseil de préfecture, sont-iis recevables à intervenir 
devant le Conseil d'Etat pour demander l'anuulation de cet arrêté? — Rés^ 
nég. 1859,. p. 177 ; — 1862, p. 266 ; - 1863, p. 186; — 1868, p. 558. 

— L'auteur d'une protestation en matière électorale étant décédé 
dans le cours de l'instruction de sou pourvoi devant le Conseil d'Etat, 
il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi. 

— Des électeurs qui n'ont pas protesté devant le conseil de préfecture ne 
sont pas recevables, dans ce cas, a reprendre, en leur nom, l'instance pen- 
dante devant le Conseil d'Etat. 68, p. 655. 

Individus non inscrits sur les listes. — Des individus non inscrits sur 
les listes électorales d'un canton ne sont pas recevables à attaquer devant 
le Conseil d'Etat les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans 
ledit canton. 68, p. 974. 

Préfet. — Le préfet, qui a déféré d'office au conseil de préfecture une 
élection au conseil d'arrondissement, a-t-il C|ualité pour se pourvoir di- 
rectement au Conseil d'Etat contre la décision du conseil de 'i)réfecture 
qai a validé l'élection ? — (Non résolu explicitement par l'arrêt, mais 
voir les visas.) 72, p. 209. 



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IS^O ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

TiBES OPPOSANTS. — Des électeurs sont-ils receTables, en cette qaalité,i 
ee pourvoir, car voie de tierce opposition, contre un arrêté du conseil de 
{uréfecture qui a ordonné une mutation de cote en matière de contribu* 
lion foncière, mutation qui aurait eu pour but, suivant eux^ d^établir 
réligibilité d'un candidat au conseil général 7 — Rés, nég, 70, p. 329. 

Délais. Griefs nouveaux. — Délai. — Le pourvoi contre un arrêté si- 
gnifié le l** octobre est régulièrement formé le 2 janvier suivant. 66, 
p. 1025. — Déchéance prononcée. 62, p. 439. 

Double degré de juridiction. Grief nouveau. ^ On ne peut présenter 
directement devant le Conseil d'Etat des griefs qui n*ont pas été soumis 
au conseil de préfecture, 1863, p. 80; ~ 1865, p. 630, 784; — 1869, p. 266 ; 
— 1872, p. 615. 

— En conséquence, — lorsque la protestation déposée dans le délai de 
cinq jours, contre une élection au conseil général, ne mentionne pas le 
grief tiré ae ce ^ue le candidat, n'étant pas domicilié dans le département 
et n'étant inscrit sur le rôle d'aucune contribution directe dans ce dépar- 
tement, n'y serait pas éligible, — ce grief, présenté après l'expiration do 
délais est non recevable devant le conseil de préfecture, et ne peut être 
reproduit devant le Conseil d'Etat 65, p. 612. 

— De même, un candidat dont le conseil de préfecture a annulé l'élec- 
tion et à la place duquel ce conseil a proclamé un autre candidat, est-il 
recevable à présenter devant le Conseil d'Etat, auquel il défère l'arrêté 
du conseil de préfecture, des griefs qu'il n'a pas présentés au conseil de 
préfecture contre l'élection de cet autre candiaat? — Rés, nég. 62, p. 670. 

^ Mais — un électeur demandant l'annulation d'une élection au coo- 
eeil général — qui, ni dans le délai de cinq jours fixé par la loi pour les 
protestations, ni devant le conseil de préfecture (lequel, dans fespèce, 
avait statué avant l'expiration du délai de cinq jours), — n'a présenté un 
moyen tiré de ce que les votes ont été indûment admis et auraient dû 
être retrancbés du nombre des suffrages exprimés, ainsi que du nombre 
des suffrages obtenus par cbaque candidat, — mais qui a soutenu que le 



senter directement devant le Conseil d'Etat tous les moyens propres à jus^ 
tifier les conclusions qu'il avait prises devant le conseil de prélecture re* 
l&tivement à l'absence de majorité absolue.) 62^ p. 263. 

— Est-on recevable à produire devant le Conseil d'Etat des griefs qui 
n'ont été indiqués devant le conseil de préfecture que dans des protesta- 
tions auxquelles on est resté étranger et dont les auteurs ne se sont pas 
pourvus contre l'arrêté attaqué du conseil de préfecture î — Rés. nég, 66, 
p. 902. 

Compétence. Absence de décision du conseil de préfecture dans les 
DÉLAIS. — Au cas où le délai d'un mois dans lequel le conseil de préfec<» 
ture est tenu de statuer, aux termes de l'art. 51 de la loi du 22 juin 1833, 
est expiré, c'est par le Conseil d'Etat qu'il devra être statué sur la vali- 
dité de l'élection, après que les tribunaux auront prononcé sur les ques- 
tions qui leur sont renvoyées. — On exciperait vainement de ce que le 
conseil de préfecture s'est vu forcé de surseoir et d'attendre la solution de 
la question préjudicielle par l'autorité judiciaire, 1866, p. 163 ; — 1869, 
p. 715; — 1870, p. 331 et 369. — V. ci-dessus, §. 1", Conseil de préfecture^ 
yo Compétence. 

Procédure. Absence de moyens. 1862, p. 489 ; — 1868, p. 460. 

Enquête. — Rejet de demandes d'enquête par le motif — que ladite de- 
mande n'était fondée que sur des allégations values, — le réclamant ne 
précisait aucun fait et ne fournissait aucune indication qui pût servir de 
base à une enquête, — et aucune réclamation, d'ailleurs, n'avait été éle^ 
vée contre les opérations électorales dans le cours de ces opérations^ m 
mentionnée aux procès- verbaux, 59,. p. 177 ; — que les alléffations étaient 
soit contraires aux énonciations du procès-verbal, soit démenties (aa 
moins pour la plupart) par les déclarations d'électeurs dont le témoignage 
avait été invoqué par les demandeurs, 59, p. 436 ; — que les faits articQ- 



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ÉLECTIONS DÉPABTBMENTALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 151 

lés par les demandeurs (voir dans les visas de Tarrôt rénumération de ces 
faits) n'étaient ni précis ni pertinents. 64, p. 550. 

— Kejet de la demande d enquête formée devant le Conseil d*£tat par 
le candidat élu qui avait fait défaut devant le conseil de préfecture. 65, 
p. 369. 

^» Rejet à raison des circonstances. 65^ p. 462. 

— Enquête ordonnée par le président de la section du contentieux. 65, 
p. 736. 

liioKHBB NON PHODUiT. — Rejet pour défaut de moyens, 1862, p. 489 ; — 
1868, p. 460. 

NoN-UEU A STATUER. PouRYOi SANS OBJET. — Démission, 1859, p. 674 ; — 
1862, p. 759; — 1868, p. 346. - Mort du candidat, 1867, p. 591 ; — 1868, 
p. 653. ^ Mandat expiré. 70, p. 861. 

— Pourvoi devenu sans objet par suite d'un arrêt de Cour impériale 
portant contre le candidat élu l'interdiction de tonte fonction publique : 
. — Décidé qu'il n'y avait lieu à statuer. 62, p. 437. 

PovRTOis DEVENUS SANS OBJET par suite de la dissolution et de la réélec- 
tion des conseils généraux prescrites par le décret du 25 décembre 1870 et la 
loi du 29 mars 1871. Année 1871, p. 110, 119, 145. 

Recours contre les motifs cTun arrêté. — Le recours dirigé, non contre le 
dispositif, mais contre un des motifs d'un arrêté de conseil de préfecture 
est- il recevable? — Rés. nég, — (Dans l'espèce, demandeurs ayant obtenu 
dn conseil de préfecture l'annulation d'une élection et demandant devant 
le Conseil d'Etat la suppression d'un motif de l'arrêté, par lequel il était 
dît que les manœuvres de nature à vicier le résultat du scrutin avaient été 
exercées départ et d'autre.) 68, p. 1058. 

Aecocrs INCIDENT. — Recours d'un candidat proclamé membre du con- 
seil général contre un arrêté du conseil de préfecture qui avait annulé son 
élection ; — Recours incident d'un électeur tendant à ce que le concurrent 
de ce candidat soit déclaré membre du conseil général ; — Désistement 
du demandeur principal : — Le Conseil d'Ëlat statue au fond sur le recourt 
incident. 63, p. 680. 

Suppression tf écrits injurieux, eic, — Intervention, demande de suppres- 
sion d'imputations bl&mables contenues dans la protestation : — Décidé 
Sue le rejet de la protestation est de nature à donner une satisfaction sof- 
sante aux intervenants. 72. p. 664. 

— Lorsqu'un écrit considéré comme injurieux par une partie n'a pas 
été produit régulièrement devant le Conseil d'Etat, et que, a ce titre, il a 
été écarté de l'instruction, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à 
fin de suppression de cet écrit. 65, p. 734. 

§ 3. — Législation cte 1871 ; vérification par les conseils généraux, 

La loi du 10 août 1871 ayant attribué aux conseils généraux la vérifi- 
cation des pouvoirs de leurs membres, les conseils de préfecture et le Con- 
seil d'Etat n'ont pas eu à statuer, sons le régime de cette loi, sur les récla- 
mations en matière d'élections au conseil général. 

Vérification des pouvoirs. Compétence du conseil général. Pas de recours 
au contentieux. — La délibération d'un conseil général validant l'élection 
de l'un de ses membres est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat 
par la voie contentieuse, soit pour des motifs tirés du fond (désordre dans 
fa salle du vote, urne renversée, bulletins dispersés, membres du bureau 
éloignés, procès-verbal rédigé après coup), — soit pour violation de l'art. 30, 
§ 3, (scrutin secret) de la loi du 10 août 1871? — Rés. nég. — Le conseil gé- 
néral vérifie les pouvoirs de ses membres, il n'y a pas de recours contre 
ses décisions. — (Art. 16.) Année 1872, p. 399 et 470. 

— L'annulation d'une élection par un conseil général, en vertu de l'art. 16 
de la loi du 10 avril 1871, peut-elle donner lieu à un recours pour excès 
de pouvoirs devant le Conseil d'Etat? — Non résolu poi* l'arrêt^ mais voir 
en note, dans le sens de la négative, l'avis du ministre. 72, p. 348. 

— Espèce analogue (recours par le préfet). 72, p. 470. 



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152 



ÉLECTIONS MUNICIPALES. — LISTES ÉLECTORALES. 



ELECTIONS MUNICIPALES. — Y. Table décennale, p. 399. 

PBBMlftRE PARTIE : ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. 



SKCT. I. -^ Listes électorales. 

H. " GondiUuDS d'éligibilité. 

111. — Division de U eommane en 



sections, répartition et i 
bre des conseillers. 
Sect. IV. — Opérations électorales. 
y. — Réclamations et recours. 



Section V* — Listes électorales. 



8 <•'. - Inscriptions. 
a. — Omissions. 
t. — Radiations. 



§ 4. ' Révision et rectiUcations. 
B. — Publicité. 
6. — Réclamations. 



§ !•'. — Inscriptions, 



Inscription par le maire après le 15 janvier. — Le maire n'a pas, après 
le 15 ianvier, le droil^ de son autorité propre^, d'inscrire un citoyen sur la 
liste électorale. (Décret du 2 février 1852.) — Le citoyen ainsi inscrit, dans 
Tespèce, ayant pris part au vote, — jugé qu'il y avait lieu de retrancher 
une voix aux candidats proclamés et d^anouler TélectiOD de ceux de ces 
candidats à qui ce retranchement faisait perdre la majorit»^. 66. p. 678, 781. 

Inscription après clôture. — Sont indiïment inscrits sur la liste élec- 
torale, après sa clôture, les individus qui sont venus s'établir dans la com- 
mune postérieurement au 31 mars, et leur vote, par suite, ne peut être 
admis. 67, p. 536. 

— Mais cette irrégularité ne vicie pas les opérations^ lorsqu'elle n'a pas 
été commise de mauvaise foi, qu'elle ne peut être considérée comme une 
manœuvre destinée à altérer la sidcéritô des élections, et qu'elle n'a eu 
d'ailleurs Hucune influence sur les résultats du scrutin. 61, p. 444. 

— De même, n'est pas une cause de nullité l'admission (tes votes d'uQ 
certain nombre d'individus inscrits sur la liste électorale postérieurement 
au 31 mai*s, lorsque^ d'une part, cette irrégularité a été l'effet de l'erreur 
du maire et n'a eu à aucun degré le caractère d'une manœuvre frauduleuse^ 
etque^ d'autre part^ le retranchement de ces votes n'enlève pas aux can- 
didats élus la majorité absolue par eux obtenue. 66, p. 504, 613, 655, 698, 
781,842. 

•^ Toutefois, une élection est partiellement annulée dans l'espèce sui- 
vante : — Quarante individus avaient été inscrits par le maire sur la liste 
électorale, après la clôture officielle de celle-ci, et vingt d'entre eux 
avaient pris part au vote ; — en retranchant quarante noms du nombre 
dbs électeurs inscrits, et 20 suffrages du nombre des suffmges obtenus par 
chacun des candidats élus au premier tour de scrutin, les huit derniers 
cessaient d'avoir un nombre égal au quart des électeurs inscrits ; — il y 
avait lieu, dès lors, d'annuler l'élection de ces huit candidats, et, par voie 
de conséquence, les opérations du second tour de scrutin faitesje même 
jour, ainsi que les opérations auxquelles il avait été ultérieurement pro- 
cédé eu exécution d'un arrêté du couseil de préfecture, qui n'avait annulé 
l'élection que de s» pt seulement des candidats élus au premier tour de 
scrutin. 6i, p. 728. 

Inscriptions quelques jours avant les opérations électorales. — 
Elections annulées, par le motif que, contrairement aux dis|»osilions de la 
loi, cinquante-huit individus avaient été inscrits sur la liste électorale 
quelques jours avant le commencement des opérations électorales, et que 
trente-neuf d'entre eux avaient pris part au vote ; que, dans les circons- 
tances où elle s'était produite, cette irrégularité avait pu exercer une in- 
fluence déterminante sur le résultat des opérations. 66, p. 959. 

Inscriptions le Jour du vote, ou au moment du vote. ^ Dès individus ne 
figurant pas sur la liste électorale y ont été inscrits pendant l'opération 
uiôme du scrutin et ont été admis à voter; ^ en outre, des bulletins bleus 
et des bulletins portant des signes extérieurs^ au lieu d'être annulés, ont 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — LISTES ÉLECTORALES. i53 

été comptés dans le dépouillement du scrutin: — Décidé gue ces irrégu- 
larités doivent, dans l^espèce, à raison de la faibîe majorité obtenue par 
les candidats élus^ entraîner l'annulation des opérations électorales. 71, 
p. 253. 

— Mais il n^ a pas lieu à annulation, quand il n'est pas établi que cette 
irrégularité ait eu lieu de mauvaise foi, et que d'ailleurs elle n*a en 
aucune influence sur te résultat du scrutin. 66, p. 575, 680. 

Inscbiption d'élbctedrs sua la liste de LA SECTION au cours des opéro' 
iions. Inscription sur la liste générale,-— Grief tiré de ce qu'un certain 
nombre d'électeurs auraient été ajoutés, au cours des opérations, sur la 
liste de l'une des sections électorales: — Rejet, par le motif que ces élec- 
teurs étaient inscrits sur la liste générale, et que, dès lors, ils avaient le 
droit de prendre part au vote dans cette section, à laquelle d'ailleurs ils 
appartenaient réellement. 71, p. 341. 

LJSTB ANCIENNE. — Il y a licu à annuler les élections lorsque la liste 
qui a servi aux opérations électorales n'était pas la copie de la liste close 
le 31 mars précédent, mais bien la copie d une liste dressée plusieurs 
années auparavant. 67, p. 41. 

— De même, doivent être annulées les élections municipales qui ont eu 
lieu les 30 avril et 7 mai 1871, sur la liste arrêtée le 31 mars 1870, à la- 
quelle étaient annexés des tableaux d'additious et retranchements portant 
les émargements opérés lors d'élections antérieures, mal recouverts par 
des bandes superposées, — au lieu d'être faites sur la liste spéciale qui dé- 
lait être dressée dans les trois jours, après la publication de la loi du 
14 avril 1871 (art. 6). — Cette manière de procéder n'a pas permis de vé- 
rifier la sincérité des radiations, inscriptions ou émargements, ni par suite 
de fixer avec certitude le nombre des votants et la majorité absolue. 72, 
p. 666. 

Liste disparue. Absence de double déposé à la sous-préfecture. Arrêté 
préfectoral prescrivant la reconstitution de la liste. Excès de pouvoirs. Con- 
seil de préfecture. Compétence. Inscriptions irrégulières. - Un préfet a pris 
un arrêté prescrivant la formation d une nouvelle liste électorale dans une 
commune où, à la suite de l'aunulatiou des élections du conseil muni- 
cipal par le conseil de préfecture, la liste électorale au moyen de laquelle 
il avait été procédé à ces élections avait disparu, sans qu'on ait pu en re- 
trouver le double dans les archives de la sous-préf«^cture : — Décidé que 
le conseil de préfecture s'est à tort déclaré incompétent pour statuer sur 
le moyeu tiré, dans la protestation dont ces élections ont été l'objet, de 
rirrégularité prétendue ae la formation de la nouvelle liste. 73, p. 126. 

— Dans ces mêmes circonstances, un recours pour excès de pouvoirs 
est-il recevable coutre l'arrêté préfectoral et la décision ministérielle con- 
firmative qui ont prescrit la reconstitution de la liste électorale disparue? 
— Rés, nég. — (C'était an conseil de préfecture qu'il appartenait exclusi- 
vement, sauf recours par voie d'appel au Conseil d'Etat, de connaître, à 
l'occasiou des élections contestées, de la validité de l'arrêté préfectoral 
dont il s'agit.) 73, p. 126. 

Listes ibrégulièbes. — C'est avec raison que le conseil de préfecture 
avait annulé des opérations électorales faites sur une liste qui présentait 
de graves irrégularités et qui, notamment, contenait 153 noms de plus 
que la liste adressée à la préfecture et qui eût dû en être la copie exacte. 
66, p. 1005. 

— Même décision, au cas d'irrégularités ayant motivé une condamnation 
du maire, etc., 73, p. 92. 

— 3Jême décision, lorsque, contrairement aux dispositions de la loi du 
5 mai 1855 (art. 35 et 38), les élections avaient eu lieu sur une copie, non 
certifiée conforme, de la liste arrêtée le 31 mars précédent, copie sur la- 
quelle il n'était pas contesté que plusieurs électeurs avaient été irréguliè- 
rement ius4;ritâ; et que, cette liste ayant été détruite, il ne serait plus 
p08:»ible de retrouver, en la comparant avec la liste authentique, les élec- 
teurs iudûment admis à voter, et de constater leur nombre; — qu'en 
outre, le bureau avait négligé de vérifier le nombre des bulletins trouvés 
daus l'urne, et qu'il s'était borné à compter sur la feuille des émargements 



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154 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — LISTES ÉLECTOftALES. 

les électeurs qui avaient pris part au vote ; — et qu'en présence de k 
faible majorité obtenue par la plupart des candidats élus, ces irrégularités 
avaient pu modifier le résultat du scrutin. 66, p. 614. 

— Irrégularités diverses, 66, p. 478. 

NoMBBE d'électeues INSCRITS. Publicité, Radiations effectuées. Cartes dté» 
lecteurs signées par un ancien maire. Influences, Bonne foi, — Rejet de griefe 
tirés de ce qu'il n'aurait pas été dressé de liste spéciale pour les élections 
municipales, — de ce que la seule liste qui existait contenait 184 noms, 
et que le nombre de 163 mentionné au procès-verbal était erroné, — de 
ce que les radiations auraient été faites arbitrairement par le maire sans 
l'autorisation de la commission établie par l'art. 6 de la loi du 14 avril 
1871j — de ce que l'ancien maire, dont Pélection était non avenue par 
suite de l'annulation des élections du conseil municipal qui l'avait nommé, 
avait, en signant comme maire les cartes d'électeurs, usurpé une qualité 

2ui ne lui appartenait plus. — Ces faits, démentis par l'instruction, ont 
té accomplis de bonne foi, ou n'ont pas exercé d^influence sur les élec- 
teurs. 72, p. 343. 

§ 2. — Omissions. 

Il n'y a pas lieu à annuler les élections pour omissions, même nom- 
breuses, sur la liste électorale, lorsque ces omissions n'ont pas eu de ca- 
ractère de fraude et que les électeurs doivent s'imputer de n'avoir pas 
réclamé en temps utile, 1866, p. 594 et 679; — ni lorsque ces omissions 
n'ont pu avoir d^influence sur le résultat du scrutin, et que, d'ailleurs, il 
n'est pas établi qu'elles aient eu le caractère de manœuvres de nature à 
altérer la sincérité des élections. 66, p. 903. 

— Omissions, — Grief tiré de ce que des électeurs, dont les noms étaient 
portés sur les listes antérieures, n'avaient pas été admis à voter, bien qu'ils 
ne fussent pas inscrits sur le tableau des retrancbements déposé au se- 
crétariat de la mairie : — Rejet par le motif, — qu'en supposant que les 
requérants pussent se prévaloir de ce que lesdits électeurs auraient été 
omis par erreur sur la liste électorale de Tannée actuelle, — et qu'en sup- 
posant que, si ces électeurs avaient voté, leurs suffrages se fussent portés 
sur les candidats non élus, — la majorité n'en resterait pas moins acquise 
aux candidats élus. 61, p. 682. 

§ 3. ^ Radiations, 

Radiations pas le maieb. — Le maire ne peut, sans excéder ses pou- 
voirs, rayer, de sa propre autorité, un citoyen de la liste électorale ; mais 
ç'il résulte de l'instruction que ce fait, quelque regrettable qu'il soit, n'a 
pas constitué, dans les circonstances où il s'est produit, une manœuvre de 
nature à altérer la liberté et la sincérité des élections, c'est avec raison 
que le conseil de préfecture refuse de prononcer la nullité des opérations 
électorales. 66, p. 432. 

— De même, n'est pas une cause de nullité des opérations électorales, 
quand elle ne peut être considérée comme une manœuvre imputable aQX 
candidats proclamés, la circonstance que le maire a indûment retranché 
des électeurs de la liste électorale et porté sur cette liste des individus 
qui n'y devaient point figurer; — il y a lieu seulement, dans ce cas, de re- 
trancher les votes indûment admis tant du nombre des suffrages acquis à 
chacun des candidats proclamés que du nombre de voix nécessaire pour 
constituer la majorité, et d'ajouter, au contraire, autant de voix qu'il y a 
eu d'électeurs indûment retranchés à celles déjà obtenues par les can- 
didats non élus, sauf, après les déductions et additions ci-dessus, à main- 
tenir ou annuler les élections contestées, suivant que les candidats pro- 
clamés continuent ou cessent d'avoir la majorité. 66, p. 781. 

Radiations postérieurement au 31 mars, — Elles ne sont pas une cause 
de nullité : — si elles ont eu lieu par application de l'art. 8 du décret du 
2 février 1852, et lorsque, d'ailleurs, ces votes n'auraient pu modifier le 
résultat de l'élection^ 186^ p. 849 ; — ni si elles ont eu heu parce qu'il 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — LISTES ÉLECTORALES. 1S5 

aTait été reconnu que ces électeurs ayaient été inscrits après le 31 mars, 
par suitb d*une erreur du maire. 66, p. 679. 

§ 4. — Révision et rectifications. 

Composition de la comassioif . — Composition irrégulière de la com- 
mission chargée de la révision des listes électorales, annulation dePélec- 
tion. 71, p. 223. 

Rétision iRRÉcuLifcRB. — Allégations de manœuvres frauduleuses dans 
la révision de la liste électorale, fondées : i<* sur ce quMl aurait été fait 
un très-grand nombre de radiations et d'inscriptions nouvelles ; 2^ sur ce 
que l'adjoint aurait fait prématurément publier que les délais étaient 
expirés sans que la commission municipale eût statue sur les réclamations, 
lesquelles devaient être considérées comme rejetées. — Rejet : !<> les nom- 
breux changements opérés à la liste étaient justifiés par ce fait que la liste 
n'avait pas été remaniée depuis plusieurs années; 2» le mandat de la com- 
missioD était effectivement épuisé sans «qu'elle eût déposé son travail, au 
moment où le maire a publié son avis, qui n'avait d'autre but que de ren- 
voyer les parties à se pourvoir devant qui de droit. 72, p. 83. 

— Révision de la liste en dehors des formes et délais prescrits par le 
décret du 2 février 1852. — Tableau des additions et des retranchements 
dressé au moment de la clôture définitive de la liste. — Modifications in- 
troduites dans la liste jusqu'à cette époque. — Très-faible majorité. — An- 
nulation maintenue. 73, p. 490. 

— Elections annulées par le motif qu*il résultait de l'instruction qu'au- 
cune des règles prescrites par les art 1 à 8 du décret du 2 février 1852 
pour la révision des listes électorales n'avait été observée à l'égard de la 
liste d'une des sections de la commune; qu'ainsi le collège électoral n'avait 
pas été régulièrement composé, et que le résultat des opérations électo- 
rales ne pouvait être considéré comme l'expression certaine de la volonté 
des électeurs. 66, p. 762. 

— Elections annulées : dans l'espèce^ la liste n'avait été arrêtée ({ue le 
17 avril; en outre, postérieurement, plusieurs individus avaient été indû- 
ment inscrits. 66, p. 849. 

RÉVISION iRRÉGDLiÈRB. MancBUvrc. Electeurs indûment inscrits, bicompé' 
tence du conseil de préfecture, — Un conseil de préfecture peut, lorsque les 
listes électorales n'ont pas été régulièrement révisées, annuler les élections, 
si les irrégularités commises ont constitué une manœuvre de nature à 
porter atteinte à la sincérité des opérations; — mais Une lui appartient 
pasy lorsque les réclamants se bornent à soutenir que le juge de paix aurait 
mit figurer à tort certains électeurs dans la composition des listes^ de 
statuer sur les décisions du juge de paix. 72, p. 259. 

Section distraite d'une commune. — Aux termes de l'art. 8 du décret 
réglementaire du 2 février 1852, la liste électorale, arrêtée le 31 mars de 
chaque année, ne doit subir, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, d'autres 
changements que ceux qui auraient été ordonnés par le juge de pa*ix, ou 
qui proviendraient de la radiation des électeurs décèdes ou privés des 
droits civils, ou politiques, par jugement ayant force de chose jugée : — 
Au cas où une section a été distraite de la commune dans le courant de 
Tannée, la liste électorale de cette commune doit-elle être dressée à nou- 
veau, dans les formes prescrites par les décrets du 2 février 1852? — Rés. 
nég, — (L*administration se conforme à la loi en se bornant, pour établir 
la liste de la nouvelle commune, à retrancher de la liste arrêtée le 31 mars 
précédent les électeurs domiciliés dans la section distraite et ceux qui sont 
décédés.} 68, p. 116. 

Tableau rectificatif annexé a la liste de l'année précédente. Grtc/V 
sans influence, — Les listes électorales, qui ont servi de base à l'élection 
attaquée, se composaient des listes électorales de l'année précédente et 
d'un tableau rectificatif annexé contenant les additions et retranchements 
qu'il y avait lieu d'y opérer : — Décidé que cette manière de procéder ne 
saurait être considérée comme irrégulière ou illégale. 72, p. 117. 

Tableau rectificatif dressé hors des délais. — La liste électorale oe 



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156 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — LISTES ÉLECTORALES. 

peut être rectifiée en dehors de Tépoque fixée pour sa révision aonueHe. 
Grief tiré de ce que le uiaire n'avait pas fait afncher un tableau de recti- 
fication de la liste électorale avant de procéder aux élections, alors que 
Tanoulation de précédentes opérations électorales avait été motivée sur ce 

Sue des individus étrangers àla^commune avaient été admis à voter: — 
ejet, par le motif que le maire n'avait pas le dro t de rectifier la liste élec- 
torale en dehors de Tépoque fixée par la loi pour la révision annuelle de 
ladite liste^ et que, d'ailleurs, il n'était pasjustifié que des individus étran- 
gers à la commune eussent été admis à voter lors des dernières opéra- 
tions. 61, p. 643. 

—Toutefois, l'irrégularité — résultant de ce que la rédaction et la publi- 
cation du tableau des rectifications faites à la liste électorale ont eu lieu 
après les délais fixés par les art. !«' et 2 du décret réglementaire du 2 fé- 
vrier 1852, et de ce que l'accomplissement de ces formalités n'a pas été 
constaté par un procès-verbal dressé par le maire, conformément à fart 3 
dudit décret, — n'est pas de nature a eutraîner la nullité des opérations 
électorales, quand elle n'a pas eu le caractère d'une manœuvre, et lors- 
au'il est établi qu'elle n'a pas empêché les intéressés de réclamer dans le 
délai de dix jours contre les rectifications faites. 66, p. 515. 

Tableau rectificatif non dressé ni pcblié. — Elections annulées dans 
les circonstances suivantes : — D'une part, il était établi par l'instruction 
que, contrairement aux dispositions de là loi du 5 mai 1855 et du décret 
réglementaire du 2 février l852,'le maire de la commuue n'avait ni dressé 
ni publié le tableau de rectification des listes électorales; et ainsi les élec- 
teurs avaient été privés du droit qui leur appartenait, soit de réclamer 
contre les inscriptions faites sur ces listes, soit de se plaindre des omis- 
sions qu'elles pouvaient présenter; — d'autre part, le maire reconnaissait 
avoir ajouté, de sa propre autorité, quatre noms sur la liste électorale, après 
le 15 janvier. 66, p. 781. 

§ 5. — Publicité de la liste électorale. 

Affichage. — Il n'est pas indispensable que la liste électorale soit affi- 
chée. (11 suffit que, conformément à l'art. 7 du décret réglementaire du 
2 février 1852, la minute de la liste électorale resle déposée au secrétariat 
de la mairie pour être communiquée à tout requérant, et qu'il soit donné 
avis aux électeurs de l'accomplissement de cette formalité.) 1861, p. 258, 372; 

— 1866, p. 679; - 1872, p. 118. 

— Il n^^ a pas lieu à annulation pour non-affichage d'un tableau portant 
rectification de la liste électorale cinq jours avant l'élection, lorsque cette 
circonstance, dans l'espèce, n'a pu avoir d'influence sur la sincérité dea 
opérations. 66, p. 1005. 

— Mais lorsqu'il n'est pas établi que la liste ait été publiée et affichée; 

— que, contrairement à l'art. 1" de la loi du 14 avril 1871. le président 
d'une commission municipale, lequel ne faisait pas [mrlie au dernier con- 
seil municipal élu, a continué d'exercer les fonctions de maire postérieu- 
rement à la publicatiou de cette loi et, en cette qualité, a procédé à la ré- 
▼ision de la liste électorale ; enfin que les candidats proclamés élus ont 
obtenu une faible majorité : il y a heu d'annuler les opérations électora- 
les. 71, p. 340. 

Affichage dans la salle de l'assemblée. — Aucune disposition légis- 
lative n'oblige le maire à faire afficher dans la salle de l'assemblée la 
liste électorale, ni le tableau des rectifications faites à cette liste, ni l'ar- 
rêté préfectoral portant convocation des électeurs. (L'art. 35 de la loi da 
5 mai 1855 exige seulemeut qu'une copie de la liste des électeurs, certi- 
fiée par le maire, soit déposée sur la table autour de laquelle siège le bu- 
reau, et que cette copie reste à la disposition des électeurs pendant toute 
la durée du scruliu.) 61, p. 803. 

DÉPÔT A LA MAIRIE. — Le dépôt à la mairie est nécessaire et suffisant 
pour la publicité, pourvu qu'il ne soit refusé communication delà liste dé- 

Sosée à aucnu citoyen, 61, p. 302; — mais il n'y a pas lieu à annulation 
es opérations électorales au cas où ce dépôt n'a pas eu lieu, si cette irré- 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. 157 

golarité ne constitue pas une manœaTre, 71, p. 253 ; — ou si les récla- 
mants ne justifient pas que communicatiou des listes ait été refusée à au- 
can électeur. 61, p. 338. 

DEPOT CHEZ LE SECBÉTAiRE DE LA MAIRIE. — Le dépôt des Hstcs électo- 
rales chez le secrétaire de la mairie constitue-t-il une publication suffi- 
sante de ces listes? — Cet usage, habituellemeol suivi dans la commune, 
est regrettable : mais comme il résulte d« l'iuslruction qu'en fait la pu- 
blicité a été complète et Qu'aucune manœuvre n'est relevée, il n'y a pas 
lieu de s'attacher à ce grier. 71, p. 306. 

DÉPÔT SUR LE BUREAU ÉLECTORAL. — Grief tiré de ce que la liste, dépo- 
sée sur le bureau, n'avait pas été certifiée par le maire. — Rejet, parle 
motif qu'il n'était pas contesté que cette liste était la copie exacte de 
Toriginal. 66, p. 669. 

Refus de communication. — Grief tiré de ce que le maire aurait refusé 
plusieurs fois de communiquer la liste électorale à lin électeur, et n'au- 
rait accordé que tardivement cette communication : — Rejet, par le motif 
2 ne, si uueloues difficultés avaient retardé la communication de la liste 
lectoraleà l'électeur qui en avait fait la demande, il résultait de l'ins- 
Iruction que cette communication avait eu lieu avant les élections, et 
qu'il n'était pas établi que le retard qui avait pu exister eût eu pour bot 
et pour effet d'entraver le libre exercice des droits de cet électeur et 
d'exercer une influence sur le résultat des opérations électorales. 66, 
p. 903. 

§ 6. — Réclamations. 

DÉLAI DBS RÉCLAMATIONS. — Lorsque la liste électorale a été révisée et 
pobliée conformément à la loi, et qu'aucune réclamation n'a été formée 
dans le délai de dix jours établi par l'art 5 du décret du 2 février 1852, on 
n'est pas fondé à arguer de nullité les opérations électorales^ par le motif 
que la liste des électeurs aurait été irrégulière. 66^ p. 838. — Mêmes dé- 
cisions. 1861, p. 372 ; — 1866, p. 408 ; - 1871, p. 314 et 352. 

Jugement des réclamations. Commission compétente. (Loi du 14 avril 
1871). ^ L'inobservation de l'art. 6 de la loi du 14 avril 1871, aux termes 
duquel la commission chargée de recevoir les réclamations contre la liste 
électorale doit être composée de trois conseillers municipaux, en suivant 
Tordre d'inscription au tableau^ peut, dans certains cas, porter atteinte à 
la sincérité des élections. 73, p. 70. 

C'est ainsi qu'il y a lieu à annulation des opérations électorales, 



pas été réunie, qu'un certain nombre d'électeurs non inscrits ont été admis 
à voter, et qu'enfin des caudidats élus n'ont obtenu qu'une faible majorité. 
72, p. 126. 

— Les réclamations ayant été portées devant cette commission, il n'ap- 
partient ni an conseil de préfecture ni au Conseil d'Etat d'examiner si les 
inscriptions ou radiations étaient justifiées, 72^ p. 212; — comp. 61, p. 508 ; 
— il y a seulement lieu à appel devant le juge de paix, et a pourvoi en 
cassation. 71, p. 351. 

Section II. — Conditions (f éligibilité. — Incapacités» — Incompatibilités* — 
Indignité, — Compétence et procédure, 

g i«r. — Conditions d^ éligibilité, 
4* Régime de la loi da 5 mai 4855. 
Age. — Doit être annulée, pour insuffisance d'âge, l'élection d'un can- 
didat qni, au jour de sa nomination, n'avait pas accompli sa vingt-cin- 
quième année, 1866, p. 784 ; — 1871, p. 357. 

— Questions de fait, 1861, p. 169 ; — 1871, p. 139 et 225. 

— Mais l'examen de la question n'appartient pas an bureau, qni excède 
ses pouvoirs en refusant de proclamer un candidat Agé de moins de vingt- 



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1B8 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. 

cinq ans^ et en ordonDant qu'il sera procédé à son remplacement dans le 
deuxième tour de scrutin. 61, p. 449. 

Domicile. Insceiption sur la liste électorale. Paiement D*inns con- 
tribution. Habitation. Propriété. — Aucune disposition de loi ne pres- 
crit Que les membres des conseils municipaux doivent être domiciliés 
dans la commune, 61, p. 506 ; — ni qu'ils soient inscrits sur la liste élec- 
torale^ 66, p. 613 ; — ni qu'ils soient choisis parmi les contribuables ou 
parmi les habitants de la commune, 61, p. 272 et 573; — ni qu'ils possèdent 
une propriété dans la commune. 61, p. 769. 

a* Régime de la loi da 44 avril 4871. 

Domicile ou paiement des contributions. — D'après l'art. 4 de la loi du 
14 BTril 1871, sont éligibles au conseil municipal, sans condition de domi- 
cile, les citoyens qui paient dans la commune une des quatre contribu- 
tions directes ; — il en résulte qu'un propriétaire qui, en fait, a payé les 
impôts directs établis sur un domaine situé sur le territoire de la com- 
mune, est éligible, — lorsque d'ailleurs le nombre des conseillers non do- 
miciliés n'excède pas le quart du nombre des membres du conseil, ^ alors 
même qu'il n'aurait pas réclamé la mutation de cote et son inscription 
nominative au rôle avant le 1«' Janvier de l'année dans laquelle s'est faite 
l'élection. 71, p. 281. 

— De même, doit être considéré comme payant dans une commune une 
des quatre contributions directes dans le sens de la loi du 14 avril 1871, 
et, par suite, comme éligible aux fonctions de conseiller municipal, un 
individu qui, du chef de son père, est propriétaire par indivis dans la 
commune, encore bien que la mutation de cote n'ait pas été faite à son 
nom. 71, p. 224. 

— Mais un citoyen, non domicilié dans la commune, n'est pas éligible 
an conseil municipal, s'il a cessé d'être propriétaire et n'est resté inscrit 
au rôle que faute par lui ou par l'acquéreur de la propriété d'avoir de- 
mandé la mutation de cote. — (Le candidat ne saurait être considéré 
comme payant une des contributions directes dans le sens de l'art 4 de la 
loi du 14 avril 1871.) Année 1871, p. 356. 

— De même, l'obligation prise envers le vendeur par l'acquéreur d'une 
propriété, non domicilié dans la commune et n'y payant aucune contri- 
Bution au commencement de l'année, — d'acquitter l'impôt afférent à 
cette propriété, ne peut tenir lieu de l'inscription régulière au rôle des 
contriDutions directes. 72, p. 389. 

— En outre t le nombre des membres payant une des contributions, mais 
non domiciliés, ne peut dépasser le quart aes membres. — Réclamation fon- 
dée sur ce que le nombre de conseillers municipaux élus, non domiciliés 
dans la commune, avait été dépassé. — L'un de ces conseillers ayant 
donné sa démission avant l'installation du conseil municipal, l'objection 
a disparu. — En conséquence , le recours est devenu sans objet, et il n'y a 
lieu d'y statuer. 71, p. 229. 

§ 2. — Incapacités. — (Art. 9, L. 5 mai 1855, et 5, L. 14 avril 1871.) 

A6ENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. — Avocaty avoué. — L'avocat et l'avoué 
d'une commune peuvent faire partie du conseil municipal. 66, p. 874. 

— Directeur d'un observatoire, — Un professeur d'astronomie à la Facnlté 
des sciences d'une ville, en même temps directeur de l'observatoire de 
cette ville, n'est pas agent salarié de la commune. 61, p. 402. 

— Instituteur. — L'instituteur de la commune, dont 1 élection était con- 
testée, aérant adressé, avant les élections, sa démission à l'inspecteur de 
l'instruction primaire, et cette démission ayant été acceptée par le préfet 
avant rinstallation du conseil municipal, — décidé qu'il y avait lieu de 
maintenir son élection. 66, p. 473. 

— Médecin. — Doit être considéré comme agent salarié de la commune, 
et, partant, comme incapable d'être membre du conseil municipal, aux 
termes de l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855, le médecin commissionné par 
le maire à l'effet de donner des soins aux indigents et de constater les 



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ÉLECTIONS MONICIPALES. — CONDTTIONâ D'ÉLIGIBILITÉ. fS9 

décès, et à qni il est accordé pour cela uDe allocation inscrite an badget 
manJcipal, — alors môme qu'iln'a pas encore profilé de cette rétribution, 
s'il n'a pas déclaré v renoncer. 66, p. 296. — Mais ne peut être considéré 
comme agent salarié de la commune, et, partant, comme incapable d'être 
membre du conseil municipal : — ni le médecin des employés de l'octroi, 
s'il ne reçoit aucune rémunération sur les fonds du budget de la com- 
mune et si toutes les sommes constituant son traitement sont fournies 
par les emplo^^és eux-mêmes au moyen d'une retenue mensuelle opérée 
sor lears appointements; — ni le médecin d'un bospice communal, si sa 
nomination a été faite par la commission administrative de Tbospice, et 
si le traitement qu'il reçoit en cette qualité est prélevé sur le budget de 
l'bospice auquel il est attaché, 1861, p. 402 ; — 1866, p. 297. 

— Monteur (f horloge de la commune. Inéligibilité.— V. infrà Sonneur de 
cloches. 

— Ouvrier à la tâche, — Ne peut être considéré comme agent salarié de 
la commune dans le sens de l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855, — et, [)artant, 
comme incapable de faire partie du conseil municipal, — un ouvrier em- 
ployé snr les chemins de la commune, qni est payé à la tàcbe et ne reçoit 
pas de traitement fixe. 71, p. 219. 

— Pâtre communal recevant un traitement de la commune. — Inéligibi- 
lité. 61, p. 554. 

— Percepteur, — Lorsqu'un percepteur n'est pas chargé dans une com- 
mune du service des finances communales, lequel est confié à un receveur 
municipal spécial ; '— il ne saurait être considéré comme comptable des 
revenus communaux ou agent salarié de la commune, et, par suite, il peut 
être élu membre du conseil municipal. 71, p. 258. 

— Père d'un agent salarié, — Le candidat proclamé dont l'élection était 
attaquée n'exerçant, en fait, ni les fonctions d'instituteur public, ni celles 
de secrétaire de la mairie, qui avaient été dévolues à son fils, —Jugé que 
les requérants n'étaient pas fondés à prétendre qu'il ne pouvait, aux 
termes de l'art 9 de la loi du 5 mai 1855, faire partie du conseil municipal. 
66, p. 676. 

— Pharmacien, — Est éligible comme n'étant pas agent salarié de la 
commune le pharmacien de l'hospice de la commune, — quand sa nomi- 
Dation a été faite par la commission administrative de l'hospice, — et 
quand son traitement est prélevé sur le budget de cet établissement. 
66, p. 905. 

— Professeur (fune école préparatoire de médecine, — Décidé qu'un pro- 
fesseur a l'école préparatoire de médecine d'une ville, — étant fonction- 
naire de l'Université et étant, aux termes de l'art 4 de l'ordonnance du 
13 octobre 1840, sur l'organisation des écoles préparatoires de médecine, 
nommé par le ministre de l'instruction publique, — ne pouvait être con- 
sidéré comme agent salarié de la commune et comme frappé, par suite, de 
l'incapacité établie par l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855. Années 1861, p. 462; 
— 1866, p. 297. 

— Secrétaire de la mairie. — Est inéligible comme étant agent salarié de 
la commune l'individu qui remplit, concurremment avec l'instituteur 
communal, les fonctions de secrétaire de la mairie, et qui perçoit, au 
moyen de mandats délivrés par le maire, la moitié de la somme inscrite 
an budget de la commune pour le traitement du secrétaire de la mairie* 
66, p. 609. 

— L'incapacité dont est frappé un secrétaire de mairie, en qualité d*agent 
salarié de la commune, cesse s'il § donné sa démission avant que l'arrêté. 
par leqnel le conseil de préfecture a déclaré nulle son élection, lui ait été 
notifié. 66, p. 859. 

— Sonneur de cloches, — Sont agents salariés et inéligibles le sonneur 
de cloches et le monteur de l'horloge de la commune, rétribués sur le bud- 
get communal, 1866, p. 609 ; — 1872, p. 498. 

— Teneur des actes de la mairie. — L'adjoint qui reçoit une allocation, 
portée au budget de la commune, t)our la tenue des actes de la mairie, ne 
pent cependant pas être considéré comme agent salarié de la commune, 
s'il résulte de rinstmction que cette allocation ne constitue pas un trai- 



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160 ÉLECTIONS MCNICIPALES. — > CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. 

tement et sert UDiquemeot à rembourser Tâdjoint des avances qu'il est 
obligé de faire ; — par suite, il n'est pas, pour ce motif, incapable de faire 
partie du conseil municipal. 66, p. 908. 

Compétence. Question a Etat. — V. infrà. Domestique, 

Comptable des deniers communaux, caution ou associé du fermier <fun 
établissement communal. — La caution n'est pas comptable de deniers com- 
munaux^ ni Tassocié quand sa qualité résulte seulement de coiiventioDs 
verbales, 66, p. 068. 

— Directeur d'une école préparatoire de médecine. — Décidé que le direc- . 
teur de Técole préparatoire de médecine d'une ville, — n'exerçant en 
cette qualité aucune gestion de biens communaux, — ne devait pas être 
considéré comme comptable de deniers communaux^ et, par suite, comme 
frappé de l'incapacité établie par l'art. 9 de la loi. 61, p. 402. 

— Percepteur. — V. suprày Agents salariés et au vol. 1871, p. 258. 

— Receveur particulier d'arrondissement. — N'est pas, daus le sens de la loi 
de 1855, comptable des deniers de la commune cbef-lieu d'arrondissement 
oti il réside; il est doncéliaible au conseil de ladite commune. 66, p. 797. 

Cbétin. — Grief tiré de 1 éta^ de crétiuisme et d'imbécillité du candidat 
élu au conseil municipal : — Rejet, par le motif qu*i\ n'est ims contesté que 
l'individu dont il s'agit jouisse de ses droits civils et politioues, et Que, 
dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher quel peut être son état intellec- 
tuel. 71, p. 271. 

DÉMISSION. — \ ,suprày Agents salariés : instituteurs, secrétaire de la mairie. 

