Recueil officiel des pieces concernant le droit public de la Suisse, des decrets et arretes de la diete et des concordats en vigueur, ainsi que des traites conclus entre la Confederation Suisse et d'autres Etats Tome 1
Recueil officiel des pieces concernant le droit public de la Suisse, des decrets et arretes de la diete et des concordats en vigueur, ainsi que des traites conclus entre la Confederation Suisse et d'autres Etats Tome 1