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Full text of "Procès-verbaux des comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Législative et de la Convention"

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^3Li/. 


COLLECTION 


DE 


DOCLMErSTS   INÉDITS 

SUR  L'HISTOIRE  ÉCONOMIQUE 

DE  LA  RÉVOLUTION  FRANÇAISE 

PUBLIÉS    PAR  LES    SOINS 

DU   MINISTRE  DE  L'INSTRUCTION   PURLIQUE 


Par  arrêté  (lu  i/i  février  1906,  le  Ministre  de  l'Instruction  publique,  sur 
la  proposition  de  la  Commission  chargée  de  rechercher  et  de  publier  les 
ilocuraents  d'archives  relatifs  à  la  vie  économique  de  la  Révolution,  a  chargé 
MM.  F.  Gerbaux,  sous-chef  de  section  aux  Archives  nationales,  et  Gh.  Schmidt, 
arrliiviste  aux  Archives  nationales,  de  publier  les  Procès-verbaux  des  Comités 
d'agriculture  et  de  commerce  de  la  Constituante,  de  la  Législative  et  de  la 
Convention. 

M.  A.  AiLARD,  professeur  à  l'Université  de  Paris,  vice-président  de  la 
Commission ,  a  suivi  l'impression  de  cette  publication  en  qualité  de  commis- 
saire responsable. 


SE  TROUVE  A  PARIS 
À   LA   LIBRAIRIE  ERNEST  LEROUX, 

RUE   BONAPARTE,  28. 


-r^2/ 


COLLECTION  DE  DOCUMENTS  INEDITS 

SUR 

L'HISTOIRE  ÉCONOMIQUE  DE  LA  RÉVOLUTION   FRANÇAISE 

PUBLIKS  PAR   LK   MINISTERE  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE 

^3<t-Cf 

PROCÈS-VERBAUX 

DES 

COMITÉS  D'AGRICULTURE  ET  DE  COMMERCE 

DE  LA  CONSTITUANTE 
DE  LA   LÉGISLATIVE   ET  DE   LA  CONVENTION 

PUBLIÉS  ET  ANNOTÉS 

PAR 

FERNAND  GERBAUX       CHARLES  SCHMIDÏ 


CHEF     DE     LA     SECTION      HISTORIQUE 
AUX  ARCHIVES   NATIONALES 


ARCHIVISTE    AUX  ARCHIVES  NATIONALES 
DOCTEUR   KS   LETTRES 


TOME  IV 

CONVENTION    NATIONALE 

(deuxième  partie) 


PARIS 

IMPRIMERIE  NATIONALE 


MDGGGGX 


INTRODUCTION. 

Dans  ce  quatrième  et  dernier  volume  on  trouvera  la 
suite  et  la  fin  des  procès-verbaux  du  ce  Comité  de  commerce  ->•> 
de  la  Convention,  depuis  le  i  ç)  février  i  793  jus([u'an  3  bru- 
maire an  n,  les  procès-verbaux  du  cr Comité  d'agriculture, 
commerce,  ponts  et  chaussées,  navigation  intérieure  réunis -n, 
du  9  brumaire  au  99  tbermidor  an  n,  et  ceux  du  r  Comité 
de  commerce  et  approvisionnements -n,  du  19  iVucLidor  an  n 
au  II  brumaire  an  iv.  Une  table  alphabétique  des  noms  de 
lieux,  de  personnes  et  de  matières,  qui  paraîtra  à  pari, 
complétera  la  pu])licalion. 

I 

L'organisation  des  Comités  qui,  sous  la  Convention  natio- 
nale, traitèrent  les  questions  commerciales,  fut  analogue 
à  celle  des  Comités  qui  eurent,  dans  la  même  Assemblée,  à 
s'occuper  des  questions  agricoles.  Un  décret  du  7  octobre 
1799  créa  un  cr  Comité  de  commerce  •jt  qui  tint  ses  séances 
jusqu'au  3  brumaire  an  11.  In  décret  du  2  brumaire  avait 
ordonné  la  réunion  des  Comités  d'agriculture,  des  ponts  et 
chaussées  et  de  commerce;  sous  le  nom  de  rr  Comité  d'agri- 
culture, commerce,  ponts  et  chaussées,  navigation  inté- 
rieure réunis  11,  le  nouveau  groupement  tint  ses  séances  du 
9  brumaire  au  99  thermidor  an  n;  ce  Comité  comprenait 
une  section  due  de  commerce;  nous  en  pubHons  les  pro- 
cès-verbaux dans  le  présent  volume.  Par  un  décret  en  date 
du  7  fructidor  an  .u,  la  Convention  réorganisa  les  C^omités  : 
cela  surveillance  des  douanes,  des  sahnes,  de  la  police  inté- 
rieure du  commerce  et  de  l'étabhssement  et  police  des  mar- 
chés n  lut  attribuée  au  ce  Comité  de  conmierce  et  approvi- 


VI  INTRODUCTION. 

sionnements:i  qui  se  réunit  depuis  le  19  fructidor  an  11 
jusqu'au  dernier  jour  de  la  Convention,  le  6  brumaire  an  iv. 

La  série  des  procès-verbaux  des  trois  Comités  de  com- 
merce forme  un  ensemble  complet;  ces  procès-verbaux, 
comme  ceux  des  Comités  d'agriculture  de  la  Convention, 
sont  plus  développés  que  ceux  des  Comités  analogues  des 
précédentes  Assemblées;  les  rapports  essentiels  présentés 
par  leurs  membres  sur  les  questions  les  plus  importantes 
sont  compris  dans  le  compte  rendu  des  séances,  ce  qui  con- 
tribue encore  à  en  augmenter  l'intérêt;  nous  les  avons  im- 
primés en  petit  texte. 

S'ils  colbd)orèrent  surtout  et  d'une  manière  plus  régulière 
avec  le  Comité  de  salut  public,  dont  ils  attendaient  ou  pro- 
voquaient les  avis,  les  Comités  do  commei'ce  délibéraient 
fréquennnent  aussi  avec  d'autres  Comités  tels  que  celui  des 
fuiances,  celui  de  législation  cl  celui  delà  marine. 

Sous  le  régime  des  Commissions  executives  qui,  à  partir 
du  1 2  germinal  an  n,  remplacèrent  les  Ministères,  le  Comité 
d'agriculture  et  de  commerce  et  celui  de  commerce  et  d'ap- 
provisionnements qui  lui  succéda  furent  en  relations  in- 
cessantes avec  la  Commission  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements jusquennivôse  an  m  et,  à  partir  de  ce  moment, 
avec  celle  des  approvisioimements,  qui  la  remplaça. 


II 

Siins  clMircJuM'  à  faire  l'bistorique  de  l'œuvre  économique 
(h's  lidis  Comités  de  conmierce,  nous  nous  bornerons  à 
éniMiiéicr  les  questions  principales  qu'ils  eurent  à  examiner 
il  à  propos  desquelles  ils  reçurent  le  plus  grand  nombre  de 
|H-lili()iis  :  subsistances^),  maximum   des  denrées   de    ])re- 

l')  Voir,  fil  p.-irliculifr,  pages  i5,  28.   39,  do.,  Uh,  li5 ,  62,  77,    181, 

K)  1  ,    1  l)A  ,    I  Ç)-. 


INTRODUCTION.  vu 

mien»  nécessitc^'^  commerce  avec  Ijyon  et  les  f  villes  re- 
belles ii  pendant  la  période  de  l'état  de  siège,  organisation  et 
tarifs  des  douanes,  régime  de  la  navigation,  lapports  avec 
l'étranger  et  en  particulier  avec  les  Etats-Unis,  régime  des 
prises  maritimes,  création  et  police  des  manufactures,  etc. 

Les  Comités  de  commerce  élaborèrent,  —  parfois  avec 
d'autres  Comités,  —  et  soumirent  à  la  Convention  un  cer- 
tain nombre  de  décrets  dont  voici  la  liste  cbronologique. 

A  la  suite  de  la  date  à  laquelle  ces  projets  furent  lus  à 
l'un  des  Comités,  on  trouvera,  quand  il  y  a  lieu,  mise  entre 
parenthèses  et  en  italique,  la  date  de  l'adoption  de  ces 
projets  par  la  Convention  nationale  ^'^l 

I.    CoMrrÉ  DE  COMMERCE. 

27  octobre  1793  [3 0  octobre  2752).  — -  Projet  de  de'cret  l'eialif  à 
l'interdiction  de  Texportalion  des  viandes  sale'es,  présenté  par  Lacaze. 

3o  octobre  1792  (7  décembre  ijg'^)-  —  Projet  de  décret  relatif  à 
une  indemnité  due  à  Leclerc,  filateur,  pour  achat  de  mécaniques  en 
Angleterre,  pre'senté  par  Giraûd, 

3o  octobre  et  3  novembre  1792  [16  novembre  -^7,92).  —  Projet  de 
décret  relatif  au  régime  douanier  à  appliquer  aux  poissons  salés  de 
pêche  nationale,  présenté  par  Blutel. 

•  3  novembre  1792.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  sortie  du  nu- 
méraire du  département  du  Bas-Rhin  pour  payement  des  denrées 
introduites  de  l'étranger,  présenté  par  Blutel. 

8  novembre  1792.  —  Projet  de  décret  relatif  à  une  pétition  des 
négociants  de  Lyon  réclamant  contre  une  saisie  de  piastres  faite  par 
la  municipalité  de  Collonges,  présenté  par  Blutel. 

99  novembre  1792  (a-S  novembre  1  jga).  —  Projet  de  décret  relatif 

'''  Voir,  en  particulier,  pages  2 2 1 ,  '''   On    trouvera    dans    le   corps 

222  ,  926,   2  35,  2  36,  287,  239  à  même  du  volume  le  texte  des  arrêtés 

2^1,  2/19,  266  à  260,  262  à  q6/j,  pris  par  le  Comité  de  commerce  et 

266,  269,  271,  274  à  278,  281,  d'approvisionnements  de  la  Conven- 

283,  2Hi.  lion  nationale. 


vm  INTRODUCTION. 

à  la  sortie  des  laines  ot  cotons  que  les  fabricants  de  Gharieville  l'ont 

fdei-  à  Télranger,  pre'sentc  par  Merlino. 

29  novembre  1799  {là  février  l'jcj 3).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  caisses  de  nume'raire  séquestrées  par  la  commune  de  Permantin, 
présenté  par  Castilhon. 

9  décembre  1799.  —  Projet  de  décret  relatif  à  Textradilion  de 
sel  étranger  permise  aux  armateurs  pour  Tusage  de  la  morue  sèche 
aux  îles  de  Terre-Neuve,  Sainl-Pierre  et  Miquelon,  présenté  par 
Lacaze^^I 

i5  décembre  i79'>  {11  avril  ijgS).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
une  indemnité  à  accorder  au  sieur  Guérard  (Thomas),  négociant  au 
Havre,  pour  pillage  de  ses  magasins,  présenté  par  Blutel. 

1 8  décembre  1  799  [j  juillet  ijij 3).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
armes  à  remettre  aux  employés  des  douanes,  présenté  par  Le  Tour- 

NELK. 

99  décembre  1799.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  taxation  du  bois 
de  chauffage  par  la  ville  de  Rouen,  présenté  par  Blutel. 

99  janvier  et  1  G  février  1793  [1 8  février  ijgS).  —  Projet  de  dé- 
cret relatif  à  un  prêt  à  accorder  à  la  ville  de  Lyon  pour  ranimer  et 
soutenir  ses  manufactures,  présenté  par  Merlino. 

96  janvier  1793  {i"  février  i'j(jo).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
l'arrestation  d'un  navire  chargé  de  beurre  et  de  fruits,  présenté 
I  d'accord  avec  le  Gomité  d'agriculture]* par  le  citoyen  Blutel. 

99  janvier  1798  {2  fémer  ijgS).  —  Projet  de  décret  relatif  au.\ 
primes  et  encouragements  accordés  pour  le  commerce  des  noirs  et 
rexporlalioM  des  sucres  rallinés,  présenté  par  Le  Febvre. 

3i  janvier  1793  {njjévrier  ijgo).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
marché  des  bateaux  entretenus  par  le  Gouverneuieut  pour  la  corres- 
pondance entre  la  France  et  l'île  de  Gorse,  présenté  par  Lacaze. 

.h  janvier  1  71)3.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  encouragements 

<■'  Le  1/1  (Iécciid)rci79a,  laCon-  à  la  péchcde  la  l»al(ine  d  du  cachaioL 

vcntinn  rriivoje  aux  Gomili^s  (le  ma-  avec  dos  vaisseaux  de  conslruclion 

riiii' ri  rie  conutien-c  pMiiiisi'l  ajourne  aaK-ricaine.  —  Ce   projet  fut  sans 

il-  projel  (le  (Nrrcl  présonlé  au  nom  doute  élaboré  dans  la  séance  du  8  dd- 

(lii  CruniiiM.' loMitMercurelalivenienl  cciidjro.  Cf.  notre  tome  III,  p.  661. 


INTRODUCTION.  iï 

à  accorder  aux  maiiul'acLures  de  tanneries  el  corroiries,  en  particulier 
dans  la  Haute-Loire,  présenté  par  Giraud. 

Q  février  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  indemnités  à  payer 
aux  maîtres  de  poste,  présenté  par  Sauvé. 

16  février  1798  [i g  février  tjfjS).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
conditions  exigées  pour  l'admission  des  prises  dans  les  ports  de 
France,  présenté  par  Blutel. 

28  février  1798.  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'exportation  des 
boues  de  ceiylres  d'orfèvres  ou  regrets,  présenté  par  Barailon. 

96  féviior  1798  (i  "  inara  JjgS).  —  Projet  de  décret  relatif  à  la 
ru.plure  du  traité  de  commerce  avec  les  puissances  soulevées  contre 
la  Bépublique,  présenté  par  Blutel. 

96  février  1798  [â  mars  ijqS).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
traitement  des  préposés  des  douanes,  présenté  par  Villers. 

96  février  1798  (7  mars  l'jgS).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
minerai  nécessaire  aux  fourneaux  de  Cliagey,  présenté  par  Giraud. 

96  février  1798  [lù  mars  ijfjS).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
secours  accordé  pour  la  création  d'une  manufacture  de  draps  dans  la 
Haute-Loire,  présenté  par  Le  Febvre. 

9  mars  1798  [i a  mars  i'j(j')).  —  Projet  de  décret  relatif  au  ré- 
(jime  douanier  dos  denrées  coloniales,  présenté  par  Mellinet. 

9  mars  1798  [qG  mars  ijgS).  —  Projet  de  décret  relatif  aux  rela- 
tions commerciales  avec  les  États-Unis,  présenté  par  Mellinet. 

13  mars  1798  [aS  mars  i'](j3).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
directeur  des  douanes  de  Marseille,  présenté  par  Villers. 

19  et  19  mars  1798  (9  mai  ij(jS). —  Projet  de  décret  relatif  à 
une  manufacture  de  filature  de  coton  à  créer  en  Corse,  présenté  par 
Chiappe. 

19  mars  1798.  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'exécution  des  lois  et 
tarifs  de  douanes  dans  les  bureaux  du  département  du  Nord  limi- 
trophes de  la  Belgiqu.e,  présenté  par  Villers. 

96  mars  1798.  —  Projet  de  décret  relatif  à  une  indemnité  à 
accorder  pour  l'arrestation  de  six  navires  anglais  dans  le  port  du 
Havre,  présenté  par  Giraud. 


X  INTRODUCTION. 

a6  mars  1798  {ajj  mars  ijgS).—  Projet  de  décret  relatif  aux 
vexations  exercées  par  Ahmed  Moktar,  chef  d'une  tribu  maure,  pré- 
senté par  Mellinet. 

96  mars  1798  {ag  mars  l'jgS).  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'ar- 
mement fait  dans  les  ports  français  par  navires  neutres  pour  la  traite 
de  la  gomme  au  Si-négal,  présenté  par  Mellinet. 

96  mars  1798  {ag  mars  ij(j3).  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'abo- 
lition de  la  course ,  présenté  par  Mellinet. 

9  avril  1798  {3  avril  ij g 3).  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  sortie 
des  drilles  hors  de  la  République,  présenté  par  Giraud. 

2  avril  1798  {i5  vendémiaire  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
la  pêche  du  hareng  et  du  maquereau,  présenté  par  Michel,  membre 
du  Comité  de  la  marine. 

9  avril  1798  {3o  juillet  i-jgS).  —  Projet  de  décret  relatif  au  prix 
du  timbre  des  acquits-à-caution  et  des  passavants,  présenté  par 
Blutel. 

9  avril  1798  [acte  de  navigation  dit  aj  vendémiaire  an  11).  —  Projet 
de  décret  relatif  au  droit  de  fret,  présenté  par  Blutel. 

h  mai  et  18  juin  1798.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  création, 
par  des  Suisses,  d'une  fabrique  de  toiles  et  filature  de  coton  dans 
la  Marne,  présenté  par  Giraud. 

1  k  mai  1798  {i(j  mai  i'Jq3).  —  Projet  de  décret  relatif  à  certains 
droits  de  douanes,  présenté  par  Blutel. 

1  '1  mai  1798  [ig  mai  1  ']g3).  —  Projet  de  décret  relatif  aux  droits 
(le  douanes  sur  les  peaux  de  mouton  destinées  aux  chamoiseurs  de 
Besançon,  présenté  par  Blutel. 

i/j  mai  1798.  —  Projet  de  décret  relatif  à  un  arrêté,  concernant 
rentrée  des  tabacs,  pris  par  la  ville  de  Dunkerque,  présenté  par 
Blutkl. 

I /i  mai  cl  1.^)  juin  1798  (29  juin  i'jg3).  —  Projet  de  décret 
rel.ilif  au  personnel  des  douanes,  présenté  par  Blutel,  puis  par 
Vii.LKns. 

if)  juin  171)8  {'^gjttin  i'jg3).  -  Projet  de  décret  relatif  à  l'em- 
bargo mis  sur  Ifs  navires  hollandais,  présenté  par  Yillers. 

iS  juin  17.,:')  (■>.i  juin  i-jg3).  —  Projet  de  décret  relatif  à  un 


INTRODUCTION.  xi 

eniprunl  lait  par  les  administrateurs  du  département  des  Aipes-Mari- 
times,  présenté  par  Barailon. 

29  juin  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'utilisation,  par  l'in- 
dustrie et  le  commerce,  des  grandes  maisons  nationales,  présenté 
par  ViLLERS. 

9  juillet  1798.  —  Présentation  par  Marec,  au  nom  du  Comité  de 
marine,  d'un  projet  d'acte  de  navigation. 

9  juillet  1793  (6'  juillet  ijgS).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
thés  provenant  des  prises ,  présenté  par  Villers. 

2  juillet  1793  (7  juillet  l'jgS).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
armes  des  préposés  des  douanes,  présenté  par  Villers. 

10  juillet  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  bâtiments  pris  en 
rescousse. 

i3  juillet  1793  [l'j  juillet  jy^y-?).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
une  indemnité  pour  farines  pillées,  présenté  par  Villers. 

i3  juillet  1793  (aà  juillet  ijgS).  —  Projet  de  décret  relatif  au 
transit  par  les  départements  des  Haut  et  Bas-Rhin,  de  la  Meuse  et  de 
la  Moselle,  présenté  par  Villers. 

20  juillet  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  à  une  récompense  à 
accorder  à  Desmaresl,  qui  a  perfectionné  en  France  l'art  de  la  pape- 
terie, présenté  par  Chiappe. 

27  juillet  1793  [3 0  juillet  ijfjS).  —  Projet  de  décret  relatif  à  la 
reprise  d'un  navire  par  un  corsaire,  présenté  par  Villers. 

27  juillet  1793  [1"'  (mit  JjgS).  — -  Projet  de  décret  relatif  à  une 
indemnité  pour  extraction  de  salpêtre,  présenté  par  Barailon. 

97  juillet  1 798  (5  humaire  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'en- 
trée des  soies  et  filoselles,  présenté  par  Villers. 

30  juillet  1793  (i"  août  l'jgS).  —  Projet  de  décret  relatif  aux  voi- 
tures et  chariots  de  Newton,  présenté  par  Barailon. 

3o  juillet  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  navires  retenus 
dans  les  ports,  présenté  par  Villers. 

3  août  1793.  —  Projet  de  décret  sur  la  nouvelle  organisation  des 
postes  aux  lettres,  présenté  par  Barailon. 

6  août  1793  (/5  août  ijfjS),  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'ex- 
portation des  denrées  et  marchandises  de  première  nécessité,  présenté 
par  Villers. 


XII  INTRODUCTION. 

96  aoiU  1793.  —  Projet  de  décret  relatif  à  l'encouragement  d'nne 
manufacture  de  limes  et  d'acier,  présenté  par  Iillers. 

26  août  1793  [3  septembre  lygS).  —  Projet  de  de'cret  relatif  à  la 
sortie  de  certaines  marchandises. 

3  septembre  i7i)3.  —  Projet  de  décret  relatif  au  citoyen  Mather, 
filateur  à  Dunkerque,  présenté  par  Blutel. 

1/1  septembre  1798  (2  brumaire  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif 
à  la  manufacture  de  tapisseries  de  Beauvais,  présenté  par  Blutel. 

a/i  et  a8  septembre  1793  [1"' octobre  i']()3).  —  Projet  de  décret 
relatif  aux  marchandises  et.  approvisionnements  expédies  pour  les 
villes  rebelles,  présenté  par  Vii.lers. 

\l\  vendémiaire  an  11  [i-j  vendémiaire  an  //).  —  Projet  de  décret  re- 
latif à  une  manufacture  de  savon,  présenté  par  Villers. 

3  brumaire  an  11.  —  Projets  de  décrets  relatifs  à  des  réclamations 
individuelles  :  scellés  et  saisies,  présentés  par  Yillers. 

II.   Comité  d'agriculture,  commerce,  ponts  et  chaussées, 

NAVIGATION  INTERIEURE   REUNIS. 

1  '}.  et  i3  frimaire  an  11  {^lU  frimaire  an  11). —  Projet  de  décret  re- 
lalif  à  la  chambre  de  commerce  de  Marseille,  présenté  parTniBAunEAu. 

'.}  et  3  nivôse  an  11  (4  nivôse  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif  à  la 
ci-devant  juridiction  consulaire  de  Paris,  présenté  par  Yillkrs. 

1  2  nivôse  an  11.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  marchandises  expé- 
di«'(!S  pour  les  villes  rebelles,  présenté  par  Villeus. 

I  7  niv()S('  an  11.  —  Projet  de  décret  relatif  à  une  contravention  à  la 
loi  sur  les  accaparements,  présenté  par  Cuauvi.n. 

■>•>  ni\ùsc  .111  11.  —  Projet  de  décret  lelalif  à  la  police  des  deux 
lieues  frontières  prescrite  jt.ir  la  loi  sur  les  douanes,  présenté  par 
Vii.i.i;ns. 

•>-i  nivù.se  :iii  II.  —  Projet  de  décret  relatif  an  prix  de  Tadjudica- 
lion  des  \ciidanj{es  dépendant   des  biens    conlisqués,  pre'senté   par 

\  ILI.KRS. 

•>7  nivôse  an  11  (//  ffenninal  an  11).  —  Projet  de  code  des  douanes, 
présenté  |i,ir  l.i  Commission  des  dcnanes. 


INTRODUCTION.  xm 

2  pluviôse  an  ii  [26  pluviôse  <ni  u).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
marchandises  et  approvisionnements  expédiés  pour  les  villes  rebelles, 
présenté  par  Villers. 

27-38  pluviôse  an  11.  —  Projet  de  décret  déclarant  le  tan  objet  de 
première  nécessité,  présenté  par  Villers.  . 

1  7  ventôse  an  11. —  Projet  de  décret  relatif  h.  l'application  aux  ou- 
vriers et  artistes  étrangers  des  lois  concernant  les  étrangers,  ])résenfé 
par  Thibaudeau. 

7  germinal  an  11  (/-V  ijcniriiKil  an  //).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
une  saisie  d'assignats,  présenté  par  Thibaudeau. 

•J7-98  gin'miual  an  11  [â  Jlorédl  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  membres  du  bureau  provisoire  du  commerce  de  Marseille. 

99  floréal  an  11  ['2à  jlorc(tl  an  n).  —  Projet  de  décret  relatif  à  des 
marchandises  expédiées  en  transit  par  Gommune-Aff'ranchie,  présenté 
par  Chauvin. 

99  messidor  an  11.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  marchandises 
expédiées  pour  Lyon,  pre'senté  par  Villers. 

2  thermidor  an  11.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  manufacture  de 
tapisseries  de  Beauvais,  présenté  par  Chauvin. 

111,   Comité  de  commerce  et  approvisionnements. 

19  fructidor  an  11  [-21  fructidor  an  11).  —  Projet  de  décret  relatif 
au  délai  lîxé  pour  le  maximum  des  denrées,  matières  et  marchan- 
dises, présenté  par  Villers. 

98  fructidor  an  11  (^2 0  vendémiaire  an  lu).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  encouragements  à  donner  à  l'industrie  et  au  commerce,  présenté 
par  Blutel. 

\h  vendémiaire  an  m  [16  vendémiaire  an  m).  —  Projet  de  décret 
relatif  aux  marchandises  expédiées  pour  Commune-Affranchie  (Lyon), 
présenté  par  Villers. 

19  vendémiaire,  97  brumaire  et  1 1  frimaire  an  m  [1  t  nivôse  an  iii). 
—  Projet  de  décret  relatif  aux  ports  francs,  présenté  par  ScELLiERf'^. 

96  vendémiaire  an  m  [qS  brumaire  an  m).  —  Projet  de  décret 
relatif  à  des  droits  de  douane  perçus  sur  les  colons  et  laine,  etc. 

'*'  Pre'senté  par  les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis. 


XIV  INTRODUCTION. 

f)  l)iuniaire  an  m  {a-3  hrumnirc  an  ni).  —  Projet  de  décret  relatif 
au  transport  des  grains  en  vertu  de  réquisitions. 

2  2  brumaire  an  m  {^S  brumaire  an  m).  —  Arrêté  du  Comité  re- 
latif aux  saisies  pour  contravention  aux  lois  sur  les  douanes,  trans- 
formé en  décret. 

2/1  brumaire  an  m  (3//  hnmairc  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
à  un  arrêté  du  district  de  Rouen  sur  l'application  du  maximum. 

8  frimaire  et  k  ventôse  an  m.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  sa- 
lines de  Salins  et  Montmorot. 

û  frimaire  an  m  [12  frimaire  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  marchandises  provenant  des  prises. 

9  frimaire  an  m  [ij  frimaire  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  établissements  de  commerce  ou  manufactures  dans  lesquels  étaient 
intéressés  des  individus  dont  les  biens  ont  été  confisqués  au  profit  de 
la  République  et  à  ceux  desquels  les  individus  frappés  de  confiscation 
étaient  seuls  propriétaires ^'l 

19  frimaire  an  m  [â  nivôse  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif  à  la 
suppression  du  maximum,  présenté  par  Giraud. 

9  nivôse  an  m  [11  nivôse  an  m).  —  Projet  de  décret  additionnel 
au  décret  du  A  nivôse  supprimant  le  maximum. 

21  nivôse  an  m  (2//  nivôse  an  ni).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
marchés  faits  avant  l'abrogation  de  la  loi  du  maximum. 

2^1  nivôse  an  m  (27  nivôse  an  ni).  —  Projet  de  décret  relatif  aux 
acquits-à-caution  pour  le  transport  des  marchandises  d'un  port  à 
Taulrr^  de  la  République. 

2/1  nivôse  an  m  [28  nivôse  an  m).  —  Projet  de  déci'ct  relatif  à  la 
ligne  des  douanes  du  district  de  Couvin. 

9  pluviôse  an  m.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  franchise  du  port 
di'  Diinkenjue. 

27  pluviôse  an  m  ( -^rS  iihiriôsc  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
à  Pexéculion  de  la  loi  des  douanes. 

7  ventôse  an  m  {H  vcntôsr  an  ni).  —  Projet  de  décret  addilionuel  à 
•  t'Iui  (lu  •>'!  nivôse  sur  les  marchés  faits  avant  l'abrogation  de  la  loi  du 


ina.nmuin. 


'■'  Prospnic  |»,ir  1rs  Cuinilés  do  conmioico,  de  législation  cl  des  linanccs 


INTRODUCTION.  xv 

16  germinal  an  m.  —  Projet  de  décrel  relatif  au\  bâtiments  venus 
des  Etats- Lnis. 

99  floréal  an  m.  —  Projet  de  décret  relatif  à  Texportation  des  ma- 
tières d'or  et  d'argent. 

26  messidor  an  m.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  dépenses  du 
service  des  douanes. 

6  thermidor  an  m  («S'  thermidor  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
aux  états  de  navigation  à  envoyer  au  bureau  ceniral  des  douanes. 

19  thermidor  an  m  (90  ihormidor  an  m).  —  Projet  de  décret  re- 
latif aux  importations  et  exportations. 

19  thermidor  an  m  (20  thermidor  an  m).  —  Projet  de  décret  re- 
latif aux  réquisitions  faites  par  la  Commission  de  commerce  et  des 
approvisionnements. 

1 1  fructidor  an  m  [i  à  fructidor  an  m).  —  Projet  de  décret  relatif 
au  titre  VI  de  la  loi  du  h  germinal  an  11  concernant  les  douanes. 

1 1  fructidor  an  m.  —  Projet  de  décret  relatif  à  la  liquidation  des 
prises. 

1 1  fructidor  an  m  [S  brumaire  on  iv).  —  Projet  de  décret  relatif  à 
l'administration  des  prises  faites  sur  les  ennemis  de  la  France. 

19  fructidor  an  m  [20  fructidor  an  ni).  — Projet  de  décret  reUitif 
aux  préposés  des  douanes. 

26  vendémiaire  an  iv.  —  Projet  de  décret  relatif  aux  marchan- 
dises et  denrées  concédées  par  les  Comités  et  Commissions, 

Contrairement  à  ce  qni  a  été  fait  pour  les  trois  premiers 
volumes  de  cette  publication,  nous  indiquerons  ici  seu- 
lement les  rapports  que  le  secrétaire  a  reproduits  dans  le 
procès-verbal  même  du  Comité  et  qui  sont  publiés  au  pré- 
sent volume;  en  voici  l'indication  sommaire  : 

Barailon,  sur  les  nitrières  artificielles. 

Barailon,  sur  les  chariots  et  voilures  économiques  de  Newton. 

Blutkl,  sur  la  manufacture  de  tapisseries  de  Beauvais. 

Blutel,  sur  les  bâtiments  pris  en  rescousse. 

Chauvin,  sur  la  manufacture  de  tapisseries  de  Beauvais. 


XVI  INTRODUCTION. 

Chiappe,  sur  la  manulacliire  de  filature  de  colon  à  créer  en  (]orse. 

Chiappiî,  sur  le  citoyen  Desmarcst,  qui  a  perfectionné  Tart  de  la 
papeterie. 

GiRAUD,  sur  la  création .  par  des  Suisses,  d'une  fabrique  de  toiles, 
mousselines  et  filature  de  colon  dans  le  département  de  la  Marne. 

GiRADD,  sur  le  ff maximum-. 

JouBERT,  sur  le  w maximum ^7  du  beurre  et  des  œufs. 

Mellinet,  sur  les  marchandises  importées  ou  exportées  par  les  na- 
vires américains  soit  en  France,  soit  dans  les  colonies. 

Sauvé,  sur  une  indemnité  à  accorder  à  une  manufacture  de  l)onne- 
Icric. 

ScELLiER,  sur  les  ports  J'rancs. 

TuiBAiDEAu,  sur  Tapplicatiou ,  aux  artistes  et  ouvriers  étrangers, 
de  la  législation  concernant  li's  émigrés. 

ViLLERs,  sur  Tulilisalion,  par  le  commerce  et  l'industrie,  des 
grandes  propriétés  nationales. 

ViLLERs,  sur  les  bàtimonls  ])ris  eu  rescousse. 

Vn.ij;its,  sur  les  navires  élrangers  retenus  dans  les  ports  de  la  Ré- 
publique. 

Vn.LEns,  sur  l'exportation  des  denrées  et  marchandises  de  première 
nécessité. 

ViLLERs,  sur  l'administration  des  subsistances  de  Paris. 
Vn.LERs,  sur  la  ff  réhabilitation •'i  des  manufactures  et  du  commerce 
à  Lyon. 

ViLLEKs,  sur  les  marchandises  destinées  à  tf  Commune-Affranchie '? 

[Lyon]. 

III 

L<'s  ])i"occs-v(M'baiix  dos  Comités  de  conimercc  de  la 
Ci)nvenlion  nationale  sont  renfermés  dans  cinc]  registres 
conservés  aii\  Archives  nationales  sous  les  cotes  AF*ii  12, 
1.),  1  V  ••'^,  16.  Voici  la  description  sommaire  de  ces  re- 
{jistiTs  : 

A  F*  M  1 '.>.  :  f-l*rocès-verbau\  des  séances  du  Comité  de 
c.oinnierce-n;  ce  volume,  de  1 1 -j  folios,  contient  les  séances 


INTRODUCTION.  xvit 

du  i3  octobre  an  '^9  fli'icembre  i79*>.  (séances  1  à  97); 
muni  de  sa  reliure  primitive  en  parchemin  vert,  il  mesure 
826  millimèti'es  de  hauteur  sur  910  de  lar<jeur;  les  procès- 
verbaux  sont  signés  par  le  président  et  le  secrétaire;  le  se- 
crétaire commis  a  numéroté  les  séances. 

AF*u  i3  :  r  Procès-verbaux  des  délibérations  du  Comité 
de  commerce  de  la  Convention  nationale  commencés  le 
A  janvier  1  798  et  finis  le  3  brumaire  deuxième  année  de 
la  Ré])ubli([ue  française -j^  Dans  ce  volume,  de  097  folios, 
figurent  les  séances  98  à  97;  muni  de  sa  reliure  primitive 
en  parchemin  vert,  il  mesure  33o  mdlimètres  de  hauteur 
sur  9ï!o  de  largeur;  les  procès-verbaux  sont  signés  par  le 
président  et  le  secrétaire  du  Comité;  les  séances  sont  numé- 
rotées par  le  secrétaire  commis. 

AF*u  lA  :  ff  Comité  de  commerce,  procès-verbaux t)  ;  ce 
registre,  suite  du  précédent  et  folioté  de  898  à  61  5,  con- 
tient en  réabté  les  procès-verbaux  du  ce  Comité  d'agriculture, 
commerce,  ponts  et  chaussées,  navigation  intérieure  réunis  ^7 
depuis  le  ^Ji  brumaire  an  n  (98''  séance)  jusqu'au  2 '2  ther- 
midor an  II  (1  A2''  séance).  Muni  de  sa  reliure  primitive  en 
parchemin  vert,  ce  registre  mesure  335  millimètres  de 
hauteur  sur  220  de  largeur;  les  procès-verbaux  sont  signés 
par  le  président  et  le  secrétaire  jusqu'à  la  séance  1  j  7  et 
depuis  la  séance  1  1 8  par  le  président  seul;  les  séances  sont 
numérotées  parle  secrétaire  commis. 

AF*ii  i5  :  ff  Procès-verbaux  des  séances  du  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements it.  Dans  ce  volume,  de 
336  pages,  figurent  les  séances  du  19  fructidor  an  11  au 
29  frimaire  an  m  (séances  1  à  5i);  muni  de  sa  reliure  pri- 
mitive en  parchemin  vert,  il  mesure  385  millimètres  de 
hauteur  sur  2  5o  de  largeur;  les  procès-verbaux  sont  signés 
par  les  membres  présents;  le  secrétaire  commis  a  numéroté 
les  séances. 


xviii  INTRODUCTION. 

AF*ii  ]6  :  cf  Procrs-verbaux  des  séances  [du  Comité  de 
commerce  et  des  appmvisioniiementsji^;  dans  ce  volume, 
de  'î6/i  pages,  figurent  les  séances  du  i -■■  nivôse  an  ni  au 
Il  brumaire  an  iv  (séances  52  à  1*27);  muni  de  sa  reliure 
primitive  en  parchemin  vert,  il  mesure  38o  millimètres  de 
liauteur  sur  sBo  de  largeur;  les  procès-verbaux  sont  signés 
parles  membres  présents;  le  secrétaire  commis  a  numéroté 
les  séances  5  2  à  101  ('). 

Qu'il  nous  soit  permis,  en  terminant,  de  présenter  à 
M.  Aulard,  professeur  à  l'Université  de  Paris,  commissaire 
responsable  de  cette  publication,  nos  meilleurs  remercie- 
ments pour  l'intérêt  avec  lequel  il  a  suivi  notre  travail  et 
pour  la  bienveillance  qu'il  n'a  cessé  de  nous  témoigner. 

'''  Les    pages    687    à    681  du  Les  pages  a3i  à  Ai 8  correspon- 

lome  III  (le  ceUe  publicaliou  corres-  dent  au  registre  AF^ii  i4  en  en- 

pondent  au  registre  AF*n  1  -^  en  en-  lier. 

lier.  Les  pages  681  à  76^  du  môme  Les  pages  hti)  h  627  (séance  du 

tome  correspondent  aux  folios  1  à  29  frimaire  an  m)  correspondent  au 

S'i  du  registre  AF*  H  i3.  registre  AF*ii  i5  en  entier. 

Pour  le  tome  IV,  les  pages  1   à  Les  pages  627  (séance  du  1"  ni- 

999  correspondent  au  registre  AF*ii  vôse  an  ni)  à  808  correspondent  au 

t3,  du  lolio  85  au  dernier.  registre  AF*ii  16  en  entier. 


PROCÈS-VERBAUX 

DES 

COMITÉS   DE   COMMERCE 

DE  LA  CONVENTION  NATIONALE. 


-5*<=- 


COMITE  DE  COMMERCE. 


QUARANTE -TROISIEME    SEANCE"'. 

19    FÉVRIER    1798. 

Le  mardi  19  février  1793,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Blutel,  président;  Mellinet,  secrétaire;  Lacaze,  Martin, 
Giraud,  Sauvé,  Merlino,  Ghampigny,  Ghaumont,  Barailon,  Vil- 
1ers,  Laurence. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  une  lettre  du  Ministre  de  l'in- 
térieur relative  à  une  demande  des  négociants  de  Strasbourg  dont 
l'objet  est  d'obtenir  une  autorisation  du  corps  législatif  à  l'effet  de 
tirer  de  la  FloUande  par  les  ports  de  Dunkerque  et  de  Rouen  les 
marchandises  que  le  tarif  leur  permet  de  se  procurer  à  l'étranger 
par  le  Rhin.  Sur  ce  rapport ,  dont  les  pièces  à  l'appui  ont  été  dis- 
tribuées le  2  0  janvier  dernier  sous  le  n°  1 08 1 ,  le  Comité  a  ajourné 
sa  délibération  jusqu'à  ce  qu'il  ait  reçu  les  instructions  à  ce  sujet, 
qu'il  ordonne  être  demandées  au  département  du  Bas-Rhin''^'. 

Un  membre  rend  compte  d'une  lettre  des  députés  de  la  Répu- 
blique de  Mûlhausen,  adressée  au  président  du  Comité,  qui  a 
pour  objet  de  faire  adjoindre  le  Comité  à  leur  demande  comme 
étant  déjà  saisi  d'une  question  qui  y  a  rapport.  Le  Comité  arrête 
([u'il  sera  pris  des  renseignements  pour  savoir  à  quel  Comité  cet 
objet  est  renvoyé  et  en  suivre  la  décisionnel 

^''  Les  pajjes  1  à  229  du  présezil  vo-  de  la  ci-devant  province  d'Alsace  étaient 

lume  correspondenl.  au  rojjistro  AKii*  venus  demander  à  la  Convention  la  ré- 

i3,  du  f"  85  au  f"  897  et  dernier.  siliation  du  traité  de  commerce  signé 

^-'    Sur    le    régime   des    douanes   n  en   1791    «entre  la  France  et  la  petite 

Strasbourg  on  trouvera  de  curieux  mé-  républi([uc    de    Mulhausenj;.    L'affaire 

moires,  de    1791    à  l'an  11,   dans    F'-  avait  été  renvoyée  aux  Comités  diploma- 

1907  et  F'^  190g.  tique  et  de  commerce.  —  Les  raanu- 

'■"  Le  35  novembre  1792  des  citoyens  facturiers   fabricants   de    toiles  peintes 


2  PROCÈS-VERBAUX  [19  févr.  1798] 

Le  citoven  Barailon  fait  un  rapport  sur  une  pétition  du  citoyen 
Guillaume  Matlier,  Anglais,  relative  à  la  prohibition  des  regrets  ou 
issues  de  cendres  d'orfèvres,  et  distribuée  le  12  de  ce  mois  sous  le 
n"  1  099.  A  la  suite  de  ce  rapport,  le  citoyen  Barailon  lit  un  projet 
de  décret  que  le  Comité  ajourne  jusqu'à  la  représentation  du  pre- 
mier mémoire  présenté  par  le  citoyen  Mather  pour  obtenir  la  sortie 
des  cendres  d'orfèvres. 

Le  citoyen  Ghaumont  fait  un  rapport  sur  la  demande  qu'a 
faite  le  citoyen  Davesne,  d'établir  une  manufacture  de  draps  dans  la 
maison  des  Bernardins  située  à  Signy-l'Abbaye,  département  des 
Ardennes, ainsi  qu'il  résulte  delà  pétition  de  ce  citoyen,  distribuée 
le  2  du  présent  mois  sous  le  n"  352. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Gomité  adopte  l'ordre  du  jour  sur 
ce  que  la  maison  demandée  est  en  adjudication^''. 

Un  membre  rappelle  la  délibération  des  Comités  de  commerce  et 
d'agriculture  sur  la  dénonciation  du  citoyen  Musquinet  contre  les 
commissaires  de  la  Convention  envoyés  dans  le  département  de  la 
Seine-Inférieure.  Il  expose  que  le  citoyen  Pellissier  fut  chargé  de 
faire  le  rapport  de  cette  affaire  suivant  les  bases  arrêtées  par  les 
Comités;  il  ajoute  qu'il  lui  est  revenu  que,  ce  citoyen  ayant  fait  son 
rapport  au  Comité  d'agriculture,  le  Gomité  ne  l'a  point  agréé  et  a 
nommé  un  autre  rapporteur.  II  réclame  contre  cet  abus  d'autorité 
de  la  part  du. Gomité  d'agriculture,  qui  n'a  point  pu  anéantir  seul 
une  délibération  prise  par  les  deux  Comités.  Le  Gomité  charge  son 
Président  d'écrire  au  Gomité  d'agriculture  pour  avoir  des  rensei- 
ments  sur  ce  fait  (-1 

Le  Président  lait  la  distribution  des  pièces  dont  l'extrait  suit  : 

1°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  8  dé- 
cembre 1792,  sur  les  réclamations  de  plusieurs  négociants  qui 
demandent  que  les  toiles  provenant  du  commerce  du  Levant  soient 


déclaraient  le  traite  désastreux  et  de- 
mandaient qu'il  ne  fût  pas  mis  à  exé- 
nilion;  voir  deux  pétitions  imprimées 
dans  ADxviii"  3ao.  —  Des  députés  de 
Mulhouse,  Kœchiin  et  Thierry,  vinrent 
à  Paris,  en  décemhre  179;!,  pour  de- 
mander la  réunion  de  la  HépuMique  de 
Mtdhouse  à  la  Répuhil(|iie  française. 

t''  Voir  à  la  séanro  du  •>()  juin  1798 
le  rapport  de  Villers  et  le  j)roj('t  de  dé- 
rrct  sur  «le  parti  avantajjeiix  (|ii'il  est 
j)ossih!e  de  tirer.  .  .  des  grandes  pro- 
priétés nationales  en  élevant  des  nianu- 
l'artures,  fabriques  et  autres  établisse- 
ments publics  utiles  à  l'industrie  et  au 


commerce '7.  Cf.  le  décret  des  i"-/j  avril 

Voir  aussi,  pour  les  afToctations  in- 
dustrielles ou  commerciales  données, 
dans  le  département  du  Nord  ,  aux  an- 
ciennes abbayes  de  Vaucelles  et  de  Loos, 
le  Bidlelin  de  la  ConDiiisxioii  drs  docu- 
niniUn  relatifs  à  la  vie  économique  de  la 
Révolution,  année  1 908 ,  n"'  i-a  ,  p.  1  î?8 , 

l/|0. 

'-)  L'afl'aire  du  citoyen  Muscpiinot 
fut  examinée  au  (lomilé  d'Agriculture 
le  .5  février;  voir  le  tome  111  de  cotte  pu- 
blication, p.  55-56.  —  Voir,  d'autre 
part,  le  décret  du  7  mars  1798. 


[iQFÉvR.  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  3 

admises  à  jouir  de  la  faveur  accordée  par  la  loi  du  6  juillet  1791 
aux  toiles  provenant  du  commerce  de  l'Inde,  qui  peuvent  être 
réexportées  en  franchise  des  droits  pour  la  côte  de  Guinée^'^  Le 
Ministre  demande  que  cet  objet  soit  soumis  à  la  considération  de  la 
Convention.  Cette  lettre,  numérotée  98/1,  a  été  remise  au  citoyen 
Blutel. 

2°  Observations  du  citoyen  Charles  Le  Bihan  sur  le  commerce 
d'argent  et  l'agiotage,  les  dangereux  effets  qu'ils  produisent  et  la 
nécessité  de  les  faire  cesser;  il  propose  de  demander  le  rapport  du 
décret  qui  déclare  l'argent  marchandise  et  la  peine  de  mort  contre 
quiconque  se  permettrait  l'agiotage  ou  coopérerait  de  quelque  ma- 
nière que  ce  soit  à  discréditer  le  papier  monnaie  de  la  République. 
Un  membre  observe  que  le  citoyen  Legendre,  membre  du  Comité, 
est  chargé  d'un  rapport  sur  cette  matière  et  qu'il  convient  de  sus- 
pendre la  distribution  des  observations  de  Charles  Le  Bihan, 
numérotées  1099,  jusqu'au  retour  du  citoyen  Legendre.  Cette  pro- 
position ,  mise  aux  voix ,  est  adoptée  '2'. 

3°  Lettre  du  citoyen  Carderon,  capitaine  de  la  garde  nationale 
à  Oléron,  sur  la  pénurie  des  chevaux  dans  les  différentes  parties  de 
la  République  ;  il  propose,  pour  parer  à  cet  inconvénient,  d'établir 
des  inspecteurs  de  haras  et  offre  au  Gouvernement  ses  connais- 
sances et  ses  services,  si  il  juge  à  propos  de  l'employer  en  cette 
qualité. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1 1 1 2  ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  suppression  des  haras. 

li°  Lettre  des  administrateurs  du  directoire  du  département 
d'Indre-et-Loire,  suivie  d'un  arrêté  de  district  de  Loches'^^,  relatif  à 
la  vente  des  sels;  ils  appellent  l'attention  de  la  Convention  sur  les 
difficultés  que  fait  naître  l'exécution  des  lois  des  [22-]  26  mars  et 
[19  juin-]  16  août  dernier  et  la  prient  de  vouloir  bien  leur  tracer 
la  marche  qu'ils  doivent  suivre ''l  Cette  lettre,  numérotée  1 1 13,  a 
été  remise  au  citoyen  Champigny. 

5"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  9  février  1793,  sur 
l'avance  solhcitée,  à  titre  de  prêt,  par  le  citoyen  Daly  pour  sou- 
tenir sa  manufacture  de  filature  de  coton. 


^''    Il  s'agit  du  décret  du  90  juin-  (''  Indre-et-Loire. 

6  juillet  1791,  relatif  au  commerce  au  '*'  Il  s'agit  de  la  loi  des  23-26  mars 

delà  du  cap  de  Bonne-Espérance  et  aux  ^792,  relative   à  la  vente   des  sels  et 

colonies  françaises.  Voir  l'article  19  de  tabacs  nationaux, 

ce  décret.  La  seconde   loi   citée  dans  le  para- 

^^)  La  même  année,  le  36  septembre,  graphe  1"  est  celle  du  12  juin-16  août 

Legendre  fut  nommé   membre  du  Co-  1792  relative  aux  enchères  pour  la  vente 

mité  des  finances.  des  sels  et  tabacs. 


û  PROCÈS-VERBAUX  [19  févr.  1798] 

Cette  demande,  numérotée  1110,  appuyée  de  l'avis  favorable 
de  la  municipalité,  du  directoire  du  district  de  Crest  et  du  direc- 
toire du  département  de  la  Drôme,  a  été  ajom-née. 

6"  Pétitions  des  citoyens  Morin  et  Bossut,  académiciens,  sur  le 
droit  de  propriété  d'une  invention  relative  à  l'uniformité  des  poids 
et  mesures'". 

Ils  demandent  le  rapport  des  décrets  des  8  mai ,  8  décembre 
1790  et  26  mars  1791  qui  autorisent  certains  particuliers  à  jouir, 
à  leur  préjudice  et  au  mépris  de  la  loi  du  7  janvier  1791,  du  fruit 
de  leur  invention  et  prient  la  Convention  de  les  maintenir,  confor- 
mément à  cette  dernière  loi,  dans  la  propriété  de  leur  découverte 
qui  tend  à  fixer  avec  précision  les  rapports  qu'auront  les  anciens 
poids  et  mesures  avec  le  nouveau  modèle  de  poids  et  rassures. 

Cette  pétition,  numérotée  1120,  a  été  remise  au  citoyen 
Villers. 

7°  Adresse  du  ciloyen  Durand,  architecte;  il  demande  une 
place  dans  l'Administration  des  ponts  et  chaussées.  Le  Comité  a 
ordonné  le  renvoi  de  cette  pièce,  numérotée  1121,  au  pouvoir 
exécutif. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Carey,  de 
Rouen,  par  laquelle  ce  citoyen  demande  à  être  autorisé  à  retirer 
les  marchandises  (sans  payer  de  fret)  qui  ont  été  arrêtées  à 
Quillebeuf  sur  le  navire  hollandais,  la  Bonne  Espérance,  comme 
étant  sa  propriété. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  citoyen  Carey  qu'il  doit 
s'adresser  au  juge  de  paix  du  lieu  devant  lequel  il  constatera  ses 
réclamations  pour  en  suivre  l'effet  vers  les  tribunaux  suivant  les 
lois  du.  .  . 

La  séance  a  été  levée  à  i  0  heures. 

Blctel,  président;  Mellinet,  secrétaire. 


qijauante-quatrième  séance. 

28  FÉVRIER  1798. 

Le  samedi  2.3  février  1798,  l'an  2*^  de  la  République  française, 
le  (lomilé  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Rbilcl,    président;     Mellinet,     secrétaire;    Lacaze,    Champigny, 

'  L'iililir  HdsmiI,  oxamin.ilour  des  clnsso  de  Mécanique.  —  Morin  (?)  ne 
••lèves  (lu  ror|ts  dii  (jénie,  ni.'nibrc  lifjiiro  pas  sur  la  liste  des  membres  de 
de    l'Aradéniie    des   Sripnres   pour    la         l'Académie  des  Sciences. 


[93  FÉvR.  1793]         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  5 

Merlino,  Barailon,  Ghaumoiit,  Villers,  Giraud,  Laurence,  Deché- 
zeaux. 

Un  membre  (le  citoyen  Barailon)  fait  un  rapport  sur  la  pétition 
du  citoyen  Mather,  Anglais,  distribuée  le  1  2  février  du  présent 
mois  sous  le  n"  1092,  dont  la  discussion  avait  été  ajournée.  Le 
rapporteur  conclut  à  la  révocation  de  l'article  7  de  la  loi  du 
i"'  août  1792  en  ce  qui  concerne  les  regrets  et  boues  de  cendres 
d'orfèvres,  qui  permet  l'exploitation  desdites  cendres  et  propose  le 
projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale ,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  d'agriculture  et  de  commerce,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1"'.  L'exportation,  bors  du  territoire  de  la  République,  des 
résidus  de  cendres  des  monnayeurs ,  des  orfèvres  et  de  tous  autres 
artistes  travaillant  sur  l'or  et  sur  l'argent,  connus  sous  les  noms 
d'issues  de  cendres,  de  boues  de  cendres,  de  regrets,  etc. ,  est  prohibée 
à  compter  de  ce  jour,  dérogeant  autant  que  de  besoin  et  pour  ce  qui 
les  concerne  à  l'article  7  de  la  loi  du  i*"'  août  1792^^'. 

Art.  2.  L'importation  de  ces  mêmes  regrets  sera  désormais 
exempte  de  tous  droits  d'entrée. 

Art.  3.  Guillaume  Mather,  Anglais,  est  autorisé  à  former  en 
France,  sous  la  garantie  de  la  loyauté  nationale  et  sous  la  pro- 
tection des  lois,  l'établissement  qu'il  propose  pour  l'extraction  des 
matières  métalliques  contenues  dans  ces  regrets. 

Le  Comité  ajourne  la  discussion  de  ce  projet  de  décret  jusqu'au 
rapport  général  sur  les  différents  objets  relatifs  au  tarifa'. 

Le  citoyen  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Président  du 
Comité  de  législation,  en  date  du  2/1  février,  qui  demande  des  corn- 


'"  L'article  7  du  décret  du  28  juillet- 
i"  août  1792,  relatif  au  tarif  des 
douanes  était  ainsi  libellé  :  «A  la  sortie 
du  royaume.  .  .  les  boues  de  cendres 
d'orfèvres  dénommées  regrets  ne  paye- 
ront que  cinq  sous  par  quintal...». 

^"^)  Le  citoyen  Mather,  tr anglais,  mar- 
chandraflineurdemétaux 7»,  avait  adressé 
une  première  pétition,  en  juillet  1791, 
au  Comité  d'Agriculture  et  ,de  Com- 
merce de  l'Assemblée  Constituante;  il 
y  exposait  comment,  jusqu'en  1791,  la 
sortie  de  ce  produit  était  permise  et  de- 
mandait mainlevée  de  la  prohibition 
qui  lui  était  opposée  ;  —  dans  ses  nou- 
velles pétitions,  du  i3  et  du  28  janvier 


1793,  il  expose  que ,  propriétaire  d'une 
fonderie  en  Angleterre,  il  veut  mainte- 
nant transporter  en  France  son  domi- 
cile et  son  commerce  ;  un  habile  métal- 
lurgiste anglais,  Jean  Cravvford,  l'aide 
dans  ses  travaux;  ils  demandent  : 
1°  l'interdiction  de  la  sortie  des  issues 
de  cendres;  2°  leur  importation  libre; 
—  l'établissement  qu'il  veut  créer  serait 
situé  aux  environs  de  Béziers ,  près  de 
Bédarieux,  à  proximité  de  mines  de 
charbon  de  terre  actuellement  gênées 
dans  leur  exploitation  par  un  sieur 
Génal,  concessionnaire  des  mines  de 
Graissessac  (Arch.  nat.,  F^-  1926). 
Le  décret  proposé  ne  fut  pas  adopté. 


T.OCKS-VERBAUX 


[20   FhVR.  17<JoJ 


missaires  du  Comité  de   commerce  pour  assister  à  la  discussion 
d'un  projet  de  décret  sur  une  pétition  de  la  République  de  Genève. 

j^es  citoyens  Lacaze  et  Dechézeaux  sont  nommés  commissaires. 

Le  citoyen  Président  donne  également  lecture  d'une  lettre  du 
Président  du  Comité  diplomatique,  en  date  du  21  courant,  par 
laquelle  il  invite  le  rapporteur  chargé  de  présenter  à  la  Convention 
un  projet  de  loi  sur  la  rupture  du  traité  de  commerce  avec  l'Angle- 
terre, de  communiquer  son  rapport  au  Comité  diplomatique. 

Le  Comité,  pour  satisfaire  à  cette  invitation,  arrête  que  son 
Président,  chargé  de  ce  rapport,  le  communiquera  sans  délai  au 
Comité  diplomatique. 

Le  citoyen  FonIVède,  membre  du  Comité  de  défense  générale,  se 
présente  au  Comité  de  commerce ,  d'après  l'invitation  du  Président, 
pour  discuter  le  point  de  savoir  si  l'on  peut  adopter  quelques  mo- 
difications sur  le  décret  du  1 9  février  relatif  aux  denrées  exportées 
ou  importées  par  les  vaisseaux  des  Etals-Unis  dans  les  colonies  en 
France. 

Cette  discussion  est  ajournée  à  jeudi  prochain  '*'. 

Un  des  commissaires  envoyés  au  Comité  de  législation  rend 
compte  de  la  délibération  de  ce  Comité  sur  l'affaire  de  la  Répu- 
blique de  Genève  dont  le  rapport  sera  fait  à  la  Convention.  La 
question  préalable  sera  proposée  sur  la  demande  de  représailles 
formée  par  le  pétitionnaire  contre  la  République  de  Genève,  qui  est 
prête  à  rendre  justice  au  réclamant,  lorsqu'il  prendra  les  voies  de 
droit  ordinaires  et  le  rapporteur  conclura  au  rapport  du  décret  de 
l'Assemblée  législative  qui  avait  autorisé  ce  particulier  '^l 

Le  Comité  ajourne  la  proposition  faite  de  présenter  un  rapport 
général  sur  l'introduction  des  huiles  étrangères  autres  que  celles 
de  l'Amérique,  soit  par  échouement,  soit  par  toute  autre  cause. 

Le  Président  fait  la  distribution  des  pièces  dont  les  extraits 
suivent  : 

\"  Lettre  des  pn-sident  et  juges  du  tribunal   de  commerce  à 


''  !,<•  (It'LTcl  dii  iij  li'vrier  1793  (!('•- 
déclarait  les  ports  des  colonies  Irançaisps 
ouverts  aux  vaisseaux  des  Etats-Unis 
d'Auiériiiiie.  Les  denrées,  exportées 
et  imiiortées  par  les  vaisseaux  améri- 
cnins,  no  devaient  payer,  à  leur  sortie 
ou  à  leur  entrée  dans  les  colonies  ou 
en  France,  que  les  mêmes  droits  perçus 
sur  celles  (|ue  portaient  les  bâtiments 
français. 

'"  Par  un  décret  du  1 5  mars  1 793 
{Procès-verbal  dr  la  Convrulion ,  p.  3  a  H), 


In  (ionvention  rapportait  son  décret  du 
1 0  novembre  qui  chargeait  le  Conseil 
exécutif  d'a;corder  di's  lettres  de  re|)ré- 
sailles  au  citoyen  Gourmes  s'il  éprouvait 
un  déni  de  justice  de  la  part  du  gou- 
vernement de  Genève.  —  Le  Conseil  de 
Genève  avait  refuse  un  pareatis  au  ci- 
toyen Gourmes;  il  s'agissait  de  l'exé- 
cution, sur  le  territoire  de  Genève, 
d'une  sentence  rendue  le  5  décembre 
1787  par  le  tribunal  consulaire  de  Mar- 
seille. 


[•j3  F.îvn.  i7():î]  du  COMITE  DK  COMMENCE.  7 

Dunkerque  tendant  à  exposer  que  la  loi  du  3 1  janvier  dernier,  qui 
permet  de  courir  sur  les  ennemis  do  l'Etat ''',  ne  peut  être  exécutée 
dans  toute  sa  rigueur,  c'est-à-dire  ne  paraît  pas  suffisante  pour 
autoriser  à  s'emparer  de  tout  ce  qui  appartient  à  nos  ennemis, 
attendu  la  non-abrogation  de  plusieurs  anciennes  Ordonnances  de 
la  marine;  ils  prient  la  Convention  de  déterminer,  par  une  dispo- 
sition provisoire,  la  conduite  qu'ils  auront  à  tenir,  jusqu'à  ce  que  le 
Gouvernement  ait  acquis  la  certitude  que  les  pavillons  neutres 
seront  ménagés  par  les  Anglais. 

Cette  lettre,  numérotée  1 122,  a  été  remise  au  citoyen  Mellinet. 

3°  Adresse  des  Régisseurs  des  douanes  de  la  République  qui  se 
plaignent  d'avoir  été  calomniés;  ils  observent  à  la  Convention  qu'ils 
ont  été  choisis  en  vertu  d'un  de  ses  décrets,  que  leur  choix  a  été 
approuvé  par  elle  et  demandent  que  tous  les  objets  de  leur  admi- 
nistration soient  soumis  à  un  sévère  examen. 

Cette  adresse ,  numérotée  1 1  2  3  ,  a  été  remise  au  citoyen  Cham- 

3°  Délibération  des  officiers  municipaux  de  Versoix  à  l'effet  de 
demander  que  le  courrier  de  la  malle  de  Lyon  arrive  à  Versoix  et 
non  à  Genève  ^^l 

Cette  pièce,  numérotée  1 1  ad,  a  été  remise  au  citoyen  Barailon. 

li°  Lettre  du  citoyen  Barat;  il  annonce  que,  dans  le  département 
de  la  Drôme,  il  y  a  une  montagne  où  l'on  trouve  de  petites 
paillettes  en  or;  il  ajoute  qu'il  a  fait  dans  le  département  du  Gers 
quelques  découvertes  minéralogiques  dont  il  est  possible  de  tirer 
un  grand  avantage;  il  propose  à  la  Convention  d'envoyer  sur  les 
lieux  des  personnes  en  état  de  vérifier  et  constater  l'avis  qu'il 
donne  et  offre  ses  services  pour  les  renseignements  dont  on  pourra 
avoir  besoin. 

Sur  celte  lettre,  numérotée  112.^,  le  Comité  ordonne  qu'il  sera 
écrit  aux  départements  de  la  Drôme  et  du  Gers  pour  obtenir  des 
renseignements  '^^. 

5°  Lettre  des  Amis  de  la  Liberté  et  de  l'Égalité  à  Cambrai;  ils 
se  plaignent  de  la  cherté  du  charbon  de  terre,  de  ce  que  l'exploi- 
tation des  mines  à  charbon  est  encore  confiée  à  des  compagnies 
qui  exigent  impunément  la  moitié  du  prix  des  objets  vendus  en 
argent  et  le  surplus  en  assignats;  ils  demandent  la  réforme  de  cet 

'''  L'article   1  de  la  loi  du  3i  jan-  (-'  Versoix ,  petit  port  au  bord  du  lac 

vier  1798,  concernant  l'armement  en  de  Genève,  était   dans  le  département 

course  et  les  lettres  de  marque,  était  de  l'Ain.  —  Arch.  nat.,  F'^  i5ii. 

ainsi    conçu    :    «Les  citoyens   français  (')    Il    a  été  écrit  le   aô  au  citoyen 

pourront  armer  en  course.»  Bnrat  [Note  au  Procès-verbal  dit  Comité]. 


8  PROCÈS-VERBAUX  [28  févr.  1798] 

abus  d'autant  plus  funeste  qu'il  tend  à  discréditer  le  papier-monnaie 
de  la  République  '^\ 

Celte  pièce,  numérotée  1 1  96,  a  été  remise  au  citoyen  Barailon. 

6°  Pétition  des  officiers  municipaux  de  Montivilliers  (^^  à  l'effet 
de  solliciter  un  décret  qui  les  autorise  à  percevoir  un  droit  sur  les 
objets  apportés  dans  la  halle  de  leur  résidence,  pour  servir  au  rem- 
boursement des  frais  de  réparations  et  d'entretien  ordinaire  de  cet 
établissement  public. 

Les  administrateurs  des  directoires  du  district  de  Montivilliers 
et  du  département  de  la  Seine-Inférieure  appuient  la  demande  de 
la  commune  de  Montivilliers  et  pensent  qu'il  y  a  lieu  de  l'autoriser 
à  percevoir  un  droit  de  3  deniers  par  boisseau  de  grains  ou  gre- 
nailles et  de  6  deniers  par  chaque  pied  de  face  pour  les  étaux 
loués  aux  marchands. 

Cette  pétition,  numérotée  1 127,  a  été  remise  au  citoyen  Deché- 
zeaux. 

-y"  Observations  du  citoyen  Métois,  négociant  à  Nantes,  sur  la 
loi  qui  donnait  à  un  vaisseau  de  Roi  ou  à  un  autre  corsaire  français 
la  possession  entière  d'un  navire  marchand  repris  sur  l'ennemi 
vingt-quatre  heures  après  sa  capture. 

Ces  observations ,  numérotées  1128,  ont  été  remises  au  citoyen 
Mellinet. 

8°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  i5  février 
i-yÇ).'^,  qui  a  pour  objet  un  arrêté  du  dé[)artement  de  la  Manche 
du  3i  décembre  1792  qui  suspend  pivvisoiremenl  l'exportation  des 
cuirs  de  toute  espèce.  Le  Ministre,  en  annonçant  que  cette  mesure 
paraît  avoir  été  nécessitée  pour  faire  cesser  les  expéditions  consi- 
dérables de  souliers  à  la  destination  de  l'île  de  Jersey,  observe 
(ju'il  n'appartient  qu'à  la  Convention  d'établir  des  prohibitions  et 
la  |)ri("  d'établir  si  celle  prononcée  par  le  département  de  la  Manche 
doit  être  adoptée. 

Cette  lettre,  numérotée  1129,  a  été  l'omise  au  citoyen  Blutel. 

()"  Observations  de  plusieurs  négociants  sur  les  dispositions  de 
la  loi  du  1  ()  février  i7()3  relative  aux  marchandises  exportées  ou 

.  <•)   Kn  l'ail  IV  la  inuiiicipalilé  de  Va-  Compagnie  se  défendit  on  disant  quo 

lendennos   dônonrail   au    Ministre   de  ses  ouvriers   ne  pouvant   plus   trouver 

rintt'rioiir    les    intt^rcss/'S    aux     mines  de  vivres   à   Condé   ou  à  Valomienues 

d'Anzin    (|ui    avaient    décide     de    ne  sans  les  payer  en  argent,  elle  avait  dé- 

vendn-    (iiiVn    niiiinTaire    le    cliarbon  ridé  de  recevoir  aussi   de  l'argent   de 

de  terre  do  leurs  mines:  d'autre  part  ils  ceux    qui  voudraionl    ainsi    s'acquitter 

avaient   haus-^é  leurs  prix   et  vendaient  envers  elle  (F'=  Documents  non  encore 

1    1.  a5  s.   la  livre    de   charbon   qu'ils  classés). 

vendaient,  en   1790,  1  I.  :i  s.  (,  d.  La  («)   Seine-Inférieure, 


[93  FKVR.  1793]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  9 

importées  par  les  vaisseaux  américains  soit  dans  les  colonies,  soit 
en  France. 

Ces  observations,  numérotées  1  i3o,  ont  été  remises  au  citoyen 
Mellinet. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  o  heures  et  demie. 

Blxjtel  ,  président  ;  Mellinet,  secrétaire. 


'^»P     >.    '    ' -v 


QUARANTE-CINQUIEME  SEANCE. 

96    FÉVRIER    1793. 

Le  mardi  96  février  1790,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Blutel,  président;  Mellinet,  secrétaire;  Barailon,  Le 
Febvre,  Merlino,  Mariette,  Martin,  Chiappe,  Sauvé,  Chaumont, 
Laurence,  Borel,  Villers. 

Un  membre  (le  citoyen  Giraud)  fait  un  rapport  sur  l'adresse  des 
frères  Rochet,  distribuée  le  29  janvier  dernier  sous  le  numéro 
1 02G ,  et  propose  le  projet  de  décret  suivant  : 

^La  Convention  nationale,  voulant  procurer  aux  fourneaux  de 
Chagey,  situés  dans  le  district  de  Lure,  les  mines  nécessaires  à 
leur  aliment;  après  avoir  entendu  son  Comité  de  commerce, 
décrète  :  qu'il  pourra  être  exporté  chaque  année  du  territoire  de 
Saulnot,  district  de  Lure,  pour  (le)  Montbéhard,  i5oo  voitures  de 
minerai  à  la  charge  qu'il  en  sera  rapporté  pareille  quantité  du  [de] 
Montbéliard  pour  le  fourneau  de  Chagey,  que  l'importation  des 
mines  de  Montbéliard  précédera  l'exportation  des  mines  de  Saulnot 
et  que  l'importation  ne  pourra  être  faite  que  par  le  bureau  d'Hé- 
ricourt  et  l'exportation  par  le  même  bureau  ou  par  celui  d'Arcey  w. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret'^*. 

Le  citoyen  Le  Febvre  fait  un  rapport  sur  une  pétition  des  admi- 
nistrateurs du  département  de  la  Haute-Loire,  distribuée  le 
99  janvier  dernier  sous  le  numéro  ioo5,  tendant  à  ce  qu'il  soit 
accordé  par  le  Gouvernement  une  somme  de  /i 0,0 00  livres  au 
sieur  Raisin,  ancien  fabricant  à  Montpellier,  pour  l'établissement 
d'une  manufacture  de  draps  et  de  teinture. 

Le  rapporteur  propose  le  projet  de  décret  suivant  qu'il  déclare 
avoir  été  improuvé  par  le  Comité  des  finances  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 

'''  Pwrété  le  7  mars  1798  [Note  au  h-ocès-vurbal  duCnmité^ 


10  1>R0CKS-VERBAU\  [26  févr.  i7()3| 

commerce  et  de  finances  réunis ,  décrète  que,  sur  les  fonds  destinés 
à  l'encouragement  du  commerce  et  de  l'agriculture,  il  sera  alloué 
au  citoyen  Raisin  une  somme  de  /io,ooo  livres  à  titre  d'encoura- 
gement et  prêt,  pour  l'établissement  de  la  manufacture  de  draps 
dans  le  département  de  la  Haute-Loire;  qu'il  en  fournira  bonne  et 
sûre  caution ,  laquelle  sera  discutée  par  l'administration  de  dépar- 
tement et  dont  le  remboursement  aura  lieu  par  un  septième  tous 
les  ans  jusqu'au  payement  définitif  et  sans  intérêts ''^ 

Le  Comité  arrête  que  ce  projet  de  décret,  improuvé  par  le 
Comité  des  finances,  sera  néanmoins  soumis  à  la  délibération  de  la 
Convention  nationale. 

Un  membre  (le  citoyen  Barailon)  fait  un  rapport  sur  la  pétition 
du  citoyen  Laplace,  distribuée  le  22  janvier  dernier  sous  le 
n"  1061,  tendant  à  ce  qu'il  soit  nommé  des  commissaires  pour 
constater,  par  des  expériences  aux  frais  de  la  Nation,  l'efficacité 
des  procédés  découverts  par  cet  artiste  pour  perfectionner,  d'une 
manière  simple  et  peu  coûteuse,  la  fonte,  le  fer  et  l'acier. 

Le  Comité  a  arrêté  que  le  citoyen  Laplace  serait  renvoyé  à  faire 
de  nouvelles  expériences,  à  ses  frais,  sous  l'inspection  des  experts 
que  le  Ministre  de  l'intérieur  nommerait  à  cet  effet,  afin  que, 
dans  le  cas  où  ces  expériences  obtiendraient  le  succès  annoncé  par 
l'auteur,  il  puisse  délibérer  sur  les  conséquences  qu'il  conviendrait 
de  lui  accorder  (^'. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  fait  un  rapport  sur  la  pétition 
des  prépos('s  des  douanes  nationales,  distribuée  le  2  de  ce  mois 
sous  le  n"  860,  tendant  à  ce  qu'il  leur  soit  accordé  une  augmen- 
tation de  traitement  proportionnée  à  leurs  besoins.  Le  rapporteur 
propose  le  projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  voulant  procurer  aux  préposés  des 
douanes  les  moyens  de  remplir  leurs  fonctions  avec  le  zèle  que  la 
]^'q)ubiique  attend  d'eux  et  considérant  combien  leur  service  est 
important  dans  les  circonstances  présentes,  décrète  ce  qui  suit  : 

Am.  1".  Il  sera  mis  à  la  disposition  du  Ministre  des  contribu- 
tions publiques  une  somme  de  huit  cent  mille  livres  pour  être  em- 
ployée à  augmenter,  pendant  la  présente  année,  le  traitement  des 

(')  Décret  du  j/i  mars  1798.  N"  lùli.  soution  des  manufactures  de  ce  dépar- 

fNoto  an  Procèx-verhnl  du  Comité.]  —  tement  et  au  soulafremeiit  de  la  classe 

Kn  réalité  par  le  décriât  du  t4  mars  la  indi/jente  des  ouvriers  {Procès-vevhal  de 

Cnnvontion  déridait  (|u'nne  somme  de  In  Convention,  p.  363 ). 
4o,oo(.  livres  serait  déli\rée  au  dcpar-  (-')   Sur  La  Place  ou  do  La  Placo.  cf. 

<ewe«<dela  Haute-Loire,  à  titre  d'avance  F'-    i3oo     (années     i789-t78())    ot 

et  de  secours, .  .  .  pour  être  employée  au  I""'-  i  385*. 


[•jG  févr.  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE. 


11 


préposés  dos  bureaux  des  douanes  dont  les  appointements  ne 
s'élèvent  pas  à  la  somme  de  (îoo  livres  et  de  tous  les  employés  des 
brigades  jusqu'aux  capitaines  généraux  inclusivement. 

Art.  2.  Les  places  qui  sont  actuellement  vacantes  et  celles  que 
les  Régisseurs  des  douanes  croiront  inutiles  seront  supprimées  à 
mesure  qu'elles  viendront  à  vaquer. 

Art.  3.  Ladite  somme  de  buit  cent  mille  livres  et  celle  qui 
proviendra  des  économies  dont  il  est  parlé  dans  l'article  ci-dessus 
seront  réparties  à  raison  d'un  douzième  par  mois,  à  compter  du 
1"  janvier  dernier,  entre  tous  les  préposés  désignés  par  l'ar- 
ticle !*''■  et  qui  seront  en  activité  lors  de  la  publication  du  présent 
décret. 

Art.  li.  L'état  de  distribution  des  sommes  qui  seront  réparties 
d'après  le  prix  des  subsistances  dans  les  départements  où  résident 
les  employés  sera  envoyé  au  Comité  des  finances  par  le  Ministre 
des  contributions  avant  que  le  payement  en  soit  fait  *". 

Le  Comité  ajourne  à  jeudi  procbain  la  discussion  de  ce  projet 
de  décret. 

Le  citoyen  Blutel  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de 
décret  suivant  sur  la  rupture  du  traité  de  commerce  avec  les  puis- 
sances soulevées  contre  la  République  française  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 
commerce,  de  défense  générale  et  de  la  guerre,  considérant  que  la 
conduite  hostile  des  puissances  coalisées  contre  la  République  est 
une  infraction  aux  traités  antérieurs,  décrète'-^  : 

Art.  l'^  Tous  traités  d'alliance  ou  de  commerce,  existant  entre 
l'ancien  Gouvernement  français  et  les  puissances  avec  lesquelles  la 
République  est  en  guerre,  sont  annulés. 


("  Décret  du  4  mars  1798.  IN"  161. 
I  Note  au  P}-ocès-verbal  du  Comité.  ]  En 
réalité,  c'est  à  la  séance  du  1 1  mars  1  798 
que  le  décret  fut  adopté,  apiTs  avoir 
été  d'ailleurs  remanié.  {Procès-verbal  de 
la  Convention,  p.  aôo.  )  Voir  lu  séance 
du  Comité  du  2  mars  1798. 

(-'  Les  neuf  articles  da  projet  portés 
ci-contre  et  d'autre  part  ont  été  dé- 
crétés le  1"'  mars  1798,  n°  i5i.  [Note 
au  Procès-verbal  da  Comité.] 

ftLe  i"""  février  1798  la  Convention 
nationale  déclara  la  guerre  à  l'Angle- 
terre. Par  un   second   décret,   en  date 


du  1"  mars,  elle  commença  cette  lutte 
acharnée  de  tarif>^  dont  les  violences 
malheureuses  devaient  contribuer  à  la 
chute  de  l'Empire  et  léguer  à  la  Restau 
ration  de  graves  difficultés.»  [Amé,  Elude 
sur  les  tarifs  de  douanes,  -2'  éd.  Paris, 
1860,  p.  2^1.) 

Dès  le  9  octobre  de  la  même  année 
(18  vendémiaire  au  11)  la  Convention 
aggi^avait  encore  les  prescriptions  du  dé- 
cret du  1"  mars  en  proscrivant  toutes 
marchandises  fabriquées  ou  manufactu- 
rées dans  les  pays  soumis  au  gouver- 
nement britannique. 


12  PROCÈS-VERBAUX  [26  ikvr.  1798] 

Art.  2.  Huit  jours  après  la  publication  du  présent  décret,  il  ne 
pourra  être  introduit  dans  l'étendue  du  territoire  de  la  République 
tant  par  mer  que  par  terre ,  des  velours  et  étoffes  de  coton  connues 
sous  le  nom  de  casimir,  de  bonneteries  d'aucune  espèce,  des  ou- 
vrages d'acier  poli ,  des  boutons  de  métal  et  des  faïences  de  terre 
de  pipe  ou  de  grès  d'Angleterre  venant  de  l'étranger,  sous  peine  de 
confiscation,  conformément  à  l'article  1"  du  titre  V  de  la  loi  du 
22  août  1791  '*'• 

Art.  3.  A  compter  du  1"  avril  prochain,  il  ne  pourra  égale- 
ment, et  sous  les  mêmes  peines,  être  importé  en  France  ni  admis 
au  payement  des  droits  du  tarif  aucun  objet  ou  marchandise  manu- 
facturés à  l'étranger,  qu'en  justifiant  qu'ils  ont  été  fabriqués  dans 
des  Etats  avec  lesquels  la  République  ne  sera  point  en  guerre. 

Art.  fx.  Cette  justification  sera  faite  par  certificats  délivrés  par 
les  consuls  de  France  résidant  dans  ces  Etats,  ou,  à  défaut  de 
consuls,  parles  officiers  publics;  ils  contiendront  l'attestation  for- 
melle que  ces  objets  ou  marchandises  auront  été  manufacturés 
dans  les  lieux  mêmes  où  les  certificats  seront  délivrés. 

Art.  5.  Les  objets  trouvés  en  contravention  au  présent  décret 
seront  vendus  trois  jours  après  la  confiscation  définitivement  pro- 
noncée. La  moitié  du  produit  net  des  objets  vendus  appartiendra 
et  sera  remise,  aussitôt  après  la  vente,  à  tous  parlicuhers  qui  au- 
raient dénoncé  lesdits  objets  ou  concouru  à  leur  arrestation. 

Art.  6.  Ne  seront  point  compris  dans  la  présente  prohibition  : 
1°  les  marchandises  provenant  des  prises  faites  sur  l'ennemi,  pour 
raison  desquelles  la  loi  du  1  g  février  dernier  aura  sa  pleine  et  en- 
tière exécution;  2"  les  agrès  ou  apparaux  de  navires,  les  bois  de 
conslniclion  (navale),  les  ancres  de  fer,  les  armes  et  munitions  de 
{juerre,  les  viandes  salées,  les  fers  blancs  ou  noirs  non  ouvrés,  les 
vases  de  terre  servant  à  la  chimie,  tous  lesquels  objets  seront  sou- 
mis au  payement  des  droits  du  tarif  du  [-^-j  i5  mars  1791. 

Am.  7.  Les  objets  et  marchandises  dont  l'introduction  est  pro- 
liiluM".  l;iiil  par  le  présent  décret  que  par  les  lois  antérieures,  qui 
pr(i\ifii(lrait'nt  de  l'échouement  de  quelques  navires  sur  les  côtes 
(!<■  l'iancc,  pourront  être  introduits  dans  le  territoire  de  la  Repu- 
es Il  s";i/jil  (lu  (h'-cri'l  des  ;>Hjnillot,  que  l'on  introduirait  par  mer  ou  j.ar 
;»  fl  t)  août  1791,  srellf"  lo  oo  août.  terre.  —  Le  texte  d.-linilif  du  dôcr.-t 
l/arliclp  viRL'  prescrivait  la  ciuiliscation  du  i"  mars  1798  porte  :  ffG-->;>  août 
<li'sniarrlianili«("s,  proliilif-cs  à  Pentr»'!-,  17911. 


[•36FKVR.  179;^]         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  13 

blique ,  en  payant,  savoir  :  les  objets  précédemment  prohibés  et  ceux 
compris  dans  l'article  9  ci-dessus,  20  p.  100  de  leur  valeur,  et 
ceux  énoncés  en  l'article  3 ,  une  moitié  en  sus  des  droits  fixés  par 
le  tarif. 

Art.  8,  La  Convention  nationale,  jalouse  de  ne  laisser  aucun 
doute  sur  les  intentions  et  la  loyauté  de  la  Nation  française,  déclare 
qu'elle  autorise  tous  chargements  d'objets  non  prohibés  faits  sur 
navires  neutres  dans  les  ports  de  la  République;  ordonne,  en 
conséquence  ,  qu'il  sera  fait  mention  du  présent  article  dans  les 
passeports  qui  leur  seront  délivrés  pour  les  mettre  à  l'abri  de  toutes 
insultes  de  la  part  des  navires  français  armés  en  course. 

Art.  1).  La  Convention  nationale  charge  le  Conseil  exécutif  pro- 
visoire de  l'aire,  pour  l'exécution  du  présent  décret,  toutes  procla- 
mations nécessaires '^l 

Le  citoyen  Blutel  observe  que  la  nomination  faite  le  22  janvier 
dernier  d'un  président  et  d'un  secrétaire  du  Comité  devait  être 
renouvelée,  conformément  à  l'usage,  dans  la  séance  de  samedi 
dernier;  il  propose  en  conséquence  de  procéder  au  scrutin  à  ces 
nominations. 

Le  Comité,  ayant  adopté  cette  mesure,  a  nommé  à  la  majorité 
absolue  des  suffrages  le  citoyen  Mellinet  pour  son  président. 

Dépouillement  fait  du  scrutin  pour  la  nomination  du  secrétaire, 
il  est  résulté  que  le  citoyen  Villers  a  obtenu  la  majorité  absolue  des 
suffrages. 

Ces  nouveaux  officiers  ont  été  immédiatement  proclamés  pré- 
sident et  secrélau'e  du  Comité. 

La  séance  a  été  levée  à  1 0  heures  et  demie. 

Blutel, i^reWen^;  Mellinet,  secrétaire. 


QlJAUANTE-SL\IEME  SEANCE. 

28  FÉVRIER    1798. 

Le  jeudi  38  février  1790,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  extraordinairement  assemblé. 


''J    Dans   ?on  rapport  à   !a   Conven-  en  réciamaienl  en  vain  depuis  ce  tenaps 

tion,    Blutel    s'exprima    ainsi    :     wLes  la  rupture  et  la  modification.  De  nom- 

nianiiracturos  françaises  opprimées  de-  breuses  pétitions,  parties   de   tous  les 

puis   trop  longtemps  par  l'efTet   désas-  points  de  la  République,  sont  déposées 

treux  du  traité  de -commerce  de  178G  à  votre  Comité  de  commerce. . .  " 


14  PROCES-VERBAUX  [28  févr.  1798] 

Présents  :  les  citoyens  Mellinet,  président;  Viliers,  secrétaire; 
Sauvé,  Merlino. 

Un  particulier  (le  citoyen  Ducher)  demande  et  obtient  l'agré- 
ment du  Comité  pour  y  donner  lecture  d'un  mémoire  qui  a  pour 
objet  de  prévenir  la  fraude  qui  peut  s'introduire  dans  le  commerce  sur 
mer  pendant  la  puerre  actuelle,  dont  il  est  l'auteur.  Après  avoir 
entendu  cette  lecture,  le  Comité  invite  le  citoyen  Ducher  à  lui 
remettre  une  copie  collationnée  de  son  mémoire  et  arrête  qu'il 
sera  fait  mention  honorable  au  procès-verbal  du  civisme  de  ce 
citoyen. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Ministre  de  l'in- 
térieur, datée  d'hier,  relative  au  payement  des  primes  dues  au 
commerce  pour  la  traite  des  noirs.  Le  Ministre,  pensant  ne  pas  être 
suffisamment  autorisé  à  ordonner  le  payement  de  ces  primes  par 
les  dispositions  des  diflerentes  lois  sur  cette  matière,  demande  s'il 
peut  faire  droit  sur  les  réclamations  des  armateurs  sans  compro- 
mettre sa  responsabilité.  Le  Comité  charge  son  Président  de  ré- 
pondre au  Ministre  qu'il  pense  que  le  payement  des  primes  relatives 
cl  la  traite  des  noirs  ne  peut  être  refusé  aux  armateurs  qui  y  ont 
des  droits  et  que  telles  ont  été  les  intentions  de  la  Convention 
nationale,  puisque  les  lois  du  26  février  1791  et  16  avril  1799 
ne  lui  ont  pas  semblé  susceptibles  d'exception '^l 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  des  mémoires  dont  les 
extraits  suivent  ': 

1°  Lettre  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de  Dunkerque,  du 
1 G  février  1793,  sur  les  inconvénients  auxquels  se  trouvent  exposés 
les  comestibles  transportés  par  mer  et  sur  la  nécessité  de  les  faire 
protéger  par  convois. 

Cette  lettre,  numérotée  1139,  a  été  renvoyée  au  Ministre  de  la 
marine. 

2°  Délibération  du  tribunal  de  commerce  séant  à  Dunkerque,  du 
8  février  1  793  ,  sur  ce  qu'il  n'existe  aucune  loi  qui  statue  à  l'égard 
des  pouvoirs  dont  doivent  être  porteurs  les  conducteurs  de  prises 
autres  que  le  capitaine  des  corsaires. 

Arrêté  du  même  tribunal  dont  les  dispositions  se  réduisent  à 
faire  délivrer  aux  capitaines  des  corsaires  un  certain  nombre  de 
copies  de  leur  commission,  dûment  collationnées  et  légalisées,  à 
IVlfet  de  servir  de  pouvoirs  aux  officiers  ou  marins  de  leur  équi- 
page, auxquels  ils  confieront  la  conduite  des  prises. 

(')  Sur  le  pavomenl  fies  primes  pour  la  Iraito  des  noirs  en  i7()i,  i7<)3,  170'^' 
cf.  Arcli.  liai.,  F"  1 653-1 655. 


[98  FÉvn.  1793]         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  15 

Ces  délibération  et  arrêté,  numérotés  iiâo,  ont  été  renvoyés 
au  Ministre  de  la  marine,  pour  statuer  ou  donner  son  avis. 

3°  Lettre  des  administrateurs  du  dépaitement  de  l'Aude,  du 
i'""  février  1793,  suivie  d'un  arrêté  du  01  janvier  relativement  à 
la  cherté  et  à  la  rareté  des  subsistances.  Cette  lettre,  numérotée 
1  i5o,  a  été  remise  au  citoyen  Mellinet. 

li°  Extrait  du  procès-verbal  de  la  Convention  nationale  du 
26  février  1793.  La  Convention  décrète  que  ses  Comités  de  com- 
merce, d'agriculture  et  de  finances  présenteront  dans  trois  jours 
les  mesures  convenables  pour  réprimer  l'accaparement  et  l'agiotage 
et  pour  diminuer  la  masse  des  assignats''^. 

Sur  cet  extrait,  numéroté  1 1/12,  le  Président  a  représenté  que 
le  Comité  des  finances  avait  fait  avertir  celui  de  commerce  et  d'agri- 
culture qu'il  les  attendait  pour  délibérer  et  prendre  les  mesures 
nécessaires  pour  réprimer  l'accaparement  et  l'agiotage  et  diminuer 
la  masse  des  assignats  en  circulation.  LeComité  arrête  de  se  rendre 
sur-le-champ  au  Comité  des  finances. 

La  séance  est  levée  à  9  heures. 

Mellinet,  Villers. 


QUARANTE-SEPTIEME  SEANCE. 

2   MARS   1790. 

Le  samedi  9  mars  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Mellinet,  président;  Villers,  secrétaire;  Giraud,  Mariette,  Merlino, 
Chaumont,  Barailon,  Chiappe,  Blutel. 

Le  citoyen  Villers  observe  que  la  discussion  du  projet  de  décret 
relatif  au  traitement  des  employés  des  douanes  qu'il  soumit  au 
Comité  dans  sa  séance  du  96  février  dernier,  a  été  ajournée  au  jeudi 
suivant  et  qu'il  convient  de  ne  pas  différer  plus  longtemps  la  déter- 
mination à  prendre  sur  cet  objet.  Ce  citoyen  donne  une  nouvelle 
lecture  de  ce  projet  de  décret  dont  le  Comité,  après  une  légère 
discussion,  adopte  les  dispositions,  conformément  à  la  rédaction 
portée  au  procès-verbal  du  2  6  février  et  à  la  charge  qu'il  soit  com- 
muniqué au  Comité  des  finances ^■^^. 

(1'  C'est  l'article  iv  du  décret  de  ce  t^'  Voici  la  note  en  marge  du  Procès- 

jour  concernant  le  rétablissement  de  la  verbal  : 

tranquillité  publique  dans  Paris  (  Procès-  «  Décret  tel  qu'il  a  été  adopté  par  la 

verhalde  la  Convention,  26  février  1798  ,  Convention  nationale ,  du  1 1  mars  1790  : 

p.  ^17.3).  La  Convention  nationale,  après  avoir 


16 


PROCES-VERBAUX 


[2   MARS  1798] 


Le  Président  donne  lecture  d'une  pétition  des  négociants  de 
Marseille  qui  réclament  la  libre  disposition  des  marchandises  qui 
ont  été  chargées  en  temps  de  paix  pour  leur  compte  sur  un  navire 
anglais,  pris  par  un  corsaire  de  Marseille. 

Le  Comité  charge  son  Président  de  répondre  aux  pétitionnaires, 
en  leur  renvoyant  leur  pétition ,  qu'ils  doivent  se  pourvoir  devant 
les  tribunaux. 

Sur  la  proposition  d'un  membre ,  le  Président  a  invité  ses  com- 
missaires qui  font  partie  du  Comité  de  défense  générale,  à  rendre 
compte  à  celui  de  commerce  des  affaires  qui  lui  sont  relatives  et 
(pii  peuvent  se  traiter  dans  l'autre. 

On  procède  à  la  distribution  des  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Réclamations  du  citoyen  Lamarque,  capitaine  du  navire  le 
Cliarbonnieux ,  de  Bordeaux ,  contre  l'arrestation  de  son  navire  d'après 
les  ordres  de  l'assemblée  provinciale  du  Port-au-Prince.  Ces  récla- 
mations, numérotées  ii3i,  ont  été  renvoyées  au  Comité  colonial. 

2°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques ,  en  date  du 
i5  février  dernier,  par  laquelle  il  annonce  que  les  Amis  de  la 
Liberté  et  de  l'Egalité  de  Marseille  ont  nommé  à  la  direction  des 
douanes  de  cette  ville  le  citoyen  Martin,  marchand  de  liqueurs,  qui 
n'est  point  propre  à  celte  place  pour  laquelle  il  faut  des  connais- 
sances (|ul  lui  sont  absolument  étrangères. 

Celte  nomination,  contraire  aux  dispositions  de  l'article  0  de  la 
loi  du  [8-] 2 G  mars  1791  et  néanmoins  confirmée  par  un  arrêté  du 
département  des  Bouches-du-Rhône,  a  été  cassée  par  une  procla- 
mation du  Conseil  exéculif^'l 


entendu  le  ra])[)orl  de  son  Comité  (1(> 
commerce  et  de  finances,  voulant  pro- 
curer aux  préposés  des  douanes  les 
moyens  de  remplir  leurs  fonctions  avec 
le  zèle  (|ue  la  Réjiublique  attend  d'eux 
cl  considérant  combien  leur  service  est 
important  dans  les  circonstances  pré- 
sentes, décrète  (c  qui  suit: 

Art.  1".  Le  traitement  des  préposés 
à  |de|  la  réfjio  des  douanes  dont  les  ap- 
pointements lixcs  ne  s'élèvent  pas  à  la 
somme  de  600  livres  et  qui  seront  en 
activité  lors  de  la  promulfjation  du  pré- 
sent décret  sera  augmenté,  pour  la 
]irésento  annéi',  d'un  cinquième,  sans 
repi-ndant  que  le  maximum  de  leur 
traitement  puisse  excéder  [ladite  somme 
de]  Goo  livres  par  an.  (-elui  des  [lieute- 
nants d'ordre  et  |irincipaux,  ainsi  que 
des]  capitaines  généraux  sera  augmenté 
d'un  dixième. 


Arl.  2.  Le  payement  du  supplément 
accordé  à  [par]  l'article  ci-dessus  sera  fait 
mois  par  mois  et  à  compter  du  1"  jan- 
vier dernier;  il  y  sera  d'abord  employé 
les  sommes  provenant  des  vacances 
d'emploi  pendant  l'année  1799.  Le  Mi- 
nistre des  contributions  publiques  sera 
tenu,  avant  de  délivrer  son  ordonnance 
pour  le  payement  du  surplus,  de  re- 
mettre au  Comité  des  finances  l'état,  par 
direction,  des  fonds  des  vacances  et 
des  employés  qui  doivent  jouir  dudit 
supplément. 

Art.  3.  Les  régisseurs  des  douanes 
sont  autorisés  à  supprimer  les  places 
qu'ils  jugeront  inutiles  à  mesure  qu'elles 
viendront  à  vaquer. n 

^''  Le  décret  du  8-20  mars  1  791  rela- 
tif aux  anciens  employés  des  Formes,  etc., 
stipulait  (art.  3)  que  pendant  trois  ans 
on  ne  pourrait  nommer  dans  les  nou- 


DU  COMITE  DE  COMMERCE. 


17 


[2   MARS  179')J 

Cette  mesure  n'ayant  pas  opéré  l'efTcl  qu'elle  faisait  espérer,  le 
Ministre  prie  la  Convention  de  prendre  le  parti  qu'elle  jugera  né- 
cessaire pour  assurer  le  maintien  des  lois  du  -20  mars  et  [9 y  mai-] 
1"  juin  179  1 5  qui  s'opposent  à  la  nomination  du  citoyen  Martin"l 

Mémoire  des  Régisseurs  des  douanes  sur  le  même  objet. 

Ces  pièces,  numérotées  1  i3/i,  ont  été  remises  au  citoyen  Vil- 
1ers  (2). 

3°  Lettre  des  commissaires  de  la  Convention  nationale,  datée  de 
Strasbourg  le  16  février  1793,  qui  a  pour  objet  les  représenta- 
tions des  orfèvres  de  celte  ville  sur  le  préjudice  que  fait  à  leur 
commune  l'exécution  de  la  loi  du  1 5  septembre  dernier,  qui  défend 
l'exportation  à  l'étranger  des  vaisselles  d'or  et  d'argent  servant  au 
cuite  '^\  Les  observations  des  orfèvres  paraissent  susceptibles  de 
considération  et  le  commissaire  de  la  Convention  annonce  c|u'il  est 
possible  de  les  accueillir  et  de  parer  aux  abus  que  cette  faveur  peut 
faire  naître,  en  décrétant  qu'aucune  expédition  d'orfèvrerie  ne  pourra 
être  faite  à  l'étranger  qu'autant  que  l'on  se  sera  assuré  que  le  paye- 
ment en  a  été  fait  en  numéraire  et  sur  le  territoire  de  la  République. 

Lettre  du  citoyen  Couturier,  commissaire  de  la  Convention''^,  du 

9  2  février  1793,  sur  la  nécessité  de  statuer  promptement  sur  la 
demande  des  orfèvres  de  Strasbourg. 

Ces  pièces,  numérotées  1 1 3o  ,  ont  été  remises  au  citoyen  Blutel. 
k"  Lettre  des  administrateurs  du  département  de  la  Vendée,  du 

10  février  1793,  suivie  d'un  mémoire  et  d'un  arrêté  du  26  jan- 
vier, qui  ont  l'un  et  l'autre  pour  objet  de  faciliter  la  navigation  des 
rivières  des  Sèvres  et  de  la  Vendée  depuis  Fontenay  jusqu'à  iMarans; 
ils  observent  que  l'exécution  de  ce  projet,  dont  l'utilité  est  reconnue, 
coûtera  infiniment  moins  que  le  canal  projeté  de  Châtellerault  à 
la  Rochelle  et  sera  aussi  avantageux. 

Cette  lettre,  numérotée  1  1  36,  a  été  remise  au  citoyen  Giraud. 

5°  Mémoire  des  ouvriers  attachés  à  la  manufacture  des  Gobe- 
lins  à  l'effet  de  se  plaindre  du  retard  qu'ils  éprouvent  dans  le  paye- 
ment de  leur  salaire  et  réclament  ce  qui  leur  est  du  depuis  deux  mois. 


voiles  admiiiislralions  des  finances  que 
des  personnes  ayant  appartenu  à  des 
administrations  supprimées. 

'')  Le  décret  du  27  mai-i"  juin  était 
relatif  à  l'organisation  et  à  rétablisse- 
ment des  corps  de  finance.       , 

('-'  Décret  du  3.3  mars  1 798,  n"  175. 
[Note  en  marge  du  Procès-verbal  du 
Comùé].  Le  aS  mars  1793,  en  effet,  la 
Convention  cassait  la  nomination  faite 
par  le  directoire  des  lîouches-dii -Rhône. 


'')  Le  décret  du  1.")  septembre  1792 
—  complétant  d'ailleurs  celui  du  5  — 
interdisait  l'exportation  à  l'étranger  des 
matières  d'or  et  d'argent  monnayées  ou 
non,  des  vaisselles  d'or  et  d'argent  et 
des  vases  d'or  ou  d'argent  servant  au 
culte.  I 

(')  Sur  la  mission  à  l'armée  du  Rhin 
de  Couturier,  député  de  la  Moselle,  voir 
A.  Tdetey,  Invcntnirn  fin  la  série  (!,  1908, 


18  PROCES-VERBAL'X  [^  m  vus  1798] 

Cette  pièce,  numérotée  1187,   a  été  remise  au  citoyen  Lau- 


rence. 


6°  Extrait  du  procès-verbal  de  la  Convention  du  28  février 
1793.  La  Convention  nationale  charge  ses  Comités  de  commerce 
et  de  marine  de  lui  présenter  au  plus  tôt  une  loi  claire  et  pré- 
cise sur  les  droits  des  actionnaires  à  l'égard  des  armateurs,  sur 
les  moyens  les  plus  simples  et  les  plus  expéditifs  de  les  faire  va- 
loir f^^ 

Cette  pièce,  numérotée  ii/i/i,  a   été  remise  au   citoyen    Ba- 

railon. 

7"  Délibérations  des  communes  de  Rennes,  Loriot,  Claix  et 
Savigne''^^  tendant  :  la  première,  à  obtenir  dans  sa  résidence  une 
foire  le  mardi  de  chaque  semaine;  la  seconde,  un  marché  tous  les 
vendredis  de  l'année  ;  la  troisième ,  un  marché  de  bestiaux  le  mardi 
de  chaque  semaine  depuis  Pâques  jusqu'au  2 h  juin  de  chaque 
année  et  la  quatrième,  de  trois  foires  par  an  fixées  aux  17  janvier, 
10  juin  et  10  décembre  et  d'un  marché  tous  les  mercredis  de 
l'année. 

Ces  déhbérations,  appuyées  des  avis  de  leurs  districts  et  dépar- 
tements, ont  été  remises,  sous  le  n°  1 1/19,  au  citoyen  Lacaze. 

8°  Adresse  des  citoyens  du  faubourg  des  malades  de  la  ville  de 
Lille  tendant  à  ce  qu'il  soit  pris  les  mesures  convenables  pour 
que  le  commerce  soit  ménagé  dans  cette  partie  de  la  ville  de  Lille 
lorsqu'on  s'occupera  des  démolitions  qu'exige  la  défense  de  cette 
place. 

Cette  adresse,  numérotée  11 55,  et  accompagnée  d'une  lettre 
du  chirurgien  Glaudet,  d'une  requête  des  fabricants  d'huile  de 
graines  de  la  châtellenie  de  Lille,  a  été  renvoyée  au  Comité  de 
défense  générale. 

9°  Lettré  des  administrateurs  du  district  de  Pontarlier,  du  1 0  fé- 
vrier 1798;  ils  appellent  l'attention  des  législateurs  sur  l'immen- 
sité des  convois  de  vin,  eau-de-vie,  vinaigre,  bière  et  beurre  qui 
s'exportent  à  l'étranger  et  demandent  qu'il  soit  pris  une  mesure 
prohihitive  à  cet  égard'^'. 

ArnHé  du  même  district  sur  les  avantages  que  procurerait  à 
leurs  administrés  la  suppression  des  sahncs. 

Ces  pièces,  numérotées  1108,  ont  été  remises  au  citoyen 
HInt.-L 


(1)  Proci'it-vnrbnl  de  la  Convention^  Savignc  :  il  y  a  'i  communes  de  ce  nom. 
p-  -^i)?-  ^')   Sur  la  léjjislation  doiiaiiièro  des 

'■■   horiot,  doit  èlre  pour  I.oriol  ;  —  vins  el  eaux-de-vie,   cf.  Arch.  nat.,  F'- 

Claix  :  il  y  a  a  communes  de  ce  nom  ;  —  1 8H/1-1 88.'>. 


[•i  MARS  1793J  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  19 

1  0°  Mémoire  du  citoyen  Martial  tendant  à  obtenir  un  secours 
de  100,000  livres  à  titre  de  don  en  faveur  de  la  manufacture  de 
soie  organsin  qu'il  dirige  à  Bagnols,  département  du  Gard. 

Avis  du  directoire  du  district  de  Pont-Saint-Esprit  (|ui  renvoie 
à  temps  plus  opportun  la  demande  du  citoyen  Martial. 

Avis  de  la  municipalité  de  Bagnols  en  faveur  de  la  demande  du 
citoyen  Martial. 

Déli])ération  du  département  du  Gard,  du  2()  décembre  1792, 
sur  le  même  objet. 

Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  2/i  février  dernier,  qui  prie 
la  Convention  de  lui  faire  connaître  sa  détermination  sur  la  de- 
mande d'un  secours  de  1 00,000  livres  à  titre  de  don  formée  par  le 
citoven  Martial. 

Sur  toutes  ces  pièces,  numérotées  1102,  le  Comité  en  ajourne 
la  distribution. 

Un  membre  propose  qu'il  soit  nommé  par  le  Comité  un  com- 
missaire pris  dans  son  sein,  pour  se  concerter  avec  les  commis- 
saires des  Comités  des  finances  et  d'agriculture  sur  les  moyens  de 
prévenir,  conformément  au  décret  de  la  Convention ,  les  suites  des 
accaparements  et  de  l'agiotage  et  de  présenter  à  l'Assemblée  un 
projet  de  décret  sur  cet  objet.  Le  Comité,  en  adhérant  à  cette  pro- 
position, a  nommé  le  citoyen  Mariette  pour  son  commissaire. 

Le  citoyen  Mellinet  observe  qu'il  est  instant  d'arrêter,  pour  les 
neuf  derniers  mois  de  la  présente  année  et  pour  les  trois  premiers 
de  l'année  prochaine,  les  évaluations  d'après  lesquelles  seront 
perçus  les  droits  sur  les  denrées  coloniales  et  que  les  circonstances 
de  la  guerre  exigent  que  l'entrepôt  accordé  aux  sucres  têtes  et  terrés 
soit  illimité ,  en  prenant  les  précautions  convenables  pour  prévenir 
les  abus  ;  propose  un  projet  de  décret  sur  cet  objet  que  le  Comité 
adopte  comme  il  suit  : 

La  Convention  nationale  décrète  : 

Art.  l'^'.  Jusqu'au  1"  avril  179'^?  les  sucres,  café,  cacaos  et 
indigos  venant  des  colonies  françaises  de  l'Amérique  ne  payeront  à 
leur  arrivée  dans  les  ports  de  la  Répubhque  les  droits  d'entrée  fixés 
par  l'article  1"  du  décret  du  1 8  mars  1791,  que  d'après  les  valeurs 
déterminées  par  l'état  d'évaluation  annexé  audit  décret. 

Art.  "2.  L'entrepôt  accordé  aux  sucres  têtes  et  terrés  sera  illi- 
mité pendant  la  durée  de  la  présente  guerre,  à  la  charge  par  le 
soumissionnaire  de  fournir,  à  la  fin  de  chacun  des  mois  qui  sui- 
vront celui  de  l'expiration  du  délai  desdits  entrepôts,  les  déclara- 
tions prescrites  par  l'article  29  du  décret  du  29  juin  1791  et  des 


20 


PROCÈS-VERBAUX 


[  !î   MARS  1790] 


dispositions  des  articles  00  et  3  1   du  même  décret,  ainsi  que  de 
l'article  3  de  celui  du  27  avril  1792'^'. 

Le  même  rapporteur  donne  lecture  des  rapport  et  projet  de 
décret  suivants,  sur  les  observations  de  plusieurs  négociants  (dis- 
tribuées le  2  3  février  dernier  sous  le  n"  1 1 3  0  ,  relativement  aux 
dispositions  de  la  loi  du  19  février  1793)  concernant  les  mar- 
chandises importées  ou  exportées  par  les  vaisseaux  américains  soit 
dans  les  colonies,  soit  en  France  : 

La  Convention  nationale,  par  son  dépret  du  19  février  dernier,  rendu  sui- 
te rapport  de  son  Comité  de  défense  générale,  a  pour  objet  d'appeler  les 
vaisseaux  des  Etats-Unis  d'Américpie  à  approvisionner  les  colonies  françaises, 
ainsi  que  la  France,  de  leiu-s  denrées.  Elle  a  voulu  faire  prospérer  la  culture 
de  ces  établissements,  réparer  leurs  pertes  et  nous  donner  les  moyens  d'en- 
tretenir avec  les  colons  des  relations  commerciales  dont  la  guerre  actuelle 
peut  entraver  l'activité. 

Mais,  Représentants,  en  ouvrant  cette  nouvelle  source  de  prospérité  au  seul 
peuple  qui,  libre  et  sans  roi,  comme  nous ,  vous  a  paru  devoir  être  traité 
d'après  les  sentiments  de  la  plus  intime  fraternité,  vous  n'avez  pas  perdu  de 
vue  la  nécessité  d'établir  enli-e  les  deux  Nations  une  réciprocité  sans  la(juclle 
il  n'y  a  plus  d'égalité.  C'est  parce  motif  de  justice  nationale  que  vous  avez 
décrélé  que  n-le  Conseil  exécutif  négociera  avec  le  Congrès  des  Elats-Unis 
pour  obtenir,  en  faveur  des  négociants  français,  une  réduction  de  droits  sem- 
blable à  celle  qui  est  accordée  par  la  présente  loi  aux  commerçants  améri- 
cains et  pour  resserrer  ainsi  les  liens  de  bienveillance  qui  unissent  les  deux 
nations.-- 

L'exécution  de  cette  disposition  est  d'autant  plus  essentielle,  qu'après  avoir 
aidé  les  Etats-Unis  à  coiiquérir  leur  liberté,  après  avoir  ouvert  à  leurs  pro- 
ductions tous  les  dc'bouchés  dont  ils  pouvaient  avoir  besoin,  nous  n'avons 
obtenu  d'eux  aucune  espèce  de  faveur.  11  n'est  point  ici  bors  de  propos  de 
rappeler  ce  (pic  la  Nation  française  a  fait  à  cet  égard  pour  les  l*ltats-Unis. 

En  considérant  notre  commerce  avec  les  colonies  comme  opérant  l'aisance 
du  peuple  par  le  travail,  et  la  ricbesse  publique  jiar  les  écbangcs  que  nous 
faisions  de  leurs  pi'oductions  avec  l'étranger,  c'était  liansmeltre  aux  b^lats- 
Uiiis  une  partie  de  notre  prospérité  que  de  leur  donner  une  partie  de  ce 
eommcrce.  Il  était  sans  doute  juste  de  les  traiter  en  frères,  mais  nous  n'étions 
j)i)inl  f)l)li{|és  d'adaiblir  notre  industrie  pour  favoriser  la  leur;  ce  n'était  point 
d  après  les  seuls  inlérêts  des  Etats-Unis  (pi'il  fallait  déterminer  leurs  relations 
avec  nos  colonies,  les  avantages  devaient  être  réciproques  et  cependant  ils  ne 


*''  Le  projet  de  dccrel  ci  à  côtô  a 
Ole  ndoplô  par  la  Convention  dans 
sn  séanro  du  12  mars  1798  [Note  en 
inar/;("  du  l'roch-vpvhal  du  Comité].  — 
Le  dérrct  du  i  8  mars  t  791 ,  concernant 
les  droits  à  percevoir  sur  les  denrées  colo- 
niales, fixait  los  droits  relatifs  aux  sucres 
n  3o ,  ^lij ,  ')li ,  Oo  et  70  livres  par  quintal 
suivant  (prils  arrivaient  de  (Mayenne  ou 
des  autres  colonies  et  qu'ils  étaient 
l(Mes  ou  terrés,  — Le  décret  du  29  juin 


1791  était  relatif  aux  droits  qui  devaient 
être  perçus  sur  los  murclinndises  venant 
des  colonies  par  vaisseaux  armés  en 
France.  —  Le  décret  du  37  août  1793 
était  relatif  aux  droits  d'entrée  à  per- 
cevoir .sur  les  sucres  et  autres  denrées 
coloniales.  —  A  la  séance  du  i  a  mars 
1798  (Procès-verbal  de  la  Coiivenlion, 
p.  275)  le  décret  est  indiqué,  par  er- 
rt'ur,  comme  ayant  été  présenté  par  le 
Comité  d'agriculture. 


:>   MAIUS  l'][)0\ 


DU  COMITE  DE  COMMERCE. 


21 


nous  ont  oiïert  aucune  compensation.  Leur  navigation  avec  nos  lies  s'élevait 
à  i,ooo  voyagos  dont  le  tonnage  était  de  100,000  tonneaux,  ils  im- 
portaient en  France  pour  i3  à  ik  millions  de  leurs  productions  lorsque  leur 
exportation  de  1787  n'excédait  pas  ■.>,i5o,ooo  livres,  la  solde  s'en  était  faite 
en  argent  et  cet  argent  a  ét(;  employé  par  les  Etats-Unis  à  l'aire  valoir  les  ma- 
nufactures anglaises.  Nous  avons  allranchi  de  tous  droits  leurs  potasses  et  ré- 
duit considérablement  celui  qui  se  payait  sur  le  tabac.  C'est  pour  admettre 
leurs  huiles  de  poisson  que  nous  sommes  dans  la  nécessité  de  conserver  des 
primes  aux  établissements  de  la  pêche  de  la  baleine  et  pourtant  nous  ne  jouis- 
sons chez  eux  d'aucune  espèce  de  faveur  pour  nos  importations  et  nos  expor- 
tations. Ils  ont  imposé  nos  bâtiments  à  un  droit  de  tonnage  lorsque  enfin  nous 
avions  affranchi  du  droit  de  fret  ceux  de  cette  nation.  Voilà  nos  titres  pour 
obtenir  de  ces  alliés  une  juste  réciprocité.  C'est  cette  réciprocité,  déjà  invo- 
quée par  un  décret  du  9  juin  1791 ,  que  le  Conseil  exécutif  devrait  réclamer. 
11  ne  la  reclamera  sûrement  pas  en  vain  d'une  nation  amie  qui  doit  connaître 
tout  le  prix  des  sacrifices  que  nous  avons  faits  pour  elle. 

D'après  un  espoir  ainsi  fondé,  votre  Comité  de  commerce  n'hésite  pas  à 
vous  proposer  d'ajouter  plusieurs  faveurs  à  celles  que  vous  avez  accordées  aux 
Etats-Unis  par  votre  décret  du  19  février. 

1°  L'exemption  des  droits  portés  par  les  arrêts  des  3o  avril  1 78  4  et  1 1  février 
1787  sur  les  productions  qu'ils  étaient  autorisés  à  introduire  dans  nos  colonies*''. 

9°  La  faculté  d'y  porter,  également  en  exemption,  des  lards,  beurres,  sau- 
mons salés  et  chandelles ,  qu'ils  ne  pouvaient ,  sous  aucun  prétexte ,  y  introduire. 

3°  La  permission  de  tirer  desdites  colonies,  en  échange  d'une  partie  de 
leurs  importations ,  les  sucres  et  cafés  nécessaires  à  leur  consommation  et 
dont  l'extraction  leur  était  interdite  par  l'arrêt  du  3o  août. 

4°  La  réduction  au  taux  le  plus  modique  des  droits  considérables  im- 
posés dans  l'état  actuel  sur  ces  productions,  droits  qui  grèvent  d'autant  plus 
la  culture  des  colonies  qu'il  faut  en  faire  l'avance  et  que  le  naufrage  ou  l'ava- 
rie peuvent  les  faire  tomber  en  pure  perte  pour  les  colons. 

Il  est  bien  évident  que  les  exemptions  et  modérations  de  droits  que  votre 
Comité  vous  propose  en  faveur  d'une  nation  alliée  doivent  être  communes 
au  commerce  français. 

Mais,  en  voulant  établir  entre  elle  et  nous  une  parfaite  réciprocité,  il  ne 
faut  pas  exposer  notre  industrie  à  être  anéantie  par  des  extensions  arbitraires 
qui  en  feraient  bientôt  la  propriété  exclusive  de  ces  alliés.  Nous  devons,  sans 
négliger  notre  gloire,  empêcher  les  intérêts  de  la  République  d'être  lésés, 
car  il  faut  qu'elle  soutienne  les  profits  possibles  de  son  commerce  pour  ajouter 
aux  moyens  dont  elle  a  besoin  pour  fournir  ses  armées.  Ainsi,  en  permettant 
aux  Aufflo-Américains  dexlraire  de  nos  colonies  les  sucres  et  cafés  nécessaires 


*''  L'arrêt  du  3o  avril  lyS^i  (Isv.m- 
BEiiT,  t.  XXVII,  p.  ''4.59)  concernait  le 
commerce  étranger  dans  les  ile?  fran- 
çaises de  l'Amérique  ;  cet  arrêt  était 
destiné  à  a  tempérer  successivement  la 
rigueur  primitive  dos  lettres  patentes  du 
mois  d'octobre  1707  dont  les  tlisposi- 
lions  écartaient  absolument  l'étranger 
du  commerce  des  colonies^.  — -  L'arrêt 
du  11  février  1787  réglementait  sim- 
plement les  jauges  et  poids  pour  le  com- 


merce des  colonies  françaises  en  Amé- 
rique (IsAMBERT,  t.  XXVJII,  p.  33i). — 
Le  décret  du  2  juin  1791  était  relatif 
à  la  négociation  d'un  nouveau  traité  de 
commerce  avec  les  Ktats-Unis  :  l'As- 
semblée Constituante  priait  le  Roi  tfde 
faire  négocier  avec  les  Etats-Unis  un 
nouveau  traité  de  commerce  qui  puisse 
multiplier  entre  les  deux  nations  des  re- 
lations également  avantageuses  à  l'une 
et  à  l'autre?'. 


22  PROCÈS-YERBAUX  [2  maus  1798] 

à  leur  consommation ,  il  faut  prendre  les  précautions  propres  à  empêcher  ces 
extractions  de  nuire  à  nos  ventes  directes  aux  Européens,  il  faut  considérer 
aussi  nos  raffineries,  ({ui  même  dans  quelques  parties  du  territoire  de  la  Rc- 
pul)li([iie  seraient  anéanties  par  celles  des  Anglais  et  des  Hollandais  si  ces 
deux  nations  pouvaient  recevoir  nos  sucres  de  première  qualité  sans  acquitter 
les  droits  qui  sont  dus  à  l'arrivée  en  France.  Nos  rivaux,  dont  un  gouverne- 
ment ministériel  ne  réussira  pas  sans  doute  à  perpétuer  l'inimitié ,  n'ont  cessé 
de  faire  les  plus  grands  sacrifices  en  primes  d'encouragement  pour  nous  en- 
lever cette  main-d'œuvre  précieuse.  Une  pareille  conduite  de  notre  part,  en 
favorisant  rindustrie  française,  vaudrait  des  flottes  h  la  République,  si  nous 
nous  persuadions  enfin  que  le  commerce  protégé  et  bien  dirigé  est  la  provi- 
dence des  grandes  nations. 

En  accordant  aux  Anglo-Américains  la  faculté  d'extraire  directement  de 
nos  colonies  les  sucres  et  cafés  nécessaires  à  leur  consommation ,  on  doit  em- 
pêcher l'écoulement,  vers  les  États-Unis,  de  trop  fortes  quantités  de  ces  den- 
rées coloniales.  Cette  extraction  immédiate  diminuerait  nos  moyens  d'échange 
avec  ces  mêmes  colonies,  la  masse  de  nos  ventes  directes  aux  Européens  et 
nous  priverait  des  bénéfices  de  fret,  fl'entrepôt,  de  commission  et  d'emma- 
gasinage dans  nos  ports,  par  conséquent  jn-duirait  à  la  plus  affreuse  misère 
cette  classe  laborieuse  qui  ne  peut  subsister  si  l'on  ne  multiplie  pas  autour 
d'elle  tous  les  moyens  de  travail. 

Votre  Comité  de  commerce  avait  d'abord  pensé  que,  pour  affaiblir  les  in- 
convénients de  l'extraction  des  sucres  et  cafés  par  navii-es  américains,  il  fau- 
drait la  fixer  dans  une  proportion  quelconque  avec  les  quantités  des  prin- 
cipales subsistances  fjue  chaque  navire  aurait  débarquées  dans  les  poris  des 
îles  fiançaises  pour  leur  consommation. 

Celte  hypothèse  avait  doimé  lieu  aux  trois  questions  suivantes: 

1"  Quelle  est  la  valeur  présumée  des  principaux  objets  de  subsistance 
(pie  portei-aient  les  Anglo- Américains  dans  nos  colonies? 

a"  Quel  peut  être  annuellement  le  montant  de  solde  qu'elles  auraient  à 
leur  payer  pour  le  résultat  d'un  commerce  r(>cipro(pie? 

3"  Enfin,  ([uelle  est approximativemoiU  la  consonunalion  des  Etals-Unis  en 
sucre  et  en  calé? 

Pour  nous  mettre  à  même  de  résoudre  la  ])remière  de  ces  questions,  nous 
avons  cherché  à  connaître  la  consommation  des  piincipaux  objets  de  subsis- 
tance dans  nos  colonies.  Nous  avons  vu  que,  dans  leur  étal  florissant, 
c'est-à-dire  en  1788,  le  commerce  français  exportait  pour  la  valeiu*  de 
i9,38i,ooo  livres. 

Le  commerce  américain  pour  9,679,000  livres. 

Les  auli-es  bAliments  (Urangers  pour  538, 000  livres. 

(le  (pii  donne  wn  premier  résultai i5,5()i  ,000  livres. 

Mais  ,  pour  |)arvenir  à  apprécier  le  l)esoin  réel  de  nos 
colonies,  nous  devons  ajouter  à  celle  somme  celle  de 
i3,*>''Jo,f>f'oJivies  pour  valeur  des  farines  que  les  bâti- 
ments dos  Elafs-Unis  y  ont  introduites  en  fraude  de 
1787  à  1788;  calcul  puisé  dans  un  état  des  exporta- 
tions des  douanes  américaines,  r('(ligé  par  le  Consul  gé- 
néral de  Erance  dans  les  Elats-Unis,  ci 1 3, 600, 000 

(îe  (jui  forme  un  efTcclil'iln 99,9^1,000 

Snil 3o, 000. 000 


[•j  .Muisi7«)o|  1)1)  COMITK  1)K  COMMKIKIK.  23 

Nous  avons  vu,  sur  la  seconde  question,  ()u'en  1789 ,  ë|)0([ue  à  laquelle  la 
France  ne  pouvait  pas  appiovisionnor  ses  colonies  en  l'arincs ,  légumes ,  riz ,  etc. , 
les  États-Unis  y  suppléèrent.  Cette  circonstance  lit  nionlcr  la  solde  à  leur 
avantage  jusqu'à  17  millions  5oo  mille  livres,  mais  on  doit  supposer  qu'ils 
se  payèrent  jus(ju'à  certaine  concurrence,  ol  par  voie  clandestine,  en  denrées 
coloniales,  sucres  et  cafés  dont  rexiraclion  no  pouvait  se  l'aire  ouvertement 
Glierclions  donc  à  cet  égard  les  Ijornes  présumées  de  leur  coiisonunalion. 

Cette  recherche  va  nous  conduir(^  aux  éclaircissements  dont  nous  avons  be- 
soin sur  la  troisième  question. 

Suivant  le  même  tableau  adressé  par  le  Consul  général  de  France,  Tirapor- 
lation  dans  toutes  les  douanes  anglo-américaines  a  été  de  1787  à  1788  : 

En  sucres  de  21,000,000^  à  6'  6''5/A..  .      G, 890, 000  livres. 
En  cafés  1 ,5oo,ooo*^  à  1 3'  i"*  1/2 98/1,000 

Total  . 7,87^,000 


Soit  une  valeur  de  10  nn'llions  pour  la  consommation  présumée  des  Anglo- 
Américains  (en  1790),  vu  l'état  progressif  de  leur  population;  c'est  le  tiers 
de  la  masse  des  subsistances  (évaluée  à  3o  milhons  au  plus  haut)  que  peu- 
vent consommer  nos  colonies,  que  nous  supposons  approvisionnées  par  les 
seuls  bâtiments  des  Etats-Unis. 

H  semblerait  donc  naturel  (|ue  ce  fût  dans  la  proportion  d'un  tiers  de  la 
valeur  des  cargaisons  en  farines,  légumes,  riz,  chairs  et  beurres  salés  de 
toutes  sortes,  qu'il  dût  ^tre  permis,  à  chaque  navire  qui  aurait  apporté  ces 
subsistances ,  de  charger  en  retour  des  sucres  et  cafés.  Ainsi  il  ne  paraîtrait 
pas  que  l'on  pût  fixer  à  une  plus  forte  quantité  cette  extraction,  sans  préju- 
dicier  au  commerce  de  la  France.  C'est  le  20"  des  retours  annuels  en  France 
dans  les  temps  ordinaires.  Si  on  objectait  qne  la  solde  à  payer  par  nos  colo- 
nies excédera  de  beaucoup  ces  dix  millions ,  on  répoudrait  qu'il  ne  tient  qu'aux 
Américains  des  Etats-Unis  de  se  payer  en  denrées  déjà  permises:  rhums, 
sirops,  tafias  et  eaux-de-vie  ,donl  ils  reçoivent  annuellement  de  tous  les  pays, 
suivant  les  états  que  nous  avons  cités,  poiu"  ih  millions,  et  dans  cette  somme 
nous  n'y  rentrons  que  pour  G  millions.  Lorsque  la  France  n'a  cessé  de  com- 
bler leur  commerce  de  faveurs,  n'ost-il  pas  juste  qu'ils  nous  accordent  pour 
ces  objets  la  préférence  sur  les  colonies  anglaises? 

L'extraction  des  autres  denrées  de  nos  colonies  ne  peut  être  permise,  parce 
que  les  matières  premières  comme  coton,  indigo,  rocou,  pourraient  renchérii' 
par  cette  concurrence  au  pi'éjudice  de  nos  manufactures  et  que  d'ailleurs  leur 
valeur  et  celle  des  cacaos  et  gingembres  ne  pourraient  couvrir  de  fortes  car- 
gaisons en  substances,  sans  amener  la  disette  dans  les  propres  marchés  de  ia 
République  française. 

Après  avoir  combiné  cette  première  hypothèse ,  votre  Comité  de  commerce 
y  a  vu  des  inconvénients  parles  difficultés  résultant  :  1°  de  la  mobilité  con- 
vulsive  de  tons  les  prix  ; 

9°  Des  manœuvres  possibles  sur  le  transit  des  subsistances; 

3°  Enfin,  la  difficulté  de  iïéparer  dans  ce  mode  la  part  des  Anglo-Améri- 
cains en  cafés .  de  celle  en  sucres  de  manière  à  empêcher  les  spéculations  de 
balancer  toute  la  valeur  des  subsistances  importées  aux  colonies  françaises, 
par  des  retours  uniquement  en  cafés. 

iMais  ces  inconvénients  disparaîtront  si  chaque  quantité  que  pourra  em- 


24  PROCÈS-VERBAUX  [2  mars  1798] 

])orter  chaque  na\-ire  des  États-Unis  est  fixe'e  d'après  uue  certaine  proportion 
du  tonnage. 

Tout  le  tonnage  étranger  qui  visite  nos  colonies  ne  s'est  pas  ëlevé  jusqu'à 
présent  à  plus  de  187  mille  tonneaux.  Supposons  au  plus  haut  que,  pendant 
la  guerre,  le  seul  tonnage  des  Américains  sera  de  900  mille  tonneaux  d'en- 
trée. 

En  leur  accordant  les  retours  en  cafés  pour  leur  propre  consommation 
dans  la  proportion  du  60"  du  tonnage,  ils  obtiendraient  sur  cette  base  h  mil- 
lions pesant  de  cafés  et  l'on  a  vu  que  tous  leurs  achats  presque  en  entier  de 
nos  îles  ne  s'élevaient  pas  à  9  millions. 

Quant  aux  sucres  dont  ils  importent  chez  eux .  tant  de  la  Jamaïque  (pie  des 
îles  françaises,  91  millions  de  livres,  on  pourrait  en  limiter  l'extraction  pour 
leur  consommation  particulière  au  10'  du  tonnage  de  leurs  navires  et,  sui- 
vant toujours  la  même  base  présiunée,  ils  en  enlèveraient  90  millions.  La 
prudence  exige  de  prendre  à  cet  égard  la  plus  faible  proportion;  les  abus 
augmenteront  plutôt  qu'ils  ne  diminueront  la  pai't  des  Anglo-Américains. 

Cette  part  sur  les  cafés  équivaudrait  au  90"  des  retours  en  France  dans  la 
plus  grande;  jtrospérité  des  colonies  françaises  et  celle  sur  les  sucres  serait 
dans  la  proportion  du  10"  des  (piantilés  qui  arrivaient  annuellement  dans  les 
ports  de  la  R(?pul)lique. 

En  fixant  les  retours  par  les  navires  des  Etats-Unis  pour  leur  propre  con- 
sommation au  5o°  de  leur  tonnage  pour  les  cafés  et  au  10''  pour  les  sucres,  on 
exigerait  que  chaque  navire  entré  dans  nos  colonies  fût  aux  deux  tiers  chargé 
des  objets  permis  \)t\v  la  loi  relative  à  leur  commerce  respectif. 

Votre  Comité  de  commerce,  après  vous  avoir  indiqiH'  les  moyens  qui  lui 
ont  paru  les  ])lus  propres  à  assurer  aux  Etals-Unis  d'Amérique  leur  approvi- 
sionnement en  sucre  et  en  café  sans  donner  lieu  à  trop  d'abus,  a  dû  prendre 
les  précautions  nécessaires  poiu-  engager  ces  alliés  à  verseï-  dans  nos  proj)res 
ports  les  denrées  qu'ils  chargeront  dans  nos  îles  pour  cette  destination  ;  il  a 
voulu  prévenir  tontes  les  diflicultés  que  pouvait  faire  naître  l'exécution  de 
votre  décret  du  1 9  février  dont  votre  Comité  de  commerce  a  adopté  la  mora- 
lité politique  parce  qu'elle  est  celle  de  la  liberté  et  de  la  fraternité. 

C'est  sur  ces  bases  et  pour  renq)lir  d'aussi  grands  projets  que  votre  Comité 
de  commerce  m'a  chargé  de  vous  proposer  le  projet  de  décret  suivant  : 

PROJET  DE  DÉCRET. 

La  Convention  nationale,  voulant  prévenir  par  des  dispositions 
précises  les  difficultés  qui  pourraient  s'élever  relativement  à  l'exé- 
cution de  son  décret  du  1  9  février  dernier,  concernant  les  Etats- 
Unis  d'Amérique,  accorder  de  nouvelles  faveurs  à  celte  nation  alliée 
et  In  Irailcr  dans  ses  relations  commerciales  avec  les  colonies  fran- 
çaises de  la  même  manière  que  les  bâtiments  de  la  République, 
décrète  ce  (pii  suit  : 

Airr.  1".  A  cuuiptcr  du  jour  de  la  publication  du  présent  décret 
(l;i/is  les  colonies  françaises  d'Amérique,  les  navires  des  Ktats-Unis, 
(lu  port  (l((  Go  tonneaux  au  moins,  uîïiquement  char^ifés  de  farines 
et  de  subsislanc(^s  ainsi  (jue  des  objets  d'approvisionnement  éjioncés 


[-2  MARS  i7(,3|  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  25 

dans  l'article  a  de  l'arrêt  du  3o  avril  178/1,  comme  encore  de 
lards,  beurres,  saumons  salés  et  chandelles,  seront  admis  dans  les 
ports  desdites  colonies  en  exemption  de  tous  droits.  La  même 
exemption  aura  lieu  pour  les  bâtiments  français  chargés  des  mêmes 
espèces  venant  de  l'étranger. 

AitT.  2.  Les  capitaines  des  bâtiments  des  Etats-Unis  qui,  ayant 
porté  dans  les  colonies  françaises  d'Amérique  les  objets  compris 
dans  l'article  ci-dessus,  voudront  faire  leur  retour  dans  le  territoire 
desdits  Etats,  pourront  charger  dans  lesdites  colonies,  indépen- 
damment des  sirops,  rhums,  tafias  et  des  marchandises  de  France, 
une  quantité  équivalente  au  dixième  dudit  tonnage,  en  se  confor- 
mant aux  articles  suivants. 

Art.  3.  Tout  capitaine  de  navire  américain  qui  voudra  faire  des 
retours  dans  les  Etats-Unis  en  cafés  et  en  sucres  des  colonies  fran- 
çaises, devra  justifier  que  son  bâtiment  y  est  sorti  aux  deux  tiers  au 
moins  de  sa  charge.  A  cet  effet,  il  sera  tenu  de  remettre,  dans  les 
vingt-quatre  heures  de  son  arrivée ,  au  bureau  des  douanes  du  lieu 
de  débarquement,  un  certificat  des  agents  de  la  marine  qui  constate 
la  jauge  de  son  bâtiment  et  le  tonnage  effectif  de  son  chargement. 
Les  préposés  desdites  douanes  s'assureront  que  l'exportation  des 
sucres  et  cafés  n'excède  pas  les  proportions  fixées  par  l'article  2  du 
présent  décret. 

Art.  4.  Les  capitaines  des  bâtiments  des  Etats-Unis  d'Amérique 
ne  payeront  à  la  sortie  des  îles,  ainsi  que  ceux  de  la  République, 
qu'un  droit  de  5  livres  par  quintal  d'indigo,  1  0  livres  par  millier 
de  coton,  5  livres  par  millier  de  café,  5  livres  par  millier  de 
sucre,  5  livres  par  millier  de  sucre  tête  et  terré  et  00  sols  par 
millier  de  sucre  brut.  Toutes  autres  marchandises  seront  exemptes 
des  droits  à  la  sortie  desdites  colonies. 

Art.  5.  Les  sucres  et  cafés  qui  seront  chargés  payeront  dans  les 
bureaux  des  douanes  qui  y  sont  ou  seront  établis,  en  sus  des  droits 
ci-dessus  fixés,  ceux  imposés  par  la  loi  du  i  g  [18]  mars  1791, 
sur  les  sucres  et  cafés  importés  desdites  colonies  en  France  et  con- 
formément à  la  même  loi. 

Art.  g.  Les  capitaines  des  bâtiments  des  Etats-Unis  qui  vou- 
dront charger  des  marchandises  dans  lesdites  colonies  pour  les 
ports  de  France  fourniront  au  bureau  des  douanes  du  lieu  du 
départ  les  soumissions  exigées  des  armateurs  des  bâtiments  fran- 
çais par  farticle  2   de   la  loi  du    10  [22  juin- 17  juillet]  juillet 


26  PROCÈS-VERBAUX  [-i  m\us  ivySj 

1791,  pour  assurer  le  déchargement  de  ces  marchandises  dans  les 
ports  de  la  République. 

Art.  7  cl  dernier.  Les  bâtiments  des  nations  avec  lesquelles  la 
République  française  n'est  point  en  guerre  pourront  porter  dans 
les  colonies  françaises  d'Amérique  tous  les  objets  désignés  par  le 
présent  décret.  Ils  pourront  aussi  rapporter  dans  les  ports  de  la 
République  seulement  toutes  les  denrées  desdites  colonies  aux  con- 
ditions énoncées  dans  ledit  décret,  ainsi  que  dans  celui  du  19  fé- 


vrier 


L  ICI  . 

Le  Comité  a  adopté  entièrement  les  dispositions  de  ce  projet  de 
décret '^l 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures  et  demie. 

Mellinet,  président;  Villers. 


QUARANTE-HUITIEME  SEANCE. 

5    MARS   1793. 

Le  mardi  5  mars  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Le  Febvre,  président;  Villers,  secrétaire;  Merlino,  Rarailon, 
Mariette,  Chaumont,  Giraud,  Sauvé. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  le  citoyen  Chaumont 
fait  d'un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen  Stoltz,  du  département 
du  Bas-Rhin,  distribuée  le  2  février  dernier  sous  le  n"  817  et  par 
hiquf'lle  il  demande  h  être  autorisé  à  établir  un  bureau  de  douane 
fl  entrepôt  sur  la  frontière  de  la  Suisse  à  Vcrsoix.  Le  rapporteur,  par 
difl'érentes considérations,  fait  sentir  l'inutilité  de  cet  établissement 
et  conclut  qu'il  n'y  a  heu  à  délibérer  sur  la  pétition  du  citoyen 
Stollz. 

Le  Comité  adopte  ces  conclusions f-l 

Le  même  membre  fait  ensuite  le  rapport  sur  une  pétition  du 
citoyen  Georgelin,  président  du  tribunal  de  Lorient,  distribuée  le 
'.?9  janvier  sous  le  n"  1022,  par  laquelle  ce  citoyen  demande  si  le 
droit  de  5o  sols  par  tonneau  est  dû  parles  vaisseaux  venant  au  delà 
du  cap  de  Bonne-Kspérance  sur  la  contenance    du   bâtiment,  y 

'■'   Le  (lérrot  fui  ndoptt'  par  la  Con-  vaisseaux  dosfim's  au  conimercc  des  co- 

vcntion  le  ti6  mars  179.H.  —  J.a  date  du  lonics.  —  l)uver[;icr  commet  une  autre 

10  juiiliîl    indiquée  à   l'art.   G  est  in-  oi-reur  en  donnant  la  date  du  7-iGjuil- 

exncle;  il  s'ajfit  du  dérrct  du   ;>a  juin-  lot  iTÇ)!. 
17   juillt'l  rolalir  aux    armcmnnts    dos  (')   i,p  mémoire  est  dans  F'-  1909. 


[5  M  VHS  1793]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  iLl 

compris  l'entrepont.  Le  rapporteur,  après  avoir  examiné  cette  ques- 
tion, estime  que  ce  droit  est  dû  pour  la  contenance  de  la  cale  et  de 
l'entrepont.  En  adoptant  l'avis  du  rapporteur,  le  Comité  a  arrêté, 
en  outre,  qu'il  devrait  èlre  fait  une  diminution  de  la  moitié  sur  le 
jaugeage  de  l'entrepont. 

Le  Président  lève  la  séance  à  g  heures  et  demie. 

Julien  Le  Febvre,  Villers. 

Nota.  Le  Comité  n'a  point  tenu  sa  séance  ordinaire  le  samedi 
c)  mars,  attendu  que  celle  de  la  Convention  de  ceditjour  s'est  pro- 
longée jusqu'à  7  heures  et  demie  du  soir. 


QUARANTE-NEUVIEME  SEANCE. 

19   MARS  1793. 

Le  mardi  12  mars  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Mellinet,  président;  Villers,  secrétaire;  Mariette,  Chaumont, 
Chiappe,  Giraud,  Laurence. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  distribution  des  pièces  et 
mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Mémoire  du  citoyen  Desmarest  qui  sollicite  en  sa  faveur  les 
dispositions  des  articles  6,  7  et  8  de  la  loi  du  [3-]  2a  août  1790, 
pour  avoir  introduit  en  France  les  procédés  hollandais  pour  la  fa- 
brication du  papier  et  formé  trois  papeteries  qui  ont,  jusqu'à  ce 
jour,  obtenu  les  plus  grands  succès. 

Ce  mémoire  est  appuyé  d'une  lettre  du  Ministre  de  l'intérieur, 
du  16  février  1793,  et  a  été  remis  au  citoyen  Chiappe  sous  le 
n"ii32'^i'. 

2"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  19  février  1793,  sur 
la  demande  faite  par  le  département  de  Saône-et-Loire  d'être  auto- 
risé à  percevoir  un  droit  de  péage  sur  le  canal  de  Saône-et-Loire , 
qui  commence  à  être  navigable.  Cette  lettre,  numérotée  11 33,  a 
été  remise  au  citoyen  Laurence '-^ 

'>   Desmarest  (Nicolas),  né  en  1725,  remplacement   des  moulins    à  maillets 

membre  de  l'Académie  des  sciejices  de-  parles  moulins  à  cylindres,  voir  son  ar- 

puis  1773,  Inspecteur  général  et  direc-  ticle  concernant  VArt  de  fabriquer  le  pa- 

leur   des    manid"actures   depuis    1788,  pier  (publié  dans  ïEncyclupédie  mélha- 

s'élait  occupé  de  l'industrie  de  la  bon-  dique,  Arts  et  métiers  mécaniques,  t.  V, 

neterle  et  de  celle  de  la  papeterie.  Sur  p.  ^91). 
la   part   prise  par   Desmarest  dans    le  ^'-'  Arch.  nat. ,  1*''-  i5i5. 


28  PROGES-VERBAUX  [  1 2  M.vns  1793] 

3"  Mémoire  du  citoyen  Dangla,  négociant  à  Agen,  par  lequel 
il  annonce  qu'il  obtint  en  1788,  par  adjudication,  la  jouissance 
pendant  six  ans  et  moyennant  une  somme  annuelle  de  3,5 00  livres, 
d'un  droit  de  quarantin  dans  le  ci-devant  pays  d'Agenoisf'',.  Ce 
particulier  annonce  avoir  fait  au  commencement  de  la  Révolution , 
époque  de  la  résiliation  de  son  bail,  des  réclamations  auprès  du 
ci-devant  intendant  et  depuis  auprès  du  directoire  de  département 
ainsi  qu'au  Ministre  des  contributions  publiques,  pour  être  admic 
à  rendre  compte  de  clerc  à  maître  du  produit  de  son  bail;  il  ajoute 
que,  n'ayant  pu  obtenir  de  faire  statuer  sur  sa  demande,  il  prie  la 
Convention  de  la  prendre  en  considération.  Ce  mémoire,  numéroté 
1  i/i5,  a  été  renvoyé  au  Comité  de  liquidation. 

h°  Adresse  des  Amis  de  l'Égalité  à  Cambrai  sur  les  différentes 
interprétations  qu'a  reçues  dans  plusieurs  parties  de  la  République 
la  loi  du  12  septembre  1792  qui  proliibe  la  sortie  des  comes- 
tibles; ils  demandent,  pour  prévenir  tout  abus  et  toute  difticulté, 
qu'il  soit  défendu  aux  capitaines  anglais  de  faire  sortir  toute  espèce 
de  viande  crue,  de  quelque  nature  qu'elle  soit.  Sur  cette  adresse, 
numérotée  i  i/j6,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la 
loi  du  1  9  janvier  1793  (-'. 

5"  Adresses  et  mémoires  des  Amis  de  la  République  à  Huningue, 
des  Amis  de  la  République  à  Montauban,  du  citoyen  Arnaud,  in- 
specteur des  vivres,  des  citoyens  Rédarieux,  Ténard  et  autres,  des 
républicains  de  la  ville  de  Langres,  des  citoyens  Plassiard,  Lama- 
zère  de  Givry  et  des  Amis  de  la  Répubbque  à  Rordeaux,  à  l'effet 
de  demander  l'abrogation  de  la  loi  qui  autorise  la  vente  de  l'argent 
et  ([u'il  soit  pris  des  mesures  pour  empêcber  les  accaparements  et 
soutenir  le  crédit  des  assignats. 

Ces  pièces,  numérotées  1 1A7,  ont  été  renvoyées  au  Comité  des 
finances. 

6°  Délibération  des  trois  corps  administratifs  séant  à  Poitiers, 
du  .^)  février  1793,  sur  la  situation  pénible  de  la  classe  la  plus 
laborieuse  de  leurs  administrés,  par  suite  de  la  cberté  des  grains  et 
de  la  suspension  des  travaux  publics.  Cette  délibération  est  suivie 
d'un  arrêté'  à  l'effet  de  solliciter  une  augmentation  de  fonds  (jui 
seraient  employés  aux  travaux  qu'exige  la  navigation  du  Clain,  un 

'■'  L'inli'iidantnvnil  alVL'rmé  au  sieur  (-)  Le  décret  du  12  septembro  1799 
Danjjln  pour  six  annc'cs  un  droit  de  ('londait  aux  côlos  maritirars  la  défense 
quarantin  à  perrevoir  sur  le  sel  et  pois-  d'exporter  des  bestiaux  et  autres  muni- 
son  salé  que  les  maîtres  de  Itateaux  voi-  tions  de  bouclie  et  de  (juerre  jwrtée 
luraienl  dans  le  pays  d'Ajjenois  (De-  par  les  décrets  des  3i  décembre  i7<)i, 
mande  de  Tan  m  ;  document  de  F'^  non  1  /i  mai,  8  et  1  2  juin  i7()2.  —  La  date 
encore  classé),  du  19  janvier  17()3  doit  être  inexacte. 


[itî  MARS  179:'.]  DU  COMITÉ  DE  GOMMERCE.  29 

secours  considérable  soit  à  litre  de  don,  soit  à  titre  d'emprunt,  poiu* 
être  distribué  entre  les  six  districts  du  département  de  îa  Vienne  et 
un  secours  particulier  et  extraordinaire  pour  la  ville  do  Poitiers  à 
imputer  sur  le  sixième  qui  leur  est  du  sur  le  produit  des  biens 
nationaux  dont  elle  a  fait  l'acquisition. 

Pétition  du  citoyen  Moreau,  député  par  les  trois  corps  adminis- 
tratifs de  Poitiers,  sur  le  même  objet;  il  demande  qu'il  soit  mis  à  la 
disposition  du  Ministre  de  l'intérieur  une  somme  de  i3o,ooo  livres 
qui  sera  répartie  entre  les  six  districts  du  département  de  la  Vienne 
et  remboursée  par  sols  additionnels  imputés  sur  les  contributions 
dei'yc)3  et  1  7 1) 4  et,  enfin,  un  secours  particulier  de  /j 0,0 00  livres 
pour  la  ville  de  Poitiers  afin  de  la  mettre  en  état  de  faire  continuer 
les  travaux  d'un  pont  que  le  défaut  de  fonds  a  forcé  de  suspendre. 

Ces  pièces,  numérotées  ii/i8,  ont  été  remises  au  citoyen 
Villers. 

'y"  Lettre  des  administrateurs  du  département  des  Ardennes;  ils 
représentent  l'impossibilité  où  se  trouve  ce  département,  réduit  à 
la  pénurie  la  plus  aflligeante  par  la  présence  des  armées,  de 
fournir  des  grains  aux  habitants  du  duché  de  Bouillon  et  par  consé- 
quent l'inutilité  de  leur  désigner  aucun  marché  où  ils  puissent 
s'approvisionner  et  observent  qu'il  serait  plus  convenable  d'auto- 
riser les  habitants  du  duché  do  Bouillon  à  s'approvisionner  dans 
l'un  de  nos  ports  qui  leur  serait  désigné  par  le  Ministre  de  l'inté- 
rieur. 

Sur  cette  pièce,  numérotée  1  i.ô  1  ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

8"  Lettre  du  citoyen  Clop,  de  Lyon,  à  l'effet  de  représenter  la 
situation  pénible  où  se  trouvent  les  ouvriers  de  Lyon  par  la  cherté 
des  objets  de  première  nécessité  et  le  défaut  de  travail. 

Cette  lettre,  numérotée  ii5/i,  a  été  remise  au  citoyen  Merlino. 

9°  Mémoire  des  citoyens  d'Auxonne,  du  ik  février  lyçjOjSur 
la  cherté  et  la  rareté  des  subsistances.  Les  mêmes  citoyens  pro- 
posent des  moyens  pour  reconnaître  les  faux  assignats  afin  que, 
ceux  qui  sont  falsifiés  ne  tombent  plus  à  la  charge  des  citoyens  qui 
les  auraient  reçus. 

Sur  ce  mémoire,  numéroté  1 1  5fi,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

1 0°  Lettre  du  citoyen  Thierry  à  l'effet  de  rappeler  un  projet 
présenté  au  Gouvernement,  en  178A,  sur  les  moyens  de  rendre 
La  rivière  de  l'Aron  navigable  depuis  Decize  jusqu'à  Châtillon[- 
en-Bazois].  Ce  particulier  observe  que  l'exécution  de  ce  projet 
pourrait  s'effectuer  à  très  peu  de  frais  et  serait  d'autant  plus  avan- 


30  PROGJÈS-VERBAUX  [i  a  mars  1798] 

tajreux  qu'il  faciliterait  le  transport  des  bois  de  construction  dont 
les  besoins  se  font  présentement  sentir. 

Cette  lettre,  terminée  par  quelques  réflexions  sur  les  inconvé- 
nients que  présente  l'aliénation  des  forêts  et  numérotée  iiSy,  a 
été  renvoyée  au  Comité  d'agriculture  '". 

1  r  Arrêté  du  département  de  la  Moselle,  du  10  février  1  798 , 
portant  défense  de  fabriquer,  dans  l'étendue  de  son  ressort,  de  la 
bière,  des  eaux-de-vie  de  grain,  de  la  poudre  et  de  l'amidon. 

Les  administrateurs  de  ce  département,  par  une  lettre  du  i3  fé- 
vrier, prient  la  Convention  de  confirmer  les  mesures  prohibitives 
qu'ils  ont  adoptées  et  que  les  circonstances  du  moment  exigent. 

Les  Amis  de  la  République  à  Metz  demandent  que  cette  mesure 
soit  étendue  à  toutes  les  parties  de  la  République  française. 

Ces  pièces,  numérotées  11 58,  ont  été  remises  au  citoyen 
Lacaze. 

1 9°  Lettre  des  administrateurs  du  conseil  permanent  du  dépar- 
tement de  l'Isère,  du  .  .  .février  1793,  renvoyée  au  Comité  de 
conmierce  par  celui  des  secours,  tendant  à  demander  un  secours 
pour  le  dessèchement  des  marais  de  Bourgoin,  Brangues,  Thuellin 
et  de  la  Verpillière.  Cette  lettre;  numérotée  1  169,3  été  renvoyée 
au  Comité  d'agriculture,  chargé,  par  décret,  de  faire  un  rapport 
sur  le  dessèchement  de  ces  marais  ^^\ 

1  3"  Mémoire  du  citoyen  Magenthies  sur  la  nécessité  de  sup- 
primer les  contraintes  par  corps. 

Sur  ce  mémoire,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la 
loi  (lu  1  0  [9  I  de  ce  mois  qui  aboht  les  contraintes  par  corps  ^^l 

ià"  Lettre  du  citoyen  Baudot,  entrepreneur  des  bâtiments  de 
la  saline  de  Dicuze,  du  9  février  1798,  suivie  d'un  mémoire  très 
étendu  pour  servir  de  réponse  aux  imputations  injurieuses  et 
calomnieuses  du  citoyen  Goulon,  sous-inspecteur  des  bâtiments  de 
ladite  saHne.  Cette  lettre,  numérotée  iiGi,  a  été  renvoyée  au 
Comité  des  domaines. 

i5°  Représentations  des  citoyens  négociants  de  Reims  sur  la 
nécessité  d'employer  tous  les  moyens  possibles  pour  favoriser  notre 
commerce  au  dehors; ils  demandent  pour  cet  effet  une  loi  qui,  en 
faisant  respecter  les  pavillons  neutres,  autoriserait  l'exportation 


'■'  L'Aroii,    rivière    dr    ia    Niôvre,  Bourgoin,  dccrL-té en  1791,  ne  fut  com- 

)iasso    à    CliAtillon-en-Bazois,    so  jetto  mencé  sérieusomont  qu'en  1808. 
dans  la  Loire  à  Dccize  ;  son  cours  estde  W  Le  décret  du  9  mars  1798   niet- 

68  kilomètres;  o.b  kilomètres  sont  Ilot-  tait  en  liberté  les  détenus  pour  dettes 

tables.  et  déclarait   abolie    la  contrainte    par 

(''  Le  dessèchement  des   marais   do  corps. 


[12  MARS  1793]         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  31 

des  marchandises,  même  de  celles  pom'le  compte  de  l'ennemi,  tant 
que  cette  exportation  ne  sera  point  contraire  aux  lois  et  règlements 
usités  en  temps  de  guerre.  Cette  pièce,  numérotée  1169,  a  été 
remise  au  citoyen  Mellinet. 

16°  Lettre  du  maire  d'Autry^^',  suivie  d'une  délibération  du 
conseil  général  de  la  commune  de  ce  lieu,  du  20  février,  tendant 
à  représenter  les  inquiétudes  du  public  sur  la  suspension  de  la 
vente  des  grains  de  toute  espèce  existant  au  château  d'Autry  et  à 
demander  que  cette  suspension  de  la  vente  des  grains  soit  levée  et 
que  ceux  restant  à  vendre  soient  successivement  conduits  au 
marché.  Cette  lettre,  numérotée  11 63,  a  été  renvoyée  au  Comité 
d'agriculture. 

1  7"  Lettre  du  citoyen  Delorme,  suivie  d'un  projet  rédigé  par  le 
citoyen  Roi,  cultivateur  à  Gonesse,  sur  la  répartition  de  la  distri- 
bution de  la  contribution  sur  les  biens-fonds,  rentes,  etc.  Cette 
lettre,  numérotée  1  i64,  a  été  renvoyée  au  Comité  des  finances, 
section  des  contributions. 

18"  Adresse  des  citoyens  du  département  de  la  Manche  qui 
demandent  que  l'Assemblée  rende  un  décret  qui  oblige  les  mar- 
chands colporteurs  à  n'étaler  leurs  marchandises  que  les  jours  de 
marchés  et  foires.  Cette  pièce ,  numérotée  1 1 6  5 ,  a  été  remise  au 
citoyen  Laurence. 

19°  Réflexions  du  citoyen  Rlavet  sur  les  causes  de  la  perte 
qu'éprouvent  les  assignats  dans  la  circulation.  Ces  réflexions, 
numérotées  i  1  66,  ont  été  renvoyées  au  Comité  des  assignats. 

20"  Délibération  de  la  commune  de  Vallègue,  du  6  janvier 
1798,  à  l'effet  de  solliciter  l'établissement  de  quatre  foires  fixées 
au  12  janvier,  12  mai,  12  août  et  1  2  octobre  de  chaque  année. 
Avis  favorable  du  département  de  la  Haute-Garonne.  Cette  pièce, 
numérotée  1 167,  a  été  renvoyée  au  citoyen  Lacaze. 

21"  Pétition  du  citoyen  Neppel,  directeur  d'une  manufacture  de 
faïence  à  Pinchat  près  de  Carrouge  ^"-*,  tendant  à  solliciter  pour  le 
soutien  de  cet  établissement  une  avance  de  20,000  livres  qui 
serait  hypothéquée  sur  ses  propriétés  et  remboursée  en  dix  ans 
avec  les  intérêts.  Cette  pièce,  numérotée  1168,  a  été  remise  au 
citoyen  Laurence. 

22"  Lettre  du  citoyen  Chantepinot,  entrepreneur  d'une  manu- 
facture de  bonneterie  à  Ormesson  près  Saint-Denis '^),  tendant  à 
obtenir  du  Trésor  public,  par  forme  d'emprunt,  une  somme  de 


''*  Sans  doute  Autry  :  Ardcimes.  '''^  Ormesson  :  Seine ,  commune  d'É- 

^-'  Mont-Blanc.  pinay-sur-Seine. 


32  PROCES-VERBAUX         .  [la  mars  179:'.] 

00,000  livres  qui  lui  devient  nécessaire  pour  le  soutien  de  sa 
manufacture  et  qu'il  remboursera  en  quatre  années  en  quatre  paye- 
ments égaux. 

Le  Ministre  de  l'intérieur,  en  appuyant,  par  sa  lettre  du  28  fé- 
vrier dernier,  cette  demande,  observe  que  le  citoyen  Cliantepinot  a 
des  droits  à  la  bienfaisance  nationale  par  la  formation  d'un  établis- 
sement qui  le  dispute  à  ceux  d'Angleterre  par  les  nouvelles  et  ingé- 
nieuses macliines  qui  y  existent  et  qui  simplifient  la  fabrication  des 
bas,  bonnets  et  autres  ouvrages  de  tricot. 

Cette  lettre  est  suivie  de  l'arrêté  du  département  de  Paris  du 
00  janvier  1792  et  du  procès-verbal  des  commissaires  qui  ont  été 
chargés  d'examiner  l'établissement  dont  il  s'agit. 

Ces  pièces,  numérotées  1109,  ont  été  remises  au  citoyen 
Mariette. 

2  3"  Représentations  de  la  commune  de  la  Rochelle  sur  les 
grands  sacrifices  qu'elle  a  été  obligée  de  faire  pour  procurer  à  la 
patrie  des  défenseurs  et  à  ses  administrés  des  subsistances,  en 
observant  (|ue  les  habitants  de  la  Rochelle  se  trouvent  dans  une 
situation  allligeante  par  la  rareté  des  subsistances;  elle  sollicite  en 
leur  faveur  une  avance  de  A 00  tonneaux  de  blé  pour  servir  d'ap- 
provisionnement à  cette  ville  en  cas  de  siège.  Cette  pièce,  numé- 
rotée 1  l'y 0,  a  été  renvoyée  au  Comité  de  défense  générale. 

9/1°  Lettre  du  citoyen  Peunier,  préposé  des  douanes  nationales 
à  Rayonne,  du  6  février  1793;  ce  citoyen  annonce  qu'il  existe 
dans  l'Administration  des  douanes  un  vice  d'organisation  préju- 
diciable aux  intérêts  de  la  République;  il  ajoute  qu'il  travaille 
à  la  rédaction  d'un  plan  qui,  en  détruisant  les  abus  résultant  de 
l'organisation  actuelle,  opérerait  des  augmentations  de  recette  de 
même  que  des  réductions  dans  les  dépenses,  enfin  qui  rétablirait 
la  subordination  et  l'activité  qui  doivent  régner  dans  les  dilTérentes 
parties  de  cette  administration.  La  distribution  de  cette  lettre, 
numérotée  1  171  ,  a  été  ajournée. 

a 5'  Exposé  des  préposés  des  douanes  de  la  direction  de  (ïhar- 
leviile  à  l'eiïet  de  représenter  leur  triste  situation  par  la  cherté  des 
objets  de  première  nécessité  et  de  demander  une  augmentation  de 
traitement  et  que  partie  de  ce  traitement  leur  soit  payée  en  numé- 
raire. 

Sur  cet  exposé,  numéroté  1  173,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  l'existence  de  la  loi  du  1 1  mars'''. 


f)   Dtkrol  (lu  11-16  mars  I7()3  rflaliC  à   i'niigmcriUlion  du  trniloineiit  des  pré- 
posés à  la  lli'jjic  des  douanes. 


[1-2  MAKs  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  33 

3  G"  Mémoire  du  citoyen  Lorenze  sur  un  chariot  allant  sans 
chevaux,  dont  il  est  l'inventeur.  Cette  mécanique,  annonce  l'auteur, 
peut  être  employée  utilement  aux  travaux  delà  campagne  et  pour 
le  service  des  armées  de  la  République.  Ce  mémoire,  numéroté 
1 1 78 ,  a  été  remis  au  citoyen  Barailon. 

27"  Lettre  des  administrateurs  du  directoire  du  département  de 
Hliône-et-Loire ,  du  h  mars ,  suivie  d'une  délibération  du  2  2  février 
à  l'effet  d'autoriser  l'administration  de  l'emprunt  à  Lyon  à  employer 
3  à  /ioo,ooo  livres  en  achats  de  blé  dans  l'intérieur  de  la  Répu- 
blique et  partout  oii  ses  relations  commerciales  lui  en  fourniront  la 
faculté.  Cette  lettre,  numérotée  117^,  a  été  remise  au  citoyen 
Merlino. 

28°  Lettre  du  citoyen  Turot  sur  la  nécessité  de  rendre  un 
décret  qui  assure  la  propriété  sur  les  marchés  et  punisse  de  mort 
les  perturbateurs.  La  distribution  de  cette  lettre ,  numérotée  1176, 
a  été  ajournée. 

29"  Mémoire  du  citoyen  Raissant  à  l'effet  de  demander  à  être 
excepté  de  la  loi  du  17  septembre  1792  qui  oblige  les  porteurs 
d'actions  à  présenter  leurs  titres  à  l'enregistrement  avant  le  1  9  fé- 
vrier et  motive  sa  demande  sur  ce  qu'ayant  été  dangereusement 
malade  pendant  les  mois  de  janvier  et  février,  il  n'a  pu  présenter 
à  l'enregistrement  celles  de  la  Compagnie  des  Indes  dont  il  est  pro- 
priétaire. Ce  mémoire  a  été  remis  au  citoyen  Mariette  sous  le  nu- 
méro 1176  ^^K 

30"  Observations  des  juges  du  tribunal  de  commerce  à  Dun- 
kerque  sur  la  navigation  des  neutres;  sur  les  fraudeurs  anglais  non 
exceptés  par  la  loi;  sur  le  paquebot  arrêté,  non  excepté  par  la  loi; 
sur  les  pêcheurs  hollandais,  non  exceptés  par  la  loi;  sur  les  lettres 
de  marque  secondaires,  indispensables  aux  capitaines  de  prises; 
sur  la  nécessité  d'indiquer  un  tribunal  pour  juger  les  prises  à 
Ostende,  et  sur  les  salaires  à  attribuer  aux  juges  de  paix  et 
greffiers. 

Ces  mêmes  juges  demandent  si  les  tribunaux  de  commerce  con- 
tinueront à  recevoir  les  lois  et  à  enregistrer  les  lettres  de  marque 
et  si  les  armateurs  en  course  doivent  justifier  de  la  vraie  valeur  du 
navire;  ils  soUicitent  un  décret  qui  défende  le  pillage  des  effets  des 
marins  ennemis  et  observent  qu'il  convient  d'affranchir  du  droit 
d'enregistrement  les  actes  d'association  en  course  et  vente  de 
prises. 


t''  Le  décret  du  17  septembre  1  792,  porteur,  complétait  la  loi   du  27  août 

relatif  à  l'enregistrement   des  effets  au  1792  concernant  le  même  objet. 


;]/,  PROCES-VERBAUX  [19  mars  1798] 

Ces  observations,  numérotées  1 1 77,  ont  été  renvoyées  au  Comité 

de  marine. 

3 1  °  Pétition  de  plusieurs  négociants  de  Marseille  tendant  à 
réclamer  la  libre  disposition  des  marchandises  qui  ont  été  chargées 
en  temps  de  paix  pour  leur  compte  sur  le  navire  anglais  ï Alfred, 
commandé  par  le  capitaine  Éhas  Sparks,  qui  a  été  pris  par  un 
corsaire  marseillais  et  conduit  le  i5  février  au  port  de  Mar- 
seille. Cette  pétition,  numérotée  1178,  a  été  remise  au  citoyen 
Chiappe. 

3  y"  Lettre  des  Amis  de  la  Répubhque  à  Aix  à  l'effet  de  repré- 
senter la  nécessité  de  défendre  l'usage  de  la  poudre  et  de  la  fabri- 
cation de  l'amidon.  Cette  lettre,  numérotée  1179,  a  été  renvoyée 
au  citoyen  Lacaze, 

33°  Mémoire  des  négociants  fabricants  de  bas  à  Besançon  à 
l'effet  de  solliciter  la  prohibition  à  la  sortie  des  lins  filés.  Ce  mé- 
moire, auquel  est  jointe  une  lettre  du  citoyen  Detry,  a  été  remis  au 
citoyen  Villers  sous  le  n"  1  180. 

3/1"  Lettre  du  Ministre  de  la  marine,  du  1 1  mars  1798,  sur  la 
demande  faite  par  le  commandant  au  Sénégal,  suivant  une  lettre 
du  3o  novembre  1792,  de  défendre  à  tout  bâtiment  de  traiter  la 
gomme  sur  les  terres  d'Ahmet  Moktar. 

Le  Ministre  observe  que  cette  demande  est  motivée  sur  les 
entraves  et  les  vexations  que  la  traite  de  la  gomme  éprouve  dans 
la  partie  du  Sénégal  sous  la  domination  d'Ahmet  Moktar,  chef  de  la 
tribu  des  Maures  B|r|aknas  et  que,  suivant  l'avis  et  le  vœu  des  Euro- 
péens et  des  principaux  habitants  de  la  colonie,  le  moyen  le  plus 
propre  à  mettre  un  terme  à  ces  vexations  est  de  signifier  à  Abmet 
que  la  nation  française  ne  lui  payera  plus  aucune  coutume  et  ces- 
sera toutes  ses  relations  commerciales,  s'il  ne  répare  ses  vexations 
et  ne  donne  des  otages  qui  répondent  à  l'avenir  de  sa  conduite.  Le 
Ministre  ajoute  que,  pour  rendre  cette  mesure  efficace,  il  faut  un 
règlement  qui,  au  nom  de  la  Nation,  défende  à  tout  bâtiment 
de  traiter  à  l'escale  et  autorise  le  commandant  à  établir  sur  la 
rivière  un  bâtiment  armé  à  l'effet  de  faire  respecter  cette  défense; 
il  expose,  en  outre,  (jue  pour  prévenir  les  difficultés,  il  sera  bon 
de  donner  connaissance  aux  places  de  commerce  du  règlement 
dont  il  s'agit,  (jui  ne  peut  être  provoqué  que  par  un  décret  et,  en 
présentani  l'iuqjortance  de  cet  objet,  il  demande  qu'il  soit  pris  en 
considération. 

La  lettre  du  Ministre,  numérotée  1181,  a  été  remise  au  citoyen 
Melhncî. 

Imun'diatement  après  la  distribution  des  pièces  ci-dessus  et  des 


[i9  MARS  1793]  DU  COMITÉ  DK  COMMERCK.  35 

autres  pièces  désignées,  un  membre  (le  citoyen  Villcrsj  fait  un 
rapport  sur  une  lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du 
i5  février  dernier,  distribuée  le  2  de  ce  mois  sous  le  n"  1  i3/i ,  et 
tendant  à  ce  que  la  Convention  nationale  prononce  sur  la  procla- 
mation du  Conseil  exécutif  qui  a  cassé  un  arrêté  du  département 
des  Bouches-du-Rhône,  par  lequel  le  citoyen  Martin,  marchand  de 
liqueurs  à  Marseille,  a  été  reconnu,  contre  les  dispositions  de  l'ar- 
ticle 3  de  la  loi  du  20  mars  «791,  en  qualité  de  directeur  des 
douanes  de  Marseille.  Après  avoir  démontré  l'illégalité  de  la  nomi- 
nation du  citoyen  Martin  et  la  nécessité  de  maintenir  l'exécution 
de  la  loi,  le  rapporteur  a  proposé  et  le  Comité  a  adopté  le  projet 
de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  approuve  la  proclamation  du  Conseil 
exécutif  provisoire  du  28  décembre  qui  casse  et  annule  la  nomi- 
nation, faite  par  le  directoire  du  département  des  Boucbes-du- 
Rhône,  du  citoyen  Martin  à  l'emploi  de  directeur  des  douanes  de 
Marseille;  charge  les  administrateurs  de  ce  département,  sur  leur 
responsabilité,  de  veiller  à  ce  qu'il  ne  soit  apporté  aucun  trouble  à 
la  gestion  du  citoyen  Gauthier,  légitimement  pourvu  de  cette 
direction  et  leur  enjoint  de  faire  restituer,  par  cedit  Martin,  les 
appointements  et  autres  émoluments  qu'il  a  pu  recevoir  ^^^.  55 

Un  membre  (le  citoven  Chiappe),  sur  la  pétition  du  sieur  Jec- 
quier,  négociant  suisse,  distribuée  le  2  janvier  dernier  sous  le 
n"  9o3,  tendant  à  établir  une  manufacture  de  filature  de  coton  en 
Corse,  fait  le  rapport  et  présente  le  projet  de  décret  suivant  : 

Législateurs , 

Le  citoyen  Jecqiiier,  négociant  suisse ,  établi  en  France ,  obtint  le  1 2  dé- 
cembre 1786,  un  arrêt  du  ci-devant  Conseil  qui  lui  accordait  un  privilège 
exclusif  de  dix  années,  ainsi  que  des  encouragements  et  exemptions,  pour 
l'établissement  en  Corse  d'une  manufïicture  de  (ilature  de  coton,  de  chanvre, 
de  hn  et  de  soie,  de  fabrication  de  teinture  et  de  peinture  de  différentes 
étoffes  et  toiles  eu  coton  et  en  fd.  Des  lettres  patentes  sur  cet  arrêt  furent  ex- 
pédiées et  enregistrées  au  ci-devant  Conseil  supérieur  de  Corse  le  17  jan- 
vier 1788. 

La  Révolution  obligea  le  citoyen  Jecquier  de  suspendre  l'exécution  de  la 
loi  rendue  en  sa  faveur. 

En  1789  l'Assemblée  nationale  constituante  supprima,  avec  raison,  tous 
les  privilèges  exclusifs  et  dès  ce  moment  la  suspension  de  l'entreprise  devint 
une  nécessité  pour  l'enti'epreneui'. 

Le  citoyen  Jecquier  présenta  alors  à  l'Assemblée  nationale  constituante  uu 

'')  Le  décret  fut  adopté  par  la  Con-  a3    mars    1793    (Procès-verbal    de    la 

vention  nationale  dans   sa    séance     du  Convention,  p.  i85). 


36  PROCÈS-VERBAUX  [12  mars  179B] 

mémoire  par  lequel  il  renouvela  la  demande  d'un  privilège  pour  sou  éta- 
blissement. 

L'Assemblée  le  renvoya  à  ses  Comités  d'agriculture  et  de  commerce,  qui , 
avant  de  statuer  sur  la  demande  du  citoyen  Jacquier,  crurent  devoir  consulter 
le  département  de  Corse  pour  recevoir  son  avis  sur  l'utilité  de  cet  établisse- 
ment. 

Les  administrateurs  de  ce  département  donnèrent  leur  avis  le  h  octobi-e 
1791  ;  ils  pensèrent  que  la  régénération  générale  de  l'industrie  en  Corse  exi- 
geait que  l'on  favorisât  par  tous  les  moyens  j)ossibles  l'entreprise  du  citoyen 
Jecquier;  en  conséquence,  ils  furent  d'avis  qu'il  lui  fût  accordé  un  privilège 
exclusif  qui  laissât  au  particulier  le  temps  de  recueillir  le  prix  de  ses  peines: 
ils  pensèrent  que,  pour  y  parvenir,  la  du)'ée  de  ce  privilège  pourrait  être  de 
dix  années.  Ils  ne  se  dissimulèrent  pas  cependant  que  tous  les  privilèges 
étaient  supprimés,  mais  ils  crurent  qu'on  pourrait  accorder  au  citoyen  Jec- 
quier un  brevet  d'invention;  qu'à  la  vérité  l'objet  qu'il  présentait  n'était  point 
une  invention  nouvelle  pour  la  France,  où  ces  espèces  de  manufactures  sont 
connues ,  mais  qu'elle  pourrait  être  regardée  comme  telle  en  l'ile  de  Corse  où 
il  n'en  existe  aucune;  que  de  pareils  privilèges  n'y  sont  pointa  craindre  dans 
les  circonstances  particulières  où  se  trouve  la  Corse;  que  l'établissement  du 
citoyen  Jecquier  y  serait  unique  et  que  l'introduction  de  manufactures  de 
France  et  même  de  l'étranger  obligerait  le  citoyen  Jecquier  à  se  borner  au 
prix  fixé  par  la  concurrence  générale. 

Le  directoire  du  département  de  Corse  observa  qu'il  sei-ait  nécessaire  d'ac- 
corder à  ce  particulier  l'exemption  pendant  trois  années  des  droits  d'entrée 
sur  les  toiles  blancbes  qu'il  introduirait  de  l'étranger  en  Corse  pour  être 
teintes  ou  imprimées  dans  ses  ateliers  à  charge,  par  lui,  delà  réexportation 
h  l'étranger  dans  un  temps  prescrit  et  d'acquitter  les  droits  sur  ces  mêmes 
toiles  imprimées  qui  seraient  restées  dans  la  République. 

Toutes  ces  pièces  ayant  été  communiquées  an  Ministre  de  l'inférieur  pour 
avoir  son  avis,  il  a  observé  que  cet  établissement  ne  présentait  (jue  des  objets 
d'industrie  parfiùtement  connus  et  pratiqués  en  France  depuis  longlenqis; 
que  le  citoyen  Jecquier  n'était  point  dans  le  cas  prévu  par  la  loi  du  7  jan- 
vier 1791  et  qu'il  ne  croyait  pas,  en  conséquence,  qu'il  put  lui  être  accordé, 
à  cet  égard,  un  brevet  d'invention'''. 

Votre  Comité  de  commerce  pense  de  même,  mais  le  citoyen  Jecquier,  après 
six  années  de  démarches  et  de  persévérance,  fait  aujourd'hui  de  nouvelles 
propositions;  dans  une  de  ces  propositions  il  semblerait  se  contenter  de  ce 
que  la  Convention  nationale  décrétât  que  tous  les  ouvriers  étrangers  qu'il 
introduirait  en  Corse,  ainsi  que  les  élèves  (ju'il  formerait  sui-  les  lieux,  ne 
pourraient,  avant  dix  ans,  lui  être  enlevés  par  d'autres  entrepreneurs  qui 
Nicndraient  former  de  pareils  établissements  en  Corse. 

Votre  Comité  a  rejeté  cette  proposition  comme  contraire  à  la  liberté  indi- 
viduelle. 

L'ne  autre  proposition  porte  la  demande  d'une  prime  de  200  livres  par  an 
sur  chaque  ouvrier  que  le  citoyen  Jecquier  introduirait  en  Corse  pendant  les 
<pia Ire  premières  années  de  son  établissement  et  une  indemnité  de  100  livres 
une  fois  payée  sur  chaque  élève  qu'il  formerait  dans  ses  ateliers  pendant  six  ans. 

'"  H  s'apit  du  décret  du  .So  décembre  1790-^  janvier  1791  relatif  aux  décou- 
vertes utiles  et  aux  moyens  d'en  assurer  la  propriété  à  ceux  qui  seraient  reconnus 
en  être  les  auteurs. 


[tt!  MARS  179:5]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  37 

Le  citoyen  Jacquier  ajoute  à  l'établissement  des  ateliers  de  manufacture 
celui  de  la  cidturo  même  des  colons,  lins,  chanvres,  garances  et  soies;  cette 
dernière  proposition  a  fixé  Fattenlion  de  voire  Comité;  il  a  examiné  d'un 
côté  les  grands  avantages  que  l'établissement  en  question  pioduirait  dans  un 
pays  où  l'industrie  est  aussi  peu  connue  que  le  sol  est  propre  aux  meilleures 
productions.  De  l'autre  il  a  envisagé  la  dépense  qui  en  résulterait  pour  la  Na- 
tion ;  mais ,  par  les  mesures  que  votre  Comité  a  prises  sur  le  nombre  des  ou- 
vriers et  dos  élèves  pour  lesquels  le  citoyen  Jecquier  aurait  droit  à  une  prime 
d'encouragement,  votre  Comité  trouve  que  l'indemnité  ne  pourrait  pas  se 
porter  au  delà  de  i3o,ooo  livres  que  la  Nation  ne  débouiserait  que  dans  l'es- 
pace de  six  années  et  il  croit  que  ce  serait  un  très  faible  sacrifice  à  proportion 
des  dépenses  considérables  que  doit  faire  le  citoyen  Jecquier,  de  l'utilité  qui 
en  résidterait. 

En  effet,  la  culture  que  propose  le  citoyen  Jecquier  mettrait  en  grande 
valeur  des  terres  qui  ne  donnent  aucune  production.  Il  en  résulterait  de 
l'émulation  et  il  viendrait  un  temps  où  les  manufacturiers  de  la  République 
pourraient  se  procurer  en  Corse  des  précieux  articles  qu'ils  sont  forcés 
d'acheter  dans  l'étranger. 

Son  élabhssement  n'est  pas  seulement  avantageux  pour  la  Corse,  il  le  de- 
viendrait également  pour  les  autres  parties  de  la  République  et  on  ne  peut 
pas  disconvenir  que  dans  peu  d'années  son  établissement  produirait  à  la  Na- 
tion en  différentes  manières  des  sommes  considérables. 

On  sait,  par  les  essais  qu'on  a  ftiits  en  Corse,  qu'indépendamment  du  lin, 
du  chanvre  qui  y  sont  connus,  le  coton  et  la  garance  y  viennent  parfaite- 
ment bien. 

Tous  les  différents  connaisseurs  s'accordent  à  assurer  même  que  diverses 
parties  du  sol  corse  seraient  très  susceptibles  de  la  culture  du  riz,  du  café  et 
même  de  l'indigo. 

S'il  convient  de  tirer  parti  d'un  sol  immense  qui  tend  ses  bras  à  l'industrie 
et  au  commerce  dans  ce  département,  s'il  est  temps  qu'on  pense  à  exciter 
l'émulation  de  ses  habitants  oisifs  et  sans  ressources,  s'il  est  juste,  enfin,  de 
leur  faire  sentir  dans  cette  intéressante  partie  la  différence  qu'il  y  a  entre  un 
gouvernement  qui  les  a  toujours  éloignés  de  tous  moyens  d'utilité  publique 
et  celui  de  la  raison  et  de  l'humanité  qui  ne  cherche  qu'à  les  encourager, 
vous  ne  balancerez  pas.  Citoyens,  à  adopter  le  projet  de  décret  que  vos  Comi- 
tés réunis  croient  devoir  vous  proposer  : 

La  Convention  nationale ,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 
commerce,  d'agricultm'e  et  des  finances  réunis ,  sur  les  propositions 
faites  par  le  citoyen  Jecquier,  négociant  suisse ,  d'établir  sur  l'ile 
de  Corse  la  culture  du  coton,  du  chanvre,  du  lin,  de  la  garance  et 
de  la  soie,  ainsi  que  la  filature  desdites  productions,  la  fabrica- 
tion, teinture  et  peinture  de  différentes  étoffes  de  coton  et  en  fil; 
considérant  qu'un  établissement  de  cette  nature  est  aussi  utile  à  la 
Corse  qu'il  est  important  sur  tous  les  rapports  à  l'agriculture  et  au 
commerce  de  la  République,  que  le  citoyen  Jecquier  ne  peut  l'ef- 
fectuer sans  des  dépenses  très  considérables;  considérant  enfin 
que,  pour  ce  qui  regarde  l'agriculture  et  le  commerce  de  la  Répu- 
blique, le  but  de  la  Nation  française  est   de  remplacer  par  des 


38  PROCES-VERBAUX  [iti  maus  1798] 

primes  d'encouragement  les  privilèges  contraires  à  la  liberté,  dé- 
crète ce  qui  suit  : 

Art.  1"'.  Il  sera  libre  au  citoyen  Jecquier  de  fixer  ses  ateliers 
dans  telles  parties  du  département  de  la  Corse  qu'il  jugera  les  plus 
convenables  à  son  établissement. 

Art.  2.  Il  sera  accordé  au  citoyen  Jecquier  la  somme  de  200  li- 
vres par  an  sur  cbaque  ouvrier,  âgé  au-dessus  de  18  ans,  qu'il 
introduira  en  Corse  pour  l'établissement  de  sa  manufacture. 

Art.  3.  Cette  indemnité  n'aura  lieu  que  pendant  les  quatre  pre- 
mières années  de  son  établissement  et  ne  pourra  être  payée  au 
citoyen  Jecquier  qu'un  an  après  l'arrivée  en  Corse  de  chaque  ou- 
vrier, après  avoir  fait  constater  de  leurs  travaux  et  de  l'emploi  des- 
dits ouvriers  dans  ses  ateliers  par  des  certificats  des  municipalités 
visés  par  les  administrateurs  de  district  et  de  département. 

Art.  h.  Le  nombre  des  ouvriers  pour  lesquels  le  citoyen  Jec- 
quier aura  droit  à  l'indemnité  de  200  livres  par  an  ne  pourra 
excéder  celui  de  cent. 

Art.  5.  Il  sera  en  outre  accordé  au  citoyen  Jecquier  une  somme 
de  100  livres  pour  chaque  élève  du  pays  qu'il  aura  formé  dans  ses 
atebers. 

Art.  6.  Cette  somme  ne  pourra  lui  être  payée  qu'après  deux 
ans  d'apprentissage  de  chaque  élève  et  d'après  les  certificats  d'ex- 
perts nommés  par  la  municipalité,  visés  par  elle  ainsi  que  par  les 
administrateurs  de  district  et  de  département ,  portant  que  lesdils 
élèves  possèdent  bien  le  métier  qui  leur  a  été  montré,  soit  dans  la 
culture,  soit  dans  la  filature,  tissage  ou  peinture  des  toiles  et 
étoffes. 

Art.  7.  Le  nombre  des  élèves  pour  lesquels  le  citoyen  Jecquier 
aura  droit  à  l'indemnité  de  100  livres,  une  fois  payée,  ne  pourra 
excéder  celui  de  cinq  cents. 

Art.  8.  11  sera  mis  à  la  disposition  du  Minisire  de  l'intérieur 
une  somme  de  i3o,ooo  livres  pour  être  distribuée  au  citoyen  Jec- 
c|uier  dans  les  époques  énoncées  aux  articles  précédents. 

Art.  9  oi  dernier.  Le  citoyen  Jecquier  ne  jouira  des  encoura- 
gements portés  par  les  articles  précédents  qu'autant  qu'il  justifiera 
de  la  culture  de  cent  arpents  de  terre  tous  les  ans  et  qu'il  aura 
forint'  un  ét;il)lissement  en  Corse  dans  six  mois  à  compter  du  jour 
(In  présent  décret. 


[i-2  MARS  1703]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  39 

Le  Comité,  après  avoir  adopté  la  rédaction  des  huit  premiers 
articles  de  ce  projet  de  décret,  a  passé  à  la  discussion  du  neuvième 
et  dernier;  plusieurs  membres  ont  parlé  pour  et  contre  l'adoption 
de  cet  article;  enfin,  l'ajournement  à  la  prochaine  séance  ayant  été 
demandé  et  mis  aux  voix,  le  Comité  a  arrêté  que  la  discussion 
serait  ajournée  à  la  prochaine  séance''^. 

La  séance  a  été  levée  à  i  o  heures. 

MeLLINET,   VlLLERS^^l 


CINQUANTIEME  SEANCE. 

16  MARS   1798. 

Le  samedi  1 6  mars  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise ,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Giraud,  Lacaze,  Chaumont, 
Barailon,  Mariette,  Dechézeaux,  Laurence,  Chiappe. 

La  séance  est  ouverte  par  l'observation  faite  par  un  membre  que 
le  Comité,  dans  sa  séance  du  i5  décembre  dernier,  ajourna  la 
question  relative  à  la  conservation  du  Bureau  des  douanes  à  Paris, 


t'^  Un  décret,  remanié,  fut  adopté 
par  la  Convention  le  2  mai  1798  (Pro- 
cès-verbal de  la  Convention,  p.  20).  — 
Le  Procès-verbal  donne  Jacquier. 

^^'  A  la  suite  de  la  séance,  le  procès- 
verbal  manuscrit  du  Comité  contient  la 
note  suivante  : 

(tDu  i3  mars  1703,  i'an  a"". 

ff  Sur  une  pétition  présentée,  le  1 3  mars 
1798,  par  les  bDulangers  de  Paris,  ten- 
dant à  réclamer  l'indemnité  qui  leur  est 
due  et  à  solliciter  les  mesures  de  célé- 
rité qu'exif^ent  les  livraisons  de  farines 
pour  la  consommntion  journalière  de 
la  ca|iit;ile,  la  Convention  a  rendu  le 
décret  smvnnt  : 

«La  Convention  nationale  char/Te  la 
municipalité  de  Paris  de  faire  dt'IIvrer 
ce  soir  et  jours  suivants,  aux  boulan- 
gers de  Paris,  les  farines  nécessaires 
pour  la  consommation  ortlinaire  des  ci- 
toyens au  prix  de  55  livres  le  sac,  ainsi 
qu'il  était  fourni  les  jours  précédents. 

«Les  Comités  de  finances,  de  com- 
merce et  d'agriculture  présenteront  do- 
main les  mesures  ultérieures  que  l'objet 
des  subsistances  de  Paris  peut  nécessiter. 


«La  municipalité  de  Paris  est  tenue 
de  fournir  les  renseignements  relatifs 
tant  à  l'indemnité  due  aux  boulangers, 
qu'à  l'emploi  des  sommes  qui  ont  été 
avancées  à  cet  eflet.73 

K  Conformément  au  décret  susénoncé, 
les  Comités  d'agriculture,  de  commerce 
et  des  finances  ont  fait  un  rapport  qui 
a  donné  lieu  au  décret  dont  les  dispo- 
sitions suivent  : 

wLa  Convention  nationale, après  avoir 
entendu  le  rapport  de  ses  Comités  d'a- 
griculture, de  commerce  et  de  finances 
réunis,  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la 
pétition  qui  lui  a  été  pré-entée  dans  la 
séance  d'hier,  par  quelques  boulangers 
de  Paris,  motivé  sur  ce  que  la  niunici- 
palit  '■  de  cette  ville  est  charjjéc  de  [)0ur- 
voir  à  son  approvisioimement  et  que  la 
Convention  nationale  a  prêté,  à  titre 
d'avance,  huit  millions  pour  cet  objet.» 
—  En  effet,  le  i3  mars  1798  la  Con- 
vention, après  observations  du  IMinislre 
de  l'intérieur  sur  la  pétition  des  bou- 
langers, prit  le  premier  décret  cité  ici; 
le  lendemain,  lA  mars,  elle  prit  le  se- 
cond {Procès-verbal  de  la  Convention, 
p.  3o3  et  3i6). 


ZiO  PROCÈS-VERBAUX  [16  mars  1798] 

vivement  sollicitée  par  plusieurs  négociants  de  cette  capitale;  il 
ajoute  qu'il  est  temps  de  prendre  un  parti  définitif  sur  cet  objet  et 
propose  en  conséquence  de  lever  l'ajournement  et  de  nommer  un 
rapporteur  afin  de  mettre  le  plus  promptement  cette  affaire  en  état 
d'être  soumise  à  la  délibération  de  la  Convention. 

Cette  proposition  ayant  été  a'ioptée,  le  Comité  a  chargé  le  citoyen 
Villers  de  lui  en  faire  un  raj^port. 

Le  Président  fait  la  distribution  des  mémoires  et  pièces  dont  les 
extraits  suivent  : 

1"  Projet  de  décret  relatif  à  la  nouvelle  organisation  de  la  Halle 
aux  cuirs,  tendant  à  arrêter  les  accaparements  et  monopoles  qui  s'y 
commettent  de  la  part  des  façonneurs ,  se  disant  corroyeurs,  comme 
dans  tous  les  autres  bureaux  ou  halles  de  draperies  et  merceries  où 
les  marchandises  n'augmentent  de  valeur  qu'en  passant  par  les 
mains  des  courtiers  ou  marchands  en  gros  qui  les  revendent. 

Sur  ce  projet,  numéroté  1182,  le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a  pas 
heu  à  délibérer. 

2"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  10  mars  lygS,  suivie 
d'un  mémoire  des  associés  et  intéressés  à  la  manufacture  des  glaces 
de  France.  Ces  entrepreneurs  exposent  qu'avant  la  rupture  avec  les 
puissances  voisines ,  ils  avaient  placé  en  Angleterre  une  quantité 
considérable  de  porcelaines  et  de  glaces,  que  ces  objets  ne  sont  point 
encore  livrés  et  que ,  si  on  ne  leur  accorde  pas  un  délai  pour  faire 
leurs  expéditions,  leurs  marchandises  leur  resteront  et  qu'il  en  ré- 
sultera une  perte  pour  l'industrie  et  une  cessation  d'ouvrage  pour 
des  milliers  d'ouvriers;  ils  demandent,  en  conséquence,  qu'en 
attendant  un  nouveau  débouché ,  il  leur  soit  accordé  un  délai  pour 
le  transport  en  Angleterre  des  marchandises  commandées  et  en 
train  de  fabrication.  Le  Ministre  prie  la  Convention  de  lui  mani- 
fester ses  instructions  sur  cet  objet. 

Sur  cette  pièce,  numérotée  11 83,  le  Comité  arrête  que  son 
Président  écrira  au  Ministre  de  l'intérieur  pour  l'engager  à  faire 
passer  celte  pétition  au  Ministre  des  contributions  pubUques. 

3"  Lettre  des  citoyens  Durieux,  accompagnée  d'un  mémoire  par 
lequel  les  salpêtrlers  du  département  du  Gard  se  plaignent  de  dif- 
It'rcnlcs  retenues  faites  à  leur  préjudice  et  sollicitent  un  traitement 
qui  |)iiisse  les  mettre  dans  le  cas  de  se  soutenir  et  de  faire  hon- 
Mi.'ur  à  leurs  affaires.  (îette  pièce,  numérotée  1 183  bis,  a  été  ren- 
voyée au  Comité  des  finances. 

h"  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  9  février 
i7<)3,  relativement  au  gypse,  qui,  suivant  le  nouveau  tarif,  se 
Imiive  assujetti  à   ini    (fi-oil    d'enlrée  (je    3o   sols  par  r|uinln].   Le 


[i(>  Mvns  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE  M 

Ministre  annonce  que  cette  perception  devient  onéreuse  et  préju- 
diciable aux  communautés  du  département  du  Doubs  où  le  gypse 
est  employé  comme  engrais  et  prie  l'Assemblée  de  peser,  dans  sa 
sagesse,  s'il  ne  convient  pas  d'autoriser  l'admission  de  cette  matière 
en  franchise  de  droits,  puis(|u'elle  ne  peut  être  considérée  que 
comme  matière  première  ou  engrais  qui  ne  doit  aucun  droit  d'en- 
trée. L'objet  de  cette  lettre,  numérotée  1  1 8-4,  a  été  ajourné  pour 
être  mis  au  carton  et  présenté  avec  les  autres  exceptions. 

5"  Lettre  des  commissaires  de  la  Convention  nationale  dans  la 
Belgique,  suivie  d'un  arrêté  du  8  février  1790,  interprétatif  du 
décret  du  1 5  décembre  dernier  qui  prononce  la  suppression  de  tous 
impôts  et  contributions  existant  dans  la  Belgique ^'^ 

Cet  arrêté,  en  supprimant  les  droits  de  douane  perçus  dans  les 
bureaux  de  la  Belgique  limitrophes  de  la  République  française, 
ordonne  que  les  mêmes  droits  seront  perçus  dans  les  bureaux  de  la 
Belgique  situés  dans  le  pays  étranger. 

Cette  lettre,  numérotée  1  i85,  a  été  remise  au  citoyen  Villers. 

6°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques  relative  à  un 
arrêté  du  département  du  Haut-Rhin,  du  â  décembre  [novembre] 
dernier,  qui  obhge  la  Régie  des  douanes  à  cerner  par  des  postes  do 
préposés  la  République  de  Mulhausen  à  l'effet  de  faire  acquitter 
les  droits  du  tarif  général  sur  toutes  les  marchandises  qui  y  entre- 
ront ou  en  sortiront'-'. 

Le  Ministre  annonce  que,  conformément  à  cet  arrêté,  la  Régie 
des  douanes  a  formé  les  postes  exigés  et,  après  diverses  considé- 
rations, il  termine  par  prier  la  Convention  de  l'autoriser  par  un 
décret  à  fixer  le  mode  des  relations  commerciales  entre  Mulhausen 
et  la  République  française. 

Cette  lettre,  numérotée  1 186,  a  été  remise  au  ciloven  Blutel. 


("  Il  s'ayit  ilu  dt'crel  du  i5  décem- 
bre 1799  relalif  aux  pouvoirs  des  gé- 
néraux dans  les  pays  où  ils  porteraient 
les  armes  de  la  République  ;  par  l'ar- 
ticle 1  "  de  ce  décret  la  Convention  leur 
ordonnait  de  proclamer  sur-le-champ, 
au  nom  de  la  Nation  française ,  la  sou- 
veraineté du  peuple ,  la  suppression  de 
toutes  les  autorités  établies,  des  impôts 
et  contributions  existantes,  etc. 

'^^  Il  doit  s'agir  de  l'arrêté , du  con- 
seil général  du  Haut-Rhin  du  2  novem- 
bre 1792  prescrivant  de  cerner  d'une 
ligne  forte  la  ville  et  République  de 
Mulhouse  ;  c'est  contre  cet  arrêté  que 
les  députés  de   Mulhouse  vinrent  récla- 


mer, à  Paris,  dès  le  mois  suivant.  En 
juillet  1793  ils  demandèrent  le  transit 
provisoire  d'exportation  des  marchan- 
dises fabriquées  dans  leur  ville  et  des- 
tinées aux  foires  étrangères  pour 
lesquelles  ils  avaient  coniracté  des  enga- 
gements :  «Daignez  vous  figurer,  citoyens 
ministres, —  écrivait  leur  représentant 
Hartmann  Koechlin  —  un  pauvre  cerné 
et  souffrant  la  faim,  qui  possède  une 
bouchée  de  pain ,  qu'il  vous  demande  la 
permission  d'avaler  pour  sa  conserva- 
tion et  que  le  retard  de  votre  décision 
lui  est  tout  aussi  funeste  qu'un  refus 
absolu 'i.  Le  dossier  des  réclamations  est 
dans  F'^  i9<)'5. 


4â  PROCÈS-VERBAUX  [16  mvrs  1798] 

7°  Lettre  du  citoyen  Després,  de  Nantes,  du  1  9  octobre  1799, 
par  laquelle  il  demande  que  tous  les  ports  et  barrières  de  la  Répu- 
blique soient  ouverts  aux  peuples  qui  n'ont  pas  de  roi.  L'objet  de 
cette  lettre,  numérotée  1 187,  a  été  ajourné. 

8°  Lettre  des  commissaires  de  la  Convention  près  les  armées 
du  Rhin,  des  Vosges  et  de  la  Moselle,  datée  de  Mayence,  le 
1 1  mars,  suivie  d'une  copie  de  celle  adressée  aux  généraux  Wimpfen 
et  Després,  commandant  les  armées  depuis  Râle  jusqu'à  Ringcn, 
sur  la  nécessité  de  prendre  les  mesures  nécessaires  pour  prévenir 
l'exportation  sur  la  rive  du  Rhin,  frontière  de  l'ennemi,  des  che- 
vaux, bestiaux,  fourrages,  comestibles,  boissons,  souliers,  che- 
mises, draps,  toiles,  tricots,  bas,  fer,  plomb,  cuivre,  espèces, 
matières  d'or,  d'argent,  armes  et  toutes  autres  denrées  ou  marchan- 
dises nécessaires  en  France.  Cette  lettre,  numérotée  1198,  a  élé 
remise  au  citoyen  RluteL 

9"  Lettre  des  citoyens  Rast  et  Rerger,  négociants  à  Lyon;  ils 
demandent  que  les  fils  destinés  pour  les  fabriques  de  dentelles  du 
Puy  et  du  Forez  soient  exceptés  de  la  prohibition  dont  se  trouvent 
frappés  les  objets  manufacturés  à  l'étranger.  Cette  pièce,  numé- 
rotée 1199,  a  été  remise  au  citoyen  Rlutel. 

10°  Lettre  des  négociants  de  Rayonne,  du  9  mars  ^793;  ils 
demandent  si  le  décret  du  1*'  mars,  qui  défend  l'exportation  des 
comestibles,  doit  s'appliquer  aux  denrées  coloniales  telles  que  sucres, 
cafés,  cacaos,  etc.;  dans  le  cas  affirmatif,  ils  prient  la  Convention 
de  rendre  une  disposition  qui  autorise  l'exportation  des  cafés, 
sucres,  etc.,  soit  par  terre,  soit  par  vaisseaux  neutres  chargés  pour 
les  pays  ennemis.  Cette  pièce,  numérotée  1200,  a  été  remise  au 
citoyen  Rlutel "l 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  des  do- 
maines, du  1  5  de  ce  mois,  qui  invite  celui  de  commerce  à  envoyer 
des  commissaires  ou  à  assister  en  entier  au  rapport  de  l'aifaire 
relative  à  la  manufacture  de  Reauvais.  Le  Comité  nomme  le 
citoyen  Giraud  pour  se  rendre  à  l'invitation  du  Comité  des  do- 
maines. 

'■'  wLos    expéditions    pour   nos   co-  magasin  à  Bayonno,  ne  peuvent    plus 

ionics  n'ont  jnmais  élé  bien  nombreuses  passer  au   Saint-Ksprit  et  dans   Tinté- 

;i    Bnyonne    et    par    ronséciucnt    nous  rieur  qu'en  payant  les  droits  perçus  sur 

avons  toujours  en  trop  peu  de  produits  ces    mêmes    manbandises    venant     de 

des    Iles  pour   (pi'on   considérAl   notre  rélranger.  II  en  résidtcra  donc,  si  nos 

port  comme  un  onlrepol  sullisont  pour  transactions   avec  l'Espagne  sont  inler- 

y  ntlircr  les spénilatf'Ufs  du  Nord.  Notre  rompues,   une  fjihio    horrible  pour    la 

débouclié  presque  unique  est  l'Espagne,  suite  de  nos  all'aires.  .  .  r,    (Arcb.   nat., 

d'aulaul  qui-  nos  cargaisons,  mises  en  F'"  9'^-:). 


[i6  MARS  179;^]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  Vî 

Autre  lettre  du  Président  du  Bureau  de  consultation  des  arts  et 
métiers,  portant  accusation  de  réception  des  différentes  pièces  qui 
lui  ont  été  adressées  par  le  Comité  et  annonciative  qu'il  a  été 
nommé  des  commissaires  pour,  après  examen  desdites  pièces, 
transmettre  au  Comité  l'avis  de  ce  Bureau. 

Le  citoyen  Chiappe  demande  et  obtient  la  parole  pour  soumettre 
à  la  délibération  du  Comité  le  neuvième  et  dernier  article  du  projet 
relatif  au  citoyen  Jecquier,  dont  l'ajournement  avait  été  renvoyé  à 
ce  jour,  par  arrêté  de  ce  mois. 

La  discussion  sur  la  rédaction  de  cet  article,  s'étant  engagée  de 
nouveau,  a  donné  occasion  au  citoyen  Lacaze  de  combattre  l'en- 
semble du  projet  et  principalement  les  dispositions  de  l'article  8 
qui  accordent  au  citoyen  Jecquier  une  somme  de  1 3  0,0  00  livres  pour 
les  encouragements  mentionnés  aux  articles  4  ,  5  et  7.  Ce  membre, 
jugeant  trop  forte  une  somme  de  cette  nature,  a  demandé  qu'elle 
fût  réduite  à  5o,ooo  livres.  Enfin,  il  a  demandé  que  le  rapporteur 
fût  tenu  de  présenter,  à  la  prochaine  séance,  un  nouveau  projet 
de  décret  plus  simple  et  plus  conforme  à  l'économie  des  finances 
nationales. 

Ces  propositions  ont  été  adoptées  par  le  Comité. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures. 

Blutel,  président;  Villers. 


CINQUANTE-ET-UNIEME  SEANCE. 

19    MARS     1793. 

Le  mardi  19  mars  1798,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  dans  le  lieu  ordinaire 
de  ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Mellinet,  président;  Villers, 
secrétaire;  Giraud,  Lacaze  fils  aîné,  Mariette,  Blutel,  Chiappe, 
Chaumont,  Sauvé. 

Le  Président  ouvre  la  séance  à  7  heures  par  la  distribution  des 
adresses  et  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  des  administrateurs  du  département  de  l'Isère  en  ré- 
ponse à  celle  qui  lui  fut  écrite  par  le  Comité  le  3  février  dernier 
relative  au  mémoire  de  Thomas  Hache,  mis  sûr  le  bureau  le  jour 
précédent  sous  le  n°  1090,  et  dont  l'objet  est  la  demande  d'un 
local  propre  à  contenir  trois  à  quatre  cents  personnes  pour  un  éta- 
blissement de  fihiture  que  ce  citoyen  dirige  à  Grenoble.  Ces  lettre 


',  /,  PROCÈS- VERBAUX  [  1 9  m  vus  1798] 

et  mémoire,  numérotés  1090,  ont  été  remis  au  citoyen  Ma- 
riette. 

9"  Mémoire  du  citoyen  Benauid,  médecin  chimiste,  sur  un  ate- 
lier de  salpêtre  qu'il  a  formé  à  Périgueux;  il  annonce  que  plusieurs 
expériences  ont  eu  le  résultat  le  plus  satisfaisant  et  sollicite  une 
indemnité  des  dépenses  qu'il  a  faites  et  un  encouragement  qui 
puisse  le  mettre  dans  le  cas  de  donner  à  son  établissement  toute 
l'étendue  et  l'activité  dont  il  est  susceptible.  Ce  mémoire,  numéroté 
1 1  88,  a  été  remis  au  citoyen  Barailon. 

3"  Délibération  de  la  municipalité  de  Poitiers,  du  1 1  novembre 
1 7012 ,  à  l'elfet  de  solliciter  l'établissement  de  cinq  nouvelles  foires. 
Sur  cette  pièce,  numérotée  ii8c),  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour'''. 

k"  Lettre  du  citoyen  Chatillon  par  laquelle  il  annonce  qu'il  est 
bon  de  prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  les  marchandises 
provenant  des  prises  faites  sur  l'ennemi  ne  puissent  entrer  en  cir- 
culation avant  qu'il  n'ait  été  reconnu  qu'elles  peuvent  être  livrées 
au  public  sans  danger.  Le  citoyen  Chatillon  observe  que  son  avis 
mérite  d'autant  plus  de  fixer  l'attention  des  législateurs ,  qu'il  est  à 
craindre  que  les  ennemis  n'empoisonnent  les  objets  qui  tombent 
à  la  disposition  de  nos  corsaires.  Cette  pièce,  numérotée  1 1  90 ,  a  été 
remise  au  citoyen  Chiappe. 

ô"  Lettre  du  citoyen  Huré,  maître  de  poste  à  Pont-sur-Seine'-', 
à  l'eflet  de  réclamer  l'indemnité  de  3o  livres  par  cheval  qui  lui  est 
due  depuis  le  1"  avril  1799  et  dont  il  n'a  pu  encore  obtenir  le 
payement. 

Ce  particulier  observe  que ,  vu  la  cherté  des  chevaux  et  des  four- 
rages, il  convient  de  porter  à  3  livres  le  prix  des  courses  par  poste 
et  ajoute  que  le  service  des  postes  manquerait  infailliblement  si  sa 
représentation  n'était  point  accueillie.  Cette  pièce,  numérotée 
1  1 9 1 ,  a  été  remise  au  citoyen  Chiappe. 

6"  Lettre  des  membres  du  conseil  général  de  la  commune  de 
Soissons,  du  9  février  1793;  ils  représentent  les  inquiétudes  que 
leur  inspire  la  disette  des  subsistances,  font  diverses  observations 
sur  les  spéculations  des  boulangers  et  demandent  si ,  aux  tenues 
des  règlements  de  police,  on  ne  pourrait  pas  obliger  les  boulangers 
à  exercer  leur  profession  six  mois  après  avoir  déclaré  à  la  munici- 
palité (ju'ils  veulent  se  retirer.  Cette  lettre,  numérotée  1 199 ,  a  ('té 
remise  au  citoyen  Chiappe. 

7"  Mémoire,  observations,  pétition,  lettre  et  adresse  des  numi- 

'"   Airli.  nal..  F'-  iq'io.  —  t"  Aiilte. 


[i9  MARS  1793]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  45 

cipalités  de  Pavilly  ^^^  d'Arcis-sur-Aube  f^',  de  Grez'^,  de  Bois- 
roger''',  des  administrateurs  du  département  de  l'Aisne  et  du 
district  de  Scnlis^-'^  sur  la  fausse  disette  des  subsistances,  sur  leur 
excessive  cberté  et  sur  la  nécessité  de  prendre  les  mesures  conve- 
nables pour  prévenir  les  accaparements.  Toutes  ces  pièces,  numé- 
rotées i  193,  ont  été  remises  au  citoyen  Chiappc. 

8°  Lettre  des  officiers  municipaux  de  Saint- Valéry-en-Caux  ^''^  à 
l'effet  de  représenter  l'état  malheureux  où  se  trouvent  les  ha])itants 
de  leur  commune  par  le  défaut  des  subsistances;  ils  prient  la 
Convention  de  pourvoir  à  leurs  besoins  en  autorisant  le  Ministre 
de  l'intérieur  de  leur  faire  délivrer  un  secours  de  2,000  quintaux 
de  blé. 

Lettre  des  administrateurs  du  département  de  l'Isère,  du  3  mars, 
sur  la  cberté  et  la  rareté  des  subsistances;  ils  demandent  que  le 
Ministre  de  l'intérieur  soit  autorisé  à  les  comprendre  pour 
/i 0,000  quintaux  de  blé  dans  ceux  qui  doivent  aborder  au  port  de 
Cette. 

Délibération  des  administrateurs  du  département  du  Cher  et 
arrêté  du  2  3  septembre  à  l'effet  de  solliciter  un  secours  de 
3 0,000  quintaux  de  grains. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  1 196,  ont  été  remises  au  citoyen 
Chiappe. 

9°  Lettre  du  procureur  général  syndic  du  département  de  la 
Drôme,  suivie  de  trois  délibérations  du  conseil  général  de  ce  dé- 
partement, relatives  à  l'emploi  des  fonds  mis  à  sa  disposition  pour 
achat  de  grains.  Cette  lettre,  numérotée  1  196,  a  été  remise  au 
citoyen  Chiappe. 

Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  i3  mars  1793,  en  faveur 
de  la  manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvais;  il  représente 
la  nécessité  de  soutenir  par  un  encouragement  cet  établissement  si 
intéressant,  si  utile  aux  arts  et  de  venir  au  secours  des  artistes  qui 
y  sont  attachés  et  qui,  la  plupart  avancés  en  âge,  se  trouvent  ré- 
duits, par  défaut  de  travail,  dans  une  fâcheuse  situation.  Cette 
pièce,  numérotée  1197,  a  été  remise  au  citoyen  Giraud. 

1  1"  Pétition  du  citoyen  Merceret,  négociant  et  aubergiste  à 
Châteauroux ,  tendant  à  réclamer  une  indemnité  proportionnée  aux 
pertes  qu'il  a  éprouvées  à  la  suite  d'une  insurrection  arrivée  dans 
cette  ville  les  17,  18  et  19  février  1799. 


('^  Seine-Inférieure.  (*)  Manche. 

'''  Aube.  '■'>  Oise. 

^*)  Seine-et-Marne.  '"'   Seine-Inférieure. 


46                                      PROCÈS-VERBAUX  [19  mars  1798] 

Le  citoyen  Merceret  désigne  le  montant  de  ses  perles  par  un 
aperçu  de  la  manière  suivante  : 

8,000  boisseaux  de  blé  ëvalue's i3,ooo  livres. 

1 5  pièces  de  vin 1 ,1 00 

500  bouteilles  de  vins  étrangers 1,760 

75  bouteilles  de  liqueurs i5o 

Provisions  de  bouche 1,100 

Lits,  meubles,  etc 20,000 

Linge  de  table,  de  ménage,  bardes,  etc.  . .  .  3,ooo 

Total A  0,1 00 


Au  mémoire  ci-dessus  se  trouvent  jointes  toutes  les  pièces  que  le 
citoyen  Merceret  peut  faire  valoir  pour  appuyer  sa  réclamation. 
Parmi  ces  pièces  se  trouve  un  arrêté  du  département  d'Indre(-ct- 
Loire),  du  i3  mars  1793,  portant  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  imposer  la 
municipalité  de  Chateauroux  pour  l'indemnité  à  accorder  au  récla- 
mant et  que  celui-ci  doit  se  pourvoir  par-devant  les  tribunaux. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  1 19 A,  ont  été  remises  au  citoyen 
Blutel. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  il  a  été  arrêté  qu'il  serait  remis 
au  Comité  de  commerce  vingt-cinq  exemplaires  de  l'ouvrage  et  des 
tableaux  relatifs  à  la  situation  du  commerce  extérieur  et  maritime 
de  la  République  française  dans  toutes  les  parties  du  globe  pendant 
le  premier  semestre  1792,  dont  l'impression  a  été  décrétée  le 
20  décembre  dernier '•'. 

Un  membre  (le  citoyen  Ghiappe)  fait  un  rapport  sur  la  pétition 
des  négociants  de  Marseille,  distribuée  le  1  2  de  ce  mois  sous  le 
n"  1178,  tendant  à  réclamer  la  libre  disposition  des  marchandises 
qui  ont  été  chargées  en  temps  de  paix,  pour  leur  compte,  sur  le 
navire  anglais  V Alfred  et  qui  a  été  pris  par  un  corsaire  marseillais 
et  conduit  le  1  5  février  dernier  au  port  de  Marseille. 

Le  rapporteur  a  conclu  purement  et  simplement  à  ce  que  les 
réclamations  de  ces  négociants  fussent  renvoyées  au  pouvoir  exé- 
cutif. ^ 

Le  Comité  a  adopté  cet  avis. 

Sur  l'observation  d'un  membre,  le  Président  est  chargé  d'écrire 

(')  Il  s'ii[i[il  (le  rouvia[{e  intitule  rRé-  son  rapport  sur  celte  partie  d'adniinis- 

sullals   ilu   rominercc    extérieur  de   la  tration,  le  tout  adressé  ie  17  dé<end)re 

R(?pul)li(|ue    l'ranraise  pendant  le    pre-  1792     à    la    Convention    nationale    et 

mier  semestre  de  171(9  précédés  de  la  imprimé  par   bon  ordres?   (Arcli     nat., 

lettre  du  Mi-.iistrc  de  l'intérieur  et  de  AD  xix"  a^''). 


[i9  MARS  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  47 

aux  Comités  d'agriculture  et  des  finances  pour  leur  demander  quel 
est  celui  de  leurs  jnembres  qui  est  chargé  du  rapport  sur  le  com- 
merce d'argent. 

Le  citoyen  Chiappe,  chargé  de  présenter  une  nouvelle  rédaction 
du  projet  de  décret  relatif  aux  établissements  de  fdature  que  le 
citoyen  Jecquier  offre  de  former  en  Corse,  fait  adopter,  après  une 
légère  discussion ,  les  articles  suivants  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  des 
finances  et  de  commerce  réunis,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  l""".  Il  sera  accordé  au  citoyen  Jecquier,  en  forme  d'encou- 
ragement, pendant  quatre  années,  une  somme  de  900  livres  par 
chaque  ouvrier,  âgé  au-dessus  de  18  ans,  qu'il  introduira  dans 
nie  de  Corse,  pour  l'établissement  de  ses  manufactures  et  la  for- 
mation de  ses  ateliers,  parce  que,  cependant,  cette  somme  ne  lui 
sera  déhvrée  qu'après  un  an  de  séjour  de  chacun  de  ces  ouvriers,  et 
que  leur  nombre  ne  pourra  excéder,  pendant  les  quatre  années, 
celui  de  cent. 

Art.  2.  Il  sera  également  accordé  au  citoyen  Jecquier  une 
somme  de  1 00  livres  par  chaque  élève,  natif  du  pays,  qu'il  formera 
aux  travaux  de  sa  manufacture  pendant  les  quatre  premières  années 
de  son  étabhssement,  parce  que,  cependant,  le  nombre  de  ceux 
pour  lesquels  il  recevra  cette  indemnité  ne  pourra  s'élever  au- 
dessus  de  trois  cents. 

Art.  3.  Ces  sommes  seront  payées  au  citoyen  Jecquier,  savoir  : 
celles  qui  ont  rapport  à  l'introduction  des  ouvriers  étrangers,  sur 
les  certificats  de  la  municipalité  du  lieu  de  son  établissement  et 
celles  relatives  aux  élèves  à  former,  sur  l'attestation  de  deux  experts 
nommés  par  la  municipalité,  visée  par  elle,  portant  que  les  élèves 
sont  dans  le  cas  de  travailler  seuls,  soit  à  la  culture  des  cotons, 
lins,  chanvres,  garances  et  soies,  soit  à  la  filature,  tissage  et  pen- 
ture  des  toiles  et  étoffes;  dans  l'un  et  l'autre  cas,  les  certificats 
seront  visés  par  les  administrateurs  de  district  et  de  départe- 
ment. 

Art.  Ix.  Le  citoyen  Jecquier  ne  pourra  jouir  des  encouragements 
qui  lui  sont  accordés  par  le  présent  décret  qu'autant  qu'il  aura 
formé  son  établissement  en  Corse  dans  six  mois  de  ce  jour  et  qu'il 
justifiera  de  la  culture  de  cent  arpents  de  terre  chaque  année 
pendant  les  quatre  premières  de  son  établissement. 

Art,  .5,  Le  Ministre  de  l'intérieur  est  autorisé  à  délivrer  au 
citoyen  Jecquier,  en  conformité  du  présent  décret,  dans  les  termes 


ItS  PROCES-VERBAUX  [19  mars  1798] 

y  prescrits,  jusqu'à  concurrence  de  la  somme  de  5 0,000  livres, 
sur  les  certificats  qui  lui  seront  présentés  suivant  la  forme  ci-dessus, 
laquelle  somme  sera  prise  sur  celles  mises  à  sa  disposition  pour 
l'encouragement  des  fabriques  et  manufactures  '''. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  fait  un  rapport  sur  une  lettre 
des  commissaires  de  la  Convention  dans  la  Belgique  et  sur  un 
mémoire  des  Régisseurs  des  douanes,  distribués  le  16  de  ce  mois 
sous  le  n"  11  85,  qui  ont  pour  objet  la  suppression  des  droits 
perçus  dans  les  bureaux  de  douanes  de  la  Belgique,  illégalement 
prononcée  par  lesdits  commissaires.  Le  rapporteur  présente  le 
projet  de  décret  suivant  que  le  Comité  adopte  sans  réclamation: 

La  Convention  nationale,  considérant  que  la  suppression  des 
barrières  entre  la  France  et  les  pays  réunis  aurait  les  plus  grands 
inconvénients  si  on  ne  s'assurait  auparavant  que  les  lois  conserva- 
trices de  notre  industrie  ou  de  nos  subsistances  auront  dans  le 
même  moment  leur  exécution  sur  les  autres  limites  de  ces  pays; 
considérant  que  le  décret  de  réunion  d'un  territoire  étranger  à  la 
République  française  ne  suffit  pas  pour  assurer  une  liberté  ind<;- 
finie  aux  relations  commerciales  existant  entre  les  deux  pays  s'il 
n'en  contient  pas  une  clause  expresse;  considérant  que  le  comman- 
dant militaire  d'Ypres  a  méconnu  les  principes  et  que  sa  conduite 
à  l'égard  du  receveur  du  bureau  de  Sceau  est  préjudiciable  aux 
intérêts  de  la  République,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  \".  Les  lois  et  les  tarifs  relatifs  aux  douanes  continueront 
d'avoir  leur  exécution  dans  les  bureaux  du  département  du  Nord 
limitrophes  de  la  Belgique  jusqu'à  ce  qu'il  en  ait  été  autrement 
ordonné,  sans  déroger  au  décret  du  6  mars  dernier  qui  a  pro- 
noncé le  reculement  des  barrières  sur  les  frontières  du  Hainaut 
autrichien  du  côté  de  l'étranger  t^^. 

Art.  2.  La  suppression  des  bureaux  français  existant  sur  les 
limites  des  pays  qui  sont  ou  qui  seront  réunis  à  la  République 
n'aura  lieu  qu'autant  qu'elle  sera  expressément  portée  par  un 
décret  et  que  ce  décret  aura  été  promulgué  dans  les  départements 
où  il  devra  avoir  son  exécution. 

Art.  3.  La  Convention  nationale,  approuvant  l'arrêté  de  ses 
commissaires  dans  la  Belgique  du  8  février  dernier,  les  charge  de 
prendre  des  informations  sur  ce  qui  s'est  passé  relativement  au 

"j  DfMjouveaiix  rcinanieiuents  fureul  ("^)  Le  décret  du  6  mars  1798  avait 

faits  au  dtVret  avant  son  adoption  défi-  prononcé  l'annexion  de  Tournai  et  do  sa 
nitivo  le  n  mai  1798.  banlieue. 


ly  MARS  1798] 


DU  COMITE  DE  COMMERCE. 


49 


receveur  du  bureau  de  Sceau  et  do  prononcer  définitivement  sur 
cette  affaire  ^^^, 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

Mellinet,  Villers. 


CINQUANTE-DEUXIEME  SEANCE. 

28     \IAKS    179.3. 

Le  samedi  28  mars  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Mellinet,  président;  V^illers,  secrétaire;  Barailon,  Sauvé,  Lacaze, 
Chaumont,  Laurence,  Giraud. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  mémoires  dont 
l'analyse  suit  : 

1°  Lettre  du  citoyen  Ganel  père,  suivie  d'une  adresse  sur  le 
commerce  maritime.  Cette  adresse  paraît  présenter  des  moyens 
d'une  utilité  générale  et  intéressante  pour  la  ville  de  la  Rochelle. 
L'auteur  y  développe  la  nécessité  de  placer  de  nouveaux  feux  à 
l'entrée  du  Pertuis  breton  [,  du  Pertuis]  d'Antioche,  sur  les  rochers 
des  Baleines;  de  faire  un  règlement  sur  la  police  nautique  et  de 
rétablir  la  digue  dont  le  relèvement  est  indispensable.  Cette  lettre, 
numérotée  lao.o,  a  été  renvoyée  au  Comité  de  défense  générale '-l 


'•'  Cf.  le  décret  du  3o  mors  1793. 

'^'  L'auteur  signe  :  t  Citoyens  légis- 
ialeurs,  votre  égal  en  droits,  Ganet 
père»  (F" 22 7).  —  La  liasse  F^''2  27 
renferme  la  presque  totalité  des  mé- 
moires numérotés  1200  à  iSoo;  on  en 
indiquera,  dans  les  notes,  Tobjet  briè- 
vement résumé  :  Les  mémoires  1201 
à  1  ao^  sont  relatifs  aux  objets  suivants  : 
Nicolin,  citoyen  de  Verdun,  proteste, 
contre  la  liberté  illimitée  du  commerce 
des  grains  et  déclare  que  l'homme  ayant 
droit  à  la  vie  a ,  par  cela  même ,  droit , 
chaque  année,  à  une  partie  des  grains 
et  autres  denrées  nécessaires  à  sa  sub- 
sistance (n°  1201);  —  un  certain 
nombre  de  citoyens  demandent  des 
châtiments  contre  les  accapareurs  et  les 
agioteurs  (n°  1201);  —  la  cr Société 
républicaine  des  antipolitiquesn  de  la 
Ciotat  (Bouchesdu-Rhône)  proteste  éga- 
lement contre  l'influence  des  agioteurs, 
auteurs  de  la  dépréciation  des  assignats 


(n"  1201);  —  idem,  de  la  municipa- 
ilé  de  Perthuis  (Bouches -du -Rhône) 
(  n"  1 2  0  2  )  ;  —  de  la  municipalité  d'Arles 
(n°  1202);  —  les  «Amis  de  la  Répu- 
blique n  d'Yvoi-Carignan  (Ardennes) 
demandent  du  pain  pour  le  peuple 
(n°  1  20A);  —  pétition  relative  aux  sub- 
sistances, émanant  de  plusieurs  citoyens 
du  département  de  l'Aube  (n°  i2o3); 
— •  idem,  de  Bar-sur-Seine  (n°  1202); 
—  même  pétition  du  canton  de  Givrey 
(Côte-d'Or)  [n"  i2o3];  —  le  canton 
de  Flavigny  (Cote-d'Or)  demande  la  ré- 
pression de  l'agiotage,  l'exécution  des 
lois  sur  les  sidjsistances ,  une  police  sé- 
vère des  marchés  (n°  1202);  —  la  muni- 
cipalité de  GoupilHers  (Eure)  demande 
des  grains  (n°  1202);  —  même  de- 
mande des  gardes  nationaux  du  canton 
d'Harcourt  (Eure)  [n"  1 203  ]  ;  —  même 
demande  des  citoyens  de  Saint-Hippo- 
lyte  (Gard)  [n"  1202];  —  les  citoyens 
libres   de  la  ville    de  Dôle   (Jura)  de- 


50 


PROCÈS-VERBAUX 


[aS  MARS  1798] 


2°  Lettre  des  citoyens  de  Cette;  ils  représentent  qu'il  se  fait 
pour  l'Espagne  des  envois  considérables  de  métiers  à  bas  et 
demandent  pour  l'intérêt  de  notre  industrie  que  la  sortie  de  ces 
métiers  soit  défendue.  Cette  pièce,  numérotée  1208,  a  été  remise 
au  citoyen  Blutel^'l 

3°  Lettre  du  citoyen  Pocher,  négociant  à  Besançon;  il  prie  la 
Convention  de  prendre  des  mesures  rigoureuses  pour  prévenir 
l'émission  des  faux  assignats.  Cette  lettre,  numérotée  1209,  a  été 
remise  au  Comité  des  assignats  f^^. 

La  séance  a  été  levée  à  9  heures. 

MeLLINET,    ViLLERS. 


mandent  des  mesures  contre  l'accapa- 
rement (n°  i2o3);  —  les  citoyens  de 
Lons-le-Saunier  envoient  un  projet  de 
décret  sur  !cs  subsistances  (n°  1202); 

—  les  Républicains  de  Blois  de- 
mandent des  lois  sur  les  subsistances 
(n°  lao^i);  —  le  directoire  du  Lot 
demande  des  {jraiiis  (n°  i2o4);  — 
les  citoyens  de  T Échelle  (Marne)  de- 
mandent des  lois  sur  les  subsistances 
(n"  i2oi);  —  les  ofTiciers  municipaux 
de  Herfjies  (Nord)  demandent  que  le 
transjjoil  des  Mes  pour  Bordeaux  soit 
réjfjlemcnlé  (n"  i2o3);  —  la  Société 
républicaine  de  Schelestadt  (Bas-Rhin) 
manque  do  «jrains  (n"  120^1):  —  les 
citoyens  libres  de  Huninjjue  (  Haut-Rhin)  : 
même  objet  (n°  i3o3);  —  Société  des 
amis  de  la  liberté  et  de  réjjalité  de  Gray 
( Haute-Saône ):miMno  objet  (n"  i9o3); 

—  la  Société  républicaine  de  Champlitie 
(Haute-Saône)  :  cherté  des  subsistances 
(n°  i2u4);  —  les  citoyens  de  Paray 
(Saône-et-Loire)  demandent  que  les 
{jrains  soient  déclarés  propriété  natio- 
nale (n"  130^1);  —  la  Section  des  In- 
valides, à  Paris,  dénonce  les  manœuvres 
des  accapareurs  (n"  1202);  —  les 
sections  réunies  de  la  ville  de  Ver- 
sailles proleslenl  contre  l'accaparement 
(n"  J202);  —  la  Société  des  amis  do 
la  République  de  Castres  (Tarn),  même 
objet  (11"  laoi  );  —  les  véritables  sans- 
ciilotles  (le  iMonlaid)an  :  rareté  desden- 
réos dcpiemiére  nécessité  (n°  1  ao3)  ;  — 


même  objet  dans  la  pétition  des  citoyens 
d'Orange  (Vaucluse)  (a°  iao4);  — 
[Ces  difl'érentes  pétitions  sont  dans 
F'»  227.] 

(1)  pio  ggiy,  —  Lg  jj"  i2o6  sc  rap- 
porte  à  une  pétition  du  citoyen  Mar- 
candier,  d'Orléans,  sur  l'uniformité  des 
poids  et  mesures  (F'"  227).  wM.  le 
contrôleur  {fénéral  écrivit  au  mois  d'avril 
176^  à  tous  les  intendants  des  pro- 
vinces pour  demander  leur  avis  et  sur- 
fout ceux  des  principaux  négociants  sur 
la  grande  question  de  savoir  s'il  serait 
avantageux  au  commerce  de  réduire  à 
un  seul  poids  et  à  une  seule  mesure  les 
différents  poids  et  les  différentes  me- 
sures qui  ont  lieu  [nie)  dans  le  Royaume. 
M.  Dodart,  alors  intendant  du  Berry, 
me  chargea  de  ce  travail;  je  lui  pré- 
sentai les  moyens  les  plus  simples  et  la 
plus  facile  exécution  qui  furent  agréés 
du  (vonseil  ;  mais  la  féodalité  qui  n'y 
trouvait  pas  son  compte,  jointe  aux  avis 
des  marchands  astucieux  à  qui  cette 
uniformité  déplaisait ,  s'opposa  aux  ex- 
périences que  je  proposais  et  le  Gouver- 
nement ne  voulut  plus  s'en  occuper» . . . 
—  Le  n°  1207  est  une  pétition  des 
Amis  de  la  Républitjue  à  Calais  sur  le 
danger  de  l'admission  des  smogglers 
anglais  et  sur  la  venle  des  vins  et  eaux- 
de-vie;  même  demande  des  citoyens  de 
Boulo;[ne-sur-Mer  [Ces  pétitions  sont 
dans  F'"  327]. 

(*'  Arch.  nat,F'"  227. 


[96  MARS  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE. 


51 


CINQUANTE-TROISIEME  SEANCE. 

36    MARS    1798. 

Le  lundi  26  mars  179^,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Mellinet,  président;  Blutel,  secrétaire;  Lacaze,  Giraud,  Mariette, 
Chaumont,  Sauvé,  Dechézeaux. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont 
l'analyse  suit  : 

1°  Délibération  du  conseil  général  de  la  commune  de  Sarre- 
bourg,  du  1  2  de  ce  mois,  relative  à  l'arrêté  des  commissaires  de 
la  Convention  qui  autorise  les  citoyens  Gobert  et  Lallouette,  com- 
missaires civils,  à  faire  conduire  dans  les  magasins  de  Sarre- 
bourg  les  pailles,  foins,  grains  et  autres  objets,  reconnus  être 
superflus  à  la  consommation  des  propriétaires. 

Ce  conseil  général  représente  que  l'exécution  de  cet  arrêté  peut 
avoir  les  plus  dangereux  effets  et  demande  qu'il  soit  suspendu,  ainsi 
que  les  réquisitions  qui  en  ont  été  la  suite. 

Cette  délibération,  numérotée  i2i3,  a  été  renvoyée  au  (Comité 


de  la 


guerre 


(1) 


9°  Adresse  du  citoyen  Magenthies;  il  félicite  la  Convention  sur 
son  décret  du  9  de  ce  mois  qui  abolit  la  contrainte  par  corps  pour 
dettes  civiles  et  demande  une  loi  qui  prévienne  les  abus  que  fait 
naître  l'agiotage  et  prie  la  Convention  de  se  faire  rendre  compte 
de  deux  affaires  qui  l'intéressent  et  qui  ont  été  renvoyées  aux  rap- 
ports des  Comités  de  législation  et  des  finances.  Sur  cette  pièce, 
numérotée  1  2  1 5  ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour^^'. 

3"  Lettre  du  procureur  général  syndic  du  département  de 
Corse  tendant  à  représenter  la  nécessité  de  terminer  définiti- 
vement par  un  décret  l'organisation  et  le  régime  des  douanes 
dans  cette  île;  il  rappelle  à  ce  sujet  les  rapports  et  projets  de 


'')  Le  n"  13  1  a  est  une  li^tlre  des  ha- 
bitants de  Faulquemont  (Moselle),  de- 
mandant l'interdiction  générale  de  la 
fabrication  de  l'amidon,  de  la  poudre  à 
poudrer  et  de  la  bière  ;  —  n"  1 2 1 3  bis  : 
lettre  des  commissaires  de  la  Conven- 
tion au  département  des  Alpes-Mari- 
times suivie  d'un  arrêté  du  8  mars  1 7gB 
en  vertu  duquel  ils  autorisent  le  com- 
missaire ordonnateur  près  l'armée  du 
Var  à  verser  entre  les  mains  du  caissier 
du   département    des    Alpes-Maritimes 


100,000  livres  en  numéraire  pour  payer 
3,000  émines  de  blé  acheté  à  Gênes 
(voir  le  décret  du  21  juin  1798);  — 
n°  1  2 1 0  :  les  citoyens  de  Tarascon  de- 
mandent des  mesures  répressives  pour 
prévenir  les  dangereux  abus  de  l'agio- 
tage (Arch.  nat.,  F^"  227). 

t^'  121^  :  Lettre  du  procureur  gé- 
néral syndic  de  l'Ain  suivie  d'une  déli- 
bération de  la  municipalité  de  Nantua, 
sur  la  rareté  des  subsistances  (Arch. 
nat,  (Fi''2  97). 


52  PROCÈS-VERBAUX  [96  mars  1798] 

décrets  préparés  successivement  par  le  Comité  de  commerce  des 
Assemblées  Constituante  et  Législative.  Cette  pièce,  numérotée 
1 2  1 6 ,  a  été  remise  au  citoyen  Giraud  '". 

h"  Mémoire  des  Régisseurs  des  douanes,  du  19  mars  1798;  ils 
demandent  que  les  réclamations  des  habitants  des  deux  lieues 
frontières  sur  le  prix  excessif  du  timbre  des  passavants  et  des 
acquits-à-caution,  et  qui  paraissent  à  ces  habitants  être  une  vexation 
des  préposés  des  douanes,  soient  prises  en  considération.  Ce  mé- 
moire, numéroté  1  2 1 7,  a  été  remis  au  citoyen  Blulel  ^^l 

.5"  Mémoire  des  citoyens  de  Beausset  et  Lauchon  frères  et  (i'", 
négociants  à  Lorient,  relatif  à  l'embargo  dont  a  été  frappé  le 
navire  hollandais  le  Cornélis,  chargé  pour  leur  compte,  à  la  desti- 
nation de  l'Espagne,  de  277  balles  de  coton,  nankins  et  de 
3o  sacs  de  poivre  du  poids  de  chacun  1  Go  livres. 

Ils  se  plaignent  d'un  jugement  rendu  sur  appel  par  le  tribunal 
du  district  d'Hennebont,  du  2  mars,  qui  déboute  les  réclamants  de 
leur  demande  et  déclare  la  saisie  de  leurs  marchandises;  ils  repré- 
sentent l'irrégularité  de  ce  jugement  et  demandent  la  remise  de 
l'objet  de  leurs  réclamations.  Ce  mémoire,  numéroté  1218,  a  été 
remis  au  citoyen  Blutel  '^'. 

6°  Lettre  du  citoyen  Bonvarlet,  de  Dunkerque,  qui  demande  en 
sa  faveur  une  exception  au  décret  du  i*""  mars,  c'est-à-dire  la 
facihté  d'introduire,  en  payant  les  droits  fixés  par  le  traité  de  com- 
merce avec  l'Angleterre ,  trois  mille  pièces  de  drap  qu'il  avait 
achetées  dans  plusieurs  manufactures  anglaises  avant  la  rupture  de 
ce  traité. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1219,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  l'existence  de  la  loi  du  1"  de  ce  mois. 

7"  Lettre  de  la  commune  de  Dunkerque  sur  les  droits  de 
j)ontgelt  et  de  minque;  elle  demande  que  ces  droits  ne  soient  doré- 
navant perçus  que  sur  les  marchandises  vendues  pour  le  compte  de 
l'étranger.  Cette  lettre,  numérotée  1220,  a  été  remise  au  citoyen 
Mellinet  (''. 


"l  Arcb.  nat.,  F'»  2^7.  W    «Le   droit  de  trponlgell^   a    élô 

'*)   ffLc  1"  août  i'ordro  du  jour  mo-  ctal)li  au  xv""  siècle  par  les  arcliidurs  et 

livé  sur  le  rapport  prochain  du  Comité  lonites  de  l^'landro  en  qualité  de  souve- 

dos  linances  relatif  à  l'or^janisalion  du  rnins   et   cédé   en  1700    et    i7ot>    par 

Tinihre  a  élé  proposé  et  adopté  par  la  Louis  XIV  à  la  Chambre  de  commerce 

Convention.?)  (Note  en  marge  de  la  péli-  de   Dunkerque  moyennant  une  somme 

tien.)  (1^'»  ■.>2  7).  de  106,700    livres.    11    est  de    9    de- 

C)   Minute  du  rapport  de  Blulel  con-  niois  par  livre  sur  toute   marchandise 

rluant  de  passer  à  Tordre  du  jour  :  F'"  vendue  pour  compte   étranj;er  forain  et 

^^7-  "t^"  hourfjeois  de  cette  ville  et  non  perçu 


[•j6marsi79^H  du  COMITE  DE  COMMERCE.  53 

Le  citoyen  Giraud  demande  et  obtient  la  parole,  pour  repré- 
senter au  Comité  que  sa  délibération  du  'ii  janvier  dernier  était 
inconvenante  quant  aux  indemnités  réclamées  par  les  capitaines 
des  six  bâtiments  anglais,  pour  raison  de  l'arrestation  des  six  bâti- 
ments faite  en  vertu  d'un  arrêté  du  département  de  la  Seine-Infé- 
rieure le  38  août  1792;  il  propose  de  rapporter  cette  délibération 
et  d'adopter  le  projet  de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  ouï  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  considérant  que  l'arrestation  faite  des  six 
navires  anglais,  affrétés  par  des  Français,  dans  le  port  du  Havre, 
pour  être  chargés  de  coton,  a  été  faite  avant  que  la  loi  du  a  II  fé- 
vrier 1799  eût  pu  être  publiée;  considérant  que  le  Ministre  de 
l'intérieur  a  approuvé  cette  mesure  que  les  circonstances  impé- 
rieuses où  se  trouvait  le  déparlement  de  la  Seine-Inférieure  ren- 
daient nécessaire;  considérant  que  les  chartes  parties  ont  été  con- 
tractées avec  bonne  foi,  entre  les  affréteurs  et  les  capitaines  de 
navires;  que  les  premiers  ayant  dû  céder  à  la  force  majeure  qui 
rompait  leur  contrat,  ne  peuvent  être  assujettis  à  l'indemnité 
demandée  par  ces  capitaines;  que  cependant,  cette  indemnité  étant 
due,  la  conduite  des  administrateurs  du  département  de  la  Seine- 
Inférieure  et  leurs  motifs  ne  permettent  pas  de  les  rendre  respon- 
sables de  cette  indemnité,  mais  qu'elle  doit  être  payée  par  la 
Nation,  décrète  qu'il  sera  mis  à  la  disposition  du  Ministre  de  l'in- 
térieur une  somme  de  vingt-neuf  mille  neuf-cent-quarante-buit 
livres,  pour  être  payée  aux  six  capitaines  anglais  suivant  l'état 
annexé  au  présent  décret  '''l  v 

Le  Comité  adopte  les  deux  propositions  du  citoyen  Giraud. 

Le  citoyen  Mellinet  présente  un  projet  de  décret  relatif  aux 
vexations  exercées  envers  les  Français  par  Ahmet  Moktar,  chef  de 
la  tribu  des  Maures  B[r]aknas. 

Ce  projet  est  adopté  dans  les  termes  snivants  : 

La  Convention  nationale,  voulant  obtenir  la  réparation  des 
vexations  que  Ahmet  Moktar,  chef  deja  tribu  des  Maures  B[r]aknas, 
s'est  permises  envers  les  Français  qui  sont  allés  dans  ce  pays  pour 
faire  la  traite  de  la  gomme ,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  l".   Il  sera  signifié  à  Ahmet  Moktar,  chef  de  la  tribu  des 

par  la  Cliambre  do  commerce.». —  «Le  '"  «L'état dont  il  esl  fait  ici  mention 

droit  de  la  rainque  est  de    i  a  deniers  se  trouve  à  la  suite  du  premier  rapport 

par  livre  sur  la  vente  du  poisson  frais:  de  cette  affaire,   dans  le  Procès-vcrhal 

ce  droit  a   été  concédé  à  la   Chambre  du   Comité  du  3i   janviers.    [Note  au 

de  commerce  en  1700.1  (Arch;   nat. ,  Procès-verbal  du  Comité.^  —  Voir  notre 

F'"  a 27).  tome  III,  p.  721. 


5Zi  PROCÈS-VERBAUX  [26  mars  1798] 

Maures  BWaknas,  que  la  nation  française  ne  lui  payera  plus  aucune 
coutume  et  cessera  toutes  relations  de  commerce  avec  lui  jusqu'à  ce 
qu'il  ait  réparé  toutes  les  vexations  qu'il  s'est  permises  envers  les 
Français,  qu'il  ait  donné  des  otages  qui  répondent  de  sa  conduite 
pour  l'avenir. 

Art.  2.  Il  est  défendu  provisoirement  à  tout  bâtiment  français 
de  faire  aucune  traite  de  gomme  à  l'escale  qui  est  sous  la  domi- 
nation d'Ahmet  Moktar;  le  Conseil  exécutif  est  autorisé  à  établir 
sur  la  rivière  un  bâtiment  armé  qui  fasse  respecter  cette  défense  ^'l 

Le  même  rapporteur  fait  adopter  un  autre  projet  de  décret  sur 
l'armement  fait  dans  nos  ports  par  navires  neutres  pour  la  traite 
de  la  gomme  au  Sénégal,  ainsi  conçu  : 

«sLa  Convention  nationale,  voulant  prouver  aux  alliés  du  peuple 
français,  ainsi  qu'aux  nations  amies  de  sa  liberté,  qu'elle  désire  les 
appeler  aux  mêmes  avantages  que  sa  sollicitude  aura  toujours  pour 
objet  de  procurer  au  commerce  de  la  République  française,  décrète 
ce  qui  suit  : 

Les  bâtiments  des  États-Unis  d'Amérique ,  ceux  des  nations  avec 
lesquelles  la  République  française  n'est  point  en  guerre,  qui  seront 
armés  dans  nos  ports  et  pour  le  compte  des  négociants  français, 
seront  admis  à  la  traite  de  la  gomme  du  Sénégal.  Ils  jouiront,  pour 
leurs  approvisionnements  et  leurs  retours  en  France,  des  mêmes 
faveurs  que  les  bâtiments  de  la  République,  à  la  cbarge  de  fournir 
au  bureau  des  douanes  du  lieu  de  départ,  des  soumissions  exigées 
des  armateurs  des  bâtiments  français,  pour  assurer  leur  déchar- 
gement dans  les  ports  de  la  République  '-'.  ?5 

Ces  deux  projets  de  décrets  ont  été  sollicités  par  le  Ministre  de 
la  marine,  ainsi  qu'il  résulte  de  sa  lettre  à  la  Convention,  sous  la 
date  du  1 1  de  ce  mois,  distribuée  le  lendemain  sous  le  n°  1181. 

Le  même  rapporteur  présente  un  projet  de  décret  relatif  à  la 
suppression  du  droit  de  pontgelt  sur  les  bâtiments  de  la  République. 

Le  Comité  en  ajourne  la  discussion  à  samedi  prochain. 

Le  même  rapporteur  fait  un  rapport  sur  les  rej)résentalions 
de  plusieurs  citoyens,  négociants  de  Reims,  distribuée  le  1  2  de  ce 
mois  sous  le  n"  1162,  tendant  à  ce  que  la  Convention  porte  une 
loi  qui,  en  faisant  respecter  les  pavillons  neutres,  autoriserait  l'ex- 
portation des  marchandises,  même  de  celles  pour  le  compte  de 
l'ennemi ,  tant  qu'elle  ne  serait  point  contraire  aux  lois  usitées  en 
lemps  de  guerre. 

Après  avoir  développé  la  nécessité  de  prendre  en  considération 

""'  Décret  du  29  mars  i'jtj'S.  —  '^'   Décret  du  même  jour,  29  mars. 


[aO  MAus  1793J  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  55 

les  justes  réclamations  des  négociants  de  Reims,  le  rapporteur  a 
fait  adopter  sans  réclamation  le  projet  de  décret  suivant  : 

^La  Convention  nationale,  ouï  le  rapport  de  ses  Comités  de  com- 
merce, diplomatique  et  de  défense  générale,  considérant  que  la 
ville  de  Hambourg  ainsi  que  les  villes  hanséatiques  ont  déclaré 
adhérer  à  la  proposition,  faite  par  l'Assemblée  législative,  d'abolir 
la  course  sur  mer,  décrète  ce  qui  suit  : 

A  compter  de  ce  jour,  la  course  sur  mer  est  et  demeure  abolie;  à 
l'égard  des  navires  de  la  ville  de  Hambourg  et  de  ceux  des  villes 
hanséatiques  qui  sont  actuellement  dans  les  ports  et  rades  de  la 
République  et  au  départ  de  tout  navire  appartenant  auxdites  villes, 
il  sera  délivré  aux  capitaines,  des  passeports  où  seront  insérées  les 
dispositions  du  présent  décret  '^l  » 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  anonyme  relative  à 
l'agriculture  et  aux  subsistances.   Le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

Un  membre  propose  que  le  Comité  nomme  le  citoyen  Mariette 
pour  son  commissaire  au  Comité  central.  Le  Comité  adopte  cette 
proposition. 

Le  Président  lève  la  séance  à  10  heures  et  demie. 

Mellinet  ;  Blutel  ,  secrétaire. 


CINQUANTE-QUATRIEME  SEANCE. 

3o    MARS    1793. 

Le  samedi  3o  mars  mil  sept -cent  quatre-vingt-treize,  l'an 
deuxième  de  la  République  française,  le  Comité  de  commerce  s'est 
assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses  séances.  Présents  :  les  citoyens 
Blutel,  président;  Lacaze,  secrétaire;  Mariette,  Sauvé,  Le  Febvre, 
Barailon. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  tles  lettres  de  remerciements 
adressées  à  la  Convention  nationale  et  particulièrement  au  Comité 
de  commerce  par  les  capitaine  général  et  préposés  des  douanes  de 
la  Répubhque  résidant  à  Valenciennes  et  Charleville,  relativement  à 
l'augmentation  de  traitement  que  leur  accorde  le  décret  du  1 1  de 
ce  mois. 

Autre  lettre    du    citoyen    Civadier,    négociant    à   Angoulêmc, 


(')   Décret  du  29  mars;  dans  ie  décret         spécifiée  que  pour  les  navires  de  Ham- 
dclinitif,  l'abolition  de  la  course  n'était         bourg  et  des  villes  banséatique?. 


56  PROCÈS-VERBAUX  [jio  mars  1798] 

relative  au  mémoire  concernant  ia  prohibition  des  huiles  tirées  de 
l'étranger,  dont  il  est  l'auteur  et  sur  lequel  le  Comité  de  commerce 
arrêta,  dans  sa  séance  du  2  février  dernier,  qu'il  n'y  avait  lieu  à 
délibérer.  Cette  lettre  est  jointe  au  mémoire  sus-énoncé  sous  le 

""997* 

Autre  lettre  du  citoyen  Hédon,  propriétaire  de  la  commune  à 

Neuilly-sur-Seine ,  accompagnée  d'un  mémoire  imprimé.  Sur  ces 
deux  pièces,  relatives  à  la  navigation  intérieure  de  la  République  et 
particulièrement  de  la  Seine,  le  Comité  n'a  pris  aucune  détermi- 
nation. 

Un  administrateur  de  la  police  de  la  municipalité  de  Paris  est 
introduit  au  Comité. 

Il  expose  qu'il  a  découvert  qu'un  particulier  faisait  un  commerce 
très  considérable  d'argent;  qu'il  convertissait  à  cet  effet  en  lingots 
une  quantité  prodigieuse  d'argenterie  ouvragée ,  qu'il  vendait  dans 
les  divers  points  de  la  République,  sans  cependant  qu'il  soit  prouvé 
contre  lui  qu'il  ait  fondu  aucunes  espèces  monnayées,  ni  qu'il  ait 
fait  passer  à  l'étranger  aucun  lingot;  il  ajoute  que  l'Administration 
de  police  a  saisi  chez  ce  particulier  une  somme  de  27,000  livres 
en  espèces,  et  82,000  livres  en  assignats;  qu'il  s'est  adressé  au 
Comité  de  sûreté  générale,  qui  l'a  renvoyé  au  Comité  des  finances; 
que  ce  dernier  lui  a  représenté  que  le  commerce  d'argent  était  de 
la  compétence  du  Comité  de  commerce  et  qu'il  fallait  qu'il  s'y 
adressât.  l\  termine,  en  conséquence,  par  demander  que,  pour 
décharger  l'Administration  de  la  police  de  Paris,  le  Comité  de 
commerce  veuille  bien  prononcer  ce  qu'elle  doit  faire  dans  la  cir- 
constance où  elle  se  trouve,  en  observant  qu'il  appert  des  registres 
du  susdit  particulier  qu'il  faisait  par  an  plus  de  cent  millions 
d'affaires. 

Après  une  discussion  prolongée,  le  Comité  a  passé  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  ce  que  la  loi  autorise  le  commerce  contn»  lequel 
réclame  l'administration  et  invite  l'administrateur  présent  à  dé- 
poser au  Comité  une  expédition  du  procès-verbal  par  lui  présenté, 
aux  fins  de  servir  d'éclaircissement  lors  de  la  discussion  de  la  loi 
(|ue  les  Comités  de  commerce,  des  finances  et  d'agriculture  sont 
chargés  de  présenter  à  la  Convention. 

Un  membre  obtient  ensuite  la  parole  pour  proposer  de  déter- 
miner, conformément  à  l'arrêté  du  Comité  des  pétitions  en  date 
du.  .  .  de  ce  mois,  le  nombre  des  RuUetins  que  les  membres  du 
(îomité  devront  faire  parvenir  chaque  jour  dans  les  différentes 
parties  de  la  République. 

Le  vœu  du  (Comité  consulté  sur  cette  proposition,  il  a  été  arrêté 


[Ho  MAusivo^vl  1>I'  r.OMlTE  1)K  COMMERCE.  57 

qu'il  serait  demandé  trente  exemplaires  du  Bulletin  et  que  le  garçon 
de  bureau  serait  tenu  de  les  aller  prendre  tous  les  jours  à  i  o  heures 
du  matin,  à  compter  du  i"'  avril  prochain. 

Le  Président  lève  la  séance  à  lo  heures  et  demie. 

Blutkl,  président;  Lagaze  fils  aîné,  secrétaire. 


CINQUANTE-CINQUIEME  SEANCE. 

2    AVRIL     1798. 

Le  mardi  2  avril  1793,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de 
ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Mellinet,  président;  Lacaze, 
Barailon,  Gastilhon,  Giraud,  Dechézeaux. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  remise  au  citoyen  Giraud 
d'un  mémoire,  numéroté  1  22  1 ,  du  citoyen  Jean  Henry  Schindler, 
au  nom  de  plusieurs  familles  suisses  qui  désirent  former  dans  le 
département  de  la  Marne  une  filature  de  coton  et  une  manufacture 
de  toiles  et  mousselines.  Le  citoyen  Schindler  sollicite  pour  dédom- 
magement des  dépenses  que  nécessiteraient  ces  établissements  : 
1"  la  jouissance,  pendant  dix  ans,  de  l'enclos  et  des  bâtiments 
dépendant  de  l'abbaye  d'ArgensoUes,  à  la  charge  de  supporter  les 
frais  d'entretien  et  de  réparations  locales  et  de  payer,  en  dix  termes, 
après  les  dix  ans  révolus,  le  montant  de  la  valeur  estimative  et  les 
intérêts  du  prix  desdits  enclos  et  bâtiments;  2"  la  facilité  d'intro- 
duire en  franchise  de  droits  tous  les  objets  et  ustensiles  qu'exige  la 
formation  des  ateliers  et  celle  de  tirer  de  Suisse,  également  en 
franchise  de  droits,  chaque  année  pendant  dix  ans,  ho  quintaux 
de  coton  filé  ;  3°  un  privilège  exclusif,  pour  le  département  de  la 
Marne,  pendant  dix  ans,  ou  une  somme  de  2,Aoo  livres  pareille- 
ment pendant  dix  ans. 

Le  Ministre  de  l'intérieur,  en  adressant  à  la  Convention  toutes 
les  pièces  relatives  aux  établissements  proposés,  observe  que  le 
privilège  exclusif  demandé  est  contraire  aux  principes  de  liberté, 
et  en  ajoutant  que  ces  établissements  offrent  de  grands  avantages 
pour  l'accroissement  de  l'industrie  et  principalement  à  la  classe 
indigente  du  département  de  la  Marne,  il  termine  par  prier  la 
Convention  de  peser  dans  sa  sagesse  le  parti  à  prendre  sur  cet 
objet  qui  mérite  d'être  pris  en  considération  ^^K 

■•'   Le  ilossior  fut  rondii  au  citoyon  SchinfUor  lo  25  jiiillol  i7<)3  (F'"  337). 


58  PROCÈS-VERBAUX  [s  avril  1793] 

Le  citoyen  Giraud  fait  ensuite  un  rapport  sur  une  lettre  du 
Ministre  des  contributions  publiques,  du  26  octobre  dernier,  dis- 
tribuée le  2  novembre  suivant  sous  le  n°  890,  tendant  à  ce  qu'il 
fiit  porté  une  loi  prohibitive  sur  les  drilles  et  matières  premières 
servant  à  la  fabrication  du  papier,  dont  la  sortie  hors  la  Répu- 
blique n'éprouve  aucun  obstacle.  Le  rapporteur  fait  sentir  la  néces- 
sité de  convertir  en  loi  la  proposition  du  Ministre  et  propose  le 
projet  de  décret  suivant  que  le  Comité  adopte  sans  réclamation. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce,  décrète  : 

Art.  l'^  La  sortie  des  drilles  hors  la  République  demeure  in- 
terdite. 

Art.  2.  Nul  entrepôt  ni  circulation  ne  pourra  être  fait  dans 
l'étendue  de  trois  lieues  des  frontières  soit  de  terre,  soit  de  mer,  à 
moins  qu'il  ne  soit  justifié,  par  un  acquit-à-caution,  de  leur  desti- 
nation pour  l'intérieur  de  la  République. 

Art.  3.  Toutes  drilles  prises  dans  l'étendue  de  trois  lieues  des 
frontières  soit  de  terre,  soit  de  mer,  qui  circuleraient  sans  ces  for- 
malités, seront  saisies  et  confisquées. 

Art.  k.  Les  préposés  aux  douanes  sont  chargés,  sous  la  surveil- 
lance des  corps  administratifs,  de  l'exécution  du  présent  dé- 
cret (2). 

Le  citoyan  Michel,  député  à  la  Convention  nationale,  membre 
et  commissaire  du  Comité  de  marine,  se  présente  au  nom  de  son 
Comité  pour  donner  communication  d'un  rapport  sur  la  liberté  illi- 
mitée de  la  pêche  des  harengs  et  maquereaux  dans  toutes  les  époques 
de  l'année. 

Il  a  proposé  le  projet  de  décret  suivant  dont  le  Comité  de  com- 
merce, après  une  légère  discussion,  a  adopté  les  bases. 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  commerce  et  de  marine  réunis,  sur  la  demande  faite  par 
le  département  de  la  Seine-Inférieure  et  présentée  par  le  Ministre 
de  l'intérieur,  tendant  à  obtenir  une  loi  réglementaire  pour  l'ouver- 
ture de  la  pêche  du  maquereau  et  du  hareng,  décrète  ce  qui 
suit  : 

Il  est  permis  à  tout  Français  de  faire  en  tout  temps  la  pêche  du 
hareng  et  du  maquereau  sur  les  côtes  de  la  République,  en  obser- 

'•'   Déci'ol  du  ;)  iivril  i  793. 


[2  AVitiL  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMEKCE.  59 

vant  d'ailleurs  les  lois  du  Gode  maritime  relatives  à  la  pèche  et  non 
encore  abrogées  ^^l  ?5 

Le  Président  lève  la  séance  à  9  heures. 

Mellinet,  président;  Lacazk  fils  aîné,  secrélaire. 

Nota.   Le  Comité  n'a  pu  se  réunir  samedi  dernier,  à  cause  de 
la  permanence  de  la  Convention. 


CINQUANTE-SIXIEME  SEANCE. 

9  AVRIL    1793. 

Le  mardi  9  avril  1793,  l'an  2'  de  la  République  française,  le 
Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens  Blutel, 
président;  Lacaze,  secrétaire;  Giraud,  Mariette,  Sauvé. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  le  rapport  qu'il  fait  sur  les 
mémoires  des  Régisseurs  des  douanes  nationales,  distribué  le 
9  6  mars  dernier  sous  le  n"  1  2  1 7  et  relatif  à  des  réclamations  faites 
par  plusieurs  habitants  des  deux  lieues  frontières,  sur  le  prix  excessif 
du  timbre  des  passavants  et  des  acquits-à-caution. 

Le  projet  de  décret  qui  en  est  la  suite  a  été  adopté  comme  il 
suit  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce,  décrète  : 

Le  prix  du  timbre  des  acquits-à-caution  et  des  passavants  relatifs 
à  la  police  des  douanes  ne  sera,  comme  celui  des  quittances  de 
douanes,  que  de  1  sol  6  deniers  par  chacun ^^l  55 

Le  même  rapporteur  fait  ensuite  adopter  un  autre  projet  de 
décret  sur  le  droit  de  fret,  conformément  aux  dispositions  sui- 
vantes : 

«La  Convention  nationale ,  ajoutant  à  la  loi  du  [3 1  mars  1793], 
décrète  que  le  droit  de  fret,  perçu  à  l'arrivée  des  navires  étrangers 
dans  les  ports  de  la  République,  est  supprimé  pendant  la  présente 
guerre '^^  » 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  lève  la  séance  à 
9  heures  et  arrête  qu'il  se  transportera  à  l'instant  au  (Comité  de 

(''  Décret  du  1 5  vendémiaire  an  n.  de'cret  du   3i   mars  1793   suspendait, 

'-)   Décret  du  3o  juillet  1793.  pendant  la  durée  de  la  guerre,  le  droit 

'''  Décret  du    8  avril   1793   suppri-  de  fret  imposé  sur  les  navires  génois  et 

mant  le  droit  de  fret  dans  le  grand  ca-  autres  employés  au  transport  des  grains 

botage  par  navires    élrangers.    —    Le  en  France. 


M  PROCES-VERBAUX  [9  avril  1798] 

murino,  sur  rinvitation  qui  lui  en  a  été  faite  par  ie  Président  de  ce 
dernier  Comité. 

Blutel,  président;  Lagaze  fils  aîné,  secrétaire. 


EXTRAIT  DU  PROCES-VERBAL  DES  DELIBERATIONS  DU  COMITE  DE   MARINE 
DE   LA  CONVENTION  NATIONALE. 

SKANCE  DU  MARDI  y  AVRIL   17<)3,  L'AN   2"°"  DE  LA  RÉPUBLIQUE. 

Les  membres  du  Comité  de  commerce  s'étant  réunis  au  Comité , 
d'après  la  convocation  faite  par  l'un  des  secrétaires  de  la  Conven- 
tion, afin  de  délibérer  sur  différentes  pétitions  relatives  aux  mar- 
chandises appartenant  aux  puissances  ennemies  qui  ont  été  arrêtées 
sur  des  bâtiments  neutres; 

La  discussion  ayant  été  ouverte  sur  ces  objets  et  longtemps  pro- 
longée sans  qu'il  ait  été  pris  aucune  détermination,  le  Comité  a 
arrêté  que  cette  discussion  serait  ajournée  à  demain  et  que  le  Comité 
diplomatique  serait  invité  à  se  réunir  aux  deux  Comités  pour  y 
j)rendre  part. 

On  a  délibéré  ensuite  sur  la  demande  des  négociants  assurés 
contre  les  assureurs  du  Havre,  qui  réclament  une  loi  de  la  Con- 
vention qui  fixe  l'époque  des  hostilités  commises  sur  mer. 

Il  a  été  observé  que,  par  la  police  d'assurance,  le  cas  de  décla- 
ration de  guerre  étant  prévu  et  la  manière  de  juger  quand  l'aug- 
mentation de  prime  commence,  cette  question  devait  être  renvoyée 
aux  arbitres. 

Le  Comité,  d'après  ces  motifs,  a  passé  à  l'ordre  du  jour  et  a 
chargé  le  citoyen  Blutel  de  proposer  à  la  Convention  nationale  un 
projet  de  décret  conforme  à  cet  arrêté. 

Le  citoyen  Blutel  a  proposé  ensuite  un  projet  de  décret  sur  les 
marchandises  françaises  ou  appartenant  à  des  puissances  amies  qui 
se  sont  trouvées  à  bord  des  navires  sur  lesquels  l'embargo  a  été 
mis.  Ce  projet  de  décret  a  été  adopté  et  le  citoyen  Blutel  autorisé  à 
le  soumettre  à  la  Convention  nationale. 

(ioUationné  à  l'original  par  nous  Président  et  secrétaire  du  Comité 
de  marine  de  la  Convention  nationale. 

A  Paris,  ce.  .  .  avril  i  798,  l'an  9'  de  la  République. 

Nota.  Le  Comité  n'a  pu  se  réunir  samedi,  attendu  que  la  séance 
de  la  Convention,  commencée  à  10  heures  du  matin,  s'est  pro- 
longée jus(|u'au  lendemain  7  heures. 


[i6  AVRIL  1790J         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  61 

CINQUANTE-SEPTIÈME  SÉANCE. 

16    AVRIL   1793. 

Le  mardi  iG  avril  •  793,  l'an  deuxième  de  ia  République  fran- 
çaise ,  le  (Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Blutel,  président;  Lacaze,  secrétaire;  Sauvé,  Barailon,  Cbiappe. 
Giraud,  Dechézeaux. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  distribution  des  mémoires , 
pétitions  et  adresses  dont  l'analyse  suit  : 

1°  Pétition  des  Amis  de  la  République  à  la  Ciotat,  à  l'effet 
d'obtenir  le  rapport  du  décret  qui  déclare  l'argent  marcbandise. 

Lettre  des  citoyens  Lautrac,  Saint-Longcbamp  et  Garret  sur  le 
même  objet. 

Lettre  des  Amis  de  la  République  à  Castres  et  du  citoyen  Auco- 
liii  sur  le  même  objet. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  toutes  ces  pièces,  numé- 
rotées i  a  0  i ,  motivé  par  la  loi  existante. 

3°  Vues  du  citoyen  Marcandier,  d'Orléans,  sur  l'uniformité  dos 
poids  et  mesures;  elles  se  réduisent  à  fixer  le  pied  à  12  pouces, 
l'aune  à  li  pieds,  la  toise  à  6  ,  ia  perche  à  2/1,  la  pinte  à  2  livres, 
le  boisseau  à  2  /i  livres  et  la  livre  à  1  6  onces. 

Cette  pièce,  numérotée  1206,  a  été  renvoyée  à  la  Commission 
des  poids  et  mesures. 

3"  Représentations  des  Amis  de  la  République  à  Calais  sur  les 
dangereux  effets  que  peut  produire  l'admission  des  smogglers  an- 
glais dans  les  ports  de  la  République  française. 

Les  mêmes  citoyens  demandent  que  la  prohibition  à  l'entrée  des 
genièvres  étrangers  soit  levée. 

Les  négociants  de  Calais  sollicitent  la  facilité  de  vendre  dans 
l'intérieur  de  la  République,  en  exemption  de  droits,  les  eaux- 
de-vie  de  genièvre  existant  dans  les  entrepôts. 

Cette  pièce,  numérotée  1207,  ^  ^^^^  remise  au  citoyen  Blutel. 

k°  Pétition  des  citoyens  libres  de  la  ville  de  Tarascon  ;  ils  solli- 
citent des  mesures  répressives  pour  prévenir  les  dangereux  effets  de 
l'agiotage.  Sur  cette  pièce ,  numérotée  1210,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  présentée  par  Cambon. 

5°  Lettre  anonyme,  datée  de  Blaye,  par  laquelle  on  représente 
la  nécessité  de  faire  défense  de  tuer  avant  trois  ans  aucun  veau 
mâle,  vu  la  grande  quantité  de  salaisons  de  bœufs.  Le  Comité  passe 
à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pièce ,  numérotée  1211. 

6°  Projet  présenté  por  le  citoyen  Jourdan  sur  les  moyens  de 


62  PROCÈS-VERBAUX  [16  avril  1798] 

procurer  aux  armées  de  la  République  les  casques,  gibernes,  sacs, 
portemanteaux,  souliers  et  autres  objets  d'équipement  de  bonne 
qualité  et  à  très  bon  compte.  Ce  projet,  numéroté  1222,  a  été 
renvoyé  au  Comité  de  la  guerre. 

-7"  Lettre  du  ciloyen  Paris,  négociant  à  Nantes;  il  représente 
que  l'exécution  du  décret  du  1"  mars  qui  défend  la  sortie  des  cuirs 
de  toute  espèce,  et  notamment  les  peaux  de  veaux  corroyées,  por- 
tera un  grand  préjudice  aux  tanneries  de  la  République.  Le  Comité 
passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pièce,  numérotée  122/1'^^. 

8°  Mémoire  de  douze  capitaines  de  navires  bataves  tendant  à 
réclamer  l'élargissement  de  leurs  bâtiments  mis  en  embargo  au 
port  de  Cette.  Ce  mémoire,  numéroté  1226,  a  été  renvoyé  au 
Conseil  exécutif '-^ 

q"  Lettre  du  citoyen  Fockedey,  député  à  la  Convention,  suivie 
d'une  copie  de  celle  que  les  juges  du  tribunal  de  commerce  ont 
adressée  au  Ministre  de  la  marine,  par  laquelle  ils  annoncent  qu'ils 
ne  veulent  pas  s'immiscer,  ni  en  première  instance  ni  par  appel, 
dans  la  connaissance  des  contestations  sur  les  prises  conduites  à 
Ostende,  tant  que  la  loi  ne  leur  en  aura  pas  formellement  donné  le 
droit.  Cette  pièce,  numérotée  1226,  a  été  remise  au  citoyen 
Blutel('). 

10"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  2  5  mars  1798,  à 
laquelle  est  jointe  copie  d'une  pétition  d'un  grand  nombre  de  négo- 
ciants de  cette  ville,  sur  la  nécessité  d'employer  tous  les  moyens 
possibles  pour  la  multiplication  et  l'amélioration  des  bétes  à  laine; 
ils  demandent  qu'il  soit  mis  à  la  disposition  des  administrateurs  du 
département  du  Nord  3 0,0 00  livres  qui  seront  particulièrement 
destinées  à  améliorer  les  troupeaux  et  les  bêtes  à  laine.  Cette  lettre, 
numérotée  1227,  a  été  remise  au  citoyen  Giraud. 

11"  Représentations  des  olïiciers  municipaux  de  Saint-Germain- 
en-Laye  sur  la  cherté  et  la  rareté  des  subsistances.  Celte  pièce, 
numérotée  1228,  a  été  renvoyée  au  Comité  d'agriculture. 

13°  Lettre  du  Ministre  delà  marine,  du  '^  avril  1793,  tendant 


(0  pio  ggiy,  —  Le  mémoire  numé- 
roté 11!  2  3  est  une  lettre  du  Ministre  de 
l'intérieur  relative  à  la  Compagnie 
d'Afri(|uc  ;  il  expose  les  représentations 
de  celte  Compagnie  sur  rimpossibililé 
où  elle  est  de  pouvoir  se  soutenir  plus 
longtemps  si  elle  n'obtient  pas  des  dé- 
dommagements proportionnés  aux  pertes 
iprelle  a  essuyées  de  la  part  des 
marins  ou  la  facilité  d'user  de  moyens 
coercitils  pour  l'ext  cation  des  marchés 


qu'elle  a  passés  avec  dillérents  pécheurs 
pour  l'exploitation  de  la  pèche  du  co- 
rail dans  les  mers  des  régences  de 
Tunis  et  d'Alger.  Le  Ministre  demande 
à  la  Convention  de  statuer  sur  le  sort 
de  la  Compagnie  (F'°  237). 

W  Dans  F'"  937  où  trouve  la  ré- 
ponse du  Ministre  de  la  marine  à 
Blutel ,  président  du  Comité. 

(3)  F"  297. —  Fockedey  était  député 
de  Dunkcrquc. 


[i6avrim793]  du  comité  de  commerce.  63 

à  représenter,  sur  l'observation  du  citoyen  Deiisle,  consul  de 
France  à  Gothenbourg,  les  avantages  qui  résulteraient,  pour  l'in- 
dustrie de  nos  fabriques,  de  supprimer  les  droits  d'entrée  que 
payent  dans  nos  ports  les  harengs  de  pèche  suédoise  ainsi  que  les 
huiles  qui  proviennent  de  cette  pêche,  ou  tout  au  moins  de  réduire 
ces  droits  afin  d'en  faciliter  l'introduction  en  France  pendant  la 
guerre. 

Lettre  du  Ministre  de  l'Intérieur,  du  2(j  mars,  suivie  d'une  lettre 
des  officiers  municipaux  au  Havre  à  l'eilet  de  solliciter  la  même 
faveur  pour  les  productions  provenant  de  la  pêche  des  puissances 
avec  lesquelles  nous  ne  sommes  point  en  guerre,  et  l'entrepôt  en 
attendant  la  décision  de  l'Assemblée. 

Lettre  du  citoyen  Saint-Jean,  du  Havre,  qui  désire  obtenir  la 
permission  d'entreposer  le  poisson  qu'il  a  reçu  par  le  navire 
VAmitié,  bâtiment  danois. 

Ces  pièces,  numérotées  1229,  ont  été  remises  au  citoyen 
Blutel(i). 

i3°  Lettre  et  mémoire  des  citoyens  Nicolas-Henri  Hornbostel 
et  C'%  négociants  à  [Marseille,  du  29  mars  1793;  ils  réclament  la 
remise  d'un  chargement  de  blé  qu'ils  avaient  fait  venir,  pour  leur 
compte,  par  un  navire  hollandais  commandé  par  le  capitaine  Blann, 
lequel  chargement  destiné  pour  subvenir  aux  besoins  pressants  de 
la  ville  de  Marseille  a  été  pris  par  un  corsaire  de  cette  ville.  Cette 
pièce ,  numérotée  1  2  3  o ,  a  été  remise  au  citoyen  Blutel  '^'. 

ià"  Délibération  delà  commune  de  Ghomérac'^^  à  l'effet  de  se 
plaindre  des  retards  considérables  qu'éprouvent  les  lettres  destinées 
pour  son  arrondissement  depuis  le  service  du  bureau  des  postes  de 
sa  résidence.  Cette  pièce,  numérotée  i23i,  a  été  remise  au 
citoyen  Barailon '''. 

1 5°  Délibération  de  la  commune  de  l'Herm  '^^  à  l'effet  de  de- 
mander le  rétablissement  de  onze  foires  qui  avaient  été  ci-devant 
établies  dans  sa  résidence,  et  la  création  d'un  marché  tous  les 
mercredis. 

Adresse  de  la  commune  d'Ernée^*^^  qui  sollicite  l'établissement 
dans  sa  résidence  d'un  marché  de  toutes  sortes  de  bestiaux. 


^''  Mémoire  n"  1999;    F'"  227.  —  subsistance  composé  de  négociants   et 

«La  rareté   des  denrées  de  choix  s'ac-  autres  particuliers  assure  la  vie  de  trois 

croît  au  Havre  à  un  point  qui  pourrait  départements  :  les  Bouches-du-Rliône , 

nous  mettre  à  la  veille  d'en  manquer,  n  le  Var,  les  Bassses-Alpes. 

^*>  Dans  le  mémoire,  —  F"*  227  —  '^^  Ardèche. 

les  citoyens  Hornbostel  exposent  com-  (*^  Arcli.  nat. ,  F'^  i5ii. 

ment  ils  ont   acheté  des  grains  pour  le  ^'^  Ariège. 

romplo   de    Marsoille    où  un  bureau  de  '"'  Mayenne 


6^1  PROCÈS-VERBAUX  |i6  avril  1798 

Ces  pièces,  numérotées  1 28:1 ,  n'ont  pas  été  distribuées,  attendu 
l'existence  de  la  loi  qui  statue  sur  ces  sortes  de  demandes. 

16°  Adresse  de  la  Société  républicaine  de  Morteau'"'  qui  de- 
mande la  probibition  à  la  sortie  des  vins  et  eaux-de-vie. 

Cette  Société  demande  aussi  qu'il  soit  pris  des  mesures  pour 
retirer  les  assignats  de  .^  livres. 

Cette  pièce,  numérotée  i233,  a  été  remise  au  citoyen  Blutel*^'. 

i'j"  Observations  du  citoyen  Monnier  sur  les  avantages  que 
porterait  à  la  République  la  rupture  des  liaisons  de  correspon- 
dance avec  la  nation  anglaise. 

Aux  observations  ci-dessus  se  trouve  jointe  copie  d'une  adresse 
du  citoyen  Monnier  au  Roi  d'Angleterre,  de  l'appel  aux  vrais  amis 
de  la  liberté  anglicane,  d'une  lettre  de  cachet  lancée  contre  lui 
le  7  février  au  mépris  des  lois  de  la  Grande-Bretagne.  Cet  appel 
présente  des  détails  qui  établissent  la  preuve  du  premier  acte 
hostile  du  Gouvernement  anglais  envers  la  République  française. 

Ces  pièces,  numérotées  128/1,  ont  été  remises  au  citoyen 
Hlutel. 

1 8"  Mémoire  du  citoyen  Isabey,  représenté  pnr  le  citoyen 
Debrière,  à  l'effet  de  solliciter  une  indemnité  proportionnée  aux 
])ertes  qu'il  a  éprouvées  à  la  suite  d'un  incendie  qui  a  consumé  une 
partie  d'une  nitrière  qu'il  a  élevée  à  Vercel'^^  Ce  mémoire,  numé- 
roté 12  35,  a  été  renvoyé  au  Comité  des  secours. 

19°  Adresse  des  citoyens  répubhcains  de  Beauvais'*';  ils  de- 
mandent que  la  manufacture  de  tapisseries  établie  en  cette  ville  y 
soit  conservée;  qu'elle  soit  soumise  à  l'inspeclion  des  corps  admi- 
nistratifs et  qu'il  soit  accordé  des  indemnités  aux  ouvriers  qui  sont 
dans  le  besoin.  Cette  pièce,  numérotée  1286,  a  été  remise  au 
citoyen  Giraud. 

20°  Lès  négociants  des  principales  places  de  commerce  de  la 
lîépublique  se  plaignent  des  obstacles  auxquels  se  trouvent  exposés, 
dans  leur  course,  les  navires  neutres  à  la  destination  d'un  port 
ennemi;  ils  demandent  que ,  par  une  disposition  interprétative  de 
l'article  8  de  la  loi  du  i"  mars  1798,  les  pavillons  neutres  et  leurs 
cargaisons  puissent  suivre,  sans  pouvoir  être  inquiétés  par  corsaires 
français,  leur  destination  quelle  qu'elle  soit,  sauf  l'exception  rela- 
tive aux  objets  prohibés. 


'''   Doubs.  T)  livres  plus  faciles  ù  ialsilitT  cl   doiil 

'-'    L;i   Soriélû    populaire    demande  il    circule    beaucoup    de'  contrefaçons; 

aussi  des  lois  contre  l'ajjiotafje;    il   osl  (i""'"  •îa7). 

(|uestion  île  retirer  des  assijjnats  de  la  O  Douhs. 

«irculation,  que  ro  soit  plutôt  ceux  de  W  Oise. 


[i6  AVRIL  1798]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  65 

Lettres  des  citoyens  Braver  et  Scheilt.  négociants  à  Bordeaux, 
sur  le  même  objet. 

(les  pièces,  numérotées  1987,  ont  été  renvoyées  au  citoyen 
Blulel(i). 

21"  Plusieurs  négociants  de  Bordeaux  exposent  que  les  navires 
sous  pavillons  neutres  et  chargés  pour  un  port  étranger  deviennent 
à  chaque  instant  l'objet  des  entreprises  des  corsaires;  ils  demandent 
sûreté  et  assurance  pour  les  navires  à  destination  étrangère  et  que 
ceux  pris  par  corsaires  français  soient,  ainsi  que  leurs  cargaisons, 
rétabhs  aux  parties  intéressées. 

Lettres  du  citoyen  Julien  Mayer,  négociant  à  Bordeaux  et  du 
citoyen  Garost,  négociant  à  Dunkerque,  sur  le  même  objet. 

Ces  pièces,  numérotées  ia38,  ont  été  remises  au  citoyen 
BluteiC-^). 

a 2°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  6  avril 
17(^8;  il  demande  que  le  sel  ammoniac,  dont  la  nécessité  se  fait 
sentir  dans  plusieurs  manufactures,  soit  excepté  de  la  prohibition 
dont  se  trouvent  frappés  les  objets  manufacturés  h  l'étranger. 
Celte  pièce,  numérotée  i23(j,  a  été  remise  au  citoyen  Blutcl^'^^. 

28"  Adresse  des  citoyens  administrateurs  du  district  de  Pont-de- 
Vaux,  département  de  l'Ain,  sur  les  avantages  que  présente  l'ou- 
verture d'une  grande  route  de  Saint-Trivier  à  Cuiseaux  et  à  Saint- 
Amour^'l 

Arrêté  du  directoire  du  département  de  l'Ain  portant  qu'il  n'y 
a  lieu  à  délibérer. 

Arrêté  du  département  du  Jura  sur  le  même  objet. 

Ces  pièces,  numérotées  i  2/10,  ont  été  renvoyées  au  Comité  des 
ponts  et  chaussées. 

2/1°  Mémoire  des  administrateurs  du  directoire  du  district  de 
Belley  sur  la  nécessité  d'établir  deux  bacs  à  traille  au  port  de 
(jordon^'*'.  Ce  mémoire,  numéroté  12/11,3  été  renvoyé  au  Comité 
des  ponts  et  chaussées. 

20°  Déclaration  de  la  commune  du  Mans,  du^iB  mars  1798; 
elle  solhcite  une  loi  portant  que  les  boulangers  qui  vendraient  du 
pain  de  mauvaise  quahté  subiront  les  mêmes  peines  que  ceux  qui 
vendent  à  faux  poids.  Sur  cette  pièce,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

'*'  La  lettre  des  négociants  de  Bor-  C)   On  h  lirait  principalement  d'Ai- 

deauxest  conservée  dans  F'"  227;  ilsre-  lemagne  et  d'Angleterre  (F'"  227). 
mercient  la  Convention  du  décret  —  du  ('')  Saint-Trivier-de-Gourlos    :    Ain  : 

99  mars  1798  —  abolissant  la  course  sur  Cuiseaux  :  Saône-et-Loire  ;  Saint-Amour  ; 

les  vaisseaux  des  villes  hanséatiques  et  Jura, 
de  Hambourg.  (■')   Cordon,   commune  de  Bregnier- 

(2)  pio  ggry^  Cordon  :  Ain. 


66  PROCÈS-VERBAUX  [16  avril  1798] 

jour,  motivé  sur  la  ici  qui  donne  la  police  du  pain  aux  boulangers; 
laquelle  pièce  est  numérotée  12/12  "''. 

2  0°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Dumontel,  en  rappelant  la  loi 
du  1  k  mai  1792  sur  la  fabrication  du  salpêtre,  observe  qu'il  existe 
dans  les  4^  5%  6"  et  8"  colonnes  du  tableau  annexé  à  cette  loi  une 
erreur  dont  il  demande  la  rectification  puisqu'elle  lui  cause  un  pré- 
judice de  2.120  liv.  17  s.,  le  salpêtre  ne  lui  ayant  été  payé  que 
lis.  6  d.  la  livre  au  lieu  de  i3  sols.  Cette  lettre,  numérotée 
12^3,  a  été  remise  au  citoyen  Lacaze. 

27°  Observations  des  Amis  de  la  République  à  Calais  sur  la 
nécessité,  disent-ils,  de  rompre  toute  communication  avec  la 
nation  anglaise. 

Ces  observations,  numérotées  12A5,  ont  été  remises  au  citoyen 
Blutel. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Laugier 
tendant  à  ce  que  le  Comité  prenne  une  décision  sur  la  pétition 
distribuée  le  2  2  novembre  1799  au  citoyen  Hardy  et  sollicite ,  en 
attendant,  une  place  dans  quelque  bureau. 

Sur  la  motion  d'un  membre,  le  Comité  renvoie  au  pouvoir 
exécutif  la  demande  du  citoyen  Laugier,  à  la  charge  d'être  préala- 
blement communiquée  au  citoyen  Hardy. 

Autre  lettre  du  capitaine  général  des  préposés  à  la  police  du 
commerce  extérieur  au  Boulou,  près  Perpignan;  il  félicite  le  Comité 
sur  ce  qu'il  a  bien  voulu  faire  en  faveur  des  préposés  des  douanes. 

Le  citoyen  Giraud  fait  un  rapport  sur  une  lettre  du  procureur 
général  syndic  du  département  de  Corse  tendant  à  représenter  la 
nécessité  de  déterminer,  par  une  loi,  l'organisation  et  le  régime 
des  douanes  dans  cette  île,  à  lui  distribuée  le  26  mars  dernier  sous 
le  n°  1216.  Le  rapporteur  propose  un  projet  de  décret. 

Le  Comité  arrête  que  le  rapport  et  le  projet  de  décret  seront 
déposés  au  secrétariat  afin  que  les  députés  corses  puissent  en 
prendre  communication  et  en  ajourne  la  discussion  à  samedi  pro- 
chain. 

Le  citoyen  Blutel  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens 
de  Beausset  et  Lauchon,  négociants  à  Lorient,  distribuée  le 
26  mars  dernier  sous  le  n"  1218  et  relative  à  une  réclamation  de 
marchandises  chargées  pour  le  compte  espagnol  sur  le  navire 
hollandais  le  Cornélis,  compris  dans  l'embargo  mis  sur  les  navires 
ennemis.  Le  rapporteur  expose  qu'il  existe  une  loi  en  date  du  1 1 


(I)  pio  227.  Noie  sur  la  chemise  du         sur  la   loi  qui  donne  la  j)olice  du  pain 
mémoire    :    «l'ordre  du   jour,    motivé         aux  municipalités^. 


[i6  AVRIL  1793]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  67 

du  présent  mois  qui  a  prononcé  sur  ces  sortes  de  réclama- 
tions ^'l 

Il  propose,  en  conséquence,  de  passer  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  l'existence  de  celte  loi  et,  vu  qu'il  est  constant  par  les  pièces 
annexées  à  cette  pétition  que  la  réclamation  est  antérieure  aux 
hostilités  ordonnées  contre  la  nation  espagnole,  que  d'ailleurs  il 
résulte  du  certificat  de  l'ordonnateur  de  la  marine  et  de  l'ordon- 
nance sur  requête  du  tribunal  de  commerce  de  Lorient,  que  la 
propriété  des  marcliandisos  réclamées  a  été  justifiée  au  désir  de 
l'article  1"  de  ladite  loi,  il  demande  que  le  tout  soit  renvoyé  au 
Conseil  exécutif  provisoire,  pour  faire  exécuter  la  loi. 

Le  Comité  adopte  les  conclusions  du  rapporteur. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  o  heures  et  demie. 

Blutel,  président;  Lagaze  fils  aîné,  secrélaire. 


CINQUANTE-HUITIEME  SEANCE. 

97  AVRIL    1798. 

Le  samedi  27  avril  179^,  l'an  9''  de  la  République  française , 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Giraud,  président;  Laurence,  secrétaire;  Sauvé,  Dechézeaux, 
Barailon.  Le  citoyen  Barailon  annonce  que,  chargé  d'une  affaire 
qu'il  est  urgent  de  soumettre  à  la  Convention,  il  convient  que  le 
Comité  en  entende  le  rapport,  quoiqu'il  n'y  ait  qu'un  petit  nombre 
de  membres  présents. 

Il  propose,  vu  l'absence  des  président  et  secrétaire,  de  nommer 
provisoirement  le  citoyen  Giraud  pour  remplir  les  fonctions  du 
premier,  et  le  citoyen  Laurence  pour  remplir  celles  du  second. 

Ces  propositions  ayant  été  unanimement  adoptées,  la  séance 
est  ouverte  par  la  distribution  des  lettres  dont  l'extrait  suit  : 

1°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  i5  avril,  1793,  suivie 
d'un  acte  qui  constate  les  poursuites  dirigées  contre  lui  pour  faire 
déclarer  de  bonne  prise  une  cargaison  de  blé  achetée  à  l'étranger 
pour  les  approvisionnements  de  la  République. 

Le  Ministre  prie  la  Convention  nationale  de  prendre  des  me- 
sures promptes  pour  faire  cesser  et  prévenir  les  obstacles  qu'éprouvent 
ou  peuvent  éprouver  les  transports  de  grains  qu'il  est  forcé  de  tirer 


^'^   Décret  du  11  avril  1798  relatif  à  l'embargo  rais  sur  les  navires  des  sujets  des 
puissances  alliées. 

5. 


68  PROCES-VERBAUX  [27  avril  1798] 

de  l'étranger  et  pour  donner  sûreté  et  protection  aux  négociants  avec 
lesquels  il  se  trouve  dans  le  cas  de  traiter. 

Cette  lettre,  numérotée  19/16,  a  été  renvoyée  au  citoyen 
Blutel(i). 

2°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  17  avril 
1798,  suivie  d'une  copie  de  celle  adressée  le  16  au  Comité  de  salut 
public,  dont  l'objet  est  de  présenter  des  mesures  sur  les  subsis- 
tances. Cette  pièce,  numérotée  12/17,  ^  ^^^  renvoyée  au  citoyen 
Blutel. 

3°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  19  avril  1793,  relative 
à  une  dénonciation  faite  par  les  administrateurs  du  département 
de  Saône-et-Loire  contre  ceux  du  département  de  la  Côte  d'Or  sur 
une  arrestation  de  grains  destinés  pour  l'approvisionnement  de  la 
ville  de  Chalon-sur-Saône.  Cette  pièce,  numérotée  1200,  a  été 
renvoyée  au  Comité  d'agriculture  '^'. 

k°  Mémoire  présenté  par  le  citoyen  Quélaud,  receveur  prin- 
cipal des  douanes  de  la  République  à  Délémont,  département  du 
Mont-Terrible,  à  l'effet  de  solliciter  une  augmentation  de  trai- 
tement, en  faveur  des  préposés  à  la  police  du  commerce  extérieur 
et  des  bureaux  des  douanes. 

Ce  mémoire  est  suivi  d'une  apostille  des  commissaires  de  la  Con- 
vention dans  le  département  du  Mont-Terrible,  en  date  du 
i/i  avril,  portant  qu'il  convient  d'accorder  aux  employés  des 
douanes,  comme  aux  soldats  de  la  République,  conformément  au 
décret  du  8  avril  dernier,  une  plus-value  de  moitié  en  sus  de  la 
somme  qui  leur  est  payée  en  assignats'^'. 

Lettre  du  citoyen  Brack,  du  ik  avril,  sur  le  même  objet. 


(1)  fio  gay.  —  Lo  navire  ïAnna 
Maria  venant  d'Amslerdani  avait  été 
pris  et  conduit  à  Calais;  Fado  d'assi- 
gnation du  capitaine  contre  \q  Ministre 
est  au  dossier  ainsi  (ju'une  lettre  du 
Ministre  à  la  Convention,  du  18  mai 
1793,  Tinformant  que  le  tribunal  de 
commerce  de  Calais  a  déclare  le  navire 
de  bonne  prise,  par  un  jugement  rendu 
le  92  avril;  le  Minisire  cite  également 
le  cas  du  navire  anglais  le  (Jaîédunia 
portant  à  Bayonne  un  chargement  de 
seigle  appartenant  à  la  Hépublique 
arrête  et  conduit  à  Saint-Jean-de-Luz. 
Il  demande  un  décret.  —  Le  mémoire 
n°  i2'i4  esl  une  lettre  du  citoyen 
Bruléo  (jui  expose  les  clifTicullés  qu'il 
éprouve  à  ouvrir  le  canal  décrété  les 
19  octobre  et  9  novembre  1790.  Dans 


ce  mémoire  il  examine  les  travaux  exé- 
cutés jusqu'à  ce  jour  (F'"  227). 

^^*  Sous  le  n"  1268  figurait  un  mé- 
moire d'un  capitaine  de  paquebot  an- 
glais demandant  levée  de  l'embargo 
mis  sur  son  navire  chargé  de  drap 
pour  les  troupes  de  la  République;  — 
sous  le  n"  1269,  une  lettre  du  citoyen 
Bonvarict,  de  Dunkerque,  demandant 
la  permission  d'introduire  3, 000  pièces 
(le  drap  anglais  acheté  avant  la  rupture 
du  traité  de  commerce  (F'"  227). 

'''  Le  texte  donné  par  le  procès-verbal 
est  inexact.  Lo  décret  du  8  avril  1793 
(art.  h)  stipulait  que  les  solde,  appoin- 
tements, traitements  seraient  payés  rren 
assignais  avec  une  plus-value  de  moitié 
en  sus  de  la  somme  qui  était  payée  eu 
numéraires. 


[q7  AVRIL  179^]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  69 

Ces  deux  pièces  ont  éié  renvoyées  au  citoyen  Blutel  sous  le 
n"  1257^'^. 

Le  citoyen  Barailon  fait  un  rapport  sur  la  pétition  adressée  aux 
commissaires  de  la  Convention  nationale  près  le  département  des 
Alpes-iMaritimes,  par  les  administrateurs  de  ce  département,  dis- 
tribuée le  26  mars  dernier  sous  le  n°  bis  1  2  1 3  et  tendant  à  obtenir 
une  somme  de  cent  mille  livres  en  numéraire  à  titre  d'emprunt, 
pour  servir  au  payement  de  trois  mille  émines  de  blé  à  Gênes, 
dont  la  ville  de  Nice,  ainsi  que  tout  le  département,  avait  le  plus 
urgent  besoin  et  dont  on  avait  déjà  reçu  partie. 

Le  rapporteur  expose  que  les  pétitionnaires  ont  demandé  que  le 
commissaire  ordonnateur  de  l'armée  d'Italie  fut  autorisé  à  leur 
faire  compter  cette  somme  par  le  payeur  de  cette  armée,  à  la 
charge  d'en  rendre  compte  et  de  la  faire  rentrer  en  caisse  à  mesure 
que  le  blé  se  vendra; 

Que  les  commissaires  delà  Convention,  après  s'être  bien  assurés 
que  ce  prêt  à  terme  très  prochain,  ne  pouvait  aucunement  nuire 
au  service  militaire,  ni  suspendre  les  payements,  ont  autorisé  le 
commissaire  ordonnateur  de  l'armée  du  Var  à  prêter  la  somme  de 
cent  mille  livres  en  numéraire  aux  administrateurs  du  dépar- 
tement des  Alpes-Maritimes,  à  la  charge  par  ces  derniers  : 

1°  De  prendre  toutes  les  mesures  pour  en  assurer,  sous  leur 
responsabilité,  le  remboursement  en  numéraire  et  à  épocjue  très 
prochaine  à  la  caisse  de  l'armée; 

9°  De  justifier  aux  commissaires  de  l'emploi  de  cette  somme 
au  payement  des  blés  commissionnés  à  Gênes; 

Que  les  mêmes  commissaires,  après  avoir  rendu  compte  des 


"'  iS°  1252  :  Mémoire  du  citoyen 
Schwarts,  de  Strasbourg,  demandant 
la  faculté  d'introduire  en  France, 
moyennant  un  modique  droit ,  les  bou- 
tons de  verre  qu'il  lalirique  dans  une 
manufacture  établie  sur  la  rive  droite 
du  Rhin  (F"  227);  —  N"  i25i  :  la 
commune  de  Dijon  demande  l'établis- 
sement de  huit  prix  par  an  et  des 
primes  d'encouragement  à  ceux  qui 
conduisent  à  ses  foires  du  bétail  de 
bonne  qualité  (^ibidem);  ■ —  IN"  laS.S  : 
les  citoyens  de  Langres  demandent  la 
création  d'un  courrier  de  Metz 'à  Lan- 
gres par  Nancy  [ihidem);  — ■  N"  i  a5^i  : 
les  horlogers  du  canton  de  Seigneloger 
(Mnnt-Terrible)  demandent  des  facilités 
douanières  pour  leur  permettre  de 
continuer    leur    travail     {ihidem);    — 


JN"  1206  :  représentations  de  négociants 
de  Dunkerque  pour  l'introduction  des 
tabacs  (ibidem);  —  le  commissaire  de 
la  Convention  aux  armées  du  Rhin ,  des 
Vosges  et  de  la  Moselle,  Haussmann, 
écrivait  :  «Malgré  l'augmentation  déjà 
décrétée  il  est  impossible  que  les  em- 
ployés subalternes  aux  frontières  puissent 
vivre  avec  ii  00  livres  par  an  dans  nn 
pays  oià  le  pain  coûte  8  sols  et  la 
viande  20  sols  en  assignats;  donnez- 
leur  au  moins  de  quoi  vivre  si  vous  ne 
voulez  pas  qu'ils  soient  des  friponsTi.  — 
La  lettre  du  citoyen  Rrac,  dans  h- 
même  dossier,  est  relative  aux  douanes 
de  Nice;  —  une  pétition  des  préposés 
de  la  vallée  d'Ossau  (Rasses-Pyrénées) 
est  également  dans  ce  dossier  relatif  aux 
douanes  (Arch.  nat. ,  F'"  227). 


70  PROCÈS-VERBAUX  [97  avbil  1798] 

mesures  que  les  circonstances  les  ont  forces  de  prendre  pour  assurer 
la  subsistance  aux  communes  du  département  des  Alpes-Mari- 
times, demandent  que  leur  conduite  soit  approuvée  par  la  Conven- 
tion. 

Il  propose,  en  conséquence,  que  la  Convention  nationale  décrète 
qu'elle  approuve  la  conduite  de  ses  commissaires  dans  le  dépar- 
lement des  Alpes-Maritimes  et  qu'elle  confirme  l'emprunt  qu'ils 
ont  autorisé  et  aux  mêmes  conditions  ''^. 

Le  Comité  adopte  les  conclusions  du  rapporteur. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

GiRAVD, président;  Laurence,  secrétaire. 

Nota.  La  séance  de  la  Convention  du  mardi  3o  avril,  s'étant 
prolongée  jusqu'à  3  heures  du  soir,  a  empêché  la  réunion  du 
Comité  de  cedit  jour. 


CINQUANTE-NEUVIEME  SEANCE. 

h    MAI     1798. 

Le  samedi  k  mai  1798,  l'an  deuxième  de  la  Répubhque  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Lacaze,  président;  Blutel,  secrétaire;  Sauvé,  Giraud,  Legendre, 
Barailon,  Laurence,  Dechézeaux. 

La  séance  s'est  ouverte  par  le  rapport  que  le  citoyen  Laurence 
fait  sur  une  pétition  présentée  à  la  Convention,  par  le  citoyen 
Neppel,  directeur  d'une  manufacture  de  faïence  à  Pinchat,  près 
(iarouge,  département  du  Mont-Blanc,  distribuée  le  la  mars 
dernier  sous  le  n°  19  6<S  et  tendant  à  obtenir  des  secours  en  forme 
d'encouragement,  pour  l'aliment  de  la  deuxième  manufacture.  Le 
rapporteur  conclut  à  ce  qu'il  soit  accordé  par  le  Gouvernement  au 
citoyen  Neppel  une  somme  de  26,000  livres  à  titre  de  prêt. 

Un  membre  observe  que,  l'établisseinent  du  citoyen  Neppel 
n'étant  pas  un  nouvel  établissement,  il  n'était  pas  dans  le  cas  des 
encouragements  prononcés  par  la  loi,  et  après  une  longue  discus- 
sion ,  le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a  lieu  à  délibérer. 

Le  citoyen  Barailon,  sur  la  pétition  du  citoyen  Benaut,  dis- 
tribuée le  1  (j  mars  dernier  sous  le  n"  1  188,  relative  aux  nitrières 
artificielles  et   tendant  à    ce  iju'il  soit  accordé  à   ce  citoyen  des 


'"   iJécTcl  du  -M  juin  i7()3.  [  Noie  au  Pracvn-ccibal  du  (^omilc.] 


[k  MAI  1793J  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  71 

indemnités  pour  raison  de  ses  essais  faits  sur  cette  matière,  fait 
le  rapport  suivant  : 

Ne  doutons  pas ,  Citoyens ,  de  l'utilité ,  même  de  la  nécessité  des  nitrières 
arlificielles,  mais  suspendons  notre  jugement  sur  les  prétendues  découvertes 
en  cette  partie. 

C'est  depuis  que  l'Académie  des  Sciences  a  réveillé  l'attention  sur  la  fabri- 
cation du  salpêtre, par  son  programme  et  la  distriijution  d'un  prix,  que  l'on 
s'en  est  occupé  en  France;  les  procédés  des  peuples  voisins  étaient  connus; 
non  contents  de  les  imiter,  l'on  a  voulu  renchérir  siu*  eux  et  il  n'est  pas  de 
fabricateiu*  aujourd'hui  qui  ne  croie  avoir  ajouté  aux  découvertes  ou  par 
quelques  manipulations  ou  par  quelques  additions. 

Le  citoyen  Benaut,  domicilié  à  Périgueux,  présenta,  le  28  février  dernier, 
une  pétition  à  la  Convention.  Il  y  expose  qu'ayant  acquis  des  connaissances 
particulières  dans  la  fabrication  des  poudres  et  salpêtres  et  s'étant  convaincu 
qu'un  lieu  près  de  cette  ville  et  couvert  de  masures,  et  ayant  au-dessous 
nombre  de  souterrains,  contenait  une  grande  abondance  de  matières  salpê- 
trées,  il  proposa  au  directoire  du  département  de  la  Dordogne,  en  novembre 
1792,  l'établissement  d'une  salpêtrière.  Les  essais  en  petit  et  en  grand  en 
furent  heureux ,  néanmoins  le  pétitionnaire  nmlgré  ses  succès  a  contracté  des 
dettes  en  raison  des  ustensiles  dont  il  a  été  obligé  de  se  pourvoir  et  des  enga- 
gements qu'il  a  été  obligé  de  prendre  avec  nombre  d'ouvriers. 

En  cet  état  il  a  demandé  à  l'administration  du  déparlement  un  dédomma- 
gement et  des  encouragements  en  vertu  de  la  loi  du  1^  mai  1799  relative 
aux  salpêtres;  mais  inutilement,  l'administration  n'ayant  à  cet  effet  ni  fonds, 
ni  autorité. 

11  s'est  adressé  inutilement  encore  au  Ministre  des  contributions  publiques , 
qui  a  gardé  le  plus  profond  silence  jusqu'au  1 0  février  dernier,  époque  à  la- 
quelle il  répondit  au  département  de  la  Dordogne  pour  lui  annoncer  qu'il 
regrette  de  ne  pas  avoir  de  fonds  à  sa  disposition  et  pour  l'inviter  à  lui  pro- 
curer des  secours  s'il  en  a  de  disponibles. 

Benaut  a  réitéré  sa  demande  auprès  du  directoire  du  département  de  la 
Dordogne,  à  i'efiet  d'être  indemnisé  des  dépenses  qu'il  a  faites  pour  les  deux 
épreuves  qu'on  l'a  engagé  à  faire  et  à  ce  qu'il  lui  fut  accordé  des  secours  à 
titre  d'encouragement  pour  continuer  son  entreprise.  Le  directoire,  en  persis- 
tant à  dire  qu'il  n'a  pas  de  fonds  disponibles  par  son  arrêté  du  28  février 
dernier,  a  renvoyé  la  pétition  et  la  lettre  du  Ministre  à  la  Convention  pour 
être  ordonné  ce  qu'il  appartiendrait. 

Le  même  jour,  28  février  1798,  il  adresse  sa  pétition  à  l'Assemblée,  par 
laquelle  il  réclame  toujours  une  indemnité  et  des  secours  à  titre  d'encoura- 
gement. 

Il  est  appuyé  :  x"  par  une  lettre  du  Ministre  Clavière ,  du  8  janvier  1798 ,  où 
il  expose  ses  motifs  et  ses  besoins;  2°  lettre  du  Ministre  des  contributions 
publiques,  sous  la  date  du  10  féviier  1798,  dont  je  vous  ai  déjà  fait  con- 
naître la  teneur  ; 

3"  D'une  permission  du  corps  municipal  de  la  ville  de  Périgueux,  du 
7  décembre  1792,  qui  lui  accorde  pour  sa  fabrication  un  emplacement  qu'on 
lui  indique  ; 

k"  D'une  pétition  adressée  aux  administrateurs  du  département  de  la  Dor- 
dogne, du  19  février  1798;  il  y  expose  ses  succès  et  le  besoin  qu'il  a  d'être 
secouru  : 


72  PROCÈS-VERBAUX  [U  mai  1798] 

5°  Enfin ,  un  arrêté  du  département  de  la  Dordogne,  du  28  février  1798, 
portant  que  Ja  réclamation  et  la  lettre  du  citoyen  Clavière  seront  adressées  à 
la  Convention  nationale ,  pour  ordonner  ce  qu'elle  avisera  pour  le  bien  de  la 
chose  publique,  toutefois  après  avoir  manifesté  son  regret  de  ne  pas  avoir 
de  fonds  disponibles  pour  ce  genre  d'encouragements. 

Le  pétitionnaire  s'est  derechef  pourvu  à  la  Convention  par  une  lettre 
adressée  à  son  président  le  19  de  ce  mois.  Il  sollicite  derechef  un  petit  encou- 
ragement pour  le  mettre  à  même  de  travailler  en  grand  à  faire  du  salpêtre 
ou  au  moins  une  indemnité  pour  les  dépenses  que  son  entreprise  a  néces- 
sitées. 

Enfin,  si  sa  demande  n'est  pas  accueillie,  s'il  ne  peut  travailler  à  la  fabri- 
cation du  salpêtre,  il  vous  prie  de  le  faire  nommer  chirurgien  major  d'un 
bataillon,  tant  il  désire  d'être  utile  à  la  République;  il  offre  avec  lui  un  de 
ses  fils  âgé  de  1 6  ans. 

Citoyens ,  vous  venez  d'entendre  l'exposé  de  la  pétition  ;  je  la  crois  inad- 
missible sous  tous  les  rapports.  La  République  ne  se  décidera  jamais ,  sans 
doute,  à  accorder  si  légèrement  des  encouragements  et  des  indemnités,  sur- 
tout pour  un  objet  où  l'on  ouvrirait  la  porte  à  des  milliers  de  réclamations. 
J'ajouleiai  même  que  celle  de  Benaut  serait  une  des  plus  mal  fondées  puis- 
que, parmi  les  épreuves  faites,  une  seule  a  réussi,  dit-on,  et  encore  est-il  à 
croire  que  ce  succès  est  peut-être  inférieur  ou  tout  au  plus  de  niveau  à  beau- 
coup d'autres  de  ce  genre. 

Mais ,  s'il  est  vrai ,  comme  semble  l'annoncer  le  délibératoire  du  corps  muni- 
cipal de  Périgueux  du  7  décembre  1799,  que  le  citoyen  Benaut  a  été  auto- 
risé dans  son  établissement  et  ses  travaux  par  les  corps  administratifs  du 
déparlement  de  la  Dordogne, 

S'il  est  encore  vrai  que  c'est  sur  leur  demande  qu'il  a  fait  des  essais,  des 
épreuves ,  conséquemment  des  dépenses ,  pour  y  arriver,  je  crois  que  c'est  à  ce 
département  à  l'en  dédommager. 

Je  demande,  en  conséquence,  que  le  citoyen  Benaut  soit  renvoyé  à  se 
pourvoir  par-devant  les  corps  administratifs  de  la  Dordogne  s'il  y  a  lieu. 

Conformément  aux  conclusions  du  rapporteur,  le  Comité  a  dé- 
libéré le  renvoi  des  pièces  au  département  de  la  Dordogne,  pour 
donner  son  avis  sur  les  indemnités  qui  peuvent  être  dues  au 
citoyen  Benaut  à  raison  des  expériences  qu'il  a  faites  à  la  sollici- 
tation des  corps  administratifs. 

Le  citoyen  Giraud,  sur  la  pétition  du  citoyen  Schindler  et 
Compagnie,  originaire  de  Suisse,  distribuée  le  2  avril  dernier  sous 
le  n"  1921,  et  tendant  à  obtenir  des  encouragements  pour  l'cUa- 
blissement  d'une  fabrique  de  toiles,  mousselines  et  filature  de 
coton  dans  le  département  de  la  (Haute-)Marne,  fait  le  rapport 
suivant  : 

Des  familles  manufacturières  suisses  se  proposent  de  venir  établir  leurs 
ateliers  et  leur  iiidiislrie  eu  France;  oll(!s  (leinandeiil  (juciques-uns  d<!s  encoii- 
ragemonts  promis  par  vos  lois  aux  étrangers  (pji  veulent  former  de  pareils 
établissements.  Les  propositions  qu'elles  font  ont  été  soumises  aux  corps  ad- 
minislralifs  du  département  de  la  Marne  oii  ces  inli-ressanls  citoyens  désirent 


[4  MAI  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  73 

se  fixer,  qui,  après  les  avoir  discutées  et  adoptées,  les  ont  envoye'es  au  Ministre 
de  l'inte'rieur  qui  vous  a  adressé  les  pièces  qui  concernent  cet  objet.  Vous 
avez  renvoyé  le  tout  au  Comité  de  commerce,  qui  m'a  chargé  de  vous  exposer 
les  demandes  et  les  propositions  ainsi  que  les  motifs  qui  Tonl  déterminée 
accepter  ou  à  modifier  les  unes  ou  les  autres,  suivant  ce  qu'il  a  cru  le  plus 
utile  à  la  République  française. 

Le  citoyen  Schindier,  Suisse  du  canton  de  Claris,  voulant,  ainsi  que  quelques 
familles  du  même  pays,  s'établir  dans  la  République  française  et  avec  elles  une 
manufacture  de  toiles  et  mousselines  de  toute  espèce  ainsi  que  la  filature  de 
coton  nécessaire  à  l'alimenter,  dans  le  département  de  la  Marne,  demande 
quelques  encouragements  et  avantages  pour  compenser  les  risques  et  les 
dépenses  qui  accompagnent  ordinairement  de  pareils  établissements. 

Le  premier  des  besoins  de  cette  Compagnie  est  un  local  qui  réunisse  des 
bâtiments,  des  prairies,  des  pièces  d'eaux  quipuissent  être  adaptés  à  l'exé- 
cution de  ses  projets  et  à  leur  réussite  et,  comme  le  disent  les  administrateurs 
du  département  de  la  Marne,  la  nature  et  l'art  semblent  avoir  travaillé  de 
concert  pour  favoriser  cette  entreprise  dans  la  construction  d'un  ancien  mo- 
nastère qui ,  après  avoir  été  le  séjour  de  l'oisiveté,  deviendra  celui  des  travaux, 
fera  fructifier  le  commerce  et  vivifiera  l'industrie. 

L'abbaye  d'Argensolles,  située  dans  le  district  d'Epernay,  présente  à  ces 
utiles  colons  tout  ce  qui  peut  contribuer  à  rendre  fructueuse  pour  eux  et  pour 
la  République  française  l'entreprise  qu'ils  forment. 

Ce  ci-devant  monastère,  outre  l'avantage  de  la  localité  particulière,  présente 
encore  les  ressources  que  les  entrepreneurs  désirent.  Les  habitations  peu 
éloignées,  les  villages  qui  l'environnent,  leur  permettent  de  diviser  leurs  ou- 
vriers et  leurs  ateliers  dans  divers  endroits,  car  ces  Suisses,  habitués  à  la  vie 
patriarcale,  sentent  combien  il  est  préférable  pour  la  santé  et  pour  les  moeurs 
et  même  pour  l'activité  du  travail,  de  procurer  le  travail  dans  le  sein  de  la 
famille  de  l'ouvrier  au  lieu  de  l'entasser  dans  de  vastes  salles  où  le  plus  grand 
des  inconvénients  n'est  pas  toujours  l'air  qu'on  y  respire. 

Ces  entrepreneurs  ont  établi  dans  leur  mémoire  au  Ministre  de  l'intérieur 
plusieurs  propositions  que  je  vais  mettre  successivement  sous  vos  yeux. 

La  première  était  de  leur  accorder  pendant  dix  ans  la  jouissance  de  l'ab- 
baye d'Argensolles,  dont  je  viens  de  vous  parler,  à  la  charge  par  eux  de  l'en- 
tretenir et  d'y  faire  toutes  les  réparations  nécessaires;  ils  s'engageaient  au 
bout  des  dix  années  à  en  devenir  acquéreurs  sur  le  prix  de  l'estimation  ac- 
tuelle. Ils  demandaient  en  outre  que  les  ouvriers  qu'ils  amèneraient  avec  eux, 
ainsi  que  ceux  qu'ils  formeraient  dans  le  pays ,  ne  pussent  les  laisser  ni  qu'au- 
cun individu  ne  pût  les  leur  enlever  ou  établh*  une  pareille  manufacture  dans 
le  département  de  la  Marne  pendant  les  mêmes  dix  années. 

Il  n'a  pas  été  difficile  à  votre  Comité  de  faire  sentir  au  citoyen  Schindier 
combien  cette  proposition  était  contraire  à  nos  institutions  politiques,  et  ce 
citoyen ,  membre  d'un  canton  parfaitement  démocratique ,  a  reconnu  la  conve- 
nance de  cette  proposition  et  l'a  abandonnée. 

Mais  il  a  demandé  qu'il  fût  accordé  une  somme  de  9,/ioo  livres  par 
chaque  année  pendant  dix  ans  poiu*  les  dédommager  des  peines  et  risques 
qu'ils  auront  à  courir  au  cortimencement  de  cet  établissement  et  des  soins 
qu'ils  prendraient  pour  former  des  élèves  français,  soit  à  la  filature,  soit  au 
tissage  et  cela  sans  aucune  autre  rétribution. 

Votre  Comité  a  pensé  qu'on  pouvait  faire  marcher  de  front  cette  dernière 
proposition  avec  la  promesse  et  les  com,biner  de  façon  qu'en  assurant  aux 


lli  PROCÈS-VERBAUX  [i  mai  1798] 

entrepreneurs  l'indemnité'  qu'ils  demandent,  la  Re'publique  pût  ainsi  s'assu- 
rer de  la  stabilité  de  cet  établissement  sur  son  territoire.  Dans  les  conférences 
qu'il  eut  avec  le  citoyen  Schindler,  il  l'a  engagé  à  acquérir  dès  actuellement 
le  monastère  d'Argensolles  et  comme  cet  édifice  et  les  terrains  qui  en  font 
partie  a  été  estimé  sur  le  réquisitoire  du  département  de  la  Marne  par  un 
ingénieur  architecte  de  ce  déparlement,  à  la  somme  de  70,788**  10'  S**,  que, 
cependant,  d'après  les  observations  des  administrateurs,  ce  local  peut  être 
porté  à  100,000  livres,  il  a  paru  à  votre  Comité  qu'il  conviendrait  mieux  aux 
intérêts  de  la  République  que  ce  monastère  devînt  tout  de  suite  la  propriété 
des  entrepreneurs,  soit  pour  la  somme  de  100,000  livres  sans  leur  faire 
courir  la  chance  des  enchères,  soit,  s'ils  l'aiment  mieux,  en  le  mettant  en  vente 
d'après  la  loi  relative  à  l'aliénation  des  domaines  nationaux,  et  comme  il  a 
paru  juste  d'accorder  le  dédommagement  ou  l'encouragement  que  ces  négo- 
ciants demandent ,  ce  sera  dans  les  payements  qu'ils  le  trouveront. 

Votre  Comité  vous  propose  d'accorder  96,000  livres  que  l'on  déduira  sur 
le  prix,  soit  sur  le  premier  payement,  soit,  ce  qui  conviendrait  peut-être 
mieux ,  en  partageant  cette  somme  en  dix  et  déduisant  à  chaque  payement  la 
somme  de  2,600  livres. 

Comme  il  est  difficile  et  même  impossible  que  les  premiers  ouvrages  de 
cette  manufacliu-e  en  France  puissent  être  faits  avec  du  fil  filé  en  France  et 
qu'il  s'écoulera  même  plusieurs  années  avant  qu'ils  aient  pu  former  à  leur 
filature  assez  de  mains  françaises  pour  entretenir  leurs  métiers,  ils  demandent 
qu'il  leur  soit  permis  de  faire  entrer  en  France  pendant  dix  ans  ho  quintaux 
de  coton  filé  par  chaque  année  en  exemption  de  droits,  aux  offres  qu'ils  font 
d'en  justifier  l'emploi  en  toile  ou  mousseline  ouvrée  dans  leur  manufacture  ; 
ils  se  soumettent  d'ailleiu's  pour  cette  importation  à  toutes  les  formalités  que 
la  République  jugera  à  propos  d'adopter  pour  s'assurer  que  rien  autre  chose 
ne  passera  en  exemption  de  droits  que  ces  ko  quintaux. 

Mais  votre  Comité,  éclairé  par  les  judicieuses  observations  des  administra- 
teurs du  département  de  la  Âlarne  et  les  adoptant,  croirait  plus  convenable 
que  toutes  les  marchandises  acquittassent  les  droits  d'entrée  et  que  cependant, 
en  signe  et  comme  preuve  de  l'encouragement  que  la  nation  française  accorde 
aux  arts  utiles,  il  lût  remis  par  le  Trésor  public  à  cette  Compagnie  les  droits 
qu'elle  aurait  acquittés  pour  lio  quintaux  de  coton  filé  sur  la  représentation 
des  acquits  des  mêmes  droits  et  en  justifiant  qu'elle  a  fabriqué  et  mis  dans 
le  commerce  une  quantité  de  pièces  proportionnée  au  coton  qu'elle  aurait  fait 
rentrer.  Ces  mêmes  administrateurs,  dans  la  vue  de  naturaliser  plus  promp- 
lement  cet  établissement  en  France,  désireraient  (pie  cet  avantage  ne  fût  con- 
cédé que  pendant  cinq  ans  afin  que  celle  Conq)agnie  eût  un  intérêt  à  accélérer 
l'instruction  des  ouvriers  fi-ançais  employés  à  cette  manufacture. 

Votre  Comité,  après  avoir  conféré  de  ces  deux  proj)ositiotis  avec  celui  qui 
agit  ici  tant  en  son  nom  qu'en  celui  de  ses  compatriotes,  lui  a  fait  adopter  la 
mesure  d'être  d'abord  assujettis  aux  droits  que  payent  les  cotons  filés  à 
leiM-  imporUition  dans  la  Ré|)nblique,  sauf  à  être  remboursés  par  le  Trésor 
public  de  ces  droits  jus(ju"à  concurrence  de  60  (piintaux, eu  justifiant  qu'elle 
a  mis  dans  le  commerce  une  quantité  de  pièces  proportionnée  au  colon 
qu'elle  aurait  fait  entrer;  mais  restreindre  cette  faveur  à  cin([  ans  lui  a  paru 
un  temps  Irop  court  pour  pouvoir  s'assurer  qu'il  se  formerait  un  assez  grand 
nombre  d'ouvriers  |)arlails  pour  j)roduire  les  (ils  propres  à  la  beauté  et  à  la 
finesse  des  ouvrages  qu'ils  se  proposent  d'établir.  Votre  Comité  n'a  donc  pas 
cm  pour  l'intérêt  et  même  le  succès  de  cet  établissement  devoir  insistei-  sur 


[A  MAI  1798]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  75 

celte  abréviation  du  temps  de  faveur  ;  il  vous  propose  donc  de  le  laisser  sub- 
sisler  pendant  dix  ans. 

Us  vous  demandent  aussi  qu'ils  puissent  entrer  on  franchise  leurs  bardes 
et  ellets  ainsi  que  les  premiers  ustensiles  absolument  nécessaires  pour  la  fila- 
ture, tisserie,  imprimerie  etappréture.  Le  Comité  de  commerce  n'a  pas  pensé 
que  cette  demande  piît  éprouver  la  moindre  difficulté  et  s'il  s'est  déterminé  à 
en  faire  un  article  du  décret  qu'il  vous  propose,  c'est  pour  lever  toutes  les 
(bfiicultés  qui  pourraient  naître  à  ce  sujet. 

Enfin ,  la  dernière  proposition  de  leur  mémoire  est  le  droit  de  citoyens  fran- 
çais qu'ils  réclament  pour  eux  ainsi  que  pour  les  familles  d'ouvriers  qui 
viendront  avec  eux  s'établir  en  France.  Votre  Comité  de  commerce  leur  a  dit 
que  la  Constitution  française  faisait  leur  droit  et  il  ne  vous  en  parle  que  pour 
vous  donner  la  consolante  perspective  de  voir  déjà  des  étrangers  ambitionner 
ce  beau  litre.  Ces  exemples  se  multiplieront  sans  doute  lors([ue  le  Gouverne- 
ment affermi  présentera  à  tous  les  peuples  le  bonheur  social  appuyé  sur  la 
liberté ,  l'égalité  et  la  fraternité. 

Votre  Comité  de  commerce ,  convaincu  de  l'utilité  de  l'établissement  dont  je 
viens  de  vous  entretenir,  vous  propose  de  l'adopter  d'après  les  bases  que  j'ai 
posées  dans  ce  rapport.  Il  ne  vous  fera  point  de  réllexions  sur  l'importance  de 
multiplier  en  général  les  moyens  industriels  et  de  faire  cesser  les  tributs  que 
les  Français  payent  à  leurs  voisins.  Votre  amour  pour  la  chose  publique  les 
rendrait  superflues,  mais  il  croit  cependant  devoir  vous  observer  qu'indépen- 
damment de  l'intérêt  général  qui  doit  vous  engager  à  favoriser  cet  élabhsse- 
ment,  le  département  de  la  Marne  le  réclame  moins  encore  comme  un  moyen 
d'industrie  vivifiante  que  connue  une  ressom'ce  à  offrir  à  la  classe  malheu- 
reusement trop  nombreuse  d'indigents  que  quatre  années  calamiteuses  ont 
nudtipliée  dans  son  arrondissement.  Ces  administrateurs  sentent  le  besoin  que 
leurs  administrés  ont  de  moyens  d'industrie  nouveaux  pour  assurer  leur  sub- 
sistance. C'est  donc  d'après  ces  motifs  que  votre  Comité  m'a  chargé  de  vous 
proposer  le  projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce,  considérant  combien  il  importe  à  la  République  de  mul- 
liplier  dans  son  sein  les  moyens  d'accroître  l'industrie  nationale  et 
de  faire  cesser  autant  qu'il  est  en  elle  les  tributs  que  la  Nation  paye 
à  l'industrie  étrangère;  considérant  que  c'est  s'enrichir  doublement 
en  appelant  sur  son  territoire  l'étranger  qui  vient  s'y  fixer  avec  le 
projet  d'établir  une  manufacture  nouvelle;  qu'il  est  du  devoir  des 
représentants  de  la  Nation  d'accueillir  et  de  favoriser  de  pareils 
établissements;  que  ce  devoir  lui  est  prescrit  par  la  loi  du  9  sep- 
tembre 1790,  décrète  : 

Art.  1  ".  L'abbaye  d'ArgensoUes ,  ses  bâtiments ,  son  enclos  situés 
dans  le  district  d'Epernay,  département  de  la  Marne,  tels  qu'ils  sont 
détaillés  dans  le  procès-verbal  d'estimation  fait  par  le  citoyen  Po- 
tcrletpar  ordre  des  administrateurs  du  département,  seront  vendus 
au  citoyen  Schindler  et  C'%  Suisses  de  nation,  pour  le  prix  de 
100,000  livres,  à  la  charge  par  lui   d'établir  une  manufacture 


76  PROCÈS-VERBAUX  [k  mai  1798] 

de   toiles   et  mousselines,  ainsi  qu'une   filature  pour  l'alimenter, 
et  d'en  payer  le  prix  dans  l'espace  de  douze  années. 

Art.  2.  Il  sera  en  outre  accordé  par  forme  d'encouragement  et 
d'indemnité  à  ladite  Compagnie  une  somme  de  2/1,000  livres, 
payable  en  dix  payements  de  -2,àoo  livres  par  année,  lesquelles 
seront  déduites  sur  le  payement  de  l'abbaye  d'ArgensoUes,  pour  les 
indemniser  des  frais  du  premier  établissement  et  à  la  charge  par 
eux  de  former  des  élèves  français  dans  l'art  de  la  filature  et  du  tis- 
sage, sans  aucune  indemnité  de  la  part  de  ces  élèves. 

Art.  3.  Pendant  le  même  espace  de  dix  années,  il  sera  libre  à 
ladite  Compagnie  de  faire  entrer  ho  quintaux  de  cotons  filés  chez 
l'étranger  et  le  Trésor  public  lui  remboursera  les  droits  qu'elle  aura 
payés  à  leur  importation,  sur  la  représentation  des  acquits  de  ces 
droits  et  en  justifiant  qu'elle  a  fabriqué  une  quantité  de  pièces  pro- 
portionnée au  coton  qu'elle  aurait  fait  entrer. 

Art.  à.  Tous  les  meubles  et  hardes  appartenant  tant  auxdits 
Schindler  et  C""  qu'aux  familles  d'ouvriers  qui  les  accompagneront 
pour  s'établir  en  France  sont  exempts  de  tous  droits  d'entrée ,  ainsi 
que  les  premiers  ustensiles  nécessaires  pour  la  filature,  tisserie, 
imprimerie  et  appréture  propres  à  la  susdite  manufacture. 

La  Convention  nationale  charge  le  Ministre  de  l'intérieur  de  sur- 
veiller l'exécution  du  présent  décret. 

La  discussion  s'ouvre  sur  ce  projet  de  décret;  mais,  sur  la  de- 
mande d'un  membre,  le  Comité  l'ajourne  à  mardi  prochain. 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  des  pièces  et  mémoires  dont 
les  extraits  suivent  : 

1"  Projet  pour  la  réunion  des  Postes  aux  chevaux  aux  Messa- 
geries, présenté  par  le  citoyen  Bourdon-Desplanches,  ancien  pre- 
mier commis  des  finances ''l 

L'auteur  fait  hommage  à  la  Convention  d'un  exemplaire  de  son 
ouvrage,  la  prie  de  l'accueillir  et  de  lui  accorder  l'indemnité  qu'elle 
jugera  devoir  déterminer. 

Cette  pièce,  numérotée  la/iç),  a  été  renvoyée  au  Comité  des 
finances. 

9.°  Lettre  de  la  citoyenne  Porro;  elle  annonce  que  son  père  a  le 
premier  imaginé  les  moyens  de  convertir  la  tourbe  en  charbon, 
que  cette  découverte  l'a  exposé  à  des  dépenses  considérables  qui 


<"     Bourdon -Dcsplanclies  est    aussi  îles  jp-ains  {i']8b)  A  d'mw  Lciln' t:uv  le 

l'auteur  d'un  Ihnjpl .  .  .'sur  lo  romtnerce  pniu  (  i  yc)/)  ). 


DU  COMITE  DE  COMMERCE. 


77 


\\  MAI    1798] 

l'ont  réduit  à  la  plus  dure  extrémité.  Sans  ressources  pour  son 
existence,  elle  prie  la  Convention  de  lui  accorder  un  secours.  Sur 
cette  réclamation,  numérotée  1261,  le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a 
lieu  à  délibérer  jusqu'à  ce  que  la  citoyenne  Porro  ait  produit  les 
pièces  qui  doivent  venir  à  l'appui  de  sa  demande^''. 

3°  Lettre  du  citoyen  Contencin  ,  directeur  des  douanes  à  Toulon , 
sur  les  motifs  qui  le  mettent  dans  la  nécessité  d'abandonner  la 
place  dont  il  est  pourvu. 

Il  soumet  à  l'examen  du  Comité  plusieurs  pièces  qui  justifient 
son  patriotisme  et  son  zèle  pour  le  soutien ,  l'intérêt  et  la  prospé- 
rité de  la  République  et  le  prie  de  lui  être  favorable  pour  la  pension 
de  retraite  à  laquelle  il  a  des  droits  par  plus  de  vingt-cinq  ans  de 
service  dans  l'administration  des  fermes  et  des  douanes. 

Cette  lettre,  numérotée  1268,  a  été  remise  au  citoyen  Blu- 
telC^^ 

li°  Mémoire  des  citoyens  Hardy  et  Groslevin,  entrepreneurs  de 
la  geniévrerie  à  Dunkerque,  à  l'effet  de  solliciter  en  faveur  de  leur 
établissement  la  permission  d'introduire  dans  l'intérieur  de  la 
République,  en  exemption  de  droits,  i5o,ooo  pots  d'eaux-de-vie 
de  genièvre  et  de  tirer  également  de  l'intérieur  de  la  République 
les  matières  premières  nécessaires  à  leurs  fabriques  telles  que 
seigles  et  orges.  Ce  mémoire,  numéroté  126/1,  a  été  remis  au 
citoyen  Blutel'^^. 

5"  Mémoire  des  différentes  municipalités  du  canton  d'Anizy  sur 
la  rareté,  la  cherté  des  subsistances  et  la  nécessité  d'en  taxer  le 


C  Le  h  mai  le  Comité  demande  à 
ia  citoyenne  Porro  les  pièces  qui  doivent 
appuyer  sa  pétition;  le  18,  elle  remet 
copie  d'un  arrêt  du  Conseil  du  17  avril 
17A/1  et  d'un  rapport  de  MM.  Geoffroy 
et  Jean  Hellot  de  l'Académie  des 
sciences;  le  92  juin,  le  Comité  renvoie 
l'aliaire  au  Ministre  pour  avis.  —  Le 
n°  1208  se  rapporte  à  la  demande  de 
la  commune  de  Landreville  (Aube)  de 
deux  foires  par  an  et  d'un  marché  par 
semaine;  cette  demande  est  accompa- 
l>née  d'une  délibération  des  directoires 
du  district  de  Bar-sur-Seinc  et  du  dé- 
pi'.rlement  de  l'Aube  et  de  quatorze 
municipalités  avoisinant  celle  de  Lan- 
dreville (F'"  327).  —  IS"  1259  : 
les  habitants  de  la  commun'  de  Se- 
ninghem  (district  de  Saint-Omer)  de- 
mandent l'établissement  duu  franc 
marché  tous  les  troisièmes  lundis  de 
chaque  mois  (F"*  227).  —  N°  1260  : 


les  citoyens  Bacon  lils  et  Vincent,  ar- 
mateurs, déclarent  la  course  sur  mer 
inutile;  ils  réclament  une  indemnité 
pour  l'arrestation  de  leur  navire  le  Mar- 
seillais, actuellement  séquestré  à  Ma- 
laga  (F'"  227). 

(-^  Sous  le  n"  1262  avait  été  enre- 
gistrée une  lettre  du  Ministre  des  con- 
tributions publiques,  du  27  août 
1793,  sur  la  demande  faite  par  plu- 
sieurs négociants  de  comprendre  le 
Bureau  des  douanes  de  la  Cure  au 
nombre  de  ceux:  désignés  dans  l'art.  28 
du  décret  du  22  juin  1791  par  lesquels 
les  sucres ,  tètes  et  terrés  provenant  de  nos 
colonies  pouvaient  passer  à  l'étranger 
en  exemption  du  droit  de  6  livres  le 
quintal  (F'"  227). 

'''  Cette  fabrique  avait  été  créée  en 
1776  (arrêt  du  Conseil  du  5  septembre 
1775);  elle  produit  annuellement  39 0 
à  280,000  pots  de  genièvre  (F^"  227). 


78  PROCÈS-VERBAUX  [4  mai  1798] 

prix.  Sur  cette  pièce,  numérotée  1266,  ie  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi  relative  aux  subsistances'". 

6°  Mémoire  des  citoyens  Aiigier.  Pontivi,  Rivet  et  C",  négo- 
ciants; ils  sollicitent  la  permission  d'introduire  dans  l'intérieur  de 
la  République  3 00  pièces  faisant  600  pots  d'eaux-de-vie  de  grain 
qui  étaient  destinées  pour  les  colonies  et  qui  se  trouvent  présen- 
tement en  entrepôt  au  Havre.  Ce  mémoire,  numéroté  1269,  a  été 
remis  au  citoyen  Rlutel''^^. 

7°  Mémoire  des  citoyens  chamoiseurs  à  Resançon  ;  ils  demandent 
la  facilité  d'exporter  en  Suisse  la  quantité  de  peaux  de  cbamois  né- 
cessaire pour  satisfaire  aux  engagements  qu'ils  ont  contractés  avec 
la  nation  helvétique  avant  la  promulgation  de  la  loi  du  1^'  mars 
1793. 

Avis  favorable  du  département  du  Doubs. 

Ce  mémoire,  numéroté  1270,  a  été  remis  au  citoyen  Rlutel'^l 

8°  Pétition  des  tanneurs  du  département  de  la  Charente-Infé- 
rieure; ils  sollicitent  en  faveur  du  citoy^  .  Civadier  la  faculté  d'in- 
troduire dans  la  République  2  0  barriques  d'huile  expédiées  d'Am- 
sterdam avant  la  publication   du  décret  du ,  qui  défend 

l'entrée  des  huiles  étrangères  et  qui  sont  présentement  déposées 
dans  les  magasins  des  douanes  à  La  Rochelle.  Cette  pièce,  numé- 
rotée 1275,  a  été  remise  au  citoyen  Rlutel*'^l 


(')  Ils  demandent  une  taxe  univer- 
selle et  spéciale  des  subsistances  pour 
trois,  six  ou  neuf  années  (F^"  227).  — 
Anizy-le-Chàteau  :  Aisne. 

W  N°i266  :  Difficultés  auxquelles 
donne  lieu  l'exéculion  du  décret  du 
1"  mars  défendant  l'exportation  des  co- 
mestibles, en  particulier  dans  la  ré- 
«jion  de  Gex  (F'"  227);  —  n°  1267  : 
arrêté  des  représentants  du  peuple  en 
mission  aux  armées  du  Rhin,  des 
Vosfjes  et  de  la  Moselle,  du  1"  mai 
1798,  qui  enjoint  au  directeur  des 
douanes,  à  Strasbourff,  de  prendre  les 
mesures  m'-cessaircs  pour  cmpéclier  la 
sortie  de  toutes  espèces  de  denrées,  mar- 
chandises, boissons  et  chevaux  par  le 
département  du  Bas-liliin,  frontière  du 
Palatinat  et  autres  parties  de  TAlle- 
raayne,  sans  néanmoins  empêcher  la 
communication  avec  Landau  et  les 
autres  communes  de  la  République  si- 
tuées hors  dos  barrières  (F'"  227);  — 
n"  1268  :  rapport  cl  projet  de  décret 
sur  la  contribution  mobilière  de  1791- 


1792  due  par  les  préposés  des  douanes 
(F'"  227). 

(3)  F'"  227. 

(')  N°  1271  :  Ahbema  et  Ducange 
demandent,  au  nom  des  patriotes  ba- 
tavcs,  le  rapport  d'un  mémoire  pré- 
senté lo  18  avril  à  la  Convention  et 
renvoyé  au  Comité  du  salut  public, 
sur  plusieurs  bâtiments  hollandais  mis 
en  embargo  d'après  l'arrêté  du  Pouvoir 
exécutif  du  3i  décembre  1792.  Le 
11  mai,  le  Comité  charge  Mellinel  de 
s'entendre  avec  le  Comité  de  salut  pu- 
bUc;  le  a5  juin,  le  3o  juillet  l'aU'aire 
est  examinée;  la  Convention  passe  à 
l'ordre  du  jour  le  11  septembre  1798 
{Procès-rerhal ,  p.  2^8).  —  N"  1272  : 
le  Comité  des  finances  demande  au 
Comité  de  commerce  de  discuter  avec 
lui  le  projet  des  postes  et  messageries; 
1  1  mai,  le  Comité  charge  Sauvé, 
llarailon  et  Giraud  de  se  rendre  au 
Comité  de  linances;  —  n"  127;?  :  lo  ci- 
toyen Bonneau,  maitre  de  forges  à  Vun- 
denessc  (Nièvre),  demande  à  garder  les 


[U  MAI  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  79 

Le  Président  donne  ensuite  lecture  d'une  lettre  adressée  au 
Comité  de  commerce  par  le  citoyen  Sauvegrain,  marchand  boucher 
à  Paris,  marché  Saint-Jean,  datée  du  a/j  avril  dernier  et  dont 
l'objet  est  relatif  aux  subsistances. 

L'auteur,  paraissant  animé  du  désir  d'être  utile  à  son  pays,  entre 
dans  quelques  détails  sur  notre  système  agricole  et  commercial;  il 
indique  les  vices  qu'il  y  aperçoit  et  le  remède  qu'il  faudrait  y  ap- 
porter. En  général,  ses  réflexions  paraissent  judicieuses  et  appuyées 
des  connaissances  qu'il  a  acquises  en  ce  genre  de  travail. 

Il  demande  enfin  à  être  entendu  au  Comité. 

Un  membre  propose ,  en  conséquence ,  d'inviter  le  citoyen  Sau- 
vegrain à  assister  à  la  séance  du  Comité  mardi  prochain. 

Cette  proposition  a  été  adoptée. 

Le  Président  lève  la  séance  à  minuit. 

Lacaze  fils  aîné,  président;  Blutel,  secrétaire. 


SOIXANTIEME  SEANCE. 

7  MAI  179.3. 

Le  mardi  7  mai  1798,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Blutel ,  président  ;  Giraud ,  secrétaire  ;  Lacaze  fils  aîné ,  Dechézeaux , 
Sauvé,  Laurence,  Barailon. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont  les 
extraits  suivent  : 

1°  Représentations  des  négociants  de  Dunkerque  sur  l'impossi- 
bilité où  ils  se  trouvent  d'exporter  pendant  la  guerre  les  tabacs 
existant  dans  leurs  fabriques  ;  ils  sollicitent  la  permission  de  les 
introduire  dans  l'intérieur  en  payant,  comme  pour  les  tabacs  saisis  , 
i5  livres  par  quintal. 

Arrêté  de  la  municipalité  de  Dunkerque,  du  26  avril,  portant 
que  les  tabacs  fabriqués  pourront  être  introduits  et  circuler  dans  les 
différentes  parties  de  la  République  moyennant  le  droit  de  1 5  livres 
du  cent  pesant. 


chevaux  qui  lui  sont  nécessaires  pour  diées  pour  l'Espagne  mais  qui,  depuis  la 
ses  forges  ;  —  n"  1 274  :  André ,  Paye  et  déclaration  de  guerre ,  se  trouvaient  dé- 
Jacquier,  négociants  à  Lyon ,  demandent  tenues  à  Bayonne;  —  n°  1376  (pétition 
à  introduire  en  exemption  de  droits  des  tanneurs  de  la  Charente-Inférieure): 
douze  colis  contenant  des  étoffes  de  la  il  s'agissait  d'huile  de  baleine  nécessaire 
fabrique  de  Lyon  qui  avaient  été  expé-  à  la  fabrication  du  cuir  (F"  297). 


80  PROCÈS-VERBAUX  [7  mm  lytiB] 

Mémoire  sur  les  inconvénients  que  présente  cet  arrêté  dont 
l'exécution  porterait  un  coup  funeste  aux  fabriques  nationales,  et 
sur  les  mesures  qu'il  est  facile  d'adopter  pour  concilier  les  intérêts 
du  commerce  avec  ceux  des  manufactures  nationales;  ces  mesures 
se  réduisent  à  n'accorder  que  quinze  jours  pour  l'introduction  des 
tabacs  qui  seront  traités  comme  ceux  de  prise,  c'est-à-dire  à  un 
droit  de  2  5  livres  du  quintal. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  1  266  ,  ont  été  remises  au  citoyen 
Blulel. 

9°  Rapport  et  projet  de  décret  sur  les  mesures  qu'il  convient 
d'adopter  pour  faciliter  aux  préposés  des  douanes  le  payement  de 
la  contribution  mobilière  pour  1791  et  1799  et  en  accélérer  le 
recouvrement. 

Suivant  ce  projet,  la  contribution  mobilière  est  fixée  pour  les 
simples  employés  à  h  livres,  à  5  livres  pour  les  sous-lieutenants, 
à  8  livres  pour  les  lieutenants  d'ordre  et  principaux,  à  16  livres 
pour  les  capitaines  généraux. 

Cette  pièce,  numérotée  1  268,  a  été  remise  au  citoyen  Blutel. 

Le  citoyen  Sauvegrain,  bouclier  de  Paris,  se  présente  au  Comité 
d'après  l'invitation  qui  lui  a  été  faite  en  conformité  de  l'arrêté  du 
/i  de  ce  mois.  Il  y  fait  part  de  ses  réflexions  sur  l'avantage  ou 
désavantage  de  la  prohdjition  de  tuer  des  veaux,  proposée  à  la 
(Convention  et  renvoyée  à  l'examen  du  Comité.  Le  résultat  de  ces 
réflexions  est  que  cette  probibition  n'est  point  avantageuse  à  l'agri- 
culture et,  de  là  même,  à  la  République. 

Le  citoyen  Couard,  ancien  boucber,  est  introduit.  Il  donne  lec- 
ture d'un  mémoire  pour  j)rouver  la  nécessité  d'engager  ou  de  con- 
traindre les  laboureurs  qui  environnent  Paris  à  avoir  au  moins  une 
cbarrue  à  bœufs  et  à  élever  des  veaux  au  fur  et  à  mesure  qu'ils  ven- 
draient leurs  bœufs,  de  façon  que  le  remplacement  soit  toujours  le 
produit  de  la  terre.  Ces  deux  citoyens  ont  été  invités  à  laisser  leurs 
mémoires  pour  servir  au  Comité  lorsqu'il  agiterait  cette  questioji; 
ce  qu'ils  ont  fait. 

Le  citoyen  Bernard,  membre  du  Comité  des  secours,  se  présente 
pour  rendre  compte  d'une  affaire  dont  il  est  chargé  par  le  Comité 
des  secours,  qui  a  été  renvoyée  à  l'examen  des  deux  Comités  réunis. 
Il  a  exposé  que  le  citoyen  Scliouel ,  étant  de  garde  auprès  des  maga- 
sins de  la  marine  à  Dunkerque  pour  empêcher  le  pillage,  a  lui- 
même  été  pillé  et  sa  maison  dévastée;  il  paraît  par  les  pièces  que 
ce  délit  n'a  été  commis  que  pour  punir  ce  citoyen  de  l'opposition 
qu'il  mettait  aux  déprédations  qu'on  voulait  exercer;  que  cette 
conduite  de  sa  part  faisait  de  cette  indemnité  plutôt  un  devoir 


[7  MAI  1793J  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  81 

qu'une  justice;  que  d'ailleurs  les  20,000  livres  que  le  Comité  des 
secours  est  d'avis  de  lui  accorder  est  (sic)  un  bien  faible  dédomma- 
gement de  la  perte  immense  qu'il  a  éprouvée ,  ainsi  qu'il  appert  par 
les  différents  procès-verbaux  dressés  par  les  corps  administratifs. 

Le  Comité,  après  discussion,  a  adopté  le  projet  de  décret  pré- 
senté par  le  rapporteur  du  Comité  des  secours  publics  et  a  été  d'avis 
d'accorder  20,000  livres  de  secours  provisoire'^-'. 

Le  citoyen  Blutel  fait  ensuite  un  rapport  sur  différentes  pétitions 
adressées  à  la  Convention  nationale,  distribuées  à  diverses  époques 
sous  les  n*"  984,  ii35,  1198,1199,  1180,  1207, 1229,  1269, 
1289,  1970,  1276  et  tendant  à  supprimer  proviroirement  diffé- 
rents droits  de  douane. 

Le  rapporteur  présente  un  projet  de  décret  dont  les  dispositions 
sont  combattues  par  un  membre. 

L'ajournement  de  la  discussion  ayant  été  demandé,  le  Comité 
l'a  renvoyée  à  la  prochaine  séance '^l 

La  séance  a  été  levée  à  1  0  heures  et  demie. 

Blutel  ,  président  ;  Giraud,  secrétaire. 


SOIXANTE-ET-UNIEME  SEANCE. 

1  1   MAI  1793. 

Le  samedi  1 1  mai  1790,  l'an  2"  de  la  République  française,  le 
Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens  Mel- 
linet,  président;  Giraud,  secrétaire;  Blutel,  Castiihon,  Laurence, 
Champigny,  Sauvé. 

Le  Président  doujie  lectur<3  d'une  lettre  adressée  au  Comité  par 
des  Bataves  qui  demandent  si  on  s'est  occupé  d'une  pétition  rela- 
tive à  l'embargo  mis  sur  leurs  vaisseaux  qu'ils  ont  présentée  à  la 
(convention ,  laquelle  a  été  renvoyée  aux  Comités  de  salut  public  et 
de  commerce.  Sur  l'observation  faite  par  un  membre  que  cette 
pétition  était  en  effet  au  Comité  de  salut  public ,  le  Comité  a  chargé 
le  citoyen  Mellinet  de  s'entendre  avec  le  rapporteur  chargé  de  cette 
affaire ,  atin  de  pouvoir  rendre  compte  aux  Bataves  de  ce  qui  est  ou 
sera  statué  à  cet  égard. 

'^'  Le  5  mai  1798  l'afTaire  avait  été  en  effet,  ia  Coiiveiilion  adopta  uti  décret 

renvoyée  par  la   Convention    aux   Co-  portant  suppression  et  modification  de 

mités  des  finances  et  du  commerce.  plusieurs  droits  d'entrée  sur  différents 

'^'  Le  registre  contenant   le  procès-  comestiblesetmarchandises.  Voirie  texte 

verbal  du  Comité  porte  en  marge  «dé-  de  ce  décret  à  la  séance  du   l 'i  mai, 

cret  du   if)  mai  1793»;  à  cette  date,  p    83,  du  présent  volume. 

IV.  (j 


82  PROCÈS-VERBAUX  [n  mai  1798] 

Autre  lettre  du  Comité  des  finances,  qui  invite  celui  de  com- 
merce à  se  réunir  lundi  prochain  pour  discuter  le  projet  de  décret 
sur  les  postes  et  messageries.  Le  Comité  de  commerce  nomme  les 
citoyens  Barailon,  Sauvé  et  Giraud  pour  ses  commissaires  et  engage 
en  même  temps  tous  ses  membres  à  se  rendre  lundi  prochain  au 
Comité  des  finances  pour  cette  importante  discussion. 

Autre  lettre  par  laquelle  le  citoyen  Bonneau,  maître  de  forges  à 
Vendôme  [Vandenesses],  demande  une  interprétation  à  la  loi  du 
2  avril  dernier. 

Cette  pièce,  numérotée  1278,  a  été  renvoyée  au  Ministre  de 
l'intérieur. 