Domestique. ~ Ne sont pus domestiques attachés à la personne, et par 
suite sont éligibles: — le contrôleur d'un établissement thermal app&rienhni 
à on particulier, alors que d'ailleurs il est inscrit au rAle de la contribution 
personnelle et mobilière et à celui des patentes, 72, pv215; — le garde 
particulier, chargé de la surveillance des propriétés et habitant un local 
distinct de l'habitation de celui oui l'emploie, 1866, p. 409; — 1874, p. 136; 

— le jardinier concierge d'un cnâteau, s'il est d'ailleurs imposé sur les 
rCles de la commune à la contribution personnelle et mobilière, 66, p. 346; 
-^ l'individu logé gratuitement daus une propriété confiée à sa garde et 
qui est payé à la tâche ou à la journée, 71, p. 219 ; — le régisseur des 
propriétés du maire, 66, p. 859; — mêmes décisions, à raison des circons- 
tances, 1859, p. 511 ; - 1866, p. 515; — 1871, n. 355. 

Domestique. Compétence, — L'art. 47 de la loi du 5 mai 1855, qui pres- 
crit aux conseils de préfecture de renvoyer aux juges compétents la solu- 
tion préjudicielle des questions d^état soulevées par les protestations en 
matière d'élections municipaJes, ne s'applique qu'aux questioosd'éto^ civil, 
et non à la question de savoir si un candidat élu au conseil municipal a 
la qualité de domestique attaché à la personne. 72, p. 28. 

Entrepreneurs. Adjudicataires de travaux communaux. — Doit être con- 
sidéré comme entrepreneur d'un service communal, dans le sens de l'art. 9, 
§ 2, de la loi du 5 mai 1855, et, par suite, ne peut faire partie du conseil 
municipal, celui qui s'est rendu adjudicataire des travaux neufs et d'en- 
tretien à exécuter sur les chemins vicinaux de la commune. 1861, p. 730; 

— 1866, p. 571, 798. 

^ De même, celui qui s'est rendu adjudicataire pour plusieurs années 
du service de l'éclairage d'une commune, suivant procès-verbal approuvé 

Far le préfet, est-il un entrepreneur de service communal dans le sens de 
art. 9 de la loi de 1855 î — Rés. aff, — Il ne saurait prétendre qu'on doit 
seulement le considérer comme avant fait une fourniture et qu'on doit se 
bornera lui appliquer l'art. 21 de la loi (d'après lequel les membres du 
conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux 
afitaires dans lesquelles ils ont un intérêt). 61, p. 442. 

— Et celui qui, aux termes d'un traité approuvé par le préfet, s'est 
chargé pour plusieurs années du service de réclairage d'une commune. 
63, p. 415. 

— Concessionnaire. -^ De même, le concessionnaire du service de l'éclai- 
rage au gaz de la commune, alors même qu'il aurait, en traitant avec la 
commune, açi au nom d'une société en nom collectif dont il est le gérant, 
et qu'il aurait cédé à un tiers l'exploitation de son marché. 66, p. 633. 



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ÉLECTIONS MONICI PALES. ^ CONDITIONS d'ÉUGIBILITÉ. 161 

— Directeur cTune compagnie. -^ De mêice, le directeur d'une compaguie 
anoLTme, chargée du service de Téclairage au gaz de la commuue. 66, 
p. 782 

— Fermier des droits d'octroi de la commane. — Même décision. 62, 
p, 479. 

— Cession d'entreprise. — Un entrepreneur de service communal, qui a 
cédé à un tiers Tezéeution de son marché, mais ()ui ne cesse pas, vis-à-vis 
de la commune, d*être entrepreneur, reste soumis aux exclusions pronon- 
cées Dar la loi de 1855 contre les entrepreneurs communaux. 61, p. 442. 

— Même décision. 71, p. 277. 

— Mais ne sont pas entrepreneurs^ dans le sens de Tart. 9, § 2, de la loi du 
5 mai 1855, et, par suite, peuvent être élus : — V adjudicataire de Texploi- 
tatîon des coupes affouahéres^ 66, p. 446; — des droits de placage sur une 
foire, 59, p. 445 ; — d'un lot de travaux de dérivation de sources, 72, p. 361 ; 
— Vadjudicataire des travaux de construction de l'église^ 66, p. 570 ; — la 
caution ou le garant d*uu entrepreneur de service communal, 66, p. 668, 
783 ; — l'entrepreneur qui a passé devant le sous-préfet un marche pour 
TeolretieD d'un chemin cTintéréi commun, 72, [). 6 ; — le fermier de locaux 
affectés par une commune à usage de boucherie, avec faculté de les sous- 
louer. (C*est un simple locataire d'immeuble communal.) 59, p. 445 ; — 
rindividn qui a reçu à bail d'une commune un terrain sur lequel il s'est 
obligé à construire un abattoir devant, à la fin du bail, devenir la propriété 
de la commune, alors même qu'il a été autorisé à exploiter l'abattoir et à 
percevoir des taxes d'abatage, suivant un tarif déterminé. 66, p. 839. 

iLLBTTiiis. ~ Aucune dis{iosition de loi n'exige que les conseillers mu- 
Dicipaox sachent lire et écrire. 61, p. 769. 

Invickits. Individus dispensés de subvenir aux charges communales ou 
secourus par le bureau de bienfaisance. — Un individu, — qui figure sur la 
h^ie des indigents de la commune, et qui, au commencement de Tannée 
où ont eu lieu les élections, a pris part à une distribution de secours faite 
aux plus pauvres habitants de la commune. — est flrappé de l'incapacité 
établie par l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855. Année 1861, p. 506, 552. 

— Mais cet article n'est pas applicable à un électeur qui a reçu excep- 
tionneUement des secours en nature à la suite des circonstances de guerre^ 
et qnî, d'ailleurs, possède des moyens personnels d'existence, est inscrit au 
rôle des contributions directes, et supporte sa part des centimes addition- 
nels communaux. 72, p. 94. 

— Même décision au cas de grief tiré de ce qu'un candidat élu au con- 
seil municipal, exerçant les fonctions de sous-brigadier des douanes, était 
exempt à ce titre, tant des contributions personnelles et mobilières que 
des charges locales, et, par suite, incapable de faire partie du conseil muni- 
cipal: — Rejet, par le motif axx^ le candidat étant inscrit comme proprié- 
taire dans la commune au rôle de la contribution foncière et de la contri- 
bation des portes et fenêtres, supportait sa part des centimes additionnels 
communaux sur ces contributions, 1861, p. 231 ; -^ 1866, p. 472; — 1871, 
p. 229, 271. 

— La circonstance qu'un candidat ne paie aucune contribution dans la 
commune ne suffit pas pour le faire considérer comme dispensé de subve- 
nir aux charges communales, et, par suite, comme inéligible,, aux termes 
de l'art. 9, § 4, de la loi. 61, p. 337. 

— Mais application de l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855 à un habitant d'une 
commune qui n'est inscrit au rôle d'aucune des quatre contributions di- 
rectes, (\m n'a acquitté la taxe des prestations en nature, à l'époque où il 
n'en était pas dispensé par son &ge, qu'au nom de sa femme en sa qualité 
de chef d'établissement et de propriétaire, conformément à l'art. 5 de la 
loi du 21 mai 1836, et qui enfin ne justifie pas avoir acquitté en son propre 
nom la taxe sur les chiens. 71, p. 197. 

§ 3. » Incompatibilités» 

Alllajicb. Pabbntè. Beaux-frères» ^ L'alliance au degré de frère est un 
cas d'incompatibilité ; mais elle ne subsiste pas entre deux candidats élus 

2« TABLE alphâb« 1859 A 1874. — t iu U 



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162 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS d'eUGIDILITÉ. 

dont l'un avait épousé la 8CBur de l'antre, lorsque cette sœur et les enfàDts 
issus du mariage sont morts. — Résoiu par C autorité judiciaire saisie à la 
suite d'un renvoi du Conseil d'Etat, 68, p. 73 ; — et elle n'existe pas entre 
deux candidats ayant épousé les deux sœurs, 186t, p. 30; *- 1866, p. 255. 

— Frères, Gendre et beau-père. — Incompatibilité, 1866, p. 654 ; — 1872, 
p. 186. 

*- Oncle et neveu, ~ Dans une commune de plus de 500 àmQS, l'oncle et 
le neveu peuvent- ils faire en même temps partie du conseil municipalT 
— Rés. aff, — (L'art 11 de la loi du 5 mai 1855 ne prononce l'incapacité 
qu'à l'égard des parents au degré de père ^ de fils, de frère, et das alliés au 
même degré,) 66, p. 727. 

— Parenté. Maire choisi en dehors du conseil — L'art. 11 de la loi du 
5 mai 1855 fait-il obstacle à la nomination comme membre du conseil mu- 
nicipal d'un parent ou allié au degré prohibé d'un maire choisi en debora 
du conseil?— ft^5. nég. 61, p. 205, 268, 573. 

Aluance. Pabbnté. ^Election au même tour de ^cru/ut. — Lorsque deux 
parents ou alliés à un degré nrohihé ont été élus conseillers municipaux le 
même jour, au même tour de scrutin et dans la même assemblée électo- 
rale, le conseil de préfecture, saisi d'une protestation contre leur élection, 
doit-il, s'attachant à la pluralité des suffrages, annuler l'élection de celui 
qui a obtenu le moins de voix et maintenir la nomination de celui qai en 
a réuni le plus? — Rés. aff. — (Le réclamant prétendait, dans l'aspèce, 
qu'il y avait lieu de procéder par la voie du sort à la désignation de ce- 
lui des deux beaux-firères dont l'élection devait être maintenue.) 66, p. 254, 
345 et 654. 

— Mais au cas d'élection, à deux tours de scrutin différents, l'élection de 
celui qui a été nommé au premier tour doit être déclarée valatUe» et Tautre 
doit êtrii annulée. 72, p. 186. 

Alliance. Pakbnté. — Election dans deux sections diffébbntes. — 
Lorsque deux candidats élus /e m^me jour dans deux sections différentes 
ne peuvent, par un motif de parenté ou d'alliance, faire en même temps 
partie du conseil, le sort doit décider laquelle des élections est nulle. 
1861, 0. 299, 507 et 572; - 1866, p. 473, 572 et 964; — 1871, p. 163. 

•^ Mais lorsque dans deux sections électorales d'une commune, deox 
parents ou alliés au degré probibé ont été élus, Vun au premier tour de 
scrutin, l'autre au second tour, mais par un nombre de voix supérienr, 
l'élection de celui qui a été nommé au premier tour doit être déclarée 
valable. — Les membres des conseils municipaux sont nommés en suioant 
(tordre des scrutins.) 

— Dans ce cas, le conseiller municipal élu au second tour de scrutin, 
dont l'élection se trouve nulle, doit-il être remplacé par le candidat qui, 
dans sa section et à ce second tour de scrutin, a obtenu après lui le plus 
grand nombre de voix, ou bien ne peut-il être pourvu à son remplacement 
que par une nouvelle éieciïoiil^Résolu dansce dernier sens, 61, p. 300. (Cette 
page porte par erreur le chiffre 500.) 

Alliance. Parenté. - Cessation de l'incohpatibilité. — Si, tu moment 
oà le conseil de préfecture est appelé à statuer, l'incompatibilité qui 
empêchait le candidat écarté par le bureau de faire partie du conseil mu- 
nicipal a cessé d'exister, par suite de la démission de son beau-frère, ledit 
candidat doit être proclamé membre du conseil municipal. 66, p. 907. 

— De même, le décès de l'un des alliés, s'il survient avant l'installation 
du conseil, fait cesser Tincompatibilité; le survivant est dès lors fondé à 
demander à être rétabli comme membre du conseil municipal. 66. p. 341. 

Alliance. Parenté. — Questions de compétence. — (Pour les règles gé- 
néraUs sur les pouvoirs du bureau et la compétence du conseil de préfec- 
ture en matière d'incompatibilité, voir ci-dessous. § 5.) 

— Compétence judiciaire. — Question d'état préjudicielle. — La question 
préjudicielle de savoir si l'incompatibilité résultant d'une parenté par 
alliance se trouve dissoute par la mort de la personne qui établissait cette 
alliance et de ses enfants, rentre dans la compétence de l'autorité judi- 
ciaire ^Art. 47, loi du 5 mai 1855) ; dès lors, c'est avec raison que le conseil 
de préfecture surseoit à statuer et impartit au réclamant un délai pour 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. ^63 

fkire Tider la qne«tioQ 'd'état par le tribunal ci^il, 1861, p. 3S8 et 595; — 
1866, p. 164, 465, 840, 860 et 962; - 1871, p. 224 et 273. 

—Doit être annulé en conséquence un arrêté de conseil de préfecture qui 
ayait prononcé sur la validité d'une élection contestée pour cause d'al- 
liance an degré prohibé, au lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué 
par l'autorité judiciaire sur la question de savoir si l'alliance alléguée, 
que le candidat élu soutenait avoir été dissoute par le décè« de sa sœur, bien 
qu'il restât des enfants issus d'elle, existait encore. 66, p. 164. 

— Mais, au cas de grief tiré de ce que le conseil de prt^fecture, — lors- 
qn*il avait statué sur une élection déférée d'office par le préfet, — avait 
excédé ses pouvoirs et entrepris sur les attributions de l'autorité judiciaire 
en Jugeant une question d'incompatibilité pour cause d'alliance entre 
beaux-frères : — Rejet, par le mo^/* qu'aucune question d état n'était sou- 
levée devant le conseil de préfecture, qui, dès lors, n'avait pas excédé ses 

{pouvoirs en décidant que celui des deux beaux-frères élus qui avait obtenu 
e moins grand nombre de suffrages ne devait pas faire partie du conseil 
municipal. 64, p. 600. 

— D'ailleurs, un candidat au conseil municipal, auquel est opposée une 
alliance avec un membre du même conseil, est-il recevable à se pourvoir 
an Conseil d'Etat contre l'arrêté (tationt- faire-droit^ par lequel le conseil 
de préfecture a renvoyé devant le tribunal civil le jugement de la ques- 
tion d'alliance? — Ris, aff, — - (L'arrêté préjuge qtie l'élection peut être an- 
nulée.) 66, p. 165. 

— Un candidat, — dont l'élection a été, par un excès de pouvoirs du 
bureau, annulée pour incompatibilité résultant d'une alliance avec un 
candidat élu au même tour de scrutin — et qui a saisi le conseil de pré- 
fecture de sa protestation contre la décision du bureau, — peut-il — en se 
fondant sur ce que le conseil de préfecture n'a été saisi régulièrement 
d'aucune protestation contre son élection, — soutenir que le conseil de 
préfecture n'a point à renvoyer au tribunal civil la question d'alliance 
et doit le proclamer immédiatement membre du conseit municipal — ou 
bien — doit-on dire que le conseil de préfecture, — saisi par le deman- 
deur d'une requête tendant à faire annuler la décision par laquelle le 
bureau, en même temps qu'il avait annulé son élection, avait pro- 
clamé à sa place un de ses concurrents — a été saisi par la requête même 
du demandeur de la question de savoir si Talliance existait encore au 
moment de Télection ? — Résolu dans ce dernier sens, 66, p. 165. 

— Pouvoirs du bureau, -^ Un bureau électoral •* qui refuse de proclamer 
un candidat membre do conseil municipal, quoiqu'il ait obtenu une ma- 
jorité suffisante, par un motif tiré de l'alliance avec un autre candidat élu 
au même lourde scrutin membre du même conseil municipal,— commet un 
excès de pouvoirs. 66, p. 165 et 253. 

— De même, le bureau excède ses pouvoirs en décidant, en l'absence de 
tonte réclamation portée devant lui, qu'un candidat ne peut, à raison de 
son alliance au degré de beau-frère avec un candidat récemment proclamé, 
fliire partie du conseil municipal, et en proclamant à sa place un candidat 
qui a obtenu un moins grand nombre cfe suffrages; -*des lors c'est à tort 
que le conseil de préfecture n'a pas proclamé le premier candidat, alors 
qu'il n'avait été saisi régulièrement d'aucune protestation contre son élec- 
tion. 71 , p. 220 et 230. 

— Pouvoirs du conseil de préfecture, — Le conseil de préfecture peut-il, 
après avoir annulé l'élection du plus jeune de deux frères élus en même 
tempe, et par un nombre égal de suffrages, membres du conseil municipal, 
compléter le conseil en proclamant celui des candidats non élus oui a ob- 
tenu le plus grand nomore de suffrages? — Rés. nég, — Il doit être pro- 
cédé à un second tour de scrutin pour compléter le conseil par la nomi- 
nation d'un membre. 66, p. 572, 611, 634, 696 et 742. Analogue, 61, p. 300. 

— Lorsqu'on présence <rune question d'incompatibilité pour cause d'al- 
liance au degré prohibé, soulevée devant lui par une protestation électo- 
rale, le conseil de préfecture a, par un premier arrêté rendu dans le mois, 
renrvo^fé les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, dans le délai 
de trois mois, pour faire juger cette question préjudicielle, — ledit conseil 



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164 ÉLECTIONS MUNICIPALES. ~ CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. 

peut-il, à rexpiration de ce délai et faute d'aucnue diligeuce faite par les 
parties, statuer déânitivement sur la protestation et la rejeter? — Rés. n^, 

— (Aux termes de l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, le conseil de préfecture 
D'ayant pas prononcé sur la protestation, dans le mois de la réception des 
pièces à la préfecture, la protestation doit être considérée comme rejetée 
et c'est an Conseil d'Etat qu'il appartient de statuer directement.) 66, p. 860. 

— Lorsque deux parents au degré prohibé ayant été élus le même jonr 
membres du conseil municipal par deux sections différentes, le conseil de 
préfecture a été saisi d'une réclamation présentée après l'expiration du de- 
mi par l'un des deux parents et tendant à ce que Pélection de son parent 
soit annulée et la sienne propre maintenue par le bénéfice de l'âge, — le 
conseil de préfecture, après avoir déclaré la réclamation non recevable 
comme tardive, doit-il s abstenir de statuer au fond (d'où la conséquence 
que, malgré la parenté au degré prohibé, ni l'une ni l'autre des deux no- 
minations ne serait annulée)? — Rés, aff, 61, p. 391. 

DÉMISSION. — Lorsque le conseil de préfecture, statuant sur l'élec- 
tion au conseil municipal d'un candidat qui exerçait des fonctions 
incompatibles avec celles de conseiller municipal, a annulé cette élec- 
tion sans que le candidat ait été mis préalablement en demeure d'opter, 

— si, dans l'intervalle de la décision du conseil de préfecture à celle 
du Conseil d'Etat, le candidat donue sa démission des fonctions gui s'op- 
posaient à son élection — cette élection doit-elle être validée? — Rés. aff, — 
(Aucune disposition de loi ne fixe un délai pour l'option.) 61, p. 601. 64, p. 1005. 

— Démission. V. encore le paragraphe précédent. 

Instituteur libbe. — Aucune disposition* de loi n'établit que les ins- 
tituteurs libres ne peuvent siéger dans les conseils municipaux. 61, p. 765. 

Juge de paix. — Sous le régime de la loi de 1855, un juge de paix peut-il 
être considéré comme inéligible, aux termes des art. 9 et 10 ae la loi du 
5 mai 1855, — soit à raison de ce qu'il exerce dans la commune certaines 
fonctions de police judiciaire que la loi déclare communes aux commis- 
saires de police et aux juges de paix, — soit parce qu'une délibération du 
conseil municipal lui a alloué une somme annuelle a titre d'indemnité de 
logement et de frais supplémentaires de bureau? ^ Rés, nég, 61, p. 298. 

— Contra^ sous la loi de 1871, art. 5. 

Majke d'une commune nommé conseiller municipal dans une autre, — Un 
maire, choisi en dehors du conseil municipal d'une commune, peut-il, s'il 
est nommé conseiller municipal dans une autre commune, conserver Tune 
et l'autre fonction? — Rés. nég, — Il est tenu d'opter. — (Quoiqu'il ne soit 
pas membre du conseil municipal de la commune dont il est maire^ il est 
obligé, comme maire, d'assister aux réunions de son conseil municipal et 
de le présider. Il ne peut à la fois présider le conseil municipal d'une com- 
mune et faire partie du conseil municipal d'une autre.) Année 1861, p. 404. 

Membbe d'un conseil de fabrique. ~ Aucune disposition de loi ne l'em- 
pècbe de faire i>artie d'un conseil municipal, 1861, p. 552; — 1866, p. 727. 

Militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de 
SERVICE. Comptable des matières de la marine, — Est un employé de l'armée 
de mer dans le sens de l'art. 10 de la loi de 1855. 61, p. 269. 

— Contre-maitre des travaux hydrauliques d'un port militaire. Magasinier, 
écrivain titulaire de comptabilité, - Un chef contre-maître des travaux hy- 
drauliques d'uu port militaire doit-il être considéré comme employé de 
l'armée de mer en activité de service^ et, par suite, aux termes de l'arU 10, 
30, de la loi du 5 mai 1855, comme inéligible au conseil municipal? ^ 
Rés, nég. — (Le titulaire de l'emploi dont il s'agit étant payé à la journée 
et n'étant astreint aux lois maritimes qu'en ce uni concerne la police et 
la discipline des établissements de la marine n est pas atteint par l'in- 
compatibilité prononcée par cet article.) 72, p. 12. 

~ Môme question en ce qui concerne un magasinier et un écrivain titu- 
laire de comptabilité d'un port militaire : — Rés, aff, — (Les magasiniers 
et les écrivains titulaires font partie du personnel des comptables de ma- 
tières de la marine, ainsi qu'il est énuméré par l'art. 1*' du décret du 
17 janvier 1867, et les services auxquels ils sont attachés doivent les faire 
considérer comme employés de l'armée de mer en activité de service*} 
72, p. 12 et 89. 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS D*ÉLIGIBILlTé. 165 

— Maître entretenu. — Le maître entretenu dans un port militaire est-il 
un employé de l'armée de mer en activité de service dans le sens de l'art. 10 
de la loi du 5 mai 1855? — Rés. nég, — Il n'est assujetti aux lois maritimes 
qu'en ce qui concerne la police et la discipline des établissements de la 
marine. — Dès lors il peut être membre d*un conseil municipal. — V. les 
textes spéciaux cités dans l'arrêt. 72, p. 89. 

-- Officier de la garde nationale mobile, — L'art. 10, § 3, de la loi du 
5 mai 1855, qui prononce l'incompatibilité entre les fonctions de'conseiller 
municipal et celles de militaires ou employés des armées de terre et de 
mer en activité de service^ ne peut s'appliquer à un chef de bataillon de la 
garde nationale mobile qui a élé élu membre du conseil municipal après 
que Je corps auquel il appartenait avait été licencié. 71, p. 258. 

Ministres des cultes. Curé suspendu. — La loi du 5 mai 1855 porte, 
art. 10 : — « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles 
avec celles !•... 4» de ministres des divers cultes en exercice dans la corn- 
mime. » Cette incompatibilité s'applique-t-elle à un curé qui a été, par 
décision épiscopale, suspendu de ses fonctions et remplacé par un procuré, 
mais qui demeure, nonobstant cette suspension, curé titulaire de la pa- 
roisse de la commune, et continue à toucher une partie du traitement à 
lai alloué par l'Etat? — Rés. aff. 61, p. 204. 

— Pasteur d*un culte non reconnu. — Le pasteur d'une communauté re- 
ligieuse indépendante des Eglises reconnues par TEtat peut-il être mem- 
bre du conseil municipal? — Rés. aff. — Il n'est pas compris dans l'exemp- 
tion établie par l'art. 10, § 4, de la loi du 5 mai 1855. Année 1874, p. 919. 

§ 4. — Indignités. — Condamnations judiciaires. 

Attentats aux moeurs. — Il y a lieu d'annuler, pour cause d'indignité, 
par application des art. 15 et 27 du décret organique du 2 février 1852, 
l'élection d'un individu précédemment condamné à 1 emprisonnement pour 
attentats aux mœurs, délit prévu par Tart. 330 du Gode pénal. 66, p. 395. 
V. aussi infrà. Outrages à la pudeur. 

Failli non réhabilité. — Inélieibilité : son inscription sur les listes 
électorales ne fait pas disparaître l'indignité dont il est frappé, en vertu 




et un jugement d'excusabilité? — Rés. aff, — Aucune loi n'a abrogé sur ce 
point le décret de 1852, ni remis en vigueur la disposition delà loi du 
15 mars 1849, en vertu de laquelle étaient électeurs les faillis non réhabi- 
lités, mais concordataires ou déclarés excusables. 73, p. 882. 

Garde ayant laissé couper des arbres dans une forêt sans rédiger de pro' 
cèS'Verbal. — Peut être élu conseiller municipal un individu qui a été 
condamné à l'amende et à des restitutions et dommages- intérêts pour 
avoir, étant garde d'une forêt communale, laissé couper des arbres dans 
cette forêt sans rédiffer de procès- verbal, mais non pour vol ou complicité 
de vol comme le prétendait, dans l'espèce, le demandeur qui réclamait l|i 
nullité de l'élection. — (L'arrêt vise I art. 15 du décret du 15 février 1852, 
décret organique pour l'élection des députés au Corps législatif.) 61, 
p. 553. 

Greffier de justice de paix rétoqué par décret. Perte des droits élec- 
toraux. Question préjudicielle. Compétence judiciaire. — La question de 
savoir si le décret portant révocation d'un greffier de justice de paix a le 
caractère d'une décision judiciaire et lui enlève l'exercice de ses droits 
électoraux rentre-t-elle dans la compétence des tribunaux, et est-ce avec 
raison que le conseil de préfecture a sursis à statuer sur la réclamation 
jusqu'à ce que ladite question préjudicielle ait été résolue par eux? — Rés, 
qff. -~ Décret du 2 février 1852, art. 15 et 27. Année 1872, p. 360 

UuibSiBR DESTITUÉ. — C'est avec raison que le conseil de préfecture dé- 
clare indigne d'être élu, par application des art. 15 (n«> 8) et 27 du décret 



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166 ÉLECTIONS MCNICIPALES. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. 

du 2 février 1852, uo huiBsier qui a été destitué de ses fonctioDs par suite 
d'une condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel; 
mais le conseil de préfecture excède ses pouvoirs en proclamant élu à sa 
place le candidat qui a obtenu, après lui, le plus grand nombre de suffrages 
au deuxième tour de scrutin. 66, p. 696. 

— Même décision, 71, p. 271. 

Opérations élbctokalbs dans deux communes. ^ Election attac^uée, par 
le motif que le candidat élu aurait ultérieurement encouru des peines cor- 
rectionnelles pour avoir pris part aux opérations électorales dans deux 
communes : — Maintien de rélection par le motif que ledit candidat^ au 
moment des opérations électorales, n avait subi aucune condamnation; 
que, dès lors, le réclamant n'était pas fondé à demander l'annulation de 
son éle<rtion par application des art. 33 et 34 du décret du 2 février 1852. 
Année 1866, p. 577. 

Outrages a la pudeur. — Doit être annulée, pour indignité, en vertu 
des art. 15 et 27 du décret du 2 février 1852, réfection au conseil muni- 
cipal d'un individu qui a été condamné pour outrages publics à la pudeur, 
par application de l'art. 33U du Ck)de pénal. 66, p. 395 et 653. V. suprà. 
Attentats aux mœurs. 

Outrages aux ministres ou aux objets d'un culte. — La condamnation 
correctionnelle pour outrage aux objets ou aux ministres d'un culte, par 
application de rart. 262 du Code pénal, n'étant pas comprise au nombre 
de celles uui, d'après l'art. 15 du décret du 2 février 1852, eutraînent la 
perte du uroit électoral, et, par suite, celle du droit de faire partie du 
conseil municipal, -^ on n'est pas fondé à demander, à raison d*une sem- 
blable condamnation, l'annulation de l'élection d'un citoyen comme mem- 
bre du conseil municipal. 66, p. 1002. 

Privation des droits politiques. — Annulation par le conseil de préfec- 
ture de l'élection d'un individu qu'un Jugement du tribuual a privé pen- 
dant cinq ans de ses droits politiques; ~ rejet du recours contre cette dé- 
cision, ;>ar le motif qu*i le réclamant ne Justifie pas d'une réhabilitation 
Judiciairement obtenue. 71, p. 231. 

— Mais c*est à tort que le conseil de préfecture a déclaré inéligible 
comme conseiller municipal et comme maire celui qui, après avoir été 
condamné par la Juridiction sarde à la réclusion et, accessoirement, 
par suite, à Vinterdiction des fonctions publiques, a été, antérieurement a 
l'annexion de la Savoie, réintégré dans la jouissance de ses droits poli- 
tiques par un décret royal lui accordant la grâce de la peine accessoire* 
72, p. 112. 

Vente de médicaments falsifiés. — Est annulée, pour indignité, l'élec- 
tion d'un candidat qui avait été précédemment condamné à l'emprison- 
nement et à l'amende, par application de la loi du 27 mars 1851, pour 
vente de matières médicamenteuses falsifiées ou corrompues, et qui^ à la 
suite de cette condamnation, avait été rayé de la liste électorale (art 15, 
§ 14, et art. 27 du décret organique du 2 février 1852). Année 1866, p. 784. 

Violence envers un dépositaire de l'autorité. — Un électeur con- 
damné par défaut à deux aus de prison pour violence envers un déposi- 
taire de l'autorité (art. 228, Code pénal), —ayant formé opposition 
à l'arrêt par défaut au moment où les élections ont eu heu, mais 
s'en élntit ensuite désisté, — décidé que cet électeur ne pouvait être élu 
membre d'un'couseil municipal, par application des art. 16 et 27 dit dé- 
cret du 2 février 1852. — ArU 4, § 2, L. du 14 avril 1871. Année 1872, p. 188. 

— V. aussi, 1868, p. 626. 

Vol. — 11 y a lieu d'annuler, pour cause d*indignité, par application des 
art. 15 et 27 du décret or^aniuue du 2 février 1852, l'élection d^un individu 
précédemment condamue à remprisonnemeut pour vol, môme quand il 
aurait été inscrit sur la liste électorale, cette circonstance ne pouvant 
avoir eu pour résultat de le relever de l'indignité prononcée par la loi. 
66, p. 410 et 610. 

— Mais un réclamant soutenant que les condamnations qu'il a subies, 
et notamment une condamnation à 100 francs d'amende pour vol d'un 
chien, ne l'ont pas rendu inéligible, — décidé que le réclamant, régu- 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ* ^67 

lièrement inscrit sur les listes électorales, De se trouvait dans aucun des 
cas établis par Tart. 15 du décret du 2 février 1852, et, par conséquent, 
était éligible. 71, p. 307. 

§ 5. — Questions de Compétence et de Procédure, — V. ci-dessous. Section V, 
et suprà, Section II, § 3. 

Absence de réclahatkkis dans les délais. — Est maintenue une élec- 
tion que le conseil de préfecture avait annulée pour cause d'alliance, — 
par le motif qu'aucune réclamation n*avait été formée contre ladite élec- 
tion, ni par le préfet, ni par les électeurs, dans les délais fixés par la loi. 
66, p. 571. 

Compétence (V. les paragraphes précédents). Pouvoirs du bureau.— Aux 
termes de'Tart. 34 de la loi du 5 mai 1855, il appartient au bureau de 

iuger provisoirement les difûcultési qui s'élèvent sur les opérations de 
'assemblée; — mais aucune disposition législative ne Vavtortse à statuer 
sur les questions d'incapacité et d'incompatibilité. 69, p. 774. 

— En conséquence, il excède ses pouvoirs en se refusant à proclamer 
réiection d'un candidat sur le motif tiré de son alliance ou de sa parenté 
avec un autre candidat élu au môme tour de scrutin, 66, p. 117, 165, 
253, 634, 907, %2; — ou en décidant qu'un candidat ne peut, a raison de 
ta profession, être élu membre du conseil muuicipai, et que, par consé- 
quent, les suffrages obtenus par ce candidat ne lui seront pas comptés, 
64, p. 765 ; — ou lorsque, ne se bornant pas à proclamer les résultats du 
Bcruim, conformément à Tart 34 de la loi précitée, il déclare nulle Télee- 
tion d*QD candidat à raison de son âge et proclame à sa place le candidat 
qui a obtenu, après lui, le plus de voix au même tour de scrutin^ 66^ 
p. 328; — et, dans cette circonstance, c'est avec raison que le conseil de 
préfecture, saisi par le préfet en vertu de l'art. 46 de la loi du 5 mai 1855, 
annale l'élection du candidat âgé de moins de vingt-cinq ans au jour des 
opérations, et aussi celle du candidat proclamé à sa place. 66, p. 328. 

— De même, le bureau excède ses pouvoirs — lorsque, après l'élection 
d'un candidat dans la section au premier tour de scrutin, il décide, à l'oc- 
casion de la réunion qui a lieu dans ladite section pour un second tour de 
scrutin, que ledit candidat ne pouvait faire partie du conseil municipal, 
parle motif que son frère avait été élu dans une autre section de la même 
commune, — et lorsque, par suite, il fait procéder à l'élection d'un 
membre du conseil municipal en son lieu et place. 66, p. 964. 

Compétence. — Pouvoirs du cONseil de préfecture. — Le conseil de 
préfecture, — lorsque le préfet lui a déféré, comme entachée d'excès de 
pouvoirs, la décision par laquelle un bureau a refusé de proclamer con- 
teiller municipal, parle motif qu'il serait âgé de moins de vingt-cinq ans, 
un candidat qui avait réuni un nombre suffisant de suffrages, — ne doit 
pas se borner à examiner si le bureau électoral a excédé ses pouvoirs ; — 
il doit également connaître de la queutiou d'éligibilité qui lui est soumise. 
66, p. 445. 

«- Biais c'est à tort que le conseil de préfecture, en annulant, pour cause de 
parenté à un degré prohibé, l'élection d'un candidat, proclamerait à sa 
place nn autre candidat : il ne peut être pourvu que par une nouvelle 
élection à la place devenue vacante. 66, p. 634 et 742. 

Compétence. ^ Questions préjudicielles, autorité judiciaire. — La 
question de savoir-^ si un cauiiidat élu jouit de la qualité dé Français 
qui loi est contactée par les auteurs de la protestation — • est- elle une 
question préjudicielle d'état devaut, aux termes de l'art. 47 de la loi du 
5 mai 1855, être renvoyée à l'autorité judiciaire?— hés. aff. 61, p. 615. 

— Mêmes décisions. 66, p. .344 et 609. 

— De même, la question de savoir si un individu condamné à cinq 
jours d'emprisonnement pour complicité de vol est indigne d'être élu 
membre du conseil municipal, aux termes des art. 15 et 27 du décret or- 
ganique du 2 février 1852, est une de celles sur lesquelles, d'après l'art. 47 
de U loi du 5 mai 1855, il appartient à l'autorité judiciaire de prononcer; 



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^68 ÉLECTIONS MUNICÎPALES. — DIVISION DE LA COMMUNE. 

en conséquence, la validité de Télection étant subordonnée à la solution 
de cette question préjudicielle, il y a lieu d'en renvoyer Texamen préala- 
ble à Tautorité judiciaire. 66, p. 347. 

— Mais la question de savoir si les incapacités électorales prononcées 
par le décret du 2 février 1852 sont applicables en matière d'élections 
municipales n'est pas de celles dont la solution préjudicielle doit être 
renvoyée devant l'autorité judiciaire, aux termes de Tart. 47 de la loi du 
5 mai 1855; c'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'y statuer. 
66, p. 653. 

Procédure. — Lorsque l'élection d'un candidat proclamé membre du 
conseil municipal est attaquée pour cause d'alliance au degré prohibé avec 
un candidat déjà proclame, et que l'existence de Talliance est contestée 
par lui, c'est aux auteurs de la protes^tation qu'incombe, d'après l'art. 45 
de la loi du 5 mai 1855, l'obligation de porter devant le tribunal compé- 
tent, sur le renvoi prononcé par le conseil de préfecture et dans le délai 
qu'il a fixé, la question de savoir si l'alliance prétendue existe ou non; — 
par suite, il y a lieu d'annuler nn arrêté du conseil de préfecture qui im- 
pose cette obligation au candidat dont l'élection est attaquée, et impartit 
a ce candidat un délai pour justifier de ses diligences. 66, p. 773 et 860. 

— Lorsque l'élection d'un candidat est attaquée parle motif qu'il serait, 
en sa qualité de secrétaire de la mairie, agent salarié de la commune, et, 
partant, incapable de faire partie du conseil municipal, le conseil de pré- 
fecture doit-il, avant de statuer, inviter ledit candidat à présenter ses ob- 
servations en défense et le mettre en demeure d'opter entre les fonctions 
de membre du conseil municipal et celles de secrétaire de la mairie? —» 
Rés, aff, — La loi ne fixant aucun délai pour faire une telle option, et le 
requérant ayant déclaré devant le Conseil d'Etat se démettre de ses fonc- 
tions de secrétaire de la mairie, son élection comme membre du conseil 
municipal est maintenue. 66, p. 409. 

Section in. •— Division de la commune en sections, et répartition des 
conseillers à élire, 

I. ' Aégime de la loi de 1855. — II. — Régime des lois combinées do H avril 
et 10 août 4871. — Appendice : nombre de conseillers )i élire. 

I. — BÉGIIIE DE LA LOI DE 1855. 

§ !•'. Arrêté préfectoral. — g 3. Inobservalion de l'arrêté. — g 3. Recours. 
§ !•'. — Arrêté préfectoral. 

Absence de division en sections, contrairement à Cusage, — Le fait de 
n*avoir pas divisé la commune en sections et d'avoir limité à trois heures 
seulement la durée du scrutm, contrairement aux usages suivis lors des 
précédentes élections, peut devenir une cause de nullité des élections, 
lorsqu'il est constant que ces innovations, que rien ne motivait, ont pu 
empêcher un grand nombre d'électeurs de prendre part au vote (234 absten- 
tions sur 571 inscrits : la superficie de la commune était considérable, et 
la population disséminée dans plusieurs hameaux) — et lorsque, d'ailleurs, 
d'autres articulations non moins graves sont dirigées contre la liberté du 
scrutin (intervention du garde champêtre, pression exercée sur certains 
électeurs). 72, p. 339. 

Arrêté. DIVISANT la commune en sections. — D'après l'art. 7 de la loi du 
5 mai 1855, il appartient aux préfets de diviser, par des arrêtés pris en 
conseil de préfecture, les communes en sections électorales, et de répartir 
entre ces sectious les conseillers à élire, sous la condition de tenir compte 
du nombre des électeurs inscrits; eu conséquence, doit être rejeté le re- 
cours contre cet arrêté, lorsqu'il résulte de l'instruction que le préfet, 
dans l'espèce, en divisant la commune eu deux sections électorales, avait 
attribué a chacuue d'elles la nomination d'un nombre de conseillers mu- 
nicipaux proportionnel au chiffre des électeurs de chaque section, tel 
qu'il résultait de la liste arrêtée le 31 mars précédent; que, dès lors, il 
n'avait commis aucun excès de pouvoirs. 66, p. 407 et 872. 



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ÉLBCTIOIfS MUNICIPALES. — DITISION DE LA COMMUNE. i60 

— Même décision, }orsqu*iI n'est pas allégué par le réclamant que rarrêtë 
par lequel le préfet avait divisé la commune en cinq sections ait été pris 
contrairement à aucune des prescriptions de TarL 7 de la loi du 5 mai 
1853, et <iue, défi lors, le réclamant n*est pas recevable à Tattaquer devant 
le Conseil d'EUt 66, p. 837. 

— Et lorsque les réclamants ne justifient pas que Tarrôté préfectoral, 
divisant la commune en sections, eût pour but et pour effet de porter at- 
teinte à la liberté des élections. 66^ p. 632. 

~ Spécialement, le préfet satisfait aux prescriptions de Tart. 7 de la loi 
dn 5 mai 1855 lorsque, après avoir ordonné la division d'une commune en 
un nombre déterminé de sections électorales, il s'approprie, pour la for- 
mation de ces sections et la répartition des électeurs en icelies, un projet 
préparé parle maire sur sa demande. 66, p. 372. 

Arbêtb RÉPABTiâSANT LES CONSEILLERS A ^LiRB. — Auz tcrmcs de Tart. 7 
de la loi du 5 mai 1855, les préfets peuvent, par des arrêtés pris en con- 
seil de préfecture, diviser les communes en sections électorales et répartir 
entre ces sections le nombre des conseillers municipaux à élire, en tenant 
compte du nombre des électeurs inscrits : 

— Les préfets excèdent-ils leurs pouvoirs lorsque, dans la répartition 
entre les sections du nombre des conseillers à élire, ils ne tiennent pas 
compte du nombre des électeurs inscrits? — Rés, a/f. 

— Far suite, il y a lieu d'anuuler et Tarrèté du préfet et les opérations 
électorales faites eu conformité dudit arrêté, 1861, p. 317, 405, 677 ; — 1866, 
p. 586 ; — 1869, p. 195 ; — comparer 1866., p. 861. 

— Mais il résulte de l'art. 7 de la loi au 5 mai 1855 que le préfet a le 
droit de diviser une commune en sections électorales, dans le seul but de 
faciliter le vote, sans être obligé de répartir entre chacune d'elles le nombre 
des conseillers municipaux à élire. 66, p. 734. 

Abrètè supprimant LA DiTiuoN EN SECTIONS. — Grief tiré de ce que le 
préfet a supprimé la division eu sections pour le vote ; rejet : — cette me- 
sure a été motivée par le refus des électeurs d'une section de prendre part 
au Tote et par la nécessité d'assurer l'exécution de la loi et l'élection ré- 
gulière du conseil municipal : d'ailleurs elle rentrait dans les pouvoirs du 
préfet. 72, p« 340. — Toutefois, lorsqu'un préfet a divisé une commune en 
sections électorales et réparti entre elles le nombre des membres du con- 
seil municipal à élire, ~ si l'une des sections s'est abstenue de procéder à 
l'élection des membres qu'elle avait à nommer, — il n'en résulte pas le 
droit pour le préfet de faire procéder, en une seule assemblée de tous les 
électeurs de la commune, à la nomination des membres restant à élire 
dont l'élection appartenait à cette section. 61. p. 685. 

DÉLAIS ENTRE LES ARRÊTÉS ET LE TOTE. — Opérations électorales annu- 
lées par le motif ~ que, par un arrêté du 8 août, le préfet avait divisé la 
commune en deux sections électorales devant nommer, la première, huit 
conseillers, et la seconde quatre, et qu'il avait déterminé les quartiers et 
les rues dont chacune de ces sections devait se composer ; — que la liste 
électorale particulière à chaque section, et dressée en exécution de cet ar- 
rêté, n'avait été portée à la connaissance des électeurs que le Jour même 
des opérations électorales^ 19 août; — que, dans ces circonstances , les élec- 
teurs de chacune des sections avaient été privés du temps qui leur était 
nécessaire pour assurer le libre et complet exercice de leurs droits électo- 
raux. 61, p. 644. 

— De même, opérations électorales annulées par les motifs suivants : — 
Lors des précédentes élections, les électeurs avaient été divisés en deux 
sections électorales ; la veille des élections, objet de la contestation, les 
électeurs d'uue section avaient été prévenus par une publication à son de 
caisse qu'ils auraient à voter le lenaemain par sections séparées, et c'était 
le matin même de l'élection qu'ils avaient été avertis que le vote aurait 
lieu en une seule assemblée. 61, p. 531 et 484. 

— Même décision dans le cas suivant : après avoir convoqué par un pre- 
mier arrêté les électeurs en une seule assemblée électorale, te préfet avait, 
par un second arrêté, divisé la commune en trois sections électorales et 
avait réparti entre elles les membres du conseil municipal à 41ire ; — les 



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170 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — DIVISION DE LA COMMUNE. 

électeurs avaient ea connaissaDce de ce dernier arrête, bien qaMl n'eût pas 
été pnbiië par le maire dans la commune, et c'était seulement la veille 
du jour de Télectlon que cet arrêté avait été rapporté par le préfet : -- 
Dans c^s citconstanceêf les électeurs avaient dû croire, jusqu'au moment de 
rélection, qu'ils auraient à voter dans des sections séparées^ et n'avaient 
pu, dès lors, préparer leur vote, en prévision d'une assemblée électorale 
unique. 62, p. 84. 

— De même, des élections au eonseil municipal ont été annulées, parle 
motif qu'un arrêté préfectoral divisant la commune en deux sections 
n'avait pas été appliqué dans ses dispositions relatives à la délimitation 
en sections : — Le préTet a pris ensuite un arrêté convoquant les électeurs 
sans indiquer son intention de supprimer la division en sections, et il n'a 

Srescrit cette suppression aue par un arrêté ultérieur afOché l'avanl-feille 
u vote. *- Les nouvelles élections doivent-elles être annulées pour vio- 
lation de Tarticle 19 de la loi du 24 juillet 1867, qui exige un délai de dix 
jours entre l'arrêté du préfet et la réunion des électeurs?-» Rés, aff. 
72, p. 178. 

^ Mais un grief ayant été tiré de ce que l'arrêté du maire, qui faisait 
connaître la division de la commune eu sections et la répartition des 
électeurs dans ces sections, n'ayant été publié que le U juillet, les élec- 
teurs, convoqués pour le 22, n'auraient pas eu un délai sufBsaot pour 
exercer leur droit en toute liberté : — Rejet par le motif qu'il n'était pas 
Justifié que l'intervalle qui s'était écoulé entre la publication du cet arrêté 
et le jour des élections n'eût point laissé aux éleoteurs nu délai sufUsant 
pour le complet exercice de leurs droits électoraux. 66, p. 372, 822, 909. 

— De même, le grief tiré de ce (]ue le préfet, qui avait pris un arrêté 
divisant la commune en deux sections électorales, a rapporté cet arrêté 
quelques jours avant les élections : — est rejeté par le motif que l'arrêté 
prescrivant la division n'ayant été ni publié, ni amcbé, son annulation a 
été sans influence sur le résultat des opérations électorales. 71, p. 351. 

