Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans : du 30 juin 1793-4 juillet
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Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans : du 30 juin 1793-4 juillet
- by
- France. Convention nationale; France. Convention nationale; Bréard, Jean Jacques, 1750-1840; Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824; Monnel, Simon Edme, 1747-1822; Imprimerie du Dépôt des lois, publisher
- Publication date
- 1794
- Publisher
- [A Paris] : De l'imprimerie du Dépôt des loix, place de la Réunion,
- Collection
- newberryfrenchpamphlets; newberry; americana
- Contributor
- The Newberry Library
- Language
- French
Caption title
At right of title: No. 11593
Signed: Bréard, ex-président; Cambacérés & Michaud, secrétaires
Imprint from colophon
"Biens communaux"--Bottom of p. [1]
Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans, du 30 juin 1793-4 juillet -- Decret no. 1364. Interprétatif d'un article de la loi du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux, du 8 août 1793-13 du même mois -- Decret no. 1633. Qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage, du 2 octobre 1793 -- Decret no. 1861. Relatif au mode de partage des biens communaux, du 19 brumaire-20 du même mois -- Decret no. 2083. Relatif au partage de la coupe des bois communaux, du 26 nivôse-premier pluviôse -- Decret no. 2160. Qui maintient provisoirement les buax des bois & forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou renteront à l'avenir -- Loi qui ordonne le versement à la Trésorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes, du 13 messidor, l'an deuxième de la République française, une & indivisible
Not in Martin & Walter. Révolution française
At right of title: No. 11593
Signed: Bréard, ex-président; Cambacérés & Michaud, secrétaires
Imprint from colophon
"Biens communaux"--Bottom of p. [1]
Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans, du 30 juin 1793-4 juillet -- Decret no. 1364. Interprétatif d'un article de la loi du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux, du 8 août 1793-13 du même mois -- Decret no. 1633. Qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage, du 2 octobre 1793 -- Decret no. 1861. Relatif au mode de partage des biens communaux, du 19 brumaire-20 du même mois -- Decret no. 2083. Relatif au partage de la coupe des bois communaux, du 26 nivôse-premier pluviôse -- Decret no. 2160. Qui maintient provisoirement les buax des bois & forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou renteront à l'avenir -- Loi qui ordonne le versement à la Trésorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes, du 13 messidor, l'an deuxième de la République française, une & indivisible
Not in Martin & Walter. Révolution française
Notes
No copyright page found. No table-of-contents pages found. Title on cover page. Damaged, stained pages and cover.
- Addeddate
- 2017-02-07 16:44:36
- Associated-names
- Bréard, Jean Jacques, 1750-1840; Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824; Monnel, Simon Edme, 1747-1822; Imprimerie du Dépôt des lois, publisher
- Call number
- Case folio FRC 10331 no. 34
- Camera
- Canon EOS 5D Mark II
- External-identifier
- urn:oclc:record:1042974474
- Foldoutcount
- 0
- Identifier
- decretconcem00unse
- Identifier-ark
- ark:/13960/t83j8kx70
- Invoice
- 1068
- Link_to_catalog
- http://vufind.carli.illinois.edu/vf-nby/Record/nby_851536
- Ocr_converted
- abbyy-to-hocr 1.1.37
- Ocr_module_version
- 0.0.21
- Openlibrary_edition
- OL26225724M
- Openlibrary_work
- OL17621038W
- Page-progression
- lr
- Page_number_confidence
- 0
- Page_number_module_version
- 1.0.3
- Pages
- 10
- Physical_description
- 8 p. ; 27 cm.
- Ppi
- 350
- Republisher_date
- 20170213141132
- Republisher_operator
- associate-ladonna-hartmann@archive.org
- Scandate
- 20170209200442
- Scanner
- scribe3.indiana.archive.org
- Scanningcenter
- indiana
- Worldcat (source edition)
- 221556981
- Full catalog record
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