Pétition  des  citoyens  André ,  Faye  et  Jacquier,  négociants  à  Lyon  ; 
ils  demandent  la  facilité  d'introduire  dans  l'intérieur  de  la  Répu- 
blique, en  exemption  de  droits,  douze  colis  contenant  des  étoffes 
de  la  fabrique  de  Lyon  qui  auraient  été  expédiés  pour  l'Espagne , 
mais  qui,  depuis  la  déclaration  de  guerre,  se  trouvent  détenus  à 
Rayonne,  ne  pouvant  plus  suivre  leur  destination  à  l'étranger.  Le 
Comité  ajourne  à  la  prochaine  séance  sa  détermination. 

Le  citoyen  Rlutel  fait  ensuite  un  rapport  sur  la  pétition  du 
citoyen  Contencin,  directeur  des  douanes  à  Toulon,  sur  les  rai- 
sons qui  le  mettent  dans  la  nécessité  d'abandonner  la  place  dont  il 
est  pourvu. 

Le  rapporteur  conclut  et  le  Comité  arrête  que  la  pétition  du 
citoyen  Contencin,  distribuée  le  h  de  ce  mois  sous  le  n"  1268, 
sera  renvoyée  au  Ministre  des  contributions  publiques ,  pour  faire 
droit  sur  la  demande  de  ce  pétitionnaire. 

Le  citoyen  Giraud  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  district  de 
Lille ,  distribuée  le  16  avril  dernier  sous  le  n°  1227.  Cette  pétition, 
appuyée  de  l'avis  du  département  du  Nord  et  du  Ministre  de  l'inté- 
rieur, a  pour  objet  d'obtenir  3 0,0 00  livres  sur  les  /i 00,000  livres 
accordées  par  l'Assemblée  législative  le  11  septembre  1792  pour 
être  employées  à  l'amélioration  des  bêtes  à  laine  dans  ce  district. 
Le  rapporteur  a  pensé  que  cette  demande  devait  être  accordée,  mais 
qu'il  fallait  étendre  cette  mesure  à  tous  les  départements  qui  fe- 
raient do  semblables  demandes;  il  présente  un  projet  de  décret  en 
conséquence  que  le  (>Iomité  a  adopté '^l 

La  séance  a  été  levée  à  1 0  heures. 

Melltnet,  pr^siWenf;  Giraud,  secrétaire. 

(''  «Décret  du  A  juin  1798  qui  pro-  sion.»  [Note  au  Procès-verbal  du  Co- 
nonce    rajournement    après    l'impres-         mile]. 


[ili  MAI  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  83 

SOIXANTE-DEUXIÈME   SÉANCE. 

l4  MAI  1798. 

Le  mardi  1  h  mai  1793,  l'an  deuxième}  de  la  République  fran- 
çaise, le  Cotnilé  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
McUinet,  président;  Blutel,  secrétaire;  Lacaze,  Dechézeaux. 

La  séance  s'ouvre  par  la  représentation  que  fait  un  membre  qu'il 
est  urgent  de  s'occuper  du  rapport  sur  l'amélioration  des  bêtes  à 
laine  et  que,  pour  obtenir  des  lumières  sur  cet  objet,  il  serait  bon 
que  le  rapporteur  visitât  le  troupeau  qui  existe  à  Rambouillet. 

Le  Comité,  approuvant  unanimement  cette  mesure,  engage  le 
citoyen  Giraud,  chargé  de  ce  rapport,  à  continuer  ses  recherches 
et  à  lui  en  présenter  incessamment  le  résultat;  en  conséquence, 
l'autorise  à  se  transporter  à  Rambouillet  pour  y  prendre  connais- 
sance du  troupeau  espèce  pure  Espagne  qui  y  était  entretenu  et  élevé 
par  le  ci-devant  Roi  et  à  se  faire  donner  par  les  administrateurs  ou 
régisseurs  de  cet  établissement  tous  les  renseignements  qu'il  croira 
nécessaires  et  propres  à  jeter  des  lumières  sur  les  travaux  dont  il 
s'est  chargé;  arrête  à  cet  effet  qu'extrait  du  présent  procès-verbal 
sera  délivré  au  citoyen  Giraud  pour  lui  valoir  de  commission. 

Le  citoyen  Blutel  fait  un  rapport  général  sur  la  suppression  et 
modification  provisoire  de  certains  droits  perçus  à  l'entrée  de  la 
République  sur  différents  comestibles  et  marchandises,  solhcitées 
par  diverses  pétitions  et  adresses  et  distribuées  à  différentes  époques 
sous lesn*"()8/i,  ii35,  1198,  iiyq,  1180,1207,  1239,  1289, 
1269,  1270,  1276.  Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le 
projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  sur  le  rapport  de  son  Comité  de 
commerce,  décrète  provisoirement  : 

Art.  1".  Les  droits  d'entrée  sur  les  beurres,  lards  et  bœufs  salés, 
sur  les  armes  et  munitions  de  guerre  de  toute  espèce,  sur  les 
cuivres  en  planches  pour  le  doublage  des  navires  et  en  flans  pour  les 
monnaies,  sont  supprimés.  Ceux  perçus  sur  les  toiles  de  chanvre 
ou  de  lin  blanches  ou  écrues,  sm*  les  charbons  de  terre,  sur  les 
ouvrages  de  cordonnerie,  sont  réduits  à  moitié. 

Art.  2.  La  prime  accordée  à  l'exportation  des  poissons  provenant 
de  pêche  nationale  est  suèpendue  pendant  la  guerre. 

Art.  3.  Il  ne  sera  plus  perçu  pour  droits  d'entrée  que  5o  sols 
par  100  livres  pesant  brut,  sur  les  harengs  et  maquereaux  salés 
ou  fumés,  et  5  livres  sur  tous  les  autres  poissons  de  mer  secs, 

6. 


84  PROCÈS-VERBAUX  [16  mai  1798] 

marines,  salés  ou  fumés,  importés  directement  dans  les  ports  de  la 
République.  Ceux  provenant  de  prises  faites  sur  l'ennemi  ne  seront 
assujettis  qu'à  un  droit  de  5  p.  100  de  leur  valeur  d'après  le  prix 
de  l'adjudication. 

Art.  Ix.  Les  huiles  de  poisson  des  Etats-Unis  de  l'Amérique  ne 
seront  plus  assujetties  qu'à  un  droit  de  5  livres  par  quintal  ou 
cent  pesant;  celles  provenant  des  autres  pêches  étrangères  seront 
introduites  dans  le  territoire  de  la  Répuhlique  en  payant  1 0  livres 
par  quintal  ou  cent  pesant. 

Art.  5.  Les  navires  étrangers  introduits  directement  en  France 
payeront,  pour  droits  d'entrée,  2  et  demi  pour  100  de  leur  valeur; 
ceux  pris  sur  l'ennemi  seront  exempts  de  tous  droits. 

Art.  6.  Les  eaux-de-vie  (actuellement)  prohibées  à  l'entrée  et 
actuellement  en  entrepôt  dans  les  ports  de  la  République  pourront 
être  introduites  dans  l'intérieur,  en  payant  les  mêmes  droits  que  les 
eaux-de-vie  doubles. 

Art.  7.  Les  toiles  blanches  du  Levant  jouiront,  comme  celles  de 
l'Inde,  de  la  faculté  de  la  réexportation  en  exemption  de  droits, 
pour  le  commerce  d'Afrique,  et  seront  assujetties  aux  mêmes  for- 
malités. 

Art.  8.  La  Convention  nationale  déclare  qu'elle  n'a  point  en- 
tendu assujettir  aux  certificats  prescrits  par  les  articles  3  et  /i  de 
la  loi  du  1"  mars  dernier  les  huiles  de  poisson,  les  eaux-de-vic, 
les  sucres  raffinés,  les  sucres  têtes  et  terrés,  les  sucres  raffinés  in- 
troduits par  les  déparlements  des  Haut  et  Bas-Rhin,  de  la  Meurlhe 
(>t  de  la  Moselle,  les  fers  ot  aciers  en  barres,  en  verges,  feuillards, 
carillons,  rondins  ou  aplatis,  l'acier  laminé,  les  cuivres  dont  les 
droits  d'entrée  n'excèdent  pas  18  livres  par  quintal,  les  fils  de  fer, 
d'acier  ou  de  laiton,  les  limes,  faux  et  faucilles  de  toute  espèce,  les 
armes  et  munitions  de  guerre,  le  sel  ammoniac,  les  cuirs  et  peaux 
tannés,  corroyés  ou  chamoisés,  l'or  et  l'argent  en  feuilles,  battus, 
monnayés  ou  en  barres,  les  fils  de  chanvre  et  de  lin  désignés  dans 
la  loi  du  [2-]  1  5  mars  1791,  tous  lesquels  objets  continueront  d'être 
importés  suivant  les  lois  précédentes  non  abrogées  par  le  présent 
décret. 

Art.  0.  La  Convention  nationale,  ajoutant  aux  prohibitions  déjà 
portées,  défend  l'exportation  soit  parterre,  soit  par  mer,  des  cotons, 
en  rame,  en  laine,  en  graine  ou  filés;  des  laines,  lins  et  chanvre 
filés  ou  non  filés;  des  fers,  plombs,  cuivres  et  étains;  des  suifs 


|i/i  MA,  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  85 

ouvrés  ou  non  ouvrés,  sous  les  peines  portées  par  les  lois  anté- 
rieures ^'^ 

Le  même  rapporteur  fait  adopter  ensuite  le  projet  de  décret  sui- 
vant, sollicité  parla  pétition  des  cliamoiseurs  de  Besançon,  distri- 
buée le  [h  mai  1793]  sous  le  n°  [1970]. 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  sur  la  pétition  des  cliamoiseurs  de  Be- 
sançon, appuyée  de  l'avis  du  Conseil  général  du  département  du 
Doubs,  décrète  : 

Les  peaux  de  mouton  ramaillées ,  effleurées  ou  souffleurs ,  passés 
en  chamois,  pourront,  pendant  la  quinzaine  seulement  qui  suivra 
la  publication  du  présent  décret,  être  exportées  pour  la  Suisse  par 
le  bureau  d'Héricourt,  passé  lequel  temps  l'exportation  en  demeure 
expressément  défendue  ^^'.« 

Le  même  rapporteur  fait  un  autre  rapport  sur  la  réclamation 
des  Administrateurs  des  douanes,  distribuée  le  [7  mai]  sous  le  nu- 
méro 1266,  relative  à  l'arrêté  de  la  municipalité  de  Dunkerque 
sur  l'introduction  des  tabacs  existant  à  Dunkerque,  moyennant  le 
droit  d'entrée  de  1 5  livres  par  quintal.  Le  rapporteur  présente  et 
le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  considérant  que  la  faculté  de  lever 
des  prohibitions  ou  de  faire  des  changements  dans  la  quotité  des 
droits  n'appartient  qu'au  corps  législatif,  qu'ainsi  aucun  motif  n'a 
pu  autoriser  la  municipalité  de  Dunkerque  à  s'écarter  de  ce  prin- 
cipe, décrète  : 

Art.  V\  L'arrêté  pris  par  la  municipalité'  de  Dunkerque  le 
2  6  avril  dernier,  relativement  à  l'introduction  des  tabacs  fabriqués 
existant  en  cette  ville  et  autres  objets,  est  annulé. 

Art.  2.  Les  tabacs  actuellement  existants  à  Dunkerque  pourront 
pendant  quinze  jours,  à  compter  du  jour  de  la  promulgation  du 
présent  décret  dans  ladite  ville,  être  introduits  dans  le  territoire 
de  la  République,  en  payant  2  5  livres  par  quintal. 

Art.  3.  Le  receveur  des  douanes  délivrera,  si  le  cas  l'exige, 
des  expéditions  pour  entreposer  dans  une  des  villes  de  Gravelines, 
Calais  ou  Boulogne,  les  objets  et  marchandises  prohibés  à  l'entrée 
qui  se  trouveraient  alors  dans  celle  de  Dunkerque. 

Art.  II.  Les  objets  et 'marchandises  seront  inventoriés,  pesés, 


^''  ffDécret  du  19  mai  1793.-^  [Noie  (^'  «Décret  du  19  mai  1798.»  [Noie 

au  Pi'och-verhal  du  Comité].  au  Procès-verhal  du  Comité]. 


86  PROCÈS-VERBAUX  [lA  mai  1793] 

estimés  et  revêtus  du  plomb  du  bureau  ;  les  expéditionnaires  four- 
niront une  soumission  cautionnée,  de  les  réintégrer  dans  les  ma- 
gasins de  Dunkerque,  aussitôt  que  les  circonstances  le  permettront  : 
jusqu'auquel  temps  ils  demeureront  sous  la  surveillance  des  pré- 
posés établis  dans  les  villes  où  ils  seront  en  entrepôt '^^. 

Le  même  rapporteur  fait  un  rapport  sur  diverses  réclamations 
des  commissaires  de  la  Convention ,  des  corps  administratifs  et  des 
Régisseurs  des  douanes,  distribuées  à  diverses  époques  sous  le  nu- 
méro 1267  et  tendant  à  augmenter  le  traitement  des  préposés  au 
service  actif  de  la  Régie.  Il  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet 
de  décret  suivant  : 

«  La  Convention  nationale,  considérant  que  le  supplément  de  trai- 
tement accordé ,  par  le  décret  du  1 1  mars  dernier  aux  préposés  du 
service  extérieur  des  douanes  nationales,  est  insuffisant  dans  plu- 
sieurs départements  et  voulant  venir  à  leur  secours  sans  augmenter 
la  somme  destinée  à  leur  traitement,  décrète  ce  qui  suit  : 

Le  nombre  des  préposés  du  service  extérieur  de  la  Régie  des 
douanes  sera  réduit  à  environ  douze  mille  dont  le  traitement  pour 
la  présente  année  sera  combiné  dans  la  proportion  des  sommes 
accordées  pour  ce  traitement  par  les  décrets  des  28  avril  1791  et 
11  mars  1798,  du  nombre  desdits  préposés  et  de  la  cherté  des 
subsistances  dans  les  pays  où  ils  sont  employés  '-'.w 

La  séance  a  été  levée  à  1 1  heures. 

Mellineï,  président;  Rlutel,  secrétaire. 


SOIXANTE-TROISIEME  SEANCE. 

18  MAI  1798. 

Le  samedi  18  mai  1798,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Meliinet,  Lacaze,  secrétaire,  Decbézeaux,Giraud,  Legendre,  Sauvé, 
Castilhon,  Rlutel,  président,  Laurence,  Champigny. 

La  séance  est  ouverte  par  la  proposition,  faite  par  le  Président ,  de 
procéder  à  la  nomination  des  officiers  du  Comité;  sur  l'observation 
de  quelques  membres  que  l'époque  du  renouvellement  de  la  moitié 
de  ces  membres  approchait  et  qu'il  était  inutile  de  procéder  en  ce 


C' Décret  non  adopté  par  la  Convention.  ])rojot,  réduisant  à   la.ooo   le  n(ind>rc 

'-^Le    9{j    juin    1793    la    Convention  des  préposés  des  douanes  cl  llxant  leurs 

adopta  un  dé<'rel,  plus  complet  que  ce  appointements. 


[i8  ,iAi  i7<j3]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  87 

moment  à  l'élection  du  Président  et  du  Secrétaire,  le  Comité  passe 
à  l'ordre  du  jour. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Jeudi  de  l'Houmaud, 
datée  de  Paris  le  i5  mai,  rue  Champ-lleuri ,  dont  l'objet  est  de 
traiter  des  causes  de  la  rareté  des  bestiaux  en  France,  et  par  suite 
de  la  cherté  de  la  viande;  il  s'ouvre  une  discussion  qui  rappelle  que 
la  Convention  a  rendu  un  décret  qui  renvoie  aux  Comités  d'agri- 
culture et  de  commerce  la  question  de  savoir  s'il  ne  conviendrait 
pas  de  suspendre  la  vente  des  veaux  pour  être  livrés  à  la  consom- 
mation. On  propose,  en  conséquence,  de  nommer  un  rapporteur 
pour  préparer  un  rapport  sur  cet  objet  et  que,  lorsqu'il  sera  prêt,  on 
fasse  avertir  le  Comité  d'agriculture  pour  assister  à  la  discussion 
qui  en  sera  faite.  Le  Comité,  adoptant  cette  proposition,  nomme  le 
citoyen  Legendre  pour  son  rapporteur. 

Le  citoyen  Blutel  fait  le  rapport  d'une  pétition  du  citoyen  Mer- 
ceret,  de  Chateauroux,  district  de  Chateauroux,  département  de 
l'Indre,  distribuée  le  [19  mars  1793],  sous  le  n°  119/1  et  ten- 
dant à  obtenir  des  indemnités  pour  la  perte  d'une  partie  de  grains 
qu'il  avait  recueillis  et  qui  ont  été  pillés  sur  ses  greniers  par  un 
attroupement  de  citoyens  égarés  par  des  malveillants.  Le  rappor- 
teur observe  que  cette  affaire  avait  été  originairement  adressée  à  la 
discussion  du  Comité  des  secours  et  propose  de  lui  renvoyer  les 
pièces  pour  être  délibéré  par  lui  sur  la  réclamation  du  pétition- 
naire. 

Le  Comité  adopte  les  conclusions  du  rapporteur,  attendu  que 
cette  affaire  ne  peut  recevoir  l'application  du  décret  du  [8  décem- 
bre 1792]  sur  la  libre  circulation  des  grains  et  que  ce  n'est  que 
dans  ce  cas  que  le  Comité  de  commerce  serait  compétent  pour  pro- 
poser un  projet  de  décret  à  la  Convention. 

Le  citoyen  Giraud  ayant  fait  quelques  changements  au  projet  de 
décret  concernant  la  demande  du  citoyen  Schindler  et  C'%  négo- 
ciant suisse,  et  qu'il  fit  adopter  au  Comité  dans  la  séance  du  li  de 
ce  mois,  le  soumet  de  nouveau  à  la  déhbération  du  Comité.  La 
discussion  ouverte  et  longtemps  prolongée  sur  cet  objet  a  été  ren- 
voyée à  mardi  prochain. 

La  distribution  des  pièces  et  mémoires  dont  les  extraits  suivent 
est  faite  par  le  citoyen  Président  : 

1°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  iS  mars  1793,  relative 
aux  représentations  delà  Compagnie  d'Afrique  existant  à  Marseille, 
sur  l'impossibilité  où  elle  est  de  pouvoir  se  soutenir  plus  longtemps 
si  elle  n'obtient  pas  des  dédommagements  proportionnés  aux  pertes 
qu'elle  a  essuyées  de  la  part  des  marins  ou  la  facilité  d'user  de 


88  PROCÈS-VERBAUX  [18  mai  1798] 

moyens  coercitifs  pour  l'exécution  des  marchés  qu'elle  a  passés  avec 
différents  pêcheurs,  pour  l'exploitation  de  la  pêche  du  corail  dans' 
les  mers  des  Régences  de  Tunis  et  d'Alger. 

Le  Ministre  observe  que  la  dissolution  de  cette  Compagnie  dont 
l'existence  est  liée  à  des  vues  de  commerce  et  de  politique,  porterait 
le  plus  grand  préjudice  à  nos  relations  commerciales  dans  le  Levant 
et  restreindrait  tout  à  la  fois  notre  industrie  et  notre  navigation, 
puisque  les  concessions  dont  jouit  la  Compagnie  suivant  les  traités 
passés  avec  les  deux  Régences  et  qui  facilitent  et  multiplient  sin- 
jmlièrement  nos  importations  et  nos  exportations ,  seraient  infailli- 
blement transmises  à  des  compagnies  étrangères;  il  ajoute,  à  ce 
sujet,  qu'il  croit  nécessaire  de  conserver  à  cette  association  la  conti- 
nuation de  ses  privilèges;  que,  tenant  à  l'intérêt  général,  elle  doit 
être  considérée  comme  une  propriété  politique  et,  sous  ce  point  de 
vue,  il  prie  la  Convention  de  statuer  sur  son  existence",  sur  le  degré 
de  protection  dont  elle  est  susceptible  et  sur  le  recours  qu'elle  doit 
naturellement  exercer  contre  les  pêcheurs  avec  lesquels  elle  a  con- 
tracté des  engagements. 

Cette  pièce,  numérotée  1228,  a  été  remise  au  citoyen  Chiappe. 

2°  Mémoire  des  citoyens  Rabaut  et  Compagnie,  négociants  à 
Marseille,  armateurs  du  navire  français  le  Trajan. 

Ce  navire,  attaqué  et  pris  par  une  frégate  anglaise  dans  la  tra- 
versée de  Pondichéry  aux  côtes  de  France,  repris  ensuite  par  un 
corsaire  de  Nantes,  est  sur  le  point,  d'après  la  demande  des  cap- 
teurs, d'être  confisqué  ainsi  que  sa  cargaison.  Les  armateurs  récla- 
ment contre  cette  prétention  injuste  et  en  mettant  sous  les  yeux  de 
la  Convention  nationale  leur  position  et  le  malheur  de  leur  navire 
qui  n'est  tombé  au  pouvoir  des  Anglais  que  par  suite  d'un  ouragan 
qui  lui  a  enlevé  son  gouvernail,  ils  la  prient  de  leur  faire  rendre 
leur  propriété  sauf  à  indemniser  les  armateurs  du  corsaire  de 
Nantes. 

Cette  pièce,  numérotée  1276,  a  été  remise  au  citoyen  Legen- 
dreC). 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

Mellinet,  président;  Lacaze  fils  aîné,  secrétaire. 


(')    Barl>arnnx    avait    demandé    que  cès-verbal  delà  Convention,  p.  i?73);  à 

cette   question,  intéressant  la  ville   de  la  suite  de  cette  affaire,  Lefjendre  fit  un 

Marseilli',  fût  proinptenient   examinée;  rapport  et  présenta  un  projet  de   dt'- 

le  3o  juillet  i79'"î  la  (Convention  passa  cret  sur  les    reconsses  qui  l'ut  ajourné 

à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire  {P)'o-  (F'"  297). 


[ÔJiiN  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  89 

SOIXANTE-QUATRIÈME  SÉANCE. 
6  JUIN  1798. 

Le  jeudi  G  juin  1798,  l'an  9^"°  de  ia  République  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  extraordinairement  assemblé  dans  le 
lieu  ordinaire  de  ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Villers,  prési- 
dent, Laurence,  Merlino,  Sauvé,  Rarailon,  Blutel. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  de  plusieurs  lettres  et  mé- 
moires : 

r  Lettre  des  commissaires  Inspecteurs  de  la  salle  qui  deman- 
dent la  liste  des  membres  qui,  conformément  aux  précédents  décrets 
sur  le  renouvellement  des  Comités,  doivent  sortir  et  rester. 

Le  Comité  arrête  que  son  Président  répondra  au  Comité  d'in- 
spection et  qu'il  lui  adressera  l'état  qu'il  désire  figuré  ainsi  qu'il 
suit  : 

Noms  des  membres  sortants  élus  d'après  les  décrets  des  2  et 
7  octobre  1792  : 

Lacaze,  Le  Febvre,  Le  Tourneur,  Legendre,  Giraud,  Laurence, 
Castilhon,  Perrin,  Merlino,  Charapigny,  Douge,  Dehoulière 
(retiré). 

Noms  des  membres  restants  élus  d'après  le  décret  du  22  dér 
cembre  1792. 

Mellinet,  décédé  le  .  .  juin  1798;  Ghaumont,  Mariette,  Sauvé, 
Cbiappe,  Barailon,  Blutel,  Borel,  Martin,  Villers,  Déchézeaux, 

9°  Lettre  du  citoyen  Prost  relative  à  un  procédé  de  son  inven- 
tion pour  convertir  en  farine,  et  à  très  peu  de  frais,  les  pommes 
de  terre. 

3"  Idées  sur  la  voilure  des  vaisseaux  proposée  par  le  citoyen 
David  Le  Roi. 

L'examen  de  ces  deux  objets  a  été  ajourné  à  la  prochaine 
séance. 

Un  membre  (le  citoyen  Laurence)  présente  un  état  des  change- 
ments et  réparations  qu'il  convient  de  faire,  pour  rendre  moins 
incommode  et  plus  utile  l'emplacement  qu'occupe  le  Comité. 

Un  autre  (le  citoyen  Villers)  annonce  que  le  Conseil  exécutif 
est  sur  le  point  de  quitter  le  Palais  national,  que  le  local  qu'il  y 
occupe  conviendrait  parfaitement  au  Comité.  Et,  après  avoir  pré- 
senté les  avantages  qui  résulteraient  de  ce  changement  soit  en  faci- 
litant les  communications  du  Comité  avec  ceux  de  la  marine  et  des 
colonies,  avec  lesquels  il  est  souvent  dans  le  cas  de  se  réunir,  soit 


90  PROCÈS-VERBAUX  [6  juin  1798] 

en  évitant  les  dépenses  que  paraissent  exiger  les  distributions  de- 
mandées par  le  citoyen  Laurence,  il  propose  de  nommer  un  com- 
missaire pour  conférer  de  cet  objet  avec  les  commissaires  Inspec- 
teurs des  travaux  de  la  salie. 

Les  raisons  d'utilité  et  d'économie  proposées,  unanimement 
accueillies,  le  Comité  arrête  de  les  soumettre  au  Comité  d'inspec- 
tion et  charge  le  citoyen  Merlino  de  les  appuyer  auprès  des  mem- 
bres de  ce  Comité. 

Le  Président  donne  lecture  d'un  mémoire  de  plusieurs  Bataves 
remis  au  Comité  par  celui  de  salut  public.  Ce  mémoire  dont  l'objet 
est  de  solliciter  la  levée  de  l'embargo,  mis  sur  plusieurs  bâtiments 
hollandais  d'après  l'arrêté  du  Conseil  exécutif  du  3i  décembre 
i-yos,  a  été  renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers  sous  le 
n"  1 2  7 1 . 

La  séance  a  été  levée  à  9  heures  et  demie. 

YiLLERS,  président;  Blutel. 


SOIXANTE-CINQUIEME  SEANCE. 

i5  JUIN  1798. 

Le  samedi  i5  juin  1793,  l'an  a*""*  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de 
ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secré- 
taire; Lacaze,  Barailon,  Chiappe. 

Le  Président  fait,  ainsi  qu'il  suit,  la  distribution  des  mémoires 
remis  sur  le  bureau  : 

1°  Plusieurs  lettres  et  mémoires  du  citoyen  Magenlhies,  ren- 
voyés par  décrets  successifs  des   ai  mars,    18  avril,  27  mai  et 

9  juin  1793  aux  Comités  des  finances,  législation  et  commerce. 
Ces  différentes  pièces  sont  relatives  à  un  capital  de  6,220,888  li- 
vres et  les  intérêts,  depuis  le  1  7  septembre  i78G,de  1,989,111  l. 

10  s.;  le  tout  annoncé  être  du  par  le  citoyen  IMagon  de  la  Balue 
au  citoyen  Magenthies.  Ce  dernier  demande  que ,  sur  ce  total  de 
8, 209, 9^9  1.  1  0  s.,  il  soit  prélevé  600,000  livres  pour  rac(|iiilte- 
ment  de  la  contribution  patrioti(|ue,  conformément  à  sa  soumission  ; 
(pi'il  lui  soit  fait  remise  de  pareille  somme  pour  secourir  sa  famille 
et  payer  ses  créanciers,  et  enfin  que  le  surplus  soit  versé,  à  titre 
de  dépôt  et  de  prêt  de  1  p.  loo  par  an,  dans  les  coffres  du  Trésor 
public,  pour  le  payement  et  restitution  en  principal  et  intérêts  n'en 


[i5  j.m  i7f)3]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  91 

être  fait  soit  à  lui,  soit  à  ses  héritiers  ou  ayant  cause,  que  deux  ans 
après  le  jour  de  la  paix. 

Un  membre  observe  que  cette  afTaire,  par  sa  nature,  regarde  le 
Comité  des  finances  et  qu'elle  y  a  déjà  été  examinée  et  discutée; 
il  propose,  en  conséquence,  de  lui  renvoyer  toutes  les  pièces  qui  y 
ont  rapport. 

Cette  proposition,  mise  aux  voix,  est  adoptée. 

2°  Mémoire  du  citoyen  Martin,  Anglais,  capitaine  du  paquebot 
Shurness;  il  demande  la  levée  de  l'embargo  mis  sur  ce  bâtiment 
dont  la  cargaison  consiste  en  cinquante-sept  ballots  de  drap  évalués 
280,000  livres  et  destinés  au  service  militaire  de  la  République. 
Ce  mémoire,  numéroté  12/18,  a  été  renvoyé  au  Ministre  de  la 
guerre. 

3°  Lettre  de  la  citoyenne  Porro;  elle  annonce  que  son  père  a, 
le  premier,  imaginé  les  moyens  de  convertir  la  tourbe  en  charbon; 
que  celte  découverte  l'a  exposée  à  des  dépenses  considérables  qui 
l'ont  réduite  à  la  plus  dure  extrémité. 

Sans  ressources  depuis  la  mort  de  son  père,  qui  s'est  sacrifié 
pour  l'intérêt  général,  elle  prie  la  Convention  de  lui  faire  accorder 
un  secours. 

Cette  lettre,  numérotée  1261,  a  été  remise  au  citoyen  Barailon. 

4°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  11  mai 
1798,  sur  la  demande  de  plusieurs  négociants  d'être  autorisés  à 
vendre,  dans  l'intérieur,  les  tabacs  fabriqués  et  tafias  qui  se  trou- 
vent en  entrepôt  dans  quelques  ports  de  la  République  et  que  les 
circonstances  de  la  guerre  ne  permettent  pas  de  changer.  Cette 
pièce,  numérotée  1280,  a  été  remise  au  citoyen  Blutel^'l 

5°  Lettre  du  Ministre  de  la  justice,  du  16  mai  1798,  relative  à 
un  arrêté  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de  Nantes  à  l'effet  de 
n'accorder  aucun  jugement  par  défaut,  pendant  la  durée  des  trou- 
bles qui  désolent  les  départements  du  Nord-Ouest.  Cette  mesure 
avant  paru  au  Ministre  sage  et  nécessitée  par  l'absence  d'un  grand 


'''  M"  1277  •  '"-'tire  du  Ministre  des 
Contributions  pubiiques  pour  instruire 
la  Convention  d'un  délai  accordé  par 
ses  commissaires  au  commerce  de 
Strasbourg  pour  l'admission  des  mar- 
chandises tirées  de  l'étranger  dont 
l'entrée  est  prohibée  par  décret  du 
i^mars;  —  n°  1278  :  délibérations 
des  municipalités  et  districts  relevant 
du  département  d'Ule- et -Vilaine  sur 
les  avantages  et  désavantages  que  pré- 
sente la  conservation  ou  la  suppression 


des  fabriques  d'eau-de-vie;  — n"  1979  : 
les  négociants  de  la  ville  de  Beaune  se 
plaignent  des  obstacles  qu'ils  éprouvent 
pour  l'exportation  de  leurs  vins  expé- 
diés à  destination  de  la  Flandre  autri- 
richienne  et  demandent  le  libre  trans- 
port à  l'étranger;  demande  de  même 
nature  du  citoyen  F.  E.  Jeanson ,  pro- 
priétaire et  négociant  à  Ay  (Marne);  — 
trie  7  septembre  1798,  ordre  du  jour 
motivé  sur  le  décret  du  3  septembre."' 
(Arch.  nat. ,  F'^  227). 


92 


PROCES- VERBAUX 


[i5  JUIN  1793J 

nombre  de  justiciables  occupés  à  repousser  les  rebelles,  il  prie 
la  Convention  de  l'approuver  afin  de  dégager  la  responsabilité 
des  juges  dont  la  détermination  est  dans  les  circonstances  digne 
d'éloges. 

Lettre  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de  Nantes  sur  le 
même  objet. 

Ces  pièces  ont  été  remises  au  citoyen  Barailon  sous  le 
n"  1981  W. 

6°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  18  mai 
1  '798  ;  il  soumet  à  la  considération  de  la  Convention  la  question  de 
savoir  si  les  vinaigres,  dont  il  n'est  point  parlé  dans  le  décret  du 
i""  mars  et  dont  la  sortie  paraît  libre  d'après  le  décret  du  1  9  octobre 
dernier,  relatifs  aux  vins  et  liqueurs,  ne  se  trouvent  point  dans  le 
cas  d'être  prohibés  dans  un  moment  oii  les  approvisionnements  de 
cette  denrée  pour  les  besoins  de  l'armée  deviennent  extrêmement 
difficiles. 

Cette  lettre,  numérotée  1282,  a  été  remise  au  citoyen 
Blutel(2). 

7°  Pétition  du  citoyen  Silvestre  de  la  Haye,  négociant  à  Rouen; 
il  expose  qu'avant  le  décret  du  l'^'mars  il  lui  a  été  expédié  d'Altena, 
en  VVestphalie ,  treize  tonneaux  renfermant  des  aiguilles.  Ces  ton- 
neaux, du  poids  de  10,000  livres  et  sous  les  marques  D.  R.  L. 
numéros  de  /i5  à  69,  sont  présentement  retenus  à  Cologne.  Ce 
négociant  observe  que  l'impossibilité  où  il  se  trouve  de  se  procurer 
une  espèce  de  marchandise  qu'il  a  payée  d'avance  l'expose  à  une 
perte  d'autant  plus  malheureuse  qu'il  n'a  pas  dépendu  de  lui  de  la 
prévenir;  il  prie  en  conséquence  la  Convention  de  déroger  en  sa 
faveur,  pour  l'admission  des  treize  tonneaux  retenus  en  dépôt  sur 
les  frontières  d'Allemagne,  au  décret  du  i'^'"  mars  dernier  qui 
défend  l'introduction  en  France  des  objets  manufacturés  en  pays 


(''  «Le  10  mai  dernier,  les  troubles 
ont  commencé  dans  notre  département 
et  la  nécessité  de  fournir  à  la  défense 
de  la  ville  contre  les  attaques  des  ré- 
voltés a  forcé  le  développement  de 
toutes  les  forces,  a  arraché  tous  les 
citoyens  à  leurs  fondions,  en  sorte  que 
pendant  plusieurs  jours  les  affaires  ont 
été  suspendues.  Les  premiers  embarras 
passés  les  tribunaux  ont  été  rouverts, 
mais  l'absence  journalière  de  la  moitié 
des  citoyens  occupés  ou  dans  les  sorties 
ou  à  la  garde  intérieure  de  la  ville, 
quelques-uns  même  saisis  dans  leurs 
campagnes  par  les  brigands,  a  déter- 


miné les  tribunaux  de  prendre,  sur 
leur  responsabilité ,  de  n'accorder  aucun 
défaut  et  ce  sous  le  motif  que  le  défaut 
aurait  pu  être  donné  contre  un  ci- 
toyen occupé  à  défendre  la  propriété 
publique. ..  ;:  (F'"  297). 

'-'  Le  7  septembre  1793  :  ordre  du 
jour  motivé  sur  le  décret  du  3  sep- 
tembre 1798  (F'"  937.)  —  Le  décret 
du  19  octobre  1799  exceptait  les  vins 
et  liqueurs  des  dispositions  du  décret 
proliibilif  du  19  septembre  1792;  celui 
du  3  septembre  1798  exceptait  de  la 
prohiliilion  de  sortie  les  vins  en  bou- 
teilles. 


[i5  JUIN  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  93 

ennemi.  Cette  pétition,  numérotée  1286,  a  été  remise  au  citoyen 
Blutel'i). 

8°  Lettre  des  juges  du  tribunal  de  commerce  séant  au  Puy,  sur  la 
question  de  savoir  si  les  greiïiers  des  tribunaux  de  commerce  dans 
les  villes  de  l'intérieur  sont  tenus  de  fournir  un  cautionnement 
ainsi  qu'il  est  ordonné  pour  les  greffiers  des  tribunaux  de  district. 

Les  lois  des  a  k  août  1 7  9  0  et  18  août  1791  ^'^^  ne  s'expliquent  pas 
d'une  manière  précise  et  semblent  n'assujettir  à  cette  formalité 
que  les  juges  des  tribunaux  de  commerce  des  villes  maritimes.  Le 
Ministre  penche  pour  l'aiïirmalive  et  prie  le  Comité  de  commerce 
de  soumettre  cet  objet  à  la  considération  de  la  Convention. 

Cette  lettre,  numérotée  1  296,  a  été  remise  au  citoyen  BluteH^^ 

11°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  17  mai  1798,  suivie 
du  tableau  des  gratilications  ou  encouragements  accordés  à  diffé- 
rents fabricants  ou  artistes  en  vertu  de  décisions  des  anciens  admi- 
nistrateurs des  finances  ou  d'arrêts  du  ci-devant  Conseil ^''^. 

Le  Ministre,  en  mettant  sous  les  yeux  de  la  Convention  les  titres 
et  les  demandes  des  artistes  qui  ont  part  à  ces  récompenses,  la  prie 


f''  N°  1284  :  mention  de  mémoires 
de  Magenthies  relatifs  à  des  sommes  à 
lui  dues  ;  —  n°  1285  :  Vernin,  fermier 
des  messageries,  sollicite  le  retour  en 
France  d'une  caisse  de  différents  ou- 
vrages en  acier  envoyée  par  les  citoyens 
Corzioli,  Borgnis  et  C'%  de  Paris,  à 
Preiswerk ,  négociant  à  Bàle  ;  le  détail 
des  colis  est  au  dossier;  —  n"  1286  : 
il  s'agissait  do  17  millions  d'aiguilles, 
pour  une  valeur  totale  de  i5, 000  livres. 
(Ces  mémoires  sont  dans  F^"  227). 

f-)  Décrets  des  i6-24  août  1790.  La 
seconde  date  est  inexacte. 

(^'  N"  1987  •  '^  tribunal  de  com- 
merce du  Puy  représente  le  tort  que 
ferait  aux  fabriques  de  dentelle  de 
Rlione-et-Loiro ,  Cantal ,  Ardècbe ,  Lo- 
zère, Haule-Loire,  la  prohibition  des 
fils  de  Hollande  ;  il  est  nécessaire  de 
laisser  entrer,  en  les  considérant  comme 
matières  premières  les  fils  étrangers  ; 
ordre  du  jour  motivé  sur  le  décret  qui 
permet  l'introduction  dos  fils  de  Har- 
lem ; —  n°  1288:  lettre  du  Ministre 
des  contributions  publiques  relgitive  à 
l'offre  faite  par  le  citoyen  Niniverel  de 
faire  à  ses  frais  les  fouilles  qu'exige  la 
découverte  des  mines  de  charbon  de 
terre  qui  paraissent  exister  dans  les  en- 
virons des  salines  do  Mont-Morot  (Jura); 


renvoyé  au  Comité  des  domaines;  — 
n"  1289  :  le  Ministre  des  contributions 
publiques  instruit  la  Convention  d'un 
arrêté  pris  par  le  Commissaire  de  la 
Convention  près  les  armées  du  Rhin  et 
de  la  Moselle  à  l'effet  de  suspendre  le 
transit  de  l'étranger  à  l'étranger,  accordé 
par  le  décret  du  7  juillet  1791  aux  dé- 
partements du  Rhin,  delà  Moselle,  etc. 
(voirie  décret  du  24  juillet  1798,  Pro- 
cès-verbal, p.  160);  —  n"  1290  :  les 
citoyens  Mourlagne,  salpétriersù  Barjols 
(Var  ),  demandent  à  être  payés  de  grati- 
lications; — -  n"  1291  :  Hairs,  entre- 
preneur d'une  fabrique  d'eau-forte  à 
Donchery  (Ardennes),  demande  la  per- 
mission de  se  faire  fournir  par  la  Régie 
dos  poudres  le  salpêtre  qui  lui  est  né- 
cessaire ;  demande  appuyée  par  dos  ma- 
nufacturiers en  drap  du  département; 
— ■  n"  129a  :  arrêté  relatif  aux  smog'- 
glears  admis  dans  les  ports  de  la  Répu- 
blique :  lettre  du  tribunal  de  commerce 
de  Dunkerque;  —  n"  lagS  :  le  citoyen 
Prost  annonce  avoir  découvert  le 
moyen  de  transformer  les  pommes  de 
terre  en  farine  économique  ;  —  n"  1 294  : 
mention  d'un  ouvrage  du  citoyen  David 
Reray  sur  une  nouvelle  voiture.  (Tous  ces 
mémoires  sont  dans  F'"  227). 
(')  N"'  9  et  1  o  :  voir  l'Appendice. 


94  PROCÈS-VERBAUX  [i5  juin  1798] 

d'en  autoriser  le  payement,  qui  d'après  les  dispositions  du  16  août 
1799  a  été  suspendu,  à  partir  du  i''' juillet  dernier. 

Autre  lettre  du  même  Ministre,  du  1 1  de  ce  mois,  sur  le  même 
objet. 

Ces  pièces,  numérotées  1288,  ont  été  remises  au  citoyen  Blutel. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Ministre  des  affaires 
étrangères,  du  i  2  juin,  relative  à  la  pétition  des  citoyens  Rabaudet 
Compagnie,  armateurs,  par  laquelle  ils  sollicitent  moyennant  indem- 
nité la  restitution  du  navire  le  Trajan  et  de  sa  riche  cargaison, 
lequel  navire,  pris  à  son  retour  de  Pondicbéry  par  une  frégate  an- 
glaise, a  été  repris  sur  l'ennemi  par  un  corsaire  de  Nantes. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  au  citoyen  Legendre,  qui  a  été 
précédemment  chargé  d'examiner  la  réclamation  des  citoyens 
Rabaud  portée  sous  le  numéro  1276,  avec  invitation  de  présenter 
incessamment  au  Comité  son  rapport  sur  cet  objet. 

Un  membre  annonce  que,  conformément  à  la  déhbération  du 
Comité  du  6  du  courant,  le  citoyen  Merlino  s'est  rendu  au  Comité 
d'inspection ,  mais  que  le  Conseil  exécutif  s'étant  déterminé  à  raison 
de  sa  proximité  du  Comité  de  salut  public  à  conserver  le  local  qu'il 
occupe  dans  le  Palais  national,  sa  demande  n'a  eu  aucun  succès;  il 
rappelle  le  plan  proposé  à  la  séance  du  6  ,  des  changements  et  répa- 
rations urgentes,  pour  rendre  les  différentes  pièces  du  Comité 
moins  incommodes  et  plus  utiles;  il  conclut  en  engageant  le  Comité 
à  l'accueillir.  Le  Comité,  après  avoir  examiné  ce  plan  et  après  avoir 
reconnu  la  nécessité  d'y  statuer,  arrête  : 

«  Qu'il  sera  exposé  dans  la  pièce  destinée  aux  archives,  du  côté  du 
corridor  du  Comité  d'agriculture,  une  cloison  au  lieu  de  l'ancienne 
et  dont  la  trace  est  encore  indiquée  au  plafond;  que  la  cloison 
inutile,  qui  se  trouve  dans  la  pièce  ayant  vue  sur  le  jardin  du  Palais 
national,  sera  enlevée  et  employée  à  faire  celle  demandée,  au  milieu 
de  laquelle  sera  pratiquée  une  porte  et  qu'il  sera  dressé  des  tablettes 
à  droite  et  à  gauche  de  la  porte  en  face  de  celle  d'entrée  dans  la 
pièce  des  archives; 

Qu'il  sera  demandé  une  table  portative  de  dix  pieds  de  long  sur 
cinq  de  large,  laquelle  garnie  d'un  tapis  vert  sera  placée  dans  une 
pièce  donnant  sur  le  jardin;  une  autre  table  en  bureau  de  cinq 
pieds  de  long  sur  trois  de  large  garnie  de  tablettes,  tapis  et  tiroirs 
et  un  (levant  pour  chacune  des  cheminées; 

Que  les  bureaux  seront  peints  en  noir; 

Qu'il  sera  placé  à  chacune  des  croisées  des  différentes  pièces  du 
Comité  une  tringle  soutenue  par  deux  pitons;  des  rideaux,  un 
treillis  en  iil  de  fi'r  à  partir  de  lappui   plac/'  depuis  peu  aux  cinq 


[i5  JUIN  1793]  DU  GOiMITÉ  DE  COMMERCE.  95 

croisées  du  secrétariat  et  de  la  salle  du  Comité  et  deux  verrous 
à  ressort  à  la  porte  qui  communique  des  archives  au  Comité  d'agri- 
culture. 11 

Le  Comité  arrête  en  outre  qu'expédition  des  précédentes  dispo- 
sitions sera  adressée  au  Comité  d'inspection  et  à  l'inspecteur  des 
travaux  de  la  salle,  en  attendant  les  mesures  ultérieures  qui  seront 
proposées  pour  le  logement  du  garçon  de  bureau. 

Un  membre  (le  citoyen  Barailon)  fait  rapport  de  la  pétition  du 
citoyen  Hairs,  distribuée  au  commencement  de  la  séance  sous 
le  n"  1291.  La  demande  de  ce  pétitionnaire,  entrepreneur 
d'une  fabrique  d'eau-forte  à  Donchery,  département  des  Ardennes, 
tend  à  ce  que  le  Gouvernement  lui  accorde  la  permission  de  se 
faire  fournir  par  la  Régie  des  poudres  le  salpêtre  quilui  est  néces- 
saire pour  le  soutien  de  son  établissement. 

La  discussion  s'engage  sur  les  avantages  et  inconvénients  propres 
à  faire  accueillir  ou  rejeter  la  demande  du  citoyen  Hairs.  Le 
rapporteur  insiste  sur  les  raisons  propres  à  l'appuyer;  il  cite  les 
avis  favorables  des  administrations  locales ,  les  vives  réclamations 
des  manufacturiers  de  Sedan,  qui  représentent  le  tort  que  leur  fait 
la  difîîculté  d'avoir  des  matières  premières  nécessaires  à  la  teinture 
et  par  suite  au  retard  qui  en  résulte  pour  le  service  de  la  Répu- 
blique, puisque  cette  pénurie  les  met  dans  l'impossibilité  de  faire 
les  livraisons  en  draps  de  couleur  qu'ils  se  sont  engagés  à  fournir 
pour  l'habillement  des  troupes. 

Ces  dernières  observations  donnent  lieu  à  de  nouveaux  débats; 
on  demande  que  la  discussion  soit  fermée  et  le  renvoi  de  la  pétition 
au  Ministre  de  la  guerre.  La  discussion  est  fermée;  le  Comité 
arrête  le  renvoi  du  mémoire  au  Ministre  de  la  guerre  avec  invita- 
iton  de  faire  connaître  son  avis  au  Comité  et  d'indiquer  s'il  n'y 
aurait  pas  d'inconvénient  à  accorder  au  citoyen  Hairs  douze  mil- 
liers de  salpêtre ,  laquelle  quantité  serait  prélevée  sur  celle  fournie 
pour  l'aliment  des  fabriques  d'eau-forte  existantes  dans  la  Répu- 
blique. 

Le   citoyen  Villers  fait  ensuite  un  rapport  de  la  pétition  des 

préposés  subalternes  des  douanes,  distribuée  le ,  sous  le 

n"  1267,  ^^  tendant  à  procurer  à  ces  citoyens  une  augmentation 
de  traitement.  Le  rapporteur  présente  le  projet  de  décret  suivant 
qui  remplit  ce  but  sans  augmenter  les  frais  d'administration  : 

La  Convention  nationale,  considérant  que  le  supplément 
d'appointements  accordé  par  le  décret  du  1 1  mars  dernier  aux 
préposés  de  la  police  extérieure  du  commerce,  est  insuffisant, 
principalement  dans  les  départements  où  le  prix   des  objets  de 


96  PROCES-VERBAUX  [i  5  juin  1798] 

première  nécessité  est  considérablement  augmenté  et  voulant  venir 
au  secours  de  ces  préposés,  sans  accroître  les  charges  du  Trésor 
public ,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1^'.  Le  nombre  des  préposés  à  la  police  du  commerce  sera 
réduit  à  douze  mille;  leurs  appointements  pour  la  présente  année 
seront  de  la  somme  qui  a  été  affectée  par  le  décret  du  28  avril 
1  yc)  t  et  du  supplément  accordé  par  celui  du  1 1  mars  dernier. 

Art.  2.  La  répartition  sera  faite  entre  les  douze  mille  préposés 
conservés,  de  manière  que  les  simples  préposés  à  pied  des  direc- 
tions de  Bayonne,  Bordeaux,  Metz,  Strasbourg, Besançon,  Cham- 
béry ,  Toulon ,  Marseille ,  Montpellier  et  Perpignan  puissent  avoir 
jusqu'à  la  concurrence  de  600  livres  d'appointements  et  les  lieute- 
nants 65o  livres  et  que  les  traitements  des  simples  préposés  des 
autres  directions  n'excèdent  pas  5 00  livres  et  celui  des  chefs  de 
brigade  600  livres. 

Art.  3.  Le  Ministre  des  contributions  publiques  remettra  au 
Comité  des  finances  dans  le  mois  de  juillet  prochain  un  double  de 
l'état  des  frais  de  régie  qui  aura  été  arrêté  pour  la  présente  année 
savoir,  pour  les  brigades  d'après  le  présent  décret  et  pour  les 
autres  classes  des  préposés,  d'après  les  changements  devenus 
nécessaires,  sans  que  les  sommes  décrétées  pour  chaque  classe 
puissent  être  augmentée  et  que  le  traitement  des  directeurs  soit 
de  plus  de  6,000  livres '^^ 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret. 

Le  même  rapporteur  fait  ensuite  un  autre  rapport  sur  une 
pétition  dos  patriotes  Bataves  distribuée  le  a  juin  sous  le  n"  1271, 
et  tendant  à  obtenir  la  restitution  de  plusieurs  bâtiments  hol- 
landais qui  sont  en  arrestation  dans  les  ports  de  la  Bépublique. 
Le  projet  de  décret  qu'il  présente  est  adopté  par  le  Comité , 
comme  il  suit  : 

«Tous  les  bâtiments  hollandais  actuellement  en  embargo  dans 
les  ports  de  la  République  française,  autres  que  ceux  capturés  en 
mer  par  les  vaisseaux  de  l'État  ou  corsaires  du  commerce ,  seront 
relàiliés  et  rendus,  et  il  leur  sera  accordé  des  saufs-conduits  pour 
se  retirer  en  sûreté,  -o 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures  et  demie. 

ViLLERS,    BlDTKL. 
(';   l)('(Trl  du  a()  jiiiii-a  jiiilld  1793. 


[i 8  JUIN  i7y3]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  97 

SOIXANTE-SIXIÈME  SÉANCE. 

18  JUIN  1793. 

Le  mardi  18  juin  1798,  l'an  2°  de  la  République  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Villers,  secrétaire;  Giraud,  président;  Barailon,  Chiappe,  Blutel. 

La  séance  s'ouvre  par  le  rapport  que  fait  un  membre  (le  citoyen 
Barailon)  sur  l'arrêté,  du  8  mars  dernier,  des  commissaires  de  la 
Convention  nationale  au  département  des  Alpes-Maritimes,  lequel 
arrêté,  porté  sous  le  n°  1218  bis,  autorise  le  commissaire  or- 
donnateur près  l'armée  du  Var  à  verser  entre  les  mains  du 
caissier  du  département  des  Alpes-Maritimes  cent  mille  livres  en 
numéraire  pour  le  payement  de  trois  mille  émines  de  blé  achetées 
à  Gênes  pour  subvenir  aux  besoins  des  administrés  de  ce  départe- 
ment. 

Le  rapporteur  observe  que  les  commissaires  de  la  Convention 
nationale  ne  se  sont  déterminés  à  cette  mesure  qu'après  s'être 
assurés  que  le  prêt  dont  il  s'agit,  motivé  sur  des  circonstances  impé- 
rieuses, pouvait  être  effectué  sans  préjudicier  au  service  mibtaire  et 
rétabli  dans  un  bref  délai.  Il  propose  d'approuver  leur  conduite 
et  donne  lecture  d'un  projet  de  décret  qui,  après  quelques  débats, 
a  été  adopté  en  ces  termes  : 

"wLa  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  décrète  qu'elle  approuve  la  conduite 
de  ses  commissaires  et  qu'elle  confirme  l'emprunt  d'une  somme 
de  cent  mille  livres  en  numéraire  fait  par  les  administrateurs  du 
département  des  Alpes-Maritimes  pour  l'approvisionnement  en 
grains  de  ses  administrés,  à  la  charge  par  lesdits  administrateurs 
de  réintégrer,  en  totalité,  avant  le  premier  août  prochain,  celte 
somme  dans  la  caisse  militaire  de  l'armée  d'Italie  d'où  elle  a  été 
tirée  et  d'en  justifier  à  cette  époque  ^^K  r> 

Le  même  rend  compte  d'une  lettre  du  Ministre  de  la  justice,  du 
16  mai  1793,  envoyée  le  i5  du  courant  à  son  rapport,  sous  le 
n"  1281,  sur  un  délibéré  des  juges  du  tribunal  de  commerce 
de  Nantes,  dont  l'effet  est  de  surseoir  au  jugement  de  toutes  les 
affaires  pendant  la  durée  des  troubles  qui  désolent  les  départements 
du  Nord-Ouest. 

Cette  mesure   parait  au  rapporteur  digne    d'éloges;    il  ajoute 

^''  Décret  du  91-2G  juin  1793. 

IV.  7 


98  PROCES-VERBAUX  [18  jom  1798] 

même  qu'elle  se  trouve  nécessitée  par  l'absence  momentanée  d'un 
grand  nombre  de  justiciables  occupés  à  repousser  les  rebelles, 
mais  que,  contraire  aux  lois  précédemment  rendues,  la  responsa- 
bilité des  juges  se  trouve  compromise  ;  il  propose  de  la  dégager 
par  un  décret. 

Il  donne  lecture  d'un  projet  en  trois  articles  qui  approuve  les 
mesures  prises  provisoirement  par  les  juges  du  commerce  à  Nantes, 
suspend  pour  un  temps  limité  l'exécution  des  jugements  rendus  par 
défaut  et  détermine  pour  ceux  à  rendre  un  sursis  jusqu'à  l'entière 
expulsion  des  rebelles  et  le  retour  enfin  de  l'ordre  et  de  la  paix 
dans  l'intérieur. 

Les  citoyens  Villers  et  Gbiappe  applaudissent  aux  vues  du 
rapporteur,  mais  ils  observent  que  les  conséquences  qui  en  peuvent 
résulter,  par  la  facilité  qu'elles  laissent  aux  débiteurs  de  se  sous- 
traire à  leurs  engagements  et  même  aux  poursuites  de  leurs  créan- 
ciers en  s'enrôlant  pour  l'armée,  nécessitent  quelques  changements 
dans  son  projet  de  décret;  ils  engagent,  en  conséquence,  le  rap- 
porteur à  présenter  une  nouvelle  rédaction  qui ,  sans  nuire  aux 
intérêts  du  commerce,  offrît  aux  citoyens  qui  se  seraient  engagés 
pour  la  défense  de  la  patrie  des  ménagements  que  doit  naturelle- 
ment leur  faire  espérer  leur  généreux  dévouement. 

Le  Comité  adopte  cet  avis  et  ajourne  à  la  prochaine  séance  la 
discussion  de  la  nouvelle  rédaction. 

Le  citoyen  Giraud  rappelle  l'ajournement  prononcé  le  1 8  mai 
sur  la  discussion  renvoyée  à  la  première  séance,  du  projet  de  décret 
sur  l'affaire  du  citoyen  Schindler,  portée  dans  le  n"  1221,  et 
dont  l'objet  est  d'établir  dans  le  département  de  la  Marne  une 
filature  de  coton  et  une  manufacture  de  toiles  et  de  mousselines. 

Le  rapporteur  fait  une  analyse  succincte  de  son  rapport  lu  le 
18  du  mois  dernier  et  inséré  dans  le  procès-verbal  dudit  jour; 
il  passe  ensuite  au  projet  de  décret. 

La  discussion  s'engage  et  des  changements  et  amendements 
successivement  proposés  donnent  lieu  à  la  rédaction  suivante  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 
commerce  et  d'aliénation,  considérant  combien  il  importe  à  la 
République  de  multiplier  dans  son  sein  les  moyens  d'accroître 
l'industrie  nationale,  de  faire  cesser,  autant  qu'il  est  en  elle,  les 
tributs  que  la  Nation  pai<?  à  l'industrie  étrangère;  considérant  que 
c'est  s'enrichir  doublement  en  appelant  sur  son  territoire  par  des 
encouragements  l'étranger  qui  vient  s'y  fixer  avec  le  projet  d'éta- 
blir une  manufacture  nouvelle,  (ju'ilestdu  devoir  des  représentants 
du  peuple  d'accueillir  et  de  favoriser  de  pareils  établissements, 


[i8  jiiN  179.3]  DU  GOmTÈ  DE  COMMERCE.  99 

que  ce   devoir  lui  est  prescrit  par  la  loi  du  li  septembre  1790, 
décrète  : 

Akt.  l'"".  L'abbaye  d'Argensoiles ,  ses  bâtiments,  son  enclos, 
situés  dans  le  district  d'Epcrnay,  département  de  la  Marne,  tels 
qu'ils  sont  détaillés  dans  le  procès-verbal  d'estimation  fait  par  le 
citoyen  Poterlet  par  ordre  des  administrateurs  du  département, 
sera  vendue  au  citoyen  Scbindler  et  Compagnie,  Suisse  de  nation , 
pour  le  prix  de  100,000  livres  à  la  charge  par  lui  d'y  établir  une 
manufacture  de  mousselines  et  toiles  ainsi  qu'une  filature  pour 
l'alimenter  et  d'en  payer  le  prix  dans  l'espace  de  dix  années  par 
sommes  égales  et  sans  intérêts. 

Art.  2.  Si  avant  le  parfait  payement  de  cette  acquisition  le 
citoyen  Scbindler  cédait  son  marché  à  un  tiers,  ou  si  dans  la 
première  année  il  n'établissait  pas  la  manufacture  qui  fait  l'objet 
de  cette  faveur,  lesdits  acquéreurs  ou  tiers  acquéreurs  ne  jouiront 
pas  de  l'exemption  des  intérêts,  ils  seront  dans  le  cas  d'être 
assujettis  aux  mêmes  conditions  que  tous  les  acquéreurs  de  biens 
nationaux. 

Art.  3.  Il  sera  en  outre  accordé  par  forme  d'encouragement 
et  d'indemnité  à  ladite  Compagnie  une  somme  de  2/1,000  livres 
payables  en  dix  payements  de  2,/ioo  livres  par  année,  lesquelles 
seront  déduites  sur  les  payements  qu'elle  fera  de  l'abbaye  d'Argen- 
solles  pour  les  indemniser  des  frais  Je  premier  établissement ,  à  la 
charge  par  eux  de  former  des  élèves  français  dans  l'art  de  la 
filature  et  du  tissage,  sans  aucune  indemnité  de  la  part  de  ces 
élèves. 

Art.  à.  Pendant  l'espace  de  cinq  années  il  sera  libre  à  ladite 
Compagnie  de  faire  entrer  ko  quintaux  de  coton  filé  chez  l'étranger 
et  le  Trésor  public  lui  remboursera  les  droits  qu'elle  aura  payés, 
à  leur  importation ,  sur  la  présentation  des  acquits  de  ces  droits  et 
en  justifiant  qu'elle  a  fabriqué  une  quantité  de  pièces  proportionnée 
au  coton  qu'elle  aurait  fait  entrer. 

Art.  5.  Tous  les  meubles  et  bardes,  appartenant  tant  audit 
Scbindler  et  Compagnie  qu'aux  familles  d'ouvriers  qui  les  accom- 
pagneront pour  s'établir 'en  France,  seront  exempts  de  tous  droits 
d'entrée,  ainsi  que  les  premiers  ustensiles  nécessaires  pour  la 
filature,  tisserie,  imprimerie  et  apprêture  propres  à  ladite  manu- 
facture. 


100  PROCÈS-VERBAUX  [18  jlin  1798] 

Art.    6.   La  Convention  nationale  charge  le  Ministre  de  l'inté- 
rieur de  surveiller  l'exécution  du  présent  décret'*'. 
Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures. 

GiRkVD ,  président  ;  Villers. 


SOIXANTE-SEPTIEME  SEANCE. 

99  JUIN  1798. 

Le  samedi  22  juin  1793,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  dans  le  lieu  ordi- 
naire de  ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président; 
Villers,  secrétaire;  Lacaze  fils  aîné,  Merlino,  Barailon,  Sauvé, 
Chiappe. 

La  séance  s'ouvre  par  l'admission  du  citoyen  Amelot,  admi- 
nistrateur des  Domaines  nationaux.  Ce  citoyen  obtient  la  parole  et 
annonce  qu'il  se  présente  pour  soumettre  au  Comité  quelques  vues 
sur  les  grandes  ressources  qu'offrent  à  l'industrie  et  au  commerce 
les  grandes  propriétés  nationales  en  les  consacrant  à  l'établisse- 
ment de  manufactures,  fdatures  et  autres  ateliers  propres  à  occuper 
beaucoup  d'ouvriers. 

Le  Président  répond  au  citoyen  Amelot  que  son  travail  sera 
examiné  avec  attention  ;  il  l'engage  à  en  remettre  la  copie  sur  le 
bureau  et  l'invite  à  la  séance  du  Comité. 

Un  membre  (le  citoyen  Barailon)  rend  compte  du  mémoire 
1  26 1,  de  la  citoyenne  Porro  qui,  réduite  aux  plus  dures  extrémités 
par  suite  des  sacrifices  qu'elle  a  faits  ainsi  que  feu  son  père  pour 
la  découverte  et  la  perfection  des  moyens  propres  à  convertir  la 
tourbe  en  charbon ,  sollicite  un  secours. 

Le  rapporteur  représente  que  les  pièces  produites  lui  ont  paru 
insulHsanles  pour  fixer  son  opinion;  qu'il  paraît  bien  que  le  père 
de  la  pétitionnaire  est  inventeur  de  procédés  pour  la  conversion 
de  la  tourbe  en  charbon,  mais  que  rien  ne  constate  l'ulilih'  que 
celle  découverte  a  pu  être  pour  la  Nation;  il  demande,  en  coiisé- 
([uence,  le  renvoi  de  cette  affaire  au  Ministre  de  l'intérieur  pour 
avoir  son  avis  et  des  renseignements. 

Le  Comité  adopte  ces  propositions. 

Lo  citf)y<'n  Blutel  ,  cliargé  du  rapport  sur  deux  lettres  ministé- 
rielles,   numérotées   i283,    relatives   au   payement   des  primes, 

f'  Le  (liMiol  ni-  lut  pus  présenté  à  la  Convention. 


[22  JUIN  1793]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  101 

gratifications  et  encouragements  dus  au  commerce,  expose  que  le 
Ministre,  en  afïirmant  qu'aucuns  encouragements  ne  peuvent  être 
eiïectués  à  dater  des  six  derniers  mois  de  1792  sans  autorisation 
de  la  Convention ,  se  fonde  sans  doute  sur  la  loi  du  1 6  août  de  la 
même  année  qui  ordonne  efleclivement  qu'il  ne  sera  payé  que  ce 
qui  était  dû  depuis  le  i""  janvier  1  791  jusqu'à  la  promulgation  de 
ladite  loi  du  16  août,  mais  le  Ministre  semble  perdre  de  vue  la  loi 
du  i  3  février  1790  par  laquelle  il  est  autorisé  à  faire  payer  toutes 
les  primes  et  encouragements  accordés  et  dus  au  commerce  depuis 
le  i'''  janvier  1791,  conformément  à  la  loi  du  26  février  de  la 
même  année  contîrmative  de  celle  du  16  août  1792. 

Déjà  la  Convention  avait,  le  2  février  1798,  passé  à  l'ordre  du 
jour  sur  la  même  demande,  motivé  sur  l'existence  des  lois  préci- 
tées, mais  sur  quelques  difficultés  faites  par  le  Ministre,  le  Comité, 
pour  les  faire  cesser,  crut  devoir  faire  rendre  le  décret  du  i3 
qui  ne  semble  plus  laisser  aucun  doute  sur  le  point  dont  est 
question. 

En  effet,  si  la  loi  du  i3  février  n'a  pas  autorisé  le  Ministre  à 
payer  au  delà  de  l'époque  de  la  promulgation  de  celle  du  1 6  août 
1792,  quelle  autorisation  lui  aurait-elle  donc  donnée  et  sur  quoi 
porterait  cette  loi  qui  dit  positivement  :  «  La  Convention  nationale 
autorise  le  Ministre  de  l'intérieur  à  faire  payer  toutes  les  primes  et 
encouragements,  etc. ,  depuis  le  i"""  janvier  1791,  conformément  à 
la  loi  du  26  février  de  la  même  année  et  à  la  loi  confirmative  du 
16  août  1799  55? 

Le  rapporteur  ne  pense  pas  qu'il  y  ait  aucune  raison  plausible 
qui  puisse  empêcher  le  Ministre  de  l'intérieur  de  faire  payer  les 
six  derniers  mois  de  1792,  pour  quoi  il  propose  au  Comité  de 
passer  à  l'ordre  du  jour  sur  les  lettres  du  Ministre ,  motivé  sur 
l'existence  de  la  loi  du  i3  février  1793  qui  autorise  ce  dernier 
à  faire  le  payement  de  ce  qui  est  dû  au  commerce  depuis  le 
1'''  janvier  1791,  pour  les  primes  et  encouragements  qui  y  sont 
accordés  sauf  à  faire  un  rapport  sur  lesdites  primes  et  gratifications 
et  à  faire  rendre  un  décret  pour  le  j)ayement  à  faire  en  1793. 

L'ordre  du  jour  est  adopté  et  le  Comité  arrête  qu'il  sera  envoyé 
au  Ministre  de  l'intérieur  extrait  du  présent  procès-verbal  aux  fins 
de  l'exécution  de  la  loi  du  t  3  février  dernier. 

On  passe  ensuite  à  la  distribution  des  pièces  et  mémoires  dans 
l'ordre  suivant  : 

1°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Devaux,  fourbisseur,  se  plaint 
do  ce  cju'une  caisse  qu'il  a  expédiée  le  16  avril  1793  contenant 
des  poignées  de  filigrane  roulé  sur  bois,  des  fourreaux  de  roussette 


102  PROCÈS-VERBAUX  [22  jiin  1798] 

blancs  et  des  ceinturons  d'épée  en  maroquin  piqués  en  argent ,  a  été 
retenue  à  la  douane  de  Colionges;  il  demande  que  cette  caisse 
suive  sa  destination  pour  Turin  puisqu'elle  ne  renferme  que  des 
objets  de  luxe,  nullement  utiles  aux  troupes  et  dont  la  sortie  n'a 
été  défendue  par  aucune  loi. 

Cette  pièce ,  numérotée  1296,  a  été  renvoyée  à  la  Régie  des 
douanes,  pour  avoir  son  avis. 

9°  Mémoire  du  citoyen  Pic|uot  l'aîné,  de  Honfleur;  il  annonce 
que  le  corsaire  la  Marie-Rose,  dont  il  est  l'armateur,  a  fait  dans  le 
cours  du  mois  de  février  dernier  la  prise  d'un  bâtiment  irlandais 
dont  partie  de  la  cargaison  consistait  en  thé  et  une  caisse  d'argen- 
terie; il  ajoute  que  la  vente  de  la  cargaison  s'est  faite  suivant  les 
formes,  mais  que  l'on  veut  assujettir  les  thés  au  droit  de  76  livres 
du  cent  pesant  et  envoyer  à  la  Monnaie  la  caisse  de  l'argenterie 
dont  la  valeur  ne  peut  être  que  de  2,900  livres,  tandis  qu'à  la 
vente  elle  pourrait  être  portée  de  10,000  à  11, 000  livres;  il  de- 
mande en  conséquence  que  les  thés  provenant  du  navire  irlandais 
la  Charlotte,  de  Belfast,  ne  soient  assujettis  qu'aux  droits  ordinaires 
de  5  p.  100  et  que  la  caisse  d'argenterie  prise  sur  le  même  navire 
soit  vendue  à  l'encan. 

Ce  mémoire,  numéroté  1297,  a  été  remis  au  citoyen  Villers  et 
sera  communiqué  à  la  Régie  des  douanes,  pour  avoir  son  avis. 

3°  Le  Ministre  de  l'intérieur,  par  une  lettre  du  17  de  ce  mois, 
entretient  la  Convention  d'une  demande  en  indemnité  formée  par 
les  citoyens  Follope,  Vassc  et  Compagnie  pour  dédommagement 
des  pertes  qu'ils  ont  éprouvées  par  le  pillage  de  trente-quatre  balles 
de  coton  qu'ils  ont  expédiées  le  1 6  mars  dernier  au  citoyen  Tilloy- 
Crespin,  négociant  a  Lille. 

Les  trente-quatre  balles  donnaient  un  poids  de  6,697  IJ^^'^s- 

La  réclamation  des  citoyens  Follope,  Vasse  et  Compagnie  est 
appuyée  de  l'avis  des  administrations  locales  ^'l 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

Blutel,  Villers. 


'">  IN'iagcj:  voir  la  séance  du  Comité         citoyens   Follope,  Vasse  et  C'*,  nuraé- 
du  17  août  1798;   —  la  pétition  dos         rolée  i3oo,  est  dans  F'"  227. 


[9-9  Ji'iN  1793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  103 

SOIXANTE-HUITIÈME  SÉANCE. 

29  JUIN    1793. 

Le  samedi  29  juin  1793,  l'an  (lenxi(''me  de  la  Ri^publique  fran- 
çaise ,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses 
séances.  Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secré- 
taire; Barailon,  Dechézeaux,  Lacaze,  Martin,  Chiappe,  Giraud. 

La  séance  ouverte,  le  citoyen  Villers  demande  et  obtient  la  parole 
pour  rendre  compte  au  Comité  du  travail  qui  lui  a  été  présenté 
à  la  séance  du  22  par  le  citoyen  Amelot,  administrateur  des  Do- 
maines nationaux,  sur  le  parti  avantageux  qu'il  est  possible  de  tirer 
pour  l'intérêt  même  de  la  République  des  grandes  propriétés 
nationales  en  élevant  des  manufactures ,  fabriques  et  autres  éta- 
blissements publics  utiles  à  l'industrie  et  au  commerce. 

Il  donne  lecture  du  rapport  et  du  projet  de  décret  dont  la 
teneur  suit  : 

L'intérêt  des  finances  de  la  République  a  exigé  que  certaines  propriétés 
nationales  soient  divisées  et  vendues  par  lots  séparés;  son  intérêt  politique  et 
moral  commande  impérieusement  aujourd'hui  d'examiner  si,  en  divisant  celles 
de  ces  propriétés  susceptibles  par  leur  étendue  et  leurs  ressoiu-ces  locales 
d'être  employées  à  des  établissements  de  commerce,  à  des  manufactures  et 
à  d'autres  spéculations  pour  l'accroissement  de  l'agriculture  et  de  l'économie 
rurale,  il  n'en  résulterait  pas  poui'  la  République  et  pour  l'industrie  des 
pertes  incalculables. 

Il  existe  de  ces  propriétés  dont  la  division  serait  non  seulement  impossible , 
mais  même  serait  nuisible;  leur  situation,  les  matières  premières  produites 
par  le  sol  sur  lequel  elles  reposent,  les  citoyens  accoutumés  à  les  manipuler, 
l'industrie  du  pays  qui  les  renferme,  les  communications  avec  les  pays  envi- 
ronnants auxquelles  l'art  n'a  point  de  part,  les  débouchés  que  leur  localité  a 
semblé  leur  affecter  privativement  et,  enfin,  tous  les  avantages  dont  la  nature 
les  a  comblées  semblent  en  faire  une  classe  séparée  dans  l'ordre  physique. 

Diviser  ces  propriétés,  ce  serait  intervertir  cet  ordre,  anéantir  ces  ressources 
précieuses,  diminuer  la  valeur  réelle  des  bâtiments  et  de  leui-s  dépendances; 
les  vendre  par  lots  séparés ,  ce  serait  non  seulement  causer  une  perte  énorme 
pour  les  finances  de  la  RépubHque  par  le  peu  de  valeur  auquel  chaque  por- 
tion pourrait  être  adjugée,  mais,  ce  qui  est  dune  plus  grande  importance,  ce 
serait  à  jamais  priver  des  citoyens  industrieux  de  se  livrer  aux  travaux  d'où 
dépend  leur  existence,  ce  serait,  enfin,  les  forcer  de  gémir  dans  l'indigence  au 
milieu  des  bienfaits  de  la  nature  qui  doivent  être  i-egardés  comme  leur 
patrimoine. 

Personne  n'ignore  qu'il  est  des  branches  d'industrie  dont  l'exploitation 
exige  des  emplacements  considérables,  des  commodités  particulières  et  qu  il 
en  est  qui  ne  peuvent  être  bien  dirigées  que  là  où  se  trouvent  ces  avantages 
réunis.  Personne  n'ignore  aussi  que  des  matières  premières  produites  dans  un 
climat  restent  souvent  abandonnées  parce  que  les  frais  d'établissement  poiu- 


10^1  PROGÈS^VERBAUX  [39  juin  1793] 

les  manipuler  et  les  rendre  propres  aux  usages  de  la  société  seraient  trop 
considérables  pour  les  entrepreneurs. 

L'expérience  nous  a  prouvé  qu'il  est  des  citoyens  ingénieux  qui,  tout  sti- 
mulés qu'ils  sont  par  des  vues  salutaires  et  quoique  sûrs  de  réussir,  ne  sont 
point  assez  hardis  ou  fortunés  pour  entreprendre,  parce  que  les  dépenses  de 
construction  les  épouvantent  et  qu'ils  n'évoquent  que  dans  un  avenir  très 
éloigné  le  moment  de  leur  jouissance. 

Ces  étrangers,  ne  pouvant  connaître  les  localités  qui  seraient  propres  aux 
spéculations  qu'ils  pourraient  effectuer,  jouiraient  déjà  parmi  nous  de  la 
liberté  dont  ils  sont  jaloux,  s'ils  avaient  des  indices  qui  pourraient  seconder 
leurs  vues  et  les  éclairer  sur  le  genre  d'industrie  auquel  ils  veulent  se  livrer. 

Mais  un  motif  plus  puissant  que  celui-là  doit  marcher  avant  tous  les  autres  : 
c'est  l'intérêt  de  ces  braves  citoyens  qui  ont  quitté  leurs  états  et  leurs  foyers , 
abandonné  leurs  familles  pour  aller  servir  la  cause  de  la  liberté. 

Plus  d'un  million  de  citoyens  sont  employés  dans  les  armées  de  la  Répu- 
blique ou  aux  travaux  nécessaires  à  sa  défense;  la  République  doit  conserver 
pour  eux  des  établissements  qui ,  vivifiés  par  les  manufactures  et  le  commerce, 
leur  assureront  à  leur  retour  des  ressources  pour  le  reste  de  leur  vie.  Là ,  glo- 
rieux de  leurs  succès ,  ils  trouveront  à  employer  utilement  pour  eux  des  bras 
qui  ont  servi  à  la  défense  de  la  cause  commune;  l'ouvrier  rendu  à  ses  enfants, 
délivré  de  toute  inquiétude  pour  l'avenir,  n'aura  plus  qu'à  se  livrer  aux  tra- 
vaux qui  lui  seront  offerts;  ses  enfants  n'exciteront  plus  sa  sollicitude  et  ces 
établissements,  où  l'opulence  insolente  et  l'oisiveté  destructive  de  l'ordre  so- 
cial avaient  établi  leui-  empire,  deviendront  le  séjour  des  arts,  du  bonheur, 
de  l'aisance,  de  la  prospérité  et  ce  sera  le  triomphe  de  la  République. 

Le  Comité  de  commerce ,  pénétré  de  ces  motifs ,  s'est  procuré  auprès  de 
l'Administration  des  domaines  nationaux  et  des  corps  administratifs  des  ren- 
seignements importants  sur  l'usage  et  le  genre  d'industrie  auxquels  seraient 
propres  plusieurs  propriétés  nationales,  qui  d'ailleurs  n'offriraient  point  de 
grandes  ressources  à  la  Nation  et  pourraient  même  lui  devenir  à  charge,  et 
c'est  après  avoir  pesé  les  avantages  pécuniaires  et  politiques  qui  en  résulte- 
raient, qu'il  vous  propose  le  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  ouï  le  rapport  de  son  Comité  de  com- 
merce, considérant  que  le  décret  des  i^""  et  4  avril  dernier  a  bien 
prévu  les  moyens  d'accroître  la  valeur  de  certaines  propriétés 
nationales  en  ordonnant  qu'elles  seraient  divisées  et  vendues  par 
lots  séparés "\  mais  qu'il  existe  d'autres  propriétés,  telles  que  les 
abbayes  et  autres  maisons  religieuses,  situées  dans  les  campagnes 
et  quelques-unes  même  de  celles  situées  dans  les  villes  dont  la 
division  serait  impossible  ou  nuisible  aux  intérêts  de  la  Nation; 

Considérant  que  la  dillicullé  de  la  vente  de  ces  grandes  pro- 
priétés résulte  de  leur  étendue,  qui  ne  les  rend  propres  qu'à  des 
établissements  de  commerce  et  à  des  manufactures; 

"'   r'f't    /i  avril   1798  :  décret  qui  ot  jardins  dos  abbayes,  monastères  on 

ordonne  la  division  el  la  vente  par  lots  rongréfjations     snpprimées      et     antres 

séparés  des  rliàleaux  ri-devant  royanx,  (grandes    propriétés    nationales    silnées 

des  palais  épiscopanx,  luiliments,  cours  d;,ns  les  campagnes  et  dans  les  villes. 


[29  "tiN  i7(.)3|         DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  105 

Considérant  qu'elles  sont  à  charge  à  la  Nation  en  ce  qu'elles  ne 
lui  rapportent  point  d'intérêt  et  qu'elles  entraînent  des  réparations 
coûteuses  et  sont  sujettes  par  la  non-habitation  à  de  grandes 
dégradations  ; 

Considérant  que  la  plupart  de  ces  -grandes  propriétés  nationales 
sont  ignorées  de  ceux -mêmes  qui  pourraient  profiter  des  avantages 
qu'elles  présentent  pour  l'industrie  et  le  commerce; 

Considérant  qu'en  accordant  des  facilités  pour  le  payement  de 
ces  grandes  propriétés  aux  citoyens  qui  voudraient  transformer 
ces  monuments  du  luxe,  de  la  mollesse  et  de  la  superstition  en 
établissements  utiles  aux  arts  et  au  commerce  et  aux  étrangers  qui 
apporteraient  des  branches  d'industrie  nouvelle,  la  Nation  y  trou- 
vera le  double  intérêt  de  faire  valoir  ces  propriétés  et  de  faire  fruc- 
tifier le  commerce  et  l'industrie;  approuvant  les  recherches  faites  à 
cet  égard  par  le  citoyen  Amelot,  administrateur  des  Domaines 
nationaux,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1^'.  Il  sera  supercédé  à  la  vente  des  maisons  religieuses  el 
autres  propriétés  nationales  désignées  dans  l'état  annexé  au  présent 
décret  et  qui  se  seraient  pas  aliénées  jusqu'à  ce  jour. 

Art.  "2,  La  liste  de  ces  maisons  avec  leui*  situation  et  la  dési- 
gnation des  genres  d'industries  auxquelles  elles  sont  propres  sera 
rendue  publique  par  la  voie  de  l'impression,  insérée  dans  les 
journaux  les  plus  répandus,  traduite  en  langues  étrangères  et 
adressée,  par  les  soins  du  Ministre  des  affaires  étrangères,  dans 
toutes  les  villes  de  commerce  des  pays  étrangers. 

Art.  3.  Il  sera  fourni  des  listes  de  supplément  pour  les  maisons 
sur  lesquelles  ledit  Administrateur  recevrait  des  renseignements 
ultérieurs,  après  néanmoins  qu'elles  auront  été  approuvées  par  la 
Convention  nationale. 

Art.  k.  L'Administrateur  des  domaines  nationaux  fera  imprimer 
pour  chaque  établissement  séparé  les  renseignements  plus  détaillés 
qu'il  a  sur  chacun  d'eux,  afin  de  les  faire  parvenir  aux  citoyens 
qui  les  réclameraient. 

Art.  5.  Les  maisons  désignées  dans  la  liste  annexée  au  présent 
décret  et  dans  celles  de  supplément  seront  estimées  rigoureusement 
et  dans  toute  leur  valeur  par  deux  experts  nommés  par  les  dépar- 
tements et  pris  parmi  les  gens  de  l'art,  en  présence  de  deux 
membres  de  la  municipalité  dans  l'étendue  de  laquelle  elles  seront 
situées.  Le  double  dudit  procès-verbal  d'esfimation  sera  adressé  à 
l'Administrateur  après  avoir  été  visé  par  le  district  et  le  dépar- 
tement. 


106  PROCES-VERBAUX  [99  jum  1798] 

Art.  6.  Lorsqu'il  y  aura  une  ou  plusieurs  soumissions  d'acquérir 
l'une  desdiles  maisons  par  des  citoyens  qui  s'engageront  à  y  établir 
un  genre  d'industrie  quelconque,  il  en  sera  adressé  une  expédition, 
certifiée  par  le  département  à  l'Administrateur  des  domaines  natio- 
naux et  la  vente  en  sera  indiquée  par  affiches  en  la  manière  accou- 
tumée, mais  pour  être  faite  dans  le  chef-lieu  du  département  et  il 
sera  dressé  un  état  des  lieux  par  un  expert. 

Art.  7.  Les  enchères  se  suivront  en  la  manière  accoutumée 
entre  les  soumissionnaires,  mais  aucune  enchère  ne  sera  reçue  de 
la  part  des  autres  citoyens  au-dessus  de  la  soumission  ou  au-dessus 
de  l'enchère  d'un  soumissionnaire  qu'elle  ne  soit  du  dixième  de  la 
soumission  ou  de  l'enchère  publique. 

Art.  8.  Aussitôt  la  clôture  de  l'adjudication,  l'état  des  lieux  sera 
reconnu  par  l'adjudicataire  et  signé  de  lui,  il  lui  en  sera  délivré 
copie,  et  il  ne  pourra  entrer  en  jouissance  que  lorsque  ce  préalable 
aura  été  rempli. 

Art.  9.  Il  sera  adressé  sur-le-champ  copie  du  procès-verbal 
d'adjudication  à  l'Administrateur  des  domaines  nationaux. 

AitT.  10.  Les  soumissionnaires,  pour  garantie  de  l'exécution  des 
engagements  qu'ils  auront  pris  d'établir  un  genre  d'industrie  dans 
le  lieu  de  leur  acquisition,  seront  tenus  de  fournir  caution  solvabie 
du  tiers  de  l'estimation  jusqu'à  ce  qu'il  y  ait  un  tiers  de  ladite 
acquisition  de  soldé. 

Art.  11.  Dans  le  cas  oii  l'acquéreur  ne  satisferait  j)as  à  ses 
engagements  et  n'établirait  pas  dans  les  six  mois  de  son  adjudica- 
tion un  genre  d'industrie  quelconque,  il  en  sera  dressé  procès- 
verbal  et  il  sera  déchu  de  son  adjudication  et  condamné  à  une 
amende  triple  des  intérêts  qui  se  trouveront  dus  et  au  rembourse- 
ment des  dégradations  qui  auront  lieu  pendant  sa  jouissance. 

Art.  1'2.  Les  acquéreurs,  au  moyen  de  la  caution  exigée  par 
l'article  1  0 ,  jouiront  de  la  faculté  de  ne  payer  leur  acquisition 
qu'en  douze  ans  par  portions  égales  et  sans  intérêts  si  ce  n'est 
pour  les  sommes  dont  ils  retarderaient  le  payement. 

Art.  13.  La  folle  enchère  ne  pourra  avoir  lieu  pour  lesdits 
acquéreurs  ])endant  les  quatn^  premières  années  s'ils  justifient  par 
un  rapport  dressé  à  leurs  frais  par  deux  experts,  nommés  par  le 
département,  que  les  travaux  qu'ils  ont  faits  dans  leur  établissement 
ne  l'ont  point  détérioré  et  (pi'ils  sont  de  valeur  équivalente  à  la 
somme  due. 


[39  HiN  179?.]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  107 

Art.  1/i.  Passé  le  délai  de  quatre  années,  la  folle  enchère  sera 
poursuivie  dans  les  formes  usitées  pour  les  autres  domaines  natio- 
naux et  la  caution  sera  de  plus  affectée  à  l'acquit  des  sommes  (|ni 
pourraient  être  dues  à  la  Nation,  tant  en  capital  et  intérêts  (|iii 
porteront  sur  la  totalité  du  prix  faute  par  l'acquéreur  d'avoir  satis- 
fait à  ses  engagements ,  qu'en  remplacement  des  dégradations  ou 
détériorations  arrivées  dans  lesdits  établissements  et  qui  seront 
constatées  par  des  experts  à  vue  de  l'état  des  lieux  dressé  en  exécu- 
tion de  l'article  6. 

Art.  15.  a  chaque  année  révolue  depuis  la  date  de  l'adjudi- 
cation, il  sera  dressé,  par  un  commissaire  nommé  par  le  dépar- 
tement, un  procès-verbal  de  la  situation  de  l'établissement,  des 
changements  notoires  qui  auraient  pu  s'y  faire,  des  avantages  ou 
inconvénients  qui  peuvent  en  résulter  pour  les  intérêts  de  la  Nation, 
de  l'avancement  et  de  l'activité  des  travaux;  il  sera  adressé  une 
copie  de  ces  procès-verbaux  à  l'Administrateur  des  domaines 
nationaux. 

Art.  16.  Pour  procurer  au  Ministre  de  l'intérieur  les  rensei- 
gnements dont  il  a  besoin  sous  le  rapport  du  commerce  et  de  l'in- 
dustrie, l'Administrateur  des  domaines  nationaux  lui  remettra  des 
copies  des  soumissions,  procès-verbaux  d'adjudication  et  procès- 
verbaux  dressés  en  exécution  de  l'article  i5. 

Les  vues  d'utilité  générale  développées  par  le  citoyen  Amelot  et 
unanimement  applaudies,  le  Comité  arrête  que  ces  vues,  ayant  un 
rapport  direct  avec  les  travaux  dont  est  chargé  le  Comité  d'alié- 
nation, lui  seront  renvoyées  avec  invitation  d'en  hâter  l'exécution 
et  que  le  Président  écrira  au  citoyen  Amelot  pour  l'instruire  des 
dispositions  arrêtées  par  le  Comité. 

Le  même  rapporteur  (le  citoyen  Villers)  présente  ensuite  une 
pétition  qui  lui  a  été  remise  par  le  citoyen  Garnier,  marchand 
quincaillier  à  Paris,  dont  l'objet  est  de  solliciter  la  permission  de 
faire  entrer  en  France  deux  tonneaux  de  quincaillerie  et  mercerie 
tirés  du  pays  de  Nuremberg. 

Plusieurs  membres  observent  que  la  loi  du  i"  mars  s'oppose  à 
la  faveur  sollicitée  et  demandent  l'ordre  du  jour. 

Le  (jomité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  les  dispositions  de 
l'article  3  de  la  loi  précitée  ''^. 

(''  Cet  article,  de  la  loi  Hu  i"-'i  mars  manufacturés      à      l'étranger      quand 

1793     annulant      tous     traités     d'al-  on   ne  pouvait  justifier  ^qu'ils   avaient 

liance    et    de    commerce,    interdisait,  été  fabriqués   dans  les  Etats  avec  ies- 

à    partir    du   i"    avril,    l'importation  quels  la  République  ne  serait  point  en 

en    France    d'objets    ou    marchandises  guerre. 


108  PROCES-VERBAUX  [99  juin  1798] 

Le  même  rapporteur  rappelle  le  mémoire  renvoyé  à  son  rapport, 
sous  le  n°  1 297,  par  lequel  le  citoyen  Piquot,  armateur  à  Honfîeur, 
sollicite  : 

1°  Une  réduction  de  droits  sur  des  thés  provenant  d'une  prise 
irlandaise,  et  qui,  comme  les  thés  étrangers,  sont  dans  le  cas  d'être 
assujettis,  à  l'entrée  du  territoire  français,  à  76  livres  du  cent 
pesant; 

2°  La  permission  de  faire  vendre  sur  place  une  caisse  provenant 
de  la  même  prise,  renfermant  de  l'argenterie  artistement  travaillée 
et  dont  la  valeur,  à  raison  de  la  main-d'œuvre,  peut  être  portée 
de  10,000  à  1 1,000  livres. 

Le  rapporteur  représente  que  la  réduction  de  droits  sur  les  thés 
dont  il  s'agit,  loin  de  nuire  aux  intérêts  de  laRépubhque,  offre, 
au  contraire,  différents  avantages,  les  moyens  de  faciliter  les 
relations  commerciales  et  de  présenter,  pour  les  armements  en 
course,  des  encouragements  que  les  circonstances  actuelles  rendent 
nécessaires. 

Passant  ensuite  à  la  caisse  d'argenterie,  il  observe  qu'envoyée  à 
la  Monnaie  elle  ne  produirait  guère  que  2,200  livres,  mesure  qui 
occasionnerait  au  pétitionnaire  une  perte  de  plus  de  8,000  livres 
qu'il  paraît  naturel  de  lui  éviter  puisqu'elle  serait  sans  avantage  à 
la  Nation. 

11  propose,  en  conséquence,  de  réduire  h  5  pour  100  de  sa 
valeur  les  droits  à  percevoir  sur  les  thés  provenant  de  la  prise  du 
bâtiment  irlandais  faite  par  le  corsaire  Mnrie-Rosc.  et  d'autoriser 
la  vente  sur  les  lieux  de  la  caisse  d'argenterie  faisant  partie  de  la 
cargaison  dudit  bâtiment. 

Les  abus  que  pourraient  faciliter  ces  différentes  faveurs  servent 
de  prétexte  à  quelques  membres  pour  s'élever  contre;  mais  leurs 
réclamations  combattues  victorieusemtmt  par  la  majorité  restent 
sans  effet. 

Le  Comité  adopte  les  deux  propositions  du  rapporteur,  le  charge 
de  rédiger  un  projet  de  décret  en  conformité  et  de  lui  en  donner 
lecture  à  la  prochaine  séance. 

Lo  même  (le  citoyen  Villers)  annonce  qu'il  a  examiné  la  lettre 
du  Ministre  de  l'intérieur  sur  la  demande  en  indemnité  sollicitée 
par  le  citoyen  Foliope  et  0%  renvoyée  à  son  rapport  sous  le 
n"  i.'îoo,  pour  dédommagemont  des  pertes  qu'il  a  éprouvées  par 
suite  du  pillage  de  trente-quatre  balles  de  coton  qui  a  eu  lieu  le 
1  9  mars  à  la  descente  de  Maronne;  il  observe  que  les  lettres  et 
arrêtés  qui  l'appuient  lui  ont  paru  insuffisants  pour  déterminer  son 
opinion  ;  (juo  les  procès-verbaux  qui  ont  été  rédigés  sur  les  lieux  pour 


[•29JUIM793]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  109 

constater  le  dommage ,  les  circonstances  qui  ont  précédé ,  suivi  le 
pillage  et  enfm  les  mesures  qui  ont  dû  être  prises  pour  en  pré- 
venir et  arrêter  les  suites,  n'ont  point  été  fournis  et  que  la  facture 
de  l'envoi  des  cotons  et  la  pétition  des  réclamants  ont  été  égale- 
ment oubliées;  il  propose  de  faire  la  demande  de  ces  différentes 
pièces  au  Ministre  de  l'intérieur  et  d'ajourner  son  rapport  jusqu'à 
ce  qu'elles  aient  été  fournies. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

La  séance  est  levée  à  i  o  heures  et  demie. 

BlUTEL,     VlLLEliS. 


SOIXANTE-NEUVIEME  SEANCE. 

2  JUILLET   1798. 

Le  mardi  2  juillet  1790,  l'an  2^'"*  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire 
de  ses  séances.  Présents  :  les  citovens  Blutel,  président;  Villers, 
secrétaire;  Lacaze,  Chiappe,  Sauvé. 

La  séance  est  ouverte  par  l'admission  d'un  membre  du  Comité 
de  marine  ^^^  chargé  du  rapport  sur  un  projet  d'acte  de  navigation 
de  la  République  française. 

Il  donne  lecture  de  ce  rapport  et  projet  d'acte  de  navigation 
conçus  ainsi  qu'il  suit  : 

Citoyens  législateurs , 

Vous  avez  renvoyé  à  vos  Comités  diplomatique,  de  marine  et  de  com- 
merce réunis  la  proposition  faite  dans  votre  sein  le  20  mai  dernier  de  vous 
présenter  incessamment  un  projet  d'acte  de  navigation. 

Cette  idée,  digne  des  méditations  d'un  législateur  républicain,  n'a  pas 
échappé  à  votre  Comité  de  salut  public. 

Dans  le  rapport  qui  vous  a  été  fait  le  29  mai  sur  l'état  de  la  République 
française  il  vous  a  tracé  en  grand  les  avantages  inappréciables  qui  peuvent 
résulter  pour  elle  d'une  mesure  qui,  adoptée  depuis  un  siècle  et  demi  en 
Angleterre,  a  été  la  source  de  la  plus  féconde  prospérité  de  cette  puissance 
rivale.  Mais ,  dans  une  question  de  cette  nature ,  des  considérations  générales 
et  des  observations  rapides  ne  suffisent  pas  pour  porter  la  conviction  dans  tous 
les  esprits. 

Votre  Comité  de  marine  s'est  occupé  de  rassembler  les  notions  et  les  élé- 
ments qui  pourraient  vous  éclairer  complètement  sur  l'importance  d'un  acte 
de  navigation  et  vous  déterminer  à  poser  enfin ,  à  côté  de  la  constitution  poli- 
tique de  l'empire,  cette  première  base  de  la  constitution  commerciale.  H  n'a  pu 
s'associer,  suivant  vos  vues,  au  Comité  diplomatique  qui  n'a  point  été  re- 
nouvelé depuis  la  suppression  du  Comité  de  défense  générale;  mais  il  s'est 

t''  vtLc  citoyen  Pierre  Marec,  député  du  Finistère.^'  [Noie  m  Procès-verbal.] 


110  PROCÈS-VERBAUX  [qjuil.  1798] 

concerté  avec  ceux  de  commerce  et  de  salut  public ,  et  c'est  au  nom  de  ces  trois 
Comités  que  je  viens  vous  présenter  le  résultat  de  leurs  délibérations. 

Le  but  principal  de  l'acte  de  navigation  que  nous  proposons  est  de  détruire 
l'entremise  de  toute  navigation  indirecte  dans  les  transports  maritimes  de  nos 
échanges  avec  les  peuples  étrangers  et  de  faire  cesser  enfin  le  cabotage  inter- 
médiaire, si  préjudiciable  à  notre  commerce  et  à  notre  marine,  qui  nous  a 
rendus  jusqu'à  présent  les  tributaires  bénévoles  de  toutes  les  puissances  ma- 
ritimes de  l'Europe.  Cet  acte  a  aussi  pour  objet  de  réserver  aux  bâtiments 
nationaux  la  faculté  exclusive  du  transport  des  mêmes  échanges  d'un  port  de 
la  République  à  l'autre. 

Cette  double  prohibition  contrarie  sans  doute  les  principes  d'une  liberté 
commerciale  indéfinie;  mais  une  telle  liberté  peut-être  ne  convient  qu'au  sys- 
tème de  la  République  universelle  et  l'on  sent  que  la  République  du  genre 
humain  sera  encore  plus  difficile  à  réaliser  que  celle  de  Platon.  Il  est  donc  de 
notre  sagesse  de  ne  pas  nous  laisser  éblouii-  par  les  rêves  brillants  des  éco- 
nomistes et  d'apprécier  au  flambeau  de  l'expérience  et  de  la  raison  leurs  spé- 
cieuses ai'gumentations  et  leur  pompeuse  théorie. 

C'est  dans  l'exemple  des  grandes  nations  qui  nous  environnent,  de  celle 
surtout,  qui,  la  première,  a  su  appliquer  à  sa  navigation  le  régime  prohibitif: 
c'est  là  que  nous  devons  puiser  les  règles  de  notre  conduite,  si  nous  avons  à 
C(Kur  la  véritable  prospérité  de  notre  patrie. 

La  France ,  envisagée  commercialement ,  est  le  plus  riche  entrepôt  de  l'uni- 
vers; c'est  en  même  temps  le  marché  qui  offre  le  plus  de  consommaleuis  et 
de  débouchés  à  l'industrie  des  nations.  D'oij  vient  qu'avec  tant  de  l'essources 
et  de  besoins,  avec  une  si  grande  abondance  de  denrées,  de  productions  et 
de  marchandises  territoriales ,  avec  l'usage  d'une  si  grande  consommation  de 
denrées,  de  productions  et  de  marchandises  étrangères,  sa  navigation  a  été 
jusqu'à  présent  si  languissante,  sa  marine  commerçante  si  chétive,  si  nidle 
dans  l'ensemble  des  avantages  qui  lui  sont  propres?  Doù  vient  que  le  pavil- 
lon de  ses  plus  redoutables  ennemis  a  presque  exclusivement  figuré  dans  ses 
lelalinns  commerciales?  C'est  qu'il  lui  manquait  un  acte  de  navigation;  c'est 
qu'une  politique  fausse ,  timide  et  frivole  n'avait  pas  su  enfanter  ou  osé  em- 
prunter à  un  grand  peuple,  fier  de  ses  richesses  et  de  son  crédit,  ce  moyen 
créateur  qui  a  plus  contribué  à  sa  puissance  que  toutes  les  victoires  de  ses 
amiraux. 

R  est  temps  que  la  nation  française  connaisse  enfin  tous  ses  avantages  et 
sache  les  mettre  à  profit;  il  est  temps  de  réparer  tout  le  tort  que  lui  a  causé 
à  cet  égard  l'ignorance  ou  l'indifférence  coupable  d'un  gouvernement  oppres- 
seur, plus  soigneux  de  conserver,  à  tout  prix,  son  autorité  despotique,  plus 
occu]»é  d'intrigues  diplomatiques  ou  d'opérations  fiscales,  plus  jaloux  de 
maintenir  la  fausse  splendeur  d'un  trône  aux  dépens  des  vrais  intérêts  du 
peuple  (ju'atteutif  à  faire  fructifier,  par  tous  les  moyens,  son  agriculture, 
son  commerce  et  son  industrie. 

Jamais,  sans  doute,  circonstance  ne  lut  plus  favorable  pour  procurer  à 
notre  patrie  le  bienfait  d'un  acte  de  navigation,  Des  armées  nombreuses  et 
famili.irisées  avec  la  victoire  combattent  en  ce  moment  pour  son  indéj)en- 
dance  (il  sa  lihorté  contre  les  puissances  précisément  les  plus  intéressées  à 
empêcher  qu'elle  ne  jouisse  d'un  pareil  acte.  Avant  la  guerre,  il  eût  sufli  pour 
nous  r.illirer  de  la  part  de  l'Angleterre;  c'est  l'effet  qu'il  produisit  de  la  part 
delà  Hollande  loi'S(jue  Olivier  Cromwell  le  fit  décréter  en  i65i  par  le  Parle- 
ment britannique. 


[g  JiiL.  1793] 


DU  COMITE  DE  COMMERCE. 


111 


A  cette  époque,  suivant  les  recherches  d'un  de  nos  compatriotes  les  plus 
instruits  aujourd'hui  dans  la  connaissanco  de  nos  ve'ritables  intén'ls  commer- 
ciaux et  politiques  (le  citoyen  Ducher)<'\  le  commerce  marilime  des  Anglais 
ne  consistait  pas  en  plus  de  96,000  tonneaux  de  transport:  il  s'élevait  en 
1790  à  plus  de  800,000  tonneaux. 

A  coite  époque  encore,  suivant  le  ra])port  intéressant  présenté  à  l'Assem- 
blée constituante  sur  cette  malièreparle  citoyen  Dolaltre,  frrélran{jer  faisait  la 
moitié  de  la  navigation  en  Angleterre  :  insensililement  l'Anglais  reprit  ses 
droits.  Vers  1700,  l'étranger  ne  fiiisait  plus  que  la  cinquième  partie  de  cette 
navigation;  en  1726  seulement  un  peu  plus  de  la  neuvième;  en  1760  un 
peu  plus  que  la  douzième;  enfin  en  1791 ,  il  n'en  faisait  pas  la  quatorzième 
partie  n  ^^K 

Notre  navigation  était,  il  y  a  un  an,  dans  un  rapport  encore  plus  défavo- 
rable avec  celle  des  nations  étrangères  que  n'était  la  navigation  anglaise  en 
i65i.  Qu'il  me  soit  permis  de  rassembler  ici,  en  quelques  lignes,  les  cal- 
culs frappants  qui  vous  ont  été  présentés  à  cet  égard  au  mois  de  décembre 
dernier,  par  l'ex-Ministre  de  l'intérieur  dans  le  tableau  des  résultats  du 
commerce  extérieur  de  la  Répuldique  française '^\ 

Le  transport  maritime  de  nos  échanges  avec  les  Européens,  les  Levantins , 
les  Barbaresques  et  les  Anglo-Américains,  évalué  sur  une  moyenne  de  1787 
à  1789  inclusivement,  a  occasionné  l'emploi  total  de  î6,q25  bâtiments  jau- 
geant en  masse  1,18/1,170  tonneaux,  lesquels  évalués  l'un  dans  l'autre  à 
06  livres  le  tonneau  ont  dû  produire  ia  millions  63o  raille  120  livres  de 
fret. 

Il  n'a  été  employé  dans  ce  transport,  pendant  le  même  temps  que 
3,763  bâtiments  français,  jaugeant  ensemble  296,231  tonneaux  faisant  au 
même  taux  10,808,016  livres  de  fret. 

C'est-à-dire  que  le  pavillon  français  n'y  a  paru  que  pour  un  peu  plus  de 
deux  dixièmes,  tandis  que  le  pavillon  anglais  y  a  participé  pour  près  de 
quatre  dixièmes  et  celui  de  toute  autre  nation  pour  les  quatre  dixièmes 
restants. 

Dans  les  six  premiers  mois  de  1792  ,  sur  envh'on  6,000  navires  jaugeant 
ensemble  5oo,ooo  tonneaux  qui  ont  été  pareillement  employés  aux  impor- 
tations et  exportations  de  notre  commerce  avec  les  mêmes  peuples ,  le  pavil- 
lon français  ne  se  montre  que  pour  trois  dixièmes  de  la  masse  totale,  tandis 
que  les  bâtiments  de  l'Angleterre,  de  la  Hollande  et  des  villes  hanséatiques  y 


t'^  tfSi  la  Convention  décrète  le  projet 
d'acte  de  navigation,  la  patrie  devra 
quelque  reconnaissance  au  citoyen  Du- 
cher,  qui,  depuis  plus  de  deux  ans,  pour- 
suit l'adoption  de  ce  projet  avec  une 
constance  infatigable,  tant  auprès  des 
Comités  des  Assemblées  nationales  que 
par  la  publication  de  ses  écrits.  C'est 
une  justice  que  je  me  plais  à  rendre  pu- 
bliquement à  cet  excellent  citoyen. n 
[Note  de  Marec]  —  Ducher,  «homme  de 
lettres^,  avait  publié  :  Nouvelle  alliance 
à  proposer  entre  les  républiques  française 
et  américaine  (1793,  in-8°);  —  Sup- 
pression  des  barrières  entre  la  France  cl 


les  co/omV.s  (  179 !î ,  in-S")  ;  —  De  la 
dette  publique  en  France,  en  Angleteirc 
et  dans  les  Etats-Unis  de  l'Amérique 
(i792,in-8"). 

(^'  Sur  le  rapport  de  Delattre,  pré- 
senté le  31  septembre  1791  au  Comité 
d'agriculture  et  de  commerce,  voir  le 
tome  I  de  cette  publication,  p.  /i33- 
43/1. 

^'^  Il  s'agit  du  rapport  présenté  par 
Roland,  le  17  décembre  1792,  et  inti- 
tulé :  Résultats  du  commerce  extérieur 
de  la  République  française  pendant  le 
premier  semestre  de  lyga...  (Pans, 
i793,in-l'olio.)  Arch.  nat.,  AD  xix"  ù¥. 


112  PROCÈS-VERBAUX  [2  juil.  1798] 

sont  compris  pour  quatre  dixièmes  et  que  ies  navires  des  autres  nations  sont 
les  trois  dixièmes  de  surplus. 

Si  l'on  considère  cette  navigatioii  sous  un  autre  rapport,  sous  celui  de  nos 
relations  directes  avec  chacun  des  Etats  de  l'Europe,  du  Levant,  de  la  Bar- 
barie el  de  TAmérique  septentrionale,  on  voit  que  pendant  le  même  temps 
(dans  une  année  moyenne  de  1787  à  1789  inclusivement)  il  s'est  mêlé  dans 
le  transport  maritime  de  nos  échanges  : 

Avec  l'Espagne,  199  bâtiments  autres  que  des  Français  et  des  Espagnols, 
abstraction  faite  des  navires  étrangers  qui  ont  pu  s'immiscer  dans  ce  cabotage 
sous  l'un  ou  lautre  pavillon. 

Avec  la  Sardaigne,  969  bâtiments  semblables. 

Avec  la  Hollande,  961  bâtiments  semblables. 

En  un  mot  avec  tous  les  Etats  dont  j'ai  parlé,  9,368  navires,  faisant  le 
commerce  indirect  et  ayant  un  tonnage  total  de  980,600  tonneaux,  lesquels 
évalués  à  36  livres  de  fret,  l'un  dans  l'autre,  font  8, 3o  1,600  livres  enlevées 
impunément  année  commune  à  notre  cabotage,  par  le  seul  fait  du  défaut 
d'existence  en  France  d'un  acte  de  navigation,  sans  compter  les  avantages 
considérables  qui  auraient  résulté  pour  son  industrie  et  son  commerce  de 
la  construction  dans  ses  ports  et  de  l'emploi  de  la  totalité  ou  seulement  de  la 
moitié  de  ces  9,368  navires  intermédiaires. 

Il  doit  donc  être  démontre'  à  tous  les  esprits  que  rien  ne  contribuerait  plus 
il  faire  prospérer  notre  navigation  et  par  conséquent  toutes  les  branches  de 
notre  commerce  et  de  notre  industrie  que  l'adoption  d'un  acte  qui,  en  ex- 
cluant sévèrement  tous  les  étrangers  qui  ont  jusqu'à  présent  ravi  à  nos 
concitoyens  la  plus  riche  portion  pour  ainsi  dire  de  leur  patrimoine,  accroî- 
trait d'autant  la  somme  de  leurs  relations  directes  avec  les  nations  étran- 
gères. 

Hâtons-nous  donc,  Citoyens  ,  de  restituer  à  notre  patrie  tous  ses  droits,  en 
prenant  à  cet  égard  une  mesure  grande  et  digne  de  tout  ce  que  nous  avons 
fait  pour  la  liberté.  Si,  à  l'époque  où  je  parle,  notre  navigation  est  propor- 
tionnellement plus  languissante  que  n'était  celle  de  l'Angleterre,  lorsque  le 
génie  de  Cromwell  lui  donna  cet  acte  si  renommé,  espérons  qu'en  le  consa- 
crant dans  notre  législation  maritime,  noire  navigation  acquerra,  sous  peu. 
le  même  degré  de  splendeur  que  celle  de  nos  rivales.  Avec  plus  de  9  5o  lieues 
de  côtes  sur  l'Océan  et  la  Manche  et  plus  de  100  sur  la  Méditerranée;  avec 
des  ports  aussi  sûrs  que  vastes  et  commodes;  avec  un  nombre  infini  de 
havres,  de  chantiers,  de  manufactures,  de  toute  espèce;  avec  un  peuple 
inuiaense  aussi  actif  (ju'induslrieux;  avec  des  richesses  teniloriales  incalcu- 
lables et  une  masse  de  denrées  coloniales  supérieure  à  celle  de  toutes  les  puis- 
sances de  l'Europe  réunies,  et  par-dessus  tout,  avec  une  constitution  libre  et 
républiciiiue,  espérons  que  la  France,  alTranchie  du  joug  de  la  féodalité  et  de 
la  Jiscalitf'qui  en  était  inséparable,  délivrét;  de  ses  rois,  de  ses  nobles,  de  ses 
pn'lres,  rendue  à  l'heureuse  condition  de  ne  dépendre  que  des  lois  qu'elle 
s'est  faite  el  de  n'en  recevoir  d'aucune  puissance  sur  la  terre,  espérons,  dis-je, 
(lue,  dans  un  tel  état  de  choses,  la  France  avec  un  acte  de  navigation  verra  se 
développer  rapidement  tous  les  germes  de  prospérité  publique  et  paiticulière 
qu'elle  renferme  dans  son  sein.  Espérons  aussi  que  le  décret  que  vous  allez 
rendre  sera  plus  ellicace  pour  vous  obtenir  la  paix  de  la  part  des  puissances 
belligérantes,  que  ne  le  serait  pour  elles  la  perte  de  cent  de  leurs  meilleurs 
vaisseaux;  et  quant  li  celles  qui  gardent  en  ce  moment  avec  vous  une  circon- 
specte nenli-alité,  croyez  que  l'eiïet  inévitable  de  votre  acte  de  navigation  sera 


[•iJUL.  1798]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  113 

de  vous  les  allaclier  par  des  liens  indissolubles.  Toutes  s'empresseront  de 
rcchcrclicr  Talliance  de  la  puissance  de  l'Europe  avec  laquelle  elles  ont  le 
plus  à  g-agncr  par  la  suppression  de  la  navigation  indirecte  et  linnuensitti  de 
nos  consommateurs.  Toutes,  dès  la  promulgation  de  votre  décret,  feront  des 
vœux  et  peut-être  des  efTorls  secrets  pour  vous  procurer  une  paix  avanta- 
geuse qu'elles  ont  aujourd'hui  sans  doute  quelque  intérêt  avoir  éloignée,  et 
votre  indépendance,  votre  liberté  politique,  ralFermisseraent  de  voire  consti- 
tution ré[)ublicaine  seront  pour  elles  presque  autant  que  pouj-  vous-mêmes  un 
sujet  de  triomphe  et  d'allégresse  générale. 

L'acte  de  navigation,  comme  je  l'ai  dit,  est  la  base  delà  constitution  com- 
merciale de  la  République,  on  plutôt,  c'est,  à  cet  égard,  un  véritable  acte 
constitutionnel.  Toutes  les  autres  lois  sur  la  navigation  maritime  ne  doivent 
être  que  des  corollaires  de  ce  premier  acte,  des  (hspositions  sur  le  mode  de 
son  exécution ,  en  un  mot  de  véritables  lois  réglementaires. 

Celles-ci  pourront  vous  être  successivement  présentées  par  vos  Comités.  Il 
y  en  a  de  très  intéressantes  à  vous  proposer  siu*  le  jaugeage  des  navires:  sur 
les  moyens  d'en  perfectionner  et  d'eu  multipher  la  construction  ;  sur  les  formes 
de  congés  et  passeports;  sar  les  moyens  de  découvrir  et  d'empêcher  les 
francisations  simulées,  etc.,  et  surtout  sur  un  meilleur  tarif  des  droits  de 
navigation,  sans  lequel  l'acte  constitutif  en  cette  partie  ne  peut  produire  tout 
l'effet  que  nous  avons  le  droit  d'en  attendi'e. 

Vos  Comités  se  borneront  en  ce  moment  à  mettre  sous  vos  yeux  le  projet 
de  cet  acte.  En  prohibant  toute  navigation  intermédiaire  entre  vous  et  chacun 
des  peuples  étrangers  il  étend  cette  prohibition  non  seulement  au  transport 
des  denrées,  marchandises  ou  productions  importées  de  leurs  crus,  produits 
ou  manufactures,  mais  encore  au  transport  de  celles  importées  des  ])orts  or- 
dinaires de  vente  et  de  première  exportation.  Il  faut  qu'une  pareille  prohi- 
bition soit  aussi  générale  qu'elle  peut  l'être,  sans  quoi  l'acte  de  navigation 
ne  deviendrait  qu'une  mesure  illusoire.  Les  Anglais,  dont  nous  empruntons 
ici  le  système,  lui  ont  donné  cette  extension,  et  certes  ils  n'ont  qu'à  s'en 
applaudh'. 

La  nécessité  de  déterminer  les  quaHtés  requises  pour  jouir  des  droits  de 
l)àtiment  français,  c'est-à-dire  pour  être  exclusivement  admis  à  faire  noire 
navigation  directe  concurremment  avec  les  bâtiments  du  peuple  dont  nous 
retirons  les  objets  de  nos  approvisionnements,  cette  nécessité,  dis-je,  était 
une  conséquence  immédiate  de  la  prohibition  de  toute  navigation  indirecte. 
Le  projet  d'acte  règle  ces  qualités;  il  détermine  aussi  les  seuls  indices  aux- 
quels nous  puissions  reconnaître  les  bâtiments  de  la  nation  avec  laquelle 
nous  commerçons  et  il  est  facile  de  sentir  que,  si  nous  ne  lui  imposions  jtas 
à  cet  égard  les  conditions  qui  conviennent  à  nos  intérêts ,  tous  les  jours  une 
foule  de  bâtiments  intermédiaires  emprunteraient  son  pavillon  et  nous  n'au- 
rions employé  qu'une  demi-mesui-e  pour  abolir  la  navigation  incUrecte.  Au 
veste  ces  conditions  tendent  même  à  favoriser  chrectement  la  navigation  et  le 
commerce  de  cette  nation.  Elles  la  mettent  dans  l'heureuse  nécessité  de  mul- 
tiplier, par  tous  les  moyens,  ses  constructions  nautiques  et  sa  population 
maritime;  et  si  cependant  ses  propres  navires,  ses  propres  marins  nesuHiseiit 
pas  à  l'exportation  de  ses  denrées  et  marchandises,  c'est  à  nous  seuls  quil 
appartient  alors  de  suppléera  cette  insuffisance,  et  notre  navigation  en  reçoit 
un  accroissement  de  plus  et  notre  commerce  un  nouveau  degré  de  pro- 
spérité. 

Ainsi  tout  concourt,  Citoyens,  à  vous  faire  adopter  le  projet  d'acte  de  na- 


114  PROCÈS-VERBAUX  [a  jlil.  1798] 

vigationqueje  suis  chargé  de  vous  présenter;  c'est  un  droit  de  nation  que 
vous  allez  proclamer,  après  avoir  solennellement  reconnu  les  droits  sacrés  de 
l'homme  et  du  citoyen  et  fondé  la  constitution  la  plus  libre  de  l'univers. 

Si  tous  les  peuples  doivent  voir  l'égalité,  la  liberté  de  la  nature,  la  sûreté 
(le  la  société  dans  l'exposition  des  dogmes  de  cette  déclaration  immortelle , 
toutes  les  nations  maritimes  doivent  leconnaître  les  droits  de  la  propriété  dans 
les  dispositions  de  notre  acte  de  navigation.  Eh  !  plût  au  Ciel  que  toutes 
eussent  le  courage  et  la  sagesse  de  nous  imiter  !  11  n'y  aurait  point  alors  de 
véritable  privilège  exclusif  de  nation  à  nation  et  l'acte  de  navigation  adopté 
chez  toutes  les  puissances  maritimes  du  globe  réaliserait  en  quelque  sorte 
cette  liberté  commerciale  indéfinie  qui  est  sans  doute  le  premier  élément  du 
commerce,  mais  qui  ne  convient  aujourJ'hui  eu  particulier  aux  intérêts  d'au- 
cun peuple  commerçant. 

Avec  tant  de  motifs  puissants  de  décréter  l'acte  de  navigation,  vous  ne  serez 
pas  sans  doute  retenus,  dans  les  circonstances  actuelles,  parla  crainte  qu'une 
telle  disposition  ne  nuise  aux  approvisionnements  que  la  République  est  forcée 
de  tirer  de  l'étranger.  C'est  un  principe  reconnu  des  Anglais  eux-mêmes  et 
constamment  pratiqué  chez  eux,  qu'en  temps  de  guerre  les  navires  neutres 
sont  exceptés  de  droit  des  dispositions  de  l'acte  de  navigation.  Cet  acte  n'ajou- 
tera donc  aucune  entrave  à  celles  que  la  guerre  maritime  peut  mettre  en  ce 
moment  au  transport  maritime  de  nos  échanges  ou  de  nos  approvisionne- 
ments, et  les  bâtiments  neutres  continueront  de  nous  apporter  tout  ce  que 
nous  n'oserons  pas  nous-mêmes  confier  à  nos  propres  bâtiments. 

Vous  ne  serez  pas  non  plus  retenus  par  la  crainte  de  léser  les  intérêts 
personnels  de  quelques  centaines  de  capitalistes  cosmopolites ,  de  commission- 
naii"es  égoïstes ,  poui*  qui  le  défaut  d'acte  de  navigation  en  France  a  été  le 
principe  le  plus  fécond  de  leur  fortune  colossale. 

L'intérêt  général  de  la  patrie,  celui  de  ses  laboureurs,  de  ses  manufac- 
turiers, de  ses  ouvriers,  de  ses  marins,  de  ses  commerçants,  de  tous  ses  vrais 
sans-culottes,  à  qui  vous  assurerez  du  travail  et  du  pain  :  voilà  ce  (jui  doit 
vous  déterminer,  voilà  ce  qui  influera  exclusivement  sur  votre  délibération. 
Tous  vous  béniront;  tous  regarderont  l'acte  de  navigation  comme  l'un  des 
présents  les  plus  précieux  que  vous  puissiez  faire  à  vos  compatriotes  après  la 
charte  constitutionnelle  que  vous  venez  de  rédiger.  Lorsque  Olivier  Cromwell 
eut  l'ait  rendi'e  par  son  Parlement  l'acte  de  navigation  britannique,  tous  les 
ports  d'Angleterre  signalèrent  par  des  illuminations  la  joie  que  leur  occasionna 
ce  bill  mémorable  et  le  peuple  anglais  oublia  un  moment  qu'il  recevait  ce  don 
de  la  main  d'un  tyran. 

Quelle  ne  devra  donc  pas  être  l'allégresse  de  nos  concitoyens  cjuand  ils  re- 
cevront votre  décret  de  la  même  main  qui  leur  a  donné  la  déclaration  des 
droits  et  la  constitution  française! 

Que  la  France  puisse  donc  se  glorifier  aussi  d'avoir  un  acte  de  navigation! 
Que  ce  soit  là  désormais  la  base  de  sa  polilicpie,  connue  il  va  devenir  celle 
de  son  commerce.  Bientôt,  plus  riche,  plus  llorissante,  plus  heureuse  qu'elle 
ne  le  fut  sous  les  règnes  les  plus  brillants  de  ses  despotes,  elle  ne  traitera 
avec  les  puissances  étrangèies  (jue  sa  constitution  d'une  main  et  son  acte  de 
navigation  de  l'autre  et  l'Europe  étonnée  verra  sans  doute  un  jour  ses  mar- 
chands, d(^venus  les  seuls  ambassadeurs  comme  autrefois  ceux  de  Londres  et 
d'Amsterdam,  agiter  dans  les  cours  les  plus  grands  intérêts  de  leurs  pays  et 
répandre  les  paisibles  fonrlions  du  commerce  après  avoir  balancé  la  destinée 
des  deux  mondes  et  assuré  la  ijrospéiilé  et  la  gloire  de  leur  patrie. 


[gjiJiL.  1793]  DU  COMITÉ  DK  COMMERCE.  115 

ACTE  DE  NAVIGATION  DE  LA  HÉI'UBLIQLE  FRANÇAISE. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
ses  Comités  de  marine,  de  commerce  et  de  salut  public,  considé- 
rant que  la  Nation  française  a  le  droit  incontestable  d'assurer,  par 
tous  les  moyens,  la  prospérité  de  son  agriculture,  de  son  commerce 
et  de  son  industrie;  que  rien  ne  tend  plus  directement  à  ce  but 
qu'un  acte  de  navigation;  et  qu'en  le  proclamant  solennellement 
elle  n'use  que  du  même  droit  qu'elle  reconnaît  appartenir  à  toutes 
les  autres  nations ,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1".  Aucunes  denrées ,  productions  ou  marchandises  étran- 
gères ne  pourront  être  importées  que  directement  par  des  bâti- 
ments français  ou  par  ceux  appartenant  aux  habitants  du  pays  des 
crus,  produits  ou  manufactures,  ou  aux  habitants  du  pays  des 
ports  ordinaires  de  vente  et  première  exportation,  les  ofllciers  et 
trois  quarts  des  équipages  étrangers  étant  des  pays  dont  le  bâti- 
ment porte  le  pavillon;  le  tout  sous  peine  de  confiscation  des  bâti- 
ments et  cargaisons  et  de  trois  mille  livres  d'amende  solidairement 
contre  les  propriétaires,  consignataires  et  agents  des  bâtiments  et 
cargaisons,  capitaine  et  heutenant  du  bâtiment. 

Art.  2.  Les  bâtiments  étrangers  ne  pourront  transporter  d'un 
port  français  à  un  autre  port  français  aucunes  denrées,  productions 
ou  marchandises  des  crus,  produits  ou  manufactures  de  France, 
colonies  ou  possessions  de  France  sous  les  peines  portées  en  l'ar- 
ticle l'=^ 

Art.  3.  Après  le  10  août  prochain  aucun  bâtiment  ne  sera 
réputé  français,  ne  jouira  des  droits  des  bâtiments  français  s'il 
n'a  été  construit  en  France,  dans  les  colonies  ou  possessions  de 
France  ou  déclaré  de  bonne  prise  faite  sur  l'ennemi  ou  confisqué 
pour  contravention  aux  lois  de  France ,  s'il  n'appartient  pas  entiè- 
rement à  des  Français  et  si  les  officiers  et  les  trois  quarts  de  l'équi- 
page ne  sont  pas  Français.  ■ 

Le  Comité  de  commerce  donne  son  adhésion  au  rapport  el  au 
projet  d'acte  de  navigation  ci-dessus  et  des  autres  parts,  déjà 
approuvés  par  le  Comité  de  marine^*'. 

^')  Le  rapport  imprimé  de  Marec  est  rédaction  différait  du   projet   présenté 

dans  AD  xvni*  ^.  —  C'est  le  21  sep-  par  Marer.  Un  second  décret,  du  18  oc- 

tembre    1798  que,  sur  le  rapport  du  tobre  1798  (37  vendémiaire  an  11),  en 

Comité  de  Salut  public,  la  Convention  régla  l'exécution.  «. .  .Les  temps  no  ?e 

adopta  un  acte  de  navigation  dont  la  prêtaient  guère   à  l'application  de  mc- 

.8 


116 


PROCES-VERBAUX 


[2  JtlL.   1798]. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  soumet  à  la  délibération  du 
Comité,  conformément  à  son  arrêté  du  29  juin,  un  projet  de 
décret  sur  la  réclamation  du  citoyen  Piquot,  armateur  du  corsaire 
la  Marie-Rose  et  sur  les  tliés  provenant  des  prises  faites  sur 
l'ennemi. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret  dont  les  dispositions 
suivent. 

«La  Convention  nationale,  voulant  favoriser  les  armements  en 
course  et  après  avoir  entendu  son  Comité  de  commerce,  décrète 
que  les  tbés  pris  sur  les  ennemis  de  la  République  acquitteront  les 
droits  d'entrée  à  raison  de  5  p.  0/0  de  la  valeur  constatée  par  le 
montant  de  l'adjudication. 

Passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  réclamation  du  corsaire  la  Marie- 
Rose,  du  port  de  Honfleur,  relative  à  l'argenterie  qu'il  a  prise  sur 
l'ennemi,  attendu  que  c'est  une  propriété  dont  il  peut  disposer  en 
se  conformant  aux  lois  '•'  ?5. 

Le  même  rapporteur  rend  compte  d'une  lettre  du  Ministre  des 
contributions  publiques,  portée  sous  le  n"  982,  sur  la  nécessité 
de  faire  rétablir  aux  préposés  de  douanes  les  armes  non  de  calibre 
qui  leur  ont  été  enlevées ,  conformément  au  décret  à  présenter  sur 
cet  objet  que  les  armes  enlevées  aux  préposés  des  douanes  et  qui 
ont  été  distribuées  aux  troupes  de  la  République  seront  remboursées 
à  ces  mêmes  préposés  par  la  Trésorerie  nationale  suivant  le  taux 
arrêté  pour  les  fusils  de  guerre. 

Cette  proposition  appuyée  a  fait  adopter  le  projet  de  décret 
suivant''^  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  décrète  que  les  armes  déposées  par  les 
préposés  des  douanes  en  exécution  du  décret  du  5  septembre  1  792  ? 
et  dont  on  n'a  pas  fait  d'usage,  leur  seront  rendues;  ordonne  au 
surplus  que  celles  qui  ont  été  distribuées  aux  troupes  de  la  Répu- 
blique seront  payées  comptant,  par  la  Trésorerie  nationale,  aux 


sures  de  ce  {jciiro.  Quand  nos  porls 
furent  bIo(|ués,  quand  les  escadres  et 
les  corsaires  de  l'Anf[!otorre  eurent  jeté 
sur  les  pontons  des  milliers  de  nos  ma- 
telots, anéanti  notre  matériel,  (prrifié 
nos  armateurs,  il  fallut  bien  déiojjer,  en 
faveur  Ues  neutres,  au  principe  de  l'im- 
portatiou  directe  et  à  celui  ([ui  défen- 
dait le  rabotage  aux  étrangers.  La  force 
même  des  choses  ne  permit  pas  non 
plus  au  Gouvernement   de   se   montrer 


fort  lijjoureux  sur  les  conditions  de  na- 
tionalité. Chaque  fois  qu'il  essaya  de 
revenir  sur  les  concessions  qu'il  avait 
faites  ou  sciemment  tolérées,  les  cir- 
constances dominèrent  sa  volonté  et  la 
lieslauralion  trouva  l'acte  de  navigation 
suspendu  de  fait  depuis  longtemps.'? 
(Amé,  Elude  économique  sur  les  tarifs 
de  douanes,  p.  5oo). 

'"  Décrété  le   6  juillet   1798.  [Note 
au  Prncès-verhnl  du  Cnuiité.] 


j  !>  jniL.  lyfjoj 


DU  COMITE  DE  COMMERCf. 


117 


préposés  à  qui  elles  appartenaient  suivant  le  taux  fixé  par  l' Admi- 
nistration pour  les  fusils  de  guerre  ^'N. 
Le  Président  lève  la  séance  à  i  i  heures. 

Blutel,  Villers. 


SOIXANTE-DIXIEME  SÉANCE. 

9  JUILLET    1798. 

Le  mardi  9  juillet  lygS,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commère  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Chiappe,  Giraud,  Cham- 
pigny.  Sauvé,  Barailon,  Martin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont  les 
extraits  suivent  : 

1"  Mémoire  du  citoyen  Cliquot-Blervache,  inspecteur  général 
du  commerce  et  des  manufactures  ;  il  se  plaint  de  ce  qu'il  n'a  pas 
été  compris  sur  l'état  des  pensions  accordées  aux  employés  au 
régime  des  manufactures  supprimés  par  décret  du  mois  de  sep- 
tembre 1791  ;  il  demande  la  rectification  de  cette  erreur  et  à  être 
admis  à  jouir  d'une  pension  proportionnée  à  ses  droits  constatés 
par  trente  et  un  ans  de  services  publics  et  plusieurs  ouvrages  utiles 
au  progrès  des  arts ,  de  l'agriculture  et  de  l'industrie. 

Le  mémoire  ci-dessus  se  trouve  accompagné  d'un  ouvrage  sur 
la  possibilité  et  l'utilité  d'améliorer  la  qualité  des  laines  de  Cham- 
pagne et  autres  pièces  à  l'appui  ^-^l 

Ce  mémoire,  numéroté  i3ii,  a  été  remis  eu  citoyen  Giraud. 

2°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  G  juillet 
1798;  il  représente  la  nécessité  d'adopter  promptement  des  me- 
sures provisoires  pour  prévenir  les  abus  effrayants  auxquels  donnent 
lieu  les  vices  qui  existent  dans  l'Administration  chargée  de  la  per- 


!''  Décrété  ie  7  juillet  1790.  [Note 
au  Procès-verbal  du  Comité.^ 

'--'''  Il  s'agit  du  Mémoire  sur  la  possi- 
bilité  et  l'utilité  d'améliorer  la  qualité 
des  laines  de  la  province  de  Cliampaijiie 
(Reims,  Jeunehomme,  1787,  2A  p., 
in-S")  que  Daubenton  communiqua  à 
la  Société  royale  d'agriculture  ^e  Paris, 
le  1  9  avril  1787,  et  qui  fut  publié  dans 
le  recueil  des  Mémoires  d'agriculture 
(1787).  Clicquot-Blevache  avait  intro- 
duit en  Champagne,  à  Bely,  près  d'E- 
cueil,  un  troupeau    de   260    mérinos. 


Par  un  croisement  des  béliers  du  trou- 
peau de  Daubenton,  à  Montbar,  il 
obtint  d'excellentes  laines  (jui  fournirent 
un  drap  de  meilleure  qualité.  —  Clic- 
quot-Blevache est  encore  connu  par  ses 
travaux  et  mémoires  sur  le  commerce 
au  moyen  âge,  sur  les  maîtrises  et  ju- 
randes, sur  le  commerce  du  Levant,  sur 
le  traité  de  commerce  de  1786,  sur 
l'hiver  de  1789  en  Champagne.  Retiré 
dans  son  domaine  de  Bely  en  Cham- 
pagne, il  y  est  mort  le  3i  juillet  1796 
(i3  thermidor  an  iv). 


118  PROCES-VERBAUX  [gjmi..  1793] 

ception  des  droits  de  marque  d'or  et  d'argent,  dont  la  surveillance 
devient  nulle  dans  la  circonstance  présente.  Cette  lettre,  numé- 
rotée 1 3 1  3  ,  a  été  remise  au  citoyen  Villers. 

3"  Lettre  du  même  Ministre,  du  2  5  mai  1793;  il  instruit  la 
Convention  d'un  arrêté  pris  par  les  commissaires  de  la  Convention 
près  les  armées  du  Rhin  et  de  la  Moselle,  à  l'effet  de  suspendre  le 
transit  de  l'étranger  à  l'étranger,  accordé  par  décret  du  7  juillet 
1791,  aux  départements  du  Rhin,  de  la  Moselle,  etc.  Cette  mesure, 
adoptée  pour  ôter  à  nos  ennemis  les  moyens  de  tirer  de  France 
des  objets  nécessaires  à  nos  armées  et  qu'ils  pouvaient  se  procurer  à 
la  faveur  du  transit  dont  il  s'agit,  est  contraire  à  des  lois  formelles; 
le  Ministre  prie  en  conséquence  la  Convention  de  rendre  un  décret 
qui,  en  dérogeant  à  celui  du  7  juillet  1791,  confirmât  la  suspen- 
sion prononcée  par  ses  commissaires. 

Cette  lettre,  numérotée  1289,  a  été  remise  au  citoyen  Vil- 
lers d^. 

h"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  8  juillet  1793;  le  Mi- 
nistre instruit  la  Convention  de  la  réclamation  du  citoyen  Roulet, 
négociant  à  Nantes,  qui  sollicite  le  payement  d'une  somme  de 
2,620  livres,  montant  de  l'indemnité  qu'il  a  droit  de  prétendre, 
pour  dédommagement  du  pillage  de  trente-huit  sacs  de  farine  qu'il 
avait  fait  acheter  pour  l'approvisionnement  de  la  ville  de  Nantes. 

Le  pillage  a  eu  lieu  dans  les  municipalités  de  Muides'-^  et  autres 
riveraines  de,  la  Loire. 

Cette  lettre,  numérotée  i3i/i,  a  été  remise  au  citoyen  Villers. 

Le  citoyen  Cuillaume,  premier  commis  de  la  5*  division  du 
département  de  l'Intérieur, admis  à  la  séance,  soumet  au  Comité, 
au  nom  du  Ministre  de  l'intérieur,  quelques  observations  sur  l'ordre 
du  jour  motivé  sur  la  loi  du  i3  février  1793,  adopté  dans  la 
séance  du  22  du  mois  dernier,  relativement  aux  gratifications  et 
encouragements  accordés  et  dus  au  commerce. 

Elles  se  réduisent  à  représenter  que,  la  loi  du  i3  février  n'étant 
que  confirmative  de  celle  du  16  août  précédent,  elle  semblait  ne 
pouvoir  servir  d'autorisation  pour  le  payement  de  ce  qui  était  dû 
postérieurement  à  cette  dernière  loi. 

Les  explications  données  par  plusieurs  membres  sur  la  loi  du 
i3  février  donnent  lieu  à  quelques  débats;  cependant  les  avis 
réunis  sur  ce  que,  par  la  loi  du  i3  février,  les  encouragements 
accordes  et  dus  au  commerce  pouvaient  être  acquittés  jusqu'au 
1"  janvier  179.'),  le  Comité  arrête  qu'il  persiste  dans  son  arrêté 

<')   Décret  (!<.'  :!/i  juillet  i7<)3.  —  (^î   Loir-ol-Chcr. 


[(),.L:ii,.  i703]  DU  COMITÉ  DE  COMMKRŒ.  ll<) 

du  2  3  juin,  sauf  au  iMinistre  à  consulter  la  Convention,  s'il  le  juge 
nécessaire. 

Le  citoyen  Cossigny,  député  de  l'Ile  de  France,  invité  à  la  séance 
se  présente. 

Ce  citoyen  annonce  que,  jaloux  de  justifier  au  public  le  zèle  et  le 
patriotisme  qui  l'animent,  il  désire  faire  connaître  une  eau  savon- 
neuse dont  la  composition  n'est  point  dispendieuse  et  dont  les 
avantages  sont  à  peu  près  les  mêmes  que  ceux  du  savon,  porté  à  un 
prix  exorbitant  et  au-dessus  même  des  facultés  de  la  classe  la 
plus  intéressante  des  consommateurs.  Les  essais  qu'il  a  faits  soit 
à  l'Ile  de  France,  soit  dans  d'autres  parties  de  la  République,  ont 
toujours  été  satisfaisants;  mais  avant  de  transmettre  sa  découverte, 
il  offre  de  répéter  ses  expériences  afin  d'assurer  jusqu'à  l'évidence 
le  succès  de  ses  procédés;  il  prie,  en  conséquence,  le  Comité  de 
commerce  de  nommer  des  commissaires  pour  assister  à  ses  expé- 
riences, en  examiner  et  en  constater  les  résultats. 

Le  Comité  applaudit  aux  vues  et  au  patriotisme  qui  dirigent  le 
citoyen  Cossigny,  arrête  que  deux  de  ses  membres,  les  citoyens 
Giraud  et  Barailon,  assisteront,  mardi  prochain  16  du  courant,  à 
midi,  aux  expériences  proposées  par  ce  généreux  citoyen  et  qu'il 
lui  en  sera  donné  avis  en  lui  adressant  un  extrait  du  procès-verbal. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  mémoire,  numéroté  1296, 
présenté  par  le  citoyen  Devaux,  fournisseur  à  Paris. 

Ce  particulier  sollicite  la  permission  d'expédier  pour  Turin  une 
caisse  retenue  à  la  douane  de  Collonges''',  contenant  des  poignées 
de  filigrane  roulé  sur  bois  servant  à  monter  des  épées,  des  four- 
reaux de  roussette*^'  blancs  qui  ne  conviennent  qu'à  des  épées 
enrichies  et  des  ceinturons  en  maroquin  unis  et  piqués  en  ar- 
gent. 

A  l'appui  du  mémoire  se  trouvent  les  observations  des  Régisseurs 
des  douanes,  qui  représentent  que  les  intérêts  de  la  République  ne 
s'opposent  point  à  la  sortie  des  objets  ci-dessus  détaillés. 

Le  tout  examiné  et  discuté,  le  Comité,  considérant  que  les  poi- 
gnées à  épées,  les  fourreaux  de  roussette  blancs  et  les  ceinturons 
en  maroquin ,  renfermés  dans  la  caisse  expédiée  pour  Turin  par  le 
citoyen  Devaux  et  arrêtée  à  la  douane  de  Collonges,  doivent  prin- 
cipalement leur  prix  à  la  main-d'œuvre  qu'il  est  essentiel  de 
conserver  aux  ouvriers  français;  que  l'exportation  des  objets  dont 
il  s'agit  ne  peut  en  aucune  manière  préjudicier  aux  intérêts  de  la 


t''  Ain.  peau  est  utilisée  Jans  l'industrie  de  la 

'^'   Squale  ou  chien  de  mer  dont  ta         gainerie. 


120 


PROCES-VERBAUX 


[9  JIJIL.  1793] 

République,  pense  que  les  Régisseurs  des  douanes  peuvent  auto- 
riser ia  sortie. 

Plusieurs  membres  du  Comité  de  marine  se  rendent  au  Comité, 
d'après  l'invitation  faite  le  matin  d'assister  et  prendre  part  à  la 
discussion  du  projet  de  loi  sur  les  navires  pris  en  rescousse (''. 

Au  même  instant,  le  Président  lit  une  lettre  du  Comité  de  ma- 
rine, en  date  de  ce  jour,  qui  annonce  que,  retenu  par  une  délibé- 
ration dont  l'objet  est  infiniment  urgent,  il  prie  le  Comité  de 
remettre  au  lendemain  à  midi  l'examen  du  rapport  qui  avait  été 
l'objet  de  la  convocation  faite  le  matin. 

Le  Comité,  conformément  à  la  demande  de  celui  de  marine, 
arrête  que  les  membres  des  deux  Comités  seront  extraordinairement 
convoqués  pour  le  lendemain  1 0  à  midi. 

Le  citoyen  PouUain-Grandprey  instruit  le  Comité,  au  nom  de 
celui  des  domaines,  de  l'indemnité  réclamée  par  les  ci-devant  frères 
Ermites  de  Sénart  à  l'occasion  des  dépenses  qu'ils  ont  faites  pour 
former  plusieurs  établissements  utiles  dans  les  possessions  qui,  par 
arrêt  du  Conseil  du  20  septembre  1777,  leur  furent  cédées  à 
Grosbois,  lors  de  la  suppression  des  religieux  Camaldules. 

Il  observe  que  les  établissements  dus  à  l'activité  et  à  l'industrie 
des  réclamants  paraissent  dans  le  cas  de  mériter  la  protection  du 
Gouvernement  et  que  ce  motif  a  déterminé  le  Comité  des  domaines 
à  faire  remettre  cette  affaire  au  Comité  de  commerce,  plus  à  portée 
d'en  connaître. 

Il  dépose,  en  conséquence,  sur  le  Rureau  toutes  les  pièces  qui 
y  sont  relatives  et  le  Comité  les  renvoie  au  rapport  du  citoyen 
Chiappe  sous  le  n"  1 3 1 8  ^^\ 


'■'  Navire  repris  sur  l'ennemi  dans 
les  vinfft-qualre  heures  qui  suivent  le 
moment  de  son  rtamariiiago^;  —  ama- 
riner  :  envoyer  des  gens  pour  remplacer 
l'équipage  d'un  bâtiment  pris  sur  l'en- 
nemi. 

'^'  En  1783,  lecorpsdes  niarcliandset 
fahriranls  d'étoffes  et  de  gazes,  tissu- 
liers-ruhanniers  à  Paris,  avaient  adressé 
an  Conti'ùleur  général  des  finances  une 
requête  où  ils  se  plaignaient  de  la  con- 
currence (|ue  leur  faisaient  les  «rlier- 
milesn  de  la  foret  de  Sénart.  «Non 
contents  de  travailler  liors  les  heures  de 
prières,  suivant  leur  institut,  pour  les 
mettre  en  étal  de  subsister  du  travail 
de  leurs  mains,  ils  ont  élevé  dans  leur 
maison  une  fabrique  d'élollcs  (|ui  est 
des    plus  considérables,  laipielle  sert  de 


retraite  aux  ouvriers  fabricants  de  Pa- 
ris, qui,  devant  aux  maîtres  du  corps, 
sûrs  d'être  à  l'abri  de  toutes  recherches 
pour  le  payement  des  sommes  qui  leur 
ont  été  avancées  par  leurs  maîtres,  et 
éviter  l'effeldes  plaintes  (jui  sont  portées 
contre  eux  pour  causes  d'infidélité  et 
restitution,  se  réfugient  dans  la  maison 
des  hermittes,  sans  certificat  ni  billet 
de  congé;  de  plus  à  l'instant  où  lesdits 
ouvriers  entrent  chez  eux  on  leur  donne 
un  autre  nom,  ce  qui  fait  qu'il  ne  reste 
aucune  trace  desdits  ouvriers.  Les  her- 
mittes  n'ont  aucune  charge,  capitation, 
industrie  et  autres  impositions  et  dé- 
penses aux(]uelles  sont  assujettis  les 
marchands  fabricants  de  Paris.  .  .v  En 
conséquence  lesré'clamants  demandaient 
que  le  travail  des  ermites    lut   restreint 


[()jni..  1793]  DU  COMITH  DE  COMMERCE.  121 

Un  membre  annonce  que,  sur  la  demande  du  Comité  des 
domaines,  il  lui  a  renvoyé  le  6  du  courant,  sous  le  n"  i  988 ,  toutes 
les  pièces  relatives  à  l'offre  du  citoyen  Neuvezel  de  faire  à  ses  frais 
les  fouilles  et  recherches  qu'exige  la  découverte  des  mines  de 
charbon  qui  paraissent  exister  dans  les  environs  des  salines  de 
Montmorot. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

Blutel,  Villers. 


SOIXA^NTE-ET-ONZIEME  SEANCE. 

10  JUILLET    1790. 

Le  mercredi  10  juillet  1793,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  réuni  dans  le  lieu  ordinaire 
de  ses  séances,  avec  les  membres  du  Comité  de  marine,  confor- 
mément à  l'arrêté  de  la  veille,  pour  la  discussion  du  projet  de  loi 
sur  les  navires  pris  en  rescousse. 

Le  citoyen  Blutel  occupe  le  fauteuil. 

Le  citoyen  Villers  tient  le  plumitif. 

Le  Président  annonce  que,  conformément  à  la  délibération 
d'hier,  les  Comités  de  marine  et  de  commerce  ont  été  convoqués  à 
midi,  pour  déhbérer  sur  le  rapport  et  le  projet  de  loi  relatif  aux 
bâtiments  pris  en  rescousse. 


au  strict  nécessaire,  que  leurs  ouvriers 
fussent  surveillés ,  et  qu'il  leur  fût  dé- 
fendu de  faire  le  colportage  dans  Paris 
et  d'aller  de  maison  en  maison  ofl'rir 
leur  marchandise.  Dans  un  autre  mé- 
moire le  corps  des  marcbands  établissait 
que  les  religieux  avaient  18  métiers  dont 
7  seulement  étaient  occupés  par  les 
frères;  de  plus,  ils  employaient  des  ou- 
vriers lyonnais.  — L'abbé  Bertin,  con- 
seiller d'Etat,  prit  leur  défense  et 
déclara  que  c'était  une  cr  vraie  querelle 
d'allemands».  —  L'arrêt  du  Conseil,  du 
6  novembre  176/i,  avait  autorisé  les 
ermites  de  Sénart  à  fabriquer  toutes 
sortes  d'étoffes  et  ouvrages  de  soie,  en 
les  revêtant  d'vme  marque  distinctive, 
et  leur  permettait  de  vendre  et  débiter 
ces  étoffes  dans  Paris  et  dans  tout  le 
royaume.  On  se  demandait  si  cet  arrêté 
devait  avoir  son  exécution  ou  si  les 
articles  33  et  Sa  de  l'édit  d'août  1776, 
établissant  des  règles  dans   le    régime 


des  corps  et  communautés  d'arts  et 
métiers,  y  dérogeaient.  L'affaire  fut 
aplanie  en  avril  178^;  le  droit  des  er- 
mites à  fabriquer  fut  reconnu  ;  quant  au 
colportage,  ils  consentirent  à  mettre  do- 
rénavant un  dépôt  d'étoffes  chez  un  né- 
gociant de  Paris  et  le  lieutenant  de  police 
Le  Noir  fut  chargé  de  veiller  à  l'exé- 
cution du  règlement  nouveau.  (Arch.nat., 
F'-  1/1/18.)  —  Sur  cette  concurrence 
faite  par  le  travail  des  communautés  re- 
ligieuses au  travail  libre ,  voir  la  mention 
d'un  mémoire  des  fabricants  de  fil  de  fer 
et  d'épingles  de  Laiglc  par  lequel  ils  se 
plaignent  du  préjudice  que  leur  cause 
latréfilerie  établie  parles  Chartreux  de 
l'abbaye  de  Valdieu  dans  la  paroisse  de 
Longny  [  Orne] ,  (Bonnassielx  et  Lelong  , 
Procès^erbaux  du  Conseil  de  commerce, 
année  175/1,  col.  393'');  voir  aussi 
notre  tome  II,  p.  709.  —  Le  résumé 
de  leur  mémoire,  n"  i3i8,  est  dans 
Arch.  nat.,  F'^  r,/i8. 


122  PROCÈS-VERBAUX  [iojml.  179.3] 

Il  donne  lecture  du  rapport  et  du  projet  de  décret  ainsi  qu'il 
suit  : 

Rapport  pour  les  citoyens  Rabaut  et  0%  iiégociants  à  Marseille,  arma- 
teurs du  navire  français  le  Trajan,  suivi  d'un  projet  de  décret  sur 
les  recousses  par  Legendre  de  la  Nièvre,  ci-devant  membre  du  Comité 
de  commerce. 

Je  viens  solliciter  de  la  justice  et  de  l'humanité  de  la  Convention  une  loi 
sur  les  rescousscs  plus  conforme  aux  principes  et  à  la  morale  d'un  peuple 
lihre  et  généreux  que  celle  qui  a  été  consacrée  jusqu'ici  par  un  usage  barbare 
autant  que  despotique. 

L'abrogation  de  celte  loi,  dont  l'injustice  est  révoltante,  satisfera  à  la  fois 
à  nos  devoirs  envers  les  malheureux  qui  en  ont  été  les  victimes  depuis  le 
commencement  de  la  guerre  maritime  et  aux  vœux  de  nos  commettants  qui 
nous  pressent  sans  cesse  de  faire  des  lois  conformes  aux  principes  que  nous 
avons  décrétés. 

L'ordonnance  de  la  marine  de  1781,  titre  9  des  prises,  dit  expressément 
qu'un  vaisseau  français ,  repris  sur  l'ennemi  par  un  vaisseau  français  vingt- 
quatre  heures  après  la  première  prise ,  appartient  eu  totalité  à  l'armateur  qui 
i'a  repris  sur  l'étranger. 

En  conséquence  de  cette  loi  que  la  raison,  la  justice  et  la  commune  bien- 
veillance désavouent,  les  citoyens  Rabaut  et  Compagnie  ont  été  condamnés 
par  jugement  du  tribunal  de  commerce  du  district  de  Bordeaux  du  19  avril 
dernier  à  la  perle  entière  du  vaisseau  le  Trajan,  dont  la  cargaison  pouvait 
s'élever  à  plus  de  A  millions,  lequel  a  été  pris  en  recousse  à  son  retour  de 
Pondichéry  sur  ja  frégate  anglaise  la  Thétis,  par  le  Robert  de  Nantes. 

Qu'elle  est  cruelle!  Qu'elle  est  barbare,  celte  loi  qui,  au  lieu  de  prescrire 
à  tous  les  armateurs  français  une  bienveillance  active  et  de  leur  assurer  des 
secours  mutuels,  les  rend  inhumains  et  les  force  à  se  traiter  en  ennemis!  Vous 
ne  souffrirez  pas  plus  longtemps  cju'elle  existe  cette  loi  qui  déshonore  nos 
institutions  morales  et  politiques  et  qui  semble  un  encouragement  donné  à 
la  cu[)idlté  et  aux' passions  subversives  du  culte  de  la  liberté  que  nous  avons 
rétabli. 

Les  négociants  de  Dunkerque  donnèrent  pendant  le  cours  de  la  guerre  un 
exemple  de  justice  qui  honorera  toujours  ceux  qui  en  étaient  les  auteurs  et 
qui  faisait,  d'une  manière  bien  éloquente,  la  critique  de  la  loi  dont  je 
demande  l'abrogation. 

Un  navire  de  Dunkerque  fut  pris  par  les  Anglais  et  repris  huit  jours  après 
par  un  corsaii'e  du  même  jiorl.  Les  armateui's  de  ce  corsaire  s'empressèrent 
de  le  rendre  à  son  ancien  propriétaire  en  lui  disant  qu'ils  ne  voulaient  pas 
s'enrichir  aux  dc'pcns  de  leurs  frères  mallunneux. 

Les  tMans  mi'priscnt  bien  les  peu|)les  puisque,  non  contents  de  les  asservir 
sous  le  joug  houleux  de  l'esclavage,  ils  les  asservissent  encore  en  leur  dictant 
des  lois  dont  l'exécution  flétrit  l'Ame  et  fait  oublier  celles  de  la  justice  et  de 
l'humanité. 

Je  conviens  (ju'il  est  juste  d'indemniser  l'armaleur  qui  se  hasarde  h  re- 
prendre sur  rcnncmi  le  vaisseau  français  qui  est  tombé  en  sa  possession; 
mais  celle  indemnité  doit  être  fixée  de  manière  qu'elle  soit  plutôt  regardée 
conmie  un  prix  accordé  au  zèle,  au  courage  et  à  la  bienfaisance,  que  comme 


[lOJLiL.  1798]  DU  COMITK  DK  COMMERCE.  123 

une  récompense  donnée  A  la  basse  cupidité'  qui  spe'cule  sur  l'infortune  et  les 
malheurs  d  autrui. 

Je  demande,  enfin,  que  la  loi  que  je  sollicite  et  que  je  prie  l'Assemblée  de 
décréter,  puisse  avoir  un  effet  rétroactif  et  que  les  injustices  commises  depuis 
le  commencement  de  la  guerre  maritime  juscpi'à  ce  jour,  en  vertu  de  l'ordon- 
nance de  1681,  soient  réparées  et  que  la  valeur  de  la  cargaison  des  vaisseaux 
[)ris  eu  rescousse  soit  restituée,  ainsi  que  le  na\ire,  aux  piopriétaires  dans 
la  proportion  qui  sera  réglée  par  la  loi;  car  il  est  absurde  que,  lorsqu'on  a 
déciété  les  principes,  on  laisse  subsister  dans  toute  leur  vigueur  des  lois  qui 
les  violent  ouvertement. 

Au  surplus,  l'exception  que  je  propose  doit  être  d'autant  plus  favorable- 
ment accueillie  par  la  Convention  que  cette  maxime  de  droit  romain  :  la  loi 
ne  peut  avoir  d'ejj'els  rétroactifs,  n'est  point  applicable  aux  lois  de  protection 
et  de  bienveillanée.  Sans  doute  il  serait  injuste  de  punir  un  citoyen  en  \erlu 
d'une  loi  postéreure  à  l'existence  de  tel  ou  tel  délit;  mais  il  n'en  est  pas  de 
même  lorsqu'il  s'agit  d'un  principe  violé  ou  d'une  injustice  h  réparer,  car 
alors  l'elïet  rétroactif  que  le  législateur  donne  à  la  loi  honore  à  la  fois  le 
législateur  et  fait  aimer  la  loi  bienfaisante  qui  répare  la  violation  des  prin- 
cipes. 

PROJET  DE  DÉCRET. 

Art.  1".  Les  vaisseaux  de  la  République  qui,  pendant  le 
cours  de  la  guerre  maritime,  prendront  en  rescousse  un  navire 
marchand,  seront  indemnisés  d'un  sixième  de  la  valeur  du  navire. 

Art.  2.  Cette  indemnité  sera  partagée  entre  tout  l'équipage 
conformément  aux  anciennes  lois  jusqu'à  ce  qu'il  y  ait  été  dérogé. 

Art.  3.  L'indemnité  sera  d'un  tiers  en  faveur  des  vaisseaux 
corsaires. 

Art.  /i.  Cette  loi  sera  exécutoire  à  l'égard  de  tous  les  armateurs 
du  vaisseau  pris  en  rescousse  depuis  le  commencement  de  la  guerre 
maritime. 

Art.  5.  En  conséquence,  le  prix  des  ventes  qui  pourraient  avoir 
été  faites  sera  restitué  aux  propriétaires,  l'indemnité  du  tiers 
préalablement  retenue,  mais  les  frais  desdites  ventes,  ainsi  que 
ceux  des  procédures  faites  jusqu'à  la  publication  du  présent  décret, 
seront  supportés  par  les  propriétaires. 

Plusieurs  membres  proposent,  vu  le  petit  nombre  des  présents, 
de  renvoyer  à  une  autre  séance  la  discussion  de  ce  projet  de 
décret. 

Le  Comité,  consulte  sur  cette  proposition,  l'adopte  et  le  Pré- 
sident lève  la  séance  à  1  heure  et  demie. 

Blutel,  Villers. 


124  PROCÈS-VERBAUX    .  [i3  juil.  1798] 

SOIXAINTE-DOUZIÈME  SÉANCE. 

l3  JUILLET    1798. 

Le  samedi  1 3  juillet  1790,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Giraud ,  président;  Villers,  secrétaire;  Chiappe,  Sauvé, 
Lacaze,  Champigny,  Blutel,  Laurence,  Barailon. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont  les 
extraits  suivent  : 

1"  Mémoire  du  citoyen  Laugier  suivi  d'un  ouvrage  ayant  pour 
titre  :  Parallèle  entre  le  magnétisme  animal,  l'électricité  et  les  bains 
médicinaux  de  nouvelle  invention. 

Ce  citoyen  annonce  être  l'auteur  des  bains  médicinaux  et  du 
mécanisme  pour  l'usage  de  ces  bains  ;  à  ce  titre  il  sollicite  la  ré- 
compense que  la  loi  du  3  août  1790  assure  aux  auteurs  des  dé- 
couvertes utiles  (^'. 

Ce  mémoire,  numéroté  i3o8,  a  été  renvoyé  au  Comité  d'in- 
struction publique. 

2"  Lettre  du  citoyen 'Antoine  Bruneau,  ancien  négociant;  il 
annonce  qu'un  vovage  dans  la  Nouvelle-Angleterre  lui  fournirait, 
par  les  différentes  connaissances  qu'il  a  acquises  dans  le  commerce, 
l'occasion  d'être  utile  à  ses  concitoyens. 

Le  grand  avantage  d'un  commerce  ouvert  avec  l'Amérique  an- 
glaise se  trouve  dans  les  retours  qui  se  font  en  blé.  La  récolte  de 
cette  denrée,  toujours  abondante  dans  ces  pays-là,  offre  à  la  Répu- 
blique les  moyens  d'approvisionner  ses  magasins.  Le  citoyen  Bru- 
neau demande  à  être  commissionné  du  Gouvernement  pour  cet 
objet. 

Sur  cette  pièce,  numérotée  i3i5,  le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a 
lieu  à  délibérer. 

3°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  i3  mai  1798,  relative 
à  un  établissement  de  bienfaisance  et  d'économie  dans  la  ville  de 
Paris  proposé  par  le  citoyen  Franquelin. 

L'objet  de  cet  établissement  est  d'employer  à  la  fabrique  des 
étoffes  nécessaires  à  l'babillement  des  troupes  de  la  République, 
une  grande  quantité  de  bras  oisifs  et  indigents. 

Cette  lettre,  numérotée  iSiG,  a  été  remise  au  citoyen  Lau- 
rence. 

O  Laujfier  (Ksaii- Micliel),  docteur  à  vapour,  de  Paris;  auteur  de  plusieurs 
en  médecine  de  Montpellier,  entrepre-  ouvrages  relatifs   à  la  cr maladie  de  Cy- 

nnur  de  hain^;  liydrauli(pies  médicinaux  lliérejî  ;  le  livre  cité  ici  est  de  i7«5. 


[i3  jiiL.  1793]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  H5 

li°  Mémoire  des  citoyens  Mari  [Mury]  et  Durand. 

Ces  négociants  annoncent  qui'ils  furent  chargés  au  mois  de 
septembre  dernier  par  le  citoyen  (lousiu,  administrateur  du  dépar- 
tement de  Paris,  de  fournir,  dans  le  plus  bref  délai,  i/j,ooo  livres 
de  beurre  pour  le  service  extraordinaire  de  la  ville  et  des  hôpitaux 
de  Paris ,  et  que  leur  emplette  faite  et  le  chargement  presque  ter- 
miné, leur  beurre  a  été  entièrement  pillé  par  plus  de  5oo  volon- 
taires réunis  à  Voie  [Vire] ,  quoiqu'ils  fussent  munis  de  passeports 
et  de  commissions  en  règle  et  qu'ils  eussent  rempli  les  formalités 
nécessaires. 

La  perte  qu'ils  ont  éprouvée  peut  être  portée  à  1 1 ,669  1.  17  s.  ; 
ils  réclament  un  dédommagement  proportionné  à  cette  perte, 
vu  qu'il  n'a  pas  dépendu  d'eux  de  prévenir,  ni  d'arrêter  le  pillage. 

Ce  mémoire,  numéroté  iSiy,  a  été  remis  au  citoyen  Laurence. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  fait  son  rapport  sur  l'indemnité 
de  2,5 î!0  hvres  sollicitée  par  le  citoyen  Roullet,  négociant  à 
Nantes,  pour  dédommagement  du  pillage  d'une  partie  d'un  charge- 
ment de  grains  qu'il  avait  fait  pour  l'approvisionnement  de  la  ville 
de  Nantes. 

La  nécessite  de  favoriser  la  circulation  des  grains  destinés  pour  des  apj)ro- 
visionnements  publics,  d'engager  les  municipalités  et  autres  administrations 
à  prévenir  les  mouvements  auxquels  le  transpoit  de  subsistances  sert  souvent 
de  prétexte  en  leur  faisant  supporter  le  montant  des  dommages  résultant 
et  d'une  insurrection  et  d'un  pillage,  la  justice  d'indemniser  les  personnes 
qui,  chargées  de  faire  des  achats  de  grains  pour  le  compte  de  la  Republirpio, 
auraient,  par  suite  d'un  mouvement  populaire,  éprouve  des  pertes  légale- 
ment constatées ,  donnent  l'occasion  au  rapporteur  de  s'étendre  avec  avan- 
tage ;  il  produit  les  actes,  procès-verbaux  et  délibérations  qui  constatent  le 
pillage  dont  le  citoyen  Roullet  se  trouve  la  victime,  établissent  la  légitimité 
de  ses  droits,  et  api'ès  avoir  développé  toutes  les  raisons  qui  peuvent  intéres- 
ser en  sa  faveur,  il  cite  les  dispositions  claires  et  précises  de  l'article  a  de  la 
loi  du  9  octobre  1791  d'après  lesquelles  il  propose  le  projet  de  loi  suivant  : 

ce  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  commerce  et  des  finances,  autorise  le  Ministre  de  l'in- 
térieur à  faire  l'avance  au  citoyen  Roullet  de  la  somme  de 
2,5 00  livres  sur  le  Trésor  public  pour  les  farines  qu'il  destinait  à 
l'approvisionnement  de  la  ville  de  Nantes  et  qui  ont  été  pillées 
l'année  dernière  dans  le  district  de  Mer,  département  du  Loir-et- 
Cher  ;  cette  somme  sera  incessamment  rétablie  dans  le  Trésor 
public  par  la  voie  de  l'imposition  conformément  à  l'article  2  de  la 
loi  du  2  octobre  1791  ^^'■"• 

^')  Pi-ocès-verbal  de  la  Convention,  17  juillet  1798,  p.  987. 


126  PROCÈS-VERBAUX  [i3  jiul.  1798] 

Un  membre  s'élève  contre  ce  décret  dont  les  conséquences  se 
font  suffisamment  sentir  par  le  danger  d'aiTaiblir,  par  des  avances 
multipliées,  les  fonds  du  Trésor  public;  il  propose,  en  conséquence; 
de  passer  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  facilité  laissée  à  la  partie 
de  se  pourvoir  devant  les  tribunaux. 

Cette  proposition  est  écartée  et  le  Comité,  déterminé  par  les 
raisons  d'intérêt  général  développées  par  le  rapporteur,  adopte  la 
rédaction  du  projet  de  décret  telle  qu'elle  a  été  lue. 

Le  même  rapporteur  rend  compte  d'un  arrêté  des  commissaires 
de  la  Convention  nationale  près  les  armées  du  Rhin  renvoyé  à 
son  rapport  avec  une  lettre  ministérielle  du  i3  juillet  sous  le 
n°  1289. 

Par  cet  arrêté,  les  commissaires  ont  suspendu  le  transit  de 
l'étranger  à  l'étranger  accordé  aux  départements  du  Haut  et  Bas- 
Rhin,  de  la  Meuse  et  de  la  Moselle,  par  décret  du  7  juillet  1791, 
dont  les  dispositions  ont  été  modifiées  ou  changées  par  un  autre 
du  7  septembre  1792,  dans  la  vue  sans  doute  d'ôter  à  l'ennemi 
la  facilité  que  lui  donnait  ce  transit,  de  se  procurer  les  objets  né- 
cessaires à  nos  armées,  et  de  favoriser  l'espionnage   contre  nous. 

Le  Ministre  représente  que  cette  mesure  est  en  opposition  au 
décret  du  7  septembre  et  demande  qu'elle  soit  confirmée  par  un 
décret  particulier. 

Le  transit  dont  il  est  question,  observe  le  rapporteur,  fait  à  la 
vérité  bénéficier  les  départements  par  lesquels  il  s'exécute,  mais 
il  favorise  des  substitutions  de  nos  productions  à  celles  provenant 
de  l'étranger  ;  il  convient  donc  d'approuver  les  vues  des  commis- 
saires; il  convient  également,  pour  ne  point  rendre  le  commerce 
victime  d'une  mesure  reconnue  nécessaire  et  qui  le  prive  des  fa- 
veurs que  lui  assurait  la  loi  du  7  septembre  dernier,  d'admettre 
en  payant  les  droits,  nonobstant  les  prohibitions  prononcées  par 
le  décret  du  1"''  mars,  les  productions  étrangères  qui,  dans  la 
confiance  qu'elles  jouiraient  du  transit  que  leur  accordait  la  loi 
précitée,  ont  été  mises  en  entrepôt  à  Strasbourg. 

D'après  ces  considérations,  il  propose  le  projet  de  décret  suivant 
qui  est  adopté  : 

«La  Convention  nationale,  considérant  que  le  transit  de  l'étran- 
ger [à  l'étranger]  par  les  départements  des  Haut  et  Ras-Rhin,  de 
la  Meuse  et  de  la  Moselle,  accordé  par  le  décret  du  7  septembre 
1792  ,  peut  favoriser  des  importations  et  des  exportations  nuisibles 
aux  intérêts  de  la  République,  approuve  les  mesures  prises  par 
ses  commissaires  aux  armées  du  Rhin,  des  Vosges  et  de  la  Moselle, 
relativement    audit    transit;  décrète   qu'il   demeure    suspendu   et 


[i3  juiL.  1793]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  127 

cependant  les  marchandises  qui,  à  raison  de  ce  transit,  se  trouvent 
dans  ce  moment  entreposées  à  Strasbourg,  pourront,  pendant 
quinze  jours  à  compter  de  la  publication  du  présent  décret,  entrer 
dans  la  consommation  de  la  République,  en  payant  les  droits 
imposés  sur  les  marchandises  de  même  nature  provenant  de 
prises.  5) 

11  soumet  ensuite  à  l'examen  du  Comité  une  dilïiculté  ((ui  a 
donné  lieu  à  beaucoup  de  réclamations  et  qui  porte  un  fjrand  pré- 
judice aux  manufactures  établies  dans  le  Haut  et  Bas-lUiin. 

Il  est  question  des  toiles  blanches  de  l'Inde  importées  de  Suisse 
pour  être  imprimées  dans  ces  départements  et  renvoyées  ensuite  à 
l'étranger  par  les  bureaux  d'introduction. 

La  loi  du  i'''  mars  exige  que  les  objets  fabriqués  à  l'étranger, 
pour  pouvoir  être  admis  dans  la  République,  soient  accompagnés 
de  certificats  justificatifs  de  leur  fabrication  dans  un  pays  avec  le- 
quel la  France  n'est  point  en  guerre;  de  pareils  certificats,  observe 
le  rapporteur,  ne  peuvent  être  donnés  pour  des  toiles  de  l'Inde  : 
ces  objets,  de  plus,  n'ont  point  été  admis  en  France  pour  y  être 
consommés,  mais  seulement  pour  y  recevoir  une  main-d'œuvre 
intéressante  et  être  ensuite  réexportés. 

C'est  donc  le  cas  d'exempter  ces  toiles  des  certificats  exigés  pour 
celles  qui  doivent  être  consommées  dans  la  République. 

Il  propose,  en  conséquence,  de  comprendre,  à  la  suite  du  projet 
de  décret  sur  la  suspension  du  transit,  un  article  additionnel  dont 
voici  les  dispositions  : 

«Décrète,  en  outre,  que  les  toiles  des  Indes  qui  sont  introduites 
par  le  bureau  de  Saint-Louis ,  pour  être  réexportées  à  l'étranger 
après  avoir  été  peintes  ou  imprimées,  conformément  à  la  loi  du 
7  septembre  dernier,  ne  seront  sujettes  à  aucun  certificat  d'ori- 
gine'^'.» 

Le  même  rapporteur  rappelle  la  lettre  du  Ministre  des  contri- 
butions publiques,  du  6  juillet,  qui  lui  a  été  remise  le  ()  sous  le 
n°  i3i3,  et  dont  l'objet  est  de  solliciter  des  mesures  provisoires 
pour  rendre  plus  active  et  plus  utile  la  surveillance  dont  se  trouvent 
chargés  les  préposés  à  la  marque  d'or  et  d'argent. 

Il  représente  que  les  détails  fournis  sur  cet  objet  laissent  trop  à 
désirer  pour  mettre  le  Comité  en  état  de  délibérer  et  demande  en 
conséquence  des  renseignements  plus  étendus. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Ministre  et  qu'il  sera  invité 
à  procurer  au  Comité  tous  les  éclaircissements  propres  à  l'éclairer 

t''  Décret  du  2/1  juiHel  1793. 


128  PROCÈS-VERBAUX  [i3  jdil.  1798] 

sur  la  nouvelle  organisation  à  donner  à  l'Administration  de  la 
régie  de  la  marque  d'or  et  d'argent. 

Le  citoyen  Ghiappe  fait  son  rapport  sur  le  mémoire  qui  lui  a 
été  distribué  le  22  janvier  dernier  sous  le  if  1082,  par  le- 
quel les  citoyens  Clément  frères,  négociants  à  Sens,  sollicitent 
2  5,853  1.  8  s.  pour  remboursement  d'une  certaine  quantité  de 
sucre,  café,buile,  muscade  qu'ils  avaient  fait  charger  à  destina- 
tion de  Paris  et  que  le  peuple  s'est  approprié  à  la  suite  d'une  in- 
surrection qui  eut  lieu  à  Sens  le  8  février  1792. 

Sur  les  conclusions  du  rapporteur,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  loi  du  2  octobre  1791. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures. 

GiRkVB ,  pirsîdent  ;  Villers. 


SOIXANTE-TREIZIEME  SEANCE. 

16  JUILLET   1798. 

Le  mardi  16  juillet  1798  ,  l'an  2""  de  la  République  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Blulel ,  président  ;  Villers,  secrétaire;  Sauvé,  Mariette,  Giraud, 
Laurence. 

Le  citoyen  Giraud  rappelle  que,  chargé  par  lo  Comité  d'un  tra- 
vail sur  l'amélioration  des  bétes  à  laine,  il  désire  se  procurer  sur 
cet  objet  intéressant  toutes  les  connaissances  qui  peuvent  contri- 
buer à  la  perfection  de  son  ouvrage;  il  demande  à  ce  sujet  l'agré- 
ment du  Comité  pour  se  rendre  à  Rambouillet  où  il  existe  un 
troupeau  de  moutons  dont  la  beauté  et  la  richesse  de  sa  toison  lui 
ont  précédemment  fourni  l'occasion  de  faire  des  remarques  utiles 
sur  les  moyens  de  multiplier,  dans  différentes  parties  de  la  R('pu- 
blique,  les  ressources  qu'offre  à  nos  maïuifactures  l'anK'lioralion 
des  bétes  à  laine. 

Le  Comité  autorise  le  citoyen  Giraud  à  continuer,  à  ses  frais, 
ses  recherches  et  à  se  rendre  pour  cet  objet  à  Rambouillet. 

Le  citoyen  Guillaume,  premier  commis  du  département  de  l'In- 
térieur, se  présente,  conformément  à  l'invitation  du  (Comité  du  t  o 
du  courant;  il  lui  soumet,  de  la  part  du  Ministre,  les  motifs  qui, 
d'après  les  arrêts  du  ci-devant  Conseil  des  26  octobre  178/1  et 
10  septembre  1786  ,  le  déterminent  à  suspendre  le  payement  des 
primes  réclamées  par  plusieurs  négociants  à  raison  de  leurs  arme- 
ments pour  la  traite  des  nègres. 


[lO  j.ii,.  i7«.|3|  DU  COMITK  ])K  COMMKUCE.  129 

Le  citoyen  GuiHaume  dépose  sur  le  bureau  toutes  les  pièces 
roialives  à  cet  objet  et  le  Comité  les  renvoie,  sous  le  n"  i  235,  au 
citoyen  Blutel,  avec  invitation  d'en  faire  le  rapport  samedi  pro- 
chain ('). 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Magenthies, 
datée  du  i()  juillet. 

Ce  particulier,  demeurant  à  Paris,  rue  du  (îolombier,  n"  i  G,  sec- 
tion des  Quatre-.^ations,  annonce  que  les  Comités  de  législation 
et  des  finances  sont  prêts  à  faire  leur  rapport  sur  l'affaire  qui  l'in- 
téresse ;  il  prie  le  Comité  de  nomnuïr  des  commissaires  pour 
prendre  part  à  la  délibération  qui  aura  lieu  à  ce  sujet. 

Le  Comité  arrête  qu'il  enverra  des  commissaires  aussitôt  qu'il 
en  aura  été  refjuis  par  les  Comités  de  législation  et  des  finances. 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures  et  demie. 

Blutel,  Villers. 


SOIXAÎVTE-QLATORZIEME  SEANCE. 

90  JUILLET   1793. 

Le  samedi  90  juillet  1793,  l'an  2'"'' de  la  République  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses 
séances.  Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secré- 
taire; Sauvé,  Laurence,  Chaumont,  Giraud,  Barailon,  Laca/e, 
Chiappe. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont  l'ana- 
lyse suit  : 

1°  Mémoire  du  citoyen  Berthier  sur  la  nécessité  de  multiplier 
les  manufactures  en  draps,  et  sur  les  avantages  que  la  République 
peut  tirer  de  ces  sortes  d'établissements  II  annonce  que  quaranle 
années  employées  à  la  fabrication  des  draps  l'ont  mis  dans  le  cas 
d'acquérir  des  connaissances  qu'il  désire  consacrer  au  service  de  la 
République  ;  il  demande  à  être  employé ,  en  qualité  de  régisseur, 
dans  une  manufacture  que  le  Gouvernement  devrait  former  pour 
la  fabrication  des  draps  nécessaires  à  l'habillement  des  troupes  de 
la  République. 

Ce  mémoire,  numéroté  loao,  a  été  renvoyé  au  Ministre  de 
l'intérieur. 


(^'   Sur  le  payement  de  primes  pour         voir,  aus^Arrhives  nationales,  les  cartou- 
la  Iraite  îles  noirs,  de  i7;)i    à    i7y3,  F'-  i653  à  i(j.5;). 


130  PPiOGES-VERBAUX  [20  jni.  171)3] 

9"  Mémoire  des  citoycmios  de  la  section  du  Finistère '''  employées 
dans  les  différents  ateliers  relevant  de  i'administralion  chargée  de 
rhal)illement  des  troupes;  elles  se  plaignent  des  commissaires  pris 
dans  les  sections  pour  la  distribution  et  la  surveillance  des  travaux 
auxquels  elles  sont  occupées. 

Ce  mémoire,  numéroté  i3ic),  a  été  renvoyé  à  la  Commission 
des  marchés. 

Un  membre  (le  citoyen  Blutel)  rend  compte  des  dilHcultés  pré- 
sentées par  le  Ministre  de  l'intérieur  qui  retardent  le  payement  de 
primes  réclamées  par  plusieurs  armateurs. 

Le  rapporteur  annonce  qu'il  s'agit  de  primes  de  Zio  livres  par 
tonneau  de  contenance  des  bâtiments  employés  à  la  traite  des 
nègres  et  de  celles  de  160  livres  et  200  livres 'par  tète  de  nègre 
introduite  dans  les  colonies,  promises,  les  premières  par  l'arrêt 
(hi  ci-devant  Conseil  du  28  [26]  octobre  178/1  et  les  secondes  par 
nn  arrêt  subséquent  du  10  septembre  1  780  '-1 

Par  les  pièces  produites  et  vérifiées  par  le  Ministre,  les  récla- 
mations sont  légitimes  et  fondées  :  toutes  les  formalités  prescrites 
ont  été  remplies,  excepté  celles  du  certificat  d'introduction  dont 
le  mode  est  déterminé  par  les  arrêts  précités. 

Les  armateurs  exposent  qu'ils  n'ont  pu  se  procurer  ces  certiti- 
cats  par  suite  des  obstacles  que  les  circonstances  de  la  guerre  ne 
leur  ont  pas  permis  de  lever  ;  ils  demandent  un  an  pour  se  mettre 
en  règle  et  offrent  caution  valable  pour  la  sûreté  de  la  somme 
dont  ils  demandent  le  payement. 

t^  Je  serais  d'aviso,  dit  le  rapporteur,  "  de  solliciter  pour  les  récla- 
mants la  faveur  qu'ils  désirent  si  la  représentation  du  certilicat 
d'introduction ,  dans  les  formes  prescrites ,  n'avait  pas  été  jugée  de 
rigueur  ;  mais  comme  on  ne  peut  les  en  dispenser,  sans  contre- 
venir à  une  disposition  positive  et  maintenue,  je  proposerai  au 
Comité  d'écrire  au  Ministre  de  l'intérieur  {|ue  la  Convention  seule 
a  le  droit  de  déroger  à  une  loi  existante  et  (|ue  c'est  à  elle  que  les 
parties  intéressées  doivent  s'adresser  pour  obtenir  l'ellet  de  leur 
demande.  ^0 

Celte  proposition,  mise  aux  voix,  est  adoptée. 

Un  mendjre  (le  citoyen  Laurence)  donne  lecture  d'un  mémoire 
par  l(^(|iiel  le  citoyen  Nécoton  |NcMlon],  ci-devant  colonel  au  ser- 

C'   S.cluiii    (1rs   Gtiln'lins   L'ii    17(11-  (Icmrcs  coloiiuiles  {)i'iiv(Miaiil  (le  la  traite 

1792,  soclion  Lazoïislcy  en  Tan  m.  des  noirs. 

(■-)   L'arn'l  du  2')  oclolin^  178^1  coii-  l/arrtU  du  10  septembre  178(1  réffiait 

verlissait   eu    gialilicalions    et    priuies  i'iulroduotioii  des  noirs    jiour   le  com- 

l'exemption  du  deini-droil  accordt.'e  an\  nierre  nalionai  el  (Hran(jer. 


[•jo  .un,.  i7«.»;H  1)1    COMITI':  l)K  COMMKHCK.  131 

vico  (le  la  l'u'publiquo,  offre  à  céder  à  la  Nation  ,  moyonnarit  n'com- 
pense,  la  dccuuvcile  (ju'il  a  faite  d'une  voiture  écononiit|U('  el  <lonl 
la  conslruclion  est  peu  dispendieuse. 

Le  (lomité  arrête  que  ce  niémoirf  sera  adressé  à  la  Convention. 

Les  nieml)res  du  Comité  de  marine  invités  à  la  séance  du  Co- 
mité, pour  l'affaire  des  navires  pris  en  rescousse,  se  présentent. 

Le  Présideni  fait  la  lecture  du  rapport  et  du  projet  de  décret 
proposé  par  le  citoyen  Legendre  (voir  le  procès-verbal  du  lo  de 
ce  mois).  La  lecture  finie,  un  membre  observe  que  le  citoyen  Le- 
(Tondre  a  été  chargé,  parle  Comité  de  commerce,  de  la  réclamation 
des  citoyens  Rabaut  et  (iOmpagnie,  armateurs  du  navire  français 
le  Trajan,  contre  la  confiscation  prononcée  à  leur  préjudice,  de  ce 
navire  et  de  sa  cargaison  pris  en  rescousse  par  un  corsaire  de 
^antes,  et  que  c'est  d'après  l'examen  de  cette  affaire  qu'il  s'est 
déterminé  à  proposer  des  dispositions  générales  sur  les  navires 
pris  en  rescousse. 

Quelques  membres  représentent  qu'une  loi  sur  les  rescousses 
serait  bien  essentielle;  mais  cju'avant  (b;  s'occuper  de  cet  objet,  il 
convient  de  se  fixer  sur  la  demande  des  citoyens  Rabaut  el  Com- 
pagnie. 

Plusieurs  autres  membres  s'élèvent  contre  cet  avis  et  demandent 
(jue  l'on  s'occupe  de  suite  de  la  discussion  du  projet  présenté  par 
Legendre. 

D'autres,  enfin,  invoquent  l'ordre  du  jour  sur  la  réclamation  des 
citoyens  Rabaut  comme  contraire  à  l'ordonnance  de  la  marine 
de  1681  et  proposent  l'ajournement  sur  le  projet  présenté. 

Ces  deux  propositions  sont  appuyées,  mises  aux  voix  et  adop- 
tées. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Villers  de  lui  faire  un  rapport  en 
conformité. 

Le  citoyen  Chiappe  fait  son  rapport  sur  la  demande  du  citoyen 
Desmarest,  qui  lui  a  été  distribuée  le  1  2  mars  sous  le  n"  1 1  3'î. 

Ce  particulier  soUicile  ou  sa  laveur  les  (lisposilictis  des  oïlicics  (i  oi  7  du 
lilre  2  de  la  loi  du  !iS!  août  1  790  pour  avoir  |)errectiouné  n\  Frauco  l'art  de 
la  Cliquer  les  beaux  |)a[)iers. 

D'après  l'exanieu  des  pièces  qui  m'oul  été  remises,  dit  le  rapporteur,  cl  la 
lecture  de  diflereuls  mémoires  sur  les  travaux  du  citoyen  Desmarest,  cet  ar- 
tiste a  régénéi'é  en  France  une  brauclie  d'industrie  la  plus  importante  poui' 
le  commerce  ;  il  a  prévenu  la  cliute  de  nos  papeteries,  qui  étaient  écrasées  par 
la  siipéiiorité  des  {)roduclions  des  papeteries  hollandaises:  il  a  transporté  eu 
France  l'art  qui  y  était  inconnu  de  porter  à  la  perfection  les  papiers  actuelle- 
ment si  recherchés  pou  il'éci-ilure,  le  dessin.  le  lavis  et  l'impression;  il  a 
sacrifié  sa  vie  pour  un  intérêt  majeur,  exjiose  sa  santé  par  des  voyages  lnn[]s 


i:]2  PROCÈS-VERBAUX  [ao  jua.  i7<)3| 

et  pénibles  ;  eaûu ,  c'est  à  son  zèle ,  à  ses  soins  et  à  sou  activité  infatigable , 
que  la  face  de  nos  fabriques  a  été  cbangée  et  que  la  nation  française  est  par- 
venue à  rivaliser  la  Hollande  (sic)  et  à  partager  avec  cette  nation  voisine  un 
commerce  dont  elle  est  presque  uniquement  en  possession. 

Le  Bureau  de  consultation  des  arts  et  métiers,  consulte  sui*  la  réclamation 
dont  il  s'agit ,  a,  par  une  délibération  du  8  mai  dernier,  reconnu  les  droits 
(lu  citoyen  Desmaresl  à  la  recoiuuiissance  nationale  et  qu'il  était  dans  le  cas  de 
rap])lica(ion  do  la  loi  du  -29.  août  1790,  mais  il  ne  s'est  point  expliqué  stu- 
la  réconqKMisc  que  doit  obtenir  cet  artiste  d'après  les  fixations  déterminées 
[)ar  l'article  3  de  la  loi  du  1-2  septembre  1791. 

Ce  silence  paraît  être  motivé  sur  ce  que  le  citoyen  Desmarest  est  meinbic 
du  Bureau  de  consultation  et  sur  ce  que  ce  Bureau,  par  un  arrêté  du  19  no- 
vembre 1791,  a  décidé  «ju'auciin  de  ses  membres  ne  pourrait  prétendre  aux 
rc'compenses  sur  lesquelles  il  doit  statuer. 

Celte  disposition,  dictée  par  une  délicatesse  et  un  désintéressement  qui 
ajoutent  aux  éloges  que  méritent  les  membres  qui  conqiosent  le  Bureau  de 
consultation,  ne  saurait  priver  le  réclamant  d'une  récompense  qu'il  sollicite 
à  tant  de  litres. 

Je  proposerai,  en  conséquence,  de  délibérer  sur  la  récompense  à  accorder 
au  citoyen  Desmarest  qui,  je  pense,  doit  être  de  10,000  livres,  c'est-à-dire 
le  maximum  réuni  au  minimum  de  la  première  classe  des  récompenses  pro- 
mises aux  artistes  par  la  loi  du  19  septembre  1791,  et  d'adresser  expédition 
de  votre  délibération  au  Ministre  de  l'intérieur  alin  que  sur  sa  représentation 
il  fasse  expédier  l'ordonnance  nécessaire. 

Un  membre  représente  que  les  droits  du  citoyen  Desmarest  à 
une  récompense  sont  évidemment  démontrés,  mais  il  observe  que 
les  conclusions  du  rapporteur  j)araissent  contraires  à  la  loi  qui 
attribue  au  seul  Bureau  de  consultation  le  droit  de  prononcer 
sur  les  demandes  en  récompenses  et  que  le  Comité  ne  peut  les 
acciunllir  sans  s'écarter  de  la  limite  de  ses  fonctions  et  compro- 
mettre la  responsabilité  ministérielle. 

11  propose,  en  conséquence,  au  Comité  de  donner  son  avis  sur 
l;i  demande  dont  il  est  question  et  de  souaieltre  à  la  Convention 
un  article  additionnel  à  la  loi  du  19  septembre  1791  qui,  en  pré- 
venant pour  l'avenir  les  dinicullés  que  présente  le  cas  particulier 
oii  s(!  trouve  le  citoyen  Desmaresl,  faciliterait  à  cet  artiste  le  paye- 
ment de  la  récompense  qu'il  réclame. 

Ces  deux  pi-oposilions  discutées  successivement  el  les  avis 
réiun's,  le  Comité  a  pris  la  délibération  suivante.  : 

Le  (Comité  de  commerce,  après  avoir  entendu  le  rapport  d'un 
de  SCS  membres  sin*  la  demande  en  récompense  formée  par  le 
citoyen  Desmarest  et  après  avoir  examiné  avec  attention  les  pièces 
|)r(»(luiles  à  l'appui;  cmisidératit  (|uc  cet  artiste  a  l(>  premier  intro- 
duit en  Krance  l'art  de  fabrlipu-r  les  papiers  d'après  les  procédés 
liollan(hiis;  (pi'il  a  sacrilié  sa  vie  el  exposé  sa  santé  par  des  voyajîes 


[90  JIM..  1793]  DU  COMITK  DK  COMMIlUCi;.  \X) 

longs,  pénibles  et  périlleux,  et  attendu  (|ue  c'est  par  ses  soins  el 
ses  recherclies  que  les  prin(ij)ales  papeteries  de  France  sont  parve- 
nues au  point  de  perfection  où  elles  sont  portées,  est  d'avis  cpic, 
conformément  à  la  loi  du  19  septembre  1791,  le  citoyen  Desnia- 
rest,  âgé  de  plus  de  60  ans,  mérite  le  maximum  et  le  minimum 
de  la  première  classe  des  récompenses  nationales  destinées  aux 
artistes. 

La  loi  du  12  septembre  1791  n'ayant  pas  prévu  le  cas  où  le 
Bureau  de  consultation  aurait  à  prononcer  en  faveur  de  cjucUpics- 
uns  de  ses  membres,  le  Comité  cliarge  le  citoyen  rapporli-ur  de 
lui  présenter  incessamment  sur  cet  objet  des  dispositions  qui  pour- 
raient former  un  article  additionnel  à  la  loi  précitée  "l 

La  séance  a  été  levée  à  1 1  heures  un  quart. 

Blutel,  président;  Villers. 


SOIXANTE-QUINZIEME  SEANCE. 

93   .lUU-LET   1793. 

Le  mardi  28  juillet  1793,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Laurence,  secrétaire; 
Chaumont,  Martin. 

La  séance  ouverte,  le  Président  donne  lecture  :  1"  d'un  exposé 
justificatif  de  la  conduite  delà  municipalité  de  Montgeron,  district 
de  Corbeil,  déparlement  de  Seine-et-Oise ,  dans  la  confiscation 
des  grains  et  farines  faite  chez  le  citoyen  Bonfils,  cultivateur  et 
meunier,  propriétaire  du  moulin  de  Senlis. 


•'-  Lfi  rapport  du  Bureau  de  consul- 
talion,  du  8  mai  1798,  est  dans  F'- 
1  /179  :  r  .  .  .honoré  de  la  conliance  d'un 
administrateur  vertueux,  M.  Turgot, 
(|ni  avait  le  courage  de  professer  la  li- 
berté sous  le  règne  d'une  aristocratie 
lieaucoup  plus  despotique  encore,  le 
(',.  Desraarest  avait  visité,  depuis  1763 
jusqu'en  1768,  les  papeleries  du  li- 
mousin don!  M.  Turgot  était  intendnnt 
et  celles  de  toutes  les  provinces  voisines  ; 
il  avait  Irouvt'-  partout  Tuiefabiicalion lan- 
guissante, des  produits  jmu  satisfaisanfs 
et  des  papiers  très  éloignés  de  cet  état 
fie  perfection  dont  la  Hollande  était  en 
possession  depuis  longtemps...  [11  (it 
\in  vo\age  en  Hollande  el  en  1771,  lut  à 


l'Académie  des  sciences  un  mémoire  sur 
les  manipulations  en  usage  en  Hol- 
lande];—  [il  visita  les  papeleries  d'An- 
nonav  el  y  lit  introduire  des  métliodcs 
de  travail  nouvelles;  les  belles  éditions 
de  Didot  fabriquées  avec  le  papier  d'An- 
nonay  sont  le  résultat  du  travail  de 
Dcsniarest  ;  —  à  Essonnes  il  lit  créer  un 
établissement  modèle;  un  autre  aux  en- 
virons d'Angouléme].  (Le  rapport  est 
do.  Lavoisier  et  Jumelin.)  —  Le  mé- 
moire df  Desmarest  est  également  au 
dossier  ainsi  ([u'un  certain  nombre  de 
déliliérations  le  concernant.  — La  copie 
d'une  lettre  de  Turgot  (du  17  mai  1768), 
le  recommandant  à  l'intendant  de  Va- 
lenciennes,  est  jointe  au  mémoire. 


184  lW)GKS-VEHiîAyX  [-33  .mil.  lyçiiîj 

9°  D'une  délibération  du  Comité  d'inspection  du  T'  de  ce  mois 
(lotit  les  dispositions  suivent  : 

Kdoinité  d'inspection  de  là  Contention  nationale. 

«Séance  du  lundi  soir,  T"^  juillet  1793,  l'an  a"  de  la  Hépu- 
blique  française. 

T Présents  :  les  citoyens  Huguet,  Sergent,  Belin,  Fiquet.  Sau- 
rine,  Robin. 

«Un  membre  a  représenté  qu'il  arrivait  souvent  que  les  commis 
des  différents  Comités,  lorsqu'ils  voidaient  faire  des  cbahgements 
dans  leurs  bureaux,  écrivaient  eiix-iiiêmes  des  demandes  et  proH- 
laienl  d'un  ûiOment  de  trouble  dans  l'assemblée  pour  faire  signer 
à  des  membres  du  Comité  l'ordre  pour  faire  exécuter,  eux-mêmes, 
les  objets  dont  ils  avaient  envie.  « 

«Le  Comité  considérant  : 

«1'  Que  personne  ne  peut  faire  faire  aucune  dépense  qu'elle 
n'ait  été  autorisée  par  le  Comité  qui,  préalablement,  doit  avoir 
délibéré  ; 

«2°  Qu'aucun  nieiilbre  dli  Cotiiité  ne  peut  signer  ni  ordonner 
qu'au  Comité,  si  ce  n'est  des  extraits  des  proccs-verbaux; 

«3°  Que  les  dépenses  qu'occasioimeraient  des  cbangemenls  ne 
pourraient  éti'e  faites  qu'après  un  arrêté  du  Comité  qui  transmet 
ses  ordres  au  citoyeii  Vaquer,  inspecteur  des  travaux,  et  Le  Conte, 
inspecteur  des  bâtiments,  qui  les  font  exécuter, 

«Arrête  que  tous  commis,  employés  et  garçons  de  bureaux  qui 
auraient  commandé  ou  commaridéraieht  des  Ouvrages  sans  avoir 
rempli  ces  iorni;dil('Sj  sans  lesquelles  il  ne  [)eut  exister  d'ordre, 
lesdites  dépenses  seront  à  leurs  frais  pour  la  première  fois  et  ren- 
voyés de  leurs  pblces  s'ils  récidivent; 

"Arrête  que  le  citoyen  Va(|uer  signifiera  à  tous  les  entrepreneurs 
travaillant  pour  la  Convention  afin  qu'eux-mêmes  s'y  conforment. 

^(SigiK'  au  registre). 

«HuGUKT,  jm'mlmt;  Gumjj;mahi>i;t,  sccirhiirc. 

•  l*(MM'  extrait  conforme,  le  (i  jnilli-t  17(1."!,  l'an  •>''  de  la  lli'iiii- 
blitjuc. 

•^ (Signé)  :  Gamon.  ?) 

Le  Comité  arrête  que  ses  secrétaires-commis  seront  tenus,  pour 
ce  (|ui  les  concerne,  de  maintenir  l'exécution  de  cet  arrêté. 

.'{"  D'une  lettre  du  citoyen  Benauld  qui  demande  que  le  Comilf' 
prononc(3  sur  l'aflaire  qui  l'intéresse  et  cpii  lui  a  été  adressée,  le 
u/i  du  mois  dernier,  par  le  déparlenient  de  la  iJordogne. 


[93  jiiL.  171)3]  DU  COMITE  l)E  COVIVIEUCK.  135 

L(3  Comité  renvoie  celte  lettre  au  citoyen  Ikrailon,  avec  invi- 
tation (le  lui  faire  le  plus  tôt  possible  le  rapport  qu'il  doit  lui  pré- 
senter sur  cet  objet. 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  des  pièces  et  mémoires  dont 
l'analyse  suit  : 

i"  Kéllexions  des  citoyens  Bacon  (ils  et  Vincent ^  armateurs,  sur 
les  dangereux  ell'ets  delà  course  sur  mer.  La  course,  disent-ils,  est 
sans  avantage  pour  la  République  et  ne  peut  être  regardée  que 
comme  une  guerre  au  peuple  qui  le  dépouille  de  sa  propriété  indi- 
viduelle. 

Ces  négociaftts  annoncent  qu'au  nombre  des  navires  au  pouvoir 
de  l'ennemi  et  dont  la  perte  peut  être  évaluée  à  ao  millions, 
tandis  que  la  valeur  des  prises  faites  par  les  corsaires  français 
n'excède  pas  k  millions,  se  trouve  le  vaisseau  le  Marseillais  dont 
ds  sont  propriétaires. 

L'arrestation  à  Malaga  de  ce  bâtiment,  avant  la  guerre  déclarée 
aux  Espagnols,  les  expose  à  une  perte  de  plus  de  200,000  livres. 
Plusieurs  décrets  assurent  leurs  droits  à  une  indemnité;  mais  ils 
observent  qu'il  serait  plus  naturel  que  le  Gouvernement  s'em- 
ployât pour  faire  rendre  aux  propriétaires  les  vaisseaux  arrêtés 
avant  la  guerre.  Comme  cette  mesure  aurait  le  double  avantage  de 
servir  le  commerce  et  de  décbarger  le  Trésor  public  des  dédom- 
magements à  accorder  aux  parties  réclamantes;  ils  la  soumettent  à 
la  Convention  et  la  prient  de  l'accueillir. 

Cette  pièce,  numérotée  1260,  a  été  remise  au  citoyen  Vil- 
lers. 

2°  Mémoire  du  citoyen  Vernisi,  fermier  des  Messageries,  à 
l'effet  de  solliciter  le  retour  en  France  d'une  caisse  de  l'envoi  des 
citoyens  Corgioli,  Borgnes,  négociants  à  Paris,  à  la  destination  de 
Bâle  pour  le  compte  des  citoyens  Preisvverck,  négociants. 

Il  parait  rpie  leS  différents  ouvrages  en  acier  renfermés  dans 
cette  caisse  ont  éprouvé  dans  le  voyage  des  avaries  considérables. 
hé  citdyeri  Vdfnisi  observe  que,  comme  cette  espèce  de  marchan- 
dise ne  peut  être  réparée  qu'à  Paris,  lieu  où  elle  a  été  fabriquée, 
il  convient  d'en  autoriser  le  retour  en  France j  puisque  autrement 
la  perte  totale  de  l'envoi,  objet  de  12,000  livl-es,  tomberait  à  la 
charge  des  Messageries. 

Cette  pièce,  numérotée  i285,  a  été  renvoyée  à  la  Régie  des 
douanes,  pour  avoir  sort  avis. 

3°  Mémoire  des  citoyens  Mourlaque  père  et  fils,  salpêtriers  à 
Barjols,  département  du  Var;  ils  demandent  le  redressement  des 
torts  qu'ils  ont  éprouvés  et  le  payement  des  gratilications  qui  leur 


13G  PROCES-VERBAUX  [aS  .mil.  1793] 

ont  été  retenues  pendant  quatre  années,  c'est-à-dire  depuis  le 
1"  janvier  178^^  jusqu'au  1"  janvier  1786,  lesquelles  gratifica- 
tions forment  un  total  de  /i,5oo  livres. 

Le  mémoire  ci-dessus  est  accompagné  de  réflexions  sur  l'extrac- 
tion du  salpêtre  et  les  moyens  d'avoir  en  France  de  la  poudre  plus 
forte  que  celle  fabriquée  dans  les  ateliers  publics. 

Celte  pièce,  numérotée  1290,  a  été  renvoyée  au  Comité  des 
finances. 

k"  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  2 a  juin 
1798,  relative  à  la  demande  faite  par  le  commerce  de  rendre  com- 
munes au  bureau  de  Saint-Louis,  département  du  Haut-Rhin,  les 
dispositions  de  l'art.  3  du  titre  iv  de  la  loi  du  ()-9  2  août  1791,  qui 
permet  l'entrée  des  soies  et  des  étoffes  de  soie  ou  mêlées  de  cette 
matière,  par  les  bureaux  déterre  et  de  mer  voisins  de  l'Espagne  et 
de  l'Italie(i). 

Le  Ministre  observe  que  la  facilité  sollicitée  par  le  commerce, 
loin  de  nuire  aux  intérêts  de  la  République,  ne  peut  qu'être  utile  à 
l'industrie  et  à  prévenir  la  fraude  des  droits. 

Celte  lettre,  numérotée  i3o6,   a  été  remise  au  citoyen  Rlulel. 

5°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  2.")  juin  1798,  dont 
l'objet  est  d'instruire  la  Convention  des  motifs  qui  l'ont  détermine' 
à  accorder  aux  ouvriers  attachés  à  la  manufacture  de  Sèvres  dont 
les  salaires  sont  au-dessous  de  1,800  livres  par  an  un  supplément 
de  i5,  18  et  2/1  livres  par  mois.  Le  Ministre  expose  que  ce  faible 
secours,  exigé  par  la  justice  et  l'humanité,  n'augmente  que  de 
/i,ooo  livres  par  mois  les  frais  de  la  manufacture;  que  ce  surcroît 
de  dépense  pourra  être  compensé  par  les  réformes  qu'il  se  propose 
de  faire  dans  diflFércntes  parties  de  l'établissement,  mais  en  atten- 
dant qu'il  sounielte  son  plan  à  la  Convention,  il  la  prie  d'ap- 
prouver sa  conduite,  dirigée  par  le  seul  motif  d'adoucir  l'existence 
d'une  classe  laborieuse  ([ue  les  circonstances  du  moment  rendent 
infiniment  intéressante. 

Cette  pièce,  numérotée  i.')n.5,  a  été  remise  au  citoyen  Vil- 
lers. 

6"  Mémoire  du  citoyen  Deville,  capitaine  de  la  garde  nationale 
à  Prégny,  district  de  Gex. 


'"   Décret  pour  l'exécution  du  nou-  pourra  avoir  Hou  <pu^  par  los  bureaux  do 

veau   tarif    des   droils    d'entrée  et    de  Nantes,    Lorieut,   Roucu,  Dunkerquc , 

sortie    dans   les    relations  du    royaume  Lille,    Strashourjj.    Mézières,    l'ont-de- 

aver  l'élranjjer,  des  98  juillet,   9.   et  (5  Beauvoisin  ,  Sainl-Luurent  du-Var,  Mar- 

aoùl  1701,  scelléle  s-j.  Tilro  IV,  art.  3  :  seille,  Seplêmos,   Colle,   Xçrd,.  d  l'oil- 

crl/impurtaliou  des  soies  et  (iioselles  ne  Vendres.» 


[•33  ji  11..  171)31  1)1    <;(>\HTK  l)i;  (iOMMKHCK.  137 

Ce  particulier  rédame  contre  une  saisie  de  cinq  veaux,  ensemble 
de  la  voilure  el  des  chevaux  employés  à  leur  transport,  faite  le 
ai  février  dernier,  par  un  détachement  de  volontaires  en  slalion  ;'i 
Sauverny,  au  préjudice  du  citoyi'a  (Irociial,  son  voilnricr. 

La  voiture  et  les  chevaux  saisis  ont  été  estimés  ()<)0  livres  et 
rendus  sous  caution. 

La  saisie  parait  l'ondée  sur  ce  que  le  citoyen  Crochat  circulait 
dans  les  deux  lieues  frontières  sans  avoir  rempli  les  formalités  pres- 
crites par  l'article  i  G  du  litre  m  de  la  loi  du  'i!>  août,  c'est-à-dire 
sans  s'être  muni  d'un  passavant''^. 

Ce  voiturier  était  bien  porteur  d'un  certificat  sur  papier  timbré 
signé  Bastien,  relatant  la  déclaration  qui  lui  avait  été  faite  des 
cinq  veaux  et  leur  destination;  mais  cette  pièce  reconnue  insulli- 
sante  pour  suppléer  au  passavant  exigé  par  la  loi,  il  est  survenu  le 
9  2,  au  tribunal  de  district  de  Gex,  un  jugement  qui  prononce 
la  confiscation  des  objets  saisis,  ordonne  la  vente  des  veaux,  pour  le 
produit  en  être  versé  dans  la  caisse  du  receveur  des  douanes  à... 
ainsi  que  le  montant  de  l'évaluation  de  la  voiture  et  des  chevaux 
remis  sous  caution  et  condamne  le  conducteur,  sauf  son  recours, 
en  l'amende  de  5oo  livres. 

Le  citoyen  Deville  représente  que  son  intention  n'a  jamais  été 
de  contrevenir  à  la  loi;  que  son  voiturier  même  était,  lors  de  la 
saisie,  sur  la  route  qui  conduit  directement  au  premier  bureau  de 
douanes,  et  après  avoir  employé  tous  les  moyens  pour  intéresser 
en  sa  faveur  soit  en  vantant  son  patriotisme,  soit  en  citant  les  sa- 
crifices qu'il  a  faits  pour  la  République  au  service  du  laquelle  sont 
trois  de  ses  frères,  il  prie  la  Convention  d'annuler  le  jugement  du 
district  de  Gex  et  d'ordonner  la  restitution  des  objets  saisis  ou  h- 
remboursement  de  leur  valeur. 

(ïette  pièce,  numérotée  1821,  a  été  renvovée  à  la  Régie  des 
douanes,  pour  avoir  son  avis. 

7"  Adresse  présentée  à  la  Convention  nationale  par  les  admi- 
nistrateurs des  directoires  du  département  de  la  Haute-Marne,  du 
district  de  Chaumont  et  du  conseil  général  de  la  commune  de 
Chaumont  et  des  membres  du  Comit('  de  surveillance  de  la  même 
ville,  à  l'effet  de  solliciter  des  mesures  promptes  et  vigoureuses 
pour  faire  cesser  les  accaparements. 

C'  Los  propriélaii-es   ol    c'onducleurs  bureau!    de-^    douiun'S    des     passavants 

do  marchandisos  et  denrôes    qui   pas-  lixant  le  lomps nécessaire  pour  le  trans- 

saienl  de  Tinlérieur  du  royaume  sur  le  port:  ces  passavants  no  pouvaient  sorvu' 

territoire  de  deux  lii'ucs  liuiilioplics  do  (|uo  pendant  un    (^ inps  déterminé.  — 

l'étranger  étaient  tenus  de  prendre  aux  Sauveany  :  Ain,  non  loin  de  Ferney, 


138  PROCÈS-VER  BAUX  [aS  un..  ly^S] 

Celte  pièce,   iiufiiérotëe   182/1  his,  a  éle  renvoyée  iUi  Comité 
d'agriculture. 

Le  Pn''sifleiit  lève  la  séance  à  10  heures. 

ViLLEKs,  présidenl;  Laurence. 


SOIXANTE-SEIZIEME  SEANCE. 

a 7    JUILLET    1793. 

Le  samedi  27  juillet  i7<)3,  l'an  r>'  de  la  République,  le  Co- 
mité de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens  Blulel, 
président:  Villers,  secrétaire;  Baràilon,  Laurence,  Martin^  Sauvé, 
Chiappe. 

La  séance  s'ouvre  par  la  distribution  des  pièces,  lettres  et  mé- 
moires dont  l'analyse  suit  : 

1"  Délibération  des  municipalités  et  districts  relevant  du  dépar- 
tement d'Ille-et-Vilaine  sur  les  avantages  et  désavantages  que  pré- 
sente la  conservation  ou  la  suppression  des  fabriques  d'eaiix- 
de-vie. 

Arrêtés  du  département  d'IUe-et- Vilaine  des  ai  novembre  i7q9 
et  8  mars  suivant. 

Par  le  dernier  de  ces  arrêtés,  les  administrateurs  de  ce  départe- 
ment annoncent  qu'ils  n'ont  voulu  prendre  aucune  détermination 
sur  cet  objet,  parce  que,  le  but  de  la  loi  étant  de  protéger  toulcs 
les  branches  de  l'industrie  nationale,  il  n'appartient  (ju'à  la  Con- 
vention de  prononcer  sur  la  question  de  savoir  s'il  est  avantageux 
au  commerce,  utile  à  l'industrie  et  nécessaire  à  la  société  d'auto- 
riser, suspendre  ou  modifier  les  fabriques  d'eaux-de-vie. 

Cette  d(''lil)ération  et  arrêtés,  numérotés  i2y(S,  ont  été  remis 
au  citoyen  Laurence. 

9°  Plaintes  des  négociants  de  Beaune  sur  les  obstacles  ((u'ils 
éprouvent  poin-  l'exportation  de  leurs  vins  expédiés  pour  la  Flandre 
autricliienne;  ils  prient  la  (k)nvention  d'autoriser  le  libre  transport 
à  l'étranger  d'une  (narcbandise  dont  la  sortie,  loin  d'être  funeste  à 
la  République,  lui  fournit  des  moyens  d'échange  avantageux  au 
commerce. 

Décret  du  -lo  mai  dernier  qui  charge  le  Comité  de  commerce 
de  faire  uti  lajiportà  la  Convention  sin-  cet  objet. 

Lettre  du  Ministre  de  l'intérieui",  du  1  ()  mai;  ii  demande  à  la 
Convention  si,  dans  sa  classe    des   objets  nécessaires  aux  approvi- 


[î«7JtiL' 179-11  f>L^  COMITÉ  DE  mMMKr.CK.  l;',!) 

sionnements  des  arméos  et  dont  lu  sortie  (;sL  d/'londuo,  elle  ;i 
entendu  y  comprendre  les  vins  fins  de  France. 

Mémoires  des  citoyens  KréUiçois-l'jdmc  Jciiisoii .  niVociant  à  A\, 
sur  le  même  objet. 

Lettre  du  Ministre  des  contributions  publifjues,  du  -U)  juin,  sur 
le  même  objet. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  i  s'y!),  ont  été  remises  au  citoyen 
Biutel. 

l\°  Lettre  du  Ministre  de  l'inlérieur,  du  17  juin  1793,  sur  la 
<lemande  faite  par  le  citoyen  Prudent,  entrepreneur  d'une  manu- 
facture de  bonnets  de  laine  à  Nay,  d'un  secours  pécunairc  pour  le 
soutien  deson  établissement. Cette  demande, motivée  sur  des  pertes 
portées  à  /lô.ooo  livres  et  sur  l'utilité  d'une  manufacture  qui 
occupe  journellement  plus  de  600  ouvriers  des  deux  sexes,  est 
appuyée  des  avis  favorables  des  administrateurs  du  district  de  Pau 
et  du  département  des  Basses-Pyrénées. 

Cette  lettre,  numérotée  lagq,  a  été  remise  au  citoyen  Sauvé. 

k°  Mémoire  de  la  citoyenne  Laugier;  elle  annonce  être  l'auteui' 
d'une  machine  propre  à  séparer  avec  célérité,  du  colon  brut,  le 
grain  qui  y  reste  attaché;  elle  s'engaj]e,  dans  le  cas  où  il  serait 
nommé  des  commissaires  pour  l'examen  de  sa  mécanique,  de  la 
faire  transporter  au  lieu  qui  lui  sera  indiqué. 

Ce  mémoire,  numéroté  i3oc),  a  été  remis  aux  citoyens  lia- 
railon  et  Laurence;  ces  citoyens  ont  été  nommés  commissaires 
pour  examiner  la  machine  et  pour  en  faire  im  rapport  au  Co- 
mité. 

5°  Lettres  des  citoyens  Carité  et  V.  Duval,  négociants  à  Dar- 
netal,  canton  de  Rouen;  ds  exposent  qu'ils  furent  obligés  en  1791, 
par  des  pertes  successives  et  majeures,  de  déposer  leur  bilan.  Leurs 
créanciers  touchés  de  leur  position  malheureuse  se  disposèrent 
unanimement  à  prendre  avec  eux  des  arrangements.  Un  délai  de 
dix  ans  leur  fut  accordé  sous  la  condition  que  les  payements  s'elfec- 
tuefaient  à  dix  époques  fixes.  Le  premier  payement  doit  avoir  lieu 
sur  la  fin  de  juin  1  798,  mais  de  nouveaux  malheurs  ne  leur  per- 
mettent pas  d'y  faire  honneur,  les  citoyens  Duval  et  Carité  de- 
mandent qu'il  leur  soit  accordé  un  sursis  de  dix-huit  mois. 

Celte  lettre,  mtmérolée  i3oi,  a  été  remise  au  citoyen  Martin. 

6°  Ménioirc  du  citoyen  Gudlin,  brasseur. 

Ce  particulier  annorice  que,  d'après  un  arrêté  de  la  municipalité 
de  Mortagne,  du  18  avril  1790,  il  a  été  forcé  de  suspendre  plu- 
sieurs brasseries  qu'il  avait  élevées  à  grands  frais  et  cpii  formaienl 
toute  sa  fortune  pour  soutenir  sa  famille. 


1^,0  PROCÈS-VERBAUX  [27  juil.  1798] 

Sans  ressources,  sans  état  et  privé  de  sa  propriété,  il  invoque  en 
sa  faveur  ce  principe  : 

NuJ  ne  peut  êlre  privé  de  sa  proprtéir  sans  une  jusle  el  piéalahlc  in- 
(JcmniU'^^K 

H  sollicite,  en  conséquence,  un  dédommagement  qu'il  porte  à 
9,000  livres. 

Celle  pièce,  numérotée  iSaS,  a  été  renvoyée  au  (Comité  des  se- 
cours. 

•y"  Lettre  du  iMinistre  de  l'intérieur,  du  ab  juillet  1793,  rela- 
tive à  la  dénonciation  dirigée  contre  lui  par  l'Administration  des 
subsistances  pour  la  ville  de  Paris. 

Le  Ministre  joint  à  sa  lettre  copie  de  sa  correspondance  avec  les 
corps  administratifs  relativement  aux  subsistances. 

Cette  lettre,  numérotée  1827,  a  été  remise  au  citoyen  Vil- 
1ers. 

8°  Lettre  du  Comité  de  surveillance  de  la  Convention  nationale, 
du  97  juillet,  suivie  de  la  déclaration  faite  par  le  citoyen  Jean- 
Prosper  Ducliesne,  épicier  à  Ermont,  département  de  Seine-et- 
Oise,  qu'un  nommé  Barbier,  de  Villiers-le-Sec,  était  possesseur 
de  six  à  sept  mille  gerbes  de  blé  qu'il  préférait  laisser  perdre 
plutôt  que  de  les  faire  battre  et  d'en  vendre  le  grain. 

Cette  lettre,  numérotée  1826,  a  été  renvoyée  au  Comité  d'agri- 
culture. 

()"  Lettre  du  citoyen  Newton,  ci-devant  colonel  de  cavalerie  au 
service  de  la  République,  du  20  de  ce  mois.  Il  annonce  avoir 
imaginé  des  voitures  dont  les  moyens  d'exécution  sont  faciles  et 
économi(|ues,  et  qui,  pour  l'usage,  exigent  moins  de  clievaux  el 
durent  plus  longtemps  que  les  voilures  ordinaires. 

Cet  artiste  désire  vendre  son  invenlion  el  s'engage,  dans  le  cas 
où  la  Nation  croirait  devoir  lui  accorder  une  récompense  de 
.^00,000  livres,  de  faire  construire  une  diligence  à  iuiii  per- 
sonnes, etc. 

Celle  lettre,  uumérolée  1822,  a  l'ié  remise  au  citoyen  Ba- 
railon. 

11  a  éli-  donné  lixture  d'une  lettre  des  secrétaires  conmiis  du 
Comité  par  ia(|uelle  ils  sollicitent,  vu  la  modicité  de  leur  traite- 
ment el  la  clierlé  des  objets  de  première  nécessité,  un  supplément 
d'appoinlemenls  tel  cpi'il  a  été  accordé  à  j)bisieurs  secrélaires 
commis  des  aulres  Comités. 

Le  (ionulé.    preiianl    celte    demande  en   considération,    ;irrtMe 

*'J    l)érl(if(ilii>ii  ilrs  hritils  df  I'Iiiiiidiii'  cl  <ln  rilittjon ,  rôsimii!  (If  i'.'irl.  17. 


[•^7  Jin.  17^3]  i)l    COMITE  DE  COMMEHCI-:.  l'jl 

qu'elle  sera  renvoyée  au  rapporlciu"  du  Comité  des  inspecteurs  et 
des  finances  chargé  de  faire  un  rapport  général  sur  cet  ol)jel. 

Un  membre,  le  citoyen  Blute!,  rend  compte  d'un  mémoire 
porté  sous  le  n"  128.')  et  communiqué  à  l'Administration  des 
douanes  le  y 3  du  courant,  par  lequel  le  citoyen  Vernisi,  lermier 
des  Messageries,  sollicite  la  permission  défaire  revenir  à  Paris  une 
caisse  expédiée  de  cette  ville  par  les  citoyens  Corgioli  et  i','"  à  la 
destination  de  lîàle. 

Cette  demande  est  fondée  sur  ce  que  les  diiïérents  ouvraf^^es  en 
acier,  cuivre  doré,  renfermés  dans  celte  caisse,  ont  éprouvé  dans  le 
transport  des  avaries  considérables  qui  ne  peuvent  être  réparées 
qu'à  Paris,  lieu  de  leur  fabrication. 

Le  citoyen  Vernisi  observe  que,  s'il  n'obtient  le  retour  qu  il 
demande,  il  en  résultera  une  perte  de  1  2,000  livres  qui  sera  à  la 
charge  des  Messageries. 

A  ce  mémoire  est  joint  l'avis  des  Régisseurs  des  douanes;  ils 
pensent  que  l'on  peut  consentir  au  retour  de  la  caisse  dont  il  est 
question,  en  justifiant  que  les  objets  dont  on  réclame  le  retour,  sont 
de  fabrique  nationale,  qu'ils  ont  été  expédiés  de  Paris  et  qu'ils 
sont  dans  un  état  d'avarie  qui  n'en  permet  pas  la  vente. 

Cet  objet  soumis  à  la  délibération  du  Comité,  il  en  est  résulté 
l'avis  suivant  : 

Le  Comité,  délibérant  sur  la  permission  sollicitée  par  le  citoyen 
Vernisi,  fermier  des  Messageries,  de  faire  revenir  à  Paris  une 
caisse  expédiée  de  Paris  à  la  destination  de  Baie  le  ^î8  avril  der- 
nier par  le  citoyen  Corgioli  et  C'"',  laquelle  caisse  renferme  diffé- 
rents ouvrages  en  acier  et  en  cuivre  doré  qui  ont  éprouvé  dans  le 
transport  des  avaries  considérables  qui  ne  peuvent  être  réparées 
qu'à  Paris,  lieu  de  la  fabrication  desdits  ouvrages,  estime  que  les 
Régisseurs  des  douanes  peuvent  autoriser  le  retour  des  objets  dont 
il  s'agit,  en  exigeant  des  parties  réclamantes  les  justifications  qu'ils 
jugeront  nécessaires  pour  assurer  l'identité  des  marchandises, 
constater  qu'elles  sont  dans  un  état  d'avarie  ([ui  n'en  permet  pas 
la  vente  et  en  prévenir  tout  abus. 

Le  même  instruit  le  Comité  de  la  demande,  faite  par  le  com- 
merce, de  rendre  communes  au  bureau  de  Saint-Louis,  département 
du  Haut-Rhin,  les  dispositions  de  l'article  2  du  titre  IV  de  la  loi 
du  22  août  1791  qui  permet  l'entrée  des  soies  et  des  étoffes  de 
soie  ou  mêlées  de  cette'  matière,  par  les  bureaux  de  terre  et  de  mer 
voisins  de  rEs[)agne  et  de  l'Italie. 

Cette  demande  est  transmise  par  une  leltn^  ministérielle  sous  le 
il"  i3o/i. 


\ti<2  PUdCES-VKUnAUX  [^y  jul.  1798] 

l.c.  rapporteur  observe  que  les  villes  de  Zurich  el  de  Bâlc  four- 
nissent au  commerce  des  soies  et  des  étoffes  de  soie  ou  mêlées  de 
cette  matière,  mais  que  la  nécessité  de  faire  un  long  circuit  pour 
les  introduire  par  les  bureaux  indiqués  par  la  loi  et  les  frais  de 
transport  qui  en  résultent  déterminent  les  spéculations  des  frau- 
deurs. Pour  mettre  un  frein  à  leur  cupidité  et  ôter  aux  négociants 
les  moyens  de  se  soustraire  aux  droits  sans  donner  lieu  à  aucun 
abus,  il  propose  d'accueillir  la  demande  du  commerce  en  autorisant 
par  le  bureau  du  [de]  Saint-Esprit  [Louis]  l'admission  des  soies  et 
marchandises  de  soie  dont  il  s'agit. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  annonce  que  des  réclamations, 
présentées  aussi  par  le  commerce,  font  sentir  la  nécessité  d'ouvrir 
les  bureaux  de  Rouen,  du  Havre,  de  Nantes  et  de  Bordeaux  à  l'en- 
trée des  toiles  de  coton  blanches  et  que,  dans  le  projet  de  décret 
à  présenter  à  la  Convention  nationale,  tant  sur  cet  objet  que  sur 
celui  présenté  par  le  citoyen  Blutel,  il  serait  à  propos  d'y  com- 
prendre une  disposition  sur  l'augmentation  du  prix  des  plombs 
apposés  dans  les  bureaux  des  douanes. 

Le  prix  des  plombs  qui  s'apposent  dans  les  bureaux  des  douanes 
aux  balles,  tonneaux,  caisses  ou  futailles  pour  prévenir  les  substi- 
tutions des  marchandises  e\pé(Hécs  par  mer  ou  en  transit,  était 
avant  la  loi  du  9!>  août  1791  fixé  à  5  sols. 

L'Assemblée  constituante,  en  le  réduisant,  par  l'article  5  du 
titre  m,  à  .')  sols,  n'a  eu  en  vue  que  de  procurer  aux  préposés  le 
seul  remboursement  du  [)rix  de  la  matière  et  des  frais  de  fonte 
et  de  coulage;  elle  n'a  pas  considéré  que  les  plombs  perdus  ou  mal 
frappés  restaient  à  leur  charge  et  elle  n'a  pas  prévu  que  la  matière 
première,  qui  ne  se  vendait  alors  que  5o  livres  le  cent  pesant, 
serait  portée,  comme  elle  l'est  aujourd'hui,  à  i3o  livres.  La  perle 
([u'('prouvent  ces  préposés  est  sensible  et  il  est  naturel  de  les  en 
dédommage)-  par  une  augmentation  qui  serait  à  la  charge  du 
commerce. 

D'après  ces  considi'rations  et  les  propositions  j)récédemmenl 
laites  relativement  au\  bureaux  de  Saint-Louis,  du  Havre,  de 
Manies,  de  Rouen  et  de  Bordeaux,  le  citoyen  Villers  soumet  ?\  h. 
délibération  du  (Comité  le  projet  de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  voulant  favoriser  l'importation  en 
France  des  soies  qui  servent  d'aliment  à  nos  fabricpies  et  celle  des 
toiles  de  colon  blanches  destinées  à  l'impression  et  porter  en  même 
temps  le  prix  des  plombs  qui  s'apposent  dans  les  l)ureau\  des 
douanes  à  un  taux  proj)ortioiiué  au  renchérissement  (pi'a  éprouvé 


|-^7""-  '7'>>l  l'I    COMITK  l)i;  COMMKr.CI':.  l'ilj 

celle  iiKilière  première,  décrète  ([uc  le  bureau  de  Saint-Louis  sera 
ouvert  à  l'entrée  des  soies  et  filoseUes  venant  de  l'étranger,  les 
bureaux  de  Rouen,  du  Havre,  de  Nantes  e(  de  Bordeaux,  à  l'en- 
trée des  toiles  de  coton  blancbes  et  que  le  prix  de  cliatpie  {jros 
plomb  apposé  dans  les  douanes  en  vertu  de  la  loi  du  îj*?  août  i  71)  i 
sera  de  1 0  sols.  ^^ 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret'''. 

Le  citoyen  Laurence,  chargé  d;uis  la  séance  (hi  i3  de  ce  mois 
An  mémoire  des  citoyens  Mury  et  Durand,  porté  sous  le  n"  i3  17, 
l'ait  son  rapport  sur  cette  aliaire  et  conclut  à  accorder  aux  citoyens 
réclamants  1  1  ■.àijîj  1.  1 7  s  pour  dédommagement  des  1  i,ooo  livres 
de  beurre  destinées  pour  le  service  extraordinaire  de  la  ville  et  des 
hôpitaux  de  Paris  et  qui  ont  été  pillées  par  un  détachement  de 
cinq  cents  volontaires  réunis  à  Vire. 

Il  donne  lecture  d'iui  projet  de  décret  dont  la  rédaction  a  donné 
lieu  à  quelques  débats;  le  Comité  en  ajourne  la  discussion  à  la 
prochaine  séance. 

Le  citoyen  Barailon  rend  compte  de  la  demande  en  indemnité 
formée  par  le  citoyen  Benaut  et  qui,  d'après  le  rapport  qu'il  lit  le 
/(  mai  dernier,  a  été  renvoyée  au  département  de  la  Dordogne,  pour 
avoir  son  avis. 

Après  avoir  donné  lecture  de  l'arrêté  du  département  du  2.')  juin 
portant  qu'il  convient  d'accorder  1,000  livres  au  citoyen  Benaut 
pour  le  dédommagement  qu'il  sollicite,  il  propose  le  projet  de 
décret  suivant  qui  a  été  adopté  : 

«Sur  la  pétition  du  citoyen  Benaut  tendant  à  obtenir  une  in- 
demnité pour  les  essais  qu'il  a  faits  pour  extraire  du  salpêtre  11 
Périguoux,  lesdits  essais  autorisés  par  les  corps  admmistratifs  du 
département  de  la  Dordogne,  la  Convention  renvoie  ledit  Benaut 
à  l'administration  du  département  pour  être,  après  vérification  et 
estimation  préalables,  convenablement  indemnisé  de  ses  frais  sur 
les  sols  additionnels  ainsi  que  de  raison'-',  w 

Le  Président  donne  lecture  au  Comité  d'une  lettre  par  laquelle 
le  (jomité  d'agriculture  l'invite  à  sa  séance  du  3o  courant  pour  con- 
férer et  délibérer  sur  un  objet  important  relatif  aux  subsistances. 

'    Le  19  août    1793   ta    (loiiveiition  et  Bord'aux,  à   ceux   que    désignait  la 

décidait   Tiuipression  et   l'ajournement  loi  du   6-93   août  1791;   elle  adoptait 

dos  deux  projets  do  décrets.  ;—  Le  Go-  éfjalonient  lo  décret  relevant  à  10   sols 

mité    de  commerce  avait  p  épnrc  deux  le    prix   dos    plombs  apposés   dans    les 

décrois  distincts;  —  lo  5  brumaire  an  ii,  bureaux   des    douanes    (Procès-verbal, 

elle  adoptait  lo  décret  assimilant  lo  b;i-  p.   i.'}5). 

reau  do  Saint-Libre   [  Saint -I>ouis  |    et  -'     Adopte    par    la    Conveution    le 

ceux  de  l\oucn,  du  Havre,  de  Nantes  i"  août  179.3  {h-ocès-vcrM ,  \>.  ^t). 


Ufi  l'KOGÈS-YKUlUUX  [-..7  mil.  i;.»:?] 

Le  Comité  arrête  qu'il  se  rendra  à  cette  invitation. 

Le  citoyen  Villers  fait,  conformément  à  la  délibération  du  ^0  de 
ce  mois,  son  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens  Rabaut,  portée 
sous  le  n"  1276,  et  sur  le  projet  de  loi  générale  sur  les  navires 
pris  en  rescousse,  proposé  par  le  citoyen  Legcndrc. 

Suit  la  teneur  dudit  rapport  : 

(Jiloyens, 

Vous  avez  renvoyé,  le  à  mai  dernier,  à  vos  Coriiilos  de  commerce  cl  de 
marine,  une  pétition  des  citoyens  Rabaut,  négociants  de  Marseille,  au  snjol 
d'une  reprise  faite  par  le  corsaire  le  Robert,  de  Nantes,  du  navire  le  Trajan, 
dont  ils  étaient  armateurs. 

Le  3o  juin,  il  vous  fut  proposé,  au  sujet  de  cette  pétition,  un  décret  gé- 
néral sur  les  rescousses  dont  l'objet  était  d'adoucir  les  lois  anciennes  de  la 
marine  qui  subsistent  encore  et  de  lui  donner  un  effet  rétroactif.  La  question 
vous  parut  d'une  si  grande  importance  (jue  vous  vous  décidâtes  à  ordonner 
que  le  projet  qui  vous  était  présenté  serait  imprimé,  ajourné  et  renvoyé  aux 
Comités  de  commerce  et  de  marine.  C'est  le  résultat  des  réflexions  de  ces  deux 
Comités  sur  cette  question  intéressante  que  je  viens  vous  présenter;  mais  il 
est  nécessaire  auparavant  de  vous  donner  quelques  détails  sur  l'affaire  qui  l'a 
fait  naître. 

Le  navire  français  le  Trojan,  venant  de  Pondichéry  à  Lorient.  fut  ren- 
contré et  pris  le  28  mars  dernier  par  la  frégate  anglaise  la  Thclis,  armée  de 
Uk  canons  et  portant  180  hommes  d'équipage.  Le  capitaine  anglais  prit  à  son 
bord  plusieurs  soldats  passagers,  le  journal  et  tous  les  papiers  du  Trnjaii, 
ainsi  que  les  olliciers  français  et  il  remplaça  ceux-ci  par  un  équipage  anglais 
composé  de  i3  hommes,  avec  ordre  de  conduire  le  navire  à  Lisbonne.  Il  avait 
beaucoup  souffert  dans  sa  traversée  et  un  ouragan  qui  survint  et  le  sé[)ara 
de  la  Tliélis  empêcha  celte  frégate  de  le  réparer.  C'est  dans  cet  état  qu'il  fut 
rencontré  et  repris  le  1"'  avril  suivant  par  le  corsaire  le  Bobcri ,  de  Nantes, 
qui  le  remorqua  dans  la  rivière  de  la  Gii-onde. 

Le  corsaire,  arrivé  à  Bordeaux,  s'empressa  de  remplir  toutes  les  formalités 
prescrites  et,  d'après  les  différentes  déclarations  faites  devant  le  juge  de  paix, 
est  intervenue  sentence  du  tribunal  de  commerce  qui  déclare  la  reprise  bonne 
et  valable.  Malgré  cette  décision,  les  armateurs  du  navire  le  Trojan  ont  fait 
mettre  arrêt  et  opposition  aux  denieis  de  la  vente;  celte  opposition  a  tUé 
levée  par  un  second  jugement:  alors,  les  armateurs  du  Trajaii  se  sont  rendus 
appelants  du  premier  et  du  deuxième  et  l'affaire  est  actuellement  en  Iroi- 
siènn!  instance  devant  le  tribunal  du  district  de  Bordeaux. 

C'est  dans  cet  état  que  les  citoyens  Rabaut  et  C",  armateurs  du  naviri> 
le  Trnjan,  se  présentent  devant  vous.  Ils  vous  disent  :  Il  est  bien  vrai 
(|u'une  frégate  anglaise  s'est  emparée  de  notre  navire,  mais  obligée  de  s'en 
sé|)arer  par  un  ouragan  terrible,  elle  a  semblé  l'abandonner  à  lui-même  et 
renoncer  à  ses  di-oits.  Dans  le  cas  contraire,  elle  ne  se  fût  pas  bornée  à  melti-e 
un  faible  équipage  à  bord  du  Tnijini  poui-  y  contenir  cinquante  français  qui 
étaient  en  liberté,  et  le  Trnjan  n'ciU  pas  fait  signe  au  coisaire  français  de 
l'aborder,  s'il  ne  l'avait  pas  |)IiUùt  regardé  connue  un  ami  «pii  xMiail  à  sou 
secours  (pie  comnip  un  funcini  auquel  il  se  liviail. 

Du  reste.  ajduleiU-ils,  qiiaud  cetle  reprise,  seiail  bount;  suivant  l'ordou- 
nance  barbare  diui  despote.  peut-«jlle  èu-c  confirmée  sous  le  l'ègue  de  la 


l'jy  JiJ"-  1793]  T)[l  nOMITIÎ  DE  COMMF-IRGE.  I^io 

liberté.  Dans  une  Rëpubliqiu'  tous  les  cilovciis  ne  roiiiieiil  (|ii"iinc  seule  ot 
même  famille  ditiil  le  but  est  de  concourir  à  lii  conservation  iéci|)roque  dr; 
leurs  droits  ot  do  couiljalti'c  los  Ivrans,  mais  un  citoyen  ne  petit  s'enriciiii-, 
aux  dépens  d'un  autre  citoyen,  d'une  [)ropriélé  ([u'il  n"a  du  arracher  des 
mains  de  leur  ennemi  commun  (pie  dans  l'intention  do  la  rendie  an  vi-ai 
propriétaire,  lis  Unissent  par  demander  une  nouvelle  loi  n'ont  reiïel  l'étro- 
actil'leur  soit  applicable. 

Voilà,  citoyens,  l'abrég'é  des  moyens  que  l'ont  valoir  los  armateurs  du 
Trajan.  Vos  deux  Comités  les  ont  examinés  avec  la  plus  {jiaude  atlenlion;  ils 
ont  d'abord  pensé  que  la  reprise  laite  par  le  coi'saire  le  Robert  tlu  navii-e 
le  Trjaaii  ayant  été  conliniK-e  par  deux  jn^remeuts  conséculils  du  tribunal  de 
commerce  de  Bordeaux  et  étant  actuellement  i^w  lioisièmo  instance  devant  le 
tribunal  du  district  de  la  même  ville,  la  Convention  ne  pourrait  pas  en  con- 
naître; que  cette  allaire  lejjardail  absolument  les  tribunaux  et  que,  les  lois 
précédemment  faites  pour  la  marine  n'ayant  pas  été  abrogées,  mais  conlir- 
mées  par  plusieurs  décrois,  elles  devaient  encore,  jusqu'à  ce  qu'il  vous  plut 
de  les  changer,  servir  de  règles  au\  tribunaux  dans  la  décision  de  pareilles 
affaires. 

Vos  Comités  ont,  cependant,  reconnu  que  la  loi  sur  les  reprises  semblait 
contraire  aux  principes  qui  doivent  gouverner  une  République ,  où  tout  citoyen 
attend  non  seulement  protection  pom'  ses  propriétés,  mais  encore  le  recou- 
vrement de  celles  qui  lui  auraient  été  ravies.  11  semble,  en  effet,  que  celui  que 
la  violence  dépouille  ne  perde  jamais  le  droit  de  ressaisir  son  bien  dans  quelques 
mains  qu'il  le  retrouve,  surtout  si  c'est  dans  celles  de  l'un  de  ses  conci- 
toyens. 

Mais  en  rendant  justice  à  ces  principes ,  vos  Comités  croient  que  l'intérêt 
général  de  la  République  exige  que  vous  en  retardiez  encore  pour  quelque 
temps  l'application.  Ce  n'est  pas  quand  vous  avez  contre  vous  tous  les  des- 
potes de  l'univers  et  particulièrement  les  puissances  maritimes,  que  vous 
devez  affaiblir  vos  moyens  de  défense.  Sans  avoir  des  données  certaines  sur 
l'état  actuel  de  la  marine,  on  peut  assurer  que  les  corsaires  lui  sont  de  la  plus 
grande  utilité  et  que  ce  n'est  qu'en  leur  continuant  les  avantages  dont  ils  ont 
joui  jusqu'à  présent  qu'il  sera  possible  de  ranimer  leur  courage  n\  leur  fai- 
sant oublier  les  pertes  considérables  qu'ils  ont  faites. 

D'ailleurs,  cette  loi  rigoureuse,  contre  laquelle  on  réclame  aujourd'hui, 
parait  être  adoptée  par  toutes  les  nations  maritimes.  Los  Anglo-.'Vméricains 
même  en  ont  senti  l'importance;  on  a  vu  plusieurs  fois  des  citoyens  désinli'- 
ressés  abandonner  le  droit  qu'elle  leur  donnait  aux  dépens  de  leurs  sem- 
blables. Donnons  des  éloges  à  ces  traits  de  générosité  ot  bienlôt  nous  los 
verrons  se  multiplier;  mais  l'intérêt  général  de  la  République  est  qu'un  na- 
vire pris  sur  l'ennemi  lui  soit  enlevé  et  songez  qu'il  n'y  a  qu'un  grand 
intérêt  (j[ui  puisse  déterminer  un  corsaire  à  s'exposer  à  tous  les  ris([ues  d'une 
reprise. 

Je  garde  le  silence  sur  l'effet  rétroactif  qu'on  vous  sollicite  de  donner  à  la 
nouvelle  loi  demandée  sur  cet  objet. 

Voici  le  projet  de  décret  : 

t^La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
ses  Comités  de  commerce  et  de  marine,  passe  à  l'ordre  du  jour  sur 
la  pétition  des  citoyens  Rabaud  et  C"',  négociants  de  Marseille,  au 


l/i6  PROCES-VERBAUX  [97  i.  il.  1798] 

sujet  de  la  reprise  fnite  du  navire  le  Tmjcni  par  le  corsaire  le  Ro- 
hcii ,  de  Nantes. 

La  Convention  nationale  ajourne  la  nouvelle  loi  qui  lui  a  été 
proposée  sur  les  rescousses.  w 

Le  Comité  adopte  le  projet  et  invite  le  rapporteur  à  le  présenter 
à  la  Convention''). 

Le  citoyen  Barailon,  nommé  à  la  séance  du  9  de  ce  mois  avec 
le  citoyen  Giraiid  pour  constater  les  effets  de  différentes  liqueurs 
que  le  citoyen  Cossigny  annonce  pouvoir  remplacer  le  savon,  rend 
compte  de  cette  mission  et  donne  lecture  du  procès- verbal  rédigé 
à  cette  occasion. 

Le  Comité  ayant  arrêté  que  ce  procès-verbal  serait  inséré  dans 
son  procès-verbal,  en  voici  la  teneur  : 

Aujourd'hui  dix-huit  juillet  mil  sept  cent  quatre-vingt-treize,  Fan  deuxième 
de  la  République  française  une  et  indivisible,  environ  une  heure  après- 
midi. 

Nous,  Marc-Antoine- Alexis  Giraud  et  Jean-François  Barailon,  membres  de 
la  Convention  nationale  et  commissaires  nommés  par  son  Comité  de  com- 
merce, dans  sa  séance  du  9  du  présent  mois,  nous  nous  sommes  transportés 
rue  de  Mirabeau,  n"  34,  pour  constater  les  elTets  de  difTérentes  liqueurs  que 
le  citoyen  Cossigny  annonce  pouvoir  remplacer  le  savon ,  qui  devient  fort  rare, 
qui  renchérit  chaque  jour  et  au  prix  duquel  les  ouvriers  ne  peuvent  déjà  plus 
atteindre. 

De  suite  le  citoyen  Cossigny,  instruit  du  sujet  de  notre  transport,  nous  a 
présenté  en  neuf  vases  différents  de  l'eau  de  chaux  analysée  avec  de  la  soude 
du  commerce. 

11  a  versé  successivement  dans  chacun  une  petite  quantité  d'huile  de  na- 
vette, dechèuevis,  de  noix,  de  j)oisson  clarifiée,  de  poisson  non  clarifiée,  de 
sperme  [blanc  de  baleine],  d'œillet,  de  lin  et  d'esprit  de  térébenthine.  A  me- 
sure t|u'il  versait,  il  agitait  la  liqueur  avec  une  petite  baguette  de  bois. 

La  liqueur  oii  l'huile  de  noix  a  été  versée  est  devenue  très  blanche;  celle 
oii  font  été  les  huiles  d'u'illet,  de  chènevis,  de  poissou,  clariliée  et  non  cla- 
riliée,  de  sperme  ont  graduellement  blanchi  de  moins  en  moins;  celle  où  l'on 
a  jeté  de  l'huile  de  lin  a  encore  offert  moins  de  l)lancheiu'  ([ue  les  précédentes, 
celle  011  l'on  a  jeté  de  l'huile  de  navette  en  a  à  peine  manifesté:  ([uani  à 
l'esprit  de  térébenthine,  il  n'a  produit  aucun  changement  dans  la  couleiu'. 

11  est  constaté  que  la  dissolution  de  l'huile  se  fait  à  l'inslant  même  du 
mélange;  celle  (pii  surabonde  nage  à  la  surface.  Les  huiles  de  navette,  de 
poisson  et  d'(eillet  présentent  une  consistance  butyreuse,  celles  de  lin  et  de 
chènevis  sont  simplement  figées. 

La  parlie  (fui  surnage  a  i-ésisté  à  ime  nouvelle  dose  d'excipient  et  est 
demeurée  indissoluble:  la  seule  huile  de  noix  a  lait  exception. 

Le  citoyen  Cossigny,  d'après  des  vues  purement  économi(|ues,  a  substitué 
des  cendres  de  bois  neuf  et  flotté  à  la  soude  et  nous  a  exposé  dans  huit  vases 

^')  La   Convention   adopta   ce  projet  mémo  jouf  elle   dccréla   i'ajourncmi-nl 

(le  d(3crol  dans  sa  séanrc  du  3o  juillet  di^  la  toi  sur  les  rocousses.  —  La  qiies- 

1793   {Prncès-vct-àal^  p.  SyS);   —    le  lion  ne  lut  tranchée  qu'en  fan  m. 


[r^7 'i"!'-  i7«.)31  1)1    COMITÉ  DE  COMMKHCE.  l'iT 

iino  certaine  quanlité  de  la  lirpeur  qui  en  a  résulté.  L'huile  de  noix,  ensuite 
fie  celle  de  chènevis,  lui  ont  procuré  une  ^lande  hlancheur.  Les  deux  di' 
poissou,  celle  d'œillel,  de  sperme  infiniiuent  moins.  Celle  de  lin  pres(jue 
point;  celle  de  navette  n'y  a  produit  aucun  i-Het  sensible.  Les  huiles  rie  noix, 
de  poisson  dariliée,  d'œillet,  excellentes  à  la  .saturation  ont  formé  un  coajj'u- 
lum  à  la  surface,  Celles  de  navette,  de  chène\is,  de  lin  ont  (igé.  Celles  de 
poisson  claridé,  de  sperme  ont  but  y  ré. 

Attendu  qu'il  (!st  quatre  heures  du  soir,  renvoyons  le  surplus  des  expé- 
riences à  faire  pour  le  l)lanchissaf>'e  à  tuie  prochaine  séance. 

Fait  el  clos  le  prés(!iit"procès-\erbal  que  nous  avons  si{fné  avec  le  citoyen 
Cossigny  lesdits  jour  et  au. 

Signé  ;  Cossigny,  Giraud  et  Barailon. 

Le  Président  lève;  1;»  séance  à  i  o  heures  et  demie. 

Bi.LTia,  pt-hnlnil  :  Vn,LKns. 


SOIXATNTE-DIX-SEPTIEME  SEANCE. 

00    JLILLET     1790. 

Le  mardi  3o  juillet,  l'an  deuxième  de  la  Jiépuldique  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens  Ba- 
railon, vice-président;  Viilers,  secrétaire;  Laurence,  Sauvé,  Martin, 
(^haumont. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  (jue  fait  le  ciloyen  Barailon 
sur  la  pétition  du  citoyen  Newton,  renvoyée  à  son  examen  le  a 7  du 
courant,  sous  le  n"  i392,  relative  à  une  découverte  de  chariots  et 
voitures  économiques. 

Suit  la  teneur  de  ce  rapport  : 

Citoyens , 

Nous  apprenons  tous  les  jours  que  l'homme  est  capable  des  plus  étonnantes 
découvertes  et  nous  en  voyons  réaliser  que  l'on  n'aurait  pas  même  crues 
possibles. Qui  aurait  osé  soupçonner,  il  y  a  vingt  ans,  qu'on  voyagerait  dans 
les  airs,  qu'on  correspondrait  en  treize  minutes  de  Paris  à  Valenciennes? 

Celle  que  je  vais  vous  annoncer  est  moins  merveilleuse  sans  doute,  mais 
elle  ne  sera  pas  moins  utile.  C'est  surtout  dans  notre  position  actuelle  qu'elle 
devient  très  intéressante  si  elle  se  réalise. 

H  s'agit  de  procurer  à  la  République  des  chariots  qui  : 

1°  Exigeront  la  moitié  moins  de  chevaux; 

9°  Dont  la  construction  sera  si  facile  qu'elle  puisse  être  confiée  au  charron 
le  moins  habile: 

•3"  Qui  coûteront  moins'((ue  les  chariots  el  voilures  en  usage: 

h"  (Jui  dureront  plus: 

5°  Enfin,  qui  ne  seront  point  susceptibles  de  vei-ser. 

Tant  d'avantages  réunis  exciteront,  sans  doute,  l'allenlion  (\\\  Comité  de 
commerce. 


1/(8  PROCÈS-VERBAUX  [80  juil.  1798] 

Je  ue  dois  j)as  lui  laisser  ignorer  que  l'inventeur  met  un  grand  prix  à  sa 
découverte;  qu'il  connaît  nos  besoins,  qu'il  calcule  nos  dépenses.  Il  sait  que 
les  postes  et  messageries  coûtent  à  la  Nation  6,109,617  1.  i4  s.  k  d.  ;  il 
sait  que  les  cheN  aux  employés  à  la  seule  messagerie  de  Brest  dépensent 
307,008  livres  et  celle  de  Strasbourg  167, -^68  livres,  etc. 

Mais  la  manière  dont  se  présente  le  citoyen  Newton  est  certainement  très 
rassurante  puisqu'il  offre  de  faire  faire  à  ses  frais,  toutefois  après  que  son 
marché  sera  conclu,  une  diligence  à  huit  places  portant  deux  milliers  d(; 
poids  pour  servir  aux  expériences,  et  il  déclare,  par  une  soumission  que  j'ai 
entre  les  mains,  son  marché  nul  et  comme  non  avenn  si  le  succès  ue  répond 
pas  à  ses  promesses. 

Le  rapporteur  donne  ensuite  lecture  d'un  projet  de  décret  qui , 
après  quelques  changements  proposés  par  un  membre,  a  été 
adopté  en  ces  termes. 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  (comité  de 
commerce,  sur  la  proposition  du  citoyen  William  Newton  tendant 
à  procurer  à  la  Nation  des  voilures  et  des  chariots  infiniment  plus 
avantageux  que  ceux  dont  on  se  sert,  autorise  le  (jonseil  exécutif  à 
traiter,  au  nom  de  la  République,  avec  l'inventeur,  à  faire  consta- 
ter les  résultats  par  des  épreuves,  le  tout  conformément  à  sa  sou- 
mission et  à  lui  délivrer,  en  cas  de  succès,  un  mandat  de  la 
somme  convenue  sur  le  Trésor  national,  qui  sera  tenu  d'en  payer 
le  montant  sans  (|u'il  soit  besoin  d'autre  décret  que  du  présent  ^'^». 

Le  même  rapporteur  rend  compte  du  mémoire  renvoyé  à  son 
rapport  le  1  2  mars  dernier,  sous  le  n"  1178,  sur  un  chariot  allant 
sans  chevaux,  do  l'invention  du  citoyen  Lorenzo,  architecte  ingé- 
nieur. 

Après  la  lecture  du  rapport,  plusieurs  membres  demandent 
l'ajournement.  L'ajournement  mis  aux  voix  est  adopté. 

Le  citoyen  Villers  donne  lecture  d'un  rapport  sur  les  bàtmients 
étrangers  retenus  dans  les  différents  ports  de  la  République,  établi 
et  rédigé  d'après  les  pétitions  portées  sous  les  n"'  12 Go  et  1271. 

Suit  la  teneur  de  ce  rapport  : 

Je  viens  vous  communiquer  une  pétition  dos  Ijalaves  résidant  à  Paris  pai' 
la([uelle  ils  (lemandont  à  la  Convention  la  restitution  des  bâtiments  hollan- 
dais (pii  soûl  actuellement  «mi  emhaigo  dans  les  dilfér.'Uls  ports  de  la  Bépu- 
hli(pie:  ils  réclament  en  leur  faveur  le  droit  des  gens  et  en  laisant  valoir  les 
senliuK'iils  (le  lilieiié  ([ui  les  animent,  ils  rapjH'llenl  les  services  (piils  ont 
rendus  à  la  lîc'pidjlifpie  en  lui  ap|)orlanl  des  approvisionnements  de  toute 
espèce. 

Pour  vous  mettre  plus  facilement  à  ()ortée  de  délibérer  sur  cette  pétition, 
je  dois  vous  rappeler  ce  que  la  Convention  a  ordonné  au  sujet  de  tous  les 

(')   DiVict  (lu  r'  août  i^j).'!  (l'ivcès-virhal  du  Comilc ,  p.  l 'i  ). 


[3o  jni..  i7()31  \)\    COMITK  DE  COMMERCE.  Kj«) 

bàlinionts  détenus  dans  les  ports  de  la  l{é|)ul»li(|iu'  et  ce  qui  s'est  passé  ;'i  cet 
éjjard. 

Le  Conseil  exécutil'  ol>serva  à  la  Convention,  le  ii  lévrier  derniiT,  que 
parmi  les  bâtiments  ennemis  retenus  dans  les  ports  de  la  République!,  il  en 
(Mail  beaucoup  d'Anglais  et  Hollandais  qui  pouvaient  <!ti'e  armés  en  course  al 
augmenter  le  nombre  des  corsaires.  Sur  celte  observation,  la  Convention  dé- 
créla  (pic  le  lendemain  elle  entendrait  son  (joiiiil(''  de  m.irine,  (jui  avait  préparé 
un  rapport  sur  cet  objet. 

Le  l 'i  du  même  mois  le  (îomité  de  marine  lit  sim  i-appoit  et  présenta  à  la 
Convention  un  projet  de  décret  qui  fut  adopté.  Le  G"  article  porte  :  r-que  les 
navires  eimemis  ariètés  dans  les  ports  de  la  Képubli(jue  en  suite  des  oidrrs 
du  Conseil  exécutif  provisoire  seront  vendus  dans  la  forme  et  conformément 
aux  dispositions  de  la  présente  loi;  les  fonds  provenant  de  la  vente  seront 
versés  en  la  caisse  du  district,  mais  ils  y  demeureront  en  séquestre  juscpt'à  ce 
(juil  en  ait  été  autrement  ordonné  par  la  Convention  nationale t). 

Cette  loi ,  qui  avait  été  sollicitée  par  le  Conseil  exécutif  provisoire  comme 
pouvant  procurer  des  ressources  considérables  à  la  niaiine  de  la  République . 
n'a  point  été  exécutée.  Le  Conseil  exécutif  prit  un  arrêté  le  i"  lévi-ier,  [lar 
lequel  il  ordonna  un  sursis  pour  la  vente  des  bâtiments  hollandais  qui  étaient 
en  embargo  jusqu'après  l'invasion  de  la  Hollande  afin  que  ceux  qui  leur 
appartenaient  pussent  leur  être  rendus. 

Depuis  cette  époque,  les  équipages  de  ces  bâtiments  sont  dans  la  plus 
grande  incertitude  de  leur  sort  et  les  dépenses  journalières  qu'ils  font  absorbe- 
ront bientôt  la  valeur  même  des  bâtiments;  il  est  donc  nécessaire  (pie  la  Con- 
vention nationale  prenne  un  parti  sur  cet  objet;  il  s'en  présente  deux  bien 
naturels  ou  de  lendre  les  bâtiments  à  leurs  propriétaires,  ou  d'en  ordoiuier 
délinitivement  la  vente. 

Le  premier  parait  conforme  aux  principes  que  la  Nation  a  adoptés  et  ((ue 
la  Convention  a  consacrés.  Ce  n'est  pas ,  en  effet .  aux  peuples ,  mais  aux  des- 
potes, (jue  la  Nation  fançaise  fait  la  guerre.  Les  bâtiments  sont  la  proj)riété 
de  plusieurs  particuliers  patriotes  et  peu  fortunés  qui  attendent  avec  impa- 
tience le  moment  où  ils  pourront  secouer  le  joug  de  leur  despote  et  partager 
avec  nous  la  liberté. 

D'ailleurs  les  navires  arrivés  dans  les  ports  de  la  République  longtemps 
avant  la  déclaration  de  guerre,  faisaient  un  commerce  utile  à  la  France,  et 
leur  sécurité  a  été  si  grande  qu'ils  n'ont  pas  même  cherché  à  fuir  lors(|u'ils 
pouvaient  encore  le  faire;  mais  la  République  française  ne  pourrait  userd'une 
j)areille  générosité  sans  s'assurer  auparavant  que  le  Gouvernement  hollandais 
est  dans  de  pareilles  dispositions  à  son  égard;  ce  serait  le  moyen  de  procurer 
aux  citoyens  français  qui  ont  actuellement  des  navires  en  Hollande  l'indem- 
nité qu'ils  réclament  avec  instance.  Lu  autre  motif  qui  peut  détiM-miner  la 
Convention  à  prendre  ce  parti,  c'est  le  peu  de  ressource  (lu'elle  trouverait 
dans  ces  bâtiments;  ils  ne  sont  ni  propres  à  la  course,  ni  à  navigucn-en  temps 
de  guerre;  leur  construction  lourde  et  leur  dénomination  ordinaire  de  char- 
rette de  mer  indiquent  assez  rpi'ils  ne  peuvent  servir  qu'au  transport  et  .'i 
l'espf'ce  de  navigation  auxcjuels  ils  sont  destinés  en  temps  de  paix;  mais  en  se 
df'cidant  à  les  relâcher  pourvu  que  la  Hollande  en  usât  également  à  votre 
('gard,  la  République  y  trouverait-elle  un  dédommagement  sidlisant? 

On  prétend  que  le  nondjre  des  bâtiments  hollandais  détenus  actuellement 
dans  les  porls  de  la  Piépublique  est  d'environ  60  à  5o:  il  est  difficile  de  croii-e 
(|u'il  y  eu  ait  autant  de  français  dans  tous  les  poits  de  la  Hollande,  parce  que 


150  PUOCÈS- VERBAUX  [3o  .lun,.  179.3] 

leur  conslruclion  leur  rend  plus  dillicile  le  passage  du  Texel;  alors  la  Naliuu 

serait  faiblomcnt  dédommagée  de  ce  côté-là  et  cette  mesure  serait  illusoire. 

On  ne  ti-ouvera  pas  beaucoup  plus  d'avantage  à  les  vendre:  si  leur  nombre 
est  d'environ  ho  à  5o,  ils  pourraient  être  vendus  i4oo,ooo  à  5oo,ooo  livres: 
mais  sur  cette  somme  il  y  aurait  un  quart  et  mt^me  peut-êlro  un  tiers  à  dé- 
falquer pour  la  nourriture  et  le  traitement  des  équipages  et  pour  l'entretien 
de  ces  bâtiments;  ils  sont  dans  un  port  depuis  six  mois  et  comme  la  Con- 
vention ne  s'est  pas  occupée  de  ces  objets  de  dépense,  les  citoyens  français 
auxquels  ils  étaient  adressés  en  ont  fait  les  avances  et  en  attendent  le  rem- 
boursement. 

La  République  ne  pourrait  donc  compter  que  sur  un  produit  net  de 
deux  ou  trois  cent  mille  livres. 

Il  semble  que  la  Convention  nationale  doit  ordonner  l'exécution  de  son 
décret  du  1 6  février  et  la  faire  précéder  d'une  mesure  préalable  par  laquelle 
le  nombre  des  vaisseaux  ennemis  actuellement  détenus  dans  les  ports  de  la 
République  sera  constaté  ainsi  que  leur  valeur;  en  conséquence,  la  Conven- 
tion nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de  commerce  et  de  marine 
réunis ,  décrète  : 

Art.  l'^  Le  Conseil  exécutif  provisoire  fera  incessamment  pro- 
céder à  l'inventaire  estimatif  des  bâtiments  appartenant  aux  puis- 
sances avec  lesqueiles  la  République  est  en  guerre  et  qui  sont 
actuellement  en  embargo  dans  les  différents  ports  de  la  Républi- 
(jue  et  qui  n'ont  pas  été  capturés  par  les  vaisseaux  ou  par  les  cor- 
saires de  la  Nation. 

Art.  2.  Huit  jours  après  la  publication  du  présent  décret,  tous 
les  correspondants  des  propriétaires  desdits  bâtiments  seront  tenus 
de  faire  passer  au  Mmistre  de  la  marine  l'état  avec  pièces  justifi- 
catives des  avances  ([u'ils  ont  pu  faire  tant  pour  le  traitement  des 
é(pnpages  (pie  pour  l'entretien  de  ces  bâtiments. 

Art.  3.  II  sera  sursis  à  l'exécution  de  l'article  G  du  décret  du 
i/i  février  dernier  jusqu'à  ce  que  la  Convention  en  ait  autrement 
ordonné. 

Le  Comité  adopte  le  présent  projet  de  décret'". 

Le  Président  lève  ensuite  la  séance;  il  est  1  o  luîun's  et  demie. 

liAi!AU-o.\ ,  jin'siileiU;  ViM,i;its '-'. 


'    Le  décret,  |jrosei)té  à  la  Conven-  séunce    se    trouve  le  certificat   ci-joinl 

lion,  11!  11  seplcniliro  1793,  ne  lut  pas  (AF*  11  i3,   folio  a8i  ter)  : 

adopté    et   l'AsscmbL'o  passa  à    l'ordri'  ftJe    sonssijjiié    d'apn-s    ma    pétition 

du    jour  niolîvé  sur  l'arlirl.'  (i  du  <\6-  piéscntée    à     la    Gonvoution    nationale 

crel  du   i '1  février.  le  fîi  du  présent,  ni'enjjafji'  de  décou- 

'''  A  la  suite  du  jjlocès-verhal  dt?  la  vrlc    au   Conseil    t-véciilil  de  la   Ri'pu- 


[3  AOÛT  lyy'J] 


DU  COMITK  l)j<  COVIMEUŒ. 


\:>i 


SOIXAi\TE-DIX-HUITli:ME  SÉANCE. 

3  AOÛT  1793. 

Le  samedi  3  août  1798,  l'un  deuxième  d(î  la  Rt-publlque  fran- 
çaise, le  Comit«î  de  connnerce  s'est  assemblé.  Pn;soiits  ;  les  ci- 
toyens Barailon,  vice-président;  Villers,  secrétaire;  Sauvé,  Lau- 
rence, Martin. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Newton, 
détenu  comme  étranger  aux  prisons  des  Madelonneltes,  au  citoyen 
Barailon,  membre  du  Comité,  à  l'effet  de  l'engager  à  solliciter  sa 
liberté  pour  l'exécution  du  décret  rendu  en  sa  faveur  le  1"  de  ce 
mois. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrêteiqu'il  sera 
adressé  au  citoyen  Newton  le  certificat  dont  les  dispositions 
suivent  : 

«Nous  soussigné,  vice-président  du  Comité  de  commerce,  cer- 
tifions à  qui  il  appartiendra  que,  sur  le  rapport  dudit  Comité,  il  a 
été  décrété,  le  i*""  de  ce  mois,  par  la  Convention  nationale,  (pie 
William  Ne^vton  se  retirerait  par  devers  le  Conseil  exécutif,  pour 
traiter  avec  lui  de  l'invention  de  voitures  et  chariots  dont  il  a  promis 
la  découverte. 

Au  Comité  de  commerce,  le  3  août  179^,  Tan  a'  de  la  Répu- 
blique, une  et  indivisible,  w 

Le  Président  rappelle  la  réclamation  portée  sous  le  n"  i3ai, 
du  citoyen  Deville,  capitaine  de  la  garde  nationale  à  Prégny, 
contre  une  saisie  de  cinq  veaux  et  des  objets  servant  à  leur  trans- 
port, faite  le  2  1  février  dernier  par  un  détachement  de  volon- 
taires en  station  à  Sauvernv'^^;  il  donne  ensuite  lecture  de  la  ré- 


blique ,  toutefois  après  que  le  marché  à 
faire  aura  été  conclu  et  passé  entre  lui 
et  moi,  la  constrnclion  de  voitures  et 
de  chariot  i 

ri°  Qui  exigeront  moitié  moins  de 
chevaux  que  ceuv  dont  on  so  sert; 

ff  2'  Dont  la  Construction  sera  si  facile 
qu'elle  poufra  être  confiée  au  cliàrrofi 
le  moins  habile; 

«  3°  Qui  coiiteront  moins  quf  celles 
qid  sont  en  usage: 

ff4°  Qui  donneront  plus  ft  enlin  qui 
ne  seront  point  susceptibles  de  verser, 
et  pour  que  Ton  puisse  constater  le 
tout  par  dos  épreuves,  je  m'oblige  en- 
core à  faire  faire  à  mes  frais  ime  dili- 


gehce  de  huit  places,  portant  indépen- 
damment deux  milliers  de  poids;  me 
soumettant,  dans  le  cas  où  l'effet  ne 
répohdfait  pas  aux  prottles9(*s,  à  ne  re- 
cevoir aucune  inddflmilé,  déclarant 
même  en  tant  que  de  besoin  le  marclu'' 
nul  et  comme  non  bvedU. 

«Fait  au  Coûiité  de  comûieron  de  la 
Convention  nationale,  ce  '^o  juillet 
1793,  l'an  îi"""  de  la  la  République 
française  uiie  et  indivisible.  (uiLLiAJf 

NE\VT0N<)n 

'')  Voir  le  procès-verbal  du  a3  juillet 
dernier.  [Note  au  Procès-verbal  du  Co- 
mité.\  —  Soiiverny  :  Ain,  non  loin  de 
Ferney. 


152  PROCES-VERBAUX  [3  août  1793] 

poiise  (les  Régisseurs  des  douanes  à  la  communication  qui  leur  a  été 
donnée  de  cette  réclamation  et  d'après  laquelle  le  Comité  s'est  dé- 
terminé à  prendre  la  délibération  suivante  : 

«Le  Comité  de  commerce,  sur  la  pétition  du  citoyen  Deville, 
officier  de  la  garde  nationale  à  Prégny,  district  de  Gex,  réclamant 
contre  la  saisie  de  cinq  veaux,  ensemble  de  la  voiture  et  des  chevaux 
faite  le  2  1  février  dernier  sur  le  citoyen  Crocbat,  son  voiturier,  par 
un  détachement  de  volontaires  à  Sauverny,  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  ce  que  le  juj^ement  qui  prononce  sur  cette  saisie 
a  acquis  force  de  chose  jugée  et  que,  d'après  les  dispositions  de  l'ar- 
ticle ^  du  titre  XII  de  la  loi  du  22  août  1791,  la  partie  n'est  plus 
admissible  dans  sa  réclamation;  le  Comité,  cependant,  prenant  en 
considération  le  peu  d'aisance  du  citoyen  Deville  et  les  sacrifices 
qu'il  a  faits  pour  le  service  de  la  Répubhque,  est  d'avis,  d'après  les 
observations  des  Régisseurs  des  douanes,  qu'il  ne  soit  dirigé 
aucunes  poursuites  pour  le  recouvrement  de  l'amende  et  du  montant 
de  l'estimation  de  la  voiture  et  des  chevaux  dont  la  remise  a  eu  lieu 
sous  caution.  5) 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  rappelle  le  rapport  qu'il  fit  le 
."îo  du  mois  dernier  à  la  séance  du  Comité  : 

1°  Sur  les  réflexions  présentées  par  les  citoyens  Bacon  et 
Vincent,  armateurs,  à  l'c^ffet  de  démontrer  les  avantages  pour  le 
(iouvernement  et  le  commerce  de  taire  rendre  aux  propriétaires  les 
vaisseaux  arrêtés  avant  la  guerre; 

2°  Sur  les  réclamations  des  citoyens  Abbema  et  Ducange  contre 
un  arrêté  du  Conseil  exécutif,  du  3i  décembre  1792,  d'après 
lequel  plusieurs  bâtiments  hollandais  ont  été  mis  en  embargo. 

Sur  la  première  affaire,  portée  sous  le  n"  1260,  le  rapporteur 
propose,  d'après  l'avis  du  Comité  de  marine,  de  passer  à  l'ordre 
du  jour. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Le  Comité  passe  également  à  l'ordre  du  jour  sur  la  seconde, 
portée  sous  le  n"  1  27  1 ,  motivé  sur  les  dispositions  de  l'article  G  de 
la  loi  du  ih  février  1798'^'. 

Un  membre  (le  citoyen  Rarailon)  soumet  au  Comité  un  projet 
de  décret  sur  la  nouvelle  organisation  des  postes  aux  lettres  dont 
voici  les  dispositions  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comité  des  assignats  et  de  commerce,  a  décrété  ce  qui  suit. 


C   Voir  le  prnci's-verhal  do  la  séanre  du  3o  juilii-t;  voir  aussi  le  docrot  du  1 1  sep- 


(3  VOIT  i7«):Vl  1)1    COMITK  l)K  COMNIKIICR.  ir,;i 

TITRE  PnEMIEH: 

SlIRVEILLANCK   DRS  CORPS  MINICIIMUX. 

AuT.  1".  La  poste  aux  lettres  sera  désormais  sous  la  surveillance 
spéciale  des  corps  municipaux. 

Art.  "2.  Toutes  les  plaintes  et  actions  qui  surviendront  pour 
lettres  déposées  à  la  posle  seront  du  ressort  d(;  la  police  muni- 
cipale et  sauf  l'appel  au  tribunal  cumnie  pour  les  autres  faits  de  la 
même  police. 

Art.  3.  Il  y  aura  pour  cliacpic  bureau  de  ])0ste  ou  dépôt  de 
lettres  deux  commissaires  du  corps  municipal  et  deux  auln's  sup- 
j)léants  pour  les  remplacer  au  besoin,  nommés  d'après  l'ordre  du 
tableau  et  renouvelés  tous  les  premiers  du  mois. 

TITRE  II. 

CAUTIONNEMENT  DES  DIRECTEURS   DES   POSTES. 

Art.  1*''.  Les  directeurs  des  postes  nouvellement  élus  par  les 
assemblées  primaires  ne  pourront  rentrer  en  exercice  (pi'aprrs 
avoir  fourni  caution  devant  la  municipalité  assemblée  à  cet  effet, 
d'une  valeur  de  io,ooo  livres  dans  les  villes  de  6,ooo  âmes  et 
au-dessous;  de  90,ooo  livres  dans  celles  de  3o,ooo  âmes  et  au- 
dessous;  de  /i 0,0  0  0  livres  dans  celles  de  6o,ooo  âmes  et  au- 
dessous,  et  enfin  de  6o,ooo  livres  dans  celles  de  6o,ooo  âmes  et 
au-dessus. 

Art.  2.  La  municipalité  dressera  procès-verbal  de  la  compa- 
rution de  caution,  des  dires  et  réquisition  du  procureur  (K;  la  com- 
mune, de  l'acceptation  ou  du  refus  de  la  personne  présentée. 

Art.  3.  La  caution  présentée  et  reconnue  solvable  déposera  sa 
soumission  au  greffe  de  la  municipalité  après  l'avoir  signée  et 
approuvée  s'il  en  est  besoin.  Le  grefTier  lui  en  expédiera,  ainsi 
qu'au  directeur  et  à  tous  autres  requérants,  copie  en  forme,  sans 
pouvoir  exiger  plus  forte  somme  que  celle  de  9  0  sols  par  expédi- 
tion ,  papier  timbré  compris. 

Art.  ^.  Dans  les  grands  bureaux,  il  sera  nommé  (piatre,  même 
huit  commissaires  et  autant  de  suppléants  qui  se  diviseront  de  deux 
en  deux  pour  hâter  soit  le  départ  de  la  poste,  soit  la  remise  des 
lettres. 


154  PROCÈS-\ERBAUX  [3x0.1x1793] 

Am.  5.  (Juatrc  Inspecteurs  de  la  salle  rempliront  les  fonctions 
de  commissaires  pour  celle  de  l'Assemblée  nationale;  ils  seront 
également  renouvelés  chaque  mois  et  remplacés  au  besoin  par  un 
pareil  nombre  de  suppléants. 

Art.  6,  Ces  commissaires  aux  lettres  assisteront  à  la  levée  des 
boîtes,  au  triage,  à  la  formation  de  feuilles  d'envoi,  à  la  confection 
des  dépêches,  à  leur  ouverture  et  à  la  vérihcalion  des  bordereaux, 
ainsi  qu'il  sera  expliqué  ci-après. 

TITRE  III. 

LKVÉE  ET  DÉPART  DES  LETTRES. 

Art.  1"".  Il  y  aura  à  chaque  bureau  de  poste  une  boîte  pour 
recevoir  les  lettres. 

Art.  2.  Il  pourra  même  y  en  avoir  plusieurs,  disséminées  dans 
les  villes  considérables;  mais  le  nombre  n'en  surpassera  jamais 
celui  des  sections  et  pourra  être  moindre. 

Art.  3.  Ces  dépôts  fermeront  à  deux  serrures  dont  les  commis- 
saires auront  la  clé  de  l'une  et  le  directeur  de  la  poste,  celle  de 
l'antre;  ils  ne  pourront  être  ouverts  qu'en  présence  de  trois  per- 
sonnes désignées. 

Art.  h.  A  l'ouverture  de  la  boîte,  les  lettres  seront  comptées.  Le 
nombre  pour  chaque  endroit  de  la  destination  sera,  après  le  triage, 
désigné;  le  total  exprimé  sur  le  registre  de  départ  et  signé  des 
commissaires  et  du  directeur. 

Art.  5.  Le  directeur  apphquera  sur  le  revers  de  chacune,  don( 
partie  sur  \o  replis,  un  timbre  portant  le  nom  de  l'endroit,  la  dale 
<lii  mois,  le  njois  par  abréviation  et  le  millésime. 

Art  6.  Il  procédera  ensuite,  en  |)résence  des  commissaires,  au 
triatje  et  à  la  répartition  de  toutes  les  lettres  selon  les  lieux  de  leur 
destination. 

Art.  7.  Il  sera  fait  autant  de  bordereaux  de  départ  qu'il  se 
trouvera  de  deslinations;  il  contiendra  le  nom  d(^  hi  personne  à  (pn" 
la  lettre  sera  adressée  et  celui  du  lieu  de  la  destination,  confor- 
mément au  modèle  annexé  à  la  présente. 

Art.  8.  Chacune  de  ces  feuilles  sera  double,  datée  et  signée 
(bi  directeur,  vue  et  certifiée  exacte  des  commissaires. 

Art.  1).  L'une  d'elhîs  accompagnera  l'envoi,  l'autre  restera  entre 
les  mains  (hi  (hrecteur  pour  la  sûreté  pubHque  et  la  sienne;  il  sera 


|3  AOÛT  i7<.):5|  1)1    CO.MITK  DK  COMMKKŒ.  1.").") 

obligé  de  la  représeiitei' et  iiième  d'en  dui»iiere\li'ail  gruluit  à  loiile 
réquisition. 

Airr.  10.  Chaque  dépêche,  formée  de  toutes  les  lettres  qui 
auront  la  même  destination  et  accompagnée  de  son  bordereau, 
sera  scellée  par  le  directeur  avec  l"  sceau  de  la  direction  et  j)ar 
celui  des  commissaires  avec  celui  de  la  municipalité. 

AuT.  11.  Si  dans  le  nombre  des  lettres  extraites  du  dépôt,  il 
s'en  trouvait  de  mal  cachetées  ou  dont  le  cachet  pariât  ne  j)ouvoir 
soutenir  le  trajet,  les  commissaires  sont  autoris(''s  à  couler  sous  le 
repli  un  pain  h  cacheter  et  à  v  imprimer  le  sceau  de  leur  muni- 
cipalité; ils  appliqueront  également  un  cachet  à  l'ciulroit  de  cha(pje 
lettre  ou  paquet  qui,  à  l'examen,  au  sortir  du  dépôt,  pourrait 
l'aire  soupçonner  avoir  été  décacheté. 


TITRE  IV. 

ARRIVÉE  DES  LETTRES. 


Art.  1"'.  A  l'arrivée  des  malles  et  valises,  les  connnissaires 
vérifieront  d'abord  si  les  cachets  qui  scellent  les  paquets  sont  sains 
et  entiers,  si  les  lettres  y  contenues  sont  celles  expédiées  au  bor- 
dereau et  si  elles  sont  intactes;  ils  attesteront  et  signeront  la  con- 
formité avec  ou  sans  réserve  au  bas  de  chacun.  Leurs  observations 
particulières  seront  à  la  case  correspondante  et  en  ligne  de  la 
lettre  qui  en  sera  l'objet. 

Art.  2.  Le  directeur  apposera,  après  cette  vérification,  sur  les 
revers  et  dont  partie  sur  le  re[)li,  un  timbre  l»*!  que  (;elui  doul  il  a 
été  question  à  l'article  5  du  titre  111. 


TITRE  V. 

CHARC.EMENT  DES   LETTRES. 


Art.  1"'.  Ceux  ([ui  auront  des  lettres  ou  paquets  à  faire  charger 
les  présenteront  aux  directeurs  des  postes  et  aux  commissaires  les 
jours  et  heures  par  eux  fixés. 

Art.  2.  Les  directeurs  porteront  sur  le  registre  de  charge  le 
chargement  qui  contiendra  le  nom  du  chargeur,  son  domicile,  le 
nom  de  la  personne  a  laquelle  la  lettre  ou  paquet  cacheté  est 
adressé,  le  lieu  de  destination,  la  date  de  la  remise,  et  enfin  la 
somme  pavée  pour  le  charj;ement,  lecpiel  sera  signé  des  comnns- 
saires  et  do  directeur» 


156  PROCKS-YERBAUX  [:5  aoôt  1798] 

Art.  3.  Les  direcleurs  délivreront  au  chargeur  un  extrait  du 
registre  pour  lui  tenir  lieu  de  reconnaissance,  conformément  au 
modèle. 

Art.    U.   Ces   lettres    ou   paquets  seront  timbrés  à    l'ordinaire 

art de  la sect ;  mais  le  timbre  portera  de  plus 

le  mot  charge. 

Art.  5.  Les  personnes  qui  voudront  faire  charger  des  assignats, 
(les  lettres  de  change  ou  tous  autres  effets  portant  valeur,  des 
litres  de  propriété  et  tous  autres  actes  et  papiers  quelconques, 
seront  tenus  de  les  présenter  au  directeur  de  la  poste,  qui,  sous  la 
surveillance  des  commissaires,  les  vérifiera,  les  signalera  sur  le 
registre  de  charge  parleurs  noms,  valeurs,  numéros,  dates,  signa- 
tures, en  un  mot  par  tout  ce  qui  peut  les  faire  reconnaître,  en 
démontrer  l'échange  et  les  renfermera,  après  avoir  satisfait  à  tout  ce 
que  prescrit  l'article  2 ,  dans  les  lettres  ou  paquets  en  présence  des 
chargeurs. 

Art.  6.  Ces  lettres  ou  paquets  seront  ensuite  doublement 
scellés.  Savoir  :  par  le  directeur  avec  le  cachet  de  la  direction  et 
par  le  cliargcnir  avec  tel  autre  cachet  qu'il  lui  plaira  choisir.  Ils 
seront  timbrés  comme  ci-devant  art.  k ,  mais  le  timbre  portera 
par  abréviation  cliargé  (ircc  ganmlie  de  ht  oaleur. 

Art.  7.  Les  directeurs  remettront  aux  chargeurs  un  extrait  du 
registre  pour  leur  tenir  lieu  de  connaissement  et  de  reconnaissance, 
conformément  au  modèle. 

Art.  s.  Les  lettres  et  paquets  barges  seront  portés  sur  les  bor- 
dereaux de  départ  comme  les  non  chargés,  art.  7  et  8  du  titre  III, 
désignés  aii  numéro  du  registre,  somme  reçue  pour  charge- 
ment, etc.,  ad'ranchissemeiU,  mention  de  la  signaturr  des  commis- 
saires, du  moulant  des  valeurs  , etc. 

TITRK  VI. 

Di;    LA    UKCKI'TION    DKS  LKTTRES. 

Aiiï.  1".  Les  personnes  jiiixcpielles  il  sera  adressé  des  lettres  ou 
paquets  chargés  en  seront  instruites  par  les  directeurs  des  postes 
dès  l'arrivée  et  tenues  d'en  donner  (l»*'harge  sur  le  registre  à  cet 
elfel. 

AiiT.  H.  Les  lettres  et  jwupiets  chargés  avec  garantie  seront 
vérifiés  en  |)réserice  des  personnes  intéressées  pai-  le  directeur  el  les 
commissaires,  qui  constateront  s'ils  sont  sains  el    entiers  surtout 


[3  AOÛT  1793]  DU  COMITK  DM  COMMKKCE.  157 

dans  leurs  signatures  (signatures  des  commissaires),   liml)res  et 
cachets. 

Art.  3.  deux  (jui,  après  avoir  ouvert  les  lettres  ou  |)a(|U('ls, 
comparé  le  contenu  avec  le  signalement,  le  tout  en  présence  des 
commissaires  et  du  directeur,  croiront  ne  pouvoir  admettre  les  assi- 
gnats ou  autres  elTets  par  suspicion  de  faux  ou  pour  d'autres 
causes,  ne  pourront  ni  les  emporter,  ni  même  les  déplacer  de 
dessus  le  bureau;  mais  ils  sont  autorisés  à  appeler  le  grelfier  de  la 
municipalité  pour  en  faire  dépôt  entre  ses  mains. 

Aht.  h.  Ce  dépôt  sera  nus  sous  enveloppe,  celle-ci  sera  scellée 
par  les  commissaires,  par  le  directeur,  par  le  déposant  lui-même 
et  signée  au  revers,  dont  partie  sur  le  repli  par  chacun  d'eux. 

Art.  5.  Procès-verbal  du  dépôt  sera  signé  des  commissaires,  du 
directeur,  du  déposant  et  du  grelïier,  lequel  en  délivrera  expé- 
dition aux  recpiérants  sans  pouvoir  exiger,  pour  son  salaire ,  plus 
forte  somme  que  celle  de  vingt  sols  pour  chacune,  papier  compris. 

Art.  6.  Ce  dépôt  ne  pourra  être  ouvert  qu'eu  présence  des 
commissaires,  directeur  et  grelEer  qui  l'auront  signé  et  scellé  et 
qu'à  la  réquisition  du  déposant  ou  des  deux  parties  réunies  ou  par 
autorité  de  justice.  Le  procès-verbal  que  l'on  en  dressera  con- 
tiendra la  reconnaissance  du  tout.  Le  greffier  remettra  ensuite,  sur 
décharge ,  les  assignats  et  autres  effets  à  celui  à  qui  ils  étaient  des- 
tinés ou  de  son  consentement  à  l'envoyeur  ou  celui,  enfin,  qui  sera 
légalement  autorisé  à  les  recevoir. 

Art.  7.  Tout  particulier  a  droit  de  refuser  une  lettre  ou  paquet 
s"il  le  juge  inutile  ou  contraire  à  ses  intérêts,  s'il  suppose  que  ce 
soit  un  libelle  et  pour  d'autres  raisons,  mais  en  motivant  son 
refus  sur  la  feuille  de  décharge. 

Art.  8.  11  ne  sera  remis  aucune  lettre  non  chargée  sans  un 
reçu  de  la  personne  à  qui  elle  est  adressée,  ou  en  cas  de  maladie, 
d'absence,  de  mort,  ou,  si  elle  ne  sait  point  écrire,  de  sa  femme, 
de  l'un  de  ses  enfants  majeurs,  de  l'un  de  ses  parents,  domiciliés 
avec  lui,  du  propriétaire  de  la  maison  où  il  reste,  ou  du  principal 
locataire  ou  de  deux  voisins  connus;  ce  reçu  sera  écrit  sur  la  fcinllc 
de  décharge  qui  sera  conforme  au  modèle. 

z4rt.  9.  Lorsqu'il  ne  se  trouvera  personne  pour  donner  la  dé- 
charge, le  facteur  rapportera  les  lettres  et  paquets  au  bureau  de  la 
poste,  où  ils  resteront  en  dépôt  sous  la  responsabilité  du  directeur 
jusqu'à  ce  qu'on  les  retire  et  que  l'on  signe  les  reçus. 


158  PROCÈS-VERBAUX  [3  août  1798] 

TITRE  VU. 

DK  I.:\    l!l■:SI>()l^yAI!lLlTÉ  DE   L'ADMINISTRATION  f.KNÉRAI.K   DES  POSTES 
ET  DES  DIRECTEURS  EN   PARTICULIER. 

AitT.  1".  Les  valises  et  malles,  les  dépêches  y  contenues  ne 
pourront  à  leur  arrivée,  être  ouvertes  qu'en  présence  des  commis- 
saires de  la  municipalité  et  après  qu'ils  en  auront  constaté  l'état,  à 
peine  de  destitution  du  directeur  de  la  poste,  qui  sera  sur-le-champ 
prononcée  par  la  police  municipale  et  sauf  l'appel  au  tribunal  qui 
en  devra  connaître. 

Art.  2.  La  même  destitution  sera  prononcée  si  la  boîte  de 
dépôt  des  lettres  était  ouverte  n'importe  par  quelle  cause  et  moyens 
hors  de  la  présence  des  mêmes  commissaires. 

Art.  3.  Toutes  les  lettres  ou  paquets  qui  auront  été  notoirement 
décachetés  pourront  être  refusés  par  celui  à  qui  ils  sont  destinés  ; 
ils  resteront  en  dépôt  entre  les  mains  du  directeur,  qui  sera  tenu  de 
les  produire  aux  commissaires,  pour  en  constater  l'état  et  donner 
leur  déclaration ,  et  à  la  police  à  toute  réquisition ,  mais  durant  la 
(pnnzaine  seulement  à  compter  de  l'arrivée;  passé  ce  temps,  ils 
seront  mis  au  rebut  et  censés  abandonnés. 

Art.  /i.  Si  les  commissaires  déclarent  que  la  lettre  a  été  ouverte 
de  vive  force,  de  dessein  prémédité,  alors  le  refusant  pourra  citer  le 
directeur  à  la  police  municipale,  et  si  le  fait  est  constaté,  il  sera 
condamné  pour  la  première  fois  à  une  amende  qui  ne  pourra 
excéder  3oo  livres;  elle  sera  double  en  cas  de  n'cidive  et  la  desti- 
tution encourue.  Dans  tous  les  cas,  le  facteur  pourra  être  appelé  en 
jjarantie  par-devant  le  tribunal  compétent  si  le  directeur  le  juge 
coupable. 

Art.  5.  La  même  amende  aura  lieu  pour  raison  de  toute  lettre 
ou  paquet  dont  on  prouvera  l'existence  par  la  feuille  de  départ  et 
dont  on  n'établira  point  la  remise  par  le  reçu;  elle  sera  prononcée 
par  la  police  contre  TAdminislration  générale  des  postes  si  elle  n'est 
point  parvenue  au  lieu  de  sa  destination  et  contre  le  directeur  si 
l'arrivée  a  été  certiliée  par  les  commissaires. 

Art.  (").  L'indemnité  pour  chaque  lettre  ou  pa(juet  charge  tout 
cacheté  est  fixée  à  100  livres  et  sera  de  la  valeur  réelle  ou  estimée 
à  dire  d'experts  pour  tous  ceux  dont  le  montant  ou  la  nature  aura 

été  représenté  ou  vérifié,  conformément  à  l'art du  titre , 

le  tout  sans  préjudice  des   dommages-intérêts   que  pourront  en 
outre  réclamer  les  parties  lésées. 


|;')  AoiT  179:^1  DU  COMITI-    DK  COMMKUCK.  15") 

Anr.  7.  Ces  indemnités  seront  payables  sur-le-champ ,  provisoi- 
rement et  sans  préjudice  de  l'appel  d'après  le  jugement  du 
tribunal  de  police  municipale,  par  le  directeur  de  la  poste  de  l'ar- 
rondissement et  sauf  son  recours  contre  qui  il  avisera  même  contre 
rAdmiiiistrjition  générale,  s'il  prouve  par  le  certificat  des  connnis- 
saircs  que  les  lettres  ou  paquets  perdus  n'existaient  point  dans  les 
factures  ouvertes  à  leur  arrivée. 

Akï.  8.  Nul  ne  pourra  arguer  d'existence  d'assignats  ou  d'autres 
efl'ets  portant  valeur,  de  titres  de  propriété,  de  papiers  ou  actes 
quelconques  s'ils  ont  été  représentés  aux  directeurs  et  s'ils  n'en  pro- 
duisent reconnaissance  conformément  à  l'article.  .  .  du  tilre.  .  . 

AuT.  9.  Les  lettres  et  paquets  arrivants  seront  remis  dans  la 
journée  ou  au  plus  lard  dans  celle  qui  lui  succédera.  Toute  négli- 
gence à  cet  égard  sera  punie,  sur  la  plainte  d'un  ou  de  plusieurs 
citoyens,  par  la  police  municipale,  d'une  amende  qui  ne  pourra 
excéder  5o  livres  applicable  aux  [)auvres  de  la  commune  du  lieu 
où  est  le  bureau. 

AuT.  10.  Les  facteurs  sont  dispensés  de  remettre  les  lettres  ou 
paquets  pendant  la  nuit;  les  particuliers  pourront  se  présenter  au 
bureau  pour  les  recevoir  jusqu'à  l'heure  qui  sera  fixée  à  cet  effet 
par  l'Administration  générale  des  postes. 

Akt.  11.  Les  directeurs  des  postes  seront  tenus,  aux  heures 
lixées  pour  cet  objet,  de- communiquer  à  tout  requérant  les  der- 
nières feuilles  d'envoi,  même  de  celles  des  deux  mois  précédents  et 
d'en  donner  des  extraits  signés. 

Art.  12.  Dans  le  cas  de  destitution,  la  hiunicipalité  elle  conseil 
général  de  la  Cijmmune  du  lieu  où  est  le  bureau,  nommeront  provi- 
soirement un  directeur  de  la  poste,  lequel  en  remplira  les  fonctions 
aux  émoluments  y  attachés,  sous  la  même  garantie  et  responsa- 
bilité du  pnkédent,  jusqu'à  ce  que  les  assemblées  primaires  aient 
pourvu  au  remplacement. 

TITRE  MU. 

DE    LA   TAXE    DES  LETTKES. 

Art.  \".  Pour  sudire  aux  dépenses  que  nécessiteront  la  nou- 
velle surveillance  et  l'a'dministration  des  postes,  la  taxe  de  chaque 
lettre  ou  paquet  chargé,  quels  qu'en  soient  le  poids  et  l'éloigne- 
ment  du  lieu  de  la  destination,  sera  accrue  d'un  sol  d'après  le 
tarif  actuellement  en  usage. 


KiO  PROCES-VERBAUX  [3  aoi't  1798] 

Art.  2.  Les  lettres  et  paquets  qui  seront  chargés  payeront 
comme  ci-devant  un  double  port,  mais  les  objets  représentés  seront 
exempts. 

Art.  3.   Les  objets  représentés  conformément  à  l'article 

du    titre payeront,  savoir  :  les  assignats   et  autres  effets 

portant  valeur,  cinq  sols  par  chaque  cent  livres  et  au-dessous  jus- 
qu'à 100  lieues  de  poste  de  distance  et  lo  sols  depuis  101  lieues 
jusqu'à  260;  l'excédent  de  toute  somme  au-dessus  de  100  livres 
ne  sera  taxé  dans  aucun  cas  dès  qu'il  n'outrepassera  pas  celle  de 
quatre  francs. 

Art.  k.  Les  titres  de  propriété  ou  tous  autres  actes  sur  papier 
ou  parchemin  payeront  20  sols  pour  la  première  de  ces  distances 
et  /lo  sols  pour  la  seconde. 

La  présente  loi  aura  son  effet  à  dater  du  1''  juillet  prochain  et 
sans  déroger  à  toutes  celles  qui  n'y  sont  pas  contraires. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  ajourne  la  discussion 
de  ce  projet  de  décret  ^^^. 

Le  Président  lève  ensuite  la  séance;  il  est  10  heures. 

BiRAiLON  ,  jirésidcnL ;  Villeiis. 


SOIXANTE-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

6  AOÛT    1798. 

Le  mardi  ()  août  1793,  l'an  2""  de  la  République  française,  le 
Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens  Ba- 
railon,  vice-président;  Laurence;  \illers,  secrétaire;  Martin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  et  mémoires 
renns  sur  le  bureau  dont  les  extraits  suivent: 

1"  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  11  mai 

Il  instruit  la  Convention  d'un  délai  accordé  par  ses  commissaires 
au  commerce  de  Strasbourg,  pour  l'admission  des  marchandises 
tirées  de  l'i'lranger  dont  l'eFitrée  est  pi'ohibée  par  décret  du 
1"  mars;  il  observe  que  les  marchandises  prohibées  huitaine  après 
la  loi  ne  paraissent  pas  dans  le  ras  de  participer  à  cette  faveur  et 

'''  L'organisation  dos  postes  et  mes-  i7i)'^î  l'ris  sur  lo  rapport  dos  Cornilos 

sagcrios  en  régio  nalionalo  vonail  d'ciro  roiinis  dos   finances,    ^\c   roininorro    et 

réglée  par   le  dôcrot  dos  aH-a/i  juillet  d'agriculluro. 


[6A<)îiT  i7<):5J  DU  COMITK  DK  COMMI-RCE.  J(>î 

prie  la  Convention  de  lui  faire'connatlro  si,  d'après  rarnUo  do  ses 
commissaires ,  elle  doit  leur  ('tro  appliquée. 

Celte  lettre,  numérotée  ^ '>■']']•  <'st  renvoyée  à  la  \\ri(H)  des 
douanes,  pour  avoir  sonavis. 

!!"  Pétition  des  marchands  fabricants  chamoiseurs  élahlis  dans 
le  dé[)arlement  duDoubs,  représentés  par  le  citoyen  Marlin. 

Ils  sollicitent,  pour  les  peaux  de  mouton  préparées  dans  Icui's 
fabriques,  une  exception  à  la  loi  (pii  défend  l'exportation  à  l'élranijcr 
des  peaux  et  chamois  en  (jénéral. 

Cette  pétition,  numérotée  i328,  a  été  remise  au  citoyen  IMulfd. 

3"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  2  août  1790,  sur  les 
motifs  qui  l'engagent  à  suspendre  le  payement  de  la  prime  de 
(S  livres  par  quintal  réclamée  par  les  armateurs  des  navires  le  Jiislc 
de  Saint-Malo  et  le  Gaulois  de  Bordeaux,  pour  avoir  introduit  à 
Alicante  1 ,280  quintaux  de  morue  sèche  et  3,3oo  quintaux  à  Bilbao. 

Cette  pièce,  numérotée  1  33o,  a  été  remise  au  citoyen  Villers. 

h"  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques,  du  3  août 
1793,  relative  au  citoyen  Mather,  propriétaire  d'une  manufacture 
de  coton  dans  le  département  du  ^ord.  Ce  particulier  demande  la 
permission  d'envoyer  à  la  filature  de  l'hôpital  de  la  Haute-ville  de 
Dunkerque  des  cotons  en  laine. 

Celte  lettre,  numérotée  i33i,  a  été  remise  au  citoyen  Blutcl. 

5"  Lettre  et  arrêté  du  département  du  Morbihan  sur  l'exécution 
du  décret  du  26  juillet  1798  qui  ordonne  l'apposition  des  scellés 
sur  les  magasins  de  la  Compagnie  des  Indes  à  Lorient'"'. 

La  numicipalilé  de  Lorient  a  mis  le  scellé  sur  l'universalité  des 
magasins  sans  faire  attention  que  plusieurs  étaient  occupés  par 
des  néjjociants  particuliers. 

Par  arrêté  du  3o  juillet,  le  déparlement  a,  sur  les  réclamations 
du  commerce,  ordonné  la  levée  des  scellés  apposés  sur  les  maga- 
sins qui  lui  appartenaient;  mais  il  existe  une  autre  difficulté  sur 
laquelle  le  département  n'a  pas  cru  devoir  prononcer,  c'est  que 
beaucoup  de  marchandises  appartenant  à  diirérenls  négociants  se 
trouvent  dans  les  mêmes  magasins  que  celles  de  la  Compagnie  des 
Ipdes. 

Le  déparlement  n'ayant  pas  voulu  prendre  sur  lui  d'en  autoriser 
la  distraction ,  il  prie  la  Convention  de  lui  faire  connaître  la  mesure 
à  adopter  pour  satisfaire  aux  vives  instances  de  |)lusieurs  négociants, 
que  le  moindre  retard  peut  exposer  à  de  grandes  pertes. 


'■''>   Non  î-OLiJL'nionl  à  Lorioni,  mais  partoiil  oii  la  (lonipa^jnic  avait  des  majjasiiis  cl 
des  niariliandi-os. 


IG^  PROGKS-VERBÂUX  [6  août  179R] 

Cette  pièce,  numérotée  1  .'J39  ,  a  été  remise  au  citoyen  Villers. 

()"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  3 0  juillet  1793,  snr  h 
demande  en  indemnité  formée  par  les  citoyens  Pean  et  Billaut,  né- 
î'ocianls  dans  le  district  de  Chàteaudun  et  par  le  citoyen  Guiilaimiin , 
négociant  à  Meuves  ("/). 

Cette  demande  est  fondée  sur  ce  que  deux  cliargcmenis  de 
farines  destinés  pour  l'approvisionnements  de  la  ville  de  Nantes, 
l'un  de  cent-quatre-vingt-douze  sacs  et  l'autre  de  vingt-cinq,  ont 
été,  le  premier  arrêté  à  Muides  et  le  deuxième  pillé  à  Mer'''. 

D'après  les  pièces  produites,  la  perte  pour  les  citoyens  Pean  cl 
Billaut  est  de  i3,63o  1.  ()  s.  3  d.  et  pour  le  citoyen  Guillaumin, 
1 .53o  1.  17  s. 

La  réclamation  de  ces  négociants  est  appuyée  de  différents  actes 
qui  en  constatent  la  légitimité,  notamment  d'un  arrêté  du  départe- 
ment de  Loir-et-Cher,  du  18  juin  1793. 

Celte  pièce,  numérotée  1  333 ,  a  été  remise  au  citoyen  Laurence. 

7"  Pétition  du  citoyen  Fremin;  il  annonce  être  l'auteur  de  four- 
neaux propres  à  corporilier  la  tourbe,  à  la  dégager  de  sa  mauvaise 
odeur,  à  quadrupler  sa  chaleur  el  à  la  convertir  en  un  charbon  tel- 
lement épuré  qu'il  se  consume  sans  fumée  ni  odeur.  Ce  citoyen 
annonce,  en  outre,  plusieurs  autres  découvertes  et  s'engage  à  mettre 
tous  ses  procédés  en  vigueur;  mais  auparavant  il  désire  etro 
délivré  d'un  malheureux  procès  (jue  la  mauvaise  foi  d'un  de 
ses  associés  lui  a  fait  intenter,  et  obtenir  le  remboursement  de 
8/1,160  livres,  Uïonlantd'une  litjuidation  d(>  fournitures  faites  aux 
petites  Ecuries  dites  ci-devant  du  Roi;  il  prie  les  législateurs  de 
s'intéresser  en  sa  faveur  pour  la  conclusion  de  ces  deux  affaires  ('^'. 

Cette  pétition,  numérotée  i33/i,  a  été  remise  au  citoyen  Ba- 
railon. 

8°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  9.  août  1  793  ,  relative  h 
la  prime  de  /io  livres  par  tonneau,  réclamée  par  les  armateurs  des 
navires  le  Snliinw,  X Intrépide ,  le  Courrier  de  Sninf-Marr ,  la  Petit*' 
fille,  les  Trois  Frères.  le  L'ihourcnr  el  la  Niniplir .  (pie.  des  omis- 
sions de  formalités  prescrites  par  l'arrèl  du  '>8  octobre  178^1  ne 
lui  ont  pas  piM'mis  de  faire  paver. 

Le  Ministre  prie  la  Convention  de  vouloir  bien  slatuiM"  sur  ces 
réclamations. 

Cette  lettre,  numérotée  1335,  a  été  remise  an  citoven  Villers. 

9"  Lettre  du  Ministre  delà  justice,  du  3i  juillet  1793,  suivie 

O    Muides  et    Mer  :.  Loir-cl-Clier;  (-^  H  y  a  dans  F'-  998  un  brevet  de 

Meuves  doit  (îlrc  pour  Vovcs  (Eurc-ct-  carbonisation  et  do  dislillnlion  délivre 

Loir).  au  sieur  Fremin. 


[Gaoîi  i7'.|-'M  I*'    COMI'rK  l)K  C.OMMKHCi:.  |(i;i 

d'une  pélilion  des  ritoycns  Cliolel,  l^e  Kèvre,  Uiijaiid  cl  .lorjjiiiinii 
né{;ociants,  appuyée  parles  membres  du  Irihunal  de  couuueice  de 
SaiulOueuliu,  à  l'edet  d(!  sollicilei-  un  décret  qui  inelle  à  couvert 
de  toutes  poursuites  les  négociants  endosseurs  d'eiïets  souscrils  par 
des  néjjoriants  de  Valencieiujes  et  antres  villes  investies  par  les  ar- 
mées ennemies. 

Sur  cette  lettre,  ininK-rotéc  i  .').") I),  le  (ioniité  passe  à  l'ordre  du 
jour. 

fje  citoyen  Villers  demande  et  obtient  la  parole 

11  donne  lecture  d'un  rapj)ort  et  d'un  proj(;t  de  décret  sur  la  né- 
cessité de  défendre  l'exportation  des  dem'ées  et  marchandises  (pii 
ont  été  déclarées  de  première  nécessité  par  le  décret  du  a  G  juil- 
let i793(". 

Suit  la  teneur  du  rapport  : 

l*nr  votre  décret  du  3(i  juillet  dernier,  vous  avez  voulu  livrer  à  la  circula- 
lion  plusieurs  espèces  do  denrées  et  mairhandiscs  cpic  des  spéculateurs  avides 
retenaient  dans  des  magasins  pour  pouvoir  en  élever  le  prix  à  vidonté.  Voire 
objet  ne  serait  pas  rempli  si  ces  denrées  et  marchandises  continuaient  à 
sortir  librement  pour  réh"anger.  Bientôt  nous  en  éprouverions  la  p(Mï(U'ie  et 
on  attribuerait  à  voire  décret  ce  qui  ne  serait  ([ue  TelTet  de  l'omission  d'une 
mesure  qui  en  était  la  conséquence.  Je  viens,  au  nom  de  voire  (loniité  de 
commerce,  vous  proposer  celle  mesui'e  qui  consiste  à  défendre  la  sortie  de 
celles  de  ces  denrées  et  marchandises  dont  l'expoi  lation  n'a  [)as  clé  prohibée 
par  des  décrets  précédents. 

lisserait  à  désirer  que  rcxécution  de  la  mesure  que  je  sollicite  fût  générale; 
mais  Je  régime  des  douanes  n'étant  point  établi  à  Dunkercpie,  à  Jîayonuc, 
dans  le  pays  de  Labour  et  dans  quebpies  autres  portions  du  territoire  de  la 
liépuhlique,  il  ne  reste  aucun  moyen  de  prévenir  l'extraction  do  ces  pavs. 
j)our  l'étranger,  des  objets  dont  vous  avez  dcfemlu  ou  dont  vous  allez  déléndi'c 
la  sortie;  il  laut  donc  pour  le  moment  qu'ils  ne  puissent  cire  tirés  de  la  France 
que  pour  la  consoinmalion  des  habitants  de  ces  lieux  particulieis. 

Dans  l'état  actuel,  ces  habilanls  |)aient  les  droits  de  sortie  sur  les  vins  qu'ils 
reçoivent  de  Fi'ance,  soit  qu'ils  soient  dcstiui-s  à  leur  consommalion,  soit 
qu'ils  veuillent  les  faire  passer  à  l'élr.inger  effectivement.  Ils  doivent  continuer 
h  l(îs  acquitter  sur  ceux  qu'il  leur  sera  permis  de  tirer  de  1  inlérienr;  ils  ont 
été  jusqu'ici  exempts  des  droits  imposés  sur  les  savons  de  Marseille  et  (pic 
su[)porlenl  les  autres  Français;  mais  cette  exem])tion .  fondée  sur  l'impossibitité 
de  dislinguer  ce  qui  était  destiné  pour  leur  consommation  de  ce  qui  devait 
être  réexporté,  ne  peut  plus  subsister,  dès  que  vous  avez  limité  les  quantités 

C'    Décret    contre    les  accaparoiu's;  viandes  et  poissons  secs,  fumés,  salés 

l'arliclo    li    déclarait   denrées   l't    mar-  et  marines,   le  cliaiivre,  le  papier,  les 

diandises  de   première    néce*!sité  :   le  laines  ouvrées  el  non  ouvrées,  les  cuirs, 

pain,  la  viande,  le  vin,  les  {jraines,  fa-  le  fer  et  l'acier,  le  cuivre,   les  draps, 

rines,  légumes,  fruits,  le  beurre,  le  vi-  la    toile,    et    {généralement    toutes    tes 

naigre,  le  cidre,  l'eau-dc-vie,  le  char-  étofles;  ainsi  que  les  matières  premières 

bon,  le  suif,  le  bois,  l'iniilc,  la  sonde,  (pi  servent  à  tenr  faliricatiun,  les  soie- 

le  savon,  le  miel,  le  sucre,  le  sel,  les  ries  exceptées. 


IG'i 


PROCÈS-VERBAUX 


[6  AOÛT   1790] 


de  savons  qu'ils  recevront  à  celles  nécessaires  à  leur  consommation.  Il  sullit, 
pour  les  soumettre  à  ces  droits  qui  sont  représentatifs  de  ceux  qu'acquittent 
dans  les  paris  autres  que  Marseille,  Rayonne  et  Dunkerque.  les  huiles  dont 
les  savons  sont  composés,  de  suspendre  la  faveur  du  transit  dont  jouissaient 
les  savons  de  Marseille  destinés  à  passer  par  terre  à  l'étranger  ou  dans  les 
parties  de  la  République  non  soumises  au  régime  des  douanes.  Il  ne  suffirait 
pas  de  défendre  la  sortie  des  objets  qu'il  importe  de  réserver  à  la  consom- 
mation nationale,  si  vous  n'adoptiez  en  même  temps  toutes  les  mesures  qui 
peuvent  assurer  l'exécution  du  décret  que  vous  allez  rendre. 

L'une  de  ces  mesures  coiisiste  à  déclarer  d'une  manière  positive  ce  qui  n'a 
été  fait  qu'indirectement  par  le  règlement  général  des  douanes;  c'est  (pie 
tout  fonctionnaire  public,  tout  garde  national  a  la  faculté  de  saisir  ce  qui 
entre  ou  sort  en  fraude  ou  contrebande. 

Vous  devez  également  lever  toute  incertitude  sur  la  quotité  de  l'amende  à 
prononcer  dans  tous  les  cas  où  le  délit  sera  constaté,  empêcher  qu'à  la  faveur 
de  prétendus  vices  de  forme  dans  la  rédaction  des  procès-verbaux  relatifs  à 
des  prohibitions  à  la  sortie,  le  prévenu  évite  une  confiscation  (pie  la  loi  pro- 
nonce lorsqu'il  s'agit  de  prohibitions  à  l'entrée''':  enfin,  assurer  à  ceux  (pii 
parviennent  à  constater  les  délits,  une  prompte  récompense  de  leur  vigilance. 

Tous  ces  objets  seront  remplis  si  vous  adoptez  le  projet  de  décret  que 
voici  : 

ce  La  Convention  nationale,  voulant  ajouter  aux  précautions  qu'elle 
a  prises  par  son  décret  du  2 G  juillet  dernier  pour  enip(klier  le 
surhaussement  des  denrées  et  marchandises  que  les  circonstances 
actuelles  doivent  l'aire  considérer  comme  étant  de  première  néces- 
sité, décn^'le  ce  qui  suit  : 

Art.    1'"''.   l^e   pain. 


le   biscuit,    toute    espèce 


(le    viande,    de 


'"  ffL'articlo  2.3  (jii  litre  \  du  nVlo- 
ment  {[('néral  sur  les  dixiancs  porto  f|n(> 
les  f'ornialiti's  prcscriles  relalivciiienl  à 
la  rédaction  des  |)i'orès-vcrl)aii\  seront 
observées  à  peine  de  nidiitc  des  saisies; 
([uc  dans  le  cas  ncîanmoins  où  tes  mar- 
chandises seraient  do  la  classe  de  celles 
proliibécs  à  l'entrée,  la  confiscation  en 
sera  poursuivie  à  la  re(]u:'te  des  com- 
missaires du  Pouvoir  exéculil":  mais 
sans  (pTil  puisse  être  pi-ononcc  d'a- 
mende. 

ha  loi  n'a  pas  voulu  (|u'à  raison  de 
i|uel(p(ps  vices  de  forme  (|uc  pourrait 
pr(''sentcr  la  rédaclicm  des  procès-ver- 
l>au\  le  délit  d'inlioduction  d'objets  de 
coiilrebaude  nuisibles  dans  la  consom- 
uialion  ou  desiruclifs  de  certaines 
branches  de  fabrication  resta!  absolu- 
ment impuni.  Comme  à  l'éporpic  où 
relie  loi  fui  rendue  il  y  avait  pou  de 
marcliandises  prohibées  à  la  sortie,  elle 
ne  contient  point  à  l'éjjard  des  saisies  de 


C{!s  marchandises  la  uK-nie  disposition 
(pie  po:ir  les  objets  prohibés  à  l'entrée. 

Mais  vous  avez  établi  el  vous  allez 
encore  décréter  des  proliibilioii.s  à  la 
sortie  dont  le  maintien  présente  le  plus 
{jrand  inlérél.  lies  saisies  seront  faites 
par  des  préposés  <\ai  pourront  oïdilier 
(les  formalités,  par  les  trouj)Cs  ou  par 
di>s  particuliers  (pii  ne  connaissent 
point  ces  formalités;  alors  il  s'élèvera 
(les  dillicultés  dans  les  tribunaux,  les 
mains  levées  s'opéreront  et  la  contre- 
bande, (|ui  a  des  résultais  aussi  danjfe- 
reux,  ne  sera  point  réprimée. 

D'apn'-s  la  nature  de  celle  fraude  à 
la  sortie,  il  y  a  plus  de  motifs  (pie  n^- 
lativemenl  à  l'entrée  pour  (pie.  dans  le 
cas  oi!i  les  formes  ne  seraient  pas  exacte- 
ment observées,  la  poursuite  se  fasse  à 
la  lequéle  du  commissaire  nalional  dont 
K'  ministère  doit  se  porter  sur  tout  ce 
(pii  iutér(>sse  la  Nation.^  (Noie  du  rap- 
port de  Villers.) 


|(;  A(.rr  1793]  DU  COMITK  DK  GOMMKUCK.  If,:, 

poisson  ol  de  fniit;  le  cidre,  le  vin,  l'eini-de-vic,  le  vin.iijjrc,  rimilc. 
le  sel,  le  miel,  le  sucre,  le  savon,  hi  soude,  le  cliaihon  de  (erre, 
l'acier  non  ouvré  ou  siniplemenl  londn,  le  papier,  les  draps,  i-lolles 
el  bonneteries  autres  C[ue  de  soie,  ne  pourront,  à  conipti;r  du  pré- 
sent décret,  sortir  tant  par  terre  (pie  par  nier  de  l'étendue  de  la 
République. 

La  Convention  nationale  déclare  que,  dans  la  défense  laite  par 
son  décret  du  19  mai,  d'exporter  du  cuivre,  des  fers,  du  plond)  et 
de  l'étain,  eJIe  a  seulement  entendu  comprendre  les  cuivres  dont 
les  droits  d'entrée  n'excèdent  pas  18  livres  par  (juintal,  les  fers  en 
barres,  en  verges,  feuillards,  carillons,  rondins  ou  applatis,  les 
plombs  et  étains  dont  la  main-d'(euvre  ne  forme  pas  la  majein-e 
partie  de  la  valeur. 

Aht.  :2.  Les  villes  de  Dunkerque  et  de  Bayonne,  ajnsi  que  les 
autres  parties  de  la  France  qui  communiquent  librement  avec 
l'étranger,  ne  pourront  tirer  de  l'intérieur  de  la  République  les  ob- 
jets dont  la  sortie  est  défendue  par  le  présent  décret  que  jusqu'à 
la  concurrence  des  quantités  nécessaires  à  la  consommation  des 
habitants;  ces  quantités  seront  fixées  par  les  directoires  des  dépar- 
tements et  soumises  aux  droits  des  tarifs.  Le  transit  dont  jouissent 
les  savons  expédiés  pour  l'étranger  et  pour  les  parties  de  la  Répu- 
blique exceptées  du  régime  des  douanes  est  suspendu. 

Art.  3.  Les  gardes  nationaux,  la  gendarmerie,  les  troupes  de 
ligne  et  tous  les  fonctionnaires  pubbcs  peuvent  arrêter  et  saisir  les 
denrées  et  marchandises  entrant  dans  le  territoire  de  la  République 
ou  en  sortant  en  contravention  aux  lois  relatives  aux  douanes,  à  la 
charge  de  transporter  les  olijets  saisis  directement  et  sur-le-champ 
au  plus  prochain  bureau  desdites  douanes  sauf  à  faire  le  rapport 
de  la  saisie  conformément  à  l'article  20  du  titre  X  de  la  loi  du 
92  août  1791-  La  confiscation  des  marchandises  et  autres  effets 
ainsi  saisis  sera  poursuivie  à  la  requête  des  Régisseurs  des  douaiK's 
avec  amende  qui,  dans  tous  les  cas  de  prohibition,  même  dans 
celui  de  l'entrepôt  des  matières  propres  à  la  fabrication  du  papier 
et  de  leur  circulation  sans  acquit-à-caution,  sera  de  5oo  livres, 
conformément  à  l'article  1"  du  titre  V  de  ladite  loi. 

Art.  /i.  Les  dispositions  de  l'article  28  du  titre  X  de  la  loi  ci- 
dessus  citée,  relatives  aux  objets  saisis  pour  cause  de  prohibition  à 
l'entrée,  seront  exécutées  pour  ceux  dont  la  sortie  est  défendue;  en 
(■()nsé(|uence,  dans  le  cas  où,  à  raison  d'un  vice  de  forme,  il  y  au- 
rait lieu  d'annuler  un  procès-verbal  portant  saisie  d'objets  prohibés 


166  PROCÈS-VERBAUX  [6  aolï  i7()3] 

à  ia  sortie,  il  est  enjoint  au  commissaire  national  d'en  requérir, 
sur-le-cliamp,  la  conliscalion,  laquelie  sera  prononcée  à  la  même 
^iudionce  sans  amende. 

Art.  ô.  Tous  jugemenls  rendus  sur  les  saisies  failes  pour  fraude 
ou  contravention,  quelle  que  soit  la  valeur  des  objets  saisis,  seront 
soumis  à  l'appel.  Quant  à  ceux  portant  conliscation  de  marchan- 
dises ou  denrées  prohibées  à  l'enlrée  ou  à  la  sortie,  l'appel  devra 
élre  interjeté  dans  le  mois  de  la  sig^nification  desdits  jugements  et 
mis  en  état  d'élre  jugé  dans  le  mois  suivant.  Le  délai  pour  appeler 
ou  celui  pour  faire  prononcer  sur  l'appel  étant  expiré,  la  condam- 
nation sera  réputée  définitive;  l'amende  et  le  prix  des  elTels  con- 
fisqués seront  répartis  entre  les  préposés  de  la  Régie  el  autres  sai- 
sissants, à  la  déduction  de  i/G  réservé  à  la  Nation  pour  subvenir  aux 
frais  de  procédure'^'.  " 

Le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  et  invite  le  rapporteur  à 
le  présenter  incessamment  à  la  Convention. 

Un  membre  du  Comité  de  marine  a  fait  ensuite  un  rapport  suivi 
d'un  projet  de  décret  tendant  à  faciliter  le  paiement  des  ellels  tirés 
par  l'ordonnateur  de  Saint-Domingue. 

La  discussion  sur  ce  point  est  ajournée. 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures  et  demie. 

BaIIAM.ON,  pV('suJ('})l  ;   Vn.f.K.RS. 


OITATRE-Vmr/riKME    SKANCE. 
1  j  AoiVr  1  7()3. 

L<'  samedi  i  7  août  1  71)^^,  l'an  deuxième  de  la  Piépiddiipie  fran- 
çaise, le  (iomiléd(!  conuuercf^  s'est  assemblé.  Présents  :  lescilo\ens 
lUutel,  président;  Yillers,  secrétaire;  Uarailon,  Lacaze,  Sauvé, 
(ihaumont. 

La  séance  s'ouvre  j)ar  le  rapport  fait  par  le  citoyen  Sauvé  sur 
une  lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  1  7  juin  i7()'">-  perlée  sjus 
le  numéro  1299,  relative  à  la  réclamation  en  indemnité  formée 
par  le  citoyen  Prudent  à  raison  des  pertes  qu'il  annonce  avoir 
éprouvées  et  des  sacrifices  qu'il  prétend  avoir  faits  pour  le  soutien 
d'une  manufacture  de  bonneterie  (lu'il  a  élevée  à  JN'ay,  district  de 
Pau. 

(•)   ni'ciV'tfHo    «'»   f>i>i''l    1 VÇ).".    (  Pri><:ès-rrrhal,y.  ^ii5clsuiv.) 


[t7  AOÛT  1793]  T)U  COMITK  Di:  COMMKRCK.  167 

Suit  la  (encur  du  rapport: 

Le  Ministre  dei'intérieur  vuiisa  .ulrcssi!  la  réclamation  du  citoyen  Piudt-nl, 
néfjociant  de  Marseille,  (jui  a  établi  iiuc  uianufaclnre  debounols  dans  la  ville 
de  Nay,  district  de  Pan.  département  de«  Uasses-l'yrénées:  il  léclunie  un  ca- 
pital de  /i5,ooo  livres  à  titre  d'indemnité  pour  les  pertes  re'sultanles  de  son 
entreprise  qui  occupe  et  fait  vivre  (ioo  persoinies. 

Votre  Comité  de  commerce,  à  (pii  vous  avez  renvoyé  celte  adresse,  m'a 
chargé  de  vous  présentei-  le  résultat  de  ses  observations  et  de  soumettre  à  la 
discussion  de  la  Convention  le  motif  qui  a  dirigé  son  opinion. 

Eu  examinant  avec  la  plus  scrupuleuse  attention  la  série  des  laits  cotés  dans 
l'adresse  du  j)élitionnaire,  votre  Comité  en  a  pesé  les  raisons,  calculé  les 
produits,  rapproché  les  cii'conslances. 

Je  vais  vous  en  l'aire  l'analyse  en  suivant  exactement  l'ordre  qu'il  a  élal)li 
dans  sa  pétition,  alin  que  vous  puissiez  facilement  fixer  votre  opinion  et 
prononcer  en  connaissance  de  cause  sur  la  demande  en  indenmilé  qu'on 
sollicite. 

Prudent,  chef  d'une  manufacture,  dans  son  adresse  au  département  des 
Basses-Pyrénées ,  expose  que  la  main-d'œuvre  de  ses  ateliers  lui  coûte  annuel- 
lement 55  à  6o  mille  livres;  dès  lors  qu'il  occiq)e  Goo  ])ersonnes,  il  est  aisé 
de  conclure  que  chaque  manœuvre  ne  reçoit  annuellement  que  loo  livres, 
conséquemment  que  la  journée  ne  lui  revient  qu'à  G  s.  6  d. 

C'est  cependant  la  modicité  du  prix  de  la  journée  du  manœuvre  (pu  sert 
de  base  à  la  réclamation  du  pétitionnaire  parce  que,  <lit-il,  la  multiplicité  et 
la  minimité  des  paiements,  qu'il  est  obligé  de  faire  à  tout  instant  en  numéraire 
métallique,  le  constitue  en  perte  de  i8,ooo  livres  par  année  dont  il  demande 
récompense. 

Il  n'est  pas  facile  de  concilier  cette  assertion  avec  la  suivante:  il  ajoute  tpi'd 
a  fait  boulanger  7,300  quintaux  de  froment  en  1791  et  1799.  dont  le  pain  a 
été  livré  à  ses  manœuvres  à  6  deniers  par  livre  au-dessous  de  la  taxe  de  la 
ville,  ce  qui  lui  a  procuré  une  perte  de  12, Goo  livres. 

Si,  comme  l'expose  le  pétitionnaire,  il  a  délivré  le  pain  à  ses  ouvi'iers  en 
paiement  de  leurs  salaires  qui  ne  s'élèvent  d'après  l'aperçu  qu'à  6  s.  6  d.  par 
jour,  on  ne  conçoit  pas  comment  il  peut  demander  18,000  livres  pour  perle 
du  change.  Sans  entrer  dans  l'examen  du  prix  du  pain  dans  le  déparlement  des 
Pyrénées,  on  a  des  données  assez  certaines  pour  assurer  que  !e  prix  du  pain 
de  la  journée  fixée  à  G  s.  6  d.  était  à  peine  suHisaiit  |)oin"  procui-er  an  mal- 
heureux manœuvre  sa  subsistance,  dès  lors  il  n'y  avait  aucune  perle  dans 
l'échange, 

11  n'est  pas  non  plus  facde  d'en  trouver  dans  la  manipulation  du  pain  que 
Prudent  a  l'ait  boulanger  par  ces  ouvriers  encore  bien  qu'il  le  leur  ait  livré 
à  6  deniers  par  livre  au-dessous  de  la  taxe  de  la  ville.  On  sait  qu'en  généial 
les  boulangers  n'en  feraient  pas  leur  profession  s'ils  n'y  faisaient  (pielques 
bénéfices,  ils  ne  pourraient  cou  tinucir  leur  état,  ni  faire  subsister  leurs  familles; 
il  n'en  est  pas  qui  ne  bénéficient  au  moins  de  deux  liards  par  livre  sur  le 
prix  qu'ils  vendent  le  pain  et  celle  modique  somme  ne  leur  sufTn-ait  pas. 
Prudent  en  accordant  cette  faveur  à  ses  ouvriers  a  fait  un  acte  de  bienfaisance 
à  la  vérité,  mais  qui,  loin 'de  le  constiluer  en  une  perle  de  12.600  livres 
comme  il  le  dit,  ne  le  dépouille  que  d'une  ])artie  du  bénéfice  que  font  les 
boulangers. 

Enfin ,  le  pétitionnaire  cote  comme  perle  réelle  une  s<minie  de  1  '1,000  livres 


1 68  PROCÈS-VERBAUX  [  1 7  août  1 7  9 3] 

flont  il  réclame  le  {lë(lomma,'>ement  pai'ce  que,  dil-il,  en  janvier  1798,  il  lui 
restait  pour  /i8,ooo  livres  de  laine  ségovienne  dont  il  a  refusé  3o  p.  100  de 
bénéfice  et,  malgré  celte  oll're  avantageuse,  il  les  a  gardées  pour  alimenter  sa 
manufacture.  Loin  d'éprouver  une  perte,  le  pétitionnaire  démontre  un  béné- 
licc  certain  et  on  ne  conçoit  pas  comment ,  avec  de  tels  bénéfices,  il  en  réclame 
encore  la  valeur  au  détriment  de  la  Républi([ue.  Quand  bien  même  les  matières 
inemièrcs  auraient  perdu  leur  valeur  l'elative  et  qu'elles  seraient  au  niveau  du 
cours  de  1798  ,  la  prétendue  perte  ne  consisterait  que  dans  la  privation  d'un 
grand  profit.  Celte  vérité  est  prouvée  par  le  pétitionnaire  puisqu'il  est  de  fait, 
comme  il  l'attosle  lui-même,  que  ses  Â8,ooo  livres  de  laines  ne  faisaient  que 
moitié  de  son  acbat  de  1 799  ;  il  ne  se  plaint  pas  d'avoir  perdu  sur  la  première 
piutie  de  son  acbat;  la  dernière,  dont  il  a  refusé  3o  p.  100  de  bénéfice,  loin 
d'avoir  baissé  depuis  le  mois  de  janvier  dernier,  a  considérablement  aug- 
menté; d'où  il  suit  qu'au  lieu  de  3o  p.  100  les  bénéfices  excéderont  5o 
p.  100.  Si  les  matières  premières  onl  rapidement  monté  à  des  prix  effrayants, 
les  marchandises  ouvrées  ont  suivi  la  même  progression. 

D'après  les  considérations  |)résenlées  par  le  rapporteur,  le  Co- 
mité estime  tpj'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer  f^'. 

Le  citoyen  Blutel  présente  un  rapport  dont  la  lecture  est  ren- 
voyée à  la  prochaine  séance  à  cause  de  certains  renseignements 
dont  le  rapporteur  annonce  avoir  besoin. 

Le  Président  annonce  qu'il  a  renvoyé  le  1  /i ,  à  la  commission 
chargée  de  tout  ce  qui  est  relatif  auv  accaparements  et  au  Comité 
d'instruction  puhlirpie,  un  mémoire  de  la  commune  de  Bosder(sK"), 
porté  sous  le  numéro  1346,3  l'effet  de  solliciter  une  loi  qui  fixe  le 
prix  des  objets  de  consommation,  par  exemple  du  vin,  et  d'obtenir 
la  faculté  de  disposer  pour  l'instruction  nationale  de  quelques  fonds 
dont  elle  est  propriétaire  et  (jui,  ci-devant,  étaient  employés  à 
1  éducation  de  la  jeunesse. 

Le  Comité  approuve  le  renvoi. 

Le  Comité  approuve  aussi  la  communication,  donm-e  aux  Régis- 
seurs des  douanes,  de  plusieurs  mémoires  portés  sous  les  numéros 
iSS-y,  i3/io,  i3/i5  et  i353  :  tous  ayant  pour  objet  des  suppres- 
sions, réductions  de  droits  et  facilités  d'inq)orlalion  et  d'expor- 
tation sollicitées  par  le  commerce. 

L'extrait  de  ces  mémoires  sera  inséré  dans  le  [irocès-verbal  <les 
séances  où  la  distribution  en  sera  faite. 

On  donne  ensuite  lecture  des  lettres,  adresses  et  mémoires  re- 
mis sur  le  bureau  qui  ont  été  dans  l'ordre  qui  suit  : 

1"  Lettre  du  Ministre  des  contributions,  du  22  juin  iy(j3,sur  la 
permission  sollicitée  par  le  département  du  Mont-Mlanc  d'i'nvoyer 
feindre  Icin's  draps,  comme  les  fabricants  de  ce  pays-là  en  avaient 

(')    l'riidcnt  ivciama  contre  fctie  d(''ci-  de  coniiiK'n-c  le  a!i  seploiiilin'  i7<)^^;  l<' 

Nioiiii.ir  une  [M'illiou  adresséo  au  (".oniilc  dossier  est  dans  F'"  tfj']. 


[i7  AOÛT  i7(.).'î|  1)1    COMITK   l)K  COMMKr.Clv  IC.Î) 

ci-devant  la  facilité  à  (iciirvc,  cii  pinuiil  .m  rcloiir  i  j).  100  de  la 
valeur. 

Cette  letlro,  miniérolcj  i337,  est  renvoyée  à  j,i  lM'jfi(;  des 
douanes  pour  avoir  son  avis;  a  été  remise  au  citoven .... 

'?"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  oA]  juillet  i7y3,  à 
l'eftet  d'être  autorisé  au  payement  des  primes  en  jjénéral. 

Cette  lettre,  numérotée  i338.  a  été  remise  au  citoyen  lilutel. 

3°  Mémoire  du  citoyen  Le  Kèvre,  fabricant  de  draps  à  Amiens. 

Ce  parliculier  demande  à  jouir  (Tp;,tiiiioment  de  la  maison  ci- 
devant  dite  de  l'Oratoire,  existant  à  Amiens,  pour  y  établir  umi 
manufacture  de  draps  fins,  casimirs  et  autres  et  de  draps  propres 
à  l'babillement  des  troupes.  11  sollicite  aussi,  pour  faciliter  son 
établissement,  une  gratification  sur  les  fonds  destinés  aux  encou- 
ragements. 

Arrêtés  du  département  de  la  Somme,  des  a 3  juillet  dernier 
et  1"  de  ce  mois,  en  faveur  du  citoyen  Le  Fèvre. 

Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  en  date  de  cejourd'bui,  sur  le 
même  objet. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  i33t) ,  ont  été  remises  au  citoyen 
Chaumont. 

h"  Extrait  d'une  lettre  diî  citoyen  Savary,  commandant  la 
Capricieuse,  au  Ministre  de  la  marine,  datée  de  Mindin^'^,  le 
'2Ï>  juillet  1793. 

Il  annonce  au  Ministre  l'arrivée  successive  de  plusieurs  bâti- 
ments américains  cbargés  de  blés  et  farines  et  que  les  négociants 
nantais  profitent  de  ces  bâtiments,  lorsqu'ils  sont  déchargés,  pour 
expédier  en  pays  étrangers  (Ostende  et  Hambourg)  leurs  sucres  et 
cafés  qu'ils  ne  veulent  point  vendre  en  France,  sous  I»;  prétexte  que, 
les  assignats  se  discréditant  tous  les  jours,  ils  aiment  mieux  placier 
leurs  fonds  en  pays  étranger. 

Le  citoyen  Savary  demande  à  être  autorisé  à  mettre  endjargo 
sur  ces  bâtiments. 

Sur  cette  demande,  numérotée  loho.,  le  Comité  passe  ii  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  le  décret  du  i.o  aoùl  i7<j3  ([ui  défend  la 
sortie  des  sucres '-^ 

5"  Délibération  de  la  commune  de  Jouy-le-(iiiàtel'''  feudaMi  à 
obtenir  dans  le  chef-lieu  de  sa  résidence  ui!  bureau  de  poste  au\ 
lettres. 

Le  Comité  renvoie'  cette  demande,  numérotée  i3/i3,  au 
Ministre  des  contributions  publiques. 

'')   Loirt'-liirci-leiiro.  —  '-    Le  dôcrot  du  \^>  août  avnitélé  pris  sur  un  r;i|»|iinl  [irc- 
soiilt!' [)ar  Villcrs.  Cl",  plus  liuiil.  ]>.  i()3  ol  suiv.  —  '■'■)  Sfinc-ol-Maî-no. 


170  PROCES-VERBAUX.  [17  août  1793] 

G"  Lettre  du  citoyen  Duvivier-Coclierie,  négociant  à  Mayenne, 
sur  le  renchérissement  successif  des  toiles  fabriquées  dans  ce 
département  et  la  nécessité  d'adopter  des  mesures  répressives  pour 
prévenir  les  malheureuses  suites  des  accaparements  que  les  fabri- 
cants de  toiles  et  d'étoffes  peuvent  faire  impunément  au  préjudice 
des  consommateurs. 

Ce  négociant  demande  que  les  ventes  de  draps,  toiles,  étoffes 
se  fassent  dans  les  lieux  publics,  à  des  heures  indiquées,  et  que 
ceux  qui  contreviendront  à  cette  disposition  soient  punis  sévère- 
ment. 

Le  (Jomité  renvoie  cette  lettre,  numérotée  i3/i/i,  à  la  commis- 
sion qui  a  été  chargée  de  présenter  le  décret  contre  les  accapa- 
reurs. 

•y"  Mémoire  du  citoyen  Diot.  (Je  particulier  annonce  que  les 
connaissances  qu'il  a  acquises  dans  la  fabrication  des  toiles  de 
(lillérentes  espèces  lui  font  désirer  d'être  employé  en  qualité 
(l(i  régisseur  ou  d'inspecteur  dans  une  fabrique  qui  serait  élevée 
[!Our  le  compte  de  la  Nation^  Cet  établissement,  observe  le  pétition- 
naire, aurait  le  double  avantage  de  fournir  les  toiles  nécessaires  à 
riia])illenient  des  troupes  de  la  République,  de  procurer  de  l'ou- 
vrage à  une  infinité  de  malbeureux  sans  ressources,  et,  enfin,  de 
prévenir  les  dangereuses  suites  de  la  mendicité. 

Ce  mémoire,  numéroté  10/17,  ^  •^'*"  remis  au  citoyen  Martin. 

8"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  3o  juillet  1793,  sur  la 
demande  de  lili,OD^  1.  10  sols  formée  par  le  citoyen  Menou, 
entrepniueur  de  la  manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvais, 
pour  fourniture  de  tapisseries  faite  pour  les  années  1791  et  1793, 
conformément  à  l'arrêt  du  ci-devant  Conseil  du  8  février  1780. 

(Je  particuHer  demanih!  aussi  le  payement  des  encouragements 
accordés  à  la  manufacture  de  Beauvais  et  qui  s'élèvent,  pour  les 
années  1791  et  179a,  à  122,200  livres. 

Le  Ministre  demande  à  être  autorisé  à  faire  payer  au  citoyen 
Menou  ces  différents  encouragements,  à  la  charge  par  ce  dernier 
d'observer  et  remplir  les  formalités  prescrites  par  les  ci-devani 
arrêts  du  Conseil. 

Cette  pièce,  numérotée  18/17  ^^^>  "^  ^'^  remise  au  citoyen 
BlutclC). 


(')    G'osl    IJIiilcl   (|iii,    (Ml    iio\oml)ro  lion   delà   mumiractiiio  pi'iulanl  la  Ré- 

1790,  lil  iiii   liippoii  sur  la  sitiialioii  voliilion  voir  le  livro  do  M.  Tarlo,  déjà 

do  la  inanuracliirc   do  Boaiivais  ( Al)  \i ,  cité,  Die  Arhciln- ilcr  iinlionnlrn  Maiiti- 

7!});  un   décret  (rorjfanisalion  lui  pris  Jol.inroii  [t  '^8Q-iS()f)).  (I.oip/.iif,  190S, 

le  17  brutnairo  an  iw  —  Sur  la  situa-  iii-8°.) 


[i7  AOÛT  1793]  DU  COMITE  DK  COMMKRCE.  171 

9°  Mémoire  des  ouvriers  en  1er  de  Saint-Pé,  district  de  Guve, 
départemonl  des  Hautes-Pyrénées. 

Us  se  plaijjnent  du  prix  excessif  du  fer  dans  les  l'uqjes  de 
Loubie''^  d'où  ils  sont  obligés  de  le  tirer  pour  l'aliment  de  leurs 
ateliers  et  demandent  que  cetle  marebandise  soit  réduite  à  un  prix 
modéré. 

Ce  mémoire,  numéroté  iSôo,  a  été  renvoyé  à  la  commission 
chargée  de  tous  les  détails  relatifs  aux  accaparements. 

10°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publicpies,,du  i  (S  mai, 
sur  les  exceptions  à  la  loi  du  i"  mars  dernier  sollicitées  par  la 
liépubli(|ue  de  Mulbausen. 

Elle  demande  la  facilité  de  tirer  de  Suisse  les  bestiaux  néces- 
saires à  sa  subsistance  et  le  transit  à  l'étranjjer  des  peaux  et  cuirs 
de  ses  fabriques. 

Nouvelle  lettre  du  même  Ministre,  du  3  août,  suivie  de  quebpies 
observations  sur  les  inconvénients  que  semble  présenter  la  sortie 
des  cuirs  dans  un  moment  où  la  France  en  manque. 

Ces  lettres,  numérotées  i  353 ,  ont  été  remises  au  citoyen  Blulel. 

11°  Mémoire  de  citoyens  Joly,  Cuenin,  Chappatle,  Falla,  au 
nom  des  horlogers  du  canton  de  Seigneleger,  district  de  Porrentruy. 

Ils  exposent  que,  depuis  leur  réunion  à  la  France,  les  différents 
ouvrages  d'borlogerie  qu'ils  tirent  de  Suisse  et  qu'ils  y  renvoient 
après  leur  avoir  donné  la  dernière  main-d'œuvre,  se  trouvent  assu- 
jettis, à  l'entrée  et  à  la  sortie  de  France,  aux  droits  fixés  par  le  tarif 
des  douanes,  lesquels  droits  réduisant  à  très  peu  de  chose  les  pro- 
duits de  leur  industrie.  Ils  demandent  à  élrc  affranchis  de  ces 
droits  et  qu'il  leur  soit  accordé  la  facilité  de  faire  repasser  en 
Suisse,  en  boîtes  travaillées,  la  même  quantité  d'or  et  d'argent 
que  les  Suisses  leur  fournissent  en  lingots,  à  la  charge  de  faire  les 
justifications  et  d'observer  les  formalités  nécessaires  pour  prévenu' 
tout  abus. 

Ce  mémoire,  numéroté  laBA,  a  été  remis  au  citoyen  Blulel. 

19"  Mémoire  des  Régisseurs  des  douanes  de  la  Piépublique. 

Ils  demandent  que  le  cautionnement  en  immeubles  de 
100,000  francs,  qu'ils  doivent  fournir  conformément  à  la  loi  du 
%"''  mai  179  1 ,  soit  réduit  à  3o,ooo  livres''^';  la  demande  es!  l'on- 
dée sur  ce  qu'ils  n'ont  aucun  fonds  en  maniement. 

Ce  mémoire,  numéroté  i355,  a  été  remis  au  citoyen  \  illers. 

Le  Président  met  sous  les  yeux  du  Comité  les  délibérations  de 

(')  Cassini   donne    :    Li)iiliit'-Soulieii;  '-'   Arl.    17     du    (j.'crcl    du  ij.'i  ;iM'il 

aujourd'liui,  Loiivie-Sdiiviron,    liasses-  1791  sur  rorjjani-ialion  de  la  njjfio  des 

PyrcnL'os.  douanes,  sanctionné  lo  1"'' mai. 


172  PROCES-VERBAUX  [17  août  lyçiS] 

plusieurs  rauriicipalilés  relalives  à  des  demandes  de  foires  et 
marchés. 

1"  Délibéralioii ,  nuiiiéroU''<^  i3rK^j,dela  commune  de  (^oudun, 
district  de  Compicj^ne;  elle  demande  un  marché  h'anc  le  troisième 
mercredi  de  chaque  mois. 

9°  Délibération,  numérotée  i3/n,  de  la  commune  de  Saint- 
Servan,  district  de  Rennes;  elle  demande  un  marché  tous  les 
mardis  et  une  foire  le  9°  jour  d'octobre. 

3°  Délibération  de  la  commune  de  Bédée,  district  de  Mont- 
fort''';  elle  demande  un  marché  tous  les  mardis  et  une  foire  le 
8  juillet. 

h"  Délibération,  numérotée  i3/i3,  de  la  commune  de  Jouy-le- 
Châtel;  elle  demande  un  marché  tous  les  mardis  et  une  foire  les 
'<  mars,  5  juillet  et  1 1^^  octobre. 

5"  Délibération,  numérotée  i3/ii),  de  la  commune  de  Babœuf, 
district  de  Noyon;  elbî  demande  utie  foin;  tous  les  seconds  liuidis 
de  chaque  mois. 

()"  Délibération,  numérotée  i35i,  de  la  commune  d'IIonne- 
court,  district  de  Neufchateau;  elle  demande  liult  foires  par  an  et 
(ju'ellcs  soient  fixées  ainsi  qu'il  suit  : 

La  1/%  le  lundi  avant  la  Saint-Martin. 

La  2\  le  lundi  en  quinze  suivant. 

La  3*^,  le  lundi  avant  Noël. 

La  A',  le  lundi  en  quinze  suivant. 

La  5'",  le  lundi  de  la  Passion. 

La  G%  le  lundi  en  quinze  suivant. 

La  7%  le  lundi  avant  la  Saint-Jean-Baptiste. 

Et  la  8",  le  lundi  en  quinze  suivant. 

(^ettc  comnuuie  demande  en  outre  un  marclié  tous  les  lundis, 
excepté  ceux  oii  il  y  aura  foire. 

'j"  Délibération,  numérotée  i359,  de  laconnnune  de  Jiijurieux, 
district  de  Saint-Kand^ert;  elle  demande  ime  foire  les  8  mars, 
n)ai,  août  et  novembre. 

Sur  ces  dillerentcs  demandes,  le  (îomité  passe  à  l'ordre  du  jour, 
motivé  sur  le  décret  du  1 /i  août  i7()3  portant  qu'il  est  libre  à 
cliacpje  couunime  d'établir  les  foires  et  niar<diés  (pie  bon  lui  senii»le 
et  sans  être  assujettie  h  aucune  homologation  ou  approbation  des 
corps  administratifs'-'. 

'''    I)i-.tri( I  (If  MoiiUoil-Mii-Meii ;  lllc-  nalionaio,  sur  la  [xMIlitm  do  la  comniiinc 

cl-\  ilaiiie.  de    Vicy,  déparloinonl  du  Cantal,  rola- 

'-'   I.c  diVrcI  (1(1   1 '1   auùl    i ']()'■'>  visr  livc  à  rélaMis-ciiUMil  des  loircs  cl  niar- 

ici   l'Iail    aillai  (•nmii   :    ^Ln   Cumcnll;.!!  cIk's,  drc!  (Iiï  (jii'clli'  passe;  à  l'ordre  du 


I 


[i7  AOÛT  i7()3]  Dlî  COMITK  DR  COMMKRŒ.  17:5 

Le  citoyen  Villers  donne  ensuite  lectnn^  triiri  r;i|»|)()il  sur  la 
discussion  qui  s'est  élevée  entre  le  Miiiistr(!  de  l'intérieur  et  l'Ad- 
ministration des  subsistances  de  Pans  pour  rapprovisionnement  de 
cette  ville ^". 

Suit  la  teneur  de  ce  rapport  : 

Ciitoyens, 

Vous  avez  renvoyé  aux  Coniilés  de  coiiniicrce  ci  (rapi-iciilliiie  la  (h-noncia- 
lion  qui  vous  a  été  faite  par  le  Ministre  de  l'intérieur,  d'nn  placard  oi'i  le 
Ministre  est  accusé  d'èlre  le  complice  et  même  Tauteur  diin  jirojel  d'aftanicr 
Paris. 

Gorame  le  placard  est  signé  de  deux  agents  de  l'Adminislralion  des  sub- 
sistances, il  a  dn  nécessairement  tourmenter  les  hommes  qn'i!  désigne  et  sur- 
tout le  Ministre  de  l'intérieur,  auquel  ou  y  reproche  de  l'insouciance  sur  les 
premiers  besoins  dn  peuple.  Personne,  en  elfet,  ne  pourrait  mieux  connaître 
les  hommes  qui  se  rendraient  coupables  d'un  pareil  délit  (jni;  les  citoyens 
chargés  d'approvisionner  une  ville  immense.  Ces  motifs  ont  enq)êclié  le 
Ministre  de  l'intérieur  de  garder  le  silence  et  c'est  à  la  Convention  nationale 
qu'il  vient  se  justifier. 

Il  ne  s'agit  ici  ni  d'examiner  si  c'est  à  vous  qu'il  devait  s'adresser,  ni  de 
voir  si  vous  pouvez  dérober  aux  grands  intérêts  qui  vous  sont  confiés,  aux 
lois  qui  vous  restent  encore  à  faire,  des  moments  précieux  pour  lonanger  \\n 
Ministre  ou  quelqnes  citoyens. 

En  accueillant  cette  plainte  vous  avez  voulu  l'approfondir;  il  n'est  donc 
jdus  temps  de  vous  observer  : 

1°  Que  l'Administration  des  subsistances  de  Paris  ne  peut  être  cpénne 
section  de  la  municipalité  de  celte  ville  et  que  ce  n'est  que  par  l'organe  de 
la  Commune  qu'elle  doit  se  féliciter  de  ses  succès  ou  se  plaindre  des  obstacles 
qu'elle  éprouve,  sans  former  une  autorité  nouvelle  et  indépendante  dont  la 
loi  ne  peut  reconnaître  l'existence; 

2°  Que  les  Ministres  étant  toujours  exposés  aux  regards  de  la  Nation,  ils 
ne  doivent  importuner  le  corps  législatif  ni  des  journalistes  ([ui  les  ciiliquenl , 
ni  des  citoyens  qui  les  surveillent.  Vous  ne  vous  élis  pas  <»ccup('s  un  seul 
instant  des  calomnies  répandues  contre  vous.  Devez-vous  donc  vous  charger 
de  ranimer  le  courage  des  Ministres  quant  ils  sont  attaqués?  Vous  avez  senti 
(jue  la  meilleure  réponse  que  vous  aviez  à  faire  à  vos  ennemis,  c'était  de  tra- 
vailler sans  relâche  aux  bases  de  la  République;  que  les  Ministres  redoublent 
de  zèle  et  qu'ils  n'oublient  jamais  qu'il  n'est  aucuu  fonctionnaire  public  sur 
lequel  la  censure  n'ait  le  droit  de  s'exercer,  parce  que  cette  liberté  même  est 
la  sauvegarde  de  celle  de  la  patrie. 