Délais entre la division en sections et le vote. — Aucune disposition 
de loi ne fixant les délais qui doivent s'écouler entre la publication, soit 
. de l'arrêté préfectoral divisant la commune en sections, soit des listes élec- 
torales des sections, et l'ouverture du scrutin, — il y a lien de considérer 
les délais de dixiours pour l'arrêté préfectoral et de trois jours pour les 
listes comme suffisants pour permettre aux électeurs l'exercice de lears 
droits. 66, p. 905. 

— V. aussi, 70, p. 504. 

Publication de ^arrêté pré fèctùraldiirisant la eommune en sections éketoral^» 
— Grief tiré de ce que ranrôtd préfectoral qui divisait les électeurs en trois 
sections électorales n'avait pas été publie : — Rejet par le motif — aue 
les cartes distribuées aux électeurs, cfeux ou trois jours avant la réunion 
électorale, indiquaient la section à laquelle chaque électeur appartenait, 
ainsi que le nombre des membres du conseil municipal devant être élus 
par cette section,^ que, l'arant-veille de l'élection, les bulletins portant le 
nom des candidats opposés dans chaque section à ceux de l'administration 
municipale avaient été déposés au parquet du procureur impérial; que, 
dans ces circonstances, les électeurs ne pouvaient se plaindre de n'avoir 
point été avertis en temps utile de la division en sections. 61, p. 443. 

Usage éttaiill ^ Lorsque, dans les précédentes élections, une commune 
a été divisée par des arrêtés du préfet en deux sections électorales, est-il 
besoin d'un nouvel arrêté du préfet pour faire cesser cette division î — 
Hés. néa. 

— Linstruction n'établissant pas, d'ailleurs, que, — si un grand nom- 
bre d'électeurs n'avaient pas pris part au vote qui avait eu lieu pour toute 
la commune dans la salle de la mairie, — leur abstention eût été le résul- 
tat de manœuvres tendant à faire supposer que la commune continuerait 
à être divisée pour le vote en deux sections, —le grief est rejeté. 66, p. 608> 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. '^ DIVISION DE LA COMlftJNB. 171 

§ 2. — Inobservation de V arrêté préfectoral portant division en sections, 

SnoMCtrATioiv PAS LE iiAïKB. — DoîTeiit être aonnléds des opératioos 
électorales auxquelles il a été procédé sans tenir compte des prescriptioDs 
d*on arrêté préfectoral portant division de la commune en sections et ré« 
partition entre les sections des conseillers municipaux à élire. 62, p. 9. 

— Il y a de même lieu à annulation lorsqu'un arrêté préfectoral a divisé 
rassemblée électorale d'une communejenjdeux sections devant siéger, l'une 
au chef-Iieo de la commune, l'autre dans une localité différente; le maire 
ne peut, contrairement à cet arrêté, faire procéder aux opérations électora- 
les par une assemblée unique des électeurs votant au chef-lieu de la 
commune. (Il n'appartient pas an maire de changer les dispositions prises 
par le préfet pour assurer aux électeurs de l'autre section l'exercice do 
leure droits électoraux.) 61, p. 768. 

— ^ Ou lorsque, contrairement à un arrêté préfectoral qui divise la com- 
mune en deux sections et fixe à cinçi le nombre des conseillers municipaux 
à élire dans chaque section, le maire fait élire six conseillers municipaux 
dans la première section et quatre dans la seconde, est-ce avec raison que 
le conseil de préfecture annule les opérations électorales? » Rés, a/f. 
66, p. 468. 

— Ou lorsqu'en désignant les rues de la commune qui devaient compo- 
ser les sections électorales régulièrement établies par arrêté du préfet, le 
maire avait modifié la répartition, faite par le préfet, du nombre des con- 
seillers à élire dans chacune des sections, de telle sorte que le nombre des 
conseillers à élire dans la sectiou dont les opérations étaient attaquées et 
dans la section voisine n'avait plus été en rapport avec le nombre des élee- 
teors inscrits dans chacune d'elles. 66^ p. 1004. 

§ 3. — Recours, 

ÇoHPfcrsifCB. — Conseil de préfecture, — C'est à tort que le conseil de 
préfecture se déclare incompétent pour connaître d'nne protestation fondée 
sur les irrégularités qui auraient été commises dans la division d'une com- 
mune eo sections électorales et dans la répartition des électeurs dans ces 
sections ; il est compétent pour apprécier la réalité de ces irrégularités et 
leur portée an point^de vue de la validité des élections. 66, p. S72. 

— Conseil d'Etat, — Les arrêtés pris par les {)réfets eu conseil de préfec- 
ture, au cas prévu par l'art. 7 de la loi du 3 mai 1855, sont-ils susceptibles 
d'être attaqués directement devant le Conseil d'Etat, statuant au conten- 
tieux, lorsqu'il s'agit d'examiner si, dans ladivisiou de la commune en sec<* 
tions et dans la répartition entre les sections du nombre des ccmscillers 
à élire, les règles posées par la loi ont été observées? — Rés, nég, — Les 
réclamations de cette nature ne peuvent être examinées par la voie 
contentieuse que devant le conseil de préfecture à l'occasion des élec- 
tions auxquelles il a été procédé en vertu de ces arrêtés, lorsque les élec' 
tmtrs prétendent que la manière dont la division en sections et la répartition 
des conseillers municipaux ont été opérées était de naturs àporter atteinte 
à la liberté et à la sincérité des élections, 68, p. 240. 

DÉLAI DBS BftCLAMATiOfis. -^ Lorsqu'un arrêté préfectoral, portant répar- 
tition entre des sections des conseillers municipaux à élire, a été publié, 
exécuté, et que les opérations électorales ont eu lieu, — des électeurs — 
qui, d'une part, ont laissé expirer le délai de cinq jours, dans leqoelles 
réclamations non consignées an procès-verbal des opérations électorales 



se pourvoir au Conseil d'£tat, soit par voie de demande directe en nullité 
des opérations électorales, soit par voie de recours pour excès de pou- 
voirs contre l'arrêté préfectoral. 61, p. 535. 

QuAUTè POCB BÈcLAMEa. — Uu électeur n'a pas qualité pour attaquer les 
opérations des sections électorales autres que celles dont il lait partie» 
66, p. 837. 



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172 £lbctions municipales. — opérations électorales. 

II. -* RàeniB DES LOIS du 14 ayril et du 10 août 1871. 

Questions transitoires. Elections antérieures a la réunion des con- 
seils GÉNÉRAUX. Arrêté préfectoral ; division en sections. — Il appartenait 
au préfet, en vertu de la loi du 14 avril 1871 et jusqu'à la réunioo du con- 
seil général, de diviser les communes en sections électorales et, en déci- 
dant, — contrairement à un arrêté précédemment pris par lui, — que les 
membres d*un conseil municipal 7ie seraient pas élus par sectionSt il a agi 
dans la limite de ses pouvoirs ; d*où il suit que Tannulation des opérations 
électorales ne saurait être demandée à raison de cette décision. 12, 
p. 101. 

— Arrêté préfectoral. Inobservation par le maire. Influence sur les résultats 
du voie. Nullité. — Lorsqu'un préfet a divisé une commune en section» 
électorales, conformément au pouvoir que Tart. 3 de la loi du 14 avril 
1871 lui avait maintenu et que le maire de cette commune, dans la dis- 
tribution des cartes aux électeurs, n*a pas observé les dispositions de l'ar- 
rêté préfectoral relatives aux limites des sections, il y a lieu d'annuler 
les élections, si d'dilleurs il est établi que cette irrégularité a exercé de 
l'influence sur le résultat du scrutin. 72, p. 26. 

— Répartition par le maire. — Aux termes de l'art. 3 de la loi du 14 avril 
1871, il n'appartenait qu'au préfet, — pour les élections municipales ao- 
térieures à la réélection des conseils généraux, — de diviser les communes 
en sections électorales et de répartir entre les sections le nombre des 
conseillers à élire; — alors même que le préfet aurait omis de faire cette 
répartition dans l'arrêté portant division en sections, il ne saurait appar- 
tenir au maire d'y procéaer, — et, par suite, 11 y a lieu d'annuler des opé- 
rations électorales faites en conformité d'un arrêté municipal qui a dé- 
terminé le nombre des conseillers à élire par chaque section. 

(En pareil cas, l'élection devait se faire, dans chaque section, au scru- 
tin de liste, pour ia totalité des conseillers à élire.) 72, p. 116. 

APPENDICE A LÀ SECTION III. — Nomrre dks conseillers a élire. — 
Le nombre des membres d'un conseil municipal élu pour trois ans, sui- 
vant Tart. 8 de la loi du 14 avril 1871, et composé conformément à Tart. 6 
de la loi du 5 mai 1855 et au recensement officiel du 15 janvier 1867, de- 
meure-t-il fixé légalement jusqu'à l'expiration du mandat de ce conseil, 
sans qu'il y ait, jusqu'à cette époque, à se préoccuper des résultats d'un 
nouveau recensement (V. le décret du 31 décembre 1872) qui viendrait 
modifier le nombre ainsi déterminé? — Rés. aff. — Elections annulées par 
le conseil de préfecture pour violation du décret du 21 février 1873, mais 
validées par le Conseil d'Etat. 74, p. 15. 

Section IV. — Opérations électorales. 



V. — Darée, clôture et dépouillemeot da 

scrutin. 
YI. — AUributioD des bulletins, annulations. 

retranchements, IncinéraUon. 
VII. — ProcèS'Terbal. nroclamaiion 
Vlil. — Second tour de scrutin. 



I. » Convocation et tenue de l'assemblée. — 
DisiribuUon des cartes. 

U. — Bureau électoral : composition, pré- 
sence des membres, etc. 

m. — Ouverture du scratin et distribution 
des bulletins. 

lY* — Yole : liberté, sincérité, secret. 

I. — GONYOCATION ET TENUE DE L'ASSEMRLÉE. — DiSTRIRUTION DES CARTES. 

S If. Convocation. ~ g a. Tenue de l'assemblée. — $ s. DUtribution des cartes. 

§ I*». — Convocation de rassemblée. 

Arrêté de contocation. OcALrrÉ pour le prendre. — Aux termes de 
Tart. 27 de la loi du 5 mai 1855, c'est au préfet seul qu'il appartient de 
convoquer l'assemblée des électeurs ; — par suite, il y a lieu d'annuler 
des opérations électorales effectuées après une convocation des électeurs 
par le maire qui, de son chef, avait ajourné les élections. 71, p. 2S1. 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECT0HALE8. 173 

— Et si, au jour indiqué par le préfet pour la réunion de rassemblée 
électorale, les circonstances obligent le maire à renvoyer les opérations 
à un aotre jour, il doit en rendre compte au préfet, à qui seul il appar- 
tient, d'après Tart. 27 de la loi du 5 mai 1855, d'ordonner une convocation 
nouvelle des électeurs ; — dès lors, en convoquant les électeurs, de son 
autorité privée, pour un Jour subséquent, le maire excède ses pouvoirs, 
et, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture refuse 
d'annuler les opérations auxquelles il a été procédé en vertu de cette con^ 
yocation. 66, p. 872. V. encore, 61, p. 560. 

Convocation en cas de tacances dans le conseil. — L'art. 8 de la loi 
da 5 mai 1855 dispose « qu'en cas de vacance, dans l'intervalle des élec- 
« tions quinquennales, il est procédé au remplacement, quand le conseil 
■ municipal se. trouve réduit aux trpis quarts de ses membres. » — Ya- 
t-ii obligation d'attendre la réduction aux trois quarts pour pourvoir au 
remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire? — Rés.nég. 69, 
p. 361. 

— A contrariOj un arrêté préfectoral qui, convoquant les électeurs pour 
un remplacement, ne les appelle à nommer qu'un nombre de membres 
inférieur à celui des places vacantes, viole cet article. — En conséquence, 
les opérations électorales doivent être annulées. 

— Dans Te^pèce, grief tiré de ce que le préfet avait appelé les électeurs 
k nommer seulement quatre membres, tandis qu'il y aurait eu six places 
vacantes ; — arrêté préfectoral rendu <)ans l'ignorance où était le préfet 
que (iodépendamment des quatre vacances connues de lui) l'un des con- 
seillers pi^cédemment élus n'eût point prêté serment et ^u'un autre eût 
donné sa démission : — Décidé que ctnq places au moins étaient va- 
cantes. 64« p. 1013. 

— Lorsqu'un membre du conseil municipal n'a jamais assisté aux réu- 
nions de ce conseil, et (^n'il n'a pas prêté serment, mais qu'il n'a été pris 
acte ni par le préfet, ni par le conseil municipal, de son refus de prêter 
serment, doit-il être considéré comme démissionnaire, et sa place doit- 
elle être réputée vacante?— Résolu négativement par le commissaire du 
goavemement. 64, p. 1013. • 

— Lorsqu'un conseiller municipal a donné sa démission par une lettre 
dont il a été donné lecture au conseil municipal qui a accepte la démission, 
— sa place doit-elle être légalement réputée vacante, quoique le préfet 
ignore encore le fait de la démission? — Résolu affirmativement par le 
commissaire du gouvernement. 64, p. 1013. 

— Délai, — Lorsqu'une vacance se produit dans le sein du conseil mu- 
nicipal, le préfet peut-il, afin d'y pourvoir, faire procéder immédiatement 
à de nouvelles élections, — ou bien doit-il attendre, pour pourvoir aux 
vacances, que le conseil se trouve réduit aux trois quarts de ses membres 
(art. 8 de la loi du 5 mai 1855)? — Rés, dans le premier sens, 66, p. 915. 

Convocation aprIss annulation des élections. Délai. — Aux termes 
de l'art. 48 de la loi du 5 mai 1855, « dans le cas où l'annulation de tout 
oa partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs 
est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois» : — Le pré- 
fet peut-il, sans contrevenir à cette disposition, convoquer l'assemblée des 
électeurs dès que l'annulation des élections a été prononcée par le conseil 
de préfecture ? — Rés. aff. 

— Le peut-il, même sans égard au pourvoi formé contre l'arrêté do Con<* 
seil d'Etat? — Rés, aff, — (Le pourvoi n'est pas suspensif.) 66, p. 862. 

— Analogues. 66, p. 357, 490, 582, 1040. 

Convocation après suspension des opérations. — Lorsaue les circons- 
tances obligent le maire à suspendre les opérations électorales, peut-il, de 
son autorite propre, et sans en référer au préfet, convoquer rassemblée 
pour un autre Jour? — Rés. nég. — (Aux termes de l'art. 27 de la loi du 
5 mai 1855, c'est au préfet seul qu'il appartient de convoquer l'assemblée 
des électeurs. — Le maire doit rendre compte de la situation au préfet, 
qui seul peut ordonner une convocation nouvelle des électeurs.) 61| 
p. 560 et 1866 p. 872. ^^, . 

Convocation pour rekplaceiibnt d'une comissioN «nicipalb. uilau 



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174 ÉLECnONS MUNICIPALES. — OPÉRATION» éLECTORALES. 

Compétence. — Le conseil de préfecture est-il compétent pour décider si 



pour i 

Ce délai a'est-U pas uo maximum dout il appartient à radministration 
de restreindre la anrée selon les circonstaoces, en convoquant les élec- 
teurs ? -^ £^< aff. •*- En conséqueuce, l'arrêté préfectoral de convocation 
n^est pas entacbé d'excès de pouvoirs. 

Manœuvres sans influence sur la sincérité des élections. — Rejet. 74, 
p. 662. 

lNTBRyAt.I.B BUTBE l'arrêté de convocation et l'élection. POBUCITÈ. " 

Aucun délai légal n'est prescrit entre l'arrêté et réleclion : il suffit que l'in- 
teryalleRît» en fait, été suffisant pour le complet exercice des droits élec- 
toraux, 62, p- 19 ; — et que l'arrêté ait reçu une publicité convenable. 73, 
p. 260. 

Application de ce principe et validation des élections, en raison des 
eirconstanoet, au cas de délais divers, inférieurs à vingt jours, 1861, p. 406; 
— iS62, p. 19 ; — au cas de délais de quatorze, douze, sept, cinq, trois 
jours, 1861, p. 484, 603, 613, 675, 680, 765, 812, 913; —1862, p. 123^ 339; - 
1866, p. 447, 915, 1005, 1007 ; — 1867, p. 617 ; — 1869, p. 51 i. 

«- Et même à des délais inférieurs a trois jours. 61, p. 765. 

— Et aux modes de publicité les plus divers; communication à domicile 
par le garde champêtre, 66. p. 490 ; *-* affichage, etc.. 66, p. 915 et 1003. 

. — Mnis lorsQue l'arrêté du préfet convoquant les électeurs n'a été pn- 
hlié et affiché aans la commune que le jour même de Télection, il n'a point 
été accordé aux électeurs un délai suffisant pour assurer leurs droits élec- 
toraux. 62, p. 523. 

— £t il y a lieu à annulation, même au cas d'un délai de trois jours, 8*il 
résulte des drconstsAcee (par exemple, grand nombre des éleateurs inscrits] 
que ce délai a été insuffisant pour perokettre à tous les électeurs d'user de 
leurs droits électoraux. 73, p 260. 

Jom DE LA CONTOCATION. Jour férié aui»-e qu'un (Umanche, — Un préfet 

S eut-il, nonobstant les dispositions des art. 33 de la loi du 5 mai 1855 et? 
e ia loi du 14 avril 1871, convoquer les électeurs pour un jour férié, autre 
que le dimmiùke? — N^n résolu explicitement par Van^ét: — Décidé que, 
dans les circonstances de l'affaire, les opérations du second tour de scrulio, 
fixées ao dioMnche, ayant dû être suspendues, par suite du désordre pro- 
voqué par plusieurs des auteurs de la réclamation, le préfet avait pu coQ' 
voquer les électeurs pour tmjour férié autre qu'un dimanche (jour de TAs- 
oension), alors que d ailleurs l'arrêté de convocation avait reçu unepubli- 
eité sul&ante, et, qu'en fait, un plus griiad nombre d'électeurs, qu'au 
premier tour, s'était présenté au scrutin. 72» p. 311. 
Recours. -^ V. Algérie ot voL 68, p, 532. 



§ 2. *-^ Tenue fie Vauemblée. ^ lieu de réunion. 

n n« LOCAL. — Le fait qu'il a été p 
on lieu antre que celui qui avait été désigné par 



GfiARGBiBNT BE LOCAL. — Le fait qu'il a été procédé à l'élection dans 
i avait été désigné par l'arrêté du maire, n'en- 



traSne pas la nullité de» opérations, lorsque les trois quarts des électeurs 
ont pris part au vote, et qu'il n'est pas établi que ce (ait ait eu pour bat 
ou pour effet de priver aucun des électeurs de l'exercice du droit de 
vote. ^7, p. 117. 

Lieu de réunion. Maison du MAim. •- Sont annulées des opérations élec- 
lMral«8 auxquelles il avait été procédé dans la maison du maire, alors qu il 
existait dans la commune une maison commune où. avaient toujours eu 
lieu jusque*14 les élections, et alors qu'il n'était pas justifié d'un arrêta 

eéCecteral autorisant le maire à convoquer les électeurs dans sa propre 
J»iiRiion. 66, p. 1008 ; — décision analogue, 71, p. 270. ., 

, ^ De néme, sont annulées d«s opérations électorales auxquelles il a eie 
.nrocédé dans la Boaison d« juge de ])aix, chef de parti, contrairement & 
Tarrêté préfectoral portant convocation des électeurs : — le choix de ce 
Jocal, en écartant du scrutin un très^grand nombre d'électeurs, a eu po^^ 



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éLBCnONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLBCTORALBS. 175 

effet de porter atteinte à la liberté du vote et à la sincérité de l'élection. 
7i,p.24r 

— Mais le fait d'avoir tenn Tasiemblée dans la maison du maire ne 
donne pas 1iea*à anonlation, lorsque c'est en vertu d'une autorisaiioo spé- 
ciale, préalablemeut dooDée par le préfet, que l'assemblée électorale a été 
réunie dans unesaile de la maison du maire, qui d'ailleurs servait aix 
séances du conseil municipal, et qu'il résulte de rinstruction que la dési- 

? nation de ce local a eu pour but, non de porter atteinte à la liberté des 
lecteurs, mais de rendre plus favorables les conditions dans lesquelles 
devaient s'effectuer les opérations électorales. 66, p. 801. 

— Ni lorsque ce fait provient de ce que la commune ne possède pas de 
mairie, et qu'il est établi que le choix du lien du scrutta n'a tu ni pour 
bot ni pour effet d'empêcher les électeurs de maaifester lilnrement kiur 
volonté, G6, p. 212 ; — toutefois, lorsqu'il n'existe pas de mairie dans une 
commune, il doit être procédé aux opérations électorales dans un local 
publie et bien connu des électeurs. -* (Dans l'espèoe; élections annulées • 
par /e motif qne les opérations avaient eu lieu dans l'habitation partien*- 
lière dn maire, que cette habitation était située dans un hameau éloigné 
du cbeMieu, et qu'il n'était pas justifié que les électeurs euseeat été pré- 
venus à l'avance qu'elle servirait de lieu de réunion.) 62, p. 191. 

Lau BB RtonoN. Salle d'écolb. — Sont annulées des opéraiioni élec- 
torales qui ont eu lieu, contrairement à l'usage et sans autorisation du 
préfet, non dans la salle de la mairie, nwis dansune salle d'école d'une sec- 
tion de la commune : ~ Dans l'espèce, les électeurs des deux sections d'une 
commune étaient appelés pour la première fois à voter sans division pour 
rMeetioa du conseil municipal (un premier vote avec division en sections 
avait ea lieu, mais une des sections s'étant abstenue, le conaeil municipal 
n'avait pn être constitué), et la décision du maire avait en po«r effet de 
transporter l'assemblée électorale dans la section où les électeurs étaient 
Jee plus nombreux et où ils s'étaient abstenus au premier vote, alors que 
ia mairie était située dans l'autre section : — Dane ces cireonstances, et en 
présence d'ailleurs de l'abstention de la totalité des électeurs de cette der- 
nière section, décidé que la désignation de ce local avait été dm natnre à 
écarter du scrutin les électeurs d'une section et k modifier le résultat des 
élections. 72, p. 101. 

Lieu db BtoaoM. — Voir ci-dessous, Section IV, iv, § S, d'autres arrêts 
où le choix dn k)cal. réuni à d'autres circonstanoea, a para porter atteinte 
& la sincérité ou à la liberté du vote. 

§ 3. — Diêtributien des carUê. 

DnmBiiTioff A DOMICILE. -* Aucune disposition de loi ne prescrit la 
Tamise des cartes à domicile, 1861, p. 232, 394. 645, 646 ; -^ 1866> p. 822, 
908 ; — l'absence de remise des cartes à domicile ne peut donc faire annu- 
ler les élections lorsqu'il résulte de rinstruction, dans l'eepèce, que tous 
les électeurs qui s'étaient présentés avaient été admis à voter, (|n'ils fus- 
sent ou non munis de cartes, 1S61, p. 645; — 1866, p. 908. 

DiSTBtBCTioiv INCOMPLÈTB. — Opérations électorales annulées par le 
motif qne le maire n'avait fait distribuer qu'un certain nombre de cartes 
d'électeurs, et qu'il avait refusé d'adflsettre a voter les électeurs non munis 
de cartes, bien que leur identité ne pût être contestée. 66, p. 682 a 735. 

— Mais un grief étant, dans une autre espèce, tiré de ce qu'un certain 
nombre d'électeurs n'auraient pas reçu de cartes : — Rejet, par ie motif 
que si huit ou dix cartes d'électeurs n'étaient pas parvenues à destination, 
ee fait regrettable n'avait pas eu pour cause l'intention de priver ces élec- 
teurs du droit de voler et ne pouvait être attribué qu'à la négligence des 
enfants chargés de remettre ces cartes à qui da droit; que. d'aiileufs, le 
dernier des candidats élus avait plus de dix voix de majorité. 66, p. SÎ4. 

DMTBUfUTtoif TABBiVB. — Grief tiré de ce que la distribution des cartes 
d'électeurs aurait été faite tardivement, et de ca q»e des bulletins auraient 
été remis aux électeurs avec les cartes : — Rejet, po»* tes moHfs qu'aucune 
disposition de loi ou de règlement ne prescrit la remise des cartes aux élec- 



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176 ÉLECTIONS MUNiaPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

teurs; et qae, d'aillears, il était établi par llDstructioo que, dans Tespèce, 
les cartes d'éle<'teurs avaient été distribuées avant le commeDceineDt des 
opérations électorales ; que rien ne s'opposait à ce que des bulletins de 
vote fussent distribués en même temps que lesdites caries. 66, p. 874. 

II. — Bureau électoral. — Composition. -* Présence des membres, etc. 

§g 4*'. Composition du bureau. — 3. Composition des bureaai de sections. — 
s. Présence des membres du bureau. 

§ i®', — Composition du bureau. 

Composition du bureau. — Election pour le remplacement cTun conseil 
municipal démissionnaire. — Lorsqu'il s^agit de pourvoir au remplacement 
d*un conseil municipal démissionnaire^ est-on fondé à prétendre que, — ce 
conseil n'ayant pas été dissous, — le bureau doit être formé, non pas con- 
formément à l'art. 31 de la loi du 5 mai 1855, mais conformément à l'art. 14 
du décret du 2 février 1852; que, par conséquent^ les assesseurs doivent 
ôtre choisis, non parmi les électeurs préseuts les plus âgés et les pins 
leunes, mais parmi les membres du conseil municipal *t — Rés, nég, 67, 
p. 617. 

Composition du bureau avant l'heure de l'outertubb. — Membres 
choisis a l'avance. — Lorsque le maire, sans se conformer aux prescrip- 
tions de l'art 31 de la loi du 5 mai 1855, aux termes duquel les deux plus 
âgés et les deux pins jeunes des électeurs présents à Touverturc de la 
séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs, — 
et malgré les réclamations des électeurs préseuts, *- a composé le bureau 
électoral de membres choisis à l'avance, — si cette irrégularité a eu pour 
but et pour effet de porter atteinte à la sincérité des élections et d'altérer 
le résultat du scrutin, — c'est avec raison que le conseil de préfecture an- 
nule les opérations électorales, 1861, p. 445, 509 ; — 1866, p. 764, 785, 799, 
850, 1050;— 1871. p. 236. 

~ Mais l'irrégularité — résultant de ce que, contrairement aux pres- 
criptions de l'art. 31 de la loi du 5 mai 1855, le maire a convoqué à l'avance 
certains électeurs pour remplir les fonctions de scrutateurs et de secré- 
taire des bureaux électoraux, — ne vicie pas les opérations lorsque, en dé; 
finitive, les opérations électorales n*out pas commencé avant l'heure qui 
avait été fixée parle préfet, etoue les scrutateurs désignés ont été, comme 
le prescrit l'art. 31, les deux plus âgés et les deux plus jeuMs électeurs, 
sachant lire et écrire, présents au moment oii les opérations ont com- 
mencé, 61, p. 402; — même décision. 71, p. 344. 

— Par conséquent, un grief ne saurait être tiré de ce que le bureau 
avait été composé de membres sortants du conseil municipal désignés à 
l'avance par le maire, lorsqu'il n'est pas allégué que des électeurs sachant 
lire et écrire, plus jeunes ou plus &gés que ceux appelés à remplir les 
fonctions de scrutateurs, aient été présents à l'ouverture de la séance. 
61, p. 445. 

— Ni de ce qu'un maire — qui, à l'heure fixée pour l'ouverture de la 
séance, ne trouvant dans la salle que deux électeurs sachant lire et écrire, 
a fait appeler, pour compléter le bureau^ deux auciens membres du con- 
seil municipal; il s'est ainsi conformé aux prescriptions de l'art. 31 de la 
loi du 5 mai 1855. 61, p. 428. 

— Ni de ce que le bureau n'aurait pas été composé des deux électeurs 
pins âgés et des deux plus jeunes présents, mais de quatre anciens coQ- 
seillers municipaux choisis par le maire, si les électeurs appelés à foire 
partie du bureau étaient seuls présents dans la salle au moment de l'ou- 
▼ertore do scrutin. 71, p. 160. 

— De même encore, la composition du bureau et par suite les opéra- 
tions électorales ne sont pas viciées par la circonstance qu'un électeur, 
qui a fait partie du bureau, avait été admis dans la salle des élections 
avant l'heure fixée pour l'ouverture de l'assemblée électorale^ — lorsqu u 
est établi que cette exception avait été motivée par le grand Âge de cet 
électeur qui, dans tous les cas, devait faire partie du bureau. 61, p. 733. 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 177 

— Et la circonstance que le maire aurait invité certains électeurs à se 
trooTer dans la salle du vote à l'ouverture de la séance, en vue de les apr 
peler an bureau, ne saurait être considérée comme constituant une viola- 
tioD de la loi du 5 mai 1853, lorsque, d'ailleurs, conformément à cette loi, 
le bureau a été composé, à l'heure indiquée, des deux plus âgés et des 
deox plus jeunes des électeurs présents au moment de l'ouverture du 
scrotÎD, 1866, p. 347, 728, 850; — 1871, p. 220. 

IHSTRCCTIOIIS BELAT1TB8 A LA COMPOSITION DU BUREAU. — Ou UC Saurait 

se faire un grief contre les élections de ce que le mnire aurait refusé de 
doDDer connaissance des instructions relatives à la composition du bu- 
reau ; la loi n'oblige le maire à déposer sur la table du bureau, pendant 
la dorée des opérations électorales, qu'une copie de la liste des électeurs. 
66, p. 433. 

MAHOBuymBS et tiolbnces. — Elections annulées à raison de ce que des 
maDOBovres et des violences avaient été employées par les partisans des 
candidats de l'administration municipale, au moment de l'ouverture de 
la salle, pour empêcher deux des plus âgés et deux des plus jeunes des 
électeurs inscrits d*étre présents lors de la formation du bureau et de 
pouToir en faire partie. 61, p. 884. 

MmBBES DU BUBEAU. lUettri, — Grief tiré de ce que l'un des membres 
du bureau d'une section aurait siégé sans savoir ni lire ni écrire : — Rejet 
par le motif que c'était sur sa déclaration même de savoir lire et écrire, 
que cet électeur, qui avait déià siégé comme scrutateur dans les élections 
précédentes, avait été admis a faire partie du bureau; que, d'ailleurs, en 
•uppoiant exact le fait allégué par les demandeurs, il ne résultait pas de 
rinstmetion qu'il eût pu compromettre la' sincérité de l'élection. 61, 
p. 555. 

— Individu irrégulièrement inscrit sur la liste électorale après sa clôture. 
— Le fait — au'un individu, irrégulièrement inscrit après la clôture de la 
liste électorale sur la minute de cette liste, déposée à la mairie, a été 
membre du bureau, — vlcie-t-il les opérations électorales, alors que cet 
individu, figurant sur la liste des électeurs remise au président de l'as- 
semblée, a été appelé au bureau comme l'un des deux plus âgés des élec- 
tears présents à 1 ouverture de la séance, que sa participation aux opéra- 
tions du bureau n'a donné lieu à aucune réclamation, et qu'elle n'a pu 
exercer d'influence sur la liberté et la sincérité des élections ?— Rés. neg. 
62, p. 19. 

— Parents ou alliés. — Existe-t-il pour les parents et alliés une prohi- 
bition d'être en même temps membres du bureau T ^ Rés. néa. - (Aucune 
disposition de la loi n'établit à cet égard de prohibition, 1863, p. 54 ; -= 
1S66, p. 800 ; — spécialement, lorsque le bureau a été composé des deux 
électeurs les plus ftgés et des deux électeurs les plus jeunes présents à 
l'ouverture de la séance, ou ne peut tirer un grief de ce qu'il s'est trouvé 
eotièremeot composé de parents du maire. 61, p. 341. 

Peésident du bubbau. Président ne sachant ni lire ni écrire. — Annula- 
tion d'opérations électorales présidées, dans une commune de moins de 
300 habitants, par le plus âgé des membres de l'ancien conseil municipal. 
De sachant ni lire ni écrire, ne pouvant, dès lors, surveiller le dépouille- 
ment ni y procéder avec le bureau. — Loi du 5 mai 1855, art. 45. — Ga- 
ranties insuffisantes de régularité et sincérité. 72, p. 222. 

L'annulation da premier tour de scrutin entraîne, par voie de consé- 
quence, celle du second tour. 12, p. 222. — V. aussi 1872, p. 211. 

«— Membre de Vancien conseil municipal chargé par le préfet des fonctions 
^adjoint et de la présidence d'un bureau. Chef du cabinet du préfet. Maire 
déléguéà la sous-préfecture. — Un membre du conseil municipal élu a-t-il 
pu, a défaut du maire, délégué à la sous-préfecture, être nommé, par ar- 
rêté préfectoral, président de l'un des bureaux électoraux de la commune, 
en même temps qu'il était chargé de remplir les fonctions d'adjoint, en- 
core bien qu'il ait été momentanément chef du cabinet du {fréfet? — Rés. 
aff. 72, p. 83. , . . 

fhiÉMDBNT DU bubbau. Applications spéciales de Vart. !•' de la lot du 
14 avril 1871. — La disposition de Tart. 2 de la loi du 5 mai 1855, aux 

%• TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. — T. II. 12 



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178 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

termes duquel les maires et adjoints conservent leurs fonctions Jusqu'à 
l'installation de leurs successeurs^ n*a pas été abrogée par la loi du 
14 avril 1871. — En conséquence, le maire, réflulièrement élu et non encore 
remplacé en cette qualité, a le droit de présider l'assemblée électorale. 13, 
p. 70, 416. 

— De même, un adjoint élu, en vertu de la loi du 14 avril 1871, par un 
conseil municipal dont l'élection a été annulée postérieurement, peut-il 
être valablement désigné, en l'absence du maire, pour présider les nou- 
velles opérations électorales auxquelles il est nécessaire de procéder ; — 
ou bien, au contraire, la présidence de l'assemblée électorale doit-elle 
être, par application de l'art. l«r de la même loi, conférée au premier des 
conseillers élus de 1870 en suivant Tordre d'inscription sur le tableau 7 — 
Résolu dans le premier sens. — (L'art. 1«' de la loi du 14 avril 1871 n'a dis- 
posé qu'en vue des élections ordonnées par celte loi et n'a pas abroeé, 
pour les autres cas, Tart. 2 de la loi du 5 mai 1855, aux termes duquel les 
maires et adjoints remplissent leurs fonctions jusqu'à l'installation de 
leurs successeurs.) 72, p. 681. 

— Décidé aussi qu'un membre du conseil municipal élu le 5 août 1870, 
oui n'a ni donné sa démission, ni été déclaré démissionnaire avant la 
dissolution de ce conseil, — qui a ensuite été nommé, le 20 septembre 

1870, président de la commission municipale, était apte à {>résider le bu- 
reau électoral lors des opérations qui ont eu lieu le 30 avril 1871 pour le 
renouvellement du conseil. (Objection tirée par les réclamants de ce que 
cette personne, ayant refusé de prêter serment lors de l'installation da 
dernier conseil élu, avait cessé d en faire partie.) —Art. 1«', loi du 14 avril 

1871. Année 1872, p. 84. — V. aussi 1871, p. 219. 

Scrutateurs. Âge, — L'irrégularité — résultant de ce que le maire, 
malgré des réclamations qui lui avaient été adressées avant l'ouverture de la 
séance, a violé la règle établie par l'art. 31 de la loi du 5 mai 1835, et 
d'après laquelle les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs 
présents à l'ouverture de la séance (sachanl lire et écrire), remplissent les 
fonctions de scrutateurs — vicie-t-elle les opérations électorales Y — Ré9. 
aff, 1862, p. 249 ; - 1870, p. 176 ; — comp. 1866, p. 548. 

— Spécialement, l'irrégularité — résultant de ce que, contrairement à 
l'art. 31 de la loi du 5 mai 1853 et malaré les réclamations de plusieurs éleo 
teurSf le maire a appelé à remplir les fonctions de scrutateurs quatre 
conseillers municipaux ou quatre membres de la commission municipale 
oui n'étaient pas les plus âgés et les plus jeunes des électeurs présents à 
1 ouverture de la séance, sachant lire et écrire, — entraîne la nullité des 
opérations, 1860, p. 358; — 1870, p. 90. 

— Toutefois, n'est pas une cause de nullité l'irrégularité résultant de ce 
que les deux plus jeunes, ou le plus âgé et le plus jeune, des électeurs 
présents à l'ouverture de la séance n'ont pas été appelés à remplir les 
fonctions de scrutateurs, — quand cette irrégularité n a pas eu pour ré- 
sultat d'altérer la sincérité de l'élection, 1866, p. 573; — 1867, p. 617; — 
ou quand l'électeur désigné comme scrutateur ne l'a été que sur le refus 
de tous les électeurs plus jeunes (ou plus âgés) présents au début de la 
séance. 66, p. 538. 

Scrutateurs. — Nombre. — La désignation de deux scrutateurs seule- 
ment, au lieu de quatre, est de nature à entraîner la nullité des opéra- 
tions électorales, 1861, p. 731; — 1871, p. 343. 

— Mais la désignation par le maire de trois scrutateurs seulement, au 
lieu de quatre, lorsqu'elle n'a pas eu pour résultat de nuire à la régularité 
des opérations électorales, n'est pas une cause de nullité desdites opéra- 
tions. 66, p. 433. 

— De même, le fait — qu'un des scrutateurs primitivement désignés a 
été nommé secrétaire du bureau et n'a pas été remplacé comme scru- 
tateur, — ne vicie pas l'élection, cUors que trois membres du bureau ont 
été constamment présents dans la salle du scrutin, que le dépouillement 
a été opéré conformément à la loi et que l'irrégularité signalée n'a eu 
pour but ni pour effet de porter atteinte à la sincéi ité des opérations^ 
1861, p. 306; — 1869, p. 648. 



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ELECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 179 

ScAUTATEUKB fLLETTRÉs. — GHef tiré de ce que Tan des scrntateun 
n'aurait su ni lire ni écrire : — Rejet par h motif que le membre du ba« 
reau indiqué comme ne sachant ni lire ni écrire avait signé le procès- 
Terbal, et an 41 résultait de rinstruction qu'il avait déjà siégé comma 
scrutateur aans les élections précédentes, sans qu'aucune réclamation se 
fAt produite. 66, p. 960. 

— ScnUatews ne tachant ni lire ni écrire le français, — Décidé que les 
opérations n'avaient pas été viciées par la circonstance qu'un des membres 
du bureau (lequel savait lire et écrire Tallemand) ne savait ni lire ni 
écrire le français. (Election d'une commune du département du Haut- 
Rhin.) 61, p. 447. 

ScBUTATsuRS. — Membubs du conseil municipal. — Aucune disposition 
de loi n'oblige à choisir les scrutateurs parmi les membres du conseil mu- 
nicipal. Il surfit d'appeler à siéger en cetle qualité les deux plus jeunes et 
les deux plus âgés des électeurs présents. 72. p. 84. 

Sbcûtaibb. instituteur communal secrétaire du bureau, quoique non 
électeur. — Grief fondé sur ce qu'un bureau électoral régulièrement com- 
posé, sous la présidence du maire, des deux plus &gés et des deux plus 
jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance, a désigné par erreur^, 
pour remplir les fonctions de secrétaire, Tiostituteur communal, bien que 
celui-ci ne fût pas électeur. — Rejet : il n'est pas allégué que ce fait ait 
eu une influence quelconque sur la sincérité des opérations, 1866, p. 960 ; 

— 1872, p. 85. 

GniETS NON JUSTIFIÉS. 1866, p. 735, 875; — 1870, p. 669; — 1871, p. 254; 

— 1812, p. 94,114, 118,665. 

§ 2. — Composition des Bureaux de sections* 

PsénDENCB DBS BUREAUX. — Grief tiré de ce que les sections électorales 
n'auraient pas été présidées conformément à l'art. 29 de la loi du 5 mai 1855, 
qui porte : « Les sections sont présidées, savoir : la première, par le maire, 
et les autres, successivement, par les adjoints, dans l'ordre de leur nomi- 
nation, et par les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau : » -^ 
Rejet ^Mir /Srmo/i/ qu'il résultait de Tinstruction que tous les membres du 
eonseil municipal avaient été appelés à présider les sections, et que ce 
n'est que sur leur refus, et à défaut de conseillers municipaux, aue de 
simples électeurs avaient été chargés de cette présidence; qu*ainsi la dis- 
position de loi précitée n'avait pas été méconnue. 66, p. 861. 

— De même, lorsque tous les membres du conseil municipal ont été 
appelés à présider oies sections électorales (sauf ceux qui ont justifié d'un 
empêchement légitime), — si le nombre des sections est supérieur à celui 
des membres du conseil municipal non empêchés — de simples électeurs 
peuvent être chargés de la présidence des sections. — (Il n'y a pas là une 
violation de l'art. 29 de la loi du 5 mai 1855.) Année 1862, p. 339. 

— Grief tiré de ce que le maire aurait présidé la seconde des sections entre 
lesquelles la commune avait été divisée, au lieu de présider la première : 



version commise par le maire dans la présidence des sections eût eu pour 
but et pour effet ae porter atteinte à la liberté des électeurs et d'altérer la 
tincérité du vote. 66, p. 482. 

§ 3. — Présence des membres du bureau. 

Présence db trois membres. — Aux termes de l'art. 31 de la loi du 
5 mai 1855, trois membres du bureau, au moins, doivent être présents 
pendant tout le cours des opérations. — En conséquence, lorscfue, confor- 
mément aux art 31 et 39 de la loi du 5 mai 1855, le scrutin est resté ouvert au 
moins pendant trois heures, n'a été fermé qu'à l'heure fixée d'avance, et 

3ue trois membres du bureau ont toujours été présents pendant la durée 
Q vote et sont présents pour le dépouillement, 1 absence de deux membres 



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480 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

du bareaa ne fait pas obstacle à ce qa*il soit procédé à ce déponillement, 
i86i, p. 512 ; - 1866, p. 621 ; - 1871, p. 250 et 341. 

Pbésbncb de moins de tbois MEMBRES. — Malgré les termes de la loi de 
1855, rirrégularité résultant de ce que, pendant quelques instants, \e bureau 
s'est trouvé réduit à deux membres, ne vicie pas les opérations, lorsqu'elle 
n*a pas eu pour conséquence de compromettre la sincérité du vote, 1861, 
p. 275, 375, 378, 686 ; — 1866, p. 574 ; — ou de favoriser une fraude. 66, 
p. 785, 838, 862, 1008. 

— Mais il y a lieu à annulation des opérations lorsque, contrairement 
aux prescriptions de Tart. 3t de la loi du 5 mai 1855, les membres du bu- 
reau ont quitté rassemblée à oaze beures du matin, et n'y sont rentrés 
qu'à deux beures du soir; qu'en leur absence, des électeurs ont été admis 
à voter par des individus étrangers au bureau et dont l'un n'était même 
pas inscrit sur la liste électorale. 61, p. 556. 

— Ou lorsque les membres du bureau, autres oue le maire, se sont ab- 
sentés pendant une partie de la séance, et que le dépouillement a été opéré 
par le maire assisté d'un seul scrutateur. 72, p. 10. 

IIL — OUTEETURE DU SCBUTIN ET DISTRIBUTION DES BULLETINS. 

§§ l*'. Oaverture da scruUn. — a. Distribution des bulletins. 
§ l«r. -. Ouverture du scrutin. 

Ouverture avant l'heure fixée. — Lorsque — l'ouverture du scrutin 
ayant été flxée et annoncée pour une certaine heure, le bureau a été com- 
posé et le scrutin ouvert une heure plus tôt, — les électeurs ont été privés 
du droit qui leur appartient de concourir & la formation du bureau et de 
la garantie résultant, pour la sincérité des opérations électorales, de la com- 
position régulière dudit bureau.— (En conséquence^ les opérations électo- 
rales doivent être annulées.) 63, p. 240. 

~ Spécialement, élection annulée par les motifs suivants: — Les électeurs 
avaient été convoaués pour six heures du matin, et néanmoins le bureau 
avait été composé dès quatre heures et le scrutin ouvert à cinq; — dans 
ces circonstances, le bureau n'avait pas été constitué conformément aux 
dispositions de l'art. 31 de la loi du 5 mai 1855. Année 1861, p. 778. 

— Toutefois, n'est pas une cause de nullité des élections la circonstance 
que le scrutin a été ouvert avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation 
et prolongé au-delà de cette heure, si rien n'établit que cette irrégularité 
ait présenté le caractère d'une manœuvre ayant pour but ou pour effet 
d'altérer le résultat du vote et si aucun fait n'est allégué qui soit de nature 
à lui donner ce caractère. 71, p. 238. 

— Ou s'il est établi que, si le maire avait fait commencer les opérations 
électorales à l'issue de la première messe, avant l'heure fixée par l'arrêté 
préfectoral, c'était pour faciliter le vote des électeurs, conformémeut à QQ 
usage établi dans la commune, et que, dans ces circonstances, le réclamant 
n'était pas fondé à prétendre que l'ouverture du scrutin à sept heures du 
matin avait été claudptine. 66, p. 682. 

•—Ou enfin, si le maire y avait été autorisé par un arrêté préfectoral 
spécial, et que, dans le cours des opérations, aucune réclamation ne s'était 
élevée contre la composition rlu bureau. 61, p. 339. 

Ouverture après l'bedbe fixée. — N'est pas une cause de nullité des 
élections la circonstance que le scrutin n'a été ouvert que plus d'une 
heure après celle indiquée sur Tafflche; lorsqu'il est établi que le m^i^ 
était présent dans la salle du vote à l'heure fixée et que le bureau a été 
constitué aussitôt qu'il a été possible de trouver le nombre d'électeurs 
nécessaire, et lorsque, d'ailleurs, il n'est pas justifié que des électeurs 
aient été privés du droit de voter. 66, p. 486. 