Eu  vain  le  Ministre  de  l'intérieur  vous  dit-il  que,  craignant  de  multiplier 
encore  les  obstacles  qu'on  éprouve  pour  les  subsistances  sil  donnait  à  cette 
alfaire  une  trop  grande  publicité  et  préférant  la  tranquillité  de  son  pays  à 
une  satisfaction  privée ,  il  ne  croit  pas  devoir  répondre  à  ce  placard  et  qu'il 
se  borne  à  demander,  pour  toute  satisfaction,  que  sa  conduite  soit  examinée 

jour    motive   sur   ce    <|ii'il   est  lilire    à  ou  approbation    des    rorps    adminislra- 

ciiuquc  commune  crélabiir  telles  foires  iiî's.fl 

el  marelles  que  bon  lui  semble,  et  sans  ''^   Voir  le  n"  l'^i-j.  (Note  au  Prorès- 

élrc  assujettie  à   aucune  homologation  verbal  du  Comiié.) 


17^1  PROCKS-VERBAUX  [17  aoiît  1793] 

p;u' (les  Comités  de  la  Convention.  Ce  n'est  pas,  sans  rlonle,  pour  que  sa 
juslilication  demeure  ensevelie,  qu'il  demande  un  renvoi  à  des  Comités.  Il 
désire  siiremenl  que  vous  la  prononciez  vous-mêmes  ;  alors  il  n'a  pas  fait 
attention  que  c'était  vous  charger  de  cette  publicité  qu'il  craignait  tant, 
mais  qui  n'était  pas  dangereuse  du  moment  que  les  inquiétudes  avaient  dis- 
paru et  que  Paris  était  suffisamment  approvisionné;  du  reste  le  mal  était  fait 
d'avance  dans  le  placard  qu'il  dénonçait  et  dans  sa  dénonciation  même. 

Cette  aiïaire,  cependant,  ne  sera  pas  tout  à  fait  inutile  au  bien  public:  en 
vous  faisant  voir  toutes  les  difficultés  qu'a  éprouvées  la  loi  du  h  mai  dernier, 
elle  vous  fora  sentir  la  nécessité  de  les  faire  disparaître  et,  par  l'examen  de 
la  correspondance  du  Ministre  de  l'intérieur,  vous  jugerez  s'il  a  fait  tout  co 
que  la  loi  lui  prescrivait  dans  de  pareilles  circonstances. 

Les  ennemis  de  la  patrie  ont  toujours  pensé  que  le  plus  sûr  moyen  d'opérer 
la  contre-révolution  qu'ils  méditent  depuis  si  longtemps,  c'était  de  donner 
au  peuple  des  inquiétudes  sur  les  subsistances;  ils  ont  saisi  l'instant  critique 
du  passage  d'une  cnnstilution  tyranniqiie  à  une  constitution  républicaine: 
pour  faire  de  nouveaux  elforts  ils  n'ont  rien  négligé  pour  agiter  les  citoyens, 
les  porter  au  désespoir  et  leur  présenter  des  chaînes. 

Leurs  projets  perfides  ont  encore  une  fois  été  déjoués  par  le  génie  de  la 
liberté  qui,  veillant  actuellement  sur  la  République,  saura  la  préserver  de 
tous  les  maux  qu'ils  lui  destinaient  et  forcer  tous  les  conspirateurs  à  mendier 
chez  les  despotes  qu'ils  voulaient  servir,  un  asile  qu'ils  ne  peuvent  plus 
trouver  sur  la  terre  qu'ils  ont  profanée;  mais,  au  milieu  de  celte  consolante 
idée,  il  nous  en  vient  une  allligc^ante,  c'est  de  voir  naître  la  division  entre 
des  citoyens  connus  depuis  longtemps  par  leur  civisme  et  dont  les  talents  ont 
plus  d'une  fois  servi  la  Nation  dans  les  différents  postes  (pii  leur  ont  été 
confiés,  c'est  de  voir  les  ennemis  de  la  patrie  sotu-ire  à  ces  malheurs.  N'est-ce 
donc  pas  le  moment  de  nous  unir  plus  que  jamais  quand  des  ennemis  nom- 
breux nous  attaquent  de  toutes  parts? 

Les  Administrateurs  des  subsistances  de  Paris,  voulant  prévenii- les  repi'oches 
(pi'on  aur.iit  pu  leur  faire  sur  la  disette  dont  cette  ville  avait  été  menacée  et 
sachant  <pi'en  matière  de  subsistances  le  peuple  ne  voit  (pic  ceux  (pii  son! 
charg('s  de  lui  en  procurer,  ont  cru  devoir  lui  rendre  comjile  de  leurs  op»^- 
ralions.  Ce  compte  est  un  exposé  général  des  infractions  aux  lois  sur  les 
subsistances.  Il  n'était  guère  possible  de  les  dévoiler  sans  parler  du  premier 
fonctionnaire  public  chargé  de  les  faire  réprimer. 

Leur  première  lettre  au  Ministre  de  l'intérieur  et  la  plus  importante  est  du 
19  juin  dernier.  Ils  lui  dénoncent  un  arrêté  du  district  de  Pontoise.  du 
^3  mai  précédent,  par  lequel  cette  administration  défend  expi'cssément,  aux 
propi-i('taires  (hî  grains  et  farines  de  son  ressort,  (Von  faire  l'envoi  direct  sous 
(|iiel(pie  prétex!(!  (pie  ce  soit  aux  halles  et  niarch('s  situés  hors  de  l'arron- 
dissement du  district'"'. 

Ils  le  pressent  d'ouvrir  les  yeux  sur  les  inconvénients  qui  pourraient 
résulter  de  la  tolérance  de  pareils  actes,  et  de  rappeler  pronq)tenient  aux 
corps  administratifs  qu'ils  n'ont  pas  le  droit  d'interpréter  la  loi,  surtout  d'une 
manière  aussi  préjudiciable  à  l'intérêt  général  de  la  Républi(pie:  ils  le  pré- 
viennent que,  tnalgré  les  plaintes  qu'ils  ont  adressées  sur  le  même  objel  au 
département  de  Seine-el-Oise,  le  27  du  mois  |)iécédent,  plaintes   (pii   lui 

(')  L'arrêté  du  dirccloirc  du  district  de  Ponloisc  est  dalr  iiillcins  du  "7  mai.  \ Hir 
tome  lir,  1».  1  Ao,  noio  1. 


[ly  A(.ri  i7<.):n  Dli  COMITl':   |)K  COMMKliCK.  175 

avaipiil  éli;  cnmimiiiitjiiccs  à  Iiii-rru'^ino,  celle  adriiinislralioii,  Iniii  do  mmcdicr 
an  ni:'.!  qui  ii'iUail  ([uc  parlicl,  lavait  rendu  (^[)idr'niiqno  dans  loiil.  le  drparle- 
ment;  eu  olVet,  par  son  arrrié  du  T'  juin,  ell(>  seniMe  d'ahord  parlajj-or  les 
iiKpiiiiludc's  des  Adiniuisiraleurs  des  sid).sislances  sur  celui  du  disli-irt  de  Poul- 
oisc;  mais  ensuite  elle  les  auniueutc  en  privant  les  propriétaires  et  les  culti- 
vateurs de  la  faculté  do  conuuire  leurs  orains  dans  les  marches  des  autres 
di'parlomenls.  Elle  commence  par  blâmer  le  district  de  Ponloisc  de  s'isoler 
dos  auties  districts  de  son  ressort  et  elle  finit  ])ar  rimitcr  on  s'isolant  elle- 
même  do  tons  les  autres  départements  de  la  Hépul)li(pie<''. 

Vous  calculez  facilement  tous  les  maux  qui  menaçaient  la  xNation  et  sur- 
tout Paris  si  uu  pareil  système  avait  été  adopté,  il  en  résulterait  ([iie  f' 
département  cpù  aurait  besoin  de  secours  et  qui  ne  pourrait  en  oblenir 
refuserait  à  son  tour  les  autres  denrées  de  première  nécessité  qu'il  possé-de- 
rait  et  dont  les  autres  auraient  besoin.  I^es  liens  de  la  société  seraient  alors 
rompus;  lisolement  serait  général,  la  désorjjauisation  serait  complète  et  enfin 
paraîtrait  le  fédéralisme,  l'uni([ue  objet  des  ennemis  de  la  patrie. 

Ce  qui  rend  la  conduite  de  l'administiation  de  Seine-et-Oise  plus  perfide, 
c'est  qu'elle  a  feint  de  puiser  dans  la  loi  mémo  les  principes  qui  ont  dict<' 
son  arrêté  du  i"  juin;  elle  n'a  pas  voidu  voir  (pie  cette  loi  bienljiisante  laisse, 
par  ses  articles  9-2  et  a.S,  la  plus  grande  latitude  au  commerce  et  à  la  circu- 
lation des  grains  en  les  soumettant  seulement  à  quelques  légères  formalités. 

L'article  6  déclare  formellement  qu'il  pourm  être  vendu  et  nchcic  Idnrmvul 
(les  ijrnins  et  fhriiics  ânm  ions  les  mavchés  publics  on  l'on  a  couUimv  d'en  vendre. 
Ce  n'est  pas  là  certainement  autoriser  une  administration  de  concentrer  ic 
commerce  dans  ceux  de  son  ressort,  sans  aucune  commuincation  avec  les 
autres. 

Celle  du  département  de  Seinc-t  t-Oisc  est  donc  bien  coupable  d'avoii' 
donné  à  la  loi  une  interprétation  aussi  fausse  et  ([ui  pourrait  avoir  les  stnies 
les  plus  funestes.  Vous  vous  attendez,  sans  doute,  à  voir  le  Conseil  exéculif 
sévir  contre  elle  avec  rigueur.  Voici  ce  que  le  Ministre  de  l'intérieur  lui  écri- 
vait à  cet  égard,  le  1  h  juin  : 

ff  Gomme  il  importe  qu'un  arrêté  aussi  destructif  des  principes  soit  remis 
sans  le  moindi'c  délai  possible  au  Conseil  exécutif,  vous  voudrez  bien  m'en 
adresser,  sur-lc-cliamp ,  exjiédition  certifiée,  car  je  ne  crois  pas  devoir  faire 
usage  de  la  copie  ([ui  m'a  été  produite  par  la  partie  plaignante  pour  un  rap- 
port qni,  jt3  vous  le  dis  avec  peine,  ne  saurait  être  ([u'enlièrement  contraire  à 
voire  détermination.  •- 

Vous  voyez,  par  cette  lettre,  ([uc  le  Ministre  de  Fintérieur  faisait  des  efTorls 
pour  ramener  ladministration  du  département  de  Seine-et-Oisc  aux  vrais 
principes  et  ([u'il  ne  tardait  à  la  dénoncer  au  Conseil  exécutif  que  parce  i[u"il 
ne  tenait  pas  d'elle  son  arrêté  du  1"  juin;  mais  esl-ce  dans  la  crise  d'une  révo- 
lution et  ([uand  la  malveillance  est  toujours  active,  ([u'il  faut  être  arrêté  |)ar 
de  pareilles  formaliti-s?  Il  pourrait  arriver  que  des  administrateurs  infidèles 
ne  fussent  jamais  punis,  si  pour  l'être  il  faiblit  ([u'ils  délivrassent  unee\pé:li- 
tion  de  l'acte  dont  ils  se  seraient  rendus  coupables. 

Le  Ministre,  préférant  les  moyens  de  douceur  à  ceux  que  la  loi  lui  pres- 
crivait, écrit,  le  17  du  mqis  de  juin,  aux  neuf  districts  de  ce  département: 
illeur  reproche  l'extension  illimitée  ([u'ils  donnent  à  la  loi  du  U  mai  et  l'oubli 

(')  Voir  tome  lll,  p.  l'io,  note  1.  Le  Coiiiitc  d'af;ricuUinT  s'était  occiip''  (le 
cette  alTairc  le  6  juillet  1793. 


1 76  PROCES-VERBAUX  [ 1 7  août  1 7 9 3  ] 

(les  principes  invariables  de  société  et  de  réciprocité  de  sacrifices  que  doivent 
tarder  des  républicains,  surtout  dans  l'application  d'une  loi  relative  aux 
subsistances;  mais  il  semble  que  ce  n'était  pas  à  ces  districts  que  le  Ministre 
de  rinléricur  devait  reproclier  une  violation  qui  était  l'ouvrage  de  l'Admi- 
nistration supérieure,  c'était  à  la  source  même  du  mal  ([u'il  devait  allei-  pour 
la  (arir;  c'était  l'arrêté  du  département  de  Seine-et-Oise  qu'il  fallait  faire 
casser  par  le  Conseil  exécutif.  Cette  mesure  était  d'autant  plus  pressante  que 
dans  ce  département  tous  les  traités  des  agents  de  l'Adminisli-ation  des  sub- 
sistances furent  aussitôt  arrêtés  et  que  les  municipalités  saisirent  toutes  les 
voilures  de  grains  qui  partaient  pour  Paris'''.  La  loi  du  k  mai  y  était  même 
méconnue  dans  son  entier:  les  blés  s'y  vendaient  au-dessus  de  la  taxe  du 
maximum  et  sans  être  apportés  aux  marchés,  ce  qui  est  conslaié  par  la  lettre 
du  Conseil  général  de  Rambouillet  du  92  juin  dernier. 

Tous  ces  détails  persuadèrent  aux  Administrateurs  des  subsistances  de 
Paris  que  le  Ministre  de  l'inlérieur  était  insensible  à  leurs  plaintes;  ils  crurent 
facilement  qu'il  ne  s'en  était  pas  occupé,  puisque  leurs  embarras  étaient  les 
mêmes  et  qu'ils  ne  recevaient  de  lui  aucune  réponse. 

Il  est  vrai  que  le  Ministre  ne  correspondait  pas  directement  avec  les  Admi- 
nistrateurs des  subsistances,  mais  il  adressait  ses  lettres  aux  maire,  officiers 
municipaux  et  administrateurs  des  subsistances  de  Paris  les  18,  19,  20, 
9 û  juin  et  2  judlet  dernier:  il  les  prévenait  encore  des  mesures  (pi'il  prenait 
pour  lever  les  difficultés  dont  ils  se  plaignaient. 

En  effet,  le  21  juin,  il  demandait  pour  la  seconde  fois  au  département  de 
Seine-et-Oise  son  arrêté  afin  de  pouvoir  le  mettre  sous  les  yeux  du  Conseil 
exécutif  provisoire,  mais  il  parait  que  cette  administration,  (jui  ne  s'était 
appli([ué  de  la  loi  du  4  mai  que  ce  qui  lui  convenait,  méconnaissait  aussi 
l'autorité  du  Ministie. 

L'exemple  de  ce  département  fut  bientôt  suivi  par  ceux  qui  l'avoisinent.  La 
loi  du  riwx'wmm  est  violée  à  Chartres;  le  6  juin  elle  n'était  pas  encore  exécutée 
à  Orléans'"',  les  Administrateurs  des  sid)sislances  en  prévinrent  le  Ministre 
dans  leur  lettre  du  1  9  juin,  et  le  même  jour  le  Ministre  écrit  aux  adminis- 
trateurs du  département  du  Loiret;  il  les  engage  à  fixer  promplement  le 
maximum  du  prix  des  grains  dans  leur  arrondissement;  le  10  il  réitère 
auprès  d'eux  les  mêmes  instances  et  en  leur  faisant  sentir  les  suites  funestes 
<[ui  résulteraient  du  moindre  retard  qu'on  mettrait  dans  l'exécution  de  la  loi, 
il  leur  demande  les  raisons  qui  ont  pu  les  déterminer  à  la  retarder  juscpi'à  ce 
moment. 

Le  iG  jtiin,  les  Administrateurs  des  subsistances,  perdant  tout  espoir  et  ne 
pouvant  plus  douter  de  la  coalition  formée  entj-e  plusieurs  départements  pour 
aiïamer  Paris,  déclarent  au  Ministre  de  l'intérieur  qu'il  ne  leur  reste  plus 
d'autre  parti  à  prendre  que  de  lui  renvoyer  toutes  les  réclamations  qu'ils 
reçoivent ,  comme  au  seul  agent  investi  de  la  force  avec  tous  les  moyens  pi-opres 
à  remédier  aux  malheurs  qui  menaçaient  Paris. 

Le  18  et  le  19  juin,  ils  Piustruisent  encore  de  nouveaux  obstacles  qu'é- 

'"   trDans  le  moinont   où  co  d(5j)arl('-  l'un  de  leurs  ajjonis  avait  adiotés  clans 

menl  se  conduisait  aussi  cruollemenl  à  le  déparlomoiit    du  Loiret. ■>)  |  Note  du 

l'égard    de  Paris,    les     administrateurs  Prorcs-verbal  du  ('.oiiiité.] 
des  sul)sislancos  faisaient  ronielire  à   la  -'   Lettre  de  l'un  des  ag(!nls  de  lAd- 

n)uni(i|talii('    de    Versadies     lioo     sjk  ;  niinislralion  des  sul)sistances  du  6  juin, 

de  l'urine  dunl  elle  a\ait  besein  el  «jne  |  Ndle  du  l'rocrs-rcrbnl  du  (.oiiiilr.  \ 


|i7  Ao.'r  1798]  DU  COMITÉ  DE  COMMERCE.  177 

prouvent  leurs  agents  dans  plusiours  dc^parlemenls ;  enliri.  le.  1  o  juillet,  ils 
le  préviennent  cpio  les  (lonx  derniers  décrets  sur  les  siibsislanci-s  rendus  le 
i"  et  le  5  juillet  ''  lenr  avaient  doinn-  l'espc-iance  de  voir  liicnlùl  disparaître; 
tout  ce  qui  s'oj)[)osait  à  l'exécntion  de  la  loi,  mais  que  la  municipalité  de 
Meaux  venait  récemment  encore  d'arrêter  i'eidèvemeut  de  5o  sacs  de  farine 
achetés  |)our  la  municipalité  de  Paris,  sous  prétexte  qu'elle  n'avait  pas  reçu 
odicieUeraent  ces  deux  décrets:  ils  ajoutent  que  la  nx-me  dillicullé  était  faite 
partout  à  leui-s  agents,  quoiqu'ils  présentassent  une  e\|)(Mlition  de  ces  deux 
lois  imprimée  et  certifiée  véritable  ])ar  l'Administration  des  subsistances. 

Le  l'i,  le  -Ministre  de  rinléricur  fait  part  de  ces  plaintes  au  district  d." 
Meaux.  Aoici  comment  il  s'exprime:  ffll  parait  (pie  le  motif  de  l'opposition 
qu'éprouve  cet  achat  est  (jue  les  décrets  ci-dessus  énoncés  n'ont  pas  tUé  encore! 
notifiés  oUiciellemcnt  à  votre  administration,  ni  ;i  la  municipalité;  il  ne  sau- 
rait désaj)prouver  entièrement  l'incertitude  scrupuleuse  dans  laquelle  vous 
demeurez  jusqu'ici  à  cet  égard;  cependant,  comme  les  deux  décrets  dont  il 
s'agit  ont  eu  principalement  pour  objet  de  venir  pronqîleraent  au  secours  des 
départements  (pii  ont  besoin,  je  ne  fais  aucune  dilliculté  de  penser  que  vous 
ne  vous  ])orliez  volontiers  par  anticipation  à  la  connaissance  olllcielle  de  ces 
tlécrets.  à  taire  jouir  la  comnunie  de  Paris  des  espéiances  d'approvisionnements 
qu'ils  lui  donnent,  surtout  d'après  la  certification  que  vous  faisaient  mes  lettres 
de  l'existence  de  ces  décrets  qui  ont  étt'  fidèlement  imprimés  sous  les  veux  et 
par  les  ordres  de  l'Administj'ation  des  subsistances  de  Parisii. 

On  croirait,  à  la  lecture  de  celte  lettre,  que  les  décrets  du  i"et  du  5  juillet 
n'avaient  pas  encore  été  envoyés  le  t  /i ,  puisque .  au  lieu  d'annoncer  aux  admi- 
nistrateurs du  district  de  Meaux  que  l'administration  du  département  les  avait 
reçus,  le  Ministre  semltle  approuver  les  motifs  dont  ils  se  servent  pour  s'op- 
poser à  la  sortie  des  grains  de  leur  ressort;  il  avait,  en  effet,  envoyé  ces  deux 
lois  le  7  à  Melun  et  nous  avons  vu  le  récépissé  qui  est  du  1 1  ;  elles  avaient 
même  été  envoyées  dès  le  G  par  des  courriers  extraordinaires  dans  plusieurs 
départements.  Le  récépissé  de  Seiue-et-Oise  est  du  même  jour.  Le  Ministre  de 
l'intérieur  les  avait  envoyées  manuscrites  dès  le  G  et  le  7  par  des  courriers 
extraordinaires;  comme  elles  étaient  de  la  plus  grande  importance,  les  admi- 
nistrateurs de  département  devaient  sur-le-champ  les  annoncer  aux  districts 
et  ceux-ci  aux  municipalités,  mais  on  sent  bien  que  les  hommes  dont  ces 
mesures  contrariaient  les  projets  ne  se  hâtaient  pas  de  les  faire  exécuter. 

Ici  Unit  tout  ce  qui  nous  a  ])aru  de  plus  essentiel  dans  la  correspondance 
des  Administrateurs  des  subsistances  et  du  Ministre  de  l'intérieur;  le  reste  vous 
prouverait  encore  que  celui-ci  a  fait  tout  ce  qui  dé])endait  de  lui  pour  faciliter 
l'approvisionnement  (h  Paris.  Tantôt  il  presse  le  Ministre  de  la  guérie  d»; 
rix'ommander  à  la  force;  armée  de  [)roléger  la  circulation  des  subsistances, 
tantôt  il  envoie  des  commissaires  pour  le  même  objet  dans  les  d('paiteuienls, 
tantôt  il  donne  des  commissions  du  Conseil  exécutif  aux  agents  de  l'Admiiiis- 
tration  des  subsistances,  tantôt  il  écrit  à  Ions  les  déparlements  pour  leur  faire 
sentir  les  avantages  de  la  loi  du  k  mai  et  combien  il  serait  dangereux  d'y 
apporter  le  moindre  o])stacIe:  enfin,  ilans  tons  les  lieux  où  il  ap[)rend  qu'elle 

(>^  Le  décret  du  1"  juillet  1790  au-  5  juillet  était    relfitif  à   la    protection 

lorisait  les  départements  et  districts  fpii  à  donner   par  les  corps   adniinistratils 

manquaient  do  jjrains  à  en  acheter  cliez  et  municipaux   pour  le    transport    des 

dos  particuliers  dans  les  départements  fjrains  (Voir  le  /Jeci*<?»/ de  M.  P.  Cahon, 

où    ils    étaient    abondants:     celui     du  déjà  cite,  p.  Gi-()9). 


178  PROCÈS-VERBAUX  [17  août  1798] 

dpiouve  des  difficullës,  il  enjoint  aux  administrateurs  de  les  faire  disparaître; 
on  peut  donc  dire  qu'il  n'a  rien  négligé  pour  seconder  le  zèle  et  l'activité  des 
Administrateurs  des  suljsistauces  de  Paris  et  que,  si  ses  efforts  n'ont  pas  tou- 
jours été  heureux,  c'est  qu'ils  étaient  arrêtés  par  la  perfidie  de  quelques  admi- 
nistrateurs. 

Il  ne  lui  est  parvenu  aucune  réclamation  de  la  Commune  ou  des  particu- 
liers de  Paris  qui  n'ait  été  envoyée  aussitôt  aux  corps  administratifs  qu'elle 
accusait.  11  aurait  pu,  sans  doute,  sévii-  avec  rigueur  contre  ceux  qui  refuse- 
raient de  se  soumettre  à  la  loi,  ou  déclarer  à  la  Convention  qu'il  manquait  de 
moyens  pour  la  faire  exécuter;  mais  il  parait  qu'il  voulait  épuiser  toutes  les 
mesures  de  douceur  aVant  d'en  employer  de  plus  sévères. 

L'Administration  des  subsistances  de  Paris  pouvait  bien  exposer  sa  conduite 
au  grand  jour  dans  un  compte  rendu  à  la  municipalité  et  faire  connaître  à 
ses  concitoyens  la  cause  des  dillicultés  qu'avait  éprouvées  l'arrivée  des  subsis- 
tances qui  leur  étaient  destinées  ;  mais,  avant  de  dénoncer  à  l'opinion  publique 
un  Ministre  dont  la  Nation  paraissait  satisfaite,  avant  de  le  désigner  au  peuple 
comme  son  ennemi,  elle  devait  examiner  s'il  n'avait  rien  lliit  pour  lui  et  si 
les  obstacles  qu'éprouvait  la  loi  du  '1  mai  ne  venaient  pas  plutôt  des  inquié- 
tudes qu'avait  données  aux  départements  le  maximum  fixé  par  celui  de  Paris, 
que  de  la  malveillance  du  Ministre. 

En  effet,  le  maximum  du  prix  des  grains  fixé  dans  Paris  excède  de  5  1.  a  s, 
par  septier  celui  des  déjiartemenls  voisins.  Les  administrateurs  de  Seine-et- 
Oise  s'en  alarment  les  premiers  et  craiguant  qu'attirés  ])ar  l'appât  du  gain 
les  cultivateurs  ne  portent  tous  leurs  blés  à  Paris  sans  en  laisser  sufîîsannnent 
pour  la  subsistance  des  citoyens  de  leur  ressort,  ils  prennent  cet  arrêté,  que 
je  vous  ai  cité,  par  lequel  ils  défendent  l'exportation  des  grains  hors  de  leur 
lenitoire.  Ils  n'ont  pas  voulu  voir  qu'il  était  indis})eiisable  que  le  maxiuuim 
de  Paris  fût  supérieur  à  celui  des  autres  dépaitements  jiarce  qu'il  fallait  oll'rir 
un  dédommagement  de  transport  à  ceux  cjui  venaient  l'approxisionner. 

Les  décrets  du  1"  et  du  5  juillet,  dont  le  but  était  de  faciliter  l'exécution 
de  celui  du  h  mai,  éprouvèrent  les  mêmes  difficultés  :  le  Ministre  de  l'intérieur 
et  les  Aduiinistrateurs  des  subsistances  de  Paris  se  trouvèrent  encore  dans  le 
plus  grand  embarras. 

Par  ces  deux  dernières  lois,  les  départements  et  les  districts  qui  soûl  dans 
la  disette  et  les  villes  d'une  grande  population  sont  autorisés  à  l'aire  acheter 
chez  le  citoyen,  dans  les  départements  oii  les  subsistances  sont  abondantes, 
sans  que  les  municipalités  puissent  s'opposer  à  ces  acliats  et  à  leur  transport, 
sous  prétexte  que  les  recensements  ne  sont  pas  hùls'"'.  L'intention  de  la  loi 
est,  sans  doute,  que  ceux-là  soient  censés  abondants  où  le  recensement  no 
justifie  pas  du  contraire;  mais  conunent  vaincie  les  inipùétudes  d'une  com- 
mune (]ui  seniit  dans  cette  circonstance  et  qui  refuserait  de  vendre  parce 
ipi'elle  prétendrait  n'avoir  (|uo  ce  qui  lui  est  absolumenl  nécessaire?  Le  Ali- 
nislre  j)ourrait-il  alors  faire  exécuter  l'article  l 'i  de  la  loi  du  h  mai  qui  l'au- 
torise à  adrexscr  aii.r  départements  (hiiis  Ivsqiich  existera  un  excédent  de  subsis- 
tances les  réquisitions  nécessaires  pour  approrisionner  ceux  qui  se  trouveraient 
n'en  avoir  pas  une  quantité  sujjisante?  Quelle  est  l'administration  à  laquelle  il 
pourrait  alors  s'adresser  pour  faire  de  pareilles  récpiisilions?  Voilà  ce  qu'il 
aurait  pu  dire  à  la  C()n\(>ulion,  mais  ce  qu'il  était  peul-êti'e  dangereux  de 

'''  Le  a.^j  juillet,  le  Ministre  de  l'iii-  étals  de  recensement  (iNolo   au  Procès- 

térieiir  n'avail  eiictire   reçu  (jue  quatre  verbal  du  Comité). 


Dl    COMITI-:  1)K  COMMKIU;!;. 


171) 


[17  AO^T    17<)3] 

l'aire  connaître  avant  les  dernières  lois  que  vous  avez  rendues  sur  cet 
(d)jet. 

Une  autre  dilliculté  non  moins  grande  et  qui  partit  avoir  de'termind  quel- 
ques dépailenionts  à  défendre  l'exporlation  des  g-rains  liors  de  leur  arrondis- 
sement, c'est  que  ceux  qui  en  ont  besoin  faisant  acheter  chez  les  citoyens  à 
un  prix  presque  double  du  maximum,  les  marchés  des  départements  abon- 
dants seraient  bientôt  déserts,  parce  qu  on  n'y  ])Ourrait  vendre  au  mémo  prix 
et  qu'on  trouverait  un  plus  grand  avantage  ailleurs. 

Tous  ces  obstacles  viennent,  sans  doute,  du  défaut  de  recensement  qui  n'a 
été  fait  presque  nulle  part.  11  est  à  craindre,  dans  les  campagnes,  que  les 
ollicicrs  municipaux  eu\-niômes  '*'  n'exécutent  la  loi  que  dans  un  esprit  qui 
lui  est  tout  à  fait  contraire.  Ouand  l'amour  de  la  patrie  ne  sera  pas  plus  fort 
chez  eux  que  l'intérêt  particulier,  ils  voudront  toujours  faire  croire  qu'ils 
n'ont  de  subsistances  que  ce  ([ui  leur  est  absolument  nécessaire. 

Nous  avons  voulu  tirer  de  cette  alTaire  le  parti  le  plus  avantageux  pour  la 
chose  publique  en  mettant  sous  vos  yeux  les  obstacles  (jui  entravent  la  cirru- 
lalion  des  subsistances;  ils  vous  conlirmeroul  l'importance  de  la  mesure  que 
vous  avez  prise,  ces  jours  derniers,  par  le  décret  qui  oi'doime  un  recensement 
général  de  grains  dans  toute  la  République. 

Voici  le  projet  de  décret  que  vos  Comités  de  commerce  et  d'agriculture 
m'ont  chargé  de  vous  présenter. 

ç^  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  commerce  et  d'agriculture,  passe  à  l'ordre  du  jour  sur 
la  dénonciation  qui  lui  a  été  faite  par  le  iMinistre  de  l'intérieur 
d'un  placard  aiïiclié  dans  Paris  portant  pour  titre:  Pans  sauvé  jutr 
TAàmtnistidtvm  des  siih.sisltincc.s^-\  v 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  ([u'il  n'y  a  pas 
lieu  à  inculper  le  Ministre. 

Le  Président  lève  la  séance;  il  est  10  heures  et  demie. 

Blutel,  présidenl;  Villers. 


'•''  Dans  les  camjiagncs  les  oflicicrs 
municipaux  sont  ])res<jui'  tous  lermiers, 
meuniers,  fariniers,  agri(ulleiirs  ou 
Ijoulangers  [Note  du  l'roci's-vcrbal  du 
Comité], 

^-'  Celle  lii'ochure  de  82  pajjes  in- 12 
est  dans  AD  xvni'  3 1^1,  pièce  A7.  Ce 
placard  donne  des  clélails  intéressants 
sur  la  façon  dont  les  communes  des  en- 
virons de  Paris  secondaient,  en  1793, 


les  etVorts  de  la  Municipalité  pour  ap- 
provisionner la  capitale:  voir  notre 
tome  III,  p.  117,  note  1 ,  et  p.  l'io, 
noies  1  et  9.  [  Cl",  le  décret  du  18  juillet 
1 798  qui  envoyait  des  représentants  en 
mission  dans  les  départemenis  de  Seine- 
et-Oisc,  d'Eure,  d'Kure-el-Loir,  do 
Seinc-et-!Marne  et  du  Loiret,  pour  laire 
exécuter  les  lois  relatives  à  la  \cnle  et  à 
la  circulation  des  grains.  J 


180  PROCÈS-VERBAUX  [29  août  1798] 

QUATRE -VINGT-ET-UNIÈME  SÉANCE. 

99    AOÛT     1793. 

Le  jeudi  2a  août  lyt)*),  le  Comité  de  commerce  convoqué 
extraordinairement  s'est  assemblé  à  une  heure  après-midi.  Pré- 
sents :  les  citoyens  Lacazc,  président;  Villers,  secrétaire;  Cliiappc, 
Laurence. 

La  séance  s'ouvre  par  la  leclure  d'une  lettre  du  Ministre  de  l'in- 
térieur, du  18  août,  sur  la  demande  en  encouragement  formée  par 
le  citoyen  Chantrier,  entrepreneur  d'une  manufacture  d'acier  et  de 
limes  à  Souppes''l 

Cette  lettre,  le  mémoire  du  citoyen  Cliaulrier  et  toutes  les  pièces 
à  l'appui  sont  renvoyés  au  rapport  du  citoyen  Villers  sous  le 
luiméro  i35(). 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  fait  un  rapport  sur  deux  objets 
renvoyés  à  l'examen  du  Comité  de  commerce  par  décret  du  2  1  août 
1  798  et  portés  sous  le  numéro  i36i. 

Le  premier,  sur  l'exception  sollicitée  par  les  citoyens  .laquemard 
et  Bénard  en  faveur  des  papiers  à  tenture  peints  et  veloutés  dont 
l'exportation  paraît  être  défendue  par  le  décret  du  i5  août  1798  '-'. 

Le  second,  sur  la  question  de  savoir  s'il  ne  convient  pas  d'exemp- 
ter de  la  prohibition  les  vins  provenant  des  pays  où  la  consomma- 
tion n'égale  pas  les  deux  tiers  de  la  récolte. 

Le  rapporteur  observe  que  les  exportations  tendant  à  facihfer 
les  relations  commerciales,  à  multiplier  les  ressources  d'échanges 
qui  peuvent  tourner  à  l'avantage  de  la  République,  doivent  princi- 
palement fixer  l'attention  du  Comité.  Les  papiers  a  tenture  peints 
ne  doivent  pas,  à  raison  de  k  main-d'œuvre  qu'ils  reçoivent  dans 
les  fabriques  de  France,  être  considéi'és  comme  matières  premières. 
Empêcher  leur  exportation,  ce  serait  oter  à  de  nombreuses  faniilics 
des  moyens  de  suhsislanc(!  et  |)river  la  Th'publicpie  d'une  jii'iniche 
de'conuuerre  bien  int<'ressanle  avec  les  l^^lals-Lnis  de  1"  \iii(''ri(pie, 
pour  l;i  desliiialion  de.s(piels  |)hisieurs  bàtiiuenls  soni  en  chiU'ge  et 
dont  le  retour  peut  prociu'er  à  la  l'Vance  des  objets  doiil  elle  ne 
peut  se  passer. 

Les  exportations  de  vins  fins  peuvent  également  êire  utiles  à  la 
République'"'^,  mais,  en  les  autorisaiil.  il  convient  de  |)ren(lre  les 


'"'   Soiiic-cl-Mjirnc.  '    Le  décict  du    iT)  nciùt  (léfcndail 

'^^  Le  derrol  dii    i5  aunl  d/'li-iidiul  ('-Maleiiionl  t'oxporlalion  du   vin  on  fj,'.- 

roxpnrlnlioit  dn  |i;i|)ii>r  en  j{i''nrnd.  m'-r-al. 


I 


[rî9  Aorr  i7<)3|  DU  COMITE  DE  COMMKUCK.  IHI 

mesures  que  les  circonstances  rendent  nécessaires  pour  empeclier 
(jue  ces  exportations  ne  deviennent  funestes  à  la  Uf'piihlicpn'.  Ou 
parviendrait  à  ce  but  en  décrétant  tpie  ies  vins  dans  le  cas  dr  \\'.\- 
ceplion  ne  pourraient  être  expédiés  que  par  des  vaisseaux  qui  au- 
raient apporté  dans  nos  ports  des  subsistances  et  autres  objets  de 
consonunation. 

Ces  différentes  considérations  sont  accueillies  par  l'universalité 
des  membres,  mais  la  nécessité  de  s'assurer  de  tous  les  moyens 
propres  à  prévenir  les  exportations  qui  serviraient  nos  ennemis 
donne  lieu  à  quelques  dé])als;  la  discussion  s'engaj^e. 

Un  membre  propose  l'ajournement  sur  la  discussion.  Le  même 
rapporteur  rend  compte  des  représentations  (numéro  i33G)  de 
plusieurs  négociants,  appuyées  par  les  juges  du  commerce  de  Sainl- 
Quenlin  et  transmises  au  Comité  par  le  Ministre  de  la  justice,  à 
l'efTet  de  solliciter  un  décret  qui  mette  à  l'abri  des  poursuites  judi- 
ciaires les  négociants  endosseurs  d'efl'ets  souscrits  par  les  négo- 
ciants de  Valenciennes  et  autres  places  investies  par  l'ennemi. 

La  matière  mise  en  délibération,  le  Comité  a  unanimement 
arrêté  de  passer  à  l'ordre  du  jour. 

Le  même  rapporteur  fait  un  rapport  sur  les  réclamations,  numé- 
rotées i339,  de  plusieurs  négociants  qui  demandent  la  levée  des 
scellés  apposés  sur  les  magasins  de  la  Compagnie  des  Indes,  afin 
de  pouvoir  en  retirer  les  marchandises  qui  leur  appartiennent. 

Sur  les  conclusions  du  rapporteur,  le  Comité  a  arrêté  de  pro- 
poser à  la  Convention  d'autoriser  la  levée  des  scellés  dont  il  s'agit, 
sauf  à  les  faire  réapposer  aussitôt  que  les  négociants  auront  retiré 
les  efl'ets  dont  ils  sont  propriétaires,  à  la  charge  par  eux  de  se  con- 
former aux  articles  5,  G,  7,  8,  t)  et  10  de  la  loi  du  9 G  juillet 
d(!rnier  sur  les  accaparements. 

Le  Président  fait  lecture  : 

1"  D'un  arrêté  du  département  des  Hautes-Pyrénées  par  lequel 
il  demande  la  vente,  au  prolit  de  la  liépublique,  de  plusieurs  blocs 
de  marbre  situés  dans  l'étendue  du  district  de  Neste  et  dont  il  serait 
jtossible  de  tirer  un  parti  avantageux. 

Cet  arrêté  est  renvoyé  au  Comité  des  domaines  sous  le  nu- 
méro 1862. 

a"  De  plusieurs  arrêtés  d'administrateurs  et  de  communes  sur 
la  cherté  progressive  des  objets  de  consommation,  sur  les  efl'ets 
contraires  que  produit  dans  différentes  parties  de  la  Républi([ue 
l'exécution  de  la  loi  du  à  mai  sur  la  fixation  du  prix  des  grains. 

Le  Comité  renvoie  ces  difîérents  arrêtés  aux  commissions  char- 
gées de  surveiller  l'agiotage  et  les  accaparements  et  d'exammer 


182  PROGES-VERBAUX  [-^g  août  179:^] 

tout  ce  qui  est  relatif  aux  subsistances ,  sous  les  numéros  1 3  0  '7  et 
i363. 

Le  Président  lève  la  séance  à  k  heures  un  quart. 

Lacaze  fils  'diné ,  présùicnl ;  Vii,m:iis. 


QUATRE -VINCtT- DEUXIEME  SEANCE. 

9.fl   AofiT   1793. 

Le  samedi  a/i  août  1793,  l'an  lieuxième  de  la  République  fran- 
çaise j  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citoyens 
Giraud,  président;  Villers,  secrétaire;  Lacaze,  Martin,  (ibaumoul, 
Barailon,  Sauvé,  Chiappc,  Dechézeaux. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  et  la  distribution  de  plusieurs 
lettres  et  mémoires  dont  l'extrait  suit  : 

1"  Mémoire  des  citoyens  Pierre  Michel  et  Arles  l'aîné,  négo- 
ciants, représentés  pur  le  citoyen.  .  .. 

Ils  se  plaignent  de  la  retenue,  à  la  douane  de  Bour^jleld^",  d'une 
caisse  à  l'adresse  du  citoyen  Preiswerck,  négociant  à  Bàle,  conte- 
nant 'jo  1.  pelure  de  cocon  et  1  1  1.  G.'jo  à  coudre;  ils  deniandeiil 
(|ue  cette  caisse  suive  sa  destination  ou  qu'il  leur  soit  permis  de  la 
faire  rentrer  dans  l'intérieur  de  la  République  française. 

Ce  mémoire  et  la  n'ponse  du  Régisseur  des  douanes  sur  la  faveur 
sollicitée  ont  été  renvoyés  au  rapport  du  citoyen  Lacaze  sous  le 
numéro  i3/io. 

9"  Mémoire  du  citoyen  Canalés  Oglou. 

Ce  parlicuher  annonce  qu'il  a  le  premier  introduit  en  France 
les  moyens  de  tirer  des  pépins  do  raisins  une  huile  cxcellenle  à 
brûler  et  qui  ne  donne  auciuii!  mauvaise  odeur. 

Autorisé  par  le  Gouvcrnciuient,  il  a  élevé  à  Picpus  un  atelier 
(pii  a  exijjé^  \ni((  avance  ilc  fonds  considt'-rable.  Lcî  priMnièrcs  cxpé- 
ri<'n(;('S,  par  suite  de  la  mauvaise  (|ualilé  et  de  la  non-maturité  des 
raisins  en  i79'<,  lui  ont  été  infiniment  onénuises  ;  il  sollicili'  des 
secours  pour  faire  honneur  à  ses  engagemenis  el  prie  le  Comité  de 
nonmier  des  commissaires  pour  examiner  ses  procédés  et  en  con- 
stater les  résultats. 

Ce  mémoire,  numéroté  i35(),  a  été  remis  au  citoyen  Rarailon^^)^ 

3°  Mémoire  du  citoyen  Haunong  qui  demande  une  indemnité 
pour  les  services  (pi'il  a  rendus  à  la  manufacture  (h\  porcelaine 

'■''  Haiil-Hliiii .  iHMi  l(>iM  (li;  Hutiinguc.  —  !'"  Arcli.  nal.,  F''^i5dBi 


|-?4  AoiJT  i7<.)3J  Dlf  COMITK  DK  COMMKRCK.  lH;i 

établie  à  Sèvres  ou  à  être  adjoint  à  la  direction  de  cet  établisse- 
ment. 

Le  Comité  renvoie  ce  mémoire  an  Ministre  de  l'intérieur  sous  le 
numéro  i358. 

h"  Mémoire  du  citoyen  Tabarin,  numéroté  io()0,  par  lequel  il 
annonce  avoir  découvert  les  moyens  de  perfectionner  la  lilalui'c 
des  soies.  Cet  artiste  sollicite  une  gratification  proportionnée  aux 
dépenses  qu'il  a  faites  et  une  pension  qu'il  pense  avoir  méritée  par 
quarante  années  de  services  dont  le  Gouvernement  a  profité'' . 

Un  membre  observe  que  le  citoyen  Tabarin,  en  sollicitant  une 
pension  et  une  indemnité,  paraît  se  fonder  sur  les  lois  des  l 'i  août 
i7()0  et  19  septembre  lyqi,  mais  que  le  Comité  ne  peut  jjas 
prononcer  sur  l'une  et  l'autre  de  ces  demandes  puisque  le  récla- 
mant doit,  conformément  à  l'article  92  du  titre  i"  de  la  loi  du 
12  août  1790,  s'adresser  aux  corps  administratifs;  il  propose,  en 
conséquence,  l'ordre  du  jour. 

L'ordre  du  jour,  mis  aux  voix,  est  adopté,  motivé  sur  ce  que  le 
citoyen  Tabarin  doit  suivre  la  marche  prescrite  par  la  loi  du 
1  2  août  1790. 

.")"  Adresse  delà  Société  républicaine  de  Vie,  département  delà 
Meurthe. 

Elle  demande  un  décret  qui  supprime  la  fabrication  et  l'usage  di» 
la  poudre  à  friser,  qui  suspende  la  fabrication  de  l'amidon  et  les 
brasseries,  excepté  celles  jugées  nécessaires  pour  les  besoins  des 
armées. 

Cette  adresse,  numérotée  1 3()4 ,  a  été  renvoyée  au  Comité  d'agri- 
culture. 

6"  Mémoire  des  citoyens  Henry  Johnson,  James  Boland,  députés 
des  États-Unis'de  l'Amérique  à  Bordeaux;  ils  réclament  contre  les 
prohibitions  portées  par  la  loi  du  1 5  août. 

Décret  de  la  Convention  du  28  août  179.3  qui  cliarjje  les  Comi- 
tés de  commerce  et  de  marine  de  lui  faire  un  rapport  sur  les  rela- 
tions de  la  France  avec  les  colonies. 

Ces  pièces,  numérotées  i365,  ont  été  remises  au  citoyen 
Villers. 

7"  Mémoire  des  négociants  de  Reims  ;  ils  demandent  que  les  vins 
fins  soient  exceptés  de  la  loi  du  1 5  août  qui  prohibe  l'exportation 
de  toutes  sortes  de  vins. 

(')    Tabarin   avait    inventé  une  ma-  i,aoo  livres  dont  il  jouissait  en  Daiipliiné 

chine  à  tirer  les  soies;  il  demandait  au  à  tliar<f('  de  fournir  à  cette  province  des 

Bureau    du   commerce,    le    2  A   janvier  exemplaires  de  sa  machine  (Bonmassibi.x 

1790,  le  rétablissement  du  traitement  de  kt  Lf.losg,  recueil  cité,  p.  '179). 


184 


PROCES- VERBAUX 


[a/i  AOÛT  1793J 

Cette  demande  est  appuyée  par  le  département  de  la  Marne. 

Ce  mémoire,  numéroté  i3(i6,  a  été  remis  an  ritoyen  Vil- 
1ers. 

8"  Délibération  de  la  commune  de  Géniconrt,  département  de 
la  Meuse ,  par  laquelle  elle  présente  quelques  observations  sur  les 
dispositions  de  l'article  2  de  la  loi  du  3  juin  1793  relative  à  la 
vente  des  biens  des  émigrés '^l  Cette  commune  expose  de  plus  que, 
dans  l'étendue  de  son  arrondissement,  il  y  a  plus  de  deux  cents 
arpcals  appartenant  ci-devant  aux  émigrés;  elle,  demande  qu'il  soit 
accordé  à  cbacun  de  ses  habitants  non  propriétaires  une  portion  de 
ces  mêmes  prés  dont  le  rapport  serait  annuellement  d'à  peu  près 
une  fauchée,  aux  charges,  clauses,  conditions  et  favem*  exigées  et 
accordées  par  les  différentes  lois  sur  la  vente  des  biens  nationaux. 

Le  Comité  renvoie  cette  délibération  au  Comité  d'aliénation  sous 
le  n°  1872. 

9°  Lettre  du  Ministre  de  lu  justice,  du  22  août  1  7()3  ,  suivie  de 
celle  de  l'accusateur  public  près  le  tribunal  criminel  établi  à  Castres, 
l'une  et  l'autre  relatives  aux  réquisitions  faites  par  ce  dernier,  pour 
connaître  et  mettre  sous  le  glaive  de  la  loi  les  auteurs,  fauteurs  et 
généralement  tous  les  complices  du  discrédit  des  assignats. 

Ces  différentes  lettres  sont  renvoyées  à  la  commission  chargée  de 
surveiller  l'agiotage  et  les  accaparements,  sous  le  n"  13G7. 

Le  citoyen  Barailon,  cliargé,  dans  la  séance  du  (>  août  dernier, 
d'examiner  la  demande  du  citoyen  Fremin  portée  sous  le  n"  1  33A  , 
donne  lecture  du  rapport  suivant  : 

La  Convenlion  a  renvoyé  à  ses  Comités  de  commerce  et  (ragi-iciillure  la 
pétition  du  citoyen  Fremin  tendant  à  amortir  un  procès  pendant  entre  lui  et 
un  ci-devant  avocat  et  à  lui  procurer  la  liquidation  d'une  somme  de  (S/i,i  Oo  li\  res 
qu'il  réclame  comme  créancier  de  la  cour  ' . 

Pour  j)arvenir;i  ses  lins,  Fremin  s'annonce  rinventem- de  (dusicurs  d('((iu- 


"^  I.e  décret  du  3  juin  1793  foriiio 
le  litre  IV  (vente  des  iuiineiiljjes)  du 
{jruiid  décret  du  aô  juillet  1793  con- 
cernant Tadministration  et  la  vente  des 
biens  des  énii(;rés  et  la  liquidation  de 
leurs  dettes.  L'article  a  du  titre  IV  est 
ainsi  conçu  :  rrDans  les  communes  qui 
n'ont  pas  de  terrains  communaux  à 
partafjer  et  où  il  se  trouvera  des  biens 
aj)|)artenant  auv  éuiijrrés,  il  sera  lait 
sui-  lesditcs  terres  un  prélèvement  suf- 
lisaut  pour  en  donner  un  arjjent  à  litre 
d'anenlement  à  chaque  clief  de  l"a- 
millo  (|ui  ne  serait  point  propriétaire 
d'un  fonds  de  ti'cre  de  (-('ttc  étendue.  75 


—  Cet  article  lut  rapporté  j)ar  l»;  ûv- 
cicl  (lu  i3  septembre  1793,  article  ;>  : 
ctrarticio  -i  de  la  section  A  du  décret  du 
3  juin  dernier  est  éjfiilemenl  rapporh'. 
Les  chefs  de  famille  non  proj)riétaires, 
n'étant  point  compris  sur  les  rôles  d'im- 
posilion,  résidant  dans  los  comnumes 
où  il  n'y  a  pas  de  terrains  communaux, 
auront  la  faculté  d'acheter  des  biens 
d'émigrés  jusqu'à  la  concurrence  de 
5oo  livres  chacun,  payables  en  \in<r\. 
années  et  vingt  j)ayemenls  égaux  sans 
intérêt,  n 

-j   Le  Procès-verbal  de  la  doiivciiiuiH 
ne  mentionne  pas  ce  renvoi. 


[a/i  AOÛT  i7«»:i|  ni    COMITl';  DK  COMMKIICK.  \h:> 

vertes  intéressantes,  entre  autres  de  certaines  qui  paraissent  ticvoir  accroître  nos 
richesses  en  iiialiriescomhnslihlcs. 

Mais,  par  niallieur,  les  asserlioiis  ne  sont  pas  lonles  ('jj-aleiuenl  proinées; 
les  seules  qui  le  soient  sont  celles  de  df'purer  parlailenient  le  charbon  de  hois 
et  de  faire  de  la  tourbe  un  charbon  très  parfait. 

Il  enq)ioie.  pour  y  parvenir,  la  voie  de  la  distillation,  c'est-à-dire  celle  qui 
e\i{je  le  plus  d'appareils  cl  (pii  (;st  consécpiennncnl  la  plus  coûteuse. 

il  est  donc  à  craindre  que  le  prix  du  charbon  (pii  en  résultera  n'éloigne 
les  acheteurs  et  celle  objection  a  dc^à  été  faite  à  Fremiii  par  les  commissaires 
de  l'Académie  des  Sciences  chargi's  d'examiner  ses  opérations. 

Freniin,  pour  y  répondre,  soll'rit  à  délivrer  son  charbon  de  tourbe,  de 
bois  et  sa  houille  dépurée  à  un  prix  très  raisonnable,  l'on  pouirait  même 
dire  modique:  mais  il  n'a  pas  exécuté  sa  promesse,  rien  n'attesto  même  qu'il 
puisse  l'exécuter;  il  convient  même  que  ses  créanciers  lui  ont  ravi  les  moyens 
en  lui  enlevant  ses  ustensiles. 

Ainsi,  malgré  l'arrêt  du  ci-devant  Conseil,  les  letti-es  patentes  oi)tenues  sur 
celui  sur  lesquelles  s'appuie  le  pétitionnaire ,  il  n'en  résulte  pas  moins  (pi'il 
a  un  peu  légèrement  allégué  certains  faits.  Par  exemple,  celui  de  |)ouvoir 
réchauffer  une  chambre  de  20  j)ieds  carrés,  pour  li  sols  par  jour,  celui  de 
doubler,  quadrupler  la  chaleur  de  ses  charbons,  etc. 

Mais  nous  ne  devons  considérer  ici  que  lintérêt  de  la  Nation.  D'abord  l"'re- 
min  demande  une  véritable  faveur  en  sollicitant  la  liquidation  de  la  somme 
qu'il  prétend  lui  être  due  et  cette  faveur  ne  serait  admissible  qu'autant  ([uela 
manufacture  qu'il  annonce  serait  en  pleine  activité. 

D'autre  part,  il  parle  d'un  procès  qui  l'entrave,  mais  il  existe  des  tribunaux 
et  il  a  la  voie  de  l'arbitrage.  Je  conclus  donc  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur 
l'existence  des  tribunaux  d'une  part  el  sur  les  lois  relatives  à  la  liquidation  de 
l'autre,  sauf,  par  la  suite,  à  venir  au  secours  de  Fremin  j^ar  des  encourage- 
ments si  jamais  il  réalise  ses  projets,  car.  Citoyens,  quoique  sa  pétition  me  pa- 
raisse inadmissible,  je  crois  que  sa  méthode  peut  devenir  utile,  mais  en  ceci, 
comme  en  tout ,  il  faut  s'en  rapporter  à  l'expérience  et  la  faire  précéder. 


Le  Comité,  adoptant  les  conclusions  du  rapporteur  sur  la  pétition 
du  citoyen  Fremin ,  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  l'existenci;  des 
tribunaux  et  sur  les  lois  relatives  à  la  li(|ui(lalion  des  créances  siu* 
l'État. 

Le  citoyen  Villers  rend  compte  de  la  demande  du  citoyen  Clian- 
trier,  entrepreneur  d'une  manufacture  d'acier  et  de  limes  àSouppes, 
renvoyée  à  son  rapport  le  92  août  sous  le  n"  1859. 

Le  rapporteur  expose  que  l'heureuse  position  de  rétablissement 
dirigé  par  le  citoyen  Chantrier  et  qu'il  désire  accroître  offre  à  Ja 
Ué[)uljlique  des  avantages  qui  ne  sont  point  à  négliger,  notamment 
celui  de  faciliter  la  fabrication  des  armes  blanches  qu'il  est  bien 
essentiel  de  nmltiplier  pour  la  défense  de  la  liberté. 

Ce  |)articulier,  épuisé  par  les  avances  considérables  qu'il  a  faites 
pour  élever  ses  premiers  atehers,  dans  l'impossibilité  même,  par  la 
cherté  excessive  des  matières  premières  nécessaires  à  la  iabrication, 


1^6  PROCKS-VERBAÙX  [2/1  ao.'t  1798] 

(lé  donner  à  sa  manufacture  tout  l'accroissement  que  fait  acluellc- 
ment  désirer  l'intérêt  public,  sollicite  un  secours  de  1  5  0,0  00  livres 
pour  la  construction  de  huit  nouveaux  martinels. 

Celte  demande  transmise  au  Comité  par  la  voie  du  lAlinistre  de 
l'intérieur  est,  ajoute  le  rapporteur,  vivement  appuyée  par  les 
administrations  locales;  d'ailleurs  les  raisons  d'utilité  générale  qui 
militent  en  faveur  de  l'établissement  dont  il  s'ngit  mettent  le  citoyen 
Ghantrier  dans  un  cas  particulier  cpii  doit,  sous  plus  d'un  rapport, 
fixer  l'attention  du  Comité. 

Toutes  les  considérations  présentées  par  le  citoven  Villers 
n'éprouvent  aucune  opposition  :  le  Comité  arrête  qu'il  sera  mis 
1  5o,ooo  livres  à  la  disposition  du  Ministre  de  l'intérieur,  laquelle 
somme  sera  emplovée  sous  la  surveillance  des  corps  administratifs 
à  proportion  de  l'accroissement  successif  de  la  manufacture  du 
citoyen  Chantrier. 

Le  même  rapporteur  rappelle  l'ajournement  prononcé  à  la  séance 
du  2  a  du  courant  sur  la  discussion  qu'avait  provoquée  l'exception 
à  la  loi  du  i5  août  dernier,  sollicitée  en  faveur  des  papiers  peints 
<'l  veloutés  propres  à  la  tenture  par  les  citoyens  Jacquemard  et 
lîcnard  suivant  une  pétition  déposée  au  Comité  sous  le  n"  iSGt. 

(^et  objet  soumis  à  une  nouvelle  discussion,  différentes  opinions 
ont  été'  produites  pour  et  contre,  la  majorité  s'est  déclarée  pour 
l'exception.  Plusieurs  rédactions  successivement  proposées  ont 
donné  lieu  à  quelques  débats,  mais  ils  ont  été  terminés  parla 
rédaction  suivante  : 

«La  Convention  nationale  décrète  que,  parmi  les  objets  dont  la 
sortie  a  été  défendue  par  le  décret  du  1  5  de  ce  mois,  elle  n'a  pas 
entendu  comprendre  les  papiers  peints  et  veloutés  servant  à  ten- 
ture ''-.  » 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoven  (iauthey, 
secrétaire  commis  du  Comité,  qui  demande  le  même  traitement  que 
celui  accordé  à  plusieurs  de  ses  confrères  (pu',  connue  lui,  se  trou- 
vent cbargés  de  diriger  et  surveiller  le  travail  des  bureaux  auxquels 
ils  sont  attachés. 

Cette  demande  reconruie  juste  et  unanimement  appuyée,  le  Co- 
mité a  arrêté  (jue  les  appointements  du  citoyen  Gauthey,  chef  de 
ses  bureaux,  devaient  être,  à  partir  du  i*""  juillet  1793,  de  deux 
cents  livres  par  mois  et  a  chargé  le  citoyen  Villers  de  soumettre  cette 
disposition  à  la  déhbération  de  la  Convention  nationale. 

Un  membre,  le  citoyen  Villers,  rend  compte  au  Comité  d'un 

<•'   Voir  plus  loin  l(;  (It-crel  roliilil'  ;i  c«9  pvceplionsi 


[•3 /j  AOÛT  i7()B|  COMITl':  l)K  COMMKliCi:.  1S7 

mémoire,  numéroté  i-'^yô,  des  citoyens  Moulins,  né^'ociiinls  à 
Paris,  qui  se  plaignent  de  l'arrestation  par  la  section  lion-Conseil -'^ 
d'une  certaine  (juantité  de  chapeaux  oxj)édiés  pour  BAle,  en  Suisse. 
Ces  particuliers  demandent  la  permission  de  l'aire  suivre  à  leurs 
marchandises  leur  destination  ultérieure. 

Cette  demande  soumise  à  la  délibération,  il  a  été  arrêté  de  la 
renvoyer  au  Ministre  de  l'intérieur  pour  l'aire  e\('(  nier  la  loi  (pii  ne 
prolub»;  point  la  sortie  des  chapeaux. 

La  séance  a  été  levée  à  lo  heures  un  (piarl. 

Cn<AUi),  président:  Vn.(,i;iïs. 


QUATRE-VINGT-TROISLKMK  SKANCK. 

9 G   AOÛT   1793. 

Le  lundi  aG  août  179'),  Ifin  deuxième  de  la  llépuhlique  fran- 
çaise Une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Pré- 
sents :  les  citoyens  Giraud,  président;  Villers.  secrétaire;  G.  Deché- 
zoaux,  Lacaze  fils  aine,  Sauvé. 

La  séance  ouverte,  le  citoyen  Villeis  soumet  à  la  discussion  un 
projet  de  décret  rédigé  d'après  les  dispositions  arrêtées  dans  la 
séance  du  â/i  du  courant  sur  son  rapport  de  l'affaire,  numérotée 
1 356 ,  du  citoyen  Chanlrier,  entrepreneur  d'une  manufacture  d'acier 
à  Souppes. 

Suit  la  teneur  de  ce  projet  de  décret  : 

La  Convention  nationale,  considérant  que,  dans  les  circonstances 
oii  se  trouve  la  Nation,  il  est  nécessaire  d'encourager  les  manufac- 
tures qui  [)euvent  fournir  les  o])jels  néc(?ssain3s  à  la  fabi'ication  des 
armes  et  en  fabriquer  elles-mêmes; 

Considérant  qu(i  la  situation  avantageuse  de  celle  d'acier  et  de 
lunes  établie  à  Souppes  est  susceptible  d'agrandissenieiils  et  (pi'd 
est  avantageux  pour  la  Nation  de  venir  à  son  secours. 

Après  avoir  entendu  le  rapport  du  (îomité  de  commerce,  décrète 
ce  qui  suit  : 

AiiT.  l'^'.  Il  sera  mis  incessamment  à  la  disposition  du  Ministre 
de  l'intérieur,  par  la  Trésorerie  nationale,  une  somme  de 
1  5o,ooo  livres  pour  les  augmentations  qui  seront  faites  à  la  manu- 
facture d'acier  et  de  limes  établie  à  Souppes,  district  de  Nemours, 
département  de  Seine-et-Marne. 

■')   Eu  1  71)  1-1791,    serlioii  ^(auronscili 


188  PROCÈS-VERBAUX  [2O  août  lyçiS] 

AiiT.  :2.  Il  sera  construit  dans  cette  manufacture  huit  nouvelles 
usines  qui,  avec  celle  déjà  existante  et  celle  que  le  citoyen  (Ihaiitrier 
fail  établir  à  ses  frais,  formeront  le  nombre  de  dix. 

Art.  3.  Lorsque  quelques-unes  des  usines  donneront  sulFi- 
sanmient  de  matières  propres  à  la  fabi'ication  des  armes,  les  autres 
seront  employées  à  faire  des  armes  blanches  jusqu'à  ce  que  la  Ré- 
publique en  soit  pourvue, 

Ai\T.  h.  Sur  la  somme  de  i5o,ooo  livres  dont  il  est  question 
dans  l'article  T'  du  présent  décret,  il  sera  d'abord  donné  au 
citoyen  Chantrier,  propriétaire  et  entrepreneur  de  ladite  manufac- 
ture, celle  de  Ao,ooo  livres  dont  il  justifiera  l'emploi  au  direc- 
toire du  départenient  de  Seine-et-Marne;  on  ne  lui  déhvrera  les 
cent  dix  mille  livres  restantes  qu'à  mesure  que  les  usines  seront 
construites  et  que  l'activité  des  martinets  sera  constatée  par  les  corps 
administratifs. 

Le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  et  charge  le  rapporteur  de 
le  présenter  au  Comité  des  finances  avant  de  le  soumettre  à  la 
délibération  de  la  Conventionnel 

Les  membres  du  Comité  de  marine  se  présentent,  conformément 
à  la  convocation  faite  le  matin,  pour  prendre  part  à  la  délibération 
qui  doit  avoir  lieu  sur  les  exceptions  à  la  loi  du  i5  août  sollicitées 
par  les  députés  dos  Etals-Unis  de  l'Amérique  (pièces  numérotées 
i365)  et  par  les  négociants  des  villes  de  Reims,  Beaune,  etc. 
(pièces  numérotées  i3()()  et  i3()/j). 

Le  membre  chargé  d'examiner  ces  différentes  réclamations  donne 
lecture  de  son  rapport  dont  les  dispositions  suivent  : 

Vous  avez  renvoy(''  à  vos  Comités  de  commerce  et  do  marine  une  jHitilion 
des  capitaines  des  hàlirnents  des  Klats-Unis.  par  la([uelle  ils  li-elamenl  conli-e 
les  disposilions  du  di'crel  du  1  5  de  ce  mois  qui  dc'Ieiid  la  s<trtie  du  Iciriloiie 
de  la  l'ié|iuljli(|U(Mle  |tiusieurs  objets  dont  la  |)i()liil)ilion  vous  a  j)aiu  indis- 
j>ensaLlc  dans  les  ciiconslances  où  se  trouve  la  Nation  et  nue  suite  nécessaire 
du  décret  que  vous  avez  rendu  le  2G  juillet  dernier.  Ils  iaj)|)ellent  les  services 
inipoilanls  que  leur  patrie  a  rendus  à  la  France  surtout  depuis  que  nous 
sonuiies  occupés  à  conibaltrc  tous  les  despotes  de  l'Europe,  et  en  laisaul  valoir 
les  dan^jers  au\(piels  ils  se  sont  exposés  pour  nous  apporter  des  subsislances 
et  des  appr(»\isi(»imeineuls,  ilsoiiservent  que.  non  contents  de  renq)lir  le  |ire- 
inier  devoir  de  la  Iralernilé,  ils  ont  voulu  aussi  doiuier  des  secours  aux  colonies 
françaises  donl  les  besoins  sont  plus  |)ressanls  depuis  que  nos  relations  avec 
elles  sont  devenues  plus  dilliciles;  mais  (juc  le  décret  rendu  le  i5  de  ce  mois 
niellait  deS  entraves  à  leurbonne  volonté  et  leur  occasionnel  ait  des  perles  con- 
sidéi'aliles,  s'il  éîait  exécuté  à  leui-  éjjanl  dans  toute  sa  riffueur,  |»uisqii('  Ions 

-'     \.i'  (liVicl   ni'  lii(    |)as  uildpti;  juir  Ki  Coint'iilioi). 


I 


[26  vorT  171)3)  DU  COMITÉ  DK  (-OMMERCE.  ]S9 

leurs  hâliments  chai-fjés  ou  en  char{jemcnl  sonl  arrêtés  dans  les  dillérents  porls 
de  la  liépiiblique. 

Vos  Comilt^s  ont  cru  devoir  considi-ror  dans  cfllc  allairo  non  sculcinoni  les 
Etats- L'nis,  mais  encore  toutes  les  antres  puissances  avec  lesquelles  la  Répu- 
blique n'est  pas  en  guerre  et  dont  elle  peut  attendre  des  secours. 

Je  ne  m'arrêterai  pas  sur  les  motifs  que  contient  la  |)rtition  des  cajiitaines 
américains.  Je  n'examinerai  pas  si  c'est  plutôt  par  intérêt  que  par  bienveillance 
qu'ils  nous  apportent  des  approvisionnements  :  je  me  bornerai  aux  deu\ 
questions  importantes  que  présente  cette  affaire. 

1°  Laissera-t-on  sortir  du  territoire  de  la  lîépublique  les  marchandises 
cliarfyées  ou  en  cbarg-emenl  avant  la  pronudfjation  de  la  loi  du  i  5  de  ce  mois? 

•>."  E\ceptera-l-on  (lo>  objels  proliibr's  ccii\  (jui  j)euvent  èlre  doiniés  en 
échange  aii\  bâtiments  neutres  (pii  apportent  à  la  l'rancc  des  subsistances  et 
des  matières  premières? 

Siu'  la  première  ipieslion,  vos  (loiiiités  ont  pcMisé  ([Uc.  la  loi  ne  pouvant  pas 
avoir  d'ellet  rétroactif  et  n'étant  obligatoire  (|ucdujonr  de  sa  promidgation, 
les  bâtiments  neutres  chargés  ou  en  chargement  avant  cette  (![)oquc  devai<;nt 
suivre  leur  destination. 

Sur  la  seconde  question  qu'ils  ont  examinée  s<»us  tous  ses  rapports,  ils  ont 
cru  que  la  réciprocilé  des  sentiments  de  liberté  (jui  doit  unir  la  France  et  les 
Elals-Lnis  les  déterminerait  à  entretenir  toujours  les  communications  qui 
peuvent  leur  être  mutuellement  utiles  et  qu'il  était  avantageux  pour  nous  de 
laisser  aussi  les  autres  nations  qui  ont  conservé  la  neutralité,  prendre  les 
denrées  qui  nous  manquent  le  moins  en  échange  des  subsistances  ou  des  ma- 
tières premières  qu'elles  nous  apporteront. 

11  faut  aussi  vous  expliquer  sur  les  colonies  françaises  :  vous  ne  les  prive- 
rez pas  des  secours  que  vous  ne  pouvez  pas  vous-mêmes  leur  procurer:  vous 
ne  traiterez  pas  ces  sections  (doignées  comme  si  elles  étaient  ennemies  de  la 
République  dont  elles  font  partie. 

En  fixant  votre  attention  sur  les  réclamations  de  plusieurs  villes  de  la 
France  contre  le  même  décret,  vous  leur  ferez  sentir  que  ce  n'est  pas  le  mo- 
ment de  s'attacher  aux  principes  commerciaux;  que  le  premier  et  le  plus  grand 
de  tous  les  principes,  c'est  de  servir  sa  patrie  quand  elle  est  en  danger  et  (jue 
lout,  même  ce  qui  peut  servir  à  sa  prospérité  dans  un  temps  calme,  doit  lui 
être  sacrifié  lorsqu'elle  est  attaquée  de  toutes  paris. 

Les  citoyens  de  Reims  demandent  que  les  vins  de  leur  pays  soient  exemptés 
des  prohibitions  prononcées,  et  ils  observent  ([ue,  s'il  en  était  autrement,  il 
en  résulterait  pour  eux  une  perte  considérable,  sans  que  la  R(''pui»liipie  en 
pr<ilil;U,à  cause  des  frais  considérables  de  transport. 

Ees  fabricanls  de  papiers  poin*  tenlun^  font  la  même  deriiande;  ils  prétendent 
que  la  valeur  <le  la  main-d'œuvi'C  du  papier  ([u'ils  mam'pident  excède  des  trois 
([uarts  celle  de  la  matière  première.  <[iii,  d'ailleurs  ne  pourrait  êtreemj>loyée  à 
autre  chose. 

Vos  Comités  ont  pensé  ((ue  vous  pouviez  accueillir  ([uelques-nnes  de  ces 
réclamations  sans  nuire  au  but  (|ue  vous  vous  êles  proposé  par  le  décret  du 
aC  juillet  et  du  i5  août  dernier.  Voici  le  projet  de  (li-crel,  t(d  qu'il  a  été 
adopté,  d'après  les  observations  qu'ont  successivement  présentées  plusieurs 
membres. 

Art.  1".  Les  marchandises  dont  la  sortie  est  défendue  par  le 
décret  du   i5  de  ce  mois  et  ([ui  ont  été  cliargées  ou  destinées  à 


190  PROCÈS-VERBAUX  [-^G  agît  1798] 

i'être  sur  bâtiments    neutres    avant   sa   promulgation,  comme  il 
sera  constaté  parles  déclarations  reçues,  suivront  leur  destination. 

Art.  2.  La  Convention  nationale  déclare  n'avoir  point  entendu, 
dans  la  prohibition  d'exporter  les  vins,  vinaigres  et  le  papier,  com- 
prendre les  vins  en  bouteilles,  ni  les  papiers  marbrés,  peints  ou 
veloutés  servant  à  tenture;  mais  elle  défend  la  sortie  des  résines, 
brais  et  goudrons,  qui  ont  été  déclarés  de  première  nécessité  par 
le  décret  du  99  [1 5]  de  ce  mois,  ainsi  que  les  laines  grasses  servant 
à  la  fabrication  des  huiles. 

Art.  3.  Les  décrets  qui  étabhssent  des  prohibitions  à  la  sortie, 
ne  sont  point  applicables  aux  expéditions  pour  les  colonies  fran- 
çaises d'Amérique ,  ni  pour  les  îles  de  France  et  la  Réunion ,  à  la 
charge  d'en  assurer  la  destination  par  acquit-à-caution. 

AitT.  [\.  Les  capitaines  des  bâtiments  neutres  qui  auront  im- 
porté en  France  des  subsistances  et  des  matières  premières  .pourront 
prendre  en  retour,  indépendammemt  des  objets  dont  la  prohibition 
n'a  pas  été  décrétée,  des  vins,  vinaigres,  liqueurs,  eaux-de-vie, 
prunes,  sucres  têtes,  terrés  ou  ralîinés,  le  sel  et  le  miel  en  baril, 
sans  qu'il  puisse  être  exporté  une  plus  grande  quantité  de 
tonneaux  que  celle  qui  aura  été  importée  :  ce  qui  sera  réglé  suivant 
l'usage  ordinaire  du  commerce. 

AnT.  5.  Pour  assurer  l'exécution  de  l'article  ci-dessus,  le  capi- 
taine d'un  bâtiment  neutre  qui  voudra  fîiii  e  un  chargement , 
remettra  à  la  nuniicipalité  du  lieu  copie  de  la  déclaration  ([u'il  aura 
faite  au  bureau  des  douanes  et  de  la  vérification;  il  y  joindra  un 
état  des  objets  qu'il  voudra  exporter  et  de  leur  valeur.  La  munici- 
palité, sur  le  vu  des  pièces,  autorisera  le  chargement  demandé  et 
enverra  aussitôt  une  expédition  du  tout  au  bureau  de  la  douane, 
«pli  en  fera  l'envoi  à  l'administration  d(;  cette  partie  pour  la  faire 
])asser  au  Comité  de  salut  public  '''. 

Le  Pn'sident  lève  la  séance  à  1  0  heures. 

Gin\\]\),  président;  Vii,m:iis. 


'     (ic   (l<Tr(.'l,  inlrrjiiVîliilir  (le  ccliii  '.\   scptonibro    1790.     —    Li-s    >iimi,';ic> 

ilii  1  5  aoiU,  (l()iin;iil  salislaftion  à  plu-  <osiniHi({U(!s    furent  ajoutés  —    art.   -j 

sieurs  réclamations    adressées    au   Co-  du   décret  —  au   projet  qui  avait   élé 

mile;  il  lui  adopté  par  la  Convention  le  lu  au  Comité  le  aO  août. 


•jy  AOUT  I  7<)')J 


DU  COMlTli  Dl-:  COMMKr.CK. 


J!)l 


QlIATRE-VmGT-QLATRIKMK  SKANCE. 

97  AOÛT    1793. 

Le  mardi  :>.']  aonl  1790,  l'an  deuxième  de  la  République  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assend)lé. 
Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers.  secrétaire;  Ba- 
railon,  Lacaze  fils  aîné,  Sauvé,  Laurence. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  lecture  de  jilnsicm-s  mé- 
moires dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Mémoire  du  citoyen  Paris,  négociant  à  Cliàlons-sur-Marne. 

Ce  particulier  se  plaint  de  ce  que  la  Section  des  Gardes  fran- 
çaises''' a  arrêté  des  toiles  qu'il  avait  amenées  à  Paris  pour  l'Admi- 
nistration de  l'habillement  des  troupes  et  qu'il  faisait  transporter  à 
la  balle  alln  de  pouvoir  les  vendre  à  un  prix  plus  avantageux  que 
celui  qui  lui  avait  été  offert  par  l'administration. 

Il  demande  la  mainlevée  de  ses  marchandises. 

Ce  mémoire,  numéroté  i3G8,  a  été  renvoyé  à  la  commission 
chargée  de  surveillf  r  l'agiotage. 

2"  Adresse  de  la  commurîe  du  Pont-de-l'Arcbe  sur  la  disette  des 
subsistances  où  elle  se  trouve;  elle  demande  une  avance  de 
2,  j  00  quintaux. 

Cette  adresse,  numérotée  1869,  a  été  renvoyée  au  Ministre  de 
l'intérieur. 

3"  Adresse  des  négociants  de  Rouen,  Reims  et  Amiens,  à  l'effet 
de  demander  des  explications  sur  les  exceptions  en  faveur  d(!s  négo- 
ciants portées  par  les  lois  des  6  août  1791»  ^  fivril  1792, 
98  mars  1790  ^^K 

Les  dispositions  de  ces  lois  n'étant  pas,  pour  ce  qui  regarde  b's 
négociants,  suflTisamment  claires,  on  demande  qu'il  soit  permis  aux 
négociants  de  la  Répubhque  de  voyager  chez  l'étranger,  par  eux- 


'''  En  1791-1792  :  Section  de  l'Ora- 
toire. 

('^)  Il  s'agit  du  décret  des  i'"'-G  août 
179^  relatir  anx  ttémigranls'^  (l'art.  «S 
no  considérait  pas  comme  frémigrants-^ 
les  négociants  ou  leurs  facteurs,  notoire- 
ment connus  pour  être  dans  l'usage  de 
faire  à  raison  de  leur  commerce  des 
voyages  chez  l'étranger):  —  du  décret 
des  3o  raars-8  avril  179a,  relatif  aux 
biens  des  émigrés  (l'art.  6  de  ce  dé- 
cret exceptait  également  les  négocianis 
et  leurs    facteurs);    —  du  décret  des 


28  mars-5  avril  179.3  relatif  aux  peines 
portées  contre  les  émigrés  (la  section  IV, 
.^  6,  exceptait  les  négociants,  leurs  fac- 
teurs et  les  ouvriers  notoirement  con- 
nus pour  être  dans  l'usage  de  faire,  eu 
raison  de  leur  commerce  ou  de  leur 
profession,  des  voyages  chez  l'étran- 
ger...). —  On  voit  que  les  décrets 
sont  cités  tantôt  à  leur  date  de  sanc- 
tion, —  c'est  le  cas  pour  les  deux  pro- 
miers,  —  tantôt  à  la  date  de  leur 
adoption  par  la  Convention,  c'est  le  cas 
du  troisième. 


192  PROCES-VERBAUX  [-jy  agit  1793] 

mêmes,  leurs  fadeurs  ou  commis  en  jusliliaul  seulement  que  leur 
maison  de  commerce  est  dans  l'usage  d'y  faire  voyager. 

Cette  pièce,  numérotée  iS'yo,  a  été  renvoyée  au  Comité  de 
législation. 

Un  membre  (le  citoyen  Barailon)  rend  compte  de  la  pétition  du 
citoyen  Canales  Oglou  renvoyée  à  son  examen  à  la  séance  du 
2/1  août  dernier,  sous  le  n"  1 356 ,  par  laquelle  ce  particulier  sollicite 
un  secours  pour  l'aider  à  élever  une  fabrique  d'huile  de  pépins. 

Les  procédés,  dit  le  rapporteur,  du  citoyen  Canales  Oglou,  pour  extraire  du 
l'Iiuile  des  pépins  de  raisins  ne  sont  pas  une  invention  nouvelle;  ils  sont  con- 
niLs  depuis  longtemps.  Dos  entreprises  en  grand  ont  été  faites  à  diverses 
époques,  mais  toujours  sans. succès  soit  à  raison  du  peu  d'huile  ([ue  Ton 
retire,  soit  à  raison  du  piix  auquel  celte  huile  se  trouve  portée  par  les  dé- 
penses que  les  préparations  exigent. 

Le  pétitionnaire  n'offre  aucun  atelier  en  vigueur,  ui  apparence  de  succès; 
conséquemment  je  ne  vois  rien  à  protéger  et  rien  à  encourager;  Paris  .d'un 
autre  côté  u'est  point  propre  à  de  semblables  entreprises,  1°  parce  que  le 
pays  n'est  pas  vignoble;  9"  parce  que  le  raisin  y  mûrit  mal  e(  ([ue  les  pépins 
ne  peuvent  tournir  qu'une  mauvaise  huile  (pii  doit  avoir  le  goût  de  verdure; 
3°  enfin,  parce  que  la  main-d'œuvre  y  est  trop  chèi-e;  je  conclus,  en  consé- 
quence, à  la  question  préalalile. 


Un  membre  du  Comité  de  marine  (le  citoyen  Martel)  fait  uti 
nouveau  rapport,  sur  les  effets  tirés  de  Saint-Domingue. 

Un  membre  observe  que  cette  affaire  a  été  renvoyée  à  trois 
Comités  et  qu'il  est  à  propos  de  les  reunir  pour  traiter  et  discnicr 
ensemble  un  objet  qui  tient  à  des  rapports  politiques  et  sur  lequel 
plusieurs  membres  ont  besoin  de  renseignements. 

Un  autre  appuie  cette  observation  et  demande  que  l'affaire  soit 
ajournée  à  époque  fixe. 

Le  Comité  prononce  l' ajournement  juscju'à  la  réunion  des  Co- 
mit('s  dn  manne,  commerce  et  finances. 

Un  juendjre  (le  citoyen  Viilers)  fail  un  rapport  sur  les  mé- 
moires, numérotés  iSyf),  des  citoyens  Clerc,  Maille  et  (diiffort, 
(jui  réclament  contre  l'arrestation  faite  par  la  section  de  Bon- 
Conseil  de  plusieurs  balles  et  caisses  conienant  des  batisttis  super- 
fines,  des  vinaigres  composés,  des  soieries,  des  toiles  de  .louv  el 
un  (apis  de  Perse. 

La  lecture  du  rapj)ort  finie,  plusieiu's  membres  parlent  en 
faveur  des  vinaigres  composés  et  demandiMit  qu'ils  fassent  partie 
(les  objets  pour  lesquels  le  Comit('  doit  proposer  une  exception. 

Cette  d(.'mand('  est  appuyée  par  plusieurs  membres. 

Quebpics-iins  représentent    (|ue  l'exception    sollicil(''e  pour  les 


[i!7  AOÛT  T7<j;V|  DU  COMITK  T)K  COMMERCE.  193 

vinaigres  composés  peut  avoir  des  efl'els  funestes  en  facilitant  l'ex- 
portation de  tous  les  vinaigres  en  générai,  puisque  avec  une  simple 
infusion,  par  exemple,  (ïcntratron,  on  rend  conijiosés  des  vinaigres 
ordinaires.  Pour  parer  cet  abus,  et  n'accorder  la  faveur  de  l'expor- 
tation qu'aux  vinaigres  dont  la  République  peut  se  [)asser,  il  con- 
vient de  ne  parler  que  des  vinaigres  cosmétiques. 

Cette  observation  est  accueillie  par  plusieurs  membres  et  com- 
battue par  d'autres;  enfin  la  question  mise  en  délibération,  le 
Comité  a  arrêté  de  proposer  à  la  Convention  d'excepter  les  vi- 
naigres cosmétiques  et  composés  de  la  prohibition  dont  les  vinai- 
gres de  toute  espèce  sont  frappés  par  la  loi  du  i  5  août  dernier''^. 

Sur  le  surplus  de  la  demande  des  citoyens  Maille,  Clerc  et 
ChifiFort,  le  Comité  a  passé  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  (le  citoyen  Blutel)  fait  un  rapport  sur  la  lettre  du 
Ministre  des  contributions  publiques,  numérotée  1280,  relative- 
ment à  la  demande  de  plusieurs  négociants  tendant  à  obtenir  la 
permission  de  faire  entrer  dans  l'intérieur  de  la  République  les 
tabacs  et  tafias  qui  se  trouvent  en  entrepôt  dans  quelques-uns  de 
ses  ports  et  le  termine  en  proposant  de  les  admettre  dans  la  cir- 
culation intérieure  moyennant  un  droit  d'entrée. 

Cette  proposition  soumise  à  la  délibération,  le  Comité  a  pris 
l'arrêté  suivant  : 

tLe  Comité,  convaincu  des  obstacles  qu'éprouverait  le  renvoi  à 
l'étranger  des  tabacs  et  tafias  actuellement  en  entrepôt,  considé- 
rant d'ailleurs  la  dilficulté  des  approvisionnements  en  tout  genre, 
est  d'avis  d'accueillir  la  demande  du  Ministre  en  assujettissant  les 
objets  dont  il  s'agit  à  des  droits  d'entrée  qui  les  mettront  hors 
d'état  de  nuire  aux  fabriques  nationales;  arrête,  en  conséquence, 
de  proposer  à  la  Convention  d'admettre  dans  la  circulation  inté- 
rieure les  tabacs  fabriqués  et  les  tafias  présentement  en  entrepôt 
dans  les  ports  de  la  République,  en  payant  pour  droits  d'entrée, 
savoir  :  les  tabacs,  9 5  livres  par  quintal  et  les  tafias,  les  mêmes 
droits  que  ceux  perçus  sur  les  eaux-de-vie  doubles'-^.  55 

La  séance  a  été  levée  à  1 1  heures  et  demie. 

^LmY.L ,  jwésident :  Villers. 


")   l/addilion  fui  adopléo.  |>ar  la  (ionvontion.  (Dikrcl  du  3  septembre  i79<>.)  — 
'-)   Décret  (lu  1  ()  S('|)((<uilirc    i79-^- 


19/1  PROCÈS-VERBAUX  [3i  août  i7f)3| 

QUATRE-VINGT-CINQUIÈME  SÉANCE. 

01   AOÛT   1798. 

Le  samedi  3i  août  »793,  l'an  deuxième  de  la  République  une 
et  indivisible,  le  (lomilé  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  : 
les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire  ;  Lacaze,  Barailon, 
Martin ,  Sauvé. 

Le  Président  annonce  que  la  séance  est  ouverte;  il  donne  lec- 
ture de  plusieurs  mémoires  renvoyés  au  Comité  et  dont  les  ex- 
traits suivent  : 

1°  Pétition  du  citoyen  Dumas,  négociant  au  Havre,  qui  de- 
mande la  permission  de  faire  suivre  sa  destination  à  une  caisse 
contenant  deux  cents  pièces  de  moucboirs  des  Indes,  expédiée  pour 
Philadelphie  et  qui  a  été  arrêtée  à  la  douane  du  Havre. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  iSyS,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  difficulté  ne  subsiste  plus. 

9"  Mémoire  du  citoyen  Marc,  négociant  à  Epernay,  qui  solli- 
cite en  faveur  des  vins  fins  une  exception  à  la  loi  du  1  Ti  août 
dernier. 

Ce  mémoire  est  renvoyé  au  citoyen  Villers  sous  le  n°  1377. 

3"  Procès-verbal  des  commissaires  nommés  parle  directoire  du 
district  de  Valognes,  pour  faire  la  visite  au  domicile  du  citoyen 
Pannetier,  suspecté  d'accaparements. 

Cet  acte  constate  que,  conformément  h  la  déclaration  du  ci- 
toyen Pannetier,  il  s'est  trouvé  chez  lui  5,()0  0  livres  de  laines 
lavées  et  non  lavées  dont  il  avait  fait  emplette  pour  le  compte  de 
plusieurs  maisons  de  commerce  du  Havre.  Ce  procès-verbal  est 
suivi  d'une  lettre  des  administrateurs  du  district  de  Valognes  .  cpii 
demandent  la  conduite  qu'ils  doivent  tenir  à  l'égard  (Ui  citoyen 
Pannetier. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  i38o,  à  la  commis- 
sion chargée  de  surveiller  l'agiolage  et  les  accajjarenicnts. 

A"  vAdrcssc  des  administrateurs  de  la  Sarthe  sur  les  maux  in- 
calculables que  nous  prépare  la  dilïicidté  de  se  procurei"  d(^s  sub- 
sistances. 

Cette  adresse  est  renvoyée  à  la  (commission  des  Cinq,  chargée 
de  tout  ce  qui  est  relatif  aux  subsistances,  sous  le  n"  i383  ''l 

5"  Adresse  de  la  Société  républicaine  de  la  ville  de  Saint-Flo- 

(')   Il  y  a  erreur;    le   9.6  aoiH    171)3  Danton  et  Krançois  Cliabot,  cliarfrés  des 

ia  Convention  avait  créô   une  commis-  subsistances;  voir  le  Hrcitril  >tHr  Ip  cnm- 

sion  do  six    momlin"^,    parmi   lesquels  inein-  des  céréales  ih  M.  P.  Cawos  ,  p.  \b. 


[3i  AOÛT  i-jiyil  1)1    COMITÉ  l)K  COMMKMCK.  105 

rentin''^  à  l'eflel  de  soUiciler  la  taxation  du  prix  de  toutes  les  den- 
rées de  première  nécessité. 

Cette  adresse  est  renvoyée  à  la  commission  chargée  de  surveil- 
ler l'agiotage  et  les  accaparements,  sous  le  n"  i  38 1 . 

6°  Mémoire  des  habitants  de  cin([  paroisses  du  canton  de  lion- 
nebosqf'-',  représentés  par  le  citoyen  Dossin;  ils  demandent  la 
création,  dans  le  chef-lieu  de  leur  canton,  de  l'établissement  d'un 
bureau  de  poste  aux  lettres. 

j^e  Comité  renvoie  ce  mémoire  au  Ministre  des  contributior-'s 
publiques. 

Un  membre  annonce  que  les  Comités  de  coninierce  et  des 
linances  ont  été  convoqués  pour  entendre  le  rapport  qui  doit  se 
faire  ce  soir  au  Comité  de  marine,  sur  les  lettres  de  change  tirées 
par  l'ordonnateur  de  Saint-Domingue;  il  propose,  en  conséquence, 
de  lever  la  séance  et  de  se  rendre  au  Comité  de  marine. 

Cette  proposition  mise  aux  voix  a  été  adoptée  et  la  séancea  été 
levée  à  q  heures. 

Bf,i  TKL ,  jnéHideiU ;  \  u-i,ers. 


QUATRE-VINGT-CINQUIEME  SEANCE  ">. 

3  SEPTEMBRE   1798. 

Le  mardi  o  septembre  1798,  l'an  deuxième  de  la  Hépublique 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Biutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Lacaze,  Giraud, 
Sauvé. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  distribution  des  pièces  et 
mémoires  remis  sur  le  bureau,  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  citoyen  Hardy,  membre  du  Comité,  qui  annonce 
l'envoi  de  toutes  les  pièces  relatives  aux  réclamations  du  citoyen 
Laugier,  médecin;  il  ajoute  que  les  écrits,  les  découvertes  et  les 
succès  du  citoyen  Laugier  pendant  l'épidémie  qui  allligca  Mar- 
seille en  i76()  ont  du  trouver  leur  récompense  dans  les  tributs 
ordinaires  des  citoyens  envers  les  médecins  et  les  savants  et  que. 
par  cette  considération,  il  a  pensé  qu'il  était  inutile  d'importuner 
à  cet  égard  la  Convention  nationale. 

'''  Yonne.  erreur  le  mémo  n"   80  à  deux  s<'ances 

'"''  Calvados.  consécutives,  celle  du  3i  aoùl  et  ceilcdu 

(''  Dans  le  registre  AF*  11  i3,  où  les  :>  septembre  17()3;  nous  avons  respecté 

séances  du  Coniilé  de  commerce  ont  clé  cette  erreur  pour  ne  pas  troubler  la  nu- 

numéiolécs,  le  secrétaire  n  ddiiné   par  mérotalion  de  jVnsemble  des  séances. 


196  PROCES-VERBAUX  [3  sm.  1793] 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  et  les  pièces  du  citoyen  Laiigier 
au  rapport  du  citoyen  Barailon,  sous  le  n"  926. 

-2°  Mémoire  du  citoyen  Le  Ghapt  par  lequel  il  expose  avoir 
découvert  les  moyens  de  faire  l'acier  et  le  fer  à  meilleur  compte 
et  à  meilleure  qualité  que  les  aciers  et  fers  que  l'on  vend  actuelle- 
ment. 

Cet  inventeur  sollicite  pour  récompense  de  ses  procédés,  qu'il 
propose  de  rendre  publics,  une  somme  de  0,000  livres.  Cette  de- 
mande est  renvoyée  à  l'examen  du  citoyen  Barailon,  sous  le  nu- 
méro 1871. 

3"  Représentations,  numérotées  iS^G,  des  citoyens  fabricants 
élablis  à  Louviers  sur  le  décret  du  i5  août  1798  qui  défend  l'ex- 
portation des  étoffes  de  toutes  espèces  ;  ils  sollicitent  une  modifi- 
cation à  cette  loi  en  faveur  des  draps  lins  de  leurs  fabriques  qui, 
à  raison  de  leur  finesse  et  de  leur  légèreté,  ne  peuvent  être  em- 
ployés dans  aucuns  cas  pour  l'habillement  des  armées  de  la  Répu- 
blique. Cette  demande  soumise  à  la  discussion,  diverses  opinions 
ont  été  ouvertes ,  la  plupart  ont  été  contraires  au  vœu  des  récla- 
mants, attendu  qu'en  accordant  la  faveur  sollicitée,  ce  serait  multi- 
plier les  difficultés  et  faciliter  les  moyens  d'éluder  la  loi. 

Un  membre  propose  l'ajournement  sur  cet  objet. 

L'ajournement,  mis  aux  voix,  est  adopté. 

h°  Réclamations  des  citoyens  Van  Lidt  do  Jeude  et  Thomas 
Vaneelde,  contre  la  prise,  par  un  corsaire  de  Dunkerquc,  du 
navire  les  Qualre-Sœun  qu'ils  avaient  armé  pour  aller  chercher  des 
sidjsistances  en  Norvège. 

iiO  Comité  renvoie  ces  réclamations  au  rapport  du  citoyen 
Villers,  sous  le  n"  1879. 

5"  Adresse  de  la  Société  républicaine  séante  au  Piiy. 

Cette  Société  rappelle  la  demande  précédennnent  faite,  par  la 
nuuiicipalité  du  Piiy  et  appuyée  par  les  administrateurs  du  (l(''par- 
tement  de  la  llaule-ijoire,  d'une  somme  de  A 0,000  livres  pour  la 
formation  dans  cette  ville  d'une  manufacture  de  draps  en  large  ; 
elle  ajoute  que,  le  décret  rendu  à  ce  sujet  le  1 A  mars  dernier  ayant 
donné  lieu  à  de  nouvelles  représentations,  il  est  survenu  le  (»  juin 
suivant  un  second  décret,  mais  que  ses  dispositions  trop  générales 
mettent  la  numicipalité  du  Piiy  dans  Fimpossibilitc'  d'élever  l'éta- 
blissement pour  le(|iiel  cllo  sollicite;  elle  deniaiulc  en  conséMiiieMce, 
o  rapport  de  cette  dernière  loi  et  (pi'il  soit  misa  la  disposition  du 
Ministre  de  Tin  [('rieur  une  soimne  de  /i  0,0  00  livres  et  que  le  dé- 
partement de  la  Loire-Inférieure  [Haute-Loire]  soit  autorisé  à  la 
re|(>iiir  sur  les  contributions  des  années  1791  et  179^. 


[:îski>t.  1793]  DU  COMITÉ  DK  COMMERCE.  197 

Cette  adresse  est  apj)uyée  par  quei([ues  observations  d'un  membre 
de  la  députation  de  la  Ïlaute-Loire  qui  se  trouvent  terniinrcs  j)ar 
un  projet  de  décret  dont  ies  dispositions  suivent  : 

«Les  administrateurs  du  département  de  la  Haute-Loire  sont 
autorisés  à  retenir  sur  les  contributions  des  années  i7()i  et  ii^'.i 
la  sonune  de  /io.ooo  livres  pour  être  cmployi'e  à  l'établissement 
d'une  fabrique  de  draps  en  large.  (iCtte  somme  sera  rétablie  dans 
les  caisses  de  la  Trésorerie  nationale  dans  l'intervalle  de  sept  an- 
nées et  par  un  septième  chaque  sans  intérêts;  les  administrateurs 
demeurant  responsables  de  la  rentrée  desdits  fonds  ainsi  que  de 
leur  destination,  lî 

Toutes  ces  pièces  sont  remises  au  citoyen  Villers,  sous  le 
n"    i386,  avec  invitation  d'en  faire  le  rapport  incessamment^''. 

G"  Lettre  des  administrateurs  du  département  d'Eure-et-Loir, 
du  3  août  1793,  suivie  d'un  projet  de  loi  sur  les  subsistances. 

(îette  lettre,  numérotée  1387,  a  été  remise  au  citoyen  Blulel. 

7"  Réflexions  du  citoyen  Vincent  sur  les  décrets  des  96  juillet 
et  i5  août  1793  qui  défendent  l'exportation  des  étoffes  autres  que 
celles  de  soie. 

Ces  réflexions,  numérotées  iSgo,  sont  renvoyées  à  la  Régie 
des  douanes,  pour  avoir  son  avis. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  mémoire  par  lequel  les  citoyens 
Courant  aîné  et  Petit-Pierre,  négociants,  soHicitent  un  dédomma- 
gement proportionné  aux  pertes  qu'ils  ont  éprouvées  à  Varades'-', 
le  1  9  juin  dernier,  à  raison  du  pillage  par  les  brigands  de  six 
balles  renfermant  des  draps  de  différentes  couleurs  et  des  toiles 
de  coton  blanches. 

Le  Comité  renvoie  ce  mémoire  et  toutes  les  pièces  qui  l'accom- 
pagnent aux  administrateurs  du  département  de  la  Loire-Infé- 
rieure, sous  le  n"  1389. 

Le  Président  fait  l'ouverture  d'une  lettre  du  Ministre  des  con- 
tributions publiques  qui  représente  que  les  circonstances  exigent 
d'empêcher  l'exportation  des  grains  de  navette. 

Le  (îomité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  le  décret  rendu 
ce  matin,  qui  défend  la  sortie  des  laines  grasses  servant  à  la  labri- 
cation  des  huiles  '^^ 

Un  membre  (le  citoyei»  Blutel)  rend  compte  de  l'adresse  des 

'■'   Voir  les  Procè.t-verbmi.t  de  la  Con-  mité   ne  fut  pas  adopté  par  ia  Coiivoii- 

vt'iitinn  aux  séances  suivantes  :  1 4  mars  tion. 
1793,  p.  3i3;  27  mars  1798,  p.  2/18;  '-^  Loire-Inférieure. 

2    mai   1793,    p.    19;   6    juin    1793,  W   Décret  du  3  septembre;  <f.  plus 

p.  1 07.  —  Le  décret  proposé  par  le  Co-  haut. 


198  PROCÈS-VERBAUX  [3  sept.  1798] 

négociants  de  Rouen,  Reims  et  Amiens,  dont  l'objet  est  de  de- 
mander des  explications  sur  les  exceptions  accordées  aux  négo- 
ciants par  les  lois  des  6  août   1791,   8  avril   1792  et  'î8  mars 

'793- 

«Ces  négociants,  dit  le  rapporteur,  sollicitent  pour  lever  les  dii- 

licultés  que  font  naître  les  dispositions  des  lois  précitées,  un  décret 

qui  permettrait  aux  négociants  de  la  République  et  à  leurs  fiic- 

leurs  ou  commis  de  voyager  cbez  l'é'tranger,  en  justifiant  seide- 

nient  que  ces  voyages  sont  une  suite  des  intérêts  de  commeice 

qui  tient  leurs  maisons  avec  les  maisons  de  commerce  des  nations 

étrangères;  mais  cette  faveur  pourrait  avoir  des  effets  funestes;  je 

pense  que  le  Comité  doit  se  borner  à  renvoyer  la  demande  des 

négociants  de  Rouen,  Reims  et  Amiens  au  Comité  de  législation.  « 

Cet  avis  est  adopté'  et  le  renvoi  offectu('  de  suite  sous  le  nu- 
méro 1370. 

Le  même  fait  un  rapport  sur  la  lettre  du  Ministre  des  contri- 
butions publiques,  du  3  du  mois  dernier,  numérotée  i33i,  rela- 
tive à  la  demande  du  citoyen  Matlier,  propriétaire  d'une  manufac- 
ture de  coton  dans  le  déparlement  du  Aord ,  tendant  à  obtenir  la 
permission  d'envoyer  des  cotons  en  laine  à  la  filature  de  l'bôpital 
de  la  haute  ville  de  Dunkerque. 

PRÉCIS  DC    RAPPORT. 

La  haute  ville  de  Dnokerqne  communiquant  librement  avec  l'étranger, 
les  marchandises  qui  y  vont  de  France  et  celles  qui  en  viennent  acquittent 
les  mêmes  droits  et  sont  sujettes  aux  mêmes  prohibitions  que  dans  leiu's 
relations  avec  Télranger.  La  loi  du  19  mai  lyQ.I  ayant  défendu  la  sortie  des 
colons  en  laine  ou  filés  pour  l'étranger*'',  la  haute  ville  de  Dunkerque  n'en 
peut  pas  recevoir  de  France.  Dans  cet  état  de  choses,  la  facilité  sollicit(^e  par 
le  citoyen  Malher  est  contraire  à  la  loi  et  ne  peut  avoir  lieu  qu'en  vertu  d'un 
décret;  les  circonstances  paraissent  la  rendi-e  n('cessaire  et  en  quelque  façon 
exiger  qu'il  ne  soitappoité  aucun  obstacle  à  ce  qu'elle  soit  accordée  pendant 
la  dun^e  de  la  guerre.  La  Convention  nationale  a  même  déjà  déf('ré  à  pareille 
demande  des  négociants  de  Reims  et  de  Sedan,  qui  envoient  des  laines  à 
l'étranger  pour  y  être  filées  et  l'apportées  ensuite  dans  leurs  manufactures  et 
aucun  motif  ne  s'oppose  à  ce  (pie  celle  peniiission  soil  étendue  aux  cotons  en 
laine  qui  seront  envoyés  de  Tiulérieur  ;"i  l)iiaker([U('  pour  y  tUre  lilc's  par  les 
enlanls  d<'  rhôj)il;d  sous  la  soumission  du  retour,  il  sullirail  d'assujettir  le 
citoyen  Malher  à  déclarer  au  bureau  de  la  basse  vdie  de  Duukcnpie  la  quan- 
tité de  colon  en  laine  qu'il  fera  sortir  pour  la  hante  ville  et  à  donner  sa  sou- 
mission de  faire  icnlrer  dans  la  basse  ville  une  quantité  égale  de  coton  filé. 

C'  Article  ç)    du  ddcrcl;  la  Coiiveii-  rame,  en  laine,  en  graine  ou  lilés.  des 

lion,    ajoutant   auï    proliil.ilioiis    déjà  laines,  lins  ft  dianvres  filés  ou  non  lilés; 

portées,    défendait    l'exportation,    soil  des  lers,  plombs,  cuivres  et  étains,  des 

par  terre,  soil  par  mkt,   ôv^  <oli>ns  »>n  suifs  ouvrés  ou  non  ouvrést 


pîsEPT.  1793]  Dli  (X)MITl';  l)K  COMMKIICK.  199 

Le  Comité  jugera  sans  doute  cette  ])récaution  suflisante,  d'autant  mieux 
que  cette  lilaiure  se  fera  dans  un  liApilal  soumis  à  l'inspection  et  sous  les 
yeux  de  ia  municipalité. 

Telles  sont  à  peu  près  les  observations  développées  par  le  ci- 
toyen Blulel  et  d'après  lesquelles  le  projet  de  décret  suivant  a  été 
adopté  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce  sur  la  lettre  du  Ministre  des  contribu- 
tions publiques  relative  à  la  pétition  du  citoyen  Mather,  entrepre- 
neur d'une  manufacture  de  coton  dans  le  département  du  Nord, 
décrète  : 

Art.  1*'.  Le  citoyen  Matber  est  autorisé,  pendant  la  durée  de 
la  guerre,  à  faire  passer  des  cotons  en  laine  dans  l'hôpital  de  la 
haute  ville  de  Dunkerque,  pour  y  être  filés,  en  se  conformant  aux 
formalités  prescrites  par  l'article  ci-après. 

Art.  2,  Le  citoyen  Mather  sera  tenu  de  déclarer  au  bureau 
des  douanes  de  la  basse  ville  de  Dunker(|ue  la  quantité  de  colon 
en  laine  qu'il  fera  sortir  pour  la  haute  ville ,  dans  un  délai  fixé  et 
déposer  sa  soumission  d'y  faire  rentrer  la  même  quantité  de 
coton  lilé,  à  peine  d'une  amende  égale  à  la  valeur  des  cotons  qu'il 
aura  fait  sortir. 

Art.  3.  Dans  le  cas  de  fraude,  soit  à  la  sortie  des  cotons  en 
laine,  soit  à  la  rentrée  des  cotons  filés,  les  uns  et  les  autres  seront 
confisqués  ''l 

Le  Présideiit  lève  la  séance  à  i  1  heures. 

Blutel,  président  ;  Vili.ers. 


QUATRE-VfNGT-SIXIKME  SK\r\CK. 

7   SEPTEMBRE    179^^. 

Le  samedi  7  septembre  1793,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Baraiiou,  Giraud, 
Sauvé. 

(')  Le  décret  ne  fut  pas  adopté. 


200  PROCÈS- VERBAUX  [7  sept.  179.3] 

Le  Président  donne  lecture  des  mémoires  dont  les  extraits 
suivent  : 

1"  Lettre  de  la  municipalité  de  Jouy-le-(îhatel,  du  9  septembre, 
suivie  d'une  adresse  de  cette  commune  tendant  à  demander  la 
fixation  du  maximum  du  prix  des  chevaux,  bestiaux,  etc. 

Cette  pièce  est  renvoyée  à  la  Commission  chargée  de  présenter 
à  la  Convention  un  projet  de  loi  sur  la  taxation  de  toute  espèce  de 
marchandises,  sous  le  n°  iBgg. 

9"  Plaintes  du  citoyen  Bauslay,  représenté  par  le  citoven  La- 
touche,  sur  l'arrestation  à  Calais  de  plusieurs  pièces  relatives  à 
des  recouvrements  d'assurances;  il  demande  qu'il  soit  donné  des 
ordres  pour  faire  parvenir  à  leur  destination  les  objets  qu'il  ré- 
clame. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  sons  le  n"  i3()3. 

3°  Adresse,  numérotée  iS^k,  des  négociants  de  Beaune;  ils 
soHicitent  pour  les  vins  tins  une  exception  à  la  loi  du   1 5  août 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  motivé 
sur  les  dispositions  des  articles  9  et  h  de  la  loi  du  3  septembre 
1793. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  fait  son  rapport  sur  la  récla- 
mation formée  par  plusieurs  négociants  à  l'effet  d'obtenir  les 
marchandises  qui  leur  appartiennent  et  (jui  se  trouvent  présente- 
ment sous  les.  scellés  apposés  sur  les  magasins  de  la  Compagnie 
des  Indes  et  conclut  à  ce  que  cette  réclamation  soit  renvoyée  à  la 
Commission  nouvellement  nommée  pour  examiner  et  rendre  compte 
de  l'affaire  qui  intéresse  la  Compagnie  des  Indes. 

Le  Comité  adopte  les  conclusions  du  rapporteur  et  le  renvoi  des 
pièces  est  effectué  de  suite,  sous  le  n"  t339. 

Le  Président  donne  lecture  d'un  mémoire  des  citoyens  Eichhoiï 
et  C"';  ils  demandent  la  permission  d'expédier  ])our  Ihnuhourg 
des  sucres  télés  et  terrés,  en  échange  des  alnns,  l)ora\,  lilharge, 
vif-argeul  et  antres  matières  premières  (pie  cette  ville  fournit  à  nos 
fabriques. 

Sur  cette  demande,  numérotée  i3()7,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  l'article  h  de  la  loi  du  3  septembre  1  793. 

Le  Comité  renvoie  au  citoyen  Giraud  le  rapport  du  Bureau  de 
consultation  sur  l'établissement  d'une  tannerie  et  d'une  corroiric 
à  Langeac'",  projeté  et  proposé  par  les  citoyens  Swan  et  Duj)at. 

Le  Président  donne  lecture  du  décret  du  90  août  (jui   renvoie 

'*'  Hautc-Loirei 


[7  SEPT.  179^]  1)1^  COMiTK  DK  COMMKI'.Ci;.  :>0I 

au  Comité  de  commerce  la  proposition  faite  par  un  membre  ten- 
dant à  autoriser  les  municipalités  à  exercer  une  police  exacte  sur 
tous  les  objets  de  commerce  de  diUail  et  à  taxer  ceux  dont  les  mar- 
cbands  ont  porté  le  prix  à  un  taux  excessif  *'^ 

Plusieurs  membres  observent  r[ue  la  Convention,  par  un  décret 
du  h  courant,  a  cliarpé  la  Commission  des  subsistances  de  lui  pré- 
senter ses  vues  sur  la  fixation  du  maximum  du  prix  de  tous  les 
objets  de  première  nécessité;  ils  demandent,  en  conséquence,  que 
l'expédition  du  décret  du  9.0  août  lui  soit  renvoyée. 

Cette  proposition,  mise  aux  voix,  est  adoptée. 

Le  cito\en  Blutel  rend  compte  de  plusieurs  mémoires  renvoyés 
à  son  rapport  sous  les  n°*  1  a33  ,  1  a^q  et  1  '2812 ,  tous  relatifs  à  des 
exceptions  ou  prohibitions  sollicitées  par  le  commerce  et  termine; 
par  proposer  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  3  septembre  1  7()3. 

Cette  proposition  est  ado])t(''e. 

Le  Président  lève  la  séance;  il  est  10  beures. 

Blutkl,  Vii.lkus. 


QUATRE-VFNGT-SEPTIEME  SKVNflK. 

10    SEPTEMBRE    i']()i). 

Le  mardi  10  septeml)re  1793,  l'an  diMixième  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 
Présents  :  les  citoyens  Giraud,  président:  Villers,  secrétaire;  Ba- 
railon,  Sauvé,  Laurence,  Lacaze. 

Cette  séance  s'ouvre  par  la  lecture  et  la  distribution  des  mé- 
moires remis  sur  le  bureau  et  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  Ministre  de  la  justice,  du  kj  août  1793,  relative 
à  un  jugement  rendu  le  -2  juillet  par  le  tribunal  du  district  de 
Porrentruy  qui  prononce  la  mainlevée  de  1  lia  livres  en  imméraire 
saisies  par  les  préposés  des  douanes  au  préjudice  des  citoyens 
Paru  te  et  Cattin. 

La  saisie  est  fondée  sur  la  loi  du  uo,  août  1  71)  1  ;  mais  les  cir- 
constances de  localités  mettent  les  prévenus  dans  un  cas  d'excep- 
tion sur  lequel  le  Ministre  prie  la  Convention  de  s'expliquer. 

L'examen  de  cet  objet,  porté  sous  le  n"  1378,  est  renvoyé 
à  une  prochaine  séance. 

2°  Mémoire  du  citoyen  Paris,  fabricant  d'indiennes  à  la   Bnis- 

'''  Procèn-vcrhal  de  la  Convention,  p.  ii4. 


202  PROGKS-VERIUUX  |  lo  sept.  1798] 

sei'ute,  paroisse  de  Saiiit-i\Iartin[-le-Viiioux] ,  dépaileiuenl  de  l'Isère, 
qui  demande  un  encouragement  de  i'î,ooo  livres  pour  l'accroisse- 
ment de  son  établissement. 

Ce  mémoire ,  appuyé  d'un  avis  favorable  des  administrateurs  du 
département  de  l'Isère,  est  renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Sauvé, 
sous  le  n°  1 3  9  5 . 

3°  Délibérations  des  communes  dé  Champagney  et  Plancber-le- 
Bas^^^  du  93  août  17^3,  par  lesquelles  elles  représentent  le  tort 
que  ferait  à  leurs  habitants,  sans  aucun  avantage  pour  la  Répu- 
blique, le  rapport,  sollicité  par  plusieurs  tanneurs,  du  décret  du 
\'i  juin  i7()9  sur  le  tan.  Ces  délibérations  sont  renvoyées  au  ra[)- 
port  du  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  i/ioo. 

à°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques  suivie  de  la 
copie  d'un  arrêté  des  représentants  du  peuple  près  l'armée  des 
jAlpes,  par  lequel  ils  ont  autorisé  la  sortie  des  bois  de  chauffage, 
des  charbons  et  du  lait  des  districts  de  Thonon,  de  Carrouge  et  de 
Gex. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le 
n"  1  3()(^. 

5"  Mémoire  des  citoyens  Guillaume,  Le  Maître,  fabricants  à 
Louviers,  c|ui  se  plaignent  de  l'arrestation,  à  Dijon,  de  vingt-trois 
ballots  de  draps  de  demi-largeur  à  poil  de  castor  et  soie  expédiés 
pour  la  Suisse  ;  ces  fabricants  demandent  que  cette  espèce  de  mar- 
chandise puisse  suivre  sa  destination. 

Ce  mémoire  est  remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i3c)8. 
avec  invitation  d'en  faire  le  rapport  le  plus  promptement  possibh*. 

6"  Mémoire  des  négociants  de  Saint-Quentin  qui  sollicitent  en 
faveur  des  toiles,  batistes,  linons,  une  exception  à  la  loi  du  alJ  juil- 
let 1793. 

Ce  mémoire  est  renvoyé,  sous  le  n"  i/io/i,  au  rapport  du 
citoyen  Villers. 

7"  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Pontarlier  qui  sollicite 
la  prohibition  à  la  sortie  de  tous  les  objets  de  première  nécessité. 

Le  Comil('  passe  à  l'ordre  du  joiu'  siu-  cette  adresse  numé- 
rotée 1/101,  motivé  sur  le  décret  du  i5  aoAt  1793.      • 

8"  Mémoire  des  citoyens  l'Hernault,  négociants  à  Rouen;  ils  sol- 
licitent la  permission  d'exporter  plusieurs  balles  expédiées  pour  la 
Suisse  et  renfermant  des  étoft'es  à  bou(juets  en  laine ,  des  toiles 
flambées  et  des  toiles  rouges  des  Indes. 

Ce  mémoire  a  été  remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1  ^ioq. 

'')  Mante-Saône. 


[losKi'T.  1798]  DU  COMITK  DK  COMMKr.CK.  ^03 

()"  Mémoire  dos  ouvriers  attachés  aux  manul'actui'es  et  labriquos 
de  Reims  ;  iis  demandent  (|iie  des  vaisseaux  neutres  qui  auraient 
apporté  des  laines  dans  les  ports  de  France  puissent,  en  échange, 
exporter  des  étoffes  fabriquées  dans  leur  ville. 

Ce  mémoire  est  renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers.  sous  h; 
n"  i/io3. 

Le  Président  donne  lecture  d'inie  lettre  du  Ministre  de  l'inlé- 
rieur,  du  7  du  courant,  sur  les  réclamations  du  citoyen  William 
Newion,  qui,  pour  l'exécuilion  du  décret  rendu  en  sa  laveiu'  le 
!"■  août  1793,  sollicite  sa  liberté. 

Renvoyée  au  citoyen  Barailon.  sous  le  n"  1  899. 

Un  membre,  le  citoyen  Villers,  rend  compte  do  la  pi'tition  ren- 
voyée dans  le  cours  de  la  séance  à  son  examen,  sous  le  n"  1  3r)8, 
sur  l'arrestation  de  plusieurs  ballots  renfermant  des  draps  expédiés 
pour  la  Suisse  avant  le  10  août  dernier;  il  propose  le  projet  de 
décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce  sur  la  pétition  de  plusieurs  fabricants, 
décrète  que  toutes  les  marchandises  dont  la  sortie  n'était  pas 
prohibée  et  qui  ont  été  expédiées  avant  la  promulgation  de  la  loi 
du  iD  août  1  yfjS  suivront  leur  destination  lant  par  terre  que  par 
mer.  5' 

Ce  projet  de  décret  est  adopté  ^'^. 

La  séance  a  été  levée  à  1  0  heures. 

G I R  \  u  I) ,  pirs  if  Ion  t  :  V^  u .  l  e  r  s . 


QUA^TRE-VINGT-HUFTIEME  SEANCE. 

ih    SEPTEMBIUÎ     1793. 

Le  samedi  1  ^  septembre  t  7(1 3  ,  l'an  deuxième  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 
Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Lacaze, 
(iiraud,  Barailon,  Sauvé,  Martin. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  du  citoyen  Mllcrs  sur  les 
saisies  faites  par  le  citoyen  Dumont,  commissaire  de  la  section  do 
Bon-Conseil,  numérotée  i3(ji,  au  préjudice  de  plusieurs  négo- 
ciants de  cette  section  qui  ne  s'étaient  point  conformés  à  la  loi  du 
96  juillet  1793  sur  les  accaparements. 

"'  Ce  projet  de  décret  fut  «nnulé  lo  lendemain» 


20'i  PROCES-VERBAUX  [i/i  sept.  1798] 

Le  rapportour,  après  avoir  présenté ies  motifs  de  la  saisie,  an- 
nonce que  la  vente  des  objets  saisis  a  eu  lieu  conformément  aux 
dispositions  de  la  loi;  il  propose,  en  conséquence,  l'ordre  du  jour, 
motivé  sur  la  décision  du  jury  d'accusation. 

Le  Comité  adopte  celte  proposition. 

Le  même  rapporteur  rend  compte  de  la  pétition  de  plusieurs 
négociants,  numérotée  ilioh,  tendant  à  solliciter  la  faculté  d'ex- 
porter des  linons,  batistes  claires  et  unies  des  fabriques  de  Saint- 
Quentin. 

Le  Comité,  sur  les  conclusions  du  rapporteur,  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  ce  que  l'exportation  des  linons  et  batistes  n'est 
défendue  par  aucune  loi. 

Le  même  rapporteur  rappelle  qu'à  la  séance  du  1  o  le  Comité  a 
arrêté,  sur  la  demande  du  commerce,  de  proposer  à  la  Convention 
de  permettre  l'exportation  tant  par  terre  que  par  mer  des  mar- 
chandises dont  la  sortie  n'était  pas  prohibée  et  cjui  ont  été  expédiées 
avant  la  promulgation  de  la  loi  du  i5  août  fyçjSiil  représente 
(jue  les  dispositions  de  cet  arrêté  sont  contraires  à  un  décret  rendu 
postérieurement,  sur  le  rapport  du  Comité  de  salut  pubhc;  il  pro- 
pose, en  conséquence,  au  Comité  d'annuler  son  arrêtjé]  et  de  passer 
à  l'ordre  du  jour  sur  la  pétition  des  négociants  numérotée  i3()8, 
motivé  sur  l'article  i"  de  la  loi  du  1  i  [3]  septembre  1  79 3. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

Le  même  fait  son  rapport  sur  le  mémoire,  numéroté  160 3  ,  des 
ouvriers  attachés  aux  fabriques  de  Reims  tendant  à  demander  que 
les  vaisseaux  neutres  qui  auraient  apporté  des  laines  dans  nos  ports 
puissent  en  échange  exporter  des  étoffes  travaillées  dans  les  fa- 
briques de  cette  ville. 

Plusieurs  membres  parlent  contre  cette  faveur  et  demandent 
l'ajournement. 

L'ajournement,  mis  aux  voix,  est  adopté. 

L(!  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Ministre  de  I  intt'- 
rieur.  du  1  h  du  courant,  sur  la  j)roposilion  faite  pai'  \o  citoyen 
William  iNewton  de  procurer  à  la  liépul)li(|ue  des  voitines  écono- 
mi(|ues  cl  inlininient  plus  avruitajjcuses  (|U(i  celles  présentement 
en  usage. 

(]ai\(i  proposition  accueillie  par  la  Convention  conformément  au 
décret  du  i"aoûl  1793,  le  citoyen  William  Newton  d(Mnande  (|u'en 
conséquence  de  ce  décret  le  Conseil  exécutif  fasse  avec  lui  un  traité 
à  l'effet  de  lui  assurer  la  somme  de  .^00,000  livres  |)onr  rc'com- 
pense  de  la  découverte  {|ii'il  doit  transmettre  à  la  Hépul)li([ue  en 
liM  li\ranl   la  prcmnèrc  voitin-e  cpul  fera  construire  à  ses  Irais  et  (pji 


[i^i  sKPT.  i7();5J  1)1    COMITK  l)K  COMMKHCK.  20.") 

servira  à  constater  s'il  a  rempli  les  conditions  portées  dans  sa  sou- 
mission, déposée  au  Comité  de  commerce. 

Le  Ministre  annonce  qu'il  s'occupe  à  recueillir  les  renseigne- 
ments nécessaires  pour  mettre  le  Conseil  exécutif  en  état  do  Ir.titcr 
avec  le  citoyen  William  [Newton]  et  de  remplir  les  dispositions  du 
décret  rendu  en  sa  faveur;  mais,  la  soumission  devant  servir  df  base 
au  traité  à  conclure,  le  Ministre  prie  le  Comité  de  la  lui  procuri'i- 
ainsi  ipi'une  expédition  de  l'ai-rèté  qui  a  été  pris  à  ce  sujet  et  qui 
peut  diriger  le  Conseil  exécutif  sur  le  mode  d'exécution  du  décret 
du  1*^'  août  sur  cet  objet. 

Un  membre  observe  que  le  (îomité,  en  présentant  à  la  Conven- 
tion le  décret  relatif  au  citoyen  Newton,  n'a  jamais  eu  l'intention 
de  faire  assurer  à  cet  artiste  Soo.ooo  livres  pour  prix  de  la  décou- 
verte (ju'il  a  proposé  de  transmettre  à  la  République;  qu'au  con- 
traire le  Comité  a  toujours  trouvé  cette  somme  exorbitante  ;  il 
propose,  en  conséquence,  d'envoyer  au  Ministre  les  pièces  qu  il 
désire  ;  de  lui  faire  connaître  que  le  Comité  n'a  pris  aucun  enga- 
gement avec  le  citoyen  Newton  et  que  c'est  au  Conseil  exécutif  à 
traiter  avec  lui  au  plus  grand  avantage  de  la  République,  d'après  sa 
soumission  du  3o  juillet  dernier  et  conformément  au  décret  du 
i"  août  suivant. 

Cette  proposition,  mise  aux  voix ,  est  adoptée. 

Le  citoyen  Blutel,  chargé  à  la  séance  du  17  août  i7<)3  d'exa- 
miner le  mémoire,  numéroté  1  ^à'jbis,  par  lequel  le  citoyen  Menou, 
entrepreneur  de  la  manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvais, 
sollicite  le  payement  d'une  somme  de  àh,o3-]  1.  10  s.  et  de  celle 
de  3  2,2  0  0  livres  qui  lui  sont  dues,  soumet  à  la  délibération 
du  (Comité  un  projet  de  décret  qui  a  été  précédé  du  rapport  sui- 
vant : 

ba  manurfictuco  (ci-devant  royale)  e'Iablie  à  Beauvais  avait  alliré  loiile 
i'alteulioii  do  rancieu  gouvernement.  Depuis  son  établissement ,  les  enliepre- 
neurs  ont  reçu  divers  encouragements  et  gratifications,  nonobstant  lesquels 
cette  manuf;iclure  était  tombée  dans  une  espèce  d'abandon  et  de  dépérisse- 
ment. 

Le  citoyen  Menou  conçut  te  dessein  de  la  rétablir  et  d'en  perfectionner  les 
ouvrages  et,  par  arrêt  du  ci-devant  Conseil  du  8  février  1  780 ,  l'entreprise  lui 
en  fut  confiée  pour  trente  années  avec  les  divers  enconragenuMils  jugés  néces- 
saires pour  la  faire  prospérer. 

Les  encouragements  consisteul  annuelieiiient  : 

1  "  En  3,000  livres  pour  les  réparations  des  hàtinnuils  de  la  inanidac- 
lure  ; 

•3°  En  i,-200  livres  pour  le  traitement  du  peintre  (pii  y  est  attaclié: 

3°  En  f)oo  livres  pour  être  distribuées  à  3o  apjirenlis  à  i-aison  de  3o  livres 
chacun  : 


206  PROCÈS-VERBAUX  [  i  A  sept.  17(^3 1 

ti"  \\n  0,000  livres  \)onv  la  Iburuiture  des  tableaux  nécessaires  à  cet  éta- 
blissement ; 

5"  Enfin,  en  3, 000  livres  pour  indemnité  des  droits  perçus  sur  les  drogues 
et  autres  objets  servant  à  la  teinture,  etc. 

Ces  cinq  sommes  forment  en  total  un  encouragement  de  1 1,100  livres  par 
cbaque  année. 

Outre  cette  somme,  farlicle  7  de  Tarrêt  porte  que  :  pour  exciter  d'aulaitt 
plus  le  zl'lc  el  l'aclivitê  du  nouvel  entrepreneur  veut  Sa  Majesté  que,  conjorménieni 
à  ce  qui  s'esl  pi'utiqué  depuis  l'jSy,  il  continue  d'être  autorisé  à  livrer  tous  les  ans 
une  fourniture  d'environ  20,000  livres  et  ce  sur  le  pied  de  ô ou  livres  l'aulne 
courante  de  tapisserie  sur  deux  aulnes  et  demie  de  hauteur,  laquelle  fourniture  lui 
sera  payée  des  deniers  à  ce  destinés. 

Cet  arrêt  charge  seulement  l'entrepreneur  d'entretenir  au  moins  cent 
ouvriers  et  trente  apprentis. 

Le  citoyen  Menou  a  reçu  le  montant  de  ces  encouragements  jusqu'en  1791 
el  par  votre  décret  du  8  janvier  vous  avez  ordonné  le  payement  des  fourni- 
tures des  années  1787,  1788,  1789  et  1790  dont  la  livraison  avait  été 
retardée. 

Le  18  mai  dernier,  le  citoyen  Menou  recul  oi'dre  du  Ministre  de  l'intérieur 
de  livi'er  les  fournitures  des  années  1791  et  1792  ,  déposa  le  17  juin  dernier 
au  Carde-meuble  national  avec  l'étal  montant  à  hh.o^j  1.  10  s.  ainsi  qu'il 
lé'sulle  du  certificat  du  citoyen  Renard,  inspecteur  général  provisoire  el  con- 
servateur du  mobilier  national ,  attesté  par  le  Ministre  de  l'intérieur. 

Le  citoyen  Menou  demande  à  être  payé  de  celte  somme  et  de  celle  de 
:!2,90o  livres  pour  indemnité  des  années  1791  cl  1792. 

Le  Minisire  de  l'inlérieur,  par  sa  lettre  du  3o  juillet  dernier,  observe  à  la 
Convention  qu'il  n'a  pas  cru  devoir  en  ordonner  le  payement  sans  y  être 
autorisé  ])ar  un  décret  particulier,  ajoutant  que  les  conditions  exigées  pour 
l'obtention  de  ces  encouragemenls  n'ont  pas  été  renq)lies. 

Voire  Gomilé  de  commerce,  chargé  de  l'examen  de  la  lettre  du  Minisire,  a 
|)ris  tous  les  renseignements  qui  étaient  en  lui  tantauj)rès  de  l'administration 
(In  département  de  l'Oise  qu'auprès  de  la  municipalité  de  Beauvais. 

Les  administrateurs  du  département  de  l'Oise  écrivent  sous  la  date  du 
3  août  dernier  :  rrOue  l'obligation  d'entretenir  3o  apprentis  a  été  exactement 
remplie  puis(pi'il  y  en  a  eu  jusqu'à  60  et  même  quelquefois  80,  h  qui  i'entre- 
pi'cneur  payait  3o  livres  comme  aux  autres,  outre  20  sols.  3o  sols,  4o  sols 
par  semaine  pour  les  encourager;  ((u'au  lieu  de  17  tableaux  que  l'entrepre- 
neur devait  fournir  pour  sujet  de  la|)isseries,  le  citoyen  Menou  en  a  fourni  au 
moins  le  doidîle  outre  les  dessus  déportes,  canapés,  etc.,  dont  le  prix  en 
niasse  excéderait  cet  objet  indéj»endanniient  des  dessins  de  tapis  de  pied,  elc. 

Le  dépouillement  des  registres  du  citoyen  Menou .  certifié  par  le  conseil 
général  de  la  commune  de  Beauvais.  prouve  que  les  années  précédentes  le 
citoyen  Menou  a  employé  un  ])ien  plus  giand  nombre  d'ouvriers  que  celui 
fixé  par  l'arrêt  du  ci-devant  Conseil  et  que  la  raison  du pour  l'an- 
née 1792  |)i'ovienl  de  ce  que  les  jeunes  gens  sont  partis  sur  les  frontières 
pour  contribuer  à  la  défense  de  la  patrie. 

Votre  (lonùlé  ne  doit  |)as  vous  laisser  ignorer  une  circonstance  qui  parle 
en  faveui-  du  citoyen  Menou. 

liC  2  A  novend)re  1790  le  citoyen  Menou .  se  trouvant  en  ])erie  |)ar  la  ces- 
sation du  commerce  des  objets  de  grand  luxe,  donna  sa  démission  au  Ministre 
de  riiili'MJeiu-.  (pii  la  fit  passer  au   di'parlement.   Celui-ci,  vovant  (|M'il  ne  se 


|iAsi;rr.  i7-|3|  1)1    COMITÉ  DK  COMMKIICI-:.  207 

présentait  aucun  autre  entrepreneur  pour  régir  cet  établissement,  se  joignit  à 
TAdininistialion  du  commerce  et  ;i  la  municipalité  de  Bcaiivais  pour  solliciter 
le  citoyen  Menon  de  continuer  l'entreprise,  lui  jjromcttanl  de  l'indenuiiserdes 
pertes  ([u'il  pourrait  essuyer  pendant  le  temps  de  sa  {;fstion:  le  citoyen  Menou 
y  consentit  sous  la  loi  des  promesses  (|ni  lui  étaient  laites. 

l.e  Ministre  de  l'intérieur.  [)ar  sa  lettre  du  i  iJ  mars,  sollicite  lui-même  en 
laveur  de  cet  <Uablissemenl  (|ui.  dit-il,  se  trouve  menaci;  d  une;  l'uine  totale  el 
prochaine  s'il  n'est  vivilié  par  une  émanation  des  secoiiis  décrétc's  en  faveur 
du  commerce  et  de  l'industrie  de  la  République. 

Le  Comité  a  pensé  comme  le  Ministre  que,  dans  un  momenl  où  tant  de 
circonstances  contrarient  l'industrie  nationale,  il  est  de  la  sollicitude  de  la 
Convention  de  continuer,  pour  le  soutien  des  arts,  des  encouragements  (pi i 
mettent  cet  établissement  à  port(''e  de  lutter  contre  le  triple  désavantage  du 
i-enchérissement  des  matières  et  de  la  main-d'œuvre,  de  la  dikadence  de  ce 
genre  de  luxe  et  de  la  privation  accidentelle  du  débouché  de  ses  produits. 

PROJET  DE  DÉCRET. 

La  Convention  nationale,  sur  le  rapport  de  son  (lomité  de  com- 
merce, décrète  : 

Le  Ministre  de  l'intérieur  est  autorisé  à  faire  payer  au  citoyen 
Menou,  entrepreneur  de  la  manufacture  de  Beauvais,  la  somme  de 
/i/i,o3'y  1.  1  0  s.  montant  de  fournitures  par  lui  faites  pour  les 
années  1791  et  1792  et  celle  de  9'j,200  livres  pour  les  indem- 
nités et  gratifications  à  lui  accordées  pour  les  mêmes  années  1  79  1 
et  1792. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret  ^^K 

Le  Président  donne  lecture  des  lettres  et  mémoire  dont  les 
extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  citoyen  Briansiaux ,  suivie  d'un  avis  au  peuple  sur 
les  subsistances,  accaparements,  agiotage. 

Ce  particulier,  réduit  aux  plus  dures  extrémités,  se  recommande 
à  la  bienfaisance  nationale. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre,  numérotée  1 385  ,  au  Comité  des 
secours  et  à  la  Commission  des  subsistances. 

2"  Mémoire  du  citoyen  Duchemln  tendant  à  demander  qu'il  soil 
défendu  aux  tanneurs  de  se  servir  d'orge  pour  la  préparation  des 
cuirs  et  aux  brasseurs  de  faire  usage  d'aucune  espèce  de  grains  et 
enfin  qu'il  soit  pris  des  mesures  pour  faire  cesser  les  incunvénienls 
que  présente  journellement  l'exécution  de  la  loi  du  /i  mai  qui  fixe 
le  maximum  du  prix  des  grains. 

Ce  mémoire  est  renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous 
le  n°  1/107. 

(')  l^résenté  ii  la  Convention  !•'  -.'.  liruiiK\irc  un  11.  lo  décret  l'ut  adopté  (Procès- 
verbal,  p.  46  et  125). 


i208  P]lOCÈS-AKi;i5AUX  [i  A  skit.  1 7.)3| 

Un  membre  du  Comité  d'aliénation  fait  un  rapport  sur  le  trou- 
peau de  moutons  élevé  à  Rambouillet  et  demande  que  le  Commerce 
nomme  des  commissaires  pour  examiner  ce  troupeau  et  juger  de 
son  utilité. 

Le  Comité  arrête  que  le  citoyen  Giraud,  déjà  nommé  commissaire 
pourcetobjet,  se  réunira  au  rapporteur  du  Comité  d'aliénation  pour 
prendre  les  informations  nécessaires  sur  les  avantages  qu'offrirait 
à  la  riépubl!([uc  la  conservation  du  troupeau  dont  il  est  fpie?- 
tion. 

Le  citoyen  Ponllain-Grandprey,  membre  du  Comité  des  domaines, 
soumet  au  Comité  une  réclamation  motivée  sur  les  didiculli-s 
qu'éprouve  le  recouvrement  des  droits  de  navigation  qui  se  j)er- 
çoivent  sur  la  rivière  de  Loire  depuis  Saint-Rambcrt  jusqu'à 
Roanne.  Le  rapporteur  observe  que  l'Assemblée  constituante  a 
conservé  la  perception  des  droits  qui  sont  l'objet  de  la  réclamation  , 
pai'  un  décret  dont  il  cite  les  dispositions  d'après  lesquelles  il  pro- 
pose l'ordre  du  jour. 

Le  (Comité,  sur  l'avis  du  rapporteur,  adopte  l'ordre  du  jour,  mo- 
tivé sur  les  dispositions  du  décret  du  i  .^)  mars  l'yt^o''^ 

La  séance  a  été  levée  à  i  i  heures  i/a. 

BlUTKL,     VlLLEllS. 


Q IJ  ATRK- VINGT-NE  U  VIE  ME  SE  \N  CE . 

17    SEPTKMliUK     1798. 

L(^  mardi  1  7  septembre  1  790 ,  l'an  deuxième  de  la  Républiqiu', 
le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les  citovens  Rlutel, 
président;  Villers,  secrétaire;  Lacaze  fils  aîné,  Barailon,  Laurence, 
Ciraud,  Sauvé,  Martin. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  lecture  du  décret  du  8  de 
ce  mois  qui  charge  le  Comité  de  commerce  et  celui  des  finances  de 
faire  à  la  Convention  un  prompt  rapport  sur  les  avantages  et  les 
inconvénients  du  décret  rendu  le  6  relativement  à  la  saisie  des  bien  s 


'''  L(;  (JéciM'l  (lu  1 ."(  mars  17»)0  i^Lall  ((iiiiinc  par  le  passe-.  —  On  trouvera  dans 

rplalif  à  In  suppression  des  droits  l'co-  Ai-cli.  nat.  V^'-  i5i6  une  lisle  des  droils 

daux;    les  droils  de  Itac  el  de  voiture  percussuriaLoiredepuissoncmhoucIiure 

d'eau,  rries  droits  de  navifjalion  concé-  jusqu'à   Saint-lîandierl  (année    1797); 

dés  pour  di'douimajjemenl  de  frais  de  —     voir,     d'autre     part,    l'arrêté    du 

construction  de  canaux   ot  autres    Ira-  ç)    fructidor  an  x   concernant  les  droits 

vaux  on  ouvrafjes  d'art-',  étaient  exceptés  de  naviffation  j)erçns  de  Saint-Rnmberl 

de  la  suppression  et  devaient  <Hre  perçus  à  Roanne. 


[i7  sEi-T.  179 3]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  209 

possédés  en  France  par  les  particuliers  des  Etats  avec  lesquels  la 
République  est  en  guerre '^l 

Un  membre  observe  (jue  In  Commission  des  finances  a  convoqué 
le  Comité  de  commerce  pour  cet  objet  et  propose,  en  conséquence, 
de  lever  la  séance  pour  se  rendre  à  la  Commission  des  finances. 
Cette  proposition,  mise  aux  voix,  a  été  adoptée  et  la  séance  levée  à 
8  beurcs. 

Blutel,  Villers. 


QUATRE-VINGT-DIXIEME  SEANCE. 

21    SEPTEMBRE     l']^'è. 

Ue  9  1  septembre  1798,  l'an  deuxième  de  la  République  friui- 
çaise  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 
Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Ci- 
raud,  Laurence,  Barailon,  Sauvé. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  d'un  mémoire  du  citoyen  Maille, 
distillateur  à  Paris. 

Ce  particulier  demande  que  la  faveur  de  l'exportation  accordée 
aux  vinaigres  cosmétiques  par  la  loi  du  3  septembre  179^  soit 
étendue  aux  vinaigres  c|ui  ne  sont  pas  d'un  usage  habituel. 

Cette  pièce  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers ,  sous  le 
numéro  i  /i  1 1 . 

Le  citoyen  Sauvé  fait  un  rapport  sur  la  demande  de  13,000  livres 
à  titre  d'encouragement  faite  par  le  citoyen  Paris,  entrepreneur 
d'une  fabrique  d'indienne  à  la  Buisscrate,  hameau  de  la  paroisse  de 
Saint-Martin-le-Vinoux,  département  de  l'Isère,  distribuée  sous  le 
n"  1895. 

Le  Comité,  sur  les  conclusions  du  rapporteur,  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  ce  que  les  dépenses  considérables  auxquelles  la  Ré- 
publique est  exposée  par  les  circonstances  de  la  guerre  ne  lui  per- 
mettent pas  de  faire  des  avances  pour  des  établissements  qui  ne 
peuvent  être  considérés  comme  objets  d'intérêt  majeur  et  qui 
d'ailleurs  doivent  se  soutenir  par  leurs  produits. 


^''  Le  décret  du  6  septembre  1793  d'espionnage  ou  d'avoir  méuagé  des  in- 

édiclait  des  mesures  de  sûreté  contre  telligonces,  soit  avecles  puissances  étran- 

les  élrangers  qui,  nés  dans  les  pays  avec  gères,  soit  avec  les  émi{;rt's  ou  tou^  au- 

lescpieis  la  l^iépuljlique  était  en  guerre,  très  ennemis   de   la    France,    sera'ent 

se  trouvaient  en  France;  Tarlicle  9  spé-  punis  de    mort  et  leurs  biens  déclarés 

cillait  que  ceux  qui  seraient  convaincus  appartenir  à  la  République. 

IV.  li 


210  PROCÈS-VERBAUX  [ai  sept.  1798] 

Le  citoyen  Villers  rend  compte  du  mémoire  des  citoyens  Van 
Lidt  de  Jeude,  renvoyé  le  3  du  courant  à  son  rapport  sous  le 
n"  1 379 ,  par  lequel  ils  réclament  contre  la  prise  par  un  corsaire  de 
Dunkerque  du  navire  les  Qualre-Sœurs,  qu'ils  avaient  armé  pour 
aller  chercher  des  subsistances  en  Norvège. 

Le  Comité,  sur  les  conclusions  du  rapporteur,  arrête  de  pro- 
poser à  la  Convention  de  passer  purement  et  simplement  à  l'ordre 
du  jour  sur  la  demande  des  citoyens  Van  Lidt  de  Jeude ^^l 

Le  même  fait  son  rapport  sur  la  faveur  sollicitée  par  les  citoyens 
Maille,  distillateurs,  pour  les  vinaigres  qui,  à  raison  de  leur  pré- 
paration, sont  dans  le  cas  de  l'exception  accordée  par  le  décret  du 
3  septembre  1793. 

Un  membre  s'élève  contrôla  demande  des  citoyens  Maille;  mais 
après  quelques  observations  successivement  présentées,  le  Comité  a 
arrêté  de  proposer  à  la  Convention  de  permettre  l'exportation  des 
vinaigres  composés  en  bouteilles  ^-'. 

La  séance  est  levée  à  1 0  heures. 

Blutel,  Vu.lers. 


QUATRE-VINGT-ONZIEME  SEANCE. 

a/l    SEPTEMBRE     1798. 

Le  mardi  2 A  septembre  1793,  l'an  2'  de  la  liépublicpie  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 
Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  \illers,  secrétaire;  Ba- 
railon,  Giraud,  Laurence,  Lacaze. 

Le  Président  annonce  que  la  séance  est  ouverte  et  donne  lecture 
d'une  lettre  du  citoyen  Dupain-Triel  qui  demande  à  soumettre  au 
Comité  des  vues  utiles  au  connnerce  et  un  travail  sur  la  navigation 
intérieure. 

Le  Comité  arrête  que  le  citoyen  Dupain-Triel  sera  entcnfhi 
jeudi  26  du  courant  à  midi. 

Le  Président  fait  la  distribution  des  pièces  remises  sur  le  bureau 
et  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Mémoire  du  citoyen  Vuatelet  et  Onfrie  tendant  à  obtenir  la 
remise  de  treize  balles  de  draperies  expédiées  le  12  juillet  1793, 
à   l'adresse  de  la   maison  de   commerce   Franchier,    Paillard  et 


C'    Procès-verbal  de    la  Convcnlinn ,  t^)  La   Convention   écarta  ia  pôlilion 

ïiG  septembre    1793.   Le  Procès-verbal         le  26  septembre    1793    {Procèx  -  verbal , 
donne  :  «Valedls'».  p.  246). 


[•3/.  SEPT.  1793]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  211 

Ghapey,  de  Lyon,  qui  ont  été  arrêlée.s  en  vertu  du  décret  contre  la 
ville  de  Lyon^^l 

Ce  mémoire  est  renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le 
n°  i/i20. 

2°  Réclamation  du  citoyen  Bricard,  au  nom  de  plusieurs  fabri- 
cants du  département  de  l'Hérault,  contre  l'arreslnlion,  par  la  sec- 
tion de  Montreuil,  de  cinq  balles,  contenant  l'une  de  la  bonneterie 
et  les  autres  des  toiles  blanches  et  peintes  expédiées  par  Lyon  à  la 
destination  de  Montpellier  et  Béziers  ;  il  demande  la  remise  de  ses 
marchandises  et  la  permission  de  les  faire  parvenir  à  leur  destina- 
tion par  une  autre  route  que  celle  de  Lyon. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n°  i^ia. 

3"  Plaintes  du  citoyen  Pisseau-Gaguyé  contre  l'arrestation,  par 
ordre  de  la  municipalité  de  Dijon,  de  plusieurs  balles  de  marchan- 
dises expédiées  pour  la  Suisse  et  autres  pays  étrangers. 

Sur  l'observation  faite  que  le  citoyen  Pisseau-Caguyé  n'a  fourni 
aucuns  détails  sur  la  nature  des  objets  arrêtés,  les  causes  de  l'ar- 
restation contre  laquelle  il  s'élève  et  aucunes  pièces  à  l'appui  de  sa 
réclamation  portée  sous  le  n"  1  /ii 5 ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

k"  Mémoire  des  citoyens  Desmasure  et  Compagnie  représontés 
par  le  citoyen  Dupuis. 

Parce  mémoire,  numéroté  1/117,  ^^^  demandent  s'ils  doivent 
acquitter  les  traites  tirées  sur  eux  par  des  négociants  étrangers 
par  exemple  de  Rotterdam  et  d'Amsterdam  et  qui  ont  été  passées  à 
des  citoyens  français. 

Cette  question,  renvoyée  aux  Comités  de  salut  public,  de  com- 
merce et  des  finances,  a  été  ajournée  jusqu'à  la  réunion  des  trois 
Comités. 

5°  Délibération  des  communes  composant  le  canton  de  Giro- 
magny;  elles  demandent  que  la  Convention  étende  aux  habitants 
de  leur  ressort  la  faveur  accordée  à  ceux  de  Ghampagney  (ît  de 
Plancher-le-Bas,  d'exporter  annuellement  une  quantité  de  tan  dé- 
terminée. Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  1 4 1 8  '-'. 

Un  membre,  le  citoyen  Barailon,  rend  compte  de  l'examen  (|u'il 

'''    Le  décret  de  la   Convention  du  sionnements  expédiés  pour  les  villes  on 

12  juillet  1798  avait  déclaré  la  ville  de  état  de  rébellion. 

Lyon  en  état  de  rébellion;-  celui  du  '-'  Le  1 6  nivôse  an  ii,  la  Convention 
18  août  suivant  avait  approuvé  Tarres-  interdisait  la  sortie  du  tan,  sous  peine 
lation,  faite  à  Paris,  de  voitures  par-  de  conllscation  tant  de  la  malière  prê- 
tant pour  Lyon;  le  décret  du  1"  oc-  raière  que  de  la  voiture  et  des  cbevaux 
tobrc  devait  autoriser  les  municipalités  et  de  3oo  livres  d'amende  {Pmri's- 
à  arrêter  les  marcliandises  et  approvi-  verbal,  p.  330). 

i/i. 


212  PROCÈS- VERBAUX  [2 4  skpt.  1798] 

a  pris  de  la  pétition  du  citoyen  Le  Chapt,  renvoyée  le  3  septembre 
à  son  rapport,  sous  le  n"  1871,  et  propose  d'ajourner  toute  déli- 
bération sur  cette  affaire  jusqu'à  ce  qu'il  se  soit  procuré  les  ren- 
seignements qu'il  désire  sur  la  découverte  du  citoyen  Le  Chapt , 
afin  de  mettre  le  Comité  à  portée  de  prononcer  avec  connaissance 
de  cause. 

Cette  proposition,  mise  aux  voix,  est  adoptée. 

Le  citoyen  Villers,  chargé  d'examiner  plusieurs  réclamations 
renvoyées  au  Comité  contre  l'arrestation  par  différentes  municipa- 
lités de  marchandises  expédiées  pour  les  villes  en  état  de  rébellion, 
fait  un  rapport  qu'il  termine  par  le  projet  de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  voulant  donner  plus  d'étendue  à  son 
décret  du  18  août  ly^S,  relativement  aux  villes  rebelles,  décrète 
ce  qui  suit  : 

A  HT.  l""".  Les  municipalités  sont  autorisées  à  arrêter  les  appro- 
visionnements et  marchandises  expédiées  pour  les  villes  en  état 
de  rébellion,  conformément  au  décret  du  18  août  dernier. 

Art.  2.  Les  arrestations  des  marchandises  chargées  pour  Lyon 
depuis  la  promulgation  du  décret  du  1 2  juillet  et  pour  les  autres 
villes  en  état  de  rébellion,  depuis  la  publication  de  celui  du 
t8  août,  sont  approuvées.  Les  objets  arrêtés  seront  confisqués  au 
profit  de  la  République;  la  vente  en  sera  faite  par  la  municipalité 
des  lieux  où  ils  auront  été  déposés  et  le  produit  en  sera  versé  dans 
la  caisse  du  receveur  du  district,  qui  le  fera  passer  de  suite  à  la 
Trésorerie  nationale. 

Art.  3.  Les  formalités  prescrites  par  l'article  précédent  seront 
aussi  observées  pour  les  marchandises  sortant  des  villes  rebelles, 
même  avant  qu'elles  fussent  déclarées  en  rébellion. 

Art.  /i.  11  sera  prélevé  sur  le  produit  de  la  vente  desdites  mar- 
chandises la  somme  nécessaire  pour  acquitter  les  frais  de  trans- 
port, d'arrestation  et  de  conservation  prouvés  par  pièces  authen- 
tiques. 

Art.  5.  Les  marchandises  expédiées  pour  Lyon  et  autres  villes 
rebelles  soit  pour  leur  consommation,  soit  pour  y  être  entreposées 
avec  destination  ultérieure  et  arrêtées  par  les  municipalités,  res- 
teront eu  secjuestre  jusqu'à  ce  que  les  rf''clamanls  aient  produit 
leurs  titres  de  propriété  et  acquitté  les  frais  d'arrestation  s'il  en  a 
été  fait. 


I 


[g/i  SEPT.  179.3]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  213 

Art.  6.  La  Convention  nationale  fixera  l'époque  où  il  sera 
permis  de  communiquer  avec  les  villes  en  état  de  rébellion  ''l 

Le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  et  charge  le  rapporteur 
de  le  présenter  incessamment  à  la  Convention. 

Le  citoyen  Laurence  demande  à  faire  son  rapport  sur  ia  de- 
mande on  indemnité  formée  par  les  citoyens  Péan ,  Billaut  et  Guil- 
launiin,  qui  lui  a  été  envoyée  le  6  août  dernier,  sous  le  n"  i33.S, 

Un  membre  observe  que  le  Comité  a  été  convoqué  pour  ce  soir 
par  la  Commission  des  finances;  il  propose,  en  conséquence,  au 
Comité  d'ajourner  la  discussion  du  rapport  du  citoyen  Laurence, 
de  lever  ia  séance  et  de  se  rendre  à  la  Commission   des  finances. 

Cette  proposition,  mise  aux  voix,  a  été  adoptée  et  la  séance  a  été 
levée  à  ^  heures. 

BlUTEL,  VlLLERS. 


QUATRE-VINGT-DOUZIEME  SEANCE. 

98    SEPTEMBRE    ij^^. 

Le  samedi  98  septembre  1798,  l'an  deuxième  de  la  République 
française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Blute! ,  président;  Villers,  secrétaire;  Laurence,  Giraud. 

Le  citoyen  Villers  soumet  de  nouveau  à  la  discussion  du  Comité 
le  projet  de  décret  relatif  aux  marchandises  qui,  expédiées  pour  les 
villes  rebelles,  ont  été  arrêtées  en  exécution  du  décret  du  1  9.  juillet 
dernier.  Le  Comité  en  adopte  les  mêmes  dispositions  comme  il 
suit  : 

Art.  l""".  Les  municipalités  sont  autorisées  à  arrêter  les  appro- 
visionnements et  marchandises  expédiés  pour  les  villes  en  état  de 
réhellion  ,  conformément  au  décret  du  18  août  dernier. 

Art.  !2.  Les  arrestations  des  marchandises  chargées  pour  Lyon 
depuis  la  promulgation  du  décret  du  1  2  juillet  et  pour  les  autres 
villes  en  état  de  rébellion  depuis  la  publication  de  celui  du  1 8  août 
sont  approuvées.  Les  objets  arrêtés  seront  confisqués  au  profit  de 
la  République;  la  vente  on  sera  faite  par  la  municipahté  des  lieux 
où  ils  auront  été  déposés  et  le  produit  en  sera  versé  dans  la  caisse 
du  receveur  du  district',  qui  le  fera  passer  de  suite  à  la  Trésorerie 
nationale. 

t')  Le  [irnjot  do  dôrrot  fut  dhcutt'  à  nouveau  à  la  sôanro  suivante. 


214  PROCÈS-VERBAUX  [28  sept.  1798] 

Art.  3.  Les  formalités  prescrites  par  l'article  précédent  seront 
aussi  observées  pour  les  marchandises  sortant  de  villes  rebelles, 
même  avant  qu'elles  fussent  déclarées  en  rébellion. 

Art.  à.  Il  sera  prélevé  sur  le  produit  de  la  vente  desdiles  mar- 
chandises la  somme  nécessaire  pour  acquitter  les  frais  de  transport, 
d'arrestation  et  de  conservation  prouvés  par  pièces  authentiques. 

Art.  5.  Les  marchandises  expédiées  pour  Lyon  et  autres  villes 
rebelles  soit  pour  leur  consommation,  soit  pour  y  être  entreposées 
avec  destination  ultérieure  et  arrêtées  par  les  municipalités,  reste- 
ront en  séquestre  jusqu'à  ce  que  les  réclamants  aient  produit  leurs 
litres  de  propriété  et  acquitté  les  frais  d'arrestation  s'il  en  a  été 
fait. 

Art.  6.  La  Convention  nationale  fixera  l'époque  où  il  sera 
permis  de  communiquer  avec  les  villes  en  état  de  rébelHon^''. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  pétition  des  maîtres  tanneurs 
de  la  ville  de  Vitré  tendant  à  solliciter  le  renvoi  par-devant  les 
juges  ordinaires  de  la  demande  des  bouchers  de  cette  ville,  qui 
sollicitent  la  résiliation  des  marchés  faits  par  eux  pour  la  livraison 
des  peaux  et  cuirs  provenant  de  leurs  boucheries. 

La  demande  des  bouchers  se  trouve  appuyée  d'une  délibération 
favorable  de  l'assemblée  primaire  du  canton  de  \  itré. 

Ces  deux  pièces  sont  remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n°  1  Aa  1 , 
pour  en  faire  le  rapport  le  plus  tôt  possible. 

Le  citoyen  Luurcnce  fait  son  rapport  sur  la  réclamation  des 
citoyens  Pean,  Billaut  et  Guillauniin,  négociants.  Leur  demande 
est  fondée  sur  ce  que  deux  chargements  de  farine  destinés  pour 
l'approvisionnement  de  la  ville  de  Nantes,  l'un  de  cent-quatre- 
vingt-douze  sacs  et  l'autre  de  vingt-cinq,  ont  été,  le  premier  arrêté 
à  Muides'-^  et  le  deuxième  pillé  à  Mer.  Suivant  les  pièces  pro- 
duites, la  perle  pour  les  citoyens  Pean  et  Billaut  est  de  1  3,().')o  l. 
')  s.  y  d.  et  pour  le  citoyen  Guillauniin  de  i,53o  l.  17  s. 

Le  rapporteur  expose  que  les  réclamants  se  trouvent  dans  le 
même  cas  que  le  citoyen  Roulet  [Pioullet]  en  faveur  dii(|nel  il  fut 
rendu  un  décret,  le  17  juillet  dernier;  il  demande  (juc,  conformé- 
ment à  ce  décret  et  sous  les  conditions  y  énoncées,  le  Ministre  de 
l'mtérieur  soit  autorisé  à  ordonner  le  payement  du  dédommage- 
ment fyj'ïU  réclament.  Un  membre  observe  que  les  pièces  pro- 
duites par  le  rapporteur  sont  insufïisantes  pour  éclairer  le  Comité 


C    Le  décret   adopté  lo    1"  octobnï  jirésoutc  par  le  Coinilé  de  coiiMin'rce; 

|iar  la    Convention   Hill'érait   dn    projet  (")   I.oir-et-Clici', 


I 


[98  SEPT.  1793]         DU  COMITE  DE  COMMERCE.  215 

sur  la  réclamation  des  citoyens  Pean ,  Billaut  et  Guillaumin  et  le 
mettre  en  état  de  délibérer;  il  propose,  en  conséquence,  de  charger 
le  rapporteur  de  se  procurer  auprès  du  Ministre  de  l'intérieur  de 
nouveaux  renseignements  sur  cette  affaire  et  notamment  les  procès- 
verbaux  rédigés  sur  les  lieux  qui  doivent  constater  les  mesures  qui 
ont  été  prises  pour  prévenir  le  pillage,  etc. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

Le  citoyen  Villers,  chargé  d'examiner  la  pétition  des  tanneurs 
de  Vitré  contre  les  bouchers  de  cette  ville,  propose  l'ordre  du 
jour.  L'ordre  du  jour  est  adopté  ^^K 

La  séance  a  été  levée  à  1 0  heures. 

Blutel,  Villers, 


QUATRE-VINGT-TREIZIEME  SEANCE. 

1"    OCTOBRE    1798. 

Le  mardi  i*"'  octobre  1793,  l'an  2*  de  la  Répubhque  française 
une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents: 
les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Barailon,  Lau- 
rence, Giraud. 

Le  Président  annonce  que  la  séance  est  ouverte.  Il  fait  part  de 
la  réclamation  des  cito\ens  Meunier  [Mannier]  contre  le  scellé 
apposé  dans  le  cours  de  septembre  dernier  par  des  commissaires 
des  sections  de  Guillaume-Tell  et  de  Lepelletier  ^^^  sur  ses  appar- 
tements, rue  de  Vivienne,  n"  9 G,  dans  lesquels  se  trouve  ren- 
fermée une  quantité  considérable  de  toile  destinée  pour  les  troupes 
de  la  République.  Remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i/i3o. 

Un  membre  (le  citoyen  Villers)  rend  compte  de  la  pétition,  nu- 
mérotée i/i9  2,  des  citoyens  Herbin  et  Compagnie,  entrepreneurs 
d'une  fabrique  de  savon  à  Bercy,  renvoyée  à  l'examen  du  Comité 
par  décret  du  ac)  septembre  1793. 

Le  Comité  a  arrêté  que  deux  commissaires,  les  citoyens  Villers 
et  Blutel,  se  transporteront,  conformément  au  décret  ci-dessus,  dans 
la  nouvelle  manufacture  établie  à  Bercy  pour  y  vérifier  les  faits 
contenus  dans  la  susdite  pétition  et  faire  rapport  du  tout  au 
Comité. 


('^  Il  le  fut  aussi  par  ia  Convention  section  de  la  Place  Louis  XIV;  —  sér- 
ie A  octobre  1798  (Procès -verbal,  tion  Lepellelier:  en  1798,  section  mil- 
p.  fiS).  sept-ccnl-quatre- vingt -douze,  et  en 

t^'  Section  Guillaume-Tell  :  ancienne  1791-1792    :    section    de    la     Biblio- 

séchion  an   Mail;    et    en    1791-1793,  Ihèque. 


216  PROCES-VERBAUX  [i"  oct.  1798] 

Les  citoyens  Jacquemart  et  Benard,  fabricants  de  papiers  ve- 
loutés, demandent  que  les  villes  de  Marseille  et  de  Bordeaux,  ren- 
trées sous  l'obéissance,  soient  exceptées  du  décret  du  1 8  août  1  yqB 
qui  autorise  l'arrestation  des  marchandises  expédiées  pour  les  villes 
en  état  de  rébelbon  (n"  i/i3i). 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Villers  de  lui  faire  un  rapport  sur 
cet  objet. 

Un  membre  annonce  que  le  citoyen  Desclos,  négociant  à  Nantes, 
demande  un  certificat  qui  constate  que,  depuis  le  1 1  mars  1  7<)3, 
il  s'est  présenté  plusieurs  fois  au  Comité  de  commerce  pour  solli- 
citer le  rapport  d'un  projet  de  loi  qui  ordonne  le  payement  des 
primes  accordées  pour  le  commerce  d'Afrique. 

Cette  demande  soumise  à  la  délibération,  le  Comité  a  été  d'avis 
d'accorder  au  citoyen  Desclos  le  certificat  qu'il  sollicite  et  arrête 
que ,  pour  en  tenir  lieu ,  il  lui  serait  délivré  extrait  du  présent  pro- 
cès-verbal. 

Le  citoyen  Villers  rend  compte  de  ia  demande  des  citoyens  Jac- 
quemart, Benard,  portée  sous  le  n"  i/i3i. 

Le  Comité,  d'après  les  vues  présentées  par  le  rapporteur,  a  été 
d'avis  de  proposer  à  la  Convention  de  déclarer  que  les  villes  de 
Marseille  et  Bordeaux  n'étaient  plus  en  état  de  rébellion ''^ 

Le  citoyen  Blutel  fait  un  rapport  sur  la  manufacture  de  tapis- 
series à  Beauvais  (porté  sous  le  n°  1 197)  et  présente  un  projet  de 
décret  que  le  Comité  a  adopté ,  dont  la  teneur,  ainsi  que  celle  du 
rapport,  se  trouvera  dans  l'un  des  premiers  procès-verbaux. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

Blutel,  Villers. 


QUATRE-VINGT-QUATORZIEME  SEANCE. 

lU  VENDÉMIAIRE   AN  II. 

Le  quatorzième  jour  du  premier  mois  de  l'an  deuxième  de  la 
République  française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Pré- 
sents :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Sauvé, 
Barailon. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Chabbal, 
qui  annonce  l'envoi  du  prospectus  d'un  journal  intitub'  :  Cnuirior 
(les  80  drparlemetils. 

Le  citoyen  Villers,   nommé  à  la  séance  du   1*'  octobre  avec  le 

('^   Le  décret  no  fut  pas  adopté. 


[ili  VFAD.  \Mi]  DU  COMITl':  DE  COMMERCE.  217 

citoyen  Blutel  pour,  en  qualité  de  commissaires,  se  transporter 
dans  la  manufacture  de  savon  établie  à  Bercy,  rend  compte  de 
cette  mission  et  donne  lecture  flu  procès-verhal  rédigé  à  cette  oc- 
casion. En  voici  la  teneur  : 

Aujourd'hui  a  octobre  1798,  l'an  deuxième  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  Nous,  Charles-Auguste-Espiit-Rose  Blulel  et  Toussaint 
Villers,  membres  de  la  Convention  nationale  et  commissaires  nomme's  par 
son  Comité  de  commerce,  nous  sommes  transportés,  en  vertu  de  l'arrêté  dudit 
Comité  en  date  du  1"  octobre  dernier,  au  désir  delà  Convention  nationale  du 
f>9  septembre  précédent,  en  la  maison  du  citoyen  Ilerbin  et  C'^  située  en  la 
paroisse  de  Bercy,  à  l'effet  de  vérifier  les  faits  contenus  en  leur  pétition  pré- 
sentée à  la  Convention  ledit  jour  29  septembre,  où ,  parvenus  sur  les  9  beures 
du  matin ,  nous  avons  procédé  à  ladite  vérification .  en  présence  du  citoyen 
Beaupré,  coramissaii'e  aux  accaparements,  nommé  par  la  municipalité  de 
Bercy,  et  du  citoyen  Herbin. 

Dans  le  laboratoire  avons  trouvé  une  couche  de  savon  qui  nous  a  paru 
fabriquée  depuis  un  mois  et  que  le  citoyen  Herbin  nous  a  déclaré  pouvoir 
peser  seize  à  dix-huit  cents  livres,  huit  balles  de  soude  que  nous  estimons 
peser  entre  six  et  sept  mille  hvres  et  dans  la  cour  une  tonne  d'huile  en  vi- 
dange, sur  tous  lesquels  effets  nous  avons  trouvé  le  scellé  apposé  par  le  coni- 
luissaire,  en  présence  des  officiers  nnmicipaux. 

Dans  une  salle,  à  droite  en  entrant,  avons  trouvé  une  autre  couche  de 
savon  qui  nous  a  été  affirmée  et  qui  nous  a  en  effet  paru  être  fabriquée  de- 
puis peu  de  jours ,  laquelle  couche  en  son  entier  nous  a  été  déclarée  peser 
environ  dix-huit  cents  livres  et  de  laquelle  ont  été  extraites  à  peu  près  hoo  li- 
vres coupées  en  briques  et  placées  h  l'air  dans  la  cour. 

Le  citoyen  Herbin,  interpellé  avec  quelles  matières  il  a  fait  cette  dernière 
chaudière  de  savon ,  a  répondu  qu'elle  a  été  faite  avec  des  matières  achetées 
chez  le  citoyen  Bunel.  demeurant  à  Paris,  rue  Quincampoix,  desquelles  il  a 
passé  sa  déclaration  conformément  à  la  loi,  ce  qui  nous  a  été  attesté  par  le 
commissaire  présent. 

Examinant  avec  la  plus  grande  attention  le  savon  fabriqué,  il  nous  a  paru 
d'une  très  bonne  qualité  et  supérieur  aux  autres  savons  cpii  se  débitent  à 
Paris. 

Le  citoyen  Herbin,  interpellé  de  nouveau  de  déclarer  depuis  quel  temps  il 
demeure  à  Bercy  et  à  quelle  époque  il  a  commencé  sa  fabrication  et  acheté  ses 
matières, 

A  dit  être  domicilié  à  Bercy  depuis  le  6  août  et  avoir  commencé  à  fabri- 
quer du  12  au  i4  septembre,  ajoutant  que  les  matières  premières  ont  été 
achetées  à  Paris  le  9  et  3o  août,  suivant  la  déclaration  par  lui  passée  devant 
les  membres  du  Comité  de  la  section  de  Bondy  et  celle  des  Lombards  :  ajoute 
en  outre,  le  citoyen  Herbin,  qu'il  a  fait  sa  déclaration  à  la  commune  de  Bercy 
du  projet  qu'il  avait  de  s'établir  dans  son  arrondissement  et  d'y  former  sa 
fabrique,  fait  à  l'appui  duquel  il  nous  a  présenté  un  certificat  y  conforme, 
signé  des  officiers  municipaux  et  autres  habitants  de  la  paroisse;  observe  au 
surplus  qu'il  n'a  jamais  eu  l'intention  d'éviter  la  déclaration  exigée  par  la  loi, 
ni  faire  aucun  accaparement,  puisque,  aussitôt  les  matières  premières  arrivées 
il  a  procédé  à  leur  conversion  en  savon  ;  que  toutes  ses  opérations  ont  été  pu- 
bliques et  leur  déclaration  faite  aux  sections  de  Paris. 

A  l'instant  sont  comparus  les  citoyens  Edme  Benat,  maire,  et  Jean-Baptiste 


218  PROCÈS-VERBAUX  [iZ.  vend,  an  ii] 

Thibout,  procureur  de  la  commune  de  Bercy,  lesquels,  sur  noire  ialerpei- 
lation,  ont  dit  qinl  est  vrai  que  le  citoyen  Herbin  a  déclaré  à  la  municipalité 
qu'il  allait  former  un  établissement  ou  fabrique  de  savon  dans  le  local  qu'il 
avait  loué  sur  son  territoire;  qu'ils  regardent  comme  très  utile  tant  à  la  pa- 
roisse de  Bercy  qu'à  la  consommation  générale  de  Paris  cet  établissement  qui 
par  cette  i-aison  leur  paraît  mériter  toute  protection  et  encouragement. 

Le  citoyen  commissaire  a  allîrmé  la  vérité  de  ces  faits. 

Pour  nous  assurer  de  la  qualité  du  savon  fabriqué  par  le  citoyen  Herbin , 
nous  avons  mandé  plusieurs  citoyennes  qui  sont  dans  l'habitude  journalière 
de  faire  usage  de  savon,  lesquelles,  interpellées,  nous  ont  déclaré  que  depuis 
quelques  jours  s'étant  servies  de  savon  fabriqué  par  ie  citoyen  Herbin,  elles 
l'ont  trouvé  de  très  bonne  qualité  quoique  nouvellement  fabriqué  et  parfaite- 
ment conforme  à  celui  de  Marseille. 

Fait  et  clos  le  présent  procès-verbal  que  nous  avons  signé  lesdits  jour  et 
an. 

(Signé)  :  Bldtel  et  Villers. 


Ledit  citoyen  Villers  fait  ensuite  un  rapport  sur  la  réclamation 
des  citoyens  Herbin  et  G'%  entrepreneurs  de  ladite  manufacture, 
sur  les  avantages  de  cet  établissement  et  son  utilité. 

Ce  rapport  a  été  suivi  d'un  projet  de  décret  dont  les  disposi- 
tions, après  discussion,  ont  été  arrêtées  ainsi  qu'il  suit  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  considérant  les  avantages  que  peut  procurer 
à  la  République  la  manufacture  de  savon  que  les  citoyens  Herbin 
et  C'"  viennent  d'établir  à  Bercy  et  voulant  l'encourager  par  une 
faveur  particulière,  décrète  que  les  marchandises  saisies  le  i4  sep- 
tembre dernier  par  le  commissaire  aux  accaparements  de  cette 
commune,  et  dont  la  déclaration  a  été  faite  dans  le  lieu  de  l'achat, 
seront  remises  à  la  disposition  de  ces  fabricants  pour  être  em- 
ployées suivant  leur  destination  ^''.  w 

Le  même  soumet  à  la  délibération  du  Comité  la  réclamation 
du  citoyen  Mannier,  contre  le  scellé  apposé  sur  ses  magasins,  rue 
Vivienne,  n"  26. 

Le  Comité,  considérant  que  cette  affaire,  numérotée  i/i3o,  a  été 
renvoyée  aux  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis,  arrête 
qu'elle  sera  communiquée  au  Comité  de  salut  public. 

Le  Président  lit  plusieurs  lettres  et  mémoires  qui  ont  été  distri- 
bués dans  l'ordre  suivant  : 

i"  Lettre  du  citoyen  Duquesne,  négociant  à  Rouen;  il  demande 
la  permission  d'expédier  à  la  destination  d'une  des  villes  hanséa- 
ti(pies  trois  cents  douzaines  de  mouchoirs  de  coton   fabriqués    ù 

'"   te  décret  fui  adopté  le  8  octobre  1793  (Procès-verbal,  p.  i55;); 


[i/i  VEND,  ami]  du  COMITK  I)K  COMMKUCK.  Sl'J 

Ilouen,  donl  la  doinande  lui  a  été  faite  au  mois  de  mai  dernier 
par  la  maison  Malhias  Salomon  établie  à  Hambourg. 

Plusieurs  membres,  sur  cette  demande  numérotée  1896,  in- 
voquent l'ordre  du  jour. 

L'ordre  du  jour  est  adopté. 

2°  Lettre  du  citoyen  Audrein,  député  à  la  Convention  nationale, 
sur  les  mesures  que  réclame  le  citoyen  Lefevre,  négociant,  pour  la 
sûreté  et  garantie  des  envois  en  porcelaine  de  la  manulacture 
de  Sèvres  (ju'il  est  dans  l'usage  de  faire  annuellement  pour  la 
Suisse. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numérotée 
lûio. 

3°  Mémoire  des  citoyens  Millet  et  Lagbez ,  suivi  d'un  modèle  de 
gilets  de  soie  et  coton  pour  lesquels  ils  sollicitent  la  faveur  de 
l'exportation. 

Sur  cette  demande,  numérotée  1  /io5,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  les  dispositions  de  la  loi  du  i5  août  1793  qui, 
art.  !*"■,  défend  la  sortie  des  étoffes  de  toute  espèce  autres  que  de 
soie. 

h°  Adresse  des  citoyens  composant  la  Société  populaire  de  la 
Rochelle  sur  les  avantages  pour  le  commerce  d'établir  dans  les 
villes  maritimes  un  professeur  de  commerce. 

Cet  objet,  numéroté  1/108,  est  ajourné. 

5"  Observations  des  Régisseurs  des  douanes  sur  la  loi  du 
10  août  1798  qui  ne  comprend  pas  au  nombre  des  prohibitions 
([u'elle  prononce  les  fromages  qui  se  fabriquent  en  Franche-Comté 
et  les  sirops  purement  de  sucre. 

Ils  demandent  s'il  ne  serait  pas  à  propos  de  défendre  provisoi- 
rement la  sortie  des  fromages,  des  mélasses  et  sirops  de  sucre  en 
exceptant  cependant  de  la  prohibition  les  sirops  de  sucres,  fruits 
et  fleurs  qui,  à  raison  des  préparations  qu'ils  exigent,  forment 
une  branche  d'industrie  intéressante  et  qu'il  convient  d'encou- 
rager. 

On  réclame  l'ordre  du  jour  sur  celte  demande ,  numérotée  1 4 1 8 , 
motivé  sur  la  loi. 

L'ordre  du  jour  est  adopté. 

6°  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  20  septembre  1793, 
sur  la  demande  formée  par  le  citoyen  Henry  Rousselet,  Suisse,  de 
pouvoir  tirer  de  la  République,  en  échange  des  fromages  qu'il  est 
dans  l'usage  d'y  apporter  depuis  plus  de  quarante  ans,  des  denrées 
de  première  nécessité  autres  que  des  grains. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers;,  sous  le  n"  i/iiA; 


220  PROCES-VERBAUX  [i4  vend,  an  ii] 

y"  Mémoire  du  citoyen  Santilli  tendant  à  solliciter  en  faveur 
des  étoffes  bombasinées  en  noir  et  blanc  ^'^  une  exception  à  la  loi 
du  1 5  août  qui  défend  la  sortie  des  étoffes  de  toute  espèce. 

Un  membre,  pour  appuyer  cette  demande,  numérotée  i/iiG, 
représente  que  les  étoffes  dont  il  s'agit  ne  peuvent  être  employées 
qu'à  riiabillement  des  religieux  et  religieuses  dont  les  ordres  sont 
supprimés  en  France,  qu'elles  n'y  sont  plus  de  vente,  enfin  qu'elles 
ne  peuvent  être  d'aucune  utilité  à  la  République. 

Un  autre  membre  observe  que  l'intérêt  général  se  trouve  presque 
toujours  sacrifié  par  les  exceptions  que  provoque  l'intérêt  particu- 
lier. Accueillir,  ajoute-t-il,  la  demande  qui  vous  est  faite,  ce  serait 
faciliter  les  moyens  d'éluder  une  loi  sage  et  qui  doit  avoir  son 
exécution. 

Il  demande  en  conséquence  l'ordre  du  jour. 

L'ordre  du  jour  est  adopté. 

8°  Mémoire  des  citoyens  Ratier,  Plat  et  Rourdin;  ils  réclament 
contre  l'arrestation  par  ordre  de  la  municipabté  de  Ruzançais, 
département  de  l'Indre,  d'une  certaine  quantité  de  laines  destinée 
pour  les  manufactures  de  Rouen,  dont  la  déclaration  a  été  faite 
conformément  à  la  loi  du  26  juillet  1793. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  Six,  sous  le  n"  i/taS. 

9"  Observations  du  citoyen  Duhamel  sur  la  nécessité  d'annuler 
tous  les  baux  à  ferme  antérieurs  à  1790  et  de  diminuer  le  prix 
excessif  des  draps. 

Sur  le  premier  objet  (n"  1  /i 2/1),  le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a  pas 
lieu  à  délibérer  et  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  le  second,  motivé  sur 
le  décret  du  29  septembre  1798  '-'. 

1  0°  Lettre  du  citoyen  Beris,  du  h  août  1 798  ;  il  demande  ce  qui 
a  été  statué  sur  la  pétition  qu'il  présenta  postérieurement  au  mois 
d'avril  1798,  à  l'effet  de  réclamer  contre  la  suspension  d'une  fou- 
lerie  à  laine  dont  il  est  propriétaire. 

Le  Comité  ajourne  cet  objet,  n"  1/12^,  jusqu'à  ce  qu'il  ait 
obtenu  des  renseignements  sur  la  pétition  du  citoyen  Beris,  qui  n'a 
pas  été  remise  au  Comité. 

1  1°  Mémoire  du  citoyen  Barlhelemi  Perrault  [Perreau |,  entre- 
preneur d'une  fabrique  de  poterie,  tuile  et  faïence  proche  Auxerre. 
Ce  particulier  sollicite  pour  son  établissement  la  protection  du 
Gouvernement  et  un  encouragement. 


f')  ffBombasin  :   fiitainc   à  deux  en-         l'ondrc  avor  ta  ])oml)asinc  ou   alôpino, 
vers    doiil)l('niont    croisée     ou    dout)lc  introduite  on  Franoe  en  1790. 

liasin  qui  vii'nt  do  Lyon."  No  pas  ron-  '-)   Décret  rolalifrtu  majuninn. 


[l/|   VKND.  \N   II] 


DU  COMITE  df:  commerce. 


221 


Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celle  affaire,  numérotée 

1  2"  Héclamalion  du  citoyen  Plassiarl  contre  ia  ioi  qui  supprime 
les  primes  pour  la  traite  des  nègres,  même  celles  qui,  à  l'époque 
de  cette  ioi,  n'avaient  pas  été  acquittées'-^. 

Sur  cette  demande,  numérotée  i/iaS,  le  Comilé  passe  à  l'ordre 
(lu  jour. 

i3"  Lettre  du  citoyen  Dumont,  commissaire  aux  accaparements 
de  la  section  Popincourt;  il  se  plaint  des  moyens  que  l'on  emploie 
pour  éluder  la  loi  du  aG  juillet  1798  sur  les  accaparements  et 
demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  répressives  pour  faire  cesser 
de  semblables  abus. 

Cette  lettre  a  été  renvoyée  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  lAaç). 

1  li°  Observations  du  citoyen  Armit  sur  les  causes  du  surhaus- 
sement du  prix  des  cuivres  et  sur  l'impossibilité  oii  se  trouvent  les 
négociants  de  le  donner  au  prix  qui  sera  déterminé  d'après  la  loi 
du  29  septembre  1793,  sans  éprouver  des  pertes  considérables. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Blutel,  sous  le  n°  là'ô^. 

1  5"  Pétition  du  citoyen  Roy,  entrepreneur  d'une  nianufaclure 
de  draps  à  Autun. 

Ce  particulier  demande  que  son  établissement  soit  employé  à  la 
fabrication  des  draps  propres  à  l'habillement  des  troupes,  que  tout 
citoyen  requis  soit  tenu  d'y  travailler  moyennant  salaire;  qu'il  lui 
soit  fait  une  avance  de  5 0,0 00  livres  et  enfin  que,  dans  le  cas  où 
sa  fabrique  serait  suspendue,  il  lui  soit  accordé  un  dédomma- 
gement de  ses  frais  d'établissement. 

Renvoyé  à  la  commission  des  marchés,  sous  le  n"  i/i33. 

16°  Mémoire  du  citoyen  La  Rose,  de  Ercé,  district  de  Saint- 
Girons;  il  demande  à  être  autorisé  à  acheter  les  cendres  à  raison 
de  ào  sols  le  septier,  à  la  charge  de  livrer  annuellement  pour  le 
service  de  la  République  cinq  cents  quintaux  de  salines  ou  potasse. 


^''  Les  citoyens  Perreau,  père  et  fils, 
avaient  créé  en  1789  à  Venois,  près 
Auxerre,  des  poteries,  tuileries  et 
faïenceries;  ils  avaient  découvert  dans 
leur  établissement  une  mine  de  san- 
guine ,  de  terres  bolaires  ou  ocracécs  ; 
le  Bureau  de  consultation  fit  examiner 
leurs  échantillons  et  les  déclara  excel- 
lents ;  leur  mine  était  également  riche 
en  fer.  Voir  différents  rapports  de 
Tan  V  dans  Arch.  nat. ,  F'-  1/198. 

(-'  La  prime  pour  la  traite  avait  été 
supprimée  par  le  décret  du  1 1  août 
1792;  la  Convention,  par  le  décret  du 


37  juillet  1798,  décréta  que  toutes  les 
primes  accordées  cr jusqu'à  présenta  pour 
la  traite  des  esclaves  seraient  suppri- 
mées (on  avait  continue,  en  effet,  à 
payer  des  primes);  —  le  décret  du 
19  septembre  1798  autorisait  le  paye- 
ment de  prim!>s  pour  encourager  le 
commerce  et  les  manufactures,  pour 
tout  ce  qui  était  échu  le  i°'' juillet,  mais 
spécifiait  que  «aucunes  primes,  encou- 
ragements ou  gratifications  même  échus, 
pour  raison  de  la  traite  des  nègres^i,  ne 
pourraient  être  payés  sous  quelque  pré- 
texte que  ce  fût. 


222  PROCÈS-VERBAUX  [i/i  vend,  an  iij 

Renvoyé  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  ihZh. 

1  y"  Observations  du  citoyen  Sarcus  sur  les  poids  et  mesures. 

Renvoyées  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n"  ikob. 

1 8°  Observations  du  citoyen  Morin  sur  la  cherté  des  sabots  et 
des  étoffes  de  fil  et  laine;  il  demande  que  ces  marchandises  soient 
regardées  comme  objets  de  première  nécessité  et  traitées  comme 
telles. 

Sur  cette  demande,  numérotée  i/iSG,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  99  septembre  1798  et  celle  du  [h] 
du  mois  suivant'^'. 

19"  Réclamations  des  citoyens  Lescot  et  Dumas,  marchands  de 
tabac,  motivées  sur  ce  qu'ayant  acheté  du  Gouvernement  du  tabac 
à96,3o,/ioet/t8ia  livre,  il  leur  est  impossible  de  le  vendre  au 
prix  fixé  par  la  loi  du  99  septembre  dernier,  sans  être  exposés  à 
des  pertes  considérables. 

Sur  ces  réclamations,  numérotées  i/iSy,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour,  motivé  sur  le  décret  du  h  octobre  rendu  sur  pareille 
réclamation  '-'. 

9  0°  Lettre  des  citoyens  Jacques  et  Alexandre  Regnousse,  négo- 
ciants, sur  les  explications  que  leur  fait  désirer  la  loi  du  1"  oc- 
tobre 1793;  ils  demandent  si  Bordeaux  et  Marseille  doivent  être 
traitées  comme  des  villes  rebelles  et  s'ils  peuvent  expédier  en  sûreté 
pour  Bordeaux  les  envois  qu'ils  sont  dans  l'usage  de  faire  à 
l'époque  de  la  foire  qui  se  tient  annuellement  dans  cette  ville  le 
1 5  octobre. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n°  1  A  .3  8. 

9  1"  Adresse  de  la  Société  républicaine  de  Sainte-Livrade,  dé- 
partement de  Lot-et-Garonne. 

Elle  demande  en  faveur  des  habitants  de  cette  commune  une 
exception  à  la  loi  qui  défend  l'exportation  à  l'étranger  des  denrées 
de  toute  espèce. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Blutel,  sous  le  n"  1  A 39. 

99"  Lettre  du  xMinislre  de  l'intérieur,  du  9  octobre,  suivie  de 
celle  des  administrateurs  du  département  de  l'Lidre,  du  1  9  sep- 
tembre. 

Ces  lettres  ont  pour  objet  de  solliciter  une  interprétation  à  la  loi 

C    Sans  donte   le  décrel  du   A  oc-  mission  des  subsistances  présentait  à  la 

lobre  1798,  (jui  ajoutait  le  bois  d'orme,  Convention  un  rapport  sur  la  réclama- 

ie  buis,  etc.,    aux  o})jets  de   première  tion  des  entreposeurs  de  labac  tondant  à 

nécessité   compris    dans    le   décret    du  obtenir   le    bausscmeiil    du     prl\    do 

99  septembre  précédent  relnlif  an  HiffTi-  celte  denrée  au  delà  de  celui  lixé  par 

mtim.  la  loi  du  marlmum;  l'ûssemblèe  passa  à 

(^'  Le  h  octobre,  en  ellet,   la  Corn-  l'ordre  du  jour. 


[i/i  v.:m..  an  i.J  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  ^2%) 

du  2  G  juillet ,  c'est-à-dire  la  facilité  de  faire  circuler  dans  rintéricur, 
en  telle  (|uniililé  que  ce  soit,  les  objets  de  commerce  qui  peuvoul 
servir  à  l'ulimentatien  des  fabriques,  en  observant  les  formalités  (jiii 
seront  jugées  nécessaires  pour  assurer  la  destination  et  prévonii- 
tout  abus. 

Ces  lettres  sont  renvoyées  à  la  Commission  des  Six,  sous  ie 
n"  1  /i  /i  0 . 

90 "  Réclamation  du  citoyen  J.-OUivier  d'Ensins,  motivée  sur  la 
saisie  faite  par  ordre  des  représentants  du  peuple,  de  quatorze  ton- 
neaux et  demi  de  fromage  expédiés  de  Metz,  le  a  août  dernier,  à 
la  destination  de  Marseille. 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i  /i/ii. 

*j4"  Décret  de  la  Convention  nationale  du  o  octobre  179^, 
portant  que  dorénavant  il  ne  sera  reçu  dans  bîs  magasins  de  la 
République  aucune  partie  de  drap,  de  toile  et  de  serge  sans 
qu'elle  n'ait  été  préalablement  soumise  à  l'immersion  pendant  un 
temps  suffisant  pour  en  réduire  la  mesure  à  sa  juste  dimension; 
que  le  Comité  de  commerce  présentera  dans  trois  jours  à  la  Con- 
vention les  moyens  d'exécution  du  présent  décret. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i/i/ia,  avec 
invitation  de  présenter  le  plus  tôt  possible  au  Comité  ses  vues  pour 
l'exécution  du  décret  précité. 

2  5"  Mémoire  des  citoyens  Nicolas  Le  Normand  et  C'%  négo- 
ciants à  Rouen;  ils  réclament  contre  l'arrestation,  par  ordre  de  la 
municipalité  de  Dijon,  de  plusieurs  balles  de  marcbandises  expé- 
diées pour  la  Suisse  et  évaluées  à  1,1 5 8,89/1  1.  ik  s.  G  d. 

Renvoyé  au  citoyen  Villers ,  sous  le  n"  1  /i  4  3 . 

2  6"  Observations  du  citoyen  Carré  sur  l'uniformité  des  poids  et 
mesures. 

Renvoyé  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n"  1/16/1. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  beures  et  demie. 

Blutel,  Villers. 


QUATRE-VINGT-QUINZIEME  SEANCE. 

21    VENDÉMIAIRE  AN  II. 

Le  2  i  du  premier 'mois  de  la  seconde  année  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 
Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire; 
Giraud,  Barailon,  Sauvé,  Martin. 


224  PROCES-VERBAUX  [ai  vkxd.  ami] 

Le  Président  annonce  que  la  séance  est  ouverte  et  donne  lecture 
des  lettres  et  mémoires  suivants  : 

i"  Mémoire  du  citoyen  Meirien  qui  réclame  trois  paquets  expé- 
diés pour  Lyon  et  Marseille  et  arrêtés  à  Chalon-sur-Saône^''. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Voiliers,  sous  le  n"  iZt/i6. 

2°  Mémoire  du  citoyen  Le  Gointre;  il  demande  la  levée  du 
scellé  apposé  dans  son  domicile,  à  Sèvres,  pour  raison  d'accapa- 
rement. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i/i/i8. 

3"  Pétition  du  citoyen  Lafitte  tendant  à  solliciter  une  gratifi- 
cation pour  dédommagement  de  la  prime  de  mille  quarante- 
cinq  quintaux  de  morue,  chargés  à  la  Pointre-à-Pitre ,  à  la  desti- 
nation des  colonies  françaises  du  Sud  et  dont  le  déchargement  n'a 
pas  été  constaté  ^^K 

Renvoyé  au  Ministre  de  l'intérieur,  sous  le  n"  1/1/19. 

Il"  Pétition  des  citoyens  Gramagnac  et  Georges  tendant  à  solli- 
citer, au  nom  de  plusieurs  intéressés  des  places  maritimes,  le 
rapport  de  l'article  2  de  la  loi  du  19  septemhre  qui  défend 
le  payement  des  primes  dues  et  échues  pour  raison  de  la  traite  des 
nègres. 

La  discussion  de  la  réclamation  des  citoyens  Gramagnac,  numé- 
rotée ihbk,  a  été  ajournée  à  un  temps  plus  opportun. 

5"  Observations  des  fabricants  de  Lyon  tendant  à  démontrer  la 
nécessité  de  modifier  les  mesures  décrétées  contre  la  ville  de  Lyon. 

Renvoyées  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i/i55. 

6°  Réclamations  des  citoyens  Bénard  et  Jacquemart  et  G"  contre 
le  brevet  d'invention  obtenu  le  26  juin>dernier  par  le  citoyen  Ollivicr, 
faïencier,  comme  seul  auteur  de  la  fabrication  du  minium  en  France. 

Ces  citoyens  observent  par  leurs  réclamations,  numérotées  1  /i(3o, 
que  le  citoyen  Ollivier  ne  peut  être  regardé  comme  l'auteur  d'une 
découverte  décrite  et  consignée  dans  des  ouvrages  imprimés  à 
diflérentes  époques,  notamment  en  l'ySo  et  17(86. 

Ils  demandent  que,  conformément  à  l'article  16  de  la  loi  du 
3i  décembre  1790,1e  citoyen  Ollivier  soit  déchu  du  brevet  d'in- 
vention qui  lui  a  été  délivré  ^3'. 

("  Dan';  F'- 5/18 on  trouvera  un  certain  W  II  s'a(jit,  en  réalité,  du  para- 
nombre  de  documents  relatii's  à  des  jjraphc  3  de  l'article  16  :  Tout  invou- 
niarcbandises  destinées  à  Lyon  et  arrè-  tenr  ou  se  disant  tel  qui  sera  con- 
tées en  routo,  pour  les  ans  11  et  m.  vaincu  d'avoir  obtenu  uûe  patente  ponr 

(-)     Les   primes   et    encouranemonls  des  dccouvcrlos  déjà  consiîjnées  et  dé- 

pour    les   pèches  de  la  morue    avaient  crites  dans   dos   ouvrages  impiimés  et 

été  maintenus  par  le  décret  des  7  mars-  publiés  sera  décbu  de  sa  patente. 
10  avril  171)1. 


f 


[21  VEND.  AN  II]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  225 

Un  membre  a  proposé  de  communiquer  celle  n'clanKilion  au 
Bureau  de  consullalion. 

Un  autre,  de  la  renvoyer  au  iMlnistre  de  l'intérieur. 

Ces  différentes  propositions  n'ont  pas  eu  de  suite;  le  (iomili'  a 
été  d'avis  d'engager  le  citoyen  Ollivicr  do  produire  les  pièces  sur 
les(|uelles  il  a  obtenu  un  l)revet  d'invention  pour  la  l'abricalion  du 
niuiuuii. 

La  séance  a  été  levée  à  i  0  heures. 

Blutel,   Villers. 


QUATRE-VINGT-SEIZIEME  SEANCE. 

28   VENDÉMIAIRE  AN  II. 

Le  viiigt-liuitième  jour  du  premier  mois  de  la  deuxième  année 
républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordi- 
naire de  ses  séances.  Présents  :  les  citoyens  Blutel,  président; 
Villers,  secrétaire;  Mariette,  Sauvé,  Giraud,  Barailon. 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  lecture  : 

1"  D'une  lettre  du  citoyen  Deville  qui  se  plaint  des  poursuites 
qui  ont  été  dirigées  contre  lui  et  d'après  lesquelles  il  a  été  condamné 
à  payer  l'amende  encourue  par  la  saisie  faite  à  son  préjudice  le 
a  1  février  dernier  et  le  montant  de  l'évaluation  des  chevaux  et  voi- 
tures qui  lui  furent  remis  sous  caution  lors  de  la  saisie. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Blutel,  sous  le 
n"  1 3  9  1 . 

2°  Lettre  du  citoyen  Lesage  qui  demande  que  les  pièces  rela- 
tives à  une  réclamation  qui  l'intéresse  et  qui  ont  été  renvoyées  au 
rapport  du  citoyen  Perrin,  présentement  sous  le  poids  d'une  accu- 
sation, soient  rétablies  au  Comité  et  remises  à  un  nouveau  rappor- 
teur. 

Renvoyé  au  citoyen  Blutel,  sous  le  n"  ihôi. 

3"  Mémoire  des  citoyens  Benoît  Lucilher  père  et  fds,  négociants 
à  Reims;  ils  soUicitent  la  permission  de  faire  parvenir  en  Italie 
une  balle  de  marchandises  fabriquées  à  Reims,  de  valeur  de 
7,1 /i5  livres,  expédiées,  le  11  juillet,  de  cette  ville  et  présentement 
retenues  à  Marseille. 

Sur  ce  mémoire,  numéroté  iA5a,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  les  décrets  du  i5  août  et  11  [3]  septcnd)re 
suivant. 

IV.  1 5 


226  PROCES-VERBAUX  [98  vend,  an  n] 

/i"  Réclamations  des  négociants  de  la  Rochelie  motivées  sur  la 
loi  ([iii  défend  la  sortie  des  sucres  ^^'. 

Renvoyé  à  la  Régie  des  douanes,  pour  avoir  son  avis,  sous  le 
n"  i/i56. 

5°  Lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques  sur  les  repré- 
sentations des  citoyens  Laville  [Delaville],  négociants  à  Nantes, 
tendant  à  solliciter  une  exception  à  la  loi  qui  défend  la  sortie  des 
sucres. 

Renvoyée  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1/1 67. 

6°  Observations  du  citoyen  Monnier,  fabricant  de  tabac  à 
Dieppe,  sur  la  loi  qui  fixe  le  maximum  du  prix  du  labac. 

Sur  ces  observations,  numérotées  i/i58,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour,  motivé  sur  le  décret  du  li  octobre  1793. 

7"  Lettre  des  citoyens  Fauché  et  Bresson,  négociants  à  Mar- 
seille; ils  sollicitent  un  décret  qui  ordonne  que  toutes  les  marchan- 
dises prises  par  les  corsaires  de  la  République,  sur  les  navires 
portant  pavillon  ennemi,  seront  rendues  aux  propriétaires  répu- 
blicains, en  justifiant  qu'ils  ont  payé  les  marchandises  provenant 
de  ces  |)rises,  avant  la  déclaration  de  guerre. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numérotée 

8°  Mémoire  du  citoyen  Nicolas  Tard,  coupeur  de  poils;  il 
demande  la  remise  d'un  tonneau  renfermant  des  poils  de  lapin 
expédié  le  2  août  de  Paris  à  la  destination  de  Lyon  et  arrêté  à 
Chalon-sur-Saône. 

Renvoyé  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1/162. 

t)"  Mémoire  du  citoyen  Dochier,  membre  du  Tribunal  de  cas- 
sation ^2)^  par  lequel  il  réclame  une  malle  renfermant  des  h'vres, 
imc  caisse  contenant  des  hardes,  estampes  et  effets,  le  tout  expédié 
de  Paris  le  3  1  juillet  1  793,  à  la  destination  de  Romans  et  arrêté 
à  Chalon-sur-Saône. 

Renvoyé  au  citoyen  Villers,  sous  le  ji"  1  /i(i/i. 

1  o"  Lettre  des  représentants  du  peuple  près  les  départements 
méridionaux  sur  l'exception  sollicitée  par  les  fabricants  de  bonnets 
façon  de  Tunis  établis  à  Marseille. 

Renvoyée  au  citoyen  Sauvé,  sous  le  n"  1/166. 

1 1"  Mémoire  des  citoyens  Otto  le  jeune  et  C'*^  tendant  à  récla- 
mer contre  le  jugement  qui  déclare  de  bonne  prise  la  cargaison 
d'un  vaisseau  danois  pris  par  un  corsaire  français  et  conduit  îi 
la  Rochelle. 

>''  hi'  sucre  était  une  dos  deiuvi-s  de  promièrc  nécessité  dont  le  décret  du  i  Ti  août 
interdisait  la  sortie.  —  ''^   Docliier,  de  la  Drôme. 


[^8  VKND.  \Mi|  1)1    COMITK  Di-:  COMMKIICIv  227 

lletivoyé  eiii  rapport  du  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  1/16-7. 

1 9/'  Lettre  du  citoyen  Bouvier  par  laquelle  il  demanoo  nu 
sursis  pour  le  payement  de  marchandises  consisUint  en  cout"lierie, 
mercerie  et  rubanerie  qui  se  trouvent  en  dépôt  chez  un  négociant 
de  Lyon. 

Il  molive  sa  demande  sur  ce  que,  n'ayant  pu  vendre  ses  mar- 
chandises, il  lui  faut  bien  le  temps  de  pouvoir  les  retirer  et  les 
placer. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  numé- 
rotée 1/169. 

iS"  Mémoire  du  citoyen  Magcnthics;  il  réitère  ses  instances 
pour  obtenir  un  rapport  sur  sa  réclamation  contre  le  citoyen 
Magon  de  la  Balue. 

Le  Comité  ajourne  cette  affaire,  numérotée  lA'yi,  jusqu'au 
rapport  des  Comités  de  législation  et  des  finances,  chargés  de  toutes 
les  pièces  qui  y  sont  relatives. 

i/i"  Réclamation  de  Guillaume  Le  Maître  et  C"",  fabricants  à 
Louviers,  contre  l'arrestation  à  Tarare,  près  Lyon,  d'une  balle  de 
draps  de  fantaisie  expédiée  pour  Lyon  dans  les  premiers  jours 
de  juillet. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers ,  sous  le  n"  1^61. 

15°  Mémoire  du  citoyen  Miller,  marchand  à  Paris;  il  sollicite 
la  remise  d'une  boîte  contenant  de  la  bijouterie  expédiée  de  Paris 
le  3  août  1793  à  la  destination  de  Lyon. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n°  1/16 3. 

Le  citoyen  Villers  soumet  au  Comité  ses  vues  pour  l'exécution 
du  décret  du  3  octobre  relatif  à  l'immersion  des  étoffes,  toiles  et 
serges  destinées  pour  le  service  des  troupes  de  la  République, 
renvoyé  à  son  examen  le  [5  octobre]  dernier,  sous  le  11"  1/1^2. 

Ces  vues  se  ré<luisent  à  faire  décatir  les  draps,  étoffes,  etc., 
les  faire  envelopper  dans  de  la  grosse  toile  mouillée  et  à  les  couvrir 
eusuite  avec  des  plaques  très  chaudes  (pii  se  renouvelleraient  de 
deux  en  deux  heures. 

Le  rapporteur  observe  que  les  procédés  qu'il  présente  occasion- 
neraient très  peu  de  retard  dans  les  opérations  et  auraient  l'avan- 
tage de  rendre  aux  draps  leur  quahté  primitive  et  de  prévenir  les 
suites  funestes  de  la  rapacité  des  fournisseurs  qui  calculent  plus 
leurs  bénéfices  que  l'intérêt  de  la  République. 

Un  membre  demande  l'ajournement  et  le  moiive  sur  ce  que, 
dans  une  matière  aussi  délicate,  le  Comité  ne  doit  rien  négliger 
pour  éclairer  son  jugement. 

L'ajournement,  unanimement  appuyé,  est  adopté. 


228  PROCES-VERBAUX  [28  vend,  an  ii] 

Un  membre  (le  citoyen  Villers),  chargé  de  l'examen  du  mé- 
moire des  citoyens  Jacquemart  et  Benard,  par  lequel  ils  réclament 
contre  le  brevot  d'invention  accordé  au  citoyen  Ollivier  pour  la 
fabrication  du  minium,  fait  un  rapport  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée i/j6o,  à  la  fin  duquel  il  conclut  à  ce  que  le  Comité  nomme 
deux  commissaires  pour  prendre  des  renseignements  sur  les  pro- 
cédés employés  par  le  citoyen  Ollivier  et  s'assurer  si  ceux  dont  se 
sert  ce  citoyen,  pour  la  fabrication  du  minium,  sont  eflectivement 
consignés  dans  des  ouvrages  imprimés. 

Le  Comité,  en  adoptant  les  conclusions  du  rap[)orteur,  le 
nomme  commissaire  avec  le  citoyen  Blutel. 

Le  citoyen  Villers,  chargé  par  le  procès-verbal  de  ce  jour,  de 
l'examen  de  la  lettre  du  Ministre  des  contributions  publiques, 
numérotée  làb'j,  et  relative  à  la  réclamation  formée  par  les 
citoyens  Delaville,  négociants  à  Nantes,  contre  la  loi  prohibitive 
des  sucres  à  la  sortie  :  ces  citoyens  désirant  expédier,  pour 
l'étranger,  par  un  navire  danois,  un  chargement  de  i5o  barriques 
de  sucre  évalué  6,160  marcs  ou  5o,ooo  livres  tournois,.  .  . 

Le  rapporteur  conclut  à  ce  qu'il  n'y  ait  pas  lieu  à  délibérer  sur 
cette  réclamation. 

Le  Comité  adopte  ces  conclusions. 

Le  Président  lève  la  séance  à  10  heures. 

Blutel,  Villers. 


QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME  SEANCE. 

3    BRUMAIRE    AN    II. 

Le  troisième  jour  de  la  première  décade  du  second  mois  de  l'ère 
républicaine,  le  (Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  : 
les  citoyens  Blutel,  président;  Villers,  secrétaire;  Barailon,  Sauvé, 
Giraud. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  que  fait  le  citoyen  \  illers 
du  mémoire  du  citoyen  Mannier,  distribué  le  i*""  octobre  1793 
(vieux  style),  sous  le  n"  i/i3o,  et  dont  l'objet  est  de  réclamer 
contre  le  scellé  apposé  le  3  septembre  dernier,  par  des  commis- 
saires de  la  Section  de  mil  sept  cent  quatre-vingt-douze  '",  dans  ses 
magasins,  rue  Vivienne,  n"  26,  où  se  trouve  renfermée  une 
quantité  considérable  de  toile  destinée  pour  les  approvisionnements 
militaires. 


(1) 


Kn  I7(ji-i7ga  :  SccUdii  de  l.i  lîiltliolIn'cjiK'. 


[3  BRUM.  AN  II]  DU  COMITE  DE  COMMERCE.  229 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  (Comité  de  commerce  au  sujet  des  scellés  apposés  sur  les 
appartements  et  magasins  appartenant  au  citoyen  iMannier  et  situés 
rue  Vivienne,  à  Paris,  renvoie  cette  affaire  au  Comité  de  sûreté 
générale  qui  prendra  de  la  Section  de  1792  les  renseignements 
nécessaires  pour  faire  ce  qu'il  jugera  convenable,  w 

Le  même  rapporteur,  chargé  de  l'examen  du  mémoire  du  citovcn 
Dochier,  membre  du  Tribunal  de  cassation,  distribué  le  1 1)  octobre 
dernier,  sous  le  n"  i/i6/i,  et  dont  l'objet  est  d'obtenir  la  remise 
d'une  malle  renfermant  des  livres,  une  caisse  contenant  des 
bardes,  estampes  et  effets  marqués  des  lettres  C.  D.,  n""  ti  et  3, 
expédiées  de  Paris,  le  3o  juillet  dernier,  à  la  destination  de 
Romans  et  arrêtées  à  Chalon-sur-Saône,  fait  un  rapport  sur  cette 
affaire  et  présente  le  projet  de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  sur  la  réclamation  du  citoyen  Dochier 
relativement  aux  effets  qui  lui  appartiennent  et  qui  sont  arrêtés  à 
Chalon,  approuve  l'arrêté  pris  sur  cet  objet,  le  29  septembre 
dernier,  par  le  citoyen  Boisset,  représentant  du  peuple  dans  le 
département  de  la  Drôme.  v 

Le  Comité  adopte  la  rédaction  de  ce  projet  de  décret '^^ 

Le  citoyen  Giraud  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens 
C.-A.  Otto  le  jeune  et  C'%  renvoyée  à  son  examen  le  19  octobre 
dernier,  sous  le  n"  1/167. 

Par  cette  pétition,  les  citoyens  Otto,  en  exposant  que  le  7  fé- 
vrier 1793  il  fut  expédié  de  Cette,  pour  leur  compte,  sur  un 
vaisseau  danois  huit  pièces  de  vin  et  un  baril  d'huile  d'ohve ,  ajoutent 
que  ce  vaisseau  a  été  pris  par  un  corsaire  français  et  conduit  à  la 
Rochelle  où  il  a  fait  déclarer  la  cargaison  être  de  bonne  prise. 

Les  pétitionnaires  terminent  par  demander  la  remise  de  lein-s 
marchandises  afin  qu'elles  puissent  suivre  leur  destination. 

Le  rapporteur  pense  que  cette  réclamation  regarde  les  tribu- 
naux et  réclame,  en  conséquence,  l'ordre  du  jour. 

L'ordre  du  jour  ainsi  motivé  est  adopté  par  le  Comité. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

Blutel,  'président;  Villers. 

'')  Le  6  brumaire  an  ii,  la  (loiivenlioa  représoulant  du  peuple  dans  le  départ' 

approuva  l'arrêté  pris  sur  cet  oiijet,  le  de  la  Drônie.  Après  le  ()  thermidor,  l)o- 

29  soptemlire,  par  le  citoyen  Boisset,  chier  se  relira  à  Romans,  sa  ville  natale. 


COMITÉ    D'AGRICULTURE,    COMMERCE, 

1H)]NTS    i;r  CHAUSSÉES, 
N4YIGiVTI0IV  INTÉIUEURE  RÉUNIS. 


RENOUVELLEMENT  DL  COMITE  DE  COMMERCE,  2  ET  23  BRUMAIRE 
2'  ANNÉE  RÉPUBLICAINE  <". 

En  exécution  du  décret  du  a  brumaire,  deuxième  année  répu- 
l)licaine,  par  lequel  la  Convention  a  ordonné  la  réunion  des  Comités 
d'agriculture,  des  ponts  et  chaussées  et  de  commerce,  les  citoyens 
députés  y  dénommés  pour  composer  le  nouveau  Comité  se  sont 
assemblés,  le  9  dudit  mois  de  brumaire,  au  lieu  des  séances  de 
l'ancien  Comité  d'agriculture,  et  ont  délibéré,  sous  la  présidence 
du  citoyen  Moreau,  l'un  d'eux,  que  le  nouveau  Comité  serait  divisé 
en  trois  sections;  que  la  première  section,  dite  d'agnculture ,  serait 
composée  de  1  a  membres;  que  celle  dite  de  commerce  serait  com- 
posée de  9  membres;  que  celle  dite  des  ponts  et  chaussées  serait 
composée  de  6  membres;  que  chaque  section  s'assemblerait,  exa- 
minerait et  se  distribuerait  les  affaires  qui  lui  seraient  renvoyées, 
«(in  de  pouvoir  délibérer  sur  icelles,  les  duodi  et  septidi  de  chaque 
décade,  dans  les  localités  qu'occupaient  les  anciens  Comités,  et 
que  les  tridi  et  octidi  desdites  décades,  les  trois  sections  se  réuni- 
raient en  comité  général  dans  le  lieu  des  séances  de  la  section 
d'agriculture,  pour  délibérer  détlnitiveraeat  sur  les  rapports  et 
projets  de  décrets  que  les  sections  auraient  arrêté  de  soumettre  à 
la  Convention. 

Conformément  à  la  délibération  susdite,  les  citoyens  Chani- 
pigny-Clément,  Grosse  Durocher,  Thibaudeau,  Chauvin,  Boisset, 
et  (Couturier  ont  été  désignés  pour  composer  la  Section  de  com- 
merce. 

Et  les  citoyens  Villers ,  Haussmann  et  Jay  (de  Sainte-Foy)  ont  été 
adjoints  aux  six  membres  ci-devant  désignés  en  conformité  du 
décret  du  28  brumaire,  a''  année  républicaine ^-^ 

(')  Les  pages  sSi  à  ^18  du  présent  et  sur  radjonction  de  membres  nou- 
volume  correspondent  au  re,<j.  AF  II*  1^.  veaux,   consiilh^r  le    tome    III  do  celle 

(-'   Sur  la  réorganisation  du   Comité  pnblicntioii.  p.  i/i5-i/i6. 


232  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [-2  4  brum.a.mi] 

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME  SÉANCE. 

ak  BRIJ.MAIRE  AN  II. 

Lequartidi,  vingt-quatrième  jour  de  brumaire,  deuxième  année 
de  la  République  une  et  indivisible,  la  Section  de  commerce  s'est 
assemblée  dans  le  local  de  l'ancien  Comité  de  commerce. 

Présents  :  les  citoyens  Champigny-Clément,  Villers  (président). 
Chauvin,  Haussmann,  Grosse  Durocher,  Jay,  Tbibaudeau  (secré- 
taire). 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  nomination  d'un  président  et 
d'un  secrétaire. 

Villers  a  été  nommé  président. 

Tbibaudeau  a  été  nommé  secrétaire. 

On  a  ensuite  procédé  à  la  distribution  des  pétitions,  mémoires 
et  adresses  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  Ministre  de  la  justice,  du  19  août  1 7^)3 , relative 
à  un  jugement  rendu,  le  2  juillet  dernier,  par  le  tribunal  du 
district  de  Porrentruy  qui  accorde  la  mainlevée  de  1 G  9  livres  en 
numéraire  saisies  par  les  préposés  des  douanes  au  préjudice  des 
citoyens  Parutte  et  Cattin. 

Cette  pièce,  numérotée  iS-yS,  a  été  remise  au  citoyen  Cbauvin. 

2°  Mémoire  des  négociants  de  la  Rocbelle  par  lequel  ils 
annoncent  qu'ils  ont  acheté  plusieurs  caisses  de  sucre  provenant 
d'une  prise  faite  par  le  corsaire  le  Furet,  de  Saint-Malo.  Ces  négo- 
ciants demandent  à  être  affranchis  du  fort  droit  auquel  les  sucres 
dont  il  s'agit  se  trouvent  assujettis  pour  n'avoir  pas  été  exportés 
dans  les  trois  mois  de  l'acquisition. 

Ce  mémoire,  numéroté  i/i56,  a  été  remis  au  citoyen  Cham- 

pigny- 

3"  Réclamation  de  la  maison  Paignon  tendant  à  soUiciter  la 
remise  de  vingt-cin([  balles  d'étoffes  expédiées  de  Sedan  avant  la 
promulgation  d(\  la  loi  du  18  août  1793  et  (pu'  ont  été  arrêtées  à 
Chalon-sur-Saône,  Maçon  et  Dijon.  Ces  marchandises  étaient  des- 
tinées pour  des  villes  françaises  et  étrangères. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Tbibaudeau,  sous  le  n"  1/171. 

à°  Les  vermicelliers  établis  à  Paris  demandent,  par  une  péli- 
îion,  que  cette  ville  soit  autorisée  à  leur  délivrer  le  grain  néces- 
saire pour  fabriquer  i;»  quantité  de  vermicelle  (pi'fxige  le  service 
des  hôpitaux  et  des  années  de  la  République. 

Cette  demande  a  été  renvoyée  à  la  Section  d'agriculture,  sous 
le  n"  1/173. 


[24  BRUM.ANiiJ      D'AGRIGILTL RE,  COMMERCE,  ETC.  233 

5°  Adresse  par  laquelle  la  citoyenne  Nerha  se  plaint  de  ce  qu'à 
la  douane  on  s'est  opposé  à  la  sortie  d'un  ballot  renfermant 
dix  paires  de  bas  de  soie,  cinq  aunes  de  linon,  etc.,  qu'elle  expé- 
diait pour  la  Suisse. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  llaussmann,  sous  le  n"  ihnC). 

()"  Pétition  du  citoyen  Voiland,  négociant  à  Paris;  ce  citoven 
se  proposant  d'établir  dans  cette  ville  une  manufacture  de  draps 
demande  pour  tout  encouragement  un  local  vaste  et  commode;  il 
désigne  à  cet  eft'et  la  maison  des  ci-devant  Chartreux  ou  celle  des 
Grands-Augustins. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  i/i85. 

7°  Pétition  présentée  à  la  Convention  par  la  municipalité  de 
Paris  sur  la  nécessité  de  prendre  les  mesures  les  plus  promptes 
pour  assurer  les  approvisionnements  qu'exige  l'illumination  des 
phares  de  plusieurs  villes  de  la  République,  dont  le  service  est  sur 
le  point  d'être  interrompu  à  cause  de  l'arrestation  des  citoyens  (jui 
étaient  chargés  des  détails  de  l'entreprise. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  ià'j^,  le  Comité,  sur  la  propo- 
sition de  Villers,  a  passé  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  compé- 
tence du  Conseil  exécutif  en  ce  qui  concerne  les  phares,  et  sur  la 
compétence  des  communes,  en  ce  qui  concerne  l'illumination  des 
villes. 

S°  Mémoire  du  citoyen  La  Cornée,  administrateur  de  la  Caisse 
du  commerce,  rue  d'Antin;  il  demande  que,  pour  satisfaire  à  la 
loi,  il  lui  soit  permis  défaire  toutes  les  opérations  qu'exigent  les 
conversions,  échanges,  changemements  de  timbre  de  ses  billets 
de  commerce. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  finances,  sous  le  n"  1/192  '^l 

9"  Les  citoyens  de  la  Société  républicaine  de  Sézanne  se  plaignent 
de  ce  que  pour  la  préparation  des  cuirs  on  se  sert  d'orge;  ils 
demandent  la  répression  de  cet  abus. 

Renvoyé  à  la  Section  d'agriculture,  sous  le  n"  1295. 

1  0"  Les  citoyens  d'Honfleur  se  plaignent  de  ce  que  les  fûts  cl 
futailles  servant  à  contenir  les  cidres  et  boissons  ne  sont  pas  de  jauge. 

Sur  celte  plainte,  numérotée  1^197,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

11°  Les  membres  de  la  Société  républicaine  de  Rochelort 
demandent  qu'il  soit  défendu  de  se  servir  à  l'avenir  d'étoffes  étran- 
gères. 

C'   Créée  en  vertu  du  décret  de  PAs-         billets.  On  Irouvera  im  de  ces  billet";  de 
semblée  du  7  janvier   179J,   la  Caisse  a5   livres    endossé  cinq    lois  dans    I*'- 

de  commerce   La   Cornée  émettait  des  79'^- 


234  PROGÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [2/.  brum.  an  ii] 

Cette  demande,  numérotée  i5oo,  est  ajom*née. 

ia°  Pétition  de  la  Société  républicaine  de  Jougne'*^;  elle  se 
plaint  des  moyens  qu'emploient  les  ennemis  de  la  chose  publique 
en  éludant  la  loi  qui  défend  l'exportation  des  fers. 

Cette  pétition,  numérotée  i5oi,  a  été  remise  au  citoyen  Cham- 

1 3°  Vues  proposées  par  le  citoyen  Dupré  sur  les  moyens  d'em- 
pêcher l'exportation  des  grains,  détruire  l'accaparement,  l'agiotage, 
acquitter  la  dette  nationale  sans  avoir  recours  aux  emprunts  et  aux 
impôts. 

Délibération  de  la  section  des  Arcis  sur  le  même  objet. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n°  iBof). 

i  li°  Pétition  du  citoyen  Caire  Morand  tendant  à  obtenir  le 
payement  d'une  somme  de  3,ooo  livres,  montant  d'un  engage- 
ment [encouragement]  qui  lui  avait  été  accordé  en  1778. 

Nouvelle  pétition  du  même  citoyen  sur  le  même  objet. 

Ces  pétitions,  numérotées  iSoy,  ont  été  renvoyées  au  citoyen 
Haussmann  '^l 

10°  Observations  des  marchands  de  poteries  anglaises  sur  la 
loi  qui  prohibe  toute  espèce  de  marchandises  anglaises  et  dont 
l'exécution  leur  porterait  les  plus  grands  préjudices ^"'^  Ils  solli- 
citent la  permission  de  vendre  les  objets  existants  dans  leurs  ma- 
gasins, en  s'assujettissant  aux  mesures  et  formalités  qui  seront 
jugées  nécessaires  pour  prévenir  tout  abus. 

Ces  observations,  numérotées  i5o3,  ont  été  renvoyées  au  rap- 
port du  citoyen  Champigny. 

16°  Le  citoyen  Marchai  demande  que  les  préposés  à  la  police 
du  commerce  extérieur  soient  exceptés  de  la  loi  qui  enjoint  aux 
particuliers  qui  ne  veulent  point  marcher  contre  l'ennemi  de 
remettre  leurs  armes,  afin  qu'ils  puissent  contrarier  avec  succès  les 
manœuvres  des  fraudeurs  '^^. 

Cette  demande,  numérotée  1609,  a  été  remise  au  citoyen 
Chauvin. 

1 7°  Observations  des  marchands  de  marée  tendant  à  être,  ainsi 
(jue  leurs  chevaux,  exceptés  de  la  réquisition. 

Sur  ces  demandes,  numérotées  1  5 1  ;î  ,  le  (îoniité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

'')  Doubs.  en  Ecosse,  en  Irlande,  ol  dans  tous  les 

(^'   Arch.  nat. ,  F'-  Oôa.  pays  soumis  au  {jouvernemonl   brilan- 

-   Loi  du    18    vcnclnniaire    an  ii  :  nique,    sont  |)ro8(ril<'s  du  sol  et  terri- 

trAil.    I".  'Coules  inarcliandisi's    faliri-  toire  do  la  lU'[)ul)li(|U(' IVaniaise.» 
quées  ou  inauuractiirtjcs  rn  .\u;[lek'iTe.  ''')  Loi  du  a  septembre  179:1* 


|2/»  BiuM.  ANii]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  235 

1 8°  Plaintes  du  citoyen  Gauthier  de  ce  que  le  commissaire  aux 
accaparements  a  apposé  le  scellé  sur  plusieurs  marchandises  des 
Indes,  dont  cependant  il  a  fait  la  déclaration,  conformément  à  la 
loi  '^l  II  demande  la  levée  de  ce  scellé. 

(iette  affaire,  numérotée  i5i3,  a  été  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Haussmann. 

1 9°  Pétition  de  fabricants  de  draps  de  Lodève  par  laquelle  ils 
sollicitent,  en  faveur  de  leurs  marchandises,  une  exception  à  la 
loi  relative  au  maximum. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  marchés,  sous  le  n"  i5i5. 

2  0°  Observations  des  négociants  de  Rouen  et  de  Caen  sur  la 
loi  du  1 8  du  i"  mois  de  la  2*  année  républicaine;  ils  demandent 
que  l'importation  des  marchandises  anglaises  soit  défendue  à 
l'avenir  et  que  celles  achetées  avant  la  promulgation  de  la  loi 
puissent  être  achetées  et  vendues  librement  dans  l'intérieur  de  la 
République. 

Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  18  brumaire,  et  extraits  de 
demandes  sur  le  même  objet. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  1  5  16,  ont  été  renvoyées  au  rap- 
port du  citoyen  Champigny. 

21°  Observations  des  sans-culottes  républicains  de  Saint- 
Tropez  tendant  à  représenter  la  nécessité  de  défendre  de  tuer  les 
veaux  et  agneaux,  enfin  toutes  les  jeunes  bêtes  qui  n'ont  rendu 
aucun  service  à  l'agriculture. 

Renvoyées  à  la  Section  d'agriculture,  sous  le  n"  i52  0. 

22'  Pétition  de  la  citoyenne  Delasorbière ;  elle  réclame  contre 
le  refus  que  lui  a  fait  l'Administration  des  douanes  de  laisser  sortir 
quatorze  robes  de  soie,  étoffes  de  soie,  gazes,  etc.,  qu'elle  expédiait 
pour  Genève. 

Renvoyée  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  1 .52  1. 

2  3°  Idées  générales  présentées  par  le  citoyen  Launier  sur  les 
lois  civiles,  le  commerce  et  les  formes  de  justice. 

Ces  idées,  numérotées  1026,  ont  été  renvoyées  au  citoyen  Thi- 
baudeau. 

2/1°  Pétition  des  citoyens  Orummont,  de  Massachusetts-ljay, 
dans  les  Etats-Unis  d'Amérique;  ces  citoyens  réclament  contre  la 
prise  du  bâtiment  la  goélette  américaine,  la  Po//y^  de  Georgetown , 
faite  le  2  1  septembre  dernier,  par  la  frégate  française  VInsurgente, 

'^'  Art.  G  du  décrol  du  18  vende-  devant  les  municipalités  des  lieux  où 
miairo  an  II  :  et  les  Français  propriétaires  ils  résident,  d'y  faire  constater  la  far- 
de marchandises  anglaises  seront  tenus  ture.  Les  municipalilés  en  leront  passer 
(le  faire  leur  déclaration  dans  quinzaine  les  états  au  Conseil  exécutif-' 


236  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [ai  brum.  an  ii] 

et  conduite  le  23  à  Lorient.  Ils  invoquent  l'article  28  du  traité 
de  commerce  de  la  France  avec  les  Etats-Unis  d'Amérique  '1'. 

Cette  pétition,  numérotée  1627,  a  été  renvoyée  au  Conseil 
exécutif. 

26°  Pétition  des  citoyens  Jean  Schrider  et  C'%  négociants  à 
Bremen;  ils  exposent  que,  depuis  plusieurs  années,  ils  ont  établi 
à  Nantes  un  entrepôt  considérable  de  plomb,  fer  en  barres,  laines, 
chanvres  et  étoupes,  et  demandent  une  exception  à  la  loi  du 
maximum  en  faveur  de  leurs  marchandises. 

Cette  pétition,  numérotée  i53i,  a  été  remise  au  citoyen  Chau- 
vin. 

26°  Observations  des  citoyens  Bellanger,  Dumas  et  Descombes 
tendant  à  représenter  que  les  gazes  ne  doivent  pas  être  traitées 
comme  marchandises  de  première  nécessité  et  qu'elles  doivent  être 
exceptées  de  la  loi  qui  en  défend  la  sortie. 

Nouvelles  observations  du  citoyen  Bellanger  sur  le  même 
objet. 

Ces  pièces,  numérotées  i53/i,  ont  été  remises  au  citoyen 
IJaussmann. 

2 '7"  Mémoire  du  citoyen  (îaire  Morand,  entrepreneur  de  cristaux 
de  roche,  établi  à  Briançon.  Il  annonce  qu'il  est  porteur  d'un  effet 
de  12,000  livres  sur  le  citoyen  Delessert  et  Compagnie,  échu 
depuis  le  16  août,  et  que  cet  eft'et  lui  a  été  envoyé  en  payement  de 
différents  objets  qu'il  a  expédiés  à  l'étranger.  Le  citoyen  Caire 
Morand  ajoute  que  le  citoyen  Delessert  a  refusé  d'acquitter  cet 
effet  par  la  raison  ([u'il  a  été  ordonné  aux  banquiers  de  suspendre 
le  payement  des  traites  tirées  des  pays  avec  lesquels  la  Répubhque 
est  en  guerre.  Ce  refus  de  payement  mettant  le  pétitionnaire  dans 
l'impossibilité  de  satisfaire  à  ses  engagements,  il  demande  que  le 
citoyen  Delessert  soit  autorisé  à  lui  remettre  le  montant  do  la  somme 
qu'il  doit  lui  com[)ter. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Ilaussmann,  sous  le  n"  i535. 

Le  citoyen  Villers  fait  un  rapport  sur  le  mémoire  des  citoyens 
Jacquemart  et  Bonnart  contre  le  brevet  d'invention  obtenu  par 
le  citoyen  Ollivier,  faïencier,  comme  auteur  de  la  découverte  du 
minium. 

Le   rapporteur  propose   et  la   Section  de  commerce  passe  à 

'■'   H  s'ajjit  du  traité  (ramilic  et  de  Roi  T.  C.  et  les  citoyens  des  Etats-Unis 

coinmeire  entre  le  roi  de  France  et  les  pourraient   naviffiier  en  loiile  liberté  et 

Provinces-Unies  de  rAméricpie,    sijjné  sûreté;  il   réservait    les  droits   du    pa- 

Paris,  le  f)  février  1778.  1/arlicle  aS  vilion    neutre    (Maiitkns,    Ri'cueil    di's 

c  ce  traité  spécifiait  (pic   les  sujets  du  traités,  T.  I,  p.  (igG). 


[i?/i  imiM.  Avii]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  237 

l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  réclamation  des  citoyens 
Jacquemart  et  lîonnart  regarde  les  tribunaux. 

Le  même  rapporteur  ayant  examiné  la  pétition  de  la  mtmicipa- 
lité  de  Paris,  à  lui  distribuée  au  commencement  de  la  séance,  sous 
le  n"  1^77.  propose  à  la  Section  de  passer  à  l'ordre  du  jour  sur  ce 
qui  regarde  l'illumination  des  villes  et  de  renvoyer  au  Conseil  exé- 
cutif ce  qui  regarde  les  phares. 

La  Section  adopte  cet  avis. 

Plusieurs  pétitions  et  mémoires  tendant  à  solliciter  des  modi- 
lications  à  la  loi  du  maximum  sont  remis  sur  le  bureau,  et  sur  la 
proposition  d'un  membre,  la  Section  arrête  qu'il  ne  sera  fait, 
jusqu'à  nouvel  ordre,  aucun  rapport  particulier  sur  les  réclamations 
relatives  à  l'exécution  de  la  loi  du  maximum,  jusqu'à  ce  qu'elle  ait 
fait  un  rapport  à  la  Convention  pour  faire  décider  par  quel  Comité 
toutes  les  affaires  de  cette  nature  devront  être  examinées. 

Il  a  été  donné  lecture  de  plusieurs  réclamations  de  marchan- 
dises arrêtées  depuis  l'interruption  des  communications  des  villes 
en  état  de  rébellion  avec  les  autres  parties  de  la  République. 

La  Section  a  ajourné  l'examen  de  ces  différentes  demandes 
jusqu'au  rapport  général  à  faire  sur  cet  objet,  conformément  au 
décret  du  i'^''  octobre  dernier  (vieux  style). 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERs;  A.-C.  Thibaudeau,  secrétaire. 


QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

27  BRUMAIRE  AN  H. 

Le  septidi,  vingt-septième  jour  de  brumaire,  deuxième  année 
républicaine,  la  Section  de  commerce  s'est  assemblée  au  lieu  ordi- 
naire de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Haussmann,  Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  adresses 
dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Pétition  de  la  municipalité  d'Arrou,  département  d'Eure-et- 
Loir,  tendant  à  être  exceptée  du  décret  qui  prononce  la  suppres- 
sion des  marchés  créés  depuis  1  ySc)  '"'.  Cette  raïuiicipalité  demande 

O  Le    décret   du     18     vendémiaire  avant  178;);  il  interdisait,  jusqu";')  noii- 

aii   II  maintenait   dans  leurs   arrondis-         vel   ordre,   d'en   former    de    nouveaux 
sements  les   anciens  marchés    existant         pour  les  grains  et  denrées. 


238  PROGllS-VERBAUX  DU  GOMlTl']  [-^7  brom.  an  h] 

nue  les  marchés  créés  postérieurement  à  lyBc)  soient  conservés 
dans  les  communes  dont  la  population  est  de  2,000  âmes. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i/i'y8. 

9"  Pétition  du  citoyen  Adalberl  Monclar  relative  aux  tôles  qu'il 
a  fait  venir  de  Suède  pour  l'entretien  d'une  manufacture  cpi'il 
dirige  depuis  deux  ans.  Ce  citoyen  expose  que  cette  marchandise, 
mise  en  réquisition,  ne  lui  serait  payée,  par  le  Gouvernement, 
qu'à  un  prix  bien  inférieur  à  celui  qu'elle  lui  coûta  ;  il  demande 
que  le  payement  lui  en  soit  fait  conformément  à  ses  factures. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  1/182,  la  Section  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  29  septembre  t  798. 

3"  Lettre  de  la  Société  républicaine  de  Rouen  par  la(|uelle  elle 
annonce  que  les  potasses  ont  été  mises  en  réquisition  et  qu'elle  a 
mis  embargo  sur  toutes  celles  existantes  dans  les  magasins  de  sa 
résidence  ;  elle  demande  s'il  ne  serait  pas  convenable  d'en  user  de 
même  à  l'égard  de  celles  qui  existent  chez  les  vendeurs  en  détail. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  i/i84,ia  Section  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  loi  du  21  septembre  1793^^^. 

k"  Réclamations  des  citoyens  du  canton  de  Duras  ^-^  motivées 
sur  la  loi  du  i5  août  qui  défend  la  sortie  des  vins  et  eau\-de-vie, 
pour  lesquels  ils  sollicitent  une  exception,  c'est-à-dire  la  faveur  de 
l'exportation. 

Ces  réclamations,  numérotées  1  ^9^  ,  ont  été  remises  au  citoyen 
(îhauvin. 

5"  Exceptions  sollicitées  par  le  citoyen  Chiboust  pour  les  poteries 
anglaises. 

Le  citoyen  Chiboust  demande  qu'il  soit  accordé  aux  détailleurs 
la  facilité  de  vendre  les  objets  en  poterie  anglaise  qu'ils  ont  en 
magasin. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  (îhampigny,  sous  le  n"  1  ^91- 

G"  Tjes  citoyens  Guimard  et  (ïompagiiie  repi'ésentenl  (pie  le 
décret  (pii  suspend  le  [)ayement  des  traites  tirées  [)ar  les  étrangers 
avec  lesquels  nous  sommes  en  guerre  peut  avoir  été  rendu  dans 
(II.'  bonnes  vues,  mais  que  l'expérience  prouve  (pi'il  est  plus  inii- 
sible  au  commerce  français  qu'à  ses  ennemis. 

Ces  représentations,  numérotées  1/198,  ont  été  remises  au 
citoyen  Haussmann. 


''>   Dôrrcl  relatif , nu  potnli-cs  ol  sal-  poudre,    sont   mis  à    la  disposition  du 

pétrcs;  par  l'articlo  T"  «les  cendres,  sa-  Conseil  exéculif  provisoire,  sauf  indcm- 

lins  et  potasses  servant    à    la  ronferlion  nité».  Les  salpôtriers  devaient  se  fournir 

des  salp«^lres,  les  soufres,  liois  et  cliar-  de  potasse  dansles  ma[fasins  de  la  régie, 
bons   propres  à    U    fabrication    de    la  **'  Lot-et-Garonne. 


['.•7  nniiM.  AN  nj     rVACniGULTURK,  COMMKnCF:,  ETC.  239 

■y"  Ohscrvalions  des  citoyens  du  canton  de  Sonmensac,  tlépar- 
l(Mn»'ut  de  Lol-et-daronne,  sur  la  loi  du  i5  aoAt  r|ui  défend 
l'c^xportatiou  des  vins. 

Kenvoyées  au  rapport  du  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  i^9<). 

(S"  Mémoire  du  citoyen  Vaillant  tendant  à  démontrer  combien 
il  serait  utile  pour  la  République  et  avantageux  aux  progrès  de 
l'industrie  nationale  d'étabh'r  dans  les  principaux  cantons  de  la 
République  des  manufactures  de  différentes  espèces,  et  d'employer 
les  bâtiments  et  ci-devant  châteaux  qui,  par  leur  situation  et  distri- 
butions, peuvent  beaucoup  contribuer  au  succès  île  ces  divers  éta- 
blissements. 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i5o8. 

9"  Lettre  du  citoyen  Robert  Tavior,  Anglais,  mis  en  état  d'arres- 
tation en  conformité  de  la  loi  sur  les  étrangers;  il  demande  à  être 
mis  en  liberté.  Ce  citoyen  se  fonde  sur  les  divers  établissements 
et  fabriques  de  bas  qu'il  a  formés  en  France  depuis  dix  ans  qu'il 
y  réside  et  sur  la  nécessité  de  surveiller  lui-même  ses  ateliers. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i5io. 

10°  Projet  d'établissement  d'un  collège  d'industrie  nationale 
présenté  par  le  citoyen  Henry  Matlier,  de  Dunkerque. 

Remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i532. 

Il"  Lettre  du  citoyen  Teste,  incarcéré  depuis  le  lo  septembre 
dernier,  à  Moulbière.  Ce  citoyen,  qui  réclame  sa  liberté  sous  pro- 
messe de  se  présenter  toutes  les  fois  qu'il  en  sera  requis,  annonce 
être  l'inventeur  de  ditlerents  procédés  de  teinture  susceptibles 
d'être  employés  dans  les  manufactures  de  la  République. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  i538,  la  Section  passe  à  l'ordre  du 
jour  d'après  les  renseignements  qui  leur  ont  étédonnés  sur  cette 
affaire. 

1  a"  Pétition  du  citoyen  Champanois  [Champenois]  par  laquelle 
il  expose  (pi'il  s'est  engagé  à  payer  au  citoyen  Delajjrye  70  livres 
chaque  peau  de  b«'uf  et  ^o  livres  celle  de  vache. 

La  citoyen  Champanois  [Champenois]  demande  s'il  p<'ut  être 
contraint  d'exécuter  son  engagement  qui  deviendrait  ruineux  pour 
lui,  puis  que  la  loi  du  maximum  l'oblige  à  vendi'C  les  peaux  de  bœufs 
et  vaches  à  un  prix  bien  inférieur  h  -jo  et  ho  livres. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  marchés,  sous  le  n"  lô/i  i . 

1 3"  Lettre  du  citoyen  Neyer  par  laquelle  il  sollicite  la  per- 
mission d'envoyer  en  Suisse,  à  Cbrétien  Demcchel,  célèbre  graveur, 
quatre  planches  de  cuivre  du  poids  de  soixante-treize  livres,  à  la 
charge  par  ledit  Demechel  de  faire  rentrer  dans  la  République 
la  même  quantité  de  cuivre  brut 


2/i0  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [^yBn.M.ANii] 

Renvoyée  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i542. 

i/i"  Mémoire  des  ouvriers  rubaniers-gaziers  de  Paris  tendant 
à  demander  la  faveur  de  l'exportation  pour  les  rubans,  gazes, 
soieries  qui  rendent  tributaires  de  l'industrie  nationale  les  pays 
étrangers. 

Arrêté  de  la  municipalité  de  Paris  sur  le  même  objet. 

Lettre  de  la  même  municipalité ,  du  1 9  brumaire ,  sur  le  même 
objet. 

Renvoyé  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  ibhh. 

i5°  Procès-verbal  de  la  municipalité  de  Bercy  sur  les  plaintes 
faites  contre  la  manufacture  de  minium  établie  dans  le  ressort  de 
cette  commune  par  le  citoyen  Ollivier. 

Décret  du  28  brumaire  qui  charge  les  Comités  d'instruction  et 
de  commerce  de  faire  un  rapport  à  la  Convention  sur  cet  objet. 

Remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i5/i6. 

Le  citoyen  Villers  fait  un  rapport  sur  le  décret  du  3  octobre 
dernier  (vieux  style)  relatif  aux  procédés  qu'il  conviendrait  d'em- 
ployer pour  l'immersion  des  draps  et  serges  destinés  à  l'habillement 
des  troupes. 

Le  rapporteur  propose  le  renvoi  de  cette  affaire,  numé- 
rotée i5/i2,  aux  Comités  de  surveillance  [des  subsistances  mili- 
taires] et  des  marchés. 

La  Section  de  commerce  adopte  cette  proposition. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  d'instruction 
publique  portant  invitation  à  la  Section  de  commerce  de  s'occuper 
des  avantages  et  des  inconvénients  de  la  manufacture  de  minium 
établie  à  Bercy.  La  Section  arrête  que  Villers  se  concertera  à  cet 
égard  avec  le  Comité  d'instruction  pubhque. 

Le  citoyen  (chauvin  fait  un  rapport  sur  la  demande  du  citoyen 
Marchai,  numérotée  iBoc),  et  relative  à  l'armement  des  employés 
des  douanes. 

Sur  la  proposition  du  rapporteur,  la  Section  arrête  que  cette  de- 
mande serait  communiquée  aux  Régisseurs  des  douanes. 

Le  même  rapporteur  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens 
Jean  Schrider  et  C'%  numérotée  i53i,  et  relative  à  l'exception 
qu'ils  sollicitent  en  faveur  des  plombs,  fers  en  barres,  laines,  etc., 
qui,  déposés  en  leur  magasin  à  Nantes,  ont  été  par  eux  achetés, 
disent-ils,  à  un  prix  bien  au-dessus  de  celui  fixé  par  la  loi  du 
)na:viniii)n. 

Conformément  aux  conclusions  du  rapporteur,  la  Section  arrête 
({u'il  n'y  a  pas  lieu  de  délibérer  sur  l'exception  à  la  loi  du  niaxi- 
miim  sollicitée  par  les  citoyens  Schrider  et  C". 


|'J7  "niM.ANii]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  -IM 

Un  membre  (le  citoyen  Thibaudeau)  fait  un  rapport  sur  les 
observations  des  marcbands  de  marée,  numérotées  i5i2,  et  ten- 
dant à  faire  excepter  leurs  chevaux  de  la  loi  qui  les  met  en  réqui- 
sition. 

Le  rapporteur  fait  sentir  les  inconvénients  qu'il  y  aurait 
d'admettre  de  semblables  réclamations;  il  propose,  en  conséquence, 
de  passer  à  l'ordre  du  jour.  La  Section  adhère  à  cette  propo- 
sition. 

Les  fabricants  de  draps  de  la  ville  de  Lodève,  par  leur  pétition 
distribuée,  le  16  de  ce  mois,  au  citoyen  Thibaudeau  sous  te 
n"  1 5  1  5  ,  représentent  le  tort  que  leur  ferait  l'exécution  de  la  loi 
du  maximum  et  demandent  que  les  draps  qu'ils  ont  remis  à  l'Admi- 
nistration de  l'habillement  des  troupes,  pendant  le  mois  de  sep- 
tembre dernier,  soient  payés  conformément  aux  marchés  passés 
avec  les  agents  de  la  Répubhque. 

Le  citoyen  Thibaudeau,  rapporteur  de  cette  affaire,  propose  de 
la  renvoyer  aux  Comités  de  surveillance  [des  subsistances  mili- 
taires] et  des  marchés. 

La  Section  adopte  cette  proposition. 

Une  lettre  du  Ministre  delà  justice,  en  date  du  kj  août  lyy-), 
relative  à  un  jugement  rendu  le  2  juillet  par  le  tribunal  du  district 
de  Porrentruy,  qui  accorde  mainlevée  de  la  saisie  d'une  somme  de 
162  livres  en  numéraire  faite  par  les  préposés  des  douanes  au 
préjudice  des  citoyens  Parutle  et  Cattin,  a  été  distribuée  le  2/1 
de  ce  mois  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  1  3 -y 8. 

Ce  membre  expose  que  la  saisie  dont  il  s'agit  est  fondée  sur  la 
loi  du  22  août  17 91  ^^^  et  celle  du  i5  septembre  1792 '2';  il  ajoute 
(pie  le  jugement  est  motivé  sur  ce  que  la  loi  du  22  août  ly*)!  n'a 
pas  encore  été  promulguée  dans  le  département  du  Mont-Terrible 
et  sur  ce  que  les  parties  saisies  pour  avoir  emprunté  le  territoire 
étranger  pour  se  rendre  d'un  lieu  français  à  un  autre  lieu  de  la 
République  étaient  supposées  avoir  l'intention  d'exporter  le  numé- 
raire dont  elles  étaient  porteurs. 

A  l'égard  de  l'explication  demandée  par  le  Ministre  sur  les 
exceptions  à  accorder  à  ceux  des  habitants  du  Mont-Terrible  qui, 
à  raison  des  localités,  ont  droit  de  les  réclamer,  le  rapporteur  pro- 
pose de  la  renvoyer  au  Comité  de  législation;  quant  au  surplus, 
il  pense  qu'il  n'y  a  lieu  de  délibérer. 

C'  Le  décret  du  6-22  août  1791  ré-  d'or   et   d'ar/foiil   monnayées    ou  non, 

gleinentait  le  scrviro  des  douanes.  mais   permeUail  la  sortie  des  ouvrajjes 

'-'  Le  décret  du  1  5  septembre  179:!  d'orfèvrorie  ne  servant  pas  aux  réremo- 

inlerdisait    Texporlalion    des    matières  nies  du  cidle. 

IV  l'i 


2^2  PROCHIS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [37  brjji.  an  ii| 

La  Section  adopte  ces  propositions. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  o  heures. 

ViLLERS,    A.-C.   TlIIBAUDEAU. 


CENTIEME  SEANCE. 

8    FRIMAIRE  AN   II. 

Le  huitième  jour  du  mois  de  frimaire,  deuxième  année  de  la 
République  française,  la  Section  de  commerce  s'est  assemblée  au 
lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Tbibaudeau,  secré- 
taire; Cbampigny,  Chauvin,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  adresses  et  péti- 
tions dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Mémoire  du  citoyen  Le  Doyen,  négociant  à  Laval;  ce 
citoyen,  pour  se  rembourser  d'une  somme  rpii  lui  était  due  pour 
fourniture  de  toiles,  a  tiré  sur  son  créanciin*  de  Valence,  en  Es- 
pagne, une  traite  payable  à  Madrid.  Le  (louvernement  espagnol 
s'est  emparé  de  cette  créance  française.  Le  dernier  endosseur  s'est 
remboursé  sur  le  citoyen  Le  Doyen.  Celui-ci  qui  se  trouve  poursuivi 
par  les  citoyens  Patto,  banquiers  à  Paris,  sans  égards  au  droit  de 
représailles  d-écrété  par  la  Convention ,  demande  qu'il  soit  statué 
sur  cette  affaire. 

Renvoyé  au  Comité  de  finances,  sous  le  n"  1/172. 

3"  Pétition  des  administrateurs  du  département  des  Roucbes- 
du-Rhône  tendant  à  obtenir  le  rapport  du  décret  du  3  i  mars  der- 
nier, qui  conserve  provisoirement  la  Chambre  de  commerce  de 
Marseille  ^^l 

Remise  au  citoyen  Tbi!)nudeau,  sous  le  u"  i/((S(). 

3"  Plaintes  du  citoyen  Grand  contre  les  abus  que  commettent 
les  marcliands  qui  vendent  à  faux  poids  et  à  fausse  mesure. 

Sur  ces  plaintes,  numérotées  1/187,  ^'^  Section  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  ce  que  bi  répression  de  ces  abus  appartient 
aux  ofïiciers  de  police. 

à°  Exposé  que  donne  le  citoyen  Bordillon  des  abus  que  favori- 
saient les  assurances  maritimes  ;  il  demande  leur  abrogation. 

'■'  Le  Hnroaii  de  siintô  cl  lo  IJiirenu  ia  jiélilion  de  cetio  commune  renvoyée 

tlo  commerce  de  Marseille  ('faienl  con-  aux  (".omilés  de  commerce  el  de  la  ma- 

sorvcs  ])rovisoiremc>nl  «jusqu'à  ce   ([tie  rinen.  —  Voir  Arch.  nat. ,  F'' 908,   lo 

la  Convenlioiinati(male  ait  prononcé  sur  pièce  n"  1/186. 


[Sfrim.  ami]        D'A GRICULTCRH:.  commerce,  etc.  2/13 

Remis  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  1/190. 

5"  Pétition  (lu  citoyen  Hébert  tendant  à  solliciter  l'établisse- 
ment, flans  les  villes  et  bourgs  de  la  République,  d'ateliers  de  cha- 
rité en  assez  grand  nombre  pour  occuper  les  malheureux  qui  se 
trouvent  sans  travail. 

Renvoyée  au  Comité  des  secours,  sous  le  n"  1 5o0. 

6°  Adresse  du  citoyen  Maccary,  négociant  à  Baltimore;  ce 
citoyen,  qui  a  fait  venir  en  France  des  denrées  de  première  néces- 
sité, demande  que,  pour  lui  tenir  lieu  de  prix  de  ces  denrées,  son 
correspondant  de  Nantes  soit  autorisé  à  expédier  pour  Baltimore 
des  objets  de  luxe  dont  l'exportation  ne  lui  paraît  défendue  par 
aucune  loi,  et  que  l'opposition  faite  à  la  sortie  de  ces  objets  par 
la  Régie  des  douanes  soit  levée. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Flaussmann,  sous  ie  n"  iBôS. 

7"  Pétition  du  citoyen  Le  Noir,  receveur  de  la  douane  à  Canet"^, 
par  laquelle  il  expose  que  les  /loo  Hvres  de  traitement  attribuées  à 
sa  place  ne  lui  permettent  pas  de  payer  ses  contributions  de  1  79:^ 
(ixées  à  '-jk  livres.  Ce  citoyen  ajoute  qu'il  a  vainement  sollicité  de 
l'avancement  auprès  des  ci-devant  fermiers  généraux,  et  qu'm 
1791  il  leur  a  adressé  les  titres  en  vertu  desquels  il  avait  droit  de 
prétendre  à  une  retraite.  Comme  cette  affaire  n'est  point  liquidée, 
il  demande  le  retour  de  ses  pièces. 

Renvoyée  au  Comité  de  liquidation,  sous  le  n"  1  555. 

8°  Pétition  de  plusieurs  fabricants  suisses  présentée  parle  citoyen 
Gruet,  rue  Quincampoix,  n"  17,  tendant  à  obtenir  le  renvoi  en 
Suisse  de  trois  pièces  de  mousseline  qui,  ayant  été  expédiées  à 
l'adresse  de  ce  dernier,  ne  sont  plus  de  vente  en  France. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i55(). 

9°  Pétition  du  citoyen  Renouard,  membre  de  la  commune  de 
Paris;  ce  citoyen  observe  que,  pour  économiser  le  bois  ou  autre 
combustible  nécessaire  pour  le  brulemenl  des  titres  féodaux,  il 
conviendrait  de  les  jeter  dans  des  pourrissoirs  avec  de  l'eau  en 
quantité  suffisante  pour  les  réduire  en  pâte.  Par  ce  procédé  on 
parviendrait,  ajoute-t-il,  à  faire  de  nouveaux  papiers  communs 
dont  on  se  servirait  pour  affiches,  enveloppes,  etc. 

Renvoyée  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n"  1557. 

10"  Pétition  du  citoyen  Denaurois,  directeur  de  la  manufacture 
de  glaces  établie  à  Neuilly,  par  laquelle  il  annonce  avoir  fait  à  sa 
Section  la  déclaration  des  sommes  dues  à  cette  manufaclure  pour 
envois  faits  à  l'étranger,  et  celle  des  recouvrements  à  faire,  (iomme 

(1)  Pyrcn»5cs-Orioii talcs. 


^hh  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [8  frim.  an  nj 

une  partie  des  sommes  dues  provient  de  plusieurs  envois  faits  en 
janvier  dernier  et  mois  suivants,  et  qui  se  trouvent  présentement 
en  dépôt  à  Boulogne-sur-Mer  et  à  Calais,  le  pétitionnaire  demande 
si  ces  objets  ne  doivent  pas  être  considérés  comme  propriété  étran- 
gère et  être  rétablis  dans  sa  manufacture. 

Renvovée  au  rapport  du  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  i  56i . 

Il"  Réclamation  du  citoyen  Guitton  contre  un  jugement  du 
tribunal  de  commerce  de  Dunkerque  rendu  le  5  octobre  J  79-3  ,  qui 
l'a  condamné  à  rembourser  une  lettre  de  change  de  122  livres  un 
schelling  sterling,  tirée  sur  Londres,  et  dont  le  payement  a  été 
refusé  sur  le  pied  du  change  à  Paris,  qui  était  de  5o  livres  par 
livre  sterling. 

Remise  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  i5o8. 

12°  Mémoire  des  citoyens  Dallarde,  Swan  et  C'"  exposilif  de 
l'importation ,  par  eux  faite  dans  les  ports  de  la  République,  de  plus 
de  quatre-vingts  navires  chargés  de  blé,  farine  et  salaisons,  dont 
huit  viennent,  malgré  les  difficultés  de  la  navigation,  d'entrer  dans 
le  port  du  Havre. 

Ces  citoyens,  qui  espéraient  emportera  Philadelphie  des  objels 
de  luxe  fabriqués  en  France,  en  échange  de  leurs  blés,  tels  que  sou- 
liers de  femme,  gilets  brodés,  soieries,  gants,  etc.,  n'ont  pu  par- 
venir à  ce  but,  à  cause  de  l'opposition  qui  a  été  faite  à  l'exporta- 
tion de  ces  objets,  en  exécution  des  lois  qui  prohibent  la  sortie  des 
soieries;  ils  démandent  que  cette  opposition  soit  levée  et  qu'il  leur 
soit  permis  d'embarquer  au  Havre,  pour  Philadelphie  et  Boston, 
les  objets  de  luxe  énoncés  dans  leur  pétition. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  1563. 

1  3°  Arrêté  de  la  municipalité  de  Saint-Malo  sur  les  mesures 
qu'elle  a  prises  pour  l'exécution  de  la  loi  du  18  vendémiaire 
relative  aux  marchandises  anglaises. 

Remis  au  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  1  5()/i. 

là"  Lettre  du  Ministre  de  la  justice  expositive  qu'un  négociant 
de  Sivry,  territoire  étranger,  a  déclaré,  le  5  vendémiaire,  à  la 
douane  de  Solre-le-Château  ^'^  vingt-deux  caisses  contenant  des 
batistes,  linons,  gazes,  étoffes  de  soie  et  quincaillerie;  que  les  pré- 
posés des  douanes  se  sont  opposés  à  l'exportation  de  ces  marchan- 
dises et  les  ont  saisies;  que  le  tribunal  d'Avesnes,  devant  lequel 
cette  affaire  a  été  portée,  n'a  pas  cru  devoir  prononcer  avant  d'en 
avoir  référé  à  la  Convention.  Le  Ministre  ajoute  plusieurs  observa- 
tions et  prie  la  Convention  de  les  peser  dans  sa  justice. 

('î  Livry  :  Belgique;  —  Soirc-lc-Gliàlcau  :  Nord. 


I 


[Sfium.anii]        D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  245 

Komise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i565. 

1  5"  Lettre  du  citoyen  Royer,  en  date  du  mois  dernier;  il  rap- 
pelle au  Comité  de  commerce  les  différentes  pétitions  qu'il  a 
adressées  aux  Assemblées  Constituante  et  Législative  sur  les  récla- 
mations qu'il  a  à  faire  aux  ci-devant  fermiers  généraux  pour  per- 
ception d'un  droit  de  6  1.  i  3  s.  sur  les  eaux-de-vie. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1 566,  le  citoyen  Gauthey,  secrétaire 
commis  à  la  Section  de  commerce,  observe  que  toutes  les  pièces  y 
énoncées  sont  entre  les  mains  du  citoyen  Massey,  ci-devant  membre 
du  Comité  de  commerce. 

D'après  cette  observation ,  la  Section  arrête  qu'il  sera  écrit  à  cet 
ex-député  pour  l'inviter  à  lui  faire  parvenir  toutes  les  pièces  dont 
parle  le  citoyen  Royer. 

r6"  Pétition  du  citoyen  Thorin  ,  inventeur  de  plusieurs  procédés 
pour  la  conversion  de  la  tourbe  en  charbon;  il  offre  ses  services  à 
la  République  et  demande  à  être  employé  à  proximité  des  tour- 
bières où  la  construction  de  ses  fourneaux  soit  facde. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  1567. 

17"  Décret  du  3  frimaire,  rendu  sur  la  proposition  d'un 
membre,  qui  ordonne  que  tous  les  objets  qui  étaient  de  la  compé- 
tence de  la  Commission  créée  le  20  juillet  dernier,  contre  l'agio- 
tage et  l'accaparement,  sont  renvoyés  au  Comité  de  commerce '^^. 

En  exécution  de  ce  décret,  la  Section  de  commerce  arrête  que 
toutes  les  pièces,  pétitions  et  mémoires  relatifs  à  cette  Commis- 
sion ,  seront  réunis  à  ceux  qui  dépendent  de  l'ancien  Comité  et  au- 
jourd'hui de  la  Section  de  commerce. 

1 8°  Observations  des  citoyens  Tronson  père  et  fils  sur  la  loi  qui 
défend  d'ac(|uitter  les  lettres  de  change  tirées  de  l'étranger. 

Ces  négociants  demandent,  en  conséquence  des  fonds  considé- 
rables qui  leur  sont  arrêtés ,  qu'il  leur  soit  accordé  un  délai  pour 
faire  leurs  payements ,  et  la  mainlevée  des  marchandises  arrêtées , 
afin  qu'elles  puissent  arriver  à  leur  destination. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i^yo. 

19°  Lettre  du  citoyen  Haudry,  inspecteur  des  salines  du  Jura; 
[il]  sollicite  en  sa  faveur  une  exception  à  la  loi  qui  éloigne  de  toutes 
les  places  publiques  les  ci-devant  nobles. 

Lettre  du  Ministre  des  contributions  pubhques  en  faveur  du 
citoyen  Haudry. 

Renvoyées  au  Comité  de  sûreté  générale,  sous  le  n°  lo-y  1. 

20°  Réclamations     du    citoyen    Buchoz,    physicien     natura- 

'')   Procès-verbal  de  la  Convention ,  p.  5i. 


246  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [8  frim.  an  ii] 

liste  ^'^  contre  le  décret  qui  défend  d'acquitter  les  effets  tirés  de 
l'étranger;  ce  citoyen  annonce  qu'il  est  porteur  d'une  lettre  de 
change  tirée  de  Mannheim,  dont  le  montant ,  qui  est  de  a ,  o  o  o  livres, 
forme  la  totalité  de  sa  fortune;  il  demande  en  conséquence  en  sa 
faveur  une  exception  à  la  loi  ci-dessus  citée. 

21"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  -^7  brumaire,  sur 
l'exception  sollicitée  par  les  fabricants  de  gaze  à  Paris  en  faveur 
des  soieries,  gazes  et  autres  objets  de  luxe  qui  se  trouvent  compris 
avec  ceux  de  première  nécessité  dont  l'exportation  est  défendue. 

Mémoire  des  citoyens  Bellanger,  Dumas  et  Descombes  sur  le 
même  objet. 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  lôyS. 

3  2°  Pétition  de  plusieurs  citoyens  des  Etats-Unis  de  l'Amérique 
relative  aux  relations  de  commerce  qui  les  lient  ù  la  liépuhli(juo 
française. 

Décret  de  la  Convention  nationale  du  5  frimaire  qui  renvoie  la 
pétition  des  citoyens  des  Etats-Unis  aux  Comités  de  commerce  et 
de  salut  public  avec  injonction  d'en  faire  un  prompt  rapport '-l 

Observations  générales  du  Ministre  de  l'intérieur  sur  les  motifs 
qui  doivent  engager  la  France  à  étendre  son  commerce  avec  les 
Etals-Unis  de  l'Amérique. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le 
n"   1078. 

a  3°  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Langeron  annonce  avoir 
inventé  les  moyens  de  fabriquer  du  papier  avec  des  matières  qui 
ne  coûtent  rien  et  qui  sont  très  abondantes  en  France;  ce  ciloven 
propose  de  faire  connaître  ses  procédés  moyennant  un  dédomma- 
gement honnête. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  ii)7(). 

9/1°  Réclarnatioa  du  citoyen  Coquillon  contre  la  saisie  de 
quatre  mille  livres  de  tabac  faite  à  son  préjudice  par  le  commissaire 
aux  accaparements  de  la  section  du  Nord'^l 

('>   Buf-'hoz  (Pierre-Joseph),    médc-  ^-''  A  la  sôance  du  5  frimaire  des  ci- 

cin-ualuralistc,  né  on  17.51,   mort  en  loyens  des  Ktats-l.nis.  admis  à  la  barre, 

1807,  l'ut  mi'deciii   du  roi  Stanislas  de  étaient   venus    demander    la   formation 

PolojjMC:  il  a  laissé  un  très  grand  nombre  «d'une     commission     particulière    qui 

d'ouvra;[es  d'histoire  naturelle,  en  par-  puisse  s'occuper  des  airnires  importantes 

i'icuViar  an  Dicttoiiiiaire  raisonné  univnr-  que   les  htats-Lnis  ont  à   présenter  et 

xf.l  (ks  plantes ,   arbres  rt  arbustes  de  la  delà   suite  des   relations  commerciales 

Prance...   (1770,    ti  vol.   in-8");  un  des    deux     peuples^;     [Procès  -  verbal , 

Dictionnaire   vétérinaire  et  des  animaux  p.  ii8). 

doniPHtifiues  (1770-1776,  G  vol.  in-8");  '■*'  Le  10  brumaire  an  n  les  déléjjués 

une  Histoire  universelle  du   rèjrne  régé-  do,  A3    sections,  réunis  à   l'F-véclié,  ar- 

/a/(i77i{,  '.>'i  vol.  in-folio,  dont  1  •.!  de  rélôrent  qu'il  sciait  fait  des  visites  <l<imi- 

planclies).  «-iliaires;   ces  visitcB  seraient  l'ailns  le" 


[Sfrim.aniiJ        D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  m 

Renvoyée  au  citoyen  Viilers,  sous  le  n"  i58o. 

a  5°  Réflexions  du  citoyen  Guicliard  sur  la  loi  qui  suspend  le 
payement  des  efl"ets  au  porteur  tirés  de  l'étranger;  ce  particulier 
demande  si  les  banquiers  de  Paris  et  autres  dépositaires  de  fonds 
peuvent  obtenir  jusqu'à  nouvel  ordre  les  propriétés  desdits  parti- 
culiers nés  français. 

Renvoyées  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n'  i58i. 

26"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Henrion  demande  que  l'in- 
digo soit  mis  en  réquisition. 

Renvoyée  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i583. 

27°  Observations  des  citoyens  Gérard  sur  la  disette  prochaine 
d'indigo  et  surtout  de  coton ,  sur  la  nécessité  de  prendre  des  me- 
sures pour  assurer  aux  fabriques  nationales  les  matières  premières 
nécessaires  pour  y  maintenir  l'activité  et  enfin  sur  les  moyens  de 
faire  venir  en  France,  des  colonies  françaises,  les  cotons  et  indigos 
chargés  sur  des  navires  français  qui  sont  en  relâche  dans  les  ports 
des  Etats-Unis  de  l'Amérique  septentrionale. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i58à. 

28°  Lettre  des  membres  du  Comité  de  surveillance  des  subsis- 
tances militaires ,  suivie  d'un  mémoire  de  l'Administration  des  hôpi- 
taux militaires  expositif  de  la  cherté  des  différents  objets  néces- 
saires au  service  de  cette  administration  et  qui  ne  se  trouvent  point 
compris  dans  la  loi  du  9(^  septembre  dernier,  qui  fixe  le  maximum 
des  denrées  de  première  nécessité. 

Remis  au  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  i585. 

29"  Lettre  de  la  municipalité  de  Pitres  f'^  expositive  de  ce  qu'en 
conformité  de'  la  loi  du  26  juillet  1793,  plusieurs  détaillants  de 
vin  et  d'eau-de-vie,  n'ayant  point  fait  la  déclaration  de  ces  boissons 


mêmes  jours,  à  la  même  heure,  dans 
les  liS  sections;  elles  auraient  lieu  le 
premier  jour  de  la  deuxième  décade  de 
brumaire  à  trois  heures  du  matin  ;  elles 
avaient  pour  but  de  découvrir  les  den- 
rées et  marchandises  de  première  néces- 
sité que  les  citoyens  pouvaient  avoir 
au  delà  de  leur  consommation  ;  toute 
denrée  ou  marchandise  de  première 
nécessité  qui  se  trouverait  chez  des  ci- 
toyens non  marchands  excédant  les  be- 
soins présumés  pour  leur  légitime  con- 
sommation serait  saisie  ;  les  marchands, 
au  cours  de  ces  visites,  devaient  pré- 
senter les  déclarations  qu'ils  avaient  dû 
taire  aux  commissaires  des  accapare- 
ti'ents,  l/cs  Comités  de  salut  public  et  de 


sûreté  générale  prévenus,  arrêtèrent 
que  les  visites  n'auraient  pas  lieu  (Cf. 
Mellié,  Les  Sections  de  Paris,  Paris, 
1898).  —  Ce  projet  de  visites  domici- 
liaires indique  combien  on  se  préoccu- 
pait de  l'application  des  lois  contre 
l'accaparement.  —  Plus  tard,  dans  une 
circulaire  du  3:î  frimaire  an  m,  le  Co- 
mité de  sûreté  générale  prévint  les  coni.- 
missaires  des  comités  révolutionnaires 
(réunion  de  quatre  sections)  que  dans 
leurs  rapports  décadaires  ils  devaient 
(loi  du  i4  frimaire  an  11)  les  rensei- 
gner —  entre  autres  choses  —  sur 
l'observation  des  lois  contre  les  accapa- 
rements (Ibidem,  p.  3  25). 
(')  Eure; 


248  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [8  fbim.  a^  ii] 

dont  ils  étaif^nl  possesseurs,  se  plaignent  de  la  saisie  qui  a  été  faite 
de  ces  marchandises  par  le  commissaire  aux  accaparements.  La  mu- 
nicipalité demande  si,  attendu  que  la  loi  ne  présente  aucue  excep- 
tion, elle  doit  livrer  les  prévenus  aux  tribunaux  ou  si  elle  doit  se 
borner  à  la  confiscation  des  marchandises  non  déclarées. 

Renvoyé  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n°  t  586. 

So"  Lettre  des  chargés  d'affaires  de  la  ci-devant  Compagnie  des 
Indes,  en  date  de  ce  jour,  par  laquelle  ils  exposent  qu'un  vaisseau 
venant  du  Bengale,  venant  d'arriver  à  Lorient,  la  municipahté  de 
cette  ville  se  refuse  à  mettre  sa  cargaison  à  leur  disposition. 

La  Section  de  commerce  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre, 
motivé  sur  ce  que  les  pétitionnaires  doivent  préalablement  se  pour- 
voir à  la  Convention. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  la  demande  de  la 
municipalité  d'Arrou,  au  département  de  l'Eure  [-et-Loir],  distribuée 
le  96  brumaire,  sous  le  n"  1/17(8,  et  tendant  à  faire  confirmer  par 
la  Convention  la  création  faite  à  Arrou  d'un  marché  tous  les  mardis 
de  chaque  semaine,  en  exécution  de  l'autorisation  du  département 
de  l'Eure  [-et-Loir]. 

La  Section,  sur  la  proposition  du  rapporteur,  ajourne  indéfini- 
ment la  demande  de  la  municipalité  d'Arrou. 

Le  citoyen  Haussmann  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen 
Neyer,  distribuée  le  27  brumaire,  sous  le  n°  i5/i2,  et  tendant  à 
être  autorisé  à  envoyer  en  Suisse,  à  Chrétien  Demehel,  graveur, 
quatre  planches  de  cuivre  polies  et  brunies,  prêtes  à  être  gravées, 
dont  le  poids  de  soixante-treize  livres  est  évalué  6 /ta  1.  2  s.,  aux 
ofîVes  que  fait  le  pétitionnaire  de  faire  rentrer  dans  la  République 
la  même  quantité  de  cuivre  brut. 

La  Section  de  commerce,  d'après  les  considérations  dévelop[)ées 
par  le  rapporteur,  ajourne  la  demande  du  citoyen  Neyer. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERs;  A.-C.  TuiBAUDEAu,  secri'luire. 


CENT-UNIEME  SEANCE. 

1  9   FRIMAIRE  AN  II. 


Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  frimaire,  ")."  année  de 
la  liépublique  française,  le  (Comité  de  commerce  s'est asseniblt'. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président:  Thibaudeau,  secré- 
taire; Chauvin,  Champigny,  Jay,  Haussmann. 


[i -1  FRiM.  ami]     D'AGRICIILTIIUK,  COMMERCE,  ETC.  2^i9 

Le  Président  ouvre  la  séance  par  la  distribution  des  pièces  et 
m(;m()ires  dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Lettre  du  Ministre  de  la  justice,  du  i  g  août  1 7<j3  ,  relative  à 
un  ju^^ement  rendu  le  a  juillet  par  le  tribunal  du  district  de  Por- 
rentruy,  qui  accorde  la  mainlevée  de  i()f>  livres  en  numéraire 
saisies  par  les  préposés  des  douanes  au  préjudice  des  citoyens  Pa- 
ruttet  et  Cattin. 

Remise  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  iSyS. 

9°  Observations  des  cbamoiseurs  de  Niort  sur  la  loi  du  -u)  sep- 
tembre 1793  relative  au  maximum;  ils  se  plaignent  de  ce  que, 
dans  le  district  de  leur  résidence,  on  a  assujetti  i\  la  taxe  prescrite 
par  la  loi  du  99  septembre  les  peaux  chamoisées,  tandis  que  cette 
taxe  ne  doit  être  applicable  qu'aux  cuirs  qui  sont  reconnus  d'une 
nécesité  indispensable. 

Remises  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  i588. 

3"  Observations  du  citoyen  Chardon  sur  la  disette  de  tabacs  que 
semble  lui  faire  présager  en  France  l'exécution  de  la  loi  relative  au 
iiKi.rnnum;  ce  citoyen  indique  des  moyens  pour  prévenir  cette  future 
pénurie. 

Renvoyées  au  rapport  et  à  l'examen  de  la  Commission  des  sub- 
sistances, sous  le  n°  i585. 

/i"  Pétition  du  citoyen  Casimir  Fournier,  négociant  à  Gothem- 
bourg'^^,  par  laquelle  il  expose  qu'il  a  introduit  dans  les  ports  de 
la  République  des  grains  et  autres  objets  de  première  nécessité 
dans  l'espérance  de  charger  en  retour  des  cafés  et  autres  objets  de 
consommation. 

Le  citoyen  Casimir  demande  que,  pour  lui  tenir  lieu  du  paye- 
ment des  grains  par  lui  importés,  il  lui  soit  permis  d'exporter 
quarante-huit  milliers  de  café  sur  le  navire  VOrion,  qui  se  trouve 
maintenant  en  chargement  dans  le  port  du  Havre. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  1690. 

5°  Lettre  du  citoyen  Verrières,  du  19  décembre  1799,  exposi- 
tive que  l'invasion  de  la  ville  de  Parthenay  par  les  rebelles  l'a  mis 
dans  l'impossibilité  de  satisfaire  à  ses  engagements  envers  l'Admi- 
nistration de  l'habillement  des  troupes.  Ce  citoyen  ajoute  que,  les 
retards  qu'il  a  été  obligé  de  mettre  dans  ses  fournitures  ne 
provenant  pas  de  sa  faute,  il  serait  juste  de  lui  en  payer  le  mon- 
tant conformément  aux.  conditions  stipulées  dans  son  marché 
du  19  décembre  dernier,  et  sans  avoir  égard  à  la  loi  du 
maximum. 

(•)  Suède. 


250  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [iq  frim.  an  ii] 

Cette  réciamation  est  renvoyée  à  la  Commission  des  marchés, 
sous  le  n"  169 2. 

6"  Lettre  du  citoyen  Letombe,  ci-devant  consul  de  France  de 
Boston,  à  laquelle  il  joint  cinq  tableaux  du  commerce  entre  la  Repu 
blique  française  et  celle  de  Massachusetts,  deux  états  du  commerce 
général  de  cette  dernière  République  et  une  note  explicative  de 
ces  tableaux.  Le  citoyen  Letombe  fait  hommage  à  la  Convention 
de  ces  ouvrages. 

Remis  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i5t)3. 

'7"  Lettre  du  citoyen  Monroi  par  laquelle  il  demande  s'il  peut 
continuer  avec  la  Suisse  et  l'Amérique  septentrionale  le  commerce 
(lu  safran. 

Dans  le  cas  où  ce  citoyen  pourrait  se  livrer  à  cette  spéculation , 
il  s'engage  à  faire  tout  ce  qui  dépendra  de  lui  pour  apporter  du 
blé  et  des  matières  premières  dont  nos  manufactures  ont  un  pres- 
sant besoin. 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  109/1. 

8"  Adresse  des  républicains  de  la  Société  populaire  de  Gre- 
noble sur  les  mesures  à  prendre  pour  maintenir  l'activité  dans  les 
manufactures  et  les  ateliers  publics  et  pour  prévenir  l'exportation 
(le  nos  marchandises. 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  1695. 

9°  Lettre  de  la  municipalité  de  Rouen  expositive  qu'une  disette 
prochaine  de  matières  premières  telles  que  laines,  cotons,  etc., 
donne  aujourd'hui  des  inquiétudes  aux  fabricants  de  son  ressort  et 
fait  craindre  de  voir  sous  peu  leurs  manufactures  dans  l'inaction. 

Cette  lettre,  numérotée  1^97,  est  renvoyée  à  la  Commission 
des  subsistances. 

10"  Pétition  des  citoyens  Lauchon  frères  et  C'",  négociants  à 
Lorient,  tendant  à  réclamer  contre  la  perception  faite  par  le  rece- 
veur des  douanes  de  cette  ville  de  1 8  livres  par  chaque  quintal  de 
sucre  et  cassonade  faisant  partie  de  la  cargaison  du  navire  fran- 
(;ais  le  Pe^Q>y,  arrivant  de  l'Ile  de  France. 

Les  pétitionnaires  appuient  leur  réclamation  sur  la  loi  du 
1  h  septembre  dernier  qui  supprime  les  droits  d'entrée  sur  les 
sucres  venant  des  colonies  françaises  et  demandent  que  la  moitié 
de  la  cargaison  soit  exceptée  des  dispositions  de  la  loi  du  maximum. 

Cette  pétition  (ist  remise  au  citoyen  Champigny,  sous  le 
n"  1698. 

11"  Réclamation  du  citoyen  Râteau,  propriétaire  cultivateur  h 
Lormont,  d('partement  du  Bec-d'Anibès,  contre  la  saisie,  faite  à  son 
pn'judice,  des  qualorzi.'  tonneaux  cl  trois  barriques  de  vin,  motivée 


[i-3  FRiM.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC. 


251 


sur  ce  qu'il  n'a  point  fait  la  déclaration  prescrite  pur  l'article  5  de 
de  la  loi  du  2(5  juillet  dernier  ^'^ 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i')9<). 

1  a"  Décret  de  la  Convention  nationale  du  8  frimaire  qui 
charge  les  Comités  de  salut  public,  de  marine  et  de  commerce 
réunis,  de  lui  faire  incessamment  un  rapport  sur  les  exceptions 
nécessitées  en  faveur  des  vaisseaux  chargés  sous  pavillon  neulre 
de  denrées  et  marchandises  non  prohibées,  dont  le  décret  du 
3  septembre  avait  permis  la  sortie  et  que  celui  du  1 1  du  même 
mois  a  retenus  dans  nos  porls'-l 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i6oo. 

1  3°  Pétition  du  citoyen  Mather,  fabricant  de  velours  et  étoffes 
de  coton  dans  plusieurs  départements  du  nord.  Ce  citoyen  fait 
(tlfrande  de  quatre  pièces  d'éiofles  sortant  de  ses  ateliers,  pour  l'ha- 
billement des  troupes  de  la  République  et  demande,  si  les  marchan- 
dises de  ses  fabriques  sont  jugées  bonnes,  de  consacrer  d'une 
manière  désintéressée,  pendant  six  mois,  tous  ses  ateliers  pour  le 
service  de  la  République.  Le  zèle  de  ce  citoyen  est  tel  qu'il  désire 
surveiller  lui-même  pour  cet  effet  les  ^,ooo  ouvriers  qu'il  occupe 
journellement. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i6oi. 

Le  citoyen  Cliauvin  fait  un  rapport  sur  les  réclamations  des 
citoyens  du  canton  de  Duras '^^,  distribuées  le  22  du  mois  dernier, 
sous  le  n"  làijjh.  Ces  citoyens,  expose  le  rapporteur,  demandent 
une  exception  à  la  loi  du  1 5  août  dernier  qui  défend  la  sortie  des 
vins  et  eaux-de-vie  du  territoire  de  la  République.  Le  Comité 
passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  motivé  sur  la  loi. 

Le  même  rapporteur  fait  pareillement  adopter  l'ordre  du  jour 
sur  les  observations  et  réclamations  des  citoyens  du  canton  de  Sou- 
mensac,  département  de  Lot-et-Garonne,  distribuées  le  20  du  mois 
dernier  sous  le  n"  lAgc)  et  tendant  à  être  autorisés  à  échanger  avec 
l'étranger  leurs  vins  contre  des  subsistances  de  première  nécessité. 


'''  «Pendant  les  huit  jours  qui  sui- 
vront la  proclamation  du  présent  décret 
ceux  qui  tiennent  en  dépôt,  dans 
([uelque  lieu  que  ce  soit  de  la  Répu- 
blique, une  des  marchandises  ou  den- 
rées désignées  dans  Tarticle  précédent 
[les  dejirées  de  première  nécessité] 
seront  tonus  d'en  faire  la  déclaration  à 
la  municipalité  ou  section  dans  laquelle 
sera  situé  le  dépôt  desdites  denrées  ou 
marchandises.  .  .  ^1  (Décret  du  a (5 juillet 
17^3  contre  les  accapareurs). 


'")  Le  décret  du  11  septembre  1798, 
relatif"  aux  marchandises  char{Ȏes  sur  les 
vaisseaux  pour  sortir  de  France, rapjior- 
tait  l'article  1"  du  décret  du  3  sep- 
tembre, et  interdisait  la  sortie  des 
marchandises  portées  par  le  décret  du 
1 5  août  —  relatif  aux  denrées  et  mar- 
chandises de  première  nécessité  dont  la 
sortie  était  défendue  —  sauf  les  excep- 
tions portées  dans  les  articles  a ,  3 ,  /( 
l'I  5  du  décret  du  3  septembre. 

>'•   Lol-t'l-Garonne'- 


252  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [19  frim.  an  h] 

Un  membre  observe  que ,  plusieurs  affaires  renvoyées  à  l'examen 
tle  l'ancien  Comité  de  commerce  et  Commission  des  accaparements 
se  trouvant  maintenant  sous  les  scellés  apposés  chez  les  différents 
députés  cjui  en  ont  été  chargés,  il  serait  nécessaire  d'en  faire 
ordonner  la  remise  à  la  Section  de  commerce,  afin  qu'elle  statuât 
incessamment  sur  les  réclamations  des  citoyens  y  intéressés. 

La  Section  de  commerce,  sur  cette  observation,  arrête  que  le 
citoyen  Thibaudeau,  l'un  de  ses  membres,  se  transportera  au 
(îomité  de  sûreté  jjénérale  pour  réclamer  les  papiers  appartenant 
et  faisant  partie  des  affaires  qui  concernent  aujourd'hui  la  Section 
de  commerce  et  qui  se  trouvent  sous  les  scellés  apposés  chez  les 
citoyens  Osselin,  Perrin,  Lacaze,  Laurence  et  Ducos,  ex-députés 
à  la  Convention  et  ci-devant  membres  du  Comité  de  commerce  et 
Commission  des  accaparements  (^^. 

Le  citoyen  Haussmann  fait  un  rapport  sur  diverses  pétitions 
renvoyées  au  Comité  par  décret  de  la  Convention  nationale  et 
tendant  à  permettre  l'exportation  par  terre  et  par  mer  de  plu- 
sieurs marchandises  de  luxe  ;  il  a  présenté  un  projet  de  décret  qui 
a  été  adopté  à  la  charge  d'être  soumis  à  la  délibération  du  Comité 
général ,  afin  de  faire  nommer  des  commissaires  pour  se  concerter 
avec  le  Comité  de  salut  public  avant  de  le  proposer  à  la  Con- 
vention. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  dépar- 
tement des  Bouches-du-Rhône,  distribuée  sous  le  n"  1A86  et 
tendant  à  obtenir  la  suppression  de  la  Chambre  de  commerce  de 
Marseille  : 

On  proposa  à  la  Convention,  dit  le  rapporteur,  le  3i  mai  dernier  (vieux 
style),  de  supprimer  ie  Bureau  du  commerce  delà  commune  de  Marseille. 
Barbaroux,  qui  pi-ésumail  déjà  que  la  conservation  d'une  agrégation  de 
fédéi-alisles  n'était  pas  indilïerente  à  ses  vues,  détermina  l'émission  d'un 
de'cret  cjui  l'autorisait;  c'est  ce  Bureau  de  commerce  (|ui  s'est  toujours  montri' 
en  révolte  ouverte  contre  les  décrets  de  la  Convention  nationale.  11  n'a  point 
trompé  l'attente  des  fédéralistes  et  les  espérances  cju'ils  fondaient  sur  lui;  sa 
caisse  soldait  les  bataillons  qui  devaient  composer  la  force  départementale  et 
qui  alimentait  les  fauteurs  du  fédéralisme;  c'est  dans  cette  caisse  ([ue  l'on 
transporta  l'argent  qui  fut  pris  à  la  Monnaie.  Ces  considérations  oui  d('terminé 
les  citoyens  de  Maiseille  ù  vous  demander  la  suppression  de  la  Cliambre  de 
commerce  de  leur  commune. 


^'^   Ossolin  ,    d(''j)iilé  de    l'aris,   ron-  à  mort  le  9  brmnairo  an  11  ;  —    I^au- 

damné  à  la  déportation  le   1 '1    friniairo  renro,  dcputé   de  la  JMandic,  l'un  des 

an  n  ;  —   l'errin,   député  de    l'Aulie,  -78,  rappelé  le  18   frimaire  an  ni;   — 

mis  en  accusation  le  8  octobre    1798,  Ducos  ,  député  de  la  Gironde,  condamné 

mort  au  ba{jne  à  Toulon   on  179^  ;  • —  à  mort  le  9  brumaire  an  u.  Voir  la  liste 

Lacaze  ,  député  de  la  Gironde,  rondauuié  des  con\entionnels  par  M.  J.  (!i:ikfiibv. 


[i?  KB.M.  ami]     D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  253 

J'ai  pensé  qu'il  ii'('lail  pas  siilllsant  ch;  consacrcM-  par  un  df'crol  In  vri.'u  des 
[latrioios  de  iMarseillo  à  ccl  égard  .  mais  qu'il  fallail  oncuio  frapper  les  com- 
merçants orgueilleux,  qui  composaient  le  Bureau  et  leur  faiic  rendre  un 
compte  sévère  des  fonds  qu'ils  avaient  touchés. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  dr'ciet 
suivant  et  arrête  en  outre  (pi'il  sera  comniuni(pié  à  la  prochaine 
assemblée  du  Conuté  général. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  d'agriculture,  de  commerce  et  des  ponts  et  chaussées, 
décrète  : 

Art.  l''^  Le  décret  du  3i  mars  dernier,  en  ce  qui  concerne  la 
conservation  provisoire  du  Bureau  de  commerce  de  Mars(;ille,  est 
rapporté;  les  objets  de  comptabilité  dont  il  était  chargé  seront 
réglés  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  du  6  septembre 
1799. 

Art.  2.  Les  administrateurs  du  Bureau  de  commerce,  qui  se 
sont  maintenus  dans  leurs  fonctions  depuis  la  promulgation  de  la 
loi  du  6  septembre  1792 ,  seront  mis  en  état  d'arrestation  et  tenus 
de  rendre  compte  au  Directoire  de  district  de  Marseille  du  mon- 
tant des  droits  qu'ils  ont  continué  de  percevoir  sur  les  marchan- 
dises; d'en  faire  le  versement  dans  le  délai  d'un  mois  dans  la 
caisse  du  receveur  du  district  ainsi  que  des  sommes  enlevées  de 
l'hôtel  de  la  Monnaie  et  déposées  dans  la  caisse  du  Bureau  de 
commerce,  sauf  à  être  statué  sur  le  remboursement  des  sommes 
qui  seront  jugées  avoir  été  légitimement  employées. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  et  charge  le  rapporteur  de  le  sou- 
mettre à  la  discussion  du  prochain  Comité  généraH^'. 

Le  citoyen  Chauvin  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen 
Thorin,  distribuée  le  5  [8]  de  ce  mois  sous  le  n"  1 667  et  tendant  à 
être  employé  aux  travaux  qu'exige  la  conversion  de  la  tourbe  en 
charbon,  conformément  au  projet  de  construction  de  fourneaux 
dont  il  est  l'auteur  et  qui  seraient  établis  pour  le  compte  du  Gou- 
vernement. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  du  rapporteur,  renvoie  la 
demande  du  pétitionnaire  au  Comité  d'instruction  publi([ue  pour 
savoir  quels  sont  les  avantages  qui  peuvent  résulter  de  la  conver- 


ti' Le  décret  fut   présenté   le  lendc-  nationale   le    ienik'Miaiu    1/1    rriinain'. 

main,  i3  frimaire,  au  Comité  en  séanrc  (  Voir  le  lon)e  III  de  la  présente  pnldi- 

plénière;  il  fut  adopté  par  la  Convention  cation,  p.  lO;^.) 


25A  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [12  fium.  an  h] 

sion  de  la  tourbe  en  charbon ,  et  les  moyens  de  mettre  cette  mé- 
thode en  pratique. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  0  heures  et  demie. 

ViLLERS,  A.-C.  ThIBAUDEAU. 


CENT-DEUXIEME  SEANCE. 

17   FRIMAIRE  AN  II. 

Le  septidi,  dix-sept  frimaire,  3"  année  de  l'ère  républicaine,  le 
Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Chauvin,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  qu'Haussmann  fait  de  la 
conférence  qu'il  a  eue  avec  la  Commission  de  salut  public  [su-]  et  la 
Commission  des  subsistances  au  sujet  du  décret  relatif  à  l'expor- 
tation. 

Le  (îomité  arrête  que  toutes  les  pétitions  relatives  à  cet  objet 
qui  arriveraient  au  Comité  seront  renvoyées  au  Comité  de  sahit 
public. 

Il  a  été  fait  un  rapport  sur  la  lettre  du  citoyen  Bassignv,  négo- 
ciant à  Sarreguemines,  numérotée  1611,  dont  l'objet  était  de 
proposer  au  Gouvernement  d'échanger  une  maison  dont  ce  citoyen 
est  propriétaire  à  Sarreguemines  contre  un  corps  de  logis  et 
dépendances  situé  à  llemelfing'^*  et  appartenant  à  la  Nation,  afin 
d'y  établir  des  filatures  de  coton  et  manufactures  de  tabac. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  des  domaines. 

H  a  ensuite  été  fait  un  autre  rapport  sur  le  projet  d'établisse- 
ment présenté  par  le  citoyen  Petel  l'aîné  (numéroté  1G08),  dont 
le  but  est  de  faire  sup[)léer  au  savon  et  à  la  soude  un  composé  de 
plantes  marines  susceptible  de  produire  les  mêmes  effets  que  le 
savon. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  d'instruction  pu- 
blique. 

On  procède  à  la  distribution  des  pétitions  et  adresses  dont  les 
extraits  suivent  : 

1°  Pétition  du  citoyen  Delamotte,  consul  des  Etats-Unis 
d'Anïéricpic  ,  tendant  à  solliciter  la  permission  d'expédier  à  Des- 
doity  et  Conqiagnie,  négociants  à  New-York,  les  cinq  balles  de  tapis 

("  Moselle. 


\ 


[.7  iT.ni.  ANii]     D\\GRIGULTURE,  COMMERCE,  ETC.  255 

de  pied  en  moquette,  qu'ii  se  disposait  à  faire  embarquer  an 
Havre  pour  cette  destination  lorsqu'un  décret  rendu  le der- 
nier en  défendit  la  sortie. 

Cette  pétition,  numérotée  160^,  a  été  renvoyée  au  Comité  de 
salut  public. 

2"  Pétition  des  membres  composant  le  tribunal  de  commerce 
du  département  de  Paris,  tendant  à  ce  qu'il  soit  incessamment 
statué  par  la  Convention  sur  le  sort  des  créanciers  de  la  ci-devant 
juridiction  consulaire  de  cette  ville.  Les  pétitionnaires  demandent 
en  outre  qu'en  déclarant  la  ci-devant  maison  consulaire  proprirlé 
nalionale,  le  département  de  Paris  soit  chargé  de  pourvoir  comme 
dépenses  locales  à  tous  les  frais  que  peut  nécessiter  son  tribunal 
de  commerce  ^'^ 

Cette  pétition,  numérotée  i6o3,  a  été  remise  au  citoyen 
Villers. 

3°  Pétition  du  citoyen  Claude  -Germain-Nicolas  Gueron ,  membre 
du  Comité  de  surveillance  de  la  commune  d'Auxerre,  exposilivc 
que,  par  une  fausse  interprétation  des  lois  sur  les  subsistances,  il 
a  été  condamné  par  l'un  des  juges  de  paix  de  la  commune  d'Auxerre 
en  1,000  livres  d'amende  pour  avoir  fait  charger,  le  28  du  mois 
dernier  sur  sa  voiture,  environ  six  quintaux  de  blé,  quatre  quin- 
taux d'orge  et  un  quintal  et  demi  d'avoine  destinés  pour  sa  con- 
sommation et  celle  de  sa  maison  sans  avoir  pris  un  acquit-à-caution. 
Le  citoyen  Gueron  demande  la  cassation  du  jugement  rendu  par  le 
susdit  juge  de  paix. 

Cette  pétition,  numérotée  i()o6,  est  remise  au  citoyen  Thi- 
baudeau. 

/i"  Pétition  du  citoyen  Azéma  au  nom  des  propriétaires  d'une 
mine  de  fer  située  dans  la  commune  de  |la]  Voulte,  département  de 
l'Ardèche;  ce  citoyen,  en  exposant  que  les  propriétaires  de  cette 
mine  ont ,  depuis  plusieurs  années ,  fait  faire  diverses  expériences 
(}ui,  toutes,  ont  donné  des  résultats  avantageux,  demande  l'auto- 
risation du  Gouvernement  pour  faire  faire  dans  la  fonderie  du 
Creusot,  située  dans  le  département  de  Saône-et-Loire ,  l'essai  en 
grand  de  lamine  de  fer  de  la  Voulte,  dont  l'exploitation,  ajoute-t-il, 
ne  pourrait  que  tourner  au  profit  de  la  République. 

Cette  pétition,  numérotée  1602,  a  été  remise  au  citoyen  Thi- 
baudeau. 

Les  pétitions  et   mémoires  relatifs  à  l'exportation,   renvoyées 


^'>  Le  siège  de  la   jiiridicllon  ronsiilaire  était  situé    tcCloîtrc  et  derrière  Saint- 
Merri». 


256  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [17  ihim.  an  iij 

au  Comité  de  salut  public  en  exécution  de  l'arrêté  pris  au  com- 
mencement de  la  séance  de  ce  jour,  sont  portés  sous  les  n°'  1  533  , 
loyo,  i583,  1674,  i58i,  1/198,  i5G5,  i5G3,  1/170,  i59i, 
ihhk,  i556,  i553,  i53/i,  169/1,  iBgS,  1690,  1600,  i53/i, 
1675,  1/102,  1180,  i/n3,  1376,  1398,  1390,  iAo5  et 
1  /i  0  3 . 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERS,  A. -G.  ThIBAUDEAU. 


CENT-TROISIEME  SEANCE. 

27  FRIMAIRE  AN  II. 

Le  septidi,  vingt-septième  jour  de  frimaire,  deuxième  année  de 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Champigny-Clément,  Nicolas  Haussmann,  Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions,  adresses 
et  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Observations  tendant  à  démontrer  la  nécessité  d'excepter 
de  la  loi  du  maximum  les  cuirs  tirés  de  l'étranger  et  fabriqués  en 
France  par  ie  citoyen  Desmarest. 

Réilexions  du  même  sur  la  disette  d'écorce  de  chêne ,  matière 
nécessaire  pour  la  préparation  des  cuirs. 

Ces  pièces,  numérotées  1/170,  sont  renvoyées  à  la  Commission 
des  subsistances. 

2°  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Morize  propose  les  moyens 
de  suppléer  aux  matières  premières  nécessaires  à  la  fabrication  du 
papier. 

Renvoyé  au  Comité  d'instruction  pubHque,  sous  le  n"  iSgG. 

3"  Lettre  du  Comité  de  surveillance  de  Villers-Cotterets,  en  date 
du  3  frimaire,  portant  envoi  du  tableau  comparatif  du  prix  lixé 
par  le  district  de  Reims  pour  la  vente  des  draps  de  Silésic  de  la 
manufacture  de  Villers-Cotterets  avec  le  prix  de  1790. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1  Go 5. 

/r  Adresse  du  (-itoyen  (Jille,  épici(M-  à  Tours,  incarcéré  pour 
avoir,  à  l'époque  de  la  promulgation  de  la  loi  du  maximum,  vendu 
vingt-cinq  Hvres  de  cassonade  ou  sucre  à  raison  de  2 S  sols  la  livre, 
prix  un  peu  au-dessus  de  celui  fixé  par  celte;  loi. 

Ce  citoyen,  pour  sa  juslilicalion,  déclare  que  sa  contravention 


[q7^Rim- AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  257 

est  la  suite  d'une  erreur  bien  involontaire.  Il  demande  d'être  mis 
en  liberté. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  joiu'  sur  cette  adresse  (n"  ilicy  ), 
motivé  sur  la  loi. 

5"  Lettre  du  citoyen  Meuron,  marchand  de  jouets  d'enfants, 
par  laquelle  il  demande  si  les  clefs  dorées  et  autres  ouvrages  de 
cette  nature  dont  il  est  possesseur  doivent  être  considérées  comme 
marchandises  anglaises. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  affaire,  numérotée 
1610. 

6°  Pétition  du  citoyen  Haire,  marchand  à  Tournan,  district  de 
Melun,  expositive  de  la  vente  qu'il  fit  au  citoyen  Chéradame, 
négociant  à  Paris,  de  quatre  mille  cinq  cents  livres  de  laine,  avant 
l'époque  de  la  promulgation  de  la  loi  du  nta.vimiim  et  de  la  difficulté 
que  lui  fait  celui-ci  de  lui  en  payer  le  montant  conformément  à  leurs 
conventions,  dilïiculté  motivée  sur  les  dispositions  de  cette  dite  loi. 
Le  citoyen  Haire,  qui  se  Irouve  en  instance  aujourd'hui  avec  le  citovr'n 
Chéradame,  au  tribunal  de  commerce  de  Paris,  pour  raison  du 
payement  de  la  somme  sus-énoncée,  prie  le  Comité  de  lui  donner 
l'interprétation  de  l'article  19  de  la  loi  du  aq  septembre  dernier, 
sur  lequel  se  fonde  son  adversaire. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  réclamation  du  citoyen 
Haire,  motivé  sur  ce  que  c'est  aux  juges  à  expliquer  la  loi. 

7°  Lettre  du  Ministre  des  affaires  étrangères,  en  date  du  10  fri- 
maire dernier,  expositive  que  les  circonstances  de  la  guerre  ont 
empêché  plusieurs  départements  frontières  à  se  conformer  à  la  loi 
du  22  août  1791  qui  porte  que  l'étendue  des  deux  lieues  frontières 
sera  fixée  par  des  poteaux  plantés  à  la  distance  de  deux  cents  toises 
les  uns  des  autres  ,  et  que  de  cette  inexécution  il  résulte  que  les 
lois  prohibitives  à  l'entrée  et  à  la  sortie  de  la  République  se 
trouvent  sans  effet. 

Cette  lettre,  numérotée  1610,  est  remise  au  citoyen  Villers'^'. 

8°  Pétition  des  citoyens  Quinemant  et  Nadran,  commission- 
naires  d'eaux-de-vie  à  la  Rochelle,  tendant    à  faire  annuler  un 


'"  Le  décret  relatif  aux  douanes  — 
articles  A 3  et  43  du  titre  XIII  de  la  loi 
des  douanes  du  99  août  J  791  —  n'était 
pas  encore  exécuté  dans  la  r^^jçion  du 
Nord,  en  vendémiaire  an  m;  le  com- 
missaire national  du  district  de  Sedau 
réclamait,  à  cette  date,  contre, l'inappli- 
cation de  la  loi  du  39  août  1791  ;  «les 
l)arliculiers  arrêtés    rjrculanl    dans   les 


deux  lieues  limitrophes,  avec  des  mar- 
chandises sujcttesaux  droits  ou  prohilices 
à  la  sortie,  se  font  im  moyen  de  ce  qu'il 
n'y  a  pas  do  poteaux  plantés  et  prétextant 
de  leur  ijrnorance  ils  évitent  les  peines 
prononcées  par  la  loi  ([uaud  le  tribunal 
n'est  pas  convaincu  que  ces  particuliers 
savaient  que  vraimcn>t  ils  se  tronvaii-nt 
dans    les   deux  lieues  frantièrcs-?. 


258  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [syrani.  ami] 

jugement  rendu  contre  eux  par  le  tribunal  de  commerce  de  la 
Rochelle  sur  la  demande  de  plusieurs  négociants  de  cette  ville  et 
dont  l'objet  est  relatif  aux  dispositions  de  la  loi  du  maximum. 

Cette  pétition  ,  numérotée  i  G  i  A  ,  a  été  remise  au  citoycji 
Champigny. 

()°  Réilexions  de  la  Société  populaire  de  Pont-Audenier  sur  la 
disette  des  cuirs  et  sur  les  moyens  de  rendre  cette  pénurie  moins 
sensible. 

Remises  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n°  i  6  i  5. 

1  o''  Réclamation  de  la  citoyenne  Douillet,  marchande  à  Vire, 
contre  les  dispositions  de  la  loi  du  maximum  que  les  administra- 
teurs du  district  de  Caen  lui  opposent  relativement  au  payement 
qu'elle  sollicite  pour  raison  des  fournitures  par  elle  faites  d'habits, 
vestes ,  culottes  et  bonnets  aux  volontaires  de  la  première  réquisi- 
tion de  ce  district. 

Cette  réclamation ,  numérotée  i  G  i  y,  est  remise  au  citoyen  Villers. 

Il"  Réclamations  du  citoyen  Sallembier  relatives  à  la  fourni- 
ture des  habillements  et  équipements  qu'il  était  chargé  de  faire 
pour  les  régiments  d'artillerie,  d'infanterie  et  de  marine. 

Ces  réclamations,  numérotées  i5i8,  ont  été  renvoyées  au 
citoyen  Villers. 

1  2°  Demande  de  la  Société  populaire  de  Saint-Sevcr  tendant 
à  faire  autoriser  les  départements  à  régler  l'ordre  des  marchés 
conformément  à  l'ère  républicaine. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  numé- 
rotée 1 6 1  f) . 

iS"  Pétition  du  citoyen  Marchand,  entrepreneur  des  peintures 
des  vaisseaux  du  port  de  Brest,  tendant  à  être  autorisé  de  se 
procurer  à  l'étranger  les  matières  indispensables  pour  l'usage  des 
vaisseaux  de  la  République  et  à  ce  qu'elles  soient  exceptées  des 
taxes  faites  en  exécution  de  la  loi  du  maximum. 

Cette  pétition,  numérotée  1620,  est  renvoyée  à  la  Commission 
des  subsistances. 

\k°  Lettre  du  citoyen  Coreu,  de  Dunkerque,  par  laquelle  il 
demande  que  la  loi  du  maximum  soit  applicable  aux  tabacs  en 
feuilles  ahn  que  le  détaillant  de  cette  marchandise  ne  soit  pas 
obligé  de  la  vendre  à  un  prix  inférieur  à  celui  qu'il  paye  au  mar- 
chand en  gros. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1622  ,  le  Comité  n'a  rien  statué. 

iB"  Adresse  du   Conseil  général  de  la  commune  de  Favières^'^ 

^''   .Sainl-Sulpico-de-Favicres?  (Seine-el-Oise). 


[aypRiM.ANii]      D'AGRIGULTUlîE,  COMMERCE.  ETC.  25«J 

tendant  à  obtenir  la  faculté  d'établir  des  foires  et  marchés  dans 
l'enceinte  de  cette  commune. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i6o3. 

i  ()"  Pétition  du  citoyen  Jacques-Hubert  Joinneau,  cultivatour  à 
Voulx,  canton  de  JNemours,  déparlement  de  Seine-et-Marne,  indi- 
cative des  moyens  de  sévérité  à  mettre  en  usage  contre  les  acca- 
pareurs. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition  ,  numérotée 

1  (j  2  /l . 

1  7"  Pétition  de  la  coramime  de  Mont-Serein  ,  district  d'A vallon , 
département  de  l'Yonne'^',  tendant  à  obtenir  l'autorisation  de  la 
Convention  pour  l'établissement  de  foires  et  marchés  qu'elle  a 
formés  dans  son  arrondissement. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n°  iGqB. 

1 8°  Lettre  des  citoyens  Akermann  et  Martin,  négociants  anglais 
et  fabricateurs  de  plomb  à  giboyer  à  l'instar  et  dans  la  m^me  per- 
fection de  celui  fabriqué  en  Angleterre;  ces  citoyens,  qui  ont  été 
mis  en  arrestation  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  relative 
aux  étrangers,  demandent  à  être  mis  en  liberté  et  rendus  à  leurs 
ateliers'^'. 

Cette  affaire  a  été  renvoyée  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le 
n"  1626. 

19°  Lettre  du  citoyen  Domonget,  de  Grenoble,  en  date  du  9 
du  deuxième  mois  de  l'ère  républicaine,  relative  à  la  formationd'un 
établissement  général  qui  donnerait  à  la  République  la  plus  grande 
quantité  de  chevaux  qui  seraient  les  meilleurs  possible. 

Cette  lettre,  numérotée  1697,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Chauvin. 

20°  Pétition  des  citoyens  Jeuffrenet,  Roger  et  Maiss  le  jeune, 
marchands  de  bois,  tant  en  leur  nom  qu'en  celui  de  leurs  con- 
frères, par  laquelle  ils  demandent  si  la  loi  du  maximum  du 
2()  septembre  dernier  donne  la  faculté  de  résilier  les  marchés 
qu'ils  ont  faits  avant  la  promulgation  de  cette  loi. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  1628,  le  Comité  passe  à  Tordre 
du  jour. 

21"  Pétition  des  citoyens  Robert  Paillot  et  veuve  Mourot 
expositive  que  la  sécheresse  de  l'été  dernier  les  ayant  empêchés  de 

(')  Nom  révolutionnaire  de  ^fontréal.  devaient  i-lre   mis  en  état  d'arrestation 

('^  Par  le  décret  du  1"' août  1793  les  et  le  scellé  apposé   sur  leurs  papiers, 

étrangers  des  pays  avec  lesquels  la  Ré-  caisses  et  efl'ets.  -     Des  décrets  posté- 

publique  était  en  f^uorrc  et  non  demi-  rieurs  exceptèrent  les  né/yociants  fl  oii- 

ciliés  en  France  avant  le  i  h  juillet  i  7X9  vriers  de  ce>  mesures  de  police. 

'7- 


260  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  frim.  an  n] 

faire  arriver  à  Paris  les  planches  de  sapin  qu'ils  avaient  sur  le 
port  de  Bar-sur-Ornain,  pour  l'approvisionnement  de  la  capitale, 
la  municipalité  de  Bar  en  a  ordonné  la  vente  à  tous  venants  lors 
de  la  promulgation  de  la  loi  sur  les  accaparements. 

Les  pétitionnaires  demandent  qu'il  soit  défendu  à  cette  munici- 
palité de  faire  mettre  en  vente  ces  sortes  de  marchandises  et  qu'il 
leur  soit  permis  de  les  faire  arriver  à  Paris. 

Sur  cette  pétition ,  numérotée  1  6  3 1  ,  le  Comité  passe  à  Tordre 
du  jour. 

22"  Lettre  des  administrateurs  du  district  d'Alençon  relative  à 
la  loi  sur  les  accaparements  et  aux  mesures  qu'ils  ont  prises  pour 
en  assurer  l'exécution. 

Cette  lettre  est  remise  au  citoyen  Villers,  sous  le  n°  1  633. 

2  3°  Beprésentations  du  citoyen  Antoine  ArgiUers,  habitant  de 
Montpellier,  sur  la  perle  que  lui  fait  éprouver  la  taxe  faite  en 
exécution  de  la  loi  du  maximum,  d'environ  dix  quintaux  de  tahac 
dont  il  est  possesseur. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numérotée 
i63Zi. 

2/1°  Adresse  de  la  commune,  des  onze  sections  et  de  la  Société 
populaire  de  la  ville  d'Orléans  portant  féhcitations  à  la  Convention 
sur  la  loi  du  maximum  et  demande  que  la  peine  de  mort  soit 
décrétée  contre  les  marchands  qui,  sous  prétexte  de  pertes  éprou- 
vées par  la  loi  du  maximum,  déclareraient  des  faillites  qui  seraient 
reconnues  frauduleuses. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  adresse,  numérotée 
i636. 

9  5"  Pétition  de  la  commune  d'Orsay,  district  de  Versailles, 
département  de  Seine-et-Oise,  tendant  ;\  demander  le  maintien 
du  marché  établi  en  cette  commune  en  conformité  des  dispositions 
de  la  loi  du  h  mai  tyijS"^  et  de  l'arrêté  du  département  de 
Seine-et-Oise. 

Cette  affaire  est  remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le 
n"  1637. 

26°  Lettre  du  citoyen  Magenthies,  de  la  Section  de  l'Unité '2), 
rue  du  Colombier,  en  date  \\\  8  frimaire,  tendant  à  ce  qu'il  soit 
nommé  des  commissaires  à  l'pffet  de  procéder  à  la  levée  des  scellés 
apposés  sur  les  papiers  de  Septeuil  parmi  lesquels  se  trouvent  des 


('>  11  s'afjit  (lu  (lécrcUlii  h  mai  1793  la  vente  ailleurs  que  dans  les  marL-liés. 

relatif  aux  subsistances:  voir  les  artirjes  ('J   De  1791  à  avril  i79.'5  section  des 

6  et  7  de  ce  décret;  l'art.  6  interdisait         Quatro-Nations. 


[9.7  KRiM.  ami]      D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  261 

pièces  et  mémoires  authentiques  relatifs  à  la  créance  qui  lui  est  due 
par  le  citoyen  Magon  de  la  Balue  ^^K 

Sur  cette  affaire,  numérotée  i()38,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

97°  Lettre  du  citoyen  Le  Clerc,  entrepreneur  des  charrois  à 
l'armée  du  Nord,  par  laquelle  il  propose  l'établissement  d'une  ma- 
nufacture de  potasse. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  pubhc,  sous  le  n°  il)3(). 

28"  Pétition  du  citoyen  Alexandre  Guastella,  négociant  à  Paris, 
par  la([uelle  il  expose  que  le  Bureau  des  douanes  lui  a  refusé  de 
plomber  une  partie  d'étoffes  de  soie  qu'il  se  disposait  à  expédier  à 
Genève,  sous  le  prétexte  que  les  étoffes  étaient  généralement  com- 
prises dans  la  loi  du  2()  septembre  qui  en  prohibe  la  sortie,  quoique 
celle  du  i5  août  déclare  que  les  étoffes  de  soie  n'y  sont  point 
comprises. 

Le  pétitionnaire  demande  un  décret  interprétatif  de  celui  du 
2()  septembre. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  16/19. 

acj"  Lettre  des  officiers  municipaux  de  Limoux,  en  date  du 
9.8  brumaire,  à  laquelle  ils  en  joignent  plusieurs  écrites  aux  citoyens 
droguistes  de  leur  ville  par  des  négociants  de  Marseille,  Bordeaux 
etBéziers,  qui  constatent  le  refus  fait  par  ces  négociants  de  faire 
des  expéditions  de  marchandises  analogues  à  la  profession  des 
marchands  droguistes. 

Les  officiers  municipaux  susdits  demandent  qu'il  soit  pris  des 
mesures  coercitives  contre  les  négociants  des  villes  sus-dénom- 
mées. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  1  G60. 

3o"  Pétition  du  citoyen  Gonord  le  jeune,  volontaire  de  la  pre- 
mière réquisition  de  la  Section  des  Gardes  françaises,  tendant  à 
faire  prohiber  la  fabrication  des  amidons. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i  GG  1 . 

3i"  Extrait  d'une  lettre  du  citoyen  Bedigis,  commissaire  du 
Conseil  exécutif  dans  le  déparlement  de  la  Seine-Inférieure,  énon- 
ciative  des  inconvénients  qui  résultent  de  l'emploi  de  la  laine 
d'agneaux  que  font  plusieurs  fabricants  d'étoffes. 

Le  citoyen  Bedigis  demande  qu'il  soit  d('fendu  à  tous  fabricants 
d'étoffes,  de  faire  usage, de  ces  sortes  de  laines  qui,  ajoute-t-il,  n^" 
conviennent  qu'aux  manufactures  de  chapellerie. 

*''   Sur   Ma|i[on  de  la   BaiiiP,   anrien   néjfociant,  cy-ikiLIc,  voir  son  dossier  dans 
ii3S  papiers  du  Tribunal  r.'voluliijiuiaiio,  W  /i;?3  (  ii"  95S,  1"  thermidor  an  11). 


262  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  frim.  an  iiJ 

Remis  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  11°  1662. 

32"  Observations  de  la  Société  populaire  d'Uzel,  au  départe- 
ment des  Gôtes-du-Nord ,  sur  l'exécution  de  la  loi  du  maximum. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numérotée 
ir,65. 

33"  Pétition  des  commissionnaires  chargeurs  de  Paris  ten- 
dant à  être  dispensés  d'inscrire,  comme  les  marchands  cl  négo- 
ciants, à  la  porte  de  leurs  maisons  les  qualités  et  quantités  de 
marchandises  et  autres  objets  qu'ils  expédient  journcllomont  à  la 
destination  de  toutes  les  villes  de  la  Répubhque. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numérotée 
16G6. 

S  h"  Mémoire  des  citoyens  Delporte  frères;  ils  annoncent  avoir 
élevé  dans  le  district  de  Boulogne-sur-Mer  de  nombreux  troupeaux 
de  bêtes  à  laine  de  race  étrangère  et  qu'ils  destinent  ...  de  leurs 
béliers  pour  régénérer  les  troupeaux  de  leur  district  ;  ils  prient  la 
Convention  d'agréer  leur  offrande  et  d'ordonner  la  disiribution  aux 
cultivateurs  des  moutons  dont  il  s'agit,  en  chargeant  les  adminis- 
trateurs du  district  de  Boulogne  d'en  régler  le  mode. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture ,  sous  le  n"  1667. 

35°  Observations  du  citoyen  Laurence  sur  les  pertes  c[ue  lui  l'ait 
éprouver  l'exécution  de  la  loi  sur  le  maximum. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numérotée 
t()70. 

36°  Représentations  du  citoyen  Brulart  sur  la  loi  du  maximum 
qui  le  met  dans  la  nécessité  de  vendre  les  tabacs  dont  il  est  posses- 
seur à  un  prix  inférieur  à  celui  qu'ils  lui  coûtent;  ce  citoyen  demande 
un  sursis  h  l'exécution  de  cette  loi  jusqu'à  la  revision  qui  doit  en 
être  faite  incessamment. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  réclanialion ,  iiiinié- 
rotée  1671. 

37°  Lettre  des  citoyens  L'Ecuyer  par  laquelle  ils  demandent 
que,  conformément  au  décret  du  1  1  bruiuairc'^',  la  (pialilé  de  leurs 
marchandises  étant  constatée,  elles  leur  soient  payées  d'après  la 
taxe  du  district  où  elles  ont  été  fabriquées  et  sur  l'état  certifié  dos 
corps  administratifs. 


'')  Aux  termes  du  décret  du  1 1  bru-  ventions   passés    pour  le  compte  de  la 

maire,  relatif  an  mode  de  paycMuent  dos  Répul)li(|uo.  Ce  décret  rapportait    celui 

marchés  passés  pour  le  coni[)l'' (le  PKtal,  du  8  avril   en  ce  (|u'il   avait   élalili  imo 

l(>s  débets  ni'  devaient  (Hre  p.iyt's  (iircn  iiidcimiité  en   lavcnr    de  ces   mairlM's, 

assignais  an  pair  de  la   valeiu"  stipulée  fcavec  stipulation  de  payement    en    es- 

en  iMunéi'iiire  ibins  !»»•<   luavciiés  cl   con-  jières  on  antres  danses  y  relatives»); 


[27  1'RiM.AN  II]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  2G3 

Renvoyée,  avec  une  lettre  du  Comité,  au  Comité  des  marchés, 
sous  le  n"  167:^. 

38"  Mémoire  du  citoyen  Gobert  [)ar  lequel  il  annonce  avoir 
inventé  une  machine  propre  à  carder  et  (iler  le  coton  et  ([ui,  par  sa 
simplicité,  peut  être  construite  à  peu  de  frais  ot  par  l'ouvrier  le 
moins  habile. 

Le  citoyen  Gobert  sollicite  mi  secours  et  la  facilité  d'élever  un 
atelier  dans  une  maison  nationale. 

Renvoyé  au  Rureau  de  consultation  des  arts  et  métiers,  sous  le 
n°  1673. 

39"  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Erdmann  Schult,  capitaine 
du  navire  Dorothée  Maria,  expose  que  ce  navire,  expédié  de  Rremen 
pour  Bilbao  avec  un  chargement  de  froment,  a  été  pris  par  la  frégate 
la  Médée  et  conduit  dans  le  port  de  Rochefort.  Le  citoyen  Erdmann 
sollicite  son  fret,  le  prix  convenu  pour  les  jours  de  surtarie  stipulé 
en  florins  courants  de  Hollande  et  qu'il  lui  soit  permis  de  prendre 
un  fret  en  eaux-de-vie  pour  la  destination  du  Danemark. 

Ce  mémoire  est  renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  sous  le 
n"  1  G  7  /i . 

ho"  Observations  des  citoyens  de  la  commune  de  Fontainebleau 
tendant  à  représenter  que,  par  l'exécution  de  la  loi  sur  le  maximum, 
les  marchands  se  trouvent  dans  l'impossibilité  de  vendre  le  sel,  le 
savon,  le  tabac  préparé,  etc.,  sans  être  exposés  à  une  perte  d'autant 
plus  sensible  qu'il  ne  leur  est  pas  tenu  compte  des  frais  de  trans- 
port, préparation,  etc. 

Sur  ces  observations,  numérotées  1675,  le  Comité  ajourne  sa 
délibération. 

hi"  Lettre  du  citoyen  Verberlt,  sculpteur,  par  laquelle  il  fait 
hommage  à  la  Convention  d'une  découverte  utile;  elle  a  pour  objet 
de  rendre  le  cuir  impénétrable  à  l'humidité.  Ce  citoyen  demande 
que  ses  procédés  soient  soumis  à  l'examen  des  personnes  de 
l'art  fi\ 

Renvoyé  au  Rureau  de  consultation,  sous  le  n"  1676. 

A  2°  Lettre  du  Ministre  des  affaires  étrangères  par  laquelle  il 
demande  si  les  dispositions  de  l'article  18  de  la  loi  du  a()  sep- 
tembre dernier  ^-^  sont  applicables  à  la  saisie,  dans  les  deux  lieues 

(^'  Arch.  nat. ,  F"  i465.  fisquées  avec    les    voitures,    bêtes    de 

(''   Article  1  8  :  [  Les  denrées  de  pre-  somme  ou  bâtiments  qui  les  transpor- 

mière    nécessité]  allant  à   l'étranger  et  teraiont,  au  profit  de  ceux  qui  les  arré- 

surprises  en  contravention  à  la  distance  teront;etil  yaurapeine  de  dix  ans  de  ters 

de  deux  lieues  en  deçà  de   la  frontière  contre    les  contrevenants,  propriétaires 

et  sans  ac([ult-à-caulion  de  la  niunici-  ou  conducteurs.  —    Voir  en  outre   les 

palité  du  lien  du  conducteur  seront  con-  décrets  des  17  nivôse  et  6  ventôse  an  11. 


264  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  frim.  an  ii] 

frontières,  des  marchandises  de  première  nécessité,  faute  d'acquit- 
à-caution,  lorsqu'elles  paraissent  destinées  pour  l'intérieur  ou  s'il 
sulïit  de  poursuivre  leur  confiscation  avec  amende  de  5oo  livres. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  subsistances,  sous  le  n°  1677. 

/iS"  Lettre  du  Ministre  de  la  justice,  en  date  du  22  frimaire 
dernier,  tendant  à  obtenir,  en  faveur  d'un  particulier  dénoncé 
comme  ayant  contrevenu  à  la  loi  du  26  juillet  1793  sur  les  acca- 
parements, la  solution  de  la  question  faite  par  celui-ci  et  sur 
laquelle  il  s'appuie.  Cette  question  roule  sur  un  défaut  de  forme 
existant  dans  l'acte  qui  constate  le  délit. 

Cette  lettre,  numérotée  1678,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Chauvin. 

lili°  Pétition  des  ouvriers  fabricants  en  laine  du  département 
de  l'Indre  relative  à  la  loi  du  maximum;  ils  demandent  que  les 
laines  de  la  récolte  de  1793,  vendues  antérieurement  au  29  sep- 
tembre, soient  comprises  dans  la  loi  dudit  jour  29  septembre. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numérotée 

45"  Observations  du  citoyen  Revillat  sur  la  loi  du  maximum. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  marchés. 

46°  Pétition  du  citoyen  Clément  Henri,  négociant  à  Orléans, 
par  laquelle  il  dénonce  la  sortie  des  matières  premières  servant  à 
l'aliment  de  nos  fabriques,  que  plusieurs  négociants  font  passer 
à  l'étranger  au  mépris  des  lois  prohibitives. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances  et  approvisionne- 
ments ,  sous  le  n"  1681. 

47°  Pétition  du  citoyen  Quatresols,  commissaire  de  l'Adminis- 
tration de  l'habillement  des  troupes,  par  laquelle  il  demande  à 
compter  de  clerc  à  maître  sur  les  objets  qui  concernent  sa  gestion. 

Le  pétitionnaire  observe  qu'il  lui  reste  cinquante-sepî  pièces  de 
serge  d'Aumale  qui  n'ont  pu  être  expédiées  avant  le  26  juillet, 
attendu  la  maladie  grave  qu'il  vient  d'éprouver. 

Cette  pélition,  numérotée  1682,  est  renvoyée  à  la  (Commission 
des  marchés. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  les  tableaux  et  pièces 
produites  par  le  citoyen  J^c  Tombe,  ci-devant  consul  de  France  à 
Boston,  indicatifs  de  la  situation  commerciale  et  politique  des 
Répnl)liques  française  et  du  Massachusetts  (n°  1593). 

Le  (jomilé,  conformément  à  l'avis  du  rapporteur,  arrête  que  les 
tableaux  et  pièces  dont  il  s'agit  seront  renvoyés  au  Comité  de  salul 
public. 

Le   citoyen   (ihampigny,   chargé  de  l'examen  du  mémoire  de 


[27  FRiM.AN  II]     D'AGRIGULTUr.E,  COMMERCE,  ETC.  265 

rAdrainistralion  des  hôpitaux  militaires  relatif  à  la  chcrtc  des  diffé- 
rents objets  nécessaires  au  service  de  cette  Administration  et  qui 
ne  se  trouvent  point  compris  dans  la  loi  du  maximum,  demande 
et  le  (j'omité  arrête  que  cette  affaire  sera  communiquée  au  Comité 
d'agriculture  (n"  i585). 

Le  même  rapporteur  fait  renvoyer  à  la  Commission  des  subsis- 
tances la  pétition  du  citoyen  Lauchon  qui  lui  fut  distribuée  le 
12  frimaire  dernier,  sous  le  n°  1098  et  dont  l'objet  est  de 
réclamer,  en  exécution  de  la  loi  du  1 1  septembre  dernier  qui  sup- 
prime les  droits  d'entrée  sur  les  sucres  venant  des  colonies  fran- 
çaises, contre  la  perception  faite  par  le  receveur  des  douanes  de 
Lorient,  d'une  somme  de  18  livres  par  quintal  des  sucres  et  cas- 
sonade qu'ils  ont  fait  débarquer  dans  le  port  de  cette  ville  dans 
les  premiers  jours  de  septembre  dernier,  et  qui  étaient  expédiées 
de  l'Ile  de  France. 

Le  même  rapporteur,  chargé  de  i'examen  de  la  pétition  de  la 
Société  populaire  de  Jougne,  numérotée  i5oi,  et  tendant  à  faire 
transférer  le  bureau  des  douanes  de  ce  lieu  en  celui  appelé  le 
Echampi  ^^\  propose  et  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Société 
populaire  de  Jougne  pour  avoir  de  nouveaux'  renseignements. 

Le  citoyen  Villers  fait  le  rapport  du  mémoire  des  citoyens 
Nicolas,  Le  Normand  et  Q\  négociants  à  Rouen,  en  réclamation 
contre  une  délibération  de  la  commune  de  Dijon ,  en  vertu  de 
laquelle  plusieurs  balles  de  marchandises  expédiées  pour  la  Suisse 
et  évaluées  1,108,89/1  1.  i/i  s.  6  d.  ont  été  arrêtées. 

Le  rapporteur  propose  de  renvoyer  cette  affaire  à  la  Commission 
des  subsistances.  Le  Comité  adopte  cet  avis  (n°  \!xh^). 

Le  même  rapporteur,  chargé  de  l'examen  de  la  réclamation  faite, 
sous  le  n"  i/i^i,  par  le  citoyen  J.  Olivier,  d'Eysins,  village  dé- 
pendant de  la  République  de  Berne  '-',  tendant  à  être  renvoyé  en 
possession  de  quatre  tonneaux  et  demi  de  fromages  saisis  à  Avignon, 
dans  le  courant  d'août  dernier,  par  ordre  des  représentants  du 
peuple  (Rovère et Poultier),  qu'il  avait  expédiés  de  Sez(?),  le  2  août 
dernier,  à  la  destination  de  Marseille. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  arrête  de  renvoyer  cette 
affaire  au  Comité  de  salut  public. 

Différentes  adresses  et  pétitions  remises  sur  le  bureau,  sous  les 
n"'  160g,  1G21,  1629.,  iG3o,  1682,  i635,  16/10,  i656, 
iGBy,  i6G3  etiGG/i,  toutes  relatives  à  des  exceptions  ou  additions 

^'^   Cassini    donne  :  ies    Echampès  ;  <^'    Aujourd'hui,    canton    de   Vaud, 

lim  dit  au  sud  do  Jougne  et  plus  près  district  de  Nyon.  —  Sez  ne  serait-il 
de  la  frontière  suisse  (Donbs).  pas  pour  Gex  ? 


266  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  fuim.  an  h] 

demandées  sur  la  loi  du  maximum,  sont,  d'après  la  décision  du 
Comité,  déposées  dans  un  carton  destiné  à  cet  effet  et  y  demeu- 
reront jusqu'au  moment  où  il  sera  statué  généralement  sur  les 
exceptions  et  demandes  sollicitées. 

Le  citoyen  Champigny,  sur  la  pétition  de  plusieurs  négociants 
de  la  Rochelle,  distribuée  le  ^U  brumaire  dernier,  sous  le 
n"  1/1 56,  tendant  ù  obtenir  la  faculté  de  ne  point  acquitter  les 
droits  dus  par  les  sucres  provenant  de  prises  qu'ils  avaient  achetés 
et  qu'ils  se  proposaient  d'exporter  au  moment  où  le  Comité  de 
salui  public  prit  sur  cette  marchandise  un  arrêté  prohibitif,  propose 
au  Comité  de  passer  à  l'ordre  du  jour. 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

On  [)rocède  additionncillement  à  la  distribution  des  pièces  dont 
l'extrait  suit  : 

/tS"  Lettre  de  la  Société  populaire  d'Argenteuil  par  laquelle  elle 
sollicite  l'établissement,  dans  les  différents  chefs-lieux  de  district, 
d'une  Société  d'agriculture,  et  la  formation  des  écoles  primaires; 
elle  demande  que  ces  derniers  étabhssements  soient  fixés  dans  tous 
les  chefs-lieux  de  canton. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n°  1668. 

/j{)°  Lettre  du  citoyen  Vincent  par  laquelle  il  soumet  à 
l'examen  du  Comité  une  instruction  sur  l'usage  de  l'oinomètre  ou 
pèse-vin  de  comparaison  dont  il  est  l'inventeur. 

Renvoyée  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n°  1669. 

5o"  Pétition  des  membres  composant  le  tribunal  de  commerce 
du  département  de  Paris,  tendant  à  ce  qu'il  soit  incessamment 
slatué,  par  la  Convention,  sur  le  sort  des  créanciers  de  la  ci-devant 
juridiction  consulaire  de  cette  ville.  Les  pétitionnaires  demandent 
en  outre  qu'en  déclarant  propriété  nationale  la  ci-devant  maison 
consulaire,  il  soit  enjoint  au  département  de  Paris  de  faire  acquitter 
comme  dépenses  locales  les  frais  que  peut  nécessiter  son  tribunal 
(le  commerce. 

Cette  pétition,  numérotée  i6o3,  a  été  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Villers. 

Le  Président  lève  la  séance;  il  est  1  0  heures  et  demie. 

Villers,  A.  C.  Thibaudeau. 


I 


[a  Mv.  AN  II]        D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  267 

CENT-QUATRIÈME  SÉANCE. 

•2  NIVÔSK  AN  II. 

Lo  duodi,  deux  nivôse,  deuxième  année  de  l'ère  républicaine,  le 
(loniité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Viilers,  président;  Tliibaudeau,  secré- 
taire; Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  que  fait  le  citoyen  Viilers 
sur  la  pétition  des  juijes  du  tribunal  de  commerce  de  Paris,  ren- 
voyée à  son  examen  le  ây  du  mois  dernier,  sous  le  u"  i6()3,et 
tendant  à  faire  statuer  par  la  Convention  sur  le  sort  des  créanciers 
de  la  ci-devant  juridiction  consulaire  de  celle  ville. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  la  rédaction  du 
projet  de  décret  qui  suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
ses  Comités  de  commerce,  d'agriculture  et  des  finances,  décrète  ce 
qui  suit  : 

Art.  V\  Les  biens  meubles  et  immeubles,  à  quelque  titre  que 
ce  soit,  aux  ci-devant  tribunaux  consulaires,  font  partie  des  pro- 
priétés nationales. 

Art.  2.  Les  citoyens  qui  ont  été  membres  des  tribunaux  de 
commerce,  depuis  le  i'^'' janvier  1790  jusqu'à  ce  moment,  et  qui 
en  ont  régi  les  biens,  seront  tenus  d'en  rendre  compte  un  mois 
après  la  publication  du  présent  décret,  aux  administrateurs  du 
département;  passé  lequel  temps,  ils  seront  poursuivis  comme 
comptables  des  deniers  publics. 

Art.  3.  Lesdits  biens  seront  régis,  administrés  ou  vendus 
comme  les  autres  domaines  nationaux.  La  Régie  du  droit  d'enregis- 
trement et  les  administrateurs  de  déparlement  et  de  district  en 
feront  dresser  un  plan  détaillé  (si  fait  n'a  été),  qu'ils  enverront 
à  l'Administration  des  domaines  nationaux. 

Art.  4.  La  Piégie  du  droit  d'enregistrement  poursuivra  la  rentrée 
de  toutes  les  créances  qui  se  trouveront  dans  cet  actif;  les  matières 
d'or  et  d'argent  seront  renvoyées  (si  fait  n'a  été)  à  la  Trésorerie 
nationale,  qui,  après  en  avoir  fait  constater  le  poids,  les  adressera 
à  la  Monnaie. 

Art.  5.  Toutes  les  créances  dues  par  les  ci-devant  tribunaux 
consulaires  font  partie  de  la  dette  nationale;  les  créanciers  seront 
tenus  de  présenter  leurs  titres  au  liquidateur  général  ou  nux  corps 


268  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [2  mv.  an  ii] 

administratifs  d'ici  au  1^'  germinal ,  septième  mois  de  la  2^  année, 
et  faute  par  eux  de  les  remettre,  ils  sont  dès  à  présent  déchus  de 
toute  répétition  envers  la  République. 

Art.  6.  La  liquidation  des  créances  dues  par  les  ci-devant  tri- 
bunaux consulaires  se  fera  comme  celle  des  créances  dues  par  les 
corps  et  communautés  supprimés;  le  remboursement  ou  l'inscription 
sur  le  Grand  Livre  aura  lieu  comme  pour  elles. 

Art.  7.  Chaque  administration  de  département  sera  chargée  de 
pourvoir,  comme  dépenses  locales,  aux  frais  que  nécessite  son  tri- 
bunal de  commerce '*l 

Le  Comité  renvoie  ensuite  à  la  Commission  des  subsistances  et 
approvisionnements  un  mémoire,  numéroté  1682,  des  marchands 
de  bois  adjudicataires  des  forets  d'Arqués  et  d'Eauy'-^,  tendant  à  ce 
qu'il  leur  soit  accordé  une  indemnité  de  -y  livres  par  corde  de  bois 
pour  raison  des  dépenses  qu'ils  sont  obligés  de  faire  pour  faire 
arriver  à  Dieppe  les  quantités  de  bois  qu'ils  sont  tenus  d'y  fournir 
on  exécution  des  dispositions  de  leur  adjudication. 

Cette  indemnité  est  motivée  sur  la  difficulté  de  se  |)rocurer  des 
chevaux  et  sur  la  cherté  de  leur  prix. 

La  séance  est  levée  à  9  heures  et  demie. 

ViLLERS,  A.-C.  ThIBAUDEAU. 


GENT-CIIVQUFEME    SEANCE. 

7  NIVÔSE  AN  II. 

Le  septidi,  septième  jour  de  nivôse,  deuxième  année  de  l'ère 
rc'publicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemhh'  au  lieu  ordi- 
naire de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président:  Tliibaudeau,  secré- 
taire; Cbampigny,  N.  llaussmann,  (chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  adresses  et  pétitions 
dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Observations  sur  l'emploi  des  marchandises  anglaises  qui 
existent  dans  la  République,  par  le  citoyen  lleddel,  fabricant  à 
Paris,  rue  Notre-Dame  des  Victoires. 

^'^  Décrété  le  i  nivôse  [ Note  au  P;o-  Il    avait  été    présenté    au    Comité   en 

cès-verbal  du    Cnmilé].    Le    décrol    fut  sonuce    plénière    le    ."5    nivôse.  (Voir  le 

rendu  sur  le   rapport  des  (loniilés    de  tome  111  de  ceUe  publication,  p.  172). 
commerce,  d'a;;ri(idluriM>l  des  linanros;  W   Seine-Inférieure. 


[7  Niv.  Ax  II]        D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  269 

Ce  citoyen  demande  que  toutes  les  marchandises  anglaises  qui 
existent  dans  la  République  soient  exportées  à  l'étranger  (en  Amé- 
rique, par  exemple),  attendu  que  cette  mesure  nuirait  beaucoup  au 
commerce  et  aux  fabriques  des  Anglais. 

Remis  au  citoyen  Champigny ,  sous  le  n"  1709. 

2°  Observations  des  membres  composant  la  Société  populaire  de 
Saint-Saëns,  district  de  Neufchàtel,  département  de  Seine-et- 
Marne  ^'^,  sur  la  nécessité  de  prendre  des  mesures  pour  prévenir  la 
disette  des  matières  premières  nécessaires  à  la  fabrication  et  pré- 
paration des  cuirs. 

La  Société  demande,  en  outre,  que  tout  propriétaire  et  adjudica- 
taire de  bois  de  l'âge  de  soixante  ans  et  au-dessous,  qui  se  trouvent 
situés  à  huit  lieues  des  tanneries  ou  port  de  mer,  ne  pourront 
abattre  leurs  chênes  que  dans  le  temps  de  la  sève  afin  d'en  tirer 
l'écorce  et  la  livrer  au  prix  fixé  par  la  loi  sur  le  maximum. 

Remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1718. 

3°  Pétition  du  citoyen  Joseph  Saunier;  il  annonce  avoir  trouvé 
les  moyens  de  suppléer  au  vin  et  au  cidre  par  une  liqueur  qui  a  le 
double  avantage  d'être  saiubre  et  d'une  composition  peu  dispen- 
dieuse; il  demande  qu'il  soit  nommé  des  commissaires  pour  examiner 
ses  procédés,  en  constater  les  avantages,  et  qu'il  lui  soit  accordé 
un  local  pour  élever  à  Paris  un  étabhssement  propre  à  offrir  promp- 
tement  au  public  le  résultat  de  sa  découverte. 

Arrêté  de  la  Société  populaire  de  Rouen  sur  cet  objet. 

Remise  au  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  1719- 

Un  membre  a  fait  le  rapport  d'une  réclamation  des  pécheurs 
jNantuckois,  qui  demandent  que  les  huiles  de  baleine  ne  soient  pas 
assujetties  au  maximum  sur  le  pied  de  l'année  1790,  ou  (pi'au 
moins  la  taxe  qui  varie  dans  les  différents  ports  de  mer  soit  rendue 
uniforme. 

Le  Comité  a  arrêté  ([ue  l'affaire  serait  renvovée  à  la  (commission 
des  subsistances  et  approvisionnements  avec  invitation  de  s'en 
occuper  très  promptement.  En  conséquence,  la  lettre  suivante  a  été 
adoptée  : 

I^arls.  7  nivôse,  2°  année  de  l'ère  républicaine. 

Nous  vous  faisons  passer  les  pièces  et  mémoires  des  péclieurs  Naiituckois, 
qui  réclament  contre  le  maximum  éUibli  par  la  loi  ou  qui  sollicitent  au  moins 
une  taxe  uniforme  sur  les  luiiies  de  baleine  pour  tous  les  ports  de  mer.  Cette 
affaire  a  paru  très  intéressante  au  Comité  sous  plusieurs  rapports  :  1'  parce 
que  la  pèche  est  une  pépinière  de  matelots  pour  la  République;  a"  qu'elle 

^'^  Seine-Inférieure,  arrondit  sèment  de  i\culchâlei-cn-Bray. 


270  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [7  mv.  an  u] 

foiii-iiit  nno  donrcc  de  preniièro  nécessild  dont  il  est  urgent  de  favoriser  l'im- 
portation. Le  Comité  a  pensé  que  vous  aviez  les  pouvoirs  suflisants  pour 
prononcer  sur  la  réclamation  des  Nantuckois  et  que  vous  étiez  en  état  de  vous 
procurer,  par  vos  rclatioi'.s,  tous  les  renseignements  piopres  à  déterminer 
une  décision  conforme  à  la  ibis  aux  intérêts  légitimes  des  pêcheurs  et  à 
l'intérêt  national.  Nous  vous  invitons  donc  à  vous  en  occuper  le  plus  promp- 
tement  possible,  et  dans  le  cas  où  vous  croiriez  qu'il  fût  nécessaire  que  la 
Convention  nationale  prononçât,  de  nous  l'aire  passer  votre  avis  à  ce  sujet. 
Salut  et  fraternité. 

(Signé)  Les  membres  du  Comité  de  commerce  de  la  Convention  nationale. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  In  pétition  du  citoyen 
Azema,  an  nom  des  propriétaires  d'une  mine  de  fer  située  dans  la 
comniunede[la]  Voulte,  au  département  de  l'Ardèche,  et  dont  l'ob- 
jet est  d'obtenir  l'autorisation  du  Gouvernement  pour  faire  faire 
dans  la  fonderie  du  Creusot,  au  département  de  Saône-et-Loirc, 
l'essai  en  grand  delà  mine  de  fer  de  la  Voulte,  dont  l'exploitation, 
ajoutc-t-il,  ne  pourrait  que  tourner  au  profit  de  la  République. 

Sur  les  conclusions  du  rapporteur,  cette  pétition,  numérotée 
i6o3,  est  renvoyée  au  Comité  d'instruction  publique. 

Le  même  rapporteur  fait  adopter  l'ordre  du  jour  sur  la  pétition 
du  citoyen  Gueron,  d'Auxerre,  distribuée  le  17  frimaire  dernier, 
sous  le  n"  iGoG,  et  dont  l'objet  est  d'obtenir  la  cassation  d'un 
jugement  rendu  par  le  juge  de  paix  de  la  commune  d'Auxerre  sur 
ce  que  celui-ci  a  fait  charger,  le  28  brumaire  dernier,  environ 
six  quintaux  de  blé,  quatre  quintaux  d'orge  et  un  quintal  et  demi 
d'avoine  destinés  pour  sa  consommation  et  celle  de  sa  maison, 
sans  avoir  pris  un  acquit-à-caution. 

Le  même  rapporteur  fait  un  rapport  sur  la  pétition  de  la  muni- 
cipalité de  Pitre '•^  distribuée  le  8  frimaire  dernier,  sous  le 
n"  i586,  et  tendant  à  faire  décider  si  plusieurs  détaillants  devin 
et  d'eau-de-vie  de  son  ressort,  dont  les  marchandises  ont  été 
saisies  faute  par  eux  de  s'être  conformés  aux  dispositions  de  la  loi 
du  y()  juillet  dernier  contre  les  accaparements,  doivent  être  tra- 
duits devant  les  tribunaux  ou  si  elle  doit  se  borner  à  la  confis- 
cation des  marchandises  non  déclarées. 

Le  raj)porLeur  pense  que  ces  questions  doivent  être  renvoyées  au 
Comité  de  législation,  chargé  de  reviser  la  loi  sur  les  accapai'o- 
menls. 

Le  Comité  adopte  ce  renvoi. 


C  Le  Comité  de  salut  public  voudra         èlrc  désignées.  [Note   au  Procès-verbal 
bien    indirpier  les    villes    qui    peuvent  dit  dnmité.] 


[7MV.ANMJ         ITAGIUCULTURE,  GOMiMKRCK,  ETC.  ^7t 

Le  citoyen  Chauvin  fait  renvoyer  à  l'examen  de  la  Commission 
(les  subsistances  et  approvisionnements  les  observations  des  cba- 
moiseurs  de  Niort  relatives  à  l'exécution  de  la  loi  du  maximum  et 
à  lui  <listribuées  le  i  2  frimaire  dernier,  sous  h',  n"  ir)88. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  la  pétition  de  la 
Sociét(''  populaire  de  la  commune  d'Argenteuil .  distribuée  le 
27  frimaire  dernier,  sous  le  n"  168H,  et  tendant  à  obtenir  l'éta- 
blissement, dans  les  différents  chefs-lieux  de  district,  des  écoles  pri- 
maires et  d'une  Société  d'agriculture. 

Le  Comité,  conformément  aux  conclusions  du  rapporteur, 
renvoie  cette  pétition  au  Comité  d'instruction  publique. 

Le  même  rapporteur  fait  renvoyer  au  Comité  d'instruction  pu- 
blique les  observations  soumises  au  Comité  par  le  citoyen  Vincent 
sur  l'usage  de  l'oïnomètre  ou  pèse-vin  de  comparaison  dont  il  est 
l'inventeur.  Ces  observations  avaient  été  renvoyées  à  l'examen  du 
rapporteur  le  27  frimaire  dernier,  sous  le  n"  166 y. 

Le  citoyen  Villers  fait  un  rapport  général  sur  l'arrestation  des 
marchandises  expédiées  pour  les  villes  rebelles  et  notamment  pour 
Ville -Affranchie.  Le  rapporteur  présente  un  projet  de  décret  dout 
le  Comité  ajourne  la  discussion  à  demain. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

Vn>LERS,  A.-C.  Thibaudeau. 


CENT-CINQUIEME  SEANCE  •"■^ 

19  NIVÔSE  AN  U. 

Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  nivôse,  2"  année  de  l'ère 
républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau ,  secrétaire  ; 
Haussmann,  Champigny. 

La  séance  est  ouverte  par  la  discussion  du  projet  de  décret  lu  à 
la  dernière  séance  par  le  citoyen  Villers,  relatif  à  l'arrestation  des 
marchandises  expédiées  pour  les  villes  rebelles.  La  rédaction  de  ce 
projet  de  décret  est  adoptée  comme  il  suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  commerce,  d'agriculture  et  des  ponts  et  chaussées,  dé- 
crète ce  qui  suit  : 

Art.  1".  Le  décret  du  i""  octobre  1798  (vieux  style),  qui  a  au- 
torisé les  municipalités  à  arrêter  les  marchandises  et  approvision- 


272  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [19  niv.  an  u] 

nements  expédiés  pour  les  villes  en  état  de  rébellion,  est  rapporté 
à  l'égard  de  celles  qui  sont  actuellement  soumises,  telles  que 

Art.  2.  Les  municipalités  procéderont  aussitôt  à  la  vérification 
des  objets  arrêtés  et  en  rapporteront  procès-verbal. 

Art.  3.  Lesdits  objets  seront  délivrés  aux  réclamants  ou  0  leurs 
fondés  de  pouvoir,  sur  un  bon  du  Comité  de  surveillance  de  leur 
domicile,  auquel  ils  justifieront  de  la  date  du  chargement,  de 
leur  correspondance,  des  motifs  de  l'envoi  et  de  la  destination 
exacte,  en  prouvant  d'ailleurs  par  la  présentation  de  leurs  livres 
qu'ils  n'ont  pas  été  payés  des  denrées  ou  marchandises  qu'ils  ré- 
clament. 

Art.  k.  Les  bardes,  linges  et  autres  effets  à  l'usage  des  citoyens 
suivront  leur  destination  ou  seront  rendus  à  ceux  à  qui  ils  appar- 
tiennent; mais  dans  l'un  et  l'autre  cas  les  réclamants  produiront 
aux  municipalités  des  lieux  oii  leurs  effets  ont  été  arrêtés  un  cer- 
tificat de  civisme  ou  prouveront  qu'ils  étaient  employés  au  service 
de  la  République,  soit  dans  les  armées  ou  autrement. 

Art.  5.  Tous  les  objets  qui  ne  seront  pas  réclamés  dans  le 
délai  d'un  mois  après  la  publication  du  présent  décret,  ainsi  que 
tous  ceux  dont  la  propriété  ne  sera  pas  justifiée,  comme  il  est  ci- 
dessus  prescrit,  seront  confisqués  et  vendus  au  profit  de  la  Répu- 
blique. 

Un  membre  demande  que  le  projet  de  décret  ci-dessus  soit  ex- 
pédié pour  être  adressé,  sans  délai,  au  Comité  de  salut  public  avec 
la  copie  de  celui  proposé  par  la  Commission  des  subsistances  et 
([ue  ce  Comité  soit  invité  de  transmettre  à  celui  de  commerce  les 
observations  qu'il  croira  devoir  faire  sur  le  tout.  Il  propose,  en  con- 
séquence, un  projet  de  lettre  à  ce  sujet  dont  la  rédaction  est 
adoptée. 

En  voici  la  teneur  : 

Paris,  le  12  nivôse  de  l'an  2*  de  la  République  une  et  indivisible. 

Nous  vous  adressons,  chers  collègues,  lo  projet  de  de'crel  adopté  par  les 
trois  Comités  réunis  de  commerce,  d'agriculture  et  des  ponts-et-chaussees , 
rclallvenient  à  l'embargo  mis  sur  les  marcliandises  deslinées  pour  les  villes  et 
communes  du  Midi.  Nous  y  joi{>-nons  celui  que  vous  nous  avez  envoyé  le  -?.  de 
ce  mois  et  qui  est  pro[)osé  par  la  Commission  des  subsistances.  Vous  senfii-ez 
facilement  ([ue  l'article  9  de  celui-ci  rendrai!  l'exécution  très  dinicile  jinrcc  que 
tous  les  ellels  arrêtés  ne  doivent  pas  actuellement  puivre  leur  destinaliou. 

Les  Comités  pensent  aussi  que  le  moment  n'est  pas  encore  venu  de  lever 
la  suspension  ordnnnée  par  l'article  F)  de  la  loi  du  i-i  juillet  dernier  (vieux 


\i:i  Mv.  AN  uj        D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  ^2l:\ 

slylt!),  pour  les  sommes  dues  aux  Iiabitanls  de  Lyou'''  cl  (|ue,  dans  tous 
les  cas,  colle  qucslion  csl  assez  importante  pour  être  Iraitde  séparënienl  et 
méditée  avec  le  Comité  de  linances. 

Nous  vous  invitons  à  nous  faire  i)asser  vos  observations  le  [)liis  prom|)ie- 
menl  possible,  alin  ([uo  nous  puissions  nous  coufornier  à  la  volonté  de  la  (jon- 
veuliou,  qui  nous  a  enjoint  de  la  mettre  à  même  de  prononcer  au  plus  tôt  sur 
cet  objet. 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures. 

ViLLERS,  A.-C  ThIBADDEAU. 


CENT-SIXIEME  SEANCE. 

17  NIVÔSE  AN  n. 

\m  seplidi,  17  nivoso,  deuxième  année  de  l'ère  républicaine,  le 
Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Tbibaudeau,  Cham- 
pigny,  Chauvin,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  ou  rapport  des  pétitions 
et  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  citoyen  Tabarin  par  laquelle  il  annonce  avoir  dé- 
couvert les  moyens  de  perfectionner  la  filature  des  soies;  il  sollicite 
une  gratification  proportionnée  aux  dépenses  qu'il  a  faites  et  une 
pension  qu'il  pense  avoir  méritée  par  quarante  années  de  services 
dont  le  Gouvernement  seul  a  profité. 

Remise  au  citoyen  Champigny,  sous  le  numéro  i3Go. 

2°  Mémoire  en  forme  de  rapport  sur  un  canal  de  navigation 
anciennement  projeté  qui,  dirigé  de  Saint-Chamas  à  Donzèrc^-'  et 
alimenté  des  eaux  de  la  Durance,  donnerait  quarante  lieues  de  na- 
vigation et  fertihserait  cinq  cent  mille  saumées  de  terres  incultes, 
par  le  citoyen  Le  Fèvre,  commissaire  du  Conseil  exécutif  à  Carpen- 
tras. 

Arrêté  du  district  de  Garpentras  sur  cet  objet. 

Renvoyé  à  la  Section  des  ponts  et  chaussées,  sous  le  n"  iG83. 

3°  Lettre  du  Comité  de  surveillance  de  Ghinon,  au  département 
d'Indre-et-Loire,  au  Comité  de  salut  public  de  la  Convention  na- 

''^  Article  V:  les  paiements  de  sommes  des  I  renie  O'-les  de  Genève,  pour  ce  (|iii 

dues   soi l  par  la  Trésorerie  nationale ,  en  appartient  aux  Lyonnais,  demeuivnt 

soit  par   les  particuliers,    à    la  \iile  ou  provisoirement  suspendus. 

aii\  liahitanls  de  Lyon,  nolainmenl  ceux  '-'   Sainl-Cliamas:  Bouchcs-du-Rhône; 

de  l'emprunt  ^iafTer  connu  sous  le  nom  ^  Donzèrc  :  Drôme. 


27i  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [17MV.AN11] 

tionale,  en  date  du  i3  du  mois  dernier,  expositive  de  la  pénurie 
des  subsistances  qui  existe  dans  la  commune  de  Chinon  et  de  la 
difficulté  qu'elle  éprouve  de  la  part  de  la  commune  de  Nantes  pour 
s'en  procurer. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  168/1. 

k"  Lettre  du  citoyen  James  Thayer,  négociant  de  Charles-Town 
en  Amérique,  par  laquelle  il  demande  le  payement  d'une  somme 
de  61,600  livres  qui  a  été  fixée  par  le  tribunal  de  commerce  de 
Cette,  pour  lui  tenir  lieu  d'indemnité  résultante  de  la  perte  des 
marchandises  avariées  qu'il  se  disposait  à  embarquer  pour  l'Amé- 
rique sur  un  vaisseau  en  relâche  dans  le  port  de  Cette  et  qui  a  été 
retardé  par  des  considérations  particulières. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  1686. 

5°  Pétition  des  propriétaires  distributeurs  et  ouvriers  des  diffé- 
rentes manufactures  de  tabacs  de  la  ville  de  Lorient,  exposilive 
des  pertes  considérables  que  l'exécution  de  la  loi  du  maximum 
leur  fait  éprouver  sur  la  vente  de  leurs  tabacs. 

Les  pétitionnaires  ajoutent  qu'ils  sont  dans  l'impossibilité  de  se 
procurer  désormais  à  l'étranger  les  matières  premières  qui  servent 
à  l'aliment  de  leurs  manufactures,  puisqu'ils  seraient  obligés  de  les 
payer  un  prix  plus  haut  que  celui  fixé  en  exécution  de  la  loi  du 
maximum. 

Renvoyée  à  la  Commission  ministérielle  des  subsistances,  sous  le 
If  1687. 

6°  Lettre  du  citoyen  Pestalozze,  négociant  à  Zurich,  en  date 
du  1"  frimaire  dernier,  par  laquelle  il  réclame  le  payement  de 
8,060  livres  qui  lui  sont  dues  par  les  citoyens  Braut,  Bergasse 
frères  et  Compagnie,  de  Commune-Affranchie,  ainsi  que  les  mar- 
chandises qu'il  a  remises  en  commission  dans  celte  maison. 

Le  citoyen  Pestalozze  joint  à  sa  lettre  deux  comptes  à  l'appui 
de  sa  réclamation  légalisés  par  le  secrétaire  d'Etat  de  la  ville  de 
Zurich.  La  signature  de  celui-ci  est  certifiée  véritable  par  fambas- 
sadeur  de  France  à  Berne. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  1  688  ''^. 

7"  Pél'ition  des  citoyens  Hardi  et  autres,  marchands  de  chevaux, 
expositive  que,  le  ()  du  mois  dernier,  un  arrêté  du  département  de 
Seine-et-  Marne  les  a  obligés  de  vendre  les  chevaux  qu'ils  avaient 
amenés  au  marché  de  Fontainebleau ,  moyennant  8iu)  livres  chacun. 

Les  pétitionnaires  réclament  contre  cet  arrêté  et  demandent  que 
la  vente  forcée  de  leurs  chevaux  soit  annulée. 

(')  Arcli.  nal.,  F'"  -Mq. 


[i7  Mv.  AN  iij      D'AGniCULTlIUE,  COMMKKCE,  ETC.  275 

llemiso  an  citoyen  Thibnudoau,  sous  le  n"  i<)8(). 

8"  Pétition  de  la  commune  d'Esjmey,  au  départemcnl  des 
Jksses-Pyrénées,  tendant  à  être  autorisée  à  établir  plusieurs  foires 
et  marchés  dans  son  arrondissement. 

Remise  au  citoyen  Hanssmann,  sous  le  n"  1^97  ''^ 

y"  Adresse  de  la  commune  de  Neuvy-sur-Barangeon,  nu  déparle- 
ment du  Cher,  tendant  à  demander  la  conservation  de  son  marché 

Remise  an  citoyen  tlaussm;inn,  sous  le  n"  i()<)f). 

10"  Lettre  du  citoyen  Paul  Chaix,  en  date  du  7  frimaire,  ten- 
dant à  faire  rendre  un  décret  qui  prohibe  la  vente  de  toute  espèce 
de  diamants,  parce  que  celte  mesure  adoptée  ôterait  aux  émigrés  la 
dernière  ressource  qui  leur  reste. 

Le  Comité  ajourne  la  distribution  de  cette  lettre,  numérotée 
1  700. 

1 1"  Pétition  de  la  commune  de  Courlalain  par  laquelle  elle 
prie  la  Convention  de  ne  rien  décider  sur  les  demandes  de  la  com- 
mune d'Arrou,  tendant  à  obtenir  le  rapport  du  décret  (pii  suspend 
les  marchés  établis  depuis  i78(j,  sans  avoir  entendu  les  justes  dé- 
fenses des  citoyens  de  Courlalain. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n°  1701  ^^K 

1  2°  Pétition  du  citoyen  Revoleau,  conducteur  en  chef  des  char- 
rois militaires,  tendant  à  faire  nommer  des  commissaires  pour 
visiter  tous  les  dépôts  et  magasins  de  la  République,  constater  les 
qualités  et  quantités  de  marchandises  afm,  par  cette  mesure,  d'em- 
pêcher les  accaparements  et  la  fraude. 

Sur  cette  pétition*  numérotée  1709,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

iS"  Réclamation  du  citoyen  Dupeuty,  cultivateur  à  Clairefon- 
laine,  contre  la  taxe  faite  en  exécution  de  la  loi  du  maximum  qui 
établit  le  prix  de  la  paille  qui  se  vend  dans  les  marchés,  comme 
étant  trop  forte  eu  égard  aux  autres  taxes  corrélatives. 

La  distribution  de  ces  réflexions,  numérotées  1 708 ,  est  ajournée. 

i/r  Réflexions  du  citoyen  Laurans,  négociant  à  Troyes,  sur  la 
loi  du  maximum,  sur  le  commerce  et  sur  la  marine. 

La  distribution  de  ces  réflexions,  numérotées  1  7  o/j ,  est  ajournée. 

i5°  Pétition  du  citoyen  Lami  tendant  à  obtenir  une  autorisa- 
tion nécessaire  pour  expédier  à  l'étranger  une  caisse  de  marchan- 
dises non  comprises  dans  la  loi  du  29  septembre  dernier. 

Observations  sur  le  commerce  et  les  commerçants,  par  h'  même. 

Remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  170. 3. 

(1)  Arch.  nat.,  F'^  i33V\  —  <-'  Arrh.  nal.,  F'-  laSa.  (Kiiro-<'(-Loir.) 


276  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [17  mv.  an  iiJ 

16"  Lettre  du  citoyen  Chapui,  de  Genève,  par  laquelle  il  de- 
mande si  la  Convention,  ayant  défendu  la  sortie  de  différents 
comestibles  du  territoire  français,  permettrait  l'entrée  de  ces 
mêmes  comestibles  pour  jouir  du  transit  pour  le  compte  de  deux 
nations  neutres,  savoir  par  exemple  si  les  huiles  d'olive  qui  seraient 
apportées  à  Marseille  par  des  vaisseaux  génois  du  cru  de  cette  Ré- 
publique pourraient  jouir  du  transit  en  payant  les  droits  requis  et 
lui  parvenir  ensuite. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  1706,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

17"  Lettre  du  citoyen  Sanche,  entrepreneur  de  la  manufacture 
de  quincaillerie  établie  à  Amboise;  il  expose  que  cet  établisseuient 
voisin  de  la  citadelle  où  se  trouvent  renfermés  beaucoup  de  gens 
suspects  a  donné  lieu  à  la  Société  populaire  de  cette  ville  de  de- 
mander qu'il  soit  tenu  d'évacuer  ses  ateliers  sous  prétexte  que 
les  ouvriers  y  attachés  peuvent  avoir  des  liaisons  avec  les  dé- 
tenus. 

Le  citoyen  Sanche  demande  à  n'être  point  troublé  dans  la 
jouissance  de  sa  manufacture  ^^^ 

Renvoyée  au  Comité  de  sûreté  générale,  sous  le  n"  lyoy. 

18°  Lettre  des  habitants  de  la  commune  de  Romilly,  au  dépar- 
tement de  l'Aube,  expositive  que,  depuis  la  promulgation  de  la  loi 
du  maximum,  la  commune  de  Troyes  parait  avoir  pris  un  arrêté 
tendant  à  ne  laisser  sortir  de  chez  elle  les  cotons  que  les  exposants 
étaient  dans  l'usage  de  s'y  fournir,  en  sorte  que  cette  mesure  les 
éduit  à  l'inaction,  source,  disent-ils,  de  la  misère. 

Les  pétitionnaires  demandent  qu'il  soit  pris  un  parti  sur  la  taxa- 
tion des  cotons  afin  qu'ils  puissent  s'en  procurer  sans  éprouver 
d'entraves. 

Cette  lettre  est  renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous 
le  n"  1708. 

t  ()"  Lettre  du  citoyen  Gastaldi  et  Compagnie ,  négociant  an  Port- 
Saint-Muurice'-^,  territoire  do  Gênes,  expositive  de  l'attentat  commis 
dans  cette  dernière  ville  sur  une  frégate  française  attachée  de  conir 
à  la  République.  Le  citoyen  Gastaldi  demande  une  patente  ((ui  la 
mette  à  l'abri  des  effets  de  la  vengeance. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  11"  1710. 

•>o"  'Mémoire  du  citoyen  Vouland,  marchand  fabricant  dr  dra[)s, 
rue  du  llarlay,  sur  la  nécessité  de  mettre  en  ré(|uisition  les  matières 


'')   Ln  niJimiraclino  du  sieur  Sanche  éUiil  à  la  ^()iray(•  près  Aiuboiso.  (\oir  Arcli 
nal.,  F'-  1001,  i^i5',  i3i().)  —  '-■'  Porto-Maurizio,  à  l'ouest  de  Gènes. 


[tyMv.ANii]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE.  ETC.  277 

premières  servant  à  la  fal)ri<ation  des  draps  et  étoffes  afin  de  pou- 
voir subvenir  plus  facilement  à  l'habillement  et  entretien  de  toutes 
les  troupes  de  la  République. 

Sur  ce  mémoire,  numéroté  1712,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

•m"  Pétition  de  la  Société  populaire  et  révolutionnaire  de  la 
ville  de  Douai  par  laquelle  elle  se  plaint  de  la  partialité  qu'ont 
apportée  les  administrateurs  du  district  de  cette  ville  lorsqu'il  s'est 
ajji  de  procéder,  en  exécution  de  la  loi  du  maximum,  à  la  taxe  des 
marchandises,  comestibles  et  combustibles  y  désignés. 

La  Société  demande,  en  outre,  que  la  taxe  des  marchandises  soit 
uniforme  pour  toute  la  République,  et  que  tous  les  objets  et  mar- 
chandises indistinctement  y  soient  soumis. 

Le  Comité  ajourne  la  distribution  de  cette  pétition,  numérotée 
1713. 

•?9"  Pétition  du  citoyen  Joseph-Antoine  Tonolla,  marchand  à 
Colmar,  département  du  Haut-Rhin,  expositive  que,  pour  pavement 
anticipé  d'un  quart  de  pièce  d'huile  d'ohve  que  les  citoyens  Baille 
frères,  négociants  à  Lyon,  devaient  lui  expédier,  il  leur  envova  par 
le  bureau  de  poste  de  Colmar  un  assignat  de  /loo  livres  dans  une 
lettre  chargée.  Le  pétitionnaire,  n'ayant  reçu  des  citoyens  Baille 
aucun  avis  qui  constatât  la  réception  de  la  somme  sus-énoncéc, 
demande  que  l'Administration  des  postes  soit  tenue  de  lui  en  faire 
raison. 

Renvoyée   au    Ministre    des   contributions   pubhques,    sous 
n"  1  7 1  /t . 

9  3°  Lettre  du  citoyen  Braulart,  huissier,  place  et  porte  Saint- 
Antoine,  en  date  du  1  9  brumaire,  par  laquelle  il  demande  s'il  peut 
légalement  faire  les  protêts  de  lettres  de  change  les  jours  de  leur 
échéance  lorsqu'elle  tombe  l'un  des  décadis,  nouveau  jour  de  repos, 
ou  s'il  est  nécessaire,  comme  autrefois,  lorsque  l'échéance  tombait 
II'  dimanche,  de  faire  ces  sortes  d'actes  le  jour  précédent. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre  numérotée 
1716,  motivé  sur  la  loi. 

9Ji°  Pétition  du  citoyen  Simon,  négociant  à  Metz,  tendant  h 
faire  déclarer  que  les  marchandises  achetées  par  les  marchands 
détaillants  et  non  payées  aux  marchands  en  gros,  avant  la  publica- 
tion de  la  loi  du  ma.rhuum,  ne  seront  pas  payées  à  ces  derniers 
qu'en  leur  faisant  supporter  une  réduction  proportionnée  à  la  perle 
que  leur  fnit  éprouver  la  taxe  de  leurs  marchandises. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  i7i(). 

2  5"  Projet  d'établissement  proposé  par  le  citoyen  Gaillard  dont 


978  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [17NIV.ÀN11] 

l'objet  est  d'élever  à  Saint-Etienne  une  manufacture  où  l'on  fabri- 
querait toutes  les  parties  de  fer  et  les  outils  nécessaires  à  la  con- 
struction des  navires. 

Le  citoyen  Gaillard,  mis  en  état  d'arrestation  à  Ville-Affranchie, 
le  19  octobre  dernier,  puis  relaxé  ensuite,  demande  que  le  scellé 
apposé  sur  ses  papiers  soit  levé  et  qu'il  lui  soit  expédié  un  passe- 
port pour  voyager  dans  différents  lieux  de  la  République  où  il  a 
besoin  de  prendre  des  renseignements  sur  son  établissement  pro- 
jeté. 

Renvoyé  au  (iomité  de  sûreté  générale,  sous  le  n"  l'y  17. 
96"  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Gravelines  tendant  à 
demander  la  suppression  de  la  franchise  des  ports. 
Remise  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n°  1790. 
97"  Lettre  des  représentants  du  peuple  députés  dans  le  dépar- 
lement de  Seine-et-Oise  sur  les  moyens  de  rendre  à  la  ville  de  Ver- 
sailles son  ancienne  aisance  par  l'établissement,   proposé  par  le 
citoyen  Desporl,  d'une  manufacture  de  mousselines,  toiles  et  étoffes 
de  différentes  espèces.  Mémoire  du  citoyen  Desport  sur  le  même 
objet;  il  demande  à  retirer  du  Comité  de  commerce  les  différents 
échantillons  de  toile  qui  y  ont  été  déposés  par  feu  Diot,  de  Dun- 
kerque. 

Le  Comité  arrête  que,  pour  satisfaire  à  la  demande  du  citoyen 
Desport,  numérotée  1791,  les  échantillons  dont  il  s'agit  lui  seront 
remis  sur  son  récépissé. 

98"  Lettre  des  citoyens  Carré  et  Gusselin,  négociants  sur  la 
rivière  de  Loire,  expositive  qu'ils  ont  beaucoup  de  marchandises 
chargées  sur  bateaux  destinés  à  l'approvisionnement  de  Paris,  telles 
que  charbon  de  bois,  mais  qu'ils  ne  peuvent  les  faire  tenir  à  desti- 
nation attendu  qu'ils  sont,  ainsi  que  leurs  morinicrs,  mis  en  rétpii- 
silion  pour  le  service  de  la  Marine. 

Renvoyée  à  hi  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  17!J9. 
luf  Ldtre  <hi  citoyen  Thorin,  acconqjagnéc  (hi  plan  d'une  voi- 
lure inversable  de  son  invention,  dont  il  fait  hommage  à  la  iNalion. 
Ce  citoyen  sollicite  une  récompense. 

Remise  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  l 'j'.il).  (\  oir  TAppcndice.) 
.'il"  Pétition  de  la  Société  populaire  de  Laigle  par  laquelle  elle 
se  plaint  de  ce  qu'au  mépris  des  lois  des  99  septend)re  1  79 3  (vieux 
stylo)  et  9  0  brumaire,  plusieurs  municipalités  et  districts  ont 
fixé  le  maximum  du  prix  des  épingles;  elle  demande  qu'il  soit 
donné  des  ordres  pour  foirt^  cesser  une  vexation  qui  ne  peut  que 
|»r<'judicier  aux  j)auvr<>s  s;ins-(ulotl(ïs  employés  aux  lubriques 
d'épingles. 


117NIV.  ANii]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  279 

Sur  cotte  pétition,  numérotée  lySS,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
(lu  jour. 

3'j°  Lettre  du  citoyen  Abraham-Isaac  Béer,  négociant  à  Metz, 
tendant  à  obtenir  en  sa  faveur  une  exception  à  la  loi  sur  les  émi- 
grés. Ce  citoyen  expose  que  des  perles  considérables  qu'il  éprouva 
dans  son  commerce  l'obligèrent  de  quitter  la  ville  de  Metz  en  1790 
pour  se  soustraire  aux  poursuites  dirigées  contre  lui  par  ses  créan- 
ciers, et  qu'il  s'est,  depuis  cette  époque,  réfugié  à  l'étranger.  Il 
ajoute  que,  pour  être  autorisé  à  rentrer  en  France,  il  s'est  adressé 
au  département  de  la  Moselle,  mais  que  cette  administration,  sur 
les  avis  delà  municipalité  et  du  district  de  Metz,  ne  crut  pas  pouvoir 
accueillir  sa  demande,  quoiqu'il  fût  dans  une  circonstance  particu- 
lière qui  intéressait  en  sa  faveur. 

Cette  affaire,  numérotée  1761,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Villers. 

33"  Pétition  de  la  citoyenne  Dugron,  épouse  du  citoyen  Guil- 
lermin,  natif  de  Florence,  et  propriétaire  de  la  forge  de  Gheppy, 
au  district  de  Clcrmonl''',  tendant  à  faire  annuler  un  arrêté  du 
département  de  la  Meuse  par  lequel  son  mari  est  considéré  comme 
émigré,  quoiqu'il  ne  se  soit  absenté  de  France,  pour  se  rendre  à 
son  pays  natal,  que  parce  que  des  affaires  de  famille  l'y  appelaient. 

Cette  affaire,  numérotée  1769,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Villers. 

3/i"  Lettre  des  citoyens  Boutiller  et  Barbeau,  quincailliers  à 
Paris,  par  laquelle  ils  exposent  qu'ils  étaient  dans  l'usage  de  tirer 
du  Palatinat  les  faux  nécessaires  pour  le  service  des  départements 
voisins  de  Paris.  Ils  demandent  s'ils  peuvent  sans  inconvénient  tirer 
comme  par  le  passé  les  faux  dont  ils  ont  besoin  pour  remplir  les 
fournitures  qui  leur  sont  demandées. 

Remise  au  citoven  Thibaudeau,  sous  le  n"  1763. 

35"  Lettre  de  la  commune  et  Société  populaire  de  Charenton'-'', 
annonciative  qu'il  existait  autrefois  dans  cette  ville  un  marché  qui 
a  été  supprimé  avant  1789  et  ([u'ils  se  sont  adressés  au  départe- 
ment du  Cher  pour  solbciler  le  rétablissement  de  ce  marché,  mais 
que  cette  administration  a  passé  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  les 
dispositions  de  la  loi  du  1  8  vendémiaire.  Comme  cet  établissement 
peut  être  infiniment  utile  et  qu'il  devient  même  nécessaire  pour  les 
forges  du  pays,  la  commune  de  Charenton  et  la  Société  populaire 
du  même  lieu  demandent  (jue  le  département  du  (iher  soit  autorisé 
à  leur  accorder  le  marché  qu'elles  désirent. 

<')  Meiisei  —   '*'  Cbarenton-sur-Clier. 


280  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [17MV.  anii] 

Renvoyée  au  rappori  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  lyG^i  '*'. 

36"  Lettre  du  citoyen  Schemel  par  la(|ueHe  il  ofTre  à  la  Répu- 
blique ses  services  et  ses  talents  pour  la  fabrication  el  la  prépara- 
tion du  salpêtre. 

Cette  lettre,  numérotée  1766,  est  renvoyée  au  Comité  de  salut 
public. 

37"  Lettre  du  citoyen  Jaffeux ,  marchand  de  vins  pour  l'approvi- 
sionnement de  Paris,  expositive  qu'ayant  fait  charger  deux  bateaux  de 
vin  il  a  éprouvé  une  perte  de  soixante  pièces  par  le  choc  qu'éprouva 
dernièrement  un  de  ses  bateaux  lors  d'une  crue  considérable.  Le 
citoyen  Jaffeux  observe  que  ce  malheur  le  laisse  sans  ressources  et 
demande  qu'en  prenant  sa  pétition  en  considération  il  lui  soit 
accordé  une  indemnité. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Ghampigny,  sous  le  n°  1766. 

38°  Lettre  du  citoyen  Poto  par  laquelle  il  annonce  avoir  décou- 
vert les  moyens  de  rendre  les  cuirs  imperméables  à  l'iuimidité  et 
ofFre  de  communiquer  ses  procédés  à  tous  les  tanneurs-corroyeurs 
de  la  République. 

Le  Ministre  de  la  guerre,  à  qui  le  citoyen  Poto  s'est  adressé, 
observe  que  cette  découverte  peut  être  d'une  grande  utilité  dans 
les  circonstances  présentes  et  qu'en  en  instruisant  la  Convention  il 
n'a  d'autre  but  que  de  la  mettre  en  état  d'en  ordonner  l'essai  si  elle 
le  juge  à  propos. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  1  7G7. 

39"  Pétition  du  citoyen  Massac  expositive  que,  conformément 
aux  pouvoirs  qu'il  avait  donnés  à  ses  correspondants  de  Rordeaux, 
ceux-ci  lui  annoncèrent,  au  mois  de  septembre  dernier,  avoir  acquis 
pour  son  compte  huit  mille  huit  cents  quintaux  de  cassonade, 
troisième  et  quatrième  sorte,  à  3oo  livres  le  (pn'ntal  et  0,700  (piiii- 
taux  de  café  à  3  1.  1  s.  la  livre;  que  depuis  l'époque  susdite  le  j)i''li- 
tionnaire  n'avant  pu  faire  arriver  ses  niarchandises  à  Paris,  il  a 
appris  (le  3o  frimaire  dernier)  que  ces  objels  avaient  été  vendus 
sans  son  aveu,  savoir  la  cassonade  à  raison  de  80,  86,  88  et 
100  livres  le  quintal,  et  les  cafés  à  9/1  sols  la  livre. 

Le  p('tilioniiairo  demande  que  ses  cori'espondanls  soieni  tenus 
de  lui  restituer  en  nature  ses  uiarcbandises  en  même  qualil(''  et 
quantité. 

Sur  celt(^  r('(*lanialion .  numi'rolt'e  i7'h),  le  (iomiti'  j)asso  n 
l'ordre  du  jour. 

jji'  nl()\(Mi  (;ii;unpi;fn\   fait  un  rappori  sur  la  pi'lilion  de  .josrpli 

"!    Arcli.  ii;il..  F'-  i^f.'^i. 


[lyNiv.  ANii]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  281 

Saunier,  distribuée  le  y  de  ce  mois  sous  le  numéro  t  7 1  g  et  par 
la(|uelle  ce  citoyen  annonce  avoir  trouvé  les  moyens  de  suppléer 
au  vin  et  au  cidre  par  une  li(|ueur  de  sa  composition  qui  a  le  double 
avantage  d'être  salubre  et  d'une  composition  peu  dispendieuse.  Le 
rapporteur  fait  sentir  les  inconvénients  qu'il  y  aurait  d'accorder  au 
pétitionnaire  le  local  qu'il  demande  à  Paris  pour  la  manipulation 
de  sa  liqueur  et  conclut  à  la  question  préalable. 

Le  Comité  adopte  cet  avis. 

Le  citoyen  Chauvin  fait  un  rapport  sur  une  lettre  du  Ministre 
de  la  justice,  du  22  frimaire,  suivie  d'une  copie  de  celle  du  juge 
de  paix  du  canton  de  Lyrc^'*,  district  de  Verneuil;  cette  dernière 
lettre  expositive  de  la  contravention  à  la  loi  du  2 G  juillet  1793 
dont  s'est  rendue  coupable  une  particulière  de  la  commune  de 
Cernay  et  de  la  nature  et  forme  des  actes  qui  ont  été  dressés  pour 
constater  ce  délit;  ensemble  les  réclamations  du  contrevenant  fon- 
dées sur  la  non-promulgation  de  cette  loi,  lors  de  la  saisie  de 
trois  cent  soixante-dix  livres  de  laine  trouvées  chez  lui  et  destinées 
pour  l'aliment  de  sa  fabrique. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

f^La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce,  sur  la  lettre  du  Ministre  de  la  justice 
relative  aux  poursuites  exercées  contre  le  citoyen  .  .  .  .  ,  habitant 
de  la  commune  de  Cernay  du  canton  de  Lyre,  district  de  Verneuil, 
département  de  l'Eure*-',  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que 
nul  ne  peut  être  poursuivi  et  condamné  comme  contrevenant  à  la 
loi  sur  les  accaparements  du  26  juillet  dernier  (vieux  style),  qu'au- 
tant que  cette  loi  aurait  été  lue,  affichée  et  proclamée  dans  les 
formes  prescrites  par  son  article  là. 

Le  présent  décret  ne  sera  point  imprimé,  il  en  sera  seulement 
adressé  une  expédition  au  Ministre  de  la  justice,  v 

Le  Président  donne  lecture  d'une  pétition  des  citoyens  Henckel, 
négociants  à  Hambourg,  par  laquelle  ils  exposent  que  les  ache- 
teurs de  deux  cent  vingt-deux  futailles  d'alun  qu'ils  expédièrent, 
dans  le  courant  de  septembre  dernier,  au  citoven  Eichoff,  négo- 
ciant nu  Havre,  ne  veulent  payer  cette  marchandise,  quoique 
vendue  avant  la  publication  de  la  loi  du  md.rinnnn ,  que  confornK*- 
ment  à  la  taxe  faite  en  exécution  de  cette  loi.  Les  pétitionnaires  de- 
mandent à  être  autorisés  à  retirer  leurs  marchandises  et  à  les  ron- 


t^'   Ou  La  Neiivo-Lyre  :  Eure.  —  '^'  Cernay,  commune   de  Bois-Anzeray  ou  Rois- 
André. 


282  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [17  mv.  an  iij 

voyer  à  Hambourg,  à  moins  que  ia  République  ne  préfère,  en  ies 
gardant,  leur  accorder  une  indemnité. 

Le  (iomité  renvoie  celte  pétition,  numérotée  ioaS,  à  la  Com- 
nnssion  des  subsistances. 

Lo  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERS,  A  -Ci.    TllIlîAlDEAU. 


CENT-SEPTIEME  SEANCE. 

ÛÙ   NIVÔSK   AN  H. 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  de  nivôse,  9"  année  de  l'ère  ré- 
publicaine, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Haussmann,  Thihau- 
deau,  secrétaire;  Cbauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  et  mémoiies 
dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Lettre  du  citoyen  Milliet  par  laquelle  il  annonce  qu'il  vient 
d'élever  dans  la  ci-devant  ab])aye  de  Saint-Micliel ,  dont  il  est  pro- 
priétaire, une  verrerie  où  il  occupe  plus  de  cinquante  ouvriers  à 
fabriquer  des  petites  bouteilles  pour  le  service  des  troupes;  il 
sollicite  pour  son  établissement  l'approbation  de  la  Convention 
jiationale  et  la  prie  de  lui  faire  délivrer  au  prix  courant  les  subsis- 
lunces  nécessaires  pour  lui,  ses  ouvriers  et  leurs  familles,  attendu 
(jiie  dans  le  pays  il  ne  s'y  récolte  pas  de  blé. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsislances,  sous  le  n"  1777- 

a°  Extrait  du  registre  plumitif  du  tribunal  de  Volognes,  du 
•?8  frimaire,  relatif  à  une  commission  produite  pai'  le  citoyen 
Jacques  Le  Roux,  préposé  des  douanes  à  fiaubigni'"',  j)ar  bupiello 
il  lui  était  enjoint  de  porter  un  écusson  oii  seraient  ces  mots  ; 
Iji  Nnllon  ot  la  Lot, 

Remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1776. 

3°  Pétition  du  citoyen  Cointreaux,  professeur  d'architecture  ru- 
rale; il  sollicite  un  terrain  national  pour  faire  connaître  ses  décou- 
vertes, faire  des  expériences,  élever  ses  modèles  et  le  dédonnuager 
de  ses  dépenses  et  des  perles  (ju'il  a  essuyées  pour  le  bien  <'t  l'uti- 
lité de  HQH  concitoyens. 

Remise  nu  citoyen  Tbibaudeau,  sous  le  n°  177^- 

/»"   Lettre  du  citoyen  (Ibaslon,  payeui"  général  du  (b'qiartcnient 

(''    Manrlic. 


[.ja  Mv.  AN  uj       D'AGHIGULTURE,  GOMMRRCK,  ETC.  283 

(lu  Finistère,  par  lucjuelle  il  annonce  que  les  toiles  qui  se  fabriquent 
dans  les  départements  des  Cotos-du-Nord  et  du  Morbihan  n'ont 
pas  dté  comprises  dans  le  maximum,  étant  considérées  connne  objet 
de  luxe.  Le  pétitionnaire  ajoute  qu'autrefois  le  commerce  de  Saint- 
Maloles  faisait  passer  en  Espagne,  mais  que  cette  exportation  se 
trouve  suspendue  depuis  que  cette  puissance  est  en  guerre  avec  la 
République.  11  termine  par  faire  des  propositions  commerciales 
dont  le  but  serait  de  faire  arriver  dans  nos  ports  des  grains  et  ma- 
tières premières  des  Etats-Unis. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  177/1. 

5°  Lettre  du  citoyen  Vavoque,  âgé  de  soixante-douze  ans, 
tapissier  et  garde-magasin  de  la  manufacture  nationale  des  Go- 
belins,  par  laquelle  il  demande  pour  son  tils  la  survivance  de  cet 
emploi. 

Cette  lettre,  numérotée  177^,  est  écartée  par  l'ordre  du  jour. 

G"  Lettre  du  citoyen  Simon  Peschaires,  procureur  syndic  du 
district  de  Nîmes,  par  laquelle  il  annonce  que  son  frère,  établi  à 
Naples  depuis  plus  de  quarante  ans,  a  été  forcé,  parle  tyran,  d'aban- 
donner cette  ville  et  tout  ce  qu'il  y  possédait;  il  sollicite  en  faveur 
de  c<it  infortuné  le  payement  des  créances  qu'il  a  sur  plusieurs 
maisons  de  commerce  de  Ville-Affranchie. 

La  discussion  de  cette  lettre  est  ajournée  (n"  177a). 

7"  Réllexions  des  adjudicataires  des  récoltes  appartenant  aux 
émigrés  et  rebelles  de  A  ille-Affranchie,  sur  la  loi  du  '^9  sep- 
tembre 1793  relative  au  tnnximum. 

Remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1771. 

8°  Lettre  du  Comité  de  législation  tendant  à  inviter  le  Comité 
de  commerce  d'assister  à  la  discussion  du  rapport  fait  en  exécution 
du  décret  qui  ordonne  la  revision  de  la  loi  sur  les  accaparemenlst'^ 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1770,  le  Comité  arrête  qu'il  en  sera 
référé  au  Comité  général. 

9°  Lettre  do  la  Société  populaire  de  Ganges^'^',  représentée  par 
le  citoyen  Favre,  tendant  à  obtenir  la  faculté  de  faire  sortir  les  bas 
de  soie  par  Grenoble  et  Genève.  Elle  représente  que  la  défense 
d'exporter  en  Suisse  cet  objet  d'industrie  nationale  porte  le  plus 
grand  préjudice  aux  sans-culottes  du  pays. 

Cette  lettre,  numérotée  178a,  a  été  renvoyée  à  la  (îommission 
des  subsistances. 

10"  Lettre  du  citoyen  L'Epine  par  laquelle  il  annonce  qu'il 

"^   IjO  1'^  {{omiinal  un  ii,  sur  te  rap-  tidii  rendit  un  décret  inlorprolunl  coliii 

port   dos    (loniilds    do    léfjislallon,    de  du  a6jiiillot  1798 sur tosaccaparomi'lil»». 

commorro  nt  d'nffrirulture,  In  Convpn-  •'^'>  fléraull. 


28i  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [29  mv.  an  11] 

existe  dans  ia  citadelle  de  Doullens,  proche  Amiens,  beaucoup  de 
matières  propres  à  faire  des  salpêtres. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  1781. 

11°  Pétition  des  citoyens  [de]  Sermaise[-du-Loiret] ,  Rouvres, 
par  laquelle  ils  demandent  l'établissement  d'un  marché  dans  le 
chef-lieu  de  leur  canton. 

Observations  de  la  commune  et  Société  populaire  de  Méréville 
sur  le  même  objet. 

Remises  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n°  1780  '^'. 

1  9"  Lettre  du  citoyen  Thison  par  laquelle  il  sollicite  pour  les 
bois  à  brûler  une  exception  à  la  loi  relative  au  maximum;  il  expose 
que  l'exécution  de  cette  loi  l'expose  à  une  perte  de  8,800  livres, 
pour  dédommagement  de  laquelle  il  sollicite  une  indemnité. 

Un  membre  (\q  citoyen  Villers)  fait  un  rapport  sur  une  lettre 
du  Ministre  des  affaires  étrangères  qui  expose  la  nécessité  de 
prendre  les  mesures  les  plus  promptes  pour  prévenir  les  inconvé- 
nients qui  résultent  de  l'inexécution  des  articles  /i9  et  âS  du 
titre  Xni  de  la  loi  du  22  août  1791,  relative  aux  douanes. 

Cette  loi  porte  que  :  ff  L'étendue  des  deux  lieues  frontières  sera 
fixée  par  des  poteaux  plantés  à  la  dislance  de  deux  cents  toises  les 
uns  des  autres  afin  de  faciliter  l'exécution  des  décrets  prohibitifs  à 
l'entrée  et  à  la  sortie  de  la  République». 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  la  rédaction  du  pro- 
jet de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité 
de  commerce,  décrète  que  la  police  des  deux  lieues  frontières  de 
l'étranger  prescrite  par  le  titre  XIII  du  règlement  sui'  les  douanes 
du  9  2  août  1791,  et  par  le  décret  du  29  septembre  dernier,  rela- 
tivement aux  denrées  de  première  nécessité,  sera  provisoirement 
exécutée,  nonobstant  le  défaut  de  plantation  des  poteaux  prescrits 
p;ir  ladite  loi  et  (pie.  dans  le  cas  où  l'ennemi  se  trouverait  sur  le 
territoire  de  la  République,  Icsdites  deux  lieues  ne  commencei-ont 
que  de  l'endroit  où  seront  les  troupes  françaises '-l  5^ 


(•'  Le  résumô  doniu'  par  le  procès-  niune  et  la  sociélô  populaire  do  Mt'-ré- 
vorhnl  n'ost  pas  explicite  :  il  s'affit  d'une  ville,  au  même  district  d'Kljimpos,  ré- 
pétition des  ciloyens  composant  le  can-  clama  par  une  pétition  éjjalciMonl 
ton  de  Sermaises-Honvrcs,  dans  le  dé-  adressée  à  la  Convention  ;  le  dossier  de 
partcment  du  Loiret ,  par  laquelle  ils  celte  affaire  se  trouve  aux  Arcliivos  na- 
dcmandent  le  maintien  d'un  marché  lionales  dans  F'-  la'io. 
créé  en  vertu  du  décreldu  It  mai  1798  :  (->  L'article  /i3  du  titre  Mil  du  di'- 
cette  pétition  avait  été  adressée  au  Pri-  cret  du  G-;î3  août  1791  sur  les  douanes 
sident  de  la  Convention  par  le  citoyen  spécifiait:  ala  lijjnc  [de  deux  lieues  dos 
Durand, cultivateur  à  Sermaises;  la  com-  frontières  do  rétranfjor].  sera   u)ar(|uée 


[•îiî  Niv.  ANii]       D'AGRICULTURE.  COMMERCE,  ETC.  285 

Le  même  rapporteur  ayant  examin(5  les  jxM^exions  des  adjudica- 
taires des  récoltes  appartenant  aux  émijjrt^s  et  rebelles  de  Ville- 
Affranchie,  renvoyées,  dans  la  distribution  de  ce  jour,  à  son  rap- 
port, sous  le  n"  1771,  rend  compte  de  ses  observations  et  présente 
un  projet  de  décret. 

Voici  ce  qu'il  dit  : 

Les  adjudicataires  des  vins  des  émigrés,  des  déportés  et  des  rebelles  de 
Lyon ,  dans  l'arrondissement  du  district  de  Màcon,  demandent  une  diminution 
sur  le  prix  de  leurs  adjudications  proportionnée  à  la  perte  qu'ils  doivent 
éprouver  d'après  la  loi  du  29  septembre. 

Ils  commencent  par  observer  que  le  législateur,  en  portant  cette  loi,  a  voulu 
niellre  des  bornes  à  la  cupidité  des  agioteurs  et  aux  efforts  des  ennemis  de  la 
liberté,  mais  que  son  intention  ne  fut  jamais  de  ruiner  cette  portion  précieuse 
du  peuple  qui  s'est  dis|)uté  l'avantage  de  faire  valoir  les  revenus  de  la  Répu- 
blique ,  comme  elle  s'est  disputé  la  gloire  de  prodiguer  son  temps  et  sa  vie 
contre  les  rebelles  de  Lyon. 

Ils  prétendent  d'ailleurs  qu'ils  aui-aient  droit  de  prétendre  à  l'indemnité 
accordée  aux  citoyens  auxquels  le  maximum  enlèverait  une  médiocrité  servant 
à  soutenir  leurs  familles  et  alimenter  leur  commerce. 

Ils  assurent  qu'ils  ont  calculé  le  prix  de  leur  adjudicalion  sur  celui  que  de- 
vaient avoir  les  vins  d'apiès  la  sécheresse  constante  du  mois  de  juillet  qui 
avait  considérablement  endommagé  les  vignes  et  que,  si  la  Convention  ne  se 
perlait  pas  à  accueillir  leur  demande,  leur  perte  s'élèvei-ait  à  plus  de  moitié 
du  prix  de  leur  adjudication. 

Ils  veulent  assimiler  leur  adjudication  aux  marchés  qui  ne  sont  consommés 
suivant  la  loi  du  29  septembre,  qu'après  la  livraison  et  expédition,  puisque 
l'adjudicataire  avait  la  faculté  de  la  subrogation  de  l'éventuel. 

La  livraison,  en  effet,  n'est  censée  faite  que  lorsque  l'on  peut  disposer  de 
ce  que  l'on  achète  et  dans  le  peu  dont  il  est  ici  question  la  faculté  de  cette  dis- 
position n'est  arrivée  que  postérieurement  à  la  loi. 

D'après  cet  exposé,  je  pense  que  le  Comité  doit  accueillir  les  réclamations 


jjar  la  désignation  que  chaque  directoire 
de  département  fera  des  territoires  sur 
lesquels  elle  devra  passer  et  dont  état 
sera  imprimé  et  affiché  dans  tous  les 
lieuv  de  la  frontière  qu'enveloppera  la- 
dite ligne.  Il  sera  en  outre  planté  sur 
cette  ligne  des  poteaux  à  la  distance  de 
deux  cents  toises  les  uns  des  autres  et 
qui  porteront  cette  inscription  :  Terri- 
toire des  deux  lieues  de  Vélranger-n.  — 
«Ce  mesurage  a  dû  éprouver  des  ob- 
stacles; et  sur  plusieurs  l'rontfcres  on  n'a 
pu  placer  les  bureaux  et  les  postes  à  la 
dislance  fixée.  Pour  prévenir  les  contes- 
talions  qui  en  résultaient  il  a  été  pris, 
le  17  thermidor  an  iv,  un  arrêté  qui 
assujettit  à  la  police  des  fronlièrcs  le 
territoire  situé  entre  les  deux  lignes  des 


bureaux  et  postes  qui ,  par  des  difficul- 
tés de  localité,  étaient  à  plus  d'un  my- 
riamètre  de  l'extrême  frontière?'  (Ma- 
GNiEN,  Dictionnaire  de  la  législation  des 
droits  de  douane,  Paris,  i8o7,in-8°). — 
Le  28  pluviôse  an  m,  sur  la  proposition 
du  Comité  de  commerce,  la  Convention 
suspendait  Fexéculion  de  l'article  h?>  du 
titre  XIII  du  décret  du  6-22  août  1791. 
—  Enfin  la  loi  du  8  floréal  an  xi, 
relative  aux  douanes,  déclara  par  son 
article  86  (|ue  les  lois  et  règlements  sur 
le  transport  et  la  circulation  des  den- 
rées et  marchandises  dans  Fétendue 
d'un  myriamètre  (deux  lieues  anciennes) 
des  frontières  de  terre  seraient  exécutés 
dans  les  deux  myriamctres  (quatre  lieues 
anciennes)  dcsdiles  frontières. 


286  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITK     [^'i  «iv.  an  h] 

fins  adjudicalaiiTS  dos  biens  des  omigrés  cl  m'auloriser  à  présenter  eu  son 
nom,  à  la  Convcnliou  nationale,  le  projel  de  dëci'oL  suivant  : 

La  Convention  nationale,  ouï  le  rapport  de  son  Comité  de  com- 
merce ,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1".  Le  prix  de  l'adjudication  des  vendanges  dépendantes 
des  biens  confisqués  ou  mis  sous  la  main  de  la  Nation  sera  réduit. 

Art.  2.  Les  municipalités  des  lieux  où  ces  biens  sont  situés 
procéderont,  en  présence  d'un  commissaire  du  district,  à  la  recon- 
naissance de  ce  qui  aura  été  vendangé  en  spécifiant  la  quabté  et  la 
quantité. 

Art.  3.  Les  administrateurs  du  district  détermineront  la  valeur 
du  tonneau,  ayant  égard  aux  frais  de  récolte  et  à  la  loi  du  imi- 
ximum. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret  '^^K 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures. 

ViLLERS,  A.-C.  ThiIîAUDEAU. 


CEINT-HllITIEMK  SKANCE. 
(Séance  extraordinaire. ) 

a  5   MVÔSE  AN  II. 

Le  vingt-cin([  nivôse,  l'an  deuxième  de  la  République  française, 
le  Comité  de  commerce  s'est  extraordinairement  assemblé  (à  midi), 
pour  entendre  la  lecture  et  discuter  le  projet  de  décret  présenté 
par  la  Commission  des  domaines,  ayant  pour  titre  :  Code  des 
Douanes. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secrétaire; 
llaussmann ,  Chanipigny. 

Les  membres  du  Comité  de  marine,  appelés  pour  prendre  part 
à  cette  discussion,  se  trouvant  réunis  au  Comité  de  coiuinene,  ainsi 
(pie  la  Commission  des  douanes,  le  citoyen  Bourdon  (de  l'Oise), 
membre  de  cette  Commission  f^),  fait  lecture  du  projet  de  décret 
sus-désigné,  pour  et  contre  les  dispositions  duquel  plusieurs 
membres  ont  successivement  parlé. 

''^   Il  ne  scmhie  pas  (pir  co  dérrel  ait  «jernonts  à  l'airn  dans  l'or<jnnisation  des 

été  discuté  .'i  la  (jonvcnlion.  lois,  le    tarif    et   Tadminislration    des 

(')  Le  8  ortobre  17<)3  la  Convenliim  douanes;  avaient  clé nonnnés:  l-'orcslicr, 

avait   créé    une   commissirm     de    rin(|  (;.unl)on,  lîoiirdon  de  l'Oise,  Cliahol  cl 

membres  cliarijéc  de  présenter  les  clian-  Topsent. 


[gf)  Mv.  AN  II]       irACRIfUIf/nil'.f':,  COMMI-IIUIK,  KYO.  287 

Un  autre  membre  propose  frajoiirner  ia  discussion  à  la  procliainc 
si'unce. 

Le  IV'sideiil  met  cotte  (|ueslion  au\  voix;  elle  est  adoptée. 
La  séance  est  levée  à  /i  heures  et  demie. 

VlLLEliS,  A.-C.   ThIBAUDEAU. 


CErNT-NEUVIKMK  SKiNCE. 

97   NIVÔSE  AN  n. 

Le  seplidi,  vingt-scplièmc  jour  de  nivôse,  deuxième  année  do 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villcrs,  président;  Thibaudeau,  secrétaire; 
Haussmann ,  Chauvin ,  Champigny-Clément. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Pétition  des  entrepreneurs  particuliers  des  messageries  et 
voilures  publiques,  dans  laquelle  ils  réclament  la  justice  do  la  Con- 
vention contre  la  Régie  cl  les  sous-fermiers  des  Messageries  na- 
tionales; ils  demandent,  en  outre,  à  jouir  des  mêmes  prérogatives 
([ue  celte  administration. 

Décret  du  3o  frimaire  qui  renvoie  cette  affaire  aux  Comités  de 
commerce,  d'agriculture  et  de  sûreté  générale  réunis ''^ 

Cette  affaire  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Thibaudeau, 
sous  le  n"  189 3. 

2"  Observations  de  plusieurs  consuls  sur  la  question  de  savoir 
si  la  fixation  des  planches  de  sapin  tirées  du  Nord  serait  inutile  ou 
avantageuse  à  la  Piépnblique. 

Pienvoyécs  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  iSao. 

3"  Lettre  de  la  Société  populaire  séante  au  Puy,  département 
delà  Haute-Loire,  par  laquelle  elle  sollicite  une  loi  qui  fixe  la 
taxe  des  denrées  de  première  nécessité. 

Le  Comité,  sur  celte  lettre,  numérotée  1788,  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  loi  du  99  septembre  1793  (vieux  style). 

Un  membre  de  la  Commission  des  douanes  communique  au  Co- 
mité, conformément  au  décret  du  [8  octobre  1793],  le  projet  de 
Code  des  douanes  ^'^l  La  discussion  est  ouverte  sur  chacun  des 


'■^'>Prncè.'i-vorh.delaConvoiUt'nii,\).'MiH.         de   k   séance   le   projet   <\c    code    des 
(■-'  Décrété  le  /t    {terminal  [JNolc  en         douanes   adopté   par  in  Convention  fc 
marge  du  Procès-verbal].Yo[v  à  la  suite  A  germinal  an  ii. 


288  PROGES-VERBAUX  DU  COMITE  [07  mv.  an  11] 

articles  et  la    rédaction  en  est   définitivement  arrêtée  ainsi  (|ii'il 
suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  sa  Commission 
des  douanes  et  ses  Comités  de  commerce,  de  législation,  de  marine 
et  de  salut  public  réunis,  décrète  : 

TITRE  PREMIER. 

TRAITÉS  DE  COMMERCE;  BATIMEINTS  ETRANGERS  EXCLUS  DES  IlES  DE  LA  KRAACE 
EN  EUROPE;  PROHIBITION  D'IMPORTER  EN  FRA>CE  LES  OBJETS  IMPORTES  DES 
ÉTATS-UNIS  DANS  LES   COLONIES   FRANÇAISES. 

Art.  1".  Les  traités  de  navigation  et  de  commerce  existant 
entre  la  France  et  les  nations  avec  lesquelles  elle  est  en  paix  seront 
exécutés  selon  leur  forme  et  teneur. 

Art.  2.  Tous  les  peuples  dont  le  gouvernement  est  en  paix  avec 
la  République  ont  le  même  droit  à  la  justice,  à  l'amitié  du  peuple 
français.  Toutes  les  nations  étrangères  qui  ne  commettent  pas 
d'hostilités  envers  lui  seront  traitées  également. 

Art.  3.  Dans  tous  les  ports  et  lieux  de  France,  on  se  confor- 
mera aux  mêmes  lois ,  décrets  et  tarifs. 

Art.  h.  Les  bâtiments  étrangers  et  les  bâtiments  français  venant 
de  l'étranger  ne  seront  point  admis  dans  les  iles  de  Corse,  de 
Groix,  Boain,  la  Croisière,  Noirmoutier,  île  d'Yen,  Belle-Ile, 
Ouessant,  île  de  la  Montagne'^^,  Molène'-',  Hoëdic'^',  île  des 
Saints,  les  îles  de  Ré,  d'Oléron'^'  et  autres  îles  et  îlots,  hors  les 
cas  de  détresse  ou  de  relâches  forcées  constatés  par  les  préposés 
des  douanes. 

Art.  5.  Les  denrées  et  productions  du  sol,  de  la  pêche,  et  le 
sel  tiré  des  lieux  indiqués  art.  h  ,  ne  payeront  aucun  droit  pour 
entrer  en  France;  aucun  objet  manufacturé  ne  pourra  être  im- 
porté desdits  lieux,  en  France,  tant  (ju'on  ne  justifiera  pas  qu'il 
existe,  dans  lesdits  lieux,  des  manufactures  reconnues  par  le  corps 
législatif  dont  lesdits  objets  manufacturés  seront  le  produit. 


")   Nom    n''\(iluli<)nn;iirc   de   Tilo    de  '''^  Le  19  nivôse  an  111  la  Convonlion 

Noinnoulicr  déjà  nommée.  dérréla  que    l'arliclc  h  de  la  loi  serait 

'-)   Une  île  Molènc  lail  partie  tie  Tar-  rapporté  en  ce  qui    concernait  les   iles 

cliipel  de  rile-Grande  (Coles-dn-Nord);  d'Uléron  et  de  Ré  el  (]u'en  conséquence 

iMie  autre,  la  plus  importante,   appar-  les  navires  neutres  poiii'i-aieiit  \  ahonler 

lient  au  jp-oupe  d'Ouessanl.  counne   dans  les  autres  ports  de  la  llé- 


(^'    Morltilian.  publiq 


ne. 


[27  Mv.  AN  II]        D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  289 

Art.  6.  Les  bâtimenls  français  pourront  être  expédiés  d(!S 
lieux  indiqués  art.  /i  d'un  port  à  l'autre  comme  pour  un  port  de  la 
République. 

Art.  7.  Les  articles  dont  l'importation  est  permise  des  Etats- 
Unis  d'Amérique  dans  les  colonies  françaises  ne  pourront  point 
être  importés  desdites  colonies  en  France. 


TITRE  IL 

BATIMEMS    EN    FRAUDE    DANS    LES    QUATRE    LIEUES  DES    COTES.    •  MANIFESTE 

DES    CARGAISONS.    VISITE     DES    BATIMENTS. RELACHES    FORCEES.   

MARCHANDISES   NAUFRAGEES.   VIVRES  ET  PROVISIONS  DE  RATIMENTS. 

Art.  1".  Aucune  marchandise  ne  sera  importée  par  mer,  soit 
d'un  port  étranger,  soit  d'un  port  français,  sans  un  manifeste  signé 
du  capitaine,  qui  exprimera  la  nature  de  la  cargaison  avec  les 
marques  et  numéros  en  toutes  lettres  des  caisses,  balles,  barils, 
boucauts,  etc. 

Art.  2.  Si  le  manifeste  n'est  pas  exhibé,  si  quelques  marchan- 
dises n'y  sont  pas  comprises  ou  s'il  y  a  différence  entre  les  mar- 
chandises et  le  manifeste,  le  capitaine  sera  personnellement  con- 
damné à  une  somme  égale  à  la  valeur  des  marchandises  omises  ou 
différentes  et  à  une  amende  de  i,ooo  livres. 

Art.  3.  Le  capitaine  arrivé  dans  les  quatre  lieues  de  la  côte 
remettra,  lorsqu'il  en  sera  requis,  une  copie  du  manifeste  au  pré- 
posé qui  viendra  à  son  bord  et  qui  en  visera  l'original. 

Art.  Ix.  Trois  jours  après  l'arrivée  du  bâtiment,  l'armateur  ou 
consignataire  donnera  par  écrit  et  signera  l'état  des  marchandises 
([ui  lui  appartiennent  ou  qui  lui  seront  consignées,  en  spécifiant 
les  marques,  nombre  et  contenu  des  balles,  caisses,  etc.,  les  quan- 
tités et  qualités,  avec  évaluation  des  objets  sur  lesquels  le  droit  est 
perceptible  à  la  valeur. 

Art.  5.  Les  préposés  pour  la  vérification  des  bâtiments  et  car- 
gaisons pourront,  au  coucher  du  soleil,  fermer  les  écoutilles  pour 
n'être  ouvertes  qu'en  leur  présence.  Les  rapports  faits  par  eux  se- 
ront comparés  avec  les  manifestes  et  déclarations  des  capitaines , 
propriétaires  ou  consignataires;  la  différence  ou  non-différence  sera 
mentionnée  sur  le  registre. 

Art.  6.  Si  un  bâtiment  entre  par  détresse  dans  un  port  qui 
n'est  pas  celui  de  sa  destination,  le  préposé  de  la  douane  pcr- 

IV.  19 


290  PROGÈS-VÉRBAUX  DU  COMITE  [37  niv.  an  ii] 

mettra  la  décharge  du  bâtiment,  la  vente  des  objets  de  nature  pé- 
rissable ou  qu'il  sera  nécessaire  de  vendre  pour  payer  les  frais  de 
radoub,  conformément  aux  lois  et  tarifs;  le  surplus  pourra  être  re- 
chargé et  le  bâtiment  partir  pour  le  port  de  sa  destination,  en 
payant  le  droit  de  tonnage  et  un  demi  pour  cent  de  la  valeur  des 
objets  non  vendus,  pour  frais  de  magasin. 

Art.  7.  Les  capitaines  et  autres  officiers  et  préposés  sur  les  bâti- 
ments du  service  des  douanes,  ceux  du  commerce  ou  de  marine 
militaire,  pourront  visiter  tous  bâtiments  au-dessous  de  100  ton- 
neaux étant  à  l'ancre  ou  louvoyant  dans  les  quatre  lieues  des  côtes 
de  France,  hors  le  cas  de  force  majeure.  Si  ces  habitants  ont  à  bord 
des  marchandises  dont  l'entrée  ou  la  sortie  est  prohibée  en  France, 
ils  seront  confisqués  ainsi  que  les  cargaisons  avec  amende  de 
5oo  livres  contre  les  capitaines  des  bâtiments. 

Art.  8.  Les  préposés  des  douanes  pourront  aller  à  bord  de 
tout  bâtiment  même  de  ceux  de  guerre ,  entrant  dans  les  ports  ou 
rades  ou  en  sortant,  montant  ou  descendant  les  rivières,  y  demeu- 
rer jusqu'au  déchargement  ou  sortie ,  ouvrir  les  écoutilles , 
chambres,  armoires,  caisses,  balles,  ballots,  tonneaux  et  autres 
enveloppes. 

Art.  9.  Si,  outre  les  manifestes  donnés  par  les  capitaines  des 
bâtiments  et  les  déclarations  sommaires  faites  par  les  conducteurs 
par  terre,  des  déclarations  en  détail  ne  sont  pas  présentes,  les  mar- 
chandises seront  retenues  ou  déposées  dans  le  magasin  de  la 
douane  pendant  deux  mois,  et  les  propriétaires,  tenus  de  payer  un 
pour  cent,  droit  de  magasinage  en  sus  des  droits.  S'il  n'y  a  pas  ré- 
clamation et  déclaration  en  détail  après  ce  délai,  les  marchandises 
seront  vendues  au  profit  de  la  République,  à  la  charge  de  réexporter 
à  l'étranger  celles  dont  l'entrée  est  prohibée. 

Art.  10,  Si  des  marchandises  dont  l'entrée  ou  la  sortie  est  pro- 
hibée sont  importées  ou  exportées  par  mer  ou  par  terre,  elles  seront 
confisquées  ainsi  que  les  bâtiments,  voitures  et  animaux  servant 
au  transport. 

Art.  1 1 .  Les  marchandises  naufragées  ou  chargées  sur  des  bâ- 
timents en  relâche  forcée,  et  constatée  par  les  préposés  des  douanes 
pourront  être  importées  ou  devront  être  renvoyées  à  l'étranger, 
conformémeni  aux  lois  et  tarifs  du  Gode  général  des  douanes  ou 
concernant  leurs  différentes  espèces. 

Art.  1'"2.   Les  vivres   et  provisions  d'un    bâtiment   venant    de 


[27  Mv.  AN  II]        D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  291 

l'étranger  seront  soumises  aux  lois  et  tarifs  d'entrée  pour  toute 
([uantité  qui  excédera  le  nécessaire. 

Art.  13.  Les  vivres  et  provisions  embarquées  sur  hâtimenls  ex- 
pédiés pour  l'étranger  seront  soumises  aux  lois  et  tarifs  de  sortie 
j)Our  toute  quantité  qui  excédera  le  nécessaire.  En  cas  de  contes- 
tation, elles  seront  jugées  dans  les  formes  prescrites  par  le  présent 
décret. 

TtTI^E  III. 

DÉCLARATIONS,  VISITES;    PAYEMENT   DES  DROITS. 

Art.  \".  Dans  les  lieux  où  il  y  aura  deux  lignes  de  bureaux  sur 
les  côtes  ou  frontières ,  les  droits  d'entrée  seront  acquittés  dans  les 
bureaux  extérieurs  et  ceux  de  sortie  dans  les  bureaux  intérieurs. 

Art.  2.  Les  marchandises  seront,  après  le  permis,  transportées 
à  bord  des  bâtiments  ou  conduites  par  terre  à  l'étranger  ou  intro- 
duites dans  l'intérieur  immédiatement  et  sans  délai ,  sans  emmaga- 
sinage ni  transport  rétrograde. 

Art.  3.  Les  marchandises  pourront  être  visitées  dans  chaque 
bureau  d'entrée  ou  de  sortie  sur  la  route. 

Art.  à.  Toutes  marchandises  importées  par  terre  en  France 
seront  conduites  au  premier  bureau  d'entrée  à  peine  de  confiscation 
et  de  2  00  livres  d'amende.  Sous  les  mêmes  peines,  les  marchan- 
dises qui  doivent  être  exportées  seront  conduites  au  premier  bureau 
de  sortie  par  la  route  la  plus  directe. 

Art.  5.  Il  y  aura  lieu  aux  mêmes  condamnations  pour  les  objets 
saisis  après  avoir  dépassé  le  bureau  sans  le  permis. 

Art.  6.  Les  déclarations  faites  dans  les  bureaux  sur  les  côtes  et 
frontières  seront  enregistrées  par  les  préposés  et  signées  par  les 
déclarants.  Si  le  conducteur  ne  sait  pas  signer,  il  en  sera  fait 
mention. 

Art.  7.  Les  courriers  des  malles  seront  soumis  aux  visites  de 
chaque  bureau;  ils  ne  se  chargeront  d'aucune  marchandise,  à  peine 
de  confiscation,  3oo  livres  d'amende,  et  d'être  exclus  de  tout  em- 
ploi dans  les  postes. 

Art.  8.  Les  conducteurs  des  messageries  et  voitures  publiques 
seront  soumis  aux  lois  des  douanes;  si  des  objets  ne  sont  pas 
portés  sur  la  feuille  de  voyage,  ils  seront  personnellement  con- 
damnés à  une  amende  de  ooo  livres,  les  marchandises  en  contra- 
vention seront  confisquées,  de  même  les  voitures  et  chevaux,  et  les 

ï9- 


292  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [37  mv.  an  nj 

fermiers  ou  régisseurs  intéressés  seront  solidaires  avec  le  conduc- 
teur pour  l'amende  de  3oo  livres. 

Art.  9.  Les  transport,  déballage,  remballage  et  pesage  des 
marchandises  seront  aux  frais  des  propriétaires. 

Art.  10.  Les  droits  ne  seront  payés  que  sur  les  quantités  con- 
statées par  la  vérification. 

Art.  1 1.   Les  droits  seront  payés  comptant  et  sans  délai. 

Art.  12.  Le  droit  de  tonnage  sera  payé  dans  vingt  jours  de  l'ar- 
rivée et  avant  le  départ  du  bâtiment. 

TITRE  IV. 
fidélité  des  préposés  des  douanes. 

PEINES   [contre  ceux]  QUI   S'OPPOSENT  A  L'EXERCICE  DE  LEURS    FONCTIOXS. 

Art.  l'"".  Tous  les  préposés  des  douanes  recevront  une  commis- 
sion du  Conseil  exécutif  et  en  seront  toujours  porteurs  ainsi  que  du 
Code. 

Art.  2.  Toute  personne  qui  s'opposera  à  l'exercice  [des  fonctions] 
dos  préposés  des  douanes  sera  condamnée  aune  amende  de  5oo  li- 
vres. Dans  le  cas  où  il  y  aurait  voie  de  fait,  il  en  sera  dressé  pro- 
cès-verbal qui  sera  envoyé  au  Directeur  du  jury  d'accusation ,  pour 
en  poursuivre  les  auteurs  et  leur  faire  infliger  les  peines  portées  par 
le  Code  |)énal  contre  ceux  qui  s'opposent  avec  violence  à  l'exercice 
des  fonctions  publiques. 

Art.  3.  Si  les  préposés  des  douanes  reçoivent  directement  ou 
fiidirectcment  qucbpie  récompense,  gralificalion  ou  présent,  ils 
seront  condamnés  aux  peines  portées  dans  le  Code  pénal  contre  les 
fonctionnaires  publics  qui  se  laissent  corrompre. 

Art.  /i.  Si  l'un  des  coupables  dénonce  la  corruption,  il  sera  ab- 
sous des  peines  d'amende  et  confiscation. 

TITRE  V. 

DROIT  DE  PRÉEMPTION. 

Art.  1".  Les  j)réposés  pourront,  en  offrant  et  payant  la  valeur 
déclarée  au  lieu  d'importation  ou  d'exportation  des  marchandises 
dont  les  droits  sont  perceptibles  sur  la  valeur,  et  le  dixième  en  sus, 
les  retenir  par  droit  de  préemption  au  compte  de  la  République. 


[oy  Mv.  ami]       D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  293 

Art.  2.  Dans  le  cas  de  préemption  exercée  sur  des  marchandises 
importées,  les  préposés  du  bureau  auront,  sur  le  produit  de  [la]  vente 
([ui  sera  faite  à  l'enchère,  moitié  de  la  somme  qui  excédera  l'éva- 
luation, le  dixième  en  sus  et  les  droits  d'entrée. 

Art.  3.  Si  la  préemption  a  lieu  sur  des  marchandises  déclarées 
pour  exportation,  les  préposés  du  bureau  auront  également  moitié 
du  produit  de  vente  excédant  l'évaluation  et  le  dixième  en  sus. 

Art.  /».  Dans  les  deiix  cas  de  préemption,  les  préposés  du  bu- 
reau feront  raison  à  l'Etat  du  déficit  du  produit  de  vente  au  mon- 
tant de  l'évaluation,  du  dixième  en  sus  et  des  droits. 

Art.  5.  La  retenue  ne  sera  soumise  à  aucune  autre  formalité 
qu'à  celle  de  l'offre  signifiée  qui  constatera  l'engagement  d'en  payer 
la  valeur  déclarée  et  le  dixième  en  sus,  dans  un  mois,  sur  quittance 
du  propriétaire  ou  de  son  fondé  de  pouvoir. 

TITRE  VI. 

CONTRAVEINTIONS,   SAISIES,  CONDAMNATIONS, 
PARTAGE  DU  PRODUIT   DES  AMENDES  ET   CONFISCATIONS. 

Art.  l'''.  Aucune  marchandise  ne  pourra  être  embarquée  ou 
déchargée  qu'en  plein  jour,  entre  le  lever  et  coucher  du  soleil  et 
après  un  permis  du  préposé  des  douanes. 

Art.  2,  Quiconque  cachera  ou  achètera  des  objets  saisissables 
participera  à  une  contravention  aux  lois  des  douanes,  sera  con- 
damné à  une  amende  de  dix  fois  la  valeur  des  objets  cachés  ou 
achetés  en  fraude. 

Art.  3.  Les  objets  qui  doivent  être  pesés  ou  jaugés  ne  pourront 
être  déplacés  du  quai  et  autre  lieu  de  décharge  qu'après  avoir  été 
pesés  ou  jaugés,  avec  le  permis  des  préposés. 

Art.  /j.  La  République  est  préférée  à  tous  créanciers  pour 
droits,  confiscation,  amende  et  restitution  et  avec  la  contrainte  par 
corps. 

Art.  5.  La  facture  faite  au  heu  de  l'exportation  sera  faite  à  l'éva- 
luation donnée  au  lieu  d'importation. 

Art.  g.  Toute  personne  a  droit  de  saisir  et  arrêter  pour  contra- 
vention aux  lois  sur  la  navigation  et  le  commerce.  Tout  saisissant, 
préposé  des  douanes  ou  non,  aura  une  moitié  du  produit  des 
amendes  et  confiscations,  l'autre  moitié  sera  au  profit  de  la  Répu- 
blique. 


29A  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  mv.  an  u] 

Art.  7.  Dans  toute  action  sur  une  saisie,  les  preuves  de  non- 
contravention  sont  à  la  charge  du  saisi. 

Art.  8.  Un  ou  plusieurs  préposés  des  douanes  saisissant  bâti- 
timents  ou  marchandises  feront  dans  les  vingt-quatre  heures  un 
rapport  énonciatif  du  fait  de  contravention  et  descriptif  de  l'objet 
saisi. 

Art.  9.   Les  rapports  de  saisie  seront  soumis  à  l'enregistrement. 

Art.  10.  Le  lendemain  du  jour  de  la  saisie,  le  rapport  sera 
transcrit  sur  le  registre  du  bureau  des  douanes  le  plus  prochain. 

Art.  11.  Les  expéditions  et  toutes  pièces  relatives  aux  bâti- 
ments, cargaisons  et  voitures  de  la  saisie  seront  déposées  au  même 
bureau. 

Art.  12.  Ce  rapport  sera  affiché  à  la  porte  du  bureau  dans 
le  jour  du  dépôt  et  contiendra  sommation  à  la  partie  saisie,  nom- 
mée ou  inconnue,  de  comparaître  dans  trois  jours  devant  le  juge  de 
paix  du  lieu  le  plus  prochain. 

Art.  13.  Le  rapport  et  les  pièces  jointes  seront  présentés  au 
juge  de  paix  qui  recevra  l'affirmation  du  saisissant  et  l'entendra  sur 
le  fait  de  la  saisie. 

Art.  là.  Si  la  saisie  est  jugée  bonne  et  qu'il  n'y  ait  pas  d'appel 
dans  les  trois  jours  suivants,  le  quatrième  jour  le  préposé  du  bu- 
reau indiquera  la  vente  des  objets  confisqués  par  affiche  mise  à  la 
porte  du  bureau  et  à  celle  de  l'auditoire  et  procédera  à  la  vente 
cinq  jours  après. 

Art.  15.  Les  délais  d'appel  et  de  vente  expirés,  toutes  répéti- 
tions et  actions  seront  non  recevables. 

Art.  IC).  S'il  y  a  appel,  le  tribunal  du  district  de  la  situation 
(lu  bureau  prononcera  en  dernier  ressort. 

Art.  17.  En  première  instance  et  sur  l'appel,  l'instruction  sera 
verbale,  sur  simple  mémoire  et  sans  frais  de  justice  à  répéter  de 
})arl  ni  d'autre. 

Art.  18.  Le  préposé  du  bureau  interjettera  appel  du  jugement 
(lu  juge  de  paix  si  la  saisie  n'est  pas  déclarée  valable. 

Art.  19.  Si  le  tribunal  d'appel  déclare  qu'il  n'y  avait  pas  une 
probabilité  fondée  de  contravention,  les  objets  saisis  seront  rendus 
;ui  propriétaire  et  les  prépos(''s  des  douanes  ou  autres  saisissants 
seront  'Oiulamnés  persoiniellemcnt  envers  lui  en  un  intérêt  d'in- 


[9.^  Mv.  AN  h]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  295 

demnilé pour  le  temps  écoulé  depuis  la  saisie  jusqu'à  la  restitution, 
à  raison  (le  lo  p.  loo  d'intérêt  par  an  de  la  valeur  des  objels 
saisis. 

Art.  20.  S'il  y  a  lieu  à  la  procédure  criminelle,  on  suivra  les 
refiles  prescrites  par  le  Code  pénal  et  les  lois  sur  la  justice  crimi- 
nelle. 

Art.  21.  Toutes  transactions,  compositions,  départs  et  remises 
avant  ou  après  jugement  sont  prohibés  et  déclarés  nuls. 

Art.  22.  Tous  les  condamnés  sur  une  saisie  sont  solidaires  pour 
la  confiscation  et  l'amende. 

Art.  23.  Aucun  juge  ne  modérera  ni  les  droits,  ni  la  confisca- 
tion, ni  l'amende,  sous  peine  d'en  répondre  personnellement. 

Art.  2/ii.  Dans  le  cas  de  saisie  ou  de  préemption,  il  est  expres- 
sément défendu  au  Conseil  exécutif,  à  chaque  ministre  en  parti- 
culier et  aux  corps  administratifs,  de  donner  des  décisions. 

TITRE  VII. 

FRANCHISE  DES  IMPORTATIONS  ET  EXPORTATIOîNS  ENTRE  LES  PORTS  FRANÇAIS.   

ACQUITS-À-CAUTION.  SUPPRESSION  DE  LA   DOUANE  DE  PAUIS.    RÉVOCA- 
TION DES  LOIS  CONTRAIRES    AU  PRESENT   DECRET. 

Art.  1"'.  Les  marchandises  françaises  ou  étrangères  ayant  payé 
les  droits  pourront  être  exportées  franches  de  tous  droits  d'un  port 
français  à  un  autre  port  français  en  donnant  caution  et  soumission 
d'en  payer  la  valeur,  avec  amende  de  6oo  livres  si  le  certificat  de 
décharge  n'est  pas  rapporté  au  bureau  de  départ  dans  le  délai  qui 
sera  fixé. 

Art.  2.  Le  délai  pour  rapporter  les  acquits-à-caution  déchargés 
ne  sera  pas  fatal,  si  les  capitaines  des  bâtiments  justifient  les  causes 
forcées  de  ce  retard,  ou  fortune  de  mer,  par  des  rapports  faits  en 
mer,  affirmés  et  déposés  au  bureau  des  douanes. 

Art.  3.  Les  soumissionnaires  et  cautions  ne  cesseront  d'être 
garants  de  la  fidélité  du  certificat  de  décharge  qu'après  quatre  mois 
pour  le  commerce  en  France,  six  en  Europe,  dix  pour  les  Indes  oc- 
cidentales et  l'Afrique  jusqu'au  Cap  de  Bonne-Espérance,  et  deux 
ans  pour  tous  les  lieux  situés  au  delà  du  Cap  de  Bonne-Espérance, 
pour  les  Iles  de  France,  de  la  Réunion  et  les  Grandes-Indes. 

Art.  li.  Les  délais  expirés,  les  préposés  des  douanes  décerne- 
ront   contrainte    contre    les    soumissionnaires  et  cautions    pour 


296  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  mv.  an  iiJ 

amendes  et  valeurs  des  marchandises  expédiées  sur  acquit-à-caution 
non  déchargé. 

Art.  5.  Le  hureau  de  douanes  particulier  à  Paris  est  supprimé. 

Toutes  les  lois  contraires  aux  dispositions  du  présent  décret 
sont  supprimées  ^^K 

Un  membre  demande  si  l'on  interdira  la  navigation,  dans  les 
ports  intérieurs,  aux  bâtiments  étrangers. 

Le  Comité  ajourne  cette  question. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERS. 


CENT-DIXIEME  SEANCE. 

2  PLUVIÔSE  AN  II. 

Le  duodi,  deuxième  jour  du  mois  de  pluviôse,  deuxième  année 
de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Champigny,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  dont  les 
extraits  suivent  : 

1°  Pétition  des  tanneurs  des  districts  de  Riom  et  Glermont  par 
laquelle  ils  se  plaignent  de  ce  que  les  cuirs  dans  le  district  de 
Thiers  ont  été  taxés  à  1 8  sols  par  livre  de  plus  que  dans  les  dis- 
tricts de  Riom  et  Clermont  ;  ils  observent  que  cette  forte  différence 
produit  de  mauvais  effets  et  demandent  que  la  taxe  soit  la  même 
dans  les  districts  du  département  du  Puy-de-Dôme. 

Les  pétitionnaires  ajoutent  que  les  peaux  de  veaux  préparéos 
sont  taxées  à  Thiers  120  livres  la  douzaine,  et  à  Riom  et  Clermont 
81)  hvres,  ce  qui  opère  une  différence  de  3/i  hvres;  ils  se  plaignent 
en  outre  de  la  disette  du  tan. 

Celte  affaire,  numérotée  i839,  est  remise  au  citoyen  Cham- 

2°  Pétition  des  fabricants  de  Saint-Geniez,  au  département  de 
rAveyron,par  laquelle  ils  exposent  que,  chargés,  par  l'Administra- 
tion de  rhabilleinent  des  troupes  ('■^^  de  fournir  les  cadis  cl  autres 

"'  Le   décret  fut   adopté   le    h  j;er-  ondroitdu  procès  verbal,  [^^ote  en  marge 

minai  an  ii.  du  Procès-verbal  manuscril  du  Comilv.  ] 

'--''  Les  pclitionnaires    n'ont   pas   été  (Au  dessus    de   cette  rcmanpie  et  au 

chargés  par  l'Administration  de  l'iiabil-  crayon  on  noie  ces  mots  :fferreurdans 

lement,    iiiii-^i     (|iril    e-.(    dil    dans  cet  l'extrait".) 


[i  PLuv.  AN  II]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  297 

petites  étoffes  propres  à  doublures,  ils  firent  des  approvisionne- 
ments de  matières  premières  pour  être  toujours  en  mesure  de  four- 
nir aux  besoins  de  la  République,  à  l'époque  où  cette  Administra- 
tion fit  suspendre  ses  achats. 

Les  pétitionnaires,  en  ajoutant  que  leurs  approvisionnements 
datent  du  mois  de  juillet  dernier,  demandent  à  livrer  au  prix  de 
leurs  achats,  dans  les  magasins  de  la  République,  les  marchandises 
qu'ils  avaient  avant  cette  époque  et  à  être  conséquemment  dis- 
pensés d'éprouver  les  réductions  faites  en  exécution  de  la  loi  du 
maximum. 

Cette  réclamation  est  renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances , 
sous  le  numéro  i8â6. 

Le  Président  lève  la  séance  à  9  heures. 

ViLLERS,  A.-C.   ThIBAUDEAU. 


CENT-ONZIEME  SEANCE. 

7  PLUVIÔSE  AN  II. 

Le  septidi,  septième  jour  de  pluviôse,  deuxième  année  de  l'ère 
républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Champigny,  Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  dont  les 
extraits  suivent  : 

1°  Vues  du  citoyen  Thomas,  conservateur  des  bois  et  forets  du 
département  de  Corse,  et  transmises  au  Comité  par  l'adjoint  de  la 
a"  division  du  Département  de  la  marine,  sur  la  meilleure  manière 
d'exploiter  les  bois  de  l'île  de  Corse  et  d'en  tirer  parti  pour  le  ser- 
vice de  la  marine. 

Renvoyées  au  Comité  de  marine,  sous  le  n°  1889. 

9°  Pétition  de  la  citoyenne  Toulouse  par  laquelle  elle  dénonce 
des  abus  qui  régnent  dans  quelques-uns  des  ateliers  de  filature 
établis  à  Paris,  aux  Jacobins  et  aux  Récollets,  roulant  plus  parti- 
culièrement sur  la  différence  des  prix  qui  existent  dans  la  main- 
d'œuvre. 

Cette  pétition,  numérotée  18/10,  est  renvoyée  à  l'Administration 
des  travaux  publics  du  département  de  Paris. 

3°  Observations  des  charcutiers  de  Versailles  sur  la  loi  du 
29  septembre  1793  relative  à  la  taxe  des  marchandises  de  pre- 
mière nécessité. 


298  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [7  pluv.  an  h] 

Cette  loi,  disent-ils,  en  autorisant  les  marchands  à  vendre  de 
.'>ré  à  fyvé,  met  les  détaillants  dans  l'impossibilité  de  livrer  leurs 
marchandises  conformément  an  maximum.  Pour  faire  «cesser  cette 
difficulté,  ils  demandent  que  les  marchandises  vivantes  soient  taxées 
d'après  les  bases  fixées  par  la  loi  du  2  9  septembre  dernier. 

Renvoyées  à  la  Commission  ministérielle  des  subsistances,  sous 
le  numéro  18/n. 

Le  citoyen  Villers  présente  un  nouveau  projet  de  décret  tendant 
à  faire  rapporter  la  loi  du  i^*"  octobre  dernier  qui  ordonne  l'arres- 
tation des  marchandises  expédiées  pour  les  villes  en  état  de  rébel- 
lion. 

La  discussion  de  ce  projet,  ayant  été  longtemps  ouverte,  s'est 
terminée  par  l'adoption  de  la  rédaction  de  ce  projet  comme  il  suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  salut  public,  de  commerce  et  d'agriculture,  décrète  ce 
qui  suit  : 

Art.  l*''.  Le  décret  du  i*""  octobre  dernier  (vieux  style),  qui  a 
autorisé  les  municipalités  à  arrêter  les  marchandises  et  approvi- 
sionnements expédiés  pour  les  villes  déclarées  en  état  de  rébellion , 
est  rapporté. 

Art.  2.  Tout  citoyen  qui  voudra  réclamer  les  objets  arrêtés 
soit  avant,  soit  depuis  ladite  loi,  sera  tenu  de  justifier,  au  Comité 
(le  surveillance  de  son  domicile,  de  la  date  des  chargements,  de  sa 
correspondance,  des  motifs  de  l'envoi,  de  la  destination  exacte  et 
du  civisme  des  citoyens  auxquels  ils  étaient  adressés,  en  prouvant 
d'ailleurs  par  la  présentation  de  ses  livres  qu'il  n'en  a  pas  été  payé. 

Art.  3.  D'après  l'examen  des  pièces,  les  Comités  de  surveillance 
délivreront  aux  réclamants  un  bon  pour  la  délivrance  des  objets 
arrêtés. 

Art.  à.  Les  citoyens  qui  réclameront  des  denrées  ou  des  mar- 
chandises comprises  dans  la  loi  du  2()  septembre  dernier  (vieux 
style)  seront  tenus  d'envoyer  le  bon  du  Comité  de  surveillance  à  la 
Commission  des  subsistances,  qui  pourra  exercer  le  droit  de  pré- 
emption en  payant  la  valeur. 

Art.  5.  Les  objets  arrêtés  ne  seront  délivrés  aux  réclamants  que 
sur  un  certificat  de  civisme  et  sur  la  déclaration  faite  par  la  Com- 
mission des  subsistances,  au  pied  du  bon  du  Comité  de  surveillance, 
(m'ellc  ne  veut  pas  exercer  le  droit  de  préemption. 

Art.  T).    Los  bardes,  hnges  et  autres  objets  qui  ne  sont  pas  de 


[yPMv.  ami]        D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  299 

commerce,  ne  seront  également  délivrés  que  sur  un  bon  du  Comité 
de  surveillance  du  domicile  des  réclamants,  qui  seront  tenus  de 
justifier  de  la  date  du  chargement,  de  la  destination  des  effets  et 
d'un  certificat  de  civisme. 

Art.  7.  La  valeur  des  denrées  ou  marchandises  qui  auraient  été 
employées  pour  le  service  de  la  République  sera  payée  aux  récla- 
mants qui  auront  rempli  les  formalités  ci-dessus  prescrites. 

Art.  8.  Tous  les  objets  qui  ne  seront  pas  réclamés  ou  dont  la 
propriété  n'aura  pas  été  justifiée,  au  terme  de  la  présente  loi,  dans 
le  délai  de  deux  mois  après  sa  pubhcation,  seront  confisqués  et  mis 
à  la  disposition  de  la  Commission  des  subsistances,  à  laquelle  les 
municipaUtés  des  lieux  en  adresseront  un  état  détaillé. 

Art.  9.  L'article  5  de  la  loi  du  12  juillet  dernier  (vieux  style). 
qui  suspend  le  payement  des  sommes  dues  aux  habitants  de  Ville- 
Affranchie,  est  rapporté  pour  ceux  qui  seront  munis  d'un  certificat 
de  civisme. 

Art.  10.  Tout  citoyen  qui  aurait  des  droits  à  conserver  sur  les 
!)iens  des  habitants  de  Ville-Affranchie,  qui  ont  été  atteints  par  la 
loi  ou  qui  sont  en  fuite ,  sera  tenu  de  faire,  dans  le  délai  d'un  mois, 
une  déclaration  de  sa  créance  au  bureau  des  séquestres  établi  dans 
cette  ville  par  les  représentants  du  peuple  ^'^ 

Un  membre  du  Comité  de  législation  communique  un  projet  de 
décret  sur  les  accaparements  ;  la  discussion  s'engage  sur  les  diffé- 
rentes dispositions  de  ce  projet,  qui  a  été  renvoyé  à  un  nouvel 
examen. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

ViLLERS,  A.-C.   TniBAUDEAU. 


CENT-DOUZIEME  SEANCE. 

17   PLUVIÔSE  AN  II. 

Le  septidi,  dix-septième  jour  du  mois  de  pluviôse,  deuxième 
année  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

^''   Décrété  le  2 5  pluviôse  an  11.  (Note  racrce,  elc,  le  jour  même,  2  5  pluviôse; 

on  marge  du  Procès-verbal  manuscrit  du  il   déclara  confisquées  au   profit   de    la 

(jomiuî.) —  Le  décret  adopté  le  af)  plu-  République   les  marchandises  expédiées 

viôsG  différait  du  projet  présenté  à  I;i  pour  Lyon  postérieurement  au  décret  du 

Section  de  commerce;  il  avait  été  rc-  i"  oclolire.  (Voir  le  tome  lll  de  notre 

manié  au   Comité   d'afjriculture,   com-  publication,    p.  196.) 


300  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [17  pixv.  ami] 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Haussmann. 

La  séance  s'ouvre  par  la  distribution  au  rapport  des  pièces  et 
mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Mémoire  des  bouchers  de  Mantes  par  lequel  ils  demandent 
que ,  pour  mettre  un  terme  à  la  cupidité  des  propriétaires  et  mar- 
chands de  bétail,  il  soit  fixé  un  maximum  pour  le  prix  des  bœufs 
et  moutons. 

Lettre  des  représentants  du  peuple  dans  le  département  de 
Seine-et-Oise  sur  cet  objet. 

Renvoyés  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1768, 
pour  avoir  son  avis. 

2°  Pétition  du  citoyen  Poisseault  par  laquelle  il  propose  de 
former  à  ses  frais  plusieurs  établissements  où  il  se  fabriquerait  des 
limes  de  toute  espèce  et  grandeur.  Ce  citoyen  ne  demande  point 
de  fonds,  mais  seulement  à  être  autorisé  à  se  procurer  dans  les 
magasins  de  la  République  les  fers,  aciers  et  charbons  qui  lui  sont 
nécessaires. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n°  17 8 5. 

3"  Plaintes  des  citoyens  Rourcard  et  Iselin,  Suisses,  sur  ce  que 
plusieurs  balles  renfermant  des  objets  de  luxe  ont  été  arrêtées  dans 
l'intérieur  de  la  République,  quoique  ayant  destination  étrangère; 
ils  demandent  la  facilité  d'exporter  les  objets  de  luxe,  tels  que 
soieries,  gazes,  etc. 

Renvoyées  au  Conseil  exécutif,  sous  le  n"  1789. 

à"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Rernay,  au  département 
de  l'Eure,  sur  ce  que  la  loi  du  maximum  reste  sans  effet  et  demande 
une  nouvelle  loi  dont  l'exécution  puisse  mettre  un  terme  à  cet  abus. 

Adresse  de  la  Société  populaire  de  Nanteuil  sur  le  même  objet. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1817. 

0"  Propositions  que  fait  le  citoyen  Jean  Grai,  de  Charlestown, 
de  céder  à  la  République  les  denrées  coloniales  qu'il  vient  de  faire 
débarquer  à  Rordeaux,  à  la  charge  qu'il  lui  soit  permis  d'exporter, 
en  échange,  des  vins,  eaux-de-vie  et  marchandises  françaises  dont 
la  sortie  est  permise,  à  la  Martinique  ou  de  toutes  autres  colonies 
françaises. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1825. 

G"  Lettre  du  Comité  de  salut  pubUc  tendant  à  inviter  le  Comité 
de  commerce  à  lui  présenter  un  travail  sur  l'établissement  de  ma- 
nufactures, fabriques,  forges,  usines;  sur  l'exploitation  des  mines 
et  minières,  le  commerce  intérieur,  extérieur  et  maritime;  enfin, 
sur  tous  les  moyens  de  multiplier  les  ressources  nationales  soit  en 


[i7  PLuv.  ANii]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  301 

encourageant  l'industrie,  soit  en  facilitant  les  relations  commer- 
ciales. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  iSo^. 

■y"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Beauvais  sur  les  difli- 
cultés  que  l'on  éprouve  pour  se  procurer  les  savons,  huiles,  eaux- 
de-vie,  sucres  et  laines  nécessaires  aux  besoins  des  habitants  de 
cette  ville.  Cette  Société  demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  propres 
à  faire  promptement  disparaître  ces  inconvénients. 

Uenvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i8/i2. 

8°  Lettre  de  la  Société  populaire  de  Mlrecourt  par  laquelle 
elle  sollicite,  pour  les  dentelles,  une  exception  à  l'arrêté  du  Comité 
de  salut  public  du  i  o  frimaire  qui  défend  l'exportation  des  mar- 
chandises de  toute  espèce  sans  une  'permission  du  Conseil  exé- 
cutif, visée  par  le  Comité  de  salut  public  ^^'. 

Renvoyée  au  Conseil  exécutif,  sous  le  n"  i8/i/i. 

9°  Pétition  des  marchands  de  vins  de  Paris  expositive  que,  d'a- 
près un  ordre  du  représentant  du  peuple  à  Tours,  les  bateaux 
chargés  sur  la  rivière  de  Rucher  [Rec-du-Cher?j  ont  été  déchargés; 
ils  observent  que  cette  mesure,  urgente  alors,  est  présentement 
inutile;  ils  sollicitent  en  conséquence  la  permission  défaire  charger 
promptement  leurs  marchandises  nécessaires  pour  l'approvision- 
nement de  Paris,  et  pour  prévenir  les  accidents  auxquels  les  char- 
gements se  trouvent  exposés  lors  des  grandes  eaux  et  des  glaces. 

Nouvelle  pétition  du  i  6  pluviôse  sur  le  même  objet. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  i8/i5. 

i  o"  Observations  du  citoyen  Olivier  sur  la  rareté  des  bestiaux 
et  la  nécessité  de  défendre  de  tuer  des  veaux. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances ,  pour  avoir  son  avis, 
sous  le  n"  iS/iG. 

1 1  "  Lettre  du  citoyen  Louis  Biaise  par  laquelle  il  sollicite  la 
permission  d'expédier  à  la  destination  de  Hambourg  cinq  cents  bar- 
riques de  miel  et  cent  cinquante  pièces  d'eau-dc-vie. 

Ce  citoyen  propose  de  tirer  de  Suède  des  fers  dont  la  Répu- 
blique a  un  pressant  besoin,  de  les  faire  arriver  au  printemps  et 
vendre  au  prix  comptant,  tous  frais  déduits,  moyennant  un  léger 
bénéfice  de  5  p.  loo. 

Cette  lettre,  numérotée  18/17 

1 9°  Observations  du  citoyen  Ausière  ^-'j  de  Ferney- Voltaire,  sur  la 

'•'  Recueil  des  Actes    du    Comité    de  un  décret  rendu  sur  le  rapport  du  Co- 

salut  public.  .  .,  tome  IX,  p.  61.  mité  d'agriculture  et  des  arts.  (Voir  le 

'-'  Le  décret  du  i4  frimaire  an  11  fut  Recueil  de  M.  G.  Bourcin   sur  l'Agii- 

rapporté  dès  le  i3  messidor  an  m  par  culture,  p.  870.) 


302  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [17  pluv.  an  i.J 

nécesssité  d'accorder  aux  habitants  de  cette  contrée  la  facilité  d'ex- 
porter les  produits  de  leur  industrie  qui  consistent  en  ouvrages 
d'horlogerie. 

Ce  citoyen  propose  des  vues  pour  suppléer  aux  manufactures 
et  fabriques  que  la  réduction  de  la  ville  de  Lyon  nous  a  enle- 
vées. 

Renvoyées  au  Conseil  exécutif,  sous  le  n"  i8/i8. 
j  3°  Lettre  des   citoyens    Guy    père  et  fils  par   laquelle  ils  se 
plaignent  de   ce  qu'ils   ne    peuvent  plus   expédier   pour  l'étran- 
ger les  terres  et  porcelaines  qui  se  fabriquent  dans  leurs  manufac- 
tures. 

Renvoyée  au  Conseil  exécutif,  sous  le  n"  1790. 
i/i"  Mémoire   de  Wenzel    pour  l'établissement    d'une   manu- 
facture de  végétaux  artificiels  qui  occuperait  utilement  un  grand 
nombre  de  femmes  et  d'enfants. 

Renvoyé  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n°  1  85/i. 
1 5"  Représentations  du  citoyen  TioUier  sur  ce  que  la  loi  du 
ili  frimaire  sur  le  dessèchement  des  étangs  n'a  pas  prévu  le  cas 
où  il  y  aurait  des  contestations  entre  les  propriétaires  des  étangs  et 
des  fonds  ou  terrains  inférieurs  sur  lesquels  l'écoulement  des  eaux 
doit  s'effectuer  (^'. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  i858. 
16"  Pétition  de  la  commune  de  Valançay  par  laquelle  elle  de- 
mande une  exception  à  la  loi  qui  met  sous  la  main  de  la  Nation 
.les  biens  meubles  et  immeubles  des  ci-devant  fermiers  généraux, 
en  faveur  du  citoyen  Legendre,  l'un  d'eux,  attendu  que  ce  parti- 
culier, directeur  et  propriétaire,  dans  le  département  de  l'Indre, 
de  plusieurs  filatures  de  coton  et  de  laine,  est  d'une  nécessité  re- 
connue pour  surveiller  et  maintenir  toute  l'activité  dans  ses 
ateliers. 

Renvoyée  aux  Comités  des  finances  et  de  salut  pubhc,  sous  le 
n"  1872. 

17°  Lettre  du  Ministre  delà  justice,  en  date  du  i3  nivôse,  par 
la([uelle  il  demande  si  la  vente  de  superficie  de  bois  devait  être 
assujettie  à  la  loi  du  maximum.  Le  Ministre  prie  la  Convention  de 
résoudre  le  plus  promptement  possible  cette  question  qui,  dans  ce 
moment,  suspend  le  jugement  d'un  procès  pendant  au  tribunal  de 
Saint-Fargeau. 

Celte  lettre,  numérotée  187/1,3  été  renvoyée  à  la  (commission 
des  subsistances,  chargée,  par  décret,  d'examiner  celle  du  même 

(')  Ain. 


[i7  iM.uv.  ami]     D'AGRICULTUIŒ,  GOMMEUCE,  etc.  303 

ministre,  écrite  à  la  Convention  le  2  du  mois  dernier,  sur  Je  même 
objet. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

ViLLERS,   A.-C.  TllICAUDEAU. 


CENT-TREIZIEME  SEANCE. 

9  2   PLUVIÔSE  AN  II. 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  du  mois  de  pluviôse,  le  Comité 
de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  \  illers,  président  ;  Thibaudeau ,  secrétaire  ; 
Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  au  rapport  des  pièces  et 
mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Explications  demandées  par  les  administrateurs  du  dépar- 
tement du  Calvados  sur  les  dispositions  de  l'article  7  du  décret  du 
h  nivôse  sur  les  tribunaux  de  commerce'''. 

Il  s'agit,  disent  ces  administrateurs,  de  savoir  si  les  dépenses 
qu'exigent  les  tribunaux  de  commerce  ne  doivent  pas  être  à  la 
charge  des  administrations  de  district  sur  le  ressort  desquelles  sont 
situés  les  tribunaux. 

Sur  cette  affaire,  numérotée  1870,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  loi  du  /i  nivôse  dernier. 

2"  Eclaircissements  demandés  parle  procureur  syndic  du  district 
de  Poitiers,  relativement  aux  vêtements,  pour  la  confection  d'un  des 
tableaux  qu'il  doit  fournir  pour  compléter  le  travail  sur  la  revision 
de  la  loi  relative  à  la  taxe  des  marchandises  de  première  né- 
cessité. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1871. 

3"  Demande  que  forme  la  commune  de  Theil  tendant  à 
être  autorisée  à  ouvrir,  conjointement  avec  la  commune  de  Pont- 
sur- Vanne ''^',  plusieurs  tranchées  pour  facihter  l'écoulement  des 
eaux  et  les  mettre  à  l'abri  des  inondations  auxquelles  elles  sont  ex- 
posées par  le  débordement  des  rivières  qui  les  avoisinent. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  ponts  et  chaussées,  sous  le 
n"  1877. 

k°  Moyens  de  faire  cuire  le  plâtre  et  la  chaux  avec  la  tourbe , 

'''  Article  7  :  Chaque  adminislralion  que  nécessite  son  tril)unal  de  commerce, 

de  département  sera  cliargée  de  pour-  '-'  Theil-sur-Vanne      et     Pont-sur- 

voir,  comme  dépemes  locales,  aux  frais         Vanne  :  Yonne. 


304  PROCES- VERBAUX  DU  COMITE         [22  pluv.  an  h] 

découverts  par  le  citoyen  Muguet  Champalier  ;  ce  citoyen  demande 
que  ses  procédés  soient  examinés. 

Remis  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  1877. 

5°  Lettre  de  la  citoyenne  Clément,  de  Morey-la-Montagne ''\ 
tendant  à  réclamer  contre  la  saisie  de  douze  cent  vingt  livres  de  fer 
expédiées  de  sa  résidence  à  la  destination  de  Nernier,  département 
du  Mont-Blanc,  de  la  voiture,  des  chevaux  et  d'une  somme  de 
k  1  livres  en  numéraire. 

La  pétitionnaire  observe  que  plusieurs  jugements  confirmatifs  de 
la  validité  de  cette  saisie  sont  contraires  aux  dispositions  de  la  loi 
du  22  août  1791  relative  au  transit  à  laquelle  cette  affaire  a 
rapport. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numé- 
rotée 1879. 

6"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur  suivie  d'une  dénonciation  du 
citoyen  Ericospt,  de  Saint-Chamond,  contre  le  contrôleur  des 
postes  à 

Cette  lettre,  numérotée  188/1,  est  communiquée  au  représentant 
du  peuple  Couthon. 

7°  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Cannes  sur  la  nécessité 
d'adopter  des  mesures  sévères  pour  prévenir  les  abus  qui  résulteut 
sur  la  vente  du  bétail  de  gré  à  gré. 

Adresse  de  la  Société  montagnarde  de  Gray  sur  le  même 
objet. 

Adresse  de  la  commune  de  Sauve  sur  le  môme  objet. 

Plaintes  de  la  municipalité  de  Montaigu  sur  ce  que  les  bouchers 
de  cette  ville  ne  veulent  plus  tuer,  parce  que  l'exécution  de  la  loi 
du  maximum  sur  la  vente  de  la  viande  en  détail  les  expose  à  des 
pertes  que,  disent-ils,  ils  ne  doivent  pas  supporter. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  1889,  sont  renvoyées  au 
citoyen  Coupé,  membre  du  Comité  d'agriculture. 

8°  Lettre  des  citoyens  Merian  frères,  négociantsà  Bâle,  en  Suisse, 
expositive  qu'ils  ont  en  magasin ,  à  Paris,  une  partie  de  toiles  écrues 
de  qualité  superflue;  ils  soUicitent,  pour  ces  toiles,  la  facilité  de 
les  exporter  en  Suisse  et  s'engagent  à  laisser  des  draps  bleus  et 
blancs  de  la  même  valeur,  et  d'après  le  prix  des  factures  originales, 
moyennant  une  modique  provision  ^2'. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i  880. 

()"  Compte  rendu  par  l'agent  national  de  Bellevue-les-Rains*-*^, 

(')  Sans  (loiilc  Morcz-dii-Jura  :  Jura.  —  <-^  «Il  y  a  erreur  dans  rextrall').  [Noie 
en  marjje  du  Procès-verbal  manuscrit  du  Cainilé.]  —  (')  i\om  révolutionnaire  de  Bour- 
lion-Lancy,  Saùnc-ct-Loire. 


[9  2  PLLv.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  305 

(le  la  silualion  du  canal  de  Saônc-et-Loire  et  des  motifs  qui,  jus- 
qu'ici, en  ont  retardé  la  navigation. 

Arrêté  du  district  do  Bellevue  sur  cet  objet,  du  .')  pluviôse. 

Renvoyés  au  Comité  des  ponts  et  chaussées,  sous  ie  n°  1 883. 

10°  Pétition  du  citoyen  Sajjnin,  Suisse,  représenté  par  ie  ci- 
toyen Desoulccret,  par  laquelle  il  demande  qu'en  vertu  des  traités 
entre  la  Nation  helvétique  et  la  République  française,  il  soit  main- 
tenu dans  les  propriétés  qu'il  occupe  en  France,  et  qu'il  puisse 
faire  passer  en  Suisse  les  sucres  qu'il  a  dans  ses  magasins. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  j885. 

Il"  Lettre  du  citoyen  Jeausson  tendant  à  obliger  les  tanneurs 
d'approvisionner  la  Halle  aux  cuirs. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1890,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

Un  membre  (le  citoyen  Chauvin)  fait  un  rapport  sur  le  mémoire, 
ù  lui  distribué  le  y  nivôse  dernier,  sous  le  n"  1728,  par  lequel  le 
citoyen  Thorin,  mécanicien,  sollicite  une  récompense  comme  au- 
teur d'une  voiture  qui,  assure  cet  artiste,  en  garantissant  les  incon- 
vénients auxquels  on  est  exposé  dans  celles  ordinaires,  réunit  le 
double  avantage  de  ne  point  verser  et  d'être  d'une  construction 
simple  et  facile. 

Le  rapporteur  conclut  au  renvoi  de  ce  mémoire  au  Bureau  de 
consultation  des  Arts  et  métiers. 

Le  Comité  adopte  les  conclusions  du  rapporteur. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

ViLLERS,  A.-C.  ThIBAUDEAU. 


CENT-QUATORZIEME  SEANCE. 

(Séance  extraordinaire.) 

96  l'LlVlôSE  AN  II. 

Le  sextidi.  vingt-sixième  jour  du  mois  de  pluviôse,  deuxième 
année  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  extra- 
ordinairemcnt  assemblé. 

Présents:  les  citoyens, Villers,  président  ;Thibaudeau,  secrétaire; 
Haussmann,  Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  que  fait  le  citoyen  Hauss- 
mann de  la  lettre  écrite  au  Comité  de  commerce,  le  5  de  ce  mois, 
par  le  Comité  de  salut  public  tendant  à  ce  qu'il  soit  fait  un  travail 
particulier  sur  l'établissement  des  manufactures,  le   commerce, 


306 


PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [2  G  pliv.  an  h] 


l'industrie,  les  mines, minières,  fabriques,  usines,  et  généralement 
sur  tout  ce  qui  a  rapport  au  commerce ,  afin  que  les  vues  du  Comité 
de  commerce  puissent  guider  celles  de  celui  de  salut  public  pour 
l'instruction  générale  que  ce  dernier  Comité  se  propose  de  rédiger, 
pour  faciliter  la  marche  et  le  mouvement  du  nouveau  Gouvernement 
révolutionnaire '^^ 

Le  rapporteur  expose  que  la  lettre  du  Comité  de  salut  public  ne 
lui  a  pas  paru  assez  précise  pour  qu'il  lui  fût  possible  de  ne  rien 
laisser  à  désirer  sur  le  travail  demandé  et  que  le  Comité  de  com- 
merce ne  pouvait  communiquer  au  Comité  de  salut  public  que  des 
réflexions  générales  sur  la  situation  actuelle  du  commerce  ;  il 
donne  ensuite  lecture  d'un  projet  de  lettre  qui  remplit  ce  but  et 
dont  le  Comité  adopte  la  rédaction  ainsi  qu'il  suit  : 

Les  Représentants  du  Peuple  Français,  membres  du  Comité  de  com- 
merce , 

Aux  citoyens  Représentants ,  membres  du  Comité  de  salut  public. 

Citoyens  et  chers  coilègues, 

Par  votre  lettre  du  5  de  ce  mois,  vous  nous  avez  invités  à  faire  un  tra- 
vail sur  les  différentes  questions  que  la  loi  du  1 4  frimaire  a  donné  lieu  à 
quelques  corps  administratifs  de  vous  adresser  sur  les  objets  de  commerce, 
manufactures,  etc.'"'. 

Comme  vous  n'avez  pas  assez  précisé  cette  demande,  nous  ne  pouvons 
vous  communiquer  que  des  réflexions  générales  sur  l'état  du  commerce  et  sur 
les  moyens  qu'il  pourrait  être  utile  d'employer  pour  sa  prospérité. 

JLiCS  manœuvres  des  ennemis  intérieurs,  les  agioteurs ,  accapareurs ,  égoïstes, 
et  les  malveillants  de  toute  espèce  avaient  donné  au  commerce  une  activité 
couvulsive  et  une  prospérité  factice,  nos  marchandises  et  notre  nuim-raire 
allaient  à  l'étranger  et  se  dérobaient  dans  l'intc-rieur  à  la  circulation.  Un 
peu  |)lus  tard,  tout  disparaissait;  la  valeur  de  notre  monnaie  révolutionnaire 
était  léduite  à  lien  et  nos  manuAictures  manquaient  de  matières  premières 
pour  l'alimenter  [sic). 

Pour  prévenir  les  maux  dont  nous  étions  menacés,  on  a  rendu  les  lois 
contre  l'exportation,  contre  les  accaparements;  l'on  a  fixé  un  maximum  au 
pi'ix  (1(^  tous  les  objets  de  première  nécessité. 

i/intention  du  législateur  était,  en  prenant  ces  mesures  révolutionnaires ,  de 
mettre  un  frein  à  la  malveillance  de  nos  ennemis  et  à  la  cupidité  mercantile; 
de  maintenir  l'abondance,  de  conserver  l'activité  de  nos  manufactures  et  de 


'"'  l^eu  après,  le  28  fructidor  an  n, 
la  Convention  nationale  rhargeait  les 
Comités  do  méditer  sur  les  moyens  à 
prendre  pour  vivificT  t'afjriculture,  Tin- 
duslrie,  ies  arls,  les  sciences  et  le  com- 
merce et  de  présenter  leurs  vues  sur 
cet  objet  ;  —  le  1.5  fructidor  an  m  le 
Comité  de  salut  public  adressait  aux 
administrations  de  département  un 
(|uesli()niiaire  détaillé,  véritable  en- 
quête statistique,  sur  l'agriculture,  les 


sciences,  ies  arls,  les  fabriques  et  ma- 
nufactures,  le  commerce,  etc. 

(-'  L'article  .5 ,  section  lil  (  Compé- 
tence des  autorités  constituées)  était 
ainsi  conçu  :  Les  administrations  de 
département  restent  spécialement  char- 
îjées  de  la  répartition  des  contributions 
entre  ies  disiricts  et  de  l'établissement 
des  manufactures,  des  grandes  roules 
et  des  canaux  publics,  de  la  surveil- 
lance des  domaines  nationaux.  .  . 


[jGi'llv.  ANu]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  307 

inéiiafjor  à  la  R(^pubiiqiic  des  ressources  ahondaiilcs  qui  poturaient  (Un;  uli- 
Ifiiienl  em|)l()yi'cs  pour  conliiiuer  avec  vig'ueur  la  {guerre  de  la  liberté  conlre 
la  tyrannie. 

Ces  vues  utiles  et  bienfaisantes  ne  sont  pas  encore  remplies:  il  est  viai  que 
les  ennemis  de  la  Pairie  ne  peuvent  plus  exporter  à  l'étranger  ce  qui  nous  est 
nécessaire;  mais  des  enli-aves  multipliées  emprchent  aussi  l'exportation  et 
l'échange  de  notre  superllu  conlre  les  objets  qui  nous  manquent;  il  est  viai 
([ue  les  denrées  et  marchandises  sont  taxées,  mais  la  malveillance  a  paralysé, 
par  des  actes  arbitraires,  l'effet  heureux  que  la  taxe  devait  produire.  De  nom- 
breuses réclamations  ont  prouvé  que  les  marchandises  ont  été  portées  à  des 
taxes  très  hautes  dans  les  lieux  où  elles  se  fabriquent  et  qu'on  les  a  taxées  à 
des  prix  très  bas  dans  les  lieux  oîi  on  les  débite.  Il  est  résulté  de  cette  infrac- 
lion  à  la  loi  que  les  détaillants  particulièrement  ont  éprouvé  de  grandes 
pertes:  que  leurs  magasins  se  sont  vidés  en  très  peu  de  temps.  Obligés  d'a- 
cheter plus  cher  qu'ils  ne  peuvent  vendi*e,  ils  n'ont  pu  remplacer  ce  ([ui  leur 
manquait  et  se  sont  rendus  suspects  et  odieux:  ainsi  il  y  a  disette  dans  les 
communes  consommatrices  et  encombrement  dans  les  communes  manufactu- 
rières: d'un  autre  côté,  les  matières  premières  étant  plus  rares,  par  le  défaut 
d'échange  avec  l'étranger,  beaucoup  de  manufacturiers  se  sont  vus  forcés  de 
réduire  le  nombre  de  leurs  ouvriers.  Le  commerce  est  évidemment  dans  un 
(ital  de  stagnation  et  son  mal  est  encore  aggravé  par  l'égoïsme  des  riches  (|ui 
cherchent  d'en  distraire  leurs  fortunes  et  par  l'espèce  de  proscription  dans 
laquelle  la  malveillance  .s'efforce  fl'envelopper  indistinctement  tous  les  com- 
merçants. 

Prenez-y  garde,  citoyens  nos  collègues,  cet  état  des  choses  .peut  produire 
des  maux  incalculables  ;  des  mesures  fausses  ou  qui  ne  sont  pas  liées  et  com- 
binées entre  elles  peuvent  entrahier  la  ruine  de  l'agricullure ,  des  manufac- 
tures et  du  commerce. 

Ues  approvisionnements ,  les  trésors  les  plus  considérables  se  consomment 
et  s'é|)uisent,  il  n'y  a  que  la  grande  activité  de  cette  utile  industrie  qui  soit 
inépuisable.  Nos  ennemis  de  tout  genre  s'efforcent  toujours  à  tourner  conlre 
le  peuple  les  mesures  prises  pour  son  utilité  et  sa  sûreté. 

Le  (îouvernement  anglais  remporterait  un  grand  triomphe  s'il  pouvait 
opérer  chez  nous,  par  Pexagération  et  sous  le  masque  du  patriotisme,  ce  que 
les  traités  les  plus  honteux ,  ce  que  son  or  et  toutes  les  intrigues  n'ont  pu 
produire  sous  un  régime  corrupteur,  la  ruine  et  l'anéantissement  de  nos 
manufactures  et  de  notre  commerce. 

(Jue  ces  branches  fécondes  de  la  prospérité  qui  étendent  leurs  ramifications 
l)ienfaisantes  sur  tous  les  individus,  sur  toutes  les  parties  de  la  Républi(]ne, 
ne  soient  jamais  livrées  au  hasard,  à  l'arbitraire,  à  la  malveillance  ;  qu'elles  de- 
viennent pour  les  législateurs  l'objet  d'une  vive  sollicitude.  Elles  se  trouvent 
aujourd'hui  sous  une  surveillance  trop  disséminée.  Réunissez  les  lumières  à 
un  centre  commun  d'où  l'on  puisse  tout  voir,  tout  réprimer  et  donner  une 
impulsion  uniforme.  Que  l'industrie  soit  portée  à  un  tel  degré  d'activité 
qu'elle  puisse  pourvoir  les  qrmées,  alimenter  l'intérieur  et  occuper  tous  les 
bras  inutiles  à  la  guerre  et  à  l'agriculture.  Pour  remplir  ce  but,  il  faut  que  le 
commerce  puissee  xporter  les  objets  de  luxe  et  de  superfluilé,  pour  les  échanger 
conti'e  les  matières  premières  qui  sont  nécessaires  à  nos  armées  et  à  nos  ma- 
nufactures; que  le  manufacturier  trouve  les  encouragements  et  les  secours 
dont  il  a  besoin;  que  les  agioteurs  et  les  accapareurs  soient  frappés  du  glaive 
de  la  loi;  mais  que  le  commerçant  honnête  soit  protégé  contre  la  violence  et 


308  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [3 G  pliv.  an  ii] 

les  actes  arbitraires  et  qu'il  soit  considéié  comme  un  artisan  utile  de  la  for- 
tune publique. 

Les  corps  administratifs  doivent  empêcher  les  vexations,  protéf}er  la  circu- 
lation et  les  échanges,  prévenir  la  suspension  des  travaux  dans  les  ateliers,  et 
s'il  y  en  avait  qui  fussent  déjà  fermés,  ils  doivent  s'informer  des  motifs  qui  y 
ont  donné  lieu,  eu  prévenir  le  Gouvernement.  Chaque  département  devrait 
aussi  être  tenu  de  fournir  des  états  aussi  exacts  que  possible  de  ses  produc- 
tions, de  ses  approvisionnements,  de  ses  manufactures,  usines,  mines  et 
autres  objets  d'industrie;  indiquer  la  quantité  d'ouvriers  employés  à  ces  tra- 
vaux, le  nombre  de  ceux  qu'on  pourrait  encore  employer,  et  l'espèce  d'ëta- 
blissements  utiles  qu'on  pourrait  former  pour  les  y  occuper.  Ces  renseigne- 
ments précieux  et  qui  nous  manquent  feraient  naître  quantité  de  travaux 
utiles  aux  mœurs,  à  l'industî'ic  et  à  la  prospérité  pubhqne.  Nous  poiUTons 
alors  nous  passer  des  manufactures  étrangères,  échanger  notre  superflu  contre 
les  matières  premières  ou  contre  les  denrées  qui  nous  manquent  ou  dont  la 
guerre  aurait  augmenté  la  consommation.  Nous  trouverons  alors  dans  cette 
active  industrie  tous  les  secours  pour  continuer  la  guerre  avec  succès  jusqu'à 
ce  ({ue  l'épuisement  de  nos  ennemis  les  force  à  nous  demander  la  paix. 

Le  soin  de  former  de  nouveaux  établissements  et  d'accorder  des  secours  ne 
doit  pas  être  abandonné  aux  corps  administratifs,  qui  tiennent  toujours  trop  à 
leurs  localités  et  qui  seraient  trop  exposés  à  favoi'iscr  des  intrigants  qui  enlè- 
veraient pour  leur  profit  particulier  des  secours  qui  ne  doivent  être  accordés 
(pi'au  besoin  réel  et  bion  constaté:  c'est  sur  les  i-enseignements  précis  que  le 
(iouvernement  pourra  juger,  par  l'ensemble,  quel  degré  d'industrie  devra 
être  encouragé,:  quels  sortes  d'établissements  devront  être  formés  pour  l'uli- 
lilé  pnbli({ue.  Chaque  localité  a  son  industrie  qui  lui  est  propre  :  c'est  au  Coii- 
vernemenl  à  la  bien  diriger  et  à  la  bien  seconder;  rendons  aux  travaux  les 
l)ras  qui  lui  sont  propres;  aux  armes,  à  l'agriculture  et  à  l'exjjloitalion  des 
mines,  les  hommes  les  plus  forts  et  les  plus  robustes:  à  la  filature,  à  la  fabri- 
cation des  étoffes,  aux  travaux  des  arls,  les  enlauts,  les  fenmies,  les  vieillards, 
même  les  infirmes.  Dans  une  République  bien  gouvernée,  tous  les  bi-as  doi- 
vent se  livrer  au  travailles  fainéants  doivent  êlre  proscrits:  c'est  l'oisiveté 
qui  engendre  tous  les  vices;  c'est  ie  travail,  l'activité,  la  sobriété  qui  font 
naître  la  vertu  et  la  prospérité  des  nations. 

Nous  résumons  ces  réflexions. 

Liberté,  protection  et  encouragement  au  commerce;  surveillance  des  corps 
administratifs:  lonnation  d'un  centre  commun  où  aboutiront  tous  les  rensei- 
gnements d'oii  l'on  puisse  répandre  les  secours  nécessaires,  encourager  les 
nouveaux  établissements  et  suivre  toutes  les  ramifications  de  la  brandie  fé- 
conde du  commerce. 

La  séance  est  levée  à  1  o  heures, 

VlLLUUS,  A.-C.  TlIlIJAUDlilAlJ. 


[27  PLI V.  ami]     D'AGIUCULTUUE,  COiMMtKCb;,  lîiTC.  309 

CENT-QUINZIÈME  SÉANCE. 

27   PLUVIÔSE  AN  II. 

Le  septidi,  vingt -septième  jour  du  mois  de  pluviôse,  deuxième 
année  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assem])lé. 
Présents  :  les  citoyens  Thibaudeau,  secrétaire;  Villers,  président; 
N.  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  du  00  juillet  1793,  sur  la 
demande  en  indemnité  formée  par  les  citoyens  Péan  et  Billault, 
négociants  dans  ie  district  de  Châteaudun,  et  par  le  citoyen  Guil- 
laumin,  négociant  à  Mauves''^. 

Cette  demande  est  fondée  sur  ce  que  deux  chargements  de  fa- 
rines destinés  pour  l'approvisionnement  de  la  ville  deJNanles,  l'un 
de  cent  quaire-vingt-douze  sacs  et  l'autre  de  vingt-cinq,  ont  été  le 
premier  arrêté  à  Muides  et  le  second  pillé  à  Mer '2'. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i333.  (Le  citoyen 
Laurence,  ancien  membre  du  Comité,  avait  été  chargé  de  cette 
affaire  le  6  août  dernier.  ) 

2°  Pétition  des  citoyennes  Rémond  et  Le  Porc  ;  elles  sollicitent 
la  permission  de  faire  embarquer  à  Ronfleur,  à  la  destination  de 
Fécamp,  cinquante  tonneaux  de  cidre  dont  cette  dernière  ville 
|)araît  avoir  un  pressant  besoin. 

Cette  demande  est  vivenaent  appuyée  par  la  commune  de  Fé- 
camp. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1779. 

3°  Mémoire  du  citoyen  Belfort  expositif  que  les  peaux  de  chien 
préparées  peuvent  être  employées  utilement  pour  le  service  des 
armées,  puisqu'il  est  prouvé  qu'elles  peuvent  être  d'un  aussi  bon 
usage  que  les  peaux  de  veau. 

11  demande,  en  conséquence,  que  les  chiens  soient  mis  en  réqui- 
sition, et  ofl're  ses  services  pour  la  préparation  de  leurs  peaux  et 
les  mettre  promptement  en  état  de  service. 

Sur  ce  mémoire,  numéroté  178G,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

h"  Plaintes  du  citoyen  Bricciet  sur  les  abus  usuraires  que  se 
permettent  plusieurs  commissionnaires,  notamment  le  citoyen 
Bugey,  négociant,  rue  Saint-Martin,  n"  33.  Le  plaignant  demande 

")  Loire-Inférieure.  —  '-'  Muides  et  Aler,  Loir-et-Cher. 


310  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [-jy  i>i,i  v.  an  iij 

qu'il  soit  pris  des  mesures  coercitives  pour  mettre  un  terme  à  de 
semblables  exactions. 

Remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n°  1787. 

5"  Lettre  du  citoyen  Berruyer,  commissaire  près  le  tribunal  du 
district  de  Saint-Marcellin ,  par  laquelle  il  demande  si  la  soie  est 
soumise  à  la  taxe  ordonnée  par  la  loi  du  2(j  septembre  dernier,  et 
si  l'on  peut  exciper  des  dispositions  de  cette  loi  pour  être  dispensé 
de  remplir  les  conditions  d'un  marché  conclu  plus  d'un  mois  avant 
l'existence  de  cette  même  loi. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  1791,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 

i^^^-  .  .  ... 

6°  Observations  de  la  Société  populaire  de  Pitbiviers  sur  les 
difficultés  que  fait  naître  la  loi  du  29  septembre  dernier  qui  fixe 
la  taxe  des  marchandises  de  première  nécessité. 

Sur  ces  observations,  numérotées  1792,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

7°  Observations  des  maîtres  de  forges  situées  dans  le  départe- 
ment de  la  Marne  (Haute-),  sur  les  perles  c|ue  leur  a  fait  éprouver 
l'exécution  de  la  loi  qui  fixe  la  taxe  des  marchandises  de  première 
nécessité. 

Sur  ces  observations,  numérotées  1793,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

8"  Plaintes  du  citoyen  Lerouv,  fabricant  de  chapeaux,  sur  l'in- 
exécution de  la  loi  relative  à  la  taxe  des  denrées  de  première  né- 
cessité. Ce  citoyen  demande  la  répression  de  cet  abus  qui  le  met,, 
dit-il,  dans  l'impossibilité  de  compléter  plusieurs  livraisons  de 
chapeaux  destinés  pour  l'usage  des  troupes  de  la  dernière  levée. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  plaintes,  numérotées 

9"  Observations  des  fabricants  de  tricots  du  Pont,  de  Gamares, 
Fayet  et  de  Saint-vVffrique'^'  sur  les  pertes  que  leur  fait  éprouver 
l'exécution  de  la  loi  sur  le  maximum  :  ils  solhcitent  une  exception 
en  leur  faveur. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  observations,  numé- 
rotées I  7()5. 

1  0"  Réclamations  du  citoyen  Potertot,  juge  de  paix  à  Wassigny, 
contre  la  fixation  du  prix  du  savon  gras  dans  le  district  de  Rethel 
ot  flcmanrle  que,  conformément  ;\  la  loi  relative  à  la  taxe  des  raar- 
çli;uidises  d(^  première  nécessité,  le  prix  du  savon  noir  soit  porté 
à  2i)  sols  la  livii\ 

^''    \vp\rnn. 


[aypLLv.  ami]    D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  311 

Sur  ces  réclamations,  numérotées  1818,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

i  1"  Adresse  do  la  Société  populaire  de  Cambrai  expositive  que 
beaucoup  de  marchands  se  permettent  de  détériorer  les  liqueurs 
dont  ils  font  le  commerce  et  particulièrement  l'cau-de-vie ,  qu'ils 
vendent  encore  à  un  prix  au-dessus  de  celui  fixé  d'après  la  loi 
du  tîC)  septembre;  elle  dénonce  cet  abus  et  demande  qu'il  soit 
employé  des  mesures  coercitives  pour  le  réprimer. 

Cette  adresse,  numérotée  1819,  est  écartée  par  l'ordre  du  jour. 

1  a"  Lettre  du  citoyen  Amaudri  par  laquelle  il  se  plaint  des 
vexations  qu'exercent  les  commissionnaires,  des  droits  usuraires 
qu'ils  perçoivent  sur  les  objets  de  leur  commission;  le  pétition- 
naire, pour  parer  à  ces  inconvénients,  propose  d'établir  à  Paris 
une  agence  commerciale,  etc. 

L'ordre  du  jour  est  adopté  sur  cette  lettre,  numérotée  1822. 

iS"  Le  citoyen  Lériget  annonce  que  le  hasard  lui  a  procuré  la 
connaissance  d'un  négociant  de  Hambourg ,  avec  le([uel  il  s'est  lié 
de  correspondance ,  dont  le  but  est  de  procurer  des  grains  à  la 
Répubbque  française  par  les  navires  neutres  d'Altona  ;  mais 
qu'ayant  eu  connaissance  que  le  Comité  de  sûreté  générale  a  écrit 
aux  administrations  afin  de  s'instruire  des  individus  qui  entrete- 
naient correspondance  avec  les  émigrés,  ou  autres  personnes  habi- 
tant les  pays  avec  lesquels  la  République  est  en  guerre,  il  a  cru 
devoir  rompre  sa  correspondance  avec  le  négociant  hambourgeois 
et  la  communiquer  au  Comité  de  sûreté  générale  pour  sa  propre 
tranquillité  et  pour  que,  justice  lui  soit  rendue.  Ce  citoyen,  par  sa 
pétition  énoncialrice  des  faits  ci-dessus,  demande  que  sa  conduite 
soit  examinée  et  que,  si  son  civisme  estsullisamment  constaté,  il  soit 
autorisé  à  reprendre  ses  liaisons  commerciales  avec  son  correspon- 
dant de  Hambourg,  liaisons  qui,  dit-il,  ne  peuvent  être  qu'avanta- 
geuses à  la  République. 

Cette  affaire,  numérotée  182/1,  a  été  remise  au  citoyen  Thi- 
baudeau. 

1 4"  Observations  du  citoyen  Augier  sur  la  loi  qui  défend  la 
sortie  des  cendres  d'orfèvre.  Ce  citoyen  sollicite  ime  exception  en 
sa  faveur,  à  la  charge  de  se  soumettre  aux  formalités  (jui  seront 
jugées  nécessaires  pour  prévenir  tout  abus. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  observations,  numé- 
rotées 1827  (^K 


(''  Les  cendres  d'orfèvres  étaient  f[é-  les  traitaient  dans  dos  usines  en  Angle- 

néralement  achetées  par  des  Anfflais  (jiii  terre. 


312  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [27  pllv.  an  ii] 

i5°  Dénonciation  faite  par  le  citoyen  Ligneau,  des  abus  com- 
mis par  les  mariniers  employés  sur  la  rivière  de  Loire,  en  exigeant 
des  sommes  exorbitantes  pour  leur  service  au  transport  des  mar- 
chandises. Ce  citoyen  demande  qu'il  soit  envoyé  des  commis- 
saires sur  les  lieux  pour  réprimer  ces  abus''^ 

Mesures  proposées  par  le  citoyen  Blondeau  pour  assurer  et  faci- 
liter à  la  ville  de  Paris  les  approvisionnements  nécessaires  en  vins, 
bois,  charbon  et  autres  denrées. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  propositions,  numé- 
rotées 1828. 

16"  Explications  demandées  parle  citoyen  Teissier  sur  les  dilïi- 
cuités  que  fait  naître  l'exécution  de  la  loi  relative  à  la  taxe  des 
denrées  de  première  nécessité. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  explications,  numé- 
rotées 1829. 

1 7°  Lettre  du  citoyen  Bureau ,  sous-fermier  des  coches  de  la 
Saône,  expositive  que  plusieurs  décrets  ayant  autorisé  l'augmenta- 
tion du  prix  des  transports  qui  s'effectuent  par  les  voitures  et  mes- 
sageries de  terre,  ainsi  que  ceux  dirigés  par  les  sous-fermiers  des 
coches  de  la  haute  Seine,  il  conviendrait  que  cette  faveur  fût  pa- 
reillement accordée  aux  sous-fermiers  des  coches  de  la  Saône.  Le 
pétitionnaire  demande,  en  conséquence,  à  être  autorisé  à  percevoir 
une  somme  de  3  sols  par  lieue,  addilionnellement  à  celle  indi- 
quée par  le  tarif  indicatif  des  droits  qui  lui  sont  attribués. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  des  finances,  sous 
len"  i83o. 

18"  Lettre  du  citoyen  Dauppegard  expositive  que  la  taxe  du 
prix  des  huiles  fixée  par  le  district  de  Dieppe  est  vicieuse  et  donne 
lieu  à  des  abus  qui  pèsent  sur  les  malheureux  et  dont  ils  de- 
mandent la  répression. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numéro- 
tée i83i. 

19"  Mémoire  des  citoyens  Frejacques,  Fuzerol,  Miellet,  Mi- 
gnardet,  d'Is-sur-Tille,  Lauguecin , Maireletet  Laignelet,  demeurant 
à  Franche-Fontaine;  ils  exposent  qu'au  mois  de  février  1  793  ils  se 
sont  rendus  adjudicataires  de  cent  vingt  arpents  de  bois;  que  l'ex- 
ploitation était  en  pleine  activité  au  moment  de  la  loi  qui  fixe  le 

C   Sur    la     niivijjatiun     on     France  loin;  moderne   el   contemporniitp ,   l.  \l, 

au  xviii'  siècle  et  au  moment  do  la  Ré-  n"'    3   et  k).   M.  Lotaconnoux  indiquo 

volutinn,    on  consultera  les  articles  de  d'abondantes    références  et  cotes  d'ar- 

M.  .1.   Lktaconnoux,    Les  tvanxpnrts  ou  ciiives.  Voir  en  particulier,  sur  les  l)a- 

Fraiiri'   nu    xvfrr'  siècle  (^Heviir   d'Iiis-  tôliers  ,  les  pajjes  aHB  et  suivantes. 


[^ypLiiv.  ami]      D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  313 

md.viniuin  du  prix  des  denrées  de  première  nécessité  et  que  l'exé- 
cution de  cette  loi  les  expose  à  des  pertes  considérables.  Les  d(''- 
nommés  demandent  une  indemnité  et  invoquent  à  ce  sujet  l'ar- 
ticle h  de  la  loi  du  i  h  brumaire. 

Cette  affaire  est  renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le 
n"  i83Zi. 

20"  Pétition  des  citoyens  Lecal,  iXoël,  Doreraus,  Laurent, 
Duignel,  de  Bailleul,  district  d'Abbeville,  par  laquelle  ils  ré- 
clament contre  un  jugement  du  tribunal  de  commerce  de  cette 
ville  qui  les  a  condamnés,  le  à  nivôse  dernier,  à  une  restitution  en- 
vers Jacques  Malivoire,  de  différentes  sommes  que  ce  dernier  leur 
a  comptées  le  ac)  septembre  dernier,  pour  le  payement  d'une  cer- 
taine quantité  de  laine  à  lui  vendue  le  même  jour  à  raison  de 
5  livres  la  livre. 

Sur  cette  réclamation,  numérotée  i836,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

21"  Vues  du  citoyen  Bertrand  sur  les  moyens  de  prévenir  la 
disette  des  cuirs  ;  elles  se  réduisent  à  défendre  la  préparation  des 
cuirs  à  la  manière  anglaise,  dont  les  procédés  occasionnent  un 
grand  déficit,  et  la  fabrication  des  bottes,  excepté  celles  à  l'usage 
de  la  cavalerie. 

Remises  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i838. 

22"  Adresse  des  citoyens  Wallet  et  Damonneville  sur  la  néces- 
sité de  prévenir  la  disette  des  cuirs  en  facilitant  et  multipliant  la 
préparation  et  fabrication  des  peaux  de  toute  espèce.  Les  péti- 
tionnaires annoncent  qu'il  se  fait  auprès  des  armées  une  consom- 
mation de  peaux  qu'il  serait  possible  de  faire  tourner  à  l'avantage 
et  au  service  de  la  République  ;  ils  demandent  à  être  autorisés  à  se 
rendre  sur  les  frontières  du  Nord  pour  faire  refluer  dans  l'intérieur 
les  peaux  qui  se  gaspillent  dans  les  armées  et  de  les  répartir  dans 
les  diverses  tanneries  de  la  République. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  adresse,  numé- 
rotée 1 8  /i  3 . 

2  3"  Lettre  du  citoyen  Gargas  par  laquelle  il  propose  un  projet 
tendant  à  maintenir  le  maximum  du  prix  du  blé  et  de  toutes  les 
denrées  de  première  nécessité.  Ce  citoyen  demande,  en  outre,  l'uni- 
formité des  poids  et  mesures  et  l'établissement,  dans  chaque  com- 
mune, d'un  marché  les  5,  10,  t5,  20,  26  et3o  de  chaque 
mois. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i85  1. 

nk"  Vues  générales  du  citoyen  Le  Bon  sur  le  commerce  du 
Levant. 


Uli  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  pldv.  an  ii] 

Remises  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  i852. 

2  5"  Demande  faite  par  la  Société  républicaine  de  Mormant 
tendant  à  faire  rétablir  dans  sa  commune  le  marché  dont  ello 
jouissait  ci-devant  ^^K 

Plaintes  de  la  Société  populaire  de  la  Montagne-de-Neuville '-', 
de  ce  que  les  communes  d'Achères  et  de  Ghilleurs  ^-^^  ont  maintenu 
les  marchés  qu'elles  avaient  ci-devant  et  de  ce  que  la  loi  sur  le 
maximum  n'a  pas  été  exécutée  dans  le  ressort  de  ces  deux  munici- 
palités. 

Remises  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i856. 

26°  Adresse  du  citoyen  Muslon  expositive  que  8853  bouteilles 
de  vin  de  Champagne  expédiées  pour  la  Suisse  ont  été  arrêtées  à 
Langres  pendant  les  mois  de  brumaire  et  frimaire. 

Ce  citoyen  observe  que  l'exportation  des  vins  fins  est  permise 
par  la  loi  du  3  septembre  1793  '^^  ;  mais  que  les  dispositions  gé- 
nérales de  la  loi  du  29  du  même  mois,  qui  comprend  géné- 
riquement  le  vin  au  nombre  des  marchandises  de  première  néces- 
sité, rendent  cette  faveur  sans  effet.  Le  citoyen  Muslon  demande, 
en  conséquence,  si  la  loi  du  3  septembre  a  été  tacitement  abro- 
gée  par  celle  du  29  sur  le  maximum. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  adresse,  numéro- 
tée i85G. 

27"  Mémoire  de  la  commune  de  Fumay'"'^  expositif  que  le  re- 
ceveur de  la  douane  de  sa  résidence  se  refuse  à  laisser  sortir  les 
envois  en  ardoises  qu'elle  expédie  pour  le  pays  de  Liège  et  tendant 
à  obtenir  la  faculté  de  continuer  ses  expéditions  comme  par  le 
passé,  en  payant  les  droits  fixés  par  le  tarif  de  1791. 

Observations  de  la  Société  populaire  de  Nîmes  tendant  à  dé- 
montrer la  nécessité  que  les  soieries  qui  se  préparent  et  se  fa- 
briquent dans  le  département  du  Gard  soient  exceptées  de  la 
prohibition  à  la  sortie  portée  par  l'arrêté  du  Comité  de  salut 
public  du  1  o  frimaire  dernier. 

Le  (iomité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  deux  affaires,  numé- 
rotées 1857. 

28"  Lettre  du  citoyen  Périot  par  laquelle  il  demande  une  in- 
terprétation des  articles  12  et  16  de  la  loi  du  29  septembre  1793 
sur  la  taxe  des  marchandises  de  première  nécessité. 

'"  Arch.    nal.,  F'-    1987.  —   Mor-  W  Le  décret  du  3  septembre  179.3, 

mant:  Seiiic-ol-Marnc.  interprétatif  de  celui  du  if)  août  do  la 

(''  Arcli.  nat.,  F'-  1937.  —  Neuville-  mémo  année,  exceptait  de  rinterdiclion 

aux-Bois  :  Loiret.  de   sortie   des   vins    les    vins  en  lioii- 

(•■''   Arcl).  nat.,F'- i23i.  —  Aclières-  teilles. 
lo-Marclii'  et  Cliillenis-aiix-Rois  :  Loiret.  '*>  Ardennes. 


[•:!7  iT'"v.  AN  m]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  :315 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  nunii^- 
rotée  1859. 

29°  Moyens  proposés  par  ie  citoyen  Hervier  pour  procurer  à 
la  République  des  toiles  au  meilleur  compte  possible. 

Ilenvoyés  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1860. 

3o"  Réclamations  de  la  Société  populaire  de  Tours  contre  Fin- 
exécution  de  la  loi  du  ;u)  septembre  1798  ,  relativement  à  la  taxe 
des  fers  dans  les  forjjes  et  fabriques. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 18G1. 

3i°  Représentations  de  l'agent  national...  sur  ce  que  les  réqui- 
sitions en  draps  et  en  cuirs  faites  arbitrairement  par  les  autorités 
constituées  ont  mis  plusieurs  districts  dans  l'impossibilité  de  se 
procurer  les  objets  qui  leur  sont  nécessaires. 

L'ordre  du  jour  est  adopté  sur  ces  représentations,  numé- 
rotées 1862. 

82°  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Courallet,  commissaire  na- 
tional, demande  si  des  marchandises  dont  la  vente  a  été  consom- 
mée par  le  payement  avant  la  date  de  la  loi  du  2  9  septembre , 
quoiqu'elles  n'aient  pas  été  remises  dans  les  magasins  de  l'acbe- 
teur,  puisque  celui-ci  avait  fixé  un  terme  avant  lequel  la  remise  ne 
pouvait  pas  lui  être  faite ,  sont  sujettes  à  la  réduction  au  maximum 
et  si  l'acheteur  est  en  droit  de  réclamer  le  remboursement  de  l'ex- 
cédent du  prix  du  maximum  fixé  par  les  administrations  du  district. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  question,  numé- 
rotée i863. 

33°  Propositions  faites  par  le  citoyen  Fayel  de  former  à  Paris 
une  fabrique  de  chapeaux  qui  serait  uniquement  occupée  pour  le 
service  des  troupes  de  la  République.  Si  son  projet  est  accueilli ,  il 
se  soumet  à  fournir  tous  les  détails  nécessaires  sur  l'utilité  de  cet 
établissement  et  sur  les  moyens  de  l'élever  avec  ie  plus  d'écono- 
mie possible. 

Remises  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n°  186/1. 

?>k"  Vues  proposées  par  le  citoyen  Gabanel  sur  les  moyens 
d'améliorer  et  de  perfectionner  le  commerce  et  l'agriculture. 

Ces  moyens  sont  de  créer  une  compagnie  de  commerce  dans 
tous  les  districts. 

Remises  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  i865. 

35°  Pétition  de  la  Société  populaire  de  Saint-Etienne  tendant 
à  demander  la  filtre  circulation  des  denn'îes  et  marcbandises  de 
toute  espèce,  la  formation  d'un  grenier  d'abondance  dans  le  chef- 
lieu  de  chaque  district,  etc. 


31G  PROCES-VERBAUX  DU  COMITÉ  [ay  pluv.  an  ii] 

On  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numérotée  1866. 

36°  Questions  faites  par  le  citoyen  Tustel  ;  elles  consistent  à 
savoir  :  1"  si  l'on  doit  regarder  comme  un  accapareur  un  cultiva- 
teur qui  aurait  chez  lui  le  produit  de  sa  récolte  et  qui  n'en  aurait 
pas  fait  la  déclaration  ; 

9°  Si  ce  cultivateur  doit  être  traité  comme  accapareur  pour 
n'avoir  pas  déclaré  la  partie  de  sa  récolte  qu'il  aurait  réservée 
pour  sa  consommation  annuelle  ; 

3"  Enfin,  si  un  manufacturier  doit  être  réputé  accapareur  et 
puni  comme  tel  pour  n'avoir  pas  fait  la  déclaration  des  matières 
premières  nécessaires  à  l'activité  de  ses  ateliers. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  questions,  numéro- 
tées 1867. 

37°  Pétition  de  la  Société  populaire  de  Valenzole  '^^  par  laquelle 
elle  sollicite  la  prohibition  de  l'usage  de  l'amidon  et  de  la  poudre 
à  poudrer. 

On  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  numérotée  1868. 

38"  Représentations  de  la  Société  populaire  de  Saintes  sur  la 
nécessité  de  fixer  un  maximum  au  prix  des  bêtes  vivantes. 

Même  observation  de  la  commune  de  Nuits,  département  de  la 
Gôte-d'Or. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  1873. 

39"  Lettre  de  l'agent  national  près  le  district  d'Annecy  exposi- 
tive des  mesures  qu'il  prit,  à  l'époque  de  la  publication  de  la  loi 
relative  au  maximum,  pour  empêcher  l'exportation  des  poivres  en- 
treposés à  Annecy,  que  des  négociants  genevois  tentaient  d'effectuer 
dans  la  vue  de  se  soustraire  aux  droits  de  douane.  La  vente  de  ces 
marchandises  s'est  faite,  ajoute  ce  fonctionnaire  public,  en  exécu- 
tion de  la  loi  du  29  septembre,  mais  les  |)ropriétaires  qui  en 
réclamaient  le  prix  sur  le  pied  de  leur  acquisition ,  n'ont  reçu  que 
celui  provenant  de  la  vente  légale  ;  il  termine  par  demander  si  sa 
conduite,  dans  cette  affaire,  est  conforme  aux  principes  et  aux  lois. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  question,  numé- 
rotée 1876. 

/lo"  Lettre  du  Président  du  déparlement  de  Seine-el-Oise, 
suivie  d'un  arrêté  pris  le  5  nivôse  par  l'administration  de  ce  dépar- 
tement sur  l'établissement,  dans  la  commune  de  Versailles,  d'une 
manufacture  de  toiles,  coutils  et  étoffes. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  1  87(). 

/il"  Pétitions   des  Sociétés   populaires  de  Vaucouleurs'^',   de 

(')  Valonsolc  :  Rassos-Alpos.  —  '''   Meuse. 


[•iypLiiv.AMi]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  317 

Morleau^^^,  de  Noyon'-',  de  la  Ferté-Bernard '^^  et  de  Montauban, 
sur  l'inexécution  et  la  révision  de  la  loi  relative  au  mn.nmum. 

Lettre  des  citoyens  Chauvin  et  Julereau  Souse,  sur  le  même 
objet. 

Toutes  ces  pièces,  numérotées  i  882  ,  sont  réunies  à  celles  rela- 
tives à  la  loi  du  maximum  déposées  au  Comité. 

/i2"  Plaintes  du  citoyen  Boyard,  commissaire  de  la  Section  des 
Graviliers,  sur  ce  que  ceux-ci  l'ont  condamné  à  une  amende  de 
3  00  livres  d'après  le  vain  prétexte  qu'il  mettait  de  l'eau  dans  le 
vin  qu'il  détaillait  au  public.  Ce  citoven,  qui  assure  n'être  point 
coupable  du  délit  qui  lui  est  imputé,  réclame  contre  la  condamna- 
tion portée  contre  lui. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numéro- 
tée 1887. 

/i3"  Lettre  du  citoyen  Lisar  tendant  à  obtenir  en  faveur  des 
manufactures  une  modification  à  la  loi  relative  à  la  taxe  des  mar- 
chandises de  première  nécessité. 

Cette  lettre,  numérotée  1888,  est  jointe  à  celles  relatives  au 
travail  qui  doit  être  fait  sur  un  nouveau  maximum. 

kh"  Alémoire  des  citoyens  Homberg  frères,  adressé  par  les 
administrateurs  du  district  de  Montivilliers^^',  et  relatif  à  une  trans- 
action commerciale  passée  entre  le  citoyen  Baudry,  du  Havre- 
Marat,et  les  citoyens  Newcastle ,  négociants  anglais.  On  demande, 
par  ce  mémoire,  si  le  remboursement  fait  par  le  citoyen  Baudry 
est  dans  le  cas  de  la  loi  du  1 8  vendémiaire  qui  prononce  la  coniis- 
cation  des  biens  et  propriétés  appartenant  aux  Anglais  ;  c'est- 
à-dire  si  la  Convention  a  voulu  envelopper  dans  la  proscription  le 
résultat  de  transactions  commerciales  entamées  longtemps  avant 
le  décret. 

Cette  affaire  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Haussmann, 
sous  le  n"  1  89  1. 

/i5°  Pétition  des  citoyens  Grillons,  fabricants  de  draps  dans 
le  département  de  l'Indre,  expositive  qu'un  arrêt  du  Conseil 
du  12  juin  1787  leur  accordait  une  gratification  annuelle  de 
f),ooo  livres,  àla  charge  d'entretenir  toute  l'année  quarante  métiers 
battants  ;  que  cette  gratification  leur  a  été  jusqu'à  présent  exacte- 
ment payée,  et  les  conditions  qu'elle  exigeait  ont  été  régulière- 
ment remplies  jusqu'en  1799,  époque  où  les  enrôlements  et  les 
réquisitions,  en  enlevant  à  ces  citoyens  un  grand  nembre  d'ou- 


t'5  Doubs.  13)  Sarllie. 

'-'  Oise.  '*)  Seine-Inférieure. 


318  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [jy  pluv.  ami| 

vricrs,  ies  a  mis  dans  l'impossibiiité  de  satisfaire  à  leur  engage- 
ment. 

Dans  cette  position,  les  pétitionnaires,  qui  font  remise  à  la 
Convention  de  l'expédition  de  l'arrêt  dont  il  est  ici  question,  es- 
pèrent cjue  les  législateurs  voudront  bien  leur  accorder  la  conti- 
nuation de  l'engagement  dont  ils  ont  joui  jusqu'en  1792. 

Cette  pétition,  numérotée  18 9 3,  est  remise  au  citoyen  Thibau- 
deau. 

/i6"  Lettre  du  citoyen  Chedel,  suivie  de  ses  observations  géné- 
rales relatives  au  commerce  des  soies,  et  au  projet  de  les  assujettir 
à  la  taxe. 

Cette  lettre,  numérotée  189/1,  est  jointe  aux  pièces  qui  ont 
rapport  au  ma.xrmmn. 

h^"  Plan  d'un  tribut  social  proposé  par  le  citoyen  Maillou,  ci- 
devant  avocat,  et  renvoyé  au  Comité  de  commerce  par  celui  des 
finances. 

Renvoyé  au  Comité  des  finances,  section  des  contributions, 
sous  le  n"  1895. 

h  8"  Vues  républicaines  du  citoyen  Le  Bègue  Cherval  sur  les 
manufactures  en  général  et  particulièrement  sur  une  savonnerie 
nationale  '*'. 

Remises  au. citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  1896. 

A  9"  Réclamations  du  citoyen  Desusonne  contre  un  arrêté  du 
département  du  Calvados  qui  ordonne  la  remise  de  plusieurs  mar- 
chandises arrêtées  par  la  garde  nationale  de  Saint- Sauveur,  ainsi 
qu'il  est  constaté  par  le  procès-verbal  rédigé  le  2/1  octobre  par  le 
juge  de  paix  de  Honfleur  en  présence  de  la  municipalité  de  la 
Rivière. 

Les  marchandises  dont  il  s'agit  sont  des  merceries,  bonneteries, 
toiles,  futaincs,  basins,  etc.,  qui  étaient  expédiées  de  Cacn  à  la 
destination  de  Rouen. 

Remises  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  1897. 

5o"  Représentations  du  citoyen  Zeller,  propriétaire  de  la  manu- 
facture de  toiles  peintes  établie  à  Courcelles-sur-Blaise*-',  sur 
l'impossibilité  où  il  se  trouve  de  soutenir  ses  ateliers  et  de  conti- 
nuer ses  travaux  si  son  fils,  parti  avec  les  jeunes  citoyens  de  la 
première  réquisition,  ne  lui  est  pas  rendu. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  représentation, 
numérotée  1898. 


'^)   Arcli.  liai.,  K'-  iTxiô. —  Celte  raanufaclure  devail  elro  ('■tablic  à  Saint- Amour 
(Jura).  —    -    Hauli'-Marne. 


['J7  iMxv.ANii]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  319 

5r'  Réclamations  du  citoyen  Schedel,  d'une  somme  de 
7,8()()  1.  8  s.  pour  dédommagement  de  la  perte  que  lui  a  fait 
éprouver  l'exécution  de  la  loi  du  maximum  sur  une  livraison 
de  cent  dix-sept  blocs  de  plomb  d'Allemagne  faite,  par  ordre  du 
Ministre,  au  commissaire  de  la  Marine. 

Renvoyées  au  Ministre  de  la  marine,  sous  le  n"  i  886. 

Le  citoyen  Villers  fait  un  rapport  sur  les  observations  du  citoyen 
Desmarest,  distribuées  le  K)  octobre  dernier,  sous  le  n"  1^170, 
et  sur  celles  de  la  Société  populaire  de  Redon ,  distribuées  le  1 7 
de  ce  mois  sous  le  n°  i8o5  ,  dont  le  but  est  d'obtenir  qu'il  soit  pris 
des  mesures  pour  faciliter  les  moyens  d'avoir  des  écorces  de  chone , 
et,  par  suite,  le  tan  nécessaire  à  la  préparation  des  cuirs.  Le  rap- 
porteur propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  suivant  : 

«  La  Convention  nationale ,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce  et  d'agriculture ,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  l""".  Le  tan  est  au  nombre  des  objets  déclarés  de  première 
nécessité  par  la  loi  du  29  septembre  dernier  (vieux  style). 

Art.  2.  Tout  propriétaire  ou  acquéreur  de  bois,  actuellement 
en  coupe  dans  les  départements  de  la  République,  seront  tenus 
défaire  écorcer  en  temps  utile  tous  les  chênes,  soit  de  taillis,  soit 
de  réserve  et  futaie  jusqu'à  l'âge  de  Go  ans,  et  d'en  vendre  les 
écorces  de  la  manière  accoutumée  pour  le  service  des  tanneries. 

Art.  3.  Les  contraventions  au  précédent  article  seront  réputées 
accaparement,  punies  comme  telles  et  entraîneront  la  confiscation 
des  bois  au  profit  de  la  République. 

Art.  4.  Toute  disposition  dans  les  lois  précédemment  rendues 
qui  serait  contraire  au  présent  décret  est  abrogée ^^'.« 
Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

Villers,  A.-C.  Thibaudeau. 


CENT-SEIZIEME  SE\NCE. 

3  VENTOSE  AN  II. 


Le  tridi,  troisième  jour  du  mois  de  ventôse,  deuxième  année  de 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 


'•'  Le  décret  ne  fut  pas  adopté  par         Comité,  en  réunion  plcaière,  le  aH  plu- 
la  Convention;  il  avait  été  adopté  par  le  viôse;  voir  notre  tome  III,  p.  iQ^' 


320  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [3  vent,  an  ii] 

Présents:  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire ;  Haussmann ,  Chauvin. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  fait  le  Président  d'une 
lettre  du  Comité  de  salut  public  adressée  à  celui  de  commerce  en 
date  du  0  0  pluviôse  dernier. 

En  voici  la  teneur  : 

Les  Représenlanls  du  peuple  composant  le  Comité  de  salut  public, 

Aux  Représenlanls  du  peuple  composant  le  Comité  de  commerce. 

Citoyens  collègues , 

Le  Comité  d'aliénation  a  déjà  fait  passer  ses  décisions  sur  la  compétence 
tles  autorités  constituées  relativement  aux  domaines  nationaux  et  aux 
émigrés.  Le  Comité  de  salut  public,  pressé  par  la  surveillance  cpi'exigc  le 
Gouvernement  révolutionnaire,  vous  réitère  sa  demande  pour  que  vous  vou- 
liez bien  vous  occuper  exclusivement  de  cet  objet  dans  le  jour,  se  référant  h 
sa  lettre  du  i  A  pluviôse  et  à  celle  du  k  du  même  mois  concernant  la  série 
de  questions  présentée  par  les  autorités  constituées. 

Salut  et  fraternité. 

Les  membres  du  Comité  de  salut  public  chargés  tle  la  correspondance. 

(Signé)  :  Collot  d'Herbois,  B.  Barère. 


Au  dessous  est  écrit  :  Paris,  3o  pluviôse,  a"  année  de  la  Répu- 
blique française  une  et  indivisible. 

Le  Comité  de  commerce,  après  avoir  entendu  la  lecture  de  la 
lettre  ci-dessus  et  de  l'autre  part  transcrite,  et  délibéré  sur  icelle, 
arrête  que  sa  réponse  et  les  réflexions  qui  l'accompagnent,  dont  la 
teneur  suit,  seront  adressées  sur-le-champ  au  Comité  de  salut 
public. 

Paris,  .3  venlôso,  a"  année  de  Tore  républicaine. 

Les  Représentants  du  peu])le  composant  le  Comité  de  commerce  de  la 
Convention  nationale, 

Aux  Re[)rés('nlanls  du  peuple  composant  le  Comitc;  de  salut  public. 

il  paraît,  par  votre  Ictlre  du  3o  pluviôse,  que  nous  avons  reçue  avanl- 
hier  soir,  (jue  vous  n'avez  pas  encore  eu  le  temps  de  lire  la  nôtre  du  26  plu- 
viôse qui  répondait  à  colles  que  vous  nous  avez  écrites  le  /i  et  ih  du  même 
mois;  cependant,  puisque  vous  réitérez  votre  demande,  nous  vous  envoyons 
inclus  un  lésumé  plus  détaillé  des  réllexions  que  nous  vous  avons  présentées 
sur  la  compétence  que  le  Gouvernement  révolutionnaire  peut  attribuer  aux 
corps  adminislratifs  en  matière  de  manufactures  et  de  commerce. 

fiCs  membres  du  Comité  de  commerce. 

(Signé)  :  Villers,  président:  Thil)audeau,  secrétaire;  Haussmann  et 
Chauvin. 

Réllexions  sur  la  conq^élence  qu'il  conviendrait  d'attribuer  aux  corps  admi- 
nislratifs en  matière  de  commerce  el  de  manul'actures  : 

Par  l'article  7,  section  11  du  décret  du  l'a  frimaire,  l'application  des  lois 
relatives  aux  manufactures  appartient  aux  administrations  de  département. 


[3vENr.ANiiJ       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  321 

Par  l'article  5,  section  111  du  même  décret ,  les  adminislralions  de  départe- 
ment restent  spécialement  cliargées  de  rétablissement  des  manufactures ''^ 

Le  décret  du  l 'i  frimaire  ne  donne  aucun  détail ,  aucune  règle  sur  cette 
partie;  il  ne  parle  point  dos  agents  nationaux.  Le  Comité  de  commerce  pense 
que  le  décret  et  Tinstructiou,  que  [)répare  le  Comité  de  salut  public,  doivent 
[)orter  sur  les  articles  suivants  : 

AGENTS  NATIONAUX. 

1°  Ils  doivent  surveiller  l'exécution  des  lois  contre  l'agiotage  ,  celles  sur 
les  accaparements  et  sur  le  maximum  et  poursuivre  devant  les  tribunaux  !a 
punition  de  ceux  qui  contreviendraient  à  ces  lois  ; 

2°  Protéger  la  circulalion,  dans  l'intérieur,  des  denrées  el  marchandises  ; 

3'  Empêcher  l'exportation  à  l'étranger,  du  numéraire,  dos  denrées  et 
marchandises  qui  ne  seraient  pas  accompagnées  d'un  permis  signé  par  le 
(ionseil  exécutif,  sm*  la  demande  du  Comité  de  salut  public  et  de  la  Commis- 
sion des  subsistances; 

li°  Si  des  marchands,  entrepreneurs  ou  manufacturiers  fermaient  leurs 
boutiques,  leurs  magasins,  leurs  ateliers,  cessaient  les  travaux  de  leurs 
usines,  l'exploitation  des  mines,  ou  autres  entreprises  utiles  à  la  chose  pu- 
l)li(iue,  ils  s'informeront  des  causes  qui  y  donneraient  lieu  et  en  feront  un 
rapport  par  écrit  qu'ils  enverront  à  l'administration  de  leur  district; 

5°  Si  les  localités  offrent  des  avantages  à  l'établissement  de  quelques  ma- 
nufactures ou  à  l'exploitation  de  (juelques  mines  et  usines,  ils  s'iuformerouL 
dos  moyens  de  les  mettre  en  activité  et  ils  enverront  leur  rapport  par  écrit  à 
l'administration  du  déparlement. 

Ces  renseignements  conduiront  le  Gouvernement  à  occuper  tous  les  bras 
qui  peuvent  être  utiles  à  la  chose  publique  et  concourii'  à  la  prosp('rilé  natio- 
nale. 

AGENTS  DES  DISTRICTS. 

Ils  surveilleront  l'exécution  des  Jonctions  attribuées  aux  agents  nationaux 
des  communes  et  feront  parvenir  au  Comité  de  salut  public  les  renseigne- 
ments mentionnés  à  l'article  3  ci-dessus. 

ADMINISTRATIONS    DE   DEPARTEMENT. 

Ils  enverront  au  Comité  de  salut  pubhc ,  avec  leurs  remarques  et  observa- 
tions ,  les  renseignements  mentionnés  à  l'article  k  que  leur  feront  parvenir 
les  agents  nationaux.  Ils  veilleront  à  l'établissement  de  toutes  les  manufac- 
tures et  l'exploitation  de  toutes  espèces  de  mines  et  usines  qui  pourront  con- 
tribuer à  la  prospérité  publique,  et  s'il  faut  des  secours  pour  former  ces 
établissements  ou  pour  soutenir  ceux  qui  existent  déjà ,  ils  en  détailleront 
l'espèce  et  la  quantité ,  et  adresseront  leurs  demandes  au  Comité  de  salut  public. 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures. 

ViLLEBS,  A.-(^.  TlIIlîAUDEAC. 

'*>  Article  7,  section  II  :  ...[l'ap-  voillance  des  domaines  nationaux, 
plication]  des  lois  relatives  aux  contri-  appartient  aux  administrations  de  dé- 
butions, aux  manufactures,  aux  grandes  partement.  — -  L'arlicle  5,  section  III  a 
routes,  aux   canaux  publics,  à  la  sur-  été  donne  plus  liant. 


322  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [13  vent,  an  nj 

CENT-DIX-SEPTIÈME    SÉANCE. 

1 2   VENTÔSE  AN  IL 

Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  ventôse,  deuxième  année 
de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents: les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secrétaire; 
Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  donne  le  Président  d'un 
mémoire  présenté  par  les  corroyeurs  de  Paris  sur  la  difficulté  de 
se  procurer  des  cuirs  ;  ils  proposent,  comme  mesure  propre  à  faire 
cesser  la  pénurie  apparente  de  cette  espèce  de  marchandise,  de 
rétablir,  dans  toute  l'étendue  de  la  République,  la  liberté  du  com- 
merce et  de  la  circulation  des  cuirs  interrompue  par  les  réquisi- 
tions que  les  circonstances  ont  paru  nécessiter. 

Fienvoyé,  sous  le  n°  1929,  à  la  Commission  des  subsistances  et 
approvisionnements  de  la  République,  pour  avoir  son  avis  dans  le 
plus  court  délai  possible. 

On  procède  à  la  distribution  et  au  rapport  des  pièces ,  mémoires 
et  pétitions  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Pétition  du  citoyen  Carrière,  fabricant  d'armes  blanches,  à 
Paris,  par  laquelle  il  réclame  la  levée  de  l'embargo  mis  à  Chalon 
et  Mâcon  sur  cinq  caisses  contenant  des  sabres  briquets  qu'il 
expédia  les  12  et  3i  juillet  et  3  août  derniers,  à  l'adresse  du 
citoyen  Bonafous,  commissionnaire  à  Lyon,  pour  le  compte  du 
citoyen  Henry,  à  la  destination  de  Perpignan. 

Le  Comité  renvoie  cette  p('tition.  numérotée  17'!  1  ,  au  Comité 
de  sûreté  générale. 

ri"  Adresse  des  entrepreneurs  particuliers  des  Messageries  et 
voitures  publiques  tendant  à  obtenir  la  jouissance  des  mêmes  [)ré- 
rogatives  dont  jouissent  les  Messageries  nationales. 

Décret  du  3o  frimaire  qui  renvoie  celte  affaire  aux  Comités  de 
commerce,  d'agriculture  et  de  sûreté  générale  réunis. 

Remis  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1823. 

3°  Représentations  du  citoyen  Juy  sur  le  décret  du  1  3  juillet 
dernier  qui  suspend  le  payement  des  créances  dues  aux  Lyonnais  ; 
le  pétitionnaire  demande  que  les  citoyens  qui  n'ont  point  partagé 
les  infâmes  complots  des  contre-révolutionnaires  de  Lyon  soient 
autorisés,  sur  la  présentation  d'un  certificat  de  civisme  dûment 
visé,  à  se  faire  payer  de  leurs  débiteurs. 

Renvoyées  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  1901. 

h"  Observations  des  sans-culotles  d'Autun  contre  les  demandes 


[i2  VENT.  AMI I     D'AGRICULTURE,  COMMERCE.  ETC.  323 

fjiites  par  les  citoyens  d'Arnay-sur-Arrou.v"^,  de  faire  passer  sur 
son  territoire  les  messageries  de  Lyon  à  Paris. 

Les  citoyens  d'Autun  représentent  que  la  direction  actuelle  des 
messageries  est  la  plus  utile  et  la  plus  avantageuse  au  commerce 
et  demandent  ([ue  les  sollicitations  des  citoyens  d'Arnay  soient 
rejetées. 

Sur  ces  observations,  numérotées  1902,  le  Comité  se  déter- 
mine à  attendre  de  plus  amples  éclaircissements. 

5°  Lettre  du  citoyen  Garnier  sur  la  manufacture  de  fer-blanc 
établie  à  Blendecques. 

A  cette  lettre  est  joint  un  mémoire  sur  les  avantages,  l'utilité  de 
cet  établissement  et  sur  la  nécessité  de  l'encourager  et  de  lui 
donner  le  plus  d'activité  possible. 

Ce  mémoire  est  appuyé  par  la  Société  populaire  de  Dune- 
Libre  et  renvoyé,  ainsi  que  la  lettre,  au  rapport  du  citoyen 
Haussmann,  sous  le  n"  1  90 4  ^^K 

6°  Lettre  du  citoyen  Venard,  de  Pithiviers,  au  département  du 
Loiret,  en  date  du  3  pluviôse  dernier,  par  laquelle  il  propose  des 
articles  additionnels  à  la  loi  du  y  6  juillet  dernier  contre  les  ac- 
caparements. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  propositions,  numé- 
rotées 1909. 

7"  Lettre  du  Ministre  de  la  justice  sur  les  difficultés  que  lait 
naître  la  loi  du  29  septembre  relative  à  la  taxe  des  marchandises. 

Plusieurs  vignerons,  dit  le  Ministre,  avant  cette  loi,  avaient 
vendu  leur  vendange  de  gré  à  gré  à  des  conditions  que  les  circon- 
stances de  la  loi  qui  assujettit  le  vin  à  la  taxe  ont  rendues  funestes 
aux  acquéreurs  ;  ceux-ci  se  sont  pourvus  devant  les  tribunaux,  mais 
la  loi  du  29  septembre  n'ayant  pas  désigné  la  vendange,  les  juges 
n'ont  point  voulu  prononcer;  ils  se  sont  adressés  au  xMinistre  de  la 
justice.  Celui-ci  soumet  la  question  à  la  Convention  et  la  prie  de 
prononcer,  afin  de  terminer  un  grand  nombre  d'affaires  actuelle- 
ment pendantes  dans  les  tribunaux. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n"  1  9 1  /i. 

'•'  Arnay-le-Duc  :  Côte-d'Or.  facture    de    Blendecques ,     Neveis     el 

'-'  Le    et  Mémoires   imprimé    (in-8°,  Beaumonl-Ia-Ferrière  (Nièvre)  ne  pro- 

2  5  p.)  se  compose  en  réalité  d'un  exposé  duisant  que  du  fer  battu;  Blendecques 

de  Garnier  sur  l'histoire  et  l'état  delà  seul  fournit  du   fer  laminé,  nécessaire 

manufacture,    de  la    rejiroduction    des  pour  les  bidons,  [jamelles,  marmites  et 

pièces  justificatives   (accords,    extraits  autres  effets   de    campement.  Il    faut 

des   délibérations   de   la    société    popu-  ajoute-t-il,    rapjjeler  à  la   direction  de 

laire  de  Dune-Libre [Dunkerque],  etc.).  cette  manufacture  le  citoyen  Delequel- 

Garnier,  notaire  à  Saint-Omer,  déclare  lerie  qui  en  a  le  premier  conçu   l'idée 

qu'il  est  nécessaire  de  rétablir  la  uiauu-  (.\rcb.  nat. ,  F'-  i3o6). 


324  PROCES- VERBAUX  DU  COMITE  [12  vent,  ami] 

8"  Pétition  de  Martin  Liesse,  entrepreneur  d'une  manufacture 
de  toiles  peintes,  à  Gharleval,  près  Fleury^^',  par  laquelle  ce 
citoyen  expose  qu'il  a  obtenu  sur  enchère,  moyennant  ho,àoo  li- 
vres, 10  acres  de  prairies  à  proximité  de  ses  établissements.  Le 
pétitionnaire,  en  observant  que  ces  mêmes  établissements  se 
trouvent  sur  un  terrain  national  d'environ  5  acres,  demande  à 
être  autorisé  à  en  faire  l'acquisition  aux  mêmes  prix  et  conditions 
que  les  10  acres  dont  est  question;  il  ajoute  que,  si  ce  terrain 
passait  en  d'autres  mains,  il  serait  forcé  d'abandonner  sa  manu- 
facture dont  l'utilité  est  bien  constatée. 

Les  administrations  locales  appuient  ia  demande  du  citoyen 
Liesse  qui  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Haussmarin,  sous  le 
n"  1918. 

(j"  Lettre  du  Comité  de  salut  public,  en  date  du  26  pluviôse, 
par  laquelle  il  rappelle  au  Comité  de  commerce  le  décret  du 
1  II  frimaire  cjui  le  charge  de  présenter  à  la  Convention  un  projet 
de  loi  sur  les  primes  et  encouragements  à  conserver.  Le  Comité  de 
salut  public  invite  celui  de  commerce  à  se  réunir  au  (^omilé' 
de  marine  pour  mettre  le  plus  tôt  possible  la  Convention  en  état  de 
prononcer  sur  cet  objet. 

llemise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  Kjyo. 

10"  Vues  proposées  par  le  citoyen  Le  Brun  sin-  runifonuit*'  des 
[)oids  et  mesures. 

On  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  afïaire,  numérotée  i()-j-j. 

1 1"  Pétition  des  citoyens  Gaillard  et  Sainteran  par  laquelle 
ils  proposent  d'élever  dans  la  commune  de  Lezoux,  district  de 
Thiers,  une  fabrique  de  toiles  et  plusieurs  ateliers  de  lilature;  ils 
sollicitent,  pour  cet  effet,  l'adjudication  en  leur  faveur  et  sur  le 
pied  de  l'estimation,  du  ci-devant  château  de  Lezoux  et  des  six 
arpents  de  terre  qui  l'avoisinent. 

Sur  cette  demande,  numérotée  igaS,  le  Comité  approuve  la 
lettre  de  son  Président,  du  9  de  ce  mois,  écrite  aux  administra- 
teurs du  département  du  Puy-de-Dôme,  pour  lui  demander  des 
renseignements. 

la"  Observations  du  citoyen  Biaisé  sur  les  dilLicultés  qu(>  font 
naître  les  dispositions  des  articles  12  et  i  (>  de  la  loi  du  :U)  sep- 
tembre relative  à  la  taxe  des  marchandises. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  affaire,  numérotée 
199/1. 


!'!);ins    \n'li.  n;il.,    t"'-'    i.^)..()-i  f)!  n  manulacturo.       Ciiarloval,  jins  KIciii'V- 

on  lioinc  (Ips  (loriuiicnls  rciatifs  à  cotte         sur-Anfielie  :  Eure. 


[i2  VKNT.  ANii]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  325 

i  ù"  Pétition  des  citoyens  Jacques  et  Robert  Garvey  expositive 
que  le  citoyen  Antoine  Garvey,  leur  oncle,  Irlandais  d'origine,  est 
dans  le  cas  de  la  loi  contre  les  étrangers;  que  ce  citoyen,  résidant 
en  France  depuis  quarante-deux  ans,  a  été  naturalisé  Français 
en  176/1,  et  s'est  toujours,  depuis  la  Révolution,  conduit  en  bon 
et  parfait  républicain. 

Les  pétitionnaires  sollicitent  en  faveur  de  leur  oncle  une  excep- 
tion à  la  loi  contre  les  étrangers,  c'est-à-dire  la  liberté  de  rentrer 
en  France,  d'oii  il  est  sorti  pour  des  opérations  de  commerce,  et 
d'y  exercer  les  droits  de  citoyen. 

La  citoyenne  Plourdeu,  Anglaise,  veuve  de  Robert  Garvey, 
Irlandais,  mais  naturalisé  Français  en  1766,  représente  que, 
d'après  la  loi  contre  les  étrangers,  elle  a  été  mise  en  état  d'arres- 
tation; elle  rappelle  les  services  que  son  mari  a  rendus  à  la  France 
en  la  préservant  de  la  famine ,  et  ses  titres  aux  droits  de  citoyenne 
française.  Elle  réclame  enfin  sa  liberté. 

Ces  deux  afîaires ,  renvoyées  au  Comité  de  commerce  par  celui  de 
législation,  sont  remises  au  citoyen  Thibaudeau,  pour  en  faire  un 
rapport,  sous  le  n°  1926. 

ih°  Pétition  du  citoyen  Radger,  moireur.  Anglais,  résidant  à 
Commune -Affranchie,  par  laquelle  il  demande  l'exécution  des 
promesses  qui  lui  ont  été  faites  pour  l'attirer  en  France,  et  à  être 
maintenu  dans  les  propriétés  qui  lui  ont  été  accordées  pour  avoir 
formé  plusieurs  élèves  dans  l'art  de  moirer  les  étoffes  de  soie. 

Cette  demande  est  renvoyée  par  les  représentants  du  peuple  à 
Commune-Affranchie.  Le  citoyen  Haussmann  est  chargé  d'en  faire 
un  rapport,  sous  le  n°  11)27^''. 

16"  Plaintes  du  citoyen  Jacques-Lucien  Landrin,  fabricant  de 
plâtre  dans  la  commune  de  Grisy^-',  district  de  Pontoise ,  des  ma- 
mruvres  qui  ont  été  sourdement  dirigées  contre  lui  et  à  la  faveur 
desquelles  on  est  parvenu  à  faire  suspendre  ses  travaux. 

Remises  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i()28. 

1 6°  Observations  des  corroyeurs  de  Paris  sur  la  rareté  des 
cuirs;  ils  proposent,  comme  mesure  propre  à  faire  cesser  cette 
pénurie,  de  suspendre  les  réquisitions  de  cuirs  et  de  rétablir, 
dans  toute  l'étendue  de  la  République,  la  liberté  du  commerce  et 
de  la  circulation  des  cuirs. 

Ces  observations  sont  renvoyées  à  la  (Commission  des  subsis- 
tances, pour  avoir  son  avis,  sous  le  n"  1929. 

(''  Sur  Badger  et  l'histoire  de  son  établissement  à  Lyon  ,  cf.  les  articles  de  M.  Bus- 
siicRE,  dans  la  reyne  La  Révolution  française ,  année  1908.  — '^'  Aujourd'hui  Grisy- 
les-Plàtres. 


326  PROCES- VERBAUX  DU  COMITE  [12  vext.  an  h] 

17°  Pétition  des  citoyens  Plummer,  Donnet  et  Vannier,  fabri- 
cants de  cuirs  à  Pont-Audemer,  par  laquelle  ils  demandent  que  les 
Anglais  qui  connaissent  les  procédés  pour  la  préparation  des  cuirs 
de  toute  espèce  et  qui  les  mettent  en  usage  avec  les  plus  grands 
succès  soient  exceptés  de  la  loi  qui  défend  aux  étrangers  de  tra- 
vailler en  France  les  cuirs  à  la  manière  dite  anglaise. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande,  numé- 
rotée 1931. 

18"  Lettre  des  Commissaires  inspecteurs  des  bureaux  de  la 
Convention  par  laquelle  ils  demandent  au  Comité  de  commerce  un 
état  des  secrétaires-commis  qui,  attachés  à  ses  bureaux,  ont  été 
choisis  par  les  représentants  du  peuple  pour  les  accompagner  dans 
leurs  missions. 

A  cette  lettre,  numérotée  19 33,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit  au  Comité  d'inspection  qu'aucun  des  commis  ne  s'est  ab- 
senté. 

1 9"  Lettre  de  l'adjoint  de  la  deuxième  division  du  Département 
delà  marine  par  laquelle  il  invite  les  Comités  de  commerce  et  d'agri- 
culture à  lui  faire  connaître  son  avis  sur  le  choix  des  graines  et  des 
instruments  aratoires  à  faire  embarquer  pour  l'usage  des  déportés 
à  la  côte  d'Afrique. 

Pienvoyée,  sous  le  n°  nfdh,  au  Comité  d'agriculture,  chargé 
d'examiner  la  lettre  de  l'adjoint  du  Ministre,  du  i3  pluviôse,  sur 
le  même  objet. 

âo"  Lettre  du  Ministre  de  la  justice  par  laquelle  il  annonce  que 
le  tribunal  de  police  de  Saint-Omer,  ayant  à  prononcer  sur  la 
question  de  savoir  si  le  tabac  en  feuilles  était  sujet  à  la  loi  du 
maximum,  a  arrêté  de  le  consulter  avant  de  ne  rien  statuer. 

Le  Ministre  invite  la  Convention  à  interpréter  la  loi  du  99  sep- 
tembre dernier,  qui  fixe  le  prix  du  tabac  en  carotte  et  (jui  est 
muette  sur  celui  en  feuilles,  afin  de  mettre  les  tribunaux  à  portée 
de  prononcer  sur  les  difficultés  de  l'espèce  de  celle  dont  il  s'agit. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celle  affaire,  numérotée 
180^1. 

91"  Plaintes  du  citoyen  Lefort,  marchand  de  tabac  en  feuilles, 
de  la  saisie  faite  à  son  préjudice  par  la  municipahlé  de  Saint- 
Omer,  pour  être  contrevenu  à  l'arrêté  de  cette  commune  qui  avait 
fixé  le  prix  du  tabac  en  feuilles.  Cette  espèce  de  tabac  n'étant  par 
aucune  loi  assujettie  à  la  taxe,  le  pétitionnaire  sollicite  une  décision 
d'a|)rès  laquelle  la  municipalité  de  Saint-Omer  puisse  se  diriger. 

Renvoyée  à  la  (Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i93'k 

99"   Lettre  du  citoyon  Hurtu  sur  les  moyens  de  supjjlécr  à  la 


[i9  VENT,  vxu]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  327 

disette  des  peaux  do  clièvre  par  i'usage  de  celles  de  cochon,  (j'ette 
lettre  est  suivie  de  plusieurs  mémoires  sur  les  procédés  à  employer 
pour  la  préparation  de  cette  espèce  de  peau. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  iqo3. 

a3"  Pétition  anonyme  sur  la  disette  et  la  cherté  du  papier  et 
sur  les  moyens  d'y  remédier  ^'^ 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  i()o5''-'. 

;</i"  Pétition  de  la  Société  populaire  de  Nuits '^'  tendant  ;\  faire 
distribuer  aux  malades  pauvres  et  infirmes  de  chaque  partie  de 
la  République  les  sucres  provenant  des  prises  faites  sur  les  en- 
nemis. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"   19 C'y. 

96°  Lettre  des  officiers  municipaux  de  Rouen  sur  la  pénurie, 
dans  cette  ville,  des  objets  de  première  nécessité;  sur  la  nécessité 
de  reviser  promptement  la  loi  du  maximum  et  sur  la  défense 
qu'il  conviendrait  de  faire  aux  bouchers  de  la  République  de  tuer 
les  bêtes  d'élève  ou  herbagères,  etc. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1908. 

96"  Propositions  faites  par  la  Société  populaire  de  Montpezat 
de  faire  refluer  dans  l'intérieur  de  la  République  l'excédent  des 
peaux  qui  ne  peuvent  être  fabriquées  aux  frontières,  afin  de  rendre 
la  disette  des  cuirs  moins  sensible. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1911. 

27"  Observations  du  citoyen  Rridié  sur  la  pénurie  des  subsis- 
tances qu'éprouve  la  commune  de  Pérignac;  il  se  plaint  également 
des  difficultés  auxquelles  sont  exposés  ses  concitoyens  pour  se  pro- 
curer les  objets  de  première  nécessité  dont  ils  ont  besoin. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1919- 

98°  Lettre  des  administrateurs  du  district  de  Falaise  sur  la 
pénurie  des  matières  premières  nécessaires  à  alimenter  les  ateliers 
qui  se  trouvent  sous  leur  surveillance;  ils  demandent,  pour  pou- 
voir les  soutenir  et  procurer  du  travail  et  des  moyens  de  subsis- 
tance à  un  grand  nombre  de  familles  dans  l'indigence,  une  avance 
de  200,000  livres. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i9i'>- 

29"  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Cambrai  par  laquelle 
elle  demande  que  le  prix  des  mouchoirs,  des  indiennes  et  des  si;t- 


''^  Cf.  une  circulaire  de  la  (."omtnis-  '*•   Arch.  nat. ,  F'-  1^79.  La  lettre  est 

sion  dos  subsistances  et  approvisionne-  adressée  d'Avignon;  l'auteur   demande 

monts,  du  9   frimaire  an  ii,  relative  à  la    fixation   du  salaire  des  ouvriers  pa- 

la   consommation  excessive   du   papier,  potiers. 
F"  ar.S.  d-  1  et  269,  d--  2.  (-^î  CcMe-d'Or. 


328  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [12  ve^t.  an  ii] 

moises  soit  assujetti  à  un  maximum;  ces  marchandises,  ajoute- 
t-elle,  doivent  être  regardées  comme  objets  de  première  nécessité 
et  traitées  comme  telles. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1910. 

So"  Observations  de  la  commune  de  Vaugirard,  près  Paris,  sur 
la  pénurie  du  charbon  de  bois,  de  chandelle  et  autres  objets  de 
première  nécessité;  elle  demande  la  faculté  de  faire  ses  approvi- 
sionnements à  Paris. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  1916. 

3  1"  Mémoire  du  citoyen  Paillard,  suivi  de  plusieurs  échantillons 
de  coton  filé  et  de  siamoises  fabriquées  dans  des  établissements 
qu'il  a  formés  à  Chartres.  Le  citoyen  Paillard  soUicite  un  secours 
pour  continuer  ses  travaux  ou  la  faculté  de  faire  venir  des  cotons 
en  laine  qui  se  trouvent  par  embargo  retenus  à  Nantes  et  autres 
villes  maritimes. 

Arrêté  de  la  commune  de  Chartres  sur  le  même  objet. 

Renvoyés  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  1919. 

82"  Adresse  du  citoyen Duhaut,  l'un  des  propriétaires  delà  ver- 
rerie de  Villers-Cotterets,  par  laquelle  il  annonce  le  désir  qu'il  a  de 
voir  distribuer  quatorze  caisses  de  verres  existantes  dans  celte  ver- 
rerie, attendu,  ajoute  ce  citoyen,  la  rareté  actuelle  de  cette  mar- 
chandise, et  ce  nonobstant  le  jugement  à  intervenir  dans  l'affaire 
qui  est  en  instance  devant  les  tribunaux  entre  lui  et  ses  coassociés. 

Le  pétitionnaire  demande,  en  outre,  une  avance  pour  donner 
à  sa  verrerie  toute  l'activité  possible,  propose  d'y  donner  tous  ses 
soins,  et  offre  le  remboursement  de  cette  avance  sur  les  produits 
de  cette  manufacture. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1921  ^^K 

33''  Lettre  du  citoyen  Thuillier  par  laquelle  il  sollicite  la  per- 
mission de  faire  sortir  pour  la  Suisse  ])lusieurs  ballots  de  café 
retenus  à  Bagnols,  Grenoble  et  à  Nantes,  lesquels  cafés  ont  été 
achetés  pour  le  compte  des  citoyens  Ehrard,  Borel  et  Roulet,  négo- 
ciants de  Neuchatel  en  Suisse. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  1925. 

3/r  Représentations  de  la  Société  populaire  de  Chartres  sur  les 
dilhcullés  que  fait  naître  l'exécution  de  la  loi  du  29  septembre. 
Elle  demande  si  les  châtaignes,  pommes  de  terre  et  autres  comes- 
tibles taxés  peuvent  être  vendus  ailleurs  (pie  dans  les  marchés  et  si, 
pour  la  circulation  de  cette  espèce  de  marchandise  dans  l'intérieur, 
il  est  besoin  de  se  munir  d'un  acquit-à-caution. 

'')   Arcli.  nnt..  F'-  1  '\iy?.. 


[i2  VENT,  ami]     D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  329 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i(j3o. 

Un  membre  du  Comité  d'instruction  publique  (le  citoyen  Pru- 
nelle^'') est  admis  à  la  séance;  il  communique  un  rapport  et 
projet  de  décret  sur  l'indemnité  à  accorder  au  citoyen  Ollivier  '2', 
iabricant  de  minium,  et  sur  les  moyens  de  favoriser  le  rétablisse- 
ment de  ses  ateliers. 

La  discussion  est  ouverte  sur  ce  projet,  et  il  est  arrêté  que 
Prunelle,  après  l'avoir  communiqué  aux  Comités  des  finances  et 
d'aliénation,  avec  les  observations  du  Comité,  viendra  lui  en 
référer  pour  être  pris,  à  ce  sujet,  un  parti  déllnitif. 

Haussmann  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  en  indemnité 
formée  par  les  citoyens  Billaud  [Billaut|  et  Beau  [Péan]  (sous 
le  n"  1833),  en  raison  des  pertes  qu'ils  ont  éprouvées  par  le 
pillage  de  plusieurs  voitures  chargées  de  farine.  Attendu  que  les 
pièces  nécessaires  au  jugement  de  cette  affaire  ne  sont  pas  pro- 
duites par  les  réclamants,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

Le  même  membre  fait  un  rapport  sur  la  lettre  des  administra- 
teurs du  district  de  Montivilliers  '>*'  relative  à  l'exécution  de  la  loi 
du  1  c)  vendémiaire,  et  distribuée  sous  le  n"  1891.  Le  rapporteur 
conclut  à  ce  qu'il  soit  écrit  au  district  de  Montivilliers  que  cette  loi 
est  précise  et  répond  à  leur  demande. 

Le  Comité  adopte  cette  conclusion. 

Le  même  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen 
Caire  Morand,  distribuée  sous  le  n"  1607,  par  laquelle  ce  citoyen 
demande  la  continuation  du  payement  d'une  prime  qui  lui  a  été 
accordée.  Le  Comité  arrête  que  les  pièces  à  l'appui  de  la  demande 
de  Caire  Morand  seront  renvoyées  au  département  des  Hautes- 
Alpes,  et  qu'il  lui  sera  écrit  pour  avoir  son  avis  sur  l'état  de  la 
manufacture  de  Caire  Morand  et  sur  sa  réclamation. 

Le  même  fait  un  rapport  sur  la  demande  du  citoyen  Liesse, 
manufacturier,  distribuée  sous  le  n°  1918,  tendant  à  se  faire 
adjuger  par  arbitrage  un  bien  national  qu'il  tient  à  ferme  et  sur 
lequel  se  trouve  située  sa  manufacture  et  de  jouir  dans  tous  les 
cas  des  avantages  accordés  par  l'article  7  de  la  loi  du  i5  frimaire 
sur  la  résiliation  des  baux  ^^'. 


^^'    Priin(>]le    do    Lierc,   df'puté    de  '^'    Art.    7.     A    i'ogard    dos    usines 

risère.  autres  que  les  moulins,  soit  qu'elles  se 

'^^  La  pétition  de  ce  citoyen  est  en-  trouvent    louées  seules,   ou  qu'elles   le 

regislrée  et  distribuée  au  Comité  sous  soient     conjointement     avec     d'autres 

le  n"  i46^.  [INote  on  marge  du  Procès-  biens,    la   résiliation  ne    pourra    avoir 

verbal  manuscrit  du  Comité.]  son  effet  que  deux  ans  après  la  notili- 

(^'   Seine-Inférieure.  cation. 


330 


PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  •      [15  vent,  an  h] 


La  discussion  est  ouverte  sur  cette  demande  et  se  termine  par  la 
délibération  suivante  : 

Le  Comité  arrête  que  Haussmann  proposera  à  la  Convention 
nationale  un  décret  portant  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer  sur 
cette  demande  en  adjudication  par  arbitrage  et  que  le  citoyen 
Liesse  jouira  des  avantages  accordés  par  l'article  7  de  la  loi  du 
1 5  frimaire. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures  et  demie. 

ViLLERS,  A.-C.  ThIBAUDEAU. 


CENT-DIX-HUITIEME    SEANCE. 

17   VENTÔSE  AN  II. 

Le  septidi,  dix-septième  jour  du  mois  de  ventôse,  deuxième 
année  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudcau,  secré- 
taire; Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  et  mémoires 
dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Observations  de  la  Société  populaire  d'Ingouville  sur  le 
savon  ;  elle  demande  que  la  fabrication  de  cette  marchandise,  dans 
la  préparation  de  laquelle  il  entre  du  suif,  soit  défendue^". 

Ces  observations,  numérotées  1937,  sont  écartées  par  l'ordre 
du  jour. 


''^  Transmise  par  les  Jacoliins  de 
Paris,  la  domande  de  la  Société  d'In- 
gouville fui,  examinée  par  la  Commis- 
sion du  Commerce  et  des  arts  (pii  ré- 
digea le  rapport  suivant  :  ...ffLes 
ronsidécalions  sur  lesquelles  la  Société 
populaire  d'Ingouville  foude  sa  demande 
ne  nous  ont  pas  paru  bahmccr  les  in- 
convénients qu'(!nlrainerait  leur  admis- 
sion. Los  besoins  toujours  renaissants 
des  manufactures  d'étofles  de  laine  dans 
lesquelles  le  savon  fabiiqué  avec  du  suif 
ne  peut  être  que  dillicilement  rem- 
placé dans  les  circonstances,  l'buile  vé- 
gétale étant  extrêmement  rare,  ne  per- 
mettent pas  de  proliibor  ce  savon.  A  la 
vérité  il  est  ditlicile  de  tirer  du  suif  de 
l'étranger,  mais  la  consommation  de  la 
\iande  ayant  considérablement  aug- 
mruh',  le  (b'faul  d'iuinnrtation  doit  iHrii 


moins  sensible.  Les  besoins  multipliés 
des  armées  et  des  bôpitaux  militaires 
exigent  que,  loin  de  paralyser  l'activité 
des  savonneries,  on  [irenne  tous  les 
moyens  pour  les  soutenir.  Néanmoins . 
comme  il  pourrait  se  faire  que  dans 
les  nouvelles  fal)ri([ues  les  savons  dans 
lesfjuels  il  entre  du  suif  ne  fussent  pas 
de  bonne  (|ualité  et  que  ces  suifs  pour- 
raient recevoir  une  destination  plus 
avantageuse  à  la  népublique,  peut-être 
serait-il  bon  que  la  (Commission  fixât 
son  attentiun  sur  les  nouveaux  établisse- 
ments de  ce  genre. ^1  Kilo  propose  en 
dernier  lieu  de  faire  faire  imeen(|uêlesur 
les  savonneries  (Arch.  nat. ,  K''-i.")()5); 
-  -  la  circulaire  sur  les  savonneries  fut 
adressi'-e  aux  districts  le  a-?,  ventôse  an  n. 
On  trouvera  les  réponses  des  districts 
dans  i'"'-  1  ,"5 2 S. 


[i7  vKNT.  AN  iij     D'AGRICULTURE,  COMMKRGE,  ETC.  331 

9°  Pétition  du  citoyen  Benoit,  boucher  à  Paris,  par  laquelle  il 
expose  qu'il  exprdia  au  citoyen  Brisset,  de  Versailles,  suivant 
arrangement  convenu,  trois  tonneaux  de  suif  qui  furent  arrêtés 
par  un  ordre  de  la  municipalité  de  Vaugirard,  motivé  sur  la  loi  du 
96  [9()]  septembre. 

Le  pétitionnaire,  pour  se  mettre  en  règle  vis-à-vis  du  citoyen 
Brisset,  fit  une  nouvelle  expédition  de  suifs  et  se  munit  de  toutes 
les  pièces  exigées  par  la  loi  pour  prévenir  tout  obstacle.  Ces  pièces 
furent  reconnues  insuffisantes  par  la  municipalité  de  Vaugirard, 
qui  prit  encore  sur  elle  d'arrêter  le  nouvel  envoi  qui  fut  vainement 
réclamé  parla  Section  des  Bonnets-Rouges.  Dans  cette  circonstance, 
le  citoyen  Benoit  s'est  adressé  au  district  de  l'Egalité.  Un  arrêté  de 
cette  administration,  confirmé  par  le  directoire  du  département 
de  Paris,  l'a  renvoyé  par-devant  les  juges  compétents  pour  la  res- 
titution des  marchandises  et  l'obtention  des  dommages  et  intérêts. 

L'affaire  portée  au  tribunal  du  6*  arrondissement,  il  est  survenu 
le  2  i  frimaire  un  jugement  qui  a  condamné  la  municipalité  de 
Vaugirard  à  la  restitution  des  suifs,  etc.  Le  k  nivôse  dernier,  cette 
municipalité  a  formé  opposition  à  l'exécution  du  jugement,  et,  par 
un  nouveau  jugement,  le  tribunal  susdit  s'est  déclaré  incompétent 
et  a  renvoyé  les  parties  devant  les  jurés  d'accusation. 

Le  citoyen  Benoit  observe  qu'il  ne  peut  être  renvoyé  à  un  tri- 
])unnl  qui  n'est  et  ne  sera  pas  de  longtemps  en  activité;  que  la 
justice  qu'il  sollicite  et  qu'il  a  sollicitée  ne  doit  pas  lui  être  refusée; 
i!  prie,  en  conséquence,  la  Convention  d'ordonner  la  remise  de  ses 
marchandises  et  de  lui  accorder  une  indemnité  pour  les  pertes 
qu'il  a  éprouvées. 

Cette  pétition,  numérotée  i(j36,  est  renvoyée  au  citoyen  Thi- 
baudeau. 

3"  Pétition  du  citoyen  Besse,  à  la  Halle,  par  laquelle  il  demande 
si  les  décrets  doivent  avoir  force  de  loi  du  moment  où  ils  sont 
rendus  ou  de  celui  où  ils  sont  promulgués.  Le  pétitionnaire  ob- 
serve à  cette  occasion  que.  le  3  octobre,  il  lui  a  été  expédié  trois 
barriques  de  tabac  râpé  et  demande  s'il  doit  le  payer  confor- 
mément au  prix  convenu  ou  d'après  la  loi  qui  fixe  le  prix  des 
tabacs. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numé- 
rotée 19  3  G. 

h"  Pétition  du  citoyen  Lacpmbe  expositive  qu'au  mois  de  février 
dernier  il  a  acheté  à  la  vente  des  meubles  de  l'émigré  Rigaud  do 
Vaudreuil  pour  5 G 2  l.  i5  s.  de  porcelaines  armoriées. 

Quelque  temps  après  a  été  rendue  la  loi  qui  défend  la  vente  des 


332  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [17  vent,  an  h] 

effets  portant  des  signes  de  féodalité  ineffaçables  et  ordonne  qu'ils 
seront  brisés. 

Conformément  à  cette  loi,  le  citoyen  Lacombe  offre  de  briser 
les  effets  qui  lui  ont  été  vendus  pour  le  compte  de  la  Nation,  mais 
il  demande  que  le  Trésor  public  lui  rembourse  le  montant  de 
l'achat. 

Cette  pétition,  numérotée  igSg,  est  renvoyée  au  citoyen 
Haussmann. 

5°  Arrêté  de  la  commune  d'Yerville''^  sur  la  fixation  des  foires 
et  marchés  de  sa  résidence  et  de  trois  fêtes  pour  célébrer  la  Liberté, 
l'Egalité  et  la  Raison.  Elle  demande  la  confirmation  de  cet  arrêté. 

Le  Comité  ajourne  cette  affaire,  numérotée  ic)/io. 

6"  Pétition  du  citoyen  Rose  Pitet  expositive  c|ue  la  loi  du 
ma.rimum  lui  a  fait  perdre  plus  de  10,000  livres  et  tendant  à 
obtenir  une  indemnité  proportionnée  à  cette  perte. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 1935. 

Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  deux  pétitions  soumises  le  1  9 
de  ce  mois  à  son  examen,  sous  les  n°'  1 92 6  et  19/1 5.  Ces  pétitions, 
présentées  par  le  citoyen  Jacques  Garvey  et  autres  négociants  et 
manufacturiers  étrangers,  ont  pour  but  d'obtenir  une  exception 
aux  dispositions  des  lois  des  19  et  26  vendémiaire,  relatives  aux 
étrangers. 

Voici  la  teneur  de  ce  rapport  : 

La  Gouventioii  nationale  a  décrété ,  le  1 9  vendémiaire ,  la  confiscation  des 
biens  et  Tanestation  des  Anglais;  elle  a  cependant  excepté,  par  l'article  7  de 
ce  décret,  les  ouxTÎers  nés  sujets  du  roi  de  la  Grande-Bretagne  qui  élaieiil 
depuis  6  mois  en  activité  de  service  dans  les  manufactures  de  France,  et  les 
enfants  placés  dans  les  écoles  françaises  au-dessous  de  l'âge  de  1 2  ans ,  à 
i'égard  desquels  elle  prononça  seulement  l'apposition  des  scellés  sur  leurs 
papiers. 

Le  95  du  même  mois,  sur  le  rapport  du  Comité  de  salut  public,  la  Con- 
vention décréta  la  détention,  jusqu'à  la  paix,  des  étrangers  nés  sujets  des 
Gouvernements  avec  lesquels  la  Républirpie  est  en  guerre,  et  le  Comité  de 
commerce  fut  chargé  de  présenter  ses  vues  sur  le  sort  des  étrangers  (jui  ont 
formé  des  établissements  dans  la  République,  afin  que  la  loi  ne  tournât  pas 
contre  l'industrie  nationale. 

Lorsque  les  trames  criminelles  des  agents  perfides  du  Cabinet  britannique 
et  des  autres  puissances  coalisées  vous  déterminèrent  à  prendre  une  giande 
mesure  de  sûreté  générale  contre  les  sujets  des  despotes,  votre  inlention  n(! 
fut  pas  de  frapper  sur  l'homme  laborieux  qui,  étranger  aux  intrigues,  n'était 
venu  en  France  que  pom*  gagner  sa  subsistance  par  son  travail,  et  vivifier,  par 
son  industrie,  les  arts,  les  manufactures  et  le  commerce. 

C  Seino-lnfôrioiiro. 


[i7  VENT.  AN  11]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC  333 

Après  les  traliisons  mullipliëes  qui  avaient  livré  nos  places,  nos  |)()rls, 
incendie'  nos  magasins,  porté  la  terreur  et  la  déroule  dans  (juelques-unes  de 
nos  armées,  vous  deviez  enchaîner  momentanément  tous  les  étranf^ci-s 
voyageant  par  curiosité,  vivant  de  leurs  revenus,  tous  ceux  ra(!*'rae  qui  sem- 
blaient être  venus  en  France  pour  se  soustraire  aux  persécutions  des  despotes, 
car  ces  persécutions  pouvaient  être  simulées,  et  les  prétendues  victimes  des 
rois  ont  peut-être  été  les  canaux  de  la  plus  infâme  corruption. 

En  vain  réclamait-on  pour  des  hommes  de  bonne  foi  ou  malheureux.  Dans 
les  dangers  pressants  qui  menaçaient  la  République,  vous  deviez  fermer  vos 
cœurs  à  la  pitié.  La  pitié  est  un  crime  quand  elle  compromet  les  destinées  de 
la  Patrie,  et  il  n'y  rien  d'injuste  lorsqu'd  s'agit  de  sauver  le  peuple.  Ces  motifs 
existent  encore  dans  toute  leur  force  au  moment  de  l'ouverture  d'une  cam- 
pagne qui  doit  avoir  tant  d'iniluence  sur  la  liberté  des  peuples  et  la  destruc- 
tion des  tyrans.  Mais  autant  vous  deviez  agir  avec  une  rigoureuse  fermeté 
envers  les  étrangers  en  général,  autant  vous  devez  protéger  particulièrement 
ceux  qui  se  rendent  utiles  pour  leur  industrie,  car  l'iiomme  laborieux  n'est 
étranger  à  aucun  pays;  il  est  naturalisé  par  son  travail;  partout  où  il  l'exerce , 
il  est  citoyen  du  monde. 

Il  serait  inutile  d'insister  davantage  sur  la  nécessité  de  cette  distinction. 
Vous  l'avez  déjà  apprécié  puisque,  sur  le  rapport  du  Comité  de  salut  public, 
vous  avez  chargé  votre  Comité  de  commerce  de  vous  présenter  une  loi  pour  la 
consacrer;  elle  est  d'autant  plus  nécessaire  que  les  mesui'es  prises  jusqu'à 
présent  sont  incomplètes,  pour  ainsi  dire  arbitraires:  que  des  étrangers  nalu- 
ralisi's  depuis  3o  et  ào  ans  sur  le  sol  de  la  République,  et  (jui  étaient  à  la  tèle 
de  manufactures  considérables  et  utiles,  ont  été  arrêtés  par  cela  seul' qu'ils 
étaient  étrangers.  Plusieurs  réclamations  ont  été  présentées  à  cet  égard  à  la 
Convention ,  qui  les  a  renvoyées  à  ses  divers  Comités.  Il  faut  une  loi  précise 
qui  détermine,  d'une  manière  formelle  et  avec  une  sévère  économie,  les 
exceptions;  il  faut  trouver  les  moyens  de  concilier  le  développement  de  l'in- 
dustrie nationale  avec  les  |)récautioas  inflexibles  qu'exige  la  sûreté  de  la 
Répul)hque ,  car.  si  les  exceptions  proposées  en  faveur  des  étrangers  industrieux 
pouvaient  mettre  en  danger  la  Liberté ,  je  dirais  avec  les  amis  de  la  Patrie  : 
ff  Périssent  momentanément  le  commerce  et  les  arts  plutôt  que  de  rendre  à 
Pitt  ses  perfides  agents  et  de  relâcher  dans  le  soin  de  la  République  de  nou- 
veaux conspirateurs.  5) 

Le  Comit(>  a  donc  pensé  que,  pour  être  excepté  de  la  loi  de  la  détention  et 
de  la  confiscation  de  leurs  biens,  il  fallait  que  l'étranger  exerçât  réellement 
une  profession  industrielle,  eût  établi  une  manufacture  ou  formé  un  établis- 
sement de  commerce  en  France. 

Cependant,  comme  il  pourrait  se  foire  que  des  étrangers  astucieux  et  cou- 
pables se  fussent  couverts  du  masque  d'une  professsion  pour  se  soustraire  à 
la  surveillance  et  conspirer  plus  sûrement  contre  la  République,  il  faut  fixer 
une  époque  après  laquelle  les  étrangers  qui  auraient  fait  des  établissements 
quelconques  ne  seraient  point  compris  dans  l'exception  .  Cette  époque  se 
trouve  (ixée  par  la  nature  même  des  choses  et  des  circonslances  politiques  de 
la  Révolution.  Il  est  vraisemldable  que  c'est  principalement  depuis  que  la 
République  est  eu  guerre  avec  les  tyrans  de  l'Europe ,  qu'ils  ont  lâché  dans 
notre  sein  une  foule  d'intrigants,  d'hommes  vils,  corrompus  et  corrupteurs 
qui  se  sont  déguisés  sous  toutes  les  formes  pour  soulever  la  Vendée,  acheter 
Lyon  et  Toulon  et  semer  partout  les  germes  de  la  défiance,  de  la  discorde  et 
de  la  guerre  civile.  Vous  ne  devez  donc  admettre  d'exception  en  faveur  des 


33/1  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [17  vent,  an  ,.] 

étrangers  nés  sujets  des  puissances  avec  lesquelles  nous  sonnnes  en  guene 
que  pour  ceux  qui  exerçaient  publiquement  une  industrie,  un  commerce  ou 
qui  avaient  fait  des  établissements  avant  la  déclaration  de  guen-e  avec  leur 
gouvernement,  bien  entendu  que,  soumis  alors  aux  lois  communes  à  tous  les 
Français,  ils  peuvent  être  arrêtés  s'ils  se  trouvent  dans  les  autres  cas  diHer- 
minés  par  les  lois;  c'est  le  seul  moyen  de  concilier  ce  que  vous  devez  à  Tiii- 
dustrie  et  à  la  sûreté  de  l'Etat  ;  tout  ce  qui  s'est  fait  depuis  la  déclaration  de  la 
guerre  doit  vous  paraître  suspect.  11  serait  très  possible  qu'un  Anglais  salarié 
|)ar  Pitt  fût  en  France  sous  le  prétexte  d'une  feinte  proscription,  y  eût  fait  un 
élablissement  quelconque  de  commerce  et  qu'il  fût  à  la  fois  directeur  d'une 
manufacture  et  d'un  atelier  de  diffamation  contre  les  patriotes,  d'alarmes 
pour  les  citoyens,  de  fausses  nouvelles,  d'agilations  intestines  et  de  mouve- 
ments contre-révolutionnaires.  Il  y  aura  peut-être  quelques  victimes;  mais 
vous  ne  devez  pas  mettre  en  balance  les  grands  intérêts  du  peuple  français, 
les  destinées  de  la  Liberté  avec  l'intérêt  particulier  de  quelques  hommes;  ils 
souffiiront  momentanément  une  arrestation  pendant  laquelle  ils  seront 
traités  avec  tous  les  égards  prescrits  par  l'humanité,  landis  que  les  tyrans  ont 
expulsé  nos  frères  avec  autant  de  barbarie  qu(i  de  bassesse  et  qu'après  les 
avoii"  dépouillés,  comme  des  voleurs  de  grands  chemins,  ils  les  ont  aban- 
donnés à  toutes  les  horreurs  du  besoin. 


Voici  le  projet  de  décret  : 

R  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Gomit'é  de  commerce,  décrète  :  Que  les  étrangers  qui,  avant  la 
déclaration  de  guerre  avec  le  Gouvernement  dont  ils  sont  nés  sujets, 
avaient  établi  dans  la  République  des  manufactures,  ou  formé  des 
établissements  de  commerce,  et  les  artistes  et  ouvriers  qui  justifie- 
ront aux  Comités  révolutionnaires  de  leurs  sections  ou  communes  par 
l'attestation  de  quatre  citoyens,  qu'ils  étaient  avant  ladite  époipio 
en  activité  de  service  en  France ,  dans  des  manufactures  ou  ateliers, 
sont  exceptés  des  dispositions  des  lois  des  19  et  26  vendé- 
miaire'''. Il 

Ce  projet  de  décret  est  adopté  après  avoir  été  discuté.  Le  Comité 
arrête  en  outre  qu'il  sera  communiqué  au  Comité  de  salut  public, 
avant  d'être  soumis  à  la  délibération  de  la  Convention  nationale. 

Haussmann  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen  Badger, 
nioireur  anglais,  résidant  à  Gommune-Affrancbie,  distribuée  le 
t>Ji  du  mois  dernier,  sous  le  n"  1927,  et  tendant  à  être  maintenu 
dans  les  propriétés  cpii  lui  ont  été  accordées  pour  avoir  formé 
plusieurs  élèves  dans  l'art  de  moirer  les  étoffes  de  soie. 

Le  rapporteur  pense  que  le  pétitionnaire  n'a  pas  joint  à  sa 
réclamation  les  pièces  nécessaires  pour  mettre  le  Comité  à  même 

f  Voir  les  décrois  tics  37  L'iaç)  por-  et  la  police  /{énéralç.  I/arlicle  8  du  dé- 

mina! an  n  cimccrnanl  la  r(''|in'ssion  di's  crcl  dii  !>7  relatif  aux  ouvriers  étrangers 

conspirateurs,  réioignemi'nl  des  noliles         fut  niodilii-  par  lo  décret  du  99. 


1 17  VKNT.  AN  II J     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  335 

d'y  statuer.  Il  demande,  en  conséquenco,  qu'il  soit  écrit  aux  repré- 
sentants du  peuple  dans  cette  commune  pour  les  inviter  de  faire 
vérifier  les  faits  et  éclairer  cette  affaire. 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

Le  même  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen 
Landrin,  fabricant  de  plâtre,  renvoyée  à  son  examen  le  12  de  ce 
mois,  sous  le  n"  1998.  Le  rapporteur  expose  que  le  pétitionnaire 
se  plaint  des  manœuvres  dirigées  contre  lui  et  à  la  faveur  desquelles 
on  est  parvenu  à  faire  suspendre  ses  travaux;  il  conclut  à  ce  que 
cette  affaire  soit  renvoyée  au  département  de  Seine-et-Oise ,  et  à 
ce  qu'il  soit  écrit  au  citoyen  Landrin  ([ue  c'est  auprès  de  cette 
administration  qu'il  doit  se  pourvoir. 

Le  Comité  adopte  ces  conclusions. 

Le  même  membre  fait  un  rapport  sur  une  lettre  du  Comité  de 
salut  public,  en  date  du  26  pluviôse,  laquelle,  renvoyée  à  son 
examen  le  1  2  de  ce  mois,  sous  le  n"  1920,  invite  le  Comité  de 
commerce  à  se  réunir  à  celui  de  marine  pour,  en  exécution  du  dé- 
cret du  i/i  frimaire  dernier,  préparer  un  projet  de  loi  sur  les  primes 
et  encouragements  qu'il  convient  de  conserver.  Le  rapporteur  pro- 
pose d'écrire  au  Comité  de  salut  public  la  lettre  dont  voici  la 
teneur  : 

Paris,  17  ventôse,  2°  aiiuée  de  l'ère  républicaine. 

Les  Représentants  dn  penple  composant  le  Comité  de  commerce  de  la  Con- 
vention nationale . 

Anx  Réprésentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  salut  public. 

Vous  nous  avez  invités  à  nous  léunir  an  Comité  de  marine  pour  présenter 
à  la  Convention  nationale  un  projet  de  décret  sur  les  primes  qui  pourront 
être  conservées  au  commerce.  Nous  vous  observons  que  cet  objet  doit  néces- 
sairement se  lier  au  nouveau  tarif  que  la  Commission  des  douanes  est  cliargée 
de  préparer.  C'est  dans  une  sage  combinaison  du  tarif  (jue  le  commerce  doit 
trouver  ses  premiers  encouragements.  La  Commission  des  douanes  nous  parait 
pénétrée  de  ce  principe,  et  lorsque  son  travail  sera  acbevé,  on  connaîtra  facile- 
ment les  objets  d'importation  et  d'exportation  qui  doivent  être  encouragés  i)ar 
des  piinies.  S'il  faut  des  mesures  provisoii-es  en  attendant  que  ce  nou\eau 
plan  puisse  être  exécuté,  elles  doivent  être  adaptées  aux  opérations  ])articu- 
iières  que  les  circonstances  actuelles  permettent  d'entreprench-e.  combinées 
avec  votre  Comité  qui  les  autorise  et  la  Commission  des  subsistances  ({ui  les 
dirige. 

Si  vous  jugez  utile  de  nous  faire  concourir  à  ce  travail,  nous  vous  prions 
de  nous  indiquer  l'Iieure  à  laquelle  nous  pourrons  en  conférer  avec  vous. 

Les  membres  du  Comité  de  commerce. 

(Signé)  :  Villeus,  président;  Thibaldeau.  si'créudrc. 

Le  Comité  adopte  la  rédaction  de  cette  lettre,  et  arrête  que  copie 
en  sera  à  l'instant  adressée  au  Comité  de  salut  public. 


336  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [17  vent,  ami] 

Le  lueme  membre  fuit  un  rapport  sur  la  lettre  du  citoyen  Gar- 
nier,  notaire  à  Saint-Omer,  en  date  du  5  pluviôse,  et  sur  celle  de 
la  Société  populaire  de  Dune-Libre,  en  date  du  5  du  même  mois, 
renvoyées  à  son  examen  le  12  du  courant,  sous  le  n"  190 4,  toutes 
deux  tendant  à  obtenir  du  Gouvernement  les  encouragements  né- 
cessaires pour  mettre  la  manufacture  de  fer-blanc  établie  à  Blen- 
decques  dans  la  plus  grande  activité  possible.  Le  rapporteur  pense 
que  les  réclamations  dont  il  sagit  ne  sont  pas  assez  motivées  pour 
(ju'on  puisse  y  statuer  convenablement;  il  propose  en  conséquence 
(l'écrire  à  la  Société  populaire  de  Dune-Libre  pour  avoir  de  nouveaux 
renseignements. 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

Le  même  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen 
Martin  Liesse,  entrepreneur  de  toiles  peintes  à  Cbarleval,  renvoyée 
à  son  examen  le  1  2  de  ce  mois,  sous  le  n"  1918,  et  tendant  à 
être  autorisé  à  faire  l'acquisition  de  5  acres  environ  de  prairies 
à  proximité  de  sa  manufacture,  et  ce  aux  mêmes  charges,  clauses 
et  conditions  que  les  10  acres  aussi  contiguësà  son  élabbssement, 
dont  il  vient  de  se  rendre  adjudicataire. 

lie  rapporteur  propose  de  passer  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  ré- 
clamation et  d'écrire  au  directoire  du  district  des  Andelys  pour 
l'instruire  de  cette  délibération. 

(^etle  double  proposition  est  adoptée. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  o  heures. 

VnxKiis. 


CENT-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

99   VENTÔSE  AN    II. 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  de  ventôse,  deuxième  année  do 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Thibaudeau,  secré- 
taire; Haussmann,  Chauvin ,  Couturier. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Mémoire  des  citoyens  Frejacques,  Fuzerot,  Miellet,  Mi- 
gnardet,  d'Is-sur-Tille''^,  Languerot,  Mairelet  et  Laignelet,  demeu- 
rant à  Franchefontaine ;  ils  exposent  qu'au  mois  de  février  1793 
ils  se  sont  rendus  adjudicataires  de  cent  vingt  arpents  de  bois; 

")   C()lr-(r()r. 


[9  2  VENT.  AN  iij     D'AGRICULTURE.  COMMERCE,  ETC.  337 

(|U0  i'exploilation  élail  en  pleine  activité  au  moment  de  la  loi  (jui 
fixe  le  maxuuum  du  prix  des  denrées  de  première  nécessité,  et  que 
l'exécution  de  cette  loi  les  expose  à  des  pertes  considérables;  ils 
demandent  une  indemnité  et  fondent  celte  réclamation  sur  l'ar- 
ticle k  de  la  loi  du  i  y  brumaire. 

Cette  affaire,  transmise  au  Comité  de  commerce  par  celui  des 
secours,  le  a  pluviôse  dernier,  est  renvoyé,  au  citoyen  Villers"', 
sous  le  n°  i834. 

9°  Plan  d'un  tribut  social  proposé  par  le  citoyen  Maillou,  ci- 
devant  avocat,  et  renvoyé  au  Comité  de  commerce  par  celui  des 
finances. 

Remis  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  i8{j5. 

3°  Pétition  du  citoyen  Benard,  fabricant  d'éventails  à  Paris,  et 
du  citoyen  J.-M.  Béant,  marchant  à  Commune-Affranchie,  par  la- 
(|uelle  ils  sollicitent  la  remise  en  leur  faveur  de  huit  colis  expédiés 
de  Beaucaire  le  G  août  dernier,  à  la  destination  de  Lyon,  et  de  cinrf 
caisses  expédiées  de  Paris  le  t^''  août  à  même  destination. 

Ces  deux  envois  consistent  en  éventails,  objets  de  luxe,  et  d'au- 
cune utilité  à  des  contre-révolutionnaires;  ils  ont  été  retenus,  le 
premier  à  Vienne,  le  second  à  Mâcon,  et  se  trouvent  dans  le  cas 
de  la  confiscation  parle  décret  du  26  pluviôse. 

Les  réclamants  sont  porteurs  de  pièces  et  certificats  des  sections 
et  communes  sur  l'étendue  desquelles  ils  demeurent  ou  font  tra- 
vailler, qui  ne  laissent  aucun  doute  sur  leur  patriotisme.  Le  citoyen 
Béant,  sorti  de  Lyon  conformément  au  décret  du  1  1  juillet  et  muni 
de  pièces  en  règle  visées  par  la  commune  de  Ville-Affranchie,  se 
réunit  au  citoyen  Benard  pour  solliciter  une  exception  à  la  loi  du 
17  [25]  pluviôse.  Cette  demande  paraît  appuyée  par  le  repré- 
sentant du  peuple  La  Porte  près  de  Commune- Affranchie,  à  ([ui  un 
des  pétitionnaires  s'est  d'abord  adressé. 

Cette  affaire  est  remise  à  Villers,  sous  le  n°  19^1. 

k°  Réclamations  de  la  commune  de  Néauphle  contre  l'arrêté 
du  ()  ventôse,  pris  par  le  directoire  du  district  de  Montforl-le-Bru- 
tus'-^,  département  de  Seine-et-Oise,  par  lequel  il  a  changé  les 
jours  de  marché  de  sa  résidence. 

Sur  cette  réclamation,  numérotée  19/12,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

5"  Pétition  du  citoyen  Le  Roux,  chapelier,  par  laquelle  il  pro- 
pose d'élever  à  litampes  une  manufacture  de  chapellerie.  Le  péti- 

'"'  ff  Portée  d'abord  comme  ayant  été  renvoyée  au  Comité  d'agriculture. n  (Note  en 
marge  du  Procès-verbal  vianuscril  du  Conùté.)  —  (-'  Néaiiphlc-le-GliMtcaii  et  Mont- 
fort-l'Amaury. 


338  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ      .    [23  vent,  a^  11] 

tionnaire  observe  que  les  bâtiment'^  nationaux  qui  existent  dans 
cette  ville  avantageusement  située  viennent  (^sic)  en  faveur  d'un 
établissement  qui,  formé  au  compte  de  la  Nation,  aurait  le  double 
avantage  d'occuper  un  grand  nombre  d'ouvriers  et  de  concourir  au 
complément  des  fournitures  de  chapeaux  qu'exigent  les  troupes  de 
la  Fiépublique. 

Cette  pétition,  numérotée  19/13,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Haussmann. 

Le  Président  donne  lecture  d'un  mémoire  du  citoyen  Tabarin 
par  lequel  cet  artiste  prie  le  Comité  de  nommer  un  de  ses  membres 
pour  examiner  la  pétition  qu'il  présenta  à  la  Convention  le  i  (')  ni- 
vôse dernier,  et  tendant  à  obtenir  une  gratification  et  une  pension 
pour  raison  des  services  qu'il  a  rendus  au  Gouvernement  en  décou- 
vrant et  indiquant  les  moyens  de  perfectionner  les  fdatures  de  soie. 
La  prière  du  pétitionnaire  est  motivée  sur  l'absence  du  citoyen 
Champigny,  membre  du  Comité,  qui,  à  l'époque  ci-dessus  indi- 
quée, fut  chargé  de  faire  un  rapport  sur  sa  réclamation. 

Le  Comité,  ayant  égard  à  la  sollicitation  du  citoyen  Tabarin, 
charge  le  citoyen  Thibaudeau  de  lui  rendre  compte  incessamment 
de  cette  affaire,  numérotée  i3()0. 

Villers  fait  un  rapport  sur  la  pétition  de  plusieurs  négociants  de 
la  llochelle,  distribuée  le  2/1  brumaire  dernier,  sous  Ion"  1/4 56,  et 
tendant  à  ce  que  ces  citoyens  soient  dispensés  de  payer  les  droits 
d'entrée  des  sucres  provenant  de  prises,  qu'ils  ont  achetés,  qu'ils 
n'ont  pu  réexporter  parce  que  la  loi  le  défendait  et  qui  ont  été 
vendus  sur  le  pied  du  maximum. 

Le  Comité,  après  avoir  discuté  cette  affaire,  arrête  qu'elle  sera 
renvoyée  au  district  de  la  Rochelle  pour  qu'il  prenne  des  rensei- 
{meraents  sur  les  questions  suivantes  : 

1"  Quel  a  été  le  prix  de  l'adjudication  des  sucres  dont  il  s'agit? 

2"  Quel  était  celui  du  sucre  des  colonies  à  la  même  époque  ? 

3°  Quels  sont  les  motifs  (jui  ont  cnqjéché  de  faire  ))asser  les 
sucres  à  l'étranger  dans  les  trois  mois  fixés  par  la  loi? 

k"  Est-il  vrai  que  la  municipalité  de  la  Rochelle  ait  mis  ces 
sucres  en  réquisition  et  s'ils  ont  été  vemhis  sur  le  pied  du 
maximum  ? 

Le  Comité  arrête,  en  conséquence,  qu'il  sera  écrit  sans  délai  au 
dinîcloire  du  district  de  la  Rochelle  pour  l'inviter  de  n-poiub-e  aux 
questions  ci-dessus  décrites,  et  d'ajouter  son  avis  sur  icelles  alin 
qu'ensuite  il  soit  statué  ce  qu'il  appartiendra. 

[Jn  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  de  Muguet  Champa- 
lier.  portée  sous  le  n"  i8y(S. 


[■A-2  VENT.  AN  11]     D'Ar.HlCULTUHE ,  COMMEIlGi:,  ETC.  339 

VjO  citoyen  sollicite  nne  indemnité  pour  (lédonnnujfcnKMit  des 
pertes  que  lui  a  occasionnées  un  ordre  de  la  municipaliU'  de  Paris 
puur  le  déplacement  de  ses  l'ours  à  chaux  et  à  plaire,  et  propose  de 
l'ormcr,  moyennant  avance  et  cession  d'un  local  convenable,  deux 
établissements  pour  la  fdaturc  et  la  fabrication  des  draps  de  coton. 

Le  Comité  renvoie  la  demande  aux  Comités  de  li(|uidation  et  des 
domaines  et  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  les  établissements  pro- 
posés. 

Villers,  chargé  par  le  présent  procès-verbal  d'examiner  la  péti- 
tion du  citoyen  Benard*^*,  fabricant  d'éventails  à  Paris,  fait  un 
rapport  sur  la  demande  de  ce  citoyen,  numérotée  i()/ii.  Le  péti- 
tionnaire, dit  le  rapporteur,  a  expédié  de  Beaucaire  pour  Lyon,  le 
()  août  dernier,  six  colis  contenant  des  éventails  et  objets  de  luxe 
qui  ont  été  arrêtés  sur  leur  route,  ainsi  que  cinq  caisses  de  pareilles 
marchandises  expédiées,  le  i'''"  du  même  mois,  de  Paris  pour  Lyon: 
il  demande  une  exception  en  sa  faveur  à  la  loi  du  20  pluviôse  qui 
ordonne  la  confiscation  des  objets  et  marchandises  qui  ont  été  expé- 
diés pour  Lyon  et  antres  villes  rebelles,  postérieurement  à  la  pro- 
mulgation delà  loi  du  i""  juillet  dernier.  c^J'ai  examiné,  ajoute  le 
rapporteur,  les  considérations  alléguées  par  le  citoyen  Benard ,  au 
soutien  de  sa  réclamation  :  je  les  trouve  inadmissibles;  je  propose  , 
en  conséquence,  au  Comité  de  passer  à  l'ordre  du  jour  sur  cette 
alTau'e.  n 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

On  procède  au  renouvellement  du  bureau.  Villers  est  réélu  pré- 
sident, Chauvin  est  nommé  secrétaire. 

La  séance  est  levée  à  1  0  heures. 

VllJ.EItS. 


CENT-VINGTIEME  SEANCE. 

27   VENTÔSE  A\  n. 

IjQ  septidi,  vingt-septième  jour  du  mois  de  ventôse ,  -2"  année  de 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Haussmann. 

La  séance  ouverte,  le  Président  annonce  qu'une  pétition  pré- 
sentée à  la  Convention  le  2/1  de  ce  mois  par  les  citoyens  Sargetfds, 

^')  Le  tcxlc  du  re;;isln!  AF*  11  lii  porte  ici:  Bernard:  mais  dans  deux  autres 
passages  de  celte  même  cent-dix-neuviènie  séance  le  nom  du  pétitionnaire  est  ortho- 
graphié Benard. 


uo 


PROCES-VERBAUX  DU  COMITE 


[27  VENT.  AN  II j 

Dautrive  el  Richard,  marchands  de  hnons  à  Saint-Quentin ,  ten- 
dant à  obtenir  la  remise  de  quinze  bailots  de  linon  qu'ils  expé- 
dièrent, dans  le  courant  de  juillet  dernier,  à  la  destination  de 
Marseille,  Nîmes,  Montpellier,  Toulon,  et  qui  ont  été  arrêtés  à 
Chalon-sur-Saône  et  Mâcon,  ayant  été  renvoyée,  le  même  jour,  par 
décret  à  l'examen  du  Comité,  il  a,  conformément  aux  dispositions 
de  la  loi  du  a 5  pluviôse,  renvoyé  cette  pétition  aux  municipahtés 
de  Mâcon  et  Chalon-sur-Saône,  chargées  de  faire  droit  sur  ces 
sortes  de  réclamations. 

Le  Comité  approuve  le  renvoi  de  cette  pétition,  numérotée  1  ^àh. 

On  renvoie  ensuite  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  196^, 
les  pétitions  dont  les  extraits  suivent  : 

1°  Des  citoyens  du  district  de  Vézehsne^";  ils  se  plaignent  de 
manquer  de  bras  pour  la  culture  de  leurs  terres  et  des  réquisitions 
aux(pielles  ils  sont  forcés  de  se  soumettre  relativement  aux  appro- 
visionnements des  armées. 

a"  De  la  Société  populaire  de  Coudray;  elle  se  plaint  de  la 
«piantité  de  loueurs  de  carrosses  qui,  dans  les  départements,  occa- 
sionnent la  disette  des  avoines. 

3"  De  la  Société  populaire  de  Louvres  qui  demande  une  modi- 
fication à  la  loi  qui  accorde  la  nue  propriété  des  arbres  des  voiries 
aux  propriétaires  riverains. 

à"  De  la  Société  révolutionnaire  des  Minimes  qui  demande 
que  les  parcs  et  jardins  de  luxe  soient  mis  en  culture'-'. 

La  séance  est  levée  à  9  heures  un  quart. 

ViLLERS. 


(')  Meurllie. 

(*^  Dès  le  II  seplcmbri'  1793,  —  en 
raison  de  la  rarclé  des  suLsistanecs ,  — 
le  Conseil  {jénérai  avait  décidé  de  nom- 
mer une  commission  pour  visiter  tous 
ics  jardins  compris  dans  les  domaines 
nationaux  vendus  ou  à  vendre ,  adermés 
ou  non,  alin  de  s'assurer  s'ils  étaient 
en  produit.  Il  iuvilait  tous  les  cilovens 
qui  avaient  des  jardins  à  les  faire  ense- 
mencer de  léjTumes.  —  Dans  plusieurs 
sections  il  se  créa  des  Comités  d'agri- 
culture. (Voir,  sur  ce  point,  .Melmk, 
Les  Hpclions  de  Paris,  Paris,  i8(j8,  8°. ) 
—  La  demande  de  la  Société  révolu- 
tiopnairc  séante  aux  ci -devant  Mi- 
nimes, section  do  l'Indivisibilité  [Place 
royale],  est  dans  F'"  3:?o;  en  voici  les 
passages   essentiels  :   tr .  .  .    les  lois  des 


a5  mars  et  lO  scplenihrr  derniers,  vieux 
style,  ont  rempli  une  partie  de  ces  me- 
sures salutaires  [culture  des  terrains  non 
plantés]  .  .  mais  ces  lois  ne  com- 
prennent pas  les  terrains  (|ue  le  luxe 
a  enle\és  à  la  culture:  elles  no  s'ap- 
pliquent pas  surtout  à  ces  vastes  jardins 
potagers  dont  les  produits  en  légumes 
peuvent  être  d'un  si  grand  secours. 
N'esl-il  pas  à  craijidro  (pie  les  riclies 
égoïstes  qui  faisaient  cultiver  les  po- 
tagers pour  alimenter  leurs  tables  ne 
les  aliandonnont  aujourd'hui  qu'ils  sont 
eu  étal  d'arrestation  el  que  par  insou- 
ciance ou  par  le  désir  de  nuire  ils  ne 
privent  ainsi  la  Nation  d'une  masse  de 
denrées  considérable?  C'est  à  vous.  Lé- 
gislateurs, (ju'il  appartient  de  faire  vi- 
vilier  tous  ces  terrains.  .  .  -^ 


[-2  GERM.  AN  II]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  3/il 

CENT-VINGT-ET-UNIÈME  SÉANCE. 

9   GERMINAL   A\   II. 

Le  duodi,  deuxième  jour  du  mois  de  germinal,  deuxième  année 
de  l'ère  républicaine,  le  Comilé  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Tliibaudeau,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  adresses  et  péti- 
tions dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Lettre  du  citoyen  Brival,  représentant  du  peuple,  datée  de 
Limoges  le  i3  de  ce  mois  [ventôse],  expositive  que  beaucoup  de 
négociants  sont  en  état  d'arrestation,  ce  qui  occasionne  une  cessa- 
tion dans  les  payements;  il  représente  que  les  commis,  ou  presque 
tous  les  commis  sont  aux  frontières;  que  tout  est  dans  l'inaction; 
il  demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  pour  faire  cesser  l'arrestation 
de  la  plupart  des  négociants,  ou  tout  autre  moyen  qui,  sans  danger 
[)our  la  chose  publique,  protège  les  arts  et  le  commerce,  qui,  seuls, 
sont  capables  de  faire  fleurir  la  République. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numé- 
rotée 1 9  /i  5 . 

2°  Pétition  des  citoyens  Veber  [Weber],  Blech  et  G'\  de  Dor- 
nacht'^,  par  laquelle  ils  rappellent  celles  qu'ils  ont  précédemment 
adressées  à  la  Convention,  relativement  à  la  manufacture  d'in- 
diennes établie  à  Dornach,  qui  avait  été  suspendue  par  les  adminis- 
trateurs du  départçraent  du  Haut-Rhin  et  remise  en  activité  par 
ordre  du  Comité  de  salut  public. 

Cette  pétition  est  remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le 
n°  19/16. 

3"  Le  représentant  du  peuple  Giraud,  député  de  la  Charente- 
Inférieure,  fait  hommage  au  Comité  d'un  ouvrage  dont  il  est  l'au- 
teur, intitulé  :  Réjhxions  sur  la  nécessité  d'améliorer  les  laines  en 
France. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait  mention  honorable  dans  son 
procès-verbal  de  l'olTrande  du  citoyen  Giraud,  portée  sous  le 
n"  19/17. 

à"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Sauve '^^,  des  mesures  qui 
ont  été  prises  pour  empêcher  la  culture  des  mûriers  et  l'exportation 
des  soieries. 

'"   Haul-Rliin.  —  '■''■   Gard. 


3Zi^  PROCES-VERBAUX  DU  COMITÉ  [â  cemu  an  ii] 

Adresses  des  Sociétés  populaires  de  Durfort,  district  de  Saiiit- 
Hippolyte,  et  d'Orange^''  sur  le  même  objet;  elles  représentent  le 
tort  que  ferait  à  leur  pays,  si  le  projet  du  Comité  d'agriculture 
pour  la  destruction  des  mûriers  avait  son  exécution. 

liéflexions  des  citoyens  Gérard,  Silvestre,  Rolland,  Fabre  et 
Billard  sur  la  nécessité  de  favoriser  l'exportation  des  soieries. 

Sur  ces  plaintes,  adresses  et  réflexions,  numérotées  i9^<).  le 
Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

5"  Réflexions  sur  l'exécution  du  décret  relatif  à  la  prohibition 
des  marchandises  anglaises.  Elles  ont  pour  objet  de  représenter 
que  les  dispositions  de  ce  décret,  mises  à  exécution,  ne  peuvent 
que  nuire  à  une  portion  de  citoyens,  sans  avantage  pour  la  Répu- 
blique, et  de  demander  en  faveiu'  de  cette  classe  malheureuse  la 
facilité  de  vendre  les  marchandises  anglaises  existantes  dans  leurs 
magasins  après  en  avoir  fait  constater  la  quantité. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  des  subsistances, 
sous  le  if  ic)5o. 

6°  Les  marchandises  de  première  nécessité  existantes  <lans  les 
propriétés  d'émigrés  et  mises  sous  le  poids  du  séquestre  sont-elles 
assujetties  à  la  loi  du  96  juillet  1793  relative  aux  accapare- 
ments? 

Sur  cette  demande,  numérotée  1951,  faite  par  la  commune  et 
la  Société  populaire  de  Bave(?),  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

7"  Proposition  faite  par  le  citoyen  iMauray  d'élever,  sur  la  sec- 
tion des  Sans-Culottes '2^,  et  dans  un  des  bâtiments  nationaux  ci- 
devant  appelés  Saint-Victor  et  Saint-Nicolas,  une  manufacture  de 
draps  qui  serait  mise  en  réquisition  pour  le  service  des  troupes  et 
serait  nommée  Manufacture  de  draps  libre  des  Sans-Culottes. 

Renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Haussmann,  sous  le  n"  MjfiS. 

8"  Découverte  des  moyens  d'extraire  des  liqueurs  spiritueuses 
de  la  graine  de  sorbier,  des  mûres  et  autres  fruits  sauvages,  par  le 
citoyen  Renaud.  En  observant  que  cette  espèce  de  liqueur  peut  sup- 
pléer à  l'eau-de-vic,  et  en  olfrant  de  faire  connaître  ses  procédés, 
le  citoyen  Renaud  annonce  encore  qu'il  est  possible  de  faire  de  l'a- 
midon avec  les  racines  d'une  plante  connue  sous  le  nom  de 
brvone''*-. 

lienvoyée  au  Comité  d'insfruclion  [pul)li([ue|,  sous  le  n"  1965. 

9"  Mémoire  de  la  Commission  du  Monl-de-Piété  établi  à  Paris, 


''' Diirforl-Silint-Martin-de-Sosspnar  :  (')   Le  texte  donne  biiiconne;  il  s'njjit 

Gard;  —  Oranjjc  :  \aurlMsc.  de  la  bryone,  plante  de  la  famille  des 

'''   Serlion  dn  Jardin  di^s  jilanli's.  rucnrhitacces. 


[.jGERM.  vMi]       IVAGRIGULTURE,  COMMERCE,  ETC.  3/i3 

tendant  à  demander  le  parti  qu'elle  doit  prendre  sur  la  prétention 
du  citoyen  Taillefer  (|ui  soutient  qu'en  donnant  caution  il  peut 
exiger  de  cet  éta])lissement  le  pavement  d'un  de  ses  billets  au  por- 
teur de  9,0  0  0  livres,  (|u'il  annonce  lui  avoir  été  volé,  et  quelle 
marche  elle  a  à  suivre  sur  les  |)oursuiles  du  citoyen  Taillefer,  d'a- 
près l'appel  interjeté  parle  Mont-de-Piété. 

Arrêté  du  département  de  Paris  portant  que  la  Commission  sou- 
tiendra la  nullité  de  la  procédure  et  que,  sur  la  question  du  fond, 
les  Comités  de  législation  et  de  commerce  seront  invités  à  proposf^r 
à  la  Convention  que  le  Mont-de-Piété  et  autres  ne  pourront  élro 
poursuivis  pour  le  payement  de  leur  échéance. 

Cet  arrêté  est  daté  du  2  1  ventôse. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée i()56. 

10°  Pétition  du  citoyen  Gaillard,  négociant  à  Commune-Affran 
chie,  expositive  que  deux  paquets  renfermant  des  assignats ,  à  lui 
adressés  le  7  pluviôse  par  le  directeur  des  messageries  de  Genève , 
ont  été  arrêtés  à  leur  arrivée  en  France  et  adressés,  pour  être 
vérifiés,  au  citoyen  Duperret,  vérificateur  en  chef  des  assi- 
gnats à  Paris.  La  vérification  de  ces  assignats  a  été  faite  le  A  ven- 
tôse, et,  suivant  le  rapport  de  Duperret,  ils  ont  été  reconnus  pour 
bons. 

Le  pétitionnaire  a  réclamé  auprès  du  Comité  des  assignats  pour 
obtenir  la  remise  des  deux  paquets  dont  il  s'agit;  il  réclame  la 
même  remise  du  Comité  de  commerce,  auquel  cette  affaire  a  été 
renvoyée  par  arrêté  du  9  5  ventôse. 

Le  citoyen  Thibaudeau  est  chargé  d'examiner  la  réclamation  du 
citoyen  Gaillard,  portée  sous  le  n°  igô^. 

11°  Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  de  la  Commis- 
sion des  subsistances,  du  2 9  ventôse,  par  laquelle  elle  invite 
le  Comité  à  lui  procurer  le  travad  des  Comités  réunis  d'après 
lequel  elle  pourra,  conformément  au  décret  du  1  1  brumaire, 
accorder  des  indemnités  aux  négociants  fabricants  qui,  par 
l'effet  de  la  loi  du  mn.rnninii ,  justifieront  avoir  perdu  leur  for- 
tune (^l 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  sur  cet  objet  au  Comité  de  salut 
public. 

(')   Voici  le  texte  de  rarticlo  du  di'-  marcliands  ou  fabricants  qui,  par  l'oflct 

cret  visé  :  Art.  It.  La  Convention  nalio-  de  la  loi  du  maximum,  justifieront  avoir 

nalo,  voulant  venir  au  secours  de  la  partie  perdu  ioiir  entière  fortune  ou  seront  r(^- 

peu    fortunée  da   peuple,  décrète  qu'il  duits  à  une  fortune  au-dessous  de  dix 

sera  accordé  une  indemnité  aux  citoyens  mille  livres  de  capital. 


Zkk  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [2  gep.m.  an  h] 

Cette  affaire  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Viilers,  sous  le 
n''i958. 

1 2°  Pétition  du  citoyen  Basset  par  laquelle  il  annonce  qu'il 
pense  avoir  découvert  les  moyens  de  faire  du  papier  avec  l'écorcc 
du  peuplier  et  autres  bois  blancs,  et  qu'il  est  prêt  à  opérer'^ \  Ce 
citoyen  demande  une  autorisation  pour  commencer  ses  expériences 
et  les  soumettre  à  l'examen. 

Renvoyée  au  Comité  d'instruction  publique,  sous  le  n°  ig6o. 

1 3°  Mémoire  des  voituriers  par  eau  de  Rouen  à  Paris  ;  ils  se 
plaignent  des  vexations  qu'ils  éprouvent  et  des  sommes  exorbitantes 
qu'ils  se  trouvent  obligés  de  payer  pour  le  passage  de  leurs  bateaux 
au  Pont-de-l'Arche  et  à  Poses '2);  ils  dénoncent  cet  abus  et  prient 
la  Convention  d'y  mettre  un  terme. 

Renvoyé  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n°  ig'ii. 

1  h°  Un  membre  donne  lecture  d'une  délibération  de  la  com- 
mune de  Saint-Geoire  ^^'  tendant  à  demander  l'établissement  d'un 
marché,  le  changement  de  sa  dénomination  actuelle  en  celle  de 
Val-d'Eynan  et  l'obtention  de  la  pension  alimentaire  que  la  ci- 
toyenne Eyssard  se  trouve  dans  le  cas  de  réclamer  d'après  les  dis- 
positions de  la  loi  du  28  juin  1798. 

Le  Comité  arrête  qu'extrait  de  cette  délibération,  pour  la  partie 
des  secours  réclamés  en  faveur  de  la  citoyenne  Eyssard ,  sera  adressé 
au  Comité  des  secours  publics  et  qu'icelle  délibération  sera  ren- 
voyée au  Comité  de  division,  sous  le  n"  i()62. 

1  5°  Lettre  du  district  de  Mortagne  par  laquelle  ils  instruisent 
la  Convention  d'un  arrêté  qu'ils  ont  pris  le  28  pluviôse  pour  la 
fixation  des  marchés  et  foires  dans  les  différentes  communes  de  son 
ressort. 

Cette  affaire,  numérotée  igGS,  est  ajournée. 

i()°  Pétition  du  citoyen  Midy  expositive  que,  faisant  habituel- 
lement le  commerce  des  laines  d'Espagne,  il  a  ordonné  et  fait 
ordonner  Tachât  de  différentes  laines,  payées  en  partie  Ces  laines, 
ajoute  le  pétitionnaire,  ont  dû  être  ou  seront  embarquées  sous  pa- 
villon neutre  à  la  destination  de  Hambourg  pour  ensuite  venir  à 
Rouen.  Le  citoyen  Midy  demande  qu'elles  soient  mises  sous  la 
sauvegarde  de  la  Nation ,  puisqu'il  est  de  son  intérêt  de  protéger  les 

'''   DCS178O,   à   la  iiianuracliire   de  kjoo...  Rappini  de  la  (J'iitDitisxitin  d'in- 

Laiijjlée  près  ÏMorilarjjis,  on  avait  labri-  slallation,  p.  3'i. 

qui'"  (lu  papior  avccdo  l'écorco  do  fusain,  '-)   Eure  :  Poses  est  une  conuuunc  si- 

de  saule,  d'orme,   do  rliène  et  de  til-  tuée  en  amont  de  Pont-de-1'Arclie. 

loul:  ces  papiers   étaient    faits  surtout  W  Isère.  —  Le  nom  de  la  commimo 

pour  la  tenture.  Voir  Munrn  rctrnxpoctif  fut   en   effet  changé  on  celui   de    Val- 

dr  la  claniip  88...   à  rE.rj>i>siliiiii. .,  dp  d'Rynan. 


[a  Gi;uM.  AN  II]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  345 

négociants  honnêtes,  et  de  prendre  toutes  les  mesures  possibles 
pour  procurer  aux  fabriques  des  matières  premières. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  i  9G/1. 

1  "7°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Crapouel,  chargé  de  famille, 
sollicite  le  remboursement  à  son  profit  de  la  valeur  de  vingt  sacs 
de  charbon  de  terre  estimés  187  livres,  qui  ont  été  vendus  à  la 
suite  d'une  saisie  faite  à  son  préjudice,  par  Gotreau,  commissaire 
aux  accaparements  de  la  Section  de  Montreuil. 

Le  réclamant  s'est  pourvu  par-devant  les  commissaires  de  police 
qui  ont  ordonné  la  remise  du  produit  de  la  vente  des  vingt  sacs 
dont  il  s'agit;  mais  cette  ordonnance  n'a  pas  eu  son  exécution. 

Cette  pétition  est  remise  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le  n""  1 966. 

18"  Pétition  de  Claude  Chaussier  exposilive  que  ce  citoyen 
obtint,  le  18  mars  1798  et  sous  la  caution  du  citoyen  Beaudé,  l'ad- 
judication, au  district  d'Is-sur-Tille ,  de  cent  trente  et  un  arpents 
de  bois. 

Cette  délivrance  fut  remise  le  même  jour  aux  citoyens  Donatien 
Mercier  etNicolas  Marion,  par-devant  le  directoire  du  district  d'Is- 
sur-Tille  ;  ces  derniers,  au  mois  de  juillet  dernier,  cédèrent  purement 
et  simplement  l'adjudication  au  citoyen  Beaudé  et  celui-ci  se  mit  en 
mesure  de  commencer  l'exploitation  au  i5  octobre  suivant,  con- 
formément aux  conditions  de  l'adjudication  faite  par  le  directoire 
du  district  et  paya  les  2/1  deniers  montant  à  7,666  livres. 

Le  29  septembre  est  survenue  la  loi  qui  fixe  le  maximum  du 
prix  du  bois,  c'est-à-dire  seize  jours  avant  que  l'exploitation  dont 
se  trouvait  chargé  Beaudé  ait  pu  être  commencée;  il  s'est  pourvu 
au  district  pour  demander  la  résiliation  du  marché  et,  par  arrêté 
du  1  2  frimaire,  confirmé  par  celui  du  département  de  la  Côte- 
d'Or  du  ik  nivôse,  sa  demande  en  résiliation  a  été  rejetée. 

Dans  cette  circonstance,  il  croit  devoir  s'adresser  à  la  Convention 
et  la  prier  de  prononcer,  après  examen  de  ses  raisons,  la  résiliation 
[de  l'adjudication]  du  18  mars  1798  et  la  restitution  des  sommes 
qu'il  a  déjà  payées. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  19^8,  à  la  Commis- 
sion des  subsistances. 

Sur  le  rapport  de  Villers,  la  pétition  des  adjudicataires  des  vins 
des  émigrés,  déportés  et  rebelles  de  Lyon,  dans  le  district  de 
Mâcon ,  soumise  à  son  examen  le  2  2  nivôse  dernier,  sous  le  n"  1  7  7 1 , 
est  renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances. 

On  renvoie  pareillement  à  la  Commission  des  subsistances,  sur 
les  conclusions  du  même  rapporteur,  le  mémoire  des  citoyens  Fre- 
jacques,  Fuzerot,  Miellet,  Mignardet  et  autres,  adjudicataires  de 


UCy  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [3  germ.  an  11] 

ceni  vingt  arpents  de  bois  dans  la  foret  dite  de  Charmoi'^',  soumis 
à  son  examen  le  2a  ventôse  dernier,  sous  le  n°  i83/i. 

La  municipalité  de  Mouzon'^',  par  sa  lettre  distribuée  au  citoyen 
Thibaudeau,  le  29  ventôse  dernier,  sous  le  n°  1  8(k),  priait  la 
Convention  de  lui  faire  connaître  l'usage  qu'elle  devait  faire  de  plu- 
sieurs ballots  de  mousseline  en  dépôt  dans  le  bureau  des  douanes 
de  sa  résidence  et  sur  lesquels  elle  a  provisoirement  fait  apposer 
les  scellés.  Sur  cette  lettre,  le  Comité  arrête,  conformément  aux 
conclusions  de  Thibaudeau,  rapporteur,  qu'il  sera  adressé  à  la 
commune  de  Mouzon  la  réponse  qui  suit  : 

Les  Repi'osenlauts  du  peuple  français  composant  le  Comité  de  commerce  de 
la  Convention  nationale, 

A  la  municipalité  de  Mouzon. 

Nous  avons  vu,  par  votre  lettre  du  1 1  nivôse,  que  vous  avez  mis  des  scellés 
sur  des  marchandises  saisies  qui  se  trouvaient  en  la  possession  de  Roussel, 
ancien  receveur  des  traites.  Nous  ne  pouvons  qu'applaudir  au  zèle  que  vous 
manifestez  pour  les  inl(?rêts  de  la  République.  Si  le  citoyen  Roussel  n'a  i)oint 
fait  de  déclaration  de  ses  marchandises  conformément  à  la  loi  sur  les  accapa- 
rements, elles  sont  dans  le  cas  d'être  conlisquées  au  profit  de  la  République; 
mais  si  elles  ont  été  déclarées,  c'est  aux  parties  intéressées  à  se  pourvoir  pour 
en  obtenir  la  restitution. 

Les  membres  du  Comité  de  commerce. 


Villers,  chargé  de  la  réclamation  de  plusieurs  tonneaux  de  suif 
et  indemnité,  formée  par  Benoît,  boucher  à  Paris,  et  renvoyée  à 
son  examen  le  17  ventôse  dernier,  sous  le  n"  19 3 G,  expose  que 
les  détails  qu'il  a  de  cette  affaire  ne  lui  paraissent  pas  assez  sulli- 
sants  pour  qu'il  puisse  prendre,  quant  à  présent,  aucune  conclusion. 
H  propose  d'écrire  à  la  municipalité  de  Vaugirard  pour  lui  de- 
mander de  plus  amples  renseignements. 

Le  Comité  adopte  celte  mesure. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  0  heures. 

Villers. 


(''   S'a[;ll-il  (le  la   forôl  de  Cliarmois  mois  (Côlc-d'Or)    ou  do   la    l'on'l    do 

(Moiirtlio-et-Moselle),  du  liois  de  Char-  Cliamioye  (Marne)?  —  '-'   Anloiiiios. 


[7  Gi:i!M.  \Mi|       l)\(îl{ICl][,TUUE,  GOMMRP.CK.  ETC.  IVi? 

G E[V T-VI NGT-DEUX I È M E  S E  V NC E. 

7  GERMIN\I,   \N  II. 

Le  soptidi.  soptic'inc  jour  du  mois  de  germinal, (Iciixirino  ann/'c 
de  l'ère  républicaine,  le  (Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Thibaudeau,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  adresses 
dont  l'analyse  suit  : 

1°  Lettre  du  Comité  de  salut  public,  en  date  duiîd  ventôse,  par 
laquelle  il  rappelle  au  Comité  de  commerce  le  décret  du  i  0  qui 
le  charge  de  présenter  sous  trois  jours  à  la  Convention  un  rapport 
sur  les  moycm  de  conserver  les  animaux  les  plus  utiles  à  lagricullure  ri 
au  commerce,  et  l'invite  à  se  réunir  au  Comité  d'agriculture  afin  de 
mettre  promptement  la  Convention  en  état  de  prononcer  sur  cel 
objet  qui  devient  d'un  intérêt  majeur. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  iQocj. 

a"  Dénonciation  d'abus  qui  existent  dans  les  approvisionne- 
ments en  bestiaux  pour  le  service  des  armées,  par  les  officiers 
municipaux  de  Reims.  Ils  annoncent  que,  dans  les  écuries  de  l'ad- 
ministration fixée  à  Reims,  il  y  a  beaucoup  de  vaches  reconnues 
être  pleines,  et  cependant  destinées  à  être  abattues.  Ils  finissent 
par  demander  qu'ils  soit  pris  les  mesures  les  plus  promptes  pour  la 
répression  d'un  abus  aussi  nuisible  à  la  fécondité. 

Cette  dénonciation,  numérotée  ic)()8,  est  renvoyée  au  Comité 
d'agriculture. 

a"  P^xtrait  du  procès-verbal  de  la  Convention  nationale,  en  dalc 
du  G  ventôse,  contenant  renvoi  aux  Comités  d'agriculture,  de 
commerce  et  de  salut  public,  de  la  question  suivante  :  Convient-il 
de  fixer  le  prix  de  la  journée  du  travail  en  raison  de  celui  du 
pain  ? 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  ïf  1971  '''• 

à"  Réclamation  d'indemnité  formée  par  les  citoyens  Colin  et 
Ronneville,  bouchers,  en  raison  des  pertes  que  leur  ont  fait  éprouver 
les  fournisseurs  de  l'armée,  en  faisant  pâturer,  dans  un  parcours 
qu'ils  tiennent  à   bail  ?ur  le  territoire  de  Blanchampagne^^^  les 

t'î   «Un  membre  propose  la  question  saluL  public,  de  commerce  et  d'agriciil- 

(le  savoir  s'il  ne  convient  pas  de  fixer  le  ture.  Décrété.''  (Procès-verbal  dS  la  Con- 

prix  de  la  journée   de  travail  en  raison  rention,  6  ventôse  an  11,  p.  2 9 A.) 

de  celui  du  pain;  il  demande  le  renvoi  •-■   Dans  la  commune  do  Sailiy  (Ar- 

do    cette   proposition    aux    Comités   do  dcnnes). 


3.^,8  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [7  gkum.  an  h] 

bœufs  et  moutons  destinés  pour  l'approvisionnement  de  l'armée 
des  Ardennes. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  1972. 

0°  Le  Président  rappelle  que  le  Comité  renvoya,  le  27  frimaire 
dernier,  sous  le  n°  1678,  au  Bureau  de  consultation,  pour  avoir 
son  avis,  une  pétition  de  Gobert  relative  à  l'invention  d'une  ma- 
chine à  carder  et  à  filer  les  colons  dont  ce  citoyen  est  inventeur.  Il 
donne  ensuite  lecture  de  la  réponse  du  Bureau  de  consultation  qui 
est  en  faveur  de  la  découverte  de  Gobert  et  des  encouragements  que 
sollicite  cet  artiste. 

Le  Comité  renvoie,  en  conséquence,  cette  affaire  au  rapport  du 
ciloyen  Haussmann. 

6"  La  Commission  des  subsistances  fait  passer  son  avis  sur  le 
mémoire  des  corroyeurs  de  Paris  sur  la  rareté  des  cuirs,  et  renvoyé 
à  son  examen  le  1  2  ventôse,  sous  le  n"  1929.  Cette  Commission 
observe  que  la  demande  des  corroyeurs,  qui  consiste  à  faire  or- 
donner la  suspension  des  réquisitions  de  cette  marchandise,  afin,  y 
est-il  dit,  d'en  rétablir  le  commerce  et  la  libre  circulation  dans 
toute  la  Piépublique,  est  formellement  contraire  aux  dispositions 
des  arrêtés  du  (^omité  de  salut  public  des  1  2  et  19  pluviôse  der- 
nier'^', mais  qu'il  serait  peut-être  avantageux  de  l'accueillir  main- 
tenant. 

Le  (ïomité,  sans  s'arrêter  à  cette  dernière  considération,  passe 
à  l'ordre  du  jour  sur  la  demande  des  corroyeurs. 

5°  [bis]  Lettre  du  Ministre  de  l'intérieur,  en  date  du  17  plu- 
viôse, par  laquelle  il  rappelle  celle  écrite  par  l'un  de  ses  prédéces- 
seurs, le  2  août  1793,  sur  les  motifs  qui  l'engageaient  à  sus- 
pendre le  payement  de  la  prime  de  8  livres  par  quintal  réclamée 
par  les  armateurs  du  navire  le  Gaulois,  de  Bordeaux,  pour  avoir 
introduit  à  Bilbao  8,075  quintaux  de  morue  sèche. 

Cette  suspension  est  fondée  sur  ce  que  les  parties  déclarantes 
ont  omis  d'énoncer  dans  la  déclaration  le  poids  des  morues  intro- 
duites, formalités  prescrites  par  l'article  2  de  l'arrêt  du  18  sep- 
tembre 1785  '-^. 


(')    L'arrêté    du     1  a    pluviôse    était  '*'  Arrêt  fin  Conseil  qui  accorde  dos 

relatif    à    l'hahillement    et    à    l'cqui-  primes  d'encour;i<jemenl  aux  négociants 

pemiMil  (les  citoyens  compostinl  les  ar-  français  (jui  transporteront  des  morues 

inéos  de  la  il(''pnl)li(jue  (Aiu.Ar.n,  Hccneil  sèches   cl  de  pèche   nationale  dans  les 

di's  Actes  du   Comité  de   S(dut  pnhlic,  îles  du  Vent  et  sous  le  Vent,  ainsi  (jue 

tome  \,  p.  5()/i);  —  celui  du  19  plu-  dans  les  ports  d'Europe  tels  que  ceux 

viôse    ré;jlenientait    la    fahiication    des  d'Italie,  d'Espagne  et  du  Portugal.  — 

ohjels    d'habilli'ment   et    (ré<|ui|ii'ment  Voir  les  arrêts  di'S  ()  mai  177?),  5  fé- 

(il'idon,  p.  7'i7).  vrier  17X0,  11  février  17^7. 


[7  GEUM.  \N  iij       D'AGIUGULTUUE,  COMMERCE,  ETC.  Ud 

Le  Ministre  demande  si,  malgré  cette  omission,  il  peiil  ordonner 
le  paycnient  de  la  prime  réclamée. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 1962  (V.  i33o). 

6"  [î/.s]  Pétition  de  la  citoyenne  Pallouis  expositive  qu'elle  a 
trouvé  le  secret  de  teindre  la  soie  en  écarlatc;  elle  fait  hommage 
à  la  Nation  de  sa  découverte,  se  soumet  à  faire  les  expériences 
qui  seront  jugées  nécessaires  pour  en  constater  les  avantajjcs  et 
demande  que,  dans  le  cas  011  le  résultat  serait  en  sa  faveur,  il  lui 
soit  accordé  la  récompense  promise  aux  inventeurs  utiles. 

La  citoyenne  Pallouis  annonce  que,  si  une  indemnité  lui  est 
accordée,  elle  l'emploiera  à  augmenter  le  nombre  des  ouvriers 
qu'elle  occupe  dans  sa  manufacture  à  Versailles. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Haussmann  de  l'examen  de  cette 
affaire,  numérotée  1966^^1 

y"  Pétition  des  députés  de  la  République  de  Mulhausen  rela- 
tive aux  obstacles  qu'éprouvent  les  manufactures  de  cette  Répu- 
blique pour  faire  fder  en  France  les  matières  premières  nécessaires 
à  l'aliment  de  leurs  fabriques. 

Remise  au  citoyen  Haussmann,  sous  le  n°  1969. 

8"  Pétition  du  citoyen  Brun  l'ainé  expositive  du  refus  que  fait 
la  municipalité  de  Mâcon  de  lui  remettre  soixante- deux  balles  de 
marchandises  que  feu  son  frère  expédia  de  Paris  dans  le  courant 
d'août  dernier,  à  la  destination  de  Montpellier,  sous  prétexte  qu'il 
n'a  pas  pu  produire  un  certificat  de  propriété. 

Le  pétitionnaire  demande  que  la  municipalité  de  Màcon,  qui  a 
fait  arrêter  et  retient  ces  marchandises,  ne  puisse  plus  longtemps 
s'opposer  à  ce  qu'elles  suivent  leur  destination. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 1973. 

Le  citoyen  Haussmann  fait  un  rapport  sur  le  plan  d'un  Trilmi 
social,  du  citoyen  Maillou,  ci-devant  avocat,  distribué  le  23  ven- 
tôse dernier,  sous  le  if  1890. 

Le  rapporteur,  après  avoir  examiné  les  détails  et  l'ensemble  de 
ce  plan,  annonce  qu'ils  ne  sont  rien  moins  que  satisfaisants;  il  en 
donne  un  aperçu,  d'après  lequel  le  Comité  juge  les  calculs  du 
citoyen  Maillou  erronés  et  son  projet  inadmissible. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens 
Gouge  et  Gaillard  frères,  négociants  commissionnaires  à  Commune- 
Affranchie,  distribuée  le  2  de  ce  mois,  sous  le  n°  igôy,  et  tendant 

^'^    Sur  les  inventions  de  la  veuve  Pallouis,  voir  F'-  i  /453'. 


350  PROGÈS-VEUBAUX  DU  COMITÉ  [7  germ.  an  11] 

à  oLlcnir  la  remise  de  deux  paquets  renfermaut  des  assifjiiuls, 
adressés  aux  pétitionnaires  le  7  pluviôse  dernier,  par  le  directeur 
des  messageries  à  Genève,  lesquels  paquets  ont  été  arrêtés  à  leur 
arrivée  en  France  et  envoyés  à  Paris  au  vérificateur  en  chef  des 
assignats,  pour  être  examinés. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
qui  suit  : 

c^La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  décrète  que  le  vérificateur  en  chef  des  assi- 
gnats remettra  aux  citoyens  Gouge  et  Gaillard  les  deux  paquets 
d'assignats  expédiés  à  leur  adresse  à  Commune-Affranchie,  par  les 
citoyens  Bonnet,  Bourdillon  et  Ferrier,  directeurs  des  voitures  pu- 
l)liques  à  Genève,  le  G  pluviôse  dernier '^^. 7-) 

Le  citoyen  Haussmann  rend  compte  de  la  pétition  des  citoyens 
Weber  et  Blech ,  renvoyée  à  son  rapport  le  2  de  ce  mois  sous  le 
n"  19/16  et  relative  à  la  manufacture  d'indiennes  établie  à  Dornach, 
qui  avait  été  mise  dans  l'inaction  par  arrêté  du  département  du 
Haut-Rhin  et  remise  ensuite  en  activité  par  ordre  du  Comité  de 
salut  public. 

Le  rapporteur  conclut  à  ce  qu'il  soit  écrit  au  département  du 
Haut-Rhin  pour  lui  demander  de  nouveaux  renseignements  sur 
cette  affaire. 

Le  Comité  adopte  cette  conclusion. 

Le  même  rapporteur  fait  renvoyer  au  Comité  des  ponts  et 
chaussées  la  pétition  remise  à  son  examen,  le  a  de  ce  mois,  sous 
le  n"  1961,  par  laquelle  les  voituriers  par  eau  de  Rouen  à  Paris 
se  plaignent  des  vexations  qu'ils  éprouvent  et  des  sommes  exorbi- 
tantes qu'ils  se  trouvent  obligés  de  payer  pour  le  passage  de  leurs 
bateaux  au  Pont-de-l'Arche  et  à  Poses. 

Le  même  rapporteur  rend  compte  de  la  pétition,  renvoyée  à 
son  examen  le  ati  ventôse  dernier,  sous  le  n"  19/18,  par  laquelle 
le  citoyen  Le  Roux,  chapelier,  propose  d'élever  à  Étampes  une 
manufacture  de  chapellerie  qui  serait  étabhe  dans  les  bâtiments 
nationaux  de  cette  ville  pour  le  compte  de  la  République  et  pour 
le  service  des  troupes  françaises. 

Le  Comité  arrête ,  conformément  aux  conclusions  du  rapporteur, 
(pi'il  n'y  a  lieu  à  dt'libérer  sur  la  j)roposition  du  citoyen  Le  Roux 
jus(|u'à  ce  qu'il  y  ait  des  offres  et  soumissions. 

Le  citoyen  Haussmann  rend  compte  d'une  pétition  renvoyée  à 
son  examen  le  2  de  ce  mois,  sous  le  n"  1968,  par  laquelle  le 

i"    DùcnHO  l(^  I  :{  <;ci'miiial.  (  Noln  en  iiiargi!  du  Pron'is-vcrlHil  ilu  Cmnité.) 


[7  cEKM.  AMi|       I)  AdUlCULTllUE,  COMMERCE,  ETC.  351 

citoyen  Mauray,  demeurant  à  Paris,  rue  Saint-Victor,  propose 
d'établir  sur  la  section  des  Sans-Culottes  de  cette  ville  et  dans  un 
des  bâtiments  nationaux  ci-devant  appelés  Saint-Victor  et  Saint- 
Nicolas,  une  manufacture  de  draps  qui  serait  mise  en  récpiisition 
pour  le  service  des  troupes  de  la  République,  et  qui  serait  nommée  : 
Manufacture  de  draps  libre  des  Sans-Culottes. 

Le  Comité  arrête,  conformément  aux  conclusions  du  rapporteur, 
qu'il  n'y  a  lieu  à  délibérer  sur  la  proposition  du  citoyen  Mauray 
jusqu'à  ce  qu'il  ait  fait  des  offres  et  soumissions. 

Le  Président  lève  la  séance  à  i  o  heures  et  demie. 


V 


ILLERS. 


CENT-VINGT-TROISIÈME  SÉANCE. 

t  -2    GERMINAL  AN  II. 

Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  germinal,  deuxième  année 
de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Viliers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Thibaudeau,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Pétition  du  tribunal  de  commerce  de  Limoux  par  laquelle 
il  demande  si  un  citoyen  qui  a  vendu  des  marchandises  de 
première  nécessité,  le  39  septembre  dernier,  à  un  prix  au- 
dessus  du  maximum,  est  obligé  de  rendre  le  surplus  excédant 
le  prix  du  maximum  quoique  les  objets  vendus  n'aient  été  livrés 
et  payés  que  le  7  octobre  suivant,  conformément  aux  conditions 
du  marché. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numérotée 
1983. 

2°  Réclamation  faite  par  les  citoyens  Pigeon  et  Froger,  mar- 
chands à  Tours,  contre  un  jugement  du  tribunal  consulaire  de 
Nantes  qui  les  condamne  à  n'exiger  que  le  prix  fixé  par  la  loi  du 
ijc)  septembre,  sur  des  cuirs  vendus  en  août  dernier,  à  un  tanneur 
de  Châteaurenault. 

Les  réclamants  observent  que  les  marchandises  ont  été  payées  et 
(|ue  le  marché  a  été  consommé  plus  d'un  mois  avant  la  loi  du 
29  septembre. 

Sur  cette  affaire,  numérotée  1982 ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  la  loi. 

3"  Propositions  faites  par  le  citoyen  Pietsch,  chirurgien-major 


352  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [12  germ.  an  h] 

au  premier  bataillon  du  Bas-Rhin,  de  fournir  aux  moulins  à  papier 
des  matières  en  assez  grande  abondance  pour  y  maintenir  toiile 
l'activité  dont  ils  sont  susceptibles. 

On  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  propositions,  numérotées 

1981. 

4°  Pétition  des  commissaires  préposés  à  l'apurement  des  comptes 
de  la  Chambre  de  commerce  de  la  Rochelle  par  laquelle  ils  de- 
mandent une  interprétation  à  la  loi  du  5  septembre  1793,  afin 
qu'à  la  faveur  de  cette  interprétation,  ils  n'éprouvent  plus  les  dilli- 
cullés  qu'on  leur  oppose  pour  le  recouvrement  des  sommes  dues  à 
la  ci-devant  Chambre  de  commerce  de  la  Rochelle.  Ils  demandent 
aussi  que  la  loi  du  5  nivôse  soit  interprétée,  afin  de  savoir  si  les 
dispositions  de  cette  loi  qui  déclare  propriétés  nationales  les  biens 
appartenant  aux  tribunaux  consulaires  ne  sont  pas  applicables  aux 
biens  tant  meubles  qu'immeubles  que  possédaient  les  ci-devant 
Chambres  de  commerce. 

Cette  pétition,  numérotée  1978,  est  remise  au  citoyen  Villers'^'. 

5°  Pétition  du  citoyen  J.  Bradard  expositive  qu'il  a  découvert 
les  moyens  de  faire  du  savon  d'une  qualité  supérieure  et  qu'il 
lui  serait  possible  d'en  approvisionner  Paris  au  prix  du  maxi- 
mum. 

L'examen  de  cette  pétition,  numérotée  1977,  et  des  demandes 
du  citoyen  Bradard,  est  renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Thibau- 
deau. 

G"  Pétition  du  citoyen  Montillou  expositive  qu'il  s'est  rendu 
adjudicataire,  au  district  de  Bar-sur-Seine,  d'une  petite  portion  de 
bois  située  près  de  cette  ville  ;  que  les  conditions  de  l'adjudication 
l'exposent  à  des  pertes  considérables ,  enfin ,  qu'il  est  sans  ressources, 
et  conséquemment  dans  l'impossibilité  de  faire  honneur  à  ses 
engagements.  11  demande  qu'il  lui  soit  accordé  une  indemnité  ou  la 
résiliation  de  l'adjudication  dont  il  s'agit. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  d'agriculture,  sous  le 
n"  197^1. 

7"  Représentations  de  la  Société  populaire  de  Morteau''^'  sur  la 
pénurie  de  la  viande  de  boucherie  ;  elle  sollicite  une  indemnité 
pour  les  citoyens  de  son  arrondissement  qui  ont  été  obligés  de  tuer 
leur  bétail  au  prix  du  imirimum. 

Renvoyées  au  Comité  des  secours,  sous  le  n"  198/1. 

8"  Lettre  du  citoyen  Delamain,  négociant  à  Jarnac'^^  annon- 


(')  Le  dossier  de  rapni'cmenl  dos  comptes  est  dans  F'-  907.  —  ^-'  Doulis.  —  *'''  Clia- 
rentc. 


[i.^  (lEUM.  AN  II]     irAr-UICULTUllK,  œMMmiCK,  ETC.  353 

ciative  que  deux  maisons  de  commerce,  l'une  à  Altona,  l'aulrc  à 
Pliiladelphic,  lui  ont  promis  de  lui  envoyer  deux  carf^aisons  de  blé; 
il  demande  qu'il  lui  soit  permis  de  leur  expédier  en  retour  des 
eaux-de-vie. 

lienvoyé    à     la     Commission     [des     subsistances],     sous     le 

""1979- 

if  Vues  et  projets  du  citoyen  Darier,  de  Rouen,  sur  l'expédi- 
tion générale  des  Postes. 

Le  plan  de  ce  citoyen  a  pour  objet  d'offrir  tout  à  la  fois  célérité 
de  correspondance,  utilité  de  communication,  économie  de  dépense 
et  sûreté  publique  et  particulière. 

Renvoyés  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  179^. 

10°  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Briey"'  par  laquelle 
elle  demande  la  levée  des  scellés  apposés  sur  les  magasins  de  la 
Compagnie  des  Indes  et  qu'il  soit  incessamment  procédé  à  la  vente 
en  partie  des  objets  qu'ils  renferment. 

Cette  Société  représente  de  plus  que  les  tanneurs  établis  dans 
ses  environs  manquent  d'buile  pour  la  préparation  des  cuirs  et 
demande  qu'il  leur  en  soit  délivré. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  197.5. 

11°  Adresse  de  la  Société  républicaine  séante  au  Puy,  sur  l'en- 
couragement de  /i 0,000  livres  précédemment  sollicité  par  la 
municipalité  de  cette  ville  et  appuyée  par  le  département  de  la 
ilaute-Loire  pour  la  formation  au  Puy  d'une  manufacture  de  draps 
en  large. 

Cette  adresse,  numérotée  i38G,  renvoyée  au  rapport  du  citoyen 
Villers  le  3  septembre  dernier,  a  été  remise  au  citoyen  llaussmami 
ainsi  que  les  pièces  numérotées  1 0  0  5  qui  ont  servi  à  faire  rendre 
le  décret  du  G  juin  dernier,  relatif  aux  encouragements  des  maïui- 
factures  de  la  Haute-Loire,  dont  la  société  du  Puy  demande  le 
rapport. 

Haussmann  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  députés  de  la 
République  de  Mulhausen  renvoyée  à  son  examen,  le  7  de  ce  mois, 
sous  le  n"  1969  et  tendant  à  obtenir  en  faveur  des  manufactu- 
riers de  cette  ville  la  faculté  qui  vient  de  leur  être  refusée,  de  faire 
filer  en  France,  comme  par  le  passé,  les  matières  premières  néces- 
saires à  l'aliment  de  leurs  manufactures,  en  se  soumettant  aux 
lormalités  qui  seront  jugées  nécessaires  pour  prévenir  les  abus  et  la 
fraude. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  arrête  (jue  cette  réclamation 

d'  Moselle. 

IV-  23 


354  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [i-i  germ.  an  iiJ 

sera  renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  avec  la  lettre  dont  voici 
la  teneur  : 

Les  Représentants  du  peuple  français  composant  le  Comité  de  commerce 
de  la  Convention  nationale , 

Au  Comité  de  salut  public  de  la  Convention  nationale. 

Nous  vous  renvoyons  une  pétition  qui  nous  a  été  adressée  par  les  manu- 
facturiers de  draps  à  Mulhausen ,  tendant  à  obtenir  la  libre  rentrée  chez  eux 
des  laines  filées  par  des  ouvriers  français  et  cela  eu  exemption  des  dispositions 
de  la  loi  du  i  o  frimaire.  Les  pétitionnaires  prétendent  que  cette  exemption 
sera  utile  aux  ouvriers  et  avantageuse  à  la  Républi(|ue  française.  Nous 
sommes  d'un  avis  contraire.  Les  manufactures  de  Mulhausen  ne  peuvent 
prospérer  qu'aux  dépens  de  celles  du  département  du  Haut-Rhin,  car  les 
ressources,  les  localités  et  l'industrie  sont  les  mêmes. 

Aujourd'hui  Mulhausen  demande  une  exception  pour  les  laines,  demain 
celte  ville  en  demandera  pour  les  toiles  imprimées.  Si  ces  voisins  veulent, 
comme  ils  le  prétendent,  se  rendre  utiles  à  la  France,  qu'ils  suivent  alors 
l'exemple  de  ceux  de  leurs  concitoyens  qui,  depuis  que  Mulhausen  est  cernée, 
ont  (Habli  des  manufactures  de  toiles  peintes  et  des  filatures  dans  le  départe- 
ment du  Haut-Rhin,  notamment  à  Guebviller,  à  Cernay  et  à  Thaun.  Si  la 
Convention  nationale  accordait  aux  Mulhausais  les  exceptions  qu'ils  sollicitent, 
et  pour  lesquelles  ils  intriguent  depuis  si  longtemps,  les  filatures  et  les  ate- 
liers nombreux  du  département  du  Haut-Rhin,  qui  manquent  (Ujk  d'ouvriers, 
seront  totalement  abandonnés,  car  les  ouvriers  ([ui,  dans  ces  contrées,  sont 
très  attachés  au  numéraire,  iraient  de  préférence  travailler  à  Mulhausen,  où 
tous  les  payements  se  font  en  espèces  sonnantes.  Les  manufactures  et  tout  le 
commerce  du  département  du  Haut-Rhin  ressentent,  depuis  longtemps,  l'effet 
flicheux  de  cette  différence  de  payement,  elle  leur  fait  manquer  en  grande 
partie  les  ouvriers,  les  marchandises  et  les  denrées  qui  leur  sont  nécessaires. 
Mulhausen  est  peut-être  la  cause  principale  des  obstacles  que  la  circulation 
des  assignats  éprouve  dans  le  département  du  Haut-Rliin.  La  dépiitation  du 
Haut-Rhin  est  instruite  de  ces  circonstances  et  pourra  vous  donner  de  grands 
échiircissements  sur  les  inconvénients  qui  résultent  dans  ce  moment-ci  de  nos 
relations  avec  Mulhausen. 

L(!  Comité  est  donc  d'avis  (jiie  pendant  la  guerre  il  ne  soit  fait  aucune 
exception  pour  la  ville  d(î  Mulhausen;  qu'il  leur  soit  seulement  accoidé 
la  permission  de  faire  revenir  en  l'ranchise  les  laines  qu'ils  ont  envoyées  à  la 
filature  dans  le  département  du  Haul-Rliin  avant  le  décret  du  lo  frimaire. 

Nous  venons  d'apprendre  que  cette  ville  a  passé  avec  les  agents  de  la 
République  un  marché  de  20,000  à  3o,oo()  aunes  de  draps  sous  la  condition 
d'obtenir  du  Comité  de  salut  public  de  ses  laines,  etc. 

Citoyens  collègues,  ceci  n'est  (pi'un  piège  (jtie  tendent  les  Mulhausais 
j)oui' parvenir  à  leur  but;  nous  n'avons  pas  besoin  de  leur  indusliic,  car 
elle  ne  se  fait  qu'aux  dépens  de  la  nôtre,  et  s'il  est  important  de  favoriser  la 
fabrication  des  draps,  vous  trouverez  les  mêmes  ressources  dans  les  manu- 
factures du  Haut-Rhin,  principalement  daus  celle  du  citoyen  Dollfus,  à 
(îuebvillei-.  orip-iuaire  de  MulhauscMi.  ^ 


Le  citoyen  llausniann  fait  un  rapport  sur  la  pétition  à  lui  remise 
h)  7  de  ce  mois,  sous  le  n"  KjliG,  par  laquelle  la  citoyenne  Pal- 


[i 2  GEMI.  AN  II]     irAGHIGlJI.TlJUE,  COMMKKCH,  ETC.  355 

louis,  cjul  expose  avoir  trouvé  le  secret  de  leindre  la  soie  en  écar- 
late,  fait  hommage  de  cette  découverte  à  la  Nation,  et  demande 
qu'il  lui  soit  accordé  la  récompense  promise  aux  inventeurs  utiles. 

Sur  les  conclusions  du  rapporteur,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  ce  que  cette  pétition  n'est  ni  sif^mée,  ni  appuyée 
do  pièces  probantes. 

Le  Président  Irve  la  séance  à  i  o  heures. 

Vn^LEPuS. 


GENT-VINGT-QUATRIEME  SEANCE. 

17   OERMINVL    \\  II. 

Le  septidi,  dix-septième  jour  de  germinal,  deuxième  année  de 
l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Hausmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  et  distribution  des  pétitions 
et  adresses  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Norbert  et  Pialus  père  et 
(ils  proposent  un  projet  d'entreprise  dont  le  but  est  de  réparer  les 
halages  qui  sont  impraticables  et  de  conserver  les  bateaux  et  ton- 
neaux susceptibles  de  réparations  ;  ils  demandent  qu'il  soit  défendu 
de  briser  les  bateaux  et  tonneaux  susceptibles  de  réparations;  ils 
demandent  qu'il  soit  défendu  de  briser  les  bateaux  et  tonneaux  qui 
n'auraient  pas  été  mis  hors  de  service  ^''. 

Cette  pétition,  numérotée  1985,  est  renvoyée  à  la  Commission 
des  travaux  publics. 

a"  Propositions  faites  par  la  citoyenne  Goui  d'établir  une  ma- 
nufacture de  savon  noir,  en  obtenant  du  Gouvernement  l'avance 
des  fonds  nécessaires  pour  se  procurer  les  matières  premières  sur 
sa  responsabilité. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n°  1  (jS'y. 

o"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Guillermin  et  Jullet  exposent 
avoir  acheté  en  juillet  1  -ygS  ,  à  la  foire  de  Beaucaire,  dix-huit  balles 
de  laines  étrangères  à  prendre  dans  les  magasins  des  radeaux  à 


(''    Sur   la   démolilion  des  bateaux,  loués.  Un  arrêt  du  Conseil  du  22  sep- 

après  un  voyage,  voir  l'article  de  M.  Lk-  tembre   1786   condamna  cet  usage... 

TAGONNODS  déjà  cïté ,  p.  38/1  :   ffLes  dif-  les   marchands  de  la  Haute-Loire  pro- 

licultés  de   la  remonte    avaient    dévc-  testèrent  contre  cet  arrêt;  les  frais  de 

ioppé  Tusagc  de  «vendre  et  détruire  n  remonte  égalaient  en  ell'et  le  prix  d'un 

à    leur    arrivée    à    Paris    les    bateaux  bateau ...  ^^ 

23. 


356  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [17  germ.  an  ii] 

Tarascon.  Ces  laines  furent  ensuite  pesées,  emballées,  numérotées 
et  remises  aux  citoyens  G.  Fieron,  Grand  et  Compagnie,  commis- 
sionnaires, avec  une  lettre  de  voiture  pour  les  faire  parvenir  à 
l'adresse  donnée,  moyennant  8  livres  le  quintal.  Ceux-ci  [disent] 
qu'ils  ont  bien  eu  en  magasin  dix-buit  balles  de  laines,  mais  que 
n'ayant  pas  reçu  de  lettre  de  voiture,  ils  ignorent  à  qui  ces  balles 
appartiennent  et  refusent  en  conséquence  de  les  remettre  aux  récla- 
mants. Ces  derniers  demandent  à  être  autorisés  à  poursuivre  juridi- 
quement les  citoyens  Fieron,  Grand  et  Compagnie. 

Sur  cette  affaire,  numérotée  i()8(S,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour^'^ 

k"  Le  Président  donne  lecture  d'une  pétition  par  laquelle  les 
citoyens  Cliarvillat  et  Talon  proposent  d'établir  à  Riom  une 
fabrique  de  toile  qui  serait  uniquement  employée  pour  le  service 
de  la  marine  et  des  troupes  de  la  République. 

Les  pétitionnaires  demandent  pour  cet  effet  à  être  autorisés  à 
mettre  en  réquisition  les  fils,  chanvres  et  les  ouvriers  qui  seraient 
nécessaires  pour  donner  à  leur  établissement  le  plus  d'étendue  et 
d'activité  possible. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  des  subsistances, 
sous  le  n"  1989. 

5"  Lettre  du  citoyen  Bréard,  commis  caissier  de  la  manufacture 
de  papiers  peints,  rue  Saint-Nicaise,  e\positive  que  depuis  lincar- 
cération  du  citoven  Anisson  Dupéron,  propriétaire  de  celte  ma- 
nufacture, il  n'a  pu  continuer  les  payements  qu'il  a  régulièrement 
faits  jusqu'à  présent  aux  ouvriers  qui  v  sont  atlacliés,  ce  qui  fait 
perdre  sensiblement  toute  l'activité  qu'a  eue  cet  établissement. 

Le  |)étitionnaire  demande  à  être  autorisé  à  se  procurer  du  ci- 
toyen IJupéron  les  mandats  nécessaires  pour  l'acquittement  des 
sommes  qu'il  a  à  compter  et  à  se  faire  fournir  par  les  différents 
receveurs  de  ce  citoyen  les  fonds  dont  il  a  besoin. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre,  numérotée  1  ()<)(),  au  CiOmité  de 
sûreté  générale  ^■-^. 

G"  Réclamation  du  cito\('n  Rorel  contre  les  injustices  qu'il  a 
éprouvées  de  la  part  des  Ministres  français  et  de  leurs  agents, 
relativement  à  la  vente  qui  lui  fut  faite  par  le  Gouvernement  de 
vingt-deux  bâtiments  richement  chargés ,  pris  sur  les  Anglais.  Il 
demande  ([ue  l'apurement  de  ses  comptes  soit  renvoyé  à  des  ar- 

('^  Arcli.  nat.,  F'-  5'i8.  damné  à  mort  par  le  Tribiinal  révolu- 

'"-)  Anisson    Dupéron,    dirocleur   cli-  lionnaire  le  (5  floréal.  Sur  la  complabi- 

rimjirimerie  royale  di'puis  1788,  avail  lité  des  diverses  entreprises  d'Anisson, 

élé  arrêté  en  {jerminal  an  11;  il  fut  con-  voir  Arcli.  nat.,  (i  /)/i8,  d'  1/17. 


[i7  cKini.  \Mi]     D'AGRIGULTIJUE,  COMMERCE,  ETC.  357 

bitrcs  qui,  nommés  respectivement  par  les  parties  intéressées, 
soient  tenus  de  donner  leur  décision  dans  le  délai  de  trois 
mois. 

Ces  réclamations,  numérotées  1991 ,  sont  renvoyées  au  Comité 
de  marine. 

y°  Offres  faites  par  le  citoyen  David  Marti,  de  Berne,  de  fournir 
à  la  République  française  100  quintaux  de  savon  par  mois  au  prix 
de  65  livres  argent  de  Suisse  et  au  poids  de  ly  onces. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  1992. 

8°  Représentations  des  préposés  des  douanes  de  l'inspection  de 
Sarreguemines,  sur  le  refus  qu'ils  éprouvent  de  la  part  des  habi- 
tants de  ce  pavs  d'être  admis  à  la  distribution  annuelle  des 
affouages  et  au  partage  des  biens  communaux,  quoique  ayant 
constamment  pavé  toutes  leurs  impositions  locales.  Ces  citoyens 
réclament  contre  le  refus  qu'ils  éprouvent  et  contre  la  différence 
des  taxes  qu'ils  supportent  suivant  les  municipalités  où  ils  sont 
imposés;  ils  observent,  en  outre,  que  devant  être  taxés  à  raison  de 
leurs  traitements,  leurs  impositions  ne  doivent  point  varier. 

Ces  représentations,  numérotées  1998,  sont  remises  au  citoyen 
Villers. 

9°  Explications  demandées  par  les  juges  du  tribunal  du  dis- 
trict de  Bagnères  afin  de  terminer  les  difficultés  que  présentent 
les  dispositions  de  la  loi  du  99  septembre  179^  relative  au 
maximum. 

Renvovées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  199^. 

10°  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Beaune'''  sur  les  abus 
que  se  permettent  les  directeurs  des  postes  et  leurs  facteurs  pour 
la  remise  des  lettres  et  paquets  à  l'adresse  des  défenseurs  de  la 
patrie.  Cette  Société  demande,  pour  prévenir  ces  abus,  que  les 
facteurs  auprès  des  bataillons  soient  tenus  d'inscrire  sur  un  registre 
le  nombre  des  lettres  qu'ils  recevront  et  de  désigner  le  nombre  de 
celles  qui  seront  chargées. 

Renvoyées  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  1995. 

Un  membre  expose  que,  dans  la  séance  du  1  2  ventôse  dernier,  le 
Comité  arrêta  de  renvoyer  à  la  Commission  des  subsistances,  pour 
avoir  son  avis,  les  observations,  numérotées  1929,  des  corroyeurs 
de  Paris,  sur  la  rareté  des  cuirs  et  sur  les  moyens  de  rétablir  la 
libre  circulation  de  cette  marchandise  dans  toute  la  République;  il 
ajoute  que,  le  2  de  ce  mois,  la  Commission  ayant  fait  parvenir  sa 
réponse,  il  serait  convenable  que  le  Comité  en  adressât  copie  au 

("  Côto-d'Or. 


358  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [170KUM.  ami] 

Comité  de  salut  public  ainsi  que  des  observations  des  corroyeurs 
de  Paris,  afin  que  sur  le  tout  il  soit  statué  ce  que  de  raison. 

Cette  proposition  est  mise  aux  voix  et  adoptée. 

La  séance  est  levée  à  1  0  heures. 

VlLLEP.S. 


CENT-VINGT-CINQUIKME  SEVNCE. 

97   GERMIMAL   AN  II. 

Le  septidi,  vingt-septième  jour  de  germinal,  '^*  année  de  l'ère 
républicaine ,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Haussmann,  Thibaudeau. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  lettres,  pétitions  et 
mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Pétition  des  citoyens  Bezardois  et  Compagnie,  tanneurs  à 
Rennes,  expositive  qu'ils  ont  élevé  dans  cette  ville  un  établissement 
considérable  pour  la  fabrication  des  cuirs  de  toute  espèce,  lequel 
établissement  leur  a  coûté  des  sommes  considérables.  Ils  demandent, 
pour  pouvoir  continuer  leur  entreprise  et  lui  donner  le  degré  d'ac- 
tivité et  d'étendue  qu'ils  désirent,  une  somme  de  /io,ooo  livres  sans 
intérêts  pendant  quinze  ans,  moyennant  cautionnement  et  que  les 
cuirs  des  bœufs  tués  à  l'armée  soient  vendus  publiquement. 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  de  salut  public  cette  demande, 
numérotée  1997- 

a"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Thirion  l'aîné  annonce  avoir 
élevé  à  Cires-les-Mello ,  district  de  Senlis,  une  manufacture  de 
draps,  dans  laquelle  il  propose  d'employer  utilement  les  sourds- 
muets  qui  sont  à  la  charge  de  l'Etat. 

Remise  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  lo  n"  1998. 

3"  Dénonciations  ([ue  fait  la  Société  populaire  de  Bar-sur-Aube. 
d'abus  mercantiles  tendant  à  faire  passer  à  l'étranger  les  sirops 
fabriqués  avec  des  sucres  fondus,  et  à  soustraire  par  ce  moyen  les 
sucres  à  l'exécution  de  la  loi  qui  en  lixe  le  prix. 

Renvoyées  à  la  (loinmission  dos  subsistances,  sous  le  n"  1999- 

A"  Réclamations  d'indemnités  formées  par  le  citoyen  Gaspard 
Colné,  tanneur,  pour  raison  des  pertes  que  lui  a  fait  éprouver 
l'exécution  de  la  loi  du  29  septembre  1793  qui  fixe  le  prix  des 
denrées  de  première  nécessité;  il  représente  qu'il  se  trouve  dans  In 
cas  (le  la  loi  qui  accorde  des  secours  aux  négociants  qui  ont  ponhi 
lour  foiiiine. 


[-37  GEUM.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  359 

Le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  membre,  ajourne  cette  récla- 
mation portée  sous  le  n"  aooi. 

5"  Vues  générales  du  citoyen  Sarton  sur  le  commerce  des  pro- 
ductions de  la  République  française  et  de  ses  colonies. 

Remises  au  citoyen  Haussrjiann,  sous  le  n"  200 3. 

6°  Pétition  du  citoyen  Seiiovert  tendant  à  faire  lever  les  dilli- 
cultés  qu'il  éprouve  de  la  part  du  département  de  Saone-et-Loire, 
relativement  à  la  remise  qu'il  sollicite  de  1,080  livres  de  tabac 
arrêtées  dans  le  ressort  de  ce  département,  et  qu'il  d(îclare  avoir 
adressées,  vers  la  fin  de  juillet  dernier,  au  citoyen  Barthélémy 
Camel,  de  Lyon,  pour  les  faire  ensuite  parvenir  au  citoyen  Ram- 
bert,  à  Romans. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  y  5  plu- 
viôse, sur  cette  pétition  numérotée  2006. 

7"  Propositions  faites  par  les  citoyens  Massé  oncle  et  neveu, 
d'élever  à  leurs  frais  un  atelier  oii  seraient  occupés  des  femmes  et 
des  enfants  depuis  l'âge  de  dix  ans,  à  préparer  des  laines,  plumes 
et  crins;  ils  demandent,  pour  cet  effet,  l'usage  du  ci-devant  château 
de  Trilh,  situé  dans  le  ressort  du  district  des  Andelys,  département 
de  l'Eure  (D. 

Renvoyées  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  2009'. 

8°  Lettre  du  iMinistre  de  l'intérieur  par  intérim,  en  date  du 
2 à  germinal,  par  laquelle  il  instruit  la  Convention  de  la  situation 
actuelle  de  la  manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvais  et  de  la 
situation  pénihle  des  familles  qui  y  étaient  employées.  11  représente 
que  cet  établissement  a  entièrement  perdu  son  activité  depuis  la 
retraite  du  citoyen  lAlenou,  entrepreneur.  Le  iMinistre  ajoute  que, 
conformément  au' décret  du  17  brumaire,  le  district  de  Beauvais 
s'est  occupé  du  remplacement  du  citoyen  Menou,  et  que  |)ersonne 
ne  s'est  présenté  pour  lui  succéder;  il  termine  en  demandant  que 
la  Convention  statue  sur  le  sort  de  cette  manufacture  et  sur  celui 
des  ouvriers. 

Cette  lettre,  numérotée  2002  ,  est  remise  au  citoyen  Chauvin  ^-K 

9"  Pétition  de  Pierre-Jérôme  Brayond,  natif  de  Fribourg,  en 
Suisse,  expositive  que,  réformé  de  la  maison  Rohan  Chabot,  à  la- 
quelle il  était  attaché,  il  avait  formé  le  projet  de  retourner  dans  sa 
patrie  pour  v  faire  le  commerce  de  quincaillerie  et  que  pour  cet 

(')  Ne    faut-il   pas  lire   «le  Thuit'',  de  demander  au  Minisire  do  rinlérieur 

château  au  nord-ouest  des  Andelys?  de  chercher  les  moyens  de  venir  à  son 

^^)  C'est  le  i5  pluviôse  an  11  que  le  secours.  (Voir  le  livre  de  M.  T.\nLK 
district  de  Beauvais  avait  examiné  la  [descliichte  dcr  Arhfititrklnsse.  .  .]  pré- 
situation de  la  manufacture  et  décidé  cédemment  rite,  p.  95.) 


360  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  germ.  an  iij 

effet  il  avait  acheté  des  rubans  de  rebut,  des  tabatières,  éventails 
et  autres  objets  de  mercerie.  Les  coupons  de  rubans,  partie  de  son 
emplette,  étant  de  couleur  et  de  fabrique  proscrites  pour  le  sol  de 
la  République  française ,  ont  donné  lieu  à  son  arrestation  ;  il  réclame 
contre  cet  acte  d'autorité,  sollicite  sa  liberté  et  celle  du  commerce 
avec  les  nations  neutres  et  amies  de  la  République,  c'est-à-dire  la 
facilité  d'exporter  en  Suisse  les  objets  qu'il  destine  pour  commencer 
l'établissement  de  commerce  qu'il  désire  élever  dans  sa  patrie. 

Cette  pétition,  numérotée  2011,  est  renvoyée  à  la  Commission 
des  subsistances. 

1 0°  Pétition  des  jeunes  citoyens  de  la  commune  de  Rar-sur- 
Ornain  par  laquelle  ils  demandent  que  l'administration  des  postes 
se  conforme,  pour  la  dénomination  des  jours  de  départ  et  d'arrivée 
des  courriers,  au  nouveau  décadaire  décrété  par  la  Convention. 

L'objet  de  cette  pétition,  numérotée  9008,  est  ajourné. 

1 1"  Réclamation  faite  par  les  citoyens  S.  Joyer,  Cholet,  Jaquet 
et  C'%  contre  l'arrestation  au  bureau  de  la  douane  de  Solre-le-Ghâ- 
teau^^',  de  vingt  balles  de  linons,  gazes  et  batistes  qu'ils  avaient 
expédiées  pour  l'étranger. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 2010. 

Un  membre,  chargé  de  l'examen  du  mémoire  (numéroté  1/186) 
par  lequel  les  administrateurs  du  Rureau  provisoire  de  commerce 
do  Marseille  réclament  contre  le  décret  du  \h  frimaire  qui  porte, 
article  9  :  r^que  les  administrateurs  (de  ce  bureau),  qui  se  sont 
maintenus  dans  leurs  fonctions  depuis  la  promulgation  de  la  loi 
du  ()  septembre  i7()2  ,  seront  mis  en  état  d'arrestation,  et  tenus  de 
rendre  compte  au  directoire  du  district  de  Marseille  du  montant 
des  droits  qu'ils  ont  continué  de  percevoir  sur  les  marchandises, 
d'en  faire  le  versement,  dans  le  délai  d'un  mois,  dans  la  caisse  du 
receveur  du  district,  ainsi  que  des  sommes  enlevées  à  l'Hôtel  des 
monnaies,  etc.r, 

Fait  le  rapport  suivant  : 

I  )'après  le  rap])ort  de  vos  Comités  de  commerce  et  d'agriculture .  vous  avez 
di'crdtë  le  1 A  frimaire  que  tes  administralours  du  Rureau  de  commerce  de  Mar- 
seille qui  avaieul  conliuué  leurs  fonctious  contre  les  dispositions  de  la  loi 
du  (j  [B]  septembre  1792*"'  seraient  mis  en  état  d'arrestation  et  rendraient 
comj)te  des  deniers  qu'ils  avaient  reçus. 

"'   Nord.  v(>s;  à  Marseille  c'étaient  les  Consorva- 

'■-)     Il    s'.tjjil  (In    (lôrrel   (in   f)  sep-  tours  do   la  sanlii   qui  (Haient  chargt's 

lemhro  179^^   relatif  aux   droits  perçus  de  les  percevoir  et  d'en  verser  le  pro- 

pap   les  Chamlircs  de   comuicrce;     ces  duit,  tous  les  mois,  dans  la  caisse  du 

droils    ('■liiii'ul     iirov isnironn'iil    ronser-  rocevour  do  disiricl. 


[37  OEUM.  ami]     D'AGRICULTURE,  commerce,  etc.  361 

Ce  décret  a  été  oxécule  ;  les  adrainistraleurs  ont  élé  mis  en  état  d'arresta- 
tion et  le  district  de  Marseille  a  nommé  des  commissaires  pour  examiner  leurs 
comptes.  Le  1 7  pluviôse ,  ces  comptes  ont  été  examinés  et  le  9  9.  du  même  mois , 
ils  ont  été  reçus  au  district,  qui  les  a  trouvés  exacts. 

Il  est  nécessaire  de  vous  rappeler  en  peu  de  mots  les  motifs  qui  avaient 
déterminé  votre  décret  du  1  4  l'rimaire. 

L'Assemblée  législative  [Constituante],  en  supprimant,  le  97  septembre 
1791,  toutes  les  Chambres  de  commerce  dont  l'existence  annonçait  encore 
des  conspirations,  n'avait  indiqué  aucune  mesure  pour  la  réception  des  mar- 
chandises du  Levant  ni  pour  plusieurs  autres  objets  dont  Marseille  est  parti- 
cidièrement  chargée. 

Cette  ville  ,  voulant  prévenir  les  malheurs  qu'un  pareil  oubli  pouvait  occa- 
sionner, fit  un  règlement  pour  l'établissement  d'un  Bureau  provisoire  de  com- 
merce qui  fut  approuvé  par  le  district  et  confirmé  par  le  déparlement  le 
9.I1  juillet  1792. 

Le  6  [5]  septembre  suivant,  l'Assemblée  législative  rendit  un  décret  qui 
attribua  aux  Conservateurs  de  la  santé  la  perception  des  droits  dont  le  Bureau 
de  commerce  était  chargé  et  qui  fixe  le  mode  de  comptabilité  et  de  liquida- 
tion de  l'une  et  l'autre  de  ces  administrations. 

Les  membres  du  Bureau  provisoire  du  commerce  étaient,  disaient-ils,  dis- 
posés à  se  soumettre  à  cette  loi ,  mais  le  Conseil  général  arrêta  le  1 4  janvier 
suivant  qu'il  serait  fait  à  la  Convention  nationale  une  pétition  sur  cet 
objet  et  que  le  Bureau  provisoire-  subsisterait  jusqu'à  ce  qu'elle  eût  pro- 
noncé. 

Cette  pétition  donna  lieu  au  décret  du  3i  mars  1798  qui  a  maintenu  pro- 
visoirement le  Bureau  de  commerce  et  d'après  lequel  il  semblait  ne  pouvoir 
se  dispenser  de  continuer  ses  fonctions. 

Nous  n'examinerons  pas  ici  si ,  malgré  l'arrêté  du  Conseil  général  de  la  com- 
mune ,  le  Bureau  ne  devait  pas  d'abord  obéu"  au  décret  du  6  [5]  septembre  1792. 
Il  paraît  qu'il  était  violenté  par  une  municipalité  criminelle. 

Nous  n'examinerons  pas  la  conduite  de  celte  municipalité  qui  s'oppose  à 
l'exécution  d'une  loi  ;  ses  membres  les  plus  coupables  ont  été  punis. 

Nous  n'examinerons  pas,  enfin,  si  le  décret  du  3i  mars  1798  a  été  surpris 
à  la  Convention.  En  le  rendant,  vous  paraissez  n'avoir  eu  d'autre  objet  (jue 
de  vous  instruire  plus  parfaitement  de  la  réclamation. 

Mais  le  Directoire  du  département ,  étant  en  état  de  présenter  tout  l'avan- 
tage que  les  ennemis  de  la  Réj)ublique  pouvaient  en  tirer,  se  détermina  à 
suivre  l'exécution  du  décret  du  6  [5]  septembre  précédent  ;  en  conséquence 
il  prit  un  arrêté  le  20  vendémiaire  pour  parvenir  à  la  liquidation  du  Bureau 
de  commerce.  Cet  arrêté  a  été  exécuté ,  et  il  a  été  versé  à  différentes  époques 
dans  la  caisse  du  bureau  des  Conservateurs  de  la  santé  une  somme  de 
86,171 1.  10  s.  1  d. 

Il  était  encore  un  fait  grave  dont  les  administrateurs  étaient  accusés  ; 
c'était  d'avoir  fait  transporter,  de  la  Monnaie  dans  leur  caisse ,  des  sommes 
considérables  pour  soutenir  la  rébellion. 

11  est  très  vrai  que  le  1  5  août  dernier,  le  receveur  du  Bureau  de  commerce 
fut  sommé  par  cette  même  municipalité  qui,  peu  de  temps  auparavant,  s'était 
op])osée  à  l'exécution  de  la  loi,  de  recevoir  dans  sa  caisse  la  somme  de 
532,000  livres  en  numéraire,  mais  le  Bureau  de  commerce  ne  paraît  pas  avoir 
participé  à  cette  voie  de  fait  ;  ceux  qui  en  étaient  les  auteurs  ont  été  punis 
sans  qu'il  en  soit  résulté  aucune  preuve  contre  les  membres  de  ce  Bureau ,  et 


362  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  geum.  an  h] 

le  5  octobre  suivant  celte  somme  a  été  rétablie  eu  entier  dans  ia  Monnaie  : 
ce  qui  est  constaté  par  un  procès-verbal  du  département. 

Les  membres  du  Bureau  provisoire  de  commerce  à  Marseille  s'étant  con- 
formés à  votre  décret  du  1 4  frimaire  en  rendant  leur  compte  ;  le  compte 
ayant  été  trouvé  bon,  et  reçu  comme  il  est  constaté  par  l'arrêté  du  district  du 
22  pluviôse;  n'étant  pas  d'ailleurs  coupables  du  transport,  de  la  Monnaie  dans 
leur  caisse,  de  cette  somme  de  5oo,ooo  livres,  vous  aurez  à  prononcer  sui 
l'état  où  ils  sont  depuis  quatre  mois. 

Ils  vous  observent  seulement  que  leur  patriotisme  ne  peut  élre  suspocl 
puisque  le  déparlement  des  Bouches-du-Rhône  s'intéresse  à  leur  sort  et  qu'on 
paraît  disposé  à  les  employer  comme  agents  de  la  République. 

Voici  le  projet  de  décret  : 

«  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  sûreté  générale,  de  commerce  et  d'agriculture,  consi- 
dérant qu'il  est  constaté,  par  l'arrêté  du  district  de  Marseille  du 
22  pluviôse,  que  les  membres  du  Bureau  provisoire  de  commerce 
de  cette  ville  ont  rendu  le  compte  qui  leur  était  prescrit  par  la  loi 
du  1  /i  frimaire  dernier, 

Rapporte  celle  du  3i  mars  1798  et  décrète  que  les  représen- 
tants du  peuple  qui  sont  actuellement  dans  le  département  des 
Bouches-du-Rliône  feront  mettre  en  liberté  les  citoyens  Boyer, 
Gimon,  Benêt,  Weme,  Hugues  et  Capefigue,  ci-devant  membres 
dudit  bureau  s'il  n'existe  contre  eux  aucun  autre  fait  que  ceux  qui 
ont  motivé  le  décret  du  là  frimaire.» 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret'''. 

L(»  Président  lève  la  séance  à  10  heures  un  quart. 

Vii,i,Kns. 


CKINT-VINGT-SIXIEME  SEANCE. 

'T!  FLOi\i;\r,  A\  II, 

Leduodi,  deuxième  jour  du  mois  de  lloréal,  deuxième  .nîuéo 
de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  com- 
merce s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Tbibaudeau ,  Champigny-Clément. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pièces  et  mémoires 
dont  les  extraits  suivent  : 

r   Pétition  par  l;iqu(^lle  le  citoyen  Blot,  marchand   à  Troyes, 


C  Li'  (locrcl  fut  oxnniini'',  on  sranco  pli'nii'ro  du  (lomili'',  io  î?8  cl  adoplé  pnr  la 
Convontion  lii  '1  (lun'nl  an  ii. 


[2  FLOU.  \N  II]       D'AGRICULTURE,  COMMERCK.  ET{].  363 

réclame  le  payement  de  sept  balles  de  laines  qu'il  expédia  pour 
Lyon  dans  le  courant  de  juillet  et  qui,  ayant  été  arrêtées  à  Chalon- 
sur-Saône,  ont  été  mises  en  réquisition  pour  le  service  delà  Répu- 
])lique. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 9007,  motivé  sur  la  loi  du  2 5  pluviôse  dernier. 

'2°  Adresse  par  laquelle  les  fabricants  de  gazes  et  linons  de 
Saint-Quentin  [sollicitent]  une  exception  à  la  loi  du  maximum,  en 
faveur  des  productions  de  leurs  fabriques.  Ils  représentent  qu'en 
raaximant  les  gazes,  linons,  qui  ne  peuvent  être  considérés  que 
comme  objets  de  luxe,  c'est  exposer  à  une  ruine  totale  les  manu- 
factures les  plus  intéressantes  de  la  République,  notamment  celles 
de  Saint-Quentin. 

Le  Comité  renvoie  à  la  Commission  des  subsistances  cette 
adresse,  numérotée  2012. 

3"  Propositions  faites  par  le  citoyen  Le  Caz,  fabricant  à  Auxi- 
la-Réunion,  d'élever  dans  cette  commune  et  dans  le  canton  de  la 
Montagne'"  un  établissement  où  seraient  occupés  les  orphelins  des 
défenseurs  de  la  Patrie. 

Ces  propositions,  numérotées  20  i3,  ont  été  remises  à  l'examen 
du   citoyen  Chauvin. 

Il"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Sigogne,  marchand  à 
Sablé '2^,  demande  à  être  autorisé  à  construire  sur  la  rivière  qui  tra- 
verse le  bourg  de  sa  résidence  un  moulin  pour  la  fabrication 
d'huile. 

Cette  pétition,  numérotée  201 4,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Champignv. 

5"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Nicolas,  d'Auch,  annonce  que 
la  cire  blanche  contribue  à  durcir  le  cuir  et  à  le  faire  durer.  Il 
demande  cpie  ce  procédé  soit  examiné  et  mis  en  usage.  Ce  citoyen 
représente  aussi  que,  dans  les  circonstances  actuelles,  il  serait  utile 
de  mettre  en  réquisition  les  ouvriers  travailleurs  au  sciage  des  bois 
et  de  faire  construire  des  moulins  propres  à  fendre  et  refendre  les 
bois. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre,  numérotée  2010,  au  Rureau  de 
consultation  des  arts  et  métiers. 

6°  Pétition  par  laquelle  Vimal  Duchamp  frère  et  sœurs,  fabri- 
cants de  papier  dans  Je  district  d'Ambert'^^,  exposent  qu'ayant 
acheté,  le    11  juillet  dernier,  des   frères    Petitains,  marchands  à 

t''  Auxy-ia-Réunion  :  Aiixy-lo-Cliàleau;  la  Mon(an;no  ou  Montagne-lès-Boulo/jno 
ou  Section  de  la  Montagne  :  Saint-Martin  do  Boulogne.  —  '-'  Sartlie.  —  '■^^  Puy- 
de-Dôme. 


36^1  PROGÈS-YERBAUX  DU  COMITÉ  [a  flou,  an  ii] 

Commune-Affranchie,  deux  cents  cjuintaux  de  vieux  chiffons  pour 
l'aHment  de  leur  fabrique,  ils  n'en  reçurent,  le  sîc)  du  même  mois  , 
que  98  quintaux  i3  livres  quoiqu'ils  eussent  antécédemment 
donné  en  à-compte  aux  frères  Petitains  pour  li,ià']  livres  de  papier 
blanc  en  rames. 

Les  pétitionnaires  ne  pouvant  se  pourvoir  contre  leurs  vendeurs, 
qui  ont  été  frappés  du  glaive  de  la  loi,  demandent  qu'il  leur  soit 
délivré  dans  les  magasins  des  frères  Petitains  109  quintaux  de 
vieux  chiffons  pour  compléter  leur  acquisition ,  sauf  par  eux  à 
compter  à  qui  de  droit  l'appoint  dont  ils  pourraient  être  débi- 
teurs. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition,  numé- 
rotée 201  7''^ 

La  séance  est  levée  à  9  heures. 

ViLLEBS. 


CENT-VINGT-SEPTIEME   SEANCE. 

7  FLORÉAL  AN  II. 

Le  septidi,  septième  jour  du  mois  de  floréal,  deuxième  année 
de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Champigny,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions,  adresses 
et  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

1"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Hannong  sollicite  un  secours 
de  A  00  livres  afin  de  pouvoir  continuer  et  soutenir  l'établissement 
qu'il  a  élevé  à  la  barrière  du  Mont-Parnasse  et  rendre  utiles  à 
la  République  ses  connaissances  et  talents  pour  la  fabrication  de  la 
porcelaine. 

Il  observe  qu'il  est  sans  ressources  et  qu'il  a  besoin  d'être  mis 
en  activité  pour  le  soutien  de  sa  famille. 

Cette  pétition,  numérotée  i358,  sur  laquelle  le  Comité  des 
secours  publics  a  arrêté  le  29  germinal  qu'il  n'y  avait  lieu  à  déli- 
bérer, a  été  renvoyée  par  ce  Comité  à  celui  de  commerce,  et  celui- 
ci  a  chargé  le  citoyen  Chauvin,  l'un  de  ses  membres,  de  l'exa- 
miner et  de  lui  en  faire  un  rapport. 

2"  Lettre,  en  date  du  2  i  germinal,  par  laquelle  le  Ministre  de 
l'intérieur    annonce  que  le  citoyen   Menou,   entrepreneur  de    la 

C   Sur  les  papelerios  du  disliid  (rAnilifTl,  voir  F'-  1^18/1. 


[7  FLOR.  AN  iij       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  365 

manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvuis,  [a]  conformément  aux 
dispositions  de  l'arrêt  du  ci-devant  Conseil  du  8  février  lySo, 
déposé  au  (iarde-Meuble  national  une  nouvelle  fourniture  de  tapis- 
series évaluée  i(),837  1.  lo  s.  dont  il  demande  le  payement 
d'après  le  décret  du  l'y  brumaire  dernier. 

Le  Ministre  demande  s'il  est  besoin  d'un  décret  pour  ordonner 
le  payement  de  la  somme  réclamée  par  le  citoyen  Menou. 

Remise  au  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  2018. 

3"  Réclamations  des  citoyens  Perrée,  Guillemaut  et  Bodinier, 
armateurs  du  corsaire  Diiguay-Troiiin,  de  Port-Malo.  Ces  citoyens 
exposent  que,  dans  le  cours  des  mois  de  mai,  juin  et  juillet  1793, 
ils  ont  adressé  dans  les  ports  de  Brest,  Morlaix  et  Port-Malo,  un 
navire  hambourgeois  et  trois  anglais. 

Ces  navires  et  leurs  cargaisons  ont  été  déclarés  de  bonne  prise 
et  ont  donné  à  la  vente  un  produit  de  /i,6oo,ooo  livres  sur  lequel 
on  a  exigé  un  droit  d'un  pour  cent. 

Les  citoyens  Perrée,  Guillemaut  et  Bodinier  réclament  contre 
cette  perception  et  contre  celle  des  cinq  sols  par  cent  livres  faite 
sur  le  montant  de  la  liquidation  générale  du  produit  des  prises. 

Ces  réclamations,  numérotées  20i(),  sont  renvoyées  au  Comité 
des  finances. 

li°  Question  présentée  par  le  citoyen  Marie  Martinière  à  l'effet 
de  savoir  à  quelle  époque  les  navires  français  cinglant  dans  les 
mers  de  la  Manche,  de  l'Océan,  de  la  Méditerranée  ont-ils  pu 
courir  les  risques  résultant  de  la  déclaration  de  guerre. 

Ce  citoyen  demande  qu'une  décision  formelle  fixe  pour  chaque 
mer  l'époque  des  hostilités  et  dès  lors  celle  à  laquelle  les  assu- 
reurs seront  en  droit  de  réclamer  l'augmentation  de  primes  stipulée 
par  les  pohces  d'assurance. 

Le  Comité  renvoie  cette  question,  numérotée  2020,  au  Comité 
des  finances. 

5°  Réclamations  faites  par  les  frères  Meirieu  contre  les  dispo- 
sitions de  la  loi  du  -j  h  pluviôse  qui  déclare  acquises  et  confisquées 
au  profit  de  la  République  les  marchandises  expédiées  pour  Lvon 
postérieurement  au  décret  du  12  juillet  1793. 

Les  pétitionnaires  représentent  que  la  plus  grande  partie  de 
leurs  envois  a  été  expédiée  en  transit;  qu'avant  de  les  expédier,  ils 
ont  fait  leurs  déclarations  ;  que  leurs  marchandises  ont  été  chargées 
sur  des  voitures  nationales  et  enfin  que  l'usage  de  ces  voitures  n'a 
été  suspendu  que  le  1  2  août. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  réclamations,  numé- 
rotées 202^. 


366  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [7  flou.^n  iiJ 

6"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  G.-D.  Samson  expose  qu'il 
désire  élever  plusieurs  ateliers  pour  la  filature  des  cotons,  laines, 
lins  et  chanvres,  une  fabrique  de  mousseline  et  batiste;  il  sollicite 
pour  cet  effet  un  emplacement  national  à  Paris  où  il  pourra  élever 
de  suite  les  établissements  qu'il  propose. 

Le  Comité  ajourne  cette  affaire,  numérotée  2 02 5. 

7°  Adresse  des  citoyens  Jacot,  F.  Girod,  La  Gondamine,  Pre- 
mout  et  Poltret,  marchands  de  dentelles  et  de  mercerie  à  Paris, 
par  laquelle  ils  demandent,  en  leur  faveur,  une  exception  à  la  loi 
des  qG,  27  et  28  germinal'^'. 

Sur  cette  adresse,  numérotée  aoaô,  le  (Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

8°  Lettre  par  laquelle  le  Comité  de  surveillance  de  lu  com- 
mune de  Bazas'^'  demande  que  les  marchés  qui  se  tiennent  dans 
sa  résidence  les  samedis  soient  renvoyés  à  la  veille  de  chaque  dé- 
cade. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  Comité  de  division,  sous  le  n"  2027. 

9°  Lettre  par  laquelle  l'agent  national  du  district  de  Jossehn'-*' 
annonce  que,  pour  mettre  un  terme  à  '^  cupidité  mercantile,  il 
serait  utile  de  revêtir  d'une  marque  les  ^marchandises  qui  différe- 
raient en  qualité  de  celles  de  même  espèce. 

Remise  au  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  2028. 

10"  Lettre  des  administrateurs  du  département  du  Bas-Rhin 
par  laquelle  ils  exposent  que  les  barrières  intermédiaires,  placées 
par  l'Administration  des  douanes  dans  les  quatre  lieues  frontières 
de  ce  département,  sont  extrêmement  nuisibles  aux  habitants  de 
Landau  et  à  l'armée  du  Rhin,  par  les  entraves  que  '  s  préposés 
de  ces  bureaux  mettent  à  la  circulation  des  marchandises  et  comes- 
tibles. 

Cette  lettre,  numérotée  202  1 ,  est  renvoyée  à  la  Commission  des 
douanes. 

1  1"  Réclamations  du  citoyen  Dottin,  négociant  à  Amiens, 
contre  l'arrestation  à  Vienne  et  à  Valence  de  plusieurs  baiies  de 
cochenille,  coton  et  savon  bleu,  expédiées  de  Marseille  à  la  desti- 
nation d'Amiens  à  l'effet  d'alimenter  les  fabriques  de  cette  ville.  Ces 
marchandises,  disent  les  réclamants,  auraient  du  parvenir  sans 
difficulté  à  leur  destination,  en  ce  qu'elles  ne  devaient  ([ue  transiter 

C'  Il  s'a{pt  des  décrets  des  aC,    97  taillants  sous    certaines   comlilioiis   ilc 
et  a8  ijerminal   an  ii  concernant  la  ré-  domicile  :  ('■tablissenienl en  France,  an- 
pression   lies  conspirations;  ces  décrets  térienrenienl  au  décret,  etc. 
exceplaicnt  di^s  mesures  de  répression  -''   Girondi-. 
les  élranjrers  ouvriers  et  marchands  dé-               -^    Morbihan. 


[7  laou.  AN  iij       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  367 

à  Lyon  ainsi  qu'ils  offrent  de  le  prouver  par  leurs  livres  et  lettres 
de  leurs  correspondants. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 3  02  2. 

1 2°  Représentations  de  la  Société  populaire  de  Carcassonne 
tendant  à  obtenir  le  rétablissement  du  lazaret  de  Cette  ;  elle  expose 
combien  il  serait  utile  et  avantageux  au  commerce  de  faire  tra- 
vailler aux  réparations  de  ce  lazaret. 

Sur  ces  représentations,  numérotées  2028,  le  Comité  ajourne 
sa  délibération  jusqu'à  l'organisation  des  douanes. 

Haussmann  fait  un  rapport  sur  le  mémoire  (distribué  le  97  bru- 
maire dernier,  sous  le  n"  i5o8)  par  lequel  le  citoyen  Vaillant,  en 
représentant  combien  il  serait  utile  pour  la  Nation  d'établir  des 
fabriques  de  différents  genres  dans  les  principaux  cantons  de  la 
République ,  demande  qu'il  soit  élevé ,  pour  le  compte  du  Gouver- 
nement, une  fabrique  de  toiles  peintes  et  d'indiennes  dans  le  ci-de- 
vant château  de  Montigny-sur-Aube^^^,  qui,  par  sa  situation  voisine 
des  rivières,  serait  très  propre  à  un  établissement  de  cette  nature. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  du  rapporteur,  arrête  qu'il 
n'y  a  pas  lieu  à  délibérer,  quant  à  présent,  sur  la  demande  du 
citoyen  Vaillant. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  public , 
en  date  du  2  de  ce  mois,  par  laquelle  il  invite  le  Comité  de  com- 
merce à  lui  transmettre  par  écrit  ses  observations  sur  les  mesures 
provisoires  à  adopter  en  attendant  le  plan  dont  s'occupe  la  Com- 
mission des  douanes. 

Le  Comité  arrête  que  la  réponse  ci-après  sera  adressée  au 
Comité  de  salut  public  et  soumise  préalablement  à  l'approbation 
des  Comités  d'agriculture  et  des  ponts  et  chaussées. 

Paris,  le  7  floréal,  a"  année  de  Tére  républicaine. 

Les  Ropi'éseutanls  du  peuple  composaut  le  Comité  de  commerce  de  la  Gon- 
V l'iition  nationale , 

Aux  Représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  salut  public. 

Les  Comités  réunis  do  commerce,  d'agriculture  et  des  ponts  et  chausse'es , 
•  |ui  ont  pris  connaissance  de  votre  lettre  du  2  germinal'"',  ainsi  que  de  celles 
i[iii  l'ont  précédée,  ont  trouvé  qu'ils  ne  pouvaient  pas,  selou  vos  désirs,  vous 
indiquer  en  détail  les  mesures  provisoires  à  prendre  pour  les  primes  et  encou- 
ragements, parce  que  ces  mesures  doivent  être  calculées  sur  les  prix  d'achat 
et  de  vente  et  sur  le  besoin  plus  ou  moins  pressant  que  nous  avons  d'im- 
]iorler  ou  d'exporter  de  certaines  denrées  et  mai'chandises.  Les  conuaissances 

^''   Côlc'-d'Or.  en  effet,    plus   haut  :   crune  lettre   du 

(-'   Germinal    est    évidemment    une  Comité  de   salut    public  en  date  du   a 

erreur  et  il  faut  lire  :  floréal;  il  est  dit,  de  ce  moisn. 


368  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [7  flor.  an  h] 

iiidispeu sables  pour  ce  travail  ue  se  trouvent  que  chez  vous  ou  à  la  Comiuis- 
sioa  des  sui)sistances. 

La  pèche,  cette  pépinière  de  matelots,  nous  paraît  être  dans  le  cas  de  rece- 
voir des  primes,  car  dans  les  circonstances  actuelles  cette  navigation  veut 
être  indemnisée  pour  les  risques  qu'elle  court  et  pour  le  déficit  qui  pourrait 
résulter  entre  les  dépenses  de  l'armement  et  le  produit  de  la  cargaison  si  elle 
est  assujettie  à  la  taxe  du  maximum. 

Pour  ruiner  un  établissement  considérable  que  des  Américains  ont  formé  à 
Dunkerque,  les  Anglais  introduisaient  de  grandes  quantités  d'huile  de  poisson 
que  les  prix  de  1790  n'ont  laissé  qne  de  la  perte  aux  armateurs:  ainsi  la 
pêche  ne  peut  pas  se  faire  sans  primes  si  la  taxe  du  maximum  est  réglée  sur 
les  prix  de  1790. 

Quant  à  l'importation  et  l'exportation,  la  Commission  des  subsistances  doit 
être  dans  le  cas  de  vous  fournir  tous  les  renseignements  pour  les  fixer  dans 
les  bornes  ([ue  prescrivent  l'intéi'êt  du  Trésor  public,  les  besoins  des  armées 
et  la  prospérité  publique. 

La  séance  est  levée  à  1 0  heures. 

VlLLEKS. 


CËNT-VINGT-HUITIEME  SEANCE. 

1  2   FLORÉAL  AX  H. 

Le  duodi,  douze  floréal,  deuxième  année  de  la  République  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'<^st  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  (îliauvin,  secrétaire; 
Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  le  renvoi  au  Comité  des  ponls  et 
chaussées,  sous  le  n"  20/10,  delà  pièce  dont  voici  l'extrait  : 

Plusieurs  communes  des  environs  du  canton  de  Ducey,  séparées 
de  cet  endroit  par  la  rivière  de  Sélune,  demandent  la  conslruclion 
d'un  pont  sur  celte  rivière  et  la  suppression  de  deux  pêcheries  qui 
interceptent  le  cours  des  eaux^". 

On  renvoie  ensuite  au  Comité  de  législation  une  pétition, numé- 
rotée 2099,  dont  l'extrait  suit  : 

La  cilovenne  Belon,  après  avoir  divorcé  avec  le  citoyen  Cocbu, 
marchand  mercier,  rue  Saint-Denis,  a  obtenu  sur  requête  l'appo- 
sition des  scellés  au  domicile  et  sur  les  magasins  de  ce  citoyen.  Un 
jugement  du  tribunal  du  3"  arrondissement  du  département  de 
Paris  ordonne  que  la  prisée  des  marchandises  sera  faite  par  deux 
marchands  de  la  rue  Saint-Denis.  Les  marchands  désignés  pour 
l'estimation  n'ont  pu  produire  de  certificats  de  civisme,  on  a  eu 

'■''   Manche;  le  le.vLe  donne  [lar  erreur  rSeleme-  et  rrDucé?). 


[12FL0R.  AM[]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE.  ETC.  369 

recours  ù  d'autres,  mais  inutilement.  Le  défaut  de  ces  certificats  a 
empêché  de  procéder  à  l'estimation  des  objets  en  magasin,  à  la 
levée  des  scellés;  enfin  la  boutique  demeure  fermée,  et  la  péti- 
tionnaire, sans  provisions,  et  supportant  une  nouvelle  charge  par 
les  frais  de  garde  prolongée,  demande  C[ue  le  tribunal  du  3''  arron- 
dissement soit  autorisé  à  requérir  les  deux  marchands  qui  définiti- 
vement devront  être  chargés  de  l'opération  qui  doit  terminer  sa 
réclamation  avec  le  citoyen  Gochu. 
La  séance  est  levée  à  y  heures. 

ViLLEKS. 


CENT-VINGT-NEUVIEME  SEANCE. 

9  9   FLORÉAL  A\  II. 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  de  floréal,  deuxième  année  de  la 
Uépublique  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Thibaudeau. 

La  séance  a  été  ouverte  par  le  rejivoi  à  la  Commission  des  sub- 
sistances et  approvisionnements  de  la  Répubhque,  d'une  pétition, 
numérotée  2o3o,  et  dont  voici  l'analyse  : 

Les  citoyens  Buffet,  Claude  Aulard,  La  Farge,  Favier  et  autres, 
de  Tournus ,  département  de  Saône-et-Loire ,  annoncent  avoir  ol^lenu 
le  l'y  septembre  1793  (vieux  style)  l'adjudication  des  fruits  pen- 
dants par  racines  dans  les  propriétés  acquises  au  profit  de  la  Répu- 
bhque sur  le  ressort  du  département  de  Saône-et-Loire,  à  des 
conditions  que  le  prix  alors  des  marchandises  leur  faisait  paraître 
favorables. 

L'exécution  de  la  loi  du  -.i  9  septembre  les  expose  à  des  pertes 
d'autant  plus  malheureuses  pour  eux,  disent  les  exposants,  qu'ils 
se  trouvent  forcés  de  satisfaire  à  leurs  engagements  envers  la  Na- 
tion et  de  vench'e  au  prix  du  maximum  des  marchandises  que  la 
Nation  elle-même  leur  a  adjugées  à  un  prix  beaucoup  plus  fort. 

Les  pétitionnaires  sollicitent  une  réduction  sur  le  montant  de 
leur  adjudication  et  un  sursis  aux  poursuites  dirigées  contre  eux 
par  l'agent  du  Trésor  public  pour  défaut  de  payement. 

Le  mémoire  des  pétitionnaires  est  accompagné  de  la  copie  du 
procès-verbal  de  leur  adjudication. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  pétition,  numérotée  2o33  ,  par 
laquelle  les  citoyens  Limare,  Loyseau,  négociants  à  Rouen,  annon- 


370  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [>J2  flor.  an  iiJ 

cent  avoir  expédié  en  octobre  dernier,  époque  postérieure  à  la  red- 
dition de  Lyon,  sept  ballots  renfermant  des  objets  de  luxe  de 
fabrique  nationale  à  l'adresse  des  citoyens  Grost  et Dubost,  commis- 
sionnaires à  Lyon,  pour  être  ensuite  réexpédiés  à  Marseille, 
Pézenas  et  Carcassonne. 

Ces  marchandises  se  trouvent  sous  le  poids  du  séquestre;  et, 
pour  les  remettre,  on  exige  des  réclamants  les  mêmes  justifications 
que  pour  les  marchandises  expédiées  pendant  la  rébellion  de  Lyon. 

Les  pétitionnaires  citent  en  leur  faveur  l'article  à  du  décret  du 
2  5  pluviôse  qui  n'exige  qu'un  certificat  de  propriété  des  réclamants 
de  marchandises  expédiées  en  transit;  ils  sollicitent,  en  conséquence, 
un  ordre  pour  faire  cesser  les  difficultés  qui  empêchent  la  remise 
de  leurs  marchandises  et  demandent  que,  dans  le  cas  oii  ils  seraient 
forcés  de  produire  un  certificat  de  civisme,  il  leur  soit  accordé  un 
délai  de  deux  mois  pour  l'obtenir. 

Un  membre  (le  citoyen  Chauvin),  pour  faire  lever  les  ditficultés 
qu'éprouve  le  pétitionnaire,  propose  le  projet  de  décret  suivant  : 

«La  Convention  nalionale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 
commerce  et  d'agriculture,  sur  la  pétition  des  citoyens  Limare  et 
Loiseau,  et  sur  les  difficultés  qu'éprouve  l'exécution  de  la  loi  du 
a  5  pluviôse  relativement  aux  réclamations  de  marchandises  expé- 
diées en  transit  \)Oir  Communo-Afïranchie, 

Passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  le  décret  du  y  5  plu- 
viôse n'exige  point  que  le  transit  soit  précisément  énoncé  par  une 
lettre  de  voiture;  que  dès  lors  peu  importe  de  quelle  manière  il  est 
prouvé,  pourvu  qu'il  le  soit  d'une  manière  non  équivoque;  sur  ce 
que  l'article  k  du  même  décret  n'a  point  astreint  ceux  qui  ne  récla- 
ment que  des  marchandises  en  transit  à  la  formahté  du  certificat 
de  civisme,  et  sur  ce  que  les  marchandises  expédiées  après  la  red- 
dition de  Commune-Affranchie  n'ont  pu  légitimement  être  arrêtées. 

Le  présent  décret  ne  sera  imprimé  qu'au  Bulletin  de  corres- 
pondance'^'. » 

Le  Comité  approuve  les  dispositions  du  présent  décret  et 
charge  le  citoyen  Chauvin  de  le  soumettre  à  la  délibération  de  la 
Convention. 

La  séance  est  levée  à  9  heures  et  demie. 

VlLLEllS. 

(''   (rDécrélé  textucllemenl  le  ai  llo-  (p.  19/1)  porte  te  le  citoyen  Liinare-Loi- 

réal,    s"  année  républicaine.»  [Noie  en  seaun.  —  Le  projet  de  décret  fut  exa- 

mar|fe  du  Procès-verbnl  du  Connid.]  Le  miné  en  séance  pieinièrc  du  (Comité,  le 

texte  ilu  procès-verlial  de  la  Convention  a3  lloréal.  ('A',  notre  t.  111.  p.  207. 


[27FLOR.AM1]      D'AGlUCULTUilL:,  COMMERCE,  ETC.  371 

CENT-TRENTIÈME  SÉANCE. 

27   KLORRAL  AN  11. 

Le  seplidi,  vingt-septième  jour  du  mois  de  Horéal,  ti"  année  de 
la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Cliampigny,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  et  renvoi  des  pièces 
dont  l'analyse  suit  : 

1"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Duhaut  annonce  qu'il  a  élevé 
à  Villers-Cotterets,  en  1778,  une  manufacture  de  verrerie  qu'il 
dirigea  seul  jusqu'en  1779,  et  qu'à  cette  dernière  époque  il  s'as- 
socia plusieurs  citoyens  afin  de  pouvoir,  à  la  faveur  d'une  mise  de 
fonds  de  leur  part,  donner  à  son  établissement  plus  d'étendue  et 
plus  d'activité.  Soit  par  mésintelligence,  soit  par  rivalité,  dit  le 
pétitionnaire,  les  sociétaires  ne  purent  s'accorder;  la  société  fut 
rompue  et  les  travaux  furent  entièrement  suspendus  en  1780.  Les 
intérêts  de  plusieurs  associés  donnèrent  lieu  à  des  répétitions  et  à 
une  procédure  qui  n'est  pas  encore  terminée  et  qui,  par  ses  frais, 
a  réduit  le  citoyen  Duhaut  aux  plus  dures  extrémités. 

Depuis  1780,  il  existe  dans  les  magasins  de  verrerie  de  Villers- 
Cotterets  soixante-quatorze  caisses  de  verre  fabriqué,  dont  la  dis- 
tribution aurait  bien  des  avantages  dans  ce  moment  où  il  y  a 
pénurie  de  cette  marchandise.  Le  citoyen  Duhaut  désire  que  cette 
distribution  soit  faite;  elle  est  solUcitée  par  les  ouvriers  de  Paris. 

En  attendant  le  jugement  qui  doit  terminer  les  contestations 
élevées  entre  Duhaut  et  ses  associés,  il  serait  utile,  dit  le  pétition- 
naire, de  donner  à  cette  verrerie  toute  l'activité  dont  elle  est  sus- 
ceptible; il  offre  ses  services  à  cet  effet  et  demande  qu'il  lui  soit 
accordé  des  fonds  par  la  Trésorerie  nationale,  qui  seraient  rem- 
boursés sur  le  produit  de  la  manufacture. 

Cette  pétition,  déjà  renvoyée  le  12  ventôse  dernier'''  à  la  Com- 
mission des  subsistances,  est  de  nouveau  adressée  à  cette  Commis- 
sion ,  sous  le  n"  1  (j  ;î  i  ,  pour  les  mesures  ultérieures  qu'exige 
l'exécution  de  sa  délibération  du  99  ventôse ^^'. 

2"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Lebrun  annonce  avoir  décou- 
vert les  moyens  de  faire"  du  savon  d'aussi  bonne  qualité  que  celui 

'■'    Procès-verbal     du     Comité     du  '-'   Sur  la  verrerie  de  Villers-Colterels 

12  ventôse  [Note  au /Vocès-tw6a/ »/ianu-  pondant   la  Révolution,  voir  les  docu- 

scrit  du  Comité].  monis  conservé-;  dans  F'-  1/192. 

ail. 


372  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  flou,  an  n] 

qui  se  fabrique  à  Marseille  et  qui,  malgré  le  prix  excessif  des  den- 
rées de  première  nécessité,  peut  être  donné  à  20  sols  la  livre  pour 
les  approvisionnements  de  la  capitale.  L'inventeur  demande  qu'il 
soit  nommé  des  experts  pour  examiner  ses  procédés  et  en  constater 
les  avantages. 

Cette  pétition,  numérotée  2o3/i,  à  laquelle  est  joint  un  échan- 
tillon de  savon ,  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Champigny. 

3°  Lettre  des  citoyens  Rosier  frères,  de  Bordeaux,  par  laquelle 
ils  annoncent  qu'ils  ont  fait  charger,  en  février  1798,  au  port  de 
Kernihs,  département  du  Finistère,  i,36o  boisseaux  de  froment 
à  la  destination  de  Bordeaux;  ce  chargement  a  été  arrêté  par  les 
habitants  du  Groisic,  et  cet  événement  a  donné  lieu  à  une  instance 
qui,  après  divers  examens  et  renvois,  a  été  terminée  le  iG  au  tri- 
bunal du  district  de  Guérande. 

Le  jugement  porte  que  10,809  livres  seront  déposées  entre  les 
mains  du  receveur  des  Domaines  nationaux  pour  n'être  remises  aux 
citoyens  Rosier  qu'après  avoir  produit  des  certificats  de  résidence  et 
de  non-arrestation  et  que  ceux-ci  seront  tenus  de  se  pourvoir  auprès 
du  munitionnaire  pour  la  somme  de  7,980  livres,  montant  des 
grains  employés  pour  la  subsistance  de  la  troupe. 

Les  citoyens  Rosier  réclament  contre  les  dispositions  de  ce  juge- 
ment et  demandent  qu'en  le  rejetant,  il  soit  donné  des  ordres  pour 
examiner  ce  qui  leur  est  dû  et  leur  en  procurer  le  montant. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  de  législation, sous  le 
n"  20390 

/("  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Périer  et  Mollien,  entrepre- 
neurs d'une  fdature  de  colon,  demandent  à  être  autorisés  à  aclieter 
les  cotons  en  laine  qui  sont  à  la  disposition  de  la  Nation  ou  à  les 
faire  filer  au  compte  de  la  République,  pour  être  ensuite  convertis 
en  étoffes  nécessaires  à  l'usage  des  troupes. 

Celte  pétition,  numérotée  2o/i5,  est  renvoyée  à  la  (îonimission 
de  commerce  et  approvisionnement  de  la  République '-^ 

5°  Réclamations  de  plusieurs  marchands  des  boulevards  de 
Paris  contre  les  dispositions  de  l'arrêté  pris,  le  3  de  ce  mois,  par 

'•'  Le  dossier  d(!  l'Cllo  iiHulrc  csl  dans  [imo    filnlure  de  coton]  et  il  me  pro- 

F"548.  posa  d'y  prendre  un   intérêt;   né  moi- 

<-'  Périer, SykosclMollien  dirigeaient  mémo  dans  une  manufacture  je  retroii- 

une  lilaluro  de  colon  dans  Eure-et-Loir;  vais  là  un  ancien  patrimoine  et  il   me 

Mollien,  le  l'nlnr  ministre  de  Napoléon,  paraissait  tout  simple  de   iinir  ma   vie 

uienlionnc   dans   ses   Mémoires    (t.    I,  comme  mon   père  avoit   commoncé    la 

j).  1^18)  son  passa{rc  dans  la  vie  indus-  sienne.    J'acceptai    donc    l'intérêt    ([ui 

Iriellc  :  «un  de  mes  alliés  élevait  |  en  m'était   oITerl ,   bien  résolu   de    mettre 

1792]    dans    un    dt'-parlcment    voisin  dans  l'entreprise  le  peu  que  je  possé- 

un   grand   établissement   de   ce  genre  dais,  avec  le  peu  que  je  valais. ..  » 


[97  iLOR-  AN  iij      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  :i73 

le  Corps  municipal  de  celte  ville,  qui  leur  défend  d'étaler  leurs 
marchandises  sur  les  boulevards  et  autres  lieux  publics. 

Les  réclamants  désirent  que  leur  mémoire  (numéroté  2o/kj), 
renvoyé  par  la  Convention  au  Comité  de  commerce,  soit  prompte- 
ment  examiné. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  l'Administration  de  la  police 
municipale  pour  lui  demander  les  motifs  qui  ont  provoqué  l'arrêlé 
du  3  iloréal  et  l'engager  à  lui  présentera  la  prochaine  séance. 

Le  Président  lève  la  séance  à  9  heures  trois  quarts. 

ViLLERS. 


CENT-TRENTE-ET-UNIEME  SEANCE. 

9    PRAIRIAL  AN  II. 

Le  duodi,  deuxième  jour  du  mois  de  prairial,  deuxième  année  de 
la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Thibaudeau,  Champigny,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  donne  le  Président 
d'une  lettre  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  relative  à  la 
contribution  des  préposés  des  douanes. 

Cette  Commission  demande  qu'tme  nouvelle  mesure  détermine 
la  taxe  d'impositions  que  doit  supporter  cette  classe  de  citoyens. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numérotée 
1268,  motivé  sur  la  délibération  du  Comité  d'agriculture  du 
20  germinal  et  renvoie  la  lettre  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  et  les  pièces  y  relatives  au  Comité  des  finances. 

On  renvoie  ensuite,  sur  la  motion  d'un  membre,  le  projet  d'éta- 
blissement de  bienfaisance  proposé  par  le  citoyen  Franquelin  et 
appuyé  par  la  Section  de  Brutus^^^,  au  rapport  du  citoyen  Hauss- 
mann, sous  le  n"  1  3  1  G. 

Le  Comité,  ayant  reçu  réponse  des  administrateurs  du  district 
de  la  Rochelle  à  la  lettre  par  laquelle,  le  2  3  ventôse  dernier,  il 
leur  demandait  des  renseignements  sur  la  demande  en  exemption 
de  droits  sollicitée  par  des  négociants  de  la  Rochelle  sur  des  su- 
cres étrangers  qui  n'ont  pu  être  exportés  dans  les  délais  fixés  par 
la  loi,  arrête  que  cette  réponse  sera  renvoyée  à  l'examen  du  citoyen 


^''  En  1791-1792  :  section  do  la   Fnnlaine-Monlmorency;  —  on  1793  :  section 
Molière  et  Lafontaino. 


37-^1  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [2  imuip..  an  ii] 

Champigny,  chargé,  sous  le  numéro  i/i56,  de  lui  faire  un  rapport 
sur  les  exceptions  sollicitées  par  les  négociants  de  la  Rochelle. 

On  procède  à  la  distribution  des  pétitions  et  adresses  dont  l'ana- 
lyse suit  : 

1"  Pétition  |)ar  laquelle  le  citoyen  Champanois  représente  que, 
propriétaire  d'un  moulin  à  blé  sur  la  rivière  de  Sèvres,  il  se  trouve 
à  la  veille  d'être  troublé  dans  sa  propriété  par  les  prétentions  éle- 
vées par  l'Administration  des  domaines. 

Il  observe  qu'il  a  élevé  à  la  place  de  son  moulin  deux  manufac- 
tures, l'une  de  papier,  l'autre  de  bufle^'^,  et  que,  s'il  était  donné 
snite  aux  réclamations  formées  par  l'Administration  des  domaines, 
il  en  résulterait  une  suspension  dans  ses  ateliers  qui ,  quoique  mo- 
mentanée, n'en  serait  pas  moins  funeste  à  la  République;  il  solli- 
cite, en  conséquence,  une  exception  à  la  loi  du  10  frimaire'-'; 
c'est-à-dire  que  les  fabricants  qui  ont  élevé  des  ateliers  utiles  au 
commerce  et  aux  arts  ne  puissent  pas  être  inquiétés  ni  troublés 
dans  la  portion  de  domaine  qui  se  trouve  strictement  nécessaire  à 
leurs  établissements. 

Renvoyée  au  Comité  des  domaines,  sous  le  n"  -20^-2. 

a°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Rouilly,  marchand  à  Rrest, 
annonce  que  le  7  germinal  il  adressa,  par  la  voie  delà  Messagerie, 
au  citoyen  Le  Borgne,  bonnetier  à  Paris,  une  somme  de  3, 000  li- 
vres en  assignats. 

La  diHgence  a  été  volée  par  les  brigands  de  la  Vendée  dans  h' 
trajet  de  Rennes  à  la  Gravelle'^';  cet  événement  réduit  à  la  misère 
les  citoyens  Rouilly  et  Le  Borgne.  Ils  se  recommandent  tous  deux 
à  la  bienfaisance  nationale. 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  20A8. 

3"  0])scrvations  du  citoyen  Le  Roi  sur  la  réfjuisilion  des  chan- 
vres et  fins;  sur  les  moyens  d'en  encourager  la  culture  et  d'assurer 
aux  nieuses  la  continuation  de  leurs  travaux. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  2o5(). 

/r  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Ingedersen,  de  Danemark,  ex- 
pose qu'il  a  expédié  en  juillet  dernier  une  cargaison  de  blé  à  la 
destination  de  Barcelone. 

Celle  cargaison  arrivée  à  Brest  a  été  mise  à  la  disposition  de  la 
Nation  et  il  a  été  arrêté  que  le  montant  en  serait  payé  au  citoyen 
Ingedersen  et  qu'il  lui  serait  tenu  compte  des  pertes  que  lui  faisait 
éprouver  le  retard  de  son  navire. 