Publication des heures d'ouverture et de clôture du scrutin. — ^^^ 
verbal. — Grief tiré de ce qu'il n'avait pas été affiché d'arrêté fixant l'heure 
des opérations électorales : — Rejet par le motif qu'il était reconnu par 
le requérant lui-môme, que les électeurs de la commune avaient été m- 



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ÉLF.CTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 181 

formés de l'heure de rouverture du scrutin par un avis {verbal) donné pu- 
bHquement par le maire huit jours avant l'élection. 61, p. 647. 

— Changement de Cheure <f ouverture. — Annulation d'une élection faite, 
au second tour de scrutin, à une seule voix de majorité, alors qu'il était 
établi que deux électeurs avaient été empêchés de voter par suite de la 

gublicité insuffisante donnée à un changement apporté à rheure d'ouver- 
ire de ce second scrutin. 66, p. 414. 

— Indication inexacte sur quelques cartes, — La circonstance — qu'un 
certain nombre de cartes, imprimées antérieurement à l'arrêté préfectoral 
fixant l'ouverture du scrutin à six heures du malin, indiquait cette ouver- 
ture pour huit heures, — ne vicie pas l'élection, alors que le maire avait, 
huit jours avant l'élection, publié et affiché l'arrêté préfectoral, et que la 
plupart des électeurs porteurs des cartes o£i se trouvait l'indication inexacte 
ont été présents dans la salle du vote dès six heures du matin. 67, p. 226. 

— Publicité suffisante à raison des circonstances de fait, 1866, p. 766; — 
1871, p. 254, 306. 

— Second tour de scrutin ouvert sans que les électeurs aient été prévenus 
^avance, — Second tour de scrutin annulé par les motifs suivants : — // 
n'avait été ouvert qu'à six heures un quart du soir sans qutî les électeurs 
eussent été prévenus par avance que les opérations de ce deuxième tour 
auraient lieu le jour août il s'agit; à cette heure avancée, un grand nom- 
bre d'électeurs croyant que le second tour n'aurait pas lieu, avaient quitté 
le lien de l'assemblée; si tous les électeurs qui avaient pris part au premier 
tour avaient voté au second, les résultats auraient pu être modifiés. 61, 
p,561. 

ScEOTiN NON OUVERT DANS UNR SECTION. Electeurs d'une section admis à 
voter dans les autres. Listes électorales non déposées sur le bureau. Absence 
if émargements réguliers. — Annulation d'opérations électorales prononcée 
dans les circonstances suivantes : — le scrutin n'a pas été ouvert dans une 
des sections; plusieurs électeurs de cette section ont été admis à voter 
dans les autres; enfin, dans ces sections, les listes électorales n'ont pas été 
déposées sur le bureau et il n'y a pas eu d'émargements réguliers. 72, 
p. 213. 

Scrutin ouvert avant que le bureau soit constitué et que Pume soit fer- 
mée. Faits non justifiés ou sans influence. 71, p. 250. 

§ 2. — Distribution des bulletins. 

DiSTRiRunoN DE RULLETiNS NON AUTORISÉE. — Appréciation de faits. 61, 
p. 258. 

Distribution de bulletins par le garde champêtre. Liberté, Sincérité. 
— Griefs non justifiés. 71, p. 236. 

Lieu de distribution des bulletins. — Aux termes de la loi do 5 mai 
1855, la distribution des bulletins n'est interdite que dans la salle de Ras- 
semblée électorale; — il en résulte que la distribution de bulletins dans un 
couloir y attenant, 71, p. 238; — ou dans l'escalier y conduisant, 61, 

S. 396 et 733; —ou aux abords de la salle, 66, p. 484 et 838; — ou au 
omicile des électeurs, 61, p. 913; — ue peut être une cause d'annula- 
tion des opérations électorales, si ce fait n'a pas exercé une pression sur 
les électeurs. . . ^ ^ ^ j- 

— Bien plus, la circonstance que quelques bulletms de vote ont été dis- 
tribués par le maire dans la salle de l'assemblée électorale n'est pas une 
cause de nullité des opérations, s'il résulte de l'instruction que cette irré- 
gularité n'a eu ni pour but ni pour effet d'influencer les électeurs et de 
porter atteinte à la sincérité de l'élection, 1861, p. 206, 259, 766; — 1866, 
p. 256, 447, 449, 579, 617, 728, 764, 824, 1011. 

— De même, n'est pas une cause de nullité la circbnstance qu'un cer- 
tain nombre d'électeurs ont été admis à préparer leurs bulletins dans la 
salle même du vote, sur une table séparée de celle à laquelle siégeait le 
bureau, lorsqu'il n'est pas établi qu'il y ait eu dans ce fait une manœuvre 

• ■ ■ « . « orter atteinte à la liberté ou à la sin- 



ayant eu pour but et pour effet de ni 
cérilé des élections. 66, p. 575. — Y. 



aussi 60, p. 728 et 764. 



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182 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

— Et rirré^Iarité — résultant de ce aue le maire aurait remis à det 
éleciears, qui se présentaient apportant leur bulletin de vote^ des bulle- 
tins portant le nom des candidats de l'administration, et les aurait invités 
à les déposer eux-mêmes dans la boite du scrutin, -^ ne vicierait pas les 
opérations, si elle n'avait eu pour but ni pour résultat d'altérer la liberté 
et la sincérité du vole. 61, p. 395. 

Obstacle a la distbibution des bulletins. — Grief tiré de ce qu'avant 
l'ouverture du scrutin, le maire aurait enjoint au commissaire de police 
de faire cesser la distribution des bulletins qui n'émanaient fias de l'ad- 
ministration municipale, et de ce que cet ordre aurait été immédiate- 
ment exécuté : — Rejet par le motif que plusieurs des candidats, dont les 
noms figuraient sur les bulletins dont la distribution était interdite, n'a- 
vaient pas signé les exemplaires de ces bulletins déposés au parquet du 
procureur impérial, et avaient protesté contre l'iuscription de leurs noms 
sur ces bulletins ; que, dans ces circonstances, les requérants n'étaient pas 
fondés à se prévaloir des dispositions de Tart. 10 de la loi du 16 Juillet 1850, 
pour soutenir que l'élection n'aurait pas été libre. 66, p. 909. 

IV. — Vote. Liberté. Sincérité. Secret du scrutin. 

§ 4. AdmisiiOB au ?ote. i § 4. Secret do Tote. 

a. Appel, émargements. 1 5. Sincérité da Tote, nunœaTres divenei. 

s. Liberté du TOte. 1 

§ l". — Admission au vote. 

Admission au tote. Inscription sur les listes, -^ L'inscription sur les listes 
électorales confère le droit de voter et le bureau ne peut refuser le vote 
d*un individu quelconque^ dès qu'il justifie de son inscription dont la ra- 
diation n'a pas été prononcée par Tautorité compétente. 71, p. 353. 

— Application du pHncipe précédent à un individu âgé de moins de 
21 ans, 1866, p. 576; — 1871, p. 257; — à deà individus n'ayant pas la ca- 
pacité électorale ^ 1866, p. 875; — 1871, p. 193; — à des individus frap- 
pés d'incapacité par une condamnation judiciaire^ 1861, p. 338, 339, 510; 

— 1866, p. 447, 575, 697, 737, 763, 850; — à des étra^igers, 1861, p. 812; - 

1866, p. 763. 850 ; — 1871 . p. 309 ; — à des étrangers à la commune, 67, p. 797; 

— à des individus non domiciliés dans la commune, ou l'ayant quittée, 

1867, p. 536 ; — 1871, p. 308, 309; — à un individu ne jouissant pas entière- 
ment de ses facultés intellectuelles, 61, p. 806; •— à des faillis non rébabi- 
lités, 66, p. 515, 907 ; — à un individu ayant déjà voté dans une autre com- 
mune, 66, p. 655; — au maire, 66, p. 152; — à des militaires çn activité de 
service, 61, p. 657 ; — en congé temporaire, 66, p. 268. 

Admission au vote. Non inscrits. — Ne peuvent être admis à voler les 
électeurs qui ont demandé à être inscrits sur la liste, mais à l'égard des- 
quels la commission municipale, appelée à statuer, n'a pas pris de décision 
régulière. — Décidé que cette absence de décision, si regrettable qu'elle 
soit, n'a pas eu le caractère d'une manœuvre ayant pour but d'exercer 
une influence sur le résultat des élections. 71, p. 310. 

Admission au tote. Détenus. — D'après l'art. 18 du décret réglementaire 
du 2 février 1852, le droit de vote étant suspendu pour les détenus, c'est 
avec raison que le maire refuse d'admettre à voter des électeurs en état 
d'arrestation. 66, p. 1003. 

Votes indûment admis. — Lorsque, sans qu'il y ait d'ailleurs, dans ce 
fait, une manœuvre électorale, des individus ont été à tort admis à voter. 




ce retranchement, ils ne conservent pas la majorité nécessaire, 1861, p. 230, 
303; — 1866, p. 333, 350. 435, 490, 578, 619, 620, 668, 684, 765, 776, 843, «75, 
909 ; - 1871, p. 139; - 1872, p. 12 ; - 1873, p. 796! 

— Division en sections. — Spécialement, l'irrégularité consistant en ce 
que des électeurs (au nombre de 17 dans l'espèce) ont voté dans une seC' 



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ÉLECTIONS MUNiaPÂLES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 183 

tîon à laquelle ils n'apparteDaient pas, — ne vicie point les opérations 
électorales de la section dans laquelle ils ont indûment voté, — sll résulte 
de rinstruction que ce fait n'a présenté aucun caractère de fraude ; qu'il 
n'a été que la conséquence d'une erreur commise dans la confection des 
listes électorales, et qu'il n'a pu avoir pour effet de modifier le résultat des 
opérations électorales de cette section. 61, p. 178. 

— Mais annulation des élections lorsque, des électeurs ayant voté, 
gaoîque non inscrits, la salle a été en outre envahie par des individus 
étrangers à la commune, et que la surveillance a été impossible. 73, p. 370. 

Votes diditment refusés. — Doit entraîner la nullité des élections, si 
elle a pu modifier le résultat du scrutin, la circonstance que plusieurs 
électeurs ont été à tort empêchés par le bureau de prendre part au vote. 
6«, p. 774. r X-- 

— Spécialement, il y a lieu d'annuler, pour ce motif, les opérations élec- 
torales, lorsque les candidats proclamés n'ont obtenu strictement que la 
majorité nécessaire, et (][u'il n'a manqué que deux voix aux douze candi- 
dats suivants pour obtenir la même majorité. 66, p. 774. 

— Mais doit être rejeté le grief tiré de ce que des électeurs ont été, par 
errear, empochés de voter, lorsque, attribution faite de leurs suffrages aux 
candidats non élus, la majorité n'en reste pas moins acquise aux candidats 
élus, 66, p. 838 ; — analogues, p. 669, 683, 823. 

GmiBFS NON JUSTIFIÉS, ETC. — 1871, p. 350 ; — 1872, p. 127. 

§ 2. — Appel — Emargements, 

Apvel DBS ÉLECTEURS. — Grief tiré de l'omission de l'appel des électeurs: 
— Rejet, par le motif qa^en fait Tappel a eu lien, et qu'au surplus cette 
formalité, à supposer qu'elle n'ait pas été remplie, n^est pas prescrite à 
peine de nullité, 71, p. 341. 

Ehargembnts. Croix au lieu be paraphe. — L'irrégularité, — résultant 
de ce que le vote de chaque électeur n'aurait pas été constaté sur la liste 
électorale, eu marge de son nom, par la signature ou le paraphe d'un • 
membre du bureau^ mais ne l'aurait été que par une simple croix, ne vicie 
pas les élections, lorsqu'il n'est pas allégué que le nombre et l'identité des 
votants n'aient pas été exactement vérifiés. 61, p. 514. 
Emargements erronés. Bulletins de trop dans Vurne. Votant non inscrit. 

— Les irrégularités consistant en ce que les noms de certains électeurs ont 
été émargés comme ayant pris part au vote, bien qu'ils n'eussent pas voté, 

— en ce aue des bulletins en sus du nombre réel des votants ont été trou- 
vés dans l'urne, — et en ce que des électeurs non inscrits sur la liste ont 
voté, — n'entraînent pas l'annulation des opérations électorales: — Il y a 
lieu seulement de retrancher, tant du nombre des suffrages exprimés que 
du nombre des suffrages obtenus par les candidats élus, le nombre résul- 
tant de Tensemble desdites irrégularités. 61, p. 733. 

Emargements de noms d'électeurs morts, absents ou empêchés. — Opé- 
rations électorales annulées par les motifs suivants : — D'une part, le pré- 
sident du bureau avait ordonné aux agents de la force publique, — sans 
i^n'aucun désordre ou encombrement se fût produit dans la salle des élec- 
tions, et, bien que cette salle pût contenir un grand nombre d'électeurs, 

— de ne laisser entrer ceux-ci que successivement, et de les faire sortir 
immédiatement après qu'ils auraient déposé leur vote, — consigne qui 
avait été exécutée, malgré les réclamations des électeurs; — d'une autre 
part, parmi les noms émargés sur la liste électorale, figuraient ceux d'un 
grand nombre d'électeurs dont les uns étaient morts au moment du 
vote, et dont les autres, absents ou empêchés, n'avaient pas pris part au 
scrutin ; — il avait été trouvé dans l'nrne un^nombre de bulletins corres- 
pondant à celui (les noms émargés, et tous ces bulletins avaient été 
comptés aux candidats proclamés. 61, p. 779. 

— V. aussi ci-dessous Sincérité du votCy § 5, v* Emargement, p. 194. 



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184 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTOBALES. 

§ 3. — Liberté du vote, 

LiBEBxé. Affiches interdites, lacérées par le maire, — Appréciation des 
faiU. 66, p. 874, 1009. 

— Arrestation dans la salle de l'assemblée, — Décidé que le fait de l'ap- 
restatioQ de deux électeurs, par ordre du président, dane la salle même de 
l*as8eioblée électorale, avait été, en raison des circonstances où elle avait eu 
lieu, de uature à porter atteinte à la liberté des élections. (Arrestation 
motivée sur ce que l'un des deux électeurs avait offert un bulletin de vote 
à Tautre et sur ce que celui-ci l'avait accepté.) 62, p. 480. 

— Desservant, — Grief tiré de ce qu'une pression aurait été exercée sur 
les électeurs par le desservant et quelques autres électeurs : — Rejet, par 
le motif que, si le de?servant et des électeurs avaient pris part à la lutte 
électorale et avaieut déterminé les électeurs à s'abstenir au premier tour 
de scrutin, ils n'avaient fait qu'user de leur droite et qu'il résultait de l'ins- 
truction qu'ils n'avaient point commis de manœuvre ayant pour but et 
pour effet de porter atteinte à la liberté des élections. 66, p. 539. 

— Distributions aux indigents, — Grief tiré de ce que des distributions 
d'argent, d'effets et de bons du bureau de bienfaisance auraient été faites 
aux indigents de la commune, en vue des élections: — Rejet, par le motif 
que, si des distributions de bons du bureau de bienfaisance avaient été 
faites aux indigents de la commune à l'époque des élections, il résultait de 
l'instruction que des distributions analogues avaient lieu chaque année 
dans la commune, à la même é()oque, et que, bien que la coïncidence de 
ces distributions avec les opérations électorales eût été regrettable, les ré- 
clamants ne justifiaient pas qu'elles eussent eu pour but et pour effet de 
porter atteinte à la liberté des électeurs. 66, p. 485. 

— Distribution de bulletins par le garde champêtre, — Le grief tiré de ce 
que des bulletins de vote ont été distribués à domicile par le garde cham- 
pêtre, avec recommaudatioQ aux électeurs de les déposer dans l'urne, doit 
être reieté, lorsqu'à la vérité le maire a fait distribuer à domicile des bul- 

, letins de vote, en recommandant aux suffrages des électeurs les candidats 
qui y étaient désignés, mais que cette distribution n'a point été accompa- 
gnée d'actes d'intimidation ayant eu pour but ou pour effet de porter 
atteinte à la liberté des votes, 1864, p. 916; — 1866. p. 352, 411, 448, 476. 
483; —1872, p. 119. 

— Distribution de bulletins par des agents de police, — Grief tiré de ce 
que des bulletins portant la liste des candidats proposés par l'administra- 
tion avaient été distribués à domicile avec les cartes d'électeurs, et de ce 
que cette distribution avait été faite par des agents de police: — Rejet, par 
le motif qu'en faisant distribuer à domicile, avec les cartes d'électeurs, des 
bulletins portant la liste de ses candidats, l'administration n'avait fait 
qu'user de son droit, ~ et que, si cette distribution avait été opérée par 
des agents de police, il n'était pas allégué que ces agents eussent cherché 
à porter atteinte à la liberté des électeurs. 61, p. 734. 

— Distribution de la liste opposée interdite. — Grief tiré de ce que le maire 
aurait interdit la distribution d'uue liste manuscrite de candidats opposés 
à la liste par lui recommandée, et de ce que cette manœuvre aurait eu 
pour but et pour effet de porter atteinte à la liberté du vote: — Rejet, par 
le motif que la défense du maire n'avait pas reçu d'exécution et que la dis- 
tribution de la liste avait été faite en toute liberté; que cette interdiction 

. n'avait donc eu aucune influence sur le résultat du scrutin. 66, p. 476. 

— Employés des douanes et de l'octroi.^ Grief tiré de ce que les employés 
des douanes et de l'octroi auraient été conduits au scrutin par compagnie, 
en uniforme, et sous la surveillance de leurs chefs: — Rejet, par le motif 
Que ce mode de votation était commandé par les nécessités du service des 
douanes et de l'octroi, que, d'ailleurs, les réclamants n'alléguaient aucun 
fait duquel il résultât que les chefs de ces employés auraient tenté de por- 
ter atteinte à la liberté de leur vote. 62, p. 339. 

— Envoi du garde champêtre au domicile des électeurs pendant le scrutin, 
^ Grief tiré de ce que le maire avait porté atteinte à la liberté des élec- 
tions en envoyant, pendant le scrutin, le garde champêtre au domicile des 



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iLBGTIONS MUNICIPALES. — OPERATIONS ÉLE€T01ALBS. 18Si 

éleetears poar ks dëtermÎDer à venir ▼otep : — Rejet, par le motif que ce 
fait ne constituait pas une manœuvre ayant pour but et pour effet de por- 
ter atteinte à la liberté des élections. 61, p. 615. 

— Interdiction cTune réunion électorale» — Grief sans influence sur la li- 
berté du vote. 66, p. 822. 

^Intimidation. Menaces,'^ Une enquête faite par le Juge de paix 
ayant établi que le maire avait usé, vis-à-vis de certains électeurs, de me- 
naces qui étaient de nature à porter atteinte à la liberté des votes et à la 
siDcérité de Télection, les opérations électorales sont annulées. 66, p. 503. 
— Comparez, 63, p. 272. 

— De même, est annulée Télection de candidats dont les uns, après dé- 
duction de votes indûment admis ou comptés deux fois, ne conservaient 
pas la majorité, et dont les autres avaient été nommés à une majorité 
très-faible, qui avait pu être déterminée par Tintiraidation exercée sur 
quelques électeurs par l'attitude et les paroles du fils du maire pendant 
tonte la durée du vote. 66, p. 549. 

— Maire et adjoints nommés avant Vélection du conseil municipal. — La 
eireoDStance que le maire et les adjoints ont été nommés avant Télection 
des membres du conseil municipal est-elle de nature à porter atteinte à 
la liberté de Télection î — Bés, nég. 61, p. 680. 

— Pensionnaires d'un hospice. — Grief tiré de ce que les pensionnaires 
d*oD boépiee avaient été conduits à l'assemblée électorale par les employés 
de l'établissement, qui leur avaient distribué des bulletins de vote portant 
des signes de reconnaissance : ^ Rejet, par le motif qu'il ne résultait pas 
de ViDstniction que ce fait eût constitué une manœuvre oui aurait eu 
pour but ou pour effet de porter atteinte h la liberté des électeurs et au 
secret des votes. 61, p. 301. (Cette page porte par erreur le cbiffre 501.) 

— Présence du commissaire de police et de la gendarmerie. — La présence 
du commissaire de police et de la gendarmerie, que le maire déclare avoir 
appelés dans la salle de l'assemblée pour y maintenir Tordre, ne vicie pas 
les opérations lors€|u'il n'est pas établi que leur présence ait eu pour but 
et pour effet d'intimider les électeurs, 1861, p. 599; — 1864, p. 916-; — 
1866, p. 842 et 96p. 

— Présence de citoyens armés choisis par le maire. — Un maire a pris un 
arrêté («r lequel, en convoquant les électeurs dans sa propre maison^ il a 
été décidé que la salle du vote serait confiée à la garde de citoyens armés 
choisis par lui : — Décidé que ces faits ayant eu pour résultat de porter at- 
teinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales, c'est avec 
raison que le conseil de préfecture en a prononcé la nullité. 71, p. 223. 

— Promesses des candidats. — L'intention publiquement manifestée par 
des candidate, dans le cas où ils seraient élus, de faire partager entre les 
habitants les biens communaux, — quand ce projet est la base d'un nou- 
veau système d'administration, qui a reçu, depuis, un commencement 
d'exécution, -^ne saurait être considérée comme une manœuvre ayant eu 
pour but et pour effet de porter atteinte à la liberté des électeurs, en les 
intéressant au succès de quelques candidatures. 66, p. 618. 

— Promesse d'un emploi de secrétaire de la mairie. Nullité des élections, 
1872, p. 393. 

— SoUicitaiions du président du bureau. — Le fait que le président du 
bureau a enaagé les électeurs à voter pour le candidat de l'administration 
ne vicie pas Tes opérations électorales, lorsqu'en agissant ainsi le président 
n'a employé aucune manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté des 
électeurs. 61, p. 486 et 766. 

LiBBKTÉ DO VOTE. — Appréciation des faits. Nullité. — 1861, p. 815 ; — 
1866, p. 351, 1063 ; — 1867, p. 877. 

LiBBMT* DU VOTE. Griefs non Justifiés. — 1862, p. 453 ; ~ 1871, p. 320, 360 ; 
- 1872, p. 342, 616 ; — 1873, p. 126. 

§ 4. — Secret du vote, 

BOITB DO 8CB17T1N OUYBRTB APBfeS LE COMMBIfCEMEIlT DES OPÉRATIONS. — 

Grief tiré de ce que l'urne électorale aurait été ouverte^ après le commen* 



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186 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPéRATIONS ÉLECTIHULBS. 

cernent des opérations, pour en retirer un bulletin : — Rejet, par le motif 
que la boîte du scrutin n'avait été ouverte, après le commencement des 
opérations et alors que sept ou huit électeurs seulement avaient déposé 
leur vote, que pour en retirer un papier étranger à Télection et reconnu 
tel en présence des assistants, déposé par erreur [lar Tinstituteur, aux liea 
et place de son bulletin de vote ; que ce fait, quelque irrégulier qu'il fût^ 
n'avait soulevé aucune réclamation, et qu'il n'avait eu ni pour but ni 
pour effet de porter atteinte au secret des opérations électorales. 66, 
p. 353. 

BoiTB SANS FEBMBTUBB. — Opérations électorales annulées par les motifs 
suivants : — A plusieurs reprises, le bureau s'était trouvé réduit à moins 
de trois membres; ^ les électeurs avaient déposé eux-mêmes leurs bulle- 
tins dans une boîte sans ^fermeture et qui n'était pas même couverte ^ — 
enfin, un certain nombre de bulletins portaient des signes qui pouvaient 
les faire reconnaître. 6i, p. 83i. 

Bulletins ouvekts. — L'irrégularité — résultant de ce que le secrétaire 
du bureau a ouvert des bulletins de vote sur la demande de quelques 
électeurs qui l'ont prié de remplacer par d'autres noms les noms qui 
étaient inscrits sur leurs bulletins^ — ne vicie pas les opérations lors- 
qu'elle n'a eu pour but et pour effet ni de porter atteinte au secret des 
votes, ni d'exercer aucune influence sur les électeurs. 61, p. 373. 

^ Mais l'irrégularité — résultant de ce que le président du bureau ne 
s'est pas borne à vérifier si plusieurs bulletins n'étaient pas renfermés 
sous le môme pli, et qu'il a ouvert plusieurs bulletins de manière à lire les 
noms qui y étaient inscrits^ — vicie l'élection. — (Ce fait, — qui était de 
nature à porter atteinte au secret des votes, — avait pu avoir pour effet 
d'influencer le vote des électeurs et d'altérer la sincérité des élections.) 
61, p. 814. 

^ De même, est rejeté le grief tiré de ce que le président de l'assemblée 
électorale aurait violé le secret des voles en ouvrant les bulletins qui lui 
étaient remis par les électeurs, lorsqu'il est établi par rinstruction que, si 
le président du bureau avait dû s'assurer que certains bulletins qui lui 
étaient remis pour être déposés dans l'urne n'étaient pas en double, cette 
vérification s'était toujours faite de manière à respecter le secret des votes; 
que, d'ailleurs, aucune réclamation ne s'est élevée, pendant la durée du 
scrutin, contre la régularité des opérations électorales. 66, p. 844, 1026. — 
Comparez, 71, p. 350. v 

— Bulletins remis ouverts au président du bureau, — Grief tiré de 
ce que plusieurs électeurs avaient remis leurs bulletins ouverts an 
président du bureau : — Rejet, par le motif qu'il ne résultait pas de 
l'instruction que cette irrégularité ait eu pour but et pour effet, dans 
les circonstances où avait eu lieu l'élection, de compromettre la liberté et 
la sincérité du vote. 61, p. 614. — Grief tiré de ce que le maire et plu- 
sieurs électeurs auraient voté avec des bulletins ouverts : —Rejet, par le 
moh'/ que, s'il était regrettable que le maire et quelques électeurs, con- 
trairement aux dispositions de la loi, eussent voté avec des bulletins ou- 
verts, il résultait de l'instruction que cette irrégularité ne présentait pas, 
dans l'espèce, le caractère d'une manœuvre employée pour influencer les 
électeurs. 66, p. 728. 

— Scrutateurs ayant montré leurs bulletins, — Grief tiré de ce que deux 
scrutateurs avaient montré, à prix d'argent, leurs bulletins avant de les 
déposer dans l'urne : — Rejet, par le motif que ce fait n'avait été qu'une 
plaisanterie inconvenante qui n'avait été considérée comme sérieuse par 
aucun des électeurs présents ; — que, d'ailleurs, le retranchement des 
deux bulletins ne modifierait pas le résultat de l'élection. 61, p. 806. 

Certificats contraires au secret des votes. ^ Ou ne saurait admettre, 
sans porter atteinte au secret des votes, la déclaration faite par des élec- 
teurs qu'ils ont ou n'ont pas voté pour tels ou tels candidats ; par suite, 
le grief fondé sur une telle affirmation doit être considéré comme non jus- 
tifié. 66, p. 356. 

Signes de reconnaissance. Bulletins harqués, de couleur, etc. — 
L'instruction établissant que plusieurs bulletins de vote contenant des 



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KLBCnONS mmiCIPALBS. — OPÉRATIONS ÉLECTOIULIS. 187 

signes de reconnaissance ou des marques extérieures avalent été déposés 
dans la botte du scrutin et que Tappositiou de ces signes de reconnaissance 
constitaaiiune manœuvre avant pour but de porter atteinte à la liberté et 
à la sincérité des électious, il y a lieu d^aouuler les opérations électorales, 
1861, p. 532, 560; — 1866, p. 869. — Comparez, 61, p. 831. 

— Dfiécialement, lorsque des bulletins de vote ont été collés par un coin 
ttux cartes d'électeurs et D*en out été séparés, par un certain nombre d'élec- 
teurs, que dans l'assemblée même, au moment du vote, •— lorsque, de 
plus, il est soateno que la séparation de la carte et du bulletin, même 
quand elle avait été faite avant l'entrée des électeurs dans la salle du vote, 
laissait sur les bulletins des déchirures ou des marques qui pouvaient per- 
mettre de les reconnaître, •» le conseil de préfecture peut justement con- 
sidérer ces faits comme ayant porté atteinte à la liberté des électeurs et 
au secret des votes, et comme devant entraîner la nullité des élections. 
66, p. 397. 

— Bulletins de vote portant un numéro (tordre. -~ La distribution par le 
maire aux électeurs de bulletins de vote portant un numéro d'ordre est 
un fait de nature à porter atteinte au secret des votes et à la sincérité de 
l'élection. 61, p. 558. 

— Bulletins portant intercalation de lettres majuscules disposées d'une fa- 
çon différente sur chaque bulletin, — Lorsque des bulletins ae vote présen- 
tent des intercalations de lettres majuscules au milieu des mots, disposées 
d'une façon dififérente sur chaque bulletin, il n'appartient pas au bureau 
de refuser d'en tenir compte dans le résultat du dépouillement, — mais 
décidé que, dans les circonstances de l'affaire, et à raison des signes de re- 
connaissance extérieurs résultant de la disposition de ces lettres, l'emploi 
de ces bulletins a eu pour but et pour effet de porter atteinte au secret 
des votes et à la liberté des opérations électorales ; — par suite, annula- 
tion de l'élection d'un certain nombre de candidats et du second tour de 
scrutin auquel il avait été [)rocédé. 72, p. 121. 

— Bulletins raturés. — Rejet du grief tiré de ce que les bulletins distri- 
bués par les soins de l'administration municipale contenaient tous une 
rature qui, par la manière dont elle avait été faite, était apparente à i*ex- 
térieur comme à l'intérieur, et constituait un signe de reconnaissance au 
moyen duquel il était facile de contrôler les votes des électeurs ; — lors- 
que la rature dont étaient chargés les bulletins distribués n'avait eu pour 
but que d'effacer le nom d'un candidat et de le remplacer par un autre; 
— que, dès lors, cette rature ne pouvait être considérée comme consti- 
tuant un signe de reconnaissance de nature à porter atteinte au secret des 
votes et à la liberté des élections, 61, p. 615; — ou lorsqu'il résulte de 
rinstruction que la rature signalée n'avait pour objet que de corriger sur 
les bulletins rinitiale du nom d'un candidat, altérée par suite d'une faute 
d'impression, et qu'elle n'avait, à aucun degré, le caractère d'un signe de 
reconnaissance. 66, p. 1026. 

— En conséquence, ~ jugé que le bureau, dans l'espèce, avait rejeté à 
tort, comme portant des signes extérieurs, des bulletms qui contenaient 
seulement à l'intérieur des ratures faites à l'effet d'effacer les noms 
de deux candidats et de les remplacer par d'autres ; — et décidé, 
dans ces circouétances, que les auteurs de la protestation étaient fondés à 
se plaindre qUe le bureau eût refusé de tenir compte des divers bulletins 
ci-dessus, dont ils réclamaient l'attribution. 66, p. 449, 579. 

~ Bulletins sur papier de couleur, — Lorsque, contrairement à l'art. 38 
de la loi du 5 mai 1855 qui veut que le bulletin de vote soit blanc et sans 
signes extérieurs, un bulletin a été écrit sur papier bleu azuré se distin- 
guant très-facilement du papier blanc, ce bulletin ne doit pas être compté 
comme valable, 71, p. 141, — et, par suite, ne doit pas être compté dans 
le nombre sur lequel on calcule la majorité absqlue. 61, p. 448. 

— Le (ait qu'il a été trouvé dans l'urne un bnlletin de couleur est in- 
différent, lorsqu'en retranchant un bulletin de ceux obtenus par les can- 
didats élus, le résultat de l'élection reste le même, 71, p. 309; — mais si, 
par le retranchement des bulletins de couleur comptés au candidat pro- 
clamé, un autre candidat se trouve avoir la majorité, ce dernier doit être 



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188 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

Froclamé, 1861, p. 374 ; — 1871, p. 141 ; — et il n'y a pas lieu d'aDnnler 
opération électorale, 61, p. 374 ; — pourvu que rirrégularité résultant 
de ce que quelques bulletins (dans respèce^ 5 ou 6) ont été inscrits sur 
papier de couleur, n*ait pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté 
ou au secret des votes. 61, p. 258. 

— Spécialement^ — déciclé que les bulletins contestés devaient être 
considérés comme valables. (Bulletins écrits sur papier légèrement azuré, 
par des électeurs qui n'avaient pas eu Tintenlion de se livrer à des ma- 
nœuvres ayant pour but de porter atteinte à la liberté et au secret da 
vote.) 61, p. 430. 

— Bulletins sur papier réglé des deux côtés. — Décidé que des bulletins 
de vole écrits sur papier réglé ne sauraient être considérés comme por- 
tant un signe extérieur et que leur emploi n*avaft pu, eu égard aux circons- 
tances de Va ff'aire, porter atteinte au secret des votes et à la sincérité de 
l'élection. 71, p. 225. 

— Bulletins sur papier provenant d*un ancien registre, — Opérations élec- 
torales annulées par le motif que 28 bulletins, dont le papier provenant 
d'un ancien registre portait les mêmes signes extérieurs, avaient été trou- 
vés dans l'urne. 61. n. 429. 

— Questions de fait. 1861, p. 596; — 1866, p. 353, 448 ; - 1870, p. 288. 

§ 5. — Sincérité du vote, — Manoeuvres diverses, 

ÀBBftxÉ DB CONVOCATION. PUBLICITÉ INCOMPLETE. — Décidé que les for- 
mes imposées par la loi comme garantie de la sincérité des votes n'avaient 
pas été observées. (Ainsi décidé à raison de diverses irrt^gularités, et no- 
tamment à raison de ce que l'arrêté préfectoral de convocation n'avait été 
publié qu'à la porte de l'église, à l'issue de la messe et dans l'un des ha- 
meaux de la commune.) 61, p. 260. 

— V. ci-dessus Section IV, I, § 1, un grand nombre d'arrêts sur la publi- 
cité de l'arrêté de convocation. 

BoiTB DU SCRUTIN. Clefs de la boite, — L'irrégularité résultant de ce que la 
clef unique fermant la boîte du scrutin est restée constamment au pouvoir 
du président de l'assemblée, ne vicie point l'élection si le bureau a tou- 
jours été au complet et si le scrutin a été dépouillé, séance tenante. 61, 
p. 557. 

— De même, un grief étant tiré de ce que le maire, au lieu de garder 
une des clefs du scrutin les aurait remises toutes les deux aux scrutateurs ; 
— Reiet. par le motif qu'il n'était point allégué que ce fait eût eu pour 
effet raltérer la sincérité des élections. 66, p. 698. 



vert (spécialement était une soupière) — ne vicie pas les opérations lors- 

au'il n est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet 
e porter atteinte au secret, à la liberté ou à la sincérité des votes, 1861, 
p. 303, 305, 804, 813, 913; - 1867, p. 117;— et notamment lorsque la 
boîte est restée constamment sous la surveillance des membres du bureau 
et que le scrutin a été dépouillé, séance tenante, 1861, p. 304, 432 ; — 1866, 
p. 504, 620. 

— Spécialement, un grief étant tiré de ce que la botte du scrutin n'est 
pas restée fermée à double serrure pendant toute la durée du scrutin : — 
Rejet, par le motif que ce fait n'avait eu lieu que parce qu'aucune ouver- 
ture n était pratiquée dans le couvercle de la boîte ; qu'il était nécessaire 
de le soulever pour introduire chaque bulletin, et que, d'ailleurs, cette 
disposition irrégulière n'avait eu ni pour but ni pour effet d'altérer la 
sincérité de l'élection. 66, p. 356. 

— Mais il y a lieu d'annuler les élections lorsque, pendant un certain 
laps de temps, les votes ont été reçus dans un vase ouvert et ont été en- 
suite transportés dans la boîte du scrutin, en dehors de la présence des 
électeurs, que tous les membres du bureau ont momeutauement quitté 
1 assemblée électorale, et que, pendant leur absence, plusieurs électeurs 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPélUTIONS ÉLSCTOEALES, 189 

ont été admis à déposer leur vote par un individu étraucer au bureau. 
66, p. 788. 

— StirveiUance de la boite. — Grief tiré de ce que, dans l'intervalle qui 
s'est écoulé entre l'appel et le réappel, la botte du scrutin était restée 
sans surveillance : — Reiet, par le motif qu'il résultait de Tlnstruction 
que, durant cet intervalle, il n'avait pas été commis d'irrégularité. 66, 
p. 680. 

— TroTuport de la boite hors de la salle. — Le transport de l'urne hors de 
la salle de l'assemblée électorale, à l'effet de recevoir le vote d'un élec- 
teur infirme, constitue une irrégularité^ mais- n'est pas de nature à en- 
traîner la nullité des opérations s'il résulte de l'instruction que, pendant 
ce transport, il n'a été porté aucune atteinte à la sincérité du scrutin; il 
y a seulement lieu, dans ce sens, de retrancher une voix à chacun des 
candidats proclamés. 66, p. 1010. 

BuLLSTUfs. Bulletins déposés avant la formation du bureau, — Grief tiré 
de ce que deux bulletins avaient été déposés dans la botte du scrutia 
avant ta formation du bureau : — Rejet par le motif que cette irrégularité 
n'avait pas eu le caractère d'une manœuvre destinée à porter atteinte à 
la sincérité de l'élection, et oue, déduction foite des deux bulletins qui 
avaient été indûment reçus, les candidats élus conservaient néanmoins la 
majorité. 66, p. 840. 

— Bulletins écrits par le secrétaire. — L'irrégularité résultant de ce que 
le secrétaire ou tout autre membre du bureau a, sur la demande de quel- 
ques électeurs, écrit leurs bulletins, ne vicie pas les opérations, lorsqu'elle 
n'a pas en pour résultat d'altérer la liberté ou la sincérité du vote. 61, 
p. 274 et 679. 

^ Bulletins ouverts. — Y. ci-dessus, § 4. Secret du vote, 

— Bulletins préparés dans la salle de Sélection. — L'irrégularité résultant 
de ce qu'wn grand nombre d'électeurs ont préparé ou fait préparer par 
les membres du bureau leurs buUetius de vote dans la salle même de Pé- 
îection^ est de nature à porter atteinte à la liberté du vote et à la sin- 
cérité de l'élection. 62, p. 523. 

— Mais l'irrégularité — résultant de ce que les scrutateurs ont pré- 
paré leurs bulletins sur la table autour de laquelle siégeait le bureau — 
ne vicie pas l'élection, lorsq^u'il n'est pas allégué qu'elle ait eu aucune in- 
Buence sur la liberté et la sincérité du vote. 61, p. 806. 

— BuHetins raturés. — Grief tiré de ce que, sur 25 bulletins imprimés, les 
noms des candidats proposés par le maire auraient été rayés par un trait im- 
perceptible au crayon et remplacés par les noms des candidats de la liste 
opposante, également écrits au crayon, ce qui aurait constitué une manœu- 
vre destinée à induire en erreur les électeurs illettrés : — Rejet, par le moHf 
qu'il résultait de l'instruction que les ratures faites sur les bulletins dont 
u s'agit étaient facilement perceptibles et que les noms substitués étaient 
lisibles; que, de plus, jl n'était pas justifié aue ces substitutions eussent 
eu le caractère d^une manœuvre ayant pour nut et pour effet de porter 
atteinte à la sincérité du vote. 66, p. 477. . 

— Bulletins remis à des électeurs par des membres du bureau. —L'irrégu- 
larité — résultant de ce que des membres du bureau ont remis des bul- 
letins de vote à quelques électeurs — ne vicie pas l'élection, lorsque c'est 
sur la demande de ces électeurs que les bulletins leur ont été remis, — 
et lorsqu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but et pour 
effet de porter atteinte à la liberté des électeurs. 61, p. 813. 

^'Soustraction de bulletins par le maire. Condamnation judiciaire. — Un 
maire a été déclaré coupable, par des décisions iudiciaires rendues après 
débat contradictoire, d'avoir, comme président du bureau électoral, sous- 
trait un certain nombre de bulletins : — annulation des opérations élec- 
torales par le motif que la constatation de cette fraude leur enlève tout 
caractère de sincérité. 72, p. 122. . , ., 

— Substitution de bulletins par le président du bureau, — Annulation 
d'opérations électorales à la suite d^une enquête confiée au rapporteur, 
par le mo/i/ qu'en présence des déclarations des témoins sur un des griere 
allégués dans la protestation (substitution de bulletins par le président du 



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i90 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

bureau), des doutes sérieux peuvent être élevés contre la sincérité de 
Télection. 72, p. 86. 

— De même; élection annulée par le motif que le candidat, qui était 
président du bureau, ne s*est pas borné à vérifier si plusieurs bulletins 
n'étaient pas dans le même pli, mais a ouvert plusieurs bulletins 
et inscrit son nom sur quelques-uns d'entre eux. — Ce fait, sans ayoir ea 
d'influence sur Tensemole des élections, a pu modifier le vote des élec- 
teurs dans un intérêt personnel. 72^ p. 401. 

Calomnies. — V. ci-dessous : Faux bruits, 

CoKRUPTiON. Distributions d'argent, vin, etc. — II y a lieu d'annuler 
les opérations électorales, lorsque des faits de corruption ont enlevé aux- 
dites opérations le caractère de sincérité sans lequel elles ne sauraient 
être considérées comme l'expression du libre choix des électeurs. 66, 
p. 1014. 

^ Spécialement, sont annulées des opérations électorales viciées dans 
leur sincérité par des distributions gratuites de vin et d'eau-de-vie faites 
aux électeurs par plusieurs des candidats ultérieurement proclamés. 66, 
p. 686. — Comparez, 61, p. 520. 

— Mais ces aislri bu lions de vin n'entraînent pas la nullité de l'élection, 
lorsqu'il ne résulte pas de l'instruction que dans Tespèce elles aient eu 
pour effet de vicier les opérations, 66, p. 618; — ou lorsqu'elles ne présen- 
tent pas le caractère de manœuvres portant atteinte à la liberté ou à la 
sincérité des élections; 66, p. 485, 788; — ou lorsqu'elles n'ont pas été de 
nature à modifier le résultat de l'élection. 66, p. 707. 

— De même, un grief étant tiré de ce que les membres du bureau au- 
raient bu et joué dans la salle du vote et auraient offert à boire à plusieurs 
électeurs : — Rejet, par le motif que, si les membres du bureau s'étaient 
fait apporter ouelques rafraîchissements dans la salle du scrutin, les requé- 
rants ne justioaient pas que, dans le but d'influencer leur vote, les mem- 
bres du bureau eussent offert à boire à certains électeurs. 66, p. 581. 

— Paiement par un candidat de taxes de pâturage à la décharge d'un cer- 
tain nombre d'habitants. Promesse ancienne. Influence non justifiée, — Grief 
tiré d'une libéralité faite par un candidat à certains habitants (paiement 
de taxes de dépaissance de bestiaux) : — Rejet par le motif que la libéra- 
lité dont il s'agit était l'exécution d'une promesse faite à une époque an- 
térieure à celle où le renouvellement des conseils municipaux a été or- 
donné, et que, d'ailleurs, il n'est pas établi qu'elle ait eu pour effet \l'altérer 
la sincérité du vote. 71, p. 319. 

— • Secours distribué la veille de Vélection. — Grief tiré de ce que le maire 
aurait distribué lui-même, la veille des opérations électorales, un secours 
accordé par l'impératrice pour venir en aide aux victimes d'un ouragan : 
—Rejet, par le motif que le maire n'avait distribué le secours accordé par 
l'impératrice qu'après avoir pris l'avis de la commission du bureau de 
bienfaisance aux personnes designées et suivant les bases fixées par cette 
commission ; que la distribution s'était faite publiquement dans la salle do 
la mairie; que, dans ces circonstances, on ne saurait y voir une ma- 
nœuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opéra- 
tions électorales. 66, p. 880. 

Candidats portés sur une liste sans leur autorisation. — Ce fait ne 
constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité de l'élection. 
66, p. 1010. 

DÉPÔT DE LA LISTE ÉLECTORALE SUR LE DUREAU. — N'est pas uue cause ds 
nullité la circonstauce que la liste électorale n'a pas été déposée sur le bu- 
reau pendant les opérations, lorsqu'il résulte de 1 instruction qu'elle n'a été 
réclamée par aucun des électeurs, et que, d'ailleurs, il n'est pas allégué 
que ce fait ait présenté le caractère d'une manœuvre ayant eu pour but et 
pour effet de porter atteinte à la sincérité de l'élection. 66, p. 515. 

DÉSORDRE. Tumulte. -- Désordre dans la salle. Injures et menaces aux 
président et membres du bureau. Clôture anticipée. Faible majorité. — Annu- 
lation d'opérations électorales prononcée dans les circonstances suivantes : 
— Le plus grand désordre n'a cessé de régner dans la salle du scrutin ptn- 
dant la durée du vote; en présence de menaces dont il était l'objet, le pré* 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 191 

sident da boreau a été obligé de lever prématurément la séance ; enfin les 
candidats élus n'ont réuni qu'une faible majorité. 72, p. 215. 

— Tumulte pendant le dépouillement. — Appréciation de faits. 61, p. 660. 
Dissertant. — Grief tiré de ce que 1» desservant de la commune aurait, 

le dimanche avant les élections, donné lecture en chaire d'une lettre par 
laouelle un candidat promettait de fournir gratuitement les bois nécessaires 
à la reconstruction du clocher de l'église de la commune, aurait engagé 
expressément les électeurs à donner leurs voix à ce candidat et aurait signalé 
comme ennemis de la commune ceux qui voteraient contre lui : — Rejet, 
par le motif que la lecture donnée en chaire de la lettre du candidat dont 
s'agit aurait été faite sans son assentiment, et que le réclamant ne Justifiait 
pas que les recommandations faites par le desservant à la suite de cette 
lecture eussent présenté le caractère d'une manœuvre de nature à altérer 
la sincérité de Sélection. 66, p. 698. 

— Décidé que c'est à tort que le conseil de préfecture avait, dans les cir- 
constances de l'espèce, annulé les opérations électorales^ attendu qn'en 
combattant la candidature du maire, le desservant n'avait fait qu'user d'un 
droit qni appartient à tout électeur, et que, d'ailleurs, il n'était pas établi 
qu'il eût eu recours à des manœuvres de nature à porter atteinte à la li- 
berté ou à la sincérité des élections. 66, p. 354. 

DiSTEDunoN DBS BULLETINS. — Y. cc mot, ci-dcssus. Section IV, in, § 2; 
— comp. 70, p. 51. 

DisrmiBimoN DBS listes. — Liste des candidats de l'administration im- 
primée et distribuée sans dépôt préalable. Grief sans influence. 66, p. 614. 
— Décisions analogues. 66, p. 580 et 774. 

— Liiie de candidats n*ayant pu être distribuée^ faute d^ autorisation, — 
GrietXité de ce que, par suite des retards de l'administration, les requé- 
rants n'auraient pu ootenir l'autorisation de distribuer la liste de leurs 
candidats : — Rejet, par le motif que c'était seulement le 14 août au soir, 
l'élection devant avoir lieu le 18, que la demande formée par l'un des re- 
qnérantSy à l'effet d'être autorisé à distribuer cette liste, était parvenue à 
la préfecture; que, par lettre du même jour, 14 août, le préfet avait invité 
l'auteur de la demande à justifier du consentement den candidats portés sur 
la liste; que cette lettre, remise dans la Journée du 16 août, était restée 
sans réponse; que, dès lors, les requérants n'étaient pas fondés à préten- 
dre qu^ils eussent été empêchés, par la faute de l'administration, de distri- 
buer la liste de leurs candidats». 61, p. 555. 

— Grief tiré de ce que le préfet avait refusé l'autorisation de distribuer 
une liste de candidats, 
tement des candidats \ 
admettant que le préfet i 
mandée, il n'était pas établi que son refus eût eu pour but ou pour résul- 
ta4 d'entraver les électeurs dans le choix de leurs candidats. 61, p. 680. 

Elbctburs totant dans deux combiunes. — Le vote ultérieur dans une 
autre commune ne saurait entraîner la nullité du premier vote régulière- 
ment déposé. 66, p. 577. 

Elbctbdbs indciient adhis ou EXCLUS. — V. ci -dessus, section IV, iv», 
§ l<r. Admission au vote; et 72, p. 681 et 683 (élections annulées, par le 
motif que les admissions et exclusions avaient altéré la sincérité du scrn- 
tin.) 

En AB6BIIENT8. Qualité pour les faire, — Grief tiré de ce que le maire 
aurait fait senl tous les émargements et aurait répondu, sans consulter le 
bureau, à toutes les réclamations qui se seraient produites : -~ Rejet, par 
le motif que le maire, président du bureau, n'avait fait qu'user de son 
droit en opérant lui-même les émargements, et qu'aucun membre du bu- 
reau ne s'était plaint de n'avoir pas été consulte par lui sur les difficultés 
qui se seraient élevées pendant les opérations électorales. 66, p. 875. 

— De même, le secrétaire du bureau peut-il, aussi bien que l'un des 
scrutateurs, procéder à l'émargement du nom des électeurs sur la liste, à 
l'effet de constater leur vote? — 11^. aflT. — (Cela résulte de la disposition 
de l'art. 38 de la loi du 5 mai 1855, qui porte que les émargements sont 
&it8 par ftm des membres du bureau.) 66, p. 778. 



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102 iLECTIONS MUNICIPALES, »- OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

^ Faux émargements, — Opératioofl électorales annulées par les motift 
suivants : qu'il résultait de Tinstruction que les noms d'un certain nombre 
d'électeurs, notoirement absents de la commune au jour de rélection, 
avaient été émargés sur la liste des votants, comme si ces électeurs eussent 

S ris part au scrutin, et que des bulletins en nombre correspondant à celui 
e ces émargements avaient été introduits dans Turne électorale; une 
cette irréffularité, dont il était impossible de mesurer la portée et de dé- 
terminer riuûuence sur le résultat du scrutin, était de nature à entraîner 
la nullité des opérations électorales. 66, p. 685. 

Etrangers admis dans la salle. — Grief tiré de ce qu'un individu non 
inscrit sur la liste électorale serait entré pendant les opérations dans la 
salle du scrutin : — Rejet, par le motif aue ce fait n'avait exercé aucune 
influence sur le résultat des opérations électorales. 66, p. 398 et 824. 

Faux rruits. Calomnies. Insinuations. Diffamations. ^ Doit être an- 
nulée réleclion de candidats — qui ont répandu dans la commune de 
fausses nouvelles ayant pu avoir pour efifet de déterminer un certain nom- 
bre d'électeurs à voter pour eux, 66, p.H0i3 ; — ou qui ont mis en circa- 
laiion contre leurs adversaires des bruits ayant le caractère de manœuvres, 
ou ayant pour effet de déconsidérer ces adversaires et de porter atteinte à 
la sincérité du vote. 1871, p. 208 ; — 1872, p. 29. 

— De même, sont annulées des opérations électorales, par le motif qoe 
plusieurs babitants avaient répanou la fausse nouvelle (^ne la commune 
avait perdu un procès et allait avoir à supporter des firais considérables; 
que ce bruit, répandu et colporté avec insistance^ aurait eu pour but et pour 
résultat d'indisposer les électeurs contre l'administration municipale, 61, 
p. 342; — ou par le motif qu'il résultait d'une enquête que, pendant plu- 
sieurs mois avant l'élection, des bruits calomnieux avaient été répandus 
dans la commune contre l'administration municipale, dans le but de créer 
des obstacles à sa réélection, et que ce fait constituait une manœuvre de 
nature à altérer la sincérité des élections. 66, p. 588, 616 ; — ou ^r le 
motif que, dans la commune, le bruit s'était accrédité que les électeurs 
n'étaient convoqués, le 23 juillet, que pour élire conseiller municipal le 
maire, et que le résultat du scrutin autorisait à croire que ce bruit avait 
induit en erreur un çrand nombre d'électeurs. 66, p. 617. 

— Mais, un grief tiré de ce que des insinuations malveillantes auraient 
été répandues dans le but d'empêcher la réélection de quelques-uns des 
conseillers sortants est rejeté par le motif que, si des bruits de cette na- 
ture avaient été répandus, il ne résultait pas de l'instruction que les can- 
didats élus pussent eu être responsables, et qu'il était établi, d'ailleurs, 

aue ces bruits avaient circulé longtemps avant les élections. 66, p. 435. — 
le même, grief tiré de ce que le maire aurait employé toute son influence 
Sour combattre la candidature du requérant, et répandre contre cekii-ci 
es bruits faux et calomnieux; — Rejet, par le motif au'il résultait de l'ins- 
truction que le maire, en combattant la candidature du requérant, n'avait 
lait qu'user du droit qui appartient à tout électeur. 66, p. 842. 

— V. aussi Griefs sans influence, 66, p. 699 ; ~ Appréciation de faits. 
72, p. 118. 

Fausse qualité prise par le candidat. — Décidé que la qualification 
de maire, donnée à un candidat sur des bulletins qu'il avait distribués lui- 
même, n'avait pu, dans la circonstance, influencer les électeurs, ni altérer 
la sincérité du scrutin. (Ce candidat avait été maire de la commune depuis 
1825 jusqu'en 1870.) <^ En distribuant des bulletins portant son nom, un 
candidat ne fait qu'user du droit qui lui appartient de solliciter les suffra- 
ges des électeurs. 72, p. 161. 

Griefs non justifiés ou sans influence. — 1871, p. 320, 360; — 1S72, 
p. 120, 195, 208, 342, 400, 402, 616; — 1873, p. 415, 797. 

Ivresse des électeurs. — Confirmation d'un arrêté de conseil de pré- 
fecture qui avait prononcé la nullité d'opérations électorales en se fondant 
notamment sur ce que des électeurs seraient venus voter en état d'ivresse. 
61, p. 301. (Cette page porte par erreur le cbifi're 501.) 

Listes de candidats modifiées clandestinement. — Il y a lieu d'annu- 
ler les opérations électorales pour défaut de sincérité lorsque le maire. 



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iLBCTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLfiCTOEALBS. 193 

après aToir formé, de concert avec les membres de TaDcieii conseil mu- 
nicipal, une liste de candidats sur laquelle ceux-ci étaient tous portés, en 
a composé à leur insu une nouvelle de laquelle trois d^entre eux étaient 
exclus, et a foit distribuer cette seconde liste à la plus grande partie des 
électeurs le matin même du jour où ont eu lieu les opérations électorales. 
61, p. 270. 

— Et aussi lorsque le maire, après avoir lui-même recommandé un 
électeur comme candidat au conseil municipal, et l'avoir porté sur une 
première liste contenant dix noms (nombre égal à celui des coot>eillers à 
élire), avait fait, la veille de Télection, disparaître cette liste cour y sub- 
stituer une autre liste contenant douze nom?, sur laquelle ledit candidat, 
inscrit le onzième» n'était plus en rang utile ()0ur profiter des votes qui 
lui seraient donnés; et ce fait, dans les conditions où il s'était produit, 
avait été de nature à induire en erreur un grand nombre d'électeurs. 66, 
p. 1014. 

AlAifOEirntBS ditebses. — Il y a lieu à annulation de l'élection d'un can- 
didat pour manœuvres portant atteinte à la sincérité des opérations, alors 
même que ces manœuvres ne seraient pas imputables à ce candidat. 71, 
p. 197. 

— Appréciations de manœuvres diverses. — Annulation des élections, 
1861, p. 559; - 1866, p. 452, 548, 588, 612, 736, 739; - 1871, p. 242, 270, 
359; — 1872, p. 339, 351 ; — maintien des élections, i866, p. 914; — 1872, 
p. 14. — Comp., 1861, p. 232, 274, 302, 377, 399, 434, 451, 516, 678, 733, 
546,914; — 1866, p. 1010; — 1871, p. 254. 

ScBLLis. Levée de scellés. — L'irrégularité ~ résultant de ce que, le se- 
cond jour du scrutin, les scellés apposés sur la boîte du scrutin ont été 
rompus par le président avant que le bureau ne fût au complet, — ne vi- 
cie pas l'élection, lorsqu'ils ont été rompus dans la salle de l'assemblée, 
en présence de trois membres du bureau et d'un grand nombre d'électeurs, 
et que l'opération n'a donné .lieu à aucune réclamation ni présenté aucun 
caractère de fraude. 62. p. 123. ~ Mais l'irrégularité — résultant de ce que, 
le second jour des opérations électorales, les scellés, apposés la veille sur 
la boîte du scrutin, ont été levés par les membres du bureau avant Vou- 
verture de C assemblée électorale ^ dans une salle autre que celle de cette as- 
semblée et en l'absence des électeurs, — vicie lesdites opérations. — fLes 
électeurs ont été ainsi privés de la garantie que la loi a voulu leur accor- 
der en prescrivant la formalité des scellés.) 61, p. 919. 

— Scellés non apposés, — L'irrégularité — résultant de ce que, contrai- 
rement à la prescription de l'art. 41, § 2, les scellés n'ont été apposés ni 
sur les portes de l'armoire, ni sur les ouvertures de la salle^ où, pen- 
dant nue nuit, la boîte du scrutin a été déposée, ne vicie pas les opéra- 
tions lorsque la boîte a été scellée et fermée à deux serrures, et que ces 
scellés ont été retrouvés intacts le lendemain, 61, p. 658; — ni lorsqu'il 
résulte de l'instruction qu'en présence des électeurs l'urne a été fermée à 
clef, scellée, et déposée clans une armoire de la salle de la mairie dont la 
porte a été également scellée ; et qu'il n'est pas alléffué que ces précau- 
tions aient été insuffisantes pour assurer la sincérité du scrutin. 61, p. 729. 

ScRTEiLLAFiCB DBS OPÉBATIONS. Circulation autour du bureau. — Grief tiré 
de ce que, par suite de la disposition de la salle, la circulation était im- 
possible autour du bureau : — Rejet, par le motif qu'il résultait de l'ins- 
tmction que la surveillance des électeurs avait pu néanmoins s'exercer 
d'une manière suffisante. 66, p. 960. — Mais comp. ci-dessous : tnterdic" 
tion de stationner, et V. 62, p. 192. 

— Entrée dans la salle. — Annulation d'opérations électorales, par le 
mod/ qu'un arrêté du maire ayant interdit aux électeurs de pénétrer plus 
de deux par deux dans la salle de l'assemblée électorale et d'y séjourner, 
cette mesure a privé les électeurs du droit qui leur appartient de s'as- 
surer de la régulurité des opérations et laisse subsister des doutes sur leur 
sincérité. 71, p. 318. 

— Mais le grief tiré de ce que le maire aurait mis obstacle à l'exercice 
du droit qui appartient à tout électeur de surveiller les opérations élec- 
torales^ en ne laissant entrer que quatre électeurs à la fois, est rejeté, par 

2* TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. - T. II. 13 



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494 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

le motif que cette mesure avait pour objet de prévenir reDcombremeut et 
se Justifiait par Texiguïté de la salle^ et qu*il n'était pas d'ailleurs établi 
que les électeurs eussent été dans rimpossibilitô d'exercer une surveil- 
lance sufflFante sur les opérations électorales. 66, p. 451 et 913. 

— Entrée d'individus étrangers à la section, — Lorsqu'une commune a été 
régulièrement divisée par le préfet eu sections électorales, le bureau de 
chaque section ne fait que se conformer aux prescriptions <le l'arrêté du 

Sréfet en refusant l'entrée de la salle aux électeurs des autres sections. 
5. p. 1004. 

— Interdiction de stationner dans la salle, — Lorsque, pendant toute la 
durée du scrutin, il a été interdit aux électeurs de rester dans la salle de 
l'assemblée électorale, sans que cette mesure ait été nécessitée par aucun 
trouble, la nullité des opérations doit-elle être prononcée? — nés, aff, — 
(Les électeurs ont été privés du droit qui leur appartient de s'ussurer de 
la régularité des opérations. — Il appartient au maire, président de ras- 
semblée électorale, de prendre des mesures pour assurer la noli«*e de l'as- 
semblée, mais il n'a pas le droit de supprimer la publicité des opérations 
électorales), 1861, p. 341 et 648; ~ 1866, p. 879 et 913. 

— . De même, il y a lieu d'annuler les élections lorsque le maire, prési- 
dent de l'assemblée, avait désigné pour les opérations une petite salle 
contiguë à la grande salle de la mairie; que, par suite de cette mesure, les 



ment du scrutin, l'exiguUé du local et la disposition des tables n avaient 
pas permis aux électeurs de circuler autour du bureau, qu'ainsi les élec- 
teurs avaient été privés du droit qui leur appartient de contrôler librement 
la régularité des opérations du bureau; qu'enfin, il s'était trouvé dans la 
botte du scrutin 22 bulletins de plus que le nombre des votants. 62^ 
p. 192. 

— Mais rinlerdiction de séjourner dans la salle n'entraîne pas la nullité 
de l'élection, lorsque le président et les membres du bureau s'étaient 
bornés à prendre les mesures nécessaires pour maintenir Tordre et assurer 
la liberté des élections, et que, loin de priver les électeurs du droit de 
contrôle qui leur est conféré par la loi, ces mesures avaient, au contraire, 
eu pour but et pour effet de ravoriser la surveillance des opérations élec- 
torales, en leur permettant de circuler plus librement 66, p. 452. 

— Ni lorsqu'il résulte de l'instruction que les électeurs avaient toujours 
pu circuler dans la salle du vote, et qu'un seul d'entre eux avait été exclu 
parce qu'il cherchait à troubler l'ordre. 66, p. 738. 

— Ni lorsque le maire ayant pris, la veille de l'opération électorale, un 
arrêté portant injonction aux électeurs de sortir de la salle immédiate- 
ment après avoir déposé leur bulletin à l'appel de leur nom, et interdi- 
sant, après cet appel terminé, aux électeurs qui se présenteraient pour 
voter, de pénétrer dans la salle autrement qu'un à un et d'y rester après 
avoir déposé leur bulletin ; que cet arrêté a eu pour objet de prévenir 
rencombrement et le désordre que pouvaient faire appréhender le défaut 
d'espace et l'attidude de plusieurs électeurs lors d'un précédent four de 
scrutin; que, d'ailleurs, il n'était pas établi que les électeurs eussent été 
dans l'impossibilité d'exercer une surveillance suffisante sur les opéra- 
tions. 61. p. 393. 

— Ni lorsque, trois électeurs seulement du parti opposé à celui de 
l'administration municipale ayant été admis à séjourner dans la salle du 
scrutin pour surveiller les opérations électorales, il résulte de l'instruc- 
tion que c'était par suite d'un commun accord entre les candidats des 
deux listes opposées que trois électeurs seulement de chaque parti avaient 
assisté aux opérations électorales, et que, d'ailleurs, la surveillance sur 
lesdites opérations avait été complète. 66, p. 573. 

Tenue de l'assemblée. Local, etc. — Elections annulées, pour défaut de 
sincérité, dans les circonstances suivantes : — Malgré les instructions du 
préfet et les réclamations d'un grand nombre d'électeurs, le maire s'était 
refusé à tenir l'assemblée électorale dans la salle de l'école communale, 



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ÉLBCnONS MUMICIPALKS. — OPÉRATIONS ÉLECTORALU. 495 

et le serntra a^ait en lieu dans 8a maisoa d'habitation ; par son ordre, il 
ayait été interdit aax électeurs de rester dans la salle des opérations élec- 
torales; enfin, sur 200 électeurs inscrits, 84 seulement avaient pris part 
an vote. 66, p. 612 et 640. 

— De même, opérations électorales annulées par les motifs suivants : 
<)a'elle8 avaient eu lieu sous le porche de Téglise ; que plusieurs individus, 
oui n'étaient pas électeurs, étaient entrés dans le collège électoral et 
8 étaient naêlés aux électeurs; que ces irrégularités avaient été de na- 
ture à porter atteinte à la liberté et à la sincérité de l'élection. 66, p. 739. 

— V. aussi ci-dessus, Section IV, !•, § 2 : Tenue de Rassemblée. 

Y. — DuBÉE. CtoTuas. Dépouillemeiit du scbutin. 

9§ I. Dvèe, d6tare da seratlD; réappel. -^ î. DépoaiUement do tcrntin. 

S !•'. — Durée. Clôture. Réappel. 

GLOTumB DU SCRUTIN. — Fixtition et publication de l'heure de dâture. — Le 
délaot de fixation de Theure de la clôture du scrutin, quand il n*a pu être 
poBr aucun électeur une cause d*erreur, ne saurait entraîner la nullité des 
opérations électorales. 66, p. 862. 



Un, 
Sm 
moins! — Rês. aff. 66, p. 414. 

— Annulation d^élections. à raison de la publicité insuffisante donnée, 
an second tour de scrutin, a Theure de la fermeture du scrutin qui n'était 
plus ia même qu'au premier tour. 72, p. 260. 

— De môme, opérations électorales annulées dans les circonstances sui- 
tes : — L'heure de la clôture du scrutin n'avait élé fixée ni par le préfet, 
ni par le maire ; sur 70 électeurs inscrits, 47 seulement avaient voté, 
lorai^ue le bureau avait décidé que le scrutin serait clos; la clôture avait 
en lieu immédiatement, sans que les électeurs retardataires eussent pu 
être avertis de la décision du bureau. 66, p. 671. 

Cloturb ayant l'hburb iNDiQoiB. — Ily a lieu à annulation des élections, 
lontque le scrutin a été clos à une heure de beaucoup antérieure à celle 
indiquée sur les cartes, et qn*un certain nombre d'électeurs, qui avaient dû 
compter sur le délai indiqué, ont pu ainsi être privés du droit de prendre 
part à l'élection, 1861, p. 515; - 1866, p. 334, 486, 487, 589, 671, 790, 880. 

— De même, opérations électorales annulées, par le motif qxïQ la clôture 
imprévue du scrutin à une heure de beaucoup antérieure à celle d'usage 
dans toutes les élections précédentes avait été, dans les circonstances de 
l'espèce, de nature à influer sur le résultat desdites opérations. 66, p. 591. 

(xoTUBB APRÈS l'hbubb indiquAb. — Grief tiré de ce que le scrutin, qui. 
d'après l'arrêté préfectoral, devait être clos à quatre iieures, serait reste 
ouvert jusqu'à six heures du soir: —Rejet, par le motif qne rien n'établis- 
sait que cette irrégularité eût présenté le caractère d'une manoeuvre 
ayant eu pour but ou pour effet d'altérer le résultat du vote, et que les 
requérants n'alléguaient aucun fait qui fût de nature à lui donner ce ca- 
ractère. 66, p. 488 et 620. — Analogue. 71, p. 240. 

— De même, grief tiré de ce quela clôture du scrutin aurait été retardée 
d'une heure, afin de permettre a un certain nombre de partisans du maire 
de déposer leurs suffrages : — Rejet par le motif que, si le maire avait 
elos le scrutin à cinq heures au lieu de quatre heures, c'était afin de per- 
mettre à*tous les électeurs retardataires, sans distinction, devenir voter, et 
que, du reste, il avait fait annoncer une heure d'avance dans la commune 
qu'il allait être procédé à la clôture du scrutin. 66, p. 682. 

Cloturb. — Questions de fait, 1866, p. 765, 844; — 1872, p. 94. 

Durée du scbutin. ^ La circonstance que le scrutin n'est pas resté ou- 
vert pendant trois heures entières, contrairement aux prescriptions de 
l'art. 39 de la loi du 5 mai 1865, — lorsqu'elle a pu avoir pour effet d'em- 
pêcher im certain nombre d'électeurs de prendre part au vote, — est de na- 



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496 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

tare à entraîner la nnllité des opérations électorales. 1861» p. 406; — 1866, 
p. 413. 

— A contrario, lorsque Tarrèté préfectoral n'a pas fixé les heures d'oa- 
▼erture et de clôture, le maire se conforme à la loi dès qu*il laisse le sera- 
tin ouvert plus de trois beoreset qu'aucune intention frauduleuse ne peut 
lui être reprochée. 66, p. 415, 912. — Ck)mp. 1871, p. 254; — 1872, p. 339. 

Durée du scrutin. Enonciatiom erronées sur texpédition du firocès-ver' 
bal. — Des élections ont été annulées par le motif oue le scrutin n'aurait 
été ouvert que pendant deux heures, contrairement a l'arL 9 de la loi du 
5 mai 1855, d'après l'expédition du procès-verbal transmis à la préfecture. 
Maie la minute restée en dépôt à U mairie établit que le scrutin à étér 
ouvert à une heure et clos à six heures. La sincérité de cette énonciation 
est affirmée par les membres du bureau et les scrutateurs, ainsi que par 
l'enquête. — Décidé que, dans ces conditions, c'est à tort que le conseil 
de préfecture a annulé les élections et qu'il y a lieu de les valider. 72, 
p. 464. — Analogue. 71, p. 194. 

Durée du scrutin. Scrutin durant deux jours : réaime de la loi de 1855. 
* La disposition de l'art. 33 de la loi du 5 mai 1855, d'après laquelle, 
dans les communes de 2,500 habitants et au-dessus, le scrutin dure deux 
jours, doit-elle être appliquée, lorsqu'il s*agit d'un second tour de sera- 
tin, qui n*a pu avoir lieu le même jour que le premier (dans l'espèce, 
second tour de scrutin ayant lieu par suite de l'annulation de l'élection 
d'un candidat qui avait à tort été considéré comme ayant obtenu la ma- 
jorité absolue)? — Rés. aff,, 61, p. 648 ; — (la disposition ci-dessus est abro* 
gée par Tart. 7 de la loi du 14 avril 1871, aux termes duquel le scrutin 
ne dure qu'un jour). 

RÉAPPBL. — D'après Tart. 38 de la loi du 5 mai 1855, « les électeurs sont 
appelés successivement à voler par ordre alphabétiaue... L'appel étant 
terminé, il est procédé au réappel, par ordre alphabétique, des élect«>nrs 
qui n'ont pas voté. » — L'omission de cette double formalité n'est pas une 
cause de nullité des opératioos électorales, quand elle n'a eu pour but ou 
pour effet de priver aucun électeur de l'exercice de sou droit de vote, et, 
par suite, de modifier le résultat du scrutiu, 4861, p. 375,680;- 1866, 
p. 354, 433, 852; — 1871, p. 236; — par exemple, lorsque le scrutin est 
resté ouvert pendant un temps considérable, 61, p. 261 ; ~ ou lorsqu'il ne 
se trouvait aucun électeur dans la salle au moment de la clôture du scru- 
tin. 61, p. 730. 

— Spécialement, l'irrégularité résultant de ce qu'il n'a pas été procédé 
au réappel des électeurs, conformément à l'art. 38 de fa loi, vicie les 
opérations, mais seulement à l'égard des candidats pour lesquels, eu égard 
au nombre de voix obtenues, cette irrégularité a pu modifier le résultat. 
62, p. 10. 

VOTES REÇUS APRÈS la clôture du scrutin, — Opérations annulées, par le 
mo/t/ qu'un certain nombre d'électeurs avaient été admis à voter après la 
clôture du scrutin prononcée par le président ; que, par suite de cette 
irrégularité, le président et deux autres scrutateurs avaient refusé de si- 
gner le procès- verbal, et que les votes ainsi indûment admis auraient pu 
modifier les résultats du scrutin. 61, p. 263. 

§ 2. — Dépouillement du scrutin, 

DÉPOUILLEMENT DIFFÉRÉ. — Annulation — par application de l'art. 7 de 
la loi du 14 avril 1871 prescrivant le dépouillement immédiat à\x scrutin, 
d'opérations électorales dans lesquelles le dépouillement du scrutin a été 
renvoyé au lendemain sans que ce renvoi ait été motivé par on cas de 
force majeure* 71, p. 232. 

— De même, ont été justement annulées des élections dans les circons- 
tances suivantes : — Le dépouillement du scrutin, commencé le jour de 
l'élection, n'avait été continué et terminé que le surlendemain ; et non- 
seulement le maire n'avait pas mentionné à l'avance sur le procès-veiiMil 
le jour et l'heure de la reprise du dépouillement du scrutin, mais il 
n'avait pas averti les électeurs de Csçon à ce qu'ils fussent présents à 



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iLECnONS MUNICIPALES. -* OPÉRATIONS ELECTORALES. 197 

cette opération, ce qni les autorisait à se plaindre d'avoir été privés da 
droit de contrôler le résultat des opérations électorales. 66, p. 398. 

— Mais le fait d'avoir renvoyé le dépouillement au lendemain, ou même 
à plusieurs jours, n'entratne pas la nullité de l'élection, lorsque cette ir- 
régularité n\ eu ni pour but ni pour effet de porter atteinte à la sincérité 
de réieetion, 66, p. 488, 621 : — ou lorsqu'il résulte de l'instruction que 
cette mesure a été prise par le maire dans le but d'assurer la sincérité du 
aeratin^ et que les électeurs avaient été prévenus du jour où devait avoir 
lieu le dépouillement ; que, de plus, les boîtes renfermant les bulletins 
avaient été fermées à double serrure et scellées, et qu'aucune fraude 
n'éUit alléguée. 66, p. 335. 

DÉSACCORD ENTRE LES SCRUTATEURS. 61, p. 651. 

Grufs non JUSTinÉs. 1871, p. 219, 233 ; — 1872. p. 214. 

Indiyidos non électeurs avant pris part au dépouillement. — Lorsque, 
contrairement à l'art. 40 de la loi du 5 mai 1855 (d'après lequelle bureau dé- 
sire les scrutateurs parmi les électeurs présents), des individus qui n'é- 
taient point électeurs ont été choisis pour prendre part au dépouillement 
du scrutin, et que des erreurs ont été constatées dans la supputation des 
suflhiffes, les opérations électorales doivent être annulées. 64, p. 756. 

~ Mais cette irrégularité n'entratne pas la nallité de l'élection, lorsqu'il 
n*est pas allégué que cette irrégularité ait été une manœuvre de nature à 
influencer le résultat de l'élection, 1861, p. 232 ; — 1871, p. 344 ; — ni lors- 
qu'aucune erreur n'a été constatée dans la supputation des suffrages. 
Il, p. 344. 

~ S|>écialement, n'est pas une cause de nullité la circonstance que le 
secrétaire de la mairie se serait immiscé dans les opérations du dépouille- 
ment, 66, p. 875; -> ni la circonstance que dans le cours d'un dépouille- 
ment fait par vingt scrutateurs répartis entre cinq tables, trois jeunes 
gens, âgés de moins de vingt et un ans, et, par suite, n'étant Jpas électeurs, 
ont remplacé pendant quelques instants, et à des tables différentes, trois 
électeurs qui s'étaient momentanément absentés, 66, p. 488; — alors qu'il 
n'est môme pas allégué que ces irrégularités aient eu pour but ou pour 
effet d'exercer une influence sur le résultat des élections. 66, p. 488. 

Irrégularités diverses de nature à faire douter de la régularité du 
dépouUlement, 1861, p. 652 ; — 1866, p. 444, 478, 484, 583 ; — 1871, p. 233 ; 
— 1872, p. 11;— 1873, p. 92. 

Lecture des bulletins de vote. — • Chaque bulletin doit être lu en en- 
tier par le président du bureau ou par les scrutateurs, — et les membres 
du bureau qui constatent les votes ne peuvent admettre et porter sur leurs 
listes que les noms oui ont été lus à haute voix devant l'assemblée. — 
£o conséquence, on uoit considérer comme entraînant la nullité des opé- 
rations électorales l'irrégularité consistant ~ en ce que le président du 
bureau, pendant le dépouillement du scrutin, après avoir lu en entier les 
premiers bulletins, s'est borné ensuite à lire le premier nom inscrit sur 
chaque bulletin, et en ce que les scrutateurs ont porté sur leurs listes les 
noms des candidats qui n'avaient pas été lus. 61, p. 617. 

— N'entraine pas la nullité de réieetion, la circonstance que la lecture 
des bulletins aurait été faite par un électeur qui n'était ni membre du bu- 
reau, ni scrutateur, lorsqu'il est établi que si le maire, président du bureau, 
n'avait pas fait lui-même cette lecture, c'était à cause de la faiblesse de sa 
vue; que l'électeur auquel il avait délégué ce soiu n'avait agi que sous sa 
surveillance constante, et sous celle des nombreux électeurs présents à ce 
moment dans la salle; et que, dans ces circonstances, ce fait ne saurait 
être considéré comme étant de nature à vicier les élections, 66, p. 504 ; — 
comparez, 72, p. 114. 

NoMRRB DE RULLETiNB trouvés dans rume supérieur au nombre des votants. 
Déduction. 71, p. 341. 

Scrutateurs incapables. — Elections annulées, parlemotif que les deux 
plus âgés des scrutateurs reconnaissaient n'avoir pu, à raison de leur âge et 
de l'affaiblissement de leur vue, vérifier les noms inscrits sur les listes élec- 
torales et surveiller les opérations du scrutin; que l'exactitude de cette 
déclaration était confirmée par l'instruction ;.qu en présence de la faible 



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198 ÉLBCTIONS MUNICIFALBS. — OPéftÂTIOflS ÉUBCIOaiLES. 

majorité obtenne par les candidats proclamés et des doates oui s*éleTaiêtit 
sur la sincérité des opérations du ctépouillement, ce fait était de nature à 
vicier les opérations électorales. 66, p. 791. 

ScKDTATBims SDPPLâMBifTAïKB», le nombre des votants dépensant 300. 
— L*irrégalarilé ~ résnltaot de ce oue (contrairement à la prescription 
de Tart. 40) le bureau seul, sans s*aajoinure de scrutateurs, a procédé au 
dépouillement du scrutin, bien que le uooibre des votants rat supérieur à 
300, — vicie-t-elle les opérations lorsqu'il n'est pas allégué que romisaioQ 
de cette mesure ait eu aucune influence sur le résultat de l'élection? 1861, 
p. 393, 658: —1866, p. 415,573. 800, 875, 912, 1081. 

SoKTBiLLÀFfCB DU DÉPOUiLLBMBNT. — Grief tiré de ce que les tables sur 
lesquelles se faisait le dépouillement auraient été établies de manière à 
empêcher les électeurs de surveiller l'opération : — Rejet, pmr le motif 
qu'il n'était pas établi que les électeurs eussent été privés du droit ata 
leur appartient de surveiller le dépouillement du scrutin. 61. p. 511. — * Dé- 
cision analogue, 66, p. 729. — Rap. sitprà, p. 193, Surveillance des opérations. 

— Grief tiré de ce qu'un gendarme, présent dans la salle, aurait empêché 
les électeurs de contrôler le dépouillement : — Rejet, par le motif que, si 
un gendarme s'était présenté dans la salle du scrutin au moment da dé- 
pouilkment, il résultait de l'instruction qu'il y était pour maintenir 
l'ordre, et qu'il n'était pas établi qu'il se fût opposé à ce aue les électeurs 
usassent du droit qui leur appartient de contrôler les opérations du dé- 
pouillement 66, p. 687. 

Tablbs dd DÈPOUiLLBiiBifT. — Le burcau qui, d'après Tart. 40 de la loi 
du 5 mai 1855, désigne, pour l'opération du dépouillement, un certain 
nombre de scrutateurs, peut foire procéder au dépouillement sur plusieurs 
tables et ne désigner que trois scrutateurs seulement par table. 66, p. 415. 

— Scrutateurs ayant procédé dans une salle autre que celle oit siégeait le 
bureau. — Grief tiré de ce que des scrutateurs avaient procédé au dépouil- 
lement du scrutin sur une table placée dans une salle autre que ceUe où 
siégeaient les membres du bureau : — Rejet, par le motif que si les dimen- 
sions de la salle où siéffetient les membres du bureau n'avaient pas permis 
d'y établir une seconde table pour les scrutateurs, la pièce dans laquelle 
celte table avait été établie avait toujours été librement accessible aux 
électeurs, 61, p. 729. — Même décision. 66, p. 483. 

YéBiPiCATioif. Nécessité de vérification totale. » Décidé qye le bureau — 
qui, après le dépouillement, avait procédé à une vérification partielle des 
résultats par lui obtenus, et avait reconnu des erreurs, — aurait dû ne pas 
se borner à cette vérification partielle, mais recommencer en entier les 
opérations de dépouillement. 61, p. 397. 

VI. — ATTBnUTIOIf DBS BULLETINS ; ANIf UL ATIOIf ; AlflfBXIOIf ; IlfCUftRATION. 

U ^ Attribotiott des billetits, csleol de li nujorité, retranehement. — s. AoMlitfoii, 
tniiexioB, iaeinéraiiott. 

§ !•». — Attribution des bulletint^ calcul de la majorité^ retranchement. 

Attubutioii DBS BULLBTors. Désignation suffisante. — Lorsqu'un candi- 
dat est dans la commune le seul candidat notoire de son nom, on doit lai 
attribuer les .bulletins portant ce nom sans prénom, 1861, p. 207, 397 ; — 
1871, p. 160 ; — 1872, p. 87 ; — et cela, môme s'il y a sur la liste électorale 
d'autres électeurs de ce nom. 61, p. 272, 397. 

— De môme, lorsqu'un candidat eH notoirement le seul candidat de 
son nom, on doit lui attribuer — non seulement les bulletins qui portent 
seulement son nom de famille — mais môme un bulletin qui porte seule- 
ment, avec son nom de famille, un prénom Inexact, 1861, p. 447, 511, 573. 
614, 646, 649, 650, 684, 770, 805 ; — 1868, p. 837 ; — 1871, p. 316. - Et c'est 
avec raison que des bulletins portant le inôoie nom accompagné de sur- 
noms différents ont été attribués au candidat connu sous ces divers sur- 
noms qui n'appartenaient d'ailleurs 4 aucune antre personne éligible dans 
la commune. 71, p. 811, 254. 



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lÊLECnONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 199 

ATTRIBUTION DBS BULiETiNS. Griefs soTis influence. — 1859, p. 46; — 1866, 
p. 656, 187. — Questions de foit, 1866, p. 270, 396, 413, 434, 450, 489, 549, 
fes, T85, 774, 775, 841 ; — 1870, p. 74. 

— Nom écrit le premier sans numéro <f ordre. — Grief tiré de ce que, sur 
des bulletins portant imprimés 12 noms et 12 numéros d^ordre, le nom 
d'un candidat ajouté à la main avait été compté le premier, quoiqu'il ne 
fAt précédé ou suivi d*aucun numéro d'ordre : — Rejet, par le motif que 
le nom de ce candidat était-écrit le premier, et que, dès lors, en comptant 
son nom le premier, le bureau s'était conformé aux prescriptions de 
l'art. 40 de la loi. 61, p. 272. 

— Suffrages non attribués, irrégularités diverses, — Opérations électorales 
aoDolées dans les circonstances suivantes : — L'instruction a établi que 
les sufhtiges donnés dans une section à deux candidats ne leur ont pas été 
attribnés et n'ont pas été portés en compte dans les énonciations du pro- 
cès-verbal; — en outre, dans d'antres sections, les procès- verbaux ne ren- 
ferment pas la mention du nombre des suffrages obtenus par chaque can- 
didat, et n'indiquent que le chiffre total des voix qui auraient été attri- 
buées à chacun d'eux dans l'ensemble des sections. 71, p. 346. 

BinâFiCB DE l'aob. — La disposition de l'art 44 de la loi du 5 mai 1855, 
— d'après laquelle lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre 
de suffrages, l'élection est acquise au plus &gé, — s'açplique-t elle non- 
seulement au second^ mais au premier tour de scrutin 1 — Hés. aff. 61, 
p. 533. 

Calcul de la majobitê. ^ Pour être élu membre du conseil municipal 
au premier tour de scrutin, il faut réunir la majorité absolue des suffrages 
exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. 
— >Lonqnc deux candidats ne se trouvent pas dans cette condition, quoi- 
que ayant obtenu tous deux le même nombre de voix, il y a lieu non de 
Proclamer le plus âgé, mais de procéder à un second tour de scrutin. — 
Di du 5 mai 1855, art 44. Année 1860, p. 630 ; — 1872, p. 113. 

— Lorsque le nombre de suffrages exprimé est impair, la majorité abso- 
lue se constitue par la moitié plus un du nombre pair immédiatement 
inférieur. 72, p. 615. 

— Par suite de la répartition des suffrages, le nombre des candidats 
ayant réuni la majorité absolue peut dépasser le nombre des conseillers à 
éure. 61, p. 342. 

— Lorsque l'instruction n'établit pas le nombre des bulletins, portant 
le nom d'un candidat, gui auraient été annulés par le bureau comme ne 
contenant pas une désignation suffisante, et que le fait même de cette 
annulation n'est d'ailleurs pas justifié, — c'est à tort que le conseil de pré- 
fecture déclare (jne ledit candidat aurait pu obtenir plus de suflrages que 
le dernier candidat proclamé, et annule l'élection de celui-ci. 66, n. 736. 

Calcul dé la majorité. Bulletim entrant en compte. — Les bulletins 
écrits sur papier non blanc, contrairement aux prescriptions de l'art. 38 
de la loi an 5 mai 1855. ne peuvent être attribues aux candidats dont ils 

Sortent le nom ; mais ils doivent entrer en compte pour fixer le nombre 
e suffrages exprimés et la majorité absolue. 66, p. 741. 

— Doivent de même entrer en compte les bulletins contenant une men- 
tion injurieuse, 71, p. 347 ; — comparer, 61, p. 805 ; — et les bulletins de 
vote ne contenant aucune désiguation des électeurs qui les ont déposés, 
mais portant divers signes intérieurs (tels que l'inscription de numéros 
d'ordre ou l'adjonction de noms différents à la suite de chaque liste), qui 
pouvaient permettre au candidat qui les avait distribués de les reconnaître 
au moment du dépouillement ; — il appartiendrait seulement au conseil 
de préfecture, dans le cas où les candidats, au profit desquels ces bulletins 
ont été distribués, auraient été déclarés élus, d'apprécier l'existence et les 
effets de la manoeuvre ayant pu résulter de leur emploi. 72, p. 506. 

-- Mais les bulletins blancs, 61, p. 231 ; — les bulletins remis par un 
tiers pour un électeur absent, 61, p. 431 ; — et les bulletins ne contenant 
aucune mention de candidats à élire, mais se rapportant à des matières 
étrangères à l'élection, 66^ p. 348 ; — ne doivent pas entrer en compte 
pour le calcul de la majorité absolue. 



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200 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

— Bulietms en moins du nombre des votants. — Grtef tiré de ce que Ton 
aurait trouvé dans Turne un bulletin de moiDs que le Dombre des votants, 
et de ce que le bulletin manquant aurait pu avoir une influence décisive 
sur le résultat de Télection : — Rejet, par application du § !«' de Tart. 44 
de la loi du 5 mai 1855, d'après lequel il faut, pour le calcul de ia majo- 
rité, tenir compte des suffrages exprimés, et non pas du nombre des vo- 
tants constaté sur la feuille d'appel. 66, p. 349, 581. 

— Bulletins en sus du nombre des votants,- Lorsque des bulletins de plus 
que le nombre des votants sont trouvés dans l'urne, on doit commencer 

Ear compter aux candidats qu'ils concernent les suffrages écrits sur ces 
uUetins, — et, après cette attribution régulière, on doit retrancher un 
nombre égal de suffrages du nombre de ceux obtenus par chacun des can- 
didats élus, et annuler Télection de ceux de ces canclidats qui, par suite 
de ce retranchement, n'ont plus la majorité, 1861, p. 679, 682,804 ; — 1862, 
p. 438 ; - 1866, n. 269, 270, 434, 538, 587, 700, 763, 878, 903, 966, 1012; — 
1871, p. 235 ; — aécisions analogues, 61, p. 575, 616 ; ~ mais si les énon- 
ciations contradictoires du procès-verbal ne permettent pas de déterminer 
d'une manière précise le cniffre des bulletins trouvés en excédant, dans 
ce cas, comme il n'est pas possible de procéder au retranchement ci-des- 
sus, les opérations électorales doivent être intégralement annulées. 66, 
p. 1012. 

— Désaccord entre le président et les scrutateurs. — Question de Cuit. 65, 
p. 727. 

~ Scrutateurs divisés. — Décidé que — les scrutateurs n'ayant pas été 
d'accord sur les résultats du dépouillement du scrutin, en ce qui concerne 
le nombre des suffrages attribués aux divers candidats, --^ les élections 
devaient, en présence de cette divergence d'appréciation, être annulées. 
62, p. 759. 

— Elections nouvelles. » Lorsqu'en suite de l'annulation par le conseil 
de préfecture de l'élection d'un des candidats proclamés, il est procédé, 
après nouvelle convocation des électeurs, à des élections nouvelles pour 
pourvoir à son remplacement, ces nouvelles élections doivent avoir lieu 
à la majorité absolue, et c'est à tort qu'on prétendrait qu'elles peuvent 
avoir lieu à la majorité relative, en se fondant sur ce qii elles constitue- 
raient en réalité un second tour de scrutin, 1861, p. 732 ; — 1866, p. 55C, 
767 ; — 1867, p. 457; — comparer, 61, p. 596 ; — et ci-dessous, section IV, 
VIII, § 2, majorité nécessaire au second tour de scrutin. 

Calcul de la majorité. Grief sans influence. 66, p. 279. — Questions de 
fait. 66, p. 4, 151, 256, 333, 349, 583, 636, 738. 

Quart des inscrits. — Aux termes de l'art. 44 de la loi du 5 mai 1855, 
nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni, outre la majorité 
absolue des suQrages exprimés, un nombre de suffrages égal au quart de 
celui des électeurs inscrits. 

— Les militaires en activité de service inscrits dans la commune doivent- 
ils, quoique non présents, être comptés dans le calcul du quart des élec- 
teurs inscrits 7 » Rés. aff. 66, p. 405. 

§ 2. — Annulation des bulletins, — Annexion. — Incinération^ 

Annulation. — Décidé qu'un bulletin contenant une désignation inju- 
rieuse devait être annulé, 61, p. 805 ; — mais comp., 71, p. 347. 

~ Lorsque deux bulletins plies ensemble ont été trouvés dans la boite 
du scrutin, ces bulletins, s'ils contiennent des noms différents et que le 
vote de rélecteur qui les a déposés soit ainsi incertain, doivent être annu- 
lés, et il ne peut être fait attribution ni de l'un ni de l'autre à aucun can- 
didat 66, p. 332. 

— De même, grief tiré de la présence, dans la botte du scrutin, d'un pli 
contenant 9 bulletins entièrement semblables : — Rejet, par le motif que, 
sur ces bulletins d'un format tellement réduit que le président du bureau, 
en les recevant, n'avait pas dû nécessairement s'apercevoir de la fraude, 
8 avaient été annulés et 1 seul compté, conformément à la loi, et que, dès 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 20i 

Ion, le fiiit de PiotrodactioD de ces bulletins dans Turne n'avait pu exer- 
cer auéune influence sur le résultat de l'élection. 66, p. 474. 

DÉFAUT d'annexion. — Lorsquc des bulletins, en nombre suffisant pour 
modifier les résultats, ont été annulés par le bureau comme ne contenant 
pas one désignation suffisante, et n'ont pas été, ainsi crue le prescrit Part. 42 
de la loi, annexés au procès-verbal, les opérations électorales dont le ré- 
saltat aurait pu être modifié par ces bulletins doivent être annulées, 61, 
p. 433 ; — lorsque le bureau a annulé, sans les annexer au procès-verbal, 
un nombre de bulletins suffisant pour modifier sensiblement le résultat du 
scrutin, dans le cas où ils viendraient à être reconnus valables, c'est donc 
avee raison que le conseil de préfecture prononce la nullité des opérations 
électorales, 66, p. 786, 852; — mais seulement à l'égard des candidats pour 
lesquels, en égard au nombre de voix obtenues, cette irrégularité a pu 
modifier le résultat, 1862, p. 10, 124 ; — 1866, p. 331 ; — 1872, p. 27. 

— Àjtplicatiom. — Election d'un candidat annulée par le motif — qu'il 
résultait du procès-verbal que des réclamations s'étaient élevées, penaant 
le déi>onillement, contre l'attribution qui lui avait été faite de certains 
bulletins; que le bureau avait statné sur ces réclamations, et que, néan- 
moins* contrairement aux prescriptions des art 34 et 42 de la loi du 5 mai 
1855, les bulletins contestés n'avaient pas été annexés au procès-verbal ; 
— que, dans ces circonstances, il n'était pas possible d'apprécier si le bu- 
reau avait bien statué et si l'attribution ae ces bulletins à l'bomonyme du 
candidat proclamé aurait modifié le résultat du scrutin. 66, p. 903, 492, 683. 