'"'  Sans  (loiilc  flu  cuir  pour  liulllclcric?  —    '-'   Rolalivc  aii\  (loi!iamo<  iialionpiix 
onf|af{('s  on  alii'ni's.  —  '^'   Mayenne. 


[■j.  l'ium.  AN  II]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  :î75 

Depuis  neuf  mois  ce  citoyen  a  attendu  l'effet  des  promesses  qui 
lui  ont  été  faites,  il  réclame  le  payement  de  ce  qui  lui  est  dû,  et 
les  indemnités  qu'il  est  en  droit  de  répéter. 

La  réclamation  du  citoyen  Ingedersen  est  renvoyée  à  la  Commis- 
sion des  approvisionnements,  sous  le  n°  soBy. 

5"  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Merle  d'Aubigné,  chargé 
d'assurer  la  correspondance  de  la  France  avec  le  Levant,  repré- 
sente que  les  nouvelles  mesures  employées  pour  surveiller  les  lettres 
venant  de  l'étranger  entraînent  des  retards  funestes  aux  inté- 
rêts du  commerce  et  de  la  République;  il  propose  des  moyens 
qui  auraient  le  double  avantage  d'assurer  la  surveillance  et 
de  prévenir  les  retards  qu'exigent  les  mesures  actuellement  en 
usage. 

Cette  adresse  est  renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le 
n"  oo58. 

6°  Indications  de  moyens  propres  à  procurer  les  viandes  néces- 
saires au  service  maritime.  Ces  moyens,  qui  se  réduisent  à  établir 
dans  diverses  parties  de  la  République  et  principalement  h  proxi- 
mité des  ports  de  mer  des  engraisseries  [sic]  nationales,  auraient 
l'avantage  d'éviter  de  recourir  à  l'étranger,  de  donner  une  éco- 
nomie en  viande  et  de  procurer  pour  les  besoins  une  abondance 
augmentative  de  ce  comestible. 

Le  citoyen  Catrice,  qui  indique  ces  moyens,  propose  de  les 
mettre  à  exécution  dans  la  commune  de  Rour])ourg"';  il  de- 
mande pour  cet  efTet  le  local  de  la  ci-devant  abbaye  de  cette  ville  à 
des  conditions  qui  puissent  lui  faciliter  la  réussite  d'une  entreprise 
aussi  utile  qu'intéressante. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  2o5(),  a  la  Com- 
mission des  approvisionnements. 

7°  Réclamations  de  la  citoyenne  liey  contre  un  arrêté  du  dis- 
trict de  Vienne  qui  prononce  la  confiscation  d'une  caisse  conte- 
nant des  étoflfes  de  soie  et  adressée  le  3  août  à  Lyon,  présente- 
ment Commune-Affranchie. 

Cet  arrêté  est  motivé  sur  ce  que  l'envoi  est  postérieur  à  la  loi  du 
1  2  juillet  contre  la  ville  de  Lyon. 

La  citoyenne  Rey  oppose  en  sa  faveur  un  certificat  qui  constate 
que  cette  loi  n'a  point  été  connue  à  Avignon  et  n'y  a  point  été  pu- 
bliée; elle  cite  en  outre  .un  arrêté  de  la  Commission  de  surveillance 
à  Commune-Affranchie  portant  qu'il  y  a  lieu  d'accorder  à  la  récla- 
mante mainlevée  de  ses  marchandises. 

("  Nord. 


376  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [a  prair.  an  ii] 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numérotée 
2060,  motivé  sur  la  loi. 

Le  citoyen  Chauvin,  chargé  d'examiner  la  pétition,  numérotée 
9002,  par  laquelle  les  directeur  et  ouvriers  de  la  manufacture  de 
tapisseries  de  Beauvais  demandent  qu'il  soit  statué  sur  leur  sort 
et  sur  celui  de  cet  établissement,  fait  un  rapport  sur  cette  affaii-e. 

Le  Comité  arrête  que  le  citoyen  Chauvin  conférera  avec  le 
Comité  de  salut  public  et  la  Commission  des  arts  sur  les  moyens 
de  rétablir  cette  manufacture  et  sur  les  secours  à  accorder  aux 
ouvriers. 

Le  citoyen  Chauvin,  chargé  d'examiner  la  pétition  à  lui  distri- 
buée le  7  floréal,  sous  le  n°  1 3  58,  par  laquelle  le  citoyen  Hannong 
sollicite  un  secours  de  /loo  livres  afin  de  pouvoir  continuer  à  sou- 
tenir l'établissement  qu'il  a  élevé  à  la  barrière  du  Mont-Parnasse 
pour  la  fabrication  de  la  porcelaine,  propose  au  Comité  de  passer 
à  l'ordre  du  jour  sur  la  demande  de  ce  pétitionnaire. 

Le  Comité  adopte  la  proposition  du  rapporteur. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  les  vues  présentées 
par  le  citoyen  Bertrand,  et  tendant  à  indiquer  les  moyens  de 
prévenir  la  disette  des  cuirs.  Ces  vues  consignées  dans  la  pétition 
du  citoyen  Bertrand  (distribuée  le  27  pluviôse  dernier,  sous  le 
n"  i838)  ne  paraissent  pas,  dit  le  rapporteur,  atteindre  le  but 
dont  parle  le  pétitionnaire.  Il  demande,  en  conséquence,  l'ordre 
du  jour  sur  cette  pétition. 

Le  Comité  adopte  cet  avis. 

La  famille  Garvey,  irlandaise  d'origine,  mais  naturalisée  en 
France,  sollicite,  de  Rouen  oii  elle  a  fixé  son  domicile,  une  excep- 
tion à  la  loi  contre  les  étrangers. 

La  pétition  qu'elle  présenta  le  22  frimaire  à  la  Convention, 
pour  obtenir  cette  exception,  fut  renvoyée  au  Comité  de  salut  pu- 
blic, pour  en  faire  un  rapport  sous  trois  jours,  mais  ce  Comité  la 
renvoya  le  28  pluviôse  au  Comité  de  législation,  et  celui-ci  au 
Comité  de  commerce  par  délibération  du  C)  ventôse. 

Cette  pétition  a  été  distribuée  le  12  ventôse,  sous  le  n"  11)26. 
Le  citoyen  Thibaudeau,  nommé  rapporteur  de  cette  affaire,  pré- 
senta le  17  ventôse  un  projet  de  décret  qui  fut  adopté  par  le 
Comité ,  à  la  charge  cependant  d'être  communiqué  au  Comité  de 
salut  public  avant  d'clre  soumis  à  la  délibération  de  la  Conveution; 
mais,  d'après  de  nouvelles  considérations  que  fait  sentir  le  rappor- 
teur, à  la  suite  desquelles  il  propose  un  ajournement,  le  Comité 
arrt'to  que  cette  affaire  est  ajoiu'néc 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  l'cnvoyée 


[2PRAIR.  ANii]      D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  377 

à  son  examen  le  2 y  pluviôse  dernier,  sous  le  n"  186/1,  par  la- 
quelle le  citoyen  Fayel  propose  de  former  à  Paris  une  fabrique  de 
chapeaux  qui  serait  uniquement  occupée  pour  le  service  des  troupes 
de  la  République  et  pour  l'exploitation  de  laquelle  le  pétitionnaire 
fait  soumission  de  fournir  tous  les  détails  et  moyens  nécessaires 
pour  lui  donner  toute  l'activité  possible,  si  le  Gouvernement  con- 
sent à  remettre  à  la  disposition  du  Ministre  de  l'intérieur  une 
somme  suffisante  pour  être  employée  à  acquérir  les  marchandises, 
laines,  drogues  et  teintures,  etc.,  pour  l'aliment  de  cette  manu- 
facture. 

Le  rapporteur  conclut  à  ce  que  cette  affaire  soit  écartée  par 
l'ordre  du  jour. 

Le  Comité  adopte  cet  avis. 

Le  citoyen  Thibaudeau  fait  ensuite  ajourner  la  délibération  du 
Comité  sur  la  pétition  a  lui  distribuée  le  2  7  pluviôse  dernier,  sous 
le  n"  1898,  par  laquelle,  entre  autres  dispositions,  les  citoyens 
Grillons  et  associés  dans  l'entreprise  de  la  manufacture  de  draps 
d'Indreville,  ci-devant  Châteauroux,  au  département  de  l'Indre, 
demandent  la  continuation  du  payement  annuel  de  la  gratification 
de  6,000  livres  dont  ils  ont  joui  jusqu'en  1792,  en  exécution  de 
l'arrêt  du  Conseil  du  1  2  juin  1787. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

Vn>LERS. 


CENT-TRENTE-DEUXIEME  SEANCE. 

7   PRAIRIAL  AN  II. 

Le  septidi,  septième  jour  du  mois  de  prairial,  2"  année  de  l'ère 
républicaine,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Thibaudeau,  Haussmann,  Champigny. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  les  analyses  suivent  : 

1°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Aubert  Jolieu,  négociant  de 
Nantes,  expose  que  dans  plusieurs  fabriques,  notamment  dans 
celles  de  Rouen,  les  teintures,  qualités  et  largeurs  des  étoffes  ne 
sont  plus  les  mêmes  qu'autrefois  et  que  les  fabricants  qui  ne  né- 
gligent rien  pour  éluder  la  loi  du  maximum  devraient  être  astreints 
à  observer  un  règlement  d'après  lequel  les  marchandises  ne  pour- 
raient sortir  de  leurs  manufactures  qu'après  avoir  été  vérifiées, 
examinées  et  revêtues  d'une  marque  qui  en  constaterait  le  contrôle. 


378  PROGES-VEUBAUX  DU  COMITE  [7  prair.  an  11) 

Pidilexions  du  citoyen  Laurent,  secrétaire  de  l'ajjent  national  du 
district  d'Égalité-sur-Marne'*',  sur  le  même  objet. 

Ces  pièces,  numérotées  2o3  i ,  sont  renvoyées  à  la  Commission 
des  subsistances  et  approvisionnements. 

0°  Mémoire  du  citoyen  Didelot  expositif  qu'ayant  obtenu,  le 
20  mars  1793,  l'adjudication  d'un  terrain  national  sis  à  Montier- 
en-Der,  département  de  la  Haute-Marne,  il  lit  des  dépenses  consi- 
dérables pour  le  dessécher  et  l'améliorer,  mais  que  la  formation 
d'un  pont  qui  devait  avoir  lieu  sur  son  terrain,  conformément  au 
pcocès-verbal  de  son  adjudication,  vient  d'être  abandonnée,  par 
arrêté  de  son  département,  et  qu'il  se  trouve  exposé  à  des  pertes 
ruineuses. 

Ce  citoyen  demande  l'exécution  des  dispositions  de  son  acte 
d'adjudication  ou  une  indemnité  proportionnée  aux  pertes  que  ce 
défaut  de  construction  lui  fait  éprouver. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  2o35. 

3°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Bellizen ,  Vera  et  Beauze- 
nais,  sollicitent  un  brevet  d'invention  pour  deux  découvertes  dont 
les  avantages  et  l'utilité  pour  la  République,  ne  peuvent,  disent-ils, 
manquer  d'être  appréciés.  Ces  découvertes  ont  pour  objet  l'épure- 
ment  des  laines  et  le  feutrage  de  toutes  sortes  d'étoffes  de  laine. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 2o3G. 

/i"  Pétition  de  Jean  Flamand  et  autres  citoyens  du  canton  de 
Rosayf-',  district  de  Laon,  expositive  qu'ils  firent,  l'année  dernière, 
une  convention  avec  un  laboureur  de  leur  pays,  de  récolter  ses 
moissons  par  laquelle  celui-ci  s'est  obligé  de  payer  leurs  journées 
en  nature. 

Le  propriétaire  refuse  d'exécuter  la  convention;  la  municipalité 
du  lieu  n'est  point  favorable  aux  pétitionnaires  et  le  district  de 
Retbel  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  leur  réclamation,  motivé  sur  ce 
qu'on  ne  peut  exiger  de  payements  qu'en  papier  monnaie. 

Les  pétitionnaires  réclament  contre  cet  arrêté. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  réclamation  des  ci- 
toyens Flamand  et  autres,  numérotée  2037. 

5"  Réflexions  du  citoyen  Lambois,  mend)re  du  conseil  des  re- 
montes, sur  la  nécessité  de  régénérer  nos  baras. 

Le  Comité  de  salut  public,  en  renvoyant  ces  réflexions  aux  Co- 
mités de  commerce  et  d'agriculture,  observe  (]u'il  contient  des  vues 
saines  et  invite  les  Comités  à  lui  transmettre  leur  avis. 

(''  Ro7.oy-sur-SpiTO.  —  l*^  r.liiUe.Tn-Ttiverry  :  Aisno. 


[ypuur..  \xi!|      D'AGRICULT[ini',  COMMERClv  ETC.  379 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  9o38. 

Q°  Dénonciation  faite  par  le  (iOmilé  révolutionnaire  de  la  com- 
mune de  Limoux  d'abus  qui  se  commettent  dans  la  fabrication 
des  draps  destinés  pour  l'babillement  des  troupes.  Pour  prévenir 
cet  abus,  les  dénonciateurs  demandent  qu'il  soit  défendu  de  tirer 
en  longueur  les  draps  à  la  rame. 

Cette  dénonciation,  numérotée  9.0 fii,  est  renvoyée  à  la  Com- 
mission des  approvisionnements. 

7'  Réclamations  du  citoyen  Lefebvre,  négociant  à  Rouen, 
contre  la  confiscation,  prononcée  par  la  municipalité  de  Chalon- 
sur-Saône,  (le  plusieurs  balles  de  marchandises  adressées  à  Com- 
mune-Affranchie, le  129  juillet  dernier,  postérieurement  au  décret 
du  19  juillet,  même  mois,  mais  antérieurement  à  la  publication 
de  cette  loi  qui  n'a  été  promulguée  à  Rouen  que  le  3  août  sui- 
vant. 

Ces  réclamations,  numérotées  20/12,  sont  écartées  par  l'ordre 
du  jour. 

8"  Exposé  du  citoyen  Berret  Longareil  sur  les  dangereux  effets 
de  la  défense  d'exporter  les  lièges  à  l'étranger;  il  demande  le  rap- 
port de  cette  loi  prohibitive. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  affaire,  numé- 
rotée 20A/1. 

9"  Le  citoyen  Tocrel  annonce  avoir  acheté  du  citoyen  Ghaverot 
cent  vingt  pièces  de  vin  de  Mâcon,  deuxième  cjualité,  aux  prix  fixés 
par  la  loi  du  26  [29]  septembre  dernier,  ainsi  qu'il  appert  par  un 
marché  du  6  ventôse. 

Par  sa  pétition  exposilive  de  ces  faits,  le  citoyen  Tocrel  ajoute 
(|ue  les  vins  ne  lui  ont  point  encore  été  livrés  et  demande  s'il  en 
doit  payer  le  prix  suivant  les  conditions  de  son  marché  ou  suivant 
le  nouveau  maximum,  attendu  que  la  loi  sur  le  maximum  ne  s'est 
pas  appliquée  sur  les  marcbés  de  date  antérieure  à  sa  promul- 
gation. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  affaire,  numé- 
rotée 20/16. 

1  0"  Réflexions  du  citoyen  Blin  sur  les  moyens  de  perfectionner 
la  fabrication  des  cuirs  à  l'usage  des  troupes  de  la  République. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances,  sous  le  n"  2060'''. 

11°  Pétition  du  citoyen  Favier  à  l'effet  de  réclamer  des  mar- 
chandises expédiées  de  Reaucaire  dans  le  cours  de  juillet  dernier 
et  retenues  à  Vienne. 

^';   Arrli.  nat.,  F'-'  ^hiS^^-^h{\{\. 


380 


TROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE 


[7   Pr.  \IR.  AN'  II 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  pétition,  nuuié- 
rotée  2o5  1 . 

12"  Observations  présentées  pur  la  municipalité  de  Toulouse 
sur  le  droit  de  1  sol  9  deniers  par  cjuintal  et  par  lieue  de  poste 
établi  par  le  décret  du  6  ventôse  sur  les  canaux  de  la  Répu- 
blic[ue  f^^. 

Cette  municipalité  représente  que  l'exécution  de  ce  décret 
prcve  le  consommateur  de  quatre  millions  de  plus  et  propose  de 
réduire  le  droit  à  6  deniers  par  quintal  et  par  lieue  ordinaire. 

Le  Comité  renvoie  cette  afïaire,  numérotée  2o5q,  au  Comité 
d'agriculture. 

iS"  Réflexions  de  la  Société  populaire  de  Saint-Claude  ('^'  sur  la 
stérilité  du  sol,  la  modicité  des  ressources  de  ce  district  et  sur  les 
moyens  d'activer,  dans  cette  partie  de  la  République,  l'industrie  par 
l'établissement  d'une  manufacture  de  draps  et  de  plusieurs  ateliers 
pour  la  fabrication  des  armes. 

Renvoyées,  sous  le  n"  2o53,  à  la  Commission  des  approvision- 
nements. 

1  h°  Propositions  faites  par  le  citoyen  Rarneville  d'étnblir  à  Paris 
une  filature  de  coton  et  une  manufacture  de  mousselines  à  l'imi- 
tation de  celles  des  Indes;  il  sollicite  pour  cet  effet  un  secours  pro- 
portionné aux  dépenses  que  semble  exiger  l'établissement. 

Renvoyées  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n°  -îo^h  ^-^K 

iB"  Dénonciation,  faite  par  le  citoyen  Dubois,  des  manœuvres 
employées  pour  éluder  les  dispositions  des  décrets  sur  le  maximum 
et  les  successions;  il  demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  sév('res 
pour  assurer  l'exécution  des  lois. 

Vues  du  citoyen  Pierron  le  jeune  sur  le  même  objet. 

Ces  pièces,  numérotées  2o55 ,  sont  renvoyées  à  la  Commission 
des  approvisionnements. 


C  L'^  décret  du  6  ventôse  an  11  était 
relatif  à  la  fixation  générale  des  denrées 
cl  inarcliaiidises  soumises  à  la  loi  du 
maximum;  l'article  7  était  ainsi  conçu  : 
«rLes  prix  de  transport  pour  toutes 
espèces  de  denrées  et  marchandises 
seront  évalués,  par  eau,  en  remontant 
deux  sous;  en  descendant  neuf  deniers; 
et  par  les  canaux  de  navigation  un  sou 
neuf  deniers  par  cliaipie  lieue  de  poste, 
eu  calculant  la  dislance  parle  nombre  de 
lieues  de  posli'  (pril  y  n  j)ar  la  route 
de  terre,  du  lieu  du  dép.irt  à  celui  d'ar- 
rivéï'.r 


C^:   Jura. 

'^)  En  1817,  Barneville  demandait 
encore  au  gouvernement  le  payement 
de  la  pension  rpii  lui  avait  été  promise 
en  1787;  il  rappelait  que,  arrêté  à 
Paris  en  179^1,  il  avait  eu  la  promesse, 
le  7  frimaire  an  n,  d'une  indemnité  de 
•JO(i,ooo  livres.  On  lui  répondit  (pi'il 
était  im[)ossil)le  de  lui  rion  donner; 
d'ailli'ui's  raffairc  trqui  pouvail  être  inté- 
ressante en  1787  ne  l'était  plus  en  1817''. 
I  Arcli.  nat.,  F'-  gSoiô].  —  Cf.  aussi  le 
rapport  de  Moreau ,  député  de  Saône-et- 
T.oire  dans  AO  xvm^  3iQ. 


[7  puAiu.  AN  II]       D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  381 

16°  Réclamation  faite  par  le  citoyen  Foulquct,  a^jent  de  la 
maison  Bidault,  contre  un  arrêté  par  lequel  le  district  de  Muulins 
a  séquestré,  au  profit  de  la  République,  deux  ballots  de  toile  expé- 
diés pour  Lyon  avant  la  promulgation  de  la  loi  du  1  2  juillet  der- 
nier. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  y  5  plu- 
viôse dernier,  sur  cette  alTaire,  numérotée  2061. 

17°  Mémoire  des  juges  du  tribunal  de  commerce  d'Ustarilly'^' 
sur  les  difficultés  que  fait  naître  le  payement  de  deux  lettres  de 
change  montant  ensemble  à  /i5o  livres  sterling  tirées  sur  des  ban- 
quiers de  Londres  et  qui  y  ont  été  protestées.  11  s'agit  de  savoir  si 
le  procès  qui  a  été  la  suite  de  ce  protêt  et  les  droits  de  ceux  qui 
ont  souscrit  les  lettres  de  change  doivent  être  réglés  d'après  les  an- 
ciennes lois  ou  d'après  les  dispositions  de  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  2  1  pluviôse  sur  le  change. 

Lettre  du  Commissaire  des  administrations  civiles  sur  le  même 
objet. 

Ces  pièces,  numérotées  2062,  sont  renvoyées  au  Comité  des 
finances. 

1 8"  Représentations  de  la  Société  populaire  du  Port-Malo  '-' 
tendant,  vu  la  pénurie  des  étoffes,  à  empêcher  les  femmes  de  se 
vêtir  de  drap. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  représentations,  numé- 
rotées 206/1. 

1  q"  Vues  du  citoyen  Rouveret  sur  les  moyens  de  donner  de 
l'activité  à  la  fabrication  des  souliers  et  des  ouvrages  en  cuir  et  en 
peau  qu'exigent  les  fournitures  extraordinaires  des  armées  de  la 
République. 

Délibération  du  directoire  du  département  du  Dotibs  sur  le 
même  sujet. 

Ces  pièces,  numérotées  2oG5,  sont  renvoyées  à  la  Commission 
des  approvisionnements, 

20°  Représentations  de  la  Société  populaire  du  Port-Malo 
tondant  à  étendre  aux  ouvriers  classés  pour  la  marine  les  secours 
accordés  aux  parents  des  défenseurs  de  la  Patrie  dans  les  armées 
et  sur  les  vaisseaux  de  la  République. 

Renvoyées  au  Comité  des  secours,  sous  le  n"  2oG(). 

21"  Pétition  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Neuilly-sur- 
Ourcqf'*'  demande  que  la  foire  qui  se  tient  en  cette  commune  le 


'''   Sans  doute  Uslaritz  :   Basscs-Py-  '-'   Saint-Malo. 

rénées.  (^)  Neuilly-Saint-Front  :  Aisne. 


382  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [7  pi;  vm.  an  11] 

10  août  (v.  s.)  soit  fixée  au  k  messidor  qui  répond  au  2^2  juin  de 
l'ancien  calendrier. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  pétition,  numé- 
rotée 2067. 

22°  Indications  que  donne  le  citoyen  Adam  sur  les  avantages 
que  l'on  peut  tirer  de  la  terre  à  foulon"^.  Ce  citoyen  observe  qu'il  est 
possible  de  la  faire  suppléer  au  savon  dont  la  disette  se  fait  pro- 
gressivement sentir. 

Le  Comité  renvoie  à  la  Commission  de  commerce  et  apj)r()vi- 
sionnement  celte  aiïairc,  numérotée  2o()8. 

28°  Réclamation  du  citoyen  Gobin  Lefevre,  négociant  à  Troyes, 
tendante  obtenir  la  remise  de  dix-sept  balles  de  coton  en  laine, 
pour  alimenter  ses  ateliers  de  fdature;  lesquelles  balles  ont  été 
séquestrées  à  Chalon-sur-Saône  par  la  municipalité  de  cette  ville. 

Sur  cette  réclamation,  numérotée  2 0/1 3,  le  Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  26  pluviôse. 

2/1°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Parthon,  négociant  à  Paris, 
expose  que,  dans  le  courant  de  septembre  dernier,  il  fit  remcllie 
aux  citoyens  Fouquet  et  Dufou,  négociants  au  Havre,  vingt  bar- 
riques de  sucre  brut,  pour  la  vente  en  être  faite  à  son  compte. 

Ces  sucres,  dit  le  pétitionnaire,  ont  été  vendus  par  le  citoyen 
Dufou,  qui  lui  en  a  remis  le  compte,  mais  en  exigeant,  pour  lui 
en  compter  le  prix,  un  certificat  de  résidence  sur  le  territoire  de 
la  Répubbque,  depuis  le  i"  mai  1792.  Parthon  a  rempli  cette  for- 
malité; cependant,  comme  elle  ne  lui  paraît  point  exigible  et 
qu'elle  ne  peut  qu'entraver  des  opérations  mercantiles,  sans  avan- 
tage pour  la  Répubbque,  il  soumet  au  Comité  la  question  que 
voici  : 

«Ceux  qui  doivent  payer  à  des  marchands  ou  négociants  des 
marchandises,  billets  ou  lettres  de  change,  ont-ils  le  droit  d'exiger 
des  certificats  de  résidence  de  ceux  qu'ils  doivent  payer? « 

Sur  cette  affaire,  numérotée  2oG(j,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  :  1°  sur  ce  que  la  loi  ne  dit  pas  qu'on  exigera  des  cer- 
tificats de  résidence  pour  le  payement  de  billets  et  effets  de  com- 
merce; 2°  sur  ce  que  le  pétitionnaire  doit  se  pourvoir  par-devant 
les  tribunaux. 

3  5°  Mesures  présentées  parla  Société  populaire  d'Aix-en-Othe 
et  la  commune  de  Paisy-Cosdon'-*,  tendant  à  faire  cesser  les  abus 
que  commettent  les  marchands  de  bois,  sous  le  prétexte  ([u'ils  se 
Ironvcnl  chargés  de  pourvoir  aux  approvisionnements  de  Paris. 

'''   ToiTi'  (|iii  M'i'l  à  ili'yrais>cr  les  draps.  —   '*■   Aiibo 


(7  l'Kviu.  ANii|     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  383 

(les  mesures  se  réduisent  à  obliger  les  marchands  de  bois  pour 
l'approvisionnement  de  Paris  de  ne  faire  flotter  les  bois  ([uc  de- 
puis le  i*"'  vendémiaire  jusqu'au  2 5  ventôse,  et  à  fixer  les  indem- 
nités à  attribuer  aux  propriétaires  riverains  un  mois  avant  le  llol- 
tage,  sur  le  rapport  de  deux  oflicicrs  municipaux  de  communes, 
non  intéressés,  et  de  deux  experts  nommés  par  les  marchands. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  des  approvi- 
sionnements, sous  le  n"  20 63. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  (distribuée  le  1  2  ger- 
minal dernier,  sous  le  n"  197-7)  du  citoyen  Uavard  cpii  expose 
avoir  découvert  les  moyens  de  fabriquer  du  savon  d'une  qualité 
supérieure.  La  Commission  des  subsistances,  sur  le  compte  qui  lui 
a  été  rendu  de  la  fabrique  du  citoyen  Havard,  des  avantages  et  de 
l'utilité  de  ses  procédés,  a  été  d'avis  de  lui  faire  une  avance  pour 
l'aider  dans  son  étabh'ssement;  mais  elle  exige  une  caution  que  le 
pétitionnaire  se  trouve  dans  l'impossibilité  de  fournir  et  dont  il 
demande  à  être  dispensé. 

Le  Comité,  considérant  que  les  sommes  appartenant  à  la  Nation 
ne  peuvent  être  données  en  avance  sans  une  hypothèque  quel- 
conque, passe  à  l'ordre  du  jour,  et  cependant  renvoie  la  pétilion 
au  Comité  de  salut  public. 

Chauvin  fait  un  rapport  sur  une  lettre  du  2  1  germinal  dernier, 
à  lui  distribuée  le  7  tîoréal  suivant,  sous  le  n"  2018,  par  laquelle 
le  Ministre  de  l'intérieur  demande  s'il  est  besoin  d'un  décret  pour 
ordonner  le  payement  de  la  somme  de  19,887  1.  lo  s. ,  réclamé 
par  le  citoyen  Menou,  entrepreneur  de  la  manufacture  de  tapisseries 
de  Beauvais,  comme  ayant,  conformément  aux  dispositions  de 
l'arrêt  du  ci-devant  Conseil  du  8  février  1780,  déposé  au  Garde- 
meuble  national  une  fourniture  de  tapisseries  évaluée  à  cettedite 
somme. 

Le  rapporteur  propose  le  renvoi  de  cette  affaire  au  Comité  des 
finances. 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

En  exécution  de  l'arrêté  du  a  de  ce  mois  par  lequel  le  Comité 
chargea  le  citoyen  Chauvin  de  conférer  avec  le  Comité  de  salut 
public  et  la  Commission  des  arts  sur  la  pétition  (à  lui  distribuée  le 
27  germinal  dernier,  sous  le  n"  2002)  présentée  par  les  directeur 
et  ouvriers  de  la  manufacture  de  tapisseries  de  Beauvais,  sur  les 
moyens  de  rétablir  l'activité  de  cette  manufacture  et  de  statuer  sur 
le  sort  des  pétitionnaires,  ce  citoyen  représentant  annonce  que, 
s'étant  acquitté  de  sa  mission,  l'avis  du  Comité  de  salut  public. 
Commission  des  arts  et  le  sien ,  ont  été  de  renvoyer  cette  alFaire  à 


384  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [7  prair.  an  ii] 

1-1  Commission  executive  des  arts.  Il  demande  que  ce  renvoi  suit 
effectué. 

Le  Comité  adhère  à  cette  demande. 

La  séance  est  levée  à  1  0  heures.  Villers. 


CENT-TRENTE-TROISIEME   SEANCE. 

1  9   PRAIRIAL   AN  II. 

Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  prairial,  le  Comité  de 
commerce  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Champigny,  Thibaudeau,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  distribution  au  rapport  des  pétitions 
et  mémoires  dont  l'analyse  suit  : 

1°  Réclamation  des  citoyens  Godemard  et  Millaud,  marchands 
épiciers,  contre  la  confiscation,  à  Commune-Affranchie,  de  sucres 
terrés  qu'ils  avaient  expédiés  dans  le  cours  de  juillet  dernier  à  la 
destination  de  Lunel. 

Le  Comité  passe  ?i  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  2  5  plu- 
viôse, sur  cette  réclamation  numérotée  2070. 

2°  Réclamation  du  citoyen  Demars ,  marchand  épicier,  rue  de 
Montrcuil,  contre  un  jugement  du  tribunal  de  commerce  de  Paris 
qui  le  condamne  à  livrer  sans  aucun  délai  au  citoyen  Fouriiicr, 
subrogé  aux  droits  des  citoyens  Legrand  et  Loiseau,  douze  pièces 
de  suif  à  raison  de  70  livres  le  quintal  ou  à  lui  restituer  les  /i8o  li- 
vres qu'il  en  a  reçues  et  à  lui  compter  000  livres  pour  raison  d'in- 
demnité résultante  de  l'inexécution  du  marché  que  le  pétitionnaire 
souscrivit  en  juin  17(12  au  profit  du  citoyen  Loiseau. 

Cette  all'aire,  numérotée  2071,  est  renvoyée  au  rapport  du 
citoyen  Champigny. 

3"  Pétition  parla(|uellela  citoyenne  veuve  Roque  réclame  contre 
un  arrêté  du  district  de  Vienne,  par  lequel  se  trouve  confisqué  au 
profit  de  la  République  un  ballot  de  soie  du  poids  de  160  livres 
qu'elle  expédia  en  août  dernier,  à  l'adresse  de  Maurice,  à  Lyon. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  |)étition,  numérotée 
9072,  motivé  sur  la  loi  du  20  pluviôse  dernier. 

h"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Mouchin,  négociant  à  Reims, 
sollicite  la  remise  d'une  balle  de  marchandises  qu'il  expédia  le 
1"  août  dernier,  à  l'adresse  d'un  négociant  de  Lyon  et  qui,  arrêtée 


[12  puA.R.  ami]     D'AGRICULTURE,  commerce,  ETC.  385 

à  (jhalon-sur-Saonc,  lui  est  refusée  par  la  municipalité  de  celte 
commune. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numérotée 
•J093,  motivé  sur  la  loi  du  2.5  pluviôse. 

5°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  iMaradan,  à  Commune-Af- 
franchie, réclame  contre  les  dispositions  d'un  arrêté  du  départe- 
ment de  l'Allier  qui  confisque,  au  profit  de  la  République,  trois 
tonneaux  de  sucre  qu'il  tit  expédier,  le  5  août  dernier,  d'Orléans, 
à  l'adresse  du  citoyen  Riboulet,  négociant  à  Vaise,  et  qui  ont  été 
arrêtés  à  Moulins. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  pétition  numérotée 
207/4,  motivé  sur  la  loi  du  2  5  pluviôse. 

()"  Adresse  des  municipalité  et  société  populaire  de  Castets  (?) 
par  lacjuelle  elles  demandent  l'établissement  d'un  marché  dans  celte 
commune. 

Adresse  delà  commune  d'Effial,  district  de  Riom,  représentée 
par  le  citoyen  Py,  par  laquelle  elle  sollicite  l'établissement  d'un 
marché  par  décade  et  de  trois  foires  par  an. 

Ces  adresses,  sur  lesquelles  le  Comité  ajourne  sa  délibération, 
sont  numérotées  2075. 

7"  Pétition  sur  laquelle  le  citoyen  JJérivière,  régisseur  de  la 
manufacture  de  couperose  du  Baquet,  près  Beauvais,  réclame 
contre  le  refus  que  fait  la  municipahté  de  Chalon-sur-Saône  de 
lui  délivrer  six  tonneaux  de  couperose  arrêtés  en  cette  ville,  qu'il 
expédia  le  6  août  dernier,  pour  Commune-Affranchie. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  pétition ,  numérotée 
2077,  motivé  sur  la  loi  du  26  pluviôse. 

8"  Observations  de  la  Société  populaire  de  Coutances  sur  la 
préparation  des  cuirs. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  subsistances  et  approvisionne- 
ments, sous  le  n"  2078. 

Le  Président  lève  la  séance  à  9  heures  et  demie. 

ViLLERS. 


CENT-TREINTE-QUATRIEME  SEANCE. 

17  PRVIRUL  AN  II. 

Le  septidi,  dix-septième  jour  du  mois  de  prairial,  deuxième 
année  de  la  Répubhque  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  s'est  assemblé. 


386  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [lypRAïu.AMi] 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Champigny,  Haussmann. 

Lu  séance  est  ouverte  par  la  distribution  au  rapport  des  péti- 
tions et  adresses  dont  l'analyse  suit  : 

i"  Pétition  présentée  de  nouveau  parles  citoyens  Soyer  et  C'*'  par 
laquelle  ils  demandent  que  celle  qui  fut  mise  sur  le  bureau  le  2  'y  ger- 
minal, dont  ils  sont  signataires,  soit  renvoyée  à  l'examen  de  la 
Commission  de  commerce,  afin  qu'il  soit  statué  favorablement  sur 
la  réclamation  qu'ils  ont  formée  au  bureau  de  la  douane  de  Solre- 
le-Château,  contre  l'arrestation  de  vingt  balles  de  linons,  gazes, 
batistes  qu'ils  avaient  expédiées  pour  l'étranger. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  2010,  comme  la  première,  le 
Comité  ajourne  sa  délibération  jusqu'à  ce  que  les  procès-verbaux 
de  saisie  et  le  jugement  du  tribunal  aient  été  produits. 

2"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Favier  demande  que  des 
marchandises  qu'il  expédia,  vers  la  fin  de  juillet  dernier,  de  Beau- 
caire  à  l'adresse  du  citoyen  Plantin  à  Dunkerque  et  arrêtées  à 
Condrieu'^',  puissent  suivre  leur  destination. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  2079,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  26  pluviôse. 

3°  Pétition  par  la(pielle  le  citoyen  Le  Mesureur,  marchand  au 
Palais-Egalité,  n°  3/i,  réclame  la  restitution  de  marchandises  qu'il 
avait  expédiées  de  Beaucaire  pour  Paris  et  qu'il  n'a  pas  pu  se  pro- 
curer à  Gommune-Alfranchie,  où  elles  ont  été  arrêtées. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  2080,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  26  pluviôse. 

A"  Observations  du  citoyen  Duhaut,  appuyées  par  les  vitriers 
de  Paris,  sur  la  nécessité  de  prévenir  la  pénurie  des  verres  et  de 
])ren(lrc  tous  les  moyens  possibles  de  mettre  en  activité  les  veiTeries 
de  la  République  qui  se  trouvent  abandonnées  ^^l 

Remises  au  citoyen  Champigny,  sous  le  n"  2081. 

5°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Paul  Castaing  amiunce  avoir 
fait  embarquer  sur  la  goélette  la  Junon,  de  Philadelphie,  sept  fu- 
tailles de  café  des  colonies  françaises  qui  sont  heureusement  arri- 
vées au  port  de  Bordeaux,  mais  que  l'incendie  du  Cap  ne  lui  a  pas 
permis  de  sauver  les  quittances  et  acquits  qui  constataient  le  paye- 
ment des  droits  de  subvention  et  d'occident,  et  que,  ffmte  de  pou- 
voir   les    produire,   les   sucres  arrivés   à    Bordeaux  se    trouvent, 

'■'   lUiône.  (l'a[fr"u'uUure    cl    clos  arts    envoya    cet 

(-'  Le   i"  tlicnnidor  un  11  le  Comité  airôl:'   le     2    aux    aclminislraloiirs     de 

(le  sailli  public    mit  en  réquisilion   les  dislricl;  lf>  soniinairc  des  réponses  dos 

ouvriei-s  des   verreries;   la   (]ommlssiou  districts  est  conservé  dans  F'-  i^qa. 


|i7  iT.Aïu.  AMi|     D'AGRICULTLr.l-:.  COMMKUCE.  ETC.  387 

coniino  produclioi)  étrangère,  nssujotlis  à  un  droit  de  oo  livres  le 
(juinlai. 

Le  pétitionnaire  ri'clame  contre  cette  perception. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  aiïairc,  numérotée 
ao83. 

6"  Adresse  par  laquelle  les  juges  du  tribunal  de  commcrco  de 
(i'aslelnaudary  représentent  (ju'ils  ne  peuvent  faire  remplir  les 
fonctions  du  greffe  de  leur  tribunal  parce  qu'il  n'y  a  pas  d'émolu- 
ments fixés  à  cette  place;  ils  sollicitent  un  décret  qui  détermine 
le  traitement  à  accorder  aux  greffiers  des  tribunaux  de  commerce. 

Cette  affaire,  renvoyée  par  le  Comité  de  salut  public,  est  re- 
mise au  rapport  du  citoyen  Cbampigny,  sous  le  n"  208/1. 

7"  Décret  du  1"  prairial  par  lequel  la  (lonvenlion  nationale 
renvoie  à  son  Comité  de  commerce  la  proposition,  faite  par  l'un  de 
ses  membres,  de  décréter  que  les  jours  des  marchés  publics  des 
subsistances,  dans  les  municipalités,  soient  ajournés  à  tous  autres 
jours  que  les  décadis. 

Cette  proposition  est  remise  au  citoyen  Thibaudeau,  sous  le 
n"  2o85. 

8"  Arrêté  du  département  des  Landes  à  l'effet  de  solliciter  la 
prompte  exécution  des  projets  qui  tendent  à  réunir  la  Garonne  à 
ï'Adour. 

Cet  arrêté,  numéroté  2087,  •^^^  renvoyé  au  Comité  des  ponts  et 
chaussées. 

9"  Adresse  par  laquelle  les  administrateurs  du  district  de  Monti- 
vilhers^^^  demandent  si,  en  conséquence  des  articles  1"'  et  1  0  de  la 
loi  du  6  ventôse,  relative  au  maximum,  les  lieux  d'arrivage  pour 
le  sucre,  le  café,  le  coton,  etc.,  venant  des  colonies  françaises 
doivent  être  regardés  comme  lieux  de  fabrication  et  de  production , 
et  si  ceux  qui  le  vendent  en  gros  aux  lieux  d'arrivée,  doivent  être 
rangés  dans  la  classe  des  fabricants  et  être  privés  du  bénéfice  de 
5  p.  100  accordé  aux  marchands  en  gros. 

Sur  cette  adresse,  numérotée  2088,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

10"  Réclamation  des  citoyens  Le  lioux,  négociants  à  Amiens, 
contre  la  confiscation  de  plusieurs  balles  de  marchandises  qui 
avaient  été  adressées  à  Lyon,  et  qui  ont  été  arrêtées  à  Commune- 
Affranchie. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  affaire,  numé- 
rotée 2089. 

''  Seine-Inférieure. 


388  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [17  pium.  an  ii] 

11°  Autorisation  demandée  par  les  citoyens  Serrier  et  liis, 
fabricants  de  bas  de  soie  à  Ganges,  département  de  l'Hérault,  pour 
expédier  en  Suisse,  par  la  voie  de  Genève,  plusieurs  commissions 
et  marchandises  dont  ils  ont  été  chargés  par  leurs  correspondants 
en  Suisse  et  des  villes  de  Hambourg,  Lubeck  et  Varsovie. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande,  numérotée  aocji,  à  la  Com- 
mission de  commerce. 

1  â"  Observations  des  négociants  de  Nantes  tendant  à  démon- 
trer que  les  productions  de  l'Inde  et  des  Colonies  françaises  ne 
doivent  pas  élre  maximées  d'après  les  bases  décrétées  par  la  Con- 
vention pour  la  taxe  des  marchandises  de  première  nécessité;  ils 
demandent,  en  conséquence,  que  le  tarif  décrété  le  6  ventôse  ne  soit 
applicable  qu'aux  productions  du  sol  de  la  France  en  Europe  ou 
que  le  prix  des  denrées  des  colonies  soit  augmenté  de  5o  p.  100. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  2099,  à  la  Com- 
mission des  approvisionnements. 

10°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Calais,  fabricants  à  Noi- 
reau  '^\  district  de  Vire,  exposent  que  les  fabriques  de  filature 
(pi'ils  dirigent  dans  plusieurs  communes  du  département  du  Cal- 
vados tombent  graduellement  dans  l'inaction  par  lap  énurie  des 
matières  premières  nécessaires  à  leur  aliment;  ils  demandent,  [)our 
prévenir  l'anéantissement  de  cette  branche  d'industrie,  une  auto- 
risation pour  acheter  au  prix  du  maximum,  dans  les  ports  de  la 
République,  10,000  à  12,000  livres  de  coton  en  laine  dont  ils 
ont  un  pressant  besoin  pour  rétablir  l'activité  dans  leurs  ateliers 
de  fihiture. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  du  citoyen  Haussmann,  renvoie 
celle  réclamation,  numérotée  2098  his,  à  la  Commission  de  com- 
merce avec  invitation  de  la  prendre  en  considéi-ation. 

1/1°  Pétition  par  laquelle  le  commune  de  Pionnal,  chel-lieu  de 
canton,  district  de  Guéret,  département  de  la  (h-euse,  demande 
l'établissement,  dans  son  territoire,  d'un  marché  par  semaine  et  de 
six  foires  par  an.  Avis  favorable  y  annexé  des  administrations 
locales. 

Cette  pétition  est  remise  an  citoyen  Villers,  sous  le  n"  2098. 

1  5"  liéclamations  du  citoyen  Farge  tendant  à  être  renvoyé  en 
possession  :  T  d'une  caisse  contenant  dix-sept  pièces  de  linons, 
expédiée  de  Paris  le  3  août  dernier,  sur  la  demande  du  Doge  de 
Cènes,  pour  une  maison  de  commerce  de  cette  dernière  ville  et  qui 
a  été  arrêtée  à  Commune-Affranchie; 

>"   (iomlc-siir-Nnironii. 


[lyiT.Mi;.  ami]     JVAGIUGULTUUE,  GOMMEnCK,  KTG.  389 

!^"  Une  autre  caisse  contenant  quinze  douzaines  de  pots  de 
rouge,  expédiée  de  Paris  le  5  août  dernier,  à  la  destination  d'une 
maison  de  commerce  à  Parme,  qui  en  avait  fait  la  dejnande  le 
f)  juillet  1793  (v.  st.). 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  réclamations,  numé- 
rotées 2086.  Cet  ordre  du  iour  est  motivé  sur  la  loi  du  a5  plu- 
viose  dernier. 

Sur  le  rapport  du  citoyen  llaussmann,  le  (^omité  ajourne  sa 
délibération  sur  la  pétition,  distribuée  le  [i3  juillet]  dernier,  sous 
le  n"  1 3  1  () ,  par  laquelle  le  citoyen  Silvain  Franquelin  propose  d'éta- 
blir une  manufacture  de  draps  et  demande  des  encouragements, 
et  ce  jusqu'à  ce  que  ce  citoyen  ait  démontré  la  possibilité  de  fabri- 
quer les  draps  aux  prix  qu'il  propose  et  qu'il  ait  présenté  caution 
pour  les  encouragements. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 0  heures. 

ViLLERS. 


CENT-TRENTE-CINQUIEME  SEANCE. 

2  9   PRAIRIAL  AN  II, 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  du  mois  de  prairial,  deuxième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  (Comité  de 
commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  \illers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Haussmann,  Thibaudeau. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  des  pétitions  dont  l'analyse 
suit  : 

1°  Idées  générales  sur  l'industrie,  le  commerce  et  les  moyens 
d'utiliser  les  filatures,  manufactures  et  fabriques,  présentées  au 
Comité  par  le  citoyen  Bonguyod,  député  à  la  Convention  natio- 
nale (!'. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Villers  de  lui  faire  un  rapport  sur 
cet  ouvrage,  numéroté  2096. 

2°  Lettre  du  Comité  de  salut  public,  suivie  d'un  mémoire  et 
deux  projets  d'arrêtés  sur  les  moyens  de  rétablir  et  de  républica- 
niser  le  commerce  à  Commune-AlTranchie.  Ce  Comité,  en  adressant 
ces  pièces  au  Comité  de  commerce,  l'invite  à  lui  transmettre  ses 
vues  sur  cet  objet  important. 

('^  Homme  de  loi,  député  du  Jura.  taie;   voir  son  (ropinion   sur    le    mode 

—  Il  s'occupa  aussi  de  la  question  dos         de  réparer  les  routes';    dans  AD   xviu" 
roules  qui  était  d'une  importance  capi-  !5i2,  pièce  2 5. 


390  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [22  praiu.  an  h] 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Villers  de  lui  faire  un  rapport  sur 
cette  affaire,  numérotée  909/1. 

3°  Projet  d'établissement  proposé  par  le  citoyen  Brunel,  négo- 
ciant à  Nîmes,  pour  les  communes  de  Viile-AlTranchie  et  Nîmes. 

Le  but  de  ce  projet  est  de  régénérer,  .faciliter  et  multiplier  les 
fabriques  de  soieries, 

Ce  projet  est  renvoyé  à  l'examen  du   citoyen   Villers,  sous   le 
n"  3 08 a. 

La  séance  est  levée  à  8  heures. 

Villers. 


CEÎNT-TRENTE-SIXIEME  SEANCE. 

•27   PP.AIWAL  AN  II. 

Le  seplidi,  vingt-septième  jour  du  mois  de  prairial,  deuxième 
année  de  la  Iiépublicjue  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  Haussmann. 

La  séance  est  ouverte  parla  distribution  des  pièces  dont  l'analyse 
suit  : 

1°  Pétition  des  armateurs  du  corsaire  le  Robert  expositive  que 
ce  corsaire,  armé  à  Nantes  au  mois  de  mars  i  7 ().'],  fit  deux  prises 
sur  l'ennemi,  qui,  entrées  au  port  de  Bordeaux,  lurent  vendues  dans 
le  cours  de  juillet  suivant.  Suivant  le  mode  de  l'ordonnance  de  la 
marine,  disent  les  pétitionnaires,  le  produit  des  prises  a  été  réparti 
dans  la  proportion  des  deux  tiers  au  tiers.  Ce  mode  de  répartition  a 
excité,  de  la  part  d'une  partie  de  l'équipage,  des  réclamations  qui 
ont  été  portées  devant  le  représentant  du  peuple  à  Bordeaux.  Une 
commission  a  été  nommée  pour  prendre  connaissance  de  l'allaire 
et  la  terminer. 

Les  armateurs  observent  que  cette  marche  in^st  point  naturelle; 
qu'il  s'agit  d'une  affaire  de  commerce  maritime  et  (pi'elle  appartient 
à  la  connaissance  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de  Nantes; 
ils  demandent,  en  consé(pience,  (|ue  la  Commission  créée  à  Bor- 
deaux soit  annulée  et  la  dilliculté  renvoyée  aux  juges  compétents. 

Le  Comité  renvoie  cette  pétition  au  Comité  de  salut  public,  sous 
le  n"  uo (){'). 

9"  Mémoire  du  citoyen  liuel,  adnîssé  par  la  Société  populaire 
de  Livry,  contenant  des  réflexions  sur  les  poids  et  mesures. 

Sur  ce  MK'inoire,  mmn'rolé  •;!0<)(S,  le  Comité  ajourne  sa  délibé- 
ralioii. 


[^7  piuiR.  VN  ir]     DWr.RIGULTURE,  COMMERCE,  ETC.  391 

3°  Mémoire  du  citoyoïi  (îasauranc  sur  le  blanc  de  céruse,  qu'il 
annonce  avoir  d('^couvert  et  qui  est,  ajonte-t-il,  d'une  qualité  supé- 
rieure à  celui  de  Hollande. 

Le  citoyen  Gasauranc*'^  demande  que  ses  procédés  soient  exa- 
minés par  des  commissaires. 

Le  (lomité  envoie  sa  réclamation  au  Bureau  de  consultation 
pour  avoir  son  avis.  Cette  réclamation  est  numérotée  '^o()(). 

Le  Président  lève  la  séance  à  9  heures. 

Vn.LEIiS. 


CENT-TRENTE-SEPTIEME   SEANCE. 

9  MESSIDOR  AN  II. 

Le  duodi,  deuxième  jour  du  mois  de  messidor,  deuxième  année 
de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  com- 
merce s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Haussmann,  Ghampigny. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  des  pétitions  dont  l'analyse 
suit  : 

1"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Grassièrc  et  Grimardias, 
de  Commune-Affranchie,  réclament  mainlevée  du  séquestre  qui  se 
trouve  à  Valence  sur  plusieurs  balles  de  marcliaiidis(;s  par  eux 
expédiées  de  Lyon  dans  le  cours  de  juin  1793  (v.  st.)  pour  la 
foire  de  Beaucaire  et  réexpédiées  ensuite  de  cette  ville  pour  Com- 
mune-Affranchie. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  numé- 
rotée 201/1,  motivé  sur  la  loi  du  26  pluviôse  dernier. 

2"  Mémoire  des  citoyens  Grillons,  fabricants  de  draps  dans  le 
département  de  l'Indre,  par  lequel  ils  demandent  si,  jouissant  de 
l'emplacement  et  des  dépendances  de  la  manufacture  d'Indreviile'-J, 
ils  sont  dans  le  cas  de  la  loi  du  1 0  frimaire  dernier. 

Le  Comité  renvoie  cette  question,  numérotée  1890,  au  Comité 
des  domaines  et  d'ahénalion. 

3"  Lettre  des  représentants  du  peuple  de  Commune-Affranchie, 
en  date  du  28  prairial,  sur  les  dispositions  de  la  loi  du  26  plu- 
viôse relative  aux  marchandises  arrêtées. 

Ils  demandent  si  un  négociant  qui  est  veiui  de  Lyon  avant  la 


'''  Le  mémi'  sans  doute  que  lo  siou  ■  Cnsniirnnc  de  Saint-Panl  :  voir  noire  lomo  II. 
p.  6C) ,  i2f).  —  '"-'   Cliàlcaiiroux. 


392  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [a  mess,  an  h] 

loi  du  1  2  juillet  pour  y  acheter  des  marchandises  et  qui  n'a  pu 
les  enlever  avant  la  publication  de  cette  loi,  ne  doit  pas  jouir  des 
mêmes  avantages  que  celui  qui  a  fait  ses  expéditions  antérieurement. 

En  soumettant  cette  question  au  Comité  de  commerce,  ils  l'in- 
vitent à  leur  transmettre  son  avis  le  plus  promptement  possible. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  210a,  le  Comité  arrête  qu'elle 
sera  renvoyée  au  Comité  de  salut  public  et  qu'à  cet  effet  il  lui  sera 
adressé  la  lettre  suivante  : 

Paris,  2  messidor,  a'  année  de  la  République  française. 

Les  Représentants  du  peuple,  membres  du  Comité  de  commerce  de  la 
Convention  nationale. 

Aux  Représentants  du  peuple,  membres  du  Comité  de  salut  public. 

Nous  vous  faisons  passer,  citoyens  collègues,  une  lettre  des  représenlanls 
du  peuple  envoyés  à  Commune-Affranchie  qui  nous  demandent  noire  avis 
sur  un  cas  particulier  auquel  on  ne  peut  appliquer  la  loi  du  2  5  pluviôse. 
L'objet  nous  a  paru  important;  il  s'agit  de  citoyens  qui  se  sont  rendus  dans 
la  commune  rebelle  avant  la  promulgation  du  décret  de  confiscation  pour  y 
acheter  des  marcliandises  et  qui  n'ont  pu  les  enlever. 

Il  faudrait  d'abord  savoir  si,  par  le  décret  de  confiscation,  on  entend  cehu 
du  19  juillet  et  [ou  celui]  du  2  5  pluviôse.  Dans  le  premier  cas,  les  citoyens  ne 
seraient, pas  exempts  de  reproches;  dans  le  second,  il  faudrait  savoir  l'époque 
positive  oii  ils  se  sont  rendus  dans  cette  commune,  si  c'est  depuis  qu'elle  a  été 
soumise  ou  auparavant.  Nous  vous  faisons  part  de  ces  réflexions ,  afin  qu'elles 
vous  mettent  en  lieu  de  prendre  le  parti  que  vous  jugerez  le  plus  convenable. 

(Signé  :)  Les  Représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  commerce. 

Le  Comité  arrête,  en  outre,  que  copie  de  la  lettre  ci-après  sera 
adressée  aux  représentants  du  peuple  à  Commune-Affranchie. 

Paris,  9  messidor,  a*"  année  de  la  République  française. 

Les  Représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  commerce  de  la  Con- 
vention nationale. 

Aux  Représentants  du  peuple  à  Commune-Alhanchie, 

Nous  vous  prévenons ,  citoyens  collègues ,  que  nous  avons  fait  passer  au 
Comité  d>  salut  public  la  lettre  que  vous  nous  avez  écrite  le  98  prairial. 
L'objet  sur  lequel  vous  nous  consultez  nous  a  paru  important. 

Il  faut  savoir  si  par  le  décret  de  confiscation  on  entend  celui  du  12  juillet 
ou  celui  du  25  ])luviôse.  Dans  le  premier  cas,  les  citoyens  ne  paraîtraient  pas 
exempts  de  loproclies;  dans  le  second,  c'est  l'époque  positive  où  ils  se  sont 
rendus  dans  cette  commune  qui  facilitera  la  décision. 

(Signé  :)  Les  Représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  comnaerce 
de  la  (^ionvention  nationale. 

Le  Pr('sidc'nl  lève  la  séance  à  9  heures. 

Vll.LKUS. 

Nota.   Il  n'y  a  pas  de  comité  le  7  de  ce  mois. 


[i:i  MESS.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  393 

CENT-TRENTE-HUITIÈME  SÉANCE. 

1 2    MESSIDOR  AN  II. 

Le  duodi ,  douzième  jour  de  messidor,  deuxième  année  do  la 
République  française,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Haussmann,  Champigny. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  des  pétitions  et  mémoires  dont 
l'analyse  suit  : 

i"  Indemnité  sollicitée  par  le  ciloyen  Claude  Louis,  fabricant 
à  Seignelay,  pour  raison  des  pertes  cjue  lui  a  fait  éprouver  l'exécu- 
tion de  la  loi  du  maximum. 

Avis  favorable  du  département  de  l'Yonne. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  aiyy,  au  Comité 
des  secours. 

a"  Réclamation  des  citoyens  Lacanaud  et  Violan  tendant  à 
obtenir  le  payement  de  7,6/12  1.  10s.,  montant  du  prix  des  voi- 
tures sur  lesquelles  ils  expédièrent  les  8  et  ()  août  lygS,  de 
Thor'''  pour  Rouen,  78  balles  de  marchandises  pesant  909  quin- 
taux 67  livres  à  raison  de  36  livres  le  cent,  les  marchandises, 
disent  les  pétitionnaires,  ayant  été  arrêtées  et  vendues  au  profit  de 
la  République,  sans  que,  sur  le  prix  qui  en  est  provenu,  il  leur  ait 
été  payé  leur  dû. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  rapport  du  citoyen  Hauss- 
mann ,  sous  le  n"  2  1 2  /i . 

3"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Migneron,  en  annonçant 
avoir  découvert  les  moyens  de  fabriquer  le  blanc  de  céruse  de 
qualités  supérieures  à  celles  que  nous  tirons  de  l'étranger,  de- 
mande qu'il  soit  nommé  des  commissaires  pour  examiner  ses  pro- 
cédés et  en  constater  les  avantages. 

Le  Conseil  renvoie  cette  affaire  au  Rureau  de  consultation  des 
arts  et  métiers,  sous  le  n"  2  1 1  2. 

Le  Président  donne  lecture  de  deux  lettres  du  Comité  de  salut 
public,  l'une  du  19  prairial,  l'autre  du  7  de  ce  mois,  toutes  deux 
numérotées  209/1,  relatives  à  un  mémoire  et  des  projets  sur  la 
liquidation  des  marchandises  des  Lyonnais  mises  en  séquestre ,  en 
exécution  du  décret  du  26  pluviôse,  et  sur  la  réhabilitation  du 
commerce  à  Commune-Affranchie,  le  citoyen  Ramel,  membre  du 
Comité  des  finances  présent.  Le  premier  projet  a  été  discuté  et 

C  Vauclusp. 


39^1  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [19  mess,  an  ii] 

approuvé  dans  son  entier  en  observant  néanmoins  que,  s'il  était 
destiné  à  être  présenté  à  la  Convention  nationale  comme  projet  de 
loi,  il  faudrait  le  préciser  davantage. 

On  est  ensuite  passé  à  la  discussion  de  celui  sur  la  réhabilitation 
du  commerce  à  Commune-Affranchie.  Le  citoyen  Villers  y  a  fait  les 
observations  suivantes  qui  ont  été  approuvées  et  qui  seront  com- 
muniquées au  Comité  de  salut  public. 

Suit  la  teneur  des  obervations  du  citoyen  Villers  : 

La  réhabilitation  des  manufactures  et  du  commerce  à  Gommune-Affrau- 
cliie  ne  peut  sans  doute  êlre  retardée  plus  longtemps  si  l'on  veut  empêcher 
les  puissances  étrangères  de  s'enrichir  de  ses  dépouilles.  Déjà  une  foule  de 
Lyonnais  rebelles  et  émigrés  répandent  dans  la  Suisse  et  particulièrement 
dans  le  canton  de  Zuj'ich  cette  industrie  qui  la  rendit  autrefois  une  des  plus 
ci'lèbres  cités  de  l'univers.  Déjà  les  tyrans,  qui  firent  inutilement  des  sacrifices 
immenses  pour  lui  enlever  ses  fabriques  se  flattent  de  les  posséder  bientôt 
sans  aucun  effort. 

Il  faut  donc  rétablir  dans  cette  commune  le  genre  de  commerce  auquel  la 
nature  semble  l'avoir  destinée;  il  faut  rendre  aux  arts  qu'elle  cultivait  près  de 
dix-huit  mille  ouvriers  qui  ont  été  employés  jusqu'à  pi-ésent  à  la  punir  de  ses 
forfaits,  mais  d  faut,  en  même  temps,  prévenir  les  malheurs  dont  elle  a  été 
la  victime,  en  mettant  un  frein  à  la  cupidité  qui  les  a  causés. 

Examinons  si  le  projet  présenté  présente  ce  double  avantage. 

Les  deux  premiers  articles  ne  contiennent  que  des  dispositifs  préliminaires. 
On  y  invite  les  citoyens  à  reprendre  leurs  opéiations  commerciales  et  on  les 
engage  à  ne  perdre  jamais  de  vue  que  l'égoïsmeet  l'avidité  des  richesses  ne  sont 
pas  le  but  que  dos  commerçants  lépublicains  doivent  se  proposer,  mais  que 
le  désir  d'être  utiles  à  leur  pays  doit  seul  animer. 

Par  l'article  3  on  forme  trois  cents  établissements  et  fabriques  en  faveur 
des  patiioles  peu  fortunés  et  capables  de  les  diriger. 

11  est  nécessaire  que  la  Nation  fasse  des  sacrifices  pour  le  rétablissement 
du  commerce  de  cette  commune  et  ce  sont  les  citoyens  qui  ont  toujours  com- 
battu pour  la  cause  de  la  liberté  qui  doivent  eu  profiter;  ce  sont  ceux  qui 
ont  gémi  longtemps  dans  la  misère,  tandis  (jue  leurs  sueurs  alimentaient  l'in- 
dolence et  la  volupté  des  riches,  qui  doivent  aujourdhui  trouver,  dans  leur 
travail,  une  lionnèle  aisance. 

Mais  cet  article  doit  être  clair  et  précis;  il  ne  doit  laisser  aucune  inquié- 
tude sur  cette  liberté  qui  fait  l'âme  du  commerce  et  sans  laquelle  il  ne  peut 
exister. 

On  n'a  pas  sans  doute  l'intention  de  donner  à  ces  trois  cents  établissements 
un  privilège  exclusif;  on  ne  veut  sûrement  j)as  ouqx'cher  les  autres  citoyens 
d'eu  établir  de  pareils  lorsqu'ils  en  auront  la  facullc',  ou  bien  ce  serait  mettre 
en  <|ueslion  si,  dans  un  état  qui  admet  une  branche  de  commerce,  tous  les 
autres  citoyens  ont  droit  d'y  prendre  part.  Ceux  qui  |)artagenl  également  les 
chaincs  sociales  doivent  participei-  égalemeni  aux  avantages  du  jiacle  qui  les 
réunit.  Il  n'est  point  de  nations  (pii  ne  reconnaissent  ces  principes  de  justice. 
i(\  voudrais  donc  que  l'article  fût  ainsi  rédigé  :  frOutre  les  fai^riques  il  en  sera 
ôlabli  trois  ccnis  eu  faveiu-  des  j)alrioles  peu  fortunés  et  capables  de  les 
diriger.  -^ 

Dans  l'article  /i .  on  divise  ces  établissements  en  fabriques  d'étoiles  de  soie, 


[i:îMKss.  VN  11]      IK AC 15 ICI  I Ti;!', K .  CO.MMERCK,  ETC.  395 

de  chapeaux  cl  de  bas  de  soie.  Oq  ne  parle  pas  de  la  branriie  de  commerce 
dans  la(jnelle  celte  commune  excella  loujours,  ses  manufactures  de  {jalons 
d'or  et  d'argent.  Je  sais  toutes  les  objections  (|u'on  peut  faire  contre  cette 
observation:  les  matières  premières  ne  seront  pas  toujours  aussi  rares: 
d'ailleurs,  c'est  le  moyen  de  tirer  le  parti  le  plus  avanlageux  de  ce  qui  nous 
en  reste. 

Tout  ce  (jue  l'on  peut  dire  des  manufactures  de  galons  d'or  et  d'argent  re- 
lalivement  au  luxe  peut  être  appliqué  à  celle  des  e'toiïes  de  soie,  puisrpie  le 
produit  des  unes  et  des  autres  tient  au  luxe  et  ne  convient  pas  davantage  à 
un  état  républicain. 

Du  reste,  il  faut  se  former  une  idée  juste  du  luxe.  H  n'est  guère  de  sujet 
de  morale  qui  prête  plus  à  la  déclamation,  à  la  satire,  à  l'humeur  même; 
mais  quand  ou  le  considère  du  côté  poliiique,  on  s'aperçoit  cpi'il  tient  au 
j)rogrès  des  arts,  des  manufactures  et  du  commerce.  Les  arts,  même  les  arts 
de  luxe,  conviennent  mieux  peut-être  aux  républiques  qu'aux  monarchies, 
j>arce  que  la  misère  du  peuple,  dans  un  état  despotique,  est  souvent  insuf- 
fisante pour  réveiller  sou  industrie  ;  il  se  borne  alors  à  travailler  pour  pré- 
venir ses  besoins,  tandis  que  dans  une  république  il  n'en  connaît  aucun  et 
que  rien  n'entrave  sou  génie.  Ce  n'est  pas  pour  se  créer  de  nouveaux  besoins 
([u'une  nation  libre  doit  s'occuper  des  arts  de  luxe,  c'est  pour  satisfaire 
à  son  profit  les  passions  de  celles  qui  l'entourent.  Elle  doit  y  voir  moins  une 
acquisition  de  jouissance  qu'une  augmentation  d'industrie,  plus  d'encou- 
ragement et  d'aclivité  pour  la  population  ([ue  de  magnificence  pour  elle- 
même.  Si  Comnnme-Airranchie  fut  célèbre  ])ar  son  industrie  sous  le  règne 
(lu  despotisme,  que  ne  deviendra-t-elle  pas  sous  le  règne  de  la  liberté?  Sa 
si I nation  heureuse  l'a  destinée  à  être  l'entrepôt  du  Nord  et  du  Midi.  La  dou- 
ceur de  son  climat,  en  fertilisant  ses  campagnes,  contribue  beaucoup  à 
l'accroissement  de  sa  population;  tout,  en  un  mot,  dans  celte  cité  mallieu- 
if'use,  semble  êtie  fait  pour  les  arts  que  les  ennemis  de  la  Patrie  avaient 
forcé  d'en  bannir,  \ouloir  en  excepter  quelques-uns,  ce  n'est  pas  répondre  au 
\(ru  de  la  nature  qui  les  y  appelle  tous. 

Sa  nianufuctui'e  de  galons  d'or  et  d'arjjeiit  avait  beaucouj)  de  rivales  chez 
Tétranger:  le  plein  et  le  façonné  se  fabricjuaient  presque  partout,  mais  elle 
soutenait  sa  supériorité  par  mille  moyens  que  ses  rivales  ne  sauraient  pas 
employer.  Nous  pensons  donc  qu'il  faut  comprendre  au  nombre  des  fabriques 
([u'on  va  rélablir  dans  celt<î  commune  celles  de  galons  d'or  et  d'argent  et  (jue 
lout  genre  de  commerce  doit  y  être  libre. 

Par  les  articles  6  et  7  du  projet,  on  fixe  le  nombre  des  méliers  et  des  ou- 
vriers que  chaque  fabricant  peut  employer. 

Eu  rendant  justice  aux  motifs  qui  ont  dicté  ces  mesures,  nous  dirons  avec 
fi-anchisc  qu'elles  ne  s'accordent  pas  avec  celte  liberté  qui  développe  l'indus- 
trie. 11  ne  faut  plus,  il  est  vrai,  voir  à  l'avenir  ces  fortunes  colossales  qui  ne 
s'élèvent  jamais  qu'aux  dépens  d'une  partie  du  peuple  qu'elles  laissent  dans 
la  misère;  mais  sera-ce  en  mettant  des  bornes  au  génie  que  vous  y  parvien- 
drez? 11  semble  que  c'est  dans  le  gouvernement  même  que  vous  devez 
trouver  le  préservatif  contre  le  mal  que  vous  craignez.  Dans  celui  où  la  for- 
lune  est  moins  considérée 'que  la  vertu,  on  est  plus  jaloux  de  l'estime  de  ses 
semblables  que  des  commodités  et  des  jouissar)ces  de  la  vie  :  alors  l'homme 
fixe  lui-même  la  mesure  de  sou  nécessaire  et  méprise  le  reste. 

En  admettant  la  mesui'e  ([ui  vous  est  préscnli'e,  il  faut  supposer  que  tous 
les  fabricants   auront  les  mêmes  talents  et  la  même  aclivilé.  Celiu  donl  Ion- 


396  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [1-2  mess,  an  u] 

vrage  serait  mieux  fini  pourrait  en  effet  occuper  cent  métiers,  pendant  qu'un 
autre  moins  intelligent  et  moins  actif  n'en  occuperait  pas  dix.  Il  faudrait 
aussi  supposer  que  leurs  mœurs  fussent  e'gales  parce  que  celui  dont  elles  sont 
douces  prospérera  bien  davantage  que  celui  dont  elles  sont  dissolues.  D'ailleurs 
un  homme  intelligent  peut  encore,  avec  quarante  métiers  d'étoffes  en  soie, 
faire  en  peu  de  temps  une  fortune  immense.  Il  faudrait  alors  ajouter  que  ces 
fabricants  ne  pourront  travailler  que  pendant  un  espace  de  tenqis ,  c'est-à- 
dire  20  ou  00  ans.  Ces  observations  prouvent  la  dilliculté  de  mettre  un  frein 
à  la  cupidité  des  hommes,  et  que  borner  l'industrie  pai'  des  prohibitions, 
c'est  nuire  tout  à  la  fois  au  travail  que  l'on  permet  et  à  celui  que  l'on  dé- 
fend; mais  les  circonstances  particulières  où  se  trouve  Commune-Affranchie, 
semblent  autoriser  les  mesures  que  l'on  propose.  11  faut  y  républicaniser  le 
commerce  et  apprendre  aux  citoyens  qui  voudraient  s'y  adonner  (jue  c'est 
l'iiiléiét général  plutôt  que  celui  particulier  qui  doit  les  guider  dans  leurs  spécu- 
lalioiis.  Nous  sommes  donc  d'avis  de  les  adopter:  mais  nous  voudrions  que 
chai|ue  fabricant  fût  tenu  d'employer  le  nombre  de  métiers  et  d'ouvriers  fixés 
pai'  le  projet.  Les  autres  articles  n'étant  que  réglementaires,  ils  ne  présentent 
aucune  dilliculté. 

U  en  est  un,  c'est  le  onzième,  par  lequel  on  accorde  à  deux  citoyens 
patriotes  et  sans  fortune  qui  seront  placés  à  la  tête  de  chacune  de  ces  manu- 
factures une  avance  de  3o,ooo  livres  remboursable  en  onze  années. 

La  Nation  ne  peut  pas,  sans  doute,  faire  un  meilleur  emploi  des  deniers 
publics  que  de  les  prêter  aux  citoyens  patriotes  et  sans  fortune  qui  se  pro- 
posent de  cultiver  les  arts;  elle  doit  les  mettre  à  lieu  {sic]  de  faire  pour  eiix- 
nirmes  ce  que  les  abus  de  l'ancien  régime  les  forçaient  de  faire  pour  les  auli'es: 
mais  elle  doit  aussi  prendre  toutes  les  précautions  nécessaires  pour  n'être  pas 
tronqiée  dans  une  mesure  aussi  belle. 

L'article  ik  annonce  qu'il  sera  fait  un  règlement  pour  déterminer  les 
formes  à  suivre  en  cas  de  dissipation  des  fonds. 

Il  nous  semble  que  ce  règlement  devrait  accom[)agner  le  projet,  afin  que 
les  citoyens  qui  seront  choisis  pour  occuper  toutes  ces  fabriques  connussent 
d'avance  toute  l'étendue  de  leurs  obligations  :  mais  ce  n'est  pas  à  nous  ii 
l'examiner  sous  les  rapports  de  la  finance;  du  reste,  il  nous  semble  qu'il  n'y 
a  pas  beaucoup  de  risques  à  courir,  puisque  les  deux  tiers  de  l'avance  seront 
eu  matières  premières  et  en  ustensiles  à  l'usage  des  fabriques  '*'. 

La  séance  est  levée  à  10  heures. 

ViLLERS. 


CENT-TRENTE-NEUVIEME  SEANCE. 

22   MESSIDOR  AN  U. 

Le  (luodi,  vingt-deuxième  jour  du  mois  de  messidor,  deuxième 
année  de  la  liépublique  française,  le  Comité  de  commerce  s'est 


assem 


blé. 


(''   Le  rapport  do  Villors  ne   fifiiirc  pas  dans  les  rapports  imprimés   de  la  série 
aD  xvur. 


['i9  MESS.  Ax  II]     ir AGRICULTURE.  COlMMERCIi;,  ETC.  397 

Présents  :  les  citoyens  \illers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Champigny. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture,  distribution  et  renvoi  des  pé- 
litions  et  mémoires  dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Lettre,  en  date  du  3  messidor,  par  laquelle  les  odicicrs  mu- 
jiicipaux  de  la  Rochelle  rappellent  la  pétition  qu'ils  ont  adressée  le 
-2  ventôse  sur  l'application  des  décrets  des  i5  septembre  179-3 
et  h  nivôse  dernier,  à  la  ci-devant  Chambre  de  commerce  de  la 
Rochelle;  ils  représentent  que  les  créanciers  de  cette  Chambre 
soufïVont  beaucoup,  qu'ils  ne  sont  point  payés  des  arrérages,  que 
leur  fâcheuse  position  les  engage  à  demander  que  leur  pétition 
soit  prise  en  considération. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre,  avec  vingt  pièces  y  annexées,  au 
citoyen  Villers,  sous  le  n"  1978,  attendu  que  ce  membre  est 
chargé,  parle  procès-verbal  du  2  germinal  dernier,  d'examiner  la 
pétition  dont  parlent  les  officiers  municipaux  de  la  Rochelle. 

2"  Réclamations  que  fait  la  municipalité  de  Thoiry ,  département 
de  Scine-et-Oise,  contre  l'arrêté  du  district  de  Montfort-lc-Brutus^'* 
qui  supprime  le  marché  qui,  établi  en  vertu  de  lettres  patentes  de 
1579,  fut  suspendu  pendant  quelques  années  et  rétabli  en  1789. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Champigny,  sous  le  n°  2  189. 

3"  Réclamations  faites  par  Jacques  Fleurieaux,  de  Genève,  de  la 
liberté  des  citoyens  Jacques  Azemar,  Frossard  et  Coquet,  condamnés 
à  une  amende  de  5oo  livres  et  incarcérés  pour  avoir  été  saisis  avec 
du  numéraire  destiné  à  acquitter  le  prix  de  montres  d'or  et  d'argent 
achetées  à  Genève. 

Renvoyées  au  Comité  de  sûreté  générale,  sous  le  n"  2  1  38. 

h"  Propositions  faites  par  le  citoyen  Catrice,  d'élever  dans  la 
commune  de  Bourbourg  un  établissement  pour  faciliter  les  éta- 
blissements pubhcs.  Il  demande  une  autorisation  du  Comité  pour 
mettre  à  l'extérieur  de  son  établissement  cette  inscription  :  Engruis- 
serie  pour  les  approvisionnements  nationaux  et  publics. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  2187,  à  la  Com- 
mission de  commerce. 

5"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Ménard,  Lamy  et  C'* 
exposent  que,  pour  donner  plus  d'activité  à  la  fabrique  de  tabacs 
qu'ils  dirigent  à  Toulouse,  ils  ont  emprunté  G 0,000  livres  rem- 
boursables en  six  payements  fixés  aux  fins  de  juillet,  août,  sep- 
tembre, octobre,  novembre  et  décembre  1793,  au  domicile  de 
Magon  de  la  Balue,  banquier  à  Paris.  Les  trois  premiers  billets  ont 

'*'  Monlfort-l'Amnurv. 


398  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [29  mkss.  an  11 1 

cto  acfjuillës  et  le  quatrième,  quoique  les  londs  en  eussent  été  faits, 
n'a  pas  été  soldé,  attendu  l'arrestation  de  Magon  avant  que  le  por- 
teur du  billet  ait  pu  se  présenter.  Cet  événement  met  la  manulac- 
turë  à  découvert  de  1  1,77(3  livres. 

Les  pétitionnaires  représentent  les  pertes  qu'ils  ont  éprouvées, 
la  nécessité  d'encourager  les  grands  établissements,  demandent 
qu'après  examen  de  leur  exposé,  il  leur  soit  remis  la  somme  de 
1  1 ,776  livres,  sauf  à  en  faire  le  rapport  lors  de  la  levée  des  scellés 
mis  sur  les  biens  de  Magon,  dans  le  cas  oii  il  y  aurait  lieu  à  une 
liquidation. 

Cette  affaire,  numérotée  2186,  est  renvoyée  au  Comité  des 
linances. 

G"  Mémoire  du  citoyen  Tbomas  Wliite,  capitaine  du  navire 
américain  le  Lawrens,  venant  de  Charlestown,  pris  au  mépris  du 
traité  de  1778,  par  le  corsaire  le  Sans-CuloUe ,  de  Honlleur,  il  y  a 
plus  de  quinze  mois,  restitué  au  propriétaire  par  arrêté  du  Conseil 
exécutif  du  22  [28]  frimaire,  confirmé  par  décret  du  29  pluviôse 
dernier  ^^K 

Le  citoyen  Whitc  réclame  l'exécution  des  dispositions  de  l'ar- 
ticle 2  de  l'arrêté  du  Conseil  exécutif  portant  que  le  fret  lui  sera 
payé  suivant  la  fixation  qui  sera  réglée  avec  les  cbargeurs;  plus 
une  indemnité  en  raison  de  sa  détention. 

Le  total  des  sommes  réclamées  est  de  /i5,0()  1  livres  tournois  et 
de  9,607  livres  sterling. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  de  salut  public,  sous  le 
n"  2  1 3  5 . 

7"  Délibération  du  Comité  des  inspecteurs  de  la  salle  et  bureaux 
de  la  Convention  nationale,  en  date  du  ()  de  ce  mois,  dont  la 
teneur  suit  : 

«Convention  nationale.  Comité  des  inspecteurs  de  la  Convention 
notionale,  au  Comité  de  commerce. 

Extrait  du  procès-verbal  du  t)  messidor,  l'an  2'  de  la  Uépubliijue 
française  une  et  indivisible. 

Présents  les  citoyens:  Duval,  président:  Herard,  Cliedaneau, 
Projean,  Robin,  Jean  De  Bry,  Armon ville,  Finot,  Fiquct. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  aux  divers  Comités  de  la  Coll- 
er Procè.i-rerhnl  âo  la  Convnnlinn ,  \^19^]'i  P'ir  ce  docrot  du  59  pluviôî^e 
29  pluviôse  an  11,  p.  337.  Le  texte  du  la  Convention  décidait  iprii  n'y  avait 
décret  volé  donne,  pour  l'arrêté  du  pas  à  délibérer  sur  la  pétition  iju'avaicnt 
Conseil  ("xéciitir,  la  dale  du  aH  frimaire;  présentée  au  Coniilé  de  saint  pul>lir 
il  iiidi(|U('  en  outre  un  arrêté  du  tri-  les- armateurs  et  ré(|ni|)n|;e  du  corsaire 
bunal    du    Havre-Maral    du     10    avril          \e  Sans-Culottp. 


[9  2  MESS.  AN  II]      D'AimiCULTimE,  COMMERCE,  ETC.  399 

vciifion  nationale  pour  les  prévenir  que  les  cartes  des  commis  ont 
été  renouvelées  et  les  inviter  à  faire  passer  toutes  les  anciennes  a(in 
de  leur  en  délivrer  un  égal  nombre;  ils  seront  également  invités  à 
recommander  à  l(3urs  commis  de  ne  pas  se  rendre  en  foule  comme 
ils  le  font  journellement  dans  la  salle  de  la  Convention  et  de  ne 
plus  obstruer  les  issues  ni  de  communiquer  leurs  cartes  à  des 
étrangers  pour  leur  en  faciliter  l'entrée,  v 

Pour  copie  conforme  : 

Les  Représentants  du  peuple, 
Signé  :  Duval  et  Robin. 

Sur  celle  délibération,  numéroléc  !2  i33,  le  Comité  arrête  qu'il 
sera  renvoyé  au  Comité  d'inspection,  avec  une  lettre,  les  anciennes 
caries  de  ses  commis  pour  être  échangées  contre  de  nouvelles. 

8"  Lettre  par  laquelle  le  sieur  Quinet,  sellier  à  Rouen,  annonce 
avoir  découvert  les  moyens  de  raffiner  l'huile  de  rabette^'^,  de 
la  rendre  propre  à  la  fabrication  des  étoffes  et  du  savon  et  aux 
mêmes  usages  que  l'huile  d'olives.  Il  demande  une  autorisation 
pour  faire  faire  des  épreuves  à  l'effet  de  constater  le  résultat  et  les 
avantages  de  ses  procédés.  Ce  citoyen  propose  d'élever  aux  frais  de 
la  République  plusieurs  établissements  pour  le  raffinage  de  l'huile 
de  rabette  dans  le  cas  où  sa  découverte  serait  jugée  d'un  intérêt 
majeur. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre,  numérotée  2182,  à  la  Commis- 
sion des  arts. 

9°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Stouder  et  C'",  agissant  pour 
le  citoyen  Spyns ,  annoncent  que  plusieurs  voitures  de  tabacs  expé- 
diées de  Dunkerque,  le  20  juillet  1793  ,  c'est-à-dire  près  de  deux 
mois  avant  la  promulgation  de  la  loi  du  1 2  judlet  contre  la  ville 
de  Lyon,  se  trouvent  sous  le  poids  du  séquestre;  ils  invoquent  en 
leur  faveur  leur  bonne  foi,  leur  patriotisme,  et  demandent  qu;j 
d'après  ces  considérations  la  remise  de  leurs  marchandises  leur 
soit  accordée. 

Le  (jomité,  sur  cette  demande,  numérotée  2i3i,  ajourne  sa 
débbération. 

10°  Observations  des  maîtres  de  poste  du  département  du 
Calvados  sur  l'omission,  qui  existe  dans  le  tarif  du  maximum,  de  la 
taxe  du  prix  du  sainfoin". 

^'^  Le  lovte donne  ctrahillcT;  ralicUe,  comme  plante  oléafjîneusn,  à  la  faron 

ou    ravelte,    ou  navelle    dauphinoise,  du  colza.   L'Iiuile  produite  est  surtout 

variété  oléifère  du  choux-rave,  cultivée  employée  au  foulage  des  étolTes. 


ÙOO  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [3.2  mess,  an  ii] 

Ces  citoyens  font  sur  cet  objet  diverses  questions  que  le  Comité 
renvoie  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2029,  pour  y 
être  statué. 

11°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Titius,  Prussien  de  nais- 
sance, âgé  d'environ  seize  ans,  sollicite  en  sa  faveur  une  excep- 
tion à  la  loi  du  27  germinal  qui  éloigne  de  Paris  les  étran- 
gers. 

Il  expose  qu'ayant  perdu  son  père  dans  la  faiblesse  de  l'âge,  sa 
mère  épousa  peu  après  un  Français  dont  elle  a  eu  cinq  enfants; 
que  cette  mère  cbargée  de  famille  et  d'un  père  inflrme  ne  peut  lui 
donner  le  moindre  secours;  il  ajoute  que,  placé  depuis  trois  ans 
dans  !a  maison  de  commerce  des  citoyens  Le  Roux  et  C",  il  était 
parvenu  à  se  procurer  de  quoi  parer  à  ses  premiers  besoins, 
lorsqu'il  fut  obligé,  conformément  à  la  loi  du  27  germinal,  de 
([uitter  Paris. 

Ce  jeune  citoyen,  muni  de  pièces  qui  attestent  en  sa  faveur, 
sollicite  une  autorisation  pour  rentrer  à  Paris  dans  la  maison  de 
commerce  dont  il  était  sorti. 

Le  Comité  renvoie  celte  affaire,  numérotée  2  1  2<S  ,  au  Comité  de 
salut  public. 

12°  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Dubisson,  marchand, 
rue  Marat,  à  Caen,  expose  qu'il  chargea,  le  1  7  prairial  dernier,  la 
maison  d'Etienne  Beschel,  de  Sedan,  de  lui  procurer  seize  pièces 
de  draps  bleus,  six  pièces  écarlates  et  trois  pièces  blanchies,  avec 
invitation  de  lui  en  faire  l'envoi  avec  célérité. 

Par  suite  d'opérations  de  commerce,  le  citoven  Dubisson  était 
en  avance  avec  la  maison  Beschet  de  /!,()  1  6  liv.  G  s.  c)  d. 

Le  22  j)rairial,  on  lui  annonça  l'expédition  d'un  ballot  du  poids 
de  35 0  livres,  n"  9200,  de  valeur  de  62/12  livres,  et  par  posl 
S'-riptiim  du  3  messidor,  on  lui  marque  que  l'envoi  annoncé  ne 
peut  avoir  lieu,  vu  la  condamnation  d'un  des  associés  de  la  maison 
Ldouard  Beschet. 

Le  citoyen  Dubisson  observe  que  l'expédition  ([ui  l'intéresse  ne 
doit  pas  éprouver  de  retard  puiscpi'il  s'agit  de  faire  et  compléter 
des  fournitures  pour  l'armée  de  Cherbourg;  il  demande  la  levée  du 
séquestre  apposé  sur  le  ballot  n"  (j2o5  et  que  les  expi'ditions  ulté- 
rieures que  devait  lui  faire  la  maison  Beschet  soient  continuées ,  ou 
que  la  somme  de  ^mj  1  6  liv.  G  s.  q  d.  qui  lui  est  due  lui  soit 
payée. 

Le  citoyen  Strohmeyer,  drapier  à  Strasbourg,  Grandes  Arcades 
n"  39,  forme  la  même  réclamation  pour  un  l)allot  n"c)20i  ,  évalué 
2902  livres. 


[•j-j  MESS.  ANii]      D'AÇRIGULTURR,  COMMERCE,  ETC.  /lOl 

Le  Comité  renvoie  ces  réclamalions,  numérotées  ait^lJ,  uu 
Comité  de  salut  public. 

1 3°  Vues  et  projet  du  citoyen  Gargas  sur  les  poids  et  mesures. 

Renvoyées  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  îm  26. 

1 U"  Lettre  par  laijuelle  les  citoyens  Richer,  Farreau  et  Collcnao, 
négociants  à  Nantes,  sollicitent  une  modification  à  la  loi  du  h  oc- 
tobre 1793,  c'est-à-dire  une  exception  pour  les  bâtiments  fpii, 
armés  en  corvettes,  doivent  être  distingués  des  autres  balinients 
marchands;  les  premiers,  par  leur  activité  de  service,  le  poids  et 
rexercice  du  canon,  ont  beaucoup  plus  à  souffrir  que  les  seconds;  il 
serait,  disent-ils,  donc  juste  que  le  fret  fixé  par  la  loi  à  10  p.  100 
fût  porté  à  i5  p.  100  pour  les  navires  marchands  armés  en  cor- 
vettes'". 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  2i23,  à  la  Com- 
mission de  commerce. 

1  5"  Pétition  par  laquelle  les  fabricants  de  serges  établis  dans 
plusieurs  communes  du  département  de  la  Somme  et  de  fOise 
demandent  que  l'aunage  de  cette  espèce  d'étoffe  soit  unifor- 
mément fixé  dans  toutes  les  parties  de  la  République;  ils  se  fondent 
sur  ce  que  l'ablot  des  laines  est  supprimé  et  que  cette  suppression 
doit  nécessiter  celle  du  pouce  à  l'aune  des  serges. 

Sur  cette  pétition,  numérotée  2 1  -^  9  ,  le  Comité  ajourne  sa  déli- 
béralion. 

1  G"  Représentations  des  fabricants  de  draps  de  la  commune  de 
Carismont  f'-^'  sur  ce  que  la  loi  du  maximum  ay^ànt  fixé  le  prix  des 
draps  de  leurs  fabriques  à  9  liv.  6  s.  9  d.  l'aune,  ils  sont  exposés  à 
des  pertes  ruineuses.  Ils  observent  que  ces  draps  leur  reviennent 
à  12  livres,  que  ceux  des  fabriques  de  Romorantin  sont  maximes 
10  liv.  6  s.;  que  cette  différence  de  taxe  met  les  fabricants  dans  le 
cas  de  uncux  rétribuer  leurs  ouvriers  et  exposent  leurs  manu- 
factures à  en  manquer;  ils  finissent  par  demander  que  le  prix  de 
leurs  draps  soit  augmenté  afin  que  les  entrepreneurs  puissent  sou- 
tenir leurs  ateliers  et  sustenter  les  citoyens  qu'ils  emploient  ainsi 
(pie  leurs  familles. 

Le  Comité  renvoie  ces  observations,  numérotées  2121,  à  la 
Commission  de  commerce  et  approvisionnements. 

'''    Le    décret  du   h   octobre    1798  L'article  III  était  ainsi  conçu  :  «il  sera 

/nellait  en   réquisition,  dans 'tous   les  payé  par  an,  pour  le  prix  du  fret  dix 

])orts  de  l'Océan,    les  bâtiments  mar-  pour  cent  du  montant  de  restimalion  qui 

ciiands.  Ceux  que  le  ministre  de  la  ma-  aura  été  faite."  —  L'armement  dnait 

rine   aurait   fait   cboisir  devaient   être  être  fait  aux  frais  de  la  Répidjliqiie. 

estimés  et  employés,  à   titre  d'allVète-  '-^    Nom  lévolnlionnaire   de    Saint- 

mcnt,    au    service    de    la    République.  Aignan  :  Loir-et-Cher. 


ii02  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [-^^  mkss.  an  ii] 

1  '7"  Réclamation  soumise  à  la  Convention  nationale  par  le 
citoyen  Grove,  consul  général  de  Danemark  et  formée  par  le 
citoyen  Grove,  capitaine  du  navire  danois  le  Jupiter. 

En  voici  le  précis  : 

Dans  le  cours  de  l'été  dernier,  la  maison  Rabaud  forma  le  projet 
d'envoyer  dans  l'Inde  une  riche  cargaison;  elle  affréta  pour  cet 
effet  le  navire  le  Jupiter  du  port  de  G5o  tonneaux;  le  cliargoment 
devait  être  fait  avec  des  expéditions  simulées  sous  le  nom  d'un 
négociant  de  Copenhague,  pays  neutre  désigné  pour  le  retour  du 
navire. 

Le  nolis  fut  stipulé  à  i  loo  livres  le  tonneau,  le  navire  prêt  la 
maison  Rabaud  devait  compter  3 00,000  livres  qui  étaient  acquises 
aux  armateurs,  môme  en  cas  de  naufrage. 

Le  navire  armé  et  ravitaillé ,  le  citoyen  Rabaud  n'a  point  effectué 
le  chargement. 

Le  pétitionnaire  s'est  pourvu  au  tribunal  de  commerce  de  Mar- 
seille. 

Un  jugement  du  7  iloréal  a  condamné  le  citoyen  Rabaud  à 
effectuer  le  chargement  dans  un  délai  fixé;  dans  ce  cas,  de  payer 
3oo,ooo  livres,  et  à  défaut,  le  jugement  porte  que  l'engagement 
sera  résilié  et  que  Rabaud  payera  une  indemnité  de  1 78,760  livres. 

Ce  jugement  n'a  pas  eu  son  exécution,  Rabaud  a  été  condamné 
à  la  peine  de  mort  et  ses  biens  confisqués  au  profit  de  la  Répu- 
blique. 

Le  directoire  du  district,  à  qui  le  réclamant  s'est  adressé,  a 
reconnu  la  justesse  de  la  demande,  mais  la  loi  du  'ib  juillet  der- 
nier ne  lui  a  pas  permis  de  prononcer. 

Le  citoyen  Grove  sollicite  une  exception  à  cette  loi  et  que  le 
payement  qu'il  réclame  lui  soit  fait  dans  le  plus  court  délai. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  ai.'U),  au  Comité 
de  marine. 

18"  Mémoire  du  citoyen  Duchesne,  négociant  à  Port-Malo,  à 
l'effet  de  solliciter  le  payement  de  la  prime  qui  lui  est  due  pour 
l'introduction  à  Cadix,  au  mois  de  mars  i7<)3,  de  1  i8o  quintaux 
de  morue  sèche  provenant  de  pêche  nationale. 

Le  Comité  renvoie  ces  réclamations,  numérotées  'iii<j,  au 
Comité  de  salut  puldic. 

I  (f  Mesures  proposées  par  le  citoyen  Prévier,  de  Triel*'',  à  l'effet 
de  s'assurer  la  récolle  tles  subsistances  et  se  garantir  des  ma- 
nœuvres de  malveillants. 

''j   Soiiio-cl-()iso. 


[jriMESs.ANii]      D'AGIUCULTUUE,  COMMERCE.  ETC.  'i03 

Renvoyées  ;\  la  (Commission  de  commerce .  sous  le  n"  ta  i  y. 

'2  0"  Pétition  par  laquelle  les  marchands  de  la  classe  indigente  se 
plaignent  de  ce  que,  par  un  abus  d'autorité,  ils  n'ont  plus  la  facilité 
d'établir  sur  les  boulevards  et  dans  les  places  pub!i([ues  la  vente 
de  leurs  marchandises;  ils  demandent  que  leurs  plaintes  soient 
prises  en  considération,  vu  l'impossibilité  où  ils  se  trouvent  de  louer 
des  boutiques. 

Le  Comité  renvoie  cette  all'aire,  numérotée  ai  il),  au  rapport 
du  citoyen  Haussmann. 

21"  Mémoire  du  citoyen  Gastex,  artiste  à  Toulouse,  suivi  d'un 
essai  de  son  travail  sur  le  système  des  poids  et  mesures. 

Ce  mémoire  est  transmis  par  le  représentant  du  peuple  Darli- 
goeyte.  Le  citoyen  Castex  demande  à  être  employé  pour  oflrir  au 
public  le  fruit  de  ses  connaissances. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire ,  numérotée  21  1  5,  au  Comité  des 
finances. 

22°  Arrêté  du  directoire  du  district  du  Vigan,à  l'appui  d'une 
demande  formée  par  le  citoyen  Pages,  boulanger,  à  l'effet  d'obtenir 
une  indemnité  de  1 0,533  livres,  non  compris  les  intérêts,  à  partir 
du  i  -i  octobre  1  yqS  ,  pour  dédommagement  des  pertes  que  l'exécu- 
tion de  la  loi  du  mnximum  lui  fait  éprouver. 

L'arrêté  du  directoire  du  district  est  molivésurla  loi  du  1  i  bru- 
maire, art.  4  et  5  '^l 

Le  Comité  renvoie  cet  arrêté  au  Comité  des  secours,  sous  le 
n"  '2\.\k. 

2  3"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Klein,  maître  de  poste  à 
Stutzheim,  expose  qu'en  vertu  des  dispositions  des  lois  du  1  q  février 
et  29  mars  1793,  il  a  sollicité  une  indemnité  pour  dédomma- 
gement des  pertes  qu'il  a  essuyées  pour  soutenir  son  relais; 

Que,  par  arrêté  du  directoire  du  département  du  Bas-Rhin,  il  a 
été  décidé  que  le  réclamant  avait  droit  à  un  dédommajj^ement  de 
8,645  Hvres  et  que  ce  dédommagement  a  été  réduit,  par  le  Direc- 
toire des  postes,  à  3,ooo  livres. 

Le  pétitionnaire  demande  l'exécution  de  l'arrêté  du  département 
du  Bas-Rhin  et  la  suppression  de  celui  du  Directoire  des  postes. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  des  finances,  sous  le 
n°  2ii3. 


")  L'article  IV  stipulait  qu'il  serait  au-dessous  de  10,000  livres  de  capital  ; 
accordé  une  indemnité  aux  marcliands  ou  l'article  V  établissait  les  formalités  à  rem- 
fabricants  qui  auraient  perdu,  par  FolTet  plir  pour  obtenir  ces  indemnités  d'après 
de  la  loi  du  maximum,  leur  entière  for-  les  bases  fixées  par  les  Comités  de  se- 
lune  et  seraient  réduits  à  une  fortune  cours,  de  commerce  et  de  finances. 

20. 


[,0!i  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [22  mess,  an  iiJ 

2/1"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  de  la  Ferté-sur- 
Morin'^^  instruit  la  Convention  d'une  infraction  à  la  loi  du  i  8  ven- 
démiaire qui  supprime  les  marchés  créés  postérieurement  à  1789, 
commise  par  la  commune  de  Jouy-sur-Morin. 

Le  Comité  renvoie  cette  adresse  et  arrêté  au  rapport  du  citoyen 
Champigny,  sous  le  n"  2111  ^-K 

2  5"  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Desomme  représente  qu'il 
serait  de  l'intérêt  du  Gouvernement  d'élever,  au  compte  do  la 
Nation,  des  manufactures  et  maisons  de  commerce;  il  demande  à 
être  commis  pour  cet  efïct  et  qu'il  lui  soit  envoyé  des  marchan- 
dises telles  que  du  sucre,  de  l'huile  et  du  savon,  à  la  charge  de 
rendre  compte  de  clerc  à  maître  du  produit  des  recettes  et  dépenses. 

Le  Comité  renvoie  ce  mémoire  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  n"  2110. 

26"  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Poulin,  d'Auxerre,  présente 
la  nécessité  d'adopter  les  mesures  répressives  pour  prévenir  la  des- 
truction des  génisses. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  2  108. 

27°  Observations  de  la  Société  populaire  de  Gravehnes  contre 
la  franchise  des  ports  de  Dunkerque,  Bayonne  et  Marseille. 

Renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  2  io(). 

28°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Cliabru,  fabricant  de  soufllets, 
réclame  contre  la  confiscation,  à  Commune-Affranchie  et  à  Chalon- 
sur-Saône,  d'un  envoi  de  soufflets,  fait  le  01  juillet  à  la  citoyenne 
Bertliaut,  marchande  à  Commune-Affranchie. 

Sur  cette  affaire,  numérotée  2  1  o5 ,  le  Comité  ajourne  sa  déhbé- 
ration. 

29"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Esparon  sollicite  la  remise 
de  3,1  Go  livres  arrêtée  au  Bureau  des  postes  à  Commune-Affran- 
chie, et  consignée  sous  le  n"  1 5 69. 

Arrêté  des  représentants  du  peuple  qui  autorise  la  levée  de 
se(|uestre. 

Nouvel  arrêté  portant  qu'il  n'y  a  lieu  à  délibérer,  attendu  que 
l'envoi  est  du  i/i  août,  c'est-à-dire  postérieur  5  la  loi  du  1  2  juillet. 

Sur  cette  allaire,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

00"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Bourge  annonce  (|ue,  depuis 
plus  de  \ingt  ans,  il  est  attaché  à  la  maison  ci-devant  Noailles,  en 
qualité  de  jardinier;  il  demande  l'appui  du  Comité  pour  être  main- 
tenu dans  cet  emploi  et  conserver  le  service  de  la  porte  cpii  conduit 
au  Jardin  national. 

('>    Nom  irvoluliiiiinnirL'  de  la  l'\'rli''-(înticlH'r  :  SoInn-cl-Marne.  —    -    Arcli.  nal. . 


[.^•i  MESS.  VN  11]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  /i05 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  d'inspection  la  demande  du 
citoyen  Bourge,  sous  le  numéro  2100. 

Le  citoyen  Villers,  chargé  d'examiner  les  réclamations  faites  sur 
les  dispositions  des  lois  du  i""'  octobre  17  9  3  et  2  5  pluviôse  der- 
nier relatives  aux  marchandises  arrêtées,  qui  étaient  destinées  pour 
Lyon,  fait  un  rapport  sur  cet  objet  à  la  suite  ducjuel  il  présente  et 
le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  suivant  : 

ç^La  Convention  nationale  autorise  le  (vomité  de  salut  public  à 
prononcer  sur  toutes  les  réclamations  relatives  aux  marchan- 
dises expédiées  pour  Lyon  avant  la  promulgation  de  la  loi  du 
12  juillet  lyg-^  (v.  s.)('li7 

Le  citoyen  Villers  propose,  en  outre,  d'écrire  au  Comité  de  salut 
public  une  lettre  relative  à  l'exécution  de  cette  mesure;  le  Comité 
adopte,  en  conséquence,  le  projet  de  lettre  dont  la  copie  suit  : 

Paris,  2f2  messidor,  2°  année  do  la  République  française. 

Le  Comité  de  commerce,  au  Comité  de  salut  publie. 

Les  réclamations  midlipliées  qui  parviennent  sans  cesse  à  la  Convention 
nationale,  âu  sujet  des  marcliandises  qui  avaient  été  expédie'es  pour  Lyon 
depuis  le  12  juillet  1793,  nous  ont  déterminés  à  vous  communiquer  quel- 
ques observations  sur  la  loi  du  25  pluviôse  qui  en  ordonne  la  confiscation. 
Nous  ne  vous  rappellerons  pas  celle  que  nous  proposâmes  alors  à  l'Assemblée 
et  que  vous  aviez  adoptée;  elle  nous  avait  paru  favorable  aux  patriotes  et 
propre  à  atteinfh'e  les  complices  des  rebelles  ;  mais  elle  fut  écartée  sur  la 
motion  d'un  membre  cjui  n'existe  plus. 

()uelque  temps  auparavant,  le  12  juillet,  les  projets  perfides  des  contre- 
ri'volulionnaires  de  la  commune  de  Lyon  étaient  connus.  Il  est  vrai  que  ce 
ne  fut  qu'à  cette  époque  que  sa  trahison  fut  dénoncée  à  la  France  et  qu'elle 
fut  traitée  par  la  Convention  nationale  comme  rebelle;  il  est  même  vrai  que 
le  décret  ne  défendait  pas  positivement  le  commerce  avec  Lyon ,  mais  il  était 
bien  suffisant  pour  décider  tout  homme  ami  de  son  pays  à  rompre  aussitôt 
avec  cette  commune  rebelle. 

C'était  bien,  en  effet,  interdire  toute  communication  avec  Lyon  que  de 
suspendre  le  payement  des  sommes  qui  lui  étaient  dues  et  d'enjoindre  aux 
particuliers  qui  n'en  étaient  pas  domiciliés  d'en  sortir. 

Cependant  quelques  municipalités  négligèrent  la  mesure  qui  leur  était 
prescrite;  d'autres  la  portèrent  trop  loin  en  arrêtant  les  marchandises  et  les 
approvisionnements,  soit  quils  fussent  destinés  pour  Lyon,  soit  qu'ils  le 
fussent  pour  toute  autre  ville. 

La  Convention  rendit,  eu  conséquence,  le  1"'  octobre  1798  (v.  f-.),  une 
autre  loi  qui  autorisa  les  municipalités  à  arrêter  les  objets  expédiés  pour 
les  villes  rebelles  et  approuva  l'arrestation  de  ceux  chargés  pour  Lyon, 
depuis  la  promulgation  de  l'a  loi  du  12  juillet.  D'après  celte  dernière  dispo- 
sition il  semblerait  que  tout  ce  qui  avait  été  chargé  avant  qm^  la  loi  fut 
connue  devait  être  rendu  aux  réclamants.  Mais  la  loi  du  25  pluviôse,  sans 

''  I^c  décret  ne  fut  pas  discuté  par  la  Convention. 


liOQ  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [-3.2  mess,  an  ii] 

clciogcr  à  celie-ci,  ne  fciil  aucune  différence  entre  les  expe'dilions  faites  avant 
ou  depuis  la  promulgation  de  celle  du  1 3  juillet;  tout  est  ég-alement  confisqué 
au  profil  de  la  République  :  vous  pensez  bien  qu'il  en  est  résulté  beaucoup 
de  réclamations  et  qu'un  des  grands  moyens  qu'on  y  a  fait  valoir,  c'est  qu'au- 
cune loi  ne  peut  avoir  d'effet  avant  qu'elle  soit  connue. 

Nous  avouerons  que  plusieurs  bons  citoyens  se  trouvent  enveloppés  dans 
celte  mesure  qui,  n'étant  destinée  que  pour  les  conspirateuis  et  leurs  com- 
plices, porte  un  grand  préjudice  à  quekjues  patriotes  de  bonne  foi. 

1!  s'agissait  donc  aujourd'hui  de  mettre  fin  à  toutes  les  réclamations  sur 
cet  objet  en  prenant  un  parti  qui  s'accorde  avec  la  sévérité  que  doivent 
('prouver  les  coupables  et  l'indulgence  que  méritent  les  patriotes. 

Le  premier  moyen  qui  se  présente  serait  sans  doute  d'accorder  la  loi  du 
9  5  pluviôse  avec  celle  du  1"  octobre  et  de  n'ordonner  la  confiscation  que  des 
objets  expédiés  depuis  la  promulgation  de  la  loi  du  is>  juillet,  mais  il  ne 
sei-ait  pas  sans  inconvénient. 

Un  citoyen  demeurant  à  cent  lieues  de  Lyon  a  pu  ignorer  pendant  quelque 
lemps  et  même  après  la  promulgation  de  la  loi  du  12  juillet  la  rébellion  de 
celte  commune ,  puisqu'il  existe  des  départements  à  une  pareille  dislance  où 
elle  n'a  été  imprimée  ni  publiée;  alors  les  citoyens  ne  peuvent  pas  certaine- 
ment être  soupçonnés  de  complicité  avec  les  conspirateurs,  surtout  si  leur 
civisme  est  connu  dans  le  lieu  qu'ils  habitent. 

Mriis  celui  qui ,  étant  à  Paris  ou  assez  près  de  Lyon  pour  être  instruit  de 
sa  conspii'ation  presque  aussitôt  cju'elle  a  été  tramée,  n'a  pas  cessé  de  com- 
muniquer avec  les  rebelles,  se  trouverait  aussi  favorablement  traité  que  les 
premiers  si  la  loi  du  12  juillet  n'avait  d'effet  qu'après  sa  promulgation.  Il 
n'est  donc  pas  possible  de  suivre,  dans  cette  circonstance,  la  marche  ni'di- 
naii'c;  une  mesure  générale  serait  trop  avantageuse  pour  les  traîtres  et  trop 
nuisible  aux  intérêts  de  la  Nation. 

Celle  qui  noiis  paraît  la  plus  convenable,  c'est  que  le  Comité  de  salut 
piddic  soit  autorisé  h  prononcer  sur  les  réclamations  qui  n'ont  pour  objel 
(pie  des  ex[)édilions  faites  avant  la  promulgation  de  la  loi  du  12  juillet.  Il 
jujjeia  la  bonne  foi  des  réclamanis  d'après  les  renseignements  qu'il  a  déjà  ou 
(ju'il  pourra  se  procurer.  Il  ne  sera  plus  question  de  savoir  si  celui  [qui  était 
cliaijjé  I  des  charg(  menis  connaissait  la  loi  ou  non,  puisque  le  contre-révolu- 
tiomiaire  comme  le  j)alriote  pourrait  protester  de  son  ignorance,  mais  en  cal- 
culant la  dislance  qui  éloignait  les  réclamanis  de  Lyon  ou  de  Paris;  en  exa- 
minant la  réputation  dont  ils  jouissent  dans  leur  commune,  et  en  appi'écianl 
la  (piaiililé  des  marchandises  ipi'ils  avaient  expédiées,  on  verra  s'ils  étaient  (\o. 
coni])licilé  avec  les  rebelles,  ou  s'ils  n'ont  fait  que  suivi-e  machinalement  et 
sans  mauvaise  intention  le  cours  ordinaire  de  leur  commerce. 

Voi'à,  citoyens,  les  réllexions  dont  nous  avons  cru  devoir  vous  faire  part 
sur  un  objet  qui  nous  a  pain  important.  Nous  désirons  (pie  vous  les  trouviez 
de  (picl(|iu;  utilité;  dans  tous  les  cas,  nous  espérons  (jue  vous  rendrez  justice 
aux  motifs  (pii  nous  les  ont  dict('es. 

Signé  :  les  membres  du  Comité  de  commerce,  Vu.i.kus,  préxidini ;  Chauvin, 
nrmiiiiro  ;  (hiAMPir.XY. 


Ln  Pr(5si(lcnt  lovo  la  séance  à  10  heures  et  demie. 

ViLLF.nS. 


\-?.  TiiKnM.  \N  ii|      rr AGRICULTURE,  COMMERCK,  ETC.  /i07 

CENT  QUARANTIÈME  SÉANCE. 

9.   THERMIDOR    \N  II. 

Le  duodi,  deuxièmo  jour  du  mois  de  tlieruiidor,  9'  année  do  la 
Pu'M)u]di(juo  IVançaiso,  le  (Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire; 
Tliibaudeau. 

Ija  séance  s'ouvre  par  la  lecture  des  pièces  dont  l'analyse  suit  : 

1"  Observations  du  citoyen  Delannois,  de  Montreuil-sur-Mer, 
relativement  aux  compagnies  d'assurances. 

Il  réclame  contre  le  prix  de  65  livres  pour  100  exigé  pour  prix 
d'assurance  sur  trente-cinq  tonneaux,  cafés  arrivés  des  Etats-Unis; 
il  sollicite  une  modification  aux  conditions  d'un  marché  convenu 
avant  la  loi  du  imurumini. 

Renvoyées  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  -m  A7. 

9"  Réflexions  de  l'agent  national  du  district  de  Chalon-sur- 
Saône  sur  l'effet  résultant  de  l'exécution  de  la  loi  du  1  1  septembre 
l'y  9  3  (v.  st.)  relativement  aux  subsistances. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  9  1/1 3. 

3"  Observations  des  administrateurs  du  département  des  Landes 
sur  les  difficultés  qui  s'opposent,  dans  quelques  parties  de  ce 
département,  au  partage  des  biens  communaux  conformément  à  la 
loi  du  11  [10]  juin  1793. 

Ces  ditîicultés,  disent  les  administrateurs,  résultent  de  la 
stérilité  du  sol  qui  ne  permet  pas  aux  habitants  de  hasarder  des 
frais  d'exploitation.  Ils  proposent  d'accorder  aux  cultivateurs  des 
encouragements  proportionnés  à  la  récolte  qu'ils  retireront  des  ter- 
rains qu'ils  auront  défrichés  et  mis  en  rapport. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  91/19. 

/r  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Fourneaux  fils  et  Anfrie, 
négociants  à  Reims,  exposent  qu'ils  ont  expédié  le  90  juillet  der- 
nier, des  marchandises  pour  Commune-Affranchie,  ils  demandent 
si  ces  marchandises  sont  dans  le  cas  de  la  confiscation. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  9  1  /i  1 ,  au  Comité  de 
salut  public. 

5"  Lettre  du  Comité  de  salut  public,  en  date  du  20  messidor 
dernier,  à  l'effet  d'eng.ager  le  Comité  à  faire  son  rapport  sur  les 
moyens  de  facihter  la  navigation  en  supprimant  les  pêcheries 
nommées  gords^'l 

^''    «Gords    :    construction  faite    de  étendre  des  filets  et  y   prendre  du  pois- 

pieux   fichés  dans   une  rivière  pour   y  son.n  (Dict.  de  Tréviu.r). 


h08  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [a  therm.  an  iij 

Sur  celle  lettre,  numérotée  mhli,  le  Comité  suspend  sa  délibé- 
ration jusqu'à  l'époque  où  le  représentant  du  peuple  Marragon, 
membre  du  Comité  des  ponts  et  chaussées ,  chargé  de  l'examen  de 
cet  objet,  fera  son  rapport. 

Un  membre  du  Comité  des  secours  (le  citoyen  Bouret)  fait  son 
rapport  sur  la  réclamation  delà  citoyenne  Rivière  qui  demande  une 
indemnité  au  sujet  des  marchandises  expédiées  pour  Lyon  dans  les 
premiers  jours  d'août  1793. 

Le  Comité  a  délibéré  le  renvoi  de  cette  affaire  au  Comité  de 
salut  public. 

Le  citoyen  Chauvin,  chargé,  le  2 y  germinal  dernier,  de  l'examen 
des  réclamations ,  numérotées  2002,  formées  par  le  ci-devant  charné 
du  détail  du  département  de  l'intérieur,  en  faveur  de  la  manu- 
facture nationale  des  tapisseries  de  Beauvais,  et  du  mémoire  des 
ouvriers  de  cette  manufacture  sur  le  même  objet,  fait  le  rapport 
suivant,  pour  être  soumis  à  la  Convention  nationale. 

Le  17  Ijrnmaire  dernier,  vos  Comités  de  commerce  et  d'aliénation  vous 
soumirent  les  questions  de  savoir  s'il  est  de  l'intérêt  de  la  RépuJjlique,  s'il  est 
avantageux  pour  le  commerce  et  l'industrie,  de  conserver  la  manufacture  de 
tapisseries  étohlie  à  Beauvais  et  si,  dans  ce  cas,  on  devait  lui  accorder  des 
encouragements. 

Cette  manufacture  vous  parut  précieuse  à  ia  Ré[)ublicpie  sous  le  rappoi-l 
du  commerce  dont  les  résultats  sont  liés  à  l'intérêt  général  et  sous  le  rajiporl 
du  progrès  des  arts  et  de  l'industrie  française.  Cent  cinquante  familles  atta- 
chées à  cet  étai)lissement  vous  pai'urent  aussi  mériter,  par  leur  position  mal- 
heureuse, les  regards  bienfaisants  de  la  justice  nationale. 

Toutes  ces  considérations  vous  décidèrent  à  conserver  cet  établissement; 
mais  h  décret  que  vous  avez  rendu  n'a  point  eu  les  résultats  que  vous  en 
allendiez.  Déjà  l'artiste  est  réduit  h  l'indigence,  et  l'art  lui-même  sei'a 
bientôt  anéanti  si  vous  n'y  apportez  un  remède  aussi  prom])t  qu'ellîcace. 

Vous  avez  renvoyé  à  vos  Comités  de  commerce  et  d'agriculture  les  nouvelles 
réclamations  qui  vous  ont  été  adressées  à  ce  sujet.  Les  causes  du  mal  leur 
sont  connues:  ils  vont  vous  les  déduire  et  vous  soumettre  les  moyens  de  les 
réparer. 

Golhert  créa  celle  manuliicture  en  iGG'i.  Le  Gouvernement  paya  les  deux 
tiers  du  prix  du  terrain  et  des  bâtiments  nécessaires;  il  lit  en  outre  une 
avance  de  3o,ooo  livres  pour  l'achat  des  matières  premières. 

Cependant  l'entrepreneur  se  ruina;  il  lallut  de  nouveaux  encouragements 
pour  développer  l'art  qui  venait  d'être  créé;  ils  varièrent  suivant  les  circon- 
slances. 

En  1780,  ils  furent  portés  jusqu'il  une  somme  de  1 1.100  livres,  mais  le 
nomhi'e  des  ouvriers  fut  délermiué;  ou  réglemenla  jiis(|u"au  geni'e  et  à  la 
quantité  des  marchandises.  Le  citoven  Mcnou,  (pii  la  prit  à  cette  époque,  la 
porla  néanmoins  à  un  degré  de  peiieclion  quelle  n"a\ail  point  encor(>  alleini , 
et  nous  ne  doutons  point  <]ue,  pendant  les  événements  mêmes  de  la  Rt'volu- 
lion,  elle  n'eût  encoi-e  heaucoup  acquis  si  les  entreprises  du  citoyen  Menou 
n'avaient  ('li'  lra\ersées  par  le  zèle  mal  entendu  des  administrations  et  par  les 


[a  TiiERM.  \N  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  i09 

viies  particulières  d'un  minisiro  (|uo  l'opinion  piil)lique  ne  tarda  pas  à  pro- 
scrire. 

Dès  1790,  les  olïïciors  nninicipaux  do  Beauvais  tentèrent  d'nsurpor,  sur 
l'Adminislralion  générale  du  commerce,  l'inspection  de  la  manulacture;  ils 
prétendirent  taxer  arbitrairement  les  salaires  des  ouvriers  et  il  est  aisd  de 
concevoir  (|ue,  préférant  leur  po])ularilé  au  véritable  intérêt  de  ceux  à  qui 
ils  l'annonçaient  favorable,  ils  calcidèrenl  peu  les  moyens  de  soutenir  l'éta- 
blissement. 

D'une  autre  part,  Roland  qui  mettait  de  côlé  l'intérêt  que  le  Gouver- 
nement peut  avoir  à  maintenir  séparément  deux  établissements  rivaux  et  qui 
labiiquent  à  des  prix  bien  différents,  (pii  n'avait  pas  même  approfondi  si 
leur  réunion  était  possible,  projetait  de  transporter  les  ateliers  de  Beauvais 
aux  Gobelins. 

11  leur  poita  le  coup  le  plus  funeste  par  les  difficultés  qu'il  fît  éprou- 
ver à  l'entrepreneur  dans  l'exécution  du  traité  fait  avec  lui  par  le  Gou- 
vernement. Cet  entrepreneur,  créancier  de  la  Répnblique,  d'une  somme  de 
80,000  livres  a  été  éconduit  pendant  plusieurs  années,  et  l'administration 
du  district  de  Beauvais,  persuadée  qu'elle  n'avait  rien  de  mieux  à  faire  que  de 
niarcber  sur  les  traces  de  Roland ,  vota  la  réunion  cpi'il  désirait  ;  elle  prétexta 
que  l'entrepreneur  tendait  à  avoir  la  disposition  absolue  de  la  manufacture 
et  qu'elle  serait  contre  l'intérêt  des  ouvriers  parce  que  cet  entrepreneur  les 
renverrait  ou  les  ferait  travailler  aux  prix  et  conditions  qu'il  lui  jdairait 
d'impo/er.  Le  département  seul  vota  au  contraire  pour  la  conser\ation  de 
l'établissement  à  Beauvais. 

Enfin,  l'entrepreneur  a  été  contraint,  par  un  arrêté  de  la  municipalité  de 
Beauvais,  d'augmenter  le  salaire  des  ouvriers,  quand  le  renchérissement 
excessif  des  matières  premières  et  les  événements  de  la  guerre  lui  enlevaient 
l'espoir  du  débit  des  mai'cbandises  et  il  a  été  payé  de  la  somme  de  80,000 
livres  que  lui  devait  la  République,  par  une  inscription  sur  le  Grand-livre, 
fjui ,  à  raison  de  son  entreprise ,  ne  lui  valait  pas ,  comme  à  tous  les  autres 
créanciers  de  la  République,  la  somme  elTective  dont  il  avait  besoin  pour  les 
achats  de  matières  premières  et  le  payement  journalier  des  ouvriers. 

C'est  dans  ces  circonstances  qu'intervint  votre  décret  du  1 7  brumaire  qui , 
de  tous  les  encouragements  qui  avaient  été  promis  à  cette  manufacture,  et 
dont  l'entrepreneur  devait  encore  jouir  quinze  années,  ne  conserve  que  les 
terrains ,  maison  et  bâtiments ,  ainsi  que  les  métiers ,  tableaux ,  dessins  et  le 
traitement  du  peintre. 

Par  l'article  3  ,  on  permettait  à  l'entrepreneur,  qui  a  profité  de  cette  faculté, 
de  quitter  ses  travaux  après  avoir  averti  deux  mois  d'avance ,  et  personne  ne 
s'est  présenté  pour  le  remplacer  aux  conditions  que  vous  l'auriez  désiré. 

Telles  sont  les  causes  de  la  cessation  des  travaux  de  la  manufacture  des 
tapisseries  de  Beauvais.  dont  les  ouvriers  ont  été  plongés  dans  la  plus  grande 
misère  par  le  défaut  d'ouvrage.  Nous  ne  devons  pas  le  dissimuler,  leur  état 
s'est  trouvé  tel  que  l'administration  du  district  de  Beauvais  s'est  vue  dans  la 
nécessité  de  leur  accorder  sous  sa  propre  responsabilité  un  secoui's  provisoire 
de  I19.0  livres  pour  les  deux  premières  décades  de  pluviôse  et  que  ce  secours 
n'ayant  pas  continué,  ils  ont  été  contraints  d'engager  leurs  effets  pour  se 
procurer  la  subsistance  et  de  vous  donner  le  tableau  affligeant  de  leur  détresse 
pour  obtenir  les  secours  que  l'administration  n'a  pas  cru  pouvoir  leur  conti- 
nuer. 

Quant  aux  moyens  d'y  remédier,  vos  Comités  n'en  ont  pas  trouvé  de  plus 


/ilO  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [a  tuerm.  an  ii] 

pflicaces  que  de  venir  pi^omptement  au  secours  de  cette  manufacture  par  des 
encouragements  proporlionnds  aux  circonstances. 

On  conçoit  qu'un  établissement  de  ce  genre  qui  a  eu  besoin  d'une  exis- 
tence de  cent  trente  années  pour  parvenir  au  point  où  il  se  trouve  ne  doit  pas 
<5tic  abandonné  un  instant:  que  si  vous  l'abandonnez,  vous  le  reportez  à  son 
enfance  et  qu'il  y  aura  bien  plus  de  dépenses  à  faire  pour  le  récréer  rpie 
pour  le  soutenir  tel  qu'il  est;  au  reste,  vous  devez  à  tous  les  citovens  qui 
tiennent  à  ce  genre  d'industrie  comme  à  tous  les  autres  citoyens  français. 
Des  ouvriers  élevés  dans  cet  art  sont  peu  propres  à  l'exercice  des  autres. 
L'inaction  perpétuerait  leur  indigence.  Vous  avez  pris  la  ferme  résolution  de 
bannir  l'indigence  du  sol  de  la  Répubiicpie,  dès  lors,  vous  vous  trouveriez 
ri'duits  à  la  nécessité  d'accorder  des  secours  à  leur  oisiveté.  Les  mœurs  répu- 
blicaines sont  incompatibles  avec  l'oisiveté.  Vous  vous  déciderez  donc  bien 
|)lus  volontiers  à  accorder  ces  mêmes  secours  à  une  vie  active  et  laborieuse. 
I.eur  travail  ne  laissera  pas  d'ailleurs  de  profiter  à  la  République:  il  sera 
conservateur  d'un  art  précieux;  le  Gouvernement  y  trouvera  des  ressources 
pour  l'échange  avec  l'étranger  de  nos  objets  de  luxe  contre  des  denrées  de 
pi'emière  nécessité;  il  vous  préparera  des  ressources  bien  plus  grandes 
encore  pour  l'avenir.  Eh!  si  cette  manufacture  périt,  que  deviendra  votre 
promesse  de  conserver  à  ceux  qui  combattent  pour  la  liberté  tous  les 
avantages  dont  ils  jouissaient.  Cette  manufacture  vous  a  fourni  plus  de  1 5o  dé- 
fenseurs; pouvez-vous  souffrir  que  le  laurier  qu'ils  vous  rapporteront  soit 
stérile  pour  eux  seuls  comme  il  le  serait  s'ils  se  trouvaient  un  jour  sans  étal 
et  sans  ressources?  Ne  seriez-vous  pas  obligés  de  faire  alors  pour  eux  ce  (jue 
vous  feriez  dès  cet  instant  ]iour  leurs  pères,  leurs  mères,  leurs  enfanis  el 
leurs  épouses? 

Pénétrés  de  toutes  ces  raisons;  convaincus  de  la  ferme  résolution  où  vous 
êles  de  soutenir  les  arts  et  la  prospérité  nationale  et  de  préparer  même 
pendant  la  guerre  leur  développement  et  leur  agrandissement  après  la  paix, 
il  ne  restait  plus  à  vos  Comités  qu'à  concilier  l'économie  du  Convernement 
avec  la  justice  (pi'il  doit  à  l'entrepreneur  qui  voudra  lier  sa  fortune  au  succès 
de  i'i'lablissemenl  et  aux  ai'tistos  qui  y  ont  déjà  voué  leur  existence. 

Plusieurs  des  clauses  des  anciens  traités  faits  avec  les  entrepreneurs  ont 
paru  à  vos  Comités  devoir  être  conservées;  mais  ils  ont  pensé  que  l'entre- 
preneur ne  pouvait  être  astreint  à  un  nombre  fixe  d'ouvriers  apprentis:  les 
firconstances  et  les  besoins  peuvent  seuls  le  déterminer. 

Ouc  l'entrepreneur  et  les  ouviiers  aient  un  besoin  respeclif  les  uns  des 
antres  et  intérêt  à  se  contenter  réciproquement,  les  prix  de  main-d'œuvre 
doivent  être  convenus  de  gré  à  gvô  enli-e  les  ouvriers  et  rentrepreneur. 

(jue  la  manufacture  doit  être  placée  S(Uis  l'inspection  immédiate  de  la 
(ionuuission  d'agriculture,  arts  et  manufactures,  (jui  aura  le  droit  de  destituer 
rentrepreneur  pour  cause  de  malversation,  comme  l'entrepreneur  aura  le 
droit  de  quitter  l'entreprise  en  prévenant  trois  mois  d'avance. 

Que  pour  conserver  l'usage  du  beau  et  l'habitude  de  le  faire  dans  la  manu- 
facture, il  convient  de  maintenir  la  condition  d'une  fourniture  annuelle 
de  ;5o,ooo  livres  à  faire  par  r(>ntrepreneur  au  Gouvernement,  dans  laquelle 
fourniture  il  est  juste  de  calculer  les  prix  un  tiers  en  sus  de  ce  (pi'ils  valaient 
en  1790.  Cette  fourniiui-e  parait  d'ailleurs  d'une  grande  ressource  pour  les 
ouvriers  qu'elle  oc(iq)e  dans  un  temps  on  les  commandes  ne  sont  pas  alion- 
danles.  Les  tableaux  de  ces  fournitures  sont  fournis  par  le  (îoinerneiuent 
jusqu'à  In  concurrence  de  8.000  livres. 


{•y.  T.iKUM.  VN  II]      DAr.RIGlU.TllRR,  COMMERCE,  ETC.  Ail 

Le  poinlre,  qui  sera  conlinuci  aux  appointniienls  de  1.800  livres,  sera 
spécialement  charge  des  taMeaux  appartenant  à  la  Nation;  l'entrepreneur 
pourra  les  faire  exécuter  à  sa  volonté. 

11  est  juste  que  la  Nation  s'ac(piitte  enveis  le  citoyen  Menou  de  la  somme 
de  20,000  livres  qu'elle  lui  doit  pour  le  prix  de  la  rournitiirc  qu'il  a  faite  en 
exécution  de  votre  décret  du  1 7  hrumaire.  11  est  juste,  enfin  .  de  mettre  défini- 
tivement au  compte  de  la  République  les  secours  que  le  district  de  lîeauvais 
a  accordés  aux  ouvriers  sous  sa  responsabilité,  de  leur  maintenii-  ces  secours  à 
partir  du  20  [)luvic)se  jusqu'à  la  reprise  des  travaux. 

Vos  Comités  m'ont,  en  conséquence,  chargé  de  vous  proposer  le  projet  de 
décret  suivant  : 

La  Convention  nationale ,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
(iomités  de  commerce  et  d'agriculture,  décrète  : 

Art.  1".  L'entreprise  de  la  Manufacture  nationale  des  tapisseries 
établie  à  Beauvais  est  confiée  au  citoyen  Menou  pour  (piinze  années, 
qui  seront  censées  avoir  commencé  le  1"'  vendémiaire,  deuxième 
année  républicaine. 

Art.  2.  Cet  établissement  est  placé  sous  la  surveillance  immé- 
diate de  la  Commission  d'aginculture,  arts  et  manufactures,  qui 
aura  le  droit  de  proposer  à  la  Convention  de  destituer  l'entrepre- 
neur pour  cause  d'inexécution  des  conditions  prescrites  par  le  pré- 
sent décret.  L'entrepreneur,  de  son  côté,  aura  le  droit  de  quitter 
l'entreprise;  et,  dans  le  cas  de  destitution  ou  démission,  les  aver- 
tissements seront  donnés  trois  mois  d'avance. 

Art.  3.  L'entrepreneur  jouira,  comme  ci-devant,  à  titre  d'en- 
couragement, des  terrains,  maisons  et  bâtiments  formant  cet  éta- 
blissement, ainsi  que  des  métiers,  tableaux,  dessins  et  autres 
ustensiles  appartenant  à  la  Nation,  dont  il  sera  préalablement 
dressé  procès-verbal,  et  il  lui  sera  alloué  annuellement  une  somme 
de  6,0  0  0  livres. 

Art.  /(.  Les  réparations  usufruitièi^es  desdits  bâtiments,  jardins 
et  dépendances  seront  à  la  cbarge  de  la  Nation,  dans  la  forme 
établie  pour  les  autres  domaines  nationaux. 

Art.  5.  L'entrepreneur  est  autorisé  à  livrer  annuellement  à  la 
Commission  et  au  compte  de  la  République  une  fourniture  de 
3 0,000  livres,  dans  laquelle  les  prix  seront  calculés  un  tiers  en 
sus  de  ce  qu'ils  étaient  en  1790;  elle  sera  toujours  exécutée  dans 
la  plus  belle  qualité  et  payée  dans  les  trois  mois  qui  suivront  le 
dépôt. 

Art.  6.  La  Trésorerie  nationale  payera  annuellement  à  cbacim 
des  ouvriers  et  apprentis  que  les  circonstances  permettront  à  l'en- 


412  PROGÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [a  Tirnm.  an  u] 

trepreneur    d'entretenir    dans    la    Manufacture    une    somme    de 
5o  livres. 

Aiu,  7.  Seront  lesdits  apprentis  instruits  dans  l'art  du  dessin 
par  un  peintre  qui  sera  attaché  à  la  Manufacture  et  auquel  il  sera 
annuellement  payé  par  la  République  une  somme  de  1,800  livres. 

Art.  8.  Ce  peintre  sera  nommé  par  la  Commission,  qui  pourra 
le  révoquer  s'il  survient  des  plaintes  fondées  contre  lui;  il  sera 
charp-é  de  la  conservation  des  tableaux  appartenant  à  la  Nation , 
sans  pouvoir  empêcher  l'entrepreneur  de  les  faire  exécuter  à  sa 
volonté. 

Art.  9.  La  somme  de  3,ooo  livres  ci-devant  accordée  à  cette 
Manufacture  pour  façon  de  tableaux  sera  employée  par  la  Commis- 
sion ,  qui  traitera  avec  les  artistes  qu'elle  aura  choisis. 

Art.  10.  Les  prix  de  main-d'œuvre  ne  pourront  être  fixés  par 
aucune  autorité  constituée;  ils  seront  réglés  de  gré  à  gré  entre 
l'entrepreneur  et  les  ouvriers. 

Art.  1 1.  En  cas  de  démission  ou  de  destitution  de  l'onlrepre- 
ncur,  il  lui  sera  tenu  compte  des  ouvrages  commencés  soit  pour 
son  compte,  soit  pour  celui  de  la  République ,  ou  la  faculté  lui  sera 
accordée  de  les  faire  terminer.  Il  ne  pourra  disposer  des  matières 
premières,  soies,  laines  et  ustensiles  servant  à  la  confection  des 
ouvrages  qu'en  faveur  du  nouvel  entrepreneur  ou  de  la  Commis- 
sion, sur  estimation  qui  sera  faite  dans  le  courant  du  mois.  A  défaut 
d'acceptation  ou  de  payement  dans  le  même  délai,  l'entrepreneur 
aura  la  faculté  de  les  enlever. 

Ce  projet  de  décret  et  le  rapport  qui  le  précède  ont  été  adoptés 
par  le  Comité,  à  la  charge  par  le  citoyen  Chauvin  de  communiquer 
l'un  et  l'autre  au  Comité  des  finances"'. 

Le  Président  lève  la  séance  à  1 1  heures. 

Vn.LiiiiS. 


'')     L'alVairc    resta    en    suspens;    la  en  aclivit'  la  mannlacLiite  de  lîcainais 

Commission  cra{TriciilUiro  el  des  aiis  la  et  réglementa  son  fonciionnoment.  Voir 

roi>ril  et  présenta  au  Comité  d'ajjriciil-  tome  III,   p.    /i88.    —    Sur  les  discus- 

liire  et  des   arts  un  rajjport  à  la  suite  sions   à  la  Convenlion,  voir  les  séances 

duipiel    le  Comité,   par   un  arrêté   du  des  9  janvier,  9  et  10  février,  1  5  mars, 

1  ;{  prairial  an   lu,  dt'rid;!  de  remettre  9.[\  octolire  i7<)'),   17  linmiaire  an  n. 


[y  TiiERM.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  /il 3 

CENT-QUAR/^NTE-ET-UNIÈME  SÉANCE. 

7  THERMIDOIi  A\  II. 

Le  seplidi,  septième  jour  du  mois  de  thermidor,  deuxième  année 
de  la  République  française ,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chauvin,  secrétaire, 
Haussmann,  Cliampigny. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  des  adresses  et  pétitions  dont 
l'analyse  suit  : 

i"  Pétition  par  laquelle  les  fabricants  de  draps  de  Lodève  se 
plaignent  de  ce  que  plusieurs  de  leurs  ouvriers  volent  une  partie 
des  laines  qui  leur  sont  confiées  ;  ils  représentent  que  l'impunité 
semble  encourager  ce  brigandage,  et  que,  faute  de  moyens  pour 
le  réprimer,  leurs  opérations  se  trouvent  contrariées  et  l'intérêt 
national  et  local  compromis;  ils  demandent  une  loi  sévère  qui 
punisse  les  ouvriers  infidèles. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  21/18. 

2°  Lettre  du  Commissaire  des  relations  extérieures,  du  22  mes- 
sidor, relative  à  une  réclamation  du  citoyen  Desdovsky,  négociant 
à  New-York. 

Ce  citoyen  annonce  avoir  fait,  en  179^,  plusieurs  expéditions 
d'approvisionnements  pour  la  France.  Deux  sont  arrivées  au  Havre 
sur  les  navires  Eliza,  la  Liberté,  commandés  par  Rourling  et  Dou- 
galle. 

Le  chargement  consistait  en  1,000  barils  de  farine,  190  tier- 
çons''^  de  riz,  /i,G52  livres  de  cuirs  et  807  peaux  de  daims. 

Le  produit  de  ces  subsistances  a  été  employé  à  acheter  des  vins 
et  eaux-de-vie,  draps  fins,  toiles  fines  et  tapis  de  pied.  Ces  mar- 
chandises, expédiées  du  Havre,  ont  été  arrêtées,  quoiqu'elles 
dussent  jouir  des  faveurs  accordées  par  le  décret  du  3  sep- 
tembre. 

Le  pétitionnaire  représente  le  tort  que  lui  fait  cette  arrestation  ; 
il  demande  la  levée  de  l'embargo  mis  sur  ses  marchandises  et  se 
fonde  sur  ce  que  le  chargement  qui  l'intéresse  a  été  fait  avant  la 
promulgation  de  la  loi  prohibitive  et  sur  l'article  ^  de  la  loi  du 
3  septembre,  dont  les  dispositions  suivent  : 

et  Les  capitaines  de  bâtiments  neutres  qui  auront  importé  en 
France  des  subsistances' et  des  matières  premières  pourront  prendre 
en  retour,  indépendamment  des  objets  dont  la  prohibition  n'a  pas 

'''  Ancienne  mesure  de  liquides  contenant  le  tiers  d'une  mesure  entière. 


hU  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [7  theum.  an  ii] 

été  décrétée,  des  vins,  vinaigres,  liqueurs,  eaux-de-vie,  rhums, 
sucres,  sels,  miels,  etc.» 

Le  Commissaire  des  relations  extérieures  demande  qu'il  soit 
promntement  informé  de  la  résolution  que  le  Comité  aura  prise 
sur  l'objet  de  la  résolution  dont  il  s'agit. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  do  salut  public,  sous 
le  n°  9 1  /»  (j . 

3°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Parreau  frères,  négociants 
à  Montauban,  annoncent  que,  le  2C)  septembre  1793,  ils  firont 
marché  avec  le  citoyen  Dauzat,  commissaire  de  l'Administration  de 
l'habillement,  pour  la  vente  et  la  livraison  de  toutes  les  toiles  qu'ils 
avaient  en  majrasiii. 

Les  expéditions  furent  faites,  le  prix  réglé  et  les  marchandises 
reçues  du  2  au  ()  octobre. 

Lorsqu'il  s'agit  du  payement,  le  citoyen  Dauzat  a  représenté  (pie 
la  loi  du  29  septembre  relative  au  niaxwium  ne  lui  permettait  pas 
de  remphr  les  conditions  du  marché  sans  une  autorisation. 

Tel  est  le  sujet  de  la  réclamation  des  citoyens  Parreau;  ils  de- 
jnandent  l'exécution  de  leur  marché,  puisqu'il  a  été  arrêté  et 
consommé  avant  la  promulgation  de  la  loi  du  maximum. 

Le  Comité  renvoie  cette  réclamation  au  Comité  de  salut  public, 
sous  le  n°  2160. 

k°  Adresse  par  laquelle  plusieurs  négociants  de  Lille  repré- 
sentent que,  conformément  à  la  loi  du  17  [18]  vendémiaire,  ils 
ont  fait  à  la  municipahté  la  déclaration  des  marchandises  anglaises 
qu'ils  avaient  en  magasin  et  dont  la  vente  se  trouve  défendu(v,  ils 
observent  que  l'exécution  rigoureuse  de  cette  loi  les  met  à  décou- 
vert de  sommes  considérables  et  les  expose  à  des  pertes  rui- 
neuses''l 

Cette  adresse  est  renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le 
n"  9  1  5 1 . 

5°  Pétition  par  laquelle  plusieurs  tanneurs  du  district  de 
Falaise  annoncent  que  la  diflicullé  de  se  procurer  des  matières 
premières  les  met  dans  l'impossibilité  de  maintenir  l'activité  dans 
leurs  ateliers  et  de  faire  à  la  République  les  livraisons  en  cuirs  que 
ses  besoins  exigent;  ils  demandent,  en  conséquence,  une  autorisa- 
tion pour  aclieter  dans  les  départements  delà  Loire-Inférieure, Ille- 

<')  La   lui  du    18   vendémiaire   an  ii  soumis  an  Gouvernement  l)rilaniii(|iir. 

proscrivait  du  sol  et  territoire  do  la  Ré-  Les  Français  propriétaires  de  marciian- 

pnhlique  toules  marriiandises  fal)rifpiécs  dises  auFlaiscs  dmaienf  les  déclarer  dans 

ou    mannlactnrées    en    Anjjletcne,    en  ([uinzaine  devant    les  municipalilt's   de 

Ecosse  ,  en  Irlande  et  dans  tous  les  pays  leiu'  résidence. 


|7  TiiERM.  ANii|     IVAGIUGUI/runE,  COMMERCE.  ETC.  M5 

et- Vilaine  el  (îôtes-duNord,  800  paires  de  bœufs  et  /loo  de  vaclies, 
sauf  à  remplir  les  formalités  qui  seront  jugées  nécessaires. 

Cette  pétition  est  renvoyée  à  la  (Commission  de  commerce,  sous 
le  n°  2  1 5  1 . 

6"  Observations  de  la  commune  de  Menton,  département  des 
Alpes-Maritimes,  sur  l'établissement  dans  sa  résidence  d'un  Comité 
connu  sous  le  nom  de  Magistrat  des  citrons  et  sur  la  nécessité  de 
maintenir  cette  institution  reconnue  également  utile  pour  l'avan- 
tage du  commerce  et  l'intérêt  des  habitants  de  la  contrée. 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Chauvin,  sous  le  n"  2  1  53. 

7"  Lettre  par  laquelle  Jacques  Gocuret,  fournisseur  et  voiturier 
de  charbon  de  terre  pour  la  fonte  des  canons  à  Rocher-de-la- 
Liberté'^^,  annonce  être  de  la  première  réquisition;  il  demande  si 
la  mission  importante  dont  il  est  chargé  doit  le  dispenser  de  re- 
joindre son  corps;  enfin,  si,  d'après  l'autorisation  provisoire  du 
district  de  Rocher-de-la-Liberté,  il  peut  continuer  ses  opéra- 
tions. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande  au  Comité  de  salut  pid)lic, 
sous  le  n°  9  i56. 

8"  Propositions  que  fait  l'accusateur  public  près  le  tribunal  cri- 
minel du  département  de  l'Aveyron  de  déroger  à  l'article  27  du 
décret  du  4  mai  1796  qui  rend  commune  à  l'acheteur  de  grains 
la  peine  encourue  par  celui  qui  a  vendu  au-dessus  du  maximum,  à 
l'effet  d'obtenir  des  dénonciations  contre  les  accapareurs  qui  profi- 
teraient de  la  rareté  des  subsistances  pour  forcer  le  peuple  à  acheter 
sa  subsistance  à  un  prix  illicite. 

Le  Commissaire  des  administrations  civiles,  [)ar  une  lettre  du 
5  thermidor,  soumet  cette  question  au  Comité  de  commerce. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  Comité  de  législation,  sous  le 
n"  2  1  5  5 . 

(f  Réllexions  du  Comité  de  surveillance  de  Bonneval  sur  les 
infractions  de  la  loi  du  maximum;  il  pro[)Ose  un  projet  de  décret 
dont  l'objet  serait  de  défendre  aux  habitants  des  campagnes  de 
vendre  leurs  beurres  et  leurs  œufs  ailleurs  que  dans  les  marchés 
les  plus  voisins  de  leur  domicile. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n''  2  1  56. 

1 0"  Lettre  par  laquelle  les  tanneurs  de  la  commune  de  Rri- 
gnolesf'-'  demandent  la  fixation  du  prix  des  vaches  corroyées  lissées 
à  A 5  sols  la  livre,  poids  de  marc. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2157. 

^''   .Nom  révolutionnaire  de  Saint-L6.  —  '^^   Var. 


416  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [7  therm.  an  iij 

11°  Vues  du  citoyen  Marcel  à  l'effet  d'empêcher  que  le  miel 
ne  soit  vendu  au  delà  du  maximum. 

Le  Comité  les  renvoie  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le 
n"  2  i58. 

12°  Pétition  par  laquelle  la  citoyenne  Borderon  sollicite  pour 
soutenir  ses  ateliers  une  avance  de  6,000  livres,  somme  qu'elle 
s'engage  à  rembourser  dans  le  cours  de  l'année. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  2  1  5(j. 

1 3"  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Antoinez,  demeurant  à 
ïhonon'^^,  annonce  qu'en  facilitant  l'exportation  des  bois  de  chauf- 
fage, pierre  brute,  chaux  et  gypse,  il  serait  possible  de  procurer 
en  échange  à  la  République  des  draps,  cuirs,  savons  et  toiles;  il 
demande  une  autorisation  pour  faire  ce  commerce. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  21  Go. 

i/i"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Nogent-sur-Seine'-' 
sur  ce  que  l'agent  national  du  district  de  Provins  s'est,  pour  la 
fixation  du  prix  des  denrées  assujetties  au  maximum,  écarté  des 
bases  fixées  par  la  loi  du  22  brumaire. 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  216t. 

i5"  Mémoire  du  citoyen  La  Cornée,  auteur  de  la  Caisse  du 
Crédit  public,  suivi  d'un  projet  de  liquidation  de  cette  Caisse,  (ju'il 
a  établie  à  Paris. 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  des  tinauces  celte  affaire,  numé- 
rotée 2  1  ()  2  . 

Le  Président  lève  la  séance  à  1  o  heures. 

VlLLERS. 


CENT-QUARANTE-DEUXIEME  SEANCE. 

22   THERMIDOli   AN  II. 

Le  duodi,  vingt-deuxième  jour  du  mois  de  thermidor,  2"  aunée 
de  la  Républi([ue  française,  le  Comité  de  connnercc  s'est  assemhl'. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Chompigny,  Chauvin, 
secrétaire;  Ilaussmann. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  des  pétitions  et  mémoires 
dont  l'analyse  suit  : 

r  Observations  des  négociants  fabricants  en  colon  du  disti'icl 
de  Nantes  sur  les  perles  que  leur  ferait  éprouver  l'exécution  de  la 

^''  Tlionon  était  alors  dans  li'  ilépartomoal  du  .Moul-lilaiic.  —  '-'   Aube. 


[2  9  THERM.  AN  II]     D'AGRICULTURE,  COMMERCE,  ETC.  417 

loi  relative  au  itKi.vimvim  des  étoffes  d'après  les  bases  déterminées 
par  la  loi  du  i  i  brumaire. 

Sur  ces  observations,  numérotées  9i6(),  le» Comité  passe  à 
l'ordre  du  jour. 

2"  Vues  du  citoyen  Gargas  sur  la  lîxation  des  jours  de  foires  et 
marchés  et  des  jours  de  repos  dans  les  écoles  publiques. 

Sur  cette  affaire,  numérotée  2170,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

3"  Représentations  faites  par  le  citoyen  Barette  sur  ce  que  son 
lils  compris  dans  la  première  réquisition  le  met  dans  l'impossibilité 
de  soutenir  la  foulerie  qu'il  dirige  à  Pont-Pierre  '•^'  et  rpii  vient 
d'être  mise  en  réquisition  pour  le  service  de  la  Képubli(|ue.  11  de- 
mande le  rappel  de  son  fils  et  qu'il  soit  mis  en  réquisition  pour  les 
opérations  de  sa  manufacture. 

Sur  cette  affaire ,  numérotée  2171,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour. 

h"  Réclamation  de  la  citoyenne  Perrot  contre  un  jugement  ren- 
du sur  appel  au  tribunal  du  district  de  Brest  par  lequel  elle  a  été 
condamnée  à  remplir  les  conditions  d'un  marché  pour  des  eaux- 
de-vic  passé  le  6  septembre  1793  à  un  prix  au-dessus  de  celui  fixé 
par  la  loi  du  29  septembre. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire,  numéro- 
tée 2172. 

5°  Délibération  de  la  commune  des  Roches-et-Clair-du- 
Rhône  (?)  à  l'effet  de  demander  l'établissement  dans  sa  résidence 
de  quatre  foires  par  an  et  d'un  marché  par  décade. 

Sur  celte  affaire,  numérotée  217/1,  le  Comité  ajourne  sa  délibé- 
ration. 

()°  Pétition  du  citoyen  Riverieux  à  l'effet  de  demander  l'appli- 
cation do  la  loi  du  ma.rhmim  à  un  marché  de  trente  pièces  d'eau- 
de-vie  passé  le  1  3  septembre  1  7<)3  entre  lui  et  le  citoyen  Gouges, 
pour  l'exécution  duquel  il  a  été  condamné  par  le  tribunal  de  com- 
merce de  Brest. 

Le  Comité,  sur  cette  pétition  numérotée  2170,  passe  à  l'ordre 
du  jour,  motivé  sur  la  loi. 

7°  Moyens  proposés  par  la  Société  populaire  de  Tours  à  l'effet 
de  prévenir  les  abus  commis  par  les  négociants  et  fabricants  qui 
violent  impunément  la  loi  du  maximum,  en  faisant  payer  pour  pre- 
mière qualité  un  drap  qui  n'est  que  de  la  seconde  ou  de  la  troi- 
sième. 

(')  Ou  Pompiorre  :  Doubs. 

IV,  a? 


Zil8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  D'AGRICULTURE,  [i 2  theum.  an  iij 
Ces  moyens,  numérotés  2  1-7 5,  sont  remis  au  citoyen  Cham- 

P'gny.  ,  , 

8°  Réclamations  de  la  Société  populaire  de  Brou  contre  un  ar- 
rêté du  département  d'Eure-et-Loir  qui  a  réduit  le  nombre  de  leurs 
marchés  en  ne  les  fixant  qu'à  deux  par  décade.  Cette  Société  repré- 
sente que  la  mesure  prise  par  le  département  ôte ,  pour  les  appro- 
visionnements de  Paris  et  Versailles,  des  facilités  à  ménager.  Elle 
demande,  en  conséquence,  que  les  marchés  où  se  font  les  appro- 
visionnements de  Versailles  et  Paris ,  soient  provisoirement  conservés. 

Sur  cette  demande,  numérotée  2076  ,  le  Comité  ajourne  sa  déli- 
bération. 

c)"  Rapport  de  la  Société  populaire  de  Domfront  :  i"  sur  la 
demande  des  citoyens  Calais  et  C",  à  l'elTet  d'obtenir  au  prix  du 
maximum  les  coupes  à  faire  cette  année  dans  la  foret  de  Lande- 
Pourrie,  5,0  00  cordes  de  bois  dans  la  foret  d'Andaine  et  une 
indemnité  proportionnelle  aux  pertes  que  les  circonstances  du 
maximum  lui  ont  fait  éprouver;  2°  le  projet  de  réunir  au  Domaine 
national  la  forêt  de  Lande-Pourrie  de  G,6'76  arpents'^'. 

Le  Comité  arrête  que  cette  affaire,  numérotée  2177,  sera  ren- 
voyée au  Comité  des  domaines  avec  une  lettre,  a(in  (pi'il  puisse 
prendre  sur  l'objet  de  la  réunion  au  Domaine  national  de  la  forêt 
(le  Lande-Pourrie  les  renseignements  ([u'il  jugera  nécessaires. 

Le  Président  lève  la  séance  à  g  heures  et  demie. 

ViLLERs'-l 


f'    l<"or(H   Al'   Lniidii-PiMirrir'   :    l'orrl  nont  fin  les  ptocrs-verbaux  de  la  S^'ction 

|)arlicnli(;r(;    des     départements    de    la  du  commerce  du  tr Comité  d'ajjriculliin', 

Manche   et   de  l'Orne;   contenance  to-  commerce,  pont-;  et  iliaussées ,  navi|{a- 

lale  :  1,800  liectares; —  la  forêt  d'An-  {jation  intérieure  réimis";  le   -ih    tlier- 

daine    est  une  foret  domaniale  du  dé-  niidor  et  le  '^  fructidor  il   y  eut  eucore 

parlement  de  l'Orne,  d'une  contenance  deux  séances    du    Comité   complet;  la 

de  '^,950  hectares.  Section  d'aijricullure    linl  sa  dernière 

^-5   C'est  avec  cette  séance  (jue  pren-  réunion  le  '  7  frucfidor. 


PROCKS-VEUBVUX 

DES   DÉLlUliliVriO^'S 

DU   COMITÉ   DE  COMM  EliC  E 
ET  Al'I'ItOVISIOlNNEMIÎiNTSi". 


PREMIERE  SEVNCE. 

1  9   FRUCTIDOR  AN   II. 

Le  nonidi,  dix-neuvième  jour  du  mois  de  l'ruclidor,  deuxième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  les  citoyens 
représentants  du  peuple,  nommés  au  scrutin,  en  exécution  du  décret 
du  y  de  ce  mois'-^  et  proclamés  par  la  Convention  nationale,  le  jour 
d'bier,  membres  pour  composer  son  Comité  de  commerce  et  appro- 
visionnements, se  sont  assemblés  sur  les  y  heures  du  soir  au  local 
destiné  à  ce  Comité,  conformément  à  la  convocation  faite  ce  matin 
à  la  Convention  par  un  secrétaire,  à  l'effet  de  délibérer  sur  les  me- 
sures qu'il  conviendra  de  prendre  pour  l'organisation  du  Comité  et 
sur  les  affaires  dont  la  connaissance  lui  est  attribuée ^^'. 


^''  Les  pages  ^ig  à  027  du  présent 
volume  correspondent  au  registre  des 
Archives  nationales,  AF  11*  i5. 

'■-'  Le  décret  du  7  fructidor  an  11 
créait  seize  Comités  ;  le  Comité  de  com- 
merce et  approvisionnements,  composé 
de  douze  membres,  avait  les  attribu- 
tions suivantes  :  tf  ..  .surveillance  des 
douanes,  des  salines,  de  la  police  inté- 
rieure du  commerce  et  de  l'établissement 
et  police  des  marchés.  Il  propose  les  lois 
relatives  à  ces  objets  et  prend,  en  se 
conformant  à  celles  qui  sont  rendues, 
les  mesures  d'exécution  (|ui  leur  appar- 
tiennent. H  surveille  aussi  tous  les  autres 
objets  attribués  à  la  Commission  de 
commerce  et  approvisionnements,  mais 
il  ne  jjeut,  à  cet  égard,  prendre  aucun 
arrêté  sous  prétexte  de  mesures  exe- 
cutives et  son  attribution  se  borne  à  la 
dénonciation  des  abus  et  à  la  proposi- 
tion des  loisn.  (Art.  ta  du  décret.) 

'■^'  Le  18  fructidor,  la  Convention 
avait  procédé  à  l'élection  des  membres 
de  huit  Comités:  le  scrutin  pour  1"  Co- 


mité de  commerce  et  approvisionne- 
ments avait  donné  les  résultats  suivants  : 
ViLLERS,  député  de  la  Loire-Inférieure, 
président  du  département  ;  —  .Ioiunxot 
[et  non  Jouannot,  comme  l'indique  le 
Proch-vevhal  (le  la  (Convention],  député 
du  Haut-Rliin,  président  du  départe- 
ment; —  SiDLOT,  député  de  la  Haule- 
Saône,  médecin;  —  Bidault  [et  non 
Bidaut],  député  de  l'Eure,  négociant  à 
la  Haye-de-Calleville;  —  Giraid,  dé- 
puté de  l'Allier,  administrateur  du  dis- 
trict de  Montmarault;  — .Iourkht,  député 
de  l'Hérault,  administrateur  du  dépar- 
tement; —  Garniicr-Antuoixk, député  de 
la  Meuse,  négociant  à  Bar;  —  Giraud, 
député  de  la  Charente-Inférieure,  juge 
de  |)aix  de  la  Hochelle;  — Desrues, 
député  du  département  de  Paris,  élec- 
teur du  canton  d'issy;  —  Couturier, 
député  de  la  Moselle,  juge  au  tribunal 
de  Bouzonville;  —  Lidot,  député  de 
l'Aube  [et  non  de  l'Aude],  homme  de 
loi  à  Arcis-sur-Aube;  —  Sceumer,  dé- 
puté de  la  Somme,  marchand  d(>  draps- 

07. 


420  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  fruct.  an  h] 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  Joubert,  Giraud,  Desrues,  Scel- 
lier. 

La  séance  est  ouverte  par  la  nomination  d'un  président  et  d'un 
secrétaire.  Les  citoyens  Villers  et  Giraud  ont  réuni  les  suffrages 
émis  par  le  scrutin  :  le  premier  pour  la  place  de  président,  le  second 
pour  celle  de  secrétaire. 

On  fait  ensuite  lecture  de  la  liste,  extraite  du  Joiinuil  des  décrets, 
II"  joo''^\  indicative  des  noms  des  citoyens  représentants,  procla- 
més membres  et  suppléants  du  Comité  de  commerce  et  approvision- 
nements. 

En  voici  la  teneur  : 

Liste  des  représentants  du  peuple,  nommés  pour  le  Comité  de 
commerce  et  approvisionnemenls. 

Relevé  du  scrutin  pour  le  Comité  de  commerce  et  approvision- 
nements. 

12  MEMBRES. 


Villers. 

JoilAMVOT. 
SiBLOT. 

Garnier  (de  la  Meuse). 
GiRALD  (de  la  Rochelle) 
Desrues. 

Bidault. 

Giraud  (de  l'Allier). 

.loUUERT. 

Couturier. 

LuDOT  (de  l'Aube). 

ScELLIER. 

SUPPLÉANTS. 

Bli  TEL. 

Castiliion. 

Mariette. 

Bxr.AILON. 

BoREL. 

Goujon. 

lin  membre  observe  que  les  citoyens  Jobannot  et  Siblot,  nommés 
à  d'autres  (Àimités,  ont  déclaré  qu'ils  renonçaient  d'être  de  celui  de 
commerce.  En  conséquence  de  cette  observation ,  le  Comité  admet 
au  nombre  de  ses  membres  les  citoyens  Blutel  et  Mariette,  pre- 
miers suppléants,  qui  se  trouvent  présents. 


à  Amiens;  —  les  snp])l(''anls  étaient  : 
Blutel,  député  de  la  8i'inc-Inl'érieuio, 
ju{;e  de  paix  à  Rouen;  —  AIaiiiette, 
député  (le  la  Seino-lnlérieure,  éfjalc- 
nienlju;;e(le  paix  à  Iloui'n;  —  JJohel, 
député  des  Haiiles-Alpcs,  proriireiir- 
syndic  à  Hrianron;  —  Gastihion  [et  non 
Castillim],  député  de  l'Hérault,  négo- 
rianl  à  Cette;  —  Baiiam.on  |et  non  Ba- 
raillon],  député  de  la  Creuse,  mi'docin, 
ancien  juj^c  de  paix;  —  Goujon,  députt'. 


de  Seine-et-Oise,  procureur  général 
syndic  provisoire  du  dép:irlenienl.  — 
Plusieurs  de  ces  députés  avaient  déjà  fait 
partie  du  Coinilé  de  commerce. 

^''  11  ne  s'ajjit  pas,  comme  le  texte 
le  ferait  croire,  du  .loiirnal  des  ilébals  et 
décrets  )  mais  bien  de  la  (Jidlcction  des 
décrets,  ailleurs  appcl(''e  Feuilleton  des 
décrets;  le  n"  700  (Arch.  nat. , 
ADxvin'  9i('))  contient,  en  eifel,  le 
relevé  du  scrniin  indiqué  ici  (p.  9). 


[i9  FRucT.  ami]     de  commerce  ET  APPROVISIONNEMENTS.       /tSl 

Sur  la  proposition  d'un  meml)re,  le  Comité  arrête  de  s'assembler 
tous  les  jours,  pour  parvenir  plus  promptement  à  l'organisation  et 
l'activité  de  son  travail,  jusqu'à  ce  que  soit  établi  l'ordre  qu'il  est 
à  désirer,  pour  la  tenue  de  ses  travaux. 

Le  citoyen  Villers  présente  un  projet  de  décret  envoyé  par  le 
Comité  de  salut  public  sur  le  ma.rrmuin  de  toutes  les  denrées  qui  y 
ont  été  soumises  par  la  loi  du  29  septembre  de  la  première  (s«'c) 
année  républicaine.  Le  Comité,  après  discussion,  a  arrêté  (ju'il  sera 
proposé  à  la  Convention  de  proroger  les  dispositions  de  la  loi  du 
9()  septembre  (vieux  style)  jusqu'au  i*""  vendémiaire  de  la  /i"  année 
répubbcaine. 

Voici  le  projet  de  décret  : 

«La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
son  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements. 

Décrète  que  le  délai  fixé  par  l'article  3  du  décret  (ki  39  sep- 
tembre 1793  (vieux  style)  pour  le  maximum  du  prix  des  denrées, 
matières  et  marchandises  est  prorogé  jusqu'au  premier  vendé- 
miaire de  la  h^  année  de  la  République. 

L'insertion  du  présent  décret  au  Bulletin  de  correspondance 
tiendra  lieu  de  promulgation ^'l  w 

Le  citoyen  Villers  donne  lecture  de  deux  lettres  relatives  à  l'Ad- 
ministration des  douanes  de  la  République  qu'il  propose  d'adres- 
ser, au  nom  du  Comité,  à  la  Commission  des  revenus  nationaux, 
afin  d'obtenir  des  renseignements  sur  cette  partie  de  l'adminis- 
tration. 

Le  Comité  adopte  la  rédaction  de  ces  deux  lettres  qui  seront 
transcrites  au  registre  de  correspondance  sous  les  n"'  1  et  2  '^l 

On  propose  de  charger  le  Président  d'écrire  à  la  Commission  de 
commerce  et  approvisionnements  pour  qu'elle  donne  l'état  et  fasse 
connaître  toutes  les  parties  de  son  organisation ,  la  formation  et  la 
division  de  ses  bureaux,  dans  chacune  des  parties  qui  sont  sous  sa 
surveillance'^^. 


f''  «Décrété  le  21  fructidor.»  (Note 
en  marge  du  Procès-verbal  du  Comité.] 

^^^  Le  registre  de  correspondance 
(lettres  envoyées)  n'a  pu  être  retrouvé; 
on  conserve  dans  Dxiii*,  sous  la  cote 
Dxiii*  1,3,  le  registre  d'enregistrement 
numérique  des  pétitions  adressées  au 
Comité,  et  sous  la  cote  Dxiii*  i-i  les 
registres  et  répertoires  de  lettres  qui , 
reçues  par  le  Comité,  ne  semblent  pas 
avoir  été  examinées  en  séance  et  furent 
adressées  directement  à  d'autres  Comi- 


tés ou  aux  sections  du  Comité  charge'es 
d'y  répondre. 

'^'  Le  décret  du  la  germinal  an  u 
qui  créait  les  Commissions  executives 
attribuait  à  celle  du  Commerce  et  des 
approvisionnements  la  circulation  inté- 
rieure des  subsistances  et  denrées  de 
toutes  espèces,  les  importations  et  ex- 
portations, la  formation  dos  greniers 
d'abondance  et  magasins  de  tout  genre, 
la  sultsistance  des  armées  et  leiu'  four- 
niture en  effets  d'habillement,  équipe- 


422  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [19  fuuct.  an  ii] 

Cette  proposition  est  adoptée.  La  lettre  sera  transcrite  au  registre 
de  correspondance  sous  ie  n"  3. 

La  discussion  s'ouvre  ensuite  sur  un  projet  de  loi  présenté  à  la 
Convention  par  Escliassériaux  sur  la  révision  de  la  loi  du  1 1  sep- 
tembre 1793  (vieux  style)  relativement  aux  subsistances,  qui  est 
soumise  au  Comité  d'après  la  nouvelle  organisation  qui  lui  attribue 
les  projets  législatifs.  On  sent  la  nécessité  d'avoir  le  rapporteur  de 
cette  loi;  en  conséquence,  on  arrête  c[u'Eschassériaux  sera  invité 
de  se  trouver  au  (.'omité  le  2  1  de  ce  mois  à  7  heures  du  soir. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait  un  mille  d'imprimés,  pour  sa 
correspondance,  portant  en-tête  :    Convention  nalionale.   Comité  de 

commerce  et  approvisionnements.  Pans,  le l'an 

(h  la  République  française  une  et  indivisible. 

Un  membre  propose  d'écrire  aux  membres  du  Comité  pour  les 
inviter  de  venir  à  ses  séances  en  partager  les  travaux ,  et  pour  leur 
demander  s'ils  acceptent  leur  nomination. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

Le  Comité  arrête  qu'il  ne  sera  communic[ué  avec  les  différentes 
(îommissions  cjui  sont  soumises  à  sa  surveillance  que  par  arrêté,  et 
que  tous  les  procès-verbaux  de  ses  séances  seront  signés  par  tous 
les  membres  qui  auront  assisté  à  la  séance. 

La  séance  est  levée  à  1 0  heures  et  demie. 

VlLLERS,  GiRAUD,   MaRIETTE  ,  ScELLIER  ,  JoUCERT,  Di.SRUES, 

Blutel. 


DEUXIEME  SEANCE. 

21   FRUCTIDOR    AN    II. 

Le  primidi ,  vingt-unième  jour  du  mois  de  fructidor,  deuxième 
année  de  la  République  française  une  et  inchvisilde,  Ip  Comité  de 
commerce  et  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est 
assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Dosrues,  Jouberl,  Blutel,  Mariette,  Ludot,  Scellier,  Garnier. 

mont,  casernomcnt  cl  campement;  elle  sion  était    logée  à   l'IIotel   de    Brissac, 

(levait,   aux  termes  du  décret,  exercer  rue  de  Grenelle    Saint    Germain.    Les 

seule  le    droit,    de  préhension    sous  la  procès-verbaux  et   arrêtés  de  la   Gom- 

surveillance  du  Goniité  de  Salut  public.  mission   sont  conservés   dans   F"  271- 

Les     Gommissaires      adjoints     étaient  27/1.  Voir  les  indications  données  par 

Jouenncaull  |  et  non  Jolumnot] ,  Picqnot,  M.  P.  (]aron  dans  le  rcmeil  déjà  rili''  sur 

P(it()ni('ï  f  cl  non  Potonnier  |  ;  la  Gomniis-  Ln  comminrc  dex  réréali's  (  p.  20-2 1  ). 


[2  1  FRucT.  \Mi]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        A23 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  fait  le  Président,  de  la 
réponse  faite  par  la  Commission  des  revenus  nationaux  à  la  lettre 
([ui  lui  avait  été  écrite  au  nom  du  Comité. 

Le  Président  donne  pareillement  connaissance  d'une  autre  lettre 
qu'il  avait  été  chargé  d'écrire  à  la  Commission  du  commerce  et  des 
approvisionnements,  pour  qu'elle  eût  à  faire  connaître  toutes  les 
parties  de  son  organisation  et  la  formation  de  ses  bureaux.  Le 
Comité  approuve  la  rédaction  et  arrête  que  le  Président  la  fera  par- 
venir à  sa  destination ''l 

Eschassériaux,  membre  du  Comité  de  salut  public,  vient  pour 
conférer  sur  la  loi  relative  au  maanmum  sur  le  prix  des  grains,  loi 
dont  l'objet  principal  est  de  perfectionner  celle  du  1 1  septembre 
1  '793  (vieux  style). 

La  discussion  s'ouvre  sur  le  premier  article  qui  est  adopté 
ainsi  : 

Le  maximum  du  prix  des  grains  est  maintenu,  tel  cju'il  a  été  fixé 
par  la  loi  à\\  1  i  septembre  1793  (vieux  style). 

L'article  a  est  adopté  tel  qu'il  est  présenté  par  le  rapporteur. 

L'article  3  du  projet  de  décret,  avec  l'amendement  d'exprimer 
clairement  la  faculté  de  requérir  de  la  part  du  Comité  de  salut  pu- 
blic et  en  ajoutant  le  mot  que  seulement  les  représentants  près  les 
armées  auront  le  droit  de  requérir. 

Après  une  discussion  très  prolongée,  il  a  paru  convenable  de 
faire  de  l'article  7  l'article  U  en  le  rédigeant  de  la  façon  suivante  : 

Tous  agents  nationaux  et  autorités  constituées  sont  tenus  d'exé- 
cuter et  faire  exécuter  les  réquisitions. 

L'article  k  ,  qui  devient  l'article  7,  est  adopté  comme  il  est  rédigé 
par  le  rapporteur  en  changeant  seulement  le  délai  pour  prévenir 
des  réquisitions,  que  ceux  qui  les  auront  faites  seront  obhgés  de 
les  faire  connaître  de  suite  au  Comité  de  salut  public. 

Les  articles  5,  6  et  8,  sont  adoptés  tels  qu'ils  sont  adoptés  dans 
le  projet  de  décret. 

L'article  9  est  adopté,  en  ôtant  les  agents  nationaux  des  com- 
munes et  en  ne  laissant  la  faculté  d'approvisionner  les  marchés 
qu'aux  agents  nationaux  des  districts. 

Les  autres  articles  sont  adoptés  tels  qu'ils  sont  présentés  dans  le 
projet  de  décret^-'. 

*''  trCelteietlreesl  portée  au  rejflslre  rapport  des  Comités  de  Salut  public,  des 

de  correspondance  sous  le  n°  Z.^  [Noie  finances  et  de  commerce,  deux  décrets 

nu  procès-verbal  du  Comité.]  relatifs  au  prix  des  grains  et  à  la  réqui- 

'-'  Ces  principes  ne  furent  pas  adop-  sition  dont  les  données  étaient  entière- 
tés  par  la  Convention;  dann  la  séance  ment  différentes  de  celles  adoptées  pro- 
du  10  brumaire  an  m,  elle  vota,  sur  visoi rement  le  ai  fructidor  an  11. 


424  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [21  fruct.  an  11] 

On  met  sur  le  bureau  un  travail  envoyé  par  le  Comité  de  salut 
public  au  sujet  du  maximum  de  la  main-d'œuvre  et  de  la  journée 
de  travail  des  ouvriers.  Le  citoyen  Desrues  est  nommé  rapporteur 
pour  en  rendre  compte  après  en  avoir  conféré  avec  le  Comité  d'a- 
griculture et  des  arts. 

Les  Commissaires  des  revenus  nationaux  se  présentent  au  Comité 
pour  lui  demander  queljour  il  voudra  les  recevoir,  pour  entendre  les 
rapports  et  les  observations  sur  les  objets  de  la  compétence  qui  sont 
soumis  à  la  surveillance  du  Comité.  Le  Président  leur  répond  qu'aus- 
sitôt que  le  Comité  aura  fait  la  division  de  ses  travaux,  il  leur 
fera  connaître  les  jours  qui  seront  destinés  à  ce  qui  fait  l'objet  de 
leur  administration. 

Un  membre  présente  des  questions  à  faire  à  la  Commission  de 
commerce  et  d'approvisionnements.  Le  Comité,  les  ayant  trouvées 
utiles ,  a  arrêté  qu'elles  seraient  faites  ainsi  qu'il  suit  : 

1"  Quelle  est  la  situation,  par  aperçu,  du  commerce  intérieur? 

2"  Quelle  est  la  somme  des  exportations  et  leur  nature  ? 

3"  Quelle  est  celle  des  importations? 

h"  Quelle  est  la  situation  des  manufactures? 

5"  Quel  est  l'état  des  magasins  de  matières  premières  ap[)ar- 
tenant  à  la  République  et  les  lieux  de  leur  dépôt? 

(]"  Quelle  est  la  manière  dont  on  les  répartit  dans  les  fa- 
briques ? 

7"  Les  fabriques  manquent-elles  de  bras? 

8"  Les  fabriques  manquent-elles  de  matières  premières  ? 

9"  Quels  sont  les  objets  sur  lesquels  s'exerce  le  droit  de  réqui- 
sition ? 

Les  citoyens  Desrues  et  Giraud  sont  nommés  commissaires 
pour  se  rendre  auprès  des  Inspecteurs  de  la  salie  pour  obtenir  un 
local  plus  rapproché  de  la  Convention,  ou,  si  cela  n'est  pas  prati- 
cable, de  demander  un  arrangement  plus  convenable  dans  le  local 
actuel. 

Un  membre  dit  qu'il  est  chargé  de  la  part  (hi  citoyen  (jiraud 
(do  l'Allier),  d'annoncer  qu'ayant  été  nommé  en  même  temps  du 
Comité  de  commerce  et  de  celui  des  finances,  il  a  opté  pour  ce 
dernier;  en  conséquence,  on  arrête  qu'il  sera  écrit  au  citoyen  Borel, 
suppk'ant,  pour  l'inviter  à  venir  prendre  séance  au  Comité. 

La  séance  est  levée  à  1  1  heures  et  demie. 

ViLLKRS,     SCELLIKIJ,    GlHAUD,   JoUBRUT,    MaRU'.TTK.    BlUTKL.    DeS- 

RUES,  Garnier  (de  la  Meuse),  Ludot. 


l2-2  FRLCT.  AN  II]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       /»25 
TROISIÈME  SÉANCE. 

9  2    FRDCTIDOR    AN    II. 

].o  (Itiodi,  vingt-deiixirme  jour  du  mois  (1(3  fructidor,  9"  annexe 
de  la  République  française  une  et  indivisil)ie,  le  Comité  de  com- 
merce et  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est  as- 
semblé au  lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Desrues,  Garnier,  Borel,  Joubert,  Blutel,  Mariette. 

'  La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  des  procès-verbaux  des  deux 
précédentes  séances. 

La  rédaction  en  est  adoptée. 

Le  Comité  arrête  ensuite  qu'il  sera  écrit  à  nos  collègues  les 
Inspecteurs  de  la  salle  pour  les  engager  à  faire  faire  au  local  actuel 
du  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  les  cbangements 
que  ses  nouvelles  attributions  nécessitent  et  pour  demander  quel- 
ques appartements  avoisinants  qui  lui  deviennent  nécessaires. 

Un  membre  propose  de  diviser  les  travaux  du  Comité  en  trois 
sections.  Cette  idée  est  approuvée;  mais  on  en  ajourne  la  discussion 
à  un  temps  où  l'on  connaîtra  plus  particulièrement  et  plus  distinc- 
tement les  différentes  attributions  du  Comité. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  public  à  la- 
quelle est  joint  un  projet  de  décret  sur  le  maximum  des  graines 
propres  à  produire  des  huiles.  Le  citoyen  Blutel  est  nommé  rap- 
porteur et  chargé  de  rendre  compte  au  Comité  des  motifs  qui  peu- 
vent nécessiter  cette  mesure. 

On  procède  à  la  distribution  des  différents  mémoires  et  pétitions, 
dont  l'analyse  suit  : 

1"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Lezoux''^  sur  l'inexé- 
cution de  la  loi  du  maximum;  elle  demande  des  mesures  coercitives 
contre  les  infracteurs  de  cette  loi. 

Le  Comité,  sur  cette  affaire,  numérotée  2  1/1 5,  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

â"  Pétition  par  laquelle  la  commune  de  Saint-Piat'-^  sollicite  le 
rétablissement  d'un  marché  dont  elle  a  joui  jusqu'en  1718,  qui,  à 
cette  époque,  fut  transféré  à  Maintenon,  puis  rétabli  en  i^çiS  et 
supprimé  en  exécution  de  la  loi  du  1 8  vendémiaire. 

Le  Comité,  sur  cette  réclamation,  numérotée  ^  i/iO,  ajourne  sa 
délibération  jusqu'au  temps  oii  l'on  s'occupera  de  ces  objets. 

('^  Puy-de-Dôme.  —  '"^^  Eure-et-Loir. 


/426  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [92  fruct.  an  n] 

3"  Mc%ioire  par  lequel  la  Société  populaire  d'EUete''^  sollicite 
un  décret  portant  que  jamais,  dans  un  aucun  cas,  deux  corps  de 
ferme  ne  pourront  être  réunis  dans  la  main  du  même  fermier. 

Ce  mémoire,  numéroté  216/1,  est  renvoyé  au  Comité  d'agri- 
culture et  des  arts. 

h"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Hugues  Janin  réclame,  pour  et 
au  nom  du  citoyen  Banault,  un  paquet  expédié  de  Paris  le  3  août 
1793  à  la  destination  de  Lyon. 

Sur  cette  lettre,  numérotée  ai  G  9,  le  Comité  ajourne  sa  délibé- 
ration. 

5"  Plaintes  de  la  Société  populaire  d'Indreville  sur  ce  que  ses 
marchés  ne  sont  plus  comme  autrefois  pourvus  de  laines  ;  elle  dé- 
nonce à  cet  égard  la  conduite  coupable  des  fermiers  cultivateurs  et 
d(Hïiande  qu'il  soit  pris  des  mesures  pour  en  prévenir  les  effets. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  des  approvision- 
nements, sous  le  n"  9166. 

6"  Réclamation  des  citoyens  Renty  et  Sœur  relativement  à  deux 
balles  de  marchandises  expédiées,  le  7  août  1793,  à  la  destination 
(le  Lyon  et  arrêtées  à  Chalon-sur-Saône. 

Pétition  du  citoyen  Bademer  sur  le  même  objet. 

Pétition  du  citoyen  Claude  Baillot  sur  le  même  objet. 

Sur  ces  trois  affaires,  numérotées  2178,  le  Comité  ajourne  sa 
délibération. 

7  "  Projet  du  citoyen  Hugues  à  l'effet  d'établir  à  Paris  un  bureau 
général  d'assurances. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Borel  de  lui  faire  un  rapport  de 
cette  affaire,  numérotée  3179. 

8"  Mémoire  par  lequel  les  citoyens  Renty  et  Sœur,  négociants  à 
Lille,  sollicitent  la  remise  d'une  balle  contenant  des  gilets,  expédié»^ 
le  7  août  1793  à  la  destination  de  Lyon  et  arrêtée  à  Chalon-sin-- 
Saônc. 

Le  Comité  ajourne   sa  délibération   sur   cette  affaire,    numé- 
.  rolée  9180. 

9"  Réclamation  (hi  citoyen  Gobin  Le  Fèvre,  négociant  àTroyes, 
de  dix-sept  balles  de  coton  expédiées  de  Commune-Affranchie  le 
8juin  1793,  arrêtées  à  Chalon-sur-Saône. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 2181. 

1  o"   Lettre  des  administrateurs  des  districts  de  Brutus  \  illiers  '^^ 


0    11  s'aj^it  du  «citoycMi  Elotlo-î  :  cf.  le  rofjîslro,  Oxin*  i  Pi.  —  <-'  Monlivilliors 
Soino-lnfrrionri'. 


■?.-2  l'ULCT.  AN  II 


DK  (T)\IMEr.CK  KT  APPROVISIONNEMKMS.       'i27 


sur  la  demande  formée  par  la  Société  populaire  de  cette  ville  pour 
la  fixation  des  jours  de  foires  el  marchéb  de  sa  résidence. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 2  189  ,  jusqu'au  travail  général  qui  sera  fait  sur  les  foires  et 
marchés. 

1  i"  Lettre  par  laquelle  la  municipalité  d'Availles  démontre  la 
nécessité  de  fixer  le  prix  du  bétail. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  celte  lettre,  numé- 
rotée 2  180. 

1  2"  Vues  proposées  par  le  représentant  du  peuple  près  Com- 
mune-Affranchie pour  utiliser  les  manufactures,  régénérer  le  com- 
merce et  vivifier  l'industrie. 

Le  Comité,  sur  cette  affaire,  numérotée  218/1,  ordonne  qu'elle 
sera  jointe  aux  pièces  du  citoyen  Moulin  sur  le  même  objet. 

13°  Lettre  par  laquelle  les  juges  du  tribunal  de  commerce  d'Or- 
léans soumettent  à  la  Convention  un  jugement  du  1  à  thermidor 
sur  les  difficultés  qui  ont  empêché  l'entière  exécution  do  deux  mar- 
chés passés  les  7  et  8  août  derniers  entre  les  citoyens  V'andebergue 
et  C'",  et  Chanteclaire,  négociants  à  Versailles. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Mariette  de  lui  faire  un  rapport  de 
cette  affaire,  numérotée  2186. 

ik"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Courgeault,  conducteur  de 
voitures  à  Fontainebleau,  se  plaint  des  vexations  qu'il  a  éprouvées 
(le  la  part  des  fermiers  des  Messageries.  Il  propose  de  rapporter 
l'article  2  de  la  3"  section  du  décret  du  29  août  1790  sur  les  mes- 
sageries,  l'arrêté  du  Comité  de  salut  pubhc  du  G  messidor  et  la  cas- 
sation du  jugement  cpii  l'a  condamné  à  l'amende^'^. 

Pétitions  des  citoyens  Carbon,  Gaupillat,  Ducler,  Chevalier  et 
Cuénebaut  sur  le  même  objet. 

Ces  pétitions,  numérotées  2187,  sont  renvoyées  au  Comité  des 
transports. 

15"  Mémoire  du  citoyen  Ollivicr,  fabricant  de  minium. 

L'auteur  demande  qu'il  soit  nommé  des  commissaires  pour 
prendre  communication  des  procès-verbaux  dressés  sur  l'invention 
de  fourneaux  à  plusieurs  réfrigérants  et  des  avantages  que  présente 
sa  manufacture  de  minium. 

Le  citoyen  Olhvier  demande  aussi  l'exécution  du  décret  du  7  fri- 
maire relatif  à  l'indemnité  qui  lui  est  due  à  cause  de  la  démolition 
de  ses  ateliers  à  Bercy. 

(')   Décret  du  26-29   août  1790  sur         la  régiementation  établie  par  ce  décret 
les  postes  et  messageries. — L'arrèlc  du  [Becupil  dos  Actes  du  Ctniiitr  de   salul 

Comité,  du  6  messidor  an  II ,  maintenait         ptA/A- ,  t.  XIV,  p.  ^iSG]. 


Zr28  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [92  fruct.  an  h] 

Le  Comité  renvoie  ces  réclamations,  numérotées  2188,  au  Co- 
mité d'agriculture  et  des  arts. 

1 6"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  d'Auxonne  dénonce 
le  monopole  qui  se  commet  dans  l'achat  ou  la  revente  du  bétail 
rouge,  moutons  et  cochons.  Elle  'demande  qu'il  soit  fixé  un 
maximum  sur  ces  marchandises  et  propose  d'établir  dans  les  com- 
munes des  experts-jurés. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire,  numj;- 
rotée  2189. 

l 'y"  Pétition  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Toulouse  de- 
mande l'institution  d'un  jury  près  les  tribunaux  de  commerce. 

Remise  au  citoyen  Blutel,  sous  le  n"  2  190. 

18°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Deiâtre  annonce  que  des 
artistes  étrangers  offrent  d'établir,  dans  la  Répubhque  et  sous  la 
protection  delà  Nation,  des  manufactures  qui  auraient  l'avantage 
de  détruire  le  commerce  anglais  en  vivifiant  l'industrie  en  France. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Giraud  d'examiner  cette  affaire, 
numérotée  2191. 

1  9"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Antoine  demande  un  secours 
de  700  livres,  pour  le  dédommager  des  pertes  qu'il  a  essuyées  par 
suite  des  différents  voyages  faits  à  Ourscamps  *'',  où  il  se  proposait 
d'élever  une  manufacture  de  faïence;  il  demande,  en  outre,  une 
avance  de  fonds  pour  former  ailleurs  son  étalîlissement. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ces  réclamations,  numé- 
rotées 2  1  J^2. 

20"  Réflexions  du  citoyen  Thuillier  sur  la  nouvelle  organisation 
de  la  nouvelle  monnaie  républicaine. 

Renvoyées  au  Comité  des  finances,  sous  le  n"  2198. 

21"  Lettre  du  citoyen  Alexandre,  commissaire  général  de  l'ar- 
mée des  Alpes,  suivie  du  compte  rendu  à  la  Commission  de  com- 
merce sur  la  situation  administrative  de  la  partie  confiée  à  ses 
soins. 

Remise  au  citoyen  Joubert,  sous  le  n"  219/1. 

22"  Vues  proposées  par  la  Société  populaire  deTouquin'-'  sur 
les  moyens  de  procurer  de  la  viande  aux  communes  qui,  depuis 
plusieurs  mois,  ne  peuvent  en  avoir. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 2195. 

28"  Adresse  des  commune  et  Société  populaire  do  IMassy,  dis- 
trict de  Versailles,  tendant  à  solliciter  une  ré(juisition  pour  du 

C  Commune  de  Chiry,  Oise.  —  '--'>  Scine-et-Mamp. 


[2  2  FuucT.  AN  II]     DE  GOMMI'HCH  ET  AIM'RON  ISION.\EiME.NTS.       /«29 

charbon  de  terre  dont  elle  a  besoin  et  pour  la  fabrication  des  outils 
aratoires  nécessaires  à  l'agriculture. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements, 
sous  le  n"  !2 1  ()(). 

q/i"  Lettre  par  laquelle  les  administrateurs  du  district  de  Tou- 
louse exposent  que  le  moyen  qui  leur  parait  le  plus  naturel  pour 
approvisionner  en  grains  la  commune  de  leur  résidence,  c'est  de 
l'autoriser  à  se  pourvoir  par  voie  de  réquisition  et  au  maximum  de 
la  quantité  de  grains  qui  lui  sera  jugée  nécessaire. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  lettre,  numé- 
rotée f?9  05. 

2 5"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Journet,  ci-devant  agent  des 
douanes  dans  la  direction  de  Nantes,  demande  à  être  employé  au 
service  de  la  République. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  sous  le 
n"  2207. 

26"  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Audran,  chef  d'atelier  de  la 
manufacture  des  Gobelins,  annonce  qu'il  vient  d'être  mis  en  liberté 
par  ordre  du  Comité  de  sûreté  générale;  il  demande  que  ses  ap- 
pointements lui  soient  payés  à  partir  du  jour  de  sa  détention. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  sous  le  n°  2216. 

27"  Pétition  par  laquelle  Joseph  Valon,  attaché  ci-devant  à  la 
maison  de  Noailles  comme  balayeur,  demande  à  être  conservé  dans 
cette  place;  il  demande  aussi  le  payement  de  ce  qui  lui  est  dû 
depuis  quatre  mois  et  3  livres  1  o  sols  pour  avance  de  ses  balais. 

Le  Comité  vise  cette  pétition,  numérotée  2218,  et  en  fait  la  re- 
mise à  Valon. 

28"  Lettre  par  laquelle  l'administration  du  district  de  Vienne, 
département  de  l'Isère,  demande  qu'il  soit  mis  à  la  disposition 
de  leurs  administrés  lioo  quintaux  de  fer  pour  la  fabrication  des 
outils  aratoires  nécessaires  aux  agriculteurs  de  leur  arrondisse- 
ment. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  à  la  Commission  de  commerce  et 
approvisionnements,  sous  le  n"  2219. 

29"  Pétition  par  laquelle  les  ofHciers  municipaux  de  la  commune 
de  Pont-Sainte-Marie  et  Pont-Hubert'^^  représentent  que  les  fabri- 
cants établis  dans  leur  ressort  sont  dans  une  pénurie  absolue  de 
cotons  nécessaires  pour  entretenir  l'activité  dans  leurs  manufac- 
tures; ils  demandent  qu'il  soit  pris  des  mesures  afin  de  procurer 
aux  ouvriers  les  matières  premières  dont  ils  ont  besoin. 

^''  Aulic;  Pont- Hubert  est  une  annexe  de  la  commune  de  l*ont-Sainle-Marie. 


Zi30  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [-3 2  fruct.  an  iiJ 

Le  Comité  renvoie  cette  demande,  numérotée  a 220,  à  la  Com- 
mission de  commerce. 

do"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Boiteux,  de  Dijon,  demande 
pour  le  citoyen  Le  Clerq ,  fabricant  de  bas  à  Charmeroi  (?) ,  5o  balles 
de  coton  en  laine  et  20  balles  pour  le  citoyen  Buzenet,  fabricant 
de  bas  à  Dijon,  afin  d'alimenter  les  fabriques  de  ces  citoyens  qui 
man(|uent  de  cette  marchandise. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande,  numérotée  2221,  à  la  Com- 
mission de  commerce. 

3i"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Ferry,  notaire  à  Gerbéviller, 
demande  une  avance  de  60,000  livres  pour  donner  à  un  établis- 
sement qu'il  a  formé  à  Xermaménil,  pour  le  foulonnage  des  draps, 
le  degré  d'étendue  et  d'activité  dont  il  est  susceptible. 

Le  Comité  renvoie  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts  cette  pé- 
tition, numérotée  222/1  ^'l 

02°  Vues  proposées  par  la  Société  populaire  de  Moutbard'-^ 
sur  la  vente  et  le  commerce  du  bétail  sur  pied. 

Renvoyées,  sous  le  n"  2226,  à  la  Commission  de  commerce  et 
approvisionnements,  pour  avoir  des  renseignements  à  cet  égard. 

53"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Limoges  de- 
mande que  les  fabricants  de  draps  soient  tenus  de  mettre  en  tète 
des  pièces  d'étoffes  sortant  de  leurs  fabriques  leurs  noms,  le  prix 
du  maximum  et  de  désigner  la  qualité  de  la  marchandise. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande,  numérotée  222-7,  au  rapport 
du  citoyen  Joubert. 

3/1"  Lettre  par  laquelle  les  citoyens  Buffet  et  C'"  demandent  si 
les  villes  de  la  Belgique  doivent  être  considérées  comme  étant  en 
guerre  contre  la  France,  attendu  qu'ils  ont  environ  i3,o()0  livres 
à  payer  à  deux  maisons  de  Bruges  et  de  Gand. 

Cette  lettre  est  renvoyée    au    Comité   des    finances,    sous  le 

n"  2  2  2C). 

35"  Pétition  par  laquelle  les  fabricants  de  Cbailley,  au  départe- 
ment de  l'Yonne*^^,  demandent  qu'il  leur  soit  délivré,  au  prix  du 
maximum,  10  milliers  de  coton  et  5oo  livres  de  savon,  afin  d'ali- 
menter leurs  fabriques  qui  manquent  de  .ces  sortes  de  marchan- 
dises. 

Le  Comité  renvoie  cette  pétition  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  n"  2  2  3  o . 

36"  La  Société  populaire  de  Simandre  représente  qu'il  serait 

'''  (îorltr'vill(>r  :  Moiirliie. —  La  deiiianile  du  citoyen  Ferry  est  dans  F'-  lîigi.  — 
Xermaménil  est  dans  le  canlnn  de  Gerltéviiler.  —  '-^  Gôte-d'Or.  —  ^'^'  Le  Ipxte 
donne  :  Cliailli'. 


l2-2  FKucT.  AN  II]     DE  COALMEUGE  ET  AI>l>ll()VTS10NNEMENTS.       /iSl 

utile  d'établir  à  Orme^^'  un  entrepôt  pour  la  livraison  des  ^n-aiiis  et 
autres  efl'ets  mis  en  réquisition  dans  les  campagnes. 

Arrêté  du  district  de  Chalon  [-siu'-Saùne]  sur  cette  affaire  por- 
tant qu'il  n'y  a  lieu  à  délibérer. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  affaire ,  numé- 
rotée 2281. 

87"  Moyens  proposés  par  le  citoyen  Couchant  pour  faire  de 
l'huile  avec  des  pépins  de  raisin. 

Renvoyés  au  rapport  du  citoyen  Blutel,  sous  le  n"  2286. 

38"  Le  citoyen  Moulin,  de  Commune-Alîranchie ,  annonce  qu'il 
serait  utile  de  surseoir  momentanément  à  l'exécution  des  mesures 
proposées  pour  raviver  les  manufactures  et  le  commerce  de  Com- 
mune-Affranchie, en  attendant  un  travail  que  prépare  la  Société 
populaire  et  qui  présentera  les  plus  grands  développements  sur  les 
manufactures  qui  emploient  la  soie. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire,  numé- 
rotée 2287. 

3  y"  Projet  de  décret  sur  la  fixation  du  mn.rii>ium  du  prix  des 
fjraines  employées  à  la  fabrication  des  huiles,  telles  que  les  noix, 
les  graines  de  lin ,  colza ,  etc. 

Le  Comité  de  salut  public,  en  envoyant  ce  projet,  invite  le 
Comité  de  commerce  à  examiner  si  les  matières  premières  de  l'es- 
pèce de  celles  dont  il  s'agit,  sont  dans  le  cas  d'être  maximées. 

Le  citoyen  Blutel  est  chargé  de  l'examen  de  cette  affaire,  numé- 
rotée 2288. 

lio"  Lettre  par  laquelle  les  représentants  du  peuple,  membres 
du  Comité  d'inspection,  invitent  le  Comité  de  commerce  et  des 
approvisionnements  de  lui  faire  parvenir  l'état  du  local  qui  lui  est 
nécessaire  pour  l'emplacement  et  la  disposition  des  bureaux. 

Cette  lettre,  numérotée  228c),  est  remise  au  citoyen  Giraud, 
chargé  par  arrêté  d'hier  de  se  concerter  avec  les  Inspecteurs  de  la 
salle  relativement  au  local  qu'il  convient  d'avoir  pour  l'emplace- 
ment des  bureaux  du  Comité. 

kl"  Mémoire  par  lequel  le  citoyen  Daubenton  annonce  que,  par 
suite  de  soins  et  de  travaux,  il  est  parvenu,  relativement  aux  bêles 
à  laine,  à  augmenter  le  poids  des  toisons  et  à  en  perfectionner  la 
qualité  à  un  degré  qui  le  dispute  aux  plus  belles  laines  d'Lspagne. 

Quelques  considérations  engagent  le  citoyen  Daubenton  à  de- 
mander que  ses  troupeaux  soient  assimilés  à  ceux  de  Rambouillet, 
et  que  leurs  laines  soit   favorisées  de  l'exemption   du  maximum 

^'^   Simnn(lre-l(!S-Orraos  ot  Ormos  ou  Vcr-ceniins  :  Snôii^-ot-Loiro. 


Z,32  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [29  fruct.  an  11] 

mentionnée  dans  l'article  XI  de  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public 
du  19  messidor. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  rapport  du  citoyen  Desrues, 
sous  le  n"  22^2. 

hù"  Mémoire  du  citoyen  Franex  sur  les  moyens  de  procurer  une 
économie  de  lumière  pour  les  différentes  administrations  de  la 
République. 

Il  demande  que  ses  procédés  soient  soumis  à  l'expérience. 

Le  Comité  renvoie  ce  mémoire,  numéroté  2 2/4 3,  au  Comité 
d'agriculture  et  des  arts. 

io"  Lettre  du  citoyen  Drouet,  au  nom  du  commerce  de  Nantes; 
il  soumet  à  l'approbation  du  Comité  un  projet  de  règlement  nu 
sujet  des  augmentations  des  prmies  d  assurances ,  des  Jrets  et  de 
profits  aventureux. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  rapport  du  citoyen  Villers,  sous  le 
n"  2  2/iG. 

La  séance  est  levée  à  lo  beures  et  demie. 

Blutel,  Villers,  Mariette,  Garnier  (de  la  Meuse),  Ciraud, 

JOUBERT,  DeSRUKS,   BoREL. 


QUATRIEME  SEANCE. 

28  FRUCTIDOR  AN  II. 

Le  Iridi,  vingt-troisième  jour  du  mois  de  fructidor,  2"  année  de 
la  Bépubîique  française  une  et  indivisible ,  le  Comité  de  commerce 
et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est  assemblé 
au  lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Ciraud,  secrétaire; 
Scellier,  Blutel,  Borel,  Joubert,  Mariette,  Garnier  (de  la  Meuse). 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
séance  d'hier. 

Le  Comité  en  adopte  la  rédacliou. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  mémoire  adressé  par  Vac(juey 
[Viquy?] ,  représentant  du  peuple,  sur  la  manière  dont  on  pourrait 
utiliser  tous  les  habits  uniformes  qui  se  trouvent  confectionnés  chez 
les  tailleurs  cl  fn'jiiers  de  Paris.  A  ce  mémoire  était  jointe  une  lettre 
du  citoyen  Marchand,  agent  de  l'babillenKMit,  qui  demandait  la 
même  chose. 

On  a  regardé  la  mesure  proposée  comme  inutile,  |)uisque  la  loi 
donnait  le  droit  de  préhension;   11  a  paru  que  l'a^jent  cherchait  à 


[•i3  FiïucT.  ami]     DK  C0MVII-:UCK  et  approvisionnements.        /i33 

mettre  sa  responsabilité  à  couvert,  car  radministration,  dont  tous 
les  magasins  doivent  être  pleins  de  draps  à  confectionner,  pent- 
elle  avoir  besoin  d'une  ([uantilé  d'habits  qui,  de  son  aveu,  s'élève  à 
plus  de  600?  Si  le  Comité  eut  eu  à  discuter  cette  demande  sur 
tous  les  points,  il  aurait  approfondi  davantajje  l'objet  de  ce  mé- 
moire; mais  comme  la  loi  est  rendue,  et  qu'il  ne  s'agit  que  d'un 
mode  d'exécution,  il  a  été  reconnu  que  cela  devait  être  renvoyé  au 
Comité  de  salut  public. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  membre,  arrête  qu'il  sera 
écrit  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  qu'elle  lui  fasse 
connaître  l'état  des  salines  de  la  République  ;  de  l'objet  de  leur 
fabrication  annuelle;  de  l'emploi  ou  destination  des  sels  qui  en  pro- 
viennent; des  quantités  existant  en  magasin  et  à  y  joindre  le  tableau 
des  employés  de  cette  administration,  avec  un  mémoire  qui,  s'il 
est  possible,  ne  laisse  rien  à  désirer  au  Comité,  sur  l'exploitation 
de  chacune  de  ces  salines  et  les  avantages  qui  en  résultent  pour  la 
République. 

[jC  citoyen  Blutel  fait  le  raj)port  de  l'affaire,  renvoyée  hier  à  son 
examen,  sous  le  n"  2  23G,  sur  la  manière  d'extraire  de  l'huile  du 
pépin  de  raisin.  Sur  les  observations  du  rapporteur,  que  ce  mé- 
moire ne  contient  rien  de  neuf  sur  un  procédé  connu  depuis  long- 
temps, à  la  suite  desquelles  il  propose  de  passer  à  l'ordre  du  jour, 
le  Comité  adopte  cet  avis. 

Sur  la  proposition  du  citoyen  Blutel,  chargé  hier  de  l'examen 
du  projet  de  décret,  numéroté  2208,  par  lequel  on  assujettit  les 
huiles  de  noix  et  de  graines  à  la  loi  du  maximum,  le  Comité  arrête 
que  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  sera  con- 
sultée sur  cet  objet  important. 

Le  citoyen  Paultier,  de  la  section  de  Brutus  '•',  est  admis  au 
Comité;  il  entre  dans  les  détails  du  projet  qu'il  a  présenté  à  la 
Convention,  conjointement  avec  le  citoyen  Franquelin,  pour  établir 
dans  Paris  mille  métiers,  soit  en  draps,  soit  en  toiles  :  métiers 
propres  à  donner  du  travail  aux  enfants  des  défenseurs  de  la  liberté 
et  à  augmenter  l'industrie  nationale;  il  appuie  sur  l'économie  dont 
la  spéculation  serait  à  la  République,  puisque  les  draps  qui  coûtent 
/17  livres  ne  coûteraient  que  26  à  26  livres;  celui  de  27  livres, 
i3  à  i/i  livres.  Il  finit  par  demander  une  somme  de  1.100,000  à 
1,200,000  livres  d'avance  à  la  Répiibli([ue. 

Le  Comité,  ne  pouvant  rien  statuer  sur  les  propositions  avant 

'^)  Section  Molière  et  La  Fontaine,  en  1798;  section  de  la  l'ontaine-^Ionlmorenry 
en  1791-1792. 

IV.  28 


434  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [3 3  fruct.  an  ii] 

de  les  connaître  plus  en  détail,  charge  le  citoyen  Joubert  de  lui  en 
rendre  compte. 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  des  pétitions  dont  l'analyse 
suit  : 

1°  Pétition  par  laquelle  plusieurs  maréchaux  de  Picauville, 
district  de  Garentan  ''',  exposent  la  pénurie  de  charbon  de  terre 
qu'ils  éprouvent;  ils  demandent  qu'il  leur  en  soit  délivré,  afin  de 
pouvoir  remplir  les  réquisitions  qui  leur  sont  faites. 

Le  Comité  renvoie  celle  demande  à  la  Commission  de  commerce 
et  approvisionnements,  sous  le  n"  -^2/18. 

'i"  Représentations  des  fabricants  de  draps  de  Romorantin  sur 
les  pertes  que  leur  fait  éprouver  l'exécution  de  la  loi  du  maximum. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  ces  représentations  jusqu'à 
son  organisation. 

Le  Président  lève  la  séance. 

Mariette  ,  Villers  ,  GnuuD ,  Joubert,  Blutel  ,  Borel  ,  Scel- 
LiEit,  Garnier  (de  la  Meuse). 


CINQUIEME  SEANCE. 

2  h  FRUCTIDOR  AN  II. 

Le  quartidi ,  vingt-qiialrième  jour  du  mois  de  fructidor,  2''  année 
de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  com- 
merce et  approvisionnements  s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses 
séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Desrues,  Joubert,  Blutel,  Mariette,  Borel. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  d'hier.  Le 
(vomilé  en  approuve  la  rédaction. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  écrite  au  Comité,  par  celui  des 
finances,  qui  l'invite  à  donner  l'état  de  ses  bureaux  et  du  traitement 
des  employés  attachés  au  Comité. 

On  arrête  de  faire  passer  l'état  demandé  en  observant  ([ue  les 
nouvelles  attributions  du  Comité  pourront  exiger  une  augmentation 
d'employés,  qui  ne  peut  élre  déterminée  que  lorscpie  le  travail 
sera  mieux  connu. 

Le  même  (Comité  des  iinances,  par  sa  lettre  du  22  de  ce  mois, 
engage  celui  de  commerce  à  envoyer  au  Comité  central  des  finances 

>''   Manclio. 


[j^i  KHucT.  ANiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        435 

deux  de  ses  membres  pour  y  délibérer  sur  les  moyens  à  prendre 
pour  assurer  le  service  des  approvisionnements  de  la  Répu- 
blique. 

Pour  répondre  au  vœu  de  cette  lettre,  le  (Comité  nomme  les 
citoyens  Blutel  et  Desrues,  afin  de  se  rendre  ce  soir  à  8  heures  au 
Comité  central  des  finances. 

Le  citoyen  Desrues,  qui  vient  d'être  chargé  de  l'examen  du 
mémoire,  numéroté  2-î56,  suivi  d'un  projet  de  décret,  tendant  à 
fixer  le  maximum  du  prix  de  la  journée  de  travail  dans  la  commune 
de  Paris,  fait  un  rapport  sur  cette  affaire.  Le  Comité  arrête  que  le 
projet  de  décret  sera  déposé  sur  le  bureau  afin  que  tous  ses 
membres  puissent  le  connaître  plus  parfaitement  que  par  une 
lecture  rapide. 

La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  fait  passer 
l'état  qui  lui  a  été  demandé  par  la  lettre  (n"  3)  qui  lui  a  été  écrite 
par  le  Président  au  nom  du  Comité  de  commerce  et  approvisionne- 
ments. Il  est  arrêté  que  cet  état  restera  sur  le  bureau  pour  que  les 
membres  puissent  en  prendre  connaissance. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  fait  passer  l'état  qui  lui  a 
été  demandé  par  arrêté  du  i  c)  de  ce  mois.  Cet  état  donne  lieu  à  des 
réilexions  de  la  part  d'un  membre  qui  attirent  toute  l'attention  du 
Comité.  Ce  membre  est  invité  à  leur  donner  plus  d'étendue,  et  les 
pièces  sont  laissées  sur  le  bureau  pour  qu'on  en  prenne  une  con- 
naissance qui  mette  à  même  de  les  juger. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  projet  de  lettre,  pour  être 
adressée,  au  nom  du  Comité,  à  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux, afin  de  l'inviter  à  donner,  dans  le  plus  court  délai,  l'état 
des  produits  des  douanes,  pendant  les  onze  premiers  mois  de  la 
présente  année,  divisé  par  principalités  et  en  distinguant  les  droits 
de  navigation.  Le  Comité  adopte  cette  mesure  et  arrête  que  la 
lettre  sera  transcrite  au  registre  de  correspondance,  sous  le  n".  .  . 

On  procède  à  la  distribution  des  pétitions  et  mémoires  dont 
l'analyse  suit  : 

r  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Duhamel,  taillandier  au  Havre- 
Marat,  demande  quarante  barils  de  charbon  de  terre  pour  l'exercice 
de  sa  profession. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  , 
sous  le  n°  2  a 53. 

2"  Plaintes  du  citoyen  Heuzé  et  plusieurs  autres  marins  de  la 
commune  de  Troiiville*",  motivées  sur  les  entraves  qu'ils  éprouvent 

(')    Calvado;-. 

28. 


436  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [2/.  fruct.  an  11] 

pour  faire  lu  pèche  le  long  des  côtes  de  la  rivière  de  Touques;  ils 
demandent  à  être  protégés  dans  leurs  entreprises. 

Remises  au  citoyens  Joubert,  sous  le  n"  2268. 

3"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  du  canton  de 
Roche  demande  qu'il  soit  permis  aux  cultivateurs  d'acheter,  pour 
les  semailles,  des  blés  partout  où  ils  pourront  en  avoir. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  adresse,  numérotée 
226/1. 

A"  Le  Conseil  général  de  la  commune  de  Castres,  département 
du  Tarn,  fait  part  à  la  Convention  de  ses  inquiétudes  relatives  aux 
subsistances;  il  fait  passer  un  rapport  sur  les  moyens  à  proposera 
la  Convention  pour  niveler  les  subsistances  dans  toute  la  Répu- 
blique. 

Ces  pièces,  numérotées  2266,  sont  renvoyées  nu  rapport  du 
citoven  Desrues. 

.5°  Réflexions  de  la  commune  de  Rochefort  sur  la  pénurie  qu'elle 
éprouve  en  subsistances. 

Elle  demande  la  libre  circulation  des  denrées  arrêtées  par  les 
réquisitions  de  la  Commission  de  commerce  ;  (juc  les  adminislra- 
tions  de  district  soient  autorisées  à  pourvoir  aux  moyens  de  s'ap- 
provisionner dans  les  districts  voisins  et  cpi'il  lui  soit  permis  de 
disposer  de  a 5 0,0 00  livres  empruntées,  pour  achat  de  grains. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  n"  22G6. 

6"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Clamecy^''  dé- 
nonce des  abus,  résultant  de  l;i  multiplicité  des  foires. 

Elle  demande,  entre  autres  choses,  que  le  nombre  de  foires  soit 
(ixé  à  quatre  par  an,  par  canton. 

Sur  cette  adresse,  numérotée  ^i'jd'y,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

La  séance  est  levée. 

Vn.LKRS,    JMaUIKTTI;,    IÎmTKL,    (ÎIIUUI),    DksIUIKS,    .loUBKliT, 

Gauinieii  (de  la  Meuse),  Roiuoi,. 

(')   Nièvre. 


[ùQ  FuiGT.  AN  II]     DK  COMMERCK  ET  APPROVISIONNEMENTS.        /i37 


SIXIEME  SEANCE. 

96  FRUCTIDOK  AN  II. 

Le  sexlidi,  vingt-sixième  jour  du  mois  de  fructidor,  9"  année  de 
la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est 
assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Blutel,  Mariette,  Garnier  (de  la  Meuse),  Desrues,  Couturier, 
Ludot,  Borel,  Scellier,  Joubert. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture,  que  fait  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  Le  Comité  en  adopte  la  ré- 
daction. 

Un  membre  donne  ensuite  lecture  d'une  pétition,  numé- 
rotée 2:265,  par  laquelle  le  Conseil  général  de  la  commune  de 
Castres  réclame  des  subsistances  et  se  plaint  que  déjà  les  besoins 
se  font  sentir;  il  demande  que  l'on  prenne  des  précautions  pour 
que  les  habitants  du  département  du  Tarn  n'éprouvent  pas  des 
besoins  qui  pourraient  en  troubler  la  tranquillité.  Par  sa  loca- 
lité, ajoute  le  même  membre,  ce  département  est  peu  productif; 
mais  il  est  environné  de  départements  fertiles  en  grains,  et  par 
une  réquisition,  justement  distribuée,  la  crainte  du  besoin  ces- 
sera. 

Cette  pétition  est  renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  et 
approvisionnements,  qui  demeure  chargée  de  rendre  compte  des 
mesures  qu'elle  aura  prises  pour  éviter  au  département  du  Tarn  la 
pénurie  dont  il  est  menacé. 

Desrues  propose,  avant  de  faire  le  rapport  de  la  pétition  du 
citoyen  Daubenton  (numéroté  22/12),  d'envoyer  cette  pétition  à  la 
Commission  d'agriculture  et  des  arts.  Le  Comité  arrête  que  cette 
Commission  sera  invitée  de  donner  son  avis  sur  le  troupeau  dont  il 
est  question  dans  la  pétition,  ainsi  que  sur  la  beauté  de  ses  produits 
et  de  faire  connaître  s'ils  sont  tels  qu'ils  méritent  l'exception  solli- 
citée par  le  pétitionnaire. 

Les  citoyens  Blutel  et  Desrues,  qui  avaient  été  chargés  de  se 
rendre  au  Comité  des  finances,  rendent  compte  de  ce  qui  s'y  est 
passé;  ils  donnent  lecture  d'un  mémoire  qui  a  été  présenté  par  la 
Commission  de  commerce  et  approvisionnements,  qui  présente 
l'état  des  hommes  de  terre  à  la  solde  de  la  République,  ainsi  que 
des  grains  nécessaires  à  la  consommation  soit  de  ces  citoyens,  soit 


/i38  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [iù  frict.  an  ii] 

du  reste  des  citoyens  de  la  République;  il  entre  dans  des  détails 
très  utiles  sur  les  besoins  de  la  République  soit  en  grains,  soit 
en  viande,  soit  en  matières  propres  à  alimenter  les  manufac- 
tures; il  contient  aussi  les  moyens  de  pourvoir  aux  différents 
besoins. 

Pour  parvenir  h  un  des  buts  proposés,  il  a  été  trouvé  nécessaire 
de  renouveler  les  précautions  ordonnées  par  la  loi  pour  empêcher 
l'exportation  du  numéraire;  on  présente  un  projet  d'arrêté  qui  a 
été  approuvé,  lors  de  la  conférence,  par  le  Comité  des  finances. 

La  copie  du  mémoire  présenté  parla  Commission  de  commerce, 
faite  en  exécution  de  l'arrêté  du  Comité  de  commerce,  sera 
déposée  au  secrétariat  de  ce  Comité. 

Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  approvi- 
sionnements entrent  au  Comité,  à  qui  ils  présentent  un  projet 
d'arrêté  et  des  observations  sur  les  moyens  de  se  procurer  les  suifs 
nécessaires  aux  besoins  de  la  République.  Ces  observations  sont 
déposées  sur  le  bureau,  pour  être  soumises  à  l'examen  du  Co- 
mité. 

Ces  commissaires  rendent  compte  des  différentes  parties  sou- 
mises à  leur  surveillance  dans  leurs  rapports  avec  les  attributions 
du  Comité,  et  proposent  de  se  rendre  à  ses  séances  les  jours 
qui  leur  seront  indiqués.  Le  Comité  les  invite  à  faire  connaître, 
chaque  décade,  soit  leurs  acquisitions,  soit  la  quantité  des  objets 
qui  y  sont  soumis,  et  les  arrêtés  du  Comité  de  salut  public  qui 
prescrivent  des  mesures  d'exécution  pour  ces  divers  objets. 

Le  citoyen  Blutel  soumet  à  la  discussion  du  Comité  des  ré- 
ilexions  sur  la  nécessité  d'encourager  le  commerce.  Ces  réflexions 
sont  suivies  d'un  projet  de  décret;  les  idées  saines  qu'il  contient 
ont  paru  nécessiter  un  examen  plus  approfondi;  on  en  a,  en  con- 
séquence, renvoyé  la  discussion  à  la  prochaine  séance^l 

Un  membre  donne  lecture  d'un  arrêté  de  la  Commissisn  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  à  l'effet  de  faire  cesser  les  plaintes 
qui  se  sont  élevées  sur  la  différence  du  [)ain  qui  se  délivre  dans  los 
différents  quartiers  de  Paris. 

Cet  arrêté  est  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Blute! ,  pour  en 
faire  un  rapport,  sous  le  n"  a-î'yo. 

Le  Comité  renvoie  ensuite  à  la  Commission  de  commerce  et  des 
approvisionnements  une  adresse  par  laquelle  les  fabricants  bonne- 

'•'   Voir    Monitrui;    n"    363     de    In  ualc  du  3o  fructidor  an   ii  qne  Hiiilol 

dinixic-iiio  aiint'O  répiii)liraiiio.  (Note  au  prononça  son  discours  sur  la  nécessitr> 

Prorèx-vorltal  manuscrit  iln  Comité).  —  de  faire  sortir  lo  coinniiMTC  de  la  tflour- 

C'csl  à  la  si'-anrc  de  la  Convention  nnlio-  nionti-n  (|ui  l'aifilail. 


[2  6  Flu  CT.  AN  II]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       439 

tiers  de  Rocliefort,  en    annonçant  la  pcnurie   qu'ils   éprouvent, 
demandent  une  autorisation  pour  se  faire  délivrer  quinze  milliers 
de  cette  marchandise  sur  les  quantités  qui  viennent  d'être  débar- 
quées à  Rochefort.  Cette  adresse  est  numérotée  aayS. 
La  séance  est  levée. 

Mariette,  Desrues,  Villers,  Blutel,  .Ioubert.  Giraud, 
Garmkr  (de  la  Meuse),  Borei-,  Scelmeh,  Goiiturier, 
Ludot. 


SEPTIEME  SEANCE. 

97   FRUCTIDOR  AN  II. 

Le  septidi,  vingt-septième  jour  du  mois  de  fructidor,  2'  année 
de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  de  la  République  s'est 
assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Blutel,  Garnier  (de  la  Meuse),  Mariette,  Borel,  Joubert,  Desrues, 
Couturier. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture,  faite  par  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance,  dont  la  rédaction  a  été 
adoptée. 

Le  citoyen  Joubert  fait  rapport  de  l'affaire,  numérotée  1816, 
par  laquelle  le  citoyen  Franquelin ,  fabricant  à  Paris ,  rue  des 
Lombards,  propose  l'établissement  de  mille  métiers  à  drap  et  à 
toile  dans  Paris,  moyennant  une  avance  de  i,yoo,ooo  livres  qu'il 
demande  à  la  République.  Les  éclaircissements  donnés  par  le  péti- 
tionnaire n'ont  pas  paru,  au  rapporteur,  répondre  à  l'étendue  du 
projet.  Le  Comité,  en  partageant  cet  avis,  a  pensé  que  les  fonds 
de  la  République  ne  devaient  être  réservés  qu'à  des  établissements 
d'une  industrie  nouvelle,  et,  après  discussion,  a  renvoyé  au  Co- 
mité d'agriculture  et  des  arts,  les  mémoires  et  pièces  relatives  à  la 
réclamation  du  citoyen  Franquelin. 

Des  commissaires  de  la  section  des  Gravilliers  viennent  réclamer 
en  faveur  du  citoyen  Boisseau ,  qui  a  été  renvoyé  de  la  place  de  con- 
trôleur des  subsistance^  de  la  commune  de  Paris,  magasin  rue  du 
Temple.  Le  Comité,  considérant  qu'il  ne  peut  démêler  des  différents 
agents  secondaires,  après  avoir  cependant  pris  auprès  des  chefs 
des  renseignements  sur  Boisseau,  a  passé  à  l'ordre  du  jour  sur  son 
affaire,  numérotée  aiSG. 


4/i0  PHOGÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [^^  fruct  an  n] 

ORGANISATION  DU  COMITÉ. 

Le  Comité,  pour  mettre  de  l'ordre  dans  ses  travaux,  procède 
à  leur  division.  Le  moyen  qui  paraît  le  plus  convenir  est  que  le 
Comité  soit  divisé  en  deux  sections,  ainsi  organisées. 

La  première  section,  composée  de  dix  membres,  comprend  les 
douanes  et  les  salines,  la  police  de  l'intérieur  du  commerce,  réta- 
blissement et  police  des  marchés. 

Première  Section. 

Les  citoyens  Blutel,  Giraud,  Borel,  Villers,  Couturier  et  Scellier 
formeront  cette  section. 

La  deuxième  section,  composée  de  six  membres,  comprend  la 
surveillance  et  les  lois  à  proposer  sur  la  circulation  intérieure;  les 
importations  et  exportations;  sur  la  formation  des  greniers  d'abon- 
dance et  magasins  de  tout  genre;  sur  les  subsistances  des  armées; 
sur  leurs  fournitures  en  effets  d'habillement,  équipement,  caser- 
nement et  campement. 

Deuxième  Section. 

Dans  cette  section,  seront  les  citoyens  Mariette,  Desrues,  Jou- 
bert,  Garnier,  Ludot  et  Bidault. 

Le  Comité,  après  avoir  adopté  ces  dispositions,  arrête  : 

i"  Aucun  arrêté  ne  pourra  être  pris,  aucune  loi  proposée, 
qu'après  avoir  été  soumis  à  l'examen  des  membres  du  Comité, 
réunis  en  Comité  général. 

Celte  réunion  aura  lieu  trois  fois  par  décade;  les  primidi, 
quartidi  et  septidi  à  7  heures  du  soir. 

-2"  Il  y  aura  un  Bureau  central  qui  sera  composé  de  deux  mem- 
bres qui  seront  changés  toutes  les  décades,  et  chargés  de  déca- 
cheter la  correspondance,  d'enregistrer  les  pièces,  et  de  les  ren- 
voyer aux  sections  auxquelles  elles  auront  rapport. 

Le  Comité  passe  ensuite  à  la  discussion  du  projet  du  décret, 
présenté  à  la  dernière  séance  parle  citoyen  Blutel,  et  dont  le  but 
est  d'encourager  le  commerce.  Plusieurs  membres  sont  entendus, 
et  les  réllexions  qu'ils  font  tendent  à  faire  ajourner,  pendant 
quelques  jours,  la  (lélij)éralion  à  cet  égard.  Cet  avis  est  adopté. 

Le  Président  donne  lecture  de  la  correspondance. 

En  voici  l'analyse  : 

t"  Les  tanneurs  do  Bénin  (?),  déparlement  du  Calvados,  en 
exposant  la  pénurie  de  matières  premières  qu'ils  éprouvent  pour  la 


[27  FRLCT.  AN  II]     DE  COMMERCE  KT  APPROVISIONNEMENTS.       UM 

préparation  des  cuirs,  demandent  à  être  autorisés  d'acheter  au 
Havre-Marat  i,5oo  cuirs  étrangers  dont  ils  ont  besoin. 

Le  citoyen  Alexandre  Rogère  Préban  de  Piinioulin  formule  la 
même  demande  pour  5 oc  cuirs  en  poil. 

Ces  deux  réclamations  sont  renvoyées  à  la  Commission  de  com- 
merce, sous  le  n"  2260. 

2"  Le  citoyen  Manteau,  père  de  famille,  et  attaché  depuis  long- 
temps à  la  maison  de  Noailles,  demande  une  place  de  garçon  de 
bureau. 

Cette  demande  est  renvoyée  au  Comité  des  inspecteurs  de  la 
salle,  sous  le  numéro  2282. 

3"  L'agent  national  du  district  d'Alençon  adresse  copie  de  la 
lettre  qu'il  écrivit  le  28  fructidor  à  la  Commission  de  commerce  à 
Teffct  d'obtenir  les  huiles  et  suifs  dont  la  commune  d'Alençon  a  le 
plus  pressant  besoin;  il  se  plaint  de  ce  que  ses  demandes  sont 
restées  sans  effet. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  n"  227-7. 

à"  L'Administration  du  district  de  Mur-de-Barrez'^^  annonce 
qu'elle  se  trouve  dans  la  plus  fâcheuse  position  relativement  aux 
subsistances  ;  elle  sollicite  à  cet  égard  l'attention  du  Comité. 

Cette  réclamation  est  renvoyée  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  numéro  2278. 

5"  Le  citoyen  Courtois,  de  Châtillon,  demande  à  être  autorisé  à 
se  procurer,  par  mois  ou  par  décade,  des  grains  et  farines  pour  la 
subsistance  de  120  à  i3o  jeunes  citoyens  de  Paris  qui  sont  en 
pension  chez  lui. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2280. 

6°  Le  citoyen  Genin  fils,  directeur  d'une  papeterie  à  Vienne, 
demande  une  livraison  de  soixante  quintaux  de  chiffons  pour  ah- 
menter  ses  atehers,  qui  sont  sur  le  point  d'être  suspendus,  faute 
de  matières  premières. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2281. 

La  séance  est  levée. 

Blutel,  Villkrs,  Mariette,  Scelliep. ,  Desrues,  Garnier 
(de  la  Meuse),  Giraud,  Joubert,  Luuot,  Couturier, 
Borel. 

'^'  Aveyron. 


4/12  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [98  frlct.  an  ii] 

HUITIÈME  SÉANCE. 

28   FRl  r.TIDOR  AN  II. 

Le  octidi,  vingt-huitième  jour  du  mois  de  fructidor,  deuxième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible ,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale 
s'est  assemblé  au  lieu  ordinaire  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président,  Giraud,  secrétaire; 
Mariette,  Desrues,  Garnier  (de  la  Meuse),  Blutel,  Joubert,  Borel. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  que  fait  le  secrétaire  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  Le  Comité  en  adopte  la  ré- 
daction. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  numérotée 
9 2 9-7,  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Limoges  demande  que 
les  fabricants  de  draps  de  son  district  soient  obligés  de  marquer 
leurs  draps  au  commencement  et  à.  la  fin  de  chaque  pièce,  pour 
qu'on  puisse  connaître  de  quelles  mains  elles  sortent  et  pour 
répondre  de  leur  bonne  ou  mauvaise  qualité.  Le  rapporteur  fait 
sentir  que  l'objet  de  cette  pétition  étant  susceptible  d'une  grande 
extension,  il  sera  convenable  d'en  ajourner  la  discussion.  Le 
Comité  adopte  cet  avis,  et  renvoie  la  pétition  à  la  section  du  Comité 
chargée  de  la  proposition  des  lois  commerciales,  pour  examiner  s'il 
n'est  pas  nécessaire  d'étendre  à  toutes  les  manufactures  de  la  Répu- 
blique la  mesure  demandée  par  la  Société  populaire  de  Limoges. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport  sur  la  pétition ,  numérotée 
9263,  par  laquelle  le  citoyen  Heuzé  et  plusieurs  marins  de  la 
commune  de  Trouville  se  plaignent  des  entraves  qu'ils  éprouvent 
pour  faire  la  pêche  le  long  des  côtes  de  la  rivière  de  Touques.  Le 
rapporteur,  qui  pense  que  l'objet  de  cette  pétition  ne  regarde  pas 
le  Comité  de  commerce,  demande  qu'elle  soit  renvoyée  au  Comité  de 
salut  |)ublic.  Le  Comité  adopte  cet  avis. 

Une  lettre  adressée  par  Alexandre ,  commissaire  général  de 
l'armée  des  Alpes,  suivie  du  comj)te  ([ue  rend  ce  citoyen  de  sa 
gestion  administrative,  a  été  renvoyée  le  92  de  ce  mois  à  l'examen 
du  citoyen  Joubert,  sous  le  n"  919').  Ce  représentant  eu  fait  un 
rapport,  à  la  suite  duquel  il  conclut  au  renvoi  de  l'aflaire  à  la  Com- 
mission de  commerce  et  approvisionnements. 

Le  Comité  adopte  cette  conclusion. 

On  propose  de  nommer  deux  membres  au  bureau  ((Milral  du 
(îomité  pour  le  travail  de  la  prochaine  décade.  Le  Comité  nomme 
les  citovens  Villers  et  Garnir^'. 


•ÎO  FRUCT.    \N  II 


DE  COMMERCK  ET  APPROVISIONNEMENTS. 


/i/i3 


La  discussion  est  reprise  sur  le  projet  de  décret  présenté  par 
IJiutel  aux  précédentes  séances.  Le  Comité  en  adopte  la  rédaction 
ainsi  qu'il  suit  : 

La  (convention  nationale,  sur  la  proposition  de  son  (^omité  de 
commerce  et  des  approvisionnements,  décrète  : 

Art.  1".  Tout  citoyen  dont  l'industrie  et  les  relations  tendenl 
à  vivifier  le  commerce  et  les  manufactures,  ou  à  introduire  dans  la 
République  des  matières  premières  propres  à  les  alimenter,  mérite 
bien  de  la  Patrie. 

Art.  2.  Le  droit  de  réquisition  et  de  préemption  ne  pourra  être 
exercé  sur  les  matières  premières  que  les  fabricants  justifieront 
avoir  fait  venir  de  l'étranger  pour  l'aliment  de  leurs  fabriques. 

Art.  3.  Le  présent  décret  sera  inséré  au  Bulletin  des  lois  et  de 
correspondance'^'. 

Les  Commissaires  des  revenus  nationaux  sont  admis  au  Comité; 
ils  remettent  un  mémoire  et  des  observations  sur  les  salines  natio- 
nales et  un  état  des  ouvriers  employés  dans  ces  ateliers.  Ces  pièces 
sont  remises  au  citoyen  Scellier,  pour  en  rendre  compte  au 
Comité. 

La  séance  est  levée. 

Blutel,   Villers,    Giraud,    Borel,    Joubert,    Garnier, 
Mariette. 


NEUVIÈME  SÉANCE. 

99  FRUCTIDOR   AN  lï. 

Le  nonodi,  vingt-neuvième  jour  du  mois  de  fructidor,  deuxième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  s'est  assemblé  au  lieu  ordi- 
naire de  ses  séances. 


t^'  Le  98  fniclidor  an  11,  sur  le 
rapport  de  Cambon  qui  disait  :  n'û  est 
tomps  de  ressusciter  Tinduslrie  et  le 
crédit  nalionaln,  la  Convention  avait 
cliargé  les  Comités  et  tous  ses  membres 
de  méditer  sur  les  moyens  à  prendre 
pour  vivifier  l'agriculture,  l'industrie, 
les  arts,  les  sciences  et  le  commerce  et 
de  présenter  leurs  vues  sur  cet  objet. 
Le  projet  de  décret  de  Blutel,  présenté 
à  la  Convention  le  .'5o  fructidor,  le  fut 
à  nouveau  peu  après  par  Giraud;  il  fut 
adopté    le    26  vendémiaire   an  iii.   — 


Giraud  s'était  exprimé  ainsi  ;  «Ce 
décret  a  pour  but  d'encourager  les 
manufactures  et  le  commerce  dont  la 
Convention  a  senti  toute  Tiniportance. 
Depuis  qu'il  vous  a  été  présenté  les 
motifs  qui  l'avaient  nécessité  se  sont 
accrus.  Les  pétitions  se  sont  accumulées 
dans  votre  Comité  de  commerce  et  de 
plus  en  plus  la  nécessité  d'activer  les 
!)ras  manufacturiers,  à  la  veille  de 
demeurer  inactifs  au  milieu  des  bassins 
do  la  République,  provoque  de  votre 
part  une  mesure  prompte ...  t. 


hlili  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [-29  fruct.  an  ii] 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Couturier,  Jouhert,  Borel,  Garnier  (de  la  Meuse),  Mariette, 
Blutel. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture,  faite  par  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  La  rédaction  en  est  approuvée 
par  le  Comité. 

Un  membre  annonce  ensuite  au  Comité  qu'il  lui  a  été  assuré  que 
dans  la  commune  de  Vaugirard  on  a  fait  publier  la  défense  d'em- 
ployer l'orge  à  la  nourriture  des  bestiaux. 

Le  Comité  arrête,  en  conséquence,  qu'il  sera  écrit  à  la  Com- 
mission de  commerce  et  des  approvisionnements  pour  savoir  si  elle 
a  mis  en  réquisition  les  orges  dans  le  district  du  bourg  de  l'Ega- 
lité'^^  et  si  elle  a  fait  défense  d'en  donner  aux  bestiaux  et  aux  volailles. 
Il  est  aussi  arrêté  que  la  même  Commission  donnera  des  éclaircis- 
sements sur  une  réquisition  qu'on  dit  avoir  été  faite  de  toutes  les 
noix  dans  le  district  de  Compiègne. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  que  son  arrêté 
qui  fixe  les  jours  de  ses  séances  aux  primidi,  quartidi  et  septidi  de 
chaque  décade  sera  envoyé  tant  à  la  Commission  de  commerce  qu'à 
celle  des  revenus  nationaux. 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  fait 
passer  au  Comité  le  choix  qu'elle  a  fait  des  citoyens  Gourlade  et 
Louis  Monneron,  qu'elle  a  nommés  pour  commissaires  à  la  liqui- 
dation de  la  ci-devant  nouvelle  Compagnie  des  Indes,  pour  avoir 
l'approbation  du  Comité  sur  ce  choix,  aux  termes  de  la  loi  du 
1  7  fructidor '-1 

Le  Comité  approuve  ces  nominations. 

La  séance  est  levée. 

Villers,    Giraud,  Blutel,   (Couturier,  Jouriîrt,   Borel, 
Garnier  ,  Mariette. 


(')   B'jurg-la-Reine.  ficateiirs.    Ces    commissaires    dovaienl 

'^'  Le  décrot  du  17  fruclidor  an  11,  prendre    ronnai>;sanre  do    l'aclif  et  du 

sur    la    liquidation    de     la     ci-devant  passif  de  la  Companjnie,  etc.  Le  Comité 

nouvelle  Compnjfuie  des  Indes,  spécifiait  de  commerce  devait  apj)rouver  les  nomi- 

que,  dans  les  dix  jours,  la  Commission  nations  faites   par    la    (iommission    de 

des  revenus  nationaux  et  celle  du  corn-  couimerce;  le  Comili'des  finances  relies 

merce   et   apj)rovisionnements  nomme-  de    la    Commission    des    revenus    na- 

raient  rharuiie  deux  commissaires  véri-  fionaux. 


[i"s.-ciLOT.vNu|      DE  GOMMEIICE  ET  AP1'U()\  ISIONNEMENTS.     lihô 
DIXIÈME  SÉANCE. 

l"  SANS-CCLOTIDE    AN    II. 

Le  premier  jour  des  sans-culolides  de  la  seconde  année  de  la 
llépublique  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
des  approvisionnements  de  la  République  s'est  assemblé  au  lieu 
de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Desrues,  Blutel ,  Joubert ,  Ludot,  Borel,  Scellier,  Couturier,  Ma- 
riette, Garnier  (de  la  Meuse). 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture,  que  le  se3rétaire  fait,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  Le  Comité  en  adopte  la  ré- 
daction. 

La  discussion  s'ouvre  ensuite  sur  les  moyens  de  connaître  par- 
faitement jusqu'où  peuvent  s'élever  les  réquisitions  nécessaires 
pour  les  armées,  afin  de  pouvoir  apprécier,  s'il  est  possible,  jusqu'à 
([uel  point  les  agents  employés  ont  pu  abuser  des  facilités  que  leur 
accordent  les  réquisitions  et  tacher  de  porter  la  lumière  sur  les 
plaintes  qui  peuvent  parvenir  ou  qui  sont  parvenues  au  Comité. 
Cette  discussion  est  interrompue  par  l'arrivée  des  commissaires  de 
la  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements,  qui  vien- 
nent au  Comité  pour  rendre  compte  de  leurs  diverses  opérations. 

Les  commissaires  rcmeltenl  les  différents  arrêtés  pris  par  le 
Comité  de  salut  public  dans  le  mois  de  frimaire  dernier  et  les 
autres  pièces  dont  l'analyse  suit  : 

i"  Lettre,  numérotée  93i/i,  par  laquelle  la  Commission  de 
commerce  donne  les  éclaircissements  qui  lui  ont  été  demandés,  par 
arrêté  du  29  fructidor,  au  sujet  des  réquisitions  d'orge  dans  le 
district  de  l'Egalité,  et  de  noix  dans  celui  de  Conq)iègne. 

2"  Observations,  numérotées  123  16,  sur  la  nécessité  de  rétablir 
les  marchés  dans  le  département  de  Paris. 

3°  Lettre  de  la  Commission  de  commerce,  numérotée  -jSiS, 
relative  à  la  réclamation  du  citoyen  Curnez,  d'Orléans,  sur  la  lettre 
du  citoyen  Gendron,  agent  du  contentieux  de  l'habillement  des 
troupes,  qui  lui  demande  une  somme  de  5o,ooo  livres  pour  n'a- 
voir pas  fourni  5 0,0 00  aunes  de  drap  suivant  sa  soumission. 

La  Commission  estinie  que  ce  citoyen  ayant  été  empêché  par 
une  force  majeure  de  remplir  son  engagement,  il  doit  être  dé- 
chargé du  dédit  des  5 0,0 00  livres. 

Le  Comité  engage  les  commissaires  présents  à  envoyer  les 
pièces. 


hli&  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE      [i"  s.-cdlot.  an  ii] 

h"  Lettre  contenant  réponse  de  l'Agence  du  commerce  intérieur 
et  du  maximum  aux  demandes  du  Comité  de  commerce  et  approvi- 
sionnements du  9  1  fructidor;  ensemble  la  lettre  de  cette  même 
Agence  à  la  Commission  de  commerce.  Ces  deux  lettres  sont  numé- 
rotées 2817. 

Le  Comité  de  salut  public  fait  passer  un  projet  d'arrêté  pour 
obliger  les  propriétaires  de  grains  à  les  faire  battre  en  quantité  suf- 
(isante  pour  alimenter  les  réquisitions  et  propose  des  moyens  cocr- 
citifs  pour  atteindre  à  ce  but. 

Le  Comité,  après  avoir  délibéré,  arrête  que  ledit  projet  sera 
renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  en  lui  observant  qu'il  ne  s'agit 
que  des  moyens  d'exécution '^l 

Le  secrétaire  donne  lecture  des  lettres  et  pétitions  dont  l'analyse 
suit  : 

1"  Lettre  du  citoyen  Franquelin  relative  à  l'établissement  de 
mille  métiers,  dont  le  Comité  a  renvoyé  l'examen  au  Comité  d'agri- 
culture et  des  arts.  On  arrête  que  cette  lettre,  numérotée  10  iG, 
sera  renvoyée  au  même  Comité. 

y"  Réflexions  des  citoyens  Caillebolte  relativement  aux  frais  de 
transport  des  marcbandises  maximées. 

Ces  citoyens  représentent  que  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public 
du  1  o  thermidor  sur  les  subsistances  ne  peut  être  exécuté  dans 
leur  canton  sans  les  exposer  aux  horreurs  de  la  disette  pendant 
l'hiver,  disent-ils,  les  glaces  interceptant  les  communications.  Cette 
considération  fait  espérer  aux  pétitionnaires  qu'on  leur  laissera  une 
réserve  de  5,ooo  quintaux  de  grains,  pour  pourvoir,  en  cas  d'acci- 
dent, aux  différentes  consommations^'^'. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  9  2 9 5,  à  la  Commis- 
sion de  commerce,  sous  le  n°  2295. 

3"  L'agent  national  du  district  de  Vouziers*^'  rend  compte  de 
deux  procès-verbaux,  rédigés  par  des  gardes  de  bois;  il  observe 
qu'il  s'agit  de  coupes  faites  hors  de  saison  et  après  la  mort  de  la 
propriétaire,  condamnée  par  le  tribunal  révolutionnaire.  Il  de- 
mande quelle  est  la  conduite  qu'il  doit  tenir,  et  une  explication  sur 
la  loi  relative  au\  délais. 


f''  Arrêté  du  Comiti'î  (le  sailli  public,  motlait    les    cullivaleurs  en  rcquisilion 

(lu  11  v(.'ndéuiialre   an   m  (Ri'cueil  rh's  |)oiir  [jarnir  et  approvlsioimcr  los  niar- 

Mles  dit  Comité  de  mlut  ■public ,  t.  XVII,  clu's  on  (juantitë  sufTisanU»  de  louLe  es- 

p.   175,    arrèlé   u"   i());    voir,    d'autre  pèce  de  denrées  et  surtout  de   grains 

part    le  Rrciicil  de  M.  V.  Caron  sur  le  (Voir  le  Recueil  déjà  cité  de  M.  P.  Ca- 

Comincrce  des  céréales  .  p.  120.  noN  ,  p.   160). 


'*)  L'arrêté  du   i3    thermidor  an  11  -^'  Ardennes. 


[i"s.-cuLOT,ANii]     DE  GOMMEUCE  ET  AIMMIOVISIONNEMENTS.      h'il 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire,  numérotée  y'j()G,  au  Comité 
d'agriculture. 

U"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Terrien  demande  deux  mil- 
liers de  coton,  première  ([ualité,  pour  alimenter  une  fdature  et 
manufacture  de  bas  qu'il  dirige  à  Angers. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  y3o3. 

5"  Autorisation  demandée  par  le  citoyen  Boudault  d(\  Cham- 
poli,  de  Niort,  à  l'ellet  de  pouvoir  se  procurer,  à  Kochefort,  au 
prix  du  maximum,  dix  (juintaux  d'indigo,  à  prélever  sur  les  quan- 
tités existant  dans  les  magasins  de  la  Républicjue. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  :î3o5. 

6°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Honoré  La  Combe  demande 
à  être  employé  dans  les  bureaux  du  Comité  de  commerce  et  appro- 
visionnements. 

Sur  cette  demande,  numérotée  2807,  le  Comité  ajourne  sa 
délibération. 

7"  Plaintes  formées  par  les  blanchisseuses  de  la  section  des 
Quinze-Vingts  relatives  à  la  rareté  des  matières  premières  néces- 
saires à  leur  état;  elles  demandent  qu'il  soit  donné  des  ordres  pour 
leur  en  procurer. 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements. 

La  séance  est  levée. 

Blutei,,   GuiAUi),  Joubeut,   Vn>EEiis,   Couturier,  Ludot, 
BoREL,  Gar.meis,  Bidault,  Mariette. 


ONZIEME  SEANCE. 

A"    S\NS-CULOTIDE    AN    H. 

Le  (juarlidi,  quatrième  jour  des  sans-culotides,  deuxième  année 
(le  la  Républi({ue  française  une  et  indivisible .,  le  Comité  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  de  la  Convention  s'est  assemblé 
au  lieu  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Desrues,  Garnier,  Joubert,  Blutel,  Mariette,  Borel,  Ludot,  Bi- 
dault. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture,  que  fait  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  La  rédaction  en  est  approuvée 
par  le  Comité. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 


UliS  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITE       [li^  s.-ci;lot.  an  ii] 

fait  une  circulaire  contenant  un  tableau  de  demandes f^'.  Les  ci- 
toyens Blutel  et  Borel  sont  chargés  d'en  présenter  la  forme  au 
Comité,  à  la  prochaine  séance. 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  vient 
rendre  compte  au  Comité  de  ses  opérations  et  remet  un  tableau 
de  l'arrivée  des  denrées  et  marchandises  dans  les  divers  ports  de  la 
République  pendant  les  trois  derniers  jours,  ainsi  que  des  pièces 
dont  l'analyse  suit  : 

1°  Rapport  sur  l'augmentation  de  taxe  sollicitée  par  les  fabri- 
cants de  Calais-sur-Anille'-^  sur  les  serges  de  leurs  fabriques  maxi- 
mées  par  erreur  à  h  livres  l'aune.  Cette  pièce  est  numérotée  aS/io 
et  remise  au  citoyen  Joubert. 

2"  Rapport  tendant  à  faire  augmenter  de  8  sols  par  livre 
dans  chaque  district  le  prix  du  beurre 'frais,  à  mi-sel  et  salé,  et 
d'un  quart  le  prix  des  œufs  frais  conservés. 

Cette  pièce,  numérotée  2  34o  bis,  est  remise  au  citoyen  Jou- 
bert. 

3"  Compte  sommaire  des  réquisitions  en  grains  faites  par  la 
Commission,  sur  la  nouvelle  récolte  jusqu'au  1"  fructidor.  Tableaux 
des  réquisitions  provisoires  et  des  répartitions  faites  sur  les  districts 
jusqu'au  1"  fructidor. 

Cette  pièce  est  numérotée  aS/j  1 . 

h"  Copie  de  la  réponse  faite  par  la  Commission  à  l'agent  na- 
tional du  district  de  Brutus-Villiers,  sur  la  question  de  savoir  si  la 
loi  an  maximum  est  applicable  aux  objets  de  détail  (jue  débitent  les 
aubergistes,  traiteurs  et  autres. 

Cette  pièce  est  numérotée  ■28/17. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport,  suivi  d'un  projet  de  décret, 
dont  l'objet  est  de  prendre  des  sûretés  contre  les  colporteurs  fo- 
rains (jui  abusent  de  la  confiance  qu'ils  s'attirent  par  des  manœuvres 
coupables  pour  duper  d'honnêtes  fabricants.  Ce  projet  de  décrètes! 
ajourné  au  temps  où  le  Comité  pourra  présenter  des  lois  de  police 
générale  sur  le  commerce  intiM'ieur. 

Un  membre  fait  sentir  (|ue  la  réponse  de  l'Agence  du  commerce 
intérieur  ne  satisfait  pas  aux  demandes  contenues  dans  l'arrêté  du 
Comité,  du  -j  1  frudidor;  il  propose,  en  consé(|uence,  et  le  Comité 
adopte  l'arrêté  suivant  : 

«  Ije  (Comité  de  commcn'ce  et  approvisîonncmenis ,  après  avoir  pris 
connaissance  d'une  réponse  de  l'Agence  du  commerce  intérieur  ou 


'")   ffL'ol)jot  est  reialif  aux  foires  et  marcliés»  (Note  au  Pracès-verlial  maiiusci-ii  dit 
Comité).  —  (''  Nom  révolutionnaire  de  Sainl-Calais  :  Sarllie. 


[/iVs.-c.LOT.  \Mi]     DE  COMMERCE  ET  AlM>ROVlSIONl\EMENTS.      649 

du  ma.vinium .  aux  demandos  contenues  dans  l'arrêti;  du  9  i  fructi- 
dor, adressé  à  la  Commission  ; 

Considérant  que  cette  réponse  ne  remplit  point  ie  vœu  du 
Comité, 

Arrête  ([ue  la  Commission  rendra  sous  trois  jours  une  réponse 
catégorique  à  l'arrêté  du  Comité,  afin  de  le  mettre  à  portée  de  se 
conformer  aux  désirs  de  la  Convention  nationale.  ^^ 

On  procède  à  la  distribution  au  rapport  des  pétitions  et  mé- 
moires dont  l'extrait  suit  : 

1°  Demande  que  forment  les  ouvriers  de  la  manufacture  de 
tapisseries  de  Beauvais,  tendant  à  faire  prendre  promptement  un 
parti  sur  cet  établissement  national. 

Cette  demande  est  jointe  à  d'autres  réclamations  relatives  à  la 
même  manufacture,  et  est  remise  au  citoyen  Blutel,  sous  les 
n"'  2  3  3 1  et  3002. 

2°  Les  administrateurs  du  district  de  Besançon  demandent  s'ils 
peuvent  autoriser  un  libraire  de  sa  résidence  à  porter  à  l'étranger 
des  livres  dits  de  dévotion. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande  à  la  Commission  de  commerce 
et  des  approvisionnements,  sous  le  n"  aS/iS. 

3"  Lettre  datée  du  second  jour  des  sans-culotidcs,  par  laquelle 
Baudouin,  imprimeur  de  la  Convention  nationale,  engage  le  Comité 
à  lui  faire  parvenir,  pour  l'impression,  conformément  au  décret  du 
7  fructidor,  les  notices  de  ses  arrêtés  obligatoires  pour  les  autorités 
constituées'''. 

Cette  lettre  sera  déposée  aux  archives  du  Comité,  sous  le 
n°  23/i6. 

Il"  L'Agence  [de  l'envoi]  des  lois  engage  ieComité  de  commerce 
à  lui  transmettre  la  note  du  nombre  des  Bulletins  des  lois  nécessaire 
pour  le  service  de  ses  bureaux  et  des  numéros  manquants--'. 

Sur  cette  invitation,  numérotée  2  3/i5,  le  Comité,  pour  y  satis- 
faire, arrête  que  la  note  du  nombre  des  bulletins  sera  faite  et  sera 
adressée  à  l'Agence  de  l'envoi  des  lois. 

5"  Pétition  par  laquelle  les  fabricants  de  Darnetal  se  plaignent 
de  ce  que  les  draps  de  leurs  manufactures,  d'une  aussi  belle  qua- 

^''  Art.  81  :  «Les  (iOmiU-s  donneront  Convention  nationale  qni  les  réunira  cl 

cliaque  décade   les  notices   des  arrêtés  imprimera  dans  un  feuilleton  particulier 

obligatoires  pour  les  autorités'conslituées  par  lui  ccrlilié  conforme,  pour  cnsuilc 

(pi'ils  auront  pris  dans  la  déca<le  pré-  en  être  la  distribution  faite  aux  membres 

cédenle.  Ces   notices,    particulièrement  de  la  Convention. n 
agréées  du  président  et  du  secrétaire  de  '■-''  Le   Uullel'ui  des  lois  fut  créé  par 

cbaque  comité,  seront,  sans  autre  inter-  décret  du  1  h  frimaire  an  11.  Le  premier 

raédiaire,  envoyées  à  l'imprimeur  de  la  numéro  est  du  22  prairial  an  11. 

IV.  :'-!) 


450  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [4=  s.-culot.  k^  n\ 

lité,  disent-ils,  que  les  draps  d'Elbeuf ,  soient  tarifés  à  g  livres  de 
moins  par  aune  que  ces  derniers.  Les  pétitionnaires  réclament 
contre  cette  différence  et  font  plusieurs  demandes  relatives  à  la 
fixation  du  prix  des  espagnolettes,  croisées,  lisses  et  bèges^^^ 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  de  commerce  el 
[saSioql  des  approvisionnements,  sous  le  n"  aSo/i. 

6°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Lalouens  dénonce  les  abus  tpii 
résultent  de  la  conduite  des  agents  des  Commissions  executives  et 
d'une  partie  des  mesures  adoptées  par  la  Commission  de  com- 
merce. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  au  Comité  d'agriculture  el  des 
arts,  sous  le  n"  aSoi,  et  arrête  ([ue  copie  en  sera  faite  ])our  de- 
meurer dans  ses  archives. 

La  séance  est  levée. 

VlLLERS,     GiRAUD,      JoUEERT,      DeSRUES  ,      BoREL,      LuDOT, 

Gaîînier,  Bidault,  Blutel,  Mariette. 


DOUZIEME   SEANCE. 

l"  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  primidi,  premier  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale 
s'est  assemblé  au  lieu  de  ses  séances. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Ludot,  Mariette,  Scellier,  Blutel,  Garnier  (de  la  Meuse),  Coutu- 
rier, Bidault,  Joubert,  Borel. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
dernière  séance. 

Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

On  donne  lecture  de  la  correspondance  : 

i"  Lettre  du  citoyen  Aberty  tendant  à  obtenir  la  permission  de 
faire  couper  du  bois  sur  sa  propriété  pour  rétablir  sa  grange. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  aSBo. 

•2°  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Blaye  sur  l'urgence  des 
secours  qu'exige  la  situation  de  ses  concitoyens  réduits  aux  plus 
dures  nécessités  par  la  pénurie  des  subsistances. 


(^)  Sorlo  de  ruline  fine;  ralinc,  étoile  tiré  en  dehors,  est  fixé  de  manière   à 

de  laine   on  drap  croisé  dont  te  poil,         former  comme  de  petits  grains. 


[i"  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         'i51 

Le  Comité  renvoie  cette  adresse,  numérotée  235  i,  à  I;i  Com- 
mission (le  commerce  et  arrête  que  celle  (Commission  rendra 
compte  des  mesures  qu'elle  aura  prises. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  remet  au  Comité  les 
pièces  dont  la  désignation  suit  : 

1°  Mémoire  du  citoyen  Ducliesne,  négociant  à  Port-Malo,  à 
l'effet  de  solliciter  le  payement  de  la  prime  qui  lui  est  due  pour 
l'introduction  à  Cadix  (en  mars  1793)  de  1,180  quintaux  de 
morue  sèche  provenant  de  pêche  nationale.  Celte  pièce  est  numé- 
rotée 9219. 

9°  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  relatif  à  la 
saisie  faite,  le  20  thermidor,  par  les  préposés  des  douanes  au  Gué 
Bossus,  de  1 1  aunes  de  toile  de  table,  un  habit  et  une  culotte  de 
velours,  au  préjudice  d'un  soldat  passant  dans  le  ci-devant  pays 
de  Liège ,  en  contravention  aux  lois. 

Cette  pièce  est  numérotée  2  9  53. 

3°  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sur  une 
saisie  de  92  livres  de  beurre  faite,  le  10  thermidor,  par  les  pré- 
posés des  douanes  au  domicile  de  Lesmoulins,  aubergiste  à  Port- 
Malo,  département  du  Morbihan  [Ille-et- Vilaine]. 

Cette  pièce,  numérotée  2  352,  est  renvoyée,  ainsi  que  les  deux 
premières,  au  rapport  du  citoyen  Giraud. 

Le  Président  donne  lecture  du  décret  qui  renvoie  au  Comité  les 
mesures  à  proposer  pour  rendre  à  la  circulation  et  au  commerec 
toutes  les  matières  et  marchandises  saisies  qui  sont  destinées  pour 
Commune-Affranchie.  Le  Comité  charge  le  citoyen  Villers  de  lui 
faire  un  rapport  sur  cette  affaire ,  numérotée  2  355,  et  arrête  qu'il 
sera  écrit  au  Comité  des  finances  pour  le  prévenir  qu'il  en  sera 
conféré  avec  lui. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit,  parle  Président,  aux  représentants  du  peuple  actuellement  à 
Commune-Affranchie,  pour  leur  demander  tous  les  renseignements 
propres  à  rétablir  les  fabriques  de  Commune-Affranchie.  Le  Prési- 
dent se  concertera,  à  cet  effet,  avec  le  Comité  des  finances. 

Le  Président  donne  lecture  du  décret  du  k  des  sans-culotides 
(numéroté  9  35'7)  par  lequel  le  Comité ^'^  est  chargé  de  faire  un 
rapport  sur  les  avantages  ou  désavantages  qui  peuvent  résulter  de 
la  liberté  indéfinie  de  l'exportation  des  marchandises  de  luxe  ''^^ 


''^  Et  celui  des  finances.  en  matières  ou  marchandises  de  quelque 

'-'   Sous  la  seule  obligation  d'en  faire  espèce   et    de    quelcjiie  nature  que   ce 

rentrer  les  valoiirs  en  France,  en  edcts,         soit. 

29. 


452  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [i"  vend,  an  m] 

de  même  que  sur  l'exportation  du  superflu  des  denrées  de  première 
nécessité  ^^K 

Le  citoyen  Joubert  est  chargé  d'examiner  ces  questions  et  d'en 
rendre  compte  incessamment. 

Un  membre  donne  lecture  des  pièces  dont  l'extrait  suit  : 

i"  Rapport  de  la  Commission  de  commerce  à  l'efTet  de  pro- 
vo(juer  une  loi  qui,  dérogeant  à  celle  du  i  i  septembre,  rétablisse 
formellement  les  marchés  dans  les  districts  ruraux. 

Remis  au  citoyen  Joubert,  sous  le  n°  aSiG. 

9"  Rapport  de  la  Commission  de  commerce  sur  la  réclamation 
du  citoyen  Curnez,  d'Orléans,  contre  les  poursuites  dirigées  contre 
lui  par  l'agent  du  contentieux  de  l'habillement. 

Remis  au  citoyen  Joubert,  sous  le  n°  201 5. 

.')°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Pierre-Joseph  Vattiaux  solhcite 
les  arrérages  d'une  rente  de  120  livres  qui  lui  est  due  par  la  caisse 
de  la  ci-devant  communauté  des  orfèvres. 

Renvoyée  au  Comité  des  finances,  section  des  pensions,  sous  le 
n"  93/19. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  projet  de  règlement  pour  l'orga- 
nisation des  bureaux  du  Comité.  Ce  règlement,  composé  de  neuf 
articles,  mis  à  la  discussion,  est  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

K  Organisation  des  bureaux  du  Comité  de  commerce  et  appro- 
visionnements de  la  Convention  nationale. 

Les  représentants  du  peuple  composant  le  (Comité  de  commerce 
et  approvisionnements  arrêtent  : 

Art.  l'^  Il  y  aura  près  du  Comité  quatre  secrétaires-commis, 
un  commis  expéditionnaire  et  un  garçon  de  bureau. 

Art.  2.  L'un  des  secrétaires  sera  chargé  de  la  tenue  des  registres 
renfermant  les  procès-verbaux  des  séances  et  les  arrêtés  du  Comité  ; 
de  l'expédition  de  leurs  extraits;  de  la  correspondance  et  de  tout 
ce  qui  a  rapport  aux  opérations  générales  du  Comité.  .11  dirigera 
les  archives,  soignera  la  bibliothèque  et  autres  ouvrages  apparte- 
nant au  Comité. 

Art.  3.  Le  secrétaire  du  bureau  central  sera  chargé  de  l'enre- 
gistrement de  toutes  les  pièces  qui  seront  adressées  ou  remises  au 
Comité,  à  l'effet  de  quoi  il  sera  ouvert  un  registre  à  huit  colonnes  ;  la 


''   Sous    la    coïKlilion  de   faire  sup-  et    \uleurs   sur    rélranjfcr    el   <lc    l.ur 

|inili'i'    ;i    la    i^îjniitliqiic  la    porto    du  romiioursor  le  montaul  de   leurs  ellels 

clianffo  ou  ûc  romplcr  de  clerc  àmailre  sur  ic  pied    de  leurs  mises  el  de   leurs 

avec  les  evpcdiliontKiins  lorsqu'ils  verse-  avances.  Voir  Ihdlclin  des  lois,  t.  XLVI, 

runl  à  laTrcsorcrie  ualionale  leurs  eflcts  p.  9^3. 


[i-  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        453 

première  contenant  la  date  du  jour  de  l'enrcjifistrement,  la  seconde 
le  numéro  de  l'enregistrement,  la  troisième  la  date  de  la  pièce,  la 
quatrième  le  nom  du  pétitionnaire  ou  signataire,  la  cinquième  le 
lieu  de  son  domicile,  la  sixième  celui  de  son  district  et  départe- 
ment, la  septième  l'objet  succinct  de  la  demande,  la  huitième  la  dé- 
cision prise  sur  la  pièce  par  les  commissaires  du  bureau  central  ^'^ 
Ce  secrétaire  recevra  et  distribuera  tous  les  objets  nécessaires  au  Co- 
mité et  à  ses  divers  bureaux;  il  tiendra  registre,  par  ordre  de  date, 
de  l'entrée  et  de  la  sortie  desdits  objets  et  en  dressera  chaque 
mois  un  état  qui  sera  soun\is  à  l'approbation  du  Comité  ;  il  sera 
chargé  aussi  des  expéditions. 

Art.  k.  Les  deux  autres  secrétaires  seront  attachés,  l'un  à  la 
première,  l'autre  à  la  seconde  section  du  Comité.  Chacun  d'eux 
sera  chargé  des  travaux  attribués  à  sa  section  ;  ils  analyseront  et 
classeront  jour  par  jour  les  pièces  qui  leur  seront  envoyées  par  le 
bureau  central  ou  par  le  Comité,  afin  que  la  distribution  n'en 
éprouve  aucun  retard. 

Art.  5.  Le  commis  aux  expéditions  sera  {ittaché  aux  deux 
sections  du  Comité. 

Art.  6.  Le  but  du  présent  arrêté  n'étant  que  de  faciliter  les 
travaux  du  Comité,  les  secrétaires-commis  s'aideront  mutuellement 
toutes  les  fois  que  les  circonstances  l'exigeront. 

Art.  7.  Les  secrétaires-commis  seront  tenus  de  se  rendre  tous 
les  jours  à  leurs  bureaux  à  9  heures  du  matin  ;  ils  y  resteront  jus- 
qu'à 2  heures,  y  reviendront  à  5  heures  du  soir  jusqu'à  (j  heures 
et  les  jours  d'assemblée  jusqu'à  la  fin  des  séances;  ils  seront  dis- 
pensés d'y  revenir  le  soir  les  jours  de  quintidi  et  décadi;  ils 
s'entendront  entre  eux  pour  qu'il  y  ait  au  bureau  un  secrétaire 
jusqu'à  la  levée  de  la  séance  de  la  Convention. 

Art.  8.  Le  garçon  de  bureau  se  rendra  à  son  poste  tous  les 
jours  à  8  heures  du  matin  :  il  en  sortira  à  2  heures,  y  reviendra  à 
k  heures  et  y  restera  jusqu'à  la  sortie  de  tous  les  membres  du 
Comité  ou  des  secrétaires-commis  ;  il  recevra  les  ordres  des  secré- 
taires-commis pour  ce  qui  concerne  son  emploi  dans  le  Comité. 

(')  Les  regislres  D  xiii*  2-3  (pluviôse  autre  registre,  Dxiii*  A,  disposé  d'une 

an    iii-vendc'miaire  an  iv)  contiennent  manière  différente,  contient  ia  mention, 

le    résumé   des  pétitions   adressées    au  très  brève,  de  pétitions  (n°  1  à   9820) 

Comité,  du  n°  207^  au  n"  /io2i  ;  le  re-  adressées  au  Comité,  de  vendémiaire  .1 

gistre  Dxm*  1,  en  est  le  répertoire;  un  l'rimairo  an  lu. 


Uh!i  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [t' vend,  an  m] 

Art.  9.  Les  membres  du  Comité,  commissaires  du  bureau 
central ,  veiiieront  à  l'exécution  du  présent  arrêté. 

Noms  des  secrétaires-commis  et  désignation  des  bureaux  auxquels 
ils  seront  attachés  :  les  citoyens  Gauthey,  bureau  des  archives  ; 
Bicheret,  bureau  central;  bureau  de  la  i'^  section;  .  .  .  bureau  de 
la  9"  section;  Amelot,  commis-expéditionnaire. 

Garçon  de  bureau  :  Carbonnier. 

Un  membre  rappelle  le  décret  du  4  des  sans-culotides  (numé- 
roté 2350)  qui  charge  les  Comité  de  commerce  et  des  finances, 
de  faire  un  rapport  sur  les  pétitions  des  marchands,  qui  sont  tenus 
de  verser  dans  les  caisses  de  district  les  sommes  qu'ils  doivent 
aux  habitants  des  pays  avec  lesquels  la  République  est  en  guerre. 
Ce  membre  pense  que  ce  rapport  regarde  plus  particulièrement  le 
Comité  de  commerce  que  celui  des  finances  ;  et  sur  sa  proposition 
le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  des  finances  pour  lui 
faire  part  de  cette  idée. 

La  séance  est  levée. 

ViLLERs,  Desrues,  Joubert,  Giraud,  Scellier,  Garnier, 
Bidault,  Ludot,  Mariette,  Borel,  Blutel,  Couturier. 


TREIZIEME  SEANCE. 

Il  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  quarlidi,  quatrième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Joubert,  Bidault,  Garnier  (de  la  Meuse),  Mariette,  Borel,  Ludot, 
Couturier,  Desrues. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance. 

Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  (numérotée  aSiy)  par 
laquelle  la  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements 
demande  quelques  jours  pour  satisfaire  à  l'arrêté  du  Comité,  du 
quatrième  jour  des  saus-culotides. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport  sur  la  pétition  (numérotée 
;i3/io/»/s)  par  laquelle  des  marchands  fruitiers-orangers  réclament 
une  auguieiilation  sur  le  maximum  du  beurre  et  des  œufs,  en  expo- 


['j  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         /i55 

sant  :  i°  que  le  prix  de  ces  comestil)Ies  doit  varier  suivant  les 
saisons;  9"  qu'au  prix  désigné  par  le  maximum,  les  marchands 
forains  ne  peuvent  apporter  ces  objets  à  Paris,  attendu  que  les 
habitants  des  campagnes  les  payent  au  delà  de  ce  prix;  3"  que 
l'augmentation  qu'ils  soUicitent  ferait  cesser  les  rassemblements  des 
citoyens  qui  attendent  ces  m;irchandises. 

La  discussion  s'ouvre  sur  le  projet  d'arrêté  c|ue  présente  le  rap- 
porteur et  le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  membre,  arrête  que 
cette  affaire  sera  communiquée  au  Comité  de  salut  public,  et  que 
les  rapport  et  projet  d'arrêté  seront  consignés  dans  son  procès- 
verbal. 

En  voici  la  teneur  : 

La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements,  sur  une  pétition 
présentée  à  la  Convention  nationale  par  les  frnitières-orangères  de  Paris, 
tendant  à  demander  une  augmentation  sur  le  maximum  du  prix  du  beurre 
et  des  œufs,  vous  présente  un  rapport  dans  lequel  elle  développe  différents 
motifs  d'accéder  à  cette  demande  :  1°  Elle  se  fonde  sur  ce  (pie  le  prix  du 
beurre  et  des  œufs  ne  doit  pas  être  le  même  dans  tous  les  temps  de  l'année , 
à  raison  de  l'influence  de  la  température  des  saisons  sur  ces  deux  denrées  ; 
2°  par  la  disposition  où  paraissent  être  les  citoyens  de  mettre  un  prix  plus 
foi't  sur  ces  denrées  :  disposition  qui  résulte  du  désir  de  se  racheter  de  la 
gêne  et  de  la  perte  de  temps  que  leur  occasionnent  ces  rassemblements  connus 
sous  le  nom  de  quevcs  dont  le  résultat  est  de  faire  attendre  les  citoyens  sou- 
vent plusieurs  heures  avant  que  leur  tour  d'achat  soit  arrivé;  3"  enfin,  sur 
l'espèce  de  résistance  des  marchands  qui  déclament  nettement  et  ouvertement 
qu'ils  ne  peuvent  vendre  82  sols  ce  qui  leur  en  coûte  A 8. 

J'observe  que  les  marchands  fruitiers  et  orangers  ont  un  grand  intérêt  à 
rendre  plus  longs  et  plus  pénibles  ces  sortes  de  rassemblements  tant  pour  pou- 
voir débiter  par  vente  fm'tive  beaucoup  au-dessus  du  maximum  la  denrée 
qu'on  recherche,  que  pour  provoquer,  par  la  fatigue  des  citoyens,  des  de- 
mandes de  leur  part  pour  supprimer  la  loi  du  maximum. 

La  Commission  conclut  à  l'arrêté  dont  je  vais  vous  faire  lecture.  Cette 
question  se  présente  naturellement  :  Pouvons-nous  prendre  un  nemblable  arrêté, 
qui  change  éndemmenl  lu  quotité  du  maximum  sur  des  objets  de  première  néces- 
sité et  contient  par  conséquent  des  dispositions  législatives?  Je  pense  que  non,  et 
un  simple  coup  d'œil  sur  nos  attributions  suffit  pour  nous  convaincre  qu'elles 
ne  s'étendent  pas  jusque-là. 

Pouvons-nous  présenter  les  dispositions  de  cet  arrêté  comme  projet  de  loi 
à  la  Convention  nationale  ?  C'est  ici  que  nous  devons  examiner  si ,  en  matière 
de  subsistances,  nous  pouvons  proposer  une  loi  sans  nous  cire  concertés  avec 
le  Comité  de  salut  public,  qui  compte  au  nombre  de  ses  attributions  celle  de 
la  circulation  des  subsistances.  La  loi  du  7  fructidor  et  la  lecture  du  décret  sur 
les  Comités  vous  convaincront  que  nous  ne  pouvons  nous  en  occuper  que  de 
concert. 

Ayant  ainsi  fixé  vos  idées  sur  notre  compétence,  je  passe  au  fond  delà 
question  en  elle-même. 

On  propose  une  augmentation  sur  le  maximum  de  deux  denrées  néces- 
saires. Nous  devons  en  prévenir  les  suites  pai'  les  mêmes  motifs.  0n  vous 


^56  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [li  vend,  an  m] 

demandera  bientôt  une  augmentation  sur  tous  ies  objets  de  première  nécessité. 
Cette  conséquence  me  paraît  démontrée.  Une  fois  l'augmentation  sur  les 
denrées  de  première  nécessité  établie ,  toutes  les  proportions  entre  le  prix  de 
la  journée  de  travail,  les  salaires,  appointements,  etc.,  se  trouvent  détruites 
par  la  raison  que  le  taux  furtif  des  denrées,  journées,  etc.,  se  trouve  contenu 
dans  certaines  limites  par  l'existence  d'une  fixation  légale.  L'augmentation  du 
taux  furtif  s'accroît  dans  une  progression  beaucoup  plus  forte  et  par  cette 
mesure  vous  doublez  et  triplez  peut-être  de  fait  le  prix  de  toutes  les  denrées 
et  marchandises .  11  est  donc  une  liaison  nécessaire  entre  celle  désirée  et  toutes 
les  autres,  et  s'il  est  quelque  chose  qui  mérite  une  méditation  profonde,  c'est 
la  question  qui  vous  est  soumise  très  légèrement  par  la  Commission,  ainsi  que 
le  projet  de  loi  ou  d'arrêté  qu'elle  vous  propose. 

Remontons  aux  causes  qui  ont  provoqué  cette  pétition  ;  il  est  certain  qu'elle 
existe  dans  la  fatigue  et  la  perte  de  temps  qu'occasionnent  aux  citoyens  ces 
rassemblements  ou  queues.  La  plainte  ne  part  que  de  Paris,  et  non  des  dis- 
tricts. Pourquoi  la  Commission  rend-elle  la  disposition  applicable  à  toutes  les 
parties  de  la  République?  Qui  cause  ces  rassemblements?  Les  marchands  qui 
voudraient  faire  rapporter  la  loi  sur  le  maximum  ou  forcer  les  citoyens  à  la 
violer.  Si  donc  on  trouvait  un  moyen  d'épargner  aux  citoyens  la  peine  et  la 
gêne  de  ces  rassemblements ,  on  détruirait  la  cause  de  cette  plainte  sans  tou- 
cher, pour  quelques  objets  particulieis ,  diU  maximum  ei  sans  entamer  partielle- 
ment une  loi  qui  doit  être  ou  maintenue  ou  détruite  ou  réformée  dans  son 
ensemble.  Je  pense  donc  que  la  (Commission  aurait  dû  être  frappée  de  ces 
considérations  et  qu'au  lieu  de  nous  déposer  un  projet  d'arrêté  ou  de  loi  qui 
tire  à  des  conséquences  dilliciles  à  calculer,  elle  aurait  dû  remonter  aux  vrais 
motifs  de  la  demande  et  rechercher  les  moyens  de  les  faire  cesser,  mais  elle 
ne  s'est  occupée  que  de  mesures  à  prendre  pour  faire  disparaître  ces  sortes  de 
rassemblements  si  pénibles  aux  citoyens,  si  propres  à  les  fatiguer  et  à  fournir 
aux  malveillants  des  sujets  de  plaintes  contre  l'achninistration.  La  Commis- 
sion aurait  pu,  peut-être,  se  procurer  quelques  bonnes  vues  à  ce  sujet,  soit 
de  la  part  des  Comités  de  bienfaisance ,  soit  de  celle  de  la  Commission  des 
subsistances  de  Paris,  etc.  Qu'a-t-elle  fait  pour  provoquer  les  lumières  des 
citoyens  sur  cet  objet  ? 

D'après  ces  considérations,  je  propose  le  projet  d'arrêté  suivant  : 

Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements,  vu  le  rapport 
du  citoyen  Joubert,  l'un  de  ses  membres,  arrête  : 

Que  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  sera 
tenue  de  présenter  sous  buit  jours  au  (îomité  de  commerce  ses 
vues  sur  la  question  de  savoir  s'il  n'est  pas  -possible  de  trouver  de 
meilleur  mode  de  dissolution  des  sid>sistnnces  et  denrks  de  première  né- 
cessité entre  les  citoyens  de  Paris  et  d'éviter,  soit  en  multiphanl  les  points 
centraux  de  distribution,  soit  par  tout  autre  moyen,  les  rassemblements 
pénibles  pour  les  citoyens,  connus  sous  le  nom  de  queues. 

Le  Président  donne  lecture  de  trois  rapports  de  la  Commission 
de  commerce. 

En  voici  le  précis  : 

i"  Rapport  sur  le  mémoire  du  citoyen  Fosseau,  entrepreneur 


[Il  VEND.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  'i57 

de  la  fourniture  des  vins  et  eau.\-de-vie  de  ia  maison  des  Inva- 
lides, 

Cette  pièce  est  numérotée  2886. 

9°  Rapport  et  projet  d'arrêté  sur  la  fixation  du  prix  de  la 
journée  des  ouvriers  vendangeurs. 

Cette  pièce  est  numérotée  2 3 87. 

3"  Rapport  à  l'effet  d'excepter  de  la  loi  du  maximum  les  drogues 
médicinales  provenant  de  l'étranger  et  d'en  autoriser  la  vente  do 
gré  à  gré. 

Cette  pièce,  numérotée  2888,  est  renvoyée,  ainsi  que  les  deux 
premières,  à  l'examen  du  citoyen  Joubert. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  numérotée 
28/10,  par  laquelle  les  marchands  fabricants  de  serges  de  la 
commune  de  Galais-sur-Anille  demandent  la  réformation  du 
maximum  mis  sur  leurs  serges;  ils  fondent  cette  demande  sur 
l'erreur  manifeste  qu'il  y  a  dans  la  base  qui  a  servi  à  le  fixer.  Les 
raisons  de  ces  fabricants  paraissant  fondées,  le  rapporteur  pro- 
pose d'adopter  l'arrêté  pris  par  la  Commission  de  commerce 
et  approvisionnements  qui  met  ces  négociants  à  portée  de  pou- 
voir fournir  concurremment  les  marchés  sans  une  perte  oné- 
reuse. 

Le  Comité,  après  discussion,  prend  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  après  avoir 
entendu  le  rapport  d'un  de  ses  membres  sur  l'affaire  des  fabri- 
cants de  Calais-sur-Anille  qui  demandent  que  le  maximum  des 
serges  de  première  qualité  qui  se  fabriquent  dans  cette  commune 
soit  fixé  à  5  1.  6  s.  8  d.  l'aune  prise  en  fabrique,  sur  le  motif  que 
les  serges  de  cette  qualité  se  vendaient  en  lyijo  de  3  1.  10  s.  à 
Il  [.  io  s.  l'aune,  au  lieu  de  3  1.  1  0  s.  à  /i  1.  qui  est  la  base  d'où 
on  est  parti  pour  fixer  le  maximum; 

Renvoie  à  la  Commission  de  commerce  et  apj)rovisionnements 
pour  qu'elle  rende  compte  si  elle  a  vérifié  la  vérité  de  l'assertion 
des  fabricants  de  Calais-sur-Anille  sur  les  factures  de  1  790.  i-> 

Le  citoyen  Rorel  fait  un  rapport  sur  le  projet  d'arrêté  (numé- 
roté 2893)  présenté  au  Comité  par  la  Commission  de  commerce  et 
approbatif  d'une  délibération  du  département  d'Eure-et-Loir,  du 
9  prairial  dernier,  pour  déterminer  les  jours  de  foires  et  marchés 
dans  son  arrondissement,  suivant  l'ère  républicaine. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  membre,  ajourne  la  discus- 
sion de  cette  affaire  jusqu'à  l'époque  où  se  fera  le  rapport  général 
sur  les  foires  et  marchés. 

Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  présentent  le 


/i58 


PROCES-VERBAUX  DU  COMITE 


[h  VEND.  AN  IIlj 

compte  de  leurs  opérations  jusqu'à  ce  jour.  A  ce  compte '^^  (numé- 
roté 2 3 97)  relatif  aux  différentes -opérations  dont  l'Agence  du 
maximum  est  chargée,  elle  joint  les  pièces  dont  la  désignation  suit  : 

1"  Tous  les  arrêtés  du  Comité  de  salut  public  concernant  cette 
Commission,  depuis  le  3o  fructidor  jusqu'au  3  de  ce  mois. 

2°  Les  arrêtés  du  môme  Comité,  pendant  le  mois  de  ventôse. 

3"  Rapport  sur  la  demande  en  indemnité  formée  par  les  citoyens 
Rockenbach  et  Rusch,  entrepreneurs  de  la  fourniture  des  bois  et 
lumière  de  la  garnison  de  Strasbourg,  en  raison  des  pertes  qu'ils 
ont  éprouvées  sur  leur  entreprise  du  1"  octobre  1791  au  i'"'  oc- 
tobre 1793. 

Remis  au  citoyen  Desrues,  sous  le  n°  2391. 

li°  Rapport  sur  les  moyens  propres  à  procurer  à  la  marine  les 
chanvres  dont  elle  a  besoin,  ainsi  qu'aux  Commissions  des  trans- 
ports; armes  et  poudres;  Agences  de  l'habillement  et  subsistances 
militaires. 

Remis  au  citoyen  Joubert,  sous  le  n"  2399. 

5"  Rapport  et  projet  d'arrêté  confirmatif  de  celui  pris  par  le 
département  d'Eure-et-Loir  le  9  prairial  pour  la  fixation  des  jours 
de  foires  et  marchés. 

Ce  rapport  est  numéroté  2393.  La  discussion  en  est  ajournée 
jusqu'au  rapport  général  qui  sera  fait  incessamment  sur  les  foires 
et  marchés. 

fi"  Rapport  sur  la  réclamation  des  propriétaires  et  consignataires 
de  cotons  des  Iles  de  France  et  de  la  Réunion,  domiciliés  à  Lorient, 
contre  la  fixation  du  prix  de  ces  cotons  à  226  livres  pour  100 
pesant  suivant  le  tableau  général  duma.xnmi(m^'-'. 

Remis  au  citoyen  Ridault,  sous  le  n°  209/1. 

7"  Rapport  sur  les  avantages  qui  résulteraient  nécessairement 
de  la  promulgation  des  jugements  rendus  contre  les  particuHers 


''^  «Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen 
Desrups'î  (Note  au  Procès -verhal  du 
Comitil). 

(^)  La  fixation  générale  des  denrées 
et  marchandises  soumises  à  la  loi  du 
ma.tiitiinn  avait  été  l'objet  du  décret  du 
6  vent(\se  an  11.  Sous  la  cote  AD  xviii' 
.Sif),  n"'  lA-ai,  on  trouvera  groupés 
les  huit  tableaux  particuliers  suivants 
du  maxiwinn  : 

1"  Viande  d  poisson;  a"  bonnete- 
rie; 3°  production  d'animaux  vivants; 
/i"  boissons;  5°  éj)iceries  et  drojjueries; 
(')"  laines  et  draperies;  'j"  chanvres  et 
rorderi(>s:  8"  (ils  et  rubans  de  lii. 


Le  volume  AD  xvin'  3i6,  n"'  i-i3, 
nous  donne  d'autre  part  les  treize  autres 
tableaux  particuliers  du  ma.rimtnn  : 

i"  Toiles;  5!"  cotons,  fils  de  coton  et 
cotonnades;  3"  légumes  secs;  ^"  soies  et 
soieries;  5"  cuirs  et  peaux;  G"  peaux, 
poils  et  chapeliorio  ;  7"  papiers  ;  8"  fontes 
et  fers;  9"  quincaillerie;  10"  bois  de 
travail,  merrains  et  I)oisselierie;  1  i°bois 
à  brûler;  i:^"  charbon  de  bois;  is"  bis 
charbon  de  terre  et  tourbe.  —  Sur  l'ap- 
plication du  ma.ritHUi)i ,  on  consultera  les 
cartons  F'-  1516-15/17",  contenant  les 
réclamations,  pétitions,  etc.,  ainsi  que 
des  dossiers  sur  rétablissement  des  prix. 


['.  VEND.  \Nin|     1)K  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  ^i59 

(|ui  auraient  vendu  au  delà  du  maximum.  La  Commission  propose 
d'imprimer,  publier  et  alHcher  les  jugements  en  prélevant  les  Irais 
que  cette  mesure  occasionnerait  sur  le  montant  des  amendes. 

Remis  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  a3()5. 

Le  secrétaire  donne  lecture  des  pétitions  dont  l'analyse  suit  : 

i"  Réclamation  que  fait  le  citoyen  Le  Ra,  aubergiste,  contre  la 
saisie  faite  à  son  préjudice  de  cent  cinquante  livres  de  viande  qu'il 
avait  fait  venir  de  la  campagne  pour  l'approvisionnement  de  son 
auberge. 

Sur  cette  réclamation,  numérotée  :23i3,  le  Comité  ajourne 
sa  délibération  jusqu'à  ce  que  le  pétitionnaire  ait  produit  le  procès- 
verbal  de  saisie  et  certificat  de  la  section  qui  atteste  qu'il  est  restau- 
rateur. 

•j"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Vandebergue,  propriétaire 
d'une  raffinerie  de  sucre  à  Orléans,  demande  pour  la  suite  de  ses 
travaux  1 5  à  a  o  fournitures  de  cbarbon  de  terre. 

Cette  pétition  est  renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous 
len-'rîSey. 

3"  Les  mariniers  deMarnay-sur-Seine^''  demandent,  pour  répa- 
rer leurs  bachots,  quinze  barils  de  goudron  et  1,900  livres  de  clous. 

Cette  demande  est  renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous 
Ion"  9368. 

h"  Pétition  par  laquelle  le  Conseil  général  de  la  commune  de 
Tourneville '2^  demande  qu'il  lui  soit  délivré  par  décade  1,100  livres 
de  coton  en  laine  pour  alimenter  les  filatures  de  son  arrondissement. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  numéro  9373. 

5°  Réclamation  des  fabricants  de  draps  à  Elbeuf  contre  la 
réduction  que  l'on  veut  leur  faire  éprouver  sur  le  prix  des  draps 
qu'ils  ont  fournis  dans  les  magasins  de  la  République. 

Lettre  des  Agents  généraux  de  l'habillement,  du  -^  vendémiaire, 
sur  les  difficultés  qu'éprouve  l'exécution  de  l'arrêté  de  la  Commis- 
sion de  commerce  (sans  date)  relativement  à  la  vérification  des 
draps  fournis. 

Ces  pièces,  numérotées  9390,  sont  renvoyées  au  rapport  du 
citoyen  Mariette. 

La  séance  est  levée. 

Mariette,   Villers,   Giraud,   Joubert,    Borel,  Bidault, 
Desrues, 'Couturier,  Carnier  (de  la  Meuse),  Ludot, 

ScELLIER. 
("   Aubo.  —  t-^'   Eure. 


460  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [7  vend,  an  m] 

QUATORZIÈME  SÉANCE. 

7  VENDÉMIAIRE  AN   III. 

Le  septidi,  septième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française,  le  Comité  de  commerce  et  des 
approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Borel,  Joubert,  Desrues,  Scellier,  Manette,  Bidault,  Garnier  (de 
la  Meuse),  Ludot. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
dernière  séance.  La  rédaction  en  est  adoptée. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut 
public,  qui  invite  celui  de  commerce  et  approvisionnements  de  se 
rendre  au  Comité  de  salut  public  ce  soir  à  9  heures.  On  arrête,  en 
conséquence,  de  se  rendre  à  l'invitation  du  Comité  de  salut  public; 
et  comme  le  Comité  des  finances  avait  invité  celui  de  commerce  à  se 
rendre  en  son  sein,  à  la  même  heure,  pour  délibérer  sur  le  renvoi 
fait  j)ar  la  Convention  des  décrets  proposés  par  Robert  Lindet,  le 
Comité,  considérant  qu'il  ne  peut  se  rendre  aux  deux  convoca- 
tions, arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  des  finances,  pour  lui  faire 
part  de  cette  circonstance  et  l'engager  à  remettre  la  séance  à 
demain. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit  au  citoyen  Moreau  pour  l'engager  à  se  rendre  à  la  séance  du 
primidi,  pour  donner  les  renseignements  nécessaires  sur  le  recen- 
sement de  grains  qui  ont  été  fournis  par  les  districts'^',  tant  pour 
cette  année  que  pour  l'année  dernière. 

Les  Commissaires  des  revenus  nationaux  remettent  sur  le  bureau 
l'état  des  importations  et  exportations  pendant  l'année  dernière  et 
d'autres  pièces  y  annexées  qui,  toutes,  sont  renvoyées  au  rapport 
du  citoyen  Villers. 

L(!s  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements remettent  la  réponse,  numérotée  2/117,  ''"^  ques- 
lions  qui  lui  ont  été  faites  par  l'arrêté  du  Comité  du  9.1  fructidor 
dernier.  A  ces  réponses  étaient  jointes  les  pièces  dont  l'indication 
suit  : 

1"  Rapport  sur  la  pétition  de  Jacob-Vita  Co[b]en,  de  Marseille, 

(')  Le  recensement,  dans  chaque  com-  fers  et  de  la  conlisculion  do  sos  grains 

mune,  des  grains  de  la  dernière  récolte,  tout  citoyon  convaincu  d'avoir  fait  une 

avait    été   ordonné   par   le    décret    du  fausse   déclaration.  Voir  P.  Caron,   Le 

17  août  i7i)'5  ;  était  puni  do  dix  ans  de  Commpvn'  don  a'rrah'.i,  p.  ï'^'j. 


[7  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  ^i61 

tendant  à  demander  l'exécution  ou  la  résiliation  d'un  marché  passé 
le  1 3  nivôse  dernier  avec  le  représentant  du  peuple  à  Commune- 
Affranchie  pour  la  fournitiu'e  de  3oo,ooo  sacs  de  blé. 

Ce  rapport  est  numéroté  a/i  i3. 

2°  Rapport  de  lu  pétition  du  citoyen  Chabert,  directeur  de 
l'école  vétérinaire  d'Alfort,  tendant  à  obtenir  l'aimulation  de  l'arrêté 
du  département  de  Paris  qui  prononce  la  confiscation  des  jjrains 
trouvés  chez  lui,  à  la  suite  du  refus  de  sa  part  d'obéir  à  la  réqui- 
sition du  district  du  Bourg-l'Egalité  pour  l'approvisionnement  du 
marché  de  Choisy. 

Ce  rapport,  numéroté  a/ii/i,  est  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen 
Ludot. 

3  "  Rapport  sur  les  réclamations  des  intéressés  aux  fonderies  de 
Romilly^*^  en  activité  pour  le  service  de  la  marine. 

Ce  rapport  est  numéroté  2  ^i  1 5. 

ti"  Rapport  sur  l'indemnité  réclamée  par  le  citoyen  François 
Postic,  de  Morlaix,  pour  dédommagement  des  perles  qu'il  a  éprou- 
vées sur  une  livraison  de  27,687  livres  de  laine  faite  pour  le 
service  de  la  marine. 

Ce  rapport  est  numéroté  2/116. 

5"  Tableaux  de  la  situation  des  magasins  des  ports  de  la  Répu- 
blique au  20  fructidor,  et  de  la  réquisition  des  fourrages  pour  le 
service  des  troupes  de  la  République,  du  1  2  thermidor. 

Ces  pièces  sont  numérotées  2/117. 

6"  Rapport  sur  la  situation  de  la  manufacture  de  draps  établie  à 
Orméa  et  projet  d'arrêté  portant  suppression  de  cet  établissement. 

Ce  rapport  est  numéroté  2/112  ^^^ 

7"  Exposé  des  plaintes  de  l'Agence  de  commerce  d'Afrique  sur 
les  retards  qu'éprouvent  les  opérations  dont  elle  se  trouve  cliargée, 
par  l'arrestation  aux  frontières  de  ses  lettres  adressées  à  ses  corres- 
pondants étrangers. 

Cet  exposé,  numéroté  2  358,  est  remis  au  citoyen  Desrues. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
proposé  au  Comité  de  salut  public  d'envoyer  un  ou  deux  représen- 


'^'  lîomilly-sur-Andelle  :  Eure.  Alpes-Maritimi'S.  avait  pris,  le  i"  llior- 

'-'  Cette  manufacture  pouvait  occuper  inidor  an  11,  im  arrêté  mettant  cette 

de   .5oo   à   600   ouvriers;   les   ouvriers  manufacture  en  activité  ;  cet  arrêté  éliiit 

avaient  cessé  de  travailler  prfrce  qu'ils  resté  sans  exécution.  La  Commission  de 

refusaient  de  recevoir  les  assignats  avec  commerce,   par  l'organe   de  son  agent 

lesquels  ils  ne    pouvaient  vivre  sur   le  .louennault,  en  demandait  le  su[)|)res- 

pied  du  maximum.  D'autre    part,   elle  sien. —  (F'- iSgi.) — Orméa  :  lieu  dit 

manquait  d'indigo;  le  représentant  du  aux  environs   de  Menton  (  Alpes-.Mari- 

peuple    Ricord,   en    mission  dans    les  times). 


462  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [7  vend,  an  m] 

tants  à  Brest  et  à  Lorient  pour  surveiller  et  faire  distribuer  les  mar- 
chandises provenant  de  prises  qui  sont  dans  les  magasins  de  ces 
deux  communes,  et  charge  les  citoyens  Uesrues  et  Ludot  de  s'en- 
tendre avec  le  membre  du  Comité  de  salut  public,  chargé  de  cette 
partie. 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  des  pétitions  dont  l'extrait 
suit  : 

1"  Lettre  du  district  de  Saumur  sur  le  désordre  qui  existe  dans 
la  réquisition  des  charrois  pour  le  service  des  armées  et  sur  les 
mesures  qu'il  conviendrait  de  prendre  pour  empêcher  que  la  perte 
de  l'agriculture  ne  devienne  la  suite  funeste  des  abus  multipliés 
résultant  des  réquisitions  arbitraires  et  mal  entendues"^. 

Cette  lettre  est  numérotée  2860. 

a"  Demande  faite  par  le  citoyen  Terrien  de  deux  milliers  de 
coton  pour  alimenter  les  manufactures  qu'il  dirige  à  Angers. 

Lettre  du  citoyen  Sochon,  garde-magasin  à  Touques '^^  sur  le 
même  objet. 

Lettre  et  arrêté  du  district  du  Puy,  du  k"  jour  complémentaire, 
relatifs  aux  subsistances  et  recensement  des  grains. 

Ces  pièces,  numérotées  2/108,  sont  renvoyées  à  la  Commission 
de  commerce. 

3°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Pescheux  et  C",  chargés  de 
l'entreprise  de  l'illumination  des  principales  communes  de  la  Répu- 
blique et  de  l'entretien  des  phares  situés  sur  les  côtes  maritimes , 
demandent  à  se  procurer  les  huiles  qui  leur  sont  nécessaires,  par 
voie  de  réquisition. 

Le  Comité  renvoie  cette  pétition  à  la  Commission  de  commerce, 
sous  le  n"  2/10/1. 

k°  Réflexions  du  district  de  Fougères'-*'  sur  la  réquisition  dont 
il  a  été  frappé,  le  11  thermidor  dernier,  de  2,9 5 o  quintaux  de 
froment  et  760  (|uinlau\  de  seigle  pour  les  approvisionnements 
de  l'armée  des  Côtes  de  Brest. 

Cette  pièce  est  numérotée  2/106. 

La  séance  est  levée. 

BiDAUi/r,    Vn.LERs ,    Ludot,    Guiaid,    Borel,    Mariette, 
Garnuîr,    Scellier. 

'')  «Les      réquisitions      coiilinuelles  tare  et  des  arts  au  Comité  d'ajjricullurtî 

pour  les  transports   et  les  charrois  ont  et  des  arts,  du    ;>   vendémiaire  an   m] 

fait  un   tort  plus  considérahlo  à  l'agri-  (Arcli.  nat. ,  F'"  aSa),  pul)lié  au  Ihd- 

cnlture  (pTaucune   des   autres  mesures  letin  de  la  Commission,  annén  1909.] 
commandées  par  les  circonstances ...»  (-)  Calvados. 

[Rapport  de  la    Commission  d'agricul-  '■'')  llle-et-Vilaine. 


[8  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  ^G3 

QUINZIÈME  SÉANCE. 

8  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  octidi,  huitième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  Iroisième  année 
de  la  Républi(jue  française  une  et  indivisible,  le  (îomité  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est 
extraordinairement  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Mariette,  Desrues,  Garnier(de  la  Meuse),  Joubert,  Bidault,  Borel, 
Couturier,  Ludot. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  d'hier.  Le 
Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Le  citoyen  Villers  soumet  à  l'approbation  du  Comité  le  tableau 
de  l'organisation  provisoire  du  Bureau  central  des  douanes, 
adressé  par  la  Commission  des  revenus  nationaux.  Le  Comité,  après 
en  avoir  pris  connaissance,  l'a  provisoirement  autorisé  et  a  pris 
en  conséquence  l'arrêté  ci-après. 

«Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  que  le 
plan  de  composition  du  Bureau  central  des  douanes,  qui  lui  a  été 
soumis  par  la  Commission  des  revenus  nationaux,  sera  exécuté 
provisoirement  et,  à  cet  effet,  qu'il  sera  envoyé  avec  le  présent 
arrêté  à  la  Commission,  qui  en  adressera  son  ampliation  au  Co- 
mité. 55 

Suit  la  teneur  du  tableau  de  la  composition  du  Bureau  central 
des  douanes. 

Première  division. 

L'envoi  des  lois;  leur  dépôt;  tous  les  éclaircissements  nécessaires  pour  ne 
laisser  aux  préposés  aucune  incertitude  sur  leur  véritable  application;  la  police 
des  bureaux  et  brigades;  le  mouvement  des  pré[)osés;  les  demandes  d'emplois, 
avancements,  changements  et  destitutions;  le  signalement  des  eni[)loyés;  le 
temps  et  l'utilité  de  leurs  services;  les  retraites;  rapports  décadaires. 

GoLLiN Clief('). 

Bertin Directeur  de  correspondance. 

(jHarrière Premier  commis. 

HuGUET Idem. 

Racine Commis  piincipal. 

L'Heureux Commis  aux  détails. 

Henriox .' Idem. 


(')  Colliii     [de    SussyJ    fui    nonum;  direi'teur  général  des  douanes:    Napo- 

conseilier  d'Etat,  section  des  finances,  iéon  lui  conGa  le  Ministère  du  commerce 

à  la  création  du  Conseil;  devint  en  i8o.5         à  sa  création  le  i5  janvier  iSia. 


464  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [8  vend,  an  m] 

Coureur Commis  aux  expéditions  et  emegis- 

trements. 

Le  Roi  jeune Idem. 

CoLLiN  fils Idem. 

Deuxième  division. 

L'oxéculiou  de  l'acte  de  navig-ation;  la  formation  des  états  généraux  de 
commerce ,  pi'oduits  et  navigation  ;  la  comptabilité,  les  fournitiu'es  de  registres 
et  impressions  ;  les  orfonnances  de  toutes  les  dépenses. 

Sa  VIN Chef. 

Arnould Directeur  de  la  correspondance  pour 

la  Balance  du  commerce '''. 

Clerget Poiu-  la  comptabilité,  idem. 

Gros Premier  commis. 

FiÉVAL Commis  principal. 

Ganda Commis  aux  détails. 

MiLOT Idem. 

DoMAGET Commis  aux  expéditions. 

Prévôt Idem. 

Crépinet Idem. 

Marc /f/em. 

Testabd Idem. 

Troisième  division- 
La  perce])lion  des  droits  du  laiif  et  règlements  postérieui's:  les  primes  et 
encouragements;  l'examen  des  demandes  en  remboursement;  la  suite  des 
saisies  et  affaires  contentieuses. 

Magivien Chef^'î. 

DiGEON Directeur  de  correspondance  pour  les 

perceptions. 

Ciavarelli Idein,  [)Our  le  contentieux. 

VennevaijT Commis  principal. 

CoLAsso^ Commis  aux  détails. 

Lesciiari) Idem. 

Sallenelve Commis  aux  expéditions. 

Le  Roy Jdem^'l 


'"'  Arnould  (Ainbroisc-Mnrio),  né 
en  1750,  mort  en  1812.  Membre  du 
conseil  des  Anciens  et  de  celui  des  Cin<j- 
Ccnls,  membre  du  Tribunal  ;  conseiller- 
maître  à  la  Cour  des  (Jnmptos.  Auteur 
do  rouvrajje  bien  connu  :  De  la  balance 
du  commerce,  (1791:  n'  éd.  1795, 
3  vol.  8°). 

(-)  ^lagnicn ,  employé  à  la  I'cchk; 
générule,  contrôleur  aux  entrepôts  de 
sel  à  lliom,  puis  adjoint  au  directeur 
des  Fermes  à  Lyon;  il  publia,  eu  1788, 
un    ouvraf{(>    intitulé    Tarif  des    tlirem 


(li-<iils  (le  ddiianes  où  il  préconisait  Téla- 
blissemcnt  d'iui  tarit  uniforme  et  le 
reculement  des  douanes  aux  i'routières: 
sur  la  recommandation  de  Dupont  de 
Nemours,  Magnien  fut  nonmié  adminis- 
trateur des  douanes.  En  i8o()  il  écrivit 
un  Dictionnaire  de  li  lé^rixlalion  den 
droits  de  douane. 

W  Ces  trois  divisions  formèrent  les 
sixième,  seplième  et  Imitièmc  divisions 
de  la  Commission  des  revenus  nationaux  ; 
elles  étaient  installées  rue  de  Clioiseul, 
dans  la  maison  dite  do.  Clioiseul. 


[8  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  fi6b 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  pu- 
blic qui  invite  le  Comité  à  se  rendre  demain  à  9  heures  du  soir 
avec  le  Comité  de  marine,  dans  son  sein,  pour  délibérer  sur  les 
réclamations  du  ministre  plénipotentiaire  des  Etats-Unis,  relatives 
aux  réclamations  relatives  au  décret  du  q  mai  1793  et  autres 
objets^''. 

Le  Comité  arrête  qu'il  se  rendra  à  l'invitation ,  numérotée  2/110. 

Le  citoyen  Bidault  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  (numé- 
rotée 289/1)  des  propriétaires  et  consignataires  des  colons  des 
Iles  de  France  et  de  la  Réunion,  domiciliés  à  Lorient,  contre  la 
fixation  du  prix  de  ces  cotons  322  livres  le  pour  cent  pesant  sui- 
vant le  tableau  général  du  maximum. 

Le  Comité,  après  discussion,  arrête  que  ce  rapport  sera  com- 
muniqué au  Comité  de  salut  public,  pour  s'entendre  avec  lui  sur 
cet  objet. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  de  la  Commission  de 
commerce,  en  date  du  7  de  ce  mois,  suivie  d'un  mémoire  conte- 
nant des  observations  sur  la  loi  du  maximum,  avec  un  état  compa- 
ratif des  frais  de  culture  des  vins  dans  le  vignoble  du  district  de 
Colmar'2^ 

Cette  lettre  est  numérotée  2/176. 

Le  Comité  renvoie  ensuite  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts 
et  à  celui  des  travaux  publics  une  pétition,  numérotée  2226  bis, 
par  laquelle  le  citoyen  Grigiiet  et  C'"  propose  l'établissement  de 
plusieurs  manufactures  à  Méréville,  district  d'Ltampes'-^'. 

Un  membre  propose  au  Comité  de  se  rendre  à  l'instant  au  Co- 
mité de  salut  public  pour  la  continuation  de  la  discussion  y  en- 
tamée hier  soir  par  les  deux  Comités  réunis. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

La  séance  est  levée. 

Desrues,  Villers,  Giraud,  Garnier,  Bidault,  Mariette, 
joubert,  ludot,  couturier,  borel. 


''j  Le  décret  du  9  mai  lygS  concer-  zelberg»  de  Berglioim,  «cmiiliirurst-î  de 

nait  les  navires  neutres.  Hunawihr,  etc. ,  voir  Ch.  Grad,  L'Al- 

^■-'   Sur  les  vins  d'Alsace  en  «jéiiéral,  sace ,  1899,  in-8". 
tfriesling5)  de  Ribeauvillé,  fkitterlen  de  ^^^  Seine-et-Oisc;     le    texte  donne  : 


Guebwiller,  «rangent  de  Tliann,  «kan-         Mériviile. 


3o 


Zi66  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [1-2  vend,  amii] 


SEIZIEME  SEANCE. 

12   VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  duodi,  douzième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  (Comité  de 
commerce  et  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est 
assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Scellier,  Bidault,  Garnier,  Mariette,  Desrues,  Borel,  Joubert, 
Ludot,  Couturier. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance.  Le  Comité  en  approuve  la  rédaction. 

Les  membres  nommés  pour  aller  au  Comité  des  finances,  sui- 
vant son  invitation,  rendent  compte  de  ce  qui  s'y  est  passé;  ils 
disent  que  la  question  de  la  saisie  des  biens  des  étrangers  a  été 
examinée  de  nouveau,  et  que  n'ayant  pas  été  assez  approfondie,  on 
en  a  ajourné  la  discussion.  Ils  ajoutent  qu'on  s'est  aussi  occupé  de 
la  discussion  de  la  proposition  faite  de  surveiller  d'une  manière 
particulière  la  Commission  d'approvisionnements  dans  les  relations 
extérieures  et  des  objets  qui  lui  servent  aux  exportations.  Le  ré- 
sultat de  cette  discussion  a  été  qu'il  serait  nommé  deux  commis- 
saires dans  chaque  Comité  pour  opérer  cette  surveillance.  Le 
Comité  a,  en  conséquence,  délibéré  que  les  citoyens  Joubert  et 
Scellier,  qu'il  nomme  ses  commissaires,  s'entendraient  avec  ceux 
du  Comité  des  finances,  et  lui  rendraient  compte  des  réponses  à 
faire  par  la  Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements. 

On  remet  sur  le  bureau,  de  la  part  de  la  Commission  de  com- 
merce, un  élat  des  approvisionnements  de  Paris  en  bois  et 
charbon.  De  cet  état,  il  résulte  qu'il  y  a  un  excédent  sur  l'appro- 
visionnement de  cette  année  de  78,3/1 7  voies  de  bois,  et  sur  le 
charbon  un  excédent  de  5 0,0 00  voies. 

Sur  la  proposition  du  citoyen  Villers,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit  au  Comité  des  finances  pour  l'inviter  à  se  rendre  quartidi 
prochain  au  Comité,  pour  entendre  le  rapport  (numéro  2355)  qui 
sera  fait  sur  les  moyens  les  plus  avantageux  de  rendre  à  la  circu- 
lation les  marchandises  qui  étaient  destinées  pour  Lyon  et  qui  ont 
été  arrêtées. 

On  donne  lecture  de  l'arrêté,  du  a  G  fructidor  dernier,  par  le- 
(piel  la  (Commission  de  commerce  a  délibéré  qu'il  serait  fait  dans 
toute  la  commune  de  Paris  du  pain  d'égale  qualité,  afin,  y  est-il 


[i2  VEND.  A>  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         liGl 

dit,  de  faire  cesser  les  plaintes  qui  se  sont  élevées  sur  la  différence 
du  pain  qui  s'y  délivre  dans  plusieurs  quartiers. 

Cet  arrêté  (numéroté  -Ati-jb)  est  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen 
Hlutcl. 

Lettre  de  la  Commission  de  commerce,  en  date  du  lo  de  ce 
mois,  relative  à  l'arrêté  du  2 G  fructidor  précité,  et  à  laquelle  elle 
joint  des  échantillons  de  pain,  résultant  des  mesures  prises  par  cet 
arrêté.  Cette  lettre  est  numérotée  9/121. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  (numéro  2/1-^/1)  du  Co- 
mité des  décrets  et  procès-verbaux  qui  invite  le  Comité  de  lui  faire 
parvenir,  conformément  à  la  loi  du  7  fructidor,  la  liste  des  mem- 
bres qui  doivent  sortir  pour  le  renouvellement  prescrit  par  cette 
loi.  Comme  tous  les  membres  sont  de  la  même  date,  on  procède  au 
tirage  au  sort  pour  désigner  ceux  sortants.  Il  résulte  de  cette  opé- 
ration que  les  citoyens  Mariette,  Borel  et  Blutel  sont  désignés 
comme  sortants.  Le  Comité  arrête  que,  pour  satisfaire  à  l'invitation 
du  Comité  des  décrets  et  procès-verbaux,  la  liste  de  ses  membres 
restants  et  sortants  lui  sera  adressée  sans  délai 'l 

Le  citoyen  Desrues  fait  un  rapport  (n"  2816)  sur  celui 
par  lequel  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
proposait  d'obliger  les  communes  des  districts  de  Fraiiciade  et 
d'Egalité'-'  de  s'approvisionner  de  grains  dans  les  marchés.  La 
discussion  est  ouverte;  plusieurs  membres  parlent  pour  et  contre. 
Un  membre  demande  qu'il  soit  proposé  à  la  Convention  de  rap- 
])orter  l'article  27  de  la  loi  du  1 1  septembre  1  790 '^-  Le  Comité 
adopte  cette  proposition. 

Le  citoyen  Villers  rappelle  que  la  déhbération  du  Comité  sur  la 
pétition  du  citoyen  Le  Ra,  contenant  réclamation  contre  une 
saisie  de  i5o  livres  de  viande,  a  été  ajournée  dans  la  séance  du 
/i  de  ce  mois  jusqu'à  ce  que  le  pétitionnaire  eût  produit  le  procès- 
verbal  de  saisie  et  un  certificat  de  la  Section  qui  attestât  que  ce 
citoyen  est  restaurateur.  Le  pétitionnaire  ayant  satisfait  aux  dispo- 
sitions de  cet  arrêté,  renouvelle  sa  réclamation.  La  confiscation 
dont  il  s'agit  ne  paraît,  dit  le  citoyen  \illers,  appuyée  que  sur  un 

5''   Aux  termes  du  décret  du  7  fruc-  ■'    D'après  cet  article,  la   ville  et  le 

tidor    les    Comités     se     renouvelaient  dé[)artement  de  Paris  étant  fournis  de 

chaque  mois  par  quart:  cliaque  memlire  subsistances,  comme  les  armées,  par  la 

devait  s'inscrire  au  Comité  des  décrets  voie   de  la   récpiisilion,  les  lioiilauffers 

pour  les  Comités  auxquels  if  se  croirait  delà  ville  et  duilépnrtement  de  Paris  no 

propre;  lo  scrutin   du  Comité  de  com-  pouvaient,   sous    peine    d'une    amende 

merce  devait  avoir  lieu  le  16  de  clia([ue  de  3,noo  livres,  acheter  des  [trains  ou 

mois.  farines  dans  aucun  marché;  voir  le  re- 

^"^^   Saint-Denis    et   Bourg-la-Iîeine  :  cueil  de  M.  V.  Caron  ,  Lo  commrrcc  des 

Seine.  céréales,  p.  6^. 

3o. 


468  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [iqvend.amu] 

arrêté  du  Comité  de  salut  public  dont  les  dispositions  n'étaient  pas 
connues.  Ce  membre  propose  et  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à 
la  Commission  de  commerce  pour  savoir  sur  quoi  est  fondée  cette 
saisie  et  en  vertu  de  quelle  loi  un  des  agents  s'est  permis  de  la 
prononcer. 

Le  citoyen  Joubert  fait  un  rapport  (n°  2  3()2)  sur  celui  par 
lequel  la  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements 
indique  les  moyens  les  plus  propres  et  les  plus  économiques  pour 
procurer  à  la  Marine  les  chanvres  dont  elle  a  besoin.  Ces  moyens, 
consistant  en  une  réquisition  générale  de  toutes  ces  marchandises, 
ont  paru  nécessiter  une  conférence  entre  le  Comité  et  le  Comité 
de  salut  public,  il  a  été,  en  conséquence,  arrêté  que  la  discussion  de 
cette  affaire  aurait  lieu  entre  les  deux  Comités. 

Un  membre  propose  de  retarder  les  mesures  prises  par  l'arrêté 
dos  Comités  de  salut  public  et  de  commerce,  du  2/1  fructidor 
dernier,  vu  les  circonstances  oii  se  trouvent  les  communes  des 
environs  de  Paris.  Le  Comité,  ayant  égard  à  cette  proposition, 
charge  le  citoyen  Giraud  de  faire  part  au  Comité  de  salut  public 
que  l'arrêté  susdaté,  relatif  à  la  prohibition  de  la  sortie  du  pain 
hors  les  barrières  de  Paris,  a  fait  naître  diverses  observations 
tendant  à  en  faire  suspendre  provisoirement  les  dispositions,  at- 
tendu la  pénurie  qu'éprouvent  les  communes  des  environs  de  cette 
ville. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  réclamation  des  marciiands  de 
Paris  sur  les  dispositions  du  décret  du  t  6  thermidor  ''^  et  l'arrêté 
du  (Comité  des  finances  qui  fixe  deux  sortes  d'échanges  pour  les 
murcliandises  achetées  en  Angleterre.  Ces  marchands  annoncent 
qu'ils  sont  prêts  à  effectuer  le  versement  exigé  par  la  loi  des 
sommes  dues  à  l'étranger;  mais,  avant  de  le  faire,  ils  désirent  «pie 
le  change  soit  fixé  à  22  et  demi.  Le  Comité  renvoie  au  Comité  des 
finances  celte  affaire,  numérotée  2/12/1. 

Un  membre  donne  lecture  de  plusieurs  rapports  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux. 

Kn  voici  l'analyse  : 

1"  Rapport  tendant  à  obtenir  une  modération  de  peines  en 
laveur  des  contrevenants  aux  dispositions  de  la  loi  du  k  germinal. 


'"'    Decrcl  —  (lu  16    (licriiiiilor  an  II  des  niaiTliandisos  sujettes  au  Diaxinnim 

—  portaiil  (jiie  1ns   sommes    (jui  seront  ne  seront  calculées  qu'un   tiers  en  sus 

duos  en  monnaies  étranjn'-ivs  aux  liahi-  du  prix  du  clianjje  ordinaire  qui   sera 

tants  des  pap  qui  sont   on  {fuerre  avec  délermiué  par  les  commissaires  de    la 

la  iiépuliliquc    par   des    ouvriers,    des  Trésorerie  nationale  et  approuvé  par  le 

manufacturiers  ou  des  marchands  pour  Comité  des  finances. 


[i:i  VEND.  ANin]     T)E  GOMMEUGE  ET  AIMMU)\  ISin\\EME\TS.        /i69 

qui  auraient  enfreint  cette  loi  par  ignorance  et  sans  intention  de 
frauder  ^'l 

2"  Rapport  sur  la  saisie,  faite  par  les  préposés  des  douanes, 
d'un  coffre  renfermant  du  sucre,  des  dentelles,  etc.,  expédié  au 
quartier  général  de  l'année  de  Sain])re-et-iMeuse,  par  ordre  de 
l'adjudant  général  Duchoirion,  à  la  citoyenne  Dufai,  à  Nancy. 

3"  Rapport  sur  une  saisie  faite  au  Havre-Marat,  le  1  5  fructidor, 
de  cinq  tonneaux  de  grains,  au  préjudice  du  citoyen  Lorenzeler, 
capitaine  du  navire  la  C/tarloltc-Chrisline. 

Ces  trois  pièces  sont  numérotées  2  4 -7  3. 

à"  Rapport,  sur  une  saisie  faite,  le  28  fructidor,  par  les  préposés 
des  douanes  à  Sarreguemines'-',  de  quatre  voitures  chargées  de  vin, 
vinaigre,  étoffes  et  effets. 

5"  Rapport  sur  les  difficultés  et  persécutions  qu'éprouvent  les 
préposés  des  douanes  pour  faire  leur  service  dans  le  département 
du  Mont-Rlanc,  frontière  et  territoire  genevois, 

6"  Rapport  sur  la  saisie  faite,  le  2/1  fructidor  dernier,  de  cinq 
pièces  de  toiles,  contenant  281  aunes,  et  propres  à  faire  des 
draps  et  des  chemises,  que  Louis  Naudet,  habitant  de  la  commune 
de  Jeantes,  district  de  Vervins  '•'^',  transportait  dans  les  deux  lieues 
frontières  sans  être  porteur  de  l'expédition  prescrite  par  la  loi. 

Ces  trois  pièces  sont  numérotées  2/175. 

La  séance  est  levée. 

LUDOT,     VlLLERS,      RoREL ,      JoUBERT,      GiRAUD,      ScELLIER , 

Couturier,  Ridault,  Garnier  (de  la  Meuse),  Mariette. 


DIX-SEPTIEME  SEANCE. 

1  d  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  quartidi,  quatorzième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  2''  [troi- 
sième] année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le 
(îomité  de  commerce  et  approvisionnements  de  la  République  s'est 
assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  \illers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Desrues,  Ridault,  Garnier,  Ludot,  joubert,  Mariette,  Rorel. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  j)rocès-verbal  de  Ln 
dernière  séance.  Le  Comité  en  approuve  la  rédaction. 


(')   DrVrf't  du  h  [germinal  an  11  relalil  '"-'   Bas-Rhin, 

aux  douanes.  '^^  Aisne. 


470  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [ik  vend,  an  m] 

Le  citoyen  Viiiers  fait  un  rapport  (numéroté  2  385)  sur  Com- 
mune-Afïranchie  et  sur  les  marchandises  qui  lui  avaient  été 
expédiées  pendant  sa  rébellion  "l 

Voici  le  projet  de  décret  tel  qu'il  a  été  adopté  après  la  discussion 
à  laquelle  deux  commissaires  du  Comité  des  finances  ont  pris  part, 
conformément  à  l'invitation  faite,  au  Comité  des  finances,  par  le 
Comité,  le  3  de  ce  mois. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  salut  public,  de  commerce  et  des  finances,  décrète  ce 
qui  suit  : 

Art.  1^'.  Commune-Affranchie  reprendra  son  ancien  nom  de 
Lyon;  elle  n'est  plus  en  état  de  rébellion  et  de  siège. 

Art.  2.  La  confiscation  prononcée  par  l'article  i"'  du  décret 
du  9  5  pluviôse  n'aura  lieu  que  pour  les  objets  d'équipement  déjà 
confectionnés,  d'armement  et  munitions  de  guerre. 

Art.  3.  Les  objets  d'armement  et  munitions  de  guerre  seront 
mis  sur-le-champ  à  la  disposition  de  la  Commission  des  armes  et 
poudres  et  les  équipements  à  celle  de  la  Commission  de  commerce 
et  des  approvisionnements. 

Art.  h.  Les  propriétaires  des  marchandises  expédiées  soit  anté- 
rieurement, soit  postérieurement  au  décret  qui  déclare  en  état  de 
rébellion  la  commune  de  leur  destination,  seront  admis  à  les 
réclamer  devant  la  municipalité  du  lieu  où  elles  se  trouveront 
arrêtées  '-'. 

Le  citoyen  Garnier  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  numérotée 
9  33o,  par  laquelle  les  citoyens  Chollet  et  Lobjoi  réclament  contre 
une  saisie  de  10,200  paires  de  souliers  faite  à  leur  préjudice  par 
la  section  des  Amis  de  la  Patrie  (^\  Le  rapporteur  propose  et  le 
(vomité  adopte  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  sur  le  rap- 
port d'un  de  ses  membres  relatif  à  une  réclamation  de  la  part  des 
citoyens  Chollet  et  Lobjoi,  fournisseurs  de  Ja  République,  tendant 
à  être  déchargés  du  payement  de  l'amende  de  la  valeur  du  quart 


<■'   Le  rapport   imprimé    de    Viiiers  son  ancien  nom  de  Lyon;  au  projet  adopte- 

est  dans  ADxviii'()7.  par  le  Comité  de  commeico  on  ajouta 

(*)  «Décrc'té  le  6  vendémiaires  (Note  un   article  [art.  a   du  décret' défmilif] 

au  Procès-vpiùttl  tiianuxcril  du  doniilc.)  ainsi  conçu  :  «L'article  ï)  du  ilécrct  du 

L'indication  est  inexacte  :  cVsUc  lO  vcn-  ;n  vendémiaire  cpii  ordonne  IVIévalion 

démiaire  an  m  que  la  (.'onvontion,  sur  d'une  colonne  portant  ces  mots  :  Lyon 

le  ra|)])orl  des  Comités  de  Salut  pid)lic,  //(   la  ifunTe    à    la  lil/rrlé;   Ln'in   n'eut 

du  ((iiiunorci-  et    des  finances,   di-créla  plim,  est  rapporlén. 

tjue    Comumne-Allrancliii'    reprendrait  W  Anciennement  section  du  l^)nceau. 


[i^  VEND.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  AI'1MU)V1SI0N.\EMENTS.         Ml 

(le  3,075  paires  di;  souliers  saisies  par  la  section  des  Amis  de  la 
Patrie  et  à  obtenir  la  restitution  desdites  0,07.")  paires  de  souliers, 
après  avoir  entendu  la  lecture  des  lois  des  1 6  février  et  9  avril 
1793  (v.  s.)  relatives  aux  fournitures  de  l'armée  jugées  défec- 
tueuses'^^; 

Considérant  que  l'esprit  de  la  loi  ne  se  prononce  en  faveur  de 
l'amende  du  quart  de  la  valeur  qu'autant  (pi'il  aurait  été  dressé 
un  procès-verbal  de  réception  motivé  sur  la  livraison  faite  des 
objets  par  les  fournisseurs  et  qu'autant  que  les  objets  défectueux 
auraient  été  comparés  avec  le  modèle; 

Considérant  que,  bien  loin  que  les  formalités  aient  été  observées 
par  la  partie  saisissante,  la  section  des  Amis  de  la  Patrie  s'est  au 
contraire  permis  des  visites  et  des  actes  arbitraires,  arrête  : 

1°  Que  la  Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements 
remettra,  sans  délai,  aux  citoyens  Cbollet  et  Lobjoi,  les  3,875 
paires  de  souliers  restant  des  10,200  paires  saisies  sur  eux; 

9"  Que  Icsdits  fournisseurs  ne  sont  pas  dans  le  cas  voulu  par  la 
loi  de  payer  l'amende  du  quart  de  la  valeur;  qu'en  conséquence 
ils  en  sont  dispensés,  sauf  à  ceux-ci  à  parfaire  la  délivrance  entière 
de  leur  traité; 

3"  Enfin,  que  l'extrait  du  présent  arrêté  sera  envoyé  à  la  (com- 
mission de  commerce  et  d'approvisionnements,  qui  demeure  chargée 
de  l'exécution.  55 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  se 
présente  au  Comité;  elle  rend  compte  de  ses  opérations  et  remet 
les  pièces  dont  l'analyse  suit  : 

1"  Lettre  suivie  d'un  rapport  sur  la  réclamation  des  citoyens 
Gobin,  Le  Fèvre,  négociants  à  Troyes,  qui  réclament  contre 
l'arrestation,  à  Chalon-sur-Saône,  de  dix-sept  balles  de  coton. 

Cette  lettre  et  rapport  sont  numérotés  3608. 

2"  Rapport  sur  la  réclamation  des  habitants  de  Sedan  contre 
la  taxation  de  leurs  marchandises  en  exécution  de  la  loi  du 
nia.riinum. 

3"  Projet  d'arrêté  de  la  Commission  sur  la  fixation  du  prLx 
des  draps  des  fabriques  de  Sedan. 

Ces  deux  pièces  sont  numérotées  2609. 

'■'   Deux   décrets    furent    rendus  le  peuple    devaient   être  places  auprès  de 

iG    février  :  le    premier  ordonnait   de  rliacune   des  armées   et    l'une  de  leurs 

marquer  du    mot   rchui  les  fournitures  l'onctions   consistait  à    se    faire  rendre 

déclarées  défectueuses;  le  second  ordon-  compte    journellement    de    l'état    des 

nait  leur  confiscation;   —   le  décret  du  niajjasins   de    toutes   espèces   de  four- 

()  avril    était  relatif    aux    commissaires  niturcs.Tous  les  mois,  l'un  des  trois  re- 

près  les  armées;   trois  représentants  du  présentants  devait  être  renouvelé. 


/i72  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [i/i  vend,  an  m] 

Le  Pr(^sident  donne  lecture  d'une  pétition,  numérotée  2/180, 
par  laquelle  la  section  du  Muséum  f^'  se  plaint  de  la  pénurie 
d'huile,  savon,  sucre,  chandelle,  etc.,  qu'elle  éprouve. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  de  ses  membres,  arrête 
qu'il  sera  fait  deux  copies  de  celte  pétition;  l'une  sera  adressée 
au  Comité  de  sûreté  générale  et  l'autre  à  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements. 

La  séance  est  levée. 

Desrues,  Villers,  Borel,  Couturier,  Garnier,  Bidault, 

ScELLIER,   LuDOT,  GiRAUD,  JoUBERT. 


DIX-HUITIEME  SEANCE. 

17  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  septidi,  dix-septième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  deuxième 
[troisième]  année  de  la  Bépubli([ue  française  une  et  indivisible,  le 
Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la  (jonvention 
nationale  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Scellier,  Garnier  (de  la  Meuse),  Desrues,  Ludot,  Mariette,  Borel, 
Joubert. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  dernière 
séance.  Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Le  Comité,  ayant  eu  connaissance  qu'il  existait  dans  différents 
ports  de  la  République,  et  notamment  à  Brest  et  à  Lorient,  une 
quantité  considérable  de  marchandises  dont  la  circulation  dans 
l'intérieur  préviendrait  les  besoins  qui  se  font  sentir  dans  plusieurs 
déparlements,  et  après  en  avoir  conféré  avec  le  Comité  de  salut 
public,  a  senti  la  nécessité  de  présenter  des  commissaires  qui 
seraient  chargés  de  cette  opération.  En  conséquence,  il  désigne 
les  citoyens  Villers  et  Desrues,  dont  la  nomination  sera  remise  au 
Comité  de  salut  public,  qui  la  fera  approuver  par  la  Convention 
nationale. 

Le  Comité,  sentant  le  besoin  d'augmenter  le  nombre  de  ses 
secrétaires-commis  en  raison  des  travaux  multipliés  qui  lui  sont 
attribués,  auxquels  sont  ajoutés  ceux  du  (^omil('  de  l'examen  des 
marchés,  qui,  par  la  suppression  de  ce  Comité,  lui  sont  renvoyés, 

''^   Ancieniienienl  section  {lu  Louvre. 


[i7  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        /i73 

a  regardé  comme  extrêmement  nécessaire  de  porter  le  nombre  des 
secrétaires-commis  et  expéditionnaires  à  neuf. 

Le  Comité  a  nommé,  en  conséquence,  les  citoyens  Vimart, 
Brésillon,  Renou,  Aubri,  Coroy  et  Roussel  pour  être  adjoints  à 
ses  commis  actuels,  et  arrête  que  ses  bureaux  seront  provisoirement 
organisés  ainsi  : 

Le  bureau  central  du  secrétariat  est  composé  du  citoyen  Gauthey, 
chef,  aux  appointements  de  3,5 oo  livres;  des  citoyens  Vimart  et 
Renou,  aux  appointements  de  3,ooo  livres. 

La  première  section  est  composée  du  citoyen  Bicheret,  chef, 
aux  appointements  de  3,ooo  livres;  du  citoyen  Aubri,  aux  appoin- 
tements de  3,000  livres  et  du  citoyen  Roussel,  aux  appointements 
de  2,000  livres. 

La  seconde  section  est  composée  du  citoyen  Brésillon ,  chef,  aux 
appointements  de  3,ooo  livres  et  des  citoyens  Amelotet  Coroi  aux 
appointements  de  2,000  livres. 

Les  citoyens  Moreau  et  Ouin,  agents  des  subsistances,  invités 
par  le  Comité  à  venir  lui  rendre  compte  des  moyens  qu'ils  ont  pris 
pour  les  réquisitions  et  quel  est  à  peu  près  l'aperçu  de  celles  qu'ils 
ont  faites,  sont  admis  au  Comité.  Les  renseignements  qu'ils  donnent, 
ne  peuvent  avoir  de  bases  certaines,  parce  que  les  recensements 
de  grains  n'ayant  point  encore  été  fournis,  ils  n'ont  pu  agir  qu'avec 
beaucoup  d'incertitude.  L'idée  de  charger  les  départements  de  dis- 
tribuer les  réquisitions  présente  un  travail  très  resserré  qui  pour- 
rait procurer  de  la  facibté  dans  les  réquisitions.  On  invite  ces  agents 
à  mettre  ces  idées  sur  le  papier  et  à  les  faire  passer  au  Comité. 

Un  membre  présente  des  observations  sur  la  nécessité  de  prendre 
des  renseignements  sur  le  citoyen  Gourlade,  commissaire  vérifi- 
cateur de  la  liquidation  de  la  ci-devant  nouvelle  Compagnie  des 
Indes.  Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  des  finances 
pour  l'inviter  à  lui  faire  part  des  connaissances  qu'il  peut  avoir  sur 
ce  citoyen. 

Le  Comité  approuve  la  nomination  faite  par  la  Commission  de 
commerce  et  approvisionnements  du  citoyen  Berthault,  négociant 
de  Nantes,  pour  remplacer  le  citoyen  Louis  Monneron,  qui  avait  été 
nommé  pour  opérer  la  liquidation  de  la  Compagnie  des  Indes  sui- 
vant le  décret  du  7  fructidor. 

Sur  la  pétition  (nuniérotée )  d'un  citoyen  de  Saint-Quen- 
tin qui  demande  de  la  potasse  pour  la  fabrication  du  savon  propre 
aux  manufactures  de  cette  commune  et  d'après  les  observations  de 
plusieurs  membres,  le  Comité  arrête  qu'il  demandera  un  rendez- 
vous  au  Comité  de  salut  public  pour  lui  observer  que  la  Commis- 


474  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [17  vend,  a.mii] 

sion  des  armées  met  en  réquisition  cette  matière  première  aussitôt 
qu'elle  a  connaissance  qu'il  en  existe  quelque  part. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  le  projet  (numéroté  aiyc))  par 
lequel  le  citoyen  Hngiies  propose  d'établir  à  Paris  un  bureau  Rime- 
rai d'assurances  au  profit  et  sous  la  garantie  du  gouvernement.  On 
propose  de  passer  à  l'ordre  du  jour  sur  le  projet  du  citoyen  Hugues; 
l'ordre  du  jour  est  adopté. 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  remet 
le  tableau  de  ses  opérations  journalières  et  deux  rapports  dont 
l'analyse  suit  : 

1"  Rapport  et  projet  d'arrêté  à  l'effet  d'excepter  de  la  loi  du 
maximum  les  ouvrages  de  la  coutellerie  de  Chatellerault,  dans  les- 
quels on  emploie  l'ivoire,  l'écaillé,  etc. 

Ce  rapport  est  numéroté  2611. 

9°  Rapport  sur  l'indemnité  solbcitée  par  les  citoyens  Dominico, 
Bozio  et  Pierre  Giovollina  pour  fournitures  de  bois  et  lumière 
pour  le  service  des  garnisons  et  corps  de  garde  de  Bastia,  Sainl- 
Plorent,  Cletta,  Gervioneet  Cap-Corse  (?)*^^ 

Ce  rapport  est  numéroté  2619. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  des  citoyens 
Soyer,  Cbollet,  Jacques  et  C'%  Nicolas  Carpentier  et  C'%  P.-D. 
Denis  et  P.  Herminot,  tous  marchands  de  linons  à  Saint-Quentin. 
Cette  réclamation  (numérotée  9010)  tend  à  obtenir  mainlevée 
d'une  saisie  faite,  le  28  septembre  1793,  à  Solre-le-Château^-^, 
d'une  partie  de  85o  pièces  de  toiles  blancbes  de  la  fabrique  de 
Saint-Quentin,  autrement  de  linons  clairs  et  batistes,  destinés  à 
être  exportés  à  l'étranger. 

Le  Comité  arrête  que  ladite  saisie  sera  levée  et  que  néanmoins 
les  réclamants  ne  pourront  exporter  ces  objets  à  l'étranger  avant  de 
se  conformer  aux  lois  et  aux  arrêtés  du  Comité  de  salut  public 
concernant  les  exportations. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  (numérotée  2272) 
adressée,  le  20  fructidor  dernier,  par  la  Commission  des  adminis- 
trations civiles,  police  et  tribunaux,  au  Comité  de  législation,  ten- 
dant à  savoir  de  quelle  manière  doit  être  exécuté  l'article  6  d'un 
arrêté  j)ris  le  9^  vendémiaire  dernier  [an  11 1  par  les  représentants 
du  peuple,  commissaires  près  l'armée  des  Pyrénées. 

Cet  article  porte  : 

«Sont  censés  accapareurs  ceux  qui  auront  gard<'  (Ki  nunw'raire 
au  delà  de  la  ([uantité  permise,  w 

(')   Siiiiil-Floivnl-on-Corse.  —  (')  Nord. 


[lyvKND.  \Niii]      DK  COMMEIUIK  HT  APPROVISIONNKMEMS.        /i75 

Le  Comité,  à  qui  IVxamen  de  celte  question  est  renvoyé  par  ie 
Comité  de  législation ,  pense  que  le  numéraire  ne  peut  être  regardé 
comme  un  objet  d'accaparement  et  qu'il  y  a  lieu  à  annuler  l'arrêté 
des  représentants  du  peuple  du  26  vendémiaire,  9"  année  républi- 
caine, dans  les  départements  qui  forment  l'arrondissomont  des 
Pyrénées-Orientales. 

La  séance  est  levée. 

Desrces,  Villers,  GARNu:n,   Gn\Aui),   Lldot,   Scellikh. 

JoUBERT,    MaHIETTE,   BorKI,. 


DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

19  VENDÉMIAIRE  AN  HI. 

Le  nonidi,  dix-neuvième  jour  du  mois  de  vendémiaire, deuxième 
[troisième]  année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le 
Comité  de  commerce  et  approvisionnements  de  la  Convention  na- 
tionale s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Ludot,  Garnier  (de  la  Meuse),  Borel,  Bidault,  Joubert. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance.  Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Le  citoyen  Garnier  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  numérotée 
aSoo,  par  laquelle  le  citoyen  Prévôt,  marchand  à  Picquigny,  dis- 
trict d'Amiens,  réclame  des  indemnités  à  raison  des  pertes  que  les 
circonstances  lui  ont  fait  éprouver  sur  la  vente  de  ses  marchandises, 
on  se  fondant  sur  les  dispositions  de  la  loi  du  1  1  brumaire  dernier. 

Sur  les  observations  du  rapporteur  et  de  plusieurs  membres,  le 
Comité  arrête  : 

1°  Qu'il  sera  nommé  des  commissaires  qui,  réunis  à  ceux  que 
les  Comités  des  finances  et  des  secours  doivent  nommer,  conformé- 
ment à  l'article  k  [et  à  l'article  5]  de  la  loi  du  1 1  brumaire,  seront 
chargés  de  présenter  un  travail  pour  déterminer  les  bases  d'après 
lesquelles  on  pourra  statuer  sur  les  nombreuses  pétitions  qui  ont 
été  présentées  pour  la  même  cause  '^'; 

C  L'article  4  du  décret  du  1 1  bru-  leurs  pétitions  aux  chefs-lieux  des  dis- 
maire an  11  relatif  an  tarif  du  «u(.r/w«w  tricts  pour  y  être  statué,  d'après  les 
accordait  une  indemnité  aux  marchands  hases  cjui  seront  présentées  incessam- 
ou  fabricants  qui ,  par  l'effet  de  la  loi  ment  par  les  Comités  des  secours  pu- 
du  maxinmm,  auraient  perdu  leur  for-  blies,  du  commerce  et  des  linances, 
tune;  l'article  5  était  ainsi  conçu  :  wLes  réunis  à  la  Commission  des  subsistances 
citoyens  cjtii  se  trouveront  dans  le  cas  et  des  a[)provisionnements.  Cette  indem- 
d'oblenir  celte  indemnité,  présenteront  nilé  sera  payée  par  le  Trésor  public? 


Zj76  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [19  vend,  an  m] 

2°  Que  la  Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements 
sera  chargée  d'en  présenter  ie  mode,  pour,  après  avoir  été  discuté 
et  adopté  par  les  Comités  réunis,  être  présenté  à  la  Convention 
nationale  ; 

3°  Enfin,  que  la  pétition  du  citoyen  Prévôt  ainsi  que  celles  qui 
ne  sont  pas  conformes  à  la  loi  du  1  i  brumaire  seront  renvoyées  par 
l'intermédiaire  de  la  Commission  de  commerce  et  d'approvisionne- 
ments aux  districts  pour  que  les  formalités  prescrites  par  ce  décret 
soient  remplies  et  charge  la  Commission  d'en  rendre  compte  au 
Comité. 

Le  même  membre  présente  au  Comité  l'examen  de  la  question 
qui  lui  a  été  renvoyée  par  le  décret  du  28  fructidor  dernier''' 
[numéroté  2269].  11  s'agissait  de  savoir  si  un  fabricant  faisant 
le  détail  peut  vendre  au  prix  fixé  pour  le  détaillant,  sauf  à  vendre 
au  prix  fixé  pour  le  négociant,  lorsqu'il  fait  le  commerce  en  gros. 

Le  Comité,  considérant  que,  lorsque  la  loi  ne  s'y  oppose  pas,  on 
doit  laisser  aux  fabricants  toute  la  latitude  qui  peut  faire  prospérer 
le  commerce  ;  que  presque  toujours  le  fabricant  qui  se  détermine  à 
vendre  en  détail  est  de  la  classe  de  ceux  dont  l'industrie  fait  une 
grande  partie  de  la  richesse;  que  ce  serait  nuire  à  cette  classe  pré- 
cieuse qui,  dans  tous  les  états,  est  la  plus  utile, 

Passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  loi  n'interdisant  pas 
au  fabricant  la  faculté  de  faire  le  commerce  en  détail,  il  peut  et 
doit  vendre  au  prix  du  détaillant  lorsqu'il  fait  le  détail  et  au  prix  du 
gros  lorsqu'il  fait  le  gros. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition,  numérotée  2 2/1 5, 
par  laquelle  les  citoyens  Marmillon  et  Junker,  négociants  à  Genève, 
sollicitent  le  payement  d'une  somme  de  BS^q  1.  5  s.  9  d.  pour  des 
cuirs  tirés  de  l'étranger  et  qu'ils  ont  livrés  et  déposés  dans  les  ma- 
gasins de  la  République  à  Carouge^^'.  Le  rapporteur  expose  que, 
d'après  les  pièces  remises  par  les  pétitionnaires,  il  n'a  pu  juger  des 
motifs  du  refus  de  payement  dont  ils  se  plaignent.  11  propose  de 
renvoyer  cette  affaire  à  la  Commission  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements pour  qu'elle  ait  à  s'informer  des  causes  de  ce  refus 
de  payement  et  en  faire  son  rapport  au  Comité  dans  le  plus  court 
délai. 


(')  tfUn  momltre  propose,  sur  ratlaire  lorsqu'il  fera  le  gros.  Celle  question  est 

d'un  lanneup  prcvonii  d'avoir  vendu  au  renvoyée    au    Comité    de    commerce." 

delà  du  wiao;////;///!,  la  question  de  savoir  {Procès -verbal  de   la    Convention   natio- 

si  un  fabricant,  faisant  le  détail,  no  peul  nale,    séance    du     :!3    fructidor   an   ii. 

vendre   au   prix   du    détaillant,   sauf  à  p.  iSi.) 
vendre  au  prix   lixé  pour  lo  néjijociant  '')   Léman. 


])K  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS. 


'ill 


[19  VEND.  AN  m 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  les  franchises  de  quelques  ports 
qui  ne  paraissent  pas  devoir  subsister  plus  longtemps  au  moyen 
(les  lois  qui  les  suppriment.  Il  fait  sentir  la  nécessité  de  statuer 
clairement  sur  cet  objet  si  l'on  veut  surtout  établir  une  bonne  orfja- 
nisation  des  douanes.  Ce  rapport  est  suivi  du  projet  de  décret 
suivant. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  des 
(jomités  de  commerce  et  des  approvisionnements  (s2c),  décrète  : 

Ai\T.  l''.  Les  franchises  de  Dune -Libre,  de  Marseille,  de 
Bayonne  et  du  ci-devant  pays  de  Labour,  sont  supprimées. 

Art.  2.  Trois  jours  après  la  publication  du  présent  décret,  les 
bureaux  existant  sur  les  limites  intérieures  de  ces  lieux  seront  fer- 
més et  il  en  sera  établi  sur  les  limites  extérieures. 

Art.  3.  Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  fera 
incessamment  un  rapport  sur  les  moyens  d'assurer  à  l'excédent  des 
importations  du  commerce  français,  au  Levant,  le  débouché  que 
lui  facilitait  la  franchise  de  Marseille '1^. 

Le  Comité  adopte  ce  projet  de  décret  et  arrête  qu'il  sera  commu- 
niqué au  Comité  de  salut  pubhc  avant  d'être  présenté  à  la  Conven- 
tion nationale. 

s  Un  membre  fait  un  rapport  sur  le  mémoire,  numéroté  2  1 1  y ,  par 
lequel  le  citoyen  Duchesne,  négociant  à  Port-Malo,  sollicite  le  paye- 
ment de  la  prime  accordée  aux  négociants  qui  introduiraient  des 
morues  de  pêche  française  dans  les  ports  d'Espagne.  Le  rapporteur 
expose  que  le  pétitionnaire  a  introduit  1,180  quintaux  de  morue  à 
Cadix  au  mois  de  mars  1798,  et  que  la  Commission  des  revenus 
nationaux  refusait  d'accorder  ce  payement  en  se  fondant  sur  la  loi 
du  17  vendémiaire'-^.  Le  négociant  invoque  celle  du  kj  sep- 
tembre 1773  (v.  s.). 

Voici  le  projet  d'arrêté  proposé  par  le  rapporteur  : 

wLe  Comité,  après  avoir  pris  connaissance  du  rapport  de  la  Cora- 


'''  C'est  le  député  Sceliier  qui  lit  te 
rapport;  ce  rapport,  imprimé  par  ordre 
de  la  Gonveution,  n'est  pas  dans  Arcli. 
nal.,  ADxviu"  :  on  ie  trouve  à  la  Biblio- 
tlièque  nationale,  sous  la  cote  L"^**  107^. 
— •  Le  décret  fut  adopté  par  la  Conven- 
tion, après  remaniements  et  additions, 
le  11  nivôse  au  m.  11  y  était  stipulé, 
en  particulier,  que  les  marchandises 
du  Levant  joidraient  d'un  entrepôt  de 
dix-lmit  mois;   il  laissait  prévoir   que 


d'autres  facilités  pourraient  être  accor- 
dées pour  l'entrepôt  en  général. 

("-'  Article  k  du  décret  du  17  vendé- 
miaire an  H  relatif  aux  consulats  et  à  la 
réunion  de  la  régie  des  douanes  aux 
affaires  étrangères  :  «Toutes  primes  et 
gratifications  qui  ont  encore  lieu  sont 
supprimées,  sauf  à  en  accorder  pour  les 
objets  auxquels  un  nouveau  tarif  ne 
donnerait  pas  un  encouragement  sulli- 
sant.  n 


lilS  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [19  vend,  an  ihJ 

mission  des  revenus  nationaux,  vu  l'article  i"'  de  la  loi  du  1  9  sep- 
tembre 1793  (v.  s.)'^';  considérant  que  la  loi  du  1  7  vendéiiiiaire  ne 
peut  pas  avoir  un  effet  rétroactif,  arrête  que  la  Commission  des  re- 
venus nationaux  payera  au  citoyen  Duchesne,  négociant  à  Port- 
Malo,  la  prime  qui  lui  est  acquise  pour  l'introduction  qu'il  a  faite 
de  1,180  quintaux  de  morue  de  pêche  française  dans  le  port  de 
Cadix  au  mois  de  mars  1  798.  » 

Le  Comité  adopte  les  dispositions  de  cet  arrêté. 

Un  membre  présente  un  projet  d'arrêté  (numéro  2^38)  de  la 
Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements  renfermant 
des  mesures  pour  remédier  aux  inconvénients  qui  résultent  de  la 
non-fixation  du  prix  des  laines  grasses  servant  à  la  fabrication  des 
huiles.  Le  Comité,  d'après  le  décret  du  17  de  ce  mois,  arrête  que 
ce  projet  d'arrêté  sera  présenté  par  la  Commission  de  commerce  au 
Comité  de  salut  public  pour  recevoir  son  approbation  et  qu'il  sera 
renvoyé  ensuite  au  Comité  de  commerce  et  approvisionnements 
pour  être  signé  par  lui  et  être  mis  à  exécution. 

Un  membre  à  l'examen  duquel  on  avait  renvoyé  un  projet  (numé- 
roté 2392)  présenté  par  la  Commission  de  commerce  et  approvisonne- 
ments  sur  les  moyens  qu'elle  juge  les  plus  propres  et  les  plus  éco- 
nomiques pour  procurer  à  la  Marine  les  chanvres  dont  elle  a 
besoin,  en  procurant  aux  Commissions  des  transports  et  des  armes 
et  poudres  les  quantités  de  cette  marchandise  qui  leur  sont  néces- 
saires, fait  un  rapport  sur  ce  projet.  Le  mode  proposé  obvierait  aux 
inconvénients  d'enlever  aux  propriétaires  les  chanvres  qui  ne 
peuvent  être  utiles  ni  à  la  marine  ni  aux  charrois. 

Après  discussion,  le  Comité  approuve  le  mode  et  arrête  que  le 
Comité  de  salut  public  sera  invité  de  se  faire  donner  un  état  des 
approvisionnements  nécessaires  en  chanvres  à  la  Commission  de 
marine  ainsi  qu'aux  autres  Commissions,  et  que  la  Commission  de 
commerce  et  d'approvisionnements  sera  tenue  de  faire  connaître 
([uelle  est  la  quantité  de  chanvres  qu'elle  a  dans  les  magasins  de 
la  République  et  quels  sont  les  moyens  d'en  avoir  de  l'étranger? 
Quelle  (juantilé  ?  Et  si  cette  quantité  pourra  suffire  aux  besoins  de 
la  République  en  y  joignant  les  ressources  présumées  de  l'in- 
térieur? 