— Opérations annulées par le motif que plusieurs bulletins annulées au 
premier tour de scrutin n'avaient pas été annexés au procès-verbal, et 
que le candidat élu le dernier à ce premier tour n'avait obtenu qu'une 
m^orité de 3 voix (d'où la conséquence que les résultats du premier tour 
pouvaient être modifiés si les bulletins annulés par le bureau étaient dé- 
eiarés valables; qu'ainsi les résultats du premier tour devaient être annu- 
lés, et que, par suite, les opérations du deuxième tour devaient également 
être déclarées nuUeC) 61, p. 260. 

— Réclamation formée par deux candidats, qui prétendent que le bureau 
a annulé à tort, comme ne contenant pas ae désignation suffisante, plu- 
sieurs bulletins qui auraient dû leur être attribués et qui leur auraient 
assuré la majorité absolue : — Par suite de ladite réclamation pendante 
devant le conseil de préfecture, les réclamants ne se portent pas candi- 
dats au deuxième tour de scrutin : —La réclamation étant reconnue fondée, 
il y a lien, pour le conseil de préfecture, de déclarer nulles les opérations 
électorales du deuxième tour ae scrutin; mais c'est & tort que le conseil de 
préfecture proclame en outre les réclamants conseillers municipaux, si le 
procès-verbal ne mentionne pas l'existence de bulletins nuls ou contestés, 
si ces bulletins ne sont pas annexés au procès- verbal, et s'il n'y a pas 
accord sur le nombre exact des bulletins annulés par le bureau au préju- 
dice des réclamants. 66, p. 395, 475. 

— De même, lorsque des bulletins annulés par le bureau, comme ne 
contenant pas une désignation suffisante, ont été brûlés au lieu d'être an- 
nexés au procès-verbal, on doit admettre la réclamation d'un candidat 
dont Vaffirmntxon est que, parmi ces bulletins, il s'en trouvait qui le dé- 
signaient suffisamment et qui étaient en nombre suffisant pour lui assurer 
la majorité absolue. — (Eu brûlant les bulletins au lieu de les annexer au 
procès-verbal, le bureau a supprimé tout moyen de contrôler les alléga- 
tions du réclamant et méconnu les dispositions de l'art. 42 de la loi du 5 mai 
1855.) Année 1864, p. 617. 

— Mais l'irrégularité — résultant de ce que (contrairement à la pres- 
cription de l'arL 42) des bulletins, considérés comme ne portant pas de 
désignation suffisante, n'ont pas été annexés an procès-verbal et ont été 
brûlés, — ne vicie pas les opérations lorsque l'annulation de ces bulletins 
n'a été l'objet d'aucune réclamation de la part des électeurs fdans l'espèce, 
présents ensrand nombre au dépouillement), que leur annexion au pro- 
cès-verbal n\ pas été demandée et qu'il n'est pas justifié que les bulletins 
qui auraient à tort été annulés aient pu, s'ils eussent été comptés, modifier 



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202 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 

le résultat des opératioos, 1861, p. 270, 658; ~ 1862, p. 799; — 1866, p. 765, 
877, 911 ; — 1872, p. 340. 
-*- De même, aa des bulletins trouvés dans l'urne a été reconnu blanc 

rir le bureau 
ce sujet; ce I 
procès-verbal, 

été, lors du calcul de la majorité absolne, compté parmi les suffrages ex- 
primés : — On n^est pas fondé, eu égard atcx circonstances dans lesquelles 
s'est produite l'irrégularité, à s'en prévaloir pour soutenir que le nombre 
des suffrages exprimés a été irrégulièrement fixé. 67, p. 185. 

iNCiifÉRATiON. — Election annulée, par le motif que l'incinération des 
bulletins avait été faite nonobstant la protestation d'un candidat dont le 
nom avait été omis dans la lecture d'un certain nombre de bulletins, et 
malgré sa demande d'une nouvelle vérification, 61, p. 576; — mais un re- 
quérant ayant laissé brûler les bulletins de vote sans protestation, bien 
que les électeurs eussent été invités, après la proclamation du résultat du 
scrutin, à présenter les réclamations qu'ils auraient à élever, — Ju^é qu'il 
n'avait pas été fondé à prétendre ultérieurement que le bureau aurait à tort 
annulé, comme ne contenant pas de désignation suffisante, un certain nom- 
bre de bulletins qui auraient dû lui être attribués. 1866, p. 435; — 1871, 
p. 257. 

— N'est pas de nature à entraîner la noUité des opérations électorales, 
l'irrégularité commise par le bureau en détruisant les bulletins avant que 
le dépouillement du scrutin fût terminé, lorsque les scrutateurs ont été d'ac- 
cord sur le résultat du dépouillement, et qu'aucun bulletin n'a donné lieu 
à contestation. 66, p. 699. 

— De même, la circonstance que les bulletins n'ont pas été brûlés en pré- 
sence de l'assemblée, ne vicie pas l'élection lors(}u'il n'est pas allégué que 
l'omission de cette mesure prescrite par la loi ait eu lieu dans le but de 
porter atteinte au secret du vote. 1862, p. 438 ; ^ 1866, p. 581, 879. 

Incinération. ^Question de fait, 61, p. 517. — Grief sans influence, 61, 
p. 513. 

Paraphe des rclletins annexés. — L'omission faite par le bureau, con- 
trairement aux prescriptions de l'art. 42 de la loi du 5 mai 1855, de men- 
tionner au procès- verbal et de parapher les bulletins c^u'il croit devoir con- 
server, ne constitue pas une irrégularité de nature à faire prononcer l'annu- 
lation des opérations électorales. 66, p. 785. 

Décidé, par application, que, dans respèce, l'irrégularité commise par 
le bureau, en ne paraphant pas 73 bulletins par lui annulés, n'était 
pas de nature à entraîner la nullité des opérations électorales. » (Circons- 
tances : sur leb 73 bulletins déclarés nuls par le bureau, le conseil de pré- 
fecture en avait attribué 25 au réclamant, et celui-ci ne prétendait pas 
qu'un plus grand nombre de ces buUetius aurait dû lui être attribué.) 
66, p. 965. 

De même, grief tiré de ce que des bulletins annulés par le bureau, et 
attribués au contraire par le conseil de préfecture à un candidat, n'avaient 
pas été paraphés par les membres du bureau avant d'être annexés au 
procès-verbal : — Rejet, par le motif que cette irrégularité ne pouvait 
avoir pour effet de faire prononcer la nullité de ces bulletins, alors que 
leur identité avec les bulletins annexés n'était pas contestée, et que 
d'ailleurs le réclamant ne contredisait pas Tattribution qui en a été faite 
par le conseil de préfecture. 71, p. 317. 

— > Toutefois, des élections ont été annulées par le motif çixxt 16 bulletins 
avaient été déclarés nuls parle bureau comme portant des signes extérieurs 
de reconnaissance; que, uéaumoins, ces bulletins n'avaient pas été revêtus 
du paraphe des scrutateurs, ainsi que le prescrit l'art. 34 de la loi du 
5 mai 1855; qu'il y avait contestation sur l'identité des bulletins aujour- 
d'hui représentés, et que, dans ces circonstances, l'omission de la formalité 
prescrite par la loi était de nature à entraîner la nullité des opérations 
électorales. 66, p. 965. 



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ÉLBCnOIfS KUmCIPALn. — OPétÀTIONS ÉLECTOBALBt. 203 

VII. — PBOcfcs-yBSBAL^ Proclamatioii. 

§$ I. Procès-Tcrbal des opérations. — s. ProcUDaUou des rèsultaU. 

§ !•». — Procès-verbal des opérations, 

AcTORiri DU raocfcs-TERBAL. — GHef foodé but des faits attestés par des 
eerti&cats d*électeura. mais contredits par le procès-yerbnl : — Rejet par 
le motif que les certincats produits ne sauraient prévaloir contre rauto- 
rité qui doit être attachée aux énonciations du procès- yerbal de Télec- 
lion. 66, p. 869. 

— Toutefois, annulation d*nn arrêté du conseil de préfecture qui avait 
proDODoé la nullité des opérations électorales dans une commune en se 
loodant sur les énonciations d*un procès- verbal qui avait constaté par 
erreur on nombre de votants supérieur au chiffre réel, d*où il résultait 
que lea candidats n'auraient pas réuni la majorité des suffirages exprimés ; 
— linstroction a établi, et notamment Texamen de la liste sur uiquelle 
les Totee d'électeurs ont été constatés au moyen d'émargements, que le 
nombre des votants étant inférieur à celui que le conseil de pri§fectur6 
avait pris pour base de ses calculs, les candidats avaient obtenu un nom- 
bre de voix supérieur à la fois à la moitié des votants et au quart des 
électeurs inscrits. 71, p. 222. 

— Autre exemple de rectification du procès-verbal par l'instruction. 61^ 
p. 134. 

FALoncATioiT DU PROcfes-VBRBAL. — Par suite de manœuvres et de 
fraudes, les noms de deux conseillers élus n'ont pas été inscrits sur la 
lifte des conseillers élus dans le procès-verbal des élections, et il leur a 
été substitué deux autres nom^. — Le Conseil d'Etat annule la proclama- 
tion des deux conseillers abusivement substitués à ceux qui se trouvaient 
élus. 72, p. 465. — Comp. 72, p. 666. 

IlISBBTION DBS BÈCLAJIATIONS AU PBOCfcS-TBRBAL. — Le rcfÙS — - par le 

maire présidant le bureau électoral — d'insérer au procès-verbal une ré- 
clamation motivée sur ce que des individus, frappés d'incapacité légale, 
ont été admis à voter — n'est pas un fait de nature à entraîner la nullité 
des opérations. (Ainsi décidé par le motif que les réclamants avaient saisi 
de leur «rief le conseil de préfecture. 1866, p. 580, 669 ; — 1867, p. 17 ; — 
comp. 1861, p. 597. 

Lbctubb du pROCfes-YERBAL. — Aucunc disposition de la loi de 1855 no 
prescrit la lecture du procès- verbal en présence de Rassemblée, 61, p. 597. 

— L'absence d'un membre du bureau pendant la lecture, trois membres 
y restant présents, n'est pas une cause de nullité. 61, p. 643. 

— Grief sans influence. 61, p. 376. 

RÈDACTioiT DU PROCts-TBRBAL. — Eu l'abseuce de tonte contestation sur 
l'exactitude des énonciations contenues au procès- verbal, la circonstance 
qn'on certain laps de temps se serait écoulé entre la clôture du scrutin et 
la rédaction dudit procès-verbal n'est pas de nature à entraîner la 
nullité de l'élection. 1861, p. 306; — 1866, p. 800, 852. 

— Refus par le secrétaire de dresser le procèsrverbal. — Grief tiré de ce 
que le procès- verbal n'aurait été ni dressé ni signé par le secrétaire : ~ 
Rejet par ^ mo/i/ qu'il ne pouvait appartenir au secrétaire, en refusant 
de dresser le procès- ver bal, de créer une cause de nullité des opérations 
électorales, et qne, d'ailleurs, il n'était pan allégué que les énonciations 
du procèe-verbal eussent été inexactes ou erronées. 61, p. 449. 

SieNATURB DU PROCÈs-TBRBAL. — Le refus non motive d'un scrutateur 
de signer le procès-verbal ne peut avoir pour effet d'entraîner la nullité 
des opérations électorales. 66, p. 433. — Cfomp. 61, p. 513. 

— De même, le fait que le procès- verbal des opérations électorales a été 
signé avant sa rédaction par un des scrutateurs, n'est pas une cause de 
nullité desdites opérations, lorsque, d'ailleur5, l'exactitude des mentions 
contenues audit procès- verbal n est pas contestée, attendu qu'il n'a pu 
avoir aucune 'influence sur la validité des opérations. 66^ p. 258. 



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204 ÉLECTIONS MCNICIPALES. — OPÉRATIONS ÉLECTOfiALBS. 

§ 2. — Proclamation des résultats. 

Absence de pmccLAiiATiON et irrégularités diverses. — Jugées sans in- 
flaeDCC. 61, p. 513. 

Election proclamée plusieurs jours après le dépouillement du scrutin et 
Vincinération des bulletins. — Uoe ëlectiOD — qui n'a pas été proclamée 
immédiatement après le dépouillement du scrutin, et qui n'a été connue 
qu'à la suite d'uae nouvelle délibératioû prise par le bureau plusieurs 
Jours après le dépouillemeot du scrutin et FinciDération des bulletins, — 
doit être annulée. 61, p. 271. 

Pboclamation d'un candidat. Erreur immédiatement reconnue par le 
bweau.-^ Lorsque le bureau, après avoir proclamé un candidat, recon- 
naît, sur des réclsmations qui s^élèvent et après nouvelle vérification des 
listes de dépouillemeot, qu'un autre candidat avait obtenu un plus grand 
nombre de suffrages, peut-il revenir sur la proclamation qu'il avait Caite 
par erreur? — Rés. a^. 61, p. 342. 

— Toutefois, déciaé en sens contraire que — lorsque le bureau électo- 
ral a proclamé les candidats élus comme ayant réuni la majorité absolue 
et a aéclaré le scrutin clos, ce même bureau ne peut pas ensuite rappor* 
ter sa décision, annuler l'élection de l'un des membres élus et ordonner 
qu'il sera procédé à uo second tour de scrutin, — en se fondant sur ce 
qu'une erreur aurait été commise dans le recensement des votes attribués 
a ce candidat. — Cette erreur pouvait seulement être l'objet d'une protes- 
tation devant le conseil de préfecture dans les formes et délais prescrits 
par la loi. 70, p. 757. 

VIII. — Second toue de scbutin. 

§§ I . Fixation da jour et de l'beare. — s. Décisions diverses. 

§!•'.— Fixation du jour et de t heure. 

Fixation do joob. Arrêtés contradictoires du préfet et du maire. — Lors- 
qu'un arrêté préfectoral a fixé par avance la date du second tour de scru- 
tin, dans la commune où il serait nécessaire d'y recourir, et que, contrai- 
rement à cet arrêté, un maire a décidé que cette opération aurait lieu dans 
sa commune à un Jour différent, — c'est avec raison, — si d'ailleurs les 
électeurs se sont présentés en petit uombre au scrutin (40 sur 114 inscrits 
dans la première espèce ; 30 sur 81 dans la seconde), — que le conseil de 
préfecture a prononcé tannulution des opérations électorales du second 
tour de scrutin : — (Les électeurs, en présence de deux arrêtés contra- 
dictoires, ont pu se trouver dans l'incertitude sur le véritable Jour auquel 
devait avoir lieu le second tour de scruliu.) 71, p. 194. 

— Comparer. 66, p. 576 et 699 {Décisions analogues). 

— Arrêté du maire. Publicité insuffisante. — Sout annulées les opérations 
d'un deuxième tour de scrutin dans les circonstances suivantes : l'arrêté 
pris par le maire à l'effet de faire procéder, immédiatement après le pre- 
mier tour de scrutin, à un deuxième tour de 5 à 8 heures du soir, avait 
été rendu à une heure avancée de la journée ; il n'avait été affiché que 
dans la salle du vote et n'avait pas été publié dans la commune, et, par 
suite, ils n'avait été porté è'ia connaissance que d'un petit nombre d'élec- 
teurs, de sorte que 25 seulement d'entre eux, sur 152 inscrits, avaient pris 
part aux opérations du deuxième tour. 66, p. 582. 

Fixation de l'hecbe. — Est annulé un second tour de scrutin qui 
n'avait donné, au dernier des candidats élus, que quelques voix de majo- 
rité, par le motif que le maire avait modifié, pour ce second tour, l'heure 
fixée par le préfetj)our l'ouverture et la clôture du scrutin, et que far- 
rêté pris à cet eïïei par le maire n'avait pas été publié en temps utile 
pour permettre à un certain nombre d'électeurs d'aller déposer leur vote. 
66, p. 789. 

Fixation du joub et de l'heube. — Ajouter plusieurs arrêts ci-dessus : 
section IV, I, § !•', Convocation de rassemblée, et IIÎ, g !•', Ouverture du 
scrutin. 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — RéCLAMÀTIONS. 205 

§ 2. — Dédiions diverses sur le second tour de scrutin. 

Annulation du deuxième tour, pab voie de conséquence. — L'annulation 
totale des opérations da premier tour de scrutin doit entraîner, par voie 
de conséquence, celle des opérstions du second tour, 1861, p. 260, 686; — 
1862, p. 707 ; — 1866, p. 334,766, 786, 788, 791, 849, 850; — 1872, p. 211 et 222. 
— Ajouter ci-dessous, v« Premier tour irrégulier, 

— Mais Tannulation partielle des opérations du premier tour n'entraîne 
pas nécessairement celle des opérations du second. ^ Décisions en fait. 
66, p. 399, 619, 781. 

— De même, la proclamation, par le conseil de préfecture, comme ayant 
obtenu la majorité absolue, d*un candidat en plus du nombre de ceux 
proclamés au premier tour de scrutin, ne saurait entraîner comme consé- 

âuence l'annulation de l'ensemble des opérations du deuxième tour ; elle 
oit seulement donner lieu à Tannolation de l'élection de celui des candi- 
dats proclamés à ce deuxième tour qui a obtenu le moins de suffrages. 
66, p. 412. 

Conseillée nommé en sus. — Lorsqu'il a été nommé, au second tour de 
scrutin, on conseiller en sus du nombre nécessaire, il y a lieu d^annuler 
l'élection du candidat dernier proclamé. 66, ç. 825. 

Majorité nécessaire. — Y. sur la distinction entre la majorité néces- 
saire au second tour de scrutin et celle nécessaire pour une élection nou- 
Telle (après annulation), 1861, p. 596;— 1866, p. 550 et 767; — 1867, 
p. 457; — et ci-dessus, section IV, VI, § !•', Calcul de la majorité. 

Premier tour irrégulibr. Absence de protestations. — Quelque irrégu- 
lières qu'aient été les opérations d'un premier tour de scrutin, si Tirrégu- 
laritë n'en a été relevée en temps utile ni par les électeurs, ni par l'admi- 
Dîstration, elles doivent être considérées comme définitives et irrévocables ; 
en conséquence, au cas où il a été procédé à un deuxième tour de scrutin 
pour élire des conseillers aux lieu et place de ceux nommés au premier 
tour, il y a lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour de scrutin. 
66, p. 335. 

Vacances entre deux tours de scrutin. — Lorsque, dans l'intervalle de 
deux tours de scrutin, une vacance se produit dans le conseil municipal 
par suite de Toption pour une autre commune d'un des conseillers élus au 
premier lourde scrutin et proclamé, peut-il y être pourvu par l'opéralion 
complémentaire du deuxième tour de scrutin? — nés. nég. — (Le maire, 
en ordonnant qu'il sera procédé, à ce 2« tour, à l'élection d'un conseiller, 
en remplacement de celui dont l'option a produit la vacance, excède ses 
pouvoirs et viole les dispositions de la loi.) 

— Dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations 
du second tour de scrutin, si du moins il ne restait qu'un conseiller à élire 
à ce deuxième tour, attendu que la substitution d'une double élection à 
l'élection unique à laauelle il devait être légalement procédé a pu modi- 
fier sensiblement le résultat du scrutin. 66, p. 257. 

Section V. — Réclamations, — Recours. 

I. RèdamstlODS devant le conseil de prëfectare : qualité, délais, compétence et procédure, — 
n. Recours au Conseil d'Etat. 

L — Réclamations devant le conseil de préfecture. 

g I. Onalitéponr réclamer. I § s. Compétence. 

s. Délais de la réclamation. I 4. Procédure. 

§ 1«. — Qualité pour réclamer. 

Non électeur. — La loi du 5 mai 1855 porte, art. 45 t « Tout électeur a 
le droit d'arguer de nullité les opérations de l'assemblée dont il fait par- 
tie. » — Donc, n'a pas qualité pour attaquer les opérations électorales : 
i'individa qui n'est pas électeur dans la commune, 1860, p. 757; — 18M, 



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206 ÉLECTJOIfS MUNICIPALES. «- R^CLAMAnONS. 

p. 767; <— et qui d'ailleurs ne prétend pas s'être porté candidat au conseil 
municipal. 61, p. 767. 

Sections électorales. — Lorsque la division d'une commune en sec- 
tions n'a eu lieu que pour faciliter le vote, et que toutes les sections ont à 
élire les mêmes conseillers municipaux, un électeur a-t-il qualité pour 
attaquer les opérations électorales qui ont eu lieu dans les sections antres 

a ne celle dont il fait partie? Rés, ajf, — (Les sections électorales ne sont, 
ans ce cas, que les fractions (fune même assemblée.) — (Dans Tespèce, ré- 
clamation fondée sur un motif général et s'appliquant à toutes les sections.) 
61, p. 406. 

— De même, les candidats au conseil municipal dans une section élec- 
torale, ^ ayant intérêt à contester la validité des opérations de cette sec- 
tion, quand le résultat ne leur a pas été favorable, — ont, dès lors, qualité 
pour porter leur i)roteslation devant le conseil de préfecture ; — et c'est à 
tort que ce conseil la déclare non recevable. 66, p. 905. 

§ 2. — Délai des réclamations. 

DÉLAI de cinq jours. — AUX termes de l'art. 45 de la loi du S mai 1855, 
les réclamations doivent, pour être recevables, ou bien être consignées au 
procès -verbal, ou bien déposées soit au secrétariat de la mairie, soit à la 
sous-préfecture, soit à la préfecture, dans un délai de cinq fours. Il y a 
donc lieu de rejeter, comme non recevable, une réclamation déposée à la 

Préfecture, seulement après l'expiration du délai de cinq Jours établi par 
art. 45 de la loi du 5 mai 1855, et c'est à tort que le conseil de préfecture 
statuerait au fond sur une telle réclamation, 1860, p. 104; — 1861. p. 452, 
589, 731; — 1866, p. 343, 344, 394, 405, 471, 607, 675, 858, 871 ; — 1867, 
p. 633; - 1871, p. 158, 238,257,314, 341,349,351, 362,353; — 1872, p. 88; — 
et cela soit que la protestation porte simplement sur la forme des opérations 
électorales, soit qu'elle soulève uoe question de fond, telle que la question 
d'éligibilité, 66, p. 344; — ou d'incapacité des candidats élus, 73, p. 907. 
» Ainsi, une protestation contre des élections qui ont eu lieu le 23 d'un 
mois est non recevable si elle est déposée le 29 du même mois. -— (Par 
conséquent, le délai de cinq iours ne peut pas être calculé, abstraction 
faite du jour de l'élection et de celui du dépôt.) 66, p. 472. 

— Mais sont recevables : une protestation, déposée le 29 Juillet, contre 
des opérations électorales qui ont eu lieu le 23, mais qui ne se sont termi- 
nées, par la clôture du procès- verbal, que le 24, à une beure du matin, 
66, p. 343 ; ~ une réclamation formée dans le délai de cinq jours à compter 
de la proclamation des candidats élus en suite du recensement général des 
votes, quand même plus de cinq jours se seraient écoulés depuis les opé- 
rations électorales, 66, p. 405; — et une protestation adressée au préfet, 
par lettre chargée, et parvenue à la préfecture dans le délai légal, quoique, 
par suite de l'absence du préfet, elle n'ait pu lui être remise et enregis- 
trée que le lendemain de l'expiration du délai. 73, p. 416. 

~ De même une réclamation est recevable dès qu'il est établi qu'elle a 
été déposée à la mairie de la commune dans le délai légal de cinq jours, 
encore bien que, par suite d'une négligence regrettable, elle ne soit parve- 
nue à la préfecture que trois mois après. — L'auteur de la protestation ne 
saurait être responsable de ce retard. 72, p. 123. 

-^ De même encore, uti candidat déclaré élu au premier tour de scrutin, 
s'il n'apprend que huitaine après, lors du second tour, que le bureau con- 
sidère son élection comme nulle et non avenue, est encore recevable à 
former sa réclamation. 66, p. 589. 

— Déchéance d*office, mente au Conseil d'Etat, — Déchéance prononcée 
d'office par le Conseil d'Etat, quoique le conseil de préfecture eût statué au 
fond, et que, par suite de son arrêté pronon<^antki nullité des nominations 
attaquées, il eût été procédé à de nouvelles élections. 61, p. 379. 

— Réserves faites ou procès-verbal, — Si les réclamants se sont bornés, en 
signant comme assesseurs le procès-verbal des opérations électorales, à se 
réserver le droit de protestation, sans articuler aucun srief, — si plus tard, 
et avant l'expiration du délai, ils ont présenté leur réclamation au maire 



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ÉLECTIONS MDNICIPALES. — BÉCLAMÀTIONS. 207 

Sonr faire légaliser leurs si^atores, sans pouvoir Justifier qu*il8 lui out 
emaudéde la recevoir ou qu'ils lui en ont donné connaissance, — et qu'en- 
9aile la réclamation, adressée directement imr ses auteurs à la préfecture, 
n'y soit parvenue qu'après le délai de cinq jours. — c'est avec raison 
qu'elle a été, par le conseil de préfecture, déclarée non recevable. 71, 
p. 339. 

DÉLAIS APBÈ8 DEUX TOURS DE scscTiif. — Lorsque la protestation contre 
les opérations électorales n'a pas été déposée dans le délai de cinq jours, 
elle est tardive alors même qu'il y aurait eu lieu à un second tour ae scru- 
tin, quand ce sont les opérations du premier tour qui sont arguées de 
nullité. 71, p. 353. 

En conséquence, une protestation dirigée à la fois contre le premier et 
eontre le deuxième tour de scrutin, si elle n'a pas été formée dans les cinq 
jours des opérations du premier tour, conformément à Tart. 45 de la loi du 
5 mai 1855, est à bon droit déclarée non recevable, en tant qu'elle s'applique 
auzdites opérations, 1861, p. 378, 534 ; — 1866^ p. 330, 631, 958, 1016. 

^^ De même, une protestation dirigée principalement contre les opéra- 
tions dn premier tour de scrutin et contre celles du deuxième tour seule- 
ment par voie de conséquence, doit-elle, pour être recevable, avoir été 
formée dans le délai de cinq jours, à partir des opérations du premier 
tour ? — Rés, aff, 72, p. 390. 

De même encore, deux tours de scrutin ont été séparés par un intervalle 
d'une semaine : -« Une première protestation, déposée dans le délai de 
cinq jours à partir du second tour, ne s'est appliquée qu'à cette seconde 
opération : — Une seconde protestation, déposée après l'expiration de ce 
même délai et dirigée à la fois contre les deux élections, peut être consi- 
dérée, à l'égard de la seconde élection, comme le développement de la 
première protestation; mais elle constitue pour la première élection une 
demande nouvelle formée après l'expiration du délai, et, par conséquent, 
non recevable. 64, p. 916. 

— Jiigé toutefois que, lorsqu'une réclamation a été présentée contre des 
opérations électorales ayant eu lieu à deux jours différents, — et que cette 
réclamation était fondée sur des motifs comrnum & l'une et à l'autre des 
opérations, — le délai de cinq jours dans lequel elle devait être faite pour 
être recevable doit se compter seulement à partir de celui des deux jours 
où les élections ont été terminées. 61, p. 602. 

— Et que lorsqu'une protestation est commune au premier e{ au deuxième 
tour de scrutin, il suffit qu'elle soit présentée dans le délai de cinq jours, 
à dater du deuxième tour. 72, p. 666. 

GsiEFS NOUVEAUX, DEMAifDES NOUVELLES. — On uc pcut pas. après l'expi- 
ration du délai de cinq jours^ produire des gHefs nouveaux a l'appui de la 
réclamation que l'on a régulièrement formée contre les opérations électo- 
rales, 1861, p. 575; - 1866, p. 329, 352, 479, 503, 676, 765,778, 825, 843,912, 
917, 918 ; — 1868, p. 980; — 1872, p. 61, 212. 

— Spécialement, des réclamaots, dans leur protestation déposée dans 
les cinq jours à la sous-préfecture, se fondaient, pour demander l'annula- 
tion des élections municipales, sur ce gue le préfet aurait méconnu les 
dispositions de l'art. 7 de la loi du 5 mai 1855, en ce qui concerne la pro- 
portion à observer entre le nombre des électeurs inscrits et celui des con- 
seillers municipaux à élire dans chaque section électorale ; — Bien après 
l'expiration des cinq jours, et seulement dans leurs conclusions produites 
à l'audience du conseil de préfecture, ils présentent, pour la première fois, 
un grief tiré de la violation de l'art. 29 de la même loi par le maire, qui 
aurait présidé la4e section électorale, au lieu de présider la i^ section : 
— Décidé que, dans ces conditions, et par application des dfspositions 
soit de Part !•' du décret du i2Juiliet 1865, soit de l'art. 45, § 2, de la loi du 
5 mai 1855, ce grief n'était pas recevable devant le conseil de préfecture, 
et ne pouvait, dès lors, être présenté devant le Conseil d'Etat. 68, p. 980. 

— Mais lorsqu'une note, transmise plus de cinq jours après l'élection, 
ne foit qu'expliquer et préciser le sens d'une protestation régulièrement 
déposée dans ce délai, c'est avec raison que le conseil de préfecture la 
considère comme le développement de la protestation, et non comme une 



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208 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — BÉCLAMATI0N8. 

demande DoaTelle formée après l'expiration du délai prescrit par la loi. 
66, p. 871. 

Opposition a un amètè par défaut. — L'opposition à un arrêté par dé- 
font annulant une élection doit être formée dans le délai d*un mois fixé 
par Part. 45 de la loi du 5 mai 1855 ; foute de quoi, c'est avec raison que 
le conseil de préfecture la rejette par le motif que sa juridiction est épui- 
sée. 66, p. 859. 

Préfet. Délai particulier. — Le préfet peut, dans un délai de quinze 
jours, à dater de la réception du procès- verbal, déférer au conseil de pré- 
fecture les élections municipales. » Lorsqu'un arrêté du conseil de pré- 
fecture, statuant sur des questions d'incompatibilité, proclame membre 
du conseil municipal un candidat non proclamé par le bureau, cet arrêté 
n'équivaut-il pas à un procès- verbal d'élection, et, dès lors, le préfet 
n'est-il pas recevable à saisir le conseil de préfecture dans le délai de 

Suinze jours, à dater de la réceptiou de l'arrêté ? — Rés. aff, — Le conseil 
e préfecture ayant été régulièrement saisi par le préfet, le recours du 
préfet contre l'arrêté qui intervient est recevable. 71, p. 273. 

§ 3. — Compétence. Excès de pouvoirs. 

Arrêté préfectoral déclarant un conseiller démissionnaire. — Le 
conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur le recours d'un 
conseiller municipal contre un arrêté au préfet, qui l'a déclaré démis- 
sionnaire pour retos de serment, par application de l'art. 4 du décret dn 
8 mars 1852 ? ^ Rés. aff, 

— Au fond, décidé, par appréciation des circonstances, que c'est à tort 
que le préfet, dans l'espèce, avait déclaré le requérant démissionnaire. 
66, p. 961. 

Arrêté prescrivant un second tour de. scrutin. — Le conseil de pré- 
fecture excède ses pouvoirs lorsque, — après avoir, par un arrêté non 
attaqué et exécuté, annulé une élection faite au premier tour de scrutin 
et ordonné qu'il serait procédé à un second tour de scrutin pour pourvoir 
\i la vacance de celte annulation, — il décide ultérieurement, sur la pro- 
testation formée contre les opérations du second tour de scrutin, que 
c'est à tort qu'il y a été procédé, et qu'il y a lieu, sans égard aux opéra- 
tions de ce second tour, qui sont annulées, de proclamer membre du con- 
seil municipal celui des candidats non élus au premier tour qui a obtenu, 
avec la majorité absolue, le plus grand nombre de suffrages après le der- 
nier proclamé. 66, p. 742. 

DÉCISION d'office. — Le conseil de préfecture ne doit pas statuer d'of- 
fice sur les questions électorales. — Par conséquent, le conseil de préfec- 
ture excède ses pouvoirs en annulant, pour cause d'alliance au degré 
prohibé, une élection oui ne lui a été déférée, pour ce motif, ni parle pré- 
fet, ni par les auteurs de la protestation dont il a été saisi. 66, p. 656, 853. 

— Mais décidé qu'une lettre que le maire avait adressée au sous-préfet, 
dans l'espèce, en lui transmettant le procès-verbal des opérations électo- 
rales, avait été considérée avec raison comme formant une protestation 
contre l'élection d'un des candidats proclamés, et que, par suite, on ne 
pouvait pas reprocher au conseil de préfecture d'avoir statué d'office sur 
ta validité de ladite élection. 66, p. 492. 

DÉMISSION d'un des CANDIDATS PROCLAMÉS. — Lorsquc, sur la protestation 
dirigée* contre son élection, un des candidats proclames déclare renoncer 
au bénéfice de sa nomination, le conseil de préfecture ne peut, sans 
excès de pouvoirs, proclamer conseiller municipal à sa place celui des 
candidats qui a obtenu, après les candidats élus, le plus grand nombre de 
suffrages ; li doit être procédé à de nouvelles opérations électorales pour 
compléter le conseil municipal. 66, p. 1015. 

Installation des candidats. — A la suite des opérations électorales qui 
ont eu lieu dans une commune, le bureau a expressément déclaré élu un 
candidat qui venait après un autre dans l'ordre des suffrages, par le mo- 
tif que ce dernier était beau-frère d'un candidat déjà proclamé, et cette 
décision du bureau, ni les opérations électorales n'ont fait l'objet d'au- 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — RÉCLAMATIONS. 209 

cane protestatîoD dans les délais de la loi ; — néanmoins, le candidat ainsi 
écarté par le bureau a été oompris parmi les conseillers municipaux ins- 
tallés : — Décidé que la réclamation contre cette installation devait être 
portée non devant le conseil de préfecture, mais devant le préfet. 71, 
p. 357. 

— Refus par le maire d'installer un carididat. — Le conseil de préfecture 
est-il compétent pour connaître de l'acte par lequel le maire refuse de 

Srocéder à l'installation, en qualité de membre du conseil municipal, 
*on candidat proclamé sans contestation par le bureau à la suite des 
opérations électorales, et installe à Ba place, en cette qualité, un autre 
candidat que le bureau avait écarté ? - Hés nég. —^ Aucune orotestation 
n'ayant d'ailleurs été form^^e dans les délais contre l'élection au candidat 
proclamé par le bureau, décidé que le conseil de préfecture n'avait pas à 
statuer^ dans l'espèce, sur la validité de l'élection. — Par suite^ reiet du 
pourvoi contre Tarrêté par lequel le conseil de préfecture avait déclaré 
son incompétence. 67, p. 69. 

NoMBBE DBS coNSEiLLEBS A ÉLIBB. — Le couscil de préfecture, juge de la 
validité des élections, a-t-il compétence pour apprécier si le nonibre des 
conseillers municipaux à élire a été fixé conformément à la loi? » Rés, 
aff. 74, p. 15. 

Questions D'ÉTAT. — C'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient 
de statuer sur les questions d'Etat. Le conseil de préfecture excède donc 
ses pouvoirs en décidant ces questions au lieu de surseoir à statuer ju&-> 
qu'à ce qu'elles aient été résolues {lar l'autorité judiciaire, 66, p. 840 j*— 
et les nombreux arrêts ci-dessus : sectiou II, § 3, vo Alliance^ parenté, et 
§ 5, ^* Pouvoirs du conseil de préfecture, Questions préjudicielles. 

§ 4. — Procédure. 

AuDiENCB. Composition du consbil de pbéfectubb. ~ Lorsqu'au conseil 
de préfecture, une affaire a été appelée dans une première séance pu- 
blique, instruite et discutée oralement en présence de trois membres du 
conseil et mise en délibéré le même jour, — que le délibéré a été vidé et 
la décision prononcée dans une seconde séance publique, — et que parmi 
les trois membres du conseil de préfecture qui avaient assisté, lors de la 
première séanpe, à la discussion orale et pris part au délibéré, deux seu^ 
ïement étaient présents à cette seconde séance, — l'arrêté est irrégulier et 
doit être annulé. — (Aux termes de l'arrêté du gouvernement du 19 fruc- 
tidor an 9, les conseils de préfecture ne peuvent prendre aucune délibéra- 
tion si les membres du conseil ne sont au moins au nombre de trois: 
l'art 6 du décret du 30 décembre 1862 prescrit que la décision du conseil 
de préfecture sera prononcée en séance publique.) 66, p. 123. 

— D'après l'arL 3 de la loi du 21 juin 1855 sur les conseils de préfec« 
« tore, les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec 
« l'exercke d'une profession. » — Peut-on, en se fondant sur cette 
disposition, invoquer comme moyen de nullité, contre un arrêté du mois 
d'août 1865, la circonstance qu'il aurait été rendu sous la présidence d'un 
conseiller de préfecture qui exerçait la profession d'avocat? — Rés, nég. 
— (Motifs pris de ce que la loi du 21 juin 1865. sur l'organisation des 
conseils de préfecture, rendait nécessaires des modifications à la composi- 
tion de ces conseils, et de ce que ces modifications n'ont été effectuées que 
par les décreU du 25 octobre 1865 ) Année 1866, p. 687. 

GomuNiCATiONS AUX iNTÉBESSÉs. Demandeurs. Notification du jour de 
la séance publiifue. — L'auteur d'une protestation, quand il a fait con- 
naître, par lettre au préfet, son intention de présenter des observations 
orales devant le conseil de préfecture, doit, à peine de nullité, être averti 
du jour où l'affaire sera appelée en séance publique, conformément à 
l'art. 12 du décret du 12 juillet 1865. Année 1866, p. 578. 

En conséquence, il y a lieu d'annuler, comme irrégulièrement rendu, 
l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une protestation 
électorale sans que les réclamants eussent été informés du jour où leur 
réclamation devait être soumise au conseil de préfecture, ni invités à faire 

2* TABLE ALPHAB. 1859 A 1874. — T. lU 14 



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210 ÉLICnONS MUNIC1PALK8. — RéCLÂVATlOIfS. 

connaître s^ils entendaient user du droit de présenter dw obserratioDS 
orales en séance publique. 66, p. 824. 

Mais les auteurs d'une protestation, — quand ils n*ont pas fait connaître, 
soit dans leur protestation, soit ayant la mise à Tordre du jour de leur 
affaire, leur intention de présenter des observations orales devant le con- 
seil de préfecture. — ne sont jpas fondés à se plaindre de n'avoir pas été 
avertis, conformément aux dispositions de l'art. 12 du décret du 12 juillet 
1865, du jour où leur affaire serait appelée à la séance publique, 66, p. 255, 
346, 436, 515, 680, 684, 686, 711, T71, 916, 1016. 

— Demandeur. Communication de la réponse du défendeur. — Le refus d e com- 
muniquer à un électeur la réponse du maire à la protestation par lui formée 
contre les élections municipales, doit-il faire considérer comme irréguliè- 
rement rendu l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a ultérieurement 
statué sur ladite protestation î — Rés, aff, — (bi, aux termes de l'art. 4 da 
décret du 12 juillet 1865,1e conseil de préfecture règle les communications 
à faire aux intéressés, soit des requêtes introductives d'instance, soit des 
réponses à ces requêtes, et fixe les délais dans lesquels elles doivent être 
faites, il ne s'ensuit pas que la communication puisse être réglée de ma- 
nière à soustraire à la connaissance des parties intéressées des pièces essen- 
tielles de rinstruction sur laquelle doit être rendue la décision à inter- 
venir. 66, p. 614. 

— - Défendeur. — Y a-t-il lien de considérer comme irrégulièrement 
rendu, l'arrêté du conseil de oréfecture qui annule l'élection d'un des can- 
didats proclamés sans que ledit candidat ait été prévenu que son élection 
était contestée, sans qu'il ait été cité devant le conseil de préfecture, ni 
appelé à présenter ses moyens de défense devant lui î — Rés, aff. 66, p. 688, 
739, 859. - Ck>mp. 71, p. 251. 

DÉLAIS DE LA DÉCISION. — Le conscil de préfecture excède ses pouvoirs 
en statuant, après l'expiration du délai d'un mois à conlpterde la récep- 
tion des pièces à la préfecture ou à la sous-préfecture, sur les protestations 
formées contre les opérations électorales (art. 45, L. 5 mai 1855), 1859, 
p. 209; — 1861, p. 601. 766; — 1866, p. 1013 : — 1867, p. 40; — 1871, p. 208. 
— Et les réclamants doivent, en ce cas, se pourvoir directement devant le 
Conseil d'Etat. 59, p. 209. 

~ Mais, en demandant au Conseil d'Etat l'annulation dudit arrêté, lea 
candidats dont il annule l'élection ne sont pas fondés à prétendre qu'il doit 
être tenu pour non avenu, et que, par suite, la validité de leur élection ne 
peut plus être contestée, faute par les auteurs de la protestation de s'être 
pourvus devant le Conseil d'Etat, dans les trois mois à partir de l'expira- 
tion du délai dans lequel le couseil de préfecture eût dû statuer. — (Si, 
dans le cas où le conseil de préfecture n a pas statué dans le délai qui lui 
était imparti, l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855 autorise les réclamants à se 
pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois, ni cet article, 
ni aucune autre disposition de loi ne leur en fait une obligation alors que 
le conseil de préfecture a fait droit, bien que tardivement, à ie«r protes- 
tetion. 67, p. 40. Rap. infirà, II, Recours au Conseil d'Etot, § 2, 

-* Spécialement, lorsqu'une protestation a été reçue à la sous-préfecture 
le 3 août, — mais n'a été enregistrée au greffe de la préfecture que le 7 du 
même mois^ — le conseil de préfecture, en y statuant le 7 septembre sui* 
vani, n'excède pas la limite du délai d'un mois prescrit par rart. 45 de la 
loi du 5 mai 1855. 66, p. 871. 

— Opposition. — Le conseil de préfecture ne peut pas, après l'expiration 
du mois à compter de la réception des pièces à la préfecture, statuer snr 
Popposition formée à un arrêté par défaut rendu par lui dans ce délai ; sa 
juridiction est épuisée. 66, p. 859, 916, 1017. 

— Par conséquent, lorsque le conseil de préfecture, statuant dans le 
délai d'un mois, fixé par Tari. 45 de la loi du 5 mai 1855, a annulé réiee* 
tion d'un candidat, Topposition que ce candidat forme après l'expiration 
du même délai à l'arrêté oui a annulé son élection n'est pas recevable.— * 
(La juridiction du conseil de préfecture se trouve épuisée.) 1861, p. 652: — 
1866, p. 798. 

DÉLAI FIXÉ PAR LE CONSEIL. Jugement avant son expiration. — La partie, 



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ÉLBCnONS MUNICIPALES. — BÉCLAMATIONS. 21 i 

à laquelle vm délai de quioxaine a été accordé pour foarnir ses moyeas da 
défense, est-elle fondée à se plaindre de ce que le conseil de préfecture a 
prononcé avant l'expiration de ce délai 1 ^ née. aff, — Il y a lieu d'anou- 
1er la décision interyenue, et comme le conseil de çréféctnre doit statuer 
dans le mois sur les réclamations contre les opérations électorales, délai 
depuis longtemps expiré, e'est au Ck)iiseil d'Etat qu'il appartient de pro- 
noncer au rond. 72, p. 615. 

Faute par les réclamants d'avoir justifié des diligences par eux faites 
dans le délai qui leur avait été imparti par le couse il de préfecture, est-ce 
avec raison que leur protestation a été rejetée? — Ré9, aff, 72, p. 360. 

DÉPE1I9. Frais d'une vérificattan ordonnée par le conseil de préfecture. — 
Ud conseil de préfecture peut-il mettre à la charge d'un électeur qui a ré- 
clamé contre une élection municipale les frais d'une vérification à laquelle 
ce conseil a dû Caire procéder pour s'assurer de la date du dép6t à la mai- 
rie de la réclamation? — Rés, nég. — (Les réclamations en matière d'élec- 
tions municipales doivent ôtre jugées sans frais ; la vérification devait être 
laite administrativement, et, dans l'espèce, les frais peuvent doutant 
moins être mis à la charge du réclamant, qu'il a été reconnu que le dép6t 
avait été fait en temps utile.) 67, p. 676. 
GMBVS SAHS UlTÉaÈT. 71, D. 120, 308. 

Motifs de L'AaaftTé. — Est suffisamment motivé l'arrêté du conseil de 
préfecture qui, pour annuler des opérations électorales, se fonde sur ce 
que l'instruction et les explications fournies à Taudience ont révélé Texis- 
teuee de manœuvres de nature à modifier le résultat du scrutin. 66, p. 357. 
Rte ACTION DE L'AREÈxé. Erreur de date. ~ Une erreur de date dans la 
rédaction d'un arrêté du conseil de préfecture ne saurait être invoquée 
comme un moyen d'en faire prononcer l'annulation, lorsqu'il n'est pas 
coaCesté que ledit arrêté soit la décision exacte du conseil de préfec- 
tare. 66, p. 823. 

— Mentions obligatoires. — Aux termes de l'art. 13 du décret du 12 juillet 
1865, « les arrêtés pris par les conseils de préfecture, dans les aflaires con- 
tentieuses, mentionnent qu'il a été statué en séance publique : » — L'ar- 
rêté qui ne porte pas cette mention doit<il être annulé 7 — Rés. »ff, 66, 
p. 633. 

De même, il y a lieu d'annuler, comme irré^lièrement rendu, l'arrêté 
du conseil de préfecture qui ne fait pas mention que le commissaire du 

S[>uvernement ait été entendu, conformément aux prescriptions de l'art. 13 
n décret du 12 juillet 1865 7 — Rés. aff. 66, p. 684. 

— Mais, lorsqu'un conseiller général est appelé en remplacement du 
préfet, empêché, à compléter le conseil de préfecture, l'arrêté qui inter- 
vient doit-il, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du pré- 
fet ? — Rés. nég. — (Il suffit qu'il résulte de l'instruction que le préfet était 
empêché de prendre part à la délibération.) 66, p. 677. 