Le  Comité,  à  qui  un  membre  j)résente  plusieurs  rapports  de  la 
(Commission  dos  revenus  nationaux,  ne  pouvant  statuer  sur  leur 
contenu  à  cause  de  l'absence  des  pièces  qui  doivent  fonder  les  déci- 

^')   Le  décrcl  du  19  seplembre  1798  encouragements  accordés  au  commorco 

aiilorisait  le  Alinislre  de  riiiU-rituir  à  et  aux  lal)ri(iiios  pour  tout  co  (|ni  (Hail 

l'aire  payer  los  primes,  yratllicalions  et         échu  jusqu'au  1"  juillet. 


DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS. 


fi"9 


[H)  VliNU,  AN  111 1 

sions,  arrête  que  les  Commissions  qui  lui  |)rcsenteront  des  rapports, 
pour  lesquels  sa  sanction  sera  nécessaire,  y  joindrunt  les  pièces 
qui  les  motivent. 

Un  membre  donne  lecture  des  pièces  remises  sur  le  bureau  dont 
l'analyse  suit  : 

1°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Tricault,  ci-devant  garde- 
magasin  des  fourrages  à  Franciade,  demande  que  son  affaire  soit 
promplement  soumise  à  l'examen  du  Comité;  il  s'agit  de  lui  rendre 
la  liberté,  de  constater  son  innocence  et  de  lui  faciliter  les  moyens 
de  pourvoir  aux  besoins  de  sa  nombreuse  famille. 

Cette  pétition,  numérotée  :2  568,  est  remise  au  citoyen  Joubert, 
pour  en  faire  un  rapport. 

2"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Besnard,Cbevallier  et  Boul- 
let,  fabricants  de  toiles  deCbolet  au  Mans,  demandent  :  1"  35  quin- 
taux de  coton  en  laine  pour  alimenter  leur  fabrique;  9°  la  suppres- 
sion de  l'intérêt  affecté  par  Garnier  (de  Saintes)  de  5 0,0 00  livres 
qu'il  leur  a  prêtées;  3°  200,000  livres  par  forme  de  prêt  sans  inté- 
rêts pour  trois  ans;  A°  [la  confirmation  de  l'arrêté  de  Garnier, 
portant]  qu'aucun  ouvrier  de  leur  fabrique  ne  puisse  abandonner 
ses  travaux  que  six  mois  après  en  avoir  prévenu;  5"  enfin,  que  la 
propriété  soit  accordée,  par  forme  de  prime,  aux  élèves  de  leur 
fabrique,  du  métier  dont  ils  se  servent  actuellement  et  dont  la 
valeur  serait  remboursée  par  la  Nation. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  au  citoyen  Borel,  sous  le  n''2Go7^". 

Un  membre ,  conformément  à  l'arrêté  du  quatrième  jour  com- 
plémentaire, met  sous  les  yeux  du  Comité  un  projet  de  demandes 
à  faire  aux  départements ,  touchant  les  lieux  propres  aux  foires  et 
aux  jours  les  plus  convenables  dans  leurs  arrondissements  respec- 
tifs. Ce  projet  en  forme  d'arrêté  est  suivi  d'un  tableau  en  1  9  co- 
lonnes ([iii,  l'un  et  l'autre,  sont  adoptés  par  le  Comité,  qui,  en 
conséquence,  arrête  que  ce  tableau  sera  de  suite  imprimé  au  nombre 
de  600  exemplaires  dont  un  sera  adressé  à  chaque  administration 
de  district,  pour,  par  elle,  le  remphr  conformément  à  l'arrêté  qui  y 
sera  joint. 


'')  Les  deoiaiidcuis  exposaient  qu'au 
moment  où  les  [jatriotes  de  la  Vendée 
furent  obligés  de  quitter  leurs  contrées 
ils  en  occupèrent  jusqu'à  4oo,  tant 
hommes  que  femnipsi  de.  plus,  ils 
créèrent  au  Mans  un  cours  gratuit  d'ap- 
prentissage en  faveur  de  4o  enfants  des 
défenseurs  de  la  Patrie;  la  municipalité 
et  le  district  leur  accordèrent  des  em- 
placements dans  la  maison  nationale  do 


la  ci-devant  Visitation;  Garnier  de  Saiules 
leur  lit  délivrer  à  titre  d'avance  une 
somme  de  5oo,ooo  livres  remboursables 
dans  un  an  ave;  intérêt  à  5  p.  100  et 
prit  un  arrête  pour  interdire  aux  ou- 
v;iers  de  li's  quitter  sans  les  avoir  pré- 
venus six  mois  à  l'avance.  Le  ra])port  du 
député  Borel  sur  cette  affaire  est  dans 
F'-  i55ç);  la  pétition  des  demandeurs  y 
est  jointe. 


i80  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [19  vend,  an  m] 

Suit  copie  de  l'arrêté  : 

Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  de  la  Convention 
nationale,  considérant  combien  il  importe  au  maintien  de  la  tran- 
quillité publique  de  faire  disparaître  de  la  République  toutes  traces 
de  fanatisme,  la  nécessité  de  ramener  par  tous  les  moyens  pos- 
sibles l'abondance  et  rétablir  dans  l'intérieur  de  la  République  la 
libre  circulation  des  marchandises  et  subsistances  de  toute  espèce; 

Considérant  que  le  meilleur  moyen  d'atteindre  ce  but  est  de  fixer 
d'une  manière  invariable  les  jours  de  foires  et  marchés  dans  toutes 
les  communes  en  les  faisant  concorder  avec  l'ère  républicaine  et 
qu'il  ne  peut  y  parvenir  qu'en  connaissant,  sur  cette  partie,  la  situa- 
tion actuelle  de  la  France ,  arrête  : 

Art.  1''.  Le  tableau  relatif  aux  foires  et  marchés  qui  lui  a  été 
présenté  par  un  de  ses  membres,  en  exécution  de  son  arrêté  du 
quatrième  jour  des  sans-culotides  deuxième  année  de  la  République 
française,  sera  imprimé  au  nombre  de  700  exemplaires,  et  il  en 
sera  de  suite  adressé  un  exemplaire  à  chaque  administration  de 
district. 

Art.  2.  Dans  la  décade  qui  suivra  la  réception  du  présent  tableau , 
les  administrateurs  des  districts  seront  tenus  d'en  remplir  les 
colonnes  et  de  l'adresser  à  l'Administration  de  leur  département. 
Celle-ci  sera  tenue  d'y  mettre  ses  observations  et  de  l'adresser  au 
Comité  cinq  jours  après  sa  réception. 

Art.  3.  Les  Agents  nationaux  près  les  districts  sont  chargés  de 
tenir  la  main  à  l'exécution  du  présent  arrêté,  qui  sera  imprimé  et 
adressé  à  toutes  les  administrations  des  districts  et  des  départe- 
ments. 

La  séance  a  été  levée. 

LUDOT,  ViLLERS,    BoREL,   GlRAUl),    JoUBERT,    GaRNIER  ,    Rl- 
DAULT. 


VINGTIEME  SEANCE. 

•Jl    VENDÉMIAIRE    AN    III. 


\m  priiilidi,  vingt-unième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  deuxième 
[troisième J  année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le 
Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention 
nationale  s'est  assemblé. 

Présents:   les  citoyens  Villers,  président;   Ciraud,  secrétaire; 


[m  vend,  vmh]      de  commerce  ET  APPROVISIONNEMENTS.       /i81 

Sccllior,  (îouliirier,  Dcsnics,  Liiclot,  Joubert,  Garnier((le  la  Meuse), 
Borei. 

La  séance  est  ouverle  par  la  lecture,  que  fait  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  Le  Comité  en  adopte  la  ré- 
daction. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  i'afl'aire,  numérotée  2  3()5,  par 
laquelle  la  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements 
propose  d'arrêter  que  les  jugements  rendus  contre  les  infraciciu's 
delà  loi  du  maximum,  seront  imprimés,  publiés  et  afïichés  et  (|ue 
les  frais  d'impression  et  promulgation  seront  prélevés  sur  le  mon- 
tant des  amendes. 

Plusieurs  membres  demandent  l'ajournement  de  la  discussion  de 
cette  affaire. 

Le  Comité  adopte  l'ajournement. 

Un  membre  demande  l'insertion  au  procès-verbal  de  la  liste  des 
membres  nommés  par  la  Convention  pour  compléter  le  Comité, 
telle  (pi'elle  se  trouve  insérée  dans  le  numéro  706  du  Feuillelon  des 
décrels'^^K 

Le  Comité  arrête,  en  conséquence,  que  cette  liste  sera  insérée 
au  procès-verbal. 

En  voici  la  teneur  : 

Relevé  du  scrutin  pour  les  trois  membres  qui  doivent  compléter 
le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements. 

Citoyens  nommés  :  Robert  Lindet,  Morisson,  Borel. 

Suppléants  :  Mariette,  Blutel,  Devars. 

On  procède  à  la  nomination  d'un  président  et  d'un  secrétaire  par 
la  voie  du  scrutin. 

Le  résultat  donne  Robert  Lindet  pour  président  et  Giraud  pour 
secrétaire'^'. 

Un  membre  du  Comité  des  secours  [le  citoyen  Merlino)  vient, 
au  nom  de  son  Comité,  pour  donner  communication  d'un  rapport 
de  la  Commission  des  secours  et  pour  connaître  le  vœu  du  Comité, 
relativement  aux  deux  questions  qu'il  contient  et  dont  voici  la  te- 


(1)  Par  Feuilleton  des  décrets  il  l'aiit 
ciilendre  Collection  des  décrets  rendus 
par  la  Convention;  le  n°  786  conlient, 
en  effet,  le  relevé  du  scrutin  compié- 
menlaire  du  Comité  de  commerce  et 
approvisionnemoiits.  (Arcli.  nàl. ,  AD 
xviii"  217.) 

'-'  Robert  Lindet  était  homme  de 
loi,  député  du  département  de  l'Eure; 
—  Morisson,  administratem'  du  dépar- 
tement, était  député  de  la  Vendée:  — 


lioREL,  procureur -syndic  de  Briancon, 
était  député  des  Ilautes-Alpes;  —  Ma- 
lUETTE,  jujjc  de  paix  à  Rouen,  était 
député  de  la  Seine-Inférieure;  au  pre- 
mier scrutin,  celui  du  18  fructidor,  il 
avait  déjà  été  nommé  suppléant;  — 
Ri.uTEL,  de  même,  juge  de  paix  à  Rouen  , 
député  de  la  Scine-lnféricure ,  avait  élé 
élu  suppléant  le  18  fructidor;  — ■  De- 
VAUS,  juge  du  district  de  la  Rochefou- 
cauld, était  député  de  la  Charente. 

3i 


Z,82  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [21  vend,  an  m] 

neiir  :  Les  /ileliers  de  filature  considérés  sous  le  double  point  de  vue  de 
l'utilité  propre  à  donner  du  travail  aux  individus  faibles ,  feu  propres  aux 
travaux  plus  forts  et  leur  faire  trouver  dans  ce  travad  un  soulagement 
aux  besoins  qu'ils  peuvent  avoir,  et  à  faire  disparaître  l'oisiveté ,  peuvent- 
ils  être  re.o-ardés  comme  étant  sous  la  surveillance  du  Coïnité  de  com- 
merce ?  Le  Comité,  après  discussion,  a  décidé  la  négative. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  de  l'accusateur  public 
près  le  Tribunal  révolutionnaire,  qui  demande  au  Comité  de  l'exa- 
men des  marchés  les  pièces  concernant  le  citoyen  Pottofeux,  qui 
peuvent  servir  à  l'instruction  de  l'affaire  contre  cet  accusé'''. 

Sur  l'observation  faite  que  les  scellés  ont  été  apposés  sur  les 
cartons  et  papiers  du  Comité  de  l'examen  des  marchés  par  li^ 
Comité  d'inspection,  le  Comité  arrête  que  la  lettre  dont  il  s'ajjil 
lui  sera  renvoyée  et  qu'il  sera  écrit  à  l'accusateur  public  pour  l'en 
prévenir.  (Cette  affaire  est  numérotée  268/1.) 

Un  membre  annonce  que  le  citoyen  Roussel,  nonnné  précédem- 
ment pour  remplir  auprès  du  Comité  les  fonctions  de  commis-expé- 
ditionnaire, ne  peut  accepter  sa  nomination.  Le  Comité  nomme 
pour  la  remplir  le  citoyen  Doudey. 

On  j)rocède  à  la  distribution  au  rapport  des  pétitions  et  mé- 
moire dont  l'analyse  suit  : 

1"  Pétition  par  laquelle  les  frères  Warnier,  fabricants  de  papier 
à  Ailly-sur-Noye,  district  de  Montdidier^'^',  exposent  que  le  chiffon 
nécessaire  à  l'aliment  de  leur  fabrique  est  sur  le  point  de  mancjucr. 
Ils  demandent  à  être  autorisés  à  s'en  procurer  dans  les  districts  de 
leur  département  où  il  s'en  trouve,  disent-ils,  des  quantités  con- 
sidérables. La  municipalité  d'Ailly  et  le  district  de  Montdidier  ap- 
puient la  demande  des  pétitionnaires. 

Le  Comité  renvoie  la  pétition  des  frères  Warnier  à  la  Com- 
mission de  commerce,  sous  le  n"  2/167. 

2"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Teissier  père  et  lils,  négo- 
ciants à  Chàteau-Gontier'-'^,  exposent  que  la  disette  des  soudes, 
potasses  et  autres  drogues  qu'on  tirait  de  l'étranger,  fait  tomber 
dans  l'inaction  les  buanderies  et  fabriques  de  savon. 

Pour  se  procurer  ces  objets,  sans  éprouver  les  pertes  de  notre 
change,  les  pétitionnaires  demandent  à  êlre  autorisés  d'exporter 
sous  pavillon  neutre  et  pour  un  port  neutre  de  quelque  ville  han- 
séatique,  5oo  tonneaux  de  vin  pris  dans  le  département  d'Luh'e- 

"'   Polycai'po  Potlofeux,  suppléaiil  du  révoliitlonnaire    lo    '1    briiiiiairi;    au    m 

clô|jar(cinenl  (le  l'Aisne  à  la  Conveulion,  (Arrli.  nal. ,  W  ^73,  n°  3oo). 
ex-pi-ocurcur  général  syndic  de  ce  dé-  ('-'   So'iune. 

parlemeni .  l'ut  arqniUé  par  le  Tribunfll  t'^'   Mayenne. 


[■ji  VKND.  AMI.]     DR  r.OMMERCH  KT   MMMIOVISIONNKMKNTS.         'i83 

ol-fioirc.  (À'tto  mesuro,  disent-ils,  facililenut  les  moyens  d'expédier 
en  retour  les  soudes  et  potasses  dont  ils  ont  besoin. 

Les  citoyens  Teissier  demandent,  en  outre,  que  ces  marchan- 
dises, après  leur  arrivée  dans  les  porls  de  la  République,  ne  puis- 
sent être  mises  en  réquisition. 

Le  Comité  renvoie  cette  réclamation  à  la  (lommission  de  com- 
merce, sous  le  n"  -j/iâG. 

3"  Mémoire  par  lequel  la  citoyenne  David,  de  Morlaix'",  pro- 
pose d'importer,  des  Etats-Unis  de  rAméri(|ue,  un  cbarfj(;ment  de 
jjraines  de  lin  et  demande  à  être  autorisée,  pour  parvenir  à  ce  but. 
de  faire  passer  en  échange  aux  Etats-Unis  des  marchandises  telles 
qu'eaux-de-vie,  vin,  sel,  etc. 

Le  Comité  renvoie  cette  affaire  à  la  Commission  de  commerce , 
sous  le  n"  a/ioi. 

h"  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sur  les  ré- 
tributions qu'il  paraît  juste  d'accorder  aux  dénonciateurs  sur  le 
produit  des  saisies  qu'ils  auraient  fait  faire. 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  a/i^cj. 

5"  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sur  le 
payement  des  appointements  dus  aux  préposés  des  douanes  qui  ont 
tombé  au  pouvoir  de  l'ennemi  et  qui,  lors  de  son  évacuation  du 
territoire  français,  ont  repris  leurs  fonctions  en  conformité  des  dis- 
positions de  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du  26  thermidor '"-^ 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Villers,  sous  le  n"  a/jyS. 

Le  Président  donne  lecture  des  rapports  et  projets  d'arrêtés 
mis  sur  le  bureau  par  la  Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements. 

En  voici  le  précis  : 

1°  Rapport  sur  les  extractions  faites  en  Rarbarie  par  les  agents 
de  la  République  française,  avec  l'agrément  du  Dey  d'Alger. 

Ces  extractions  destinées  pour  la  République  consistent  en  i,5oo 
à  j,()00  bœufs,  1,670  quintaux  de  fer,  18  à  ao  quintaux  d'acier, 
60,000  quintaux  de  blé  et  une  grande  quantité  de  riz,  blé,  orge, 
fèves,  escayoles,  etc. 

La  Commission  de  commerce  propose,  sur  l'avis  de  l'Agence 
d'Afrique  à  Marseille,  de  mettre  à  la  disposition  de  celte  Agence, 
pour  être  offert  au  Dey  d'Alger,  un  solitaire  de  36 \à  ^10  grains 
qu'elle  fera  monter  de  la  manière  convenable,  avec  une  |)ièce  de 
vaisselle  estimée  iy,ooo  livres  qui  se  trouve  au  greffe  de  la  muiik- 
cipalité  de  Marseille,  et  de  l'autoriser  à  s'en  rapporter  à  la  pru- 

"'   Finistère.  —  ("-'  La  date  est  inexacte. 


hSh  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [21  vend,  an  m] 

deiice  de  ses  agents  en  Barbarie,  quant  aux  objets  qu'il  est  néces- 
saire d'oftrir  aux  beys  et  autres  officiers  de  la  Régence. 

Ce  rapport,  numéroté  28^2,  est  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen 
Giraud. 

2°  Rapport  et  projet  d'arrêté  sur  la  manufacture  de  draps  éta- 
blie à  Orméa. 

Renvoyés  à  l'examen  du  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  2/112. 

3"  Rapport  sur  les  réclamations  des  intéressés  aux  fonderies  de 
Roniilly. 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  2/11  5'^'. 

h"  Rapport  sur  la  pétition  du  citoyen  Jacob-Vita  Go[b]en,  de 
Marseille,  à  l'ell'et  de  demander  l'exécution  ou  la  résiliation  d'un 
marché  passé  le  i3  nivôse  avec  les  représentants  du  peuple  à 
Commune-AlTranchie  pour  la  fourniture  de  3, 000  sacs  de  blé. 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  2/118. 

5"  Rapport  sur  la  demande  en  indemnité  formée  par  le  ci- 
toyen François Postic,  de  Morlaix,pour  dédommagement  des  pertes 
qu'il  a  éprouvées  sur  une  livraison  de  2  7,(j8'7  livres  de  laine  faite 
pour  le  service  de  la  Marine. 

Remis  au  citoyen  Garnier,  sous  le  n°  2/116. 

()"  Lettre,  rapport  et  projet  d'arrêté  concernant  le  prix  des  toiles 
à  voiles. 

Ces  pièces,  numérotées  2/117  bis,  sont  renvoyées  à  l'examen  du 
citoyen  Scellier. 

7"  Rapport  et  projet  d'arrêté  pour  la  fixation  du  prix  des  fers 
bhmcs  et  noirs  du  district  de  Darney,  département  des  Vosges. 

Renvoyés  à  f examen  du  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  2/1 1  8. 

8"  Rapport  et  projet  d'arrêté  relatif  à  la  fixation  du  prix  des 
matériaux  propres  à  la  bâtisse. 

Renvoyés  à  l'examen  du  citoyen  Desrues,  sous  le  n"  2^1  kj. 

if  Rapport  tendant  à  provoquer  un  décret  qui  rapporte  les  ar- 
ticles i3  et  ik  du  décret  du  28  août  17(18  relalifjs]  aux  subsis- 
tances'^^ 


C'  Sur  les  cuivres  de  iloniilly-snr- 
Antlelle  et  le  régime  que  leur  appli- 
quaient les  douanes  de  Tau  v  à  iSîîS, 

cf.    V'  I  Qf)  I  . 

'-'  Le  (l<''crel  du  23  août  1793.  visé 
ici  ii'esl  pas  relatif  aux  subsistances;  il 
rdclcrmine  le  mode  de  n'vpiisition  des 
citoyens  français  contre  les  ennemis  de 
Il  lli-publiquen;  seuls  les  articles  i3  et 
1 /|  concci'neut  les  subsistances;  art.  i3  : 
ffpour  rasserai)lcr   des  subsistances   en 


(juanlité  sullisanle  les  ferniiei's  et  ii'jjis- 
seurs  des  biens  nationaux  verseront  dans 
le  chef-lieu  de  leur  district  respectif,  en 
nature  de  {trains,  le  produit  de  ces 
biensn:  —  art.  lA  :  tries  propriétaires, 
fermiers  et  possesseurs  de  {{raius  seront 
requis  de  payer  en  nature  les  contribu- 
tions arriérées,  même  les  deux  tiers  de 
celles  de  1798,  sur  les  rôles  (jui  ont 
servi  à  eflectucr  les  derniers  recouvre- 
mentsn. 


[il  VK.ND.  vMiij      DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       /i85 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Bidault,  sous  le  n"  2/» -7  a. 

10°  Mémoire  renfermant  des  observations  sur  la  loi  du  ninxinnim 
avec  un  état  comparatif  des  frais  de  culture  des  vins  dans  les  vi- 
{jnobles  du  district  de  Colmar. 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Desrues,  sous  le  n"  q^i^O. 

1 1"  Rapport  sur  la  réclamation  des  fabricants  de  Sedan  contre 
la  taxation  de  leurs  marchandises  en  exécution  de  la  loi  du 
maximum. 

Projet  d'arrêté  de  la  Commission  de  commerce  sur  la  fixation 
du  prix  des  draps  des  fabriques  de  Sedan. 

Ces  pièces  sont  renvoyées  au  rapport  du  citoyen  Desrues,  sous 
le  n"  2609. 

1  2"  Rapport  suivi  d'un  projet  d'arrêté  tendant  à  excepter  de  la 
loi  du  maximum  les  ouvrages  delà  coutellerie  de  Chatellerault  dans 
lesquels  on  emploie  l'ivoire,  l'écaillé,  etc. 

Renvoyés  à  l'examen  du  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2611. 

1 3°  Lettre  et  rapport  sur  les  réclamations  des  fabricants  do  cou- 
vertures à  Paris. 

Projet  d'arrêté  sur  l'augmentation  qu'il  paraît  juste  d'accorder  à 
ces  citoyens. 

Nouveau  mémoire  des  fabricants  de  couvertures  à  Paris  pour  le 
service  des  armées. 

Ces  pièces,  numérotées  3697,  sont  renvoyées  à  l'examen  du  ci- 
toyen Garnier. 

1  h"  Rapport  sur  l'indemnité  sollicitée  par  les  citoyens  Dominico 
Bozio  et  Pierre  Giovellina,  pour  fournitures  de  bois  et  lumière 
pour  le  service  des  garnisons  et  corps  de  garde  de  Rastia,  Saint- 
Florent,  Oletta,  Cervione  et  Cap-Corse. 

Les  pièces  à  l'appui  de  la  demande  sont  jointes  au  rap- 
port, et  le  tout  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Desrues,  sous  le 
n"  2612. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  mémoire  (numéroté  2821),  par 
lequel  les  citoyens  Plummer,  Donnet  et  C'*,  fabricants  de  cuirs  à 
la  façon  anglaise  en  leur  manufacture  de  Pont-Audemer,  deman- 
dant en  leur  faveur  une  exception  à  la  loi  qui  défend  la  fabrication 
des  cuirs  à  la  manière  anglaise. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Couturier  de  communiquer  celte 
réclamation  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  pour  avoir  son 
avis  et  d'en  faire  ensuite  un  rapport. 

Un  membre  ])ropose  de  nommer  commissaires  les  citoyens  Gar- 
nier et  Desrues,  en  conformité  des  dispositions  de  l'arrêté  du  19 
de  ce  mois  relatif  aux  citoyens  qui  invoquent  la  loi  du  i  1  bru- 


486  PROCES- VERBAUX  DU  COMITE         [a  i  vend,  an  m] 

maire  dernier  concernant  les  pertes  qu'ils  ont  éprouvées  en  exécu- 
tion de  la  loi  du  maximum. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

La  séance  est  levée. 

GiRAUD,BoREL,  LuDOT ,  Garniep.  (delà  Meuse),  Morisson, 
ScELLiER,  Couturier. 


VINGT-ET-UNIEME  SEANCE. 

2/1   VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  quarlidi,  vingt-quatrième  jour  du  mois  de  vondémiairo, 
troisième  année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le 
(Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention 
nationale  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Villers,  Morisson,  Ludot,  Joubert,  Scellier,  Bord,  Garnicr  (de  la 
Meuse). 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance.  Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Un  membre  donne  ensuite  lecture  de  l'adresse  des  Sociétés  po- 
pulaires de  Port-Malo  et  de  Port-Solidor  ^'',  qui  demandent  pour 
leurs  concitoyens  la  permission  de  s'approvisionner  de  grains  au 
dcbors  et  que  les  grains  qu'ils  feront  venir  ne  soient  pas  soumis  à 
la  réquisition. 

Le  Comité  renvoie  cette  demande  (numérotée  268  i)  à  la  (iom- 
mission  de  commerce  et  des  approvisionnements  et  lui  recom- 
mande de  la  prendre  en  considération. 

Un  autre  metubre  soumet  au  Comité  une  demande  (numé- 
rotée 9 'y  00),  formée  par  le  citoyen  Delporte,  inventeur  de  pro- 
cédés par  lesquels  il  donne  aus  étoupes  de  lin  et  de  chanvre  la 
douceur  et  la  blancheur  du  coton.  Pour  mettre  ce  citoyen  à  portée 
de  faire  jouir  le  public  des  avantages  de  ses  découvertes,  il  s'agit 
de  lui  faciliter  les  moyens  de  se  procurer  des  acides  vitrioliques  et 
nitreux  à  \vô  livres,  potasse  et  autant  de  soude. 

Le  Comité,  considérant  l'importance  et  l'utilité  de  l'invention  du 
citoyen  Delporte,  arrête  que  sa  pétition  et  les  échantillons  réunis 
stu'  In  bureau  seront  renvoyés  à  la  Commission  de  comuierce  et  des 
npprovisioiMiements,  avec  invitation  de  procurer  à  ce  citoyen  les 

'''  Nom  n'-volulioniiairo  de  Snint-Servan  :  lllo-ot-Viiaine. 


[3/.  VEND.  \N  ml     m  COMMERCE  ET  APPIlOVISlOINr^EMENTS.         /i87 

moyens  (jiii  seront  en  son   pouvoir  pour   continuer  et  utiliser  la 
découverte  (|u' il  lait  connaître. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  remet  le  résultai  des  dé- 
penses et  des  recettes  des  douanes  pendant  le  mois  de  prairial  et 
les  rapports  dont  les  extraits  suivent  : 

i"  Rapport  relatif  à  la  saisie  de  cinq  futailles  de  froment  ïaïlc 
au  Havre  sur  Laurenzelle  [Lorenzelle],  capitaine  danois,  pour  excé- 
dent à  sa  déclaration. 

Ce  rapport  est  numéroté  d/473. 

2"  Rapport  sur  la  saisie  de  1  5,  i  y  4  livres  de  savon  faite  au  pré- 
judice du  capitaine  génois  Lagario. 

Ce  rapport  est  numéroté  y6(j  1 . 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  les  indemnités  réclamées  par  les 
citoyens  Rockenbach  et  Busch  (numérotées  2  3 91)  et  par  Dominico 
Bozio  et  Pierre  Giovellina  (numérotées  2612),  les  premiers ,  entre- 
preneurs des  fournitures  de  bois  et  lumière  pour  le  service  de  la 
garnison  de  Strasbourg,  et  les  derniers,  entrepreneurs  de  sem- 
blables objets  pour  le  service  des  garnisons  de  Bastia,  Saint-Flo- 
tent,  Oletta,  Cervione  et  Cap-Corse. 

On  observe  que  ces  affaires  paraissent,  par  leur  nature,  être  de  la 
compétence  du  Comité  de  salut  public. 

L'observation  unanimement  appuyée,  le  Comité  arrête  que  les 
réclamations  des  pétitionnaires  et  les  pièces  à  l'appui  seront  trans- 
mises au  (Comité  de  salut  public. 

Un  membre  rapporte  l'ail'aire,  numérotée  2^19,  relative  à  la  fixa- 
tion, proposée  par  la  Commission  de  commerce,  du  prix  des 
transports  par  eau  des  moellons,  pierres  et  matériaux  propres  à  la 
bâtisse;  il  propose  et  le  Comité  adopte  les  dispositions  de  l'arrêté 
suivant  : 

t^Sur  le  rapport  de  la  (Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements, 

Le  Comité  arrête  : 

Que  le  prix  des  transports  par  eau  des  moellons,  pierres  et 
autres  matériaux  propres  à  la  bâtisse,  sont  provisoirement  fixés 
(comme  l'ont  été  ceux  des  bois  et  charbons),  d'après  l'évaluation 
des  mêmes  prix  de  transports  en  1790,  auxquels  sera  ajouté 
moitié  en  sus. 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  est 
chargée  de  l'exécution  du  présent  arrêté,  -ri 

Un  membre  fait  le  rapport  du  mémoire  (numéroté  2/176)  expo- 
sitif  d'observations  sur  la  loi  du  maximum,  avec  un  état  comparatif 
des  frais  de  culture  dans  le  vignoble  du  district  de  Colmar. 


488  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [-ih  vend,  an  m] 

Après  discussion,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  rend  compte  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements  (numéroté  a 3 58)  relativement  aux 
plaintes  de  l'Agence  du  commerce  d'Afrique  sur  les  retards  qu'é- 
prouvent les  opérations  dont  elle  se  trouve  chargée,  par  l'arres- 
tation, sur  les  frontières,  de  sa  correspondance  étrangère. 

Le  Comité,  considérant  que  cette  affaire  n'est  point  de  sa  com- 
pétence, arrête  qu'elle  sera  renvoyée  au  Comité  des  transports, 
postes  et  messageries. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  celui  de  la  Commission  des  re- 
venus nationaux  (numéroté  2 /l'y 8)  relatif  au  traitement  des  pré- 
posés des  douanes  dont  les  postes  ont  été  envahis  par  l'ennemi. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  l'arrêté  suivant  : 

et  Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements,  après  avoir 
entendu  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  tendant 
à  obtenir  le  payement  du  traitement  des  préposés  des  douanes  dont 
les  postes  ont  été  envahis  par  l'ennemi,  et  après  avoir  pris  commu- 
nication de  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du  a  G  thermidor 
dernier  qui  autorise  à  les  réinstaller  dans  leur  emploi,  arrête  ce 
qui  suit  : 

Les  employés  aux  douanes  dont  les  postes  ont  été  envahis  par 
l'ennemi  sans  qu'il  ait  dépendu  d'eux  de  se  replier  et  qui  étaient 
alors  en  activité  de  service,  n'éprouveront  aucune  interruption  dans 
le  payement  de  leurs  appointements,  en  rapportant,  indépendam- 
ment des  certificats  de  bonne  conduite  pendant  l'invasion,  des  certi- 
ficats de  civisme  dans  la  forme  voulue  par  les  lois,  w 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  celui  numéroté  9  68{),  par  le- 
quel la  Commission  des  revenus  nationaux  demande  si  les  préposés 
des  douanes  de  la  division  de  Marseille  qui  ont  formé  deux  compa- 
gnies franches  lors  du  siège  de  Toulon  et  qui,  depuis,  ont  passé 
dans  l'armée  d'Italie,  toucheront  leurs  appointements  en  totalité 
ou  quel  traitement  on  leur  fera?  Le  rapporteur  expose  que,  lorsque 
ces  préposés  s'enrôlèrent  dans  l'armée  de  (^artaux,  les  représen- 
tants du  peuple  près  celte  armée  approuvèrent  la  demande  ([u'ils 
firent  de  jouir  de  la  totalité  de  leurs  appointements. 

Le  Comité,  après  discussion,  se  réfère  à  l'arrêté  qui  fixe,  con- 
formément à  la  loi,  au  tiers  des  appointements  à  percevoir  avec  la 
sohie  de  .jnerre.  Et  comme  il  s'agit,  par  là,  d'annuler  un  arrêté 
d'un  représentant  du  peuple,  il  parait  nécessaire  de  soumettre  cet 
arrêté  à  la  (îonvenlion,  ce  qui  est  adopté. 

Un  mpnd)re  fnil  un  rapport  sur  celui  (numéroté  a 6 g.")),  par  le- 
quel la  (^oiuuiissiou  des  revenus  nationaux  demande  l'élabUssement 


[-3/1  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONINEMENTS.        /i89 

d'un  bureau  des  do  un  nés  à  (îhalon,  district  de  Marennes;  établis- 
sement soHicité  par  la  commune  de  Gua'''. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  les  dispositions  de 
l'arrêté  suivant  : 

ç^  Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  après  avoir 
entendu  le  rapport  sur  la  pétition  de  la  commune  de  Gua ,  arrête  : 

Que  la  Commission  des  revenus  nationaux  est  autorisée  à  établir 
un  bureau  de  douanes  à  Chalon,  district  de  Marennes.» 

On  procède  à  la  distribution  au  rapport  des  mémoires  et  p(''ti- 
tions  dont  l'analyse  suit  : 

1°  Lettre  de  l'Agence  du  commerce  intérieur  et  du  maximum  à 
laquelle  est  joint  un  rapport  de  la  Commission  de  commerce  ton- 
dant à  accorder  aux  fabricants  de  couvertures  du  district  de  Lisieux 
la  même  augmentation  que  celle  fixée  par  le  Comité  de  salut  public. 
Projet  de  décret  annexé  au  rapport. 

Ces  pièces  ont  été  remises  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  2G87. 

9°  Rapport  de  la  Commission  de  commerce  sur  la  réclamation 
des  citoyens  Mauduit  et  Herfort,  de  Lisieux,  d'une  somme  de 
/i,i82  1.  4  s.  restant  de  plus  forte  somme  à  eux  due  pour  mar- 
cbandises  livrées  au  directoire  du  district  de  Lisieux  pour  l'babil- 
lement  des  citoyens  de  la  première  réquisition. 

Ce  rapport,  numéroté  2791,  est  remis  au  citoyen  Garnier. 

3°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Vavasseur,  manufacturier  en 
faïence,  demande  des  matières  premières  et  à  être  autorisé  à  les 
prendre  dans  les  magasins  de  la  République. 

Cette  pétition,  numérotée  2627,  est  renvoyée  à  la  Commission 
de  commerce. 

h°  Pétition  par  laquelle  les  tanneurs-corroyeurs  de  Givet 
observent  que  leurs  fabriques  sont  dans  l'inaction,  attendu  la  pé- 
nurie d'huile  de  poisson  et  de  dégras.  Ils  demandent  qu'il  leur  soit 
délivré  de  ces  marchandises  au  prix  fixé  par  la  loi. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2Go5. 

5"  Les  autorités  constituées  de  la  commune  de  Rousses^-^  expo- 
sent les  besoins  de  subsistances  qu'ils  éprouvent;  demandent  qu'il 
leur  en  soit  accordé  et  observent  que,  si  on  met  leur  orge  et 
avoine  en  réquisition,  ils  ne  pourront  point  faire  ensemencer  leurs 
terres. 

Cette  demande,  numérotée  aboS,  est  renvoyée  à  la  Commission 
de  commerce. 


C   Chalon,  commune  du  Gua,  Charente-Inférieure;  —  la  pétition  est  dans  Arch. 
nat. ,  F'2  1986.  —  (^'   Sans  doute  les  Rousses  :  Jura. 


/i90  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        \^h  vend,  an  m] 

6°  Pétition  par  laquelle  les  Sociétés  populaires  de  Port-Malo  et 
Port-Solidor  exposent  leur  pénurie  de  subsistances  et  demandent 
qu'il  leur  en  soit  accordé. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  58i. 

■7°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Bourceret,  ancien  mécanicien  , 
fait  hommage  de  neuf  nouvelles  machines  avantageuses  aux  fa- 
briques de  soie,  coton,  til  et  laine.  Il  demande  qu'il  soit  nommé 
des  commissaires  pour  en  faire  examen  etrapport"^ 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  sous  le  n"  255(j. 

8°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Verdeau  et  Le  Vallois,  de 
Rochefort,  demandent  une  indemnité  en  raison  de  la  hausse  du 
prix  des  bois  dont  ils  ont  la  fourniture  pour  le  service  de  l'armée 
navale. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  pour  en  faire  un  rap- 
port, sous  le  n"  2  555. 

if  Pétition  par  laquelle  la  municipalité  d'Oberstentzel  ''-^^  observe 
qu'ils  sont  dans  l'impossibilité  de  faire  cultiver  et  ensemencer  les 
terres  en  friche  du  citoyen  Barrabino,  vu  que  les  cultivateurs  sont 
au  pouvoir  de  l'armée  du  Rhin. 

Renvoyée,  sous  le  n"  2  552 ,  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

1  o"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Moirans  '^^ 
demande  des  subsistances  et  le  rétablissement  des  marchés. 

Renvoyée,  sous  le  n"  255o,  à  la  Commission  de  commerce. 

1  i"  Adresse  de  la  commune  de  Verdelais,  district  de  Cadillac'''^; 
elle  annonce  que  les  habitants  de  celte  commune  n'ont  que  (piatrc 
onces  de  pain  par  jour  ;  elle  demande  des  subsistances. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  5/i/i. 

1  2"  Adresse  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Feurs,  dépar- 
lement (le  la  Loire,  manifeste  des  craintes  sur  les  mano'uvres 
perfides  qui  existent  dans  le  transport  de  blé  qui  se  fait  de  Mar- 
seille pour  le  Puy-de-Dôme. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  528. 

tS"  Pétition  par  laquelle  les  administrateurs  du  département 
des  Hautes-Alpes  demandent  des  subsistances  dont  ils  ont  le  plus 
pressant  besoin. 

'"  Dans  F''^  1 'i3t)  on  trouve  des  me-  Vaucaiison    ne  valaient   pas  ceux   t\\ï\\ 

moires  do  Bourceret  sur  los  machines  avait  lui-même  construits  et  dont  il  do- 

nouveiles  des    soieries   du   Lanjjucdoc;  mandait  rexamen  par  le  Huroan.  Voir 

dans  F"   i/jf)/!  des  documents  relatifs  Bonnassieux  et  Lelong,  oiivr.  oilé. 
aux  inventions  de  Bourceret  pendant  la  '"^^   Meurlhe. 

pi'rioile  réxoltitionnaire.  En  mars  1789  W   Moirans  di;  l'Isère  ou  iMoirnns  du 

lîonrcorot  déclarait  nu  Bureau  du  corn-  Jura? 
merci"   (pic    les    moulins    inventes   par  (')  Conmiune  d'Auliiac  :  (Jironde. 


[•2^.  VEND.  \N  .II I     I)K  COMMKIIGE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        VJl 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2 5 08. 

là"  Les  administrateurs  du  district  de  Sedan  annoncent  qu'ils 
n'ont  plus  de  subsistances  et  demandent  qu'il  soit  ordonné  à  la 
Commission  de  commerce,  de  leur  en  faire  délivrer. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  îîSoy. 

i5°  Pétition  par  laquelle  les  communes  de  Brive,  d'0])jat  et 
d'AUassac  ^'^  demandent  qu'il  soit  pris  des  mesures  convenables  à 
l'eilet  de  faire  donner  aux  citoyens  des  districts  d'Uzerche,  Tulle 
et  Ussel,  les  moyens  de  leur  procurer  des  grains  en  écliange  des 
vins  qui  font  la  seule  récolte  de  leurs  pays. 

Renvoyée ,  sous  le  n"  2  A 5  9 ,  à  la  Commission  de  commerce ,  pour 
en  faire  un  rapport. 

1  6"  Pétition  par  laquelle  Louis  Odart  Naulis  expose  que  par 
une  injustice  il  a  été  destitué  de  sa  place  au  bureau  général  de  la 
filature;  il  demande  une  place  dans  la  même  partie. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  2  ko  h. 

17°  Adresse  delà  Société  populaire  d'Amiens;  elle  demande  à 
s'approvisionner  en  subsistances  dans  les  communes  de  Montdidier, 
Péronne,  etc.,  attendu  la  pénurie  qu'elle  éprouve  de  ces  objets  de 
première  nécessité. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/1 52. 

1  8"  Pétition  par  laquelle  le  cito\en  Paris,  receveur  des  gabelles 
à  Montlibre'-^,  demande  une  indemnité  de  li,B 00  livres  pour  un  pil- 
lajje  de  tabac  dontil  était  entreposeur  et  dilférents  meubles  et  effets. 

Renvoyée  au  Comité  des  finances,  section  de  la  liquidation  géné- 
rale, sous  le  n"  2A/18. 

1  ()"  Adresse  par  laquelle  les  intéressés  de  la  verrerie  de  Cher- 
bourg demandent  à  être  autorisés  à  s'approvisionner  de  charbon 
de  terre  (comme  par  le  passé)  à  la  mine  de  Littry  et  du  Plessis'^^. 
Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2282. 
Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements remettent  sur  le  bureau  le  tableau  de  leurs  opéra- 
tions journalières. 
La  séance  est  levée. 

LuDOT,   GiRAUD,   R.  LlNDET,  ScELLIER,  MoRISSON ,  GaRNIER,  BoREL. 

(''  Gorrèzc.  houille  compriso  dnns  im  certain  nomliro 

'*'  Il  y  avait   im  {jrand . nombre  de  de  communes  dont  deux,  Moon  et  Airel, 

Mi!n!-li!ire;  rien  ne  permet  de  préciser  sont  dans  le  département  de  ia  Manclie; 

de  quelle  commune  il  s'agit.  —  le   Plessis,    Manche;  concession  de 

'''   Liltry  :  Calvados;  centre  d'cxploi-  mine  de  houille  comprise  dans  un  certain 

tation  de  la  concession  d'une  mine  de  nombre  de  communes,  dont  le  Plessis. 


492  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [26  vend,  an  m] 

YINGT-DEUXIÈME  SÉANCE. 

26  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  sextidi,  vingt-sixième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Rorel,  Joubert,  Garnier,  Scellier,  Ludot. 

Le  citoyen  Giraud  donne  lecture  du  procès-verbal  de  la  dernière 
séance  ;  la  rédaction  en  est  adoptée. 

Un  membre  demande  que  les  appointements  des  citoyens  Gau- 
they  et  Richeret,  chefs  des  bureaux  du  Comité,  qui  ont  été  fixés 
dans  sa  séance  du  17  vendémiaire,  leur  soient  comptés  à  partir  du 
premier  de  ce  mois;  il  observe,  en  outre,  que  la  valeur  des  subsis- 
tances et  des  choses  nécessaires  à  l'entretien  personnel  ne  permet 
pas  qu'un  commis  puisse  se  les  procurer  avec  les  modiques  ap- 
pointements qui  ont  été  fixés  pour  les  expéditionnaires;  il  ajoute 
que  tous  ceux  des  autres  Comités  sont  portés  ad  hoc.  En  consé 
quence,  il  demande  que  les  expéditionnaires  du  Comité  soient 
traités  comme  ceux  des  autres  Comités  et  qu'il  leur  soit  accordé 
9,/ioo  livres  au  lieu  de  2,000  livres. 

Le  Comité  adhère  à  ces  demandes  et  arrête  que  sa  délibération 
sera  envoyée  au  Comité  d'inspection. 

On  donne  lecture  d'une  lettre,  datée  du  troisième  jour  des  sans- 
(îulotides,  par  laquelle  le  Comité  des  finances  propose,  pour 
diminuer  la  dépense  des  bureaux  de  la  Convention,  de  n'em- 
ployer, pour  enveloppes  de  lettres  et  paquets,  que  du  papier 
gris  et  de  substituer,  aux  cachets  en  cire,  une  empreinte  en 
noir. 

Le  Comité  adopte  les  vues  d'économie  proposées  par  cette  lettre, 
numérotée  2828. 

La  Commission  de  commerce  remet  sur  le  ])ureau  le  tableau  de 
ses  opérations  journalières  et  les  diil'érents  projets  de  rapports  et 
arrêtés  dont  voici  l'indication  : 

1°  I»apj)ort  (numéroté  ti'yoo)  tendant  à  autoriser  l'agent  na- 
tional du  district  de  Montauban  à  porter  au  prix  du  ma.vwum  par 
terre  les  marchandises  qui  venaient  ci-devant  de  Marseille  à  Monl- 
auban  par  eau. 

2"  Rap|)orl  (numi'roli'    -.ijoh)  tendant  à  faire    dispenser   les 


•jG  vend,  an  ml     l)H  COMMERCE  ET  AIMMl()\  ISIONNEMENTS. 


^^i93 


citoyens  Michel  frères,  d'Orléans,  de  la  loi  du  maximum  sur  les 
jjonnets  gasquels  fabriqués  dans  leur  manufacture*^'. 

3"  Rapport  (numéroté  ayoS)  tendant  à  faire  porter  au  tableau 
du  maximum  le  prix  des  étoffes  des  districts  de  Marvejols,  Mende 
et  Saint-Chélv ,  à  la  mesure  de  l'aune  de  Paris, 

h"  Rapport  (numéroté  ayoG)  tendant  à  accorder  au  citoyen 
Trécourt,  marchand  de  vins  à  Màcon,  112  livres  prix  du  maximum, 
|)()ur  le  transport  des  vins  chalonnais  mis  en  réquisition  aux  Car- 
rières de  Charenton  pour  le  service  des  hospices  militaires. 

(îcs  quatre  rapports  sont  renvoyés  à  l'examen  du  citoyen  Giraud. 

[]\\  membre  fait  un  rapport  sur  celui  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  tendant  à  ce  que  le  Comité  prenne  des  mesures 
contre  un  arrêté  pris  par  le  citoyen  Régnier,  inspecteur  des  côtes 
maritimes  de  l'Ouest,  arrêté  qui,  suivant  le  rapport  de  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux,  porte  atteinte  à  l'ordre  existant  dans 
l'Administration  des  douanes  nationales,  et  qui  est  pris  sans  pouvoir 
comme  sans  raison. 

Le  rapporteur  propose,  en  conséquence,  le  projet  d'arrêté  sui- 
vant et  le  Comité  en  adopte  les  dispositions. 

^Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  arrête  qu'il 
sera  envoyé  à  la  Commission  du  mouvement  des  armées  de  terre 
copie  de  l'article  9  d'un  arrêté  pris  à  Granville  le  .  .  .  thermidor 
dernier  par  Régnier,  se  disant  général  de  brigade  chargé  de 
l'inspection  des  côtes  depuis  la  Hougue  jusqu'à  Saint-Rrieuc,  en- 
semble de  la  lettre  qu'il  a  écrite  le  i*""  du  présent  mois  à  l'agent 
national  de  la  commune  de  Carteret  relativement  au  changement 
qu'il  voulait  effectuer  des  préposés  des  douanes;  que  la  Commis- 
sion du  mouvement  des  armées  de  terre  sera  invitée  de  défendre  à 
Régnier,  conformément  à  la  loi  du  16  frimaire*-',  de  s'immiscer 
dans  le  service  des  douanes  et  que  ladite  Commission  sera  tenue 
de  certifier  le  Comité  de  commerce  de  ses  diligences  en  lui  faisant 


(''  Les  bonnets  gasquets  ou  calottes 
{jrecques  (fez)  étaient  fabriqués  surtout 
à  Orléans,  l'aris,  Conclom. 

<-'  Section  II,  art.  7  du  décret  du 
ih  frimaire  an  n  sur  le  gouvernement 
révolutionnaire  :  frL'application  des  me- 
sures militaires  appartient  aux  généraux 
et  autres  agents  attachés  au,  service  des 
armées;  l'application  des  lois  m'iitaires 
appartient  aux  tribunaux  militaires; 
celle  des  lois  relatives  aux  contributions, 
aux  manufactures,  aux  grandes  routes, 
aux  canaux  publics,  à  la  surveillance  des 


domaines  nationaux  appartient  aux  ad- 
ministrations de  département...?'  — ■ 
Section  III,  art.  it)  :  «Il  est  expressé- 
ment défendu  à  toute  force  armée, 
([uelle  que  soit  son  institution  ou  sa  dé- 
nomination, et  à  tous  chefs  qui  la  com- 
mandent, de  fairo  des  actes  qui  appar- 
liimnent  exclusivement  aux  autorités 
civiles  constituées,  même  des  visiter 
domiciliaires,  sans  un  ordre  écrit  et 
émanant  de  ces  autorités,  lequel  ordre 
sera  exécuté  dans  les  formes  prescrites 
par  les  décrets,  n 


/lO/,  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [26  vend,  an  m] 

parvenir  copie  de  la  lettre  qu'elle  écrira  à  Régnier  et  l'accusé  de 
réception  que  cet  inspecteur  devra  en  faire,  v 

On  donne  lecture  d'une  adresse  (numérotée  2088)  par  laquelle 
les  administrateurs  du  district  de  Gliamplitte^'^  demandent,  entre 
autres  choses,  que  la  Commission  de  commerce  et  d'approvision- 
nements ne  cumule  pas  les  réquisitions  et  ne  demande  pas  à  la  fois 
des  grains  et  fourrages.  Ces  administrateurs  demandent  aussi  que 
le  prix  du  transport  soit  augmenté. 

Le  Comité  arrête  que  deux  copies  de  cette  adresse  seront  faites 
pour  être  adressées,  l'une  à  la  Commission  de  commerce  et  appro- 
visionnements et  l'autre  à  la  Commission  des  transports,  afin  que 
chacune  de  ces  Commissions  rende  compte  de  ce  qui  les  concerne 
au  Comité  auquel  elles  correspondent. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  (numéro  2707)  de  la 
Commission  des  revenus  nationaux,  suivi  d'un  projet  d'arrêté  ten- 
dant à  suspendre  la  perception  du  droit  de  20  p.  0/0  de  la  valeur, 
ordonnée  par  la  loi  du  29  juillet  1791,  sur  les  cotons  en  laine, 
les  laines  non  filées,  les  poils  de  chameau,  de  chèvre,  ainsi  que 
sur  la  galle  et  la  gomme  *-'. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  les  dispositions  du  projet  de 
décret  suivant  : 

K  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  suspend  jusqu'à 
ce  qu'il  en  soit  autrement  ordonné,  la  perception  du  droit  de 
20  p.  0/0  de  la  valeur,  ordonnée  par  la  loi  du  29  juillet  1791,  •'^ur 
les  rotons  en  laine,  les  laines  non  filées,  les  poils  de  chameau  et 
de  chèvre,  ainsi  que  sur  la  galle  et  la  gomme ^^'.  35 

On  procède  ensuite  à  la  distribution  au  rapport  et  renvoi  des 
[)étilions  et  adresses  dont  l'analyse  suit  : 

1°  Adresse  de  la  municipalité  d'Arrou,  au  département  d'Eure- 
et-Loir,  tendant  à  demander  (|ue  les  marchés  créés  postérieure- 
ment à  1789  dons  les  communes  de  plus  de  2,000  âmes  soient 
conservés. 

Cette  adresse,   numérotée  1/178,  sur  laquelle  l'ancien  Comité 

^')  Ilnulc-Saonc.  de  même  ospèco  que  celles  du  Levant 

W  Le  décret  des  'ti-îU)  jiiillel  1791  sans   èlrc    accompagnées    du    cerlificat 

élail  relalif  a\i  commerce  du  Levaul  cl  juNlificatif   d'une    aulrc    ori[î'men.    Le 

de  Barliarie;  un  rrélatw  n°  Il  était  an-  colon  du  Levant  eu  laine,  la  laine  du 

ne\é  au  décret  et  comprenait  nies  mar-  Levant  et  de  Barbarie,  le  poil  de  clia- 

diandises  qui  devront  à  toutes  les  en-  uicau  en  laine,  le  poil  de  chevreau  ou 

trées  du  royaume,  indéjtendamment  des  laines  de  chevron,  le  poil  de  chèvre  lile, 

droits  du  tarif  jji'néral,  un  droit  addi-  la  (jalle  et  la  jfomme   adrajjanle   lijju- 

tionuel  de  ao  p.  100  de  la  valeur  lors-  raient  à  cet  ttctatn. 
qu'HIes  seront  du  Levant  si  elles  sont  '^''  Décrété  le  a3  brumaire  an  m. 


[•36  VEXD.  AN  m]     DE  COMMEIIGE  ET  APPUOVISIDN.NEME.NTS.        A95 

(Je  commerce  délibéra  l'ajournement  indéfini  de  la  discussion  le 
8  frimaire  deriii<n',  est  remise  au  citoyen  Borel  '■'. 

2"  Plaintes  de  la  Société  populaire  de  Golombières  relative- 
ment aux  abus  qui  existent  dans  l'Adminislralion  des  subsis- 
tances. 

Observations  du  déparlement  de  la  Côte-d'Or  sur  le  même 
objet. 

Ces  pièces,  numérotées  yaA  1,  ont  été  remises  au  citoyen  Scel- 
lier. 

3"  Décret  de  la  Convention  nationale  qui  cbarge  les  Comités 
d'examiner  s'il  convient  de  laisser  des  Commissions  executives  in- 
termédiaires entre  les  Agences  et  la  Convention  ou  s'il  faut  sup- 
primer les  diverses  Agences  qui  ont  été  créées '-^ 


Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Scellier,  sous  le  n" 


2971 


lx°  Lettre  des  Commissaires  des  administrations  civiles,  police, 
tribunaux,  relative  à  un  marché  fait  en  1791  entre  l'administra- 
tion du  département  des  Landes  et  le  citoven  Laurens  pour  un 
approvisionnement  de  3 0,0 00  boisseaux  de  seigle. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n°  228^. 

5°  Décret  du  1 9  fructidor  dernier  qui  renvoie  au  Comité  de 
commerce  l'examen  de  la  demande  faite  par  le  citoyen  Le  Cbapt 
concernant  les  avances  à  faire  aux  artistes  en  exécution  du  décret 
du  27  germinal  dernier  (article  2/1)^^^ 

Pétition  du  citoyen  Le  Chapt  à  l'effet  de  savoir  si  les  Commis- 
sions sont  fondées  à  exiger  un  cautionnement  des  citoyens  qui, 
conformément  aux  dispositions  de  la  loi  du  27  germinal,  sont  dans 
le  cas  d'obtenir  des  avances  du  Gouvernement. 

Ces  pièces,  numérotées  2286,  sont  renvoyées  au  citoyen  Borel. 

6"  Lettre  du  district  de  Vienne  expositive  des  avantages  qui 
résulteraient,  en  faveur  de  ses  administrés,  du  rapport  du  décret 


<■'  Le  ly  liriiiiiaire  au  m  la  Convi;n- 
tion  décréta  qu'il  serait  établi  un  marché 
dans  la  commune  d'Arrou,  district  de 
Dua-siir-Loir  [Ghatoaiulim]  cl  que  ce 
marché  serait  fixé  au  quiutidi  de  chaque 
décade 

'^'  A  la  séance  du  1 3  frimaire  an  m 
la  Convention  décida  la  création  d'une 
commission  chargée  de  discuter  l'orga- 
nisation des  commissions  executives  et 
des  agences. 

'■^'  L'article  2/1,  ici  visé,  était  ainsi 
libellé  :  tfLe  Comité  de  salut  public  en- 
couragera par  des  indemnités  et  des  ré- 


compenses, les  fabriques,  Fexploilalion 
des  mines,  les  manufactures,  le  dessè- 
chement des  marais.  Il  protégera  l'in- 
dustrie, la  confiance  entre  ceux  qui 
commercent;  il  fera  des  avances  aux 
négociants  patriotes  qui  offriront  des  ap- 
provisionnements au  maxunuui.  11  don- 
nera des  ordres  de  garanties  à  ceux 
qui  amèneront  des  marchandises  à  Paris, 
pour  que  les  transports  no  soient  pas 
inquiétés-,  il  protégera  la  circulation  des 
rouliers  dans  Tintérieur  et  ne  souffrira 
pas  qu'il  soit  porté  atteinte  à  la  bonne 
foi  publiqne.n 


ZiOfi  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [36  vend,  an  mj 

(lu  9  germinal  dernier  qui  sup)Drime  les  frais  de  transport  des 
marchandises  et  denrées  dans  l'étendue  du  district  '^'. 

Renvoyée  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  23o5>. 

7°  Réflexions  de  la  Société  populaire  de  Dijon  sur  les  abus  qui 
existent  dans  l'Administration  des  subsistances. 

Remises  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n"  2022. 

8°  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Dupuis  se  plaint  des  entraves 
que  l'on  éprouve  pour  l'exportation  des  objets  de  luxe. 

Renvoyée  à  l'examen  du  citoyen  Giraud.  sous  le  n"  2825. 

()"  Lettre  par  laquelle  le  commissaire  national  du  district  de 
Pamiers  demande  une  interprétation  des  lois  du  G  septembre  et 
29  du  même  mois  1790  afin  de  mettre  le  tribunal  de  ce  district  à 
même  de  prononcer  sur  les  diilicultés  résultant  de  l'inexécution 
d'un  marché  de  cent  setiers  de  blé,  consenti  entre  le  citoyen 
Cancre,  fournisseur  des  hôpitaux  de  l'armée  des  Pyrénées-Orien- 
tales, et  le  citoyen  Aslruct,  juge  de  paix  à  Pamiers'"^'. 

Remise  au  citoyen  Ludot ,  sous  le  n"  2829. 

10"  Réclamation  des  citoyens  Blanchard  et  Delmas,  rafïineurs 
de  soufre  à  Marseille,  contre  l'ordre  de  la  Commission  de  commerce 
par  lequel  David,  commissaire  des  poudres  et  salpêtres,  est  exclu- 
sivement chargé  du  raffinage  du  soufre. 

Même  réclamation  de  la  part  des  citoyens  Chaussebeau  et  C% 
de  Marseille. 

Ces  pièces,  numérotées  2  365,  sont  remises  au  citoyen  Giraud. 

1 1"  Vues  du  citoyen  Danton,  de  Tarbes,  sur  les  moyens  d'ap- 
provisionner les  communes. 

Remises  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2880. 

12"  Lettre  de  l'agent  national  de  la  commune  de  Chalon-sur- 
Saône  à  laquelle  est  jointe  expédition  d'un  jugement  rendu  contre 
Louis  Royer,  relativement  au  refus  fait  par  celui-ci  de  déclarer 
conformément  à  la  loi  le  nombre  de  ses  marchandises. 

Renvoyée  à  l'examen  du  citoyen  Rorel,  sous  le  n"  2/1Ô1. 

1.3"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Lami  demande  si  Brest, 
lieu  d'arrivage  des  marchandises    des    Iles,    doit   être  considéré 

"'  Art.  h  du  (lôcrel  du  9  {jerminal  pour  aclials  de  {;rains,  fourrages  et 
an  II  fixant  le  mode  de  payement  des  subsistances;  —  le  décret  du  ag  sep- 
frais  de  transport  des  grains  mis  en  loml)re  1798  était  relalif  au  iiin.riiinnii 
vente  :  rrll  ne  sera  payé  aucun  frais  de  du  prix  des  denrées  et  marrliandises 
traiT^port  aux  cultivateurs  pour  Irans-  de  première  nécessité, 
porter  leurs  grains  dans  les  chefs-lieux  L'article  12  de  ce  dernier  décret  visait 
de  district  ou  de  marcIié  ou  de  dépôt,  les  différents  marchés,  connnissions  ou 
dans  l'étendue  de  leur  district. 71  arrliemenls  faits  ou  domês  |)ar  le  gou- 

'•''  Le  décret  du  (j  septemhre  1793  vernement    ou     à     son    nom    par    ses 

était  relatif  aux  commissions  données  agents. 


[liG  vjEiVD.  AN  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       /i97 

comme  entrepôt,  où  elles  sont  en  état  de  transit  pour  se  rendre  à 
leur  destination  première. 

Renvoyée  au  citoyen  Sceiiier.  sous  le  n"  2/162. 

i/i°  Réclamation  du  citoyen  Antoine  Struck,  cultivateur  à  Lut- 
terbach,  département  du  Haut-Rhin,  contre  une  décision  de  la 
Commission  de  commerce  dont  l'exécution  lui  causerait  une  perte 
réelle  de  /io,ooo  livres;  il  s'agit  de  livraisons  de  blé  faites  dans 
les  magasins  militaires  de  la  République. 

Renvoyée  au  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  ab  1  9. 

1  5"  Réclamation  faite  par  le  citoyen  Demoux,  du  rembourse- 
ment de  la  valeur  d'un  caisson  de  marchandises  en  rubans,  incen- 
diées le  1 3  pluviôse  dernier  au  bureau  des  diligences  de  Lyon. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  3  558. 

1  6°  Lettre  du  Comité  de  législation  relativement  à  l'exécution 
de  la  loi  du  2  g  [12]  germinal  concernant  la  nomination  à  faire,  tous 
les  décadis  en  chaque  commune,  d'un  citoyen  pour  remplir  gra- 
tuitement les  fonctions  de  commissaire  aux  accaparements'^'. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2  566. 

17"  Adresse  par  laquelle  la  municipalité  de  Bucé(?)  demande 
si  un  marchand  d'oeufs  qui  en  possède  trois  cents  dans  une  de  ses 
chambres  doit  être  considéré  comme  accapareur. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2567. 

18°  Lettre  de  la  Commission  de  commerce  avec  copie  de  la  dé- 
cision qu'elle  a  prise  relativement  au  mode  de  payement  d'une 
fourniture  d'habits  de  canonniers  faite  par  des  cilovens  de  Sedan 
à  un  prix  fort  au-dessus  du  maximum. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2078. 

1 9°  Arrêté  du  Comité  d'agriculture  et  des  arts  relatif  à  la  de- 
mande faite  par  le  citoyen  Daubenton  à  l'effet  d'obtenir  une  auto- 
risation pour  vendre  les  laines  de  son  troupeau  de  Montbard  au- 
dessus  du  |)rix  fixé  par  la  loi  du  maximum. 

Remis  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  2582. 

20°  Pétition  par  laquelle  Ehernaule,  manufacturier  h  Rouen, 
demande  la  permission  d'exporter  en  Suisse  des  siamoises  brochées 
sans  être  tenu  d'importer  en  France  en  échange  des  objets  de  pre- 
mière nécessité. 

Remise  au  citoyen  Borel,  sous  le  n°  2598. 

'•'■'  Le  décret  est  celui  du  1 9  germinai  parements  sont  supprimés  ;  les  sections 
an  II  —  et  non  du  aç)  —  interprétatif  de  Paris  et  les  conseils  généraux  des  com- 
de  celui  du  26  juillet  179.3  sur  les  acra-  munos  des  autres  départements  nomme- 
parements;  l'article  xviii,  visé  dans  lu  ront  dans  leur  sein,  tous  les  décadis,  un 
lettre  du  Comité  de  législalion,  était  ou  plusieurs  de  leurs  membres  pour  eu 
ainsi  libellé:  «Les  commisi-aires  aux  acca-  remplir  gratuitement  les  l'onctions.-i 
IV.  3-j 


Z,98  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [26  vend,  an  m] 

21°  Pétition  par  laquelle  Cofifin,  commandant  le  navire  améri- 
ricain  la  Bectsy,  demande  mainlevée  d'une  saisie  faite  de  ses  mar- 
chandises pour,  par  lui ,  n'avoir  point  rempli  les  formalités  exigées 
par  la  loi. 

Renvoyée  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n"  260/1. 

22°  Pétition  des  citoyens  Pourtalès,  de  Neuchâtel  en  Suisse, 
et  domiciliés  à  Bourgoin,  au  département  de  l'Isère,  tendant  à 
obtenir  la  permission  de  faire  venir  de  Suisse  les  drogues  et  cou- 
leurs nécessaires  pour  leur  fabrique  de  toiles  peintes. 

Remise  au  citoyen  Giraud.  sous  le  n"  2681  his. 

28"  Lettre  du  citoyen  Besson,  représentant  du  peuple  dans  le 
Jura,  relative  à  la  pénurie  des  subsistances  et  aux  abus  qui  existent 
dans  leur  distribution. 

Renvoyée  au  citoyen  Garnier,  sous  le  n"  2  656. 

2/1"  Lettre  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  relative  au 
citoyen  Wolbrett  "^,  adjudicataire  de  bois  dans  le  district  d'Hague- 
nau. 

Remise  au  citoyen  Borel,  sous  le  n"  2682. 

2  5"  Lettre  par  laquelle  la  Commission  de  commerce  demande 
une  décision  sur  les  questions  présentées  dans  le  rapport  de  la 
commune  d'Amiens  relativement  à  l'exécution  de  la  loi  du  1  2  ger- 
minal '"'. 

Remise  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n°  268/i. 

26°  Rapport  de  la  Commission  de  commerce  sur  les  réclama- 
tions que  font  des  cultivateurs  employés  au  transport  des  grains  mis 
en  réquisition. 

Remis  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  2  685. 

27"  Lettre  de  l'Agence  du  commerce  intérieur  et  du  maximum, 
relative  aux  fournitures  de  vin  faites  aux  agents  de  la  République 
par  Grange,  traiteur  à  Bordeaux. 

Remise  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n"  2688. 

28"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Rayon  demande  la  faculté 
de  pouvoir  disposer  de  seize  caisses  de  thé  qui  lui  appartiennent  et 
qui  se  trouvent  à  Lorient  dans  les  magasins  de  la  République.  Ce 
citoyen,  Suisse  de  nation,  demande  l'exception  en  sa  faveur  qui  est 
accordée  aux  Suisses. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  2  56i),  pour 
en  rendre  compte. 

29°  Les  cultivateurs  de  Sillery  et  Taissy,  district  de  Reims,   se 


f)  Sans  (loule  pour  Wolberl.  interprélalif  do  celui  du  aG  julliel  179^ 

'-'  Décret  des  ia-i3  germinal  an  11  visé  ci-dessus. 


[-36  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        499 

plaignent  des  réquisitions  dont  ils  sont  surchargés  et  des  difFicuités 
qu'ils  éjDrouvent  pour  se  procurer  les  grains  nécessaires  à  leurs 
semailles  et  à  leur  nourriture, 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  2/i63),  pour 
en  rendre  compte. 

3o°  I.ettre  par  laquelle  le  district  de  Gondrecourt  se  plaint  de 
la  conduite  des  citoyens  de  Toul,  qui  se  sont  distribué  7,000  quin- 
taux de  blé  formant  complément  d'une  réquisition  destinée  pour 
l'armée  de  la  Moselle. 

Remise  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n°  2875),  pour 
en  rendre  compte. 

3  r  Arrêté  du  district  de  Blairi,  du  i3  fructidor,  relatif  à  l'ap- 
provisionnement des  marchés  de  Blain  et  de  Nozay^^'. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  9371),  pour 
en  rendre  compte. 

32°  Pétition  des  citoyens  Royer  et  Confés,  négociants  à  Va- 
rennes,  par  laquelle  ils  demandent  le  payement  des  vins  qu'ils 
faisaient  charger  pour  l'approvisionnement  de  Paris  et  qui,  mis  en 
réquisition  par  le  district  de  Thouars,  ont  été  distribués  aux  auber- 
gistes de  cette  dernière  commune. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  227^), 
pour  en  rendre  compte, 

33°  Pétition  des  fabricants  de  draps  de  Romorantin;  ils  de- 
mandent une  augmentation  de  taxe  proportionnée  aux  avances 
qu'exige  la  fabrication  des  draps,  attendu  que  le  maximum  les 
expose  à  des  pertes  considérables. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  22/17),  P^^'" 
en  faire  un  rapport. 

3/1°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Paupe  demande  la  levée 
de  la  réquisition  mise  sur  le  charbon  de  terre  de  la  mine  de 
Littry(-). 

Cette  pétition  contenant  plusieurs  autres  réclamations  est  ren- 
voyée à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n"  2232),  pour  en 
rendre  compte. 

35°  Pétition  par  laquelle  Busmann  demande  une  autorisation 
pour  exporter  des  denrées  flon  prohibées  afin  de  pouvoir  en 
échange  faire  introduire  en  France  du  bois  merrain. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2626. 

36°  Pétition  par  laquelle  Jean  Narin  demande  un  laissez-passer 
afin  de  lui  éviter  les  difficultés  qu'il  éprouve  dans  la  conduite  qu'il 

('^  Loire-Inférieure.  —  '-'  Calvados. 


500  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [iG  veno.  an  m] 

est  charw  de  faire,  pour  les  hôpitaux  militaires,  de  deux  cents 
pièces  de  vin  de  Mâcon. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2620. 

3 -y"  Pétition  des  citoyens  Crignon  et  Sarason,  négociants  à 
Orléans;  ils  demandent  des  sucres,  cafés,  poivres,  etc.,  dont  ils 
ont  besoin  et  qui  se  trouvent  dans  les  magasins  de  Lorient. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  262/1. 

38"  Pétition  du  citoyen  Casteleyn,  négociant  à  Dunkercjue, 
demande  à  être  autorisé  à  exporter  20  milliers  de  tabac  en  carottes; 
il  offre  soumission  de  faire  importer  en  échange  la  valeur  de  cette 
marchandise  en  objets  de  première  nécessité. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  269/1. 

09°  Pétition  par  laquelle  le  département  des  Hautes-Alpes 
demande  du  grain  pour  faire  des  semences  et  à  être  déchargé  d'une 
réquisition  de  26,000  quintaux  de  cette  denrée. 

Renvoyée  à  !a  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  585. 

ào°  La  Société  populaire  de  Vienne-la-Patriote  se  plaint  de  la 
disette  des  grains  et  de  fer  pour  la  fabrication  des  outils  aratoires. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2575. 

/il"  Les  citoyens  Raux,  Ralgueries  et  Longuiron  demandent  à 
être  autorisés  à  faire  verser  le  plus  tôt  possible  leur  contingent  en 
sucre  pour  la  consommation  de  Paris  en  prenant  des  acquits-à- 
caution. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2667. 

Im"  Lettre  par  laquelle  le  représentant  du  peuple  Jagot  de- 
mande des  subsistances  pour  et  au  nom  du  district  de  Nantua. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  553. 

/iS"  Pétition  des  teinturiers  de  Montauban;  ils  demandent  une 
prompte  refabricalion  d'eau-fortc  nécessaire  pour  leur  usage. 

Reiivové  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  26/16. 

kk"  Lettre  de  la  veuve  Kievetorisson  et  C'",  du  Portmandar,  en 
Norvège,  par  laquelle  elle  récl;>me  son  navire  sur  lequel  il  y  a 
embargo  à  Rordeaux. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2629. 

65"  Pétition  par  laquelle  Pierre  Meslan  demande  le  payement 
de  vingt-quatre  bouttes  et  cinq  barils  et  demi  d'huile  d'olive  en- 
levés lors  de  l'entrée  de  l'armée  républicaine,  de  chez  la  veuve 
Isnard,  où  ils  étaient  entreposés. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  262/1. 

/iB"  Pétition   de    quatre   tanneurs  de  Ferrières  *'',    district   de 

("   Ferr'uTos-GAlinais  :  Loiret. 


[a6  VEND.  AN  luj     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         501 

Montargis,  par  laquelle  ils  demandent  qu'il  soit  établi  à  Paris  un 
dépôt  de  cuirs  verts  pour,  de  là,  être  distribués  à  chaque  tanneur 
en  proportion  du  travail  qu'il  faisait  en  1790. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  252  9. 

h']"  Vues  du  citoyen  Gay  iVstier,  négociant,  sur  le  commerce 
d'échange  avec  les  pays  neutres. 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  9 A 5 6. 

48°  Pétition  du  citoyen  Pinot  Belair;  il  demande  qu'il  lui  soit 
donné  les  moyens  d'exécuter  les  ordres  qu'il  a  reçus  de  différentes 
maisons  de  commerce  des  départements  pour  l'approvisionnement 
des  armées  de  la  République. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  9/i53. 

69°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Rorel,  ancien  armateur  à 
Bordeaux,  demande  à  être  autorisé  à  faire  sortir  des  magasins  de  la 
République  5o  à  60  quintaux  de  tamarin  pour  les  besoins  de  son 
département. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  a/iBo. 

Bo"  Vues  du  citoyen  Delavaque  sur  les  moyens  de  procurer  à 
la  République  des  clous  et  en  faciliter  la  circulation  dans  l'inté- 
rieur. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  9/108. 

51"  Mémoire  par  lequel  les  cito);^ens  veuve  David  et  fils,  de 
Morlaix,  proposent  d'importer  des  Etats-Unis  un  chargement  de 
grains  et  de  lin  en  y  exportant,  en  échange,  des  eaux-de-vie,  du 
vin  et  du  sel. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  9/101. 

69°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Rutté,  cultivateur  à  Montle- 
vêque  (?),  réclame  une  somme  de  6,8/19  1.  1 1  s.  6  qui  lui  est  due 
par  l'Administration  des  subsistances  de  Paris  et  3,ooo  Hvres  pour 
indemnité  des  pertes  que  lui  a  fait  éprouver  un  agent  de  cette 
Administration. 

Renvoyée  à  la  Commission  do  commerce,  sous  le  n°  2896. 

53"  Mémoire  par  lequel  J.-B.  Gindre  demande  la  permission 
d'exporter  en  Suisse  des  clous,  des  osiers,  de  la  garance  et  des 
vins.,  à  la  charge  de  rapporter,  en  retour,  des  cuirs,  de  l'acier,  des 
fromages,  du  sucre  et  du  savon. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2  385. 

5/1°  Lettre  du  district  de  Sedan  sur  la  pénurie  des  subsistances. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  9  383. 

55°  Compte  rendu  par  le  district  de  Reauvais  de  la  quantité  de 
chiffons  qu'il  a  mis  à  la  disposition  de  la  Commission  de  com- 
merce. 


502  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [-.(i  vi^nd.  an  m] 

Renvoyé  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  23yo. 

56°  Adresse  de  la  Société  populaire  de  Bois-d'Oingt'^^,  au  nom 
des  citoyens  de  ce  canton,  tendant  à  être  autorisée  à  s'approvi- 
sionner de  subsistances  partout  où  elle  pourra  s'en  procurer. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2  9  5o. 

57°  Lettre  par  laquelle  le  district  de  Valence  annonce  qu'il  ne 
peut  pas  satisfaire  à  une  nouvelle  réquisition  de  i  0,000  quintaux 
de  grains  qui  lui  est  faite  pour  le  district  des  Thermopyles'^'. 

Renvoyée  à  la  Commisson  de  commerce,  sous  le  n"  22/19. 

58°  Pétition  du  citoyen  Antoine-Michel  Brun  tendant  à  obtenir 
le  remboursement  d'une  somme  d'environ  2,000  livres  pour 
avances  et  frais  d'expériences  d'une  machine  propre  à  battre  les 
grains. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  2702. 

69°  Pétition  par  laquelle  la  citoyenne  Willaume  propose  d'éta- 
blir une  filature  de  lame,  coton  et  chanvre  où  elle  ferait  des  élèves, 
notamment  dans  la  classe  des  enfants  orphelins  et  de  ceux  des 
défenseurs  de  la  Patrie. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  sous  ie  n"  2598. 

60°  Mémoire  du  citoyen  Guillermoi,  cultivateur  à  Lyon,  indi- 
catif de  moyens  propres  à  faire  fleurir  l'agriculture. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  sous  le  n"  208/1. 

61°  Lettre  du  district  de  Montagne-sur-Mer'^^  à  laquelle  est  joint 
un  exemplaire  de  son  arrêté  sur  le  partage  des  biens  communaux 
situés  dans  son  ressort. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts ,  sous  le  n"  25  1 6. 

62"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Malozon  demande  qu'il  soit 
pris  des  mesures  pour  tirer  des  noix  et  noyaux  le  parti  le  plus  utile 
pour  la  République. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  sous  le  n°  2810. 

63°  Lettre  des  représentants  du  peuple  près  l'armée  des  Pyré- 
nées-Occidentales relative  aux  richesses  minérales  dont  cette 
armée  s'est  emparée  en  Espagne  et  sur  la  nécessité  d'utiliser  des 
fonderies  en  ce  pays. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"2  586. 

64°  Lettre  du  citoyen  Bernard,  mégissier,  sur  les  moyens  de 
faire  servir  les  cuirs  que  l'on  croit  usés. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  2  538. 

65"  Lettre  du  représentant  du  peuple  près  l'armée  des  Pyrénées- 


(')  Le  Bois-d'Oin[jl  :  Rhône.  —  <-'  Nom  révolutionnaire  de  Saint-Marrellin  :  Isère. 
—   <')  Nom  révoluliumiaire  do  Montreuil-sur-Mer  :  Pas-de-Calais. 


[oG  VEND.  AN  ni]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         503 

Orientales  portant  plainte  contre  un  citoyen  muni  d'une  commission 
d'agent  de  la  Commission  de  commerce  et  qui  s'est  fait  remarquer 
par  son  arrogance  et  son  indécente  liberté.  Le  représentant  du 
peuple  demande  que  la  conduite  de  cet  agent  soit  examinée. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  261/1. 

66"  Lettre  par  laquelle  les  officiers  municipau.x  de  Limoges 
demandent  s'ils  peuvent  autoriser  les  négociants,  ci-devant  ennoblis 
[sic)  par  charges,  à  se  rendre  dans  leurs  communes  pour  y  vaquer 
à  leurs  aff'aires  de  commerce  et  si  la  loi  du  27  germinal  ne  s'y 
oppose  pas'*^. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n°  9  565. 

67°  Mémoire  du  citoyen  Paim  par  lequel  il  sollicite  en  sa  fa- 
veur une  exception  à  la  loi  qui  prohibe  la  fabrication  des  cuirs  à 
l'anglaise  ^^'. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n"  2  538. 

68°  Pétition  du  citoyen  Demeure,  négociant;  il  réclame  la  levée 
du  scellé  apposé  sur  trois  caisses  de  marchandises  qui  ont  été 
confisquées  comme  propriété  espagnole. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  revenus  nationaux  (sous  le 
n"  2  563),  pour  avoir  son  avis. 

69°  Pétition  par  laquelle  les  marchands  de  bois  déchireurs  de 
bateaux  à  l'ile  des  Cygnes  demandent  qu'il  leur  soit  permis  de 
continuer  leur  commerce  suspendu  par  les  ordres  de  l'Agence  de 
Marine,  qui  vient  de  s'approprier  tous  les  bateaux,  bons  et  mau- 


vais 


(3) 


Renvoyée  au  Comité  des  transports,  sous  le  n°  2626. 
70°  Arrêté  du  district   de  Valenciennes  relatif  aux  mines  de 
charbon  et  dont  il  demande  l'approbation. 


')  Décret  du  27  gprminal  an  n  con- 
cernanl  la  n-pression  des  conspiraleurs, 
i'éloign^ment  des  nobles  et  la  police 
générnle  art.  6  :  «Aucun  ex-noble, 
aucun  étranger  des  pays  avec  lesquels 
la  République  est  en  guerre  ne  peut 
habiter  Paris,  ni  les  places  fortes,  ni 
les  villes  maritimes  pendant  la  guerre. 
Tout  noble  ou  étranger  dans  le  cas  ci- 
dessus  qui  y  serait  trouvé  dans  dix  jours 
est  mis  hors  la  loi.^  Cf.  également  les 
art.  1 0  à  1 5  du  même  décret. 

'^'  C'est  le  17  brumaire  an  m  que 
la  Convention,  sur  le  rapport  du  Comité 
d'agriculture  et  des  arts,  rapporta  l'ar- 
ticle 3  du  décret  du  i5  nivôse  an  11 
interdisant  la  fabrication  des  cuirs  dite  à 


la  manière  anglaise.  Voir  notre  tome  III. 
p.  822,  séance  du  i*i  brumaire. 

(^)  «Les  difficultés  de  la  remonte 
avaient  développé  l'usage  de  vendre  et 
«déchirera  à  leur  arrivée  à  Paris,  les 
bateaux-toues.  .  .  les  frais  de  remonte 
égalaient  le  prix  d'un  bateau  :  les  toues 
coûtaient  de  3oo  à  5oo  livres  et  elles 
n'étaient  construites  que  pour  un  seul 
voyage;  à  leur  arrivée  à  Paris,  elles  se 
vendaient  au  moins  100  livres  pièce; 
or,  on  ne  remontait  pas,  de  Paris  à 
Roanne,  à  moins  de  5oo  livres  et  de 
Paris  aux  rivières  d'Auvergne  à  moins 
de  5oon.  (Letaconnodx,  art.  cité, 
Rev.  d'hisl.  moderne,  année  1908-1909, 
p.  28Û-985.) 


50Û  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       1 26.  vend,  an  m | 

Renvoyé  à  la  Commission  des  armes  et  poudres,  sous  le 
n°  2618.' 

7  1°  Certificat  de  la  municipalité  de  Tincques,  au  département 
du  Pas-de-Calais,  qui  atteste  que  l'Assemblée  nationale  a  annexé 
à  cette  commune  les  hameaux  de  Quitterville  et  de  Villerets. 

Renvoyé  au  Comité  de  division,  sous  le  n"  25 1 5. 

•72"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Bazil,  sergent  d'un  ba- 
taillon de  volontaires  nationaux,  demande  la  mainlevée  d'une 
saisie  de  grains  faite  chez  son  père  dans  le  district  d'Argentan. 

Renvoyée  au  Comité  de  législation,  sous  le  n"  2  5o3. 

'78°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Rois  de  la  Tour  réclame 
une  malle  qu'il  emportait  en  Suisse  (sa  patrie)  et  qui  se  trouve 
retenue  à  Pontarher  par  les  préposés  des  douanes. 

Renvoyée  (sous  le  n°  2/16/1)  à  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux, pour  en  rendre  compte. 

■y/i"  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Belet  fils  demande  une 
interprétation  des  lois  sur  l'émigration  et  à  être  autorisé  à  rentrer 
en  France,  conformément  à  la  faveur  accordée  par  ces  lois  aux 
négociants. 

Renvoyée  au  Comité  de  législation,  sous  le  n"  2/160. 

7.5°  Pétition  du  citoyen  Claude  Tolozan,  qui,  mis  en  arresta- 
tion, demande  à  être  mis  en  liberté,  afin  de  pouvoir,  par  son  zèle 
et  ses  soins,  ramener  le  commerce  et  l'industrie  dans  la  cité  de 
Lyon('). 

Renvoyée  au  Comité  de  sijreté  générale,  sous  le  n"  2/107. 

76°  Adressesdes  Sociétés  populairesde  Luhier  et  de  Russey'-^; 
elles  se  plaignent  des  vexations  et  des  ditïicultés  éprouvées  par 
leurs  concitoyens  lors  du  versement  de  leur  contingent  de  four- 
rages, grains,  boulets  dans  les  magasins  de  l'armée  du  Rhin. 

Renvoyées  à  la  Commission  des  transports,  sous  le  n"  aS/i/j. 

77"  Adresse  du  citoyen  Pitout,  chargé  des  approvisionnements 
pour  la  commune  de  Paris;  il  se  plaint  de  ce  qu'à  Coulommiers 
on  a  vendu  sa  voiture,  du  beurre  et  des  œufs  qu'il  destinait  pour 
Paris.  Ce  citoyen  réclame  ses  propriétés. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  administrations  civiles,  police  et 
tribunaux,  sous  le  n"  2298. 

78"  Pétition  du  citoyen  Riso  Stamati  tendant  à  ce  qu'il  soit 
procédé  au  règlement  définitif  des  fournitures  de  bois  de  construc- 

<')   Il  doit  y  avoir  une  erreur  de  pré-  du  commerce,  arrêté  au  Plessis-Picquet 

uom;  il  s'agit  sans  doute,  en  eflel,  de  le   .'5    frimaire   an   11   et  incarcéré  à   la 

Jean-François   Tolozan    (né   en   1729,  prison  de  Port-Libre,  rue  de  la  Bourbe, 
mort  après  Tan   ix),  ancien  intendant  ■'^   Donbs. 


[a fi  VKND.  VN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        505 

lion  pour  le  port  de  Toulon,  faites  sous  l'ancien  gouvernement  par 
feu  son  frère,  et  que  le  payement  des  sommes  qui  se  trouve- 
ront dues  à  ses  neveux,  dont  il  est  le  tuteur,  soit  incessamment 
effectué. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  marine,  sous  le  n"  2262,  avec 
invitation  d'en  rendre  compte. 

La  séance  est  levée  ^*\ 

SCELLIER,   GiRAUD,  R.   LiNDET,   GaRNIEU  ,   BoRKL. 


VINGT-TROISIEME   SEANCE. 

97  VENDÉMIAIRE  AN  III. 

Le  septidi,  vingt-septième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troi- 
sième année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le 
Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention 
nationale  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Bidault,  Morisson,  Garnier  (de  la  Meuse),  Borel,  Ludot. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance.  Le  Comité  en  adopte  la  rédaction. 

Su  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  que  la  Com- 
mission de  commerce  et  approvisionnements  lui  fera  connaître  de 
quelle  manière  elle  compte  disposer  des  marchandises  qui  sont 
dans  les  magasins  de  la  Républicjue,  provenant  des  prises  et  du 
commerce  extérieur,  qui  peuvent  être  propres  à  alimenter  nos 
manufactures. 

Un  membre  rend  compte  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  sur  l'état  de  la  manufacture  de 
draps  établie  à  Orméa;  sur  les  ouvriers  qui  refusent  de  travailler 
si  on  ne  les  paye  pas  en  numéraire  et  sur  les  avantages  de  sup- 
primer cet  établissement  et  de  transporter  dans  l'intérieur  les  outils, 
teintures  et  laines  qui  s'y  trouvent.  Le  Comité,  considérant  que 
cette  affaire  est  de  la  compétence  du  Comité  de  salut  public,  qui 
peut  seul  faire  rentrer  les  effets  de  cette  manufacture  utiles  à  la 
République , 

'"'  Au  feuillet  du  procès-verbal  du  Joubert,  Garnier,  Sceliier,  Ludot^.  Les 
Comité  est  épingle  un  morceau  de  noms  de  ceux  qui  ont  signé  au  procès- 
papier  sur  lequel  on  lit  :  rnonis  des  verbal  sont  rayés;  ceux  de  Joubert  et 
représentants  qui  doivent  signer  ce  de  Ludot,  que  le  secrétaire  ne  put 
verbal    :     R.    Lindet,    Giraud,    Borel,  faire  signer,  ne  le  sont  pas. 


50G  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [-ay  vend,  an  m] 

Est  d'avis  de  lui  renvoyer  toutes  les  pièces  qui  y  sont  relatives. 
Ces  pièces  sont  numérotées  a/iia. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  nomme  les  citoyens 
Garnier  et  Borel  pour  assister  à  la  levée  des  scellés  mis  sur  les 
papiers  du  Comité  de  l'examen  des  marchés  et  de  faire  choix  des 
pièces  qui  sont  de  la  compétence  du  Comité  de  commerce. 

Un  membre  donne  lecture  du  décret  (numéroté  2715)  de  la 
Convention  nationale,  du  28  vendémiaire,  qui  renvoie  au  Comité 
de  commerce  la  proposition  faite  par  un  membre  de  prendre  des 
mesures  pour  utiliser  et  répartir  tous  les  objet  de  première  néces- 
sité qui  sont  emmagasinés  à  Paris  ou  dans  le  voisinage  des  ar- 
mées'''. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  ce  sujet  à  la  Commission  de 
commerce,  afin  qu'elle  fasse  connaître  quels  sont  ces  magasins;  où 
ils  sont  situés;  quelle  est  la  nature,  la  qualité  et  la  quantité  des 
marchandises  en  magasin?  enfin,  quels  sont  les  moyens  qu'elle  croit 
les  plus  propres  à  remphr  les  vues  qui  ont  provoqué  le  décret  de 
la  Convention  nationale. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comilé  des  inspecteurs  de  la 
salle  à  laquelle  se  trouve  joint  l'extrait  d'un  arrêté  relatif  à  la  sur- 
veillance que  doivent  avoir  les  garçons  de  bureau  pour  prévenir  les 
accidents  qui  pourraient  survenir.  Le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait 
une  copie  de  cet  arrêté  pour  être  affichée  dans  la  pièce  destinée 
aux  garçons  de  bureau. 

La  lettre  du  Comité  d'inspection  est  numérotée  97 1  3. 

Un  membre  soumet  à  la  discussion  une  lettre  de  la  commune  de 
Bucé(?)  [numérotée  2667]  qui  lui  est  envoyée  par  le  Comité 
de  législation. 

Cette  commune  fait  la  question  suivante  : 

«Un  marchand  qui  vend  en  détail  a  dans  une  chambre  qu'il 
occupe  sur  sa  boutique  une  certaine  quantité  d'oeufs,  indépendam- 
ment de  celle  exposée  pour  la  vente;  cette  chambre,  d'après  les 
articles  6  et  7  de  la  loi  du  11  [12]  germinal,  peut-elle  être  con- 
sidérée comme  magasin?  et  les  œufs  qui  s'y  trouvent  doivent-ils 
être  regardés  comme  accaparement^^^?5j 

'')  La  proposilion  avait  été  é|i[aloment  marrliands    en   détail     de    déclarer  et 

renvoyée  au  Comité  de  Salut  puMic.  Le  afficher  les    marchandises    et    denrées 

texte  du  décrot  est  d'ailleurs  reproduit  renfermées  dans  leurs  niafjasins.   Pour 

au  Procès-verbal  du  Comité  :  Voir  la  lin  les  marchands  en  détail  il  était  spécifié 

de  la  séance.  (art.  5)  que  cette  déclaration  nes'appli- 

(')  Il  s'agit  plutôt  des  articles  5  et  G  quait  qu'aux  mafjasins  qu'ils  possédaient 

de  la  loi  du  1  9  fferminal  sur  les  accapa-  ff  en  outre  de  l'atelier    on  boutique  où 

rements.  Ces  arlicles  prescrivaient  aux  ils  vendaient  au  détail». 


[.J7  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        r)()7 

La  question  disculée  et  examinée,  le  Comité  pense  que  ce  mar- 
chand ne  peut  être,  pour  ce  fait,  regardé  ni  traité  comme  accapa- 
reur et  arrête  que  cet  avis  sera  transmis  à  la  municipalité  de  Bucé. 

Un  membre  expose  que  les  citoyens  Blanchard  et  Delmas, 
Chaussebeau  et  Compagnie,  rallineurs  de  soufre  à  Marseille,  ont 
présenté  une  pétition  pour  se  plaindre  d'une  mesure  prise  par  la 
Commission  de  commerce  par  suite  de  laquelle  leurs  établissements 
se  trouvent  anéantis  et  le  citoyen  David,  commissaire  des  poudres 
et  salpêtres,  se  trouve  exclusivement  chargé  du  ralïinage  du  soufre. 
(Ces  pétitions  sont  numérotées  2  365.) 

Le  Comité,  avant  de  statuer,  arrête  que  les  pétitions  des 
citoyens  Blanchard  et  Chaussebeau  seront  communiquées  à  la  Com- 
mission de  commerce  pour  qu'elle  réponde  aux  plaintes  qui  en 
sont  l'objet  et,  dans  le  cas  où  elles  seraient  vraies,  qu'elle  fasse  con- 
naître, au  Comité,  les  raisons  qui  l'ont  déterminée  à  prendre  une 
mesure  exclusive. 

Les  Agents  du  commerce  chargés  des  réquisitions  de  grains 
font  passer  au  Comité  le  mémoire  qu'il  leur  avait  demandé  sur  les 
réclamations  qui  se  sont  élevées  sur  les  réquisitions  en  grains  faites 
par  la  Commission  de  commerce  l'année  dernière  et  des  observa- 
tions tendant  à  faciliter  celles  à  faire  pendant  le  cours  de  cette 
année. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  (numérotée  9607) 
des  citoyens  Besnard,  Chevalier  et  Boulet,  associés  pour  la  manu- 
facture nationale  de  toiles  de  Cholet  établie  au  Mans'^l 

Cette  pétition  a  pour  objet  : 

1"  Une  demande  en  approvisionnements  de  matières  propres  à 
alimenter  leur  manufacture; 

2°  La  suppression  de  l'intérêt  des  cinquante  mille  hvres  avan- 
cées par  le  représentant  du  peuple  Garnier  (de  Saintes); 

3°  La  demande  d'une  avance  de  deux  cent  mille  livres  pour 
trois  années  sans  intérêts,  à  la  charge  de  donner  caution; 

h"  Enfin,  la  confirmation  de  l'arrêté  du  représentant  du  peuple 
Garnier  (de  Saintes),  qui  défend  aux  ouvriers  de  quitter  cette  manu- 

lils  et  cotons  cela  forme  roccupation  au 
moins  de  600  individus. 'i  (Enquête  in- 
dustrielle de  l'an  v,  publiée  dans  le 
Bulletin  triinnslriel  de  la  Commission  des 
documents  économiques,  année  1908. 
n°  1-2,  p.  200).  —  Le  chiffre  de 
hci  Vendéens  indiqué  en  Tan  v  fait  pen- 
ser que  beaucoup  des  ouvriers  de  la 
Vendée  avaient  regagné  leurs  dépar- 
tements d'origine  à  cette  date. 


(')  «L'émigration  do  la  \endée  a  fait 
naître  l'idée  à  plusieurs  entrepreneurs 
de  profiter  du  séjour  des  ouvriers  en  ce 
genre  pour  établir  une  manufacture  de 
machines  façon  Cholet,  et  ils  ont  eu 
l'attention  de  faire  instruire  des  ouvriers 
du  pays.  Cet  établissement  se  trouve 
porté  aujourd'hui  à  200  métiers,  parmi 
lesquels  on  peut  à  peine  compter  ko  ven- 
déens, et  non  compris    la    filature  dos 


r,08  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [97  vend,  an  mj 

facture  avant  d'en  avoir  prévenu  les  entrepreneurs  six  mois  d'a- 
vance. 

Le  Comité,  après  discussion,  arrête  le  renvoi,  pour  ce  qui  con- 
cerne la  demande  en  approvisionnements  de  coton ,  huile  et  savon, 
à  la  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  et,  pour 
le  surplus,  au  Comité  de  salut  public,  attendu  qu'il  s'agit  de 
statuer  sur  la  nécessité  de  maintenir  des  mesures  extraordinaires. 

Un  membre  soumet  à  la  discussion  et  fait  connaître  les  motifs 
de  plusieurs  arrêtés  soumis  au  Comité  par  les  Commissions  de 
commerce  et  des  approvisionnements  et  des  revenus  nationaux.  Le 
Comité  adopte  les  dispositions  de  ces  arrêtés,  dont  le  détail  suit, 
et  arrête  que  le  même  membre  est  chargé  de  les  communiquer  au 
Comité  de  salut  public  pour,  conformément  à  la  loi  qui  les  motive, 
obtenir  son  assentiment. 

1°  «Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvision- 
nements , 

Considérant  que,  pour  prévenir  la  fraude  qui  s'exerce  sur  les 
droits  d'entrée  et  de  sortie, il  est  utile  d'encourager  par  des  récom- 
penses les  dénonciateurs. 

Arrêtent  que  les  dénonciateurs  seront  compris  dans  les  états  de 
répartition  pour  un  tiers  à  prendre  sur  les  trois  quarts  attribués 
aux  préposés  supérieurs  et  saisissants,  w 

Cet  arrêté  est  numéroté  aâ'yg''^ 

9°  «Les Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvision- 
nements réunis  arrêtent  que  [pour]  les  soixante-douze  pièces  de  vin 
mises  en  réquisition  aux  Carrières  de  Charenton  pour  le  service 
des  hospices  militaires  et  qui  ont  pris  la  route  de  Chalon  par  terre, 
il  sera  accordé  au  citoyen  Trécourt  les  mêmes  frais  de  transport 
<[ue  pour  les  vins  chalonnais. 

De  plus,  il  lui  sera  tenu  compte  de  douze  livres  pour  les  frais 
de  transport  en  raison  de  la  distance  des  vignobles  à  Mâcon  par 
route  de  traverse,  et  de  là  à  Chalon  rivière  montante  et  ce,  confor- 
mément à  la  loi  du  6  ventôse  sur  les  transports.  i-> 

Cet  arrêté  est  numéroté  2706. 

3"  Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements réunis  arrêtent  : 

Art.  1"'.  Les  bonnets  façon  de  Tunis,  dits  gasquels,  fabriqués 
dans  la  manufacture  des  citoyens  Michel  frères  à  Orléans,  ne  sont 
point  compris  dans  la  loi  du  maximum. 

^'^  Une  expédition,  signée  des  membres  de  saiut  public,  datée  du  27  vendémiaire, 
du  Comité  de  commerce  el  du  Comité         est  dans  F"  i557. 


[a;  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         509 

Art.  2.  Les  fournitures  desdits  bonnets  faites  jusqu'à  ce  jour 
par  les  citoyens  Michel  frères  à  la  Commission  de  commerce  et 
approvisionnements  et  qui  n'ont  point  été  soldées,  seront  payées 
sur  le  pied  de  h  à  1.  8  s.  la  douzaine. 

Art.  3.  Le  prix  des  fournitures  des  gasquets  qui  pourraient  être 
faites  à  l'avenir  à  la  Commission  do  commerce  par  la  manufacture 
des  citoyens  Michel  sera  réglé  par  experts  dont  un  sera  nommé 
par  la  Commission  et  un  par  les  fabricants. 

Art.  à.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  de 
la  République  est  chargée  de  faire  exécuter  le  présent  arrêté  et  de 
l'envoyer  à  l'agent  national  du  district  d'Orléans.  » 

Cet  arrêté  est  numéroté  270/1, 

li°  «  Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvision- 
nements, arrêtent  : 

Que  tous  les  ouvrages  de  la  coutellerie  de  Châtellerault  dans 
lesquels  on  emploie  l'ivoire,  l'écaillé,  la  nacre  et  le  bois  des  îles, 
ne  seront  point  compris  dans  le  maximum  général  et  seront  ven- 
dus de  gré  à  gré;  mais  ils  resteront  soumis  à  la  loi  du  12  ger- 
minal sur  les  accaparements. 

La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exécuter  le 
présent  arrêté  et  de  l'envoyer  à  tous  les  agents  nationaux  près  les 
districts,  v 

Cet  arrêté  est  numéroté  9611. 

5°  ç^Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvi- 
sionnements réunis  arrêtent  : 

Art.  1*'.  Le  maximum  des  couvertures  mises  en  réquisition 
pour  le  service  des  armées  de  la  République  dans  les  fabriques  de 
Paris  demeure  fixé  savoir  : 

1°  Pour  les  couvertures  de  cavalerie  de  à  pieds  et  demi  de  long 
sur  II  de  large  pesant  3  livres ,  à  1 8  livres  ; 

2°  Pour  celles  de  campement  à  6  pieds  et  demi  de  long  sur  6 
de  large  pesant  6  livres,  à  33  livres; 

3°  Pour  celles  des  hussards  et  des  chasseurs  de  7  pieds  de  long 
sur  6  pieds  et  demi  de  large  pesant  de  7  livres,  à  38  livres. 

Art.  2.  Les  prix  ci-dessus  seront  payés  pour  les  fournitures 
faites  depuis  le  9  fru'ctidor  dernier,  date  de  la  réclamation  des 
fabricants  de  Paris. 

Art.  3.  Les  règlements  non  abrogés,  précédemment  rendus 
sur  les  fabriques  de  couvertures,  continueront  d'être  exécutés. 


510  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  vend,  an  m] 

Art.  k.  La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exé- 
cuter le  présent  arrêté,  w 

Cet  arrêté  est  numéroté  9597. 

6°  t^Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvision- 
nements réunis  arrêtent  : 

Art.  1".  L'agent  national  près  le  district  de  Montauban  est 
autorisé,  conformément  à  l'article  8  de  la  loi  du  6  ventôse (i^,  à 
substituer,  provisoirement  et  tant  que  durera  l'impossibilité  du 
transport  par  eau,  le  prix  du  transport  par  terre  de  Marseille  à 
Montauban  au  prix  du  transport  par  eau. 

Art.  2.  Aussitôt  que  la  navigation  pourra  être  reprise  facile- 
ment et  sans  danger,  l'agent  national  sera  tenu  de  rétablir  le  prix 
du  transport  par  eau,  qui  sera  alors  seul  ajouté  au  prix  de  produc- 
tion ou  de  gratification  des  denrées  et  marchandises  venant  de 
Marseille  à  Montauban. 

Art.  3.  La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exé- 
cuter le  présent  arrêté  et  de  l'envoyer  à  l'agent  national  près  le 
district  de  Montauban.  ri 

Cet  arrêté  est  numéroté  2  7  0  3 . 

7"  «Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvision- 
nements réunis  arrêtent  : 

Art.  1"'.  Les  prix  des  étoffes  des  districts  de  Marvejols,  Mende 
et  Saint-Chély,  portés  au  tableau  général  du  maximum  n°  6, 
page  60,  seront  appliqués  à  la  mesure  de  l'aune  de  Paris. 

Art  2.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
est  chargée  de  faire  exécuter  le  présent  arrêté  et  de  l'envoyer  aux 
ajjents  nationaux  des  districts  de  Marvejols,  Mende  et  Saint- 
Chély.  » 

Cet  arrêté  est  numéroté  2705. 

S*"  «  Les  Comités  de  salut  pubhc  et  de  commerce  réunis  arrê  - 
tent  : 

Il  sera  accordé  au  citoyen  François  Postic,  à  titre  d'indemnité, 
cinq  sols  par  livre  des  laines  qu'il  a  importées  en  France  et  qui 
ont  été  employées  pour  le  service  de  la  République. 

(')  «L'art.  8  du  déciel  du  C»  \cnlùso  supporter  que  les  frais  do  Iransport  par 

était  ainsi  ronru  :  Les  a<;ents  nationaux  celte  voie;  ils  pourront,  seulement  dans 

(|i>s  districts  désigneront  dans  le  tableau  le   cas  d'impossibilité  de  transport  pai' 

ydii  )naxiinuin\  les  articles  qui,  pouvant  eau,  y  substituer  le  prix  du  transport 

leur    parvenir    par    eau,   ne    devront  parterre.» 


[27  VEND.  AN  ni]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        511 

Ce  citoyen  demeure  autorise  à  exporter  pour  la  valeur  desdites 
laines  des  marchandises  surabondantes  aux  besoins  de  la  Répu- 
blique. » 

Cet  arrêté  est  numéroté  2/116. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  celui  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvision[iements  (numéroté  2 3 6 2)  et  propose  d'ad- 
opter le  projet  d'arrêté  suivant  : 

«  Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  : 

Art.  1".  La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements 
est  autorisée  à  se  faire  délivrer  : 

1°  Par  la  Trésorerie  nationale,  un  solitaire  de  36  à  ào  grains 
et  à  le  faire  monter  de  la  manière  qu'elle  jugera  la  plus  conve- 
nable à  sa  destination; 

2°  Par  la  municipalité  de  Marseille  une  pièce  de  vaisselle  du 
prix  de  douze  mille  livres  destinée  dans  le  temps  être  offerte  au 
député  de  cette  commune  à  l'Assemblée  des  notables. 

Art.  2.  Ces  objets  seront  appliqués  aux  présents  qu'il  convient 
de  faire  au  Dey  d'Alger. 

Art.  3.  Quant  à  ceux  qu'il  paraît  utile  d'offrir  aux  beys  et 
autres  officiers  de  la  Régence,  attendu  qu'ils  seront  d'une  moindre 
valeur,  et  qu'ils  peuvent  être  achetés  aisément  sur  les  lieux,  la 
Commission  est  autorisée  à  s'en  rapporter  pour  cet  objet  à  la  pru- 
dence et  à  la  discrétion  de  ses  agents  en  Barbarie,  v 

Le  Comité  adopte  cet  arrêté  et  charge  le  rapporteur  de  le  sou- 
mettre à  l'approbation  du  Comité  de  salut  public. 

On  procède  à  la  distribution  et  au  renvoi  des  pétitions  et 
adresses  dont  l'analyse  suit  : 

1"  Lettre  du  district  de  Mende,  département  de  la  Lozère;  il 
demande  que  l'on  rapporte  la  décision  qui  taxe  les  marchandises  à 
être  vendues  à  la  canne  et  non  à  l'aune. 

Le  Comité ,  sur  cette  lettre  numérotée  2  6 1 3 ,  passe  à  l'ordre  du 
jour,  motivé  sur  son  arrêté  relatif  à  la  commune  de  Mende,  pris 
dans  la  séance  de  ce  jour. 

2°  Adresse  par  laquelle  plusieurs  maisons  faisant  le  commerce 
de  toiles  et  dentelles  demandent,  entre  autres  choses ,  que  les  achats 
de  toiles  et  dentelles  faits  dans  la  Belgique  avant  le  3 1  décembre 
1 '7 9 1 ,  payables  en  florins,  soient  liquidés  au  pair  de  1  1.  16  s.  9  d. 
par  florin. 

Remise  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n"  3  6  5  2 . 

ô°  Autorisation  demandée  par  Senez,  négociant  à  Villeneuve  (?), 


512  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [27  vead.  an  m] 

pour  acheter,  dans  les  lieux  de  production,  les  marchandises  de 
première  nécessité  pour  approvisionner  son  département. 

Remise  au  citoyen  Morisson,  sous  le  n"  2679. 

k"  Pétition  par  laquelle  Abraham  Lefèvre-Lozeray,  mercier  à 
Paris,  demande  le  payement  de  16,060  1.  1 1  s.  6  d.,  somme  pour 
laquelle  il  se  dit  lésé  sur  le  montant  de  sa  facture  d'achat  j)ar  les 
réquisitions  mises  sur  ses  toiles. 

Remise  au  citoyen  Rorel,  sous  le  n"  2708. 

Il"  Pétition  des  marchands  épiciers  et  fruitiers  de  la  Section  des 
Gravilhers  tendant,  entre  autres  dispositions,  à  obtenir  la  suppres- 
sion de  la  confiscation  prononcée  sur  la  saisie  de  beurre  et  d'œufs 
par  les  commissaires  de  leur  Section. 

Remise  au  citoyen  Bidault,  sous  le  n"  2712. 

6"  Lettre  par  laquelle  la  Commission  des  administrations  ci- 
viles, police  et  tribunaux  demande  la  solution  de  cette  question  : 
t^Le  propriétaire  de  grains  est-il  en  contravention  pour  n'avoir 
pas  pris  un  acquit-à-caution  dès  le  premier  moment  du  départ 
de  son  blé  tant  qu'il  n'est  pas  sorti  du  territoire  de  la  commune 
oii  il  a  été  récolté?» 

Cette  lettre,  numérotée  271 4,  est  renvoyée  à  l'examen  du  ci- 
toyen Morisson. 

7"  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Estivant,  manufacturier  do 
colle  forte  à  Givet,  réclame  des  papiers  enfermés  sous  les  scellés 
du  Comité  de  l'examen  des  marchés. 

Lettre  du  représentant  du  peuple  Villetard,  qui  invite  les  mem- 
bres du  Comité  des  inspecteurs  de  la  salle  de  l'appeler  lors  de  la 
levée  des  scellés  apposés  sur  le  ci-devant  Comité  de  l'examen  des 
marchés. 

Ces  pièces,  numérotées  2717,  sont  remises  au  citoyen  Gar- 
nier. 

8"  Lettre  par  laquelle  le  Comité  de  trésorerie  nationale  pro- 
pose de  punir  le  citoyen  Lequesne,  agent  ci-devant  administrateur 
de  l'habillement,  pour  avoir  fait  entrer  dans  un  compte  rendu  à  la 
(Commission  de  commerce  de  diverses  dépenses  à  sa  charge  mou- 
lant à  6,79/1  1.  7  s.  celle  de  1,61 4  livres  payée  à  des  gendarmes 
commis  à  sa  garde  personnelle. 

Cette  lettre,  numérotée  2718,  est  remise  au  citoyen  Garnier. 

9"  Les  représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  légis- 
lation adressent  à  celui  de  commerce  des  observations  tendant  à 
faire  désigner  la  Commission  à  laquelle  les  départements  doivent 
adresser  leurs  comptes  décadaires  et  leurs  analyses  mensuelles. 

Ils  l'invitent  à  leur  faire  part  de  son  avis  à  cet  égard. 


[•27  VF.N!..  vMiil     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         513 

Renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Morisson,  sous  le  n"  9719- 

10"  Lettre  du  citoyen  Besson,  voiturier  par  eau  à  Varennes; 
il  demande  à  être  dispensé  de  la  réquisition  qu'on  va  mettre  sur 
les  bateaux  et  bascules,  attendu  qu'il  est  l'approvisionneur  de  Paris 
en  denrées  de  première  nécessité. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  transports,  sous  le  n°  -3677. 

1 1°  Lettre  de  la  municipalité  d'Amiens  et  délibérations  de 
celle  commune  sur  la  nécessité  et  les  avantages  d'achever  le  perfec- 
tionnement de  la  navigation  de  la  Somme  et  de  lui  faire  un  nouveau 
port. 

Ces  pièces,  numérotées  2711,  sont  renvoyées  au  Comité  des 
travaux  publics, 

1 2°  Lettre  par  laquelle  le  Comité  révolutionnaire  d'Amiens 
dénonce  le  tribunal  criminel  de  ce  district  pour  avoir,  sans  le 
concours  du  jury  de  jugement,  absous  le  nommé  La  Rochelaine, 
négociant  à  Amiens,  qu'ils  avaient  fait  incarcérer  pour  malver- 
sations faites  dans  son  commerce. 

Renvoyée  au  Comité  de  législation,  sous  le  n"  2671. 

i3°  Le  citoyen  Satuo  demande  une  indemnité  pour  les  ser- 
vices qu'il  a  rendus  à  la  République  en  lui  communiquant  ses 
idées  sur  les  assignats,  sur  la  réquisition  des  chevaux  de 
luxe,  etc. 

Renvoyée  au  Comité  des  assignats,  sous  le  n"  2  655. 

1  k°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Lepileur  demande  un  passe- 
port pour  aller  en  Suisse  échanger,  contre  des  marchandises  de 
luxe  de  nos  fabriques,  des  outils  propres  à  l'usage  des  manufactures 
et  fabriques. 

Renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sous  le  n°  3710. 

1  5°  Observations  du  citoyen  Corminirax  sur  les  achats  d'huile 
qu'il  a  faits  pour  la  confection  de  20,000  casques. 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2720. 

16°  Réquisition  demandée  par  la  veuve  Cannet  et  C'%  de 
200  pièces  de  tricot  sur  le  district  de  Breteuil''^  et  de  6, 5 00  aunes 
Aumale  sur  les  districts  de  Grandvilliers  et  Aumale  *^l 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2676. 

17°  Adresse  par  laquelle  la  municipalité  de  Figanières  ^^^ 
demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  pour  assurer  les  subsistances 
dont  elle  a  besoin. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2678. 


'"'  Breleuil-sur-Noye  :  Oise.  —   -    Grandvilliers  :  Oise.  —  Aumale  :  Seine-lafc- 
rieure.  LV aumale»  est  un  tissu  de  laine  cardée.  —  '^'   Var. 


5U  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [27  vend,  an  m] 

1 8°  Lettre  par  laquelle  les  citoyens  Terret  et  Rosari,  marchands 
à  Lvon,  réclament  une  quantité  de  marchandises  qui  ont  été 
enlevées  de  chez  B^auni  et  C'%  par  l'agence  nationale. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2709. 

10°  Lettre  du  district  de  Caen  relative  aux  approvisionnements 
des  halles  de  son  ressort. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2668. 

20°  Lettre  du  directeur  de  l'hôpital  militaire  de  Hem  ^^\  à 
laquelle  est  joint  un  état  des  communes  auxquelles  il  a  fait  de 
vaines  invitations  de  fournir  le  beurre  et  les  œufs  qui  lui  sont 
nécessaires. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2666. 

21"  Lettre  par  laquelle  la  municipalité  de  Poitiers  demande 
qu'il  soit  délivré  au  citoyen  Meier  et  Q\  de  Lorient,  1,000  livres 
de  coton  pour  alimenter  la  filature  de  l'hôpital  de  Poitiers. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2666. 

22°  Lettre  du  district  du  Puy  rehitive  à  la  diiîiculté  qu'il 
éprouve  pour  remplir  la  réquisition  de  6,000  quintaux  de  grains, 
dont  la  Commission  de  commerce  l'a  grevé. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2668. 

28°  Lettre  par  laquelle  la  municipalité  de  Broyé  (?)  demande  à 
être  déchargée  de  la  réquisition  de  600  quintaux  de  blé  qui  lui 
est  faite  pour  Paris. 

Renvoyée  h  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2662. 

2/»"  Loltre  par  laquelle  le  district  de  Vienne  demande  que  la 
ré(|uisiti()n  de  5o,ooo  quintaux  de  paille,  faite  par  la  Commission 
de  commerce,  soit  réduite  au  tiers. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2660). 

2  5°  Adresse  par  laquelle  les  citoyens  Aubert  et  Echallier 
demandent  la  répartition  des  vieux  linges  déposés  dans  les  districts 
du  ressort  du  département  de  la  Côte-d'Or. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2  65/«. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  décret  du  28  de  ce  mois,  dont 
voici  la  teneur  : 

«A  la  suite  du  décret  qui  ordonne  des  mesures  pour  répartir, 
dans  l'intérieur,  les  objets  de  première  nécessité  qui  se  trouvent 
en  dépôt  dans  les  ports  de  la  llépubli(|ue,  un  membre  propose  de 
prendre  aussi  des  mesures  pour  utiliser  et  répartir  tous  les  objets 
de  première  nécessité  qui  sont  emmagasinés  à  Paris  et  dans  le 
voisinage  des  armées. 

'■'   Soimnc. 


[•^7  VEND.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         515 

«Celte  proposition  est  renvoyée  aux  Comités  réunis  de  salut 
public  et  de  commerce  et  des  approvisionnements.  )i 

Le  Comité,  pour  satisfaire  aux  dispositions  de  ce  décret,  numéroté 
9-715,  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  de  commerce  afin 
d'obtenir  les  états  de  situation  d'objets  y  désignés. 

La  séance  est  levée. 

BOREL,    GaRNIER,    R.    LiNDET,    BiDAULT,    ScKLLIEK  ,   LuDOT, 
GiRAUD. 


VINGT-QUATRIEME  SEANCE. 


90  VENDEMIAIRE  AN  III. 


Leoctidi,  vingt-huitième  jour  du  mois  de  vendémiaire,  troisième 
année  de  la  République  française  une  et  indivisible,  le  Comité 
de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale 
s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  R.  Lindel,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Morisson,  Scellier,  Bidault. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture,  faite  par  le  secrétaire,  du 
procès-verbal  de  la  dernière  séance.  Le  Comité  en  adopte  la 
rédaction. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  lettre,  numérotée  2-71/1,  par 
laquelle  la  Commission  des  administrations  civiles,  police  et  tri- 
bunaux demande  s'il  est  nécessaire  de  prendre  un  acquit-à-caution 
pour  transporter  les  blés  d'un  propriétaire,  récoltés  sur  une  com- 
mune où  il  ne  llxe  pas  sa  résidence,  dans  celle  où  il  est  domicilié. 

Sur  la  proposition  du  rapporteur,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit  à  la  Commission  des  administrations  civiles,  police  et  tri- 
bunaux, conformément  à  la  loi  du  2 h  vendémiaire,  qui  n'exige 
pas  d'acquits-à-caution  ''^ 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
écrit  au  Comité  de  législation,  en  réponse  à  sa  lettre  numérotée 


'')  Décret  du  ai  vendémiaire  an  m, 
qui  annule  les  jugements  rendus  à 
raison  de  transport  sans  acquit-à- 
caulion  des  grains  appartenant  à  dos 
piopriétaires  ou  reçus  pour  prix  de 
travaux.  Ce  décret  avait  été  rendu  sur 
un  rapport  du  Comité  de  législation; 
ce  rapport  lui-même  avait  été  fait  à  la 
suite  de  la  réception  d'une  letlre  do  la 
(lommission  des  administrations  civiles, 
police  et  tribunaux,  dans   laquelle  elle 


exposait  que  trois  moissonneurs  do  la 
commune  d'Ingrande  s'étaient  plaints  de 
ce  que,  retournant  chez  eux  après  la 
moisson  et  emmenant  trois  quintaux  de 
grains  qui  étaient  le  prix  de  leur  travail, 
leurs  grains,  la  voitm'c  et  les  chevaux 
qui  les  transportaient  avaient  été  confis- 
qués sous  le  prétexte  qu'ils  n'avaient 
point  d'acquit-à-caution.  Un  grand 
nombre  de  plaintes  avaient  étt'  déjà 
portées  sur  le  même  objet. 

33. 


516  PROGÈS-VERBADX  DU  COMITÉ  [^8  vpm).  an  m] 

^710.  que  les  mesures  qui  lui  ont  été  proposées  par  cette  loi 
sont  adoptées. 

Un  membre  (ait  un  rapport  sur  une  lettre  (numérotée  9678) 
de  la  Commission  de  commerce,  relative  au  mode  de  payement, 
pris  par  cette  Commission,  sur  les  fournitures  d'habits  faites  par 
les  citoyens  Absous  fds,  Deltombe  et  Dauvergne,  de  Sedan,  à  un 
prix  au-dessus  du  maximum. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  l'arrêté  suivant. 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  arrête  : 

Que  les  citoyens  Absous  fils,  Deltombe  et  Dauvergne  seront 
payés,  pour  les  habits  qu'ils  ont  confectionnés  jusqu'au  20  frimaire, 
suivant  le  prix  de  l'adjudication  et,  pour  le  surplus,  suivant  la  taxe 
du  maximum,  conformément  à  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public 
du  7  frimaire  dernier;  arrête,  en  outre,  qu'il  ne  leur  sera  pas  fait 
déduction  du  cinquième  sur  le  défaut  de  livraison  dans  le  temps 
prescrit,  attendu  qu'il  paraît,  par  des  certificats,  que  ce  défaut  n'a 
pas  dépendu  des  fournisseurs.  75 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  une  lettre  (numérotée  228/1) 
de  la  Commission  des  administrations  civiles,  police  et  tribunaux, 
relative  au  marché  conclu,  le  28  novembre  1791,  entre  l'Admi- 
nistration du  département  des  Landes  et  le  citoyen  Laurens,  pour 
un  approvisionnement  de  3 0,0 00  boisseaux  de  seigle,  moyennant 
quoi  il  fut  avancé  à  ce  dernier  une  somme  de  i5o,ooo  livres. 

Le  rappoi'teur  expose  que,  par  un  article  du  marché,  l'adjudi- 
cataire se  réservait  d'être  indemnisé  de  ses  pertes.  Celui-ci  prétend 
en  avoir  éprouvé  et  le  département  est  d'un  avis  contraire.  La 
difficulté  consiste  dans  le  refus,  fait  par  Laurens,  de  rendre  les 
1 5 0,0 00  livres  qui  lui  sont  demandées. 

Le  Comité,  après  discussion,  pense  que  l'examen  de  cette  affaire 
est  de  la  compétence  des  tribunaux  et  arrête  qu'il  sera  écrit,  en 
conséquence,  à  la  Commission  des  administrations  civiles,  police 
et  tribunaux,  et  que  les  pièces  y  relatives  lui  seront  renvoyées. 

Un  membre  expose  que  le  Comité  d'agriculture  et  des  arts  a 
lait  passer  au  Comité  un  rapport  de  la  Commission  d'agriculture 
avec  invitation  de  le  prendre  en  considération,  comme  pouvant 
coopérer  à  l'amélioration  de  l'agriculture  et  à  encourager  les 
citoyens  qui  voudront  se  livrer  à  ces  utiles  spéculations. 

Voici  l'objet  de  ce  rapport  : 

«Le  citoyen  Daubenton, savant  recommandable,  est  propriétaire 
d'un  troupeau  de  race  espagnole.  C'est  lui  qui,  dès  1  76(1 ,  a  cherché 
à  naturaliser  cette  espèce  précieuse  et  en  enrichir  notre' territoire. 
11  y  a  consacré  ses  connaissances.  Des  produits  de  ce   troupeau, 


[a8  VEND.  a:<  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        517 

on  fabrique  des  draps  de  luxe  et  superfins;  cependant,  l'Admi- 
nistration du  district  de  Semur  a  fixé  le  maximum  de  ces  laines 
au  même  prix  que  celles  du  pays.  Le  citoyen  Daubonton  demande 
que  ses  lames  ne  soient  point  assujetties  au  maximum. 

Le  rapporteur  observe  que  les  encouragements  et  la  protection 
dus  au  progrès  de  l'agriculture  et  surtout  au  perfectionnement  des 
races  de  bestiaux  sollicitent  non  seulement  en  faveur  du  pétition- 
naire, mais  encore  en  faveur  des  autres  citoyens  qui  peuvent  être 
dans  la  même  position;  il  demande  que  les  dispositions  de  l'arrêté 
du  Comité  de  salut  public  du  1 9  messidor  dernier,  relatives  aux 
laines  provenant  du  troupeau  de  Rambouillet,  soient  non  seu- 
lement étendues  aux  laines  du  citoyen  Daubenton,  mais  aussi  à 
tous  les  citoyens  qui,  comme  lui,  élèvent  et  entretiennent  des 
troupeaux  de  race  étrangère  qu'ils  se  procurent  à  grands  frais  et 
dont  la  nourriture  et  l'entretien  est  plus  dispendieux  et  demande 
plus  de 


som 


(1) 


Après  cet  exposé,  le  rapporteur  propose  d'adopter  les  dispo- 
sitions de  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  convaincu 
qu'un  de  ses  principaux  devoirs  est  d'employer  tous  les  moyens  à 
favoriser  tout  ce  qui  peut  procurer  une  haute  prospérité  aux  manu- 
factures et  au  commerce;  croyant  qu'un  de  ces  moyens  est  d'en- 
courager la  production  des  laines  de  belle  race  étrangère,  arrête 
que  le  Comité  de  salut  public  sera  invité  de  concourir  avec  lui  à 
l'extension,  à  tous  les  citoyens  propriétaires  de  brebis  espagnoles 
ou  anglaises,  des  dispositions  de  son  arrêté  du  19  messidor,  relatif 
au  troupeau  de  Rambouillet.  5? 

Le  Comité,  après  discussion,  adopte,  sauf  rédaction,  les  dispo- 
sitions de  cet  arrêté. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  (numérotée  aysîi) 
par  laquelle  les  citoyens  iMauduit  et  fferfort,  négociants  à  Lisieux, 
demandent  à  être  payés  conformément  au  prix  convenu  au  marché 
fait  entre  eux  et  le  district  de  Lisieux,  pour  raison  des  marchan- 
dises qu'ils  ont  fournies  pour  l'habillement  des  troupes  de  la  pre- 
mière réquisition. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  les  dispositions  de 
l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  sur  la  réclamation 
des  citoyens  Mauduit  et  Herfort,  de  Lisieux,  tendant  : 

1°  A  demander   que  la  somme  dont   ils   sollicitent  le  paye- 

(''  Cet  arrêté  sera  publié  au  supplé-  salut  public;  voir  l'introduction  du 
ment  du  Recueil  des  Actes  du  Comité  Je         tome  XVIIl  do  ce  Recueil,  p   xîh. 


518  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [a  8  vend,  an  inj 

ment  ne  puisse  être  assujettie  à  une   réduction  sur  le  pied  du 
maximum; 

2°  A  obtenir  du  directoire  du  district  de  Lisieux  le  rembour- 
sement de  celte  somme  montant  à  /i,i82  1.  Zi  s. ,  restant  de  plus 
forte  somme,  due  pour  marchandise  par  eux  livrée,  le  6  brumaire 
dernier,  pour  l'habillement  des  citoyens  de  la  première  réquisition, 
conformément  aux  factures  remises  le  même  jour  à  l'Adminis- 
tration ; 

Considérant  que  l'accord  réciproque  qui  a  existé  entre  les  parties 
de  délivrer  et  de  recevoir,  comme  effectivement  cela  a  eu  lieu  à 
l'époque  du  6  brumaire,  les  marchandises  et  les  factures  qui 
avaient  été,  le  27  septembre  (vieux  style)  l'objet  des  soumissions 
et  déclarations  des  fournisseurs,  est  une  preuve  non  équivoque 
que  le  district  a  statué  sur  ces  fournitures  bien  avant  le  3o  fri- 
maire ; 

Considérant,  en  un  mot,  que  les  arrêtés  du  Comité  de  salut 
public  des  3  et  7  frimaire,  sur  lesquels  le  district  de  Lisieux  se 
fonde  pour  exiger  la  réduction  des  /i,i82  1.  /i  s.  sur  le  pied  du 
maximum,  ordonnent  impérativement  que,  sous  aucun  prétexte,  on 
ne  dérogera  à  ce  qui  a  été  statué  jusqu'au  3  frimaire  pour  diffé- 
rentes espèces  de  fournitures  ^^',  arrête  : 

Que  les  citoyens  Mauduit  et  Herfort  seront  payés,  par  le  direc- 
toire du  district  de  Lisieux,  de  la  somme  de  /»,i82  1.  à  s.  restant 
de  plus  forte  somme  à  eux  due,  conformément  aux  factures  livrées 
à  cette  administration  le  G  brumaire. 

Arrête,  en  outre,  qu'extrait  du  présent  sera  délivré  à  la  Com- 
mission de  commerce,  qui  demeure  chargée  de  veiller  à  son 
exécution.  •)i 

On  procède  au  renvoi  des  adresses  et  pétitions  dont  l'analyse 
suit  : 

1"  Observations  du  district  de  Fresnay  sur  la  loi  du  1  G  bru- 


L'arrèlé  du  3  frimaire  an  11  était 
ainsi  conçu  :  ^toutes  marchandises 
fournies  pour  riiabiliemcnt,  équipement 
et  campement  des  troupes,  en  consé- 
quence do  soumissions  qui  auront  été 
passées  pour  io  comple  de  la  République 
antérieurement  à  la  loi  du  maximum  et 
doni  les  livraisons  auront  été  effectuées 
à  l'époque  du  uo  brumaire  dernier, 
seront  payées  conformément  aux  clauses 
d(?6dites  soumissions;  les  livraisons  faites 
|)Ostérieuremenl  audit  :>o  brumaire  ne 
pourront     sous    aucun    prétexte,    être 


payées  que  sur  le  pied  fixé  en  exécution 
de  la  loi  du  ma.rimum  ;  il  n'est  nullement 
déro[fé  par  le  présent  arrêté  à  ce  qui  a 
été  statué  jusqu'à  ce  jour  pour  dilTérenles 
espèces  de  ces  fourni tures?i.  —  (Recueil 
des  Actes  du  Comité  de  salut  public, 
tome  VIII,  p.  6^7);  — des  fournisseurs 
adressèr(Mil  des  réclamations  contre  le 
délai  du  ao  brumaire;  le  Comité  du 
Salut  public  tenant  comple  de  ces  ré- 
clamations, le  prorogea ,  par  l'arrêté  du 
7  frimaire,  au  20  frimaire  (Recueil  des 
Actes.  .  .  lome  IX,  p.  3). 


[28  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        519 

maire  qui  oblige  los  fermiers  des  domaines  nationaux  invendus  à 
payer  leurs  loyers  en  nature  '". 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce  (sous  le  n°  2/i85) 
pour  qu'elle  se  concerte  avec  la  Commission  des  revenus  nationaux 
sur  les  moyens  de  statuer  sur  les  observations  du  district  de 
Fresnay. 

2°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Feuvre  et  Levraud  exposent 
que  la  contribution  foncière  devait  se  payer  en  grains;  mais  qu'Us 
furent  autorisés  par  le  Département-Vengé  '-^  à  la  payer  en  fèves. 
Ils  envoyèrent  vingt-un  tonneaux  de  cette  denrée  à  Luçon,  où 
elles  furent  estimées  au-dessous  du  maximum,  ce  qui  leur  fit 
perdre  9  5  7  1.  2  s.  /i  d.;  ils  demandent  que  le  citoyen  Jagot,  agent 
de  la  marine  de  Rochefort,  leur  rembourse  cette  somme. 

Celte  pétition,  numérotée  2/1 70,  est  renvoyée  à  la  Commission 
de  commerce,  pour  vérifier. 

3°  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Philippe  Hermain  demande 
la  levée  de  la  réquisition  mise  à  Bordeaux  sur  dix  milliers  de  café 
qu'il  avait  achetés  pour  l'approvisionnement  de  Paris. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2-723. 

à°  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Obry,  marchand  épicier  en 
gros,  demande  la  levée  de  la  réquisition  mise  à  Bordeaux  sur 
cinquante  pièces  d'eau-de-vie  et  autres  objets,  qu'il  destinait  à 
l'approvisionnement  de  Paris. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2722. 

5"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Balguerie,  Trentiiitart  et 
Lougairon,  propriétaires  ou  consignataires  des  sucres  de  l'Ile  de 
France  arrivés  par  le  convoi  entré  dans  le  port  de  Lorient  le 
22  pluviôse  dernier,  exposent  que,  le  sucre  revenant  à  322  1.  10  s. 
le  quintal,  il  n'est  pas  possible  qu'ils  le  débitent  au  prix  fixé  par 
l'agent  national  du  district  d'Hennebont,  sans  éprouver  des  pertes 
considérables. 

Ils  demandent  un  maximum  qui  fasse  moins  de  tort  à  leur 
fortune. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2699. 

6°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Joseph  Bordaz,  marchand  à 
Beaurepaire  >^\  demande  à  être  autorisé  de  faire  apprêter  à  Vienne 


C'  Le  décret  visé  par  te  district  de  le-Vicomte     ou     Fresnay  -  sur  -  Sarthe  : 

Fresnay  portail  que  les   baux  des  biens  Sartlie. 

nationaux    produisant    dis   grains,    du  ("   Nom  révolutionnaire  du  déparle- 
foin  ou  des  légumes  à  pousse  seraient  ment  de  la  Vendée, 
désormais  payés  en  nature.  ''^   Sans  doute  Beaurepaire  d'Isère  : 

Il  s'agit     sans   doute,   de     Fresnay-  Isère. 


520  PKOCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [a8  vknu.  a.mii  J 

2  00  aunes  de  grosse  ratine,  pour  satisfaire  au  besoin  de  ses  con- 
citoyens, et  qu'en  outre  elles  soient  dispensées  de  toute  réqui- 
sition. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2660. 

n"  Adresse  par  laquelle  l'agent  national  du  district  de  Mont- 
béliard  demande  des  subsistances  pour  ses  administrés. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  26/19. 

8°  Lettre  du  citoyen  Boulouche,  épicier  à  Nantes;  il  demande 
à  être  compris  dans  la  répartition  qui  doit  être  faite  à  Lorient, 
pour  la  quantité  de  vingt  sacs  de  poivre,  pour  la  consommation 
journalière  de  son  commerce. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2660. 

if  Adresse  des  citoyens  Desmadières  et  Ravot,  d'Orléans,  ten- 
dant à  ce  qu'il  leur  soit  accordé  le  charbon  de  terre  qui  leur  est 
nécessaire  pour  leur  rafîineric. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2689. 

1 0°  Lettre  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Gray  ^'^  demande 
que  les  versements  de  subsistances  se  fassent  à  l'armée  du  Rhin, 
à  fur  et  mesure  de  ses  besoins. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  1^637. 

1 1°  Lettre  de  la  Société  de  Brutus-VilUers  ^^',  à  laquelle  est 
jointe  copie  d'une  délibération  relative  aux  cidres  du  Calvados  qui 
sont  destinés  à  être  convertis  en  eaux-de-vie,  au  préjudice  de  la 
commune  de  Rouen,  du  Havre-Marat  et  communes  environ- 
nantes. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  aGSo. 

19°  Pétition  par  laquelle  Martin  d'Hennet,  tailleur  d'habits, 
demande  à  être  occupé  dfins  l'Administration  de  l'habillement. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2622. 

1 3"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Zannevat  fils  et  L'Enfumé 
demandent  qu'il  leur  soit  déhvré  trois  milliers  de  coton  à  Lorient, 
pour  alimenter  différentes  fabriques  situées  dans  les  communes 
environnant  leur  domicile. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2619. 

i  lx°  Adresse  par  laquelle  le  district  de  Troyes  demande  qu'il 
lui  soit  accordé  une  réquisition  de  0,000  quintaux  de  grains  par 
décade. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2617. 
>"  Lettre  du  district  de  Pont-Audemer'^^,  à  laquelle  se  trouve 


1.) 


'"  Haule-Saôiie.  —  •'-■  Nom  révolutionnaire  de  MontiviUiers  :  Selne-Inlérieurc. 
—  W   Eure. 


[28  vE.Nu.  ^.N  luj     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        521 

joint  le  double  état  de  situation  du  magasin  militaire  de  leur 
district. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2616. 

1 6°  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Bonneville  et  C'%  d'Au- 
benas,  demandent  qu'il  leur  soit  délivré,  au  Havre-Marat,  vingt- 
cinq  quintaux  de  coton  de  Saint-Domingue,  pour  alimenter  leurs 
ateliers. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  -2606. 

l 'j"  Adresse  du  district  de  Chauny  ^'';  il  demande  la  suppression 
de  la  réquisition  de  grains  faite  dans  leur  canton,  afin  d'éviter, 
disent-ils,  la  pénurie  de  comestibles  qui  les  menace. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  ^^99. 

18°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Cambronne-Huel  demande 
que  l'indigo,  la  potasse  et  autres  objets  venant  de  l'étranger  ne 
soient  point  maximes. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/189. 

1 9"  Lettre  par  laquelle  le  directeur  de  l'hospice  militaire  de  la 
Fraternité  de  Fécamp  se  plaint  de  ce  que  la  municipalité  de  ce 
lieu  refuse  de  lui  fournir  6  milliers  de  suif  en  branche ,  pour  le 
service  de  l'hospice. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/188. 

20"  Autorisation  demandée  par  les  citoyens  Flisch  et  C'%  de 
Bordeaux,  à  l'effet  de  faire  des  achats  en  safran  gâtinais,  pour  être 
envoyés  en  Suisse. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/169. 

21°  Demande  de  subsistances  faite  parla  Société  populaire  de 
Preignac,  département  du  Bec-d'Ambès  ^'^K 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/168. 

22°  Demande  de  subsistances  faite  par  la  Société  populaire 
d'Anzème,  département  de  la  Creuse. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/16 5. 

28°  Lettre  par  laquelle  le  Comité  de  surveillance  d'Exmes  '^^  se 
plaint  de  la  pénurie  des  subsistances  et  demande  qu'il  leur  en  soit 
accordé. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n''  2/1/12. 

ah"  Lettre  du  juge  du  canton  de  Saint-Just  ^'^  expositive  que 
les  habitants  de  cette  commune,  éprouvant  la  disette  de  coton  dont 
la  filature  les  occupai,t  ci-devant,  se  trouvent  maintenant  dans  la 
plus  grande  misère  résultant  de  leur  inactivité. 

(''  Aisne.  —  '^'  Nom  révolutionnaire  du  département  de  la  Gironde ,  du  1  a  bru- 
maire an  II  au  i5  germinal  an  m.  —  W  Orn;'.  —  '*'  Saiiit-Just-en-Chaussée  : 
Ois.'. 


522  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [q8  vend,  an  m] 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2/1/10. 

26°  Réclamations  de  plusieurs  cultivateurs  de  la  commune 
d'Albert  '^'  contre  la  disproportion  qui  existe  dans  les  répartitions 
des  charges  de  l'Etat.  Ces  citoyens  demandent,  en  outre,  à  être 
déchargés  des  fournitures  de  grains  qui  leur  sont  deman- 
dées. 

Renvoyées  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/188. 

26°  Pétition  par  laquelle  le  citoyen  Trousson,  maître  de  la 
verrerie  à  bouteilles  au  Vivier,  au  district  de  Chaunai  [Chauny]  '2', 
demande  des  subsistances  pour  ahmenter  les  ouvriers  occupés  à  sa 
verrerie. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/182. 

27°  Adresse  par  laquelle  la  municipalité  de  Colombey'-*'  demande 
à  être  dispensée  de  fournir  des  grains  à  celle  de  Nancy,  attendu 
qu'elle  n'en  possède  pas  une  quantité  suffisante  pour  sa  propre 
consommation. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/181. 

28°  Adresse  par  laquelle  la  municipalité  de  Dieppe  demande 
une  autorisation  pour  faciliter  l'arrivée  des  denrées  et  marchandises 
que  les  négociants  de  cette  commune  trouvent  à  acheter  dans 
plusieurs  villes  de  commerce. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n°  2/128. 

29"  Lettre  par  laquelle  l'agent  national  provisoire  du  Havre- 
Marat  demande  que  cette  commune  soit  approvisionnée  en  cidre, 
attendu  que  l'égoïsme  le  faisant  convertir  en  eau-de-vie,  les 
citoyens  se  trouvent  privés  d'une  boisson  reconnue  de  première 
nécessité. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  2/1 9 7. 

80"  Adresse  par  laquelle  les  fabricants  de  fil  retors  des  com- 
munes de  Lille  et  Railleul  demandent  le  maintien  de  l'arrêté  du 
2  floréal  qui  excepte  de  la  loi  du  maximum  toutes  les  fabriques 
dont  le  prix  de  la  main-d'œuvre  surpasse  beaucoup  celui  de  la  ma- 
tière première''''. 

Renvoyée  à  la  Commission  de  commerce,  sous  le  n"  272/1 ,  pour 
avoir  son  avis. 


Somme.  sous  la  dénomination  de  batistes,  linons, 

<^'  Sur  la  verrerie  du  Vivier  près  de  mousselines,  yazes,    dentelles    de  lil  et 

Foicmbray,  voir  Bonnassiedx  el  Lelong,  de  soie,  soies  et  soieries,  étaient  exceptés 

Pnici's-verbaux  du  Bureau  du  commerce.  de  maximum,    et    devaient  tMre    vendus 

W  Colombey-les-Belles  :  Meurlbe.  de  (rré  à  gré  tout  en  restant  soumis  à  la 

(^'   En  réalité,  aux  tenues  de  l'arrêté  loi  du  6  ventôse  sur  les  accaparements. 

(lu  •!  Iloréal   an    ii.    les    arliclos  connus  Beniril  des  Actes.  .  .   t.  XII,  p.  "-yo.). 


[o8  VEND.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         523 

3i°  PcHilion  par  laquelle  le  citoyen  Rcmilly,  de  Versailles, 
demande  qu'un  discret  suspende  provisoirement  la  fabrication  des 
cuirs  à  l'orge  et  qui  ordonne  qu'ils  ne  seront  tannés  qu'à  la 
gisée(?). 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  96A8. 

82"  Pétition  par  laquelle  les  citoyens  Pons  père  et  fds,  mar- 
chands à  Soulan  au  département  de  TAriège,  demandent  à  jouir  des 
secours  accordés  par  le  décret  du  '7  germinal  on  faveur  des  Français 
expulsés  des  pays  étrangers'''. 

Renvoyée  au  Comité  des  secours,  sous  le  n"  2/1 3 6. 

33°  Idées  du  citoyen  Décampsneren  sur  les  arts  et  mé- 
tiers. 

Renvoyées  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n"  2/186. 

34°  Lettre  de  la  municipalité  de  Nozeroy'^^  relative  à  l'inexécu- 
tion de  la  loi  du  maximum,  sur  le  transport  des  fourrages. 

Renvoyée  à  la  Commission  des  transports,  sous  le  n°  2682. 

35°  Moyens  proposés  par  la  commune  de  Caudebec  pour  faire 
fleurir  l'agriculture. 

Renvoyés  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  2/167. 

36°  Lettre  par  laquelle  le  citoyen  Gencel,  inventeur  d'une  ma- 
chine propre  au  feutrage,  demande  un  emplacement  sous  les 
charniers  Enstache  pour  y  établir  et  mettre  cette  machine  en 
activité. 

Renvoyée  au  Comité  d'agriculture,  sous  le  n°  2/1/17. 

37°  Pétition  du  citoyen  Barbier  tendant  à  obtenir  le  payement 
des  fournitures  par  lui  faites  à  différentes  administrations,  telles 
que  celle  des  contributions  pubhques,  Thôpital  militaire  du  Gros 
Caillou ,  etc. 

Renvoyée  au  Comité  des  finances,  sous  le  n°  2/487. 

38°  Vues  de  la  Société  populaire  de  Dieppe  sur  la  pêche  du 
poisson. 

Renvoyées  au  Comité  de  marine,  sous  le  n°  2/180. 

3  9°  Jugement  du  tribunal  de  poHce  correctionnelle  de  Vendôme 
sur  une  vente  de  savon  faite  publiquement  et  à  un  prix  au  delà  de 
celui  du  maximum. 

Remis  au  citoyen  Morisson,  sous  le  n°  2621. 

/io°  Lettre  de  l'envoyé  de  la  République  de  Mulhausen;  il  de- 

''^  Par    le    décret   du  i3  7    germinal  provisoires  aux  citoyens  français  expulses 

an  II  la  Trésorerie  nationale  était  invitée  ou  réfugiés  des  pays  étrangers    et  qui 

à  tenir  à  la  disposition  du   Ministre  de  avaient  été  forcés   d'y  abandonner  leurs 

rintérieur    une    somme   de  cent  mille  propriétés, 
livres  pour  (^tro   distribuée    en   secours  "'  Jura. 


52/1  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [28  vend,  aïs  m] 

mande  le  passage  libre  de  tout  Français  sur  son  territoire  pour  y 
suivre  son  commerce. 

Arrêtés  du  Comité  de  salut  public  ^u\  règlent  cette  affaire. 

Ces  pièces  sont  numérotées  2781  ^^K 

ài°  Adresse  du  canton  de  Villers-Bocage'^^  relative  aux  moyens 
de  conserver  les  subsistances  et  de  s'en  procurer. 

Remise  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  26/16. 

Zia"  Pétition  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Mormant^^' 
demande  l'établissement  d'un  marché  dans  cette  commune. 

Renvoyée  au  citoyen  Borel,  sous  le  n°  26/10. 

/i3"  Pétition  par  laquelle  la  Société  populaire  de  Rosay  [?] 
demande,  entre  autres  choses,  la  formation  d'un  grenier  d'abon- 
dance dans  son  arrondissement. 

Renvoyée  au  citoyen  Giraud.  sous  le  n°  26/1/». 

kli"  Vues  sur  les  moyens  d'éviter  la  perte  des  grains  et  procurer 
des  approvisionnements  à  toutes  les  communes,  par  le  citoyen 
Gastine. 

Renvoyées  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n°  2 6 A3. 

àb"  Adresse  par  laquelle  le  citoyen  Le  Tellier  dénonce  l'inexé- 
cution de  la  loi  du  maximum  sur  les  grains 

Remise  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n°  26/12. 

/j6°  Réflexions  du  district  de  Franciade'*^  sur  la  proposition 
faite  d'établir  des  marchés  dans  son  arrondissement. 

Remises  au  citoyen  Rorel,  sous  le  n°  2628. 

h']"  Copie  d'un  jugement  adressé  par  le  président  du  tribunal 
de  commerce  du  Port-Brieuc  ^^K 

Le  tribunal  soumet  une  question  relative  à  ce  jugement  pro- 
noncé entre  les  citoyens  Rouxel,  capitaine  de  navire,  et  le  citoyen 
INéprou,  négociant. 

Renvoyée  au  citoyen  Morisson,  sous  le  n°  2629. 

/i8°  Lettre  du  district  d'Ervy'*^'  portant  dénonciation  contre  la 
municipalité  de  ce  lieu.  La  dénonciation  est  motivée  sur  ce  que 
cette  municipalité  a  fait  distribuer  du  savon  au  delà  du  prix  du 
maximum. 

Remise  an  citoyen  Morisson.  sous  le  n"  2/18/1. 

A  9°  Pétition  par  laquelle  les  préposés  des  douanes  de  Marseille 


")  Arrêtés     du   6    germinal    au    11  (^)   Seine-et-Marne. 

{Recueil  de»  Actes.  .  .   t.  XII,  p.   18a),  W  Nom  révolutionnaire  de  S'-Denis  : 

a 3    prairial    an    11     (supplément)    et  Seioe. 

13  messidor    an  11    {Rectipil  de»  Actes,  (^)  Nom    révolutionnaire    de   Saint- 


t.  XIV,  p.  61 6).  Brieuc. 

<''  Villers-iiocage-Calvados  :  Galvado';.  '"    Anh 


[ 0.8  VEND.  vMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        525 

demandent  une  augmentation  de  traitement,  vu  ia  cherté  des 
objets  de  première  nécessité. 

Remise  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  a/iS/i. 

50"  Pétition  par  laquelle  Paul  Nérac  père  réclame  des  tapis- 
series de  laine,  etc.,  mises  en  réquisition  par  les  représentants  du 
peuple  dans  les  Pyrénées-Orientales. 

Remise  au  citoyen  Garnier.  sous  le  n"  2/t/i6. 

51"  Adresse  par  laquelle  les  citoyens  Genoux  Prachée  père  et 
fils  demandent  à  être  payés  d'une  somme  de  i  2,1 'y 5  1.  5  s.  3  d. , 
montant  des  fournitures  par  eux  faites  pour  l'habillement  et  équi- 
pement de  l'armée  du  Rhin. 

Remise  au  citoyen  Scellier.  sous  le  n"  -ihkk. 

52"  Vues  du  citoyen  Chanterelle  sur  les  moyens  à  adopter 
pour  donner  au  commerce  l'énergie  qui  lui  convient. 

Remises  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n"  2/i()3. 

53°  Lettre  par  laquelle  l'agent  national  près  le  département  de 
Paris  observe  que  les  bois  de  chauffage,  destinés  pour  la  consom- 
mation de  ce  département,  peuvent  être  arrêtés  dans  leur  route 
sous  différents  prétextes;  il  demande  qu'il  soit  pris  des  mesures 
pour  faciliter  les  arrivages. 

Remise  au  citoyen  Ridault,  sous  le  n"  261  5. 

54"  Réflexions   du  citoyen   Feumor  sur  le  commerce  du 

citoyen  Garnier  sur  le  casernement  des  troupes. 

Renvoyées  aux  Commissions  auxquelles  elles  ont  rapport,  les 
premières,  sous  le  n°  2 G 4 7,  et  les  secondes,  sous  le  n"  2618. 

Le  Président  lève  la  séance. 

R.  LiNDET,    MoRISSON,  GiRAUD,  RiDAULT,    ScELLIER. 


VINGT-CINQUIEME   SEANCE. 

1"  BRDMAIRE  AN  lU. 

Le  primidi,  premier  jour  du  mois  [de]  brumaire,  3""  année  de  la 
République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est  as- 
semblé. 

La  séance  est  ouverte  par  le  rapport  que  fait  un  membre  sur  la 
pétition  des  fabricants  des  couvertures  dans  la  commune  de 
Lisieux ,  qui  demandent  une  augmentation  sur  le  maximum  établi 
sur  cet  article  qui  a  été  mis  en  réquisition  par  la  Commission  de 


526  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [T' brum.  an  mj 

commerce  et  des  approvisionnements.  Le  Comité,  après  discussion, 
arrête  : 

Art,  1".  Le  maximum  des  couvertures  qui  se  fabriquent  à 
Lisieux  demeure  provisoirement  fixé,  savoir  : 

Pour  les  grandes  blanches,  à  dix-sept  livres  (la  pièce 
prise  en  fabrique),  ci 17  1.     //  s.  //  d. 

Pour  les  moyennes  blanches,  à  quinze  livres,  ci i5        //      // 

Pour  les  grandes  brunes ,  à  six  livres  treize  sols  trois  de- 
niers          6     i3     3 

Pour  les  moyennes  brunes,  à  ([uatre  livres  six  sols  neuf  de- 
niers         h       6     9 

Et  les  peliles,  pour  cheval,  à  trois  livres  six  sols  neuf  de- 
niers         3       6     9 

Art.  2.  Les  couvertures  mises  en  réquisition  au  mois  de  ger- 
minal dernier,  livrées  et  à  livrer  pour  le  compte  de  la  République 
par  les  fabricants  de  Lisieux,  leur  seront  payées  aux  prix  déterminés 
par  l'article  1". 

Art.  3.  Les  règlements  non  abrogés  sur  les  fabriques  seront 
exactement  observés. 

Art.  h.  L'agent  national  près  le  district  de  Lisieux  maintiendra 
l'exécution  desdits  règlements. 

Art.  5.  La  Commission  de  commerce  est  cbargée  de  l'exécution 
du  présent  arrêté  et  de  l'envoi  tant  à  l'agent  national  près  le 
district  de  Lisieux  qu'à  tous  les  agents  nationaux  près  les  dis- 
tricts. 

Un  membre  observe  qne  Joubert ,  commissaire  nommé  avec 
Scellier  pour  prendre  des  renseignements  sur  les  agents  et 
employés  de  la  Commission  de  commerce  et  des  subsistances  étant 
en  commission,  il  est  nécessaire  qu'il  soit  remplacé.  Le  Comité 
nomme  Bidault,  l'un  de  ses  membres. 

L'on  procède  au  dépouillement  des  pétitions  :  l'on  renvoie  aux 
Commissions  celles  qui  les  regardent,  et  celles  qui  regardent  le 
Comité  sont  distribuées  aux  divers  membres,  pour  en  faire  les  rap- 
ports, ainsi  qu'il  suif  : 

Adresse  de  la  coiiiiiiunc  de  Beauvais  par  laquelle  le  Conseil 
général  cherche  à  se  disculper  du  blâme  que  le  district  de  Beauvais 
voulait  attirer  sur  elle  relativement  aux  marchés. 

Remise  au  citoyen  Borcl,  sous  le  n"  ;:!y8o. 

iMémoirc  du  citoyen  lluy,  cultivateur,  district  de  Mont-Ferme, 


[i"  BRtM.  AN  m]      DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       527 

département  de  l'Ain  ^^\  dans  lequel  il  fait  le  tableau  de  la  situation 
déplorable  où  se  trouvent  les  laboureurs  par  la  loi  du  maximum 
qui  ne  pèse  que  sur  eux,  tandis  que  le  vigneron  et  les  artisans 
s'enrichissent  en  l'éludant  sans  cesse. 

Remis  au  citoyen  Ludot,  sous  le  n°  2770. 
Lettre  du  citoyen  nommé  Blanchard  dans  laquelle  il  expose  ses 
vues  sur  le  commerce  intérieur  et  étranger. 
Remise  au  citoyen  Giraud,  numéro  2765. 
Pétition  de  la  Société  républicaine   de  Saint-Nazaire ,  district 
de  Guérande,  tendant  à  obtenir  l'établissement  d'un  marché  ou 
d'un  petit  magasin  d'abondance  d'environ  deux  à  trois  tonneaux  de 
grains  pour  la  subsistance  des  indigents  et  non  propriétaires,  qui 
sont  en  fort  grand  nombre  dans  le  canton. 
Remise  au  citoyen  Borel,  sous  le  n"  2760. 
Adresse   de   la   commune  de    Blangy,  district  de  Neufchâtel, 
département  de  la  Seine-Inférieure,  dans  laquelle  elle  se  plaint  de 
l'abus  des  réquisitions  chez  les  tanneurs,  lesquelles  ruinent  le  fabri- 
cant pour  n'être  utiles  qu'au  requérant. 
Remise  au  citoyen  Giraud,  sous  le  n"  27417. 
Adresse  dans  laquelle  la  Société    populaire  de   Seine-la-Mon- 
tagne,  département  de  la  Côte-d'Or''^^  communique  ses  réflexions 
sur  la  réquisition  des  cochons. 

Remise  au  citoyen  Scellier,  sous  le  n"  27^6. 
Pétition  faite  par  les  préposés  des  douanes,  de  l'inspection  de 
Cette,  pour  obtenir  l'augmentation  de  leurs  appointements. 
Remise  au  citoyen  Giraud,  sous  le  if  ^'jh^. 
Pétition  de  la  Société  populaire  de  la  Canourgue,  district  de 
Marvejols,  département  de  la  Lozère,  dans  laquelle  on  demande 
de  maximer  les  draps  à  l'aune  de  Paris  et  non  à  la  canne,  ainsi  que 
l'a  fait  l'agent  national. 

Le  Comité  a  réglé  cette  affaire  au  désir  des  pétitionnaires  et 
suivant  l'arrêté  du  2  7  vendémiaire  dernier. 

Les  citoyens  La  Combe  et  Garrigon,  négociants  du  Havre,  sont 
admis  à  la  séance;  ils  déclarent  que  dans  leur  commune,  tous  les 
vins  sont  en  réquisition  ;  ils  se  plaignent  de  ce  qu'on  ne  peut 
trouver  de  bâtiments  pour  faire  arriver  les  vins  qui  sont  à  Bordeaux 
et  qui  se  perdent.  Ils  font  d'autres  déclarations  très  importantes 
et  qui  prouvent  que  la  plus  grande  négligence  règne  de  la  part  de 
la  Commission  des  subsistances. 


'"  Nom  révolutionnaire  de  Saint-Rambert  :  Ain.  -      -'  Ou  :  Scine-ca-\Iontagne , 
nom  révolutionnaire  de  Sainl-Seine'rAbbaye  :  Cote-d'Or. 


528  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [i"  hrum.  amii] 

Le  Comité  invite  ces  deux  citoyens  à  donner  tous  ces  renseigne- 
ments par  écrit. 
La  séance  est  levée. 

LuDOT,    Bidault,    Giraud,    R.    Lindet,    Garnier    (de    la 

Meuse),  ScELLIER,   BOREL. 


VINGT-SIXIEME  SEANCE. 

9  BRUMAIRE  AN  HI. 

Le  duodi,  deuxième  jour  du  mois  de  brumaire,  3*  année  de  la 
République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
des  approvisionnements  de  la  Convention  nationale  s'est  assemblé. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  des  procès-verbaux  du 
28  vendémiaire  et  de  celui  du  9  [i*']  brumaire  dont  la  rédaction 
est  adoptée. 

Un  membre  donne  lecture  de  deux  projets  de  lettres  :  l'une,  au 
Comité  de  législation,  et  l'autre,  à  la  Commission  des  administra- 
tions civiles,  police  et  tribunaux,  ont  été  adoptées  ainsi  qu'il  suit  : 

Aux  Représentants  composant  le  Comité  de  législation  : 

Citoyens  collègues. 

Le  Comité  fie  commerce  et  approvisionnements  pense  ainsi  que  vous  qu'il 
y  aura  de  très  grands  inconvénients  à  obliger  les  administrateurs  de  départe- 
ment, d'envoyer  à  chacune  des  deux  Commissions  administratives  les  comptes 
décadaires  exigés  par  la  loi  du  l'i  frimaire,  section  9,  article  7. 

Il  croit  également  que,  pour  remplir  le  vœu  de  la  loi,  il  suffit  que  les 
administrations  de  département  adressent  tous  les  dix  jours  à  la  Commission 
seule  des  administrations  civiles,  police  et  tribunaux  le  compte  en  bloc  de 
leurs  opéi-ations,  à  la  charge  par  cette  Commision  de  répartir  aux  autres 
Commissions  les  portions  de  travail  qui  les  concernent,  et  à  la  charge  par  les 
départements  d'envoyer  les  comptes  décadaires  en  feuilles  détachées  sur 
chaque  matière  administrative. 

Si  cette  mesure  est  adoptée  par  nos  collègues  composant  les  autres  Co- 
mités de  la  Convention ,  la  réunion  de  leurs  réponses  aura  pour  le  Comité  de 
législation  la  même  valeur  qu'un  arrêté  pris  en  commun ,  et  dans  ce  cas  le 
Comité  de  h'gislation  pourrait  se  chai'ger  encore  d'en  prévenir  les  diverses 
Commissions  pour  qu'elles  correspondissent  pour  ces  objets  avec  la  Com- 
mission des  administrations  civiles. 

Aux  Citoyens  composant  la  Commission  des  administrations  civiles  : 

Citoyens, 

La  Convention  nationale  n'a  point  eu  l'intention  d'assujettir  à  la  formalité 
de  racquit-à-raution  les  cultivateurs  et  propriétaires,  à  raison  du  transport 
des  grains  qu'ils  se  partagent  après  la  nVolte.  et  qu'ils  conduisenl  dans  leurs 
domiciles;  elle  l'a  déclaré  en  plusicui-s  circonstances  et  notamment  \n\v  le 
décret  du  96  vendémiaiie  dernier. 


■?.   BlU  iM.  AN  III 


DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  529 


Ainsi,  les  peines  portées  par  l'article  6  de  la  loi  du  ii  septembre  1798 
(vieux  style)  ne  sont  point  applicables  au  citoyen  dont  il  est  question  dans 
voire  lettre  du  ...  vendémiaire,  et  à  l'occasion  duquel  vous  avez  été'  consultés 
par  le  juge  de  paix  du  canton  de  la  Française,  district  de  Montauban. 

Un  membre  rend  compte  de  l'adresse  présentée  par  la  commune 
d'Arrou  qui  sollicite  le  rétablissement  d'un  marché  dont  elle 
jouissait  précédemment. 

Le  rapporteur  présente  l'utilité  et  les  avantages  de  ce  marché 
pour  la  commune  d'Arrou  et  celles  environnantes;  il  propose  et  le 
Comité  arrête  que  le  rétablissement  de  ce  marché  sera  soumis  à 
l'approbation  de  la  Convention '''. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  sur  les  réclamations  des 
intéressés  aux  fonderies  de  Romilly,  présentement  en  activité  pour 
le  service  de  la  Marine. 

Ils  font,  entre  autres  demandes,  celle  d'échanger  contre  les 
cuivres  neufs  envoyés  dans  les  fonderies  de  canons  des  matières  de 
cloches  converties  en  bronze. 

Le  Comité  pense  que  cette  demande  n'est  pas  de  sa  compétence 
et  arrête  de  la  renvoyer  à  la  Commission  des  armes. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen  Nairac 
qui  réclame  des  tapisseries,  selles  et  brides  qui  lui  ont  été  en- 
levées par  voie  de  réquisition  d'après  un  ordre  des  représentants 
du  peuple,  Pinet  et  Cavaignac,  commissaires  dans  le  département 
des  Pyrénées-Orientales,  et  qui  dépérissent  dans  les  magasins  de 
Marmande  où  elles  ont  été  déposées 

Le  rapporteur  conclut  au  renvoi  de  la  pétition  à  la  Commission 
de  commerce. 

Le  renvoi  est  adopté. 

Le  Comité  arrête,  en  outre,  que  la  Commission  demandera  com- 
munication de  l'arrêté  des  représentants  Pinet  et  Cavaignac  et 
qu'elle  donnera  son  avis  sur  la  question  de  savoir  si  les  objets 
réclamés  par  le  pétitionnaire  sont  de  quelque  utilité  au  service 
public  et  s'il  ne  conviendrait  pas  de  les  lui  rendre,  vu  que  le 
payement  n'en  a  pas  été  fait  et  qu'ils  dépérissent  dans  un  des  ma- 
gasins de  la  République. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  il  a  été  arrêté  que  le  Comité 
de  salut  public  serait  invité  à  prendre  un  arrêté  pour  alTranchir  dr 
la  réquisition  les  voitures  et  chevaux  des  Suisses  qui  apporteront  des 
marchandises  en  France,  et  assurer  le  retour  en  Suisse  de  ces 
chevaux  et  voitures. 

^''  Voir  le  Procès-vpi-bal  de  In  (lonventinn  du  19  Iininiaire  an  m,  p.  8/i.  — 
Arrou  :  Eure-et-Loir. 

IV.  ok 


530 


PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ 


AN  m] 


Le  Comité  arrête  qu'il  sera  présenté  à  la  Convention  un  projet 
de  décret  tendant  à  affranchir  de  la  récpiisition  les  grains  venant 
de  l'étranger,  afin  d'encourager  l'importation  de  cette  denrée  de 
première  nécessité. 

Un  membre  soumet  à  l'examen  du  Comité  un  rapport  de  la 
Commission  de  commerce  sur  le  prix  à  fixer  pour  les  toiles  à 
voiles  et  donne  lecture  d'un  projet  d'arrêté  dont  les  bases  et  les 
principes  ont  été  approuvés.  La  rédaction  de  l'arrêté,  sauf  la  pré- 
sentation au  Comité  de  salut  public ,  a  été  adoptée  ainsi  qu'il  suit  : 

«Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvisionne- 
ments réunis  arrêtent  : 

Art.  1".  A  compter  du  i"  vendémiaire  de  la  2*  année  répu- 
blicaine, le  prix  des  toiles  à  voiles  demeure  fixé  pour  toutes  les 
manufactures  de  la  République  occupées  de  cette  fabrication,  sui- 
vant le  tableau  annexé  au  présent  arrêté  *'\ 


(''   Voici  le  tableau  annexé  au  Procès-verbal  manuscrit  du  Comité  : 
LARGEUR  ET  DIMENSIONS  DES  TOILES  A   VOILES. 


POIDS 

D'UNE    AINE 

PRIX 

0 

-a  P 

DÉNOMINATIONS 

0 
c 

NOMBRE 

GROSSEUR 

pour  être 

de 

bonne  recette 

•iOUVEAUX 

K  -X 

OSitb'bs. 

S 

DES  FILS  DE  TRIME. 

DES  FILS   DE  TRiHIv. 

ayant 

" 

a 

te 

5 

les 
autres  qualités 

accorder. 

ai 

requises. 

1 

Toiles  à  3  fils. 

i,/ioo  à  i,5oo 

Egale     à     celle 

29  à  ai 

41 

7  ^• 

1"  qualité 

d'un  peu  plus 
de   6  fils   de 
cliaînes      ré- 
^  unis. 

2 

Toiles  à  3  fils, 
9'  qualité. 

21 

i,5oo  à  1,600 

Egale     à     celle 
do  G. 

90    à    91 

h 

3 

3 

Toiles  à  a   fils, 
1"  qualité. 

91 

1,100  à    1,9  00 

Un     peu     plus 
de  II. 

1 8  à  19 

h 

0 

4 

Toiles  à  a  fils, 
3'  qualité. 

91 

1,200  à  i,3oo 

Environ  h.  .  .  . 

17a  1  (S 

3 

17 

5 

Mêles  double.. 

21 

900  à  1,000 

Environ  de  1  \. 

16  à  17 

3 

i5 

6 

Idem ,      simple 
fort. 

21 

1,000  à  1,100 

Égaie      à      la 
chaîne. 

1 3  à  1  A 

3 

8 

7 

Idem,  léf[Pr.  .  . 

24 

1,100  à  1 ,200 

Idem 

11  à  1  a 

3 

8 

8 

A  bonnoltes.  .  . 

26 

1,000  à  1,100 

Idem 

10  à  1 1 

3 

9 

Doublafje  fort. . 

9/1 

900  à     960 

Environ    2    fils 
de  chaîne. 

1  /i  à  1  :> 

Q 

18 

10 

Toiles        après 
l'arc.  Il  fils. 

p./l 

1,000  à  1,1  00 

1  8  à   1  9 

a 

18 

['2  liRLM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  AI>PR0V1SI0NNEMENTS.         531 

Art.  2.  Cette  fixation  n'aura  lieu  que  pour  les  fournitures  qui 
ont  été  faites  à  la  République  pendant  le  cours  de  la  dernière 
seconde  année. 

Art.  3.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
est  chargée  de  régler  le  payement  desdites  fournitures ,  lequel  sera 
fait  à  Paris  sans  retenue  des  quatre  deniers  pour  livre. 

Art.  /i.  Les  frais  et  risques  de  transport  seront  à  la  charge  de 
la  Répubhque, 

Art.  5.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  se 
procurera  incessamment  tous  les  renseignements  propres  à  as- 
seoir les  prix  qui  devront  être  alloués  aux  fabricants  de  toiles  à 
voiles  pendant  la  3^  année  répubUcaine;  et  cependant,  provisoi- 
rement, les  fournitures  qui  seront  faites  par  les  fabricants  pen- 
dant ladite  année  seront  payées,  à  titre  d'acompte,  sur  les  prix 
réglés  par  le  tableau  ci-annexé  jusqu'au  règlement  définitif. 

Art.  6.  La  Commission  tiendra  la  main  à  la  stricte  exécution 
des  anciens  règlements  non  abrogés  qui  ont  été  rendus  concernant 
cette  importante  fabrication,  et,  à  cet  effet,  les  agents  nationaux 
et  maritimes  demeurent  chargés,  sous  leur  responsabilité,  de  lui 
dénoncer  les  infractions  qui  pourront  se  commettre,  v 

On  passe  à  la  lecture  d'un  travail  de  la  Commission  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  tendant  à  provoquer  le  rapport 
des  articles  1 3  et  1 4  du  décret  du  2  3  août  1793  relatif  aux  sub- 
sistances^^'. 

Plusieurs  membres  font  saisir  les  inconvénients  qui  résultent 
de  l'exécution  des  dispositions  des  articles  précités  ;  ils  proposent 
et  le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait  à  la  Convention  un  rapport  sur 
cet  objet. 

On  procède  au  dépouillement  des  pétitions  remises  sur  le  bu- 
reau. Les  unes  sont  renvoyées  aux  membres,  pour  en  faire  le  rap- 
port, et  les  autres  aux  Comités  et  Commissions  qui  doivent  en 
connaître. 

La  Commission  de  commerce  rend  compte  de  ses  opérations  et 
remet  sur  le  bureau  les  rapports  suivants  : 

1°  La  question  de  savoir  si  les  tanneurs  qui  vendent  des  cuirs 
en  détail,  soit  en  vertu  de  réquisition  des  autorités  constituées,  soit 

'"  Il  s'agit    du    décret  du  a3    août  xui);    —    les  propriétaires  fermiers  et 

relatif  à  la  réquisition;    les    fermiers  et  possesseurs  de  grains  devaient  payer  en 

régisseurs  des  biens  nationaux  devaient  nature  les  contributions  arriérées,  même 

verser  en  nature,  dans  le   chef-lieu  du  les  deux  tiers    de  relies  de    1790  ''art. 

district,    le  produit  de  ces  biens   (art.  i\\\ 


532  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [o  bu  m.  an  m] 

autrement,  sont  fondés  à  percevoir  les  lo  p.  loo  de  bénéfice  que 
la  loi  accorde  aux  marchands  en  détail  ; 

2°  Sur  la  confection  d'un  million  de  paires  de  sabots  pour 
l'usage  des  troupes  de  la  République  ; 

3°  Sur  l'autorisation  à  accorder  au  citoyen  Hacq  pour  l'appro- 
visionnement en  vins  et  eaux-de-vie  pour  la  commune  de  Calais; 

h"  Sur  les  peines  à  infliger  pour  assurer  le  service  et  l'acquit 
des  réquisitions  ; 

5°  Et  sur  la  réclamation  du  citoyen  David  Souter,  tanneur  à 
Ghoisy-sur-Seine. 

La  séance  est  levée. 

GARNiER(de  la  Meuse),  Bokel,  Giraud,  Bidault,  Ludoï, 

SCELLIER,  R.  LiNDET. 


VINGT-SEPTIÈME  SÉANCE. 

7  BRUMAIRE  AN   III. 

Le  septidi,  sept  brumaire,  l'an  trois  delà  République  française, 
le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président  ;  Giraud,  secrétaire. 

Le  Président  annonce  que  la  séance  est  ouverte. 

Le  secrétaire  donne  lecture  du  procès-verbal  du  7  [2]  brumaire. 
La  rédaction  en  est  adoptée. 

Le  Comité,  invité  à  se  rendre  au  Comité  de  salut  public  pour  y 
conférer  sur  des  affaires  communes  aux  deux  Comités,  arrête  qu'il 
s'y  rendra  à  g  heures. 

La  Commission  de  commerce  présente  au  Comité  le  tableau  de 
ses  opérations  et  lui  soumet  les  rapports  suivants  : 

1°  Sur  la  demande  de  la  citoyenne  Saint-Germain  Draley  ])our 
le  payement  de  soixante-trois  feuillettes  de  vin  mises  en  réquisi- 
tion aux  Carrières  de  Charenton  ; 

2°  Sur  i'augmentîition  de  dix  pour  cent  qu'il  convient  d'accor- 
der aux  aubergistes  qui  vendent  des  fourrages  en  détail; 

3"  Sur  le  supplément  de  payement  réclamé  par  les  citoyens 
Rossigneux  père  et  fils,  fermiers  de  la  forge  de  Pesmes''^; 

/i"  Sur  la  demande  des  citoyens  Legendre  et  Martin,  tanneurs 
à  Ponl-Audemer; 

^''    HHutL'-Snniic. 


1 


[7  BRiM.  AN  iiij        DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMEiNTS.       533 

5°  Sur  la  fixation  du  prix  des  eaux-de-vie  dans  les  deux  Cha- 
rentes'^^  ; 

6°  Sur  le  payement  sollicité  par  les  citoyens  Poissons  et  De- 
loucbes  pour  fournitures  de  viande  aux  troupes  en  cantonnement 
à  Beaufort  ; 

7°  Sur  la  réclamation  du  citoyen  Brisset  pour  fournitures  de 
viande  aux  Invalides  ; 

8°  Sur  les  moyens  de  faciliter  l'évacuation ,  dans  la  Belgique, 
des  dépôts  considérables  d'ardoises  qui  existent  à  Fumay. 

Les  Commissaires  des  revenus  nationaux  sont  introduits  ;  ils 
remettent  sur  le  bureau  les  rapports  suivants  : 

1°  Sur  l'arrestation  d'une  voiture  au  poste  de  Blagnv'^^ 

9°  Sur  la  demande  du  citoyen  Lichtenberger  pour  obtenir  la 
permission  d'exporter  des  feuilles  d'or  et  d'argent  battu  ; 

3"  Sur  la  saisie  de  vingt  -trois  mille  neuf  cent  quatre-vingt-dix- 
sept  livres,  sur  les  difficultés  qui  ont  eu  lieu  à  l'occasion  de  la  ré- 
partition de  la  partie  accordée  aux  saisissants  ; 

h"  Sur  le  mode  qu'il  convient  d'adopter  pour  répartir  le  pro- 
duit des  saisies  revenant  aux  saisissants  ; 

5°  Sur  les  subsistances  qu'il  est  urgent  de  procurer  aux  employés 
des  douanes  pour  assurer  le  service  dans  cette  partie  d'adminis- 
tration. 

La  séance  est  levée. 

Garnier  (de  la  Meuse),  Borel,  Giraud,  Bidault,  Ludot, 

ScELLIER,  R.  LiNDET. 


VINGT-HUITIEME  SEANCE. 

9  BRUMAIRE  AN  HI. 

Le  nonidi,  neuf  brumaire ,  l'an  trois  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionne- 
ments s'est  assemblé. 

R.  Lindel,  président;  Giraud,  secrétaire. 

Le  séance  est  ouverte  par  l'examen  du  rapport  sur  la  réclama- 
tion de  la  citoyenne  Saint-Germain  Draley,  qui  demande  que  des 

^''   Sur  le  maximum  des  eaux-de-vie  Bulletin  de  la  Commission  des  documents 

dans  la  région    charentaise    en    vende-  économiques.  (Année    1908,    n°'    i-a, 

niiaire-brumaire  an  m ,  on  consultera  une  p.  2 1 2  et  suiv.  ) 
note  publiée  par  M.  P.  Garon   dans    le  '^^  Ardennes. 


53Z,  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [9  brlm.  an  m] 

vins  de  1791?  première  qualité  et  mis  en  réquisition  aux  Carrières 
de  Charenton,  lui  soient  payés,  non  sur  le  pied  du  maximum, 
mais  suivant  les  factures  et  avec  le  bénéfice  que  la  loi  accorde. 

Le  rapporteur  donne  lecture  d'un  projet  d'arrêté  qui  a  été 
adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

«Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  la  Commission 
(le  commerce,  arrête  : 

Que  les  soixante-trois  futailles  de  vin  rouge,  cru  d'Auxerre, 
récolte  de  1791,  appartenant  à  la  citoyenne  Saint-Germain  Draley 
et  mises  en  réquisition  aux  Carrières  de  Charenton,  le  19  messi- 
dor dernier,  n*étant  point  comprises  au  tableau  général  du  maxi- 
mum, lui  seront  payées  sur  le  montant  de  ses  factures,  dont  elle 
justifiera  légalement  en  ajoutant  au  prix  principalles  frais  de  cou- 
lage, transport  et  bénéfices  déterminés  par  la  loi; 

Que  la  Commission  sera  chargée  de  l'exécution  du  présent  ar- 
rêté, lorsqu'il  aura  reçu  l'approbation  du  Comité  de  salut  pubhc.  w 

Un  membre  rappelle  la  pétition  du  citoyen  Charbonnier,  gar- 
çon de  bureau.  Ce  citoyen  expose  que  la  cherté  des  objets  de  con- 
sommation rend  ses  appointements  insuffisants  et  demande  à  être 
traité  comme  les  garçons  de  bureau  des  autres  Comités,  ([ui,  sui- 
vant un  certificat  du  citoyen  Vacquer,  ont,  sur  leurs  représenta- 
lions,  obtenu  une  augmentation. 

Le  Comité,  convaincu  de  la  justice  de  la  réclamation,  arrête 
que  les  appointements  du  citoyen  Charbonnier,  son  garçon  de 
bureau ,  seront  portés  à  seize  cents  livres  au  lieu  de  douze  cents 
livres  qui  lui  ont  été  payées  jusqu'à  ce  jour  et  que  cette  augmen- 
tation aura  heu  à  partir  du  premier  vendémiaire. 

On  passe  au  rapport  de  la  Commission  de  commerce  tendant  à 
changer  la  fixation  du  prix  des  fers-blancs  et  noirs  dans  le  district 
de  Darney,  département  des  Vosges. 

Le  rapporteur  donne  lecture  d'un  projet  d'arrêté  que  le  Comité 
a  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

«Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  la  Commission 
de  commerce  et  approvisionnements,  arrête  : 

«Art.  l'^  Les  prix  auxquels  les  fers-blancs  et  noirs  du  district 
de  Darney,  département  des  Vosges,  ont  été  portés  dans  le  tableau 
général  du  maximum,  demeurent  annulés. 

«Art.  2.  Conformément  à  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public 
du  8  thermidor  dernier  (*',  ces  prix  seront  rétablis  audit  tableau 

(')    lifrur,!  ,lr,    AcU'S .  .  .  ,  l.   XV,   J).  /|/ia. 


[9  BRUM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  535 

en  prenant  pour  base  ceux  de  1790,  augmentés  du  tiers,  ainsi  qu'il 
suit  : 

FER-BLANC. 

Le  baril  de  trois  cents  feuilles  de  douze  pouces  sur  neuf, 
pesant  viiigt-ciuq  livres,  marqué  S.  le  baril,  cent  vingt 
livres 1 20  1.     //  s.  //  d. 

Idem,  X  pesant  cent  cinquante  livres,  cent  vingt-six  livres 
treize  sols  quatre  deniers 196      1 3     4 

Idem,  XX  pesant  cent  soixante-el-quinze  livres,  cent 
trente-trois  livres  six  sols  huit  deniers i33       6     8 

Idem,  XXX  pesant  deux  cents  livres,  cent  quarante 
livres 1  io        //      // 

Idem,  XXXX  pesant  deux  cent  vingt-cinq  livres,  cent 
quarante-six  livres  treize  sols  quatre  deniers 166      i3     4 

Idem,  XXXXX  de  quinze  pouces  sur  onze  pouces  et  demi 
pesant  trois  cents  livres,  deux  cent  cinquante-trois  livres 
six  sols  huit  deniers 253       6     8 

FER  NOIR, 

Le  baril  de  trois  cents  feuilles  de  douze  pouces  sur  neuf, 
marqué  SS.  pesant  cent  cinquante  livres,  quatre-vingt- 
deux  livres  treize  sols  quatre  deniers 8a      i3     4 

Le  baril  marqué  SS.  pesant  cent  soixante  et  quinze 
livres,  quatre-vingt-neuf  livres  six  sols  huit  deniers 89        6     8 

Idrm,  le  baril  de  treize  pouces  sur  dix  SS.  pesant  deux 
cent  quinze  livres ,  cent  vingt  livres 120        //      // 

Idem,  le  baril  de  quatorze  pouces  sur  dix  SS.  pesant 
deux  cent  vingt-cinq,  cent  vingt-deux  livres  treize  sols 
quatre  deniers 102      i3     4 

Idem,  SS.  pesant  deux  cent  cinquante  livres,  cent  vingt- 
neuf  livres  six  sols  huit  deniers.    129       6     8 

Idem,  le  baril  SSS.  de  quinze  pouces  sur  onze  et  demi, 
pesant  trois  cents  livres,  cent  soixante  et  dix-huit  livres 
treize  sols  quatre  deniers 178     1 3     4 

La  Commission  est  chargée  de  l'exécution  du  présent  arrêté  et 
de  l'envoyer  à  l'agent  national  du  district  de  Darney,  en  lui  enjoi- 
gnant de  s'y  conformer  sans  délai,  ainsi  qu'aux  autres  agents  na- 
tionaux de  la  République.  » 

Un  membre  rend  compte  des  réclamations  des  administrateurs 
du  district  de  Vienne,  qui  demandent  le  rapport  du  décret  du 
[2-8]  germinal  qui  supprime  les  frais  de  transport  des  marchan- 
dises et  denrées  dans  l'étendue  des  districts  et  que  ces  frais  soient 
payés  comme  antérieurement  à  ce  décret '^^. 

'■'  Article  4  du  décret  du  q-S  germinal  an  11  sur  le  payement  des  frais  de  trans- 
port des  grains  mis  en  vente. 


536  PROCES- VERBAUX  DU  COMITE  [9  brum.  an  m] 

Le  même  soumet  un  rapport  de  la  Commission  de  commerce 
sur  les  réclamations  multipliées  qu'a  fait  naître  l'exécution  de 
cette  loi,  et  sur  les  pertes  qu'elle  fait  éprouver  aux  cultivateurs; 

Mettre  un  terme  à  ces  réclamations,  en  assurant  aux  cultiva- 
teurs une  indemnité,  lui  paraît  une  mesure  nécessaire,  même  pour 
prévenir  les  entraves  qu'éprouvent  les  réquisitions;  il  propose  en 
conséquence  le  projet  de  décret  dont  les  dispositions  suivent  : 

Art.  \".  Les  cultivateurs  qui  porteront  leurs  grains  en  vertu 
des  réquisitions  qui  leur  seront  faites  ne  recevront  aucune  indem- 
nité pour  les  frais  de  transport,  lorsque  les  lieux  de  dépôt  qui 
leur  seront  indiqués  pour  le  versement  ne  seront  éloignés  de  leurs 
domicile  que  de  quatre  lieues. 

Art.  2.  Dans  le  cas  où  les  lieux  de  dépôt  seront  éloignés  de 
plus  de  quatre  lieues,  ils  seront  payés  de  leurs  frais  de  transport 
pour  la  distance  excédente  suivant  la  fixation  portée  par  la  loi  du 
()  ventôse. 

Art.  3.  La  loi  du  2  germinal  continuera  d'être  suivie  dans 
toutes  les  dispositions  qui  ne  sont  point  contraires  au  présent 
décret. 

Le  Comité  arrête  que  ce  projet  de  décret  sera  incessamment 
j)résenté  à  la  Convention  nationale'^'. 

Sur  la  pro|)osition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  : 

«  Que  les  commissaires  nommés  par  arrêté  du  1  2  vendémiaire 
pour  prendre  connaissance  du  nombre  de  commis  de  la  Commission 
de  commerce,  de  leur  moralité,  capacité  et  en  rendre  compte  sont 
également  invités  à  examiner,  le  livre  d'entrée  et  de  sortie  des  ob- 
jets mis  en  réquisition,  distribués  ou  cédés  aux  citoyens,  aux  manu- 
facturiers et  artisans  eî  de  faire  au  Comité  leurs  observations  sur 
les  prix  auxquels  la  Commission  a  payé,  cédé  les  marchandises  et 
objets  de  préliension  et  de  réquisition.» 

Un  membre  fait  son  rapport  sur  la  question  présentée  par  l'agent 
national  du  district  de  Pamiers  relativement  à  l'affaire  d'Astruc 
contre  Carrère;  il  propose  un  projet  d'arrêté  qui  a  été  adopté  dans 
les  termes  suivants  : 

«Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  l'un  de  ses  mem- 
bres sur  la  (pieslion  à  lui  soumise,  relativement  à  l'exécution  des 
lois  des  6  et  29  septembre  1798  (vieux  style) '2). 

''  Le  décret  fut  adopt('    par  ia  Gon-  '^'   Décret     du   6    septembre      1798 

veiition  le  5.3  lirumaire;  elle  réduisit  à  relatif  aux  fournisseurs  de  vivres; —  dé- 

tkux  lieues  la  dislance  inili(|uée  à  Par-  cret  du   29    du    même  mois   relatif  au 

ticle  1"  et  à  Parlicle  -j.  maximum. 


[9  BHiM.  AN  iu|     DM  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  537 

Considc^rant  que  les  lois  dont  il  s'agit  ne  sont  applicables  qu'aux 
traités  faits  par  les  agents  de  la  République;  que,  dans  l'espèce,  il 
n'est  question  que  d'une  contestation  entre  particuliers  puisque  le 
titre  de  fournisseur  aux  armées  pris  par  l'une  des  parties  ne  peut 
le  constituer  agent  de  la  République,  arrête  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à 
délibérer,  v 

Un  membre  rend  compte  de  la  réclamation  de  la  République  de 
Mulhausen,  qui  est  enclavée  dans  le  territoire  français,  et  dont  les 
relations  commerciales  dans  la  plus  grande  activité  avec  les  citoyens 
français  se  trouveraient  entravées  de  manière  à  les  anéantir  s'il 
n'était  pas  permis  aux  citoyens  français  d'aller  sur  le  territoire  de 
cette  République  sans  encourir  la  peine  d'émigration.  Le  rappor- 
teur fait  voir  un  plan  joint  aux  pièces  duquel  il  résulte  que  la 
petite  république  de  Mulhausen  ne  peut  servir  de  refuge  aux  émi- 
grés, vu  sa  position  topographique;  il  a  observé  que,  par  convention 
particuhère,  les  deux  territoires  ont  mutuellement  l'un  sur  l'autre 
le  droit  d'extradition;  il  a  ajouté  que,  les  habitants  de  Mulhausen 
ayant  beaucoup  de  manufactures  dont  les  bras  sont  dans  les  dépar- 
tements du  Haut  et  du  Ras-Rhin ,  ce  serait  bien  gratuitement  para- 
lyser une  branche  d'industrie,  lorsqu'il  est  du  plus  vif  intérêt  de  la 
République  française  de  toutes  les  activer. 

Le  Comité  de  salut  public  avait  pris  un  arrêté,  les  9  germinal  et 
'i3  prairial,  pour  faciliter  les  communications  entre  les  deux  Répu- 
bliques. Cet  arrêté  se  trouve  entravé  dans  son  exécution  par  un 
arrêté  antérieur  des  corps  constitués  de  ces  départements,  qui 
n'aurait  plus  dû  avoir  d'effet,  aussitôt  qu'ils  ont  eu  connaissance 
de  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public,  si  ces  administrateurs  s'é- 
taient bien  convaincus  qu'il  ne  peut  leur  être  permis  d'entraver  la 
marche  du  gouvernement  que  la  Convention  a  confiée  à  ses  Comités. 

D'après  ces  différentes  considérations,  appuyées  sur  l'intérêt  et  la 
justice,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  arrête  : 

«  1"  Que  la  question  de  l'émigration  sera  soumise  au  Comité  de 
législation;  qu'à  cet  effet,  extrait  du  présent  lui  sera  commu- 
niqué, ainsi  que  la  pétition  de  la  République  de  Mulhausen ^^'; 

q"  Jusqu'à  ce  qu'il  en  soit  autrement  ordonné,  il  lui  paraît  juste 

^''  En  floréal  an  11,  un  sieur  Goulel,  demanJail  que  Ton  fit  une  sévère  re- 

«citoyen  de  Parisn,  avait  adressé,  de  ciierche  du  numéraire  enfoui  chez  des 

Muiliouse,  au  Comité  de  salut  public.  Alsaciens  autour  de  Mulhouse,  que  les 

un  long  rapport  dans  lequel  il  dénonçait  Mulhousois  ne  fussent  pas  traités  comme 

les  Mulhousois,  qu'il  déclarait  être  des  les  Suisses,  mais  sévèrement  comprimé  s 

agioteurs,  des  accapareurs  de  numéraire  dans  leur  enceinte  (Arch.  nat. ,  F'*  3o5  , 

français;  il  prétendait  que  l'argent  par  dossier  ii^i:  sur  l'affaire  de  Mulhouse, 

eux  reçu  de  Franc  était  placé  à  Bàle:  il  voir  en  oiitii-  AF  ii  io3. 


538  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [9  brum.  an  m] 

et  utile  à  la  chose  publique  d'accorder  aux  commerçants,  artisans 
et  ouvriers  français  [la  liberté]  d'emprunter  le  territoire  de  la 
République  de  iVIulhausen  et  d'y  séjourner  une  décade  au  plus 
pour  raison  de  leurs  affaires  de  commerce  et  d'industrie; 

S'  Qu'également  les  fabricants  de  Mulhausen  doivent  avoir  pro- 
visoirement la  liberté  de  communiquer  avec  les  Français  dessus  leur 
territoire  et  d'y  faire  circuler  leurs  marchandises  dans  l'intérieur  de 
la  France,  en  payant  les  droits  fixés  par  les  tarifs; 

k"  Enfin,  qu'extrait  du  présent  sera  envoyé  au  Comité  de  salut 
pubhc  avec  invitation  d'employer  tous  les  moyens  qui  sont  en  son 
pouvoir  pour  faire  exécuter  ses  précédents  arrêtés,  à  moins  que 
des  circonstances  inconnues  au  Comité  de  commerce,  qui  regarde 
ces  mesures  comme  extrêmement  avantageuses  à  la  République,  ne 
s'y  opposent,  n 

La  séance  est  levée. 

Garnier   (de  la   Meuse),    Giraud,    Borel,    Bidault, 

SCELLIER,   R.   LlNDET. 


VINGT-NEUVIEME  SEANCE. 

1  1     BRDMAIRE    AN    III. 


Le  primidi,  onze  brumaire,  l'an  trois  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionne- 
ments s'est  assemblé  ;  R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  neuf  bru- 
maire dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du  peuple,  Char- 
iier  etPochoUe,  en  mission  à  Lyon^*^,  annonçant  qu'ils  ont  écrit  à  la 
Convention  nationale  pour  l'engager  à  charger  les  Comités  de  com- 
merce, de  salut  [)ublic  et  des  finances,  d'un  rapport  sur  la  liqui- 
dation du  commerce  de  Lyon  et  qu'ils  envoient  à  cet  effet  le 
citoyen  Constant  pour  conférer  avec  les  Comités  sur  la  nécessité 
d'accélérer,  par  tous  les  moyens  possibles,  la  décision  de  la  Con- 
vention sur  cette  alfairc. 

Le  Comité  admet  le  citoyen  Constant,  et,  après  avoir  pris  con- 
naissance de  l'objet  de  sa  mission  et  des  pièces  y  relatives,  nomme 
le  représentant  du  peuple  Blutel  pour  les  examiner  et  en  faire  le 
plus  prompt  rap|)ort. 

'*'  Sur  celte  mission  dans  le  Rhône,  voir  AF"  187. 


[il  BRUM.  ANiiil     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        539 

Un  membre  fait  le  rapport  d'un  projet  d'arrêté  présenté  aux 
Comités  de  salut  public  et  de  commerce  parla  Commission  de  com- 
merce et  des  approvisionnements,  relatif  à  la  fourniture  d'un  mil- 
lion de  paires  de  sabots,  arrêtée  par  le  Comité  de  salut  public,  le 
8  fructidor  dernier'". 

Le  Comité  approuve  l'arrêté  ainsi  qu'il  suit  : 

Art  l*^  L'Agence  de  l'babillement  des  troupes  de  la  Répu- 
blique, ou  ses  préposés,  s'entendra  avec  les  corps  administratifs  des 
districts  pour  l'exécution  de  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du 
8  fructidor  dernier,  lesquels  sont  tenus  de  lui  donner  tous  les  rensei- 
gnements et  de  lui  prêter  tous  les  secours  qui  sont  en  leur  pouvoir 
pour  activer  l'approvisionnement  d'un  million  de  paires  de  sabots 
porté  dans  ledit  arrêté. 

Art.  2.  Elle  pourra  traiter,  de  gré  à  gré,  pour  la  confection  de 
ces  sabots,  avec  des  entrepreneurs,  fabricants  ou  ouvriers. 

Art.  3.  Le  prix  sera  réglé  par  estimation  d'experts  dans  chaque 
district,  eu  égard  au  prix  des  matières  premières  et  des  différentes 
circonstances  des  localités.  Cette  estimation  sera  faite  par  des  ex- 
perts nommés  par  le  Conseil  de  la  commune  du  chef-lieu  de  chaque 
district,  par-devant  un  commissaire  nommé  par  le  directoire  à  la 
diligence  de  l'agent  national  du  district. 

Art.  h.  Les  prix  seront  payés  comptant  par  l'Agence  de  l'habil- 
lement, aussitôt  après  la  réception  des  sabots  fabriqués  reconnus 
être  recevables. 

Le  même  soumet  :  i"  un  projet  présenté  par  la  même  Commis- 
sion pour  augmenter  la  fabrication  des  eaux-de-vie  dans  les  dépar- 
tements des  deux  Charentes. 

L'arrêté  est  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

Art.  1"'.  Le  maximum  des  eaux-de-vie  à  quatre  degrés  de  l'aréo- 
mètre de  Cartier  est  fixé,  dans  les  départements  des  deux  Charentes, 
à  cinq  cents  livres  la  barrique  de  vingt-sept  veltes^^'  prise  en  fa- 
brique. 

Art.  '2.  Le  maximum  des  eaux-de-vie  à  deux  degrés  un  quart  de 
l'aréomètre  deTessac,  ou  à  dix-neuf  degrés  et  demi  de  l'aréomètre 

''  Cet  arrêté  chargeait  la  Commission  ne  vienne  à  les  perdre    par    sa   faute», 

de  commerce  d'acheter  un  million  de  [Recueil  des  Actes  du  Comité  de   salut 

paires  de    sabots    qui     devaient     être  public,  t.  XVI,  p.  334). 
délivrés  à  raison  d'une  paire  par  chaque  <*'  Mesure  de  liquide  valant  environ 

soldat,    sans    retenue    «à    moins  qu'il  7  litres. 


540  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [n  brum.  an  inj 

de  Cartier,  est  fixé  dans  les  mêmes  départements  à  quatre  cent 
dix  livres  la  barrique  de  vingt-sept  veltes,  prise  en  fabrique. 

Art.  3.  La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exé- 
cuter le  présent  arrêté  et  de  l'envoyer  à  tous  les  agents  nationaux 
près  les  districts  ^'^. 

2"  D'un  autre  projet  présenté  par  la  même  Commission  relatif  à 
la  liberté  d'exportation  dans  la  Belgique  des  ardoises  provenant  des 
carrières  de  Fumay. 

L'arrêté  est  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

Art.  1".  Les  entrepreneurs  des  carrières  d'ardoises  de  Fumay 
sont  autorisés  à  exporter  dans  la  Belgique  et  dans  le  pays  de  Liège 
les  ardoises  qu'ils  ont  eues  en  leur  pouvoir,  sans  être  assujettis  à 
fournir  du  papier  sur  l'étranger  pour  les  deux  tiers  de  la  valeur. 

Art.  2.  11  ne  pourra  être  employé  au  transport  de  ces  ardoises 
que  les  bateaux  et  voitures  qui  ne  seront  pas  jugés  nécessaires  au 
service  des  armées. 

Art.  3.  Lesdits  bateaux  et  voitures  seront  chargés  à  leur  retour 
des  objets  provenant  de  l'évacuation  de  la  Belgique,  ou  bien  de 
tout  autre  objet,  comme  charbon  de  terre,  etc.,  que  les  représen- 
tants du  peuple  dans  ces  contrées  jugeront  convenables  aux  intérêts 
de  la  République. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du  peuple, 
membres  du  Comité  des  décrets,  procès-verbaux  et  archives,  par 
laquelle  ils  demandent  au  Comité  la  liste,  divisée  en  deux  colonnes 
et  certifiée,  des  membres  sortis  du  Comité  et  de  ceux  qui  y  restent, 
pour  être  livrée  à  l'impression  et  distribuée  aux  membres  de  la 
Convention  nationale. 

F^e  Comité  arrête  que  cette  liste  sera  faite  et  envoyée  au  Comité 
qui  la  réclame. 

On  demande  si  les  citoyens  Mariette  et  Blutel ,  ([ui  ont  remplacé 
Vdiers  et  Desrues,  doivent  être  compris  dans  le  tirage  au  sort. 

Le  Comité  arrête  qu'ils  n'y  sont  pas  sujets  et  qu'ils  restent  de 
droit  membres  du  Comité. 

On  procède,  on  conséquence,  à  la  sortie  par  le  sort  sur  les  mem- 
l»res  du  Comité. 

Le  sort  désigne  les  représentants  du  peuple  Garnier  (de  la  Meuse), 


'    J.' arrêté  conforme  ftit  pris  lo  jour         public   et   de    commerce;    Recueil  des 
mvim  par  ie<  Comités    réunis  de  saiul         Actes.  .  .  ,  t.  XVII.  j).  7-J9. 


[il  HR.M.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        5^il 

Couturier.  Devars  y  est  joint  comme  ayant  opté  pour  le  Comité  de 
division  '^l 

Lecture  est  donnée  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  public  par 
laquelle  il  invite  les  membres  du  Comité  à  se  réunir  à  lui  pour 
terminer  la  délibération  relative  aux  réclamations  du  Ministre  des 
Etats-Unis  d'Amérique  sur  le  décret  du  9  mai  1793  et  autres 
objets. 

Le  Comité  arrête  qu'il  s'y  rendra  à  9  heures. 

La  séance  a  été  levée. 

BoREL,  Bidault,  Garnier  (de  la  Meuse),  Giraud,  Sgel- 
LiER,  LuDOT,  Mariette,  Blutel,  Morisson,  B.  Lindet. 


TRENTIÈME  SÉANCE. 

l3    brumaire    an    III.  , 

Le  tridi,  treize  brumaire,  l'an  3' de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements 
s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  7  bru- 
maire. 

La  rédaction  en  est  adoptée. 

Un  membre  rend  compte  d'un  rapport  de  la  Commission  de 
commerce  et  des  approvisionnements  sur  la  pétition  faite  au  nom 
du  citoyen  Jacob-Vita  Co[h]en,  de  Marseille,  à  l'effet  de  demander 
la  résiliation  d'un  marché  passé  avec  les  représentants  du  peuple 
à  Commune-Affranchie  pour  fourniture  de  blé. 

Le  Comité,  après  avoir  examiné  cette  affaire,  a  pensé  qu'elle 
n'était  pas  de  sa  compétence,  et  a  renvoyé  le  fondé  de  pouvoir  du 
citoyen  Vita  Co[h]en  à  faire  ses  observations  au  Comité  de  salut 
public. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  pu- 
bhc  qui  invite  le  Comité  de  commerce  à  se  réunir  à  lui  pour  conti- 
nuer la  délibération  sur  la  demande  du  Ministre  des  Etats-Unis  de 
l'Amérique. 

« 

(''  Le  scrulin  de  renouveHeuient  eut         comme  membres  sortants;  Bab,  Alard 
Heuiei 8 brumaire; Couturier,  Barailon,  et    Richard  (de    Seine-et-Oise)  furent 

Garnier  (de  la  Meuse)  furent  désignés         élus. 


542  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [i3  brlm.  amiiJ 

Le  Comité  arrête  qu'il  se  rendra  à  l'invitation. 
La  séance  a  été  levée, 

Blutel,  GiRAUD,  Garnier  (de  la  Meuse),  Bidault, 
R.  LiNDET,  Mariette,  Morisson,  Ludot. 


TRENTE-ET-UNIEME  SEANCE. 

1  U  BRUMAIRE  AN  111. 

Le  quartidi,  quatorze  brumaire,  l'an  trois  de  la  République  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  des  neuf 
et  treize  brumaire. 

Le  Comité  en  approuve  la  rédaction. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  sur  ses  inquiétudes  résultant  des  difficultés  qu'é- 
prouvent les  employés  aux  douanes  pour  se  procurer  des  subsistances 
et  sur  la  nécessité  de  prendre  des  mesures  promptes  pour  assurer 
le  service  de  cette  partie  d'administration. 

Ce  rapport  est  renvoyé  à  la  Commission  de  commerce  et  appro- 
visionnements avec  invitation  de  pourvoir, s'il  lui  est  possible,  à  la 
demande  qui  en  est  l'objet. 

On  passe  à  l'examen  du  mémoire  du  citoyen Gobin  Lefebvre, né- 
gociant à  Troycs,  réclamant  contre  la  saisie  de  plusieurs  balles  de 
coton  faite  par  la  municipalité  de  Chalon-sur-Saône,  au  domicile 
du  citoyen  Roger,  commissionnaire,  sur  le  motif  que  celui-ci  n'en 
avait  pas  fait  la  déclaration  dans  le  délai  prescrit. 

Le  rapporteur  observe  que  celle  déclaration  a  été  faite  par  le 
pétitionnaire  en  temps  utile,  ainsi  qu'il  appert  par  un  certificat  de 
la  commune  de  Troyes;  il  donne  lecture  de  plusieurs  autres  pièces 
à  l'appui  de  celte  réclamation  et  propose  un  projet  d'arrêté  qui, 
après  discussion,  a  été  adopté  dans  les  termes  suivants  : 

«Vu  la  pétition  du  citoyen  Gobin  Lefebvre  expositive  que  dix-sept 
balles  de  coton,  par  lui  achetées  à  Lyon  et  expédiées  à  son  adresse 
à  Troyes.  onU'té  arrêtées  parla  municipalité  de  Chalon-sur-Saône 
chez  le  ciloyeii  Roger,  commissionnaire,  sous  le  prétexte  que  ce 
dernier  nci  les  avait  pas  déclarées  conformément  à  la  loi  du 
26  juillet  1  793  ; 


[i/i  BRUM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        543 

Vu  le  certificat  du  conseil  général  de  la  commune  de  Troyes 
constatant  que  Gobin  Lefehvre  a  déclaré  qu'il  était  propriétaire  de 
ces  dix-sept  balles  de  coton,  dans  le  délai  fixé  par  la  loi; 

Vu  les  arrêtés  des  directoires  du  district  de  Troyes  et  du  dépar- 
tement de  l'Aube,  qui  ont  pensé  que  les  objets  saisis  devaient  être 
remis  au  pétitionnaire; 

Considérant  que  la  loi  n'a  point  été  violée,  puisque  le  citoyen  Go- 
bin Lefebvre  a  fait  à  sa  municipalité  la  déclaration  des  dix-sept  balles 
de  coton  dont  est  question ,  et  qu'il  n'est  point  dans  l'esprit  de  la 
loi  d'assujettir  les  marchandises  mises  en  route  à  une  déclaration 
dans  chacune  des  communes  par  lesquelles  elles  passent, 

Le  Comité  arrête  que  mainlevée  est  accordée  au  citoyen  Gobin 
Lefebvre,  des  dix-sept  balles  de  coton  saisies  chez  le  citoyen 
Roger,  à  Chalon-sur-Saône,  par  la  municipalité  de  cette  com- 
mune; 

Charge  l'agent  national  de  la  commune  de  Ghalon  de  l'exécution 
du  présent  arrêté,  v 

Un  membre  rend  compte  de  la  pétition  du  citoyen  Conrard  qui 
sollicite  le  remboursement  d'une  somme  de  deux  mille  quatorze  li- 
vres, produit  de  la  confiscation  et  vente  de  marchandises,  chevaux 
et  voitures  saisis  à  son  préjudice  pour  avoir  introduit  des  marchan- 
dises dont  la  prohibition  ne  lui  était  pas  connue. 

Le  rapporteur  présente,  en  faveur  du  pétitionnaire,  sa  bonne 
foi,  la  modicité  des  objets  introduits  en  fraude  et  la  position  malheu- 
reuse 011  il  se  trouve;  mais,  comme  le  jugement  contre  lequel 
Conrard  réclame  est  motivé  sur  une  loi  non  abrogée,  il  propose  au 
Comité  de  déclarer  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer.  Cette  propo- 
sition est  adoptée. 

Un  membre  présente,  pour  l'organisation  des  bureaux  du  Co- 
mité, un  projet  d'arrêté  qui  a  été  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

«Le  Comité,  sentant  la  nécessité  d'organiser  ses  bureaux  et  d'en 
accélérer  les  travaux,  arrête  : 

Les  représentants  du  peuple  Blutel  et  Morisson,  membres  du 
Comité,  sont  nommés  commissaires  à  l'effet  d'établir  les  bureaux 
du  Comité,  de  classer  les  travaux  et  de  marquer  les  divers  locaux 
nécessaires  à  leur  étabhssement. 

Les  commissaires  nommés  rendront  compte  au  Comité  de  leurs 
opérations  dans  le  cour.ant  de  la  décade  prochaine.  11 

La  Commission  de  commerce  remet  sur  le  bureau  le  tableau  de 
ses  opérations  et  les  rapports  dont  l'analyse  suit  : 

1°  Rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Chicheret,  marchand 
de  vins  aux  Carrières  de  Charenton, 


544  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [l'i  brum.  amu] 

9"  Rapport  sur  l'emploi  des  objets  emmagasinés  provenant  de 
prises  et  du  commerce  extérieur. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  soumet  à  l'examen  du 
Comité  plusieurs  rapports  : 

1°  Sur  les  moyens  d'assurer  le  service  des  pataches  en  em- 
ployant des  jeunes  gens  de  seize  à  dix-huit  ans  et  les  citoyens 
qui,  quoique  réformés  de  la  marine,  seraient  encore  en  état  d'être 
employés  aux  manœuvres  des  bâtiments; 

2°  Rapport  sur  la  saisie  de  2I1  livres  au  coin  de  France 
et  de  6  piastres  au  préjudice  de  Jueul  Schmidt,  capitaine  améri- 
cain; 

3°  Sur  l'exception  qu'il  paraît  juste  d'accorder  à  certaines  par- 
ties de  marchandises  présumées  anglaises  et  qui  se  trouvent  en 
dépôt  dans  plusieurs  bureaux  de  douanes; 

li°  Sur  la  saisie  d'une  paire  de  boucles  d'argent  au  préjudice 
de  Benoist  Canonier; 

5°  Sur  la  saisie  de  quarante-sept  paires  de  bas  au  préjudice  du 
citoyen  Jacob  ; 

6°  Sur  la  réclamation  de  Claude  Eyrier  contre  une  saisie  de 
savon,  sucre  et  café; 

7°  Sur  la  remise  que  sollicite  la  citoyenne  Bénézet  de  trente- 
sept  pièces  d'or  saisies  à  son  préjudice; 

8°  Sur  la  saisie  faite  au  préjudice  du  citoyen  Lecoutte  pour  ne 
s'être  pas  muni  d'acquit-à-caution. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  la  demande  faite  par  le 
citoyen  Lhernault,  négociant  à  Rouen,  tendant  à  être  autorisé  à 
exporter  en  Suisse  des  siamoises  brochées,  sans  être  tenu  d'en 
fournir  la  valeur  soit  en  traites  sur  l'étranger,  soit  en  objets  de 
première  nécessité  importés  en  France. 

Cette  demande,  reconnue  contraire  aux  décrets  et  arrêtés  du 
Comité  de  salut  public,  a  été  écartée  par  l'ordre  du  jour  et  il  a  été 
arrêté  que  la  lettre  du  citoyen  Lhernault  serait  renvoyée  à  la  Com- 
mission de  commerce  pour  lui  servir  de  renseignements  sur  les 
moyens  d'échange  qu'elle  présente. 

Un  membre  fait  le  rapport  d'une  lettre  adressée  par  la  Com- 
mission des  administrations  civiles,  police  et  tribunaux  au  Comité 
de  législation  et  renvoyée  par  ce  dernier  au  Comité  de  commerce, 
|)ar  laquelle  cotte  Commission  consulte  le  Comité  sur  la  question 
proposée  par  le  tribunal  du  district  de  Murât'''  de  savoir  si  les 
laines  triées,  pesées,  mais  non  (Milovées  des  magasins  du  vendeur 

(')   Cantal. 


[i/j  niujM.  AMii|     DE  COMMERCE  ET  APHROVISIONNEME.MS.        5/i5 

sont  sujettes  à  la  réduction  prononcée  par  les  articles  i  y  et  1 6  de 
la  loi  du  2 y  septembre  1798  (v.  s.). 

Le  Comité,  délibérant  sur  cette  question,  considérant  que  l'ar- 
ticle 1  2  de  ladite  loi  exi^e  que  les  marchandises,  pour  n'être  point 
assujetties  à  la  réduction,  soient  versées  ou  reçues  dans  les  maga- 
sins de  l'acheteur  ou  qu'elles  soient  expédiées  et  mises  en  route 
avant  la  date  du  décret; 

Considérant  que,  pour  faire  cesser  les  difficultés  qui  s'élevaient 
dans  plusieurs  villes  de  commerce,  qui  attachées  à  leurs  usages  lo- 
caux prétendaient  que  la  pesée  des  marchandises,  les  acomptes 
donnés,  les  déclarations  constatant  l'achat  et  autres  actes  de  cette 
espèce  sutlisaient  pour  empêcher  la  réduction  au  maximum,  con- 
fondant ainsi  le  poids  et  les  acomptes  avec  le  versement  et  la 
réception  des  marchandises,  la  Convention,  par  décret  du  k  fri- 
maire dernier  rendu  sur  le  rapport  de  ses  Comités  de  commerce 
et  d'agriculture  réunis,  passa  à  l'ordre  du'  jour,  motivé  sur 
la  loi; 

Le  Comité  arrête  qu'il  n'v  a  pas  lieu  à  délibérer. 

Un  membre  fait  son  rapport  sur  une  lettre  de  la  Commission 
des  administrations  civiles  relative  à  la  loi  du  1  2  germinal  sur  les 
accaparements. 

Il  propose  et  le  Comité  arrête  de  faire  à  la  Commission  la  ré- 
ponse suivante  : 

tt  Citoyens, 

«Sur  la  question  que  vous  nous  proposez  par  votre  lettre  du 
li  brumaire ,  le  Comité  pense  que  l'article  1 0  de  la  loi  du  1  2  ger- 
minal comprend  évidemment  dans  ses  dispositions  le  propriétaire 
qui  vend  ses  denrées  au  delà  du  maximum^^K  v 

Le  Président  donne  lecture  d'une  adresse  des  administrateurs 
du  district  de  Lons-le-Saunier.  Ils  annoncent  être  animés  d'un  pa- 
triotisme pur  et  du  désir  de  seconder,  de  tout  leur  pouvoir,  les  vues 
de  la  Convention  et  de  ses  Comités  pour  animer  le  commerce, 
encourager  l'industrie  et  concourir  au  bonheur  de  leurs  admi- 
nistrés. 

Le  Comité  arrête  la  mention  honorable  du  zèle  de  ces  admi- 
nistrateurs et  le  dépôt  de  leur  lettre  aux  archives. 

On  passe  à  la  distribution  des  pièces  remises  sur  le  bureau  ;  les 

f''  L'article  10  du  décret  du  la  ger-  sera  puni,  pour  la  première  fois,  d'une 

minai  an  11  visé  dans  cette  lettre,  reia-  amende   e'gale  à  trois  fois  la  Valeur  de 

lif  aux  accaparements,  était  ainsi  conçu  :  l'objet  vendu,   et  la  marchandise  ven- 

Toul    marchand   en   gros  ou  en  détail  due  sera  confisquée  en   entier  au  profil 

qui   aura    vendu  au  delà  du  maximum  du  dénonciateur. 


5/,0  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [  i  h  brum.  an  iu] 

unes  sont  renvoyées  à  des  membres,  pour  en  faire  le  rapport,  et  les 
autres  aux  Comités  et  Commissions  compétents. 
La  séance  est  levée. 

Garnier  (de  la  Meuse),  R.  Lindet,  Morisson,  Blutel, 
Bidault,  Borel,  Giraud,  Mariette. 


TRENTE -DEUXIEME  SEANCE. 

17    BRDMAIRE    AN  III. 

Le  seplidi,  dix-sept  brumaire,  l'an  3"  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Giraud,  président;  Blutel,  secrétaire. 

On  donne  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du  peuple, 
Villers  et  Desrues,  datée  de  Brest,  sur  la  quantité, nature  des  mar- 
chandises et  objets  trouvés  dans  les  magasins  nationaux  établis  à 
Brest. 

Cette  lecture  donne  lieu  à  une  discussion  sur  le  mauvais  état 
des  magasins  de  la  Bépublique.  Divers  membres  observent  que. 
dans  les  ports  de  mer,  les  marchandises  provenant  de  prises  sont 
entassées  dans  des  magasins  sans  ordre,  sans  inventaire  et  la 
majeure  partie  en  déperdition.  Ils  proposent  de  donner  communi- 
cation à  la  Convention  de  la  lettre  des  représentants  du  peuple 
Voiliers  et  Desrues,  et  de  proposer  d'envoyer  des  commissaires  dans 
les  divers  ])orts  de  mer  à  l'effet  de  vérifier  l'état  des  magasins  et 
de  faire  refluer  les  marchandises  dans  l'intérieur  de  la  République. 

Un  autre  membre  assure  qu'un  représentant  du  peuple,  de  re- 
tour d'une  mission  à  Rochefort  ou  la  Rochelle,  lui  a  cerîifié  qu'à 
son  départ  de  cette  commune  il  y  avait  en  rade  six  vaisseaux 
chargés  de  marchandises  et  matières  premières  provenant  de  prises 
dont  il  ordonna  le  déchargement;  que.  sur  cet  ordre,  on  se  disposa 
à  l'eflectuer,  mais  qu'aussitôt  son  départ  on  cessa  de  s'en  occuper 
et  que  ces  vaisseaux  sont  encore  en  chargement  dans  ce  port. 

Un  autre  membre  annonce  (ju'un  citoyen  digne  de  confiance 
rapporte  que,  dans  les  magasins  de  Cherbourg,  il  y  aune  quantité 
considérable  d'huiles  qui  sont  en  déperdition. 

Siu-  la  uiolion  d'un  membre,  le  Comité  prend  l'arrêté  suivant  : 

«Vu  la  lettre  dos  représentants  du  peuple  Villers  et  Desrues, 
en  mission  à  Hresl.  par  laquelle  ils  annoncent  (|ue  les  prises  faites 
sur  l'eMiieuii  sont  si  cousidérables  dans  les  ports  (pie  l'on  prétend 
(jn  il  lein-  sei-a  difficile  de  connaître  tous  les  magasins  qui  les  con- 


[i7  liP.uM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        5/i7 

tiennent;  que,  parmi  ces  objets,  il  se  trouve  de  la  potasse,  de 
l'alun,  des  savons,  des  huiles,  etc.;  que,  les  formalités  n'ayant  pas 
été  remplies,  lors  des  transports  de  ces  différeiils  objets  dans  les 
magasins  de  la  République,  cette  négligence  a  donné  lieu  à  de 
grandes  dilapidations  dont  ils  s'occupent  à  découvrir  les  au- 
teurs, etc.; 

Sur  la  motion  d'un  membre  tendant  à  prouver  que  les  mêmes 
abus  existent  dans  les  divers  ports  de  la  République; 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  proposé  à  la  Convention  d'envoyer 
deux  représentants  du  peuple  dans  les  ports  de  Dunkerque,  Calais, 
Dieppe  et  le  Havre;  deux  dans  les  ports  de  Cherbourg,  Port-Malo 
et  ports  adjacents;  deux  dans  les  ports  de  la  Rochelle,  Roche- 
fort,  Rordeaux  et  Rayonne;  deux  dans  les  ports  de  Cette,  Mar- 
seille, Port-la-Montagne'^^  et  Nice,  chargés  d'y  prendre  connais- 
sance des  marchandises  provenant  de  prises  faites  sur  l'ennemi 
déposées  dans  les  magasins  de  la  République  et  investis  des 
mêmes  pouvoirs  que  les  représentants  déjà  envoyés  dans  les  ports 
de  Rrest  et  de  Lorient;  qu'à  cet  effet,  le  présent  arrêté  sera  com- 
muniqué au  Comité  de  salut  public  par  les  représentants  du  peuple 
Rlutel  et  Mariette ,  avec  invitation  de  s'en  occuper  sans  délai  vu 
l'importance  de  cette  mission,  dans  les  circonstances  où  se  trouve 
la  Répubhque.  « 

Le  Comité  délibère,  en  outre,  qu'il  sera  donné  lecture,  à  la  tri- 
bune de  la  Convention,  de  la  lettre  des  représentants  du  peuple 
Villers  et  Desrues. 

Un  membre  dénonce  une  vente  de  dix-sept  balles  de  coton  faite 
à  Rrest,  il  y  a  deux  ou  trois  mois,  par  l'agent  de  la  République  à 
3 G  p.  100  au-dessus  du  maximum.  Il  demande  que  le  Comité 
prenne  des  renseignements  pour  s'assurer  s'il  n'y  a  point  infidé- 
lité de  la  part  de  cet  agent.  Sur  cette  proposition,  le  Comité  ar- 
rête que  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  rendra 
compte,  dans  une  demi-décade,  des  ventes  de  coton  faites  à  Rrest 
depuis  quatre  mois .  de  leurs  quantités  et  qualités .  à  qui  et  par  qui 
elles  ont  été  faites. 

Un  autre  membre  demande  et  le  Comité  arrête  : 

Art.  1*'.  La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionne- 
ments rendra  compte ,  sous  huit  jours ,  de  toutes  les  matières  pre- 
mières et  marchandises  qu'elle  a  à  sa  disposition  dans  le  départe- 
ment de  Paris. 


^''  Nom  révolutionnaire  de  Toulon. 


.3.-> 


5/, 8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [17  bh lu.  an  m] 

AiiT.  ^.  Elle  donnera,  dans  le  plus  bref  délai,  le  tableau  des  di- 
vers dépôts  et  magasins  dans  lesquels  elle  a  déposé  des  matières 
premières  ou  marchandises  dans  l'intérieur  de  la  République. 

Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  approvi- 
sionnements sont  introduits.  Ils  proposent  divers  projets  d'arrêtés 
qui  sont  renvoyés  à  l'examen  des  membres  des  Comités,  pour  en 
être  fait  rapport  incessamment  : 

1"  Rapport  sur  les  fournitures  laites  par  le  citoyen  Bouely; 

2°  Sur  l'augmentation  sollicitée  par  les  fabricants  de  bas  à 
Chartres. 

On  remet  sur  le  bureau  un  exemplaire  de  YAlmanach  national 
de  France,  imprimé  à  Paris  par  Testu ,  offert  par  ce  citoyen  au 
Comité,  le  16  brumaire. 

Le  Comité  accepte  cette  offrande  et  arrête  qu'il  sera  écrit  au 
citoyen  Testu  pour  l'en  remercier  et  lui  témoigner  toute  la  recon- 
naissance du  Comité. 

Un  membre  fait  son  rapport  sur  la  pétition  du  citoyen  Dupeuty. 

Le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  délibérer,  sauf  au  péti- 
tionnaire à  se  pourvoir  devant  les  tribunaux  s'il  avise  que  lieu  soit. 

Un  autre  membre  fait  un  rapport  sur  un  projet  d'arrêté  pré- 
senté par  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
portant  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer  sur  la  réclamation  du  ci- 
toyen Chabert. 

Le  rapporteur  croit  que  le  projet  présenté  ne  doit  point  être 
adopté.  Après  avoir  exposé  les  motifs  sur  lesquels  il  fonde  son  avis, 
il  propose  le  projet  d'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité,  après  avoir  entendu  l'un  de  ses  membres,  sur  la 
réclamation  du  citoyen  Chabert  relativement  à  une  saisie  de  grains 
sur  lui  faite,  déclare  la  saisie  nulle  et  arrête  que  la  valeur  de  ces 
grains  lui  sera  restituée,  conformément  au  maximum  établi  lors 
de  la  saisie  dont  il  s'agit,  n 

Un  membre  observe  qu'il  s'agit  d'un  empêchement  apporté  à  la 
circulation  intérieure;  que  dès  lors  cette  question  est  de  la  compé- 
tence du  Comité  de  salut  public;  il  en  demande  le  renvoi  à  ce 
Comité. 

Le  Comité  renvoie  le  projet  d'arrêté  et  les  pièces  \  joifites  au 
Comité  de  salut  public. 

La  séance  est  levée. 

lîlDAULT,   SCELLIER,  GiRAUD,   BlUTEL,   MaRIETTE,    GaRNIER, 
MoRISSON,   BoREL. 


[i8  BnuM.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         549 
TRENTE-TROISIÈME  SÉANCE. 

1  8   BRDMAIRE  AN    III. 

Le  octidi,  dix-huil  brumaire,  l'an  3*  de  la  République  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comit''  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Blutel,  iVIariette,  Garnier,  Ludot,  Morisson. 

Les  citoyens  Blutel  et  Morisson  rendent  compte  de  la  mission 
dont  ils  ont  été  chargés  par  le  Comité  relativement  à  la  distribu- 
tion des  locaux  destinés  aux  divers  bureaux  du  Comité.  Ils  pro- 
posent et  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  suivant  : 

Art.  \".  Le  secrétariat  aura  pour  local  la  deuxième  pièce  à 
droite  en  entrant,  celle  y  attenante  qui  sera  agrandie  de  quinze 
pieds  et  la  troisième  pièce  sur  la  cour;  le  plancher,  le  refend,  le 
petit  escalier  qui  se  trouvent  dans  et  près  cette  pièce  seront  sup- 
primés. Cette  dernière  pièce  servira  de  communication  entre  les 
deux  premières  et  la  troisième  section. 

Art.  2.  Le  secrétaire  général  veillera  à  ce  que  ces  pièces 
soient  promptement  mises  en  état  d'être  habitées;  il  en  réglera  la 
distribution  et  y  fera  poser  dans  le  plus  bref  délai  les  bureaux , 
rayons  et  cartons  nécessaires  afin  que  les  travaux  du  Comité  ne 
puissent  éprouver  aucun  retard. 

Art.  3.  La  première  section  occupera  la  première  pièce  à 
gauche  dans  le  corridor  du  second  étage  au-dessus  de  l'Etat- 
Major;  le  cabinet  y  attenant  servira  de  lieu  de  travail  aux  mem- 
bres qui  dirigent  cette  section;  ils  en  ordonneront  la  distribution. 

Art.  à.  La  deuxième  section  tiendra  ses  bure.iux  dans  la  pièce 
à  droite,  au  fond  du  même  corridor;  la  pièce  d'entrée  sera 
changée. 

Le  cal)inet  y  attenant  servira  de  lieu  de  travail  aux  membres 
qui  dirigent  cette  section:  ils  on  ordonneront  la  distribution. 

Art.  5.  La  pièce  du  fond  à  gauche  sera  réservée  pour  la  biblio- 
thèque; le  secrétaire  général  la  fera  distribuer  à  cet  effet. 

Art.  6.  La  première  pièce  à  droite  servira  de  dépôt  pour  le 
Comité  de  commerce;  le  secrétaire  général  la  fera  distribuera  cet 
effet. 


550  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [18  brim.an  m] 

Art.  7.  La  troisième  section  aura  pour  local  la  pièce  qui  se 
trouve  dans  l'aile  gauche  du  bâtiment,  au-dessus  du  lieu  des 
séances  du  Comité. 

La  pièce  à  côté  servira  de  dépôt  pour  les  objets  dépendant  de 
cette  section.  La  petite  pièce  qui  partage  les  deux  ci-dessus  servira 
de  lieu  de  travad  aux  membres  t[ui  dirigent  cette  section;  ils  en 
ordonneront  la  distribution. 

Art.  8.  11  sera  placé  dans  chacun  des  locaux  ci-dessus  les  bu- 
reaux, serre-papiers,  sièges,  rayons  et  cartons  nécessaires. 

Art.  9.  Les  Inspecteurs  de  la  salle  sont  invités  à  donner  les 
ordres  les  plus  précis  pour  que  les  travaux  nécessaires  aux  change- 
ments et  distributions  déterminés  par  le  présent  arrêté  n'éprou- 
vent aucun  délai,  vu  que  jusqu'au  moment  de  leur  perfection 
ceux  des  bureaux  du  Comité  se  trouvent  suspendus. 

Art.  10.  L'inspecteur  général  des  travaux  de  la  Convention  est 
requis,  à  cet  effet,  de  se  conformer  au  présent  arrêté. 

Art.  11 .  Le  présent  arrêté  sera  envoyé  dans  le  jour  aux  Inspec- 
teurs de  la  salle. 

Un  membre  expose  que,  dans  les  bureaux  du  secrétariat,  il  serait 
besoin  d'un  copiste  de  lettres.  Il  propose  au  Comité  de  choisir 
pour  lemplir  cette  place  un  jeune  républicain  dont  le  père  est 
mort  en  défendant  la  patrie  contre  les  rebelles  de  la  Vendée,  qui, 
quoique  âgé  de  moins  de  quinze  ans,  animé  de  l'amour  de  la  liberté, 
a  suivi  un  capitaine  de  chasseurs,  s'est  trouvé  avec  kii  à  l'affaire 
de  la  Montagne-Verte  et  n'a  quitté  ce  corps  que  par  sa  trop  grande 
faiblesse .  qui  ne  répondait  pas  à  son  courage  et  après  avoir  vu 
tomber  à  ses  côtés  son  capitaine  qui  était  son  seul  appui  et  son  pro- 
tecteur. Il  remet  sous  les  yeux  du  Comité  la  pétition  de  ce  jeune 
républicain  et  que  le  Comité,  examinant  sa  position  et  ses  talents, 
lui  accorde  la  place  de  copiste  aux  appointements  de  i,5oo  livres. 

Le  Comité,  prenant  en  considération  la  situation  de  ce  jeune 
citoyen  et  voulant  acquitter  en  sa  personne  une  dette  nationale, 
admet  Esprit-Augustin  Martin  à  remplir  la  place  de  copiste  aux 
appointements  de  i,5oo  livres  dans  les  bureaux  du  secrétariat  et 
le  reconjmande  aux  soins  et  au  patriotisme  des  employés  de  ces 
bureaux. 

Les  représentants  Blutol  et  Mariette,  commissaires  nommés  par 
arrêté  du  (Comité,  en  date  d'hier,  pour  se  transporter  au  Comité  de 
salut  public,  font  leur  rapport.  Ils  proposent  de  prendre  un  nouvel 
arrêté  au  nom  des  deux  Comités. 


[i8brum.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        551 

Cette  proposition  est  adoptée  ainsi  qu'il  suit  : 

Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  et  approvisionne- 
ment réunis, 

Instruits  qu'il  existe  dans  les  magasins  de  la  République  des 
matières  premières  et  autres  marchandises  [)rovenant  de  prises 
faites  sur  l'ennemi;  que  ces  matières  et  marchandises,  par  le  peu 
de  soin  qu'on  en  a  eu,  sont  exposées  à  une  déperdition  prochaine 
qu'il  est  essentiel  de  prévenir; 

Considérant  que  les  besoins  de  la  République  appellent  dans  la 
circulation  des  objets  dont  la  disette  commence  à  se  faire  sentir 
d'une  manière  alarmante; 

(Considérant  d'un  autre  côté  qu'il  est  de  la  justice  nationale  de 
faire  jouir  incessamment  les  capteurs  de  la  part  qui  leur  est  ac- 
cordée par  la  loi ,  arrêtent  : 

Art.  1".  Il  sera  proposé  d'envoyer  deux  représentants  du 
peuple  dans  les  ports  de  Dunkerque,  Calais,  Dieppe  et  le  Havre; 
deux  dans  ceux  de  Honfleur,  Cherbourg  et  Port-Malo;  deux  dans 
ceux  de  la  Rochelle,  Rochefort,  Bordeaux  et  Rayonne;  deux  dans 
ceux  de  Cette,  Marseille,  Port-la-Montagne  et  Nice. 

Art.  2.  Les  représentants  visiteront  les  magasins  renfermant 
des  objets  provenant  de  prises  faites  par  les  vaisseaux  de  la  Répu- 
blique et  tous  autres  dans  les([uels  se  trouveront  des  matières  ou 
marchandises  appartenant  à  la  Nation;  ils  en  feront  inventaire; 
feront  recherches  des  fraudes  qui  pourraient  avoir  été  commises, 
en  feront  arrêter  les  auteurs;  destitueront  les  agents  infidèles  ou 
négligents  et  les  remplaceront  provisoirement;  ils  feront  payer  aux 
capteurs  la  part  qui  leur  revient  dans  lesdits  objets  conformément 
à  la  loi  et  prendront  des  moyens  pour  faire  rentrer  dans  l'intérieur 
ce  qui  ne  sera  pas  nécessaire  au  service  de  la  marine  ou  aux 
approvisionnements  des  armées. 

Art.  3.   Ils  sont  investis  à  cet  effet  de  pouvoirs  illimités. 

Délibérant  ensuite  sur  la  demande  de  proposer  des  représen- 
tants du  peuple  membres  du  Comité  pour  aller  dans  les  ports 
désignés  ci-contre,  le  Comité  propose  les  représentants  Blutel, 
Mariette,  Ludot  et  Garnier  (de  la  Meuse),  et  arrête  que  leur  nomi- 
nation sera  communiquée  au  Comité  de  salut  pubhc  pour  être 
proposée  à  la  suite  de  la  lecture  de  la  lettre  des  représentants 
Villers  et  Desrues. 


552  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  brum.  an  m 

TRENTE-QUATRIÈME  SÉANCE. 

19  BRUSIAIRE  AN  III. 

Le  nonidi,  dix-neuf  brumaire,  l'an  trois  de  la  République  fran- 
çaise une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Giraud,  président;  Blutel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  l'admission  du  citoyen  Lachesnaye, 
membre  du  conseil  près  la  Commission  de  commerce;  il  demande 
à  faire  part  au  Comité  de  quelques  réflexions  relatives  au  maxi- 
mum. 

Le  Comité  lui  accorde  la  parole. 

Le  Comité  entend  avec  intérêt  la  lecture  des  observations  de  ce 
ciloyen  et  l'invite  à  les  déposer  sur  le  bureau. 

Le  citoyen  Lachesnaye  promet  de  les  faire  remettre  demain  au 
Comité. 

Un  membre  donne  lecture  d'extraits  de  lettres  de  Gênes ,  con- 
tenant des  vues  très  intéressantes  sur  les  moyens  de  rétablir  notre 
commerce  avec  l'étranger,  sur  la  nécessité  de  la  suppression  du 
maximum  et  sur  les  abus  qui  résultent  de  faire  connaître  publi- 
quement les  moyens  dont  on  veut  se  servir  pour  se  procurer  des 
matières  premières. 

Le  i>'omité  engage  ce  membre  à  donner  copie  de  ces  extraits, 
pour  y  avoir  récours  au  besoin. 

On  donne  lecture  d'une  copie  de  lettres  adressées  de  Lorient 
relativement  aux  marchandises  de  prises. 

Un  membre  demande  que  copie  de  cette  lettre  soit  envoyée  aux 
représentants  du  peuple  Villers  et  Desrues,  en  mission  à  Brest  et 
à  Lorient,  en  répondant  à  la  lettre  qu'ils  ont  écrite  au  Comité. 

Adopté. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  l'aiïaire  relative  au  rapport  de 
la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  sur  la  pétition 
des  citoyens  Legendre  et  Martin,  tanneurs  à  Pont-Audemer. 

Le  Comité  arrête  que  le  rapporteur  prendra  l'avis  du  Comité 
de  législation. 

Le  même  membre  fait  le  rapport  d'un  projet  d'arrêté  proposé 
par  la  Commission  de  commerce,  sur  la  demande  du  citoyen 
Brisset,  adjudicataire  de  la  fourniture  de  la  viande  de  la  Maison 
nationale  dos  Invalides. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  le  renvoi  de  ces 
pièces  au  Comité  de  salut  public. 

Le  même   membre  donne  connaissance  de  la  réclamation  du 


[19BRUM.  AMiiJ     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        553 

citoyen  Communal,  relative  à  la  saisie  et  confiscation  de  douze 
pièces  de  vin  arrêtées  dans  les  deux  lieues  frontières,  sans  être 
accompagnées  de  la  déclaration  exigée  par  la  loi. 

Le  rapporteur  observe  que,  l'afîaire  ayant  été  portée  devant  les 
tribunaux  et  jugée,  le  pétitionnaire  doit  suivre  la  hiérarchie  judi- 
ciaire et  se  pourvoir  devant  les  tribunaux  supérieurs  s'il  se  croit 
lésé  par  les  jugements  contre  lesquels  il  réclame,  pourquoi  il 
propose  d'arrêter  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer. 

Le  Comité  adopte  la  proposition. 

Ce  même  membre  donne  lecture  du  rapport  fait  par  la  Com- 
mission de  commerce  sur  la  pétition  du  citoyen  Souter  et  renvoyée 
au  Comité  par  celui  de  salut  public.  Le  rapporteur,  après  avoir 
communiqué  les  pièces  sur  lesquelles  est  basé  le  rapport,  propose 
et  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  suivant  : 

Art.  l'^  Les  i,5'2  3  peaux  de  chèvre  et  les  866  peaux  de  veau 
livrées  sur  réquisition  par  le  citoyen  Souter,  le  1 9  frimaire  dernier, 
lui  seront  payées,  savoir  :  les  peaux  de  chèvre,  à  raison  de  36  livres 
la  douzaine,  et  les  peaux  de  veau,  à  raison  de  7/i  livres  le  cent 
pesant,  conformément  au  maximum  fixé  par  l'agent  national  près 
le  district  de  Calais. 

Art.  2.  La  Commission  de  commerce  est  autorisée  à  faire 
payer  au  citoyen  Soulcr  la  somme  de  h,jliQ  1.  8  s.  8  d.,  faisant 
avec  /i,8^3  l.  6  s.  par  lui  précédemment  reçus  celle  totale  de 
9,589  l.  i/i  s.  8  d.,  montant  de  la  valeur  desdites  peaux  au  prix 
du  maximum. 

Art.  3.  La  Commission  de  commerce  fera  exécuter  sans  délai 
le  présent  arrêté. 

Le  Comité  arrête,  en  outre,  qu'il  sera  donné  connaissance  du 
présent  arrêté  au  Comité  de  salut  public  ^''. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  question  proposée  par  plu- 
sieurs tanneurs  de  savoir  s'ils  sont  fondés  à  percevoir,  sur  les  cuirs 
qu'ils  vendent  en  détail,  les  10  p.  0/0  accordés  par  la  loi. 


'"  David  Souter,  tanneur  et  maro- 
([iiinier  à  Glioisy  sur-Seine,  avait aclieté 
t>n  Suisse,  en  1793  ,  un  certain  nombre 
de  peaux  de  chèvre  et  de  voau  ;  elles  se 
trouvaient  entreposées  chez  son  corres- 
pondant à  Calais  lorsque  !e  i  brumaire 
elles  furent  mises  en  réquisition  par 
la  municipalité.  Le  19  frimaire  deux 
officiers  raunicipauï    trièrent  et  enlevè- 


rent celles  de  ces  peaux  qui  étaient 
bonnes  pour  la  confection  de  souliers 
et  de  sacs  destinés  aux  volontaires;  Sou- 
ter déclarait  trop  basse  l'estimation  faite 
par  les  deux  officiers  municipaux;  la 
Commission  fit  une  enquête  à  la  suite 
de  laquelle  elle  proposa  le  règlement  du 
compte  au  taux  fixé  par  l'arrêté  (F'- 
547). 


55/)  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  brum.  an  m] 

H  propose  de  passer  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  l'arrêté  du 
Comité  du  1 9  vendémiaire. 

Le  Comité  adopte  la  proposition. 
La  séance  est  levée. 

Garnier,  Borel,  Bidault,  Sgellier,  Giraud. 


TRENTE-CINQUIEME  SEANCE. 

9  2   BRUMAIRE  AN  III. 

Le  duodi,  vingt-deux  brumaire,  l'an  trois  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

Présents  :  les  citoyens  R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire; 
Bidault,  Blutel,  Borel,  Ludot,  Morisson,  Mariette,  Scellier, 
Garnier. 

Une  réclamation  de  la  citoyenne  Lamy  relative  à  des  aluns 
(ju'elle  avait  achetés  et  qu'elle  ne  peut  introduire  dans  la  Répu- 
blique, d'après  l'arrêté  des  représentants  du  peuple  dans  la  Rel- 
gique,  en  date  du  22  fructidor,  donne  lieu  à  une  discussion  sur 
cet  arrêté. 

Un  membre  observe  qu'il  y  a  à  Bouillon,  pays  neutre ''\  une 
([uanlité  considéralile  d'aluns  qui  ne  peuvent  entrer  dans  l'intérieur 
de  la  République  parce  que,  rien  ne  constatant  qu'ils  ne  viennent 
point  de  la  Belgique,  les  préposés  des  douanes  doivent,  d'après 
l'arrêté,  s'opposera  leur  introduction. 

Un  autre  membre  s'étonne  de  ce  que  les  représentants  du  peuple 
se  sont  organisé  dans  la  Belgique  un  gouvernement  particulier  et 
ont  arrêté  la  circulation  des  matières  premières  dans  un  moment 
où  la  privation  s'en  fait  sentir  dans  l'intérieur,  d'une  manière 
alarmante. 

Le  Comité,  d'après  toutes  ces  observations,  arrête  qu'elles 
seront  communiquées  au  Comité  de  salut  public,  avec  invitation 
de  faire  cesser  la  prohibition  qui  s'oppose  à  l'entrée,  dans  l'inté- 
rieur, des  matières  premières  et  autres  objets  nécessaires  à  l'aliment 
des  fabriques  et  manufactures. 

Un  membre  expose  que,  dans  le  moment  où  le  Comité  s'occupe 
de  la  réorganisation  des  douanes,  il  est  bon  qu'il  se  procure  tous 
les  renseignements  cju'il  peut  ac(iuérir  sur  les  talents,  le  zèle  et 
l'activité  des  divers  préposés  dans  les  ports  de  la  République,  qu'il 

'"  I^'  iIucIk"  de  Bouillon  ne  fui  réuni  à  la  France  que  i(!  U  brumaire  an  iv. 


•3  2  imuM.  AN  ii.l     DH  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS. 


555 


doit  profiler,  à  cet  eft'et,  de  l'envoi  des  commissaires  de  la  Convention 
dans  ces  ports  pour  se  procurer  ces  renseignements. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  suivant  qui  sera 
communiqué  au  Comité  de  salut  public  : 

'^  Les  Comités  de  commerce  et  de  salut  public  arrêtent  que  les 
représentants  du  peuple  nommés  par  décret  de  ce  jour  pour  se 
rendre  dans  les  divers  ports  de  la  République  et  ceux  déjà  envoyés 
par  décret  précédent'^'  s'assureront  si  les  préposés  des  douanes 
remplissent  le  but  de  leur  institution;  ils  prendront  à  cet  effet  tous 
les  renseignements  qui  seront  en  eux  pour  vérifier  si  les  employés 
des  bureaux  sont  instruits  et  assidus  et  ceux  des  brigades  en  état 
de  faire  leur  service;  ils  veilleront  surtout  à  ce  que  ni  les  uns  ni 
les  autres  ne  cumulent  des  fonctions  que  la  loi  du  i/i  frimaire  et 
les  arrêtés  du  Comité  de  salut  public  leur  défendent  de  réunir  ^'■^^; 
ils  dénonceront  les  abus  qu'ils  pourraient  rencontrer  en  cette 
partie,  destitueront  les  préposés  qu'ils  trouveraient  coupables  de 
quelques  délits;  réveilleront  le  zèle  de  ceux  qui  mettraient  de  la 
tiédeur  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions  et  rendront  compte  aux 
Comités  des  arrêtés  qu'ils  pourraient  prendre  en  cette  partie.  ?? 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  les  moyens  d'effectuer  l'arrêté 
du  Comité  de  salut  public  relatif  au  partage,  entre  les  saisissants, 
des  objets  saisis  en  contravention  à  la  loi  et  confisqués  soit  à 
l'entrée,  soit  à  la  sortie  de  la  République;  il  propose  et  le  Comité 
adopte  l'arrêté  suivant  : 

Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  voulant 
prévenir  toute  difficulté  sur  l'exécution  de  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  5  tbermidor  dernier  relatif  au  partage  du  quart 
du  produit  net  des  saisies  entre  les  employés  des  douanes,  arrête 
ce  qui  suit  : 

Art.  l*"".  Lorsque  les  saisies  seront  faites  par  des  préposés  des 
douanes  de  deux  inspections,  les  inspecteurs  et  les  capitaines 
généraux  sous  la  surveillance  desquels  sont  les  préposés   parta- 


'•'  La  table  du  Procès-verbal  de  la 
Convention  renvoie  à  une  décision  du 
i3  juin  1798;  il  semble  qu'il  y  ait 
erreur  de  date.  —  Le  décret  du  99  bru- 
maire portail  nomination  de  quatre  re- 
présentants du  peuple  dans  les  différents 
ports  de  mer  pour  les  opéralions  rela- 
tives aux  marchandises  qui  s'y  trou- 
vaient. 

'')  Article  1 5 ,  section  III ,  du  décret 
du  1/1  frimaire  an  11  :  trll  est  expressé- 


ment défendu  à  toute  autorité  consti- 
tuée, à  tout  fonctionnaire  public,  à  tout 
agent  employé  au  service  de  la  Répu- 
blique, d'étendre  l'exercice  de  leurs 
pouvoirs  au  delà  du  territoire  qui  leur 
est  assigné,  de  faire  des  acies  qui  ne 
sont  pas  de  leur  compétence,  d'em- 
piéter sur  d'autres  autorités,  et  d'outre- 
passer les  fonctions  qui  leur  sont  délé- 
guées ou  de  s'arroger  celles  qui  ne  leur 
sont  pas  confiées,  n 


556  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [22  brum.  an  mj 

seront  entre  eux,  par  moitié,  le  douzième  affecté  à  chaque  grade, 
et  il  en  sera  usé  de  même  à  l'égard  des  capitaines  généraux  pour 
les  saisies  faites  par  des  préposés  de  deux  capitaineries  d'une 
même  inspection. 

Art.  2.  Les  capitaines  généraux  ne  jouiront  point  de  ce  dou- 
zième relativement  aux  saisies  qui  auront  lieu  dans  les  bureaux 
sans  le  concours  des  préposés  du  service  extérieur;  il  sera  réuni 
à  la  part  revenant  aux  capteurs. 

Art.  3.  Les  inspecteurs  et  capitaines  généraux  n'auront  aucune 
part  dans  le  produit  des  saisies  faites  par  d'autres  que  des  préposés 
des  douanes;  les  deux  douzièmes  affectés  à  ces  grades  seront  réunis 
à  la  part  revenant  aux  capteurs. 

Am.  h  Les  inspecteurs,  capitaines  généraux  et  receveurs  qui 
procéderont  aux  saisies  auront  droit  au  partage  de  la  moitié  du 
produit  de  ces  saisies,  attribuée  aux  saisissants;  mais  ils  ne  pourront 
pas  cumuler  avec  leurs  parts  le  douzième  attaché  à  leur  grade;  ce 
douzième  sera  reversé  sur  la  moitié  des  saisissants ,  pour  ces  deux 
objets  être  partagés  également. 

Art.  5.  La  saisie  est  déposée  dans  un  bureau  particulier;  le 
douzième  sera  partagé  par  moitié  entre  le  receveur  de  ce  bureau 
et  le  receveur  principal.  Si  d'autres  receveurs  sont  employés  à  la 
suite  de  l'affaire,  ils  seront  admis  au  partage  de  ce  douzième  qui 
se  fera  par  tiers,  ou  par  quart,  suivant  le  nombre  de  ces  agents. 

Art.  6.  Dans  le  cas  oii  le  receveur  particulier  aurait  procédé  à 
la  saisie,  sa  portion  dans  le  douzième  serait  seule  réunie  à  la  moitié 
des  saisissants;  les  autres  receveurs  qui  auraient  donné  leurs  soins 
à  la  suite  de  l'affaire  conserveraient  leurs  parts  de  ce  douzième. 

Art.  7.  Lorsque  des  marchandises  ne  pourront  pas  être  gardées 
dans  le  bureau  le  plus  prochain  du  lieu  de  la  saisie  et  qu'il  y  aura 
nécessité  de  les  déposer  dans  une  autre  douane,  le  receveur  de  ce 
premier  bureau  aura  le  quart  du  douzième  attribué  au  receveur  et 
il  en  sera  de  même  par  rapport  à  celui  qui,  après  la  confiscation 
(les  marchandises,  on  tiendra  le  dépôt  momentané  pour  les  faire 
vendre. 

Un  membre  propose  et  le  Comité  adopte  l'arrêté  suivant  : 
Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  d'un  de  ses  membres 
sur  la  nécessité  de  modifier  les  dispositions  des  articles  91  et  9  A 
(lu  titre  M  (le  In  loi  du  /i  germinal,  r(datives  aux  défenses  de  faire 


[•2-i  BHUM.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        557 

aucune  remise  sur  les  saisies  concernant  les  douanes,  arrête  ce 
qui  suit  : 

Art.  1"^.  Lorsqu'une  saisie  pour  contravention  aux  lois  sur  les 
douanes  ne  sera  motivée  que  sur  l'omission  d'une  formalité  et  que 
les  circonstances  feront  présumer  que  la  contravention  est  invo- 
lontaire, la  Commission  des  revenus  nationaux  est  autorisée, 
d'après  le  compte  qui  lui  en  sera  rendu  p;u'  le  receveur  et  l'in- 
specteur, à  faire  sur  la  confiscation  et  l'amende  telle  remise  qu'elle 
jugera  convenable,  à  la  charge  de  fournir  à  la  fin  du  mois,  au 
Comité  chargé  de  la  surveillance  des  douanes,  l'état  des  affaires 
ainsi  terminées  avec  les  motifs  de  la  remise  accordée. 

Art.  2.  Les  dispositions  de  l'article  ci-dessus  auront  leur  exé- 
cution pour  les  saisies  effectuées  depuis  la  promulgation  de  la  loi 
du  à  germinal  '*'. 

Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  arrête  : 

«La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  re- 
mettra au  Comité,  sous  huit  jours,  le  nom  de  tous  les  agents 
qu'elle  emploie,  le  lieu  où  ils  sont  employés  et  les  pouvoirs  dont  ils 
sont  revêtus  et  se  conformera  ainsi  à  la  demande  qui  lui  en  a  déjà 
été  faite  par  le  Comité,  n 

On  donne  lecture  d'une  lettre  du  tribunal  de  district  à  Rennes, 
qui  instruit  le  Comité  que  le  district  a  découvert,  dans  un  seul  des 
magasins  militaires  de  cette  commune,  plus  de  trente-cinq  milliers 
de  chandelles  confectionnées  et  une  grande  quantité  de  pains  de 
suif  en  masse;  il  demande  que.  sur  cette  quantité,  il  lui  en  soit 
accordé  cent  quarante  livres  pour  ses  besoins. 

Le  Comité  arrête  que  copie  de  cette  lettre  sera  envoyée  au 
Comité  de  salut  public  et  que  la  demande  en  approvisionnement 
de  cent  quarante  livres  pour  les  besoins  du  tribunal  de  district  sera 
envoyée  par  extrait  à  la  Commission  de  commerce  ,  pour  y  faire 
droit. 

On  donne  lecture  d'une  autre  lettre  adressée  au  Comité  par  le 
conseil  général  de  la  commune  d'Amiens,  qui  dénonce  un  acte 
en  forme  d'arrêté  pris  par  le  citoyen  Leclerc,  se  disant  agent  de  la 


'''  Cette  décision  du  Comité  fit,  par  compositions,  départs  et  remises  avant 
la  suite,  l'objet  d'un  décret,  relui  du  ou  après  le  jugement  sont  prohibés  et 
aS  brumaire  an  m.  —  Le  décret  du  déclarés  nulsn;  l'article  a3  était  ainsi 
4  germinal  an  ii  sur  le  commerce  ma-  libellé  :  «  Aucun  juge  ne  modérera  ni 
ritirae  et  les  douanes,  (titre  VI  :  con-  les  droits,  ni  la  confiscation,  ni  l'a- 
traventions,  saisies,  etc.),  spécifiait  mende  sous  peine  d'eu  répondre  pér- 
ît l'article     ai    :   irToutes  transactions,  soniicllemcnt.n 


558  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [22  brum.  an  m] 

Commission  de  commerce,  et  envoie  le  procès-verbal  dressé  par 
lui  en  raison  de  cet  arrêté. 

Le  Comité,  après  une  discussion  approfondie  et  la  lecture  tant 
des  pièces  envoyées  par  le  conseil  général  d'Amiens  que  de  celles 
envoyées  par  un  courrier  extraordinaire,  prend  l'arrêté  suivant  : 

^Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  de  la 
République , 

Vu  la  copie  certifiée,  le  19  de  ce  mois,  par  les  administrateurs 
du  district  d'Amiens,  d'un  acte  en  forme  d'arrêté  pris  à  Amiens, 
le  17,  par  Leclerc,  agent  de  la  Commission  [de  commerce]  et  des 
approvisionnements,  par  lequel  cet  agent  a  mis  en  réquisition,  pour 
dix  jours,  toutes  les  marchandises  propres  au  service  de  la  Répu- 
blique; 

Une  expédition  de  la  délibération  du  conseil  général  de  la 
commune  d'Amiens,  du  19,  portant  dénonciation  de  la  conduite 
de  Leclerc; 

Une  expédition  de  la  délibération  prise  le  même  jour,  par  les 
administrateurs  du  district  d'Amiens,  qui  approuvent  la  délibé- 
ration du  conseil  général  de  la  commune  et  en  arrêtent  l'envoi  au 
Comité,  pour  valoir  de  dénonciation  contre  Leclerc, 

Arrête  que  défenses  sont  faites  à  Leclerc  de  remplir  aucunes 
fonctions  d'agent  de  la  Commission  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements; 

Annule  l'acte  en  forme  d'arrêté  pris  par  Leclerc,  du  17  de  ce 
mois,  par  lequel  il  a  mis  en  réquisition,  pour  dix  jours,  toutes 
les  marchandises  propres  au  service  de  la  République; 

Charge  la  Commission  de  commerce  de  pourvoir  au  service, 
d'envoyer  s'il  est  néccss;iire  un  agent  qui  prenne  la  suite  des  opé- 
rations qui  se  trouveront  avoir  été  légitimement  commencées  ou 
qui  pourront  être  réglées  légalement,  rectifier  ce  qui  aura  été 
commencé  ou  consommé  irrégulièrement,  donner  satisfaction  con- 
venable à  toutes  parties  intéressées  en  assurant  le  service; 

Arrête  que  les  pièces  et  une  expédition  du  présent  arrêté  seront 
envoyées  au  Comité  de  sûreté  générale,  invité  de  prendre  les 
mesures  convenables  relativement  à  l'abus  ou  l'usurpation  et  entre- 
prise de  j)ouvoir  dénoncés  par  le  conseil  général  de  la  commune 
et  l'administration  du  district  à  Amiens. 

Il  sera  pareillement  adressé  une  expédition  du  présent  arrêté 
à  la  Comnn'ssion  de  commerce  et  approvisionnements.» 

On  (>()tiinMmi({ti<>  les  réclamations  de  l'Administration  du  dis- 
liicl  d'Aix  rclatiM's  ,\\i  dénnnienl  do  subsistances  où  elle  se 
trouve. 


[22  imuM.  AN  ni|     DE  COMMERCL:  et  approvisionnements.        559 

Le  Comité  renvoie  les  pièces  au  Comité  de  salut  public,  section 
des  subsistances. 

Le  représentant  Blute! ,  nommé  commissaire  pour  Bor- 
deaux ,  etc.  '•',  demande  à  être  autorisé  d'emmener  avec  lui  un  des 
secrétaires  du  Comité. 

Le  Comité  l'autorise  à  emmener  le  citoyen  Vimart,  à  la  charge 
par  ce  dernier  de  se  faire  remplacer  pendant  son  absence. 

Le  Comité,  vu  le  départ  des  citoyens  Mariette,  Blutel  et  Ludot, 
membres  du  Comité,  arrête  que  les  suppléants  seront  appelés 
sans  délai. 

On  présente  la  réponse  à  faire  aux  représentants  Villers  et 
Desrues,  elle  est  adoptée  et  signée. 

Les  commissaires  nommés  le  1 7  vendémiaire  exposent  au 
Comité  que  les  pièces  remises  par  le  Comité  des  inspecteurs,  pro- 
venant du  Comité  de  l'examen  des  marchés,  ne  sont  accompagnées 
d'aucun  inventaire  qui  puisse  en  constater  ni  l'état  ni  la  quantité; 
ils  font  sentir  la  nécessité  de  prendre  un  parti  prompt  sur  cet 
objet,  vu  les  réclamations  faites  chaque  jour  par  des  citoyens  de 
pièces  qu'ils  y  ont  déposées;  ils  proposent,  en  conséquence,  et  le 
Comité  adopte  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  que  le 
chef  du  bureau  de  la  troisième  section  se  chargera  de  toutes  les 
pièces  remises  par  le  Comité  de  l'examen  des  marchés,  vérifiera 
sur  les  registres  qui  les  accompagnent,  si  elles  y  sont  ou  non 
enregistrées;  les  enregistrera  si  elles  ne  le  sont  pas,  tiendra  note 
de  celles  enregistrées  qui  ne  se  trouveraient  pas  dans  les  cartons, 
mettra  dans  un  ordre  nouveau  et  selon  le  mode  prescrit  par  l'arrêté 
du  Comité  toutes  les  pièces  concernant  cette  section  et  se  con- 
formera, au  surplus,  aux  ordres  ultérieurs  qui  pourront  lui  être 
donnés  par  les  représentants  du  peuple  Garnier  et  Morisson, 
nommés  par  le  Comité  pour  diriger  les  travaux  de  cette  section.  55 

Le  Comité,  sur  la  demande  de  son  secrétaire  général,  arrête  : 

1°  La  Commission  de  l'envoi  des  lois  fournira  au  Comité  un 
exemplaire  de  la  collection  complète  des  lois  et  lui  fera  parvenir 
chaque  jour  quatre  exemplaires  du  Bulletin  des  lois. 

2°  Les  Inspecteurs  de  la  salle  sont  invités  à  faire  parvenir, 
chaque  jour,  au  Comité  la  distribution  complète  telle  qu'elle  est 
délivrée  aux  membres  de  la  Convention  nationale. 

3"   Les  citoyens  Ro'ndonneau  et  C'^  fourniront  au  Comité  quatre 

^''   Blutel  avait  élé  désigné  —  par  le         el  Rayonne.  —  Los  représentants  Ludol , 
décret  du  même  jour,  22  brumaire  —  Pomme,  Mariette    se  partageaient   les 

pour  la  Rochelle,  Rocheforl,  Bordeaux         autres  ports. 


560  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [92  bkim.  an  m] 

exemplaires  du  répertoire  ou  Mémorial  des  lois  et  en  continueront 
la  livraison  à  fur  et  mesure  que  chaque  numéro  paraîtra. 

Les  lois  rendues  depuis  le  7  fructidor  et  celles  à  rendre  seront 
fournies,  aussitôt  après  l'impression,  au  nombre  de  deux  exem- 
plaires. 

[1°  L'imprimeur  de  la  Convention  nationale  fera  parvenir,  chaque 
jour,  au  Comité  quatre  exemplaires  du  Bulletin  des  orrêtés  des 
Comités,  du  Feuilleton  et  du  Journal  des  débats. 

Le  Comité,  sur  le  rapport  d'un  membre,  renvoie  la  pétition  de 
la  citoyenne  Berton  à  la  Commission  de  commerce,  pour  avoir  son 
avis. 

La  séance  est  levée. 

Garnier,  Borel,  Bidault,  R.  Lindet,  Scellier,  Giraud. 


TRENTE-SIXIEME  SEANCE. 

9/1  BRUMAIRE  AN  III. 

Le  quartidi,  vingt-quatre  brumaire , l'an  '5^  de  la  République  fran- 
çaise, le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  rédaction  du  procès-verbal  de  la  dernière  séance  est  adoptée. 

Un  membre  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

Art.  1"'.  La  disposition  de  l'arrêté  du  district  de  Rouen  en  date 
du  Ix  pluviôse  dernier,  portant  que  le  maximum  ne  sera  exécuté 
qu'à  compter  du  même  jour  et  à  l'avenir,  est  annulée  comme 
portant  alleinle  aux  décrets  de  la  Convention  nationale  et  aux 
arrêtés  du  Comité  de  salut  public  sur  le  maximum'''. 

Art.  !2.  Les  jugements  intervenus  au  tribunal  de  district  à 
Houen  basés  sur  cet  arrêté,  sont  regardés  comme  non  avenus, 
et  défenses  sont  faites  d'y  donner  aucune  suite. 

Art.  3.  Les  cuirs  verls  qui  auront  été  achetés  ou  livrés  dans  le 
district  de  Rouen,  à  compter  du  jour  de  la  publication  de  la  loi 

')   Kn  inai|;o  de  l'arlicle  I  le  procès-  l/arrôté  du  district  de  Houen  du  'i  plu- 

yibal  maniisnil  «lu  Comité  porte  cette  viôse  an  11,  visé  dans  ce  projet  de  dé- 

intlication  :   tralTaire   des    citoyens  Le-  cret,  devait  se  rapporter  à  la  tannerie 

(j'.ndre  cl  Martin    de   Pont-Audemem.  de  Pont-Audemer. 


[j6  niîijM.  \N  i.ij     l)K  COMMERCE  ET  AFPROVISION.NEMEiSTS.        561 

du  29  septembre  1798  dans  les  lieux  de  vente  des  mêmes  cuirs, 
seront  payés  au  prix  du  maximum  fixé  par  ce  même  arrêté  '". 

Le  citoyen  Robert,  négociant  près  Paris,  présente  au  Comité  un 
mémoire  sur  les  inconvénients  du  maximum  et  sur  les  moyens  de 
rétablir  la  confiance  en  vivifiant  le  commerce,  et  ramener  l'abon- 
dance. Ce  mémoire  est  renvoyé  à  l'examen  du  citoyen  Scellier,  pour 
en  rendre  compte. 

On  rend  compte  d'une  pétition  des  citoyens  Lambert  et  Legras, 
marchands  détaillants  de  la  commune  de  Rouen,  qui  se  plaignent 
de  la  conduite  des  agents  de  la  Commission  de  commerce. 

Cette  pétition  est  renvoyée  à  la  Commission  de  commerce  et  des 
approvissionnements. 

On  remet  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  L'Epinet  renvoyée 
au  Comité  par  décret  de  la  Convention ,  pour  lui  rendre  compte 
dans  trois  jours '2^ 

Le  Comité  arrête  que  cette  pétition  sera  renvoyée  à  la  Commis- 
sion des  transports,  pour  lui  faire  un  rapport  dans  les  vingt -quatre 
heures,  afin  que  le  Comité  puisse,  en  obéissant  au  décret  de  la 
Convention,  lui  rendre  compte  du  parti  qu'il  aura  pris  sur  cette 
affaire. 

Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements remettent  une  expédition  de  leur  compte  journaher 
au  Comité  de  salut  public;  ils  joignent  à  ce  compte  différents 
rapports  sur  lesquels  le  Comité  aura  à  délibérer. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Lefèvre 
Lozeray  qui  demande  que,  sans  avoir  égard  au  reçu  pour  solde  de 
compte  donné  inconsidérément  par  sa  femme,  il  lui  soit  remboursé 
1  6,0 6 3  hvres  dont  il  est  lésé  sur  le  montant  de  sa  facture  d'achat, 
par  les  réquisitions  mises  sur  ses  toiles. 

Le  Comité  arrête  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer. 

Un  membre  rend  compte  d'un  arrêté  du  district  du  Chàteau- 
du-Loir  ou  Mont-sur-Loir  ^^\ 

LeComité  annule  ledit  arrêté;  arrête,  au  surplus,  que  les  admi- 
nistrateurs du  district  de  Mont-sur-Loir  seront  autorisés  à  faire 
toutes  les  réquisitions  qu'ils  jugeront  nécessaires,  pour  faire  trans- 
porter les  diverses  denrées  nécessaires  à  la  subsistance  des  citoyens, 
des  lieux  où  elles  se  trouvent  en  abondance  dans  ceux  où  il  y  en  a 
disette. 

'')  Adopté    par     la    Convention     lo  le  passage  d'un  bateau  chargé  de  pièces 

jour  même,  24  brumaire  ;in  m.  de  vin.  {Procès-verbal  de  la  Convention, 

t"  Cette    pétition    était    relati\e    à  aS  brumaire  an  m ,  p.  i38). 
l'ouverture  des  écluses  de  Nemours  pour  ^''   Sarthe. 


562  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [j'j  ur.uM.  an  m] 

Le  présent  arrêté  sera  communiqué  au  Comité  de  salut  public, 
chargé  particulièrement  de  tout  ce  qui  tient  aux  réquisitions. 

Le  Comité  renvoie  les  mémoires  remis  sur  le  bureau  aux  Comités 
et  Commissions  compétents. 

La  séance  est  levée. 

Garnier,  Borel,  Bidault,  R.  Lindet,  Scellier,  Giraud. 


TRENTE-SIXIEME  SEANCE  '". 

25    BRUMAIRE  AN  HT. 

Le  quintidi,  vingt-cinq  brumaire,  l'an  trois  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

On  donne  lecture  de  la  correspondance. 

Le  représentant  du  peu  le(?)  annonce  au  Comité  que,  pendant 
la  durée  de  son  congé,  il  a  désiré  voir  le  troupeau  du  citoyen 
Morin  renommé  par  sa  beauté  et  par  le  mode  suivi  pour  son 
éducation;  qu'il  s'est  présenté  chez  le  citoyen  qui,  depuis  vingt  ans, 
fait  son  étude  particulière  de  l'agriculture;  qu'il  y  a  vu  avec  plaisir 
une  ferme  montée  d'une  manière  dégagée  de  tout  préjugé,  des 
bergeries  bâties  à  grands  frais  dans  le  genre  espagnol,  et  un 
troupeau  composé,  en  parlie,  de  brebis  de  race  espagnole;  un 
bélier  métis,  entre  autres,  par  sa  beauté,  ne  le  cède  en  rien  à  son 
père  de  race  pure;  il  dépose  sur  le  bureau  des  laines  qu'il  a  prises 
sur  les  bri'bis  de  ce  troupeau,  et  un  morceau  de  drap  fabri(jué 
avec  les  laines;  il  annonce  qu'étant  au  directoire  du  département, 
on  vint  inviter,  de  la  part  du  citoyen  Morin,  les  administrateurs  et 
lui,  de  venir  voir  un  taureau  suisse  dont  le  citoyen  venait  de  faire 
l'acquisition  par  trois  mille  et  quelques  cents  livres,  dans  l'intention 
d'en  propager  l'espèce  dans  son  canton.  Il  annonce  que  ce  citoyen, 
né  noble,  est  souvent  arrêté  dans  ses  spéculations  par  la  loi  des  97 
et  28  germinal  «pii  lui  interdit  l'entrée  dans  les  communes  mari- 
times, ce  qui  l'empêche  de  se  procurer  à  Rouen  et  dans  les  autres 
foires  et  marchés  de  ses  environs  les  élèves  dont  il  pourrait  avoir 
besoin;  il  croit  qu'un  cultivateur  qui  n'épargne  ni  peine,  ni  dé- 
penses pour  améliorer  l'agriculture  doit  être  favorisé  d'une  manière 

Ci  Les  scanres  dos  -.'i,  -..'),  07  brumaire  ont,  dans  le  texte,  le  même  numéro. 


[95  BRI  M.  AN  nij    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        5G3 

spéciale  par  le  Gouvernement;  il  propose  en  conséquence  et  le 
Comité  arrête  : 

Qu'il  sera  écrit  au  Comité  de  salut  public  pour  l'engager  à  dis- 
penser le  citoven  Morin,  cultivateur  à  Bretteville,  district  de 
Dieppe,  de  l'effet  de  la  loi  des  97  et  28  germinal,  et  à  l'autoriser 
lui  et  sa  famille  à  aller  où  leurs  affaires  les  appelleront  dans  l'inté- 
rieur de  la  République,  en  se  conformant,  au  surplus,  aux  forma- 
lités prescrites  par  les  lois'^^. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  le  rapport  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  relatif  à  la  pétition  des  citoyens 
Wolbret  [Wolbert]  père  et  fds. 

Il  s'agissait  de  fixation  du  prix  auquel  seraient  payés  des  bois 
mis  en  réquisition. 

«Le  Comité,  considérant  que  la  loi  du  29  septembre  1798 
(vieux  style)  est  postérieure  à  la  réquisition  des  bois  dont  il  s'agit, 
et  à  la  fixation  de  ces  mêmes  bois,  faite  par  le  département  du 
Bas-Rhin; 

Considérant  encore  que  l'article  12  de  la  loi  du  29  septembre 
ne  peut  être  appliqué  au  cas  dont  il  s'agit,  puisqu'il  n'y  est  pas 
question  des  objets  mis  en  réquisition,  et  qu'à  l'époque  de  cette 
loi  les  bois  dont  il  s'agit  étaient  réellement  la  propriété  de  la 
Nation,  et    n'étaient  plus  à  la   disposition  du  citoyen   Wolbret, 

Arrête  que  les  citoyens  Wolbret  père  et  fils,  adjudicataires  de 
h-]  arpents  76  perches  de  bois  nationaux,  adjugés  le  3i  décembre 
1792  (vieux  style)  par  le  directoire  du  district  de  Haguenau, 
seront  payés  de  leurs  bois  mis  en  réquisition  au  mois  d'août  1790 
(vieux  style)  conformément  à  l'arrêté  du  déparlement  du  Bas-fïhin 
du  i*""  septembre  suivant,  v 

Un  membre  fait  le  rapport  sur  la  pétition  des  ouvriers  de  la 
manufacture  de  Beauvais. 

Il  expose  que  cette  fabrique  intéressante  par  son  objet  mérite 
toute  l'attention  de  la  Convention,  qui  en  a  décrété  la  conservation. 

Il  observe  que,  cette  manufacture  étant  privée  d'entrepreneur, 
les  ouvriers  sont  sans  ouvrage  et  exposés  à  une  misère  certaine  si 
la  Convention  ne  s'empresse  de  venir  à  son  secours. 

C'  Le  décret  du  27  germinal  an  u  usurpé  ou  acheté  les  titres  ou  les  privi- 
interdisait  aux  ex-nobles  le  séjour  de  lèges  de  la  noblesse ...  n 
Paris,  des  places  fortes  et  des  villes  Les  exceptions  relatives  aux  ex-nobles 
maritimes  pendant  la  guerre:  celui  du  devaient  être  renvoyées  au  Comité  de 
•!  8  germinal  assimilait  aux  nobles  et  salut  public  qui  pouvait  retenir,  par  ré- 
comprenait dans  le  décret  du  27  ceux  quisition  spéciale,  Ifs  ci-devant  nobles 
qui  ffsans  être  nobles  suivant  les  idées  et  les  étrangers  dont  il  croirait  les 
ou  les  règles  de  l'ancien  régime  [avaient]  moyens  utiles  à  la  République. 


564  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [io  brum.  an  m] 

Il  croit  que,  si  on  provoque  les  entrepreneurs,  ils  voudront 
touiours  faire  la  loi,  qu'en  conséquence  il  serait  bon,  pendant  la 
guerre,  de  la  faire  administrer  par  le  citoyen  Guinousse,  peintre, 
qui  conduit  cette  manufacture  depuis  plus  de  vingt  ans,  et  qui  la 
régira  sous  la  direction  du  directeur  des  Gobelins. 

Au  surplus,  il  ajoute  que  cette  question  est  aussi  de  la  compé- 
tence du  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  que  les  pièces  seront  commu- 
niquées au  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  avec  le  projet  d'arrêté 
proposé  par  le  rapporteur  ainsi  qu'il  suit. 

Les  Comités  de  commerce  et  des  approvisionnements,  et  d'agri- 
culture et  des  arts, 

Considérant  que,  dans  le  moment  de  dénûment  où  se  trouvent 
les  ouvriers  de  la  manufacture  de  tapisseries  établie  à  Beauvais,  il 
est  urgent  de  prendre  des  mesures  pour  ne  point  laisser  dépérir 
un  genre  d'industrie  utile  aux  arts  et  au  commerce,  et  maintenir 
un  établissement  dont  la  Convention  nationale  a  décrété  la  conser- 
vation le  1 7  brumaire  dernier,  arrêtent  : 

Art.  1".  La  manufacture  de  Beauvais  sera  provisoirement  gérée 
par  le  citoyen  Camousse,  attaché  à  cet  établissement  en  cjualité  de 
peintre. 

Art.  'i.  Cette  gestion  s'opérera  sous  la  direction  et  surveillance 
du  directeur  de  la  manufacture  des  Gobelins,  qui  ordonnera  les 
travaux  et  en  arrêtera  les  sujets,  après  avoir  pris  l'avis  de  la  Com- 
mission de  commerce. 

Art.  3.  Les  objets  fabriqués  seront  misa  la  disposition  de  cette 
Commission  à  fur  et  mesure  de  leur  fabrication. 

Art.  k.  Le  mode  de  payement  des  ouvriers  sera  le  même  que 
celui  des  ouvriers  des  Gobelins  ;  la  Commission  de  commerce  fora 
les  fonds  nécessaires  à  cet  eflet. 

Art.  5.  Elle  est  autorisée  à  traiter  avec  un  entrepreneur  solvablc 
qui  se  présenterait,  conformément  au  décret  du  17  brumaire  an  11, 
et  à  proposer,  dans  ce  cas,  d'accord  avec  la  Commission  d'agri- 
culture et  des  arts,  les  encouragements  qu'elle  croirait  nécessaires 
d'accorder  à  cet  établissement. 

Art.  g.  Les  réparations  à  faire  aux  bâtiments  seront  faites 
comme  pour  les  autres  maisons  nationales. 

Art.  7.   Le  Iraitonx-jit  du  citoyen  Camousse,  lixé  à  douze  ccnls 


DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS. 


505 


[ab  BRUM.  AN  III 

livres  par  le  décret  du  l'j  brumaire,  sera  porté  à  deux  mille  livres 
par  an. 

La  Commission  de  commerce  surveillera  l'exécution  du  présent 
arrêté  ^^l 

Sur  la  motion  d'un  membre,  le  Comité  arrête  : 

Qu'il  sera  fait  un  état  à  mi-marge  de  toutes  les  pièces  renvoyées 
ù  diverses  Commissions,  lequel  sera  adressé  tous  les  cinq  jours  à 
chacune  des  Commissions  qu'il  concerne,  avec  injonction  de  mettre 
en  marge  de  chacun  des  articles  ce  qu'elle  aura  décidé  sur  chaque 
affaire. 

Sur  la  lettre  des  représentants  Ritter  et  Turreau,  le  Comité 
arrête  que  copie  en  sera  adressée  au  Comité  des  finances  et  à  celui 
de  salut  public. 

On  fait  la  distribution  des  pièces  adressées  au  Comité. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
demandé  à  la  Convention  de  nommer  trois  membres  pour  compléter 
le  Comité  et  trois  suppléants '^l 

La  séance  a  été  levée. 

BOREL,  ScELLIER,   R.  LiNDET,  GaRNIER,  AlARd'^',  BiDAULT. 


TRENTE-SIXIEME  SEANCE. 

97  BRUMAIRE  AN  III. 

Le  septidi  de  la  3"  décade,  vingt-sept  brumaire,  l'an  3'  do  la 
République  française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
des  approvisionnements  s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  96  brumaire  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  le  rapport  de  la  Commission  des 
transports,  à  qui  on  avait  envoyé  la  pétition  du  citoyen  Lépinet, 
marchand  de  vins,  qui  se  plaignait  d'un  arrêté  du  représentant  du 


t')  Cet  arrêté  ne  fut  pas  adopté.  Cf. 
le  livre  de  M.  Table,  déjà  cité,  p.  g8- 
100.  —  L'arrêté  du  Comité  d'agricul- 
ture et  des  arts  du  i3  prairial  an  ui 
réorganisa  la  manufacture  de  Beauvais. 
Voir  notre  tome  III,  p.  488. 

'^^  Le  26  brumaire,  la  Convention 
décida  que  l'élection  aurait  lieu  le  len- 
demain; elle  eut  lieu  en  réalité  le  28 
(Procès-verbal  de  la  Convention,  p.  272) 


et  le  scrutin  désigna  Riuet,  député  de 
la  Manche,  négociant  à  Cherbourg: 
CuYOMAR,  député  des  Côtes-du-Nord , 
négociant  à  Guingamp,  et  Chaumo>t, 
député  de  rUle-et-Vilaine,  administra- 
teur du  district  de  Saint-Malo,  pour 
remplacer  les  membres  du  Comité  en- 
voyés en  mission.  On  ne  désigna  pas 
de  suppléants. 

^^>  Député  de  la  Haute-Garonne. 


560  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [-37  brum.  an  im] 

peuple  Robin  qui  interdit,  jusqu'à  nouvel  ordre,  la  navigation  du 
canal  d'Orléans  (^). 

D'après  les  renseignements  donnés  par  cette  Commission,  le 
Comité  arrête  : 

Que  toutes  les  pièces  seront  renvoyées  au  représentant  du 
peuple  Robin,  avec  invitation  d'instruire  le  Comité  de  l'état  actuel 
de  la  navigation  du  canal  d'Orléans,  et  de  donner  son  avis  sur  la 
pétition  du  citoyen  Lépinet,  afin  que  le  Comité  puisse  remplir  le 
vœu  de  la  Convention  manifesté  par  son  décret  du  28  brumaire  ^~K 

Un  membre  fait  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Garnier  et 
Roux,  négociants  à  Genève;  ils  réclamaient  contre  la  saisie  des 
marchandises  qui  leur  appartenaient,  faite  par  la  municipalité  de 
Cbalon-sur-Saône.  Il  propose  en  conséquence  un  arrêté  qui  rend 
ces  marchandises  à  leurs  propriétaires  qui,  d'ailleurs,  avaient  rem- 
pli toutes  les  formalités  prescrites. 

Cet  arrêté  est  adopté  par  le  Comité  ainsi  qu'il  suit  : 

«Sur  la  pétition  des  citoyens  Garnier  et  Roux,  négociants  à 
Genève,  et  possesseurs  d'une  manufacture  d'indiennes  établie  dans 
la  commune  de  Vaise  près  Lyon,  tendant  à  obtenir  la  mainlevée  du 
séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon  sur  quinze  balles 
mousselines  ou  toiles  de  coton  blanches,  par  eux  expédiées, 
quelque  temps  avant  le  siège  de  Lyon,  à  l'adresse  de  Louis  Roger, 
commissionnaire  à  Chalon; 

Vu  l'extrait  du  registre  des  coches  de  Lyon  pour  Chalon  du 
5  août  1793  (vieux  style)  portant  charge  de  quinze  balles  toiles  de 
coton;  le  certificat  de  la  municipalité  provisoire  de  la  commune  et 
canton  de  Vaise,  du  li  brumaire  courant,  portant  que  les  citoyens 
Garnier  et  Roux  ont  déclaré,  aux  termes  de  la  loi  du  22  germinal(?) 
les  quinze  balles  de  coton  expédiées  pour  leur  compte  au  citoyen 
Roger  à  Chalon,  et  qu'aux  termes  de  la  même  loi  cette  déclaration 
a  été  renouvelée  de  mois  en  mois;  l'arrêté  du  représentant  du 
peuplo  Boisset,  du  9"  courant,  portant  sursis  à  la  vente  des  quinze 
balles  toiles;  enfin  le  certificat  de  non-émigration  et  de  bonne  con- 
duite délivré  le  1 7  prairial  par  la  municipalité  de  Vaise  aux 
citoyens  Garnier  et  Roux,  visé  parle  Comité  révolutionnaire; 

Considérant  que  les  citoyens  Garnier  et  Roux  n'ont  expédié  ces 
quinze  balles  toiles  à  Chalon,  que  dans  la  crainte  de  quelque 
événement  facbeux  à  l'époque  où  Lyon  allait  être  assiégé,  qu'au 

">  Sur  la  mission  de  Robin  dans  le  écluses  du  canal  d'Orléans  pour  faire 

Loiret  et  en  Scinc-pl-Marne,  voir  Arcli.  passer  les  bateaux  chargés  de  vins  pour 

nat.,  AFii   116  Pl  i/ii.  Paris  ef  Versailles.  Voir  le  présent  vo- 

"'  Décret    relatif  à   rouvortiire   des  lunic,  p.  5Gi  ,  séance  du  2/1  brumaire. 


[g7  BRUM.  AN  m]      DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       567 

surplus  ils  se  sont  conformés  aux  lois  en  faisant  les  déclarations 
prescrites  paricelles,  arrête  : 

Art.  \".  Que  mainlevée  sera  donnée  aux  citoyens  Garnicr  et 
Roux,  manufacturiers  à  Vaisr^,  du  séquestre  mis  par  la  municipa- 
lité de  Chalon  sur  quinze  balles  toiles  de  coton  expédiées  par  les- 
dils  Garnier  et  Roux,  et  déposées  chez  le  citoyen  Roger,  commis- 
sionnaire à  Chalon; 

Art.  2.  Charge  l'agent  national  près  le  district  de  Chalon  de 
faire  exécuter  le  présent  arrêté,  v 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  les  ports  francs;  il  lait  sentir  la 
né«-ebsité  de  faire  disparaître  cette  espèce  de  ligne  de  démar- 
cation, sur  le  territoire  de  la  République,  que  nos  lois  ne  peuvent 
plus  admettre;  il  présente  sur  ces  bases  un  projet  de  décret  qui 
avait  déjà  été  adopté  dans  la  séance  du  Comité  du  19  vendé- 
miaire. 

On  engage  le  rapporteur,  avant  de  le  présenter  à  la  Convention, 
de  s'occuper  des  moyens  d'assurer  à  l'excédent  du  commerce 
français  au  Levant  des  importations  et  des  débouchés  que  lui 
facilitait  la  franchise  de  Marseille,  afin  qu'on  puisse  présenter  l'un 
et  l'autre,  au  même  instant,  et  éviter  la  lacune  que  l'admission  du 
premier  décret  laisserait  dans  le  commerce  de  Marseille. 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisoirmements  remet 
l'état  de  son  travail  journalier  et  des  différents  rapports  dans  l'ordre 
suivant  : 

i"  Rapport  tendant  à  fixer  le  maximum  de  charbon  de  terre, 
mélangé  par  moitié  de  gros  et  de  menu,  pris  sur  la  place  aux  mines 
du  Creusot  et  de  RIanzy,  à  quinze  livres  douze  sols  neuf  deniers  le 
raille  ; 

Le  gros  charbon,  sans  mélange  de  menu,  à  dix-neuf  livres 
dix  sols  onze  deniers  le  mille. 

Et  le  prix  du  menu  charbon  à  onze  livres  quatorze  sols  six  deniers 
le  mille. 

2°  Rapport  de  la  Commission  de  commerce  tendant  à  payer,  à 
raison  de  soixante  quinze  livres,  les  deux  mille  huit  cent  soixante 
cordes  dix-sept  vingtièmes  de  bois  de  chauffage,  fournies  à  la 
Répubhque,  pour  le  port  de  Rochefort,  depuis  le  1*"  mai  1793 
jusqu'au  3o  vendémiaire,  par  les  citoyens  Verdeau  et  Levallois,  et 
celles  qu'ils  livreront  jusqu'à  la  lin  de  leur  bail. 

3°  Rapport  tendant  à  autoriser  l'Agence  de  l'habillement  des 
troupes,  jusqu'à  ce  qu'il  en  soit  autrement  ordonné,  à  payer  les 
bottes  à  ['écuY^re  trente-neuf  livres ,  et  celles  à  la  hussarde  trente- 


568  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [ay  bri^m.  ammj 

quatre  livres,  qui  seront  versées  dans  ies  magasins  de  la  Répu- 
blique. 

à°  Rapport  tendant  à  faire  payer  au  citoyen  Gardien  les 
casques  de  dragons  qu'il  a  versés  postérieurement  au  2  o  frimaire 
à  raison  de  dix-sept  livres  douze  sols,  prix  du  maximum. 

Ces  rapports  sont  distribués  a  différents  membres,  pour, 
chacun,  en  rendre  compte  au  Comité. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  pétition  de  la  So- 
ciété populaire  d'Oisen  (Oissel?),  district  de  Rouen,  qui  se  plaint 
des  enlèvements  considérables  qui  se  font  en  cidre,  pour  être  con- 
verti en  eau-de-vie;  elle  demande  que  l'on  réprime  la  cupidité  des 
bouilleurs. 

La  pétition  est  renvoyée  au  citoyen  Garnier,  représentant,  pour 
en  rendre  compte  au  Comité. 

La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,   GiRAUD,  R.    LiNDET ,   BiDAULT,   BoREL ,  GaRNIER, 

Alard. 


TREINTE-SEPTIEME  SEANCE. 

29   BRUMAIRE  AN  Ui. 

Le  nonidi  de  la  3"  décade,  âc)  brumaire,  l'an  3*  de  la  Répu- 
blique française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des 
approvisionnements  s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  parla  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  du 
27  brumaire,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  lait  lecture  d'un  arrêté  pour  l'organisation  du  Comité  et  de 
ses  bureaux. 

Ce  projet,  composé  de  quarante-six  articles,  est  ado|)té  défmi- 
tivement  et  sera  imprimé  et  distribué  aux  membres  de  la  Conven- 
tion. 

Suit  l'arrêté  en  forme  de  règlement  : 

Les  reprdsentanls  du  peuplt',  membres  du  Comité  de  commerce  et  appro- 
visionnemenls, 

Considiirant  (pie  la  nouvelle  organisation  des  Comités  nécessite  des  chan- 
ffi'menls  dans  les  bureaux  de  celui  de  commerce  et  exige  un  nombre 
d'eniployds  proportionné  aux  travaux  qui  lui  sont  attribués,  arrêtent  : 

Art.  1".  Les  travaux  du  Comité  sont  divisés  en  trois  sections. 


[29  BRUM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        569 

Art.  2.  La  première  section  comprend  tout  ce  qui  e?t  relatif  aux  douanes, 
aux  salines,  à  V  établissement  des  foires  et  marchés,  tant  pour  la  partie  li^gisla- 
lativi!  que  pour  les  arrêtés  d'exécution  et  rapports  particuliers. 

Art.  3.  La  seconde  section  est  chargée  de  tout  ce  qui  est  relatif  à  la  pro- 
position des  lois  sui'  la  circulation  intérieure,  les  importations ,  les  exportations  ; 
sur  la  formation  des  greniers  d'abondance  et  magasins  de  tous  genres;  sur  les 
subsistances  des  armées  ;  sur  leurs  fournitures  en  effets  d'habillement,  équipe- 
ment, casernement  et  campement. 

Elle  est  dirigée  par  cinq  membres  du  Comité. 

Art.  k.  La  troisième  section  est  composée  de  tout  ce  qui  a  rapport  aux 
marchés  passés  pour  le  compte  de  la  République. 
Elle  est  dii'igée  par  trois  membres  du  Comité. 

Art.  5.  Les  membres  qui  dirigent  chacune  des  sections  s'entendent  entre 
eux  pour  le  partage  des  travaux. 

Art.  6.  La  surveillance  attribuée  au  Comité  sur  les  opérations  des  diverses 
Commissions  est  exercée  par  tous  les  membres  du  Comité. 

Art.  7.  Le  Comité  seul  arrête  les  projets  de  lois  à  proposer  à  la  Conven- 
tion et  prend  les  arrêtés  sur  les  affaires  particulières  ;  ces  projets  et  ces  arrêtés 
doivent  être  signés ,  au  moins ,  de  sept  membres. 

Art.  8.  Les  membres  présents  signent,  chaque  jour,  leur  présence  sur  un 
registre  à  ce  destiné. 

Art.  9.  Le  Comité  s'assemble  quatre  fois  par  décade,  les  primidi,  quar- 
tidi,  septidi  et  nonidi,  à  7  heures  du  soir. 

Art.  10.  Les  président  et  secrétaires  sont  nommés  dans  sa  séance  du  17  de 
chaque  mois. 

Art.  U.  Ils  se  rendent,  tous  les  jours,  au  seci'étariat  à  midi  pour  ouvrir 
la  correspondance,  parapher  les  lettres  reçues  et  signer  celles  que  le  Comité 
aura  arrêté  d'envoyer. 

Art.  12.  Les  membres  remettent  au  secrétaire  général  les  pièces  et  affaires 
qui  ont  été  renvoyées  à  leur  examen,  aussitôt  après  leur  rapport,  soit  au 
Comité,  soit  à  la  Convention  nationale.  Cette  remise  aura  également  lieu  en 
cas  d'absence,  par  mission  ou  par  congé. 

DES  BUREAUX  ET  DE  LEUR  FORMATION. 

Art.  13.  Les  bureaux  du  Comité  sont  au  nombre  de  quatre,  le  secrétariat 
général  et  trois  bureaux  correspondant  au  nombre  des  sections  des  travaux 
du  Comité. 

Art.  lU.  Le  secrétariat  général  est  composé  d'un  secrétaire  général,  de 
deux  chefs  ;  l'un  pour  la  correspondance ,  l'autre  pour  l'enregistrement  central , 
et  de  commis  expéditionnaires. 

Art.  15.  Chacune  des  trois  sections  est  composée  d'un  chef  et  de  commis 
expéditionnaires. 

Art.  16.  Il  y  a  un  garçon  de  bureau  chargé  d'entretenir  l'ordre  et  la  pro- 
preté dans  les  bureaux  du  Comité;  il  est  aux  ordres  du  secrétaire  général  et 
des  chefs  de  bureau. 


570  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [99  brum.  an  m] 


DU  SECRETARIAT  GENERAL. 

Art.  17.  Le  secrétarial  général  comprend  : 

1°  La  rédaclion  des  procès-verbaux; 

2°  La  correspondance  en  général; 

3°  L'enregistrement  central; 

II"  Le  dépôt  des  procès-verbaux,  des  arrêtés  du  Comité  et  de  ceux  du 
Comité  de  salut  public,  de  toutes  les  pièces  originales  et  minutes  qui  doivent 
être  placées  aux  archives  ; 

5°  La  surveillance  générale  de  tous  les  bureaux  du  Comité  ; 

6°  La  distribution  des  diverses  fournitures  qui  leur  sont  nécessaires; 

7°  Le  délai!  des  impressions; 

8°  La  direction  de  la  bibliothèque,  des  archives,  etc. 

Art.  18.  Le  secrétaire  général  est  chargé  de  surveiller  les  opérations  de 
tous  les  bureaux  du  Comité,  d'employer  tous  les  moyens  pour  y  maintenir 
Tordre,  en  accélérer  les  travaux,  d'en  rendre  compte  au  Comité  après  leur 
enregistrement  au  bureau  centrai. 

Art.  19.  Il  distribue  aux  différentes  section''  qu'elle';  concernent  les  pièces 
adressées  ou  renvoyées  au  Comité  après  leur  enregistrement  au  bureau  central. 

Art.  20.  Il  administre  les  fournitures  nécessaires  aux  divers  bureaux, 
tient  état  de  leur  entrée  et  de  leur  sortie,  et  présente  cet  état,  tous  les  mois, 
à  l'approbation  du  Comité. 

Art.  21.  Il  a  le  dépôt  des  procis- verbaux  et  des  arrêtés  du  Comité  ;  il  les 
présente  à  la  signature,  ainsi  que  tous  les  actes  et  pièces  qui  doivent  en  être 
revêtus. 

Art.  22.  Il  a  le  détail  et  la  surveillance  de  toutes  les  impressions  or- 
données par  le  Comité. 

Art.  23.  Il  dirige  les  archives,  la  bibliothèque,  et  est  chargé  de  tous  les 
autres  effets  appartenant  au  Comité. 

Art.  24.  Il  reçoit  les  lettres  et  paquets  qui  arrivent  par  la  correspondance, 
les  présente  chaque  jour,  à  midi,  aux  représentants  du  peuple  chargés  d'en 
faire  l'ouverture,  et  les  remet  au  bureau  chargé  de  l'enregistrement. 

Art.  25.  Le  chef  de  correspondance  est  chargé  de  l'envoi  des  arrêtés  et 
(les  délibérations  du  Comité,  de  justifier  de  leur  réception,  et  de  rédiger  les 
lettres  qui  doivent  les  accompagner. 

Il  tient,  à  cet  effet,  un  registre  à  six  colonnes  qui  présentent  la  date  de 
l'arrêté  ou  île  la  délibératii)n,  le  numéro  de  l'affaire  à  laquelle  l'arrêté  ou  la 
délibération  correspond,  le  précis,  la  date  de  l'envoi,  les  bureaux  où  l'envoi 
aura  été  lait,  et  ses  observations. 

Art.  2G.  Il  dirige  les  réponses  aux  lettres  qui  n'offrent  aucun  point  de  loi 
à  éclaircir;  il  veille  à  cequ'auctnie  de  celles  qui  contiennent  des  vues  de  bien 
public,  ou  des  demandes  utiles,  ne  reste  sans  réponse;  il  donne  avis  aux 
pi'tilionnaires  du  renvoi  des  pièces  que  le  Comité  n'aurait  pas  jugé  être  de  sa 
compétence;  il  conserve,  par  ordre  de  numéros,  les  minutes  de  toutes  les 
hHtres  qui  partent  du  Comité,  lesquelles  seront  portées,  par  ordre  de  dates, 
sur  le  registre  à  ce  destiné. 


[99  BRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS."        571 

Art.  27.  Il  dirige  l'expédition  des  paquets  (jui  doivent  être  envoyés, 
chaque  jour,  h  la  poste,  et  ne  permet  pas  qu'il  en  parle  aucun  qui  ne  soit 
relatif  aux  affaires  du  Comité;  il  met  à  cet  efFcl  sur  chacun  d'eux  le  numéro 
correspondant  avec  celui  de  la  minute  ;  le  nombre  des  paquets  est  indiqué 
sur  le  bulletin  qui  doit  les  accompagner  à  la  poste,  avant  d'être  présenté  à  la 
signature  du  Comité. 

Art.  28.  Le  chef  du  bureau  d'enregistrement  cential  est  cliarg.?  d'enre- 
gistrer toutes  les  pièces  et  pétitions  adressées  ou  renvoyées  au  Comité,  les 
rapports  des  diverses  Commissions  et  les  arrêtés  des  Comités  et  des  représen- 
tants du  peuple  en  mission,  lorsqu'ds  sont  relatifs  aux  travaux  du  Comité. 

Art.  29.  Il  tient  :  i"  Un  registre  ou  répertoire  sur  lequel  sont  inscrits, 
jour  par  jour,  par  ordre  de  date  et  de  numéro,  les  noms  des  pétitionnaires, 
ceux  de  leur  commune,  de  leur  district,  de  leur  département,  l'objet  très 
succinct  des  demandes,  et  la  section  du  Comité  à  laquelle  les  pièces  ou  péti- 
tions sont  renvoyées  ; 

9°  Un  répertoire  alphabétique  correspondant  avec  celui  ci-dessus  pour  en 
faciliter  le  service,  indiquant  seulement  le  nom,  l'adresse  des  pétitionnaires, 
et  le  numéro  de  chacune  des  inscriptions  qui  y  auront  été  faites  ; 

3°  Un  registre,  suivi  d'un  rt'pertoire,  des  rapports  de  la  Commission  de 
commerce  au  Comité  de  commerce  ; 

li°  Idem  des  rapports  de  la  Commission  de  commerce  au  Comité  de  salut 
public  ; 

5°  Idem  des  rapports  de  la  Commission  des  revenus  nationaux,  soit  au 
Comité  de  commerce,  soit  au  Comité  de  salut  public; 

6"  Un  registre,  par  ordre  de  dates,  des  arrêtés  du  Comité,  obligatoires  pour 
les  autorités  constituées,  lef|uel  sera  suivi  d'un  répertoire  alphabétique; 

7°  Un  registre  des  arrêtés  envoyés  à  l'imprimeur;  ce  registre  est  divisé  en 
(juatre  colonnes  qui  comprennent  la  date  de  l'arrêté,  le  précis,  la  date  de  la 
remise  à  l'imprimeur,  et  le  numéro  du  bulletin  dans  lequel  lesdits  arrêtés  se 
trouvent  insérés; 

8°  Une  table  des  arrêtés  des  Comités  et  une  des  décrets  de  la  Convention 
lelatifs  aux  travaux  du  Comilé. 

Ces  tables  sont  divisées  en  quatre  colonnes  qui  présentent  la  date  de  l'ar- 
rêté ou  du  décret,  la  matière,  le  précis  et  les  observations. 

9°  Un  registre,  suivi  d'un  répertoire,  pour  les  ari'êtés  des  Commissions 
qui  auront  reçu  l'approbation  du  Comité. 

Art.  30.  Le  chef  de  chacune  des  trois  sections  enregistre ,  par  ordre  alpha- 
bétique, toutes  les  pièces  qui  lui  sont  renvoyées  par  le  secrétariat,  fait  de 
chacune  une  analyse  raisonnée,  indique  les  lois  qui  peuvent  y  avoir 
rapport,  rédige  les  projets  de  lettres,  fdit,  sur  les  différentes  affaires,  les 
travaux  préparatoires  dont  elles  sont  susceptibles,  les  soumet  aux  représentants 
du  peuple  attachés  à  cette  section,  les  tient  en  dépôt  jusqu'à  ce  que  les  affaires 
soient  définitivement  terminées  et  en  donne  avis  aux  parties  intéressées. 

Art,  31.  Il  fait  mentiop,  en  marge  de  l'enregistrement,  du  nom  du  rap- 
porteur et  de  la  décision  du  Comilé. 

Art.  32.  Le  chef  de  chaque  section  remet  chaque  jour  au  secrétaire 
général  l'état ,  par  ordre  de  numéros ,  des  pièces  qui  lui  sont  renvoyées.  Cet 
état  ou  récépissé  suffît  pour  opérer  la  décharge  du  secrétariat. 


572  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [29  brlm.  an  m] 

Art.  33.  H  fait  passer  tous  les  cinq  jours  au  secrétaire  général  l'état,  à 
mi-marge,  des  affaires  renvoyées  aux  différentes  Commissions,  et  un  certi- 
ficat de  néant  dans  le  cas  où  il  n'y  aurait  pas  eu  de  renvoi. 

Art.  34.  Le  chef  de  chaque  section  fait  les  extraits  nécessaires  pour  mettre 
le  Comité  à  portée  de  rendre  à  la  Convention  nationale  le  compte  exigé  par 
la  loi  du  18  fructidor,  sur  l'état  des  travaux  qui  lui  sont  confiés  et  sur  les 
entraves  qu'éprouve  l'exécution  des  lois  '^'. 

Art.  35.  Il  se  fait  remettre  les  reçus  des  pièces  adressées  ou  renvoyées 
chaque  jour  aux  différents  bureaux  des  Comités  et  Commissions  executives, 
afin  de  pouvoir  en  justifier  au  besoin. 

Art.  36.  Tous  les  chefs  se  réuniront  pour  faire  un  relevé  de  toutes  les 
les  pièces  (jui  se  trouvent  dans  les  bureaux  qui  se  trouvent  actuellement 
existants,  soit  qu'elles  proviennent  des  Assemblées  constituante,  législative 
ou  de  la  Convention:  il  eu  sera  fait  un  triage  conforme  à  la  distribution 
actuelle  des  travaux.  Celles  sur  lesquelles  il  a  été  prononcé  seront  renvoyées 
aux  archives,  ils  conserveront  avec  soin  tout  ce  qui  a  rapport  à  la  partie 
systématique  des  lois  et  renverront  aux  Comités  et  Commissions  qu'elles 
concernent  les  pièces  qui  ne  seront  pas  de  la  compétence  attribuée  au 
Comité  de  commerce  et  approvisionnements. 

DE  LA  POLICE  DES  BUREAUX. 

Art.  37.  Les  bureaux  sont  ouverts  tous  les  jours,  soir  et  malin,  à  l'ex- 
ception des  décadi  et  quintidi  soir,  à  moins  qu'il  n'y  ait  ordre  ou  avertisse- 
ment contraire,  lequel  est  notifié  par  le  secrétaire  général. 

Art.  38.  Les  employés  y  entreront  le  matin  à  9  heures  et  demie  (vieux 
style),  ils  y  resteront  jusqu'à  3  heures,  y  reviendront  à  7  heures  jusqu'à 
10  heures  et  les  jours  d'assemblée  jusqu'à  la  fin  des  séances  du  Comité;  ils 
s'entendront  entre  eux  pour  qu'il  y  ait  chaque  jour  un  d'eux  au  bureau 
jusqu'à  la  fin  des  séances  de  la  Convention. 

Art.  39.  Le  garçon  de  bureau  se  rend  à  son  poste  les  matins  à  8  heures 
et  les  soirs  à  6  heures,  les  décadis  soirs  exceptés;  il  y  reste  jusqu'à  la  fin  du 
travail  des  secrétaires-commis  et  ne  peut,  pour  aucun  motil,  s'absenter  sans 
en  avoir  prévenu  le  secrétaire  général. 

Art.  /iO.  L'ordre  dos  travaux  ci-dessus  n'étant  que  pour  prévenir  la  con- 
fusion, tous  les  employés  dans  les  bureaux  s'aident  et  se  suppléent  au  besoin 
sur  l'invitation  du  secrétaire  général  ;  en  cas  de  refus  ou  de  mauvaise  volonté, 
il  en  rend  compte  au  Comité. 

Art.  11.  Les  em|)loyés  ne  peuvent  s'absenter  sans  l'agrément  du  Comité  ; 
ils  sont  remplacés  pondant  leur  absence  si  l'ordre  et  la  suite  du  travail 
l'exigent. 

Art.  12.  Les  égards  fratiMiiels  étant  un  devoir,  ceux  (pii  y  manquent 
envers  qui  que  ce  soit  ou  qui  s'écartent  de  l'honnêteté  ou  de  l'àfiabilité  qui 
doit  caractériser  tout  homme  public,  ceux  qui  se  permettent  le  plus  léger 
Irait  d'incivisme,  sont  destitués  et  remplacés  sur-le-champ. 

"'  Décret  du  iS  fructidor  an  11  relatit  an  compte  à  rendre  de  la  situation  de  la 
France  par  les  Comités  de  la  Convention. 


[39  BRUM.  AN  iiij     DE  COMMERCK  ET  AITROVISIONNEMEMS.        57:i 

Art.  43.  Les  citoyens  qui  se  prësentent  pour  être  employés  clans  les 
bureaux  du  Comité,  ne  peuvent  être  admis  qu'après  avoir  justifié  de  leur 
capacité  et  de  leur  conduite  politique  depuis  1789. 

Art.  Uh.  Les  membres  qui  ont  la  direction  de  chaque  section ,  ont  la  faculté 
de  proposer  au  Comité  d'augmenter  le  nombre  des  employés  toutes  les  fois 
qu'ils  le  croiront  inférieur  aux  travaux  de  la  section. 

Art.  45.  La  composition  actuelle  des  bureaux  demeure  formée  ainsi  quil 
suit  : 

Secrétaire  général  :  le  citoyen  Gauthey. 
Chef  de  correspondance  :  le  citoyen  Vimart. 
Chef  de  l'enregistrement  :  le  citoyen  Renou. 
Chef  de  la  première  section  :  le  citoyen  Bicherel. 
Chef  de  la  seconde  section  :  le  citoyen  Brézillon. 
Chef  de  la  troisième  section  :  le  citoyen  Aubry. 

Art.  46.  Toute  délibération  antérieure  est  rapportée  en  ce  qu'elle  a  de 
contraire  au  présent  arrêté. 

Les  citoyens  Borel,  Coctdrier,  Scellier  et  Alard  sont  membres  de  la 
première  section, 

La  seconde  section  est  composée  des  citoyens  R.  Lindet,  Ribet,  Chadmont, 
Bidault  et  Giraud. 

Enfin ,  les  membres  de  la  troisième  section  sont  les  citoyens  Garnier  ,  Mo- 

RISSON  et   GuYOMAR. 


Un  membre  avait  présenté  un  projet  de  décret  sur  la  franchise 
des  ports,  à  l'effet  de  faire  cesser  une  espèce  de  privilège  qui  ne 
s'accorde  pas  avec  les  lois  républicaines,  mais  le  Comité  a  cru  qu'il 
était  nécessaire  de  s'occuper,  en  même  temps,  des  moyens  de  fa- 
ciliter le  transport  des  marchandises  étrangères,  afin  que  les  négo- 
ciants pussent  se  livrer  à  leurs  utiles  spéculations,  en  leur  permet- 
tant de  conserver,  en  entrepôt,  des  objets  dont  l'introduction  serait 
nuisible  à  l'industrie  nationale. 

Ces  réflexions  ont  donné  lieu  à  une  discussion  à  la  suite  de  la- 
(juelle  le  rapporteur  a  été  invité  à  présenter  un  projet  de  décret, 
dans  lequel  il  développera  ces  vues  utiles  à  la  prospérité  du  com- 
merce de  la  République. 

Un  membre  soumet  à  l'examen  du  Comité  la  question  de  savoir 
si,  les  marchandises  de  luxe  étant  exceptées  delà  loi  du  maximum, 
les  cotons  des  lies  de  France  et  de  Bourbon  qui,  par  leur  beauté, 
ne  sont  propres  qu'à  fabriquer  des  marchandises  de  luxe,  doivent 
être,  ou  non,  soumis  à- ce  maximum. 

Le  Comité,  considérant  le  fret  exorbitant  tlont  ces  cotons  son! 
chargés,  pense  que  mettre  ces  cotons  dans  la  classe  des  marchan- 
dises soumises  au  maximiun  ,  c'est  contraire  au  bien  du  commerce 


574  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [qq  buim.  an  m] 

extérieur  et  intérieur,  au  soutien  ries  manufactures  qui  ne  seront 
plus  alimentées,  car  si  le  commerce  éprouve  une  perte  aussi  consi- 
dérable, il  sera  hors  d'état  de  soutenir  de  pareilles  expéditions. 

Ces  considérations  ajoutées  à  la  vérité  immuable  que,  pour  faire 
prospérer  le  commerce,  il  lui  faut  la  plus  grande  liberté  dans  ses 
spéculations,  décident  le  Comité  à  saisir  tous  les  moyens  qui 
peuvent  amener  cet  état  de  prospérité;  en  conséquence,  après  une 
discussion  assez  étendue,  le  Comité  arrête  : 

Que  toutes  les  matières  venant  de  l'étranger  par  le  commerce 
particulier  et  toutes  denrées  coloniales  resteront  à  la  libre  dispo- 
sition des  expéditeurs  ou  négociants  et  la  Commission  de  commerce, 
dans  le  cas  où  elle  en  aurait  besoin,  ne  pourra  en  traiter  que  de 
gré  à  gré. 

Quant  aux  matières  et  marchandises  provenant  des  prises,  il  en 
sera  usé  de  la  manière  suivante  : 

Celles  des  matières  destinées  à  être  mises  en  consommation  et 
qui  seront  nécessaires  soit  pour  les  armées,  soit  pour  la  marine, 
seront  mises  à  la  disposition  de  la  Commission  de  commerce. 

Quant  à  celles  qui  seront  destinées  à  alimenter  les  fabriques  ou 
manufactures,  elles  seront  mises  à  l'enchère  et  adjugées  de  préfé- 
rence aux  fabricants  et  à  petits  lots. 

Le  Comité  arrête,  en  outre,  qu'il  sera  proposé  que  les  matières 
et  marchandises  qui  ne  sont  pas  nécessaires  à  la  consommation , 
ou  dont  l'usage  ou  le  commerce  sont  prohibés,  seront  mises  en 
vente  sous  la  condition  d'être  exportées,  sauf  à  la  Commission  de 
commerce  à  retenir  à  sa  disposition  la  quantité  qu'elle  croirait  né- 
cessaire d'exporter  pour  le  compte  de  la  République. 

On  met  sur  le  bureau  les  affaires  soumises  à  la  décision  du 
Comité. 

Les  unes  sont  renvoyées  aux  Comités  et  Commissions  compé- 
tentes. 

Les  autres  distribuées  aux  membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Scellier,  Bu)ault,  Giraud,  R.  Lindet ''^. 


("    Dans  lo  rcgislio  AK  ii*  i5,  il   v  ,1,.  immtTolatioii  de   la  W  séaiuo,    \o 

a,  à  la  suite  de  la  37* séance,  sept  pajfcs         scribe   a   donné   à  la  séance  du  '1   fii- 
cancellées.   Tenant  compte  de  l'erreur  maire  le  n°  lia. 


[4  FuxM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  ArPROVISIONNEMEiNTS.  575 

QUARANTIÈME  SÉANCE. 

4  FRIMAIRE  AN  III. 

Le  quartidi,  U  frimaire,  i'an  3*  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  du 
a  9  brumaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  lit  la  correspondance  des  représentnnts  Villers  et  Desrues, 
envoyés  dnns  les  ports  de  Brest  et  Lorient  pour  veiller  à  l'inven- 
taire, la  distribution  et  la  vente  des  marchandises  provenant  des 
prises  emmagasinées  dans  les  ports. 

Ces  lettres  font  sentir  la  nécessité  de  prendre  des  mesures  pour 
accélérer  le  travail  de  nos  collègues  et  répondre  aux  vues  qu'ils  ont 
de  répandre  promptement  les  denrées  qui  sont  amoncelées  dans  les 
magasins  de  Brest  et  Lorient. 

En  conséquence,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  donné  par  extrait  à 
la  Commission  connaissance  de  la  lettre  du  citoyen  Villers  qui  pro- 
pose de  ne  former  qu'une  seule  ag'^nce  à  Lorient,  au  lieu  de  trois 
qui  se  croisent,  avec  invitation  de  transmettre  au  Comité  ses  vues 
sur  les  avantages  que  présente  la  réunion  proposée. 

Le  Comité  arrête  aussi  (ju'il  sera  écrit  aux  représentants  Villers 
et  Desrues  pour  les  engager  à  voir  si,  pour  accélérer  l'arrivée  des 
marchandises  à  Paris  et  faciliter  leur  circulation  dans  l'intérieur,  il 
ne  serait  pas  possible  d'employer  le  pavillon  neutre  pour  le  trans- 
port de  quelques  cargaisons  au  Havre  qui,  par  ce  moyen,  parvien- 
drnient  en  plus  grande  quantité  et  plus  prompteinenl  à  leur  desti- 
nation. 

Le  Comité  arrête,  en  outre,  que  copie  des  lettres  des  représen- 
tants Villers  et  Desrues  sera  adressée  aux  représentants  du  peuple 
envoyés  pour  le  même  objet  dans  les  ports,  afin  de  leur  donner 
mutuellement  connaissance  de  leurs  opérations  respectives  et  qu'en 
suivant  la  même  marche  ils  puissent  plus  facilement  arriver  au 
même  but. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  remet  sur  le  bureau  diffé- 
rents rapports  : 

1°  Rapport  sur  le  moyen  d'assurer  le  service  des  douanes  sur 
mer  en  employant,  sur  les  pataches,  des  jeunes  gens  de  seize  à  dix- 
huit  ans  et  des  citoyens  au-dessus  de  quarante; 

2°  Idem  à  l'effet  de  provoquer  un  arrêté  qui  dispense  de  la  for- 


576 


PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE 


[h  FlUM.  AN  m] 


malité  du  plomb  exigée  par  l'article  3  du  titre  III  de  la  loi  du 
9  9  août  1791^''  les  marchandises  qui  remontent  la  Seine  depuis 
le  Havre  jusqu'à  Rouen  ,  lorsqu'il  ne  s'agit  pas  d'assurer  le  payement 
des  droits;  celles  qui  descendent  la  Seine  jusqu'au  Havre  et  Hon- 
fleur  et  celles  qui  passent  du  Havre  à  Honfleur  et  de  Lorient  au 
port  de  La  Liberté*^'; 

3"  Idem  sm*  la  réclamation  du  citoyen  Lecouvreur,  chargé  de  la 
hquidation  de  la  maison  du  citoyen  Legrand,  négociant  au  Havre, 
tendant  à  être  dispensé  de  rapporter  la  gratification  de 
90,690  livres  pour  défaut  de  rapport  du  certificat  exigé  par  l'arrêt 
du  26  octobre  178/1  relatif  à  la  traite  des  nègres '^^  ; 

/i°  Idem  sur  la  saisie  de  286  l.  8  s.  9  d.  faite  le  29  vendé- 
miaire par  les  préposés  de  Givet  sur  le  citoyen  Colin ,  de  Traignes  ; 
district  de  Gouvin ,  pays  de  Liège  ; 

5°  Idem  sur  la  demande  des  citoyens  de  Mulhausen,  de  tirer  de 
France  mille  douzaines  de  talons  de  bois  pour  souhers,  à  déduire 
sur  les  sept  cents  charges  de  bois  de  bâtisse  qu'ils  ont  la  faculté 
d'extraire  de  France  suivant  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du 
9  3  floréal  l'an  9«W; 

6°  Idem  sur  les  mesures  qu'il  est  urgent  de  prendre  pour  dis- 
penser les  employés  des  douanes  du  logement  des  gens  de  guerre. 


Sur  ia  proposition  d'un  membre  (?),  le  Comité  arrête  que  le 
Conseil  de  commerce  sera  invité  d'envoyer  deux  de  ses  membres 
sextidi  prochain  8  heures  du  soir  à  la  séance  du  Comité  pour 
prendre  part  à  la  délibération  sur  le  projet  de  décret  relatif  à  la 
liquidation  des  droits  de  ia  République  sur  les  élabhssements  de 
commerce  et  les  manufactures  confisqués  au  profit  de  la  Répu- 
bli(|ue. 


'')  Décret  des  6-!2a  aoùl,  1791, 
litre  III,  article  3  :  «Les  marcliandises 
oxoiiijjtps  des  droits  de  sortie  seront 
•'xjn'diôes  par  simples  passavants  visôs 
par  les  pn'-posés  à  la  vérification  du 
I  liargemcnt;  mais  s'il  s'agit  de  mar- 
rliandises  dont  la  sortie  du  royaume  est 
défendue,  ou  d'étoffes,  toilerie,  passe- 
menterie, quincaillerie  ou  d'autres  mar- 
chandises dont  les  droits  d\>ntréc,  si 
l'Iies  venaient  de  l'étranger,  seraient  iiii 
moins  de  10  p.  100  de  la  valeur,  les 
caisses,  balles  et  ballots  qui  les  contien- 


dront seront  cordés  et  plombés.  Seront 
néanmoins  dispensés  du  plombage,  les 
vins,  eaux-de-vie  et  autres  liquides, 
ainsi  que  les  métaux  ou  rivets. 71 

"^  Nom  révolutionnaire  de  Port- 
Louis  :  Morbiban. 

(^)  Arrêt  du  Conseil  qui  convertit  en 
gratifications  et  primes  l'exemption  du 
demi-droit  accordée  aux  denrées  colo- 
niales provenant  de  la  traite  des  noirs. 

'■''>  Le  texte  de  l'arrêté  du  Comité 
indique  :  700  chars  de  bois  de  bâtisse 
cl  de  charpente. 


[fi  FRiM.  \N  iii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  577 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  r(5clamation  des  citoyens 
Verdeau  et  Levaliois  qui  demandent  une  augmentation  pour  la 
fourniture  du  bois  qu'ils  sont  obligés  de  procurer  à  la  Marine, 
d'après  leur  adjudication. 

Le  Comité  arrête  que  la  réclamation  et  l'avis  de  la  Commission 
seront,  avec  les  pièces,  envoyés  au  Comité  de  salut  public. 


On  donne  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  de  Cbalon-sur- 
Saône  qui  demande  que  le  Comité  l'instruise  de  la  conduite  qu'il  a 
à  lenir  stir  des  marchandises  confisquées  au  domicile  du  citoyen 
Roger,  commissionnaire,  faute  par  lui  d'en  avoir  fait  la  déclaration 
en  temps  utile. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire. 


Il  est  fait  un  rapport  sur  la  demande  du  directoire  du  district 
de  Morlaix  qui  demande  que,  pour  prévenir  les  inconvénients  pro- 
venant de  la  faveur  accordée  aux  fabricants  par  l'arrêté  du  Comité 
du  19  vendémiaire,  il  soit  établi  trois  prix;  prix  de  fabrique,  prix 
de  gros,  ou  intermédiaire,  et  prix  de  détail. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  1  1  bru- 
maire l'an  9"  et  sur  l'arrêté  du  Comité  du  19  vendémiaire  suivant. 

La  séance  a  été  levée. 

Alabd,  Scellier,  R.  Lindet,  Giraud,  Garnier,  Rorel. 


QUÂR\NTE-ET-U!VIEME   SEANCE. 

6  FRIJIAIRE  AN  III. 

Le  sextidi,  6  frimaire,  l'an  3^  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

Le  Comité  ouvre  la  séance  par  la  lecture  du  procès-verbal  de 
celle  du  li  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  rapport  de  l'aiTaire  du  citoyen  Tricaut;  cette 
affaire  avait  été  renvoyée  par  le  Comité  de  sûreté  générale,  il 
s'agissait  d'examiner  si  le  citoyen  Tricaut  avait  malversé  dans  ses 
marchés  avec  la  République. 

IT.  37 


578  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [G  fkim.  an  m] 

Il  résulte  de  l'examen  des  pièces  que  les  bottes  de  foin  fournies 
par  le  citoyen  Tricaut  étaient  liées  avec  de  la  paille,  et  qu'elles 
étaient,  en  général,  d'une  livre  ou  d'une  livre  et  demie  au-dessous 
de  leur  poids  qui  devait  être  de  dix  livres;  rien  ne  fait  présumer 
que  ce  soit  de  son  chef  que  le  déficit  ait  eu  lieu ,  qu'il  provient 
plutôt  du  déchet  que  celte  espèce  de  denrée  éprouve  en  vieillissant; 
les  pièces  que  produit  Tricaut  prouvent  que  sa  conduite  et  ses 
comptes  ont  toujours  été  très  exacts;  cette  justice  lui  est  rendue 
par  l'Agence  des  subsistances  militaires. 

Ces  motifs  ont  déterminé  le  Comité  à  prendre  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  considé- 
rant que  le  citoyen  Tricaut,  qui  a  été  dénoncé  et  mis  en  état  d'arres- 
tation pour  avoir  eu  dans  son  magasin  des  bottes  de  foin  d'un 
poids  de  huit  livres  et  demie  et  neuf  livres,  tandis  qu'elles  devraient 
peser  dix  livres,  ne  peut  être  soupçonné  de  vol  ou  de  dilapidatien  et 
qu'il  est  à  présumer,  au  contraire,  que  le  déficit  qui  s'est  trouvé  dans 
le  poids  des  bottes  de  foin  vérifiées  dans  le  magasin  du  citoyen 
Tricaut  provient  du  fait  des  botteleurs  qu'il  a  employés,  ou  du 
déchet  naturel  de  la  denrée,  ainsi  qu'il  l'a  allégué  dans  son  inter- 
rogatoire et  mémoire  justificatif;  surtout  dans  la  circonstance  oii  il 
est  constaté  que  le  citoyen  Tricaut  a  toujours  été  exact  dans  les 
autres  parties  de  ses  fonctions  et  surtout  dans  sa  comptabilité, 

Est  d'avis  qu'il  n'y  a  pas  lieu  pour  l'intérêt  général  de  le  tra- 
duire devant  les  tribunaux  et  renvoie  au  Comité  de  sûreté  générale 
pour  décider  si  le  citoyen  Tricaut,  n'ayant  été  mis  en  arrestation  qu<^ 
pour  les  causes  ci-dessus  énumérées,  ne  doit  pas  être  mis  en 
liberté,  w 

Le  Comité  ayant  pris  communication  d'un  arrêté  présenté  par 
la  Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements  pour  fixer  un 
maximum  plus  élevé  aux  huiles  épurées  par  le  procédé  du  citoyen 
Lepecheux . 

Le  Comité  pense  que  cet  arrêté  est  juste  et  utile;  en  conséquence 
il  l'adopte  dans  la  forme  suivante  : 

Les  Comités  de  commerce  et  approvisionnements,  et  de  salut 
public  réunis,  arrêtent  : 

Art.  1".  Les  huiles  de  poisson  épurées  seront  vendues  au  pu- 
blic d'après  le  degré  de  leur  épuration  et  le  prix  en  sera  fixé  de  la 
manière  suivante. 

Aitr.  2.  L'htiih;  de  poisson  dite  spermaceti,  dont  le  prix  était 
précédemment  fixé  à  vingt  sols,  sera  désormais  vendue,  étant 
épurée,  h  quarante  sols  la  livre. 


16  FRiM.  \N  ml     DE  COMMKUCK  ET  APPHOVISIUNNEMENTS. 


570 


Art.  3.  L'huile  de  poisson  et  de  toutes  graines  grasses  formant 
la  deuxième  classe,  après  son  épuration,  sera  vendue  à  raison  de 
vingt  sols  la  livre. 

Art.  h.  L'huile  de  poisson  formant  la  troisième  classe  sera  ven- 
due, après  son  épuration,  à  raison  de  seize  sols  la  livre. 

Art.  3.  La  classe  de  chacune  de  ces  huiles  sera  déterminée  par 
l'emploi  auquel  elles  sont  propres;  ainsi  l'huile  de  spermaceti 
propre  aux  lampes  à  courant  d'air  formera  la  première  classe, 
l'huile  destinée  pour  l'éclairage  ordinaire  formera  la  deuxième  et 
la  troisième  destinée  aux  fabriques  de  tannerie,  corroirie,  formera 
la  troisième. 

Art.  g.  Le  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
demeure  chargée  de  l'exécution  du  présent  arrêté. 

Le  Comité  avant  invité  les  membres  du  Conseil  de  commerce 
d'envoyer  deux  d'entre  eux  pour  assister  à  la  discussion  d'un  projet 
de  décret  qui  avait  pour  but  de  parvenir  à  la  prompte  liquidation 
des  manufactures  et  maisons  de  commerce  dont  quelques-uns  des 
coassociés,  ou  propriétaires,  étant  émigrés  ou  punis  par  la  loi,  ont 
fait  tomber  leurs  propriétés  dans  les  mains  de  la  Nation, 

Les  citoyens  Perregaux  et se  présentent'^'. 

On  a  examiné  les  moyens  de  raviver  ces  différents  établissements 
de  façon  que  la  Nation  puisse  profiter  d'une  manière  utile  pour  ses 
ouvriers  employés  dans  ces  étabbssements,  pour  les  associés  et 
pour  le  commerce,  en  donnant  cours  à  toutes  les  opérations  et  ver- 
sant très  prom.ptement  et  sans  frais  dans  les  coffres  de  la  trésorerie 
nationale  les  sommes  qui  lui  sont  dues  en  vertu  des  différentes 
lois. 

Les  commissaires  du  Conseil  de  commerce  présentent  un  projet 
de  décret  qui  est  concurremment  discuté  avec  celui  du  représentant 
du  peuple  Johannot,  membre  du  Comité  des  finances;  il  paraît  né- 
cessaire de  conférer  plus  particulièrement  pour  amalgamer  ces  deux 
décrets;  on  a  regardé  plus  utile  de  se  réunir  avec  un  Commissaire 


(''  Le  i4  vendémiaire  an  m  le  Co- 
mité de  salut  public  avait  créé,  auprès 
de  la  Commission  du  commerce  et  des 
approvisionnements ,  un  Conseil  de  com- 
merce composé  de  négociants;  parmi 
lesquels  Perregaux ,  banquier  à  Paris. 
Ce  Conseil  fut  supprimé  par  arrêté  du 
k  ventôse  an  m  et  remplacé  par  un  Bu- 
reau de  commerce  près  le  Comité  de 
salut  public  qui  se  réunit  pour  la  pre- 


mière fois  le  3  4  ventôse  et  pour  la  der- 
nière fois  le  2  5  frimaire  an  iv.  Le  Co- 
mité d'agriculture  et  des  arts  refusa 
d'entrer  en  rapports  avec  ce  Bureau  de 
commerce.  -  Le  décret  du  i  7  nivôse  avait 
supprimé  la  Commission  de  commerce 
et  des  approvisionnements  et  l'avait 
remplacée  par  la  Commission  des  ap- 
provisionnements. Voir  notre  tome  IIL 
p.  i,39-4ûi. 


580  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [6  mm.  an  m] 

des  revenus  nationaux  pour  peser  les  articles  oii  l'intervention  des 
agents  des  revenus  nationaux  est  nécessaire. 

En  conséquence,  il  est  arrêté  que  des  commissaires  se  réuniront 
avec  un  Commissaire  des  revenus  nationaux  pour  rédiger  le  décret, 
et  le  présenter  au  Comité. 

Sur  l'observation  faite  que  le  papier  devient  de  plus  en  plus  rare, 
ainsi  que  les  matières  propres  à  sa  fabrication ,  on  croit  nécessaire 
de  proposer  à  la  Convention  d'exempter  du  droit  de  douane,  à  l'en- 
trée, les  papiers  provenant  de  l'étranger ^i'. 

On  arrête  qu'avant  de  rien  proposer  il  sera  écrit  à  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux  pour  savoir  quels  sont  les  droits  perçus 
à  l'entrée  en  France  des  papiers  étrangers,  quel  est  leur  produit, 
quel  serait  l'inconvénient  de  supprimer  momentanément  ces  droits, 
vu  la  pénurie  que  la  République  éprouve  de  la  peille  ou  chiffe  et  la 
consommation  énorme  des  papiers. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut 
public  qui  invite  le  Comité  de  nommer  deux  de  ses  membres  pour 
coopérer  à  un  travail  préparatoire  pour  le  bien  général  de  la  Répu- 
blique. 

Ces  commissaires  se  réuniront  aux  Comités  de  salut  public,  de 
législation  et  de  sûreté  générale. 

Le  Comité  nomme,  pour  assister  à  ces  conférences,  les  citoyens 
R.  Lindet  et  Giraud. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,   Borel,  R.   Lindet,   Giraud,   Bidault,  Scellieb, 
P.  Guyomar,  Garnier. 


QUARANTE-DEUXIÈME  SÉANCE. 

7  FRIMAIRE  AN  III. 

Le  septidi,  sept  frimaire,  l'an  3  de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  d'approvisionnements 
s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 


'')  Dès  lo  12  porminal  an  ii  le  Co-  i  6  prairial,  la  Commission  d'agriculture 

milc^  do  salul  public,  voulant  remédier  et  des  arts  onvoyail  aux  administrateurs 

H   la    rareté   du    papier,   prescrivait  de  de  district  une  instruction  sur  la  ma- 

recueiliir  dans  les  hôpitaux  cl  aux  ar-  nière  d'opérer  la  refonte  du  papier  im- 

mées  la  charpie,  le  vieux  linfje,  les  che-  primé  et  écrit.   —  INouvelle  circulaire 

mises,  lentes,  sacs,  hors  d'usafre. —  Le  sur  le  même  objet  le  i  A  nivôse  an  m. 


[7  KHiM.  AN  luj     DE  COMMEKCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  581 

La  séance  s'ouvre  pjir  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  G  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  met  sous  les  yeux  du  Comité  le  rapport  fait  par  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux,  le  28  brumaire,  sur  sa  demande, 
d'un  local  pour   l'établissement  d'un   bureau   de   douane  à  Can- 

Le  Comité  arrête  que  celui  des  finances  sera  invité  à  prendre  en 
considération  la  demande  de  la  Commission  des  revenus  nationaux 
relative  à  la  njaison  de  l'émigré  Walker,  vu  que  le  placement  du 
bureau  des  douanes  que  l'on  se  propose  d'y  faire  parait  utile  à 
l'intérêt  national. 

Sur  la  demande  faite  au  Comité  par  la  Commission  des  revenus 
nationaux,  à  l'effet  d'autoriser  le  receveur  de  la  douane  au  Havre 
de  signer  la  protestation  du  capitaine  du  navire  américain  le  Hope, 
qui  constate  la  force  majeure  qui  l'a  contraint  à  entrer  au  Havre, 
sous  la  date  de  la  protestation  que  présente  le  consul  des  Etats- 
Unis  d'Amérique, 

Le  Comité,  ayant  égard  à  ladite  demande,  autorise  le  receveur 
de  la  douane  au  Havre  de  signer  ladite  protestation,  sous  la  date 
de  celle  que  présente  le  consul  des  Etats-Unis  d'Amérique. 

Un  membre  fait  rapport  sur  une  lettre  de  l'agent  national  près 
la  commune  de  Chalon-sur-Saône  dont  l'objet  était  de  savoir  si 
des  marchandises  non  déclarées,  en  conformité  de  la  loi  du 
26  juillet  1792,  et  qui  se  trouvaient  saisies  au  domicile  du  ci- 
toyen Roger,  commissionnaire  en  cette  ville,  devaient  être  mises 
en  vente. 

Plusieurs  membres  obtiennent  successivement  la  parole. 

Les  uns  représentent  que  le  citoyen  Roger  était  commissionnaire, 
et  que  les  marchandises  séquestrées  n'étaient  chez  lui  qu'en 
transit. 

D'autres  observent  que,  si  les  marchandises  avaient  appartenu 
à  un  tiers,  elles  auraient  été  réclamées,  et  que  le  citoyen  Roger 
n'aurait  pas  manqué  d'exhiber  son  livre  qui  doit  constater  à  qui 
appartenaient  ces  marchandises,  et  leur  destination,  ce  cpi  fait 
présumer  qu'elles  lui  appartenaient,  surtout  joignant  à  sa  qualité 
de  commissionnaire  celle  de  négociant. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  l'agent  national  de  la  com- 
mune de  Chalon ,  qui  l'avait  consulté  sur  cette  question  : 

Que  le  Comité  croit  que  ces  marchandises  doivent  être  vendues , 
à  moins  que  le  citoyen  Roger  ne  prouve  par  la  teneur  de  ses  livres 

''i  Bas-Rhin. 


582  PROŒS-VERBAUX  DU  COMITE  I7FBIM.  amii| 

en  règle,  qu'elles  appartiennent  à  des  négociants,  qui  les  avaient 
mises  en  dépôt,  et  qu'elles  ne  se  trouvaient  chez  lui  qu'en 
transit. 

Le  Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements  remet, 
par  les  mains  du  citoyen  Piquet,  son  compte  journalier,  et  diffé- 
rents rapports  qui  sont  renvoyés  à  un  prochain  examen  : 

1°  Rapport  de  la  Commission  sur  la  vente  des  poissons  secs  et 
salés ,  emmagasinés  dans  les  ports. 

2°  Rapport  sur  la  réclamation  des  fabricants  de  draps  à  Carcas- 
sonne,  et  sur  la  fixation  du  prix  de  ces  draps ''l 

3°  Rapport  sur  la  fixation  des  prix  des  bois  à  brûler  et  charbon. 

Un  rapport  de  la  Commission  de  commerce  est  soumis  à  l'examen 
du  Comité. 

Il  s'agissait  d'une  augmentation  au  prix  du  charbon  provenant 
des  mines  de  charbon  du  Creusot  et  de  Rlanzy'-^. 

Celte  augmentation  paraît  juste  et  est  adoptée  en  réduisant  de 
5  p.  100  les  10  p.  100  proposés  par  la  Commission. 

Le  Comité  invite  le  rapporteur  à  en  conférer  avec  le  Comité  de 
salut  public,  et  à  soumettre  à  la  prochaine  séance  du  Comité  la 
rédaction  qui  aura  été  adoptée. 

Il  a  été  procédé  à  la  distribution  de  plusieurs  pétitions;  les  unes 
sont  renvoyées  aux  Commission  executives  et  Comités  compétents, 
et  les  autres  au  rapport  des  membres. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Rorel,  R.  Lindet,  Riiîet'-^',  p.  Guyonnar,  Giraud, 

RiDAULT. 


QUARANTE-TROISIEME  SEANCE. 

8  FRIMAIRE  AN  III. 

L'octidi,  huit  frimaire,  l'an  trois  de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

h.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

'•'  Dans  I'''  i3(ji  on  Iroiivc  un  mé-  (^^   Sur  le  waxmiMw  des  charbons  pro- 

rnoire  dos  drapiers  de  (iarcassonne  qui  venant  des  mines  du  Creusot,  voir  Arcli. 

s««  pinijjncnl  de  lY'lnl  niisôrable  de  leur  nat.,  F"'  i3i/i. 

indiislrio   el   de    l'insubordination   des  C)  Députe  de  la  Manche,  négociant 

ouvriers.  (Messidor  an  III.)  à  Ohcrbourj;,    administrateur  du  dép*. 


[8  i-iuM.  VN  m]     DE  COMMERCE  Eï  APPROVISION!\EME.\TS.  583 

La  séance  s'ouvre  pur  la  lecture  du  procès-verbal  de  sa  séance 
du  7  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  soumet  au  Comité  la  réclamation  du  citoyen  Dufoix, 
relativement  à  une  saisie  faite  pour  avoir  vendu  des  indiennes  au- 
dessus  du  maximum. 

Le  Comité  renvoie  l'aftaire  à  la  Commission  de  commerce  et 
approvisionnements,  pour  faire  un  rapport. 

Sur  la  demande  du  citoyen  Joseph  Manier  en  réclamation  contre 
une  saisie  faite  par  le  préposé  aux  douanes,  le  Comité  renvoie  à  la 
Commission  des  revenus  nationaux. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  proposition  faite  par  la  Com- 
misssion  de  commerce  pour  augmenter  le  maximum  du  bois  et  du 
charbon  de  bois. 

Après  une  discussion,  le  Comité  pense  qu'il  est  juste  et  néces- 
saire d'adopter  l'arrêté  proposé  par  la  Commission;  en  consé- 
quence, il  prend  l'arrêté  dans  la  forme  suivante  : 

Le  Comité  de  commerce  et  appaovisionnements  arrête  : 

Art.  1  ^\  Le  maximum  du  bois  à  brûler  et  du  charbon  de  bois 
demeure  provisoirement  fixé  dans  l'étendue  de  la  commune  de 
Paris. 

Savoir  : 

Bois  neuf,  la  voie  trente-deux  livres  onze  sols 82  1.  1 1  s. 

Bois  flotté,  idem,  vingt-sept  livres 97        // 

Bois  blanc  flotté,  idem,  vingt-quatre  livres  dix  sols 2 A      10 

Fagots  et  falourdes,  la  pièce,  dix  sols //      10 

Cotrets ,  idem ,  quatre  sols //        U 

Charbon  de  bois,  la  voie,  six  livres  dix  sols 6      10 

Art.  2.   La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exé 
cuter  le  présent  arrêté. 

Il  est  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  habitants  de  la  com- 
mune de  Varennes-sur- Allier '^^  tendant  :  1°  au  rétablissement  de 
leur  ancien  marché;  2°  afin  d'être  disiraits  du  district  de  Cusset 
pour  être  placés  dans  celui  de  Moulins. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  le  premier  objet,  attendu 
que  le  marché  dont  il  s'agit  a  été  rétabli,  et,  sur  le  second,  ren- 
voie au  Comité  de  division. 

Un  rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sur  l'ad- 
ministration et  l'exploitation  des  sahns  de  Peccais'"^',  est  soumis  à 
l'examen  du  Comité. 

^'^  Allier.  —  <"  Commune  d'Aiffues-Mortes  :  Gard. 


584  PaOCES-VERBAUX  DU  COMITE  [8  frim.  ^^  m] 

Après  délibération,  le  Comité  adopte  l'arrêté  proposé  par  ladite 
Commission  en  la  forme  suivante  : 

Vu  le  décret  de  la  Convention  nationale  du  2  floréal  concernant 
les  salins  de  Peccais'^^; 

Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  considérant 
que,  suivant  l'institution  de  la  Commission  des  revenus  nationaux, 
elle  doit  avoir,  sur  tout  ce  qui  concerne  l'exploitation  et  l'admi- 
nistration des  salins  de  Peccais  et  la  vente  des  vieux  sels  mis  à  la 
disposition  de  la  Nation,  la  surveillance  nécessaire  pour  être  tou- 
jours en  état  d'en  rendre  compte  au  Comité,  arrête  ce  qui  suit  : 

Art.  1"".  11  sera  envoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux 
par  le  directoire  du  département  du  Gard  une  copie  en  forme 
des  procès-verbaux  qui  ont  dû  être  dressés  en  exécution  des  arti- 
cles 3  et  /i  du  décret  du  2  floréal. 

Art.  "2.  L'Agence  de  l'enregistrement  et  des  domaines  nationaux 
soumettra  à  l'approbation  de  la  Commission  des  revenus  nationaux 
l'établissement  des  préposés  qui  seront  jugés  nécessaires  pour  opé- 
rer la  vente  des  sels  actuellement  en  magasin  et  lui  rendra  compte 
de  toutes  ses  opérations  relativement  à  cet  objet. 

Art.  3.  L'administration  du  district  de  Nîmes,  chargée,  par  l'ar- 
ticle 7  (iu  décret  du  2  floréal,  de  pourvoir  provisoirement  sous  sa 
resp  nsabilité  à  la  garde  des  salins  de  Peccais,  donnera  connais- 
sance sans  délai,  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  des  dispo- 
sitions qu'elle  aura  faites  à  cet  égard,  et  de  la  dépense  qui  en 
résultera,  pour,  du  tout,  être  rendu  compte  par  ladite  Commission 
au  Comité. 

Un  membre  donne  leclrire  d'une  lettre  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  àv  2  3  brumaire,  écrite  au  Comité  à  l'effet  de 
savoir  si,  en  conformité  de  l'arrêté  du  Comité  de  commerce  du 
19  vendémiaire  an  deux,  elle  doit  payer  toutes  les  primes  acquises 
avant  la  loi  qui  les  a  toutes  supprimées. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  répondu  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux,  qu'il  est  d'avis  que  les  primes  acquises  doivent  être 
payées,  si  les  formalités  prescrites  par  les  lois  antécédentes  ont  été 
remplies,  en  exceptant, cependant,  celles  pour  la  traite  des  noirs. 

Le  Comité  entend  le  rapport  fait  par  l'un  de  ses  membres  sur 
la  demande  des  administrateurs  du  département  du  Bas-Rhin  à  fin 
de  reculement  des  barrières  au  delà  de  Landau. 


"'   Décret  rapporlniit  celui  du  19  juin  cliinard  par  le  ci-devant  prieur  de  Saint 

i^ya  relatU  au  l)ail  l'ait  à  Jacques  Ar-  Gilles,  pour  les  salins  de  Peccais. 


|8khim.  ANiui     DE  COMMERCE  ET  AFFROVlSlONiNEMENTS.  585 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  attendu 
que  celte  demande  devient  inutile  d'après  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  29  vendémiaire  dernier  qui  prescrit  les  formalités 
à  remplir  par  les  habitants  de  Landau  et  autres  lieux  circonvoisins 
pour  s'approvisionner,  en  même  temps  qu'il  tend  à  empêcher  l'efFet 
de  la  fraude. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Druyer. 

Il  s'agissait  de  cuivres  jaunes  mis  en  réquisition,  et  livrés  avant 
le  maximum.  Ces  cuivres  provenaient  de  l'étranger.  \/d  section  qui 
les  a  mis  en  réquisition  ne  veut  les  payer  que  sur  le  prix  du 
maximum. 

Après  discussion,  le  Comité  arrête  que  la  Commission  de  com- 
merce est  autorisée  à  faire  payer  au  citoyen  Druyer  les  seize  cent  qua- 
rante livres  de  cuivre  jaune  en  planches  mises  en  réquisition  chez 
lui,  et  enlevées  le  h  pluviôse  pour  la  fabrication  des  armes,  au  prix 
de  l'achat  dudit  cuivre,  légalement  constaté  par  la  représentation 
des  factures,  en  y  ajoutant  le  transport  et  le  bénéfice  accordé  par 
la  loi. 

Sur  la  demande  faite  au  Comité  de  nommer  le  citoyen  Bérot 
pour  remplacer  le  citoyen  Vimart,  parti  comme  secrétaire  du 
citoyen  Blutel,  représentant,  le  Comité  nomme  le  citoyen  Bérot 
pour  remplacer  le  citoyen  Vimart,  et  ce,  jusqu'au  retour  dudit 
citoyen  Vimart,  auquel  temps  celui-ci  reprendra  sa  place. 

Un  membre  soumet  à  l'examen  du  Comité  une  affaire  concer- 
nant la  succession  du  citoyen  Fatou. 

Le  citoyen  Fatou  avait  obtenu  de  l'ancien  gouvernement  une 
concession  des  cendres  des  salines  de  Salins  et  Montmorot^^^  Ce 
citoyen  a  joui  de  cette  concession  sans  avoir  rempli  les  conditions 
auxquelles  elle  lui  avait  été  faite;  il  est  mort  insolvable,  ses  héri- 
tiers ont  renoncé  à  sa  succession.  Le  rapporteur  termine  par  pro- 
poser un  décret  que  le  Comité,  après  délibération,  adopte  pour  être 
présenté  à  la  Convention  nationale,  dans  la  forme  suivante  : 

c^La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  ; 

Considérant  que  les  arrêts  du  ci-devant  conseil  des  1 8  décembre 
1783,  22  septembre  178/1,  et  1  5  janvier  1786  (vieux  st\le),ont 
fait  concession  pendant  vingt-neuf  ans  à  Jacques-François-Hyacinthe 
Fatou  des  cendres  provenant  des  salines  nationales  de  Salins  et 
iMontmorot,  et  de  trois  cents  cordes  de  bois  à  prendre  annuel- 
lement dans  la  forêt  nationale  de  Chaux,  à  la  charge  par  lui  de 

(')  Jura. 


586  1>R0GES-VERBAUX  DU  COMITE  [8  frim.  \.n  m] 

payer  le  prix  desdits  cendres  et  bois  qui  a  été  fixé  alors  très  favora- 
blement; que  le  prix  des  délivrances  eflectuées  en  conformité  de 
ces  arrêts  jusqu'au  i^""  janvier  1787,  n'a  point  été  acquitté  par  lui 
et  est  encore  dû  par  sa  succession,  et  que  les  délivrances  depuis 
cotte  époque  ont  été  suspendues,  et  sont  prétendues  par  les  créan- 
ciers dudit  Fatou ,  mais  que  la  condition  de  la  concession  n'a  point 
été  remplie  faute  de  payement  du  prix  des  délivrances  qui  ont  été 
faites; 

Décrète  que  la  concession  cesse  d'avoir  son  effet  à  compter  du 
1^' janvier  1787,  et  attendu  l'état  d'insolvabilité  dans  lequel  est 
mort  le  citoyen  Fatou,  constaté  par  l'acte  de  renonciation  fait  par 
ses  enfants  à  sa  succession,  l'agent  du  Trésor  public  est  dispensé  de 
faire  des  poursuites  pour  recouvrer  le  prix  des  délivrances  faites  en 
bois  et  cendres  jusqu'au  1"  janvier  1  787  '^l  w 

La  Commission  de  commerce  soumet  à  l'examen  du  Comité  un 
rapport  relatif  aux  fourrages  dans  le  district  de  Compiègne. 