— Signature par le greffier. — Le défaut de signature d'un arrêté du con- 
seil de préfecture par le secrétaire-greffier n'est pas de nature à entrefer 
Tannulation dudit arrêté lorsqu'il a été signé par les trois conseillers pré- 
sents à la séauce, et qu'il n'est pas contesté que le secrétaire-greffier ait 
été présent à l'audience. 66, p. 579. 

TmniB. — Lea réclamations contre les opérations d'élection manicipale 
sont-elles dispensées du droit et de la formalité du timbre t — Rés.aff^ 
61, p. 305, 378. 

II. — Recours au goitsbil d^tat. 

§§ I . Qoalité poar se poorroir. ^ S. Dèlsls. — t. GompéteBceet proséiaiv. 

§ 1*». — Qualité pour se pourvoir. 

Candidats. — La circonstance que des candidats dont l'élection a été 
annulée ont pris part, sans flaire de réserves, aux élections nouvelles qui 
ont eu lien en conséquence de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture 
a annulé leur élection, les rend- elle non recevables à se pourvoir ulté- 
rieuremetit contre ledit arrêté devant le Conseil d'Etat ? — Rés. nég. ~ (Il 



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212 ÉLECTIONS MUNICIPALES. — RÉCLAMATIONS. 

suffit que leur pourvoi soit formé dans les trois mois de la iioUfication de 
Tarrèté.) 66, p. 482. 

— Mais le candidat proclamé — oui ne s'est pas pourvu contre Tarrêté 
du conseil de préfecture aunulaal les élections municipales de la com- 
mune, — est non recevable à former opposition à Tarrèt par lequel le 
Conseil d'Etat a, sur le pourvoi d'autres électeurs, annulé l'arrêté du 
conseil de préfecture et déclaré valables lesdites élections, à Tezception 
de la sienne. 66, p. 1178. 

Electeurs. Quaiité pour se pourvoir, — Lorsau'un électeur n*a pas signé 
la protestation sur laquelle a été rendu un arrêté du conseil de préfecture 
qui a maintenu les opérations électorales, il n'est pas recevable à se 
pourvoir au Conseil d'État contre cet arrêté. 1861, p. 93, 275, 306, 562, 563, 
653; — 1866, p. 444; — 1869, p. 514. 

Maire, président de bureau électoral et non électeur. — Un maire — qui a 
présidé, eu cette qualité, un bureau électoral pour la nomination de 
membres du conseil muuicipal, mais qui n'était ni électeur, ni membre 
du conseil municipal de la commune — est-il recevable à se pourvoir au 
Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture portant annula- 
tion des opérations électorales? — Rés, nig» — (Aux termes de l'art. 46 de 
la loi du 5 mai 1855, le recours au Conseil d'Etat contre les décisions ren- 
dues par les conseils de préfecture sur les réclamations formées par les 
électeurs, ou par le préfet, contre des élections municipales, n'est ouvert 
qu'au préfet et aux parties intéressées ) 68, p. 247. 

Ministre de L'ircTéEiBUR. — Le miuistre de l'intérieur est- il recevable 
à reprendre en son nom devant le Conseil d'Etat un pourvoi formé par le 
préfet en matière d'élections municipales dans un cas où le préfet, n'ayant 
pas figuré dans l'instance devant le conseil de préfecture, n avait pas qua- 
lité pour le former, par application des art 45 et 46 combinés de la loi du 
5 mai 1855? Sans résoudre explicitement cette question, l'arrêt rejette 
comme tardif le pourvoi du ministre, par le motif qu'il n'avait été enre- 
gistré au Conseil d'Etat aue plus de trois mois après le jour oii le préfet a 
eu connaissance de l'arrêté et aussi après le jour oti l'arrêté a été produit 
au Conseil d'Etat par le préfet. 71, p. 273. 

Préfet. — Le préfet n'a-t-il qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat 
contre un arrêté de conseil de préfecture, statuant sur des difficultés rela- 
tives à des élections municipales, que dans le cas où il a, par application 
de l'art. 46 de la loi du 5 mai 1855, déféré d'office les opérations électo- 
rales au conseil de préfecture et où, par conséquent, il a été partie dans 
l'instance)— Hés, aff", ^ (Qeiie solution résulte de la combinaison des 
art. 45 et 46 de la loi précitée.) — Dans l'espèce, l'arrêté avait été rendu 
sur une protestation dirigée par un électeur candidat contre les élections : 
dès lors, le préfet, qui n'a pas figuré dans l'instance devant le conseil de 
préfecture, est non recevable à se pourvoir au Conseil d'Etat contre ledit 
arrêté. 71, p. 273. 

— Recevabilité au contraire d'un recours formé par le préfet, contre une 
décision da conseil de préfecture, dans laquelle il avait été portée. 71, p. 273. 

§ 2. — Délais. 

DÉLAI DE TROIS MOIS. — Application de la déchéance pour pourvois tar- 
difo. 1861, D. 517, 564, 772 ; — 1866, p. 865 ; — 1873, p. 167. 

— Spécialemeut, doit être déclaré non recevable le pourvoi formé contre 
un arrêté plus de trois mois après le jour où la partie intéressée y a fait 
opposition devant le conseil de préfecture, quand même il ne lui aurait 
pas été régulièrement notifié. 66, p. 865 et 1017. 

DÉLAI DE TROIS MOIS. Notification à un seul des réclamants. — La notifi- 
cation d'un arrêté du conseil de préfecture, qui a statué sur une protes- 
tation contre des élections municipales, fait-elle courir le délai du pour- 
voi contre tous les signataires de la protestation, quoiqu'elle n'ait été 
faite qu'à l'un d'eux? — Rés. aff. 1861, p. 589 ; — 1862, p. 11. 

DÉLAI DE TROIS MOIS. Omission de statuer par le conseil de préfecture. — 
L'art. 45 de la loi du 5 mai 1855 porte ce qui suit : — a Si le conseil de 
préfecture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la ré- 



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iLECTlONS MUNICIPALES. — RÉCLAMATIONS. 243 

eeption des pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme 
refetée. Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat dans le 
délai de trois mois. » ~ Application. 66, p. 331. 

— A contrario. — Lorsque le conseil de préfecture; saisi d'une réclama- 
tion contre les élections municipales, n*y a pas statué dans le mois à par- 
tir de la réception des pièces à la préfecture, et lorsque les parties inté- 
ressées ne se sont pas pourvues an Conseil d'Etat dans les trois mois qui 
ont suivi Texpiration ue ce délai, toute contestation de leur part devient 
Don recevable. 1866, p. 772, et 1872, p. 112. — V. suprà, p. 2i0 y Délais de 
la décision, 

D&LAi POUB LA coBSB. — D'après les art. l** de la loi du 11 juin 1859 et 
il da décret du 22 juillet 1806, le délai du recours au Conseil d*Etat, pour 
les habitants de la Corse, ftt de trois mois à partir du jour de la notifica- 
tion. — Est déclaré non recevable un pourvoi formé en dehors de ce délai. 
(Notification, 26 septembre; pourvoi, 28 décembre.) 66, p. 772. 

§ 3. — Compétence et procédure. 

Action dibbctb devant le conseil d'état. -^ Une réclamation qui n'a 
pas été soumise au conseil de préfecture n'est pas recevable an Con- 
seil d'Etat. 73, p. 167, 600. 

— Grief nouveau, » Par suite, est non recevable <)svant le Conseil 
d'Etat un grief non produit devant le conseil de préfecture. 1866, p. 415, 
458,763, 919 : — 1871, p. 250, 306, 309 ; — ou un grief dont on s'est dô« 
iislé devant le conseil de préfecture. 66, p. 682. 

— Spécialement, lorsque les réclamants n'ont présenté devant le con- 
seil de préfecture aucun grief contre la formation du bureau, ils ne sont 
pas recevables & produire devant le Conseil d*£tat un grief tiré de ce que 
Je bnrean aurait été formé clandestinement, et de ce que les membres 
auraient voté avant l'ouverture de la salle. 62, p. 11. 

— Omission de statuer par le conseil de préfecture. — En ce cas, l'action 
directe est exceptionnellement admise devant le Conseil d'Etat. 66, p. 331* 

iPour le délai, V. ci-dessus, § 2.) — Mais lorsque les requérants ne justi- 
lent pas qu'aucune protestation ait été formée contre l'élection par eux 
contestée, ~ décidé qu'ils ne sont pas fondés à se plaindre oue le conseil 
de préfecture n'ait pas été appelé à statuer sur la validité de ladite élec- 
tion, et qu'ils ne sont pas, dès lors^ recevables à se pourvoir directement 
devant le Conseil d'Etot..66, p. 792. » 

— De même, lorsaue le demandeur ne produit j^s, à l'a^ppui de la re- 
quête dans laquelle ildemaude au Conseil d'Etat i annulation des opéra- 
tions électorales la décision du conseil de préfecture qui aurait rejeté sa 
réclamation, — lorsque, d*ailleurs^ il n'allègue pas que le conseil de pré- 
fecture, saisi de sa réclamation, ait laissé écouler le délai fixé par l'ar- 
ticle 45, § 4, de la loi du 5 mai 1855, « sa requête n'est pas recevable. 
61, p. 92. 

— Hecours contre Varrété préfectoral répartissant les conseillers à élire. — 
Lorsque des élections municipales n'ont été l'objet d'aucuue protestation 
dans le délai prescrit par l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, les électeurs ou 
conseillers élus peuvent-ils attaauer ^ l'arrêté préfectoral qui, pris en 
vue de ces élections, avait divisé la commune en sections et réparti entre 
ces sections le nombre des conseillers à élire, — comme entaché d'excès 
de pouvoirs, en ce qu'il n'aurait point tenu compte^ dans rattribution des 
membres du conseil municipal à élire par secliou, du nombre des élec- 
teurs inscrits? — Rés. nég. — (L'arrêté préfectoral ayant été pris en vue 
des élections qui ont eu lieu ne peut conserver aucun effet pour les élec- 
tions qui auraient lieu ultérieurement dans la même commune ; les élec- 
tions uni ont eu lieu n'ayant été l'objet d'aucuue protestation dans le 
délai, le recours contre .l'arrêté préfectoral est sans objet,) 62, p. 537. 

DÉPENS. ~ Pas de dépens devant le Conseil d'Etat, attendu que, aux 
termes de l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, le pourvoi en matière d'élec- 
tions municipales est jugé sans frais. 66, p. 916. 

Enquête. — * Demandes d'enquête admises comme reposant sur des faits 



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ÎI4 ÉLECTIONS 1IUNIC1PALE8. — UAlftE. — CAPACITi ÉLBCTORALB. 

précis et appuyées d'un commencemeot de preaye. 1861> p. 408 ; — 4871, 
p. 252. ^ Il sera procédé à reoquête par le Juge de paix, 61, p. i08 ; •— 
par raaditeur rapporteur, 71, p. 252. 

— A contrario, demande dVoquéte rejetée comme ne reposant pas sur 
des faits précis, etc. 71, p. 193. 

—- Lorsque l'enquête n'a pas été demandée devant le conseil de pré- 
fecture, peut-on la demander devant le Conseil d*£tat î — V. l'arrêt. 66, 
p. 671. 

Gkikfs ifOH JUSTIFIAS OU SANS iNFLUEitCB. 1859, p. 237 ; — 1866, p. 271, 
336, 374, 399, 406, 436, 479, 550, 584, 622, 657, 791, 825, 853, 864, 881, 919, 
1027; — 1867, p. 370. — V. ci-dessuf> à chaque section. 

MftHonBS iifnmiEDx ou diffahatoubs. — Sappressioo, avec blùme sé- 
vère, de passsges d'un mémoire en défense c<Atenant, contre un des au- 
teurs de la protestation, des imputations injurieuses et diffamatoires. 66, 
p. 881, 911. -* Mais le Ck>nseil — décide qu'il n'y a pas lieu de donner 
acte aux défendeurs de leurs réserves à l'effet de poursuivre les auteurs de 
la protestation devant les tribunaux compétents pour diffamation et ca- 
lomnie, — par le motif que ces réserves n'ajouteraient rien aux droits que 
pouvaient avoir les défendeurs. 66, p. 618. 

— En sens contraire, conclusions prises par les défendeurs, tendant à 
à faire prononcer la suppression, comme injurieux et diffamatoires, de 
divers passages de la requête des demandeurs : — Reiet par le motif qnt 
le rejet de la requête des demandeurs était de nature a donner une satis- 
ftiction suffisante aux concluants contre les imputations regrettables con- 
tenues dans cette requête. 61, p. 675. 

NON-UBU A STATUEB. POUBVOIS SANS OBJET. 1861, p. 208, 343 ; — 1862, 
p. 120 { - 1866, p. 437, 479. 

RbouBte ciYiLB. Pièce fausse. Addition à un procèS'Verbal d^éUctùnu 67, 
p. 526. 

Requête sans motbiis a l'appui. 66, p. 437. 

TuiBBB. — Doit être considéré comme un pourvoi en matière électo- 
rale le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat par un conseiller munici- 
pal contre un arrêté par lequel le conseil de préfecture s'est dÀclaré 
incompétent pour connaître de son recours contre un arrêté du préfet, 
qui l'a déclare démissionnaire pour refus de serment; ^ par suite, la re- 
quête introductive dudit pourvoi n'a pas besoin d'être soumise aux for- 
malités du timbre et de reiuregistrement (art. 45, § 5, de la loi du 5 mai 
1855). Année 1866, p. 961. 

— Mais un reconrs pour excès de pouvoirs, introduit incidemment k une 
instance en matière d^élections municipales, doit, pour être recevable, 
être présenté sur papier timbré, par requête spéciale. 66, p. 862. 

SBCOlfDB partie i ÉLECTIONS DES MAIBB8 ET ADJOUfTS. 

SBCnOM I. — Capacité èleciorale; eondlUons i Section II. — Opérations électorales. 
é'éUgiMUté. I m. - BéclamatioBs et Ncoars. 

SflCTlON I'^ — Capacité électorale et conditions d'éligibilité, 

§§ !•'. Capacité électorale. — 2. CondiUons d'éliglbiUté. 

§ !•'. — Capacité électorale, 

Mbhbbb du conseil DtaissiONNAiBB, mois offont aussitôt retiré sa démis* 
sion et accepté les frictions de conseiller municipal, — Un membre du con- 
seil municipal qui, après avoir remis sa démission au bureau électoftl, 
l'a retirée uès le lendemain avant qu'elle n'eût été transmise au préfet, — 
a accepté ses fonctions et y a été installé, — a-t-il pu prendre part au vote 
pour l'élection du maire et de l'adjoint? — Rés. a/f. 71, p. 305. 

Vote d'un membbb du conseil municipal dont l'élection a ira bnbuitb 
ANNULÉE. Convocation n'indiquant pas f objet de la réunion. Double degré de 
juridiction, — L'annulation de l'élection d'un membre du conseil munici- 
pal a-t-elle pour effet d'Invalider les actes ou délibérations auxquels il a 



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ÉLECTIONS XDNICIPALEa. — MAIRE. — OPÉRATIONS ÉLECTOBALES. 215 

participé ayant TaDDulation, notamment réleetion d'an adjoint? -^ Rés'j 
nég. — L'exercice provisoire demeure à tout membre d'un corps électi 
dont réleetîoD se trouve attaquée, — tant qu'elle n'a pas été invalidée* 
73, p. 600. 

§ 2. — Conditions d'éligibilité. 

Incapacités. Adjoint, agent salarié du maire, — Grief non Justifié. 72| 
p. 362. 

— Maire ne payant aucune contribution directe dans la commune. (Art. 2 
de la loi du 5 mai 1855. Art. 9 de la loi du 14 avril 1871.) — La disposition 
de l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 — aux termes de laquelle le maire et 
les adjoints, nommés par l'empereur ou par le préfet, devaient être ins^ 
crits dans la commune au rôle de Vune des auatre contributions directes, — 
est-elle encore applicable sous l'empire de la loi du 14 avril 1871 qui donne 
ao conseil municipal le droit d'élire parmi ses membres le maire et les 
adjoints? — Rés. nég. 

(L'inscription dans la commnne an rOIe de l'une des quatre contributions 
directes était la condition sous laquelle les maires et adjoints, nommés 

Sftr le pouvoir exécutif ou par les préfets, pouvaient être pris en dehors 
u conseil municipal; d*où tl suit que sous l'empire de la loi du 14 avril 
1871, on conseiller municipal qui ne paie dans la commune aucune con- 
tribution directe, mais qui y est domicilié, peut être élu maire ou adjoint). 
71, p. 261, 

UccoMPATiBiLitid. Loi du 14 avril 1871 et lois antérieures. -^ La loi du 
14 avril 1871, en donnant aux conseils municipaux dans les communes de 
moins de 20,000 âmes, qui ne sont pas chefs-lieux de département ou 
d'arrondissement, le droit d'élire les maires et adjoints, a-t-elle abrogé les 
dispositions des lois antérieures établissant des incompatibilités entre 
certaines fonctions et celle de maire et d'adjoint? — Rés. nég. 1871, p. 259 
et 1873 p. 201. 

— Greffier de justice de paix. — Les greffiers de justices de paix 
doivent-ils être considérés comme « membres des cours et tribu- 
naux », et, par suite, aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du 5 mai 1855, 
non abrogé par la loi du 14 avril 1871, les fonctions de maire ou d'adjoint 
leur sont-elles interdites? — Rés. aff. 1871, p. 259; — 1873, p. 201. 

— Juges de paix. — Aux termes de l'art, d de la loi du 5 mai 1855, les 
membres des justices de paix ne peuvent être ni maires, ni adjoints. 

L'art. 5 de la loi du 14 avril 1871 porte que les juges de paix ne pourront 
être élos conseillers municipaux dans les cantons où ils exercent leurs 
fonctions, et l'art. 9 porte que le maire sera choisi parmi les membres du 
conseil municipal. 

Fant-il induire de ces derniers textes qu'un juge de paix peut être élu 
maire dans un canton autre que celui où il exerce? — Rés. néo. — Ces 
dispositions, dont la première établit une incompatibilité spéciale et re- 
lative, n'ont pas eu pour effet d'abroger les incompatibilités générales et 
absolues édictées par la loi de 1855. Année 1871, p. 156. 

Section H. — Opérations électorales. 

S$ l«. GosToeation et conpositioD do conseil manieipal. — 2. Barett élactoril, oatertare et 
darèe da seratiD, nuiieeuvres diterses. — s. Galcal de la majorité, prooès-vertMl. 

§ 1". — . Convocation et composition du conseil municipal. 

AmBÈrA de convocation. Délai. -« La convocation des conseils munici- 
paux ponr les séances où doivent avoir lieu les élections des maires et 
adjoints, doit-elle, à peine de nullité des élections, être faite dans les 
délais fixés par l'art. 16, L. du 5 mai 1855 (3 ou 5 jours à l'avance, selon 
qu'il s'agit d une session ordinaire ou extraordinaire, sauf le cas d'urgence, 
où le sous-préfet peut abréger les délais de convocation)? — Rés. aff. — 
La loi du 14 avril 1871 n'a apporté aucune dérogation à cette règle pour 



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216 ÉLECTIONS MONICIPALES. — MAIRE. — OP^HATIONS ÉLECTORALES. 

les Séances où doivent avoir liea les élections des maires et adjoints. 72, 
p. 617, 712. 

^ Formes. — Grief tiré, contre l'élection du maire et de Tadjoint, du 
défaut de convocation régulière, par écrit et à domicile, d'un conseiller 
mnoicipal pour la séance dans laquelle iJ devait être procédé à Télection 
dont il s'agit : — Décidé que cette irrégularité, dans les circonstances où 
elle s'est produite, est de nature à entraîner l'annulation de l'éieution. 71, 
p. 260. 

— Applications. — Un conseiller municipal soutient au'il D'à pas été 
convoqué à la réunion du conseil municipal, dans laquelle a eu lieu l'é- 
lection du maire; deux autres soutiennent qu'ils n'ont été convoqués que 
la veille et verbalement. — La régularité des convocations n'étant pas 
établie, l'élection est annulée par application de la loi du 5 mai 1855, art. 16, 
auquel il n'est pas dérogé par l'art. 9 de la loi du 14 avril 1871, pour le cas 
où les conseils municipaux sont convoqués extraordinairement pour l'élec- 
tion du maire. 73, p. 417. 

-* Décision analogue. 71, p. 321. 

Composition du conseil. Vacances, — Application de l'art. 9. loi da 
14 avril 1871, qui exige qu'il ait été- pourvu aux vacanceç existant dans le 
sein des conseils municipaux avant qu'il soit procédé à l'élection des 
maires. 73, p. 761. 

— En conséquence, est annulée l'élection d'un maire, qui a été faite sans 
qu'il ait été d abord pourvu aux vacances existant dans le conseil muni- 
cipal par suite du décès de ses membres. — L. 14 avril 1871, art. 9. Année 
1872, p. 617, 684; — 1873, p. 167. 

— Mais lorsqu'il a été pourvu, par des élections complémentaires, aux 
vacances qui existaient dans le sein du conseil municipal, ce conseil 
peut-il procéder valablement à l'élection des maire et adjoint, nonobstant 
une nouvelle vacance qui se serait produite par suite d'une démission 
donnée (Ktstérieu rement aux élections complémentaires? -* Rés. aff, — Il 
a été satisfait aux prescriptions de l'art. 9, L. du 14 avril 1871. Année 1873, 
p. 708. 

§ 2. — Bureau électoral. Ouverture et durée du scrutin. Manœuvres diverses, 

BuBEAU éLECToaAL. Présidence, — Décidé que la composition du bureau 
électoral, pour la nomination du maire et de l'adjoint, n'ayant pas été dé- 
terminée par la loi, il n'y a pas lieu d'annuler une élection qtii a et faite 
sous la présidence du maire^ bien qu'une circulaire ministérielle ait dé- 
signé, comme devant présider le bureau électoral, le plus âgé des conseillers 
municipaux 72, p. 260. 

DuBEB DU SCBUTIN. — La disposition de l'art. 39 de la loi du 5 mai 1855, 
portant que le scrutin pour les élections municipales doit rester ouvert 
au moins pendant trois heures, s'applique-t-elle aux élections des maires et 
adjoints auxquelles il est procédé en réunion du conseil municipal? — 
Rés, nég. 71, p. 240. 

Manqeuvbbs DiYEBSES. Allégations inexactes,lZy p. 416 et 908. 

§ 3. — Calcul de la majorité. Procès-verbal, 

Calcul db la MAJOBiré absolue. ~ Lorsque, dans une commune dont 
le conseil municipal compte douze membres, onze seulement assistent à la 
séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire, sufût-il de six 
suffrages obtenus au premier tour de scrutin pour constituer la majorité 
absolue des suffrages exigés par la loi? — Rés. aff, 

(La loi du 14 avril 1871, — en décidant que le conseil municipal élira le 
maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité 
absolue, et en ajoutant qu'avant de procédera la nomination des maires, 
il sera pourvu aux vacances existant dans le conseil, n'a pas entendu mo- 
difier les art 17 et 18 de la loi du 5 mai 1855, aux termes desquels les 
conseils municipaux peuvent délibérer sur toutes les matières soumises à 
leur examen, lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la 



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ÉLECTIONS MUNICIPALES. — MAIRE. — RÉCLAMATIONS. 2i7 

séance, et les résolutions sont prises à la majorité absolue, c*estrà-dire à 
la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres qui assistent 
à la séance.} 71, p. 161. 

— Appréciations des circonstances. 71, p. 305, 361. 

Deuxième, troisième et quatrième tours de scrutin. — En matière 
d'élection de maire ou adjoints par le conseil municipal, il n'y a lieu de 
procéder à un second tour de scrutin que si aucun conseiller n'a eu la 
majorité absolue au premier tour. 71. p. 315. 

— ^rès^eux tours de scrutin pour la nomination du maire, aucun des 
candidats n'ayant réuni la majorité absolue, le conseil municipal a pro- 
cédé à l'élection de l'adjoint, puis a eu lieu le troisième tour de scrutin 
pour l'élection du maire : — Décidé qu'il y a lieu, dans ces circonstances, 
d'annuler l'ensemble des opérations électorales, ;)ar le motif que, suivant 
les prescriptions formelles de la loi du 14 avril 1871, le troisième tour de 
scrutin pour l'élection du maire devait suivre immédiatement les deux 
autres. 71, p. 234. 

— Grief tiré contre l'élection d'un maire, de ce qu'il a été procédé à un 
quatrième tour de scrutin, alors quaux termes de la loi du 14 avril 1871, 
KTi. 9, tt B\f Aprhs dettx scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, 
il sera procédé à un tour de ballottage entre les deux candidats qui ont 
obtenu le plus de suffrages » : — annulation du quatrième tour de scrutin 
qui est considéré comme non avenu, et proclamation du candidat qui 
avait obtenu la majorité au troisième tour de scrutin. 72, p. 129. 

Nombre égal de suffrages. — Application de l'art. 9 de la loi du 
U avril 1871, d'après lequel, en cas d égalité de suffrages entre deux can- 
diâtls aux fonctions de maire, le plus âgé doit être nommé. 71, p. 163 
et 362. 

FiocÈS-TERBAL. — Lorsqu'un procès- verbal régulier de l'élection des 
maires et adjoints n'a pas été immédiatement dressé, cette circonstance 
o'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection, si le maire a 
plus tard établi un procès-verbal qui a été signé par la majorité des mem- 
bres du conseil municipal. 71, p. 240. 

Section III. — Réclamations et recours, 
81 !•'. Conseil de prëfeclore. — 2. Conseil d'Eut. 

§ 1«. — Réclamation devant le conseil de préfecture, — Qualité pour réclamer, 
— Délais, — Compétence, 

Qualité pour RtcLAMER. Electeur ne faisant pas partie du conseil mu- 



nicipal. — Un électeur communal ne faisant pas partie du conseil muni- 
cipal, est-il recevable à arguer de nullité l'élection du maire par cette 
assemblée î — Rés. aff. — (L'électeur d'une commune a intérêt et qualité 
pour arguer de nullité les élections municipales de cette commune, et au- 
cune disposition de loi n'a restreint l'exercice de ce droit en ce qui con- 
cerne l'élection du maire.) 1872, p. 684; — 1873, p. 167. 

DÉLAI DES RÉCLAMATIONS. Application de fart, 45 de la loi du 5 mai 1855. 
— Application aux réclamations contre l'élection des maires et adjoints^ 
de l^rt. 45 de la loi du 5 mai 1855, qui fixe^ à peine de nullité, un délai 
de' cinq jours pour le dépôt des protestations au secrétariat de la mairie, 
on bien à* la sous-préfecture ou préfecture. 1871, p. 357 ; -- 1872, p. 216, 
344; — 1873, p. 435. — Et ce délai court à partir du jour de l'élection, 
alors même qu elle aurait été faite contrairement à l'art. 9 de la loi de 
4871, sans quMl ait été pourvu aux vacances existant dans le conseil mu- 
nicipal. 73, p. 435. , ^ . . , ^ 

— Application à l'élection des maires par le conseil municipal, de 
l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, aux termes duquel le délai de cinq jours, 
pour le dépêt des réclamations, n'est pas applicable aux réclamations qui 
ont été consignées au procès-verbal. 72, p. 261. 

Question de compétence. Conseil de préfecture. Préfet. — La connais- 
sance des réclamations relatives à la nomination des maires et adjoints 



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218 ÉMIGAÉS. 

appartient-elle ezclusiyeœent au conseil de préfecture, sauf recours au 
Conseil d'Etat? — Rés. aff. — Dès lors, le préfet, en déclarant valables des 
élections de ce genre, excède ses pouvoirs. 

Les recours contre les arrêtés préfectoraux ne peuvent être formés, sauf 
le cas de dispositions spéciales, que devant les ministres compétents ou 
devant le Conseil d*Etat, il n'appartient pas au conseil de préfecture de les 
annuler : mais Texistence d'une décision prise incompélemment sur la 
validité de Télection des maires et adjoints ne saurait faire obstacle à ce 
que le conseil de préfecture statue sur une réclamation présentée contre 
ces élections. 72, p. 344. 

§ 2. — Recours au Conseil d'Etat. 

DétAis. —Pourvoi releté comme formé plus de trois mois après la date 
de la notification de l'arrêté attaqué, et, dès lors, non recevabie. 72, 
p. 16, 177. 

— De même, lorsqu'il est allégué qu'une première protestation avait été 
déposée dans le délai légal, mais qu'elle a été égarée, — le recours n'est 
pas recevabie devant le Conseil d'Etat, s'il n'est pas formé dans le délai de 
trois mois à partir de l'expiration du mois après lequel— à défaut par le 
conseil de préfecture d'avoir statué sur cette première protestation, — la 
réclamation pouvait être considérée comme rejetée (arL 45, § 4, de la loi du 
5 mai 1855). Année 1873, p. 435. V. encore suprà, p. 212 et 213. 

Gbibf îfouvEAU. — Annulation de l'élection du maire et de Tadjoint de- 
mandée devant le Conseil d'Etat comme conséquence de Tannulation de 
l'élection de conseillers municipaux : — ce grief n'ayant pas été présenté 
devant le conseil de préfecture, est déclaré non recevabie. 72, p. 465. 

Non-lieu a statuer. Pourvois sans objet. — 1871, p. 119; — 1872, 
p. 189; — 1874. p 663,824. 

Procédure. Délai pour statuer. Loi du 5 mai 1855, art, 45. Arrêté rendu 
dans le délait mais non notifié et ignoré des réclamants. Pourvoi recevabie. — 
Des électeurs soutiennent que le conseil de préfecture n'a pas statué sur 
leur réclamation dans le délai d'un mois fixé par l'art 45 de la loi du 
5 mai 1855 : ils demandent, en conséquence, au Conseil d'Etat d'y statuer 
et d'annuler les élections; rinstruction établit que le conseil de préfec- 
ture avait statué dans le délai, mais que son arrêté était inconnu des ré- 
clamants lorsqu'ils ont saisi le Conseil d'Etat, et ne leur avait pas été 
notifié. — Dans ces circonstances, le pourvoi doit-il être considéré comme 
s'appliquant audit arrêté et n'y a-t-il pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de 
statuer au fond? — Rés. aff, 7^, p. 340. 

Qualité pour se pourvoir. Electeur n'ayant pas protesté devant le conseil 
de préfecture, — Un électeur non compris dans les protestations devant 
le conseil de préfecture n'est pas recevabie à se pourvoir contre Tarrêté 
qui les rejette. 72, p. 88. 

ÉMIGRÉS. - V. Table décennale, p. 405. 

Loi DU 5 DÉCEMBRE 1814. ACTIONS DU CANAL DU MIDI AFFECTÉES A LA 

Légion-d'honneur. —Lorsqu'il s'agit de juger si l'époque fixée par l'art. lOde 
la loi du 5 décembre 1814, pour la restitution aux ayant-droit des actions 
des canaux de navigation affectées aux dépenses de la Légion-d Honneur, est 
arrivée, — il faut rechercher si ces actions ont cessé d'être nécessaires pour 
couvrir ces dépenses calculées d'après les bases fixées par ^ordonnance du 
i9 juillet 1844, qui a eu pour but de réduire ces dépenses, et, par suite, 
ne pas tenir compte des dépenses inscrites au budget de l'ordre, en vertu 
de la législation postérieure. 

— (Voir les observations du commissaire du gouvernement sur l'esprit 
général de la loi du 5 décembre 1814.) 69, p. 161. 

— Conditions de la remise. Epoque de la restitution. Décision de la cont' 
mission. Chose jugée. Arrérages, Point de départ. — Les anciens proprié- 
taires ou leurs représentants, à qui il est fait restitution, — en vertu de la 
loi du 5 décembre 1814, relative aux biens non vendus des émigrés, — 



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ENTREPOTS. 219 

(factions des canaux de nayigation affectées anx dépenses de ht Légion- 
d'flonnenr, ont- ils droit à la restitution des arrérages a partir du Jour où 
la condition imposée à la remise s*est trouvée réalisée, on seulement à 
partir dn Jour où la remise des actions a été par enx demandée t — ^ Rés. 
dans ce dernier sens. 74, p. 532. 

CoifCBSSioii DE MARAIS A ijif CONCESSIONNAIRE DE CANAL. Interprétation,. 
Marais non connus des parties contractantes et non possédés par CEtat, — 
Interprétation d'un traité passé, en l'an 9, entre TEtat et une compagnie 
concessionnaire de candux : — Il est déclaré que l'Etat a entendu concé- 
der et a concédé à la compagnie tons les marais situés dans les limites in- 
diquées au traité, connus ou non des parties contractantes^ possédés ou non 
par fEtaty qui avaient appartenu à un particulier alors inscrit sur la liste 
des émigrés. 60, p. 229. 

ENFANTS TROUVÉS OU ABANDONNÉS. — V. Table décennale, p. 406. 

DÉPENSES INTÉRIEURES. Ck>NTRIRUTION DBS HOSPICES NON DÉPOSITAIRES. — > 

Les hospices qui ne sont pas désignés pour recevoir les enfants assistés 
•ont-ils tenus de concourir à rac(]uittemeot des dépenses intérieures rela- 
tives à la nourriture et à l'éducation des enfants? — Rés, nég, — Art. 11 du 
décret du 19 janvier 1811 {Hospice de Vaucouleurs, 1859, p. 261 ; Hospice de 
Yerdun^ 1864, p. 324), et les conclusions du commissaire du gouvernement 
rapportées sous le dernier arrêt. 

— Contribution prescrite par le préfet ^ pour deux années consécutives ^ par 
deux arrêtés ; exécution du second pendant le recours dirigé contre le pre» 
mûr. Acquiescement prétendu. —V. Procédure, et au vol. 1864, p. 324. 

DÉPENSES FAITES DANS UN HOSPICE pour un enfant abandonné conservé au» 
delà de douze ans^ à raison de l'impossibilité de le mettre en apprentissage 
i cause de sa santé, mises à la charge d'un autre hospice qui reconnaissait 
lui devoir des secours. 61, p. 740. 

DÉSIGNATION DES HOSPICES DÉPOSITAIRES. Compétence, Hospices. Fonda» 
tions spéciales. Incompatibilité. Départements, Contribution aux dépenses des 
enfants trouvés. — Appartieut-il aux préfets, en vertu du décret du 25 mars 
1852^ sur la décentralisation administrative de désigner les hospices char- 
gés de recevoir les enfants assistés? — Rés. aff, — Cette désignation n'en- 
tratne pas Touvertore d'un tour dans cet hospice. 

(xrief^tiré de ce que l'arrêté préfectoral attaqné, en désignant Thospice 
réclamant pour recevoir les enfants assistés, aurait pour effet de mettre à 
la charge audit hospice une dépense qui doit être exclusivement supportée 
par le département : — Rejet : ledit arrêté n'a pas statué sur la dé- 
pense que devrait entraîner pour Thospice réclamant le service des en- 
ants assistés. 

Un hospice institué en vne de certaines fondations déterminées peut-il 
être désigné pour recevoir les enfants assistés ? — Rés. aff. — Le nouveau 
service imposé k l'hospice réclamant ne pouvait avoir pour conséquence 
d'empêcher l'exécution des fondations en vue desquelles cet établissement 
avait été institué. {Hospice de Fontainebleau), 59, p. 488. 

ENSEIGNEMENT. — V. Algérie, Sect VII, t. l^r, p. i8. — Colonies. — Com- 
munes, enseignement primaire, Sect. IX, t. 1«', p. 130. — Dons et legs. 

— Ecoles du gouvernement. — Instructions publiques. — Pensions 
civiles. 

ENTREPOTS. 

Entrepôts et magasins généraux de paris. Entrepôt autorisé dans 
une commune voisine. Droit du gouvernement. Privilège. Excès de pouvoirs, — 
Une compagnie concessionnaire de docks et entrepots dans une ville^peut- 
elle se pourvoir, par la voie contentieusCf contre l'acte du gouvernement 
qui accorde un entrepôt à une commune voisine, alors que, d'ailleurs, 
elle oe justifie pas que le gouvernement ait pris envers elle l'engagement 



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220 FOUHNITURES ET MARCHÉS. 

de n'aatoriser rétablissement d'aucun autre entrepôt dans un certain 
rayon?— iJ^*. nég. — ArL !«', loi du 27 février 1832. Année 1873, p. 283. 

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBLES OU INCOMMODES. — 
V. ateliers insalubres. 

ÉTABUSSEMENTS DE BIENFAISANCE. — V. les mote Actes* administra- 
tifs, Aliénés, Assistance publique. Département, Doaa et legs. Droit des 
pauvres, Hospices, Société de secours mutuels. 

ETABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES. — V. Dons et legs. 

ÉTRANGER. — V. Table décennale, p. 407. 

Iif joif CTION DE QUITTER LE TEBRiToiaE FRANÇAIS. Recours pour excès de 
pouvoirs. — V. Recours contentieux, et au vol. 1867, p. 94. 

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. — V.' Travaux publics. 

Non-lieu a statuer par suite de la renonciation des concessionnaires à 
r expropriation prononcée. 67, p. 566. 

FABRIQUES. — V. Communes, Sect, VIII, Cultes, t l*', p. 106. — Dons et 
legs. — Travaux publics. 

FONCTIONNAIRES PUBLICS. — V. Agents du gouvernement, Armée, Contri- 
butions directes, Dettes de TEtat, Diffamation, Pensions, Postes, Préfets, 
Théâtre. 

RÉTocATioif d'un conducteur DES PONTS ET CHAUSSÉES. BecouTs conterir 
tieux. — La décision ministérielle, qui révoque de ses fonctions un con- 
ducteur des ponts et chaussées, peut-elle être attaquée devant le Conseil 
d'Etat par la voie contentieuse, alors que d'ailleurs elle n*a été rendue en 
violation d'aucune loi ou règlement? — A^. nég» —Acte d'administration, 
73, p. 660, 666; — analogue pour la révocation prononcée, sous forme de 
démission d'office, d'un piqueur du service des travaux de Paris, 73, p. 909. 

RÉTOCATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'UN GARDE CHAMPÊTRE. RéVOCOtUm 

régulière par le préfet. Traitement. Inscription d^office. — V. Communes, et 
au vol. 1873, p. 685. 

SuppRESSioff D'EMPLOI. — Nou-recevabilité, devant la juridiction conten- 
tieuse, d'une demande d'indemnité pour suppression d'emploi. 73, p. 251. 

Retard dans le paiement du traitement. — // n* est pas dû d'intérêts au 
fonctionnaire pour le retard dans le ftaiemeut du traitement. 69, p. 885. 

FORTIFICATIONS. — V. 1"» Table décennale, p. 4C9, Dettes de l'Etet, 
Places de gueire, Travaux de défense. Servitudes militaires. 

FOSSES D'AISANCE. - Refus de fermeture, faute d'exécution de certains 
travaux. — Réclamation. ~ Compétence. Conseil de préfecture. — Pré- 
fets, Conseil d'Etat. — V. Salubrité, et au vol. 1869, p. 215. 

Injonction dé relever le radier. Préfet de la Sei?ie. Excès de pouvoirs. 
— V. Voirie (grande) (Rues de Paris), et au vol. 1867, p. 108. 

FOURNITURES ET MARCHÉS placés dans la compétence des ministres. — 
V. Table décennale, p. 410 et suiv. 

Pour les Marchés relatifs au travail dans les prisons. — V. ce mot. 
Pour les marchés relatifs aux travaux publics. — V. Travaux publics. 



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FOURNITURES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES. 22! 

§ 1«. — Décisions diverses ou pouvant avoir un intérêt de principe» 

Acquiescement donné à une adjudication, par un soumissioQnaire qui 
prétendait avoir dû. êlre nommé lors de la première adJudicatioD. — 
V. infrà. Journal officiel. 

— Acquiescement. — V. w/Và, Interprétation, Réclamation, Soumissions, 
fractions de centimes. 

AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Construction d*un hôtel du consulat à Sang-Haî,-^ 
Retard dans la livraison du b&timcnt. Ordre de substituer une couverture 
en xinc à celle eu tuiles du pays indiquée au cabier des charges. Délai né- 
cessaire pour faire venir le zinc d'Europe. Fait imputable à Tadministra- 
tion. Retenue opérée à raison de ce retard. Restitution ordonnée. Somme 
prétendue retenue pour les menues réparations qui pourraient se présen- 
ter pendant un an après la prise de possession. Allégation non Justifiée. 
Dommages-intérêts. Di'pens partagés. 73, p. 326. 

Ajocbnement du marché pendant un motSy par le fait de l'intendant mi* 
litaire de la division, auquel avait été soumise à tort Tapprobation d'un 
marché qui n'avait donné lieu lors de l'adjudication, à aucune protesta- 
tion de la part du soumissionnaire ; — par suite, décharge des consé- 
ouences des marchés par défaut passés à ses risques et périls ; mais refus 
de dommages-intérêts {Lion). 59^ p. 47. 

Algérie. (V. infrà, Service topographique.) 

— Transports généraux de la guerre dans la division de Constanline. Maxi* 
mum de transports à effectuer dans un jour. — Interprétation. 69, p. 731. 

Algérie. Famine de 1867. Augmentation de prix. — Il est reconnu par le 
miaislre de la guerre qu'en raison de l'augmentation des pri.\ de roulage 




neur a droit à une indemnité. 69, p. 731. 

<— Augmentation accordée pour 1868, mais refusée pour le l«r semestre 
de 1869, l'augmentation notable du prix des transports ne s'étant pas main- 
tenue eu 1869. Année 1873, n. 31. 

— Transports maritimes. Service du littoral algérien. Escale non obligatoire 
IPhilippevtlle) ; en conséquence, le ministre de la guerre n'est pas fondé 
a faire supporter à la compagnie des Messageries le remboursement des 
dépenses d'embarquement ou de débarquement à PhilippeviUe. 72, p. 404. 

Approvisionnements. — V. infrà, Réquisitions. 

Avances faites au fournisseur. Denrées livrables à Paris. Faculté de 
Hvrer au Havre. Défaut de livraison. Avances faites par F Etat en vue de 
tachât de ces denrées. Règlement des sommes à restituer. 74, p. 921. 

Avaries. Transport de tabacs. Embarquement retardé. Responsabilité. — 
Décidé, par appréciation des circonstances, que la Compagnie générale 
transatlantique ne pouvait être responsable des avaries subies par des 
caisses de cigares destinées à l'administration des tabacs, alors que les 
parties du navire où devaient être placés ces colis, conformément aux 
conventions arrêtées avec la Compagnie^ ayant été occupées par des mili- 
taires du corps expéditionnaire du Mexique, pour le rapatriement desqueU 
le paquebot avait été requis, il a été impossible ensuite (à la Havane) d^em- 
barquer les caisses sur le paquebot par lequel elles devaient être expé- 
diées, et que, d'autre part, la Compagnie, en se chargeant de l'emmaga- 
sinage à terre, a pris toutes les mesures pour empêcher que les cigares ne 
fussent avariés, n est accordé décharge à la Gompacnie transatlantique 
d'une somme de 155,472 fr. mise à sa charge par la décision ministérielle, 
qui est auuulée. 70, p. 644. 

Approvisionnement de paris pendant le siège. Fabricant de viandes sa- 
lées appelé de Nantes à Paris avec ses ouvriers y jpour la salaison des bestiaijx 
destina à C approvisionnement. Commande réduite: demande d'indemnité 
pour pertes des bénéfices. — Réformation de la décision du ministre du 
commerce et appréciation de l'indemnité due au réclamant pour le pré- 
judice qu'il a éprouvé par suite de son séjour pendant cinq mois loin de 
ses affaires et de sa maison. 72, p. 668. 



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222 FOURNITURES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES. 

— Bosufs abattus pour t alimentation de Paris. Résiliation par le ministre 
du commerce d*un marché passé pour la vente et Venlèvement des peaux, à rai" 
son de l'inobservation par Vacheteur des délais stipulés pour Venlèvement. — 
Demande il^aunulatioD et récIamatioD subsidiaire d'indeniDité motivée 

f)ar l'exécutioû d'un ordre de service qui aurait eu pour effet de faire en- 
ever d*abord par le réclamant en majeure [Mirtie aes cuirs d'une valeur 
inférieure au prix moyen stipulé : — maintien de la résiliation et renvoi 
devant le miuistre, pour vérification du préjudice allégué, et déterminai- 
tion, s'il y a lieu, après expertise conlradicloire, et sauf recours au Con* 
seil d'Etat, du quantum de la diminution à opérer sur le prix payé. 72, 
p. 510. 

CARACTtaE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES EN MATIfcRB DE MARCHÉS. — 

V. infrà, Décisions ministérielles. 

Circonstances imprévues lors du marché. — V. Algérie. — Droits d'oc- 
troi. — Droit proportionnel d'enregistrement. — Force majeure, et infrà, 
§2. 

— Réduction dans Vimportance prévue des fournitures. — Indemnité pour 
pertes de bénéfices. 72, p. 668. 

— Suppression d'un chemin servant au transport des fournitures. — 
Jouissance non garantie. Pas d'indemnité. 59, p. 381. 

— Chaussures. Marché passé en 1869 pour la fourniture de ZOO, 000 paires 
de souliers f de 1869 à 1873. Augmentation en 1870 et 1871 des frais de ma^ 
tière première et de production. Modifications imposées dans la pointure et la 
gua/ité des cuirs. Indemnité. 73, p.^ 352. 

Circulaire par laquelle le ministre de la guerre refuse aux agents de 
l'entrepreneur des lits -militaires le droit, lorsque des dégradations se 
produisent, d'en reguérir immédiatement la constatation et l'imputation au 
compte de la troupe, — pourvoi non recevable : — (La circulaire ne cons- 
titue qu'une instruction qui ne fait pas obstacle à ce que la voie conten- 
tieuse soit ouverte pour les contestations relatives aux imputations qui 
pourraient s'élever entre l'administration et l'entreprise.) 69, p. 27. 

Colonies fV. ce mot, t. I^^ p. 75), — Ferme des jeux à Saïgon, Résiliation 
prononcée d accord. — Conséquences à la charge respective des parties, 
sans pouvoir donner lieu à aucune allocation de dommages-intérêts contre 
l'une au profit de l'autre. 71, p. 87. 

— Ile de la Réunion. Impression du journal et du bulletin officiels de la 
colonie. Fournitures de bureau. Traité à Vamiable, Absence de concurrence et 
publicité. Demande en nullité. Conseil privé. Recours contentieux non rece- 
vable. — Les règlements qui exigent que tous les marchés, sauf dans les cas 
d'exception spécialement déterminés, soient mis en adjudication, ont pour 
objet d'établir des garanties dans l'intérêt de l'Etat ou de la colonie. 73, 
p. 612. 

Commissionnaires. V. Responsabilité.— Commissionnaires chargés dTache" 
ter pour le compte de fEtat. Mulets et orges achetés en Syrie. Exagération 
des prix d'achats. Différence entre les prix de re oient et le prix au cours du 
marché. Appréciation de faits. 60, p. 699. 

Compétence. Action de l'Etat contre un individu non soumissionnarre, 
mais considéré comme associé^ et constitué à tort débiteur solidaire d'une 
somme mise à la charge de ses deux frères à raison de l'inexécution d'un 
marché de fournitures par eux soumissionné. — Ainsi décidé par le motif 
que le ministre ne justifiait d'aucun engagement pris par le demandeur en- 
vers CEtcU à raison de l'entreprise dont il s'agissait. — Le ministre soute- 
nait qu'il résultait des éoonciations de divers actes que les trois frères 
étaient associés pour toutes les entreprises du genre de celle dont il s'agis- 
sait, qn'ils pouvaient soumissionner ensemble ou séparément ; — le deman- 
deur soutenait — qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de véri- 
fier par l'interprétation de titres empruntés au droit commun l'existence 
de rassociation ; ^ subsidiairement, que l'association n'était pas justi- 
fiée. 62, p. 85. 

— Retenues à exercer sur des fournitures pour droits de douanes. '•^V. Inf^ 
Droits de douane. 

— Construction, Entretien et chauffage d*un calorifère. — Compétence* 



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FOUBNirURES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVEJBU5BS. 223 

Caractère de la décision ministérielle. V. Trayaux publics^ et 1859, 
p. 575. 

— Etablissement (Vun télégraphe électrique sous-marin» — V. Travaux 
pablics, et au vol. 1862, p. 244. 

— Fourniture du pain dans les prisons. Contestations. Compétence. — Le 
conseil de préfecture est-il compétent sur les contestations entre Tadminis- 
tratioo et un fournisseur, relatives à un marché passé avec le ministre de 
nntérîenr pour la fourniture du pain dans les prisons 7 — Aé^. nég. ^^ 
Art. 14, titre 2 du décret du 11 juin 1806, c*est à 1 empereur, en son Con- 
seil d'État, qu'il appartient d*y statuer. 67, p. 73. 

— Manihés passes par les préfets pour l'habillement des gardes nadonaux 
mobilisés. Compétence. — V. Département*», Conseil d'Etat, Marine, Procé- 
dure, et infràf Défense nationale. 

— Transport de tabacs, - Compétence du ministre des finances, sauf re« 
cours au Conseil d'Etat. 70, p. 644. 

— Tableau commandé pour la liste civile par le ministre de la maison de 
t empereur. Compétence du Conseil d*Etat. — Art 14 du décret du 11 juin 
1806. (On objecterait en vain qu'aux termes du sénatus-consulte organique 
du 12 décembre 1852, il n'appartiendrait qu'aux tribunaux civils de con- 
naître des contestations concernant la liste civile et le domaine de la Cou- 
ronne.) 65, p. 134. 

CoifFORMITÉ DES FOCRNITUBES AVEC LE TYPE DÉPOSÉ. RefuS d'accepta^ 

(ûm. — Annulation d'une décisioD du ministre de l'intérieur qui avait re- 
fusé une fourniture de souliers destinée à une légion de marche de la 
garde nationale mobilisée du Rhône : — d'après les rapports des experts, 
CM chaussures se trouvaient conformes et même supérieures dans leur en- 
semble au type déposé lors de la conclusion du marché. 73, p. 128. 

CoifSEiL D'ETAT. RECOURS. Absence de litige. Lettre ministérielle. — Une 
hUre par laquelle un ministre détermine, sur la demande de l'entrepre- 
oenr d'un service,' le seos et la portée d'une disposition du traité qui lie 
CPt entrepreneur, et déclare qu'il va adresser des instructions en ce sens, 
n*est pas un acte susceptible dfétre déféré au Conseil d'Etat par la voie con- 
tentieuse ; — mais il ne fait pas obstacle à ce que le recours par cette voie 
soit ouvert aux contestations qui pourraient s élever ultérieurement entre 
l'administration et l'entreprise, sur rapplieation de la disposition dont il 
s'agit. 69, p. 737. — V. analogue, supra, Circulaire. 

— Caractère des décisions ministérielles. — V. in/Wk, Décision» ministé- 
rielles et, suprà. Circulaire. 

— Délai. Décision ministérielle rendue sans que la partie ait été préalable^ 
ment entendue. — V. Procédure et au vol. 1864, p* 163 ; — 1865, p. 1027. 

" Délai. Décision ministérielle notifiée à un avocat qui a occupé devant le 
Conseil d'Etat dans une instance terminée, — V. Procédure, et an vol. 1861, 
p. 409. 

— Décision ministérielle confirmative cTune précédente non. attaquée dans 
les délais. Caractère provisoire de la première décision, — La règle — d'après 
laquelle le pourvoi au Couseil d'Etat n'est pasrecevable contre une déci- 
sion ministérielle oui est la cooArmation pure et simple d'une première 
décision à l'égard de laquelle le délai du pourvoi est expiré, 1864, p. 652 ; 
•— 1873, p. 564, n'est pas applicable dans une espèce où la première déci- 
sion, qui fixait la somme dont un fournisseur était débiteur envers l'Etat, 
avait un caractère essetttiellement provisoire et où le chiffre du débet n'a été 
arrêté définitivement que par les décisions qui ont été attaquées dans le 
délai. — (Première décision portant que les pièces justificatives n'étant pas 
toutes parvenues, il était impossible de contrôler 1 exactitude des chiffres.) 
62, p. 86. 

— Dépens. V. infrà^ ce mot. 

— Décision ministérielle rapportée. Pourvoi devenu sans objet. Dépens à la 
charge de PEtat, 73, p. 601. 

— Qualité pour se pourvoir. Mandataire. Substitution (tun fournisseur à 
un ûu/re. — un individu — réclamant indemnité pour perte subie dans 
un marché de fournitures et déférant au Conseil d'Etat la décision minis- 
térielle qui a rejeté la demande en indemnité, -* a formé son recours en 



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224 FOURNITURES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES. 

Qualité de fouroisseur aux termes de marchés dans lesquels son nom ne 
gure pas; — il résulte de procurations produites par lui qu'il avait reçu 
du fournisseur dénommé au marché mandat pour rexécutioo de ces mar- 
chés et pour le règlemerit des comptes avec l'administration ; — mais il ne 
justifie d'aucun acte de l'administration qui Tait regardé comme substitué 
au titulaire des marchés : — Dans ces circonstances, avait-il qualité pour 
former le recours î — Rés. nég. 62, p. 828. 

— Qualité pour se pourvoir. Demande d^indemnité par le créanciei' d^un 
fournisseur exerçant les droits de son débiteur. Absence dt autorisation préa" 
table par décision de justice. Qualité de créancier contestée par ie ministre. 
Non-recevabilité. 70, p. 1041. 

DÉCISIONS MINISTÉRIELLES. Caractère. — La décision ministérielle qui, 
avant que le Conseil d'Etat ne soit saisi, rejette, en tout ou en partie, la 
réclamation d'un fournisseur, a-t-elle le caractère ôe jugement de première 
instance^ — ou bien — cette décision n'esi-elle que l'expression de la pré- 
tention <f une paWî>, le Conseil d'Etat statuant au contentieux se Irouveraîl- 
\\ juge en premier et dernier ressort? — V. les observations du commis- 
saire du gouvernement et l'arrêt. 67, p. 73. 

DÉFENSE NATIONALE. — Département, Equipement de légions de garde nO" 
tionale mobilisée. Marché passé par le préfet. Demande en paiement dirigée 
contre le préfet. Conflit. Compétence. — Les contestations relatives au paie- 
ment de fournitures faites en vertu de marchés passés entre un pré^t et 
un fournisseur pour l'équipement d'une légion de la garde mobilisée d'un 
département, sont-elles, alors que la dépense devait rester en partie à la 
charge de ce département, de la compétence des tribunaux judiciaires ? — 
Rés. nég, — (Les marchés dont il s'agit, ayant eu lieu dans l'intérêt de la 
défense nationale et ayant été passés avec l'un des agents du gouverne- 
ment dans le sens du décret du 11 juin 1806, constituent des marchés de 
fournitures contractés pour le service et pour le compte de tEtat.) 

L'autorité iudiciaire est-elle compétente pour statuer sur les contesta- 
tions soulevées par les marchés de fournitures passés entre des particuliers 
et un département? — Non résolu par l*arrét, mais V. en note le Jugement 
du tribunal de Lyon. 71, p. 209. 

— Marché passé pendant la guerre par un préfet muni des pleins pouvoirs 
administratifs et militaires, pour la fourniture d'armes dans un délai déter- 
miné, — Résiliation competemment prononcée par le préfet, pour défaut 
de livraison dans un terme convenu ; pas d'indemnité. 72, p. 713. 

— Préfet, Département. Cartouches. Retards et vices dans la fabrication. 
Explosion. Délai prorogé. Caractère de décision ministérielle, — L'adminis- 
tration est déclarée responsable de l'inexécution d'un marché passé par un 
préfet au nom de son département pour fourniture de cartouches : elle ne 
s'était prévalue ni du retard dans les livraisons, ni de la fabrication défec- 
tueuse. Après une explosion des ateliers et leur reconstruction, elle avait 
au contraire manifesté l'intention de poursuivre l'exécution du marché, 
loin d'en prononcer la résiliation. Ce n'est que sur le refus du ministre de 
la guerre de livrer les poudres réclamées par les fournisseurs que le préfet 
s'était lui-même refusé à continuer l'exécution. •— Renvoi devant le mi- 
nistre de l'intérieur pour fixer l'indemnité. 73, p. 763. 

DÉPENS à la charge de l'Etat, qui succombe, 1873, n. 128, 130, 540, 601, 
633 ; — 1874, p. 258 i-^ partagés, 73, p. 567. 

— Ministre défendeur devant le Ôonseil d'Etat : pas de dépens, 1878, 
p. 31 ; — 1874, p. 339 ; — alors même qu'il a eu recours au ministère d'un 
avocat. 66, p. 938. 

— Dépens faits devant l*auiorité judiciaire. — Demande d'allocation.— 
Rejet. — 11 n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer à cet égard. 
74, p. 182. 

Dommages-intérêts pour retard dans les paiements. — V. Retard. 

Double emploi. Chauffage et éclairage des postes militaires. Sommes récla' 
mées par l'Etat aurès le règlement du décompte des entrepreneurs. Fourniture 
non effectuée. Chauffage et éclairage assurés par V administration des contri' 
butions indirectes. Double etnploi. Restitution ordonnée. — Par suite de 
mesures générales d'administration, prises en cours d'exécution d'un 



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FODRNITORES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES* 225 

marché poar la fourni tore du chauffage et de Téclairage de postes mili- 
taires, il a été pourvu à ce service aux frais de l'admiDistratioD des contri- 
butions indirectes ; le ministre de la guerre a prescrit, en conséquence, la 
restitution par les entrepreneurs de ce qui leur avait été paye pour des 
fournitures qu'ils n'auraient pas effectuées : — annulation de la décision du 
ministre^ Tinstruction n'établissant pas que les fournitures dont il s'agit 
n'aient pas été faites en double, faute Je notification régulière aux entre- 
preDeurs des nouvelles mesures prises. 73, p. 203. 

Dboit exclusif de faibb une fourniture méconnu. Indemnité due. 62, 
p. 864. 

— Transports de la marine. Engagement de confier aux chemins de fer toui 
les approvisionnements. Objets voyageant aux risques des fournisseurs. Bois» 
— Lorsqu'un ministre (dans l'espèce, le ministre de la marine) s'oblige, 
par une disposition d'un traité passé avec des compagnies de chemins de 
fer, à remettre à ces compagnies la totalité du matériel, des denrées de 
toute espèce et des approvisionnements de toute nature que son département 
peut avoir à expédier, — cette disposition s'applique-t-elle aux fournitures 
et achats qui ne sont livrés définitivement à l'administration qu'aux lieux 
de destination, et qui voyagent aux frais et risques des fournisseurs î — 
Rés. nég. 

— Les compagnies de chemins de fer peuvent-elles prétendre que le 
ministre de la marine a violé cette disposition, en prescrivant à ses four- 
nisseurs de bois de marine la livraison de ces bois dans les ports auxquels 
Us sont destidés, et en les chargeant ainsi du transport ne cette espèce 
d'approvisionnement? — Rés. nég. 66, p. 938. 

Droits de douane retenus par radministration de la guerre sur des fàur^ 
nitures de havresacs. — Excès de pouvoirs : droit d'action devant les tri- 
bonanx compétents réservé au ministre des finances. 74, p. 765. 

Droits d'octroi sur les farines établi en cours d'exécution du marché par 
le décret du 31 août 1863. Réclamation à tEtat. — Un adjudicataire de U 
fourniture du pain pour les prisons civiles de Paris peut-il réclamer de 
l'Etat le montant des droits d'octroi sur les farines, qu'il a acquittés ea 
exécution du décret du 31 août 1863 (décret impérial relatif à la boulan- 
gerie de Paris), rendu en cours cTexécution de son marché ? — Rés. aff, — 
C*est un droit nouveau non prévu. 67, p. 74. 

— Droits d'octroi. Pet*ception suspendue. — Décidé que le fournisseur, 

Soi sé'tait engagé à livrer des denrées à Paris, devait supporter les droits 
'octroi^ et que s'ils avaient été payés par Taclministration, ce ne pouvait 
être que pour le compte et à la décharge du fournisseur; ~ mais que si. 

Kr suite de la suspension momentanée de la perception de ces droits a 
ris, il n'en avait pas ét^ payé, l'admiuistration n'était pas fondée à s^t- 
tribuer, au préjudice du fournisseur, le bénéfice résultant de cette sus- 
pension. 74, p. 921. 

Droits garantis a l'état par Pacte de concession cTun chemin de fer. 
Abandon momentané de ces droits consenti par un ministre. Chemin de fer de 
ceinture. Matériel de guerre. — V. Voirie (grandej, et au vol. 1865, p. U. 

Droit proportionnel d'enregistrement. Droit fixe prévu dans le cahier 
des charges. — Remboursement par l'Etat à l'entrepreneur du service des 
lits militaires, du droit proportionnel que celui ci avait été condamné Judi- 
ciairement à payer à l'administration de l'enregistrement, sur le prix d'es- 
timation du matériel cédé, alors oue le cahier des charges de l'entreprise 
ne mettait à la charge de l'adjuaicataire qu'un droit fixe de 2 francs. 
70, p. 887. 

ÈxPÉornoN de cahier des charges remise à V entrepreneur. Différence 
entre cette expédition et la minute. — Lorsqu'une expédition de cahier des 
charges remise à rentrepreneur est la seule dont il ait eu connaissance, 
qu'elle est émanée de radministration et régulièrement signée, — cette 
expédition, -«alors même que, entre elle et la minute, il y aurait des dif- 
férences, — est la seule pièce qui forme le Uen de droit entre les parties, 61, 
p. 318. 

Expertise. — Frais à la charge de l'Etat qui succombe. 73, p. 128, 130» 

Force majeure. Guerre d'Amérique. Essence de térébenthine, — Moyen tiré 

2* TABLI ALPBAB. 1859 A 1874. — T. II. 15 



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220 FOURNITURES BT MARCHÉS, ~ DÉCISIONS DIVERSES» 

pur des fouPDisseurd d'essence de térébenUiine, de ce ^ue lea conséquence» 
de la guerre d'Amérique sur les marchés français avaient constitué à leur 
égard mu cas de force majeure qui ne leur avait pas permis d'exécuter 
îeurs engagements : — Rejet, ^or le motif que les fournisseurs conntis«> 
saient, au moment de l'adjuilication, la guerre qui avait éclaté eo 
Amérique, et que les essences dont il s^ogissait n'étaient pas exclusivement 
de provenance américaine, 64, p. 819. — Décision analogue, 64, p. 104. 

— Fournitures de fourrages. Inexécution par suite des évèneinents de la 
guerre. Demande d'indemnité. — Un fournisseur qui, ayant pris l'engage- 
ment de livrer à une époque déterminée des fourrages dans une place 4e 
guerre (Strasbourg) s'est trouvé, par suite de l'investissement de cette 
place par reonemi, dans l'impossibilité de remplir ses obligations, peut-il 
réclamer ensuite une indemnité de l'administration, pour le préjudice que 
lui aurait fait éprouver l'iotixécution des marchés qu'il avait passés! -*• 
fiiés, nig. — (tes événements de force majeure qui ont affranchi le fournis- 
seur des conséquences de Tinexécution de ses engagements dans les délais 
fixés, ont pareillement dégagé l'administration d'obligations prises par 
elle en vue de besoins déterminés), 1872, p. 617 ; — 1874, p. 417. 

— Hauresacs, Date et lieu convenus pour livraison. Inexécution par le four- 
nisseur. — Service des marchandises interrompu sur les chemins de fer. 
Expédition sur l'ordre d'un sous*intendant. Non^responsabilité de l'Ëtat. 
73. p. 275. 

FoRHATiON DBS MABCHÉs. —V. infrà, Soumissious. 

FouiuiisSEDR DÊCL ARé DÉBITEUR DE L'ÉTAT, par déciHon ministérielle, et 
reconnu ultérieurement créancier par le Conseil d'Etat, Saisies. Dommages» 
^ V. infrà, Poursuites. 

Frais de transport alloués à un entrepreneur pour des boeufs livrables à 
Parts, et devant provenir de lieux éloignés, Baufs achetés à la Villette, Hépé^ 
tition, 73, p. 970. 

Fraude. Objets de passementerie pour la gendarmerie. Esprit de fraude. 
Fournitures livrées sans avoir été présentées à la commission de vérification* 
Emploi d'un timbre commercial. Factures d'expédition. Résiliation prononcée. 
Annulation. Question de dommages^intiréts réservée. -* Décision minittéo 
rieUe prononçant la résiliation d'un marché qui aurait été exécuté parue 



du fournisseur à fin de dommages-intérêts, la solution de celte question 
étant subordonnée aux mesures que Tadministration prendra à la suite de 
l'annulation de la décision attaquée. 71, p. 145. 

. Insurrection du 18 mars 1871 . Denrées fournies. Prisons, Insurgés. Rentrée 
des troupes dans Paris. Denrées trouvées. Evaluation non conhadicioire. 
Renvoi devant le ministre. — Un particulier, qui, antérieurement au 18 mars 
5871, n'était pas chargé du service des prisons, et qui, pendant l'iRsurrec- 
iion, a fourni des denrées pour l'alimentation des personnes se trouvant 
alors dans les établissements pénitentiaires de Paris, est*il fbndé à >s 
plaindre de ce que le ministre de l'intérieur — lui ait refusé le paiement 
des sommes qu'il prétend lui être restées dues pour solde deiMlites four* 
Qituresl -^ Rés, nig. — Ce particulière agi à ses risques et périls en veria 
d'une oonveotion passée avec les agents de la Commune insurrectionnelle: 
il doit seulement lui être tenu compte du prix des denrées qui, trouvées 
^D magasin dans les prisons au moment de la rentrée des troupes oa 
fournies ultérieurement, ont été employées par l'administration pour les 
t>esoius du service. Renvoi devant le ministre. 73> p. 160. 

— Décision analogue pour des fournitures faites aux ambulances et kA- 
pitaux militaires par un particulier qui, antérieurement au 18 mars 1871* 
u'était pas charge de l'approvisionnement. 74, p. 100. 

•i- Continuation avec la Commune insurreciionneiie d'un marché passé 09^ 
le gouvernement de la Défetise nationale^ pour la confection d'habillements 
militaires, à l'usage delà garde nationale, avec du drap appartenant i 
i'£tat — L'Etat ne doit pas à cet entrepreneur le prix de la façon — si ^.^ 
certain nombre de ces vêtements ont été livrés a l'adminifitratioa de la 



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FOURNITURES IT HAIlCHéS. ^^ DâClâtONS DftËtlMtS. W 

gnetre après llnsarrection, ils n'ont pn être utilie^s qQ'ftn^ tffttidfbMna- 
tion. L'Etat serait seulement tenu de payer le prii dlmbiilements confie* 
tiennes par l'entrepreneur avec du drap appartenant à celui-ci et dont 
TEtat aurait pris liTraison. 74, p. 139. 

IirrÂRÈn. Avances retenues de bonne foi, — Décide, en conséquence, que 
les intérêts ont couru non du jour de l'indue possession, mais seulement 
do joar où ils ont élé demandés par le ministre. 74, p. 921. 

— Point de départ, -- La demande d'intérêts, a^Yressée par un fournissent 
de sDbsistances militaires à Vintendant 'militaire, fait courir ces intérêts. 
$4, p. 658. 

— Paint de départ. — Intérêts du jour de la demande. 1874, p. Î58 ; —» 
1873, p. 549. 

— Mandat pour solde. Réserves non acceptées. Commission d'échange et 
prime sur Cor, Intérêts des intérêts, — Un mmistre a ordonnancé la somme 
a laquelle il a filé ce qui restait dû à un fournisseur, en déclarant exprès^ 
sèment que le paiement devrait être effectué povr solde; — le fournissent 
qui n'a pn, par suite, faire admettre les réserves qu'il entendait présentât 
et qui^ uès lors, n'a pas touché le mandat, est fondé, ^ dans le cas où le 
Conseil d'Etat a reconnu qu'il avait en effet droit à une somme plus élevée, 
— à réclamer les intérêts de la somme ordonnancée jusqu'au jour de la 
décision qui a statué sur son pourvoi: mais le cours des intérêts doit être 
arrêté à eette époque, le fournisseur aevant s'imputer à lui-même de n'a- 
voir pas touche, immédiatement après, le mandat précédemment mis à sa 
disposition. 74, p, 535. 

— intérêts des intérêts, 73, p. 128. 

— T&ux du Heu où le prix des fournitures doit être payé. -- Les intérêts 
des sommes dues à un fournisseur doivent-ils lui être alloués (à partir du 
Jour où il les a demandés) au taux du lieu où le prix des fournitures de- 
vait lui être payé 7 — Rés, aff. — TLes paiements ayant dû être faits Ù 
Constantinople on en Crimée, intérêts alloués au taux de 10 p. 100.) Années 
18^, p. 318; — 1863, p. 582. — Dans l'espèce, marché passé à Gallipoll, 
10 p. 10«. Année 1864, p. 757. 

iKTEaPBéTATION DU MABCHÉ PAR LE MimSTRE DOIflfiB POUR L^ATSmà À 
L'OGGAMON D'VNt PREMIÈRE DIFFICULTÉ ET NOIf GOfVTBSTÉE DANS LE DÉLAI. 

Fournitures ultérieures. Décisions ministérielles conformes à la précédente 
interprétation. Recours contre cette interprétation non recevable, {Even,) 1859, 
p. 381. — ' V. aussi, infrà, Réclamation. 

IhTkrteivtion. Créanciei\ — Un simple créancier de Tentrepreneur d*un 
marché a-t-il qualité pour intervenir dans le règlement du compte de cet 
entrepreneur avec l'administration 1 — Rés. nég, 64, p. 757. 

Journal. Journal officiel. Première adjudication déclarée nulle par lé 
ministre et réadjudication, séance tenante. —Pourvoi d'un soumissionnaire 
évineé, fondé sur ce qne, lors de la première adindicatiou, 11 aurait dû 
être déclaré adjudicataire et sur ce que la réadjndication n'aurait pas été 
conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 4 décembre 1836. ^ Reiet t 
le rédamant a pris part, sans protestation ni réserves, à la réadjudicatioii 
et a soumissionné 1 entreprise. Il ne neiTt demander l'annulation des dé- 
cisions du ministre prononçant la nnllilé de la première adjudication et 
la nécessité d'une réadjndication, ni son renvoi aevant le ministre pour y 
faire valoir ses droits, soit à la publication des journaux officiels, soit à 
une indemnité. 70, p. 1092. 

— Traité entre PBtat et un propriétaire de journal avec subvention, stipulant 
le droit pour le propriétaire de.résilier le traité d'année en année, en en 
faisant la demande avant l'expiration du troisième trimestre, — mats sans 
léciprocité pour le ministre : — // suit de là que, si le ministre peut pro- 
noncer la résiliation du traité^ ce n'est qu'à la charge d'jndemnité ; la de- 
mande doit être soumise au ministre, sauf recours contentieux. 64, p. 256. 

— Résiliation, Indemnité, — Appréciation de l'indemnité due à un pro- 
priétaire de journal par suite de ta résiliation de traités passés entre lui 
et le ministre de l'instruction publique. 65, p. 988. 

— Traité pour la publication. Bulletin de tinstruction primaùrt, « Qnei^ 
tioD de feiU 65, p. 2. 



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228 FOURNITURES ET MARCHÉS. ^ DÉCISIONS DIVERSES. 

. Lits MILITAIRES. Réintégration en magasin pour réparation en dehors 
des manutentions périodiques ou accidentelles. Libre accès dans les ca- 
sernes. Interprétation. 70, p. 565. 
Mandataire chargé d'acheter des chaussures et des selles pour la 

GARDE nationale MORILISÉE, ATEC DES FONDS AVANCÉS PAR L'ÉTAT. ~ Ce 

mandataire n'opérant pas pour son compte ne peut être assimilé à un 
fournisseur. Défaut de justification des prix d'achat. Fixation par le mi- 
nistre de Tinté rieur du prix des objets livrés à l'administration. Droit de 
commission. Mandataire constitué débiteur de l'Etat 74, p. 340. 

Manufacture d'armes. Etablis. Réparations (T entretien ou locatives. Res- 
ponsabilité, — Application du cahier des charges de l'entreprise de la fa- 
brication des armes dans la manufacturede Saint-Etienne. Décidé que les 
réparations — des établis, même installés pendant la durée de l'entreprise 
et par conséquent n'avaut pu être portés primitivement à l'état descriptif, 
1874, p. 609; — des dalles brisées dans les ateliers et ailées des usines, 
1874^ p. 374; — devaient être supportées par l'entrepreneur : ces répara- 
tions constituent soit des réparations locatives, si les établis sont consi- 
dérés comme partie des bâtiments et usines, soit des réparations d'entre- 
tien, s'ils ne sont qu'une dépendance des machines. 74, p. 609. 

Marché de gré a gré. Absence cTadjudication, Recours des tiers non re- 
cevable. — V. suprà, Colonies. 

Pièces d'armes saisies en mai 1871. Reçu donné. Marché pour transforma' 
tion d'armes. Rèalement effectué, — Demande en indemnité fondée sur ce 
que des pièces (Tannes appartenant aux requérants auraient été saisies par 
ordre de l'autorité militaire qui en avait donné reçu, lors de l'entrée des 
troupes dans Paris en mai 1871. — Rejet : les pièces d'armes mentionnées 
dans le reçu nroduit en vue du règlement d'un marché relatif à la trans- 
formation de msils à piston en fusils à tabatière, — ont été comprises dans 
le paiement fait par le ministre à la suite de ce règlement. 74^ p. 453. 

Postes. Service dans Cocéan Indien. Messageries impériales. Traversée 
supplémentaire. Subvention stipulée de 37 /r. 50 c. par lieue marine pour tout 
parcours additionnel,' accordée pour une traversée additionnelle, en 1869, 
de l'ile Maurice à Aden. 70, p. 493. 

— Entretien des voitures pour la levée des boites dans Paris. Parcours. 
Diamètre des roues. Augmentation du prix stipulé. — Appréciation de faits. 
68, p. 120. 

— Paquebots de la Méditerranée. Interruption de voyage. Retenue. — la- 
terprétation du marché. — Lorsque, par l'effet de circonstances de force 
majeure et sans aucune faute imputable à la compagnie, le voyage com- 
mencé par un paquebot n'a pu être achevé, — lorsque l'agent des postes 
n'a pas usé du droit que lui conférait le cahier des charges de faire trans- 
porter par un b&limeut n'appartenant pas à la compagnie et aux frais de la 
compagnie les dépêches dont le paquebot était porteur, -— mais que le 
transport des dépêches a été effectué par d'autres paquebots de la compa- 
gnie desservant les mêmes lignes, — l'interruption de voyage ne peut 
donner lieu à aucune retenue sur le paiement de la subvention due à la 
compagnie, 1860, p. 481; — 1864, p. 699. 

Poursuites exercées à tort contre un intermédiaire. Contrainte décernée 

Car le ministre des finances. — Décision rapportée : non -lieu à statuer. 
3, p. 71. 

Poursuites en restitution faites contre un fournisseur en tertu 
d'une décision ministérielle postérieurement réformée par le Conseil 
d'Etat. Saisies-arrêts. Mise en faillite. Demande en dommages-intérêts contre 
tEtat rejetée, 

— Les mesures (saisies-arrêts ayant entraîné la faillite) dont se plaio^ 
Te fournisseur, ont été prises par le ^1inistre, dans la limite de ses attribo- 
fioup, en vue de la conservation des droits du Trésor, et dans un intérêt 
public; aucune disposition de loi n'autorise les particuliers à réclamer ea 
pareil cas des dommages-intérêts, alors même qu'un préjudice serait ré- 
sulté pour eux de l'exécution des décisions de l'administration.) 61} 
p. 818. 

— Fournisseur déclaré débiteur de VEtat par décision ministérielle^ « 



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FOURNITURES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES. 229 

rtcwmu postMeurement créancier par arrêt du Conseil d^ Etat. Saisies pra^ 
tiquées et hypothèque prise dans Vintervalle sur ses biens. Indemnité accordée 
pour réparation du préjudice, — V. Procédure, et au vol. 1867, p. 25. 

RÉCLAMATION A L'INTENDANT CONTRE LES BASES DBS RfcGLEMENTS. Rejet 

par tme décision notifiée au fournisseur. — Fouruitures cootiouées posté* 
rieurement à cette notification dans les mêmes couditioDS et paiement reçu 
de toutes les fournitures, d'après la base dont Tentrepreneur n'avait pu 
obtenir le changement ; — Dans ces circonstances y il n'est plus recevable à 
réclamer la révision des factures. (Il doit être considéré comme ayant ac* 
quiescé au règlement qui a été fait des fournitures.) 64, p. 655. — Y. aussi 
suprà, Interprétation. 

RECmCTBIlENT DE YOLONTAIBES ESPAGNOLS POUR LE GOUYERNEMENT. AbsenCC 

de commission régulière, — Demande d'indemnité pour recrutement et or- 
ganisation pendant la guerre d'un corps de volontaires espagnols : — le 
réclamant ne justifiant d'aucune commission régulière donnée par le Gou- 
• Terne ment, rejet. 73, p. 203. 

RiDDCTioN DES FOURNITURES PRÉVUES. — Indemnité pour perte de béné- 
fices. 72, p. 668. 

Remboursement réclamé, au prix de son marché, des bons de réquisitions 
qu*un entrepreneur du service des vivres et fourraoes a, pendant la guerre, 
sur les ordres de l'intendant, soldé aux ayant-droit, pour le compte do 
l'administration. — Décidé que des termes de la circulaire de l'intendant, 
d'ailleurs non approuvés parle ministre, ne résulte pas l'engagement de 
rembourser aux entrepreneurs plus que les sommes réellement payées par 
leur entremise; -* élévation de 4 à 6 p. 100 du taux de la commission. 
74, p. 161. 

RÉOUlSmON PAR LES ARMÉES ALLEMANDE ET FRANÇAISE. Prix dû, ^L'Etat 

fmiDîstère du commerce) est condamné à payer à un fournisseur, an taux 
do marché, les fourrages que celui-ci avait approvisionnés, suivant les 
clauses de son contrat, pour les besoins du haras du Pin et qui, après li- 
vraison à cet établissement, ont servi k satisfaire, pendant la guerre, aux 
réquisitions des armées allemande et française. 73, p. 972. 

— Tombereaux et outils fournis sur réquisition de Pautorité militaire et 
régulièrement constatés. Fixatitm de prix. 74, p. 258. 

Retards dans les livraisons. Point de départ des retards dans les livrai- 
tons mensuelles, — Cahier des charges d'un marché stipulant que l'appro- 
bation ministérielle serait nécessaire pour le rendre valable et définitif; 
approt>ation intervenue et notifiée peu de jours avant l'époque fixée dans 
le marché pour la première fourniture; — il y a lieu, poi^r établir le dé- 
compte des retenues à opérer à raison des retards dans les livraisons 
mensuelles, de reporter la date de la première échéance à une époque 
calculée de façon a laisser aux soumissionnaires, pour la fabrication et la 
fonmiture, le délai qui, d'après les prévisions originaires, devait s'écouler 
entre la signature du marcné et le commencement de l'exécution. — On _ 
objecterait vainement qu'une lettre du directeur général du service aurait 
annoncé aux soumissionnaires que l'npprobation ministérielle était cer- 
taine, et les aurait invités à se mettre en mesure d'exécuter le marché 
dans les délais prévus au projet. 72, p. 62. 

— Retard imputable à ^administration. Retenue restituée, — V. suprà 
Affaires étrangères, et au vol. 73, p. 326. 

— Clause pénale. Prorogation du délai pour livrer. Sommes dues par PEtat, 
ixées. Responsabilité de VEtat. Clause pénale inap- 



non payées aux époques . 

pticable. Retenue:' opérées à tort, l^estitution ordonnée. 73, p. 549. 

— Biscuits non livrés. Marché par défaut. Résiliation. Dommages-intérêts. 
~ Résiliation d'un marché pour fouruiture de biscuit, prononcée à tort 
par l'administration, qui n'avait que le droit, en cas de retard dans les 
livraisons de fraude ou de mauvaise foi, de paî-ser un marché par défaut 
en vue d'assurer la régularité, dans l'avenir, des services de fournitures 
non régulièrement effectuées, — Renvoi devant le ministre pour faire 
évaluer l'indemoité due à raison des bénéfices manques et des pertes su- 
bies par suite de la suspension des fournitures que rentrepreneur aurait 



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^30 FOURNITUABS ET MARCHÉS. — DÉCISIONS IUVEESE8. 

été en merare é% lirrer pur Jour ëepois la résiliatioD jasqa'aa Jour ah le 
marché devait expirer. 73, p. 4i8. 

— Force majeure. — Le mauvais temps aurait empêché l'arrivée du na* 
vire par lequeldevaient être Iraosportôes les marchandises à livrer: — Reiet : 
lesreclamaDts ne justifient à leur décharge d'aucun empêchement résultant 
d'un cas de force majeure régulièrement constaté. 64, p. 627. 

— Retards dans Vexécution de marchés pour lesouels les délais fixés étaient 
une condition essentielle du contrat justice par ta nature et la destination 
des fournitures. liésiliation maintenue. ■— Dans Tespèce, fourniture de cos- 
tumes de ^arde nationale mobile à fournir peuaant la guerre. Circons- 
tance spéciale : les entrepreneurs avaient accordé à leurs sous-traitants 
des délais plus longs que ceux de leur propre marché. Ils invoquaient un 
cas de force majeure fondé sur l'impossibilité de trouver des bâtiments de 
transport, 74, p. 634 ; — dans reâpi;ce, fouruilure de havrcsacs : refus de 
les recevoir après les délais maintenus; force majeure invoquée tirée des 
difficultés de transport entre la France et l'Angleterre, 74. p. 765 ; — dons 
l'espèce, ofl're de livraison (de havresacs) postérieure à la nu de la guerre : 
fbrce majeure invoquée tirée de la remise tardive des renseignements et 
modèles nécessaires, du bombardement et du manque de charbon dans 
Paris, 74» p. 136: — dans l'espèce, offre de livraison (farine de maïs) posté- 
rieure au rétablissement des communications avec Paris : force majeure 
invomée et tirée de l'interruption du service des chemins de fer par ordre 
de l'Etat. Ce fait devait entrer dans les prévisions des fournisseurs; le ser- 
vice de petite vitesse n'a d'ailleurs pas été interrompu. Circonstance spé- 
ciale : \e3 grains B*étaieut pas encore livrés aux meuniers à l'époque où 
la liTraiaon aurait dû être achevée, 72, p. 436; — V. encore 74, p. 372. 

— Retard ap^s mise en demeure. Résiliation. — Rejet d'une demande 
d'ta^emnilé pour ré&itiatioa d'où marohé de fourniture de chaussures 
dont la livrai«0D n'a pas en lieu dans le délai stipulé, malgré la mise en 
demeure adressée au foornissenr, 1873, p. 569; — V. encore 1874. p. 372. 

-^ Livraison complémep^aire faite le lendemain de l'expiration au délai et 
avant mise en demeure. Refus de prendre livraison. — A 1 époque, la fourni- 
ture pouvait encore recevoir la destination en vue de laquelle elle avait 
Mé eoiamandée. Résiliation prononcée à tort. Annulation : dommages- 
intérêts. 74, p. 182. 

— Exécution tardive. Résiliation sow mise en demeure. Indemnité, --An- 
nulation de décisions du ministre de la guerre prononçant, sans mise en 
demeure préalable, la résiliation de plusieurs marchés pour l'exécution 
desquels des délais étaieut stipulés, mais que l'admiotstration avait impli- 
citement proroge en recevant livraison après ces délais. — Le ministre 
soutient ^e kes nuirchés n'ayant pns reçu de commencement d'exécution 
lori^ de IVx^iration des délais, ia résiliation était de plein droit et les ré- 
ceptions de fournitures n'avsieut eu lieu que par tolérance. — Décidé qne 
ces circonstances ne dispensaient pas le ministre d'une mise en demeure 
préalable. — Renvoi devant le ministre pour la fixation des indemnités. 
73, p. 130,6i33et661. 

Rbxard DANS LBS PAiBMBNTS. Dommages-intéréts. ^Le fournisseur est- il 
fondé à réclamer, à raison du retard apporté dans la Imuidation et le 
règlement de sa créance, d'autres dommages-intérêts que les intérêts dea 
somoies.qui lui sont allouées? — Rés. nég. 6d, p. 582. 

— Retards dans le paiement. Intérêts de la somme due. Indemnité, Retards 
dans les livraisons, — Demande d'indemnité par un fournisseur fondée sur 
l'inexéeution par l'administration de l'engagement de payer dans un délai 
déterminé après chaque livraison : — rejet, par le motif que les retards 
dans le paiement, qui d'ailleurs n'ont rien eu d'excessif, proviennent de 
la faute de l'entrepreneur qui n'a pas opéré les livraisons dans les délais 
convsnus. 74, p. 230. — V. aussi suprà : Rbtàbds. Clause pénale. 

RisnnvES. Havresacs pour une légion de marche. Prix stipulé. Livraison 
par le fournisseur et prise en charge par V administration y sans réserves. — 
Réduction ultérieure du prix sans motif légitime. Conformité à l'échan- 
tUlon déposé. Obligation pour i'£tat de payer ces fournitures avec dépens. 
73, p. m 



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POtTRKITUREâ ET MARCHÉS. ^ DtCISIONS DITSHSES. ^31 

MmjikTttm. Retardé. HéeiliaHon partieiie d'un commun accord. Fil de fer 
pour lignes télégraphiques. — Appréciation de faits. 64, p. 240* 

^~ Résiliation de marché. Indemnité. — V. à la Tabla, Territoires cédés par 
\t Piémont, et an toI. 62, p. 304. 

-^ Résiliation (f accord. -^ Conséquences à la charge respective des par^ 
ties. 71,p. 87. 

«— Guerre de !870. Traité pour fourniture de cartouches métalliques. Rési^ 
Uation. fndetnnité. Bénéfices présumés. Production moyenne. Prix de revient. 
Reprise du matériel. Expertise ordonnée par le Conseil d Etat. 74, p. 824. 

— Nouvelle adjudication à un prix plus élevé que celui du marché résilié. 
— Réckoiation de la différence au premier adjudicataire. — Rejet : Taug- 
mentatlon des prix due à une guerre continentale aurait donné droit à 
une indemnité ëcale à cette différence. 67, p. 591. 

— Entreprise de transfoi'mation darmes pendant la guerre. — Décompte 
et solde. Inexécution d^un marché résilié par l'administration. Règlement 
de t'indemnité pour pertes subies et bénénces perdus. 74, p» 923. 

— Résiliation prononcée à tort en cours ctexécution d'un marché dent le 
délai d'exécution avait été augmenté par voie de conséqtience d'une réduction 
accordée sur le montant des livraisons jottrnalières. ^ Droit à indemnité re* 
contra. — Renvoi devant le ministre de la guerre. 73, p. 93. 

— Résiliation indûment prononcée (fun marché de passementerie pour la 

?eHdarmerie. — Indemnité allouée sur les pertes subies et les bénéfices dont 
adjudicataire a été privé, et fixée en prenant pour base Teffectif des 
troupes existant au Jour de la résiliation, âans égard aux augmentations 
qui se sont produites postérieurement. Décidé que la diminution de clien- 
tèle allégxfée par le réclamant n'étant pas la conséquence directe de la 
résiliation, ne peut lui donner droit à indemnité. 73, p. 564. 

BEsroffSABlLiTÉ. Blé pris par Vennemi, Prise en charge. Lieu de livraison^ 
Vendeur et acheteur, — Décidé que le blé, n'ayant pas encore été pris eu 
charge fmr Tadministration. restait aux risques du fournisseur, malgré le 
permis d'expédition délivré par l'administration qui disposait seule des 
ehemixM de fer et, malgré le prêt d'un certain nombre de sacs, dans le but 
de faciliter renvoi. ^ Il s'agissait bien d'un marché de fournitures, et 
Tentrepreneur alléguait vainement qu'il n'était qu'un mandataire on nn 
commissionnaire chargé de l'achat des marchandises pour le compte de 
l'Etat. 73, p. 688. 

RÉVISION. Liquidation définitivement approuvée par le ministre sur des états 
de liquidation soumis à son approbation par ^intendant militaire, confot^mé- 
ment au cahier de charges de V entreprise. Créances ordonnancées et payées 
sans réserves à l'entrepreneur, — Le ministre peut-il postérieurement pres- 
crire le reversement par l'entrepreneur d'une somme portée en trop sur les 
états de lion idation et représentant le montant de aiverses retenues qui 
auraient au être imputées à l'entrepreueur pour retards d'exécution ? — 
Rés. nég, — On objecterait vainement les injonctions faites par la Cour des 
comptes et qui motiveraient le reversement. (Dufils)y 66, p. 94!. — Ana- 
logues. 66, p. 84. 

— Révision par le ministre fondée sur une erreur d'interprétation. — Lors- 
qu'une indemnité de résiliation a été fixée et soldée par le ministre, — 
celui-ci peut-il revenir sur son approbation pour cause d'erreur dans l'in- 
terprétation d'une des clauses du marché? — Rés. nég. 63, p. 793. 

Saisies et hypothèques prises contre un fournisseur reconnu ultérieure' 
ment créancier de tEtat, Dommages. Réparations. — V. suprà, Poursuites* 

Sebvicb topoghaphique. Vérification des plans préparés par les agents. 
Décision prématurée. — Application des art. 122 et suivants du règlement 
du service topographique en Algérie, du 26 novembre 1851, articles qui 
déterminent les formes à se ivre pour la vérification des plans préparés 
par les agents de ce survice : — Décidé que le gouverneur général avait 
prématurément ordonné, sans vérification préalable, (\M'\xtx ancien géomètre 
du service lopogniphique rembourserait à l'Etat une somme reçue par lui 
à titre d'avance. 67, p. 268. 

— Voir aossi 1870, p. 861. 

$otMi^9i0iV8. Caractère provisoire ou définitif du marché résilié. — Décidé 



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232 POUBNITDRES ET MARCHÉS. — DÉCISIONS DIVERSES. 

qoe ce projet n^ayait pas reçu TapprobatioD définitive de rintendant di- 
visioDDaire, exigée par la convention^ et qu'ainsi le marché n'avait pas 
m^me été conclu, 1872, p. 402; — 1873, p. 112. 

-^ Absence (tapprobation ministérielie, ^ Lelire du directeur ffénéral du 
service, la déclarant certaine. — V. suprà, Retards dans les livraisons, 
Point ne départ. 

— Absence d approbation par le ministre, dune convention passée par \m 
maire daprès les instructions du sous-intendant militaire relative au prix du 
pain, ~ Liquidation des fournitures conformément aux dispositions du 
cahier des charges. 59, p. 184. 

— Adjudication de l'entreprise du transport des tabacs d Algérie en France» 
Commencement dexécution par l'adjudicataire. Indemnité pour dommage, 
hefus dapprobation du ministre, notifié à une époque où, daprès le cahier 
des charges de l'entreprise, l'exécution se trouvait commencée, — IndemnitA 
accordée au cas où le réclamant Justifierait avoir éprouvé un préjudice 

Sar suite du jetard apporté par le ministre à faire connaître son refus 
'approbation, et renvoi devant le ministre. 70, p. 840. 

— Projet de convention pour la pose dun câble transatlantique. Adjudica- 
tion au profit dune autre société. — Les requérants demandent que TEtat 
soit déclaré responsable de l'inexécution des engagements pris envers 
eux et que le traité, conclu au mépris de leur droits soit annulé. — Rejet: 
si un prolet de traité a été préparé entre leur représentant et le direc- 
teur général du service télégraphique, le ministre de l'intérieur ne Tapas 
approuvé : si plus tard des négociations ont été reprises, aucune conven- 
tion n'a été arrêtée ni signée. 70, p. 224. 

. — Câble transatlantique» Concours. Inobservation des formes prescrites. — 
Conclusions tendant à ce que le traité passé avec une société rivale à la 
9uite d'un concours soit annulé pour inobservation de Tordonnauce du