Après  discussion  du  rapport,  le  Comité  le  renvoie  à  la  Commis- 
sion de  commerce,  pour  présenter  l'arrêté  conforme  à  la  justice,  et 
tel  qu'il  convient  au  district  de  Compiègne. 

Un  membre  fait  le  rapport  d'un  projet  d'arrêté  présenté  par  la 
Commission  de  commerce  relatif  à  des  sucres  provenant  de  la  prise 
du  navire  hambourgeois  le  Saint-Peters ,  conduit  au  port  de  Mor- 
laix. 

Après  délibération,  ce  projet  d'arrêté  est  adopté  dans  la  forme 
suivante  : 

w Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements, 

Considérant  que  les  sucres  provenant  de  la  prise  hambourgeoise 
le  Saint-Peters  restent  depuis  longtemps  invendus  dans  les  magasins  ; 
qu'il  importe  que  les  denrées  de  première  nécessité  n'éprouvent 
aucune  entrave  dans  leur  circulation; 

Communication  prise  de  la  lettre  de  Jeanbon  Saint-André,  re- 
présentant du  peuple,  à  la  municipalité  de  Morlaix,  en  date  du 
trente  ventôse  dernier,  arrête  : 

La  Commission  de  commerce  est  autorisée  à  disposer,  pour  le 
service  des  hôpilnux  militaires,  de  la  totalité  des  sucres  de  la  prise 
du  Snml-Pelcrs,  déposés  dans  les  magasins  de  la  République  à 
Morlaix. 

Le  prix  en  sera  payé  conformément  à  la  loi  par  l'Agence  des 
hôpitaux  militaires,  et  restera  déposé  entre  les  mains  du  receveur 
de  ce  district  pour  être  remis  à  ([ui  de  droit,  après  le  jugement 

'')  Le  df'dvt  no  fut  pas  adopté  par  la  Convention. 


[8iiuM.  ANinl     DE  COMMERCE  ET  APPU()\  ISIO.NNEMENTS.  :)87 

définitif  de  la  cojitestation  élevée  par  les  adjudicataires  desdits 
sucres,  w 

La  Commission  de  commerce  fait  un  rapport  où  elle  établit  les 
bases  d'après  lesquelles  il  est  nécessaire  d'augmenter  le  prix  des 
draps  manufacturés  dans  les  fabriques  de  Carcassonne;  ce  rapport 
est  suivi  d'un  projet  d'arrêté  soumis  à  l'examen  du  Comité. 

Le  Comité,  après  avoir  pesé  et  considéré  les  raisons  alléguées, 
pense  que  la  justice  et  l'intérêt  national  exigent  celte  augmentation; 
en  conséquence,  l'arrêté  est  adopté  en  la  forme  suivante  : 

Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  : 

Art.  1".  L'agent  national  près  le  district  de  Carcassonne  réta- 
blira dans  son  tableau  particulier  les  prix  et  dénominations  des 
draps  et  teintures  de  la  fabrique  de  Carcassonne,  conformément 
aux  articles  ci-après  désignés  : 

Draps ,  cinq  quarts  superflus,  façon  de  Sedan,  en  laine  d'Es- 
pagne, blanc  naturel,  vingt-huit  livres  seize  sols a8  I.  i6  s. 

Draps,  cinq  quarts  fins,  première  qualité,  en  laines  natio- 
nales, blanc  naturel,  vingt-trois  livres 20        // 

Draps,  cinq  quarts,  seconde  qualité,  blanc  natui-el,  vingt  li- 
vres trois  sols 20        3 

Londrins,  seconds  sept  sixièmes  ,  première  qualité,  blanc  na- 
turel ,  dix-sept  livres  cinq  sols 17       5 

Londrins ,  seconds  quatre  quarts .  seconde  qualité  pour  l'ha- 
billement des  troupes ,  blanc  naturel ,  quinze  livres  douze  sols .      1 5      12 

Lonflrins ,  seconds  sept  sixièmes ,  même  qualité .  blanc  natu- 
rel ,  treize  livres  quatorze  sols 1 3      1 A 

Draps,  cinq  quarts,  façon  de  Louviers-mélaagés .  vingt- 
huit  livres  seize  sols 28      16 

Draps,  cinq  quarts,  façon  d'Elbeuf  ou  Ségoviants,  blanc  na- 
turel, vingt-deux  livres 2-2        // 

Calmouk,  cinq  quarts  unis,  ou  couleur  naturelle  dits  mélan- 
gés ou  teints,  dix-neuf  livres  quatre  sols 19        4 

Art.  2.  Les  draps  blancs,  azurés,  rebianchis,  ou  couleur  ordi- 
naire recevront,  en  sus  des  prix  fixés  pour  le  blanc  naturel,  une 
augmentation  de  vingt-cinq  sols  par  aune. 

Art.  3.  La  fixation  du  prix  de  la  teinture  des  draps  quatre 
quarts,  dix-sept  et  dix-huit  aunes  de  Lodève,  faite  par  l'arrêté  du 
Comité  de  salut  pubfic  du  7  thermidor,  est  commune  à  la  teinture 
des  draps  de  Carcassonne  de  même  largeur,  et  la  teinture  des 
draps  au-dessus  de  quatre  quarts  aura  une  augmentation  propor- 
tionnée à  leur  largeur. 

Art.  h.   Les  étoffes  de  la  fabrique  de  Carcassonne  qui  ont  été 


5S8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [8  inxm.  an  m] 

versées  dans  les  magasins  de  la  République,  soit  par  soumission, 
ou  autrement,  et  dont  les  fabricants  n'ont  point  reçu  le  payement, 
leur  seront  payées  en  conformité  des  prix  portés  au  présent  arrêté. 

Art.  5.  Les  règlements  non  abrogés  rendus  sur  les  fabriques 
seront  exactement  maintenus. 

Art.  6.  La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire 
exécuter  le  présent  arrêté,  et  de  l'envoyer  à  l'agent  national  près 
le  district  de  Carcassonne,  et  à  tous  les  agents  nationaux  près  les 
districts. 

Sur  la  question  soumise  au  Comité  par  la  Commission  de  com- 
merce, si  le  café  moka  provenant  du  commerce  de  la  nouvelle  Com- 
pagnie des  Indes  dont  les  marchandises  sont  vendues  conformément 
aux  décrets  qui  ordonnent  cette  vente,  doit  être  vendu  à  l'enchère 
ou  au  maximum. 

Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  : 

Le  café  moka  appartenant  à  la  ci-devant  nouvelle  Compagnie 
des  Indes,  déposé  dans  ses  magasins  à  Lorient,  sera  vendu  à  l'en- 
chère, comme  marchandises  importées  par  le  commerce  extérieur. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Giraud,  Borel,  R.  LindeTt  Garnier,  p.  Guyomar. 


QUARANTE-QUATRIEME  SEANCE. 

9   FRIMAIRE  AN  III. 

Le  nonidi,  neuf  frimaire ,  l'an  3^  de  la  République  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

Un  membre  soumet  au  Comité  la  réclamation  du  citoyen  Guérin. 

Ce  citoyen  réclame  contre  un  jugement  de  police  correctionnelle 
qui  le  condamne  à  dix  fois  la  valeur  de  deux  pièces  de  vin  qu'il  a 
vendues  au-dessus  du  maximum;  il  se  fonde  sur  l'ignorance  où  il 
était  de  la  loi,  attendu  qu'il  était,  lors  de  sa  promulgation,  détenu 
depuis  plus  de  quatre  mois. 

Le  (îomité,  vu  qu'il  s'agit  d'un  jugement  rendu,  renvoie  la  récla- 
mation au  Comité  de  législation. 

Les  citoyens  Bozio  et  Gravelina,  Corses,  entrepreneurs  et  four- 
nisseurs des  bois  et  lum.ière  à  Bastia,  demandent  des  indemnités; 
ils  fondent  leur  réclamation  sur  ce  que  leur  marché  est  payable  en 


[9  FftiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  589 

numéraire,  et  que  la  loi  du  ii  brumaire  ne  peut  leur  être  appli- 
quée, puisque  leur  marché  a  fini  le  i**"  novembre,  ce  qui  répond 
au  1 1  brumaire;  par  conséquent,  on  ne  peut  donner  un  eiïet  ré- 
troactif à  cette  loi  qui  n'existai*  plus  pour  eux,  puisque  leur  traité 
était  terminé. 

Les  citoyens  Kochenbach  et  Buch,  adjudicataires  de  la  four- 
niture des  bois  et  lumière  à  la  garnison  de  Strasbourg,  réclament 
aussi  des  indemnités  relativement  au  renchérissement  subit  des 
denrées  produit  par  la  différence  des  assignats  avec  le  numéraire. 

Le  Comité,  d'après  la  loi  du  1 1  brumaire,  déclare  qu'il  n'y  a 
pas  lieu  à  délibérer  et  charge  le  rapporteur  de  présenter  les  faits  à 
la  Convention  ,  et  de  faire  valoir  les  empêchements  qu'ont  éprouvés 
les  réclamants  Bozio  et  Gravellina,  pour  être  payés  lors  de  leur 
livraison,  et  les  livraisons  d'indemnités  prétenduee par  Kochenbach 
et  Buch. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  réclamation  des 
propriétaires  des  manufactures  de  toiles  à  voiles  de  Beaufort''^  et 
Angers,  qui  demandent  une  augmentation  du  maximum  du  prix  de 
ces  toiles;  même  demande  pour  augmenter  le  prix  du  travail  des 
journées  des  ouvriers  employés  à  ces  manufactures. 

Ces  réclamations  sont  suivies  d'un  rapport  de  la  Commission  de 
commerce  et  d'un  projet  d'arrêté. 

Le  Comité,  après  délibération,  et  sentant  la  justice  de  ces  récla- 
mations, adopte  le  projet  d'arrêté  comme  suit  : 

Le  Comité  de  commerce  et  d'approvisionnements,  voulant  pro- 
portionner le  salaire  des  ouvriers  aux  prix  actuels  de  la  denrée ,  et 
donner  aux  manufactures  de  toiles  à  voiles  d'Angers  et  de  Beaufort 
toute  l'activité  qu'exigent  les  besoins  de  la  marine,  arrête  : 

Art.  \".  Que  les  ouvriers  des  manufactures  nationales  de  toiles 
à  voiles  étabhesà  Angers  et  à  Beaufort,  seront  payés  conformément 
au  règlement  ci-annexé. 

Art.  2.  Que  les  ouvriers  et  ouvrières  ne  pourront  pas  désem- 
parer de  leur  ateHer  sans  le  consentement  des  entrepreneurs. 

Art.  ô.  Que  les  tisserands  seront  tenus  de  frapper  à  cinq  coups 
toutes  les  toiles  qui  avaient  coutume  de  l'être  auparavant. 

Art.  à.  Enjoint  aux  entrepreneurs  de  tenir  la  main  au  présent 
arrêté,  et  aux  autorités  constituées  sur  les  lieux,  d'en  surveiller 
l'exécution. 

*'^   Beautort-en-Vailée  :  Maiiu>et-Loii'e. 


590  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [9  frim.  an  iiij 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  à  l'approbation  du  Comité  de  salut 
public. 

Suit  le  règlement  annexé  : 

Règlement  des  prix  qui  seront  alloués  à  compter  du  1  '"'  frimaire  an  3' 
aux  ouvriers  de  la  Manufacture  de  toiles  à  voiles  d'Angers  et  de 
Beau  fort. 

Art.  1".  11  sera  payé  aux  filassiers  par  poids  de  treize  li- 
vres pesant  de  chanvre,  trente  sols,  ci 1  1.  10  s.  1  d. 

Art.  2.  It  sera  payé  aux  Pileuses  du  premier  brin ,  pour 
fii  destiné  à  la  chaîne  des  six  fils  et  bonnettes  par  livre, 
quinze  sols //      i5      // 

Pour  celui  destiné  à  la  chaîne  des  quatre  fils  et  mélis  en 
24  pouces,  idem,  par  livre,  douze  sols //      12      // 

Et  pour  celui  destiné  à  la  chaîne  fin  mélis  double  et  pré- 
lart ,  idem ,  par  livre ,  dix  sols //      10      // 

Art.  3.  H  sera  payé  aux  fîleuses  du  2'  brin  pour  une 
livre  de  fil  destiné  à  la  trame  du  mélis  double,  cinq  sols  .  .        //        5      // 

Pour  une  livre  destinée  à  la  traîne  des  quatre  fils, 
quatre  sols //        h     u 

Ponr  une  livre  destinée  à  la  trame  des  5  fils,  trois  sols.        //        3      // 

Art.  h.  11  seia  payé  aux  dévideuses  deux  sols  six  deniers 
par  livre  de  fil  destinée  à  bonnettes  6  fils  et  6  fils //        2     6 

Art.  5.  Il  sera  payé  aux  ourdisseuses  par  chaîne  de  6  fils, 
sept  sols //         y      // 

Et  par  chaque  chaîne  des  autres  qualités  de  toile ,  six  sols , 
ci '/        6     // 

Art.  6.  Il  sera  payé  aux  trameurs  deux  sols  par  livre  de 
fil  de  trame  employée  sur  les  bonnettes  et  mélis  en  vingt- 
quatre  ponces,  ci //        2      // 

El  un  sol  par  cent  de  fil  de  trame  employé  sur  les  mélis 
double  quatre  fils  et  six  fils,  ci //        1      // 

Art.  7.  Il  sera  payé  aux  tisserands  vingt-cinq  livres  par 

pièce  de  toile  en  six  fils  quatre  fils  et  bonnettes,  ci -îS        //      * 

Et  par  pièce  de  toile  prélart,  vingt  livres,  ci 20        //      // 

Art.  8.  Il  sera  payé  aux  buandiers  par  mois  cin([uante  li- 
vres ,  ci ...  5o  //  // 

Aux  lavandiers,  par  jour,  trente  sols 1  10  // 

Aux  dégardeuscs,  par  jour,  vingt  sols 1  //  // 


Un  nicnibre  l'ail  un  rapport  sur  les  moyens  de  rendre  à  ia  circu- 
ialiun  les  marchandises  et  denrées  provenant  des  prises,  ou  des 
l'Iablissenicnls  au  delà  du  Cap  de  Bonne-PJspérance,  et  sur  la 
nécessité  do  faire  ces  ventes  à  Tenchère,  pour  éviter  les  abus  d'une 


|9  FHiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  591 

distribution  faite  au  maximum,  distribution  onéreuse  à  la  Répu- 
blique, aux  capteurs  ou  aux  négociants  qui,  pour  les  faire  venir, 
ont  payé  un  fret  considérable. 

Après  discussion,  le  Comité,  pénétré  de  la  justice  des  raisons 
énoncées  au  rapport,  adopte  un  projet  de  décret  pour  être  pré- 
senté à  la  Convention  nationale  comme  suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  du 
Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  réuni  aux  sections 
de  commerce  des  Comités  de  salut  public  et  des  finances ,  décrète  : 

Art.  1*"".  Toutes  les  marchandises  provenant  des  prises  faites 
sur  les  ennemis  de  la  République  seront  vendues  en  vente  publique, 
au  plus  offrant  et  dernier  enchérisseur;  elles  seront  considérées, 
entre  les  mains  de  l'acquéreur,  comme  produites  du  commerce 
extérieur;  elles  pourront  être  vendues  au  prix  convenu  de  gré 
à  gré. 

Art.  2.  Sont  exceptées  les  denrées  et  matières  nécessaires  à 
l'approvisionnement  de  la  marine  et  des  armées,  qui  seront  laissées 
à  la  disposition  de  la  Commission  de  commerce  et  d'approvision- 
nements, ainsi  que  les  marchandises  prohibées.  La  Commission 
de  commerce  donnera  aux  Comités  de  salut  public  et  de  commerce 
l'état  des  marchandises  qu'elle  croira  nécessaires  au  service  des 
armées. 

Art.  3,  Toutes  les  denrées  coloniales  et  marchandises  venues 
de  l'étranger  par  le  commerce  particulier,  même  celles  actuellement 
en  réquisition,  resteront  à  la  libre  disposition  des  expéditeurs  ou 
commerçants,  qui  pourront  les  vendre  à  prix  convenu  et  de  gré 
à  gré. 

Art.  à.  L'insertion  du  présent  décret  au  Bulletin  tiendra  lieu 
de  promulgation  ''^. 

Un  membre  propose  un  projet  de  décret  pour  abolir  entiè- 
rement la  franchise  des  ports. 

Le  Comité,  après  discussion,  adopte  le  projet  de  décret  pour 
être  présenté  à  la  Convention  nationale,  sauf  la  rédaction  qui  sera 
soumise  à  une  prochaine  assemblée  du  Comité. 

Les  commissaires  du  Comité  des  finances,  Johannot  et  Richard, 
avaient  été  nommés  pour  se  concerter  sur  la  rédaction  de  la  loi  à 
rendre  pour  liquider  toutes  les  sociétés  commerciales  ou  manu- 
facturières, dont  quelques  individus,  condamnés,  émigrés  ou  mis 
hors  la  loi,  ont  encouru  la  peine  de  confiscation  de  biens. 

'"  Décret  du  i9  frimaire  an  m. 


592  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [9  frim.  an  iii| 

Cette  rédaction  faite,  le  Comité  adopte  la  loi,  qui  sera  transcrite 
au  présent  procès-verbal  comme  suit  : 

Les  Comités  de  commerce,  de  législation  et  des  finances,  impatients  de 
répondre  aux  vues  bienfaisantes  de  la  Convention  nationale ,  s'occupent  sans 
cesse  des  moyens  de  rendre  aux  manufactures  et  au  commerce  une  activité 
trop  longtemps  suspendue. 

Les  travaux  d'un  très  grand  nombre  sont  arrêtes  par  les  confiscations  des 
biens  des  entrepreneurs  et  des  divers  associés  dans  les  entreprises. 

Les  principales  villes  manufacturières,  surtout,  ont  vu  disparaître  leurs 
richesses  :  tout  y  est  paralysé  par  l'effet  même  des  plus  justes  lois.  Celle  ([ui 
a  prononcé  le  séquestre  des  biens  des  coupables  a,  plus  d'une  fois,  atteint 
l'innocent,  dont  les  intérêts  étaient  mêlés  avec  ceux  de  quelques  rebelles. 
L'incertitude  des  événements,  la  difTicuité  des  réclamations,  les  découra- 
gements de  toute  espèce,  ont  éloigné  des  hommes  qui  pouvaient  être  utiles. 
Le  crédit  s'est  totalement  altéré  par  la  suspension  des  payements;  la  ruine 
du  crédit  a  dû  entraîner  celle  du  commerce,  et  c'est  ainsi  que  les  sources  de 
notre  industrie  se  sont  épuisées  de  jour  en  jour. 

La  Convention  nationale  veut,  enfin,  mettre  un  terme  à  tous  ces  maux, 
rendre  l'espéi'ance  au  travail,  le  mouvement  aux  ateliers,  créer  de  nouvelles 
ressources  et  faire  un  acte  éclatant  de  justice  et  de  bienfaisance. 

Les  Comités,  pour  mieux  entrer  dans  l'esprit  de  la  Convention  nationale, 
ont  cherché  à  réunir  la  simplicité  des  moyens  à  la  grandeur  des  vues  qui  la 
dirigent:  ils  ont  donc  cru  qu'il  fallait  éviter,  dans  le  plan  qu'ils  présentent 
à  la  Convention,  la  longueur  et  l'embarras  des  formes  administratives.  En 
effet,  les  frais  que  ces  formes  entraînent  auraient  bientôt  absorbé  la  valeur 
des  établissements  qu'on  veut  recréer.  Qui  ne  sait,  d'ailleurs,  que  tout  com- 
merce ftiit  par  le  Gouvernement  est  ruineux,  (jue  les  manufactures  qu'il 
conduit  sont  bientôt  anéanties,  et  que  tout  établissement  qu'il  liquide  est 
dans  peu  dissipé? 

Il  a  donc  paru  convenable  de  n'admettre,  dans  cette  occasion,  que  les 
formes  commerciales,  qui  simplifient  et  abrègent  tout,  et  d'agir  ainsi  que 
des  commerçants  qui  auraient  perdu  un  de  leurs  associés. 

L'intérêt  général  du  commerce,  ainsi  que  celui  de  la  Nation,  exige  qu'on 
rende  promptement  à  l'industrie  des  particuliers  le  plus  grand  nombre 
possible  de  ces  établissements,  et  qu'on  ne  procède  qu'à  la  liquidation  du 
petit  nombre  pour  lequel  une  liquidation  est  inévitable. 

Que  doit  faire  la  Nation  pour  remplir  ce  but?  Consulter  ses  vrais  intérêts 
et  se  montrer  grande  et  généreuse:  elle  se  trouve  aujourd'hui  propriétaire 
des  biens  des  individus  frappés  de  confiscation  ;  veut-elle  en  tirer  un  avantage 
l'éel  ?  qu'elle  transige  promptement  avec  les  associés  à  des  conditions  équi- 
tables, d'après  des  évaluations  par  arbitres  et  par  des  formes  très  rapides. 
Cette  conduite  loyale,  la  seule  utile  et  la  seule  digne  d'elle,  doublera  ses 
res-;ources  et  son  opulence. 

H  est  un  genre  d'associés  qu'on  doit  traiter  avec  la  même  justice  et  avec 
plus  d'humanité  encore  que  les  premiers.  Ce  sont  les  veuves  et  les  enfants 
lies  individus  rondamnés:  ils  seront  appelés  de  préférence  à  continuer  le 
mêriKî  commerce.  ;i  exploiter  les  mêmes  manufactures,  pourvu  que  leui- 
comhiite.  d'ailleurs,  soit  sans  repioch(>  et  qu'ils  se  soumettent  aux  loi-malités 
proscrites  pour  les  autres  associés. 

La  Nation  donnei'a  la  preuve  la  plus  honorable  de  son  équité,  en  portant 


[9  Kii.M.  \N  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  593 

ainsi  des  consolations  et  des  encouragements  aux  familles  de  ceux  qu'elle  a 
été  contrainte  de  punir.  Ce  motif,  le  plus  sacré  de  tous,  rend  encore  plus 
indispensables  les  mesures  que  proposent  les  Comités  et  doit  les  accélérer. 

Au  défaut  d'associés ,  de  veuves  et  d'enfants ,  on  a  cru  nécessaire  d'admettre 
des  citoyens  versés  dans  le  commerce  à  la  direction  des  divers  établissements 
que  la  Convention  nationale  cherche  h  ranimer;  ils  pourront  s'en  charger  aux 
conditions  prescrites  par  le  décret;  mais  si,  un  mois  après  la  publication  des 
conditions,  aucun  citoyen  ne  s'était  présenté,  ces  établissements  pourraient 
être  considérés  comme  mauvais  et,  dès  lors,  il  faudrait  procéder  à  leur 
liquidation,  d'après  la  forme  établie  par  les  lois.  II  n'est  pas  moins  indispen- 
sable d'attribuer  aux  tribunaux  de  commerce  le  jugement  des  difficultés  rela- 
tives à  ces  liquidations,  et  de  faire  admettre  à  la  liquidation  les  titres  com- 
merciaux tels  qu'ils  ont  toujours  été  reconnus  dans  le  commerce. 

Ces  mesures  générales  seraient  encore  insuffisantes  si  on  n'en  prenait  une 
extraordinaire  pour  les  grandes  communes  telles  que  Lyon,  Marseille,  Nantes, 
Bordeaux:  la  (juantité  d'établissements  qu'elles  renferment  y  doit  rendre  les 
liquidations  plus  nombreuses  et  plus  compliquées.  Les  Comités  proposent 
de  faire  nommer,  par  les  représentants  du  peuple  en  mission  dans  ces  dépar- 
tements, des  bureaux  composés  de  négociants  expérimentés  qui,  de  concert 
avec  l'Agent  des  domaines,  travailleront  à  faciliter  et  accélérer  ces  liqui- 
dations, pour  lesquelles  il  faut  des  connaissances  particulières. 

L'adoption  de  ce  plan,  aussi  facile  dans  son  exécution  que  favorable  dans 
ses  résultats,  va  rendre  la  vie  au  commerce  et  confirmer  toutes  les  espérances 
que  la  Convention  lui  a  données.  La  Convention  aura  déjà  beaucoup  fait  et 
elle  fera  plus  encore  :  elle  continuera  de  promettre  et  de  donner  réellement 
à  l'industrie  toute  la  liberté  qui  peut  s'accorder  avec  les  lois  que  commandent 
les  circonstances;  elle  ne  cessera  surtout  de  rappeler  le  crédit  alarmé,  eu 
publiant  les  principes  de  l'équité  la  plus  rigoureuse.  Le  Gouvernement 
donnera  aux  particuliers  l'exemple  de  la  bonne  foi  qui  fait  fleurir  les  empires, 
ainsi  que  les  familles ,  et  sans  laquelle  il  n'y  a  bientôt  que  ruine  et  confusion. 
Tandis  que  la  Convention  terrassera  tout-es  les  factions  ennemies,  elle  relèvera 
le  commerce  et  les  arts,  amis  de  la  concorde  et  de  la  paix;  leurs  travaux 
ramèneront  l'abondance  s'ils  ne  sont  plus  troublés;  les  blessures  qu'ils  ont 
reçues  sont  profondes,  mais  elles  ne  sont  pas  incurables.  Le  génie  de  la 
France  a  repris,  grâce  à  l'énergie  de  la  Convention,  son  véritable  caractère; 
il  réunit  la  sagesse  et  la  magnanimité;  il  appelle  autour  de  lui  toutes  les 
lumières  et  toutes  les  vertus,  et  lorsque  la  vérité  se  présentera  à  la  tribune, 
elle  est  sûre  de  n'être  pas  repoussée. 

PROJET  DE  DÉCRET. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
ses  Comités  de  commerce,  de  législation  et  des  finances  réunis, 
décrète  ce  qui  suit  : 

TITRE  PREMIER. 

ÉTABLISSEMENTS  DE  COMMERCE  OU  MANUFACTURES  DANS  LESQUELS  ETAIENT 
INTÉRESSÉS  DES  INDIVIDUS  DONT  LES  BIENS  ONT  ÉTÉ  CONFISQUES  AU  PROFIT 
DE   LA   RÉPUBLIQUE. 

Art  1"".  Les  citoyens  intéressés  dans  des  établissements  de 
commerce  ou  manufactures  dont  un  ou  plusieurs  associés  ont  été 

IV.  .'iS 


59'i  PROGES-VERBAUX  DU  COMITE  [9  mm.  an  m] 

frappes  de  confiscation  remettront  au  directoire  de  leur  district, 
dans  les  vingt-quatre  heures  de  la  publication  du  présent  décret, 
l'acte  de  leur  société  et  tous  autres  qui  contiendraient  des  stipu- 
lations d'intérêts  entre  eux.  Ces  actes  seront  certifiés  véritables  par 
iesdits  associés,  cotés  et  paraphés  sur-le-champ  par  l'Administration 
du  district,  qui  restera  dépositaire  d'une  copie  collationnée  desdits 
actes. 

Art.  2.  Ils  présenteront,  dans  le  même  délai,  les  registres 
journaux  des  opérations  faites  pour  le  compte  de  la  Société.  Ces 
registres  seront  également  cotés  et  paraphés  sur-le-champ  par 
l'Administration  du  district,  et  leur  seront  rendus,  à  la  charge 
par  eux  de  les  représenter  à  toute  réquisition. 

Art.  3.  Si  les  scellés  empêchaient  la  remise  des  actes  de  société 
et  registres  désignés  ci-dessus,  ils  seront  levés  sur-le-champ  parle 
juge  de  paix,  à  la  réquisition  des  parties  intéressées,  et  réapposés, 
s'il  Y  a  lieu. 

Art.  h.  Trois  jours  après  ia  remise  des  registres  et  contrats  de 
société,  les  associés,  les  veuves,  les  enfants  des  individus  dont  les 
biens  auront  été  confisqués,  déclareront  par  écrit,  entre  les  mains 
de  l'Administration  du  district,  s'ils  consentent  à  se  charger,  pour 
leur  compte,  de  la  masse  de  l'actif  et  du  |)assif  de  la  Société,  et 
d'entretenir  en  activité  Iesdits  étabhssements  aux  conditions  portées 
au  présent  décret. 

Art.  5.  Dans  le  cas  où  les  associés  ou  autres  individus,  admis 
par  l'article  précédent,  auront  déclaré  qu'ils  offrent  de  se  charger 
de  la  masse  de  l'actif  et  du  passif  de  la  Société,  il  sera  nommé 
quatre  experts  arbitres,  versés  dans  les  affaires  de  commerce;  deux 
seront  choisis  par  les  associés  ou  autres  admis,  et  deux  par  le 
directeur  des  domaines  du  département;  et  en  cas  de  partage  dans 
les  opinions,  l'Administration  du  district  nommera  un  sur-arbilre. 

Art.  6.  Ces  arbitres  procéderont,  en  présence  des  associés  ou 
admis,  à  l'évaluation  des  marchandises  et  effets,  meubles  et 
immeubles  servant  à  l'usage  do  la  Société,  et  ils  dresseront  l'état 
de  l'actif  et  du  passif,  après  avoir  évalué  séparément  les  créances 
douteuses  et  mauvaises. 

Art.  7.  Il  sera  alloué,  à  chacun  des  experts  arbitres  ou  sur- 
arbitres,  i5  livres  par  jour,  et  le  payement  sera  pris  sur  la  masse 
de  la  Société,  ainsi  (|ue  tous  autres  frais  de  bureau. 

Ain.  S.    I.es  experts  remettront  à  l'Administration  du  district, 


f()  KRiM.  AN  HiJ     DK  COMMERCE  ET   VPPR0VISI0NNEMB:NTS.  595 

dans  le  délai  d'un  mois,  au  plu?  tard,  à  partir  du  jour  de  leur 
nomination,  l'état  arrêté  et  sif^nc  de  l'actif  et  du  passif,  et  de  ce 
qui  reviendra  à  la  Nation  pour  la  portion  compélant  les  associés 
frappés  de  confiscation,  déduction  laite  de  tous  frais. 

Art.  9.  Le  directoire  du  district,  après  s'y  être  fait  autoriser 
par  l'administration  du  département,  donnera  aux  associés,  ou 
autres  contractants,  acte  de  cession  et  abandon  de  toutes  les  pro- 
priétés de  la  Société,  à  charge  par  eux  d'acquitter  toutes  ses 
créances,  conformément  aux  états  arrêtés  et  signés,  portés  en 
l'article  précédent,  et  de  payer  le  montant  de  la  portion  revenant 
à  la  Nation,  telle  qu'elle  aura  été  liquidée  dans  les  susdits  états. 

Art.  10.  Le  payement  de  la  somme  appartenant  à  la  Nation 
sera  fait,  un  tiers  dans  un  an,  un  tiers  dans  deux  ans,  et  un  tiers 
dans  trois  ans,  à  partir  de  la  date  de  l'acte  de  cession'". 

Art.  11.  Il  sera  donné  par  lesdits  contractants,  entre  les  mains 
du  directoire  du  district,  un  cautionnement  valable  pour  sûreté 
des  engagements  et  payements  portés  aux  deux  articles  précédents. 

Art.  l'i.  Dans  le  cas  où  il  résulterait  des  états  dressés  confor- 
mément à  l'article  8  que  l'actif  de  la  Société  est  inférieur  au 
passif,  le  directoire  du  district  convoquera  les  créanciers  et  leur 
donnera  acte  de  l'abandon  de  toute  prétention  de  la  part  de  la 
Nation ,  et  les  créanciers  se  réuniront  ensuite  pour  agir,  ainsi  qu'il 
est  d'usage  à  l'égard  des  maisons  de  commerce  en  faillite. 

Art.  13.  Il  n'est  pas  dérogé,  par  le  présent  décret,  aux  con- 
ditions contenues  dans  les  contrats  de  société. 

TITRE  II. 

établissements  de  commerce  et  manufactures  desquels  les  individus 
frappés  de  confiscation  etaient  seuls  propriétaires, 

Art.  [à.  Dans  le  cas  où  des  individus  frappés  de  confiscation 
possédaient  seuls  leurs  établissements  de  commerce  ou  manufac- 
tures, les  veuves  et  les  enfants  ou,  à  défaut,  des  citoyens 
versés  dans  cette  partie  de  commerce  choisis  par  l'administration 
de  district,  seront  admis  à  se  charger  de  la  masse  de  l'actif  et 
du  passif  des  établissements,  aux  conditions  portées  au  présent 
décret. 


''^   Le  décret  défiaitif  portait  :  tUo  ([uarl  daiiî  un  moii,  et  les  trois  «iiti'es  quart* 
de  six  mois  en  six  mois,  avec  les  intérêts». 

.38. 


596  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [.•  nmu  ^n  m] 

Art.  15.  A  défaut  d'offres  à  cet  égard,  l'administration  du 
district  fera  publier  par  la  voie  des  affiches  le  détail,  la  nature, 
l'étendue  et  la  situation  desdits  commerces,  usines  et  ateliers  et 
les  conditions  portées  au  présent  décret  en  faveur  de  ceux  qui  se 
chargeront  de  ces  établissements. 

Art.  16.  Si  un  mois  après  la  publication  ordonnée  par  l'ar- 
ticle i5,  aucun  citoyen  ne  s'était  présenté  pour  se  charger  de  la 
suite  de  ces  établissements  auxdites  conditions,  il  sera  procédé  à  la 
liquidation  dans  la  forme  prescrite  par  les  lois. 

TITRE  III. 

DISPOSITIONS    GÉNÉRALES. 

Art.  17.  Dans  les  communes  de  Lyon,  Bordeaux,  Marseille  et 
Nantes,  le  directeur  des  domaines  nationaux  sera  aidé,  dans  les 
liquidations  ordonnées  par  le  présent  décret,  par  un  bureau  de 
commerce  composé  d'un  nombre  suffisant  de  négociants  expéri- 
mentés, lesquels  seront  choisis  par  les  représentants  du  peuple  en 
mission'''. 

Le  district  leur  assignera  un  local  pour  les  séances;  les  frais  de 
bureau  seront  payés  comme  ceux  des  directoires ,  relatifs  aux  biens 
confisqués. 

Art.  18.  Seront  admis  à  la  hquidation,  conformément  aux 
usages  du  conàmerce,  les  billets,  factures  et  autres  effets  commer- 
ciaux, quoiqu'ils  n'aient  pas  été  enregistrés,  pourvu  cependant 
qu'ils  se  trouvent  portés  à  leurs  dates  respectives  sur  les  registres 
desdits  commerçants,  tenus  en  bonne  forme. 

Art.  19.  Les  administrations  de  district  qui,  par  l'article  i  4 . 
doivent  faire  choix  des  citovens  propres  à  se  charger  de  la  suite  des 
commerces  et  ateliers,  le  feront  dans  les  quatre  communes  ci-dessus 
désignées,  sur  l'indication  du  bureau  de  commerce. 

Art.  20.  Les  tribunaux  de  commerce  jugeront  toutes  les  diffi- 
cultés relatives  à  la  liquidation  ordonnée  par  le  présent  décret;  ces 
tribunaux  seront  promptement  établis  dans  les  communes  où  ils 
ont  cessé  leurs  fonctions. 

Art.  21.  Les  dispositions  du  présent  décret  sont  applicables  à 
toute  espèce  de  commerce,  même  de  banque,  et  à  lout  genre  de 
fabriques  et  usines. 

'•'  Le  décret  définitif  ajoutait  :  fOu,  h  défaut,  par  le  Comité  de  commercp  de  la 
Convention»). 


[9  FRiM.  AN  luj     UE  COMMERCE  ET  AHFR0V1S1U.^.^EME^TS  597 

Art.  22.  La  Convention  nationale  rapporte?  la  loi  du  21  mes- 
sidor, relative  au  recouvrement  de  l'actif  appartenant  à  la  Répu- 
blique par  la  condamnation  de  banquiers  et  commerçants. 

Art.  23.  Les  associés  dans  les  établissements  dont  portion  se 
trouverait  sujette  au  séquestre  ou  au  dépôt  en  conserveront  la 
libre  et  entière  administration,  en  donnant  bonne  et  valable 
caution  devant  le  directoire  de  district '^^ 

La  séance  a  été  levée. 

BOREL,     RiBET,     SCELLIER,     RiDAULT,    AlARD  ,     GiRAUD, 
R.   LiNDET. 


QUARANTE-CIIVQUIEME  SEANCE. 

1  1    FRIMAIRE  AN  III. 

Le  primidi  de  la  'i^  décade,  onze  frimaire  de  l'an  3*  de  la  Répu- 
blique française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
approvisionnements  s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  9  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  rédaction  du  projet  de  décret 
concernant  les  ports  francs,  arrêté  dans  la  dernière  séance;  il  est 
ainsi  conçu  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  salut  public,  de  commerce  et  des  approvisionnements, 
décrète  : 

Art.  1''.  Les  franchises  de  Dunkerque ,  de  Marseille ,  de  Rayonne 
et  du  ci-devant  pays  de  Labour  sont  supprimées. 

Art.  2.  Trois  jours  après  la  publication  du  présent  décret,  les 
bureaux  existant  sur  les  limites  intérieures  de  ces  lieux  seront 
fermés ,  et  il  en  sera  établi  sur  les  limites  extérieures. 

Art.  3.  Pour  assurer  aux  productions  du  Levant  qui  excéderont 
la  consommation  nationale  le  débouché  que  lui  facilitait  la  fran- 
chise de  Marseille,  toute  marchandise  importée  du  Levant  par  le 
commerce  français  jouira,  dans  le  port  d'arrivée,  d'un  entrepôt  de 
dix- huit  mois,  pendant 'lesquels  elle  pourra  être  exportée,  soit  par 
terre,  soit  par  mer,  sans  acquitter  aucun  droit  de  douane. 

'')  Présenté  à  la  Convention  par  Jo-  le  décret  fut  adopté  le  1 7  frimaire 
hannot,  membre  du  Comité  des  finances,         an  m. 


598  PIIÛCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         |i  i  frim.  a>  m] 

Art.  ti.  Toutes  les  marchandises  manufacturées  provenant  dudit 
commerce  resteront  dans  les  magasins  des  négociants  ou  commis- 
sionnaires, en  entrepôt  réel;  celles  qui  ne  seraient  pas  exportées 
après  le  délai  de  dix-huit  mois  paieront  un  droit  d'un  demi  pour  cent 
par  chaque  mois  jusqu'à  leur  exportation. 

Art.  5.  S'il  est  reconnu  qu'au  moyen  d'autres  entrepôts  le 
commerce  puisse  transporter  avec  avantage  des  marchandises  étran- 
gèies  dans  un  autre  pays  étranger,  il  lui  sera  accordé  toutes  les 
facilités  qui  se  concilieraient  avec  l'intérêt  national  '^l 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  un  rapport  fait  par  la 
Commission  des  revenus  nation^iux  envoyé  par  le  Comité  de  salut 
puhlic. 

Il  s'agissait  d'examiner  jusqu'à  quel  point  l'arrêté  du  [repré- 
sentant du]  peuple  français  à  Bruxelles  qui  prescrit  des  prohibitions 
de  communications  commerciales  et  les  conditions  auxquelles  celles 
qui  sont  permises  doivent  avoir  lieu  entre  les  deux  pays 

On  fait  connaître  aussi  un  arrêté  du  représentant  du  peuple 
Delacroix,  envoyé  dans  le  département  des  Ardennes,  qui  est  con- 
traire dans  plusieurs  points  à  celui  des  représentants  du  peuple  à 
Bruxelles. 

Il  est  convenu  qu'il  sera  fait  un  arrêté  qui  sera  aussi  présenté  au 
Comité  de  salut  public  et  dont  on  rendra  compte  au  Comité  dans 
sa  prochaine  séance. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du 
peuple,  membres  du  Comité  des  décrets,  procès-verbaux  et 
archives,  qui  demandent  la  liste  des  membres  sortants  du  Comité 
et  de  ceux  qui  v  restent. 

Le  Comité  arrête  d'envoyer  la  liste  demandée  et  d'annoncer  que 
les  membres  sortants  du  Comité  sont  les  représentants  du  peuple 
Giraud  (de  la  Rochelle),  Scellier,  Bidault,  comme  avant  été  quatre 
mois  membres  du  Comité,  auxquels  on  a  joint  les  citoyens  Chau- 
mont  et  Couturier,  le  premier  étant  membre  du  Comité  de  marine , 
et  le  second,  membre  du  Comité  d'inspection  '^^ 


'■')   Décret  du  i  i    nixoso  nii   m  :  iiii  O  Le  19  frimaire  le  scrutin  pour  lo 

article    additionnel,    ninsi    conçu,    (ni  renouvellement    du     Comité  de    com- 

ajouté  à  la  discussion  :  a  lout  bàtirrient  mercc  donnait  les  résultats  suivants    : 

sujet  à  la  quarantaine  ne  pourra  mouii-  Cbeuzé-Latocchb     était     nommé     avec 

ier  dans  aucun  des  ports  de  la  iiépu-  97  voix;  Bidault,  avec  90  voix;  Giraud 

blique,   s'il    ne  justifie,    par   certificat  (de  la  Rochelle),  avec  87  voix;  Scel- 

authentique,  (|u'il  s'est  soumis  à  cette  lier,    avec    70  voix;    Castilhon,    avec 

lormalilé  dans  les  ports  de  Marseille  ou  69    voix:    Charles    Cochos,    avec    .')8 

de   Toulon,  r  voix. 


[il  FRiM.AMiij     DE  COMMERCE  ET  APPRUVISIONNEMEINTS.         599 

Un  membre  rend  compte  au  Comité  de  l'affaire  du  citoyen  Jourel 
qui  lui  a  été  renvoyée. 

Comme  il  s'agissait  bien  moins  du  fond  de  la  contestation , 
que  des  formes  qui  ont  été  employées  dans  les  tribunaux  qui  ont 
terminé  cette  affaire ,  et  qu'il  paraît  que  le  tribunal  de  Dieppe  ne 
fonde  sa  décision  que  sur  la  forme  sous  laquelle  on  a  procédé  au 
tribunal  dont  il  était  appel. 

Le  Comité,  pensant  qu'il  n'est  pas  de  sa  compétence  de  pro- 
noncer sur  le  bien  ou  mal  jugé  du  tribunal  de  Dieppe,  ainsi  que 
sur  le  prononcé  du  tribunal  de  cassation. 

Arrête  que  les  |)ièces  seront  renvoyées  au  Comité  de  législation. 

Le  rapport  de  l'affaire  du  citoyen  Levol  est  mis  à  l'examen  du 
Comité. 

Ce  citoyen  réclamait  le  payement  d'indemnité  pour  un  marché 
passé  avec  le  Gouvernement,  payable  en  numéraire,  et  dont  l'in- 
demnité a  été  réglée  d'après  la  loi  du  mois  d'avril  1793,  règlement 
fait  avant  la  loi  du  1 1  brumaire,  mais  le  Comité  considérant  que, 
quoique  le  marché  du  citoyen  Levol  ait  été  fait,  payable  en  numé- 
raire, condition  qui,  lors  de  ce  marché,  était  permise,  et  qu'il  avait 
terminé  son  règlement  d'indemnité  promise  par  la  loi  du  1 1  bru- 
maire qui  abroge  les  indemnités,  il  ne  lui  est  pas  permis  de  violer 
cette  dernière  loi. 

En  conséquence,  le  Comité  déclare  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  déli- 
bérer. 

Le  commissaire  de  la  Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements remet  son  compte  journaher  et  différents  rapports  sur 
lesquels  le  Comité  devra  statuer  : 

1°  Rapport  sur  la  fixation  du  prix  des  objets  de  quincaillerie 
fabriqués  dans  les  déparlements  de  l'Eure  et  de  l'Orne. 

2"  Rapport  sur  les  réclamations  des  citoyens  V"  Carteau,  Renoît 
l'aîné,  de  Tours,  et  Etienne  père  et  fils,  de  Marseille,  de  quatre- 
vingt-dix  balles  de  cuirs  retenues  et  séquestrées  à  Roanne. 

3"  Rapport  sur  la  fixation  du  maximum  des  tricots  fabriqués 
dans  les  communes  de  Fayet,  Rrusque,  Narascon  [Faragons?)  et 
Pont  de  Camarès^^'. 

La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,    R.    LiNDET,     GiRAUD ,    RoREL,     RiDAULT,    AlARD  , 

GarnieRj.P.  Govomap.. 
î''  Aveyron. 


600  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [i/i  kkim.  an  m] 

QUARANTE-SIXIÈME  SÉANCE. 

1  Ix  FRIMAIRE  AN  III, 

Le  quartidi  de  la  q*  décade ,  i  k  frimaire  l'an  3  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

[ia  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1 1  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  aux  administrations  des  dépar- 
tements pour  qu'elles  sollicitent  les  administrations  de  district  de 
remplir  les  tableaux  qui  leur  ont  été  adressés  d'après  son  arrêté  du 
1  9  vendémiaire  pour  indiquer  l'emplacement  le  plus  convenable 
pour  la  tenue  des  foires  et  marcbés  et  les  jours  propres  à  cette 
tenue. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  demande  faite  par  la  ville  de 
Mulhausen  de  convertir  une  des  charges  de  bois,  qu'il  lui  est 
permis  d'extraire  de  la  République,  en  une  charge  de  talons  de  bois 
à  employer  par  les  cordonniers  de  cette  ville. 

Le  Comité  pense  que  la  demande  des  cordonniers  de  iMuIhausen 
doit  être  prise  en  considération;  il  est  aisé,  en  effet,  de  sentir  qu'il 
est  plus  utile  à  la  République  de  permettre  l'exportation  des  bois 
manufacturés  qu'en  nature;  mais  attendu  que  la  permission  d'ex- 
porter n'est  pas  de  sa  compétence. 

Arrête  que  copie  du  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  .sera  renvoyée  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  le  rapport  à  lui  fait 
par  la  Commission  des  revenus  nationaux,  à  l'occasion  d'une  saisie 
faite  par  les  préposés  des  douanes  à  Givet  d'une  somme  de  deux 
cent  quatre-vingt  six  livres  huit  sols  neuf  deniers  en  espèces,  que 
Pierre  Colin,  de  Traignes,  district  de  Couvin,  pays  de  Liège,  y 
transportait  au  mépris  de  la  prohibition,  ensemble  le  jugement 
rendu  au  tribunal  de  Roc-Libre"^  sur  l'appel  de  la  sentence  du 
juge  de  paix  sur  cette  contestation. 

Le  Comité,  attendu  qu'il  ne  s'agit  que  de  rappeler  le  tribunal  de 
Roc-Libre  au  maintien  des  principes  dont  il  paraît  s'être  écarté, 
renvoie  cette  affaire  au  Comité  de  législation,  * 

Un  membre  présente  au  Comité  un  rapport  de  la  Commission 
des  revonus  nationaux  qui  proposait  d'exempter  de  la  formalité  du 

Nom  rcNOlulionnaire  de  Rocroi  :  Atdennes, 


[i/i  KRiM.  AN  iii|     UE  COMMERCE  ET  APPROVISION.NEMEMS.         601 

plomb  les  marchandises  allant  du  Havre  à  Honfleur,  et  de  ces 
communes  à  Rouen,  ainsi  que  de  Lorient  à  Port-Libre. 

Les  inconvénients  de  l'adoption  de  cet  arrêté  paraissant  l'em- 
porter sur  les  avantages,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Rapport  est  fait  de  la  demande  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  tendant  à  exempter  du  logement  des  gens  de  guerre 
les  employés  aux  douanes,  vu  la  modicité  de  leurs  appointements 
et  leurs  occupations. 

Le  Comité  pense  que,  puisque  la  loi  n'accorde  pas  cette  exemp- 
tion, il  ne  lui  est  pas  possible  de  l'ordonner. 

En  conséquence,  il  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  présente  au  Comité  un  rapport  de  la  Commission 
des  revenus  nationaux. 

Il  s'agissait  de  la  distribution  d'une  somme  de  numéraire  saisie 
par  la  garde  nationale  de  La-Tour-du-Pin  le  2  8  mai  1792  (v.  st.),  dis- 
tribution à  laquelle  prétendait  la  municipalité  de  La-Tour-du-Pin. 

Après  discussion  et  délibération,  le  Comité  arrête  : 

Art.  1".  Que  la  somme  de  vingt-trois  mille  six  cent  douze  livres, 
produit  net  d'une  saisie  faite  le  28  mai  1799  par  la  garde  na- 
tionale de  La-Tour-du-Pin,  département  de  l'Isère,  sera  répartie 
conformément  au  mode  existant  à  l'époque  de  la  saisie. 

Art.  '2.  La  Commission  des  revenus  nationaux  esl  chargée  de 
l'exécution  du  présent  arrêté. 

Un  membre  fait  un  rapport  relatif  à  la  réclamation  des  citoyens 
Bouchon  père  et  fds,  négociants  à  Amiens,  tendant  à  ce  que  le 
maximum  du  prix  du  poil  de  chèvre  venant  de  l'étranger  soit 
rectifié. 

Après  délibération ,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur 
la  loi  du  12  du  courant^". 

La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements  remet 
son  compte  journalier  et  différents  rapports  qui  seront  examinés 
dans  la  prochaine  séance. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  l'affaire  des  citoyens  Garnier  el  fils, 
de  Montpellien,  relative  à  une  indemnité  pour  la  fourniture  de  cou- 
vertures, dont  ils  avaient  fait  leur  soumission  le  i""  juillet  et  5  sep- 
tembre 1793  (v.st.). 

'''  Décret  du  la  frimaire  concernant  celles  actuellement  en  réquisition,  res- 
ta vente  des  marctiandises  provenant  des  teront  à  la  libre  disposition  des  expédi- 
prises;  art.  3  :  ?r Toutes  les  denrées  colo-  teurs  ou  conamerçants  qui  pourront  les 
niales  et  marchandises  venues  de  l'étran-  vendre  à  prix  convenu  et  de  gré  à 
ger  par  le  commerce  particulier,  même  o^é.?' 


602  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [li  frim.amuJ 

Après  délibération ,  ie  Comité  arrête  : 

Que  les  citoyens  Gai  nier  père  et  fils,  fabricants  de  couvertures 
à  Montpellier,  seront  payés  sur  les  prix  portés  en  leurs  traités,  des 
deux  mille  trois  cent  soixante  couvertures  qui  leur  restaient  à 
fournir  à  l'Administration  des  hôpitaux  militaires  de  l'armée,  en 
vertu  des  soumissions  par  eux  faites  les  i"  juillet  et  5  septembre 
1798  (v.  st.)  et  qu'ils  ont  livrées  en  vertu  des  réquisitions  du  dé- 
partement de  l'Hérault  des  29  septembre  1798  et  26  brmnaire 
suivant. 

En  conséquence,  autorise  les  administrateurs  du  département 
de  l'Hérault  à  faire  payer  aux  citoyens  Garnier  et  fils  la  somme 
de  cinquante-trois  mille  cent  quatre-vingt-onze  livres  dix  sols  pour 
supplément  de  prix  desdites  deux  mille  trois  cent  soixante 
couvertures,  et  que  l'arrêté  sera  communiqué  au  Comité  de  salut 
public  pour  être  pris  définitivement  et  concurremment. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  réclamation  des 
fabricants  de  draps  d'Elbeuf  tendant  à  obtenir  une  augmentation 
sur  le  prix  des  draps  qu'ils  fournissent  à  la  République. 

Ils  motivent  leur  demande  sur  l'augmentation  qu'ont  éprouvée 
les  matières  premières  et  la  main-d'œuvre. 

Après  discussion,  le  Comité  a  pensé  que  la  demande  a  été 
fondée;  en  conséquence,  il  a  pris  l'arrêté  suivant  qui  sera  soumis 
à  l'approbation  du  Comité  de  salut  public. 

Art.  l"'".  Le  maximum  des  draps  qui  se  fabriquent  à  Elbeuf 
demeure  fixé  pour  chaque  aune  prise  en  fabrique,  et  après  les  diffé- 
rents lainages  et  affinages  en  blanc  écru,  savoir  : 

Draps,  cinq  quarts  de  large,  première  qualilé,  à  trente-trois  li- 
vres l'aune,  ci 33  livres. 

Idem,  même  largeur,  deuxième  qualité,  à  trente  livres 3o 

Jdem,  même  largeur,  troisième  qualilé,  à  vingt-huit  livres.  .  .  98 

Idem,  même  largeur,  quatrième  qualité,  à  vingt-six  livres.  .  .  96 

Art.  2.  Les  prix  des  couleurs  à  ajouter  à  ceux  des  draps  ci- 
dessus  seront  fixés  par  un  arrêté  postérieur  qui  en  présentera  le 
tableau. 

Art.  3.  Les  draps  à  poil  laines  et  lissés  des  deux  côtés  seront 
payés  comme  les  draps  cinq  quarts  ci-dessus,  suivant  leur  qualité  et 
leur  couleur. 

Art.  /i.  Les  draps  cinq  huit,  dits  apprêtés  et  à  poil,  recevront 
à  raison  de  leur  largeur  une  diminution  de  moitié  sur  le  prix  fixé 
pour  les  draps  cinq  quarts  et  les  autres  draps  de  ((ualre  (piarts  neuf 


liZirKiM.  <N  luj     DE  COMMERCE  ET  AFPKU\1S10I\NEMENTS.         003 

huit  auront  une  augmentation  de  prix  proportionnée  au  maximum 
fixé  pour  les  draps  cinq  quarts. 

Art.  5.  Les  prix  ci-dessus  fixés  seront  appliqués  aux  mêmes 
objets  de  la  fabrique  d'Elbeuf  qui  ont  été  mis  en  réquisition  pour 
le  service  de  la  République  et  dont  le  jugement  n'est  pas  encore 
efl'ectué. 

Art.  6.  Les  règlements  non  abrogés  sur  les  fabriques  seront 
exactement  observés. 

Art.  7.  L'agent  national  près  le  district  maintiendra  l'exé- 
cution desdits  règlements,  ainsi  que  les  prix  fixés  par  l'article  pre- 
mier. 

Art.  8.   La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  veiller  à 
l'exécution  du  présent  arrêté. 
La  séance  est  levée. 

Borel,  Alaru,  Ribet,  Bidault,  Giraud,  R.  Lindet. 


QUARANTE-SEPTIEME  SEANCE. 

1  7  FRIMAIRE  AN  III. 

Le  septidi  de  la  2"  décade,  1  7  frimaire,  l'an  3*  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  Ix  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Le  Comité  des  secours  envoie  deux  de  ses  membres,  les  citoyens 
Paganel  et  Merlin,  pour  instruire  le  Comité  des  abus  criants  qu'ils 
ont  découverts  dans  les  approvisionnements  de  l'hospice  national 
des  Invalides  et  l'engager  à  nommer  des  commissaires  pour  se 
réunir  à  ceux  du  Comité  des  secours  et  aviser  aux  moyens  de  répa- 
rer ces  abus  et  tâcher  d'en  découvrir  les  auteurs. 

Le  Comité,  pour  répondre  à  ces  vues  bienfaisantes,  nomme  les 
citoyens  Alard  et  Ribet  pour  se  réunir  à  ceux  du  Comité  des 
secours. 

En  exécution  du  décret  de  la  Convention  du  i3  frimaire  qui 
porte  que  chaque  Comité  nommera  un  de  ses  membres  pour  se 
réunir  en  une  Commission  qui  est  chargée  de  reviser  le  décret  du 


fiO'i  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  1 17  fkim.  ak  m] 

1  2  floréal  relativement  à  l'organisation  actuelle  des  Commissions 
executives  et  des  Agences, 

Le  Comité  nomme,  comme  membre  de  cette  Commission,  le 
citoyen  Bidault. 

Un  membre  soumet  à  l'examen  du  Comité  la  demande  des  fabri- 
cants de  couvertures  en  laine  d'Orléans  et  de  Patay,  en  réquisition 
pour  le  service  de  la  République,  tendant  à  obtenir  une  indemnité 
pour  celles  fournies  et  une  augmentation  pour  celles  à  fournir, 
fondée  sur  ce  que  le  maximum  leur  occasionne  une  perte  très  consi- 
dérable, ce  qui  appert  de  l'état  des  dépenses  et  de  la  fabrication 
qui  est  joint  à  leur  demande. 

La  Commission  de  commerce,  dans  son  rapport,  trouvant  la 
réclamation  juste,  le  Comité  est  du  même  avis;  en  conséquence,  il 
adopte  l'arrêté  qui  suit,  lequel  sera,  ainsi  que  le  rapport,  soumis  à 
l'examen  du  Comité  de  salut  public. 

Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  arrête  : 

Art.  \".  Le  maximum  des  couvertures  de  campement  d'une  aune 
et  demie  sur  une  aune  trois  quarts  et  du  poids  de  cinq  à  six  livres 
de  la  fabrique  d'Orléans  demeure  provisoirement  fixé  à  vingt- 
deux  livres  douze  sols  quatr<;  deniers  pour  chaque  couverture  prise 
en  fabrique. 

Art.  !2.  Le  maximum  des  couvertures  de  campement,  même  au- 
nage  et  même  poids  de  la  fabrique  de  Patay,  est  provisoirement 
fixé  à  vingt-trois  livres  douze  sols,  aussi  pour  chaque  couverture 
prise  en  fabrique. 

Art.  3.  Les  fournitures  faites  jusqu'à  ce  jour  pour  le  compte  de 
la  République  par  ses  fabricants  de  couvertures  d'Orléans  et  de 
Patay  et  dont  ils  n'auraient  pas  encore  reçu  le  prix  leur  seront 
payées  au  prix  fixé  par  les  articles  1  et  2  du  présent  arrêté. 

Art.  /(.  Les  règlements  non  abrogés  concernant  les  fabriques 
de  couvertures  continueront  d'être  exécutés. 

Art.  5.  L'agent  national  près  le  district  d'Orléans  tiendra  la 
main  à  leur  exécution. 

Art.  6.  La  (Commission  de  commerce  et  d'approvisionnements 
de  la  République  est  chargée  de  faire  exécuter  le  présent  arrêté  et 
de  l'envoyer  à  l'agent  national  près  le  district  d'Orléans. 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  à  l'examen  du  Comité  de  salut 
public. 

Le  Comité,  sentant  qu'il  est  de  sa  justice  d'augmenter  le  traite- 
ment des  rommis  de  ses  bureaux,  vu  la  cherté  progressive  des  ob- 


[i7  FRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        605 

jets  de  consommation  ,  et  que  cette  augmentation  a  déjà  été  accordée 
à  plusieurs  commis  de  la  Convention ,  arrête  : 

Les  appointements  des  employés  au  Comité  sont  fixés  ainsi  qu'il 
suit  : 

Pour  le  secrétaire  général,  à  quatre  mille  huit  cents  livres. 

Chaque  chef  de  bureau,  à  trois  mille  cinq  cents  livres. 

Chaque  expéditionnaire  de  i"""  classe,  à  trois  mille  livres. 

Et  chaque  expéditionnaire  de  ^^  classe,  à  deux  mille  cinq 
cents  livres. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  l'affaire  des  citoyens  Genoux  et 
Brachée  père  et  fils,  négociants  à  Vesoul. 

Ces  citoyens  réclament  le  prix  d'une  fourniture  d'habillements 
et  équipements  faite  par  eux  pour  l'armée  du  Rhin,  et  qu'ils  ont 
tirée  de  Suisse  sur  l'ordre  du  district,  lors  d'une  levée  de  gardes 
nationales. 

Le  département  de  la  Haute-Saône  a  refusé  de  sanctionner  ce 
payement,  parce  qu'il  n'était  pas  au  maximum;  mais  les  citoyens 
réclamants  prouvent  qu'il  n'y  avait  pas  de  marchandises  dans  le 
district,  et  que  c'est  par  son  ordre  qu'ils  ont  fait  cette  fourniture 
qu'ils  ont  été  obligés  de  tirer  de  l'étranger;  ils  présentent  d'ailleurs 
les  factures  bien  en  règle  et  ne  portent  leur  commission  qu'à 
5  p.  100. 

Le  Comité  croit  qu'il  est  de  sa  justice  d'adopter  l'arrêté  présenté 
par  le  rapporteur  ainsi  qu'il  suit  : 

ixLe  Comité  de  commerce  et  d'approvisionnements. 

Considérant  que  la  réclamation  faite  par  les  citoyens  Genoux , 
Brachée  père  et  fils,  du  payement  de  leurs  fournitures  aux  prix  des 
factures  par  eux  présentées,  est  fondée  sur  des  raisons  de  nécessité 
indispensable  et  d'utilité  publique;  que  les  marchandises  qui  en 
sont  l'objet  ayant  été  tirées  de  l'étranger  pour  un  besoin  urgent  ne 
peuvent  être  assimilées  aux  productions  des  fabriques  nationales, 
ni  soumises  à  la  même  taxe;  que  les  marchandises,  n'ayant  été 
achetées  par  les  réclamants  qu'en  vertu  d'une  commission  expresse 
à  eux  donnée  par  une  autorité  constituée,  ne  peuvent  éprouver  une 
réduction  dans  leurs  prix,  attendu  qu'ils  se  sont  renfermés  dans 
un  bénéfice  légitime  de  commission. 

Arrête  qu'il  sera  payé  aux  citoyens  Genoux,  Brachée  père  et  fils 
la  somme  de  douze  mille  cent  soixante-quinze  hvres  cinq  sols 
trois  deniers,  montant  de  leurs  factures,  et  que  le  district  de  Vesoul 
justifiera  de  l'emploi  des  fournitures. 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  à  l'examen  du  Comité  de  salut 
public.  V 


606  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [17  frim.  an  m] 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  la  Commission  de 
commerce  relatif  au  citoyen  Chicheret,  marchand  de  vins  à  Cha- 
renton,  réclamant  contre  le  payement  au  prix  du  nouveau  maximum 
de  treize  feuillettes  de  vin  blanc  cru  de  Chablis  et  de  six  feuillettes 
de  vin  rouge  cru  d'Auxerre  première  qualité,  récolte  de  1791, 
mises  en  réquisition  et  enlevées  le  2  1  thermidor  pour  l'approvision- 
nement de  l'Ecole  militaire,  ledit  citoyen  Chicheret  prétendant  au 
contraire  devoir  être  payé  du  prix  de  ces  vins  sur  le  pied  de  fac- 
ture, 

Le  Comité  adopte  l'arrêté  proposé  par  la  Commission  de  com- 
merce à  cet  égard ,  ainsi  qu'il  suit  : 

n^Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  arrête  : 

La  Commission  de  commerce  est  autorisée  à  faire  payer  au 
citoyen  Chicheret,  marchand  de  vins  en  gros  aux  Carrières  de  Cha- 
renton,  les  treize  futailles  de  vin  blanc  cru  de  Chablis  et  les 
six  feuillettes  de  vin  rouge  cru  d'Auxerre, première  quahté,  récolte 
de  1791,  mises  en  réquisition  et  enlevées  le  âi  thermidor  dernier 
pour  l'approvisionnement  de  l'Ecole  militaire,  au  prix  de  l'achat 
desdiles  feuillettes,  légalement  constaté  par  la  représentation  des 
factures,  en  y  ajoutant  les  frais  de  transport,  roulage  et  le  bénéfice 
accordé  par  la  loi. 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  à  l'examen  du  Comité  de  salut 
pubhc.  Il 

Sur  le  rapport  fait  par  un  membre,  d'un  arrêté  présenté  par  la 
Commission  de  commerce  relatif  au  citoyen  Bonnely,  fripier  à 
Amiens,  réclamant  le  payement  des  fournitures  par  lui  faites  pour 
le  compte  de  la  République,  au  prix  de  son  marché,  au  lieu  de 
l'estimation  basée  sur  le  maximum, 

Le  Comité,  pénétré  de  la  justice  de  la  réclamation  du  citoyen 
Bonnely,  adopte  l'arrêté  dont  les  dispositions  suivent  : 

^Le  Comité  de  commerce  et  d'approvisionnements  arrête  : 

Conformément  à  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du  7  frimaire 
l'an  n,  le  citoyen  Bonnely  sera  payé  des  fournitures  par  lui  faites 
pour  le  compte  de  la  Hépublique  avant  le  20  frimaire  de  l'an  11', 
conformément  au  prix  porté  au  marché  par  lui  fait  le  k  juillet  1793 
(vieux  style)  et  confirmé  le  2/1  septembre  suivant  par  les  commis- 
saires nommés  par  fadministration  du  département  de  la  Somme. 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  à  l'examen  du  Comité  de  salut 
public.  V 

Vn  membre  fait  un  rapport  de  l'affaire  de  la  Compagnie  Clavel. 

Il  s'agit  (le  fournitures  de  viande  faites  par  celte  Compagnie 
aux    armées    de  hi   lié|)ul)lique:   elle  réclame  un   acompte  sur  l.i 


[i7  FHiM.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         ()07 

somme  dont  elle  se  dit  être  en  avance  pour  raison  de  ces  fom-ni- 
tures. 

Ce  rapport  est  suivi  d'un  projet  d'arrêté  présenté  par  la  Com- 
mission de  commerce  et  auquel  on  a  proposé  ({uelques  amen- 
dements. 

Le  Comité  ajourne  la  discussion  et  la  délibération  à  la  prochaine 
séance. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  écrite  par  la  Commission 
(le  la  marine  et  des  colonies  au  Comité,  relativement  à  la  demande 
faite  par  un  négociant  de  Bordeaux  qui  ;i  fourni  en  germinal, 
tloréal  et  prairial,  des  bois  de  construction. 

La  Commission  soumet  au  Comité  la  question  de  savoir  si  le 
payement  qu'on  réclame  doit  être  fait  suivant  le  nouveau  maximum 
qui  n'a  été  promulgué  à  Bordeaux  que  le  2  i  messidor. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  répondu  à  la  Commission  de  marine 
«que,  ne  connaissant  pas  les  motifs  de  réclamation  du  négociant 
qui  a  fourni  les  bois  de  construction,  il  ne  croit  pas  devoir  statuer 
sur  cette  affairer. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  correspondance. 

Parmi  les  lettres ,  il  en  est  une  du  citoyen  Delcher,  représentant 
près  les  armées  occidentales  [l'armée  des  Pyrénées-Occidentales], 
qui  annonce  qu'il  vient  de  faire  partir  pour  Bayonne  cinquante- 
sept  balles  de  laine  d'Espagne  pesant  12,280  livres. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  donné  connaissance  de  cette  lettre  à 
la  Commission  de  commerce,  avec  invitation  de  tirer  le  meilleur 
parti  possible  de  cet  envoi. 

Le   Comité,  d'après  le  décret  de  la  Convention  nationale    du 

12  frimaire  qui  renvoie  à  ses  Comités  de  salut  public,  de  com- 
merce et  approvisionnements  la  proposition  faite  de  fixer,  pour 
l'estimation  des  marchandises  prohibées,  provenant  des  prises  qui 
doivent  rester  à  la  disposition  de  la  Commission  de  commerce  et 
d'approvisionnements,  un  mode  qui  établisse  une  parité  entre  le 
sort  des  capteurs  de  ces  sortes  de  marchandises  et  celui  de  ceux  qui 
s'emparent  de  marchandises  vendues  de  gré  à  gré  à  prix  convenu , 

Arrête  que  copie  du  décret  dont  s'agit  sera  envoyée  au  Conseil 
[à  la  Commission]  de  commerce,  avec  invitation  de  lui  présenter  des 
idées  qui  puissent  remplir  les  vues  de  la  Convention. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Bourdon  au  Comité,  du 

1 3  de  ce  mois,  dans  laquelle  il  fait  part  d'un  moyen  de  faire  appro- 
visionner très  promptement  les  marchés,  sans  être  obhgé  de  recou- 
rir à  la  voie  des  réquisitions  et  du  maximum;  d  demande  au  Comili' 
d'indiquer  le  jour  et  l'heure  auxquels  il  pourra  être  entendu. 


608  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [17  frim.  xn  m] 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  citoyen  Bourdon ,  avec  invi- 
tation de  se  rendre  le  1 9  frimaire  7  heures  de  relevée  au  lieu  ordi- 
naire des  séances  du  Comité,  pour  développer  les  moyens  annoncés 
par  sa  lettre. 

Le  commissaire  de  la  Commission  de  commerce  et  d'appro- 
visionnements remet  le  compte  journalier  et  différents  rap- 
ports : 

1°  Rapport  sur  la  réclamation  des  fabricants  de  velours  et  draps 
sur  coton  établis  à  Rouen. 

2°  Rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Planul,  soumission- 
naire de  dix  mille  havrcsacs  en  peau  de  veau. 

3°  Rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Chiron,  soumission- 
naire de  quatre  mille  gibernes. 

Le  Comité  renvoie  ces  différents  rapports  soit  aux  Commissions 
compétentes,  soit  à  d'aucuns  de  ses  men)bres,  pour  en  faire  rap- 
port. 

La  séance  a  été  levée. 

P.  GuYOMAR,  GiRAUD,  AlARD  ,  BoREL,  CoCTURIER,  GaRNIER, 

Bidault,  Ribet. 


QUARANTE-HUITIEME  SEANCE. 

19  frimaire  an  III. 

Le  nonidi  de  la  2''  décade,  1  9  frimaire,  l'an  3"  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  7  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  le  maximum^^^ ;  il  examine  si 
cette  loi  doit  être  conservée:  il  présente  son  opinion  de  rapporter 
celte  loi  qu'on  doit  regarder  comme  funeste  à  l'agriculture  et  au 
commerce.  Cet  objet  important  a  fait  naître  des  réflexions  dignes 
de  cette  grande  question.  Le  projet  de  décret  qu'il  propose  a  été 
amplement  discuté  et,  après  une  mûre  délibération,  la  nécessité 
du  rapport  de  cette  loi  du  29  septembre  1793  (vieux  style)  a  été 
unanimement  sentie;  le  projet  de  décret  a   été  adopté  pour  être 

'"  Cp  rapport,  qui  est  de  Giraud,  figure  dans  ADxi   7.5. 


[19FIUM.  vMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         G09 

présent/î  à  la  Convention  nationale,  ainsi  que  le  rapport  qui  le  pré- 
cède et  qui  sont,  l'un  et  l'autre,  insérés  ici  comme  suit  : 

La  Convention  nationale  doit,  s'il  en  est  temps,  aborder  les  grandes  ques- 
tions dont  rinle'rêt  national  sollicite  la  solution;  il  lui  reste  un  vaste  champ  à 
parcourir;  il  faut  enfin  que,  dans  cette  enceinte,  vous  discutiez  avec  sagesse 
ie  plan  de  régénération  que  vous  avez  dû  vous  proposer;  vous  tromperiez 
l'espoir  du  peuple  si  vous  abandonniez  votre  poste  avant  d'avoir  posé  les 
bases  du  bonheur  qu'il  a  droit  d'attendre. 

Ce  n'est  pas  assez  d'avoir  présenté  à  l'univers  la  nation  française  brillante 
de  la  gloire  des  armes;  vous  devez  aspirer  à  la  lui  présenter  enviionnée  de 
celle  dont  l'éclat  ne  coûte  aucune  larme  aux  citoyens,  c'est  celle  d'un  intérieur 
gouverné  par  des  lois  sages  qui  ne  laissent  après  elles,  comme  autour  de 
vous ,  que  l'image  et  le  souvenir  du  bonheur. 

Sans  doute ,  il  ne  doit  pas  être  éloigné  ce  temps  où  vous  pourrez  discuter 
vos  intérêts  extérieurs. 

Vos  victoires  attirent  tous  les  regards  comme  toutes  les  pensées  sur  le  fruit 
qu'on  en  peut  tirer  pour  la  prospérité  nationale;  mais  qu'il  me  soit  permis 
de  vous  exhorter  à  vous  défier  de  l'éclat  des  succès  et  craignez  la  dangereuse 
ambition  de  vous  y  laisser  entraîner. 

Quant  à  présent ,  le  but  de  ce  rapport  est  de  vous  entretenir  des  moyens 
d'accélérer  les  jours  de  prospérité  en  revivifiant  l'agriculture  et  le  commerce  ; 
un  de  vos  décrets  charge  expressément  le  Comité  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements ,  de  présenter  à  la  Convention  ses  vues  sur  la  conservation  ou 
prorogation  de  la  loi  du  maximum;  c'est  en  son  nom  que  je  vous  soumets 
quelques  réflexions  sur  cet  important  objet. 

Le  Comité  a  examiné  avec  le  sang-froid  que  n'exclut  pas  un  ardent  amour 
pour  la  patrie  si  la  loi  du  maximum  a  produit  tous  les  biens  que  ceux  qui 
l'ont  adoptée  en  attendaient,  quels  sont  ceux  qu'elle  a  produits,  quels  sont 
les  maux  qui  en  ont  été  le  résultat,  si  enfin  elle  doit  être  conservée  et  s'il  est 
possible,  sous  son  empire,  d'augmenter  la  prospérité  de  l'agriculture  et 
d'étendre  son  commerce  intérieur  et  extérieur. 

Avant  de  passer  à  son  influence  sur  l'agriculture,  le  Comité  doit  vous  pré- 
senter celle  qu'elle  a  nécessairement  sur  le  commerce  :  la  cherté  des  marchan- 
dises, dont  on  n'a  pas  apprécié  les  causes,  nous  a  entraînés  à  cette  mesure; 
il  faut  donc  vous  rappeler  ces  causes;  vous  y  trouverez  l'eflét  naturel  de  la 
hausse  des  prix  qui  vous  alarme. 

Le  prix  des  marchandises  est  relatif  à  leiu"  plus  ou  moins  d'abondance, 
ainsi  qu'à  la  plus  ou  moins  grande  quantité  de  numéraire;  quand  les  mar- 
chandises abondent,  le  prix  doit  nécessairement  diminuer,  parce  qu'il  y  a  un 
grand  nombre  de  vendeurs;  la  concurrence  fait  baisser  le  prix  de  la  chose;  la 
raison  contraire  la  fait  augmenter,  parce  que  la  concurrence  est  entre  les  ache- 
teurs. 

Quoique  la  plus  ou  moins  grande  quantité  de  numéraire  opère  le  même 
elfet,  il  y  a  cependant  cette  différence  que,  si  la  disette  ou  l'abondance  ne 
frappe  que  sur  un  seul  objet  de  commerce,  il  n'y  a  d'augmentation  que  pour 
cet  objet  seulement,  tandis  qtie  l'espèce  numéraire  étant  le  signe  représen- 
tatif de  toutes  les  marchandises  possibles,  la  plus  ou  moins  grande  quantité 
doit  influer  sur  toutes  les  marchandises  possibles. 

Par  exemple,  supposons  que,  dans  une  proportion  de  la  quantité  de  numé- 
raire en  circulation  avec  la  quantité  d'une  marchandise  quelconque,  l'argent 

iv.  .39 


010  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [kj  ikim.  an  m] 

soil  à  cette  marchandise  comme  de  li  à  3  ;  si  l'espèce  numéraire  vient  à  dou- 
bler, l'argent  sera  à  cette  marchandise  comme  3  est  à  8;  la  conséquence  né- 
cessaire est  le  doublf^ment  de  cette  marchandise. 

Ces  principes  doivent  s'appliquer  à  notre  situation  actuelle,  où  nous  avons 
en  circulation  une  masse  de  numéraire  presque  quadruple  de  celle  qui  a 
jamais  existé  sur  le  territoire  français. 

Les  conséquences  qui  sont  la  suite  de  cet  état  de  choses  ont  encore  acquis 
un  degré  qui  a  outrepassé  létat  naturel  qu'elles  auraient  dû  avoir  et  qu'il 
faut  attribuer  aux  lois  sur  les  accaparements  et  à  la  nécessité  où  nous  avons 
été  entraînés  de  fixer  un  prix  aux  marchandises. 

Quoique,  dans  mon  opinion,  ces  lois  aient  causé  de  grands  maux,  il  ne 
faut  pourtant  pas  croire  qu'elles  aient  été  infructueuses  pour  la  chose  publique. 
Leur  effet,  dans  l'instant  de  la  promulgation,  doit  avoir  produit  quelque  bien. 

Car,  si  on  se  reporte  à  1790,  lors  de  la  première  création  d'assignats,  on 
verra  que  cette  monnaie,  qui  a  beaucoup  aidé  à  la  Révolution,  dut,  par  cela 
même,  trouver  tous  les  ennemis  de  la  Révolution  opposés  à  leur  émission  et 
disposés  à  employer  tous  les  moyens  pour  la  discréditer. 

11  ne  faut  cependant  pas  mettre  tout  sur  le  compte  de  la  malveillance;  il 
était  de  la  nature  de  cette  monnaie  d'établir  une  différence  entre  elle  et  la 
monnaie  métallique;  celle-ci,  sur  tous  les  points  du  globe,  est  représentative 
de  la  marchandise  et  de  la  terre;  celle-là  ne  représente  qu'une  partie  de  la 
terre,  de  cette  portion  d'Europe  appelée  France. 

Avoir  perdu  de  vue  celte  vérité  de  fait,  c'est  ce  qui  a  peut-être  donné  lieu 
à  beaucoup  d'erreurs  législatives,  comme  par  exemple  celle  d'avoir  cru  main- 
tenir le  change  au  pair  avec  l'étranger. 

Je  reviens  aux  années  qui  ont  suivi  la  première  émission  d'assignats  :  les 
événements  qui,  dans  peu  de  mois,  se  sont  accumulés  comme  dans  des  siècles, 
vous  ont  contraints  de  même  à  presser  vos  mesuies. 

Le  voyage  de  Varennes  qui  manifesta  dans  son  auteur  la  fausseté  de  toutes 
les  protestations  de  dévouement  aux  lois  de  la  nation  française,  l'aristocratie 
qui  crut  trouver  dans  cet  événement  une  approbation  des  sentiments  qui 
l'animaient,  la  sortie  des  émigrés  qui  emportèrent  du  numéraire,  la  guerre 
déclarée  sans  que  le  pouvoir  exécuUf  eût  rien  préparé  pour  la  faire  heureuse, 
la  première  conquête  de  la  Belgicpie,  où  le  numéraire  semblait  être  fluide, 
tant  il  s'écoulait  avec  rapidité:  la  trahison  de  Dumouriez,  la  guerre  de  la 
Vendée ,  Gondé ,  Valencieimes ,  Landrecies ,  le  Quesnoy  au  pouvoir  de  l'ennemi , 
que  de  causeB  pour  discréditer  une  monnaie  dont  chaque  succès  de  l'ennemi 
diminuait  le  gage!  Aussi  s'empressa-l-on  de  lui  donner  un  emploi  qui  sem- 
blait mettre  à  couvert  des  événements  les  possesseurs  des  assignats. 

Les  besoins  de  la  République  qui  se  trouvèrent  d'ime  étendue  eflrayante, 
ceux  des  particuliers,  les  spéculations  des  timides  possesseurs  d'assignats 
opérèrent  une  concurrence  qui  fil  craindre  une  pi-nurie  qui  se  serait  fait  sentir 
dans  nos  ai'méos. 

Il  fallut  donc  tirer  des  magasins  les  denrées  que  la  crainte  y  avait  entas- 
sées :  le  Gouvernement  vous  proposa  la  loi  sur  les  accaparements  ;  vous  l'adop- 

Mais  cette  mesure  se  trouva  portée,  dans  son  application,  au  delà  des 
bornes  qu'elle  devait  avoir  :  la  nomenclature  des  objets  dacapareraents  fut 
lrn|i  étendue,  premièic  erreur:  la  seconde  fut  (]uo  les  marchands  en  gros  et 
les  déinillants  même  furent  regardt-s  connue  accapareurs. 

Les  Comités  révolutioimaires  se  constituèrent  juges  sans  a|)pel  de  l'appli- 


[i()iRiM.  ANiiiJ     DE  COMMERCK  ET  APPROVISIONNEMENTS.         611 

calioii  (le  celle  loi.  Le  premior  ialriji'anl  clabaudait  à  la  tribune  d'une  Société 
populaire  contre  les  marchands,  les  boutiquiers  et  les  faisait  incarcérer;  ceux 
qui  n'étaient  pas  encore  pris  se  liàlaient,  en  vendant  leurs  marchandises, 
d'éviter  ia  terrible  accusation  d'accaparements  et,  pour  éviter  qu'elle  pesât 
sur  eux,  ils  se  gardèrent  bien  de  remplacer  les  marchandises  vendues;  les 
particuliers  même  dont  le  ménage  était  considérable  renoncèrent  à  des  ap- 
provisionnements qu'ils  étaient  habitués  de  faire;  ils  vécurent  au  jour  le  jour 
et  augmentèrent  le  nombre  des  consommateurs  journaliers,  ce  qui  donna 
une  cause  de  plus  au  surhaussement  de  prix. 

Ce  surhausseraent ,  effet  naturel  du  représentatif  et  d'un  plus  grand  nombre 
de  consommateurs,  excita  des  réclamations;  on  demanda  des  bornes  à  ce 
qu'on  appelait  la  cupidité  mercantile.  Cette  accusation  fut  accueillie  avec  tant 
de  faveur  qu'inutilement  aurait-on  voulu  faire  entendre  quelques-unes  des 
vérités  que  le  Comité  vous  expose,  une  accusation  bien  plus  grave  aurait  pesé 
sur  la  tête  de  celui  qui  l'aurait  osé. 

Alors  d'astucieux  personnages  profitèrent  de  cette  propension  pour  insinuer 
dans  l'esprit  du  peuple  qu'un  remède  à  la  disette  et  au  haut  prix  était  de  fixer 
le  prix  des  denrées;  ils  sentaient  bien,  ceux  qui  vous  le  faisaient  demander  à 
votre  banc,  que  c'était  le  moyen  d'accélérer  la  chute  d'une  République  cpii 
s'élevait  avec  majesté  au-dessus  des  nations;  par  là,  ils  tuaient  l'agriculture, 
ils  étouffaient  le  commerce,  ils  anéantissaient  toute  espèce  d'industrie,  ils  rui- 
naient le  marchand  détaillant  et  opéraient  par  là  une  telle  pénurie  qu'ils  en- 
traînaient le  peuple,  emporté  par  une  suite  de  leur  perfidie  à  regarder  la  Con- 
vention comme  l'auteur  de  ses  maux  et  lui  faire,  dans  un  jour,  renverser 
l'édifice  de  cinq  années  de  combats  pour  sa  liberté. 

Ne  nous  le  dissimulons  pas,  citoyens,  tel  était  l'espoir  criminel  des  vrais 
auteurs  de  cette  mesure  inouie.  N'allez  pas  croire,  citoyens  collègues,  que  je 
veuille  faire  planer  le  soupçon  sur  aucun  de  nous,  ce  soupçon  est  bien  loin 
de  ma  pensée,  je  crois  que  nous  voulons  tous  la  République,  les  dissenli- 
ments  ne  peuvent  exister  que  dans  les  moyens  de  l'affermir,  ceux  qui  me 
connaissent  savent  bien  que  je  ne  crois  pas  aisément  au  crime;  heureusement 
il  est,  cpioi  qu'on  ail  pu  dire,  en  minorité  sur  la  terre. 

C'est  dans  ces  circonstances  que  ia  loi  du  maximum  vous  fut  proposée  ; 
vous  la  décrétâtes  pour  une  année,  vous  crûtes  par  là  remédier  aux  maux 
qu'on  vous  présentait,  peut-être  il  a  été  permis  à  des  législateurs  de  se  laisser 
entraîner  à  l'espbir  d'adoucir  des  craintes  que  des  personnes  dont  ils  étaient 
environnés  exagéraient. 

L'effet  naturel  de  cette  loi  dut  être  une  consommation  énorme,  le  prix  du 
travail  avait  triplé,  le  numéraire  était  en  beaucoup  de  mains,  la  consomma- 
tion se  trouva  en  raison  de  celte  aisance,  et  la  classe  des  citoyens  qui  en 
ressentaient  plus  particulièrement  l'infiuence,  sortant  de  l'asservissement  où 
l'avait  tenue  son  éducation  monarchique,  pas  encore  assez  éclairée  pour 
calculer  ses  besoins  futurs,  se  livra  avec  avidité  à  des  jouissances,  que  les 
privations  passées  lui  rendaient  enchanteresses  dans  ses  jours  d'infortune, 
c'était  où  tendaient  tous  ses  vœux  ;  il  n'est  donc  pas  étonnant  que  tous  les 
différents  comestibles  aient  disparu  avec  une  rapidité  qui  dut  épouvanter  le 
Gouvernement. 

Les  pertes  que  la  loi  du  maximum  faisait  éprouver  empêchèrent  les  mar- 
chands en  gros  et  les  détaillants  de  renouveler  leurs  magasins. 

Voilà  déjà  trois  causes  qui  devaient  entraîner  après  elles  la  disette  :  la  loi 
sur  les  accaparements,  celle  sur  le  maximum  et  la  grande  consommation. 

H- 


612  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [ir,  i:,i,i.  an  m] 

Les  réquisitions  parurent  être  un  remède,  on  l'employa;  alors  un  autre 
inconvénient  vint  se  joindre  aux  autres  maux,  le  Gouvernement  seul  pouvait 
employer  ce  moyen,  il  devint  nécessairement  le  fournisseur  général,  le 
mascimuin  empêcha  qu'on  ne  tirât  de  l'étranger,  le  Gouvernement  seul  pou- 
vait le  faire  parce  que ,  lui  seul ,  pouvait  vendre  au  maximum  une  denrée  qui 
lui  coùtîùt  trois  fois  plus;  le  Gouvernement  devint  alors  négociant  à  perte, 
aucune  chance  n'était  pour  lui,  et  le  Gouvernement  vendant  toujours  à  perte 
se  ruinait;  voilà  deux  des  vœux  secrets  des  insinuateurs  remplis,  toutes  les 
spéculations  de  commerce  interrompues ,  cette  stagnation  le  détruisait  entière- 
ment. 

Mais,  de  cette  tâche  immense  d'approvisionner  vingt-cinq  millions  d'hommes 
dispersés  sur  la  surface  du  territoire  français  de  tous  les  objets  nécessaires  à 
la  consommation,  pain, œufs,  beurre,  viande,  toile,  draps,  chandelle,  devaient 
naître  nécessairement  de  grands  mécontentements,  car  il  n'était  pas  possible 
de  satisfaire  à  toutes  les  demandes.  De  la  nature  même  de  cette  administra- 
tion découlèrent  des  abus,  que  l'infime  petitesse  des  détails  dut  faire  échapper 
à  la  surveillance  supérieure  et  qui  n'en  existaient  pas  moins;  les  plaintes, 
quoique  disséminées,  étaient  recueillies  par  les  ennemis  de  la  chose  publique, 
ils  en  formaient  un  faisceau  qui  se  portait  ou  plutôt  qu'ils  portaient  sur  la 
Convention,  troisième  vœu  des  provocateurs  de  cette  loi. 

Vous  saisissez  l'idée  que  je  veux  vous  présenter,  et  vous  vous  rappelez 
sans  doute  les  rassemblements  qui  vous  étaient  envoyés  par  la  Commune 
conspiratrice  de  Paris,  tantôt  pour  demander  du  Idé,  tantôt  de  l'avoine, 
quoique  vous  eussiez  mis  à  sa  disposition  des  somnips  énormes  pour  que  cette 
administration  que  vous  lui  aviez  confiée  ne  souffrit  point. 

Dans  les  départements,  les  maux  étaient  encore  plus  grands,  en  vain  on 
ordonnait  l'approvisionnement  des  marchés,  il  n'y  a  point  de  marché  où  l'on 
ne  peut  débattre  le  prix,  ils  étaient  déserts;  l'abus  des  réquisitions  se  faisant 
encore  plus  sentir  parce  que  le  nombre  des  agents  à  employer  étant  infini, 
le  choix  ne  put  être  tel  qu'il  eût  été  à  désirer,  les  chefs  étaient  peu  maitres 
de  leur  choix,  l'homme  honnête,  modeste  et  instruit  n'était  pas  toujours  celui 
qu'il  fut  permis  d'employer,  de  là  des  actes  que  l'on  pourrait  qualifier  de 
délit;  on  a  vu  de  ces  agents  mettre  toutes  les  marchandises  d'une  commune 
en  réquisition,  arrêter  les  expéditions  faites  et  partir  sans  avoir  fait  le  choix 
de  ce  qui  était  nécessaire  à  la  République,  de  sorte  que  les  marchands  ne 
pouvaient  vendre  à  leurs  concitoyens  pendant  tout  ce  temps  ;  dans  d'autres 
endroits,  il  est  tel  objet  frappé  de  réquisition  depuis  près  d'un  an  qui  n'a  pas 
encore  été  enlevé;  d'autres  agonts  mettaient  des  matières  premières  en  réqui- 
sition, les  laisant  livrer  au  prix  du  maximum  et  les  vendaient  à  un  prix 
quadruple;  le  malheureux  négociant  sur  qui  pesait  la  ré(|uisition  voulait-ii 
se  plaindre?  le  Comité  révolutionnaire  savait  bien  lui  imposer  silence. 

Ceci  regarde  seulement  les  objets  connus  sous  le  nom  de  matières  et  mar- 
chandises, il  me  semble  que  la  Convention  ayant  pesé  les  inconvénients  dont 
je  ne  lui  piésente  qu'une  petite  partie,  sans  avoir  pu  mettre  en  balance 
qnelipies  faibles  avanUiges,  sentira  qu'il  n'est  qu'un  remède  à  cette  cumu- 
lalion  d'inconvénients,  c'est  de  faire  disparaître  toutes  les  lois  entravantes 
destructives  du  commerce,  qui  vivifie  les  états. 

Nous  ne  trouverons  pas.  je  présume,  d'opposants  à  cette  mesure,  tant 
(piVllo  no  touchera  ([uo  les  marchandises  manufacturées  et  à  manufacturer, 
mais  les  produits  de  lagricidliue  doivent-ils  continuer  à  être  r-'gis  par  le 
maximum  et  l<!s  réquisitions? 


[i9  KRiM.  AN  in|     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         013 

Cette  question  qu'il  eut  ^té  à  dësirer  qu'on  n'eut  pas  eu  l)esoin  de  traiter 
n'est  peut-être  pas  encore  décidée  dans  l'esprit  de  beaucoup  de  nos  collègues, 
et,  il  ne  faut  pas  se  le  dissimuler,  il  est  permis  d'être  épouvanté  de  la 
secousse  momoutanée  à  laquelle  peut  donner  lieu  l'accroissement  rapide  du 
prix  auquel  ces  produits  s'élèveront  au  premier  instant. 

Mais  l'agriculture,  ce  grand  commerce  des  campagnes,  la  matière  pre- 
mière de  tous  les  commerces,  pourra-t-elle  sous  ce  régime  conserver  la  pré- 
pondérance que  vous  devez  lui  donner?  Cet  examen  est  digne  des  législateurs 
de  la  France. 

Si  la  crainte  de  non-solidité  des  assignats  eut  une  influence  si  marquée 
dans  les  villes,  elle  dut  être  bien  plus  tbrte  dans  les  campagnes;  ce  n'est  pas 
l'aristocratie  qui,  dans  celles-ci  comme  dans  les  autres,  produisait  cet  eflet; 
mais  les  cultivateurs  succombèrent  plus  facilement  à  ces  craintes  parce  que, 
peu  accoutumés  à  distinguer  dans  la  monnaie  la  valeur  métallique  de  sa 
valeur  fictive,  ils  n'estimaient  que  la  première,  ils  avaient  peine  à  croire  que 
l'assignat  fût  une  ricliesse,  aussi  quand  ils  en  avaient  les  dépensaient-ils  avec 
une  prodigalité  qui  contrastait  merveilleusement  avec  l'avarice  qu'ils  met- 
taient auparavant  à  serrer  un  écu. 

De  là  nait  naturellement  ce  soin  tant  reproché  aux  cultivateurs  de  retenir 
leurs  denrées,  le  fruit  de  leurs  travaux  ;  ils  refusaient  de  les  changer  contre 
des  assignats ,  les  mairhés  étaient  mal  approvisionnés ,  ils  ne  l'étaient  que  par 
ceux  qui  avaient  absolument  besoin  de  vendre,  et  en  raison  de  leurs  besoins; 
et  comme  nous  avons  vu  les  habitants  des  villes  changer  leurs  assignats 
contre  des  marchandises,  de  même  les  habitants  des  campagnes,  par  la  même 
raison,  gardaient  leurs  donrées  pour  ne  pas  les  échanger  contre  des  assi- 
gnats. 

C'est  dans  ces  entrefaites  que  la  loi  du  maximum  et  des  réquisitions  vint 
les  forcer  de  livrer  à  la  consommation  les  trésors  qu'ils  enfouissaient,  ces 
trésors  étaient  produits  par  des  bestiaux  que  la  consommation  n'avait  pas 
encore  rendu  rares,  par  conséquent  donc,  le  prix  était  encore  en  équdibre 
avec  les  revenus,  l'abondance  du  numéraire  ne  s'était  pas  encore  fait  sentir 
dans  l'intéiieur  des  campagnes  au  point  d'avoir  influé  sur  le  prix  du  tra- 
vail et  d'ailleurs  les  bras  employés  à  ce  travail  étaient  encore  les  mêmes  en 
nombre;  aussi  ce  premier  instant  fut  peu  sensible  aux  cultivateurs,  le  pa- 
triotisme fil  bientôt  taire  le  petit  mécontentement  d'être  contraint  de  céder  sa 
denrée. 

Cet  état  de  choses  ne  fut  point  de  longue  durée,  l'abondance  du  numé- 
raire s'étendit  dans  les  campagnes,  les  besoins  des  armées  enlevèrent  à 
l'agricultiire  en  hommes  et  en  bestiaux  non  seulement  le  superflu,  mais  même 
une  partie  du  nécessaire,  le  fermier  chercha  inutilement  à  remplacer  et  les 
uns  et  les  autres,  les  besoins  de  ce  genre  se  multiplièrent  et  entraînèrent  un 
surhaussement  dans  les  prix ,  alors  cet  équilibre  qui  doit  exister  entre  les 
produits  et  les  frais  de  production  fut  rompu. 

Vous  ne  devez  pas  perdre  de  vue  que  trois  choses  composent  la  valeur  du 
produit  agricole  :  la  rente  de  la  terre,  les  intérêts  des  fonds  avancés  par  le 
fermier  et  le  salaire  de  l'ouvrier. 

Quant  à  la  valeur  de  la  lerre ,  on  peut  aisément  en  déterminer  le  taux , 
mais  les  avances  du  fermier  qui  consistent  dans  les  outils  aratoires,  ses  bes- 
tiaux, ses  soins,  sont  hors  de  toute  fixation,  et,  ce  qui  est  encore  bien  plus 
hors  d'atteinte,  ce  sont  les  salaires  qui  appuient  sur  les  besoins  et  la  volonté 
de  C(;lui  qui  les  gagne;  le  journalier  sait  profiter,  comme  les  autres  vendeurs, 


61^,  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [19  frim.  an  ml 

de  la  concurrence  des  acheteurs ,  peu  inquiet  sur  ses  besoins  qu'il  satisfaisait 
pour  une  décade  par  deux  jours  de  travail,  il  se  reposa  les  autres  jours;  les 
travaux  ruraux  se  trouvaient  diminués  ou  ne  purent  être  continués  sans 
ajouter  une  prime  exigée  par  le  journalier  pour  suivre  son  travail  accou- 
tumé. 

Cependant  le  prix  de  la  denrée  resta  le  même ,  les  avantages  de  la  culture 
des  terres  disparurent,  les  cultivateurs  eurent  lieu  de  craindre  d'être  forcés 
de  les  abandonner,  car  le  labouiein-,  qui  remplaçait  son  bœuf  pour  900  à 
3oo  livres,  ne  peut  plus  le  faire  que  pour  800  à  1,200  livres;  le  cheval  ou 
le  mulet,  dont  le  prix  était  de  600  à  800  livres  s'est  élevé  à  2,000  ou 
3,000  livres,  le  salaire  des  ouvriers  s'est  accru  dans  la  même  proportion, 
et  le  quintal  de  blé ,  que  le  cultivateur  était  obligé  de  donner  à  1 U  livres , 
lui  revenait  à  plus  du  double. 

La  justice  vous  permet-elle  d'exiger  de  pareils  sacrifices,  et  pourraient-ils 
se  multiplier  sans  anéantir  l'agriculture?  Cette  cause  seule  produirait  cet 
anéantissement  ;  cependant  il  en  est  une  autre  qui  marche  de  front  pour  accé- 
lérer cette  chute,  je  veux  parler  des  réquisitions. 

Vous  avez  vu  plus  haut  leur  iniluence  sur  le  commerce  et  les  manufactures, 
celte  influence  est  bien  encore  plus  meurtrière  sur  l'agriculture,  c'est  dans 
cette  partie  que  les  abus  font  trembler  l'ami  de  son  pays  par  les  suites 
funestes  qu'ils  peuvent  avoir. 

On  se  plaint  du  non-approvisionnement  des  marchés,  mais  pouvait-on 
porter  au  marché  une  denrée  que  chaque  district,  chaque  canton,  chaque 
municipalité  mettait  en  réquisition?  A  ces  réquisitions  se  joignaient  souvent 
celles  de  divers  agents  des  armées  de  terre  et  de  mer,  tout  soulTrait  par  ce 
croisement.  Le  propriétaire  ne  pouvait  aider  ni  la  commune  voisine  ni  le 
voisin  de  sa  porte,  sous  peine  d'être  suspect  et  d'être  traité  comme  loi;  n'est-il 
pas  arrivé  qu'un  propriétaire  s'est  vu  enlever  la  portion  de  blé  nécessaire  à 
sa  famille  ? 

N'a-t-on  pas  vu  de  ces  agents  mettre  tous  les  porcs  d'un  canton  en  réqui- 
sition, en  faire  rendre  dans  un  lieu  indiqué  900  à  3oo,  en  choisir  une  qua- 
rantaine, renvoyer  les  autres  en  attendant  une  prochaine  réquisition,  qu'en 
arrivait-il  ?  C'est  que  le  propriétaire  découragé  ne  nourissait  plus  avec  intérêt 
ses  animaux  et  qu'ils  tombaient  en  perte.  Par  exemple  celle  année,  dans 
plusieurs  districts,  la  crainte  des  réquisitions  a  fait  tuer  des  cochons  long- 
temps avant  leur  accroissement  de  taille  et  de  graisse,  de  manière  que  ce 
<iui  nourrissait  un  habitant  des  campagnes  dix  mois  sulfira  à  peine  pour 
doux. 

Les  chevaux  et  les  mulets  étaient  i-equis  non  seulement  sans  la  ])récaution 
(le  laisser  ceux  nécessaires  à  l'agriculture,  mais  souvent  le  propriélaire  avait 
la  douleiu-  de  voir  son  cheval  conduit  au  dépôt,  refusé  pour  quelque  défaut, 
mené  au  marché  où  il  était  vendu  une  fois  plus  qu'il  ne  lui  avait  élé  payé, 
sans  pouvoir  obtenir  la  préférence  sur  ce  prix. 

Les  réquisitions  pour  les  charrois  par  les  bœufs  se  faisaient  encore  avec 
plus  de  rigueur,  on  requérait  beaucoup  plus  qu'il  n'était  nécessaire,  et  cela 
dans  le  temps  le  plus  précieux  j)our  les  semailles  :  on  surchargeait  ces  ani- 
maux par  le  poids  et  par  les  marches,  la  nourriture  était  donnée  avec  une 
pénurie  <pii  occasionnait  la  mort  de  beaucoup  de  bêtes  de  trait  qu'on  était 
obligé  d'assoinnier  au  milieu  do  la  route  et  d'ap|)orter  entièrement  dessaclés 
dans  les  ('tables. 

Ces  récits,    de  la  plus  exacte  véiilé,  sont  effrayants  par  leurs  résultats; 


[i9  Funi.  AN  iii|     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         G15 

vous  les  exposoi',  c'est  être  sur  que  vous  y  apporterez  le  remède  ;  il  est  en  vos 
mains;  rapportez  la  loi  du  maximum;  si  vous  la  laissez  subsister,  bientôt  une 
partie  de  terre  resterait  sans  culture,  les  capitaux  se  tourneraient  vers  des 
produits  plus  risquables  mais  plus  lucratifs. 

Je  pense  que  vous  êtes  bien  convaincus  que  Tintc^rêt  national  exige  que 
l'agriculture  soit  le  commerce  le  plus  avantngeux,  en  compensant  les  risques 
et  les  avantages,  et  ne  Irouvez-vous  pas  dans  vos  cœurs  que  la  liberté  pour 
tout  est  le  meilleur  des  régimes,  tout  prospère  sous  sa  ix'nigne  influence, 
gardez-vous  de  ("aire  la  moindre  restriction  à  cet  axiome  saci'é  ;  ne  vous  laissez 
pas  intimider  et  n'allez  pas  croire  que  le  blé  doive  être  excepté. 

Toute  crainte  doit  disparaître  dans  cette  vérité  démontrée  par  tous  les 
écrivains  qui  se  sont  occupés  de  l'économie  politique,  c'est  que  la  livre  de 
blé  est  la  base  de  toutes  les  valeurs;  depuis  le  premier  qui,  ne  pouvant 
cultiver  un  champ,  tressa  une  natte  de  jonc  jusqu'à  l'artiste  ingénieux  qui 
renferme  la  mesure  du  temps  dans  une  boîte  enrichie  d'un  travail  précieux, 
tous  ceux  qui  se  trouvent  dans  l'échelle  extraordinaire  de  ce  perfectionne- 
ment ne  font  encore  aujourd'hui  que  troquer  ces  chefs-d'œuvre  de  l'industrie 
contre  une  certaine  quantité  de  blé  ;  cela  est  si  vrai  qu'en  dernière  ana- 
lyse, quand  on  rapporte  le  signe  représentatif  de  tous  ces  travaux  pour 
l'échanger  contre  la  terre,  on  demande  combien  produit-elle  de  livres  de 
grains  ! 

De  ceci  qui  me  paraît  mathématiquement  démontré,  je  conclus  qu'il  n'est 
pas  possible  de  laisser  aucune  partie  de  votre  système  économique  sous 
l'empire  d'une  loi  si  funeste,  la  partie  qui  y  serait  soumise  serait  bientôt 
abandonnée,  ce  serait  un  crime  de  penser  que  vous  voulussiez  que  ce  fût 
l'agriculture. 

Si  cette  loi,  considérée  sous  son  point  de  vue  d'économie  politique,  doit 
être  rapportée,  combien  cette  opinion  n'a-t-elle  pas  de  force  si  vous  la  consi- 
dérez sous  son  point  de  vue  moral  ? 

Le  Comité  abandonne  à  vos  réflexions  ce  fait,  cette  loi  est  violée  sous  les 
yeux  du  législateur,  cette  loi  est  impunément  transgressée  partout,  cette  loi 
établit  une  grande  opposition  entre  la  volonté  du  Gouvernement  et  l'intérêt 
de  la  majeure  partie  des  citoyens ,  enfin  elle  a  toujours  transformé  le  cultiva- 
teur en  contrebandier,  par  cela  seul  elle  est  jugée.  Car  n'est-ce  pas,  en  morale 
et  en  législation,  une  cliose  plus  dangereuse  d'autoriser  le  mépris  ouvert 
d'une  loi  que  d'en  abroger  une  bonne? 

Cependant  votre  Comité  a  pensé  qu'il  était  des  précautions  à  prendre  pour 
atténuer  la  difliculté  des  circonstances  impérieuses  dans  lesquelles  nous  nous 
trouvons,  il  a  taché  de  faire  concorder  cette  liberté  que  l'on  réclame  de  toutes 
parts  pour  l'agriculture  et  le  commerce  avec  les  besoins  immenses  de  la 
République  ;  il  n'a  pas  cru  que  ce  serait  l'entraver,  cette  liberté ,  que  de  vous 
proposer  des  moyens  qui,  en  accordant  un  droit  de  |)référence  ou  de 
préemption  à  vos  agents,  ne  nuiraient  en  rien  à  la  prospérité  des  particuliers, 
puisqu'ils  obtiendraient  une  juste  et  préalable  indemnité. 

Quant  au  droit  de  préférence,  nous  aimons  à  croire  que  les  citoyens 
français,  lorsqu'il  s'agira  des  besoins  de  nos  braves  armées,  non  seulement 
retireront  leur  concurrence",  mais  encore  viendront  offrir  aux  agents  de  la 
République  ce  qui  sera  nécessaire  pour  maintenir  le  triomphe  de  leurs  armées 
et  contribuer  à  dicter  à  nos  ennemis  vaincus  une  paix  qui  élèvera  la  Répu- 
blique française  au  plus  haut  faîte  de  la  gloire  comme  au  plus  haut  point  de 
prospérité. 


(ilO  PROGÈS-YERBAUX  DU  COMITÉ  [19  fkim.  amiiI 

C'est  dans  ces  vues  et  d'après  ces  différentes  considérations  que  ie  Comité 
de  commerce  et  d'approvisionements  m'a  chargé  de  vous  présenter  ie  projet 
de  décret  suivant  : 

Art.  l*^  La  loi  du  29  septembre,  2*  année  républicaine,  qui 
fixe  un  prix  aux  denrées  et  marchandises ,  est  rapportée. 

Art.  2.  Toutes  les  récruisitions  faites  jusqu'à  ce  jour  par  la 
Commission  de  commerce  et  approvisionnements,  ou  par  les  repré- 
sentants du  peuple  en  mission ,  pour  les  subsistances  des  armées 
de  terre  et  de  mer  et  pour  l'approvisionnement  de  Paris,  seront 
exécutées 

Art.  3.  Toutes  les  réquisitions  faites  pour  les  communes  de 
20,000  âmes  et  au-dessus  seront  maintenues  jusqu'à  la  concur- 
rence de  la  quantité  de  grains  nécessaire  à  leur  approvisionnement 
pendant  deux  mois. 

Art.  k.  Les  matières,  denrées  ou  marchandises  livrées  en  vertu 
des  deux  articles  précédents  seront  payées  au  prix  courant  du 
chef-lieu  de  chaque  district  à  l'époque  où  elles  seront  délivrées,  ce 
qui  sera  constaté  par  les  mercuriales  ou  registres  tenus  à  cet  effet. 

Art.  5.  Les  manufactures  ou  fabriques  à  qui  il  a  été  donné  par 
le  Gouvernement  des  matières  premières  à  confectionner  seront 
tenues  de  les  livrer  dans  le  temps  prescrit  par  leurs  marchés  et  au 
prix  convenu  antérieurement  à  la  présente  loi. 

Art.  6.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
aura  droit  de  préemption  ou  de  préférence  sur  tous  les  objets  né- 
cessaires à  l'approvisionnement  des  armées  et  places  de  guerre 
jusqu'à  la  concurrence  des  besoins  du  service. 

Art.  7.  Les  marchandises  ou  denrées  ainsi  préachetées  seront 
enlevées  dans  le  mois  qui  suivra  la  préemption  et  seront  payées  à 
l'époque  de  la  délivrance  suivant  le  prix  convenu  de  la  place  où  les 
achats  seront  faits. 

Art.  8.  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
sera  tenue  de  présenter,  dans  le  délai  d'une  décade,  au  Comité  de 
salut  public  le  tableau  dos  préemptions  à  l'aire  pour  compléter  le 
besoin  des  armées  jusqu'à  la  récolte. 

Art.  *).  An  moyen  du  présent  décret,  la  circulation  des  grains 
sera  enlièrement  hbre  dans  l'intérieur".  La  formalité  des  acquits- 

("  L;i  liberté  de  la  circulation    des  (art.  h),  du  h  mai   1798  (art.  28)  et 

grains  avait  été  prescrite  par  trois  décrets  du   26  brumaire   an    11  (art.    a).  Voir 

(!<•    la   Convention  relatifs   aux   subsis-  P.    (^ahon,   Lp    mmmprce    âes   réréalpx , 

lances:  décrets  du  8   décembre   lyga  p.  /|/| , /i8  et  77. 


[ig  FRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        617 

à-caution  ne  sera  maintenue  que  dans  les  deux  lieues  frontières  de 
terre  et  de  lucr. 

Art.  1 0.  Toutes  réquisitions  de  denrées  ou  marchandises  autres 
que  celles  ci-dessus  mentionnées  sont  et  demeurent  annulées  à 
compter  de  la  publication  du  présent  décret^'\ 

Le  Comité  renvoie  au  Conseil  [à  la  Commission]  de  commerce 
le  décret  de  la  Convention  du  i  2  frimaire  tendant  à  assurer  l'état, 
quantité  et  qualité  des  prises  qui  arriveront  à  l'avenir  dans  les  ports 
de  la  République  et  à  les  conserver  en  bon  état  jusqu'au  terme  de 
la  vente,  pour  avoir  son  avis  sur  les  moyens  à  employer  pour  rem- 
plir les  vues  dudit  décret. 

La  séance  a  été  levée. 

P.  GuYOMAR,  GiRAUD,  BiDAULT,  Charles  Cochon '^\  Garnier, 

BoREL,  AlARD,   ScELLIEK,  RiBET. 


QUARANTE-HUITIEME  SEANCE  «. 

21    FRIMAIRE  AN  III. 

Le  primidi  de  la  3^  décade,  2  1  frimaire,  l'an  3*  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvi- 
sionnements s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  9  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Le  Comité  s'occupe  des  mesures  à  prendre  pour  tirer  l'intérieur 
de  la  République  de  la  crise  dans  laquelle  elle  se  trouve  relative- 
ment à  l'arrivage  des  denrées  et  de  leur  circulation. 

Un  membre  propose  comme  un  moyen  d'y  parvenir  celui  d'em- 
ployer des  vaisseaux  pris  sur  l'ennemi,  qui  se  pourrissent  inutile- 
ment et  au  grand  dommage  de  l'Etat  dans  les  ports  :  plusieurs 
négociants  ne  demandent  pas  mieux  que  d'acheter  ces  navires  et  de 
s'en  servir  en  les  neutralisant  pour  établir  une  circulation  active 
et  utile  des  marchandises  nécessaires  à  la  consommation  de  l'in- 
térieur. 


(')  Le  maximum  fut  supprimé  par  \o  reg.  AF*  ii  i5  a  donné  le  même  n°  48  à 

décret  du  !t  nivôse  an  m  dont  le  texte,  deux  séances,   celle  du  19  et  celle  du 

plus  complet,  diffère  sur  plusieurs  points  21  frimaire  an  m.   Nous  reproduisons 

(lu  projet  présenté  par  Giraud.  cette  erreur  pour  ne  pas  troubler  la  nu- 

'*'  Député  des  Deux-Sèvres.  mérotation  ultérieure  des  reg.  AF*ii  i5 

"'   Par    inattention,    le     scritio    du  r-t   \F*ii  i(). 


fil  8  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [m  frim.  aniii| 

Le  Comité  accueille  ce  projet,  et  comme  il  est  nécessaire  que  le 
cabotage  sous  cette  forme  ait  toute  la  latitude  possible ,  il  charge , 
pour  parvenir  à  ce  but,  le  citoyen  Lindet  de  faire  sentir  au  Comité 
de  salut  public  combien  il  est  nécessaire  que  cette  mesure  soit  prise 
le  plus  promptement  possible. 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  de  commerce ,  qui  observe 
que  dans  l'arrêté  des  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  qui 
lixe  une  augmentation  du  prix  des  bois  à  brûler,  il  a  été  oublié 
l'espèce  de  bois  blanc  neuf  et  qu'il  est  nécessaire  de  réparer  cette 
erreur, 

Le  Comité  prend  l'arrêté  suivant  : 

Art.  1"'.  Le  maximum  de  la  voie  de  bois  blanc  neuf  demeure 
provisoirement  fixé  dans  l'étendue  de  la  commune  de  Paris  à  vingt- 
huit  livres,  ci 28  livres. 

Art.  2.  La  Commission  de  commerce  est  chargée  de  faire  exé- 
cuter le  présent  arrêté  qui  sera  soumis  à  l'approbation  du  Comité 
de  salut  public. 

La  Commission  de  commerce  remet  son  état  journalier  et  les 
rapports  qui  suivent  : 

1°  Rapport  sur  la  vente  des  objets  provenant  des  prises  et  sur 
les  difficultés  que  présente  l'exécution  du  décret  du  1  2  frimaire  sur 
cet  objet. 

9"  Idem,  sur  l'état  des  marchandises  nécessaires  au  service  des 
armées  que  doit  fournir  la  Commission  suivant  l'article  2  du  décret 
du  1 2  frimaire  l'an  3^ 

3"  Idem,  sur  la  fixation  du  prix  des  trois  cent  cinquante-cinq  li- 
vres de  soie  de  sanglier  fournies  par  le  citoyen  Sallardin  Lassalle, 
rue  du  Coq,  à  Paris. 

Ces  rapports  sont,  ou  renvoyés  aux  Comités  compétents,  ou  dis- 
tribués aux  membres,  pour  en  faire  rapport. 

Un  membre  fait  rapport  de  l'affaire  de  la  maison  Legrand,  né- 
gociant au  Havre,  représentée  par  le  citoyen  Lecouvreur,  se  disant 
chargé  de  la  liquidation  de  celte  maison,  propriétaire  du  navire  la 
Belle,  du  port  de  Monfleur,  qui  réclamait  le  payement  d'une  prime 
pour  introduction  de  nègres  au  Cap-Français  en  1790. 

Cette  prime,  montant  à  20,620  livres,  avait  été  payée,  mais  les 
ccrlilicals  nécessaires  n'ayant  pas  été  fournis  dans  les  formes 
malgré  le  temps  accordé  pour  remplir  ces  formalités,  le  receveur 
de  la  douane  de  Honfleur  exigea  la  restitution  de  la  somme  payée 
et  la  moitié  en  sus,  conformément  à  l'arrêt  du  ci-devant  Conseil 
du  F)  juin  1  785. 


[il  KRiM.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         619 

Cette  réclamation  a  été  renvoyée  par  le  Comité  à  la  Commission 
des  revenus  nationaux,  qui  a  déclaré  les  pièces  au  soutien  de  la 
réclamation  insuffisantes,  et  que  les  soumissionnaires  de  Tacquit- 
à-caution  devaient  la  restitution  de  la  somme  de  20,620  livres 
avancées  à  la  maison  Legrand  à  des  conditions  qu'elle  n'a  pas  rem- 
plies et  la  moitié  en  sus  de  cette  somme,  conformément  au  susdit 
arrêt  du  ci-devant  Conseil. 

Les  propriétaires  du  navire  la  Belle  se  refusent  à  cette  restitu- 
tion et  demandent  que  le  Comité  déclare  que,  vu  les  pièces  qu'ils 
présentent,  ils  ne  soient  pas  tenus  à  cette  restitution. 

Le  Comité,  après  avoir  examiné  les  pièces  et  les  motifs  du  rap- 
port de  la  Commission,  déclare  qu'il  n'y  a  pas  lieu  h  délibérer  sur 
la  pétition  du  citoyen  Lecouvreur,  chargé  de  la  liquidation  de  la 
maison  de  commerce  de  Legrand,  du  Havre. 

Un  membre  soumet  à  l'examen  du  Comité  un  rapport  de  la 
Commission  des  revenus  nationaux  au  Comité  de  salut  pu- 
blic. 

Il  s'agit  de  l'article  3  de  l'arrêté  du  représentant  du  peuple  près 
les  armées  du  Nord,  en  date  du  26  brumaire,  qui  ordonne  que 
tous  les  objets  exprimés  dans  l'article  i*""  dudit  arrêté  rentreront 
dans  le  commerce  respectif  de  la  Belgique  et  de  la  France,  à  la 
charge  de  payer  les  droits  établis. 

Cette  disposition  a  donné  lieu  à  deux  questions  que  la  Commis- 
sion a  présentées  au  Comité  de  salut  public  : 

1°  Admettra-t-on,  venant  de  la  Belgique,  les  marchandises  qui 
sont  prohibées  lorsqu'elles  viennent  de  l'étranger  ? 

2"  En  cas  d'affirmative,  quels  droits  fera-t-on  payer  à  ces  mar- 
chandises qui  n'ont  pas  dû  être  imposées ,  par  le  motif  que  l'entrée 
n'en  était  pas  permise? 

Sur  la  première,  la  Commission  estime  que  l'article  3  de  l'arrêté 
admettant  à  l'entrée  de  France  toutes  les  productions  non  énoncées 
en  l'article  i''',  aucune  ne  doit  être  exceptée. 

Sur  la  seconde,  que  les  droits  à  percevoir  aux  bureaux  existants 
entre  la  France  et  la  Belgique  sur  les  marchandises  qui,  venant 
d'un  autre  pays  étranger,  seraient  prohibées,  sont  ceux  dus  sur  les 
objets  admis  au  tarif  :  ces  droits  sont,  d'après  l'article  5  du  titre  I" 
de  la  loi  du  [  6  ]  22  août  1  7  9  1 ,  de  1 8  p.  1 0 0  de  la  valeur  sur  ce 
qui  a  reçu  une  main-d'œuvre,  de  5  p.  100  sur  des  drogueries  et 
de  3  p.  100  sur  les  autres  articles. 

La  Commission  demandait  que  le  Comité  de  salut  public  lui  fit 
connaître  s'il  partageait  son  opinion. 

Le  Comité  de  salut  public,  avant  de  statuer,  a  renvoyé  le  là  fri- 


620  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITÉ         [ji  fr.m.  an  luj 

maire  au  Comité  de  commerce  le  rapport  de  la  Commission,  avec 
invitation  de  donner  son  avis  promptement. 

Le  Comité,  après  en  avoir  délibéré,  pense  que  le  représentant 
du  peuple  n'a  pas  dû  prendre  cet  arrêté,  que  ce  devait  être  l'objet 
d'une  loi;  en  conséquence  il  propose  de  casser  ledit  arrêté  et  de 
présenter  à  la  Convention  un  projet  de  décret  qui  remplisse  l'objet 
dont  s'agit. 

La  séance  est  terminée  par  la  lecture  du  décret  de  la  Convention 
du  i3  frimaire  qui,  sur  la  demande  d'un  membre  que  la  Conven- 
tion prît  en  considération  les  inconvénients  qui  peuvent  résulter  de 
la  loi  du  maximum,  renvoie  l'examen  de  la  proposition  aux  Comités 
d'agriculture  et  de  commerce  '". 

La  séance  a  été  levée. 

P.  GuYOMAR,  Alard,  Borel,  Giraud  ,  Pierre  Castilhon'^', 

RiBKT,  GaRNIER. 


QUARANTE-NEUVIEME  SEANCE. 

q/i   frimaire  an   III. 

Le  quartidi  de  la  3"  décade,  a/i  frimaire  de  l'an  3*  de  la  Répu- 
blique française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et 
d'approvisionnements  s'est  assemblé. 

R.  Lindet,  président;  Giraud,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  2  1  frimaire  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Un  membre  fait  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Nicolas  Tard, 
coupeur  de  poil  à  l'usage  de  la  chapellerie,  demeurant  à  Paris, 
rue  Beaubourg. 

Il  s'agit  d'une  tonne  de  poil  de  lièvre  et  de  lapin  expédiée  par 
le  pétitionnaire  le  3o  juillet  1793  (vieux  style)  pour  les  citoyens 
Delaup,  Paradis  et  Colin,  marchands  chapeliers  à  Lyon. 

Ces  marchandises  furent  arrêtées  à  Chalon-sur-Saône  en  vertu 
de  la  loi  (|tii  déclarait  Lyon  en  rébellion  et  déposées  chez  le  citoyen 
Dumas,  directeur  des  coches  et  diligences. 

La  loi  du  I)  vendémiaire  ayant,  depuis,  ordonné  la  remise  à  leurs 
propriétaires  des  marchandises  arrêtées,  le  citoyen  Tard,  en  vertu 
(le  celle  loi,  a  réclamé  les  siennes  auprès  du  directeur  des  coches 

(I)  Prorl'u-vi-rbnl  do  la  OmvPiilinn,  i  ••  Iriranire  an  m,  p.  87.  —  (^)  Député  dp 
l'HéranlI. 


[-2  II  FRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         621 

de  Ghalon,  qui  a  répondu  que  ce  poil  avait  été  vendu,  en  vertu 
d'ordre  du  district,  à  des  manufacturiers  de  sa  commune,  pour 
faire  des  chapeaux  aux  troupes. 

Le  citoyen  Tard,  aprrs  avoir  fait  sans  succès  sa  réclamation 
auprès  de  la  municipalité,  la  porte  au  Comité  et  demande  la  remise 
(le  sa  tonne  de  poil. 

Le  Comité,  après  examen  et  délibération,  renvoie  lecitoyen 
Tard  à  se  pourvoir  contre  qui  il  appartiendra  par-devant  les  tri- 
bunaux. 

Le  Comité  s'occupe  de  la  pétition  du  citoyen  Roger,  qui  réclame 
la  remise  de  marchandises  arrêtées  à  Chalon-sur-Saône;  mais, 
comme  des  réclamations  semblables  lui  ont  déjà  été  soumises,  le 
Comité  arrête  qu'il  sera  adressé  au  citoyen  Roger  copie  de  la  lettre 
écrite  à  l'agent  national  de  Chalon. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  marchands  quin- 
cailliers des  départements  de  l'Eure  et  l'Orne  à  fin  d'augmentation 
de  prix  fixé  aux  objets  qu'ils  ont  fournis  à  la  Commission  de  com- 
merce pour  les  besoins  de  la  République. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite 
pétition. 

On  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  réclamation  du  patron  Stra- 
farello,  Génois. 

Il  s'agit  d'une  saisie  faite  au  port  de  Cette  de  numéraire  au  coin 
d'Espagne,  trouvé  dans  la  malle  de  ce  patron,  à  bord  de  son 
bâtiment. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  la  pétition  à  la  Commission 
des  revenus  nationaux,  pour  statuer. 

Un  membre  fait  le  rapport  d'une  réclamation  de  la  Compagnie 
Clavel,  qui  demande  îe  payement  des  sommes  à  ello  dues  pour 
fournitures  en  viande  faites  à  l'armée  de  la  Moselle,  ainsi  que  des 
indemnités  pour  les  pertes  qu'elle  a  éprouvées  par  force  majeure 
ou  autrement. 

Le  Comité  arrête  que  le  tout  sera  renvoyé  au  Comité  de  salut 
public  avec  l'avis  dans  la  forme  suivante  : 

«Sur  les  observations  d'un  membre  relatives  à  l'examen  d'un 
projet  d'arrêté  soumis  le  i  6  frimaire  par  le  Comité  de  salut  pubhc 
à  celui  de  commerce,  tendant  à  accorder  à  la  Compagnie  Clavel  le 
payement  des  sommes  et  indemnités  à  elle  dues  par  le  Gouver- 
nement,  pour  raison  de  fournitures  faites  à  l'armée  de  la  Moselle  et 
de  pertes  éprouvées  par  force  majeure  ou  autremont. 

Le  Comité  pense  : 

i"  Qu'au  lieu  d'accorder  le  prix  de  vingt-quatre  sols  au  lieu  de 


622  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [2/1  frim.  an  inj 

vingt,  fixé  par  ie  traité  pour  les  fournitures  faites  par  cette  Com- 
pagnie, on  doit  s'assurer  par  les  mercuriales  (comme  on  l'a  fait  par 
la  représentation  des  procès-verbaux  relatifs  aux  pertes)  si  l'indem- 
nité est  proportionnée  à  l'augmentation  progressive,  qui  a  eu  lieu 
pendant  le  temps  du  service  des  fournisseurs; 

9"  Qu'à  l'article  U  il  doit  être  dit  «qu'ils  ne  pourront  toucher 
aucune  somme,  sauf  l'exception  ci-après,  que  préalablement  ils 
n'aient  fourni  et  apuré  leur  compte  général,  en  produisant  à  l'ap- 
pui les  bons  et  autres  pièces  de  dépenses  justificatives,  à  l'effet  de 
quoi  la  Compagnie  Clavel  est  tenue  de  faire  arrêter,  dans  le  délai 
d'un  mois  au  plus,  cedit  compte;?; 

3°  Que  l'article  6  doit  être  conçu  ainsi  :  «Ils  recevront  à  la 
suite  de  la  reddition  de  leurs  comptes  les  sommes  qui  leur  sont 
dues,  soit  en  présence  et  du  consentement  des  fournisseurs,  leurs 
créanciers,  soit  sur  la  remise  des  titres  de  créance  de  ces  derniers, 
à  qui  ie  présent  sera  notifié  à  cet  effet  ii; 

lx°  Que  l'article  7  doit  être  calqué  sur  les  précédents  de  la  ma- 
nière suivante  :  «  Toutes  les  dettes  qu'ils  ont  contractées  pour  leur 
service  une  fois  acquittées,  ils  toucheront  ce  qui  pourra  leur  être 
dû,  après  toutefois  qu'ils  auront  observé  les  formalités  prescrites 
par  l'article  k  »  ; 

5°  Enfin,  qu'on  ne  doit  accorder  aucune  avance  provisoire  de 
fonds  qu'autant  que  cette  Compagnie  fournira  une  caution  sol- 
vable. 

C'est  le  moyen  de  ne  faire  courir  aucun  risque  à  la  République 
ni  aux  créanciers  et  de  rendre  justice  à  tous.  55 

La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  remet  son 
compte  journalier  et  différents  rapports  comme  suit  : 

r  Rapport  sur  la  réclamation  des  citoyens  Israël  Hayem,  de 
Thionville  et  Compagnie,  et  projet  d'arrêté  qui  fixe  à  douze 
livres  quinze  sols  la  paire  des  deux  mille  quatre  cent  soixante- 
quinze  paires  de  souHers  dont  l'adjudication  leur  a  été  faite  le 
9  septembre  1793. 

2"  Idem,  sur  la  réclamation  des  fabricants  de  draps  à  Troyes, 
qui  demandent  une  augmentation  sur  ie  prix  de  leurs  draps. 

3"  Uhm,  sur  la  demande  des  fabricants  à  Montauban ,  pour  dé- 
terminer la  fixation  du  prix  des  draps  de  leurs  fabriques,  draps  et 
cadis. 

h"  Idnii .  sur  la  demande  des  citoyens  Meynier  cl  Bornecque, 

<'!   Sur  la  (!oiii|'aj;iii(;  (llavcl  [Clavol,  lo  mai    i7()i>.  \>.   190,  du  9  IViiiiain- 

MatliiiHi    et  ()"],  voir  le  Procès-verbal  an  ir,  [».   ^7^1,  cki   •2-2   IViinaire  au  11, 

de  la  Coiivenlion  natioiutle,  séances  du  p.  i38. 


[ail  FRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         023 

fabricants  de  fer  à  Massevaux,  district  de  Belfort;  arrêté  pour  la 
fixation  des  fers-blancs. 

5°  Idem,  pour  les  fabricants  de  bas  de  la  commune  de  Béda- 
rieux;  arrêté  pour  la  fixation  du  maximum  des  bas  dits  poil  d'Inde. 

6"  Idem,  sur  la  pétition  du  citoyen  Leshard,  fourreur,  rue  du 
Commerce,  n"  20,  à  Versailles,  qui  demande  une  augmentât  on 
sur  le  prix  des  havresacs  qu'il  a  fournis  suivant  une  soumission  du 
<)  septembre  1793. 

Projet  d'arrêté  pour  fixer  à  dix  livres  huit  sols  les  havresacs  four- 
nis à  la  République  suivant  la  soumission. 

Ces  différents  rapports  sont,  les  uns  renvoyés  aux  Comités 
compétents,  les  autres  distribués  aux  membres,  pour  en  faire  le 
rapport. 

Un  membre  du  Comité  des  finances  se  présente  pour  discuter 
un  projet  de  décret  qui  tend  à  faire  rendre  à  leurs  propriétaires  les 
marchandises  qui,  ayant  été  saisies  en  vertu  de  la  loi  qui  déclare 
Lyon  en  rébellion,  ont  été  vendues;  ce  décret  a  pour  objet  d'en 
faire  remettre  le  prix  aux  propriétaires  en ,  par  eux,  payant  les  frais 
de  vente;  le  décret  est  adopté  ainsi  qu'il  suit'^^. 

Le  Comité  passe  à  la  formation  de  son  bureau.  Il  nomme  pour 
président  le  citoyen  Giraud  et  pour  secrétaire  le  citoyen  Borel. 

La  séance  a  été  levée. 

Borel,  Alard,  Giraud,  Bidault,  Pierre  Castilhon, 
P.  GuYOMAR,  RiBET,  Charles  Cochon,  Garnier,  Sgellier. 


CINQUANTIEME  SEANCE. 

27  frimaire  an  m. 

Le  septidi  de  la  ^^  décade,  27  frimaire,  l'an  3"  de  la  République 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  appro- 
visionnements s'est  assemblé. 

Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  2  4  frimaire  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Un  membre  a  donné  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du 
peuple   près  les  côtes  et  ports  de  Brest  et  Lorient,  relative  aux 

"'  Le    profès-vorbal    manuscrit    du  procès-verbal,  il  l'est  ci-après."  La  Coii- 

(]omité  donne  cette   note    en  marge  :  vention  n'adopta  pas  de  décret  relalil' 

«Ce  décret  n'ayant  pu  être   inséré   au         à  ces  indemnités. 


624  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  frtm.  an  m] 

i5  p.  100  que  perçoit  la  marine  sur  les  objets  qui  viennent  des 
prises  et  aux  marchandises  de  prises  qu'elle  prend  sans  payer. 

Le  Comité  arrête  que  copie  de  cette  lettre  sera  envoyée  à  la 
Commission  de  marine  et  des  colonies ,  avec  invitation  de  lui  faire 
parvenir  les  renseignements  sur  ces  objets,  et  qu'il  en  sera  pareil- 
lement adressé  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  réclamation  des  fabricants  de 
bas  de  la  commune  de  Chartres,  tendant  à  une  augmentation  du 
prix  des  bas  fournis  par  eux  pour  les  armées  de  la  Répulîlique,  en 
observant  que,  vu  la  cherté  des  matières  et  de  la  main-d'œuvre, 
ces  bas  ont  été  maximes  à  trop  bas  prix ,  et  propose  de  les  porter  à 
62  1.  1 3  s.  9  d.  la  douzaine. 

Le  Comité,  après  délibération,  ajourne  la  proposition. 

Rapport  est  fait  de  la  réclamation  du  citoyen  Plomb  tendant  à 
être  payé  de  la  fourniture  par  lui  faite  à  l'Administration  de  l'ha- 
billement, de  dix  mille  havresacs  en  peau,  sur  le  pied  de  dix  livres 
dix  sols,  au  lieu  de  neuf  livres,  prix  porté  au  tableau  du  maximum, 
fondé  sur  ce  qu'il  prétend  qu'ils  sont  d'une  qualité  supérieure  à 
ceux  portés  audit  tai)leau. 

Le  Comité,  considérant  qu'il  ne  peut  que  se  renfermer  dans  les 
bornes  prescrites  par  la  loi,  passe  à  l'ordre  du  jour,  et  renvoie  le 
projet  d'arrêté  de  la  Commission  de  commerce  au  Comité  de  salut 
public,  étant  seul  compétent  pour  prononcer  sur  la  réclamation 
dont  est  question. 

Cependant,  il  croit  devoir  observer  que,  s'il  est  une  demande 
qui  mérite  d'être  prise  en  considération,  c'est,  sans  doute,  celle 
d'un  père  de  famille  de  bonne  foi,  qui,  à  dire  d'arbitres,  a  livré  à 
la  République  des  fournitures  d'une  quahté  supérieure  à  celles 
même  qui  ont  été  payées  par  arrêté  du  Comité  de  salut  public  à 
onze  livres  dix-huit  sols  neuf  deniers. 

Pourquoi,  il  estime  que  ce  sera  exercer  un  acte  de  justice  envers 
le  fournisseur  que  de  fixer  a  dix  livres  dix  sols  le  prix  de  dix  mille 
havresacs  fournis  par  le  citoyen  Plomb. 

Autre  rapport  est  fnit  de  la  pétition  du  citoven  Chiron  tendant 
à  une  augmentation  de  prix  sur  quatre  mille  gibernes,  et  autant  de 
j)orte-giberne  qu'il  s'est  engagé  de  fournir  à  la  République. 

Le  Comité  renvoie  également  cette  pétition  au  Comité  de  salut 
public,  comme  seul  compétent. 

Un  membre  fait  le  rapport  (l(>  l'affaire  du  citoyen  Sallardin  qui 
récbime  contre  h  payemcnit  au  prix  du  wr/.r/mMm  que  l'Agence  de 
la  grosse  artillerie  a  voulu  lui  faire  des  soies  de  sanglier  par  lui 
fournies  pour  le  compte  de  la  République. 


[2  7  FRiM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         625 

Le  Comité,  consirlérant  que  les  soies  de  sanglier  ne  sont  pas 
comprises  dans  le  tableau  du  maximum,  arrête: 

AuT.  1*'.  Les  355  livres  et  demie  pesant  de  soies  de  sanglier, 
mises  en  réquisition  sur  le  citoyen  Sallardin ,  lui  seront  payées  aux 
prix  portés  à  ses  factures,  à  raison  de  leurs  qualités,  savoir: 

La  première  qualité,  à  viugt-cinq  livres,  ci aS  livres. 

La  seconde,  à  vingt  livres,  ci 90 

La  troisième,  à  seize  livres,  ci i6 

Avec  le  bénéfice  de  5  p.  loo. 

Art.  2.  La  Commission  de  commerce  et  des  approvisionnements 
est  chargée  de  l'exécution  du  présent  arrêté  qui  sera  soumis  à 
l'examen  du  Comité  de  salut  public. 

Les  différentes  pétitions  sont  distribuées  à  chacun  des  membres, 
pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  qui  demande  qu'il  soit  établi  des  magasins  des 
subsistances  dans  les  villes  frontières  où  il  n'y  a  point  d'armées,  et 
qu'il  sera  pris  dans  les  magasins  les  blés  nécessaires  à  la  subsis- 
tance des  préposés  aux  douanes  qui  s'y  trouvent. 

Cet  objet  n'étant  pas  de  sa  compétence,  le  Comité  arrête  que  le 
rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sera  adressé  au 
Comité  de  salut  public,  et  qu'il  lui  sera  écrit  pour  l'inviter  à  prendre 
cette  demande  en  considération. 

Les  commissaires  de  la  Commission  de  commerce  et  approvi- 
sionnements ont  rendu  leur  compte  journalier  et  ont  remis  plu- 
sieurs rapports  qui  suivent  : 

1°  Rapport  sur  la  vente  des  denrées,  vins,  hquides  et  autres 
objets  hors  de  garde,  avariés,  et  impropres  au  service,  au  plus 
offrant  et  dernier  enchérisseur. 

3°  Rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Veste,  commis  du 
citoyen  Pain,  marchand  de  vin  à  Paris,  qui  sollicite  le  payement 
de  1 0,282  livres,  prix  de  la  vente  de  vin  vendu  pour  n'en  avoir  pas 
fait  la  déclaration  en  temps  utile. 

3°  Rapport  sur  la  réclamation  des  citoyens  Couret  et  fils  aîné, 
négociants  à  Saint-Geniez,  de  09,282  1.  9  s.  9  d.  montant  de  rete- 
nues faites  sur  des  livraisons  faites  à  la  République. 

Ces  rapports  sont,  ou  renvoyés  aux  Comités  compétents,  ou 
distribués  aux  membres.'  La  séance  a  été  levée. 

AlARD,   BoHEL,    p.    CaSTILHON,   p.    GuïOMAB,    GiRAUD,    Bl- 

DAULT,  RiBET,  ChaHes  Cochon,  Garnier. 


620  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [29  fuui.  an  m] 

CINQUANTE-ET-UNIÈME  SÉANCE. 

29    FRIMAIRE   AN   UI. 

Le  nonidi  de  la  3^  décade,  99  frimaire,  l'an  3*  de  la  République 
française  une  et  indivisible ,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvi- 
sionnements s'est  assemblé. 

Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  9  7  frimaire  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  plusieurs  questions  soumises  à 
la  décision  du  Comité  par  la  Commission  de  commerce  et  des 
approvisionnements  relatives  à  la  vente  à  faire,  et  autres  disposi- 
tions à  prendre,  sur  les  marchandises  provenant  des  prises  faites 
sur  les  ennemis  de  la  République,  et  qui  sont  dans  différents  ports. 

Après  une  discussion  mûre  et  approfondie,  le  Comité  a  pris  un 
arrêté,  dont  la  rédaction,  avant  d'être  communiquée  au  Comité  de 
salut  public,  sera  soumise  à  un  nouvel  examen. 

Sur  le  renvoi  fait  parla  Convention  nationale,  le  1 2  frimaire,  de 
la  proposition  faite  de  fixer  pour  l'estimation  des  marchandises 
prohibées  provenant  des  prises  qui  doivent  rester  à  la  disposition 
de  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements,  un  mode 
qui  établira  une  parité  entre  le  sort  des  capteurs,  et  celui  de  ceux 
qui  s'emparent  de  ces  marchandises  vendues  de  gré  à  gré,  et  à 
prix  convenu. 

Le  Comité  arrête  qu'il  se  concertera  avec  celui  de  salut  public 
pour  arrêter  définitivement  les  dispositions  du  projet  de  décret  à 
présenter  à  la  Convention  nationale. 

Un  membre  donne  lecture  du  décret  de  la  Convention  nationale 
du  1  2  frimaire,  qui  charge  les  Comités  de  salut  public  et  de  com- 
merce de  lui  présenter  sous  trois  jours  un  projet  de  décret  tendant 
à  assurer  l'état,  la  quantité  et  qualité  des  prises  qui  arriveront  à 
l'avenir  dans  les  ports  de  la  République,  et  à  les  conserver  en  bon 
état,  jusques  au  moment  de  la  vente. 

Il  a  éjjaiemenl  fait  lecture  du  mémoire  du  Conseil  de  commerce 
qui  avait  été  consulté  sur  cet  objet ''^ 

'*'  Dans  F"*  119,  on  trouve,  à   la  les  capteurs.  Très  souvent  et  sans  au- 

rlate  du  27  messidor  an  m,  un  rapport  cune    nécessité,  le    déchargement   des 

<lii  Bureau  de  commerce  sur  la  question  prises  a  été  suspendu,  les  ventes  ont  été 

des  prisi's;  en  voici  le  début  :  «Les  lois  retardées  et  les  marchandises,  au  lieu 

relatives  nux  prises  ont  été  si  vacillantes  d'alimenter  nos  fabriques  et  de  ranimer 

.lepuis  le  commencement  de  cetlo  guerre,  l'industrie,  ont  dépéri  dans  les  navires 

([u'il  en  e«l  résulté  souvent  un  préjudice  et  dans  les  magasins.^  Suivait  un  projet 

nol.ihle  tnnt  pi)ur   la  Nation  que  pour  de  loi  sur  les  prises. 


1 29  FRiM,  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         627 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Giraiid,  un  de  ses  membres ,  d'exa- 
miner celte  question,  et  de  lui  présenter  ses  vues,  sans  délai,  pour 
arrêter  un  projet  de  décret. 

La  séance  a  été  levée, 

Alard,  Borel,  p.  Guyomar,  Garnier,  Ribet,  Scellier, 

GiRAUD. 


CINQUANTE-DEUXIEME  SEANCE  <". 

l"  NIVÔSE  AN  III. 

Le  primidi,  i"  nivôse  de  l'an  3'  de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements 
s'est  assemblé.  Présents  :  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  29  frimaire  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  et 
autres  pièces  ont  été  renvoyées  aux  sections  compétentes;  plusieurs 
pétitions  ont  été  également  renvoyées  aux  sections  qui  les  con- 
cernent. 

Un  membre  a  fait  lecture  d'une  lettre  et  d'un  arrêté  des  repré- 
sentants près  les  ports  de  Brest  et  Lorient.  des  20  et  28  frimaire 
dernier,  relatives  au  mode  de  vente  des  marchandises  provenant 
des  prises  faites  sur  l'ennemi. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  adressé  copie  dudit  arrêté  aux  repré- 
sentants du  peuple  Ludot,  Pomme,  Blutel  et  Mariette,  avec  invi- 
tation de  régler  leurs  mesures  sur  cet  arrêté ,  pour  établir  une  uni- 
formité dans  les  opérations  relatives  aux  ventes ^^'. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  pétition  des  citoyens 
Perreau  père  et  fils,  citoyens  du  département  de  l'Yonne. 

Il  s'agit  d'une  manufacture  de  tuilerie,  poterie,  que  les  pétition- 
naires ont  établie  dans  le  département  de  l'Yonne  et  qui  se  trouve 
dans  un  état  qui  oblige  des  réparations  et  des  secours. 

Les  citoyens  Perreau  et  fils  ont,  dans  le  temps,  présenté  une 
pétition  au  Comité  de  salut  public  :  entre  autres  objets  de  cette 
pétition,  il  en  est  un  qui  tendait  à  être  autorisé  à  échanger  au 
Trésor  public  cinquante  mille  livres  de  coupons  provisoires  de  la 
dette  exigible  contre  pareille  somme  en  assignats,  attendu  que  la 
fortune  des  pétitionnaires  ne  consistait  que  dans  ces  coupons. 

'')  Avec  cette  séance  commence  K-  été  envoyés  dans  les  ports  par  décret  de 
registre  AF*  ii  16.  la  Convention  nationale  du  99  brumaire 

<-'  Ces  quatre  représentants  avaient         an  m. 


628  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [i"'  mv.  an  m] 

Le  Comité  de  salut  public  renvoya  cet  objet  au  Comité  des 
finances,  qui  arrêta  que  i'écbange  proposé  ne  pouvait  avoir  lieu, 
étant  contraire  à  la  loi. 

Les  pétitionnaires  se  présentent  aujourd'hui  au  Comité  et  de- 
mandent des  secours  du  Gouvernement  pour  achever  de  mettre  en 
valeur  ces  établissements  qui  commencent  à  devenir  utiles,  et 
néanmoins  qu'ils  seraient  obligés  d'abandonner  à  défaut  des  avances 
qu'ils  sollicitent. 

Après  examen  et  délibération ,  le  Comité  renvoie  la  pétition  au 
Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

Un  membre  fait  un  rapport,  d'après  celui  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux ,  sur  la  nécessité  de  faire  mettre  en  réquisition 
des  ouvriers  pour  réparer,  aux  bureaux  de  douanes  de  Marchipont, 
aux  corps  de  garde  de  Nord-Libre  ci-devant  Condé  et  de  Valen- 
ciennes,  les  dévastations  qui  y  ont  été  commises  par  les  satellites 
des  tyrans  coalisés,  lors  de  l'invasion  de  ces  places *^^. 

L'inspecteur  des  douanes  observe  qu'il  n'v  a  que  cette  mesure 
qui  puisse  être  employée  pour  que  les  réparations  dont  s'agit 
soient  promplement  exécutées. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  rapport  de  la  Commis- 
sion au  Comité  de  salut  public. 

La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  remet  son 
compte  journalier  et  un  rapport  dont  suit  l'analyse  :  rapport  sur  la 
demande  de  l'agent  national  du  district  de  Pithiviers  tendant  à 
proposer  à  la  Convention  de  révoquer  son  décret  du  18  [1/1]  ven- 
tôse et  de  prononcer  la  suppression  du  marché  de  Sermaises'^'. 

Le  Comité  étant  invité  de  se  réunir  au  Comité  de  salut  public 
pour  la  discussion  d'objets  importants,  la  séance  a  été  levée. 

P.  Alard,  Borel,  Giraud,  Bidault,  Charles  Cochon,  Garnieb. 


CINQUANTE-TROISIEME  SEANCE. 

Il  NIVÔSE  AN  III. 

Le  quartidi,  h  nivôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements 
s'est  assemblé.  Présents  :  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

(')  Marchipont,  commune    de  Rom-  tional  du  district  de  Pithiviers  ot  main- 

nies ,  Nord.  tenait  jusqu'à  nouvel  ordre  les,  marchés , 

(')  Le  décret  du  tli  ventôse  an  11  an-  qui  en  étaient  en   usa{;e  dans  la  com- 

iiiihiit  In   proclanintion    de  l'ajjent    na-  mune  de  Sermaises. 


[Il  mv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  029 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  i*'  nivôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Un  metijbre  du  Comité  de  marine  et  colonies  propose,  au  nom 
de  ce  Comité,  un  projet  de  décret  à  présenter  à  la  Convention  natio- 
nale, au  nom  des  Comités  de  commerce  et  de  marine,  tendant  à 
augmenter  les  salaires  des  pilotes  lanianeurs  de  la  Seine  et  de  les 
porter  à  une  moitié  en  sus  du  prix  actuel. 

Le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  comme  il  suit  : 

«  La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  marine,  des  colonies  et  de  commerce  réunis, 

Décrète  que  le  salaire  des  pilotes  lamaneurs  de  la  rivière  de 
Seine,  fixé  par  un  tarif  du  mois  de  mai  1798  (vieux  style),  sera 
provisoirement  augmenté  de  moitié  et  supporté  par  tous  les  bâti- 
ments de  la  République  indistinctement,  soit  qu'ils  appartiennent  à 
la  Nation  ou  au  commerce,  et  par  les  bâtiments  étrangers,  quand 
même  ils  seraient  chargés  pour  le  compte  de  la  République '^^  -n 

Le  Comité  de  salut  public  adresse  un  arrêté  qu'il  a  pris  en 
faveur  du  citoyen  Israël  Hayem,  par  lequel  il  accorde  audit 
Hayem  le  paiement  de  deux  mille  quatre  cent  soixante-quinze  paires 
de  souliers  à  raison  de  19  livres  i5  sols  la  paire,  dont  l'adjudica- 
tion lui  a  été  faite  au  rabais  le  2  septembre  1798  (vieux  style). 

Après  discussion,  le  Comité,  considérant  que  cette  affaire  n'est 
pas  de  sa  compétence,  passe  à  l'ordre  du  jour  et  arrête  qu'il  sera 
écrit  au  Comité  de  salut  public  pour  l'instruire  de  sa  délibération. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  fait  un  rapport  relatif  à 
l'augmentalion  à  accorder  aux  préposés  des  douanes. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Scellier,  un  de  ses  membres,  de 
présenter  à  la  Convention  nationale,  après  en  avoir  conféré  avec 
le  Comité  des  finances,  un  projet  de  décret  tendant  à  accorder  par 
forme  de  secours,  et  jusqu'à  ce  qu'il  en  soit  autrement  ordonné, 
une  augmentation  de  moitié  en  sus  de  leurs  appointements  actuels 
à  ceux  dont  le  traitement  n'excède  pas  mille  livres  ; 

D'un  tiers  à  ceux  dont  le  traitement  est  au-dessus  de  mille  livres 
et  n'excède  pas  quinze  cents  livres , 

Et  ceux  qui  ont  plus  de  quinze  cents  livres,  d'un  quart,  sans  ce- 
pendant qu'aucun  employé  puisse  avoir  plus  de  six  mille  livres '^l 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  du  citoven  représentant 
Blutel,   en  mission  dans  les  ports  de  la  Rochelle  [etc.],  datée   de 

'*'  Décret  du  6  nivôse  an  m.  ment  des  employés   des   douanes  pour 

^^'  Le  décret  ne   fut  pas  adopté;  le  l'an  m    d'après  l'état   que   devait   lui 

18   nivôse    la    Convention    chargea    le  remettre   la    Commission   des    revenus 

Comité  des  finances  de  fixer  le  traite-  nationaux. 


630  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  \k  niv.  vn  m] 

Rochefort  du  2b  frimaire,  qui  dénonce  une  mauvaise  mesure  prise 
par  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements,  relative 
à  des  délégations  faites  à  trois  capitaines  de  navire  américains, 
dont  le  montant  doit  être  converti  en  eaux-de-vie  au  maximum  à 
prendre  à  la  Rochelle ,  tandis  que  l'Agence  n'a  reçu  ni  ordre ,  ni 
réquisition, et  qu'elle  n'a  pas  d'eau-de-vie  à  sa  disposition. 

Le  Comité  arrête  que  copie  de  cette  lettre  sera,  sans  délai, 
adressée  à  la  Commission  de  commerce  et  approvisionnements, 
avec  invitation  de  rendre  compte  des  opérations  qu'elle  a  faites  à 
cet  égard. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens  Brunel 
père  et  fils,  marchands  épiciers  à  Lyon,  tendant  à  obtenir  la  main- 
levée du  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon-sur-Saône, 
sur  quatre  pièces  esprit-de-vin  par  eux  expédiées  de  Lyon  le 
.')0  juillet  1793  (vieux  style)  et  adressées  au  citoyen  Puyproux, 
marchand  à  Nancy. 

Le  Comité,  vu  les  certificats  de  non-rébellion  déUvrés  auxdits 
Brunet  père  et  fils  par  les  Comités  de  surveillance  des  cantons  de 
La  Liberté  et  Lepeletier  de  la  commune  de  Lyon  les  16  et  2  q 
fructidor,  visés  par  le  département  du  Rhône  . 

Considérant  que  la  loi  du  8  vendémiaire  dernier  dispense  de  la 
déclaration  prescrite  par  les  lois  antérieures*'^,  les  commissaires 
chargeurs  pour  les  marchandises  qui  sont  chez  eux  en  transit, 
arrête  : 

Art.  l*^  Le  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon  sur 
({uatre  pièces  esprit-de-vin,  expédiées  de  Lyon  le  3o  juillet  1798 
(vieux  style)  par  Brunet  père  et  fils,  marchands  épiciers,  et  adres- 
sées au  citoyen  Puyproux  à  Nancy,  est  levé. 

Art.  "1.  L'agent  national  près  la  commune  de  Chalon  est  chargé 
de  faire  exécuter  le  présent  arrêté. 

Le  Comité  s'occupe  de  la  pétition  du  citoyen  Sauvayet,  de  Mal- 
leville,  district  de  Savenay,  département  de  la  Loire- Liférieure. 

Il  s'agit  d'une  saisie  faite  sur  lui  le  8  fructidor  de  quatre  sacs  de 
grains,  d'une  charrette  et  de  deux  bœufs,  à  la  requête  de  l'agent 
de  la  Commission  des  revenus  nationaux,  au  bureau  de  Coueron, 
département  de  Loire-Inférieure. 

Sauvayet  n'était  porteur  d'aucune  expédition  et  ne  s'était  pas 
conformé  à  la  loi;  aussi  le  rapport  de  la  Commission  sur  cette 
affaire  tendait-il  à  faire  déclarer  bonne  la  saisie  et  la  confiscation. 

'■'  En  particulier  par  le  décret  du  la  germinal  an  11  sur  les  accaparements. 


[h  Mv.  AN  m\     DE  COMMERCE  ET  APPROMSIOMNEMENTS.  631 

Sauvayet  a  présenté  au  Comité  une  pétition  tendant  à  être  assi- 
milé aux  propriétaires  et  cultivateurs,  en  faveur  de  qui  ia  loi  du 
a/i  vendémiaire  dernier  annule  tous  jugements  rendus  à  raison  de 
transpori  de  grains  sans  acquit-à-caution. 

Le  Comité,  après  examen  des  pièces  et  vu  le  rapport  de  la  Com- 
mission, passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  loi  du 
2 h  vendémiaire  n'est  pas  applicable  à  l'espèce,  puisqu'elle  n'est 
faite  qu'en  faveur  des  cultivateurs  rapportant  leur  blé  chez  eux 
après  la  récolte. 

Un  membre  fait  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Herbelot, 
négociant  à  Calais,  tendant  à  obtenir  la  permission  d'importer  en 
France,  sous  l'exemption  du  droit  de  quinze  sols  par  livre,  une 
quantité  de  thé  qu'il  a  à  Dunkerque. 

Le  Comité,  après  délibération  et  vu  le  rapport  de  la  Commission 
des  revenus  nationaux,  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  soumet  au  Comité  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  relatif  à  une  somme  de  huit  cent  quatre-vingt- 
huit  livres  en  or  importée  et  déclarée  à  la  douane  de  Cerneux- 
Péquignot,  le  i5  brumaire  dernier,  par  Pierre  Sandoz,  du  Locle 
en  Suisse,  en  remplacement  de  laquelle  ledit  Sandoz  a  voulu  sortir 
le  i"'  frimaire  dernier  par  le  bureau  de  Morteau  une  somme  égale 
en  écus  de  six  livres^''. 

Le  Comité,  considérant  que,  si  le  Gouvernement  se  prêtait  à  de 
pareils  arrangements,  il  favoriserait  lui-même  ouvertement  l'expor- 
tation du  numéraire  et  donnerait  carrière  à  tous  les  abus ,  pense 
que  Sandoz  ne  peut  exporter  les  huit  cent  quatre-vingt-huit  livres 
par  lui  introduites  que  dans  les  mêmes  espèces  qu'il  a  déclarées  en 
entrant  et  quant  à  la  somme  retenue,  c'est  à  la  Commission,  qui 
peut  se  procurer  des  renseignements  précis,  à  juger  s'il  y  a  ou 
non  lieu  à  la  confiscation;  sans  doute  que,  s'il  était  démontré  que 
ledit  Sandoz  eût  agi  de  bonne  foi,  ce  serait  le  cas  de  la  resti- 
tution. 

Le  Comité  arrête  qu'extrait  du  présent  sera,  sans  délai,  adressé 
à  la  Commission  des  revenus  nationaux. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  demande  de  ia  Commission 
des  revenus  nationaux,  relative  à  une  augmentation  de  salaire  à 
accorder  aux  ouvriers  qui  travaillent  aux  salines  du  Doubs  et  du 
Jura.  • 

Après  examen,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  représentant 
du  peuple  Besson,  chargé  de  cette  partie,  pour  qu'il  prenne  et  lui 

'')  Cerneux-Péquignot  ou  Cerneux-Guyot,  commune  de  Mont-le-Bon  :  Doubs. 


032  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [k  niv.  an  m] 

adresse  tous  les  renseignements  nécessaires  à  asseoir  une  décision 
juste  et  ajourne  jusqu'à  sa  réponse. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  soumet  au  Comité  un 
nouveau  mode  d'augmentation  de  salaires  accordés  aux  ouvriers 
employés  à  la  vente  des  vieux  sels  nationaux  de  Peccais,  fixée  ainsi 
qu'il  suit. 

Pour  deux  mille  minois  de  sel  qu'on  chargera  dans  une  journée  : 

Rorapeurs,  pour  deux  mille  minois  à  trois  livres  le  cent,  soixante  ] 

livres 60*^  1 

Autres  ouvriers  à  dix  livres  le  cent,  deux  cents  livres..  .  .      qoo  >  291^ 

Radeur'"',  preneur  de  marron ,  compteur  et  capitaine  d'où-  l 

vriers ,  trente  une  livres 3 1  ] 

Le  Comité  approuve  le  nouveau  mode  de  salaires  proposé  par 
le  tableau  ci-dessus. 
La  séance  a  été  levée. 

GiRAUD,  AlARD,    ScELLIER,    P.    GuYOMAR ,    BiDAULT,    RlHET, 

Garnier,  Charles  Cochon,  Borel,  P.  Castilhon. 


CINQUANTE-QUATRIEME  SEANCE. 

9  NIVÔSE  AN  ni. 

Le  nonidi,  y  nivôse  de  l'an  3*"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  /i  nivôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance.  Un  membre  donne  lecture 
d'un  arrêté  du  représentant  du  peuple  Pomme  à  Cherbourg  qui 
ordonne  la  vente  des  marchandises  provenant  de  plusieurs  prises. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  envoyé  copie  de  cet  arrêté  au  Comité 
do  salut  public. 

Un  membre  propose  et  le  Comité  arrête  d'écrire  au  Conseil  de 
commerce  et  à  la  Commission  pour  qu'ils  donnent  leur  avis  sur 
los  marchandises  qu'il  conviendra  d'importer  dans  la  Rf'publique. 

Un  membre  met  sur  le  bureïFU  un  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  afin  de  pouvoir  faire  admettre  sur  les  pataches 


'''  Radeur  :  celui  qui    rade.  Rador  :  mesure  de  sel  pour  rendre  cette  surface 

passer  une  règle  sur   lu  surface  d'une  égale  et  avoir  ainsi  la  mesure  juste. 


[9  Niv.  AN  la]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  G33 

ou  autres  bâtiments  de  mer  du  service  des  douanes  des  jeunes 
gens  de  seize  à  dix-huit  ans  et  même  de  dix-neuf  qui  n'ont  pas  été 
compris  dans  la  première  réquisition,  ainsi  que  des  hommes  ré- 
formés du  service  de  la  marine  nationale,  et  qui,  étant  âgés  de  plus 
de  quarante  ans,  seraient  encore  en  état  d'être  employés  aux  ma- 
nœuvres des  pataches  et  autres  bâtiments  des  douanes. 

Le  Comité  arrête  qu'il  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que 
l'article  i  a  du  titre  XIII  de  la  police  générale  des  douanes  faisant 
partie  de  la  loi  du  ay  août  1791  (vieux  style)  n'a  eu  pour  objet 
que  l'âge  des  préposés,  et  non  celui  des  hommes  d'équipages  des- 
tinés à  bord  des  bâtiments  desdits  préposés  ^^^ 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Bozio  et 
Giovélina ,  adjudicataires  de  la  fourniture  de  bois  et  lumière  de  la 
garnison  de  Bastia,  Saint-Florent  et  autres  ports  de  la  Corse,  en- 
semble du  rapport  de  la  Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements sur  cette  pétition. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  proposé  à  la  Convention  de  passer  à 
l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  1 1  brumaire. 

Un  membre  fait  rapport  de  la  demande  du  citoyen  Dilly,  em- 
ployé au  3''  bureau  du  district  de  Calais,  tendant  à  fin  de  main- 
levée d'une  saisie  faite  sur  lui  d'une  caisse  contenant  des  peaux  de 
chèvre  corroyées  et  des  maroquins  qu'il  envoyait  à  son  épouse  à 
Dunkerque,  par  la  barque  de  Calais,  faute  d'acquit-à-caution. 

Le  Comité .  après  délibération ,  renvoie  la  pétition  à  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux,  pour  donner  son  avis  et  faire  un  rap- 
port. 

Un  membre  présente  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  tendant  à  faciliter  l'introduction  en  France  des  marchan- 
dises prohibées  à  l'entrée  par  le  tarif  des  douanes  du  1 5  mars  1791 
(vieux  style) .  à  la  charge  qu'elles  acquitteront  les  droits  imposés  par 
l'article  5  du  titre  F'  de  la  loi  du  2-2  août  1791,  sur  les  marchan- 
dises omises  audit  tarif,  ensemble  d'un  projet  de  rapport  de  la 
Commission  sur  cet  objet'"^l 

Après  déhbération,  le  (Comité  ajourne  sa  décision  sur  cet  objet. 


C  L'article    i:j    du    titre    XIII    du  dans  les   troupes  de  terre  ou  de  mer, 

décret  du  6-22   ooùt   1791  relatif  aux  pouvaient   être  admis  jusqu'à  fâge  de 

douanes  spécifiait  que  les  préposés  ne  quarante  ans. 

pouvaient  pas  avoir  moins  dé  vingt  ans  '^'   Ces  droits  étaient  de   10  p.  100 

et  plus  de  trente  ans.   Exception  était  de  la    valeur  ffpour  les    marchandises 

faite  pour  ceux  qui  avaient  été  précé-  ayant  reçu  quelque  main-d'œuvre  que 

demment  employés  dans  d'autres  parties  cesoit?),    de   5  p.    100  pour    les   dro- 

de    régie    ou  d'administration  et  pour  guéries,  de   ?>  p.  100  pour  tous  autres 


ceux  qui,  ayant  servi   pendant  huit  ans         objfts 


63/»  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [9  mv.  an  m] 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Parfait- 
Joseph  Lemaire,  boucher  à  Saint-Omer,  chargé  de  la  fourniture  de 
viande  des  hôpitaux  militaires  de  cette  commune,  tendant  à  obtenir 
une  indemnité  ou  un  supplément  de  prix  en  sus  du  maximum,  des 
livraisons  par  lui  faites,  ensemble  du  rapport  de  la  Commission  de 
commerce  sur  cette  demande. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité 
de  salut  public. 

Le  Président  donne  lecture  du  décret  de  la  Convention  du  5  de 
ce  mois,  relativement  aux  réquisitions  des  subsistances  qui  sont 
faites  par  la  Commission  de  commerce  dans  les  districts  qui  n'au- 
raient pas  de  subsistances  pour  un  plus  long  délai  que  deux 
mois. 

Après  discussion,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  proposé  à  la  Con- 
vention un  article  additionnel  à  la  loi  du  rapport  du  maximum, 
comme  suit  : 

«  Décrète  comme  article  additionnel  à  la  loi  du  h  nivôse  sur  l'abo- 
lition du  maximum,  que  nul  ne  pourra  se  refuser  aux  réquisitions 
portées  par  les  articles  3  et  5  de  la  loi  du  /t  nivôse,  à  moins  qu'il 
ne  justifie  qu'il  ne  possède  pas  de  grains  ou  farine  au  delà  de  sa 
consommation  pendant  six  mois,  et  ce  à  peine  de  confiscation  des 
grains  ou  farines  excédant  ses  besoins  pendant  ce  temps  (^^.» 

La  séance  a  été  levée. 

GiRAUD,  AlARD,  SgELLIER,  BiDÀULT. 


CINQUANTE-CINQUIEME  SEANCE. 

1  1  NIVÔSE  AN  III. 

Le  1 1  nivôse  de  l'an  S'^  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  9  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  et  contenant  différentes 
lettres  des  représentants  du  peuple  en  mission  dans  les  ports  de 
mer,  pour  surveiller  le  déchargement  et  la  vente  des  marchandises 
provenant  des  prises  faites  sur  l'ennemi,  dont  copie  a  été  adressée 
au  Comité  de  salut  public. 

'■'  Décret  du  1  1  niv6se  an  m. 


1  1   NIV.  AN  m 


DE  COMMERCE  ET  APPROVISlONNEMEiNTS.  635 


Il  a  été  lait  lecture  d'une  lettre  du  Comité  des  procès-verbaux 
qui  demande  le  nom  des  membres  du  Comité  qui  sortent  le  quinze 
de  ce  mois. 

Le  Comité,  après  s'être  fait  représenter  la  liste  et  vu  que  les 
membres  sortants  par  ordre  sont  Lindet  et  Borel,  et  par  absence 
Guyomar  qui  va  en  congé .  a  arrêté  qu'il  sera  de  suite  adressé  au 
Comité  des  décrets  copie  de  la  liste  suivante. 

Liste  des  membres  composant  le  Comité  de  commerce  et  appro- 
visionnements : 

Membres  restants  :  les  citoyens  Garnier  (de  la  Meuse),  Aiard, 
Hibet,  Bidault,  Giraud  (de  la  Rochelle),  Scellier,  Castilhon,  Charles 
Cochon,  Clauzel"'. 

Membres  sortants  :  les  citoyens  R.  Lindet,  Borel,  Guyomar, 
en  congé '^l 

On  a  procédé  ensuite  à  la  distribution  des  diverses  pétitions  qui 
ont  été  renvoyées  aux  Commissions  compétentes  et  remises  à  diffé- 
rents membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens  Etienne 
et  ses  fds ,  de  Marseille ,  et  Carteau  Benoît  l'aîné  et  Compagnie ,  de 
Tours,  tendant  à  être  payés  de  quatre-vingt-dix  balles  de  cuirs 
leur  appartenant,  trouvées  chez  le  citoyen  Pernety  à  Roanne,  et 
séquestrées  par  procès-verbal  du  28  septembre  1793  (vieux 
style). 

Le  Comité ,  après  examen  des  pièces  et  vu  le  rapport  de  la  Com- 
mission de  commerce ,  arrête  : 

T  Les  quatre-vingt-dix  balles  trouvées  chez  le  citoyen  Pernety  à 
Roanne  et  séquestrées  par  le  procès-verbal  du  28  septembre  179 3 
(vieux  style)  des  citoyens  Audini,  Germain,  C.  Caillez,  L.  Caillez, 
commissaires  nommés  pour  l'exécution  de  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  1  2  septembre  de  la  même  année,  par  le  procès- 
verbal  du  28  septembre  1798  (vieux  style)  du  citoyen  Ber- 
gier,  administrateur  du  district  de  Roanne,  nommé  ad  hoc  par 
arrêté  du  même  jour  de  ce  district,  seront  payées  par  la  caisse  du- 
dit  district  au  taux  établi  sur  les  cuirs  à  Roanne  lors  de  ce  sé- 
questre, aux  citoyens  Veuve  Carteau  Benoît  l'aîné  et  Compagnie, 
de  Tours,  en  justifiant,  par  eux ,  de  leur  propriété  de  ces  objets  par 
la  représentation  : 

1°  Des  copies  des  deux  procès-verbaux  cités  ci-dessus,  certifiés 
conformes  ; 

'■'  Député  de  i'Ariège.  Borel,  R.  Lindet,  Laurence,  Sauvé;  — 

(^'  Le  renouveliement  du  Comité  eut         suppléants   :    Guyomar,    Rivery,    Cas- 
lieu    le   29    nivôse:    furent    désignes    :  th.hon,  Chaumont. 


636  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [n  niv.  an  m] 

2°  Des  extraits  aussi  certifiés  conformes  par  leurs  municipalités 
respectives,  visés  de  leurs  districts,  de  leurs  livres  et  de  celui  du 
citovep  Pernety,  ainsi  que  des  déclarations  que  celui-ci  a  dû  faire, 
en  vertu  des  lois  sur  les  accaparements,  relativement  à  ces  mar- 
chandises; 

3"  Des  lettres  de  voiture  des  vingt-neuf  balles  qui  n'étaient  pas 
encore  arrivées  à  Roanne  lors  de  leur  séquestre  ; 

k°  D'un  certificat  de  la  municipalité  de  Roanne  constatant 
qu'elle  a  reçu  et  égaré  les  huit  lettres  de  voiture  rappelées  dans  le 
procès-verbal  de  séquestre  du  28  septembre  1793,  et  qui  ont 
rapport  aux  soixante-et-onze  balles  de  cuirs,  v 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Florimond 
Le  Roux  père  et  fils,  négociants  à  Amiens,  tendant  à  obtenir  main- 
levée du  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon-sur-Saône 
sur  quatre  balles  de  panne  par  eux  expédiées  les  5  et  1 0  août 
1-7 9 3  (vieux  style)  à  des  maisons  lyonnaises,  et  arrêtées  chez  le 
citoyen  Roger,  commissionnaire  à  Ghalon. 

Le  rapporteur  propose  et  le  Comité  adopte  les  dispositions  de 
l'arrêté  suivant  : 

«Sur  la  pétition  des  citoyens  Charles  Florimond  Le  Roux  père  et 
fils,  négociants  à  Amiens,  tendant  à  obtenir  mainlevée  du  séquestre 
mis  par  la  raunicipaUté  de  Chalon-sur-Saône,  au  domicile  du 
citoyen  Roger,  commissionnaire,  sur  quatre  balles  d'étoffes  expé- 
diées au  mois  d'août  1798  (vieux  style)  aux  citoyens  Pierre  Sibert, 
Véret  et  C'\  négociants  à  Lyon  ; 

Vu  la  facture,  extraite  du  livre-journal  du  citoyen  Florimond,  des 
marchandises  expédiées  à  l'adresse  des  citoyens  Sibert,  Véret  et  C'^ 
à  Lyon,  les  5  et  10  août  1793  (vieux  style),  visée  par  le  corps 
municipal  et  le  directoire  du  district  d'Amiens, 

Le  certificat  de  civisme  délivré  audit  Florimond  dans  les  formes 
prescrites  par  les  lois, 

La  délibération  de  la  municipalité  de  Chalon-sur-Saône,  etc., 

Le  Comité,  considérant  que  par  les  articles  3  et  5  du  décret  du 
16  vendémiaire  dernier  les  propriétaires  de  marchandises  expé- 
diées anlérioin-eincnt  ou  postérieurement  au  décret  qui  déclare  en 
rébellion  la  commune  de  leur  destination  sont  admis  à  les  ré- 
clamer par-devant  la  municipalité  du  lieu  011  elles  se  trouvent 
arrêtées; 

Considérant  que  par  la  loi  du  8  du  mois  les  commissionnaires 
chargeurs  sont  dispensés  de  la  déclaration  prescrite  par  les  lois 
ntécédenles  pour  les  marchandises  qui  sont  chez  eux  en  transit. 


a 
arrête 


[  1 1  Niv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  (i37 

Art.  1*'.  Le  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon-sur- 
Saône  sur  quatre  balles  d'étoffes  expédiées  d'Amiens  par  les  citoyens 
Florimond  Le  Roux  père  et  fils,  négociants,  aux  citoyens  Sibert, 
Véret  et  C'%  à  Lyon ,  est  levé. 

Art.  2.  L'agent  national  près  la  commune  de  Chalon  est  chargé 
de  l'exécution  du  présent  arrêté,  w 

Rapport  est  fait  de  la  pétition  des  officiers  municipaux  de  Ja 
commune  de  la  Sauvetat,  canton  de  Pradelles,  district  du  Puy, 
département  de  la  Haute-Loire,  du  28  brumaire  dernier,  en  faveur 
des  citoyens  Etienne  et  Marie  Chatel  (  Marie  ) ,  relativement  à  la  saisie 
faite  au  préjudice  de  ceux-ci  d'une  jument  et  de  sacs  d'orge  qu'ils 
transportaient  dans  le  voisinage,  en  échange  de  châtaignes  pour 
leur  subsistance,  et  en  applaudissant  au  zèle  de  ceux  qui  ont  arrêté 
ce  transport  et  au  jugement  qui  a  prononcé  la  saisie  et  confiscation 
des  objets,  ils  demandent  que  le  Comité  veuille  bien  s'intéresser 
au  sort  des  malheureux  sur  qui  la  saisie  a  été  faite  et  fasse  ordon- 
ner la  restitution  du  prix  du  grain,  des  sacs  et  de  la  jument  et  les 
dispense  de  payer  l'amende. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  k  nivôse 
an  m  et  renvoie  la  pétition  au  Comité  de  législation. 

Un  membre  fait  le  rapport  sur  la  demande  en  indemnité  et  en 
résihation  de  marché,  formée  par  le  citoyen  Lefèvre,  marchand 
tapissier  à  Strasbourg,  relativement  à  des  fournitures  faites  et  à 
faire  pour  la  garnison  de  cette  place. 

Le  Comité,  après  discussion,  renvoie  le  réclamant  par-devant  le 
Comité  de  salut  public,  et  arrête  que  les  pièces  à  l'appui  de  sa 
réclamation  seront  de  suite  envoyées  à  ce  Comité. 

Le  Comité  renvoie  au  citoyen  Giraud  une  lettre  du  citoyen 
Ludot  relative  à  l'arrêté  de  son  collègue  Fouché  qui  suspend  l'exé- 
cution d'une  mesure  qu'il  avait  adoptée,  et  le  charge  d'en  conférer 
avec  le  Comité  de  salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,  BOREL,   BiDAULT,  AlARD  ,  RiBET,   GaRNIEB  ,  GiRAUD. 


CINQUANTE-SIXIEME  SEANCE. 

1  /i  JiIVÔSE  AN  ni. 

Le  1  h  nivôse  de  l'an  3'  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Garnier,  président;  Bore!,  secrétaire. 


638  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [i/.niv.  an.iiJ 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  du 
1 1  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  dont  les  lettres  et  pièces 
ont  été  renvoyées  aux  Commissions  compétentes  et  distribuées  à 
différents  membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Le  Comité  de  salut  public ,  par  l'organe  de  Boissy,  un  de  ses 
membres,  présente  un  projet  de  décret  tendant  à  supprimer  la 
Commission  de  commerce  et  approvisionnements  et  à  créer  une 
nouvelle  Commission.  Ce  projet  est  adopté  par  le  Comité  ainsi 
qu'il  suit  : 

Art.  1".  La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements 
est  supprimée. 

Art.  il.  Il  sera  créé  une  nouvelle  Commission  sous  le  nom  de 
Commission  des  approvisionnements  de  la  République. 

Art.  3.  Elle  sera  composée  de  trois  commissaires. 

Art.  à.  Elle  sera  divisée  en  trois  Agences. 

Art.  5.  Le  Comité  de  salut  public  est  chargé  de  déterminer  son 
organisation  intérieure  *^'. 

Un  membre  fait  rapport  de  la  demande  des  citoyens  Couret  et 
fils,  de  Saint-Génies,  d'une  somme  de  cinquante-neuf  mille  deux 
cent  quatre-vingt-deux  livres  pour  solde  de  fournitures  par  eux 
faites  pour  le  service  des  troupes  de  la  République,  et  sur  laquelle 
la  Commission  a  fait  un  rapport. 

Le  Comité,  considérant  qu'il  n'est  pas  compétent  pour  prononcer 
sur  une  affaire  de  cette  nature,  renvoie  le  tout  au  Comité  de  salut 
public. 

Rapport  est  fait  à  la  demande  du  citoyen  iMourgues  tendant  à 
être  affranchi  de  l'amende  que  l'on  prétend  lui  faire  supporter 
relativement  à  des  livraisons  reconnues  défectueuses,  attendu  qu'il 
n'était  pas  soumissionnaire,  et  qu'il  ne  peut  être  considéré,  ni  traité 
comme  tel. 

Le  Comité,  se  trouvant  incompétent  pour  prononcer  sur  l'affaire 
dont  est  question,  renvoie  la  demande  et  le  rapport  par-devant  le 
Comité  de  salut  public. 


'•'  Le  projet  fut  adopté  lo  17  nivôse,  des  aclials.  Les  arrêtés  pris  par  la  Com- 

nvcc  des  modilications.  Les  commissaires  mission  sont    conservés  dans  F"  97^- 

dési|»nés    fun^il  :    Le    l'ayen,    Motel,  976. —  Elle  fui  supprira('>o  par  décriM 

r.ombe.  Leb  agi'Hces  furent  ainsi  dénom-  de  la  Convention  le  i5  fruclidor  an  m. 

mées  :  apenco    des  sultsistancos   gêné-  Voir  le  recueil  de  M.  P.  Caron  sui'  Lr 

raies,  agence  de  riiabillcment ,  agence  commerce  des  céréales,  p.  3i-a2. 


[i/iMv.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  639 

La  Commission  de  commerce  et  approvisionnements  a  rendu  le 
compte  journalier  de  ses  opérations,  et  remis  différents  rapports, 
comme  suit  : 

Rapport  sur  les  incertitudes  que  présente  la  loi  du  i  a  frimaire 
an  III  relative  à  la  vente  des  objets  provenant  des  prises. 

Idmi,  sur  la  réclamation  du  citoyen  Dubreuil,  portier  du  Pan- 
tliemont,  maison  où  se  trouvent  établis  les  bureaux  des  Agences 
des  subsistances  militaires ^"^. 

Idem,  sur  la  plainte  portée  par  les  représentants  Villers  et  Des- 
rues relativement  à  des  sucres  déposés  dans  les  magasins  de  Morlaix 
et  provenant  de  la  prise  bambourgeoise  le  Saint-Peters. 

La  séance  a  été  levée. 

BoRBL,  Garnier,  Giraud,  Alard,  Ribet,  Charles  Cochon. 


CINQUANTE-SEPTIEME  SEANCE. 

1  9  NrVÔSE  AS  III. 

Le  1 9  nivôse  de  l'an  'à"  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible ,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1 6  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  et  on  distribue  à  divers 
membres  les  rapports  des  Commissions  ainsi  que  les  pétitions,  pour 
en  faire  le  rapport  au  Comité. 

Un  membre  fait  un  rapport,  d'après  celui  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  tendant  à  lever  les  réquisitions  frappées  sur 
les  communes  qui  avoisinent  les  salines  nationales  du  département 
de  la  Meurthe. 

Le  Comité  renvoie  ce  rapport  au  Comité  de  salut  public,  comme 
seul  compétent  pour  statuer  sur  les  réquisitions. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  de  la  citoyenne  veuve 
Eymard,  marchande  à  Grenoble,  tendant  à  obtenir  la  mainlevée 
du  séquestre  qui  a  été  mis  par  la  municipalité  de  Mâcon  au  domi- 
cile du  citoyen  Flandrin,  sur  une  balle  marquée  E  N  D  n°  9o,  con- 
tenant cire,  encre,  gomme,  etc. 

'')   Aujourd'hui    temple    de    Plente-  i8i5,  l'église  servait  de  magasin  pour 

mont,  io6,  rue  de  Grenelle,  ancienne         les  fournisseurs  du  Gouvernement.  (La 
abbaye   de    religieuses  Augustines.    En         Tynna,  Dictionnaire  des  rues  de  Paris.) 


6/jO  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [19  niv.  an  mj 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  : 

Art.  1''.  Le  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Mâcon,  au 
domicile  du  citoyen  Flandrin,  sur  une  balle  END  n"  20,  expédiée 
le  8  août  1798  (vieux  style)  par  les  citoyens  Guyot  fds  et  Noël, 
négociants  à  Paris,  à  la  veuve  Eymard,  marchande  à  Grenoble, 
est  levé. 

Art.  2.  L'agent  national  près  la  commune  de  Mâcon  est  chargé 
de  faire  exécuter  le  présent  arrêté. 

Un  membre  fait  un  rapport,  d'après  celui  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  tendant  à  excepter  des  retours  d'acquit-à-caution 
les  négociants  qui  ont  fait  des  envois  d'un  port  à  l'autre  de  la 
Répubhque. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Scellier,  un  de  ses  membres,  de  lui 
présenter  sur  cet  objet  un  projet  de  décret. 

On  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  pétition  du  citoyen  Garnier, 
fabricant  de  papier  à  Rouen,  tendant  à  être  autorisé  à  se  faire 
délivrer  des  chiffons  emmagasinés  à  Pontoise,  conformément  à 
l'estimation  qu'il  en  a  précédemment  faite,  afin  d'alimenter  ses 
fabriques. 

Après  délibération ,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  par-devant 
le  district  de  Pontoise,  pour  aviser  à  faire  faire  la  vente  des  chiffons 
d'après  la  loi  du  9  nivôse  qui  ordonne  que  toutes  les  marchandises 
seront  vendues  à  l'enchère. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  lettre  de  la  commune  de  Remi- 
remont,  du  i3  frimaire  an  m,  par  laquelle  elle  demande  si  la  loi 
du  6  frimaire  qui  porte  que  les  denrées  et  marchandises  non  pro- 
hibées, importées  par  la  voie  du  commerce  extérieur,  seront  à  la 
libre  disposition  du  propriétaire  et  ne  pourront  être  soumises  à 
la  réquisition,  exempte  ces  mêmes  marchandises  de  la  loi  du 
maximum. 

Le  Comité  déclare  qu'attendu  le  rapport  delà  loi  .sur  le  maximum, 
il  n'y  a  lieu  à  statuer  sur  ladite  lettre. 

Le  Comité  s'étant  fait  représenter  l'arrêté  du  Comité  d'inspec- 
tion du  ;i3  vendémiaire  relatif  aux  moyens  de  secours  à  employer 
en  cas  d'incendie,  lequel  a  déjà  été  relaté  dans  la  séance  du  27  ven- 
(li'niiaire. 

Arrête  que  copie  dudit  arrêté  sera  affichée  dans  la  pièce 
destinée  aux  garçons  de  bureau,  à  l'effet  par  eux  de  s'y  con- 
former. 

On  mol  sur  le  bureau  la  lettre  du  Conseil  du  commerce,  du 
18  nivôse,  y  joint  l'état  des  marchandises  qu'il  croit  devoir  être 


j  19  Mv.  A^  m]     DE  COMMERCE  ET  AIM'ROVISIONNEMENTS.  (i/i  1 

import(^es  en  France,  divisé  en  plusieurs  sortes  d'articles  qui  sont 
susceptibles  de  plus  ou  moins  d'encouragements. 
La  séance  a  été  levée. 

Castiluon,    Borel,    Giraud,  Garnier,    a  lard.    Cochon, 
Bidault. 


CINQUANTE-HUITIEME  SEANCE. 

9  1  NIVÔSE  AN  III. 

Le  9  1  nivôse  de  l'an  3''  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  t  g  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  et  pièces  ont 
été  renvoyées  aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  ont  été 
distribuées  à  divers  membres .  pour  en  faire  le  rapport. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  remet,  en  conformité  du 
décret  du  2-8  brumaire,  l'état  des  affaires  arrangées  parla  Commis- 
sion en  conséquence  de  l'autorisation  qui  lui  a  été  donnée  par  le 
susdit  décret. 

Elle  remet  également  le  résultat  général  des  recettes  et  dépenses 
dans  les  quarante  inspections  commerciales  des  douanes  de  la 
République  pendant  le  mois  de  thermidor  dernier. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  projet  de  décret  à  présenter  à 
la  Convention  nationale  relatif  aux  marchés  faits  entre  les  particu- 
liers pendant  l'existence  de  la  loi  fixant  un  maximum  de  prix;  le 
projet  de  décret  est  adopté  en  ces  termes  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements,  décrète  : 

Art.  1".  Tous  les  marchés  faits  sur  des  denrées  et  marchan- 
dises avant  l'abrogation  de  la  loi  du  maximum  sont  maintenus. 

Art.  2.  Le  prix  des  denrées  ou  marchandises  stipulées  au  prix 
du  maximum  dans  les  marchés  ou  autrement  faits  entre  particuliers 
qui  n'auront  pas  été  livrées ,  expédiées  ou  mises  en  route  lors  de  la 
publication  de  la  loi  qui  abroge  celle  sur  le  maximum,  sera  élevé  au 
prix  que  la  liberté  du  commerce  leur  a  donné  et  payé  en  consé- 
quence. Il  sera  libre  à  l'acquéreur  de  résiher  les  marchés,  s'il  le 
juge  convenable;  néanmoins  il  sera  tenu  de  faire  connaître  au  ven- 
deur son  intention  dans  la  décade. 

IV.  /,  I 


642  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [21  mv.  an  m] 

Art.  3.  Les  tribunaux  de  commerce  et  de  district  feront  consta- 
ter ces  prix  par  des  arbitres  qu'ils  pourront  nommer  à  cet  effet 
pour  se  déterminer  dans  les  questions  qu'ils  auront  à  décider  sur 
l'exécution  de  ces  marchés^^l 

Un  membre  fait  un  rapport  relatif  à  la  réduction  des  droits 
d'entrée  sur  les  matières  premières  et  de  première  nécessité, 
et  sur  celles  dont  il  convient  de  permettre  l'exportation  à  l'étran- 
ger, à  la  suite  duquel  il  présente  un  projet  de  décret. 

Après  une  longue  discussion .  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  aux 
citoyens  Magnien  et  GoUin  de  se  rendre  au  Comité  tridi  prochain  à 
midi ,  pour  fournir  les  renseignements  nécessaires  sur  le  tarif  qui 
doit  faire  suite  au  décret  susnommé. 

Le  citoyen  Magnien,  chef  de  division  des  douanes,  fait  offre  au 
Comité  d'un  tarif  de  droits  de  douane  qu'il  a  fait  en  1798  (vieux 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  citoyen  Magnien  pour  lui 
témoigner  sa  gratitude  ^^'. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  met  sur  le  bureau  un 
rapport  tendant  à  faire  déroger  en  faveur  des  citoyens  Gosselin, 
Chapelain  et  Letellier,  marchands  à  Caen,  aux  dispositions  d'un 
arrêté  pris  le  3  de  ce  mois  par  le  département  du  Calvados  qui,  en 
exécution  de  la  loi  du  25  mars  1792  (vieux  style)  relative  à  la 
vente  des  sels  nationaux  provenant  de  la  ci-devant  Ferme  générale. 
porte  qu'il  ne' pourra  être  adjugé  à  la  fois  au  delà  de  cinq  quintaux 
de  sel. 

Ces  citoyens,  dit  la  Commission,  lui  ont  représenté  que  l'arrêté 
dont  il  est  question  les  met  dans  l'impossibilité  d'effectuer  les 
salaisons  de  harengs  qu'ils  sont  dans  l'intentio»  de  faire,  ce  qui 
les  oblige  à  demander  une  exception. 

La  Commission  pense  qu'il  n'y  a  pas  d'inconvénient  d'accueillir 
la  réclamation  de  ces  citoyens  et  présente,  en  conséquence,  un 
projet  de  décret. 

Après  discussion  et  délibération,  le  Comité  renvoie  la  réclamation 
dont  il  s'agit  au  Comité  des  finances. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,    Cochon,     Giraud,     Castilhon,    Ribet,    Borel, 
scellier. 


<"  Décret  du  a^j  nivAse  an  m.  c'est  en  1788  que   N.   Magnien   publia 

'"   Il   y   a  errour  de  date;  on  t'iVcl.  son  Tartf  (li'x  illrcvs  dmits  de  douanes. 


[2 A  Mv.  AN  m]     DH  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  6^3 

CINQUANTE-NEUVIÈME  SÉANCE 

9  4  NIVÔSE  AN  III. 

Le  tîk  nivôse  de  l'an  3^  de  ia  République  française  une  et  indivi- 
sible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assemblé. 
Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  2  1  nivôse  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  et  pièces  ont  été 
renvoyées  aux  Commissions  compétentes. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  la  réclamation  du  citoyen  Groze. 

Il  s'agit  d'une  brasserie  que  ce  citoyen  veut  établir  dans  le 
département  de  l'Oise  en  vertu  de  la  liberté  du  commerce,  et 
auquel  établissement  le  représentant  du  peuple  Roux  [en  mission] 
dans  le  département  de  l'Aisne  et  l'Oise  s'est  opposé  par  un  de  ses 
arrêtés. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  débbération. 

Un  membre  fait  un  rapport  relatif  aux  acquits-à-caution  pour  le 
transport  des  marchandises  d'un  port  à  l'autre  de  la  République, 
après  lequel  il  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce  et  approvisionnements  sur  les  didicultés  que  présente  le 
rapport  des  acquits-à-caution  délivrés  pour  les  transports  par  mer, 
antérieurs  au  i*'"  thermidor,  décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  1"'.  Les  soumissions  passées  dans  les  bureaux  des  douanes, 
antérieurement  au  i*"""  thermidor  dernier  pour  les  transporter  d'un 
port  à  l'autre,  sont  annulées. 

Art.  2  La  Commission  des  revenus  nationaux  est  autorisée  à 
ne  donner  aucune  suite  aux  soumissions  également  passées  avant 
le  i^""  thermidor  pour  des  objets  expédiés  d'un  port  à  un  autre  de 
l'Océan,  à  la  charge  par  les  soumissionnaires  de  justifier  de  l'arri- 
vée desdits  objets  à  leur  destination,  par  l'extrait  certifié  et  légalisé 
des  livres  de  commerce  de  ceux  qui  les  auront  reçus,  par  les  tribu- 
naux de  commerce  et  par  les  conseils  municipaux  dans  les  lieux  où 
il  n'existe  pas  de  tribunaux  de  commercerai 

Un  membre  fait  un  rapport  relatif  au  recuiement  des  barrières 

''>  Décret  du  -27  nivôse  an  m,  avec  particulier  ne  visait  que  les  transports 

quelques  modifications:  l'article  1"  en  d'un  port  à  l'autre  de  la  Méditerranée. 

lix. 


6/, 4  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ     '      [2 4  mv.  an  m] 

du  district  de  Couvin,  et  propose  un  projet  de  décret  qui  est  adopté 
par  le  Comité,  ainsi  qu'il  suit  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  décrète: 

Art.  1".  Il  sera  tiré  une  ligne  de  Maubeuge  à  Givet  passant  par 
Beaumont,  Vedette  républicaine,  Franchimont,  etc.,  qui  renfer- 
mera le  district  de  Couvin,  sur  laquelle  seront  établis  les  bureaux 
de  douanes;  par  ce  moyen,  les  bureaux  établis  sur  la  ligne  de  Mau- 
beuge à  Givet  en  passant  par  la  Chapelle-Saint-Micbel,  Roc-Libre, 
sont  supprimés  et  les  barrières  sont  provisoirement  reculées  aux 
points  indiqués  ci-dessus. 

Art.  2.   La  Commission  des  revenus  nationaux  est  chargée  de 
l'exécution  du  présent  décret''^. 
La  séance  a  été  levée. 

Bidault,    Cochon,    Alard,    Garnier,    Giraud,    Borel, 
scellier 


SOIXANTIEME  SEANCE. 

27   NIVÔSE  AN  ni. 

Le  27  nivôse  de  l'an  3*  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  2/1  nivôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  et  des  pétitions  qui  ont  été 
renvoyées,  les  unes  aux  Commissions  compétentes,  les  autres  dis- 
tribuées à  divers  membres,  pour  en  faire  les  rapports. 

Un  membre  a  rendu  compte  au  Comité  d'un  rapport  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  relatif  aux  réparations  de  la  char- 
pente du  comble  et  reconstruction  du  couvert  d'un  réservoir  d'eaux 
salées  de  la  saline  d'Arc '^\ 

L'adjudication  de  ces  travaux  faite  au  rabais  se  trouve  à  un  prix 
(jui  excède  celui  déterminé  par  la  loi  du  maxinnuii. 

La  Commission  n'a  pas  cru  conséquemment  pouvoir  approuver 
cette  adjudication;  elle  observe  que,  si  on  ne  veut  pas  s'écarter  du 
prix  de  1790,  il  faut  renoncer  à  faire  faire  ces  travaux  parce  que 


''   Décrot  du  jS  nivôse  an  m.  —  Vedelle  républicaine  :  Philippi-villr  ,  Ardi-nnos. 
Ilor-Librp  :  Rocroi,  Aidpnnes.  —  (')  Aic-el-Senaus  :  Doubs. 


[-27  Mv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  6Zi5 

les  entrepreneurs  sont  très  rares;  elle  invite  le  Comité  à  prendre 
une  détermination  prompte  sur  cet  objet,  attendu  l'urgence. 

Après  délibération,  le  Comité  charge  le  rapporteur  d'en  conférer 
avec  le  Comité  des  finances  vu  qu'il  s'agit  de  dépenses. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  de  la  municipalité  de 
Morlaix  à  la  Convention  et  renvoyée  au  Comité,  relative  à  la  pénu- 
rie des  subsistances  où  elle  se  trouve. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de 
salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  la  réclamation  des  citoyens  Moreau  frères 
relative  à  une  fourniture  de  vitriol  martial  ^^^  qu'ils  se  sont  obligés  de 
livrer  à  divers  négociants  à  un  prix  convenu  calculé  sur  le  maximum; 
ils  observent  que  cette  marchandise  n'est  point  encore  fabriquée  et 
que,  le  prix  de  la  main-d'œuvre  augmentant  chaque  jour,  ils  deman- 
dent de  n'être  pas  tenus  à  la  livraison  au  même  prix. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  k  ni- 
vôse. 

Un  membre  fait  le  rapport  d'une  pétition  du  citoyen  Derubigny, 
tanneur  à  Paris ,  tendant  à  obtenir  des  cuirs  tant  des  tueries  de 
Paris  que  des  magasins  de  Sèvres  pour  alimenter  sa  manu- 
facture. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  liberté  du  com- 
merce décrétée  par  la  loi  du  k  nivôse. 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  du  1 1  ni- 
vôse relatif  à  la  loi  du  k  du  même  mois,  qui  en  laissant  à  la  Com- 
mission la  faculté  de  suivre  l'exécution  des  réquisitions  précédem- 
ment portées  ne  parle  que  de  celles  relatives  à  l'approvisionnement 
des  armées  et  de  Paris,  et  semble  annuler  immédiatement  toutes 
celles  qui  ont  été  portées  pour  se  procurer  des  moyens  d'échange 
à  l'étranger  et  remplir  les  engagements  pris  par  le  Gouvernement 
avec  les  neutres. 

La  Commission  observe  qu'il  convient  de  prendre  les  mesures 
les  plus  promptes  pour  compléter,  sans  délai,  leur  chargement  et 
l'exécution  des  réquisitions  dont  le  produit  doit  leur  être  remis, 
et  que  le  droit  de  surestarie  '-'  qu'on  leur  paye  exige  ces  mesures. 

Ce  rapport  est  suivi  d'un  projet  de  décret  au  nom  des  Comités 
de  salut  public  et  de  commerce  réunis.  Après  examen,  le  Comité 
ajourne  sa  délibération.   . 

Un  membre  observe  qu'une  partie  des  administrations  des  dépar- 
te' Sulfate  de  fer  ;  appelé  aussi  coupe-  '*'  Terme    de    marine    :    excès    de 
rose  verte,    vitriol  chaîybé    martial  on          séjour  d'un  navire  en  un  lieu  de  char- 
romain,  calcanthum.                                        çrement. 


6Z,6  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITE-  [27  niv.  an  m] 

tements  n'ont  pas  fourni  le  complément  de  leurs  tableaux  relatifs 
aux  foires  et  marchés  en  exécution  de  l'arrêté  du  29  vendémiaire. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  adressé  aux  administrations  une  cir- 
culaire pour  les  engager  à  presser  les  districts  en  retard,  d'envoyer 
lesdits  tableaux,  que  ce  retard  arrête  la  confection  d'un  travail  que 
la  Convention  attend  avec  impatience  et  que  les  circonstances 
nécessitent  impérieusement. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  demande  du  citoyen  Groze, 
marchand  brasseur  à  Noyon. 

Ce  citoyen  a  entrepris  une  brasserie  dans  le  département  de 
l'Oise;  le  représentant  Roux,  par  un  arrêté  du  29  brumaire,  a 
suspendu  toute  fabrication  de  bière  dans  le  département. 

Il  demande  si,  au  moyen  du  décret  de  la  Convention  qui  rend 
le  commerce  libre '^^  il  doit  se  conformer  à  l'arrêté  du  représentant, 
observant  qu'en  ce  cas  il  perdra  considérablement  sur  ses  hou- 
blons qui  demandent  à  être  employés  proraptement  parce  qu'ils 
sont  vieux,  ainsi  qu'il  est  constaté  parle  procès-verbal  de  la  muni- 
cipalité de  Noyon,  se  soumettant,  au  surplus,  de  n'employer  pour 
faire  sa  bière  que  du  sourgeon  [de  l'escourgeon]  qu'il  achètera 
dans  le  département  de  la  Somme. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité 
de  salut  public. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  la  réclamation  des 
citoyens  Bozio  et  Giovellina,  entrepreneurs  de  la  fourniture  de 
bois  et  lumière  pour  les  garnisons  de  Bastia,  Saint-Florent,  etc. 

Us  demandent  des  suppléments  de  prix  en  raison  des  perles 
qu'ils  ont  essuyées  et  qu'ils  attribuent  au  renchérissement  subit  des 
marchandises  produit  par  la  différence  des  assignats  avec  le  numé- 
raire. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  arrête  que  ladite  récla- 
mation et  les  pièces  seront  remises  aux  citoyens  Bozio  et  Giovellina. 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  dos  reve- 
nus nationaux  relatif  à  l'infraction  commise  par  la  municipalité 
de  Longwy  aux  arrêtés  du  Comité  de  salut  public  des  1  2  floréal  et 
1  II  brumaire  dernier  qui  dispensent  les  préposés  des  douanes  du 
service  personnel  dans  la  garde  nationale,  et  demande  que  le 
Comité  veuille  bien  a[)puyer  auprès  du  Comité  de  salut  public 
ses  observations  sur  la  nécessité  de  réprimer  ces  abus  d'autorité 
et  de  maintenir  l'exécution  de  ses  arrêtés. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  de  salut  public  en 

'*'  Il  s'a|;it  du  décret  du  A  nivôse  an  m  qui  supprimait  le  maximum. 


[fj7  Niv.  AN.iuJ     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  647 

conformité  du  rapport  ci-dessus  et  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux  pour  lui  faire  part  de  la  présente  détermination. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Jacques 
Soulivet,  cultivateur  à  Réunion-sur-Seudre,  district  de  xMarennes, 
département  de  la  Charente-Inférieure '^l 

Le  pétitionnaire  transporta,  dans  le  cours  de  fructidor  dernier, 
dans  la  commune  de  Saujon,  éloignée  d'environ  quatre  lieues  de 
son  domicile,  une  certaine  quantité  d'oignons  de  sa  récolte,  pour 
les  échanger  contre  du  grain. 

Cette  opération  finie,  il  chargea  sur  un  bateau,  au  port  de  Ri- 
beron  (?),  deux  quarts  de  froment,  des  fèves  et  autres  objets,  pour 
!es  faire  conduire  chez  lui,  afin  d'alimenter  sa  famille. 

Le  pétitionnaire  i  n'ayant  point  pris  d'acquit-à-caulion  pour  le 
transport,  annonce  que  ce  défaut  de  formalité  a  motivé  la  saisie 
faite  de  tous  ces  objets  par  les  préposés  des  douanes;  il  ajoute  que 
cet  événement  dérive  entièrement  de  son  ignorance  des  lois  qui 
exigent  des  acquits-à-caution,  et  termine  par  demander  la  main- 
levée de  cette  saisie  qui  lui  fait  un  grand  préjudice. 

La  municipalité  de  Réunion  déclare  qu'elle  croit  que  Soulivet  est 
incapable  d'avoir  aucune  intention  de  frauder  les  droits  de 
douane. 

Le  Comité  ayant  renvoyé  ladite  pétition  à  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  elle  a  fait  un  rapport  à  la  suite  duquel  elle  a 
proposé  de  réduire  les  confiscations  et  amende  encourues  par  Sou- 
livet, au  payement  des  frais  du  rapporte!  d'une  somme  de  dix  livres 
pour  les  saisissants. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  approuve  l'avis  de 
ladite  Commission. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  un  rapport  de  la 
Commission  des  revenus  nationaux  sur  la  nécessité  d'augmenter 
le  prix  du  sel  que  les  salines  nationales  situées  dans  le  département 
de  la  Meurthe,  du  Jura  et  du  Doubs  doivent  fournir  aux  départe- 
ments environnants. 

Cette  augmentation  de  prix  est  impérieusement  commandée 
par  l'augmentation  parvenue  dans  les  dépenses  de  ces  salines  qui 
vont  croissant  journellement  de  manière  à  ne  pouvoir  plus  trouver 
dans  leur  produit,  les  moyens  de  couvrir  leurs  frais. 

En  1793  (vieux  style). les  dépenses  étaient  déjà  quadruplées  et 
depuis  cette  époque  les  dépenses  ont  encore  été  croissantes,  sans 
qu'on  puisse  prévoir  à  quel  terme  elles  pourront  s'arrêter,  et  on 

'')   Nom  révolutionnaire  de  la  Trembladi'  :  Charente-Inférieure. 


G/i8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [27  niv.  an  m] 

ne  craint  pas  d'exagérer,  en  évaluant  à  1 0  livres  en  commun  les 
dépenses  de  toute  nature  pour  la  formation  de  chaque  quintal  de 
sel,  de  là  l'énorme  préjudice  qui  résulte  pour  la  République  de  la 
fixation  du  prix  du  sel  à  6  livres  le  quintal.  La  Commission  estime 
que  ce  serait  fixer  à  un  prix  très  modéré  le  sel  de  contingent  à 
livrer  parles  salines  aux  départements  environnants,  en  le  portant 
à  20  livres  le  quintal;  on  assure  la  Commission  que  cette  fixation 
à  2  0  livres  n'exciterait  aucune  plainte ,  dans  l'état  des  choses  elle 
(lait  paraître  aussi  juste  qu'elle  est  nécessaire. 

A  la  suite  de  ce  rapport  est  un  projet  de  décret  que  la  Commis- 
sion soumet  à  l'examen  du  Comité. 

Après  examen  et  discussion,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

La  séance  a  été  levée.  ' 

GiRADD,   AlARD,   GaRNIER,   BorEL  ,  CaSTILHON  ,  ScELLIER. 


SOIXANTE-ET-LNIEME  SEANCE. 

•29   MVÔSE  AN  in. 

Le  2()  nivôse  de  l'an  3'"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel.  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  27  nivôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance,  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  e't  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  les  rapports. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  lu  pétition  du  citoyen  Baudeuf , 
habitant  de  la  commune  d'Agde,  à  la  Convention  nationale  et  ren- 
voyée au  Comité. 

Il  s'agit  de  cinquante-neuf  barriques  de  sucre  terré  laissées  le 
20  juillet  1793  (vieux  style)  par  le  réclamant  en  dépôt  dans  un 
magasin  des  citoyens  Giraud,  Lamares,  négociants  à  Bordeaux, 
avec  ordre  de  sa  part  de  ne  permettre  qu'aucune  barrique  ne  sortît 
de  leur  magasin  sans  un  ordre  exprès  de  sa  part,  mais  peu  avant 
!«'  supplément  du  maximum  sur  le  sucre,  ils  ont  vendu,  sous  de 
lau\  prétextes  de  réquisitions,  cinquante-trois  de  ces  barriques  et 
li's  ont  livrées  aux  plus  riches  négociants,  par  trois  ou  quatre  au 
même  individu. 

Il  les  dénonce  comme  ayant  méconnu  la  loi  qui  prononce  posi- 
tivement, (pje  la  municipalité  seule  peut  distraire;  les  marchan- 


[q9  Niv.  AN  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  r>/.9 

dises  déclarées  après  en  avoir  prévenu  le  propriétaire;  il  demande 
à  les  poursuivre  comme  coupables  d'abus  de  confiance  et  d'avoir 
Irahi  ses  intérêts. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se 
pourvoir  par-devant  les  tribunaux. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce sur  la  pétition  présentée  à  la  Convention  par  le  citoyen 
Dubreuil,  portier  à  l'Agence  des  subsistances  militaires. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  arrête  : 

«Vu  la  pétition  du  citoyen  Dubreuil  tendant  à  être  conservé  por- 
tier de  l'Agence  des  subsistances  militaires  et  à  toucher  six  mois 
d'appointements  qu'il  réclame , 

Le  renvoi  de  cette  pétition  au  Comité  par  la  Convention  natio- 
nale pour  faire  droit,  et  le  rapport  de  la  Commission  des  approvi- 
sionnements. 

Le  Comité ,  considérant  qu'une  place  de  portier  est  un  emploi  de 
confiance  et  que  le  citoyen  Dubreuil  ne  jouit  pas  de  celle  de 
l'Agence  des  subsistances  militaires,  arrête  : 

Le  citoyen  Dubreuil  sera  tenu ,  dans  les  deux  décades  de  la  noti- 
fication du  présent  arrêté ,  de  sortir  des  lieux  qu'il  occu|)e  en  la  mai- 
son de  Panthemont  où  se  trouve  établie  l'Agence  des  subsistances 
militaires. 

Il  lui  sera  fait  un  décompte  pour  trois  mois  de  traitement  seule- 
ment. » 

Un  membre  fait  un  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Broghaide , 
négociant  à  Délémont,  département  du  Mont-Terrible. 

Ce  citoyen  expose  qu'il  a  fait  sa  soumission  le  8  frimaire  d'im- 
porter dans  la  République  pour  une  somme  de  76,000  livres  de 
matières  premières,  nécessaires  aux  fabriques  en  échange  en  pa- 
reille valeur  de  soieries  et  autres  objets  de  luxe  qu'il  a  exportés. 

Ce  citoyen  est  détenu  et  demande  a  être  mis  en  liberté  sous  la 
surveillance  d'un  gendarme  pour  suivre  la  destination  des  matières 
qu'il  importe  et  dit  être  destinées  pour  la  commune  de  Troyes. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité 
de  sûreté  générale. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Page,  horloger  à 
Nevers. 

Il  expose  que  le  8  thermidor  dernier,  il  s'est  rendu  adjudicataire 
d'un  bien  d'émigré ,  que  l'administration  vient  de  faire  proclamer 
la  vente  des  bestiaux,  foin  et  paille  provenant  de  la  récolte  der- 
nière et  qu'il  est  fondé  à  croire  que  les  fourrages  font  partie  de  la 
vente. 


650  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [29  niv.  an  m] 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  des 
finances,  section  d'aliénation  et  des  domaines. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  de  Rennes 
et  des  observations  qui  y  sont  jointes  relatives  à  plusieurs  objets  de 
biens  nationaux  à  vendre  et  notamment  à  la  liquidation  d'une 
manufacture  de  toiles  à  voiles ,  dans  laquelle  la  Nation  est  intéressée 
pour  une  partie. 

Cet  objet  étant  de  la  compétence  du  Comité  des  finances,  le 
Comité  y  renvoie  ladite  pétition. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Merceret  négociant 
à  Nevers. 

11  expose  que,  pendant  sa  détention,  les  administrateurs  du  dis- 
trict se  sont  empressés  de  faire  adjuger  les  bois  qu'il  a  fait  exploiter; 
les  adjudicataires  et  cautions  se  trouvent  insolvables,  et  cependant 
les  enlèvements  se  font,  et  les  ventes  ont  lieu  à  leur  profit,  ce  qui 
l'expose  à  n'être  pas  payé;  il  demande  à  être  autorisé  à  se  pourvoir 
en  recours  sur  les  biens  des  administrateurs. 

Un  autre  objet  de  la  pétition  est  la  réquisition  mise  par  le  citoyen 
Salé,  maître  de  forges,  sur  des  bois  façonnés  pour  mettre  en  char- 
bons; il  lui  en  a  été  livré  sept  cent  dix-sept  bannes,  et  ne  veut  les 
payer  qu'à  raison  de  1  2  1.  1 2  s.  d'après  le  maximum  qu'il  a  fait 
pour  l'agent  du  district  et  sans  contradicteur;  que  ce  prix  n'est  pas 
basé  sur  celui  de  1790,  les  charbons  valaient  dans  ce  temps  plus 
de  1  2  1.  12  s.  et  les  sept  cent  dix-sept  bannes  reviennent  à  plus 
de  20  livres  la  banne,  cependant  il  ne  réclame  que  ce  prix  ce  qui 
fait  une  différence  de  5,3o/i  1.  1 5  s.,  il  demande  à  être  autorisé  à 
se  faire  rembourser  de  cette  somme. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition 
à  la  Commission  des  approvisionnements. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Vauquelin  négociant  à 
Rouen. 

Il  expose  que  le  citoyen  Ledanois  et  Compagnie,  négociants  à 
Rouen,  ayant  acheté  du  citoyen  Dussault,  de  Lorient  cent  soixante- 
dix-huit  balles  de  café  moka  provenant  de  la  vente  publique  que  fit 
la  Compagnie  des  Indes  en  1791,  il  les  revendit  au  citoyen  Bor- 
nainville  au  prix  de  G  livres  la  livre  pour  être  livrées  en  août  1798 
(vieux  style). 

A  celte  époque,  qui  précédait  la  loi  du  maximum  M  Convention 
ordonna  par  décret  d'apposer  les  scellés  sur  tous  les  magasins  de  la 
Compagnie  des  Indes;  ces  cafés  y  étaient  en  entrepôt,  et  la  livraison 
n'a  pu  être  efTectuée.  Le  citoy(Mi  Bornainville  obtint  donc  la  rési- 
liation de  son  luarché  avec  Ledanois  et  Compagnie. 


[29  Niv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  651 

Ces  délais  et  la  privation  de  ces  cafés  forcèrent  la  maison  Leda- 
nois  à  emprunter  au  citoyen  Vauquelin  une  somme  de  i  /i 0,000  li- 
vres sur  ces  mêmes  cafés.  La  loi  qui  ordonne  de  remettre  le  pro- 
priétaire en  possession  de  ses  denrées  ou  de  lui  en  remettre  la  juste 
valeur  donna  aux  citoyens  Ledanois  l'espoir  de  faire  face  à  leurs 
créanciers. 

C'est  pour  obtenir  le  remboursement  de  ses  avances  que  le 
citoyen  Vauquelin,  porteur  d'un  privilège  spécial  sur  ces  cafés, 
réclame  la  remise  aux  citoyens  Ledanois  de  ces  cafés ,  ou  autres  de 
même  qualité,  ou  le  payement  au  prix  de  6  livres. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  à 
la  Commission  des  approvisionnements,  pour  rendre  compte  de  la 
destination  qu'ont  eue  ces  cafés. 

Le  Président  remet  sur  le  bureau  trois  arrêtés  pris  par  le 
Comité  de  salut  public  les  i/i,  18  et  28  nivôse. 

Le  premier,  relatif  aux  engagements  pris  envers  les  neutres  et 
aux  réquisitions  en  denrées  de  superflu  pour  les  acquitter. 

Le  deuxième,  en  faveur  des  citoyens  Couret  et  fils,  négociants  à 
Saint-Geniez. 

Le  troisième,  en  faveur  du  citoyen  Butel,  de  Bourges. 

Examen  fait  des  objets  sur  lesquels  ces  arrêtés  ont  été  pris,  il  a 
vu  que  n'étant  pas  de  la  nature  de  ceux  qui  lui  sont  attribués  par 
la  loi  du  -y  fructidor,  il  n'était  pas  compétent  pour  y  concourir,  en 
conséquence  arrête  qu'il  sera  fait  part  au  Comité  de  salut  public 
de  la  présente  délibération  en  lui  renvoyant  lesdits  arrêtés. 

La  séance  a  été  levée. 

P.  Gastilhon,  Alard,  Giraud,  Bidault,  Borel,  Scellier, 

RiBET. 


SOIXANTE-DEUXIEME  SEANCE. 

1"  PLUVIÔSE  AN  III. 

Le  1*"^  pluviôse  de  l'an  3  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible ,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assemblé. 
Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  .la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  29  nivôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  (commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 


652 


PROCES-VERBAUX  DU  COMITE 


[l"   PLUV.  AN  m] 

Sur  la  proposition  d'un  membre ,  il  a  été  arrêté  qu'il  sera  écrit 
à  la  Commission  des  approvisionnemenls  pour  lui  témoigner,  de  la 
part  du  Comité,  son  étonnement  de  ne  l'avoir  pas  encore  vue  dans 
son  sein,  quoiqu'il  ait  sur  elle  tout  au  moins  le  droit  de  sur- 
veillance. 

Un  membre  ayant  rapporté  les  dispositions  du  décret  du  là  ni- 
vôse qui  porte  que  les  propositions  relatives  à  la  suspension  de 
l'acte  de  navigation  sont  renvoyées  aux  Comités  de  salut  public ,  de 
commerce  et  de  marine  et  des  colonies,  il  a  été  délibéré  qu'il  serait 
écrit  au  Comité  de  salut  public  pour  l'inviter  à  convoquer  les 
membres  des  Comités  de  marine  et  de  commerce  à  l'effet  de  pré- 
parer un  rapport  sur  cet  important  objet'''. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  un  rapport  de  la  Com- 
mission des  domaines  nationaux  relatif  à  la  pétition  du  citoyen 
Dilly,  employé  à  Calais,  tendant  à  fin  de  main  levée  d'une  saisie 
faite  à  son  préjudice  de  peaux  de  chèvre  qu'il  envoyait  de  Calais 
à  Dunkerque,  faute  par  lui  de  s'être  muni  d'un  acquit-à-caution, 
ou  la  remise  du  prix  de  la  vente  qui  en  a  été  faite,  fondée  sur  sa 
bonne  foi  et  l'ignorance  oii  il  était  que  lesdites  marchandises 
fussent  dans  le  cas  d'être  sujettes  à  acquit-à-caution. 

.Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette 
affaire. 

Un  membre  fait  lecture  dn  rapport  de  la  Commission  des  reve- 
nus nationaux  relatif  à  une  saisie,  faite  par  les  préposés  du  poste  de 
Weisschrifch  au  préjudice  de  Nicolas  Kirsche,  de  deux  chevaux  et 
de  deux  sacs  de  froment  qu'il  conduisait  sur  le  chemin  de  Vol- 
munster,  faute  par  lui  de  s'être  muni  d'un  acquit-à-caution ,  étant 
dans  les  deux  lieues  de  frontières'^'. 

Le  tribunal  a  prononcé  la  confiscation  du  froment,  et  des  deux 
chevaux  et  le  citoyen  Kirsche  a  réclamé  et  allégué  qu'il  était  cultiva- 
teur domicilié  dans  la  commune  de  Monsvillers '^' ,  et  qu'il  peut 


'*'  Le  démet  du  li  nivôse  corrigeait 
Tarlicle  7  du  décret  sur  les  moyens  de 
rétablir  les  finances  et  le  crédit  public, 
rendu  dans  les  séances  des  9  ,  1  a  et 
i3  nivôse.  L'article  vu  publié  le  i3  ni- 
vôse était  iiinsi  conçu  :  ffLa  Convention 
nationale  enjoint  à  tous  les  agents  de  la 
République ,  à  tous  les  commandants  de 
la  force  armée,  aui  ofTiciers  civils  et 
militaires,  de  faire  respecter  et  observer 
dans  toutes  leurs  dispositions  les  traités 
qui  unisseni  la  France  aux  puissances 
ni'utres    de    l'ancien    continent  et  aux 


États-Unis  de  l'Amérique.  Aucune 
atteinte  ne  sera  portée  à  ces  traités; 
toutes  dispositions  (|ui  pourraient  leur 
être  contraires  sont  annulées. 71  II  fut 
remplacé  par  l'article  décrété  le  1  i  :  «Les 
propositions  relatives  à  la  suspension  de 
l'acte  de  navigation  sont  renvoyées  aux 
Comités  de  salut  public,  de  commerce, 
de  marine  et  des  colonies n. 

(')  Weiskirch  et  Voimunsier  :  Mo- 
selle. 

*'^  MonsviUers  ou  Monswiler  :  Bas- 
Rliin. 


[i"  PLrjv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  653 

d'autant  moins  être  suspecté  d'avoir  eu  aucune  intention  d'exporta- 
tation ,  qu'il  a ,  au  contraire ,  donné  des  preuves  de  civisme  etc. ,  qu'il 
faisait  conduire  ce  grain  au  moulin  de  Volmunster  suivant  son 
usage  ordinaire,  enfin  que  le  transport  ne  s'était  fait  le  soir  que 
parce  que  les  chevaux  avaient  été  employés  dans  la  journée  au 
travail  des  terres. 

Le  receveur  observe  que  les  habitants  de  ces  communes,  et  le 
citoyen  Kirscheconsécjuemment,  sont  journellement  dans  la  néces- 
sité de  transporter  leurs  grains  d'un  lieu  à  l'autre. 

La  loi  du  2/1  vendémiaire  annule  tous  jugements  rendus  contre 
les  propriétaires  et  cultivateurs  à  raison  du  trans[)orl  qu'ils  auraient 
fait  des  grains  provenant  de  leurs  fonds  après  la  récolte. 

Le  pétitionnaire  est  bien  cultivateur,  mais  la  loi  précitée  est-elle 
applicable  à  l'espèce?  On  croirait  devoir  répondre  négativement,  il 
semblerait,  en  effet,  qu'elle  n'aurait  entendu  excepter  de  la  forma- 
lité de  l'acquit-à-caution  que  les  transports  de  grains  faits  immé- 
diatement après  la  récolte,  et  pour  la  rentrée  de  ces  grains  dans  les 
granges  et  non  tous  les  transports  indistinctement  que  pourraient 
faire  les  propriétaires  et  cultivateurs. 

Celui-ci  serait  peut-être  moins  dans  le  cas  de  l'exception  qu'il 
se  faisait  à  une  heure  tardive,  et  que  sa  direction  était  du  côté  de 
l'étranger. 

D'après  cet  exposé ,  la  Commission  prie  le  Comité  de  lui  faire 
connaître  si  c'est  le  cas  de  faire  remise  des  condamnations  en  appli- 
quant à  l'espèce  la  loi  du  2  4  vendémiaire  ou  de  poursuivre,  au  con- 
traire ,  l'exécution  du  jugement. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  le  tout  au  Comité 
de  législation. 

La  séance  a  été  levée. 

BoREL,  Bidault,  Giraud,  Bibet,  Alard. 


SOIXANTE-TROISIEME  SEANCE. 

4  PLDVIÔSE   AN  m. 

Le  k  pluviôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible ,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assemblé. 
Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  i^""  pluviôse  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 


654  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [/i  plcv.  an  inj 

aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres ,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  J.  B. 
Maucomble,  négociant  à  Sedan,  tendant  à  obtenir  une  somme 
de  10  0,000  livres  en  numéraire  pour  200,000  livres  en  assignats 
qu'il  remettra  au  Trésor  national,  laquelle  somme  de  100,000  li- 
vres il  emploiera  en  matières  premières  et  de  nécessité  chez  l'étran- 
ger, se  soumettant  à  toutes  mesures  qu'on  voudra  prendre  pour 
assurer  l'emploi  de  ladite  somme. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  pétition. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  des  syndics  et  directeurs  de  la  liqui- 
dation de  la  nouvelle  Compagnie  des  Indes.  Le  Ministre  de  la  Ré- 
publique à  Philadelphie  a  disposé,  par  autorité ,  du  navire  la  Vilk- 
cle-Lorient  appartenant  à  ladite  Compagnie,  et  qui  était  alors  à  la 
Nouvelle-Angleterre,  ensemble  de  sa  cargaison  pour  fournir  aux 
fonds  et  besoins  du  service  qui  lui  était  confié. 

Ils  demandent  le  remboursement  de  la  valeur  dudit  navire  et  de 
sa  cargaison  sur  les  prix  qu'elle  en  aurait  réalisé  par  une  vente  pu- 
blique en  France. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Com- 
mission des  approvisionnements,  pour  faire  un  rapport. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  de  l'agent  national  du  district 
de  Millau,  département  de  l'Aveyron,  par  laquelle  il  réclame 
contre  l'emploi  que  font  de  la  farine  de  froment  les  fabricants 
mégissiers  dans  la  préparaiien  des  peaux  de  chevreau  et  d'agneau  ; 
il  demande  que  la  Convention  nationale,  par  une  loi  positive,  ré- 
prime un  pareil  abus,  et  pour  mieux  y  parvenir,  qu'il  soit  défendu 
de  travailler  en  blanc  des  peaux  dont  l'usage  n'est  pas  de  première 
nécessité. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

On  fait  lecture  delà  pétition  de  la  Société  populaire  de  Voiron^^' 
tendant  à  ce  qu'il  soit  étabh  dans  chaque  département  un  Comité 
central  d'agriculture  et  de  commerce  qui  corresponde  directement 
avec  ceux  de  la  Convention  nationale. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  ladite  pétition. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Montboursin, 
membre  du  bureau  de  conciliation  de  Mont-sur-Loir,  départe- 
ment de  la  Sarlhe ('^^.  du  21  brumaire,  au  Comité  de  salut  pu- 
blic. 

H  transmet  au  Comité  do  salut  public  un  arrêté  du  direcloiro  du 

*''   Isère.  —    ^')  Nom  révoliilionnaiiv  de  Château-du-Loir. 


[U  PLiv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  055 

district  de  Mont-sur-Loir,  du  h  brumaire  l'an  m,  relatif  à  la  loi 
du  fiô  juillet  1793  (vieux  style)  sur  les  accaparements. 

Il  se  plaint  de  ce  que  cet  arrêté,  par  une  fausse  interprétation 
de  la  loi  du  96  juillet,  confond  \e  propriétaire  avec  X accapareur, 
donne  une  extension  à  la  loi  en  prononçant  arbitrairement  une 
peine  capitale  contre  des  individus  qui  n'y  sont  pas  dénommés. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

Les  Commissaires  des  approvisionnements  s'étant  présentés,  ils 
ont  été  entendus,  et  ont  remis  sur  le  bureau  les  états  de  com- 
mandes faites  par  eux  depuis  le  18  nivôse  jusqu'à  ce  jour,  ceux  de 
leurs  opérations  journalières,  jusqu'au  premier  du  courant  et  leur 
réponse  à  la  lettre  que  le  Comité  leur  a  écrite  le  a  pluviôse  pour  se 
plaindre  du  retard  qu'ils  ont  mis  dans  l'exécution  de  l'arrêté  du 
Comité  an  ik  frimaire  dernier  relatifs  aux  fabricants  d'Elbeuf, 
et  ont  remis  aussi  différents  rapports. 

Il  a  été  ensuite  donné  lecture  [d'une  lettre]  du  Comité  de 
salut  public  du  3  pluviôse,  par  laquelle  le  Comité  est  invité  à 
se  rendre  demain,  au  lieu  des  séances  du  Comité  de  salut  public 
pour,  conjointement  avec  celui  de  la  marine  et  des  colonies,  v 
discuter  la  proposition  de  suspendre  l'acte  de  navigation. 

Le  Comité  arrête  qu'il  se  rendra  à  cette  invitation. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Rocken- 
bach,  fournisseurs  des  bois  et  lumière  pour  la  garnison  de  Stras- 
bourg, tendant  à  obtenir  des  indemnités  sur  la  perte  qu'ils  disent 
avoir  faite  sur  les  assignats. 

Le  Comité  arrête  que  les  pièces  seront  remises  aux  pétition- 
naires sous  leur  récépissé. 

La  séance  a  été  levée.  Alard,  Borel,  G[RAdd. 


SOIXANTE-QUATRIEME  SEANCE. 

9  PLUVIÔSE  AN  in. 

Le  9  pluviôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  h  pluviôse  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  delà  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 


G56  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [9  pli;v.  an  nij 

La  Commission  des  revenus  nationaux  fait  un  rapport  sur  la  ré- 
clamation du  citoyen  Niel  contre  l'apposition  faite  à  Dieppe  d'un 
plomb  à  chaque  baril  de  harengs  qui  en  est  expédié  par  mer,  contre 
la  disposition  de  la  loi  du  16  novembre  t  792  (vieux  style)  ''^ 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité,  attendu  qu'il  n'est 
question  que  de  l'application  de  la  loi,  renvoie  ladite  réclamation 
à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  statuer. 

LaCoïivention  nationale  ayant  renvoyé ,  par  son  décret  du  1  9  ni- 
vôse, à  l'examen  des  Comités  de  commerce,  de  salut  public  et  de 
marine  la  proposition  de  suspendre  l'exécution  de  la  loi  qui  sup- 
prime les  franchises  des  ports  de  Bayonne,  Marseille  et  Dun- 
kerque.  le  Comité,  en  exécution  de  ce  décret,  avait  chargé  un  de 
ses  membres,  le  citoyen  Scellier,  de  s'occuper  de  cet  objet.  Ce 
membre  fait  un  rapport  à  la  suite  duquel  il  propose  le  projet  do 
décret  suivant,  lequel  sera  communiqué  aux  Comité's  de  salut  pu- 
blic et  de  marine,  pour  être  ensuite  présenté  à  la  Convention  na- 
tionale : 

rtLa  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  salut  pubhc,  de  marine  et  de  commerce,  sur  la  récla- 
mation faite  par  un  de  ses  membres  pour  conserver  la  franchise 
de  Dunkerque,  passe  à  l'ordre  du  jour  et  ordonne  que  l'Admi- 
nistration des  douanes  fera  exécuter  sur-le-champ  les  disposi- 
tions de  son  décret  du  1 1  nivôse  sur  l'abolition  de  la  franchise  de 
Dunkerque'-^-.  ?5 

Un  membre  fait  un  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Colin  qui 
réclame  le  payement  d'une  somme  qui  lui  est  due  par  Lanoy,  pré- 
cédemment capitaine  de  canonnière. 

Le  Comité,  considérant  que  cette  matière  n'est  pas  de  sa  compé- 
tence, renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  par-devant  les  tribu- 
naux. 

Et  sur  la  pétition  des  citoyens  Pigeon,  Andry  et  Crassier,  se 
déclarant  créanciers  de  Lanoy  pour  fournitures  faites  à  la  compa- 
gnie commandée  par  Lanoy,  renvoie  les  pétitionnaires  au  Comité 
de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Bernech  qui  demande 
([u'il  lui  soit  prêté  une  somme  de  1  5o,ooo  livres,  aux  ollres  qu'il 
lait  de  l'employer  en  acquisitions  de  denrées  de  première  néces- 
sité, qu'il  fera  arrivera  Paris,    et  dont  il  fera  certifier  l'arrivage 

'■'  Uécrel  fxomptnnt  do  la  formalit»'  (''  Le  décret  du  1  1  nivôse  nii  m 
lie  la  rorde  et  du  plomb  les  poissons  supprimait  les  franchises  de  Dunkerque  , 
salés  ainsi  que  leurs  issues  provenant  de  Marseille,  de  Bayonne  et  dn  ri- 
de la  pèche  nationale.  devant  pays  de  Labour. 


f()  PLI  V.  AN  m]     m  CDMMKllCI^:  KT   M'IMUWISIONNEMKNTS.  657 

par  Ici  iiis[)ect(HU'  qu'on  voudra  nommer,  et  pour  la  garantie  du 
remboursement  de  celte  somme,  il  engagera  juscprà  concurrence 
un  privilège  de  180,000  livres  sur  des  immeubles. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  pétition. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Marque  au 
Comité  de  salut  public,  par  laquelle  il  demande  une  indemnité  des 
dépenses  extraordinaires  par  lui  faites  dans  les  missions  dont  il  a 
été  chargé  pour  raison  des  subsistances,  laquelle  pétition  a  été 
renvoyée  au  Comité. 

Le  Comité  arrête  que  cette  pétition  sera  renvoyée  au  Comité  de  sa- 
lut public  en  lui  observant  que  son  objet  n'est  pas  de  sa  compétence, 
n'ayant  jamais  employé  d'agent  et  s'étant  constamment  renfermé 
dans  l'attribution  que  lui  donne  le  décret  du  7  fructidor,  et  qu'il 
sera  aussi  envoyé  copie  au  Comité  de  salut  public  d'un  projet  d'ar- 
rêté qui  lui  a  été  présenté  le  1 7  frimaire  par  la  Commission  de 
commerce  relativement  à  une  augmentation  de  salaires  des  agents 
par  lui  envoyés  dans  les  départements,  d'où  il  résulte  que  la  de- 
mande du  citoyen  Marque  fait  partie  des  objets  qui  lui  sont  attri- 
bués particulièrement. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Rouzeau,  datée  de  Nantes 
du  5  nivôse. 

Il  demande  que  le  Comité  de  commerce  étende  à  tous  les  autres 
ports  un  arrêté  du  9  vendémiaire  qui  ne  parle  que  de  celui  de  Lo- 
rient  et  qui  donne  aux  négociants  la  faculté  de  verser  entre  les 
mains  des  receveurs  du  district  le  montant  des  ventes  faites  au 
compte  de  la  République,  qui  doivent  s'ouvrir  le  i5. 

Le  peu  de  sûreté  des  routes  rend  cette  mesure  urgente  pour 
Nantes. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  à  la  Commission  des  approvision- 
nements. 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  écrite  par  le  Comité  des  inspec- 
teurs au  Comité,  datée  du  5  pluviôse,  relative  à  la  quantité  consi- 
dérable de  bois  que  les  garçons  de  bureau  font  brûler,  dans  la  vue 
d'en  retirer  beaucoup  de  cendres  qu'ils  vendent  ou  emploient  à 
leur  profit;  il  dénonce  cet  abus  au  Comité  et  l'engage,  attendu  les 
circonstances,  à  faire  surveiller  les  garçons  de  bureau,  non  seule- 
ment relativement  au  bois,  mais  encore  aux  bougies  et  toutes  autres 
fournitures. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  secrétaire  général,  et  le  charge 
de  surveiller  les  garçons  de  bureau  et  de  prendre  les  mesures  né- 
cessaires pour  découvrir  et  prévenir  les  abus. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  écrite  à  la  Commission 


658  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [9  pluv.  an  m] 

civile  par  le  juge  de  paix  de  la  commune  de  Bergues  '^^  relative  à 
la  libre  navigation  du  port  de  cette  commune  et  par  là  procurer 
aux  négociants  qui  l'haLitent  et  au  commerce  en  général  dont  les 
avantages  sont  développés  dans  un  mémoire  joint  <à  ladite  lettre  (?). 

Renvoyé  au  rapport  du  citoyen  Giraud, 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Raulin,  négociant  à 
Sedan ,  du  1  h  nivôse. 

Il  expose  que  lors  de  son  mariage,  le  i/j  mai  1786,  il  fut  asso- 
cié au  commerce  de  son  père,  aux  seules  conditions  qu'on  accorde 
ordinairement  aux  étrangers  qu'on  associe  dans  le  commerce,  et 
que,  pour  lui  assurer  sans  interruption,  ni  entraves  la  continuation 
du  commerce  de  sa  manufacture ,  ses  père  et  mère  lui  ont  fait  aban- 
don, par  avancement  d'hoirie  sur  leur  future  succession,  de  la  mai- 
son et  bâtiments  nécessaires  à  la  manutention  de  la  manufacture 
pour  une  somme  de  3  0,0 00  livres. 

Son  père  est  mort  par  jugement;  il  demande  si,  en  conformité 
de  la  loi  du  1 7  frimaire  dernier  qui  assure  aux  associés  commer- 
çants dont  les  biens  sont  frappés  de  confiscation  la  contiiuiation 
des  établissements  de  commerce,  la  maison  et  dépendances  qui 
servent  à  l'exploitation  de  son  commerce  ne  doivent  pas  lui  être 
abandonnées  pour  3 0,0 00  livres. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition 
au  Comité  des  finances. 

Le  Comité  arrête  que  la  liste  des  membres  dont  l'exercice  se 


'■'  La  lettre  du  jiigo  de  paix  à  la 
Coaimission  des  administrations  civiles, 
police  et  tribunaux  est  dans  F'-  1GA6- 
iG5o.  Aucune  manufacture  ne  pourra 
s'établir,  était-il  dit  dans  la  pétition, 
aucun  commerce  ne  pourra  prospérer  à 
Bergues  tant  que  subsistera  la  franchise 
du  port  de  Dunkerquc.  cr  Cette  fran- 
cLisc,  ce  privilège  a  été  surpris  dans 
de."--  temps  malheureux,  en  iG62,sousle 
règne  d\i  ci-devant  tyran  dit  Louis  XIV 
de  dispendieuse  (sic)  mémoire  et  c'est 
ce  privilège  qui  avait  arrêté  tout  le 
ronuuerec  des  voisins  de  Dunkerque 
par  les  versements  frauduleux  de  toutes 
sortes  de  marchandises  étrangères  et 
prohibées  que,  malgré  tous  les  soins  de 
la  \igilance  la  plus  sévère,  on  n'a 
jamais  |)u  venir  à  bout  d'empêcher  ce 
qui  conlinue  encore  et  qui  empêche 
loulf  spécidnlioi)  comiueniale  que  pour- 
rait avoir  cette  comnume  et  le  district 
et  fait  un  tort  incalculable  aux  finances??. 


Dans  le  même  carton,  —  K'^  i6i6- 
i05o,  —  ou  trouve  une  adresse  de 
la  municipalité  de  Graveliues  (de  ni- 
vôse an  II)  demandant  la  suppression 
de  la  franchise  des  ports;  —  une 
adresse  de  la  municipalité  de  Dun- 
kerque protestant  contre  cette  même 
sup[)ression  (pluviôse  an  in);  —  une 
adresse  (imprimée)  du  district  de  Calais 
demandant  le  maintien  de  la  loi  du 
1  1  nivôjo  au  m  supprimant  la  fran- 
chise; —  une  nouvelle  adresse  (de  plu- 
viôse an  iii)  de  la  commune  de  Grave- 
lines  demandant  le  maintien  de  ce 
décret;  —  une  protestation  adressée 
par  les  négociants,  manufacturiers  et 
marchands  de  Sainl-Omer  contre  la 
proposition  faite  par  Poullier,  déj)uté 
du  département  du  Nord,  de  rapporter 
ce  décret;  —  des  observations  de  la 
conunune  de  lîergucs  sur  l'inexécution 
du  décret  du  i  i  nivôse  par  la  commune 
de  Dunkerquc. 


[9  PLuv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  659 

trouve  fini  sera  adressée  au  Comité  des  décrets;  les  membres  sor- 
tants sont  les  représentants  Garnicr  (de  la  Meuse),  Alard,  Ribet 
(de  la  Manche),  ensemble,  le  représentant  Cochon,  absent  par  mis- 
sion f^l 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,    Garnier,   Borel,  Sauvk'-^,  Giraud,  Alard, 
scellier. 


SOIXANTE-CINQUIEME  SEANCE. 

1  1    PLUVIÔSE  AN  III. 

Le  1 1  pluviôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  9  pluviôse  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  des  rapports. 

Des  députés  de  la  commune  de  Pont-Audemer  exposent  la  pé- 
nurie de  subsistances,  dans  laquelle  se  trouve  leur  commune, 
causée  parce  que  les  cultivateurs  qui  apportent  leur  blé  au  marché 
ne  le  vendent  pas  là  à  un  prix  au-dessus  de  celui  auquel  il  était 
fixé  par  le  maximum,  tandis  qu'ils  le  vendent  chez  eux  à  un  prix 
beaucoup  au-dessus. 

Cet  objet  n'étant  pas  de  la  compétence  du  Comité,  les  pétition- 
naires ont  été  renvoyés  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Louis 
Rougier,  négociant  à  Marseille,  tendant  à  obtenir  la  mainlevée  du 
séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon-sur-Saône  sur  trois 
balles  de  coton  qu'il  avait  achetées  pour  le  compte  du  citoyen  Ray, 
de  Troyes,  et  qu'il  a  adressées  vers  la  fin  de  juillet  1798  (vieux 
style)  à  Louis  Royer,  commissaire  à  Chalon-sur-Saône,  pour  être 
expédiées  audit  Ray,  à  Troyes. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité,  considérant  que  la  loi 
du  8  vendémiaire  dernier  exempte  ào  la  déclaration  prescrite  par 

t'^  Le  scrutin  du  18  pluviôse  donna  (dos  Alpes-Maritimes);  —  suppléants  : 

le  résultat  suivant  :  Garnier  [Antlioine]  Aliîitte  jeune;  Faore  (de  la  Seine-Infé- 

(de  la  Meuse);  Ribet  (de  la  Manche);  ricure);  Rivery. 
Alard  (de  la    Haute-Garonne);   Massa  '-^'   Député  de  la  Manclie. 

49. 


060  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [ii  pliv.  an  m] 

les  précédenles  lois  les  marchandises  qui  sont  en  transit  chez  les 
commissionnaires  chargeurs,  arrête  : 

A  HT.  1".  Le  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon-sur- 
Saône  sur  trois  halles  de  coton  en  laine  marquées  R,  n"  /i8,  60 
et  63,  expédiées  au  citoyen  Ray,  à  Troyes,  par  l'entremise  du  ci- 
toyen Royer,  commissionnaire  à  Chalon,  est  levé. 

Art.  2.  L'agent  national  près  la  commune  de  Chalon  est  chargé 
de  faire  exécuter  le  présent  arrêté. 

On  met  sur  ie  hureau  le  rapport  de  la  Commission  des  approvi- 
sionnements relatif  à  la  réclamation  du  citoyen  Chicheret. 

Par  un  arrêté  du  17  frimaire,  le  Comité  a  autorisé  la  Commis- 
sion à  faire  payer  au  citoyen  Chicheret  le  prix  des  vins  mis  chez 
lui  en  réquisition  pour  les  besoins  de  la  République,  au  prix  de 
l'achat  desdits  vins  légalement  constaté  par  la  représentation  des 
factures  et  en  y  ajoutant  les  frais  de  transport ,  de  coulage  et  le 
bénéfice  accordé  p;u"  la  loi. 

Le  défaut  de  rapport  de  ces  factures  ayant  empêché  l'exécution 
de  cet  arrêté,  le  citoyen  Chicheret  s'est  présenté  de  nouveau  et  a 
observé  au  Comité  qu'il  lui  était  impossible  d'exhiber  d'autres 
pièces  que  celles  déjà  présentées,  parce  qu'il  a  acheté  directement 
des  vignerons  qui,  ordinairement,  ne  savent  pas  lire. 

Le  Comité  a  renvoyé,  le  9  nivôse,  cette  nouvelle  pétition  à  la 
Commission,  pour  faire  un  rapport. 

C'est  ce  rapport  dont  est  fait  lecture  et  à  la  suite  duquel  est  un 
projet  d'arrêté  que  le  Comité  adopte  pour  être  pris  concurremment 
avec  le  Comité  de  salut  public,  dans  la  forme  suivante  : 

«Les  Comités  de  commerce  et  de  salut  public  réunis  arrêtent  : 

Que  la  déclaration  faite  par  le  citoyen  Chiclieret  le  lA  brumaire 
an  ni  devant  le  citoyen  Perrot,  notable  de  la  commune  de  Charen- 
ton  et  commis  par  la  municipalité  dudit  lieu  à  l'effet  de  constater 
la  qualité  des  vins  y  énoncés,  tiendra  lieu  de  facture,  et  qu'en  con- 
séquence que  conformément  à  l'arrêté  du  1  7  frimaire  le  citoyen 
Chicheret  sera  payé  de  la  somme  de  cinq  mille  six  cent  sept  livres 
dix  sols  portée  en  ladite  déclaration  pour  le  montant  de  la  fourni- 
ture des  vins  par  lui  faite  aux  hospices  militaires  de  l'Ecole  de 
Mars,  ensemble  de  ses  frais  de  transport,  et  d'un  droit  de  com- 
mission (11'  5  p.  100. ■)5 

On  mi't  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  des  reve- 
nus nationaux  relatif  à  l'opposition  faite  par  la  municipaUté  de 
l\ord-liibr<',  ci-devant  Condé,  à  ce  que  la  force  armée  marchât  sur 
la  réquisition  du  lieutejiant  d'ordre  de  la  capitainerie  de  Lechelet 


[il  PLuv.  ANiii]     T)K  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         661 

vers  le  lieu  où  dos  controbandiers  doivent  passer,  afin  de  résister  à 
leur  attroupement  et  d'cinpéclier  les  fraudes  qui  se  commettent 
fréquemment  sur  la  frontière  du  Nord. 

La  municipalité  de  Nord-Libre  a  motivé  son  opposition  sur  le 
décret  du  6  brumaire  (?)  qui,  ajoute-t-elle,  a  déclaré  lil)res  toutes 
les  communications  entre  le  territoire  français  et  celui  de  la  Bel- 
gique; il  résulte  que  plusieurs  convois  considérables  sont  entrés  en 
fraude. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit 
à  la  municipalité  de  Nord-Libre  que  la  loi  du  6  brumaire  ne  con- 
cerne que  les  passeports  et  non  les  marcbandises;  que  l'opposi- 
tion qu'elle  a  faite  est  contraire  à  la  disposition  de  l'article  k  du 
titre  XII  de  la  loi  du  6-2-2  août  1791  (vieux  style)  et  notamment 
à  l'arrêté  du  représentant  du  peuple  du  96  brumaire  qui  ordonne 
que  la  prohibition  des  marchandises  y  désignées  continuera  d'avoir 
réciproquement  lieu  entre  la  France  et  la  Belgique;  qu'elle  doit 
enfin  déférer  pour  l'exécution  des  lois  à  toute  réquisition  légale- 
ment faite. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  du  Comité  révolutionnaire 
de  Lille  cjui  expose  que  des  Belges  viennent  en  France  échanger 
leurs  assignats  contre  de  la  vaisselle  d'argent,  qu'ils  exportent  en- 
suite. 

L'inspecteur  des  douanes  à  qui  cette  manœuvre  a  été  dénoncée 
a  répondu  qu'il  avait  déjà  pris  des  mesures  pour  les  réprimer, 
mais  que  plusieurs  communes  (celles  de  Wattrelos  et  de  Lannoy) 
les  avaient  rendues  infructueuses ,  en  tolérant  dans  leur  territoire 
le  séjour  de  plusieurs  contrebandiers. 

Le  Comité  révolutionnaire  de  Lille  joint  à  sa  lettre  copie  de  la 
réponse  à  lui  faite  par  l'inspecteur  des  douanes  de  Lille. 

Après  examen  et  délibération ,  le  Comité  renvoie  ladite  lettre  à 
la  Commission  des  revenus  nationaux ,  avec  demande  si  elle  a  con- 
naissance des  délits  dont  il  est  ici  question ,  et  dans  ce  cas  quelles 
mesures  elle  a  prises  pour  les  réprimer. 

On  fait  lecture  d'une  pétition  des  citoyens  Michalet  et  Leclerc 
tendant  à  fin  d'établissement,  dans  la  ville  de  Lvon,  d'une  école  de 
dessin  pour  les  fabriques  d'or,  d'argent  et  de  soie. 

Le  Comité,  considérant  qu'un  établissement  de  cette  nature  ne 
peut  manquer  de  l'intéresser,  mais  qu'il  doit  particulièrement  fixer 
l'attention  de  celui  d'agriculture  et  des  arts,  arrête  que  ladite  péti- 
tion sera  renvoyée  audit  Comité  d'agriculture  et  des  arts,  avec  invi- 
tation de  la  prendre  en  considération  et  de  favoriser  par  tous  les 
moyens  possibles  un  établissement  si  nécessaire  à  la  ville  de  Lyon 


662  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [ii  pluv.  an  m] 

dans  les  circonstances,  et  qui  intéresse  tout  à  la  fois  le  commerce 
et  les  arts. 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Ribet,  Phvery,  Sauvé,  Borel,  Alard,  Giraud. 


SOIXANTE-SIXIEME  SEANCE. 

1  h  PLUVIÔSE  an  III, 

Le  1  k  pluviôse  de  l'an  3''  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé,  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  1  pluviôse  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  envoyées 
au\  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  demande  des  fabricants  de 
bas  de  Beldarieux  [Bédarieux],  district  de  Béziers,  département 
de  l'Hérault,  à  l'effet  d'obtenir  sur  les  bas  qu'ils  se  sont  obligés 
de  fournir  à  la  République  une  augmentation  en  sus  du  prix  fixé 
par  la  loi  relative  au  Dunimum. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  k  nivôse 
qui  supprime  le  ma.vimum. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Garost,  de  Marans, 
propriétaire  d'une  métairie  dans  le  district  de  Fontenay-le- 
Peuple  f^^,  qu'il  afl'erme  en  blé,  froment;  il  réclame  contre  le  refus 
qu'il  a  essuyé  de  lu  part  de  la  municipalité  de  Velluire'-^  et  de 
l'administration  du  district,  de  lui  laisser  enlever  son  fermage, 
sous  le  prétexte  que  la  loi  du  a/i  vendémiaire  ne  doit  s'appliquer 
qu'aux  moissonneurs;  il  demande  une  décision  à  cet  égard  et  ob- 
serve qu'il  n'a  pas  d'autre  ressource  pour  faire  subsister  sa  fa- 
mille. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Commission  des  adminis- 
trations civiles,  police  et  tribunaux,  chargée  de  l'exécution  des  lois. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements  sur  la  question  de  savoir  si  des  ar- 
bitres nommés  par  les  Agents  de'  l'habillement  pour  inspecter 
divers  objets  au  magasin  de  Trainel,  contradictoirement  avec  ceux 

''J  Nom  révolutionnaire  de  l^ntenay-le-Comle  :  Vendée.  —  <^)  Vendée. 


[i^puiv.  AN  mj     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        663 

nommés  par  les  fournisseurs  ([ui  refusent  de  procédcir  à  l'arbitrage 
comme  n'étant  munis  de  certilicats  de  civisme  suivant  que  leur 
semble  exiger  la  loi  du  6  germinal,  sont  en  effet  compris  dans  les 
dispositions  de  cette  loi  ou  si  cette  loi  ne  concerne  que  les  arbitres 
des  tribunaux. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  6  ger- 
minal'^l 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  du  com- 
merce et  un  projet  d'arrêté  à  prendre  par  les  (Comités  de  salut 
public  et  de  commerce  sur  la  pétition  du  citoyen  Fabriquette 
[Fabreguette] ,  fabricant  de  draps  à  Lodève. 

Comme  ce  rapport  ne  porte  que  sur  une  demande  en  indemnité 
faite  par  le  citoyen  Fabri([uette  pour  draps  fournis  à  la  Répu- 
blique, et  qu'aucune  loi  n'autorise  le  Comité  de  commerce  à  pro- 
noncer, même  en  concurrence  avec  le  Comité  de  salut  public,  sur 
des  objets  de  cette  nature, 

Le  Comité  renvoie  le  rapport  et  pièces  jointes  au  Comité  de  salut 
public. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Deudon,  culti- 
vateur à  la  commune  de  Lary  [L'Hay] ,  district  de  Bourg-l'Egalité'-'. 

Il  réclame  contre  un  arrêté  du  département  qui  prononce  la 
confiscation  de  sa  récolte  et  le  destitue  de  sa  place  de  maire,  parce 
qu'il  n'a  pu  répondre  aux  réquisitions  qui  lui  ont  été  adressées, 
ses  granges  et  ses  greniers  se  trouvant  épuisés  par  les  secours 
multipliés  qu'il  a  prodigués  à  sept  communes  voisines  menacées 
par  la  famine,  et  ne  pouvant,  faute  de  bras,  recueillir  sa  moisson, 
il  joint  à  sa  pétition  les  témoignages  du  plus  pur  civisme,  de  la 
plus  tendre  humanité  et  du  plus  grand  désintéressement. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  et  les  pièces  à 
l'appui  au  Comité  de  législation. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements  relatif  aux  plaintes  portées  contre 
elle  par  les  administrateurs  du  district  de  Versailles  sur  les  sub- 
sistances dont  ils  craignaient  de  manquer;  elle  entre  dans  un  détail 
de  faits  qui  tendent  à  la  justifier  des  inculpations  faites  par  lesdits 
administrateurs. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

On  met  sur  le  bureau  le  compte  décadaire  pour  la  troisième  dé- 
cade de  frimaire,  rendu  par  le  district  de  Lesparre,  département 

(')  Décret  portant  que  les  fonctions  d'arbitre  ne  peuvent  être  remplies  que  par 
des  citoyens  munis  d'un  certificat  de  civisme.  —  (-^  L'Hay;  Lary  est  une  erreur  du 
secrétaire. 


66/1  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [i/.  pluv.  amiiJ 

du  Bec  d'Ambès^^^,  relatif,  entre  autres  objets,  au  renouvellement 
des  semences,  aux  réquisitions  de  vins  pour  la  marine. 

Ce  compte  est  renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionne- 
ments. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  des  fabricants  de  draps  de 
la  commune  de  Carcassonnc  relative  aujnaxmmm. 

La  loi  du  k  nivôse  rendant  cette  pétition  sans  objet,  le  Comité 
déclare  n'y  avoir  lieu  à  délibérer. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Andry,  marchand  tapis- 
sier à  Paris,  relative  à  une  fourniture  de  six  mille  havresacs  par  lui 
faite  à  la  République,  et  à  la  nomination  d'un  autre  rapporteur  au 
lieu  et  place  du  représentant  Guyomar,  absent  par  congé. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Lavaud 
qui  expose  avoir  fourni  pour  la  réquisition  deux  juments,  les  seules 
qu'il  eût;  il  réclame  contre  l'estimation  portée  pour  l'une  de  ces 
juments  à  /i8o  livres, et  l'autre  à  3oo  livres  et  se  fonde  sur  ce  que 
le  maximum  des  chevaux  de  cavalerie  est  fixé  à  looo  livres;  il 
demande,  en  conséquence,  un  supplément  de  920  livres  que  la  loi 
l'autorise  à  solliciter. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de 
salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  l'Agence  des  subsistances 
mihtaires,  envoyé  par  la  Commission  de  commerce  et  approvision- 
nements, relatif  aux  plaintes  de  l'administration  du  district  de  Ver- 
vins  à  l'occasion  de  la  mauvaise  qualité  du  pain  qui  se  fabriquait 
dans  les  magasins  de  cette  place. 

Le  Comité  renvoie  ledit  rapport  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  lettre  du  représentant  Ludot,  datée 
du  Havre  le  8  pluviôse,  par  lui  écrite  au  Comité  de  salut  public 
relative  aux  opérations  dont  il  est  chargé. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Bousser,  de  la  com- 
mune de  Carouge,  département  du  Mont-Blanc. 

Il  expose  que,  suivant  un  acquit-à-caution  délivré  le  6  frimaire 
par  les  préposés  des  douanes  de  sa  commune,  il  fit  conduire  à 
Paris  plusieurs  montres  d'or  et  d'argent,  ainsi  que  d'autres  objets 
de  mercerie  et  vieilles  bardes,  le  tout  estimé  2,5oo  hvres. 

Le  j)élilioiinaire  a  oublié  de  faire  viser  cet  acquit-à-caution  dans 
If  délai  de  dix  jours  par  le  bureau  des  douanes  de  Morct  [Alorez]'-' 
et  s'est  borné  à  faire  constater  son  déchargement  à  Paris  par  le 

C  Gironde.  —  (')  Morez-dii-Jura  :  Jura. 


[i6  pijv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         665 

commissaire  aux  accaparements  de  ia  section  des  Gravilliers;  il 
adressa  ensuite  à  la  douane  de  Carouge  son  acquit-à-caution  revêtu 
de  la  déclaration  du  commissaire  de  la  section  des  Gravilliers,  afin 
que  les  préposés  de  ce  bureau  le  déchargent  des  peines  portées 
par  les  dispositions  de  la  loi  du  fj-aa  août  1791,  mais  ceux-ci  s'y 
sont  refusés  vu  le  défaut  de  formalité. 

Le  citoyen  Bousser,  qui  prétend  avoir  agi  loyalement  et  avec 
lionne  foi,  réclame  contre  le  refus  qu'il  éprouve  de  la  part  du 
bureau  de  douane  de  Carouge. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  et  les  pièces  à 
la  Commission  des  revenus  nationaux,  section  des  douanes,  attendu 
qu'elle  est  suffisamment  autorisée  à  terminer  des  contestations  de 
cette  nature. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  des  négociants  de  Marseille 
faisant  le  commerce  en  Egypte,  du  29  brumaire  an  m,  et  d'un 
mémoire  joint  à  la  lettre  relatif  aux  vexations  et  violences  exercées, 
contre  les  Français  établis  en  Egypte,  par  les  gouverneurs  du  pays. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  de  salut  public  et  à 
la  Commission  des  relations  extérieures  en  lui  envoyant  copie  du 
mémoire. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  relatif  à  la  plantation  des  poteaux  dans  les  districts  de 
Sedan  et  de  Libreville'*',  département  des  Ardennes. 

Le  règlement  général  sur  les  douanes  du  mois  d'août  1791,  en 
établissant  une  police  dans  les  deux  lieues  de  l'étranger,  a  ordonné, 
art.  /i9  et  /i  3  du  titre  XIII,  que  l'étendue  des  deux  lieues  serait 
fixée  par  les  directoires  des  départements,  et  qu'il  serait  placé  sur 
la  ligne  des  poteaux  à  la  distance  de  deux  cents  toises  les  uns  des 
autres. 

L'exécution  de  ces  dispositions  ayant  éprouvé  beaucoup  d'ob- 
stacles, elle  n'a  eu  lieu  dans  aucun  département,  mais  le  directoire 
du  département  des  Ardennes  a  pris,  le  3  de  ce  mois,  un  arrêté 
portant  que  les  poteaux  seraient  plantés  dans  les  districts  de  Sedan 
et  Libreville,  et  que  les  administrateurs  de  ces  deux  districts  feraient 
procéder  à  l'adjudication  des  ouvrages. 

Ceux  du  district  de  Libreville  viennent  d'adresser  à  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux  l'arrêté  en  observant  que  la  conquête 
de  la  Belgique  pouvant  (Jéterminer  un  nouveau  reculement  de  bar- 
rières, la  dépense  serait  en  pure  perte;  ils  pensent  qu'il  conviendra 
de  suspendre  l'opération. 

'■'  Nom  révolutionnaire  do  Gliarlevillo. 


666  PROCÈS-VERBAUK  DU  COMITÉ        [li  pluv.  an  iiij 

Leurs  observations  paraissent  fondées;  le  département  des 
Ardennes  tient  à  la  Belgique,  pays  de  Liège  et  Luxembourg,  pays 
conquis  ou  occupé  par  l'armée  française,  et  les  travaux,  qui 
seraient  assez  dispendieux,  auraient  peu  d'utilité,  puisqu'il  n'est 
pas  certain  que  la  démarcation  actuelle  subsiste. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  soumet  ces  réflexions  au 
Comité,  pour  juger  s'il  n'y  a  pas  lieu  de  suspendre  dans  le  départe- 
ment des  Ardennes  les  travaux  pour  la  plantation  des  poteaux  sur 
la  ligne  des  deux  lieues  de  l'étranger. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

La  séance  a  été  levée. 

BoiiEL,  RiBET,  GnuuD,  Garnier,  Alard. 


SOIXANTE-SEPTIEME  SEANCE. 

1  7    PLUVIÔSE  AN  ni. 

Le  1 7  pluviôse  de  l'an  m  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Cirnud,  président;  Rorel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  d  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes,  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  qui  envoie  une  lettre  du  représentant  du  peuple 
Espert,  en  mission  dans  les  départements  des  Bouches-du-Rhône 
et  du  Loir  [Var],  qui  affrancbit  de  droit  les  builes,  etc.,  et  im- 
pose les  savons  à  un  droit  de .  .  . 

Le  Comité  arrête  que  le  citoyen  Giraud  est  chargé  de  le  com- 
muniquer au  Comité  de  salut  public. 

Il  soumet  à  la  décision  du  Comité  plusieurs  questions  relatives  à 
des  vins  achetés  et  payés  dans  le  cours  de  la  loi  sur  le  maximum. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  à  se 
pourvoir  par-devant  les  tribunaux  pour  faire  l'application  de  la 
loi. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Struich, 
cultivateur  de  Lullcrbach,  district  d'Allkirch,  département  du 
Haut-Rhin  ,  relative  à  une  revision  de  comptes,  et  à  une  indemnité 


[i7  l'uiv.  vNiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        6G7 

qu'il  réclame  sur  les  fournitures  de  grains  par  lui  faites  à  la  Répu- 
blique. 

Après  examen ,  le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  des 
finances. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Poignant,  maire 
de  Champignolles,  district  de  Poligny,  département  du  Jura,  rela- 
tive à  une  vente  de  plusieurs  milliers  de  fer  dont  la  livraison  entière 
devait  se  faire  le  •>.()  frimaire,  mais  que  i'aclieteur  n'a  pu  enlever 
avant  la  loi  qui  supprime  le  maximum. 

11  demande  l'interprétation  de  la  loi  du  /i  nivôse,  art.  2. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  par-devant  les 
les  tribunaux. 

On  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  vignerons  de  la  commune 
d'Albat''^  qui  demandent  que  leurs  vins  qui  ont  été  mis  en  réqui- 
sition, et  non  enlevés,  leur  soient  payés  ce  qu'ils  valent. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  les  lois  des  h  et 
2/1  nivôse  qui  décident  la  question. 

On  fait  lecture  d'une  pétition  de  la  veuve  Renard  qui  demande 
qu'on  lui  accorde  une  lettre  pour  avoir  deux  balles  de  coton  dont 
elle  a  besoin  pour  soutenir  son  commerce. 

Le  Comité  renvoie  la  pétitionnaire  à  se  pourvoir  à  la  vente  pu- 
blique. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Lefèvre,  négociant 
à  Paris. 

11  expose  qu'il  a  vendu  à  plusieurs  marchands  épiciers  différentes 
parties  de  café  payables  au  prix  du  maximum;  ces  cafés  n'ont  pu 
être  livrés  à  l'époque  convenue,  par  le  défaut  de  voitures;  les  ache- 
teurs ont  obtenu  contre  lui  un  jugement  qui  les  autorise  à  acheter 
des  cafés  à  ses  risques,  et  lui,  tenu  de  payer  l'excédent  du  prix  du 
maximum. 

Plusieurs  des  acheteurs  ont  résilié  le  marché  d'après  la  loi 
du  h  nivôse,  un  seul  a  persisté,  et  a  acheté  des  cafés  pour 
80,000  livres,  en  sorte  que  l'excédent  du  prix  du  maximum  serait 
de  60,000  livres. 

Il  demande  que  le  Comité  veuille  bien  donner  sa  décision  sur 
cette  affaire. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  par-devant  le  tribunal  de 
commerce. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Meschinet,  fabricant  de 

'"  li  n'y  a  pas  de  commune  dont  le  C'est   vraisemblablement   —    les   péli- 

nom  s'orthographie  de  cette  manière;  tions  émanant  de   vignerons  — -  de  la 

s'agit-il  d'Albas  (Aude)  ou  d'Albas  ( Lot) ?         première  qu'il  est  question. 


668  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [17  pliv.  an  mj 

tabac  à  la  Rochelle,  qui  demande  qu'il  lui  soit  livré  sept  boucauts'^^ 
de  tabac  en  feuilles,  appartenant  à  la  République. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  de  cette  denrée 
lors  de  la  vente  publique. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  une  lettre  du  quartier-maître  du 
5"  bataillon  de  Paris  par  laquelle  il  demande  à  qui  doivent  être 
remis  des  effets  d'émigrés  ou  de  brigands  de  la  Vendée  qui  auraient 
été  trouvés  par  des  soldats. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  Comité  des  finances. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  des  citoyens  Assegoud  et  Dou- 
blet, marchands  à  Bernay''^',  qui  demandent  une  indemnité  sur  la 
fourniture  par  eux  faite  de  deux  mille  six  cents  pièces  de  froc''^' 
pour  les  troupes  de  la  République. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de 
salut  public. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  des  intéressés  à  une  manu- 
facture d'acides  et  de  sels  minéraux  connue  dans  la  commune 
de  la  Guillotière*^'  sous  le  nom  de  Vincent  et  Janvier,  dont  le 
premier  est  tombé  sous  le  glaive  de  la  loi. 

Ils  ont  fondé  de  procuration  un  particulier  pour  remplir  en  leur 
nom  auprès  de  l'administration  les  conditions  exigées  par  la  loi 
du  1 7  frimaire.  Ce  particulier  ne  s'est  pas  présenté  avant  le  1  h  ni- 
vôse, terme  fatal. 

Cependant,  attendu  l'intérêt  dont  est  cette  manufacture,  et  les 
circonslances  du  siège  de  Lyon  qui  ont  éloigné  beaucoup  d'int('- 
ressés,  l'administration  a  cru  pouvoir  recevoir  la  déclaration  du 
fondé  de  pouvoirs,  mais  a  cru  en  même  temps  qu'elle  devait 
attendre  la  décision  du  Comité  avant  de  procéder  à  la  levée  des 
scellés. 

Les  représentants  du  peuple  Tellier  et  Richard,  sur  les  lieux, 
ont  pris  un  arrêté  favorable  aux  pétitionnaires. 

7\près  examen  et  délibération ,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition 
au  Comité  des  finances. 

On  met  sur  le  bureau  un  projet  d'établissement  présenté  par  le 
citoyen  Devoyo,  qu'il  assure  devoir  remettre  le  prix  de  la  viande 
à  1 o  sols. 


(')   Boucaul  :  futaille,  en  bois  iéf[cr,  crd'une   demi-auno   do  lai|fe  et  af)   do 

dcstinôo   à  contonir  {;énéralomont   des  lon{r,  suivant  les  statuts^;  se  fal)riquait 

marchandises  sèches,  telles  que  tabac,  surtout  à  Lisieux,  à  Bernay  et  à  Fcr- 

(firofle,  muscade,  cacao,  etc.  vaques.  Sur  la  manufacture  do  Bi'ruay 

'"  Cure.  cf.  F'^  1 865  et  F''^  1  i  1  /i-i  A 1 5. 


<•■'>  ÉtolTe  grossière   do  laine  crois»;o,  ('•)  Rhône. 


[i7  PMJv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROMSIONNEMENTS.         6G9 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cet  objet. 

Un  membre  donne  lecture  du  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  sur  une  pétition  des  administrateurs  du  district 
de  Cbarlcville,  appuyée  des  représentants  du  peuple,  députés  du 
département  des  Ardennes,  tendant  à  fin  d'obtenir  la  permission 
de  tirer  du  pays  conquis  quarante  milliers  de  quintaux  de  grains  et 
riz,  à  la  cbarge  de  donner  en  échange  des  ouvrages  de  verrerie, 
ardoises,  etc.;  à  la  suite  de  ce  rapport  est  un  projet  d'arrêté  que  la 
Commission  soumet  au  Comité. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  la  loi  du  i  2  pluviôse  qui  désigne  les  objets  dont  la  sortie  est 
prohibée. 

Un  membre  donne  lecture  du  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  section  des  douanes,  relatif  à  la  pétition  du 
citoyen  Dilly,  tendant  à  l'effet  d'obtenir  mainlevée  d'une  saisie 
faite  à  son  préjudice,  d'une  quantité  de  peaux  de  chèvre  corroyées 
et  maroquins  qu'il  envoyait  de  Calais  à  son  épouse  à  Dunkerque, 
faute  de  s'être  muni  d'un  ac(|uit-à-caution,  ou  le  montant  des 
objets  vendus. 

Sur  l'observation  faite  par  la  Commission,  que  les  dispositions 
modificatives  de  la  loi  du  k  nivôse  iif  année  ne  paraissent  point 
apphcabies  au  pétitionnaire  et  que,  d'un  autre  côté,  la  loi  du 
a  3  brumaire  ne  peut  lui  être  favorable  puisque  les  objets  réclamés 
ont  été  vendus  et  que  la  répartition  du  produit  en  a  été  faite , 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  les  demandes  du  citoyen 

La  séance  a  été  levée. 

GiiîAUD,  Gaunikr,  Bidault,  Alard,  Ribet,  Sauvé,  Rivery. 


SOIXANTE-HUITIEME  SEANCE. 

19    PLUVIÔSE  AN   III. 

Le  19  pluviôse  de  l'an  m  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  y  pluviôse  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 


670  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  pliv.  an  nij 

Un  membre  donne  lecture  de  trois  lettres  du  représentant  du 
peuple  Pomme,  envoyé  dans  les  ports  de  la  République. 

Un  membre  du  Comité  des  secours  est  admis  pour  communi- 
quer les  vues  du  Comité  des  secours  et  afin  de  se  concerter  avec  le 
Comité  de  commerce,  conformément  au  décret  du  5  pluviôse,  con- 
cernant les  sommes  à  accorder  aux  colons  des  îles  du  Vent. 

Le  Comité  approuve  le  projet  rommunif|ué  parle  Comité  des  secours. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements,  relatif  à  la  pétition  des  citoyens 
Meynier  et  Borneque,  fabricants  de  fer  dans  la  commune  de  Mas- 
sevaux,  district  de  Belfort,  département  du  Haut-Rhin. 

Ces  fabricants  observent  que,  leurs  usines  ayant  été  mises  en 
réquisition  pour  le  service  des  armées  de  la  République,  ils  ont 
redoublé  de  zèle  et  d'activité  pour  fournir  les  fers  forgés  et  les  fers- 
blancs  qui  leur  étaient  demandés. 

Mais  que  leurs  efl'orts  entraîneraient  leur  ruine  si  l'on  ne  pre- 
nait en  considération  leurs  justes  réclamations  sur  l'augmentation 
qu'ont  subie  les  produits  de  leur  fabrique  par  la  cherté  excessive 
des  matières  premières ,  d'où  il  résulte  que  la  taxe  fixée  à  leur  fer- 
blanc  n'est  plus  en  proportion  avec  les  dépenses  de  la  fabrication. 

Ils  demandent  une  augmentation  relative  du  maximum  de  ces 
objets,  calculée  sur  le  montant  de  leurs  déboursés  reconnus,  qui 
leur  soit  allouée  pour  les  livraisons  qu'il  sont  déjà  faites  et  qui  serve 
de  règle  à  l'avenir  ou  que  la  Commission  de  commerce  soit  auto- 
risée à  leur  fournir  toutes  les  matières  premières  nécessaires  à  leur 
fabrication. 

Après  examen  et  délibération. 

Le  Comité,  vu  la  pétition  des  citoyens  Meynier  et  Borneque,  de 
Massevaux,  district  de  Belfort,  les  pièces  y  jointes  et  le  rapport 
de  la  Commission  des  approvisionnements. 

Considérant  que  le  maximum  du  prix  des  fers-blancs  de  la 
fabrique  de  Massevaux  a  été  fixé  beaucoup  au-dessous  de  sa  juste 
valeur,  arrête  : 

Art.  l'^'.  Les  propriétaires  des  usines  de  Massevaux  demeurent 
auLorisés  à  réclamer  le  payement  de  chaque  baril  fleur,  composé 
de  trois  cents  feuilles  de  fer-blanc,  fourni  pour  le  compte  de  la 
République,  sur  le  pied  de  trois  cent  onze  livres  quinze  sols,  et  les 
autres  qualités  de  fer-blanc,  provenant  des  mêmes  usines,  propor- 
tionnellement à  ceux  connus  sous  le  nom  de  fleur. 

AnT.  2.  La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de 
l'exécution  du  présent  arrêté. 


[i9  PLDv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        671 

Lequel  sera  communiqué  au  Comité  de  salut  public ''l 

On  fait  lecture  d'une  adresse  de  la  Société  populaire  de  Mont- 
didier'-^  qui  se  plaint  de  la  cherté  des  denrées,  et  de  la  cupidité  du 
cultivateur  qui,  au  lieu  d'approvisionner  les  marchés,  vend  son 
grain,  la  nuit,  un  prix  exor])itant. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cet  objet. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  p('lition  des  membres  du  con- 
seil général  de  la  commune  de  Menton,  y  joint  un  arrêté  du  repré- 
sentant du  peuple  du  18  frimaire,  à  l'eft'et  d'obtenir  que  la  com- 
mune de  Menton '-^^  fnt  autorisée  à  échanger  an  dehors  ses  fruits, 
citrons,  contre  des  marchandises  de  première  nécessité. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  à  l'exécution 
de  la  loi  du  1 8  pluviôse. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Dubet,  notaire 
public,  et  fabricant  en  filature  à  toile  de  coton  à  La  Clayette, 
district  de  Marcigny,  département  de  Saône-et-Loire,  tendant  à 
ce  qu'il  lui  soit  permis  de  mettre  en  réquisition  pour  alhnenter  sa 
fabrique  cent  quintaux  de  coton  en  bourre  sur  les  magasins  de 
Lyon,  Marseille. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  pétition,  motivé 
sur  la  loi  du  1  2  frimaire  et  des  9 ,  1  9  et  1 3  nivôse. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  du  conseil  général  de  la 
commune  de  Rouen  contenant  quelques  observations  sur  les  dispo- 
sitions de  la  loi  du  1  c)  brumaire  dernier  relativement  au  payement 
des  grains  provenant  des  réquisitions  arriérées. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  ladite  pétition. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  des  préposés  du  bureau 
principal  des  douanes  de  Dieppe  ;  ils  prétendent  avoir  rempli  léga- 
lement leur  devoir  en  plombant  les  barils  de  harengs  salés  sur  les- 
quels le  citoyen  Niel  établit  une  réclamation,  la  loi  du  6  novembre 
1792  qui  prohibait  le  plombage  de  barils  de  harengs  ne  pouvait, 
disent-ils,  avoir  d'effet,  puisque,  dans  ce  moment,  il  est  prohibé 
parla  loi  du  acj  septembre  1793. 

Ces  préposés  exposent  qu'il  serait  injuste  de  les  obliger  à  resti- 
tuer le  prix  des  plombs  qu'ils  ont  perçus,  et  demandent,  dans  le 
cas  où  leur  conduite  ne  serait  pas  approuvée,  d'être  jugés  d'après 
la  loi  qui  les  a  fait  agir. 

Le  Comité  renvoie  cet  objet  à  un  prochain  examen. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Claude  Herlin  qui  ré- 


("  Sur  l'état  de  l'industrie  à  Massevaux  à  la  fm  du  wm'^  siècle,  cf.  F'^  i3o6.  — 
'^)  Somme.  —  '•')  Alpes-Maritimes. 


07^  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [19  pluv.  an  m] 

clame  une  indemnité  sur  les  fournitures  de  huit  cents  toises  de  bois 
en  bûches  qu'il  s'était  engagé  de  faire  le  7  mars  17 84  avec  les 
agents  du  Roi  sarcle  pour  le  service  des  salines  de  Moutiers,  au- 
jourd'hui Mont- Salins,  et  une  autre  indemnité  pour  six  cents  toises 
en  huches  qu'il  s'était  chargé  aux  mêmes  conditions  de  fournir  aux 
sahnes  de  Conflans^". 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  représentant  Rivery,  pour 
faire  un  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  des  observations  faites  par  le  citoyen 
Frat,  négociant  àNimes,  sur  le  décret  qui  repermet  l'exportation 
d'une  valeur  égale  en  objets  de  première  nécessité. 

Le  Comité  renvoie  lesdites  observations  au  représentant  Giraud , 
pour  en  faire  le  rapport. 

On  met  sur  le  bureau  une  pétition  de  plusieurs  citoyens  de  la 
commune  de  Mortrée '-^  dans  laquelle  ils  exposent  qu'ils  sont  dans 
la  plus  grande  misère  et  qu'ils  ont  à  peine  trois  livres  de  mauvais 
pain  par  décade. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cet  objet.  Un  membre 
donne  lecture  d'une  pétition  du  citoyen  Suchet  Sainte-Foix,  de- 
meurant marché  de  Boulainvilliers,  section  de  la  Fontaine  Gre- 
nelle. 

Il  demande  que  le  Comité  veuille  bien  lui  faire  accorder  une 
place  dans  l'Administration  des  douanes  nationales  à  Marseille  ou 
dans  celle  de  la  navigation  intérieure  de  la  République  dans  le  dé- 
partement de  l'Ardèche;  le  pétitionnaire  se  dit  muni  de  titres  de 
civisme  et  de  probité  et  d'autres  encore  qui  intéressent  l'humanité 
en  sa  faveur. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux,  pour  y  statuer  ainsi  qu'elle  jugera  à  propos. 

La  séance  a  été  levée. 

GiRAUD,  Garnier,  Bidault,  Sauvk,  Ribet,  Alard,  Rivery. 


SOIXANTE-NEUVIEIME  SEANCE. 

2  1    PLUVIÔSE  AN  m. 


L<'  'A  I  pluviôse  de  l'an  m''  de  la  Républiipin  française  une  et  in- 
divisible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

(''   Moulicr  ol  (lonllans  :  Savoie.  —  '-)  Orne. 


[91  PLov.  AMu]     DE  COMMERCE  ET  APlTiOVISIONNEMENTS.        673 

La  séanc<!  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  i  ()  nivôse 
dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  ftiit  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres ,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  un  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Bayle 
frères,  marchands  à  Lyon. 

Ils  expédièrent  en  juin  1793  (v.  st.)  à  divers  particuliers  de  la 
ci-devant  Lorraine  cinq  pièces  d'esprit-de-vin,  six  pièces  d'eau-de- 
vie  et  quatorze  caisses  de  savon. 

Ces  marchandises  furent  déposées  chez  le  citoyen  Royer,  com- 
missionnaire à  Chalon;  là  elles  furent  séquestrées  sous  prétexte 
d'accaparement  dont  Royer  fut  accusé  et  depuis  acquitté. 

Ils  se  pourvurent  à  la  municipalité  de  Chalon  pour  obtenir  la 
mainlevée  du  séquestre,  et  après  bien  du  temps,  ils  ont  été  renvoyés 
à  se  pourvoir  vers  qui  de  droit. 

Ils  demandent  la  mainlevée  du  séquestre  mis  sur  leurs  mar- 
chandises et  que  remise  leur  en  soit  faite. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité, 

Vu  la  pétition  des  citoyens  Bayle  frères,  marchands  épiciers  à 
Lyon,  l'extrait  en  forme  de  leurs  livres  de  commerce; 

Considérant  que  la  loi  du  8  vendémiaire  dernier  exempte  de  la 
déclaration  prescrite  par  les  lois  antécédentes  les  marchandises  qui 
sont  en  transit  chez  les  commissionnaires,  arrête  : 

Art.  l"^  Le  séquestre  mis  par  la  municipalité  de  Chalon  sur 
cinq  pièces  d'esprit-de-vin,  six  pièces  d'eau-de-vie  et  quatorze 
caisses  de  savon,  déposées  chez  le  citoyen  Royer,  commissionnaire 
audit  Chalon,  elqui  lui  avaient  été  adressées  par  les  citoyens  Bayle 
frères,  de  Lyon,  pour  par  lui  être  réexpédiées  à  Metz,  Bar-sur- 
Ornain  et  autres  lieux ,  est  levé. 

Art.  2.  L'agent  national  près  la  commune  de  Chalon  est  chargé 
de  faire  exécuter  le  présent  arrêté. 

Un  membre  observe  que  beaucoup  de  marchandises  qui  avaient 
été  expédiées  par  les  habitants  des  communes  en  rébellion  ont  été 
séquestrées  parla  municipalité  de  Chalon-sur-Saône  et  autres,  et 
que,  malgré  les  lois  qui  ordonnent  que  ces  sortes  de  séquestres  soient 
levés,  plusieurs  sont  encore  sous  le  séquestre;  il  fait  sentir  la  néces- 
sité de  livrer  ces  marchandises  à  la  circulation,  et  propose  un  ar- 
rêté qui  est  adopté  comme  suit  : 

Vu  les  nombreuses  pétitions  qui  sont  adressées  au  Comité  par 
plusieurs  négociants  qui,  de  divers  points  de  la  République,  ont 
IV.  /i3 


674  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [-21  pluv.  an  m] 

expédié,  dans  les  mois  de  mai,  juin  et  juillet  1793  (v.  st.),  des 
marchandises  au  citoyen  Royer,  commissionnaire  à  Chalon-sur- 
Saône  pour  par  lui  être  réexpédiées  aux  lieux  de  leur  destination, 
et  qui,  ayant  séjourné  dans  ses  magasins  sans  qu'il  en  ait  fait  la 
déclaration,  ce  qui  a  donné  lieu  à  la  municipalité  de  Chalon-sur- 
Saône  de  les  séquestrer; 

Le  Comité,  considérant  que  la  loi  du  8  vendémiaire  exempte  de 
la  déclaration  prescrite  par  les  lois  antécédentes  les  marchandises 
en  transit  et  comme  telles  déposées  chez  des  commissionnaires; 

Considérant  en  outre  combien  il  importe  de  livrer,  sans  délai,  à 
la  circulation  et  aux  propriétaires  des  marchandises  stagnantes, 
arrête  : 

Art.  1".  Les  séquestres  mis  sur  les  différentes  parties  de  mar- 
chandises déposées  en  transit,  chez  les  commissionnaires  à  Chalon- 
sur-Saône,  sont  levés. 

Art.  "2.  Les  marchandises  qui  avaient  été  mises  sous  le  sé- 
questre seront  livrées  aux  propriétaires  qui  les  réclament. 

Art.  3.  Los  agents  nationaux  près  les  districts  seront  chargés 
de  faire  exécuter  le  présent  arrêté  qui  sera  imprimé  et  affiché. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait 
un  état  général  de  toutes  les  marchandises  et  denrées  provenant  des 
prises,  et  ces  états  seront  faits  sur  ceux  qui  sont  adressés  au  Comité 
par  les  représentants  délégués  dans  les  ports,  distingués  par  chaque 
bâtiment  et  chaque  port;  il  sera  laissé  une  colonne  destinée  à  re- 
cevoir l'emploi  qu'on  aura  fait  de  ces  marchandises. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  des  citoyens  Georges 
Frédéric  et  Jean  Falat,  tanneurs  à  Marseille  [Montbéliard  '''^].  Ils 
réclament  l'exécution  des  arrêtés  de  la  Commission  de  commerce'  et 
des  représentants  du  peuple  Rougcmont  et  Sevestre  tendant  à  leur 
accorder  des  cuirs  verts  à  prendre  sur  les  abats  des  armées  pour 
remplacer  ceux  qui  se  trouvaient  dans  leurs  fosses,  et  (jui  ont  été 
enlevés  au  prix  du  maximum. 

Ils  observent  que  l'inexécution  de  ces  arrêtés  fait  éprouver  au 
district  de  Montbéliard  une  pénurie  de  cuirs  qui  ne  permet  pas  de 
livrer  la  fourniture  de  souliers  dont  il  est  chargé  pour  les  défenseurs 
de  la  patrie. 

Us  demandent  que  ces  cuirs  leur  soient  livrés  et  au  prix  qui 
existait  lors  de  ladite  réquisition. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Com- 
mission di's  approvisionnements. 

On  donne  lecture  de  la  pétition  des  olliciers  municipaux  de  la 


[9  1  i-Lov.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        075 

commune  doVanvcsqiii  demandent  qu'on  leur  accorde  deux  meules 
pour  l'usage  de  leur  commune  à  la  charge  d'en  payer  le  montant. 

Le  Comité,  attendu  la  liberté  du  commerce,  passe  à  l'ordre  du 
jour  sur  ladite  pétition. 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  des  administrateurs  du  directoire 
du  district  de  Caen,  par  laquelle  ils  soumettent  au  Comité  plusieurs 
questions  à  résoudre  relativement  au  décret  du  h  nivôse,  quant  aux 
subsistances. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  la  lettre  au  Co- 
mité de  salut  public. 

Un  meml)re  donne  lecture  de  la  pétition  de  la  veuve  Corriard, 

demeurant  à  Chosne,  département  du  iMont-Blaiic,  par  laquelle 

elle  demande  qu'il  lui  soit  permis  d'exporter  du  café,  de  la  graine 

.de  luzerne  et  des  amandes,  à  la  charge  d'importer  pour  la  même 

valeur  sucre,  alun  et  cuirs  secs  pour  alimenter  sa  fabrique. 

Le  Comité  passe  à  Tordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  loi  du 
19  pluviôse  ne  permet  pas  l'exportation  des  cafés,  amandes  et 
graines  de  luzerne''*. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  du 
district  de  Calais-sur-Anille,  déparlement  de  la  Sarlhe. 

Il  expose  qu'ayant  adjugé  au  rabais  la  fourniture  de  mille  cinq 
cents  chemises  qui  devaient  être  livrées  avant  le  h  nivôse,  époque 
de  la  loi  qui  abroge  le  maximum,  l'adjudicataire  offre  de  les  livrer 
à  condition  qu'elles  lui  seront  payées  au  prix  que  la  liberté  du 
commerce  décrétée  le  a/i  nivôse  lui  adonnée,  et,  en  conséquence, 
il  demande  au  Comité  quel  parti  il  doit  prendre,  si  c'est  au  taux 
de  l'adjudication  qu'il  doit  forcer  l'adjudicataire  à  la  livraison  des 
chemises,  ou  au  taux  de  l'augmentation  que  les  toiles  ont  éprouvée 
depuis  ladite  loi  du  2/1  nivôse. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pour- 
voir par-devant  les  tribunaux. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Delcher  représentant  du 
peuple  près  de  l'armée  des  Pyrénées-Occidentales,  par  laquelle  il 
dénonce  la  négligence  que  met  la  Commission  de  commerce  et  ap- 
provisionnements dans  l'envoi  des  effets  d'habillement  et  d'équipe- 
ment, dont  celte  armée  a  le  plus  pressant  besoin. 

Le  Comité  arrête  que  copie  de  la  lettre  sera  envoyée  au  Comité 

"^  Le  décret   du    12  pluviôse   an  m  prohibait  la  sortie,  en  particulier,  des 

était  relatif  aux  marchandises  qui  de-  grains,  farines,  sucre,  café,  besliau>i, 

vaient  jouir  d'une  modération  de  droits  armes,  bois,    charbons,    chanvre,   lin, 

d'entrée  et  à  celles  dont  la  sortie  devait  laine,  coton,  soie,  peaux  et  cuirs  secs, 

être  encore  provisoirement  défendue.  Il  en  poils  et  en  vert,  fer,  acier,  cuivre ,  etc. 

43. 


676  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [21  pllv.  an  nij 

de  salut  public  et  à  la  Commission  des  approvisionnements,  qui 
rendra  compte  des  motifs  qui  ont  donné  lieu  aux  plaintes  portées 
par  le  représentant  Delcher. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Jacques,  an- 
cien receveur  des  gabelles  à  f]galité-sur-Marne ,  département  de 
l'Aisne  (1). 

Il  expose  que  le  2  1  prairial  dernier,  le  citoyen  Foulard,  agent 
de  la  Commission  des  subsistances,  le  remercia  de  ses  services.  Le 
citoyen  Jacques  lui  présenta  un  mémoire  contenant  le  montant  de 
ce  qu'il  avait  déboursé  pendant  ses  fréquentes  [missions]  pour  le 
payement  des  ouvriers;  le  citoyen  Foulard  refusa  de  lui  en  tenir 
compte;  pressé  par  le  Directoire  de  régler  ses  comptes,  il  persista 
dans  son  refus;  le  citoyen  Jacques  s'en  plaignit  à  la  Commission, 
qui  ne  lui  lit  aucune  réponse;  il  demande  justice  au  Comité. 

Après  examen,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Commission 
des  approvisionnements,  pour  rendre  compte  de  cet  objet. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  représentant  Pomme, 
dans  les  ports  de  Honileur  et  Clierbourg,  datée  de  Nantes  le 
1 5  pluviôse,  qui  fait  passer  au  Comité  l'état  de  toutes  les  marchan- 
dises existant  dans  les  magasins  de  la  République  au  port  de 
Nantes,  ensemble  l'état  de  celles  qui  doivent  arriver  incessamment 
dans  cette  ville,  et  annonce  qu'il  en  a  envoyé  le  double  au  Comité 
de  salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

BOREL,  BiDADLT,   GiRAUD,   L.    RiVERY,  GaRNIER  ,  AlARD. 


SOIXANTE-DIXIEME  SEANCE. 

94  PLUVIÔSE    AN  ni. 

Le  9A  pluviôse  de  l'an  m''  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Borel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  parla  lecture  du  procès-verbal  du  q  1  pluviôse, 
dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  et  les  pétitions  distribuées  aux  membres,  pour  en 
faim  le  rapport. 

Le  Comité  a  procédé  par  scrulin  à  la  nomination  d'un  président; 

"'  Nom  révolutionnaire  de  Clii'ileaii-Tliierrv. 


[9  4  PLuv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        G77 

le  dépouillement  des  billets  a  donné  pourprésident  le  représentant 
Borel  et  pour  secrétaire  le  représentant  Bidault. 

Un  membre  donne  lecture  du  décret  de  la  Convention  nationale 
du  17  pluviôse  portant  qu'il  sera  nommé  un  membre  dans  chaque 
Comité  pour  recomposer  la  Commission  chargée  de  proposer  un 
nouveau  mode  de  gouvernement  et  d'organiser  des  Commissions 
executives. 

Le  Comité,  en  exécution  de  ce  décret,  nomme  le  représentant 
du  peuple  Lindet  pour  faire  partie  de  cette  Commission. 

On  met  sur  le  bureau  le  décret  de  la  Convention  du  1 4  pluviôse 
qui  prohibe  l'exportation  des  graines  de  luzerne,  trèfle,  sainfoin, 
vesces  et  févcroles  et  renvoie  pour  la  rédaction  au  Comité  de  com- 
merce. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Giraud  de  présenter  la  rédaction 
du  décret. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  réclamation  du  citoyen  Mamus 
Potak,  négociant  à  Paris. 

Il  expose  que  le  28  juillet  1793  il  expédia  deBeaucaire  à  Lyon, 
pour  de  là  être  renvoyées  à  son  adresse  à  Paris,  trois  caisses  de 
cannes  de  jonc  qu'il  n'avait  pu  vendre  à  la  foire  ;  que  ces  caisses 
furent  arrêtées  à  V^ienne,  en  vertu  de  la  loi  du  12  juillet  1798,  et 
mises  en  vente,  sous  le  prétexte  qu'elles  n'avaient  pas  été  réclamées 
dans  le  délai  prescrit. 

Le  citoyen  Potak  observe  que  la  loi  du  1  2  juillet  ne  fut  publiée 
à  Beaucaire  que  le  9  août  suivant,  c'est-à-dire  onze  jours  après  l'ex- 
pédition, comme  l'atteste  le  certificat  de  la  municipalité  de  Beau- 
caire. 

Il  s'est  présenté  au  district  de  Vienne,  qui,  sous  prétexte  de  la 
dénomination  de  Lyon  au  lieu  de  Commune- Affranchie,  déclara  qu'il 
n'y  avait  pas  lieu  à  délibérer,  mais  l'exposant  soutient  que  le  véri- 
table motif  du  refus  de  cette  Administration  était  que  ces  marchan- 
dises avaient  été  vendues. 

Le  pétitionnaire  demande,  non  seulement  le  payement  de  ses 
marchandises,  mais  il  observe  qu'au  lieu  de  10,000  livres,  mon- 
tant de  la  vente,  ses  caisses  devaient  être  évaluées  à  3 0,000  livres, 
sans  y  comprendre  le  bénéfice. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour, 
motivé  sur  la  loi  du  5  nivôse ''J. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  des  administrateurs  du  dépar- 
tement de  la  Meurthe. 

''^   Décret  sur  les  marchandises  destinées  pour  Lyon  à  restituer  aux  propriétaires 


678  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [^h  v\m.  an  iiij 

Ils  exposent  que  ce  département,  et  la  commune  de  Nancy, 
surtout,  éprouvent  des  besoins  pressants. 

Ils  observent  qu'en  vertu  d'un  arrêté  du  représentant  du  peuple 
Micliaud  du  22  vendémiaire,  ils  avaient  arrêté  qu'il  serait  pris 
dans  les  magasins  militaires  du  district  de  Pont-à-Mousson ,  pour  la 
commune  de  Nancy,  quatre  mille  quintaux  de  grains  qui  y  seraient 
versés  pris  sur  ceux  qui  devaient  venir  de  l'intérieur,  mais  ils  ob- 
servent que  les  dispositions  des  lois  des  k  et  10  nivôse  dernier''^ 
détruisent  l'espoir  de  ces  reversements. 

Ils  demandent  que  le  district  de  Pont-à-Mousson  soit  déchargé 
de  ladite  réquisition  de  quatre  mille  quintaux  et  que  la  commune 
de  Nancy  soit  dispensée  par  la  môme  raison  de  remplacer  les  em- 
prunts cpi'elle  a  faits  précédemment  dans  les  magasins  militaires  de 
son  arrondissement,  mais  qu'elle  soit  tenue  seulement  d'en  payer 
la  valeur. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  pétition 
au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  dénonciation  faite  par  le  citoyen 
Lamy  des  abus  et  déprédations  énormes  qui  se  commettent  dans 
les  magasins  miUtaires  deMortagne,  de  concert  avec  les  fournis- 
seurs et  certains  administrateurs. 

Il  observe  qu'avant  la  suppression  du  maximum,  les  fournisseurs, 
que  la  loi  défendait  de  payer  à  un  prix  plus  élevé,  savaient  en  élu- 
der les  dispositions,  en  vendant  pour  draps  de  la  première  qualité 
ceux  de  qualité  inférieure,  les  draps  de  Vire  pour  draps  de  Sedan 
et  de  Louviers;  ces  hommes  obérés,  ajoute-t-il,  étalent  aujourd'hui 
un  luxe  insolent.  Il  pense  que  les  scellés  mis  sans  bruit  sur  les  re- 
gistres et  effets  du  magasin  de  Mortagne  dévoileraient  d(i  grandes 
friponneries  et  seraient  une  leçon  utile  pour  bien  des  administrateurs. 

Le  Comité  renvoie  la  dénonciation  à  la  Commission  des  appro- 
visionnements. 

On  mot  sur  le  bureau  les  observations  du  citoyen  Gillet,  membre 
du  Comité  de  bienfaisance  de  la  section  du  Conlrat-Social''^^  relati- 
vement aux  alarmes  qui  se  sont  répandues  dans  Paris  par  la 
crainte  de  manquer  de  pain;  il  observe  que,  quelques  abus  qui 
puissent  s'ensuivre,  il  est  dangereux  de  diminuer  la  portion  ordi- 
naire de  farine  qu'on  distribue  aux  boulangers  parce  (pie  la  mal- 
veillance» en  prohte  pour  agiter  le  peuple. 

'')  Lcclt-crol  du  A  iiivôso  était  relatif  à  jtrovisionncments  des  coinmerçaanls  nia- 

la  suppression  du  maximum;  tém  du  nuracluriers,culti\ateurs  etc.,  se  feraient 

i3,  relatif  aux   linanccs    cl   au  crédit  par  la  voie  du  commerce  libre  (art.  h). 
public,  spéciliait  que  désormais  les  ap-  (-)  Ancienue  section  des  Postes. 


[3  A  PLuv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         679 

Il  pense  qu'il  faudrait  un  modo  grnoral  ot  uniforme  pour  toutes 
les  sections  de  Paris  relativement  aux  arrêtés  à  prendre  en  ce  qui 
concerne  la  distribution  des  cartes  et  des  subsistances. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  lesdites  observations  au 
Comité  de  sahit  public. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  du  dis- 
trict d'Avranches  qui  fait  part  que,  d'après  un  arrêté  de  l'Adminis- 
tration du  district  tendant  à  faire  approvisionner  les  marchés  par 
réquisition,  quelques  cultivateurs  qui  n'avaient  pas  voulu  s'y  sou- 
mettre furent  assignés  devant  le  tribunal  pour  [entendre  |  prononcer 
la  confiscation  de  leurs  grains,  mais  le  tribunal  ayant  pensé  que 
celle  conliscation  no  pouvait  élre  appliquée  qu'aux  réquisitions  pour 
l'approvisionnement  des  magasins  publics,  l'Administration  a  cru 
devoir  en  référer  au  Comité. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au 
Comité  de  salut  public. 

On  mot  sur  le  bureau  une  adresse  de  la  Société  populaire  de 
Perpignan  qui  expose  que,  si  on  continue  à  tuer  une  aussi  grande 
quantité  de  veaux,  brebis  et  agneaux,  on  se  trouvera  l'année  pro- 
chaine dans  une  disette  absolue  de  bœufs  et  de  moulons. 

Le  Comité  renvoie  ladite  adresse  au  Comité  d'agriculture. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  pétition  de  la  commune  de 
Carcassonne,  au  nom  des  fabricants  do  ladite  commune,  tendant  à 
obtenir  de  l'Agence,  [de  l'habillement]  des  matières  premières  né- 
cessaires pour  la  fabrication  des  draps. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  k  ni- 
vôse. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  de  la  citoyenne  Chartier  qui  de- 
mande contre  son  fermier  l'exécution  de  son  bail,  attendu  qu'il  se 
refuse,  sous  prétexte  de  réquisitions,  à  lui  livrer  les  grains  portés 
audit  bail. 

Le  Comité  renvoie  la  pétitionnaire  à  se  pourvoir  devant  les  tri- 
bunaux. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  des  commerçants  de  la 
commune  de  Blois  qui  soumettent  au  Comité  la  question  de  savoir 
si  la  dégustation  et  le  remplissage  des  vins,  qui  dès  lors  restent  aux 
risques  de  l'acheteur,  peuvent  constituer  un  marché  consommé  que 
le  vendeur  ne  puisse  attaquer  en  vertu  de  la  loi  du  k  nivôse. 

Le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  à  se  pourvoir  devant  les 
tribunaux. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  des  administrateurs  du  départe- 
ment de  l'Yonne. 


680  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [^/i  plhv.  an  m] 

Us  demandent  à  avoir  part  des  premiers  et  proportionnellement 
à  leurs  besoins^  et  ce .  .  .  de  leurs  fabriques,  dans  la  repartition  des 
denrées  de  toute  espèce  qui  abondent  dans  nos  ports. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  à  se 
pourvoir  des  objets  qui  leur  sont  nécessaires  lors  des  ventes  pu- 
bliques qui  se  feront. 

On  fait  lecture  de  la  lettre  des  citoyens  Garin,  Laverne  et  0% 
négociants  à  Lyon,  qui  proposent  la  question  suivante  : 

Des  négociants  ont  formé  une  société  ;  une  des  clauses  est  qu'en 
cas  de  prédécès  de  l'un  d'eux,  ses  héritiers  s'en  tiendront  au  der- 
nier inventaire,  et  que  les  bénéfices  ou  pertes  ne  regarderont  que 
les  survivants. 

Le  dernier  inventaire  a  été  fait  à  la  date  du  s'y  octobre  1792. 

Un  des  associés  tombe  sous  le  glaive  de  la  loi  le  20  octobre 

Ils  demandent  si,  d'après  l'article  i3  de  la  loi  du  17  frimaire 
les  offres  de  verser  dans  la  caisse  du  district  les  sommes  revenant  au 
décédé  d'après  le  dernier  inventaire  et  la  dépouille  des  livres  sont 
cUsinlércssnntes  '^^. 

Le  Comité,  après  délibération,  renvoie  la  pétition  au  Comité 
des  finances. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  tribunal  de  com- 
merce de  Blois  cjui  fait  part  qu'il  s'élève  des  contestations  relative- 
ment à  l'article  2  de  la  loi  du  2/i  nivôse  sur  les  marcbandises  non 
livrées;  il  demande  si  les  mots  non  livrées  doivent  s'appli(|uer  à 
celles  qui  doivent  être  livrées  au  domicile  de  Vachcleur,  ou  à  celui 
du  vendeur  ^-K 

Le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  à  l'exécution  de  la  loi  (hi 
2/1  nivôse. 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Lavallée,  marchand  de 
fers,  à  Orléans. 

Il  expose  qu'il  est  dénué  de  fer  et  d'acier  et  qu'il  est  assailli 
continuellement  de  demandes  de  ces  matières;  il  demande  qu'on 
lui  en  procure  de  quelque  manière  que  ce  soit  pour  satisfaire  aux 
besoins  les  plus  pressants. 


Le  décret  ilu    l'j  frimaire   an  m  inntn  dans  les  marchés   ou  arrlicmciils 

était  relatif  aux  i''lal>liss(Mnents  de  com-  faits  entre  parlicidiers,  qui  n'auront  i)as 

raerce   ou   niiinnfartures  dans    lesquels  été  livrées,  expédiées  ou  mises  en  vente 

étaient  intéressés  des  individus  dont  les  lors  de   la    puliliratiou     de    la    loiqui 

hiens  avaient  été  confisqués.  abroge     celle    sur    le    maximum,    sera 

'■^'   AiiT.   9.  rtLe  |trix  des  denrées  ou  élevé  au  prix   que  la   liberté  du  com- 

marchandises  stipulées  au  prix  du  mari-  nierce  leur  a  donné.. ,55 


['2 fi  PU  V.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         681 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  par  la  voie  du 
commerce. 

La  séance  a  été  levée. 

BOREL,      BlD.VULT,      GiRAUD ,      RiVERY,       AlARD,       GaRNIER, 

J.-L,  Albitte. 


SOIXANTE -ET -ONZIEME  SEANCE. 

27  PLUVIÔSE  AN  m. 

Le  97  pluviôse  de  l'an  ni  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Borel,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  2 4  pluviôse,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance.  Les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes,  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Juste,  mar- 
chand papetier,  rue  de  la  Harpe. 

Ce  citoyen  a  acheté  du  citoyen  Barge  une  partie  de  cinquante 
ballots  de  papier  qui  étaient  déposés  chez  le  citoyen  Pau|)aille. 

Sur  la  demande  qu'il  fit  à  Paupaille  de  ces  cinquante  ballots, 
celui-ci  lui  répondit  qu'il  en  avait  disposé  de  sept  pour  l'emploi 
du  département  et  qu'il  en  tirerait  bon  payement. 

Ce  payement  se  trouve  de  3,ooo  livres,  et  est  bien  inférieur  au 
prix  de  la  facture;  il  demande  si  le  citoyen  Paupaille  a  pu  dis- 
poser des  marchandises  sans  son  consentement,  et  surtout  de 
donner  pour  5,686  livres  un  objet  qui  a  coûté  8,889  livres. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pour- 
voir par-devant  les  tribunaux. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Trécourt  qui  solli- 
cite de  faire  entrer  en  France  en  exemption  de  droits  : 

1°  Les  caractères  d'une  imprimerie  qu'il  a  achetée  à  Bouillon 
en  justifiant  que  les  caractères  sont  de  fonte  nationale  et  provien- 
nent des  citoyens  Didot  et  Gillet; 

2"  Les  meubles  et  ^effets  à  l'usage  de  la  citoyenne  Rousseau, 
qui  désire  fixer  son  domicile  en  France. 

Le  Comité,  considérant  que  d'après  les  justifications  offertes 
par  le  citoyen  Trécourt  et  les  facilités  accordées  par  les  lois  aux 
citoyens  étrangers  qui  désirent  s'établir  en  France,  la  Commission 


682  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [97  pluv.  an  m] 

des  revenus  nationaux  peut  statuer  sur  les  deux  objets  de  la  de- 
mande du  pétitionnaire ,  a  arrêté  de  lui  renvoyer  le  mémoire  de  ce 

citoyen. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Ghaslon, 
ancien  régisseur  des  douanes,  à  l'effet  d'être  rétabli  dans  la  place 
qu'il  occupait  avant  son  arrestation,  ensemble  du  rapport  de  la 
Commission  des  revenus  nationaux  à  qui  cette  pétition  a  été  ren- 
voyée. 

Le  Comité,  après  examen  et  délibération,  passe  à  l'ordre  du  jour 
sur  ladite  pétition. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Casaurane,  entre- 
preneur de  la  manufacture  de  blanc  de  cérusc  à  Lagny-sur- 
Marne  (". 

Il  expose  que  sa  manufacture  est  du  plus  grand  intérêt  pour  la 
République  puisqu'elle  l'affranchit  d'un  tribut  qu'elle  payait  aux 
étrangers  pour  l'importation  qu'ils  faisaient  de  cette  matière  en 
France. 

Mais  il  manque  de  matières  premières  pour  la  soutenir  et  de- 
mande qu'on  lui  fournisse  des  fonds  en  numéraire  qu'il  rembour- 
sera en  assignats  pour  pouvoir  se  procurer  de  ces  matières  à 
l'étranger. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  à  la  Commis- 
sion des  approvisionnements. 

On  donne  lecture  d'une  pétition  des  artisans  de  la  commune  de 
Gournay  appuyée  par  le  conseil  général  de  cette  commune  '-'. 

Ils  demandent  trois  milliers  de  laine  de  coton  pour  occuper  les 
indigents  qui  ne  tirent  leur  subsistance  que  de  la  filature  et  deux 
milliers  de  cassonade  pour  soulager  les  malades. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur 
la  loi  du  h  nivôse. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  des  fabricants  de  draps  de  la 
commune  de  Lodève. 

Ils  demandent  qu'en  considération  de  leur  zèle  et  de  leur  em- 
pressement à  verser,  dans  les  magasins  de  la  République,  leurs 
draps  au  fur  et  à  mesure  qu'ils  se  fabriquaient,  et  des  sacrifices 
(pi'ils  ont  faits  lors  de  la  loi  du  maximum,  on  leur  paye,  au  moins, 
au  prix-courant  de  ce  jour,  ceux  qui  ont  été  remis  quelque  temps 
avant  la  suppression  du  maximum  et  qui  ne  sont  pas  encore  payés. 

Après  examen,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 


''^  Seinc-el-Marne.  —  "'  11  s'agit  sans  doute  de  Gournay-en-Bray  :  Seine-Infé- 
rieure. 


[97  Pi-uv.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        683 

On  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Walker,  négociant,  à 
Paris. 

Il  demande  la  permission  de  faire  passer  à  l'étranger  vingt  mil- 
liers de  tabac  à  la  charge  d'importer  des  marchandises  de  la  plus 
grande  utilité,  telles  que  outils,  vif-argent,  cuivre,  bronze  et 
d'autres  objets. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur 
la  loi  du  1  2  pluviôse  qui  ne  met  pas  le  tabac  au  rang  des  mar- 
chandises dont  elle  prohibe  l'exportation. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Régnier, 
libraire,  rue  du  Théàlre-l'l^^galité,  par  laquelle  il  demande  si  les 
livres  sont  compris  dans  le  nombre  des  objets  dont  la  sortie  est 
permise  par  la  loi  du  i  ^  pluviôse. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  les  livres 
ne  sont  pas  compris  dans  la  loi  du  i  a  pluviôse  comme  objet  dont 
l'exportation  est  prohibée. 

On  met  sur  le  bureau  une  nouvelle  réclamation  du  citoyen 
Legrand. 

Un  arrêté  du  -2  i  frimaire,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  avait  écarté  la  demande  du  citoyen  Legrand 
tendant  à  l'effet  d'être  dispensé  de  restituer  au  receveur  du  district 
d'Honfleur  les  sommes  qu'il  avait  touchées  lors  de  l'expédition  de 
son  navire  pour  la  côte  d'Afri([uc,  faute  par  lui  d'avoir  rapporté  un 
acquit-à-caution  en  règle. 

Ce  citoyen  fournit  aujourd'hui  cet  acquit-à-caution  revêtu  des 
formalités,  et  demande  que  le  Comité,  en  accueillant  sa  nouvelle 
réclamation,  rapporte  son  arrêté  du  a  i  frimaire  dernier. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  à  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  David  De- 
larue,  fabricant  à  Elbcuf,  relative  au  refus  qu'il  éprouve,  de  la  part 
de  l'Agence  de  l'habillement,  du  payement  du  prix  des  draps  par 
lui  fournis  à  la  République,  sous  prétexte  des  reprises  de  5  p.  loo 
que  l'Agence  prétend  devoir  exercer  sur  les  fabricants  d'filbeuf  qui 
les  ont  perçus. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  la  pétition  à  la  Commission 
des  approvisionnements. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Drouiii 
et  C"'  et  de  plusieurs  autres  négociants  de  Nantes. 

Ils  demandent  :  i°  que  le  Comité  veuille  bien  donner  son  auto- 
risation au  règlement  fait  entre  eux  et  tous  les  intéressés  aux 
navires  arrivés  dans  le  dernier  convoi  venant  des  colonies,  relatif  à 


684  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [27  pluv.  an  m] 

l'augmentation  du  fret  et  assurance  qui  avait  été  stipulée  lors  du 
départ  de  ces  navires  des  ports  de  France; 

2"  Que  le  Comité,  par  addition  à  ce  règlement,  veuille  bien 
décider  que  les  dépenses  qu'ont  occasionnées  les  différentes  relâches 
auxquelles  ces  navires  ont  été  forcés  sont  réputées  avaries  grosses 
supportables  au  marc  la  livre  par  les  navires,  leur  fret  et  la  valeur 
de  leur  chargement. 

Après  examen,  le  Comité  ajourne  la  délibération. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  représentant  Blutel  aux  Comités 
de  salut  public  et  de  commerce,  datée  de  Bordeaux  du  1 1)  pluviôse, 
relative  au  parti  à  prendre  sur  le  sort  des  capteurs,  quant  aux  mar- 
chandises, des  prises  vendues  et  à  vendre. 

Cette  lettre  est  renvoyée  au  représentant  Rivery,  pour  en  conférer 
avec  le  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  un  rapport  tendant  à  pro- 
poser à  la  Convention  de  suspendre  l'exécution  de  l'article  /i3  du 
titre  XIII  de  la  loi  du  6-22  août  1791  relatif  à  la  plantation  des 
poteaux  indicatifs  du  territoire  des  deux  lieues  limitrophes  de 
l'étranger. 

La  lecture  du  rapport  a  été  suivie  d'un  projet  de  décret  dont  les 
dispositions  ont  été  adoptées  dans  les  termes  suivants  : 

«  La  Convention  nationale ,  sur  la  proposition  de  son  Comité  de 
commerce,  suspend  l'exécution  de  l'article /i3  du  titre  XllI  de  la  loi 
du  0-2  2  août  1791  relatif  à  la  plantation  des  poteaux  indicatifs 
du  territoire  de  deux  lieues  et  limitrophes  de  l'étranger,  sauf  à  la 
partie  qui  prétendrait  qu'une  saisie  a  été  faite  hors  de  ce  territoire , 
à  demander,  comme  avant  ladite  loi,  le  toisé  aux  frais  de  qui  il 
appartiendra. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  est  chargée  de  l'exécution 
du  présent  décret  ^^K 11 

La  séance  a  été  levée. 

BOREL,     BiDVUr.T,     GtRAUD,     GaRNIER  ,     L.     BiVERY,     AlARD, 

J.-L.  Albitte. 

SOIXAISTE-DOUZIÈME  SÉANCE. 

1"  VENTÔSE  AN  III. 

Le  t""  ventôse  an  m  de  la  République  française  une  et  indivi- 
sible, le  Comité  do  commerce  et  approvisionnements  s'est  assemblé. 
Borel,  président;  Bidault,  secrétaire. 

'')   Dérrot  du  a  H  pluviôse  an  m. 


[i"  VENT.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        685 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  27  pluviôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes,  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Merat, 
négociant  à  Paris,  et  fournisseur  des  hôpitaux  militaires. 

Il  demande  mainlevée  du  séquestre  mis  sur  douze  pièces  d'eau- 
de-vie  par  le  commissaire  aux  accaparements  de  la  Section  de 
Brutus ,  sous  prétexte  qu'il  n'en  avait  pas  fait  la  déclaration ,  défaut 
de  formalité  qui  n'a  été  occasionné  que  par  la  négligence  de  son 
commis,  et  à  qui,  d'ailleurs,  on  n'a  pas  donné  le  temps  de  la  rem- 
plir, puisque  la  saisie  a  été  faite  dans  les  vingt-quatre  heures  de 
l'arrivée  de  ces  marchandises. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se 
pourvoir  devant  les  tribunaux  compétents. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  AHemant ,  négo- 
ciant à  Rambervillers  ''^ 

Il  demande  si  l'article  1"  de  la  loi  du  2/1  nivôse,  qui  maintient 
les  marchés  faits  avant  la  suppression  de  la  loi  sur  le  maximum, 
s'étend  aux  marchés  passés  avant  la  loi  qui  taxe  le  prix  des  den- 
rées et  qui  n'ont  pu  à  cause  de  cette  loi  être  mis  à  exécution. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  devant  les  tri- 
bunaux. 

On  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Cullodis,  marchand, 
rue  Louis  au  Marais  ^'^\ 

Il  expose  que  le  Comité  révolutionnaire  de  la  section  du  Bonnet- 
Rouge'^^  lui  a  saisi  huit  pièces  d'eau-de-vie;  quatre  furent  conduites 
à  la  mairie  et  le  Comité  garda  les  quatre  autres. 

Un  jugement  ordonna  que  remise  lui  serait  faite  de  ses  eaux-de- 
vie;  la  mairie  exécuta  le  jugement  quant  aux  quatre  qu'elle  avait 
en  sa  possession;  mais  le  Comité  se  refusa  à  la  remise  des  quatre 
qu'elle  [il]  avait  retenues,  sous  prétexte  que  le(îomitéde  commerce 
était  saisi  des  pièces  relatives  à  cette  affaire. 

Il  demande  justice  au  Comité. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pour- 
voir devant  les  tribunaux. 

On  met  sur  le  bureau  la  réclamation  du  citoyen  Godard,  négo- 
ciant à  Bar-sur-Ornain. 

Il  expose  qu'il  lui  a  été  arrêté,  à  Vienne-le-Patriote,  six  balles 

!')  Vosges.  —  !-'  Rue  Turenne.  —  ■^'  Ancienac  section  de  la  Croix  Rouge. 


686  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [i''  vent,  an  m] 

de  coton  de  Smyrne  qui  lui  ëtaient  expédiées  de  Marseille  lors  de 
la  rébellion  de  Lyon. 

Ces  six  balles  de  coton  ont  été  vendues  par  le  directoire  de 
Vienne,  et  cette  administration  a  renvoyé  l'exposant  auprès  du 
district  de  Villefrancbe-sur-Saône  à  l'effet  de  lui  être  fait  raison 
desdites  balles  au  prix  fixé  par  le  procès-verbal  de  vente,  distrac- 
tion faite  des  frais. 

L'exposant  réclame  contre  de  pareilles  dispositions  et  demande 
justice. 

Après  délibération ,  le  Comité  renvoie  le  citoyen  Godard  à  l'exé- 
cution (le  la  loi  du  5  nivôse  relative  au  mode  pour  la  restitution 
des  marcbandiscs  vendues. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  adresse  au  Comité  l'am- 
pliation  d'un  arrêté  pris  le  a  5  nivôse  dernier  par  le  représentant 
du  peuple  Sevestre,  en  mission  dans  le  département  de  la  Haute- 
Saône. 

Cet  arrêté  qui  permet  l'exportation  des  fers  dont  le  décret  du 
1  2  pluviôse  dernier  a  prohibé  la  sortie ,  porte  que  les  exportateurs 
seront  tenus  d'introduire  en  France,  en  échange,  des  riz  et  autres 
objets  de  première  nécessité. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  que  l'avis  du  Comité  est  que,  la  loi 
du  1  a  pluviôse  étant  postérieure  à  l'arrêté  du  représentant  Se- 
vestre, cette  loi  doit  avoir  son  exécution. 

On  met  sur  le  bureau  l'état,  fourni  par  la  Commission  des  revenus 
nationaux ,  des  recettes  et  dépenses  dans  les  quarante  inspections 
commerciales  des  douanes  de  la  République  pendant  le  mois  de 
fructidor  et  les  cinq  jours  complémentaires. 

Il  résulte  que  la  recette  effective  pour  le  Trésor  national  s'est 
montée  en  fructidor  à  la  somme  de.  .       9,937,960  1.  1  ()  s.     7  d. 

Que  celle  de  thermidor  précédent 
n'a  été  que  de 1,019,7/15       16       10 


Conséquence,    une    augmentation 
de  recette  en  fructidor  de 1,-1 17,51 5        k         9 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux  pour  qu'elle  remette  chaque  mois  un  état  de  la  nature 
des  marchandises  qui  entrent  et  sortent  de  la  République  à  côté 
du  tableau  qui  en  rapporte  la  perception  des  droits. 

Un  nipnil)r('  fait  lecture  de  la  lettre  des  membres  de  l'Agence 
commerciale  à  Nantes,  datée  du  19  pluviôse. 


[i"  VENT.  AN  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       G87 

Ils  exposent  qu'ils  ont  rendu  avec  la  plus  sévère  exactitude  les 
comptes  des  opérations  dont  ils  ont  été  chargés,  mais  ils  ignorent 
encore  si  ces  comptes  ont  été  examinés  et  trouvés  justes  par  la 
Commission  de  commerce  et  approvisionnements. 

Ils  demandent  qu'il  soit  nommé  une  nouvelle  commission  pour 
examiner  leurs  comptes  et  approuver  leur  conduite. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  à  la  Commission  des  approvi- 
sionnements. 

On  donne  lecture  de  la  lettre  du  représentant  Blutel,  datée  de 
Bordeaux  le  2/1  pluviôse,  écrite  tant  au  Comité,  qu'à  celui  de  salut 
public,  relativement  à  la  conduite  qu'il  doit  tenir  dans  la  liquida- 
tion des  prises  dont  les  cargaisons  étaient  emmagasinées  avant  la 
promulgation  de  la  loi  du  1  -^  frimaire  et  soumet  plusieurs  ques- 
tions au  Comité. 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  au  citoyen  Rivery,  pour  en  con- 
férer avec  le  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  citoyens  Pépin  et 
autres  fabricants  de  couvertures  à  Patay,  district  d'Orléans,  qui  de- 
mandent une  indemnité  pour  les  fournitures  (ju'ils  ont  faites  pour 
la  République. 

Le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Baudeuf,  de  la  com- 
mune d'Agde,  département  de  l'Hérault,  à  la  Convention  nationale 
et  renvoyée  au  Comité. 

Il  se  plaint  de  ce  que  des  négociants  entrepreneurs  à  Bordeaux 
lui  ont  saisi  cinquante-neuf  barriques  de  sucre  terré  qu'ils  ont 
vendu  de  leur  autorité  1 6  sols  la  livre  à  des  commerçants  qui  le 
vendent  1 0  livres. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  des  pétitions,  avec 
invitation  de  lui  faire  passer  les  pièces  à  l'appui  de  cette  récla- 
mation. 

On  met  sur  le  bureau  deux  lettres,  l'une  du  Comité  des  décrets 
du  19  pluviôse  qui  fait  part  au  Comité,  du  nouvel  établissement 
d'Imprimerie  nationale  avec  l'attribution  d'impression  de  tous 
arrêtés,  notices,  circulaires,  etc.,  et  invitation  au  Comité  de  rem- 
plir le  vœu  de  la  Convention  en  le  chargeant  exclusivement  de  tout 
ce  qui  était  relatif  à  son  administration  ^^K 

L'autre,  du  représentant  Lindet,  du  28  pluviôse,  en  réponse  à 

(')  Voir    le     décret    du    8    pluviôse  de  l'envoi  des   lois    chargée  [de    l'ad 

an  m  déterminant  le  mode  d'impression  ministralion  de  l'Imprimerie  nationale 

et    d'envoi   des   lois.    Le    Comité    des  et  dépendant   de   la    Commission    des 

décrets,  avait  la  surveillance  de  l'Agence  administrations  civiles. 


688  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE         [i"  vent,  an  m] 

la  délibération  du  Comité  qui,  en  exécution  du  décret  du  17  plu- 
viôse, le  nomme  pour  faire  partie  de  la  Commission  chargée  de 
proposer  un  nouveau  mode  de  gouvernement  et  d'organiser  les 
Commissions  executives. 
La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Giraud,  L.  Rivery,  Garnier.  Alard,  J.-L.  Al- 

BITTE. 


SOIXANTE-TREIZIEME  SEANCE. 

Il  VENTÔSE  AN  III. 

Le  A  ventôse  de  l'an  m  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Borel,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  !*"■  ventôse,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

Le  citoyen  Borel,  président  du  Comité,  nommé  pour  aller  en 
mission  dans  les  départements  du  Rhône-et-Loire  et  environs, 
demande  que  le  Comité  veuille  bien  permettre  que  le  citoyen 
Gautbey,  secrétaire  général  du  Comité,  l'accompagne  dans  sa 
mission. 

Le  Comité  consent  à  ce  que  le  citoyen  Gautbey  accompagne  le 
citoyen  Borel,  et  qu'il  se  fasse  remplacer  par  un  autre  citoyen  du 
Comité,  pour  reprendre  sa  place  au  retour  de  la  mission  du  citoyen 
Borel. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  l'affaire  du  citoyen  Hyacinthe 
Faton,  subdélégué  de  l'intendance  de  Franche-Comté. 

Il  s'agit  d'une  concession  faite  en  1788  et  178/1,  par  arrêt  du 
ci-devant  Conseil  d'Etat,  en  faveur  de  feu  Jacqucs-Franrois- 
Ilxacinthe  Faton,  pendant  vingt-neuf  années,  des  cendres  prove- 
nant de  la  combustion  des  bois  dans  les  trois  salines  de  la  ci- 
devant  Franche-Comté. 

Celte  concession  a  été  faite  à  des  conditions  qui  n'ont  pas  été 
remplies  par  In  concessionnaire,  mort  insolvable,  d'où  il  résuite 
que  sa  succession  doit  à  la  Nation  une  somme  de  1 1,017  i.  1  3  s. 
tpii  était  exigible  au  1"  de  janvier  1787,  et  que  depuis  cette 
époque  la  livraison  des  cendres  et  bois  qui  s'effectuait,  en  exécu- 


[Il  VENT.  AN  m]     DE  C()MMi:r,CE  IIT  APIMIOVISIONNEMENTS.  089 

tioii  (les  dispositions  des  arrêtés  susdésigtiés,  a  été  suspendue  et 
se  trouve  amoncelée  dans  les  magasins  des  salines  de  Salins  et  do 
Montmorot. 

L'intérêt  national  et  celui  des  créanciers  de  Faton  demandaient 
qu'il  fût  pris  un  parti  sur  cette  allaire,  le  (Comité  l'a  renvoyée  à  la 
Commission  des  revenus  nationaux,  qui  a  fait  un  rapport,  à  la  suite 
duquel  elle  a  présenté  un  projet  de  décret  que  le  (lomité  adopte, 
pour  être  présenté  à  la  Convention  nationale,  comme  suit  : 

ftLa  Convention  nationale,  sur  le  rapport  de  son  Comité  de  com- 
merce et  approvisionnements, 

Considérant  que  les  arrêts  du  ci-devant  Conseil  des  1 8  décembre 
i-ySS,  22  septembre  178/1  et  1  5  janvier  1785  (vieux style)  ont 
fait  concession,  à  titre  de  gratification  pendant  vingt-neuf  ans.  à 
Jacques-François-Hyacinthe  Faton  des  cendres  provenant  des 
salines  nationales  de  Salins  et  de  Montmorot,  ainsi  que  de  trois 
cents'cordes  de  bois  à  prendre  annuellement  dans  la  forêt  nationale 
de  Chaux,  à  la  charge  par  lui  de  payer  le  prix  desdites  cendres 
de  bois  alors  fixé  très  favorablement; 

Que  le  prix  des  délivrances  effectuées  en  conformité  de  ces 
arrêts  jusqu'au  i^""  janvier  1787  n'a  point  été  acquitté  par  lui  et 
est  encore  dû  par  sa  succession ,  et  que  les  délivrances  depuis  cette 
époque  ont  été  suspendues  et  sont  prétendues  par  les  créanciers 
dudit  Faton,  mais  que  la  condition  n'a  point  été  remplie  faute  de 
payement  du  prix  des  délivrances  qui  ont  été  faites, 

Décrète  que  la  concession  cesse  d'avoir  son  effet  à  compter 
du  i^' janvier  1787  et  attendu  l'état  d'insolvabilité  dans  lequel  est 
mort  ledit  Faton,  constaté  par  l'acte  de  renonciation  fait  par  ses 
enfants  à  sa  succession ,  l'agent  du  Trésor  public  est  dispensé  de 
faire  des  poursuites  pour  recouvrer  le  prix  des  délivrances  faites 
en  bois  et  cendres  jusqu'au  i"' janvier  1787 ''^.55 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  de  com- 
merce et  approvisionnements  sur  l'indemnité  réclamée  par  le  ci- 
toyen Henin,  entrepreneur  de  chauffage  de  Boulogne-sur-Mer. 

Cet  entrepreneur  se  plaint  des  pertes  que  le  renchérissement  des 
denrées  lui  a  fait  éprouver;  il  en  établit  l'état. 

Cependant  la  Commission  observe  que  la  cause  de  ces  pertes 
provient  de  ce  que  le  citoyen  Henin  n'a  pas  toujours  fait  ses  ap- 
provisionnements d'avance  et  ne  les  a  faits  qu'à  mesure  de  ses 
besoins. 

Il  s'ensuit  que  l'indemnité  devrait  peut-être  se  calculer,  non  sur 

(''  11  ne  semble  pas  que  le  décret  ait  été  discuté  à  la  Convention. 

IV.  i'i 


690  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [A  vent,  an  m] 

le  montant  effectif  des  déboursés,  mais  d'après  le  prix  courant  des 
denrées  au  moment  où  elles  auraient  dû  être-  en  magasin. 

Après  délibération ,  le  Comité  renvoie  la  réclamation  au  Comité 
de  salut  public. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  du 
district  de  Laon ,  département  de  l'Aisne ,  qui  fait  passer  copie  d'un 
arrêté  pris  par  l'administration  de  ce  district,  tendant  à  requérir  les 
communes  de  son  arrondissement  d'approvisionner  les  marchés 
d'après  la  répartition  établie  par  ladite  administration. 

il  soumet,  en  même  temps,  à  la  décision  du  Comité  plusieurs 
questions  de  la  solution  desquelles  dépend  l'exécution  dudit  arrêté. 

Après  délibération,  le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  Comité  de 
salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Ciraud,  L.  Rivkry,  Garnirr,  Alard,  J.-L.  Albitte. 


SOIXANTE-QUATORZIEME  SEANCE. 

7  VENTÔSE  AN  HI. 

JjC  7  ventôse  de  l'an  uf  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  (îomité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Borel ,  président  ;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  U  ventôse,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  donne  lecture  d'inie  lettre  de  la  Commission  des 
Vingt-Un,  du  5  de  ce  mois,  qui  demande  au  Comité  : 

r  Copie  en  forme  de  la  lettre  écrite  par  le  Comité  de  com- 
merce le  1  â  messidor  dernier  au  Comité  de  salut  public,  aunon- 
çant  le  renvoi  à  ce  dernier  Comité  de  deux  projets  de  décrets 
relatifs  l'un  aux  liquidations  et  séquestres  mis  à  (Commune-Affran- 
chie, et  l'aulre  siu*  les  moyens  d'y  établir  des  manufactures. 

îi°  L'original  de  la  lettre  de  l'envoi  fait  de  ces  deux  mémoires 
par  le  (Comité  de  salut  public  à  celui  de  commerce. 

Le  Comité  charge  le  secrétaire  général  de  faire  la  recherche  de 
ces  deux  lettres  et  de  les  faire  porter  de  suite  à  la  Commission 
des  Vingt-Un. 


[7  VENT.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  A1'PR0VISI0N^•EME^TS.  691 

On  fait  lecture  du  décret  de  la  Convention  du  3  ventôse,  présent 
mois,  qui  porte  que  les  Comités  de  commerce  et  des  finances  feront 
un  rapport  sur  l'ouverture  et  l'organisation  de  la  Bourse. 

Le  Comité  nomme  le  citoyen  Rivery,  l'un  de  ses  membres,  pour 
se  concerter  avec  le  Comité  dos  finances  à  l'eft'et  de  remplir  les 
vues  de  la  Convention ''^ 

Un  membre  fait  le  rapport  de  diverses  questions,  proposées  au 
Comité,  sur  la  loi  du  tik  nivôse  qui  maintient  tous  les  marcbés 
faits  pour  les  denrées  et  marchandises  avant  l'abrogation  de  la  loi 
du  maximum;  la  discussion  s'ouvre  sur  cotte  matière,  plusieurs 
membres  ont  développé  chacun  leur  opinion. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  a  arrêté  le  projet  de 
décret  suivant  à  présenter  à  la  Convention  : 

La  Convention  nationale  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce,  décrète  comme  article  [s]  additionnel  [s]  à  la  loi  du 
ah  nivôse  qui  maintient  les  marchés  faits  pour  des  denrées  et  mar- 
chandises avant  l'abrogation  de  la  loi  du  maximum  : 

Art.  1^'".  Les  denrées  ou  marchandises  qui,  après  avoir  été 
vendues,  jaugées,  pesées,  mesurées  et  payées  en  totalité  avant 
l'abrogalion  de  la  loi  du  maximum,  sont  restées  dans  les  magasins 
ou  celliers  des  vendeurs,  aux  risques  et  périls  des  acquéreurs,  sont 
censées  et  regardées  comme  livrées. 

Art.  2.  Les  marchés  faits  à  un  prix  différent  du  maximum 
sont  maintenus,  sans  que  les  vendeurs  puissent  réclamer  l'aug- 
mentation du  prix  permis  par  l'article  9  de  la  loi  du  2a  nivôse '^^. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Louis 
Drouin  et  Compagnie ,  négociants  à  Nantes. 

Ils  demandent  :  i"que  le  Comité  veuille  bien  consolider  par  un 
arrêté  le  règlement  fait  entre  les  armateurs,  fréteurs  et  chargeurs, 
relativement  à  l'augmentation  du  fret  et  assurances  des  navires 
arrivés  dans  le  dernier  convoi  de  la  Nouvelle-Angleterre  et  qui 
avaient  été  expédiés  pour  les  colonies;  cette  formalité,  ajoutent-ils 
est  nécessaire  pour  faire  exécuter  ce  règlement  vis-à-vis  des  tuteurs, 
syndics  de  faillites  et  tous  autres  chargés  des  intérêts  d'autrui  qui 
ne  peuvent  agir  que  légalement. 

2°  Que  le  Comit(3  veuille  bien  décider,  par  addition  à  ce  règle- 
ment, que  les  dépenses  faites  à  Saint-Domingue,  depuis  l'embargo 
qui  y  a  été  mis,  les  frais  de  relâche  des  navires  au  Cap,  ceux  faits 

(1)  Voir  le  Procès-rerbal  de  la  Convenlion,  6  floréal  an  m,  p.  9/1,  i3  fructidor 
an  ni,  p.  264,  265,  98  vendémiaire  an  iv,  p.  270.  —  '^^  Décret  du  8  ventôse 
an  III. 

hh. 


692  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE  [7  vem.  an  m] 

pendant  leur  séjour  à  la  Nouvelle-Angleterre,  sont  réputés  avaries 
grosses,  et  comme  telles,  supportables  par  les  navires  et  leur  char- 
gement au  marc  la  livre;  ils  donnent  pour  base  de  ces  dépenses 
celles  faites  par  le  navire  les  Deux-Joséphines  faisant  partie  du 
convoi. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour 
et  renvoie  les  pétitionnaires  à  se  pourvoir  par-devant  les  tribu- 
naux. 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Garnier,  Rivery,  J.-L.  Alritte,  Alard. 


SOIXANTE-QUINZIEME  SEANCE. 

9  VENTÔSE    AN  III. 

Le  ()  ventôse  de  l'an  nf  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. 

Attendu  l'absence  du  citoyen  Borel  président,  nommé  pour 
aller  en  mission  par  décret  de  la  Convention,  le  Comité  a  nommé 
pour  président  le  citoyen  Riverv,  comme  doyen  d'âge. 

Rivery,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  7  ventôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pélition  du  citoyen  Cavelier, 
relative  à  la  restitution  du  prix  des  plombs  apposés  contre  le  vœu 
de  la  loi  sur  les  harengs  et  les  sels  qu'il  a  (vxpédiés  par  mer  de 
Dieppe  à  Caen  et  à  Fécamp. 

Cette  réclamation  a  été  renvoyée  à  la  Commission  des  rev(Muis 
nationaux,  section  des  douanes,  laquelle  a  fait  un  rapport  et  après 
examen  et  délibération,  il  a  pris  l'arrêté  suivant  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements,  consid<''rarit 
([uo  los  harengs  ont  été  dispensés  de  la  formalité  de  la  corde  o[  du 
plond)par  le  décret  du  iG  novembre  1792  (v.  st.)  et  que  mal  à 
propos  les  préposés  aux  douanes  de  Dieppe  ont  exigé  que  le  citoyen 
Cavelier,  négociant  à  Dioppe,  fit  plomber  les  harengs  et  les  sels  qu'il 
n  oxpédiés  à  Caen  et  à  Fécamp,  renvoie  ledit  citoyen  Cavelier  par- 


[9  VENT.  AN  m]     DE  GOMMEUCE  ET  APPROMSIONiNEMENTS.  693 

devant  l'Adminislralioii  des  douanes  pour  obtenir  ie   prix  de  la 
corde  et  du  plondj  illégalement  perçu,  v 
La  séance  a  été  levée. 

Bu)AULT,    RiVKRY,    GaRNUÎH,  ScELLIER  ,  J.-L.  AlDITTE  ,  AlARD. 


SOIXANTE-SEIZIEME  SEANCE. 

1  1    VENTÔSK  AN  III. 

Le  1 1  ventôse  de  l'an  ni"  de  la  liépubli([ue  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Giraud,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  c)  ventôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

On  met  sur  le  bureau  le  tableau  des  membres  qui  doivent  sortir 
au  prochain  renouvellement  du  Comité. 

Ce  sont  les  citoyens  Bidault,  Scellier,  Robert  Lindet  et  Giraud, 
plus  les  citoyens  Borel  et  Castilhon,  envoyés  en  mission. 

Le  Comité  arrête  que  cette  liste  sera  envoyée  au  Comité  des 
décrets^''. 

Le  citoyen  Mathieu  est  admis  dans  le  sein  du  Comité;  il  lui  fait 
part  d'un  moyen  mécanique  pour  faciliter  les  transports. 

Le  Comité,  après  avoir  témoigné  au  citoyen  Mathieu  tout  l'inté- 
rêt qu'il  prend  à  une  invention  aussi  utile  pour  la  chose  publique, 
et  attendu  que  cet  objet  doit  fixer  plus  particulièrement  le  Comité 
qui  a  l'attribution  des  arts,  renvoie  le  citoyen  Mathieu  par-devant 
le  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

Des  députés  de  la  Chapelle  Venelle,  département  de 

présentent  une  pétition  relative  à  la  pénurie  des  subsistances  qu'ils 
éprouvent  dans  leur  commune. 

Le  Comité  renvoie  les  pétitionnaires  au  Comité  de  salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

Garnieh,  J.-L.  Albitïe,  Bidault,  Alard,  Rivery,  Giraud. 


'')  Le  scrutin  du   iS    ventôse   an   m  Lindet,     Villeiîs,     Desrues,     Déraud, 

donna    le    résultat    suivant    :    Robert-  Sckllieh,  Letourmedr. 


694  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [i4  vent,  an  m] 

SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME  SÉANCE. 

ill  VENTÔSE    AN  III. 

Le  1 4  venlôse  de  l'an  uf  de  la  République  française  une  et  in- 
divisible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Piivery,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1 1,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  raj)port. 

Un  membre  demande  la  parole  pour  une  motion  d'ordre. 

Il  demande  (jue  le  Comité  invite  la  Commission  des  approvision- 
nements à  donner  l'état  des  cuirs  tannés  qu'elle  peut  avoir  dans 
les  magasins  du  Gouvernement. 

Le  Comité,  d'après  cette  motion,  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la 
Commission  des  approvisionnements  de  fournir  l'état  des  cuirs 
tannés  qu'elle  possède  et  sont  déposés  dans  les  magasins  de  la 
République. 

Le  commissaire  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  est 
admis  à  la  séance. 

11  remet  au  Comité  un  état  des  saisies  faites  sur  divers  particu- 
liers par  les  préposés  aux  douanes,  lesquelles  ont  été  arrangées 
par  la  Commission  des  revenus  nationaux  en  conséquence  de  ia 
faculté  qui  lui  a  été  accordée  par  la  loi  du  9  3  brumaire,  l'an  ni. 

Le  Comité  arrête  que  cet  état  sera  déposé  aux  arcbives. 

Le  commissaire  de  la  même  Commission  remet  encore  différents 
rapports,  dont  le  Comité  a  fait  la  distribution  à  ses  membres,  pour 
en  rendre  comjite. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du 
peuple  composant  la  Commission  des  Seize  chargée  de  proposer  ses 
vues  à  la  Convention  nationale  sur  un  nouveau  mode  de  gouver- 
nement et  d'organisation  des  commissions  executives,  par  laquelle 
ils  invitent  le  Comité  à  désigner  un  de  ses  membres  pour  concou- 
rir aux  travaux  dont  s'occupe  la  Commission  aux  termes  du  décret 
du  1  "7  pluviôse. 

Le  Comité  nomme  pour  membre  de  la  Commission  des  Seize, 
à  l'effet  de  coopérer  aux  travaux  dont  cette  Commission  s'occupe, 
le  citoyen  Rivery,  un  de  ses  membres.  La  séance  a  été  levée. 

RiVKRY,    ScELLIKU,    BiDAULT,     GaIINIE»,    AlARD,    J.-L.    Al- 
BITTE,   RiBET. 


[i7  VKNT.  ANiii]         DE  GOMMEUGK  ET  AIM>I\()VISI()NNEME.\TS.     095 
SOIXANTE-DIX-HUITIÈME  SÉANCE. 

17   VENTOSE    AN  III. 

Le  1  7  ventôse  de  l'an  3"  de  la  Képubli(|uiî  française  une  et  in- 
divisible, le  Comit(^  do  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Rivery,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  h  ventôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  remises  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  le  rapport  dé  la  question  soumise  par  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  sur  l'insuffisance  des  sommes  fixées 
par  la  loi  du  [28  avril j  1"  mai  1791,  pour  les  frais  de  bureau, 
et  autres  dépenses  relatives  aux  douanes. 

Après  discussion  et  délibération,  le  Comité  arrête  le  projet  de 
décret  suivant,  pour  être  communiqué  au  Comité  des  finances. 

Art.  1".  La  Commission  des  revenus  nationaux  est  autorisée  à 
employer  pour  la  fourniture  du  bois,  de  la  lumière,  encre,  papier, 
plumes  et  autres  frais  de  bureau  et  de  corps  de  garde  des  préposés 
des  douanes  pendant  la  présente  année  jusqu'à  la  somme  de  trois 
cent  cinquante  mille  livres,  à  la  cbarge  que  le  double  de  l'état  de 
distribution  sera  remis  au  Comité  des  finances. 

AuT.  2.  Ladite  Commission  est  autorisée  à  faire  payer  les  frais 
d'impression,  ceux  de  construction  et  réparation  des  embarca- 
tions et  autres  dépenses  imprévues  et  non  fixées,  sur  devis  et  mé- 
moires certifiés  par  les  inspecteurs,  après  que  la  nécessité  de  la 
dépense  aura  été  constatée;  les  loyers  de  bureaux  et  corps  de  garde 
seront  payés  d'après  les  baux. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Roussot 
tendant  à  l'eflTet  d'être  payé  des  fournitures  d'impression  par  lui 
faites  au  Comité. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité  des  inspecteurs  pour 
lui  faire  part  de  la  demande  du  citoyen  Roussot  avec  invitation  d'y 
faire  droit,  attendu  que  cet  objet  est  de  sa  compétence. 

Un  membre  expose  qu'il  est  important  que  les  diverses  Com- 
missions joignent  dorénavant  aux  rapports  qu'elles  feront  les  pièces 
au  soutien  et  présentent  un  projet  d'arrêté. 

Après  délibération,  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  qui  lui 
est  présenté  dans  la  forme  suivante  : 

«  Le  Comité  arrête  que  les  diverses  Commissions  remettront  les 


()96  PROCES-AERBAUX  DU  COMITE         [17  vent,  an  iiij 

pièces  à  l'appui  des  rapports  qu'elles  soumettront  au  Comité ,  et 
que  le  présent  arrêté  sera  envoyé  auxdites  Commissions.  » 

Un  membre  soumet  au  Comité  un  projet  de  décret  pour  résilier 
les  baux  des  maisons  dans  lesquelles  étaient  établis  les  bureaux 
ou  postes  des  douanes  supprimés  par  l'effet  de  l'abolition  des 
franchises. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  que  le  projet  d'arrêté  sera 
communiqué  aux  Comités  des  finances  et  de  législation  et  ensuite 
remis  au  Comité  pour  être  inséré  au  procès-verbal  de  l'une  des 
prochaines  séances. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  public 
du  9  de  ce  mois,  qui  envoie  au  Comité  un  projet  d'arrêté  relatif  à 
l'exportation  des  denrées  provenant  des  biens  que  possèdent  dans 
la  Répubhque  et  font  valoir  par  eux-mêmes  les  Genevois  ,  à  l'effet, 
par  le  Comité,  de  concourir  audit  projet  d'arrêté. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Comité 
de  salut  public  que,  ne  connaissant  par  les  traités  qui  existent 
entre  la  République  française  et  celle  de  Genève,  il  ne  peut  que 
s'en  rapporter  à  lui  pour  l'exécution  de  cet  arrêté  et  qu'il  lui  sera 
envoyé  avec  les  pièces  qui  y  sont  jointes. 

La  séance  a  été  levée. 

L.   RlVERY,   J.-L.  AlBITTE,  GaRNIER,    SaUVÉ,   BiDAULT, 

Sgellier,  Alard. 


SOIXANTE-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

1  9  VENTÔSE   AN  HI. 

Le  1  9  ventôse  de  l'an  3*  de  la  République  française  une  et  indi- 
visil)le,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Rivery,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  17,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  remises  aux  membres, 
pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  \a  motion  pour  que  le  Comité  écrive  aux  Com- 
missaires des  approvisionnements,  de  se  rendre  à  la  séance  de 
prirnidi  prochain  pour  lui  donner  les  renseignements  sur  divers 
objets  d'approvisionnements. 

Le  Comitt;  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  de  se  rendre 


[i()  VKNT.  ANui]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        697 

à  la  séance  du  Comité  le  j)rimi{li  prochain  pour  Ini  donner  des 
renseignements  sur  plusieurs  objets  d'approvisionnements. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Jean-Jé- 
rôme Faure,  maître  de  forges  à  Nevers,  portant  sur  deux  objets 
relatifs  à  loi  du  2  A  nivôse. 

Le  premier,  de  faire  jouir  de  la  faveur  de  cette  loi  les  marchands 
qui  n'ont  contracté  des  marchés  au-dessous  du  maximum  que  pour 
éviter  les  embarras  des  fractions. 

Le  deuxième  tendant  à  engager  le  Comité  à  rendre  une  prompte 
décision  qui  fixe  la  juris[)rudence  incertaine  des  tribunaux  à  l'égard 
des  marchés  consentis  pour  marchandises  non  encore  fabriquées  et 
à  provoquer  un  décret  qui  déclare  que  tous  marchés  stipulés  à  un 
prix  légal,  portant  vente  d'objets  non  fabriqués  à  l'époque  de  l'abro- 
gation du  maximum,  seront  compris  dans  les  dispositions  des  trois 
articles  de  la  loi  du  2  h  nivôse. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour, 
motivé  sur  la  loi  du  2  /i  nivôse  et  celle  du  8  ventôse. 

La  séance  a  été  levée. 

GaRNIER,  J.-L.  AlBITTE,   RivERY,  VlLLERS,  SaUVe',  BiDAULT. 


QUATRE-VINGTIEME  SEANCE. 

•2  1   VENTÔSE   AN  m. 

Le  2 1  ventôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

Le  Comité  a  procédé  par  scrutin  à  la  nomination  d'un  président 
et  secrétaire.  Le  dépouillement  des  billets  a  donné  pour  président 
le  représentant  Villers,  et  pour  secrétaire  le  représentant  Scellier. 

La  séance  s'ouvre  ])ar  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  19,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Le  Comité  arrête  que  dorénavant  il  tiendra  ses  séances  les 
tridi,  sextidi,  et  nonidi  de  chaque  décade,  à  sept  heures  précises 
de  l'après-midi. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  remises  aux  membres , 
pour  en  faire  le  rapport. 

Les  commissaires  de  la  Commission  des  subsistances  mandés 
dans  la  dernière  séance  se  présentent;  ils  rendent  compte  de  l'état 
des  magasins, dans  Paris  en  poisson  salé,  il  résulte  de  leur  déclara- 


098  mOGES-VERMUX  DU  COMITE         [ai  vent,  an  m] 

tion  que  tout  te  poisson  salé  se  vend  journellement  d'après  l'ordre 
de  la  Commission. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  des  administrateurs  du 
département  de  la  Gôte-d'Or  qui  se  plaignent  d'un  arrêté  du 
district  de  Belle-défense,  ci-devant  Saint-Jean-de-Losne,  qui  fait 
défenses  de  vendre  les  grains  ailleurs  que  dans  les  marchés. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  jusqu'à  ce  que  le  département 
ait  envoyé  l'arrêté  en  question,  et  arrête  qu'il  sera  écrit  en  consé- 
quence à  l'administration  pour  qu'elle  ait  à  envoyer  copie  dudit 
arrêté. 

L'agent  national  du  district  de  Bar-sur-Seine  annonce  que  beau- 
coup de  citoyens  attendent  pour  faire  entrer  en  France  des  produc- 
tions étrangères  les  mesures  nécessaires  à  l'exécution  de  l'article  5 
de  la  loi  du  1 3  nivôse  ''^. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  i  a  plu- 
viôse sur  les  exportations  et  importations. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  des  administrateurs  du 
district  de  Draguignan  qui  observent  que  les  réquisitions  sur  les 
cochons  n'ont  pu  se  faire  avant  le  ii  frimaire,  ils  demandent 
quelles  peines  doivent  éprouver  ceux  coupables  de  mauvaise  volonté. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  lesdites  observations. 

On  fait  lecture  di!  la  lettre  (b's  a(biiinisti-ateurs  du  district  de 
Calais  (pii  regardent  l'article  additionnel  à  la  loi  du  h  nivôse  sur  la 
suppression  du  maximum,  comme  contraire  à  l'approvisionnement 
des  armées  en  ce  qu'il  laisse  pour  six  mois  la  consommation  des 
cultivateurs. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  h  ni- 
vôse. 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  de  l'agent  national  de  Pont- 
Saint-Esprit'^'  y  jointe  l'analyse  de  ses  opérations  pendant  la  se- 
conde décade  de  nivôse;  il  fait  part  en  même  temps  de  la  pénurie 
des  subsistances. 

Le  Comité  renvoie  le  tout  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Descroisilles , 
demeurant  à  Rouen,  qui,  dans  une  lettre  adressée  au  représentant 

^'>  L'arlicle  5  dudécret  du  i3  nivôse  rhandises    et  de  celles  dont  la   sortie 

était  ainsi  conçu  :  «Les  droits  d'entrée  restera    proliibée».    —    Le  décret   du 

en  France  sur  les  mardiandises  de  prc-  12   pluviôse  sur  les  marchandises  ([ui 

niière   nécessité    seront   i)rovisoif(.inenl  devaient  jouir    d'une    modération   des 

réduits  à    la  perception  indispensable-  droits  d'entrée  el  colles  dont  la  sortie 

meut  nécpssnire   pour  en  connaître  le  resterait    provisoiroment   défomlue   lut 

mouvement.  Le    Comité    de   commorco  rendu  en  conscquonco. 
présentera  san^  délai  l'état  de  ces  mar-  (^)  Gard. 


[9  1  VKNT.  ANiii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         (i'JO 

du  peuple  Foiurroy  demande  ([iie  le  maxiimim  soit  conservé  sur 
le  blé;  il  dénonce  le  journal  d'Audouin  (jul  demande  le  rétablis- 
sement des  Jacobins'". 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jonr  sur  ladite  lettre. 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  de  l'egent  national  près  le  dis- 
trict du  Rocher  de  la  Liberté  '-', 

Il  expose  que  le  district  a  proposé  au  (îomité  révolutionnaire  de 
se  charger  de  poursuivre  les  cultivateurs  négligents  (jui  ne  satisfe- 
raient pas  à  l'approvisionnement  requis,  l'agent  a  refusé  et  a  pris 
un  arrêté  qu'il  envoie  au  Comité. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  joiu*  sur  ladite  lettre. 

On  fait  lecture  d'un(3  lettre  du  conseil  général  du  district  de 
Rouen  qui  soumet  à  la  (jonvention  ses  réflexions,  et  ses  inquié- 
tudes sur  la  suite  de  l'abolition  de  la  loi  du  mrt.p/mMm;  l'article /i  de 
la  loi  du  k  nivôse  présente,  disent-ils,  de  grandes  diflicultés. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  lettre. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  de  l'agent  national  de  la 
commune  de  Péronne. 

Il  demande  si ,  attendu  que  toutes  les  lois  sur  le  maximum  sont 
rapportées,  les  municipalités  peuvent  taxer  le  pain  et  la  viande. 
La  commune  de  Péronne  a  pris  sur  elle  de  taxer  le  pain. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  lettre. 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  des  administrateurs  du  district  de 
Montagne-sur-Aisne  '•^'. 

Ils  observent  que  l'article  h  de  la  loi  du  h  nivùse  porte  que  les 
denrées  seront  payées  au  prix  courant  de  chaque  chef-lieu  du  dis- 
trict; les  froments,  les  seigles  et  orges  sont  les  seuls  grains  qui 
arrivent  au  marché,  comment  paiera-t-on  les  avoines,  foins  et 
pailles  fjui  ne  vont  point  au  chei-lieu  et  qui  sont  conduits  directe- 
ment au  magasin  militaire  qui  ne  sait  sur  quel  pied  payer. 

Le  Comité  passe  à  l'ordn»  du  jour,  motivé  sur  ce  que  la  loi  in- 
dique le  marché  le  plus  voisin. 

On  fait  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Montullé,  Julienne  et 
Compagnie  qui  demandent  une  réquisition  de  deux  bateaux  chargés 
de  bois ,  venant  de  Nemours ,  pour  entretenir  l'activité  de  leur  ma- 
nufacture. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  à  la  Commission  des  approvi- 
sionnements. 

^''  Audouin  publiait  le  Journal  des  ''^  Nom  révolutionnaire  de   Sainte- 

homnips  libres.  Menehould  :  Marne.  —  Sur  l'approvi- 

'*'  Nom  révolutionnaire  de  Saint-Lô  :  slonnoment  des  moulins,  voir  un  mé- 

Manche.  moire  dans  F'"  323. 


700  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [21  vent,  an  m] 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  de  la  Commission  de  la  marine 
qui  instruit  le  Comité  des  plaintes  de  plusieurs  fournisseurs,  qui, 
ne  pouvant  plus  supporter  les  conditions  de  leurs  marchés  par  le 
renchérissement  des  matières  premières  et  le  surhaussement  des 
journées  d'ouvriers,  les  obligent  d'en  demander  la  résiliation  et 
qu'on  leur  accorde  des  indemnités, 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  citoyen  Albitte,  pour  faire  son 
rapport. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Jacquinet.  Il  ex- 
pose qu'il  avait  acheté  du  citoyen  Maret  à  Lyon  deux  cents  pièces 
(lo  vin  qui,  lors  du  siège  de  cette  ville,  furent  séquestrées. 

Il  invite  le  Comité  à  ordonner  promptement  la  levée  du  séquestre 
afin  d'éviter  le  dépérissement. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  à  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux. 

La  Commission  de  la  marine  adresse  deux  expéditions  de  l'esti- 
ma Lion  de  deux  chaloupes  mises  en  réquisition  à  Bordeaux. 

Le  Comité  renvoie  lesdites  expéditions  au  citoyen  Sauvé. 

La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,  ViLLERS,   SaUVÉ,   J.-L.    AlBITTE,  RiVERY,    GaRNIER  , 

Alard,  Bidault,  Desrues. 


QUATRE-VINGT-UNIEME  SEANCE- 

2  3  VENTÔSE  AN  III. 

Le  9 3  ventôse  de  l'an  S"  de  la  République  française,  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé. 

Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  tî  1 ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres ,  pour  en  faire  le  rapport. 

Vn  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Corkislrion, 
chargé  de  parcourir  les  déparlements  du  Finistère  et  du  Morbihan 
pour  la  levée  des  chanvres  nécessaires  à  la  marine  ;  il  rend  compte 
du  résultat  de  ses  opérations  et  demande  un  surcroit  d'avances 
pour  lui  et  ses  délégués  pour  (|ue  les  achats  ne  languissent  pas. 


[aB  VENT.  ^N  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         701 

Le  ComiU'ï  renvoie  ladite  pétition  an  citoyen  Desrnes,  ponr  en 
faire  un  rapport. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Guiordonne,  de  la 
commune  de  Loutrain  (?),  qui  se  plaint  de  ce  que  la  municipalité  de 
Jonzac,  district  de  Barbezieiix,  a  arrêté  vingt-huit  quintaux  de  blé 
qui  lui  appartenaient,  et  les  a  fait  vendre  sur  son  marché,  et  que 
vingt-trois  quintaux  seulement  lui  ont  été  rendus  et  cinq  autres 
payés.       ,         r       ^ 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite  dénonciation. 

Le  Commissaire  de  la  marine  adresse  au  Comité  une  lettre  en 
réponse  à  celle  qu'il  lui  a  été  écrite  le  mj  frimaire  relativement  à 
un  droit  de  i5  p.  loo  perçu  par  la  marine  à  Brest  sur  les  mar- 
chandises excédant  les  besoins  de  la  marine  dont  les  représentants 
près  les  ports  de  Brest  et  Lorient  ont  donné  avis  au  Comité,  il 
annonce  que,  d'après  la  lettre  du  commissaire  de  Lorient,  ce  droit 
n'existe  pas  dans  le  port. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  Commissaire  de  la  marine 
que  ce  n'est  pas  du  port  de  Lorient  dont  on  a  entendu  lui  parler, 
mais  bien  de  celui  de  Brest,  en  conséquence  qu'il  ait  à  prendre  des 
informations  sur  ce  port. 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  des  citoyens  Séguin  et  Billardou, 
l'un  propriétaire  et  l'autre  fermier,  à  Coulanges-sur-Yonne^'^  et  à 
Tracy,  département  de  la  Nièvre ,  par  laquelle  ils  annoncent  que 
pour  soulager  leurs  compatriotes  qui  ne  sont  pas  fortunés,  ils  ne 
cesseront  pas  de  leur  livrer  leur  grain  au  maximum. 

Le  Comité  arrête  que  cette  lettre  sera  envoyée  au  Comité  de 
correspondance  pour  donner  connaissance  à  la  Convention  de  ce 
trait  de  patriotisme. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  Commission  des  ap- 
provisionnements sur  la  demande  des  administrateurs  du  district 
de  Vienne  en  dégrèvement  des  réquisitions  frappées  sur  ce  district 
en  faveur  de  communes  voisines. 

Attendu  que  la  loi  du  à  nivôse  maintient  les  réquisitions  et  que 
celle  du  3  pluviôse  ne  donne  qu'aux  représentants  en  mission  dans 
les  divers  départements  le  droit  de  prononcer  le  dégrèvement  des 
réquisitions  qu'il  est  impossible  d'exécuter,  le  Comité  renvoie  aux 
représentants,  sur  les  lieux,  le  rapport  de  la  (commission  sur  la  de- 
mande des  administrateurs  du  district  de  Vienne. 

Un  membre  observe  que ,  d'après  l'article  h  du  décret  du  i  *■'  de 
ce  mois,  le  Comité  de  commerce  est  chargé  de  s'entendre  avec  celui 

("  Yonne. 


702  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [28  vent,  an  m] 

des  finances  pour  régler  provisoirement  le  traitement  des  commis 
et  employés  de  cette  administration. 
Après  délibération,  le  Comité  arrête  : 

Art.  1".  La  Commission  des  revenus  nationaux  remettra,  sans 
délai,  au  Comité  de  commerce  un  état  des  noms,  grades  et  traite- 
ments des  chefs  et  commis  du  Bureau  d'administration  des  douanes; 
elle  y  joindra  des  observations  sur  le  plus  ou  moins  de  zèle  avec 
lequel  ils  remplissent  leurs  fonctions  et  sur  l'utilité  réelle  de  leurs 
services;  la  Commission  indiquera  les  changements  et  réductions 
dont  chaque  division  est  susceptible. 

Art.  2.  La  même  Commission  présentera,  sous  le  plus  court 
délai,  un  plan  d'organisation  pour  les  bureaux  de  perception  et 
les  brigades;  ce  plan  devra  concilier  les  principes  d'économie 
avec  la  nécessité  d'assurer  l'exactitude  du  service  dans  toutes  ses 
parties,  la  prompte  exécution  des  lois  et  la  responsabilité  des 
chefs. 

Ap.t.  3.  Une  expédition  du  présent  arrêté  sera  adressée  à  la 
Commission  des  revenus  nationaux. 

Le  Comité,  voulant  être  certain  qu'il  n'existe  dans  chaque  di- 
vision du  Bureau  d'administration  des  douanes  que  le  nombre 
d'employés  qui  lui  est  indispensable,  que  tous  remplissent  avec 
exactitude  les  fonctions  qui  leur  sont  assignées  et  que  la  correspon- 
dance et  l'activité  nécessaires*^',  nomme  pour  s'en  assurer  les  re- 
présentants Villers  et  Scellier,  membres  du  Comité,  qui  se  trans- 
porteront audit  Bureau  d'administration  toutes  les  fois  qu'ils  le 
jugeront  convenable,  et  rendront  compte  au  Comité  du  résultat 
de  leur  vérification. 

On  fait  lecture  de  la  lettre  de  l'agent  national  de  Dourdan'-'  en 
interprétation  de  l'article  2  de  la  loi  du  h  nivôse  relativement  aux 
réquisitions  faites  par  les  communes  jusqu'à  concurrence  de  leurs 
besoins  pendcuil  deux  mois. 

Lo  Comité  renvoi(>,  ladite  lettre  à  la  Commission  des  subsis- 
tances. 

On  met  sur  le  ])ureau  la  pétition  du  citoyen  Pierre  Olivier  Colas, 
garde-pavillon  au  poste  de  Champeaux,  près  Granville. 

Il  demande  (ju'on  lui  fournisse  le  bois  et  la  chandelle,  et  attendu 
(|u'il  ne  peut  se  procurer  de  pain,  il  demande  qu'on  lui  en  délivre 
sur  son  traitement  et  demande  encore  pour  sa  femme  une  indem- 
nité, attendu  qu'il  est  obligé  de  l'associera  sa  surveillance. 

'"  La  phrase  n'est  pas  Lerminée  dans  le  rcg.  AI'"*  11  iG.  —  (-)  Seinc-ul-Oisc. 


[2.3  VEXT.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        703 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  à  la  Commission  de  la  ma- 
rine. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  lettre  d(^  l'affent  national  près  le 
tribunal  du  district  de  Miilom^"  par  la(|uellc  il  dénonce  la  conduite 
antirépublicaine  de  particuliers  qui  nourrissent  les  cochons  et  din- 
dons avec  le  blé  qu'on  leur  délivre  pour  leur  subsistance,  et  qui 
les  vendent  ensuite  à  un  prix  exorbitant. 

Il  observe  encore  que  les  cochons  mis  en  réquisition  dans  ce 
district  n'ont  été  payés  qu'à  raison  de  i  a  sols  la  livre. 

Le  Comité  renvoie  ladite  dénonciation  au  Comité  de  salut  pu- 
blic. 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  de  l'agent  national  du  district  de 
Carismont'^',  qui  demande  si  les  marchés  passés  pendant  la  durée 
de  la  loi  du  maximum  restent  obligatoires,  par  exemple,  si  un 
entrepreneur  de  bâtiments  est  tenu  de  poursuivre  son  entreprise 
suivant  les  conditions  de  son  marché,  quoique  les  matériaux  qu'il 
emploie  lui  soient  vendus  au  prix  du  cours  actuel. 

Le  Comité  renvoie  la  question  au  Comité  de  législation. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  réclamation  des  frères  Saulhauser 
de  Berthoud^^',  relativement  à  deux  balles  de  coton  fd  rouge,  par 
eux  achetées  à  Marseille  au  mois  de  juillet  1793  et  dont  ils  ont 
fait  passer  le  prix,  mais  que  les  événements  survenus  alors  ont 
mis  obstacle  à  l'expédition;  sur  leur  réclamation  auprès  de  l'admi- 
nistration, il  a  été  ri'pondu  que  les  pièces  avaient  été  envoyées  au 
Comité, 

Le  Comité  renvoie  ladite  réclamation  à  la  Commission  des 
approvisionnements  pour  en  faire  un  rapport  dans  le  plus  bref 
délai. 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  des  administrateurs  du  district 
de  Saint-Pol  du  2/1  frimaire  qui  invite  le  Comité  à  donner  à  la 
Commission  de  commerce  le  pouvoir  de  faire  exécuter  la  loi  du 
ih  frimaire,  afin  de  réprimer  les  abus  d'autorité  et  les  vexations 
qui  se  j)erpétuent  dans  leur  arrondissement;  ils  annoncent  qu'ils 
en  préviennent  la  Commission  de  commerce. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  de  faire  son 
rapport  sur  la  demande  des  administrateurs  de  Saint-Pol. 

L'agent  national  du  district  d'Alençon  dans  son  compte  de  la 
S*"  décade,  expose  que  les  marchés  ne  sont  |)oint  approvisionnés  et 
fait  part  de  la  pénurie  de  subsistances  qui  alllige  cette  commune. 


(''  Puy-de-Dôme.  —  '^^  Nom  révolutionnaire  de  Saiat-Aignan  :  Loir-et-Cher. 
('^  Suisse,  canton  de  Berne. 


70/i  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [-2  3  vent,  an  m] 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Le  citoyen  Latour,  cultivateur  du  district  de  Boiscommun''^,  se 
plaint  de  l'excessive  cherté  des  denrées  et  demande  de  prompts 
secours  pour  le  district. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Lettre  des  administrateurs  du  district  de  Guéret  qui  se  plaignent 
de  la  disette  affreuse  qui  se  fait  sentir  dans  leur  district. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Le  citoyen  Laplanche,  architecte  à  Paris,  qui  a  fait  part  d'un 
projet  d'un  four  tel  qu'il  se  chauffe  très  promptement  avec  tel 
combustible  que  ce  soit ,  demande  qu'on  l'autorise  à  en  faire  l'essai 
aux  frais  de  l'Etat. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

Le  citoyen  Godefrinde,  détenu  à  la  Force,  renouvelle  l'offre 
qu'il  a  déjà  faite  de  faire  part  de  ses  idées,  et  de  son  travail  sur  les 
gibernes.  Il  demande  à  être  transféré  dans  un  local  quelconque  oii 
il  puisse  achever  son  travail  et  qu'on  permette  à  sa  femme  et  a  un 
ouvrier  versé  depuis  longtemps  dans  cette  partie  à  l'aider. 

Renvoyé  au  Comité  de  sûreté  générale. 

Plusieurs  cultivateurs  de  Julien  (?)  se  plaignent  du  mode  des 
réquisitions  suivi  jusqu'à  présent. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Les  officiers  de  la  commune  de  Nogent-sur-Seine ''^^  font  part 
de  la  pénurie  de  subsistances  qu'éprouve  leur  commune,  et  qui  se 
fait  sentir  jusque  dans  l'hôpital  de  ce  lieu;  ils  demandent  qu'on 
puisse  distraire  un  sac  par  décade  des  magasins  nationaux,  pour 
la  subsistance  des  malades. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  secours  publics. 

Le  citoyen  Chamerault,  ancien  garde,  se  plaint  d'avoir  été  des- 
titué injustement  sur  les  plaintes  de  la  municipalité  de  Pom- 
proux  (?),  demande  un  emploi  de  garde  des  bois  nationaux. 

Renvoyé  à  la  (Commission  des  revenus  nationaux. 

Les  citoyens  de  la  commune  de  Mouzens'^'  exposent  que,  d'après 
le  recensement  fait  de  leur  grains,  il  s'en  faut  de  beaucoup  qu'ils 
aient  de  quoi  attendre  la  récolte,  et  observent  que,  malgré  ce  dé- 
ficit, ils  sont  requis  de  fournir  deux  cent  trente-huit  quintaux  de 
l)1é  pour  les  armées;  ils  demandent  qu'on  ait  égard  à  leur  position. 

Itenvoyé  au  (Comité  de  salut  public. 

Les  citoyens  Jiarrefrat  et  Compagnie,  de  la  commune  de  Mont- 
pellier, se  plaignent  de  ce  que  le  district  leur  a  mis  en  réquisition 

(')  Loiret.  —  W  Aube.  —  (^)  Dordogne. 


[2.3  VENT.  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        705 

deux  cents  quintaux  de  vert-dc-gris  sans  y  rtre  autorisé  par  le 
Comité  de  commerce. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Le  citoyen  Lafond,  cliar<jé  par  entreprise  de  la  fabrique  du 
salpêtre  dans  le  canton  de  Villepintc  *'\  demande  qu'on  lui  procure 
du  bois  et  des  cendres,  à  un  prix  proportionné  à  celui  qu'il  retire 
de  son  entreprise,  ou  qu'on  lui  accorde  une  indemnité. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Les  officiers  municipaux  de  la  commune  de  Couture  deman- 
dent une  décharge  de  toute  réquisition  pour  leur  commune. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  subsistances. 

Le  citoyen  Scherer,  employé  aux  subsistances  militaires,  qui  se 
dit  destitué,  par  l'intrigue,  de  son  emploi  de  préposé  aux  subsis- 
tances militaires  à  Sedan ,  demande  sa  réintégration  qu'il  a  déjà 
réclamée. 

Renvoyé  au  Comité  militaire. 

Le  citoyen  Milhaud  fait  passer  au  Comité  copie  de  la  lettre  du 
citoyen  Parent  fds ,  préposé  aux  subsistances  et  convois  militaires  de 
la  commune  de  Langogne  ^^\  par  laquelle  il  réclame  une  indemnité 
proportionnée  à  ses  pertes. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Les  officiers  municipaux  de  la  commune  de  Royan  exposent  que 
la  disette  de  charbon  de  terre  arrête  tous  les  travaux  de  l'agricul- 
ture. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Les  citoyens  Parent  et  Page ,  horlogers  à  Nevers ,  renouvellent  la 
pétition  qu'ils  ont  déjà  adressée  à  l'Assemblée  constituante  à  l'efl'et 
d'étabhr  dans  la  commune  de  Nevers  une  manufacture  d'horlo- 
gerie. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts  t^'. 

L'agent  national  de  Pont-Saint-Esprit,  dans  son  compte  de  la 
Q*"  décade  de  nivôse,  annonce  qu'ils  ont  besoin  de  la  présence  d'un 
représentant  du  peuple  pour  la  répartition  des  secours  que  la  Con- 
vention nationale  a  accordés  aux  départements. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  pubhc. 

'^'  Aude.  fut  renvoyé  par  le  Comité  de  la  Consll- 

'*^  Lozère.  tuaate    au    déparlement   de   la   Nièvre 

'•'''  La  pétition  avait  été  déjà  adressée  (ii  avril   1791);  les  pétitionnaires  s'a- 

aii    Comité    d'agriculture   et   do   com-  dressèrent    en    l'an    m  au    représen- 

merce    de    la    Constituante,    en    avril  tant  du  peuple  Guiilemardet  en  mission 

1791  (n°  2528).  Les  sieurs  Parent  et  dans  la  Nièvre;  ce  dernier  transmit  leur 

î'age  demandaient   un    local    et   une  demande  au  «Comité  de  commerce  et 

somme  de  2/1,000  livres.  Le  mémoire  d'agriculture. n  (Arch.  nat.  F'-  iSaS'). 


706  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [a  3  vent,  an  m] 

La  Commission  de  commerce  invite  le  Comité  à  nommer  des 
commissaires  pris  dans  son  sein  pour  être  présents  à  la  coupe  de 
modèles  d'habits. 

Renvoyé  au  Comité  militaire. 

Les  citoyens  de  la  commune  d'Hauteviile  demandent  qu'il  leur 
soit  conservé  le  peu  de  subsistances  qui  leur  reste. 

Renvovu  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

L'agent  national  du  district  de  Tonneins"^  écrit  à  la  Commission 
des  approvisionnements  que  la  commune  de  Bordeaux  a  obtenu  par 
des  achats  particuliers  bien  au  delà  de  ce  qui  lui  reste  dû  sur  la 
réquisition  qui  lui  a  été  accordée  sur  ce  district  et  dont  il  poursuit 
l'exécution. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Le  citoyen  Richard,  au  nom  de  la  commune  de  Garentan,  de- 
mande la  destitution  de  tous  ceux  qui  occupent  des  places  dans 
cette  commune  comme  étant  les  partisans  de  lîobespierre. 

Renvoyé  au  (^omité  de  sûreté  générale. 

Plusieurs  citoyens  de  la  commune  de  Cery^^*  exposent  qu'au 
milieu  de  l'abondance  du  bois,  ils  en  éprouvent  la  disette  la  plus 
affreuse,  en  vertu  de  l'arrêté  du  représentant  lîobin  qui  défend  de 
livrer  aux  particuliers. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

Le  citoyen  Gaudelot,  notaire  public  à  (^oucy,  sollicite  une  loi 
qui  force  les  cultivateurs  à  payer  aux  propriétaires  leurs  redevances 
en  nature. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

L'agent  national  du  district  de  Jonville  [Neuville]  *^\  dans  son 
compte  delà  3"  décade  de  nivôse,  annonce  que  sur  une  fausse  in- 
terprétation de  la  loi  du  k  nivôse,  la  plupart  des  cultivateurs  ont 
cru  pouvoir  user  de  la  libre  circulation  des  grains  pour  les  trans- 
porter où  bon  leur  semble,  des  commissaires  d'Orléans  et  d'autres 
communes  parcourent  ce  district  et  enlèvent  les  grains  et  les  mu- 
nicipalités les  favorisent  par  l'appât  d'un  gain  énorme. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Le  citoyen  Traitin  expose  (pie  la  loi  du  maximum  lui  a  fait  es- 
suyer des  pertes  qui  l'ont  mis  hors  d'état  de  continuer  son  com- 
merce. 

Renvoyé  au  Comité  des  secours. 

Ou  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  des  revenus 


(''  Lol-ct-Garonne.  —  f")  Commune  de  Saint-Hilarion  :  Seine-et-Oise.  —  ''''  Sans 
doute  Neuville  :  Loiret. 


[2  3  VENT.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        707 

nationaux  à  l'effet  de  décider  s'il  est  nécessaire  de  laisser  subsister 
à  Bourg-Libre  '"  une  agence  particulière  cbargée  de  viser  les  passe- 
ports et  surveiller  les  douanes. 

Le  (Comité  renvoie  la  question  au  citoyen  Desrues,  pour  en  faire 
son  rapport. 

Le  citoyen  Fages,  de  Toulouse,  demande  à  concourir  à  l'exé- 
cution des  ordres  et  arrêtés  que  peut  prendre  le  Comité. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

On  met  sur  le  bureau  les  comptes  décadaires  du  district 
d'Indre-Libre  pour  la  9*  décade  de  nivôse ,  du  district  de  Pithi- 
viers  pour  la  3"  décade  de  nivôse,  du  district  de  Meaux  pour  la 
3^  décade  de  nivôse,  de  Chalon-sur-Saône  pour  la  2"  décade  de 
nivôse,  de  Fontenay-le-Peuple  pour  la  y"  décade  de  nivôse,  de  Blâ- 
ment pour  la  3"  décade  de  nivôse. 

La  Commission  de  commerce  rend  compte  des  mesures  qu'elle 
a  prises  pour  adoucir  la  situation  du  district  de  Cadillac  dépourvu 
de  subsistances. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération. 

Les  citoyens  Ponsignon,  Bonnet,  Kirmen  et  Leblanc  sollicitent 
une  loi  qui  défende  de  mettre  en  réquisition  les  grains  ou  canon 
du  propriétaire^'-'. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Le  citoyen  Joseph  Godet,  fabricant  de  draps  à  Elbeuf,  réclame 
contre  les  arrêtés  du  directoire  du  district  de  Chalon-sur-Saône 
qui  a  taxé  au  prix  des  draps  de  troupes  les  draps  fins. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  motivé  sur  la  loi. 

Les  administrateurs  et  l'agent  national  du  district  de  Saumur 
envoient  copie  d'une  circulaire  qu'ils  ont  adressée  à  leur  commune 
relative  aux  suifs  et  aux  peaux. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

La  Société  populaire  de  Bonneval  demande  que  ceux  qui  at- 
testent encore  le  régime  de  Robespierre  soient  surveillés  et  qu'on 
ne  laisse  point  en  des  mains  ignorantes  la  partie  des  subsis- 
tances. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  qui  ordonne 
qu'elle  rendra  compte  de  ses  agents. 

Les  administrateurs  du  district  de  Dôle  ne  peuvent  attendre 
plus  longtemps  la  répons^e  aux  diverses  questions  sur  la  loi  du 
Ix  nivôse  qui  lève  le  maximum,  leur  position  devient  plus  critique 
en  subsistances. 

<')  Nom  révolutionnaire  de  Saint-Louis  :  Haut-Rhin.  —  '^^  Terme  de  droit  rural. 


708  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        [28  vext.  an  m] 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Le  Conseil  [  Bureau]  de  commerce  soumet  le  résultat  de  ses  en- 
treliens sur  l'omission  que  l'on  a  faite  en  proposant  l'exportation 
des  lingots  d'or  et  d'argent  et  le  mode  d'assurer  une  importation 
équivalente  aux  exportations  en  valeur  d'or  et  d'argent. 

Le  Comité  renvoie  les  observations  au  Comité  des  finances. 

La  Société  populaire  de  Nogent-sur-Seine  demande  qu'il  soit 
rendu  une  loi  prohibitive  de  faire  de  la  bière  et  de  l'amidon  jus- 
qu'à ce  que  les  grains  soient  suffisants  pour  atteindre  la  prochaine 
récolte. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  des  représentants  Borel  et 
Richou  qui  font  part  de  diverses  mesures  prises  par  le  Comité  de 
salut  public  pour  établir  l'école  vétérinaire,  desquelles  il  résulte 
qu'il  sera  nuisible  au  commerce  d'en  laisser  l'exécution. 

Le  Comité  charge  le  citoyen  Rivery  de  s'en  entendre  avec  le 
Comité  de  salut  public. 

On  fait  lecture  de  deux  arrêtés  des  représentants  du  peuple 
près  les  armées  d'Italie  et  des  Alpes  pour  l'approvisionnement  des 
armées. 

La  séance  a  été  levée. 

G.VRISIEli,  ScELLIER,   ViLLERS,  RlVERY,  J.-L.  AlBITTE. 


QUATRE-VINGT-DEUXIEME  SEANCE. 

9.6  VENTOSE    AN  III. 

Le  26  ventôse  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  28  ventôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance,  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  représentant  Pomme  qui  envoie 
les  tableaux  des  denrées  et  marchandises  qu'il  expédie  pour  Paris. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  des  approvi- 
sionnements pour  savoir  si  elle  est  instruite  des  arrivages. 

On  met  sur  le  bureau  une  seconde  lettre  du  citoven  Pomme, 


[26  VENT.  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         709 

représentant,  qui  envoie  l'état  des  livraisons  que  le  citoyen  Mary, 
agent  garde-magasin  de  la  République,  lui  a  remis. 

Une  troisième  lettre  du  même  représentant  qui  envoie  l'état 
des  prises  et  traités  faits  pour  le  compte  de  la  République. 

Une  quatrième  du  même  représentant  qui  fait  passer  l'état  des 
prises  faites  sur  les  ennemis  de  l'Etat  et  amenées  à  Nantes,  de 
celles  vendues  et  non  vendues,  celles  jugées  bonnes  et  mauvaises, 
l'état  de  celles  à  juger. 

Une  cinquième,  enfin,  du  même  représentant  y  joint  l'état  des 
prises  faites  par  les  corsaires  de  Nantes. 

Le  Comité  renvoie  Icsditcs  lettres  pour  être  déposées  aux  ar- 
chives. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  du  Conseil  général  de  la 
commune  de  Faremoutiers  ''^,  qui  demande  des  approvisionne- 
ments proportionnés  à  leurs  besoins,  observant  que,  pour  une 
population  de  1,176  individus,  ils  ne  possèdent,  pour  attendre  la 
récolte,  que  62G  quintaux  de  grains. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  du  représentant  Poullain— 
Grandprey  du  1 5  ventôse  en  réponse  à  une  lettre  à  lui  écrite  par  le 
Comité,  relative  à  des  travaux  par  lui  faits  sur  les  salines  lorsqu'il 
était  membre  du  Comité  des  domaines. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  citoyen  Alard,  pour  s'occuper 
de  cet  objet  et  en  faire  son  rapport. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  des  citoyens 
d'Elbeuf  qui  demandent  à  être  remboursés  des  sommes  que  leur 
retient  la  Commission  des  approvisionnements  pour  les  5  p.  1  00 
qu'ils  prétendent  leur  être  dus  sur  les  marchandises  vendues  pour 
le  compte  de  la  République. 

Le  Comité  renvoie  la  réclamation  à  la  première  séance  et  les 
pétitionnaires  feront  remettre  au  rapporteur  les  différentes  pièces 
nécessaires  à  l'instruction  de  cette  affaire. 

Le  Bureau  de  commerce  envoie  deux  de  ses  membres  pour  pré- 
venir le  Comité  des  opérations  qui  lui  sont  confiées  par  arrêté  du 
Comité  de  salut  public  du  à  ventôse. 

Le  Comité  déclare  qu'il  attend  l'arrêté  du  Comité  de  salut  pu- 
bhc  pour  reconnaître  le  Bureau  de  commerce'-^. 

On  met  sur  le  bureau  une  lettre  en  langue  anglaise  signée 
Robert  Arnold,  lieutenant  de  vaisseau,  agent  des  transports,  et 


(''  Seine-et-Marne.  commerce,  remplaçant   le  Conseil  de 

^-^  Sur   la    création  du   Bureau    de         commerce,  voir  notre  tome  III,  p.  4 il. 


710  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [96  vent,  an  m] 

commissionnaire  pour  les  prisonniers;  il  demande  l'exécution  du 
décret  du  7  brumaire  relatif  à  la  subsistance  des  prisonniers  de  la 
marine. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  soumet  à  la  discussion  la  réclamation  du  citoyen 
Lebas  tendant  à  demander  une  indemnité  sur  la  livraison  de  bois 
faite  à  la  commune  de  Dieppe. 

Le  Comité,  après  discussion,  arrête  que  le  rapporteur  se  reti- 
rera par-devant  le  Comité  de  législation  pour  présenter  un  arrêté 
conjointement  avec  le  Comité  de  commerce. 

On  fait  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Bravcl  qui  fait  part  qu'il 
y  a  dans  Bordeaux  i,5oo  à  2,000  barils  de  bœuf  salé  qui  se 
vendent  en  détail  au-dessous  de  leur  valeur;  il  pense  qu'il  serait  de 
l'intérêt  de  la  République  d'acbeter  le  bœuf  salé  pour  les  arme- 
ments qu'elle  a  à  faire. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  pubbc. 

Le  Comité  prend  lecture  du  compte  décadaire  de  ses  diverses 
administrations,  lesquels  sont  renvoyés  aux  archives. 

La  séance  a  été  levée. 

Sauvé,  Alaru,  Lu  Tourneur,  Ribet,   Villers,  Garnier, 

ScELLlEit  ,    RlVEliY,    BiDAULT,  J.-L.  AlRITTE. 


QUATRE-VINGT-TROISIEME  SEANCE. 

8  GERMINAL  AN  III. 

Le  3  germinal  de  l'an  3^  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès- verbal  de  la  séance 
du  26  ventôse,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  rapport  sur  celui  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  relatif  à  trois  agents  établis  à  Bourg-Libre  pour  viser  les 
passeports,  surveiller  les  douanes,  les  messageries,  les  postes  et 
l'exportation  du  numéraire,  en  vertu  d'un  arrêté  du  représentant 
du  peuple  Foussedoire,  du  1"  brumaire  dernier,  mais  dont  les 
fonctions  étaient  communes  avec  celles  d'une  agence  commerciale 
supprimée. 


[3  GERM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  711 

Le  Comité  arrête  que  les  pièces  seront  envoyées  au  Comité  de 
salut  public  en  lui  observant  qur>  l'arrêté  du  représentant  du 
peuple  Foussedoire  du  i"  brumaire  dernier  lui  paraît  propre  à 
empêcher  les  importations  et  les  exportations  nuisibles  aux  inté- 
rêts de  la  République  et  à  la  rentrée  de  ses  ennemis  sur  son  terri- 
toire. 

On  met  sur  le  bureau  le  compte  de  l'agent  national  de  Sens  de 
la  première  décade  de  ventôse;  il  expose  que  les  citoyens  de  cette 
commune  sont  réduits  à  un  quarteron  de  pain  par  jour  et  que, 
bientôt  peut-être,  ils  en  manqueront. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  lettre  du  citoyen  Mazaury,  de 
Valognes,  qui  expose  que,  depuis  la  suppression  du  mci.viinum,  le 
prix  des  denrées  augmente  d'une  manière  effrayante,  l'aristocratie 
s'agite,  et  qu'il  est  urgent  de  venir  au  secours  des  malheureux  que 
leur  désespoir  portera  infailliblement  à  des  violences. 

Le  Comité  renvoie  ladite  lettre  au  Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  le  compte  décadaire  de  la  o''  décade  de 
nivôse  de  l'agent  national  du  district  de  Pont-Saint-Esprit;  il 
expose  que  le  district  éprouve  des  besoins  pressants,  il  demande 
qu'on  autorise  provisoirement  l'adîninistroLion  à  se  pourvoir  de 
grains  dans  les  ports  de  Nice,  Marseille  et  Toulon. 

Le  Comité  renvoie  ledit  compte  au  Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  le  compte  rendu  par  l'agent  national  du 
district  de  la  Rochefoucauld,  département  de  la  Charente;  il  expose 
que  la  cherté  excessive  des  denrées  excite  le  mécontentement  des 
employés  aux  ateliers  publics  et  des  volontaires  voyageurs  sans 
étape,  il  demande  s'il  ne  serait  pas  juste  de  proportionner  les 
salaires  au  prix  des  objets  de  première  nécessité. 

Le  Comité  renvoie  ledit  compte  au  Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  le  compte  rendu  par  l'agent  national  du 
district  de  Chalon-sur-Saône  de  la  première  décade  de  ventôse;  il 
expose  que  les  denrées  de  première  nécessité  augmentent  d'une 
manière  effrayante  et  peut  être  l'occasion  des  plus  grands  mal- 
heurs si  la  Convention  nationale  ne  prend  des  moyens  de  les  pré- 
venir. 

Le  Comité  renvoie  ledit  compte  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Caron ,  bou- 
langer à  Marseille  [-le-Petit]'^',  district  de  Grandvilliers ,  dépar- 
er Le  texte  primitif  du  reg.  AF*ii  iG  tard  en  Marcilly;  il  n'y  a  dans  le  dépar- 
(  f*  125)  portait  Marseille,  corrigé  plus         tement  de  l'Oise  ni  Marcelly  ni  Marsilly. 


712  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [3  germ.  an  m] 

tement  de  l'Oise;  il  expose  qu'il  ne  peut  trouver  de  grains  sur  les 
marchés  pour  fournir  du  pain  à  une  foule  d'ouvriers,  de  voyageurs 
et  de  prisonniers,  il  demande  qu'on  l'autorise  à  s'approvisionner 
chez  les  cultivateurs,  à  condition  d'en  faire  la  déclaration,  tant 
au  greffe  de  sa  commune  qu'au  greffe  de  celle  où  il  tirera  son 
grain. 

Le  Comité  renvoie  cette  pétition  au  Comité  de  salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

Alaud,  Sauvi^,  Garnier,  Villers. 


QUATRE-VINGT-QUATRIEME  SEANCE. 

6  GERMINAL  AN  III. 

Le  6  germinal  de  l'an  $"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  3  germinal ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres ,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  lecture  du  rapport  de  la  réclamation  du 
citoyen  Badon,  négociant  à  Nantes,  qui  se  plaint  d'un  arrêté  du 
district  de  Carismont,  fondé  sur  celui  du  département  de  Loir- 
et-Cher,  qui  a  mis  en  réquisition ,  avant  l'abrogation  de  la  loi  du 
maximum,  tous  les  fers  inutiles  et  susceptibles  d'être  remplacés  en 
bois,  d'où  il  résulte  que  ceux  dépendant  d'une  maison  de  cam- 
pagne qui  lui  appartient  ont  été  mis  à  terre  sans  avoir  été  livrés  à 
qui  que  ce  soit,  ni  payés,  l'administration  s'opposant  encore  à  ce 
qu'ils  soient  relevés  et  mis  en  place. 

Le  Comité  arrête  que  cette  réclamation  sera  renvoyée  au  Co- 
mité de  législation. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  citoyen  Just,  marchand 
papetier  à  Paris,  par  laquelle  il  expose  qu'il  a  acheté  différentes 
parties  de  papier  de  plusieurs  fabricants  qu'il  a  payé  comptant 
pendant  l'existence  de  la  loi  du  maximum,  et  dont  il  n'a  reçu 
qu'une  faillie  livraison  à  défaut  de  voitures. 

Les  vendeurs  prétendent  suivant  ladite  pétition  que  la  loi  du 
2  h  nivôse  les  dispense  de  livrer  le  surplus. 


[6  GERM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  713 

Le  Comité,  après  délibération,  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  l'article  i"  de  la  loi  du  8  ventôse  dernier  "^ 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  les  observations  de  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux,  relativement  à  la  dilliculté  qu'éprouvent 
les  préposés  des  douanes  sur  différents  points  de  la  frontière  pour 
se  procurer  des  subsistances. 

Le  Comité  arrête  que  lesdites  observations  seront  renvoyées  au 
Comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  des  fabricants  de  la  commune 
d'Elbeuf  qui  demandent  le  payement  des  sommes  qui  leur  sont 
dues  pour  fournitures  par  eux  faites,  et  le  payement  des  5  p.  loo 
à  eux  attribués  par  la  loi,  ainsi  que  d'être  dispensés  de  restituer 
les  5  p.  100  qu'ils  ont  précédemment  touchés  sur  leurs  fourni- 
tures antérieures. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  le  rapport  d'une  lettre  du  Commissaire  de  la 
marine  qui  demande  si  la  loi  rendue  pour  les  marchés  faits  avant 
l'abrogation  de  la  loi  du  maximum  doit  être  appliquée  aux  mar- 
chés faits  pour  la  République. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  le  rapport. 

La  séance  a  été  levée. 

Sauvé,  Villers,  J.-L.  Albitte,  Desrues,  Bidault,  Alard, 
Garnier. 


QUATRE-VINGT-CINQUIEME  SEANCE. 

l6  GERMINAL  AN  lU. 

Le  1 6  germinal  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  6 ,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes,  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  demande  du  citoyen  Duchesne, 
négociant  à  Nantes,  renvoyée  au  Comité  de  salut  public,  sur  la 
question  de  savoir  s'il  convient  mieux  aux  intérêts  de  la  République 

(')  Art.  i"  :  «Les  denrées  ou  mar-  maximum,  sont  restées  d;ins  les  mafja- 

cliandises  qui,  après  avoir  été  vendues,  sins  ou  celliers  des  vendeurs  aux  risques 

jaugées,  pesées,  mesurées  et  payées  en  et  périls  des  acquéreurs,  sont  censées 

totalité  avant  l'abrogation  de  la  loi  du  et  regardées  comme  livrées.» 


714  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [16  oerm.  an  m] 

et  à  celui  des  capteurs ,  de  vendre  les  bâtiments  de  prises  par  esti- 
mation ,  que  de  les  mettre  à  l'enchère. 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  ra[)port  et  examiné  le  mémoire  du  ci- 
toyen Duchesne,  pense  qu'il  est  indispensable  de  s'occuper  le  plus  prompte- 
ment  possible  de  la  vente  de  ces  bâtiments,  dont  le  nombre  est  considérable, 
surtout  dans  le  porL  de  Brest,  nuit  beaucoup  aux  opérations  de  la  marine,  et 
qui  dépérissent  tous  les  jours,  sans  aucune  utilité  pour  la  République,  ni 
avantage  pour  les  capteurs  ;  car  en  ne  doit  pas  oublier  que ,  d'après  la  loi  du 
1"  octobre  1798,  non  seulement  toutes  les  marchandises  de  prises,  mais  en- 
core tous  les  bâtiments  et  même  les  vaisseaux,  frégates  et  autres  bâtiments 
de  guerre  pris  sur  l'ennemi,  appartiennent  en  totalité  aux  capteurs;  il  est 
vrai  que  la  Ré[)ublique  s'empare  aussitôt  de  ceux-ci  en  les  payant  suivant  le 
tarif  fixé  par  la  même  loi. 

Le  commerce  réclame  depuis  longtemps  la  vente  de  ces  bâtiments,  le 
Comité  de  salut  public  en  a  senti  la  nécessité,  il  prit,  en  conséquence,  il  y  a 
environ  trois  mois,  un  arrêté  qui  ordonnait  d'y  procéder,  mais  il  contenait 
des  dispositions  qui  ont  découragé  le  commerce,  celle-ci  entre  autres  fr qu'au- 
cune adjudication  ne  serait  définitive  qu'après  avoir  été  revêtue  de  sou  appro- 
bation ,  ou  de  celle  de  la  Commission ,  en  se  réservant  d'imposer  aux  acqué- 
reurs telles  conditions  qu'il  jugeait  convenables  n ,  toute  adjndication  alors 
étant  conditionnelle,  aucun  négociant  n'a  voulu  s'exposer  à  la  faire  valoir. 

Les  représentants  du  peuple  en  mission  dans  les  ports  de  Brest  et  de 
Lorient  ont  fait  au  Comité  de  salut  public  plusieurs  observations  sur  cet  objet 
important,  il  lui  ont  même  envoyé  un  projet  d'arrêté  qui  paraissait  s'accorder 
|)arfailement  avcic  les  intérêts  de  la  Nation  et  ceux  des  acquéreurs,  en  préve- 
nant les  inconvénients  auxquels  le  Comité  voulait  remédier,  mais  il  est  resté 
sans  réponse,  et  aucun  de  ces  bâtiments  n'est  encore  vendu,  malgré  l'ordre 
(ju'ils  ont  donné  avant  leur  départ  à  l'administration  de  la  marine  dans  ces 
ports  de  se  conformer  à  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public.  Aujourd'hui ,  le 
citoyen  Duchesne,  négociant  de  Nantes,  s'adresse  au  Comité  de  salut  public 
et  lui  demande  trente  à  quarante  bâtiments  de  prises  à  son  choix,  parmi  ceux 
destines  à  être  vendus,  et  il  voudrait  les  avoir  au  prix  de  l'estimation  faite  ou 
à  faire.  Il  demande  de  plus  des  facilités  pour  les  armer  et  équiper,  autant  que 
les  circonstances  et  le  service  public  pourront  le  permettre ,  s'obligeant  toute- 
fois de  les  utiliser  sur-le-champ  et  de  les  faire  naviguer  pendant  la  durée  de 
la  guerre  sous  pavillon  neutre.  Il  les  veut  à  son  choix,  parce  que  des  trois  à 
quatre  cents  bâtiments  de  prises  qui  sont  dans  les  ports  de  Brest  et  de  Lorient, 
il  y  en  a  fort  peu  qui  ne  soient  dégarnis  de  leur  gréement  et  apparaux,  et  en 
si  mauvais  état,  qu'il  faudrait  acheter  trois  à  quatre  navires  pour  en  armer 
un.  11  les  demande  au  [)rix  de  l'estimation  au  lieu  d'enchère  parce  qu'il  pré- 
l(!ud  que  la  Commission  de  la  marine  n'a  pas  encore  reçu  les  étals  nécessaires 
pour  en  ordonner  la  vente,  et  qu'en  attendant  les  formalités  les  meilleurs  dé- 
jx'rissent.  Il  paraît  aussi  ne  pas  vouloir  s'engager  à  franciser  à  la  })aix  ces  bâti- 
ments, surtout  les  Hollandais,  parce  que  leur  forme  ne  convient  qu'à  la 
nation  qui  les  construit,  les  marins  français  ne  veulent  pas  les  conduire'"'. 

'■'  Dans  F'-*  1 1  ;i ,  on  trouve  (f"  a,  ciproquomontd'hollandiscriesbàtimonls 

a' partie)  un  rapportdii  iîuroau  deconi-  français,  à  Ja  charjje  par  la  Hollande  de 

merce  sur  cette  question:  «  Serait-il  a  van-  faire  un  acte  de  navigation  contre  i'An- 

tapcux  ou  désavantageux  à  la  République  gleterrej^  (18  floréal  an  m).  Le  Ikireau 

dcfrancisericsbàtimontsJioUanciaiselré-  déclarait  l'opération  désavantageuse. 


[iGgeum.  ANiu]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        715 

Voilà  les  propositions  du  citoyen  Duchesne;  il  faut  examiner  si  elles  s'ac- 
cordent avec  i'intér(H  général  et  celui  des  capteurs. 

C'esl.  une  faveur  |)arti(ulièi'e,  sans  doute,  que  d'accorder  à  ce  ciloyen  au 
prix  de  l'estimation  un  objet  qui  doit  être  vendu  à  l'enchère. 

D'ailleurs  ces  bâtiments  étant  la  propriété  des  capteurs,  comme  nous 
l'avons  observé  plus  haut,  peut-on,  sans  leur  porter  préjudice,  faire  livrer  au 
prix  de  l'estimation  des  objets  dont  ils  pourraient  tirer  beaucoup  plus  d'avan- 
tage par  adjudication? 

11  n'y  a  qu'un  grand  intérêt  général  qui  puisse  faire  j)référer  cette  mesure 
à  celle  qu'e  la  justice  indique,  par  exemple,  si  le  ciloyen  Duchesne  s'enga- 
geait ,  aussitôt  après  la  livraison  de  ces  bâtiments  au  prix  de  l'estimation ,  à 
faire  venir  les  subsistances  de  l'étranger,  ou  des  matières  j)reraières,  ce  qui 
lui  serait  d'autant  plus  facile,  qu'il  est  le  correspondant  de  l>oauconp  de  mai- 
sons de  Suède  et  de  Danemark  et  même  du  gouvernement  de  ces  deux  nations. 

Mais  il  ne  laudrail  pas  lui  laisser  le  choix  sur  tous  les  l)àtiments,  parce 
qu'après  avoir  pris  les  meilleurs,  il  serait  beaucoup  plus  diilicile  de  se  défaire 
des  autres;  il  n'est  pas  nécessaire  qu'il  en  ail  li-enle  à  quarante  pour  aller 
chercher  chez  l'étranger  ce  qu'il  faut  pour  réparer  ceux  qui  sont  en  mauvais 
état,  on  pourrait  lui  en  livrei-  dix  piopres  à  être  employés  sur-le-champ,  le 
reste  au  hasard,  mais  lui  imposer  toujours  l'obligation  d'importer  en  France 
des  subsistances,  ou  matières  premières, 

Quant  à  l'obligation  de  les  franciser  à  la  paix,  ce  qui  paraît  lui  lépugner, 
la  Nation  n'y  gagnerait  pas  beaucoup,  surtout  à  l'égard  des  bâtiments  hollan- 
dais, qui  sont  d'une  lourde  construction,  et  qu'on  appelle  généralement 
charrettes  de  mer,  ceux-là  alors  pourraient  être  exceptés,  mais  il  faut  tenir  stric- 
tement pour  tous  les  autres,  on  privei-ait  le  commerce  d'une  ressource  que  la 
paix  lui  réserve  bientôt. 

Du  reste,  étant  instruit  que  le  Commissaire  de  la  marine  a  reçu  depuis 
plusieurs  jours  l'état  de  tous  les  bâtiments,  le  Comité  est  d'avis  qu'ils  soient 
promplement  vendus  par  adjudication,  soit  d'après  le  premier  arrêté  du 
Comité  de  salut  public,  soit  d'après  tel  autre  qu'il  jugera  à  propos  de  prendre 
et  arrête  qu'un  extrait  du  présent  sera  envoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  Inlt  un  rapport  concernant  les  employés  aux  douanes 
de  la  République  ;  il  présente  un  projet  de  réforme  pour  un  cer- 
tain nombre  d'employés. 

Après  débbération,  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  suivant, 
lequel  sera  communiqué  au  Comité  des  finances. 

Les  Comité  de  commerce  et  des  finances  réunis,  en  exéctitiondo 
la  loi  du  i"  ventôse  dernier,  pour  régler  provisoirement  les  traite- 
ments et  le  nombre  des  commis  et  employés  de  l'Administration 
des  douanes ,  arrête  ce  qui  suit  : 

Art.  1°".  A  compter  du  i"  messidor  procbain,  le  nombre  des 
receveurs  et  autres  préposés  pour  les  bureaux  de  perception  des  droits 
de  douane  et  de  navigation  et  pour  les  bureaux  des  directions  sera 
réduit  à  1,9/10. 

.\r.T.  2.  A  compter  de  la  même  époque,  le  nombre  des  employés 


716  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [16  germ.  an  m] 

distribués  sur  les  côtes  et  frontières  pour  assurer  la  perception  et 
s  opposer  aux  importations  et  aux  exportations  défendues  sera  réduit 
à  10,800. 

Art.  3.  Les  160  capitaines  généraux  établis  par  la  loi  du 
1"  mai  1791  et  les  ào  inspecteurs  établis  par  celle  du  26  fri- 
maire, '2"  année,  seront  remplacés  par  100  contrôleurs  de  bri- 
gade, 89  inspecteurs  de  division  et  2/1  directeurs.  L'exercice  des 
nouveaux  directeurs  et  inspecteurs  commencera  le  1"  prairial,  et 
celui  des  contrôleurs  le  1"  messidor. 

Art.  à.  Les  préposés  conservés  continueront  à  recevoir  les 
appointements  dont  ils  jouissent,  à  l'exception  des  2/1  directeurs 
et  89  inspecteurs  de  division  dont  les  traitements  seront  payés 
conformément  au  tableau  annexé  au  présent  arrêté,  ainsi  que  les 
augmentations  accordés  à  19  receveurs '''. 


0) 


En  annexe  au  procès-verbal  figure  le  tableau  que  voici 


AGENCE  NATIONALE  DES  DOUANFS. 


Etat  dfx  appointement.i  dont  jouiront  à  compter  du  premier  prainal  prochain  les  direc- 
teurs et  inspecteurs  des  douanes  et  des  augmentations  de  traitement  accordées  à  dix- 
neuf  receveurs  à  compter  du  premier  messidor  suivant,  indépendamment  de  l'indem- 
nité fi.vée  par  lu  loi  du  â  pluviôse,  conformément  à  l'arrêté  de  ce  jour,  28  germinal 
an  3'  de  la  République  française  une  et  indivisible. 

Savoir  : 

24  directeurs    à  6,000 *< ilili,ooo^   ^ 

12  inspecteurs  à  5, 000    60,000      (    .,  u 

_        1              ,   ,  >   011,000" 

a»         —         a  il, 000    100,000      1 

2         —         à  3,5oo    7,000     ) 

Augmentation  aux  receveurs  des  douanes  ci-après, 

Savoir 
A  chacun  des  receveurs  di'  Bordeaux,  Le  Havre,  Rouen, 

Nantes,  Lorient,  Dunkerque  et  Meyrin,  1,000^..  .  .  7,000 
A  chacun  des  receveurs  de  Marseille  et  Nice,  2,000^. .  i,ooo 
A  chacun  des  receveurs  de  La  Rochelle  et  Bourg-Libre, 

l,600tt Ii,900 

Au  receveur  de  Brest 2,200      l      2i,/ioo 

A  celui  de  Paimbœuf. 1,200      [     [21,600] 

A  chacun  des  receveurs  de  Bourgfelden  et  Verrières-de- 

Joux .  800H 1 ,600 

A  chacun  des  receveurs  delà  Cure  et  d'Iiviau,  700**.. .  i,4oo 
A  chacun  des  receveurs  de  Jougne  et  Cherbourg,  ioo,        800 

ToT.u.  :  Trois  cent  trente-deux  mille  quatre  cents  livres 1532, '100 

[Le  total  est  en  réalité  332,()oo  livres.] 

Fait  et  arrêté  en  exécution  de  l'article  ù  de  Tarrèté  des  Comités  de  commerce  et 
dos  finances  réunis  des  1 G  et  a  8  germinal  an  3°  de  l'ère  républicaine. 

Les  représentants  du  peuple  composant  le  Comité  de  commerce 
et  des  approvisionnements, 

J.-L.  Albitte,  Villkrs. 


[iGgerm.aniii]     de  commerce  et  approvisionnements.         717 

Art.  5.  Les  trois  divisions  de  l'Administration  des  douanes  for- 
meront une  agence  particulière  dépendante  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  dont  les  traitements  et  rapports  avec  ladite  Com- 
mission seront  les  mêmes  que  ceux  de  l'Agence  de  l'enregistre- 
ment^''. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  cpiestion  soumise  par  le  Comité 
de  salut  public  relativement  aux  frais  et  dépenses  faites  par  les 
bâtiments  du  commerce  dans  leur  relâche  à  la  Nouvelle-Angle- 
terre. 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport,  a  arrêté  le  projet  de 
décret  qui  suit,  pour  être  présenté  à  la  Convention  nationale,  après 
qu'il  aura  été  communiqué  aux  Comités  de  salut  public  et  de 
marine. 

<x  La  Convention  nationale ,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  salut  public,  de  marine  et  de  commerce,  décrète  :  que 
les  bâtiments  venus  des  Etats-Unis,  n'ayant  été  arrêtés  dans  leur 
course  que  pour  l'utilité  et  le  bien  commun  des  navires  et  de  leur 
chargement,  les  frais  et  dépenses  que  le  retard  a  occasionnés  sont 
réputés  avaries  grosses^-^  ». 

On  met  sur  le  bureau  la  lettre  du  Commissaire  de  la  marine 
relative  à  la  réclamation  des  fournisseurs  qui  se  disent  hors  d'état 
de  remplir  les  conditions  de  leurs  marchés,  en  raison  de  la  pro- 
gression énorme  du  prix  des  denrées  et  des  ouvriers  ;  ils  deman- 
dent l'exécution  de  la  loi  du  2/i  nivôse;  mais  comme  cette  loi  ne 
prononce  que  relativement  aux  contrats  passés  entre  particuliers, 
la  Commission  demande  si  on  peut  lui  donner  une  extension  sur 
ceux  conclus  par  les  administrations  pour  le  service  public. 

Après  examen  et  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour, 
motivé  sur  ce  que  les  fournisseurs  de  la  marine  doivent  être  assi- 
milés à  tous  les  autres  fournisseurs  pour  le  service  de  la  Répu- 
blique, en  distinguant  ceux  qui  auraient  pu  profiter  des  réquisitions 
faites  en  son  nom,  à  leur  avantage. 

Un  memljre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Jacquemin 
relative  au  raccommodage  des  effets  d'habillements  militaires  qui 
a  été  fait  dans  son  hôpital  par  les  ouvriers  attachés  à  ce  genre  d'oc- 
cupation. 

Le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  des  secours. 

On  met  sur  le  bureau  la  pétition  du  conseil  d'administration  de 
la  septième  demi-brigâde   d'infanterie  légère  qui  demande  pour 

'^'  Le  décret  ne  fut  pas  discuté  à  la  Convention;  ce  n'est  que  le  28  germinal  an  v 
que  le  service  des  douanes  fut  réorganisé.  —  *-)  Le  décret  ne  fut  pas  discuté  à  la 
Convention. 


7J8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [16  germ.  an  m] 

chaque  soldat  une  paire  de  souliers  en  indemnité  de  trois  resse- 
melages que  la  loi  leur  accorde  et  qu'il  est  impossible  d'exécuter. 
Le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  des  approvisionnements. 

On  fait  un  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  André  qui  sollicite 
une  indemnité  pour  des  pertes  qu'il  a  éprouvées  sur  la  viande  ven- 
due au  maximum,  quoique  achetée  avant  la  promulgation. 

Le  Comité  renvoie  ladite  pétition  au  Comité  de  salut  pubhc. 

Sur  la  proposition  faite  par  un  membre  relativement  aux  ap- 
provisionnements en  bois  de  la  commune  de  Paris, 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commission  des  approvi- 
sionnements pour  avoir  des  renseignements  sur  les  approvisionne- 
ments en  bois  de  la  commune  de  Paris. 

La  séance  a  été  levée. 

J.-L.    Albitte,   Desrues,    L.   Rivery,   Villers,    Alahd, 
Bidault,  Garnier. 


QUATRE-VINGT-SIXIÈME  SÉANCE. 

r  19  GERMINAL  AN  UI. 

Le  19  germinal  de  l'an  3'  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Villers,  président;  Sceliier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  1 6  germinal, 
dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  réclamation  des  citoyens  Ville- 
quer  fils  et  François  Boucher,  à  Laon,  contre  un  jugement  rendu 
contre  eux  par  le  tribunal  de  police  correctionnelle  et  confirmé 
par  le  tribunal  du  district  pour  avoir  vendu  au-dessus  du  prix  du 
maximum. 

Le  Comité  renvoie  ladite  réclamation  au  Comité  d'agriculture. 

On  fait  lecture  d'une  lettre  du  représentant  du  peuple  Pomme, 
datée  de  Nantes;  il  informe  le  Comité  des  ventes  faites  dans  ce 
port,  provenant  des  prises. 

Le  Comité  renvoie  aux  archives  l'état  des  marchés  et  soumissions 
qui  ont  été  passés  dans  le  courant  de  ventôse. 

On  met  sur  le  bureau  la  demande  des  fabricants  en  coton  de  la 


[iQOEUM.AMii]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        719 

commune  de  Nantes  tendant  à  ce  que  les  cotons  et  indigos  prove- 
nant des  prises  ne  soient  vendus  qu'aux  seuls  fabricants. 

Le  Comité  passe  à  Tordre  du  jour,  motivé  sur  la  lil)erté  du  com- 
merce. 

Un  membre  fait  lecture  de  ia  réclamation  des  citoyens  fabri- 
cants en  pelleteries  de  Paris  relativement  au  décret  du  12  plu- 
viôse'^^ 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  pétition  à  la  pre- 
mière séance. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  nomme  les  citoyens 
Villers  et  Desrues  pour  se  concerter  avec  le  Comité  de  salut  public, 
relativement  à  la  vente  des  bâtiments  de  prises. 

La  séance  a  été  levée. 

J.-L.  Albitte,  Desrdes,    L.  Rivery,   Alard,    Scellier, 

ViLLIERS. 


QUATRE-VINGT-SEPTIEME  SEANCE. 

28  GERMINAL  AN   III. 

Le  28  germinal  de  l'an  3®  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Villers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  19,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  envoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux 
membres,  pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  des  administrateurs  du 
département  de  la  Haute-Loire  et  Société  populaire  du  Puy-de- 
Dôme  relativement  au  décret  du  ih  mars  179?)  (vieux  style)  qui 
accorde  une  somme  de  /i 0,0 00  livres  à  prendre  sur  les  impositions 
du  district  pour  le  soutien  des  manufactures  de  la  Haute-Loire  ;  ils 
demandent  que  cette  somme  soit  affectée  à  la  seule  commune  du 
Puy  et  remboursable  en  sept  ans,  par  septième  cbaque  année. 

Après  délibération ,  le  Comité  renvoie  la  pétition  au  Comité  de 
salut  public. 

Un  membre   fait  le  rapport  de  la  demande  des  pelletiers  de 


'^)  Le  décret  du  i  a  pluviôse  an  m  maintenait  provisoirement  la  prohibition  de 
sortie  des  peaux  et  cuirs. 


720  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [28  germ.  an  m] 

Paris,  afin  de  leur  donner  la  permission  défaire  passer  en  Suisse 
des  pelleteries  non  ouvrées. 

Le  Comité  renvoie  la  demande  au  Conseil  [Bureau]  de  com- 
merce, pour  donner  son  avis*^^. 

Sur  la  réclamation  des  manufacturiers  d'indienne  de  la  commune 
de  Lyon  qui  demandent  la  préférence,  à  prix  égal,  sur  les  objets 
qui  se  vendent  pour  le  compte  de  la  République , 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  public  et  de  commerce  arrêtent  : 

r^Les  six  cent  quatre-vingt-treize  barils  de  fer-blanc  qui  ont  été 
livrés  par  les  propriétaires  des  forges  de  la  Chaudeau'-^  depuis  le 
mois  de  pluviôse  de  l'an  11  jusqu'à  la  fin  de  brumaire  3%  et  qui  ont 
servi  à  la  confection  des  bidons  et  gamelles  pour  les  troupes  de  la 
République,  n'ayant  été  payés  à  ces  fournisseurs  qu'à  raison  de 
120  livres  le  baril,  seront  portés  au  prix  de  280  livres  i3  sols 
9  deniers;  en  conséquence,  lesdits  fournisseurs  recevront  l'excédent 
conformément  à  cette  fixation. 

La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de  l'exécu- 
tion du  présent  arrêté.  55 

On  met  sur  le  bureau  la  réclamation  des  marchands  de  vins  de 
Paris  qui  demandent  le  rapport  de  l'article  i'^'^  du  décret  du  8  ven- 
tôse en  ce  qui  concerne  seulement  le  payement  en  totalité  des  objets 
vendus,  mais  non  livrés. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ladite 
réclamation. 

La  séance  a  été  levée. 

.I.-L.  Albitte,  Pierre  Guyomar,    Desrues,  Villers, 

L.   RlVERY,   ScELLIER. 


^')  A  celte  date,  lo  Gonsoil  de  coin-  mande  faite  par  les  pelletiers,  il  proposa 

nippce,  créé  le  ik  vendémiaire  an  m,  [rapport    en    date    du    16    thermidor 

avait  déjà  été  remplacé  par  le  Bureau  du  an  m  ]  de  permettre,  momentanément, 

commerce  créé  par  arrêté   du   Comité  de  sortir   des  peaux  moyennant  loute- 

de  salut  public  du /i  ventôse. — -Uncpre-  fois  le  payement  d'un  droit  de  sortie, 

mière  fois,  le  Bureau   de  commerce  se  (pi^*  111,  p.  'yi), 
prononça  contre  la  demande  des  fabri-  (-'  Commune  d'AiUevillers  :   Haute - 

caiils  de  Paris;   sur  une  nouvelle  de-  Saôen. 


[26  GEUM.  AN  mj     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        721 
QUATRE-VINGT-HUITIÈME  SÉANCE. 

96  GERMINAL    AN   III. 

Le  îiG  germinal  de  l'an  .^  do  la  République  française,  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Villiers,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  du 
28  ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

Le  Comité,  après  avoir  pris  communication  d'un  arrêté  du 
Comité  de  salut  public  sur  la  pétition  des  citoyens  Assegond  et  Dou- 
blet, tendant  à  obtenir  un  supplément  de  prix  sur  les  étoffes  qu'ils 
ont  fournies  pour  l'habillement  des  troupes  pendant  la  durée  des 
lois  concernant  le  maximum,  et,  notamment  depuis  le  i''  ther- 
midor de  l'an  m  [11] ,  a  adopté  ledit  arrêté  comme  suit  : 

«Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis, 

Vu  la  pétition  des  citoyens  Assegond  et  Doublet,  fabricants  de  la 
commune  de  Bernay,  tendant  à  obtenir  un  supplément  de  prix  sur 
les  étoffes  qu'ils  ont  fournies  pour  l'habillement  des  troupes  pen- 
dant la  durée  des  lois  concernant  le  maximum,  et  notamment  de- 
puis le  1"  thermidor  de  l'an  m  [11], 

Arrêtent  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer,  w 

Un  autre  arrêté  du  Comité  de  salut  public  relatif  au  payement 
de  taus  les  draps  et  étoffes  qui  ont  été  versés  dans  les  magasins  de 
la  Répubhque  depuis  la  publication  de  la  loi  du  2C)  septembre 
1798  (vieux  style)  jusqu'à  celle  du  décret  du  k  nivôse,  3'  année, 
portant  abrogation  du  maximum,  a  été  adopté  comme  suit  : 

«Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  pubhc  et  de  commerce  réunis  arrêtent  : 

Tous  les  draps  et  étoffes  qui  ont  été  fournis  et  versés  dans  les 
magasins  de  la  Hépubhque  depuis  la  publication  delà  loi  du  ac)  sep- 
tembre 1798  (vieux  style)  jusqu'à  celle  du  décret  du  k  nivôse, 
S*"  année,  portant  abrogation  du  maximum,  seront  payés  aux  prix 
portés  dans  l'arrêté  des  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  du 
8  frimaire,  même  année,  sans  aucune  distinction  des  époques  de 
livraison  ou  de  payement  et  conformément  d'ailleurs  aux  disposi- 
tions de  cet  arrêté. 

IV.  46 


722  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [26  germ.  an  m] 

La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de  l'exécu- 
tion du  présent  arrêté,  t) 

Un  troisième  arrêté  du  Comité  de  salut  public  relatif  au  paye- 
ment de  cent  vingt-six  balles  de  soude  des  Aigles^''  à  raison  de 
3/i  livres  le  quintal  aux  citoyens  Durand  et  fils,  de  Montpellier,  a 
été  adopté  comme  suit  : 

«Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  arrêtent  : 

Les  cent  vingt-six  balles  de  soude  des  Aigles,  appartenant  aux 
citovens  Durand  et  fils,  de  Montpellier,  qui  ont  été  distribuées 
par  les  administrateurs  du  district  de  Marseille  à  différents  fabri- 
cants de  cette  commune,  seront  payées  à  ces  citoyens  à  raison  de 
3/i  bvres  le  cent  poids  de  marc,  à  la  charge  par  les  pétitionnaires 
de  justifier,  par  des  certificats  en  bonne  forme  de  ces  administra- 
teurs, de  la  propriété  de  ces  soudes,  et  qu'elles  n'ont  jamais  appar- 
tenu aux  citoyens  portant  le  même  nom  que  les  pétitionnaires 
inscrits  sur  la  liste  des  émigrés. 

La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de  l'exé- 
cution du  présent.  t> 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  tanneurs  de  Paris 
qui  réclament  contre  le  projet  de  la  Commission  des  approvision- 
nements de  mettre  en  vente  les  cuirs  de  bœuf  provenant  de  la  qua- 
trième division. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  que  copie  de  la  pétition 
sera  envoyée  au  Comité  de  salut  public,  avec  une  lettre  d'invitation 
pour  s'en  occuper  de  suite. 

Le  Comité  a  repris  la  discussion  sur  la  demande  des  pelletiers 
de  Paris  pour  le  rapport  des  dispositions  de  la  loi  du  1  2  pluviôse 
sur  la  prohibition  des  pelleteries  non  ouvrées. 

Le  Comité,  après  avoir  pris  l'avis  du  Conseil  [Bureau]  de  com- 
merce, renvoie  la  demande  au  (comité  de  salut  public. 

On  met  sur  le  bureau  les  comptes  décadaires;  le  Comité  les  ren- 
voie à  l'examen  d'un  de  ses  membres. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  duquel  il  résulte  : 

1"  Que  l'arrêté  du  Comité  de  salut  public  du  2.3  brumaire  der- 
nier portant  qu'il  serait  déhvré,  des  magasins  militaires,  aux  pré- 
posés des  douanes,  un  quintal  de  grains  par  trimestre  au  prix  du 
maximum,  ne  recevant  plus  d'exécution  depuis  le  mois  de  nivôse 

''^   Il  (îoil  s'agir  de  soude  d'Aijjues-  (jui  s'cxlrail  de  plantes  cultivées  sur  les 

Morlns  ou  «lilanquelten  —  moins  riclio         bords  de  la  Méditerranée  entre  Fron- 
quc  d'autres  soudes  en   carbonate   —         iignan  et  Aigues-Morles. 


[26  GERM.  AN  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        723 

dernier,  il  résulte  que  ces  cmployws  se  trouvent  exposés  aux  hor- 
reurs de  la  famine,  ne  pouvant  plus  se  procurer  des  subsistances 
qu'avec  du  numéraire; 

9°  Que  la  ligne  des  barrières  est  rompue  dans  plusieurs  points, 
et  aiïaiblie  dans  tous: 

3°  Qu'au  moyen  de  quoi  rien  ne  s'oppose  à  l'entrée  des  faux 
assignats,  à  l'exportation  des  subsistances,  des  matières  premières, 
du  numéraire,  etc.: 

k°  Que  la  Commission  sollicite  une  mesure  qui  puisse  parer  à 
ces  inconvénients. 

Le  Comité,  délibérant  sur  le  contenu  de  ce  rapport,  arrête  qu'il 
sera,  sans  délai,  renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  avec  copie 
authentique  de  la  lettre  dont  la  teneur  suit  : 

Paris,  le  26  germinal  de  l'an  3"  de  la  République  française 
une  cl  indivisible. 

Les  Représentauls  du  peuple  composant  le  Comité  de  commerce , 

Au  Comité  de  salut  public. 

Citoyens  coilègues, 

Nous  vous  communiquons  un  rapport  important  que  la  Commission  des 
revenus  nationaux  vient  de  nous  faire  sur  la  situation  inquiétante  où  se  trou- 
vent les  préposés  des  douanes  relativement  aux  subsistances,  surtout  aux  fron- 
tières; comme  le  service  qu'ils  y  font  ne  peut  être  interrompu  sans  les  plus 
graves  inconvénients ,  et  qu'il  peut  être  assimilé  à  celui  des  armées ,  vous 
verrez  dans  votre  sagesse  s'il  ne  serait  pas  convenable  de  leur  faire  délivrer 
des  rations  de  pain  semblables  à  celles  (ju'on  donne  aux  militaires. 

Vous  sentirez  sûrement  combien  il  importe  à  l'intérêt  de  la  République  de 
veiller  dans  cet  instant  sur  les  exportations  d'objets  de  première  nécessité  ou 
de  numéraire  qu'on  pourrait  tenter  et  qu'il  est  nécessaire  d'assurer  la  subsis- 
tance des  citoyens  chargés  de  cette  surveillance. 

Nous  vous  invitons  à  prendre  cette  alTaire  eu  grande  considération  et  tle 
nous  faire  part  des  mesures  que  vous  croirez  devoir  prendre  à  cet  égard. 

Le  Comité  procède  à  sa  réorganisation;  le  citoyen  Guyomar  est 
nommé  président ,  et  le  citoyen  Albitte ,  secrétaire. 
La  séance  a  été  levée. 

Bidault,    Pierre   Guyomar,    Villers,   Alard,    Desrues, 

ScELLIER. 


^6. 


72^»  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [3  flor.  an  m] 

QUATRE-VINGT-NEUVIÈME  SÉANCE. 

3  FLORÉAL   AN  III. 

Le  3  floréal  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Guyomar,  président;  Aibitte,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  26  germinal,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

On  met  sur  le  bureau  un  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  relatif  à  une  augmentation  à  établir  sur  le  prix  des  bois 
de  chauffage  que  la  saline  de  Salins  est  obligée  de  fournir  à  la 
commune  de  Salins. 

Le  Comité  arrête  que  les  pièces  seront  renvoyées  au  représentant 
du  peuple  en  mission  près  ïesdites  salines  pour  y  statuer,  à  l'effet 
de  quoi  il  lui  sera  adressé  la  lettre  dont  ci-après  copie. 

Le  Président  du  Comité  de  commerce, 

Au  représontaul  du  peuple  en  mission  près  les  salines  de  la  République. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  vient  de  soumettre  au  Comité  un 
rapport  et  un  projet  d'arrêté  tendant  h  augmenter  le  prix  du  bois  de  chauf- 
fage que  la  saline  nationale  de  Salins  est  chargée  de  fournir  aux  habitants  de 
celle  commune;  le  Comité,  citoyen  collègue,  après  avoir  entendu  la  lecture 
de  ces  rapport  et  projet  d'arrêté,  considérant  que  les  pouvoirs  dont  tu  es  in- 
vesti te  mettent  à  même  de  statuer  sur  la  nouvelle  fixation  proposée  par  la 
Commission,  a,  dans  la  séance  du  3  floréal,  délibéré  que  cette  affaire  te  serait 
renvoyée;  lu  trouveras  ci-inclus  les  pièces  sus-désignées ,  ensemble  copie  d'un 
arrêté  y  relatif  pris  le  h  brumaire  dernier  par  notre  collègue  Besson;  veuille 
bien  accuser  au  Comité  la  réception  du  tout. 

Un  membre  soumet  au  Comité  un  projet  d'arrêté  concernant 
l'organisation  des  douanes  de  la  République;  lequel  projet  est 
adopté  comme  suit  : 

Le  Comité  de  commerce,  délibérant  sur  les  moyens  d'exécution 
de  l'arrêté  qu'il  a  pris  de  concert  avec  le  Comité  des  finances  les 
16  et  28  {jcrminal  dernier  relativement  à  la  réorganisation  des 
douanes,  arrête  ce  qui  suit  : 

Art.  t*"'.  Les  chefs-lieux  des  directions  seront  à  Rayonne,  Ror- 
deaux,  La  Rochelle,  Nantes,  Lorient,  Rrest,  Port-Malo,  Cher- 
bourg, Rouen,  Valery-sur-Somme,  Roulogne,  Dunkerquo,  Valen- 
cicnnes,  Libreville  [Clinrlcville],  Strasbourg,  Pontarlier,  Carougc, 


[3  FLOR.  AN  iiij    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  735 

Nice, Toulon,  Marseille,  Cette,  Port-la-Victoire  [Port-Vendres]  et 
Acqs  [Dax]. 

Art.  2.  Indépendamment  des  fonctions  précédemment  attri- 
buées aux  directeurs,  ils  seront  encore  tenus  de  se  rendre,  tous  les 
mois,  dans  la  partie  de  leur  arrondissement  dont  ils  devront  per- 
sonnellement inspecter  le  travail,  et  de  faire  au  moins  une  fois 
tous  les  ans  une  tournée  générale  dans  l'arrondissement  qui  leur 
sera  fixé  pour  en  vérifier  le  travail;  ils  devront  s'assurer  de  l'exac- 
titude du  service  dans  toutes  ses  parties  et  ils  seront  responsables 
de  son  inexécution. 

Art.  3.  Les  bureaux  de  perception  ne  seront  composés  que  de 
receveurs,  visiteurs,  commis  aux  déclarations  et  commis  aux  expé- 
ditions, à  l'exception  des  nouveaux  bureaux  maritimes,  dans  chacun 
desquels  il  y  aura  un  employé,  sous  la  dénomination  de  commis 
principal  pour  la  navigation.  Les  contrôleurs  aux  visites  seront 
placés  dans  les  bureaux  où  le  bien  du  service  l'exigera. 

Art.  k.  Les  receveurs  auront  la  direction  et  la  surveillance  de 
toutes  les  parties  du  service  de  leur  bureau  et  ils  en  seront  respon- 
sables'; leurs  obligations  particulières  consisteront  à  viser  les  main- 
fortes  et  déclarations  avant  leur  transcription ,  à  percevoir  les  droits 
de  douane  et  de  navigation,  à  former  les  états  de  comptabilité  et 
à  correspondre  sur  tout  ce  qui  a  rapport  à  leurs  fonctions. 

Art.  5.  Le  commis  principal  pour  la  navigation  sera  chargé  de 
tout  ce  qui  concerne  la  navigation ,  dont  il  signera  les  expéditions 
avec  le  receveur. 

Art.  6.  Les  visiteurs  feront  la  jauge  des  bâtiments  de  mer,  ils 
vérifieront  les  marchandises,  liquideront  les  droits  de  douane  et 
tiendront  les  registres  de  visite  de  manière  que,  rapprochés  de 
ceux  de  déclaration,  ils  présentent  un  contrôle  de  la  recelte.  Les 
entrepôts  dans  les  lieux  où  il  en  est  et  où  il  en  sera  établi  seront 
suivis  par  des  visiteurs  qui  seront  chargés  alternativement  de  ce 
service  pendant  un  temps  déterminé. 

Art.  7.  Les  contrôleurs  des  visites  et  entrepôts  surveilleront  les 
opérations  des  visiteurs  et  même  celles  des  préposés  du  service 
extérieur,  s'il  est  jugé  convenable. 

Art.  8.  Le  service  'des  commis  aux  expéditions  consistera  à 
tenir  les  registres  de  passavant,  d'acquits-à-caution,  de  certificats 
de  décharge,  d'importation  et  d'exportation,  à  aider  à  la  transcrip- 
tion des  déclarations,  à  délivrer  les  expéditions  relatives  à  la  per- 


726  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [3  flor.  an  m] 

ception  et  à  la  navigation  et  à  copier  les  états  et  la  correspondance 
du  receveur;  celui-ci  réglera  au  commencement  du  mois  le  travail 
particulier  de  chacun  de  ces  commis. 

Art.  9,  En  cas  d'insuffisance  dans  le  nombre  des  visiteurs,  il  y 
sera  suppléé  par  des  commis  aux  expéditions,  lesquels  reprendront 
leurs  fonctions  à  la  cessation  du  service  pour  lequel  ils  auront  été 
détachés.  Les  visiteurs  que  les  circonstances  laisseront  sans  occu- 
pation coopéreront  au  travail  des  commis  aux  expéditions  toutes 
les  fois  que  les  receveurs  le  jugeront  convenable. 

Art.  10.  Nul  ne  pourra  être  employé  dans  le  lieu  de  sa  nais- 
sance, si  ce  n'est  pour  une  recette  dont  le  traitement  soit  au-des- 
sous de  8oo  livres.  Les  préposés  actuellement  en  activité  dans  les 
communes  où  ils  sont  nés  ne  pourront  être  conservés  qu'en  qualité 
de  commis  aux  déclarations,  ou  de  commis  aux  expéditions. 

Art.  1  1.  Il  sera  remis  au  Comité  un  état  des  nouveaux  direc- 
teurs et  inspecteurs,  ainsi  que  des  motifs  qui  auront  déterminé 
leur  nomination. 

Art.  12.  Les  changements  de  résidence,  de  grade  et  de  traite- 
ment, qui  seront  la  suite  des  réductions  dans  le  nombre  des  pré- 
posés, de  la  nécessité  de  procurer  la  retraite  à  ceux  qui  sont  hors 
d'état  de  remplir  convenablement  leurs  fonctions  et  d'éloigner  de 
leurs  postes  les  employés  qui  y  ont  contracté  des  habitudes  préju- 
diciables au  service,  ou  qui  ne  s'y  sont  point  concilié  l'estime  pu- 
bhque,  seront  effectués  d'après  les  notes  recueillies  sur  le  plus  ou 
le  moins  de  talents,  de  zèle  et  de  conduite  des  préposés;  un  état  de 
ces  changements  sera  remis  au  Comité  de  commerce  avec  indica- 
tion des  motifs  qui  les  auront  déterminés. 

Art.  13.  Le  présent  arrêté  sera  envoyé  à  la  Commission  des 
revenus  nationaux  chargée  de  veiller  à  son  exécution. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  un  projet  d'arrêté  qui  est  adopté 
comme  suit  : 

ft  Le  Comité  des  finances  et  celui  de  commerce  ayant  adopté 
la  nouvelle  organisation  des  douanes  présentée  par  un  membre  le 
i6  germinal  dernier,  qui,  en  réorganisant  ce  service  important, 
procure  à  la  République  une  économie  d'un  million  quatre  cent 
([uelques  mille  livres,  l'arrêté  des  deux  Comités  pris  sur  cet  objet 
le  28  germinal  dernier  sera  envoyé  incessamment  à  la  Commission 
des  revenus  nationaux,  ainsi  que  celui  qui  contient  les  mesures 
d'exécution  dont  ladite  (commission  rendra  compte  au  Comité  de 
commerce  le  i""  prairial  prochain.  " 


[3  Ki.oR.  AN  m]     DK  COMMEUCK  ET  APPROVISIONNEMENTS.  727 

Un  membre  du  Conseil  |  Bureau  |  de  commerce  se  présente,  et 
est  admis  à  la  séance;  il  remet  sur  le  bureau  un  projet  relative- 
ment à  l'établisspment  de  la  bourse  dans  les  villes  du  commerce. 

Le  Comité  arrête  que  le  projet  sera  remis  à  un  membre,  pour 
en  faire  l'examen  et  ensuite  le  rapport"'. 

Un  membre  fait  la  proposition  de  nommer  deux  commissaires 
pour  se  transporter  au  Comité  de  salut  public  afin  de  conférer 
avec  les  membres  de  ce  Comité  chargés  de  la  partie  des  subsis- 
tances ,  sur  l'état  des  approvisionnements  de  Paris  et  des  départe- 
ments. 

Le  Comité  nomme  les  citoyens  Villers  et  Rivery  pour  se  con- 
certer avec  le  Comité  de  salut  public,  section  des  approvisionne- 
ments, relativement  aux  subsistances. 

Sur  un  rapport  fait  par  un  membre  relativement  au  nombre 
d'employés  dans  le  Comité,  considérant  que,  depuis  l'abolition  de 
la  loi  du  maximum,  le  Comité  a  beaucoup  moins  de  travail  et  la 
correspondance  moins  nombreuse  et  moins  active, 

Le  Comité  nomme  les  citoyens  Villers  et  Rivery  pour  organiser 
les  sections  du  Comité  et  en  présenter  la  réduction  à  une  des  pro- 
chaines séances,  et  seront  également  chargés  d'inviter  nos  collè- 
gues du  Comité  de  législation  de  recevoir  les  employés  qui  se  trou- 
veront dans  le  cas  d'être  réformés  par  la  nouvelle  organisation. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Pierre  Guyo.mar,  Bidault,  Villers,  Rivery. 


QUATRE-VINGT-DIXIEME  SEANCE. 

6  FLORÉAL  AN  III. 

Le  6  floréal  de  l'an  3''  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Commité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Guyomar,  président;  Albitte,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  3 ,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance  ;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

^')   On  trouvera  dans  F'"-*  1 1 1 ,  p.  56  Conseil  do  commerce  qui  n'existait  plus 

et  suiv. ,  le  rapport  du  Bureau  de  com-  à  cette  date  —  avait   été  chargé  de  ce 

merce  sur  la  réorganisation  des  Bourses  ;  travail  par  les  Comités  de  salut  public 

le  Bureau  de  commerce  —  et  non  le  et  des  finances. 


728  PROGÈS-YERBAUX  DU  COMITÉ  [6  flor.  an  m] 

Un  membre  met  sm*  le  bureau  le  mémoire  du  citoyen  H.  Kœck- 
lin,  député  de  la  République  de  Mulhausen,  tendant  à  obtenir  que 
dans  le  cas  que  l'agence  nationale  des  approvisionnements  à  Bourg- 
Libre  ne  traiterait  pas  avec  les  fabricants  de  Mulhausen  aux  mêmes 
conditions  et  prix  que  l'année  dernière,  le  refus  puisse  lever  toute 
difficulté  au  passage  sur  le  territoire  français. 

Le  Comité  arrête  que  les  pièces  seront  envoyées  à  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux,  pour  en  faire  un  rapport  le  plus  promp- 
tement  possible. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  arrête  : 

Art.  l"'.  Les  commis  des  différents  bureaux  se  rendront  tous 
les  jours  au  Comité  à  9  heures  du  matin ,  et  n'en  sortiront  qu'à 
3  heures  de  l'après-midi. 

Art.  2.  Ils  ne  se  rendront  pas  le  soir  à  l'exception  des  jours 
où  se  tiendront  les  séances  du  Comité. 

Art.  3.  Le  garçon  de  bureau  sera  toujours  présent,  afin  que 
les  membres  du  Comité  puissent  se  rendre  au  Comité  quand  ils 
voudront. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  de  la  Commission  des  ad- 
ministrations civiles,  police  et  tribunaux,  adressée  au  Comité  rela- 
tivement à  l'article  2  du  titre  VI  de  la  loi  du  h  germinal  an  11, 
concernant  le  commerce  maritime  et  les  douanes,  ainsi  conçu  : 
«Quiconque  cachera,  ou  achètera  des  objets  saisissables  [ou]  par- 
ticipera à  une  contravention  aux  lois  des  douanes,  sera  condamné 
à  une  amende  de  dix  fois  la  valeur  des  objets  cachés  ou  achetés  en 
fraude.  » 

La  Commission  demande  si  la  conjonction  et  avant  les  mots 
sera  condainné  a  été  omise  dans  la  rédaction  de  la  loi  plutôt  que  la 
disjonction  ou  avant  participera;  elle  ajoute  que  le  Comité  des 
décrets  assure  que  cette  loi  est  exactement  conforme  à  la  minute , 
soit  pour  la  diction,  soit  pour  la  ponctuation,  et  qu'elle  attend  la 
décision  du  Comité  pour  en  instruire  le  tribunal  de  Sedan,  qui 
paraît  douter  des  véritables  expressions  de  la  loi. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  ce  que  les  tribunaux  doivent  faire  l'application  des  lois  d'après 
leur  sens  littéral. 

La  séance  a  été  levée. 

J.-L.  Aliîittk,  Pierre  Guyomar  ,  Vu.lkrs,  Scellier. 


[9  Ftou.  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  729 

QUATRE-VINGT-ONZIÈME  SÉANCE. 

9  FLOREAL  AN  III. 

Le  (j  floréal  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et  in- 
divisible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Guyomar,  président;  Albitte,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
d'i  6 ,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  fait  lecture  de  la  correspondance;  les  lettres  sont  renvoyées 
aux  Commissions  compétentes  et  les  pétitions  distribuées  aux  mem- 
bres, pour  en  faire  le  rapport. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  réclamation  du  citoyen  Chalon, 
ci-devant  employé  à  l'Administration  des  douanes  et  incarcéré  avant 
le  9  thermidor. 

Le  Comité,  après  une  mûre  discussion  et  après  avoir  pris  con- 
naissance des  observations  de  la  Commission  des  revenus  nationaux, 

Arrête  que  le  citoyen  Chalon  sara  incessamment  réintégré  dans 
sa  place  pour  l'exercer  comme  troisième  agent  des  douanes  avec  les 
citoyens  Magnien  et  Colin. 

Une  expédition  du  présent  arrêté  sera  envoyée  à  la  Commission 
des  revenus  nationaux. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  réclamation  des  citoyens 
Etienne  Millet  et  Jeanne-Marie  Fralier,  tendant  à  fin  d'obtenir  le 
payement  au  prix  courant  de  533  mesures  de  blé  livrées  le  lo  ni- 
vôse, en  vertu  d'un  arrêté  du  district  de  Roanne  du  8  du  même 
mois,  pour  payer  en  nature  le  prix  du  bail  passé  le  lo  avril  l'y 8 8 
d'une  terre  appartenant  aux  citoyens  d'Harcourt  et  la  Feuillade. 

Le  Comité  renvoie  ladite  réclamation  au  Comité  de  salut  public. 

Sur  la  demande  du  citoyen  Riquier  tendant  à  l'effet  d'être  auto- 
risé à  faire  passer  à  Rruxelles  une  somme  de  1,200  livres  en  nu- 
méraire , 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  nomme  les  citoyens 
Desrues  et  Guyomar,  deux  de  ses  membres,  pour  s'entendre  avec 
le  Comité  des  finances  à  l'effet  d'aviser  aux  moyens  de  faire  échan- 
ger dans  les  caisses  publiques  les  assignats  de  10,000  livres  pour 
aider  le  commerce  dans  ses  achats. 

Sur  la  proposition  d*un  autre  membre, 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  au  représentant  du  peuple  ne 
mission  près  les  sahnes,  dans  le  Jura,  pour  avoir  des  renseigne- 
ments sur  les  besoins  des  sahnes  de  Montmorot. 


730  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [9  flor.  an  m] 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  la  Commission 
des  approvisionnements  relativement  à  l'exécution  de  l'arrêté  du 
1 1  brum;iire  dernier  qui  établit  un  nouveau  maximum  sur  les 
eaux-de-vie  dans  les  départements  des  deux  Charentes,  ensemble 
du  projet  d'arrêté  par  elle  présenté,  adople  ledit  projet  d'arrêté, 
pour  être  pris  communément  avec  le  Comité  de  salut  public  après 
lui  avoir  été  communiqué,  comme  suit  : 

K  Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis ,  consultés 
sur  les  différentes  questions  qui  leur  ont  été  soumises  à  l'occasion 
de  l'arrêté  du  1 1  brumaire  dernier,  lequel  établit  un  nouveau  maxi- 
mum sur  les  eaux-de-vie  dans  les  départements  des  àea\  Cba- 
rentes  ; 

Déclarent  qu'en  élevant  le  maximum  des  eaux-de-vie,  ils  n'ont 
eu  en  vue  que  de  donner  plus  de  latitude  au  commerce  de  cette 
denrée  et  d'encourager  la  fabrication  d'un  objet  de  première  né- 
cessité pour  les  armées  de  la  République,  et  que  l'intention  des 
Comités  n'a  pas  été  de  donner  un  prix  rétrograde  aux  eaux-de-vie 
vendues  antérieurement  à  l'arrêté ,  ni  de  rien  changer  aux  marchés 
faits  avant  la  date  de  sa  promulgation; 

Arrêtent  que  le  présent  sera  communiqué  au  tribunal  de  com- 
merce d'Angely-Boutonne''^,  pour  l'éclairer  en  tant  que  besoin  sur 
le  but  de  l'arrêté  du  1  1  brumaire  '^l  v 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements. 

Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  arrêtent  : 

Art.  1"'.  La  Commission  des  approvisionnements  fera  payer 
sur-le-champ  au  citoyen  Louis-François  Greslin,  sur  la  représenta- 
tion du  reçu  donné  par  les  Comités  civil  et  de  bienfaisance  de  la 
section  du  Contrat-Social,  le  1  II  courant,  la  quantité  de  i,353  livres 
de  riz  mentionnée  en  ce  reçu  et  ce,  au  prix  courant  que  les  riz  se 
vendaient  à  l'époque  qu'ils  ont  été  enlevés. 

Art.  2.  Le  prix  de  cette  partie  de  riz  sera  fixé  par  experts  res- 
pectivement convenus  entre  L;  citoyen  Greslin  et  l'Agence  des  sub- 
sistances générales,  ']"  section. 

Les  membres  du  Comité  de  salut  public  et  de  commerce  ré'unis. 
Signé  :  Creuzé  Latouche,  Tallien,  Maroc,  Roux,  Aubry,  Guyomar, 
Scelli(!r,  Alard,  Bidault. 

Sur  le  rapport  de  la  (Commission  des  approvisionnements, 

'"  Nom    révolulionnairo    de     Saint-  "MAK  Gnuon  (Bulletiti  de  la  ComynisHion, 

Jean-d'AiigcIy  :  Cliaronte-Inféricure.  année  1908,  p.   212  et  suiv.),  sur  Ln 

('1  Sur  les  antécédents  de  cette  af-  maxhnum  des  emix-de-vie  dam  la  rcipon 

faire,  voir  les  documents  pubtiés  par  charentaise. 


[9  FLOU.  AN  m]     Df']  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  731 

Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  : 

V^i  ia  pétition  des  fabricants  de  Carcassonne  tendant  à  établir 
un  supplément  de  prix  sur  les  draps  qu'ils  ont  fournis  pour  l'ha- 
billement des  troupes,  depuis  la  publication  de  la  loi  du  29  sep- 
tembre 1790  (vieux  style)  juscpi'au  no  frimaire  an  11; 

Considérant  que  le  mode  de  payement  sur  le  pied  des  factures 
accordé  par  les  arrêtés  des  3  et  y  dudit  mois  frimaire  ne  peut 
s'appliquer  qu'aux  soumissions  faites  avant  l'existence  de  la  loi; 

Considérant  que  les  fabricants  ne  justifient  d'aucune  soumission 
faite  par  eux  : 

Considérant  que,  le  cas  des  soumissions  excepté,  la  loi  tant 
qu'elle  a  existé  a  dû  recevoir  sa  pleine  et  entière  exécution, 

Arrêtent  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  délibérer  sur  la  péiition  des  fa- 
bricants de  Carcassonne  et  que  cet  arrêté  sera  commun  à  toutes 
les  pétitions  semblables  qui  pourraient  être  présentées  par  d'autres 
manufacturiers  ou  négociants''^; 

Charge  la  Commission  des  approvisionnements  de  l'application 
du  présent  arrêté.  Signé  :  Tallien,  Creuzé  Latouche,  Merlin  de 
D[ouai],  Fourcroy,  Scellier,  Reubell,  Alard,  Lesage,  Bidault, 
Guyomar. 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  arrêtent  : 

Le  citoyen  Malherbe,  entrepreneur  de  la  fourniture  des  viandes 
pour  le  service  des  troupes  et  de  l'hospice  civil  à  Blois,  recevra  un 
supplément  de  prix  de  5  sols  par  livre  sur  17,203  livres  de  viande 
qu'il  a  fournies  pour  cet  hospice  depuis  le  i*""  brumaire  an  a*  jus- 
qu'au 3o  du  même  mois  an  3^ 

La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de  l'exécu- 
tion du  présent  arrêté. 

Signé  :  Scellier,  Marec,  Tallien,  Aubry,  Guyomar,  Bidault, 
Reubell,  Alard,  Laporte. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Villers,  J.-L.  Alritte,  Bidault,  Scellier. 


(''  Par   unn    pétition    de    messidor         des  ouvriers  et  des  difTicullés  de  fabrica- 
an  III,  les   drapiers  de  Carcassonne  se  tion.  On  trouvera  le  texte  de  cette  péti- 

plaignirent  de  l'état  d'insubordination  tion  dans  F^^  i^j)!. 


732  PROGÈS,VERBAUX  DU  COMITÉ         [i3  flor.  an  m] 

QUATRE-VINGT-DOUZIÈME  SÉANCE, 

10  FLORÉAL  AN  III. 

Le  i3  floréal  de  l'an  3*  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Guyomar,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-vérbal  de  la  séance 
du  9 ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  lecture  d'une  lettre  des  représentants  du  peuple 
envoyés  dans  les  départements  du  Var  et  des  Bouches-du-Rliône, 
qui  adressent  au  Comité  copie  d'un  arrêté  qu'ils  ont  pris  pour  dé- 
fendre l'exportation  des  coraux  bruts. 

Après  délibération ,  le  Comité  approuve  ledit  arrêté. 

On  met  sur  le  bureau  un  arrêté  pris  par  les  représentants  du 
peuple  dans  les  départements  du  Var  et  des  Boucbes-du-Rhône  et 
par  eux  envoyé  au  Comité  relativement  à  l'armement  en  course. 

Le  Comité  renvoie  ledit  arrêté  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  à  fin  d'indemnité 
de  la  pari  des  citoyens  Albini  frères,  de  Menton,  relativement  à 
des  marchandises  qui  se  sont  trouvées  avariées  par  le  retard  dans 
les  charrois,  occasionné  par  la  réquisition  mise  sur  ies  voitures 
qui  les  conduisaient,  pour  porter  du  blé  à  Lyon. 

Après  examen  et  délibération ,  le  Comité  arrête  que  ladite  récla- 
mation sera  envoyée  à  la  Commission  des  approvisionnements,  pour 
présenter  sous  trois  jours  aux  Comités  de  salut  public,  des  finances 
et  de  commerce  un  projet  d'arrêté  qui  fixe  l'indemnité  due  aux 
citoyens  Albini  frères. 

La  séance  a  été  levée. 

Alard,  Villers,  J.-L.  Albitte,  Scellier,  Bidault. 


QUATRE-VINGT-TREIZIEME  SEANCE. 

19  FLORKAL  AN  III. 

Le  1 9  floréal  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  i3,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 


[iQFLOR.  ANin]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         733 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  représentant  Blutcl, 
en  mission  dans  le  département  de  la  Charente -Inférieure,  qui 
fait  passer  une  pétition  des  citoyens  Boutel  père  et  fils,  de  Roche- 
fort,  tendant  à  l'effet  d'ohtenir  le  payement  de  deux  cent  qua- 
rante couvertures  qu'ils  ont  livrées  dans  le  courant  du  mois 
d'octobre  1798  (vieux  style),  lesquelles  ont  été  rebutées  et  confis- 
quées, et  qui  néanmoins  ont  été  employées  pour  le  service  de  la 
marine. 

Apres  examen  et  délibération. 

Le  Comité,  considérant  que  la  confiscation  n'a  eu  lieu  ([ue 
d'après  un  procès-verbal  qui  certifie  que  les  couvertures  étaient 
défectueuses  et  inférieures  au  modèle,  et  de  la  décision  des  deu\ 
représentants  du  peuple  qui  étaient  sur  les  lieux ,  les  citoyens  Lai- 
gnelot  et  Lequinio, 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  1 6  fé- 
vrier 1793  (vieux  style)  qui  prononce  la  confiscation  de  toute 
fourniture  défectueuse. 

Sur  la  proposition  faite  par  un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il 
sera  écrit  à  la  Commission  des  approvisionnements  pour  savoir 
l'emploi  des  différentes  marchandises  qui  ont  été  envoyées  des 
ports  de  la  République  et  l'engager  à  venir  conférer  avec  le  Comité 
aux  prochaines  séances. 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  le 
Comité  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  arrêtent  : 

rx  Les  chanvres  ou  filasses  versés  par  la  veuve  Bourdin ,  de  la  com- 
mune de  Rethisy-la-Butte  ''',  district  de  Crépy,  dans  les  magasins 
des  ateliers  de  filature  de  Paris  dans  la  journée  du  i3  septem- 
bre 1798  (vieux  style),  lui  seront  définitivement  payés  à  raison  de 
cinquante-six  sols  la  livre,  et  elle  recevra  l'excédent  du  prix  auquel 
elle  a  été  payée  de  ces  chanvres  ou  filasses  conformément  à  cette 
fixation ,  en  justifiant  des  feuilles  d'entrée  pour  en  constater  l'époque 
précise. 

La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de  l'exécu- 
tion du  présent  arrêté. 

Les  membres  du  Comité  de  salut  public  et  de  commerce  réunis  : 
Treilhard,  Roux,  Talhen,  Merlin  de  D[ouai],  \illers,  Defermon, 
Scellier,  Alord,  Garnier  (de  la  Meuse),  Albitte.  » 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  approvisionnements,  les 
Comités  de  salut  public-  et  de  commerce  réunis ,  consultés  sur  diffé- 
rentes questions  qui  leur  ont  été  soumises  à  l'occasion  de  l'arrêté 

'"  Nom  révoliitionnaire  de  Bélliisy-Snint-Pierre  :  Oise. 


734  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [19  flor.  an  m] 

da  1 1  brumaire  dernier,  lequel  établit  un  nouveau  maximum  sur 
les  eaux-de-vie  dans  les  départements  des  deux  Charentes, 

Déclarent  qu'en  élevant  le  maximum  des  eaux-de-vie  ils  n'ont  eu 
en  vue  que  de  donner  plus  de  latitude  au  commerce  de  cette  den- 
rée et  d'encourager  la  fabrication  d'un  objet  de  première  nécessité 
pour  les  armées  de  la  République  et  que  l'intention  des  Comités  n'a 
pas  été  de  donner  un  prix  rétrograde  aux  eaux-de-vie  vendues  et 
livrées  antérieurement  à  l'arrêté,  ni  de  rien  changer  aux  marchés 
faits  avant  sa  date  et  sa  promulgation,  arrêtent  que  le  présent  sera 
communiqué  au  tribunal  de  commerce  d'Angely-Boutonne  pour 
l'éclairer  en  tant  que  besoin  sur  le  but  de  l'arrêté  du  1 1  bru- 
maire. 

Les  membres  du  Comité  de  salut  public  et  de  commerce  réunis. 
Signé:  Creuzé  Latouche,  Villers,  Marec,  Merlin  de  D[ouai],  Scel- 
lier,  TalHen,  Albitte,  Alard,  Garnier(dela  Meuse),  Bréard^^'. 

Un  membre  fait  un  rapport  ayant  pour  objet  d'autoriser  le  di- 
recteur de  la  saline  nationale  de  Montmorot  à  employer  momenta- 
nément du  bois  pour  la  formation  du  sel. 

Le  Comité,  après  discussion,  ajourne  sa  délibération  sur  cet 
objet. 

La  séance  a  été  levée. 


QUATRE -VmCxT-QUATORZIEME  SEANCE. 

ai  FLORÉAL  AN  m. 

Le  2  A  floréal  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  assem- 
blé. Scellier  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  du 
1 9 ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Lauzen,  fabri- 
cant d'indienne  à  Agen,  qui  demande  la  concession  d'un  terrain 
nécessaire  à  sa  manufacture. 

Le  Comité  renvoie  la  pétition  à  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux, pour  faire  son  rapport. 

On  ml  sur  le  bureau  une  lettre  du  représentant  du  peuple 
Pomme  dans  les  ports  d'Ilonlleur,  Cherbourg,  Port-Malo,  iNantes, 
lequel  envoie  au  Comité  l'état  des  diverses  ventes  qui  se  sont  faites 
dans  ces  ports  sous  sa  surveillance. 


^''  Répétition  de  rarrèl(î  transcrit  à  la  séance  du  9  lloréal 


[â't  KLOR.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        735 

Le  Comité  en  arrête  le  dépôt  aux  archives. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  pu- 
blic portant  invitation  au  Comité  à  nommer  quelqu'un  de  ses 
membres  pour  concourir  avec  lui  à  l'entreprise  d'un  travail  géné- 
ral sur  la  revision  et  le  renouvellement  de  nos  traités  de  commerce, 
et  sur  les  moyens  de  donner  aux  relations  extérieures  de  notre 
commerce  toute  l'étendue  et  toute  l'utilité  dont  elles  peuvent  être 
susceptibles . 

Le  Comité  nomme  les  citoyens  Rivery  et  Joubert  pour  se  rendre 
au  Comité  de  salut  public. 

Sur  le  rapport  fait  par  un  membre  d'une  lettre  du  citoyen  Dide- 
ron  qui  demande  une  autorisation  à  l'effet  de  faire  conduire  à  Paris 
des  grains  qu'd  a  à  sa  disposition  dans  les  départements  d'Eure-et- 
Loir, 

Le  Comité  renvoie  cette  lettre  au  (iomité  de  salut  public  et 
arrête  qu'il  lui  sera  adressé  la  lettre  ci-après. 

Citoyens  collègues , 

Nous  vous  faisons  passer  une  lettre  du  citoyen  Dideron,  propriétaire  et 
cultivateur,  relativement  à  des  grains  et  farines  qu'il  a  h  sa  disposition  dans 
les  de'partements  d'Eure-et-Loir,  qu'il  désire  faire  conduire  à  Paris  et  demande 
à  cet  effet  une  autorisation. 

Cet  objet  nous  a  paru  d'une  si  grande  importance  que  nous  nous  empres- 
sons de  vous  en  faire  part,  persuadés  que  vous  le  prendrez  en  grande  consi- 
dération et  nous  vous  invitons  h  donner  au  citoyen  Dideron  toute  autori- 
sation et  sûreté,  soit  par  la  voie  des  escortes,  soit  par  teUe  autre  que  votre 
sagesse  vous  suggérera,  d'employer  enfin  toutes  les  mesures  qui  sont  en 
votre  pouvoir  poiu-  que  ces  grains  par\iennent  à  leur  destination  le  plus  tôt 
possible. 

La  séance  a  été  levée. 

Garnier,  Scellier,  J.-L.  Albitïe,  Joubert,  Alard,  Bi- 
dault, Desrues. 


QUATRE-VINGT-QUINZIEME  SEANCE. 

29  FLORÉAL  AN   HI. 

Le  29  floréal  de  l'an  y  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible [le  Comité  du  commerce  et  approvisionnements]  s'est 
assemblé.  Joubert,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  pan  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  96,  dont  la  rédaction  a  étéadoj)tée. 

Un  membre  met  sur  le  bureau  différentes  pièces  qui  attestent 
l'affreuse  détresse  dans  laquelle  se  trouvent  les  préposés  des  douanes 


736  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [-29  flor.  an  m] 

aux  frontières ,  qui  par  le  surhaussement  survenu  dans  le  prix  de 
toutes  les  denrées  ne  peuvent  plus  continuer  leur  service. 

Le  Comité,  convaincu  de  la  justice  de  la  demande  des  employés 
et  de  la  nécessité  de  leur  procurer  incessamment  les  moyens 
d'exister  afin  de  prévenir  la  désorganisation  totale  dont  la  partie 
des  douanes  paraît  menacée  par  la  difficulté  qu'éprouvent  les  pré- 
posés de  se  procurer  des  subsistances , 

Arrête  que  le  citoyen  Villers,  l'un  de  ses  membres,  se  transpor- 
tera au  Comité  de  salut  public  pour  faire  accorder  des  subsistances 
aux  préposés  des  douanes  et  subvenir  à  leurs  plus  pressants  be- 
soins. 

Un  des  commissaires  de  la  Commission  des  approvisionnements 
est  admis  à  la  séance  et  rend  compte  des  marchandises  qui  ont  été 
exportées  pour  le  compte  du  Gouvernement  à  l'effet  de  les  échanger 
contre  des  objets  de  première  nécessité.  Le  Comité  renvoie  ledit 
compte  à  l'examen. 

Un  membre  fait  part  au  Comité  de  ses  observations  sur  l'expor- 
tation des  matières  d'or  et  d'argent  et  présente  un  projet  de  décret 
à  proposer  à  la  Convention  nationale. 

Après  examen,  le  Comité  adopte  ledit  projet  comme  suit,  pour 
être  présenté  à  la  Convention  nationale,  après  avoir  été  communi- 
qué au  Comité  des  finances. 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  ses 
Comités  de  commerce  et  des  finances,  décrète  : 

Art.  1*'.  Les  dispositions  de  l'article  2  du  décret  du  6  floréal 
dernier,  qui  permet  l'exportation  du  numéraire  de  la  République 
en  or  et  argent,  sont  communes  aux  autres  espèces  monnayées,  et 
aux  matières  d'or  et  d'argent  ouvrées  ou  non  ouvrées. 

Art.  2.  Les  espèces,  matières  et  ouvrages  ci-dessus  énoncés 
continueront  d'être  sujets  à  la  police  des  deux  lieues  frontières  du 
territoire  étranger  à  l'exception  des  parties  du  numéraire  qui 
n'excéderont  pas  cinquante  livres,  pour  lesquelles  cette  police  sera 
restreinte  à  la  lieue  frontière. 

Art.  3.  Tout  citoyen  qui  voudra  envoyer  à  l'étranger  les  objets 
désignés  en  l'article  i'^'"  sera  tenu  de  déclarer  à  la  douane  de  sortie 
la  valeur  en  argent,  non  compris  la  façon  et  d'y  souscrire  une  sou- 
mission cautionnée  de  rapporter  pour  une  valeur  égale  de  comes- 
tibles, ou  de  matières  premières  énoncées  en  l'état  annexé  au  pré- 
sent décret. 

Art.  li.  Le  délai  accordé  pour  faire  rentrer  la  contre-valeur  des 


[29  FLOR.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  AIMMIOMSIONNEMENTS.         737 

objets  exportés  ne  pourra  excéder  doux  mois  pour  ce  qui  arrivera 
par  terre,  et  six  mois  pour  ce  qui  arrivera  par  mer. 

Art.  5.  Celui  qui  effectuera  un  retour  en  comestibles  ou  en 
matières  premières  sera  tenu  de  représenter  à  la  douane  d'arrivée 
les  factures  originales,  certifiées  véritables  par  l'agent  de  la  nation 
française  et  à  son  défaut  par  les  magistrats  des  lieux;  à  ces  factures 
énonciatives  du  prix  de  l'achat  en  numéraire  sera  jointe  une  décla- 
ration du  prix  du  fret,  assurance  et  naturalisation;  la  soumission 
ne  sera  remplie  que  lorsque  la  valeur  apportée  en  retour  égalera, 
y  compris  les  frais  de  transport,  celle  constatée  au  départ. 

Art.  6.  L'exportation  de  l'or  et  de  l'argent  pour  laquelle  on 
n'aura  pas  rempli  les  formalités  prescrites  par  l'article  3  du  présent 
décret  sera  punie  comme  celle  de  toute  autre  marchandise  dont 
l'entrée  et  la  sortie  est  prohibée,  par  la  confiscation  des  marchan- 
dises, chevaux  et  voitures,  et  l'amende  de  cinq  cents  livres. 

Art.  7.  Celui  qui  ne  fera  pas  rentrer  dans  le  délai  fixé  par  sa 
soumission  la  contre-valeur  en  marchandises  des  espèces  et  ma- 
tières qu'il  aura  exportées  sera  contraint  solidairement  avec  sa 
caution  de  rapporter  la  même  valeur  en  matière  d'or  ou  d'argent 
que  celle  exportée  avec  le  quart  en  sus  ''^. 

La  séance  a  été  levée. 

ScELLIER  ,    ViLLERS  ,     GaRISIER  ,     J.-L.    AlRITTE  ,     BiDAULT, 

Joubert,  Desrues  ,  Alard. 


QUATRE-VINGT-SEIZIEME  SEANCE. 

7   PRAIRIAL  A\  III. 

Le  7  prairial  de  l'an  3^  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Joubert,  président  ;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  29  floréal,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Le  citoyen  Villers  a  mis  sur  le  bureau  le  rapport  qui  suit  : 

Chargé,  par  voire  arrêlé  du  3  floréal  dernier,  de  vous  [)rësenter  ua  nou- 
veau plan  d'organisation  de  vos  bureaux,  qui  s'accorde  avec  les  travaux  dont 
vous  êtes  chargés  et  l'économie  que  vous  désirez  y  mettre,  j'ai  observé  que  la 
suppression  de  la  loi  du  maximum  et  la  dernière  loi  rendue  sur  l'organisation 

^'^  Le  décret  resla  à  l'état  de  projet. 

IV.  47 


738  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [7  prair.  an  m] 

des  Comités,  diminuait  considérablement  vos  attributions,  qu  ii  ne  vous  res- 
tait plus  de  surveillance  directe  que  sur  l'administration  des  douanes,  et  que 
vous  deviez  seulement  présenter  à  la  Convention  les  projets  de  lois  sur  les 
autres  parties  du  commerce. 

Il  résulte ,  d'après  cela ,  que  vos  bureaux  ne  doivent  plus  être  divisés  en 
trois  sections,  et  que  vous  devez  supprimer  un  grand  nombre  des  citoyens 
qui  y  sont  employés;  il  vous  paraîtra  sans  doute  suffisant  de  les  réduire  à 
deux  sections  et  à  un  secrétariat  général  et  le  nombre  des  employés  à  quatre; 
vous  jugerez  encore  que  les  anciens  doivent  être  préférés  aux  nouveaux, 
ainsi  que  ceux  qui,  parmi  les  autres,  présentent  par  leur  situation  plus  d'in- 
térêt. Voici,  en  conséquence,  le  projet  d'arrêté  que  je  vous  propose. 

Après  examen  et  délibération ,  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté 
présenté  comme  suit  : 

Le  Comité  de  commerce,  voulant  se  conformer  aux  vues  d'éco- 
nomie qui  animent  la  Convention  nationale,  et  réduire  ses  bureaux 
au  nombre  d'employés  strictement  nécessaire  pour  les  travaux  dont 
il  est  chargé,  arrête  : 

Art.  1"',  Les  bureaux  du  Comité  sont  provisoirement  réduits  à 
trois;  ils  demeurent  désignés  sous  le  nom  de  secrétariat  général, 
de  première  et  seconde  section. 

Art.  2.   Le  secrétariat  général  comprend  : 

1"  L'enregistrement  de  toutes  pièces  parvenues  au  Comité, 
comme  pétitions,  lettres  ou  mémoires  ; 

2"  La  remise  des  pièces  et  mémoires  (après  leur  enregistre- 
ment) aux  sections  qu'elles  concernent; 

3"  La  transcription,  sur  les  registres,  des  procès-verbaux,  ar- 
rêtés ou  délibérations  du  Comité,  le  dépôt  d'iceux,  ainsi  que  des 
arrêtés  du  Comité  de  salut  public  et  de  toutes  les  pièces  qui  doivent 
être  placées  aux  archives  ; 

(i°  La  correspondance  centrale  ; 

0"  La  surveillance  des  bureaux  et  la  distribution  des  diverses 
fournitures  qui  leur  sont  nécessaires  ; 

6°  Le  dépôt,  sous  la  responsabilité  du  secrétaire  général,  tant 
des  pièces  composant  les  archives  et  des  ouvrages  composant  la 
bibliothèque  que  des  objets  et  fournitures  à  l'usage  des  bureaux. 

Art.  3.  La  première  section  est  chargée  du  travail  relatif  aux 
douanes,  aux  salines,  aux  foires  et  marchés  et  aux  marchés  passés 
pour  le  compte  de  la  Républitpic. 

Art.  à.  La  seconde  section  est  chargée  du  travail  relatif  à  la 
police  intérieure  du  conmierce,  aux  importations  et  exportations, 
et  aux  approvisionnements  et  fournitures  des  armées. 


[7  PRAiR.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         739 

Art.  5.  Le  chef  de  chaque  section  tient  registre  de  toutes  les 
affaires  qui  lui  sont  renvoyées  par  le  secrétariat,  fait  une  analyse 
raisonnée  de  chacune,  rédige  les  projets  de  lettres,  préparc  sur  les 
différentes  pièces  les  travaux  préliminaires,  tels  qu'indication  de 
lois  ou  renseignements  qui  peuvent  y  avoir  rapport,  et  soumet  le 
tout  au  Comité. 

Art.  6.  Les  bureaux  sont  ouverts  tous  les  jours  depuis  (j  heures 
du  matin  jusqu'à  3  heures  de  l'après-midi. 

Art.  7.  Les  citoyens  Gauthey,  Bicheret,  Renout,  Auhryet  Ame- 
lot,  eraployésactuellement  au  Comité,  y  demeurent  provisoirement 
conservés. 

Art.  8.  Les  citoyens  Vimart,  Berot,  Brezillon,  Douday,  Corroy 
et  Martin  sont  supprimés;  ils  recevront  leurs  appointements  du 
présent  mois  et  du  suivant. 

Art.  9.  Le  garçon  d^  bureau  est  tenu  de  remplir  exactement 
ses  devoirs,  il  ne  s'absentera  point  sans  motifs  légitimes,  et  sans 
en  prévenir  les  membres  du  Comité. 

Sur  l'observation  d'un  membre,  le  Comité  arrête  qu'il  sera 
accordé  un  mois  d'appointements  en  forme  d'indemnité  aux  pré- 
posés des  douanes  qui,  par  l'effet  du  reculement  ou  de  l'avance- 
ment des  barrières,  se  trouvent  obligés  de  se  déplacer. 

La  séance  a  été  levée. 

ScELLIER,     ViLLERS,     GaRNIER,     BiDAULT,     J.-L.     AlBITTE, 

JouBicRT,  Desrues,  Alard. 


QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME  SEANCE. 

9   PRAIRIAL  AN  III. 

Le  9  prairial  de  l'an  3  de  la  République  française  une  et  indi- 
visible, le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est  as- 
semblé. Joubert,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  7  prairial,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

D'après  le  rapport  présenté  par  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux sur  les  salines  nationales  de  Dieuze,  Moyenvic,  Salins- 
Libre,  Arc  et  Montmorot  qui  ont  été  régies  pour  le  compte  du  Gou- 
vernement par  les  ci-devant  fermiers  généraux. 

Le  Comité   arrête  qu'une  des  triples  expéditions  des  comptes 

Z.7. 


IhO  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE  [9  prair.  an  m] 

présentés  pour  les  années  antérieures  à  1798  et  déposées  dans  les 
bureaux  de  la  comptabilité  sera  remise  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux. 

Le  Comité,  après  avoir  pris  lecture  de  la  lettre  du  représentant 
du  peuple  Vernier  qui  lui  envoie  la  réclamation  du  citoyen  S .  .  . 
pour  le  flottage  du  bois,  arrête  qu'il  sera  écrit  au  représentant 
Vernier  pour  lui  annoncer  que  cet  objet  n'est  pas  de  sa  compé- 
tence, et  qu'il  s'adresse  au  Comité  chargé  de  la  navigation  inté- 
rieure. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  observe  au  Comité  qu'à 
l'époque  du  premier  janvier  1798  (v.  s.)  les  salines  nationales  ces- 
sèrent d'être  régies  par  les  ci-devant  commissaires  liquidateurs  de 
la  Ferme  générale,  que  depuis  elles  furent  administrées  par  le  ci- 
devant  Ministre  des  contril)utions  et  deux  inspecteurs  généraux  et 
directeurs  à  qui  l'on  n'a  encore  fixé  aucun  traitement;  la  Commis- 
sion propose  de  fixer  leur  traitement  à  six  mille  livres  par  an,  à 
compter  du  1"  janvier  1798  (v.  st.). 

Le  Comité  arrête  que  l'un  de  ses  membres  s'en  entendra  avec 
le  Comité  des  finances  "'. 

Le  Comité  renvoie  au  rapport  différents  objets  qui  lui  sont  pré- 
sentés. 

Sur  l'observation  d'un  membre  relative  aux  effets  d'habillement 
et  d'équipement  qui  avaient  été  déposés  au  Comité, 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  adressé  à  la  Commission  des  appro- 
visionnements la  lettre  suivante  : 

11  existait,  Citoyens ,  au  Comité  de  l'exameQ  des  inarche's ,  loi-s  de  sa  réunion 
à  celui  de  commerce,  plusieurs  effets  d'habillement  et  d'équipement  qui  y 
avaient  été  déposés  pour  différentes  causes;  ils  sont  encore  dans  nos  bureaux, 
sans  qu'il  en  ait  été  fait  aucune  réclamation;  pour  éviter  leur  dép(^rissement, 
il  paraît  convenable  de  les  employer  au  plus  grand  avantage  de  la  République 
et  surtout  au  service  de  ses  défenseurs;  nous  vous  invitons  donc  à  envoyer 
un  commissaire  qui  en  fera  l'inventaire,  et  en  appréciera  la  qualité  et  la 
valeur  et  ensuite  à  nous  donner  votre  avis  sur  leur  meilleure  destination. 

La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,    VlLLERS,     DeSRUES,     GaRNIER,     J.-L.    AlIHTTK, 
JOUBERT,    AlARD, 

f'  En  fructidor  an  m,  le  Bureau  de  pour  examiner  l'étal  des  salines  dans 

commerce  s'occupa  de    la  question  des  ies  dill'érentes  régions.  Cf.  Arcli.  nat., 

salines  et  proposa   au  Comité  de  salut  F'^*  iiij  folio  ^6  et  suiv.,  le  rapport  sur 

public    de    nommer   une    commission  cette  question. 


3  pRAiR.  AN  m]    DE  GOAIMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       7/il 
QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME  SÉANCE. 


10   PUAERIAL  AN    III. 


Le  1 3  prairial  de  l'an  3'  de  la  Républiijue  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  et  approvisionnements  s'est 
assemblé.  Joubert,  président;  Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  9 ,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  représentant  Castilhon, 
en  mission  dans  les  départements  de  l'Ouest,  qui  annonce  qu'il  a 
provisoirement  nommé  à  la  place  de  receveur  des  douanes  à  Paim- 
bœuf  le  citoyen  Marie-Jacques  Horct. 

Le  Comité  renvoie  la  lettre  au  citoyen  Villers,  pour  en  faire  son 
rapport. 

On  donne  lecture  d'un  arrêté  pris  par  le  district  de  Nîmes  le 
2  2  floréal  relatif  à  la  garde  des  salines. 

Le  Comité  renvoie  ledit  arrêté  à  la  Commission  des  revenus 
nationaux. 

La  séance  a  été  levée. 

Scellier,  Villers,  Garnier,  Desrues,  .I.-L.  Albttte. 


QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

19  PRAIRIAL  AN  III. 

Le  1  (j  prairial  de  l'an  3'  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Jouberl,  prési- 
dent; Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  i  3 ,  dont  la 
rédaction  a  été  adoptée. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  des  préposés  aux 
douanes  relativement  aux  saisies  dont  la  portion  leur  est  appliquée 
par  la  loi  du  h  germinal  de  l'an  11,  devait  leur  être  livrée  en  nature 
et  dont  il  leur  est  tenu  compte  sur  le  prix  de  l'estimation ('^. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi. 

Le  même  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  des  fabricants 
de  la  République  de  Mulhausen  qui  demandent  que  la  Républicjue 

'■'^  Titre  V,  art.  2  ot  3.  [Droit  de  préemption.] 


742  PROCÈS^VERBAUX  DU  COMITÉ       [19  prmr.  an  m] 

française  fasse  l'acquisition  du  produit  de  leurs  manufactures  ou 
qu'ils  soient  autorisés  à  les  exporter  à  l'étranger. 

Après  délibération,  le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  à  la  Commis- 
sion des  approvisionnements  pour  qu'elle  s'explique  sur  les  besoins 
que  la  République  peut  avoir  de  ces  objets. 

Le  Comité  prend  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut  public 
qui  engage  le  Comité  de  commerce  à  prendre  connaissance  de 
l'établissement  du  citoyen  Séguin  cjui,  par  la  célérité,  et  la  bonté 
de  ses  procédés  en  l'art  de  faire  du  cuir .  ,  . ,  et  hongrois  en  quinze 
vingt  jours. 

Le  Comité  nomme  le  citoyen  Garnier,  un  de  ses  membres,  pour 
se  rendre  à  la  manufacture  du  citoyen  Séguin,  établie  à  Sèvres,  et 
juger  de  la  bonté  des  procédés  employés '^^ 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  de 
Rubigny,  marchand  tanneur  à  Paris,  tendant  à  obtenir  la  restitu- 
tion de  quatre  tonneaux  d'alun  qui  avaient  été  confisqués  et  vendus 
à  des  fabricants  qui  travaillaient  pour  la  République,  par  le  district 
de  Vienne. 

Le  Comité  arrête  que  la  Commission  d'approvisionnements  resti- 
tuera en  nature  et  en  même  qualité  les  quatre  tonneaux  d'alun. 

On  mot  sur  le  bureau  la  réclamation  des  citoyens  Albini  frères, 
du  Menton,  tendant  à  l'efTel  d'obtenir  le  remboursement  de  vingt- 
luiit  caisses  d'oranges,  destinées  pour  Paris,  lesquelles  ont  été 
gâtées  par  suite  delà  réquisition,  faite  au  voilurier  qui  en  était 
chargé,  de  les  déposer  à  Mâcon  pour  charger  des  grains  pour  la 
commune  de  Lyon,  les  certificats  v  joints  qui  constatent  la  réalité 
de  leur  réclamation. 

Vu  le  rapport  de  la  Commission  des  transports  militaires  en 
date  du  a  1  germinal  dernier  qui  consfate  la  vérité  des  faits 
avancés  par  les  réclamants. 

Les  Comités  de  salut  public,*  des  finances  et  de  commerce 
réunis  arrêtent  qu'il  sera  payé  par  la  Trésorerie  nationale  aux 
citoyens  Albini  frères,  de  Menton,  la  somme  de  3,39  9  livres  fixée 
parla  Commission  des  subsistances, 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  demande  en  indemnité  faite 
par  les  préposés  des  douanes  du  district  de  Couvin'-'  relativement 
au  reculement  des  barrières,  ordonné  par  décret. 

<'^  Sur  rinvenlion  <rArmaiid  Séguin  rêtés  du  Comité  de  salut  pulilir  des  la 

et  sur  sa  tannerie  do  Sèvres,  voir  io  et   ih  brumaire,    10  nivôse,   aft    plu- 

l'rocèx-verbal  de  la  Convenlim  du  l 'i  ni-  viôse,  19  cl  2  5  «Terminal  an  m. 
vôseaniii,p.  a'ii-a'iS;  v.  Arch.  nal.,  (-'  Aujourd'liiii  province  de  Namur  : 

F"  739.  Voir  aussi  à  son  sujet  les  ar-  Belgique. 


[i9  PKviR.  \N  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        7/«3 

Le  Comité  passe  à  l'ordro  du  jour,  motivé  sur  ce  qui  a  été  fait 
lors  de  la  réunion  de  Monthéliard  à  la  République. 

Un  membre  présente  un  projet  de  d(;cret  tendant  à  suppléer  à 
l'insuflisance  des  sommes  fixées  parla  loi  du  i*""  mai  1791  pour 
les  loyers  et  frais  de  bureau,  et  corps  de  garde  de  l'Administration 
des  douanes. 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  la  lecture  de  ce  projet,  ajourne 
sa  délibération. 

La  séance  a  été  levée. 

ScELLiER,  Desrues,  Garnier,  Villers. 


CENTIEME  SEANCE. 

28   PIUIRIAL  AN  IJI. 

Le  q3  prairial  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Joubert,  pré- 
sident; Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  1  9 ,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  fixation  de  la  résidence  du 
directeur  des  douanes  à  Resançon. 

Le  Comité  adopte  l'arrêté  qui  suit  : 

K  Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  d'un  de  ses  membres 
sur  la  résidence  du  directeur  des  douanes  dans  le  département  du 
Doubs  fixée  à  Pontarlier  par  arrêté  du  3  floréal, 

Vu  les  observations  des  agents  de  l'Administration  des  douanes 
sur  le  même  objet  par  leur  lettre  du , 

Le  Comité  rapporte  la  disposition  de  son  arrêté  du  3  floréal 
qui  fixait  la  résidence  du  directeur  des  douanes  dans  le  départe- 
ment du  Doubs,  à  Pontarlier,  et  arrête  qu'elle  sera  définitivement 
à  Resançon  et  celle  de  l'inspecteur  à  Pontarlier. 

Une  expédition  du  présent  sera  incessamment  envoyée  h  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  pour  son  exécution.  » 

On  fait  une  nouvelle  lecture  d'une  pétition  des  citoyens  Etienne, 
de  Marseille,  relative  au  décret  du  12  pluviôse  sur  la  sortie  des 
cuirs  et  peaux. 

Le  Comité  arrête  qu'elle  sera  conuiiuniquée  au  Rureau  de  com- 
merce près  le  Comité  de  .salut  public,  pour  avoir  son  avis. 

Un  membre  donne  lecture  d'une  lettre  du  Comité  des  finances, 
du  28  du  mois  dernier,  qui  prévient  que,  d'après  les  différentes  ré- 


7Zi4  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [2  3  prair.  an  m] 

clamations  des  garçons  de  bureau  des  Comités,  il  a  provisoire- 
ment porté  leur  traitement  à  deux  mille  quatre  cents  livres. 

Le  Comité  arrête  que  le  traitement  du  garçon  de  bureau  du 
Comité  sera  provisoirement  fixé  à  deux  mille  quatre  cents  livres, 
et  qu'il  sera  payé  sur  ce  pied  pour  le  mois  courant  et  le  mois 
passé. 

La  séance  a  été  levée. 

Haussmann,  Scellier,  Villers,  J.-L    Albitte. 


CENT-UNIEME  SEANCE. 

96  PRAIRIAL  AN  III. 

Le  96  prairial  de  l'an  3"  de  la  République  française  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Scellier,  secré- 
taire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  23,  dont  la  rédaction  est  adoptée. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  par  laquelle  les  ci- 
toyens Louis  Drouin  et  C'%  négociants  à  Nantes,  demandent  que 
les  droits  des  intéressés  et  des  armateurs  du  convoi  venu  l'année 
dernière  des  Etats-Unis  soient  définitivement  réglés  relativement 
aux  frais  extraordinaires  que  son  retard,  tant  dans  les  ports  des 
colonies  que  des  Etats-Unis,  a  occasionnés. 

Le  rapporteur  observe  que  le  Comité  de  salut  public  n'ayant 
pas  voulu    donner  son  assentiment   au   projet  de  décret  adopté 

le dernier  par  le  Comité,  et  celui  de  marine,  il  est  urgent 

de  prendre  un  parti  sur  cet  objet. 

En  conséquence,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur 
les  lois  existantes. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  Comité  charge  le  citoyen 
Garnior  (de  la  Meuse)  de  se  concerter  avec  le  Comité  de  salut 
public  pour  l'affaire  du  citoyen  de  Rubigny  qui  réclame  quatre  ba- 
rils d'alun  arrêtés  à  Vienne  lors  de  la  rébellion  de  Lyon. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  la  demande  faite  par  la  com- 
mune de  Baguer-Morvan^i^  tendant  à  obliger  le  fermier  de  la  Guil- 
lonnerie  à  payer,  comme  par  le  passé,  soixante  boisseaux  de  blé  aux 
vingt  familles  les  plus  indigentes  du  lieu;  il  propose  de  renvoyer 
cette  réclamation  au  Comité  des  finances,  section  des  domaines. 

''■   IlIc-ol-Vilaine. 


['26  pp.AiR.  AN  ni]     DE  COMMERCE  ET  APPUOVISIONNEMENTS.        Uro 

Le  Comité  adopte  cette  proposition. 

Sur  la  demande  des  armateurs  sous  la  conduite  du  contre- 
amiral  Vanstabel,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  donne  lecture  d'un  rapport  par  lequel  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux  propose  d'accorder  mainlevée  d'une 
saisie  de  café  faite  sur  différents  particuliers,  le  '^6  floréal  dernier, 
par  les  préposés  des  douanes  du  l)ureau  de  la  Chapelle. 

Après  discussion,  le  Comité  adopte  l'arrêté  suivant  : 

^Le  Comité  de  commerce,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  autorise  ladite  Commission  à  faire  mainlevée 
pure  et  simple  de  cinquante-sept  livres  de  café  saisies  le  22  floréal 
dernier  sur  la  veuve  Godel,  Le  Noble,  Bûcheron  à  Issy  et  autres 
dénommés  dans  cette  saisie  et  ce,  en  considération  de  leur  indi- 
gence. « 

Le  même  membre  donne  lectiu-e  d'un  rapport  par  lequel  la 
Commission  des  revenus  nationaux  sollicite  la  résiliation  des  baux 
à  loyer  passés  par  les  préposés  des  douanes  qui  ont  été  supprimés 
en  exécution  de  la  loi  du  26  frimaire  an  11. 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  cette  affaire. 

Un  membre  donne  connaissance  de  la  pétition  par  laquelle  le 
citoyen  Corroy,  après  avoir  exposé  la  position  affligeante  où  il  se 
trouve,  réclame  contre  l'arrêté  du  7  de  ce  mois  qui  le  supprime  de 
la  place  d'employé  qu'il  avait  au  Comité. 

Le  Comité,  prenant  en  considération  la  situation  et  la  demande 
du  citoyen  Corroy,  rapporte  en  ce  qui  le  concerne  les  dispositions 
de  son  arrêté  susdaté. 

Sur  la  proposition  d'un  membre ,  le  Comité  arrête  ensuite  que  le 
citoyen  Aubry,  l'un  de  ses  employés,  est  et  demeure  supprimé. 

La  séance  a  été  levée. 

Haussmann,  Villers,  Bidault,  Garmer,  Scellier. 


CENT-DEUXIEME  SEANCE. 

3  MESSIDOR  AN  HT. 

Le  3  messidor,  an  trois  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  com- 
merce et  des  approvisionnements  s'est  assemblé.  Villers,  président; 
Scellier,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
précédente,  dont  la  rédaction  a  été  définitivement  adoptée. 

Plusieurs  mémoires  et  pétitions  sont  mis  sur  le  bureau  et  ren- 


7zi6  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ  [3  mess,  an  m] 

vovés  les  unes  aux  Comités  et  Commissions  compétentes  et  les 
autres  aux  membres  du  Comité,  pour  lui  en  faire  un  prompt  rap- 
port. 

Un  membre  soumet  à  la  discussion  une  réclamation  du  citoyen 
Noblat  relative  à  une  livraison  de  salines,  et  donne  lecture  d'un 
rapport  de  l'Agence  des  subsistances  générales  près  la  Commission 
des  approvisionnements  d'après  lequel  le  Comité  a  pris  la  décision 
suivante  : 

Le  Comité,  vu  la  pétition  du  citoyen  Noblat,  de  Belfort,  tendant 
à  être  autorisé  à  se  faire  livrer  par  le  préposé  à  la  vente  aux  salines 
trois  cent  quatre  barils  de  harengs  blancs  et  saurs  et  trente- 
trois  mille  cent  quatre-vingt-quinze  livres  (33, i  ()5  livres)  de  stock- 
fischs qu'il  annonce  devoir  lui  être  fournis  pour  remplir  les  quan- 
tités désignées  dans  la  permission  à  lui  accordée  par  l'Agence  des 
subsistances  et  approvisionnements  de  Paris  du  5  brumaire  der- 
nier, 

Vu  également  les  observations  présentées  par  le  préposé  à  la 
vente  aux  salines  desquelles  il  résulte  que  le  citoyen  Noblat  ne  s'est 
point  présenté  à  temps  pour  se  faire  expédier  les  livraisons  qu'il 
répète,  et  que,  sur  celles  qui  lui  ont  été  faites,  ce  citoyen  lui  est 
redevable  de  trois  mille  sept  cent  cinquante-huit  livres  (0,758  li- 
vres); 

Vu,  enfin,  le  rapport  de  TAgence  des  subsistances  générales  et 
la  lettre  de  la  Commission  des  approvisionnements  des  1  9  pluviôse 
et  i5  lloréal  dernier  par  lesquels  il  appert  c|ue  le  pétitionnaire 
n'est  point  fondé  dans  sa  réclamation,  qu'il  ne  peut  se  refuser  à 
acquitter  les  trois  mille  sept  cent  cinquante-huit  livres  qu'il  est  re- 
(L'vable  au  préposé  à  la  vente  des  salaires  et  que  par  sentence  du 
tribunal  de  commerce  il  a  été  débouté  de  sa  demande; 

Considérant  que  les  salines  dont  le  citoyen  Noblat  demande 
livraison  ont  été  vendues,  vu  leur  dépérissement,  avant  que  celui- 
ci  ne  se  fût  présenté  pour  les  faire  enlever,  que  d'ailleurs  l'opération 
qui  paraît  lui  donner  matière  pour  réclamer  ne  peut  être  assimilée 
à  une  opération  de  commerce . 

Passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  pétition  du  citoyen  Noblat  et  ren- 
voie les  parties  intéressées  à  l'exécution  de  la  sentence  rendue  par 
le  tribunal  de  commerce  de  Paris  le.  .  . 

La  séance  a  été  levée. 

HaUSSMANN,  ViLLEnS,  SOELLIKR,  J.-L.  AlBITTE. 


[6  MESS.  AN  m]     DK  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  Ihl 

CENT-TROISIÈME  SÉANCE. 

6  MESSIDOR  AN'  III. 

Le  G  messidor  an  trois  de  l'ère  républicaine,  les  membres  com- 
posant le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements  se  sont 
assemblés.  Présents  :  les  citoyens  Villers,  président;  Scellier,  se- 
crétaire; Haussmann,  Bidault. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  du  3  du 
courant;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

Le  Président  soumet  à  la  délibération  du  Comité  le  rapport  de 
la  Commission  des  approvisionnements  sur  l'indemnité  réclamée 
par  le  citoyen  BcHon,  de  l'île  de  la  Réunion,  pour  dédommage- 
ment des  pertes  qu'il  a  éprouvées  : 

1°  Par  la  saisie  de  plusieurs  pièces  soieries  et  toileries,  sous  le 
prétexte  que  les  objets  de  luxe  venant  de  l'étranger  étaient  pro- 
hibés à  leur  entrée  en  France; 

2°  Que  les  sucres  et  cafés  expédiés  de  l'ile  de  la  Réunion  et  qui , 
à  leur  arrivée  à  Lorient,  ont  été  mis  en  réquisition  et  prébendes 
pour  le  service  de  la  République,  et  ne  lui  ont  été  payés  que 
quatorze  mille  livres,  tandis  que  ces  marchandises,  au  lieu  de 
l'achat,  lui  avaient  coûté  soixante  mille  livres  en  piastres. 

Le  Comité,  sur  le  premier  objet,  renvoie  le  pétitionnaire  par- 
devant  la  Commission  des  revenus  nationaux,  et  sur  le  second, 
passe  à  l'ordre  du  jour. 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  du  Bureau  de  com- 
merce, passe  également  à  l'ordre  du  jour  sur  la  demande  de 
mille  livres,  à  titre  de  secours  provisoire,  formée  par  les  citoyens 
Danglas  et  G'%  entrepreneurs  d'une  fabrique  de  savon  en 
liqueur  propre  au  blanchissage  et  qui  annoncent  avoir  essuyé,  à  la 
suite  de  cet  établissement,  des  pertes  considérables^''. 

On  donne  lecture  [de  la  lettre  envoyée  par  le]  citoyen  Dela- 
droiture  et  C'%  marchands  papetiers  à  Tours,  qui  exposent  avoir 
acheté  plus  de  deux  cents  rames  de  papier  de  la  maison  Sazerac, 
d'Angouléme,  dont  on  lui  refuse  livraison,  sous  le  prétexte  que 
d'après  les  ordres  que  cette  maison  a  reçus,  elle  se  trouve  obligise 
de  fournir  au  Comité  d'inspection  de  la  Convention  nationale 
tous  les  papiers  qu'elle  peut  avoir  à  disposer. 


(')  Leurs  pertes  provenaient  du  bas         Bureau     du     commerce     (rapport    du 
prix  de   vente  et  de  distributions  gra-  27   prnirial)   concluait    au   rejet  du    la 

tuiles  faites  aux  familles  indigentes.  Le         demande.  Arch.  nal.,  F'-*  111,  folio  26. 


748  PROGES-VERBAUX  DU  COMITE  [6  mess,  an  mj 

Le  pétitionnaire  demande  s'il  est  fondé  à  poursuivre  l'exécution 
de  son  marché. 

Renvoyé  au  Comité  d'inspection. 

Un  membre  rappelle  au  Comité  l'offre  précédemment  faite  par 
les  députés  de  la  République  de  Mulhausen  de  vendre  des  draps 
et  des  cuirs  au  Gouvernement  français  et  donne  lecture  de  la 
réponse  faite  à  ce  sujet  par  la  Commission  des  approvisionnements, 
([ui  annonce  qu'elle  accueillera  les  propositions  faites  au  nom  du 
commerce  de  xAIulhausen,  si  les  conditions  de  vente  sont  avanta- 
geuses à  la  République  française. 

Le  Comité  renvoie  les  députés  de  Mulhausen  par  devers  la 
Commission  des  approvisionnements ,  pour  traiter  avec  elle ,  s'il  y  a 
lieu. 

Un  membre  soumet  au  Comité  la  demande  du  citoyen  Gauthey, 
employé  près  ses  bureaux,  à  l'effet  d'obtenir  un  cei'tificat  d'après 
lequel  il  puisse,  conformément  au  décret  du  à  ventôse  an  ii% 
recevoir,  du  Comité  d'inspection,  un  mandat  pour  toucher  ses 
appointements  pendant  l'absence  cju'il  a  été  autorisé  à  faire,  par 
arrêté  du  Ix  ventôse,  pour  accompagner  le  représentant  du  peuple 
Rorel  pendant  sa  mission  dans  les  départements  de  Saône-et-Loire, 
l'Ain,  l'Isère  et  autres. 

Le  Comité,  ayant  égard  à  la  demande  du  citoyen  Gauthey, 
arrête  qu'il  lui  sera  délivré  expédition  du  certificat  dont  la  teneur 
suit  et  qu'à  Cette  pièce  sera  joint  un  état  double  de  la  somme  que 
le  citoyen  Gauthey  doit  recevoir  pour  les  échus  de  ses  appointe- 
ments jusqu'au  premier  messidor  présent  mois. 

Suit  la  teneur  du  certificat  : 

Les  Représentants  du  peuple  composaul  le  Comité  de  commerce ,  vu  rarrèlé 
du  h  ventôse  dernier  par  lequel  le  Comité  a  autorisé  le  citoyen  Gaulliey  à 
accompagner  le  représentant  du  peuple  Borel  pendant  le  cours  de  la  mission 
dans  les  départements  de  Saone-et-Loirc,  l'Ain,  l'Isère  el  autres: 

Ensemble  le  certificat  délivré  par  le  même  représentant  duquel  il  résulte 
que  le  citoyen  Gauthey  n'a  pendant  son  absence  reçu  aucun  traitement  ; 

Déclarent  que  le  citoyen  Gautliev  est  dans  le  cas  de  recevoir,  couformémeul 
aux  dispositions  du  décret  du  6  ventôse  an  ii",  le  Irailemont  qui  lui  est 
attribué  au  Comité  depuis  le  6  ventôse  dernier  jusqu'au  i"  messidor  présent 
mois,  ce  qui  forme  le  total  de  deux  mille  cent  neuf  livres  six  sols  huit 
deniers. 

Sur  la  proposition  d'un  membre,  le  (îomité  arrête  qu'il  lui  sera 
fourni  chaque  jour  : 

1°  Quatre  BvUelins; 
.     a"  Trois  exemplaires  du  Journal  des  Débats; 


[6  MESS.  AN  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.  7^0 

3°  Trois  Feuilletons; 

h°  Trois  exemplaires  des  Arrêtés  des  Comités^^K 
Le  Comité  arrête,  en  outre,  que  le  précédent  ordre  pour  livrai- 
son de  feuilletons,  bulletins,  etc.,  demeoi-e  annulé. 
La  séance  a  été  levée. 

SCELLIER,  ViLLERS,  BlDAULT,    GaRNIER,   HaUSSMANN. 


CENT-QUxVTRIEME  SEANCE. 

l3  MESSIDOR  AN  III. 

Le  i3  messidor  an  trois  de  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple,  membres  du  Comité  de  commerce,  se  sont  réunis  au 
lieu  ordinaire  de  leurs  séances.  Présents  les  citoyens  :  Villers, 
président;  Haussmann,  secrétaire;  Albitte  le  jeune. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  de  plusieurs  adresses  et 
mémoires  qui  ont  été  renvoyés  aux  Comités  et  Commissions  com- 
pétents. 

Le  Président  donne  lecture  de  quatre  arrêtés  du  Comité  des 
finances  des  a  et  7  du  courant  relatifs  :  i°  aux  suppléments  de 
traitement  accordés,  par  forme  d'indemnité,  pour  les  mois  de  mes- 
sidor, tbermidor  et  fructidor,  aux  secrétaires-commis,  employés  et 
garçons  de  bureau  des  Comités,  Commissions  executives  et  admi- 
nistrations publiques;  2°  à  l'indemnité  également  accordée  à  ceux 
des  employés  dont  les  places  ont  été  supprimées. 

Le  Comité  arrête  que  ces  différents  arrêtés  seront  déposés  dans 
les  archives  et  qu'ils  recevront  leur  exécution  pour  ce  qui  concerne 
les  employés  conservés  dans  ses  bureaux  et  ceux  qui,  par  ses 
arrêtés  des  7  et  36  prairial  dernier,  ont  été  supprimés. 

Sur  la  pétition  du  citoyen  Danglas  et  C"  à  l'effet  d'ob- 
tenir une  expédition  du  rapport  fait  par  le  Bureau  de  com- 
merce relativement  à  la  demande  en  secours  provisoires  sur  laquelle 
il  a  été  délibéré  à  la  précédente  séance,  le  Comité  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

Lecture  est  donnée  d'une  lettre  de  l'administration  du  dépar- 
tement de  la  Meuse,  du  i^""  courant,  par  laquelle  elle  réitère  la 
demande  faite,  le  98  floréal  précédent,  sur  la  marche  qu'elle  doit 
suivre  pour  obtenir  réponse  de  la  Commission  des  approvisionne- 

^''  Il  s'agit  du  Ikcueil  des  Arrêtés  des         obligatoire  pour  les  autorités  constituées 
Comités   delà    Gonvenlion   nationale,         (AD  xviu'  53o-23i). 


750  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITÉ         [i3  mess,  an  m] 

ments  relativement  au  prix  de  vingt-cinq  balles  de  coton  mises  à 
sa  disposition  pour  alimenter  les  manufactures  du  district  de  Bar, 
attendu  que,  par  de  plus  longs  retards,  sa  comptabilité  serait  dans 
le  cas  d'être  compromise. 

Un  membre  observe  que  la  lettre  du  département  de  la  Meuse 
du  28  floréal  a  été  renvoyée  à  la  Commission  des  approvisionne- 
ments, pour  rendre  compte  sans  délai  et  que  cette  Commission  n'a 
pas  encore  répondu  ;  il  propose  de  cbarger  le  Président  de  lui  écrire 
et  de  la  prévenir  que  si,  sous  trois  jours,  sa  réponse  n'est  pas 
parvenue,  le  Comité  en  instruira  la  (convention  nationale. 

Cette  proposition  est  adoptée. 

Le  Comité  écarte  par  l'ordre  du  jour  un  projet  présenté  par  le 
citoyen  Cavaignac  sur  les  moyens  de  remettre  au  courant  le  prix 
des  marchandises  comestibles,  etc.  (Ces  moyens  se  réduisent  à 
fixer  le  prix  des  denrées.) 

Un  membre  rend  compte  de  la  lettre  du  procureur  générai 
syndic  du  département  de  l'Ardèche  sur  l'indemnité  réclamée  par 
les  citoyens  Jérôme  Cuminal  père  et  fils,  voituriers,  pour  raison  de 
la  perte  qu'ils  ont  éprouvée,  sur  le  Rhône,  d'une  partie  de  leurs 
équipages  en  transportant  des  grains  pour  l'approvisionnement  de 
ce  déparlement. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  le  renvoi  de  cette  affaire  au 
Comité  de  salut  public. 

Le  même  fait  un  rapport  sur  les  différentes  demandes  et  propo- 
sitions faites  par  la  Commission  des  revenus  nationaux  concernant 
les  salines.  Il  propose  d'ajourner  à  des  moments  plus  favorables  le 
rapport  général  qui  devait  être  fait  sur  cet  objet  et  de  s'entendre 
avec  les  Comités  de  salut  public,  des  linances  et  des  travaux  publics, 
chacun  en  ce  qui  le  concerne,  pour  statuer  par  des  arrêtés  parti- 
cuhers  sur  les  questions  qui  nécessitent  des  décisions  urgentes. 
Cette  proposition  est  adoptée. 

La  question  suivante  :  L'amende  encourue  par  faux  certificats  de 
décharge  doU-ellr.  être  ■partagée  coainie  le  sont  celles  provenant  de  saisies, 
proposée  au  Comité  par  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux  du  G  courant,  a  été  soumise  à  la  délibération. 

Le  membre  chargé  de  l'examiner  et  d'en  rendre  compte  donne 
lecture  du  rapport  dont  la  teneur  suit  : 

Les  objets  que  la  faveur  de  la  deslinalion  fait  admettre  à  l'exemption  des 
droits  doivent  élre  expc^dies  par  acquil-à-canfion  (pi'on  est  tenu  de  rapporter 
d(?cliargé. 

Ces  acquits  ne  sont  délivres  que  sous  la  consignation  du  double  droit  ou 
moyennant  une  caution  qui  en  donne  la  soumission ,  afin  d'assurer  la  percep- 


[i3  Micss.  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         751 

lion,  s'il  arrivait  que  la  iiiarchandisc  exportée  restât  ou  passât  dans  des  pays 
par  lesquels  elle  est  assujettie  aux  droits. 

C'est  ainsi  que  les  vins  (pii  sortent  pour  la  consominallon  des  troupes  de 
la  République,  doivent  être  ddciarés  au  bureau  du  lieu  où  ils  s'exjjédient  avec 
soumission  de  ra])porter  dans  un  certain  délai  le  cerlilitat  de  décharge. 

Comme  rien  ne  serait  plus  aisé  que  de  supposer  une  destination  permise 
et  de  prouver  ensuite  qu'où  Ta  réellement  remplie,  eu  rapportant  de  faux 
certificats,  les  conmiis  des  douanes  ont  grand  soin  de  se  prémunir  contre  les 
falsifications  et  de  les  conslalor. 

Aussi  u  a-t-on  fait  jusqu'à  présent  aucune  dilficulté  de  leur  donner,  sur  les 
condamnations  résultant  de  ces  faussetés,  la  même  part  que  dans  les  amendes 
prononcées  eu  suite  de  saisies. 

Néanmoins,  la  loi  du  6  gerniinal  a' année  ne  s'expliqiiant  point  précisé- 
ment sur  fespèce  particulière,  puisqu'elle  dit  simplement  ([ue  (oui  saismant 
aura  une  moitié  du  produit  des  ameitdrs  et  confiscations ,  ou  pourrait  en  induire 
que  les  préposés  en  sont  exclus  lors(|u'elIes  n'ont  pas  été  précédées  de  saisie. 

Cependant  cette  conséquence  ne  serait  pas  juste,  attendu  que  la  loi  a  voulu 
comprendre  toutes  les  amendes  pour  causes  de  fraude  constatée  par  les 
préposés. 

Sou  motif  a  été  d'exciter  leur  surveillance  par  l'application  d'une  partie 
des  profits  qu'ils  procurent  à  la  Nation,  autrement  il  leur  deviendrait  indilfé- 
rent  de  découvrir  des  contraventions  à  l'événement  desquelles  ils  se  trouve- 
raient sans  intérêt  et  les  précautions  réprimantes  deviendraient  illusoires. 

D'ailleurs  l'acquit-à-caution  par  sa  nature  et  ses  effets  équivaut  eu  quelque 
sorte  à  la  saisie,  puisqu'il  forme  la  sûreté  de  la  peine,  en  cas  de  contraven- 
tion. 

Mais  la  trop  grande  précision  de  la  loi  pouvant  donner  lieu  à  des  objections, 
il  est  nécessaire,  pour  faire  cesser  toute  incertitude  sur  sa  disposition,  d'en 
fixer  le  véritable  sens. 

Le  rapporteur  a  ensuite  donné  lecture  d'un  projet  d'arrêté  que 
le  Comité  a  adopté,  dans  les  termes  suivants  : 

ç^Sur  la  question  proposée  par  la  Commission  des  revenus  natio- 
naux tendant  à  savoir  si  l'amende  payée  par  suitfi  d'une  falsilica- 
tion  reconnue  dans  un  certificat  de  décharge  doit  être  répartie 
d'après  les  mêmes  bases  que  celles  provenant  de  saisies,  le  Comité 
de  commerce  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  l'article  6 
du  titre  VI  de  ia  loi  du  A  germinal  an  n ,  qui  accorde  aux  saisis- 
sants la  moitié  du  produit  des  amendes,  est  applicable  à  toutes 
celles  provenant  de  la  contravention  aux  lois  sur  les  douanes.  55 

Un  membre  propose  et  le  Comité  arrête  de  soumettre  au  Comité 
des  finances  un  rapport  et  un  projet  d'arrêté  qui  a  pour  objet  la 
fixation  des  frais  de  bureau,  corps  de  garde,  impressions  et 
autres  dépenses  variables  des  douanes. 

La  séance  a  été  levée. 

J.-L.  Aluitte,  Haussmann,  Villers. 


752  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  mess,  an  m] 

CENT-CINQUIÈME   SÉANCE. 

19  MESSIDOR  AN  III. 

Le  19  messidor  an  trois  de  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple,  membres  du  Comité  de  commerce,  se  sont  assemblés. 
Villers,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  der- 
nière séance;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  aux  lettres  et  mémoires  remis  sur  le  bureau; 
ils  ont  été  lus  et  examinés  dans  l'ordre  suivant  : 

Mémoire  des  citoyens  Lequillan  et  Mussy  qui  annoncent  avoir 
découvert  les  moyens  de  tirer  de  la  suie  des  substances  alcalines; 
ils  demandent  que  les  suies  provenant  des  cbeminées  et  poêles  du 
Comité  soient  mises  à  leur  disposition. 

Renvoyé  au  Comité  d'agriculture  et  des  arts. 

Le  Comité  renvoie  également  au  Comité  d'agriculture  les  obser- 
vations du  citoyen  Maugeau  sur  les  moyens  de  conserverie  blé  et 
de  l'empêcher  de  germer. 

Lecture  est  donnée  de  la  réclamation  de  plusieurs  marchands 
de  Metz  qui  demandent  les  indemnités  promises  par  la  loi  du 
1 1  brumaire  an  11  relativement  au  maximum^^K 

Le  Comité  ajourne  sa  délibération  sur  ce  sujet. 

Les  pétitions  des  citoyens  Court,  du  département  de  la  Haute- 
Garonne,  qui  demandent  la  livraison  des  chiffons  qui  leur  ont  été 
promis  pour  alimenter  leurs  fabriques,  sont  renvoyées  au  Comité 
de  salut  public,  ainsi  que  la  pétition  du  citoyen  Constant,  capi- 
taine de  la  "j"  compagnie  du  bataillon  de  Rbône-et- Loire,  relative 
au  citoyen  Chapuis,  sous-lieutenant  en  la  même  compagnie. 

Le  Comité  r(>nvoie  aux  Agents  généraux  des  subsislances  mili- 
taires la  demande  du  citoyen  Senougues,  employé  dans  les  vivres, 
à  1  effet  d'obtenir  son  changement  pour  un  poste  moins  [)énible. 

On  soumet  à  la  délibération  les  deux  objets  suivants  : 

1°  La  demande  des  citoyens  Lauzun  aîné,  fabricants,  à  l'effet 
dêtre  admis  à  acheter  une  portion  de  terre  qu'ils  tiennent  à  loca- 
tion et  qui  leur  devient  nécessaire  pour  l'avantage  de  leur  éta- 
blissement. 

2°  L'aulorisalion  sollicitée  par  le  citoyen  Lissalde  pour  être 
dispensé  de  remplir  les  conditions  d'un  marché  de  sel,  attendu 

'"'Le  décret  (lu  1  1  lirnmnire  an  11,  indemnité    serait    accordée   aux   fabri- 

relatif  au   tari!   pour    li;  mcurimum  des  cants  ou  marchands  ruinés  par  relVot  de 

marchandises,  stipulait  (art.  '1)  qu'une         la  loi  siu-  le  ma-àmum. 


[i9  MESS.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.        753 

que  le  prix  de  cette  marchandise  n'est  plus  le  mênne  qu'à  l'époque 
du  marché. 

Le  Comité  écarte  ces  deux  demandes  par  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  mot  sous  les  yeux  du  Comité  la  réclamation  des 
citoyens  Fischer  et  Compagnie  relativement  à  des  droits  perçus 
sur  des  salaisons,  à  la  douane  de  Nantes. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  donner 
son  avis. 

Le  Président  donne  l(>cture  d'un  arrêté  soumis  [)ar  le  Comité  de 
salut  public  à  la  délibération  de  celui  de  commerce. 

Suit  la  teneur  de  cet  arrêté  : 

Les  Comités  de  salut  public  et  de  commerce  réunis, 

Considérant  qu'ils  n'ont  entendu  appliquer  les  dispositions  de 
leur  arrêté  du  1 8  germinal  an  ni  (ju'aux  seuls  fabricants  de  Car- 
cassonne;  que  c'est  par  une  omission  dans  la  rédaction  de  cet 
arrêté  qu'il  présente,  au  premier  coup  d'œil,  une  disposition 
générale,  et  qu'il  importe  d'éviter  les  interprétations  auxquelles 
cette  omission  pourrait  donner  lieu,  arrêtent  : 

Art.  l*"'.  Il  sera  ajouté  dans  l'arrêté  du  18  germinal  an  ni, 
commençant  par  ces  mots  :  Tous  les  draps  et  étoffes  qui  ont  été 
fournis  et  versés  dans  les  magasins  de  la  République.  .  .  ,  les  cinq 
mots  suivants  :  par  les  fabricants  de  (iarcassonne,  sans  qu'il  ne 
soit  rien  changé  au  surplus  du  texte  dudit  arrêté. 

Art.  2.  Il  sera  fait  mention  sur  les  registres  des  Comités,  en 
marge  dudit  arrêté,  de  l'addition  ci-dessus. 

Art.  3.  La  Commission  des  approvisionnements  est  chargée  de 
notifier  le  présent  arrêté  aux  autorités  constituées  auxquelles  elle 
croira  nécessaire  de  le  faire  connaître. 

Le  Comité  adopte  les  dispositions  de  cet  arrêté. 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  l'organisation  des  salines;  il 
propose  d'ajourner  cet  objet  et  de  faire  à  la  lettre  du  Comité  de 
salut  public  du  26  germinal  dernier  la  réponse  suivante  : 

Votre  lettre,  Citoyens  collègues,  du  36  germinal  dernier,  a  retardé  le  tra- 
vail du  Comité  sur  plusieurs  questions  importantes,  concernant  les  salines, 
qui  lui  ont  été  adressées  par  la  Commission  des  revenus  nationaux.  Cepen- 
dant, comme  il  devient,  tous  les  jours,  plus  urgent  de  prendre  une  détermi- 
nation, nous  allons  vous  soumettre  les  pièces  sur  cet  objet  avec  l'avis  du 
Comité  (n"  33 12). 

La  Commission  des  hôpitaux  de  Strasbourg  n'a  pas  encore  exécuté  l'arrôlé 
des  représentants   du  peuple   Resson   et  Vernerey  pour  l'évacuation  d'un 

IV.  68 


754  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [19  mess,  an  m] 

hôpital  ambulant  ëtabli  dans  les  édifices  de  la  Saline  de  Soultz''',  ce  qui 
empêche  l'exploitation  de  celte  saline  (1^2). 

Le  Comité  pense  que  ces  arrêtés  doivent  recevoir  une  prompte  exécution. 

Il  se  fabriquait  dans  les  salines  des  pains  de  sel  qui  entraînaient  un  déchet 
de  sei  et  augmentaient  la  consommation  des  combustibles  (n"'  36,  38). 

Le-Comité  est  d'avis  d'adopter  le  projet  d'arrêté  pour  supprimer  la  fabri- 
cation de  ces  pains  de  sel. 

Le  prix  du  sel  a  déjà  été  porté  à  vingt  francs  le  quintal  par  arrêté  des 
représentants  du  peuple;  mais  ce  prix  n'est  pas,  à  beaucoup  près,  propor- 
tionné aux  dépenses  énormes  qu'exige  l'augmentation  de  la  main-d'œuvre  et 
du  prix  des  combustibles  (n"  i52). 

Le  Comité  est  d'avis  de  porter  le  prix  du  quintal  de  sel  à  la  valeur  du 
tiers  du  quintal  de  blé  et  d'adopter  le  projet  d'arrêté. 

Les  circonstances  exigent  d'augmenter  le  ])rix  de  façon  des  buis  pour 
l'exploitation  des  sahnes  (n"  58). 

Le  Comité  est  d'avis  d'adopter  le  nouveau  tarif  et  le  projet  d'arrêté. 

Un  arrêté  du  représentant  du  peuple  Besson  avait  augmenté  le  salaire  des 
ouvriers  et  employés  aux  salines  en  proportion  du  prix  du  blé;  il  résulterait 
de  celte  échelle  une  dépense  excessive  que  le  produit  du  sel  ne  pourrait  pas 
compenser  (n"  137). 

Cet  objet  mérite  la  plus  grande  attention  ;  le  Comité  pense  qu'il  serait 
convenable  d'annuler  l'arrêté  du  représentant  du  peuple  Besson  et  d'apjili- 
quer  aux  ouvriers  et  employés  des  salines  les  mêmes  mesures  que  les  Comités 
de  salut  jiublic  et  des  finances  peuvent  avoir  déterminées  pour  les  autres 
établissements  nationaux. 

Par  son  arrêté  du  20  nivôse  dernier,  le  représentant  du  peuple  Besson 
avait  réglé  une  répartition  d'une  quantité  de  sel  plus  considérable  que  les 
travaux  des  salines  n'en  peuvent  fournir  (1 15). 

Le  Comité. est  d'avis  d'adopter  le  projet  d'arrêté  qui  restreint  les  livraisons. 

En  attendant  que  les  circonstances  permettent  de  prendre  des  mesures 
générales  sur  l'administration  des  salines,  il  faut  pourvoir  à  l'exploitation  des 
salines  de  l'Abbé  et  de  Saint-Jean  (n"  i3o). 

Le  Comité  est  d'avis  d'adopter  le  projet  de  décret  présenté  à  ce  sujet. 

Il  est  nécessaire  d'établir  deux  préposés  à  la  vente  des  sels  de  Peccais  et  de 
fixer  leur  traitement  et  celui  des  autres  employés  (n"  83  et  i25). 

Quant  au  traitement,  le  Comité  pense  qu'il  doit  être  le  même  que  celui 
qui  sera  déterminé  pour  les  employés  des  autres  salines. 

Le  traitement  des  deux  inspecteurs  généraux  des  salines  doit  être  lixé 
dans  les  mêmes  proportions  (n°  182). 

Le  district  de  Guérande  soumet  la  question  de  savoir  si  la  loi  du  i4  nivôse 
doit  être  appliquée  aux  marais  salants  (n"  3 29 4). 

L'avis  du  Comité  est  qu'on  ne  doit  pas  vendre  les  marais  salants  et  (in'il 
faut  leur  appliquer  la  loi  du  1  h  nivôse. 

L'intérêt  de  la  saline  de  Monlmorot  exige  la  construclion ,  sur  la  rivière  de 
Seilles,  (le  quatre  écluses  (jui  sont  depuis  longtemps  ordonnées  (n"  3845). 

11  paraît  convenable,  et  c'est  l'avis  du  Comiti;,  de  faire  procéder,  sans 
délai,  à  ces  travaux. 

Telles  sont,  Citoyens  collègues,  les  questions  ({ui  nous  sont  soumises  et 
qu'il  est  urgent  de  décider. 

^')  Bas-Rhin. 


[19MESS.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.         755 

Le  Comité  vous  adresse,  ci-joint,  toutes  les  pièces  y  relatives  et  vous 
invite  à  y  statuer  et  à  lui  transmettre  votre  avis,  en  vous  rappelant  que,  par 
l'article  12  de  la  loi  du  7  fructidor  dernier,  il  est  spécialement  chargé  de  cet 
objet  et  qu'il  n'a  suspendu  son  travail  que  d'après  votre  lettre  du  26  ger- 
minal dernier. 

La  rédaction  de  cette  lettre  a  été  adoptée  et  il  a  été  arnHé 
qu'elle  serait,  ainsi  que  les  pièces  ([ui  s'y  trouvent  relatées,  de 
suite  envoyée  au  Comité  de  salut  public. 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Desrues,  J.-L.  Albitte,  Garmer,  Villers, 
Haussmann,  Dornier,  Scellier. 


CENT-SIXIEME   SEANCE. 

28  MESSIDOR  AN   III. 

Le  28  messidor  an  3"  de  l'ère  républicaine,  le  Comité  de  com- 
merce s'est  assemblé.  Villers,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  dernière 
séance,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  à  la  lecture  et  distribution  de  plusieurs  lettres 
et  mémoires  remis  sur  le  bureau  dont  l'analyse  suit  : 

Demande  des  citoyens  Court,  fabricants  de  papier,  à  l'effet 
d'obtenir  une  indemnité  pour  dédommagement  des  pertes  qu'ils 
éprouvent  sur  le  marché  avec  le  département  de  la  Haute-Garonne 
pour  fournitures  en  papier. 

Le  Comité,  sur  cette  demande,  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Pétition  de  la  citoyenne  Mougine  qui  demande  une  autorisation 
pour  recevoir,  dans  les  magasins  du  département  des  Vosges,  du 
blé,  à  la  charge  de  le  rendre  à  la  moisson. 

Cette  demande  est  écartée  par  l'ordre  du  jour. 

Mémoire  du  citoyen  Robut,  vigneron,  qui  sollicite  une  indem- 
nité pour  perte  cp'il  éprouve  sur  266  livres  de  chanvre  qui  lui  ont 
été  enlevées  par  voie  de  réquisition  et  qui  ne  lui  ont  été  payées  que 
douze  sols  la  livre. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  ce  mémoire. 

Pétition  du  maire  de  la  commune  de  Montpezat  en  faveur  du 
citoyen  Barthélémy,  volontaire  du  h"  bataillon  du  Lot,  qui  se 
trouve  dans  le  cas  d'obtenu:  la  pension  accordée  aux  citoyens 
blessés  pour  la  défense  de  la  patrie. 

Renvoyé  au  Comité  des  secours  publics. 

48. 


756  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE         [^3  mess,  an  m] 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  réclamation  des 
citoyens  Bourdon  et  d'Enfer,  créanciers  des  citoyens  Moriaux ,  afin 
de  conserver  leurs  droits  sur  ce  détnier,  qui  se  trouve  créancier 
direct  de  la  République. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  réclamation,  sauf 
aux  pétitionnaires  à  se  pourvoir  par-devant  les  tribunaux. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  réponse  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  sur  la  demande  formée  par  la  Commission  des 
armes  et  poudres  de  reculer  les  barrières  des  douanes  situées  sur 
les  limites  du  district  de  Couvin  jusqu'à  Valencourt  [Walcourt] , 
Laneffe  et  autres  lieux'''. 

Le  Comité  arrête  qu'une  copie  de  ce  rapport  sera  adressée  à  la 
Commission  des  armes  et  poudres. 

Un  autre  membre  fait  le  rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen 
de  Rubigny  relativement  à  plusieurs  barriques  d'alun  expédiées  de 
Marseille  pour  Paris,  arrêtées,  confisquées  et  vendues  à  leur  pas- 
sage à  Vienne. 

Le  Comité,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  cette  affaire, 
passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  A  nivôse  an  m. 

Un  membre  soumet  au  Comité  la  demande  du  citoyen  Vimart, 
ci-devant  chef  de  la  correspondance  au  secrétariat  du  Comité,  à 
l'effet  d'obtenir  un  certificat  d'après  lequel  il  puisse,  conformément 
au  décret  du  à  ventôse  an  m,  recevoir  du  Comité  d'inspection,  un 
mandat  pour  toucher  ses  appointements  pendant  l'absence  qu'il  a 
été  autorisé  à  faire ,  par  arrêté  du  2  9  brumaire  dernier,  pour  ac- 
compagner le  représentant  du  peuple  Blutel  pendant  sa  mission 
sur  les  ports  de  l'Océan. 

Le  Comité,  ayant  égard  à  la  demande  du  citoyen  Vimart,  arrête 
qu'il  lui  sera  délivré  expédition  du  certificat  dont  la  teneur  suit 
et  qu'à  cette  pièce  sera  joint  un  état  double  de  la  somme  que  le 
citoyen  Vimart  a  à  réclamer  pour  les  échus  de  ses  appointements 
jusqu'au  i"  messidor,  présent  mois. 

Suit  la  teneur  du  certificat  : 

Les  Représentants  du  peuple,  membres  du  Comité  de  commerce  et  des 
approvisionnemenls, 

Vu  rarrôté  du  22  brumaire  dernier  par  lequel  le  Gomitc  a  autorisé  le 
citoyf'u  Vimart,  ci-devant  chef  de  correspondance,  à  accompagner  le  repré- 
sentant du  peuple  Blulel  dans  les  ports  de  la  llochclle,  Rochefort.  Bordeaux, 
Bayoïnieet  poris  adjacents; 

Ensemble  le  cerlificat  délivré  parle  représcnlant  du  peuple  Blulel  portant 
que  pendant  sa  mission  il  n'a  donné  aucu^  traitement  au  citoyen  A  imart  et 

'"'  Couvin,  Wakourt  et  Laneffe,  aujourd'hui  province  de  Namur  :  Belgique. 


[23  MESS.  AN  m]     DE  CO.MMEUCE  ET  APPIIOVISIONNE.ME.NTS.         757 

qu'aux  termes  du  décret  de  la  Convention  nationale  du  h  ventôse  au  ii[i] ,  ce 
citoyen  a  droit  aux  appointements  attachés  à  la  place  qu'il  occupait  au 
Comité  ; 

De'clareut  que  le  citoyen  Vimart  est  dans  le  cas  de  recevoir,  conformément 
au  décret  du  li  vonlôso  an  ni,  le  traitement  qui  lui  était  .itlribné  au  Comité, 
depuis  le  lo  l'rimaire  dernier  jusques  et  y  compris  le  3o  prairial  suivant,  ce 
qui  forme  le  total  de  deux  mille  neuf  cent  quatre-vingt-quatorze  livres  huit 
sols  dix  deniers. 


Un  membre  observe  que  la  Commission  des  Onze  a  omis  les 
tribunaux  de  commerce,  dans  la  nomenclature  des  tribunaux  in- 
sérée dans  l'Acte  constitutionnel  et  donne  lecture  d'un  discours  qu'il 
se  proposait  de  faire,  à  ce  sujet,  à  la  Convention  nationale. 

Le  Comité,  après  délibération,  arrête  que  les  représentants  du 
peuple  Rivery  et  Scellier  se  transporteront  à  la  Commission  des 
Onze  pour  lui  faire  apercevoir  combien  il  serait  important  de  com- 
prendre les  tribunaux  de  commerce  dans  la  nomenclature  des  tri- 
bunaux ^'l 

La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  L.  Rivery,  Desrues,  Garnier,  Dornier,  H[*']"  Ri- 
chaud,  Haussmann,  Villers,  Scellier. 


CENT-SEPTIEME  SEANCE. 

96  MESSIDOR  AN  UI, 

Le  26  messidor  an  o'^  de  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés. 
Villers,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
du  28  ;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  à  l'examen  de  plusieurs  mémoires  et  pétitions 
remis  sur  le  bureau  : 

1°  Réclamation  du  citoyen  Berteau  contre  un  arrêté  du  repré- 
sentant du  peuple  défendant  de  laisser  sortir  des  subsistances  du 
district  de  Fontenay.  Il  observe  que  ne  connaissant  pas  cet  arrêté 
il  y  est  contrevenu;  il  demande  que  sa  position  soit  prise  en  consi- 
dération et  que  le  grain  qui  lui  a  été  confisqué  lui  soit  rendu. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cet  objet. 

(')  La    Constitution   du    5   fruclidor         merce;  il  n'est  même  pas  fait  menlion 
an  III  ne  contient  pas  de  titre  spéciale-  de  ces  tribunaux  dans  l'organisation  du 

ment  consacré  aux  tribunaux  de  corn-         «pouvoir  judiciairer^. 


758  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITÉ         [96  mess,  an  m] 

2°  Observations  du  citoyen  Marius  sur  la  nécessité  de  rétablir 
par  un  maximum  l'équilibre  dans  le  prix  des  denrées. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

3°  Demande  du  citoyen  Brasselle,  vétéran,  à  l'effet  de  demander 
des  secours  et  qu'il  lui  soit  délivré  du  blé  à  6  livres  le  boisseau. 

Cette  demande  est  éloignée  par  l'ordre  du  jour. 

h°  Mémoire  delà  part  du  citoyen  Moulin,  chef  de  la  papeterie 
de  Prades,  à  l'effet  d'avoir  des  chiffons  pour  alimenter  sa  fa- 
brique. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  sauf  au  pétitionnaire  à  se 
pourvoir  de  cette  denrée  par  la  voie  du  commerce. 

5°  Adresse  du  citoyen  Dubois,  ancien  mihtaire,  à  l'effet  de  de- 
mander la  jouissance  des  biens  laissés  par  feu  son  épouse;  il  de- 
mande en  outre  que  les  denrées  soient  vendues  sur  les  marchés 
publics. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

G"  Explications  demandées  par  le  procureur  général  syndic  du 
département  de  Saùne-et-Loire  sur  la  loi  du  \h  ventôse  an  11  rela- 
tive aux  souliers  que  doivent  fournir  les  cordonniers'^^. 

IjC  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi  du  k  ni- 
vôse. 

-7"  Lettre  de  la  Commission  de  la  marine,  suivie  de  la  copie 
d'une  soumission  par  laquelle  le  citoyen  Prault,  libraire  à  Paris, 
s'engage  à  lui  fournir  un  volume  manuscrit  contenant  cinquante 
dessins  relatifs  à  la  construction  des  vaisseaux,  moyennant  la  somme 
de  six  mille  cinq  cents  livres,  quoique  cet  ouvrage  soit  évalué 
douze  mille  livres. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  fait  deux  copies  de  celte  soumission , 
que  l'une  sera  adressée  au  Comité  d'instruction  publique  et  l'autre 
à  celui  de  la  marine. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  la  pétition  du  citoyen  Haudry, 
précédemment  inspecteur  général  des  salines  du  Jura  et  du  Doubs, 
destitué  de  cette  place  par  le  représentant  du  peuple  Besson ,  à 
l'effet  d'obtenir  de  l'emploi  dans  une  des  parties  administrées  par 
la  Commission  des  revenus  nationaux. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  sur  cette  demande. 

Un  autre  membre  soumet  à  la  délibération  un  projet  de  décret 

")  Pendant  la    durée    do   la  guerre  niende.    Antérieurement,  le  décret  du 

rhaqiic  ouvrier  cordonnier  devait  four-  •?.  nivôse  avait  invité  les  sociétés  popu- 

nir  et  déposer  à  l'administrât  ion  de  son  laires  et  les  diverses  sections  des  com- 

districl   deux    paires    de    souliers   par  munes  à  diriger  la  générosité  des  citoyens 

décade  sous  peine  de   100  livres  d'à-  vers  les  dons  civiques  de  souliers. 


[aC  MESS.  AN  iii|     DK  COMMERCE  ET  APrilUVlSIOMNEMENTS.         759 

approuvé  par  le  Comité  des  finances  suivant  son  arrêté  du  là  du 
courant,  sur  la  nécessité  do  suppléer  à  l'insulfisance  des  sommes 
fixées  parle  décret  du  i"''  mai  1791  pour  les  loyers  et  frais  de 
bureaux  et  corps  de  garde  des  employés  des  douanes  aux  côtes  et 
frontières,  comme  encore  pour  les  frais  d'impression,  construc- 
tion et  réparation  d'embarcations,  transports  et  autres  dépenses 
de  même  nature  relatives  au  service  des  douanes  et  que  cette 
somme  soit  portée  à  quatre  cent  mille  livres  par  an. 
Suit  la  teneur  du  projet  de  décret  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de 
ses  Comités  de  commerce  et  finances  réunis,  décrète  ce  qui 
suit  : 

Art.  I".  La  somme  accordée  par  la  loi  du  1"  mai  1791,  pour 
la  fourniture  du  bois,  de  la  lumière,  papier,  encre,  plumes  et 
autres  frais  de  bureaux  et  corps  de  garde  des  préposés  des  douanes 
aux  côtes  et  frontières,  ne  pourra  pas  excéder  la  somme  de  quatre 
cent  mille  livres  pour  la  présente  année. 

Art.  H.  La  Commission  des  revenus  nationaux  est  autorisée  à 
faire  payer  les  frais  d'impression ,  ceux  do  construction  et  répara- 
tion d'embarcations,  ceux  de  transports  et  les  autres  dépenses 
imprévues  et  variables ,  sur  devis  et  mémoires  certifiés  par  les  direc- 
teurs des  douanes,  après  que  la  nécessité  de  la  dépense  aura  été 
dûment  constatée. 

AnT.  3.  Les  loyers  des  bureaux  et  des  corps  de  garde  seront 
payés  d'après  les  baux. 

Le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  et  autorise  le  rapporteur  à 
le  présenter  à  la  Convention  nationale  ^^^ 

Le  représentant  du  peuple  Savary,  membre  du  Comité  de  légis- 
lation, se  présente  au  nom  de  ce  Comité,  pour  entretenir  celui  de 
commerce  de  la  réclamation  du  citoyen  Bauve,  capitaine  du  navire 
X Aquilon,  dont  la  cargaison  a  été  confisquée  au  profit  de  la  Répu- 
blique. 

Il  propose  au  Comité  de  charger  deux  de  ses  membres  pour 
examiner  les  pièces  relatives  à  la  réclamation  du  citoyen  Bauve  et 
lui  en  faire  le  rapport. 

Le  Comité  adopte  cette  proposition  et  nomme  les  représentants 
du  peuple  Albitte  le  jeuhe  et  Haussmann,  commissaires,  pour  se 
rendre  au  Comité  de  législation  à  l'effet  de  prendre  communication 

(''  La  Convention  ne  discuta  plus  ce  décret. 


7G0  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [y 6  mess,  an  m] 

des  pièces  relatives  au  citoyen  Bauve  pour  ensuite  lui  faire  un  rap- 
port sur  la  demande  de  ce  particulier. 
La  séance  a  été  levée. 

ScELLIER,    ViLLERS,    BiDAULT,      GaRNIER  ,     J.-L.     AlBITTE, 
H['']*  RiCHAUD,   HaUSSMANN,   DoRNIER,  RiVERY. 


CENT-HUITIEME  SEANCE. 

3   THERMIDOR   AN  IH. 

Le  3  thermidor  an  3"  de  l'ère  républicaine,  les  représentants  du 
peuple  membres  du  Comité  de  commerce  et  des  approvisionne- 
ments se  sont   assemblés.  Villers,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance 
précédente;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  à  l'examen  de  plusieurs  lettres  et  mémoires  remis  sur 
le  bureau  : 

1°  Le  citoyen  Louis  Suèdrc,  négociant  à  Marennes,  sollicite 
une  indemnité  de  dédommagement  des  pertes  qu'il  a  essuyées  par 
suite  de  la  loi  du  maximum  et  le  remboursement  d'une  somme 
de  1,5 0  0  livres,  montant  d'une  contribution  révolutionnaire  qu'il 
a  payée ,  en  exécution  d'un  arrêté  du  représentant  du  peuple  Le- 
quinio. 

2"  Observations  du  citoyen  Serret,  de  la  commune  du  Vigan^'', 
sur  la  nécessité  de  rétablir  le  maximum. 

3"  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  tendant  à 
demander  que  les  préposés  des  douanes  dont  le  traitement  est  au- 
dessous  de  1,0  0  0  livres  soient  pour  179^*  affranchis  de  la  contri- 
bution mobilière. 

h"  Lettre  du  citoyen  Baudé,  secrétaire  de  la  municipalité  de 
Jemapes,  qui  demande  des  facilités  pour  se  procurer  les  grains 
nécessaires  à  sa  subsistance  et  celle  de  sa  famille ,  attendu  que  les 
fonctions  publiques  dont  il  est  chargé  ne  lui  permettent  pas  de  s'en 
procurer  par  la  voie  ordinaire. 

Le  Comité,  sur  l'objet  de  ces  différentes  pétitions  et  du  rapport 
de  la  Commission  des  revenus  nationaux,  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Observations  des  préposés  des  douanes  à  Aiguës- Mortes  sur 
l'article  1  2  de  l'arrêté  du  Comité  du  3  floréal  dernier,  sur  le  cas 

l»  Gard. 


[3  THEUM.  AN  m]     DE  GOMMEUCK  ET  APPllOVlSIONiNE.MENTS.         761 

où  des  circonstances  ou  raisons  d'habitude  nécessiteraient  le  chan- 
gement d'un  employé  pour  un  autre  poste  que  celui  (|u'il  occupe. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  faire  un 
rapport. 

Aouvelle  lettre  du  citoyen  Papillon  qui  demande  la  permission 
d'exporter,  à  Hambourg,  cent  cinquante  balles  de  trèfle. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Réclamation  du  citoyen  Cliauvin,  déporté  de  la  Guadeloupe, 
pour  le  payement  de  vingt-cinq  ])arils  de  ba^uf  salé  qu'il  a  fournis 
en  mars  179^1  pour  l'approvisionnement  du  port  du  Fleur- 
d'Épée[?]. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements,  pour  faire 
un  rapport. 

Le  Président  annonce  que  le  Comité  a  été  invité  de  se  réunir  à 
celui  des  finances;  il  propose  de  lever  la  séance  et  de  se  rendre  à 
cette  invitation. 

Celte  proposition  a  été  adoptée  et  la  séance  a  été  levée. 

J.-L.  Albitte,   Ridault,    Villers  ,    Garnier,    Scellier, 

H['']^RlCHAUD. 


CENT-NEUVIEME  SEANCE. 

6  THERMIDOR  AN    lU, 

Le  6  thermidor  [an  3''  de  l'ère  républicaine],  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  réunis.  Vil- 
lers, président:  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  lecture  du  procès- verbal  de  la 
précédente  séance;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  à  l'examen  de  la  correspondance  et  des  mé- 
moires réunis  sur  le  bureau. 

Plusieurs  ont  été  remis  aux  membres,  pour  en  faire  le  rapport 
au  Comité  et  le  surplus  a  été  renvoyé  aux  autorités  compétentes, 
ainsi  qu'il  suit  : 

1°  Réclamation  du  citoyen  Mathias  Steinmetz,  négociant  à 
Etercher  [?] ,  contre  le  prix  de  quarante  cuirs  forts  enlevés  par  voie 
de  réquisition  et  qui  ne  lui  ont  été  payés  que  7  livres  pièce. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements,  pour  faire  un 
rapport. 

a"  Pétition  du  citoyen  Orphée  Bernard,  médecin  de  l'hôpital 
militaire  de  Luxembourg,  pour  obtenir  la  remise  de  3,000  livres 


762  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITE        [6  thekm.  an  m] 

en  espèces,  saisies  le  ao  messidor  dernier  par  les  préposés  des 
douanes  de  Ganderen  '■^K 

Lettre  du  représentant  du  peuple  Joubert  sur  cette  alTaire. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  faire  un 
rapport. 

Le  Comité  renvoie  aux  représentants  du  peuple  près  l'armée  de 
la  Meuse  et  du  Rhin'-^  la  lettre  de  l'agent  national  de  l'administra- 
tion centrale  des  pays  d'entre  Meuse  et  Rhin,  relativement  à  une 
somme  de  6,3 /i A  livres  qui  excède  les  fonds  mis  à  sa  disposition 
pour  subvenir  aux  dépenses  occasionnées  par  un  recensement  gé- 
néral des  grains  et  fourrages  existant  dans  ce  pays. 

Un  mend)re  propose  au  Comité,  sur  le  rapport  de  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux,  de  rétablir  la  pataclic  de  MousseroUes, 
dans  le  lieu  où  elle  était  avant  la  franchise  du  port  de  Rayonne, 
afin  d'empêcher  la  contrebande  dans  cette  partie  de  nos  côtes. 

Les  dispositions  de  l'arrêté  proposé  par  le  rapporteur  ont  été 
adoptées  dans  les  termes  suivants  : 

«Le  Comité  de  commerce,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  autorise  ladite  Commission  à  faire  placer  et 
conduire ,  aux  frais  des  membres  de  la  précédente  municipalité  de 
Bayonne,  la  patache  de  MousseroUes  près  du  confluent  des  deux 
rivières  de  J'Adour  et  de  la  Nive  et  à  côté  du  goulet  du  port, 
comme  aussi  à  établir  un  poste  de  préposés  au  lieu  appelé  le  Dou- 
cauld  du  sud  et  à  faire  les  réparations  nécessaires  au  bâtiment  qui 
servait  anciennement  à  cet  usage,  ii 

Le  même  propose  un  projet  d'arrêté  relativement  au  rembour- 
sement des  frais  d'une  poursuite  extraordinaire  indûment  exercée 
contre  deux  préposés  des  douanes. 

Le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté  ainsi  (pi'il  suit  : 

«Le  Comité  de  commerce,  vu  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  autorise  ladite  Commission  h  faire  rembourser 
la  somme  de  55G  livres  aux  citoyens  Senechat  et  Forel,  préposés 
de  la  douane  à  Hondschoote'^',  pour  frais  résultant  du  procès  in- 
tenté contre  eux  devant  le  tribunal  criminel  de  Douai  pour  raison 
de  leurs  fonctions,  w 

Le  même  membre  propose,  aussi  sur  le  rapport  de  la  Commis- 


(''  Moselle;     les     fliclidiinaires      de  doute,  soit   de   l'armée  de    Sambre-et- 

répoqiie     donnent      Ganderenne ,     ou  Meuse,  qui  avait  été  créée   par  décret 

Gandren.  du   ii    messidor  on  ii,  soit  de  l'armée 

^''  Aucune  des  dix  armées  de  la  Ré-  de  Rhin-et-Moselle,  établie  par  décret 

])ublique,  i\   la   date   du    G  tliermidor  du  i3  ventôse  an  m. 
an  m,  ne  portait  ce  nom.  Il  s'agit  sans  ''*  Nord. 


[6  THERM.  AN  iiij     DE  COMMERGK  KT  APPROVISIONNEMENTS.        763 

sion  des  revenus  nationaux  ,  d'affranchir  des  droits  les  marchandises 
chargées  sous  voile  dans  nos  colonies  et  provenant  de  leur  cru,  à  la 
charge  de  produire  des  certificats  d'origine  ; 

Et  donne  lecture  d'un  projet  d'arrêté  qui  a  été  adopté  en  ces 
termes  : 

«Le  Comité  de  commerce,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  arrête  que  toutes  les  marchandises  chargées 
sous  voile  dans  les  colonies  françaises,  provenant  de  leur  cru,  joui- 
ront de  l'exemption  des  droits  accordée  par  le  décret  du  1 1  sep- 
tembre 1790  (vieux  style)-'',  à  la  charge,  par  le  consignataire  de 
justifier  par  le  rapport  du  capitaine  certifié  de  ré(piipag('  du  ]>âli- 
ment  que  ledit  vaisseau  n'a  ni  relâché,  ni  chargé  dans  un  port 
étranger  et  qu'il  a  fait  la  roule  directement.  11 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  un  rapport  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  tendant  à  autoriser  le  directeur  de 
la  saline  de  Montmorot  à  employer  momentanément  du  bois  pour 
la  formation  du  sel,  quoique  l'usage  de  ce  combustible  lui  en  soit 
interdit  par  une  loi. 

Le  Comité,  après  discussion  et  délibération,  a  arrêté  de  ren- 
voyer ce  rapport  au  Comité  de  salut  public  et  de  lui  adresser  la 
lettre  suivante  : 

Nous  vous  faisons  passer.  Citoyens  collègues,  un  rapport  et  un  projet 
d'arrêté  qui  nous  ont  été  présentés  par  la  Commission  des  revenus  nationaux 
relativement  à  la  saline  de  Montmorot. 

Vous  verrez  facilement  que,  si  dans  le  moment,  elle  éprouve  des  entraves, 
elles  viennent  de  ce  que  le  directeur  avait  formé  auprès  de  cet  établissement 
national  une  fabrique  pour  son  compte  et  qu'il  était  intéressant  pour  lui  de 
trouver  dans  celle  de  la  République  la  matière  première  nécessaire  à  la  sienne. 
Comme  la  cendre  de  la  tourbe  ou  du  charbon  de  terre  est  très  propre  à  fabri- 
<{uer  du  sel  d'Epsom ,  il  a  préféré  de  l'employer  au  bois  qui ,  cependant ,  con- 
\enait  davantage  à  la  saline.  Vous  apprécierez  ces  observations;  nous  avons 
cru  devoir  vous  les  faire  afin  de  vous  mettre  à  lieu  de  prendre  un  parti  sur 
cet  objet. 

Un  membre,  sur  les  observations  présentées  par  la  Commission 
des  revenus  nationaux,  soumet  à  la  délibération  du  Comité  le  projet 
de  décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  rapporte  les  dispositions  des  lois  des  26  fri- 
maire et  -7  ventôse  de  f'an  11  concernant  l'affiche  des  états  de  na- 


'')  Le  décret  du  1 1  septembre  1798  portait  suppression  des  droits  sur  les  denrées 
et  productions  des  colonies  françaises. 


70/t  PROCÈS- VERBAUX  DU  COMITÉ        [6  therm.  an  m] 

vigation  et  de  ceux  de  comptabilité,  ainsi  que  de  l'envoi  de  ces 
derniers  au  bureau  central  des  douanes  à  Paris.  Le  Comité  adopte 
le  projet  de  décret  et  autorise  le  rapporteur  à  le  présenter,  en  son 
nom,  à  la  Convention  nationale^''. 
La  séance  a  été  levée. 

Bidault,  Haussmann  ,  Villers  ,  Garnier. 


CENT-DIXIEME  SEANCE. 

l3  THERMIDOR  AN  HI. 

Le  i3  thermidor  an  troisième  de  l'ère  républicaine,  les  repré- 
sentants du  peuple  membres  du  Comité  du  commerce  se  sont 
assemblés.  Villers,  président;  Bidault,  secrétaire. 

La  séance  est  ouverte  par  la  lecture  de  la  correspondance  et  de 
plusieurs  mémoires  remis  sur  le  bureau. 

Les  objets  de  la  compétence  des  Comités  et  Commissions  execu- 
tives leur  ont  été  renvoyés  et  le  surplus  a  été  remis  à  des  membres , 
pour  en  faire  le  rapport  au  Comité. 

Le  secrétaire  donne  lecture  du  procès-verbal  de  la  précédente 
séance;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

Plusieurs  affaires  sont  soumises  à  la  délibération  du  Comité  : 

1°  Observations  du  citoyen  Bocherut  tendant  à  faire  sentir 
l'avantage  qui  résulterait  pour  les  communes ,  de  les  autoriser  à 
emprunter  sur  elles-mêmes  les  sommes  qui  peuvent  leur  être  né- 
cessaires pour  acheter  des  grains. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

9°  Observations  du  citoyen  J.-A.  Février,  élève  en  pharmacie, 
sur  la  loi  relative  aux  patentes. 

Ce  citoyen  pense  que  les  patentes  devraient  être  refusées  à  ceux 
qui  ne  justifieraient  pas  avoir  fait  le  commerce  depuis  dix  ans  et 
qu'il  conviendrait  de  n'en  délivrer  aux  jeunes  gens  qu'autant  qu'il 
existerait  des  attestations  en  forme  des  marchands  chez  lesquels  ils 
auraient  appris  les  premiers  éléments  du  commerce. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

Un  membre  fait  le  rapport  de  l'affaire  qui  intéresse  le  citoyen 
Caillez,  de  Dunkerque,  relativement  à  une  saisie  de  deux  boîtes 
contenant  des  dentelles  saisies  sur  lui  et  son  épouse  par  les  em- 
ployés de  la  douane  à  Bergues. 

^')  Le  décret  fut  adopté  par  la  Convention  le  8  thermidor  an  m. 


[i3  TiiKUM.  AN  m]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.      765 

Le  Comité,  avant  de  décider  sur  celte  a  (Taire,  arrête  qu'elle  sera, 
ainsi  que  les  pièces  à  l'appui,  communiquée  à  la  Commission  des 
revenus  nationaux  pour  avoir  son  avis. 

Un  autre  membre  observe  au  Comité  que  la  loi  du  i  2  prairial 
a  réduit  les  droits  d'entrée  sur  plusieurs  productions  étrangères 
dont  le  besoin  se  faisait  sentir  dans  la  République;  que  cette  loi, 
en  indiquant  les  objets  défendus  à  la  sortie,  autorise  la  libre  expor- 
tation de  tous  ceux  qui  n'y  sont  point  dénommés,  enfin,  que  nous 
touchons  au  moment  où  ses  dispositions  (dont  la  continuation  ce- 
pendant est  indispensable)  doivent  cesser  d'être  exécutoires  et  qu'il 
est  instant  que  le  Comité  s'occupe  de  cet  objet  important,  ainsi  que 
de  l'exception  à  la  prohibition  à  la  sortie  sollicitée  depuis  longtemps 
en  faveur  des  peaux ,  poils  de  loutre  et  les  pellet(;ries  non  apprêtées. 

Ces  observations  ont  été  suivies  d'un  projet  de  décret  en  six  ar- 
ticles dont  les  dispositions  se  réduisent  à  prolonger,  jusqu'au  1"  ven- 
tôse an  4*,  celles  de  la  loi  du  12  pluviôse  relative  aux  importations 
et  aux  exportations,  à  autoriser  la  libre  sortie  des  poils  et  peaux 
de  loutre  et  pelleteries  non  apprêtées,  en  payant  (cinq  pour  cent) 
5  p.  0/0  de  la  valeur,  à  régler  les  droits  que  devront  acquitter  les 
objets  compris  dans  l'état  n"  2  annexé  au  décret  du  1  9  pluviôse, 
lesquels,  pour  faciliter  les  échanges,  pourront  sortir,  en  vertu  de 
permissions  particulières  du  Comité  de  gouvernement,  et  à  déter- 
miner les  droits  auxquels  devront  être  assujettis  les  vins,  vinaigres, 
eaux-de-vie  et  les  tans  autres  que  ceux  de  la  présente  année,  dont 
l'exportation  sera  autorisée. 

Après  discussion  et  délibération,  le  Comité  arrête  que  le  projet 
sera  communiqué  au  Conseil  [Bureau]  de  commerce  avec  invitation 
de  donner  son  avis  pour  la  prochaine  séance  et  que  ce  même  projet 
sera  également  communiqué  au  Comité  des  finances  ''^. 

La  séance  a  été  levée. 

Haussmann,  Bidault,  Dornier,  J.-L.  Albitte,  Sgellier, 

ViLLERS,  H['']^  RiCHAUD. 


''^  Le  16  ihermidor,  le   Bureau  de  moyennanl  le  payement  d'un  droit  do 

commerce  faisait  un  rapport  sur  cette  sortie;  il  fondait  cette  nouvelle  manière 

demande;  après  s'être  prononcé  contre  de  voir  sur  la  pénurie  dos  ouvriers  et 

la  libre  sortie  des  peaux  en  se  fondant  la  cherté  des  huiles,  beurres  et  farines 

sur    l'intérêt   que  l'industrie  nationale  nécessaires  à  la  préparation  des  peaux, 

avait  à  conserver  les  matières  premières,  Le  rapport  du  Bureau  est  dans  Arch. 

il  concluait  à  permettre  cette  exportation  nat. ,  F'-*  111,  folio  7. 


766  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ      [19  TniiUM.  an  m] 

GEINT-ONZIÈME  SÉANCE. 

1  9  THERMIDOR  AN  III. 

Le  1 9  thermidor  an  troisième  de  l'ère  républicaine ,  les  repré- 
sentants du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont 
assemblés  au  lieu  ordinaire  de  leurs  séances.  Villers,  président; 
Bidault,  secrétaire. 

La  séance  s'est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
séance  du  i3  thermidor;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  à  la  lecture  de  la  correspondance  et  des  mé- 
moires remis  sur  le  bureau. 

Le  Comité  renvoie  les  objets  qui  font  partie  de  ses  attributions 
à  l'examen  de  plusieurs  de  ses  membres ,  pour  lui  en  faire  le  rap- 
port et  aux  Comités  et  Commissions  executives  ceux  de  leur  com- 
pétence. 

Un  membre  soumet  «  la  délibération  la  réclamation  en  main- 
levée faite  par  le  citoyen  Jacques  Fischer  de  plusieurs  pièces  d'or 
saisies  sur  lui  le  1 8  prairial  dernier  par  les  préposés  des  douanes 
à  Forbach^^',  les  observations  transmises  par  la  Commission  des 
revenus  nationaux  sur  cette  affaire  et  propose  un  projet  d'arrêté 
que  le  Comité  a  adopté  en  ces  termes  : 

«Les  Comités  de  commerce  et  des  approvisionnements  et  de 
salut  public  réunis,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux,  accordent  au  citoyen  Jacques  Fischer  la  mainlevée  des 
espèces  saisies  sur  lui,  le  18  prairial  dernier,  par  les  préposés  de 
Forbach,  à  condition  cpi'elles  resteront  dans  l'intérieur  et  qu'il  en 
sera  prélevé  la  somme  de  deux  cent  quarante  livres  en  nature,  pour 
tenir  lieu  des  condamnations,  indépendamment  des  frais. 

Le  présent  arrêté  sera  soumis  au  Comité  de  salut  public,  v 

Le  même  donne  lecture  d'un  rapport  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux  sur  l'arrêté  par  lequel  le  représentant  du  peuple 
Boisset  a  autorisé  le  citoyen  Duport-Perrin,  négociant  à  Lyon, 
d'introduire  en  France  une  partie  considérable  de  bonneterie  que 
ce  négociant  avait  achetée  en  Suisse. 

La  Commission  observe  que  cet  arrêté,  qui  est  du  1 1  floréal  der- 
nier, est  contraire  aux  dispositions  de  la  loi  du  1"'  mars  1793  et 
de  celle  du  la  pluviôse  dernier;  que  cette  faveur  est  nuisible  aux 
fabriques  nationales,  puisque  c'est  à  leur  préjudice  que  les  objets 
fabriqués  à  l'étranger  sont  introduits  en  France  et  qu'il  est  instant 

("  MoseUe 


fi9  TiiEKM.  Ax  iiij     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       707 

d'en  arrêter  les  effets  pour  prévenir  le  découragement  qui  pourrait 
se  jeter  dans  la  classe  manufacturière. 

Après  discussion  et  délibération,  le  Comité  a  arrêté  les  dispo- 
sitions suivantes  et  a  chargé  le  rapporteur  d'en  conférer  avec  le 
Comité  de  salut  public. 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  sur  le  rap- 
port de  la  Commission  des  revenus  nationaux, 

Considérant  que  l'arrêté  du  représentant  du  peuple  Boisset,  du 
1 1  floréal  dernier,  qui  autorise  la  libre  entrée  des  bonneteries  de 
Suisse,  est  contraire  aux  dispositions  de  la  loi  du  i"  mars  1793 
et  de  celle  du  1  2  pluviôse  dernier, 

Arrête  : 

Que  l'autorisation  qu'il  accorde  est  annulée;  qu'en  conséquence, 
le  citoyen  Duport-Perrin  et  tous  autres  ne  pourront  en  faire  usage, 
sous  quelque  prétexte  que  ce  soit. 

La  Commission  des  revenus  nationaux  est  chargée  de  tenir  la 
main  à  l'exécution  du  présent  arrêté.  55 

Un  membre  soumet  au  Comité  un  arrêté  du  Comité  de  salut 
public  du  26  messidor  dernier  sur  la  nécessité  d'opérer  des  chan- 
gements dans  le  mode  de  répartition  des  confiscations  et  amendes 
prononcées  en  matière  de  douanes. 

Le  Comité,  après  discussion  et  sur  l'observation  d'un  membre 
que  cet  arrêté  avait  déjà  reçu  son  exécution ,  ajourne  sa  délibéra- 
tion, jusqu'à  la  prochaine  organisation. 

Suit  la  teneur  de  cet  arrêté  : 

Le  Comité  de  salut  public,  après  avoir  délibéré  sur  les  propo- 
sitions de  la  Commission  des  revenus  nationaux  relativement  à  la 
nécessité  d'opérer  des  changements  dans  le  mode  de  répartitiou 
des  confiscations  et  amendes  prononcées  en  matière  de  douanes, 
a  arrêté  ce  qui  suit  : 

«Art.  1*".  L'article  5  du  décret  du  i5  août  1798  portant  que, 
sur  l'amende  et  le  prix  des  effets  confisqués  pour  contravention  aux 
lois  sur  les  douanes,  il  sera  réservé  à  la  Nation  un  sixième  pour 
subvenir  aux  frais  de  procédure,  aura  son  exécution. 

«Art.  2.  Des  cinq  sixièmes  restants,  trois  seront  répartis  entre 
les  seuls  saisissants  conformément  à  l'article  6  du  titre  VI  de  la  loi 
du  h  frerminal  an  2%  et  les  deux  derniers  sixièmes  seront  partagés 
également  entre  les  dii'ecteurs,  inspecteurs,  receveurs  et  contrô- 
leurs de  brigade  et  lieutenants  d'ordre. 

«Art.  3.  Lorsque  le  produit  d'une  saisie  n'excédera  pas  cent 


7fi8  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ      [19  theum.  an  m] 

livres,  le  sixième  réservé  à  la  Nation  sera  abandonné  aux  seuls  em- 
ployés saisissants  en  accroissement  de  leurs  parts.  •>•> 

Un  membre  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce  sur  la  nécessité  de  conserver  à  l'excédent  des  productions 
de  notre  sol  et  de  notre  industrie  la  liberté  de  sortie  nécessaire 
pour  nos  écbanges, 

Décrète  ce  qui  suit  : 

Art.  V\  Les  dispositions  de  la  loi  du  1  2  pluviôse  dernier  con- 
cernant les  importations  et  les  exportations  sont  prorogées  et  cepen- 
dant les  droits  d'entrée  et  de  sortie  seront  payés  d'après  les  bases 
du  décret  du  3  messidor  dernier. 

Art.  2.  Les  poils  et  peaux  de  loutre,  ainsi  que  les  pelleteries 
sauvagines  non  apprêtées,  ne  pourront  être  exportés,  sinon  en 
payant  dix  pour  cent  de  la  valeur  et  en  se  soumettant  à  rapporter 
cette  valeur  en  matières  d'or  ou  d'argent  ou  en  objets  de  première 
nécessité. 

Art.  3.  L'insertion  du  présent  décret  au  Bulletin  de  correspon- 
dance tiendra  lieu  de  sa  publication. 

Le  Comité  arrête  que  ce  projet  de  décret  sera  soumis  à  l'appro- 
bation du  Comité  des  finances  (^'. 

Le  même  membre  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de 
décret  suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  son  Comité  de 
commerce  et  des  approvisionnements,  décrète  : 

Art.  1'^'.  Dans  le  délai  de  quatre  décades,  la  Commission  de 
commerce  et  des  approvisionnements  rendra  compte  au  Comité 
de  commerce  de  toutes  les  denrées  ou  matières  coloniales  qu'elle  a 
eues  à  sa  disposition,  depuis  sa  création  jusqu'au  jour  do  son  rem- 
placement. 

Dans  le  même  délai  qui  suivra  le  compte  rendu,  elle  présentera 
l'état  de  toutes  denrées,  matières  ou  marcbandises  qu'elle  s'est 
fournies  par  voie  de  réquisition  ou  autrement,  soit  à  l'étranger, 
soit  dans  l'intérieur. 

Art.  2.  Il  sera  dressé  à  cet  effet  quatre  tableaux  : 
Le  1"  désignera  les  noms,  adresses  et  états  des  agents  employés 
pour  effectuer  les  réquisitions. 

'•'  La  Convention  adopta  ce  décret  à  sa  séance  du  20  Ihcrmulor  au  m. 


[i9  THEim.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  AI'l'UON  ISIONNEMENTS.       7G9 

Le  ù%  les  noms,  demeures  et  états  des  ajjents  employés  à  la 
vente  des  matières  ou  denrées  coloniales, 

Le  3°,  l'état  détaillé  de  toutes  les  matières  ou  denrées  coloniales 
mises  à  la  disposition  de  cette  Commission ,  soit  par  le  Gouverne- 
ment, par  voie  de  commerce,  soit  par  l'effet  de  réf|iiisition. 

Le  A%  les  noms,  demeures  et  états  de  citoyens  auxquels  elles 
ont  été  livrées,  avec  les  pièces  justificatives. 

Art.  3.  Le  Comité  de  commerce  est  spécialement  chargé  do 
veiller  à  l'exécution  du  présent  décret  et  à  employer  les  moyens 
nécessaires  pour  en  accélérer  l'exécution  ''l 

On  procède  au  renouvellement  des  président  et  secrétaire. 

Le  citoyen  Villers  a  été  nommé  président,  et  le  citoyen  Blutel, 
secrétaire  f-\ 

La  séance  a  été  levée. 

Haussmann,    Villers,     Dornfer,     Scellier,     Garnier, 
Blutel,  J.-L.  Albitte. 


CENT-DOUZIEME  SEA^NCfi. 

28  THERMIDOR  AN  III. 

Le  9  3  thermidor  an  3"  de  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés. 
Villers,  président;  Blutel,  secrétaire. 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
séance  précédente;   la  rédaction  en   a  été  adoptée. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  un  rapport  de  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux  par  lequel  elle  propose,  en  attendant 
que  l'échelle  de  proportion  annoncée  par  la  loi  du  3  messidor  der- 
nier soit  en  activité,  de  fixer  provisoirement  au  sextuple  de  leur 
montant  actuel  les  droits  d'entrée  et  de  sortie  ^^'. 

Après  discussion  et  délibération,  le  (Comité  a  arrêté  les  dispo- 
sitions suivantes  : 

r^Le  Comité,  considérant  que  l'exécution  du  décret  du  20  du 
présent  mois  portant  que  les  droits  d'entrée  et  de  sortie  seront  payés 


'')  Adopté  également  le  20  tliçrmidor  qu'il   y  aurait,   dans  rcrtains  cas   que 

an  III.  prévoyait  le  décret,  une  échelle  de  pro- 

(■)  Le  scrutin  du  renouvellement  du  portion  pour  les  payements  et  recettes 
1 9  lliermidor  avait  désigné  :  Blutel  et  .       calculée  sur  les  progrès  de  l'émission  ou 

GAfiNiER  (de  la  Meuse).  delà  rentrée  des  assignats.  Voir,  d'autre 

'^'  Le  décret  du  3   messidor  portait  part,  la  loi  du  a  nivôse  an  an  iv. 

IV.  'i  9 


770  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE      [-3  theum.  an  m] 

d'après  les  bases  de  celui  du  3  messidor  dernier  ne  peut  être  dif- 
férée et  cependant  que  l'échelle  proportionnelle  n'est  point  achevée. 

Arrête  que  la  quotité  des  droits  d'entrée  et  de  sortie  sur  ce  qui 
paye  au  poids,  au  nombre  ou  à  la  mesure,  sera  provisoirement  du 
sextuple  de  celui  qui  avait  lieu  antérieurement  à  ce  décret; 

Charge  la  Commission  des  revenus  nationaux  de  l'exécution  du 
présent,  w 

Le  Comité  a,  en  outre,  arrêté  que  les  précédentes  dispositions 
ne  recevraient  leur  exécution  qu'après  avoir  reçu  l'approbation  du 
Comité  de  salut  public.  La  séance  a  été  levée. 

RiGHAUD,  ViLLERS,   ScELLIER ,   GaRNIER,    BlUTEL,   DoRNIER, 

Bidault. 


CEINT-TREIZIEME  SEANCE. 

26   THERMIDOR  AN  III. 

Le  26  thermidor  an  troisième  de  l'ère  républicaine,  les  repré- 
sentants du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont 
assemblés.  Villers,  président;  Blutel,  secrétaire. 

La  séance  a  été  ouverte  par  le  rapport  sur  la  réclamation  du 
citoven  Cuillemard,  receveur  de  la  douane  à  Bourg-Libre. 

Le  rapporteur  donne  lecture  du  rapport  fait  par  la  Commission 
des  revenusTiationaux ,  de  la  lettre  du  représentant  du  peuple  Bichon 
du  ao  de  ce  mois  et  rappelle  les  observations  soumises  verba- 
lement par  ce  représentant  à  la  dernière  séance  en  faveur  du  citoyen 
Cuillemard. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  l'arrêté  suivant  : 

kLc  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  sur  le  rap- 
port de  la  Commission  des  revenus  nationaux,  et  d'après  la  lettre 
du  représentant  du  peuple  Bichou  du  20  de  ce  mois  et  les  obser- 
vations verbales  qu'il  a  faites  au  Comité  concernant  la  recette  prin- 
cipale du  Bourg-Libre,  arrête  : 

Que  le  citoven  Cuillemard  sera  maintenu  dans  cet  emploi; 
charge  la  Commission  des  revenus  nationaux  de  l'exécution  du 
présent  arrêté,  v 

On  passe  à  la  lecture  des  mémoires  remis  sur  le  bureau;  il  a 
été  délibéré  sur  l'objet  de  chacun  ainsi  qu'il  suit  : 

1°  Le  citoyen  Pinautier,  cultivateur,  demande  une  commission 
pour  les  approvisionnements  de  Paris. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour  et  cependant  renvoie  à  l'Agence 
des  subsistances  de  Paris. 


[26  TUERM.  AN  iii]      DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.     771 

2°  Les  frères Gauchère ,  fabricants  à  Sedan,  demandent  la  per- 
mission d'exporter  des  forces  propres  à  tondre  des  draps. 

Renvoyé  au  Bureau  de  commerce,  pour  avoir  son  avis  ^''. 

3°  Le  citoyen  l^egnier,  de  la  commune  de  Charbogne,  district 
de  Vouziers,  offre  ses  services  pour  l'approvisionuement  de  miel, 
de  cire  jaune,  de  toile,  de  cbanvre. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements. 

h"  Le  capitaine  général  des  douanes  à  Beauvoie'-^  fait  passer  des 
réclamations  sur  une  saisie  de  pièces  d'or  et  d'argent  faite  le 
9  0  janvier  1798  à  bord  du  navire  anglais  XAhrehin. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux. 

Sur  ia  demande  de  la  Commission  des  revenus  nationaux,  le 
Comité  arrête  que  la  délivrance  d'un  quintal  de  grains  par  trimestre, 
ordonnée  être  faite  à  chacun  des  préposés  des  douanes  dans  quelques 
départements,  sera  étendue  à  tous  les  employés  de  cette  partie,  aux 
frontières  tant  de  mer  que  de  terre  ; 

Charge  la  Commission  des  revenus  nationaux  et  celle  des  appro- 
visionnements de  l'exécution  du  présent  arrêté  qui  sera  commu- 
niqué au  Comité  de  salut  public. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit  aux  membres  de  la  Commission 
supprimée  de  commerce  et  des  approvisionnements  pour  les  en- 
gager à  se  trouver  à  la  séance  du  Comité  de  nonidi  29  du  courant. 

Sur  la  pétition  des  citoyens  Etienne  et  fils,  négociants  à  Mar- 
seille, tendant  à  être  autorisés  à  expédier  pour  Gênes  des  peaux 
de  mouton  habillées  à  l'écorce  et  au  sumac  en  échange  de  veaux 
habillés  qu'ils  se  proposent  de  faire  entrer  en  France, 

Le  Comité,  d'après  l'avis  du  Bureau  de  commerce,  passe  à  l'ordre 
du  jour  ^^^. 

La  séance  a  été  levée. 

Garnier,  Villers,  Scf.llier,  Dornikh,  Richaud,  Blutef,. 


'*'  trOn  no  connaît  en  France  qno 
deux  fabriques  de  forces  ou  ciseaux 
j)ropres  à  tondre  les  draps  et  la  plus 
distinguée  est  celle  des  citoyens  Gauchère 
frères,  de  Sedan.  Ces  fabricants  ont  tou- 
jouis  exporté  librement  leurs  forces 
chez  l'étranger  et  ils  ont  été  étonnés 
des  obstacles  que  viennent  de  mettre  à 
leur  exportation  les  douaniers  de  Gi- 
vonne.n  Le  Bureau  de  commert*e,  qui 
examina  cette  affaire,  concluait  au  main- 
lien  de  l'exportation  en  considération  de 
ce  fait  que  les  frères  Gauchère  expor- 


taient surtout  dans  le  pays  de  Liège  et 
de  Lirabourg  «r actuellement  dépendant 
de  la  Républiques  (Arch.  nat.,  F*** 
111,  folio  75). 

(^'  Bcauvoir-stu'-Mer  :  Vendée. 

(^'  Le  Bureau  de  commerce,  après 
enquête  auprès  des  raégissiers  de  Paris, 
estimait  que  les  peaux  habillées  à  l'écorce 
et  au  sumac  étaient  nécessaires  ffà  la 
consommation  des  armées îi.  Il  ne  con- 
venait donc  pas  d'en  pormcUre  l'expor- 
tation avant  la  paix  (Arch.  nat.,  F''^* 
111,  folio  '10). 


^9- 


772  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [29  tuerm.  an  m] 

CENT-QUATORZIÈME  SÉANCE. 

29   THIîr.MIDOr.   AN   III, 

Le  aq  thermidor  an  3'  de  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés. 
Villers,  président;  Blutel ,  secrétaire. 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la 
séance  du  2 G  du  courant;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  à  la  lecture  de  la  correspondance  et  puis  à  l'examen 
des  mémoires  remis  sur  le  bureau,  sur  l'objet  desquels  il  a  été  dé- 
libéré ainsi  qu'il  suit  : 

1"  La  municipalité  de  Puyloubier*^^  demande  à  être  autorisée 
à  faire  transférer  à  Aix  les  malades  qui  étaient  à  l'hôpital  de  cha- 
rité de  sa  résidence,  où  les  malades  depuis  la  suppression  de  cet 
établissement  ne  reçoivent  pas  de  secours. 

Renvoyé  au  Comité  des  secours. 

9°  Décret  de  la  Convention  nationale  du  ao  thermidor  portant 
injonction  à  la  Commission  précédemment  connue  sous  le  nom  de 
«commerce  et  des  approvisionnements 71  de  rendre  compte  au  Go- 
mité  de  commerce,  dans  le  délai  de  quatre  décades,  de  toutes  les 
denrées  et  matières  coloniales  qu'elle  a  eues  à  sa  disposition,  de- 
puis sa  création  jusqu'au  jour  de  son  remplacement. 

Renvoyé  aux  membres  qui  composaient  la  Commission  connue 
sous  le  nom  de  commerce  et  des  approvisionnements  pour  qu'ils 
aient  à  se  conformer  aux  différentes  dispositions  de  ce  décret. 

3"  La  municipalité  de  Cadenet,  département  de  Vaucluse,  de- 
mande qu'il  soit  pris  des  mesures  promptes  pour  garantir  son 
territoire  des  ravages  de  la  Durance. 

Renvoyé  au  Comité  des  travaux  publics. 

h"  Le  district  de  Cherbourg  demande  que.  pour  l'approvision- 
nement des  grandes  communes,  les  autorités  constituées  soient  au- 
torisées à  exercer  le  droit  de  réquisition. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

5°  Vues  de  maximer  les  objets  de  première  nécessité  proposées 
par  le  citoyen  Pierson. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

G"  La  municipalité  de  Villcréal,  département  du  Lot-et-Ga- 
ronne, expose  que,  par  l'effet  des  pluies  (!t  brouillards,  ses  récoltes 

<•>  Uouclies-(tu-Rliônc. 


fnj  TiiKHM.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  Al'PROVISlONlNEMENTS.      773 

ont  été  presque  nulles;  elle  demande  des  secours  et  des  grains 
pour  les  semailles. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

^°  Le  citoyen  Chapron  réclame  contre  le  droit  de  réquisition 
exercé  sur  des  marchandises  (pu  lui  appartenaient  et  se  plaint 
de  ce  que  la  municipalité  de  Bonnebosq  lui  refuse  des  subsis- 
tances '''. 

Le  Comité,  sur  ces  deux  objets,  passe  à  l'ordre  du  jour. 

(S"  Plusieurs  négociants  d'Amiens  et  de  Rouen  exposent  qu'ils 
ont  acheté  2,8 5 o  cuirs  secs  en  poil  à  une  vente  faite  à  Calais  le 
i""  juillet  1793.  Ces  mêmes  cuirs  arrivés  à  leur  domicile  ont  été 
mis  en  réquisition  en  faveur  de  plusieurs  tanneurs  qui  les  ont  mis 
en  fosse  et  qui  peuvent  maintenant  faire  sur  cette  espèce  de  mar- 
chandise un  bénéfice  de  {ioa,oà/i  livres  à  leur  préjudice  et  tandis 
que,  par  l'effet  de  la  réquisition,  ils  ont  réellement  perdu 
13-7,5371.  16  s.;  ils  demandent  que  les  administrations  du  dé- 
partement de  la  Seine-Inférieure  et  du  district  de  Rouen  contrai- 
gnent les  tanneurs  qui  ont  obtenu  les  cuirs  dont  il  s'agit  à  leur 
donner  un  supplément  qui  puisse,  avec  le  prix  payé,  atteindre 
celui  auquel  peut  être  portée  aujourd'hui  l'évaluation  de  ces  mêmes 
cuirs. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  approvisionnements,  pour  donner 
son  avis  sous  trois  jours. 

Un  membre  met  sous  les  yeux  du  Comité  une  demande,  ren- 
voyée par  le  Comité  de  salut  public,  du  citoyen  Edouard  Cousi- 
nery,  négociant  à  Marseille,  pour  être  autorisé  à  sortir  trente  quin- 
taux d'indigo  pourla  destination  de  Smyrne,  dans  la  vue  d'entretenir 
quelques  relations  de  commerce  avec  cette  échelle. 

Le  Comité  pense  ({ue  l'exportation  demandée  serait  préjudi- 
ciable aux  intérêts  de  la  République  et  arrête  que  son  avis  et  la 
pétition  du  citoyen  Cousinery  seront  renvoyés  au  Comité  de  salut 
public. 

Le  Président  donne  lecture  d'une  lettre  du  citoyen  Bailleul,  di- 
recteur de  l'imprimerie  du  Journal  du  commerce,  qui  annonce  que 
l'abonnement  du  Comité  à  ce  journal  est  expiré  depuis  le  3o  mes- 
sidor dernier. 

Le  Comité,  sur  la  proposition  d'un  de  ses  membres,  arrête  que 
son  abonnement  au  Journal  du  commerce  sera  renouvelé  et  que  cette 
feuille  lui  sera  fournie  double  jusqu'au  1"  nivôse  an  A  de  l'ère 
républicaine. 

")  Calvados. 


Ilh  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [29  therm.  amii] 

(Le  Président).  Le  même  donne  lecture  d'un  arrêté  du  Comité 
des  finances  du  9/1  du  courant  qui  accorde  aux  secrétaires,  commis 
et  employés  des  Comités  et  Commissions  executives,  pour  le  mois 
fructidor,  la  moitié  de  leur  traitement,  au  lieu  du  quart  accordé 
par  l'arrêté  du  2  messidor  dernier. 

Le  Comité  arrête  que  l'arrêté  du  Comité  des  finances  du 
2/i  thermidor  dernier  sera  déposé  dans  ses  archives  et  qu'il  re- 
cevra, pour  ce  qui  concerne  les  employés  de  son  bureau,  son  en- 
tière exécution. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  le  rapport  de  la  Commis- 
sion des  revenus  nationaux  par  lequel  elle  annonce  que,  sur  les 
attestations  avantageuses  données  par  les  représentants  du  peuple 
Tallien  et  Garnier  (de  Saintes)  sur  le  patriotisme  du  citoyen  Des- 
guiot,  elle  a  réintégré  ce  citoyen  dans  les  fonctions  de  receveur 
des  douanes  à  Marennes  dont  il  avait  été  destitué  par  un  ordre 
des  représentants  du  peuple  Bernard  et  Cuimbertcau,  motivé  sur 
ce  que  le  district  avait  refusé  de  viser  le  certificat  de  civisme  qui 
lui  avait  été  délivré  par  la  municipalité  de  sa  résidence. 

La  Commission  ajoute  que  le  citoyen  Desguiot  a  vingt  ans  de 
service  dans  la  partie  des  douanes  et  qu'il  s'y  est  constamment 
distingué  par  son  zèle,  son  exactitude  et  sa  probité;  d'après  ces 
considérations,  elle  propose  au  Comité  de  confirmer  les  disposi- 
tions qu'elle  a  prises  en  faveur  de  ce  préposé. 

Après  examen  et  délibération,  le  Conjilé  a  adopté  l'arrêté  sui- 
vant : 

«Le  Comité  de  commerce,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  la 
Commission  des  revenus  nationaux  sur  la  réintégration  du  citoyen 
Desguiot, 

Vu  les  articles  2  et  Zi  de  la  loi  du  18  frimaire  dernier  relative 
aux  certificats  de  civisme  et  le  décret  du  1 8  du  courant  qui  abolit 
cette  formalité, 

Approuve  la  décision  de  la  Commission  en  faveur  du  citoyen 
Desguiot;  arrête,  en  conséquence,  que,  sans  avoir  égard  aux  récla- 
mations du  citoyen  Gautreau,  ledit  Desguiot  demeure  maintenu 
dans  la  recette  des  douanes  à  Marennes.  5) 

Lecture  est  faite  do  plusieurs  mémoires  que  le  Comité  a  ren- 
voyés à  l'examen  de  ses  membres ,  pour  lui  en  faire  un  prompt  rap- 
port. 

La  séance  a  été  levée. 

RicHAUD,  ViLLEns,  préfildetil ,  IÎlutel,  Dornikr,  Scellieb. 


[3  KRucT.  AN  m]     DE  COMMERCE  ET  APPIlOVISIOiNNEMENTS.        775 
CENT-QUINZIÈME  SÉANCE. 

3    FIUCTIDOR  AN  III. 

Le  3  fructidor  an  3"  de  l'ère  républicaine,  les  représentants  du 
peuple  membres  du  Comité'  de  commerce  se  sont  assemblés.  \'il- 
1ers,  président;  Blutel,  secrétaire. 

Lecture  a  été  donnée  du  procès-verbal  de  la  séance  du  a  c)  de  ce 
mois  dernier;  la  rédaction  en  a  été  définitivement  adoptée. 

Le  Président  donne  lecture  de  la  correspondance  et  des  mé- 
moires remis  sur  le  bureau. 

Plusieurs  de  ces  mémoires  ont  été  renvoyés  à  l'examen  des  mem- 
bres du  Comité,  pour  lui  en  faire  le  rapport. 

Sur  le  surplus,  il  a  été  délibéré  ainsi  qu'il  suit  : 

1°  Lettre  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  par  laquelle 
elle  rappelle  que,  le  27  prairial  dernier,  elle  a  invité  le  Comité 
à  se  concerter  avec  celui  de  salut  public  pour  (|u'il  fût  enjoint  au 
directeur  de  l'hôpital  ambulant  de  l'armée  du  Hbin'"  d'évacuer  les 
bâtiments  de  la  saline  de  Soultz  comme  étant  indispcnsablement 
nécessaires  pour  l'exploitation  de  cette  saliiK;,  et  que.  siu*  le  renvoi 
de  cette  aflaire  fait  au  (Comité  de  salut  public,  avec  un  avis  favo- 
rable, l'évacuation  demandée  a  été  ordonnée  et  elTectuée. 

La  Commission  ajoute  qu'elle  vient  d'apprendre  que  le  représen- 
tant du  peuple  près  l'armée  du  Rhin  était  disposé  à  faire  rétablir 
l'hôpital  dont  il  s'agit  dans  les  bâtiments  de  la  saline  de  Soultz,  et 
demande  qu'il  soit  donné  des  ordres  pour  que  ce  rétablissement 
n'ait  pas  lieu. 

Le  Comité  arrête  qu'il  sera  conféré  de  cet  objet  avec  le  représen- 
tant du  peuple  Richou. 

2°  Lettre  du  grelFier  de  la  municipalité  de  LaulTon''^^  sur  l'offre 
faite  par  une  maison  de  commerce  en  Suisse  de  livrer  plu- 
sieurs milliers  de  riz  à  raison  de  soixante  et  quelques  livres  le 
quintal. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

3°  Le  citoyen  Bordato  expose  que  la  loi  du  maximum  et  la  grêle 
l'ont  entièrement  ruiné;  il  demande  en  sa  faveur  et  en  faveur  de 
ceux  qui  sont  dans  le  même  cas  que  lui  une  modération  sur  le  prix 
des  denrées. 

Sur  cette  demande  le  .Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

h"  Observations  du  citoyen  Gastinguerin  sur  la  nomenclature 

'')  Armée  de  Rhin-el-Moscilc  (i3  ventôse  an  m).  —  '->  Haut-Rhin. 


776  PROGÈS-YERBAUX  DU  COMITE         [3  frlct.  an  m] 

des  nouveaux  poids  et  mesures''';  il  demande  de  laisser  subsister 
les  anciennes  dénominations. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

5"  Réclamation  du  citoyen  Antoine  Labrunie  pour  le  payement 
d'une  paire  de  bœufs  fournis,  en  vertu  d'une  réquisition,  pour  le 
service  de  l'armée  des  Pyrénées. 

Renvoyé  à  la  Commission  du  mouvement  des  armées  et  à  celle 
des  approvisionnements. 

6"  Offre  du  citoyen  Louis  Neuhouse  de  livrer  à  un  prix  très  mo- 
déré plusieurs  milliers  d'aiguilles  anglaises. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  liberté  du  com- 
merce. 

La  séance  a  été  levée. 

BlUTEL,   RiCllAUf),   VlLLERS,  DoRNIER. 


CENT-SEIZIEME  SEANCE. 

6  FRl CTIDOR  AN  III. 

Le  6  fructidor  an  troisième  de  l'ère  républicaine,  les  représen- 
tants du  peuple  membres  |du  Comité  du  commerce  se  sont  assem- 
blés. Villers,  président;  Blutel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  dernière 
séance;  la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

On  passe  ensuite  à  l'examen  des  mémoires  remis  sur  le  bu- 
reau, sur  l'objet  desquels  il  a  été  délibéré  ainsi  qu'il  suit  : 

t"  Pétition  du  citoyen  Sollier;  il  demande  la  mainlevée  de 
plusieurs  ballots  de  marcliandises  séquestrées  à  son  préjudice  et 
présentement  en  dépôt  à  la  douane  de  Calais. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  donner 
son  avis. 

•j"  Questions  soumises  par  le  citoyen  Rbumbert,  officier  de 
santé  à  Lons-le-Saunier  : 

Ësl-il  de  rintérêt  public  de  taxer  les  denrées  de  première  nécesmlé 
seulement? 

Scrait-il  arantngeu.v  de  graduer  cette  taxe? 

Renvoyé  à  l'examen  du  représentant  du  peuple  Ricbaud,  pour  en 
faire  son  rapport  au  Comité  ; 


'')  Fixée  par  le  flécret  du   1 8  {jer-  termes,  parmi  icsquols   les   noms    nou- 

niinal  an  m,  elle  comprenait   dix-sept         veaux   de  titre  cl  ih^  kiloffi-runnie. 


[()  i-K.;cT.  AN  m]     DE  GOM.MEIK^K  I":T  APPUOVISIONNEMEMS.         777 

3"  Réclamations  des  citoyens  Nicolas  Saguet  et  Jean  Demol- 
iiens,  marcliands de  crin  à  Saint-Sauflien,  district  d'Amiens,  contre 
une  saisie  de  quatre-vingt-douze  livres  de  crin,  faite  à  leur  pri'ju- 
dice  par  les  préposes  de  la  douane  à  Steenwerck"^ 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux,  pour  donner 
son  avis. 

h"  Malherbe,  entrepreneur  d'une  papeterie  dans  la  commune 
de  Cirey^^',  district  de  Blamont,  demande,  au  prix  du  commerce, 
des  chiffons  levés  par  récpiisition  et  tjui  se  gâtent  dans  les  maga- 
sins de  l'administration  du  district  de  Lunéville. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public,  en  lui  observant  que  les 
papeteries  manquent  de  matières  premières  tandis  qu'il  n'est  presque 
point  de  départements  où  il  n'y  en  ait  des  magasins  considérables 
dans  lesquels  cette  espèce  de  marchandise,  faute  d'être  mise  en 
usage,  se  gâte. 

5°  La  municipalité  de  Réquista^^^^  chef-lieu  de  canton  du  dis- 
trict de  Sauveterre,  demande  qu'on  lui  fasse  connaître  le  prix  ou 
comment  doivent  être  payés  des  grains  qui  existaient  dans  un  ma- 
gasin de  sa  résidence  et  qu'elle  a  fait  distribuer,  pendant  l'existence 
de  la  loi  du  maximum,  à  plusieurs  citoyens  indigents  de  son  res- 
sort. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Plusieurs  mémoires  ont  été  mis  sous  les  yeux  du  Comité ,  qui  les 
a  renvoyés  au  citoyen  Dornier  et  au  citoyen  Villers,  pour  lui  en 
faire  le  rapport. 

La  séance  a  été  levée. 

RiGHAUD,  Villers,  Rlutix,  Dounieh. 


CENT-DIX-SEPTIEME  SEiNGE. 

9  FRLCTIDOn  AN  III. 

Le  9  fructidor  an  3''  de  l'ère  républicaine,  les  représentants  du 
peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés.  Vil- 
lers, |) résident;  Blutel,  secrétaire. 

Après  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  séance  précédente,  dont 
la  rédaction  a  été  adoptée,  on  est  passé  à  l'examen  des  mémoires 
déposés  sur  le  bureau. 

^'^  Nord.  — -  '-'  Meurtlic.  —  '■'''  Avoyron. 


778  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITE        [9  fbuct.  An  m] 

Sur  l'objet  de  chacun,  il  a  été  délibéré  ainsi  qu'il  suit  : 

1°  Le  citoyen  Nolet,  marchand  à  Besancon,  demande  l'exé- 
cution d'un  marché  souscrit  par  le  citoyen  Perrier  pour  vingt  me- 
sures de  blé,  sur  lesquelles  il  a  payé  un  acompte. 

2°  Plaintes  du  citoyen  Corregez  de  ce  que  l'on  ne  peut  obtenir 
des  denrées  et  des  effets  qu'avec  des  espèces  sonnantes. 

3°  Adresse  des  citoyens  Moger  et  Dloindre  par  laquelle  ils 
réclament  contre  les  moyens  employés  par  plusieurs  propriétaires 
à  l'effet  d'obtenir  un  article  additionnel  à  la  loi  du  a/i  nivôse  der- 
nier dont  l'objet  serait  de  maintenir  les  marchés  qui,  avant  l'abro- 
gation de  la  loi  du  maximum,  n'auraient  pas  reçu  leur  entière  exé- 
cution. 

Sur  ces  trois  affaires,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

/i"  Le  citoyen  Bonhomme,  roulier  à  Claon,  réclame  contre  la 
saisie  et  la  vente  par  la  municipalité  de  Varennes,  département  de 
la  Meuse,  de  dix-huit  feuillettes  de  vin,  et  demande  que  cette 
municipalité  soit  tenue  de  le  dédommager  par  suite  de  cet  acte 
arbitraire. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  cette 
affaire  est  de  la  compétence  des  tribunaux  et  que  c'est  par-devant 
eux  que  le  pétitionnaire  doit  se  pourvoir. 

5°  Le  citoyen  Duchosal  et  plusieurs  autres  marchands  solli- 
citent l'exécution  de  la  faveur  promise  par  la  loi  du  1 1  brumaire 
an  II,  aux  négociants  qui ,  ne  jouissant  pas  de  10,000  livres,  ont 
éprouvé  des  pertes  par  l'effet  de  la  loi  du  maximum. 

Henvoyé  au  (Comité  des  secours. 

G"  Les  citoyens  Etienne  lioy  et  Nicolas  Baillot,  marchands  de 
bois  à  Perreny  [Périguy?),  se  plaignent  de  ce  que  la  commune 
de  Butteau  s'oppose  à  l'exploitation  d'un  bois  qu'ils  ont  acheté  au 
citoyen  Tardieu  condamné  ^*'. 

Renvoyé  au  Comité  de  législation. 

7"  Le  citoyen  Gabriel  knusté,  négociant  à  Lisbonne,  offre  ses 
services  pour  faire,  dans  son  pays,  au  compte  de  la  République, 
des  achats  de  riz,  sucre,  cuir,  coton  et  indigo  provenant  des 
colonies  portugaises. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

8"  Rapport  du  Bureau  de  commerce  en  faveur  de  la  demande 
des  citoyens  Gaucli .  .  .  |  Gauchère]  pour  faire  passer  à  l'étranger 
des  forces,  en  échange  d'aciers,  meules  et  autres  matériaux  néces- 
saires à  la  fabrication  desdites  forces. 

'■>  11  doit  s'a{;ir  de  la  commune  de  l^crigny,  près  Auxerre;  —  Butteau  :  Yonne. 


[9  iKLCT.  AN  iiij         DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.     779 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  la  demande  du  citoyen 
Lebrasseur  tendant  à  pouvoir  exporter  en  Suisse  vinjjt-cinq  milliers 
de  graines  de  trèfle  et  de  luzerne,  et  donne  lecture  du  rapport  de 
l'Agence  des  douanes ,  d'après  lequel  le  Comité  a  pris  l'arrêté  sui- 
vant : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  après  avoir 
entendu  les  rapports  de  l'Agence  des  douanes  et  du  Bureau  de  com- 
merce sur  la  demande  formée  par  le  citoyen  Lebrasseur,  né{jociant, 
à  l'effet  de  pouvoir  exporter  vingt-cinq  milliers  de  vieilles  graines 
de  trèfle  et  de  luzerne. 

Passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  ce  que  les  graines  de  trèfle  et 
de  luzerne  ne  se  trouvent  point  frappées  de  prohibition  par  la  loi 
du  1  2  pluviôse  dernier,  dont  les  dispositions  ont  été  prorogées  par 
celle  du  1  0  thermidor  suivant,  v 

Lecture  est  donnée  d'un  rapport  par  lequel  la  Commission  des 
revenus  nationaux  soumet  au  (îomité  la  question  de  savoir  par  qui 
doivent  être  payés  les  droits  d'entrée  sur  quinze  aunes  et  demie 
de  différents  draps  introduits  de  Bruxelles  dans  la  République  pour  le 
compte  du  représentant  du  peuple  Lacoste  et  pour  le  payement 
desquels  le  citoyen  Paulée,  adjoint  de  l'Agence  du  commerce,  a  fait 
une  soumission. 

Après  délibération,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  ce  que  les  droits  doivent  être  acquittés  par  celui  qui  a  souscrit 
la  soumission. 

La  séance  a  été  levée. 

BlUTEL,  DoRNIER,  ViLLERS,  RlGIlAUD. 


CENT-DIX-HUITIEME  SEANCE. 

1  1   KROCTIDOR  AN  lU. 

Le  1 1  fructidor  an  troisième  de  l'ère  républicaine ,  les  repré- 
sentants du  peuple  compt)sant  le  (îomité  de  commerce  se  sont 
assemblés  d'après  la  convocation  faite  le  matin  à  la  séance  de  la 
Convention  nationale.  Villers,  président;  Rlutel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  d'une  lettre  du  Comité  de  salut 
public  qui,  conformément  au  décret  du  lo  fructidor,  invite  le 
Comité  à  se  réunir  par  commissaires ,  demain  12,  à  10  heures,  au 
local  de  la  section  des  armes. 

Le  Comité  nomme  les  représentants  du  peuple  Dornier,  Richaud 


780  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [n  fruct.  a?<  m] 

et  Blutel  pour  ses  commissaires  à  l'effet  de  se  réunir  au  Comité  de 
saiut  public. 

Le  secrétaire  lit  le  procès-verbal  de  la  séance  du  c^  du  courant; 
la  rédaction  en  a  été  adoptée. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  un  rapport  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  contenant  des  observations  sur  la 
nécessité  de  réduire  le  prix  des  subsistances  des  préposés  des 
douanes. 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  de  faire  le  renvoi  de  ce  rapport 
au  Comité  de  salut  public  et  de  l'accompagner  de  la  lettre  sui- 
vante : 

La  Commission  des  revenus  nationaux  vient  de  nous  Iransmellre  un 
rapport  que  nous  nous  empressons  de  vous  transmettre. 

Vous  verrez,  par  ce  rapport,  qne  les  préposés  des  douanes  se  trouvent 
dans  rim possibilité  de  payer,  au  prix  courant,  les  livraisons  en  grains  qu'ils 
doivent  recevoir  en  exécution  de  votre  arrêté  du .  .  . ,  et  que  le  Comité ,  en  leur 
accordant  la  facilité  de  se  procurer  des  grains  dans  les  magasins  de  la  Répu- 
blique, a  rendu  cette  faveur  de  nul  effet  en  les  obligeant  de  les  payer  à  un 
prix  que  l'insuffisance  de  leurs  traitements  ne  permet  pas  d'atteindre. 

En  appelant,  Citoyens  collègues,  votre  attention  sur  cette  classe  de  pré- 
posés, nous  vous  invitons  à  examiner  s'il  ne  serait  pas  convenable  de  leur 
faire  délivrer,  comme  aux  militaires  et  aux  mêmes  conditions,  les  rations  de 
pain. 

Les  besoins  de  ces  employés  sont  pressants;  la  plupart,  ne  pouvant  vivre 
avec  leur  état,  veulent  quitter  l'emploi.  Cependant,  le  service  dont  ils  sont 
chargés  ne  pourrait  être  interrompu  sans  inconvénients  surtout  dans  un 
moment  où  la  nécessité  de  prévenir  les  exportations  de  numéraire  et  d'objets 
de  première  nécessité  exige  la  surveillance  la  plus  active.  C'est  assez  vous  dire 
et  vous  faire  connaître,  Citoyens  collègues,  combien  les  mesures  à  prendre 
deviennent  instantes.  Nous  laissons  à  votre  sagesse  de  les  déterminer. 

Un  membre  fait  son  rapport  sur  les  cbangements  dcmand(''s  par 
la  Commission  des  revenus  nationaux,  dans  la  loi  du  h  germinal 
an  II  portant  Règlement  sur  les  douanes. 

Teneur  du  rapport. 

De  nombreuses  réclamations  se  sont  élevées  contre  les  dis[)ositions  ci-après 
du  titre  vi  delà  loi  du  h  germinal  an  ii  relative  aux  douanes. 

L'artic'e  6  de  ce  titre  accorde  à  toute's  personnes  les  droits  de  saisir  ei 
arrêter  pour  contravention  aux  lois  sur  la  navigation  et  le  commeice,  et  l'ar- 
ticle 8  n'exige  (ju'un  seul  saisissant. 

L'article  7  laisse  à  la  charge  du  saisi  la  preuv(>  qu'il  n'est  pas  tombé  dans 
la  contravention  qu'on  lui  rej)roche. 

L'article  8  accorde  aux  saisissants  ai  heures  pour  rédiger  leur  l'apport  et 
l'article  12  exige  seulement  que  ce  rappoit  soit  allicla»  à  la  porte  du  i)urcau; 
ce  n'est  ([ue  trois  jours  après  qu'il  peut  intervenir  de  jugement. 

Les  articles  \i\  cl  i5  veulent  que,  si  la  saisie  a  été  jugée  bomie  cl  (pi'il 


[il  FRucT.  AMii]    DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       781 

n'ait  pas  été  appelé  dans  les  trois  jours  suivants,  la  vente  des  objets  confis- 
qués ait  lieu  six  jours  après,  et,  passé  ce  délai,  cette  répétition  est  non 
recevable. 

L'article  1 8  astreint  les  préposés  des  douanes  à  interjeter  appel  des  juge- 
ments toutes  les  fois  que  la  saisie  n'est  pas  déclarée  valable. 

Enlln,  il  paraît  par  Tarticle  i()  ([uc  les  jug-es  doivent  prononcer  les  confis- 
cations et  amendes  demandées  dès  (ju'il  y  a  possibilité  ou  probabilité  de  con- 
travention, puisque  la  restitution  des  objets  saisis  paraît  subordonnée  à  la 
condition  que  le  tribunal  d'appel  déclarera  qu'il  n'y  avait  pas  ime  [)robabilité 
fondée  de  contravention. 

La  Convention  nationale  ne  peut  laisser  subsister  plus  longlemps  une 
législation  qui  aurait  d'aussi  funestes  conséquences. 

N'est-il  point,  en  elfet,  contre  tout  principe  que.  sur  le  témoignage  d'un 
seul  citoyen,  un  autre  citoyen  puisse  être  constitué  en  délit,  perdre  sa  pro- 
priété, être  condamné  en  une  ameude  et  même  à  des  peines  corporelles?  C'est 
1p  surtout  que  l'on  ajiplique  l'axiome  de  droit  :  Teslis  unûs,  tealis  nullus. 

N'est-il  pas,  eu  efl'et,  plus  naturel  d'assujettir  les  saisissants  à  prouver  la 
contravention  qu'ils  prétendent  avoir  découverte ,  que  le  saisi  à  justifier  sa  non- 
contravention? 

On  ne  peut  pas  non  plus  dépouiller  un  citoyen  de  sa  propriété  sans  lui 
remettre  aussitôt  le  titre  en  vertu  duqutil  on  prétend  la  confisquer.  Cette 
remise  ne  peut  être  suppléée  par  une  aflicbe  qui  n'est  exigée  que  vingt- 
quatre  beures  après  la  saisie  et  que  les  saisissants  ont  la  faculté  de  faire  dis- 
paraître à  volonté;  ainsi  il  convient  d'assujettir  à  rédiger  les  rapports  immé- 
diatement après  la  description  des  marcbandises,  à  en  délivrer  sur-le-cbamp 
copie  à  la  partie  si  elle  est  présente,  et  à  le  constater  sur  l'original  des  rap- 
ports. Cette  copie  ne  doit  être  afTicbée  qu'en  cas  d'absence  des  prévenus. 

On  ne  voit  pas  les  motifs  qui  ont  déterminé  à  faire  attendre  trois  jours  un 
jugement  pour  lequel  il  suffît  d'examiner  si  le  rapport  constate  suffisamment 
la  contravention,  d'entendre  les  objections  delà  partie  et  d'ap|)liquer  la  peine 
prononcée.  Ces  jugements  peuvent  être  rendus,  comme  avant  la  loi  du  k  ger- 
minal, le  lendemain  du  jour  oij  le  rapport  aura  été  rédigé.  On  conservera 
ainsi  à  la  partie  ses  moyens  de  défense  et  la  procédure  sera  sonunaire. 

Par  un  motif  inverse,  il  paraît  juste  d'élendre  àbuilaine  le  délai  accordé  au 
prévenu  pour  appeler  du  premier  jugement  et  qui  est  restreint  à  trois  jours. 
Il  est  également  raisonnable  d'assujettir  l'Agence  à  faire  signifier  les  jugements 
de  condamnation;  on  doit  encore,  pour  évi(er  des  frais  et  des  procédures  au 
moins  inutiles,  laisser  à  la  Commission  la  faculté  d'acquiescer  au  jugement 
de  mainlevée  quand  elle  reconnaîtra  cpie  la  saisie  dont  la  remise  a  été 
ordonnée  était  mal  fondée. 

C'est  une  disposition  liberticide  que  celle  portée  par  Tarticle  19  du  même 
titre  en  ce  qu'il  autorise  les  condamnations  sur  la  seule  probabilité  fondée  de 
contravention;  il  faut  du  moins  que  la  contravention  soit  constante  pour 
pouvoir  prononcer  des  confiscations  ou  amendes. 

En  portant  la  réforme  sur  ces  dispositions,  il  convient  de  prévenir  les 
difficultés  que  l'exécution  de  la  loi  du  h  germinal  a  fait  naître;  la  principale 
est  relative  à  la  forme  de§  rapports  sur  les  saisies;  l'article  8  du  titre  VI  de 
cette  loi,  en  substituant  les  rapports  aux  procès-verbaux,  en  ordonnant  sim- 
plement que  ces  rapports  seront  énonciatifs  du  fîut  de  contravention  et  des- 
criptifs de  l'objet  saisi,  n'a  sûrement  point  entendu  conserver  les  anciennes 
formes  qui  n'avaient  aucun  objet  d'utilité,  puisqu'il  ne  s'agit  que  de  constater 


782  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [ii  frict.  an  m] 

le  fait.  Cepcudaut,  des  prévenus  de  la  fraude  la  plus  caracte'risée  ont  pre'tendu 
que  ces  formes  n'étaient  point  abolies  et  les  juges  ont  sous  ce  prétexte  donné 
mainlevée  des  saisies  les  mieux  fondées  :  il  importe  d'empêcher  ces  difficultés 
fie  se  renouveler. 

D'un  autre  côté,  quelques  tribunaux  de  district  ont  continué  de  juger  à 
bureau  ouvert  les  alfaires  des  douanes  relatives  à  la  rentrée  des  acquits-à- 
caution  sous  prétexte  que  l'article  1 9.  du  titre  VI  de  la  loi  du  k  germinal ,  qui 
attribue  aux  juges  de  paix  la  connaissance  en  première  instance  des  affaires 
des  douanes ,  ne  parle  que  des  saisies  ;  il  est  nécessaire  que  la  nouvelle  loi  s'ex- 
plique à  cet  égard. 

Le  rapporteur  donne  lecture  d'un  projet  de  décret  qui,  après 
avoir  été  discuté  article  par  article,  a  été  adopté  dans  les  termes 
suivants  : 

La  Convention  nationale ,  voulant  modifier  plusieurs  dispositions 
du  titre  VI  de  la  loi  du  h  germinal  an  ii  relative  aux  douanes  et 
faire  cesser  les  difficultés  auxquelles  elle  a  donné  lieu ,  après  avoir 
entendu  le  rapport  de  son  Comité  de  commerce,  décrète  : 

Art.  1".  Les  rapports  pour  contravention  aux  lois  relatives  aux 
importations  et  au^  exportations,  tant  sur  mer  que  sur  terre,  seront 
signés  au  moins  par  deux  préposés  des  douanes  ou  autres  citoyens 
français. 

Art.  2.  Ceux  qui  procéderont  aux  saisies  feront  conduire  dans 
un  bureau  de  douanes  et.  autant  que  les  circonstances  pourront  le 
permettre,  au  plus  prochain  du  lieu  de  l'arrestation,  les  marclian- 
dises,  les  voitures  et  chevaux  servant  au  transport;  ils  y  rédigeront 
de  suite  leur  rapport ,  dans  lequel  ils  seront  seulement  tenus  d'é- 
noncer la  date  et  la  cause  de  la  saisie,  les  noms,  qualités  et 
demeures  des  saisissants  et  du  préposé  des  douanes  ainsi  que  la 
description  des  objets  saisis. 

Art.  3.  Si  la  partie  trouvée  en  contravention  est  au  bureau  lors 
de  la  clôture  du  rapport,  il  lui  en  sera  donné  copie  à  l'instant 
même  et  mention  en  sera  faite  sur  l'original;  sinon,  cette  copie 
sera  affichée  dans  le  jour  à  la  porte  du  bureau;  dans  l'un  et  l'autre 
cas,  le  rapport  contiendra  sommation  à  la  partie  nommée  ou  in- 
coni.ue  de  comparaître  le  lendemain  malin  devant  le  juge  de  paix 
de  l'arrondissement. 

Art.  /i.  Lors  de  la  comparution  devant  le  juge  de  paix,  ou.  à  son 
défaut,  devant  ses  assesseurs,  le  rapport  sera  présenté,  le  juge 
recevra  l'affirmation  des  saisissants,  entendra  la  partie  si  elle  est 
présente,  et  sera  tenu  de  rendre,  sans  délai,  son  jugement.  L'a- 


[il  FKucr.  AN  ni]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       783 

mcnde  sera  toujours  de  cinq  cents  livres  lorsqu'il  s'agira  d'impor- 
tations ou  d'exportations  prohibées. 

Art.  5.  Dans  le  cas  où,  la  saisie  n'étant  pas  déclarée  valable, 
l'Agence  des  douanes  inlcrjetterait  appel  du  jugement,  les  bâti- 
ments, voitures  et  chevaux  saisis,  même  les  marchandises  sujettes 
à  dépérissement,  seront  remis .  sous  caution  solvable,  après  estima- 
tion de  leur  valeur.  Si  la  remise  aux  conditions  ci-dessus  n'est  pas 
demandée  dans  les  huit  jours  de  la  date  du  jugement,  l'Agence 
des  douanes  pourra  faire  procéder  à  la  vente  dans  les  trois  jours 
de  l'annonce  qui  en  aura  été  faite  à  la  partie,  soit  à  son  domicile 
ou  par  affiche  à  la  porte  de  la  maison  commune  et  à  celle  du 
bureau.  Cette  vente  aura  lieu,  soit  que  la  partie  comparaisse  ou 
non  ;  toute  opposition  est  non  recevable. 

Art.  6.  L'appel  devra  être  notifié  dans  la  huitaine  de  la  signifi- 
cation du  jugement,  sans  citation  préalable,  au  bureau  de  paix  et 
de  conciliation;  après  ce  délai,  il  ne  sera  point  recevable;  et  le 
jugement  sera  exécuté  purement  et  simplement.  La  déclaration 
d'appel  contiendra  assignation  de  trois  jours  devant  le  tribunal 
civil  dans  le  ressort  duquel  se  trouvera  le  juge  de  paix  qui  aura 
rendu  le  jugement  et  le  tribunal  sera  tenu  de  prononcer,  dans  les 
délais  fixés  par  la  loi,  pour  les  appels  des  jugements  du  juge  de 
paix. 

Aht.  7.  Si  la  saisie  est  jugée  bonne  et  qu'il  n'y  ait  pas  d'appel 
dans  la  huitaine  de  la  signification,  le  neuvième  jour  le  préposé 
du  bureau  indiquera  la  vente  des  objets  confisqués  par  une  affiche 
signée  de  lui  et  apposée  tant  à  la  porte  du  bureau  qu'à  celle  de 
l'auditoire  du  juge  de  paix  et  procédera  à  la  vente  cinq  jours 
après. 

Art.  8.  Les  objets  saisis  qui  auront  été  confisqués  seront  vendus 
publiquement  et  après  l'apposition  d'affiches  dans  la  forme  prescrite 
par  l'article  6. 

Art.  9.  Si  la  saisie  n'est  pas  fondée  et  qu'il  y  ait  lieu  d'en 
donner  mainlevée,  le  propriétaire  des  marchandises  aura  droit  à 
un  intérêt  d'indemnité  à  raison  d'un  pour  cent  par  mois  de  la 
valeur  des  objets  saisis,  depuis  l'époque  de  la  retenue  jusqu'à 
celln  de  la  remise  ou  de  l'offre  qui  lui  en  aura  été  faite. 

Art.  10.  Les  tribunaux  de  paix,  qui  connaissent  en  première 
instance  des  saisies,  jugeront  également  en  première  instance 
les  contestations  concernant  le  refus  de  payer  les  droits,  le  non- 


784  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ        [ii  frdct.  amii] 

rapport  des  acquits-à-caution  et  les  autres  affaires  relatives   aux 
douanes. 

Art.  1 1 .  Tous  jugements  rendus  sur  une  saisie  seront  signifiés  , 
soit  à  la  partie  saisie,  soit  au  préposé  indiqué  par  le  rapport.  Les 
significations  à  la  partie  seront  faites  à  son  domicile,  si  elle  en 
a  un  réel  ou  élu  dans  le  lieu  de  l'établissement  du  bureau,  sinon 
à  celui  de  l'agent  national  de  la  commune;  les  significations  à 
l'Agence  des  douanes  seront  failes  au  préposé. 

Art.  12,  Au  moyen  des  dispositions  du  présent  décrel,  le 
titre  VI  de  la  loi  du  h  germinal  est  rapporté  en  lout  ce  (jui  pour- 
rait y  être  contraire  '^'. 

Un  membre  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret 
suivant  : 

La  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  ses  Comités  de 
commerce  et  de  marine  et  des  colonies,  décrète  : 

Art.  l*"".  La  liquidation  des  prises  faites  par  les  vaisseaux  de  la 
République  sera  effectuée  d'après  les  bases  suivantes  : 

Art.  2.  Les  objets  vendus  avant  l'arrêté  du  3o  fructidor  an  9 
seront  liquidés  sur  le  produit  de  leurs  ventes. 

Art.  3.  Ceux  requis  pour  le  service  public  avant  cette  époque 
seront  liquidés  sur  l'estimation  qui  aura  été  faite. 

Art.  k.  Les  objets  non  estimés,  ceux  restés  invendus,  au 
3o  fructidor,  et  les  cargaisons  des  navires  entrés  depuis  cette 
époque  jusqu'au  i  a  frimaire ,  seront  liquidés  sur  leur  valeur  en 
1790,  conformément  audit  arrêté  et  à  ceux  des  2  nivôse  et 
10  ventôse  dernier,  soit  que  ces  objets  soient  ou  non  vendus. 

Art.  5.  Les  cargaisons  des  navires  entrés  depuis  la  loi  du 
1  2  frimaire  seront  vendues  et  liquidées  conformément  à  celle  loi. 

Art,  6.  Les  commissaires  des  diverses  Commissions  executives 
pour  le  service  desquelles  il  a  été  levé  des  objets  de  prises  sont 
tenus,  cbacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'en  faire  verser  le  prix  dans 
quinze  jours  pour  tout  délai ,  dans  les  caisses  des  Invalides  de  la 
marine  des  ports  où  s'est  effectuée  la  livraison. 

Art.  7.  Les  contrôleurs  de  la  marine  feront  payer,  dans  le 
même  délai,   aux  Comités,  l'état  des  sommes  dues  pour  objet  de 

^')  Le  décrel  fui  adopté  par  la  Convention  le  \h  fructidor  an  ui. 


1  1    FUtCT.   AN   111 


Dl-   nOMMKRCK  ET  APPROVISIONNEMENTS.       785 


j)nses  livrées  pour  le  service  public  et  les  trésoriers  des  Invalides 
de  la  marine,  celui  des  sommes  qui  seront  versées  dans  leurs 
caisses  en  exécution  du  présent  d('cre(, 

•  Art.  8.  Tous  citoyens  qui  auraient  en  leur  possession,  par  toute 
autre  voie  que  par  ventes  ou  concessions  léjjales,  des  objets  pro- 
venant de  prises ,  sont  tenus  d'en  passer  leur  déclaration  aux 
contrôleurs  de  la  marine  dans  les  trois  jours  de  la  [)ublication  du 
présent  décret,  à  peine  d'être  poursuivis  et  traités  comme  déposi- 
taires infidèles  et  dilu[)i(liiteurs  de  la  fortune  publujue. 

Art.  9.  Tous  receveurs  et  autres  citoyens,  fonctionnaires  publics 
ou  non,  qui  seraient  dépositaires  ou  débiteurs  de  sommes  prove- 
nant de  la  vente  d'objets  de  prises,  les  verseront  dans  le  même 
délai  dans  les  caisses  des  Invalides  de  la  marine,  en  indiquant  les 
cargaisons  desquelles  ces  sommes  font  partie. 

Art.  10.  Les  agents  particuliers  de  la  Commission  des  appro- 
visionnements ou  tous  autres  qui  auraient  actuellement  à  leur 
garde  des  objets  provenant  de  prises,  non  jugées  utiles  au  service 
public,  en  donneront  avis,  par  écrit,  aux  contrôleurs  de  la  marine , 
à  l'efTct  qu'ils  en  annoncent  la  vente  conformément  à  la  loi.  Cet 
avis  indiquera  les  navires  dont  ces  objets  sont  sortis  et  la  date  de 
leur  entrée  dans  les  ports  de  la  République. 

Art.  11.  La  commission  accordée,  par  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  28  thermidor  dernier,  aux  citoyens  qui,  sous  le 
titre  de  consignataires,  auraient  géré  les  prises,  n'aura  d'effet  que 
sur  le  produit  des  objets  vendus  et  de  ceux  livrés  à  la  République 
avant  l'arrêté  du  même  Comité  du  3o  fructidor  an  n,  sans  que  les 
consignataires  puissent  dans  aucun  cas  rien  prétendre  au  delà  de 
celte  époque  ,  ni  sur  le  produit  de  la  vente  des  coques  et  agrès. 

Art.  12.  La  Commission  de  la  marine  et  des  colonies  présen- 
tera, sous  deux  décades  pour  tout  délai,  le  tableau  général  des 
prises  entrées  dans  les  ports  de  la  République  sur  la  validité  des- 
quelles il  n'a  point  encore  été  prononcé,  à  l'effet  qu'il  y  soit  statué 
sans  retard. 

Art.  13.  il  est  dérogé  à  tous  les  arrêtés  contraires  au  présent 
décret. 

Art.  \à.   L'insertion 'au  Bulletin  tiendra  lieu  de  publication "'. 


'')  Le  projol  du  décrcl  fui  prûscnlé  lairo  do  Pan  ni;  ollc  dérréla    l'imprcs- 

à  la  Coiiveiilion  le  1"  jour  complémen-  sion  et  rajournenieiit  du  projet. 


78G  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [n  frict.  amu] 

Un  membre  fait  un  rapport  sur  l'article  a  du  décret  de  renvoi 
de  la  Convention  nationale  du  i  5  thermidor  dernier  relativement 
aux  prises  entrées  dans  les  ports  de  la  République  avant  et  depuis 
le  12  frimaire  dernier  f^). 

Il  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  suivant  : 

Art.  V\  Aucun  armement  en  course  ne  pourra  être  fait  sans 
une  commission  du  Gouvernement,  à  peine  de  confiscation  du 
navire  armé  et  des  prises  qu'il  aurait  pu  faire ^-. 

Art.  ^.  Lorsqu'une  déclaration  de  guerre  avec  une  nation 
donnera  lieu  à  des  armements  maritimes,  le  Directoire  exécutif 
rédigera  des  instructions  claires  et  précises  dont  les  termes  ne 
laisseront  aucuns  doutes  aux  bâtiments  visitants  sur  leurs  devoirs 
et  leurs  droits. 

Art.  3.  Aussitôt  après  la  prise  d'un  navire,  les  capitaines 
capteurs  se  saisiront  des  congés,  passeports,  lettres  de  mer, 
chartes-parties,  connaissements  et  autres  papiers  trouvés  à  bord. 
Le  tout  sera  déposé  dans  un  coffre  on  sac  en  présence  du  capi- 
taine du  navire  pris,  lequel  sera  interpellé  de  les  sceller  de  son 
cachet.  Ils  feront  fermer  les  écoutilles  et  autres  lieux  où  il  y  aura 
des  marchandises  et  se  saisiront  des  clefs  des  coffres  et  armoires. 

Art.  /i.  11  est  défendu  à  tous  capitnincs,  officiers  et  équipages 
des  vaisseaux  preneurs,  de  soustraire  aucuns  papiers  ou  effets  (hi 
navire  pris,  à  peine  de  deux  ans  d'emprisonnement  et  de  peines 
plus  graves  dans  les  cas  prévus  par  la  loi. 

Art.  5.  Dans  le  cas  où  le  chef-conducteur  d'un  navire  pris 
ferait  dans  sa  route  d'autres  prises,  le  sixième  en  appartiendra 
exclusivement  à  l'équipage,  qui  partagera  le  surplus  avec  le  bâti- 
ment dont  il  fait  partie  ou  avec  la  division  à  laquelle  il  est  attaché'^^ 

Art.  ().  fiC  chef-conducteur  d'une  j)risc  qui,  dans  sa  course, 
sera  reprise  par  l'ennemi,  sera  jugé  à  son  retour  comme  le  sont  en 
pareil  cas  les  commandants  des  l)atiments  de  l'Etat. 

Art.  7.  A  l'arrivée  d'une  prise  dans  les  rades  ou  ports  de  la 
République,  le  chef-conducteur  fera  son  rapport  au  juge  de  paix 


'"  Le  dikrol  du  if)  tlierniidor  rliar-  t'nlrôes   dans  les   poiis  soit  avant,  soil 

fjeait  le»  Comités  de   commerce  et  de  depuis  la  loi  du  i  a  IViinairc. 
marine,  entre  autres  objets,  de  déler-  ''^^  Ce    premier   article    no   fut    pas 

miner  sur  quelles  bases  devaient  être  adopté  par  la  Convention, 
posées  les  répartitions  à  faire  aux  ma-  ^^'i  Le    décret    d^'llmlir    attrihun    la 

rins   capteurs   sur   les    diverses    prises  prise  entière  à  l'équipa/ji'. 


1 


[il  FRicr.  AMuJ     i)\']  C().M\li;iU:i-:  KT  APPR0V[SI0>NE\IKNTS.        787 

et  lui  remettra  les  papiers  et  autres  pièces  trouvées  à  bord,  ainsi 
que  les  prisonniers  faisant  partie  du  navire  pris. 

Art.  8.  Le  jujje  de  paix  ou,  en  cas  d'absence,  un  de  ses 
aésesseurs,  se  transportera  aussitôt  sur  lc(bt  navire,  dressera 
procès-verbal  de  l'état  dans  lequel  il  le  trouvera  et  posera,  en 
présence  du  capitaine  pris,  ou  de  deux  ollicicrs  ou  matelots  de  son 
équipage,  les  scellés  sur  tous  les  fermants;  les  scellés  ne  pourront 
être  levés  qu'en  présence  d'un  préposé  des  douanes. 

Art.  9,  Il  sera  établi  à  bord  un  surveillant  de  la  marine, 
nommé  par  le  contrôleur,  qui  sera  chargé,  sous  sa  res|)onsabilité, 
de  veiller  à  la  conservation  des  scellés  et  des  autres  eflets  confiés  à 
sa  garde. 

Art.  10.  Dans  le  cas  d'avarie  ou  de  détérioration  de  tout  ou 
partie  de  la  cargaison,  le  juge  de  paix,  en  apposant  les  scellés, 
en  ordonnera  le  déchargement  et  la  vente  dans  un  délai  fixé; 
l'ordonnance  du  juge  de  paix  sera  envoyée  au  contrôleur  de  la 
marine,  qui  en  surveillera  rexécution.  La  vente  ne  pourra  cepen- 
dant avoir  lieu  qu'après  avoir  été  préalablement  alTicbée  dans  le 
port  de  l'arrivée  et  dans  les  communes  et  porls  voisins. 

Art.  11.  Le  juge  de  paix  procédera  de  suite,  et  au  plus  tard 
dans  les  vingt-quatre  heures  delà  remise  des  pièces,  à  l'instruction 
de  la  procédure  pour  parvenir  au  jugement  des  prises. 

Cette  instruction  consiste  dans  le  dépoudlement  des  pièces 
trouvées  à  bord ,  dans  la  réception  de  la  déclaration  du  chef-con- 
ducteur et  dans  l'interrogatoire  de  trois  prisonniers  au  moins  dans 
le  cas  oii  il  s'en  trouverait  un  pareil  nombre. 

Art.  l^.  Si  le  bâtiment  est  amené  sans  prisonniers,  chartes 
parties ,  ni  connaissements ,  l'équipage  et  la  garnison  du  navire 
capteur  seront  interrogés  séparément  sur  les  circonstances  de  la 
prise  pour  connaître,  s'il  se  peut,  sur  qui  elle  aura  été  faite. 

Art.  13.  Le  juge  de  paix  fera  dresser  inventaire  des  pièces, 
états  ou  manifestes  des  chargements  qui  lui  auront  été  remis  ou 
qu'il  aura  trouvés  à  bord;  il  enverra  le  tout,  dans  les  deux  jours, 
pour  tout  délai  de  la  clôture  du  procès-verbal  d'instruction,  au 
[greffe  du]  tribunal  de  commerce  du  lieu  de  l'arrivée  de  la  prise 
et,  dans  le  cas  où  il  n'y  en  aurait  point  d'établi,  à  celui  du  port  le 
plus  voisin. 

Les  fonctions  des  juges  de  paix  en  matière  de  prises  sont  bornées 
à  ces  opérations  et  à  la  levée  des  scellés. 


788  PROCliS-VERBAUX  DU  COMITE       [n  fruct.  an  m] 

Art.  là.  Dans  les  porls  des  pays  conquis  où  il  n'y  a  pas  de 
juges  de  paiv,  leurs  fonctions  seront  remplies  par  un  officier  muni- 
cipal ou  tout  autre  oOicicr  civil. 

Art.  15.  Les  tribunaux  de  commerce  seront  tenus  de  pro- 
noncer sur  la  validité  de  la  prise  dans  la  décade  qui  suivra  la 
réception  des  pièces. 

Art.  16.  Les  déchargements,  emmagasinements,  inventaires, 
ventes  et  livraisons  des  objets  de  prises,  se  feront  sous  la  surveil- 
lance immédiate  des  contrôleurs  de  la  marine,  savoir  :  dans  les 
porls  de  Brest,  Toulon  et  Rochefort  par  un  commissaire  de  la 
marine  et  dans  les  autres  [)ar  l'onicicr  civil  préposé  à  la  répartition 
des  prises  en  présence  d'un  préposé  des  douanes  cité  à  bord,  du 
surveillant  de  la  marine  et  du  chef-conducteur  de  la  prise  ou  d'un 
fondé  de  pouvoirs  que  ce  chef  est  autorise''  à  nommer  dans  le  cas  où 
il  recevrait  l'ordre  d'embarquer  avant  la  vente  de  la  cargaison.  Le 
contrôleur  de  la  marine  fera  toules  les  récpiisilions  qu'd  croira 
nécessaires  pour  l'intérêt  de  la  République  et  des  capteurs. 

Art.  17.  Le  fondé  de  pouvoirs  pourra  assister  à  toutes  les 
opérations  et  y  faire  les  observations  qu'il  croira  avantageuses  aux 
intérêts  de  ceux  qu'il  représente;  mais  il  ne  pourra  s'immiscer  dans 
la  gestion  des  prises,  s'en  prétendre  le  consignataire,  ni  réclamer 
en  cette  qualité  aucun  droit  de  commission  au  delà  de  l'équivalent 
du  traitement  du  chef  de  prise  qui  l'aura  nommé. 

Le  traitement  cessera  au  moment  que  la  vente  sera  terminée 
et  ne  pourra,  dans  aucun  cas,  être  prolongé  au  delà  de  trois  mois. 

Art.  18.  Il  sera  procédé  au  déchargement  et  emmagasinement 
de  la  cargaison  dans  les  vingt-quatre  heures  du  jugement  définitif 
qui  aura  prononcé  la  confiscation  de  la  prise;  dans  le  cas  de 
mainlevée  accordée,  il  on  sera  doniK'  avis  aux  ititi'ressés  dans  le 
mémo  délai;  les  indemnités  qui  pourraient  êlre  dues  seront  arbi- 
trées de  suile. 

Les  contrôleurs  de  la  marine  seront  personnellement  respon- 
sables des  événements  résultant  d'un  relard  dans  l'exéculion  du 
présent  article. 

Art.  19.  L(!  surveillant  de  la  marine  et  le  préposé  des  douanes 
cjté  à  bord  tiendront  des  étals  de  bord  sur  lesquels  seront  portés 
et  détaillés  les  balles,  ballots,  futailles  et  autres  objets  qui  seront 
mis  à  terre  ou  chargés  dans  les  chalands  et  chaloupes  :  ils  en 
feront  parvenir  un  double  à  terre  qui  sera  signé  par  le  garde- 
magasin  de  la  marine  pour  valoir  de  réception  des  objets  y  portés. 


[il  nxvr.-r.  vn  iiij     DE  CUMMEllCE  ET  APPUOVISIO.NNEMENTS.        789 

AnT.  20.  Ces  doubles,  ainsi  signés  du  survoillant  de  ia  marine, 
du  préposé  des  douanes  et  du  [jardc-inagasin.  seront  déposés  au 
contrôle  de  la  marine,  pour  y  avoir  recours  au  besoin.  Ils  seront 
communiqués  sans  frais  à  tous  les  citoyens  ([u'ils  pourront  inté- 
resser. 

Airr.  21.  Les  frais  de  débarquement  et  de  transport,  ainsi  que 
tous  ceux  nécessaires  à  la  conservation  des  objets  formant  la  car- 
gaison, seront  avancés  par  la  marine  et  retenus  lors  de  la  liqui- 
dation. 

Art.  22.  Au  fur  et  à  mesure  du  débarquement  des  objets,  et 
au  moment  de  leur  entrée  en  magasin ,  il  en  sera  dressé  inven- 
taire en  présence  d'un  visiteur  des  douanes  qui  en  tiendra  état, 
du  cbef-conducteur  de  la  prise  ou  de  son  fondi'  de  pouvoirs  et  du 
garde-magasin  de  la  marine. 

L'inventaire  sera  signé  à  chaque  séance  par  ceux  qui  y  auront 
assisté,  jusqu'à  son  entière  confection;  les  magasins  seront  fermés 
à  trois  clefs  dont  une  sera  remise  au  commissaire  ou  employé 
civil  qui  aura  procédé  à  l'inventaire,  la  seconde  an  visiteur  des 
douanes  et  la  troisième  au  garde-magasin. 

Aiiï.  23.  Les  agents  maritimes  désigneront  sur  cet  inventaire 
les  objets  utiles  au  service  de  la  marine  qui  leur  seront  remis  sur- 
le-champ;  l'estimation  en  sera  faite  au  cours  du  jour  et  les  fonds 
versés  dans  la  caisse  des  Im^ilides  de  la  marine  dans  la  quinzaine 
après  la  livraison. 

Art.  2^1.  Les  monnaies  étrangères  ou  françaises,  les  matières 
d'or  et  d'argent  non  ouvrées  et  celles  ouvrées  dont  le  prix  du  poids 
surpasse  celui  de  la  main-d'œuvre ,  seront  envoyées  à  la  Trésorerie 
nationale ,  qui  en  fera  passer  la  valeur  dans  la  décade  de  leur  ré- 
ception. 

Art.  25.  L'inventaire  de  chaque  cargaison  comprendra  non  seu- 
lement ce  qui  se  trouvera  en  magasin,  mais  même  tout  ce  dont  il 
aurait  été  disposé  pour  le  service  public  pendant  le  déchargement. 

Art.  26.  Les  inventaires  seront  déposés  au  contrôle  de  la  ma- 
rine; les  contrôleurs  enverront  aux  agents  du  Gouvernement  un 
extrait  de  chacun  d'eux  dans  les  3  jours  de  sa  confection;  ces  agents 
seront  tenus  d'indiquer  dans  les  quinze  jours  suivants  les  objets 
qui  devront  être  réservés  pour  le  service  public  :  ces  objets  seront 
aussitôt  estimés  au  cours  du  jour  et  transportés  dans  les  magasins 


790  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE        ]  1 1  .u.ct.  an  mj 

nationaux  :  le  prix  en  sera  payé  au  plus  tard  dans  la  quinzaine  qui 
suivra  la  livraison. 

Les  agents  maritimes  veilleront  à  ce  (jue  ces  payements  s'elïec- 
tuent  dans  les  délais  ci-dessus. 

Art.  '27.  Lorsque  les  agents  du  (jouvernement  auront  désigné 
les  objets  propres  au  service  de  la  République  et  au  plus  tard  vingt 
jours  après  la  confection  de  l'inventaire  de  chaque  cargaison,  le 
contrôleur  de  la  marine  en  fera  annoncer  la  vente  détaillée  par 
alFicbes  qui  seront  envoyées  dans  les  principales  villes  de  commerce 
de  la  République  et  au  Ministre  de  la  marine  chargé  de  leur  donner 
la  plus  grande  publicité. 

Il  y  aura  toujours  un  mois  d'intervalle  entre  la  publication  et  le 
jour  de  la  vente. 

Akt.  28.  Les  ventes  seront  faites  en  présence  du  contrôleur  de 
la  marine  et  du  receveur  ou  de  tout  autre  préposé  des  douanes, 
du  chef-conducteur  de  la  prise  ou  de  celui  qui  le  représente  et  de 
l'agent  garde-magasin  cjui  signeront  les  procès-verbaux  ;  elles  au- 
ront lieu  au  comptant  et  se  continueront  tous  les  jours  sans  inter- 
ruption, de  matin  et  de  relevée  :  les  sommes  en  provenant  seront 
versées  dans  la  caisse  des  trésoriers  des  Invalides  de  la  marine. 

Art.  21).  Aucun  citoyen  ne  pourra  disposer  d'effets  provenant 
de  prises  sous  quelque  prétexte  que  ce  soit,  même  avec  l'autorisa- 
tion du  chef-conducteur  ou  de  l'équipage,  à  peine  d'être  condamné 
à  payer  di\  fois  la  valeur  de  l'objet  dont  il  aurait  disposé. 

Art.  iiO.  Si  ces  objets  avaient  été  détournés  par  un  des  agents 
auxquels  ils  sont  conhés  ou  par  des  citoyens  employés  à  leiu-  dé- 
chargement, transport,  manipulation  ou  garde,  les  délinquants 
seront  réputés  dilapidateurs  et  comme  tels  traduits  devant  les  tri- 
bunaux pour  y  être  jugés  conformément  à  la  loi. 

Art.  31.  Les  lois  relatives  aux  fonctions  des  préposés  des 
douanes  pour  ce  qui  concerne  les  déchargements  des  navires  de 
prises  et  le  payement  des  droits  d'entrée  dus  par  les  objets  qui 
composent  leurs  cargaisons,  notamment  la  loi  du  1 1)  février  i  793, 
auront  leur  pleine  et  entière  exécution. 

Les  directeurs,  inspecteurs  et  receveurs  prendront  les  mesures 
nécessaires  pour  prévenir  toutes  fraudes  ou  soustractions,  à  peine 
d'en  demeurer  responsables. 

Art.  32.  Les  droits  dus  sur  les  objets  de  prises  sont  à  la  charge 
des  acquéreurs  et  seront  toujours  acquittés  avant  la  livraison;  ils 


[il  K.u.cT.  AN  iii|     DE  COMMERCE  ET  APl'HON ISIONNEMENTS.       791 

seront  à  cet  effet  fix(5s,   annoncés  et  perçus  par  un  préposé   des 
douanes  sur  le  lieu  même  de  la  vente. 

.  Art.  8.'),  Les  livraisons  des  marchandises  vendues  se  feront 
immédiatement  ;iprès  l'aclicvement  de  la  vente  de  ce  (pii  appartient 
à  chaque  cargaison  et  se  continueront  à  chacjue  interruption  eu 
suivant  l'ordre  de  la  vente;  le  commissaire  qui  y  aura  procédé  se 
concertera  avec  le  receveur  de  la  douane  pour  indiquer  l'heure  de 
la  livraison,  et  l'adjudicataire  qui  ne  se  présenterait  pas  à  son  rang 
sera  tenu  d'attendre  pour  la  livraison  de  ses  marchandises  que  les 
autres  magasins  aient  été  vidés. 

Aixr.  3/1.  Dans  le  cas  où  quehjue  acquéreur  ne  se  présenterait 
pas  dans  les  trois  jours  après  la  li\  raison  faite  des  derniers  articles 
vendus,  il  sera  procédé  à  la  revente  à  la  folle  enchère  des  objets 
qui  lui  avaient  été  adjugés. 

Art.  o5.  Les  garde-magasins  ne  délivreront  aucun  des  objets 
vendus  que  sur  la  représentation  de  la  (juittance  du  payement  (fui 
en  aura  été  fait  entre  les  mains  des  trésoriers  des  Invalides  de  la 
marine. 

Art.  3G.  Les  trésoriers  ouvriront  un  compte  pour  chaque  car- 
gaison, lequel  indiquera  le  nom  du  bâtiment  pris,  celui  de  sa  na- 
tion et  celui  du  vaisseau  capteur. 

Art.  37.  Ils  auront  une  remise  d'un  demi  pour  cent  sur  leurs 
recettes  qui  sera  répartie  ainsi  cpi'il  suit  : 

Un  tiers  de  cette  remise  est  attaché  à  la  recette  et  appartiendra 
au  trésorier  des  ports  où  les  ventes  seront  effectuées;  les  deux 
autres  tiers  portent  sur  les  payements  directs  faits  par  chaque  cais- 
sier et  ne  sont  alloués  qu'à  ceux  (jui  font  les  payements  aux  ma- 
rins dénommés  aux  rôles  de  répartition  dans  les  différents  quar- 
tiers de  leurs  domiciles,  encore  bien  qu(i  ci^s  quartiers  ne  fussent 
pas  dépendants  des  ports  où  les  ventes  auraient  eu  lieu. 

Art.  38.  Aussitôt  après  le  débarquement  du  navire  et  au  plus 
tard  dans  la  décade  suivante,  il  sera  dressi'  par  l'administration  de 
la  marine  un  inventau'e  estimatif  tant  de  sa  coque  que  des  agrès, 
apparaux,  rechanges,  armes  et  ustensiles  :  cet  inventaire  indiquera 
si  ce  navire  est  propre  au  service  de  la  lié|iublique  ou,  dans  le  cas 
contraire,  il  présentera' par  articles  séparés  les  objets  susceptibles 
d'y  être  utilement  employés.  Ces  objets  seront  emmagasinés  sans 
délai,  et  le  prix  ("ii  sera  versé  conformément  aux  articles  précé- 
dents. 


792  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [ii  fruct.  amu] 

Akt.  39.  Jusqu'à  ce  moment,  ils  seront  déposés  dans  des  iieux 
sûrs  et  commodes  où  ils  ne  puissent  gêner  le  service  du  port;  les 
gardiens  établis  à  bord  seront  responsables  des  effets  qui  y  demeu- 
reront et  sur  l'état  détaillé  qui  leur  en  sera  remis. 

Art.  àO.  La  vente  de  ceux  de  ces  navires  qui  n'auront  ])oint  été 
jugés  propres  au  service  de  la  marine  sera  faite  immédiatement 
après  celle  de  leur  cargaison. 

Art.  4  J .  Aussitôt  après  la  vente  de  chaque  prise  et  au  plus  tard 
dans  la  quinzaine  qui  la  suivra,  les  administrateurs  des  ports  éta- 
bliront le  montant  net  de  son  produit,  sur  le  vu  des  procès-verbaux 
de  vente  et  de  livraison. 

Art.  /i2.  Les  frais  de  procédure  seront  liquidés  par  le  juge  de 
paix;  les  autres  seront  arrêtés  par  le  contrôleur  de  lu  marine  et 
visés  par  l'agent  maritime. 

Art.  h'è.  Il  sera  retenu  un  sol  pour  livre  sur  le  produit  net  de 
chaque  prise,  pour  former  une  masse  destinée  à  acquitter  les  frets 
et  surcstaries  des  navires  dont  les  coques  et  cargaisons  auront  été 
reconnues  neutres  et  pour  fournir  aux  répartitions  supplétives  des 
Lâtiments  qui,  par  erreur,  n'auraient  pas  été  compris  dans  celles 
auxquelles  ils  avaient  droit  ou  des  individus  qui  auraient  été  omis 
sur  les  rôles. 

Art.  hh.  Aussitôt  après  la  liquidation  du  produit  de  la  vente 
de  chaque  cargaison,  il  sera  procédé  au  rôle  de  répartition  géné- 
rale conformément  à  la  loi  du  i"  octobre  i  -jcj^  (vieux  style);  dès 
que  le  rôle  aura  été  arrêté,  les  parts  des  marins  présents  seront 
payées  et  celles  des  absents  envoyées  sans  délai  dans  leurs  quar- 
tiers respectifs  pour  leur  être  distribuées  ou  à  leurs  familles  si  leur 
décès  est  légalement  constaté. 

Art.  /i5.  S'il  s'élève  quel([ues  réclamations  de  la  part  des  bâti- 
ments capteurs  pour  raison  de  la  légitimité  et  de  l'élendue  de  leurs 
droits  sur  les  prises  faites,  elles  seront  jugées  par  un  jurv  confor- 
mément à  la  loi  du  96  fructidor  dernier '". 

AiiT.  /16.  il  ne  pourra  dans  aucim  cas  s'écouler  plus  de  trois 
mois  entre  l'arrivée  d'une  prise  et  sa  répartition;  dans  le  cas  où 
des  empêchements  légitimes  éloigneraient  la  répartition  définitive, 

_^'|  Le  décTft  du  aG  fructidor  an    m  iiiincr  cl  jii/jer  les  iviclanialions  des  l)àli- 

«roail  dans  l.'s  ports  de  Brest,  Loriciit,  menis  de  la  Repiiltliqiio  cii  nialirro  di- 

Toulon  et  Roi  liefort  dos  jurys  pour  exa-         capture  de  Itàtinients  ennemis. 


[il  KiucT.  AMii]     1)K  (^OMMKUCE  ET  APPlIOVISlONiNEMENTS.       79:5 

il  sera,  autant  que  possible,  délivré  des  acomptes  provisoires  à  tous 
les  marins  qui  prouveront  qu'ils  faisaient  partie  de  la  division  ou 
de  l'équipage  capteurs. 

Art.  Ul .  Le  payement  des  sommes  réparties  sera  fait  aux  inté- 
ressés parles  trésoriers  des  Invalides  sur  les  mandats  du  chef  civil 
de  la  marine  chargé  de  celte  partie  du  service. 

Art.  ''|(S.  Il  est  dérogé  à  toute  loi  ou  arrêtés  contraires  au  pré- 
sent décret  ^'^ 

On  passe  à  la  distribution  des  mémoires  remis  sur  le  bureau, 
les  uns  ont  été  renvoyés  au  rapport  des  membres  et  le  surplus  aiiv 
Comités  et  Commissions  compétentes. 

La  séance  a  été  levée  ^~\ 

Y iLhERS ,  p)'csi(lriil ;  RiciiAUD,  BuTEf. ,  spcrélnirr;  Dornikr. 


CENT-DIX-NEUVIEME  SEANCE. 

19  FRUCTIDOU  AN   IH. 

Le  19  fructidor  an  3"  de  l'ère  répubbcaine,  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés. 
^  illers,  président;  Blutel,  secnHaire. 

Lecture  est  donnée  du  procès-verbal  de  la  séance  précédente, 
dont  la  rédaction  est  adoptée. 

On  passe  à  l'examen  des  pièces  réunies  sur  le  bureau  : 

1°  Dénonciation  par  un  négociant  de  Chalon-sur-Saône  d'abus 
existant  dans  le  transport  de  grains  de  Lyon  à  Paris  pour  le  compte 
de  la  République. 

Le  Comité  renvoie  cette  dénonciation  au  Comité  de  salut  public. 

2"  Rapport  et  projet  d'arrêté  présenté  par  la  Commission  dos 
revenus  nationaux  relativement  au  mode  de  partage  du  douzième 
revenant  aux  receveurs  des  douanes  sur  le  produit  dos  saisies.  Le 
projet  d'arrêté  est  adopté  ainsi  qu'il  suit  : 

Le  Comité  de  commerce,  considérant  que  les  motifs  qui  l'ont 

^''  Le  déciv't,  a\ ce  quelques  moilili-  ment  un  rapport,  avec  projet  de  dé- 
cations, fut  adopté  [lar  la  Convention  crel,  du  Bureau  de  commerce  sur  tes 
le  3  brumaire  an  iv,  précédé,  des  con-  prises,  dans  F'**  112,  folio  92  et  suiv. 
sidérants     suivants    :  «La    Convention  (2°  partie). 

nationale  voulant  remédier  à  i'incolié-  (-'  Le  scrutin  de  la  veille,  18  fruc- 
rence  et  à  la  variation  qui  se  rencontrent  tidor,  pour  le  renouvellement  du  Co- 
dons les  lois  relatives  à  l'aduiinislralion  miti'!  av;iit  donni;  le  résultat  suivant  : 
des  ])rises...') —  On  consulteiM  iitili'-  F^iciuid,  Riuki,  Joiiannot. 


794  PROCES-VERBAUX  DU  COMlTi^       [19  frlct.  an  mj 

déterminé  à  accorder  aux  receveurs  principaux  des  douanes,  par 
l'article  5  de  son  arrêté  du  22  brumaire  dernier,  la  moitié  des 
parts  revenant  aux  receveurs  particuliers  dans  le  produit  des  saisies, 
ne  subsistent  plus  depuis  le  rétablissement  des  directeurs  tenus  de 
donner  aux  divers  préposés  les  instructions  dont  ils  peuvent  avoir 
besoin ,  arrête  ce  cpii  suit  : 

Art.  1".  Si  une  saisie  est  déposée  dans  un  bureau  particuliei-, 
les  deux  tiers  de  la  j)art  revenant  aux  employés  à  la  recette  appar- 
tiendront au  receveur  dépositaire.  Le  receveur  principal  qui  don- 
nera ses  soins  à  la  suite  de  l'aiïaire  dans  les  tribunaux  aura  le  tiers 
restant;  dans  le  cas  où  il  ne  serait  chargé  d'aucune  poursuite,  ce 
tiers  sera  réparti  par  égales  portions  entre  lui  et  les  employés  pour- 
suivants. 

Art.  2.  L'article  5  de  l'arrêté  du  2  2  .  vendémiaire  dernier  est 
rapporté. 

3°  Rapport  et  projet  de  décret  de  la  (iOmmission  des  revenus 
nationaux  sur  l'arrestation  d'un  navire  américain  dans  le  port 
d'Isigny,  chargé  de  sel  marin  et  autres  marchandises  prohibées  à 
l'entrée. 

Le  Comité  arrête  que  le  représentant  du  peuple  Blutel,  qui  a  des 
renseignements  à  fournir,  examinera  le  rapport  et  le  projet  pour 
faire  du  tout  un  rapport  à  la  prochaine  séance. 

Un  membre  donne  connaissance  d'un  trait  d'exactitude  dans  le 
service  des  douanes  de  la  direction  de  Strasbourg  relativement  à 
l'arrestation  du  juif  Lies  Bernheim,  de  Kembs'",  espion;  le  Comité 
arrête  qu'il  en  sera  donné  connaissance  à  la  Convention. 

Sur  la  motion  d'un  membre  tendant  à  faire  autoriser  les  Comités 
de  sahit  pul)lic  et  de  commerce  à  pourvoir  aux  besoins  des  pré- 
posés des  douanes  pour  assurer  ce  service  prêt  à  manquer;  le  Co- 
mité arrête  le  projet  de  décret  suivant  : 

fxLd  Convention  nationale,  après  avoir  entendu  le  rapport  de  son 
Comité  de  commerce,  décrète  que  les  Comités  de  salut  public,  des 
finances  et  de  commerce,  sont  autorisés  à  pourvoir  au  sort  des  pré- 
posés des  douanes,  de  manière  que  le  service  des  côtes  et  des  fron- 
tières soit  assuré  ^-'.  w 

Sur  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  tendant 
à  faire  augmenter  le  prix  des  plond)s  apposés  dans  les  bureaux  des 
douanes,  le  Comité  a  adopté  les  dispositions  du  projet  de  décret 
suivant  : 

<■'  Haut-Rliin.  —  '->  Décret  du  ao  fniclidor  aii  m. 


[i()  iiucT.  AN  iiij     i)K  COMMEKCl':  ET  APPROVISI0^^EMi':^TS.       795 

«LaConvenlion  nationale,  après  avoir  entendu  le  ruppoii  de  son 
Comité  de  commerce,  décrète  que  le  prix  de  chaque  gros  plomb 
apposé  dans  les  bureaux  des  douanes  en  exécution  de  la  loi  du 
■>.2  août  1791  est  provisoirement  porté  à  vingt-cinq  sols'",  v 

Sur  la  pétition  du  citoyen  Lasselas,  cultivateur,  à  l'ellet  de  de- 
mander l'annihilation  d'un  marché  passé  et  souscrit  pendant  que 
la  loi  sur  le  maximum  était  en  activité,  |  le  Comité]  passe  à  l'ordre 
du  jour. 

Le  Comité  renvoie  à  la  (îonnuission  des  revenus  nationaux  le 
mémoire  en  faveur  du  citoyen  Pannay,  artiste,  à  TeHet  d'oi)tenir 
mainlevée  de  treize  pièces  d'or  saisies  à  son  préjudice  à  (^arrouge. 

Un  membre  soumet  au  (Jomité  la  réclamation  du  citoyen  Jasque- 
mard  à  l'effet  de  demander  ou  ime  augmenlation  de  traitement 
ou  que  les  dispositions  du  décret  qui  accorde  deux  sois  par  jour  en 
nmnéraire  aux  marins  lui  soient  applicables. 

Renvoyé  à  la  Commission  de  la  marine. 

La  séance  a  été  levée. 

ViLLEiis,  jjrcsidcnl;  Blutel,  secrétaire;  Ricuaud,  Dornieii. 


CENT-YINGÏIEME  SEANCE. 

fî6   FnUCTIDOR  AiV  III. 

Le  3  6  fructidor  an  3"  de  la  République  française  une  et  indivi- 
sible, le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé. 

La  séance  a  été  ouverte  sous  la  présidence  du  citoyen  \  illers. 

Un  membre  propose  au  Comité  de  renvoyer  les  pièces  relatives 
à  divers  marchés  de  fournisseurs  dans  la  Belgique,  pays  de  Liège 
et  la  Hollande,  au  Comité  qui  doit  en  connaître. 

Le  (Comité  arrête  que  cet  objet  sera  communiqué  au  Comité  de 
salut  public. 

Blutel  fait  le  rapport  renvoyé  par  le  décret  du  1 5  thermidor  au 
Comité  de  commerce,  sur  les  marchandises  et  denrées  concédées 
avant  la  loi  du  '1  nivôse. 

Après  discussion,  le  Comité  ajourne  à  une  prochaine  séance  sa 
délibération  sur  ce  rapport. 

Sur  l'exposé  du  citoven  Matliey.  de  Dijon.  (|u'il  a  recueilli  dans 
son  jardin  une  touffe  de  blé  composée  de  soixante-deux  épis  qui 
paraissent  sortir  d'un  seul  grain,   le  Comité  arrête  qu'il  sera  écrit 

'■'  Décret  du  20  frucliilor  an  m. 


796  PROCES-VERBAUX  DU  COMITE       [26  Faucr.  vn  m] 

à  ce  citoyen  pour  l'engager  à  faire  un  nouvel  essai  du  ])lé  prove- 
nant des  épis  dont  il  parle. 

Un  membre  donne  lecture  de  la  pétition  du  citoyen  Charbonnier, 
garçon  de  bureau ,  qui  demande  à  être  habillé  comme  l'ont  été  plu- 
sieurs de  ses  confrères. 

Le  Comité,  en  accueillant  la  demande  contenue  en  la  présente 
pétition,  la  renvoie  au  Comité  de  salut  public  pour  son  exé- 
cution. 

Lecture  est  donnée  de  la  demande  formée  par  le  citoyen  Vos- 
seur,  portier  de  la  maison  de  Noailles,  à  l'effet  d'être  habillé. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  à  se  pourvoir  au  Comité  des 
inspecteurs,  pour  examiner  la  réclamation  et  y  faire  droit,  s'il  y  a 
lieu. 

Villers  rappelle  au  Comité  le  décret  du  20  fructidor  qui  charge 
les  Comités  de  commerce,  de  salut  public  et  des  finances,  de  prendre 
les  mesures  nécessaires  pour  pourvoir  à  la  subsistance  des  pré- 
posés des  douanes  afin  d'assurer  le  service  dans  cette  partie. 
Après  discussion  et  amendements,  le  projet  d'arrêté  suivant  a  été 
adopté  sauf  la  communication  au  Comité  de  salut  public  et  à 
celui  des  finances  : 

Les  Comités  de  commerce,  de  salut  public  et  des  finances,  en 
exécution  du  décret  du  90  de  ce  mois  qui  les  autorise  à  pourvoir 
au  sort  des  préposés  des  douanes,  de  manière  que  le  service  des 
côtes   et  des   frontières    soit  assuré,  arrêtent  ce  qui  suit  : 

Art.  1"'.  Il  sera  délivré  provisoirement  à  tous  les  préposés  des 
douanes,  indépendamment  du  traitement  fixé  à  chacun  d'eux  par 
l'état  annexé  au  présent  arrêté,  la  ralion  de  pain  et  de  viande  telle 
qu'elle  est  accordée  aux  troupes  en  garnison. 

Art.  2.  Les  employés  des  brigades  recevront  en  outre  égale- 
ment chacun  une  paire  de  souUers  pour  (juatre  mois. 

Art.  3.  La  Commission  des  revenus  nationaux  s'entendra  poin- 
la  prompte  exécution  de  ces  deux  articles  ci-dessus  avec  celle  du 
mouvement  des  armées. 

Art.  h.  Les  directeurs,  inspecteurs,  receveurs  et  contrôleurs  de 
brigade  seront  responsables  du  résultat  des  négligences  dans  le 
s(M'vice  lorsqu'ils  ne  les  auront  pas  dénoncées. 

Etat  des  traitements  des  divers  pn'-posés  des  douanes,  non  com- 
pris l'augmentation  de  la  loi  du  h  pluviôse,  troisième  année,  provi- 
soirement conservée. 

lîureaux  de   perception  composés  de  onze  cent  deux  prépos(''s 


[.2Ù  ii-..,:t.  an  m]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.       797 

avec  leurs  appointements  fixes  montant  à  un  million  quatre  cm 
cinquante  et  un  mille  cinquante  livres. 

Savoir  : 

NOMURK 

IIKS   PIlÉPOSKS. 

De     ^00  livres  à     900  livres 486 

De  1,000  à  i,()oo          289 

De  1,700  à  '3.000          -^36 

De  2,200  à  2,800          5^ 

De  2,200  à3,noo          9.0    '       1^10*3 

_  à3,5oo          6 

—  à  4,000          5 

—  à  5,000          ^ 

—  h  6.000           '^ 

BRKiADES   COMPOSÉES  DE  10,800  PRÉPOSES. 

A  600  livres ^,980 

De     65o  livres  à     800  livres V468 

De      900           à  i,o5o           339   }     10,800 

De  1,100           à  1,200           45 

De  i,4oo           à  1,800           ^0 

CONTRÔLEURS   DE   RRICADE. 

A  1,900  livres i««  ^"^ 

INSPECTEURS  DE   DIVISION. 

A  3.000  livres ^    ( 

A  4,000  ^M  ^9 

AT  1  '^        1 

A  5,000  ' 

DIRECTEURS. 
A    /.  r  9  4 

A  6,000  livres 

NOMP.RE  TOTAL ^  •3.ob5 


Le  Président  donne  lecture  de  plusieurs  mémoires  remis  sur  le 
bureau;  les  uns  ont  été  remis  aux  membres,  pour  en  fau-e  le  rap- 
port au  Comité  et  le  surplus  a  été  renvoyé  aux  Comités  et  Commis- 
sions compétentes. 

La  séance  a  été  lovée. 


VlLLERS  .  /. 


irsHieni;  Blutkl,  accvéiaire ;  Ricuaud,  DoRNiEa. 


798  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ       [-nj  irlct.  an  m] 

CENT-VINGT-ET-UNIÈME  SÉANCE. 

29  Fr.ICTIDOU  AN  III. 

Le  39  fructidor  an  3"^  cl(?  l'ère  républicaine,  les  représentants 
du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assemblés. 
Villers,  président;  Blute! ,  secrétaire.  La  séance  a  été  ouverte  par 
la  lecture  de  la  correspondance;  puis  celle  du  procès-verbal  de  la 
dernière  séance,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

Blutel  fait  le  rapport  des  pièces  qui  lui  avaient  été  remises  re- 
lativejnent  à  l'arrestation  du  navire  américain  XHonorahlc  CharJos- 
James  Fox  dans  le  port  d'Isigny. 

Il  donne  connaissance  du  procès-verbal  dressé  par  la  munici- 
palité d'Isigny,  de  l'interrogatoire  du  capitaine  et  des  pilotes,  des 
renseignements  qu'il  s'est  procurés  auprès  du  Commissaire  de  la 
marine  et  des  colonies;  il  conclut  par  dcmandei'  l'adoption  du 
projet  soumis  par  la  Commission  des  revenus  en  le  présentant 
cependant  au  Comité  de  salut  public. 

Le  Comité  adopte  la  proposition  et  prend  l'arrêté  suivant  : 

c^ Les  Comités  de  commerce  et  de  salut  public,  sur  le  rapport  de 
la  Commission  des  revenus  nationaux  et  après  en  avoir  conféré 
avec  le  Commissaire  de  la  marine  et  des  colonies,  arrêtent  : 

Il  est  donné  mainlevée  au  capitaine  Andresson  de  la  saisie 
faite  le  k  du  mois  dernier,  dans  le  port  d'Isigny,  du  navire  amé- 
ricain YRonomble  CIuu-Il'h- James  Fox  chargé  de  marchandises  pro- 
hibées à  l'entrée  en  France ,  à  la  charge  par  ledit  capitaine  : 

1°  De  réexporter  le  sel  dont  il  est  chargé; 

y"  D'acquitter  les  droits  d'entrée  qui  peuvent  être  dus  sur  les 
autres  objets  delà  cargaison; 

3°  Enfin,  de  payer  les  frais  et  l'amende  de  cinq  cents  Hvres 
pour  tenir  lieu  des  condamnations  prononcées  par  la  loi.  •>•• 

La  séance  a  été  levée. 

Villers,  pirsideiit ;  Blutel,  Riciiaud,  Dormeii. 


CENT-VINGT-DEUXIEME  SEANCE. 

3'  JOtn   C0MI'LÉlllE\TAiai5    AN   III. 

Le  troisième  jour  complémeiilain'  de  l'an  3''  de  la  Répiil)h'qnc 
française  une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  as- 
semblé. Villers,  président;  Blutel,  secrétaire. 


|:3' j.  coMPL.  AMii]     DE  COMMERCE  ET  APPROVISIONNEMENTS.     799 

Le  Président  ouvre  l;i  correspoiidunce  et  (loiiue  lediire  des  mé- 
moires remis  sur  le  bureau  : 

i"  Lettre  des  citoyens  Meyroux,  Duporlé  et  Mnlartide,  du  dé- 
partement (lu  Gers,  qui  soHicilent  une  loi  qui  oblige  les  métayers  à 
rembourser  en  numéraire,  à  leurs  propriétaires,  les  sommes  que 
ceux-ci  leur  ont  avancées  poiu'  acquérir  les  bestiaux  nécessaires  à 
l'exploitation  de  leurs  métairies. 

Renvoyé  au  Comité  de  législation. 

'^"  Le  citoyen  Paul  \  iones  demande  la  facilité  d'exporter  à 
Hambourg  quatre-vingt-sept  balles  de  papier. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

3"  Le  district  de  Rourjjcs  demande  que  les  administrations 
aient  le  droit  d'exercer  le  droit  de  réquisition  pour  l'approvision- 
nement des  marcbés. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

h°  Le  citoyen  Gentil  demande  la  fixation  du  prix  des  denrées. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

5°  Pétition  du  citoyen  Garot  qui  annonce  que,  dans  la  maison 
de  détention  d'Alençon,  la  paille  sur  laquelle  couchent  les  pri- 
sonniers renferme  des  épis  de  bb-  pres([ue  pleins. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

6"  Plaintes  du  citoyen  GelTioy  sur  la  cherté  des  subsistances. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

7°  Le  citoyen  Borel  Guichard  sollicite  la  remise  de  deux  bar- 
riques de  pierres  à  fusil  arrêtées  à  Pontarlier  par  ordre  de  celte 
commune. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  loi. 

8°  Réflexions  du  citoyen  Garnier  sur  le  discrédit  des  assignats 
et  la  modicité  du  traitement  accordé  aux  fonctionnaires  publics. 
Ce  citoyen  est  chef  de  brigade  et  demande  une  augmentation  de 
traitement. 

Renvoyé  au  Comité  militaire. 

9"  Isabey,  garde-magasin  à  Beaune,  adresse  un  état  de  situa- 
tion et  demande  le  payement  de  son  traitement  et  des  indemnités 
qui  lui  sont  dues  en  exécution  de  la  loi  du  à  pluviôse. 

Renvoyé  au  Comité  des  finances. 

La  séance  a  été  levée. 

YiLLE^s ,  présidmt ;  Blutei,,  secrétnirc;  Richaud,  Dornikh. 


800  PROGÈS-VERBAUX  Dl]  COMITE  [9  vend,  an  iv] 

GENT-VINGT-TROISIÈME  SÉANCE. 

9  VENDÉMIAIRE  AN  IV. 

Le  9  vendémiaire  an  quatrième  de  la  République  française  une 
et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :  les 
citoyens  Villcrs,  Blutel,  Ricliaud  et  Dornier. 

La  séance  s'est  ouverte  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  pré- 
cédente séance. 

Le  Président  a  ouvert  la  correspondance  et  a  fait  la  distribution 
des  pièces  remises  sur  le  bureau,  ainsi  qu'il  suit  : 

1°  Rapport  de  la  (Commission  des  revenus  nationaux  sur  la  ré- 
clamation du  citoyen  Dupré,  inspecteur  des  douanes  à  Honfleur, 
relativement  à  un  bail  de  trois  ans  pour  location  d'une  maison  qu'il 
occupait  à  Dieppe  lors  de  son  cbangement  pour  Honfleur.  Le  pro- 
priétaire exige  du  réclamant  le  payement  en  entier  des  trois  années 
du  bail  qu'il  lui  a  passé  et  la  Commission  propose  de  tenir  compte 
à  ce  dernier  des  sommes  qu'il  aura  payées  pour  cet  objet,  en  justi- 
fiant de  quittances. 

Le  Comité  renvoie  le  pétitionnaire  par-devant  la  Commission, 
pour  faire  droit  conformément  à  la  loi. 

2°  Réclamations  des  citoyens  Chaumont l'aîné  et  C"',  de  Rouen, 
à  l'effet  d'obtenir  le  payement  de  treize  mille  quatre  cents  livres 
pour  primes  d'encouragement  dues  en  exécution  de  l'arrêt  du 
Conseil  du  10  septembre  1786  pour  l'introduction  de  67  nègres 
au  port  des  cayes  [de  Kayes(?)]. 

Le  Comité  sur  cette  réclamation  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé 
sur  la  loi  du  t(j  septembre  1790  qui  supprime  toutes  primes  pour 
la  traite  des  nègres. 

3°  Plaintes  de  la  commime  de  Tournus  et  du  citoyen  Acary,  do- 
micilié en  cette  commune,  sur  la  bausse  progressive  des  objets  de 
consommation.  Il  demande  qu'il  soit  pris  des  mesures  rigoureuses 
contre  les  malveillants. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

La  séance  a  été  levée. 

Vii-LKUS,  président;  Righaud,  Dounu^r. 


[il  vENn.  AN  iv]     DE  GOMMERGK  ET  APPROVISIONNEMENTS.         801 
CENT-VINGT-QUVTRIÈME  SÉANCE. 

1  1   VENDKMIAIUE  AN   IV. 

Le  11  vencl«5miaire  an  /r  de  la  P»é[)ul)liqiie  française,  une  et 
indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  :les  ci- 
toyens Villers,  président;  Blute! ,  secrétaire;  Durnier  et  Pu'cbaud. 

La  séance  a  été  ouverte  par  un  rapport  sur  les  a])us  qui  ont  lieu 
dans  les  dissolutions  des  sociétés  de  commerce  et  sur  les  rembour- 
sements à  faire  aux  commanditaires. 

Le  rapporteur  a  j)roposé  un  projet  de  décret  dont  le  Comité  a 
arrêté  l'ajournement. 

Un  membre  soumet  à  la  délibération  deux  rapports  de  la  Com- 
mission des  revenus  nationaux  : 

Le  premier,  à  l'effet  de  proposer  de  fixer  à  12,000  livres  par 
an  le  traitement  des  Agents  des  douanes. 

Le  second,  à  l'effet  de  faire  rembourser  au  citoyen  Bard,  direc- 
teur des  douanes  à  Lorient,  une  somme  de  quinze  cent  soixante  et 
seize  livres  payée  à  titre  d'indemnité  à  des  préposés  montés  à  bord 
de  deux  avisos  armés  en  croisière. 

Après  discussion  et  délibération  le  Comité  a  adopté  les  deux 
arrêtés  dont  les  dispositions  suivent  : 

«Le  Comité  de  commerce,  considérant  c[ue  l'arrêté  du  9  fruc- 
tidor n'est  applicable  qu'aux  agents  dont  le  traitement  était  resté 
à  six  mille  livres , 

Passe  à  l'ordre  du  jour  sur  la  demande  de  la  Commission  des 
revenus  nationaux,  motivé  sur  ce  que  le  traitement  des  Agents  des 
douanes  est  fixé  par  les  arrêtés  des  1 G  et  18  germinal  dernier  au 
même  taux  que  celui  des  Agents  de  l'enregistrement.?? 

Le  Comité,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus  na- 
tionaux, arrête  : 

Que  le  citoyen  Bard  sera  remboursé  de  la  somme  de  quinze 
cent  soixante  et  seize  livres  qu'il  a  payées,  à  titre  d'indemnité  à 
des  préposés  montés  à  bord  de  deux  avisos  armés  en  croisière. 

Le  (îomité  arrête  en  outre  que  ces  deux  arrêtés  ne  seront  exé- 
cutés que  lorsqu'ils  auront  reçu  l'approbation  du  Comité  des 
finances. 

La  séance  a  été  levée. 

Y  ALLERS ,  président  ;  Blutel,  secrétaire;  Biciiaud,  Dornier. 


5i 


802  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [19  vend,  an  iv] 

CENT-VINGT-CINQUIÈME  SÉANCE. 

1  9  VENDÉMIAIIUÎ  AN  IV. 

Le  1  9  vendémiaire  an  quatrièmo  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  le  Comité  de  commerce  s'est  assemblé.  Villers, 
président;  Blutel,  secrétaire. 

La  séance  s'ouvre  par  la  lecture  du  procès-verbal  de  la  précé- 
dente séance,  dont  la  rédaction  a  été  adoptée. 

L'examen  et  la  distribution  des  pièces  remises  sur  le  bureau  se 
fait  ainsi  c|u'il  suit  : 

1"  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  sur  la 
réclamation  du  citoyen  David  Aumaîlre  relativement  à  une  saisie 
d'espèces  mélallicpu's  et  de  bijoux  faite  le  20  janvier  1798  sur 
Owen. 

Le  Comité,  sur  ]'o])jet  de  cette  réclamation,  passe  à  l'ordre  du 
jour. 

2"  Rapport  de  la  même  Commission  sur  un  jugement  rendu 
par  le  tribunal  de  Roc-Libre  "^  contre  Pierre  (^olin  pour  raison 
d'une  saisie  faite  à  son  préjudice  de  9 8 G  livres  en  numéraire  qu'il 
exportait  au  mépris  des  lois  prohibitives. 

Le  Comité  arrête  (pi'il  sera  référé  de  celte  affaire  au  (Comité  de 
législation. 

3"  Adresse  de  la  commune  de  Longueville  (pii  demande  l'éta- 
blissement d'un  marché  '-'. 

h°  Observations  des  administrateurs  du  district  de  Nancy  pour 
l'approvisionnement  des  marcbés  de  leur  résidence. 

/r  bis.  Pétition  du  citoyen  Germain  à  l'efïel  d'obtenir  du  blé 
pour  ensemencer  ses  terres. 

5°  Réflexions  du  citoyen  Lemaître  sur  la  contribution  en  nature. 

6°  Réflexions  du  citoyen   Labarre   siu'   l'impôt  en   nature.  Ce 

citoyen  demande  ((u'il  soit  sursis  aux  poursuites  qui   sont  dirigées 

contre   lui  pour   le   payement  en   nature   de  cent  soixante-(jua- 

torze  setiers  de  blé. 

7"  Réclamations  des  préposés  des  douanes  à  Nantes  contre  les 
difficultés  qu'ils  éprouvent  pour  l'exécution  de  l'arrêté  du  Comité  de 
salut  public  du  :?3  brumaire. 

Sur  l'objet  de  ces  difl'érenles  pétitions,  le  Comité  a  passé  à 
l'ordre  du  iour. 


"^  Nom  révoliitii)niii\iro  de  Rocroi  :  Ardonnes.  —  (-'  Longiioville  :  vSeino-Info- 
rioiire;  —  la  dciiiande  do  relto  roninuiiio  est  dans  F'-  laSC). 


|i()  VEND.  AMv]     l)K  CÔMVIKUCK  ET  AI»PUOVISI()\NF.MK\TS.         803 

Les  secrétaires  ooniniis  cl  employés  du  (iomilé  présentent  i'élat 
de  leurs  appointements,  au(|uel  ils  ont  jninl  le  moii(;int  des  six 
jours  complémentaires. 

Le  (iomité,  considéranl  cpie  l'excessive  augmentation  survenue 
dans  les  prix  des  denrées  ne  permet  pas  de  comprendre  les  six 
jours  complémentaires  dans  le  mois  échu,  arrête  : 

L'état  présenté'  par  les  employés  du  Comité  est  arrêté  à  la 
somme  de  ,'i,i5/i  1.  i3  s.  /«  d.  pour  le  mois  fructidor  et  pour  les 
six  jours  coniplémeul aires. 

La  séance  a  é(é  h'vée^'l 

\ iLLKUs ,  préslfh'Hl ;  Blitkl,  Rickald,  Dornieh. 


CENT-VINGT-SIXIKME  SEANCE. 

96  VENDlblIAIRE  AN  IV. 

Le  2 G  vendémiaire  an  quatrième  de  la  République  française 
une  et  indivisible,  le  Comi((''  de  commerce  s'est  assemblé.  Présents  : 
les  citoyens  Villers,  Blulel,  Dornier  et  lîicliaud. 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  lecture  de  la  correspondance. 

On  est  passé  ensuite  à  l'examen  des  pétitions  et  mémoires  remk 
sur  le  bureau,  ainsi  ([u'il  suit  : 

1°  Vues  du  citoyen  Gilet  tendant  à  demander  d'assujettir  à  la 
patente  les  citoyens  (pii  |)Osséderaient  des  provisions  au  delà  de 
leur  consonmiation. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  [)ublic. 

2"  Réclamation  de  la  commune  de  Morez  "-'  contre  un  ordre  de 
l'Agence  des  douanes  (pii  di'fcnd  d'exporter  les  fers  ouvrés. 

Le  Comité  passe  à  l'ordre  du  jour. 

3°  Rapport  du  procureur  de  la  commune  à  Coutances  sur  les 
événements  qui  ont  eu  lieu  dans  cette  commune  à  l'ouverture  des 
marchés  à  blé,  le  6  vendémiaire. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public'"' , 

5"  Pétition  du  citoyen  Butel  relativement  à  la  créance  du  ci- 
toyen Retin,  tombé  sous  le  glaive  de  la  loi,  sur  la  République. 

II  demande  (jue  cette  créance,  qui  peut  être  de  1  1  à  12 
mille  livres,  soit  liquidée  au  profit  des  créanciers  dudit  Retin  et 
que  les  pièces  qui  y  sont  relatives  et  ([ui  doivent  être  au  Comité  de 

^''  Le  scrutin  do  ronoiivollenionl  du  vaut    :   IIaussmann,    Desiiues,    Viixkiis. 

Coiiiilé   qui    eut    lion    le    même  jour,  '^'  Jura, 

ly  veudômiaire,  donna  le  résultat  sui-  ^^^  Voir  l'Appendice. 


804  PROGES-YERBAUX  DU  COMITE         [a G  vend,  an  iv] 

l'examoii  dos  marchc^s  soient  rcnvoyties  à  l'examen  du  liqui- 
datenr. 

Renvoyé  au  liquidateur  des  biens  des  condamnés,  pour  avoir 
son  avis. 

G"  Pétition  du  citoyen  Vijjnes  qui  demande  la  permission  d'ex- 
pédier à  Hambourg  quatre-vingt-sept  balles  de  papier. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public  '''. 

n°  La  municipalité  de  (]adou  demande  à  être  dispensée  du  paye- 
ment de  la  contribution  en  nature. 

Renvoyé  au  Comité  des  finances. 

8°  Rapport  de  la  Commission  des  revenus  nationaux  par  lequel 
elle  propose  au  Comité  de  se  concerter  avec  celui  de  salut  public 
pour  empik'ber  tout  établissement  d'bùpital  militaire  dans  les  bâti- 
ments de  la  saline  de  Soultz. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

()"  Les  citoyens  Lemesle,  Oursel  demaudeni  la  permission 
d'exporter  treize  boucauts  de  gomme. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public. 

1  g"  Observatious  delà  municipalité  de  Jougne'^'  sur  la  sortie 
des  eaux-de-vie  et  des  vinaigres. 

Renvoyé  à  l'Agence  des  douanes,  pour  avoir  son  avis. 

Il"  Pétition  du  citoyen  Henri  Dumer,  contrôleur  de  la  cuite  des 
sels  il  Dicuze'^\  à  l'effet  de  demander  le  payement  des  salaires, 
remises  et  indemnités  cpii  lui  sont  dues. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  revenus  nationaux. 

12°  Pétition  des  citoyens  Sauvage  et  C'",  négociants  à  Ham- 
bourg, par  laquelle  ils  offrent  au  Coiivernement  des  viandes  salées 
et  grains. 

Renvoyé  au  Comité  de  salut  public, 

iS"  lAIémoire  sur  les  douanes  par  le  citoyen  Cheronnet;  il 
demande  une  place  de  directeur  des  douanes. 

Renvoyé  à  la  Commission  des  rev<mus  nationaux,  pour  donner 
son  avis. 

Lecture  a  été  donnée  d'un  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
sur   la   réclamation   du  cito\en     Pannay    Latorréte  relativement 


■''  Le  G  fnirlidor  an  m,  le   Bureau  i'exporlnlion  dos  papiers  blancs  moycn- 

de  commerce  avail  examiné,  à  projjos  naiil  loulefois  le  payement  d'un  droit 

d'une  pétilion  des  riloyens  Dcsfjranyos,  de  G  p.  loo  de  ia  valeur.  I^a  rapport  est 

deLnxeuil,la  question  de  Pexportalion  dans  Anli.  nal.,  l''-*   iii,  folio  79  çt 

du  papier.   H  reconnut   qu'il   était  de  siiiv. 
rinlérél  dos  fabriques  françaises  de  Tau-  (^^   Doubs. 

toriscr  et  proposa  un  ai  rèté  autorisant  '-'^  Meurthe. 


[q6  vend,  vn  iv]     DE  COMMERCE  ET  APPUnMSioNNEMENTS.         805 

à  i3  pir'cos  d'or  saisies  sur  lui  par  li's  [)r('|)os('s  des  douanes  et 
d'une  lettre  du  représentant  Ferroux  en  date  du  -jH  fructidor. 

Le  Comité,  déterminé  par  les  considérations  (|ui  militent  en 
faveur  de  cet  artiste,  ([ui,  par  ses  talents,  s'est  souvent  rendu  utile 
à  la  République,  a  pris  l'arrêté  dont  les  dispositions  suivent  : 

rtLe  Comité  de  commerce,  sur  le  rapport  dp  la  Commission  des 
revenus  nationaux  et  vu  la  copie  de  la  lettre  du  représentant  du 
peuple  Fcrroux  du  a 8  fructidor  dernier, 

Arrête  que  les  i3  pièces  d'or  saisies  le  a  messidor  dernier  sur 
le  citoyen  Pannay  Latorrête  lui  seront  rendues  sous  la  seule  con- 
dition du  payement  des  frais,  j? 

Un  membre  propose  et  le  Comité  adopte  le  projet  d'arrêté 
suivant  : 

«Le  (-'oniité  de  commerce,  délib(''rant  sur  la  pétition  du  citoyen 
Deu  tendant  à  être  réintrégré  dans  l'emploi  de  directeur  des 
douanes  à  Boulogne  qu'il  exerçait  lors  de  la  suppression  de  cet 
emploi,  et  après  avoir  entendu  le  rapport  de  l'Agence  des  douanes 
en  faveur  de  cet  ancien  directeur, 

Passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  la  détermination  prise  par 
l'Agence  de  le  replacer  en  même  qualité  aussitôt  que  la  vacance  d'une 
direction  lui  en  fournirait  l'occasion,  -m 

Le  Président,  sur  le  rapport  de  la  Commission  des  revenus 
nationaux,  propose  le  projet  d'arrêté  suivant  : 

Art.  l'^  Le  régime  des  douanes  de  la  République  française  est 
étendu  à  celles  existant  ou  à  celles  à  établir  sur  les  fabriques  de 
l'étranger  dans  les  pays  énoncés  au  décret  du  9  du  présent  niois^". 

Art.  2.  L'Administration  des  douanes  est  chargée  de  prendre 
les  mesures  nécessaires  pour  que  ces  lois  aient  leur  exécution  à 
compter  du  10  brumaire  prochain. 

Art.  3.  Il  est  enjoint  aux  communes  dans  lesquelles  ces 
douanes  sont  ou  seront  établies  de  procurer  aux  receveurs  et  autres 
préposés  des  bureaux  et  brigades  les  logements  et  emplacements 
dont  ils  auront  besoin. 

Le  Comité  arrête  que  ce  projet  sera  envoyé  au  représentant  du 
peuple  Lefebvre,  en  mission  dans  la  Répub!i(|ue.  pour  avoir  son  avis 
dans  le  cas  où  il  ne  se  croirait  pas  sullisanmient  autorisé  à  statuer 
lui-même  sur  cette  question. 

Richaud  fait  un  rapport  sur  la  pétition  des  citoyens  adjudicataires 


('^  Le  décret  du  9  vendémiaire  an  iv  était  relatif  à  la  réunion  de  la  Belgique  et 
du  pays  de  Liège. 


806  PROCÈS-VERBAUX  DU  COMITÉ         [3 G  vod.  an  iv] 

des  sels  de  la  République  provenant  des  salorges  de  Nantes.  Le 
Comité  prend  l'arrêté  suivant  : 

K  Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  sur  la  péti- 
tion des  citoyens  adjudicataires  des  sels  provenant  des  salorges  de 
Nantes,  passe  à  l'ordre  du  jour,  motivé  sur  les  clauses  contenues 
dans  le  cahier  des  charges  d'adjudication  desdits  sels  connues  et 
acceptées  par  lesdits  adjudicataires.  ■>•> 

On  soumet  à  la  délibération  un  rapport  de  l'Agence  des  douanes 
sur  une  affaire  contentieuse  à  laijuelle  a  donné  lieu  la  saisie  faite 
le  2a  vendémiaire  an  ni"  par  les  préposés  de  la  douane  à  Jenlain^^', 
sur  le  citoyen  Deughias,  de  -j  chevaux  et  h  quartelettes  de  savon 
noir  prohibé  par  arrêté  des  représontanls  du  [)euple. 

Une  sentence  du  tribunal  de  paix  a  prononcé  la  confiscation  des 
objets  saisis;  il  en  a  été  appelé  au  tribunal  du  district  du  Quesnoy,  qui 
a  accordé  la  mainlevée  et  la  restitution  des  chevaux  (jui  avaient  été 
vendus  en  exécution  du  premier  jugement. 

L'Agence  s'est  pourvue  en  cassation  contre  ce  jugement;  des 
offres  réelles  du  montant  de  la  vente  ont  été  faites  à  la  partie  saisie 
avec  sommation  de  faire  régler  judiciairement  les  dommages  (pi'elle 
prétendait  avoir  à  répéter. 

Le  citoyen  Deughias  (partie  saisie)  n'a  voulu  accepter  aucune 
offre,  et  pour  assurer  le  recouvrement  des  condamnations  à  lui 
adjugées  il  a  placé  des  gardiens  chez  le  receveur; "le  nombre  des 
gardiens  se  trouve  être  présentement  porté  à  quinze,  ce  qui  occa- 
sionne des  frais  considérables. 

L'Agence,  en  attendant  l'effet  de  la  demande  en  cassation  formée 
contre  le  jugement  du  tribunal  du  district  du  Quesnoy,  propose  au 
Comité  d'arrêtrr  que  les  gardiens  établis  chez  le  receveur  à  Eth'^' 
seront  tenus  de  se  retirer. 

Après  discussion  et  délibération,  les  dispositions  suivantes  ont 
été  adoptées  : 

«Le  (Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  sur  le  rap- 
port de  l'Agence  des  douanes,  arrête  que,  sans  préjudicier  aux 
droits  des  parties,  les  gardiens  constitués  chez  le  receveur  des 
douanes  à  Klh  par  le  citoyen  Deufjhias  pour  obtenir  le  recouvre- 
ment des  condamnations  à  lui  adjugées  par  le  jugement  du  tribu- 
nal du  district  du  Quesnoy  du  y  ventôse  dernier,  contre  lequel 
l'Agence  des  douanes  s'est  pourvue  en  cassation,  seront  tenus  de 
se  retirer  au  vu  du  présent  arrêté.  55 

Iju  membre  fait  un  rapport  sur  la  réclamation  du  citoyen  Orry 

(')  Nord. 


[•iO  VEND.  ANiv|     l)l<   CO.MMKllCK  KT  APIMIOVISIONNKMKMS.         807 

en  mainlevée  d'un  hallot  saisi  à  Hoiirrf-ljibre  pour  fausse  d/rlara- 
tion  dans  la  (|ualilé  de  sa  niairiiandise;  il  donne  ItMlin-e  dn  lanport 
do  l'Afjence  des  douanes  en  laveur  de  ee  particulier  et  propose  un 
projet  d'arrêté  ([ui,  après  discussion,  a  été  adopté  dans  les  termes 
suivants  : 

«Le  Comité  de  commerce  et  des  approvisionnements,  après  avoir 
entendu  le  rapport  de  l'A^jcnce  des  douanes  sur  la  demande  en 
mainlevée  sollicitée  par  le  citoyen  Orry, 

lîapporte  son  arrêté  du  y 9  messidor  dernier  et  arrête  que  les 
vingt-deux  pièces  mousselinettes  saisies  le  6  pluviôse  an  m"  à  la 
douane  de  r>ourp-Lil)re,  sur  le  citoyen  Freund,  voifurier.  seront  ren- 
dues au  pétitionnaire,  à  la  charge  par  lui  de  payer  les  droits,  les 
frais  et  une  somme  de  !i,''ioo  livres  pour  tenir  lieu  des  condam- 
nations, w 

Un  membre  fait  le  rapport  renvoyé  au  (Comité  par  décret 
du  1  5  thermidor  relatif  aux  marchandises  et  denrées  concédées  par 
les  Comités  et  les  Commissions  avant  la  loi  du  h  nivôse;  i!  propose 
et  le  Comité  adopte  le  projet  de  décret  suivant  ({ui  sera  commu- 
niqué au  Comité  de  salut  public. 

AuT.  1".  Toutes  concessions  non  exécutées,  de  matières  ou  mar- 
chandises, faites,  soit  par  les  Comités,  soit  par  les  représentants 
du  peuple  en  mission,  soit  parles  Commissions  executives  ou  leurs 
agents,  avant  le  12  frimaire  dernier  pour  celles  provenant  de 
prises  et  avant  le  h  nivôse  suivant  pour  tous  autres  objets,  sont 
annulées. 

Ar.T.  '2.  Il  est  défendu  à  tous  garde-magasins  d'y  donner  suite 
à  peine  d'en  répondre  en  leur  propre  et  privé  nom. 

Art.  3.  L'insertion  du  présent  décret  au  Bulletin  tiendra  lieu 
de  publication  ^^\ 

La  séance  a  été  levée. 

YiLLKWs,  prc-sideiU;  Blutiîl,  secrétaire',  Dornieb,  Richaud. 


CENT-VINGT-SEPÏIEMK  SEANCE. 

U  BRUMVIlii;    \\  IV. 

Le  /]  brumaire  an  /t"  de  la  République  française,  les  représen- 
tants du  peuple  membres  du  Comité  de  commerce  se  sont  assem- 
blés. Villers,  président;  Blutel,  secrétaire. 

'•'  Lo  décret  ne  fut  plus  discuté  à  la  Convention. 


808  PROCÈS-VERBAUX,  ETC.  [k  bruh.  an  ivJ 

La  séance  a  été  ouverte  par  la  lecture  du  décret  du  3  du  cou- 
rant qui  charge  chaque  Comité  de  nommer  deux  commissaires 
pour  l'examen  et  le  renvoi,  soit  aux  Comités  de  Gouvernement, 
soit  aux  Archives,  soit  au  Directoire  exécutif,  des  affaires,  papiers, 
registres,  cartons  qui  se  trouvent  au  Comité. 

Le  Comité ,  délibérant  pour  l'exécution  des  dispositions  du  décret 
précité ,  a  pris  l'arrêté  suivant  : 

ra-Lo  Comité  s'étant  assemblé  au  désir  du  décret  du  3  brumaire 
présent  mois  a  nemmé,  pour  commissaires  inspecteurs  à  la  conser- 
vation et  envoi  des  papiers  et  autres  effets  appartenant  au  Comité, 
les  représentants  du  peuple  Blulel  et  Villers,  deux  de  ses  membres; 
les  charge  de  s'attacher  le  nombre  de  commis  (pi'ils  jugeront  néces- 
saire à  leurs  opérations;  au  moyen  de  cette  nomination,  le  Comité 
déclare  que  ses  travaux  sont  terminés  et  que  les  commis  et  autres 
citoyens  qui  lui  sont  attachés  doivent  cesser  leurs  fonctions  à  dater 
de  demain,  v 

La  séance  a  été  levée'''. 

Yillehs^  président',  Blutel,  Ricilvud,  Dornier. 


'')  C'est  le  même  jour,  6  brumaire  an  iv,  que  la  Convention  déclara  sa  mission 
terminée. 


APPEM)rCES. 


Le  texte  qui  suit,  omis  à  la  copie,  est  à  intercaler  à  la  page  (j3 
du  présent  volunie,  troisième  ligne,  entre  les  mots  ^(in  Piiyn  et  les 
mots  Kftui'  la  11  : 

.  .  .département  de  la  Haute-Loire.  Ils  représonlent  le  loii  que  ferait  aux  fa- 
briques de  dentelles  établies  dans  le  département  de  Rliùne-et-Loire,  Cantal, 
Ardèclie,  Lozère,  etc.,  la  prohibition  des  fils  de  Hollande;  ils  observent  que 
cette  prohibition  produirait  le  malheureux  effet  de  livrer  au  désœuvrement  cl 
plonger  dans  la  misère  une  portion  laborieuse  de  citoyens  et  qu'il  est  possible 
de  prévenir  cette  calamité  en  autorisant  l'admission  des  lils  étrangers  qui, 
sous  le  rapport  de  leur  nécessité  pour  l'aliment  de  nos  manufactures,  peuvent 
être  considérés  comme  matières  premières.  La  demande  des  juges  du  tribunal 
de  commerce  du  Puy  est  appuyéi;  des  avis  favorables  des  autorités  constituées 
de  cette  ville.  Sur  cette  lettre,  numérotée  1287,  le  Comité  passe  à  l'ordre  du 
jour  motivé  sur  le  décret  du  . . .  ([ui  permet  l'introduction  des  fils  de  Harlem. 

9°  Lettre  des  juges  du  tiibunal  de  commerce  de  l)unkor([ue,  du  h  juin 
1798  ■'',  qui  défend  l'admission  dans  les  ports  de  la  Uépublique  des  navires 
ennemis  connus  sous  le  nom  de  smoglcurs  ou  fraudeurs.  Cette  loi,  disonl-ils, 
ne  porte  aucune  exception  en  faveur  de  cette  es[)èc(!  de  bâtiments  qui,  jjoslé- 
rieurement  à  la  déclaration  de  guerre,  ont  été  aj)pelés  dans  nos  ports  et  à  qui 
la  libre  navigation  a  été  permise  d'après  des  arrêtés  du  Conseil  exécutif  des  7 
et  i5  février  1798.  Plusieiu-s  smogleurs  anglais  naviguant  sui'  la  foi  de  ces 
arrêtés  ont  été  pris  le  long  de  nos  côtes  par  des  armateins  de  Cravelines:  ces 
derniei's,  d'après  la  loi  du  9  mai,  demandent  la  confiscation  à  leur  profit  des 
navii-es  arrêtés.  La  loi,  en  autorisant  leurs  réclamations,  consacre  une  injus- 
tice et  les  juges  du  tribunal  de  commerce  à  Dunker([ue  s'empressent  d'en 
fau-e  part  à  la  Convention,  persuadés  qu'elle  voudra  bien  déroger  h  cette  loi 
pour  les  cas  qui  nécessitent  exception.  Leur  Icttri;,  numérotée  1792,  a  été 
remise  au  citoyen  Blulel. 

10°  Lettre  du  Ministre  de  la  justice  du  1/1  juin  179')  [sur  la.  .  . 

B 

Le  te.\te  qui  suit,  omis  à  la  copie,  est  à  intercaler,  à  la  page  978 
du  présent  volume,  entre  les  mémoires  ay  et  01  : 

80°  Délibération  des  administrateurs  du  district  de  Corbeil  sur  les  avan- 
tages de  la  manufacture  de  savon  établie  à  Lisses,  sur  la  nécessité  de  prendre 

"'  Il  y  a  ici  une  lacune  dans  le  texte  :  la   di'nomination   de   navires  ennemis , 

il  faut  lire  [sur  la  loi  du  y  mai  1793J:  étaient  coni|jris  les  navires  connus  sons 

le  décret  du  9  mai  déclarait  qin',  sou-^  \<'  nom  di'  amogletirs  <m  fraudeurs. 


810  PROCÈS-VERBAUX,  ETC. 

les  mesures  les  plus  promptes  pour  la  ineltre  dans  la  plus  grande  acti- 
vité'. 

Remise  au  citoyen  Villers,  sous  le  n"  1726. 

G 

Le  texte  qui  suit,  omis  à  la  copie ,  est  à  intercaler  à  la  page  80 3 
du  présent  volume,  entre  les  mémoires  3  et  5  : 

/i"  Vues  des  citoyens  d'Auray  [  Morbihan  j  sur  les  améliorations  à  faire  au 
port  de  celte  commune.  Renvoyé  au  Comité  des  travaux  publics. 


ERRATA. 


Pannes  108,  3°  avanl-Jcrniore  ligne,  (ui  lieu  du  :  Marontic,  lire  :  Maromme. 
318,  (i°  ligne,  à  la  suita  de  :  engagemeni ,  ajoulrr  :  [oiicoiiragenient]. 
718,  3'  ligne  :  à  la  suite  de  la  deuxième  mcidion  de  :  Comité,  njouler  :  [Com- 
mission 1. 


TABLE  DES  MATIERES. 


^^5 


I.NTRODLCTION I 

Procès-verbaux  du  Comitk  de  commerce  (•2°  partie) 1 

Procès-verbaux  du  CoMiTic  d'agriculture,  commerce,  ponts  et  chaus- 
sées, NAVIGATION  INTERIEURE  REUNIS S!  3  1 

Procès-verbaux  du  Comité  de  commerce  et  approvisionnements 4 19 

Appendices 809 

Errata 811 


3 


^ 


HD      Gerbaux^,  Fernônd  (éd.) 

194.5      Proces-vorbaux  des  comités 

Lr^.        •  •  • 

t. A 


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